<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-09-18" NumJO="20180037" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>12176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8153</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Situation exceptionnelle de vacance de la présidence de la République
	        12176. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’article 18 de la Constitution qui dispose que le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Cette possibilité a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Elle a été utilisée une fois par Nicolas Sarkozy, lors de la crise financière, et une fois par François Hollande, après les attentats de 2015. Pour sa part, Emmanuel Macron s’est déjà exprimé deux fois devant le Congrès réuni à Versailles. Il a fait connaître son intention de le faire chaque année. L’alinéa 4 de l’article 7 de la Constitution dispose qu’en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit (…) les fonctions de Président de la République sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement. M. le député souligne la présence légitime, au Congrès du 9 juillet 2018, du Président du Sénat, du Premier ministre et de la quasi-totalité des membres du Gouvernement. Dès lors, sans méconnaître l’ampleur et la qualité des services de sécurité déployés sur place, il s’interroge de ce qu’il adviendrait en cas de drame de type attentat ou tuerie de masse. Il note que les États-Unis prévoient, la pratique dite du « survivant désigné » : lorsque le Président prononce son discours sur l’état de l’Union devant le Congrès américain, un membre du cabinet est mis à l’abri dans un lieu tenu secret. Il pense que la réforme constitutionnelle en cours est l’occasion de préciser l’alinéa 4 de l’article 7 de la Constitution en prévoyant par exemple que le Président du Conseil Constitutionnel ou le ministre de l’intérieur ne soit pas présent en cas de réunion, dans un même endroit, du Président de la République, du Président du Sénat et du Premier ministre. Il souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8153</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[illettrisme
	        Lutte contre l’illettrisme et « l’illetronisme »
	        12187. — 18 septembre 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’illettrisme. Neuf millions de personnes rencontrent en effet des difficultés de maîtrise de la langue française dont un million cinq cent mille salariés. Cette situation risque de s’aggraver, du fait de la transformation radicale des emplois, liée à la révolution numérique. Dans le même temps, la dématérialisation des démarches et des procédures administratives porte le risque d’une exclusion générationnelle, 58 % des personnes de soixante-dix ans et plus, déclarant éprouver des difficultés dans l’usage et le recours au numérique. Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale estime ainsi que 14 millions de Français seraient fragilisées par « l’analphabétisme du 21ème siècle », accentuant une fracture déjà alarmante. Elle lui demande par conséquent quelles réponses le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter efficacement tout à la fois contre l’illettrisme et « l’illetronisme ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8153</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        Retard dans les réponses aux questions écrites des parlementaires
	        12226. — 18 septembre 2018. — M. Patrick Hetzel alerte M. le Premier ministre sur le gigantesque retard pris par le Gouvernement dans le traitement des questions écrites posées par les parlementaires. Ainsi, on peut s’interroger du peu de considération du Gouvernement pour le Parlement. En effet, lors de la précédente législature, le Parlement avait accepté de limiter le droit des parlementaires à poser des questions écrites en prévoyant un maximum de 52 questions écrites par parlementaire et par an. Le corollaire de cette restriction des prérogatives des parlementaires dans le contrôle de l’action gouvernementale était de garantir une réponse à chaque question posée par un parlementaire dans un délai maximum de deux mois. Force est de constater que nous sommes très loin du compte. Cumulées sur dix mois, les questions écrites de la part des députés furent au nombre de 10 078 et seulement 5 905 ont obtenu une réponse au 1er août 2018, soit un taux de réponse inférieur à 50 %, ce qui est d’autant plus problématique que ce sont souvent les questions les plus importantes qui restent sans réponse gouvernementale. Par ailleurs, Patrick Hetzel signale spécifiquement au Premier ministre le cas de l’une de ses questions écrites posée au ministre des comptes publics et qui est très illustratif du problème. Il s’agit de la question no 4532 parue au Journal officiel (JO) en date du 16 janvier 2018 et qui a été signalée au JO en date du 17 juillet 2018. Or, à ce jour, M. le député n’a toujours pas de réponse, soit plus de huit mois après avoir posé la question et presque deux mois après avoir signalé la question. Tout ceci est de nature à gravement nuire au rôle de contrôle qu’assigne la Constitution au Parlement. Il lui demande ce qu’il compte faire pour que son Gouvernement réponde enfin aux questions légitimement posées par les parlementaires et assigne un véritable devoir d’exemplarité à ses ministres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pouvoir d’achat des retraités
	        12279. — 18 septembre 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les annonces qu’il a pu faire dans une interview donnée au Journal du Dimanche et parue le 26 août 2018, notamment, la sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales par rapport à l’inflation. Pourtant, lors de l’acte I de l’offensive contre les retraités, à savoir la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée sans compensation, le Gouvernement avait alors annoncé, pour donner le change, la revalorisation des retraites. Or cette revalorisation de 0,3 % en volume et non en valeur se traduira donc, une nouvelle fois, par une baisse du pouvoir d’achat des aînés puisque la hausse ne compense pas l’inflation qui atteint 2,3 %. Concrètement, cela représente 1 440 euros en moins sur une année pour un couple touchant chacun 2 000 euros par mois. Les retraités semblent ainsi être les financeurs d’une politique gouvernementale qui oublie que les pensions ne sont pas des aides sociales que l’on ajusterait à loisirs mais le résultat de nombreuses années de travail et de cotisations. Car prendre aux retraités pour donner à d’autres est un jeu à somme nul qui trahit les annonces du Président de la République lors de sa campagne et qui fait passer les retraités pour des nantis. En effet, s’il faut privilégier le travail au détriment de la rente comme annoncé, sanctionner ceux qui par leur activité ont financé l’économie française est au mieux incohérent, au pire injuste. Mais il s’agit, en vérité, d’une augmentation d’impôt déguisée qui sert à combler un déficit public que le Gouvernement ne sait ou ne veut pas maîtriser puisqu’aucune annonce en la matière n’a été faite. Il lui demande donc de ne pas mettre en œuvre l’acte II contre les retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des indemnités journalières d’arrêt maladie
	        12124. — 18 septembre 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d’entreprises concernant la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d’arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait en effet que l’inspection générale de l’action sociale (IGAS) ait été mandatée pour étudier la possibilité d’une prise en charge par les entreprises de quatre jours d’indemnités journalières au-delà du délai de carence de trois jours, pour un coût estimé à 900 millions d’euros. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière, et quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les chefs d’entreprises sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8154</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Stabilisation de ressource fiscale affectée aux CCI
	        12133. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à I’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvemement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvemement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à I’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8155</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Redynamiser la vie publique des petites communes
	        12156. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le rôle indispensable des conseillers municipaux pour les communes rurales et sur la nécessité de valoriser leurs engagements. Ne bénéficiant d’aucune rémunération mais étant pour autant sollicités quotidiennement dans la gestion de la commune, il devient difficile de générer des vocations. La réalité aujourd’hui est celle de la difficulté pour les petites communes, notamment rurales, de mobiliser les citoyens pour prendre part à la vie publique locale dans le cadre de mandats électifs municipaux. En effet, il est difficile pour les habitants de ces villages de s’investir par manque de temps et de rémunération. Les maires comme les conseillers municipaux sont sollicités par leurs concitoyens et font face aux mêmes problèmes que des villes de plusieurs milliers d’habitants. Les dossiers sont techniques et souvent lourds, s’agissant par exemple du plan local d’urbanisme, de la gestion des bois, de l’entretien de la voirie, La gestion d’une commune, d’autant plus dans le monde rural, est exigeante ; des défis importants se posent tels que la disparition des services publics, la désertification médicale, l’enclavement des territoires, alors même que les services sont souvent éloignés. Le rôle des élus locaux est donc primordial et ils sont indispensables à la vie locale. Les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchant aucune rémunération ni gratification, la meilleure solution est souvent d’être retraité. Il lui demande donc de quelle façon la volonté d’engagement dans la vie publique pourrait être maintenue et encouragée au sein des petites communes françaises. Il suggère que la tenue d’un mandat de conseiller municipal puisse a minima permettre la validation de trimestres de retraite. Il souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur une telle mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8155</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Réforme IRA - Études - Avenir ville de Bastia
	        12182. — 18 septembre 2018. — M. Michel Castellani attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de réforme du recrutement et de la formation initiale des attachés d’administration et secrétaires de chancellerie qui est en cours et fait naître, au sein des instituts et de leurs conseils d’administration de nombreuses inquiétudes. Ce projet porté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) inquiète les personnels concernés tout comme les élus locaux. Sur la forme, sans aucun bilan de l’activité et des résultats des instituts régionaux d’administration (IRA) depuis la dernière réforme de 2007, sans aucune concertation des usagers de la formation (formateurs, maîtres de stage, attachés stagiaires en cours de formation, anciens élèves, majorité des agents des IRA), le Gouvernement semble s’engager dans une refonte complète du dispositif sur la base d’intuitions et de préjugés. Il aurait mieux valu, dans une recherche de qualité, partir d’un diagnostic étayé faisant état des points forts et des voies de progrès de la formule actuelle. Par exemple, s’il existe une constante qui ressort de toutes les enquêtes d’évaluation concernant les IRA réalisées auprès des anciens élèves et des employeurs depuis plus de 10 ans, c’est bien le plébiscite de la formule des stages au cœur de la formation, véritables incubateurs et accélérateurs de compétences. Sur le fond donc, cette réforme balaie un modèle qui a fait ses preuves au profit d’une nouvelle architecture articulant une formation composée exclusivement d’enseignements en école avec in fine une période dite probatoire (pré-affectation) dont les contours juridiques ne sont pas consolidés. Le modèle robuste qui mixait jusqu’à aujourd’hui des enseignements innovants dans les instituts et une pratique réelle en administration est abandonné alors que depuis longtemps il a fait ses preuves. Associant de façon dynamique enseignements et apprentissages en institut et sur le terrain, ces immersions en administration sont irremplaçables rendant en effet les néo-attachés beaucoup plus employables (opérationnels) et efficaces dès leur prise de poste. Briser ce lien fait courir le risque majeur d’une formation hors sol qui ne permet plus, par ailleurs, une évaluation des compétences de chaque stagiaire, mais privilégie le contrôle continu de connaissances. C’est l’immense paradoxe d’une réforme bâclée qui affiche pompeusement des ambitions d’approche par compétence tout en rendant l’acquisition de ces compétences problématique. En conclusion, Michel Castellani se place dans la lignée des inquiétudes exprimées par les personnels des IRA et les conseils d’administration de ces mêmes IRA qui demandent le report d’une année de la mise en œuvre d’une éventuelle réforme de la formation initiale. Ce report permettra, comme cela était prévu initialement de faire coïncider les nouvelles modalités des concours avec la nouvelle formation et conserver ainsi la cohérence souhaitée d’une formation axée sur les compétences individuelles des stagiaires, et ce dès leur recrutement. Il permettra aussi d’établir un véritable bilan de la formation actuelle en y associant cette fois-ci tous les acteurs concernés (anciens élèves, jurys, employeurs, personnels des IRA, formateurs, membres des CA). Ainsi, les conditions d’une réforme réussie et acceptée par tous pourraient être réunies dans l’intérêt premier des stagiaires et des futurs employeurs. Par ailleurs, il alerte le Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales pour la ville de Bastia et ses alentours. Ce projet de réforme entraînerait une diminution des effectifs de stagiaires présents dans cette ville. Dans cette perspective, il demande la garantie gouvernementale du maintien de l’IRA de Bastia et de ses effectifs en équivalent temps plein aussi bien du côté des personnels de l’institut que de celui des élèves recrutés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8156</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Impôt à la source et recouvrement de l’impôt par le fisc
	        12190. — 18 septembre 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les estimations effectuées par les services de Bercy en matière d’augmentation des créances irrécouvrables liée à la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source. En effet, les employeurs en général et les entreprises en particulier sont déjà considérés comme des collecteurs de cotisations sociales et de taxes (comme par exemple la TVA). Le prélèvement à la source va étendre ce rôle en ajoutant les « acomptes » que prélèveront les employeurs en matière d’impôts sur le revenu de leurs salariés. Or, dans le cadre de l’apurement des passifs des entreprises (en cas de liquidation ou de redressement judiciaire), l’Urssaf et le fisc passent en créances irrécouvrables des sommes souvent très importantes en raison de la faiblesse des actifs restés disponibles. En d’autres termes, le fisc est obligé de mettre une croix sur des recettes financières qui lui étaient pourtant légitimement dues. Mécaniquement, en étendant le rôle de collecte des entreprises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ces créances non recouvrables vont augmenter. Par ailleurs, le taux de recouvrement direct de l’impôt sur le revenu est très bon aujourd’hui. Il souhaite donc savoir quelles sont les prévisions du ministère des finances en ce qui concerne cette augmentation du non recouvrement de l’impôt pour les années budgétaires 2018, 2019 et 2020.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8156</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Mise en oeuvre du prélèvement à la source - Retraites - Versement complémentaire
	        12191. — 18 septembre 2018. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le calcul des pensions de retraite des personnes nouvellement retraitées peut générer un écart dans le temps entre le versement d’une première pension ne prenant pas en compte les derniers mois cotisés et un versement complémentaire ultérieur prenant en compte l’ensemble des trimestres cotisés. Avec la réforme du prélèvement à la source, certains jeunes retraités s’inquiètent. Elle demande si le versement complémentaire des pensions de retraite de 2018, versé par les caisses de retraite en 2019 sera soumis à l’impôt ou bien, comme la logique le voudrait, considéré comme relevant de l’année 2018, année blanche, c’est-à-dire non imposé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8156</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vialay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Paiement de l’impôt pour les personnes hébergées en EHPAD
	        12192. — 18 septembre 2018. — M. Michel Vialay attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés de la mise en place du prélèvement à la source sur les pensions de retraite des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour nombre d’entre elles, les dépenses liées à la dépendance réduisent considérablement l’impôt, les rendant même non-imposables. Pourtant, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’en août 2019, elles vont se voir prélever sur leur pension, un montant équivalent à plus d’impôts que ce qu’elles doivent réellement au fisc : c’est purement et simplement une avance de trésorerie à l’État et un poids supplémentaire sur des budgets déjà forts contraints, même si le prélèvement de cette créance sera in fine constatée comme n’étant pas due. En effet, la décision d’avoir recours à l’accueil en EHPAD, puis l’obtention d’une place si convoitée du fait de la pénurie de lits, détermine définitivement le statut du contribuable concerné : ce n’est pas un lieu de villégiature ! Interrogée sur les modalités d’application, l’administration fiscale semble très réservée sur le versement d’une hypothétique avance confirmée pour le moment aux seuls foyers employant une aide à domicile : paradoxalement l’État commettrait là une injustice sociale flagrante, quand on attend de lui et de ses politiques publiques, de lutter contre les inégalités. Inutile de lancer en mai 2018 à grand renfort de publicité, un Plan de lutte contre la dépendance, pour taxer les intéressés 6 mois plus tard. Le bon sens voudrait donc que l’État épargne à ces personnes des soucis de trésorerie et fasse preuve d’un peu plus de considération et de respect pour leur très grand âge. Il lui demande de ne pas, implicitement, remettre en question le droit légitime à bénéficier du crédit d’impôt en compensation des frais de la dépendance et de procéder à la révision des conditions du paiement de l’impôt pour les personnes hébergées en EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8157</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélévement à la source - Inégalité devant l’impôt due à l’année blanche
	        12193. — 18 septembre 2018. — M. Jacques Maire attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une situation d’inégalité de traitement devant l’impôt entre les contribuables. Habituellement, les sommes versées pour le rachat de trimestre de retraite viennent en déduction du revenu imposable, ce qui permet de diminuer l’impôt sur le revenu. De façon exceptionnelle, ces sommes n’auront aucun impact fiscal en 2018. Une lettre ministérielle datant du 22 mars 2018 indique que : « le délai pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels les propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu’au 31 mars 2019. Vous pourrez ainsi en déduire les montants versés en 2019 de vos revenus imposables ». Néanmoins, les contribuables qui n’ont pas la possibilité de reporter ce rachat à 2019 dû au fait qu’il leur est imposé dans leur entreprise par un Plan de départ volontaire ou un Plan social accompagnant un licenciement collectif ou ceux qui ont effectué ce rachat avant la publication de cette lettre ministérielle, s’en verront pénalisés. Face à cette situation inégalitaire, il lui demande s’il compte mettre en place, dans le cadre de la loi de finance, un mécanisme permettant qu’un rachat de trimestre effectué en 2018 ait le même impact fiscal qu’un rachat de trimestre effectué une autre année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8157</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Abaissement de la durée entre deux donations pour les victimes de l’amiante
	        12194. — 18 septembre 2018. — M. Christian Hutin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les abattements fiscaux concernant les donations avec renouvellement tous les 15 ans. La possibilité de renouvellement est passée de 6 ans à 15 ans suite à l’allongement de l’espérance de la durée de la vie. Pour les personnes qui sont atteintes du cancer de l’amiante (mésothéliome), l’espérance de vie est hélas considérablement réduite et une durée de quinze ans est bien trop longue. Une seconde donation est bien souvent impossible à faire de son vivant. Pour remédier à cela, la durée entre deux donations pourrait-être ramenée à 5 ans pour les personnes atteintes de ces pathologies. Éléments concernés par la mesure : déclaration de don manuel et de somme d’argent (imprimé 2735), articles 635 A et 790 G du code général des impôts ; donation entre grands-parents et petits enfants (actuellement 31 865 euros) ; don en argent aux enfants et petits-enfants (actuellement 31 865 euros) ; don en argent entre parents et enfants (actuellement 100 000 euros). Champ d’application pour bénéficier de la réduction : aux personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition amiante sous les trois conditions suivantes pour en bénéficier ; être atteint d’une maladie professionnelle, cancer de l’amiante (mésothéliome avec un taux d’incapacité permanent de 100 %) ; avoir bénéficié de l’attribution de l’allocation des travailleurs de l’amiante (retraite amiante ACAATA) ; être âgé de plus de 70 ans. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de rendre effectives ces dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8157</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Contribution audiovisuel public
	        12195. — 18 septembre 2018. — M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour les ménages français sur la contribution à l’audiovisuel public. Jusqu’à l’application de la réforme, tout foyer exonéré de taxe d’habitation est également exonéré de façon automatique de la contribution à l’audiovisuel public. Dès lors qu’une part croissante des foyers français sont amenés à ne plus s’acquitter de la taxe d’habitation, se pose aujourd’hui la question du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public. Cela apparaît d’autant plus notable qu’en l’absence de taxe d’habitation, l’établissement de fiche d’imposition pour la seule redevance audiovisuelle implique des interrogations sur le coût de l’ensemble de la procédure au regard des sommes perçues. Interrogé sur le sujet, le parlementaire souhaite connaître sa position. À supposer que cette contribution soit aussi amenée à voir son impact réduit, il souhaite connaître les mesures de financement compensatoires qu’envisage d’instaurer le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8158</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Réforme des bases locatives des logements
	        12206. — 18 septembre 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme des bases locatives des logements. Cette réforme, annoncée depuis de longues années, n’a toujours pas vu le jour. L’obsolescence des bases, fondées sur des mesures datant des années 1970, génère une inégalité dans le calcul des impôts de 46 millions de locaux d’habitation. Si la taxe d’habitation est censée disparaître ces prochaines années, ces bases locatives servent encore de référence pour les taxes sur le foncier bâti et non bâti, pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui y seront encore assujetties. Il vient lui demander si le Gouvernement compte engager la réforme des valeurs locatives d’habitation et à quelle date il prévoit son application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8158</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        La suppression des aides au logement par la loi de finances 2017
	        12207. — 18 septembre 2018. — Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression des aides au logement par la loi de finances 2017 pour l’année 2018. La loi de finances pour l’année 2018 prévoit dans son article 126 la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété, pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018. Cette suppression a été une véritable surprise et ce d’autant plus qu’elle est passée assez inaperçue. Tellement inaperçue qu’il semblerait que même les administrations concernées n’en avaient pas connaissance. Aujourd’hui, cette suppression soudaine met dans la difficulté de nombreuses personnes puisque certaines avaient consenties des compromis de vente en fin d’année 2017, avec la promesse des aides aux logements pour les aider à accéder à la propriété, sans avoir à charge un prêt trop onéreux. Ces personnes ont ainsi, postérieurement à février 2018, signé l’acte de vente, persuadées de pouvoir bénéficier de ces aides et non informées qu’elles allaient être supprimées. Au-delà de ces situations particulières, la suppression de ces aides à l’accession à la propriété, destinées à des personnes au revenu modeste, est un véritable frein. Aussi, elle lui demande si la règle ne peut pas être appliquée avec plus de souplesse notamment pour les compromis de vente signés avant décembre 2017 et le cas échéant, ce qui peut être mis en œuvre pour compenser la suppression de ces aides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8158</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Désindexation de certaines allocations sociales
	        12250. — 18 septembre 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la désindexation de certaines allocations sociales. En effet, en 2019 et 2020, ce sera le cas des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL). Leur montant progressera de seulement 0,3 %. Un chiffre à comparer aux 2,3 % d’inflation attendus pour l’instant en 2018, tandis que les salaires ne devraient pas suivre. Si le Gouvernement parle d’en finir avec « l’augmentation indifférenciée des allocations », désindexer les pensions de retraite devrait faire perdre plus de 200 euros par an aux retraités. Et le calcul est le même pour les familles. Après le plafonnement du taux du livret A à 0,75 % jusqu’en 2020, la perte de pouvoir d’achat devrait se ressentir tant chez les plus modestes que dans les classes moyennes. Pour contrebalancer cette impression, RSA, prime d’activité, allocation adulte handicapé et minimum vieillesse demeureront revalorisés comme par le passé. Afin de « privilégier la rémunération de l’activité », le Gouvernement entend supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter de septembre 2019. Cette mesure, dont le coût pour l’État est estimé à 2 milliards d’euros par an, devrait offrir 200 euros de pouvoir d’achat supplémentaires aux Français. Mais si les impôts n’augmentent pas, ce n’est pas le cas des taxes. Avec une augmentation du prix des produits pétroliers de 21,8 %, le moindre plein d’essence, en hausse de 10 à 15 euros, en est la preuve au quotidien pour bien des Français. Les prix de l’énergie ont quant à eux bondi de 14,3 % sur un an, celui du gaz de 17,3 %. Même constat pour la facture des produits frais, en hausse de 6,4 %. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l’inquiétude des Français en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8158</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Numéros spéciaux
	        12291. — 18 septembre 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s’agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches au quotidien, les Français sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés, alors même que les usagers sont de plus en plus poussés à effectuer leurs démarches en ligne. Cependant, le fait est que tous les Français n’ont pas un égal accès à l’internet et que les services en ligne sont parfois limités. Parmi ces numéros : la CAF, l’assurance maladie, Impôts service, les caisses de retraite… sont concernés. Aussi, si les administrations publiques doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible. Il apparaît, par ailleurs, dans certaines situations, des temps d’attente très longs. Ainsi, les utilisateurs de ces services publics peuvent être amenés à assumer des notes de téléphone conséquentes pour des renseignements relevant du service public. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Exonération des primes liées aux performances des médaillées des jeux d’hiver
	        12189. — 18 septembre 2018. — Mme Florence Lasserre-David interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur l’imposition des primes liées aux performances des athlètes médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de PyeonChang de 2018. À compter des jeux de Los Angeles de 1984, les primes accompagnant les médailles remportées par les athlètes français ont été exonérées de toute imposition. Cette exonération fut remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des jeux d’hiver qui se sont déroulés à Vancouver en 2010. Cependant, par le vote de l’article 4 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les médaillés français des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio de Janeiro ont bénéficié d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les primes reçues à cette occasion. Les médaillés des derniers jeux d’hiver de PyeonChang ont, quant à eux, reçu un courrier daté du 29 juin 2018, les informant que leurs primes seraient imposables à l’impôt sur le revenu. Le maintien d’une telle décision créerait, sans aucun doute, une inégalité de traitement entre les champions des jeux d’hiver et les champions des jeux d’été qui, tous, portent très haut les couleurs de la France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte introduire une disposition tendant à exonérer les primes liées aux performances des médaillés de PyeonChang, afin de rétablir l’égalité de traitement devant l’impôt entre les athlètes des jeux d’hiver et les athlètes des jeux d’été.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8159</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Conséquences du règlement P2B sur le secteur hôtelier français
	        12186. — 18 septembre 2018. — M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la proposition de règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (COM 238) du 16 avril 2018, aussi appelé règlement Platform to Business (P2B), et les perspectives qu’il ouvre pour le secteur hôtelier français. Le poids et la digitalisation de l’industrie du tourisme, représentant 7,5 % du PIB français, avec un volume de ventes sur internet avoisinant les 44 milliards d’euros (une chambre sur deux est aujourd’hui vendu en ligne), justifient en effet une prise de conscience collective des importants enjeux économiques et sociétaux présents dans le P2B, à savoir la préservation d’une relation équilibrée et juste entre les intermédiaires et les hôteliers, dans le but de proposer un service de qualité aux consommateurs tout en permettant aux hôteliers de viabiliser leur modèle et de garder un lien de proximité et de confiance avec leurs clients. Ainsi, si ce projet de règlement européen P2B identifie les difficultés rencontrées par les entreprises du tourisme recourant aux plateformes en ligne, en indiquant clairement qu’un nombre limité de plateformes a pris le contrôle de marchés et est en mesure d’imposer des pratiques commerciales déloyales, certaines dispositions du règlement semblent néanmoins inférieures aux mesures obtenues en France, notamment via la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, mais aussi en Allemagne, en Autriche ou plus récemment en Belgique. Le P2B représente en effet l’occasion de constituer un véritable socle de droits pour les entreprises utilisatrices des plateformes d’intermédiation, notamment sur trois aspects fondamentaux : les conditions applicables au référencement (article 5 du P2B), l’accès aux données (article 7) et la liberté tarifaire (article 8). Si l’article 5 du P2B renforce bien la transparence sur les paramètres de référencement utilisés par les plateformes, et limite par conséquent les risques de chantage au référencement, il n’instaure en revanche pas d’obligation de faire apparaître sur le site accessible au public les résultats ayant été influencés par la rémunération perçue par la plateforme. Pourtant, cette rémunération s’apparente à de la publicité et devrait donc, en conformité avec la jurisprudence française être communiquée au consommateur pour qu’il puisse faire un choix en toute connaissance de cause. De même, l’article 7 sur l’accès aux données que « les consommateurs transmettent pour l’utilisation des services d’intermédiation en ligne concernés ou qui sont produites dans le cadre de la fourniture de ces services » permet « l’absence d’un tel accès pour les entreprises utilisatrices » si cela est indiqué dans les conditions générales de la plateforme. La rédaction de cet article laisse donc la possibilité aux plateformes de ne communiquer au professionnel hôtelier aucune donnée relative à son activité sur son client, ce qui dénature la relation de proximité entre l’hôtelier et le consommateur et renforce le déséquilibre entre les plateformes d’intermédiation et les professionnels de l’industrie touristique. Pourtant, la plateforme n’agit qu’en tant que simple intermédiaire de fourniture d’une prestation, laquelle est toujours réalisée par le professionnel, qui devrait donc pouvoir disposer de ces données. Enfin, la rédaction actuelle de l’article 8 semble remettre en question la liberté tarifaire qui a été reconnue à l’hôtelier par l’article 133 de la loi dite Macron qui interdit aux plateformes de restreindre la liberté commerciale des professionnels en les empêchant de proposer des offres différentes sur leurs propres réseaux. Maintenir le droit aux hôteliers d’adapter leurs tarifs à leurs clients apparaît comme essentiel afin de sauvegarder la qualité du contact humain entre hôtelier et consommateur, et ne pas faire de l’intermédiation proposée par la plateforme une situation d’affiliation contrainte. C’est pourquoi il souhaite connaître sa position sur le projet de règlement européen P2B et les garanties qu’elle souhaite défendre au sein de l’Union européenne afin d’équilibrer les relations entre les hôteliers et les plateformes d’intermédiation et des préserver les avancées de la loi du 6 août 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8160</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Création d’un label « agriculture raisonnée »
	        12108. — 18 septembre 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pertinence de créer un label identifiant et certifiant les produits issus de l’agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité qui permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. L’agriculture raisonnée a été réglementée par la mise en place d’une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l’agriculture et de l’écologie. Mais malheureusement, le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun texte ne valorise ce type d’agriculture qui représente pourtant une voie parallèle à l’agriculture biologique et prend en compte la protection de l’environnement, la santé et le bien-être animal. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de créer un label « agriculture raisonnée ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8160</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Indemnisation calamité agricole agriculteurs retraités
	        12109. — 18 septembre 2018. — M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le non versement des indemnisations au titre des calamités agricoles pour les agriculteurs qui ont pris leur retraite après un aléa climatique. Plusieurs cas ont été recensés dans le département de la Loire suite à la sécheresse 2017. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend adopter pour finaliser le versement de ces indemnisations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8160</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Essayan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        La surveillance biologique du territoire
	        12110. — 18 septembre 2018. — Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la surveillance biologique du territoire. Cela consiste en la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, qu’ils soient réglementés ou non. Cette mission d’intérêt général, financée par la redevance pour pollutions diffuses, est prélevée sur les produits phytosanitaires. Ce financement est à la charge des professionnels et vise à réduire l’utilisation de ces produits tout en informant sur les risques potentiels, notamment sur les cultures, types de maladie ou ravageurs. Cette surveillance biologique du territoire veille également aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement. Or, depuis 2011, la surveillance biologique du territoire qui donnait lieu à des bulletins de santé du végétal régionaux, n’est plus gérée par le ministère de l’agriculture mais par les instituts techniques agricoles. Aussi, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes a fait valoir à plusieurs reprises que ce transfert de compétences était une véritable charge difficile à supporter, qui représente 130 000 euros par an. Cette situation est d’autant plus critique pour la filière des fruits et légumes, que les fonds publics CASDAR ont baissé de 1,9 millions d’euros. Une aide financière permettrait de supporter le coût de ce transfert de compétences. Ainsi, elle aimerait connaître sa position et savoir les mesures qu’il souhaite prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8161</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Demande de statistiques annuelles sur les abandons d’animaux
	        12119. — 18 septembre 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le nombre d’abandons d’animaux en France. L’été 2018 signe le triste record du nombre d’animaux abandonnés. Effectivement, selon la Société protectrice des animaux, jamais autant d’animaux n’ont été abandonnés en France que cet été. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d’animaux abandonnés au sein du pays n’est pas connu. Aujourd’hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L’association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des animaux, a appelé à la création d’un questionnaire officiel et régulier ayant pour objectif d’obtenir des données fiables. Ces dernières permettraient dans un premier temps de pouvoir dresser un bilan de la situation et de pouvoir par la suite mieux appréhender cette situation pour apporter des réponses adaptées. C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8161</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Transport des animaux vivants hors de l’Union européenne
	        12121. — 18 septembre 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions de transport des animaux français hors de l’Union européenne. Dans l’Union européenne, 3 millions d’animaux sont exportés hors de cette région tous les ans. La France est l’un des premiers pays exportateurs de bovins hors de l’Union européenne. Elle commerce notamment avec la Turquie, depuis la levée en 2017 de l’embargo turc sur le transport des bovins nés en France. M. le ministre s’est félicité de la réouverture du marché entre les deux pays. Mais le renouveau de ce système d’exportation des animaux vivants français en Turquie n’est pas accompagné de mesures visant à protéger les bêtes qui font le voyage en bétaillères. Or les conditions de transports des animaux français vivants hors de l’Union européenne, notamment les animaux nés en France, sont régulièrement dénoncés par les associations et ONG. D’après une enquête publiée en 2016 de l’ONG CIWF ( Compassion in World Farming ) 89 % des camions transportant des animaux français contrôlés à la frontière turque étaient en infraction à la législation européenne. Celle-ci comporte le règlement européen CE 1/2005, au champ d’application large, puisqu’il est en vigueur dans l’Union européenne mais s’applique aussi jusqu’à la destination finale des animaux vivants, par exemple en Turquie (CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export GmbH / Stadt Kempten). Les conditions de transports révélées par les associations sont terribles : des durées légales de transport sans pause largement dépassées, des systèmes d’hydratation défaillants, une surpopulation dans les camions, des plafonds trop bas, engendrant du stress, de l’épuisement et des douleurs pour les bêtes. Parfois, selon les enquêtes des associations, des animaux décèdent dans les camions, et gisent ensuite parmi leurs congénères. Durant l’été 2018, il est de notoriété publique que plus de 40 bovins français sont restés bloqués à la frontière turque une dizaine de jours, sans eau ni nourriture, par plus de 35° C. Ces nombreuses infractions à la réglementation européenne sont régulièrement dénoncées par les associations. On est très loin de conditions dignes que la législation devrait garantir aux animaux. Une démonstration supplémentaire qu’il n’est pas possible de faire confiance à la filière pour se réformer. Un meilleur suivi des bêtes serait un préalable nécessaire à une interdiction des exportations hors de l’Union européenne pour ce type de commerce, solution qui semble à terme la plus efficace, notamment quand les conditions climatiques sont caniculaires. Le Gouvernement affiche une volonté de réformer le secteur de l’agriculture avec son projet de loi équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Pourquoi dans le projet de loi aucune disposition visant à encadrer le commerce des animaux nés en France vers des zones hors de l’Union européenne n’a été proposée ? Les amendements sur la question ayant été rejetés, il lui deamnde quels moyens il entend mettre en œuvre afin d’encadrer le transport d’animaux français vivants hors de l’UE, notamment quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin de mettre fin aux transports dans des conditions illégales, et faire respecter le règlement européen CE 1 /2005.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Aide aux bovins allaitants (ABA)
	        12147. — 18 septembre 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problèmes de mises en reproduction des vaches rencontrés par les éleveurs français ces derniers mois. L’institut de l’élevage (Idele) souligne une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l’année précédente. Cette dégradation s’explique par divers facteurs climatiques et pèse sur la productivité des élevages qui doivent faire face à de nombreux avortements. La sécheresse de l’été 2018 risque de voir le phénomène perdurer sur les prochains mois. Cette situation nuit fortement aux exploitations qui craignent, du fait de la baisse des naissances, de voir une diminution de leurs Aides aux bovins allaitants (ABA). Les exploitations, via la coordination rurale, demandent une réduction du ratio de productivité de l’ABA. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu’il envisage de prendre pour endiguer les pertes financières des exploitants, consécutives à la baisse de prolificité du cheptel allaitant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        12157. — 18 septembre 2018. — M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d’euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC+ICCP) serait de 189 eurs. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Nouvelle Aquitaine, qui enregistrent 175 930 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 33 250 770 euros par an. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore la compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de ces productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles
	        12158. — 18 septembre 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la possible suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles au 1er janvier 2019. Les organisations professionnelles agricoles ont exprimé leur vive inquiétude car cette mesure aurait un impact financier pour les employeurs agricoles. Les exploitations employant de la main-d’œuvre occasionnelle devraient alors faire face à une augmentation de leurs charges et, de ce fait, à une perte de leur compétitivité, mettant en péril leur pérennité. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8162</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de TO-DE
	        12160. — 18 septembre 2018. — M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d’une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions viticoles, telles la Charente-Maritime et la Charente où les recours à l’embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage) sont réguliers. Plus spécifiquement, sur l’AOC Cognac, en 2015, 17 000 contrats saisonniers ont été signés, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c’est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l’employeur. À l’échelle de l’AOC Cognac, la suppression du dispositif TO-DE ferait donc perdre plus de 4,3 millions d’euros à la viticulture. Ainsi, face à des risques si considérables pour une filière dont le poids économique pour la France n’est plus à démontrer, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place, d’une part pour préserver l’emploi de main d’œuvre locale face à la menace de recours à des entreprises de prestations de services étrangères et, d’autre part pour compenser les pertes financières qu’auront à subir des exploitants agricoles déjà souvent au bord de la faillite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8163</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression du dispositif pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        12162. — 18 septembre 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement envisage de supprimer le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) au 1er janvier 2019, ce qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Or cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement pour les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de prendre en considération la situation des exploitants agricoles et de ne pas donner suite à ce projet de suppression de la réduction « TO-DE ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8163</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Remboursement partiel de TIC sur le GNR entreprises en difficulté
	        12165. — 18 septembre 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des exploitations agricoles en difficulté, notamment dans le département de l’Aube, qui ne peuvent pas bénéficier du remboursement de la taxe sur le gasoil non routier (GNR). En effet, selon une notice du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’agriculture, « les entreprises en procédure collective d’insolvabilité ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de TIC sur le gazole non routier (GNR) ». Pour justifier cette exclusion, l’instruction se réfère à un règlement de la Commission européenne qui dispose que « les entreprises en difficulté, au sens du règlement (UE) no 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur […], ne peuvent pas bénéficier des aides d’État ». Cette interprétation du droit communautaire, jugée abusive par les agriculteurs, va pénaliser de très nombreuses entreprises agricoles notamment des éleveurs. Selon l’estimation de M. Claude Domenget, expert foncier et agricole du cabinet Optimes (Haute-Garonne) et membre du réseau Experts Emergens, cela représente une perte minimum de 2 000 euros par exploitation. Or ce montant est bien loin d’être neutre pour des exploitations en besoin de trésorerie. Après leur exclusion (rattrapée) du champ de l’apport de trésorerie remboursable (ATR), les exploitations en difficulté sont aujourd’hui en proie à une nouvelle exclusion. C’est pourquoi elle lui demande d’y mettre fin dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8163</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Attribution de la légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite
	        12117. — 18 septembre 2018. — Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des armées sur l’incompatibilité entre l’attribution de la légion d’honneur et la médaille de l’ordre national du Mérite. Sollicitée par des associations d’anciens combattants dans sa circonscription, des citoyens engagés tant sur le plan militaire que civil, elle souhaiterait savoir s’il existe un fondement juridique à cette incompatibilité et s’il serait possible d’y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8164</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Fonctionnement du cabinet du ministre de la défense
	        12141. — 18 septembre 2018. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l’ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l’ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d’officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l’Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d’importantes pertes de temps pour l’ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper, à Balard, les bureaux vides qui leur sont destinés. C’est une question d’efficacité ministérielle et on a de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8164</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Guetteur dans la marine nationale
	        12142. — 18 septembre 2018. — M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur les mutations des guetteurs dans la marine nationale. En effet, un guetteur dans la marine nationale est mutable tous les trois ans, sur les trois façades maritimes. Déménager tous les trois ans entraîne des difficultés professionnelles pour le conjoint d’un guetteur (frein à l’embauche, pas de possibilité de carrière longue et d’évolution dans une entreprise…). Par ailleurs, les lieux d’exercice du métier de guetteur étant peu nombreux sur le territoire, la distance entre deux affections est longue. Des mutations sur zone pour une durée au moins égale à 4 ans (comme cela était le cas jusqu’en 2013) permettraient de diminuer le nombre d’affectations dans la carrière. Quand deux guetteurs de la marine sont en couple, il serait judicieux de prévoir une concomitance des mutations afin d’éviter « le célibat géographique » ou le départ précoce du militaire de l’institution vers un emploi civil. Un nombre conséquent de guetteurs, malgré la fierté de servir et la passion de leur métier, décide de quitter la marine compte tenu de toutes ces difficultés. Il en découle également une pénurie de vocation pour ce métier, auprès des jeunes générations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8164</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - Commissariat aux armées
	        12143. — 18 septembre 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l’architecture budgétaire du ministère des armées. Avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le ministère des armées est organisé budgétairement autour de quatre programmes, eux-mêmes déclinés en budgets opérationnels de programme (BOP). Ces BOP visent à responsabiliser les acteurs. Ainsi, pour le programme 178 « préparation et emploi des forces », 9 BOP ont été définis et 9 responsables désignés, sous l’autorité du chef d’état-major des armées. Parmi ces responsables figurent les majors généraux des trois armées, les sous-chefs OPS et Performance de l’EMA, le directeur central du SSA, le directeur central de la DIRISI ainsi que le directeur du renseignement militaire. Malgré ses vastes responsabilités et l’ampleur de ses effectifs, le service du commissariat des armées sous l’autorité d’un directeur central ne se voit pas attribuer la gestion d’un BOP du programme 178. Face à cette incongruité budgétaire au regard des exigences de la LOLF, il lui demande de justifier l’absence de BOP lié au service du commissariat des armées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8164</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Levée du secret défense dans l’affaire du crash du 11 septembre 1968
	        12200. — 18 septembre 2018. — Mme Marine Brenier rappelle à Mme la ministre des armées qu’aujourd’hui la ville de Nice commémore le 50e anniversaire du crash de la caravelle Ajaccio-Nice d’Air France qui s’est produit le 11 septembre 1968. Ce triste anniversaire est accompagné d’un sentiment de colère et d’épuisement, sentiment ressenti et partagé par l’ensemble des familles des victimes. En effet, six mois après la requête de levée du secret défense faite par le juge instructeur Alain Chemama auprès du Premier ministre, aucune information n’a été transmise. La loi no 2008-696 du 15 juillet 2008, relative aux archives, précise que « relèveront d’un délai de cinquante ans les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale (…) ». Pourtant les familles sont sans retour du Gouvernement. Elles sont pourtant en droit de connaître la vérité. C’est pourquoi, elle lui demande d’intervenir dans cette affaire, en saisissant la commission du secret de la défense nationale, afin que cette dernière puisse se prononcer sur les éléments connus de ce dossier et ainsi lever le secret défense.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8165</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Condition de présence pour la carte du combattant
	        12118. — 18 septembre 2018. — Mme Nicole Le Peih interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d’obtention de la carte du combattant. La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, et la nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères. Mais cette condition exclut de nombreux militaires ayant participé aux combats durant la guerre d’Algérie par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de la condition de présence de 90 jours peut être envisagée, certaines associations estimant qu’une durée de 30 jours devrait pouvoir ouvrir le droit de solliciter la carte du combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8165</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Anato</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        « Bébés sans-abri » dans le département de Seine-Saint-Denis
	        12204. — 18 septembre 2018. — M. Patrice Anato attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des « bébés sans-abri » et des femmes enceintes ou mères sans domicile fixe dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans un communiqué du 30 août 2018, l’association Interlogement 93, responsable des appels aux 115 et de la gestion de l’hébergement d’urgence en Seine-Saint-Denis, alertait sur la situation de femmes tout nouvellement enceintes qui avaient dû quitter les maternités où elles avaient accouché pour se retrouver à la rue avec leurs nouveau-nés faute de solution d’hébergement. Ces situations particulièrement scandaleuses prennent place dans un département où le taux de mortalité infantile est l’un des plus élevés de France - 4,43 décès pour 1 000 personnes pour 3,7 au niveau national - et où la saturation des places d’hébergement d’urgence et du dispositif d’accompagnement des mères sans abri est particulièrement importante. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir énoncer les solutions prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation et redonner leur dignité à ces femmes enceintes et ces mères de nourrissons sans abri.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8165</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
	        12304. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février 2018, qui pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de I’ANRU. À ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en outre-mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de I’ANRU à La Réunion. Il s’interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8166</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Logement - Conformité installations éléctriques
	        12286. — 18 septembre 2018. — M. Yannick Haury attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. En effet, un nombre important des accidents domestiques sont dus à un défaut électrique : défaut de mise à la terre, vétusté du matériel, problèmes de protection contre les pics électriques. Au-delà des conséquences matérielles de ces accidents, les conséquences humaines peuvent être dramatiques avec le risque d’électrocution et d’incendie. Si la réglementation s’est accrue dans ce domaine ces dernières années, avec notamment l’obligation d’installer des détecteurs à incendie, l’obligation de fournir au locataire un diagnostic de l’installation électrique ou un renforcement des sanctions, cela s’avère encore insuffisant au regard du risque présent. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8166</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Inquiétudes du milieu du spectacle concernant les récentes mesures et annonces
	        12123. — 18 septembre 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant les récentes mesures et annonces faites par le Gouvernement. Tout d’abord, parmi elles, on retrouve la récente circulaire du 15 mai 2018 du ministre de l’intérieur M. Gérard Collomb. Signée juste avant la période faste des événements estivaux, elle impose de facturer aux organisateurs d’événements culturels certaines missions assurées par les forces de l’ordre. Déjà fortement mis à contribution, dans un contexte de menace terroriste, pour la sécurisation de leurs activités, les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais la plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu’ils devront rembourser. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. De plus, s’il s’avère que cette circulaire ministérielle précise que le « périmètre missionnel » refacturé doit faire l’objet d’échanges avec les organisateurs, aucune possibilité de médiation semble exister en cas de désaccord. Cette nouvelle contrainte financière pourrait vraisemblablement engendrer l’annulation, voire même la suppression de certains spectacles indépendants, comme le sont bon nombre de festivals. Elle s’ajoute aux récentes annonces faites concernant la viabilité structurelle liée au domaine du spectacle. En effet, le secteur est actuellement menacé de voir disparaître le crédit d’impôt qui, depuis 2015, favorise le développement d’artistes émergents, mais également la diversité artistique, l’emploi et l’économie locale, comme l’a récemment prouvé le rapport de Joël Giraud sur les dispositions fiscales. En outre, il serait envisagé de procéder à une révision des taux réduits de TVA appliquée au monde du spectacle, mesure qui viendrait là encore déstabiliser économiquement l’ensemble du domaine. Aussi, il souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d’équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8166</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Carence de président du conseil d’administration de l’Opéra de Paris
	        12138. — 18 septembre 2018. — Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre de la culture sur la carence de président du conseil d’administration de l’Opéra de Paris. Sachant le départ du président M. Stirn le 27 mai 2018, son remplacement aurait dû être largement anticipé. Depuis ce jour, les salariés se retrouvent sans président, notamment pour faire face aux affaires courantes de l’opéra : la gestion calamiteuse de la salle et des divers travaux de restauration au point mort mal gérés de la part des diverses directions qui se sont succédé. Elle souhaite savoir quand, comme le veut les prérogatives de la ministre de la culture, sera nommé un conseiller pour postuler à ce poste vacant depuis trois mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8166</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Droit d’exposition du Qatar à l’Hôtel de la Marine
	        12246. — 18 septembre 2018. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le droit d’exposition que le Qatar est susceptible de remporter à l’Hôtel de la Marine. Un article du Monde (7 septembre 2018) nous apprend en effet que le Centre des monuments nationaux (CMN), responsable de la gestion du site, serait sur le point de signer une convention avec l’Émirat pour que celui présente, pendant une durée longue de 20 ans, la collection d’art d’Al-Thani, du nom de la famille qatarie, pour une somme de 20 millions d’euros. Cela fait une décennie que le Qatar poursuit son implantation dans la capitale et fait main basse sur l’immobilier des quartiers les plus prestigieux. Depuis 2008, cet État gazier a investi en France plus de 12 milliards d’euros. Par le biais de cette exposition au sein d’un site historique, c’est cette fois une conquête culturelle de la France que ce régime islamiste entreprend, désireux d’offrir de lui une image plus flatteuse que celle qu’il écope à l’international. Effectivement, les nombreuses atteintes aux droits de l’Homme et les liens avec le terrorisme islamique dont est coupable le Qatar, étayés par nombre d’enquêtes, ne sont un mystère pour personne. Le Président Macron a lui-même affirmé, dans un entretien du Point d’août 2017 que « le Qatar et l’Arabie Saoudite […] ont de fait contribué au terrorisme », tandis que le premier était mis au ban par nombre de leurs voisins. Il est donc particulièrement choquant que notre République contribue à servir la propagande qatarie, dont les valeurs sont aux antipodes des nôtres. Il lui demande donc si elle compte intervenir pour faire renoncer le Centre des monuments nationaux, entreprise publique, à l’exposition de la famille Al-Thani.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8167</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Chemnitz - Agence de presse
	        12253. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la façon dont les événements de Chemnitz sont rapportés par une agence de presse. Les événements qui se sont produits à Chemnitz, à l’issue de manifestations dénonçant le trop grand nombre de migrants en Allemagne, ont fait l’objet de commentaires caricaturaux dans la presse française, à cause principalement d’informations partisanes diffusées par une agence de presse. Dans le contexte de chasse aux fausses nouvelles, voulue par le Gouvernement, le comportement d’une des voix officielles françaises, source de la presse nationale, ne peut qu’être exemplaire. Or cette agence a pris fait et cause pour les déclarations de membres du gouvernement allemand, à commencer par celui de la chancelière, actuellement en campagne électorale, inconciliables avec les faits. La pseudo « chasse aux immigrés » n’a pas eu lieu comme en témoignent le premier ministre de Saxe, le procureur général du Land, le président du renseignement intérieur allemand et le président de l’office de protection de la constitution. Cette agence s’est donc comportée en agent d’une propagande qui transforme des citoyens allemands et européens en horribles individus redevenus nazis. Comportement à l’opposé de sa mission qui est de fournir à tout instant une information exacte, impartiale et digne de confiance sur l’actualité du monde entier. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour qu’une telle désinformation ne se renouvelle pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8167</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        Industrie dentelliere
	        12272. — 18 septembre 2018. — M. Guy Bricout attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des entreprises de dentelles de Caudry qui voient leur marché en baisse du fait du développement exponentiel d’une industrie dans les pays émergents, à faible coût de main d’œuvre et peu scrupuleuse du savoir-faire et des emplois régionaux et à la recrudescence de copies de leurs dessins les ayant obligés à doubler le coût des procédures en contrefaçons. Il appelle son attention sur l’opportunité que l’appellation d’origine contrôlée « Dentelle Calais Caudry », fierté et patrimoine de la région des Hauts-de-France puisse voir son « process dentelle » inscrit au registre du patrimoine culturel français afin d’être mieux protégé. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8167</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Plafonnement des frais d’incidents bancaires
	        12130. — 18 septembre 2018. — M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’accumulation de frais bancaires excessifs appliqués par les banques à leur clientèle fragile que les associations de défense des consommateurs dénoncent depuis longtemps. En novembre 2017, M. le ministre a diligenté une mission d’information auprès du Comité consultatif du secteur financier dont il est membre afin d’établir un diagnostic précis et des propositions pour aboutir à une meilleure maîtrise des frais bancaires. À la suite de la remise de ce rapport en juillet 2018, M. le ministre a réuni la profession lundi 3 septembre 2018 à Bercy. Au cours de cette réunion, les banques se sont engagées sur 3 piliers : premièrement, développer l’offre spécifique pour les personnes en difficultés financières. Cette offre permet un accès à des services bancaires minimum à bas coût. Deuxièmement, plafonner pour tous les bénéficiaires de l’offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an l’ensemble des frais en cas de dysfonctionnements comme le rejet d’un prélèvement automatique. Troisièmement, renforcer la prévention auprès de l’ensemble de la clientèle pour limiter les incidents de paiement. La méthode est claire et pragmatique. M. le ministre a privilégié la négociation avec les banques plutôt que l’obligation législative d’autant que la loi comporte déjà des mesures de name and shame pour les banques qui n’appliqueraient pas ces mesures. Les résultats sont là et auront pour effet immédiat de redonner du pouvoir d’achat aux populations les plus fragiles financièrement. L’initiative de M. le ministre s’inscrit dans la démarche de la majorité de transformer le système social en le rendant plus juste, plus efficace et plus universel. Il lui demande comment cet accord historique sera mis en œuvre et contrôlé. Il lui demande également s’il est prévu d’aller plus loin dans le cadre du Plan pauvreté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8168</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Radiation des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction
	        12131. — 18 septembre 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dérives inhérentes au statut des micro-entrepreneurs dans le secteur de la construction. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en 2016, près de 38 % des micro-entreprises du secteur de la construction étaient considérées comme uniquement administrativement actives, ne déclarant de fait aucun chiffre d’affaires. Bien que la majorité de ces micro-entreprises soient uniquement administrativement actives, une part non négligeable d’entre elles est soupçonnée de travail dissimulé, dérogeant aux règles du droit du travail ou encore au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Actuellement, l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cas où un travailleur indépendant n’a pas enregistré de chiffre d’affaires pendant deux ans, l’organisme de sécurité sociale dont il dépend peut décider de sa radiation. Le travailleur indépendant peut formuler son opposition dans le cadre d’une procédure contradictoire. Cependant, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit de mettre fin à cette procédure contradictoire. Le travailleur indépendant devrait dès lors être informé par l’organisme en question de la possibilité de s’opposer à la radiation, sans que la procédure d’opposition ne soit établie par la loi. Aussi, elle l’interpelle sur les modalités de contrôle de ces entreprises afin de s’assurer du respect des règles de droit du travail et de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle l’interroge également sur les procédures qui pourraient être mises en place afin d’encadrer la contestation de la liquidation des micro-entreprises suspectées de fraude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8168</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Partenariats public-privé (PPP)
	        12135. — 18 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les partenariats public-privé (PPP). L’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 font entrer les marchés de partenariat dans le giron des marchés publics. Des conditions supplémentaires ont permis d’éviter un développement excessif des partenariats public-privé et des dérives constatées dans certains montages. Il n’en demeure pas moins que les PPP qui permettent de confier en un seul marché allant de la conception à la construction, l’entretien, la maintenance et la gestion d’un équipement public favorisent le surendettement des collectivités locales. Il s’agit là souvent d’un choix de court terme : la collectivité, en faisant ce transfert, se condamne à régler, durant des années un loyer ou des frais à son partenaire marchand, selon des contrats aux clauses multiples et souvent peu à l’avantage des collectivités. La Cour des comptes, dans un rapport centré sur les PPP des collectivités territoriales, dénonçait des partenariats utilisés avant tout comme « un moyen de s’affranchir des contraintes budgétaires qui pèsent sur la collectivité », tout en prenant des risques. Selon la Cour des comptes, les contrats sont souvent signés dans des conditions encore trop floues qui ne protègent pas assez les collectivités locales. Conséquence, selon la Cour : « Le contrat de partenariat ne s’avère pas pleinement efficient et peut même avoir un impact important à long terme sur leurs budgets ». Ainsi, elle lui demande ce qu’il envisage pour fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8169</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Avenir des maisons de la presse et des buralistes - Commerces de proximité
	        12136. — 18 septembre 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir des maisons de la presse et des buralistes. Le contexte économique de ces commerces de proximité est, depuis plusieurs années, défavorable avec une crise de la presse écrite face au numérique et une lutte contre le tabagisme par le biais d’une augmentation significative de la taxation qui implique mécaniquement une hausse des prix pour le consommateur. Si l’objectif de santé publique est louable, la méthode montre ses limites. Certes, le Gouvernement a bien obtenu une légère baisse de la consommation mais au prix d’une forte augmentation des achats de contrefaçon et de contrebande estimés entre 15 et 30 % du marché. Elle souhaite connaître les mesures d’accompagnement que le Gouvernement va mettre en place pour pallier cette chute des ventes et garantir des revenus suffisants à ces commerçants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8169</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression des allègements de charges pour le travail saisonnier agricole
	        12159. — 18 septembre 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les très vives inquiétudes de la profession agricole depuis l’annonce de la suppression, au 1er janvier 2019, du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs saisonniers. En effet, les employeurs du secteur agricole disposent aujourd’hui d’un dispositif d’exonération afin d’embaucher des salariés saisonniers, dispositif qui permet d’abaisser le coût du travail dans des secteurs comme la viticulture, l’arboriculture, les pépiniéristes, l’horticulture ou les maraîchers. La suppression de cette exonération conduira à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Dès lors, ce sont 144 millions d’euros de pertes qui frapperont les secteurs agricoles qui recourent à une main-d’œuvre essentiellement saisonnière. Cette suppression du dispositif d’exonération aggravera la distorsion de concurrence en Europe, face à des pays producteurs dont le coût de production est inférieur à 35 % en Espagne, par exemple, en raison du coût plus faible de la main-d’œuvre. Revenir sur cet allègement, c’est renchérir le coût du travail de plus d’un euro de l’heure, soit 189 euros par mois et par contrat. La compétitivité de secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle se verra dégradée. Aussi, le risque de disparition d’un certain nombre d’exploitations se pose-t-il de façon certaine. C’est pourquoi elle lui demande de maintenir ce dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricoles, ou, à tout le moins, de mettre en place un système d’allègement des charges sociales agricoles permettant de compenser la perte occasionnée par cette suppression.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8169</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression du dispositif d’exonération TO/DE
	        12161. — 18 septembre 2018. — M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression, en 2019, du dispositif d’allégement des charges spécifiques au travail saisonnier. Dans un climat extrêmement tendu, c’est un nouveau coup dur que le Gouvernement porterait au monde agricole et de façon plus générale à la ruralité. Aujourd’hui, en revenant sur cet allégement, les employeurs saisonniers s’apprêteraient à subir une augmentation du coût du travail de plus d’un euro de l’heure soit 189 euros par mois et par contrat. Ce qui est énorme pour une agriculture dont on sait déjà les très grandes difficultés structurelles. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seraient directement pénalisés et verraient leur compétitivité se dégrader à cause d’un coût du travail horaire bien supérieur à celui d’autres pays. Il lui demande de revenir sur cette décision et de maintenir le dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE). Il en va de la survie d’une profession qui mérite enfin qu’on l’aide et qu’on la soutienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8169</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Critères d’éligibilité des stations services - Aides FISAC
	        12164. — 18 septembre 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d’éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l’incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu’en 2014, un fonds d’aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l’accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d’euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d’État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l’accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d’une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d’une centaine d’entreprises disparaissent chaque année. L’absence d’efficacité du FISAC s’explique par l’inadéquation des critères d’éligibilité pour les stations-service ; le seuil du nombre d’habitants et le chiffre d’affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Dans un contexte où la politique fiscale du Gouvernement oblige les professionnels à transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d’un accès facilité aux carburants. Elle lui demande ainsi que le Gouvernement introduise dans le PLF 2019 un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8170</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Stations-service - Financement FISAC
	        12166. — 18 septembre 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier d’une aide spécifique au déploiement des énergies renouvelables ainsi qu’à la diversification de la profession. Jusqu’à sa disparition en 2014, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements que les chefs d’entreprises devaient réaliser pour les mises aux normes environnementales de leur installation ainsi que pour la diversification de leurs activités. Entre 2015 et 2017, un règlement spécifique adossé au FISAC a permis de traiter les dossiers déposés qui n’avaient pu bénéficier des aides allouées avant la fermeture du CPDC. Le traitement des derniers dossiers devrait intervenir à la fin de l’année 2018. En 2017, le Parlement, par le biais du projet de loi de finances, a souhaité soutenir les distributeurs de carburants dans l’évolution de leur profession, en abondant le FISAC de 2 millions d’euros, notamment au regard de la politique du gouvernement relative à la taxation des carburants qui nécessite d’adapter les installations (l’achat d’une nouvelle cuve a un coût de 80 000 euros). Cependant, les critères d’éligibilité du FISAC sont inadaptés à l’activité des stations-service. En 2018, seulement une dizaine de structures a pu être soutenue - principalement des projets portés par des collectivités - alors que chaque année ce sont plus d’une centaine de points de vente de carburants qui disparaît en France : 33 000 en 1985 ; elles ne sont plus que 6 000 aujourd’hui. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour apporter une réponse significative à l’inadéquation du FISAC vis-à-vis des besoins de financement des distributeurs de carburants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8170</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Soutien des CTI-CPDE
	        12174. — 18 septembre 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les Centres techniques industriels et Comités professionnels de développement économique (CTI-CPDE). Elle a en effet été alertée par ces acteurs concernant l’examen prochain du projet de loi de finances pour 2019, dans lequel une baisse de 10 millions d’euros de ressources affectées aux CTI-CPDE est prévue, qui sera suivie d’une autre coupe de 30 millions d’euros pour 2020. Les CTI-CPDE sont extrêmement inquiets par cette mesure qui représente une baisse de 30 % de leurs ressources. Les CTI-CPDE ont déjà largement et régulièrement contribué à l’effort national ces dernières années avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances. Tout ceci, alors même de la Cour des comptes reconnait leur juste gestion, et les tutelles leur efficacité et pertinence dans les dispositifs de politique industrielle. Ce sont des acteurs importants sur les territoires, et notamment en Haute-Savoie avec l’industrie du décolletage. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour assurer un juste soutien des CTI-CPDE dans leur fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8171</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Résidences dites secondaires au sens fiscal
	        12196. — 18 septembre 2018. — Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de corrections envisagées pour remédier à la surtaxation fiscale actuelle des résidences dites secondaires - au sens fiscal -, des personnes dont la résidence principale est en province, mais sont contraintes de louer un logement à Paris à l’année pour y exercer leur activité professionnelle. Plusieurs personnes de sa circonscription ont appelé son attention sur l’augmentation de 60 % appliquée depuis 2017 sur leur taxe d’habitation pour leur logement loué à Paris, au motif qu’il s’agirait d’une résidence secondaire. Pourtant, les motivations du législateur n’étaient pas la surtaxation des travailleurs locataires d’un appartement à l’année pour des motifs professionnels. Par cette surtaxation, le législateur visait exclusivement à inciter les propriétaires de résidences secondaires, à proposer à la location les logements vides. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures entreprises pour faire cesser le grave préjudice subi par les nombreux administrés doublement contraints à l’éloignement de leur résidence principale, d’une part, et à la surtaxation de leur location à Paris, d’autre part. Actuellement, lorsqu’elle est saisie par un contribuable « locataire contraint », la mairie de Paris persiste à le surtaxer à hauteur de 30 %.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8171</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Revenu fiscal de référence modalités de calcul
	        12197. — 18 septembre 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de calcul du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la taxe d’habitation pour 2018. En effet, alors que bénéficieront, par exemple, d’une réduction de 30 % les couples ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 euros, il ne semble pas cohérent que les revenus de l’épargne constituée pour la retraite déjà taxés à 7,5 % soient intégrés à ce calcul. Les retraités français seront très attentifs à sa réponse. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer dans les meilleurs délais s’il entend mettre fin à cette anomalie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8171</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La compensation financière des allocations individuelles de solidarité
	        12217. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la compensation financière des allocations individuelles de solidarité. Selon les données de I’Assemblée des départements de France, datant de mai 2017, la part moyenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) dans les dépenses de fonctionnement des départements est de 32 % sur le plan national contre 53 % pour le département de La Réunion où plus de 80 % de ces dépenses sont des allocations de RSA. Ce même rapport constate que les AIS ont augmenté de 30 % sur 6 ans dans l’Hexagone, alors qu’elles ont progressé de 40 % à La Réunion. Ce qui n’est pas sans conséquence sur le reste à charge dont le montant par habitant dans son département est hors norme par rapport à la moyenne nationale : de l’ordre de 150 euros par habitant à La Réunion, contre 50 euros pour la moyenne nationale. Cette forte augmentation renforce son effet déstabilisateur sur l’équilibre du budget du conseil départemental. L’État a mis en place depuis plusieurs années différents fonds de solidarité et des fonds de soutien exceptionnels mais la pérennité n’est pas acquise. Aussi, il lui demande s’il compte apporter une réponse définitive à cette situation. Une recentralisation partielle ou totale des AIS peut être une solution. La recentralisation partielle consisterait en une compensation supplémentaire à verser par l’État aux départements qui continueraient à verser les AIS pour le compte de l’État. Dans le scénario de la recentralisation totale, l’État assumerait directement la charge financière des allocations individuelles de solidarité, en contrepartie d’une compensation des recettes départementales à verser au budget national lors du transfert. En tout état de cause, une correction préalable des déséquilibres existants sur la base de reste à charge moyen par habitant s’impose. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8171</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Charges et cotisations des indépendants
	        12274. — 18 septembre 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les caractéristiques du régime particulier de la sécurité sociale des indépendants et ses conséquences sur l’effectivité réelle de leur protection. Depuis 2006 et la création du RSI - régime social des indépendants - unique organisme de leur protection, de nombreux entrepreneurs français tentent de faire entendre leurs revendications sur les failles du dispositif et le matraquage social qui leur est infligé. La réalité c’est que les revenus de leur travail sont lourdement imposés pour renflouer les caisses d’un régime en déficit. Le volume de ces cotisations est par ailleurs en constante augmentation, sans compter les nombreuses erreurs dénoncées par les dirigeants d’entreprises dans leur calcul. Malheureusement, la récente suppression du RSI n’a pas modifié les règles applicables aux cotisations des indépendants, mais a seulement opéré un transfert de ses missions aux organismes du régime général de la sécurité sociale. A l’heure où le Gouvernement prend des engagements pour simplifier la vie des entreprises, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour harmoniser la protection de 6,1 millions d’entrepreneurs, acteurs de l’économie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8172</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Hausse TVA - Travaux de rénovations énergétiques - Climat - Précarité
	        12295. — 18 septembre 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment annoncée le jeudi 7 juin 2018. En effet, le taux de TVA actuel de 5,5 % favorise l’accès à ce type de travaux pour les propriétaires, particulièrement les plus modestes, et favorise l’activité des petites entreprises du bâtiment. Par ailleurs, ce taux réduit est parfaitement cohérent avec le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, présenté en avril 2018 par l’ancien ministre d’État, Nicolas Hulot, qui a pour but d’éradiquer, en 10 ans, les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des propriétaires à faible revenu. Une ambition vertueuse puisqu’elle participe à la fois à réduire la précarité énergétique des Français, tout en aidant le pays à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, responsables du changement climatique. En outre, les mesures encadrant l’accès à ce taux préférentiel obligeant à faire appel à des entreprises du secteur de bâtiment, favorisent ainsi l’activité des petites entreprises spécialisées dans ce type de travaux. Et ce, dans un contexte où celles-ci sont fragilisées par les effets conjugués de la baisse des aides au titre du CITE en 2018, et par la concurrence déloyale du fait du non-respect ou du contournement de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. En outre, si le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment est revu à la hausse, les entreprises risquent de connaître une baisse de leurs commandes et devoir licencier, au profit du travail illégal, moins coûteux pour les ménages mais sans aucune garantie d’efficacité en matière d’économies d’énergie et au détriment des recettes fiscales de l’État. C’est pourquoi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite poursuivre sa lutte contre la précarité énergétique des propriétaires, particulièrement les plus modestes, permettant par ailleurs de lutter contre la part d’émissions de gaz à effet de serre du pays et contre la perte de compétitivité des petites entreprises françaises du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8172</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Situation des REP et REP+ dans l’académie de Guadeloupe
	        12170. — 18 septembre 2018. — Mme Danièle Obono attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’académie de Guadeloupe. Son ministère a publié le 4 juillet 2018 une liste actualisée des établissements classés REP et REP+. Malheureusement, l’académie de la Guadeloupe demeure le grand absent de ces dispositifs qui permettent d’améliorer largement les conditions d’enseignement grâce aux moyens supplémentaires alloués. À titre de comparaison, suite au mouvement social de 2016, l’académie de la Guyane avait obtenu le classement de toute l’académie en REP+. Or la situation socio-économique en Guadeloupe est tout à fait comparable à celle de la Guyane, sinon pire selon de nombreux indicateurs (nombre de familles monoparentales, chômage des 18-24 ans, grossesses précoces…). Pourtant, seulement trois petits établissements y sont classés REP+ et bénéficient donc de moyens permettant une prise en charge pédagogique et éducative optimisée. Elle souhaite savoir quel rattrapage il envisage pour l’académie de la Guadeloupe afin rétablir de l’équité entre les territoires et l’égalité des chances pour tous les élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8173</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Le ministre de l’éducation nationale doit supprimer les ELCO !
	        12171. — 18 septembre 2018. — M. Louis Aliot rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que l’enseignement de l’arabe existe déjà dès le primaire. M. le ministre s’est trompé de combat en affirmant qu’il valait mieux apprendre l’arabe à l’école que dans les caves. Car l’arabe s’apprend déjà dès l’école primaire, pour les élèves qui le souhaitent. La priorité est donc bien de de remettre de l’ordre dans l’enseignement des langues et des cultures d’origine, sinon de les supprimer. Conséquence directe d’une directive européenne de 1977 qui dispose que « les États membres prennent […] les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l’enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d’origine en faveur des enfants », la création des ELCO n’était pas à l’origine destinée à alimenter la narration communautariste. En effet, ce programme devait d’abord concerner les enfants se déplaçant avec leurs parents dans le cadre d’une immigration de travail au sein de l’Union européenne. Les enseignants sont formés et rémunérés par ces États étrangers (soit européens comme l’Espagne ou l’Italie, soit nord-africains, soit asiatique) comme la Turquie, mais contrôlés par l’académie où ils enseignent. Actuellement, le programme concerne pourtant des élèves possédant pour la plupart la nationalité française, l’ultra-majorité d’entre eux apprenant par ce biais l’arabe (57 145) ou le turc (16 555). D’après l’étude du HCI remise au premier ministre au second semestre 2013, la part des élèves concernées aurait progressé de 16 % en cinq ans. Dans un rapport confidentiel de 2012, le Haut conseil à l’intégration alertait sur les dérives des ELCO : « Susceptibles de renforcer les références communautaires, les ELCO peuvent conduire au communautarisme. Certains interlocuteurs craignent même que les ELCO deviennent des catéchismes islamiques ». Loin d’être un fantasme de quelques esprits réactionnaires, le fait que les ELCO servent de vecteur de l’islamisation et de la communautarisation des élèves d’origine maghrébine ou turque, est une réalité. Ces professeurs formés à l’étranger transmettent aussi aux élèves le sentiment national d’un autre pays, de même que des discours religieux, parfois hostiles à notre mode de vie. On peut bien se demander pourquoi la France continue de financer les ELCO qui forment des esprits animés par un patriotisme étranger, les élèves concernés étant des immigrés destinés à vivre en France, et non à séjourner temporairement, comme c’était le cas autrefois. De cela, M. le ministre ne parle pas. Il prétend que la France doit offrir aux élèves qui le souhaitent un enseignement de la langue arabe précoce qui existe déjà. Le Haut Commissariat à l’intégration déclarait aussi dans ce même rapport, des propos que l’on ne peut qu’approuver : « Au terme de cette étude nous ne saurions trop insister sur le fait que la réussite des enfants de l’immigration passe avant tout par la maîtrise du français. (…) Il vaudrait mieux se concentrer sur les programmes de réussite éducative, en faveur de l’intégration et de la mobilité sociale des jeunes d’origine étrangère pour lesquels l’accès à la langue française est un atout irremplaçable ; et laisser l’apprentissage de la langue d’origine à des démarches d’ordre personnel ». Cette analyse de bon sens donne-t-elle la raison de la suppression du Haut Commissariat à l’intégration, remplacé par « l’Observatoire de la laïcité » en avril 2013, sous le premier gouvernement Ayrault ? Rétrospectivement, il est terrible de constater que tout est su depuis des décennies, que tous les maux sont connus, et que les différents gouvernements s’acharnent pourtant à ne rien faire, voire à aggraver la situation en prenant des décisions irresponsables. Il faut prendre les solutions qui s’imposent en supprimant les ELCOs et en privilégiant l’enseignement du français dans les petites classes du primaire. Quant à l’arabe, il peut être enseigné plus tard, en option de langue vivante 2 ou 3, au même titre que d’autres idiomes utiles dans le monde contemporain, tels que le chinois, l’hindi ou le russe. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8173</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Troisième « prépa-métiers » - Stage - Âge
	        12172. — 18 septembre 2018. — Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le nouveau dispositif de la classe troisième « prépa-métiers », adopté par amendement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle classe permet aux élèves de se rendre régulièrement en stage dans les entreprises locales, et ainsi obtenir le brevet malgré une scolarité précédemment chaotique, en retrouvant des parcours choisis de réussite. Elle se substitue au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA), qui s’adressait aux élèves ayant atteint l’âge de quinze ans. Mais, à ce jour, un flou juridique demeure quant à l’âge minimum requis pour autoriser un élève à effectuer des stages dans le cadre de la troisième « prépa métiers ». Ce phénomène est d’autant plus ressenti en raison de la suppression du redoublement ; les élèves arrivant dans ce type de classe n’ayant pas encore seize ans, sembleraient ne plus pouvoir bénéficier de stage en entreprise. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir si un âge minimum est requis dans le cadre de la troisième « prépa métiers », et si une dérogation ou une modification de la législation est prévue en cas de contrainte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8174</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Défiance des lycéens dans leur pouvoir démocratique et dans les institutions
	        12198. — 18 septembre 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le rôle de l’école face à la défiance des lycéens dans leur pouvoir démocratique et dans les institutions. Dans son enquête nationale « École et citoyenneté » de septembre 2018, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) constate un désenchantement fort des lycéens face à l’engagement citoyen traditionnel. 61 % des élèves de terminale déclarent avoir une confiance modérée dans le système démocratique et un quart d’entre eux n’ont pas du tout, ou peu, confiance en la démocratie. 87 % se défient des partis politiques et 78 % du Gouvernement. Ces chiffres alarmants interrogent sur le rôle de l’école dans l’éducation à la citoyenneté. Les enseignements d’éducation civique et les élections de représentants d’élèves s’avèrent insuffisants pour établir la confiance des élèves dans le système politique démocratique. Le désengagement est particulièrement fort chez les élèves issus de milieux défavorisés mais aussi, paradoxalement, chez les lycéens qui déclarent d’excellents résultats scolaires. Si de nouvelles formes d’engagement, plus sociétales, associatives sont à saluer, elles ne peuvent se substituer à l’adhésion même à la démocratie. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la confiance des lycéens dans les institutions démocratiques et dans l’engagement civique traditionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8174</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Engagement citoyen des élèves
	        12199. — 18 septembre 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le rôle de l’école face aux nouveaux besoins d’engagement des élèves. Dans son enquête nationale « École et citoyenneté » de septembre 2018, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) constate un engouement significatif pour l’engagement sociétal avec près d’une moitié des lycéens impliquée bénévolement dans des associations. Or l’enquête révèle que le lycée ne répond aujourd’hui que très partiellement à cette volonté d’engagement sociétal des jeunes. Les pédagogies actives d’éducation à la citoyenneté, comme les projets citoyens, sont encore très peu développées (63 % des élèves de terminale n’y ont jamais participé), les activités permettant de s’engager, telles qu’un journal du lycée, demeurent rares et les actions bénévoles ne sont pas valorisées dans les résultats scolaires. Il lui demande, par conséquent, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux nouveaux besoins d’engagement des lycéens dans la vie de la cité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8174</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La gestion des enseignants remplaçants du premier degré
	        12218. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s’interroge depuis plusieurs semaines au sujet d’une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers », sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu’ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l’ensemble de I’académie dès la rentrée 2018. Le « pôle remplacements ouest », imposé par le rectorat afin d’améliorer le taux de remplacement des professeurs des écoles absents, n’aurait fait l’objet d’aucune information des personnels concernés. Ce qui amène M. le député à lui faire part de ses plus vives inquiétudes quant à la détérioration du service public d’éducation qui se profile dans I’académie de La Réunion si un terme n’est pas mis à cette expérimentation. Les choix organisationnels effectués par le rectorat provoquent déjà de graves dysfonctionnements du service sur le territoire d’expérimentation que constitue le Bassin ouest de La Réunion à savoir les cinq circonscriptions du premier degré implantées sur les communes de St Paul, du Port et de La Possession ; selon les syndicats. Le recours exclusif aux mails et aux SMS pour mobiliser les enseignants remplaçants génère un sentiment de déshumanisation de leur travail. Sentiment renforcé par les affectations hors de leur circonscription de rattachement, sur des critères administratifs très éloignés de préoccupations pédagogiques. Ce recours absolu aux mails, en lieu et place d’une communication professionnelle de proximité, est également imposé aux directeurs d’école. Cette option, incompatible avec la réalité de la double mission de ces enseignants-directeurs, rend impossible la mission d’accueil des élèves comme la communication avec les familles. La décision de dessaisir le secrétariat de chacune des cinq circonscriptions du premier degré de la gestion des remplacements au profit d’un personnel unique est elle aussi problématique. Ces cinq secrétaires, organisaient sous la responsabilité des cinq inspecteurs de l’éducation nationale de circonscription, la mobilisation des remplaçants dès sept heures trente afin que ces demiers soient en poste à huit heures. Un personnel, tout seul, ne peut accomplir cette mission compte tenu des contraintes horaires qui s’imposant : à huit heures chaque enseigrant absent doit être remplacé ceci afin d’assurer la continüté du service du public dû à ses usagers. La désorganisation touche également les services du rectorat (division de la formation : DIFOR et division des personnels enseignants du premier degré : DPEP) qui géraient notamment le remplacement des enseignants en formation continue. L’absence de protocole spécifiant les nouvelles organisations des tâches des personnels administratifs grève significativement le déroulement des stages des enseignants fautes de remplaçants ou d’ordres de missions. Ce premier tour d’horizon des dysfonctionnements qu’entraîne cette expérimentation (question no 7527 au ministère de l’éducation nationale) n’est malheureusement pas exhaustif. Les impacts négatifs de cette improvisation sur le fonctionnement des écoles sont malheureusement bien plus nombreux. Ces impacts sont signalés au rectorat par l’ensemble des organisations syndicales depuis le mois de février 2018. L’une d’entre elles, devant l’absence de protocole d’évaluation de l’expérimentation, s’est donnée la peine de conduire une enquête sérieuse auprès des personnels principalement touchés que sont les directeurs et les remplaçants. Le résultat de cette enquête est sans appel : cette expérimentation ne doit pas être généralisée en l’état. Le taux de remplacement est moins bon qu’auparavant et l’arrivée des remplaçants plus tardive. Mais dans le même temps, les enseignants souhaitent pouvoir faire part de propositions alternatives. Les organisations syndicales, ainsi mandatées par les enseignants du premier degré, proposent de manière récurrente au rectorat la tenue d’un véritable groupe de travail destiné à étudier un dispositif de gestion des enseignants remplaçants à la fois en accord avec la circulaire nationale de 2017 relative à création d’un corps unique de remplaçants mais également respectueux des réalités et des obligations professionnelles des personnels concernés. Les autorités rectorales demeurent sourdes à ces propositions constructives. Il réitère la préoccupation qui est la sienne quant à cette initiative. Il s’interroge sur le choix de l’académie de désorganiser l’école primaire qui selon les propres mots de M. le ministre, doit être une priorité nationale. À La Réunion cette priorité n’est pas qu’un slogan au regard de la situation sociale que vivent les ciloyens chaque jour. Quelle confiance peuvent avoir les citoyens réunionnais dans l’école quand celle-ci, déjà sur une partie de son territoire, accueille moins bien et enseigne moins bien à ses enfants ? M. le député s’interoge également sur le devenir des postes des personnels administratifs au sein du rectorat comme dans les circonscriptions que cette expérimentation concerne. Il lui demande de lui assurer que cette initiative du rectorat de La Réunion sera réellement évaluée et amendée en partenariat avec les organisations syndicales, avec comme seules préoccupations I’amélioration de la qualité du service public d’éducation et de l’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8175</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Quel avenir pour les classes bilangues dans les départements d’outre-mer ?
