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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-09-25" NumJO="20180038" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>12365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8386</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Avenir du 119 - Allô enfance en danger
	        12365. — 25 septembre 2018. — Mme Sabine Rubin alerte M. le Premier ministre sur l’avenir du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. L’État a déjà imposé au groupement d’intérêt public Enfance en danger une baisse budgétaire de 7 % en 2018. Étant donné que le GIPED est financé à parité entre l’État et les départements, la baisse du budget imposée par l’État entraîne nécessairement la même baisse de la part des départements. Ce sont donc 321 242 euros de baisse budgétaire que le GIPED essaye de combler autrement qu’à travers des coupes dans les frais de personnel en 2018 et en 2019. Pourtant, Mme la députée constate que le 119 reçoit toujours 1 000 appels par jour et que le service connaît des embouteillages fréquemment - même la nuit - ce qui oblige les enfants à patienter, dans des situations parfois très urgentes. Appellent parfois des personnes au bord du suicide ou des enfants qui vivent des scènes de violence au moment même de l’appel. Parmi tous les appels qui ont fait l’objet d’un signalement aux cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils départementaux, sur 27 000 enfants aidés, 6 situations sur 10 n’étaient pas connues des services sociaux. Qui plus est, c’est contre l’avis des départements, qui financent pour moitié le GIPED, que l’État a baissé ses subventions en les obligeant à baisser les leurs. Jusqu’à présent, le 119-Allô Enfance en danger fonctionnait avec ses fonds de réserve, ce qui lui permettait de ne faire des coupures que dans ses frais de fonctionnement. À présent, ce sont des coupures dans la masse salariale qui s’avèreront nécessaires si l’État ne revalorise pas les subventions accordées au GIPED, ce qui entraînera inéluctablement une nette baisse dans l’efficacité d’un service pourtant essentiel et déjà sous tension. La protection de l’enfance semble donc n’être en aucun cas la priorité du Gouvernement qui a même supprimé le ministère en charge de l’enfance. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l’intention de revaloriser le budget du groupement d’intérêt public Enfance en danger à hauteur du budget de 2016 et de 2017, pour la protection et l’assistance aux enfants en 2019 et, au-delà du GIPED, s’il compte mettre en œuvre des mesures spécifiques à l’aide aux enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8386</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Bébés sans-abri
	        12411. — 25 septembre 2018. — Mme Caroline Fiat alerte M. le Premier ministre sur la progression du nombre de bébés sans-abri en France. Le 5 décembre 2017, Mme la députée interpellait le Gouvernement par une question d’actualité, sur la nécessité d’ouvrir davantage de places dans les centres d’hébergements, notamment en demandant l’ouverture de l’Hôtel-Dieu et du Val-de-Grâce. Le ministre de la cohésion des territoires avait affirmé alors que la mobilisation de l’État était totale, l’actualité récente démontre le contraire. Au cours de l’été 2018, ce ne sont pas moins de 54 familles qui se sont retrouvées sans solution d’hébergement à la sortie de la maternité, pour le seul département de la Seine-Saint-Denis. Faute de places proposées par le 115, ce sont souvent les maternités qui prolongent le séjour des mères et de leurs enfants, jusqu’à près de trois semaines après l’accouchement. Les conséquences sanitaires qui découlent de ces situations pour ces enfants ne sont pas neutres. En conséquence, il lui demande quelles mesures d’urgence il compte prendre pour mettre un terme à ces situations tragiques et intolérables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8386</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Conséquences de la pollution sonore
	        12424. — 25 septembre 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le Premier ministre sur l’impact de la pollution sonore sur la population. Ce sujet conjugue des problématiques de santé publique, avec des enjeux industriels et policiers. En effet, une réglementation face au bruit existe. Mais une telle problématique est loin d’être une priorité pour les pouvoirs publics ; au-delà des collectivités locales qui traitent des bruits intempestifs imprévisibles comme les nuisances sonores de voisinage, ou des services de santé dans leur diversité, qui font face aux conséquences de l’absence de prise en compte en amont des effets du bruit sur l’organisme. Pourtant, les effets d’une exposition constante au bruit sont connus, soit de façon immédiate, soit en ayant des conséquences à plus long terme : stress, troubles du sommeil, l’hypertension artérielle chronique, troubles cognitifs de la concentration et de la mémoire, maladies cardio-vasculaires, fatigue physique et nerveuse, boulimie, anxiété, comportements dépressifs ou agressifs. Certaines personnes sont en grande souffrance du fait d’acouphènes, ou d’insomnies chroniques causées en partie par le bruit. Ces perturbations de l’organisme ont des conséquences plus graves sur la santé des personnes. Sans compter la pollution sonore, particulièrement gênante en mer, qui perturbe gravement l’écosystème et de nombreuses espèces animales. En France, pour les discothèques, le seuil légal de décibels maximum est limité à 102 décibels, depuis un récent décret de 2017. Or, à partir de 85 décibels, une écoute prolongée peut endommager l’oreille, au niveau des cellules ciliées. Cependant, comme l’affirme le Centre d’information et de documentation sur le bruit, il est difficile à 85 décibels, de se rendre compte de l’impact de notre écoute sur notre organisme. Par ailleurs, les établissements ne respectent pas toujours les normes. Mais même en deçà de 85 décibels, le bruit provoque un stress chez l’homme, notamment les bruits répétés, bruits de fond. Il faut reconsidérer les seuils d’exigence en matière de réduction du bruit, afin de pouvoir garantir une qualité de vie décente, surtout aux habitants des villes qui en souffrent le plus, notamment les « villes-rues » qui n’ont pas été conçues pour le trafic automobile, y compris dans les campagnes, mais aussi les riverains des aéroports et des zones industrielles bruyantes. Selon l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset), les surdités d’origine professionnelle constituent une des premières causes de maladie professionnelle en France. Selon l’INSEE, 54 % des personnes interrogées se déclarent gênées par le bruit lorsqu’elles sont chez elles, 28 % le sont souvent et 26 % de temps en temps. Les transports sont la première source de bruit gênant, la circulation routière provoque 70 % du bruit selon l’Agence européenne de l’environnement. « Plus du tiers des ménages urbains qui habitent près d’une rue où le trafic est dense, d’une voie de chemin de fer ou d’un aéroport déclarent être souvent gênés par le bruit ». Selon une étude de Bruitparif, un Francilien perd en moyenne sept mois de bonne santé dans sa vie, et deux ans pour ceux dans les quartiers les plus bruyants. Les dégâts causés par le bruit sont si importants, que selon, les chiffres de l’Agence européenne de l’environnement, la pollution sonore est responsable en Europe de 10 000 décès prématurés chaque année. Il est donc la deuxième cause de troubles de la santé, après la pollution atmosphérique. Il ne peut s’agir simplement de traiter le problème par les conséquences, en cherchant à réduire la nocivité du bruit, et par une politique d’isolation sonore. Ce problème doit être traité en réduisant en amont les causes d’émission de bruit, notamment le bruit causé par les véhicules motorisés, à deux et quatre roues. En outre, une meilleure prévention globale de la population sur les risques encourus est souhaitable, ainsi que la répression des nuisances sonores, diurnes ou nocturnes. Les cartes de bruits constituée dans le cadre de la directive européenne 2002/49/CE doivent contraindre les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures visant à réduire dans les zones sensibles, le bruit. Il souhaite donc apprendre de sa part la politique qu’il compte mettre en œuvre afin de résoudre le problème du bruit, notamment quelle politique de révision des normes d’homologation des véhicules en matière de bruit, visant à abaisser les bruits émis par la circulation routière il compte mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8387</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Organisation territoriale des services publics et handicap
	        12496. — 25 septembre 2018. — M. Éric Diard interroge M. le Premier ministre sur l’organisation territoriale des services publics. Le mois dernier, M. le Premier ministre a transmis au préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et au préfet des Bouches-du-Rhône pour information, un courrier faisant état d’un projet d’organisation des services publics. Dans ce courrier, le Gouvernement manifeste sa volonté d’organiser une nouvelle répartition des rôles entre l’État et les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que les maisons départementales des personnes handicapées pourraient voir leurs missions transférées aux agences régionales de santé, ou à une mission à compétence nationale. Le transfert de ces compétences précises aurait de graves conséquences pour la gestion du handicap, qui, à échelle départementale, est à un niveau qui permet toute la proximité et tout le contact humain pour assurer un suivi efficace des bénéficiaires. Il souhaite donc savoir si des consultations et des études sont prévues afin de déterminer la pertinence de ce projet, et souhaiterait en connaître l’état d’avancement actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8387</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Interprétation du quatrième alinéa de l’article L. 63 du CGI
	        12314. — 25 septembre 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’interprétation du quatrième alinéa de l’article L. 63 du code général des impôts qui dispose que « sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ». Elle souhaiterait savoir si ces activités de préparation et d’entraînement concernent uniquement le débourrage et l’apprentissage sous la selle des trois allures auquel cas il s’agit d’une interprétation restrictive de la notion de préparation et d’entraînement ou si elles peuvent s’interpréter de façon plus extensive. Par exemple, un équidé de trois ans destiné au concours de saut d’obstacles, alors qu’il est déjà débourré et dressé sous la selle aux trois allures, aura besoin de plusieurs années pour être dressé correctement à l’obstacle afin d’assurer le maximum de sécurité à son cavalier et son exploitation sportive pourra durer jusqu’à plus de quinze ans. Elle lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur l’interprétation à donner à la notion de préparation et d’entraînement des équidés domestiques figurant au quatrième alinéa de l’article L. 63 du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8388</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Suppression de postes de douaniers et sécurité nationale
	        12384. — 25 septembre 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les cas de suppressions de postes de douaniers. Ces suppressions se sont multipliées depuis de nombreuses années, avec près de 6 000 emplois en tout. Compte tenu de la forte croissance des infractions pénales et trafics multiples auxquels les agents de la douane sont confrontés, ces baisses constantes d’effectifs font peser un risque notable sur la sécurité des Français. Par ailleurs, le développement de la cyber-criminalité doit au contraire inciter les pouvoirs publics à procéder à davantage de recrutements dans ces domaines régaliens. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de stopper l’hémorragie dans la douane française ainsi que plus globalement assurer une véritable politique efficace de recrutement de forces de sécurité pour garantir une protection efficace aux Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8388</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Artisanat - Coûts générés par la mise en place du prélèvement à la source
	        12398. — 25 septembre 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question de l’indemnisation des artisans pour les coûts générés par la mise en place du prélèvement à la source. Outre le fait que cette réforme alourdira de façon significative le poids des démarches administratives pour toutes les entreprises, elle s’accompagnera inévitablement d’une aggravation des charges qui pèsent sur ces dernières. Une étude récemment réalisée démontre que les TPE-PME seront davantage impactées que les grands groupes en terme de coût par salarié, une inégalité s’expliquant notamment par les niveaux disparates d’industrialisation de la fonction paie. Beaucoup de dirigeants de ces petites et moyennes entreprises font part de leurs doutes sur leur capacité à remplir prochainement leur nouveau rôle de collecteur d’impôt. Le manque de moyens humains et matériels reste la principale cause d’inquiétude, en particulier chez les artisans qui ne disposent d’aucune structure adaptée au sein de leur entreprise pour mener sereinement cette nouvelle tâche qui leur a été imposée. À l’heure où le Gouvernement s’engage pour la simplification dans la vie des entreprises, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour compenser le surcoût financier du prélèvement à la source auprès des artisans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8388</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Baisse dons aux œuvres
	        12399. — 25 septembre 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la chute des dons aux œuvres qui vont directement impacter l’action de beaucoup d’associations. C’est ainsi que selon France générosité, la baisse des dons serait de 50 % entre 2017 et 2018. Cette baisse est largement due aux différentes mesures fiscales prises récemment comme la suppression de l’ISF et la peur des incidences du prélèvement des impôts à la source, mais aussi à la baisse de revenus, notamment du fait de la hausse de la CSG qui a freiné beaucoup de donateurs. Or ces associations, reconnues d’utilité publique, rendent un service indéniable aux citoyens, que l’État n’assume plus, bien souvent. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour contrecarrer cette tendance préjudiciable aux associations qui œuvrent majoritairement pour les personnes les plus en difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8388</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Fiscalité des personnes âgées en EHPAD
	        12400. — 25 septembre 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu’avec l’allongement de l’espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l’obligation d’être hébergés au sein de ces structures, publiques ou privées, coûteuses pour les familles. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l’objet d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables mais à faibles revenus. Or, il est difficile pour ces Français modestes, déjà durement impactés par la récente hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l’esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d’impôts en crédit d’impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8389</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Frais de double résidence
	        12401. — 25 septembre 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les frais de double résidence. Ces frais, qui sont supportés par un salarié, notamment de séjour et de déplacement, résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. Pour que ces frais puissent être admis en déduction, la résidence « secondaire » doit être imposée au contribuable par les conditions professionnelles de l’un ou l’autre des époux d’un même foyer fiscal. Elle doit être la conséquence d’une contrainte liée à l’emploi, et non un choix pour convenances personnelles. Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s’entendent principalement des frais de séjour, c’est-à-dire des loyers et frais annexes du logement sur le lieu de travail ou à proximité, des dépenses supplémentaires de repas ainsi que des frais de transport pour rejoindre le domicile familial. S’agissant d’un logement mis à la disposition par un employeur à son salarié ce dernier devra déclarer l’avantage en nature résultant de cette mise à disposition. Bien entendu cet avantage en nature crée une charge (augmentation de l’impôt sur le revenu) liée au logement constituant la résidence principale du salarié. Dans cette hypothèse, ne serait-il pas fondé à porter le même montant de ces avantages en nature dans le total des frais réels, dès lors qu’il s’agit bien d’une somme liée intimement au logement constituant la double résidence ? Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les règles des frais réels pour les contribuables ayant des frais de double résidence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8389</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation des droits de succession
	        12404. — 25 septembre 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possible augmentation des droits de succession. M. Christophe Castaner a déclaré vouloir lancer « une réflexion sans tabou pour une refonte de la fiscalité sur les successions » suivant ainsi l’idée du Président de la République qui s’était dit favorable à un alourdissement de la fiscalité sur les successions. M. Macron souhaite imposer sa vision de l’investissement aux Français, même ceux ayant un très faible capital qui ne peuvent se permettre de réaliser des investissements risqués. De fait, le Président de la République annonce que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Les personnes souffrant de la disparition d’un proche et souhaitant simplement conserver les biens de cette personne en souvenir, ou car cela représente un nouvel avantage patrimonial ne souhaitent pas forcement s’adonner à des investissements risqués surtout lorsque ces personnes ont de faibles revenus. Bien que M. le Président de la République ait annoncé, face à la gronde grandissante, que la déclaration de M. Castaner n’était pas fondée, et qu’il n’y aurait pas d’augmentation de cette taxe, ce sujet revient de manière récurrente. La France est l’un des pays qui taxe le plus les successions, qui représentent une charge supplémentaire pour les Français qui dans la douleur de la perte d’un proche doivent en plus réaliser en peu de temps des estimations financières afin de savoir si les biens du proche disparu peuvent rester dans la famille. Alors que la situation économique a rendu de plus en plus complexe depuis des années l’épargne et la capitalisation individuelle ou familiale, porter un nouveau coup à la volonté des Français de préserver un patrimoine familial est contraire à ce que les citoyens souhaitent. En surtaxant les successions, on provoque le démembrement du patrimoine familial, ou les biens immeubles qui sont le plus souvent chargés de l’histoire familiale et de souvenirs doivent être revendus faute de pouvoir payer les taxes sur les successions. Il en va de même pour les biens meubles et les avoirs du défunt. Seules les personnes les plus aisées pourront alors conserver les biens, les souvenirs, l’héritage matériel familial. Pour les autres, il faut tout vendre. Si le Gouvernement martèle que les impôts n’augmenteront pas durant le quinquennat 2017-2022, les taxes quant à elles s’envolent. L’augmentation de la taxation des successions est profondément inégale et ne fait qu’ajouter du désarroi pour les personnes frappées par la tristesse de la perte d’un proche. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas faciliter les successions pour aider les familles au lieu d’alourdir une fois de plus la taxation sur les successions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8390</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Développement et croissance des PME et TPE de la filière française du cuir
	        12405. — 25 septembre 2018. — Mme Yolaine de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’augmentation, depuis 2013, du chiffre d’affaires de la filière française du cuir (+40 %) qui a entraîné une hausse très importante de l’écrêtement de sa taxe affectée, reversée à l’État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d’euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives du Centre technique industriel (CTI) et du Comité professionnel de développement économique (CTC) de la filière au bénéfice des PME et TPE : formations, recherche et développement, export… Cet écrêtement confiscatoire fait de la filière française du cuir une exception dans le paysage des filières bénéficiaires d’une taxe affectée puisqu’elle est la seule à reverser un tel pourcentage de sa collecte. Alors qu’une hausse du plafond de la taxe affectée est demandée par les professionnels du secteur depuis plusieurs années, en cohérence avec l’augmentation du chiffre d’affaires de la filière française du cuir et son développement à l’international, Mme la députée souhaiterait que le Gouvernement précise ses projets pour les taxes affectées, tant au niveau du plafond que du taux de la taxe. En effet, bien qu’elle souscrive pleinement à l’objectif nécessaire de réduction de la dépense publique, il lui apparaît contre-productif d’un point de vue économique que l’objectif d’une baisse de 10 millions d’euros des ressources des Centres technique industriels (CTI) d’ici 2019 et de 30 millions d’euros d’ici la fin du quinquennat, passe par la baisse de manière homothétique des plafonds pour l’ensemble des filières concernées, sans tenir compte des spécificités de chacune et de l’impact sur celles-ci. D’autre part, la volonté de baisser le taux de la taxe de la filière française du cuir pour que le montant collecté ne dépasse pas le plafond lui interdit tout espoir d’une augmentation progressive de ses ressources. En ce qui concerne la filière française du cuir, une baisse du plafond de 6,5 % représenterait un manque à gagner d’ici la fin du quinquennat de près de 2,5 millions d’euros par rapport au niveau existant, niveau déjà très insuffisant par rapport à ses projets de développement. Cette baisse donnerait un coup d’arrêt immédiat aux projets collectifs que CTC mène actuellement et qui pourraient être développés à un niveau industriel si le plafond était progressivement relevé, comme cela est demandé depuis 2013. Très concrètement, il s’agirait par exemple du développement industriel d’un outil unique au monde de marquage des peaux pour en assurer la traçabilité, la création d’un exosquelette de la main pour améliorer les conditions de travail ou des actions de formation destinées à préserver les savoir-faire. Enfin, CTC est sur le point de finaliser son contrat de performance avec la DGE sur la période 2019-2022, sur la base, a minima, de ressources pérennes. Une amputation brutale de son budget rendrait cette démarcha caduque, de-même que la signature de cet engagement avec l’État. Aussi, alors que le Gouvernement prend des mesures volontaristes en faveur des PME et TPE, elle l’interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à vouloir freiner la dynamique des PME et TPE performantes de la filière française du cuir en privant CTC des ressources nécessaires pour conduire des actions collectives en leur faveur et demande la mise en place d’un moratoire sur ce projet en particulier pour que l’ensemble des acteurs concernés puissent en discuter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8390</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Remboursement des trop perçus de TEOM
	        12407. — 25 septembre 2018. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les arrêts du Conseil d’État en date du 25 juin et du 26 juillet 2018 relatifs aux taxes et redevances sur les ordures ménagères. Il est désormais acquis que certaines collectivités ont perçu une TEOM très supérieure au coût du service rendu, et qu’elles devront donc rembourser aux contribuables les trop perçus correspondant à cette surfacturation. Il va de soi que les contribuables concernés sont fondés à exiger le remboursement du trop-perçu depuis 2015, voire 2007. Il souhaiterait savoir à ce sujet si la prescription en matière de TEOM est de deux ans (articles du LPF relatif aux impôts directs locaux) ou de quatre ans (loi du 31 décembre 1968).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8390</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Retraite des travailleurs handicapés de la fonction publique
	        12435. — 25 septembre 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation d’un certain nombre de travailleurs handicapés de la fonction publique (handicapés depuis leur naissance ou le début de leur carrière professionnelle) n’ayant pas fait reconnaître leur handicap au travail, ou n’ayant pas fait renouveler leurs attestations en temps utiles. L’article 126 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 a en effet étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans assorti d’une majoration de pension sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale, à l’instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Il attire son attention sur le cas de ces personnes par exemple atteintes de maladie chronique ou longue maladie qui ont toutefois travaillé, malgré leur handicap. Ayant de ce fait cotisé à la caisse de retraite, comme n’importe quel autre salarié, ces personnes souhaitent parfois, en fin de carrière, faire valoir ces trimestres ainsi cotisés pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Il souhaiterait connaître les modalités qui doivent s’appliquer en pareil cas de figure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8391</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Conséquence des régularisations de pension sur le revenu fiscal de référence
	        12469. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de foyers à faibles revenus en cas de régularisation de pensions dues sur plusieurs années. En effet, il a été saisi par une retraitée ayant perçu un rappel de pension de retraite suite à une erreur de calcul de la caisse sur le montant versé durant plus de 4 ans. Cette somme non négligeable pour ce foyer à très faibles revenus a été versée en une seule fois et déclarée au titre des pensions lors de la déclaration de revenus faite en année n+1. Bien qu’il ait été précisé à l’administration fiscale que la somme versée aurait dû être étalée sur plus de quatre années, le code général des impôts et notamment son article 163-0 A prévoit l’application d’un système dit du quotient qui permet d’atténuer le montant de l’impôt calculé l’année de perception mais en aucun cas ce mécanisme ne permet de recalculer l’imposition des années antérieures. De ce fait, le revenu fiscal de référence pour l’année de régularisation est resté bien supérieur à celui qui aurait dû être constaté si la caisse de retraite avait versé les pensions réellement dues au fur et à mesure. Le revenu fiscal de référence conditionnant un certain nombre de prestations, les conséquences financières sont désastreuses pour ce foyer qui durant une année s’est vu retirer le bénéfice de nombreuses aides telles les aides personnalisées au logement (APL), le chèque énergie, des aides au titre de l’action sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour protéger les foyers les plus vulnérables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8391</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Non-revalorisation des retraites au niveau de l’inflation
	        12471. — 25 septembre 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’inquiétude des retraités face à la non-revalorisation des retraites au niveau de l’inflation. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont pu constater que la hausse de la CSG sur leur pension avait atteint 1,84 point pour la CNAV et 1,86 point pour les complémentaires AGIRC et ARRCO. Que depuis le début du quinquennat 2017-2022, les mesures défavorables aux retraités, se sont succédé : baisse des APL, augmentation du forfait hospitalier, hausse des tarifs du gaz. Et parallèlement, les pensions ne seraient pas revalorisées au niveau de l’inflation. Avec 2,3 % d’inflation pour seulement 0,3 % de revalorisation, cela revient à une perte de pouvoir d’achat de 2 % par an. La Fédération nationale des associations de retraités de l’artisanat et du commerce de proximité demande : une compensation en 2018 pour la perte de pouvoir d’achat des retraites gelées depuis 4 ans, l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire annuel moyen et la prise en charge de la cotisation des retraités à leur mutuelle par un crédit d’impôt ou un accès plus large à l’ACS en contrepartie de la hausse de CSG de 1,7 % comme pour les actifs qui ont bénéficié d’une exonération de cotisations pour la compenser. Aussi, elle lui demande quelle sera la position du Gouvernement en la matière afin de mettre un terme à une telle situation ou les pensions des retraités et leur pouvoir d’achat régressent d’année en année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8391</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique
	        12501. — 25 septembre 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en outre un effet négatif sur l’emploi, mais aussi sur les recettes fiscales, puisque la conjugaison de la baisse des commandes et du recours au travail illégal, entraînera mécaniquement un moindre rendement de l’impôt. Enfin, dans ces conditions l’objectif affiché par le Gouvernement de la rénovation de 500 000 logements par an afin de lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre risque d’être difficilement atteignable. C’est pourquoi il lui demande, alors que les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des professionnels du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8392</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Modification réglementaire en cas de condamnation pénale d’un agent public
	        12389. — 25 septembre 2018. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d’un agent public, résultant d’une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l’encontre de la collectivité qui l’emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d’emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d’emploi ? En effet, une commune de sa circonscription, peuplée de 570 habitants, se retrouve actuellement contrainte de verser plus de 80 000 euros, en vertu de l’article R. 5422-1, au titre de l’allocation de retour à l’emploi, à un fonctionnaire titulaire condamné, en dernière instance, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux en écriture et soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public. 18 % du poste « salaires et charges » sont utilisés par la commune à cette fin, au détriment de projets d’intérêt général, ce qui suscite l’incompréhension des citoyens et des élus. Aussi, elle souhaite savoir si une modification réglementaire, limitée à de tels cas, pouvait être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8392</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Absence de reconnaissance du statut de l’élu local étant travailleur frontalier
	        12346. — 25 septembre 2018. — M. Christophe Arend attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’absence de reconnaissance transfrontalière du statut de l’élu local et des difficultés qui en découlent pour ces élus locaux. Conscient du rôle fondamental de l’élu local dans la vie de la cité et dans l’exercice de la démocratie, le législateur a progressivement adapté le statut de l’élu local afin de lui permettre de concilier les contraintes de la vie professionnelle avec l’exercice d’une fonction élective. Si ce droit est applicable au niveau national, il n’est pas reconnu au niveau européen. Il n’y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut de l’élu local, ni statut européen. Aujourd’hui, le problème est particulièrement important dans le Grand Est où ils sont plus d’une centaine à être concernés par cette situation. La ministre chargée des affaires européennes a rappelé le 13 février 2018 au Sénat la détermination du Gouvernement à en limiter les conséquences négatives. Elle a également affirmé que la résolution de ce problème passera par des accords bilatéraux avec l’Allemagne et le Luxembourg. Suite à l’absence de solutions concrètes, il souhaiterait avoir des informations sur l’avancée des négociations et la mise en place effective de cette harmonisation du statut de l’élu local, étant travailleur transfrontalier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8392</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[heure légale
	        Choix du fuseau horaire
	        12397. — 25 septembre 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet de directive européenne d’abolition du changement d’heure. En effet si cette directive est adoptée par le Parlement et le Conseil européens, il reviendra à la souveraineté nationale de décider de son fuseau horaire. Les États membres devront notifier à la Commission européenne, avant le 1er avril 2019, s’ils choisissent de fixer définitivement leurs horloges sur l’heure d’été ou si au contraire ils préfèrent adopter l’heure d’hiver. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si des études ont été menées afin de déterminer quels sont les enjeux économiques, écologiques et de santé, liés à une telle décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8393</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Diversité des techniques de substitution aux produits phytopharmaceutiques
	        12307. — 25 septembre 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la diversité des techniques de substitution aux produits phytopharmaceutiques. Le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, tel que défini à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, met fortement l’accent, au sein des techniques de substitution, sur le développement des produits de biocontrôle. L’essor des produits de biocontrôle est, en effet, indispensable à la construction d’alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité. Il n’est, cependant, pas suffisant pour y parvenir. La mobilisation de l’ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l’état de l’art de la recherche, comprenant a minima les produits de biocontrôle, les techniques d’agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est indispensable pour parvenir à un résultat ambitieux. Si les alternatives autres que le biocontrôle ne sont pas absentes du plan, elles y ont une place qui pourrait être accrue. Le Gouvernement n’a pas souhaité, au cours de l’examen du projet de loi dit EGAlim inscrire dans la loi la nécessité de développer les techniques d’agriculture de précision et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, comme c’est le cas pour le biocontrôle. Il souhaite donc savoir si, et par quel moyen, le ministère de l’agriculture entend donner une impulsion nouvelle par rapport aux objectifs qui étaient ceux d’EcoPhyto et de la directive 2009/128, en direction des innovations technologiques et des variétés tolérantes ou résistantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8393</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Sincérité des étiquettes de composition des aliments
	        12308. — 25 septembre 2018. — Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la présence de certains composants dans des aliments accessibles en vente libre aux consommateurs sans qu’ils aient été mentionnés dans la composition. Elle a en effet été interpellée à ce sujet par un habitant de sa circonscription suite à une enquête réalisée par une ONG et parue le jeudi 20 septembre 2018 qui souligne que certaines marques feraient le choix de ne pas mentionner sur les étiquettes de composition la présence de viandes et autres dérivés animaux. Ce manque de transparence est inquiétant lorsque nombre de citoyens sont attachés à la possibilité de savoir précisément ce qu’ils mangent, qu’ils soient végétariens, végétaliens ou plus généralement, pour des raisons d’ordre médical ou religieux. Face à ces inquiétudes, elle souhaiterait connaître l’état de la réflexion du Gouvernement pour assurer à l’avenir aux citoyens plus de sincérité et de transparence dans les étiquettes de composition des aliments accessibles en vente libre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8393</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Abeilles - Classement du frelon asiatique en danger sanitaire de 1ère catégorie
	        12313. — 25 septembre 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessaire modification de l’arrêté du 26 décembre 2012 inscrivant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. En effet, alors que les dangers de seconde catégorie concernent des dangers affectant l’économie d’une ou plusieurs filières pour lesquels il peut être nécessaire de mettre en place des programmes collectifs de prévention, de surveillance et de lutte, ceux de première catégorie concernent les atteintes graves à la santé publique ou les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises et requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte. Or la disparition en cours des abeilles qui s’accélère par les attaques systématiques des frelons asiatiques aux abords des ruches est une catastrophe planétaire qui met en danger l’humanité, puisque 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs. En outre, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 décembre 2012, la prolifération des frelons asiatiques, en Normandie notamment, est exponentielle et les particuliers ne prennent pas les mesures nécessaires à leur éradication compte tenu du coût prohibitif de certaines interventions lorsque les nids sont situés à des endroits difficiles d’accès. Aussi, afin de ralentir la disparition des abeilles, elle lui demande s’il compte saisir le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
	        12317. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le FEAMP s’inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. Soutenant le développement économique et durable de la pêche et de l’aquaculture, le FEAMP est un instrument financier doté d’une enveloppe budgétaire pluriannuelle. Pour la période 2014-2020, celle-ci s’élève à 588 millions d’euros pour la France et permet d’intervenir à trois niveaux. D’abord en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs pour le développement de pratiques durables. Ensuite, pour aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques. Enfin, le FEAMP finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen. La mesure 48 du FEAMP, dédiée aux investissements productifs en aquaculture, vise par exemple à renforcer l’attractivité des métiers qui lui sont associés, à améliorer la durabilité environnementale des exploitations et encore la compétitivité des entreprises. La disponibilité des ressources financières affectées à cette mesure, particulièrement sollicitée dans de nombreuses régions, soulève de vives inquiétudes chez les professionnels. Ils sont en effet nombreux à craindre que les enveloppes gérées par les régions ne soient pas dimensionnées à la hauteur des demandes et des dossiers en cours de traitement. Fort de ce constat qui illustre la réussite du Fonds pour le domaine de l’aquaculture, elle lui demande s’il a connaissance de ces difficultés et les mesures que l’État est en mesure de prendre pour apporter un soutien aux régions concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Pêche à la coquille Saint-Jacques en baie de Seine
	        12318. — 25 septembre 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les désaccords entre pêcheurs français et britanniques concernant la pêche à la coquille Saint-Jacques en baie de Seine. La pêche à la coquille Saint-Jacques est soumise à de nombreuses réglementations en France, qui ne s’appliquent pas aux pêcheurs britanniques. Pour une meilleure gestion de la ressource, la France s’est imposée une série de mesures vertueuses telles que la limitation de la taille des bateaux autorisés à pêcher la Saint-Jacques (inférieure à 15 mètres), une ouverture de la pêche du 1er octobre au 15 mai (pour permettre aux stocks de se régénérer pendant l’été) mais aussi la mise en place d’un maillage minimum. La pêche à la coquille Saint-Jacques concerne environ 300 navires en baie de Seine pour un chiffre d’affaires annuel estimé à 60 millions d’euros. Le partage de la baie de Seine fait l’objet d’un accord particulier renégocié tous les deux ans depuis 2013, qui régule l’accès à la flotte britannique, mais cet accord ne vaut que pour les bateaux de plus de 15 mètres. Cet accord était assez satisfaisant mais depuis 3 ans, les navires de moins de 15 mètres britanniques se sont multipliés. N’étant soumis à aucune limite ces navires pillent la ressource avant même que les Français n’ouvrent la pêche. En 2018, les négociations se sont avérées particulièrement tendues et l’accord n’a été trouvé que le lundi 17 septembre 2018. Les pêcheurs normands du secteur Manche Est réclament la reconnaissance d’un « box » communautaire avec une double ouverture, permettant de préserver le cœur du gisement. Ils souhaitent également une période d’ouverture commune et la mise en place d’un maillage minimum à respecter. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu’il envisage pour préserver la ressource d’une pêche trop agressive des voisins britanniques mais également préserver la pérennité du travail des pêcheurs normands.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Surpêche en Méditérannée - Position de la France
	        12319. — 25 septembre 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la surpêche en Méditerranée. La Méditerranée est la mer la plus surexploitée d’Europe et certaines espèces sont proches de l’effondrement biologique. Selon la Commission européenne, 90 % des stocks évalués seront surexploités en 2025 en l’absence d’effort collectif. Début mars 2018, la Commission européenne a donc proposé un plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale sur lequel des négociations sont en cours. Ce plan porte sur les stocks démersaux les plus importants, essentiellement pêchés au chalut de fond et vise à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), dont notamment celui de la reconstitution des stocks en 2020. Les avis scientifiques sont unanimes sur la nécessité de mesures fortes pour atteindre les objectifs fixés par la PCP comme par exemple la restriction du chalutage sur les zones de frais et de reproduction, l’introduction de quotas, un meilleur contrôle et suivi des captures. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a indiqué lors des Assises nationales de la pêche en juin 2018 que les mesures proposées en vue du plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale nécessitaient d’être revues. Aussi elle lui demande quelles positions la France entend défendre afin de garantir que ce plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale soit à la hauteur des attentes, au regard des enjeux en matière de biodiversité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8395</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Dégâts de la wohlfahrtia magnifica sur les élevages ovins en Haute-Vienne
	        12344. — 25 septembre 2018. — Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dégâts causés par la mouche wohlfahrtia magnifica sur les animaux et les moutons en particulier. Cet insecte a envahi la Haute-Vienne il y a quelques mois, après s’être développé dans la Charente et la Vienne, contaminant de nombreux élevages ovins dans une quarantaine de communes de ce département. Cette mouche a la particularité de pondre des larves dans les pieds ou dans la toison des moutons au niveau de petites écorchures. Ces dernières, carnivores, dévorent l’animal de l’intérieur déclenchant lésions et infections pouvant entraîner la mort. Face à l’inquiétude et aux préoccupations des éleveurs pour lesquels ce phénomène représente une nouvelle charge de travail et financière exceptionnelle, elle lui demande quelles mesures d’accompagnement sont prévues pour les agriculteurs affectés et quels moyens humains et financiers actuels et futurs sont ou seront alloués à la recherche scientifique pour faire face à cette épidémie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8395</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Questel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Prolificité des bovins et ratio de productivité de l’Aide aux bovins allaitants
	        12345. — 25 septembre 2018. — M. Bruno Questel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la dégradation de la prolificité des vaches. Avec une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l’année précédente, et une sécheresse de l’été 2018 qui ne laisse pas présager une amélioration de la situation, les éleveurs craignent que la baisse de la production des élevages entraîne une diminution des aides aux bovins allaitants (ABA). Il lui fait part de la demande des éleveurs de voir abaissé à 0.6 le ratio de productivité sur la base duquel l’effectif de vaches primables est calculé. Aussi, il lui demande des informations précises sur l’étendue du phénomène et sa répartition sur l’ensemble du territoire, d’une part, et sur les mesures qu’il entend prendre pour accompagner les agriculteurs concernés, d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8395</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        12348. — 25 septembre 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d’euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Occitanie, qui enregistrent 125 671 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 23 751 819 euros par an. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8396</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Les charges sociales pour l’emploi de travailleurs agricoles occasionnels
	        12350. — 25 septembre 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la suppression de l’exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels dans le domaine agricole. Depuis la loi de finances de 2015, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient. Cependant cette mesure pourrait être supprimée à compter du 1er janvier 2019. Cela constituerait un frein à la compétitivité des filières agricoles français, par rapport à la concurrence de pays voisins aux coûts de main-d’œuvre moins élevés. Les secteurs touchés seront la viticulture, le maraîchage ou encore l’arboriculture. Aujourd’hui, le secteur agricole français connaît des difficultés de recrutement. Les métiers sont perçus comme pénibles et les horaires sont contraignants. À cela viendra s’ajouter une baisse des salaires, conséquence directe la suppression de cette exonération. Après un été 2018 qui a connu déficit pluviométrique, températures élevées et sécheresse des sols, la suppression de cette exonération serait perçue comme une contrainte supplémentaire pour les exploitants agricoles qui emploient des saisonniers. La menace de la délocalisation des productions est bien réelle. Il lui demande alors quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d’endiguer l’aggravation de cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8396</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Les employeurs agricoles oubliés
	        12351. — 25 septembre 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et sur la réforme relative au dispositif Travailleurs occasionnels/Demandeurs d’emploi (TO/DE). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le CICE à compter de 2019. Malgré l’allégement général des charges patronales annoncé par l’État, les exploitants agricoles, employeurs de main-d’œuvre, vont être affectés par une augmentation de leurs coûts de production. Les employeurs agricoles supporteront donc, dès l’année 2019, une hausse des charges : 115,38 euros par mois pour un saisonnier au SMIC embauché pour travailler 35 heures par semaine et 131,86 euros par mois pour ceux qui travailleront 39 heures par semaine. Dans un secteur d’activité où le coût de la main-d’œuvre représente entre 30 et 70 % du coût général de production, cela représente une hausse substantielle des coûts de production. En parallèle du CICE, les agriculteurs ont recourt au TO/DE qui permet une réduction totale des charges pouvant aller jusqu’à 1,25 SMIC. C’est en partie pour cela que les exploitants agricoles employeurs de main-d’œuvre utilisent peu l’allégement général des charges patronales et lui préfèrent le dispositif particulier du dispositif TO/DE qui est applicable tant par les saisonniers que par les salariés permanents dans les groupements d’employeurs, sous certaines conditions. Dans l’Hérault, les répercussions de ces réformes ne sont pas sans conséquences puisque 72 % des employeurs agricoles y ont recourt. Concrètement, 14 400 contrats bénéficient de ce dispositif, ce qui représente environ 38 millions d’euros de salaires chargés, soit 12 millions d’exonération par an qui sont remis en question. Face aux inquiétudes des agriculteurs, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser ces importantes pertes financières alors que, déjà, le secteur agricole est plus que malmené en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8396</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Maintien de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        12352. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences que provoquerait la suppression de l’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La disparition de ce dispositif d’exonération visant à favoriser l’emploi au 1er janvier 2019 pourrait entraîner une perte sévère de rentabilité et de compétitivité du secteur agricole en augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cela affecterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros et en particulier les producteurs de cultures spécialisées comme le maraîchage, la viticulture, l’arboriculture et l’horticulture. De telles conséquences paraissent difficilement soutenables pour la profession, dans la mesure où la main d’œuvre, dans les secteurs concernés, est largement saisonnière. La compétitivité de l’agriculture s’en verrait ainsi fortement altérée, en raison du poids croissant des charges sociales agricoles, ainsi que d’une perte de chiffre d’affaire estimée à 2 000 euros pour 75 % des viticulteurs et 65 % des producteurs de culture spécialisées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8397</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Projet suppression cotisations TODE