	        12224. — 18 septembre 2018. — M. Olivier Serva attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des classes bilangues au sein des départements d’outre-mer. Les départements d’outre-mer sont des territoires plurilingues, où le français côtoie des langues régionales. Dans le temps, de nombreuses réformes ont positionné les langues régionales telles que le créole au même niveau que d’autres langues, notamment dans le cadre de l’enseignement des langues vivantes régionales. La circulaire no 2017-072 du 12 avril 2017 souligne les avantages des classes bilangues en indiquant que « l’enseignement de la langue régionale dispensé sous la forme bilingue français-langue régionale contribue au développement des capacités intellectuelles, linguistiques et culturelles des élèves ». Par ailleurs, cette circulaire rappelle que « tout en permettant la transmission des langues régionales, il conforte l’apprentissage du français et prépare les élèves à l’apprentissage d’autres langues ». De plus, le Président de la République a rappelé après son élection en mai 2017 son attachement au plurilinguisme et à l’importance de l’enseignement des langues à l’école dans le cadre des classes bilangues. La systématisation des classes bilangues dès la classe primaire au sein des départements ultramarins, territoires où les langues régionales possèdent de fait un statut sociopolitique inférieur par rapport au français, participerait au renforcement de l’identité culturelle et linguistique des élèves, permettrait une meilleure compréhension de la langue française à l’école et réduirait également les inégalités, notamment pour les élèves qui ne connaissent que la langue régionale comme langue maîtresse. La diversité linguistique des territoires appelle donc une politique volontariste tournée vers le plurilinguisme. En Guadeloupe, des expérimentations portant sur le développement de classes bilangues existent depuis les années 1960, notamment à travers le travail de personnalités telles que Dany Bébel-Gisler, Gérard Laurette ou encore Sylviane Telchid. De nombreuses expérimentations ont déjà été effectuée au sein d’autres départements, notamment dans l’académie de Guyane ou encore en Guadeloupe, depuis 2012, avec 13 classes bilangues français-créole de la maternelle au CM2. Il souhaiterait donc savoir quel futur le Gouvernement entend donner à ces expérimentations déjà mises en place au sein des départements ultramarins afin de favoriser une mise en place effective des classes bilangues dès la classe primaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Manque d’auxiliaires de vie scolaire - Rentrée 2018
	        12234. — 18 septembre 2018. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le manque d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour encadrer les enfants handicapés. Cette année, plus de 750 signalements ont été recensés, ce qui représente le double par rapport à la rentrée scolaire précédente. C’est une source de grande inquiétude pour les familles qui n’ont aucune certitude pour l’intégration de leurs enfants dans un établissement scolaire. En juillet 2018, le Gouvernement annonçait une expérimentation dès la rentrée de « pôles inclusifs d’accompagnement localisés » (PIAL) dans chaque académie, ce qui pourrait représenter une bonne mesure. Dans ce cadre, il est prévu une formation sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires. Celle-ci est malheureusement programmée en 2022. Aussi, il voudrait connaître les moyens prévus à plus court terme pour la formation des enseignants. Il souhaiterait connaître le nombre de postes AESH créés et le nombre de postes d’AVS supprimés ainsi que le solde d’heures travaillées en équivalent temps plein afin que tout soit mis en œuvre pour préserver la qualité de l’accueil des enfants handicapés dans les classes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation des enfants en situation de handicap
	        12237. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Bouillon alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions dans lesquelles s’effectue la rentrée scolaire pour un grand nombre d’élèves en situation de handicap. En effet, lors de la rentrée 2018-2019, il a été saisi, à plusieurs reprises, par des parents qui, à quelques jours de la rentrée et, parfois même, après qu’elle se soit déroulée, n’avaient pas de solution ou de réponse pour leur enfant. Plusieurs cas de figure se présentent : des situations, des demandes de matériels ou des recours qui tardent à être examinés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des assistants de vie scolaire (AVS) qui ne sont pas nommés ou dont le contrat stipule un nombre d’heures en deçà de la décision de la MDPH, etc. Quels que soient les cas de figure, l’incertitude provoque l’inquiétude des familles que, décidément, rien n’épargne. Il convient de mesurer que l’accueil d’un enfant à l’école, à temps partiel ou à temps complet, a des conséquences sur son mode de garde, sur l’activité professionnelle de ses parents et sur la vie de la famille. Outre l’inquiétude, c’est aussi la colère qui s’exprime dès lors que les spécialistes, les enseignants et l’ensemble des professionnels qui suivent l’enfant depuis son plus jeune âge, mettent en avant les progrès permis grâce à l’école. En France, la quasi-totalité des écoliers savent en juin, souvent avant, dans quelles conditions ils seront scolarisés. Il semblerait juste et normal qu’à la date symbolique du 14 juillet, les élèves en situation de handicap et leur famille sachent, comme leurs camarades, dans quelles conditions ils seront accueillis à la prochaine rentrée. Par conséquent, il conviendrait que la notification MDPH et, le cas échéant, l’affectation d’un AVS soient connues avant cette date. Cela permettrait de mettre fin à l’incertitude et de répondre à une doléance forte des parents. Il lui demande donc d’engager, avec les conseils départementaux, en charge des MDPH, et avec les directions des services départementaux de l’éducation nationale, en charge du recrutement des AVS, de préparer les conditions pour atteindre cet objectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8176</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation dégradée des accompagnants d’élèves en situation de handicap
	        12238. — 18 septembre 2018. — Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation toujours plus dégradée des accompagnants d’élèves en situation de handicap. À l’instar de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas pour lesquels le projet sociétal d’inclusion des personnes en situation de handicap est déjà une réalité, la France, par l’intermédiaire de l’éducation nationale et du ministère de la santé, promeut l’inclusion du médico-social au sein de l’éducation nationale pour la réalisation dudit projet. La démarche française a été de créer des dispositifs d’unités locales d’inclusion scolaire au sein des établissements pour initier le projet. Mais son ambition semble s’être arrêtée là : de nombreux professionnels du secteur dénoncent en effet une inclusion scolaire « au rabais » aux élèves en situation de handicap. En effet, l’éducation nationale a pris en charge la gestion des personnels accompagnants qui auparavant étaient formés par les associations de parents d’enfants handicapés qui les employaient. Sans formation, les AESH se sont retrouvés sur le terrain avec une situation de précarité importante. Carrière imposée : deux années de contrats aidés, suivies de six années de contrat à durée déterminée avant de signer un CDI au SMIC, et ce, sans évolution de carrière. L’État, en pérennisant la précarité de ces personnels, les fragilise et les contraint à s’orienter vers des emplois mieux rémunérés ; ceci ayant pour corollaire un déficit de personnel et des ruptures d’accompagnement, voire du non-accompagnement. S’occuper d’un ou une élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense qui n’est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières auxquelles doit faire face la majorité d’entre eux. En conséquence, l’obtention de meilleures conditions de travail et de vie pour les AESH contribuerait à une plus grande attractivité de l’emploi, à une réduction significative du nombre d’abandons de poste, ainsi qu’à la diminution du nombre d’élèves non encore accompagnés. La société inclusive que promet la loi du 11 février 2005 en donnant droit aux élèves en situation de handicap d’intégrer l’école dite « ordinaire » ne reste pour la plupart des familles concernées qu’un vœu pieux dans la mesure où les moyens humains et financiers qui devraient permettre la concrétisation de cette inclusion ne sont octroyés qu’avec une très grande parcimonie par l’État. D’autre part, l’école attend des AESH une capacité d’accompagner les élèves de la maternelle au baccalauréat, voire au-delà, ce qui suppose de connaître les programmes et les attendus de l’éducation nationale. Dès lors, le diplôme de niveau V imposé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 est en parfaite contradiction avec les compétences apportées sur le terrain. De ce fait, les AESH revendiquent une qualification professionnelle de niveau IV qui apporterait une plus juste reconnaissance sociale et professionnelle. Si l’État vise réellement la réalisation de la société inclusive, il se doit de donner aux travailleurs sociaux de meilleures conditions de travail et un revenu décent. Mme la secrétaire d’État chargée du handicap a indiqué que ce sont les conditions de recrutement trop lourdes qui freinent l’embauche des accompagnants d’élèves en situation de handicap, alors que les professionnels du secteur maintiennent que ce sont les conditions salariales qui rebutent les postulants et les conditions de travail qui sont sources du déficit d’accompagnants. Et notamment l’accroissement d’embauches de contractuels entre autres par l’éducation nationale pérennise la précarité socio-économique des AESH. Dès lors, elle lui demande s’il envisage, conformément aux demandes des AESH, de passer au niveau IV de qualification professionnelle et également de changer le nom de métier comme suit : « éducateurs scolaires spécialisés dans le handicap ». Cette nouvelle dénomination, demandée par tous les collectifs d’AESH, a pour avantage de rendre visible les missions éducatives (apprentissage scolaire et inclusion sociale) qui sont accomplis tous les jours auprès des élèves en situation de handicap et de circonscrire le lieu d’exercice professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8177</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Substances indésirables dans les fournitures scolaires
	        12256. — 18 septembre 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la présence de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d’allergisants dans les fournitures scolaires. Remis en exergue à l’occasion de la rentrée scolaire, les résultats de tests en laboratoire de l’association UFC-Que Choisir, réalisés en 2016, avait relevé des substances indésirables tels que des perturbateurs endocriniens, des composés allergisants ou cancérogènes dans des fournitures scolaires (stylos, colles, crayons, encres…). Sur 52 produits testés, 19 d’entre eux présentaient un triste florilège de substances indésirables, composés cancérogènes, toxiques ou allergisants (des phtalates dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle, des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants dans des encres…). Ces substances indésirables entraînent des risques pour les enfants, plus sensibles à l’exposition du fait de leur masse plus légère. Ils ont également tendance à porter plus facilement les objets à la bouche, et ainsi à ingérer des choses non comestibles, rendant plus forte encore l’exposition. Le temps d’exposition, lui, reste assez fort puisque ces objets sont utilisés de manière régulière à l’école. Face à ces constats, l’association avait demandé au Gouvernement, ainsi qu’à la Commission européenne de renforcer la réglementation européenne en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la présence de substances indésirables dans les fournitures scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8178</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Pouvoirs du CSA - Égalité femmes-hommes
	        12127. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les pouvoirs réels du Conseil supérieur de l’audiovisuel en matière de lutte contre les propos sexistes et misogynes. Les propos sexistes dans les médias font partie intégrante du combat qui doit être mené dans l’ensemble de la société contre un modèle dominant où l’homme serait la représentation de l’expertise et la femme celle d’un objet passif. Les représentations médiatiques ont un effet cumulatif notamment sur les plus jeunes qui consacrent de plus en plus de temps aux écrans et aux contenus informatifs sur internet. Les moyens du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour sanctionner des propos ou des comportements sexistes sont aujourd’hui très faibles. Le CSA assure une veille particulièrement utile pour mesurer l’évolution des représentations hommes-femmes notamment sur les plateaux télévisuels. Mais quels sont aujourd’hui ses moyens réels pour agir et sanctionner des propos inappropriés ? Le CSA peut signaler un événement épisodique et prononcer une mise en demeure, mais il n’applique aucune sanction. De plus, il ne lui est pas possible d’alerter sur les effets répétitifs d’émissions radiophoniques ou télévisuelles quotidiennes dont les concepts mêmes sont basés sur des représentations sexistes. Enfin, le CSA n’a aujourd’hui aucun pouvoir sur les contenus du numérique, dont on sait qu’ils représentent une part croissante des contenus regardés notamment par les plus jeunes. Elle lui demande de présenter les moyens envisagés pour donner les moyens au Conseil supérieur de l’audiovisuel de prendre part activement à la lutte contre les propos et comportements sexuels et sexistes et encourager la représentation égale des hommes et des femmes dans l’espace médiatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8178</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Budget alloué égalité femmes-hommes
	        12145. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens financiers et humains alloués à l’égalité hommes-femmes. En 2018, ce budget devrait représenter 29,8 millions d’euros, contre 27 millions en 2016. Cette évolution, qui a certes le mérite d’exister, fait suite à une baisse de 25 % en 2017, et sera loin d’être à la hauteur des enjeux et des besoins. Après la vague de libération de la parole des femmes permise par le mouvement international #metoo, ce budget ne représente toujours que 0,0066 % du budget global de la France, cela pour une mission décrétée grande cause nationale du quinquennat 2017-2022 et censée toucher directement 50 % de la population. De nombreux sujets de travail ont été soulevés à l’occasion de la loi votée en août 2018, peu ont été traduits par des mesures réelles sur le plan de la loi. La lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes doit avoir lieu partout, dans tous les espaces de la société. L’éducation, la sensibilisation aux stéréotypes sexistes, la formation des personnels médicaux et des agents de police sont autant d’enjeux qui nécessitent des moyens humains et financiers. Pourtant, dans les faits, les associations devront faire toujours plus pour accompagner les femmes victimes de violences avec autant voire moins de moyens. Les places en hébergement d’urgence sont toujours largement insuffisantes. Des centres IVG et des petites maternités de proximité ferment les uns après les autres, faute de moyens, remettant en cause le droit à un égal accès à la santé. À titre indicatif, le budget espagnol consacré aux violences faites aux femmes est 40 % plus élevé que celui de la France. Dans un rapport publié en 2016 intitulé « où est l’argent pour les droits des femmes ? », le coût des violences faites aux femmes était quant à lui chiffré à 2,5 milliards d’euros par an. Elle lui demande de présenter l’ensemble des moyens humains et financiers qui sont envisagés et le calendrier de leur mise en œuvre dans le cadre de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8178</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	        Inégalités répartition tâches ménagères et parentales
	        12146. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la répartition inégalitaire et genrée de l’exécution des tâches domestiques et parentales. En effet, selon une étude de l’INSEE, au sein d’un couple hétérosexuel, une femme consacre chaque jour en moyenne trois heures et trois minutes de son temps aux tâches ménagères, contre une moyenne d’une heure et quarante-cinq minutes pour un homme. Plus précisément, ce sont soixante-treize pourcents des tâches ménagères qui sont encore effectuées par les femmes. Dans les couples avec enfants, la même inégalité existe concernant les tâches parentales, puisqu’une femme y consacre quatre-vingts quinze minutes quotidiennement contre quarante et une pour leur conjoint. Au-delà du temps consacré, la nature des tâches est elle aussi répartie de façon sexuée. On observe que les tâches les moins quotidiennes sont à l’apanage des femmes (ménage, linge ou encore cuisine), quand les hommes s’octroient les tâches les plus occasionnelles (bricolage, jardinage, ou encore les temps de jeux avec les enfants). Ce travail domestique réalisé majoritairement par les femmes contribue à cette charge mentale, consistant pour ces dernières à prendre seules la responsabilité de l’organisation de ces tâches quotidiennes. Ce travail domestique et cette charge mentale ne sont pourtant que très rarement pris en compte par les pouvoirs publics, alors qu’ils sont la pierre angulaire des inégalités dans la sphère privée. Des inégalités qui impactent évidement fortement l’insertion des femmes dans les autres sphères de la vie, comme le travail ou les temps de loisirs. Malgré un discours public de plus en plus favorable à l’égalité femme-homme, ces inégalités dans la répartition des tâches domestiques persistent et ne semblent pas se réduire significativement au gré du temps. Pour espérer changer la vie de millions de Françaises et de couples, et espérer une évolution positive de la société vers plus d’égalité entre les sexes, une action forte du Gouvernement sur ce sujet est essentielle. Elle lui demande de détailler les mesures qu’elle compte prendre pour accélérer la sensibilisation à une répartition égalitaire des tâches domestiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8179</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Prostitution des mineurs
	        12167. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la prostitution des mineurs en Seine-Saint-Denis. L’émission « Complément d’enquête : esclavage, prostitution, les nouveaux trafiquants » du 9 novembre 2017 a consacré un reportage à ce sujet, en prenant l’exemple d’un hôtel de la zone industrielle de Villepinte. Cette situation de trafic d’êtres humains, extrêmement grave, ne cesse de prospérer. Selon l’association contre la prostitution des enfants (ACPE), entre 5 000 et 8 000 enfants seraient concernés. La publication d’annonces par internet rend plus difficile la lutte contre ces phénomènes. Certains sites, comme Vivastreet, ont fermé les pages consacrées aux rencontres depuis le 30 mai 2018, suite à une plainte déposée par le Mouvement du Nid. D’après l’enquête menée par le journal Le Monde en février 2017, ces annonces représentaient 40 à 50 % du chiffre d’affaires de la plateforme Vivastreet. Sa fermeture est une première étape. Cependant, d’autres continuent de prospérer, comme 6annonce.com, car difficiles à mettre en cause. Aujourd’hui, les moyens manquent face à ce phénomène d’ampleur : manque de policiers, mais également manque de connaissance et de formation. La lutte actuelle contre le trafic d’êtres humains se heurte à plusieurs écueils : faut-il ordonner la fermeture des sites internet, qui sont domiciliés pour la plupart hors de France ? Que faire pour aider les hôteliers ? Elle lui demande donc de réaliser une enquête nationale exhaustive afin de lever les interrogations sur ce sujet d’ampleur, afin d’adapter les réponses apportées par les différents services de l’État et mettre en place des politiques publiques efficaces pour venir en aide à ces mineurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8179</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Service national de la petite enfance
	        12168. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places en structure d’accueil de la petite enfance et la nécessité de mettre en place un service national de la petite enfance. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), dans un rapport publié en avril 2018, a tiré la sonnette d’alarme. D’une part, la convention d’objectifs et de gestion pour les années 2013-2017 n’a pas été respectée. Sur les 275 000 places d’accueil des moins de trois ans à créer, seules 41 700 places ont été effectivement ouvertes en 5 ans, soit seulement 16 % de l’objectif. Pourtant, la demande est très importante. Selon le rapport du HCFEA, 61 % des enfants de moins de trois ans sont gardés principalement par leurs parents et 31 % le sont exclusivement. Cette situation pénalise fortement les femmes, qui ne peuvent poursuivre sereinement leur carrière professionnelle. D’autre part, le HCFEA estime que, d’ici à 2022, il faudra créer au moins 230 000 places pour un coût compris entre 400 et 600 millions d’euros. Enfin, les inégalités territoriales restent importantes, certains territoires plus riches disposant de davantage de solutions de garde que les territoires populaires. Face à ce constat implacable, la création d’un service national de la petite enfance apparaît primordial et indispensable, pour assurer l’égalité de tous et toutes quel que soit leur territoire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8179</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Allongement de la durée du congé paternité
	        12178. — 18 septembre 2018. — M. Anthony Cellier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’allongement de la durée du congé paternité dans le cas d’un accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, 60 000 enfants naissent prématurément. Afin de recevoir les soins adaptés, ceux-ci restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l’hôpital. Actuellement, en sus du congé de naissance d’une durée de trois jours, le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant est de onze jours consécutifs pour une naissance simple et dix-huit jours pour une naissance multiple. En cas de naissance prématurée ou d’hospitalisation du nouveau-né, le congé maternité peut être prolongé. Ce n’est pas le cas du congé paternité. La prématurité ou l’hospitalisation d’un nouveau-né représentent une épreuve, source d’inquiétude pour la famille. La présence du père est essentielle dans cette situation difficile, au regard de la dimension affective qu’elle revêt. De nombreuses études montrent ainsi les effets positifs, pour le développement cognitif de l’enfant, de l’implication des parents dans les soins. Pourtant, faute de congé spécifique, le père continue le plus souvent à travailler. Sa présence est donc rendue complexe par l’éloignement entre le domicile familial, le lieu de travail et le lieu d’hospitalisation, la gestion de la fratrie, etc. En début d’année, le Gouvernement a commandé à l’inspection générale des affaires sociales un rapport sur le congé paternité. Remis le 11 septembre 2018, il préconise dans sa recommandation no 8 de : « Prolonger la durée du congé de paternité pour les nouveau-nés prématurés ou hospitalisés avec complications, d’une durée équivalente à l’ensemble des journées d’hospitalisation et au minimum aux périodes de réanimation et de soins intensifs ». Aussi, il souhaite savoir la position du Gouvernement sur cette recommandation et connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre concernant l’allongement du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8180</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Fermetures de centres IVG
	        12180. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture du centre IVG de l’hôpital du Bailleul dans la Sarthe. En raison d’un manque de médecins, les femmes ne peuvent plus se diriger dans cet hôpital, situé à La Flèche. La situation est extrêmement préjudiciable et inacceptable : aujourd’hui, les femmes qui souhaitent recourir à une IVG doivent désormais s’orienter vers des centres hospitaliers beaucoup plus éloignés, posant une difficulté majeure en termes de mobilité. Pire, l’hôpital du Bailleul n’est pas un cas isolé, comme l’explique la directrice du planning familial de la Sarthe : « () on a des informations par nos confrères sur le fait que les fermetures de centres de santé en milieu rural, avec principalement des fermetures de centres IVG ». Certes, suite au bilan du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE) réalisé en 2013, 26 des 35 recommandations ont été suivies. Toutefois, la situation vécue par les patientes de l’hôpital du Bailleul montre que beaucoup de travail reste à accomplir, alors que plus de 130 centres IVG ont été fermés entre 2001 et 2011. Alors que la défense du droit à l’IVG était une promesse présidentielle, elle lui demande de détailler les mesures qui seront mises en place pour lutter contre la fermeture de centres IVG en France. L’obsession gouvernementale de réduction des dépenses publiques ne doit pas détériorer l’accès des femmes à un droit fondamental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8180</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Hébergement d’urgence femmes avec ou sans enfant
	        12205. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places de mise à l’abri et d’hébergement pour les femmes seules ou accompagnées, avec ou sans enfant de moins de trois ans. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, au cours de l’été 2018, 54 familles étaient sans solution de logement à la sortie de la maternité avec leur nourrisson, pour partie mises à l’abri grâce aux nuitées d’hôtel obtenues par le 115. Lorsque des hommes ou des femmes en détresse appellent le 115, ils se confrontent parfois à l’application de critères visant à hiérarchiser la misère sociale et économique. Ce fut notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine à l’été 2018, qui avaient dépassé le quota de nuitées hôtelières. Ainsi, les mères seules et plus particulièrement celles accompagnées d’enfants de moins de trois ans doivent être prioritaires. Par un système de vase communiquant, des familles dont les enfants auraient tout juste trois ans et quelques jours sont mises à la rue pour tenter de loger des enfants à peine plus jeunes. Si le département de la Seine-Saint-Denis n’a pas été confronté à ce plafond de limitation des nuitées à l’été 2018, c’est que les places existantes ne suffisent même pas à l’atteindre. Les solutions de mise à l’abri ne sont clairement pas à la hauteur du besoin réel. Pire, elles ne s’inscrivent pas dans un objectif de réduction durable du mal logement. Seuls 3 % des personnes quittant un hébergement d’urgence le font pour un logement pérenne. Les associations locales font face à la baisse des budgets et à la réduction des crédits alloués au BOP 177 annoncée en mars 2018 de 9 %. D’une part, le Gouvernement a annoncé l’objectif de réduction du budget de 57 millions d’euros en quatre ans sur les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De l’autre, le Gouvernement a indiqué vouloir pérenniser 5 000 hébergements d’urgence supplémentaires (CHU). Quel est donc l’objectif de cette politique qui viserait à augmenter le nombre de places de mise à l’abri tout en réduisant les moyens dédiés à l’accompagnement et à la réinsertion sociale des personnes très en difficulté ? En Seine-Saint-Denis, on dénombre entre 150 et 200 personnes faisant appel au 115 sans obtenir aucune réponse. Des chiffres qui ne donnent absolument pas la mesure du nombre de familles qui ne tentent même plus de joindre le service. Les villes, les départements et les associations s’emploient à orienter les familles au jour le jour sans aucune certitude de pouvoir les accueillir de façon pérenne. L’État a l’obligation légale de mettre à l’abri toute personne vulnérable. Elle lui demande de lui apporter des précisions concernant les moyens nouveaux et supplémentaires envisagés pour améliorer l’accueil en mise à l’abri et en hébergement et la prise en charge des femmes seules ou accompagnées d’enfants sans pénaliser des familles et des femmes isolées qui seraient considérées comme non-prioritaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8181</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Ministère égalité femmes hommes
	        12212. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de moyens dédiés à la cause de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant déclarée grande cause du quinquennat, cet enjeu majeur de notre temps, marqué par la vague #metoo, est insuffisamment pris en compte. Le Président de la République avait, lors de sa campagne, fait la promesse de la mise en place d’un ministère des droits des femmes. Aujourd’hui, après plus d’un an, il n’en est rien. Le chantier est immense, tout comme les besoins. Pourtant, seul un secrétariat d’État y est dédié. Cette contradiction majeure est un signal politique envoyé, confirmé ensuite par une loi sur les violences sexuelles et sexistes au rabais. Le féminisme ne doit pas être un enjeu marketing. Elle lui demande de se porter à la hauteur de cet enjeu en défendant la création d’un ministère dédié au droit des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes avant la fin du quinquennat. Ne s’agit-il pas simplement d’honorer une promesse du candidat Macron ?]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8181</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        État des maternités et désertification médicale
	        12259. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture progressive des petites maternités qui complique l’accès aux soins hospitaliers pour les femmes. Les maternités de proximité ferment les unes après les autres. À l’été 2018, ce sont les personnels du l’hôpital du Blanc dans l’Indre qui étaient mobilisés pour défendre le maintien de la maternité au sein de l’établissement. Cet exemple illustre le phénomène de désertification médicale à l’œuvre sur tout le territoire national et qui touche plus particulièrement les villes rurales et périphériques de grandes métropoles déjà fortement dépourvues en offres de soins. Voyant le nombre de naissances en baisse, les petites maternités deviennent déficitaires et finissent par fermer leur service, renvoyant les patientes vers des pôles hospitaliers plus grands mais aussi plus engorgés. Le droit à la santé ne peut être remis en cause par des objectifs de rentabilité du service public. Sans moyens supplémentaires, ces groupements hospitaliers sont confrontés à l’augmentation du nombre d’accouchements. Les patientes doivent quant à elles parcourir des distances plus importantes pour se rendre sur place. En cas d’urgence, cette concentration des lieux de prises en charge peut être désastreuse. Elle lui demande de détailler les moyens envisagés pour assurer un maillage territorial fort et assurer un égal accès aux soins pour les femmes enceintes sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8182</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Parcours d’admission en master 1
	        12173. — 18 septembre 2018. — M. Alexandre Freschi attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le parcours d’admission en master 1. Avec la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, deux principes d’organisation conduisant au diplôme national de master sont affirmés. Tout d’abord, le cursus conduisant à ce diplôme comprend quatre semestres, sans sélection intermédiaire, mais avec la possibilité d’un processus de recrutement à l’entrée. De plus, tout titulaire du diplôme national de licence qui en fait la demande doit se voir proposer une poursuite d’études dans un cursus conduisant à un diplôme du second cycle. Pourtant certains étudiants arrivent en septembre sans aucune proposition d’université, même éloignée de la filière initiale souhaitée, ni à l’issue des campagnes de recrutement, ni après les démarches auprès des services rectoraux via trouvermonmaster.gouv.fr. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit pour ces étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8182</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Difficultés des bacheliers issus du réseau scolaire français à l’étranger
	        12184. — 18 septembre 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les nombreuses difficultés administratives qui se posent aux bacheliers du réseau d’enseignement français à l’étranger qui souhaitent poursuivre en France leurs études supérieures. Alors que la France a toujours fait de son réseau d’enseignement à l’étranger un puissant vecteur d’influence et d’attractivité, et que le Président de la République a fixé pour objectif le doublement des effectifs scolarisés en Français dans le monde, la députée s’inquiète des nombreux freins qui compliquent l’installation en France de bacheliers du réseau d’enseignement français à l’étranger, en contradiction avec les ambitions pourtant affichées par le Gouvernement. À titre d’exemple, la députée cite l’attribution du numéro d’identification national étudiant (INE), pourtant indispensable à la procédure Parcoursup, l’obtention d’un numéro de sécurité sociale pour des élèves (Français ou non) n’ayant jamais vécu en France ou les multiples difficultés administratives qui se posent particulièrement aux étudiants mineurs qui sollicitent une place en résidence étudiante et n’ont ni garant résidant en France ni feuilles d’imposition française à produire. Ces difficultés administratives conduisent de plus en plus d’anciens élèves du réseau d’enseignement français à l’étranger, dont beaucoup sont des bacheliers d’excellence, à faire le choix d’une poursuite de leurs études dans des pays anglo-saxons, alors que nombre de ces difficultés pourraient être facilement résolues par l’élaboration d’un guide et la création d’un service d’information téléphonique à destination de cette population. Elle souhaite donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour faciliter les formalités administratives des bacheliers, Français ou non, du réseau d’enseignement français à l’étranger qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8182</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Suppression du concours d’infirmier
	        12268. — 18 septembre 2018. — Mme Fadila Khattabi appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la suppression du concours d’accès aux instituts de formation en soins infirmiers. Suite à l’annonce de la suppression du concours infirmier le 5 juillet 2018, les instituts de formation aux soins infirmiers seront à compter de janvier 2019 intégrés dans le système Pacoursup. Cette mesure positive permettra notamment aux étudiants de disposer des mêmes droits et services de vie étudiante (médecine préventive, sport, bibliothèque entre autres) que l’ensemble des étudiants inscrits dans les cursus LMD. Cependant, pour l’année 2018-2019, un grand nombre de futurs étudiants infirmiers se sont inscrits dans des prépas en prévision du concours, désormais supprimé. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir de quelle façon les compétences acquises lors de cette année préparatoire seront prises en compte et analysées lors du dépôt des dossiers de candidatures des étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	        Compétences des conseils consulaires
	        12111. — 18 septembre 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la non application dans plusieurs circonscriptions consulaires de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ainsi que des dispositions prévues par le décret no 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. En effet, ces textes prévoient notamment que le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an, qu’il est compétent sur toutes les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment en matière culturelle, éducative, économique et sociale, concernant les Français établis dans la circonscription, et que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente chaque année au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et les actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Par ailleurs, le conseil consulaire doit être informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l’ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; et est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence. Force est de constater que ces dispositions ne sont pas respectées dans l’ensemble des circonscriptions consulaires dans le monde, particulièrement en matière économique. Elle souhaite donc savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour faire appliquer l’ensemble des dispositions de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 et du décret no 2014-144 du 18 février 2014, notamment en matière de convocation des conseils consulaires et de périmètre de leur ordre du jour, ainsi que pour faire harmoniser les pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	        Actions partisanes de l’ONU
	        12215. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’attitude du secrétariat général de l’Organisation des Nations unies (ONU). En tant que membre permanent du conseil de sécurité, la France est une puissance qui compte à l’ONU. De par ce statut, la France doit faire en sorte que l’institution, dont la vocation est d’être neutre en cas de désaccord de ses membres, ne prenne pas d’initiatives qui s’avèreraient partisanes. Or il s’avère que deux événements récents vont à l’encontre de ce que la communauté des Nations est en droit d’attendre de l’ONU. Le premier concerne la France, l’affaire de la crèche Baby Loup, le comité des droits de l’Homme de l’ONU émet un avis sur les suites judiciaires de l’affaire comme étant une atteinte aux libertés, c’est-à-dire une condamnation de la laïcité française. Est-ce dans ses compétences ? Plus grave est l’attitude de l’ONU concernant la Syrie. D’après le ministre russe des affaires étrangères, un document, non officiel, émanant du secrétariat général, donnerait les instructions aux agences de l’ONU de ne participer en aucun cas à la reconstruction de la Syrie. Ce document élaboré par le numéro deux de l’ONU stipulerait : « Les Nations unies seront prêtes à aider à la reconstruction de la Syrie uniquement lorsqu’une transition politique globale, authentique et inclusive, négociée par les parties syriennes au conflit, sera fermement engagée ». C’est un appel à la destitution du président syrien. Il lui demande ce qu’il compte faire pour rappeler à l’ordre le secrétariat général de l’ONU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8183</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Dérives autoritaires en Inde
	        12245. — 18 septembre 2018. — Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le conflit actuel en Inde entre le régime en place et la mouvance naxalite, ainsi que sur les dérives qu’il engendre. Le 28 août 2018, cinq personnes ont été arrêtées et emprisonnées. Professeurs des universités, avocats, syndicalistes et défenseurs des droits, ces citoyens semble se voir reprocher la réalité d’être en opposition au Gouvernement nationaliste hindou. De nombreuses perquisitions sont également menées au sein de domiciles de personnes considérées comme étant de gauche, et donc opposées au régime en place. Les oppositions et frictions existantes entre le parti nationaliste hindou et l’insurrection naxalite qui sévit au centre du pays engendre une vague d’arrestations et de jugements hâtifs d’écrivains, de militants des droits de l’Homme, de femmes et d’hommes de droit, sur simples soupçons d’affiliation naxalite. Cette pratique anti-démocratique démontre les dérives d’un régime qui ne respecte plus les principes de libertés. Elle souhaite ainsi connaître la position de la France et les démarches diplomatiques qui seront menée afin d’assurer la protection et la libération des militants pacifistes en Inde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8184</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwan Balanant</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes
	        12247. — 18 septembre 2018. — M. Erwan Balanant attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la troisième stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022). Structurée autour d’une double approche, cette stratégie prévoit, non seulement, une prise en compte transversale de l’égalité des genres, notamment dans l’action extérieure de la France, mais également l’adoption de mesures spécifiques à la promotion des droits des femmes à l’échelle internationale. En outre, il est précisé que, d’ici 2022, 50 % de l’aide publique au développement bilatérale en volume de financement devra être affectée à des mesures genrées, contre 28 % aujourd’hui. L’adoption de cette stratégie va indéniablement dans le bon sens et doit être saluée. En effet, la réalisation de cet objectif ambitieux permettrait à la France de s’affirmer comme l’un des leaders européens dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la scène internationale. En parallèle, le 27 août 2018, le Président Emmanuel Macron a réaffirmé la prééminence que la France doit accorder à l’émancipation des femmes dans son aide publique au développement bilatérale (cf. discours du Président de la République à la conférence des Ambassadeurs, 27 août 2018). Toutefois, les moyens alloués à ces objectifs n’ont pas été détaillés. En effet, la troisième stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne fait état ni d’un budget précis dédié à la promotion de l’égalité des genres, ni d’un plan d’action concret. Afin de lutter avec pragmatisme contre la discrimination dont les femmes sont trop souvent victimes, il est primordial d’identifier les actions que la France souhaite prioritairement mener. Il semblerait tout particulièrement pertinent de mettre l’accent sur des mesures relatives à l’éducation (31 millions de filles en âge de fréquenter l’école n’étaient pas scolarisées en 2016) et à la lutte contre les violences (70 % des femmes dans le monde sont victimes de violence au cours de leur vie). Face à ces constats, le Gouvernement a t-il défini un plan d’action concret destiné à mettre en œuvre la troisième Stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022) ? Quels budget et modes de financement ont été retenus ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de confier la supervision de l’application de cette stratégie à une institution ou à un groupe de travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8184</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Position française - Violences envers les Rohingyas en Birmanie
	        12248. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers la communauté Rohingya en Birmanie. Un an après l’exode des populations Rohingyas, dont 700 000 sont réfugiés au Bangladesh, leur rapatriement n’a pas commencé. Alors qu’un accord entre le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et la Birmanie a été signé afin de rapatrier les réfugiés Rohingyas du Bangladesh, deux mois plus tard, il n’y a toujours pas d’accès pour les observateurs internationaux sur le terrain pour leur permettre d’évaluer la situation et d’organiser des retours. Le pouvoir birman bloque toute action de l’ONU, et ce, malgré les sanctions de l’Union européenne (gel des avoirs et interdiction de séjour sur le territoire européen) et des États-Unis. Le Président français avait également condamné le « nettoyage ethnique » ces violences faites à l’encontre d’une des minorités les plus persécutées au monde selon l’ONU. Face à cette situation, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a appelé la communauté internationale à accroître son aide à ce peuple opprimé. Suite à l’appel du HCR et en raison de l’urgence humanitaire, il lui demande d’indiquer la position de la France et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces violences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8184</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Reconstruction de la Syrie
	        12249. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle période de reconstruction du pays qui s’ouvre en Syrie. L’État syrien est en passe de reprendre le contrôle sur l’ensemble de son territoire. La dernière poche à Idlib tenue par le conglomérat islamiste qui a ruiné la Syrie va tomber. Les gouvernements français qui se sont succédé depuis le début de l’agression en 2012 ont pris fait et cause pour ce qu’ils présentèrent comme un soulèvement populaire syrien. Ces gouvernements français ont exercé ce qui constitue désormais l’axe de la politique étrangère : le droit d’ingérence, droit qui est allé, encore une fois, au-delà de la seule expression politique. Des militaires français ont participé à l’agression et à la destruction de la Syrie. Des entreprises françaises ont apporté leurs produits et leurs compétences aux islamistes. Des financements français ont permis aux islamistes d’engager des combattants. La communauté internationale, finalement réduite aux États-Unis, à la Grande-Bretagne, à la France et aux monarchies du Golfe, a soutenu au-delà du raisonnable les islamistes, elle perd avec la poche d’Idlib un espace de manœuvre au Moyen Orient. La France disposait du mandat pour façonner cette contrée, un siècle après, elle s’en trouve exclue. La Russie est désormais le nouveau titulaire de ce territoire. Elle dispose d’une voix prépondérante pour la reconstruction de la Syrie dévastée. Elle propose à la France de participer au relèvement de la Syrie. Il lui demande si la France qui devra, à un moment ou un autre répondre des exactions commises, n’aurait pas intérêt à s’inscrire sur la liste des reconstructeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8185</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Concurrence déloyale de l’Italie
	        12303. — 18 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’exonération de la taxe sur les carburants. Contrairement à la France, l’Italie accorde la détaxe de l’avitaillement au bateau de plaisance privée sous contrat d’affrètement. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la filière yachting et aux ports français. Elle constitue une concurrence déloyale et réduit très sensiblement les retombées économiques pour les territoires. Aussi, elle lui demande comment peut-elle agir pour que l’Italie se mette en conformité avec la réglementation européenne concernant les conditions d’exonération de la taxe sur les carburants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8185</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        Copie de canon de modèle antérieur à 1900, classement en catégorie D
	        12122. — 18 septembre 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés que connaissent actuellement les collectionneurs de la période napoléonienne lorsqu’ils participent à des manifestations culturelles avec leur réplique de canon de campagne de 4, 8 ou 12 livres de système Gribeauval modèle 1765 et leur usage à blanc avec de la poudre noire lors de celles-ci. En effet, d’une part, il semblerait qu’il ait été affirmé aux collectionneurs que le tube d’une réplique de ce canon à chargement par la bouche serait toujours juridiquement classé en catégorie A2 §4 au lieu d’être classé en catégorie D, bien qu’il soit une copie conforme à l’original, et, d’autre part, que les collectionneurs ne pourraient transporter et utiliser la poudre noire nécessaire pour faire tonner à blanc leur canon, ce qui les empêcheraient de participer au spectacle et même de venir à ces manifestations à caractère historique. Aussi, il lui demande s’il entend préciser dans la réglementation qu’une copie conforme de canon d’un modèle antérieur à 1900 est bien en catégorie D et que les collectionneurs peuvent transporter et utiliser, dans le cadre de leur participation à de telles manifestations, une quantité de poudre noire d’au moins 5 kg tel qu’édicté par l’article XXIV de la loi du 13 fructidor An V relative à l’exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres autorisait les citoyens à conserver à leur domicile 5 kilogrammes de poudre noire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8185</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Législation - Bar à chicha
	        12137. — 18 septembre 2018. — M. Guy Teissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation réglementaire des bars à chicha. Les cœurs de ville sont confrontés de plus en plus régulièrement au développement de ce type d’établissement. Cette activité supposée commerciale étant nouvelle, il souhaiterait connaître l’état de la législation en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour les encadrer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8186</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Démission des maires
	        12148. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des communes. Depuis 2014, plus de 1 000 maires, constatant les difficultés d’accomplir leur tâche, ont démissionné de leur mandat. Ces démissions concernent principalement des petites communes. Les diminutions de la capacité financière, la perte d’autonomie, l’accroissement des exigences réglementaires, le peu de considération des pouvoirs publics vis-à-vis des communes ont eu raison de la détermination de ceux-là. Les autres, à n’en pas douter, souffrent, souvent en silence, de ne pouvoir apporter à leur population les services qu’ils s’étaient engagés à entreprendre à l’issue de leur élection. Comme ils le rappellent souvent, les maires ont le sentiment d’être les assistantes sociales de leur communauté. En effet, l’organisation administrative est ainsi faite qu’ils sont en première ligne sur les questions sociales. C’est au maire, qu’en premier, la personne qui tombe dans la pauvreté demande de l’aide. C’est au maire qu’incombe les problèmes quotidiens vécus par ses administrés. Le maire est l’agent public du quotidien. Or les choix du Gouvernement ne prennent pas en considération le maire, en particulier le maire des petites communes. Le choix penche en faveur du département, en faveur du chef-lieu de canton ou d’arrondissement, en faveur de collectivités éloignées des problèmes concrets et en conséquence de leurs solutions. Il lui demande s’il n’est pas temps de revoir les relations entre l’exécutif et les maires, de sortir de cette tutelle tatillonne, inefficace et coûteuse, et de rechercher un véritable partenariat entre l’exécutif et les communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8186</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Intérieur - Conseillers départementaux - Indemnités - Statistiques
	        12149. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017, et par département, le montant global des indemnités perçues par les conseillers départementaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d’élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l’article L. 3121-24 du CGCT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8186</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Intérieur - Conseillers régionaux - Indemnités - Statistiques
	        12150. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017, et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d’élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l’article L. 3121-24 du CGCT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8186</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Intérieur - Élus - Communes de plus de 100 000 hab - Indemnités - Statistiques
	        12151. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017 et pour l’ensemble des communes de plus de 100 000 habitants, à l’exclusion de Paris, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maire, adjoints, conseillers), le montant des frais de déplacement de ces élus ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d’élus et les crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l’article L. 2121-28 du CGCT telles qu’elles figurent dans les documents budgétaires correspondants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8186</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Intérieur - Élus - Conseil de Paris - Indemnités - Statistiques
	        12152. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil de Paris, le montant des frais de déplacements et le montant des crédits affectés aux groupes d’élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Intérieur - Élus locaux - Intercommunalités - Indemnités - Statistiques
	        12153. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux des établissements à fiscalité propre (présidents, vice-présidents, membres…), les frais de déplacement et les crédits affectés aux groupes d’élus telles qu’elles figurent dans les documents budgétaires correspondant en distinguant métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomérations, communautés de communes et syndicats d’agglomérations nouvelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Intérieur - Élus locaux - Syndicats intercommunaux - Indemnités - Statistiques
	        12154. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus dans les syndicats intercommunaux à vocation simple ou multiple ainsi que dans les syndicats mixtes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Intérieur - Élus municipaux - Indemnités - Statistiques
	        12155. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ainsi que les frais de déplacement et les crédits consacrés à la formation des élus (maires, adjoints, conseillers délégués…) telles qu’elles figurent dans les documents budgétaires correspondant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Intérieur - Régions - CESE - Indemnités - Statistiques
	        12175. — 18 septembre 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de lui faire connaître, pour l’année 2017, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que le montant des frais de déplacement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8187</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Sur le détournement des aides sociales par des « réfugiés »
	        12177. — 18 septembre 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le détournement des aides sociales par des « réfugiés » qui partiraient en vacances dans leur pays d’origine. En effet, en septembre 2016, l’hebdomadaire allemand Die Welt am Sonntag avait révélé une étude selon laquelle les migrants ayant reçu un permis de séjour en Allemagne et bénéficiaires d’allocations, principalement originaires de Syrie, du Liban et d’Afghanistan, passeraient souvent leurs vacances dans les pays qu’ils ont quittés. Ces révélations avaient pu remettre en cause les prétendues motivations de départ de centaines de milliers de faux réfugiés de guerre. Il semblerait que de nombreux cas similaires existent en France avec le même détournement de procédure et la même utilisation des prestations sociales. Ce scandale confirme que l’on est essentiellement confronté à une immigration économique et à des individus qui cherchent à profiter des avantages, subsides et même « congés payés » octroyés par l’État français. Alors que l’immigration massive pèse lourdement sur les finances publiques avec notamment l’entretien d’hypothétiques mineurs isolés ou encore l’aide médicale d’État, il est urgent de diligenter des enquêtes dans les centre d’accueil de demandeurs d’asile et le cas échéant de réexaminer le statut des personnes qui ne seraient pas réellement menacées dans leur pays d’origine. Alors que 22 millions de Français dont 3 millions d’enfants ne peuvent pas partir en vacances, il serait inacceptable que l’État finance avec l’argent du contribuable les voyages d’agrément des migrants. La France n’est pas un hôtel ou une agence de voyage ! Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Difficultés matérielles
	        12185. — 18 septembre 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’insuffisance du carburant mis à la disposition des forces de la gendarmerie. En effet, les gendarmes ont fait part des difficultés matérielles qu’ils rencontrent pour mener à bien leurs missions sur le terrain. Suite aux regroupements effectués ces dernières années, les brigades de gendarmerie ont des périmètres d’action très étendus qui nécessitent des « sorties » fréquentes et beaucoup plus éloignées de leur base. De même, le projet d’une police renforcée, mieux équipée, plus connectée et plus partenariale dont l’objectif principal est de renouer avec la population à travers une présence accrue sur le terrain, avec notamment pour la gendarmerie « des brigades de contact » ne pourra être concrètement mis en place. Aussi, s’agissant d’un sujet majeur pour la sécurité des territoires et de ses habitants, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Mayotte : l’urgence migratoire
	        12188. — 18 septembre 2018. — M. Louis Aliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’urgence migratoire à Mayotte. Mayotte est dans une situation d’urgence migratoire absolue. Bien que Mayotte soit le département le plus pauvre de France, son PIB est pourtant dix fois supérieur à celui de l’Union des Comores voisine. Depuis 2011, Mayotte est en proie à d’importants mouvements sociaux causés par l’augmentation du coût de la vie et l’immigration massive venue des Comores. Ces derniers mois, Mayotte a été en proie à des blocages et des manifestations légitimes et justifiées, organisés par une intersyndicale et des collectifs d’associations. Selon l’Insee, Mayotte a enregistré en 2017 un nouveau record de naissances avec 9 760 nouveau-nés recensés. Sur ces naissances, les trois quarts des mères sont de nationalité étrangère en majorité des Comoriennes (69 %). L’Insee montre que, par ailleurs, 19 % de ces enfants sont nés d’une mère et d’un père français, 39 % d’un couple mixte et 42 % d’un père et d’une mère étrangers. Autre caractéristique des naissances à Mayotte en 2017, 470 enfants sont nés de mères mineures, avec 120 mères âgées de 15 ans ou moins, les plus jeunes ayant 12 ans. Une mère sur 20 à Mayotte est mineure, ce qui représente 5 % des naissances contre 2 % à La Réunion et 0,4 % en métropole. Si le droit du sol pour l’acquisition de la nationalité française n’est plus automatique à Mayotte, du fait de l’adoption d’un amendement dans le cadre de la loi Asile et Immigration prévoyant que, pour les enfants nés à Mayotte, le droit du sol soit applicable pour le cas où, au jour de la naissance, un de ses parents ait été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Une mesure louable, mais largement insuffisante. Mayotte est un point d’entrée ultramarin vers la France et ses avantages, offert à des clandestins qui n’ont rien à faire sur le sol français. Plus largement, il convient d’ouvrir une réflexion supplémentaire sur la question de l’acquisition de la nationalité française, le statut spécifique à Mayotte (qui est minimal) devant être adopté pour la métropole. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8188</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Hausse des violences aux personnes
	        12213. — 18 septembre 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la flambée des violences aux personnes en France en 2018. En effet, le bilan de la délinquance pour le premier semestre fait état de plus de 173 000 actes de violences (hors vols) soit une moyenne de 956 agressions par jour. À ce chiffre, il faut ajouter les violences sexuelles, dont le nombre de faits portés à la connaissance des autorités a littéralement explosé au premier semestre, passant de 20 827 faits signalés dans la France entière, du 1er janvier au 30 juin 2018, à 24 884 actes recensés sur la même période de 2018. C’est près de 140 faits de violence sexuelle rapportés chaque jour en moyenne aux forces de l’ordre. La hausse pour le premier semestre dépasse donc les 19 %. Et encore ne s’agit-il que des infractions déclarées, car le chiffre noir est, selon les enquêtes réalisées par sondages auprès des victimes, au moins cinq fois plus important. Seule éclaircie notable, les agressions crapuleuses, autrement dit, pour l’essentiel, les vols avec violences, poursuivent leur baisse tendancielle, passant de 51 498 faits à 45 520 faits en six mois, soit une diminution de plus de 11 %. Enfin, les forces de l’ordre paient, pour leur part, un lourd tribut à l’agressivité ambiante. Déjà plus de 17 000 violences à l’encontre de dépositaires de l’autorité recensées au premier semestre 2018, soit près d’une centaine de blessés par jour chez les représentants de la loi et des institutions. Aussi, il lui demande les actions qu’il compte mener pour enrayer cette tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8189</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Moyens de lutte contre trafic de drogue sur la métropole toulonnaise
	        12214. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’insécurité grandissante sur la métropole toulonnaise et le sentiment de peur que cette situation engendre auprès de la population. En effet, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2018, un collégien de quatorze ans et un jeune de dix-neuf ans ont été abattus sur un parking de la cité Berthe à La Seyne-sur-Mer. Les conséquences de ces règlements de compte, sur fond de trafic de drogue, sont extrêmement lourdes depuis le début de l’année 2018. En effet, les chiffres sont dramatiques et traduisent bien la dégradation de la situation : sept morts et dix-neuf blessés par balles. Les réponses apportées aux questions écrites numéros 9589, 9900 et 10524 (toujours sans réponse) soulignent l’urgence de renforcer les effectifs et les moyens des commissariats sur Toulon, La Seyne-sur-Mer et Hyères. Malgré la mobilisation de tous les élus de la région, des forces de la police nationale et municipale, le manque de moyens tant humains que matériels reste criant et explique sans doute pour une grande part ce bilan désastreux. C’est pourquoi il lui réitère sa demande afin que, pour faire face à cette situation exceptionnelle, des moyens exceptionnels à la hauteur des enjeux soient mis en place rapidement afin de gagner cette guerre contre le trafic de drogue et l’insécurité qu’il engendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8189</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Remise en cause de la surveillance des plages par les nageurs-sauveteurs CRS
	        12287. — 18 septembre 2018. — M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la réduction progressive du nombre des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur les plages. Depuis 60 ans, les nageurs sauveteurs des CRS sont déployés sur le littoral français chaque été pour assurer la surveillance et la sécurité des vacanciers. Il s’inquiète qu’une telle « tradition » semble remise en question aujourd’hui alors que ce dispositif, qui a toujours fait ses preuves, est particulièrement adapté en ces temps de fortes menaces terroristes. Il lui rappelle l’attaque terroriste islamiste du 26 juin 2015 en Tunisie, sur la plage de Sousse, au moyen d’armes à feu ayant fait trente-cinq morts et trente-neuf blessés ; une attaque qui démontre que ces lieux touristiques sont de véritables cibles potentielles. Il rappelle également que la sécurité des biens et des personnes, a fortiori la gestion de la menace terroriste, relève des missions régaliennes de l’État et de ses obligations légales. Dans l’actuel contexte de forte menace terroriste, il l’appelle donc à reconsidérer sa politique de réduction progressive des nageurs-sauveteurs des CSR engagée depuis 2008 et ce d’autant plus que le motif financier invoqué pour cette diminution semble bien peu crédible dans la mesure où le Gouvernement s’orienterait vers des prestataires privés pour les remplacer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8189</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Reorganisation du temps de travail des pompiers bénévoles
	        12288. — 18 septembre 2018. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires, relevant de la DETT (directive 2003/88/CE). En effet, cette directive, datant du 4 novembre 2003, sur l’aménagement du temps de travail, prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu’à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, quant à lui, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines. Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d’heures supplémentaires. Ils sont aujourd’hui particulièrement inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens de cette directive européenne qui viserait à les rapprocher des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Il impliquerait, notamment, le plafonnement de l’activité cumulée travail-volontariat à 48 heures par semaine, l’obligation du repos de sécurité quotidien entre le travail et l’activité de sapeur-pompier volontaire et le paiement des charges salariales. La France n’a pas les moyens financiers (2,5 milliards d’euros) nécessaires pour recruter des sapeurs-pompiers pour répondre aux missions, le niveau de sécurité des populations serait alors fortement réduit. Cela représenterait donc, entre autres, une réduction du potentiel de garde de jour comme de nuit, une réduction massive du maillage territorial, un allongement des délais d’intervention et de prise en charge des victimes, et enfin, un anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt rendu le 21 février 2018, reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges, le Gouvernement français a les mêmes chances de défendre ceux de la France devant la même juridiction. Et c’est pourquoi il lui demande, à l’aube du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers le 26 septembre 2018, de lui exposer quelles mesures il compte mettre en place en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et de l’ensemble des acteurs volontaires et bénévoles, qui, aux côtés des forces de sécurité publique, assurent l’assistance et le secours aux populations avec autant d’engagement altruiste et de « don de soi ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8190</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Rodéos urbains - Mise en œuvre de la nouvelle législation
	        12289. — 18 septembre 2018. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des rodéos urbains. Le Parlement a adopté la loi luttant contre les rodéos urbains. Ce phénomène étant en pleine expansion et se développant aussi bien en zones résidentielles que dans les quartiers populaires, il souhaite connaître les consignes qui ont été données aux préfets pour rendre applicable et effective cette nouvelle disposition législative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8190</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Délais pour l’instruction des dossiers de cartes grises
	        12107. — 18 septembre 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le 6 novembre 2017, le système d’immatriculation des véhicules a basculé au tout informatique dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), visant à simplifier et à moderniser les procédures d’obtention des titres officiels. Néanmoins, le service d’immatriculation en ligne de l’État peine à satisfaire les usagers. D’une part, des retards conséquents ont été pris dans le traitement des dossiers de cartes grises, allant de plusieurs semaines à plusieurs mois. 400 000 demandes seraient actuellement en attente. D’autre part, les usagers n’ont pas d’interlocuteur pour répondre à leurs questions sachant que les guichets des préfectures pour les cartes grises et les permis de conduire ont été fermés en novembre 2017. L’obtention d’une carte grise est obligatoire en France pour qu’un véhicule puisse circuler. L’absence de cette carte entraîne donc des immobilisations de véhicule et par voie de conséquence une absence de transaction qui impacte directement la trésorerie des professionnels concernés et celles de nombreux Français qui ne peuvent pas utiliser leur voiture. Des prestataires privés habilités proposent désormais de se charger moyennant rétribution d’effectuer les démarches des cartes grises, ce qui n’est pas sans mettre à mal le service public. Cette situation particulièrement pénalisante n’est plus acceptable. Aussi, il lui demande quelles mesures d’urgence il compte mettre en place pour réduire de manière significative les délais et ainsi répondre aux objectifs du PPNG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8190</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Devenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires
	        12285. — 18 septembre 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires face à la mise en œuvre des 43 propositions de la « mission volontariat ». En effet, ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeur-pompier volontaire, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ces propositions formulées sont regroupées sur trois axes principaux, la redéfinition du statut, des avantages et de la protection des sapeurs-pompiers volontaires, la meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Or un point majeur reste à éclaircir : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste qui reste une priorité suite à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT). Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que le statut des sapeurs-pompiers volontaires soit exclu du champ de la directive européenne du temps de travail (DETT).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8191</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Mise en garde sur le contrôle des comptes de tutelle pour les majeurs protégés
	        12139. — 18 septembre 2018. — M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle. En effet, il semblerait qu’il ne soit pas efficace, ni pertinent, malgré de nouvelles dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Une proposition avait été soumise au garde des sceaux qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n’a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L’examen approfondi des termes du décret et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l’avis de l’Autorité de la concurrence, no 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après s’être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et règlementaires. Or l’avis de l’Autorité de la concurrence est négatif et au terme d’une analyse juridique rigoureuse, de trente pages, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. En particulier, il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Effectivement, l’autorité de la concurrence suggère que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, faisant la démonstration de la qualité du réseau du Trésor public et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s’appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Alors que l’actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives, faute de recourir à d’autres moyens qui ont déjà fait leurs preuves, il est urgent d’en tirer les conséquences. Dans ce contexte, il lui demande s’il compte rétablir cette équité sur un sujet si sensible et fondamental pour les citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8191</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Situation des jeunes enfants mineurs étrangers isolés à Paris
	        12169. — 18 septembre 2018. — Mme Danièle Obono alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes mineurs autour du quartier dit de la Goutte d’Or dans le 18e arrondissement à Paris. Il s’agit d’enfants isolés en situation de danger : âgés de 13 à 17 ans, dormant à la rue, non-scolarisés, souffrant, pour certains, d’addiction à la drogue, notamment à la colle. Sans famille sur le territoire français en mesure d’assurer leur protection, elles et ils sont ainsi laissés à la portée des réseaux de criminalité. Cette situation dure depuis plusieurs mois. En hiver, ces jeunes dormaient dans les tambours des machines à laver des laveries automatiques afin d’avoir chaud. Leur santé et leur sécurité sont en danger, les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Elles et ils entrent ainsi sans aucun doute dans les critères de prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les mesures éducatives prévues à l’article 375 du code civil permettraient une prise en charge adéquate de ces jeunes personnes par des personnels spécialisés et formés pour la prise en charge des mineurs en situation de danger. Le ministère public peut signaler le cas de ces jeunes mineurs, le ministère public est lui-même placé sous le pouvoir hiérarchique de la garde des sceaux. Ainsi, au vu de la situation encourue par ces jeunes personnes et de la solution que serait pour celles et ceux-ci une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, il serait plus que temps que le ministère public effectue un signalement judiciaire au profit de ces jeunes du square Alain Bashung. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8191</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Réforme de la justice - Juridictions sociales
	        12201. — 18 septembre 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. Ce projet de loi prévoit qu’en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l’accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris dans les procédures en appel. La réforme de la justice adoptée il y a quelques mois avait d’ailleurs confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l’obligation de recourir à un avocat. La possibilité de se faire assister par une association spécialisée permet de garantir pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût. La FNATH précise être favorable, dans la continuité et dans le respect de l’esprit de la loi, à instaurer une représentation obligatoire mais en prévoyant, outre l’assistance d’un avocat, la possibilité d’être assisté par une association reconnue et compétente. Aussi, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8192</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Droits des femmes en milieu carcéral
	        12203. — 18 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits des femmes en milieu carcéral. Au 1er juillet 2018, 2 606 femmes étaient détenues dans les prisons françaises sur un total de 70 710 détenus. Les femmes ne représentent donc que 3,7 % du total des détenus et il est légitime de s’interroger sur les adaptations qui existent en milieu carcéral pour prendre en considération leur condition. En effet, les prisons construites dans les années 1970, n’ont pas été pensées pour l’accueil des femmes. L’absence de lieux de vie commun, de dispositifs spécifiques permettant à une femme accouchant en prison de rester près de son enfant ou encore de prise en compte de leurs besoins en termes d’hygiènes menstruelles font des femmes les grandes oubliées de la prison. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises de nature à mieux garantir le respect des droits des femmes en milieu carcéral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8192</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Liberté d’installation des notaires
	        12271. — 18 septembre 2018. — Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avis no 18-1-08 du 31 juillet 2018 de l’Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. À ce jour les jeunes diplômés subissant des pressions externes afin de les dissuader d’accéder facilement à l’exercice libéral de la profession ne sont pas rares. Dans la circonscription de Mme la députée, la nomination par la garde des sceaux d’un jeune notaire s’est vu remise en cause par une requête en annulation. Dans l’attente des conclusions du tribunal administratif, il hésite tout simplement à partir dans une autre commune pour ne pas avoir à attendre l’issue de ces délais administratifs pour s’installer. L’association Liberté d’installation des diplômés notaires s’insurge notamment de l’argumentaire corporatiste de conseil supérieur du notariat et l’accuse de vouloir maintenir une rente de situation économique. Pour ces raisons, elle aimerait l’encourager à tenir une position ferme sur les décisions du Gouvernement et de tenir compte de l’offre et de la demande de service notarial sur les territoires conformément à la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8192</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Zones blanches et fin des lignes fixes traditionnelles
	        12296. — 18 septembre 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le soutien apporté par le Gouvernement aux entreprises et aux habitants du monde rural en matière de télécommunications, tant téléphoniques que numériques. À la fin de l’année 2017, le Gouvernement a décidé d’amplifier le « Plan France Très haut débit », initié par la précédente majorité en 2013, dans l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit d’ici à 2022. Le Premier ministre avait alors annoncé le déblocage d’une enveloppe de 100 millions d’euros à destination des territoires les plus déficitaires, couvrant près d’1,5 million de foyers, afin qu’ils puissent bénéficier de technologies de haut débit autres que la fibre optique. Cependant, en août 2018, Orange a annoncé la fin de la commercialisation des lignes fixes traditionnelles au profit des voix IP au mois de novembre 2018. Aucune ligne ne pourra plus être ouverte sur le réseau téléphonique commuté. Progressivement, l’ensemble des lignes téléphoniques fixes utilisant ce réseau seront migrées vers le système des voix IP, mettant fin au réseau actuel d’ici à 10 ans, région par région. Mais la France compte encore aujourd’hui de trop nombreuses « zones blanches » concernant l’accès à internet. Et nombre d’entre elles risquent de devenir dès novembre 2018 des zones blanches concernant l’accès au téléphone pour les nouveaux foyers. L’évolution annoncée des téléphones fixes risque également, par la suite, d’impacter de nombreux foyers dans les zones rurales. L’accès aux télécommunications, qu’elles soient numériques ou téléphoniques, est un outil indispensable. Elle souhaiterait donc disposer de plus d’informations concernant l’état d’avancement du « Plan France Très haut débit » et les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de s’assurer qu’aucun foyer ne se retrouvera en « zone blanche » pour l’ensemble des télécommunications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8193</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Situation de la chaîne des outre-mer France O amenée à disparaître
	        12128. — 18 septembre 2018. — Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de la chaîne France Ô, la chaîne des outre-mer du groupe France Télévisions qui est amenée à disparaître. Dans le cadre de 190 millions d’euros d’économies de l’audiovisuel public décidées par l’État, France Télévisions qui va devoir réduire ses dépenses de 160 millions d’euros, soit 6 % de son budget en 2018. Cela va passer par la disparition annoncée de France 4 sur la TNT pour être diffusée uniquement sur internet mais aussi par la fin de France Ô, chaîne des outre-mer d’ici 2020 et donc des réductions d’effectifs. Le 8 avril 2017, le Président de la République déclarait : « France Ô sera maintenue, je vous rassure, il n’y aura pas de suppression de France Ô. Moi, j’aurai des objectifs dès le début du quinquennat pour l’audiovisuel public, qui seront exigeants et préservant son indépendance. Je l’ai dit, je pense qu’il y a une multiplication de chaînes qui parfois ne se justifiait pas. Mais France Ô a un programme et a une justification pleine et entière, je me suis déjà exprimé sur le sujet pour dire que je souhaitais tout à fait consolider dans le paysage audiovisuel français sa place, parce qu’elle reflète justement cette diversité et les enjeux que j’évoquais à l’instant ». En un peu plus d’un an, le discours a changé et France Ô est devenue « une chaîne ghetto où les ultramarins se regardent entre eux » d’après le cabinet de Mme la ministre de la culture. Cette décision de fermeture est prise sans la concertation nécessaire avec l’intersyndicale de France Ô et le collectif « Sauvons France Ô » malgré des rencontres avec la ministre de la culture notamment. Le sort de la chaîne est bel et bien scellé ce qui engendrerait la fermeture d’une centaine de postes. Cette fermeture est un véritable danger pour le pluralisme télévisuel et ne prend pas en compte les spécificités des territoires d’outre-mer dans les trois océans (environ 3 millions d’habitants) et le rôle exact de France Ô dans l’Hexagone auprès des 2 millions d’ultramarins y vivant. C’est pourquoi elle lui demande de préciser le calendrier à venir pour France Ô, et également les conditions de reclassement des emplois de la chaîne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8193</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accueil des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis
	        12230. — 18 septembre 2018. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de l’accueil des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis. Les données qui lui ont été communiquées dressent un constat alarmant. Mme la secrétaire d’État annonce depuis la rentrée 2018 que l’école inclusive est une réalité et que les moyens sont là. Or Mme la députée constate qu’en Seine-Saint-Denis, en début 2016, 3 400 enfants et adolescents ont une orientation en IME, IMPro ou en ITEP et que, parmi ces 3 400 enfants et adolescents, il n’y a que 1 800 places disponibles dans le département. En ce qui concerne les adultes, alors que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis fait état d’un besoin de 900 places pour adultes, 165 jeunes adultes doivent être maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents et 450 doivent être placés dans des centres en Belgique. 350 enfants doivent rester au domicile familial sans aucune prise en charge. La situation ne s’est pas améliorée aujourd’hui, et à titre d’exemple, cinq jeunes gens scolarisés dans l’institut médico-pédagogique Louise Michel de Pantin âgés de 17 ans n’ont pu trouver de structure d’accueil pour la continuation de leurs études. Compte tenu des conditions difficiles, à la fois familiales et personnelles dans lesquelles ils se trouvent, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a décidé de les y maintenir, ce qui privera d’autres enfants de pouvoir bénéficier du cadre adapté à leur profil qu’offre l’institut Louise Michel, faute de place. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises pour permettre une meilleure insertion des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis à travers les établissements qui sont spécialisés dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8194</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Handicap et logement - Délais d’instruction des prestation de compensation
	        12231. — 18 septembre 2018. — Mme Caroline Abadie appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d’instruction des dossiers de demande de prestation de compensation du handicap. Cette prestation est destinée aux personnes rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Dans le cadre d’une demande de prestation de compensation du handicap pour l’aménagement d’un logement, les délais d’instruction peuvent aller jusqu’à 18 mois selon les départements. Compte tenu de l’urgence des personnes se retrouvant dans une situation de handicap et afin de leur permettre de réaliser les travaux nécessaires permettant de rendre leur logement accessible le plus rapidement possible, elle l’interroge sur la possibilité d’envisager d’autoriser le propriétaire à engager des dépenses dès lors qu’il a obtenu une attestation de dépôt de dossier auprès du département.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8194</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
	        12232. — 18 septembre 2018. — Mme Brigitte Bourguignon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Elle les annonces du ministre de l’éducation nationale ainsi que de la secrétaire d’État « Ensemble pour l’école inclusive » en date du 18 juillet dernier. La première année du Gouvernement pour l’école inclusive a permis de réaliser de nombreuses avancées parmi lesquelles une meilleure formation des enseignants et des personnels d’encadrement. Pour atteindre l’objectif d’une école inclusive, il est nécessaire d’améliorer le recrutement et l’organisation du dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Un travail de réforme avait déjà été engagé afin de reconnaitre les AESH (anciennement ASV) comme de véritables professionnels et les doter d’un statut. Un diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure a ainsi été créé en 2016. Les annonces prévoient d’attribuer 10 900 postes d’AESH pour la rentrée 2018. En outre, 30 000 Parcours emploi-compétences ont été budgétés au 1er juillet 2018. Ces mesures permettront sans aucun doute d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation d’handicap. Cela étant, il est nécessaire de reconnaitre le travail des AESH, qui bien souvent, connaissent une situation de précarité. En effet, par exemple, un AESH en contrat à durée indéterminée dont la quotité horaire de travail s’élève à 30,75 heures par semaine perçoit une rémunération égale à 915 euros net par mois. Par ailleurs, l’article L. 917-1 du code de l’éduction prévoit que les AESH peuvent être recrutés par contrat pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ainsi, ils cumulent des contrats de courte durée en espérant atteindre la durée de six ans, critère nécessaire pour l’établissement d’un contrat à durée indéterminée. Il est urgent d’agir pour cette profession qui fait montre d’un travail considérable auprès des élèves en situation de handicap. Elle souhaite par conséquent connaître les futures mesures envisagées pour reconnaitre, valoriser et pérenniser le travail des AESH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8194</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Le traitement de l’ouverture des dossiers pour les handicapés
	        12233. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l’ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l’île de La Réunion compte 30 000 porteurs de handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n’a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c’est la lenteur du traitement des dossiers pour l’ouverture des droits : il faut en efiet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les procédures administratives afin de pouvoir régulariser les dossiers au plus tôt et permettre à ce public sensible de percevoir leur allocation dans un délai plus court. Il attire également son attention sur le calcul de I’AAH. En effet, elle est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint. Cette allocaton devait être individualisée. À savoir qu’un adulte handicapé perçoit en moyenne 800 euros du conseil général et 800 euros de I’AAH. De ce montant, il faut déduire l’adhésion à une mutuelle, I’alimentation, le loyer, les charges, le confort et I’hygiène. À noter que certains appareillages médicaux visant le confort et surtout I’hygiène ne sont malheureusement pas pris en charge (exemple : le lit de douche, 2 600 euros). Les personnes responsables de ces handicapés ne peuvent pas avancer une telle somme. En fin d’année, on demande à ces mêmes personnes de fournir des justificatifs pour être sûr que I’argent alloué a été utilisé à bon escient, ce qui représente là un travail colossal. Un certain nombre de ces handicapés doivent souscrire à une mutuelle afin de pouvoir se soigner et être pris en charge, car ne bénéficiant pas d’une couverture maladie universelle. Est-il envisageable de généraliser ce droit aux enfants et adultes handicapés ? Serait-il possible d’élargir la liste de matériel médical pris en charge par la sécurité sociale, la MDPH ainsi que lees autres organismes compétents ? On ne peut plus rester insensibles face à cette situation alarmante. Il lui demande ce qu’elle peut répondre à ce public fragile qui n’aspire que de vivre dans des conditions dignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8195</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Personnes protégées bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
	        12235. — 18 septembre 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Certains services tutélaires s’inquiètent des conséquences possibles de cette nouvelle règlementation sur la situation financière des personnes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. Il est précisé que les personnes dont les ressources n’excèdent pas l’AAH continueront d’être totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection. Cependant il semble exister un risque de taxation supplémentaire pour ces bénéficiaires, notamment en cas d’augmentation en cours d’année du montant de l’AAH ou de l’apparition d’éventuels revenus liés à la perception d’intérêt sur des produits d’épargne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l’impact de cette réforme sur les personnes protégées bénéficiant de l’AAH ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin de prévenir tout alourdissement de la charge fiscale supplémentaire qui pourrait peser sur ces dernières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8195</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Emplois du médico-social régis par la « Convention 66 »
	        12270. — 18 septembre 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la valeur du point de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite « Convention 66 ». Englobant un large éventail de publics (mineurs, adultes et personnes âgées handicapés, services de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme et la toxicomanie, les centres d’aide par le travail (CAT), l’aide à domicile), la « Convention 66 » (CCN 66) s’applique aux établissements du secteur social et médico-social. Depuis l’avenant no 321 du 1er juin 2010, la valeur du point n’a plus été augmentée, ce qui s’avère pénalisant pour les salariés qui relèvent de cette convention. Du fait d’une nette baisse d’attractivité de ces métiers - qui nécessitent une véritable vocation - l’avenir du secteur médico-social s’avère préoccupant. En cause : la baisse du pouvoir d’achat des salariés, des niveaux de rémunération et des grilles salariales déconnectés des compétences requises et des exigences qu’implique ce type de métiers. Les salaires d’entrée de grille démarrent sous le Smic dans la CCN 66, pour un attaché administratif. Pour les infirmiers et les éducateurs spécialisés, la rémunération s’élève en moyenne en début de carrière à 1 350 euros. Par ailleurs, le secteur est très féminisé et porté sur des temps partiels. Tout ceci pose des problèmes de recrutement qui peuvent impacter le bon fonctionnement des services. Afin d’apporter la reconnaissance méritée aux professions sociales, il lui demande dans quelle mesure elle envisage de garantir une rémunération davantage en phase avec l’investissement personnel que requièrent ces métiers difficiles, qui sont un véritable soutien aux personnes les plus vulnérables et qui accompagnent le handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[accidents du travail et maladies professionnelles
	        Revalorisation des pensions et rentes des victimes du travail
	        12106. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé après les annonces du Premier ministre relatives à l’augmentation des aides sociales qui ne compensera pas la hausse des prix pour le budget 2019. Cette faible revalorisation de ces allocations, très en deçà de l’augmentation du coût de la vie, risque de porter fortement atteinte à celles et ceux qui en sont bénéficiaires et de les entraîner vers une précarisation grandissante. Cette décision et ses conséquences, en général, ne manqueront pas d’animer les débats parlementaires relatifs à la loi de finances. Mais il convient d’ores et déjà de souligner qu’ a minima, les pensions d’invalidités et les rentes des victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles sont injustement pénalisées. En effet, le Premier ministre défend cet arbitrage en assumant de privilégier la rémunération de l’activité. Or les titulaires d’une de ces pensions perçoivent l’indemnité en réparation d’un préjudice causé par leur activité professionnelle. Ce sont des victimes du travail et c’est leur condition de travailleur qui les a conduits à une santé dégradée et à la perception d’une allocation. Il serait donc juste de considérer qu’il s’agit d’allocations liées à l’activité professionnelle et d’assurer, par conséquent et suivant les principes qui conduisent les arbitrages gouvernementaux, une revalorisation indexée sur l’inflation. Il lui demande qu’avant d’engager les débats, le projet de loi de finances pour 2019 tienne compte de cet aspect.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Santé - Organismes sociaux - Remboursement des frais médicaux des personnes
	        12125. — 18 septembre 2018. — M. Robin Reda attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par les organismes sociaux du remboursement des frais médicaux des personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. Dans la majorité des cas, les personnes atteintes d’une maladie rare ou orpheline doivent, pour se soigner, bénéficier de soins médicaux peu ou pas remboursés compte tenu des spécificités liées à celle-ci : cure thermale, médicaments non substituable, ostéopathe, reflexologue, masseur, déplacements, contrainte liées à un régime alimentaire. Il existe des aides, dites « prestations exceptionnelles de la sécurité sociale », mais les délais d’obtention sont très longs et décourageants. En effet les dossiers administratifs à fournir sont fastidieux et les délais peuvent aller jusqu’à deux à trois mois après l’avance des frais, mettant parfois les familles en difficulté financière. Le temps est une durée précieuse et rare pour une personne ou la famille d’un malade se battant au quotidien contre la maladie. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage concernant le remboursement de ces frais pour les personnes atteintes de maladie rare ou orpheline.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8196</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Assurance dépendance
	        12126. — 18 septembre 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et la gestion des assurances dépendance. Avec l’allongement de la durée de vie, le nombre de personnes âgées dépendantes augmente. Pour financer les nombreux faits liés à cette perte d’autonomie, qu’il s’agisse de maintien à domicile ou de l’hébergement en établissement, les aides sociales ne suffisent pas et le montant du reste à charge pour la personne âgée et son entourage peut rapidement devenir important, voire insoutenable. Pour faire face à ces dépenses importantes, certains particuliers décident d’anticiper en recourant à des assurances dépendance, produits qui garantissent le versement d’une rente mensuelle viagère défiscalisée lorsqu’il y a une perte d’autonomie totale ou partielle de la personne assurée, en fonction des options et du montant de la cotisation choisie. Si la perte d’autonomie n’intervient pas, tous les versements effectués restent acquis à l’assureur. Or certains assurés constatent que, lors de l’évaluation de la perte d’autonomie, les assureurs utilisent des clauses leur permettant de ne pas verser les sommes dues au titre de la perte d’autonomie. Aussi, à l’heure où le Gouvernement réfléchit à mieux prendre en charge la dépendance des personnes âgées, elle lui demande ses intentions en matière de protection des consommateurs, et plus particulièrement des personnes âgées qui contractent ce type d’assurance pour s’assurer une fin de vie digne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Garde alternée et prestations familiales
	        12179. — 18 septembre 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d’un ou des enfants. Actuellement, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées. À l’inverse, les autres prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, complément de libre choix du mode de garde,…) ne peuvent être partagées. Cela peut créer des inégalités entre les parents et donc des tensions, alors que les situations de séparations sont déjà bien souvent compliquées pour les familles. Afin qu’il n’y ait plus d’inégalité de traitement entre les parents et envers les enfants, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’y mettre fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Connaissance des conditions de fin de vie en France
	        12181. — 18 septembre 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la connaissance des conditions de la fin de vie. En effet, l’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport no 2017-161R sur l’évolution de l’application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, s’inquiète qu’un « voile d’ignorance règne toujours sur les circonstances exactes qui entourent la mort et l’application de la législation en vigueur ». Ce manque d’éléments a rendu compliqué son travail d’évaluation. Si on connaît plutôt bien le nombre de décès en France, les connaissances sur le lieu de décès, par exemple, font défaut. Combien de décisions d’arrêt de traitement sont décidées et mises en œuvre ? Combien de sédations terminales sont décidées et mises en œuvre ? Combien de demandes des patients sont formulées ? Combien sont refusées ? Combien rédigent leurs directives anticipées ? Les données et études sont largement insuffisantes. Or une bonne connaissance des données est une condition de la bonne application et de l’évaluation de la loi du 2 février 2016. La mission de l’IGAS recommande de prendre plusieurs mesures (recommandations no 1, 2, 3, 17 et 19) allant vers une meilleure connaissance sur la fin de vie (collecte des données, traçabilité des pratiques, études et recherche). Elle souhaite donc savoir quelle suite elle entend donner aux recommandations de l’IGAS afin de pouvoir mieux connaître les conditions de fin de vie en France et pouvoir évaluer la loi du 2 février 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Adaptation et prise en charge de la dépendance en prison
	        12202. — 18 septembre 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population carcérale et les conditions de vie des détenus concernés. Plus de onze pour cent de la population sous écrou a plus de cinquante ans. Les statistiques de la direction de l’administration pénitentiaire informent qu’en trente ans cette population a quasiment été multipliée par six. La pénalisation croissante de certaines infractions, conjuguée à l’augmentation de la durée des peines et à l’allongement des délais de prescription ont contribué à faire du vieillissement et de la perte d’autonomie un enjeu majeur de politique publique. Aux problèmes d’architecture inadaptée s’ajoutent les problèmes d’inadéquation entre la vie quotidienne en milieu carcéral et la vie des détenus en perte d’autonomie ainsi que le problème de prise en charge de ces détenus, comme l’a bien souligné M. Antoine Lefèvre dans son rapport d’information sénatorial no 682 (2016-2017). Elle souhaite donc savoir quelles mesures et quels moyens elle entend mettre en place pour répondre à la situation actuelle des personnes en perte d’autonomie en milieu carcéral, dans un contexte où leur nombre ne fait que croître.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8197</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cancers pédiatriques
	        12208. — 18 septembre 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le manque de moyens amène malheureusement à constater, à de rares et notables exceptions, que les chercheurs ont peu de moyens pour s’impliquer dans ces travaux de recherches et de développement de traitements adaptés. Par ailleurs, les familles des enfants atteints d’un cancer se retrouvent trop souvent dans une situation financière difficile, que ce soit durant la maladie ou après le décès de l’enfant, car les parents doivent aménager leur temps de travail ou complètement arrêter de travailler. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de renforcement du financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables des enfants et de flécher sur le budget de l’année 2019 des crédits spéciaux. Par ailleurs, pour venir en aide financièrement aux familles, il est indispensable de repenser les dispositifs comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur la durée réelle de la maladie, sans plafond de jours et de permettre l’extension du capital décès public aux parents d’un enfant décédé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8198</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage des cancers
	        12209. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l’arrêté relatif aux programmes de dépistage des cancers. Cet arrêté modifie l’arrêté en vigueur en date du 29 septembre 2006. Il prévoit la disparition des structures départementales de dépistage des cancers remplacés par des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les structures existantes qui font un travail de proximité remarquable sont inquiètes, à tel point que plusieurs CPAM qui interviennent dans le dépistage ont déjà fait savoir qu’elles se retiraient de la gestion du dépistage organisé le 31 décembre 2018. Les associations intervenant dans les 7 autres départements, dont le sien, prévoyant un risque notable d’interruption de la poursuite des actions en cours estiment que la mise en application du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2019 n’est pas tenable. Elles demandent un délai complémentaire pour construire, sans mettre en cause le cahier des charges qui peut apporter des améliorations à l’existant, un schéma adapté à la taille et au contexte de la Nouvelle-Aquitaine. Il est à craindre que si cette demande n’est pas entendue, les associations adoptent la position des CPAM. La structure régionale se retrouvera alors face au vide, les programmes de dépistage organisé se trouvant suspendus de fait. M. le député tient à souligner l’importance qu’il y a de maintenir des structures de proximité comme DocVie mieux à même d’améliorer les taux de participation de la population et les relations avec les médecins hospitaliers et libéraux. C’est pourquoi il lui demande, et parce qu’il en va de la vie de nombreuses personnes porteuses de cette maladie et qui vont l’ignorer trop longtemps, de donner toutes les garanties de délai et d’autonomie d’organisation, aux associations, qu’une centralisation régionale n’est pas en mesure d’apporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8198</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Distilbène - Reconnaissance d’un statut spécifique pour les victimes