	        12353. — 25 septembre 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de suppression du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TODE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du PLFSS. Pour pallier cette suppression, un allègement général des charges serait envisagé, mais ne compenserait sans doute pas totalement la perte financière occasionnée par la disparition du dispositif. Le monde agricole est inquiet. Les secteurs ayant fortement recours à l’emploi de travailleurs saisonniers comme l’horticulture, le maraîchage ou la viticulture seraient gravement pénalisés. Les conséquences seraient lourdes pour l’économie du monde agricole. Cela se traduirait par une hausse des prix en France, mais aussi une chance pour les importateurs étrangers. C’est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des exploitants agricoles, et comment il entend compenser la perte financière qui menace les exploitations agricoles du pays si ce dispositif venait à être supprimé, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8397</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression aide à l’emploi des saisonniers - TO/DE - Agriculteurs drômois
	        12354. — 25 septembre 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression envisagée du dispositif d’aide à l’emploi des saisonniers en même temps que le CICE, au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences désastreuses sur les agriculteurs drômois. En effet, le Président de la République, avait annoncé que le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Or, si cet engagement a bien été respecté, l’exécutif envisagerait, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régime « TO-DE » engendrerait, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. D’après les chiffres de la MSA, l’emploi saisonnier a totalisé près de 164 millions d’heures en 2016, soit pas loin de 13 % de l’ensemble des heures travaillées dans l’agriculture. Outre le maraîchage, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’arboriculture sont les secteurs les plus consommateurs de ce type de contrats. Le coût du travail saisonnier est un facteur important de compétitivité par rapport aux autres productions. Au-delà des pays avec des salaires horaires beaucoup plus bas qu’en France (Pologne, Maroc), le coût du travail saisonnier fait l’objet de très fortes disparités en Europe. En Allemagne, le coût pour l’employeur d’une heure de travail saisonnier est de 8,84 euros, contre 12,11 euros en France. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales outre-Rhin. Il en est de même en Italie ou en Espagne où le coût horaire est entre 35 % et 37 % moins cher qu’en France, grâce à des salaires minimums plus faibles. Si cette mesure venait à être confirmée de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan. Cette suppression étant en contradiction avec l’objectif d’amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM. Le département de la Drôme, premier département bio de France, qui connaît une activité agricole intense fortement employeuse de main-d’œuvre et exposée à la concurrence intra-européenne, serait le département français le plus impacté par cette mesure. Les emplois saisonniers sont nombreux avec 31 175 CDD pour 6 012 CDI en 2016. Sur ces CDD, ce sont 29 623 contrats qui sont concernées par le TO-DE avec 5 788 364 heures travaillées. Sa suppression impactera plus de 2 093 établissement soit près de la moitié des 5 000 exploitations drômoises céréalières, arboricoles, viticoles, de plantes aromatiques et médicinales mais aussi de l’élevage et du pastoralisme, essentiel au développement touristique, avec un coût supplémentaire estimé à près de 8 millions d’euros. Le recours au travail saisonnier n’est pas un choix de gestion du personnel, c’est une vraie contrainte naturelle subie par les agriculteurs, notamment dans les cultures spécialisées et la viticulture. Outre le fait d’avoir à faire face à une hausse de charge supplémentaire, les agriculteurs, déjà fortement handicapés par la concurrence européenne, n’auront pas d’autre solution (et à condition qu’ils puissent encore maintenir leur activité) que de recourir aux travailleurs détachés et ce au bénéfice de nos voisins européens. Le monde rural drômois a été déjà bien malmené par le Gouvernement avec la révision des zones défavorisées et la perte des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN). C’est pourquoi, elle lui demande de prendre en considération la situation des exploitants agricoles et de ne pas donner suite à ce projet de suppression de la réduction « TO-DE » qui remettrait en cause la pérennité des exploitations agricoles mais également aurait d’importants retentissements dans le domaine agro-alimentaire avec comme conséquences de sérieuses menaces d’emploi sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8398</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Sur les difficultés des endiviers avec la suppression du CICE
	        12355. — 25 septembre 2018. — M. Bruno Bilde appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés des producteurs d’endives à l’aune de la suppression du CICE pour 2019. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a supprimé le CICE en compensant la perte de points par un renforcement de l’allégement général des charges patronales. Il faut savoir que pour les saisonniers agricoles, les endiviers n’utilisent pas cet allègement de charges mais un dispositif particulier dit TO-DE (travailleur occasionnel-demandeur d’emploi) applicable aux saisonniers agricoles pour une durée de 119 jours par an, et sous certaines conditions pour les salariés permanents dans les groupements d’employeurs. Cet allègement de charges spécifique a été mis en place et renforcé en 2010 pour permettre aux employeurs de main-d’œuvre français de faire face aux distorsions de concurrence intracommunautaires sur le coût de la main-d’œuvre qu’ils subissent et qui sont responsables, depuis plus de 15 ans, de la baisse des surfaces cultivées et de la chute des productions d’endives de plus de 30 %. Depuis 2012, les endiviers bénéficient également du CICE, leur permettant d’avoir une baisse de 6 points de leur masse salariale inférieure à 2,5 Smic. Le gain de compétitivité avec le cumul TO-DE et CICE permettait aux endiviers français de rester compétitifs par rapport à la concurrence européenne. Aussi, l’union des endiviers s’inquiète de ce nouvel allègement de charges qui ne semble pas adapté aux entreprises françaises qui utilisent la réduction TO-DE. En effet, elles rémunèrent leurs saisonniers à 1,1 Smic, avec les 10 % d’indemnités de congés payés. Or l’allègement de charges est égal à 1 Smic et ensuite dégressif. La réduction TO-DE est totale jusqu’à 1,25 Smic, c’est la raison pour laquelle les endiviers conservent la réduction TO-DE. Cette non-compensation pour les employeurs agricoles va coûter très cher et occasionner une perte de compétitivité de 7 points de charges, ce qui représente par mois un coût supplémentaire pour l’employeur de 115,38 euros pour un saisonnier au Smic (avec 10 % d’indemnités de congés payés) embauché 35 heures par semaine, et 131,86 euros pour ceux réalisant 39 heures par semaine. C’est une perte importante pour les entreprises sachant que le coût de la main-d’œuvre représente entre 30 % et 70 % du coût de production. À terme, la non-compensation du CICE entraînera une perte de revenus importante pour les producteurs d’endives qui ne pourra pas être répercutée sur le prix de vente des endives. Afin que les endiviers ne perdent pas en compétitivité ce qui mettrait en péril leurs entreprises, il lui demande ce que prévoit son ministère pour compenser la disparition du CICE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8398</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Travailleurs occasionnels agricoles
	        12357. — 25 septembre 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d’euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui enregistraient 119 099 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 22,5 millions d’euros par an. L’allègement général de charges envisagé en remplacement du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TODE. Les secteurs fortement employeurs de main d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8398</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Dotation globale horaire de l’enseignement agricole public
	        12372. — 25 septembre 2018. — M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par les personnels de l’enseignement agricole public, notamment dans la région Centre-Val-de-Loire. En effet, faute de dotation globale horaire régionale suffisante et suite à une décision de gestion de la direction générale de l’enseignement et de la recherche, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt s’est vue contrainte par l’administration centrale de signifier la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui correspond à une option facultative de moins par lycée pour la rentrée 2018. Les établissements de la région payent le fait d’avoir su développer une section européenne par lycée, comme la réglementation le permet. Elle porte atteinte aux capacités de recrutement de ces lycées. Elle provoque par conséquent une vive émotion dans l’ensemble des lycées agricoles publics, que ce soit pour les personnels qui avait déposé un préavis de grève, mais aussi par les élèves ou leurs familles. Cette décision fragilise l’enseignement agricole public, déjà impacté par les réformes en cours et les tensions budgétaires. Il lui demande donc de prendre l’engagement de restituer à la région Centre-Val-de-Loire les 1 000 heures de dotation dédiées. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir davantage l’enseignement agricole public au niveau régional et national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8399</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Mobilisation autour des Bleuets de France
	        12312. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation à mettre en œuvre autour des Bleuets de France à l’occasion de la célébration du 100ème anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Depuis bientôt un siècle, l’œuvre nationale des Bleuets de France apporte son soutien moral et financier pour améliorer le quotidien de plusieurs milliers d’anciens combattants, de victimes et d’orphelins des guerres, aussi bien d’aujourd’hui que des décennies passées. Elle s’est adaptée au nouveau contexte du terrorisme en prenant également en charge les policiers et les victimes d’attentats. Elle assure, enfin, l’éveil de la conscience citoyenne des jeunes générations. Les 106 services de l’ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) gèrent l’œuvre nationale des Bleuets de France. Malgré toute la vitalité déployée dans ses actions, la notoriété reste faible, la couverture médiatique, pratiquement nulle, particulièrement sur les chaînes publiques, et le port du Bleuet, « fleur française du souvenir », trop limité même au moment des commémorations de l’armistice du 11 novembre 1918. Les sommes collectées le 8 mai et le 11 novembre par des collecteurs bénévoles sur la voie publique restent environ dans un rapport de 1 à 50 par rapport aux sommes récoltées outre-Manche pour les poppies, coquelicots, similaires. Aussi, afin de faciliter la mobilisation autour du « Bleuet de France » et d’aider l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) à accomplir sa mission, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8399</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        Commémoration du centenaire de la Première Guerre mondiale
	        12328. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le 11 novembre 1918, un journaliste s’interrogeait dans les colonnes du Figaro sur la meilleure façon de célébrer la fin de la guerre, les cloches s’imposèrent finalement d’elles-mêmes à travers toute la France, sans qu’aucun ordre particulier ne soit donné dans ce sens. Depuis l’État impose que les cloches de Notre-Dame sonnent symboliquement chaque 11 novembre, et la mairie de Paris a également souhaité qu’elles sonnent chaque 25 août pour commémorer la libération de la capitale par le peuple parisien le 25 août 1944. Pour le 11 novembre 2014, M. Christian Ferru, maire d’Asnières-la-Giraud, dans sa circonscription de la Charente-Maritime (Saintes-Saint-Jean d’Angély), a demandé à l’ensemble de ses collègues maires de la communauté de communes Vals de Saintonge, de faire sonner les cloches des églises le 11 novembre à 11 heures. Fervent défenseur du devoir de mémoire, plusieurs dizaines de communes l’ont suivi dans cette initiative. Son objectif, que M. le député soutient, est de faire sonner toutes les cloches civiles ou d’édifices religieux propriétés des collectivités ou de l’État, de tout le pays, en métropole et en outre-mer, le 11 novembre 2018 comme ce fut le cas le jour de la fin de la grande guerre le 11 novembre 1918 et ceci symboliquement à 11 heures. Il lui demande dans quelle mesure la sonnerie de l’ensemble des cloches civiles ou religieuses en métropole comme en outre-mer le 11 novembre 2018 à 11 heures pourrait être intégrée dans les recommandations de la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8400</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Amélioration du plan d’accompagement des familles
	        12343. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des armées sur le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires. Ce plan a été conçu pour prendre en compte les évolutions sociétales de la cellule familiale en tenant compte des singularités militaires. La gestion des familles monoparentales, l’organisation du célibat géographique, ou les droits de visite et d’hébergement de leurs enfants pour les divorcés ou séparés restent des situations insuffisamment prises en compte. Aussi, elle lui demande comment elle compte encore améliorer les conditions de vie familiale dans les armées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8400</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Gouvernement
	        Rémunération personnel cabinet hors personnel de soutien
	        12392. — 25 septembre 2018. — M. David Habib interroge Mme la ministre des armées afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l’ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8400</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Création d’un « fonds de solidarité du Tigre »
	        12311. — 25 septembre 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la création d’un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret no 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret no 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Pour réparer cette injustice, l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité qui fait référence à Georges Clémenceau, surnommé « le Tigre » et initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », pour les orphelins de guerre, serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l’État. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8400</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Perspectives d’évolution du Cerema
	        12310. — 25 septembre 2018. — M. Régis Juanico interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’avenir du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Dans le but d’éclairer la réflexion sur les transformations possibles de l’action du Cerema à l’horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le conseil général de l’environnement et du développement durable d’une mission d’étude sur le Cerema qui devait donner lieu notamment à des échanges avec l’ensemble des acteurs concernés et se traduire par des recommandations en mai 2018. Diverses annonces gouvernementales sont venues, ces derniers mois, raviver les inquiétudes quant au devenir de cet opérateur dont l’action est pourtant très appréciée dans les territoires. Ainsi la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ou encore d’une agence des routes, qui exerceraient des missions qui relèvent aujourd’hui du Cerema semblent annoncer son démembrement à brève échéance. Aussi il lui demande quels sont les projets du Gouvernement quant aux transformations qu’il souhaite apporter aux missions du Cerema.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8401</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes
	        12333. — 25 septembre 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes. Un travail d’évaluation effectué sur le département de la Manche fait apparaître que les loyers réels des villes moyennes sont plus élevés sur le centre-ville que dans les secteurs périphériques, notamment les zones commerciales. Or les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de ces loyers réels. Ce qui revient à dire que les bases foncières des commerces de centre-ville sont plus élevées que celles des commerces des zones d’activités. Cette situation peut paraître paradoxale, alors que l’État s’est engagé avec ambition dans un plan d’aide à la revitalisation des centres villes, formalisé par l’action « cœur de ville ». Il lui demande s’il peut être envisagé une modification de la législation pour offrir aux collectivités locales une marge de manœuvre plus importante sur la définition de la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local, visant ainsi à dynamiser le centre des villes moyennes, particulièrement en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8401</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Reprise de bâtiments abandonnés par les communes
	        12336. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure de prise de possession par une commune, d’un terrain ou d’un immeuble délaissé afin de réaliser un projet d’intérêt général. En effet l’article L. 2243-1 du CGCT dispose que « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenues, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste ». Cette procédure visant à mettre fin à l’état d’abandon de certains bâtiments dans les communes et à permettre la revitalisation des bourgs, est pourtant longue et souvent coûteuse pour les communes. En effet, se décomposant en deux phases différentes, la procédure de reprise suppose une recherche des éventuels propriétaires, avant de dresser un procès-verbal provisoire qui constate l’état d’abandon du bâtiment. Faisant l’objet de mesures de notification et de publicité, ce PV doit ainsi être affiché pendant trois mois, à l’issue duquel le PV définitif est dressé. La délibération du conseil municipal intervient ensuite, dans le but de lancer la procédure d’expropriation. Bien que supposant simplement une procédure d’expropriation simplifiée, ce sont trois mois qui viennent s’ajouter à la procédure de reprise engagée par la commune. Effectivement, cette procédure suppose également la prise d’un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet de reprise. La prise de possession ne peut alors avoir effet qu’au moins deux mois après cet arrêté. Ainsi la procédure globale de reprise d’un bâtiment abandonné par une commune nécessite au moins six mois d’instruction, entre l’identification du bien et sa prise de possession finale. Elle occasionne, par ailleurs, une lourdeur administrative pour ces communes qui n’ont pas forcément les moyens humains et financiers pour y faire face. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes, principalement rurales et isolées, qui nécessitent des efforts de revitalisation qui pourraient être associés à la lutte contre les fractures territoriales engagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8401</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Gouvernement
	        Rémunération personnel cabinet hors personnel de soutien
	        12393. — 25 septembre 2018. — M. David Habib interroge M. le ministre de la cohésion des territoires afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l’ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8402</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        L’avenir du Conservatoire national supérieur d’art dramatique
	        12320. — 25 septembre 2018. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le projet « La Cité du Théâtre » qui doit voir le jour en 2022, M. le député souhaiterait faire part de ses inquiétudes concernant l’avenir du Conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNSAD). En effet, en sa qualité d’élu du 9ème arrondissement et comme tous les parisiens, il est très attaché à ce conservatoire qui forge depuis plus de deux siècles une part de l’identité française. Sarah Bernard, Juliette Binoche, Jean-Pierre Darroussin, Nicole Garcia, Jean-Paul Belmondo, depuis 1806, beaucoup d’acteurs, de musiciens, de metteurs en scène se sont succédé entre ces murs, révélant tant de talents, qui ont largement contribué au rayonnement de la culture française à travers le monde. La décision de son ministère de vendre une grande partie du bâti, hormis le théâtre lui-même classé, ferait perdre un patrimoine architectural exceptionnel. Le CNSAD est un tout qui semble avoir été sous-estimé dans la rédaction de ce projet. Il souhaiterait connaître les perspectives possible d’évolution de ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8402</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Non à la dissolution d’Arcadi Île-de-France !
	        12339. — 25 septembre 2018. — M. Michel Larive alerte Mme la ministre de la culture sur la décision de la présidente de la région Île-de-France de dissoudre l’agence culturelle Arcadi Île-de-France. Par cette décision, au delà de la mise péril de l’institution et d’une équipe de 38 salariés, c’est la disparition de la diversité de création et de diffusion, c’est la remise en cause du travail de médiation sur ce territoire, qui sont annoncées ! Une pétition d’acteurs, de professionnels du secteur culturel et des membres de la communauté éducative a été lancée, recueillant plus de 5 000 signatures à ce jour. Elle réclame une mobilisation contre cette décision. M. le député soutient leur mobilisation. Qu’en est-il de la position de Mme la ministre ? Il lui demande ce que le Gouvernement peut proposer afin d’éviter le sort réservé par la présidente de la région Île-de-France à Arcadi ?]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8402</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Gouvernement
	        Rémunération personnel cabinet hors personnel de soutien
	        12396. — 25 septembre 2018. — M. David Habib interroge Mme la ministre de la culture afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l’ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8402</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        L’accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap
	        12431. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui la France compte environ 16 000 bibliothèques. On mesure à 18 % le taux de la population française qui a un taux d’incapacité, quelle que soit la nature du handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif, mental ou psychique). Avec l’allongement de la durée de la vie, on prévoit qu’à l’horizon 2050, environ un tiers de la population française aura plus de 60 ans et 15 %, plus de 75 ans. On estime actuellement que 25 000 personnes seulement ont accès à une bibliothèque ou médiathèque équipée en structures ou en fonds pour la lecture en situation de handicap. Dans son rapport rendu en février 2018, M. Erik Orsenna définissait l’accès des handicapés, quels qu’ils soient, comme un point noir dans son diagnostic. Le Président de la République, de son côté, s’est engagé à lutter contre la fracture culturelle, sociale, sociétale et numérique, en remettant les bibliothèques au cœur de la politique culturelle de la France. Les mesures chiffrées par le plan d’action gouvernemental présenté au début du mois d’avril 2018 semblent viser principalement les grands centres urbains et les populations classiques de lecteurs, déjà favorisées par les efforts des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises de nature à favoriser l’accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8403</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Statut des directeurs de collection au sein des maisons d’édition
	        12446. — 25 septembre 2018. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture sur le statut des directeurs de collection au sein des maisons d’édition. En effet, après de longs mois de silence, malgré les nombreuses sollicitations du syndicat national de l’édition, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère de la culture ont fait connaître, début juin 2018, leurs arbitrages sur le statut des directeurs de collection dans l’édition de livres. Consacrant les pleins effets d’une décision unilatérale de l’AGESSA, l’administration française ne reconnaît plus les directeurs de collection comme une composante de la création littéraire comme l’a d’ailleurs très bien développé dans une tribune du quotidien Le Figaro M. Antoine Gallimard : d’une part le statut de directeur de collection ne relèvera plus de la protection sociale des artistes auteurs et d’autre part cette nouvelle règle prendra effet à compter du 1er janvier 2019 (déclaration à envoyer à l’administration au plus tard le 15 janvier 2019). Même si une rémunération en droit d’auteur reste possible pendant toute l’année 2018, cette règle affectera tous les contrats en cours ainsi que les contrats à venir qui génèrent des rémunérations payées après le 1er janvier 2019. Par conséquent, à compter de janvier 2019, les directeurs de collection devront être rémunérés en salaires ou en honoraires, selon les conditions d’exercice concrètes de leur activité. Les modalités des contrats en cours ou à venir devront en tenir compte et être modifiées le cas échéant. Pour les personnes qui ont cumulé les deux fonctions (directeur de collection et auteur d’ouvrages publiés au sein de la collection), deux contrats distincts devront être établis. Dans cette hypothèse, seul le contrat d’édition pourra générer des droits d’auteur assujettis aux cotisations sociales du régime des artistes auteurs. Ce changement radical place toutes les maisons d’édition et leurs directeurs de collection dans une situation d’insécurité économique et juridique et, sur le fond, va à l’encontre des principes qui prévalent dans les textes de loi et la jurisprudence. Et qui étaient jusque-là appliqués par l’Agessa. Le délai de mise en conformité imposé aux éditeurs ne tient pas compte du fonctionnement du secteur du livre, à savoir notamment que les revenus tirés de l’exploitation des livres sont versés l’année qui suit les ventes effectives. Compte tenu de ces éléments, le Syndicat national de l’édition a demandé, sans réponse à ce jour, qu’un délai suffisant soit accordé pour procéder à la mise en conformité des contrats des 900 directeurs de collection recensés par l’Agessa. Sa question est double : il lui demande quelles sont les motivations qui justifient un tel traitement, dans la mesure où cette décision fragilise très fortement l’édition française et pourquoi ne un délai plus raisonnable pour l’entrée en vigueur d’une telle mesure n’est pas prévu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8403</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Essor du commmerce en ligne
	        12331. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le commerce en ligne. Bien que le commerce en ligne soit une activité en plein essor, ses effets sur la société restent à nuancer. Sur le volet de l’emploi, il conduit à suppression dans le domaine du commerce physique traditionnel. Bien que l’innovation soit synonyme de création, le commerce en ligne ne permet pas à ce jour de remplacer la totalité des emplois qu’il supprime. Les emplois qu’il crée sont, pour beaucoup, qualifiés du fait aussi de la robotisation croissante pour répondre à une demande toujours plus élevée. Cela exclut, dès lors, les personnes les moins qualifiés pour ces postes. Une exclusion qui touche aussi bien les centres-bourgs que les centres-villes où les commerces de proximité continuent à disparaître progressivement. Il lui demande donc quels sont les mécanismes existants ou prévus pour favoriser la reconversion professionnelle des salariés touchés par l’essor du commerce en ligne tout en contribuant au maintien du tissu économique local.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8404</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Baptiste Djebbari</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique
	        12337. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Baptiste Djebbari attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le démarchage commercial par téléphone. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation met en place notamment le dispositif Bloctel qui permet, par le biais d’une plateforme en ligne, d’interdire l’appel par les entreprises de démarchage. Néanmoins, pour ceux qui sont éloignés du numérique, accéder à Bloctel est particulièrement complexe. C’est notamment le cas pour les personnes âgées, par ailleurs, les plus vulnérables au démarchage commercial. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles dispositions supplémentaires il compte prendre pour protéger ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8404</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre les sites internet frauduleux
	        12338. — 25 septembre 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques frauduleuses de certains sites internet de revente de billets de spectacles qui sont clairement identifiés sans pourtant être inquiétés et qui continuent d’opérer en arnaquant des centaines de consommateurs. Ces sites de revente de billets illégaux, non-valides et vendus à des prix astronomiques sont nombreux et réalisent souvent de la vente brutale en faisant croire à un nombre très limité de places restantes ou encore à une forte demande lorsque le consommateur consulte la page internet. L’article 313-6-2 du code pénal interdit d’offrir à la vente « de manière habituelle » les billets d’événements sportifs, culturels ou commerciaux, sauf autorisation du producteur du spectacle. Les contrevenants s’exposent à une peine de 15 000 euros d’amende. Pourtant des plateformes poursuivent leurs arnaques. En décembre 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enjoint l’une d’entre elles de cesser ses pratiques commerciales trompeuses. Pourtant des consommateurs continuent de dénoncer des arnaques dont ils sont encore aujourd’hui victimes. C’est pourquoi il lui demande de prendre des mesures drastiques, pouvant aller jusqu’à la fermeture pure et simple de ces sites. Le Prodiss, syndicat professionnel regroupant 350 producteurs, salles de spectacle et festivals, préconise l’interdiction des botnets en France, le déréférencement des sites malveillants ou une meilleure application des adwords (mots-clés payants) par les moteurs de recherche. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à ces arnaques en protégeant mieux les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8404</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Évolution du dispositif d’exonération TO-DE
	        12349. — 25 septembre 2018. — M. Loïc Kervran attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les possibilités actuelles d’évolution du dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, pourrait avoir un impact sur les agriculteurs, chiffrés entre 144 et 178 millions d’euros annuels. Dans le Cher, l’ensemble des travailleurs occasionnels en agriculture a représenté, pour l’année 2016, 6 261 contrats dont notamment 1 463 en cultures spécialisées (type arboriculture) et 865 en cultures et élevages non spécialisés (type polyculture). Au total, ce sont 4 896 salariés TO-DE qui travaillent dans ce département rural et qui ont effectué, en cumulé et pour l’année 2016 toujours, 227 402 jours de travail pour un montant de salaires bruts de 11 845 370 euros. Considérant ce montant et une exonération de charges de 33,21 %, il s’agit de près de 4 millions d’euros qu’il faudra compenser pour les employeurs agricoles dès l’année 2019. Parce que la capacité des producteurs à répercuter la perte de l’exonération des cotisations patronales sur les prix de vente est extrêmement limitée, notamment compte tenu des exigences de compétitivité auxquelles ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d’autres pays européens, les conséquences de l’annonce de suppression de cette disposition fiscale pour les TO-DE peuvent s’avérer difficiles à contrebalancer dans les départements ruraux comme le Cher. Dès lors, on peut craindre la fragilisation d’un secteur agricole fortement employeur de main-d’œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) et déjà en proie à des crises à répétition. Suite à des concertations menées en lien avec l’ensemble des acteurs, le Gouvernement, conscient des enjeux pour maintenir la compétitivité de ces postes dans un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français, a annoncé prendre prochainement plusieurs mesures. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8405</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        PLF 2019 - Réglement spécifique stations-services
	        12362. — 25 septembre 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d’éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l’incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu’en 2014, un fonds d’aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l’accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d’euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d’État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l’accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d’une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d’une centaine d’entreprises disparaissent chaque année. L’absence d’efficacité du FISAC s’explique par l’inadéquation des critères d’éligibilité pour les stations-service - le seuil du nombre d’habitants et le chiffre d’affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Dans un contexte où la politique fiscale du Gouvernement oblige les professionnels à transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d’un accès facilité aux carburants. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre du PLF 2019, un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8405</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Soutien aux stations-service en milieu rural
	        12364. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier d’une aide spécifique au déploiement des énergies renouvelables ainsi qu’à la diversification de la profession. Jusqu’à sa disparition en 2014, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements que les chefs d’entreprises devaient réaliser pour les mises aux normes environnementales de leur installation ainsi que pour la diversification de leurs activités. Entre 2015 et 2017, un règlement spécifique adossé au FISAC a permis de traiter les dossiers déposés qui n’avaient pu bénéficier des aides allouées avant la fermeture du CPDC. Le traitement des derniers dossiers devrait intervenir à la fin de l’année 2018. L’année dernière, le Parlement, par le biais du PLF, a souhaité soutenir les distributeurs de carburants dans l’évolution de leur profession, en abondant le FISAC de 2 millions d’euros notamment, au regard de la politique du Gouvernement relative à la taxation des carburants qui nécessite d’adapter les installations (l’achat d’une nouvelle cuve a un coût de 80 000 euros). Cependant, les critères d’éligibilité du FISAC sont inadaptés à l’activité des stations-service. En 2018, seulement une dizaine de structures a pu être soutenue, principalement des projets portés par des collectivités, alors que chaque année ce sont plus d’une centaine de points de vente de carburants qui disparait en France : 33 000 en 1985 ; elles ne sont plus que 6 000 aujourd’hui. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place dans le cadre du PLF 2019 pour apporter une réponse significative à l’inadéquation du FISAC vis-à-vis des besoins de financement des distributeurs de carburants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8405</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Droit au compte
	        12390. — 25 septembre 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de très nombreux Français établis hors de France pour faire valoir, de manière pleine et effective, leur droit à disposer d’un compte bancaire. Le durcissement de la lutte contre la fraude et contre le financement du terrorisme - qui a connu diverses traductions législatives au cours de ces dernières années - a conduit certaines banques françaises à fermer inopinément les comptes de leurs clients résidant à l’étranger. Pour faire face à ce phénomène de nature à poser des problèmes très concrets dans le quotidien des personnes concernées, un effort réel a été entrepris par les autorités compétentes pour faciliter et simplifier l’accès à la procédure d’activation du droit au compte. La Banque de France, très volontaire sur ce sujet, a ainsi notamment mis sur pied un dispositif dématérialisé, qui a produit des effets positifs. Toutefois, d’après ce qu’elle a pu observer très directement, certains verrous subsistent. En particulier, les usagers peinent à fournir un refus d’ouverture de compte, émis en bonne et due forme par un établissement bancaire. Soit le refus ne leur est signifié qu’à l’oral, soit la notification écrite ne comporte pas toutes les informations requises. Ainsi a-t-elle eu à accompagner le cas d’une personne s’étant vu remettre une attestation de refus ne faisant pas apparaître son nom. Ce justificatif est pourtant absolument nécessaire pour l’activation du droit au compte par la Banque de France. A l’aune de ces éléments qui font état de difficultés concrètes, rencontrées sur le terrain, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour inciter les banques à respecter leurs obligations de délivrance d’une attestation de refus d’ouverture de compte en bonne et due forme, et ainsi permettre au droit au compte de s’exercer de manière plus fluide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Gouvernement
	        Rémunération personnel cabinet hors personnel de soutien
	        12395. — 25 septembre 2018. — M. David Habib interroge M. le ministre de l’économie et des finances afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l’ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Abris de jardins
	        12403. — 25 septembre 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le montant de la taxe d’aménagement inhérente aux abris de jardins dont la superficie est comprise entre 5 et 20 m2. En effet, les articles R. 421-2 du code de l’urbanisme prévoient, en plus d’une déclaration préalable d’édification, l’imposition à une taxe d’aménagement calculée sur l’intégralité de la superficie. Considérant qu’en-deçà des 5 m2, les formalités administratives, tout comme la taxation, sont inexistantes, il paraît inéquitable que les propriétaires ayant fait l’acquisition d’un équipement légèrement plus grand, se trouvent imposés, non pas sur la surface excédentaire aux 5 m2 mais sur la totalité de l’équipement. Ce mode de calcul entraîne une imposition souvent équivalente au tiers du prix d’acquisition de l’abri de jardin. Considérant les répercussions financières imputables au foyer, souvent modestes mais imposables, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Risque du paiement sans contact
	        12423. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les risques du paiement sans contact. En France sur les 43,7 millions de cartes en service, 66 % d’entre elles sont désormais équipées du paiement sans contact basé sur la technologie du Near fields communication (NFC). Une transaction est alors possible entre le lecteur et la carte bancaire sans manipulation. Le plafond de cet échange est limité à hauteur de 30 euros, pour les cartes émises après juillet 2017 L’interception directe de l’échange entre le lecteur et la carte bancaire demande une certaine proximité et un matériel assez délicat à se procurer. En revanche la transmission des informations n’est pas protégée par un cryptage. Aujourd’hui les nouveaux téléphones portables disposent tous d’un transmetteur NFC interne. De plus il existe des applications capables de transformer le smartphone en lecteur de carte bancaire. Certes cela ne permet pas de débiter de l’argent directement mais on peut extraire des informations « sensibles » telles que le nom, prénom, le numéro de la carte bancaire et la date de péremption. Il manque cependant le cryptogramme et le code confidentiel. La France se dote d’une certaine sécurité concernant l’achat en ligne, malheureusement d’autre sites hébergés dans d’autre pays demandent seulement certaines informations et ne requièrent pas le cryptogramme pour valider le paiement. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre les risques de piratage des cartes bancaires et si une certaine sensibilisation ne pourrait pas être mise en place par les institutions bancaires pour informer les consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8407</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en compte de l’AAH dans les ressources de l’emprunteur
	        12432. — 25 septembre 2018. — M. Joël Giraud appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) au regard de leurs conditions d’accès aux crédits bancaires. Malgré la revalorisation prévue de 90 euros de l’AAH à compter de novembre 2019, les conditions de vie et le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap restent précaires pour une très grande partie d’entre elles. Seulement 43 % des personnes reconnues handicapées sont actives en France, dont 35 % en emploi et 8 % au chômage. Elles ont trois fois moins de chances d’être en emploi que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques, et deux fois plus de chances d’être au chômage. De ce fait, de nombreuses personnes en situation de handicap n’ont pas accès aux crédits octroyés par les établissements financiers, notamment à la consommation, faute de ressources reconnues. Dans l’état du droit, il est indiqué que les prêteurs doivent procéder à une « évaluation rigoureuse » de la solvabilité de l’emprunteur, fondée sur des « informations relatives 1° Aux revenus de l’emprunteur, à son épargne et à ses actifs » (article R. 312-0-5 du code de la consommation). Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire savoir s’il pourrait être envisagé de compléter le dispositif en introduisant une référence à l’AAH (ou, de manière plus générale, aux minima sociaux) en indiquant, par exemple, que l’allocation aux adultes handicapés est, le cas échéant, prise en compte dans les revenus de l’emprunteur par modification réglementaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8407</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Protection des mineurs
	        12443. — 25 septembre 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du décret no 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mesures de protection judiciaire. Ce décret prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l’assiette des ressources. Cette décision a pour conséquence de pénaliser les personnes ayant de faibles ressources, des personnes dont le budget mensuel est déjà précaire. Ce décret a aussi un impact sur l’exercice des mandataires judiciaires dont la rémunération annuelle est bloquée depuis plusieurs années alors que leurs charges augmentent. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas faire peser sur les personnes vulnérables les mesures de restriction budgétaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8407</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Règle de revalorisation des retraites
	        12472. — 25 septembre 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la revalorisation des retraites à l’horizon 2019. Le Gouvernement a annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu’une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en-deçà de l’inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d’achat d’une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension en 2018. Alors qu’un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des montants de cette prestation sur la base d’un coefficient inférieur à l’inflation (principe fixé à l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale prévoyant que cette revalorisation doit être effectué sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées). Alors que le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d’autres mesures en faveur des retraités, force est de constater que la promesse n’est à la fois pas tenue, mais qu’une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d’ajustement de la politique fiscale du ministère de l’économie et des finances. Il s’interroge ainsi sur le devenir de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale, et sur les engagements que le Gouvernement entend prendre pour protéger une population fragile dont le pouvoir d’achat diminue inéluctablement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8407</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Revalorisation des pensions de retraite
	        12473. — 25 septembre 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’annonce de limiter à 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 alors qu’aucune revalorisation n’est prévue en 2018. Cette mesure qui s’inscrit dans un contexte d’inflation à la hausse (1,7 % en 2018 et 2 % prévue pour l’année 2019) va donc réduire de l’ordre de 6 % sur 3 ans le pouvoir d’achat des retraités. De plus, cette décision s’ajoute à la hausse de la CSG intervenue au 1er janvier 2018. M. le député rappelle que les pensions de retraites ne sont pas des aides sociales, ce sont des droits acquis par des cotisations payées tout au long de la vie professionnelle. Cette annonce gouvernementale fait donc des retraités une variable d’ajustement des finances de l’État. Dans ce cadre, M. le député alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Ces derniers sont nombreux à se trouver dans des situations de fragilité qu’il convient de prendre en considération sérieusement. Il lui demande donc les mesures qu’il envisage de prendre afin de garantir et préserver le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8408</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Enregistrement des agences et comparateurs de voyage auprès d’Atout France
	        12502. — 25 septembre 2018. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, au sujet des agences de voyages en ligne non enregistrées auprès d’Atout France. L’article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l’obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s’enregistrer auprès d’Atout France, organisme d’État chargé d’assurer, entre autres, la qualité et l’image de l’offre touristique française. Attirées par les forts débouchés du marché touristique français, un nombre croissant d’agences de voyages en ligne étrangères développent leurs activités en France. Or il semble qu’un certain nombre d’entre elles ne respectent pas le code du tourisme français et en l’espèce l’obligation d’enregistrement auprès d’Atout France. Cette situation crée une concurrence déloyale entres les différentes agences de voyages en ligne et porte un risque à la protection des consommateurs, telle que voulue par le code du tourisme. En cas de non-respect de ces règles, le code du tourisme prévoit un régime de sanctions. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les obligations prévues à l’article L. 211-23 du code du tourisme, afin de protéger les consommateurs français. D’autre part, le secteur de la comparaison pousse certains acteurs, souvent extra-européens, à proposer à leurs utilisateurs de réserver directement sur le site du comparateur, sans passer par l’agence de voyage en ligne. Par conséquent, elle lui demande si les comparateurs en ligne sont considérés comme des prestataires de voyage au titre du code du tourisme français et, le cas échéant, soumis aux obligations afférentes, en particulier l’inscription auprès d’Atout France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8408</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Apprentissage de l’arabe à l’école
	        12368. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conclusions du rapport rendu public par l’Institut Montaigne intitulé « La fabrique de l’islamisme ». Ce rapport préconise de « mobiliser le ministère de l’éducation nationale », notamment en relançant « l’apprentissage de la langue arabe » tant « les cours d’arabes dans les mosquées sont devenus pour les islamistes le meilleur moyen d’attirer des jeunes dans leurs mosquées et écoles ». Cette idée, si elle était retenue par le ministère de l’éducation, n’est pas sans susciter des inquiétudes. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L’école, pour remplir ses missions essentielles, doit se recentrer sur ses fondamentaux lesquels sont les seuls à même de former des citoyens capables de penser, de s’adapter et de choisir : lire, écrire, compter, se cultiver, exercer un regard critique, voilà l’école de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Harcèlement scolaire
	        12369. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de mettre un terme aux situations de harcèlement scolaire. En effet, un enfant sur 10 est actuellement touché en France par ces situations de harcèlement, ce qui représente 750 000 jeunes chaque année. 14 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens, et 2 à 3 % des lycéens se déclaraient victimes de harcèlement en milieu scolaire en 2017. Le recours aux téléphones portables et aux réseaux sociaux dès le plus jeune âge a multiplié les situations de cyberharcèlement, dont les filles sont le plus souvent les victimes. Le harcèlement scolaire est constitué lorsque des propos ou comportements sont répétés par un élève à l’encontre d’un autre, et provoquent une dégradation des conditions de vie de ce dernier et son isolement. Si un service d’écoute « Non au harcèlement » a été mis en place par téléphone au 3020, les mesures d’accompagnement à l’école restent limitées, et la probabilité qu’une victime mineure se rendent seule au commissariat de police très faible. Un cadre législatif adapté au harcèlement scolaire permettrait de pallier ces difficultés, en créant de meilleures conditions d’action dès le signalement des premiers faits. En effet, si les articles 222-33-2-2, 222-7 et suivants, ainsi que 223-13 du code pénal sont applicables en matière de harcèlement scolaire, ils visent des situations plus générale de harcèlement, de violences et de provocation au suicide qui dépassent largement ce cadre, et ne lui sont pas toujours adaptées. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de mieux définir et prévenir les situations de harcèlement scolaire, et de mieux agir au secours des jeunes victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Pourquoi les Français de confession juive quittent-ils les écoles publiques ?