	        12210. — 18 septembre 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attente des femmes victimes du distilbène concernant la demande réitérée de reconnaissance d’un statut spécifique « DES » qui se traduirait notamment la prise en charge à 100 % par le régime général d’assurance maladie d’une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation. Cette demande légitime, soutenue par de nombreux parlementaires en lien avec l’association de défense des victimes, n’a pour l’heure pas reçue de suite favorable de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de ce statut spécifique serait pourtant un signal fort pour une prévention pertinente puisqu’il sensibiliserait les médecins à l’évolution des conséquences du DES, et permettrait de combattre le déni auquel ces femmes peuvent être encore confrontées. Au regard de ces éléments, elle souhaite que le Gouvernement puisse apporter des réponses précises à la demande des victimes sur la création d’un tel statut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8198</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Financement de la recherche sur les cancers pédiatriques
	        12211. — 18 septembre 2018. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques. Bien que la mortalité par cancer ait diminué depuis plusieurs décennies, il reste la première cause de mortalité prématurée en France. La recherche française en oncologie semble alors être indispensable pour établir les causes de ceux-ci, les moyens pour les prévenir, et surtout les traitements adaptés pour les soigner. Pour cela, elle doit mobiliser d’importants moyens financiers. L’effort public en la matière est en hausse régulière, la recherche en santé atteint 8,7 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 2,9 % par rapport en 2016, dont 53 % sont assurés par des financements publics. Les 47 % restants proviennent des financements privés et associatifs. Or une spécialité, plus rare, reste en manque de moyens, la recherche sur les cancers pédiatriques. Pourtant, chaque année environ 2 550 nouveaux cas sont diagnostiqués chez les enfants et adolescents. Le soutien à la recherche dans ce domaine pourrait permettre encore de baisser ce chiffre et pallier la douleur des enfants et de leur famille. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur les modes de financement de l’oncologie pédiatrique. Une évolution de la place des financements privés des industries pharmaceutiques et médicales dans la recherche est-elle possible ? De plus, il aimerait savoir si un nouveau plan cancer est envisagé après la fin du quatrième plan en 2019 qui pourrait intégrer un volet particulier sur les cancers pédiatriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8199</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La revalorisation de l’ASPA
	        12219. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s’applique aux prestations dues à compter du mois d’avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s’interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s’élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant pour un couple qui s’élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s’élevant à 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l’augmentation de I’ASPA entre les DOM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8199</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Le manque de médecins de nuit et le week-end à La Réunion
	        12222. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de nuit et le week-end. La Mutualité de La Réunion et I’Union des consommateurs réunionnais (JCOR), ont alerté les pouvoirs publics sur les difficultés à obtenir un certificat de décès, essentiellement délivré par les médecins. Beaucoup de personnes décèdent à leur domicile et le climat tropical fait que les défunts doivent être pris en charge rapidement. Trouver un médecin qui fournira un certificat la nuit ou les week-ends relève bien souvent de I’impossible et les pompes funèbres ne peuvent pas intervenir sans ce document officiel. Une pétition qui a recueilli 16 000 signatures a été déposée en préfecture le 18 novembre 2017 demandant la simplification de cette démarche administrative. Entamé dans la dignité, le deuil d’un être cher est le souhait le plus humain de chaque famille, aussi ce respect leur est dû. Il apporte son total soutien à cette pétition et à ses signataires. Il lui demande quel est le dispositif que le Gouvernement pourrait mettre en place pour pallier le manque de médecins se déplaçant de nuit et durant le week-end pour établir ce certificat de décès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8199</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Accompagnement de nos aînés
	        12227. — 18 septembre 2018. — M. Raphaël Schellenberger appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accompagnement de nos aînés fragilisés. Depuis le début d’année 2018, les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées se sont déjà mobilisés à plusieurs reprises pour alerter la société sur leurs difficiles conditions de travail et les conséquences de ces dernières sur la qualité de vie de nos aînés. Ces personnels dévoués et engagés doivent pouvoir consacrer davantage de leur temps de travail aux personnes âgées qui sollicitent leur soutien, qu’elles résident en établissement ou à domicile. L’évolution de la démographie française, caractérisée par un vieillissement de la population, exige l’apport de réponses adaptées traduisant une juste prise en compte de la mesure des efforts à fournir, dans un secteur où le contact humain ne saurait trouver de substitut. Il interroge donc le Gouvernement sur les dispositions envisagées pour améliorer cette situation ainsi que, compte tenu de l’urgence de la situation, sur leur calendrier de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8200</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Montant des prestations d’hébergement d’établissements accueillant des PA
	        12228. — 18 septembre 2018. — M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des montants des prestations d’hébergement d’établissements accueillant des personnes âgées. Il rappelle que, dans le cadre de la préparation des budgets de l’année 2019 qui seront votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre a annoncé que les pensions de retraite seront revalorisées de 0,3 %. Il précise, compte tenu de l’attachement collectif à préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des catégories sociales y compris celles qui participent à l’effort du redressement économique du pays, qu’il appartient au Gouvernement de veiller à limiter les dépenses contraintes qui s’imposent aux retraités. Il préconise, au regard du constat exposé, que la publication du prochain arrêté relatif « aux prix des prestations d’hébergement d’établissement accueillant des personnes âgées » - visé à l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles - limitera également la revalorisation du prix socle de ces prestations à 0,3 %. Il appelle le ministère questionné et le ministère de l’économie et des finances, chargés de publier cet arrêté, de veiller, autant que faire se peut, à ce que cette revalorisation n’affecte pas le pouvoir d’achat des retraités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8200</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation alarmante dans les EHPAD
	        12229. — 18 septembre 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les importantes difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés les 30 janvier et 15 mars 2018, mettant en avant les conditions de vie difficiles de nombreuses personnes âgées pensionnaires d’EHPAD. Différents rapports parlementaires et travaux du CESE ont confirmé l’absolue nécessité et l’urgence d’attribuer au secteur de l’aide des personnes âgées des moyens humains et financiers supplémentaires afin de restaurer des conditions de vie pour les aînés et des conditions de travail qui soient acceptables pour les professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que chacun des aînés fragilisés bénéficient d’un accompagnement digne et humain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8200</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Pouvoir d’achat des bénéficiaires de pensions d’invalidité
	        12236. — 18 septembre 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des mesures adoptées par la majorité dans le cadre du PLFSS 2018 pour les bénéficiaires de pensions d’invalidité. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les pensions d’invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n’entrent donc plus dans le calcul de la prime d’activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d’activité et AAH, créant une différence de traitement injustifiable. De plus, les pensions d’invalidité, même modestes, sont également soumises à l’augmentation du taux de CSG. Ainsi, alors que les retraités les plus modestes bénéficient d’une exonération ou d’un taux réduit, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité avec des revenus inférieurs sont soumis à la hausse de CSG. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires de pensions d’invalidité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8200</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Accès au soins pharmaceutiques
	        12239. — 18 septembre 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités d’accès des français aux médicaments et sur l’émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d’entre eux estiment qu’il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L’Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d’activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces services font l’objet d’obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s’intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C’est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l’installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C’est également un enjeu fort en matière d’aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L’indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut en effet conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C’est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher l’émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l’égal accès aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8201</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Déserts pharmaceutiques
	        12240. — 18 septembre 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’égalité d’accès des citoyens aux médicaments et sur l’émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d’entre eux estiment qu’il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L’Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d’activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces services font l’objet d’obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s’intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C’est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l’installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C’est également un enjeu fort en matière d’aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L’indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut en effet conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C’est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher l’émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l’égal accès aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8202</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Développement de la prévention et de l’automédication
	        12241. — 18 septembre 2018. — M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la prévention, du dépistage et de l’automédication, à travers la vente d’autotests en parapharmacies. En effet, alors que de nombreux Français sont confrontés à des difficultés d’accès aux soins, notamment dans les zones rurales touchées par les phénomènes de « déserts médicaux », ou dans des zones urbaines saturées dans lesquelles les délais d’attente pour des rendez-vous médicaux peuvent être longs, ceux-ci semblent plébisciter les outils de prévention, de dépistage et d’automédication faisant d’eux, selon ses propres mots du 26 mars 2018, « les acteurs de leur propre santé ». Ainsi, 85 % des Français seraient favorables à la vente des autotests en parapharmacie, à condition que ces derniers soient contrôlés par un docteur en pharmacie. Pour 70 % des Français les autotests vendus en parapharmacie sont fiables. 47 % d’entre eux estiment que les autotests permettent d’obtenir un premier diagnostic rapide avant une consultation médicale plus poussée en cas de résultat révélant des anomalies. Pour 34 %, les autotests sont un moyen simple de sensibiliser le grand public au risque de certaines pathologies comme les allergies, le cholestérol ou le diabète (sondage mené par Ipsos entre le 23 avril et le 3 mai 2018 près d’un échantillon représentatif de 1 004 individus âgés de 16 ans et plus). Les autotests, dont le principe est de permettre à des profanes de réaliser un test sans consultation médicale dans un environnement domestique, sont aujourd’hui disponibles uniquement en pharmacie, conformément à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique qui prévoit le monopole de la cession au public de ces dispositifs aux pharmacies. Seuls sont exclus de ce monopole, depuis la loi Hamon de 2014, les tests de grossesse et d’ovulation, ce qui a permis une baisse significative du prix moyen de ceux-ci, de 8 euros avant la réforme à 5 euros aujourd’hui. Ces dispositifs, qui ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé, permettent néanmoins au patient d’obtenir un premier résultat rapide et de l’orienter en cas de résultat significatif vers le professionnel adéquat. L’autotest peut donc être considéré comme un lanceur d’alerte et un outil de prévention, pouvant à terme sauver de très nombreuses vies. Ainsi, à titre d’exemple, le cancer colorectal est le troisième plus fréquent en France avec près de 18 000 décès estimés en 2017, mais son dépistage en stade précoce laisse 9 chances sur 10 de survie à 5 ans, contre 1 sur 10 en cas de dépistage tardif. Dans un souci d’accompagnement et de responsabilisation du patient, ce développement des autotests pourrait être complété par un renforcement du niveau d’information demandé dans les notices d’utilisation. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur la vente d’autotests en parapharmacie, et plus globalement sur la stratégie qu’elle compte mettre en place afin de faire des citoyens et des citoyennes « des acteurs de leur propre santé » (discours du 26 mars 2018).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8202</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Répartition pharmaceutique - soins en zones rurales
	        12242. — 18 septembre 2018. — M. Raphaël Schellenberger appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les entreprises du secteur de la répartition pharmaceutique, dans un contexte de méfiance à l’égard du nombre de pharmacies de proximité, violemment remis en cause par le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre 2017, évaluant à 10 400 le nombre d’officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies que compte notre pays. Le suivi d’une telle recommandation, visant à fermer une officine sur deux, est incompatible avec la nécessaire lutte à engager contre les déserts médicaux dont souffrent nombreux de nos territoires ruraux. La crise rencontrée par les grossistes-répartiteurs, conjuguée au besoin d’une meilleure couverture en soins de nos territoires, alimentent une vive inquiétude quant à la qualité des soins médicaux et du conseil médical en zone rurale à laquelle il convient de répondre par des engagements forts et crédibles. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour garantir à tous nos concitoyens un égal accès, partout, aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8202</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Surconsommation d’antalgiques opioïdes - Prévention
	        12243. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation de la consommation des antalgiques opioïdes en France. La crise des opioïdes, qui ravage les Etats-Unis et le Canada, pourrait prochainement atteindre la France. Dans le monde, les stupéfiants ont entraîné 190 000 décès prématurés en 2015, parmi lesquels les opioïdes portent une lourde responsabilité puisqu’ils en sont la première cause. Leur production et leur consommation explosent : sur 255 millions usagers de drogue dans le monde, 35 millions ont eu recours à ces substances au cours de l’année 2015, soit 2 millions de plus que l’année précédente. Rien qu’aux États-Unis, les antalgiques, initialement destinés aux patients souffrant de douleurs sévères comme ceux atteints du cancer, ont été prescrits de façon si extensive par les médecins au début des années 2000 qu’ils figuraient sur plus de 250 millions d’ordonnances en 2013 En France, les experts s’alarment sur une augmentation des prescriptions d’antalgiques opioïdes forts (morphine, oxycodone, Fentanyl) et l’accroissement du nombre d’overdoses. L’usage des opioïdes forts a plus que doublé entre 2004 et 2017. Aujourd’hui, 12 millions de Français sont traités chaque année avec un analgésique opioïde, dont un million avec un opioïde fort. La consommation d’oxycodone a été multipliée par 20 en 10 ans. De plus, les études montrent un risque accru de surdose chez les patients consommant des psychotropes. Or la France est le deuxième plus gros consommateur d’anxiolytiques en Europe. Face à ces chiffres inquiétants et à la situation en Amérique du Nord, il lui demande quelles mesures préventives et envers les professionnels de santé compte prendre le Gouvernement pour éviter une potentielle catastrophe sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8203</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Taille du conditionnement des médicaments
	        12244. — 18 septembre 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taille du conditionnement des médicaments. L’article L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d’être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, l’article L. 5125-23 du code de la santé publique établit que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d’au moins trois mois. L’hétérogénéité des conditionnements demeure cependant la norme, pouvant générer gaspillage mais également consultations médicales inutiles. Dans les cas de maladies chroniques donnant lieu à poly-médication, par exemple, les boîtes des différents médicaments, peuvent comprendre un nombre variable de comprimés. Il en résulte un décalage du calendrier de renouvellement des prescriptions qui serait, par exemple, de 28 jours pour un médicament A et de 30 jours pour un médicament B. En conséquence, il souhaite savoir si une réflexion sur l’harmonisation de la taille du conditionnement des médicaments, voire, idéalement, la vente à l’unité, est envisagée par le Gouvernement, dans un cadre national ou européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8203</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Soutien aux aidants des malades d’Alzheimer
	        12251. — 18 septembre 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d’Alzheimer. En effet, nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d’un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d’euros par an, la facture serait d’ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s’ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d’autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d’euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d’une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos. A titre d’illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l’effectivité et l’efficacité de cette enveloppe annuelle d’un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d’obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d’attribution répondent à de nombreux critères : l’aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l’APA perçoit un plan d’aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l’effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d’offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d’une politique de maintien à domicile, elles s’avèrent aujourd’hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l’ensemble du territoire. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures envisagées par le Gouvernement et pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8204</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Potentiels risques liés aux terrains de sport synthétiques
	        12255. — 18 septembre 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport commandé à l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les éventuels risques liés à l’utilisation des granulats de caoutchouc recyclé dans les terrains de sport synthétiques. D’après le dernier recensement établi en 2012, la France comptait environ 4 700 terrains synthétiques, sans compter les complexes « urban » de football à 5, un chiffre qui doit aujourd’hui dépasser les 5 000 terrains. L’avènement des terrains synthétiques s’explique par un coût d’entretien nettement inférieur à celui d’un terrain en herbe, malgré l’installation onéreuse. Pour les collectivités, il s’agit d’un investissement pérenne puisqu’un terrain synthétique reviendrait 4 à 5 fois moins cher à l’usage, par heure d’utilisation. Les doutes subsistent néanmoins sur la dangerosité du styrène butadienne rubber (SBR) contenu dans les petites billes de caoutchouc composées de pneus broyés qui recouvrent les terrains synthétiques par dizaine de milliers. Selon plusieurs études américaines, les terrains synthétiques à base de SBR contiendraient une teneur en hydrocarbure anormalement élevée, mais aussi du plomb et près de 190 substances nocives et potentiellement cancérigènes. Le magazine SoFoot était le premier média français à se faire le relais de ces interrogations dans un dossier daté de novembre 2017. Le 22 février 2018, le Gouvernement par le biais de 6 ministères, saisissait l’Anses sur les éventuels risques liés à l’utilisation des granulats de caoutchouc recyclé, notamment dans les terrains de sports synthétiques. La remise du rapport, initialement prévue pour la fin du mois de juin 2018, n’a toujours pas eu lieu. Elle souhaiterait connaître les délais prévus pour la remise du rapport, et, dans le cas où la dangerosité du SBR serait avérée, les mesures préventives qu’elle envisage de prendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8204</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Bigorre - Orthopédie
	        12257. — 18 septembre 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d’un diplôme pour l’exercice de cette profession et pour délivrer les appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison des mésusages et effets secondaires indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de changer les modalités de délivrance des appareillages de série en ouvrant l’exercice à des non-professionnels de santé et de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en place pour permettre aux orthopédistes-orthésistes de continuer à mettre leurs compétences au service de la santé des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8204</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance appareillage type prothèse orthopédique
	        12258. — 18 septembre 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance d’appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, leur inquiétude, face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage, grandit. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de méconnaissance des usages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu’elles vont à l’encontre de la loi actuelle. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Gynécologues - Clause de conscience
	        12260. — 18 septembre 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les gynécologues. En effet, les gynécologues s’inquiètent des récentes remises en question de la clause de conscience spécifique liée à l’avortement depuis les discussions sur la loi santé de 2016, dont plusieurs articles concernaient l’IVG et, au début 2017, quand le Haut Conseil à l’égalité a aussi réclamé sa suppression. Or si l’on peut regretter notamment la disparition du délai de réflexion obligatoire, « retirer la clause de conscience dans le cadre de l’IVG, c’est contraindre les médecins à en faire » précise le docteur de Rochambeau. Il ajoute qu’« on ne peut pas forcer [un médecin] à supprimer la vie ». Dans un communiqué du vendredi 10 août 2018, le Syndicat des gynécologues-obstétriciens (Syngof) défendait la clause de conscience des médecins face aux interruptions de grossesse. « Si l’accès à l’avortement pour les femmes est un droit essentiel, incontesté et incontestable », sa réalisation « n’est pas un acte de soins ordinaire », souligne le syndicat. « La clause de conscience permet à un médecin de refuser de pratiquer un acte autorisé par la loi mais qu’il estime contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques ». Cette possibilité est inscrite dans la loi Veil de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse. Elle est aussi évoquée de manière spécifique dans l’article 18 du code de déontologie, qui stipule qu’un médecin est « toujours libre » de refuser de faire une IVG mais doit alors en « informer l’intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi ». De manière plus générale, l’article 47 fait valoir qu’en dehors d’un cas d’urgence, un médecin a le « droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». La grossesse n’est pas une maladie mais un état physiologique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend rassurer les gynécologues obstétriciens de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Habilitation des prestataires de matériel médical à délivrer les appareillages
	        12261. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s’il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Infirmiers libéraux
	        12262. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont un élément essentiel de l’offre de soins dans les territoires. Leur position est d’autant plus renforcée que la prise en charge ambulatoire assure à ces professionnels un rôle clé dans le dispositif. Or les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations où précisément devait se préciser leur statut. Ils considèrent que l’assurance maladie et le Gouvernement n’ont pas pris des dispositions identiques à celles consenties à d’autres professionnels comme les médecins et les pharmaciens. Il lui demande de faire en sorte que l’assurance maladie prenne réellement en compte les revendications des infirmiers libéraux afin de leurs permettre d’exercer au mieux leur fonction dans l’intérêt des populations en souffrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Infirmiers libéraux - Nomenclature générale des actes - Modernisation
	        12263. — 18 septembre 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels concernant les infirmiers libéraux. De nombreux infirmiers et infirmières déplorent que cette nomenclature soit devenue inadaptée et obsolète. Elle ne correspond plus aux actes prescrits par les médecins, devenant de fait une source importante d’erreurs dans les facturations. Les conséquences sont très lourdes pour ces professionnels libéraux qui, plusieurs années après, peuvent se voir réclamer le remboursement d’indus, parfois très lourds, alors que dans l’immense majorité des cas les erreurs sont commises de bonne foi du fait justement de l’inadaptation de la nomenclature. Les infirmiers libéraux sont au cœur du projet de développement de l’ambulatoire par les soins qu’ils apportent à domicile. Il convient dès lors de leur donner de meilleurs moyens et une sécurité renforcée dans l’exercice de leur métier. Plusieurs pistes d’améliorations sont ainsi envisageables. D’abord par un examen plus diligent des factures émises par les infirmiers libéraux afin de réduire les délais durant lesquels un remboursement peut leur être réclamé. Par ailleurs, il serait souhaitable de faire preuve d’une plus grande compréhension lorsque ces erreurs de cotation ne relèvent pas d’une intention frauduleuse. Enfin, les professionnels et leurs représentants réclament la définition d’une nouvelle nomenclature moderne et mieux adaptée, afin de limiter les difficultés liées à la facturation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les mesures qu’il pourrait prendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages de série
	        12264. — 18 septembre 2018. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes et des orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. S’il aboutissait, ce projet risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Ainsi, au vue des risques présentés, il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en la matière pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Numerus clausus en médecine
	        12265. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système du numerus clausus. Créé en 1972, il se voulait le moyen de limiter le nombre de professionnels de la médecine à l’aide d’une sélection à l’issue de la première année d’études à l’université. Chaque année un arrêté ministériel fixe le nombre d’étudiants admis à poursuivre. Les années 1985 à 2000 furent particulièrement néfastes pour les candidats. La réussite a dépassé les espérances puisque des territoires entiers sont privés de généralistes et de spécialistes malgré une importation massive de praticiens constituant désormais plus du quart de la profession. Année après année et depuis fort longtemps, les autorités constatent les dégâts et s’en plaignent sans qu’aucune décision ne vienne mettre un terme à ce choix désastreux qui éjectent des professions médicales quantité de jeunes français motivés, souvent issus des territoires où on constate désormais leur disparition. Il lui demande s’il n’est pas temps de mettre définitivement un terme à ce système délétère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ouverture du diplôme d’État en pratique avancée aux infirmiers en psychiatrie
	        12266. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d’infirmiers travaillant en hôpital psychiatrique, à qui l’on refuse une inscription à l’université aux fins d’y obtenir un diplôme d’État en pratique avancée (IPA). Il est en effet indiqué à ces infirmiers que, conformément à l’article R. 4301-2 du code de la santé publique, la formation IPA ne concerne que trois thématiques, à savoir l’oncologie et l’hématologie, les maladies rénales, les pathologies chroniques stabilisées. Or l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l’article R. 4301-2 du code de santé publique inclut dans cette catégorie les démences, maladies auxquelles ces personnels sont couramment confrontés et pour le traitement desquelles, précisément, ils se portent candidats à l’obtention de ce diplôme. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et savoir s’il lui semble possible d’ouvrir le diplôme d’État en pratique avancée (IPA) aux infirmiers diplômés d’État travaillant dans le secteur psychiatrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée infirmière
	        12267. — 18 septembre 2018. — Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la pratique avancée pour les infirmiers. La loi de modernisation de notre système de santé votée en 2016 pose le cadre juridique de ce que l’on appelle « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. Le décret du 18 juillet 2018 en précise les modalités d’exercice. Face aux mutations et nouveaux enjeux du système de santé français, notamment l’augmentation des patients atteints de maladies chroniques, le vieillissement, les déserts médicaux, cette mesure augmente les champs de compétence des infirmiers via une formation de master. L’infirmier en pratique avancée (ou IPA) pourra exercer au sein d’une équipe de soins coordonnée par un médecin soit en ambulatoire soit au sein d’un établissement de santé. Les bénéfices attendus sont nombreux : pour les patients, améliorer l’accès aux soins, une prise en charge diversifiée et une fluidification des parcours entre ville et hôpital ; pour la profession infirmière, de nouvelles perspectives de carrière, avec l’opportunité d’un mode d’exercice plus autonome et d’une reconnaissance renforcée ; pour les médecins, une décharge de temps et de nouvelles possibilités de coopération ; pour le système de santé, un renforcement des structures d’exercice coordonnées en soins primaires et une coopération renforcée entre professionnels au niveau des territoires. L’IPA pourra intervenir dans 3 domaines identifiés dans les textes : les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires ; l’oncologie et l’hémato-oncologie ; la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale. La psychiatrie et la santé mentale n’ont pas été retenues. Cette décision a pu susciter des regrets qu’il s’agisse des organisations syndicales hospitalières, des infirmiers, voire des médecins. En effet, les hôpitaux psychiatriques comme c’est le cas sur sa circonscription au centre hospitalier du Vinatier, font face à une augmentation du nombre de patients avec un nombre limité de psychiatres et la pratique avancée pourrait ainsi libérer davantage de temps aux médecins augmentant ainsi la qualité de la prise en charge et le nombre de patients traités. La pratique avancée apparaît comme un moyen efficace d’améliorer la qualité et l’accès aux soins en France. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l’ouverture de la pratique avancée à d’autres domaines et d’autres professions, notamment la santé mentale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Avenir de la profession d’aide à domicile
	        12269. — 18 septembre 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la profession d’aide à domicile. En France, en 2017, 3,6 millions de personnes ont employé à domicile plus de 1,6 million de salariés. Etre aide à domicile, c’est prendre soin des personnes âgées, handicapées, malades, accidentées ou en perte d’autonomie. C’est intervenir sur tous les plans aussi bien matériel, moral, social, que sanitaire. Mais cette profession est en crise depuis de nombreuses années et peine à recruter malgré une demande en forte hausse. De par l’organisation de l’activité, les personnels sont mobilisés sur des plages horaires étendues, jusqu’à 12 ou 13 h, leurs interventions sont souvent hachées, reliées par de nombreux trajets, parfois longs et difficiles, surtout en campagne. La parcellisation des tâches, les déplacements permanents, les plannings morcelés, souvent modifiés, engendrent une fatigue pernicieuse et des difficultés afin de concilier vie professionnelle et vie familiale. L’aide à domicile est un secteur touché aussi par une grande précarité avec des emplois majoritairement à temps partiel. Actuellement le salaire moyen est de 972 euros brut pour un équivalent temps plein avec 15 ans d’ancienneté. Présent auprès de nos proches, les aides à domiciles assurent les tâches indispensables du quotidien. Il est donc nécessaire de revaloriser leur statut, et de leur permettre de travailler dans de meilleurs conditions. En conséquence elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que leur travail soit reconnu à juste titre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Information calcul retraite pension réversion
	        12276. — 18 septembre 2018. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’information relative aux conditions de calcul de la retraite. La réglementation actuelle prévoit qu’au décès de l’époux ou épouse, l’assuré perçoive une pension de réversion à hauteur de 54 % de la retraite du défunt. Cette pension de veuvage peut faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution des revenus, à une exception près : lorsqu’est passé un délai de trois mois après la date d’effet de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du survivant. Cette disposition pose régulièrement difficulté en termes d’information, lorsque les survivant (e) s exercent encore une activité au moment du décès, bien qu’ayant déjà liquidé leur propres retraites. Ainsi, de nombreuses veuves qui complétaient leur pension par un emploi voient leur pension de veuvage écrêtée - de façon définitive - dès le décès de leur conjoint, alors même que l’emploi apporte souvent des revenus dérisoires au regard de la perte impliquée pour la pension de veuvage. Ce défaut d’information impacte notamment de nombreuses veuves aux revenus très faibles, qui voient ainsi leur situation détériorée de façon définitive. Alors que se prépare une nouvelle réforme des retraites, il souhaite le sensibiliser sur cet aspect de la problématique afin que les intéressés soient mieux informés, notamment à l’aide de simulations, ce qui éviterait de situations regrettables pour des foyers souvent fragilisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Mesures gouvernementales en défaveur des retraités
	        12277. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Les retraités ne sont plus seulement considérés comme des privilégiés, mais depuis le discours du Premier ministre du 26 août 2018 comme une catégorie sociale ne devant plus bénéficier de la solidarité intergénérationnelle mise en place à la Libération. À la quasi-obligation de supporter une mutuelle santé onéreuse, s’est ajoutée une multiplication de prélèvements dans un contexte de retour à l’inflation pour une population dont le Gouvernement a décidé d’organiser la baisse du pouvoir d’achat. Les économies réalisées seront affectées au « travail », comme si les retraités n’avaient pas pour caractéristiques d’avoir travaillé durement et longtemps. La retraite n’est pas le cadeau aux vieux de la politique sociale mais un salaire différé. Il lui demande comment rétablir les retraités dans leurs droits et comment leur assurer la solidarité de la communauté nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Multi-activité : conséquences sur les retraites
	        12278. — 18 septembre 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la multi-activité sur le calcul de la retraite. En effet, lorsque l’on conjugue deux activités, comme par exemple un salariat et une microentreprise, des seuils minimaux de revenus sont exigés pour la prise en compte du calcul de la retraite. Or comme il n’est pas possible de cumuler ces deux revenus, ce mode de calcul empêche ces personnes de bénéficier de trimestres pour le calcul de leur retraite. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation des nombreuses personnes concernées qui luttent pour travailler sans pouvoir bénéficier des fruits de leur travail lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dégradation de la vue des jeunes adultes
	        12280. — 18 septembre 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d’une étude de l’association nationale pour l’amélioration de la vue (ASNAV) qui montre une dégradation de la vue des jeunes adultes et des adolescents âgés de 16 à 24 ans. D’après cette étude, les problèmes de vue et principalement la baisse de vision de loin et la fatigue visuelle ont explosé entre 2016 et 2017 pour les 16-24 ans, en raison notamment d’une surexposition aux écrans. S’il parait difficile de supprimer les écrans, il est essentiel d’insister sur la prévention. Or, 7 % des jeunes de 16 à 24 ans, soit 500 000 personnes, n’ont jamais bénéficié d’un examen de leur vue. L’une des pistes pourrait consister à rendre obligatoire un examen de la vue au collège ou au lycée. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser un dépistage de la vue au collège ou au lycée afin de mieux prévenir les problèmes de vue des jeunes adultes et des adolescents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Expérimentation du dossier médical partagé en Seine-Saint-Denis
	        12281. — 18 septembre 2018. — M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du dossier médical partagé (DMP) qui doit être expérimenté à partir d’octobre 2018 dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le DMP, sorte de « carnet de santé » numérique, peut contenir de nombreuses informations sur le patient telles que les antécédents et allergies, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, les traitements prescrits et les données de remboursement de l’assurance maladie. Il lui indique qu’il pourrait être utile d’ajouter le carnet vaccinal dans le dossier médical partagé afin que les professionnels de santé et les patients puissent être informés de l’état des vaccinations, notamment dans ce département de Seine-Saint-Denis où de nombreux habitants ne sont pas à jour de vaccination. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d’intégrer le carnet vaccinal au dossier médical partagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques
	        12282. — 18 septembre 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impérieuse nécessité d’augmenter les moyens mis à la disposition de la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, et 500 d’entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Les chercheurs ont ainsi peu de moyens pour s’impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. De plus, les familles des enfants malades se trouvent trop souvent dans une situation financière difficile durant la maladie de l’enfant mais également après son décès. Elle lui demande par conséquent, de faire en sorte qu’une part en augmentation du budget 2019 soit allouée à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant ainsi qu’aux besoins de leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Quel avenir pour la psychiatrie en France ?
	        12283. — 18 septembre 2018. — Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. Le 28 juin 2018, Mme la ministre a présenté sa feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, dans laquelle elle affirme sa volonté de revaloriser cette discipline afin qu’elle ne soit plus le parent pauvre de la médecine. Les trois grands axes d’intervention qu’elle a définis visent notamment à repérer plus précocement la souffrance et les troubles psychiques, prévenir le suicide, améliorer les conditions d’inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique et de garantir des parcours de soins coordonnés en structurant l’offre de proximité. Il est effectivement urgent de changer le regard sur les troubles psychiques et permettre aux soignants d’assurer un suivi de qualité à des patients en constante augmentation due, entre autres, à des facteurs de stress de plus en plus nombreux dans les sociétés modernes, notamment au travail. Selon l’OMS, une personne sur quatre serait touchée par un trouble psychiatrique au cours de sa vie en Europe. En France, le syndrome d’épuisement professionnel communément appelé burn-out est devenu un enjeu de société. Discipline pourtant essentielle, la psychiatrie de secteur en France connaît au contraire de graves difficultés comme en témoignent depuis plusieurs mois les situations préoccupantes dans plusieurs CHU français, comme à Amiens, Rouen, le Havre, ou encore à Montpellier. Dans chacun de ces centres hospitaliers, les soignants dénoncent le manque de personnel, le manque de lits, le manque de moyens alloués à leur discipline ou pire encore, la fermeture d’unités de soins. C’est le cas dans sa circonscription à Montpellier, où le directeur du CHU a fait le choix de fermer une unité de soin des troubles anxieux et dépressifs de 19 lits, pour développer des services ambulatoires sans y associer tous les soignants concernés qui eux préconisent de garder 5 lits. Que deviendront les patients vulnérables, livrés à eux-mêmes le soir et le weekend ? Le service d’intérêt général rendu aux citoyens que remplit la psychiatrie publique peut-il être à ce point délaissé ? À Montpellier, les soignants ont collectivement manifesté leur mécontentement, soutenus par des familles de patients et des patients eux-mêmes. À Amiens, ils n’ont pas hésité à camper aux portes de leur établissement pendant deux long mois pour protester. Et à Rouvray, à Rouen et au Havre ils ont entamé une grève de la faim. Face à la sonnette d’alarme que tirent tous les professionnels de la psychiatrie publique, est-il vraiment pertinent, à budget constant, de fermer des services, sans mettre en place les moyens humains et financiers pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients sachant qu’ils sont de plus en plus nombreux et précaires et que les cliniques privées ne les prendront pas en charge ? Que répond-elle aux soignants qui réclament, comme à Rouen, la création de postes, ou à Montpellier, d’être pleinement associés à la réorganisation en cours ? Dans son plan d’action, elle a annoncé vouloir faire de la psychiatrie une priorité de santé sans pour autant augmenter les budgets pour cette discipline. Elle lui demande comment, dans ces circonstances, elle va donc donner aux soignants les moyens humains et financiers d’assurer un service public psychiatrique de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Traitements par sismothérapie dans les établissements psychiatriques
	        12284. — 18 septembre 2018. — Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actes de sismothérapie, communément appelés « électrochocs », pratiqués dans des établissements psychiatriques français. Suite à la diffusion des chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance maladie, il semblerait que le nombre d’actes de sismothérapie ait augmenté entre 2010 et 2014. Ces statistiques ont été rendues publiques suite à une action auprès du tribunal administratif de Paris, menée par la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH), ayant abouti en janvier 2018. Cette commission a notamment reçu de nombreux témoignages, alertant les élus sur certaines pratiques, par exemple des électrochocs sans anesthésie. Compte tenu de ces éléments, elle l’interroge sur la possibilité de communiquer les chiffres concernant le nombre d’actes pratiqués et non divulgués depuis 2014 ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d’encadrer voire de limiter ces traitements dont, pour l’heure, l’efficacité sur l’état des patients n’a pas été démontrée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Absentéisme au travail - Droit local
	        12301. — 18 septembre 2018. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application du droit local alsacien-mosellan en matière d’absentéisme au travail. En droit français, en vertu du code du travail (article L. 1226-1) et de nombreuses conventions collectives, l’employeur est en règle générale tenu de maintenir le salaire en cas d’absence du salarié pour maladie. L’employeur dispose cependant de la possibilité de vérifier l’état de santé réel du salarié par un médecin-contrôleur. En cas d’absence de justification, il peut suspendre le maintien de salaire. De plus, en vue de lutter contre la fraude à l’assurance maladie, l’article 90 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi no 2009-1646) a élargi la portée de cette contre-visite patronale au versement par la sécurité sociale d’indemnités journalières : ainsi, le salarié mal intentionné peut se voir retirer à la fois le maintien de salaire et les indemnités journalières. En vertu du droit local d’Alsace-Moselle, l’employeur dispose certes aussi de la possibilité d’organiser une contre-visite médicale mais, en vertu d’une jurisprudence constante, il ne peut en tirer de conséquences en matière de maintien de salaire car les textes ne prévoient pas de mesure similaire à celle du droit français. Cette situation provient du fait que le dispositif spécifique au droit local (articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail) préexistait à la loi no 2009-1646 et n’a donc pas pris en compte la notion de contre-visite médicale par l’employeur. Si cette contre-visite reste possible, elle n’entraîne néanmoins pas de conséquence en matière de suspension de salaire. Dans la ligne gouvernementale de lutte contre l’accroissement des arrêts de maladie, une évolution des textes applicables en la matière spécifiques à l’Alsace-Moselle pourrait s’envisager sans difficulté constitutionnelle puisqu’elle rapprocherait le droit local du droit général, respectant ainsi l’arrêt Somodia du Conseil constitutionnel. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur une évolution de la législation applicable en vue de maintenir les articles spécifiques du droit local, tout en y adjoignant une portée identique à celle du dispositif prévu par la loi no 2009-1646 pour ce qui est des conséquences des contre-visites médicales et du devoir de justification des absences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Fanget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Evolution de la pratique du rugby
	        12292. — 18 septembre 2018. — M. Michel Fanget interroge Mme la ministre des sports sur l’évolution de la pratique du rugby. Le 10 août 2018, le jeune Louis Fajfrowski, âgé de 21 ans, est décédé au cours d’un match de rugby amical de Pro D2. En juin 2018, c’est un jeune de 17 ans, licencié au Rugby club de Billom, qui est décédé durant son sommeil, victime d’un traumatisme crânien causé lors d’un match de rugby disputé l’après-midi même. Le rugby, certes sport de contact, mais avant tout sport d’évitement, est devenu de plus en plus violent et désormais il tue. Ces drames restent exceptionnels mais il ne faut pas occulter les nombreuses commotions que peuvent subir les joueurs de rugby, et ce quel que soit leur niveau de pratique. De nombreux spécialistes tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences néfastes que pourra avoir la pratique d’un rugby de plus en plus physique où les gestes violents sont devenus monnaie courante. M. le député est particulièrement attaché à ce sport car il a bercé une partie de sa jeunesse et représente une identité forte dans ma ville. Mais il est inquiet de ce qu’il est en train de devenir. Le territoire de sa circonscription est, comme de nombreux territoires Français, une terre de rugby. Elle compte des dizaines d’école de rugby et une équipe de haut niveau qui évolue en Top 14, à savoir l’ASM Clermont Auvergne. M. le député a pu échanger avec les éducateurs des écoles de rugby et constater toute la pédagogie déployée pour enseigner ce sport en respectant les consignes nécessaires à une pratique sécurisée du rugby. Cependant il a également pu constater que les jeunes pratiquants pouvaient avoir tendance à vouloir imiter leurs illustres aînés et reproduire des gestes, qui, sans en avoir le physique adapté ou sans en maîtriser la technique, peuvent s’avérer dangereux. En qualité de cardiologue et de médecin du sport, M. le député est amené à côtoyer des parents qui ont étiqueté le rugby comme sport « dangereux ». Ils sont nombreux à s’interroger sur la pertinence de continuer à inscrire leurs enfants dans les écoles de rugby et il craint que sans une évolution des mentalités et des pratiques, on soit confronté à une hémorragie profonde du nombre de licenciés dans les mois et les années à venir. Il serait dommageable que les vertus de ce sport, en termes d’école de la vie, soit reléguées au second plan derrière la seule étiquette de sport « brutal ». Cet état de fait serait dramatique pour ce sport surtout à quelques mois de la coupe du monde au Japon. Il lui demande s’il ne lui semblerait pas opportun, pour ne pas dire urgent, de lancer une réflexion, qui va bien au-delà que les quelques mesures prises par la Fédération française de rugby, sur ce qu’est devenu ce sport et surtout sur ce qu’il doit devenir et la manière dont il doit être enseigné afin de s’assurer que le rugby restera un atout pour toutes les jeunes filles et les jeunes garçons qui souhaitent le pratiquer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Restrictions des moyens du sport
	        12293. — 18 septembre 2018. — M. José Evrard appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les revendications nouvelles émanant du mouvement sportif. L’annonce de la suppression brutale de 1 600 postes de professionnels du sport au ministère a suscité un émoi profond et justifié dans les milieux sportifs. « L’abandon » annoncé plus tard de la mesure ne peut être pris au sérieux, dans la mesure où l’endettement abyssal de l’État le rend susceptible de faillir à ses obligations. Le budget sera, à n’en pas douter, soumis à de fortes restrictions. Le manque de moyens sera la première conséquence pour le mouvement sportif, compte tenu de son organisation, préparant les jeux Olympiques à Paris. À l’occasion de cette actualité, des voix s’élèvent dans les fédérations sportives pour demander un autre modèle économique que celui en vigueur qui repose de fait sur la tutelle étatique, sur ses "dons", sur ses décisions et les moyens dont il dispose. Cet autre modèle est celui d’une plus grande autonomie du mouvement sportif lui permettant d’envisager son propre développement dans le long terme. Il lui demande si elle ne pourrait pas envisager d’examiner avec les fédérations sportives qui le souhaitent la mise en place d’un nouveau modèle économique dans lequel leur autonomie, entre autres financière, serait pris en compte ainsi que les obligations de l’état d’assurer à la fois le soutien du mouvement sportif et son indépendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Tenues vestimentaires des équipes nationales fabriquées en France
	        12294. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’équipement, et plus particulièrement la tenue vestimentaire des équipes de France, toutes disciplines confondues, lors des rencontres internationales officielles. Le code du sport ne détermine, aujourd’hui, aucune règle en matière de tenue vestimentaire du sportif en équipe nationale quant à la provenance des vêtements, tenues ou maillots sportifs. Pourtant, il serait souhaitable que ces habits aux couleurs tricolores soient fabriqués en France, afin de défendre autant les couleurs sur le terrain que l’industrie textile. Certaines équipes nationales et fédérations ont déjà fait le choix d’un équipementier dont la production est intégralement française. La généralisation de cette pratique avec un cahier des charges enrichi serait un signal fort en faveur du « fabriqué en France. » C’est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une telle mesure et les moyens qu’il serait possible de mettre en place pour y parvenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Avenir du parc de la Poudrerie
	        12113. — 18 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir du parc de la Poudrerie. Lors d’une réunion qui s’est tenue au mois de juillet 2018, des représentants de l’État et un cabinet d’étude ont présenté diverses pistes et propositions concernant le réaménagement d’une partie du parc. L’État, toujours propriétaire des lieux, envisagerait de céder certains bâtiments historiques afin de créer, entre autres, un hôtel, une base de loisirs ou encore des logements. Cette décision, dictée uniquement par l’obsession de la rentabilité, va à l’encontre de la nature même du parc, véritable poumon vert. Imaginerait-on pareille situation à Paris, qui dispose de deux fois plus d’espaces verts qu’en Seine-Saint-Denis ? À l’heure où l’urgence climatique et la nécessité de préserver l’environnement et la biodiversité sonnent comme un impératif majeur pour des millions de Français, cette décision de l’État est anachronique et incompréhensible. Elle lui demande donc de dévoiler clairement et de façon transparente les intentions de l’État concernant le réaménagement du parc de la Poudrerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Destruction de la forêt de la Corniche des Forts à Romainville
	        12114. — 18 septembre 2018. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la situation de l’aménagement de la base de loisirs de la Corniche des Forts à Romainville en Seine-Saint-Denis. La région Île-de-France a pour projet d’aménager une jeune forêt en espace verts de loisirs. Un projet porté par les différentes gouvernances régionales depuis le début des années 2000. Les ambitions du projet se sont, au fil des années, considérablement réduites. En effet, 71 % des 38 millions d’euros alloués à ce projet, ont déjà été utilisés en études et en travaux de réflexion. Alors que la ville de Paris reboise les cours des écoles afin de créer des espaces de fraîcheur, que la métropole du Grand Paris affiche une volonté de reboiser le territoire dans son schéma de cohérence et d’orientation territoriale, ce projet d’aménagement régional va détruire un tiers de forêt, vierge de toute activité humaine. Il bénéficie en outre d’une autorisation de destruction de faune et de flore protégées. Pourtant, des projets internationaux ont été présentés, des propositions d’aménagement moins coûteuses, plus pragmatiques et davantage respectueuses de l’environnement ont été portées par des experts. De nombreux habitants de sa circonscription souhaitent qu’un des rares poumons verts de ce département fortement urbanisé soit préservé. Surtout, ils se plaignent à raison d’une absence de transparence, de concertation locale et de co-construction citoyenne. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que la parole des citoyens de Seine Saint-Denis soit entendue et que les impératifs de protection de l’environnement soient respectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Projet de ville flottante en Polynésie française
	        12116. — 18 septembre 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’impact du projet de ville flottante en Polynésie française sur la biodiversité. En janvier 2017, les autorités polynésiennes ont signé un protocole d’accord avec une organisation non-gouvernementale afin de débuter la construction d’une ville flottante dans les eaux territoriales françaises en Polynésie à horizon 2020. Trois potentiels sites de lancement sont à l’étude : la baie de Phaëton, l’île Raiatea et l’île Tupai. Le protocole d’accord spécifie que ce « projet […] respectera les normes environnementales définies par la Polynésie française ». Il est également prévu que ces plates-formes soient ancrées aux fonds marins et autosuffisantes, tant en matière de traitement de déchets qu’en matière de production d’énergie. Dans le cas où le projet s’avère concluant, la construction d’autres plates-formes pourrait être lancée, en France comme de par le monde. Cependant, au-delà de l’autosuffisance énergétique de ce projet, son impact environnemental plus large, et notamment sur la biodiversité, n’est pas mis en avant. Aussi, elle l’interroge sur les prévisions des autorités locales et du Gouvernement concernant le volet « biodiversité » de ce projet pouvant être amené à être démultiplié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques
	        12120. — 18 septembre 2018. — M. Hubert Wulfranc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences financières pour les communes de l’absence de liste des espèces envahissantes prévues en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement. Face à la recrudescence de nids de frelons asiatiques ( vespa velutina nigrithorax ) sur le territoire national de nombreuses communes, notamment rurales, dépensent des sommes de plus en plus importantes pour leur destruction alors même que l’État réduit leurs moyens financiers depuis plusieurs années. Or les articles R. 411-46 et R. 1147 du code de l’environnement disposent que « le préfet du département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l’autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l’article L. 411-8 à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d’une espèce figurant sur l’une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Pour sa part, l’Union européenne a établi dans le cadre d’un règlement d’exécution du 13 juillet 2016 une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres sur laquelle figure le frelon asiatique. Or, à ce jour, l’État français n’a toujours pas fixé de liste des espèces invasives ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas être tenues de financer les opérations de destruction des nids au regard des dispositions du code de l’environnement et de la réglementation européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir et publier dans les meilleurs délais la liste des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement et d’y inscrire vespa velutina nigrithorax qui se développe rapidement au détriment de la faune autochtone et de la sécurité des citoyens. Les autorités préfectorales pourront prendre par la suite les arrêtés fixant les conditions de réalisation des opérations de destruction de nids du frelon asiatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Niveau de consommation de la prime à la conversion
	        12129. — 18 septembre 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d’en acquérir un autre, neuf ou d’occasion, beaucoup plus propre. L’ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l’argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l’Agence de services et de paiement. Il apparaît à ce jour qu’un grand nombre de dossiers aient été transmis à ce service, mais restent en instance, du fait d’une saturation du service. De nombreux professionnels sont donc confrontés à un déséquilibre de leur trésorerie, à cause d’un nombre important de dossiers pour lesquels ils ont avancé la prime à la conversion, mais n’ont pas été remboursés du fait du retard important du traitement des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, le nombre de dossiers en attente concernant ce dispositif et les mesures qui sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Financement des associations naturalistes partenaires de l’AFB
	        12132. — 18 septembre 2018. — M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du désengagement financier de l’État de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) pour le financement des associations naturalistes en charge de l’acquisition, la bancarisation, la validation et la valorisation des données collectées par ces structures. Le 7 août 2018, les présidents du Groupe mammalogique normand, du Groupe ornithologique normand, du Groupe d’étude des invertébrés armoricains et de l’Union régionale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement de Normandie ont adressé un courrier commun au ministère de la transition écologique et solidaire faisant part de leur inquiétude quant à la pérennité de leurs missions de connaissance et d’expertise devant le désengagement de plusieurs de leurs partenaires publics. L’Agence de l’eau de Seine-Maritime a ainsi indiqué ne plus pouvoir financer les projets conduits par les associations naturalistes à la suite de la création de l’AFB qu’elle finance. Si l’AFB bénéficiait à sa création en 2017, de 186 millions d’euros versés par les Agences de l’eau et de 32 millions alloués sur le budget de l’État, cette dernière enveloppe a tout simplement été supprimée en 2018. Le budget de l’AFB repose dorénavant uniquement sur les Agences de l’eau, ce qui, de fait, aboutit à un financement moindre pour les actions sur la qualité des milieux aquatiques et pour la biodiversité. L’AFB, désignée comme principal organisme financeur n’a pas les capacités financières pour assumer ce rôle. En effet, l’AFB, née à moyens constants de la fusion de quatre établissements publics (l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et de l’Atelier technique des espaces naturels) s’est vue confier des missions supplémentaires en plus de celles attribuées aux anciennes structures telles que la mise en place d’un plan national pour la biodiversité. Si les agents de l’AFB sont déjà dans l’incapacité de répondre à l’ensemble des missions qui leur ont été confiées, les moyens manquent tout simplement pour financer les associations naturalistes partenaires de l’AFB. Par ailleurs, ces mêmes associations dénoncent l’abandon progressif des conventions-pluri-annuelles d’objectifs par tous les financeurs publics à la faveur de multiples appels à projet, d’appels d’offres ou encore d’appels à manifestation d’intérêt qui compromettent leurs missions d’observatoires permanents et mobilisent un temps de travail croissant improductif sur le portage administratif des dossiers. Il en va de même de la pression impérative des partenaires publics français qui exigent le recours à des financements européens, lesquels mettent gravement en difficulté les trésoreries des associations du fait de délais de paiement extrêmement longs. La survie même des têtes de réseaux naturalistes régionales dans le domaine de la connaissance de la biodiversité est aujourd’hui posée du fait de l’assèchement de leurs financements publics, notamment de l’Agence française de la biodiversité et des Agences de l’eau. Dans un contexte d’urgence écologique - 23% des espèces évaluées par l’Observatoire national de la biodiversité sont aujourd’hui menacées de disparition, 133 espèces déjà éteintes pour des raisons anthropiques, les ruchers se meurent, un tiers des populations d’oiseaux ont disparu en 15 ans - le Gouvernement est tenu de renforcer son action en faveur de l’environnement. Par conséquent, il lui demande quelles actions il entend prendre pour renforcer les moyens financiers et humains de l’AFB ainsi que pour pérenniser le travail d’observation du réseau d’associations naturalistes en région.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Piégeage des alouettes des champs, grives, merles noirs et vanneaux huppés
	        12134. — 18 septembre 2018. — Mme Laurence Gayte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’autorisation du piégeage des alouettes des champs, des grives, des merles noirs, ainsi que des vanneaux huppés. Alors que l’effondrement des oiseaux des champs est constaté, que près de 30 % de la population d’alouettes des champs a disparu, il serait intéressant que dans le cadre du plan biodiversité et de la concertation mise en œuvre, le piégeage de ces oiseaux soit reconsidéré, au regard de l’état de conservation de ces espèces. Évidemment, ces pièges ne sont pas la cause première de cette diminution, l’accélération des pratiques agricoles et l’utilisation de pesticides restent la première source de ce massacre, mais ils y contribuent. Et dans ce nouveau cadre établi renforçant la protection des espèces les plus menacées, il serait peut-être utile d’étudier la ré-autorisation des mêmes quotas de prélèvements et d’y préférer leur diminution, afin de protéger ces espèces. Elle le remercie de la réponse qu’il pourra lui apporter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cédric Roussel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Incinérateur à l’Ariane - Protection de la population
	        12140. — 18 septembre 2018. — M. Cédric Roussel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets. Il souhaite l’alerter sur une problématique récurrente, à laquelle se retrouve confronté une partie de la population dont il est le représentant à l’Assemblée nationale. Dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, le quartier de l’Ariane est sensible, populaire, mais a su se développer et n’a cessé de s’urbaniser au gré des années écoulées. Pourtant, actuellement, ce sont plus de 320 000 tonnes de déchets qui sont brûlés chaque année au cœur de celui-ci par l’intermédiaire d’un incinérateur prévu à ces fins. Or il lui rappelle que l’incinération produit des rejets sous forme de fumées-dioxines, de métaux lourds ou encore de particules fines. Ces émissions ne sont pas sans conséquence sur la santé des populations riveraines. Aussi, à la suite de la fermeture de tous les incinérateurs à forte pollution des les Alpes-Maritimes, seuls les incinérateurs d’Antibes - qui est actuellement saturé - et de Nice sont encore en service. Il est alors prévu que l’incinérateur de l’Ariane soit amené à traiter environ 70 % des déchets du département, augmentant de facto les risques sur la population environnante. Des associations, notamment le comité de défense des intérêts de l’Abadie, sont membres de la commission locale d’information et de surveillance (commission qui a pour mission de réglementer le fonctionnement de l’usine) et militent pour des contrôles plus nombreux, plus rigoureux et plus transparents quant aux effets induits par les rejets de cet incinérateur. Bien que ces associations aient obtenus quelques avancées, il n’en demeure pas moins que plusieurs points sont encore à déplorer. Ce dossier local permet de mettre en exergue les retards accumulés au niveau national. Il s’agit ici de défendre une véritable politique en faveur de solutions alternatives qui soient respectueuses de la santé publique mais aussi de l’environnement. Pour cette raison, il souhaite connaître ses propositions en ce qui concerne la mise en place de nouvelles formes de traitement et de recyclage des déchets, qui ne soient pas novices pour la population et l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Simplification de la procédure préalable aux travaux d’hydraulique douce
	        12144. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’intérêt qu’il y aurait à supprimer l’enquête publique relative aux travaux dit d’hydraulique douce, consistant, par exemple, en la plantation de haies, l’installation de fascines ou de bandes herbeuses. Les collectivités ne peuvent en effet entreprendre de travaux sur le domaine privé qu’à l’issue d’une déclaration d’intérêt général (DIG), qui s’avère relativement longue. L’intérêt d’une telle simplification serait de permettre aux collectivités de répondre plus rapidement aux conséquences ravageuses d’intempéries exceptionnelles, telles des coulées de boue. Il souhaite savoir, par conséquent, si une simplification des procédures préalables à la DIG concernant les travaux hors nomenclature établie par la loi sur l’eau et permettant aux collectivités de lutter efficacement et rapidement contre le ruissellement et les érosions des sols serait envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir des concessions hydroélectriques
	        12163. — 18 septembre 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir des concessions hydroélectriques. La France compte près de 400 concessions hydroélectriques dont 80 % sont détenues par EDF. Une vingtaine de concessions sont déjà échues et 150 arriveront à échéance en 2023. En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne du 22 octobre 2015, le Gouvernement aurait proposé une ouverture à la concurrence de certains lots. Pourtant, l’article 118 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions qui permettent de répondre aux exigences européennes sans abandonner leur caractère public : prolongations sous condition de travaux, regroupements par barycentres, système de sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH). L’hydroélectricité est un secteur stratégique qui couvre 12 % de notre production d’électricité et emploie 25 000 personnes. Première source de production d’énergie renouvelable, elle recouvre aussi un enjeu environnemental réel. Ces installations jouent également un rôle crucial en matière d’irrigation agricole, de soutien d’étiage et de tourisme. Elles participent enfin à la sûreté en matière de gestion des crues et apportent une source d’eau de refroidissement indispensable pour la sécurité nucléaire. Une ouverture à la concurrence des concessions introduirait des risques sur la souveraineté énergétique du pays, la maîtrise de la production, la sécurité des installations, l’activité et l’emploi local ainsi que sur le service public de l’eau. Elle pourrait aussi générer une hausse des tarifs de l’électricité pour les consommateurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s’il étudie des solutions alternatives à la mise en concurrence, tels que les dispositifs de renouvellement offerts par la loi de transition énergétique, le service d’intérêt général (SIG) ou encore la possibilité de cession de concessions entre les opérateurs historiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La chasse aux tangues à La Réunion
	        12216. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse aux tangues à La Réunion. De tradition culturelle et culinaire, les Réunionnais comme les Mahorais pratiquent cette activité comme loisir ou activité professionnelle périodique. Elle s’exécute avec un chien pour repérer l’animal et d’un bâton pour l’assommer ; les plus téméraires le capturant directement à main nue. À Mayotte, un simple arrêté préfectoral autorise la capture du « tenrec » (hérisson local) de jour comme de nuit, à la main, avec ou sans chien, on parle alors de cueillette. À La Réunion il faut être détenteur d’un permis de chasse. L’association Chasse et pêches 974, dont le but est la protection du gibier, de son repeuplement et de son élevage entre autres, et le député lui-même, s’interrogent sur cette disparité. Pourquoi ce qui est autorisé à Mayotte par simple arrêté préfectoral ne l’est pas à La Réunion ? Ils souhaiteraient, par conséquent, une révision de cette réglementation sur cette pratique très prisée. Ils souhaiteraient que soit différenciées les chasses nécessitant une arme à feu, de la chasse aux tangues qui s’apparente plus à une capture manuelle. Il attire aussi son attention sur la spécificité climatique de l’île de La Réunion. En effet, il existe une multitude de microclimats et de ce fait au début de la période dite de chasse, l’animal n’est pas au rendez-vous ou à maturité selon I’endroit où on se situe dans l’île. Il lui demande par conséquent de revoir le calendrier pour I’ouverture de cette capture se basant sur des études scientifiques plus approfondies ainsi que de I’expérience et des connaissances de la pratique transmise de générations en générations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La transition écologique dans les territoires ultramarins
	        12220. — 18 septembre 2018. — Mme Nadia Ramassamy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée par le Parlement le 22 juillet 2014. Cette loi portait, pour les territoires ultramarins, l’objectif suivant : parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, et avec comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Récemment nommé ministre de la transition écologique et solidaire, le mardi 11 septembre 2018, sur proposition du Premier ministre Édouard Philippe par le Président de la République Emmanuel Macron, il est important qu’il sache qu’aujourd’hui, les territoires ultramarins sont victimes, comme l’ensemble de la planète terre, des effets du changement climatique. L’ouragan Irma, la pollution des eaux par le chlordécone ou encore l’invasion des plages par les algues sargasses viennent le rappeler. Parallèlement, les territoires ultramarins, qui abritent 80 % de la biodiversité française, incarnent potentiellement un laboratoire de la transition écologique. Comme en témoigne, le développement dans ces territoires de l’économie circulaire, du tourisme durable, de l’architecture bioclimatique, de l’énergie solaire photovoltaïque et thermique, de la biomasse, de la géothermie et des énergies marines renouvelables. Demain, M. le ministre, il sera trop tard pour agir. C’est pourquoi, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer l’application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Réseaux rénovés pour une eau de qualité en Guadeloupe
	        12225. — 18 septembre 2018. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d’amélioration des services d’eau en faveur de la Guadeloupe à la suite des assises de l’eau qui se sont tenues à la fin du mois d’août 2018. Ces assises, consacrées aux réseaux rénovés pour une eau de qualité, visent à relancer les investissements pour le renouvèlement des installations sur la période 2019-2024. Il s’agit essentiellement de lutter contre les fuites d’eau pour garantir un niveau de service aux usagers. Il souhaiterait connaître les services de l’eau et d’assainissement en Guadeloupe qui, à l’instar de la communauté de communes de Marie-Galante, pourront être accompagnés et le montant des aides financières qui seront accordées pour le fonctionnement, les innovations et la gestion des eaux pluviales. Par ailleurs, il lui demande si des collectivités ultramarines se sont déjà portées volontaires pour mettre en place le dispositif « chèque-eau » pour une tarification sociale de l’eau en faveur de nos compatriotes les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Julien-Laferriere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Rapport du 11 septembre 2018 de la CCE sur la pollution de l’air
	        12252. — 18 septembre 2018. — M. Hubert Julien-Laferriere interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu’il entend donner au rapport édifiant publié mardi 11 septembre 2018 par la Cour des comptes européenne (CCE) consacré à la pollution de l’air. La pollution de l’air est responsable chaque année de 400 000 morts prématurées dans l’Union européenne et de centaine de milliards d’euros de coûts de santé. Pourtant, la directive de 2008 sur la qualité de l’air sur laquelle s’appuient les politiques européennes en la matière n’a jamais été mise à jour. Les normes sur lesquelles la directive se fonde ne prennent pas en compte les données existantes depuis plus de 15 ans. Le rapport de la CCE publié le 11 septembre 2018 est sans appel : certaines normes de la directive de 2008 sont aujourd’hui « très peu exigeantes » au regard de l’évolution des connaissances de la pollution de l’air, et surtout beaucoup plus faibles que les lignes directrices de l’OMS. Les seuils limites de la directive de 2008 sont jusqu’à 6 fois inférieurs aux seuils de l’OMS, c’est le cas par exemple pour la limite d’exposition quotidienne en dioxyde de soufre. (Limite à 125ug/m3 pour l’UE, 20 ug/m3 pour l’OMS) Le rapport fait état, dans le même temps, de niveaux de pollution « sous-estimés » par les États européens, les taux de gaz réglementés n’étant pas toujours surveillés au bon endroit. À l’heure où la transition écologique et la lutte contre la pollution doivent plus que jamais être au cœur des préoccupations, la France a été renvoyée devant le Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de normes de NO2 ou de PM10. Pourtant, plusieurs années seront encore nécessaires avant que la saisine de la CJUE par la Commission n’aboutisse à d’éventuelles sanctions financières. Déjà il aura fallu entre six et huit ans pour que Bruxelles passe de l’étape de l’avertissement à la saisine de la CJUE, années pendant lesquelles les États membres continuent à violer fréquemment les normes de la qualité de l’air, alors même que ces normes sont insuffisantes. Il y a urgence à protéger à la fois la planète et la santé des européens. Comme le préconise le rapport, une « ambitieuse mise à jour » de la directive de 2008 doit être mise en œuvre en y ajustant les seuils aux données scientifiques et médicales actuelles. Il souhaite savoir quelles seront les suites que la France entend donner au rapport de la CCE et connaître comment il entend œuvrer pour que la France se plie aux normes européennes et entreprenne un dialogue avec l’Union européenne pour mettre à jour la directive de 2008.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Environnement et santé - Toxcité produits d’hygiène des bébés
	        12254. — 18 septembre 2018. — M. Yannick Haury attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la composition des couches pour enfants. En effet, la présence de résidus à risque toxique est régulièrement dénoncée par les associations, comme récemment encore par « 60 millions de consommateurs ». Des traces de dioxine et des résidus de glyphosate ou aussi d’autres pesticides sont ainsi relevés. Parfois ce sont des traces de composés organiques volatiles, polluants susceptibles de provoquer des irritations qui sont présentes. Même si des améliorations ont été faites par les fabricants, l’objectif « zéro toxicité en contact avec la peau » est loin d’être atteint et un réel manque de transparence et d’information du consommateur est à déplorer. Au-delà des couches, les mêmes regrets peuvent être formulés sur les produits d’hygiène des bébés avec tous les risques que cela entraîne pour la santé des enfants. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si une action commune est envisageable avec le ministère de la santé sur ce sujet, avec éventuellement la mise en place d’une réglementation plus stricte dans le processus de fabrication et d’une obligation de transparence quant aux produits utilisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Encadrement de l’affichage publicitaire en France
	        12273. — 18 septembre 2018. — Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’encadrement de l’affichage publicitaire en France. La loi du 12 juillet 2010, dite loi d’engagement national pour l’environnement (loi ENE), et le décret du 30 janvier 2012 « portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes » constituent les dernières étapes d’un long processus législatif visant à définir les règles du recours à l’affichage publicitaire en France. Processus qui s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, de l’environnement et du paysage, et qui correspond à l’attente de nos concitoyens quant à la réduction des espaces dédiés à la publicité dans les villes. Malgré cette évolution constante de la loi, de nombreuses associations soulignent sa non-application sur le territoire : l’association Paysages de France évoque ainsi le chiffre de 330 000 panneaux d’affichage implantés illégalement. Pire, un nouveau type d’affichage publicitaire par écrans vidéo se développe dans tout le pays sans encadrement, malgré son caractère intrusif et agressif. Au-delà de la question du cadre de vie, ces écrans vidéo sont aussi doublement anti-écologiques : ils sont polluants à fabriquer et consomment énormément d’énergie. Leur utilisation est donc en contradiction avec les objectifs fixés par la France dans le cadre de la COP21. Face à cette invasion de la publicité dans les vies quotidiennes, nos concitoyens, semblent ne pas pouvoir compter sur les pouvoirs publics : le rapport de mai 2017 de la Fondation pour la nature et l’Homme souligne que c’est avant tout les luttes des associations et des riverains qui permettent d’en limiter l’usage. Elle demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la question du nombre et de la nature des affichages publicitaires en France et quelles dispositions il envisage de prendre pour lutter contre les panneaux illégaux et encadrer la prolifération des écrans vidéo publicitaires énergivores et désagréables pour les habitants des villes et les usagers des transports publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8218</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cédric Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Ariane - Politique de développement des quartiers sensibles
	        12112. — 18 septembre 2018. — M. Cédric Roussel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mobilité au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment sur le quartier de l’Ariane. Relégué au fin fond de la ville, coincé entre le cimetière de l’Est et l’usine d’incinération, le quartier de l’Ariane se retrouve véritablement excentré de Nice. Ce quartier apparaît être un lieu de refoulement social, en raison d’une population souvent très pauvre. Un véritable sentiment d’exclusion et d’abandon des autorités compétentes se fait donc ressentir chez les habitants. Si pendant longtemps, les infrastructures nécessaires à la vie quotidienne étaient inexistantes, les diverses actions de politique de la ville ont permis la mise en place de divers projets afin de remédier à ce maillage territorial que connaît la ville de Nice. En effet, depuis plusieurs années, le quartier de l’Ariane, à Nice, fait l’objet d’études afin de remédier à la relégation urbaine que connaît ce site, mettant à mal la cohérence territoriale de l’ensemble de la ville. Cependant, le processus de déqualification du quartier, atténué tant bien que mal par des opérations au coup par coup sur l’habitat et les dispositifs de la politique de la ville depuis les années 1980 n’ont pas permis au quartier de se préserver des dysfonctionnements dus, notamment, à la concentration des logements sociaux ainsi qu’à leur densité. Il aura fallu attendre le début des années 2000 pour qu’une véritable réflexion se mette en marche et que des solutions soient proposées. C’est par l’intermédiaire d’un marché d’études et de définition qu’est envisagé pour la première fois une réflexion globale sur la situation du quartier, réflexion qui porte non seulement sur le terrain de la réhabilitation urbaine, mais aussi sur le terrain social et la situation économique. Pour autant, le 17 juin 2004, le jury du marché d’études et de définition a décidé de ne pas retenir le projet sous le prétexte du nombre trop important de démolition engagée ainsi que du temps alloué au projet, qui devait s’étaler sur 15 à 20 ans. Ces projets avortés n’ont fait qu’amplifier le malaise de la population locale et le sentiment d’exclusion et d’abandon d’ores et déjà présent. Il faudra attendre l’action de l’ANRU, levier permettant la restructuration ferme et définitive des territoires, pour voir s’amorcer une évolution concrète du secteur Est de la ville de Nice. La quartier de l’Ariane reste toutefois confronté à un enjeu de taille : séparé de plus de 5,5 kilomètres du centre de la ville de Nice, les habitants se voient aujourd’hui opposer une fin de non-recevoir à leur souhait d’avoir des infrastructures de transports à la hauteur des promesses qui leur avaient été faites. Le projet de loi d’orientation des mobilités devant être présenté fin octobre 2018, il souhaite connaître les solutions proposées en ce qui concerne l’absence de mobilité tolérée jusqu’à présent sur ces territoires oubliés de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8218</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Nouveaux véhicules électriques individuels - Réglementation
	        12300. — 18 septembre 2018. — Mme Frédérique Lardet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels. Selon l’avis exprimé par la commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés » donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables…), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d’une immatriculation. En revanche, l’utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers, et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Or dans les faits, cette vitesse est souvent dépassée - ces NVEI pouvant rouler jusqu’à 20km/h voire plus pour les modèles plus perfectionnés - et déjà des accidents graves impliquant des piétons renversés par ces NVEI ont été recensés. En outre alors que ces NVEI ne sont pas assimilés à des « véhicules terrestres motorisés », leurs propriétaires doivent néanmoins être détenteurs d’une obligation d’assurance de responsabilité civile pour véhicule motorisé, comme les voitures et les motos. Si elle salue le développement des NVEI qui appartiennent aux mobilités douces et qui vont dans le sens du développement durable, elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour assurer la sécurité des piétons qui partagent leurs espaces de déplacement avec ces NVEI. Elle souhaiterait également savoir si une réglementation spécifique pour ces NVEI est à l’étude, notamment en ce qui concerne leur catégorisation (véhicule motorisé ou non) afin d’avoir plus de clarté sur les règles qui leurs sont applicables, aussi bien en termes de circulation que d’assurance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8219</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Murs anti-bruit A31
	        12115. — 18 septembre 2018. — Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de construction de murs anti-bruit au bord de l’A31 pour les communes de Maxéville et de Champigneulles en Meurthe-et-Moselle, projets pour l’heure suspendus. Alors qu’une augmentation du trafic routier de 30 % est prévue d’ici quelques années, il est indispensable que les communes de Maxéville et de Champigneulles obtiennent les infrastructures nécessaires afin que les décibels émis soient en dessous de la norme européenne. La construction du mur anti-bruit de Maxéville était actée au plan État-région, la décision de suspendre ce projet est incompréhensible et intolérable. Quant à la commune de Champigneulles, elle a toujours été méprisée et n’a jamais reçu de proposition adéquate en matière d’isolation phonique. Ces deux communes voisines sont toutes les deux touchées par ces nuisances sonores, comment pourrait-on expliquer à l’une des deux communes, que l’une aurait la chance d’avoir un mur et l’autre non ? Elle lui demande si elle peut lui assurer que l’État tiendra ses engagements pour la commune de Maxéville et qu’il fera de même pour que la commune de Champigneulles ne soit pas oubliée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8219</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo
	        12290. — 18 septembre 2018. — Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L’article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu’ils soient passagers ou conducteurs d’un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. La pratique du vélo peut en effet s’avérer extrêmement dangereuse. Il n’est plus à prouver que les traumatismes crâniens sont fortement diminués en cas de port du casque. Sur un temps de trajet équivalent d’une durée d’une heure, le risque d’être tué est trois fois plus important pour un cycliste que pour un automobiliste. Paradoxalement un adulte qui roule à vélo n’a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs c’est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu’ils imposent aux enfants. Il apparaît difficile de donner de la crédibilité au message lorsque les parents eux-mêmes n’appliquent pas les règles. Les détracteurs du port du casque obligatoire pour les adultes mettent en avant le risque de faire baisser la pratique du vélo. L’obligation de mettre sa ceinture de sécurité ne dissuade pourtant pas la conduite d’un véhicule. À aucun moment il est apparu cohérent de militer pour que le port de la ceinture reste un choix. Il ne s’agit pas d’effrayer les cyclistes ou de les dissuader à pratiquer du vélo. L’argument consistant à dire que l’obligation du port du casque pour les adultes impactera drastiquement la pratique du vélo, l’argument qui consiste à dire qu’il en va de la santé publique et que serait faire abstraction des problématiques de sédentarité, consiste à mettre un mouchoir sur les milliers de décès et d’accidentés poly-traumatiques. En termes de coûts et de conséquences, ces risques sont également un enjeu de santé publique. Pour cette raison, elle souhaite qu’elle puisse se positionner clairement sur le sujet et fasse évoluer le code de la route en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Exclusion des ports bretons du réseau transeuropéen de transport
	        12297. — 18 septembre 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’exclusion des ports français et plus particulièrement bretons de la proposition de règlement européen visant à modifier le corridor Mer du Nord-Méditerranée du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce corridor constitue un des axes prioritaires du RTE-T, qui organise les flux de transport de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. Le corridor Mer du Nord-Méditerranée relie notamment l’Irlande aux ports de la Mer du Nord et se prolonge jusqu’à la Méditerranée. La proposition de règlement européen a été adoptée par la Commission européenne, dans l’éventualité d’une absence d’accord sur les négociations portant sur le Brexit. Elle vise à articuler un nouvel axe de transport maritime entre l’Irlande et le continent qui ne passerait pas via le territoire du Royaume-Uni. Actuellement, les marchandises en transit pour l’Irlande circulent par les ports de Douvres et Liverpool avant d’être acheminées à Dublin et Cork. Or le nouveau tracé propose de relier directement l’Irlande aux ports belges et néerlandais en excluant de fait les ports français de Brest, Roscoff, Cherbourg, Le Havre, Calais et Dunkerque du corridor. Cette proposition n’est pas acceptable en l’état, car elle ne prend pas en considération la géographie plus proche des ports Français et la qualité de leurs infrastructures. Ce choix aurait pour conséquence de priver le système portuaire français de financements européens importants et porterait préjudice au développement du port de Brest-Roscoff. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état des négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de défendre la compétitivité des ports français au sein des flux de de transports européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Lutte contre le dumping social dans le transport routier
	        12298. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation très préoccupante des transporteurs routiers français victimes du dumping social qu’exerce à leur encontre une concurrence étrangère exacerbée. C’est, entre autres, pour pallier cette situation que les dispositions de l’article L. 3315-4-1 du code des transports interdisent aux conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal dans leur véhicule. Il propose de favoriser la mise en œuvre régulière de contrôles sur des zones ciblées, par exemple les lieux de stationnement des véhicules poids lourds. Il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Réglementation - Circulation camions de moins de 3,5 tonnes
	        12299. — 18 septembre 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la réglementation pour la circulation des camions de moins de 3,5 tonnes. La réglementation routière prévoit que le poids total autorisé en charge (PTAC) pour les petits camions ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes. Or, selon les professionnels, ces camions sont fabriqués pour supporter davantage. Avec des équipements supplémentaires indispensables aux activités des entreprises (exemple benne ou grue de reprise), des camions atteignent déjà un poids à vide qui se trouve être à la limite autorisée. Il est ainsi fréquent que des artisans roulent avec un véhicule en surcharge. Elle lui demande pourquoi ne pas augmenter le PTAC autorisé, ce qui est déjà le cas en Allemagne, pour ainsi simplifier le quotidien des artisans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Le financement des centres de formation d’apprentis
	        12183. — 18 septembre 2018. — Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d’apprentis inhérent à la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le coût de la formation d’un apprenti varie selon plusieurs critères dont notamment la localisation géographique du centre de formation qu’il soit en zone rurale ou urbaine. En effet, la mobilité ou encore l’accès au numérique impacte davantage le budget de fonctionnement d’un centre de formation en milieu rural. Ce coût peut également varier en fonction du métier : une formation au métier de la coiffure n’a pas le même coût qu’une formation au métier de la menuiserie. Face à l’inquiétude des centres de formation sur financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, elle l’interroge pour connaître les critères pris en compte dans le mode de calcul du coût de la formation d’un apprenti.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        L’apprentissage à l’étranger pour les jeunes ultramarins
	        12221. — 18 septembre 2018. — M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail sur l’expérimentation qui prévoit que les jeunes ultramarins pourront effectuer une partie de leur contrat d’apprentissage à l’étranger. L’apprentissage est un atout pour l’insertion professionnelle puisque, selon le ministère, environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le cadre contractuel de l’apprentissage, l’orientation, l’offre et les modalités de formation, ainsi que la gouvernance et le financement. L’article 13 prévoit, à titre expérimental, que les jeunes résidant depuis au moins deux ans dans l’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, pourront effectuer une partie de leur contrat de professionnalisation à l’étranger, dans un pays du même bassin océanique, pour une durée maximale d’un an. Il souhaite connaître les territoires ultramarins concernés par cette expérimentation, le nombre de jeunes visés, les modalités de mise en œuvre de la mesure ainsi que son calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Médecine du travail à La Réunion
	        12223. — 18 septembre 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre du travail des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l’époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c’est en contestant cette décision qu’il apprend que c’est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d’organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur Ie territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. Mme la ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n’a pas à se retrouver lésé du fait d’une carence de l’État. M. le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l’informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu’il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu’elle saura prendre les décisions qui s’imposent, il lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait-jour
	        12275. — 18 septembre 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la non-ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait jour. Le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l’exercice d’une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La notion de temps partiel ne s’applique en effet par au forfait jour. Cette solution s’accord pleinement avec la position de la Cnav, laquelle a précisé, par circulaire, que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures. L’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d’élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Or, à ce jour, aucun rapport n’a été remis au Parlement. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse et ses réflexions sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8222</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Prise en charge chômage travailleurs frontaliers
	        12302. — 18 septembre 2018. — M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail sur les modifications envisagées par la Commission européenne en matière de prise en charge du chômage des travailleurs frontaliers. La Commission européenne a fait valider au printemps 2018 par le conseil européen un projet de refonte de l’indemnisation chômage : l’objectif de la réforme est de faire supporter le coût d’indemnisation des anciens salariés frontaliers par le pays où ils auront travaillé au moins douze mois en lieu et place de leur pays de résidence. Si la mesure apparaît cohérente en termes de lien entre création de richesse et prise en charge des anciens salariés qui y ont contribué, les conséquences apparaissent très néfastes sur le quotidien des personnes concernées. Ainsi, un chômeur français et ancien frontalier en Allemagne serait amené à multiplier les déplacements pour son suivi auprès de la Arbeitsagentur allemande et d’effectuer toutes ses démarches en allemand. De plus, les marchés de l’emploi étant loin d’être fusionnés, les offres qui lui seront proposées seront des offres en Allemagne et non celles qui pourraient l’intéresser dans le bassin d’emploi de son domicile, ce qui ne facilitera donc pas son retour à l’emploi. Par ailleurs, les conditions d’indemnisation en termes de durée, de montant, de contrôles, sont très divergentes d’un pays à l’autre : la question se posera donc des éventuels différentiels à verser par l’organisme du pays de résidence à l’image de ce qui se pratique en matières d’allocations familiales : ceci impliquerait à nouveau une multiplication des démarches et sources de contentieux. Face à l’inquiétude légitime des salariés concernés, il souhaite connaître sa position sur cette problématique actuellement en discussion au sein des instances européennes.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1742</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8238</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Mise en œuvre des mesures de simplification
	            1742. — 10 octobre 2017. — Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l’excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d’exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d’un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d’une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d’un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d’un contrat saisonnier classique. La durée du contrat ne doit pas dépasser un mois. Pour l’élaboration de ce contrat, de nombreuses formalités sont nécessaires et de fait, beaucoup de vignerons n’ont d’autre choix que de déléguer cette tâche, ce qui représente également un coût. Plus généralement, des administrateurs du syndicat général des vignerons (SGV) ont également témoigné des difficultés rencontrées au quotidien par les viticulteurs, qu’il s’agisse du changement permanent des normes juridiques ou de la complexité des démarches et des formalités. Les exploitations familiales sont de très petites entreprises gérées par une ou deux personnes qui ne peuvent plus faire face à la diversité et à la complexité des règles qui leurs sont applicables. Elle souhaite savoir si ces différents points sont également à l’étude dans le cadre de la simplification des normes prévue par le Gouvernement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8238</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement partage le constat de Madame la Députée concernant l’excès et la complexité des normes et formalités administratives qui pèsent sur les entreprises et constituent un frein à leur développement et à leur compétitivité. Selon des estimations partagées au niveau international, la charge administrative sur les entreprises représenterait en France un coût supérieur à 3 % du PIB, soit environ 60 milliards d’euros par an. Une réduction des charges administratives pourrait ainsi engendrer des économies se chiffrant en milliards d’euros pour les entreprises chaque année. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager une action résolue de simplification des normes et des procédures administratives. Depuis la circulaire du Premier ministre du 27 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, toute nouvelle norme réglementaire, à l’exclusion des textes pris pour la première application de la loi, doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. Cette décision s’est traduite par un ralentissement conséquent de la production normative depuis un an. Parallèlement, le Gouvernement a demandé à chaque direction d’administration centrale de se doter d’un plan de simplification du stock de normes et des procédures relevant de son champ de compétence. Aux termes de la circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018, ces plans devront être élaborés suivant une démarche collaborative associant l’ensemble des parties prenantes concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4883</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8238</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Mobilité professionnelle entre les secteurs publics et privés