	        12370. — 25 septembre 2018. — M. Louis Aliot alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le départ des enfants de confession juive de l’école publique. Les familles françaises de confession juive de la banlieue parisienne boudent de plus en plus l’école publique, comme le montrait récemment un reportage sur la chaîne I 24 News. Un phénomène explicable par la haine anti-juive grossière qui a cours dans certains pans du territoire français, où les israélites sont menacés, moqués, voire violentés sur la base de clichés éculés. Il faudrait s’inquiéter de cet exode. Il est un signe de plus d’une société qui, loin d’être apaisée, s’enfonce dans ses propres contradictions. L’école publique ne doit pas être un endroit où les petits caïds font la loi. L’autorité du maître doit être restaurée. La culture française doit être transmise. Les fondements essentiels de la République doivent être respectés. Plus généralement, l’ordre doit régner, quand, aujourd’hui, le désordre semble être la norme. M. le député croit que l’atomisation du corps social national en de multiples communautés concurrentes n’est pas encore une fatalité, qu’il est toujours souhaitable et possible que la France soit un pays uni. Toutefois, la situation est grave. Il y a quinze ans, la Seine-Saint-Denis ne comptait que trois écoles privées juives. Aujourd’hui, on en recense huit. En 2015, la directrice d’un de ces établissements déclarait au micro d’Europe 1 que ses effectifs avaient augmenté de 20 % en deux ans à Aubervilliers, en dépit d’un nombre important d’enfants partis faire leur « alyah » avec leurs parents. Par ailleurs, certains établissements catholiques du département auraient près d’un tiers d’élèves de religion juive. Là où devrait se rejouer l’innocente Guerre des Boutons, que se livrent habituellement les enfants, a été importé le conflit israélo-palestinien. C’est bien triste et c’est de la responsabilité des gouvernements qui se sont succédé, comme des acteurs politiques clientélistes de la banlieue parisienne, qu’ils soient communistes ou d’une droite affairiste. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Professeurs-documentalistes
	        12371. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la différence de rémunération existante entre un professeur titulaire et un professeur-documentaliste certifié, dans le cadre du dispositif « Devoirs faits ». Ce taux de rémunération est fixé par le décret no 96-80 du 30 janvier 1996, modifié par l’arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées. En effet, un professeur-documentaliste est rémunéré au même titre qu’un CPE non titulaire d’un CAPES. De fait, de nombreux professeurs-documentalistes ne souhaitent pas s’impliquer dans ce dispositif important pour les élèves. On peut ainsi qualifier cette situation de discriminante pour les professeurs-documentalistes dans la mesure où, pour le même travail, un professeur-documentaliste est moins rémunéré qu’un professeur. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cet écart de rémunération ainsi que de le corriger par un éventuel futur décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8410</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Présence des langues régionales par session de l’agrégation
	        12373. — 25 septembre 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l’agrégation externe des langues de France et particulièrement sur la langue d’oc qui concerne actuellement trente-deux départements français. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, que leur enseignement doit être favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Pourtant, il semblerait que seules trois langues seraient disponibles pour la prochaine session, ce qui cause l’incompréhension et l’inquiétude d’associations et de fédérations de défense des langues régionales. Ainsi, il lui demande si les options varieront d’une année sur l’autre, au détriment de l’importance des langues régionales dans le patrimoine culturel, et le cas échéant, comment celles-ci sont sélectionnées ou si toutes les langues seront de nouveau proposées en session de l’agrégation de langues régionales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8410</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Réforme du baccalauréat - Conséquences
	        12374. — 25 septembre 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’impact de la réforme du bac sur la poursuite des études supérieures. Ainsi, les lycéens vont devoir choisir trois matières principales, appelées « spécialités », puis deux seulement en terminale. Or ces choix restreints inquiètent les différentes filières supérieures. C’est ainsi que les scientifiques craignent que les sciences soient les grandes perdantes. Les études scientifiques s’appuient, en effet, sur un triptyque de matières : maths, physique-chimie et sciences de la vie et non sur un duo. Quant aux filières littéraires, elles craignent l’abandon des langues anciennes qui vont être moins choisies que le français et une langue vivante. Si l’on peut considérer que le tronc commun était trop volumineux, une spécialisation trop importante a aussi ses effets pervers. Il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité du lycée avec des études supérieures de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8410</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        Sur la suppression de 1 800 postes dans l’enseignement secondaire
	        12385. — 25 septembre 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’annonce de la suppression de 1 800 postes de fonctionnaires dans les collèges, les lycées et les services administratifs en 2019. Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait fait de l’éducation l’une de ses priorités en intégrant à son programme ses vœux pour la jeunesse de France : « Les élèves sont trop souvent les oubliés des réformes de notre éducation nationale. Notre principal objectif, celui qui doit présider à toute décision, c’est donc avant tout la réussite et l’épanouissement de chaque élève ». Perpétuant le pire de l’ancien monde, Emmanuel Macron a changé de discours une fois élu. Les mots enjôleurs et électoralistes se sont évanouis, remplacés par une rhétorique punitive et la mise en œuvre d’une politique d’austérité massive qui s’avère incompatible avec la réussite et l’épanouissement de tous les élèves. Cette annonce ministérielle dessine le véritable projet du Gouvernement qui n’est pas d’ordre pédagogique mais bien de nature comptable : « dégager des marges de manœuvres pour faire de vrais choix politiques ». Alors quels sont ces « vrais choix politiques » ? Le choix d’instituer une discrimination au profit des écoles de banlieues avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones classées en réseau prioritaire quand les écoles rurales voient leurs conditions d’accueil se dégrader avec des classes surchargées ? Le choix de fermer 300 classes dans la ruralité et donc d’aggraver la fracture sociale et territoriale ? Le choix de renforcer l’apprentissage de l’arabe à l’école et de laisser le communautarisme s’installer au sein du sanctuaire de la République ? Suivant la doxa de Bruxelles à la lettre et les exigences des technocrates de la Commission européenne, la feuille de route du ministère de l’éducation nationale est une pâle copie de celles des autres portefeuilles : réductions, mutualisations, suppressions, fusions à tous les étages. Les vaines explications du ministre ne peuvent défendre la politique du « faire mieux avec toujours moins ». Comment assurer un encadrement suffisant avec moins de professeurs et plus d’élèves au collège et au lycée ? À l’école comme nulle part ailleurs, les besoins humains sont indispensables pour la transmission des savoirs fondamentaux et la formation des futurs citoyens. Le ministère de l’éducation nationale doit revoir sa copie et arrêter de faire rimer éducation avec suppression. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8411</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réforme taxe d’apprentissage - Lycées professionnels
	        12406. — 25 septembre 2018. — M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme de la taxe d’apprentissage pour les lycées professionnels. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit qu’une nouvelle contribution soit mise en place à compter du 1er janvier 2019. Cette contribution sera divisée en deux régimes : une taxe sur l’apprentissage (dont 87 % sont destinés aux CFA et 13 % attribués librement) et une contribution à la formation professionnelle dont seront exonérées les entreprises de moins de onze salariés. Le solde, qui représente 13 % de la taxe d’apprentissage (hors quota), pourra être versé aux organismes favorisant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’insertion professionnelle. Cette fraction ne peut financer les CFA que sous la forme de matériels pédagogiques. Sont par ailleurs réintégrées (à hauteur de 20 % du solde de la taxe d’apprentissage) les associations qui contribuent à promouvoir l’apprentissage et les métiers pour répondre au défi de l’égalité et de l’inclusion de tous les jeunes (type FACE, ARPEJEH ou les écoles de production). En outre, la déclaration et la collecte ne se feraient plus par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCAS) mais par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAFF). M. Hervé Pellois aimerait obtenir des éclaircissements sur trois points concernant la mise en place de ce nouveau dispositif. Tout d’abord, il aurait souhaité savoir si les lycées professionnels auront toujours accès à l’ancien barème, transformé en contribution à la formation professionnelle. Il aurait ensuite souhaité savoir si les lycées professionnels continueront à avoir accès à la taxe sur l’apprentissage même s’ils accueillent des publics mixtes (élèves et apprentis). Enfin, il aurait souhaité avoir des précisions sur la nouvelle organisation de la déclaration et collecte par l’URSAFF et notamment confirmation que le don en nature sera toujours accepté par l’URSAFF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8411</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Lutte contre le harcèlement en milieu scolaire
	        12409. — 25 septembre 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. La création en 2012 d’une délégation ministérielle en charge de la lutte et de la prévention des violences en milieu scolaire, ou encore la mise en œuvre en 2015 du plan d’action d’envergure témoignent de la volonté de longue date des pouvoirs publics de répondre à cette problématique éminemment préoccupante, qui touche encore aujourd’hui près d’un jeune Français sur dix. Ces mesures, destinées à renforcer la sensibilisation des professeurs et des élèves, auraient permis de réduire le nombre de victimes de harcèlement scolaire de près 15 %. Mais en dépit de ces progrès visibles, force est de constater que les chiffres restent à un niveau extrêmement alarmant puisque près de 700 000 élèves seraient toujours victimes de harcèlement au sein de l’école. À ce chiffre il faut également ajouter les victimes du cyber-harcèlement qui intervient hors des murs de l’école et sur lequel les établissements n’ont que très peu d’emprise. Aussi, elle lui demande un bilan qualitatif et quantitatif détaillé des différents plans d’action mis en œuvre, et de préciser les mesures qu’entend prendre le ministère de l’éducation nationale, éventuellement en lien avec le ministère de la justice, afin de renforcer ces dispositifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8411</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Procédure de recrutement des AESH
	        12433. — 25 septembre 2018. — Mme Caroline Abadie appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les procédures de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Conformément à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron sur l’amélioration de l’accès à la scolarisation de ces élèves, des moyens financiers et humains ont été consentis dès la rentrée scolaire 2017-2018. Ces efforts se poursuivent pour cette rentrée 2018-2019 avec notamment, l’expérimentation dans chaque académie des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ayant pour objectif d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré tous ces efforts, des enfants restent aujourd’hui sans AESH alors qu’ils bénéficient d’une notification. En effet, la procédure de recrutement complexe, obligeant par exemple un conventionnement entre 3 structures (centre mutualisateur, Pôle emploi, établissement scolaire), induit que des enfants sont scolarisés sans accompagnement. Si certains contrats d’AESH sont toujours en cours de recrutement, d’autres le sont déjà mais ne peuvent démarrer leur mission à cause d’une dernière étape, le passage de la visite médicale. Le caractère obligatoire de la visite médicale n’est pas à remettre en question, mais il est difficilement audible face à la souffrance des familles que cette dernière retarde une prise de poste effective pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines. Elle l’interroge sur les mesures qu’il entend prendre pour améliorer l’efficience de la procédure administrative de recrutement pour les AESH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8412</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Scolarisation enfants handicapés
	        12437. — 25 septembre 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les attentes des parents d’élèves qui souhaitent que tous les enfants handicapés soient officiellement scolarisés quel que soit leur handicap. En effet, si la scolarisation des enfants handicapés est de droit, la réalité reste trop souvent cruelle. Trop de jeunes handicapés n’ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d’un temps faible d’école ou doivent patienter sur les listes d’attente des établissements spécialisés. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens mis en œuvre à l’occasion de la rentrée scolaire 2018-2019, et quelles sont les perspectives proposées aux familles d’enfants handicapés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8412</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires
	        12479. — 25 septembre 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la présence de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d’allergisants dans les fournitures scolaires. Remis en exergue à l’occasion de la rentrée scolaire, les résultats de tests en laboratoire de l’association UFC-Que Choisir, réalisés en 2016, avaient relevé des substances indésirables tels que des perturbateurs endocriniens, des composés allergisants ou cancérogènes dans des fournitures scolaires (stylos, colles, crayons, encres…). Sur 52 produits testés, 19 d’entre eux présentaient un triste florilège de substances indésirables, composés cancérogènes, toxiques ou allergisants (des phtalates dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle, des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants dans des encres…). Ces substances indésirables entraînent des risques pour les enfants, plus sensibles à l’exposition du fait de leur masse plus légère. Ils ont également tendance à porter plus facilement les objets à la bouche, et ainsi à ingérer des choses non comestibles, rendant plus forte encore l’exposition. Le temps d’exposition, lui, reste assez fort puisque ces objets sont utilisés chaque jour à l’école. Face à ces constats, l’association avait demandé au Gouvernement, ainsi qu’à la Commission européenne de renforcer la réglementation européenne en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la présence de substances indésirables dans les fournitures scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8412</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Accès au service civique
	        12503. — 25 septembre 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accès au service civique des jeunes de nationalité algérienne. En effet, il est précisé que les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux, non visés par l’article L. 120-4 du code du service national, tels que l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique. Pourtant, la plupart des volontaires étrangers sont éligibles à ce dispositif, que ce soit au sein du l’Espace économique européen ou, sous des conditions assez larges, pour les autres pays. Alors que le Gouvernement a souhaité le développement du service civique pour favoriser l’engagement des jeunes et leur permettre de développer leurs compétences, il est étonnant qu’une telle restriction existe. Elle l’interroge donc sur les aménagements qu’il envisage afin de prendre afin de corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8413</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Module pédiatrie et pédopsychiatrie des infirmiers en formation initiale
	        12460. — 25 septembre 2018. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le contenu de la formation du diplôme d’État d’infirmier. Un arrêté du 31 juillet 2009 relatif à ce diplôme est venu modifier de nombreuses dispositions, dont les modules en formation initiale. Avant cet arrêté, un module général proposait un cours sur les soins infirmiers en pédiatrie et pédopsychiatrie, une bonne base sur les pathologies et le développement de l’enfant. Or il n’est plus proposé depuis la publication de cet arrêté. L’ouverture à la puériculture en formation de base n’étant plus à l’ordre du jour, seule une formation en puériculture, par une année de spécialisation, le permet désormais. Alors que les infirmiers en formation initiale peuvent être amenés à travailler avec des enfants de manière ponctuelle dans les différents services, voire régulière comme aux urgences, surtout si l’établissement de taille moyenne ne permet pas de services spécialisés dédiés, la disparition de ce module de la palette de formation est dommageable sur le terrain. Une base en pédiatrie reste une matière indispensable et dans la formation générale d’un soignant, son absence créant une source de stress par ignorance chez les soignants et une charge supplémentaire en formation pour les services. Un tel module constitue, par ailleurs et dans une moindre mesure, une ouverture qui pourrait créer des vocations et donc des perspectives de carrières plus avisées. Aussi, elle lui demande si la reprise d’un enseignement en pédiatrie et pédopsychiatrie serait envisageable en formation initiale dans le cursus d’études en soins infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8413</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Propriété des météorites
	        12468. — 25 septembre 2018. — M. Stéphane Viry attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, au sujet de la nécessité de légiférer concernant la propriété des météorites. Dans un contexte où l’État soutient les projets de recherche et de science participative à ce sujet, il apparaît essentiel de clarifier la question de la propriété des météorites trouvées. En effet, en l’absence de cadre juridique spécifique, c’est la jurisprudence qui doit trancher sur la base de règles générales, qui ne sont pas favorables à la recherche. Ainsi, une dernière jurisprudence consacrait la météorite comme un « produit tombé du ciel, un bien sans maître » et qu’en voie de conséquence, le découvreur devenait ipso facto le propriétaire du bien. Si l’on pourrait considérer que ce sujet, au premier regard, ne comporte ni urgence, ni difficulté du point de vue de l’intérêt général, un examen attentif de la question nous oriente vers la nécessité de légiférer. À ce jour, en l’absence de loi, aucune règle ne préside à la gestion d’une météorite tombée sur le territoire et c’est ce qui permet aux découvreurs, le cas échéant, de conserver à titre personnel la propriété entière du bien. De ce point de vue, la recherche est totalement perdante puisqu’elle ne dispose pas de la possibilité d’exploiter les données que la météorite peut fournir. Dès lors, sans dessaisir le découvreur de son droit de propriété, il s’avérerait pertinent de pouvoir consacrer un droit d’usage, voire de propriété partagée, permettant de clarifier la gestion des météorites sur les plans juridique, pédagogique et scientifique. Il en revient de saisir l’opportunité de préciser à chaque citoyen, la nature de ses droits individuels, de leur articulation avec l’intérêt général, et de la part corrélative de l’État dans l’exercice et la protection de ceux-ci, en particulier lorsqu’il s’agit du droit des biens. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à proposer un projet de loi ou à soutenir une proposition de loi en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8413</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Financement des projets associatifs conduits par des Français à l’étranger
	        12391. — 25 septembre 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités d’organisation du nouveau dispositif d’accompagnement des projets associatifs locaux conduits par des Français à l’étranger (STAFE). Elle salue la création de cette nouvelle enveloppe annuelle de 2 millions d’euros qui permet, notamment, de compenser utilement la suppression de la réserve parlementaire, pour maintenir la vitalité des initiatives associatives françaises. L’année 2018 a ainsi marqué le lancement de cette participation financière, avec la mise en place d’un système de sélection des dossiers de demande. L’attribution effective des subventions est à ce jour toujours en cours. S’il est encore prématuré de dresser un bilan de cette première année d’application du dispositif, le manque d’information quant à son existence et quant au calendrier de retrait et de dépôt des dossiers a d’ores et déjà été très largement pointé par de nombreux interlocuteurs qu’elle a été amenée à rencontrer lors de ses déplacements sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaiterait disposer du nombre de demandes de subventions déposées et du nombre de dossiers acceptés. Elle souhaiterait également avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour pallier, pour les années prochaines, ce déficit de « publicité ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8414</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Île de la Passion - Clipperton
	        12425. — 25 septembre 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’exploitation faite des résultats de la surveillance satellite confidentielle exercée au profit du contrôle des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’ile de la Passion (Clipperton). En effet, face au pillage des eaux riches de Clipperton par des navires sud-américains et asiatiques, cette surveillance satellite complète les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de cette importante ZEE isolée du Pacifique Est (1 à 2 navires de la marine nationale par an - 4 jours sur zone par an). Le témoignage des éco-operateurs sur zone, et le résultat de certaines observations exposent la présence de ces thoniers qui ont une capacité d’emport de 1 200 tonnes chacun (en 2012, l’expédition légale « The Clipperton Project » rapportait témoignages et photos de 5 senneurs péchant simultanément à Clipperton, parfois avec des explosifs largués d’hélicoptères). En 2014, le dispositif français OER, expérimenté sur Clipperton, a exposé l’ampleur de la surpêche et du pillage des eaux françaises. Il a récemment été remplacé par le système franco-italien « Trimaran » qui « permet de contrôler les activités de pêche par satellite radar et optique de haute résolution » (sources MinDef). Ainsi, il souhaiterait savoir pourquoi ces rapports de surveillance sont classifiés, quels organismes en sont destinataires et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement destinataires des rapports et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vis-à-vis des pays pavillons des navires exposés en action de pêche illégale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8414</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation de l’île de Tromelin
	        12441. — 25 septembre 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de l’île de Tromelin. En effet, il semblerait que l’île Maurice, avec qui la France était sur le point de ratifier, en janvier 2017, un inique traité de cogestion de l’île Tromelin cosigné en 2010, ait récemment signé, dans le plus grand secret, des accords de pêche avec le Japon et la Chine. Or de nombreux spécialistes s’inquiètent de la signature de tels accords car l’île Maurice aurait vendu des droits de pêche sur la zone économique exclusive française, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes tant sur la ressource halieutique de l’espace maritime de cette île que pour la souveraineté française. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger durablement ce territoire, sa zone économique exclusive et plus généralement la souveraineté française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8414</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Sommet Méditerranée
	        12442. — 25 septembre 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la tenue à Marseille d’un sommet méditerranéen. Les éléments dont l’on dispose sur ce sujet sont retranscrits dans un article de presse après le discours du Président de la République devant les ambassadeurs de France. Il apparaît étonnant que les députés de la commission des affaires étrangères n’aient pas été avertis de ce projet qui devrait se tenir à Marseille à l’été 2019. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations sur cette initiative présidentielle qui intéresse de nombreux électeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8414</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Reconnaissance permis de conduire arménien
	        12493. — 25 septembre 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire arméniens en France. L’arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen et prévoit qu’il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l’État au nom duquel le permis a été délivré ; une liste des États dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France est établie par arrêté. Il apparaît donc que pour déterminer si un permis de conduire délivré par un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est susceptible d’être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier, conformément aux dispositions du I de l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012, que cet État est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n’est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l’URSS. Pour nombre de ressortissants de ces États, lesquels ont passé leur permis de conduire avant l’indépendance de leur État vis-à-vis de l’actuelle Russie, cette distinction leur apparaît injuste. L’absence d’accord est particulièrement dommageable pour l’importante communauté arménienne présente en France dont de nombreux ressortissants présentent un permis de conduire délivré par les autorités russes avant l’indépendance. La pratique de la conduite souvent pendant plus de trente ans et les difficultés financières qui s’attachent à devoir le repasser en France ne sont pas sans générer des incompréhensions et poser des problèmes concrets à l’intégration de nombre de ces personnes, en particulier lors de la recherche d’un emploi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager la négociation d’un accord de reconnaissance et d’échanges réciproques des permis de conduire entre la France et l’Arménie et dans la négative s’il se propose d’étudier un dispositif de délivrance du permis de conduire adapté à ces situations très particulières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8415</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        FEAD
	        12510. — 25 septembre 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les menaces qui pèsent sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la préparation des budgets européens pour 2021-2027. Le FEAD pourrait ainsi voir son budget divisé de moitié, alors qu’il ne représente aujourd’hui que 0,3 % du budget de l’Union européenne. Ce FEAD est le seul véritable dispositif de l’Union européenne pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Cela permet, par exemple, à une association comme le Secours populaire français de recevoir 40 % des denrées alimentaires qu’elle met à la disposition d’1,8 million de personnes aidées chaque année. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire, auprès des instances européennes compétentes, pour le maintien du budget du FEAD afin de permettre aux associations de poursuivre leurs actions et de continuer à lutter contre la pauvreté et la précarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8415</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Conditions d’exploitation des débits de boissons
	        12309. — 25 septembre 2018. — M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la complexité de la compréhension des conditions, formalités, responsabilités et obligations d’exercice des débitants de boissons au regard de la législation et réglementation encadrant leur pratique. Les établissements de débits de boissons, soumis au régime des licences, doivent remplir de nombreuses obligations et conditions d’exercice (permis d’exploitation, formation, affichage, hygiène, sécurité) selon la nature de leur activité. Bien que cette dernière se soit vue en partie réformée avec l’ordonnance no 2015-1682 sur le régime des licences de débits de boissons, les conditions d’exercice et les responsabilités incombant aux débitants y compris ceux à titre dérogatoire comme les buvettes dans les associations, non soumises à l’obligation de licence, apparaissent complexes en raison du nombre de textes et strates d’exploitation existants. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la réglementation de cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8416</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Mention des communes fusionnées dans les annuaires et problèmes d’adressage
	        12335. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’intérêt qu’il y aurait de conserver la mention des communes fusionnées dans les annuaires ainsi que dans le libellé actuel des adresses. En effet plusieurs communes ne font plus l’objet d’aucune mention dans les annuaires et connaissent des problèmes d’adressage du fait de leur fusion au sein d’une commune nouvelle. Les élus de ces communes s’inquiètent de l’ensemble des conséquences concrètes de cette situation pour la vie de leurs concitoyens. Ils ont ainsi constaté que la création de nouvelles adresses ne se référant plus qu’à la seule commune nouvelle perturbait fréquemment l’acheminement du courrier. Ces élus soulignent, par ailleurs, que le recours à un adressage totalement nouveau peut être source de confusions lors des démarches qu’accomplissent les habitants détenteurs de documents officiels où il n’est fait mention que de la commune fusionnée. La persistance de complications pratiques de ce genre est de nature, selon eux, à dissuader les maires de petites communes non fusionnées de se lancer dans la création de communes nouvelles. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces élus, il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8416</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Lutte contre le dépôt sauvage d’ordures sur les communes frontalières
	        12342. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les communes frontalières ardennaises. En effet, soumis à une fiscalité environnementale plus contraignante, de nombreux ressortissants étrangers viennent déposer leurs ordures dans les communes françaises limitrophes, parfois même en pleine nature. Afin de lutter contre ce phénomène, le département avait pris, il y a quelques années, la décision de fermer des aires de repos utilisées comme décharges : cela n’a pas suffi à endiguer ce processus. Les maires de ces communes déplorent le surcoût que cela entraîne en collecte, ainsi que la pollution des bois avoisinants. Soucieux de répondre à leurs préoccupations à ce sujet, il s’interroge sur la possibilité de diligenter des contrôles de police et de gendarmerie dans les zones concernées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8416</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Prise en charge des MNA par les départements
	        12378. — 25 septembre 2018. — Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés. L’aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d’enfants et d’adolescents sur les routes. Aussi, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis en France ne cesse de croître : 5 590 en 2015, 8 054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation pour la seule dernière année. À titre d’exemple, en Haute-Savoie, les MNA représentent désormais 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département pour un coût réel de 10 024 000 euros, versé sans compensation et qui vient s’ajouter à l’augmentation constante des dépenses sociales (RSA, APA et PCH). De fait, ce département, comme la quasi-totalité des départements métropolitains, est confronté à une saturation de ses dispositifs d’évaluation et de prise en charge, d’autant plus que, depuis peu, suite à une jurisprudence, la question d’un maintien de l’accompagnement après la majorité jusqu’à la fin de l’année scolaire est également posée. Début 2018, alerté des difficultés financières engendrées par l’augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit évaluée. Les principales problématiques mentionnées ont été identifiées (défaut d’harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, réévaluations, saturation des mises à l’abri, augmentation des recours, coûts trop importants du dispositif actuel) et expertisées par une mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux, elle a rendu son rapport en février 2018, identifiant diverses solutions visant à améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri et formulant des propositions visant à renforcer le pilotage des procédures d’évaluation et garantir leur fiabilité. À la même période, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d’une part où en sont les discussions entre le Gouvernement et l’ADF sur la base du rapport rendu en février 2018 pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France et, d’autre part quand le plan d’action national évoqué ci-dessus et attendu pour le premier trimestre 2018 serait publié par les ministères concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8417</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Application de la directive européenne 2003/88/CE aux sapeurs-pompiers
	        12482. — 25 septembre 2018. — Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la directive européenne 2003/88/CE applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 21 février 2018 sur le fait que les sapeurs-pompiers volontaires étaient bien considérés comme des « travailleurs » au sens de la directive et devaient donc être soumis aux règles concernant la limitation du temps de travail des salariés du droit commun. L’application de cette mesure aux sapeurs-pompiers volontaires aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors qu’effectuer peu d’heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Ainsi, à budget constant, la substitution des 194 000 citoyens volontaires ne représenterait que 48 000 salariés, réduisant en conséquence les potentiels de garde, d’astreinte et de mobilisation en cas de crise, de façon très importante. Le Président de la République a rappelé en octobre 2017 son attachement au modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers. De même, lors de son discours aux forces de sécurité le même mois, il a exprimé sa volonté de faire en sorte que la gendarmerie et les armées soient exclues de la directive européenne pour permettre à l’État d’assurer pleinement ses missions de protection des citoyens. Le corps des sapeurs-pompiers répond parfaitement à cette définition en portant secours aux populations. Elle lui demande ainsi de travailler pleinement auprès de l’Union européenne à exclure le domaine de la sécurité civile de cette directive afin de sauvegarder ce modèle cher aux Français et préserver leur sécurité quotidienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8417</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Avenir des sapeurs-pompiers volontaires
	        12483. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’avenir des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) compte tenu de la potentielle transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) en droit français. La transposition de cette directive conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et leur activité de SPV. L’application de ces mesures induirait peu à peu une professionnalisation à temps partiel du volontariat, dont l’impact serait préjudiciable : perte en termes de ressources humaines, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit, assèchement de la ressource volontaire, etc. L’efficacité du modèle de secours serait donc affectée et la protection des citoyens ainsi que la sécurité du territoire ne seraient plus garanties. Il attire son attention sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers de France et lui demande s’il compte prendre une initiative auprès de l’Union européenne en vue d’exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l’application de la DETT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8417</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Blanc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Avenir du volontariat sapeurs-pompiers
	        12484. — 25 septembre 2018. — Mme Anne Blanc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l’article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ». Cet arrêt, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, pourrait remettre en cause le volontariat et le modèle français de secours, alors que l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l’activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La France a toujours défendu devant la Commission européenne le maintien de l’exemption du volontariat du champ d’application de la directive européenne 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail, considérant qu’il ne pouvait être assimilé à du travail salarié. Le modèle de sécurité civile, connu et envié à travers le monde, trouve particulièrement sa pérennité et son équilibre dans le dévouement des volontaires. La réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste est aujourd’hui indispensable au maintien de du modèle français. Il conditionne l’ensemble des propositions du rapport de la mission sur le volontariat de demain dont il a reçu les conclusions en juin 2018. Aussi, compte tenu de la menace que représente la décision de la CJUE pour l’avenir du volontariat qui est la base du maillage territorial de la sécurité civile en France, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position et les intentions du Gouvernement suite à l’arrêt du 21 février 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8418</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Dir. eur. sur le temps de travail et devenir des pompiers bénévoles
	        12485. — 25 septembre 2018. — M. Jérôme Nury attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés qu’emporterait la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) concernant l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d’incendie et de secours. La directive prévoit un plafonnement du temps de travail hebdomadaire à 48 heures. L’assimilation du sapeur-pompier volontaire comme travailleur conduirait à cumuler son temps de travail et son temps de volontariat qui s’en verrait, de fait, fortement limité. En outre, le travailleur serait contraint à un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d’astreinte volontaire. Un pompier volontaire ayant une activité professionnelle en temps plein ne pourrait alors consacrer que 13 heures de son temps hebdomadaire au volontariat. Il alerte sur les conséquences immédiates qu’aurait la transposition de cette directive en diminuant l’activité volontaire et ainsi l’engagement. Il lui présente ainsi le risque pour l’organisation des services de sapeurs-pompiers, notamment en zones rurales où le volontariat est majoritaire, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8418</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Hausse de la violence en France
	        12486. — 25 septembre 2018. — M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la hausse de la violence en France et du danger que cela représente pour les forces de l’ordre et les représentants de la loi. Au premier semestre 2018, le bilan de la délinquance fait état de plus de 173 000 actes de violence hors vols, soit une moyenne de 956 agressions par jour. Dans ce même semestre, on note 20 827 faits de violences sexuelles signalées aux autorités. Outre les violences individuelles, les violences collectives s’accroissent également ainsi que l’utilisation d’armes blanches, source d’inquiétudes des policiers et des gendarmes. Ces derniers sont d’ailleurs fortement impactés par ce fléau. Plus de 17 000 violences à dépositaire de l’autorité ont été recensées au premier semestre 2018, soit près d’une centaine de blessés par jour chez les représentants de la loi et des institutions. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a étudié ces actes et constate des comportements plus impulsifs et un passage à l’acte de plus en plus rapide. Malgré les efforts déployés par le Gouvernement, il aimerait savoir quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour lutter plus fortement contre cette banalisation de la violence gratuite, symbole d’une société en perte de repères et d’une radicalisation des rapports sociaux, pour les habitants ainsi que pour les forces de l’ordre et représentants de la justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8418</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Hausse inquiétante et inacceptable des violences gratuites sur le territoire
	        12487. — 25 septembre 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inquiétante augmentation de l’insécurité depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire. Les chiffres publiés par les organes de police et de gendarmerie parlent d’eux-mêmes : entre janvier et juin 2018, 173 000 actes de violences non crapuleuses, soit une moyenne de 1 000 agressions quotidiennes. S’agissant des violences sexuelles, sur la même période, les données sont encore plus alarmantes avec une moyenne de 140 agressions quotidiennes pour 114 en 2017, soit une hausse de 20 %. Ces actes inacceptables sont le fruit de trois défis que le Gouvernement n’a pas su relever. D’une part, il semble opportun de rappeler à M. le ministre que ces violences gratuites manifestent les tensions sociales exacerbées qui agitent le territoire français fracturé, divisé, désuni. D’autre part, qu’une part non négligeable de ces violences sont localisées dans des zones abandonnées par les forces de l’ordre, témoignant d’une désertion de la République dans une de ses fonctions régaliennes. Enfin, ces chiffres démontrent l’inefficacité des mesures du Gouvernement, notamment au regard de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adoptée en octobre 2017. Il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre pour endiguer les tensions sociales, restaurer l’autorité de l’État et prendre des mesures législatives ayant une réelle efficacité opérationnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8419</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Nouvelles exigences réglementaires SDIS (chef d’agrès tout engin, chef de salle)
	        12488. — 25 septembre 2018. — M. Loïc Kervran attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences réglementaires en termes de grade pour des postes tels que chef d’agrès tout engin ou chef de salle. Le premier impact de ces nouvelles exigences salariales est d’ordre financier pour les SDIS puisqu’ils tendent à augmenter significativement leur masse salariale de par les effets de promotion nécessaire pour que les personnels puissent continuer à exercer les mêmes responsabilités. L’augmentation des moyens financiers alloués à la masse salariale pourrait compromettre les investissements pourtant nécessaires dans d’autres domaines. Un exemple de l’impact de cette réforme est celui de chef d’agrès tout engin. Ces postes seront réservés à des adjudants. Dans le Cher ce sont 35 personnels qui devraient changer de grade. D’autre part, ces exigences de grade risquent de diminuer le nombre de personnels en capacité de pourvoir certains postes. Ainsi les chefs de salle des centres de traitement des alertes devront être lieutenants. Pour le Cher, il manque aujourd’hui 18 lieutenants par rapport à la situation cible qu’il sera difficile de recruter alors même que certains personnels qui n’ont pas la volonté ou la capacité d’atteindre ce grade remplissent de manière satisfaisante ces fonctions aujourd’hui. Pour ce qui est des chefs d’agrès tout engin, on estime aujourd’hui qu’un sapeur-pompier volontaire reste engagé en moyenne 11 années alors qu’il faut a minima 12 ans pour atteindre le grade d’adjudant qui sera nécessaire pour exercer cette responsabilité. Cette dichotomie sera source de tensions sur les effectifs et les capacités opérationnelles puisque le besoin de recrutement semble difficilement conciliable avec les exigences réglementaires. Au vu de ces éléments, il souhaite donc connaître sa position sur un possible assouplissement de ces exigences réglementaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8419</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sapeurs-pompiers volontaires - Impact de la directive sur le temps de travail
	        12489. — 25 septembre 2018. — M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la difficulté que constituerait une transposition intégrale de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du point de vue de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires auprès des services d’incendie et de secours. Il lui rappelle l’arrêt de la Cour de justice de la communauté européenne de février 2018 concernant un pompier belge, arrêt assimilant le sapeur-pompier volontaire à un travailleur. La transposition de cette directive européenne conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Également, cela ferait émerger pour le sapeur-pompier volontaire la contrainte d’un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d’astreinte volontaire. La conséquence serait immédiate et brutale en détruisant le potentiel d’astreinte par un assèchement de la ressource volontaire. En effet, un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires ne pourrait consacrer que 13 heures par semaine à son engagement, ce qui est incompatible avec la tenue de gardes ou encore pour disposer du temps nécessaire à consacrer aux formations. Il lui indique l’urgence qu’il y a à ce que la France mène une initiative politique auprès des instances européennes et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8419</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Situation des sapeurs-pompiers volontaires
	        12490. — 25 septembre 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n’est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France dont 2 761 exercent en Haute-Savoie. En effet, l’application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d’incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8420</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Transposition directive
	        12491. — 25 septembre 2018. — M. Lionel Causse alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les menaces pesant sur l’avenir du rapport volontariat, en cas de transposition de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le rapport de la mission volontariat montre en effet l’impact préjudiciable qu’aurait une telle évolution statutaire : à budget constant, une substitution de 48 000 SP contractuels à temps partiel aux 194 000 SPV ; une réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit ; la destruction du potentiel d’astreinte par assèchement de la ressource volontaire ; l’anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise serait anéanti. Par ailleurs, la transposition en droit français de cette directive conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et à faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et l’activité de SPV. Le choix du volontariat comme engagement altruiste est donc une priorité. Il conditionne l’ensemble des propositions du rapport et a pour corollaire indispensable une initiative auprès de l’Union européenne pour exempter le volontariat de sapeur-pompier de l’application de la DETT. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8420</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Révision du barème des amendes pour excès de vitesse
	        12494. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. De ce fait, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. Déjà en 2010 le barème des sanctions avait été corrigé afin d’éviter ce type de situation. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’assouplir les règles de sanctions des amendes et pertes de points pour excès de vitesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8420</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Thiériot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Gratuité des péages pour les services de secours
	        12506. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la date d’adoption en Conseil d’État du décret prévu par l’article 171-3 de la loi 2017-1387, portant loi de finances pour 2018 nécessaire à la mise en œuvre de la gratuité des péages pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération. Il rappelle que cette mesure votée par les parlementaires est attendue par tous les SDIS de France et plus généralement par l’ensemble du corps des sapeurs-pompiers qui s’inquiète, à juste titre, de ce retard préjudiciable à leur mission essentielle au service des populations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8420</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Droits et libertés des majeurs protégés
	        12340. — 25 septembre 2018. — M. Thomas Rudigoz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus que subissent de nombreux majeurs protégés. En effet, près de 800 000 personnes en France sont placées sous tutelle ou curatelle aujourd’hui, dont la moitié sont pris en charge par un mandataire judiciaire d’une association spécialisée privée. Ces mandataires contrôlent les comptes bancaires et le patrimoine du majeur protégé, en retour leur activité doit être inspectée par des greffiers en chef reliés à un juge des tutelles. Malgré l’existence de cette sauvegarde théorique, la Cour des Comptes dénonce dans un rapport de septembre 2016 le manque d’effectifs et de formation des greffiers en charge de ces dossiers, et constate de ce fait de nombreux manquements dans les mesures de protection des majeurs protégés. Ce défaut empêche la justice de garantir les libertés et droits fondamentaux des majeurs sous tutelle ou curatelle, et constitue une insuffisance du système qu’il est crucial de combler. Suite à l’annonce du rétablissement du droit de vote des personnes sous tutelle, il lui demande si des mesures complémentaires en faveur de la protection des droits et libertés des personnes sous tutelle et curatelle seront introduites dans la réforme de la justice présentée en 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8421</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Sur la convocation de Marine Le Pen à un examen psychiatrique
	        12347. — 25 septembre 2018. — M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convocation de Marine Le Pen à un examen psychiatrique à la suite de la dénonciation des atrocités perpétrées par l’État islamique. L’État macroniste n’en finit plus de dévoiler le profil inquiétant d’un régime autoritaire capable de toutes les bassesses pour étouffer l’opposition. Après la confiscation de 2 millions d’euros en juillet 2018, soit la moitié de la subvention annuelle octroyée par ses électeurs aux législatives de 2017, le Rassemblement National doit subir une nouvelle persécution aussi invraisemblable qu’indigne. Pour avoir diffusé et dénoncé la réalité de la barbarie islamiste faite de massacres, d’exécutions et de tortures, Marine Le Pen, présidente du premier parti d’opposition, députée de la Nation, a été poursuivie par le parquet. Elle est aujourd’hui traitée comme un sujet à la santé mentale affectée avec l’ordonnance d’un examen psychiatrique. Ce procédé rappelle des heures sombres et des régimes nauséabonds. En effet, la psychiatrie était utilisée à des fins politiques dans les états staliniens pour décrédibiliser, isoler et neutraliser les dissidents au régime. En URSS, en Chine sous Mao, en Roumanie sous Ceausescu, les opposants étaient diagnostiqués comme schizophrènes ou signalés comme atteints de troubles de la personnalité. Quelle est la prochaine étape dans la France macroniste ? Interner les réfractaires au président de la République dans des hôpitaux psychiatriques ? Au lieu de maltraiter de la sorte une responsable politique qui représente un Français sur trois, il faudrait se concentrer sur la mise en œuvre d’un grand plan de lutte contre le terrorisme islamiste qui constitue un danger quotidien pour les Français. Il vaudrait mieux s’occuper des milliers de « déséquilibrés » qui passent à l’acte au cri de « Allah akbar » et laisser en paix la démocratie française. Il lui demande si la justice française est toujours au service de l’État de droit ou bien si elle s’est transformée en officine à la solde du pouvoir en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8421</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Financement du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger
	        12366. — 25 septembre 2018. — M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. En effet, le Gouvernement a l’intention de baisser les subventions du « groupement d’intérêt public enfance en danger » et notamment le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger plus communément appelé 119-Allô enfance en danger. En 2018, le 119-Allô enfance en danger a déjà connu une baisse budgétaire de 7 % imposée par le Gouvernement, contre l’avis des conseils départementaux et des associations qui œuvrent pour la protection de l’enfance. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l’enfance. Et pourtant le SNATED-119 est reconnu de tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance. Au 119, ce sont plus de 1 000 appels reçus par jour, plus de 375 000 enfants aidés depuis 28 ans, 1 appel vers un service de première urgence est passé tous les 2 jours pour des situations de danger grave ou imminent sur un enfant. Dans l’intérêt de tous, la protection de l’enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires. Pour maintenir la qualité du travail de l’ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes, le GIPED a besoin de moyens stables. Cette baisse de subvention surviendrait pour la troisième année consécutive. L’État devrait, a minima, s’engager à maintenir le budget du GIP Enfance en danger à un niveau qui lui permette d’assurer sa pérennité. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte concrètement faire pour prendre efficacement et véritablement sa part à la protection de l’enfance en danger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8421</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Article 1527 alinéa 2 du code civil
	        12379. — 25 septembre 2018. — M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuellede l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil. Prévoyant l’action en retranchement qui permet aux enfants non issus de l’union de demander la réduction d’éventuels avantages matrimoniaux excessifs pour protéger leur réserve, il laisse subsister des doutes tant quant à son champ d’application qu’à ses effets, essentiellement en raison d’une rédaction surannée. Il apparaîtrait opportun, tout d’abord, d’affirmer que tous les avantages issus du contrat de mariage sont concernés (et pas seulement ceux résultant d’une communauté conventionnelle) et, ensuite, de clore un débat doctrinal en fixant par souci d’équité un avantage maximal identique pour tous les régimes, savoir l’équivalent de la communauté légale assortie de la quotité disponible spéciale entre époux dans sa plus large expression. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de procéder à cet aménagement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8422</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Article 1527 alinéa 3 du code civil
	        12380. — 25 septembre 2018. — M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 1527 du code civil. Prévoyant un différé de l’action en retranchement au décès du survivant des époux, il reste muet sur la possibilité qu’ont ces enfants de renoncer purement et simplement à ladite action en retranchement, comme ils peuvent renoncer à leur action en réduction contre les libéralités consenties notamment au conjoint (C. civ., art. 929 et s.). Il apparaîtrait opportun d’envisager expressément cette option pour chasser les doutes des praticiens. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de procéder à cet aménagement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8422</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwan Balanant</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Conditions pour adopter en couple
	        12381. — 25 septembre 2018. — M. Erwan Balanant attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions exigées pour accéder à l’adoption en couple. L’article 343 du code civil ouvre l’adoption en couple uniquement aux « époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ». Issu de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996, cet article ne reflète plus la réalité de la société. En effet, en 2017, 59,9 % des enfants sont nés hors mariage. De plus, conformément à l’article 2 de la convention internationale des droits de l’enfant, le droit civil permet aux enfants de bénéficier du même statut et des mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non. Dès lors, exiger un lien matrimonial entre deux personnes pour leur permettre d’adopter ensemble constitue une condition désuète et superflue. S’il s’avère essentiel qu’un couple qui se voit confier un enfant fasse preuve d’une certaine stabilité, cette dernière est nécessairement vérifiée au cours de la procédure d’adoption. En effet, l’adoption d’un pupille de l’État s’étend en moyenne sur cinq ans et, pour les adoptions internationales, le délai moyen varie de trois à six ans selon les pays. Pendant ces longues années, les différentes étapes des procédures, notamment la demande d’agrément et le placement de l’enfant préalable à l’adoption, permettent à l’administration d’apprécier la fiabilité des projets d’adoption et la capacité des adoptants à s’affirmer comme parents. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d’ouvrir l’adoption conjointe aux couples pacsés ou vivant en situation de concubinage, dès lors que l’administration, en particulier, l’aide sociale à l’enfance, validerait leur projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8422</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
	        12382. — 25 septembre 2018. — M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l’avantage maintenu (C. civ., art. 265, al. 2). Il avait été précisé que, si la volonté de l’époux devait être constatée au moment du divorce, elle pouvait néanmoins être exprimée préalablement, et plus précisément manifestée dans le contrat de mariage, le juge constatant simplement cet accord au moment du divorce pour rendre l’avantage irrévocable. La solution, particulièrement bienvenue, notamment pour les régimes de participation aux acquêts ayant fait l’objet d’aménagements conventionnels, mériterait de figurer dans le code civil et d’avoir ainsi force de loi. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de procéder à cet aménagement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8423</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Nombre de binationaux en prison
	        12410. — 25 septembre 2018. — M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de binationaux incarcérés en France. En réponse à une question posée par le député de l’Yonne Guillaume Larrivé, le ministère de la justice révélait l’an passé que 14 964 ressortissants étrangers étaient détenus dans les prisons françaises, sur un total de 69 077 détenus au 1er février 2017, ce qui porte la part des étrangers à 22 % de l’ensemble. Parmi eux, quatre pays d’origine rassemblaient 42 % de l’ensemble des ressortissants étrangers. Il s’agissait de l’Algérie (1 954 détenus), du Maroc (1 895), de la Roumanie (1 496) et de la Tunisie (1 102). On comptait également 15 Américains, 157 Chinois, 63 Allemands, 2 Japonais, 18 Suisses, 10 apatrides, 43 personnes dont la nationalité n’est pas renseignée et 23 dont elle est inconnue. Cette question, fort intéressante au demeurant, ne traitait toutefois pas le problème des binationaux. Il aimerait donc connaître plus précisément le nombre de binationaux se trouvant incarcérés en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8423</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Aide aux transports et liens familiaux
	        12429. — 25 septembre 2018. — M. Nicolas Forissier alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le maintien des liens familiaux pour les personnes en situation de handicap. Alerté par plusieurs dossiers concrets dans le département de l’Indre, M. le député souhaiterait connaître l’ensemble des dispositifs existants permettant à une personne en situation de handicap, demeurant au sein d’un établissement d’accueil spécialisé, de bénéficier d’une aide aux transports ou de remboursement de frais de transport (comme un taxi par exemple) par la CPAM ou par la MDPH. En effet, en particulier dans les zones rurales, les distances à parcourir et donc les coûts de déplacement, sont souvent très élevés. Or les remboursements de la CPAM ou des MDPH sont plafonnés. Le Gouvernement envisage-t-il d’augmenter les remboursements ou les aides mises à disposition pour le maintien des liens familiaux, particulièrement indispensables à ces personnes ? Il lui demande si une augmentation de ces aides pourrait être envisagée en fonction du caractère rural des départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8423</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Colas-Roy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Horaires aménagés pour les parents d’enfants porteurs d’autisme
	        12430. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Charles Colas-Roy attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d’enfants porteurs d’autisme. Une grande majorité de parents d’enfants autistes doivent adapter leur vie personnelle et professionnelle pour assurer une bonne prise en charge de leur enfant. C’est particulièrement le cas pour les parents d’enfants présentant une forme d’autisme associée à des troubles cognitifs importants. Ces derniers, ne pouvant pas être scolarisés dans des conditions « ordinaires » (ou très peu d’heures par semaine), sont souvent scolarisés à l’hôpital de jour, établissement permettant une prise en charge spécifique et une scolarité adaptée aux enfants autistes les plus gravement atteints. Cela dit, très souvent, ces hôpitaux de jour ne proposent pas les mêmes services qu’une école (cantine entre 12h et 14h, temps périscolaire, etc.) et cela oblige les parents à se rendre davantage disponibles. Aussi, ces enfants ont plus de difficulté à être acceptés en centre de loisirs le mercredi. Cette situation oblige souvent les parents à arrêter de travailler et beaucoup se retrouvent exclus du monde du travail. Il serait donc souhaitable que ces parents puissent voir leur temps de travail aménagé, avec des horaires adaptés aux besoins de la prise en charge de leur enfant. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8424</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Rentrée scolaire des élèves en situation de handicap
	        12434. — 25 septembre 2018. — M. Julien Dive alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque chronique d’auxiliaires de vie scolaire (AVS). D’après le ministère de l’éducation nationale, il y avait 321 476 élèves en situation de handicap scolarisés en France en 2017, et près de 20 000 élèves de plus en 2018. Alerté par les associations de familles, les professionnels de l’éducation et les élus locaux, le Gouvernement a annoncé la création de 3 584 emplois d’AVS en 2018. C’est mieux, mais toujours insuffisant. Car pour la rentrée scolaire 2018, près de 750 signalements ont été enregistrés auprès du Collectif Citoyen Handicap, signalements réalisés par des parents qui n’ont pas pu compter sur la présence d’un AVS pour accompagner leur enfant en situation de handicap. Le département de l’Aisne n’est pas épargné et de nombreuses familles n’ont pas pu scolariser leur enfant du fait d’un manque de personnel adapté. Elles ont dû opter soit pour la garde à domicile, soit pour la scolarisation, mais sans avoir l’assurance que leur enfant puisse suivre les cours et apprendre à son rythme ; dans un cas comme dans l’autre, il n’est pas possible de se satisfaire de ce type de solution d’urgence. D’autant plus que dans la stratégie autisme 2018-2022 présentée par le Gouvernement, l’engagement 3 vise à « garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes ». Cet objectif est fixé à 5 ans, toutefois, il devrait être une priorité absolue à atteindre avant l’échéance. Si la majorité des enfants concernés a pu être accompagnée, il n’est pas normal que certains ne puissent pas bénéficier de cette aide essentielle qui conditionne le bon déroulement de leur scolarité. Une situation qui n’est pas sans poser la question de la précarité de l’emploi d’auxiliaire de vie scolaire, de l’instabilité pour les professionnels, qui ne sont pas assurés de pouvoir suivre le même enfant tout au long d’une même année scolaire. Il lui demande s’il est possible de réaliser un point d’étape de la politique du Gouvernement en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap, au regard des objectifs qu’il s’était fixés pour cette année et les 5 ans à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8424</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Revalorisation de la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS)
	        12436. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS accompagnent au quotidien, à l’école, les élèves en situation de handicap, afin de favoriser leur inclusion scolaire. Professionnels dévoués, attentifs au bien-être et à l’épanouissement des enfants, les AVS font preuve de nombreuses qualités dans l’accomplissement de leurs missions pour aider au développement de l’enfant. Pédagogie, patience, écoute, compréhension, tout un chacun ne peut s’improviser AVS. Pourtant, ces professionnels connaissent des situations précaires. Les AVS sont ainsi recrutés pour des contrats courts, de une à deux années, et à temps partiel. Ils ne peuvent exercer leur métier plus de six ans. Passé ce terme, ils ne bénéficient pourtant pas de facilités d’évolutions professionnelles dans le domaine de l’enseignement. Cette situation instable n’est pas sans poser des difficultés concernant le recrutement des AVS. Par ricochet, c’est l’élève handicapé qui en subit les conséquences. En cours d’année, il n’est pas rare d’observer un changement d’AVS. Dans ces circonstances, c’est le suivi et le quotidien de l’élève qui en souffrent. À la rentrée scolaire, certains enfants sont parfois privés d’AVS pendant plusieurs jours, voire semaines. Alors que M. le ministre de l’éducation nationale annonçait il y a quelques mois de nouveaux recrutements pour accroître les effectifs d’AVS, il devient urgent pour ces professionnels, pour les familles et pour les enfants handicapés, d’engager une revalorisation qualitative des conditions de travail de ces travailleurs (formation, salaire, stabilité des contrats, évolution de carrière). Elle lui demande quelles sont les pistes de travail du Gouvernement pour pérenniser le statut des AVS et améliorer les conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8424</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Taxation des personnes disposants de la seule AAH
	        12438. — 25 septembre 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme du financement de protection des personnes handicapées qui introduit pour la première fois une taxation pour les personnes bénéficiant de la seule allocation aux adultes handicapées (AAH). Le décret relatif au « financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » parus le 31 août 2018 vient en effet pour la toute première fois instaurer une taxe sur les personnes bénéficiant de l’AAH. M. le député s’étonne d’une telle mesure si injuste mettant à mal la solidarité nationale qu’aucun gouvernement n’avait jamais osé attaquer auparavant. Déontologiquement, éthiquement et humainement, les gouvernements qui se sont succédé n’ont en effet jamais touché à l’AAH. Si les textes officiels se veulent rassurants, en promettant que « les personnes dont les ressources n’excèdent pas l’AAH sont totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection », ces personnes sont dans les faits d’ores et déjà taxées. En effet, compte tenu de l’augmentation de l’AAH intervenant en cours d’année civile, et le versement éventuel de produits de placements (notamment ceux du livret A), l’assiette des ressources n-1 soumises au barème de ce régime de participation est de facto supérieure à la première tranche, et se voit taxée à 0,6 %. Cet état de fait vient totalement contredire l’idée qu’une personne qui perçoit l’AAH à taux plein est exonérée de cette taxe. Le Gouvernement ne s’est malheureusement pas arrêté là : le décret augmente de façon significative la participation financière des personnes protégées et en particulier, les plus pauvres. Ces nouveaux barèmes viennent en effet fragiliser encore un peu plus les personnes en situation de handicap, ce qui est intolérable. Il l’interpelle donc sur les raisons d’une telle augmentation venant attaquer les Français les plus fragiles, et comment le Gouvernement entend améliorer concrètement la vie des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Transport aérien des PHMR : nombre de bagages inclus gratuitement dans le billet
	        12439. — 25 septembre 2018. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de transport aérien des personnes à mobilité réduite. Les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite (PHMR) sont régis au niveau européen. Les gestionnaires aéroportuaires des pays de l’UE sont responsables de l’assistance des personnes à mobilité réduite à l’escale, depuis la mise en place du règlement européen (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. Aucune disposition de ce règlement n’a trait au nombre et à la nature des bagages autorisés en soute et en cabine pour les PHMR, qui dépendent des conditions particulières des compagnies aériennes. Ainsi, Air France inclut gratuitement en soute pour les PMR, en plus du nombre de bagages autorisés selon la cabine de voyage, 2 appareils de mobilité personnels (fauteuil, scooter électrique, gyroporteur, etc.) et 1 bagage supplémentaire jusqu’à 23 kg, pour transporter le matériel médical. Les PHMR sont souvent contraints de transporter des équipements de mobilité, médicaux et affaires personnelles volumineux ou lourds, les amenant à payer des surtaxes pour bagages supplémentaires parfois très supérieures au prix du billet. Aussi, il souhaiterait savoir si une réflexion pourrait être engagée pour la prise d’une disposition réglementaire européenne qui imposerait à toutes les compagnies aériennes de proposer un nombre de bagages en soute inclus gratuitement dans le tarif du billet plus important pour les PHMR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Frais de gestion des complémentaires santé
	        12321. — 25 septembre 2018. — M. Christophe Lejeune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les importants frais de gestion des mutuelles. Une récente étude d’UFC-Que choisir faite sur la base de 207 avis d’échéances et des documents commerciaux de 29 complémentaires santé montre que les frais de gestion, parmi lesquels la publicité et la communication, représentent de 9 % à 42 % du montant des cotisations des assurés, ce qui réduit d’autant leurs prestations : en moyenne 70 % des cotisations sont reversées aux assurés pour couvrir les soins mais, dans certains cas, la redistribution représente moins de 50 %. De plus, cette étude montre également que les offres sont peu lisibles, ce qui empêche la comparaison et entrave la concurrence. Les complémentaires santé continuent notamment d’utiliser des pourcentages de remboursement n’ayant aucun sens pour les consommateurs. Il lui demande si elle envisage de publier un arrêté prévoyant que les brochures d’assurance comportent une liste type de remboursements en euros et que le consommateur ait accès au taux de redistribution avant la souscription.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8426</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Moratoire de la mise en place du « reste à charge zéro » en dentaire
	        12322. — 25 septembre 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur traçabilité et la facturation des prothèses dentaires. Les Français sont en effet favorables à la mise en place du « reste à charge zéro ». Cependant, ils craignent que la qualité des équipements diminue. Après les dernières négociations sur la valorisation des soins en contrepoids du plafonnement des honoraire prothétiques, les chirurgiens-dentistes sont mécontents. La convention établie par le précédent gouvernement ne prend pas en compte les réalités du terrain. Par le plafonnement des honoraires, il serait impossible de répondre au patient par un traitement personnel, car il ne serait pas pris en compte dans les honoraires, étant un tout nouveau soin. Elle empêcherait même l’adaptation de la médecine bucco-dentaire aux avancées de la science et de la technique. La convention établie pour les dentistes sur les « reste à charge zéro » n’est donc, en l’état, pas favorable aux médecins et au prothésistes. Avec ce plafonnement, ces derniers se trouvent confrontés à une plus grande concurrence des pays extra-européens dont les produits ne répondent pas aux mêmes normes de qualité. Selon les professionnels de santé, la vraie question est celle de la prévention et de la réalisation des soins primaires qui devraient se voir reconnaître une véritable place dans le cadre d’une convention adaptée. Dans cette attente, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à un moratoire de la mise en place du « reste à charge zéro ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8426</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Place des opticiens indépendants dans le cadre du « 100% santé »
	        12323. — 25 septembre 2018. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’entrée en vigueur du « 100 % santé » en optique au 1er janvier 2020, plus particulièrement sur les possibilités offertes aux opticiens indépendants afin de concurrencer les réseaux ainsi que sur l’utilisation du remboursement différencié dans le cadres des offres « zéro reste à charge ». Le « 100 % santé » est une avancée majeure pour les français qui bénéficieront désormais d’une offre sans reste à charge avec des critères de qualité garantis, dans une logique de « juste soin ». Cette réforme concernera l’optique au 1er janvier 2020. Ce secteur a connu ces dernières années un accroissement concurrentiel dû à l’arrivée de chaînes d’opticiens pratiquant des formules discount et qui, contrairement aux opticiens indépendants, bénéficient de prix d’approvisionnement avantageux par la commande de volumes importants. En parallèle, la pratique du remboursement différencié a accentué les disparités de remboursements pratiqués sur les lunettes et montures optiques. Ces deux tendances ont renchéri le coût de l’achat de lunettes chez les opticiens indépendants pour l’assuré. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de s’interroger sur les impacts de la mise en place du « 100 % santé » pour les opticiens indépendants. Le regroupement des opticiens indépendants en centrales d’achat leur permettrait de bénéficier d’un approvisionnement à bas prix sur les produits répondant aux standards du « 100 % santé » et donc d’être compétitifs face aux réseaux. De plus, dans le cadre des offres « zéro reste à charge », la pratique du remboursement différencié devrait être profondément affectée. Alors, afin de protéger les opticiens indépendants, sans déséquilibrer la réforme du « 100 % santé » et désavantager les assurés, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour faciliter ou inciter au regroupement des opticiens sous la forme de centrales d’achat et quel est l’avenir du remboursement différencié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8426</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Protection universelle maladie pour les expatriés de retour en France
	        12324. — 25 septembre 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’application de la protection universelle maladie (PUMA) pour les expatriés français souhaitant revenir de manière stable sur le territoire national. Nombreux sont en effet ceux qui ne remplissent pas la condition d’emploi, ni la condition d’une durée minimum de résidence de trois mois permettant l’ouverture des droits à ladite protection. S’agissant du critère de résidence, il semblerait qu’une lettre réseau de la CNAMTS (DDGOS 52/2016) indique que le délai de carence de trois mois ne s’applique pas aux ressortissants de nationalité française qui ne disposent pas de couverture médicale et pouvant attester sur l’honneur de leur intention de résider en France au moins trois mois. Cette information étant méconnue, notamment - semblerait-il - des agents des différentes caisses primaires, il subsisterait de fortes difficultés de mise en œuvre de ce dispositif très spécifique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d’application de cette dispense du délai de carence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8427</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Louis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement dépistage prénatal non invasif
	        12325. — 25 septembre 2018. — Mme Alexandra Louis appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dépistage à l’attention des femmes enceintes présentant un risque de trisomie 21. Le recours à un dépistage prénatal non invasif (DPNI) constitue un procédé fortement recommandé pour analyser l’ADN fœtal dans le sang maternel et détecter de ce fait, une éventuelle anomalie chromosomique. Elle constitue également, en fonction des situations, une excellente alternative à l’amniocentèse, réduisant ainsi le risque de fausse couche. Néanmoins, ce dépistage ne fait pas l’objet à ce jour d’un remboursement par la sécurité sociale, alors même que certains groupements hospitaliers, à l’instar de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM) ont annoncé la généralisation et la prise en charge de ce procédé. À la suite de l’introduction en mai 2017 du DPNI dans la liste des examens de diagnostic prénatal, conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), elle souhaiterait savoir quand son ministère envisage de prendre l’arrêté fixant les conditions de prescription et les modalités de remboursement de ce test génétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8427</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Reste à charge zéro
	        12326. — 25 septembre 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge zéro » en optique. La signature le 13 juin 2018 d’un protocole d’accord avec deux des trois syndicats du secteur de l’optique est venue conclure la concertation ouverte le 23 janvier 2018. Ainsi, au 1er janvier 2020, une offre sans reste à charge devra être proposée aux patients par les professionnels de l’optique. Un certain nombre d’inquiétudes demeurent, notamment au regard des disparités géographiques, d’une éventuelle limitation du bénéfice du dispositif aux seuls patients présentant une forte baisse de l’acuité visuelle ou encore du tarif consenti pour les verres qui serait insuffisant pour assurer des prestations de qualité. Pour les usagers du système de santé, se pose la question du financement de cette réforme et du risque qu’elle se fasse au prix d’une augmentation des cotisations aux complémentaires santé et de nouveaux déremboursements de médicaments par l’assurance maladie. Le choix de la voix réglementaire pour asseoir cette réforme, et notamment le contenu du panier de soins, au détriment du débat parlementaire, inquiète tout particulièrement. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l’organisation d’un vrai débat autour de cette réforme importante dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8427</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Lutte contre le commerce illicite de tabac
	        12332. — 25 septembre 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la France a ratifié le 20 novembre 2015 le Protocole de l’OMS pour « éliminer le commerce illicite de tabac », un commerce qui est un véritable fléau pour la santé, notamment celle des plus jeunes, et qui constitue une perte fiscale de 3 milliards d’euros pour l’État. Ledit protocole entre officiellement en vigueur le 30 septembre 2018 mais n’a, à ce jour, donné lieu de la part des pouvoirs publics à aucune mesure visant à en assurer la bonne exécution. Pire, le Gouvernement a approuvé la décision de la Commission européenne de confier aux fabricants de tabac le soin d’assurer eux-mêmes la traçabilité de leurs produits, en contravention manifeste avec l’article 8 du Protocole qui prévoit que les parties mettent en place des systèmes indépendants de suivi se « fondant sur les meilleures pratiques existantes ». Comment peut-il être ainsi d’une disposition accordant aux fabricants de tabac le contrôle de leurs propres activités ? Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter avec efficacité contre le commerce illicite de tabac et garantir la bonne application du Protocole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8427</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Généralisation du dispositif « cantine à 1 euro » - Aide financière aux communes
	        12334. — 25 septembre 2018. — M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclinaison opérationnelle du plan pauvreté présenté par le chef de l’État en terme de soutien à la restauration scolaire, notamment pour la mise en place de la « cantine à 1 euro ». De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Une grille tarifaire est alors appliquée aux familles en fonction des revenus et de la composition familiale, permettant ainsi de déterminer un quotient pour moduler l’effort financier demandé aux familles et faciliter l’accès à la restauration scolaire. Les foyers les plus modestes s’acquittent alors d’un tarif préférentiel pouvant aller parfois, jusqu’à la gratuité. Le dispositif présenté par le Président de la République se limite, en l’état, aux seules communes qui n’ont pas encore adopté de système de tarification solidaire et ce, sur la base du volontariat. Seules ces communes bénéficieraient d’un soutien financier de l’État pour mettre en place ce dispositif. Le caractère non universel de cette mesure pose question. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l’État, quand bien même leurs écoles accueilleraient de nombreux enfants issus de familles défavorisées ou modestes et continueraient de déployer leurs efforts pour accroître le nombre d’enfants reçus dans leur service de restauration scolaire. L’école de la République et ses services connexes se doivent d’être universels en application du principe d’égalité de traitement, principe au cœur du pacte républicain. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour généraliser le dispositif « cantine à 1 euro » à l’ensemble du territoire national ainsi que pour abonder les budgets des communes qui vont, ou qui ont d’ores et déjà adopté un système de tarification solidaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8428</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Participation des personnes protégées
	        12341. — 25 septembre 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétante réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Alors que la moitié des personnes protégées vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, le Gouvernement a fait le choix, par un décret du 31 août 2018, d’augmenter la participation de celles-ci au coût de leur mesure. Destinée à compenser son désengagement financier en la matière, cette mesure, en plus de réviser à la hausse le barème de participation des majeurs protégés, supprime la franchise dont pouvaient bénéficier ceux au revenu supérieur, ne serait-ce que d’un euro, à un seuil minimal égal au montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 819 euros par mois. Grâce à cette franchise, les personnes concernées jouissaient d’une réduction parfois considérable de leur participation calculée sur la part de leur revenu excédant le montant de l’AAH. Ainsi, après s’être félicité d’avoir revalorisé cette allocation de 8 euros, le Gouvernement met désormais honteusement à contribution ses bénéficiaires les plus fragiles, sans pour autant donner les moyens à ceux qui les prennent en charge d’accomplir leurs missions. Il semble donc, une fois encore, que la recherche d’économies l’ait emporté sur celle de justice sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure injuste et, si tel n’est pas le cas, quelles mesures il compte prendre en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables et de leurs mandataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8428</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Pédo-psychiatrie dans les Alpes-de-Haute-Provence
	        12367. — 25 septembre 2018. — Mme Delphine Bagarry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état de la pédo-psychiatrie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. En effet, on dénote une carence dans l’offre de soins psychiques proposés aux enfants du département. Les demandes de soins sont exponentielles et les délais d’attente de prise en charge dans le Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) sont extrêmement longs, supérieurs à une année. La conséquence logique est une baisse de la qualité de la prise en charge, entraînant une déception exprimée par les familles et les enfants qui attendent un dispositif plus réactif. La gravité récurrente des situations rencontrées rend cette attente inacceptable. Les moyens humains ne s’ajustent pas à ces longues listes d’attente et le problème perdure. Les équipes de soins arrivent à saturation car obligées de travailler constamment à flux tendu, ce qui crée des tensions entre les différents services de soins. D’autre part, les besoins en hospitalisation sont toujours présents et pressants : pour les adolescents du département des Alpes-de-Haute-Provence, il n’y a aucun lit d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie et seulement quelques places en hospitalisation de jour à Digne-les-Bains. Elle lui demande si des mesures spécifiques pourront être prises, notamment dans le cadre du Plan santé 2022, concernant la pédo-psychiatrie en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8428</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Conditions de travail et d’accueil des patients - Hôpital Charles Foix d’Ivry
	        12375. — 25 septembre 2018. — Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’hôpital gériatrique universitaire de Charles Foix à Ivry-sur-Seine. Les conditions de travail y sont particulièrement déplorables et demandent une réaction immédiate de la part du ministère. Suite à la sollicitation considérable des urgences parisiennes pendant la phase de canicule de l’été 2018, l’hôpital de Charles Foix se trouve dans une situation insupportable. Plusieurs infirmières font état d’un ratio personnel soignant-patients absolument honteux. Dans des services qu’elles ne connaissent pas toujours, les infirmières se retrouvent seules pour 48, 70, jusqu’à 82 patients sur deux étages différents. Mme la députée considère qu’il est inadmissible de tolérer que l’hôpital public français soit maltraité à ce point. En l’espèce, ce sont en effet et le personnel soignant et les patients qui souffrent d’une absence de réaction politique. La visite du directeur de l’APHP, M. Martin Hirsch, le 21 août 2018, n’a rien changé à la situation. La CGT a déposé deux DGI, la première le 20 août 2018, la seconde le 3 septembre 2018. Mme la députée rappelle des éléments préoccupants que les personnels ont d’ores et déjà transmis au ministère. Le service minimum déterminé par les cadres hospitaliers ne peut être assuré faute de personnels disponibles. Dans les conditions susmentionnées, il n’est pas possible qu’un soin humain soit prodigué aux patients. Mme la députée rappelle que fonder une politique hospitalière sur une politique du chiffre mène toujours aux mêmes résultats : souffrance des patients, dépression d’une partie du personnel, honte collective pour la République qui se doit d’être sociale (cf. préambule de la Constitution). Mme la députée demande à Mme la Ministre de bien vouloir considérer qu’il n’est pas possible de laver une personne lourdement handicapée, comme c’est bien souvent le cas en gériatrie, en l’espace de quinze minutes seulement. Lorsqu’à la détresse physique s’ajoute la détresse psychologique, le temps manque aux soignants pour réconforter ou simplement parler aux patients. Mme la députée rappelle à Mme la Ministre le risque considérable que son inaction fait courir aux soignants comme aux patients. Les soignants ont le sentiment, légitime au vu de l’attentisme des autorités de tutelle, d’être méprisés. Aussi, elle l’interroge sur le temps qu’elle compte mettre pour répondre aux exigences légitimes, frappés du coin de la nécessité, du personnel soignant de l’hôpital de Charles Foix : recruter trente infirmiers et vingt aides-soignants supplémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8429</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Jolivet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Maternité de l’antenne hospitalière du Blanc de l’hôpital de Châteauroux
	        12376. — 25 septembre 2018. — M. François Jolivet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évaluation des impacts sanitaires, économiques et sociaux de la fermeture annoncée de la maternité de l’hôpital du Blanc (Indre). L’ambiguïté entretenue et faute de réponse rassurante de l’Agence régionale de santé, il souhaiterait lever ses inquiétudes sur cette éventuelle mauvaise nouvelle pour le département de l’Indre, et en particulier, pour les parturientes qui devraient accoucher dans d’autres structures hospitalières distantes de plus d’une heure de trajet. Le député souhaiterait avoir les éléments objectifs qui motivent cette triste perspective et souhaiterait connaître les mesures d’accompagnement envisagées. Il attire son attention sur les risques en matière de protection des populations et s’interroge sur le respect du principe d’égalité d’accès aux soins dans un département qui déjà manque cruellement de professionnels de santé. La disparition de la maternité et de l’ensemble des services lui permettant de fonctionner aura des conséquences sur les autres professionnels de santé qui utilisaient ses moyens. Il souhaiterait savoir quels sont les moyens envisagés pour conserver ces médecins qui risquent eux aussi de partir ce qui contribuerait à accroître dans ce territoire fragile une désertification médicale déjà manifeste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8429</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Recyclage des déchets dans les hôpitaux publics
	        12377. — 25 septembre 2018. — Mme Valérie Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des déchets plastiques et papiers dans les hôpitaux publics. Alertée à ce sujet par une habitante de sa circonscription qui est sage-femme dans une maternité des Hauts-de-France, la gestion des déchets non dangereux tels que les déchets plastiques pour l’alimentation des patients par exemple, ou encore les emballages de médicaments, ne feraient pas l’objet d’un recyclage systématique. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a prévu de promouvoir, par le biais d’une campagne ou d’une feuille de route, le recyclage constant des déchets dans les hôpitaux publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8429</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Implants Essure
	        12383. — 25 septembre 2018. — M. Hervé Pellois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Comme il a été observé, les implants Essure (implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope), visant à obstruer ces trompes afin d’empêcher ainsi toute fécondation créent localement des réactions inflammatoires de type fibrose. En effet, ces implants sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate), perturbateurs endocriniens dans certaines conditions. Cette méthode contraceptive présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d’assumer son activité professionnelle, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, syndrome prémenstruel douloureux, maux de tête, vertiges, essoufflements voire troubles du rythme cardiaque. Si le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 qu’il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France, il n’a toutefois pas programmé de protocole de retrait de ces implants et les femmes qui les portent doivent subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire (ablation des trompes couplée ou non à l’ablation de l’utérus). C’est la raison pour laquelle de nombreuses femmes, porteuses des implants Essure, se sont regroupées au sein de l’association Réseau d’entraide, de soutien et d’information sur la stérilisation tubulaire (RESIST), agréée par le ministère de la santé. Les demandes de cette association portent sur les points suivants : la mise en place d’un suivi de surveillance adapté pour les femmes ne présentant pas de symptôme, la mise en place d’un suivi de surveillance adapté pour les femmes explantées et surtout qu’une note d’information soit adressée à tous les professionnels de santé et que le ministère informe les femmes porteuses d’Essure des risques qu’elles encourent. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8430</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Fonction publique hospitalière : pour des mesures en faveur du logement
	        12386. — 25 septembre 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels hospitaliers en matière de logement. Alors qu’il est nécessaire de pourvoir des postes en priorité dans certains territoires, il estime que la difficulté à trouver un logement pour ces personnels de santé dont le niveau de revenus est quelquefois modeste, constitue à l’évidence un sérieux frein à leur recrutement. Cet état de fait constaté au sein de la fonction publique hospitalière trouve bien souvent son origine dans le niveau des loyers pratiqués dans certaines régions de France. L’hôpital de la commune d’Antibes-Juan-les-Pins dans sa circonscription est illustrative de cette problématique et cet établissement voit de nombreux personnels quitter la fonction publique et rejoindre le secteur privé. Rendre plus attractif le service public hospitalier est certes louable et il prend acte du plan annoncé par le Gouvernement. Il lui demande toutefois si ce dernier envisage, afin de pallier une situation des plus préoccupantes, de réserver des logements sociaux aux personnels de la fonction publique hospitalière, sous conditions de ressources, à l’instar des logements réservés aux personnels dépendant du ministère de l’intérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8430</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Reclassement catégorie A - Assistants socio-éducatifs
	        12387. — 25 septembre 2018. — M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégories A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif. Ce décret modifie le statut de ces corps de personnels, à savoir les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs spécialisés, les éducateurs de jeunes enfants et les assistants socio-éducatifs. L’article 17 du décret prévoit notamment que les emplois de ces corps basculent tous en catégorie sédentaire au regard des dispositions de la retraite à compter du 1er février 2019. Aucun droit d’option n’est prévu. Actuellement, seuls les assistants socio-éducatifs sont concernés. Ceux qui ne disposent pas d’un minimum de 17 ans de service actif à la date du 1er février 2019 relèveront donc obligatoirement du régime sédentaire en matière de retraite. En revanche, ceux qui disposent d’un minimum de 17 ans de service actif pourront faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 57 ans mais ils perdront l’intégralité de la majoration de durée d’assurance au titre du service actif. Certains agents seront donc dans l’obligation de repousser leurs dates de départ en retraite pour bénéficier d’un taux plein. Cela signifie qu’en l’espace de quelques mois seulement, certains agents devront repousser de cinq ans leur date de départ en retraite. Si le bien-fondé de cette mesure n’est pas remis en question, il convient cependant de s’interroger sur la non-gradation de cette mesure. Il aimerait donc connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour que l’évolution du statut des assistants sociaux de la fonction publique hospitalière soit aménagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8431</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Gouvernement
	        Rémunération personnel cabinet hors personnel de soutien
	        12394. — 25 septembre 2018. — M. David Habib interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de connaître les informations suivantes : à la date du 1er août 2018, pour l’ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels), hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8431</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prime d’activité dans le cas de parents divorcés
	        12402. — 25 septembre 2018. — M. Stéphane Viry attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort de la prime d’activité lorsque des parents divorcent et optent pour la garde alternée. En effet, contrairement à la prime pour l’emploi, cette allocation n’est pas calculée par les services fiscaux, qui appliquaient dans le cas d’un enfant en garde alternée 0,25 part pour chaque enfant au titre de la prime. Ainsi, chaque parent pouvait prétendre à une prime d’activité en phase avec sa situation réelle. La prime d’activité est quant à elle gérée par la Caisse d’allocations familiales qui dispose que l’enfant en résidence alternée est considéré à charge du parent désigné comme allocataire pour l’ensemble des prestations. Le retour périodique de l’enfant chez l’autre parent n’est pas considéré comme une prise en charge d’enfant. Dès lors, il n’y a pas de perception possible de la prime d’activité, incluant une part de prise en charge réelle des enfants au titre de la garde alternée, par le parent non allocataire de l’ensemble des prestations. Cette situation apparaît inéquitable. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer afin de mettre fin à cette situation et permettre, par la même, l’amélioration de l’exercice de la garde alternée qui doit être favorisée, et non pas devenir un argument de tension entre ex époux, dans l’intérêt supérieur des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8431</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Discriminations liées au diabète
	        12412. — 25 septembre 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le combat d’Hakaroa, âgé de 14 ans, pour les droits des personnes touchées par le diabète de niveau 1. Hakaroa est un jeune homme, lui-même affecté par ce type de diabète, et qui a traversé la France à pied et à vélo en 42 jours afin d’alerter et de sensibiliser sur sa maladie et les discriminations qui y sont liées. En effet, les personnes diabétiques souffrent notamment de discriminations à l’embauche. Or, dans le monde du travail, les trois principales contraintes (risque face à l’hypoglycémie, contraintes thérapeutiques liées aux horaires, le travail physique et sa grande variabilité) auxquelles l’employeur devait faire face devant un candidat diabétique sont aujourd’hui levées grâce aux avancées thérapeutiques et techniques ainsi qu’aux évolutions du travail et des technologies. Comme Hakaroa, ce sont 3,5 millions de Français qui se trouvent en situation d’insulinodépendance, c’est autant de personnes susceptibles de faire face à cette inégalité. Ainsi, il lui demande si un plan ou des mesures sont prévues afin de lutter contre les discriminations que peuvent rencontrer les personnes atteintes de diabète.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8431</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ramos</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme
	        12413. — 25 septembre 2018. — M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Le nombre de personnes atteintes par la maladie de Lyme a considérablement augmenté ces dernières années. La création du PNDS, s’il constitue une avancée dans la prise en charge de la maladie et une meilleure considération des patients, laisse néanmoins des zones d’ombre sur certains points. Ainsi, il apparait essentiel que le ministère les éclaircisse, afin que les patients aient des réponses claires à leurs interrogations. Ainsi, de nombreuses voix s’élèvent dans le domaine médical concernant la fiabilité du test Elisa, administré en premier lieu aux personnes devant être dépistées. Le test révèle des faux négatifs et entraîne l’errance médicale de nombreux patients. Le test Western Blot, administré en 2e lieu, apparaît quant à lui beaucoup plus fiable et donc satisfaisant. Cependant, pour quelle raison ce test n’est-il pas prescrit en premier lieu ? Le test de transformation lymphocytaire est recommandé en Allemagne, mais pas en France. Or, selon de nombreux spécialistes, ce test permet de vérifier qu’une infection est active ou que le traitement du patient a été efficace. Ainsi, si ce test s’avère efficace dans ces deux cas, pour quelle raison n’est-il pas recommandé en France ? Reconnaître que la maladie de Lyme est chronique serait également une avancée majeure dans la reconnaissance des symptômes des patients. La Haute autorité de la santé reconnait les SPPT si les symptômes sont présents depuis plus de 6 mois et surviennent plusieurs fois par semaine, ce qui est une avancée, cependant, elle n’admet toujours pas le terme de « Lyme chronique » impliquant la présence de borrélies vivantes après un traitement antibiotique. Pourtant, les borrélies peuvent survivre dans l’organisme puis resurgir après traitement. Ainsi, que répondre aux malades lorsqu’ils rechutent ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie du glaucome