	            4883. — 30 janvier 2018. — M. Philippe Berta appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mobilité professionnelle entre les secteurs publics et privés. Le 4 octobre 2017, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Le compte-rendu du conseil des ministres de présentation du projet de loi de ratification stipule que « la mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Elle est la garantie d’une plus grande adaptabilité et continuité du service public, principes qui figurent au cœur de ses missions. Pour l’agent, elle est un gage d’attractivité avec la promesse de vrais parcours professionnels diversifiés ». M. Philippe Berta salue cette volonté de mobilité et de décloisonnement et souligne l’importance d’étendre cette dynamique aux passerelles entre le secteur privé et le secteur public, notamment pour les enseignants-chercheurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement a dressé un bilan des mobilités entre secteurs public et privé et si une réflexion est en cours pour accroître la fluidité des parcours, notamment pour les fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8238</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2017), les données recueillies incitent à poursuivre les efforts entrepris jusqu’à présent en matière de mobilité. Ainsi, seuls 1,7 % des fonctionnaires civils des ministères sont en mobilité en dehors du secteur public, que ce soit au titre d’un détachement dans le secteur privé ou au titre de la disponibilité pour créer une entreprise (chiffres au 31 décembre 2015). Il convient de souligner que le ministère de l’enseignement est celui qui emploie le plus grand nombre d’agents en mobilité (interne et externe), soit 55 338 agents sur un effectif total de 807 937 agents (cf. le rapport annuel précité, chiffres au 31 décembre 2015). S’agissant de l’ensemble des fonctionnaires de l’État, le statut général prévoit un certain nombre de dispositifs permettant la mobilité entre secteurs privé et public. A titre d’exemple, un fonctionnaire de l’État peut être détaché sur un emploi du secteur privé (article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985), notamment pour exécuter des travaux de recherche d’intérêt national auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public. De même, un salarié du secteur privé peut être mis à la disposition de l’État et de ses établissements publics lorsque le besoin de l’administration requiert des qualifications techniques spécialisées (article 13 du décret du 16 septembre 1985 précité). S’agissant plus particulièrement des enseignants chercheurs, les dispositions de l’article L. 421-3 du code de la recherche permettent d’apporter à leurs statuts, notamment, « des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions qui y concourent ». Sur ce fondement, les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs aménagent une position particulière dite « de délégation » assimilée à la position d’activité des fonctionnaires de l’État et leur permettant, notamment, d’être placés auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé (articles 11 et suivants du décret no 84-431 du 6 juin 1984). Le code de la recherche prend également en compte les actifs du secteur privé auxquels s’appliquent des dispositions particulières destinées à leur permettre l’accès à l’enseignement et à la recherche publics, tant par le biais du congé d’enseignement et de recherche (article L. 433-1 du code la recherche) qu’au bénéfice de dispositions qui tendent à garantir aux travailleurs scientifiques des entreprises « de larges possibilités de mobilité (…) dans les laboratoires publics » (article L. 411-4 du même code). Lors du Comité Interministériel à la Transformation Publique (CITP) du 1er février dernier, le Gouvernement a réaffirmé son souhait de favoriser les mobilités entre secteurs privé et public pour l’ensemble de la fonction publique. Ce point fait l’objet d’un chantier spécifique dans le cadre de la concertation sur la transformation de la fonction publique lancée avec les représentants des personnels et des empoyeurs publics. Sans en attendre l’issue, le Gouvernement a souhaité intégrer, dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des dispositions poursuivant cet objectif. Outre l’ouverture au contrat des fonctions d’encadrement supérieur, celles-ci prévoient notamment que les agents publics bénéficieront du maintien des droits à avancement pendant leur cinq premières années d’expérience dans le secteur privé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5481</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8239</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Suppression d’emplois à la trésorerie du Collet de Dèze
	            5481. — 13 février 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression d’un des trois emplois de la trésorerie du Collet de Dèze. Cette réduction d’effectif intervient alors que trois communautés de communes ont fusionné en janvier 2017 et que d’autres groupements sont à venir. Le maintien de ces postes est donc nécessaire au bon fonctionnement et à la continuité du service dans ce territoire rural, sans quoi, les délais de paiements, de contrôle de régularité et de recouvrements contentieux se verront rallongés. À terme, c’est l’ensemble de la trésorerie qui risque de disparaître en raison de la dégradation de la qualité du service. Cette évolution conduirait les administrés à devoir effectuer plus d’une heure de transport pour aller à la trésorerie la plus proche. Il lui demande donc s’il compte prendre des dispositions pour réajuster les effectifs aux besoins de la collectivité rurale du Collet de Dèze.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8239</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’efficacité de l’action publique constitue l’une des priorités de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. La situation de la trésorerie de Collet de Dèze s’inscrit dans ce contexte général d’évolution et d’adaptation des implantations locales de la DGFiP. En effet, si les exigences d’un service public de qualité, particulièrement en milieu rural, sont partagées, il est indispensable d’en faire évoluer les modalités que permettent la diversification des canaux d’accueil (accueil physique, téléphone, messagerie sécurisée) et la dématérialisation en particulier des moyens de paiement (prélèvements, paiements sur Internet). Ainsi, en 2017, 72 % du montant des impôts des particuliers recouvrés en Lozère ont été payés de manière dématérialisée. Cette adaptation se traduit, dans le cas de la trésorerie du Collet de Dèze, par une spécialisation opérée en 2016, avec le transfert de l’activité de recouvrement des impôts des particuliers vers le service des impôts des particuliers (SIP) de Florac. Les deux sites sont distants de 38 km représentant quarante-deux minutes de temps de transport. Cette réorganisation a permis à la fois d’asseoir la trésorerie du Collet de Dèze en tant que partenaire privilégié des collectivités locales, de maintenir cette structure d’accueil de proximité pour les usagers, et de regrouper les activités d’assiette et de recouvrement des impôts des particuliers dans le SIP de Florac afin d’offrir aux contribuables un interlocuteur fiscal unique. S’agissant plus précisément du service aux collectivités locales, les actions conduites notamment dans le cadre de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives permettent de simplifier les échanges et de rendre aux élus des prestations de qualité. De plus, la généralisation progressive de la facture électronique contribue à une plus grande fluidité de la chaîne de la dépense et à une amélioration des délais de paiement. Sur ce dernier point, le délai global de paiement de la trésorerie du Collet de Dèze s’est élevé en 2017 à 20,5 jours (dont 5,3 jours pour le délai du comptable), en deçà du délai réglementaire de 30 jours. Enfin, la direction départementale des Finances publiques de la Lozère s’attache à renforcer le soutien technique apporté à son réseau, en prenant en charge notamment le traitement comptable des opérations complexes liées aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale et à la création de communes nouvelles. Ces mesures sont de nature à conforter la qualité du service rendu par la DGFiP à l’ensemble des usagers et partenaires. Par ailleurs, tout projet de réorganisation est précédé d’une phase de concertation approfondie avec les agents, leurs représentants, les élus et le Préfet. En outre, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics s’assure que chaque projet s’inscrit dans l’ambition du gouvernement de réinventer le service public de proximité, en repensant le modèle des points de contact avec la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6293</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8240</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Utilisation fonds de concours syndicats d’énergies
	            6293. — 13 mars 2018. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’article 14 de la loi de finances rectificative de 2009 qui reconnaissait aux syndicats d’électricité la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Afin de lever toutes ambiguïtés la loi NOME du 7 Décembre 2010, a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Dans la pratique, les syndicats d’énergies, détenteurs de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, se sont vu confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d’ouvrage des installations d’éclairage public. Or certains préfectures remettent en cause le dispositif dès lors que le syndicat d’énergies et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d’autres infrastructures que les réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d’éclairages public. Si elle était confirmée, cette position serait contraire à la stricte lecture que font les syndicats d’énergies et leur Fédération ainsi que l’analyse faite par les services du contrôle de légalité et DGFIP. Si la DGCL revient sur sa doctrine, cela remettrait en cause l’acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations électriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de ne pas restreindre injustement et inutilement l’utilisation du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d’énergies et leurs collectivités adhérentes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8240</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Utilisation du fonds de concours par un syndicat
	            6497. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la capacité pour un syndicat prévu à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales de financer des opérations de renouvellement des installations d’éclairage public par la procédure du fonds de concours sollicité auprès de ses membres. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse de l’article L. 5212-26 du même code qui prévoit explicitement cette procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8240</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Fonds de concours entre un syndicat d’énergies et ses collectivités membres
	            6797. — 27 mars 2018. — M. Hervé Saulignac* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution électrique et ses collectivités membres. Le code général des collectivités publiques (CGCT) en son article L. 5212-26 reconnaît aux syndicats la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Nombre de syndicats d’énergies, détenteurs de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, se sont vus confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d’ouvrage des installations d’éclairage public. En parfaite cohérence avec les politiques locales concourant à la transition énergétique, les syndicats ont élaboré des programmes de remplacement des installations d’éclairage public vétustes et très consommatrices d’électricité, à la demande des collectivités membres. Après plusieurs années de pratique des fonds de concours par les syndicats d’énergie - depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME du 7 décembre 2010 - certaines préfectures remettent en cause le dispositif dès lors que le syndicat et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d’autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d’éclairage public. Si elle était confirmée, cette position serait non seulement contraire à la stricte lecture que les syndicats font du dispositif régi par l’article L. 5212-26 du CGCT mais aussi à l’analyse qu’en ont faite les services du contrôle de légalité et la DGFIP pendant près de 8 années. Elle remettrait, en outre, en cause l’acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d’éclairage public qui concourent à d’importantes économies d’énergies. Aussi, il lui demande que l’État ne restreigne pas injustement l’utilisation des fonds de concours dès lors que les établissements publics de coopération interviennent dans le cadre de leurs compétences qui leur sont reconnues par leurs statuts et conformément au droit en vigueur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8240</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de compétences autres que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8241</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Attractivité des territoires ruraux pour les fonctionnaires
	            6350. — 13 mars 2018. — M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d’attractivité des territoires ruraux pour les fonctionnaires, et les moyens que compte mettre en œuvre le ministère pour y remédier. En effet, malgré les nombreux dispositifs adoptés à l’échelle nationale pour permettre au conjoint d’un fonctionnaire muté de le suivre (disponibilité de droit, aides financières à la mobilité ou encore mutation pour rapprochement de conjoint), ces aides semblent très insuffisantes dans le cadre d’une mutation dans une localité rurale. Dans de nombreux corps de métiers, comme la gendarmerie, la poste, le Trésor public mais aussi l’enseignement, certains territoires ruraux, comme par exemple la commune de la Salvetat-sur-Agout dans l’Hérault, peinent à assurer les services publics du fait de refus lors des mutations. Très fréquemment, ces refus sont motivés par la difficulté pour le conjoint de trouver un emploi dans ces territoires trop souvent en difficulté économique ou subissant une image négative. Outre que ces refus illustrent la nécessité pour l’État de faire des territoires ruraux des espaces d’avenir et de croissance, ils accentuent les difficultés rencontrées par les habitants, qui peuvent se sentir délaissés face à une vacance ou à une détérioration du service public de proximité dans leur région. C’est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet de sa stratégie pour l’accueil et de l’intégration des familles des fonctionnaires mutés en territoires ruraux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8241</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par certains territoires ruraux pour garantir la continuité des services publics en fidélisant les fonctionnaires qui y sont affectés. Certains dispositifs juridiques et financiers ont été développés pour favoriser la mobilité des fonctionnaires, laquelle est un levier essentiel pour répondre aux questions d’attractivité et assurer une répartition géographique des effectifs au regard de la demande de service public. A titre d’exemple, il est rappelé que l’indemnité temporaire de mobilité (instituée par le décret no 2008-369 du 17 avril 2008) permet, dès à présent, de favoriser la mobilité des agents titulaires et non-titulaires de l’Etat sur des emplois difficiles à pourvoir, quel qu’en soit le motif. Cette indemnité ne peut excéder un montant de 10 000 euros et est allouée sur une période de référence de trois à six ans pour permettre une fidélisation des personnels. S’agissant plus particulièrement de l’accompagnement du conjoint, le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 institue un complément à la mobilité du conjoint du fonctionnaire aux fins de faciliter les mobilités. Cependant, ce décret a pour objet l’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat et ne couvre donc pas toutes les mobilités en rapport avec la ruralité. Aussi, dans le cadre des travaux faisant suite au comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, le Gouvernement est particulièrement attentif aux moyens propres à renforcer la mobilité des fonctionnaires. Il est résolu à examiner toutes les pistes dans le cadre des discussions qui ont lieu, à ce sujet avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs publics, notamment celles relatives à la mobilité des conjoints des fonctionnaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            Contrôle et suivi -Avis de compatibilité avec réserves Commission de déontologie
	            7056. — 3 avril 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu’ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l’égard de l’administration, ni de l’agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu’aucun suivi quant aux points faisant l’objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a posteriori, elle ne dispose pas non plus d’un droit d’interroger les agents concernés. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus transparente la vie publique et faire de l’État, un État au service d’une société de confiance. À cet effet, elle lui demande également quels sont les moyens envisagés pour faire des réserves émises par la Commission de déontologie, un véritable outil de contrôle plein et entier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 25 VI de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité lient l’administration et s’imposent à l’agent. L’avis rendu, en application dudit article paragraphe III, peut être rendu public par la commission dès lors qu’il ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnées au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration ». En sus des sanctions pénales prévues en cas de prise illégale d’intérêts par l’article L. 432-12 du code pénal, le non-respect de l’avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité rendu par la commission peut faire l’objet de poursuites disciplinaires, de retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation d’activité d’un fonctionnaire retraité ou la rupture du contrat de travail de l’agent titulaire à la date de notification de l’avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. En pratique, le suivi des avis rendus par la commission se fait par l’intermédiaire de l’autorité administrative dont relève l’agent. En effet, l’article 35 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, dispose que l’avis de la commission est transmis à l’autorité dont relève l’agent, qui en informe sans délai l’intéressé. Le souhait du Gouvernement d’encourager la mobilité entre secteurs privé et public pourra le conduire à proposer des adaptations au droit en vigueur afin, le cas échéant, de mieux assurer le suivi des avis rendus par la commission et de limiter les risques de prise illégale d’intérêts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            Avenir trésorerie Saint-Gaudens
	            7471. — 17 avril 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de la trésorerie de Saint-Gaudens. La situation des trésoreries dans le sud du département de la Haute-Garonne devient très inquiétante. Après de nombreuses fermetures de trésoreries de proximité, ce sont maintenant des services de la trésorerie principale du territoire (Saint-Gaudens) qui sont régulièrement menacés (actuellement le service de l’enregistrement et à l’horizon 2020 celui de la publicité foncière). Il ne faudrait pas mettre en péril le fonctionnement de l’administration avec des suppressions non justifiées et mal étudiées. Il tient à rappeler son attachement aux services publics de proximité et son refus d’accélération de ces suppressions non justifiées. Aujourd’hui, ces services en milieu rural, vrai lieu de conseil, représentent un enjeu central pour les territoires et un lien pour les plus démunis. Aussi, devant les nombreuses inquiétudes, il lui demande d’intervenir favorablement sur la situation de la trésorerie de Saint-Gaudens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La direction générale des Finances publiques s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Des services isolés dont l’activité est réduite ne sont plus en mesure d’exercer leurs missions correctement. Des équipes plus étoffées, regroupées dans des structures moins nombreuses, permettent d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, en tirant parti des nouvelles modalités d’échange à distance et d’améliorer les conditions de travail des agents. A ce jour, l’implantation de la trésorerie de Saint-Gaudens n’est pas remise en cause. La mission enregistrement assurée au sein du SIE de Saint-Gaudens par seulement un agent a vocation à être transférée vers le SPF-E de Toulouse 3 au cours de l’année 2018 afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager par une plus grande professionnalisation de cette mission au sein d’un service qui concentre déjà plus de 90 % des enjeux et opérations d’enregistrement du département de la Haute-Garonne. Ce transfert ne remet pas en cause l’existence des autres services installés dans la commune de Saint-Gaudens, dans laquelle, outre la trésorerie et le SIE, sont implantés trois autres services de la DGFiP, un service des impôts des particuliers, un service de publicité foncière ainsi qu’un centre des impôts fonciers. Concernant plus particulièrement le service de publicité foncière de cette commune, toute évolution le concernant sera précédée d’une phase de concertation approfondie avec les agents, leurs représentants, les élus et le Préfet. En outre, comme pour tout projet de réorganisation, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics s’assurera que ce projet s’inscrit dans l’ambition du gouvernement de réinventer le service public de proximité, en repensant le modèle des points de contact avec la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7976</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8243</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Droits et obligations des fonctionnaires - Contrôle des déontologues
	            7976. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impérieuse nécessité d’assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d’origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a posteriori, pas même d’un droit d’interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu’aucun ministère n’assure la police des réserves et cette mission n’est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8243</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 25 VI de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité lient l’administration et s’imposent à l’agent. L’avis rendu, en application dudit article paragraphe III, peut être rendu public par la commission dès lors qu’il ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnées au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration ». En sus des sanctions pénales prévues en cas de prise illégale d’intérêts par l’article L. 432-12 du code pénal, le non-respect de l’avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité rendu par la commission peut faire l’objet de poursuites disciplinaires, de retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation d’activité d’un fonctionnaire retraité ou la rupture du contrat de travail de l’agent titulaire à la date de notification de l’avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. En pratique, le suivi des avis rendus par la commission se fait par l’intermédiaire de l’autorité administrative dont relève l’agent. En effet, l’article 35 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, dispose que l’avis de la commission est transmis à l’autorité dont relève l’agent, qui en informe sans délai l’intéressé. Le souhait du Gouvernement d’encourager la mobilité entre secteurs privé et public pourra le conduire à proposer des adaptations au droit en vigueur afin, le cas échéant, de mieux assurer le suivi des avis rendus par la commission et de limiter les risques de prise illégale d’intérêts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8244</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Éligibilité au FCTVA des travaux portés par les établissements publics fonciers
	            8225. — 8 mai 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d’un portage d’un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d’augmenter le coût de l’opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l’opération de portage, l’éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette attente de nombreuses collectivités. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8244</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute autre personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement. Or le FCTVA ne bénéficie qu’aux collectivités locales et non à des organismes extérieurs, et ne peut intervenir que sur des biens dans la collectivité est propriétaire (principe de patrimonialité). Elargir l’éligibilité à une dépense réalisée par un bénéficiaire extérieur sur un bien faisant l’objet d’un portage foncier serait contraire à ces deux principes et complexifierait fortement le dispositif. Par ailleurs, lors de la revente à la collectivité, les biens éligibles peuvent déjà bénéficier du FCTVA sous condition d’un transfert de propriété de l’actif prévu dans la convention de portage. Cette mesure pourrait en outre être en contradiction avec le droit communautaire. En effet, dans le cadre de ces missions, un EPFL est amené à réaliser des acquisitions foncières qu’il a vocation à revendre aux personnes publiques pour le compte desquelles il intervient après les avoir portées et, le cas échéant, avoir réalisé des travaux de pré-aménagement (remise en état par dépollution notamment). Ces opérations d’achat-revente caractérisent l’exercice d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts (CGI). Toutefois, conformément à l’article 13 de la directive TVA, transposé à l’article 256 B du CGI, une personne publique peut demeurer non assujettie alors même qu’elle exerce une activité économique lorsque son non-assujettissement ne conduit pas à des distorsions de concurrence. A cet égard, le juge communautaire considère qu’un organisme public doit être soumis à la TVA dès lors que l’activité qu’il exerce entre, ne serait-ce que de manière potentielle, en concurrence avec celle d’opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d’entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique (CJUE, 16 septembre 2008, Aff.C-288/07, « Isle of Wight Council »). Or alors même que les EPFL pourraient être regardés comme agissant en tant qu’autorité publique à raison des procédures mises en œuvre dans le cadre de leurs opérations d’achat-revente de biens immeubles, il n’en demeure pas moins que de telles opérations sont susceptibles d’être réalisées par des opérateurs privés et doivent, par conséquent, être regardées comme emportant potentiellement des distorsions de concurrence au sens des critères dégagés par la jurisprudence communautaire. Il en résulte que les opérations immobilières réalisées par les EPFL, ou une collectivité territoriale qui s’inscrit dans une démarche économique d’aménagement de l’espace ou de maîtrise d’ouvrage, entrent nécessairement dans le champ d’application de la TVA. Le principe de neutralité fiscale s’opposant à ce que des opérations identiques fassent l’objet d’un traitement distinct au regard de la TVA, toute mesure visant à soustraire un organisme public à la taxe serait contraire au droit communautaire. Cela étant, l’assujettissement à la TVA des EPFL n’est pas de nature à augmenter la charge fiscale pesant sur les acquisitions d’immeubles et les interventions qu’ils sont amenés à réaliser dès lors que la taxe grevant ces opérations est déductible dans les conditions de droit commun. Tel est le cas lorsque la collectivité territoriale qui recourt à un EPFL destine les terrains aménagés ou les immeubles à la revente, dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier (création de zones d’activités économiques ou de lotissement par exemple). Par ailleurs, les départements bénéficient déjà d’un concours au titre de travaux sur le foncier avec la dotation globale d’équipement (DGE) dont deux fractions sur trois (articles L.3334-10 à L.3334-12 du CGCT) financent des dépenses d’aménagement foncier, la troisième étant allouée pour les départements à faible potentiel financier. Ce concours permet de subventionner les différents maîtres d’ouvrages qui conduisent ce type d’opérations. Cette dotation s’élève à 212 M€ en LFI 2018 soit une reconduction du montant issu de la LFI 2017. Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8245</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Création d’une complémentaire santé pour les agents territoriaux
	            8429. — 22 mai 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé et de mieux-être au travail des collectivités territoriales, à destination de leurs agents. Enjeu majeur de santé publique, cette problématique est également un puissant levier pour améliorer la gestion du service public local et la productivité des agents, face à la dégradation de leur état de santé, qui se traduit notamment par un surcroît d’absentéisme. Souvent perçues uniquement comme une charge, les dépenses de santé au travail sont un réel investissement, à l’origine d’un retour sur investissement substantiel (de 1,2 à 2,5 selon les études d’Eurogip de février 2017). Elles contribuent donc à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités à moyen terme, objectif visé par le gouvernement. Cela justifie que l’État incite financièrement les collectivités à investir dans la santé et le mieux-être au travail de leurs agents par le biais d’une participation des employeurs publics territoriaux au titre de la prescription sociale complémentaire. Or, les règles de la comptabilité publique qui régissent les finances locales ne prennent pas en compte cet aspect : en effet, elles n’intègrent dans la section d’investissement des budgets locaux que les dépenses ayant un impact sur le patrimoine physique de la collectivité, et non celles ayant un impact sur le capital humain. Une réflexion pourrait permettre que la participation des employeurs publics aux dépenses liées à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux puisse être à terme considérée comme une dépense d’investissement et non plus de fonctionnement. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entamer une réflexion sur le sujet, notamment suite à l’adoption de la loi de finances 2018 qui trace une trajectoire de maitrise forte des dépense de fonctionnement sur trois ans, afin d’inciter les collectivités à investir dans la santé et le mieux-être au travail de leurs agents. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8245</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 22 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance. L’article 24 du décret du 8 novembre 2011 précise que la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne. Dans la mesure où elle constitue une charge de personnel à caractère social, cette aide financière des collectivités à destination de leurs agents constitue une dépense de fonctionnement. Conformément aux dispositions de la circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, la participation de l’employeur au financement de la PSC ne peut correspondre à une dépense d’investissement qui comprend essentiellement des opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité ou de l’établissement (achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments…). Le Gouvernement a par ailleurs souhaité missionner l’Inspection générale des Finances, l’Inpsection générale des Affaies Sociales et l’Inspection générale de l’Administration afin de réaliser un bilan du niveau de prise en charge des employeurs publics de la PSC dans les trois versants de la fonction publique. Des recommandations seront réalisées sur cette base. Les travaux des inspections seront partagés avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics dans les prochains mois. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8245</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            IFER - Recettes fiscales des communes
	            8720. — 29 mai 2018. — M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) et sur la répartition de cette imposition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, notamment en matière d’éoliennes terrestres. M. le député souhaiterait en effet que le Gouvernement précise la fiscalité locale applicable aux communes qui font le choix d’implanter sur leur territoire une ou plusieurs éoliennes terrestres ainsi que les incitations financières qu’il pourrait leur être accordé. Actuellement, en dépit des vertus environnementales que procurent ces installations, elles ne représentent pas une ressource financière pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalité unique car elles peuvent être sources de nuisances sonores ou impactent les paysages. Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale engagée par le Gouvernement et sur laquelle la commission des finances travaille actuellement, il souhaiterait connaître les pistes de réformes envisagées par le Gouvernement afin de rendre aux communes d’implantation une partie des recettes fiscales générées par l’implantation de ces éoliennes terrestres.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8245</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l’article 1379-0 bis du CGI, parmi lesquelles la totalité du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent visée à l’article 1519 D du CGI. En contrepartie, la commune membre perçoit une attribution de compensation versée par l’EPCI, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI. Il s’agit d’une dotation obligatoire ayant pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Ces EPCI se substituent aux communes membres pour les dispositions relatives à la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité, prévue à l’article 1519 D, et perçoivent le produit de cette taxe, ce qui explique donc que les communes ne perçoivent pas directement de recettes fiscales à ce titre. Toutefois, le 4 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI prévoit notamment que l’EPCI verse aux communes d’implantation des installations utilisant l’énergie mécanique du vent et aux communes limitrophes membres de l’EPCI une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à ces installations. Les communes qui ne sont pas membres d’un EPCI faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique ou d’un EPCI visé au 2 de l’article 1609 quinquies C du CGI perçoivent quant à elles une fraction de la composante de l’IFER prévue à l’article 1519 D, conformément au 9° de l’article 1379 du CGI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8246</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Embauche d’apprentis dans le secteur public
	            9222. — 12 juin 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre du travail sur les facteurs pouvant décourager l’embauche d’apprentis dans le secteur public et plus précisément au sein des municipalités. En effet, le coût d’un apprenti s’avère relativement élevé lorsqu’on considère que ce premier est en formation le tiers du temps dans un CFA, qu’il ne sera que rarement contractualisé par la municipalité à la fin de son apprentissage et qu’il ne deviendra parfaitement opérationnel qu’à cette période. Par ailleurs, la rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l’âge et de l’année d’études. Dans ces conditions, un apprenti de plus de 21 ans en première année percevra une rémunération à hauteur de 53 % du SMIC, alors qu’elle sera, pour un niveau de formation équivalent, de 41 % pour un apprenti de plus de 18 ans. Or ce sont justement les personnes les plus âgées qui ont le plus besoin de trouver un apprentissage. Aussi, il l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour baisser le coût de l’apprentissage dans le secteur public et pour ne plus tenir compte de l’âge dans le calcul de la rémunération des apprentis permettant ainsi d’insérer professionnellement les apprentis les plus âgés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8246</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, la fonction publique s’est fortement investie dans l’apprentissage. Ainsi, alors que le nombre de nouveaux apprentis accueillis dans le secteur privé a augmenté de 3 % entre 2013 et 2017, il a augmenté de 63% dans le secteur public. Depuis 1992, le secteur public non industriel et commercial est autorisé à accueillir des apprentis conformément aux dispositions du code du travail. Ce dispositif est principalement développé dans la fonction publique territoriale. Cependant, la fonction publique de l’Etat a fait un effort considérable depuis trois ans pour parvenir à près de 9 500 apprentis pour l’année 2017-2018. Ainsi, aujourd’hui, la fonction publique territoriale reste le principal employeur d’apprentis de la fonction publique avec 53 % des entrées en apprentissage, suivie par la fonction publique de l’Etat (43 %) et par la fonction publique hospitalière (4 %). Le statut des apprentis est régi par les dispositions du code du travail, notamment en matière de rémunération (article D. 6222-26 du code du travail). Toutefois, le critère du niveau de diplôme est ajouté pour les apprentis du secteur public, avec une majoration de 20 points de pourcentage de SMIC pour les diplômes de niveau III et de 10 points pour les diplômes de niveau IV. Pour les diplômes de niveaux I et II, une majoration de 20 points est laissé à l’appréciation des employeurs publics. L’évolution de ces règles fait l’objet d’une concertation interprofessionnelle sous l’égide de la ministre du travail, dans le prolongement de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Réserve parlementaire et FDVA.
	            9393. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique no 2017-1228 du 15 septembre 2107 pour la confiance dans la vie politique et ses conséquences sur la vitalité et les projets dans les territoires. A cette réserve parlementaire dédiée au soutien des associations et des projets locaux doit succéder un fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d’euros pour l’année 2018. Pour permettre au FDVA de remplir ce rôle de financement et instaurer une gouvernance spécifique, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 instituant le FDVA devait être modifié au printemps 2018. A ce jour, aucun texte règlementaire en ce sens n’a été publié. Il souhaite donc savoir quand sera publié ce décret et quelles seront les modalités de gouvernance du FDVA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La suppression de la réserve parlementaire dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’action publique s’inscrit dans l’objectif général de transparence et d’efficience des financements publics. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été remplacé par le décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret prévoitde nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouvel article est prévu, organisant les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, y compris du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs projets. Le décret prévoit par ailleurs qu’un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l’État dans le département ou son représentant soit institué. Il sera composé notamment d’élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l’actuel décret. La publication du décret donne aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations la possibilité d’organiser la publication de l’appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles dont les priorités correspondent à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            Réduction de la dette publique
	            10458. — 10 juillet 2018. — M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’état de la dette publique. La majorité parlementaire, à l’instar du Président de la République, s’est engagée à réduire le déficit budgétaire de l’État français, et de mettre en place des mesures de désendettement. Cette promesse, qui vise à mettre la France en situation régulière vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997, qui restreint le déficit public des pays de la zone euro à 3 % de leur PIB et leur dette publique à 60 % de leur PIB, est à l’heure loin d’être tenue. Or, le budget pour 2018 a validé une augmentation de 0,6 % de la dépense publique et la fin de différents impôts ou taxes prévue pour l’année en cours, en particulier la taxe d’habitation va coûter selon différentes estimations 26 milliards d’euros. Dans le même temps un certain nombre de réformes en cours ou à venir comportent des coûts qui pèseront plus ou moins lourdement sur le déficit public. Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que compte suivre le Gouvernement en matière budgétaire, afin d’accomplir les objectifs de réduction des déficits et de désendettement qu’il s’est fixé pour les quatre prochaines années.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le débat d’orientation des finances publiques qui a eu lieu le 12 juillet dernier à l’Assemblée nationale a été l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer sa stratégie en matière de finances publiques. Celle-ci repose sur le retour à l’équilibre des finances publiques à horizon 2022 par le biais d’un ralentissement de la progression en volume de la dépense publique. Dans ce cadre de rétablissement des finances publiques françaises, la dette publique qui est passée de 90,6 % du PIB en 2012 à 96,8 % du PIB en 2017 diminuerait progressivement pour revenir à 89,7 % du PIB en 2022 (hors reprise de la dette de SNCF Réseau). Depuis un an, l’amélioration des finances publiques est sensible. Ainsi, pour la première fois depuis 2007, le déficit public français est inférieur à 3 % du PIB. Cela a permis à la France de sortir de la procédure pour déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009. La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont marqué une première étape dans la stratégie de ralentissement de la dépense du Gouvernement et des réformes d’ampleur – touchant notamment le secteur du logement et celui de l’emploi – ont été engagées. En outre, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé en 2018 à un niveau faible traduisant un effort significatif de maîtrise des dépenses d’assurance-maladie. Enfin, un mécanisme vertueux de contractualisation avec les collectivités territoriales sur l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement et la réduction de leur besoin de financement a été mis en place. Les textes financiers pour 2019 qui seront présentés à l’automne seront l’occasion de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques du Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10659</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8248</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            FDVA
	            10659. — 17 juillet 2018. — M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En mai 2017, les associations ont dénoncé le fait qu’aucun ministère n’ait été dédié à la vie associative et ce, malgré les bénéfices que ces dernières apportent à la société française. Aujourd’hui, elles déplorent l’absence d’une politique publique claire du Gouvernement en la matière. Le bouleversement de la situation financière des associations est vecteur de troubles pour ces dernières. En effet, la réforme de l’impôt sur la fortune en « impôt sur la fortune immobilière » a provoqué une perte de 50 % des financements des associations provenant de la déduction d’impôts. La suppression de la réserve parlementaire a, par ailleurs, entraîné un manque-à-gagner de 50 millions d’euros par an. Enfin, la réduction du nombre d’emplois aidés participe également à cette instabilité. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a créé le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), abondé de 25 millions d’euros par an, et a également annoncé la réduction des charges pour les associations employeuses. Toutefois, le décret no 2018-460 relatif au FDVA ayant été publié le 8 juin 2018, les associations n’ont pu avoir connaissance de la procédure permettant de bénéficier de ce fonds, d’autant que les préfectures ne disposent pas toutes d’un dispositif pour en faire bénéficier les associations. À la lecture de ce qui précède, il lui demande si les crédits non consommés alloués au titre du FDVA en 2018 seront reportés à l’année 2019.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8248</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les règles en matière de report de crédits sont précisément définies par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Après avoir rappelé le principe selon lequel « les crédits ouverts au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », celle-ci dispose, au II de son article 15, que « les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs » selon des modalités définies dans cet article. En pratique, chaque report doit faire l’objet d’une demande argumentée du responsable du programme, puis être autorisé par le ministère de l’action et des comptes publics. Cela prend la forme d’arrêtés de reports, signés par le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre bénéficiaire des reports de crédits. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d’engagement ou des crédits de paiement a été constatée. Dès lors que l’exécution du budget 2018 est en cours, il est naturellement trop tôt pour savoir si cette procédure sera engagée pour reporter d’éventuels crédits du fonds de développement de la vie associative (FDVA) non consommés en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8348</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Impact des néonicotinoïdes sur la culture de la betterave
	            8348. — 15 mai 2018. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction des néonicotinoïdes. La loi sur la biodiversité du 8 août 2016 a en effet prévu l’interdiction des insecticides néonicotinoïdes. Cette interdiction s’applique notamment à la culture de la betterave, cette dernière étant particulièrement présente dans la région des Hauts-de-France. Cette culture doit impérativement être protégée des pucerons verts qui sont en l’espèce vecteurs de la jaunisse virale. L’utilisation actuelle des néonicotinoïdes par les agriculteurs serait susceptible de permettre d’éviter les pulvérisations d’insecticides en végétation qui semblerait être bien plus néfastes pour l’environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de cette filière de bénéficier d’une dérogation relative à cette interdiction, et ce afin de ne pas menacer la pérennité de leurs exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Néonicotinoïdes - Filière betteravière
	            8349. — 15 mai 2018. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction des néonicotinoïdes. La filière betteravière, dont l’activité est très importante dans l’Oise et l’ensemble de la région des Hauts-de-France, est préoccupée par la suppression des néonicotinoïdes. Cette décision soulève un risque vital sur sa rentabilité et donc sur la pérennité des sucreries. Du fait de la particularité de la culture, les néonicotinoïdes sont enrobés autour des semences et donc enterrés dès les semis. Ils sont ainsi hors de portée des insectes pollinisateurs. Aucun autre produit n’est actuellement disponible pour lutter contre les pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Face à ce constat, la filière betteravière sollicite l’octroi d’une dérogation jusqu’en 2020, comme le permet la loi de la biodiversité du 8 août 2016. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations du Commissaire européen Phil Hogan qui partage l’avis de cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Filière betterave-sucre
	            8623. — 29 mai 2018. — M. Stéphane Demilly* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière betterave-sucre du fait de l’interdiction programmée des néonicotinoïdes prévue par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Leur utilisation dans la culture de la betterave présente des spécificités particulières. Les néonicotinoïdes sont en effet enrobés autour des semences de betteraves et enterrés dès les semis. En l’absence de solution alternative efficace, les agriculteurs seraient amenés à pratiquer des pulvérisations d’insecticides en végétation avec une efficacité limitée et un impact environnemental néfaste. L’enrobage des semences permet en effet de lutter contre les pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Comme le permet la loi du 8 août 2016, et en l’absence d’alternatives à l’heure actuelle (comme l’a d’ailleurs confirmé l’ANSES), la filière betteravière sollicite donc l’octroi d’une dérogation jusqu’en 2020. Il lui demande donc la réponse qu’il entend apporter à cette sollicitation qui permettrait de poursuivre la recherche de solution alternative tout en préservant l’équilibre économique de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Interdiction des néonicotinoïdes et culture betteravière
	            8624. — 29 mai 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction des néonicotinoïdes et l’influence que cela devrait avoir sur la culture betteravière. En 2015, en Normandie, la superficie en betterave est de 29 400 hectares et représente plus de 7,5 % de la surface de betterave française. Le seul département de l’Eure compte 965 planteurs de betteraves et connaît une expansion importante : le département a augmenté sa surface de production de 35 % entre 2016 et 2017 et compte 120 nouveaux planteurs depuis 2016. Mais le 27 avril 2018, les États membres de l’Union européenne ont adopté la proposition de la Commission européenne d’interdire l’usage de trois néonicotinoïdes sur toutes les cultures en plein champ. La filière betteravière est fortement préoccupée par cette interdiction puisqu’il s’agit d’une menace sérieuse pour la rentabilité de la culture betteravière et la pérennité de la filière sucre betterave. Aussi, non seulement le produit au niveau de la culture de betteraves n’a pas d’effet direct sur les abeilles mais il n’existe pas à ce jour de solutions alternatives et efficaces, favorables à l’environnement, notamment pour lutter contre les pucerons vecteurs du virus de la jaunisse à la betterave. Cette filière sollicite donc l’octroi d’une dérogation jusqu’en 2020, comme le permet la loi no 2016-1087 du 8 août 2016, notamment afin de permettre la recherche de solutions alternatives aux néonicotinoïdes. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure les agriculteurs de cette filière pourraient bénéficier de cette dérogation afin de ne pas menacer la rentabilité et la pérennité de leurs exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Interdiction des néonicotinoïdes dans la culture de betterave
	            8835. — 5 juin 2018. — Mme Agnès Thill* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière concernant l’interdiction des néonicotinoïdes. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l’interdiction, à compter du 1er septembre 2018, de l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de type néonicotinoïdes. Or ces produits sont utilisés dans la culture betteravière afin de se prémunir contre la propagation du puceron vert, vecteur de la jaunisse virale. L’ANSES a récemment souligné l’absence d’alternative efficace en ce qui concerne la betterave. Il en va de même du rapport de la mission d’information parlementaire sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui conclut à un besoin de protection pour ce type de culture. La profession fait valoir que les substances, utilisées sous forme d’un enrobage des semences, réduirait leur impact sur les insectes pollinisateurs. De plus, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n’attirerait donc pas ce type d’insectes. Enfin, selon les agriculteurs, l’arrêt de l’utilisation des néonicotinoïdes provoquerait mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de certaines exploitations. Ils demandent alors une dérogation à cette interdiction, comme prévu par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Aussi, elle souhaite savoir ce qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour répondre à ces attentes. Elle souhaite particulièrement connaître les avancées des travaux devant permettre l’émergence de produits ou de techniques de substitutions aux néonicotinoïdes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Application et entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes en France
	            9608. — 19 juin 2018. — Mme Delphine Batho* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application de l’article 125 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui prévoit l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Du fait de l’adoption de ces dispositions, qui ont résulté d’un long combat parlementaire, l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime stipule que « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». Il dispose également qu’un arrêté interministériel, pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, peut prévoir quelques dérogations à cette interdiction entre le 1er septembre 2018 et le 1er juillet 2020 sur la base d’un avis de l’ANSES. Cet avis a été rendu par l’ANSES le 30 mai 2018. De plus, dans le cadre des débats sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les députés ont complété ces dispositions législatives par l’adoption d’un article 14 septies qui étend l’interdiction des néonicotinoïdes à celle de toutes les substances actives présentant des modes d’action identiques afin de prévenir les stratégies de contournement de l’interdiction telles que constatées avec les autorisations délivrées à de nouvelles substances néonicotinoïdes de quatrième génération comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone. En outre, le 27 avril 2018, l’Union européenne a décidé l’interdiction de trois substances néonicotinoïdes : la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxam. Enfin, de nouvelles études scientifiques ont témoigné d’un véritable effondrement de la biodiversité avec une disparition vertigineuse de 80% de la biomasse des insectes en Europe et d’un tiers des oiseaux des champs en quinze ans corrélée à l’usage massif des néonicotinoïdes. De ce fait, 233 scientifiques internationaux ont publié dans la revue « Science », le 1er juin 2018, un appel au sujet des néonicotinoïdes qui, sur la base des données recueillies, insiste sur « la nécessité immédiate d’accords nationaux et internationaux pour restreindre fortement leur usage et d’empêcher l’homologation d’agrotoxiques similaires dans l’avenir ». Dans ce contexte et alors que de très fortes mortalité des abeilles sont constatées en ce printemps 2018, il apparaît nécessaire que des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes ne soient plus envisagées ou qu’elles soient, en tout état de cause, extrêmement limitées à quelques cultures très circonscrites. La lettre et l’esprit de l’article 125 de la loi pour la reconquête de la biodiversité est bien que l’interdiction soit la règle et la dérogation l’exception. Alors qu’un intense lobbying des firmes de l’agrochimie se déploie pour que le Gouvernement accorde de larges dérogations sur des types de culture occupant une part substantielle de la surface agricole, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part, la liste précise des dérogations envisagées par le Gouvernement et d’autre part, les délais dans lequel l’arrêté interministériel sera publié au regard de l’approche de l’échéance du 1er septembre 2018. Enfin, elle le prie de bien vouloir faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l’État pour s’assurer du respect de l’interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Interdiction des néonicotinoïdes dans la culture betteravière
	            9697. — 26 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave. La Champagne-Ardenne est le deuxième producteur de betterave en France et sa culture a toujours été un facteur important d’équilibre des revenus des agriculteurs de la région. Or aujourd’hui, les planteurs souffrent d’une double peine. Les prix du marché étant actuellement au plus bas, ces derniers ont déjà dû augmenter leurs volumes de production depuis plusieurs mois afin de compenser les pertes financières qui menacent la stabilité entière de nombreux groupes sucriers du Grand-Est comme Cristal Union ou Tereos. Par ailleurs, la prochaine interdiction des néonicotinoïdes, au 1er septembre 2018, en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, prive les agriculteurs de la seule protection efficace à ce jour contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse virale sur la betterave. La chute de rendement des récoltes induite par cette interdiction est estimée à 12 % et s’avèrerait être dramatique pour une filière betteravière bien trop affaiblie. En l’absence de technique alternative, groupes sucriers et agriculteurs s’accordent à demander une nouvelle dérogation qui permettrait d’accorder aux chercheurs le temps de finaliser le développement d’autres méthodes qui préviendraient de façon crédible la propagation néfaste du puceron vert. Si la baisse de revenu est évidemment à craindre une fois encore, de nombreux betteraviers pourraient également se détourner de cette culture par manque de rentabilité, ce qui mettrait alors en péril la compétitivité de toute la filière. Elle lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité de la prorogation d’une telle dérogation indispensable à la protection de notre agriculture française de betterave.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l’utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1er septembre 2018. Elle prévoit également que des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Elles doivent se fonder sur un bilan établi par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan « relatif à l’évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs à d’autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié le 7 mai 2018. En ce qui concerne la protection des betteraves vis-à-vis des pucerons, il indique qu’il n’existe à ce jour pas d’alternative non chimique pour lutter contre les pucerons de la betterave. Cependant, il mentionne une préparation à base de lambda-cyhalothrine et de pirimicarbe en tant qu’alternative chimique autorisée, considérée comme suffisamment efficace et opérationnelle. Par ailleurs, compte tenu des risques pour les pollinisateurs liés à l’utilisation de trois néonicotinoïdes dont l’imidaclopride et le thiaméthoxame, les règlements d’exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 interdisent, à partir du 19 décembre 2018, l’utilisation des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives, pour les utilisations autres que celles sous serres permanentes, à condition de maintenir la culture obtenue dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie. Aussi, il ne peut être réservé de suite favorable à la demande de dérogation pour pouvoir utiliser, après le 1er septembre 2018, des semences de betteraves industrielles ou fourragères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, afin de protéger les betteraves des ravageurs des parties aériennes. Le Gouvernement s’engage à accompagner la transition vers les alternatives chimiques et non chimiques plus sûres pour l’environnement et la santé, tant sur le volet de la recherche que de la mise en œuvre des solutions à travers le programme Écophyto.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8252</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Souffrance des poissons
	            10656. — 17 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la souffrance des poissons. Longtemps, les hommes ont cru que les poissons étaient incapables de sensibilité, et notamment insensibles à la douleur. Jusque dans les années 1980 environ, il était communément admis que les poissons se comportaient comme des machines, selon l’ancienne théorie de René Descartes remontant au XVIIe siècle, et ne réagissaient à leur environnement que de façon réflexe. En 2003, des chercheurs écossais avaient testé de façon expérimentale la capacité des poissons à souffrir. Mais en 2012, ces résultats ont été contestés par plusieurs équipes, affirmant que les poissons ne peuvent pas sentir quoi que ce soit pour la raison qu’ils ne possèdent pas les structures nerveuses adéquates. Les réactions observées par l’équipe écossaise relèveraient non pas de la douleur, mais de la nociception (perception inconsciente), c’est-à-dire des réflexes. En 2014, en Suisse, la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), estime dans un rapport qu’il n’existe « aucune bonne raison de conclure que les poissons seraient insensibles » à la douleur. En France, des associations de protection animale se mobilisent pour lutter contre la souffrance des poissons (tribune publiée le 9 mars 2018 dans Sciences et Avenir : https://www.sciencesetavenir.fr/animaux/animaux-marins/tribune-il-faut-mettre-un-terme-a-l-inutile-souffrance-des-poissons_121924). Il est nécessaire de résoudre une incohérence. Par arrêté préfectoral, il est interdit de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans certains départements français pour des raisons de santé publique, en raison de la pollution des cours d’eau et de la contamination des poissons. Pour autant, la pêche n’y est pas interdite. Il est donc autorisé de pêcher des poissons qu’il sera interdit de consommer. Il s’agit d’un acte purement gratuit, qui n’est même pas à des fins d’alimentation. Pourtant, les pratiques de pêche consistant à relâcher ensuite les poissons, sans les tuer immédiatement, font grandement souffrir les animaux. Ils subissent la peur et le stress de la capture. Ils sont, certes, ensuite relâchés dans l’eau, mais ont souvent été blessés dans l’opération par l’hameçon, ont suffoqué. Une étude montre que, pour certaines espèces, jusqu’à 90 % des poissons relâchés après avoir été pêchés meurent du fait des séquelles. Aussi, il souhaiterait savoir quand il agira pour mettre en cohérence l’interdiction de consommation avec une interdiction de pêche sur les départements concernés afin de lutter contre la souffrance de ces animaux ; plus avant, il souhaite apprendre les mesures qu’elle compte prendre concernant la lutte contre la souffrance des poissons, dans le domaine de la pêche industrielle, de la pêche dite de loisir, et de la pisciculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11244</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8252</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Aquaculture et bien être animal
	            11244. — 31 juillet 2018. — Mme Claire O’Petit* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dernier rapport biennal de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) relatif à la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture. Selon ce rapport, 53 % des poissons consommés proviennent désormais de l’aquaculture. Alors que les captures de pêche sont relativement stables, l’élevage intensif de poissons explose. Contrairement aux animaux vertébrés terrestres d’élevage, il n’existe pas, à sa connaissance, de réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en aquaculture (nombre par cage, enrichissement de l’environnement, soins vétérinaires). Les poissons sont entassés dans des bassins ou des cages. Il est fréquent de constater des blessures aux nageoires et des maladies des yeux. Par exemple, les saumons ont des blessures profondes liées aux poux de mer. De plus, les travaux du chercheur Marco Vindas sur les fermes aquacoles norvégiennes de saumons en 2016 indiquent la présence de dérèglements physiologiques et comportementaux liés au stress, qui paraissent apparentés aux états dépressifs chez les mammifères. Ces troubles atteignent jusqu’à 25 % des poissons, augmentant de facto le taux de mortalité. Alors que la thématique de la souffrance des poissons a été soulevée à l’Assemblée nationale lors du vote à l’unanimité de la proposition de résolution européenne visant à l’interdiction de la pêche électrique en Europe, elle lui demande donc s’il compte initier des mesures réglementaires visant à encadrer l’élevage intensif des poissons.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8252</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les réglementations communautaire et nationale s’attachent à protéger les poissons, au même titre que l’ensemble des animaux de rente terrestres. Plus précisément, au sein de l’Union européenne : la directive 98/58/CE du conseil définit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages, y compris pour les poissons. Le transport, est quant à lui couvert par le règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport. En revanche, les recommandations relatives aux poissons d’élevage n’ont pas été incluses dans le règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Cependant, le considérant (11) précise que « les dispositions applicables aux poissons devraient pour le moment se limiter aux principes clés. » Ainsi, les prescriptions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, s’appliquent : « Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. » D’autres organisations internationales ont également émis des recommandations et défini des lignes directrices concernant le bien-être des poissons : - en 2005, le conseil de l’Europe a adopté une recommandation concernant le bien-être des poissons d’élevage ; - en 2008, l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur le bien-être des poissons, qui précisent des exigences en matière de transport, d’étourdissement et de méthodes d’abattage. Ces recommandations sont regroupées au sein du titre 7 du code aquatique de l’OIE. Les divers acteurs, professionnels, scientifiques, gestionnaires et consommateurs s’intéressent de plus en plus aux pratiques d’élevage et de pêche utilisées ainsi qu’aux risques relatifs au bien-être qui y sont liés. Par exemple, la réflexion sur la souffrance des poissons en pisciculture a débuté et fait l’objet de discussions et d’échanges notamment au niveau communautaire. Deux rapports ont ainsi été publiés par la Commission européenne : le premier en septembre 2017, « Bien-être des poissons d’élevage : pratiques courantes de transport et d’abattage » et le deuxième en mars 2018, « Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort ». La Commission européenne a également institué en 2017 une plateforme d’échange sur le bien-être animal, à laquelle participe la France. Le bien-être des poissons pendant les phases d’élevage, de transport et d’abattage ont ainsi fait l’objet d’échanges au sein de cette instance le 21 juin 2018. Depuis les années 2010, la profession piscicole française s’est engagée dans une démarche responsable qui s’est traduite notamment par des engagements sur les conditions d’élevage, les installations et les conditions d’abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l’élaboration d’un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l’interprofession piscicole, incluant l’ensemble des parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l’alimentation, la filière travaille actuellement à l’élaboration d’un plan de filière dans lequel le bien-être sera bien pleinement pris en compte. Ce plan de filière est attendu pour le mois de septembre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8253</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Renouvellement de l’homologation du cuivre en viticulture biologique
	            10955. — 24 juillet 2018. — Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’homologation du cuivre et son utilisation dans la viticulture. Face aux risques d’écotoxicité induite par l’accumulation potentielle de cette substance dans les sols, son abandon est à l’étude. Employé en viticulture biologique et conventionnelle, le cuivre est utilisé pour lutter contre les bactéries et les maladies fongiques. Il s’agit, en agriculture biologique, d’un des seuls produits minéraux dont l’emploi est autorisé par le règlement européen de l’agriculture biologique. La Commission européenne devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la réhomologation du cuivre au niveau européen comme substance active dans les produits de protection des plantes. À court terme, le remplacement du cuivre, nécessaire en l’absence d’une nouvelle autorisation, n’est néanmoins pas envisageable au sein de la viticulture biologique comme l’a montré un rapport de l’INRA datant de janvier 2018. En l’absence de produits de remplacement et alors que la viticulture dite conventionnelle n’est soumise à aucune restriction d’usage du cuivre, sa non réapprobation par la Commission européenne en 2019 pourrait entraîner la déconversion de nombreuses exploitations viticoles certifiées en agriculture biologique. Il semble plutôt nécessaire d’attendre la mise au point prochaine d’alternatives au cuivre, que ce soit au moyen de variétés résistantes ou de solutions de biocontrôle, pour en interdire ou en limiter plus drastiquement l’emploi. La profession souhaite ainsi un maintien de la réglementation actuelle autorisée, prévoyant une dose maximale de 6kg/ha/an avec la possibilité d’un lissage sur cinq ans. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le renouvellement de l’homologation du cuivre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8253</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cuivre est une substance naturellement présente dans l’environnement, dont les propriétés antimicrobiennes ont été utilisées de longue date à des fins domestiques. Il s’agit également d’une des substances de protection des plantes les plus anciennement connues, en particulier pour traiter les maladies fongiques de différentes cultures telles que la vigne, les arbres fruitiers, les légumes, les fleurs ou le houblon. Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxyde cuivreux, oxychlorure de cuivre, sulfate de cuivre tribasique, bouillie bordelaise) constituent une famille de substances phytopharmaceutiques approuvées au niveau européen jusqu’en janvier 2019. Le cuivre, du fait de son caractère persistant et bioaccumulable, appartient à la catégorie des substances dont on envisage la substitution. À ce titre, l’approbation ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à sept ans, et les demandes d’autorisation doivent faire l’objet d’une évaluation comparative, en vue d’une substitution par une alternative plus sûre pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, lorsqu’elle est disponible. Les évaluations scientifiques disponibles, notamment les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publiées en janvier 2018, montrent que certaines données sont manquantes ou que des risques sont identifiés pour les utilisations demandées, à 6 kg/ha/an, sur la vigne, les tomates ou les cucurbitacées avec ou sans peau comestibles. Cependant, elles indiquent qu’il est possible de maintenir le risque à un niveau acceptable si les modalités d’utilisation sont assorties des restrictions nécessaires, notamment en termes de dose maximale utilisée. La France est favorable à ce qu’un renouvellement de l’approbation des composés du cuivre soit proposé sur ces bases. Lorsqu’ils délivreront les autorisations de mise sur le marché, les États membres compléteront ou préciseront les conditions d’utilisation avec des mesures de gestion des risques, conformément aux principes uniformes d’évaluation et d’autorisation. La France a également demandé à la Commission européenne d’explorer la possibilité d’autoriser, dans le cas des cultures pérennes, un dépassement limité de la quantité admise au cours d’une année, dès lors que l’apport total ne dépasserait pas la quantité maximale permise sur une période qui ne devrait pas dépasser cinq ans. Cette possibilité de « lissage » devrait se fonder sur les résultats favorables de tests ou d’études qu’il reviendrait au demandeur de produire à l’appui de sa demande d’autorisation du produit. Enfin, compte tenu des contraintes liées à l’utilisation du cuivre, mais aussi de son importance pour les différentes filières de production de l’agriculture conventionnelle et surtout biologique, il est nécessaire d’engager des travaux sur la réduction de l’utilisation du cuivre pour les productions agricoles. L’expertise scientifique collective publiée en janvier 2018 par l’institut national de la recherche agronomique, intitulée « Peut-on se passer du cuivre en protection des cultures biologiques », a souligné l’importance cruciale du cuivre pour certaines productions et son caractère irremplaçable à court terme. Elle a également identifié des leviers d’action pour réduire les doses d’utilisation ne remettant pas en cause l’efficacité de la protection phytosanitaire. Des travaux de recherche et de développement permettant de valider les différentes combinaisons de moyens mettant en oeuvre les principes de l’agroécologie, y compris la reconception des systèmes de culture, doivent compléter cette première analyse afin d’atteindre l’objectif d’une réduction globale de l’utilisation du cuivre en protection des cultures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8254</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Faible niveau des retraites agricoles
	            11678. — 7 août 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension est de 750 euros pour les hommes et 500 euros pour les femmes qui, pour la plupart, ont participé aux travaux de la ferme sans revenu ni statut. Ce montant de retraite est injustifié si l’on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. Un tel montant est inférieur au minimum vieillesse, l’Aspa, qui s’élève à 803 euros, et inférieur à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Le 2 février 2017, l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée, le Gouvernement arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de grande précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8254</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparaît souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. S’agissant de la question relative au calcul de la retraite sur les 25 meilleures années, c’est une réflexion qui a vocation à s’inscrire dans le projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Cette réflexion globale sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8255</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Plan d’aide aux personnes sans-abri
	            10491. — 10 juillet 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n’a pour l’instant vu le jour, et les plans de court terme et d’urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et devait améliorer l’accès à l’hébergement d’urgence. Ce plan, qui n’avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place un plan qui signe la fin de ce problème, qui s’aggrave même aujourd’hui avec la mise en place de mobilier urbain « anti-SDF ». Comment se fait-il que dans un pays prônant le respect de la vie humaine, on décompte 2 000 décès de personnes sans-abri tous les ans ? De même, on estime à plus de cent-trente mille le nombre de personnes dormant dehors en France. En 2004, l’Abbé Pierre avait lancé un nouvel appel, 50 ans après celui de l’hiver 1954, pour « éviter que l’inaction ne devienne un crime contre l’humanité ». En vertu de ce constant, il lui demande donc quel plan efficace est prévu pour les prochaines années par le Gouvernement pour que plus personne ne vive à la rue en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8255</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique de l’hébergement et de l’accès au logement est une pièce essentielle du contrat social et à ce titre, elle a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,95 Md€ en loi de finances pour l’année 2018 soit une augmentation de plus de 200 M€ par rapport à la loi de finances initiale 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon très significative pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (selon l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Cette augmentation des capacités d’accueil, d’hébergement a bénéficié à l’ensemble des régions. À ces capacités dans le parc généraliste s’ajoutent celles mises à disposition des demandeurs d’asile. Durant la campagne hivernale 2017-2018, plus de 15 000 places au titre de l’hiver ont été ouvertes, auxquelles viennent s’ajouter les places ouvertes au titre du plan grand froid. Malgré l’accroissement du parc d’hébergement, il est vrai que la réponse reste insuffisante pour couvrir les besoins des publics vulnérables dans un contexte de crise économique et migratoire. Face à ce constat, le Président de la République a lancé le 11 septembre 2017 à Toulouse un plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022). Le Gouvernement engage une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable et répond au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. Pour relever ces défis, le plan Logement d’abord propose un changement de modèle. Il vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile depuis la rue ou l’hébergement vers le logement, et à proposer un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. De nombreuses expérimentations, conduites outre-Atlantique et en Europe, ont montré qu’il s’agit d’une stratégie proposant une solution plus digne et plus efficace pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au logement, tout en permettant une rationalisation des finances publiques. Cette politique se fonde sur les besoins de la personne tels qu’elle les exprime, afin d’adapter les dispositifs à ces besoins plutôt que l’inverse. Le plan Logement d’abord a pour objectif une baisse significative du nombre de personnes sans domicile sur la durée du quinquennat. Cela implique de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement, et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme. Le développement de l’offre de logements abordables est donc l’une des priorités de ce plan, assorti d’objectifs chiffrés : financement de 40 000 logements très sociaux (prêt locatif aidé d’intégration) par an, création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. La temporalité est un des enjeux majeurs de cette évolution structurelle du parc : le logement adapté et ordinaire doit ainsi être développé dès 2018 pour permettre d’ici la fin de la mandature une régulation puis une diminution du parc d’hébergement. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement entend aussi rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse. Il s’agit d’une part d’éviter les passages par l’hébergement lorsque l’accès direct au logement peut être envisagé, et d’autre part de réduire les durées de séjour en accélérant les sorties vers les solutions de logement stable et pérenne. Dès 2018, un objectif d’accélération des attributions de logements sociaux en faveur des ménages hébergés a été fixé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8256</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Application de la taxe d’habitation dans les EHPAD privés non lucratifs
	            3520. — 5 décembre 2017. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d’habitation mise en œuvre avec l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018. Cette réforme est notamment injuste car elle crée une inégalité entre différentes catégories de maisons de retraite. Si tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de cette taxe par l’article 1408 du code général des impôts, soit 50 % des maisons de retraite, tel n’est pas le cas des EHPAD privés non lucratifs qui partagent pourtant les mêmes missions d’accessibilité financière et d’habilitation à l’aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement. L’amendement I-1363 adopté en première lecture à la demande du Gouvernement risque de systématiser le recouvrement de la taxe d’habitation dans les EHPAD privés non lucratifs et d’augmenter un reste à charge qui est déjà le plus élevé des activités de la protection sociale (73 000 euros pour des séjours de 3 ans et demi en moyenne). Comment cette taxe pourrait-elle être injuste pour les particuliers et juste pour les seuls résidents des maisons de retraite privées non lucratives ? Ne convient-il pas d’exonérer aussi les maisons de retraite privée non lucratives, et d’ores et déjà d’énoncer un moratoire à tout recouvrement ? Il souhaite connaître ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8256</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts (CGI), seuls les EPHAD qui ont le statut d’établissement public d’assistance sont exonérés de la taxe d’habitation. En conséquence, et conformément au 2° du I de l’article 1407 dudit code, les EHPAD privés sont imposables à la taxe d’habitation sur les locaux communs et administratifs ainsi que, le cas échéant, sur les locaux d’hébergement des résidents lorsque ces derniers n’ont pas la disposition privative de leur logement, sous réserve que ces locaux ne soient pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des EHPAD privés à but non lucratif, une suppression spécifique de leur taxe d’habitation n’est pas envisagée. Outre qu’une telle suppression ne manquerait pas d’être revendiquée par d’autres organismes à but non lucratif tout aussi dignes d’intérêt, l’article 6 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, issu de l’amendement no 1363 présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, permet déjà aux EHPAD privés à but non lucratif de bénéficier d’un dégrèvement égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents s’ils avaient été redevables de cette taxe au 1er janvier de l’année d’imposition. Par conséquent, les EHPAD concernés ne restent imposés à la taxe d’habitation que sur les locaux communs et administratifs et dans la mesure où ils hébergent des résidents aux revenus élevés. De plus, une suppression immédiate de la taxe d’habitation des EHPAD serait source d’inégalités dès lors qu’à revenu équivalent, des personnes ne bénéficieraient pas du même avantage. En effet, des résidents d’EHPAD n’ayant pas la disposition privative de leur logement bénéficieraient pleinement de la répercussion d’une suppression de la taxe d’habitation et ce, quel que soit leur revenu, tandis que des redevables de condition plus modeste et personnellement assujettis à la taxe d’habitation conformément au 1° du I de l’article 1407 du CGI ne bénéficieraient que d’un dégrèvement partiel tant que la taxe d’habitation ne sera pas supprimée. S’agissant plus particulièrement des modalités de l’article 6 de la loi précitée qui prévoient la restitution à chaque résident de la fraction de dégrèvement calculée selon sa situation propre, elles permettent, à la différence d’une restitution mutualisée, d’assurer une stricte équité dans la répartition du bénéfice du dégrèvement entre les résidents. En tout état de cause, la situation des EHPAD et des personnes âgées dépendantes ne saurait être regardée à l’aune de la seule fiscalité locale et une approche globale de soutien et d’accompagnement est préférable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Hébergement en EHPAD : un crédit d’impôt pour les aînés
	            4528. — 16 janvier 2018. — M. Éric Pauget* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu’avec l’allongement de l’espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l’obligation d’être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l’objet d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes, déjà durement impactés par la récente hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l’esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d’impôts en crédit d’impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Réduction d’impôts - Coût EHPAD
	            10155. — 3 juillet 2018. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt sur le revenu accordée, sous conditions, aux personnes hébergées en EHPAD. Cette réduction s’élève à 25 % des dépenses, dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an. Ce dispositif exclut de fait les personnes âgées non imposables. Aussi, il lui demande si, pour plus d’équité, des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt afin de permettre aux personnes aux revenus modestes, non imposables, de bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais liés à la dépendance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Comment compenser le manque d’aide pour les patients en EHPAD non imposables
	            11336. — 31 juillet 2018. — Mme Sira Sylla* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt dont bénéficient certains patients en EHPAD alors que les retraités non imposables doivent s’acquitter du prix fort, ne bénéficiant d’aucune mesure compensatoire. Cette réduction d’impôt est codifiée à l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). À ce titre, Mme la députée est sollicitée par des administrés de sa circonscription qui s’inquiètent de ne pas pouvoir obtenir d’aide du fait de leur non-imposition, la réduction d’impôts déductible s’effectuant sur les tranches de l’imposition auxquelles ils ne peuvent prétendre. En effet, pour que les montants soient pris en compte pour calculer cette réduction d’impôt concernant les dépenses effectuées durant l’année précédant l’année de déclaration, il faut que lesdites dépenses soient engagées pour des frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements), ou les frais d’hébergement. Il faut donc admettre qu’il y ait des frais liés à la dépendance pour bénéficier de la réduction d’impôt. Il faut ensuite déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour régler ces dépenses. La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée. Les personnes concernées doivent aussi déduire du montant qu’elles déclarent les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement. Or toute personne déboursant ces frais liés à la dépendance n’est pas susceptible de bénéficier des aides de l’État dans la mesure où elle ne répond pas au critère de l’imposition. L’État ne permet donc pas l’accessibilité à tous en EHPAD, accessibilité qui représente un fort coût pour les personnes non-imposables, déjà peu aisées comme l’attestent le fait qu’elles ne soient pas imposables. La réduction d’impôt en établissement peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque l’un des conjoints d’un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider. Il peut donc y avoir une nécessité de dépendance pour un couple de retraités au même moment, compliquant encore d’avantage l’accessibilité financière à la dépendance. De ce fait, elle souhaiterait savoir s’il envisage une mesure compensatoire pour les personnes nécessitant un accompagnement en EHPAD qui ne bénéficieraient pas d’une réduction d’impôts, étant au préalable non-imposable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Financement de l’hébergement en EHPAD
	            11343. — 31 juillet 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant le financement de l’hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d’un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n’est pas récupérable alors qu’un crédit d’impôt se déduit de la fiscalité à payer et peut être restitué, si son montant est supérieur à celui de l’impôt. Cette situation est donc très injuste pour les ménages non imposables devant faire face à l’hospitalisation d’un proche ou d’eux-mêmes, en raison de leur situation fiscale, alors qu’un crédit fiscal les mettrait sur le même pied d’égalité que les ménages imposables. Elle souhaiterait donc savoir s’il envisageait une évolution vers le crédit d’impôt afin de diminuer le coût de l’hébergement en EHPAD pour ces ménages.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. Par ailleurs, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes bénéficiant de cette réduction d’impôt recevront un acompte de 30 % au début de l’année suivant celle au cours de laquelle la dépense a été engagée, au même titre que les personnes bénéficiant des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde d’enfants. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales qui permettent d’ores et déjà d’alléger le coût de la dépendance. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d’impôt sur le revenu, et qui a été réformée et revalorisée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Cette loi a augmenté le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Elle a par ailleurs réduit leur participation financière (le « ticket modérateur ») et exonéré de toute participation l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, il existe d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu’elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 euros pour l’imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n’excède pas 14 900 euros, et à 1 188 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 900 euros et 24 000 euros. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, ou inversement, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d’hébergement en établissement d’un ascendant ou d’un descendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s’ils sont réglés directement à l’établissement d’accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de faibles ressources, telle l’ASPA. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8258</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Périmètre de la compétence « tourisme »
	            5006. — 30 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la définition et le périmètre de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » introduit dans la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017 - page 3064 - faisant suite à la question écrite no 00120 de M. Loïc Hervé posée en juillet 2017 sur le maintien dans la compétence communale des compétences listées à l’article L. 133-3 du code du tourisme, le ministère indique que la compétence « Promotion du tourisme » dont la création d’offices de tourisme doit être comprise comme « au sens de l’ensemble des dispositions de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui définit les missions exercées par les offices de tourisme () Dans la mesure où, à l’exception des communes bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 69 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 () l’ensemble des offices de tourisme sont rattachés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017, il convient de considérer que seuls ces derniers sont désormais compétents pour confier, par délibération du conseil communautaire, ces missions aux offices de tourisme ». Ces éléments, au vu des interprétations données précédemment de la loi NOTre qui n’organisait qu’une inter communalisation partielle de la compétence tourisme, ne sont pas sans susciter quelques interrogations. Cela signifie-t-il que seul un EPCI-FP pourrait confier à son office de tourisme une des missions facultatives de l’article L. 133 précité ? Ou bien que pour confier à un office de tourisme communautaire une mission restée communale, l’EPCI-FP devra bénéficier d’une délégation ou d’un accord contractuel avec celle-ci ? Par ailleurs, quid des offices de tourisme exploités sous forme d’association, de société publique locale ou de société d’économie mixte et qui disposent, de fait, d’une réelle autonomie et d’un pouvoir décisionnaire propre ? Ils sont en effet en mesure, si leur objet statutaire leur permet, d’accepter des missions facultatives sans requérir un accord préalable de l’organe délibérant de leur ECPI-FP de rattachement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des compléments d’information sur les difficultés d’interprétations listées ci-dessus. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8258</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de rappeler que la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a confié à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) le monopole sur son territoire de la promotion du tourisme et de la création des offices de tourisme qui, outre leurs missions obligatoires, peuvent également exercer les missions facultatives visées à l’article L. 133-3 du code du tourisme si leur autorité de rattachement, à savoir, depuis le 1er janvier 2017, l’EPCI-FP, en décide ainsi. Réciproquement, en cas de mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article 69 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, il convient de considérer que si l’exercice des missions obligatoires, au niveau communal, relève uniquement de l’office de tourisme communal, le conseil municipal peut confier l’exercice des missions facultatives à l’office de tourisme communal, communautaire ou encore à une autre structure de son choix. L’organe délibérant de l’EPCI-FP ou, en cas de dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme », le conseil municipal, décide seul de la création d’un office de tourisme, de la mise en œuvre ou non des missions facultatives. Par ailleurs, en application de l’article L. 133-2 du code du tourisme, l’organe délibérant de l’EPCI-FP ou de la commune en détermine également la forme juridique. Par conséquent, si certaines formes juridiques, telles que les associations ou les sociétés publiques locales, peuvent laisser une certaine souplesse en termes de gestion ou d’autonomie de l’office de tourisme, celui-ci reste, en ce qui concerne les missions visées à l’article L. 133-3 du code du tourisme, sous la tutelle de sa collectivité de rattachement, il ne peut exercer les missions facultatives que sur la base d’une décision expresse de celle-ci et ne dispose pas d’un pouvoir décisionnaire propre en la matière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8259</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Dons aux oeuvres, réduction d’impôt personnes non-imposables
	            6353. — 13 mars 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens qui justifient de dépenses susceptibles d’ouvrir droit à un avantage fiscal, notamment en faisant un don aux associations. Certains ne peuvent pas bénéficier de cet avantage car ils ne sont pas imposables sur le revenu en raison de leurs faibles ressources. C’est le cas, en particulier, de certains retraités ou de personnes handicapées. La réduction d’impôt accordée aux donateurs est une motivation importante et essentielle à l’acte de générosité. Il lui demande par conséquent quelles solutions pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser les personnes modestes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8259</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime français actuel du mécénat constitue l’un des plus généreux au monde. La réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers représente pour 2017 une dépense fiscale évaluée à 1,39 Md€ et la réduction d’impôt pour les entreprises une dépense de 990 M€. Ce régime a, par ailleurs, été totalement préservé des mesures de réductions de dépenses fiscales engagées au cours des années précédentes. Ainsi, la réduction d’impôt au titre des dons n’a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. Cette dépense fiscale conduit déjà à mettre à la charge du budget de l’Etat une part très importante des sommes collectées par les organismes éligibles. Dans ce contexte, il n’est donc pas envisagé d’aller au-delà. En outre, le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes modestes. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules s’établit à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, s’agissant des personnes âgées, le montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l’objet d’une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6770</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8260</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Pouvoir d’achat personnels et retraités-Gendarmerie
	            6770. — 27 mars 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l’exonération d’impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l’âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit rétablie. Aussi, elle l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre pour répondre à ces attentes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8260</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de la demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000, € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l’objet d’une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants. Par ailleurs, les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles. Dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes bénéficiant de cette réduction d’impôt recevront un acompte de 30 % au début de l’année suivant celle au cours de laquelle la dépense a été engagée, au même titre que les personnes bénéficiant des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde d’enfants. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales qui permettent d’ores et déjà d’alléger le coût de la dépendance. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d’impôt sur le revenu, et qui a été réformée et revalorisée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Cette loi a augmenté le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Elle a par ailleurs réduit leur participation financière (le « ticket modérateur ») et exonéré de toute participation l’ensemble des bénéficiaires de l’ASPA. Au surplus, il existe d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu’elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 € pour l’imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n’excède pas 14 900 €, et à 1 188 € si leur revenu imposable est compris entre 14 900 € et 24 000 €. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, ou inversement, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d’hébergement en établissement d’un ascendant ou d’un descendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s’ils sont réglés directement à l’établissement d’accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de faibles ressources, telle l’ASPA. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8261</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            La demi-part veuve
	            6848. — 27 mars 2018. — Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la demi-part veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n’être finalement qu’effective qu’en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d’être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l’exonération de taxe d’habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d’une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d’achat malgré un revenu constant. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables, et qu’environ 2 millions deviennent imposables depuis 2014 suite à cette décision. Par ailleurs, le seuil actuel, fixé à 1 200 euros nets, est un seuil faible, renforçant les difficultés rencontrées. La pension de réversion dont bénéficie la veuve ou le veuf doit pouvoir se cumuler au revenu de l’intéressé (e), en considérant la nécessité d’un revenu global décent, permettant un niveau de vie suffisant. Afin de rétablir un pouvoir d’achat permettant un niveau de vie décent, elle souhaite savoir s’il envisage de rétablir cette demi-part sous conditions de ressources. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8261</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer progressivement cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Depuis lors, certaines mesures ont cependant permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l’objet d’une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8262</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Exonération de la TH des locaux appartenant à une congrégation religieuse
	            7069. — 3 avril 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’exonération de la taxe d’habitation des locaux appartenant à une congrégation religieuse (monastère) et affectés à l’habitation des religieux. Il est possible pour les associations et les groupements cultuels. Les associations sont redevables de la taxe d’habitation sur les locaux meublés à usage d’habitation ou servant à l’administration générale (y compris ceux mis à disposition gratuitement), qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sont notamment imposables au nom de l’association, les locaux ou logements qu’elle loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu’elle prend en charge ou des personnes bénéficiant du RSA. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation tels que par exemple : un édifice public du culte et ses dépendances, telle qu’une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux. L’article 5 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure une exonération dans le temps de la taxe d’habitation pour certains contribuables disposant de revenus modestes. Au cas particulier des communautés religieuses, le redevable de la taxe d’habitation est la communauté religieuse et non le « contribuable ». Il lui demande quel est le sort réservé à l’exonération des « cellules » appartenant aux congrégations religieuses, servant à l’hébergement des religieux, dont les repas sont pris en commun dans un réfectoire intégré dans le monastère, et ne disposant pas ou peu ou pas de revenus. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8262</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions du 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, la taxe d’habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. L’appréciation du caractère privatif de l’occupation est une question de fait qui relève du service local sous le contrôle du juge de l’impôt. D’une manière générale, eu égard aux conditions particulières de la vie religieuse et au caractère sommaire des locaux d’habitation qui leur sont affectés, les membres de communautés et congrégations religieuses ne sauraient être regardés comme ayant la disposition privative et personnelle des cellules qu’ils occupent. C’est par conséquent la communauté ou la congrégation qui dispose des locaux et ses membres ne sont donc pas imposables personnellement à la taxe d’habitation. Par suite, l’imposition globale est établie au nom du supérieur de la communauté ou de la congrégation, en sa qualité de représentant, sans qu’il y ait lieu de diviser la cote entre les différents membres ou de distraire des bases de cette imposition la valeur locative des locaux servant au logement personnel des membres. Dans ces conditions, l’article 5 de la loi de finances pour 2018, qui instaure de manière progressive sur 3 ans à compter des impositions de 2018 et sous condition de ressources un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale, ne peut s’appliquer aux logements des membres d’une communauté ou d’une congrégation religieuse. En tout état de cause, le dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 s’inscrit dans la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. A cet égard, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin d’élaborer, en concertation avec les associations représentatives d’élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d’habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière. La remise du rapport de cette mission en mai 2018 constitue une première étape qui permettra de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu’il proposera d’adopter.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Majoration de 10 % de retraite pour charge de famille.
	            7489. — 17 avril 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les faits suivants : le précédent gouvernement a pris la décision de mettre fin à l’exonération de l’impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille, en l’occurrence des familles d’au moins trois enfants. Le surplus de pension a donc été imposé comme les autres revenus au barème progressif de l’impôt dès 2014. Cette décision était motivée par le fait que c’était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal, ce qui n’est plus justifié aujourd’hui, d’autant que les majorations sont proportionnelles au montant de la pension. Aussi, elle lui demande s’il est envisageable que le Gouvernement fasse un geste en direction des retraités qui paient, pour certains, un lourd tribut à la solidarité envers les jeunes générations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient auparavant exonérées. Comme l’a rappelé le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui s’est basé sur les travaux du conseil d’orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre part, parce que l’exonération d’impôt sur le revenu procurait un avantage croissant avec le revenu, compte tenu de la progressivité de l’impôt. La suppression de cette exonération apparaît donc pleinement justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale, par ailleurs coûteuse puisque évaluée à 1,2 Md€ par an. Il n’est donc pas envisagé de revenir sur la fiscalisation des majorations de retraite. Pour autant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des retraités aux revenus modestes. En matière d’impôts sur le revenu, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). S’agissant de la fiscalité directe locale, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 800 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. L’ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui démontre que la prise en compte de la situation des contribuables modestes, notamment des retraités, demeure une priorité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	            Imposition des personnes victimes d’un accident et handicapées
	            8489. — 22 mai 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des personnes victimes d’un accident et handicapées à l’IFI. En effet, l’article 885 K du code général des impôts, applicable à l’ISF excluait les rentes ou les indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires de ces indemnités. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle, étaient déclarable à l’ISF et le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l’inflation. Or ces dispositions ne se retrouvent pas dans l’IFI, il faut donc en déduire qu’aucune disposition permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité exonérés. Cette situation est inquiétante, surtout pour les personnes accidentées qui ont investi leurs indemnités dans l’immobilier avant le 1er janvier 2018 afin de percevoir un complément de revenus. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement prévoit un aménagement de l’IFI pour ces victimes qui ont investi dans l’immobilier avant le 1er janvier 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 885 K, du code général des impôts (CGI), prévoyait qu’en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes, ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d’une indemnité versée au redevable, la doctrine administrative (Bulletin officiel des impôts : BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90) admettait de neutraliser, dans l’assiette de l’ISF, les biens acquis en remploi des sommes versées à titre d’indemnité. Pour ce faire, elle autorisait le redevable à porter, au passif de sa déclaration, une somme équivalente au montant actualisé de l’indemnité qui venait, au moins partiellement, compenser la valeur du bien acquis en remploi des sommes inscrit à l’actif. Elle précisait en outre que l’exonération s’appliquait aux rentes ou indemnités versées au titre, non seulement d’un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, mais également au titre du préjudice moral ou économique, du fait d’un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20).  L’ISF a été supprimé par l’article 31 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017. L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant limitée aux actifs immobiliers, une disposition en excluant la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est dépourvue d’objet.  Lorsque les biens, acquis en remploi de l’indemnité, ne sont pas des actifs immobiliers imposables à l’IFI, la situation fiscale des bénéficiaires de la règle doctrinale exposée ci-dessus n’est pas modifiée à cet égard. En revanche, tel n’est pas le cas des redevables de l’IFI, lorsque les biens ainsi acquis ont le caractère d’actifs immobiliers imposables à ce nouvel impôt.  Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, il est admis que les redevables de l’IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l’IFI, en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel lié à un accident, ou à une maladie, ou d’un préjudice moral ou économique, du fait d’un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l’actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l’IFI, le montant actualisé de l’indemnité ainsi perçue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8264</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Extension de la demi-part fiscale aux veufs ayant élevé un enfant handicapé
	            8713. — 29 mai 2018. — M. Bruno Joncour attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. Après la suppression de l’exonération des majorations de pension pour charges de famille, la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant élevé un enfant a été définitivement supprimée en 2014. Cet avantage fiscal a cependant été maintenu pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande, afin de permettre une meilleure égalité de traitement entre les personnes en situation de veuvage, si le Gouvernement pourrait envisager de faire bénéficier de cette disposition les personnes âgées veuves ayant élevé pendant plus de cinq années, avec leur conjoint, un enfant porteur de handicap.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8264</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Les contribuables ayant assumé la charge d’un ou de plusieurs enfants avec leur conjoint, qui ne remplissent pas la condition tenant au fait d’avoir supporté seul, à titre principal ou exclusif, la charge d’au moins un enfant pendant cinq ans, ne peuvent pas bénéficier de la demi-part supplémentaire. La circonstance que l’un des enfants était atteint d’un handicap lorsqu’il était à la charge de ses parents est sans incidence sur cette règle. Cela étant, le mécanisme du quotient familial comporte déjà des mesures qui tiennent compte de la situation des parents d’enfants handicapés. Ainsi, les enfants infirmes qui, en raison de leur invalidité, sont hors d’état de subvenir à leurs besoins, peuvent, quel que soit leur âge, être comptés à la charge de leurs parents pour la détermination du quotient familial du foyer auquel ils sont rattachés. Le quotient familial auquel ils ouvrent droit est majoré d’une demi-part, conformément aux dispositions du 2 de l’article 195 du CGI, si ces enfants sont titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte « mobilité inclusion », portant la mention « invalidité », prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Il n’est pas envisagé d’aller au-delà.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9407</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8265</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Prêt bancaire aux Français de l’étranger
	            9407. — 19 juin 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’obtention d’un prêt bancaire qui se posent à de très nombreux Français de l’étranger. Dans ce domaine en effet, la plupart des établissements bancaires français imposent à nos compatriotes établis hors de France des conditions contractuelles très contraignantes qui limitent, de fait, la capacité des intéressés à devenir propriétaires. D’une part, les garanties financières qui leur sont demandées seraient nettement plus élevées que celles exigées auprès des Français résidant sur le sol national. D’autre part, les intérêts proposés seraient nettement supérieurs à ceux pratiqués communément dans la période. Des obstacles similaires restreignent également l’accès aux crédits à la consommation. Ces conditions sont vécues par nos concitoyens concernés comme une véritable injustice en même temps qu’une inégalité de traitement. Aussi, elle souhaiterait avoir connaissance des différentes pistes de réflexion actuellement en cours, notamment dans le cadre des travaux menés sur l’amélioration de l’accompagnement administratif et social des Français de l’étranger, sur ce sujet de préoccupation récurrent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8265</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à la question de l’accès aux crédits de tout consommateur (qu’il s’agisse de résidents en France, ou de Français expatriés) auprès d’établissements exerçant sur le territoire national. Il tient à rappeler qu’il n’existe pas de « droit au crédit », compte tenu du principe de la liberté commerciale et des impératifs prudentiels et de stabilité financière. La souscription d’un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Ainsi, l’obtention d’un crédit dépend de la solvabilité et de la capacité de remboursement du futur emprunteur. Les établissements prêteurs étant responsables des risques qu’ils acceptent, ils sont de ce fait maîtres de leurs décisions en matière d’octroi de crédits, ceci, en fonction de l’appréciation qu’ils portent sur la situation personnelle et financière de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes par ceux-ci. Si les établissements prêteurs disposent d’une ample liberté pour apprécier la qualité d’une relation commerciale, l’engager, la poursuivre ou y mettre fin, cette liberté ne saurait méconnaître les limites posées par la loi en matière de discrimination et notamment les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Gouvernement reste attentif aux conditions de distribution des crédits et continue à œuvrer pour permettre aux consommateurs d’accéder aux crédits dans les meilleures conditions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8265</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Frais de gestion - Taxes foncières
	            9851. — 26 juin 2018. — M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les frais de gestion afférents aux taxes foncières. En effet, il semble que depuis 2015, il ne soit plus indiqué sur les avis d’imposition à quoi correspondent ces frais qui, par ailleurs, ont pu augmenter de 3 à 4,1 % entre 2015 et 2017. De plus, l’explication des frais de gestion en 2015 stipulait que ces frais finançaient, outre le recouvrement, les dégrèvements et la compensation aux collectivités de certaines exonérations, ce qui semble, à tout le moins, incohérent. Alors qu’aujourd’hui, la transparence est la clé du retour de la confiance des citoyens envers l’État et la classe politique, il apparaît primordial que les Français puissent savoir clairement à quoi servent, si ce n’est leurs impôts qui, par nature, ne sont pas affectés, a minima les frais de gestion qui y sont afférents. Il souhaite donc l’inviter à porter une attention particulière sur cette question et plus généralement, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement souhaite prendre en vue de donner plus de transparence aux citoyens dans le cadre des prochaines échéances d’imposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8265</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l’État perçoit des prélèvements pour frais de gestion proportionnels au montant des cotisations d’impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Les prélèvements pour frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l’État non seulement pour établir l’assiette et recouvrer ces impôts mais aussi pour financer l’ensemble des dégrèvements et des admissions en non-valeur. En assurant ce travail de gestion pour l’ensemble des collectivités, l’État permet des économies d’échelle dont bénéficient in fine les contribuables. Ces frais comprennent, d’une part, les frais de dégrèvements et non-valeurs perçus au taux de 3,60 % et, d’autre part, les frais d’assiette et de recouvrement perçus au taux de 4,40 % pour les taxes revenant aux collectivités territoriales et à leurs EPCI et au taux de 5,40 % pour les taxes revenant aux autres établissements publics et organismes divers. S’agissant des taux de prélèvement pour frais de gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ils ont été ramenés de 8 % (3,60 % + 4,40 %) à 3 % (2% + 1%) en 2011 dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Corrélativement, la ressource correspondante a été affectée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI. La doctrine administrative (référence BOI-IF-AUT-40) et la brochure pratique « impôts locaux » disponibles sur le site « impots.gouv.fr » permettent d’informer les contribuables sur l’affectation ainsi que sur les taux des prélèvements pour frais de gestion sans surcharger les avis d’imposition. En revanche, il appartient aux conseils départementaux de renseigner les contribuables sur l’utilisation des prélèvements pour frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que la totalité du produit net afférent est rétrocédée à compter de 2014 aux départements suite au pacte de confiance et de responsabilité établi le 16 juillet 2013 entre l’État et les collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10167</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8266</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Taxe d’habitation et Français établis à l’étranger
	            10167. — 3 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la taxe d’habitation dont sont redevables les Français établis hors de France disposant d’une résidence unique en France. Le Président de la République s’était engagé à exonérer de cette taxe la plupart des ménages. Une exonération progressive a été ainsi présentée pour ceux dont les revenus ne dépassent pas certains seuils. Les Français établis hors de France, qui conservent parfois une résidence en France comme un trait d’union avec leur pays, ne sont pas éligibles à cette exonération, quand bien même leurs revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils. Leur résidence en France est considérée comme une résidence secondaire. Lors de son discours devant l’Assemblée des Français de l’étranger, conscient que le statut fiscal de la résidence unique en France « préoccupe beaucoup nos concitoyens », le Président de la République a souhaité qu’il soit « regardé avec attention ». Alors que les revenus immobiliers en France des Français établis à l’étranger sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG-CRDS), et étant donné la prochaine augmentation de ces contributions sociales, il lui demande si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l’étranger - dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils annoncés - puissent être éligibles à l’exonération progressive de la taxe d’habitation au titre de leur résidence unique en France. Cela constituerait une nouvelle étape vers la simplification administrative que le président de la République appelle de ses vœux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8266</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. Dès lors, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l’habitation principale, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ils bénéficient alors des allégements de base d’imposition de droit commun, notamment de l’abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. Dès lors, le dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont la conformité à la Constitution a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2017-758 DC du 28 décembre 2017, s’inscrit dans la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Or, ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, il ne peut trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité ne saurait être compatible avec le droit européen.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11238</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8266</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Jolivet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d’anciens combattants
	            11238. — 31 juillet 2018. — M. François Jolivet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d’anciens combattants. Comme le prévoit la loi de finances pour 2016 no 2015-1785 (modifiant l’article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c’est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l’incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d’anciens combattants. Si l’ancien combattant décède avant l’âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n’a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d’au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l’âge « légal » atteint. Il est dommageable qu’une veuve d’ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d’anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d’une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d’anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8266</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, la pénalise. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. En outre, le maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant lorsqu’ils sont âgés de plus de soixante-quatorze ans est accordé à leurs veuves sous la même condition d’âge. Il n’est pas envisageable de supprimer cette condition d’âge dès lors qu’une telle mesure aboutirait à placer dans une situation plus favorable les personnes veuves que les anciens combattants. Il est rappelé enfin que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8267</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Taxe de séjour des établissements non classés du tourisme social et solidaire
	            11353. — 31 juillet 2018. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des hébergements de jeunes du tourisme social et solidaire. À raison, le législateur a, dans la loi de finances rectificatives pour 2017, enrichi le dispositif de la taxe de séjour. Afin de remédier à la distorsion de traitement fiscal en faveur des logements non classés loués via des plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, etc.), elle a introduit la possibilité pour la collectivité locale compétente d’appliquer un tarif, par personne et par nuitée, compris entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Cette disposition visait à répondre à la situation préexistante de sous taxation de ces logements. En effet, le barème s’appliquant auparavant à tous ces logements ne bénéficiant pas d’un classement était le même que celui appliqué aux hôtels une étoile alors que nombre d’entre eux offrent des prestations haut de gamme. Néanmoins, il semble que ce nouveau dispositif se montre déséquilibré dans le cas de certains établissements non classés, notamment ceux destinés à l’hébergement de jeunes. Aucun classement officiel n’existe en effet actuellement pour ces établissements (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse, centres sportifs). Ainsi, bien que nombre d’entre d’eux s’inscrivent dans une démarche de tourisme social et solidaire, ils se retrouvent amalgamés aux logements loués via des plateformes en ligne et donc soumis au même tarif de taxe de séjour. Le montant de la taxe de séjour perçue par nuitée et par personne peut ainsi atteindre des montants similaires à l’hôtellerie trois et quatre étoiles, ce qui s’avère incohérent avec la vocation d’accueil collectif de ces hébergements ainsi qu’avec le caractère social ou à contribution limitée de leur public. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a entamé une réflexion à ce sujet et ce qu’il envisage pour remédier à ce déséquilibre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8267</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’instauration d’une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou non classés doit permettre une plus grande équité entre les opérateurs, et inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements dans la catégorie adaptée. S’agissant des hébergements destinés aux jeunes ou s’inscrivant dans le tourisme social et solidaire, s’il n’existe pas de classement spécifique pour certaines des appellations les plus usitées (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse…) il est possible de les faire classer dans les catégories existantes (en général dans l’hôtellerie, mais également dans les résidences de tourisme) si ces hébergements en remplissent les conditions. A contrario, les villages de vacances, dont le concept s’inscrit dans le développement du tourisme social de l’après guerre, bénéficient d’un positionnement abordable dans le barème de la taxe de séjour. Pour les hébergements qui ne peuvent pas être classés ou qui n’en remplissent pas les conditions, la taxe de séjour sera proportionnelle au coût de la nuitée. Compte tenu du caractère social du prix pratiqué dans les hébergements du tourisme social, la taxe de séjour restera souvent d’un montant raisonnable. Ainsi, pour un lit en dortoir dont le prix moyen en France est de 20 €, la taxe de séjour n’augmentera de manière automatique que si la collectivité ayant institué la taxe opte pour le taux maximum de 5 %. Si le taux est fixé à 4 %, le montant de la taxe de séjour due est équivalent et à partir de 3 % ce montant diminue pour ce type d’hébergement. Pour les chambres plus proches de l’hôtellerie traditionnelle, l’augmentation risque d’être plus sensible mais le plafond fixé à 2,30 € ne devrait presque jamais être atteint car il implique un coût par nuitée et par personne de 46 € si la collectivité locale choisit le taux maximum. Par conséquent, l’impact de cette réforme sur les différents types d’hébergement dépendra grandement des décisions qui seront prises par les collectivités locales, et le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur ces dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11867</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Efficience des taux réduits de TVA relatifs aux aides aux entreprises
	            11867. — 28 août 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le sujet des aides aux entreprises qui sont distribuées en France. D’un montant total de 140 milliards d’euros, la moitié concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits : 10 % dans le bâtiment, 5,5 % dans la restauration pratiquant le service à table. Il en va de même dans les secteurs du transport ainsi que de la rénovation. Toutefois, l’efficience de ces exemptions fiscales n’a pas rempli ses objectifs en témoignent les différentes évaluations de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans, ou encore de l’Institut des politiques publiques sur la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 qui souligne que les gains enregistrés et la réforme ont surtout bénéficié aux propriétaires des restaurants au détriment de l’emploi et des consommateurs. Dès lors, il lui demande quelles peuvent êtres les actions pour vérifier la pertinence des taux de TVA réduits qui contribuent à la croissance et à l’emploi, dans le seul but d’une meilleure revue des dispositifs de soutien aux entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
	            11868. — 28 août 2018. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment et de ses conséquences pour nos artisans. Alors que l’État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, il remet en cause le premier dispositif d’incitation fiscale à l’égard des ménages. La TVA réduite, qui est une aide fiscale apportée aux ménages, est un véritable soutien à leur pouvoir d’achat lorsque ceux-ci réalisent des travaux de rénovation énergétique. Cette annonce n’est pas en adéquation avec le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018, qui vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements mal isolés dans lesquels résident des ménages à faible revenu. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n’est de fait plus réalisable. Cette suppression de TVA à taux réduit aura de fait un impact très négatif sur l’activité économique de nos artisans déjà en souffrance. Je vous rappelle enfin sur ce point que le 4e baromètre ARTI Santé BTP de la CAPEB, de la CNATP, et du pôle d’innovation IRIS-ST a conclu que l’état de santé des dirigeants d’entreprise artisanale du bâtiment s’est profondément détérioré : près de 4 artisans sur 10 estiment être en mauvaise santé. Le rythme de travail, les délais ou les charges administratives engendrent beaucoup de difficultés. Par conséquent, elle souhaite connaître précisément les intentions en la matière du Gouvernement et les mesures prévues pour ne pas pénaliser les entreprises du bâtiment et leurs clients dans leur projet de rénovation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            TVA à taux réduit dans le bâtiment
	            11869. — 28 août 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette mesure, si elle est confirmée, pénaliserait non seulement les ménages les plus modestes mais aussi l’ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Faut-il le rappeler, la TVA à taux réduit dans le bâtiment est avant tout une aide fiscale pour aider les ménages les plus modestes. Dans des départements ruraux comme l’Allier où l’habitat est souvent vétuste et énergivore, elle est donc essentielle pour permettre aux particuliers d’engager les travaux de rénovation qui leur permettront, entre autres, de réduire leurs dépenses d’énergie. Par ailleurs, rehausser le taux actuel de TVA pour les travaux de rénovation aurait des conséquences économiques considérables sur les entreprises artisanales déjà fragilisées par la suppression programmée du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Une TVA augmentée, ce sont des factures plus importantes qui conduiront les ménages à renoncer à faire appel aux professionnels du bâtiment. Chez ces derniers, c’est d’ailleurs l’incompréhension totale. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, il donne un nouveau coup d’arrêt au secteur de la rénovation en s’attaquant au premier dispositif incitatif. Il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à une remise en cause du taux réduit de TVA dans le bâtiment ou clarifier les mesures qu’il envisage de prendre pour accompagner les ménages et les entreprises artisanales vers une des priorités du quinquennat, à savoir la lutte contre la précarité énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11870</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            TVA à taux reduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	            11870. — 28 août 2018. — M. Ian Boucard* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA au taux réduit de 5,5 % est actuellement appliquée pour les travaux énergétiques sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux de TVA réduit permet ainsi aux ménages, notamment les plus modestes, de pouvoir rénover les logements très consommateurs en énergie. La remise en cause de ce taux induira une hausse immédiate des factures de travaux. La TVA à taux réduit n’est donc pas une aide financière mais bien un moyen d’inciter les gens à passer à un habitat moins énergivore. En 2017, environ 81 000 logements ont été rénovés en énergie et cela est en grande partie due à ce taux de TVA réduit. De plus, cette augmentation sera également pénalisante pour les petites entreprises du bâtiment qui connaissent déjà une situation difficile. De fait, une augmentation entrainera une baisse des commandes pour ces dernières et par conséquent le licenciement possible de 30 000 employés dans ce secteur. Par ailleurs, l’augmentation de la TVA incitera certains ménages à faire appel au travail illégal, moins coûteux mais dangereux et sans réelle garantie d’efficacité. Il y aura donc une perte pour les entreprises mais également pour l’État qui ne percevra aucune TVA sur ces travaux. Or, après les annonces du Gouvernement en faveur de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre de certains bâtiments, revoir à la hausse la TVA sur la rénovation énergétique serait un non-sens puisque cela dissuaderait les propriétaires de faire les travaux nécessaires. C’est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite maintenir l’objectif de rénovation de 150 000 « passoires thermiques » par an, afin de lutter contre la consommation excessive d’énergie, tout en ne pénalisant pas, une fois de plus, le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8270</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Rentrée 2017 : demandes d’accompagnement d’élèves en situation de handicap
	            1371. — 26 septembre 2017. — Mme Albane Gaillot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les demandes d’accompagnement d’élèves en situation de handicap. Pour cette rentrée 2017, 300 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, environ 164 000 avaient besoin d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés d’AVS et 30 000 emplois d’AESH, 8 000 de plus qu’à la rentrée 2016. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale a déclaré le 19 septembre 2017 que dans 98 % des cas, soit pour 160 720 enfants, les demandes d’accompagnement d’élèves en situation de handicap avaient été pourvues dans les premiers jours de la rentrée. Cependant, dans 2 % des cas, 3 280 enfants étaient encore en attente. Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de la politique en faveur du handicap une priorité du quinquennat. Aussi, elle souhaiterait connaître les chiffres définitifs consolidés au niveau national et les mesures prises par le Gouvernement afin que tous les besoins puissent être couverts. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8270</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Au 31 mars 2018, 172 589 élèves bénéficiaient d’une prescription d’aide humaine individuelle ou mutualisée de la part des MDPH, soit une augmentation de 12,7 % sur un an. Les 2 700 emplois vacants à cette date, ainsi que la création anticipée au 1er mai 2018 de 1 422 emplois d’AESH,  permettront d’accompagner rapidement les 13 096 élèves encore en attente à cette date. Il est important d’avoir à l’esprit que des notifications de prescriptions interviennent continûment, tout au long de l’année scolaire ; ce qui exige de la part des services du ministère des actions permanentes de recrutement et de formation des accompagnants. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 3 078 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale. Il est notamment prévu d’assouplir les conditions de recrutement des AESH,  en les ouvrant à d’autres compétences, et en facilitant l’accès à ce statut pour les emplois aidés d’ici à 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8271</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            L’Agence française de développement et fonds « MINKA »
	            11382. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de l’action de l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Sahel. Le fonds « Minka », mis en place par le comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) en novembre 2016, a été instauré pour renforcer l’engagement de l’AFD dans les contextes les plus difficiles, en soutien à la paix et à la résilience. Ce fonds reçoit 100 millions d’euros par an et celui-ci sera doublé d’ici à 2020. La zone Sahel constitue l’une des priorités de l’AFD en la matière. Il souhaite plus particulièrement connaître les mesures d’accompagnement que souhaite mettre en place l’AFD pour lutter efficacement contre la pauvreté dans cette zone, particulièrement sensible, face à la montée du terrorisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8271</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création du Fonds Paix et Résilience "Minka"a été décidée par le comité interministériel de la coopération internationale (CICID) de novembre 2016 et mise en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) à partir de mars 2017. Minka a effectivement vocation à financer des initiatives sur des bassins régionaux de crise, dont le Sahel (Initiative"Tiwara", créée en mai 2017), dans une logique de lutte contre les vulnérabilités et de réponse aux crises associée à des modes de faire et des principes d’action ad hoc (recherche combinée d’impacts rapides et de transformations plus structurelles, élaboration d’un socle analytique, approche spatiale et régionale, engagement pluriannuel, flexibilité illustrée par la variété des instruments et partenaires, suivi renforcé, etc.). L’Initiative Tiwara se démarque par un ciblage fin des territoires sahéliens les plus affectés par la crise (grand nord sahélo-saharien, les zones transfrontalières…) et des populations vulnérables (jeunes et femmes). Cela concerne par exemple pour le Mali des régions du nord et de Mopti, pour le Burkina les régions frontalières avec le Mali et le Niger, et pour le Niger l’ouest et le nord-ouest du pays. Qualitativement, l’action de l’AFD au Sahel mise en œuvre via Minka dans le cadre de l’Initiative se décline en quatre axes : l’insertion sociale et économique de la jeunesse ; la réponse aux enjeux démographiques ; l’appui au développement local et le renforcement de la gouvernance, de manière transversale. En 2017, 5 projets pour 39 M€ ont été octroyés sur le Fonds Minka, dont 14 M€ sur le secteur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, 10 M€ en faveur de l’éducation et la formation des jeunes, 10 M€ pour la santé, et 5 M€ dédiés à la gouvernance. Trois projets additionnels pour 6 M€ ont également été octroyés en fin 2017, dans le cadre d’un premier volet d’opérations à mise en œuvre rapide, avec des premiers résultats sur le terrain dès mars 2018. Plus concrètement, l’AFD a ainsi financé des activités en faveur de l’égalité femmes-hommes liées aux déterminants profonds de la démographie au Niger (santé, protection sociale, maintien des jeunes filles à l’école) ; le renforcement de la gouvernance territoriale des services publics de base dans 11 communes des régions de Diffa et Tillabéry ; le développement économique des territoires ruraux à la frontière entre le Niger et le Burkina Faso (aménagements hydro-agricoles, appui au petit élevage, appui à la transformation sur place, etc.) ; le redéploiement de services d’éducation et de formation de qualité dans la région de Mopti, au Mali, ou encore la sécurisation des couloirs de transhumance pour la prévention des conflits agro-pastoraux à l’échelle régionale. Pour 2018, l’Initiative Tiwara ambitionne de financer 85,7 M€ de projets, dont près de 45 M€ au titre du fonds Minka, dans des secteurs variés (service de santé de base au Mali, développement des territoires ruraux et émancipation des femmes en Mauritanie, insertion socio-professionnelle des jeunes au Niger, accès aux services de santé sexuelle et reproductive, prise en compte des violences basées sur le genre et renforcement de la gestion territoriale des services de santé au Tchad, mobilisation du secteur des médias comme levier de sensibilisation et de lutte contre les vulnérabilités à l’échelon régional, etc.) mais toujours sous l’angle de la réduction des vulnérabilités et de la réponse aux crises. L’Initiative Tiwara a précédé de peu la création de l’Alliance Sahel, annoncée en juillet 2017. Les approches sont complémentaires en ce sens que l’Alliance vise à lutter contre les causes structurelles des fragilités et à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables en : renforçant la coordination des partenaires du développement dans le but d’éviter les doublons et de capitaliser sur les avantages comparatifs de chacun des acteurs (délégations de crédit, synergie entre projets…) ; se concentrant sur un nombre limité de secteurs (employabilité des jeunes - agriculture et sécurité alimentaire - accès à l’énergie - gouvernance – décentralisation et services de base – sécurité intérieure) ; identifiant les zones délaissées nécessitant des interventions accrues, tout en intervenant sur l’ensemble du territoire, au-delà des seules zones vulnérables. S’agissant de faire non seulement plus, mais mieux, les modes de faire innovants sont encouragés par un partage des bonnes pratiques identifiées et le développement de projets multipartenaires et multisectoriels. A ce titre, l’Initiative Tiwara fait intrinsèquement partie de la contribution française à l’Alliance Sahel. Dès sa conception, l’AFD s’est montrée force motrice de l’Alliance, accueillant son secrétariat (l’Unité de coordination de l’Alliance – UCA) depuis septembre 2017. Sa participation "financière" au portefeuille global de l’Alliance chiffré à 7,5 Mds€ (projets en cours ou en programmation) s’élève à environ 1,6 Mds€ de projets à mettre en œuvre dans les prochaines années. Dans le cadre de l’Alliance, l’AFD participe activement aux efforts de coordination, prenant régulièrement l’initiative de travaux conjoints. Elle a ainsi joué un rôle important dans l’identification des zones estimées prioritaires par l’urgence de leurs besoins : les Hodh (Mauritanie), le Nord Tillabéri (Niger), le Nord Burkina Faso et le bassin du Lac Tchad. Dans ces régions, les membres de l’Alliance mutualisent leurs efforts autour de projets multipartenaires et multisectoriels coordonnés avec l’existant. L’AFD a mené le travail d’état des lieux des interventions dans le Nord Tillabéri, permettant d’identifier l’opportunité d’un projet multisectoriel et multipartenaire. A Konna, c’est la Banque mondiale (BM) qui a mené ce travail, et l’AFD instruit un projet de pistes rurales permettant d’améliorer la résilience des populations de la commune de Konna en désenclavant plusieurs villages de la commune et en facilitant l’écoulement des produits agricoles et l’accès aux services sociaux de base. Ce projet intervient en synergie avec le projet de relèvement et de valorisation économique de la ville, à l’initiative de la Banque mondiale. L’AFD et la Banque mondiale doivent octroyer leurs financements en septembre 2018. L’Agence a par ailleurs engagé une réflexion approfondie sur ses méthodes et ses procédures, ses "Etats généraux du Sahel", afin d’identifier les modes de faire les plus adaptés à la région du Sahel, tant en termes de formulation des projets que de procédures d’instruction et de suivi-évaluation. Les conclusions de ces Etats généraux sont actuellement en cours de consolidation et devraient être partagées au cours du deuxième semestre 2018. Enfin, en ligne avec la nouvelle stratégie française Prévention, Résilience et Paix durable ainsi qu’avec l’approche globale, l’AFD multiplie les échanges avec les autres acteurs français du contiguum diplomatie, sécurité, humanitaire, stabilisation et développement. Depuis février dernier, un groupe de travail stabilisation-développement, sous l’autorité de l’Envoyé spécial pour le Sahel, réunit régulièrement l’AFD, Expertise France, le ministère des armées et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (Centre de crise et de soutien, direction de la coopération sécurité-défense) afin d’assurer la convergence des efforts dans le respect des mandats et avantages comparatifs de chacun. Ce groupe de travail porte sur le partage des diagnostics, des avancées et des points de blocage des interventions respectives d’une part, et sur la recherche de synergie et de cohérence des actions de chacun dans la mesure du possible d’autre part.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8272</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	            Catastrophe naturelle - sécheresse - reconnaissance
	            156. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de la commune de Saint-Bernard pour laquelle l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l’été 2015 a été rejeté suivant arrêté interministériel du 16 septembre 2016. Or de nombreuses habitations sont sinistrées avec d’importants dégâts dus aux phénomènes successifs de sécheresse et d’inondation sur les sols argileux. Tant la municipalité que les administrés ne comprennent pas ce refus de reconnaissance de catastrophe naturelle, et ceci d’autant plus que la commune de Saint-Bernard avait déjà été classée en état de catastrophe naturelle à plusieurs reprises : pour les phénomènes d’inondation des années 1982,1983, 1993, 2001 et 2008, et pour les phénomènes de sécheresse (et réhydratation des sols) de 1989, 2003 et 2009. De nombreuses bâtisses avaient déjà été fragilisées par ces précédents phénomènes météorologiques et la sécheresse de 2015 n’en a été que plus désastreuse. Aussi, il lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8272</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté no INTE1625249A du 16 septembre 2016 publié au Journal officiel  le 21 octobre 2016, ne reconnaît pas en état de catastrophe naturelle la commune de Saint-Bernard dans l’Ain (01), au titre de la sécheresse pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015. En effet, pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune, touchée par le phénomène et ayant déposé une demande, fait l’objet d’un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d’une part, une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l’aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ; - d’autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s’appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L’indice d’humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d’entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Ce modèle hydro-climatique a été validé à plusieurs reprises par le juge administratif. Si la présence importante d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans la commune de Saint-Bernard, en revanche, au regard des données recueillies par Météo-France, il apparaît que les niveaux d’humidité des sols superficiels de la commune ne révèlent pas d’une sécheresse anormale pour aucune des mailles de rattachement de la commune. Les critères géologiques et météorologiques ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ont été communiqués au maire de Saint-Bernard par la préfecture de l’Ain à l’occasion de la publication de l’arrêté no INTE1625249A. Enfin, il faut souligner que les critères ainsi définis ont été mis en œuvre pour l’ensemble des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle présentées au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l’année 2015. Ils ont conduit à la reconnaissance de 206 communes sur l’ensemble du territoire. S’agissant de la révision des critères mis en œuvre par les ministres en matière de sécheresse et de réhydratation des sols, la démarche engagée en 2016 aboutira avant la fin de l’année 2018. Ces travaux ont un double objectif : - prendre en compte l’amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment des modalités techniques de recueil des données météorologiques par Météo-France ; - rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre. Ils demeureront nécessairement complexes, car ils sont fondés sur les notions techniques parfois difficiles à appréhender, mais un effort de simplification de leur présentation sera réalisé. La réforme se donne pour but d’améliorer la qualité des critères et de rendre plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8274</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Rodéos urbains
	            1229. — 19 septembre 2017. — M. Guy Teissier* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. Dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques, outre qu’elles génèrent d’importantes nuisances à des heures indues, sont particulièrement dangereuses car elles ne respectent pas le code de la route. C’est ainsi qu’à Marseille, dans le 9ème arrondissement, un jeune de 17 ans est décédé et un autre a été grièvement blessé. Face à un phénomène de société qui ne cesse de s’étendre, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour adapter la législation et permettre aux forces de police d’agir avec efficacité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1721</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8274</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Rodéos motorisés
	            1721. — 3 octobre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. En effet, dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques génèrent des nuisances insupportables à des heures indues, mettent en danger les Français car elles ne respectent pas le code de la route et renvoient une image déplorable d’impuissance de l’autorité publique face à des pratiques intolérables. Devant une telle situation, qui ne cesse de s’étendre, elle lui demande si l’État entend prendre les moyens juridiques appropriés afin de venir en aide aux municipalités et de permettre aux forces de police d’agir avec efficacité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8274</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Rodéos sauvages
	            2142. — 17 octobre 2017. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la problématique récurrente de la circulation intempestive d’engins motorisés, qui alimentent le phénomène en pleine recrudescence des « rodéos sauvages », qui concerne aussi bien les zones urbaines que les secteurs ruraux. Ces agissements, qui engendrent des nuisances sonores intolérables pour les riverains lorsqu’ils sont commis en agglomération et occasionnent en milieu rural des dégâts substantiels sur le milieu naturel et les parcelles cultivées, portent gravement atteinte à la sécurité des piétons, des promeneurs et des autres usagers de la route compte tenu du comportement totalement irresponsable adopté par les conducteurs incriminés. Or l’action exemplaire des forces de l’ordre, au regard notamment des nombreuses opérations de verbalisation et de saisie des véhicules effectuées, se heurte néanmoins à des contraintes liées aux difficultés d’interception des contrevenants et aux consignes visant à ne pas engager de courses-poursuites afin d’éviter la survenue d’accidents. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée par ces exactions intolérables, qui perturbent la quiétude de nombre de citoyens, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique et restaurer de manière pérenne l’ordre public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4541</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8274</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	            Rodéos urbains
	            4541. — 16 janvier 2018. — M. Maxime Minot* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le phénomène en plein essor des rodéos urbains. Constituant des actes dangereux sur la voie publique pour les passants comme pour les automobilistes, ces invincibilités occasionnent également de nombreuses nuisances pour les riverains. Edouard Courtial alors député de l’Oise avait déposé en 2015 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi no 3213 renforçant la lutte contre ces actes qui appellent à la plus grande fermeté en donnant, notamment, aux forces de l’ordre les moyens juridiques d’y faire face et d’y répondre. Aussi il lui demande s’il compte s’en saisir et s’il entend prendre des mesures spécifiques pour lutter contre ce type de délinquance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8274</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Rodéos urbains
	            8080. — 1 mai 2018. — M. Jean-Michel Jacques* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le phénomène des rodéos urbains et ses conséquences sur le quotidien de nombreux français. Les rodéos motorisés sont une multiplication de manœuvres dangereuses, ne respectant pas le code de la route, au détriment de la sécurité de tous (conducteur de l’engin, automobilistes, cyclistes, passants, etc.). Outre les nuisances sonores répétées, les responsables de ces incivilités mettent en danger la vie d’autrui. Jusqu’à présent seuls peuvent être relevés les infractions au code de la route ou le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Ces rodéos ne sont pas considérés comme un délit à part entière. De plus, il est difficile pour les forces de l’ordre de parvenir à des interpellations pour des raisons de sécurité évidentes. Le développement de la vidéoprotection va ainsi permettre d’identifier les individus en toute sécurité, pour les fauteurs de troubles et les forces de l’ordre. Récemment des représentants des villes de l’ouest se sont rencontrés afin d’agir contre l’essor de ce phénomène en rédigeant un certain nombre de dispositions relevant de leurs compétences. Ce plan d’action formulé par ces élus mérite d’être accompagné de nouveaux moyens juridiques, afin de pouvoir sanctionner les rodéos motorisés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir du sujet et prendre des mesures spécifiques afin que ce type de délinquance puisse être puni.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8274</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Rodéos urbains
	            9331. — 12 juin 2018. — M. Luc Carvounas* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les rodéos urbains. Depuis l’arrivée des beaux jours, les rodéos à moto sont de plus en plus fréquents dans beaucoup de villes de France. Outre les nuisances sonores pour les riverains, ces rodéos sont aussi un danger pour les autres usagers de la route, les piétons, mais aussi les conducteurs de ces motos qui ne sont pas munis de protections et enfreignent le code de la route. Vendredi 25 mai 2018 à Vitry-sur-Seine, des fonctionnaires de police ont par ailleurs été blessés en interpellant un individu qui s’adonnait à un rodéo sur une mini-moto. La même semaine à Lille, des riverains ont été victimes d’agressions alors qu’ils demandaient l’interruption d’un rodéo. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme aux rodéos urbains et garantir la sécurité de tous.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8274</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis quelques années. Cantonné d’abord aux zones périurbaines, ce phénomène touche désormais l’ensemble du territoire national. Afin de mieux lutter contre cette délinquance, le Gouvernement a fortement soutenu la proposition de loi devenue loi no 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée à l’Assemblée nationale, le 4 juillet 2018 et au Sénat à une très large majorité, le 26 juillet 2018. Ce vote montre le consensus qui a présidé à l’élaboration de ce texte fixant désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux suscitant de plus en plus l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus. Cette loi prévoit, dans le code de la route, une définition d’un délit spécifique. Ainsi, le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le fait d’inciter directement autrui à commettre ce type d’infraction et le fait d’inciter, de promouvoir, d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces rodéos, sont punies quant à elles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur sous l’empire de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, en tant que peine complémentaire, sera obligatoire si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition L’existence de cette peine complémentaire obligatoire permet aux préfets de décider de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule pendant une durée de sept jours en application de l’article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l’immobilisation afin de permettre la confiscation effective du véhicule. La lutte contre les rodéos motorisés s’inscrit pleinement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, lancée le 8 février dernier par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, symbole de l’engagement fort de l’État pour répondre aux attentes de la population. La circulaire INTK1820252 du 9 août 2018 a donné aux préfets de département les instructions nécessaires à l’application de cette loi afin qu’ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d’action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l’ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements. Les forces de sécurité ont d’ores et déjà mis en oeuvre ce nouveau cadre législatif à la suite d’interpellations d’individus ayant réalisés des rodéos à moto.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8275</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            CRS expulsés par des migrants
	            1380. — 26 septembre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dégradation des conditions de travail qui sont celles des CRS. En effet, la déferlante migratoire constatée dans le Nord-Pas-de-Calais aboutit à une situation délétère : certains bataillons sont fréquemment mobilisés plus de douze heures de suite, sans être équitablement rémunérés pour le travail supplémentaire accompli. De plus, certaines compagnies sont mal équipées face aux nouvelles formes de guérilla urbaine adoptées par des voyous qui n’hésitent plus à lancer des cocktails Molotov contre les forces de l’ordre. Enfin, le ministère n’hésite pas à prendre à l’encontre des CRS des décisions humiliantes. M. le Député se permet d’évoquer à ce propos le triste incident qui s’est déroulé le 19 septembre 2017 dans le Nord. En effet, une brigade de CRS ayant évacué un camp de migrants à Grande-Synthe a voulu occuper les chambres d’hôtel qui lui avaient été réservées. Or ces fonctionnaires se sont retrouvés à la porte car leurs chambres étaient occupées par les migrants qu’ils venaient d’expulser. Cet épisode serait comique s’il n’était pas révélateur d’un grand laxisme de l’État. Il souhaiterait donc connaître les résultats de l’enquête administrative qu’il n’aura pas manqué de diligenter.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8275</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont engagées quotidiennement dans des missions d’ordre public et de sécurisation. Ces unités sont formées, équipées et entrainées pour répondre à l’ensemble des missions qui leur sont confiées et possèdent les moyens leur permettant de s’adapter à l’évolution des situations et des enjeux. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) assure en particulier une veille permanente qui lui permet la réactivité nécessaire au maintien des conditions de sécurité et d’efficacité de ses personnels. La lutte contre l’immigration clandestine représente une part importante des missions de ces forces mobiles, notamment dans les Hauts-de-France. C’est dans ce cadre que le 19 septembre 2017 deux unités étaient mobilisées pour procéder à l’évacuation d’un camp de migrants installé à Grande-Synthe (Nord). L’une de ces deux compagnies, en déplacement dans la région depuis le 1er septembre 2017, était hébergée pour partie dans un hôtel situé dans la ville de Rouvignies (Nord). Lors de l’opération d’évacuation, une partie des migrants a été relogée. La préfecture a donc été amenée à rechercher des places dans des structures hôtelières en plus des places disponibles en centre d’accueil et d’orientation (CAO). Parmi les hôtels offrant encore des chambres disponibles, celui précité de Rouvignies a été choisi pour accueillir 25 migrants. Dès que la direction zonale des CRS concernée a été informée de cette situation, elle a appelé l’attention des autorités préfectorales sur l’inopportunité d’installer sur un même site les policiers des CRS ayant exécuté la mission et des étrangers ayant fait l’objet de cette expulsion. Une mesure de relogement des personnels des CRS a par conséquent immédiatement été mise en œuvre. Cette décision procède d’un acte pris dans l’intérêt des policiers, afin de garantir la sérénité nécessaire au bon accomplissement de leur mission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1421</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8276</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Article 121-6 du code de la route
	            1421. — 26 septembre 2017. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’améliorer la procédure relative aux modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route. En effet, l’article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention, sinon ce dernier s’expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Il apparaît que cette disposition s’applique dans les mêmes conditions qu’il s’agisse d’un gérant de société ou d’une personne physique chef d’entreprise individuelle. Cependant, lorsqu’un chef d’entreprise individuelle reçoit un avis de contravention et est l’auteur de l’infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d’effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l’infraction en s’étant acquitté du montant de l’amende. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprise individuelle reçoivent une seconde amende d’un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu’à 750 euros. Par ailleurs, l’article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer la procédure actuelle qui pénalise injustement les personnes physiques chefs d’entreprise individuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1422</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8276</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Avis de contravention pour non désignation de conducteur
	            1422. — 26 septembre 2017. — M. Bertrand Sorre* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d’entreprises artisanales doivent dénoncer un salarié de l’entreprise qui aurait commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise, ils sont en revanche totalement dépités de découvrir à leurs dépens qu’ils auraient dû s’auto-dénoncer lorsqu’ils sont eux-mêmes l’auteur de l’infraction ce qui leur coûte 450 euros supplémentaires. En effet, lorsque l’artisan reçoit l’avis de contravention, il s’acquitte spontanément de l’amende sans penser qu’il doit effectuer une démarche spécifique. Cette dualité représentant légal de l’entreprise et conducteur personne physique est inévitablement source de confusion d’autant que le formulaire de requête n’aborde pas ce cas de figure. Il est nécessaire d’aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, or ces informations ne sont pas mentionnées sur la contravention papier. Cette démarche compliquée, complexifie le règlement des contraventions des chefs d’entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet afin de simplifier cette procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8276</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Modalités application de l’article 121-6 du code de la route
	            1426. — 26 septembre 2017. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité d’améliorer la procédure relative aux modalités d’application de l’article 121-6 du code de la route. En effet, l’article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention, sinon ce dernier s’expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, lorsqu’un représentant légal d’une personne morale est l’auteur de l’infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité de remplir le formulaire afin d’indiquer en être lui-même l’auteur, estimant ne pas avoir contesté l’infraction en s’étant acquitté du montant de l’amende. Ainsi, de nombreux représentants légaux d’une personne morale doivent s’acquitter par la suite d’une seconde amende d’un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu’à 750 euros. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer la procédure actuelle pour les représentants légaux destinataires d’une contravention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8276</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. En outre, ces documents prennent en compte les recommandations formulées récemment par le Défenseur des droits. A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. D’ailleurs, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des téléprocédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8277</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Effectifs sapeurs-pompiers
	            2360. — 24 octobre 2017. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l’effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l’exemple du Vaucluse qui a été durement touché à l’été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu’une campagne nationale de communication, à l’instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l’adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l’apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national. Enfin, il lui demande de mettre l’accent sur l’encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d’atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d’ici 2022. L’objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les citoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8277</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Ils font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Sur les plus de 4,5 millions d’interventions enregistrées, 70 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires. Le Président de la République a exprimé son attachement au modèle français du volontariat et le Gouvernement nourrit les plus grandes ambitions à l’égard de cette importante politique publique. Après quelques années d’une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été portées par l’Etat pour valoriser le volontariat, ce qui passe notamment par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. L’avenir du volontariat repose également sur l’engagement des plus jeunes : c’est une priorité du ministère de l’intérieur. Les jeunes sapeurs-pompiers (JSP) constituent un vivier important pour le recrutement des futurs sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement a fait de la promotion et de la valorisation de l’engagement des jeunes un objectif important en l’inscrivant dans le plan d’actions pour la jeunesse arrêté le 21 février 2013 par le comité interministériel de la jeunesse. Une des mesures phares a été de développer, notamment, le dispositif des JSP à travers la mise en place d’une véritable coproduction entre les services départementaux d’incendie et de secours et les unions départementales de sapeurs-pompiers. Par ailleurs, plusieurs mesures ont été mises en œuvre en direction des animateurs JSP, véritables pivots indispensables au bon fonctionnement de ces sections. Ainsi, par les arrêtés des 18 juillet et 3 novembre 2014, le diplôme d’animateur JSP a été reconnu comme équivalent à celui d’animateur spécialisé. D’autres mesures ont été prises afin de valoriser l’engagement citoyen des jeunes : par exemple, le JSP titulaire du brevet peut faire valoir une équivalence de formation dans les équipes de sécurité incendie et d’assistance aux personnes. Par ailleurs, le baccalauréat professionnel « sécurité prévention », orienté sur les métiers de la sécurité civile, a été remplacé par le baccalauréat professionnel « métiers de la sécurité », permettant aux lycéens, qui s’engagent dans ce cursus, d’étoffer de manière significative leur champ de compétences et donc d’élargir les débouchés professionnels. Ils ont notamment la possibilité, pendant leur scolarité, d’acquérir la formation d’équipier sapeur-pompier volontaire et pourront, donc, quel que soit leur choix professionnel de carrière, s’engager plus facilement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le ministère de l’éducation nationale a créé un nouvel outil (FOLIOS) qui permet d’intégrer les compétences liées à l’engagement citoyen. Cet outil permet de reconnaître et de valoriser, au sein des établissements scolaires, l’engagement des jeunes en tant que JSP. S’agissant toujours de l’éducation nationale, les formations aux gestes qui sauvent sont obligatoires depuis la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Après les attentats de novembre 2015, de nombreux français ont exprimé le souhait de connaître les gestes utiles pour sauver des vies. La campagne « Adoptons les comportements qui sauvent » a été décrétée Grande Cause nationale en septembre 2016. Le Président de la République en a fait un chantier majeur pour le quinquennat. Au 31 décembre 2015, 27 299 JSP évoluaient dans 1590 sections réparties sur l’ensemble du territoire national, dont 7 164 jeunes filles (26 %). Au 31 décembre 2016, ils étaient 27 801. Au cours de l’année 2015, lors des différents recrutements de SPV, 14 % étaient d’anciens JSP, et 6,1 % des sapeurs-pompiers professionnels recrutés avaient été des JSP. Le ministère de l’intérieur entend, dans les prochaines années, faire encore évoluer ces chiffres, et renforcer la féminisation des effectifs. Enfin, le Président de la République a souhaité que soit mis en place un service national universel, pour les jeunes de 16 ans. L’objectif est de créer une société du sens collectif, de l’engagement et du brassage social. Dans ce cadre, le Gouvernement a présenté, le 27 juin 2018, les grandes orientations du plan qui sera déployé. La concertation se poursuit. Le volontariat y tient une place centrale. La sécurité civile sera intégrée au service national universel, à travers notamment la sensibilisation aux gestes qui sauvent, pour les jeunes qui n’auraient pas pu en bénéficier en classe de troisième, ce qui renforce encore l’objectif fixé par le Président de la République de former 80 % de la population à ces gestes. C’est une action essentielle à laquelle le ministère de l’intérieur prendre une part active et qui permettra de valoriser les métiers du secours et de renforcer l’engagement dans le volontariat des sapeurs-pompiers. Concernant l’adaptation du management aux volontaires, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises édite depuis 2013 un guide de bonnes pratiques destiné à aider les officiers à mieux appréhender les contraintes liées à l’exercice des activités des SPV et à renforcer la cohésion des équipes. Ainsi, chaque officier reçoit dans sa formation initiale au sein de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un enseignement spécifique sur le volontariat. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai 2018, au ministre d’État, ministre de l’intérieur, dont les services expertisent les propositions tant sur le plan juridique que budgétaire, avec les axes de travail suivants : faciliter l’intégration des sapeurs-pompiers volontaires dans l’organisation opérationnelle et l’évolution des missions ; porter une nouvelle ambition à travers des mesures concrètes en faveur de la diversification des viviers de recrutement et relever le défi de la féminisation, (trop peu de femmes s’engagent et une sur deux renonce au bout de cinq ans) ; procéder à une simplification en matière de recrutement, d’intégration, de formation et de procédures pour les employeurs. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront présentées à l’occasion du congrès des sapeurs-pompiers de France. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l’engagement de ces hommes et de ces femmes, qui bénéficient d’une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. La pérennité de notre modèle de sécurité civile réside désormais dans sa capacité à s’adapter aux nouvelles menaces auxquelles notre pays est confronté et aux nouvelles formes d’engagement volontaire, conciliant vie professionnelle et vie privée, que recherchent aujourd’hui les plus jeunes. C’est ce vaste chantier qu’a lancé le gouvernement pour que le modèle français du volontariat demeure encore autant une référence pour nos voisins qu’un des piliers sur lequel repose notre action publique. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8279</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Dénonciation du conducteur en véhicule non particulier
	            2924. — 14 novembre 2017. — Mme Geneviève Levy* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’article L. 121-6 du code la route. Ce dernier dispose que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis la mise en application de cette disposition le 1er janvier 2017, les chefs de petite entreprise, gérants d’EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation. Ils auraient dû en effet signaler leur identité pour se dénoncer, ce qui n’a rien d’une évidence lorsqu’on est en individuel et donc la seule et unique personne pouvant être impliquée dans l’infraction routière. Les demandes d’exonération, bien justifiées, encombrent non seulement le centre de paiement de Rennes mais désormais les tribunaux de police. Par ailleurs, cette disposition toucherait également les particuliers qui ont fait le choix de prendre un véhicule en LOA ou en LDD. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de l’article L. 121-6 du code de la route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2928</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8279</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Obligation de désignation de conducteur pour les véhicules de société
	            2928. — 14 novembre 2017. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation de désignation d’un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l’article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d’amende, de désigner le conducteur au moment de l’infraction. Un chef d’entreprise ne doit donc pas payer l’amende sur-le-champ et doit dénoncer le chauffeur du véhicule de société, même si ce n’est autre que lui-même, sous peine de se mettre en infraction, celle de « non-dénonciation ». Il recevra ainsi une nouvelle contravention et pourra alors régler l’amende. Cette mesure vise à éviter des comportements abusifs de conducteurs de véhicules de fonction qui échappaient au retrait de points lié à une infraction, puisque le procès-verbal était adressé à la société. Si l’objectif de la mesure est légitime, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pose d’importantes difficultés. En effet, tel qu’apparaît l’avis de contravention adressé au représentant légal de l’entreprise, les obligations de désignation du conducteur manquent de clarté et prêtent à confusion. Ainsi, de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent, alors qu’elles paient l’amende initiale, avec une amende supplémentaire - d’un montant de 450 euros, ce qui est exorbitant pour certains petits commerçants, indépendants et TPE - faute d’avoir rempli le formulaire correctement. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour que soient indiquées précisément et clairement les démarches à effectuer par le représentant légal de l’entreprise, et ce dès l’envoi de la première contravention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8279</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s’imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d’un avis de contravention, se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de points. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressort ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Ces documents permettant de comprendre le dispositif mis en œuvre ont fait l’objet d’une adaptation, conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Le site internet de l’ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l’adresse électronique des personnes désignées ou qui s’auto-désignent afin de permettre l’envoi d’avis de contravention (e-ACO) directement à l’adresse électronique du conducteur. Compte tenu des conséquences de la création de cette contravention en termes de gestion associée à la réception d’avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprises unipersonnelles qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d’appels de l’ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euro + prix d’un appel normal).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8280</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Infraction routière autoentrepreneurs loi du 18/11/2016
	            2926. — 14 novembre 2017. — Mme Nathalie Elimas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur un effet pervers de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Parmi celles-ci, l’obligation pour un employeur de communiquer à l’administration l’identité de leurs collaborateurs ayant commis une infraction routière avec leur véhicule professionnel. L’employeur ne respectant pas cette obligation s’expose à une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, d’un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique. S’appliquant à toute structure, elle découle d’un problème récurrent lorsqu’elle s’applique aux autoentrepreneurs et chefs d’entreprises ne comptant aucun salarié. À l’usage, en effet, nombre d’entre eux confondent véhicule personnel et professionnel et n’ont pas le réflexe de se « dénoncer » eux-mêmes à réception d’un avis de contravention. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues pour faire valoir leur bonne foi. Ces démarches, nombreuses, se révèlent au final coûteuses pour l’administration. Elle souhaiterait donc porter cette situation à sa connaissance et connaître sa position quant à la sortie des deux catégories d’entrepreneurs précités du dispositif de dénonciation des collaborateurs d’entreprise prévu en cas d’infraction routière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8280</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Ces documents permettant de comprendre le dispositif mis en œuvre ont fait l’objet d’une adaptation conformément aux recommandations du Défenseur des droits. A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. Les agents de police judiciaire du centre automatisé de constatation des infractions routières, qui ont accès aux informations enregistrées dans le SIV, ne sont donc pas en mesure d’identifier le représentant légal comme l’auteur de l’infraction constatée. C’est du reste l’une des raisons pour lesquelles l’infraction de non désignation a été créée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule. Il n’est donc pas prévu de modifier le champ d’application de l’article L. 121-6 du code de la route pour en exclure les autoentrepreneurs et les chefs d’entreprises ne comptant aucun salarié, dès lors que ces derniers ont procédé à l’immatriculation de leur véhicule au nom d’une personne morale. Si l’immatriculation de leur véhicule au nom d’une personne morale relève d’une erreur, les autoentrepreneurs et les chefs d’entreprises ne comptant aucun salarié ont la possibilité de faire une demande de correction des certificats d’immatriculation correspondants à ces véhicules afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l’obligation de se désigner avant de s’acquitter de l’amende encourue correspondant à une infraction qu’ils ont personnellement commise. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l’intérieur : https://www.demarches.interieur.gouv.fr.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8281</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Recrutement sapeur-pompiers volontaires - vocations
	            3609. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le problème du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, on constate une baisse sensible des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ; en 2 000, on en comptait plus de 200 000 et à ce jour, ils ne sont plus que 193 700. Dans un contexte post-attentat, cette baisse s’explique entre autres, par la concurrence avec les autres métiers en uniforme, gendarmerie, armée, police. La garde nationale regroupant les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police n’a pas intégré les sapeurs-pompiers alors que leurs missions sont étroitement liées à celles exercées par les forces de sécurité. Leur intégration à ce dispositif pourrait corriger en partie le déséquilibre en termes de mesures d’attractivité et permettrait également de favoriser le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers en évitant le risque de substitution au détriment de la ressource de sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si cette possibilité peut être envisagée et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8281</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Ils font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Sur les plus de 4,5 millions d’interventions enregistrées, 70 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires. Le président de la République a exprimé son attachement au modèle français du volontariat et le gouvernement nourrit les plus grandes ambitions à l’égard de cette importante politique publique. Après quelques années d’une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. L’avenir du volontariat repose sur la force d’un modèle qui saura s’adapter à la fois aux nouvelles menaces et aux nouvelles formes d’engagement des plus jeunes, et être complémentaire du dispositif de la garde nationale (1). Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a, par ailleurs, engagé une réflexion en 2017, qui se traduira par des actes, dès 2018 et durant tout le quinquennat, pour conduire les grands chantiers qui structureront l’avenir et la pérennité de notre modèle de volontariat (2). 1/ Le volontariat et la garde nationale Au moment de la création de la garde nationale, la volonté était alors de faire reposer la sécurité sur deux piliers : les sapeurs-pompiers volontaires et la garde nationale. Le décret no 2017-328 du 14 mars 2017 instaure trois mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale. Ces mesures sont assorties de conditions strictes en termes d’âge, de nombre de jours d’activité et de renouvellement d’engagement, du réserviste. La non réalisation de certaines conditions suspend le versement des sommes, voire, impose leur remboursement. Il ne s’agit pas d’opposer l’engagement dans la garde nationale à celui de sapeur-pompier volontaire, mais bien de faire vivre et grandir ensemble ces deux formes d’engagement, tout en étant attentif à leurs différences, comme le principe de la garde avec un minimum d’activité imposé pour le premier, le choix de l’astreinte et un libre engagement de se mettre au service de la communauté pour le second. C’est ainsi que les motivations et les modalités d’attribution de ces mesures d’encouragement ne sont pas directement transposables aux sapeurs-pompiers volontaires. Le cadre juridique de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est aujourd’hui codifié dans le code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, plusieurs mesures d’attractivité ou d’incitation à l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire existent et ne sauraient, pour le moment, être transposées aux réservistes de la garde nationale : priorité d’accès aux logements sociaux situés à proximité des centres d’incendie et de secours, valorisation de l’engagement dans le cadre professionnel, nouvelle prestation de fidélité et de reconnaissance, quia constitué une avancée sociale majeure, en permettant de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité. 2/ Les grands chantiers du Gouvernement pour revaloriser le volontariat Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai dernier, au ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui expertisera les propositions tant sur le plan juridique que budgétaire, avec les axes de travail suivants : faciliter l’intégration des sapeurs-pompiers volontaires dans l’organisation opérationnelle et l’évolution des missions ; porter une nouvelle ambition à travers des mesures concrètes en faveur de la diversification des viviers de recrutement et relever le défi de la féminisation, car trop peu de femmes s’engagent et une sur deux renonce au bout de cinq ans ; procéder à une simplification en matière de recrutement, d’intégration, de formation et de procédures pour les employeurs. Les propositions du gouvernement en faveur du volontariat seront présentées en septembre 2018, à l’occasion du congrès des sapeurs-pompiers de France. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l’engagement de ces hommes et de ces femmes, qui bénéficient d’une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. Enfin, le Président de la République a souhaité que soit mis en place un service national universel, pour les jeunes de 16 ans. L’objectif est de créer une société du sens collectif, de l’engagement et du brassage social. Dans ce cadre, le Gouvernement a présenté, le 27 juin dernier, les grandes orientations du plan qui sera déployé. La concertation se poursuit. Le volontariat y tient une place centrale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8282</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nationalité
	            Acquisition nationalité des personnes nées avant le 01/11/1963 parents algériens
	            6380. — 13 mars 2018. — M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 fixe les conséquences de l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité. Selon ce texte les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l’indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie n’ont pu conserver la nationalité française qu’à la double condition d’avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d’avoir établi, au préalable, leur domicile en France. L’article 1er de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966 a, ensuite, modifié l’ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l’article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont affecté les personnes n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d’acquisition de la nationalité française. Il en résulte des situations où un enfant d’une fratrie, né avant le 1er janvier 1963, ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu’il est né dans un département français n’ayant pas changé de souveraineté au moment de l’indépendance de l’Algérie, et est issu des mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux, sont Français. La circulaire du 25 octobre 2016 n’a pas mis fin à cette difficulté puisqu’elle soumet la possibilité de réintégration dans la nationalité française à la condition de résidence en France, alors que ces personnes ont vocation à être réintégrées par le biais du mode déclaratif. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, de façon à réparer cette injustice et à permettre la réintégration des quelques centaines de personnes concernées par déclaration.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8282</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le Code civil, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d’Algérie, ont automatiquement perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret no 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. En application des règles de droit commun issues de l’article 23 du code de la nationalité française ou de l’article 19-3 du Code civil, l’enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu’ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. À l’opposé, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d’Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Sensible à la situation des ressortissants algériens concernés, dont la résidence en France est souvent très longue et qui témoignent d’un attachement fort à notre pays, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l’État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l’examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu’elles ne rencontrent pas d’obstacles dans leur démarche dès lors qu’elles établissent résider en France. Cette instruction souligne également que si les demandes de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants devaient ne pas pouvoir aboutir, l’existence des deux nouvelles déclarations d’acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de français ou des frères et sœurs de français, créées respectivement par l’article 38 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. Le dispositif législatif en vigueur permet par conséquent pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d’acquérir la nationalité française.En témoigne le fait que 547 déclarations effectuées sur les bases de l’article 21-13-1 et 21-13-2 du Code civil ont pu aboutir en 2017. La situation des Algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est en revanche très différente. La condition de résidence sur le sol français est, en effet, un critère déterminant de notre droit de la nationalité. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du Code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du Code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permette d’être « assimilé à une résidence en France » (article 21-26 du Code civil). Les Algériens ayant perdu leur nationalité française le 1er janvier 1963 et ne justifiant pas de leur résidence en France depuis ne peuvent donc y prétendre. Le dispositif législatif en vigueur ne méconnaît donc pas le principe d’égalité puisqu’il ne traite pas différemment des personnes dans la même situation mais établit des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci ainsi que leur lieu de résidence. Alors que le dispositif en vigueur permet, comme indiqué ci-dessus, pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d’acquérir la nationalité française, il n’est par conséquent pas envisagé de le modifier d’autant qu’une telle modification aurait un impact dérogatoire significatif sur les principes de naturalisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8283</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Stationnement professionnels de santé
	            6653. — 20 mars 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de stationnement des médecins et des professions paramédicales. Aujourd’hui, trouver une place de stationnement à proximité du domicile de leurs patients, et donc travailler, en échappant aux contraventions, est devenu presque impossible pour les médecins et les professions paramédicales. En effet, aucune loi ne garantit aux médecins une impunité en matière de stationnement, même en cas d’urgence médicale. En revanche, une circulaire du 26 janvier 1995 précise les « facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins » dans le cadre de leur activité. Toutefois, il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une tolérance accordée aux professionnels : « les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d’astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d’urgence. Ces stationnements irréguliers ne doivent pour autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons ». C’est donc aux agents verbalisateurs d’apprécier les différents cas de figure et le caractère urgent d’une intervention médicale. Il en résulte un flou juridique qui est source de confusion pour les professionnels de santé, d’autant plus que la politique varie considérablement d’une ville à l’autre. Certaines communes appliquent la tolérance zéro à l’égard des médecins et considèrent que les règles de stationnement valent pour tout un chacun. Dès lors, il l’interroge sur les modalités de création d’une carte de stationnement gratuit pour les médecins et professions paramédicales, afin qu’ils puissent exercer leur profession au mieux et ne pas pénaliser leur patientèle par des impossibilités de stationnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8283</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d’arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s’applique pas aux professionnels de santé qui pouvaient cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, telles que les résidents. La faculté d’octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relèvent des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les élus locaux ont par ailleurs vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant qui est applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme transfère en effet la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui peuvent alors définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. La question du stationnement des professionnels de santé a fait l’objet d’échanges entre les services du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et les représentants des professionnels de santé. Ces derniers ont fait part de leur intention de solliciter le président de l’Association des maires de France (AMF) afin de favoriser la généralisation d’accords répondant aux besoins des professionnels de santé. Ces préoccupations ont également été relayées par le ministre d’État, ministre de l’intérieur auprès de l’AMF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8284</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de police
	            8547. — 22 mai 2018. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L’actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d’exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l’objet d’une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l’État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d’autant qu’elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L’État qui est soumis à des obligations d’employeur pour la santé au travail, ne peut s’en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu’il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu’il compte prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9020</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8284</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Le mal-être des forces de l’ordre
	            9020. — 5 juin 2018. — M. Julien Aubert* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le mal-être ressenti par les fonctionnaires de police. Dans un climat particulièrement anxiogène de risque d’attentats accru, les forces de l’ordre souffrent d’un manque de considération, d’une dégradation de leurs conditions de travail (agressions, insultes, caillassages) et d’une surcharge de travail. Au sein de la police nationale, une moyenne de 43 suicides par an ont endeuillé l’institution au cours des dernières années, avec un pic à 55 en 2014. En 2017, 51 suicides ont été déplorés. Le 5 décembre 2017, un membre de la section de la sous-direction de la protection des personnes, se suicidait avec son arme de service en laissant une lettre dans laquelle il dénonçait le peu de considération de la hiérarchie ainsi que des cycles de travail intenses. Ces actes désespérés trouvent souvent leur source dans la vie personnelle. Pour autant, on ne peut écarter l’impact du mal-être en milieu professionnel au moment du passage à l’acte. Les forces de l’ordre assurent chaque jour leurs missions régaliennes, avec courage et conviction, parfois au péril de leur vie. Ils doivent être au centre des préoccupations. Il lui demande donc ce qu’entend mettre en place le Gouvernement afin d’améliorer les conditions de travail des forces de police.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8284</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les policiers assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font l’objet de violences et de menaces croissantes, d’atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image. Les menaces et mises en cause atteignent parfois même les familles. Les policiers sont également confrontés à des difficultés matérielles et opérationnelles, tandis que le formalisme administratif et procédural ou les charges indues dénaturent le sens de leur mission et de leur vocation et les détournent de leurs véritables missions de police. Cette situation ne saurait être niée et des interrogations sur le cœur du métier de policier existent dans les rangs de la police nationale. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes et leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles d’efficacité et de sécurité. Il est également capital de fixer un cap clair aux policiers, de redonner un sens aux missions de ces fonctionnaires très engagés et désireux plus que tout d’accomplir leur métier et ce qui en constitue l’essence. Plusieurs chantiers engagés par le Gouvernement visent à répondre aux fortes et légitimes attentes des policiers. Il en est ainsi de la décision de renforcer les effectifs de la police nationale (7 500 emplois supplémentaires prévus durant le quinquennat), ainsi que leurs moyens matériels (immobilier, équipements de protection, véhicules, outils numériques, etc.), si importants pour les conditions de travail et la sécurité. Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ), conçue après une vaste concertation des policiers eux-mêmes, et les chantiers engagés pour simplifier la procédure pénale et poursuivre la réduction des missions périphériques vont également redonner du sens à la mission et à la vocation des policiers. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur s’investit également particulièrement dans les grands enjeux de sécurité, d’hygiène et de santé des personnels. L’amélioration des conditions de travail des policiers est une priorité de son action. Le ministre d’Etat a ainsi présenté le 24 janvier 2018 une programmation immobilière ambitieuse qui s’appuie sur des budgets accrus. La police nationale est ainsi dotée d’un budget « immobilier » de 196 M€ par an au titre de la programmation triennale, soit 5 % de plus par rapport à 2017. Autre paramètre important : 45 M€ de crédits [crédits TATE – travaux d’aménagement et d’entretien] sont déconcentrés en 2018 pour des travaux d’aménagement et d’entretien courants. Choix de confiance et d’efficacité, cette méthode place l’initiative au niveau des chefs de service locaux qui peuvent ainsi faire réaliser des travaux rapidement et au plus près des besoins afin d’apporter des améliorations concrètes aux conditions de travail des policiers. Sur le plan social, il est primordial en particulier de favoriser la cohésion et les solidarités au sein des services, ainsi que le bien-être au travail. Le management, la communication interne et les relations interpersonnelles sont à cet égard des enjeux clairement identifiés. La réforme des régimes et cycles de travail de la police nationale constitue à ce titre une avancée, puisqu’elle a notamment pour objectif de mieux répondre aux attentes des personnels (conciliation vie privée-vie professionnelle, etc.) et de mieux prévenir les risques psycho-sociaux. Certains de ses aspects ayant suscité des interrogations, elle fait l’objet d’une évaluation qui sera poursuivie tout au long de l’année. En concertation avec les organisations syndicales, l’administration poursuit et intensifie son action pour s’efforcer de toujours mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives. Ce sujet, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure et constante du ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. Elle a permis de développer au sein de la police nationale une culture commune permettant de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives, en créant un réseau d’acteurs et des instances de dialogue et d’écoute. S’il est établi que les causes du suicide sont majoritairement d’ordre privé, la difficulté du métier de policier, confronté aux violences, aux souffrances et aux détresses qui traversent la société, ne peut être éludée parmi les facteurs déclenchant un passage à l’acte. Depuis 1996, la direction générale de la police nationale (DGPN) est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) composé, sous l’autorité d’une psychologue, de plus de 80 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention, etc.). Les psychologues proposent des consultations pour les agents rencontrant des difficultés et accompagnent les responsables souhaitant mettre en place un système d’accompagnement psychologique après un événement potentiellement traumatique. Plusieurs dispositifs ont également été développés au cours des dernières années pour mieux détecter et prendre en charge les situations de vulnérabilité et améliorer la connaissance du phénomène. Depuis 2010, la police nationale a ainsi structuré une véritable action de prévention des suicides et un plan ministériel de lutte contre le suicide a été lancé début 2015. En 2016, dans un souci de prise en charge globale des risques psycho-sociaux, le plan de lutte contre le suicide est devenu un plan d’amélioration des conditions de travail. Pour autant, de nouvelles pistes de progrès doivent toujours être recherchées, notamment pour amplifier les efforts afin d’améliorer la détection des personnels en difficulté, la réactivité et la prise en charge au niveau local. La déconcentration des initiatives et des actions, au plus près des situations à traiter, est également une clé de l’efficacité. Comme il s’y était engagé en novembre dernier en réunissant l’ensemble des organisations syndicales de la police nationale, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présidé fin mai 2018 un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la police nationale qui a permis de faire un point sur les dispositifs et d’organiser un renforcement des capacités d’accompagnement médical, psychologique et social. Un programme de mobilisation a été présenté en CHSCT, à l’issue de la concertation menée au cours des derniers mois par la direction générale de la police nationale. Le plan identifie trois axes autour desquels les efforts doivent être amplifiés : - Mieux répondre à l’urgence : mieux repérer les agents traversant une crise suicidaire ; garantir un partage d’informations plus efficace entre les réseaux de soutien, notamment la médecine de prévention et la médecine statutaire ; mieux suivre et orienter les personnes en situation d’urgence ; soutenir plus efficacement les agents qui ont tenté de se suicider ; - Prévenir plus efficacement les situations de fragilité : objectiver l’analyse des suicides mais également des tentatives ; mieux évaluer les risques lors du recrutement ; renforcer le rôle des CHSCT et des réseaux d’accompagnement du personnel ; accompagner dans la durée les agents fragilisés, par la création notamment d’un guichet unique d’accompagnement des blessés ; - Améliorer le quotidien du travail, le collectif : développer les moments de convivialité et de partage, faciliter le dialogue et organiser le management de proximité, favoriser la cohésion. Par ailleurs, le directeur général de la police nationale a annoncé la constitution d’un groupe de travail sur la question du retrait de l’arme hors service pour les agents traversant des difficultés personnelles. Les mesures précitées ont vocation à être mises en œuvre et enrichies grâce, notamment, aux échanges qui vont se poursuivre avec les organisations syndicales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8286</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole
	            8840. — 5 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des modalités du dispositif de Cahors sur Tours Métropole. Le dispositif de Cahors propose une application uniforme de ses mesures sans prise en considération des particularismes des collectivités concernées. Ainsi, pour le cas de Tours Métropole Val de Loire, son obtention très récente du titre de métropole (1er janvier 2017) entraîne de nombreux transferts de compétences qui ont du sens, que ce soit au niveau des mutualisations susceptibles de générer à terme des économies de fonctionnement, qu’au niveau de l’intelligence et de l’efficience territoriales. Le fait de contraindre à 1,2 % l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de façon globale est ainsi inadaptée pour les services communs créés récemment ou à créer, pour les compétences transférées avec la métropolisation, la GEMAPI (compétence obligatoire issue de la loi NOTRe), mais aussi pour les charges d’intérêt liées aux emprunts soutenant les investissements structurant pour le territoire métropolitain, et ce d’autant plus que Tours Métropole possède un ratio d’endettement très bas (3,9 ans) qui l’autorise à lancer ces investissements. Ce taux de 1,2 % est enfin d’autant plus inepte que l’augmentation mécanique des recettes de fonctionnement pour 2018 est déjà de 3 %. Sur la base de ces constats, elle l’interroge sur la question de savoir s’il ne serait pas possible que les contextes particuliers de chaque collectivité concernée par le dispositif de Cahors puisse être pris en compte au niveau préfectoral et que le taux appliqué puisse l’être sur des champs plus restreints et choisis conjointement entre les autorités territoriales et préfectorales et ce dans le but de ne pas freiner le développement des territoires qui en possèdent les moyens sans obérer leurs marges de manœuvre financière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8286</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de contractualisation prévu à l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est un axe majeur de la nouvelle relation de confiance que le Gouvernement souhaite établir avec les collectivités. Il a été conçu aux termes d’échanges nourris avec les principales associations représentant les élus locaux. Ceux-ci ont permis d’aboutir à un mécanisme prenant en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées, en rupture avec la baisse unilatérale des dotations pratiquée précédemment. Cette prise en considération des caractéristiques de chaque collectivité ou groupement s’exprime notamment à travers l’utilisation de facteurs de modulation du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) fixé au contrat. Ceux-ci ont été déterminés par la loi en fonction de critères de ressources et de charges objectifs. Par exemple, pour le facteur de modulation lié à l’évolution des DRF entre 2014 et 2016, l’évolution des DRF d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) a été comparée à celle de l’ensemble des EPCI sur la même période. L’application d’une modulation à la baisse ou à la hausse n’est, de plus, en rien automatique mais constitue l’aboutissement de la négociation locale entre la collectivité et le représentant de l’Etat. En outre, la situation plus particulière des changements de périmètre géographique des EPCI ces dernières années a bien été appréhendée. Ainsi, le décret du 27 avril 2018 pris pour l’application des articles 13 et 29 de la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 pose des règles générales de reconstitution de périmètres permettant de s’assurer que les chiffres utilisés à chaque étape du dispositif contractuel soient effectivement établis sur la base du périmètre de l’EPCI au 1er janvier 2018. Enfin, les EPCI nouvellement créés ou ayant récemment changé de catégorie juridique, comme la métropole de Tours, n’auront pas, lors de l’examen des résultats, à pâtir de la montée en charge progressive de leurs compétences et de leurs services dès lors que, aux termes de l’article 29 de la loi de programmation, le niveau des DRF « prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. » A ce titre, l’augmentation des dépenses des groupements liées à des transferts de compétences – comme c’est le cas pour la GEMAPI – sera neutralisée. De même, le développement, à Tours comme ailleurs, de mutualisations qui fausseraient la comparaison entre deux exercices serait également neutralisé. Un dialogue avec le représentant de l’Etat permettra, dès l’année prochaine, d’identifier ces éléments et les montants correspondants qui seront alors retraités. Néanmoins, ces retraitements ne pourront concerner les dépenses « courantes » du groupement, comme les charges d’intérêt liées aux emprunts, ou les dépenses couvertes par une recette d’un montant équivalent dans la mesure où le dispositif contractuel a spécifiquement pour objet de limiter la hausse des dépenses locales. Toutes les étapes du dispositif de Cahors ont donc été conçues pour permettre, dans le respect de l’objectif de limitation de la hausse de la dépense et dans le cadre d’une négociation locale, une prise en compte des spécificités des collectivités et ne pas entraver le développement et l’investissement des acteurs locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8287</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Adaptation de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux
	            9715. — 26 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la nécessaire adaptation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, une analyse scientifique et technique portant sur les données collectées sur l’année 2014, relatives aux évaluations comportementales des chiens susceptibles d’être dangereux, a été réalisée en 2016. Les données de l’étude proviennent du fichier I-CAD, rempli en ligne par les vétérinaires évaluateurs au terme de chaque évaluation comportementale. Au vu des résultats de cette étude, il apparaît que le cadre législatif ne répond pas en l’état actuel à la volonté de la réglementation visant à limiter les risques potentiels que représentent les chiens mordeurs ou jugés dangereux. Pour lutter contre les accidents par morsure de chiens, la loi de 1999 a catégorisé certains chiens comme étant dangereux par nature, et obligé les propriétaires de ces chiens à les déclarer en mairie. Elle a stigmatisé quelques races qui n’ont pas montré plus de dangerosité que les autres races de chiens depuis presque vingt ans. En 2009, cette loi a renforcé les mesures de protection en créant le permis de détention pour les propriétaires de ces races, les obligeant à une formation du maître (attestation d’aptitude) et à une évaluation de la dangerosité du chien à partir de 8 mois. Cette législation a montré son caractère contreproductif car aucune mesure réellement préventive n’a été prise, un effet de mode a entrainé une augmentation du nombre de chiens dans les races catégorisées et seulement 20 % des détenteurs de ces chiens ont acquis le permis de détention. Aussi, elle lui demande s’il compte initier une adaptation de la loi de 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8287</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d’être dangereux et faisant donc l’objet de mesures spécifiques, les chiens d’attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie. La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999 dont l’annexe détaille les éléments de reconnaissance des chiens catégorisés. En cas de doute sur la catégorisation d’un chien issu d’un croisement, une détermination morphologique doit être réalisée à partir de l’âge de huit mois, lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives. Si le vétérinaire estime que le chien correspond aux critères exposés dans l’annexe de l’arrêté du 27 avril 1999, le propriétaire ou détenteur de l’animal doit se mettre en conformité avec les obligations qui pèsent sur tout détenteur de chien catégorisé. Dans le cas contraire, le chien ne relève d’aucune catégorie au sens de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Pour autant, tous les chiens peuvent présenter un caractère de dangerosité. Dès lors, un chien non catégorisé peut faire l’objet d’une évaluation comportementale à la demande du maire (article L. 211-14-1). De même, au titre de l’article L. 211-14-2, tout chien (catégorisé ou non) qui a mordu, doit faire l’objet d’une évaluation comportementale. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur de cet animal de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette formation, dont le contenu est prévu dans l’arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural, prend largement en compte l’environnement dans lequel évoluent chiens et humains. Elle aborde notamment la question de la prévention comme seule méthode contre les risques d’agression, les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe, les principales caractéristiques du développement comportemental, les particularités d’une communication entre le chien et l’homme, les mécanismes d’apprentissage du chien ou encore le comportement à tenir en cas d’agression. Enfin, sur le fondement du I de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut prescrire, à la suite de l’évaluation comportementale de l’animal, toute mesure de nature à prévenir le danger, notamment l’obligation pour son propriétaire ou détenteur de suivre la formation et obtenir l’attestation d’aptitude. En cas d’inexécution de ces mesures, le maire peut placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Les autorités localement compétentes n’ont fait état d’aucune difficulté quant à l’application de ces dispositions législatives ni n’ont formulé de demande tendant à les adapter ou à les compléter. Aussi il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions, la réglementation actuelle étant très complète et prenant déjà en compte l’environnement du chien et le comportement du maître.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8288</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Avenir des sapeurs-pompiers volontaires
	            10302. — 3 juillet 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre connaît une baisse préoccupante. Le modèle de sécurité civile français repose sur un maillage territorial dense, assuré en très grande majorité par la présence de sapeurs-pompiers volontaires. Or l’engagement volontaire connaît une baisse sensible depuis quelques années, à tel point que près d’un tiers des sapeurs-pompiers volontaires ne renouvelle pas son engagement au bout de cinq ans. Un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » a été remis au ministre de l’intérieur le 23 mai 2018. Il lui demande quelles suites il compte donner aux propositions avancées dans ce rapport et quels engagements il envisage de prendre pour endiguer cette crise des vocations chez les sapeurs-pompiers volontaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8288</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Il incarne au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Sur les plus de 4,5 millions d’interventions enregistrées en 2016, 78 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires. Le Président de la République a exprimé son attachement au modèle français du volontariat et le Gouvernement nourrit les plus grandes ambitions à l’égard de cette importante politique publique. Après quelques années d’érosion, également liée à une mise à jour des fichiers d’activité réelle des sapeurs-pompiers volontaires dans différents services départementaux d’incendie et de secours, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’Etat depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été portées par l’Etat pour valoriser le volontariat, notamment par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée sociale majeure, en permettant de garantir à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai 2018, au ministre d’État, ministre de l’intérieur, et a formulé plusieurs propositions visant à simplifier le recrutement, l’intégration, la formation et les procédures pour les employeurs. Cet objectif est partagé par le ministère de l’intérieur qui examine actuellement les mesures à mettre en œuvre pour moderniser mais aussi valoriser le volontariat. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront présentées à l’occasion du prochain congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elles permettront de conforter notre modèle et de renforcer l’engagement de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient de la grande confiance des Français. La pérennité de notre modèle de sécurité civile réside désormais dans sa capacité à s’adapter aux nouvelles menaces auxquelles notre pays est confronté et aux nouvelles formes d’engagement volontaire, conciliant vie professionnelle et vie privée, que recherchent les plus jeunes. C’est ce vaste chantier qu’a lancé le Gouvernement afin que le modèle français du volontariat demeure encore autant une référence pour nos voisins qu’un des piliers sur lequel repose notre dispositif de sécurité civile. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8289</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Formation des apprentis conducteurs
	            10308. — 3 juillet 2018. — M. Dominique Potier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la formation des apprentis conducteurs. Le Gouvernement s’est engagé depuis le début du mandat dans une lutte contre la mortalité sur les routes. Si la réduction de la vitesse peut être une solution, on peut aussi envisager l’amélioration de la formation des futurs automobilistes. Aujourd’hui, les diverses associations sensibilisant la population sur les questions de sécurité routière soulignent le manque de connaissance des usages et conditions de conduite des autres usagers. Parce que la route est un de ces communs partagés, mais qu’elle est vécue différemment, il semble pertinent afin de réduire les incivilités, les prises de risques et les mises en danger d’autrui, d’initier les automobilistes aux réalités de conduite que sont celles des motards et des chauffeurs routiers. Il lui demande l’avis du Gouvernement sur l’inclusion dans la formation qu’ils suivent dans les écoles de conduite d’un temps de conduite obligatoire pendant lequel les candidats au permis B accompagnent un motard et un chauffeur routier dans leur véhicule afin d’observer les contraintes et situations auxquelles ils sont confrontés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8289</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de lutter contre la mortalité routière, le Gouvernement agit de façon permanente et concomitante tant sur l’amélioration de la qualité de l’éducation à la sécurité routière et de la formation des conducteurs en vue de l’obtention des différentes catégories de permis de conduire, que sur la pertinence et l’efficacité du dispositif du permis à points dont le principal objectif est de responsabiliser les conducteurs afin d’éviter la réitération des infractions. L’éducation à la sécurité routière dispensée dans le cadre de l’éducation nationale, de façon transversale, en fonction des matières enseignées, est matérialisée par la délivrance, en fin de cycle primaire, de l’attestation de première éducation à la route (APER), puis de l’attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSRl) et de 2e niveau (ASSR2), respectivement en classe de cinquième et de troisième du collège. En 2015, cette éducation a été étendue et renforcée avec la mise en place d’une demi-journée de sécurité routière obligatoire pour les élèves entrant en classe de seconde et d’un module obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière dispensé lors des journées défense et citoyenneté (JDC) organisées par le ministère de la défense. En termes de contenus, les différentes phases de cette éducation intègrent largement la connaissance des différentes catégories d’usagers de la route, leurs particularités et les risques inhérents à leurs modes de déplacements, notamment s’agissant des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes), ainsi qu’une forte sensibilisation à la nécessité d’une meilleure perception des risques routiers pour un partage de la route plus respectueux entre les différents usagers. Dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire, les thématiques relatives à la connaissance des caractéristiques techniques et des particularités de déplacement des différentes catégories d’usagers (usagers vulnérables, véhicules lourds de transport de personnes ou de marchandises), ainsi que celles relatives à la nécessité d’une meilleure interactivité et d’un partage de la route plus responsable et plus sécuritaire entre ces usagers sont déclinées dans tous les ouvrages pédagogiques dédiés à la matière et rénovés en 2012 et 2013. Il s’agit notamment du référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC), des livrets d’apprentissage des différentes catégories de permis de conduire et des ouvrages du code de la route publiés par les éditeurs pédagogiques spécialisés. La connaissance de ces notions et la compréhension de leur utilité, au sein de l’espace public routier, sont évaluées dans le cadre de l’épreuve théorique générale (ETG) de l’examen du permis de conduire, notamment en répondant à des questions portant sur des situations réelles de circulation routière diffusées sous la forme de films vidéos. Leur mise en oeuvre dans la circulation constitue l’une des compétences que doit acquérir l’élève conducteur. Le niveau d’acquisition de cette compétence fait précisément l’objet d’une évaluation par l’expert, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, lors de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Environ 1 600 000 candidats par an sont, à la suite de leur formation, examinés à l’épreuve pratique de l’examen en vue de l’obtention de la catégorie B du permis de conduire. Au regard de ce nombre, il semble très difficilement envisageable, en termes de volume horaire, d’organisation, de sécurité, de disponibilité et de mobilisation des différents acteurs, d’imposer un temps qui serait consacré à l’accompagnement et à l’observation des conditions de circulation d’un motard et/ou d’un chauffeur routier, dans la formation des conducteurs. Pour autant, la volonté et l’objectif du Gouvernement sur ce sujet restent de renforcer la qualité des contenus pédagogiques des formations dispensées aux élèves conducteurs et, pour ce faire, d’améliorer la qualité des formations dispensées pour l’accès à la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière. La création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », entré en vigueur le 1er mars 2018, répond à cette volonté. Le label porte à la fois sur la qualité des formations dispensées et sur la qualité de l’information diffusée aux consommateurs. Il est gratuit et repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite. En outre, le Gouvernement a souhaité conduire une réflexion plus vaste sur la formation des apprentis conducteurs et l’accès au permis de conduire. Dans ce cadre, les députés Françoise DUMAS et Stanislas GUERINI ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès des ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances. Ils sont notamment chargés de formuler des propositions sur le secteur de l’enseignement de la conduite d’ici la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8290</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	            Victimes isolées d’aléas climatiques
	            10383. — 10 juillet 2018. — Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les possibilités données aux foyers victimes d’aléas climatiques localisés sur une maille géographique non reconnue en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine l’est. Le classement en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain répond à 2 conditions qui doivent être conjointement réunies. Une condition météorologique d’intensité anormale et la présence avérée d’un sol constitué d’argile sensible aux phénomènes de retraits et/ou gonflement. Ces conditions sont étudiées suivant un zonage maillé géographiquement de 8 km sur 8 km. Le nombre de cas d’habitations présentant des stigmates importants (remettant parfois en cause la stabilité des structures), dus à des mouvements de terres instables sous l’effet de séquences de sécheresses répétées ou prolongées suivies de périodes de réhydratation des sols, subit une augmentation due au réchauffement climatique. Seulement certains de ces cas se trouvent sur des terrains d’assiette appartenant à une maille ne répondant pas aux critères permettant le classement en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine (située à parfois quelques mètres de ces habitations) a bénéficié de ce classement. L’échelle de la grille de modélisation composée de maille de 8kmx8km ne permet pas une étude fine qui permettrait de faire ressortir des cas isolés ou en limite d’une maille qui justifieraient un classement en état de catastrophe naturelle et une prise en charge par les assurances. Il est difficile de faire admettre à un propriétaire dont la maison présente les mêmes graves stigmates que plusieurs autres bâtisses proches, qu’il ne verra pas ses assurances prendre en charge les réparations indispensables sous prétexte que sa maison n’est pas bâtie sur la même maille que ses voisins. Et encore plus difficile de lui dire qu’il perd une part importante de l’investissement immobilier d’une vie. Qu’elles sont les possibilités données à ses propriétaires de faire reconnaître leur droit ? Elle lui demande s’il ne serait pas opportun de détacher des commissions d’enquête pour l’étude in situ de ces cas implantés du mauvais côté de la limite d’une maille.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8290</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l’objet d’un examen particulier. Ce principe joue à l’égard de tous les phénomènes susceptibles de donner lieu à une catastrophe naturelle, dont les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse - réhydratation des sols. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d’une part une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l’aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ; - d’autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s’appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L’indice d’humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d’entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Ce modèle hydro-climatique a été validé à plusieurs reprises par le juge administratif. Le recueil et l’analyse des données météorologiques relatives à l’humidité des sols s’effectuent donc à l’échelle d’un maillage géographique de 8 kilomètres de côté. Chaque commune de France est couverte par une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Le fait que ces mailles soient relativement larges permet justement d’atténuer les éventuels effets de frontières soulignés par l’auteur de la question. Par ailleurs, le critère géotechnique relatif à la présence d’argiles sensibles dans les sols d’assiette des bâtiments sinistrés est analysé à l’échelle du territoire communal. Chaque demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’une analyse particulière par la commission interministérielle chargée de délivrer un avis aux ministres compétents pour décider de reconnaître ou non une collectivité. Des circonstances exceptionnelles peuvent tout à fait justifier le réexamen d’une demande communale, à la condition que la collectivité apporte des informations précises, argumentées et étayées au plan technique permettant de justifier un nouvel examen. Sans qu’il soit nécessaire que les services de l’Etat mobilisent une commission d’enquête sur le terrain, les modalités d’instruction actuelles des dossiers déposés par les communes permettent la prise en compte de situations spécifiques dès lors que les collectivités transmettent des éléments probants et pertinents permettant aux ministres de revoir leur décision.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8291</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Freschi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            Effectifs gendarmerie
	            10463. — 10 juillet 2018. — M. Alexandre Freschi attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une nouvelle approche possible concernant la répartition des gendarmes sur le territoire national. En effet, depuis de nombreuses années, les effectifs mis en place dans les départements ne correspondent pas aux taux de délinquance constatés sur le terrain. Ce problème demeure, alors même que les ministres de l’intérieur successifs ont expliqué qu’il existe des impératifs minimum d’effectifs incompressibles, dès lors que l’on ouvre une gendarmerie, laissant ainsi entendre qu’il conviendrait d’affecter prioritairement les postes existants dans les départements ou les localités qui en ont le plus besoin, là où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Il convient probablement de rechercher une meilleure exploitation des moyens existants sur le territoire national répondant au besoin de sécurité des populations locales plutôt que de toujours chercher à augmenter globalement le nombre de personnels. Il souhaiterait qu’il lui indique l’état de sa réflexion à cet égard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8291</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aujourd’hui, la gendarmerie est présente au travers de ses 3 085 brigades, sur 95 % du territoire où réside 50 % de la population. Les effectifs de chaque unité de gendarmerie sont déterminés en fonction de critères qui rendent compte de la réalité de toute son activité opérationnelle (lutte contre la délinquance, activité de renseignement), d’une part ; et qui tiennent compte des contraintes structurelles posées par son environnement (importance de la population, superficie de l’assiette territoriale, implantation d’une zone de sécurité publique (ZSP), présence d’installations d’importance vitale, mobilité inter-urbaine, etc.), d’autre part. Ces critères d’organisation figurent dans un référentiel, ce qui permet d’assurer leur transparence auprès de chaque commandant d’unité.  Ce référentiel permet donc de concentrer les effectifs dans les unités à forte activité opérationnelle, sans négliger les obligations de la gendarmerie en tant que service public de proximité, qui place le contact avec la population et la sécurité des mobilités au centre de ses préoccupations. En ce sens, ce référentiel traduit l’application des principes de permanence, de continuité et d’égal accès aux services publics dans l’ensemble des territoires. Il n’est toutefois pas figé et peut évoluer afin de maintenir une répartition optimale des effectifs. A ce titre, le dialogue entre la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et les échelons territoriaux de commandement est déterminant. C’est notamment ce dialogue qui a permis d’identifier, dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), les 20 groupements de gendarmerie qui bénéficieront de la création de 500 effectifs sur cinq ans. Ils ont été choisis car leurs départements d’implantation, en zone gendarmerie, connaissent une croissance démographique forte, une densification des flux de personnes, de biens et de marchandises et sont concernés par le développement des grandes métropoles. Par ailleurs, dans une logique de complémentarité et d’adaptation aux besoins des territoires et des populations, des renforts ponctuels sont déployés, en provenance des unités de gendarmerie mobile comme de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. La gendarmerie ne retient donc pas des normes d’organisation intangibles mais privilégie bien la proximité et la réponse opérationnelle. Ces normes s’adaptent donc aux réalités du terrain et optimisent les ressources opérationnelles, selon les principes fondateurs de la PSQ.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8291</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Quelle efficacité pour l’autorisation du port d’arme en dehors du service ?