	        12414. — 25 septembre 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le glaucome qui est la seconde cause de cécité en France. En effet, cette maladie touche plus d’1,2 million de personnes, dont un tiers de patients qui s’ignorent. Elle peut aboutir à la cécité complète, en raison des lésions irréversibles du nerf optique qu’il provoque. Cette maladie asymptomatique, indolore et invisible et bien souvent diagnostiquée trop tard. Les patients se retrouvent alors avec une qualité de vie fortement détériorée, voire rapidement en situation de handicap et de dépendance. Selon les projections, en 2025 plus de 2 millions de personnes en France pourraient être atteintes par cette maladie. Ainsi, il est majeur que la prévention et la prise en charge du glaucome soient inscrites au cœur des politiques publiques en matière de déficiences visuelles. Ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs investis sur cette maladie, dont notamment l’Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) qui accompagne les déficients visuels dans leur quotidien et les accompagne dans la gestion de leur maladie afin de favoriser leur retour à l’autonomie. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladies auto-immunes
	        12415. — 25 septembre 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de maladie auto-immune comme la maladie de Crohn, le diabète de type 1 ou la sclérose en plaques. Ces maladies, qui résultent d’un dysfonctionnement du système immunitaire conduisant ce dernier à s’attaquer aux constituants normaux de l’organisme, touchent entre 5 % et 8 % de la population. Les causes sont multifactorielles, et outre leur dépistage plus systématique, il est encore difficile d’identifier la répartition des facteurs endogènes et exogènes. De plus, les inquiétudes se multipliant concernant les effets de la pollution, des perturbateurs endocriniens et des pesticides sur ces maladies, il devient urgent de mieux les connaître. Elle lui demande donc si elle peut l’éclairer sur les mesures prises par son ministère afin de mieux comprendre et mieux tolérer ces maladies auto-immunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Offre de soins des personnes atteintes de schizophrénie résistante
	        12416. — 25 septembre 2018. — M. Anthony Cellier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’offre de soins des personnes atteintes de schizophrénie et, en particulier, des patients pharmaco-résistants. Trouble mental sévère et chronique caractérisé par des distorsions de la pensée, des perceptions, des émotions, du sentiment de soi et du comportement, selon l’Organisation mondiale de la santé, la schizophrénie affecte environ 700 000 personnes en France. Elle altère la vie des malades mais également de leurs familles et de leurs proches. Les antipsychotiques sont le traitement de référence de la schizophrénie. À ce jour, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) autorise la mise sur le marché de plusieurs antipsychotiques de seconde génération (ASG) mais ne permet pas la mise sur le marché de nouveaux ASG qui n’apporteraient pas d’avantage clinique démontré dans le traitement de la schizophrénie par rapport aux antipsychotiques existants. D’autres ASG, comme l’Asépine en 2011 et la Lurasidone en 2014, ont reçu une autorisation de mise sur le marché en France mais n’ont pas été commercialisés car des études supplémentaires ont été demandées aux laboratoires alors même que ces molécules sont commercialisées aux USA et en Europe. Ainsi, certaines familles de patients se voient dans l’obligation d’aller dans des pays voisins afin d’obtenir ces antipsychotiques, auxquels leurs proches sont réceptifs, absents sur le territoire français. Si un antipsychotique n’a pas une activité clinique supérieure démontrée par rapport à ceux existants, il peut, malgré tout, apporter beaucoup en fonction du génotype. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le cas complexe des personnes souffrant d’une schizophrénie résistante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8433</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prise en charge médicaments pour traiter la maladie d’Alzheimer
	        12417. — 25 septembre 2018. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements liés à la maladie d’Alzheimer. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d’Alzheimer ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure. Depuis l’annonce officielle par son ministère, des millions de familles touchées par la maladie se mobilisent pour dénoncer cette mesure. Les plus grandes sociétés savantes, et France-Alzheimer et maladies apparentées ont même déposé un recours devant le Conseil d’État. La France compte 1,1 million de personnes vivant avec cette maladie et ce chiffre pourrait s’élever à 2 millions en 2040. La prise en charge de cette pathologie est donc un enjeu majeur de santé publique et solidarité. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de trouver de véritables solutions pour venir en aide efficacement aux malades et à leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8433</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recherche en oncologie pédiatrique et mesures de soutien aux familles
	        12418. — 25 septembre 2018. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance des moyens consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques et sur la nécessité de renforcer l’accompagnement des familles concernées. Chaque année, en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie, maladies dont les suites sont malheureusement trop fréquemment fatales. Malgré l’ampleur de cette tragédie sanitaire et la douleur incommensurable des familles touchées par celle-ci, moins de 3 % des financements publics dédiés à la recherche sur les cancers sont affectés à l’oncologie pédiatrique. Or les travaux sur les pathologies incurables de l’enfant ne sauraient rester le parent pauvre de la recherche française. À l’initiative d’associations de parents endeuillés, émergent diverses propositions : il s’agirait ainsi de prévoir, par voie législative, un financement, à hauteur de 20 millions d’euros par an, spécifiquement dédié aux cancers infantiles, comme cela a été réalisé aux États-Unis en 2014. En outre, afin de soutenir les familles tant que possible, il conviendrait de revaloriser l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la maintenir durant la durée réelle de la maladie, soit au-delà des 310 jours actuels. Il y aurait enfin lieu de d’étendre le capital décès public aux parents d’un enfant disparu, aujourd’hui non prévu par l’assurance maladie. Préoccupé par ces questions de santé publique et de société, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8433</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Reconnaissance de la maladie de Lyme
	        12419. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Lyme. La Haute autorité de santé (HAS) a rendu ses recommandations publiques sur la borréliose de Lyme et autre maladies vectorielles à tiques, le 20 juin 2018, à la suite du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques publié en septembre 2016. Cependant, à la suite de la parution de ce rapport, une polémique s’est fait jour. En effet, lors de la présentation protocole national de diagnostic et de soin (PNDS) pour la maladie de Lyme, une partie de la communauté scientifique n’a pas reconnu le protocole. Le point le plus polémique des recommandations est le chapitre intitulé « symptomatologie/syndrome persistant (e) polymorphe après une possible piqure de tique (SPPT) ». En effet, pour la HAS cela permet de mettre un nom officiel sur des personnes souffrant de troubles non expliqués. Mais également, d’élargir le champ de prise en charge des patients. Ce n’est pas l’avis de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILT) ou de la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques (FFMTV). Selon eux, le SPPT est dénué de tout fondement scientifique et ne repose sur aucun niveau de preuve. Aussi, il lui demande quel est l’avis du ministère sur les recommandations de la Haute autorité de santé et quelles sont les conséquences sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8433</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Renforcement des moyens alloués à la recherche sur le cancer des enfants
	        12420. — 25 septembre 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des enfants et adolescents diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie. Première cause de mortalité des enfants liée à une maladie avec près de 500 décès par an, le cancer pédiatrique doit constituer une des priorités de santé publique. Cependant, une part très faible des financements publics est consacrée à la recherche sur cette affection particulière. Cette recherche est pourtant indispensable pour permettre le développement de traitements spécifiquement adaptés à cette forme bien particulière de cancer. Une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé des familles doit également être une priorité. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de renforcer les moyens de la recherche oncologique et pédiatrique ainsi que d’opérer un meilleur accompagnement des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8434</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Syndrome régional complexe de type 1 et 2
	        12421. — 25 septembre 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome douloureux régional complexe de type 1 et 2. Ce syndrome, correspondant à l’algodystrophie et à l’algoneurodystrophie, touche de nombreuses personnes en France. Cette affection génère d’importantes douleurs notamment au niveau des nerfs, des muscles et des os. Elle n’est cependant pas encore véritablement traitée par les pouvoirs publics, ce qui a pour conséquence de laisser de nombreux malades démunis face à cette affection, entraînant bien souvent des séquelles psychologiques en plus des douleurs physiques. Il est nécessaire de permettre une réelle prise en charge de ces malades par les hôpitaux publics ainsi que de multiplier les moyens pour la recherche. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour permettre une reconnaissance pleine et entière de cette maladie afin de pouvoir prendre pleinement en charge ceux qui en sont touchés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8434</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Obtention certificats de décès
	        12422. — 25 septembre 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’obtention des certificats de décès à domicile. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est seul habilité à rédiger le constat de décès. Depuis la disparition des médecins d’état civil au début des années 2000, cette mission incombe aux médecins libéraux. Pendant longtemps, cet acte médical était fondé sur leur générosité et ne faisait pas partie de la permanence des soins qui permet leur réquisition en cas de besoin. Aussi, il arrivait que les familles, mais aussi les maires, fréquemment appelés à constater un décès sur leur commune, attendent de longues heures l’arrivée d’un médecin. Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du défunt, soient pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’une rémunération forfaitaire. Pour autant, les difficultés persistent en raison de la multiplication des déserts médicaux, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème, et s’il envisage d’autoriser d’autres membres du corps médical à établir ces actes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8434</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Réforme de la santé dans les territoires ultramarins
	        12427. — 25 septembre 2018. — Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de la Stratégie de transformation du système de santé dans les territoires ultramarins. En effet, après des mois de travail par son ministère, le Président de la République a présenté, mardi 18 septembre 2018, la Stratégie de transformation du système de santé. Une cinquantaine de mesures visant à engager une triple transformation ont été annoncées. D’une part, mettre le patient au cœur du système de santé et améliorer la qualité de sa prise en charge. Ensuite, créer une interopérabilité entre la médecine de ville, les établissements médico-sociaux et les hôpitaux. Et d’autre part, corréler les métiers et la formation des professionnels de santé aux défis sociétaux, démographiques et sanitaires contemporains. La suppression du numerus clausus, la création de 4 000 assistants médicaux, l’incitation à envoyer 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, le développement de communautés territoriales de santé, la diminution de la tarification à l’activité (T2A), et la classification des hôpitaux en trois niveaux sont les principales mesures qui ont été annoncées. Le budget annoncé pour cette transformation du système de santé s’élève à 3,4 milliards d’euros d’ici 2022. Toutefois, si les territoires ultramarins ont été mentionnés par le chef de l’État lors de son discours, ces territoires souffrent de problèmes budgétaires persistants, notamment à l’hôpital. Et, alors que le Livre Bleu outre-mer comporte des engagements dans le domaine de la santé, à savoir, la création, entre autres, d’un fonds spécifique pour les actions de santé publique avec la mise en place d’un service sanitaire pour les étudiants dans le secteur de la santé, le développement de la médecine de proximité avec la création de 100 postes d’assistants, l’extension de la médecine numérique et l’approfondissement de l’intégration régionale. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte mettre en place la Stratégie de transformation du système de santé dans les territoires ultramarins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8435</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Interprétation juridique de l’ASPA
	        12428. — 25 septembre 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’interprétation de la nature juridique de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), comme étant un avantage de vieillesse. Si l’ASPA est assimilée à un avantage de vieillesse, alors les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH (taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %) sont tenues à défaut d’une pension de retraite, de solliciter l’ASPA, lorsqu’elles atteignent l’âge légal de départ en retraite. L’AAH ayant un caractère d’allocation différentielle, l’ASPA prime alors sur le bénéfice de l’AAH. Cependant, cette allocation est partiellement récupérable sur succession. Certaines personnes handicapées souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de l’AAH, à l’âge de la retraite. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, écarte désormais l’obligation de demander l’ASPA lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un régime de retraite. Cependant, cette nouvelle disposition ne s’applique que pour les personnes ayant atteint l’âge de la retraite à compter du 1er janvier 2017. Pour celles ayant atteint l’âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, les CAF demandent aux allocataires de solliciter l’ASPA. À défaut, l’AAH sera suspendue. Cependant, certains tribunaux des affaires de sécurité sociale estiment que l’ASPA n’est pas un avantage de vieillesse et que les personnes handicapées à l’âge de la retraite n’ont pas l’obligation de la demander. Dans ces conditions, l’AAH est maintenue. L’ASPA est une aide sociale assurant une ressource minimum, n’a pas de caractère contributif et est donc difficilement assimilable à un avantage de vieillesse au même titre qu’une pension de retraite. Si cette interprétation prévalait, les personnes handicapées vieillissantes bénéficiaires de l’AAH ne seraient plus dans l’obligation de demander l’ASPA. Par mesure d’équité, les personnes handicapées ayant atteint l’âge de la retraite avant le 1er janvier 2017, percevant l’AAH devraient pouvoir continuer à en bénéficier sans avoir à solliciter l’ASPA. Actuellement, les interprétations divergentes données à l’ASPA, procurent des inégalités de traitement dans le maintien des droits à l’AAH, à l’âge de la retraite, ce qui n’est pas tolérable. Il lui demande qu’au nom de l’égalité devant le droit à l’AAH, une interprétation claire soit donnée à la nature juridique de l’ASPA comme ne relevant pas d’un avantage de vieillesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8435</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Fugit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Lutte contre la désertification pharmaceutique
	        12440. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Luc Fugit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la désertification des pharmacies. Ce phénomène a en effet vocation, selon les professionnels du secteur, à s’amplifier au cours des prochaines années et pose ainsi la question essentielle de l’égal accès aux médicaments sur le territoire national. La lutte contre la désertification pharmaceutique constitue ainsi un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte marqué par l’installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies le service de santé de premier recours. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients sans créer de rupture d’égalité territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8435</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Attribution de prestations versées dans le cadre d’une garde alternée
	        12447. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution des prestations versées par la caisse des allocations familiales dans le cadre d’une garde alternée. En cas de divorce ou de séparation, si le juge aux affaires familiales a décidé la résidence alternée, la caisse des allocations familiales demande d’opter, d’un commun accord, soit pour désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit de choisir le partage des allocations familiales et de désigner ainsi un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu’à un seul des deux parents, celui qui a déposé la première demande et le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Pour cette raison, il ne peut bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d’avoir un remboursement d’une partie des frais liés à la garde, (article L. 513-1 du code de la sécurité sociale) statuant sur le principe d’unicité de l’allocataire. Cette situation se révèle complexe car nécessitant l’accord des deux parents et pouvant par conséquent susciter de nombreux conflits, compte tenu de l’impact économique. Le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’en cas de résidence alternée chaque parent pouvait prendre en compte l’enfant pour réclamer des droits à l’APL pour la période pendant laquelle l’enfant est réellement accueilli. Aucune décision n’a encore été prise en ce qui concerne la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la CNAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        Partage des allocations familiales entre parents divorcés
	        12448. — 25 septembre 2018. — Mme Stéphanie Do appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en garde alternée. Malgré le rappel de ces dispositions par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (n° de pourvoi 15-21893), la CAF n’applique pas la législation en vigueur en ne mentionnant pas cette possibilité sur son site internet. En outre, de nombreux citoyens se sont vu refuser ce partage de prestations par leurs conseillers. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle entend prendre pour assurer le respect de ces dispositions par la CAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Arrêté - Orthopédiste-orthésiste
	        12449. — 25 septembre 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un éventuel projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. Alors que la loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure, les professionnels font valoir que ce projet risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance d’appareillages sans diplôme d’orthopédiste-orthésiste
	        12450. — 25 septembre 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes concernant un projet d’arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical d’être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste permettant de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet d’arrêté, s’il aboutissait, aurait de nombreuses conséquences négatives : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Il souhaite par conséquent connaître les intentions sur Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes
	        12451. — 25 septembre 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes. Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l’exercice du métier d’orthopédiste-orthésiste, et donc, l’obtention d’un diplôme attestant des compétences de ces professionnels. Or cette condition tend à disparaître, ce qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical d’obtenir une habilitation à la délivrance desdits appareillages. Cette mesure met à mal la profession des orthopédistes-orthésistes et les écoles qui forment ces professionnels puisque les patients n’auront plus besoin des soins prodigués par ces derniers et pourront se tourner directement vers des prestataires de matériel médical, c’est-à-dire des commerciaux. Outre la mise en péril de ces professionnels médicaux, cela créera un risque pour les patients qui accéderont à du matériel destiné à les soigner sans que les personnes qui les délivrent n’aient réellement connaissance des besoins précis attachés à leurs conditions physiques. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la délivrance de ces appareillages par des non-professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8437</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Dérégulation de la profession d’ortopédiste-orthésiste
	        12452. — 25 septembre 2018. — Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s’il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8437</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inclusion des infirmiers libéraux dans la stratégie nationale de santé
	        12453. — 25 septembre 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations portant sur un avenant à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l’objet d’une prorogation en 2017 et a été modifiée par un premier avenant en décembre de la même année. Les négociations actuelles portent sur la conclusion d’un second avenant. Les principaux sujets de négociation concernent l’amélioration du parcours de soin des patients. Les organisations représentatives demandent une hausse des prises en charge des visites de suivi à domicile. Certains patients effectuent notamment un retour à domicile précoce après avoir subi un acte chirurgical à l’hôpital. Ces sorties « sèches » réclament pourtant un suivi attentif du patient par un infirmier qui effectue les visites à domicile ainsi qu’un haut niveau de technicité chez cette profession de santé. Constatant une insuffisance des propositions de la caisse nationale d’assurance maladie, les organisations ont rompu les négociations. Il existe dès lors un risque de conflit social qui serait préjudiciable avant tout aux patients, notamment les plus âgés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état des négociations portant sur la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. De surcroît, elle s’interroge sur l’inclusion des infirmiers libéraux dans la stratégie nationale de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8437</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Infirmiers libéraux
	        12454. — 25 septembre 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les représentants ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d’un an. En effet, la faiblesse de l’enveloppe de l’assurance maladie dédiée à l’évolution et à l’actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux est loin d’être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. Les infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et réalisent en moyenne plus de deux millions d’actes journaliers, ils sont présents quotidiennement auprès des patients dans un contexte inquiétant de désertification médicale. Enfin ils représentent des acteurs incontournables du virage ambulatoire attendu et souhaité par tous les acteurs du domaine de la santé. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux infirmiers libéraux d’exercer leur métier dans de meilleures conditions au service de toute la population en souffrance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8438</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Métier d’orthopédiste-orthésiste
	        12455. — 25 septembre 2018. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes face à un projet de publication d’un arrêté, qui autoriserait des employés prestataires de matériel médical, non-professionnels de santé, non diplômés à délivrer les appareillages simplement après avoir suivi une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur stipule qu’il est nécessaire d’être diplômé pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages. Le champ de compétences de ce secteur est encadré par le code de la santé publique. Les professionnels sont inquiets sur les conséquences négatives qui pourraient découler de la publication de cet arrêté : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles de formation, impact sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8438</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages de série
	        12456. — 25 septembre 2018. — M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet, s’il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir, notamment, une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8438</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages de série
	        12457. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer des appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils n’auraient suivi qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste. La mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, conséquence d’une mauvaise prise en charge ou d’une mauvaise délivrance de l’appareillage. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier le statut actuel de la profession ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8439</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages de série
	        12458. — 25 septembre 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d’un arrêté relatif à l’habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l’absence de diplôme et de qualification. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d’appareillage. Cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l’ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ainsi que la mise en péril de tout un secteur économique (professionnels et écoles de formation). Sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une prise en charge de moins bonne qualité. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, pour garantir notamment la sécurité des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8439</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages de série
	        12459. — 25 septembre 2018. — M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet, s’il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de garantir notamment la sécurité des patients et une prise en charge de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8439</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Négociations conventionnelles infirmières
	        12461. — 25 septembre 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l’Assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l’enveloppe proposée par l’Assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu’ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l’Assurance maladie qu’ a minima. Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l’implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l’occasion de donner à l’Assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes, à hauteur des efforts consentis envers les autres professions, notamment les médecins généralistes et les pharmaciens, permettant la reprise des négociations engagées il y a plus d’un an.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8440</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthopédiste et habilitation à délivrer de l’appareillage
	        12462. — 25 septembre 2018. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s’il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8440</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie de médecins généralistes et spécialistes en France
	        12463. — 25 septembre 2018. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins généralistes et spécialistes en France, devenue un grave problème social et humain mettant en cause l’avenir de la majorité de la population. Alors que la situation est déjà critique et qu’une majorité croissante de la population ne dispose plus d’un véritable accès aux soins, le Conseil national de l’Ordre des médecins évoque explicitement une baisse progressive jusqu’en 2025 du nombre de médecins français en activité. La région parisienne n’échappe hélas pas à cette évolution. Mardi 18 septembre 2018, la réforme du système de santé a été présentée et prévoit une réorganisation totale avec trois grandes orientations, 50 mesures précises et 400 millions d’euros supplémentaires pour le système de santé en 2019 et notamment le déploiement de la télémédecine par un accompagnement territorial. M. le député s’interroge sur la définition des cibles prioritaires notamment dans la région parisienne visant à promouvoir la télémédecine. D’autre part, il souhaiterait connaître les mesures permettant de rendre plus attractives les métiers de la santé publique, toutes zones géographiques confondues, afin de limiter l’hémorragie de ses effectifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8440</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation indiciaire des orthophonistes
	        12464. — 25 septembre 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Si leur diplôme est reconnu depuis 2013 à bac + 5 (niveau master 2), leur salaire est indexé sur un échelon de rémunération de niveau bac + 3. Ces salaires sont actuellement les plus faibles de la fonction publique hospitalière à niveau de diplôme équivalent. Le décret no 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a mis en place un « reclassement indiciaire » pour cette profession. Cette dernière devait bénéficier d’une augmentation salariale moyenne de 17 %, échelonnée entre 2017 et 2019. Cependant, la hausse applicable au 1er janvier 2018 a été reportée du fait de la mise en place du plan de revalorisation des carrières (PPCR) dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le nouveau calendrier de la mise en œuvre du reclassement indiciaire de la profession d’orthophonistes ainsi que son articulation avec le plan de revalorisation des carrières dans la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8440</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Système de santé et de soins
	        12465. — 25 septembre 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démarche engagée par des médecins concernant l’avenir du système de santé et de soins français. Un collectif de 1 350 médecins de toutes spécialités et de toutes les régions de France a interpellé Mme la ministre sur la situation du système de santé dans le pays. Conscients du contexte financier difficile actuel, le collectif s’inquiète de la capacité des médecins à remplir les missions de service public dont ils ont la charge dans un contexte où la vision comptable et financière prévaut parfois sur la qualité du soin. Soulevant à la fois les dysfonctionnements du système hospitalier comme celles de la médecine de ville ou de campagne, ils plaident pour une vision ambitieuse qui s’appuie sur le principe fondateur de la sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et se soigne selon ses besoins. Pointant du doigt les conditions de travail des médecins, comme des équipes médicales et paramédicales, les médecins insistent sur leurs conséquences pour le traitement du aux malades. Ils souhaiteraient pouvoir être associés aux réflexions annoncées par le Président de la République. Ayant sollicité plusieurs rencontres, ils s’étonnent de ne pas avoir reçu de réponse à leur demande de rencontre. Aussi elle l’interroge pour savoir si une réponse à cette demande légitime peut être apportée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Tarification infirmiers libéraux
	        12466. — 25 septembre 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des relations des infirmières et infirmiers libéraux avec les caisses primaires d’assurance maladie ainsi que sur l’obsolescence de la tarification des actes infirmiers qui ne correspondent plus aux soins actuels et sont sources d’erreurs. Les infirmières et infirmiers font l’objet de litiges avec les caisses d’assurance maladie qui leur réclament de plus en plus souvent des indus de plusieurs milliers d’euros. Les sommes sont demandées de façon rétroactive sur une période de trois ans. Les professionnels peinent à se défendre et considèrent que la plupart du temps ces sommes sont injustes et non justifiées. Les infirmières et infirmiers libéraux constituent en France la première offre de soins de ville et sont quotidiennement au domicile des patients. Dans un contexte inquiétant de désertification médicale, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre les infirmières et infirmiers libéraux et les caisses primaires d’assurance maladie, afin de leur permettre d’exercer leur métier plus sereinement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Situation des accueillants familiaux des ESAT
	        12467. — 25 septembre 2018. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux des établissement et services d’aide par le travail (ESAT). L’accueil familial, proposant une alternative au manque de place des EHPAD, est aussi mal considéré par l’État que le personnel de ces établissements. En effet, depuis le règlement de l’accueil familial daté du 1er janvier 2016, leurs frais de transports se sont vus subir une diminution de l’ordre de 41 % en moyenne, tandis que leur rémunération d’accueil, notamment les week-ends, est des plus inacceptables après une baisse de 20 % supplémentaires. Les témoignages recueillis font état de 24 euros par jour pour une tâche à temps complet. De plus, ce maigre dédommagement n’est aucunement compensé, il s’agit même de l’inverse dans la mesure où ces accueillants ne possèdent pas un contrat de travail, mais un contrat d’accueil, qui ne leur donne droit à aucune reconnaissance ou droit social, notamment en ce qui concerne les allocations chômage, et les laisse sans revenu en cas de départ de la personne accueillie ou de la perte de leur logement. Il lui demande donc des précisions quant aux solutions que le Gouvernement souhaite apporter à des citoyens œuvrant pour la collectivité, laissés sans droits ni rémunération acceptable par la législation actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cotisation des médecins retraités
	        12470. — 25 septembre 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de la cotisation des médecins retraités lorsqu’ils restent actifs. En effet, les médecins concernés demandent que cette cotisation pour la CARMF ne s’applique que sur les revenus médicaux et non sur l’ensemble des revenus et que cette cotisation puisse servir à augmenter leur retraite car ils exercent pour pallier le manque de médecins surtout en zone rurale et en banlieue de métropole. En conséquence, elle lui demande quelle position le Gouvernement envisage quant à une modification de l’application de cette dite cotisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8442</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Valorisation du statut de sapeur-pompier volontaire
	        12474. — 25 septembre 2018. — M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser le statut de sapeur-pompier volontaire par la possibilité de reconnaître un nombre déterminé de trimestres assimilés dans le cadre du calcul de leur retraite. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l’ensemble des habitants des communes. Ils représentent à eux seuls, sur l’ensemble du territoire, 79 % de l’effectif des sapeurs-pompiers. Ce sont plus de 12 000 interventions qui ont lieu chaque jour en France et 66 % de ce temps d’intervention est réalisé par les sapeurs-pompiers volontaires. Au quotidien, c’est ce dévouement bénévole qui fait l’efficacité des interventions des sapeurs-pompiers auprès des citoyens. Il se doit d’être valorisé et encouragé. C’est pourquoi il lui demande de déterminer une équivalence afin de rendre possible la reconnaissance en tant que trimestre assimilé dans l’acquisition des droits à la retraite à taux plein, des périodes de bénévolat dans le corps des sapeurs-pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8442</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Lutte contre l’obésité
	        12475. — 25 septembre 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse inquiétante de l’obésité et du surpoids dans la population française. Le récent rapport de l’Organisation mondiale de la santé sur la santé en Europe, rendu public le 12 septembre 2018, souligne en effet que si l’espérance de vie continue d’augmenter, plus de la moitié de la population est désormais en surpoids. Le rapport établit ainsi que, comme pour le tabac et l’alcool, l’obésité peut ralentir, voire anéantir les progrès importants réalisés en matière d’espérance de vie s’ils ne sont pas maîtrisés. En France, 9 % des décès seraient directement liés au surpoids et à l’absence d’activité physique suffisante. L’obésité touche en particulier les jeunes : 13 % des enfants et adolescents 6-17 ans sont en surpoids et 4 % sont atteints d’obésité. Si cette proportion reste stable depuis une décennie elle n’en n’est pas moins inquiétante du fait de la hausse régulière des comportements à risque comme l’utilisation de l’ordinateur et le recul des activités physiques. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour renforcer la stratégie de lutte contre l’obésité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8442</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Parcours de soins coordonné
	        12476. — 25 septembre 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d’un meilleur suivi médical, l’assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu’il consulte en priorité pour son suivi au « long cours », lequel l’oriente vers d’autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s’agit pas d’une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l’impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n’apparaît donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d’une consultation auprès d’un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d’un mot d’introduction d’un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrètes rencontrées par de nombreux patients qui se voient refuser l’accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu’elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d’un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8442</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Santé au travail
	        12480. — 25 septembre 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de Mme la députée Charlotte Lecocq relatif à la santé au travail et tout particulièrement sur la disparition des services interentreprises de santé au travail. En effet le rapport transfère le pilotage des plans de prévention aux Direccte et place l’État en première ligne des responsabilités. Les grandes entreprises qui disposent d’un service de santé au travail interne n’étant pas visées par le projet de réforme, cela pose la question de l’égalité constitutionnelle. Responsabilité pleine et entière pour elles et obligation de financement du fonctionnement d’un dispositif administratif pour les autres. De plus, la proposition d’une structure régionale, réunissant les moyens de l’ensemble des dispositifs de prévention, ne risque-t-elle-pas de favoriser le désengagement des employeurs sur ce sujet ? D’autant que le principe de proximité, qui fait la force des services interentreprises n’est pas retenu dans le rapport. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l’avis du Gouvernement sur ce rapport et quelles sont les mesures qu’il entend mettre en place afin d’améliorer concrètement la santé au travail dans le pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8443</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Sur les mesures du plan santé
	        12481. — 25 septembre 2018. — M. Bruno Bilde attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures du Plan santé présentées mardi 18 septembre 2018 par Emmanuel Macron. Devant le slogan publicitaire « prendre soin de chacun », le Président de la République a d’abord récité un constat partagé et tant de fois répété qui fait état d’un système de santé en tension et de profondes difficultés dans l’accès aux soins. Il a ensuite énuméré un cortège de décisions qui témoignent d’une vision technocratique et industrielle de la médecine. La mesure phare est sans conteste la suppression du numerus clausus qui est censée mettre un terme à la désertification médicale. Avec cet effet d’annonce qui ne prendra effet qu’en 2032 et 2033 au terme des études de médecine de la promotion 2020, Emmanuel Macron se trompe de problème et donc de solution. Si le nombre de médecins est effectivement insuffisant au regard de la population française, le véritable problème est l’inégale répartition des praticiens sur l’ensemble du territoire national. Si tous les futurs médecins s’installent sur la Côte d’Azur, la suppression du numerus clausus n’aura aucun bénéfice. Or aucune mesure ne prévoit d’organiser la démographie sanitaire et Emmanuel Macron se refuse à contraindre les médecins d’exercer quelques années dans les territoires fragiles. Rien ne changera pour les Français de la ruralité qui ne pourront toujours pas se faire soigner en traversant la rue. La suppression du numerus clausus pose aussi la question de la formation, avec le risque d’avoir des médecins au rabais. La sélection est nécessaire pour s’assurer de la qualité et du socle de compétences des étudiants mais cette sélection ne doit plus être guidée par la seule compétition mais aussi par le besoin d’humanité. Lors de la campagne présidentielle, Marine Le Pen avait proposé de relever le numerus clausus et non de le supprimer. Elle prévoyait en outre, d’instaurer un stage d’internat dans les déserts médicaux et de permettre aux médecins retraités d’y exercer avec des déductions de charges. Autre mesure du Plan santé, la création de 4 000 postes d’assistants médicaux confinés à des tâches administratives et des actes « simples » pour faire gagner du temps aux médecins. Sur le modèle des assistants dentaires, ces jeunes peu qualifiés seront surtout destinés à optimiser le rendement. Pour Emmanuel Macron, la santé est une affaire de chiffres, de nombre d’actes et non de qualité des soins. Ainsi, dans une langue bureaucratique déconnectée du réel et des besoins, il est prévu de faire gagner 25 à 30 % de « temps médical ». Les services du ministère de la santé préfèrent calculer le temps d’une prise de tension et décréter qu’une toilette ne doit pas excéder 10 minutes au lieu de mettre le patient au centre des préoccupations. Avec l’objectif de « dégager du temps médical », on ne soignera pas mieux mais à la chaîne. Après l’échec patent des groupements hospitaliers territoriaux (GHT), Emmanuel Macron sort du chapeau un nouvel acronyme avec les CPTS, communautés professionnelles territoriales de santé, qui poursuivront la métropolisation de la santé avec la mort programmée des hôpitaux de proximité. Les suppressions massives de services hospitaliers dans la ruralité mises en œuvre par les Agences régionales de santé se poursuivront pour mutualiser et fusionner les spécialités dans la ville centre. Là encore, l’efficacité est sacrifiée au profit de la rentabilité. L’exemple du Samu d’Auxerre (89) classé parmi les meilleurs de France mais pourtant condamné à la fermeture d’ici 2022 est révélateur de la politique choisie par l’exécutif. Responsable de la marchandisation de la santé, la tarification à l’acte (T2A) ne sera pas supprimée mais concurrencée progressivement par une incitation financière à la qualité et les financements au forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Ce forfait pourrait être source de dangereuses dérives avec des hôpitaux qui refuseraient de recevoir un diabétique qu’ils auront déjà vu deux fois sous prétexte que la troisième visite n’est pas comprise dans le forfait. Enfin, la systématisation de la prise de rendez-vous en ligne pourrait aller dans le bon sens si dans de trop nombreux territoires, la fracture numérique ne s’ajoutait pas à la fracture médicale. Avec ce Plan santé, Emmanuel Macron ne déroge pas à sa méthode et à sa politique de déconstruction. Ces mesures ne répondent pas aux enjeux de la désertification médicale et du vieillissement et oblitèrent singulièrement la dimension humaine de la médecine. Elles creuseront les inégalités territoriales et sociales entre les habitants des villes qui auront les moyens de se soigner facilement et les habitants de la France rurale et périphérique toujours laissés pour compte. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8444</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        La réglementation du métier de moniteur-guide de pêche
	        12329. — 25 septembre 2018. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation du métier de moniteur-guide de pêche. En effet, le président de la Fédération française des moniteurs-guides de pêche (FFMGP), habitant de l’Hérault, a fait part à Mme la députée de l’inquiétude de la fédération au sujet d’une déréglementation du métier de moniteur-guide de pêche. Cette profession est réglementée depuis sa qualification d’activité physique et sportive (APS) en 2002, qui a été suivie de la création en 2003 d’une spécialité « Pêche de loisir » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, permettant d’exercer en eau douce, et de la création en 2006 d’une Unité complémentaire capitalisable « Pêche de Loisir en Milieu Maritime », permettant d’exercer en mer. La réglementation de cette profession constitue un enjeu important car les moniteurs-guides ne sont pas seulement chargés de transmettre leur savoir-faire et d’initier aux différentes techniques de pêche, ils ont également vocation à faire partager leur connaissance des milieux aquatiques, de sensibiliser les publics sur la valeur patrimoniale du territoire et sur des enjeux environnementaux, et de transmettre une éthique sportive et citoyenne. Ainsi, elle lui demande de l’informer des évolutions et modifications envisagées par le ministère au sujet de la réglementation du métier de moniteur-guide de pêche. Elle lui demande si le ministère entend préserver cette réglementation, et notamment les diplômes dédiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8444</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Possible dangerosité des pelouses synthétiques 
	        12477. — 25 septembre 2018. — M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des sports sur la possible dangerosité des terrains de football à pelouse synthétique. Plusieurs études ont montré que les petits granulés en caoutchouc dont sont constituées les pelouses synthétiques des terrains de football sont conçus à partir de pneus recyclés. Ces pneus contiendraient près de 190 substances toxiques et nocives telles que des métaux lourds et des hydrocarbures. Or les fines particules ont tendance à se coller un peu partout sur les corps des sportifs, dans les cheveux, les sous-vêtements et lors de blessures avec plaies. Selon le récent rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), les expertises scientifiques ne mettent pas en évidence de risques préoccupants pour la santé, en particulier de risque à long terme cancérogène, leucémie ou lymphome. Mais l’étude propose une discussion au niveau européen pour limiter la teneur des granulés en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), substances cancérogènes et pointe des risques potentiels pour l’environnement. Au regard de ces risques sanitaires et environnementaux, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une grande étude sanitaire à l’échelle européenne sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8444</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Apprentissage - Natation
	        12497. — 25 septembre 2018. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des sports sur l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge. Il rappelle que lors de son intervention le mercredi 12 septembre 2018, au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, lors de la séance de questions au Gouvernement, elle a réaffirmé sa volonté quant à mettre les moyens nécessaires afin que les enfants, dès le plus jeune âge, puissent apprendre à nager. L’objectif est encore loin malgré les efforts qui y sont consacrés, puisqu’un Français sur six ne sait pas nager, le pourcentage étant bien plus élevé comparativement dans les populations défavorisées. Il indique que la ministre a souligné également qu’à l’âge de six ans, la noyade est le tout premier risque domestique et que, tous les ans, bien des drames sont à déplorer. Cet apprentissage est à mettre en parallèle avec l’acquisition des fondamentaux, lire, écrire, compter et le respect d’autrui. Il a une place légitime et essentielle, non seulement du point de vue de la prévention et de la sécurité, mais aussi parce qu’il s’appuie sur les valeurs du sport en faveur du développement de l’enfant, dans l’estime, la confiance en soi et le respect d’autrui, notamment à travers la pratique collective. En outre, la pratique du sport et une bonne éducation pour le « mieux manger » sont aussi des moyens de lutte contre l’obésité infantile et permettent également une remobilisation parentale. L’éducation nationale, à travers la circulaire du 22 août 2017, précise les modalités, le rôle et la responsabilité de l’ensemble des acteurs encadrant et accompagnant les enfants dans l’apprentissage. Il permet également un accompagnement plus spécifique pour les enfants en situation de handicap, ce volet méritant d’ailleurs aussi d’être développé. Pour autant, M. le député se fait l’avocat des communes rurales éloignées d’une piscine accueillant ce jeune public, communes pour lesquelles les moyens financiers ne permettent pas toujours d’affréter un bus pour acheminer les élèves jusqu’à la piscine. Dès lors, c’est le cas dans sa circonscription de l’Aisne, et dans bien d’autres circonscriptions, où l’on assiste à une véritable rupture d’égalité entre les communes, voire les départements, pour l’apprentissage de la natation. C’est pourquoi il lui paraît important de relayer cette problématique. Il l’interroge donc sur les orientations et les moyens concrets qu’elle entend mettre en œuvre, afin de lever ce frein à l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge pour qu’il ne souffre d’aucune exception.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8445</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive
	        12498. — 25 septembre 2018. — M. Alain Ramadier attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la problématique posée par la réglementation relative au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, et en particulier l’usage du questionnaire de santé. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret no 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport. Suite à ces décrets, l’arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d’une licence sportive, à l’exception de la licence délivrée par les fédérations sportives scolaires, a doté le mouvement sportif d’un outil, le questionnaire de santé QS-sport, qui a trouvé son usage au-delà de la pratique sportive fédérée de loisir ou de compétition. Si ces dispositions semblent adaptées à la pratique sportive fédérée aussi bien en compétition que pour la pratique de loisir, il n’en est pas de même pour la pratique sportive organisée en dehors des fédérations sportives, c’est-à-dire essentiellement par les communes. En effet, tel que rédigé, le questionnaire crée une insécurité juridique forte pour les collectivités en cas d’accident, notamment face aux compagnies d’assurance qui exigent le respect de la réglementation dans les mêmes conditions que la délivrance d’une licence sportive la première année, avec prolongation de deux années, en cas de renouvellement. Comme le précise le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans un avis du 27 juin 2017 relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport chez les enfants, le contenu et la forme du questionnaire-santé, tel que prévu dans l’arrêté du 20 avril 2017, ne sont pas adaptés à l’enfant et à l’adolescent, proposant en annexe un projet alternatif ou complémentaire. Dans cet avis, le HCSP préconise une alternative plus adaptée : un auto-questionnaire de santé spécifique de l’enfant établi après une évaluation de sa faisabilité et de sa pertinence. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer ce qui pourrait être prochainement envisagé par le ministère des sports pour accompagner l’évolution du questionnaire de santé QS-sport, et ainsi répondre à la nécessité de protéger la santé des divers publics concernés et à l’attente de l’ensemble des organisateurs d’activités physiques et sportives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8445</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Anthony Cellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Noyades de l’été 2018 et plan national sur l’apprentissage de la nage
	        12499. — 25 septembre 2018. — M. Anthony Cellier appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur l’apprentissage de la natation. À l’été 2018, l’agence sanitaire Santé Publique France a recensé 2 255 noyades, contre 1 092 en 2015, dont 492 suivies de décès. Ces chiffres sont donc en augmentation notamment chez les enfants de moins de 6 ans pour lesquels les noyades accidentelles sont devenues la première cause de mortalité par accident chez l’enfant. Toujours selon une enquête de Santé Publique France parue en mai 2017, plus d’un Français sur sept déclare ne pas savoir nager. Ce défaut de capacité à nager est souvent rapporté comme responsable de la noyade. Dans la circulaire no 2010-191 du 19 octobre 2010 du ministère de l’éducation nationale, il est affirmé : « Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l’école primaire et, lorsque c’est possible, dès la grande section de l’école maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l’éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l’accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs ». L’enquête de l’agence sanitaire précitée précisait également que « plus on est jeune, plus la proportion de personnes sachant nager est élevée ». Ainsi ce sont davantage les 55-75 ans qui ne savent pas nager et qui sont, par conséquent, plus touchés par les noyades. En trois ans, le nombre de noyades a donc doublé. Cet état de fait ne peut pas perdurer et des solutions doivent être trouvées collectivement afin de faire cesser ces drames. L’une d’entre elle pourrait résider dans la mise en place d’un plan national sur l’apprentissage de la nage Il souhaiterait ainsi savoir quelles solutions le Gouvernement envisage afin d’endiguer les noyades et son avis sur la mise en place d’un plan national sur l’apprentissage de la nage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8446</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Sports : des coupes budgétaires inexplicables
	        12500. — 25 septembre 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les lourdes conséquences engendrées par l’annonce brutale de la diminution des crédits alloués au sport en France. Alors même que la France accueillera à Paris les jeux Olympiques en 2024, il semble qu’une lettre de cadrage adressée à la précédente ministre des sports, annonce paradoxalement une baisse du budget de son ministère pour l’année 2019 de 30 millions d’euros, ainsi que la suppression de 1 600 postes sur la période 2018-2022. La réduction de la dépense publique, impérieuse nécessité, est à l’évidence louable. Toutefois, le modèle économique du sport français n’est pas en mesure, sur une aussi courte période, de muter aussi drastiquement. Ces annonces, notamment la suppression des postes de conseillers techniques sportifs (CTS), auraient, si elles sont mises en œuvre, des conséquences désastreuses pour le monde du sport français et en particulier pour les fédérations sportives qui ne pourront prendre à leur charge le salaire de ces conseillers, rouages essentiels du bon fonctionnement de la filière du sport de haut niveau et plus généralement, du développement des pratiques sportives en France. À titre d’exemple, la ville d’Antibes, Juan-les-Pins, située sur sa circonscription, compte quatre pôles France et une antenne du CREPS PACA qui seraient directement impactés par ces mesures. La teneur de la note de cadrage précitée semble désormais expliquer la démission de sa prédécesseure et il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à annoncer des mesures aussi radicales, engendrant des conséquences dommageables pour l’avenir du sport français. Enfin, Il souhaiterait connaître les solutions envisagées afin d’accompagner les acteurs du sport confrontés à ces funestes bouleversements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8446</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Autorisations d’importation d’huile de palme et bioraffinerie de La Mède
	        12305. — 25 septembre 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision d’augmentation des autorisations d’importation d’huile de palme à hauteur de 300 000 tonnes. Cette augmentation a été décidée afin de permettre l’exploitation de la bioraffinerie de la Mède. Cette augmentation va imposer une concurrence totalement déloyale aux agriculteurs producteurs de colza. Elle va également mettre en péril l’industrie française du biodiesel de colza, une filière dont dépendent 75 000 producteurs et environ 20 000 emplois, pour la plupart situés en zone rurale. En outre cette décision va avoir pour conséquence la réduction de la production de tourteaux de colza, utile à l’alimentation animale ce qui obligera les éleveurs français à importer davantage de tourteaux de soja brésiliens ou américains. Cette augmentation va donc lourdement pénaliser l’agriculture, l’agro-industrie et l’élevage français. C’est pourquoi il lui demande de lui fournir les justifications précises de cette décision et de lui indiquer si le Gouvernement serait prêt à revenir sur cette augmentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8446</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Bioéthanol
	        12306. — 25 septembre 2018. — M. Marc Delatte interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la recherche sur le bioéthanol. Les agriculteurs producteurs de betteraves du département de l’Aisne, premier producteur national, et in extenso, l’ensemble des agriculteurs des Hauts-de-France, lui ont exprimé leurs plus vives inquiétudes quant à la filière recherche sur le bioéthanol, de première et deuxième génération. La directive européenne ILUC ( Indirect land use change ) fixe, depuis 2015 jusqu’en 2020, un plafond d’incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s’élève à 7 % dans les transports. Le bioéthanol produit à partir d’un produit dérivé betteravier, la mélasse, n’était jusqu’à présent pas compté dans le plafond des 7 % établi pour les éthanols de première génération. Aujourd’hui, les agriculteurs pointent du doigt une politique qui leur paraît discriminatoire, face à l’huile de palme, de par la décision de considérer l’éthanol de mélasse comme de l’éthanol de première génération. Pour autant, ils ont orienté leur activité recherche pour la production d’un bioéthanol de seconde génération, avec des investissements conséquents dans le développement de la bio ingénierie. Ces investissements dans le domaine de la recherche participent pleinement à la stratégie économique et à l’adaptation de l’industrie française dans le cadre de la mondialisation. Ils améliorent non seulement la compétitivité de cette industrie et s’inscrivent pleinement dans une philosophie d’économie circulaire, avec réduction des déchets, réduction des coûts de transport, réduction des émissions de C02 et in fine amélioration du pouvoir d’achat des agriculteurs. En outre, il faut savoir que la bio économie couvre à ce jour 10 % des surfaces de culture française et qu’elle est pourvoyeuse d’emplois avec une perspective de 185 000 emplois induits d’ici à 2030. C’est pourquoi il l’interroge sur les options qu’il envisage de prendre pour ne pas fragiliser cette filière, mais l’accompagner, afin de diversifier la production énergétique française et de réduire l’empreinte carbone, en sachant que le coût exponentiel des produits pétroliers, ayant un retentissement certain sur l’environnement, pénalise la croissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8447</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre les frelons asiatiques
	        12315. — 25 septembre 2018. — Mme Naïma Moutchou attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d’éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l’ensemble du territoire français et dans d’autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En effet, les frelons asiatiques sont des prédateurs très agressifs d’insectes indigènes et menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Outre ces fortes nuisances sur l’apiculture, les frelons asiatiques peuvent également mettre en danger la population, notamment les personnes les plus vulnérables. En 2017, le ministère de l’environnement, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait des « mécanismes nationaux » pour répondre à l’invasion des frelons asiatiques. Or, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les régions et les départements. Ainsi, dans le Val-d’Oise, où les frelons asiatiques sévissent depuis quatre années déjà, les frais de destruction des nids sont entièrement à la charge des particuliers : de 230 euros pour un nid facile d’accès, ils peuvent s’élever à 1 000 euros pour les nids secondaires. À l’inverse, dans d’autres départements, comme la Manche ou encore les Alpes-Maritimes, les préfets ont mis en place des plans locaux de lutte contre les frelons asiatiques ainsi qu’un financement spécifique pour les particuliers pris en charge en totalité par la collectivité. Cette inégalité entre les territoires face à la menace que représentent les frelons asiatiques n’est pas justifiée. Aussi, elle souhaiterait savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids, sera mise en œuvre conformément à l’ambition affichée en 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8447</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prolifération du frelon asiatique en France
	        12316. — 25 septembre 2018. — M. Julien Dive alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’installation durable du frelon asiatique sur le territoire français. Arrivé en 2004 en France, il n’a cessé de proliférer depuis et sa présence s’est révélée significative à l’été 2018, avec des centaines de signalements dans l’Aisne, et autant dans tous les départements de la région Hauts-de-France. Le frelon asiatique, qui a causé un décès dans le Nord à la fin août 2018, n’est pas seulement un danger pour les hommes ; c’est également un prédateur pour les abeilles et un facteur supplémentaire de fragilisation des ruches. Il lui demande comment le Gouvernement compte accompagner les apiculteurs à tous les niveaux (associations, fédérations) ainsi que les départements pour lutter contre cette expansion et l’appelle à mettre en place une campagne de prévention au printemps 2019 afin d’améliorer le recensement de cette espèce et faciliter son éradication.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8447</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Bothorel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêche de loisirs durable - Bretagne
	        12330. — 25 septembre 2018. — M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pressions continues sur les écosystèmes halieutiques, qui ont rendu la gestion des espèces très délicate au fil du temps, en particulier en région Bretagne. Cette gestion a entraîné, à partir des années 80, des politiques de repeuplement qui ont modifié structurellement les populations avec parallèlement l’introduction d’espèces exogènes pour des pêches ciblées. On peut ainsi citer tout un ensemble de problématiques de gestion, telles que la qualité de l’eau, la modification des régimes hydrologiques avec l’artificialisation des sols et le changement climatique et, d’autre part, les maladies parasitaires, les prélèvements à tous les stades du cycle de vie ainsi que le braconnage. L’enjeu est donc maintenant de parvenir à une pêche de loisirs durable en conservant les espèces sauvages avec leurs assemblages halieutiques complexes, associant migrateurs et sédentaires au sein des écosystèmes anthropogéniques des fonds de vallée, car ceux-ci permettent, en effet, des pêches traditionnelles diversifiées qui génèrent une activité de loisir et touristique importante. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer la pratique sur ce point en conservant les écosystèmes existants tout en valorisant une écologie partagée et portée par tous les usages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8448</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Augmentation des charges de service public de l’énergie
	        12358. — 25 septembre 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évolution du montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie (CSPE) supportées par les opérateurs au titre de l’année 2018. Il constate que ce montant indique une fuite en avant significative, avec plus de 7 938 millions d’euros au titre de l’année 2018, soit une augmentation de plus de 17 % que le montant constaté au titre de l’année 2016. En d’autres mots, le montant supporté par le consommateur final sera, par répercussion au titre de l’année 2018 de 7 938 millions d’euros, et projeté à l’horizon 2022 à 10 161 millions d’euros (+44 %). En l’espèce, sur ces 8 milliards de taxes, 2,6 correspondent au solaire pour 2 % de la production totale nationale d’électricité et 1,5 correspondant à l’éolien pour 4 % de la production totale nationale d’électricité. Dans son communiqué de presse du 17 juillet 2017, la Commission de régulation de l’énergie indique que « les charges déjà engagées au titre de la part attribuée ou en cours d’attribution de ces appels d’offres s’élèvent à 2,5 milliards d’euros sur les 5 prochaines années et 49,1 milliards d’euros au total, dont 40,7 milliards d’euros pour le seul éolien offshore et 4,5 milliards pour le photovoltaïque ». À l’aune de ces chiffres, il l’interroge donc sur la viabilité de la politique défendue par le Gouvernement, alors que la France produit déjà plus de 90 % de son électricité via des sources dites « décarbonées ». À l’heure où les politiques fiscales du Gouvernement pèsent sur les plus fragiles, et où la facture d’énergie augmente et pèse considérablement sur ces derniers, les choix réalisés par le Gouvernement semblent davantage suivre des logiques idéologiques que de bonne gestion. Il souhaite également connaître des mesures fiscales que le Gouvernement entend prendre afin de neutraliser les augmentations des factures d’électricité sous-jacente à sa politique énergétique (+22 euros par an par rapport à 2016 en 2018, et +56 euros par an en 2022 du seul fait de l’augmentation de la CSPE).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8448</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Centrales photovoltaïques en pleine forêt
	        12359. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’installation de centrales photovoltaïque en pleine forêt. Les centrales solaires ou parcs photovoltaïques au sol sont des installations de plusieurs mégawatts. Elles couvrent généralement plusieurs hectares. Ces installations, qui génèrent une production à l’échelle industrielle, sont fortement consommatrices d’espace. Il est donc indispensable de privilégier l’implantation de ces installations dans des espaces sans enjeux. Des opportunités éventuelles existent sur des friches industrielles, d’anciens terrains militaires, d’anciennes carrières ou décharges réhabilitées, des talus de carrières, des espaces ouverts en zones industrielles ou artisanales. De même, l’usage domestique encouragé dans le cadre du plan d’État 2018 est une excellente initiative. Si la production d’électricité grâce au solaire, énergie renouvelable par excellence, doit bien faire partie du mix énergétique, ne doit-on pas être attentif aux arguments des sylviculteurs, des chasseurs et des associations de protection de l’environnement hostiles au développement des centrales photovoltaïques en pleine forêt ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu’il compte adopter pour réglementer ce type d’installation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8448</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Développement de l’éolien en mer
	        12360. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien du Gouvernement au développement de l’éolien en mer, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie. En effet, le 20 juin 2018, le Président de la République a confirmé le lancement des six premiers projets de parc éolien en mer. Un arbitrage a permis une renégociation des appels d’offres et une économie de 15 milliards d’euros d’argent public. L’éolien en mer doit prendre toute sa place dans la réalisation du mix énergétique. Selon les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il doit participer à la production de 40 % d’électricité renouvelable d’ici 2030. La création du permis enveloppe par la loi pour un État au service d’une société de confiance permettra de faciliter la réalisation de cette objectif, alors que 560 nouvelles éoliennes ont été installées en Europe l’an dernier. Cette technologie représente 61 % des emplois du secteur des énergies de la mer en France. Alors que le prix de l’électricité produite par l’éolien en mer posé est aujourd’hui inférieur à 50 euros du mégawatt-heure, la filière ne dispose actuellement d’aucune visibilité en termes de volume d’appels d’offres sur les cinq prochaines années. Il est essentiel qu’un rythme d’appels d’offres régulier soit déterminé dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, la filière disposant désormais d’un niveau de maturité suffisant pour répondre à la demande. Une identification des zones à séquencer et une planification maritime en amont permettrait en outre d’accroître l’efficience des procédures actuelles. Aussi, et dans le cadre de la définition de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour soutenir le développement de l’éolien en mer et son caractère stratégique dans le mix énergétique français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Développement éolien et contraintes militaires existantes
	        12361. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement éolien compte tenu des contraintes militaires existantes. Les objectifs fixés dans la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont ambitieux : elle prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020. Or, il est désormais acquis que, d’une part, la présence d’éoliennes entrave les capacités des radars militaires et que, d’autre part, la présence d’éoliennes réduit l’espace dédié à l’entraînement des avions de chasse et des hélicoptères en vol tactique. Compte tenu des objectifs fixés en matière de transition énergétique, les développeurs éoliens sont amenés à construire des machines de plus en plus hautes et puissantes qui seront amenées à perturber davantage la capacité des militaires à capter des informations et à s’entraîner. L’article 141 de la loi mentionnée ci-dessus prévoit qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires. À ce jour, ledit décret n’a pas été publié. Il semblerait également que le groupe de travail mis en place par le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne soit pas parvenu à trancher les questions liées aux contraintes militaires et au développement du parc éolien français. Considérant les objectifs à atteindre en matière de transition énergétique et la nécessité pour nos forces armées d’être en mesure de protéger le pays, il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour respecter ses engagements en matière énergétique compte tenu des contraintes militaires mentionnées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Privatisations des grands barrages : l’État sans stratégie
	        12363. — 25 septembre 2018. — M. Louis Aliot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le scandale de la privatisation des grands barrages. Le jeudi 14 septembre 2018, France 2 diffusait un reportage relatif au barrage de Vouglans (Jura). Selon plusieurs experts, le barrage présente un risque de rupture quasi-instantané avec une libération immédiate de 600 millions de mètres cube d’eau, qui pourraient alors engloutir une cinquantaine de villages situés en aval et placeraient la ville de Lyon sous 6 mètres d’eau. Par ailleurs, ces eaux pourraient endommager quatre centrales nucléaires, dont Bugey, située à 35 kilomètres en amont de Lyon. Un risque immense qui ne semble pourtant pas pris au sérieux au sommet de l’État. En effet, le Gouvernement a décidé de la privatisation des barrages français à l’horizon 2002, répondant de ce fait à une exigence de la Commission européenne. Tous les grands barrages de plus de vingt mètres de haut seront donc vendus. Il s’agit ici d’une trahison de l’État, du moins ce qu’il en reste, le secteur hydroélectrique étant éminemment stratégique, et demandant, de plus, une surveillance de tous les instants. Ce secteur fournit à lui seul 12,5 % de la production d’électricité française, et près de 70 % des énergies renouvelables, en plus que d’être peu onéreux (de 20 à 30 euros le MWh). Les centrales hydroélectriques fournissent aussi 66 % de la capacité d’appoint rapide (moins de deux minutes) lors des pics de consommation (le reste est assuré par les centrales thermiques), et les barrages, par leurs réserves d’eau, compensent l’intermittence des autres énergies renouvelables et, inversement, en cas de surplus de production de ces dernières, reconstituent leurs stocks par pompage. Leur entretien complexe nécessite un personnel ultra-qualifié bien plus que la vaine course au profit provoquée par l’idéologie de la « concurrence libre et non faussée ». Jean-Louis Chauzy (président du Conseil économique, social et environnemental d’Occitanie) déclarait ainsi dans les colonnes de La Dépêche du Midi au mois de mars 2018 : « Nous sommes le seul pays en Europe visé par Bruxelles. L’Europe, au nom de la « concurrence libre et non faussée » impose spécialement à la France le renouvellement des concessions hydrauliques en pointant la position « trop dominante » d’EDF sur ce marché. Or, plus d’un million de clients ont changé de fournisseur en 2017, preuve que la concurrence sur le marché de l’électricité existe bel et bien ! Cet argument est donc fallacieux. Dans un courrier adressé à Emmanuel Macron, les membres du susmentionné CESER ont expliqué que les barrages étaient « un service public d’intérêt général que reconnaît dans les textes l’Union Européenne » appartenant au patrimoine industriel de la France. Certains accents rappelaient même ceux de la formation politique dont M. le député est issu : « Les concessions hydroélectriques doivent rester dans le périmètre du service public de l’énergie ! Le Président de la République doit être le garant de l’intérêt général d’un État stratège sachant défendre nos intérêts ». On est en droit de se demander quelle politique le Gouvernement mène véritablement, et quels intérêts il sert, quand il se soumet dès que possible aux injonctions de technocrates non élus et peu à même de comprendre les besoins infrastructurels français, lesquels répondent à des mécanismes et des logiques territoriales d’une infinie complexité, déjà compris par Fernand Braudel. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8450</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Indemnité kilométrique vélo pour les agents de la fonction publique
	        12388. — 25 septembre 2018. — M. Robin Reda interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’application du dispositif de « l’indemnité kilométrique vélo ». La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge sous forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce dispositif facultatif ne concerne que les employeurs privés. Pourtant, le décret no 2016-1184 du 31 août 2016 a institué, à titre expérimental pour deux ans, une prise en charge de l’IKV pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable et du logement. Selon un bilan d’étape publié le 1er mars 2018, cette mesure a permis une augmentation de 25 % du nombre d’agents utilisant quotidiennement ou quasi quotidiennement leur vélo pour se rendre au travail. Le vélo est reconnu comme un moyen de transport efficace, bénéfique à la santé de celles et de ceux qui le pratiquent, peu coûteux et non polluant. Ce mode de déplacement est utilisé par de nombreux agents de la fonction publique territoriale, notamment par ceux qui habitent à proximité de leur lieu de travail. Les collectivités territoriales se doivent de contribuer à la prévention de la santé de leur personnel et de participer aux efforts collectifs en matière de développement durable et de mobilités. La mise en place de cette mesure pour les collectivités territoriales serait un moyen d’inciter les agents à l’utilisation de moyens de transport non motorisés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s’il envisage l’extension à l’ensemble du secteur public de la possibilité de mettre en œuvre l’« indemnité kilométrique vélo ». Elle générerait une équité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, en permettant à tout employeur de mettre en œuvre ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8450</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Pollution au plomb issu des munitions
	        12444. — 25 septembre 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque pour l’environnement et la santé humaine qui résulte de la pollution causée par les munitions au plomb utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif. Un rapport réalisé par l’Agence européenne des produits chimiques ( European chemicals agency - ECHA), à la demande de la Commission européenne, et rendu public le 12 septembre 2018 (https://echa.europa.eu/documents/10162/13641/lead_ammunition_investigation_report_en.pdf/efdc0ae4-c7be-ee71-48a3-bb8abe20374a), fournit une démonstration scientifique incontestable de l’ampleur du risque encouru. 30 à 40 000 tonnes de plomb seraient dispersées chaque année en Europe dans le cadre du tir de munitions diverses (environ 20 000 tonnes dans le cadre de la chasse, de 10 à 20 000 tonnes dans celui du tir sportif). Quoique l’on ne dispose pas de données précises à l’échelle des différents États, la France est très vraisemblablement l’une des premières nations concernées. Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les effets des métaux lourds sur l’environnement et la santé, déposé en 2001 (https://www.senat.fr/rap/l00-261/l00-2611.pdf), avançait ainsi et le chiffre de 250 millions de cartouches tirées chaque année en France pour la chasse et le ball-trap, soit 6 000 tonnes de plomb dispersées pour les seuls tirs de chasse, et pointait déjà les risques qui en résultent pour l’environnement et la santé humaine. Ces risques sont de trois ordres principaux, étroitement liés les uns aux autres. Premièrement, les résidus de plomb contaminent l’environnement, les terres comme les eaux. Le risque est ici particulièrement élevé en raison de la concentration de la chasse, et donc du plomb, dans les zones humides, très prisées des chasseurs ; le rapport de l’ECHA recense d’ailleurs plusieurs cas de pollution des nappes phréatiques. Deuxièmement, la contamination au plomb menace la faune, que l’ingestion de plomb soit directe, ou, dans le cas des rapaces, indirecte. Selon les données fournies par l’ECHA, ce sont deux millions d’oiseaux qui mourraient chaque année en Europe des suites de ce phénomène. Troisièmement et enfin, c’est la santé humaine qui est menacée : dans le cas d’une ingestion directe (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avait déjà rendu en mars 2018 un avis alarmant sur l’exposition aux contaminants chimiques résultant de la consommation de gibier sauvage issu de la chasse - https://www.anses.fr/fr/system/files/ERCA2015SA0109.pdf) ; mais aussi plus dans celui d’une exposition intensive et prolongée à la poussière de plomb, cas qui concerne en particulier les chasseurs et tireurs eux-mêmes. Compte tenu de la toxicité du plomb, dont les conséquences sur l’état de santé des animaux comme des humains sont graves et peuvent aller jusqu’à la mort, le danger ne saurait être sous-estimé. Pour pallier cette situation, le rapport rendu par l’ECHA préconise d’imposer des restrictions sur l’usage des munitions au plomb dans les zones humides. Le remplacement des munitions au plomb par des munitions alternatives - déjà disponibles sur le marché, sans surcoût ni désavantage techniques considérables pour les utilisateurs - est également évoqué, une préconisation que mentionnait dès 2001 l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Bien que des dispositions pour interdire l’emploi de la grenaille de plomb dans certaines zones humides (arrêté du 21 mars 2002) aient déjà prises en France, la législation semble insuffisante, au regard du risque pour l’environnement et la santé publique qu’a à nouveau pointé le rapport de l’ECHA. Il souhaite donc connaître de sa part les mesures qu’il compte prendre pour protéger l’environnement et la santé de tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8451</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Pollution de l’air : suite au rapport de la CCE du 11 septembre 2017
	        12445. — 25 septembre 2018. — Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites qu’il entend donner au rapport alarmant publié mardi 11 septembre 2018 par la Cour des comptes européenne (CCE) consacré à la pollution de l’air. En effet, dans l’Union européenne (UE), la pollution atmosphérique provoque, en moyenne, plus de 1 000 décès prématurés par jour, chiffre 10 fois supérieur à celui des morts par accident de la route. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) la considère d’ailleurs comme le principal facteur environnemental de risque pour la santé en Europe. Par ailleurs, en 2013, la Commission européenne a estimé que le coût externe sanitaire total de la pollution atmosphérique se situait entre 330 et 940 milliards d’euros par an. Pourtant, la plupart des États membres, dont la France, ne respectent toujours pas les normes de l’UE en la matière et n’agissent pas avec suffisamment d’efficacité pour améliorer la qualité de l’air, cela alors même que certaines normes de la directive de 2008 sont aujourd’hui très peu exigeantes, datant de près de 20 ans, et surtout beaucoup plus faibles que les lignes directrices de l’OMS. Les seuils limites de la directive de 2008 sont jusqu’à 6 fois inférieurs aux seuils de l’OMS, c’est le cas par exemple pour la limite d’exposition quotidienne en dioxyde de soufre (limite à 125 µg/m3 pour l’UE, 20 µg/m3 pour l’OMS.) Le rapport fait état, dans le même temps, de niveaux de pollution sous-estimés par les États européens. Ainsi, à l’heure où la transition écologique et la lutte contre la pollution doivent plus que jamais être au cœur des préoccupations, il y a urgence à protéger à la fois la planète et la santé des Européens et des Français. Comme le préconise le rapport, une ambitieuse mise à jour de la directive de 2008 doit être mise en œuvre en y ajustant les seuils aux données scientifiques et médicales actuelles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les suites que la France entend donner au rapport de la CCE, comment il entend faire appliquer les normes européennes et œuvrer pour que la France entreprenne un dialogue avec l’Union européenne afin de mettre à jour la directive de 2008.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8451</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Présence de résidus toxiques dans les couches pour bébé
	        12478. — 25 septembre 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la composition des couches pour bébés. En février 2017, une enquête de l’association 60 millions de consommateurs mettait en exergue la présence de résidus potentiellement toxiques dans la composition des couches. Le Gouvernement avait alors saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour évaluer les risques liés à ces substances et proposer des recommandations pour éviter la présence de ces substances dans ce type de produit. De même, le Gouvernement a alerté le commissaire européen à la santé afin qu’il prenne des mesures réglementaires adaptées pour l’ensemble du marché européen pour imposer la suppression des substances potentiellement toxiques dans les produits d’hygiène. Alors que la remise du rapport de l’Anses était annoncée pour avril 2018, ce dernier n’a toujours pas été rendu public. Par ailleurs, aucune réglementation interdisant la présence de telles substances ou, à tout le moins, imposant leur étiquetage, n’a été prise. Aussi, il lui demande quand sera remis le rapport de l’Anses et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter la présence de résidus potentiellement toxiques dans la composition des couches pour bébé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8452</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Adaptation des villes au changement climatique - Aménagement urbain
	        12511. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les évolutions en matière d’aménagement urbain dans le contexte de changement climatique. Météo France fait état d’une augmentation, depuis les années 1980, du nombre de vagues de chaleur en France, de leur durée et de leur intensité. L’institut estime, selon des projections climatiques, que la fréquence de ces épisodes pourrait encore s’accélérer d’ici la fin du XXIe siècle ; le phénomène devenant par ailleurs de plus en plus extrême. Ces épisodes caniculaires constituent un enjeu de santé publique, pour les populations urbaines en particulier. Ces territoires forment en effet des îlots de chaleurs en raison de la prééminence des surfaces minérales dans les aménagements publics, les bâtiments et l’habitat. Dans ce contexte, elle lui demande ainsi comment l’État entend accompagner l’adaptation des territoires urbains, notamment à travers le Plan Climat, afin d’atténuer les effets de l’îlot de chaleur urbain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8452</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Développement des véhicules électriques
	        12327. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du parc auto électrique en France. Le Plan Climat a inscrit un objectif ambitieux consistant à mettre fin à la vente des voitures à essence ou au diesel d’ici à 2040. En fixant ce cap, le Gouvernement donne de la lisibilité aux industriels de l’automobile et les encourage à investir pleinement le champ technologique de la voiture électrique. Le déploiement des infrastructures associées, en particulier les systèmes de charge rapide et universelle, accessibles sur tout le territoire, constitue un des principaux enjeux liés à l’expansion et à la démocratisation de la voiture électrique. Elle lui demande ainsi comment l’État entend accompagner le développement de la voiture électrique et, plus précisément, faciliter l’installation des bornes de rechargement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8452</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Limitation de vitesse à 80 km/h : sanctions applicables aux excès de vitesse
	        12492. — 25 septembre 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Comme cela était prévisible, cette mesure, entrée en vigueur au 1er juillet 2018, a entraîné une explosion des infractions pour excès de vitesse, dont le nombre aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les professionnels qui, parce qu’ils parcourent d’importantes distances chaque année sur la route, se trouve exposés à des pertes de points pour de petits excès de vitesse et prennent le risque de perdre leur emploi avec leur permis de conduire. Il lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d’aménager en conséquence le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse, notamment pour éviter que les excès de vitesse de moins de 10 km/h entraînent une perte de points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8453</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Ponctualité des services TER et RER
	        12504. — 25 septembre 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect de la ponctualité de la SNCF. Actuellement, les trains qui circulent sur le réseau ferré régional voient leurs ponctualités fortement chuter. La qualité du service des TER et RER entre novembre 2016 et octobre 2017 affiche une baisse de 0,5 %. En 2017, seulement 89,2 % des TER étaient à l’heure. De plus dans 60 % des cas la responsabilité du retard pouvait être imputée directement à la SNCF selon les calculs d’UFC-Que Choisir, à partir de données SNCF, AQST et ARAFER. Selon une autre étude de la Commission européenne Study on prices and quality of rail passenger service publiée en avril 2016, la France se situe au 21ème rang au niveau européen loin dernière l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Espagne. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour améliorer la ponctualité sur les réseaux régionaux et les actions concrètes pour rénover le réseau ferré national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8453</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Représentation des artisans bateliers
	        12505. — 25 septembre 2018. — M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir de la représentation du secteur du transport artisanal de marchandises par voie fluviale, dans le cadre de la réflexion autour du futur projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). En effet, alors que la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) est le seul établissement public administratif représentant les transporteurs fluviaux, profession sujette à de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, règlementaires et environnementaux forts et nécessitant par conséquent une assise claire de dialogue avec les pouvoirs publics, il est évoqué dans le projet de LOM la dissolution de cet établissement. La chambre nationale de la batellerie artisanale représente pourtant depuis trois décennies les professionnels de la batellerie artisanale, afin de faire entendre les spécificités inhérentes à leur métier, en particulier l’itinérance mais surtout promouvoir un mode de transports multiséculaire s’inscrivant dans l’objectif croissant de préservation de l’environnement. Par ailleurs, la CNBA accompagne les artisans bateliers au quotidien en leur versant des aides de secours visant à traiter les conséquences économiques liées aux contingences de l’activité du transport fluvial de marchandises. Pour cela, elle fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée, et ne bénéficie par conséquent d’aucune subvention pour charges de service public, contrairement à la plupart des établissements publics administratifs de l’État. Si une réforme de la CNBA est évidemment souhaitable afin de lui donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux du transport fluvial artisanal, la suppression pure et simple de la CNBA risquerait néanmoins d’affaiblir la représentation des artisans bateliers, dans un contexte appelant pourtant à la coordination des professionnels du secteur et à leur association avec les pouvoirs publics, dans l’optique d’une ouverture du canal Seine-Nord Europe et afin de respecter les engagements de l’État en matière d’écologie. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de garantir a minima que les artisans bateliers bénéficieront toujours d’une structure reconnue, leur permettant de dialoguer avec les pouvoirs publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8453</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Itinéraires poids lourds - Routes secondaires
	        12507. — 25 septembre 2018. — M. Jacques Krabal attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’usage des routes secondaires par les poids lourds. Dans de nombreux territoires ruraux, et particulièrement dans le sud de l’Aisne, base arrière de la région parisienne permettant d’accéder aux infrastructures telles que l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, des petites communes se plaignent du passage incessant de poids lourds sur leurs routes communales ou départementales. En effet, de plus en plus de camions venant de toute l’Europe optent pour des itinéraires secondaires permettant parfois d’éviter le trafic dense de l’entrée dans la métropole du Grand Paris et le coût des péages. Mais ces passages incessants provoquent des nuisances pour les riverains et abîment considérablement des routes inadaptées pour le passage de poids lourds. Dans sa circonscription, les maires de Retheuil et Taillefontaine, considèrent que la RD973, qui traverse leurs communes, est devenue une autoroute ! À défaut d’écotaxe, il lui demande s’il ne serait pas envisageable d’imposer le passage de ces poids lourds internationaux sur des routes européennes ou nationales. Il pourrait être envisagé de définir un seuil de tonnage au-delà duquel il est interdit de passer sur ces petites routes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8454</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Topographie et emploi
	        12356. — 25 septembre 2018. — Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur sa connaissance topographique du territoire national. Elle souhaite connaître le nom des rues qui, en les traversant, permettent d’obtenir un emploi. Une telle information, détenue semble-t-il par l’exécutif, serait d’intérêt public pour le pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8454</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Cumul service civique et emploi salarié
	        12408. — 25 septembre 2018. — Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre du travail sur le vide juridique permettant d’encadrer la durée de travail dans le cas de cumul d’une activité salarié et d’un service civique. Les documents relatifs au service civique prévoient la possibilité de cumuler le statut de volontaire en service civique et de salarié à condition de respecter une durée minimum hebdomadaire de 24 heures. En revanche, s’agissant de deux statuts différents, il n’existe aucune durée maximum. Interrogées, la DRDJSCS, l’Agence du service civique et la Direccte adoptent une « posture » conforme au code du travail tant sur la durée maximale quotidienne qu’hebdomadaire. Ainsi, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations et la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Si cette position paraît de bon sens, elle ne constitue qu’une extrapolation des textes en vigueur dans le droit du travail vers un statut autre, avec toutes les incertitudes liées à une interprétation sans base réglementaire. Elle aimerait donc connaître sa position et quelles adaptations des textes pourraient être envisagées pour remédier à ce vide juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8454</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Lutte contre la dengue et parcours-emploi-compétences
	        12426. — 25 septembre 2018. — Mme Nadia Ramassamy appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la lutte contre l’épidémie de la dengue et la transformation du contrat unique d’insertion (CUI) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) en parcours-emploi-compétences (PEC). Au mois d’août 2017, le Gouvernement annonçait la baisse du nombre de contrats aidés financés pour partie par l’État : de 459 000 en 2017, le chiffre est tombé à 200 000 pour l’année 2018. En outre, selon la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) seulement 60 000 contrats subventionnés ont été signés à ce jour. Ce qui représente environ un quart des postes budgétés pour l’année. Manifestement, les contrats aidés sont sous-demandés. En effet, le nouveau dispositif est plus onéreux et davantage contraignant pour les employeurs, notamment les associations. Or, si les CUI-CAE ramenaient des personnes éloignées de l’emploi et permettaient aux petites communes de combler leurs effectifs, leur suppression a aujourd’hui des conséquences qui dépassent la question sociale. Ainsi, plus de 6 000 cas de dengue ont été enregistrés à La Réunion depuis le début de l’année 2018. Le parcours-emploi-compétences (PEC) a été mis à disposition des collectivités pour lutter contre l’épidémie (opérations de nettoyage, actions de sensibilisation). Mais ce dispositif est insuffisamment utilisé et les suites pourraient être bien plus graves, au moment où l’on comptabilise déjà 139 hospitalisations et 3 décès pour dengue. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le PEC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8455</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services à la personne
	        Revalorisation du statut des aides à domicile
	        12495. — 25 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut des aides à domicile. Le secteur des services à la personne est créé par la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo. Un décret liste les 21 activités définissant le champ des services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou dépendantes, entretien ménager, soutien scolaire, etc.). Ces activités ont pour point commun d’être réalisées au domicile de la personne ou dans son environnement immédiat. Se pose régulièrement la question d’un statut pour les services d’aides à domicile. Dans ce domaine, pourtant en plein développement économique, la législation limite les possibilités juridiques, renvoyant les professionnels des services à la personne à des statuts qualifiés de précaires et toujours menacés d’être réformés. Conditions de travail difficile, horaires atypiques, temps partiel subi et rémunération limitée sont autant de difficultés rencontrées. Pourtant les personnes engagées pleinement dans leur métier méritent toute notre considération. Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures volontaristes pour revaloriser le statut des aides à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8455</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Temps de conduite des transporteurs routiers artisans
	        12508. — 25 septembre 2018. — Mme Nicole Le Peih attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation du transport routier des artisans. Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 9 places sont définis dans le règlement social européen no 561/2006 du 15 mars 2006. La durée de conduite journalière est ainsi limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. Cette réglementation s’applique pour tous les conducteurs quel que soit leur statut, salarié ou artisan indépendant. Les conducteurs indépendants se trouvent donc dans l’incapacité de travailler davantage que les salariés, ce qui n’est pas le cas pour les autres professions d’artisans, et cette différence les pénalise fortement. Elle souhaite donc l’alerter sur cette situation et savoir si le nombre d’heures de conduite hebdomadaires autorisées pourrait évoluer pour les conducteurs indépendants pour leur permettre de garantir la pérennité de leur activité face à la concurrence des structures plus importantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8455</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vichnievsky</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Guide de l’épargne salariale, impôt théorique et participation des salariés
	        12509. — 25 septembre 2018. — Mme Laurence Vichnievsky appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du « Guide de l’épargne salariale » du 17 juillet 2014 en contradiction avec les dispositions légales qui régissent le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP-article L. 3324-1 du code du travail). Le mécanisme légal organise la distribution d’une RSP au profit des salariés constituée d’une partie des bénéfices. Le bénéfice retenu dans le calcul de la RSP est le bénéfice imposé au taux de l’impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions du code général des impôts, et diminué de l’impôt correspondant. Le guide de l’épargne salariale, non publié et sans valeur normative, fixe une règle nouvelle en substituant à la notion « d’impôt correspondant » la notion « d’impôt théorique » : « (…) si une entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt totale ou partielle, (…), il lui revient de déduire de son bénéfice l’impôt théorique correspondant ». Il est suivi dans la pratique par les commentateurs. Les entreprises dont la RSP est la plus pénalisée sont les SIIC qui bénéficient de l’exonération de l’article 208C du CGI. Ces entreprises peuvent réaliser de substantiels bénéfices qu’elles ont l’obligation de redistribuer sous forme de dividende en contrepartie de leur régime d’exonération ; il en résulte que la déduction d’un « impôt théorique » du bénéfice servant d’assiette à la RSP augmente d’autant le bénéfice distribué aux actionnaires, au détriment des intérêts des salariés. Elle lui demande la modification du « Guide de l’épargne salariale », par la suppression de sa disposition prévoyant l’imputation sur le bénéfice exonéré d’un « impôt théorique » qui est, en réalité, un impôt fictif puisqu’aucun impôt n’est dû.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10845</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8468</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Dolder : qu’a raconté M. le président à Big Pharma ?
	            10845. — 17 juillet 2018. — M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur la rencontre entre le Président de la République et les dirigeants de l’industrie pharmaceutique. Cette rencontre ne figurait pas dans l’agenda officiel de l’Élysée : le lundi 9 juillet 2018, juste après le Congrès, le Président de la République recevait les membres du Dolder, c’est-à-dire les vingt-cinq patrons des plus importantes entreprises pharmaceutiques mondiales. Et au premier rang, le directeur général de Sanofi, qui accueillait ses collègues à Paris. Le lendemain, aucun compte-rendu de ces discussions n’apparaissait sur le site officiel de la présidence de la République. Il souhaiterait donc être éclairé : quelles questions furent abordées entre les géants du médicament et M. Emmanuel Macron ? Le 22 juin 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament a publié, pour la toute première fois, les chiffres officiels du nombre de victimes de la Dépakine. Son rapport situe ainsi entre 16 600 et 30 400 le nombre d’enfants atteints de troubles mentaux et du comportement après avoir été exposés au valproate de sodium (molécule de base de la Dépakine) dans le ventre de leur mère ces cinquante dernières années. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Jusqu’ici, le groupe Sanofi refuse d’abonder au fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont les besoins sont estimés à six milliards d’euros. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ces huit dernières années, quelque 2 000 postes de chercheurs ont été supprimés par le groupe Sanofi en France, malgré 130 millions d’euros perçus annuellement en crédit impôt recherche. Au niveau mondial, ce chiffre s’élève à 4 000 postes supprimés. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ce même lundi 9 juillet 2018, l’Association France Nature Environnement portait plainte contre le site Sanofi du bassin de Lacq à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) qui fabrique la Dépakine. L’usine aurait rejeté, en avril 2018, jusqu’à 190 000 fois la norme autorisée de bromopropane, substance classée comme cancérigène mutagène et avec des effets susceptibles d’altérer la fécondité. Le site rejetterait aussi du valproate de sodium à hauteur de plusieurs tonnes par an. Les services de l’État avaient de fait, en avril 2018, mis en demeure le groupe Sanofi de respecter les valeurs limites d’émission de différents composés organiques volatils (COV) sous trois mois sous peine de fermeture administrative. Le groupe Sanofi a finalement décidé le lundi 9 juillet 2018 au soir de fermer sine die l’usine de Mourenx. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Le lendemain, mardi 10 juillet 2018, c’était re-belote. Les membres du Dolder se retrouvaient à nouveau, mais l’égide de M. le Premier ministre cette fois, au Conseil stratégique des industries de santé, instance de dialogue entre l’État et les entreprises du secteur. Il y a annoncé des mesures en faveur de l’industrie pharmaceutique : délais raccourcis de mise sur le marché, diminution des contraintes de commercialisation, ou encore garantie d’un taux de croissance minimal de 0,5 % par an minimum sur les trois prochaines années pour le chiffre d’affaires des médicaments remboursables. Des décisions largement saluées par le Leem, le lobby français des entreprises pharmaceutiques. Mais n’a-t-il pas oublié les autres sujets ? Ou, il lui demande s’il n’a pas fait silence sur ce sujet, considérant - comme dans l’hémicycle le 17 octobre 2017 - qu’on ne doit pas « dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8468</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), qui s’est réuni pour la 8ème fois le mercredi 10 juillet 2018, est l’instance de dialogue entre les industriels du secteur et les pouvoirs publics. Il réunit de nombreux dirigeants d’entreprises internationales du secteur de la santé ainsi que l’ensemble des acteurs français de ce secteur, y compris les administrations et opérateurs publics en matière de santé. A l’occasion du premier CSIS du quinquennat, le Gouvernement a présenté des mesures fortes pour garantir un accès rapide à l’innovation pour les patients, soutenir la dynamique de recherche et renforcer l’attractivité de la France dans le secteur des industries de santé. Ces objectifs, et en particulier celui visant à garantir un accès rapide aux innovations en matière de produits de santé, sont des priorités du Gouvernement en matière de santé publique et pour les patients. Le contenu de l’ensemble de ces mesures a d’ailleurs été présenté la veille, le 9 juillet 2018, aux principales entreprises mondiales du secteur par le Président de la République. Le dialogue conduit avec les entreprises du secteur de la santé est un dialogue exigeant, qui s’inscrit dans le cadre plus large des échanges conduits avec l’ensemble des acteurs du secteur, comme par exemple le dialogue conduit avec les associations de patients, les organismes de recherche, les établissements de soins etc. Le rôle du Gouvernement est d’entendre l’ensemble des points de vue sur ce sujet. Ce qui est important, et ce qui a été à chaque fois démontré, c’est que les décisions qui sont prises à l’issue de cette phase d’écoute le sont pour l’intérêt général. C’est ainsi que les décisions qui ont été prises dans le cadre du CSIS s’inscrivent notamment dans le respect des engagements budgétaires de la France. Elles permettront également d’améliorer l’accès aux soins par les Français. S’agissant du dispositif d’indemnisation pour les victimes de médicaments à base de valproate de sodium ou ses dérivés (Depakine, Depakote, Depamide, Micropakine, etc.), il a été créé en 2017 par l’article 150 de la loi no 2016-1917 de finances pour 2017 et le décret d’application modifié no 2017-810 du 7 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public créé par la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », est l’organisme sur lequel repose ce dispositif d’indemnisation. Toute personne s’estimant victime d’un préjudice en raison d’une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en vue d’obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de ces dommages à cette prescription.  Le processus d’instruction des demandes prévoit l’avis d’un collège d’experts composé notamment de médecins, puis d’un comité d’indemnisation, chargé de se prononcer « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue » des dommages ainsi que sur les responsabilités (article L. 1142-24-15 du CSP). Dans le mois suivant la réception de l’avis du comité d’indemnisation, les personnes désignées comme responsables (professionnels de santé, établissements de santé, organismes ou producteurs de produits de santé) ou leurs assureurs doivent adresser une offre d’indemnisation à la victime. Lorsque le responsable désigné est l’Etat, il revient à l’ONIAM de faire l’offre. Il en va de même, si l’imputabilité des dommages est due « à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit au regard des obligations légales et règlementaires s’imposant au produit sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser » (article L. 1142-24-16 du CSP). Dans cette dernière hypothèse, l’ONIAM pourra toutefois exercer un recours contre ceux qu’il estime responsables. Enfin, si les personnes désignées refusent de faire une offre, restent silencieuses ou font une offre manifestement insuffisante, l’ONIAM se substitue à elles pour indemniser la victime (article L. 1142-24-17 du CSP). L’Office pourra alors se retourner contre les responsables défaillants pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées, assorties d’une pénalité. S’agissant de l’usine de Mourenx, le Gouvernement suit ce dossier de très près afin que l’exploitant SANOFI CHIMIE satisfasse aux exigences en matière de respect de la réglementation. Le communiqué de presse de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 août dernier fait état de l’avancement de ce dossier, notamment de la mise en place de nouveaux traitements par l’exploitant pour limiter les rejets de composés organiques volatils et de valproate de sodium. Le redémarrage de la production de valproate n’a cependant pas été autorisé dans l’attente de la production d’une étude d’évaluation des risques sanitaires. L’Etat restera particulièrement vigilant quant au respect par SANOFI CHIMIE de ses engagements et des normes en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11218</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8469</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Immeuble 11 quai Branly
	            11218. — 31 juillet 2018. — M. Gilbert Collard interroge M. le Premier ministre sur les fonctions assurées par les occupants d’un palais national situé au 11, quai Branly dans le septième arrondissement de Paris. En effet, on vient d’apprendre que cet immeuble comporte 63 magnifiques logements de fonction répartis sur une surface 5 000 mètres carrés. Cette information n’a été portée que très récemment à la connaissance du public car un des occupants s’était vu attribuer un de ces logements le 9 juillet 2018, et ce, de façon totalement illégale. En effet, depuis le décret du 9 mai 2012, ces logements de fonction ne peuvent plus être concédés que pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire de personnels soumis à une astreinte. Il conviendrait donc de vérifier que les 62 autres logements n’ont pas été attribués irrégulièrement par des occupants sans droits ni titres. M. Gilbert Collard souhaiterait connaître les taches assurées par chacun des occupants de ces magnifiques logements dont une part importante est à la disposition du Secrétariat général de l’Élysée. Il souhaiterait également que la représentation nationale connaisse l’identité des personnes privilégiées qui sont illégalement abritées dans cet immeuble, alors qu’elles ne sont dans aucune des situations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8469</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le parc locatif du Palais de l’Alma est constitué de 65 logements dont les règles d’attribution et de gestion sont encadrées au sein de la présidence de la République. Ce dispositif s’est inscrit dans les principes généraux définis dans le cadre de la réforme réglementaire applicable aux concessions de logements du 9 mai 2012 et du 19 juillet 2013. Les deux tiers du parc locatif sont composés de T1, T2 et T3, soit des logements de petite et moyenne superficies.Aujourd’hui, 53 logements sont occupés et 12 logements sont vacants, soit en attente d’une attribution suite à des rotations liées à des mouvements de personnels, soit en raison de travaux programmés par l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) compte tenu de la vétusté de ces logements.  La grande majorité des résidents (plus de 80% des logements) sont des personnels techniques dont le fait d’habiter à proximité du Palais est une condition sine qua non pour mener à bien leur service d’astreinte. Trois modes d’attribution des logements sont définis, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2012 : - la nécessité absolue de service (NAS) : l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate, notamment pour des motifs de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ; - la convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) : l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte partielle et ne remplit pas les conditions ouvrant droit à NAS qui renvoient au caractère permanent de l’astreinte ; - l’autorisation d’occupation précaire (AOP) : l’agent peut disposer d’un logement, appartenant au domaine public de l’Etat, sans que l’occupation de celui-ci ne soit liée à des considérations de service. L’occupation des logements à la présidence de la République donne lieu au paiement d’une redevance calculée par référence à la valeur locative,à l’exception des logements nus attribués dans le cadre d’une nécessité absolue de service. L’occupation d’un logement meublé et équipé pour les personnels logés par nécessité absolue de service donne ainsi lieu au paiement d’une redevance, de même que l’occupation d’un logement pour les personnels logés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte ou d’une autorisation d’occupation précaire, pour lesquels la redevance est calculée en tenant compte de la valeur et des revenus de l’occupant. Enfin,  les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage), les charges et les réparations locatives restent à la charge de l’occupant, ainsi que les impôts et taxes liés à l’occupation des locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2209</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8470</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Fourniture aux collectivités locales des éléments exhaustifs de calcul de la DGF
	            2209. — 24 octobre 2017. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 138 de la loi de finances pour 2017 relatif à la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. À cet effet, l’article précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. Or, à ce jour, la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes et EPCI de France n’est pas détaillée, en ce sens que n’y figurent pas les éléments tels que le potentiel fiscal, les logements sociaux, le produit des taxes ménagères. Elle souhaite donc savoir si des fiches individuelles de critères et de dotations exhaustives peuvent être mises en ligne afin que les collectivités puissent y avoir accès.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8470</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n’était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d’une redevance. La tarification de l’accès aux informations utilisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu’à son abrogation en 2016, l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoyait que « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». A la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l’ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d’utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision no 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d’un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d’autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c’est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale, publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C’est également le cas de l’ensemble des données provenant de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou encore de l’observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l’ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l’établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l’information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d’amélioration de l’action publique et d’enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l’ambition d’approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d’ouverture et de transparence, l’ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cyrille Isaac-Sibille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Fonction publique territoriale
	            2274. — 24 octobre 2017. — M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nécessité d’établir une corrélation entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir. L’article 39 de la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d’une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d’emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel. Il existe également des examens professionnels ouvrant l’accès au grade supérieur, à l’intérieur du même cadre d’emplois. La réussite à l’examen permet alors de bénéficier d’un avancement de grade. Pour accéder à ces examens, il faut justifier d’une certaine position statutaire et d’une durée de services, fixées par les textes. Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l’avance, le nombre d’admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu’un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Ce droit du fonctionnaire territorial à accéder aux examens crée des tensions dans les collectivités qui n’ont pas les moyens d’ouvrir un poste correspondant au grade obtenu (généralement pour manque de financement), faisant ainsi naître des conflits au sein du pôle des ressources humaines des administrations territoriales. En plus de ces examens, des concours sont ouverts, qui eux correspondent à des postes à pourvoir. Il lui demande s’il ne faudrait pas revoir le cadre des examens de la fonction territoriale afin de les faire concorder avec des postes à pourvoir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les examens professionnels d’avancement de grade, dans la fonction publique, ont pour objet de valoriser la carrière des agents et de leur donner des perspectives de carrière. Ils constituent l’un des moyens d’avancement dans la carrière avec les concours internes. Si le nombre de places offertes à ces derniers est limité en fonction des besoins exprimés par les employeurs auprès des autorités organisant les concours, cela ne signifie toutefois pas que tous les lauréats seront recrutés, puisqu’en vertu des dispositions propres à la fonction publique territoriale, ils sont d’abord inscrits sur une liste et en conservent le bénéfice pendant quatre ans, cette inscription devenant caduque en cas de non recrutement. Le dispositif des examens professionnels d’avancement de grade, dans la fonction publique territoriale, est différent : il n’y a pas de recensement des besoins en la matière pour déterminer un nombre limité de lauréats, un candidat est admis à partir d’une note égale à 10, la réussite à un tel examen n’ayant pas de limitation dans le temps. Appliquer le dispositif propre aux concours aux examens professionnels d’avancement de grade, outre une difficulté d’appréciation des besoins, conduirait aux mêmes difficultés pour les candidats qui seraient alors susceptibles de perdre, à terme, le bénéfice de leur examen en cas d’absence de promotion au grade supérieur, situation qui pourrait s’avérer contraignante pour les employeurs territoriaux et contraire aux intérêts des agents soucieux de valoriser leur expérience professionnelle. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Mode de calcul de la capacité brute d’autofinancement des collectivités
	            3680. — 12 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 relatives aux collectivités territoriales. L’article 24 de ce projet de loi introduit une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d’améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d’année nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant lorsque nécessaires, les modalités de convergence vers ces plafonds. Lors de son congrès l’association des maires de France a fait savoir son opposition à cette disposition qui au-delà d’un nouveau contrôle de l’État sur les finances locales et d’une réduction de l’autonomie réelle des collectivités va impacter de manière significative les choix de gestion. Cet article 24 prévoit précisément que le ratio d’endettement d’une collectivité sera défini comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé, ce ratio prenant en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexe. Il prévoit également qu’à compter du débat d’orientation des finances publiques relatif à l’exercice 2019 et pour les exercices suivants, si le ratio d’endettement apprécié au dernier arrêté de clôture des comptes connu est supérieur au plafond national de référence, l’ordonnateur présente à l’assemblée délibérante un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles. Cet article indique en outre que le rapport prévoit les mesures de nature à respecter le plafond national de référence applicable à la collectivité ou au groupement et comporte une trajectoire de l’écart avec le plafond national de référence. Enfin cet article dispose que le représentant de l’État, en l’absence d’adoption de ce rapport par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement, ou s’il estime que le rapport ne comporte pas des mesures de nature à respecter l’objectif d’atteinte du plafond national de référence qui lui est applicable, saisit, dans un délai d’un mois, la chambre régionale des comptes. La question majeure est celle du calcul de ce ratio de désendettement et plus précisément du calcul de la capacité brute d’autofinancement. Actuellement les ratios obligatoires à indiquer à chaque vote du budget sont en vertu de l’article R. 2313 1 du code général des collectivités territoriales conduisent à calculer l’épargne brute en déduisant des dépenses réelles de fonctionnement les travaux en régie et les charges transférées. Or en l’état actuel des débats le projet du Gouvernement n’évoque, pour le calcul de ce ratio de désendettement, que la différence entre les recettes réelles de fonctionnement sans préciser s’il tient compte ou non des travaux en régie et des charges transférées. Si le calcul de ce ratio venait à ne pas tenir compte de ces éléments - contrairement au calcul actuel en vigueur - il baisserait immédiatement de façon importante la capacité d’extinction de la dette des collectivités locales. C’est pourquoi il lui demande d’une part de préciser le mode calcul de la capacité brute d’autofinancement et d’autre part si le Gouvernement entend modifier dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques le mode de calcul en vigueur, ce qui serait en défaveur des collectivités locales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 24 du projet de loi ne figure plus en tant que tel dans la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Toutefois, l’objectif d’amélioration de la capacité de désendettement est conservé au sein de l’article 29 relatif à la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales. Une trajectoire d’amélioration de la capacité d’endettement est inscrite dans les contrats, et une trajectoire de retour à la valeur de réfrence doit figurer dans les contrats pour les collectivités dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence décliné par catégorie. La capacité de désendettement est définie par la loi du 22 janvier 2018 « comme le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute », celle-ci étant « égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ». Les dépenses réelles de fonctionnement, définies dans le III de l’article 29 précité, « s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions. » Le décret no 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l’application des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 donne la définition de l’encours de dette. Cet encours de dette « s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations ». Il n’est pas envisagé de modifier les modes de calcul de ces différentes composantes financières entrant dans le champ de la contractualisation financière prévue par la loi du 22 janvier 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8472</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Règlementation liée à l’aide au retour à l’emploi pour un agent démissionnaire
	            5819. — 27 février 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réglementation relative à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un agent de la fonction publique territoriale lorsque celui-ci est démissionnaire. Le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié étant considéré comme volontaire, il fait dès lors obstacle à la prise en charge par l’assurance chômage. Toutefois, à compter du 122e jour, une ouverture de droits est possible pour un agent de la fonction publique territoriale démissionnaire si celui-ci sollicite un examen de sa situation individuelle par l’instance paritaire. Dans ce cadre, il est prévu que si la personne a travaillé depuis son départ pendant plus de 65 jours ou 455 heures pour les fins de contrats à compter du 1er novembre 2017 (ou 91 jours calendaires ou 455 heures pour les fins de contrats jusqu’au 31 octobre 2017), cela annule les effets de la démission. Cette dernière est alors considérée comme dans une situation de perte involontaire d’emploi indemnisable par l’ancien employeur. Dans les faits, il s’avère que cette disposition, visant à protéger le salarié, peut lourdement porter préjudice à la collectivité concernée. En effet, celle-ci, après avoir subi son départ, est contrainte de lui verser l’allocation de retour à l’emploi et ce même si la personne concernée a pu effectuer différentes missions en CDD dans diverses collectivités qui pourtant étaient dans l’obligation de verser des cotisations à Pôle emploi. Effectivement, dans bien des cas, le versement réclamé à la dernière collectivité d’attache s’ajoute aux coûts induits par l’arrivée d’un nouvel agent, recruté pour remplacer la personne démissionnaire. Or, eu égard au statut protecteurs des agents titulaires, les collectivités territoriales ne cotisant à aucune assurance chômage, elles ne peuvent bénéficier dans ce contexte d’aucune compensation financière. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de remédier à ce genre de situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8472</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d’assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’article L. 5422-1 du même code précise que l’agent doit avoir été « involontairement privé d’emploi ». Il en résulte que les agents démissionnaires ne peuvent prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d’un motif légitime. A la suite d’une démission qui n’avait pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut, toutefois, être attribuée à un demandeur d’emploi sous certaines conditions. En application de l’article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, le fait d’avoir travaillé 65 jours ou 455 heures au moins à la suite d’une démission neutralise les effets de ce départ volontaire et permet une ouverture de droits à l’indemnisation du chômage à condition que la perte de ce dernier emploi soit bien involontaire. Dans l’hypothèse où l’intéressé a travaillé auprès de plusieurs employeurs au cours de la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits à indemnisation du chômage, il convient d’appliquer les règles de coordination prévues aux articles R. 5424-2 et R. 5424-3 du code du travail. En vertu du critère de l’activité prépondérante, la prise en charge de l’indemnisation incombe alors à l’employeur auprès duquel l’intéressé a travaillé le plus longuement au cours de la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits. Il résulte des dispositions précitées qu’un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un de ses anciens agents démissionnaires. Cette obligation reste toutefois limitée dans le temps, l’article 3 §1er du règlement général annexé à la convention chômage du 14 avril 2017 fixant la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits à 28 mois pour les allocataires de moins de 53 ans et à 36 mois pour les salariés privés d’emploi de 53 ans et plus. Enfin, l’application de ces règles peut, dans certains cas, se révéler favorable aux employeurs publics dans l’hypothèse où un ancien agent public a effectué, sur la période de référence, une période d’activité plus longue dans le secteur privé. En outre, si les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs doivent assumer la charge de l’allocation d’assurance pour leurs agents titulaires, l’article L. 5424-2 du code du travail leur offre la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents contractuels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6756</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8473</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Dotations et vote du budget des communes
	            6756. — 27 mars 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’inadéquation entre les périodes de vote des budgets communaux et les dates d’édition des dotations. Elle précise que cela peut avoir pour effet de mettre en péril certaines petites ou très petites communes. En effet, elle se demande comment il est réalisable de voter un budget sincère ou même audacieux quand on ne peut prendre qu’ultérieurement connaissance du montant total de ses capacités financières. Elle lui demande quelles sont les solutions ou les réponses à apporter à ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8473</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour l’adoption du budget avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. Le même article précise cependant que cette date ne s’applique pas si la collectivité ne dispose pas des « informations indispensables » à l’établissement du budget avant le 31 mars, la date-limite étant alors reportée quinze jours après la communication de ces éléments. La dotation globale de fonctionnement (DGF) fait partie de ces informations indispensables. Les différentes composantes de la DGF sont mises en ligne sur le site de la direction générale des collecticités locales (DGCL) entre la fin du mois de mars et le début du mois d’avril. Cette année, la mise en ligne s’est échelonnée entre le 16 mars et le 3 avril. Ainsi, les communes avaient jusqu’au 18 avril pour voter leur budget. Le calcul de la DGF nécessite d’obtenir et de fiabiliser un grand nombre de données individuelles, que la DGCL recense auprès d’autres administrations ou directement auprès des collectivités, via les services déconcentrés de l’Etat, comme le périmètre communal et intercommunal au 1er janvier de l’année ou encore la longueur de voirie (qui implique de faire remonter les délibérations des conseils municipaux en cas de variation du kilométrage déclaré). En outre, il est indispensable que les calculs prennent en compte les données les plus récentes, afin d’assurer aux collectivités que les dotations perçues soient en rapport avec la situation effective de la collectivité l’année de la répartition. A titre d’illustration, le CGCT prévoit que le potentiel fiscal d’une commune soit calculé sur la base des bases et produits fiscaux afférents à l’année précédente. Le potentiel fiscal comprend, également, l’attribution de compensation perçue l’année précédente et constatée dans le dernier compte de gestion. Cette contrainte légale nécessite de conduire de lourds exercices de fiabilisation dans un délai très réduit, le recensement de cette dernière donnée étant en pratique achevé la dernière semaine de mars. Dès lors, pour avancer la date de communication de la DGF, il faudrait prendre en compte, dans un certain nombre de cas, des données afférentes au pénultième exercice et non les données les plus récentes. Un tel recul en termes d’adéquation entre les dotations versées aux collectivités et les réalités aurait pour principale conséquence de distendre le lien entre la dotation versée et la situation du bénéficiaire, et poserait, à terme, d’importantes difficultés pour les collectivités concernées. Actuellement, la fermeture d’une entreprise et la disparition des bases et produits de contribution économique territoriale se traduit dès l’année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, par une diminution du potentiel financier et potentiellement par une augmentation de la péréquation dont bénéficie la commune. En calculant la DGF à partir de données plus anciennes, les pertes subies par la commune ne pourraient être prises en considération qu’après deux exercices.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8474</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Meilleur recouvrement des amendes de circulation
	            8889. — 5 juin 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 relatif à « la gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter ». Conformément au dit rapport, le montant total des amendes forfaitaires émises par les radars ainsi que par les procès-verbaux électroniques s’élevait en 2016 à 2 402 milliards d’euros, contre 1 818 milliards d’euros de recettes recouvrées incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle. Dès lors, ce rapport met en évidence un manque à percevoir pour l’État de 584 millions d’euros. La raison invoquée est un taux de recouvrement de l’ordre de 30 % des amendes forfaitaires majorées en cas d’adresse postale inexacte et du caractère obsolète du logiciel de recouvrement forcé (AMD) utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Par conséquent, il le sollicite sur l’état de réflexion d’une meilleure approche possible, centrée sur le contrevenant, afin d’en améliorer le taux de recouvrement et souhaite connaître les solutions de remplacement de l’outil informatique actuel afin doter au mieux les services compétents de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8474</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant de la réflexion menée pour améliorer les résultats du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, la DGFiP a engagé début 2018 une expérimentation de mutualisation du recouvrement forcé permettant de centrer l’action des comptables publics sur les débiteurs. Elle associe plusieurs services locaux. L’objectif de cette expérimentation est de mesurer les apports d’une gestion mutualisée du recouvrement forcé des créances de la DGFiP, à la fois en termes d’efficacité et de cohérence. Dans le prolongement de cette expérimentation, la DGFiP étudie actuellement le développement d’une application de recouvrement forcé multi-produits, qui permettra de prendre en compte l’ensemble des créances qu’elle est amenée à recouvrer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Délai de paiement de travaux imprévus
	            9358. — 19 juin 2018. — M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le délai de paiement des entreprises suite à une modification des travaux commandés dans le cadre d’un marché public de construction. En effet, il peut arriver que surviennent durant les travaux initialement programmés des « ordres de service » obligeant alors une entreprise à réaliser des travaux imprévus immédiatement, même si ceux-ci entraînent un surcoût important au devis initialement établi. Le règlement de ce dernier ne pourra intervenir que très tardivement, après décision de l’exécutif local, ce qui peut mettre une entreprise en difficulté financière. Il demande donc si, en pareil cas, une réforme est envisagée pour permettre d’éviter aux entreprises de se retrouver en difficulté de trésorerie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation de la commande publique et plus particulièrement, le cahier des clauses administratives générales applicable (CCAG) aux marchés publics de travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié prévoit pour tenir compte de la spécificité des marchés de travaux, un mécanisme particulier, celui des ordres de service notifiés par le maître d’œuvre, qui permet de prévoir des prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix (article 14.1 du CCAG). L’ordre de service peut entraîner un surcoût important au devis initialement établi, voire un allongement des délais de paiements ; c’est la raison pour laquelle il est strictement encadré avec plusieurs garanties offertes à l’entreprise. En effet, l’entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations au maître d’oeuvre pour indiquer que les prix notifiés ne lui conviennent pas. De plus, l’entreprise titulaire peut refuser de se conformer à un ordre de service l’invitant à exécuter ces travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage, lorsque le montant cumulé de ces travaux prescrits par ordre de service excède le dixième du montant contractuel des travaux. Enfin, pour accélérer les délais de paiement, il convient de rappeler que la réglementation et plus particulièrement le décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique prévoit que des intérêts moratoires sont dus à l’entreprise en cas de retard au-delà du délai de paiement réglementaire. La réglementation ainsi rappelée constitue un juste équilibre entre les besoins des acheteurs publics qui commandent des travaux et la situation de trésorerie des entreprises qui les réalisent. En cas de difficulté particulière dans les relations avec un maître d’ouvrage, il convient de rappeler l’existence de la médiation des entreprises (ww.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut et grille salariale des orthophonistes hospitaliers
	            10269. — 3 juillet 2018. — Mme Annie Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le statut et la grille de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Ces derniers ont un diplôme reconnu au grade master 2 (bac +5) depuis 2013 et malgré la revalorisation statutaire et salariale instituées par le décret no 2017-1259 du 9 août 2017, ils continuent de percevoir un salaire inférieur à celui des autres professions hospitalières ayant un diplôme de grade équivalent. Le décalage entre le niveau d’études et de responsabilité des orthophonistes et leur grille de rémunération salariale accroît leur désaffection pour la fonction publique hospitalière, fragilisant la qualité des parcours de soins. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) demande une sortie des corps de personnels de rééducation pour intégrer un corps indépendant doté d’une grille indiciaire comparable aux autres professions dont le diplôme est reconnu au grade master 2, à l’instar des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) sortis du corps des infirmiers suite au décret no 2017-984 du 10 mai 2017 et qui se sont vus appliquer une grille indiciaire spécifique suite au décret no 2017-988 du 10 mai 2017. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l’impact d’une telle mesure pourrait être pris en compte dans les prochaines prévisions budgétaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de préciser avant tout qu’il n’existe pas d’équivalence générale et absolue entre les niveaux de diplôme et de rémunération. Les orthophonistes titulaires de la fonction publique hospitalière ont vu la reconnaissance de leur diplôme au grade de master être consacrée par le décret no 2014-1511 du 15 décembre 2014.Le décret no 2017-1259 du 9 août 2017 a organisé le reclassement au 1er septembre 2017 de cinq professions de rééducation (dont les orthophonistes) de la catégorie B vers la catégorie A de la fonction publique hospitalière, au niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. Ce premier reclassement a permis une importante revalorisation du traitement de base puisque les orthophonistes débutent aujourd’hui leur carrière dans une grille relevée de 40 points d’indice par rapport à la grille indiciaire de catégorie B (environ 187 brut par mois). Un second reclassement doit amplifier cette revalorisation au 1er janvier prochain, puis un troisième relèvement permettra d’atteindre la grille définitive au 1er janvier 2020. Au terme de cette montée en charge, la rémunération globale des orthophonistes hospitaliers (incluant le traitement de base et les primes indexées sur ce traitement de base) aura augmenté de plus de 300 par mois en début de carrière, et de plus de 500 en fin de carrière. Il convient donc de laisser à ces mesures le temps de porter leurs fruits puisque le calendrier de mise en oeuvre n’est pas achevé. Il est à noter que ces mesures salariales sont sans équivalent parmi les plus favorables par comparaison avec les autres corps de la fonction publique. Enfin, le corps des infirmiers anesthésistes auquel il est fait référence a bénéficié d’une autonomisation statutaire, mais sans qu’elle ne comporte de conséquence indiciaire puisque la grille de rémunération du corps est demeurée identique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8476</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Situation fiscale des artistes de la place du Tertre
	            11482. — 7 août 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des artistes-peintres de Montmartre, installés sur la place du Tertre dans le 18e arrondissement de Paris, notamment au sujet de l’application de l’ordonnance du 19 avril 2017. En effet, cette ordonnance concerne toute occupation longue du domaine public pour l’exercice d’une activité économique. Le régime fiscal d’un artiste fait qu’il est assujetti fiscalement aux bénéfices non commerciaux (BNC). Or l’activité économique a une signification plus large que l’activité commerciale : il s’agit donc de toute activité impliquant une rémunération. Ainsi, le régime fiscal des artistes de Montmartre n’est pas un critère permettant de déroger à cette obligation de mise en concurrence. Vitrine de Paris, la butte de Montmartre accueille chaque année plus de 10 millions de touristes : les artistes de la place du Tertre font partie intégrante de l’histoire de la butte, participant de sa renommée internationale. De nombreux artistes y travaillent et y exposent leurs œuvres chaque jour. L’application de cette ordonnance met ainsi en péril leur activité artistique, qui n’a pas vocation à être strictement commerciale ou à visée économique. Considérant le statut particulier des artistes-peintres de la place du Tertre, il souhaiterait ainsi que le Gouvernement examine, avec la ville de Paris, les modalités permettant de les exonérer du champ d’application de l’ordonnance du 19 avril 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8476</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pose le principe d’une procédure de sélection préalable présentant des garanties d’impartialité et de transparence, assortie de mesures de publicité, lorsque le titre délivré permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique. Ce principe fait toutefois l’objet de diverses exceptions. Ainsi, l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit différentes hypothèses dans lesquelles la procédure décrite au premier alinéa de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne trouve pas à s’appliquer, notamment lorsque la délivrance du titre s’insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant déjà des caractéristiques d’impartialité, de transparence et de publicité requise. L’activité des artistes installés sur la place du Tertre, dans le 18ème arrondissement de Paris pouvant être qualifiée d’économique au sens des dispositions ci-dessus mentionnées du code général de la propriété des personnes publiques, les nouvelles procédures de délivrance de titre d’occupation du domaine public leur sont applicables. Les modalités de délivrance des autorisations initiales en vue d’exercer aux artistes de la place du Tertre présentent déjà les caractéristiques requises par ces dispositions : l’arrêté du 22 mars 2012 portant fixation du règlement du « carré aux artistes » de la place du Tertre, publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, prévoit les modalités et critères de sélection des artistes autorisés à exercer sur la place. En outre, l’article L. 2122-3 du même code précise que toute hypothèse dans laquelle une mise en concurrence s’avère impossible à mettre en œuvre ou non justifiée peut fonder la délivrance à l’amiable du titre d’occupation domaniale, à condition d’en rendre publics les motifs. Il énumère un certain nombre d’exemples qui n’épuisent pas les cas dans lesquels la personne publique peut estimer qu’une mise en concurrence n’est pas justifiée. Les dispositions de cet article ont été rédigées de manière à laisser une marge d’appréciation aux gestionnaires tenant compte de la grande diversité des situations dans lesquelles se trouvent les dépendances de leur domaine public. Le 4° de cet article admet ainsi la possibilité de délivrer des titres d’occupation à l’amiable « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ».  A titre d’illustration, il ressort des travaux interministériels ayant précédé l’adoption de l’ordonnance du 19 avril 2017 que les « caractéristiques particulières de la dépendance » peuvent s’appliquer aux dépendances domaniales situées à proximité d’un site donné. Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 19 avril 2017, ne remettent donc pas en en cause l’activité des artistes-peintres de la place du Tertre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4587</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Droit à l’erreur dans les dossiers PAC
	            4587. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application du principe du « droit à l’erreur » dans les dossiers PAC. Chaque année, les chambres d’agriculture accompagnent les agriculteurs dans la réalisation de leur dossier PAC. En Dordogne, une vingtaine de conseillers sont mobilisés pour accompagner 1 700 agriculteurs. Ces conseillers réalisent un travail formidable, dans un temps record et sous une pression importante : l’échec d’un dossier peut mettre en danger la survie d’une exploitation. Mais chaque campagne est émaillée de difficultés et de dysfonctionnements, notamment informatiques, provoquant une réduction de la période pour monter les dossiers. Cette situation a une incidence fortement négative sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture, un impact sur les équipes, et entraîne également une augmentation du risque d’erreur. Même s’ils ne concernent que quelques cas sur les milliers de dossiers réalisés, on note une recrudescence des litiges auxquels les chambres d’agriculture sont confrontées, avec des coûts résiduels significatifs à la clé ; les difficultés évoquées en amont constituant souvent la source de ces litiges. Dans ces litiges, il s’agit bien d’erreurs, le plus souvent d’oublis de coche, et en aucun de malversation, de triche ou de vol. Ces erreurs ont pourtant des conséquences dramatiques pour les agriculteurs concernés en termes de manque à recevoir. Il est fort dommage de priver l’agriculteur du montant d’une aide à laquelle il peut prétendre. Il est tout aussi triste de mettre en cause les conseillers, souvent surchargés de dossiers. Alors que le Gouvernement souhaite élargir le « droit à l’erreur » dans les démarches administratives, il le sollicite afin que ces dossiers PAC, pour lesquels un oubli a été fait, puissent bénéficier de ce principe du « droit à l’erreur » et ainsi être rattrapés. Cette décision irait dans le sens d’une simplification administrative salutaire pour l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance reconnaît un droit à l’erreur au bénéfice de toute personne, en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à sa situation ou d’erreur matérielle lors du renseignement de sa situation. Cette loi ne s’applique qu’aux obligations issues du droit national. En d’autres termes, ce droit à l’erreur ne concerne pas les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, dès lors que ces sanctions sont édictées par des règlements européens (textes qui, par nature, s’appliquent directement dans les États membres), ce qui est le cas pour la politique agricole commune (PAC). Toutefois, la réglementation relative à la PAC contient déjà des mesures cohérentes avec le principe du droit à l’erreur : pénalités réduites pour l’exploitant en cas de sur-déclaration d’une ampleur limitée, système d’avertissement précoce pour la conditionnalité, etc. En outre, les autorités françaises s’attachent à améliorer l’ergonomie de l’outil informatique de dépôt des demandes d’aides de la PAC, en développant notamment des alertes informatives pour guider le demandeur et limiter les erreurs lors du remplissage des demandes. La France souhaite proposer des évolutions réglementaires au niveau européen pour simplifier les relations entre usagers et administration ainsi qu’entre les États membres et la Commission européenne. Cette initiative est complémentaire à la loi pour un État au service d’une société de confiance et vise en premier lieu à répondre à l’attente forte du secteur agricole suite aux engagements du Président de la République. Enfin, les organismes de services, dont les chambres d’agriculture, qui accompagnent les exploitants agricoles dans la télédéclaration s’engagent lors de leur référencement à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les préjudices susceptibles de découler d’une constitution ou d’une transmission incorrecte d’un dossier PAC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Non reconnaissance des surfaces pastorales ligneuses et fin de l’aide «protéine»