	            10526. — 10 juillet 2018. — M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’usage qui est fait de l’arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l’état d’urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l’autorisation du port d’arme hors du service, en dehors de l’état d’urgence. Cette décision a été prise en vertu de l’arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d’emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l’armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d’autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d’arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n’en reste pas moins qu’un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l’Intérieur d’informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l’usage qui est fait de l’arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d’interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l’Intérieur lui-même a été obligé de s’interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu’un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d’intervenir et de protéger la population en cas d’urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d’alerter sur l’état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu’elles soient en état d’alerte permanent n’est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu’un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d’épuisement professionnel ne commette une erreur d’appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l’intervention d’un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d’empêcher un crime, depuis qu’elles disposent d’une telle autorisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8291</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[1 - Principe de l’habilitation du port de l’arme en dehors de l‘exercice de la fonction : S’agissant de la gendarmerie nationale, jusqu’au 19 janvier 2018, les officiers et sous-officiers d’active pouvaient être autorisés à porter leur arme de poing en dotation individuelle en dehors de l’exercice de la fonction selon un processus de demande nécessitant en amont deux niveaux d’avis hiérarchique. Depuis le 19 janvier 2018, en application de l’instruction no 234000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP relative à l’emploi et à la sécurité de l’armement de dotation en gendarmerie, ce processus est caduc. Dorénavant, tous les officiers et sous-officiers d’active peuvent, par principe et sous réserve de disposer d’une habilitation au port de l’arme dans l’exercice de la fonction, porter leur arme de poing en dotation individuelle hors de l’exercice de la fonction. L’autorisation, par principe, est valable sur l’ensemble du territoire métropolitain ou couvre, pour les militaires affectés outre-mer, le ressort de leur formation administrative. Le commandant de formation administrative conserve la faculté de retirer une autorisation à tout moment. Cette autorisation s’accompagne d’une stricte obligation de respecter : - l’interdiction de porter son arme, hors de l’exercice de la fonction, à l’étranger ; - les règles de port et de transport par voie aérienne et maritime. Le port de l’armement, en dehors de l’exercice de la fonction, est également conditionné par la détention de la carte professionnelle et l’emport du brassard « gendarmerie » avec son bandeau identifiant. En toutes circonstances, le militaire doit pouvoir décliner sa qualité immédiatement. S’agissant de la police nationale, la question du port de l’arme hors service impose au préalable de rappeler que les personnels actifs de la police nationale constituent, dans la fonction publique, une catégorie spéciale du fait du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu’ils assument. Ce statut spécial leur impose un certain nombre de contraintes professionnelles, notamment celle d’être disponibles même en dehors des heures habituelles de travail. En application des dispositions de l’article 19 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, leurs « obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service » et « dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service ». Ainsi, en cas de nécessité, de jour comme de nuit, le policier peut être appelé à exécuter une mission, notamment pour répondre aux exigences de l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure («  lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger »). Il a été décidé, dès le 18 novembre 2015, dans le contexte de l’état d’urgence, la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d’autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Il convient cependant de rappeler que les policiers pouvaient déjà précédemment décider de porter leur arme hors service. En effet, si les modalités du port de l’arme dans le cadre de la vie privée ont été étendues à compter de 2015-2016, les dispositions réglementaires antérieures autorisaient déjà les policiers à garder leur arme, soit sur le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, soit dans le ressort territorial où ils exerçaient leurs fonctions. Le cadre légal du port de l’arme hors service a été clarifié et conforté par un arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. L’intensification de la menace terroriste et l’assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l’intérieur, ont conduit le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur à décider de pérenniser cette possibilité du port de l’arme hors service, en dehors même donc de toute période d’état d’urgence, par arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. Le port de l’arme peut désormais s’effectuer sur l’ensemble du territoire national et pendant les périodes de repos et de congés. Le port de l’arme par les policiers, qui n’est nullement obligatoire, répond à un cadre juridique précis, qui fixe plusieurs conditions (déclaration préalable et par écrit, détenir sa carte professionnelle et un brassard police en cas de port de l’arme hors service, etc.), et son usage plus encore puisqu’il relève des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, et à l’instar de ce qui s’applique dans la gendarmerie nationale, des dispositions prévoient la possibilité de refuser ou de retirer l’autorisation du port de l’arme hors service. L’instruction du 9 mars 2017 du directeur générale de la police nationale relative à l’arme individuelle ou de service prévoit ainsi que le chef de service peut s’opposer au port de l’arme hors service, ou retirer l’autorisation, à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui sur le fondement de l’article 114-6 du règlement général d’emploi de la police nationale et de l’article du R. 434-6 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, le chef de service peut également, a posteriori, interdire à un agent le port de l’arme hors service lorsque cet agent a commis une faute au regard des obligations relatives au port et à la conservation de l’arme hors service. Il peut également être rappelé que l’agent a l’obligation de restituer à son service d’affectation l’arme individuelle dont il est doté dans certaines circonstances (congés de longue maladie ou de longue durée, etc.). 2 - Nombre d’usages des armes hors service recensé pour mettre fin à une action terroriste ou empêcher un crime : Depuis la mise en place de cette mesure, aucun militaire de la gendarmerie, autorisé à porter son armement individuel hors de l’exercice de la fonction, n’a fait usage de son arme hors service pour mettre fin à une action terroriste ou empêcher un crime. S’agissant du recensement des usages de l’arme individuelle au sein de la police nationale, les informations relatives aux conditions de l’usage des armes individuelles et collectives sont enregistrées, depuis janvier 2012, dans une application dénommée « traitement relatif au suivi de l’usage des armes » (TSUA). Y sont enregistrés les tirs opérationnels effectués en service, que l’usage de l’arme individuelle ait lieu pendant ou en dehors du temps réglementaire de travail. Aussi, dans l’application, les usages d’arme effectués en dehors du temps de service ne sont pas recensés en tant que tels, puisque tout policier auteur d’un tir opérationnel est légalement réputé être en fonction comme rappelé plus haut.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8293</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Avis de contravention pour non désignation de conducteur
	            10597. — 10 juillet 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une situation récurrente rencontrée par plusieurs citoyens, au sujet de la réception d’un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit s’auto-désigner, faute de quoi sa société doit s’acquitter d’une amende de 675 euros (le montant de l’amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Le Gouvernement a récemment été alerté par le Défenseur des droits de cette situation confuse et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l’avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, il convient de souligner le manque d’équité du calcul du montant de l’amende. En effet, le règlement de l’amende peut représenter un coût très élevé pour un artisan commerçant et par conséquent impacter fortement son activité professionnelle, face à une grande entreprise, pour qui le coût et le règlement de l’amende peut s’avérer moindre. Ainsi, d’une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l’obligation d’auto-désignation ne va pas de soi. Il devient dès lors urgent que les informations fournies aux destinataires de la contravention soient plus claires. D’autre part, il paraît pertinent que l’amende soit calculée différemment selon, par exemple, la forme juridique de l’entreprise concernée ou selon le chiffre d’affaires. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les prochaines actions du Gouvernement afin de rendre plus claire et moins complexe la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8293</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif mis en œuvre, ils ont néanmoins fait l’objet d’amélioration conformément aux recommandations du Défenseur des Droits. Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l’organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d’avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l’ANTAI. L’espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d’appels de l’ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros + prix d’un appel normal). Enfin, il y a lieu de préciser que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, ont été soumises à la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 7 février 2018 no 17-90023) dans le cadre d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La chambre criminelle a notamment indiqué que les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route étaient dépourvues d’ambiguïté, qu’elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, qu’elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8294</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Évolution du rôle des conseils de développement
	            10691. — 17 juillet 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rôle des conseils de développement, instances de démocratie participative constituées de membres bénévoles issus de la société civile. Dans les métropoles et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, ainsi que dans les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), une assemblée de citoyens bénévoles doit en effet être constituée pour représenter les « milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». Forces de proposition, attachées à la construction collective par le débat, ces assemblées s’efforcent d’apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales. Les conseils de développement jouent un rôle essentiel pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. Il lui demande donc comment mettre à profit la pertinence de ces échanges et de ces réflexions avec d’autres échelons, notamment l’échelon national que représente le CESE, afin de créer un véritable lien entre le national et la démocratie territoriale - lien qui semble parfois faire défaut. C’est en effet un potentiel de plus de 50 000 bénévoles qui produisent cette ingénierie citoyenne et cette expertise d’usage que les décideurs peuvent aisément mobiliser dans des processus d’intelligence collective, partout sur le territoire et connectés par leur coordination nationale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8294</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d’élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le IV de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise notamment que : « Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d’équilibre territorial et rural. Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural. » A l’occasion des débats parlementaires sur la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés avaient souligné le rôle essentiel des conseils de développement pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. La création de ces instances consultatives représentant la société civile a donc été étendue par l’article 88 de la loi NOTRe codifiée à l’article L. 5211-10-1 du CGCT, à tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Selon le IV de l’article L. 5211-10-1 du CGCT, « Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. » Les conseils de développement mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont donc amenés à se prononcer sur des enjeux spécifiques à ces EPCI à fiscalité propre et concernant des périmètres plus restreints que ceux constitués au sein des PETR. Le Parlement avait estimé que ces considérations justifiaient l’existence de conseils de développement à différents niveaux. Aussi, l’existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, ou avec le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), assemblée consultative placée auprès du conseil régional et du président du conseil régional n’est ni possible, ni souhaitable, puisque ces assemblées sont saisies chacune sur des périmètres différents. Cependant, les dispositions en vigueur ne font nullement obstacle à un dialogue approfondi entre ces différentes institutions, à leur initiative. Ainsi, l’article 1 de l’ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social prévoit que « [Le Conseil économique, social et environnemental] promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers. »]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8295</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	            Évolution des personnels des sous-préfectures et préfecture des Ardennes
	            10708. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l’évolution des effectifs des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8295</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Effectifs du programme 307 affectés dans les Ardennes de 2012 à 2018 (en équivalent temps plein annuel travaillé) :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center"><br>Affectation</br></td><td align="center"><br>Catégorie</br></td><td align="center"><br>2012</br></td><td align="center"><br>2013</br></td><td align="center"><br>2014</br></td><td align="center"><br>2015</br></td><td align="center"><br>2016</br></td><td align="center"><br>2017</br></td><td align="center"><br>2018 (*)</br></td></tr><tr><td rowspan="4"><br>P08 - Charleville-Mézières</br></td><td align="center"><br>A+</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,06 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,04 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,70 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,03 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>A</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17,35 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17,50 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 16,21 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15,47 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 15,29 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 17,31 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 20,25 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>B</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 37,70 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 38,74 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 38,80 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 41,74 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 37,16 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 39,21 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 39,23 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>C</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 68,55 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 70,42 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 63,30 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 57,62 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 53,82 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 54,32 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 48,83 </br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>Préfecture de Charleville-Mézières</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 125,60 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 128,72 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 120,35 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 117,53 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 108,30 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 112,84 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 110,31 </br></td></tr><tr><td rowspan="4"><br>SP08 Rethel</br></td><td align="center"><br>A+</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 0,98 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 0,91 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 0,92 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 0,92 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>A</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>B</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,83 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,33 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,48 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,27 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,45 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>C</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5,81 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4,13 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,84 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,15 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,92 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,07 </br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>Sous-préfecture de Rethel</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 10,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9,79 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7,96 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8,09 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7,64 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8,10 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7,43 </br></td></tr><tr><td rowspan="4"><br>SP08 Sedan</br></td><td align="center"><br>A+</br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 0,16 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 0,92 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,34 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>A</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,33 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,01 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>B</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,30 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,33 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>C</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7,67 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,61 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,20 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5,56 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4,42 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,77 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,97 </br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>Sous-préfecture de Sedan</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9,67 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 8,77 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9,54 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9,78 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9,42 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12,45 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 12,97 </br></td></tr><tr><td rowspan="4"><br>SP08 Vouziers</br></td><td align="center"><br>A+</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 0,90 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 0,67 </br></td><td align="center" valign="middle"/><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>A</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,08 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>B</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,50 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,97 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,90 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,56 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,00 </br></td></tr><tr><td align="center"><br>C</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 5,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,67 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 3,00 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,91 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,25 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 2,48 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 1,07 </br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>Sous-préfecture de Vouziers</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7,90 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 7,17 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,66 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 4,88 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,15 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,04 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 6,15 </br></td></tr><tr><td colspan="2"><br>Total Ardennes</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 153,17 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 154,44 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 144,51 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 140,27 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 131,51 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 139,44 </br></td><td align="center" valign="middle"><br> 136,87 </br></td></tr></table></center></div> (*) Effectifs prévisionnels annuels 2018 à fin juin 2018]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8296</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI)
	            10906. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes induites pour les petites communes par la mise en place du RDDECI. En effet, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, RDDECI, approuvé par le préfet de la Drôme par arrêté du 23 février 2017, a mis en évidence la distance entre les mesures préconisées dans le cadre du RDDECI et ce qui est possible et réalisable sur les territoires. Le fait que ces mesures imposent, à tous, des distances et des diamètres de réseaux sans intégrer les contraintes techniques desdits réseaux les rend pratiquement inopérantes, de même son application rigoureuse est hors de portée tant aux plans techniques que financiers des collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Il serait sans doute plus utile et réaliste de prioriser et d’optimiser les investissements à consentir en fonction du tissu local, d’architecturer les procédures et les moyens à une échelle territoriale plus large que le niveau communal, a minima à l’échelle de chacun des centres de secours et enfin d’encourager les mutualisations : les SDIS ont une excellente connaissance du terrain et leurs moyens d’intervention sont devenus rapides et performants. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite prendre en compte les contraintes de petites communes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8296</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d’un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret no 2015-235 du 27 février 2015 codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT). La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’une approche décentralisée. Cette réforme permet aussi le transfert complet de la DECI des communes vers les EPCI, autorisant une mutualisation des équipements et de leur maintenance. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l’application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d’incendie propres à chaque type de territoire du département (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt). Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d’eau incendie pas plus qu’il ne fixe de distance entre ces points d’eau. Toutes ces valeurs sont déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Ce règlement est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Il est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d’administration du SDIS. Ses préconisations s’appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département. Elles prennent aussi en compte les types des véhicules du SDIS, leurs équipements (longueurs de tuyaux notamment), leurs modalités d’engagement opérationnel ou leurs délais d’intervention. Ces éléments sont mis en cohérence, voire ajustés au besoin, afin de déterminer, pour chaque commune et chaque hameau, la DECI la plus adaptée à un coût financièrement acceptable. Le règlement peut aussi fixer une méthode d’analyse ou une approche de couverture des risques supra communale, en lien avec les secteurs d’intervention des centres d’incendie et de secours. Le SDIS est, par principe, le conseiller technique du maire ou du président de l’EPCI en la matière. Lorsque le RDDECI a été arrêté, il peut apparaître qu’une de ses dispositions essentielles soit impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, ce règlement peut être modifié afin de mieux répondre aux contingences et aux possibilités réelles des communes ou des EPCI. Par parallélisme des formes, le préfet peut ainsi réviser le règlement à son initiative, sur l’avis du conseil d’administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de ce conseil présidé par un élu local. Une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée. Elle a pour objectif de trouver en commun des solutions réalistes, adaptées, novatrices et efficaces, garantissant la sécurité de nos concitoyens à des coûts acceptables. Une telle procédure de révision a déjà été mise en œuvre dans plusieurs départements. Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Il permet notamment de détailler la DECI du territoire, de l’adapter aux particularismes, de prioriser ou de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place. Ce schéma est soumis à l’avis du SDIS. S’agissant d’un domaine de réglementation décentralisée, il n’appartient pas au ministère de l’intérieur de modifier les préconisations des RDDECI. Le ministère de l’intérieur rappelle que toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par le cadre de la DECI doivent être utilisées dans les territoires. Elles permettent de déployer des réponses réalistes et adaptées. Enfin, le ministère de l’intérieur n’élaborera pas de disposition qui contraindrait le contenu des RDDECI. Une telle initiative marquerait un recul dans l’application du principe d’adaptabilité de la défense extérieure contre l’incendie. Elle serait en opposition avec les fondements mêmes de la réforme de 2015. En outre, celle-ci a progressivement été déployée sur le terrain de 2016 à 2017 selon les départements. Ainsi, il convient de laisser le temps nécessaire à sa pleine mise en place et à la réalisation des ajustements corrélatifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Renforcement de la formation au brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM
	            10908. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la protection des intérêts des jeunes usagers de la route. Le brevet de sécurité routière est une formation obligatoire pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire et pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette) à partir de 14 ans. A l’issue de 7 heures de formation, l’élève obtient une attestation par le responsable de l’école de conduite. Cette attestation autorise son titulaire à conduire, sur le territoire national, les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur (voiturettes) pendant une durée de quatre mois à compter de sa délivrance. À l’issue de ce délai, l’autorisation de conduire ces véhicules sera conditionnée à la détention de la catégorie AM du permis de conduire. Circuler sans BSR ou sans permis AM l’expose à une contravention de 2e classe (35 euros) et à une immobilisation du véhicule. Les cyclistes courent mille et un dangers en circulant sur les voies urbaines comme rurales. De nombreux administrés lui ont fait part de leur inquiétude face à la formation qui leur semble légère au regard des comportements constatés sur la route, qui résulte souvent - et malheureusement - de l’absence de conscience suffisante du danger. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer la formation des adolescents à un bon usage partagé de la route.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création de la catégorie AM du permis de conduire procède de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire, dont l’un des objectifs a été de réglementer et de sécuriser la conduite des cyclomoteurs au sein de l’Union européenne. Aussi, depuis le 19 janvier 2013, la conduite des cyclomoteurs est soumise à l’obtention de la catégorie AM du permis de conduire. La formation comporte notamment une séquence d’une durée d’une heure dédiée à la sensibilisation aux risques routiers. L’enseignement a été notamment recentré sur la prise de conscience et la perception des risques, l’importance de l’analyse des situations de conduite et la communication avec les autres usagers pour un partage de la route plus sécurisé. Même si l’on constate depuis plusieurs années une baisse de l’accidentalité pour les cyclomotoristes (- 26 % entre 2013 et 2017), ces derniers n’en demeurent pas moins une catégorie d’usagers particulièrement exposée au risque routier. Ainsi, le 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a, de nouveau, décidé d’accentuer la sécurité de la pratique du cyclomotorisme et du motocyclisme en agissant sur plusieurs leviers : formation, équipement et visibilité de ces usagers de la route. Actuellement, la formation à la conduite des cyclomoteurs en vue de l’obtention de la catégorie AM du permis de conduire est en cours de modernisation. Les principales évolutions envisagées portent notamment sur une nouvelle augmentation de son volume horaire total (de 7 à 8 heures), la possibilité laissée aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière concernés d’adapter la durée des séquences de conduite (hors circulation et sur les voies ouvertes à la circulation) selon le niveau de difficulté rencontré par les élèves. Une implication accrue des parents des élèves conducteurs sera encouragée, afin de les sensibiliser à l’importance que revêt la sécurité routière pour la sécurité de leur enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8298</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Incivilités et violences lors de la coupe du monde 2018
	            11090. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les scènes de pillages et de violences qui ont terni la victoire de l’équipe de France lors de la coupe du monde de football 2018. En même temps que des agressions sexuelles se produisaient, de nombreux actes de vandalisme, pillages et agressions contre les forces de l’ordre ont été perpétrés. À Paris, une trentaine de personnes est entrée dans le Drugstore Publicis avenue des Champs-Élysées. Elles ont littéralement pillé le magasin de ses bouteilles d’alcool. 292 personnes ont été placées en garde à vue dans toute la France, dont 90 à Paris. 45 policiers et gendarmes ont également été blessés, a précisé le ministère de l’intérieur. Des échauffourées opposant des forces de l’ordre à des groupes de « casseurs » ont aussi eu lieu dans plusieurs grandes villes, comme à Paris, Lyon ou Marseille. Pourtant, les forces de l’ordre ont été mobilisées dans leur totalité : 63 500 policiers et 46 500 gendarmes étaient chargés d’assurer la sécurité des Français et de maintenir l’ordre. Face à ces incivilités, ces dégradations et ces agissements d’une grande violence, elle lui demande donc quelles nouvelles mesures il compte prendre pour que la sécurité des Français soit assurée, notamment en cas de rassemblements festifs, afin qu’ils n’occasionnent plus de semblables débordements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8298</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, tient en premier lieu à souligner et saluer l’engagement des services de l’Etat (forces de sécurité et services de secours) pour assurer la sécurité et la tranquillité de la population au cours des festivités liées à la finale de la Coupe du monde de football. Un dispositif de sécurisation d’une ampleur exceptionnelle a en effet été mis en place pour assurer, sur l’ensemble du territoire national, la sécurité des Français. En prévision des événements des 13, 14 et 15 juillet 2018 (Fête nationale, Tour de France, Coupe du monde de football), 110 000 policiers et gendarmes et 44 000 sapeurs-pompiers ont été engagés durant trois jours. Sur le plan local, les préfets ont mis en œuvre, en lien avec les maires, des mesures adaptées à chaque situation, notamment pour accompagner les rassemblements organisés par les communes. D’importants dispositifs ont été déployés dans de nombreuses villes : Toulouse, Strasbourg, Rouen, Marseille, Bordeaux, etc. A Paris, la préfecture de police a par exemple mobilisé près de 4 000 membres des forces de l’ordre pour sécuriser l’avenue des Champs-Elysées. Sur le plan de la communication, le ministère de l’intérieur avait adressé des consignes aux préfets afin que les retransmissions publiques de matches soient limitées aux espaces clos et sécurisés. La population en a naturellement été informée par différents canaux. Il est important également de rappeler le rôle essentiel qui a été celui des policiers municipaux, des agents de sécurité privée et des membres des associations agréées de sécurité civile qui ont concouru, aux côtés des forces de l’ordre, à la sécurisation des événements de ce week-end exceptionnel, notamment des fans-zones. Grâce à cette mobilisation, et à l’esprit festif de l’immense majorité des personnes qui ont suivi puis fêté sur la voie publique la victoire de la France, la très grande majorité des événements organisés en marge de la finale, aux abords notamment des plus de 230 fans-zones, se sont déroulés sans difficultés majeures, dans un esprit de communion nationale. Aucun phénomène majeur de violence urbaine n’a en particulier été à déplorer alors que des millions de personnes ont participé à l’événement. Toutefois, une infime minorité de participants à ces rassemblements a profité des foules descendues dans les rues pour commettre des exactions et prendre à partie des policiers, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Le professionnalisme et l’efficacité des forces de l’ordre ont permis de contenir ces troubles et débordements. Face aux violences urbaines et exactions, les forces de l’ordre sont intervenues avec diligence et fermeté pour en rechercher et appréhender les auteurs. 292 personnes ont ainsi été interpellées sur l’ensemble du territoire national, dont 90 à Paris. Aucune violence ne saurait rester impunie et il appartient à l’autorité judiciaire d’y apporter, sur le plan civil ou pénal, les suites nécessaires. L’Etat a donc tout mis en œuvre pour que ces moments de fête et d’unité nationale soient partagés dans les meilleures conditions possibles malgré, en particulier, le contexte de menace terroriste.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8299</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            Promotion des réservistes de la gendarmerie nationale
	            11333. — 31 juillet 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’avancement des réservistes de la gendarmerie nationale, qui occupent par ailleurs des emplois publics de haute responsabilité. Il lui expose le cas du collaborateur direct du Président de la République, M. Alexandre Benalla, qui s’est récemment fait remarquer pour sa vivacité d’action, qui avait intégré la réserve de la gendarmerie nationale en tant que brigadier, et qui a été directement promu lieutenant-colonel, afin d’afficher une certaine harmonie entre son activité professionnelle et son engagement citoyen. Il lui indique que ces avancements à grande vitesse interrogent un certain nombre de gendarmes qui ont pour la plupart à respecter des durées d’exercice dans un grade avant d’obtenir le suivant. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir examiner la situation personnelle du gendarme réserviste, M. Alexandre Benalla et d’envisager de lui retirer un grade qu’il n’est manifestement pas en mesure d’honorer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8299</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur rend hommage à tous les réservistes du ministère de l’intérieur qui, quotidiennement, donnent de leur temps pour contribuer à la sécurité de nos concitoyens et de nos territoires, dans un contexte sécuritaire sans cesse plus exigeant. S’agissant de la réserve de la gendarmerie, ce sont ainsi plus de 30 000 femmes et hommes qui concourent à la protection de notre pays et de ses habitants. Ainsi, la réserve de la gendarmerie comprend la réserve opérationnelle, numériquement la plus importante, ainsi que la réserve citoyenne. La réserve opérationnelle remplit quotidiennement des missions essentielles au profit de la population : renfort aux unités territoriales dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, participation aux dispositifs estival et hivernal de protection des populations, sécurisation de sites lors d’événements exceptionnels (Tour de France, catastrophe IRMA, etc.) ou encore patrouilles dans les trains. Soumis au même régime disciplinaire que les personnels d’active, le gendarme de réserve est détenteur d’un grade et soumis aux règles de l’avancement. En outre, conformément à l’article L. 4221-3 du code de la défense, la réserve opérationnelle comprend une autre catégorie de réservistes : celle des réservistes opérationnels spécialistes. Ces volontaires sont recrutés pour exercer des fonctions déterminées correspondant à une expérience ou qualification professionnelle, sans formation militaire spécifique. Le grade qu’ils détiennent leur est conféré à titre temporaire et n’est valable que pour le strict temps de leur mission. Il n’emporte aucune prérogative de commandement et ne permet pas à ces réservistes de concourir à l’avancement. A ce jour, la gendarmerie ne compte que 74 réservistes opérationnels spécialistes. La réserve citoyenne vise, quant à elle, à entretenir l’esprit de défense et à maintenir le lien entre la Nation et ses forces armées. Le grade y est honorifique et ne donne pas droit à l’exercice du commandement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8299</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Délais d’obtention des extraits KBIS à La Réunion
	            1640. — 3 octobre 2017. — Mme Nathalie Bassire attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les entreprises et entrepreneurs réunionnais en lien avec le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés à La Réunion. Soulevé depuis plusieurs années, le problème récurrent du délai d’obtention des documents du RCS à La Réunion, n’a jusqu’à ce jour pas trouvé d’issue acceptable. Il faut en effet, à l’heure actuelle, et selon les délais communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, près de 4 mois pour obtenir un Kbis d’immatriculation de société, et de 4 à 5 mois pour un Kbis de modification. Ces délais sont évidemment des freins à la création, tant ils handicapent les jeunes entreprises dans les rapports avec les banques, clients et fournisseurs, ou même l’accès à la commande publique, et ce dès leurs premiers mois d’activité. Plusieurs réformes ont pourtant cherché à remédier à ce problème. Ainsi d’une part, la loi du 28 mars 2011 prévoyait que le greffe des tribunaux mixtes de commerce soit assuré par un greffier de tribunal de commerce et non, comme c’est le cas actuellement, par un greffier du tribunal d’instance. La loi du 20 novembre 2012 prévoyait quant à elle la faculté de délégation du RCS à la CCI en outre-mer. Enfin, la loi du 6 août 2015 pévoyait cette fois la délégation à titre expérimental du RCS à la CCI à compter du 1er janvier 2016 et pour 3 ans. Or aucune des mesures prévues par ces trois lois n’a été mise en œuvre, et les difficultés qui avaient justifié dans le débat parlementaire les propositions d’évolution du RCS outre-mer demeurent plus prégnantes que jamais. Au regard de la volonté affichée de simplifier l’administration, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures déjà prévues dans la loi mais non appliquées à ce jour. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8299</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière du ministère de la justice. Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d’Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d’action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s’est de nouveau dégradé.  Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d’entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd’hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés dans l’hexagone et dont les délais sont particulièrement brefs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8300</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aide aux victimes
	            Attentats : comment la France soutient-elle ses victimes ?
	            3405. — 5 décembre 2017. — M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état d’indemnisation des victimes des attentats ayant eu lieu en France, depuis novembre 2015. En effet, il entend de plus en plus de Français se plaindre à ce titre de l’abandon de leur pays. M. le député souhaite par conséquent obtenir du Gouvernement les chiffres décrivant la situation d’indemnisation à fin novembre 2017, concernant le nombre de victimes des attentats depuis le 13 novembre 2015, l’importance des soins apportés, le nombre de personnes indemnisées sur le nombre de dossiers de demande de prise en charge, le nombre de victimes aidées sur des dispositifs complémentaires (psychologie,…), le nombre de victimes encore en attente de soutien, psychologique ou financier. Fort de cet état, il lui demande quelles sont les mesures restantes qu’il entend prendre dans l’aide aux victimes des attentats en France depuis le 13 novembre 2015 pour que la France réponde pleinement à leurs attentes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8300</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge des victimes d’actes terroristes et leur juste indemnisation sont une priorité du ministère de la justice, qui a été bénéficiaire d’un budget complémentaire de 5 millions d’euros au titre de la lutte contre le terrorisme en 2016 et de 8 024 000 d’euros en 2017 pour ses actions au bénéfice des victimes de terrorisme. Entre le 1er janvier 2015 et le 15 décembre 2017, 241 personnes sont décédées dans un acte de terrorisme en France, 23 ressortissants français à l’étranger. Entre le 1er janvier 2015 et le 30 novembre 2017, 5378 personnes ont été reconnues comme victimes directes d’actes de terrorisme commis en France ou à l’étranger, 7 312 personnes ont fait une demande d’indemnisation auprès du FGTI. Concernant les soins, les victimes directes ont bénéficié d’une prise en charge dérogatoire à 100% du tarif de sécurité sociale de tous les soins qui ont été ou seront prodigués en lien avec l’attentat et une prise en charge des soins psychiatriques pendant une durée de deux ans. Depuis mai 2017, le dispositif complémentaire de prise en charge des traumatismes psychiques, initialement mis en place suite à l’attentat de Nice en 2016, a évolué et été étendu à tous les attentats, pour les personnes qui se trouvaient à proximité d’un attentat sans pour autant avoir été inscrites sur la liste partagée des victimes. Sur présentation d’un certificat médical, ces personnes peuvent désormais bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale du prix de leurs séances chez un psychiatre ou un psychologue à hauteur de 50 euros par séance, pour une durée de deux années à compter de la date de la première séance. S’agissant de leur soutien dans la durée, le dispositif prévoit l’ouverture sur les lieux de l’attentat d’espaces d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes et de leurs proches (actuellement ouverts à Paris, à Nice et Carcassonne). Ce soutien a aussi été proposé sur l’ensemble du territoire par les 166 associations d’aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice, qui ont offert aux victimes de terrorisme une prise en charge globale et pluridisciplinaire de l’ensemble de leurs besoins, de manière gratuite.  Offrant un interlocuteur unique, le secteur associatif leur a proposé des entretiens, psychologiques, juridiques, d’écoute ou à d’assistance sociale, outre des orientations médico-psychologiques en cas de besoin et une aide pratique apportée dans leurs démarches administratives. Ainsi en 2016, 4566 victimes ont été reçues pour au moins un entretien dans les associations d’aide aux victimes. Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2017, 504 nouvelles victimes ont été reçues à l’EIA de Nice, 277 à celui de Paris, et 7589 entretiens ont été menés à celui de Nice, 4915 à celui de Paris. Quant à l’EIA de Carcassonne, 127 personnes ont été reçues depuis mars 2018, et 427 entretiens menés.  S’agissant de l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), au 30 novembre 2017, plus de 111,5 millions d’euros ont été versés aux victimes des actes de terrorisme commis depuis janvier 2015. Plus de 96% des victimes des attentats commis en 2015, 76% pour ceux commis en 2016, ont perçu une indemnisation. La procédure d’indemnisation a été mise en œuvre rapidement avec le versement de premières provisions aux victimes les plus gravement touchées, mais l’indemnisation définitive suppose que l’état de santé de la victime soit consolidé après expertise médicale. Aussi, la procédure d’indemnisation n’est pas encore achevée pour une partie des victimes, en particulier celles des attentats les plus récents.  Afin de faciliter ce processus d’indemnisation et garantir un service de qualité et de proximité à toutes les victimes, plusieurs mesures ont été adoptées en application des engagements pris dans le cadre de la convention signée entre le FGTI et l’Etat en mars 2017, notamment la mise à disposition de chaque victime un interlocuteur dédié, destinée à personnaliser le suivi des dossiers.  Dans ce souci d’amélioration des dispositifs, par décret 2017-1240 du 7 août 2017, le poste de délégué interministériel à l’aide aux victimes, placé auprès du garde des sceaux, a été créé et les axes du plan d’actions interministériel en faveur des victimes qui constitue sa feuille de route ont été présentés au cours du Comité interministériel de l’aide aux victimes du 10 novembre 2017. Les actions de ce plan ont vocation à mieux prendre en compte les besoins des victimes, et en particulier ceux des victimes de terrorisme. Ainsi, un certain nombre de mesures vise à améliorer la prise en charge psychologique, le parcours de soin des victimes et leur accompagnement dans leur parcours professionnel. Les projets de création d’une juridiction spécialisée pour l’indemnisation des victimes de terrorisme et d’un centre national de ressources et de résilience, ont vocation à répondre au mieux aux attentes des victimes. L’information des victimes devrait aussi pouvoir être améliorée par le développement du site internet « Guide-victimes » à destination des victimes d’une part, et la création du « Système d’information sur les victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) piloté par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes d’autre part.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8301</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Escroquerie immobilière
	            4122. — 26 décembre 2017. — M. Philippe Berta appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaire dite Appolonia, du nom d’une société de conseil en défiscalisation au cœur de l’une des plus grandes affaires d’escroquerie immobilière présumée. Entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses, avec le concours actif de banques et de notaires. Les victimes, essentiellement issues de professions libérales, ont contracté, suite à un démarchage commercial agressif, des prêts allant de 400 000 à 8 millions d’euros. Regroupées au sein de l’association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites dès 2008. À ce jour, 50 personnes physiques sont mises en examen, parmi lesquels dirigeants d’Apollonia, courtiers, assureurs, notaires et banquiers suspectés d’avoir orchestrés l’escroquerie par concours technique ou financier. Les banques sont elles aussi poursuivies en qualité de personnes morales. La détresse des victimes en situation de surendettement, depuis le début d’une procédure judiciaire qui dure depuis bientôt 10 ans, a déjà engendré plusieurs suicides. Il souhaite donc connaître les dispositifs d’aide aux victimes présumées en attente d’un verdict dans une affaire d’escroquerie pour faire face à leur situation de surendettement, l’évaluation faite par son ministère de ces dispositifs et les axes d’amélioration envisagés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour prévenir une nouvelle escroquerie similaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8301</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En juillet 2007, l’association ANVI-ASDEVILM (association nationale des victimes de l’immobilier-association de défense des victimes de loueurs en meublés) était créée en vue de rassembler les victimes d’agissements imputés aux responsables de la SAS Apollonia. Environ 680 victimes se sont constituées parties civiles. Depuis 2008, une information judiciaire est suivie au tribunal de grande instance de Marseille des chefs d’escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d’intermédiaire en opération de banque, entrave à l’exercice des fonctions de commissaires aux comptes et recel. Les investigations, complexes dans une affaire d’une telle ampleur, se poursuivent et progressent. De nombreuses personnes – personnes physiques et personnes morales – ont à ce jour été mises en examen. Il s’agit d’un dossier hors norme tant au regard du nombre de victimes, du montant des préjudices allégués et de la complexité de la procédure. L’autorité judiciaire fait face à de nombreuses demandes d’actes déposées par les parties et à des voies de recours systématiquement exercées en cas de décision défavorable. En application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, et conformément aux engagements pris dans la circulaire de politique pénale du 31 janvier 2014, il n’appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d’affaires individuelles ni d’interférer dans les procédures judiciaires. Toutefois, prenant toute la mesure de la situation difficile des parties civiles, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la procédure judiciaire engagée traitée avec toute l’efficacité et la célérité requises. L’autorité judiciaire veille en effet au traitement diligent de cette procédure pénale afin que l’ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la politique publique d’aide aux victimes mise en place par le ministère de la justice tend à renforcer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale et à mettre en place des dispositifs d’aide et d’accompagnement des victimes au plus près des faits, durant toute la procédure judiciaire jusqu’à l’exécution de la décision de justice et l’effectivité de leur indemnisation. L’objectif du ministère de la justice a pu être atteint grâce à la mobilisation des associations d’aide aux victimes présentes sur l’ensemble du territoire. A ce jour, les 173 associations conventionnées avec les cours d’appel constituent de précieux partenaires de la justice. Elles proposent gratuitement et de manière confidentielle un soutien psychologique aux victimes durement éprouvées par les conséquences d’une infraction, une prise en charge pluridisciplinaire, une information sur leurs droits, une écoute et un accompagnement de proximité dans les démarches, ainsi qu’un suivi tout au long de la procédure judiciaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Prérogatives policiers municipaux pour l’application du code de l’environnement
	            4342. — 2 janvier 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l’environnement issues de l’ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, les policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale, recherchaient et constataient les infractions relatives aux réglementations relatives à la pêche en eau douce et à la prévention et gestion des déchets. Ils constataient les infractions relatives à la réglementation applicable aux réserves naturelles, à la protection du patrimoine naturel ainsi qu’aux publicités, enseignes et pré enseignes. Depuis le 1er juillet 2013, les policiers municipaux sont habilités à rechercher et constater, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, les infractions à la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels, à la protection du patrimoine naturel, à la pêche en eau douce, aux organismes génétiquement modifiés et à la prévention et gestion des déchets. Ils constatent les infractions à la réglementation relative aux publicités, enseignes et pré enseignes. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 172-4 du code de l’environnement laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à l’interprétation à donner à cet article, notamment sur la possibilité pour les policiers municipaux de dresser les procès-verbaux pour des délits au code de l’environnement et la mise en œuvre de certaines prérogatives dudit code. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a pris effet le 1er juillet 2013, sans modifier les dispositions antérieures relatives aux compétences des agents de police municipale dans les divers domaines couverts par le code de l’environnement. Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoint (APJA) en application du 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, peuvent donc rechercher ces infractions et en dresser procès-verbal par le recours au relevé d’identité prévu par l’article 78-6 du même code. Les articles L.172-12 et suivants du code de l’environnement autorisent les APJA à saisir l’objet de l’infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés. Ils peuvent également procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d’une infraction pour commettre l’infraction, pour se rendre sur les lieux où l’infraction a été commise ou s’en éloigner, ou pour transporter l’objet de l’infraction. La mention de ces opérations doit figurer au procès-verbal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4672</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Statut juridique des barreaux
	            4672. — 23 janvier 2018. — M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l’instance ordinale des avocats ; qui semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l’ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des textes fondateurs. Il n’existe par contre aucun texte fondateur de l’ordre des avocats, pas même dans le décret impérial du 18 décembre 1810, qui n’établit seulement qu’une liste, un tableau. Les barreaux n’ont donc aucun statut légal, comme notamment les associations, sociétés de droit ou de fait, groupements économiques, indivisions, etc. D’autre part, suivant l’article 1145 nouveau du code civil, la capacité des personnes morales est désormais limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, mais tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles. Or, à l’instant, aucun ordre des avocats, de Paris à n’importe quelle autre ville de France, ne dispose de tels statuts écrits. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions vont être prises pour rappeler les organisations et institutions concernées à leurs obligations légales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 définissent l’organisation et le fonctionnement des instances ordinales de la profession d’avocat. En particulier, l’article 1er de cette loi dispose que les avocats établis près de chaque tribunal de grande instance forment un barreau. Celui-ci comprend les avocats inscrits au tableau. L’article 15 de la loi du 31 décembre 1971 institue des barreaux auprès des tribunaux de grande instance et prévoit que ces barreaux sont administrés par un conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier. L’article 17 de la même loi détaille les missions dévolues aux conseils de l’ordre tandis que l’article 21 prévoit que chaque barreau a la personnalité civile. Dans le cadre de cette mission, les attributions des conseils de l’ordre sont énumérées à l’article 17-1 de la loi du 31 décembre 1971. Le fonctionnement des conseils de l’ordre est régi par les dispositions de cette loi en matière d’élection, et par le décret du 27 novembre 1991 en ce qui concerne le fonctionnement du conseil et de ses organes. Les barreaux et les conseils de l’ordre chargés de leur administration ne sont ni des associations, ni des sociétés de droit ou de fait, ni des groupements économiques ou des indivisions. Il existe donc bien un cadre légal applicable aux barreaux et aux conseils de l’ordre. En outre, aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n’impose aux ordres et barreaux d’édicter des statuts définissant leur objet et leurs missions, ces derniers résultant directement de la loi. Enfin, il convient de noter que la jurisprudence du Conseil d’État a reconnu, expressément, les ordres d’avocats comme des « personnes privées chargées de missions de service public » (Section, 7 février 1975, Ordre des avocats de Lille ; Section, 6 juin 1986, Ordre des avocats de Pontoise).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8303</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            Changement des sanctions sur l’usage de cannabis
	            5315. — 13 février 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’usage des stupéfiants. Au regard des informations divulguées dans la presse, et avant même que ledit rapport ne soit présenté en commission des lois, il apparaîtrait que les sanctions à l’encontre de ceux qui consomment du cannabis soient presque inexistantes. En effet, alors que la loi du 31 décembre 1970 prévoit que l’usage de drogue est puni d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende, il apparaît pourtant dans les faits que dans la majorité des cas un simple rappel à la loi ou un stage de sensibilisation soit de mise. Aujourd’hui, 17 millions de Français ont expérimenté le cannabis avec 1,4 million d’usagers réguliers. Il apparaît donc que le cannabis est aujourd’hui dépénalisé de fait. Il est évident qu’à l’heure actuelle les sanctions sont inefficaces face à la consommation de cannabis. Si le rapport propose d’imposer une sanction plus simple et effective, qu’en sera-t-il réellement ? Elle lui demande si nous irons vers une réforme concernant les sanctions imposées à la consommation de cannabis ou bien à une dépénalisation encadrée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8303</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cadre légal applicable à l’usage de stupéfiants est issu de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses. L’usage illicite de stupéfiants est un délit prévu par l’article L3421-1 du code de la santé publique et puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. La circulaire du ministère de la justice du 16 février 2012 relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants invite les parquets à faire respecter l’interdit légal et à apporter une réponse pénale systématique, diversifiée et adaptée à la personnalité des mis en cause. En 2016, les parquets ont traité plus de 122 600 procédures d’usage de stupéfiants. A ce titre, il convient de souligner que le taux de réponse pénale de 98% est particulièrement élevé puisqu’il se situe au-dessus de la moyenne nationale pour les autres infractions. La réponse pénale se traduit par 54,3% d’alternatives aux poursuites, parmi lesquelles sont privilégiés le rappel à la loi mais également l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale. Cette dernière mesure a concerné plus de 10 000 auteurs en 2016 et ne peut être considérée comme inefficace compte tenu de sa portée pédagogique indéniable. Les décisions de poursuites sont quant à elles principalement réservées aux usages de stupéfiants commis en état de récidive légale ou connexes à d’autres infractions. Ainsi, 45,7% des auteurs, soit plus de 56 000 auteurs, ont fait l’objet de poursuites pénales en 2016 contre 41,2% en 2015. Outre un accroissement notable des décisions de poursuites, ces données démentent l’idée d’une dépénalisation de fait de l’infraction d’usage de stupéfiants. S’agissant des évolutions législatives, la réforme envisagée qui s’appuie sur les propositions du rapport d’information de l’Assemblée Nationale remis le 25 janvier 2018, vise à assurer une nouvelle modalité de traitement de l’infraction d’usage de stupéfiants qui demeure une infraction délictuelle. L’article 37 du projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 propose d’étendre l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants. La procédure de l’amende forfaitaire présente l’avantage d’apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse, tout en préservant le droit au recours effectif par la possibilité de porter une réclamation ou une requête en exonération. Elle est ainsi particulièrement justifiée s’agissant de l’infraction d’usage de stupéfiants, pour laquelle le taux de réponse pénale est très élevé et qui constitue une part importante de l’activité des tribunaux. Cela permettrait ainsi d’alléger la charge des juridictions sans pour autant affaiblir la fermeté de la réponse pénale. Le maintien de la pénalisation de l’usage de produits stupéfiants demeure un volet essentiel de la politique de prévention aux conduites addictives mise en œuvre par le Gouvernement. Elle n’a pas vocation à être remise en cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6456</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8304</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Laxisme du Gouvernement sur les retours des djihadistes français
	            6456. — 13 mars 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le laxisme dont fait preuve le Gouvernement français dans le cadre des retours des djihadistes français au Proche Orient. À la fin du mois de février 2018, Mme la ministre a indiqué qu’elle interviendrait auprès des autorités irakiennes et syriennes de manière à intercéder pour les Français ayant œuvré au sein du réseau terroriste l’État islamique durant la guerre. À ce jour, ce sont des dizaines de Français qui sont soupçonnés avoir été membres de l’EI qui sont détenus dans les geôles de ces deux pays du Proche-Orient. Légitimement, les juridictions de ces deux pays ont fait observer le châtiment imputable à ces coupables de terrorisme suivant leur propre législation. En aucun cas le Gouvernement français n’est en droit de s’opposer aux décisions souveraines de ces nations. Le cas d’une Française, coupable de 27 ans qui a brandi en étendard sa nationalité française et son « jeune âge » supposé pour se dédouaner d’avoir œuvré avec l’État islamique, constitue un exemple révélateur du caractère émotionnel dont se servent ces « revenants » pour échapper à leur peine au Proche-Orient. Le soutien potentiel que les jihadistes français ont apporté à l’organisation terroriste sur le territoire irakien doit être jugé selon les législations en vigueur en ces pays ; les « regrets » exprimés par les coupables devant la Cour pénale de Bagdad ne peuvent en aucun cas constituer un argument de poids pour un retour en France. En intervenant ou en plaidant à une intervention diligente en la faveur de ces ressortissants français coupables, Mme la ministre ne fait qu’encourager le retour de ces terroristes sur le territoire français. Elle lui demande quelles dispositions elle va prendre pour mettre fin à l’intervention répétée de l’État français dans les décisions de justice des pays souverains du Proche-Orient.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8304</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la justice, au regard de la menace terroriste dont peuvent être porteurs à leur retour sur le territoire national les ressortissants français partis combattre en Irak ou en Syrie dans les rangs des organisations terroristes, est particulièrement attentif à la situation de nos ressortissants lorsqu’ils sont arrêtés dans ces pays. Il importe de souligner que la question de l’éventuel rapatriement de ces personnes ne saurait faire abstraction du contexte de guerre dans ces régions. Leur situation doit être réglée dans le strict respect de la légalité internationale et dans le cadre des relations avec les États dans lesquels ils sont détenus. Partis de leur propre initiative rejoindre des organisations terroristes commettant des exactions au préjudice des populations locales, ces personnes relèvent d’abord des autorités des pays concernés. Il revient à ces autorités de décider souverainement si des procédures judiciaires doivent ou non être diligentées à l’encontre de ces individus au regard de la responsabilité qu’ils pourraient avoir dans la commission de crimes ou délits commis sur place. Il doit également être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l’effet d’une expulsion décidée par un Etat étranger qui aurait décidé de ne pas engager de poursuites pénales à leur encontre, elles sont systématiquement prises en compte dès leur arrivée en France par l’autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, depuis le début du phénomène des combattants étrangers le parquet de Paris met en œuvre une politique de poursuite pénale qui prend la forme d’une judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne. Cette politique de judiciarisation systématique se traduit aujourd’hui par l’engagement immédiat de poursuites du chef d’association de malfaiteurs terroriste criminelle, infraction qui vient réprimer le fait d’avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé. La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle depuis la loi du 21 juillet 2016. Cette politique pénale est applicable à l’ensemble des « revenants », qu’ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d’avoir intégré les rangs des milices armées. Les poursuites sont par ailleurs engagées quels que soient le rôle et le niveau de participation établis à l’égard de ces individus dans le fonctionnement des organisations terroristes. En effet, selon la lecture que retiennent les juridictions françaises de l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste, chaque membre d’une organisation terroriste est susceptible, à quelque titre que ce soit, et quel que soit son rôle, de relever d’une qualification criminelle, en ce donc compris les femmes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8305</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Création fonds d’indemnisation victimes abus de confiance
	            8318. — 15 mai 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de décréter de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes d’escroquerie ou d’abus de confiance. En effet, de trop nombreuses victimes de ces faits se voient refuser le droit à indemnisation alors qu’ils sont établis et que visiblement le mis en cause a agi sciemment, connaissant la liquidation judiciaire de sa société et continuant malgré tout à recueillir des fonds de la part de ses victimes à qui il a certifié rendre un service ou vendre un bien ; chose qu’il n’est plus en mesure de réaliser. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8305</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Prenant toute la mesure de la situation difficile des victimes d’infractions d’escroquerie ou d’abus de confiance, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires traitées avec toute l’efficacité et la célérité requises. L’autorité judiciaire veille en effet au traitement diligent des procédures pénales suivies de ces chefs afin que les auteurs et les complices de ces infractions soient identifiés et traduits devant la juridiction compétente, et que toutes les victimes de ces faits délictueux soient justement indemnisées au titre de leur préjudice matériel et moral. Depuis de nombreuses années, la politique publique d’aide aux victimes mise en place par le ministère de la justice tend à renforcer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale et à mettre en place des dispositifs d’aide et d’accompagnement des victimes au plus près des faits, durant toute la procédure judiciaire jusqu’à l’exécution de la décision de justice et l’effectivité de leur indemnisation. L’objectif du ministère de la justice a pu être atteint grâce à la mobilisation des associations d’aide aux victimes présentes sur l’ensemble du territoire. A ce jour, les 166 associations généralistes conventionnées avec les cours d’appel constituent de précieux partenaires de la justice. En 2017, 138 associations ont été saisies par des victimes pour 19 600 infractions d’escroquerie ou d’abus de confiance. Elles proposent gratuitement et de manière confidentielle un soutien psychologique aux victimes éprouvées par les conséquences d’une infraction, une prise en charge pluridisciplinaire, une information sur leurs droits, une écoute et un accompagnement de proximité dans les démarches, ainsi qu’un suivi tout au long de la procédure judiciaire. Le Gouvernement entend ainsi poursuivre sa politique de soutien aux victimes d’infractions. L’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes (CIVI) ou l’intervention du Service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions (SARVI) permettent de garantir une meilleure indemnisation des préjudices subis. La législation en vigueur et son application ferme par les magistrats apparaissent donc en l’état suffisantes pour assurer l’effectivité de l’indemnisation des victimes d’infractions d’escroqueries, et aucun projet n’est en cours actuellement à la chancellerie pour modifier le cadre juridique existant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8305</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Article R. 1435-5 du code du travail
	            8723. — 29 mai 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article R. 1453-3 du code du travail qui prévoit que, devant le conseil de prud’hommes, « La procédure prud’homale est orale. » L’article R. 1453-5 du même code, quant à lui, prévoit que « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées ». Doit-on considérer l’article R. 1453-3 comme un principe (principe de l’oralité) et l’article R. 1453-5 comme une exception au principe (procédure écrite lorsque les deux parties sont représentées par un avocat) ? Si tel n’est pas le cas, et qu’en tout état de cause le principe de l’oralité demeure (comme le prétendent nombre de professionnels du droit), que signifie l’article R. 1453-5 du code du travail ? C’est pourquoi il lui demande, si un avocat modifie ses demandes après avoir échangé et déposé ses conclusions, sur quelles demandes doit statuer le conseil de prud’hommes, sur les demandes écrites dans les conclusions échangées ou bien les demandes nouvelles présentées après le dépôt des conclusions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8305</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R.1453-3 du code du travail énonce que la procédure devant le conseil de prud’hommes est orale, ce qui permet aux parties de présenter leurs prétentions oralement et de les modifier à l’audience dans la limite du respect du principe du contradictoire. L’article R. 1453-5 consacre la règle de structuration des écritures lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat. Cette disposition n’impose pas aux avocats de recourir à l’écrit dans une procédure orale mais prévoit que si toutes les parties comparantes sont représentées par un avocat et concluent par écrit, elles doivent se soumettre à un formalisme de leurs écritures qui facilite l’identification de l’objet du litige et sécurise le travail du juge. De même, les parties doivent dans ce cas prendre des conclusions récapitulatives, ce qui permet d’éviter une dispersion des prétentions dans plusieurs jeux d’écritures et facilite leur analyse. Lorsque toutes les parties sont représentées par un avocat qui a déjà pris des conclusions, le conseil de prud’hommes n’a vocation à statuer que sur les dernières écritures communiquées. Les prétentions et les moyens ne sauraient donc être modifiés oralement, après communication des écritures. La disposition en question correspond au droit commun applicable devant toutes les juridictions lorsque la procédure orale est applicable : l’article 446-2 du code de procédure civile pose la même obligation de structuration et de récapitulation des écritures lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8306</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Peines des criminels d’origine étrangère
	            8939. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les criminels d’origine étrangère. Les prisons françaises débordent au point d’envisager de nouvelles constructions. Les prisons sont alimentées, par un nombre croissant d’étrangers dont les mœurs ne semblent pas forcément compatibles avec la civilisation française. Le flux d’étrangers, autorisés ou illégaux, ne semblant pas se tarir, il n’est pas inconcevable de considérer une augmentation de la population étrangère carcérale. Cette spirale dont on ne peut envisager la fin sauf à supprimer le principe de l’incarcération des individus dangereux. Il faut donc prendre des mesures fortes pour ne pas gaspiller les impôts en construction de places de prison. La France, malheureusement, doit se poser ce type de problème. Il lui demande s’il n’est pas temps de considérer que tout étranger condamné pour un crime ne pourra plus jamais être admis sur le sol français, qu’il devra être rapatrié dans son territoire d’origine pour exécuter sa peine et si l’état dont est issu le condamné ne veut pas récupérer son ressortissant, il ne pourra bénéficier de largesse de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8306</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La problématique de l’éloignement des personnes de nationalité étrangère du territoire français relève à titre principal des services du ministère de l’intérieur, lesquels sont en tout état de cause chargés de l’exécution des décisions prises en la matière. De façon générale, l’article 8 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale impose que les décisions d’éloignement se révèlent nécessaires et proportionnées à un but légitime poursuivi, au regard de la situation personnelle et familiale de la personne concernée. Si l’autorité judiciaire peut prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’égard d’une personne étrangère, cette possibilité est encadrée par les dispositions du code pénal. Ainsi, cette peine ne peut être prononcée qu’en répression de certains crimes et délits limitativement prévus et d’une certaine gravité, et peut être exclue en raison de la situation personnelle de la personne concernée dans les hypothèses énumérées à l’article 131-30-2 du code pénal. En matière correctionnelle, son prononcé doit en outre être spécialement motivé au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de la personne étrangère dans les cas prévus à l’article 131-30-1 du code pénal. Toutefois, les conditions restrictives prévues à l’article 131-30-1 ne s’imposent pas en matière criminelle. Par ailleurs, les dispositions de l’article 131-30-2 du code pénal ne sont pas applicables pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, les infractions en matière de fausse monnaie et en matière de groupes de combat et de mouvements dissous. Enfin, et depuis la loi no 2016-987 du 21 juillet 2016, lorsque l’infraction commise relève du terrorisme, une interdiction du territoire français est prononcée par principe, la juridiction pouvant seulement l’écarter par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Il doit être rappelé que conformément aux principes directeurs définis à l’article 130-1 du code pénal, dans le cadre de l’individualisation de leurs décisions, les juridictions répressives fixent les peines et leur régime de manière à sanctionner la personne condamnée tout en favorisant sa réinsertion, avec pour objectifs d’assurer la protection effective de la société, de restaurer l’équilibre social, de respecter les intérêts de la victime et de prévenir la récidive. En tout état de cause, l’autorité administrative peut décider d’une mesure d’éloignement du territoire français si les critères prévus lui apparaissent réunis. Enfin, les peines privatives de liberté prononcées en France peuvent être exécutées sur le territoire d’un autre Etat. Une personne condamnée peut demander à exécuter sa peine dans un autre Etat. Cette possibilité est prévue par des conventions multilatérales portant sur les transfèrements auxquelles la France est Partie (comme la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées) ou par des conventions bilatérales. L’absence de cadre conventionnel ne fait pas pour autant obstacle aux transfèrements, qui dans ce cas peuvent intervenir sur la base d’un accord ad-hoc négocié par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Dans tous les cas, le consentement de la personne condamnée est un prérequis à toute mesure de transfèrement et ne saurait résulter d’une décision unilatérale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8307</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne
	            9248. — 12 juin 2018. — Mme Martine Wonner attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une mesure de lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne inscrite dans la loi à l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, cet article impose au notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, d’interroger le casier judiciaire national par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial afin de contrôler le bulletin no 2 du casier judiciaire de l’acheteur et de s’assurer qu’il n’est pas dans l’interdiction de se porter acquéreur dudit bien car il aurait été condamné notamment pour des actes assimilés à ceux d’un marchand de sommeil. Une telle mesure répond en théorie au besoin louable d’un meilleur contrôle de l’acquisition et de l’utilisation des biens immobiliers. En pratique, c’est un acte notarié tarifé supplémentaire qui s’impose à tous les acquéreurs. Il est facturé aux alentours de 50 euros pour une personne seule, 100 euros pour un couple. Ce contrôle tel qu’il est prévu par la loi, en plus d’être coûteux, alourdit la procédure d’établissement de l’acte authentique. En conséquence, elle lui demande qu’il soit procédé à une évaluation de ce dispositif, et par la suite de bien vouloir se positionner sur l’éventuelle suppression de l’article L551-1 du code de la construction et de l’habitation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8307</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a créé, au 5° bis de l’article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique et au 3° du VII de l’article L. 123-3 et au 3° du III de l’article L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation, la peine complémentaire d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. Cette peine peut être prononcée, pour une durée de cinq ans au plus, contre les personnes physiques reconnues coupables de diverses infractions poursuivies dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Afin de garantir le respect de cette interdiction, la même loi a prévu, à l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, que le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, vérifie si l’acquéreur a fait l’objet d’une telle condamnation en interrogeant le casier judiciaire national. Dans l’affirmative, l’acte de vente ne peut être conclu que si l’acquéreur atteste, dans cet acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Aucune disposition n’a en revanche été prise en matière d’adjudication. C’est la raison pour laquelle un amendement au projet de loi pour l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN) a été adopté en ce sens par l’Assemblée nationale. Cet amendement crée un article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution. Des mesures réglementaires fixeront les modalités de contrôle du respect de cette interdiction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8307</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Dispositif de téléprotection des personnes en grave danger
	            9322. — 12 juin 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d’une année, sont victimes de violences physique ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire, est estimé à 225 000 femmes. En 2016, ce ne sont pas moins de 123 femmes et 34 hommes qui ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire. 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple. S’il est difficile de mettre en place toute forme de prévention, si ce n’est par l’éducation dès le plus jeune âge du respect de l’autre, il existe pourtant un dispositif qui fait partie des mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Puis, le téléassisteur, relié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire. Le procureur de la République peut ainsi l’attribuer, pour une durée de six mois renouvelable. Le ministère de la justice envisageait une augmentation du nombre de portables pour 2018 mais sans prendre d’engagement précis : le dispositif étant « assez coûteux ». En cause : le partenariat avec une compagnie d’assurance, la société de téléassistance privée qui prend en charge les victimes 24 heures sur 24. Grand nombre de départements ne sont pas suffisamment dotés de téléphone grave danger. Comment peut-on décemment demander au procureur de la République de faire un choix parmi les nombreuses victimes qui se sentent abandonnées ? Elle lui demande si une attribution conséquente de ces dispositifs peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8307</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre les violences faites aux femmes, particulièrement dans le cadre intrafamilial est une des priorités du Gouvernement et le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2017-2019 prévoit la pérennisation et l’amplification du dispositif « téléphone grave danger » (TGD), destiné tout à la fois à empêcher le passage à l’acte et à sécuriser les femmes et les enfants en situation de danger. Généralisé à la suite de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, après avoir fait l’objet d’expérimentation, le TGD est, depuis le 1er janvier 2018, entièrement financé par le programme 101 « Accès au droit et à la justice », tant pour les dépenses d’équipement, d’exploitation de la plateforme d’appels que pour celles de subventionnement des associations assurant le suivi des bénéficiaires. Ainsi, un nouvel accord-cadre a été mis en place par le ministère de la justice afin d’assurer la continuité et le renforcement du dispositif. En ce qui concerne la France métropolitaine, le ministère de la Justice s’est engagé sur quatre ans pour un montant total de 4 897 345 euros. Si en 2017, les juridictions métropolitaines bénéficiaient de 534 TGD, elles seront prochainement dotées de 674 TGD lesquels sont en cours de déploiement. Il s’agit, non seulement, de renouveler le parc des anciens téléphones mais aussi de répondre complètement aux nouveaux besoins exprimés par les juridictions. En outre, pour faciliter la mutualisation des TGD au sein d’une même Cour d’appel et pour simplifier le fonctionnement du TGD, une convention nationale a été signée par l’ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Contraventions - Preuve contraire
	            11001. — 24 juillet 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 537 du code de procédure pénale. Ce dernier dispose qu’en matière de contravention, les procès-verbaux, rapports et témoins permettent de prouver les contraventions. L’alinéa 3 de l’article précise que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Or, en pratique, la jurisprudence limite restrictivement l’application de ce texte en écartant notamment : les attestations écrites, les photographies, et en imposant la pluralité de témoins extérieurs de surcroît au prévenu (pas de passagers du véhicule par exemple). De ce fait, l’usager verbalisé est confronté à rapporter une preuve souvent impossible et ce notamment lorsqu’il se trouve seul dans son véhicule. Il lui demande si une modification de cet article est envisagée, afin de permettre une égalité des armes entre la partie poursuivante et la partie poursuivie, afin que le juge reste libre d’apprécier la pertinence des preuves qui lui sont soumises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les contraventions se distinguent des délits et des crimes par leur imputabilité simplifiée à l’auteur des faits litigieux. En effet, là où un dol est requis pour engager la responsabilité pénale du délinquant ou du criminel, une simple « faute contraventionnelle » permet la poursuite du contrevenant. Il n’est ainsi pas nécessaire de rapporter la preuve d’un élément intentionnel. Les termes de l’article 537 du code de procédure pénale, confèrent au procès-verbal de constatation d’une contravention, une force probante exorbitante du droit commun. Le principe découlant de ces dispositions est appliqué de façon constante par la Cour de cassation et les juridictions du fond ne peuvent prononcer la relaxe d’un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée selon les prescriptions de l’article 537 du code de procédure pénale. Les conditions d’admission des modes de preuve légalement prescrits sont également appréciées strictement. La preuve contraire peut être rapportée par témoignage, sans que ne soit exigé « du prévenu qu’il fasse citer plusieurs témoins, seul étant à prendre en considération, au regard de la disposition critiquée, le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût-il unique » (Cass. crim., 14 mars 2017, no 16-83.569). La valeur probante des éléments apportés est laissée à l’appréciation des juges du fond, la Cour de cassation opérant un contrôle formel des exigences de l’article 537 du code de procédure pénale, qui donne lieu à un contentieux important. L’objectif d’efficacité de la répression, en particulier en matière d’infractions routières où les conséquences humaines du non-respect des règles de sécurité routière sont inversement proportionnelles à la simplicité des prescriptions légales ou réglementaires qui les sanctionnent, justifient de préserver l’autorité des énonciations des agents verbalisateurs. La constitutionnalité et la conventionalité de l’article 537 du code de procédure pénale ont par ailleurs été confirmées. Trois questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées en 2013 et 2014, concernant cet article, que la chambre criminelle, saisie sur le fondement d’une violation du droit à un procès équitable, a cependant refusé de transmettre au Conseil constitutionnel au motif d’un défaut de caractère sérieux, la présomption posée par l’article relativement à la foi des procès-verbaux ne présentant pas, selon elle, un caractère irréfragable(Cass. crim., 22 janv. 2013, no 12-90.067 – Cass. crim., 4 mars 2014, no 13-90.041. – Cass. crim., 15 janv. 2014, no 13-90.032). De même, saisie de pourvois invoquant une violation du principe de l’égalité des armes sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la haute juridiction a considéré qu’aucune rupture du droit conventionnel ne pouvait être constatée dans la mesure où l’article 537 « impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve » (Cass. crim., 10 juill. 1996, no 95-85.785). Tant la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (CEDH, 7 oct. 1988, no 10519/83, Salabiaku c/ France. – CEDH, 25 sept. 1992, no 13191/87, Pham Hoang c/ France), que le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 juin 1999, no 99-411 DC, consid. no 5) admettent qu’il soit procédé à des présomptions de culpabilité dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère irréfragable. Par conséquent, aucune modification de l’article 537 du code de procédure pénale n’est envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8309</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Taché</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Dispositif contre la récidive dans les violences faites aux femmes
	            11315. — 31 juillet 2018. — M. Aurélien Taché attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dispositifs innovants de lutte contre la récidive des auteurs de violences à l’encontre des femmes. Le Président de la République s’est engagé à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat 2017-2022. Cette cause, la majorité l’a embrassée et a engagé d’importants chantiers : d’abord dans la lutte contre les violences avec la loi contre les violences sexistes et sexuelles, ensuite dans le combat pour la parité et l’égalité professionnelle au travail avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan interministériel pour l’égalité professionnelle. La poursuite des efforts permettra à terme de répondre à cette exigence collective qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette cause est encore loin d’être acquise et on doit continuer à faire progresser le droit et les mentalités. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait figure d’urgence. Dans la sphère domestique, les violences sexistes, toujours intolérables, peuvent être létales : en 2016, 123 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons, conjoints, maris, soit une femme tous les trois jours. À Pontoise, le procureur de la République et la présidente du tribunal de grande instance souhaitent expérimenter (en partenariat avec le cluster Security Systems Valley) un « dispositif électronique anti-rapprochement ». La victime, si elle en formule expressément la volonté, dispose d’un outil électronique couplé à un bracelet électronique posé sur la cheville de l’auteur des violences. Le dispositif avertit la victime lorsque son agresseur s’approche d’elle en entrant dans un périmètre de sécurité défini à l’avance et permet ainsi à la victime de se mettre à l’abri en attendant l’intervention des forces de l’ordre. Il permet également aux forces de l’ordre de prévenir a priori une agression en géolocalisant l’auteur des violences. Le dispositif électronique anti-rapprochement a déjà été expérimenté ailleurs dans le monde avec succès et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur ce nouveau dispositif de prévention de la récidive et savoir si le ministère envisage l’expérimentation des outils innovants au service de la lutte contre la violence faite aux femmes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8309</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre les violences conjugales constitue depuis plusieurs années une priorité d’action du ministère de la justice. Outre sa participation à l’élaboration des textes, la chancellerie développe une politique pénale dynamique, qui se traduit par la diffusion de dépêches et de circulaires à l’attention des parquets afin d’assurer la mise en œuvre des dispositifs de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. A ce titre, le ministre de la justice encourage le déploiement du Téléphone Grave Danger (TGD) depuis sa généralisation par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif, prévu par l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal, ou une victime de viol, d’attribuer à cette dernière, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger. Grâce à la géolocalisation de la personne bénéficiaire, les forces de l’ordre peuvent déterminer l’endroit précis d’intervention. Plus de 900 personnes ont bénéficié à ce jour de cet outil qui contribue à la prévention de la récidive des actes de violences au sein du couple tout en assurant une protection des victimes. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement » (DEPAR), visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime. Ce dispositif qui, à la différence du TGD prévoit la géolocalisation de l’auteur des violences, est soumis à un cadre procédural strict. Son attribution est en effet subordonnée, outre à l’existence d’une interdiction de rencontrer la victime, au placement sous surveillance électronique mobile de la personne mise en examen ou condamnée. Dans un cadre pré-sentenciel, l’auteur présumé d’un crime ou d’un délit commis contre son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (ou ex) doit être mis en examen pour une infraction punissable d’au moins 5 ans d’emprisonnement s’il s’agit de violences ou menaces, et d’au moins 7 ans dans les autres cas. En post-sentenciel, l’auteur doit faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle par le juge d’application des peines. La peine prononcée doit être soit égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement (ferme ou partiellement assorti du sursis) si elle a été prononcée pour des violences ou menaces contre le conjoint, concubin ou partenaire de PACS (ou ex), soit égale ou supérieure à 7 ans s’il s’agit de faits autrement qualifiés (tentative d’homicide, viol, agression sexuelle par exemple). Le ministère de la justice, informé du souhait de la juridiction de Pontoise de mettre en place une expérimentation du dispositif DEPAR, a reçu les magistrats porteurs du projet. Cette proposition d’expérimentation et les conditions de sa mise en œuvre sont actuellement à l’étude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1912</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8310</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Plan Epilepsie
	            1912. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d’Alzheimer. L’épilepsie touche 600 000 personnes en France et l’accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d’entre eux ont une forme d’épilepsie qui résiste aux traitements. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l’épilepsie a de nombreux retentissements sur la qualité de vie du malade. Cette maladie, surtout chez les jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bégnines que pour les plus invalidantes résultant de la mutation d’un gène. La prise en charge nécessite un électroencéphalogramme, délaissé par les neurologues à cause de la tarification actuelle mais aussi d’un manque d’organisation de la filière de soins. Cela entraîne un transfert vers les hôpitaux et leurs services spécialisés engorgés et une prise en charge beaucoup moins rapide et donc moins efficace. Pourtant la précocité du diagnostic est un enjeu majeur. En effet, il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d’échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu’elle entraîne est mal accepté. Enfin, sans être, dans la plupart des cas, des maladies mortelles, les épilepsies sont à l’origine d’une mortalité trois à cinq fois plus importante que dans la population générale. En mai 2015, il avait déjà attiré l’attention de son prédécesseur sur cette question. Il lui avait alors été répondu qu’il avait déjà été pris des dispositions dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d’un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Les associations de patients se mobilisent et alertent sur ces défaillances. Elles demandent de se prononcer sur un plan national épilepsie et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Elles ont créé une pétition en ligne qui recueille à ce jour près de 12 000 signatures. Aussi, il lui demande dans quelles mesures elle entend répondre aux demandes des associations pour une meilleure prise en charge de cette maladie grâce à une nouvelle approche thérapeutique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8310</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en charge de l’épilepsie
	            11363. — 31 juillet 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l’épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d’Alzheimer. L’épilepsie touche plus de 500 000 personnes en France et l’accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Cette maladie, surtout chez les plus jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bénignes que les plus invalidantes. Il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d’échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu’elle entraîne est mal accepté. La carte des établissements médico-sociaux spécialisés en épilepsie est édifiante. Alors que 20 % des personnes épileptiques présentent un handicap important, moins de 20 établissements en France et certaines régions totalement dépourvues, d’établissements et de neurologues. Cette maladie qui touche 1 % de la population manque de réponses adaptées, que ce soit en milieu scolaire, au travail adapté ou en milieu ordinaire et bien sûr en établissements spécialisés ou non. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une meilleure prise en charge de l’épilepsie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8310</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des solidarités et de la santé est depuis plusieurs années sensibilisés aux questions liées à la prise en charge des personnes atteintes d’épilepsie. Le dialogue engagé avec les associations de patients, les neurologues et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) a permis d’identifier ces problématiques et après un dialogue nourri, les objectifs suivants ont été considérés comme prioritaires : - améliorer la coordination entre médecins généralistes et neurologues pour la prise en charge des personnes atteintes d’épilepsie ; - favoriser l’investissement des neurologues dans la prise en charge des patients atteints d‘épilepsie ; - favoriser la gradation des soins pour les personnes atteintes d’épilepsie ; - réduire le risque de sous-diagnostic en particulier pour les enfants ; - améliorer la réponse aux besoins non satisfaits en structures médico-sociales (AMS et IME) ; - atténuer la disparité des situations entre les régions. La démarche retenue est d’intégrer la prise en charge de l’épilepsie aux mesures en cours pour améliorer au plan territorial l’organisation et l’accès aux soins. Cette démarche a paru plus porteuse de solutions pérennes que la mise en œuvre d’un plan national spécifique dédié à l’épilepsie. Les actions et mesures suivantes ont été réalisées ou sont en cours : - revalorisation des actes d’électroencéphalogramme (EEG) et de vidéo EEG par la CNAMTS ; - inclusion de l’épilepsie dans les pathologies chroniques pouvant être prises en charge par les infirmiers exerçant en pratique avancée (arrêté du 18 juillet 2018) ; - inscription de l’élaboration de recommandations sur la prise en charge de l’épilepsie dans le programme de travail de la Haute autorité de santé pour 2019 ; - enquête menée par la direction générale de l’offre de soins et la direction générale de la santé auprès des agences régionales de santé sur la prise en charge de l’épilepsie en région, selon un questionnaire élaboré avec l’association EFFAPE, afin d’identifier les marges prioritaires de progrès dans chaque région (4ème trimestre 2018).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5199</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8311</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            L’ostéopathie dans la politique de prévention de santé
	            5199. — 6 février 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien aux entreprises qui souhaitent développer la pratique de l’ostéopathie dans la politique de prévention santé de leurs salariés. Le Gouvernement a fait de la politique de prévention de santé une de ses priorités, notamment autour de la promotion d’un environnement et de travail favorable à la santé des salariés. Dans cette démarche, l’ostéopathie peut contribuer à détecter des pathologies chroniques et invalidantes et favoriser le bien-être des salariés. À ce titre, les organismes complémentaires de santé recherchent de nouveaux partenaires dans le domaine de la santé, afin de réduire les dépenses et limiter les risques de santé des salariés. Une politique d’exonérations sociales ou fiscales des titres prépayés pour des soins d’ostéopathie dans le cadre de la prévention de santé serait ainsi intéressante, en particulier pour soutenir la performance des entreprises qui investissent dans ce type de soins pour leurs salariés. Dans cette démarche de prévention et d’efficacité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir fiscalement le développement de l’ostéopathie en entreprise, en y associant les organismes complémentaires de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8311</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les sommes de toute nature versées aux travailleurs à l’occasion ou en lien avec leur activité, dont les avantages en argent ou en espèce, sont considérées par principe comme des rémunérations, et en conséquence, sont soumises aux cotisations et contributions sociales. Les prestations liées aux activités sociales et culturelles versées par les comités d’entreprise ou institutions analogues qui échappent par tolérance ou par exception à l’assiette des cotisations sociales sont strictement limitées et comprennent des bons d’achat ou cadeaux en nature qui permettent de choisir un objet ou une prestation dans une enseigne déterminée et sont généralement remis aux membres du personnel à l’occasion d’un évènement déterminé (fêtes de fin d’année, départ en retraite, mariage, naissance etc.). Elles ne concernent pas les prestations en espèce ou nature qui auraient pour contrepartie des prestations de santé exercées par des professionnels de santé. Si certaines entreprises mettent à disposition de leurs salariés des prestations dédiées à la santé préventive telles que les soins d’ostéopathie, accessibles grâce à des titres prépayés, ces derniers ne sauraient être assimilés, dans leur globalité, à des avantages versés par les comités d’entreprise ou institutions analogues. En effet, si cette démarche de soutien financier concernant des prestations de santé qui ne sont pas totalement couvertes par la sécurité sociale ou les mutuelles n’est pas remise en cause, elle ne peut cependant pas être considérée comme une activité sociale et culturelle, telle que définie par l’article R. 2323-20 du code du travail et bénéficier à ce titre d’un régime social favorable l’exonérant de cotisations et contributions sociales. En outre, depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l’emploi, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. En conséquence, des mécanismes d’octroi d’avantages fiscaux et sociaux sont d’ores et déjà prévus et s’appliquent à la participation de l’employeur ou du comité d’entreprise dans le cadre du financement des régimes de prévoyance santé au sein des entreprises. Lorsqu’ils respectent les critères des contrats responsables « collectifs et obligatoires », le montant de cette participation peut être exclu de l’assiette des cotisations sociales. En revanche, cet avantage social ne s’applique pas dans le cadre de régimes de prévoyance facultatifs et/ou individuels. Ainsi, des titres prépayés également appelés « chèques santé » qui seraient versés par le comité d’entreprise à certains salariés pour rembourser des frais de santé ne sauraient bénéficier d’un traitement différent de ces compléments de rémunération versés à titre facultatif et/ou individuel dans le cadre de régime de prévoyance complémentaire, et par conséquent, ils ne sauraient échapper à un assujettissement à cotisations sociales. Instituer un régime plus favorable pour ces titres prépayés créerait une rupture d’égalité entre les deux modalités de versement de complément de rémunération et entrerait également en contradiction avec la logique de promotion des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires qui sont les seuls à pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dans la mesure où ils visent à organiser une mutualisation du risque et à promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Assouplissement de la délivrance des appareillages de série
	            6179. — 6 mars 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d’arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthopésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont aujourd’hui les seuls habilités à délivrer ce type d’appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d’heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillages. Ils soulignent notamment le risque qu’un tel projet pourrait faire peser sur la santé des patients - l’ortopédiste-orthésite est un auxiliaire médical formé dans des écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne - mais également sur la profession et son équilibre économique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Profession d’orthopédiste-orthésiste
	            6680. — 20 mars 2018. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur actuellement impose pour l’exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure la détention d’un diplôme. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les praticiens font part de leurs préoccupations face à la possible publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrer ce type d’appareillage. Cette formation courte entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Toutes ces situations seraient donc préjudiciables pour les patients et les professionnels diplômés. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Fugit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Formation courte pour exercer la profession d’orthopédiste-orthésiste
	            6917. — 27 mars 2018. — M. Jean-Luc Fugit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareils de série et sur mesure, il faut être diplômé. Aujourd’hui la formation des professionnels de santé avec un référentiel inscrit RNCP de niveau III est une formation longue. Alors que l’augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages est indéniable, survient un sentiment d’inquiétude quant à la possibilité d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cela allant à l’encontre de la loi initiale, il souhaite par conséquent connaître sa position sur l’opportunité de laisser des non professionnels de la santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Ouverture de l’activité d’appareillage
	            6919. — 27 mars 2018. — Mme Valérie Gomez-Bassac* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture de l’activité d’appareillage. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle s’interroge sur les conséquences de l’ouverture de l’activité d’appareillage à des prestataires de matériel médical. En effet, à ce jour, seuls des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, sont habilités à procéder à des appareillages. Le développement des formations courtes à destination de ces prestataires de matériel médical fait poindre le risque d’une mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. C’est pourquoi elle l’interroge sur la politique qu’elle entend mener en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6920</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Prescription d’appareillages orthopédiques par prestataires non diplomés
	            6920. — 27 mars 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l’application d’un arrêté autorisant des prestataires de matériel médical non diplômés et peu formés à délivrer des appareillages orthopédiques sur mesure ou de série. En effet, cette disposition, qui ne prévoit qu’une formation de quelques heures, ne suffirait pas à valider l’expertise nécessaire à la prise en charge spécifique ou globale des patients et conduirait inévitablement à des erreurs d’estimation susceptibles d’entraîner des effets secondaires. Au-delà de l’impact pénalisant d’une telle mesure pour la profession d’orthopédiste-orthésiste et les établissements de formation, cette situation serait préjudiciable au budget de la sécurité sociale, qui devra corriger les erreurs commises par l’achat d’un autre matériel ou une nouvelle prise en charge du patient qui aura subi un mauvais diagnostic. Aussi en rappelant qu’au demeurant la loi et le code de santé publique prévoient que la délivrance de tels appareillages doit être effectuée par des professionnels diplômés, il lui demande quelle est sa position sur la mise en application de cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Profession d’orthopédistes-orthésistes - Délivrance des appareillages de série
	            6921. — 27 mars 2018. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d’un diplôme pour l’exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Toutes ces situations seraient donc préjudiciables pour les patients et les professionnels diplômés. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Protection de la profession d’orthopédiste-orthésiste
	            6922. — 27 mars 2018. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger le métier d’orthopédiste-orthésiste subordonnée à la délivrance d’un diplôme d’État ou d’une reconnaissance équivalente, tel que le dispose l’article L. 4364-1 du code de la santé publique. En effet, il y a fort à craindre de la publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataires d’appareils médicaux, non diplômés dans les conditions imposées aux professionnels par la législation en vigueur, et ayant fait l’objet d’une formation accélérée, de recevoir une habilitation à délivrer de tel équipements médicaux. À l’heure où la hausse des dépenses publiques pour certains appareillages se fait jour, ces professionnels de santé estiment que cette formation courte entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale et la mise en péril de la profession ainsi que le risque qui pourrait peser sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge, voire une délivrance erronée, de l’appareillage. Enfin, une telle décision remettrait en cause l’intégralité de l’économie liée à cette profession avec, en tout premier plan les écoles formant les futurs praticiens et délivrant les diplômes reconnus par l’État avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la publication d’un tel arrêté pourrait répondre aux exigences de qualité qu’ordonne la santé publique, tout en garantissant et protégeant l’exercice de la profession d’orthopédistes-orthésiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Henriet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Diplômes pour les prothésistes-orthésistes
	            7109. — 3 avril 2018. — M. Pierre Henriet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels prothésistes-orthésistes qui exercent actuellement leur métier conformément au code de la santé publique. En effet, l’exigence actuelle de diplôme pour délivrer des appareillages de série sur mesure serait remise en cause par un arrêté en cours de préparation et ce, dans l’objectif de réduire la dépense publique pour certains appareillages en permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d’être habilités à la délivrance de ces appareillages. Ils craignent la concurrence de ces personnels qui se verraient ainsi dispenser une formation très courte. C’est la raison pour laquelle, il lui demande de le tenir informé des intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Habilitation de non professionnels de santé à délivrer des appareillages
	            7110. — 3 avril 2018. — M. Bruno Joncour* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes sur un projet d’arrêté susceptible d’autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, à délivrer des appareillages. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et aux rectifications nécessaires. Leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique. Un assouplissement des habilitations à délivrer ces appareillages leur fait craindre une absence de prise en charge globale des patients, avec le risque d’effets secondaires indésirables, et une mise en danger de leur profession. Il souhaite connaître sa position sur l’opportunité de laisser des non professionnels de santé se former en quelques heures au métier de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            L’évolution des modalités de délivrance des appareillages en série
	            7111. — 3 avril 2018. — Mme Corinne Vignon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des modalités de délivrance des appareillages en série. Aujourd’hui, la loi en vigueur impose que l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série, et sur mesure, soient conditionnés à l’obtention d’un diplôme. Or, alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il pourrait être envisagé de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte pourrait générer un certain nombre de risques pour : le patient en cas de mauvaise évaluation de sa situation ou une absence de prise en charge globale, les professionnels médicaux d’orthopédiste-orthésiste, les 6 écoles de formation des professionnels aux métiers de la santé (basées sur un référentiel inscrit au RNCP de niveau III) formant les professionnels de santé. Au regard de l’ensemble de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l’opportunité de laisser la charge de la délivrance des appareillages à des non-professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7112</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques de série
	            7112. — 3 avril 2018. — M. Thomas Rudigoz* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible ouverture de l’habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d’une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d’un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7113</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédiste-orthésiste - Délivrance appareillages en série
	            7113. — 3 avril 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d’un diplôme pour l’exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Toutes ces situations seraient donc préjudiciables pour les patients et les professionnels diplômés. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Conditions d’exercice des orthopédistes-orthésistes
	            7315. — 10 avril 2018. — Mme Blandine Brocard* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible ouverture de l’habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d’une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d’un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Elle souhaiterait donc savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédistes-orthésistes - modalités de délivrance des appareillages
	            7325. — 10 avril 2018. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes au sujet d’un projet d’arrêté susceptible d’autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, à délivrer des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont aujourd’hui les seuls habilités à délivrer ce type d’appareillages en France. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et aux rectifications nécessaires. Leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique. La profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible ouverture de l’habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d’une courte formation. Un tel assouplissement fait craindre une absence de prise en charge globale des patients, avec le risque d’effets secondaires indésirables, et une mise en danger de leur profession. Aussi, il lui demande si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages de série
	            7565. — 17 avril 2018. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d’un diplôme pour l’exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de changer les modalités de délivrances des appareillages de série en ouvrant l’exercice à des non-professionnels de santé et de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en place pour permettre aux orthopédistes-orthésistes de continuer à mettre leurs compétences au service de la santé des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7566</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages d’orthopédie et orthèses
	            7566. — 17 avril 2018. — M. Philippe Folliot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèses. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées encadre le champs de compétences de la profession en énonçant que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour rappel, les orthopédistes-orthésistes peuvent exercer suite à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd’hui préoccupée par l’éventuelle publication d’un arrêté ouvrant la possibilité à des employés de prestataires de matériel médical non-diplômés, au terme d’une courte formation, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Si d’une part cette ouverture concurrentielle déstabiliserait rapidement l’économie entière d’une profession (des cabinets d’orthopédistes-orthésistes aux six écoles de formation agréées), il semblerait qu’elle pourrait aussi faire peser un risque pour la santé des patients qui subiraient une dégradation de la qualité des soins, entraînant à terme des effets négatifs sur le budget de la sécurité sociale devant prendre en charge les mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance d’appareillage. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l’opportunité de modifier les modalités de délivrance des appareillages jusqu’à présent exclusivement délivrés par les orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Conditions d’exercice du métier d’orthopédiste
	            7840. — 24 avril 2018. — M. Christophe Jerretie* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice du métier d’orthopédiste et ses modalités de délivrance d’appareillage de série. Le code de la santé publique encadre comme il est nécessaire le métier d’orthopédiste-orthésiste, en imposant notamment l’obtention d’un diplôme afin d’exercer cette profession et se voir délivrer des appareillages de série. Toutefois, les professionnels de santé diplômés s’inquiètent de l’orientation que pourrait prendre la loi s’agissant de cet encadrement. Celle-ci pourrait bientôt, par un projet d’arrêté, autoriser l’habilitation d’employés de prestataires de matériel médical, non-professionnels, à la délivrance d’appareillage de série, alors que ces derniers n’attestent d’aucun diplôme adéquat ni d’aucune formation longue en école d’orthopédie. Cela représenterait un préjudice à de multiples échelles, que ce soit la mise en danger des patients et des écoles qui forment les professionnels du métier, la mise à mal de l’économie de la profession et un impact négatif certain sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce possible changement des conditions d’exercice du métier d’orthopédiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèses
	            7848. — 24 avril 2018. — M. Laurent Garcia* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèses. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées encadre le champs de compétences de la profession en énonçant que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour rappel, les orthopédistes-orthésistes peuvent exercer suite à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd’hui préoccupée par l’éventuelle publication d’un arrêté ouvrant la possibilité à des employés de prestataires de matériel médical non-diplômés, au terme d’une courte formation, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Si d’une part cette ouverture concurrentielle déstabiliserait rapidement l’économie entière d’une profession (des cabinets d’orthopédistes-orthésistes aux six écoles de formation agréées), il semblerait qu’elle pourrait aussi faire peser un risque pour la santé des patients qui subiraient une dégradation de la qualité des soins, entraînant à terme des effets négatifs sur le budget de la sécurité sociale devant prendre en charge les mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance d’appareillage. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l’opportunité de modifier les modalités de délivrance des appareillages jusqu’à présent exclusivement délivrés par les orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Inquiétude des orthopédistes-orthésistes sur la délivrance des appareillages
	            8040. — 1 mai 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédiste-orthésiste sur la délivrance des appareillages. La loi en vigueur à ce jour, impose qu’un diplôme est nécessaire pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels orthopédiste-orthésiste s’inquiètent face à la possibilité d’une modification normative qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette possibilité entraînerait nombre de difficultés : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé … Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette modification normative est réellement d’actualité et connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédiste-orthésiste - Délivrance appareils
	            8044. — 1 mai 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des professionnels orthopédiste-orthésiste concernant la délivrance d’appareillages de série et sur mesure. En effet, ces professionnels bénéficient d’une formation technique et médicale délivrée par un diplôme d’État, inscrit au RNCP de niveau III. Leurs compétences et responsabilités intègrent le conseil en appareillage, la conception, la prise d’empreinte, la fabrication, l’adaptation, la délivrance de l’appareil ainsi que le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate. La profession est inquiète face à la possibilité de publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataire médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’êtres habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8047</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Profession d’orthopédiste-orthéiste
	            8047. — 1 mai 2018. — Mme Séverine Gipson* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d’orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que les dépenses publiques pour certains appareillages augmentent, la profession semble s’inquiéter de la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage réellement de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l’appareillage et si tel est le cas quelles sont les garanties qu’il offre à la profession d’orthopédiste-orthésiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8048</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Profession d’orthopédiste-orthésiste
	            8048. — 1 mai 2018. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste qui nécessite, pour être exercée et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme particulier. Il semble qu’un arrêté soit en cours de préparation au sein de son ministère qui permettrait à des salariés de sociétés de prestations de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Une telle décision ne manquerait pas de faire courir de nombreuses difficultés d’abord sur la prise en charge des patients par une inaptitude à la prise en charge globale mais également la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ce projet d’ouvrir cette profession à des personnes ne disposant pas obligatoirement de la formation nécessaire à son exercice. Il souhaiterait également connaître son avis sur les risques qu’une telle ouverture pourrait faire peser sur la profession d’orthopédiste-orthésiste ainsi que sur les organismes habilités à former ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Réglementation l’exercice des activités orthopédistes orthésistes appareillages
	            8049. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation applicable à l’exercice des activités d’orthopédistes-orthésistes. En l’état l’arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l’exercice et aux règles de bonne pratique qu’ils doivent respecter fixe un cadre à cet exercice. Les professionnels autorisés s’inquiètent d’une remise en cause de la réglementation actuelle. Selon eux, l’exercice serait ouvert à des personnels d’entreprises prestataires de matériel médical ayant suivi une formation réduite et ne présentant pas, à ce titre, toutes les garanties de qualification utiles tout en posant des questions quant aux possibles dépenses générées par des mésusages. Elle souhaite savoir si une telle évolution réglementaire est envisagée, pour quelles raisons et avec quels effets, et si les professionnels ont été associés. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour assurer la qualité des prestations et produits, le maintien d’une qualification de haut niveau, et la maîtrise des dépenses afférentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques
	            8193. — 8 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux s’inquiètent de la possibilité pour les employés de prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Actuellement, l’exercice du métier d’orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série et sur mesure sont soumis à l’obtention d’un diplôme. Permettre à des employés prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer ce type d’appareillage mettrait en péril la profession d’orthopédiste-orthésiste, mais aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé. Cela pourrait également représenter un préjudice pour les patients, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Une telle situation serait préjudiciable pour les patients et les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle lui demande de lui faire part de sa position sur l’opportunité de laisser des non professionnels de santé délivrer des appareillages de série et sur mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8194</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages par les orthopédistes-orthésistes
	            8194. — 8 mai 2018. — Mme Émilie Guerel* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance, par les orthopédistes-orthésistes, des appareillages de série et sur-mesure. La loi actuellement en vigueur impose que le diplôme d’orthopédiste-orthésiste est nécessaire pour que soit autorisée la délivrance des appareillages de série et sur-mesure. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude face à la probable publication d’un arrêté qui permettrait à des salariés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Si elle est mise en place, cette formation, dispensée en quelques heures seulement, pourrait avoir de lourdes conséquences, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie ainsi que le risque de voir disparaître les écoles qui forment les professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. L’impact probable sur le budget de la sécurité sociale ne doit pas non plus être négligé, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables possibles, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations représenteraient un préjudice certain, à la fois pour les patients mais également pour l’ensemble de la profession des orthopédistes-orthésistes. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur la probable publication d’un décret visant à élargir l’habilitation à délivrer des appareillages de série et sur-mesure à des professionnels de santé non diplômés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédiste-orthésiste
	            8195. — 8 mai 2018. — Mme Nicole Trisse* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. Les champs d’activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l’inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait un certain nombre de difficultés. Parmi ces difficultés figure tout d’abord la mise en danger des patients du fait de l’inaptitude face à une prise en charge globale, mais aussi la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie. Cela pourrait aussi fragiliser les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles et avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. De plus, cela pourrait avoir un impact sur les finances de la sécurité sociale en raison de mésusages et d’effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou délivrance de l’appareillage. Enfin, cela entraînerait un réel préjudice pour les patients ainsi que pour les professionnels. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu’il entend prendre pour protéger et soutenir l’activité et les orthopédistes-orthésistes professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vers une déréglementation du secteur paramédical de l’orthopédie-orthésie ?
	            8200. — 8 mai 2018. — M. David Lorion* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu’un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série ainsi que du sur mesure. Ces professionnels s’inquiètent d’un possible arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement, de prescrire ce type de matériel. C’est toute une filière qui serait menacée : la mise en péril de la profession elle-même et aussi des écoles chargées de former les étudiants dans les règles de l’art. Cette déréglementation constituerait aussi un risque pour les patients, en raison de mésusages et d’effets secondaires indésirables liés à une possible mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Le coût pour le budget de la sécurité sociale pourrait alors en être alourdi. Il souhaite savoir s’il est réellement dans les intentions du Gouvernement d’ouvrir à des non professionnels peu formés le droit de délivrer des appareillages. Il lui demande de maintenir le système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Avenir de la profession d’orthopédiste-orthésiste en France
	            8350. — 15 mai 2018. — M. Olivier Becht* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle publication d’un arrêté qui puisse autoriser aux employés de prestataires de matériel médical sans formation spécifique de disposer d’une habilitation à la délivrance d’appareillages de série et sur mesure dans le domaine de l’orthopédie. En effet, l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées décline l’ensemble des diplômes permettant l’exercice des métiers de l’orthopédie, et notamment celui d’orthopédiste-orthésiste. Or l’ouverture de l’exercice à des employés n’ayant pas suivi la formation spécifique menant à un diplôme d’État tel qu’évoqué dans les articles D. 4363-7 et suivant du code de la santé publique pourrait potentiellement mettre en danger des patients qui pourraient subir une mauvaise prise en charge de ces employés n’ayant suivi qu’une formation de quelques heures. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et sur l’avenir de la profession d’orthopédiste-orthésiste en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Avenir des orthopédistes-orthésistes
	            8351. — 15 mai 2018. — Mme Huguette Bello* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard du projet de publication d’un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. Ce projet risque de bouleverser totalement la profession d’orthopédiste-orthésiste et de remettre en cause la qualité et la sécurité des appareillages et soins apportés aux patients. Les textes en vigueur actuellement prévoient une formation sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Les champs de compétences de ces professionnels sont encadrés par le code de la santé publique. Outre qu’elle confierait à des non-professionnels une activité requérant une véritable formation, la mise en œuvre de ce texte aurait de multiples conséquences toutes dommageables : fin de la prise en charge globale et du suivi des patients, mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles de formation des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Elle souhaite savoir si elle compte donner suite à ce projet. Elle lui demande également si une étude d’impact a été réalisée mesurant tous les risques induits par une réforme où les métiers de l’appareillage seraient confiés à des non-professionnels de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délivrance appareillage
	            8563. — 22 mai 2018. — M. Paul Christophe* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèse. Aux termes des dispositions de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont actuellement les seuls professionnels habilités à délivrer certains dispositifs médicaux et appareillages tels que les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire ou encore les orthèses élastiques de contention des membres. Ces compétences sont strictement encadrées par le code de la santé publique et garantissent la qualité des soins prodigués aux patients. Ces professionnels sont aujourd’hui inquiets face à la possible ouverture d’habilitation, via un arrêté, de délivrance d’appareillages par des employés de prestataires de matériel médical non diplômés, mais ayant suivant une courte formation. Cette potentielle ouverture concurrentielle pourrait entièrement déstabiliser la profession d’orthopédiste-orthésiste ainsi que son économie. Elle ferait également peser un risque pour la santé des patients en raison de mésusage et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Face à l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes diplômés et des pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie, il souhaiterait connaître les intentions du ministère quant à la possible modification des modalités de délivrance des appareillages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8566</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Inquiétude des orthopédistes-orthésistes sur la délivrance des appareillages
	            8566. — 22 mai 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées encadre le champ de compétences de la profession : seuls les orthopédistes-orthésistes sont habilités à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les corsets orthopédiques d’immobilisation, les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les orthèses élastiques de contention des membres, les bandages herniaire, et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour exercer ce métier, et ainsi délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé de l’enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd’hui inquiète face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            L’avenir de la profession d’orthopédiste
	            8567. — 22 mai 2018. — M. Jean-François Parigi* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace qui pèse sur la profession d’orthopédiste-orthésiste. Aujourd’hui, ces professionnels de santé doivent suivre une formation longue et exigeante, avec un référentiel RNCP de niveau III pour obtenir leur diplôme et ainsi être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure. Toutefois, l’éventuelle publication future d’un arrêté habilitant des non-professionnels de santé à délivrer ce type d’appareillages, sans la formation nécessaire, inquiète. En effet, ce texte envisage l’habilitation d’employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, à la délivrance de ces appareillages. Cette formation courte risque de mettre directement en péril la profession d’orthopédiste-orthésiste ainsi que la santé des patients, du fait de l’inaptitude d’une prise en charge globale par ces non-professionnels. Dès lors, cela pourrait provoquer des mésusages et des effets secondaires indésirables, pesant directement sur le budget de la sécurité sociale. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures, au risque de mettre en péril la profession d’orthopédiste-orthésiste et de ses patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Métiers orthopédiste-orthésiste et modalités de délivrance des appareillages
	            8568. — 22 mai 2018. — Mme Frédérique Meunier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur, impose que pour exercer ce métier et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels ont fait part de leur inquiétude face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise pise en charge et/ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures et quelles perspectives envisagées pour les professionnels diplômés aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8570</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques de série
	            8570. — 22 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes, face à l’éventuelle publication d’un arrêté qui autoriserait les prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages de série et de mesure. Ces professionnels font observer à juste titre qu’il serait risqué de confier à des intervenants non diplômés et formés en seulement 20h, une mission de santé publique, jusqu’alors assurée par des hommes de l’art, détenteurs d’un diplôme avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de lui confirmer qu’une telle mesure, qui serait aussi préjudiciable à la santé et à la sécurité des patients qu’au budget de la sécurité sociale, n’est pas à l’ordre du jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédiste-orthésiste
	            8571. — 22 mai 2018. — M. Marc Delatte* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d’orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il convient d’être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il lui fait part de l’inquiétude de la profession d’orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d’un arrêté, qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait entraînerait un certain nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations constitueraient ainsi un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il souhaiterait connaître sa position sur la publication de cet arrêté et les mesures qu’il envisage pour la profession d’orthopédiste-orthésiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8572</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédistes-orthésistes et modalités de délivrance des appareillages de série
	            8572. — 22 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des personnes exerçant la profession d’orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance d’appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. Le code de la santé stipule que « la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Il stipule également que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il est nécessaire d’être « titulaire du diplôme d’État français permettant d’exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région ». Un arrêté ouvrant l’opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures mettrait donc en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et son économie. La formation courte qui en découlerait entraînerait la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mais aussi des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il faut donc s’opposer à cette uberisation inacceptable des professions de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d’être habilités à la délivrance d’appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédiste-orthésiste
	            8781. — 29 mai 2018. — M. Jean-Michel Clément* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes sont inquiets face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau 111, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. C’est pourquoi il lui demande sa position sur l’opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédistes-orthésistes : délivrance d’appareils orthésistes aux non-diplômés
	            8782. — 29 mai 2018. — M. Christophe Arend* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes face à la possible publication d’un arrêté ouvrant la délivrance d’appareils orthésistes à des personnes non-diplômées. Selon les dispositions du code de la santé publique, l’exercice de cette profession ainsi que la délivrance des appareillages sur mesure et de série nécessitent des études dans des écoles spécialisées et un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En délivrant des orthèses modelées aux besoins individuels de chaque patient, ces auxiliaires médicaux facilitent la vie quotidienne de nombreuses personnes. Or les représentants de la formation craignent un projet d’arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés seulement en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage de série. L’ouverture de l’habilitation de délivrance à des personnes non-formées entraînerait plusieurs difficultés. Elle risquerait de déstabiliser la profession, du fait d’une ouverture à la concurrence inégale, ainsi que les écoles formant les professionnels de santé. Enfin, on peut s’interroger sur l’effectivité et la qualité de la prise en charge globale des patients. Au vu de cette inquiétude des orthopédistes-orthésistes, il lui demande si une modification des modalités de délivrance des appareillages d’orthésistes est envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédistes-orthésistes - Délivrance des appareillages - Evolutions envisagées
	            8783. — 29 mai 2018. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes et sur les évolutions qui seraient envisagées concernant l’exercice de cette profession. La réglementation actuellement en vigueur limite aux seuls orthopédistes-orthésistes la possibilité de fabriquer et de délivrer de nombreux dispositifs médicaux réalisés sur-mesure. Ces professionnels, diplômés de l’enseignement supérieur, s’inquiètent de la possible parution d’un arrêté qui permettrait de confier la délivrance d’appareillages de série à des employés de prestataires de matériel médical, moyennant une très courte formation. Si une telle modification devait intervenir elle induirait une augmentation sensible du risque d’effets indésirables liés, par exemple, à de mauvais conseils ou à une inadaptation du matériel fourni qui pourrait aggraver la situation du patient. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délivrance d’appareillages orthopédiques par des professionnels non diplômés
	            9032. — 5 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des personnes exerçant la profession d’orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance d’appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste, et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme est nécessaire. La formation courte qui découlerait d’un tel arrêté entraînerait de nombreuses et graves difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l’appareillage. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un tel arrêté, et l’invite à effectuer un retour sur l’opportunité dangereuse de laisser des non professionnels de la santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9033</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes
	            9033. — 5 juin 2018. — M. Brahim Hammouche* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste notamment en ce qui concerne les modalités de délivrance des appareillages de série. Dans le cadre de l’évolution de la législation actuelle, des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, pourraient être prochainement habilités à délivrer ce type d’appareillage. La validation de cette formation courte qui leur serait donnée, pourrait mettre en danger les patients en raison de l’inaptitude et l’incapacité de ces personnes à assurer la prise en charge globale de ces deniers et porterait préjudice à la profession d’orthopédiste-orthésiste en décrédibilisant aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Aussi, il lui demande de l’informer du positionnement du Gouvernement sur l’opportunité d’autoriser des non professionnels de la santé à délivrer de tels appareillages qui nécessite des compétences bien spécifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthopédistes-orthésistes
	            9040. — 5 juin 2018. — M. Vincent Rolland* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes face à l’éventuelle publication d’un arrêté concernant leur profession. Actuellement, seuls les praticiens dûment diplômés peuvent délivrer des appareillages sur mesure ou de série. Il semblerait que le Gouvernement ait la volonté d’étendre cette possibilité aux prestataires de matériel médical, sous réserve qu’ils aient bénéficié de quelques heures de formation. Or les orthopédistes-orthésistes nous alertent sur les risques d’une telle mesure, qui permettrait à des non-diplômés de délivrer du matériel pouvant grandement altérer la santé des patients s’il n’est pas correctement ajusté. Par conséquent, il souhaite connaître la position et les projets du Gouvernement sur ce sujet, rappelant que les conséquences potentielles portent à la fois sur la santé des patients, l’avenir d’une profession et le budget de la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des orthopédistes-orthésistes
	            9046. — 5 juin 2018. — M. Dimitri Houbron* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La législation actuelle impose, pour assurer la délivrance d’appareillages de série et d’appareillages sur mesure, d’être diplômé. Or, compte tenu de l’augmentation observée ces dernières années des dépenses publiques en remboursement d’appareils et d’appareillages, les praticiens font part de leur inquiétude, quant au maintien de la contrainte légale évoquée plus haut, et notamment quant à l’idée de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés - ayant seulement suivi une formation rapide - de délivrer des orthèses. Cela serait susceptible de mettre en péril tant la situation économique des orthopédistes-orthésistes que la bonne prise en charge des patients. En effet, cette éventualité menacerait la possibilité pour les patients d’être pris en charge globalement et pourrait provoquer un accroissement des mésusages des appareils, des mauvaises prises en charge, des effets secondaires indésirables qui en découlent, le tout contribuant à alourdir finalement les charges de la sécurité sociale. De plus, cela représenterait une menace pour les écoles qui forment aujourd’hui des orthopédistes-orthésistes tout à fait compétents, avec un référencement de niveau III au RNCP, dont l’existence pourrait se voir mise en question dans une telle hypothèse. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer sa position sur la question de la préservation du statut des orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Profession d’orthopédiste-orthésiste
	            9301. — 12 juin 2018. — M. Jean-Luc Lagleize* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu’il faille être diplômé pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels du secteur sont inquiets face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés mais formés en quelques heures, d’être habilités à délivrer ce type d’appareillage. Cette formation courte pourrait entraîner des difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à prendre les patients en charge de manière globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste, de son économie, et des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste et l’éventuelle opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délivrance des appareillages de série
	            9612. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d’arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont aujourd’hui les seuls habilités à délivrer ce type d’appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d’heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillages. Ils soulignent le risque qu’un tel projet pourrait faire peser d’une part sur la santé des patients (l’ortopédiste-orthésite est un auxiliaire médical formé dans des écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne) et d’autre part sur l’avenir de la profession et son équilibre économique. Ils mentionnent également l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance d’appareillage. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9620</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages de série
	            9620. — 19 juin 2018. — M. Denis Masséglia* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, un arrêté serait en projet qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge et/ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu’allant à l’encontre de la loi actuelle. Il souhaite ainsi connaître sa position et obtenir un retour sur l’opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste
	            9930. — 26 juin 2018. — Mme Émilie Bonnivard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par les orthopédistes-orthésistes s’agissant d’un projet d’arrêté autorisant la délivrance d’appareillages orthopédiques de série par des employés prestataires de matériel médical. Actuellement seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un diplôme universitaire d’orthopédie peuvent délivrer ce type d’appareillage. Un projet d’arrêté autorisant les employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement (quelques heures seulement), permettrait la délivrance de ces appareillages. Cette déréglementation aurait d’importantes conséquences : équilibre économique de la profession, devenir des écoles d’orthopédistes, risques pour les patients mal appareillés, coût supplémentaire pour l’assurance maladie Elle lui demande donc le maintien du système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et donc de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9933</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Libéralisation des formations paramédicales orthopédiste-orthésiste
	            9933. — 26 juin 2018. — Mme Michèle de Vaucouleurs* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, d’être habilités à la délivrance d’appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. L’ouverture de ce marché à un personnel non certifié entraînerait de nombreuses difficultés, la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie. Mais également la mise en danger des formations de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale. Car si le personnel n’est pas assermenté comme l’est la profession orthopédiste-orthésiste, cette mauvaise prise en charge se répercutera par des erreurs dans la délivrance de l’appareillage. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9935</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalité de délivrance des appareillages de série - Orthopédistes-orthésistes
	            9935. — 26 juin 2018. — Mme Laurianne Rossi* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible publication d’un arrêté ouvrant la délivrance d’appareils orthésistes à des personnes non-diplômées. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaires, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible ouverture de l’habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d’une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d’un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. C’est pourquoi elle aimerait savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages par les orthopédistes-orthésistes
	            9936. — 26 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage de la part des professionnels orthopédistes-orthésistes. À ce jour, pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Les professionnels du secteur craignent la publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage après une simple formation. Un tel arrêté aurait des conséquences importantes sur la profession, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, un risque économique pour les orthopédistes-orthésistes en activité, ainsi que la mise en danger des écoles qui forment les professionnels de santé. En effet, cela aurait pour effet de dévaloriser la formation d’orthopédistes-orthésistes qui atteste aujourd’hui de la qualité des savoir-faire des futurs praticiens. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, notamment sur les risques évoqués ci-dessus et sur les garanties que le Gouvernement va prendre pour maintenir une bonne prise en optimale des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délivrance de matériel médical sans diplôme d’orthopédiste-orthésiste
	            10252. — 3 juillet 2018. — Mme Sandrine Le Feur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui est faite à certains prestataires de matériel médical, non diplômés de la certification d’orthopédiste-orthésiste, à être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure, à la suite d’une formation relativement courte et accélérée. Cette nouvelle possibilité de développement et de délivrance de matériel médical pourrait entraîner bon nombre de difficultés telles qu’une mauvaise prise en charge globale des patients ; une mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie ; une disparition des structures de formations de ce secteur. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et sur l’opportunité laissée à certains prestataires, non-professionnels de la santé, de se former au métier de l’appareillage en un temps très court.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Assouplissement de la délivrance des appareillages de série prothèses - orthèses
	            10547. — 10 juillet 2018. — M. Stéphane Viry* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d’arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, actuellement, seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un diplôme universitaire (DU) d’orthopédie peuvent délivrer ce type d’appareillage. Or, un projet d’arrêté permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Les professionnels soulignent le risque qu’un tel projet pourrait faire peser sur la santé des patients : l’orthopédiste-orthésiste est un auxiliaire médical formé dans les écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne. Ils mettent également en avant les éventuelles conséquences sur la profession et son équilibre économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Protection de l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste
	            10875. — 17 juillet 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la protection d’orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Dans ce contexte, il lui fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette situation serait une brèche d’importance vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d’attendre d’un professionnel de la santé et un préjudice pour la profession d’orthopédiste-orthésiste. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délivrance appareillage des personnes handicapées
	            11146. — 24 juillet 2018. — Mme Josiane Corneloup* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en matière d’habilitation à la délivrance de dispositifs médicaux à l’attention des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. La législation en vigueur dispose que les orthopédistes et orthésistes sont les seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les appareillages des personnes handicapées ou nécessiteuses. Un avis de projet paru au Journal officiel du 15 juin 2017 rappelait cette disposition qui est formalisée par l’obligation de diplôme pour délivrer ce type de matériels, à savoir la détention du certificat de technicien supérieur orthopédistes et orthésistes. Or des consultations qui se sont tenues au mois de novembre 2017 ont conduit le comité économique des produits de santé à engager une procédure en vue de permettre à des non professionnels de santé d’être habilités à la délivrance de ces appareillages. Cette perspective apparaît en contradiction avec la réglementation en place et vient à contre-courant des avis arrêtés en la matière. Aussi, elle lui demande de lui indiquer l’état d’avancement de ces réflexions et, le cas échéant, quelles sont ses intentions pour garantir aux professionnels du secteur le plein exercice de leur mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste
	            11396. — 31 juillet 2018. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Confrontée à l’augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, la profession fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette situation pourrait constituer une rupture vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d’attendre d’un professionnel de santé. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes
	            11657. — 7 août 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes au sujet d’un projet d’arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Actuellement, la réglementation en vigueur prévoit que seuls les orthopédistes et les orthésistes diplômés sont habilités à délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Or un projet d’arrêté ouvrirait cette possibilité à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures. Cette mesure, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence pour les patients en raison d’un risque d’inaptitude à une prise en charge globale mais aussi d’effets secondaires indésirables dus à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Elle ne serait pas sans risque non plus pour les orthopédistes et les orthésistes dont les professions seraient ainsi mises en péril. C’est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8328</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur la base de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l’orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s’ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8329</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Amélioration ergonomie et efficacité du site AMELI
	            6240. — 13 mars 2018. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fonctionnalités du compte AMELI, attaché à l’immatriculation des ayant droits de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Ce site ne permet pas, actuellement, de scanner et de joindre des documents utiles à la mise à jour des dossiers. Dans un souci de simplification du fonctionnement administratif et de qualité de la relation à l’usager, elle souhaite savoir à quelle échéance les aménagements techniques et réglementaires nécessaires sont prévus pour accroître l’ergonomie et l’efficacité du site AMELI. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8329</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) prévoit d’élargir le périmètre et la couverture fonctionnelle de l’espace Ameli en proposant une offre de service plus performante et plus complète. Aujourd’hui, la fonctionnalité de dépôt de pièces permet de commander une carte Vitale via le compte Ameli en déposant deux documents scannés. En conformité avec les principes de la saisine par voie électronique, le choix a été fait de proposer un dépôt de pièces spécifiques et en nombre limité, lié à des procédures spécifiques. Ainsi, à partir de fin 2018, il sera proposé régulièrement de nouveaux téléservices : demande de CMUC/ACS, changement de nom d’usage, demande de double rattachement. D’autres services seront proposés à chaque nouvelle version du compte. Puis, il sera possible qu’un agent envoie une notification à un assuré pour que ce dernier complète un dossier avec une pièce ciblée. En parallèle, les téléservices sont étudiés pour éviter de demander des pièces inutiles (par exemple, déclaration d’un nouveau-né). La CNAM travaille dans la logique « dites-le nous une fois » de l’état plateforme et de FranceConnect. L’objectif est de recueillir des données auprès d’autres administrations comme la direction générale des finances publiques, avec le consentement des assurés, afin de leur éviter de déposer des pièces justificatives déjà fournies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8329</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Installation de non professionnels de santé dans les maisons de santé
	            8041. — 1 mai 2018. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de renforcement de l’accès territorial aux soins qu’elle a conjointement présenté avec le Premier ministre, le 13 octobre 2017. Par cette stratégie, le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l’évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de maisons de santé. Ainsi, la priorité numéro un est de renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients. Ces maisons de santé sont constituées selon l’article L. 6323-3 du code de la santé publique entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Selon ce même code ; les professions de santé se décomposent en trois catégories. Premièrement, les professions de santé : médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L. 4111-1 à L. 4163-10). Deuxièmement, les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux (articles L. 4211-1 à L. 4252-3). Troisièmement, les professions d’auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaire de puériculture et ambulanciers (articles L. 4311-1 à L. 4394-3). Le Conseil national de l’ordre des médecins par l’intermédiaire du rapport Simon en 2008 et 2012 et maintes fois réaffirmées, a décidé d’exclure les ostéopathes non professionnels de santé des maisons de santé mais également des cabinets pluridisciplinaires afin d’éviter que les médecins (et les professionnels de santé) ne servent de caution ou entretiennent une certaine confusion sur les différents champs d’exercice. La sécurité sanitaire et celle des patients est une priorité. Cependant, on constate actuellement de plus en plus de présence de ces non professionnels de santé au sein de toutes ces structures. Ceci créer alors une confusion pour les patients avec un risque de retard de prise en charge médicale par absence de véritable diagnostic médical et différentiel et non pas seulement dit « ostéopathique » ou encore « d’élimination ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ces installations illégales de non professionnels de santé au sein de structure fondamentale pour la couverture médicale de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8329</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsqu’elle n’est pas exercée par un médecin ou un masseur-kinésithérapeute, l’ostéopathie ne relève pas des professions de santé mais des professions réglementées à usage de titre. Or, l’article L. 6323-3 du code de la santé publique dispose que : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. » Dans ces conditions, un ostéopathe "exclusif", c’est-à-dire ni médecin ni masseur-kinésithérapeute, ne peut faire partie des professionnels de santé membres de la maison de santé. En revanche, rien n’interdit à un ostéopathe d’être signataire du projet de santé. En effet, le dernier alinéa de l’article précité précise que le projet de santé peut « être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. » Par ailleurs, une maison de santé peut signer une convention avec un ostéopathe "exclusif" à l’instar de celles signées par les psychologues, qui eux non plus ne sont pas des professionnels de santé, au sein des maisons de santé. En toute hypothèse, ce qui importe, c’est le niveau d’information des patients accueillis dans la maison de santé : ils doivent savoir très clairement que l’ostéopathe "exclusif" auquel ils s’adressent n’est pas un professionnel de santé et doivent être précisément informés des conséquences qu’emporte cette différence de statut, notamment au regard de la prise en charge qui n’est donc pas à proprement parler « médicale » et qui ne donne pas lieu à remboursement par l’assurance maladie. Cette information dans le cas d’un ostéopathe "exclusif" est d’autant plus importante que les risques de confusion sont accrus du fait qu’à côté de cette catégorie d’ostéopathes, de nombreux autres ostéopathes sont des professionnels de santé. De même, il conviendra aussi bien aux membres de la maison de santé qu’à l’ostéopathe concerné d’être attentifs à l’articulation, au sein de la maison de santé, entre la liberté de promotion de son activité dont jouit en principe l’ostéopathe alors même que les professionnels de santé – médecins ou masseurs-kinésithérapeutes pratiquant certaines méthodes de soins identiques – sont soumis à une interdiction déontologique générale propre à leur profession de santé d’avoir recours à tout procédé publicitaire. Dans cette perspective, toutes les mesures garantissant une information du patient tout à la fois adéquate et conforme au droit en vigueur, doivent être arbitrées finement par les partenaires du projet. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9030</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8330</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Facteurs environnementaux de l’autisme
	            9030. — 5 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les facteurs environnementaux dans l’émergence de l’autisme. En effet, s’il est universellement admis qu’il existe une influence génétique importante dans l’incidence de l’autisme, il semble également admis que l’utilisation à grande échelle des pesticides puisse jouer un rôle déterminent dans ce processus. Une étude conduite en Suède en 2014 estime même que les facteurs environnementaux compteraient autant que l’hérédité dans le développement de ce trouble envahissant du développement (TED), caractérisé par des altérations des interactions sociales et des problèmes de communication. Ce constat alarmant doit conduire à des mesures permettant de lutter contre l’influence des facteurs environnementaux dans l’émergence de l’autisme chez les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8330</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les études de population sont en faveur d’une hérédité multifactorielle pour les troubles du spectre autistique. Elles montrent toutes une implication forte des facteurs génétiques dans la genèse de ces troubles. Mais il n’est pas impossible que des facteurs environnementaux puissent, sur la base d’une susceptibilité génétique, favoriser le désordre du développement neurologique qui conduit à l’autisme. Des publications récentes ont effectivement fait état de l’influence possible de certains pesticides comme les organophosphorés qui pourraient, chez des sujets génétiquement vulnérables, affecter le développement des structures cérébrales. La connaissance des causes environnementales dans les troubles du spectre autistique et plus globalement du développement neurologique est à développer car on pourrait ainsi prévenir ces désordres. L’actuelle stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du neuro-développement n’est pas à même de prendre en compte la dimension environnementale, des recherches scientifiques supplémentaires sur ce sujet apparaissant en effet nécessaires. Le ministère chargé de la santé a saisi, le 24 avril 2018, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) avec les ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la recherche afin de conduire une nouvelle expertise collective sur les effets sur la santé des pesticides (actualisation de l’expertise rendue en 2013). Ce travail permettra notamment de fournir des conclusions scientifiques actualisées à partir des nouvelles données de la littérature afin de rechercher des liens entre exposition et pathologie. Cette expertise s’intéressera en particulier aux pathologies qui n’avaient pas pu être étudiées ou suffisamment approfondies lors du précédent travail, en l’absence de données disponibles, telles que les pathologies neuro-développementales comme l’autisme. Elle prendra par ailleurs en compte la problématique des expositions en population générale dont les populations vulnérables (enfants, femmes enceintes et riverains de zones agricoles).Cette saisine de l’INSERM s’intègre dans le cadre d’un plan d’action du Gouvernement sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, lancé le 25 avril 2018, dont une des priorités est donnée à l’amélioration des connaissances sur les impacts des pesticides sur la santé et l’environnement et à la prévention des expositions. En outre, la protection des populations vis-à-vis des risques liés aux pesticides, inscrite dans la stratégie nationale de santé, est une priorité de santé publique avec une attention particulière portée à l’exposition des populations riveraines d’épandage agricole, en particulier, les femmes enceintes et les enfants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8331</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            Critères de revalorisation de la pension de réversion
	            9056. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous conditions d’âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d’un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d’un montant de ressources dépassé, s’il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8331</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit à réversion a été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l’assuré décédé. C’est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l’assuré décédé peuvent en bénéficier. Il peut exister une pluralité d’ayants droit pour une pension de réversion lorsque l’assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Pour les conjoints survivants dont l’assuré relevait du régime général ou des régimes alignés en matière de réversion (salariés et non-salariés agricoles, indépendants, et professions libérales), l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son 2ème alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage (y compris en cas de remariage). Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, il paraît cependant très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d’apprécier l’aide que chacun d’entre eux a pu apporter dans le ménage et donc sa contribution exacte à la constitution des droits à retraite. Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d’attribution de la pension de réversion, notamment la condition d’âge fixée à 55 ans, le montant de pension de réversion qui leur est respectivement dû est déterminé lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande ; les pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions d’attribution. Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès au prorata de la durée des mariages des survivants (article L. 353-3 du code précité). La révision de la part de pension de réversion est effectuée alors lorsqu’un bénéficiaire informe lui-même du décès d’un autre ex-conjoint ou du conjoint. Cependant, la pension de réversion étant soumise à une condition de ressources, elle ne sera servie que si les ressources du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieures à un plafond égal à 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 € pour un couple (valeur 1er janvier 2018). Par ailleurs, la réglementation ne prévoit pas que le conjoint survivant ou les ex-conjoints puissent renoncer à leurs droits même au profit d’un ex-conjoint remplissant la condition de ressources. Elle précise qu’au décès de l’un d’entre eux sa part accroît la part des autres comme indiqué ci-dessus. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour les pensions de réversion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9062</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8331</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Financement de l’innovation en matière de santé
	            9062. — 5 juin 2018. — Mme Frédérique Lardet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l’innovation en matière de santé. Les établissements hospitaliers sont des acheteurs importants de produits et services de santé (environ 18 milliards d’euros par an) et donc des acteurs essentiels dans la diffusion de l’innovation. Or depuis plusieurs années, l’hôpital fait l’objet de plans successifs d’économies qui, s’ils sont justifiés par les nécessités budgétaires, pénalisent grandement l’innovation et la recherche : diminution des enveloppes pour les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) et MIGAC : 1,2 milliard d’euros en 2015 contre 1,7 milliard en 2010 (avant 2002, ces enveloppes étaient sanctuarisées à hauteur de 13 % du budget des CHU, ce qui représenterait quatre milliards d’euros aujourd’hui). La situation est d’autant plus périlleuse, que les CHU constituent le cœur de la recherche clinique en France : 58 % des études sont réalisées dans des CHU. Aussi pour favoriser l’innovation au sein de l’hôpital et sa diffusion, plusieurs mécanismes pourraient être envisagés : d’une part la sanctuarisation des enveloppes favorisant la recherche à hauteur de 10 % du budget des CHU ; d’autre part la mise en place d’un fonds d’amorçage pour l’innovation permettant aux établissements de financer l’innovation avant qu’elle ne soit tarifée, comme l’Allemagne le fait avec le NUB ( neue Untersuchungs - und Behandlungsmethoden ) : ce système permet aux hôpitaux de négocier avec l’assurance maladie allemande le remboursement temporaire de l’innovation pour une durée d’un an, renouvelable, en attendant que l’innovation soit incluse dans le système de remboursement classique (ce qui prend environ trois ans) ; selon ces accords des fonds supplémentaires sont accordés à l’hôpital. Elle aimerait connaître sa position sur ces deux propositions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8331</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement est attaché à favoriser les innovations en santé, la diffusion la plus précoce possible des innovations aux patients, qu’il s’agisse d’une innovation dans le secteur des médicaments, des dispositifs médicaux, des actes professionnels et/ou des organisations, dans un cadre sécurisé pour le patient et les professionnels de santé et dans une logique de validation de cette innovation. Par ailleurs, il convient de souligner que, si les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont un rôle majeur dans la recherche appliquée en santé et dans la diffusion de l’innovation, d’autres acteurs, pour ce qui concerne le seul secteur hospitalier, participent à cette mission - par exemple les centres de lutte contre le cancer ou encore les centres hospitaliers. Les mécanismes actuels de financement de la recherche appliquée en santé et de la diffusion de l’innovation représentent, pour les crédits de l’assurance maladie, plus de 2 milliards d’euros par an tous établissements de santé confondus, et ce, de manière constante depuis plus de dix ans. Le niveau global de ce financement n’a donc pas été remis en cause. Seule sa répartition entre les différentes catégories d’établissements a évolué, du fait de l’implication croissante d’autres acteurs que les CHU. Malgré cette diversification, en 2017, plus de 80% des crédits ont été alloués aux CHU. S’agissant du soutien à l’innovation, des dispositifs permettent une prise en charge précoce, dérogatoire et transitoire, de l’innovation, avant intégration dans le système de remboursement de droit commun : - le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), dédié aux médicaments ; - le "Forfait Innovation", dédié aux dispositifs médicaux (DM), DM de diagnostic in-vitro (DMDIV) et aux actes professionnels qui finance la prise en charge précoce et dérogatoire des DM, des DMDIV et/ou des actes professionnels dans le cadre d’une recherche clinique et/ou médico-économique ayant vocation à documenter la décision ultérieure de remboursement ; - le Référentiel des actes Innovants Hors Nomenclatures (RIHN) dont l’objectif est de garantir un financement hospitalier précoce, dérogatoire, et transitoire, des actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie non pris en charge par le droit commun. Ainsi, la France est fortement engagée dans une démarche de soutien à l’innovation grâce aux crédits de l’assurance maladie, et ce, à la fois en propre et en comparaison de ses voisins européens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9160</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8332</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Tarif APA national
	            9160. — 12 juin 2018. — Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allocation personnalisée d’autonomie. Une étude menée dans le cadre de l’Observatoire national du domicile de la FEDESAP met en lumière une très forte disparité des tarifs de référence APA départementaux qui sont dans leur grande majorité inférieurs au coût réel des services. Cette étude montre également que les « restes à charge » imputés aux personnes âgées varient de un euro à sept euros par heure en fonction des départements. Cela remet fortement en cause le principe républicain d’égalité de traitement sur les territoires. Pourtant, plus de 90 % des Français estiment que le domicile est le lieu par excellence d’articulation des politiques de l’autonomie. C’est également un secteur économique d’avenir et un enjeu particulièrement important pour la cohésion sociale de la société française. Dès lors, il lui demande s’il ne faudrait pas envisager la mise en place d’un tarif APA national de référence s’appliquant à tous les départements, revalorisé annuellement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8332</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge de la perte d’autonomie est un enjeu majeur pour les pouvoirs publics dans un contexte de vieillissement de la population. Le maintien à domicile est le souhait de la majorité des personnes âgées et, partant,  l’une des priorités des politiques à destination des personnes âgées mais aussi des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé. C’est pourquoi l’amélioration de l’offre d’accompagnement par les services d’aide à domicile constitue l’un des axes de la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée par la ministre des solidarités et de la santé le 30 mai 2018. Le secteur de l’aide à domicile fait l’objet d’un important soutien de l’Etat depuis plusieurs années et la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile intervenue dans le cadre de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis de financer davantage d’heures d’aide à domicile, contribuant à améliorer la situation des personnes âgées et à soutenir l’activité des services. Pour autant, la situation financière des services d’aide et d’accompagnement à domicile reste difficile. Les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d’inspection rendus sur le sujet soulignent la complexité de leur modèle de financement. A cette complexité, s’ajoute une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et susceptible de remettre en cause le libre choix par ces derniers de leur aide à domicile. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé fin 2017 des travaux relatifs au financement et à l’allocation des ressources des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces travaux ouvrent une réflexion dans le but de déterminer le modèle de financement des services le plus pertinent, avec l’objectif de limiter le reste à charge pour les usagers et d’assurer la pérennité économique des structures. Ils s’articulent autour des objectifs suivants : - garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires ; - simplifier et améliorer le mode de financement des services afin de gagner en efficience et en qualité de service ; - moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des services. Dans ce cadre, les réflexions sur la définition du tarif de référence et la solvabilisation des bénéficiaires de l’APA pourront être abordées. Un nouveau modèle de financement des services devrait ainsi pouvoir être présenté d’ici à la fin de l’année 2018. Enfin, plus largement, cette problématique pourrait être abordée dans le cadre du débat national public et citoyen sur le modèle et le financement de la perte d’autonomie pour les années 2025-2030.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9453</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8333</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Le Gendre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Services d’écoutes téléphoniques surtaxés
	            9453. — 19 juin 2018. — M. Gilles Le Gendre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des services d’écoutes téléphoniques, qui proposent une aide payante, à des tarifs surtaxés, aux personnes en situation de détresse. Ces services, en empruntant des noms et des présentations proches des lignes associatives sans but lucratif (SOS Écoute, SOS suicide, etc.), créent une confusion qui risque d’abuser des clients par définition vulnérables. Une régulation et un meilleur contrôle de ces services doivent être apportés afin d’éviter les risques de cette exploitation financière. Par ailleurs, le manque d’indications quant à la qualification des écoutants, la nature des formations reçues et à la qualité d’écoute de ces services interroge sur déontologie de ces entreprises. L’existence de ces dernières représente enfin une inquiétude légitime pour les associations sans but lucratif proposant un service gratuit, composées d’écoutants bénévoles formés et qui sont reconnues par l’Agence santé publique France. Il lui demande les initiatives qu’elle pourrait prendre pour remédier à cette situation préjudiciable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8333</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’écoute téléphonique de personnes en détresse a été construite en France par le secteur associatif et elle s’est ensuite progressivement diversifiée, les associations associant des lignes téléphoniques à des sites internet. L’Agence nationale de santé publique (ANSP) s’est vue confier à partir de 2003 le pilotage et le financement d’une partie (une vingtaine) des services de téléphonie en santé que l’on appelle les services de prévention et d’aide à distance en santé (PADS). Ils sont un moyen de prévention important et portent sur des champs variés : addictions, mal-être, santé des jeunes, sexualité, VIH/sida et hépatites et les infections sexuellement transmissibles et certaines maladies chroniques comme l’asthme et l’allergie. L’ANSP accorde à ces structures un label qualité pour une durée déterminée dès lors qu’un certain nombre de critères sont remplis : formations des écoutants, charte éthique, accessibilité du service, référentiels de pratique d’écoute…Ce label est complété par des financements. Depuis plusieurs années, on assiste néanmoins au déploiement des lignes d’écoute payantes. Dans ce contexte, la construction du site du Service Public d’information en santé prévu par l’article 88 de la Loi de modernisation de notre système de santé est un outil important pour traduire la volonté de l’Etat d’informer et d’accompagner les citoyens en favorisant leur participation aux choix de santé par des contenus fiables et accessibles relatifs aux produits de santé, à l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale et donc également sur les dispositifs d’aide à distance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8335</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	            9624. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L’article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d’une part en limitant la mesure uniquement à la grippe et d’autre part, en la limitant aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux maladies chroniques. L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Lors de l’examen de la loi santé en janvier 2016, le Parlement a autorisé les sages-femmes à prescrire et à pratiquer la vaccination des personnes vivant dans l’entourage de nouveau-nés. Cette possibilité n’a pourtant pas été donnée aux infirmiers qui ne peuvent donc s’occuper de l’entourage des patients. Aujourd’hui, de nombreux adultes en bonne santé se rendent dans les cabinets des 100 000 infirmiers libéraux couvrant l’ensemble du territoire pour être vaccinés mais se heurtent à cette impossibilité. Les représentants de la profession estiment que les infirmiers disposent de la formation et de la compétence acquise pour vacciner et demandent d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers. Aussi, il demande au Gouvernement s’il entend mettre en œuvre une évolution réglementaire afin de donner une plus grande place aux infirmiers dans l’organisation de la vaccination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9625</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8335</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pratique avancée des professionnels infirmiers
	            9625. — 19 juin 2018. — M. Thierry Benoit* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers institué depuis la loi de santé 2016. La mise en place d’un cadre réglementaire permettant la pratique médicale avancée est la réponse aux nombreux défis auxquels la santé en France fait face : la durée de la vie s’allonge et le nombre de personnes âgées s’accroît. Les besoins de santé s’intensifient et se complexifient, notamment du fait des maladies chroniques. Il est désormais essentiel de prioriser l’action du curatif vers le préventif, de réduire les durées d’hospitalisation et d’accompagner l’expansion des soins à domicile. L’objectif de la pratique avancée est donc de résorber des problèmes localisés d’accès aux soins dans un contexte de tension démographique des professionnels médicaux. C’est-à-dire d’apporter une réponse à un besoin de visites ou de consultations plus fréquentes - pour un suivi ou un contrôle - qui permettent d’éviter les complications et de libérer du temps pour les médecins. La direction générale de l’offre de soins a rencontré les organisations professionnelles d’infirmiers à propos des projets de décrets de mise en place de la pratique avancée. Il en ressort une forme d’inquiétude de la part de ces organisations, qui craignent que les décrets ne permettront pas de mettre en place la loi telle qu’elle a été pensée. Pour permettre aux professionnels de santé de comprendre la stratégie du Gouvernement à propos de la pratique avancée des personnels infirmiers, il lui demande s’il serait possible d’indiquer quelles vont être ses mesures pour développer des effectifs infirmiers mettant en œuvre ces pratiques avancées. Il lui demande également quels seront les effectifs de ces personnels soignants pour les trois prochaines années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8335</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	            9939. — 26 juin 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L’article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d’une part en limitant la mesure uniquement à la grippe et d’autre part en la limitant aux personnes âgées (plus de 65 ans) et aux maladies chroniques. L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Lors de l’examen de la loi santé en janvier 2016, le Parlement a autorisé les sages-femmes à prescrire et à pratiquer la vaccination des personnes vivant dans l’entourage de nouveau-nés. Cette possibilité n’a pourtant pas été donnée aux infirmiers, qui ne peuvent donc s’occuper de l’entourage des patients. Aujourd’hui, de nombreux adultes en bonne santé se rendent dans les cabinets des 100 000 infirmiers libéraux couvrant l’ensemble du territoire pour être vaccinés, mais se heurtent à cette impossibilité. Les représentants de la profession estiment que les infirmiers disposent de la formation et de la compétence acquise pour vacciner, et demandent d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une évolution réglementaire afin de donner une plus grande place aux infirmiers dans l’organisation de la vaccination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8335</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vaccination par les infirmiers
	            12069. — 11 septembre 2018. — M. Stéphane Testé* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d’étendre les prérogatives des infirmiers en matière de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS). L’article de loi avait prévu que l’infirmière puisse revacciner l’ensemble de la population adulte, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif. D’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques. De ce fait, l’entourage est exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il pourrait être judicieux d’élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8335</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont été récemment complétées. L’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a ainsi élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l’article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article afin d’intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Le ministère chargé de la santé a procédé à cette saisine au mois de février pour que soient étudiées les conditions d’un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, la question de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers pourra être posée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8335</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Reconnaissance - Confédération française des retraités
	            9725. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR). Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd’hui cinq grandes fédérations nationales de retraités, la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement caisse nationale des retraites-union française des retraités des banques, l’union française des retraités et la fédération nationale génération mouvement et comptabilise plus de 1,5 million d’adhérents. Malgré ses nombreuses actions, la confédération n’est pas agréée et ne peut pas représenter officiellement ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la reconnaissance officielle de la confédération française des retraités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8335</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les problèmes liés au vieillissement et l’importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu’elles puissent prendre une part plus complète aux décisions. Pour concrétiser cet objectif, la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d’assurance vieillesse est administrée par un Conseil d’administration, géré paritairement, comprenant 30 administrateurs siégeant avec voix délibérative dont quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des caisses d’assurance vieillesse et désignées par l’autorité compétente de l’Etat, dont au moins un représentant des retraités. L’actuelle composition du conseil d’administration comprend deux représentants des retraités. Par cohérence, la représentation des retraités est également prévue par l’article L. 215-2 du même code pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Il en va de même dans le conseil d’administration de la plupart des caisses de retraite des professions libérales où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, se substituant notamment au comité national des retraités et des personnes âgées, a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles, un représentant est d’ores et déjà désigné par la Confédération française des retraités ainsi que plusieurs fédérations qui la composent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9863</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8336</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            9863. — 26 juin 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d’origine bactérienne entraîne des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée avec efficacité. Toutefois, son diagnostic est compliqué à réaliser. La fiabilité des tests utilisés pour détecter la maladie est remise en cause et les malades déplorent une méconnaissance importante du sujet par le corps médical. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme lancé en novembre 2016 est un premier pas. Cependant, les malades demandent une reconnaissance officielle de la maladie par les pouvoirs publics et une meilleure information de la population pour mieux la détecter. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les personnes touchées par la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8336</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations, et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La Haute autorité de santé (HAS) a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique. Ces recommandations, accompagnées de fiches pratiques, sont accessibles sur le site internet de la HAS. Elles doivent permettre à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. D’une manière générale, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une affection de longue durée dite hors liste. Le ministère de la santé et les agences sanitaires restent engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et des autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8336</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            9864. — 26 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’épidémie de Lyme, cette maladie infectieuse dont la présence en France s’est considérablement multipliée. Cette infection bactérienne transmise à l’homme par une piqûre de tique nécessite un dépistage et un traitement rapide. La Haute autorité de la santé (HAS) devait valider le nouveau Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) au mois d’avril 2018. À ce jour de mois de juin 2018, le Protocole n’a toujours pas fait l’objet d’une publication. En l’absence de toute information relative à ce retard de publication, les personnes atteintes de la maladie de Lyme, qui attendent de pouvoir, un jour, être soignées, craignent un report de plusieurs mois et une révision du PNDS, notamment en matière de prise en charge des formes persistantes d’infection. Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a une idée du délai dans lequel sera publié le nouveau PNDS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8336</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients. En janvier 2017, le ministère a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations, et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La Haute autorité de santé (HAS) a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique. Ces recommandations, accompagnées de fiches pratiques, sont accessibles sur le site internet de la HAS. Elles doivent permettre à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9865</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8337</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Protocole national de diagnostic et de soins maladie de Lyme
	            9865. — 26 juin 2018. — M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement du protocole national de diagnostic et de soins concernant la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Le groupe de travail constitué par la Haute autorité de santé (HAS) pour établir un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) a pour objectif d’améliorer le suivi de ce type de maladie sur l’ensemble du territoire. Selon un communiqué du ministère de la santé, ce protocole devait être validé par un collège de la Haute autorité de santé dans le courant du mois d’avril 2018. À ce jour le corps médical, les patients et les associations n’ont pas eu de nouvelles informations. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur le calendrier de validation du protocole national de diagnostic et de soins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8337</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie de Lyme est un sujet qui génère beaucoup d’inquiétudes sur le territoire et qui est particulièrement suivi par le Gouvernement.  Début 2017, le ministère chargé de la santé a ainsi mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan prévoit l’élaboration et la publication d’un protocole national de diagnostic et de soins. Un travail a été alors engagé avec les différents acteurs et la direction générale de la Santé.  La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 20 juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques. Cette publication a été accompagnée de fiches pratiques, elles sont accessibles sur le site internet de la HAS. Ces recommandations doivent permettre à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10185</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8337</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Endométriose
	            10185. — 3 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été tabou. Si elle commence à faire parler d’elle par le biais d’associations qui en ont fait leur cause, l’endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu’il s’agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L’intensité des douleurs ne cesse d’augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu’une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l’endométriose ont été sous-estimés par certains médecins laissant une femme sur sept abandonnée à son sort. Lorsqu’elle est diagnostiquée, le traitement de l’endométriose est lourd, les médecins pouvant avoir recours à la ménopause artificielle ou à des opérations chirurgicales. L’endométriose détruit des vies, des projets de vies, des corps et entraîne des dépressions profondes. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir en faveur d’un diagnostic et de traitements plus efficaces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8337</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en charge de l’endométriose
	            10188. — 3 juillet 2018. — M. Thierry Benoit* député d’Ille et Vilaine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l’endométriose qui touche une femme sur 10. Un obstacle invisible mais fortement incapacitant, et qui les handicape dans l’ensemble de leur vie. En effet, cette maladie détruit tous les aspects de la vie de ses victimes, ambitions professionnelles, activités physiques, équilibre affectif, désir sexuel, et même le projet naturel d’être mère est remis en cause. Ce problème, qui touche les femmes, doit être pris en charge sérieusement par la sécurité sociale. Cette maladie chronique entraîne notamment des douleurs importantes au niveau de la vessie, des ovaires et du rectum pendant les menstruations, mais aussi durant le reste du cycle menstruel. Elle est actuellement la première cause d’infertilité féminine. Et c’est un combat quotidien contre la maladie pour ces femmes atteintes. Le dimanche 11 mars 2018 s’est achevée la semaine européenne de prévention et d’information sur l’endométriose. Il s’agit d’une maladie gynécologique qui, malgré ses répercussions graves, est souvent sous-estimée et peu connue. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette maladie dont sont victimes les femmes atteintes d’endométriose.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8337</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère en charge de la santé a lancé dès 2014 à la demande des professionnels et des associations de patientes, deux expérimentations relatives à l’organisation de la prise en charge de l’endométriose sous l’égide des agences régionales de santé concernées : l’une sous la forme d’un centre expert intégré (en région Normandie), l’autre sous la forme d’un réseau de professionnels hospitaliers et de ville ayant mis en commun des procédures de prise en charge (en région PACA). Par ailleurs, la Haute autorité de santé a publié en décembre 2017 une mise à jour des recommandations de prise en charge médico-chirurgicale de cette pathologie. Le ministère en charge de la santé a depuis lancé les travaux relatifs à la définition, avec l’ensemble des acteurs concernés, du modèle à retenir pour une organisation nationale des prises en charge. Une réunion de travail tenue en juillet 2018 a permis une présentation comparative des expérimentations en cours et de l’expression des avis des sociétés savantes, des représentants des professionnels de santé et des associations. La suite des travaux tiendra compte des propositions des différentes parties prenantes pour l’élaboration partagée de dispositions relatives notamment à l’organisation régionale des prises en charge des femmes atteintes d’endométriose et à la formation et l’information des professionnels de santé en soins primaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8338</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Protocole national diagnostic et de soins pour la maladie de Lyme
	            10189. — 3 juillet 2018. — Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Protocole national diagnostic et de soins (PNDS) pour la maladie de Lyme. Le 20 juin 2018, après plusieurs semaines d’attente, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ce protocole. La publication de ce PNDS fait suite à de nombreuses controverses scientifiques et médiatiques sur la prise en charge de cette maladie. La question de l’efficacité du diagnostic se pose toujours. Alors que les tests Elisa et Western-Blot sont remis en cause par certains scientifiques et patients et que le PNDS prévoit des cas de prise en charge de la maladie hors diagnostic sanguin, la HAS a réaffirmé l’efficacité de ces tests. Pourtant, ces tests sont en cours d’évaluation par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce faisant, elle souhaiterait avoir des informations sur l’efficacité de ces tests et sur l’évaluation menée par l’ANSM. Par ailleurs, les médecins généralistes sont inquiets de leur association aux centres spécialisés prévus pour 2019. Si ces centres sont une grande avancée, les médecins généralistes s’interrogent sur leur capacité à pouvoir suivre leurs patients dans la durée. Elle souhaiterait pouvoir rassurer les médecins généralistes sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8338</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients. La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 20 juin 2018 des recommandations de bonne pratique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie de Lyme. La direction générale de la santé (DGS) travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Les règles de déontologie seront respectées et les médecins généralistes entretiendront avec leurs confrères des centres les mêmes relations qu’avec leurs correspondants hospitaliers habituels. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi que le centre national de référence (CNR) des borrélia, ont procédé à des évaluations des réactifs de laboratoires ; les rapports sont accessibles sur les sites internet respectifs des deux organismes. Le diagnostic de maladie de Lyme se fonde avant tout sur des critères cliniques, les résultats biologiques apportant des arguments supplémentaires. Les recommandations actuelles de prise en charge tiennent compte de ce fait et sont susceptibles d’être actualisées en fonction de l’évolution des connaissances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10294</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8338</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Maladie de Lyme : problèmes d’efficience des diagnostics et des traitements
	            10294. — 3 juillet 2018. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme qui lorsqu’elle n’est pas détectée et traitée de manière précoce peut causer des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves chez les personnes qui en sont atteintes. Les patients au travers de leurs associations, demandent depuis longtemps des recherches approfondies, des actions de préventions vers le public, la mise en place de tests biologiques plus fiables pour la détecter tels qu’ils semblent en exister à l’étranger ainsi qu’une meilleure formation des professionnels de santé sur le sujet. Elle lui demande quelles sont les avancées du comité de pilotage du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques établi en complément des objectifs de surveillance et de prévention sur cette maladie ; et quelles actions elle compte mettre en place pour remédier plus particulièrement aux problèmes d’efficience des diagnostics et des traitements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8338</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients. En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations, et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La Haute autorité de santé a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à l’identification de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Une des plus-values de ce dispositif est la standardisation des dossiers des patients et des protocoles diagnostiques ; les équipes médicales disposeront ainsi de données scientifiques sur l’évolution des patients et la réponse aux traitements. Ces données étaient difficiles à rassembler et à analyser chez des patients jusqu’alors dispersés, et la mise en place de cette organisation des soins est un préalable indispensable à des actions de recherche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8339</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            10496. — 10 juillet 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé (HAS), du nouveau Plan national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). Ce retard, lié à la désapprobation du texte par la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), le Centre national de référence borrelia (CNR) et onze autres sociétés, engendre des conséquences préjudiciables pour les dizaines de milliers de malades de Lyme en France. En effet, les remaniements que demandent ces sociétés pour « plus de lisibilité » sont défavorables aux personnes touchées par cette maladie. Il semblerait que la SPILF tente de ramener le PNDS à la position qu’elle avait élaborée en 2006. Or, l’on sait, par la littérature scientifique récente, que les tests en question ne sont pas fiables. Et c’était d’ailleurs pour cela que le PNDS avait été lancé. Dans un contexte de prolifération toujours plus importante du nombre de malades, il apparaît nécessaire que la situation se débloque rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le nouveau PNDS paraîtra prochainement et s’il comporte des avancées réelles en faveur des malades.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8339</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Le déploiement de ce plan se poursuit. La Haute autorité de santé a d’ores et déjà publié en juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques. Ces recommandations, accompagnées de fiches pratiques, sont accessibles sur le site internet de la Haute autorité. Elles doivent permettre à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. Parallèlement, la direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8339</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Reconnaissance de la maladie de Lyme
	            10497. — 10 juillet 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, liée à une infection par le borrélia - agent pathogène transmis par la tique - se propage en France et dans le monde depuis de nombreuses années. Face à l’épidémie mondiale reconnue en 2016, le précédent Gouvernement avait annoncé un plan national contre la maladie de Lyme. Pourtant cette maladie n’est toujours pas correctement prise en charge dans notre pays, ni même correctement diagnostiquée. Alors que la liste des affections de longue durée a été présentée au premier semestre 2018, la maladie de Lyme sous sa forme chronique n’en fait toujours pas partie. Cette absence de reconnaissance engendre des difficultés de prise en charge des traitements, pourtant longs et coûteux. Ainsi, après 28 jours de traitement antibiotiques, le médecin traitant n’a pas d’autre choix que de renvoyer le patient vers d’autres structures qui ne sont malheureusement pas adaptées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la reconnaissance et au dépistage de la maladie de Lyme. Il souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge du patient et de son traitement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8339</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017, se poursuit. La Haute autorité de santé (HAS) a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique. Ces recommandations, accompagnées de fiches pratiques, sont accessibles sur le site internet de la HAS ; elles permettent à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. L’inscription sur la liste des affections de longue durée (ALD), est une prérogative de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui reste particulièrement attentive à la situation des personnes malades. D’une manière générale, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie, ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une ALD dite hors liste. Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8340</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prévention, lutte, détection de la maladie de Lyme
	            10812. — 17 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés visant à lutter contre la maladie de Lyme et à une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par cette pathologie. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie ( Borrelia ) transmise par l’intermédiaire d’une piqûre de tique. Cette maladie peut toucher divers organes comme la peau, les articulations et le système nerveux. Ses effets peuvent être graves et handicapants pour les personnes touchées. Il semble qu’il existe diverses approches concernant la détection de la maladie chez les patients possiblement atteints, détection par des tests d’anticorps ou par un ensemble de signes et symptômes (au travers d’un protocole national de diagnostic et de soins). En l’état, de nombreux patients ne seraient pas identifiés suffisamment tôt pour bénéficier de traitements limitant l’apparition de stades ultérieurs de la maladie. Elle lui demande donc quelles sont les initiatives prises par le ministère et les acteurs de santé pour arrêter une stratégie efficace de prévention, de lutte contre la maladie et de prise en charge des patients notamment au travers d’une meilleure détection de la maladie, plus large et plus rapide.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8340</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques est déployé depuis 2017 par le ministère en charge de la santé. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. En mars dernier s’est tenu le troisième comité de pilotage du plan Lyme où ont été présentées les avancées du plan national. Parallèlement des travaux ont été engagés pour garantir le meilleur niveau de prise en charge et élaborer le programme national de diagnostic et soins, le PNDS. L’objectif est clair : il s’agit de définir des modalités de prise en charge harmonisée sur le territoire et permettre une meilleure connaissance de cette maladie encore mal diagnostiquée. La Haute autorité de santé a publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Une des plus-values de ce dispositif est la standardisation des dossiers des patients et des protocoles diagnostiques ; les équipes médicales disposeront ainsi de données scientifiques sur l’apport des examens biologiques, l’évolution des patients et la réponse aux traitements et pourront partager ces connaissances avec leurs confrères dans des actions de formation initiale et continue. La mise en place de cette organisation des soins est un préalable indispensable à des actions de recherche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8340</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Réforme de la tarification des CHRS
	            11079. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Louis Touraine appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, certaines associations craignent que la mise en œuvre de la réforme d’ampleur de la tarification et de la contractualisation des CHRS contenue dans la loi ELAN ne fragilise les CHRS. Le mécanisme de tarification automatique est destiné à permettre jusqu’à 7 % d’économies par an sur les dotations des CHRS. Leurs coûts excèderaient les tarifs plafonds (dans le cadre d’un objectif national de 100 millions d’euros d’économies en cinq ans), sans prise en compte de la spécificité des projets d’établissement, des déterminants de coûts, des caractéristiques du public accueilli ou des particularités territoriales. Dans ce contexte, les CHRS seraient fragilisés notamment en matière de conditions d’accueil et d’accompagnement. Les associations redoutent une réduction des capacités d’accueil, des conséquences sur l’augmentation des durées de séjour et sur la baisse de la rotation des places, une remise en cause de partenariats, et surtout la fermeture de certains établissements. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales en la matière, et les réponses que son ministère prévoit d’apporter aux inquiétudes de ces associations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8340</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence. Le Gouvernement s’est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil Hébergement Insertion) qui s’inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l’introduction d’une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d’une égalité de traitement des demandes, d’inconditionnalité de l’accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s’établir à 1,95 milliards d’euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d’euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste, qui n’a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d’entre eux l’accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l’on s’assure dans le même temps de l’efficience de l’action menée par les centres d’hébergement et d’insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C’est trés précisément l’objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l’année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d’hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l’accès au logement. A ce titre, l’accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d’urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la Stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s’est concrétisée par l’élaboration d’un « plan quinquennal pour le logement d’abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l’amplification du développement des alternatives à l’hébergement et le recentrage de l’hébergement d’urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d’abord s’élèvent à 22,89 millions d’euros pour l’année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d’intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L’appel à manifestation d’intérêt piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8341</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Tiegna</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            Commercialisation du CBD
	            11272. — 31 juillet 2018. — Mme Huguette Tiegna attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du cannabidiol (CBD), substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, plusieurs établissements vendant des produits transformés à base de cannabidiol et comportant un taux inférieur à 0,2 % de THC ont ouvert en France. La commercialisation est limitée à la vente de la plante à infuser ou à inhaler, allouée d’une interdiction de fumer le produit. Par ailleurs, l’OMS a rendu un avis, en décembre 2017, au sujet du cannabidiol qui « ne semble pas présenter de potentiel d’abus, ni être nocif pour la santé ». De même, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a rendu un avis négatif, le 11 juin 2018, au sujet de la commercialisation des « produits, et notamment les e-liquides à base de CBD » s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de parties de plantes autorisées. Ainsi, les produits commercialisés sont soumis à la règlementation européenne et inscrits au catalogue européen. La vente de produits enrichis en cannabidiol étant autorisée, elle souhaite connaître sa position quant à la commercialisation de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) et leur notification dans le cadre des dérogations accordées pour l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre, tout en maitrisant, comme cela est le cas pour les produits enrichis en cannabidiol, leur traçabilité et, de facto, leur qualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8341</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il a récemment été constaté l’ouverture en France de boutique de type « coffee shop » proposant à la vente divers produits élaborés à base de chanvre (cannabis). Ces produits sont présentés comme contenant principalement du cannabidiol mais ils contiennent aussi le plus souvent du tétrahydrocannabidiol (THC). Le THC est une molécule, présente dans la plante de chanvre, qui est classée stupéfiant et de ce fait prohibée. La loi française énonce un principe général d’interdiction de la présence de THC dans des produits transformés, notamment ceux qui sont destinés à la consommation et à l’alimentation humaine. En conséquence, il est interdit de vendre des produits contenant du THC, même à faible concentration, contrairement à ce qui a pu être affirmé par certains commerçants. Le THC est une molécule active, qui même à des dosages faibles peut présenter un risque pour la santé humaine. De même, les fleurs, feuilles ou présentations sous forme d’herbe de cannabis actuellement vendues, parfois en étant présentées comme des infusions, sont interdites par la loi. Outre le risque pour la santé, la vente de telles présentations constitue une promotion indirecte du cannabis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8342</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Hausse des infections sexuellement transmissibles en France
	            11426. — 31 juillet 2018. — Mme Bérangère Couillard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la très forte hausse des infections sexuellement transmissibles (IST) en France. Effectivement, Santé publique France a publié le mercredi 18 juillet 2018, une enquête indiquant une recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Cette enquête relève le fait que les infections à chlamydia trachomatis et gonocoque ont triplé en 2016 en comparaison avec le rapport précédent datant de 2012. Cela représente aujourd’hui 267 097 personnes souffrant d’une infection à chlamydia et 49 628 diagnostiquées d’une infection à gonocoque. De plus, il est indiqué que ce sont les jeunes femmes de 15 à 24 ans qui apparaissent comme étant les plus touchées par ces infections. Ces chiffres ne prennent en compte que les personnes diagnostiquées et non le nombre total de personnes touchées car ces infections sont définies comme étant « silencieuses » et ne présentent donc aucuns symptômes, notamment chez les femmes. Or une IST non diagnostiquée peut avoir de graves conséquences à long terme comme des risques de salpingite, de stérilité ou encore de grossesse extra-utérine. Tandis qu’une IST diagnostiquée de manière rapide peut être traitée avec de simples antibiotiques évitant de fait des complications lourdes. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre permettant de face à ce problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8342</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Hausse des infections sexuellement transmissibles
	            11681. — 7 août 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation des cas d’infections sexuellement transmissibles (IST). Le 18 juillet 2018, Santé publique France a publié les résultats de l’enquête effectuée par LaboIST. « Cette enquête permet de réactualiser les indicateurs concernant le diagnostic de ces infections en France et pour la première fois donne des estimations de leur nombre selon le sexe, l’âge et la région ». Ce sont les jeunes de 15-24 ans qui sont le plus concernés. Ils en en sont les principales victimes et particulièrement touchés par les infections à chlamydia et à gonocoque, alors que ces maladies, le plus souvent asymptomatiques, peuvent avoir de graves conséquences. Face aux dangers que représente cette recrudescence des IST, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8342</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La surveillance des infections sexuellement transmissibles (IST) permet de constater une recrudescence de l’ensemble des IST bactériennes ces dernières années. En 2016, le nombre d’infections à gonocoques continue d’augmenter, alors que le nombre de syphilis récentes (contaminations datant de moins de 1 an) et d’infections uro-génitales à Chlamydia trachomatis se stabilise. Ceci semble être en lien avec une utilisation insuffisante du préservatif qui est le seul moyen de prévention protégeant à la fois du VIH et de ces autres IST. Pour les publics concernés, notamment les jeunes de 15 à 24 ans, il est devenu indispensable de mobiliser l’ensemble des outils de prévention, dans une logique de prévention combinée, tout en continuant à promouvoir l’utilisation du préservatif, dont le préservatif féminin. Dans ce cadre, la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 (SNSS) mise en place par le ministère des solidarités et de la santé préconise plusieurs axes de prévention et de dépistage de ces autres IST : - continuer à promouvoir comme outil de base les préservatifs et leurs usages ; - évaluer et rendre disponibles les nouveaux outils de dépistage des IST comme les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), et promouvoir les dépistages répétés de ces IST ; - mettre en place le dépistage communautaire des autres IST par des non professionnels de santé, après le VIH et l’hépatite C ; - améliorer l’impact des informations en santé sexuelle surtout chez les jeunes. Pour les jeunes en particulier, la SNSS prévoit notamment de : - expérimenter le « PASS préservatif » pour les moins de 25 ans permettant d’obtenir des préservatifs à titre gratuit autour d’un programme d’information et de prévention (mesure phare du plan priorité de prévention) ; - transformer la consultation longue IST/contraception actuellement limitée aux jeunes filles de 15 à 18 ans, en une consultation longue « santé sexuelle » au bénéfice de tous les jeunes ; - éduquer dès le plus jeune âge à la vie relationnelle et sexuelle dans le respect des droits humains ; - renforcer la formation en santé sexuelle des professionnels de santé et médico-sociaux et du secteur éducatif et judiciaire. Enfin, de nouvelles recommandations sur les stratégies de dépistage des infections sexuellement transmissibles les plus fréquentes et les plus à risque de complications (l’infection à chlamydia, la syphilis) sont attendues de la Haute autorité de santé en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11530</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8343</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Avenir des crèches en France
	            11530. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d’autoriser, sous conditions de surface et d’encadrement, une capacité d’accueil des micro-crèches allant jusqu’à 12 places (16 dans les maisons d’assistantes maternelles). Les micro-crèches sont aujourd’hui un mode d’accueil à taille humaine qui se développent rapidement, elles permettent une implantation au plus près des besoins des familles tant en ville qu’en zone rurale. Elles ne peuvent accueillir que 10 enfants. Si on accueille 2 enfants de plus par micro-crèche, pour les structures actuelles qui le peuvent et pour les nouvelles structures dont le développement est dynamique, on pourra accueillir plusieurs milliers d’enfants supplémentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8343</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La conventions d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l’Etat et la caisse nationale d’allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l’offre d’accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité sociale, à l’équité territoriale dans la couverture des besoins des ménages biactifs, mais aussi à l’accueil des publics plus fragiles, aux enfants en situation de handicap, plus éloignés des établissements, notamment par des évolutions du modèle de financement actuel. La précédente période a été marquée par une progression significative du parc de crèches, avec 32 500 places d’établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) supplémentaires et près de 23 000 places nouvelles de microcrèches. Cependant, les projets, moins nombreux qu’envisagés, se sont avérés particulièrement difficiles à engager dans les territoires les moins favorisés, qui n’ont bénéficié que partiellement de la stratégie de rééquilibrage territorial. De plus, les efforts de création de places ont structurellement été réduits par les fermetures de places (environ 5 000 chaque année). Aussi, dans le cadre de la nouvelle COG, l’offre de service aux familles prendra une nouvelle dimension fondée sur l’articulation entre un socle de services garantis à chacun et un système de bonifications, permettant ainsi de mieux concourir à l’universalité et à l’égalité réelle. Cette réforme du mode de financement de l’accueil collectif de la petite enfance doit permettre à la fois de simplifier la gestion, d’introduire plus d’équité dans les ressources allouées et d’être globalement plus efficace dans le but d’améliorer la conciliation vie professionnelle-vie familiale comme pour lutter contre la pauvreté des enfants. Des objectifs précis ont été priorisés dans la nouvelle COG en matière d’accueil du jeune enfant au titre desquels : - la création d’au moins 30 000 places en EAJE dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la réduction du nombre de destruction de places ; - la création effective de places en EAJE dans les quartiers prioritaires de la ville en y réduisant le reste à charge des collectivités territoriales grâce à la mise en place d’un bonus territorial de 1 000 € par place pour toutes les places créées dans ces territoires ; - le développement de l’accueil en collectivité des enfants issus de familles pauvres et l’accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ; - la promotion de l’accueil individuel auprès des parents et l’enrichissement de l’offre en faveur des assistants maternels, notamment par l’amélioration de l’offre portée sur le site monenfant.fr, afin de mieux valoriser les projets d’accueil et les crèches familiales, de faciliter la recherche d’un mode d’accueil et de favoriser la mise en relation des professionnels avec les parents. Ces priorités seront portées par les plans d’actions des schémas départementaux de services aux familles et déclinées dans les conventions territoriales globales conclues au niveau intercommunal, voire communal pour ce qui concerne les plus grandes villes. Les caisses d’allocations familiales développeront une offre de service en faveur des gestionnaires pour les aider dans la maîtrise et l’optimisation de la gestion de leur structure afin de limiter les fermetures de structures imputables à des difficultés de gestion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11931</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8344</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Conditions de vie personnes âgées en EHPAD
	            11931. — 4 septembre 2018. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les immenses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés ces derniers mois, mettant en lumière les conditions de vie inacceptables de nombreuses personnes âgées pensionnaires d’EHPAD. Différents rapports parlementaires ont pointé l’urgence d’attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au secteur afin de remédier à cette situation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que nos aînés retrouvent un accompagnement digne et humain et que les professionnels renouent avec des conditions de travail acceptables.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8344</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d’année, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions sur le financement de la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8344</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Droit au répit des aidants des malades d’Alzheimer et maladies apparentées
	            11939. — 4 septembre 2018. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d’Alzheimer et maladies apparentées. Nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d’un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d’euros par an, la facture serait d’ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s’ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d’autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d’euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d’une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos ; à titre d’illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l’effectivité et l’efficacité de cette enveloppe annuelle d’un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d’obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d’attributions répondent à de nombreux critères : l’aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l’APA perçoit un plan d’aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l’effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d’offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d’une politique de maintien à domicile, elles s’avèrent aujourd’hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les perspectives étudiées et les dispositions prévues pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8344</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 8,3 millions d’aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en termes de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants au niveau local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, jusqu’à 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, et qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées, dont le rapport a été remis le 19 juin dernier. Le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a également publié le 22 décembre dernier un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le Gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.  Enfin, le rôle des aidants sera abordé par Dominique Libault qui est chargé de piloter, à partir d’octobre, plusieurs groupes de travail pour préparer la réflexion sur la prise en charge de la dépendance. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8346</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Reconnaissance de la Multiple chemical sensitivity (MCS)
	            12049. — 11 septembre 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pathologies liées à la sensibilité aigüe aux produits chimiques (MCS). En effet, la MCS ( multiple chemical sensitivity ) est une maladie qui a pour conséquence de rendre hypersensibles certaines personnes aux produits d’origine chimique comme le parfum, les encres d’imprimerie et les produits d’entretien. Cette maladie, souvent imputée à un problème psychologique plus que physique, est déjà reconnue par plusieurs pays européens comme l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, l’Espagne et l’Italie. Il souligne que ce syndrome n’étant pas reconnu en France, les frais de soins qui sont bien souvent élevés demeurent à la charge exclusive du patient. En conséquence, il lui demande la position de la France sur la MCS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8346</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes concernées par le syndrome de l’hypersensibilité chimique peuvent être prises en charge par les centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP) mais ce syndrome malgré les recherches étiopathogéniques qui lui ont été consacrées, demeure médicalement inexpliqué.  Actuellement, les 32 CCPP sont réunis au sein du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, réseau national d’experts médicaux qui recense de façon systématique et standardisée l’ensemble des problèmes de santé au travail donnant lieu à une consultation dans un de ces CCPP. Ce réseau a pour vocation essentielle de détecter des liens non connus entre santé et travail mais a également développé une compétence sur les questions de santé liées à l’environnement en général. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en assure la coordination depuis 2006. Par ailleurs, une expertise sur l’électro-hypersensibilité est actuellement en cours de réalisation au sein de l’ANSES. Le pré-rapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2016 sur le site internet de l’agence. Les observations formulées sont actuellement examinées par le groupe d’experts en charge des travaux. Le rapport définitif et l’avis de l’agence devraient être publiés en 2018. Ces travaux relatifs aux champs électromagnétiques pourraient être ensuite complétés par des travaux sur l’hypersensibilité chimique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8346</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens
	            12087. — 11 septembre 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de commander et de publier une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens et les personnes cérébro-lésées. En effet, chaque année, le nombre de traumatismes crâniens est estimé à 200 cas pour 100 000 habitants en France, dont environ 10 % sont considérés comme sévères. Il s’agit d’estimations, puisqu’à ce jour aucune donnée officielle spécifique n’est disponible sur ce sujet en France. Ainsi, ces estimations sont établies sur la base de données publiées à l’étranger, de données extraites du programme de médicalisation des systèmes d’information ou encore de données issues de certaines régions telles que l’enquête de grande envergure conduite en 1986 en région Aquitaine. Un traumatisme crânien est provoqué par un choc au crâne et peut conduire à des lésions cérébrales et à une fracture osseuse du crâne. Les personnes qui subissent un traumatisme crânien nécessitent des traitements spécifiques selon la gravité des séquelles, aussi bien physiques, sensorielles, ou cognitives. Les séquelles vont de simples maux de tête et vertiges, à l’hémiplégie et tétraplégie, en passant par des troubles de motricité plus ou moins importants. Chaque cas et chaque patient sont donc uniques et nécessitent une prise en charge personnalisée incluant l’entourage du patient. Aussi, l’absence de statistiques nationales et régionales récentes en la matière ne permet-elle pas la mise en place d’un plan d’actions efficace, fondé sur la rééducation, ainsi que sur l’accompagnement social et psychologique. C’est pourquoi il lui demande si elle entend faire conduire une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens, les lésions cérébrales et les personnes cérébro-lésées, dans l’optique de la mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8346</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Bénéficier de données actualisées relatives aux traumatismes crâniens est utiles aux politiques de santé publique, à des fins de suivi des mesures de prévention et de prise en charge. Cette question est aujourd’hui prise en compte par l’agence nationale de santé publique, Santé Publique France, qui a engagé des travaux pour la mise en place d’un système de surveillance des « lésions cérébrales traumatiques » (LCT-expression plus précise pour traumatisme crânien). Ces travaux s’inscrivent dans les suites du programme interministériel d’actions en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires » produit en 2012. Des résultats partiels ont été publiés depuis 2017-2018 sous forme de communications et d’affiches. Ce sont environ 150 000 hospitalisations qui ont lieu chaque année en France pour LCT. Trois classes d’âges sont particulièrement concernées : les très jeunes enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées. Un quart de ces LCT est considéré comme grave, en augmentation sur la période 2011-2016 chez les plus âgés. Les principaux résultats à venir d’ici la fin de l’année 2018 sont les suivants : une synthèse bibliographique sur l’épidémiologie des lésions cérébrales traumatiques ; un rapport de résultats sur les lésions cérébrales traumatiques enregistrées entre 2005 et 2014 dans le registre des accidents de la circulation du Rhône ; des indicateurs d’hospitalisation aux niveaux national et régional, pour lésion cérébrale traumatique modérée à sévère, sur les années 2011 à 2016. En 2019, Santé publique France devrait assurer la mise à jour des résultats précédents, leur déclinaison par région, et des exploitations des causes à l’origine des LCT.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8347</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Rénovation de l’étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise
	            5009. — 30 janvier 2018. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pérennisation des engagements financiers pris par l’État pour la rénovation de l’étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise et la modernisation de la ligne. Les travaux de régénération de la voie consistent au renouvellement de voie et ballast, au renouvellement de traverses en mauvais état, aux travaux d’assainissement pour faciliter l’écoulement des eaux et au renouvellement de 17 passages à niveau. Elle rappelle l’importance de cette ligne pour de nombreux élèves qui se rendent à Arras pour leurs études et pour le développement économique de ces différents territoires et souhaiterait savoir si la participation de l’État sera maintenue.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8347</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires capillaires pour la vitalité des territoires traversés, notamment pour les zones rurales souvent défavorisées en matière d’offres de mobilité, alors que l’état du réseau de desserte fine est préoccupant. Ainsi, les besoins de remise à niveau de ces lignes ferroviaires à faible trafic s’élèvent à près de 5 milliards d’euros pour les 10 prochaines années à l’échelle nationale. Pour la seule région Hauts-de-France, les montants à mobiliser sont évalués à plus de 500 M€ pour la prochaine décennie. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, et notamment les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). L’état des trois branches de l’étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise, qui relie le bassin minier de la Ternoise à la côte d’Opale, à Béthune, à Arras et au-delà à la métropole lilloise, est préoccupant et a même conduit à la suspension d’exploitation de la branche Étaples–Saint-Pol-sur-Ternoise en septembre 2017 pour des raisons de sécurité. Cette situation a amené l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles la région, à s’engager à hauteur de 75,5 M€ dans la régénération des trois lignes concernées dans le cadre du CPER 2015-2020 Nord–Pas-de-Calais, afin de réaliser les études et les travaux nécessaires au maintien de l’exploitation de ces trois lignes et à leur pérennisation après 2021. Comme l’a rappelé le Premier ministre le 26 février 2018, le Gouvernement ne souhaite pas cesser d’investir dans les lignes les moins circulées du réseau : les engagements de l’État pris dans le cadre des CPER seront donc tenus. Les crédits de l’État en faveur de ces lignes seront programmés chaque année en fonction des besoins d’intervention sur le réseau, des ressources disponibles et de l’importance de la ligne dans le fonctionnement du système régional de transport. Ainsi, l’État a mis en place en 2016 sa participation de 380 000 € aux études d’avant-projet et de projet de la rénovation des trois branches de l’étoile de Saint-Pol-sur-Ternoise, et confirme la programmation dès 2018 des autorisations d’engagement à hauteur de 4,7 M€ nécessaires à la signature de la convention de financement des travaux de la branche Saint-Pol-sur-Ternoise–Étaples, dont les travaux sont prévus en 2020, ainsi qu’à la préparation des consultations sur les deux autres branches.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8348</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	            Retrait de la candidature de la France - Exposition universelle de 2025
	            5257. — 6 février 2018. — M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’abandon de la candidature de la France à l’Exposition universelle de 2025. Le « village global » de l’Exposition universelle devait être situé à Saclay. Connu pour son pôle de recherche et ses terres agricoles, ce site avait été choisi pour pouvoir se développer et attirer chercheurs, enseignants, salariés et étudiants de très haut niveau. Le plateau de Saclay, aujourd’hui très enclavé, a besoin de bénéficier d’un réseau de transports le reliant à Paris et aux autres grands pôles économiques de la région Île-de-France. Afin de désenclaver le plateau de Saclay, les pouvoirs publics ont décidé de construire une ligne de métro automatique en rocade, la ligne 18, qui reliera l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles-Chantiers en 30 minutes en traversant le plateau d’est en ouest au long d’un parcours de 35 kilomètres et de 10 gares. La société du grand Paris rappelle que « traversant un territoire stratégique du Grand Paris, la ligne 18 desservira l’un des premiers pôles de recherche et développement du monde, Paris-Saclay. Elle assurera également la mise en relation des grands pôles économiques situés à Orly, Antony, Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles. De nombreuses entreprises, établissements universitaires et centres de recherche sont déjà présents, ou prévoient de s’installer, le long de son tracé ». L’État a fait du développement de la ligne 18 du Grand Paris express un chantier prioritaire à l’horizon 2024. Or la décision de retrait de la candidature à l’Exposition universelle pourrait amener à retarder les travaux au-delà de 2024 voire remettre en cause la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express. Ce serait un coup dur porté à la construction de la métropole du Grand Paris ainsi qu’à la solidarité nécessaire entre les territoires. Ainsi, il lui demande donc si l’État tiendra sa promesse solennelle de 2014 que la liaison Orly-Saclay se ferait à l’horizon 2024. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8348</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Grand Paris Express est un projet primordial pour le développement urbain et l’attractivité économique de l’Île-de-France. La Société du Grand Paris a conduit l’essentiel des procédures le concernant, obtenu les déclarations d’utilité publique et engagé les premiers travaux. À cette étape charnière, les résultats des études détaillées et des premiers appels d’offres ont fait apparaître que la complexité de ce chantier exceptionnel avait sans doute été sous-estimée. Tant les risques techniques, notamment liés à la très grande profondeur à laquelle une grande partie des travaux sera réalisée, que ceux engendrés par la saturation du secteur des travaux publics, que la disponibilité des compétences nécessaires, ont dû être réévalués. Cela s’est traduit par la prise en compte de provisions pour risques et aléas plus importantes, conduisant à une augmentation de l’estimation à terminaison du coût des travaux, portée à 35 Mds€. Par ailleurs, les calendriers de réalisation envisagés jusqu’alors sont apparus extrêmement tendus. Dans ces conditions, le Gouvernement a engagé un travail visant à consolider les bases sur lesquelles le projet doit être poursuivi. Dans ce cadre, il a décidé d’un nouveau calendrier, annoncé le 22 février dernier. Il prévoit un étalement des mises en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Le projet est ainsi confirmé dans son intégralité, selon un échéancier certes moins ambitieux, mais crédible et réaliste. Malgré le retrait de la candidature de la France à l’organisation de l’Exposition universelle, la ligne 18 sera donc bien réalisée, avec les caractéristiques techniques qui avaient été présentées durant l’enquête publique. Un premier tronçon allant d’Orly à la gare CEA Saint-Aubin, qui permettra la desserte des différents pôles économiques et universitaires du plateau de Saclay, sera mis en service au plus tard en 2027. Le reste de la ligne jusqu’à Versailles-Chantiers sera mis en service à l’horizon 2030. Depuis le 22 février, le préfet de la région Île-de-France a mené plusieurs réunions pour envisager les solutions permettant de gérer le décalage de l’arrivée de la ligne 18. Le renforcement de la ligne 91-06 ou des aménagements du pôle multimodal de Massy vont ainsi être étudiés. Ce dialogue constructif va se poursuivre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8348</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Projets d’infrastructures routières et enrobés phoniques
	            5788. — 20 février 2018. — Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d’infrastructures routières. Considérant la position de la France sur l’application de la directive 2002/49 CE sur les nuisances sonores et le rattrapage que la France doit faire rapidement sur la question ; considérant le rapport 011057-01 du CGEDD publié en octobre 2017 qui rappelle que les dispositifs de protections acoustiques doivent être déployés à plus grande échelle et inclure la pose d’enrobés phoniques ; considérant que des pays européens comme les Pays-Bas ont un réseau routier traité à 80 % avec des revêtements permettant de réduire très efficacement la gêne sonore à un coût acceptable ; considérant enfin, les impacts importants sur la santé des riverains d’infrastructures et de facto le coût social important engendré par les nuisances sonores, comment est-ce possible que de nouveaux projets de construction de voies routières ou d’élargissement d’autoroutes tel que l’élargissement de l’A10 en sud Touraine excluent complètement le recours à ces matériaux pour limiter la gêne des riverains. Elle lui demande s’il ne serait pas pertinent de demander la pose de ces enrobés phoniques à grande échelle lors de projets de construction ou de réhabilitation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8348</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe notamment sur la qualité du cadre de vie et la santé publique. Le ministère de la transition écologique et solidaire s’emploie à rechercher et à mettre en œuvre des mesures de réduction appropriées aux nuisances sonores, notamment celles générées par les infrastructures routières. C’est dans cette perspective qu’il a confié au conseil général de l’environnement et du développement durable la mission de réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores ayant fait l’objet du rapport cité. Le rapport recommande la labellisation et la promotion de l’utilisation des revêtements de chaussées peu bruyants. L’efficacité de ces enrobés, de 2 à 3 dBA lorsqu’ils sont à l’état neuf, s’amenuise toutefois encore au fil du temps. C’est la raison pour laquelle les études acoustiques préalables à un aménagement ne les prennent pas en considération sur le long terme. Cette précaution méthodologique n’empêche cependant pas de recourir à ce type d’enrobés, ce qui constitue en toute hypothèse un gain acoustique supplémentaire pour les riverains impactés par l’aménagement. Concernant la question particulière de l’élargissement de l’A10 entre Veigné et Poitiers Sud, et de la large concertation à laquelle il a donné lieu, le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre des enrobés ayant des propriétés acoustiques (BBTM type 0/10) sur l’intégralité du tracé. Le point a été élaboré par la commission d’enquête dans son rapport du 18 avril 2018 et a motivé son avis favorable à la réalisation de cette opération.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8349</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Cabotage en France des transporteurs routiers étrangers
	            6007. — 27 février 2018. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les discussions en cours sur le premier « Paquet mobilité ». Les entreprises de transport routier françaises sont attaquées sur leur marché du transport national et régional. Les PME françaises ne peuvent pas s’investir dans les ambitions sociales et environnementales françaises face aux transporteurs routiers low-cost d’Europe. L’exaspération générale de la profession atteint un seuil critique auquel il faut remédier urgemment. Aujourd’hui, les intérêts des transporteurs routiers français sont en opposition totale avec les ambitions des transporteurs des pays d’Europe de l’est, partisans du dumping social et environnemental. La proposition de la Commission européenne de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise étrangère d’effectuer un nombre illimité d’opérations de transport dans un État membre pendant les cinq jours suivant un transport international est dangereuse pour l’avenir des PME françaises de transport. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette mesure et les mesures prises par Mme la ministre pour assurer la défense des intérêts économiques des entreprises françaises de transport de marchandises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8349</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en place de mesures de lutte contre la concurrence déloyale entre pays européens dans le secteur du transport routier, ses entreprises y étant particulièrement exposées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) du secteur du transport dont l’activité est principalement réalisée sur le marché national. La France a été avec l’Allemagne à l’initiative de la création de l’Alliance du routier, qui regroupe les ministres chargés des transports de dix pays européens afin de mener une action conjointe contre cette concurrence déloyale dans le cadre des discussions sur le paquet Mobilité. Ainsi, la proposition de la Commission de revoir les conditions du cabotage en permettant à une entreprise non établie d’effectuer un nombre illimité d’opérations de transport dans un État membre pendant les 5 jours suivant un transport international constitue une libéralisation du marché national du transport routier qui ne peut être envisagée, pour la France comme pour ses partenaires de l’Alliance du routier, au regard des fortes disparités entre les économies, les règles fiscales et sociales qui existent au sein de l’Union européenne. Les autorités françaises défendent avec ces États, dans le cadre des négociations en cours, l’introduction d’une période de carence entre deux périodes de cabotage. Elles soutiennent plusieurs autres mesures dans le cadre du paquet Mobilité en discussion qui poursuivent ce même objectif de lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social : le renforcement des règles d’établissement, afin de lutter contre les entreprises boîtes aux lettres, celui des conditions d’accès à la profession pour les véhicules utilitaires légers, l’application des mêmes droits et garanties du détachement aux salariés du transport routier. Enfin, la préservation de la capacité de contrôle de ces règles par les États constitue un enjeu important ; la France, à ce titre, a proposé d’accélérer le calendrier de mise en œuvre du chronotachygraphe de dernière génération et encourage la dématérialisation des documents de transport.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6243</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8350</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Développement de véhicules autonomes
	            6243. — 13 mars 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement pour faire de la France une nation de premier plan dans le développement de véhicules autonomes, nouveau secteur hautement concurrentiel. Depuis maintenant deux ans et demi, de nombreux tests de véhicules autonomes ont lieu sur les routes françaises afin d’étudier le comportement de ces véhicules dans des situations diverses. À l’heure actuelle, certains véhicules autonomes sont déjà mis en circulation et fonctionnent sur des circuits précis, très fréquentés et bien cartographiés. C’est le cas notamment avec la navette EZ10 de la société EasyMile à Toulouse, entre la station de tramway Palais de Justice et le quai des savoirs, au Grand-Rond, sur l’esplanade des allées Jules-Guesde, ou encore dans la commune de Pibrac sur un circuit qui va de l’église jusqu’au centre commercial sainte Germaine. Pour respecter la législation actuelle, ces véhicules autonomes sont utilisés à une vitesse de 15 km/h, en dehors de tout trafic automobile et sous la supervision d’un accompagnant. Toutefois, la demande des collectivités se précise, la commune de Pibrac souhaitant élargir cette offre, dès que la législation le permettra, sur d’autres parcours ou Toulouse pour remplacer la navette bus gratuite du centre-ville par cette nouvelle génération de véhicules autonomes. Petit à petit, grâce aux technologies innovantes développées par les constructeurs, les périmètres de circulation vont être étendus. Le véhicule autonome va radicalement transformer les habitudes de mobilité, avec des conséquences sur l’architecture urbaine, sur la responsabilité juridique, sur la logistique et sur l’image sociale de la voiture. Les constructeurs et les grands acteurs du numérique annoncent d’ailleurs pour un avenir proche la commercialisation des premiers véhicules autonomes. Mais les obstacles à un déploiement massif restent nombreux en France et en Europe : ils tiennent d’abord à la mise au point de logiciels réellement fiables, ensuite à la lenteur du remplacement du parc automobile, sans parler de la nécessaire adaptation réglementaire. Afin de faire avancer rapidement la France dans ce secteur, il apparaît nécessaire de lever progressivement ces barrières en étudiant le cadre réglementaire national et international, les enjeux majeurs de respect des libertés fondamentales, de sécurité routière, de cybersécurité, ou de collecte et de maîtrise des données, pour la constitution d’une cartographie de l’environnement mise à jour en permanence, essentielle à la circulation automatisée des véhicules et à leur géolocalisation en temps réel. Ainsi, il l’interroge afin de connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour soutenir les constructeurs français dans ce domaine, qui nécessite un fort investissement de recherche et développement pour mettre au point les nouvelles technologies nécessaires, et la stratégie du Gouvernement pour faire de la France une Nation de premier plan dans le développement de véhicules autonomes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8350</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des véhicules autonomes annoncée par le Gouvernement le 14 mai dernier, représente, après de larges consultations y compris avec les acteurs industriels dont les constructeurs automobiles, le premier aboutissement de la mission qui avait été confiée par le Gouvernement à Anne-Marie Idrac dans le cadre de ses fonctions de haute responsable pour la stratégie du développement des véhicules autonomes. Parmi les 10 actions prioritaires identifiées figurent la construction d’un cadre réglementaire pour permettre la circulation de voitures particulières, de véhicules de transport public et de marchandises hautement automatisés en France, l’établissement d’un cadre national de validation des systèmes de transports publics automatisés et, au niveau européen et international, le développement d’une réglementation technique et d’un cadre d’homologation spécifiques au véhicule autonome. La stratégie prévoit également la construction d’un cadre favorable aux échanges des données produites par les véhicules permettant de contribuer à la sécurité routière, à la gestion des trafics, à l’entretien des infrastructures et au développement de services à la mobilité. L’accompagnement du développement de la cartographie numérique de précision, en identifiant les actions pouvant faire l’objet de mutualisation, est aussi identifié dans ce document. Le travail interministériel concernant la traduction législative et réglementaire de ces orientations est en cours. En particulier, l’article 43 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a vocation à élargir le champ des expérimentations aux situations d’inattention ou d’absence de conducteurs et aux engins de livraison urbaine automatisés, et d’arrêter les régimes de responsabilité en l’absence de conducteur afin d’offrir aux expérimentations des règles identifiées en matière de sécurité routière. Le projet de loi d’orientation des mobilités à venir comprendra aussi des dispositions relatives au véhicule autonome. En outre, la stratégie comprend la structuration d’un programme national d’expérimentation pour tous les véhicules autonomes en impliquant les filières industrielles et les territoires. Dans ce cadre, a été lancé le 14 juin 2018 l’appel à projets « expérimentation du véhicule routier autonome » opéré par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Cet appel à projets vise à soutenir des projets d’expérimentation de cas d’usages de véhicules autonomes commercialisables d’ici 2022, dans les domaines de la mobilité individuelle, partagée ou collective, du fret et de la logistique. L’éligibilité à cet appel à projets est réservée aux projets labellisés à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt clôturé le 29 mars 2018. Les projets soutenus concourront au développement de méthodologies de validation de la sécurité et à l’amélioration de la connaissance des usages et de l’acceptabilité des véhicules autonomes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8351</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Méthode utilisée pour la résorption de la dette de la SNCF
	            7891. — 24 avril 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève de la SNCF et ses conséquences sur la dette de la SNCF. Cette dette s’élève déjà à 46,6 milliards d’euros. Tous les ans, elle augmente de 3 milliards. Chaque jour de grève qui passe creuse un trou de 20 millions d’euros dans les comptes de la SNCF. Depuis le début de la grève, ce sont déjà 120 millions d’euros qui ont été perdus. Et si elle se poursuit jusqu’à fin juin 2018, comme le prévoient les syndicats, le trou sera de 720 millions. Lors de l’examen du projet de loi « nouveau pacte ferroviaire », le Gouvernement a prévu de créer une structure ad hoc, dirigée par la SNCF, dont le seul but sera d’éponger la dette de la SNCF grâce aux fonds de l’État. Le recours aux ordonnances a privé les parlementaires d’un débat sur le sujet. C’est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, le fonctionnement de cette structure ainsi que la méthode précise qu’il compte utiliser pour résorber la dette de la SNCF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8351</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme l’a annoncé le Premier ministre le 25 mai 2018, le Gouvernement prendra ses responsabilités en vue d’assainir le modèle économique du système ferroviaire. Il s’agit d’enrayer la spirale de la dette de SNCF Réseau qui génère 1,5 Md€ d’intérêts par an et obère la capacité de l’établissement à procéder aux investissements nécessaires pour remettre à niveau et moderniser le réseau ferré national. Ainsi, l’État reprendra 35 Md€ de cette dette ferroviaire, ce qui représente un effort sans précédent. Cette reprise se fera en deux temps : 25 Md€ seront repris en 2020, et 10 Md€ en 2022. De façon complémentaire, la mise en place d’une nouvelle règle d’or dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, d’une part, et les efforts de productivité complémentaires attendus de la part de l’ensemble du système ferroviaire, d’autre part, permettront de prévenir la reconstitution de cette dette qui menaçait la pérennité de notre système ferroviaire. Le principe, les modalités et le montant de ces reprises de dette seront prévus dans le cadre des projets de loi de finances des années considérées, dans la mesure où un tel dispositif relève de la compétence du Parlement en application de l’article 34.II.6° de la loi organique relative aux lois de finances. Il reviendra alors aux parlementaires de se prononcer sur les propositions du Gouvernement. Le mécanisme retenu permettra de décharger immédiatement l’entreprise d’une part considérable des frais financiers générés par les montants actuels de dette. Il devra également permettre de garantir un traitement équitable de l’ensemble des créanciers notamment obligataires de SNCF Réseau. Enfin, quel que soit le montage financier retenu, les effets de la reprise de dette sur le budget de l’État feront l’objet d’un suivi précis année après année afin que la représentation nationale, et l’ensemble des français, sachent exactement ce qu’ils paient pour leur système ferroviaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8351</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Contrôle des entreprises de transport routier de marchandises
	            8233. — 8 mai 2018. — Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l’encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d’autres pays s’en servent pour se développer. À titre d’exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l’international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l’application du code des transports, concerner l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l’Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l’informer sur l’étendue de ces contrôles et leurs résultats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8351</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le marché français du transport routier est pleinement ouvert à la concurrence européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement inscrit son action en faveur de conditions de vie et de travail dignes pour les conducteurs routiers et le respect de conditions d’une concurrence saine et équilibrée. Les services de contrôle de l’État ont pour mission, dans le cadre de contrôles effectués en bord de route, sur les quais de chargement et dans les entreprises de transport, de prévenir et sanctionner toutes les fraudes à la réglementation qui sont autant de pratiques déloyales qui faussent le jeu de la concurrence, tirent anormalement les prix du transport vers le bas et constituent pour beaucoup une forme de dumping économique et social. C’est aussi le sens de l’engagement du Gouvernement dans le cadre des négociations en cours au niveau européen sur les paquets mobilité. La France participe activement à l’Alliance du routier et fait valoir ses propositions en faveur d’une Europe plus protectrice des conducteurs, d’une Europe qui favorise le respect effectif des règles qu’elle élabore et allège la charge administrative des entreprises, notamment grâce à la promotion des outils numériques. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux du secteur du transport routier, le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères du travail, de l’intérieur et de l’économie, poursuit avec détermination les objectifs prioritaires suivants : contribuer à une régulation du marché efficace afin de rétablir les conditions d’une concurrence loyale, protéger les conditions de vie et de travail des conducteurs, lutter contre l’insécurité routière et réprimer les manipulations techniques portant atteinte à l’environnement. Les fraudes en matière de cabotage et de détachement, le non-respect de la réglementation sociale européenne (RSE), socle communautaire harmonisant les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules industriels de plus de 3,5 tonnes, les manipulations du tachygraphe, sont des objets de contrôle systématiquement ciblés par les services de contrôle. L’arrêt de la Cour de justice européenne rendu en décembre 2017 sur l’interdiction de la prise du repos hebdomadaire en cabine est venu confirmer la position constante de la France depuis plusieurs années sur cette question. Les services de contrôle poursuivent la répression de cette pratique illégale avec détermination. En 2017, près de 100 000 véhicules ont été contrôlés en bord de route et sur quais de chargement, dont une moitié de véhicules étrangers. Environ 35 % des véhicules étaient en infraction aux réglementations afférentes au transport routier. 50 % des infractions concernaient des infractions à la RSE. Le ministère chargé des transports est particulièrement attentif à l’évolution de l’activité du cabotage sur le territoire national (+ 16 % en 2016) et organise, notamment, des contrôles coordonnés avec d’autres États membres d’Euro Contrôle Route (ECR). La lutte contre les manipulations des dispositifs antipollution (« fraude à l’AdBlue ») constitue une problématique émergente particulièrement préoccupante, tant du point de vue de la protection de l’environnement que du respect des règles de concurrence. La France s’est particulièrement attachée cette année à partager avec ses partenaires européens d’ECR son expérience de cette fraude en expansion qui touche les véhicules les plus récents, véhicules pourtant censés être les moins polluants. La répression de cette fraude en expansion à l’échelle européenne constitue d’autant plus une priorité, qu’en France, la profession dans son ensemble s’engage avec détermination en faveur d’un transport routier moins émissif en polluants. Les contrôles dans les entreprises de transport permettent non seulement de contrôler le respect de la RSE, mais également de détecter d’autres pratiques qui faussent le jeu de la concurrence telles que la constitution de filiales dites « boîtes aux lettres » dans des pays à bas salaires ou le travail dissimulé. Les missions de contrôle assurées par l’État visent ainsi à protéger la profession du transport routier contre des pratiques qui non seulement nuisent à son image mais surtout portent préjudice à la profession tout entière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8352</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Développement de projets de locomotives à hydrogène
	            8387. — 15 mai 2018. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de projets de locomotives à hydrogène sur les lignes ferroviaires françaises. En effet, si les lignes principales du réseau ferré français sont majoritairement électrifiées, de nombreuses lignes à travers le territoire ne le sont pas encore et voient ainsi circuler chaque jour sur leurs rails des trains à moteur diesel. Des projets d’électrification sont en cours sur plusieurs de ces lignes, à l’image de la ligne Paris-Troyes, mais le coût de ces projets, évalué dans le cas de l’exemple ici cité à 320 millions d’euros dans le protocole d’accord financier signé en 2016, constitue bien souvent un frein à leur réalisation. Face à ces difficultés, les trains à hydrogène, davantage en phase avec les exigences en matière de protection de l’environnement que les moteurs diesel, apparaissent comme une véritable alternative, d’autant plus crédible que de tels trains alimentés par l’intermédiaire d’une pile à hydrogène circulent déjà sur le réseau ferré allemand, témoignant ainsi de la maturité de cette technologie. M. le ministre avait déclaré le 14 février 2018, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, placer beaucoup d’espoir dans ces trains à hydrogène. Il l’interroge donc sur l’état des projets en cours ainsi que sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour accompagner et promouvoir leur développement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8352</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Alors qu’il permet d’assurer environ 10 % du trafic de voyageurs et de marchandises en France, le transport ferroviaire ne représente que 1,6 % des consommations nationales d’énergie et il émet moins de 1 % (0,4 %) des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. En effet, plus de 80 % des circulations ferroviaires sont réalisées grâce à l’énergie électrique. Afin de participer à l’atteinte de l’objectif fixé par le Gouvernement, et affirmé dans le plan climat présenté le 6 juillet 2017, visant à parvenir à une « neutralité carbone en 2050  », une mission a été confiée à M. le député Benoît Simian, relative au « verdissement » de la partie résiduelle du parc de matériel roulant ferroviaire fonctionnant au diesel. Cette mission étudiera avec soin la situation en France et les exemples étrangers, et formulera les recommandations appropriées, au terme d’une analyse socio-économique des technologies et énergies disponibles. Le Gouvernement a également demandé à la mission d’accorder une attention particulière aux possibilités offertes par l’hydrogène qui connaît une actualité récente encourageante en Allemagne. Les résultats de la mission sont attendus pour la fin de l’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8613</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Pérennité des « petites lignes » ferroviaires
	            8613. — 22 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des « petites lignes » ferroviaires à l’heure d’une réforme de la SNCF entreprise par le Gouvernement. Dans ce contexte, qui fait suite à la remise du rapport Spinetta au Gouvernement le 15 février 2018, le Premier ministre a évoqué un possible transfert de responsabilité des dites « petites lignes » aux régions, répondant aux craintes des élus locaux. Ces lignes, pointées par le rapport pour leur manque de rentabilité, pourraient ainsi passer sous le giron des régions, plus à même d’en décider de la fermeture ou du maintien. À la charge donc des régions, l’entretien et l’usufruit de ces lignes de chemin de fer que le rapport pointe déjà comme déficitaires. Or la loi de programmation des finances publiques pour 2018 a fixé pour les grandes collectivités territoriales, dont les régions font partie, un objectif exigeant de 13 milliards d’euros d’économies à réaliser d’ici 2022 sur leurs dépenses de fonctionnement. Il est donc tout à fait paradoxal de leur imposer la charge supplémentaire que représente l’entretien des petites lignes ferroviaires. Cette charge représente un coût que les régions ne pourront pas assumer seules ; cette inquiétude a d’ailleurs été soulevée par l’Association des régions de France, qui demande une révision des contrats de plan État-régions (CPER), par lequel l’État et les régions s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d’aménagement du territoire. Également impactées, les communes ont manifesté leur méfiance à travers la voix de l’Association des maires de France dans un communiqué du 20 février 2018, qui s’inquiète d’une préconisation du rapport Spinetta, suggérant d’augmenter la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire, et ainsi les inciter à fermer des lignes. Ces petites lignes qui représentent 9 000 km de rail sont, pour la plupart, vitales pour le développement et la survie économique des territoires ruraux enclavés, et souvent excentrés des grandes aires urbaines. À ce titre, leur fermeture serait dramatique pour l’avenir de ces territoires, qui, pâtissant déjà d’un manque de considération du Gouvernement, ne sauraient souffrir d’une telle décision. En se défaussant de sa responsabilité, l’État opterait pour une décentralisation de la décision de fermeture des lignes et rejetterait aux régions l’impopularité de la décision. Il l’interpelle donc sur les préconisations du rapport Spinetta que le Gouvernement entend suivre notamment en ce qui concerne les petites lignes ferroviaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires peu circulées qui sont indispensables au maillage de notre territoire et à la vitalité, en particulier, des zones rurales souvent défavorisées en matière d’offres de mobilité. L’état du réseau de ces lignes de desserte fine du territoire est toutefois préoccupant, la remise à niveau des petites lignes ferroviaires nécessitant de l’ordre de 5 milliards d’euros d’investissements au cours des 10 prochaines années. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan (CPER). Le Gouvernement considère que les petites lignes sont une composante essentielle de l’aménagement des territoires desservis. L’État demeurera donc aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus et financés à hauteur des 1,5 milliard d’euros prévus. Le Gouvernement a également annoncé que la trajectoire d’investissements sur le réseau structurant inscrite dans le contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau, prévoyant d’ores et déjà 3,6 milliards d’euros d’investissements par an en moyenne sur la période 2017-2026 (avant prise en compte des efforts de productivité attendus de la part du gestionnaire d’infrastructure), serait renforcée à hauteur de 200 M€ par an à partir de 2022 afin de permettre la remise en état du réseau ferré national. Enfin, l’État continuera à contribuer, comme il le fait déjà aujourd’hui à hauteur de 2,2 milliards d’euros par an, à la prise en charge des redevances d’accès à ce réseau ferré national des TER et des TET. Le soutien financier national à la remise à niveau du réseau ferroviaire est donc sans précédent. C’est le prix du rattrapage de décennies de sous-investissement pour que les Français bénéficient au quotidien d’un réseau plus sûr et d’un service public plus fiable et plus ponctuel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8354</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Gratuité des transports pour les anciens combattants
	            9379. — 19 juin 2018. — Mme Anissa Khedher attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la gratuité des transports pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Ils souhaiteraient que les syndicats des transports en commun sur tout le territoire national prennent en considération leurs revendications comme c’est déjà le cas aujourd’hui en Ile de France et à Bordeaux ou encore Saint-Etienne. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation au niveau national est possible en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8354</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes (militaires ou personnes civiles) qui justifient de la qualité d’ancien combattant. Elle donne accès à un certain nombre de droits attribués par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, notamment la retraite du combattant. Le Gouvernement agit en faveur des anciens combattants. Dans un souci d’équité, le Gouvernement a ainsi prévu d’inscrire au projet de loi de finances pour 2019 le bénéfice de la carte du combattant et des avantages afférents aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c’est-à-dire après les accords d’Évian, afin de reconnaître les violences qui se poursuivirent après la proclamation de l’indépendance algérienne. Ce sont plusieurs dizaines de milliers de jeunes soldats français qui furent en effet déployés en Algérie lors de cette période. Concernant l’accès aux transports en commun, les réformés et pensionnés de guerre bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière de l’État pour leur mobilité, des réductions leur étant accordées pour leurs déplacements en train dès lors qu’ils sont en situation d’invalidité. Les anciens combattants, détenteurs d’une carte d’invalidité (ou d’une carte mobilité-insertion depuis le 1er janvier 2017), ont ainsi droit à une réduction de 50 % lorsque leur taux d’invalidité se situe entre 25 et 45 % et de 75 % lorsque leur taux d’invalidité est supérieur ou égal à 50 %. La charge financière de ces réductions à caractère social est supportée par l’État dans les trains nationaux comme dans les trains régionaux. Dans ces conditions, l’élargissement de cet avantage tarifaire à l’ensemble des détenteurs d’une carte du combattant (plus d’un million de personnes en France) représenterait un coût que l’État ne peut assumer. Pour ce qui concerne les réseaux de transport urbain placés sous la responsabilité des collectivités territoriales, la gratuité y est en effet parfois accordée aux anciens combattants. Toutefois, s’agissant de généraliser cette pratique, la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite « LOTI ») dispose que les autorités organisatrices en charge de ces réseaux définissent librement leur politique tarifaire. Il serait ainsi contradictoire d’imposer à ces autorités d’accorder la gratuité à telle ou telle catégorie d’usagers. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a toutefois prévu une mesure générale liée aux revenus des personnes qui, lorsqu’elles sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, doivent pouvoir accéder à des titres de transport à tarif réduit d’au moins 50 %. Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article L. 1113-1 du code des transports. Ainsi, comme toute personne dans cette situation, un ancien combattant disposant de faibles ressources peut bénéficier d’une tarification sociale dans les réseaux de transport urbain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9388</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Transport de chevaux - dérogation du PTAC du permis B à 4 tonnes maximum
	            9388. — 19 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’inadaptation de la limite maximale du poids total autorisé en charge (PTAC) pour les propriétaires amateurs de chevaux titulaires d’un permis B. Il s’avère, en effet, que les produits fabriqués par les carrossiers pour transporter au maximum deux chevaux excèdent nécessairement le PTAC de 3,5 tonnes lorsqu’ils sont chargés. Outre les chevaux (en moyenne 500 kg/cheval), il faut ajouter le poids des aménagements nécessaires à la sécurité lors du transport (stalles, bas-flancs ou autres séparations). D’autre part, ajouter une remorque de 750 kg maximum n’apparaît pas comme la bonne solution puisqu’il s’ensuit qu’une place reste disponible dans la camionnette (d’où la question de l’opportunité de l’achat) et qu’il est communément reconnu que les chevaux voyagent moins bien dans un van tracté (remorque). L’institution du permis C1 n’a pas amélioré cette situation puisqu’il nécessite un investissement d’environ deux mille euros. En outre, l’Allemagne quant à elle autorise un PTAC de 4,5 tonnes. Aussi, elle lui demande si, compte tenu de cette problématique récurrente et de l’absence d’amélioration, elle envisage d’instaurer une dérogation pour les titulaires du permis B transportant des chevaux afin de limiter le PTAC à 4 tonnes par exemple.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules qu’elles permettent de conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n’autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3 500 kg (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le PTAC des véhicules dédiés au transport de chevaux à 4 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. S’agissant du conducteur, la classification des catégories de permis de conduire en fonction des PTAC des véhicules répond à des considérations de sécurité routière. C’est la raison pour laquelle le droit européen impose pour la conduite de véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes une formation initiale obligatoire de 4 semaines (FIMO). Au regard de ces éléments, la conduite de véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 3,5 tonnes avec le permis B n’est pas envisagée. La situation des véhicules utilisés par les amateurs transportant des chevaux a déjà été prise en considération. Depuis le 19 janvier 2013, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ont la possibilité de suivre une formation, dite « formation B96 » d’une durée de 7 heures, dispensée par un enseignant spécialisé, soit dans une école de conduite, soit dans une association d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle, agréées par le préfet. Cette formation a été mise en place précisément pour permettre à des titulaires de la catégorie B de conduire un ensemble composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et le PTAC de l’ensemble ainsi constitué est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg. Il revient ensuite à l’usager d’effectuer une demande de délivrance de permis de conduire « à la suite d’une formation complémentaire » au moyen de la téléprocédure via le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en produisant, entre autres, comme pièce justificative l’attestation de suivi de la formation. Il recevra alors un titre sécurisé portant la mention « B96 » lui permettant de conduire en toute légalité dans les pays de l’Union européenne. S’agissant du véhicule, l’article R. 312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le PTAC ou le poids total roulant autorisé (PTRA), fixés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et inscrits sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Le PTRA des véhicules est fixé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules. Ce poids maximum est également un seuil qui détermine la vitesse maximale de circulation du véhicule et la catégorie du permis de conduire que doit détenir le conducteur. Ces règles ne peuvent être différenciées en fonction de la nature de la charge transportée. Il appartient au conducteur de la connaître et de choisir le véhicule adapté pour ce transport. Telle est la réglementation actuelle, issue de la directive CE 96/53 du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. La réglementation actuelle concernant le transport des chevaux apparaît donc adaptée et il n’est pas envisagé à ce stade de la modifier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9709</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8356</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Effondrement du mur de soutènement viaduc de Gennevilliers
	            9709. — 26 juin 2018. — Mme Naïma Moutchou* alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d’Oise à la suite de l’effondrement du mur de soutènement de l’autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L’effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l’autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui continue de pénaliser gravement au quotidien les automobilistes du Val-d’Oise, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Si les travaux de sécurisation après l’effondrement viennent de s’achever, les travaux de réparation du mur de soutènement n’ont toujours pas commencé et devraient, d’après les estimations, durer plusieurs mois. Les automobilistes du Val-d’Oise devront donc s’armer de patience avant de pouvoir retrouver une circulation normale. Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis des travaux de réparation du mur de soutènement et les mesures compensatoires éventuellement envisagées pour les usagers empruntant chaque jour le viaduc.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10017</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8356</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Délabrement des infrastructures routières en Ile-de-France
	            10017. — 3 juillet 2018. — Mme Fiona Lazaar* interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la détérioration des infrastructures routières en Île-de-France. L’affaissement d’une partie du viaduc de Gennevilliers le 15 mai 2018 a perturbé la circulation sur l’A15, rallongeant ainsi considérablement le temps de transport des quelques 180 000 véhicules franciliens empruntant quotidiennement ce viaduc. Malgré des travaux de sécurisation qui ont permis la réouverture partielle du tronçon routier, la reprise normale de la circulation n’est annoncée que pour début 2019, avec des conséquences directes sur la qualité de vie des Argenteuillais et des Bezonnais. Argenteuil et Bezons étant des villes de transit, les habitants subissent notamment matin et soir les conséquences des embouteillages. Par ailleurs, alors que la nécessité d’agir contre la vétusté des infrastructures routières se fait plus pressante, les enjeux de sécurité des usagers sont de plus en plus préoccupants. Elle souhaiterait ainsi connaître les moyens envisagés par l’État pour, à court terme, maintenir des conditions de circulation acceptables aux usagers et, à plus long terme, anticiper les conséquences du vieillissement des infrastructures et les besoins nouveaux de mobilité des Franciliens, en particulier dans le cadre du plan de sauvegarde des routes nationales annoncé en mai 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8356</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une partie du mur soutenant la chaussée de l’autoroute A15 s’est effondrée le mardi 15 mai 2018. Ce mur, construit en 1974, est situé sur la commune d’Argenteuil, en amont du viaduc de franchissement de la Seine. Le mur de l’A15 est un ouvrage de soutènement en remblai renforcé par des armatures métalliques. Ce mur n’a pas pour fonction de porter le viaduc, fonction endossée par les différentes piles du viaduc. Le viaduc en tant que tel n’est donc pas fragilisé. Le patrimoine des ponts et murs du réseau routier national non concédé d’Île-de-France est surveillé selon une méthodologie définie à l’échelle nationale, composée de visites annuelles de chaque ouvrage et d’inspections techniques régulières tous les 3 ans. La dernière évaluation visuelle du mur de l’A15, en 2016, ne faisait apparaître aucun risque apparent de dégradation de la structure. L’ouvrage avait une structure en bon état apparent et ne présentait aucun défaut visible de stabilité nécessitant un entretien d’urgence. Une partie du mur plus en amont sur l’A15 ayant présenté des fuites de sablon en 2016, cette inspection visuelle avait été complétée par une inspection radar permettant de vérifier la structure du mur en profondeur, qui avait conclu à l’absence d’anomalie. L’inspection détaillée périodique des éléments du mur était prévue pour 2019. Pour des raisons de sécurité, en accord avec les autorités préfectorales, la circulation en direction de Paris a été totalement interrompue sur le viaduc mardi 15 mai. La circulation est partiellement rétablie sur deux voies depuis le samedi 19 mai. Depuis le 19 mai, les interventions quotidiennes de la direction des routes Île-de-France (DiRIF), gestionnaire du réseau routier national non concédé francilien, visent à éviter tout affaissement supplémentaire, à sécuriser les interventions de réparation aux abords du viaduc, tout en assurant des conditions de circulation appropriées. Les investigations réalisées ont montré une défaillance localisée du dispositif d’assainissement de l’ouvrage qui a généré des infiltrations d’eau dans une partie du mur de soutènement, conduisant à une corrosion des armatures. Celles-ci ont ensuite soudainement rompu sur cette partie du mur de soutènement. Toutefois, les investigations menées sur les autres parties de l’ouvrage ont montré une absence de corrosion des autres armatures, ce qui a été confirmé par des tests en laboratoire et a permis le maintien de deux voies de circulation. Par ailleurs, en parallèle à ces opérations réalisées, la procédure de marché public pour le choix des entreprises de travaux est engagée selon une procédure réglementaire accélérée, lancée le 6 juillet. Les travaux de réparation du remblai et de la chaussée ont débuté à la fin de l’été et devraient durer jusqu’à début 2019. Pendant plusieurs années, l’État a privilégié les grands projets nouveaux plutôt que l’entretien du réseau de tous les jours. La priorité du Gouvernement est de concentrer les moyens sur l’entretien du quotidien, ce sera l’enjeu de la loi d’orientation. Au niveau national, le rapport du comité d’orientation des infrastructures insiste à juste titre sur la priorité absolue que constituent l’entretien, la régénération du réseau routier national non concédé et la modernisation de son fonctionnement. Cette recommandation rejoint les conclusions de l’audit externe de ce réseau qui a été remis à la ministre chargée des transports en avril 2018 et qui en souligne l’état critique : 40 % des chaussées endommagées structurellement ou superficiellement, 33 % des ponts à réparer. Le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Pour arrêter la dégradation du réseau, un effort budgétaire doit être consenti. En 2018, un peu plus de 800 M€ seront consacrés à l’entretien et l’exploitation du réseau, à comparer aux 670 M€ dépensés en moyenne annuelle ces 10 dernières années. Le projet de loi d’orientation sur les mobilités permettra d’examiner les modalités de la pérennisation des efforts budgétaires déjà engagés en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8357</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Surcharge des véhicules utilitaires
	            10006. — 26 juin 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limitation à 3 500 kg de poids total en charge des véhicules utilitaires, notamment les camions transportant des chevaux. Il lui fait remarquer que, dans un souci de sécurité, les constructeurs ont de plus en plus tendance à renforcer la solidité des châssis, ce qui en augmente le poids et donc diminue par conséquence le poids autorisé de ce qui est à transporter. Il constate que le titulaire d’un permis B est autorisé à conduire un véhicule jusqu’à 3 500 kg de poids total en charge et qu’il peut également tracter une petite remorque, jusqu’à 750 kg, soit un attelage global de 4 250 kg. Il lui demande de bien vouloir apprécier cette évolution de la situation, qui conduit une majorité d’utilisateurs de ces véhicules utilitaires à être très rapidement en surcharge par rapport à la réglementation actuelle et lui suggère par exemple de porter le poids total en charge d’un véhicule utilitaire à 4 250 kg, à la condition qu’il ne tracte pas de remorque.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8357</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation automobile est depuis plusieurs années essentiellement internationale. La valeur de 3 500 kg de masse maximale résulte de dispositions communautaires incontournables (directive 2007/46/CE modifiée relative à la réception des véhicules). Ce seuil est par ailleurs cohérent avec d’autres dispositions applicables, notamment en matière de permis de conduire et de contrôle technique résultant également de dispositions communautaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10018</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8357</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Zivka Park</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Effondrement du mur de soutènement de l’A15
	            10018. — 3 juillet 2018. — Mme Zivka Park alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d’Oise à la suite de l’effondrement du mur du soutènement de l’autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L’effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l’autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui continue de pénaliser gravement au quotidien les automobilistes du Val-d’Oise, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Si les travaux de sécurisation après l’effondrement viennent de s’achever, les travaux de réparation du mur de soutènement n’ont toujours pas commencé et devraient, d’après les estimations, durer plusieurs mois. Les automobilistes du Val-d’Oise devront donc s’armer de patience avant de pouvoir retrouver une circulation normale. Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis des travaux de réparation du mur de soutènement et les mesures compensatoires éventuellement envisagées pour les usagers empruntant chaque jour le viaduc.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8357</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une partie du mur soutenant la chaussée de l’autoroute A15 s’est effondrée le mardi 15 mai 2018. Ce mur, construit en 1974, est situé sur la commune d’Argenteuil, en amont du viaduc de franchissement de la Seine. Le mur de l’A15 est un ouvrage de soutènement en remblai renforcé par des armatures métalliques. Ce mur n’a pas pour fonction de porter le viaduc, fonction endossée par les différentes piles du viaduc. Le viaduc en tant que tel n’est donc pas fragilisé. Le patrimoine des ponts et murs du réseau routier national non concédé d’Île-de-France est surveillé selon une méthodologie définie à l’échelle nationale composée de visites annuelles de chaque ouvrage et d’inspections techniques régulières tous les 3 ans. La dernière évaluation visuelle du mur de l’A15, en 2016, ne faisait apparaître aucun risque apparent de dégradation de la structure. L’ouvrage avait une structure en bon état apparent et ne présentait aucun défaut visible de stabilité nécessitant un entretien d’urgence. Une partie du mur plus en amont sur l’A15 ayant présenté des fuites de sablon en 2016, cette inspection visuelle avait donc été complétée par une inspection radar permettant de vérifier la structure du mur en profondeur, et qui avait conclu à l’absence d’anomalie. L’inspection détaillée périodique des éléments du mur était prévue pour 2019. Pour des raisons de sécurité, en accord avec les autorités préfectorales, la circulation en direction de Paris a été totalement interrompue sur le viaduc mardi 15 mai. La circulation est partiellement rétablie sur deux voies depuis le samedi 19 mai. Depuis le 19 mai, les interventions quotidiennes de la direction des routes Île-de-France (DiRIF), gestionnaire du réseau routier national non concédé francilien, visent à éviter tout affaissement supplémentaire, à sécuriser les interventions de réparation aux abords du viaduc tout en assurant des conditions de circulation appropriées. Les investigations réalisées ont montré une défaillance localisée du dispositif d’assainissement de l’ouvrage qui a généré des infiltrations d’eau dans une partie du mur de soutènement, conduisant à une corrosion des armatures. Celles-ci ont ensuite soudainement rompu sur cette partie du mur de soutènement. Toutefois les investigations menées sur les autres parties de l’ouvrage ont également montré une absence de corrosion des autres armatures, ce qui a été confirmé par des tests en laboratoire et a permis le maintien de deux voies de circulation. Par ailleurs, en parallèle à ces opérations réalisées, la procédure de marché public pour le choix des entreprises de travaux est engagée selon une procédure réglementaire accélérée, lancée le 6 juillet. Les travaux de réparation du remblai et de la chaussée ont débuté et devraient durer jusqu’à début 2019. Pendant des années, le Gouvernement a privilégié les grands projets nouveaux plutôt que l’entretien du réseau de tous les jours. La priorité est désormais de concentrer les moyens sur l’entretien du quotidien, ce sera l’enjeu de la loi d’orientation. Au niveau national, le rapport du comité d’orientation des infrastructures insiste à juste titre sur la priorité absolue que constitue l’entretien, la régénération du réseau routier national non concédé et la modernisation de son fonctionnement. Cette recommandation rejoint les conclusions de l’audit externe de ce réseau remis en avril 2018 et en souligne l’état critique : 40 % des chaussées endommagées structurellement ou superficiellement, 33 % des ponts à réparer. Le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Pour arrêter la dégradation du réseau, un effort budgétaire doit être consenti. En 2018, un peu plus de 800 M€ seront consacrés à l’entretien et l’exploitation du réseau, à comparer aux 670 M€ dépensés en moyenne annuelle ces 10 dernières années. Le projet de loi d’orientation sur les mobilités permettra d’examiner les modalités de la pérennisation des efforts budgétaires déjà engagés en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8358</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	            Critères d’évaluation des PNB (points noirs bruits)
	            10501. — 10 juillet 2018. — Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de faire évoluer les critères d’évaluation des PNB (points noirs bruits). En effet, les cartes stratégiques de bruit permettant l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et l’établissement des prévisions générales de son évolution, si elles sont actualisées tous les 5 ans, restent établies suivant des critères qui n’évoluent pas ou peu. Et notamment les critères définissant les distances entre sources sonores et habitations, au-delà desquelles un équipement de protection acoustique n’est pas exigé. Il est, par exemple, difficilement justifiable d’exclure de toute protection acoustique des habitations situées à plus de 300 mètres d’une autoroute dans un environnement plat et sans barrière physique empêchant la propagation du bruit. Elle lui demande s’il ne serait pas opportun de présenter des solutions graduées qui permettraient de répondre aux problématiques de nuisances sonores aux abords des axes routiers pour des riverains, certes en dehors des zones premières affectées, mais dont la qualité de vie reste indéniablement amoindrie par une pollution sonore à laquelle un citoyen ne peut apporter de solution individuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8358</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Afin d’atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l’évaluation du bruit à proximité des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires au moyen de cartes de bruit stratégiques. La directive a également rendu obligatoire l’adoption de plans d’actions, appelés plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) en France, à partir de 2008. La directive fixe également la méthodologie pour réaliser les cartes de bruit mais laisse aux États membres toute liberté sur les actions à inscrire dans les PPBE. Les cartes de bruit se composent d’isophones commençant à 55 dB pour l’indicateur Lden et 50 dB pour l’indicateur Ln, les isophones sont ensuite représentés par pas de 5 dB, et cela quelle que soit la distance entre la source et le point de réception de l’émission sonore. Il n’y a donc aucun critère de distance pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques imposées par la commission européenne. L’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit précise que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est de 300 m pour un niveau sonore de référence supérieur à 80 dB pour la période 6h-22h et supérieur à 76 dB pour la période 22h-6h pour les infrastructures routières et les lignes ferroviaires à grandes vitesses. Par circulaire du 12 juin 2001, le Gouvernement a mis en place un programme de résorption des points noirs du bruit, définissant des zones de bruit critiques uniquement par le niveau sonore, sans contrainte d’éloignement par rapport à la source de bruit. Cette superposition de réglementations doit en effet être clarifiée et le ministère de la transition écologique et solidaire travaillera dans les prochains mois à la convergence de ces différentes réglementations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10625</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8359</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Renouvellement du matériel roulant des ligneS Intercités
	            10625. — 10 juillet 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir des lignes Intercités et plus précisément sur le renouvellement du matériel roulant affecté à ces lignes structurantes. En effet, l’État, autorité organisatrice des lignes Intercités, souhaite renouveler le matériel roulant destiné à remplacer une flotte de rames usagées et peu performantes sur trois lignes, Paris-Clermont, Paris-Limoges-Toulouse, longue de 720 km et Bordeaux-Marseille, qui imposent des caractéristiques techniques spécifiques de vitesse et ainsi enrayer le déclin des Intercités, essentiels à la desserte de nombreux territoires. L’appel d’offres lancé en mars 2018 par la direction générale des infrastructures des transports et mis en place par SNCF Mobilités fait l’objet de nombreuses interrogations de la part des constructeurs spécialisés dans ce domaine. En premier lieu, le matériel proposé ne répond pas à une volonté de rechercher un matériel déjà disponible sur le marché européen afin d’éviter des dépenses non négligeables de développement qui seraient difficilement amortissables sur une petite série de rames. Il est également relevé que les critères imposés ne répondent pas pleinement au cahier des charges qui avait été exposé lors de concertations avec les acteurs concernés et les collectivités, prenant en compte les attentes exprimées par les usagers. Alors que de fortes contraintes pèsent actuellement sur les finances publiques, il pourrait s’avérer judicieux de reformuler la demande et surtout de prendre en compte les critères présentés laissant apparaître un appel d’offres destiné à des rames de qualité, au confort renforcé pour accomplir de longs trajets. Elle lui demande s’il n’existerait pas une opportunité de recourir aux contrats-cadres existants (plateformes OMNEO-Régio2N de Bombardier et REGIOLIS d’Alstom) par exemple ou à la rénovation de rames TGV pour remplacer le matériel roulant des lignes Intercités structurantes. Ces solutions auraient l’avantage de permettre une économie substantielle pour les finances publiques, non seulement en termes d’acquisition mais également en maintenance. La récente annonce d’une commande d’une centaine de « TGV du futur » par le ministre de l’économie et des finances rend d’autant plus légitime la question du recours à du matériel TGV rénové pour les lignes Intercités de grandes distances. Elle lui demande également si ces propositions seraient susceptibles de retenir l’attention du Gouvernement alors que sera présenté au Parlement dans quelques mois, le projet de loi d’orientation des mobilités et programmation des investissements en matière de transport pour les prochaines années.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8359</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsque les premières réflexions ont été menées afin de renouveler le matériel roulant des deux lignes structurantes de trains d’équilibre du territoire (TET) Paris–Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse, la possibilité d’utiliser les marchés existants Régio2N/Omneo de Bombardier et Régiolis/Coradia d’Alstom ou des rames TGV rénovées a été étudiée. Cependant, ces éventualités se heurtent à des handicaps techniques, commerciaux et économiques qui ont été analysés et ont conduit à s’orienter vers une procédure d’appel d’offres. Par exemple, à part Toulouse-Matabiau et Montauban, aucune gare de ces deux lignes n’est équipée de quais assez longs pour recevoir des rames TGV Atlantique en unités multiples, nécessaires afin de répondre au besoin de capacité, en particulier en période de pointe hebdomadaire et saisonnière. Pour ce qui concerne les rames Bombardier Regio2N/Omneo, celles-ci ne peuvent pas circuler au sud de Limoges, car la ligne ne dispose pas du gabarit suffisant nécessaire pour ces rames. De plus, leur architecture générale, faite d’une alternance de voitures à un ou à deux niveaux, est difficilement compatible avec des trajets de longue distance, et est contraire à l’expression fonctionnelle du besoin de l’appel d’offres, qui a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités, élus et associations des différents territoires concernés. Cette présence régulière d’escaliers rendrait fastidieux les déplacements des voyageurs, inéluctables compte tenu de la longueur des trajets, et en particulier pour les personnes à mobilité réduite. Enfin la restauration ambulante, en vigueur sur les lignes structurantes TET, ne serait plus possible. Le marché passé entre SNCF Mobilités et Alstom stipule que les rames Régiolis/Coradia concernées par ce contrat ont une vitesse limite de 160 km/h. Utiliser ces rames par exemple sur Paris-Limoges impliquerait de ce fait un allongement de temps de parcours d’au moins 10 minutes par rapport à un matériel apte à 200 km/h. Or les temps de trajet sur cet axe ressortent comme l’une des attentes prioritaires, aussi bien dans le rapport Delebarre que dans l’élaboration du schéma directeur de la ligne. Un tel allongement de temps de parcours ne serait donc pas acceptable. Ces différents handicaps techniques et commerciaux seraient donc de nature à altérer la qualité de la réponse aux besoins des voyageurs de ces lignes Paris–Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse. De plus, l’analyse économique montre que les surcoûts liés à la démutualisation des parcs et des dispositifs de maintenance, inéluctables en cas d’utilisation de ces rames, ne sont pas compensés par leur moindre prix, voire risquent d’être sensiblement plus élevés. L’appel d’offres lancé par SNCF Mobilités pour le renouvellement du matériel roulant de ces lignes structurantes constitue par conséquent la procédure la plus adaptée pour satisfaire au mieux les attentes des voyageurs. À la suite de la concertation menée, le cahier des charges insiste particulièrement sur le haut niveau de confort attendu et sur les services à bord adaptés aux longues distances et souligne par là l’engagement de l’État pour le développement de ces deux lignes. Les différents constructeurs potentiellement concernés par cet appel d’offres pourront mettre en œuvre leur savoir-faire et leur créativité pour répondre dans les meilleures conditions à ce cahier des charges exigeant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8360</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Opérateurs de compétences
	            6567. — 20 mars 2018. — Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur les opérateurs de compétences. Mme la ministre a présenté début mars 2018 les grands axes de la transformation de la formation professionnelle. Cette réforme a été présentée comme une « bataille mondiale de la compétence ». La formation professionnelle mobilise beaucoup d’acteurs, et notamment les organismes paritaires collecteurs, les OPCA, qui sont chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Avec la réforme de la formation professionnelle, les OPCA sont amenés à se transformer en opérateurs de compétences. Ces OC perdront la collecte des cotisations dédiées à la formation qui sera assurée par les Urssaf et n’auront plus la main sur les fonds du compte personnel de formation mais leurs missions seront recentrées vers l’accompagnement des TPE-PME dans la construction et la mise en œuvre de leur plan de formation et vers le développement de l’alternance. Elle souhaite donc lui demander de lui apporter une précision sur la manière dont seront financés les services de ces futurs opérateurs de compétences. Seront-ils abondés par des contributions volontaires des entreprises ? Elle lui demande d’où ils tireront leurs autres ressources.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8360</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit, en son article 39, la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019. Ces derniers seront recentrés autour d’une logique de cohérence et de pertinence économique de leur champ d’intervention. Ces notions seront approchées sous l’angle des métiers, des compétences et des analyses prospectives nécessaires pour la définition des politiques des branches. A cet effet, le rapport demandé par la Ministre du travail et rendu par messieurs Jean-Marie Marx et René Bagorski le 5 septembre dernier sur la transformation des OPCA en OPCO, a confirmé la nécessité de rapprochements cohérents autour des besoins en compétence des entreprises et des salariés dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des métiers. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait donc évoluer les missions des nouveaux opérateurs de compétences en réaffirmant leur rôle vis-à-vis des branches professionnelles et envers les très petites, petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’un changement fondamental de métiers et de missions pour ces organismes. Les opérateurs ne seront plus chargés de la collecte. A compter du 1er janvier 2021, les contributions seront en effet obligatoirement recouvrées par les URSSAF et caisse de mutualité sociale agricole (CMSA). Toutefois, à titre transitoire, outre leur compétence de gestion, les OPCO restent collecteurs des contributions formation professionnelle et apprentissage en 2019 et 2020, tant que les dispositions autorisant les URSSAF et CMSA à collecter ne seront pas entrées en vigueur. Cette évolution aura pour effet une augmentation prévisible de la collecte globale (l’URSSAF dispose de la visibilité de l’ensemble des entreprises assujetties et des moyens de contrôles organisés) et une possible diminution des frais de collecte (les coûts moyens des URSSAF sont actuellement de 0,26 % de coût de gestion des sommes encaissées, contre 0,7 % pour les OPCA actuellement). Par ailleurs, la loi confie aux nouveaux opérateurs de compétences un rôle central dans le champ de l’alternance. Ils ont désormais pour mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches et appuieront les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes. Ils assureront également un appui aux organismes qui souhaitent développer ou créer des centres de formation d’apprentis. En outre, les opérateurs de compétence auront demain une mission importante de soutien des branches professionnelles pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et construire leurs priorités de formation. La loi spécifie que les opérateurs de compétence devront « assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification », appui pour lequel le lien se fera avec les missions de prospective et de GPEC. Enfin, pour les très petites, petites et moyennes entreprises, le rôle des opérateurs de compétences est réaffirmé. Un service de proximité au bénéfice de ces entreprises sera assuré par les opérateurs de compétences, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité. La compétence nationale des opérateurs de compétences rend nécessaire d’organiser et d’assurer une proximité effective pour les TPME, qu’elle soit directe, physique, ou organisée par des délégations, des outils et services dématérialisés. Les ressources de ces opérateurs de compétences rénovés seront désormais assises sur la gestion des contributions alternance et de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Les masses financières gérées par les futurs opérateurs de compétences au titre de ces deux contributions seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La ministre du travail rappelle également que les opérateurs de compétences restent gestionnaires des contributions volontaires des entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8361</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            Certifications professionnelles des filières artisanales
	            7731. — 24 avril 2018. — M. Jacques Cattin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la certification professionnelle des filières artisanales. Dans le cadre des démarches entreprises en vue de la mise en place des certificats techniques des métiers (CTM) dans plusieurs métiers du bâtiment (installateur de systèmes sanitaires, de génie climatique et aéraulique, électricité, peinture, métallerie), les exigences de la Commission nationale de la certification professionnelle reposent sur le critère d’une insertion dans l’emploi à hauteur de 50 % des cohortes au minimum. Dans cette optique, le souhait des professions est d’avoir un diplôme qui complète les filières de formation en proposant un parcours permettant aux jeunes d’obtenir un niveau de compétence leur ouvrant la possibilité de progresser dans le métier à travers une filière complète allant au-delà du niveau V. Les compétences acquises par les jeunes en CAP ne sont souvent pas suffisantes, pour pouvoir envisager la poursuite de la formation vers les titres de niveau IV et III. La profession souhaite privilégier le triptyque CTM - BTM - BM qui lui permet de disposer d’une filière professionnelle complète et révisable, ce qui rend possible une adaptation régulière permettant une prise en compte de l’évolution technologique. Cette évolutivité est un impératif pour les filières techniques du bâtiment. La technicité croissante des métiers du bâtiment rend nécessaire le développement de cette filière aboutissant à des formations de niveau IV et III. Les derniers éléments statistiques présentés par l’INSEE, notamment auprès de la Commission emploi du CREFOP Grand Est (Comité régional emploi formation et des orientations professionnelles), ont permis de mettre en évidence le lien direct entre le niveau de qualification et le retour ou l’accès à l’emploi. L’élévation du niveau de formation est donc une démarche indispensable pour toutes celles et ceux qui veulent développer ou préserver, leur employabilité. Cela est bien illustré pas les retours que peuvent avoir les professionnels par rapport aux personnes ayant suivi le cycle complet de formation artisanale qui montrent une intégration en entreprise qui est très supérieure à 80 % de CDI. L’enjeu pour ces métiers est d’élever le niveau général de qualification, le niveau V n’apparaissant plus comme un niveau suffisant pour entrer dans l’emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir soutenir cette démarche, les filières artisanales étant primordiales pour le devenir et l’évolution des métiers du bâtiment.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8361</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministère du travail est particulièrement sensible à cette préoccupation d’élévation des niveaux de compétences dans le secteur de l’artisanat puisque la démarche qui préside à la révision des titres professionnels qu’il délivre dans le secteur du BTP est celle d’une réflexion par filière basée sur l’analyse du travail et des analyses prospectives en lien avec les acteurs des secteurs concernés. Ces travaux qui se réalisent à échéance de cinq ans montrent que le maintien ou le développement économique des filières artisanales passent effectivement par l’effort formation et la qualification des professionnels. Cette évolution de niveau de qualification répond au double enjeu de la transition énergétique et numérique, notamment sur les segments de marché de l’entretien rénovation. Ainsi, les travaux de veille prospective sur le secteur électricité ont permis de proposer la structuration de l’offre de qualification et la progression dans la filière du niveau V à III afin de prendre en compte la dimension domotique. Dans une autre logique, la filière professionnelle liée au désamiantage vient d’être structurée avec la création de trois titres professionnels allant du niveau V au niveau III dans le but de répondre au mouvement d’innovation et d’amélioration des techniques et moyens de prévention dans un secteur à fort enjeu en matière de santé publique. De manière plus générale, il convient que les représentants de l’artisanat au sein des commissions professionnelles consultatives auxquelles ils siègent mettent en valeur les exigences requises pour que les diplômés de niveau V puissent effectivement continuer s’ils le souhaitent leur cursus de formation jusqu’aux niveaux IV ou III dans une logique de filière de formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce cette logique de coresponsabilité, en fixant le principe d’un avis conforme sur les projets de certification au sein de commission professionnelle consultative où les partenaires sociaux auront systématiquement une place majoritaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8139</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8362</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes)
	            8139. — 8 mai 2018. — Mme Catherine Osson attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en oeuvre chez SoLocal Group (ex-Pages Jaunes). Lors de sa visite à Roubaix pour le lancement du volet numérique du plan d’investissement dans les compétences (PIC), avec M. le secrétaire d’État chargé du numérique, Mme la ministre a annoncé 10 000 formations aux métiers du numérique déployées pour accélérer l’accès des jeunes et des demandeurs d’emploi vers les professions du secteur du numérique. Ce plan, que Mme la députée tient à saluer, est une avancée supplémentaire pour l’adéquation entre les compétences des plus personnes les plus éloignées de l’emploi et les besoins des entreprises. Il traduit également l’idée - que Mme la députée partage - que la transformation numérique doit profiter à tous. Qu’elle doit se faire en formant tous les employés d’aujourd’hui et de demain. Or, quelques jours plus tard, Mme la députée a reçu des représentants de la société SoLocal, ex-Pages Jaunes, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux effets du PSE dévoilé par la direction du groupe, en février 2018, sur leurs emplois. Le secteur des annuairistes est certes mis à mal par les acteurs du numérique. Pour se distinguer sur le marché, SoLocal vise une spécialisation dans l’accompagnement des PME dans leur communication numérique et ambitionne de devenir un champion français du numérique. Pourtant, plutôt que de former les équipes à de nouvelles compétences qui permettront d’atteindre cet objectif, la direction entend supprimer dès cette année 800 postes, sur les 4 500 postes que comportent le groupe. À Roubaix, l’entreprise embauche actuellement près de 200 personnes. Aussi, elle souhaite savoir les actions que Mme la ministre entend entreprendre pour que les entreprises qui prennent le virage du numérique participent à la formation et à l’adaptation des compétences de leurs salariés dans les périodes de restructuration de leurs activités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8362</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir. Le plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d’euros sur cinq ans - a pour objectif de développer ces démarches. Elles permettent notamment d’identifier les besoins d’évolution d’offre de formation et les perspectives d’évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu’il convient d’élaborer pour répondre aux besoins identifiés. Comme rappelé dans votre question, le PIC prévoit en 2018 l’achat de 10 000 formations concernant les métiers du numérique afin de répondre aux besoins d’entreprises identifiés sur des métiers en tension. 5 000 formations seront réalisées par la Grande Ecole du Numérique et 5 000 formations seront mises en œuvre par Pôle emploi dans le cadre d’un appel à projet vers les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Pour ces dernières, elles s’adressent aux demandeurs d’emploi non qualifiés (niveau infra IV – infra baccalauréat). La durée de ces formations a été allongée à 800 heures (contre 400 heures habituellement) pour permettre à des publics éloignés de l’emploi de se former le plus efficacement possible sur ce type de métier qui requiert des compétences techniques particulières. En répondant aux besoins identifiés par les entreprises qui souhaitent s’adapter au numérique, ces formations doivent permettre aux bénéficiaires d’occuper un emploi dès la sortie de la formation. En complément, la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l’Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences, qui succèdera à l’actuelle commission nationale des certifications professionnelles s’articulera avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. Par ailleurs la loi instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. Enfin, la loi introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne,  soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective. S’agissant plus particulièrement du projet de restructuration de la société PagesJaunes, qui appartient à Solocal Group, société holding regroupant les participations des filiales et assurant leur direction, il est motivé par une contraction des résultats économiques de l’entreprise causée par des modifications successives de son écosystème et de son organisation. Il se traduit par la suppression des « business units » et la mise en place de 8 directions transverses avec une simplification des lignes managériales, la concentration des activités téléventes, support clients et production autour de hubs régionaux. Il est également prévu la fermeture de certaines agences, impactant les postes de commerciaux. 893 postes seront supprimés dont 210 modifications de contrats de travail pouvant aboutir à des licenciements pour motif économique en cas de refus de cette modification par les salariés. La direction de l’entreprise a décidé de mettre en place de manière concomitante un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) et un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ces deux accords majoritaires ont été signés par les organisations syndicales de l’entreprise le 22 juin 2018. La négociation du PSE a été suivie tout au long de la procédure par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin de s’assurer du respect de l’ensemble des règles du dialogue social et de porter une attention particulière aux mesures de reclassement des salariés contenues dans le plan. Il convient de souligner que pour les salariés seniors, le congé de reclassement pourra être porté à 21 mois leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits à la retraite. L’accord majoritaire PSE a été validé par la DIRECCTE le 2 août 2018. A cette occasion, l’Etat a ainsi contrôlé en particulier la régularité de la procédure d’information consultation. Un suivi régulier par la DIRECCTE sera également assuré tout au long de l’exécution du plan de sauvegarde de l’emploi afin de garantir le respect des engagements de l’entreprise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8363</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Financement aux entreprises de la formation interne des salariés
	            9223. — 12 juin 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n’existe pas d’organisme de formation, notamment en raison de leur savoir-faire unique. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel a été l’occasion de se saisir du sujet. Alors que l’on veut faire de la formation professionnelle le principal instrument de la lutte contre le chômage et la meilleure garantie pour sécuriser les transitions professionnelles, on doit donner aux entreprises tous les moyens nécessaires pour la développer. Les entreprises contribuent à la formation professionnelle en fonction de leur taille et de la masse salariale. Cette contribution va ensuite être répartie par France compétences. Certaines entreprises dites de « niche ou de savoir-faire unique » dispensent elles-mêmes des formations en interne car il n’existe aucune école qui forme à ce savoir-faire unique. Le but de ces formations est que les salariés acquièrent des compétences techniques et que l’entreprise poursuive son développement économique. Elles passent du temps à former leurs salariés sur des métiers très spécifiques mais ne reçoivent aucune aide financière extérieure. Il est en effet fréquent que sur des marchés très spécialisés, l’entreprise ne puisse pas se rattacher à un organisme de formation existant. Pourtant, au même titre que toutes les entreprises, elles contribuent au financement national de la formation professionnelle. Il faut rétablir de la justice sociale au sein de ces entreprises qui méritent au même titre que les entreprises de moins de cinquante salariés recevant des opérateurs de compétences un financement pour le développement des compétences, de recevoir un financement pour assurer pleinement la formation professionnelle des salariés en interne. Ces entreprises sont confrontées à un manque de moyens pour faire face au développement de leurs compétences. Elle lui demande s’il est possible d’envisager une déduction fiscale pour ces entreprises par rapport au temps passé à former leurs salariés sur ces métiers qui demandent un savoir-faire particulier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8363</pageJO><datePublication>2018-09-18</datePublication><noPublication>20180037</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vise, en son article 37, à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’alternance, en unifiant les circuits de collecte de l’apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d’apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF). La loi prévoit par ailleurs une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l’ensemble des fonds relatifs aux contrats d’alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Elle introduit de nouvelles modalités de financement du plan de développement des compétences afin d’assurer une solidarité financière accrue des grandes entreprises vers les PME et TPE. Une contribution assise sur la masse salariale brute de toutes les entreprises est ainsi créée, quel que soit leur effectif, à destination exclusive des entreprises de moins de 50 salariés. France compétences assurera la péréquation des fonds entre les différents organismes paritaires collecteurs agréés. S’agissant du financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n’existe pas d’organisme de formation, en raison des savoir-faire spécifiques qu’elles portent, il est à noter que dans la continuité de la réforme du 5 mars 2014, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel établit la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise dans le maintien et le développement des compétences de ses salariés au travers du plan de développement des compétences. La formation de ces entreprises en interne constitue un choix libre de l’entreprise pour investir dans la formation de ses salariés, qui n’a pas forcément besoin d’être accompagné par une dépense fiscale. Agir pour adapter et développer les compétences des salariés des entreprises, quel que soit leur taille, constitue aussi et d’abord une responsabilité propre de l’employeur, adossé à son plan stratégique. Par ailleurs, si une branche le juge utile, rien n’interdit justement qu’elle prévoit par accord un financement mutualisé pour des entreprises de taille plus importante, sous réserve d’une contribution financière supplémentaire. Il convient de noter que la loi prévoit en outre la possibilité pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service de la fraction du financement de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-2-1 du code du travail, sous réserve d’un plafond déterminé par décret. L’entreprise pourra par ailleurs déduire de cette même fraction les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise. En revanche, le Gouvernement s’est prononcé sur la mise en place de déductions fiscales dans le cadre des débats au sein du Parlement lors de l’adoption de la présente loi. Cette proposition n’apparait pas conforme au cadrage des finances publiques qui prévoit une diminution et un encadrement des dépenses fiscales dans le temps. L’article 19 de la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 plafonne l’incidence des dépenses fiscales que celles-ci proviennent du gouvernement ou d’amendement parlementaires. Afin d’assurer le respect de ce plafond, l’article 20 dispose que les extensions ou créations de dépenses fiscales à compter du 1er janvier 2018 aient une durée de vie maximale de quatre ans. Cette proposition ne s’inscrit donc pas dans ce cadrage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>