	            6224. — 13 mars 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la non reconnaissance des surfaces pastorales ligneuses et la fin de l’aide « protéine » pour les légumineuses fourragères. Dans le cadre de la programmation PAC et sur décisions ministérielles, deux aides publiques européennes allouées aux fermes qui peuplent certains de nos territoires ruraux ont été remises en cause et supprimées. D’une part, l’éligibilité des surfaces pastorales ligneuses a été révisée en 2016 et ne permet plus aux fermiers de trois départements de l’ex-Limousin de déclarer ces surfaces et de bénéficier des aides qui y sont liées. Au total, 14 600 hectares ont été retirés sur les déclarations PAC des paysans au 15 mai 2017 en France. D’autre part, il a également été décidé par le ministère de l’agriculture l’arrêt de l’aide « protéine » pour les légumineuses fourragères à partir de 2018, une aide pourtant incitative à des pratiques vertueuses et biologiques. Cette décision va à l’encontre de la volonté du président de la République de mettre en place un véritable « plan protéine » pour l’agriculture française. Ces deux phénomènes remettent en question la pérennité des fermes des territoires ruraux ainsi que le maintien des emplois paysans. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles solutions le Gouvernement compte apporter pour assurer aux agriculteurs concernés la pérennité de leurs activités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L’élevage extensif pratiqué sur les surfaces pastorales à prédominance ligneuse contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire. En ce qui concerne les aides aux plantes riches en protéines, la France a fait le choix en 2015 de mobiliser 2 % de l’enveloppe totale des paiements directs pour soutenir la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs de soja, de cultures protéagineuses (pois, féverole, lupin), de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation et de semences de légumineuses fourragères. Dans un audit récent portant notamment sur l’aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs, la Commission a remis en cause l’éligibilité à cette aide des mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères. En dépit des arguments avancés par les autorités françaises au cours de cette procédure d’audit, la Commission a considéré que, même en proportion minoritaire, les herbacées ou graminées fourragères ne pouvaient faire l’objet du soutien couplé prévu par les règles européennes relatives aux paiements directs. Elle a donc appliqué à la France une correction financière correspondant aux montants des aides versées pour ces surfaces sur les campagnes 2015 à 2017. Dans ce contexte, il a été décidé de supprimer l’éligibilité à l’aide de ces mélanges à compter de la campagne 2018. Pour autant, les surfaces semées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou avec des céréales et des oléagineux restent éligibles à cette aide. Le versement d’aide aux surfaces de légumineuses fourragères en mélange avec des herbacées ou graminées fourragères étant considéré comme illégal par la Commission, celle-ci aurait pu contraindre la France à récupérer auprès des bénéficiaires les montants qui auraient été versés au titre de ces aides pour les campagnes suivantes si la France avait fait le choix de les maintenir. Cette décision ne remet pas en cause le soutien apporté par la France aux protéines végétales et en particulier aux légumineuses. À titre d’exemple, la France a décidé, à compter de la campagne 2018, de prendre en compte en tant que surface d’intérêt écologique ces surfaces de mélanges de légumineuses avec des herbacées ou des graminées fourragères.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Utilisation de drones agricoles
	            7631. — 24 avril 2018. — M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impossibilité de faire usage de drones de pulvérisation à des fins d’agriculture de précision en France. En effet, l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est extrêmement dangereux pour la santé et nuisible à l’environnement s’il n’est pas utilisé de façon précise. Et face à ce constat, le gouvernement précédent avait pris la décision d’interdire totalement la pratique de la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et, plus particulièrement, celle de néonicotinoïdes, avec l’arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, puis par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui modifie l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Les traitements par drone sont de fait interdits par la loi alors qu’avec les technologies disponibles aujourd’hui, et notamment les capteurs hyperspectraux, il est possible de détecter, d’identifier et de traiter les maladies phytosanitaires de façon ciblée, chirurgicale, à une distance de 50 centimètres à un mètre du sol. Ce type de technologie permet à terme une réduction des coûts pour les agriculteurs qui souhaitent traiter leurs cultures, une limitation de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et un risque très restreint de contamination de l’environnement. Plusieurs entreprises françaises fabriquent de tels drones, mais leur modèle économique repose sur les ventes réalisées en Afrique ou en Amérique du sud, ne pouvant pas se lancer sur le marché français du fait de l’interdiction d’épandage aérien qui touche les drones. À terme, cette situation peut faire planer la menace d’une délocalisation de la production pour se rapprocher de leurs utilisateurs à l’étranger. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d’une dérogation pour les drones civils dotés de ce type de technologie de précision afin d’améliorer le travail des agriculteurs français d’une part, et d’accompagner la croissance des entreprises françaises fabriquant des drones civils d’autre part.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) interdit la pulvérisation aérienne du fait des risques pour la santé et l’environnement associés à la dérive liée à l’épandage par hélicoptère ou avion. Cette interdiction concerne tous les aéronefs, notamment les drones. L’interdiction de la pulvérisation aérienne pose cependant une difficulté dans certains territoires (en particulier les vignobles en forte pente) au regard du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre. En effet, on dénombre des accidents du travail du fait des difficultés pratiques de traitement dans ces zones pentues ainsi que du recours à des pulvérisateurs plus légers mais moins protecteurs pour l’utilisateur. Dans ces conditions uniquement, l’utilisation des aéronefs télépilotés pour réaliser des épandages permettrait une exposition de l’applicateur très limitée, une réduction de la dérive grâce à des jets plaqués au sol et des vols précis et à faible hauteur, et une facilité de traitement des parcelles petites et/ou accidentées. Pour ces raisons, dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, le Gouvernement soutient des dispositions visant à permettre, en dérogation aux dispositions de l’article L. 253-8 du CRPM, des expérimentations de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, pour une période maximale de trois ans, afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Ces expérimentations, dont les conditions et modalités seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, feront l’objet d’une évaluation par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Essais pour la mutation des méthodes de production agricole
	            7911. — 1 mai 2018. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’accompagnement financier des agriculteurs qui réalisent des essais en plein champ pour la mutation des méthodes de production agricole. En Dordogne comme dans d’autres départements, des agriculteurs tentent de définir de nouveaux parcours de production pour se préparer à l’interdiction annoncée de l’utilisation de certains produits phytosanitaires. Ces essais en plein champ visent à tester des combinaisons de cultures traditionnelles avec des « plantes compagnes » qui empêchent le développement des adventices, à définir leurs modes de productions et les besoins éventuels en fertilisation ou en irrigation pour n’utiliser les pesticides qu’en dernier recours voire les bannir. Actuellement, faute de soutiens financiers, ces agriculteurs cantonnent ces essais à de faibles surfaces car ils supportent seuls les risques inhérents à de tels essais : en cas d’échec, la parcelle test représente une surface perdue pour la production. Elle lui demande si une stratégie pour épauler financièrement les agriculteurs qui décident de mener des telles expérimentations est en cours d’élaboration.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution de notre agriculture vers des pratiques qui soient à la fois plus résilientes, viables et respectueuses de l’environnement nécessite des expérimentations. Ces expérimentations peuvent être menées par des instituts, des chambres d’agriculture ou toute autre structure qui conseille les agriculteurs, mais aussi par les agriculteurs eux-mêmes. Elles sont particulièrement nécessaires en ce qui concerne la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Plusieurs dispositifs permettent déjà d’accompagner les agriculteurs engagés dans ces expérimentations. Dans le cadre de la politique agricole commune, des mesures agro-environnementales et climatiques ont ainsi été conçues pour prendre en charge les coûts liés aux changements de pratiques, pendant une durée de cinq ans. Dans le cadre du plan Ecophyto 2, 3 000 exploitations bénéficient par ailleurs d’un accompagnement collectif qui, même s’il ne prend pas en charge le risque assumé par chaque agriculteur, permet de mutualiser ce risque et d’organiser des échanges entre agriculteurs sur les pratiques qu’ils ont testées. Il existe ainsi cinq réseaux DEPHY FERME dans le seul département de la Dordogne. S’appuyant sur les résultats de DEPHY, le plan Ecophyto 2 a pour ambition d’engager 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers l’agro-écologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques. Des groupes sont ainsi financés autour d’un projet collectif de réduction significative de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dans chaque région, les appels à projets sont lancés pour recruter ces groupes, sur des financements apportés par les agences de l’eau. Le Gouvernement porte par ailleurs, au titre de la prochaine politique agricole commune, une ambition environnementale renforcée et souhaite que le cadre communautaire permette de financer non seulement les surcoûts liés au changement des pratiques mais aussi la prise de risque que ce changement implique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9702</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8480</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Modalité d’application de la reconnaissance de calamité agricole en Deux-Sèvres
	            9702. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’indemnisation des calamités agricoles relatives aux périodes de sécheresse de l’année 2017 en Deux-Sèvres. Il a été interpellé sur l’application de l’arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis de mars à juillet 2017 (2018.03.21_79.RI). Cette décision ne concernant que la filière laitière, qu’en est-il de la pisciculture par l’élevage de poissons en eaux douces où les éleveurs furent tout autant touchés ? Afin d’harmoniser le traitement des différentes activités agricoles face à la situation de calamité agricole reconnue, il lui demande s’il est prévu une indemnisation identique à destination de la filière piscicole en Deux-Sèvres.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8480</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de faire face à des situations exceptionnelles, dès lors que le caractère de calamité agricole est reconnu, une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture pour les pertes occasionnées peut être sollicitée par les pisciculteurs qui y cotisent. Ces indemnisations sont actuellement prévues dans le cadre du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui prévoit un plafond de 30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 21 mars 2018 a reconnu comme présentant le caractère de calamité agricole, les dommages dus à la sécheresse de mars à juillet 2017 pour des pertes de récolte sur prairies permanentes et prairies temporaires dans le nord du département des Deux-Sèvres. La demande de reconnaissance déposée par le préfet de département ne comportait pas de pertes de récolte sur pisciculture. Le CNGRA n’a donc pas statué sur cette question et n’a pas rendu d’avis sur ces pertes. Une demande de reconnaissance complémentaire pourra toutefois être déposée et examinée à l’occasion de la prochaine réunion du CNGRA prévue le 11 octobre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10825</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8480</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Situation des apiculteurs de la Guadeloupe
	            10825. — 17 juillet 2018. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des apiculteurs de la Guadeloupe à la suite du passage des ouragans Irma et Maria en septembre 2017. Ces catastrophes naturelles ont détruit un grand nombre de ruches, de colonies d’abeilles, de stocks de miel et de plantes mellifères. La surmortalité des abeilles engendrée par certains pesticides est un frein supplémentaire à la reconstitution des cheptels. Sachant que 95 % des producteurs de miel de l’archipel guadeloupéen exploitent moins de 50 ruches, ce sont la plupart d’entre eux qui voient la rentabilité de leur exploitation gravement compromise. Étant donné le rôle primordial des abeilles dans une agriculture durable, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour venir en aide aux apiculteurs des départements et régions d’outre-mer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8480</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite au passage des ouragans Irma et Maria, le « fonds de secours », géré par le ministère des outre-mer a été activé. En Guadeloupe, quinze dossiers ont été déposés par les apiculteurs. L’instruction est close et le montant d’aide versé est de 7 000 euros. En outre, comme tout bénéficiaire des aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, les apiculteurs de Guadeloupe bénéficiaires de l’aide « à l’adaptation de la production organisée aux besoins du marché » pouvaient bénéficier du dispositif de circonstances exceptionnelles. Aucun dossier n’a été déposé dans les délais requis. Plus globalement, dans le cadre du programme apicole européen qui vise trois objectifs : organiser la filière, organiser la production, protéger le cheptel apicole, la France a mis en place des actions relatives à des programmes d’assistance technique et de formation, la rationalisation de la transhumance, la lutte contre le varroa et des programmes de recherche appliquée. Les apiculteurs d’outre-mer peuvent en bénéficier, dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité. Les dossiers de demande d’aides au titre de ce programme doivent être déposés avant le 15 novembre 2018 pour le programme 2018-2019. La gestion de ce programme est assurée par FranceAgriMer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11291</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8481</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Calcul - Aide financiere des établissements scolaires agricoles privés
	            11291. — 31 juillet 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités de calcul du montant de l’accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés d’enseignement agricole sous contrat. Selon l’article L. 813-1 du code rural, « l’association ou l’organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an tenant compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses… des formations correspondantes de l’enseignement agricole public ». Ce coût moyen est déterminé en fonction d’une enquête menée par l’inspection de l’enseignement agricole sur les bases d’un cahier des charges bâti en concertation entre l’administration de tutelle et les fédérations. Les résultats de cette enquête permettent ensuite une discussion entre ces mêmes acteurs pour déterminer la subvention de fonctionnement par régime (externe, demi-pensionnaire, interne) dont bénéficieront les établissements pour les années suivantes. Il apparaît que le calcul réalisé par l’administration pour les années à venir alors que les établissements sont dans une situation financière délicate a été réalisé à l’aune d’objectif financier, au mépris de la réalité des établissements. Il apparaît ainsi que l’administration aurait, dans son calcul, minorée les critères de détermination du coût d’un élève et oublié de prendre en compte le régime indemnitaire des primes accordé aux établissements publics en violation de l’esprit de la loi Rocard de 1984.C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à réexaminer les bases du taux de calcul de façon à préserver l’équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8481</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le financement des établissements de l’enseignement agricole privés du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel. Un nouveau protocole a été signé entre l’État et les fédérations concernées le 30 juillet 2018 pour la période 2018-2021. Ce protocole définit notamment un montant plafond de subvention établi à 131,7 M€, soit + 5 M€ par rapport au précédent protocole 2013-2017. À ce montant s’ajoute la prise en charge par l’État des effectifs enseignants mis à disposition des établissements d’enseignement agricole privés du « temps plein », ce qui représente un coût pour l’État de 241,7 M€ en loi de finances 2018. En outre, sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont été créés au profit de cet enseignement. Le montant plafond de subvention prévu dans le cadre du protocole financier pluriannuel permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire fixée sur l’ensemble de la période et, dans le même temps, aux fédérations de l’enseignement agricole privé du « temps plein » de bénéficier d’un montant stable dans un contexte de contraintes budgétaires. La contrepartie de cette stabilité est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux. Ainsi, pour l’année 2017, l’enseignement privé du « temps plein » a reçu au titre du précédent protocole 2013-2017 une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants, soit un total de 363,2 M€ pour 50 563 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 183 euros. Compte tenu de la baisse des effectifs enregistrée par l’enseignement agricole privé du temps plein depuis 2012, l’évolution de la subvention publique à l’élève (crédits de personnels et crédits de fonctionnement) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé du « temps plein » s’est donc réduit sur cette période. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement agricole privé au service public de l’éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations du nouveau protocole 2018-2021 menées avec les fédérations concernées ont visé à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement agricole privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8482</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Conséquences fiscales de la tuberculose bovine
	            11337. — 31 juillet 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences fiscales de la tuberculose bovine pour les éleveurs. Depuis le début de l’année 2018, plusieurs cas de tuberculose bovine ont été recensés en Haute-Vienne. Or, cette maladie est réglementée, ce qui signifie que le préfet peut ordonner l’abattage de l’ensemble du cheptel, si un cas est détecté. En contrepartie, l’éleveur reçoit une indemnité afin de compenser cette perte qui représente plusieurs années de travail. En conséquence, le versement de l’indemnité engendre un résultat comptable exceptionnel et bien supérieur à ce qu’il aurait dû être sans la maladie. L’éleveur connaît alors un surcoût d’impôt qui impacte la bonne reconstitution du cheptel. Elle souhaiterait donc savoir si une exonération, totale ou partielle, de ces revenus exceptionnels pouvait être envisagée afin de soulager les éleveurs bovins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8482</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI), le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction. Ce double dispositif d’étalement (CGI art. 75-0 A) et de lissage (CGI art. 163-0 A) s’applique aux indemnités prévues par l’article L. 221-2 du code rural, c’est-à-dire aux indemnités versées en cas d’abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux. Il s’agit notamment des indemnités versées en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse, la brucellose ou la tuberculose. Aucune condition tenant au caractère total de l’abattage n’est exigée. Le revenu pouvant bénéficier du dispositif d’étalement et de lissage est déterminé par différence entre le montant des indemnités perçues en cas d’abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8482</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            TVA - Activités équines - Rapport
	            11708. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l’action et des comptes publics qu’à l’occasion du débat budgétaire pour 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant qu’un rapport quant à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines serait remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 30 avril 2018. Malheureusement, ce n’est toujours pas le cas. Or, dans le cadre de la réforme publique des aides aux entreprises, « Bercy » a fait le choix d’évaluer la pertinence des différents taux réduits et intermédiaires accordés à certaines filières. Il est, dès lors, urgent que le Parlement ait connaissance de ce rapport afin qu’un débat éclairé puisse en découler quant à l’application à la filière équine d’un taux réduit, sinon intermédiaire, de la taxe à la valeur ajoutée. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement transmettra son rapport au Parlement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8482</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit, dans son article 71, la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement relatif à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Ce rapport du Gouvernement a été remis fin juillet 2018 à la commission des finances du sénat (Journal officiel de la République française no 0170 du 26 juillet 2018).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8482</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Action cœur de ville
	            6479. — 20 mars 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan baptisé « Action cœur de ville ». Une enveloppe de 5 milliards d’euros serait prévue, dans ce cadre, pour aider les villes moyennes à redynamiser leur centre-ville. Alors que la revitalisation des centres villes est une priorité et qu’elle répond à une réelle attente de nos concitoyens dans les territoires, il vient lui demander quelle est la durée prévue pour ce plan et si le budget annoncé correspond à des moyens nouveaux, à des redéploiements de crédits ou à des prêts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8482</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les villes moyennes forment une strate importante de la trame urbaine française, et comptent environ 25 millions d’habitants. Centralités indispensables à leurs bassins de vie en termes d’emplois et de services, certaines d’entre elles sont confrontées à la dévitalisation de leurs cœurs de ville : fuite des activités commerciales en périphérie, dégradation de l’habitat, paupérisation et déclin démographique. Elles connaissent également des problématiques d’accès aux services, notamment les services publics. Face à ces mutations profondes, le Gouvernement a donc proposé aux élus locaux de 222 villes le plan « Action cœur de ville », une démarche partenariale pour les accompagner dans leur projet de développement, partant de leur centre ville, et de les aider à mettre en œuvre un plan d’actions concrètes afin de conforter leur rôle et de rester ou de redevenir attractives. Élaboré en concertation avec tous les acteurs, élus, acteurs économiques, techniques et financiers, cette démarche au service des territoires doit pouvoir s’adapter à chaque configuration, en fonction des besoins réels, présents comme à venir. L’approche retenue n’est pas sectorielle, elle se veut globale, à travers cinq axes dans lesquels les projets devront s’inscrire, de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville (1) ; favoriser un développement économique et commercial équilibré (2) ; développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions (3) ; mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine (4) ; fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs (5). Lancé au printemps 2018, le déploiement du plan « Action cœur de ville » se déroulera sur cinq ans, mais au rythme de chacune des 222 villes retenues. Une première phase de préparation doit permettre aux collectivités de réunir les éléments nécessaires à l’élaboration de la convention cadre ; elle peut durer jusqu’au 30 septembre 2018. La convention cadre pluriannuelle est conclue entre la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’État, et les partenaires financeurs (la Caisse des Dépôts (CDC), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement). À compter de cette signature, une phase d’initialisation de un à dix-huit mois permettra notamment aux villes d’établir les diagnostics nécessaires, de préciser leur stratégie, de définir le périmètre d’intervention, et, le cas échéant, de mettre en œuvre des actions matures. Enfin, la phase de déploiement verra la mise en œuvre des actions prévues jusqu’au terme de la convention. Les financements prévus pour le plan « Action cœur de ville » sont alloués par les partenaires selon une démarche concertée. L’État intervient notamment par le biais de crédits (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et dotations de droit commun (Dotation de soutien à l’investissement local) qui seront spécialement mobilisés en faveur des cœurs de ville des villes moyennes. La CDC apporte 1 milliard d’euros de fonds propres (soutien à l’ingénierie, aux démarches d’innovation et de développement des « smart cities », aux investissements des opérateurs privés) et 700 millions d’euros de prêts (dans la continuité du « prêt renouvellement urbain aménagement »). L’Anah engage 1,2 milliard d’euros (ingénierie et aide aux travaux de réhabilitation, d’amélioration énergétique et d’adaptation des logements et des immeubles, à l’éradication des poches d’habitat indigne). Par ailleurs, l’Anah apporte 25 millions d’euros aux cofinancements de la direction de projet dédiée à la démarche. Enfin, Action logement investit 1,5 milliard d’euros pour faciliter la réhabilitation d’immeubles en centre ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés. Selon les cas, les régions et les départements pourront être partenaires du plan. Enfin, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et d’autres acteurs publics ou privés (Union sociale de l’habitat, EPF, établissements publics à caractère administratif locaux, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, agences d’urbanisme, chambres consulaires, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, la poste…) pourront intervenir. Le plan « Action cœur de ville » est le pilier opérationnel d’une stratégie globale, qui comprend également un volet législatif : l’article 54 du projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). La création des opérations de revitalisation de territoire (ORT) permettra ainsi de faciliter l’implantation et l’extension des commerces en centre-ville et, réciproquement, de suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un EPCI signataire de l’ORT ou d’un EPCI limitrophe. Cette nouvelle faculté conférée au préfet répond aux nécessités que le ministère partage, d’un développement commercial équilibré, et permet d’agir au cas par cas, et de façon décentralisée. L’ORT ainsi que les dispositions qui lui sont relatives, pourront également être mobilisées par les collectivités non ciblées dans le plan « Action cœur de ville ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8483</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Explications sur le plan « action cœur de ville »
	            6981. — 3 avril 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « action cœur de ville » lancé le 27 mars 2018 et visant à revitaliser le centre-ville de 222 villes en France. Cette convention de revitalisation est une première depuis 1973, année durant laquelle avait été lancé le « contrat de ville moyenne » par Pierre Messmer. Les villes moyennes sont essentielles au développement des territoires. En concentrant 23 % de la population française et 26 % de l’emploi, leur vitalité est indispensable puisqu’elle profite à l’ensemble de leur bassin de vie. Cependant, depuis plusieurs années, de nombreux cœurs de villes perdent en vitalité, en attractivité. La députée est malheureusement l’une des spectatrices de ce phénomène, ayant la ville d’Évreux dans la circonscription dont elle est l’élue, ville qui se trouve d’ailleurs sélectionnée dans le plan du Gouvernement. Le cœur de ville revêt une importance majeure : c’est là que se noue à la fois la vie civique, la vie économique, et la vie sociale. Si le cœur de ville ne vibre pas, n’impulse pas une dynamique, c’est toute une ville qui perd en attractivité, et plus largement, tout son bassin de vie qui en pâtit. Or si un cœur de ville moyenne se porte bien, c’est l’ensemble du bassin de vie, y compris dans sa composante rurale, qui en bénéficie. Alors, ce sont 222 villes qui ont été sélectionnées et qui peuvent dès aujourd’hui engager la démarche et mettre en œuvre leurs premières actions. En effet, ce plan vise à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à réinvestir les centres villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville, afin d’améliorer les conditions de vie dans les villes moyennes. Sans oublier de saluer le travail et l’engagement des élus locaux au service de leurs villes, il apparaît indispensable de les convier à s’emparer de ce plan qui leur permettra de répondre à de nombreuses problématiques dont les Français se font l’écho : la réhabilitation et la restructuration afin d’avoir une offre attractive en matière d’habitat, la diversité commerciale, le manque d’accessibilité, la mise en valeur du patrimoine, l’accès aux équipements et services publics. Ainsi, elle souhaiterait savoir sur quels critères ces 222 ont été sélectionnées et lui demande de détailler les moyens qui seront mis en œuvre afin de répondre à un défi majeur pour les territoires : celui de la revitalisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8483</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les villes petites et moyennes forment un échelon intermédiaire et essentiel de la trame urbaine française. Centralités économiques et de services pour des bassins de vie rassemblant 25 millions de Français, un bon nombre d’entre elles connaissent depuis de nombreuses années une dévitalisation de leurs centres villes, accompagnée d’un déclin démographique, d’une dégradation de l’offre d’habitat et de la fuite des activités commerciales en périphérie. Avec le plan « Action cœur de ville » lancé au printemps 2018, le Gouvernement a fait de la redynamisation de ces villes une priorité d’action publique et a décidé de mobiliser toutes les énergies nécessaires pour renforcer leur rayonnement sur le territoire français. 222 villes ont été retenues, selon une démarche concertée avec les partenaires financeurs du plan (la Caisse des Dépôts (CDC), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action logement), en fonction de leur degré de fragilité, de leur rôle de centralité, de leur situation économique et sociale notamment. Dans cette optique collégiale, chaque commune s’engage, à travers une convention-cadre, avec son intercommunalité, l’État, les partenaires et, le cas échéant, d’autres acteurs publics et privés venant apporter leur expertise, leurs financements ou leur mobilisation locale (région, département, chambres consulaires, offices HLM, établissements publics fonciers, établissements publics locaux et sociétés d’économie mixte…). Ce texte inscrit le projet local dans le cadre des cinq axes du plan « Action cœur de ville », de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre ville (1) ; favoriser un développement économique et commercial équilibré (2) ; développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions (3) ; mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine (4) ; fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs (5). L’État et les partenaires financent les projets de redynamisation des collectivités pour une durée de cinq ans. L’État intervient notamment par le biais de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont une partie est réservée dans chaque région au plan « Action cœur de ville », ou du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La CDC apporte 1 milliard d’euros de fonds propres (soutien à l’ingénierie, aux démarches d’innovation et de développement de la « smart city », aux investissements des opérateurs privés) et 700 millions d’euros de prêts « cœur de ville » (dans la continuité du « prêt renouvellement urbain aménagement »). L’Anah engage 1,2 milliard d’euros (ingénierie et aide aux travaux de réhabilitation, d’amélioration énergétique et d’adaptation des logements et des immeubles, à l’éradication des poches d’habitat indigne). Par ailleurs, l’Anah apporte 25 millions d’euros aux cofinancements des directeurs de projet dédiés à la démarche pour chaque commune concernée. Enfin, Action logement investit 1,5 milliard d’euros pour faciliter la réhabilitation d’immeubles en centre-ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés. Le plan « Action cœur de ville » veille à la cohésion des territoires qu’il cible, en articulant un périmètre d’intervention, le centre ville, à un périmètre d’étude, le bassin de vie. Il est ainsi le pendant opérationnel des dispositions prévues dans l’article 54 de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), notamment l’opération de revitalisation de territoire (ORT). Ce nouveau dispositif sera mobilisable par les villes non retenues dans le plan « Action cœur de ville ». Il vise à moderniser et adapter le tissu urbain en matière d’habitat et de commerces, en instaurant notamment un droit de préemption urbain renforcé, ou encore la possibilité de solliciter le représentant de l’État dans le département pour suspendre l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale en commission départementale d’aménagement commercial, lorsque le projet menace l’objectif de l’ORT.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8485</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Nouveau programme national de rénovation urbaine
	            8110. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la décision du Gouvernement d’exclure du nouveau dispositif « action cœur de ville » les centres-villes en lourde difficulté lorsqu’ils font partie d’une métropole. Plus spécifiquement, Mme la députée souhaite lui faire part de l’inquiétude majeure qui pèse sur la ville de La Seyne-sur-Mer dans le département du Var (83). Il est pourtant vital pour le centre-ville de La Seyne-sur-Mer comme pour la commune et la métropole, que le centre ancien de La Seyne-sur-Mer, faute de pouvoir bénéficier de certains dispositifs, aujourd’hui parce qu’il est partie intégrante d’une métropole, fasse l’objet d’une attention immédiate conjuguée de la commune, de l’intercommunalité, des autres collectivités et de l’État. C’est pour ces raisons qu’elle l’interroge sur les mesures envisagées par l’État qui permettront d’accélérer le processus du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8485</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le quartier du centre-ville de la commune de la Seyne-sur-Mer dans le département du Var nécessite, malgré plusieurs années d’action en matière de restructuration urbaine, de développement économique et d’habitat, une intervention renforcée. Son classement en 2014 en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et en 2015 au titre des quartiers d’intérêt régional du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) témoigne de la volonté forte de l’État d’intervenir pour le développement de ce territoire et de ses habitants. Le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain, signé le 2 avril 2017, affirme la vocation du quartier « de rester le centre de la ville et par conséquent le lieu de rassemblement et de représentation de tous les habitants. (…) L’opération de rénovation urbaine doit permettre de lui redonner croissance et équilibre démographique, création de richesses et d’emplois, renforcement du lien social, qualité du cadre de vie, valorisation du patrimoine, développement de l’offre culturelle et touristique et le tout dans une stratégie de projet. » La phase de préfiguration a permis la conduite d’études afin de définir le programme urbain (sur la stratégie habitat, sur les équipements, sur le développement économique et commercial…) et l’élaboration d’un projet partagé avec l’ensemble des parties prenantes et notamment les habitants du quartier concerné. Au terme de cette phase, le projet validé localement par la délégation territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est instruit par les instances nationales (réunion de travail partenariale et comité d’engagement) en vue du conventionnement. Le projet de La Seyne-sur-Mer s’inscrit dans celui plus large porté par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (qui comporte un quartier d’intérêt national et deux autres quartiers d’intérêt régional). La convention intercommunale incluant le projet seynois devrait être instruite début 2019. Tout est mis en œuvre pour faire avancer ce projet : le nouveau règlement général de l’ANRU adopté fin mai 2018 facilitera le financement des opérations et permettra de lancer des opérations plus rapidement en adaptant le rythme et les modalités de contractualisation à l’avancement du projet porté par la collectivité. En outre, le projet de La Seyne-sur-Mer pourra bénéficier d’un renforcement de l’enveloppe financière dédiée aux projets d’intérêt régional, validée en comité d’engagement le 11 juin 2018. La collectivité devra, pour ce faire, présenter un projet ambitieux, priorisant le traitement de l’habitat insalubre et dégradé, tout en respectant la part de 50 % de concours financiers de l’ANRU dédiés aux opérations d’habitat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8843</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8485</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Suivi du programme cœur de ville
	            8843. — 5 juin 2018. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le suivi du programme « cœur de ville ». Par ce que les aménagements antérieurs étaient souvent guidés autour de l’accès par les automobiles aux poumons des villes, on en avait oublié le fondamental, l’humain dans toutes ses dimensions. L’homme en prise avec son environnement, l’homme économique capable d’échange, l’homme social à la recherche d’un contact et d’un dialogue avec ses semblables. L’artificialisation des centres villes a fait fuir l’homme. Et sans lui ont périclité l’ensemble des activités qu’il a développées dans les centres bourgs depuis la création des villes « modernes », depuis le Moyen Âge ils étaient des centres économiques, culturels, sociaux et politique. En ce XXIème siècle, le projet cœur de ville s’inscrit dans une démarche forte qui doit permettre une réappropriation des centres villes par ses habitants. Le 27 mars 2018 à Châtellerault, M. le ministre annonçait les 222 villes retenues qui bénéficieront du plan national action cœur de ville. La réussite de ce programme est un enjeu majeur de la relance économique et sociale pour les territoires. Certaines des villes retenues ont des projets bien définis d’autres sont en phase de réflexion. Si pour les premiers on peut d’ores et déjà apprécier l’étendue et la qualité de leur projet, pour les seconds n’ayant pas de données sur leur intention on ne peut se prononcer sur la conformité avec les orientations définies dans le programme. Il lui demande s’il peut lui préciser les outils ou moyens mis en œuvre au contrôle de l’utilisation des fonds importants (débloqués ou alloués) pour cette opération majeure du mandat du Président de la République et de la majorité parlementaire qui l’accompagne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8485</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les villes petites et moyennes forment un échelon intermédiaire et essentiel de la trame urbaine française. Pièces essentielles du maillage national, elles sont des centralités économiques et de services polarisant des bassins de vie qui rassemblent 25 millions de Français. Néanmoins, nombre d’entre elles voient depuis plusieurs années leurs centres-villes se vider de leurs forces vives, au fur et à mesure du déclin démographique, de la dégradation de l’offre d’habitat et de la fuite des activités commerciales en périphérie. Enfin, le cadre de vie s’y détériore, souvent à cause de l’engorgement du trafic automobile et des problématiques de stationnement. Avec le plan « Action cœur de ville » lancé au printemps 2018, le Gouvernement a fait de la redynamisation de ces villes une priorité d’action publique et a décidé de mobiliser toutes les énergies nécessaires pour renforcer leur rayonnement sur le territoire français. 222 villes ont été retenues, selon une démarche concertée avec les partenaires financeurs du plan : la caisse des dépôts (CDC), l’agence nationale de l’habitat (Anah) et action logement. Pour chacune des 222 villes, un comité de pilotage local réunissant la commune, l’intercommunalité, l’État et les partenaires, approuve au point de vue technique les projets de redynamisation. Ces projets sont ensuite examinés lors du comité régional d’engagement lors duquel les partenaires décident ou non d’engager leurs financements. Le comité régional facilite la coordination entre les partenaires, mais chaque financeur est décideur et responsable des moyens qu’il octroie, et les modalités d’instruction des demandes lui sont propres. L’État, notamment par le biais de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et les partenaires, financent les projets pour une durée de cinq ans. La CDC apporte 1 milliard d’euros de fonds propres (soutien à l’ingénierie, aux démarches d’innovation et de développement de la « smart city », aux investissements des opérateurs privés) et 700 millions d’euros de prêts « cœur de ville » (dans la continuité du « prêt renouvellement urbain aménagement »). L’Anah engage 1,2 milliard d’euros (ingénierie et aide aux travaux de réhabilitation, d’amélioration énergétique et d’adaptation des logements et des immeubles, à l’éradication des poches d’habitat indigne). Par ailleurs, l’Anah apporte 25 millions d’euros aux cofinancements de la direction de projet dédiée à la démarche. Enfin, action logement investit 1,5 milliard d’euros pour faciliter la réhabilitation d’immeubles en centre-ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés. Le suivi des actions engagées est réalisé trimestriellement par le directeur de projet « Action cœur de ville » de la commune à destination de l’État et du comité régional, à partir des objectifs et des engagements indiqués dans la convention-cadre. Annuellement, le comité de projet dresse en fin d’exercice budgétaire le bilan des engagements des actions. Un bilan régional sera également établi avec les indicateurs de portée régionale. À la fin des cinq ans prévus par la convention, le comité de projet local réalisera un rapport de réalisation, évaluant notamment le respect des délais et du budget, l’adéquation temps/coûts alloués et l’efficacité de la mobilisation des ressources. Enfin, le commissariat général à l’égalité des territoires, qui pilote et anime le plan « Action cœur de ville », tient à jour un tableau de synthèse des engagements financiers de l’État et de ses partenaires dans chacune des villes du plan. Les actions envisagées doivent concerner la redynamisation du centre-ville, et correspondre à au moins l’un des cinq axes du plan : - vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ; - favoriser un développement économique et commercial équilibré ; - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ; - mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs. La complexité et la multiplicité des enjeux soulevés nécessitent une nouvelle méthode, non plus sectorielle mais transversale et globale. Si certaines villes sont d’ores et déjà prêtes pour le déploiement du plan, d’autres ont besoin de plus de temps pour affiner leur stratégie de redynamisation. Ainsi, chaque commune s’engage à son propre rythme, à travers une convention-cadre, avec son intercommunalité, l’État, les partenaires et, le cas échéant, d’autres acteurs publics et privés venant apporter leur expertise, leurs financements ou leur mobilisation locale (région, département, chambres consulaires, offices HLM, établissements publics fonciers, établissements publics locaux et sociétés d’économie mixte…). Si toutes les conventions seront signées d’ici le 30 septembre 2018, la phase dite « d’initialisation » pourra durer, selon le degré de préparation, entre un et dix-huit mois. Il est en effet primordial que toutes les études jugées nécessaires soient établies avant d’entamer la phase de déploiement. Néanmoins, afin de ne pas retarder les communes les plus avancées, des actions matures peuvent être engagées dès 2018 avec l’aide financière des partenaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8487</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Création d’entreprises dans la ruralité
	            9377. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la création d’entreprises dans les territoires ruraux et notamment, ceux classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces derniers ont un taux de création d’entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national). La création d’entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d’emplois. La création de richesses et d’emplois y est essentielle pour le maintien de la population, la résorption de la précarité et l’équilibre des territoires. Le précédent gouvernement avait mis en place l’Agence France entrepreneur afin de coordonner et de financer les réseaux d’accompagnement à la création et à la transmission d’entreprises. À l’époque, le Premier ministre avait fixé les objectifs de porter à 50 % la part des entrepreneurs, accompagnés par les réseaux, issus des territoires fragiles et de renforcer l’accompagnement post création. Le Conseil d’administration de l’AFE avait reporté ces objectifs dans sa feuille de route. Pour exemple, le contrat à impact social (CIS) porté par l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) visait à favoriser l’accès au micro-crédit en zone rurale par la mise en place d’un accompagnement individualisé de proximité. Le CGET assure le pilotage et le suivi des objectifs en matière de couverture et d’accompagnement dans les zones de revitalisation rurale dans le cadre de l’Agence France entrepreneur. Il lui demande dans quelle mesure ces dispositifs ont donné lieu à une évaluation et s’ils sont toujours pilotés par l’actuel Gouvernement. Il lui demande également des précisions sur la manière dont s’articulent les interventions du CGET, des CCI et des CMA en matière d’accompagnement à la création d’entreprises en zones rurales, de même que sur les éventuelles actions concrètes qui ont fait suite à l’atlas de l’accompagnement à la création d’activité sur les territoires fragiles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8487</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de création et reprise d’entreprise, au-delà des analyses menées par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’agence France entrepreneur (AFE), qui montrent des spécificités des territoires ruraux (davantage de créations unipersonnelles, plus dans les secteurs de la restauration, les activités agroalimentaires, la construction et l’industrie et relativement moins dans les services), des guides d’aide à l’entreprenariat en milieu rural ont été diffusés et des actions s’engagent sur des territoires suite à un appel à projets lancé début 2017 par l’AFE pour lutter contre les inégalités territoriales et favoriser le développement des très petites entreprises (TPE). Ces actions ont pour objectif de renforcer l’accompagnement à la création/reprise sur des territoires ruraux. Concrètement, cela se traduit par la mise en place de parcours harmonisés d’accompagnement des porteurs, des actions de communication et de détection communes aux entreprises, la mise en place de permanences et d’offres de services renforcées, ainsi que des actions nouvelles pour les territoires ruraux. Ainsi, le territoire du Haut-Béarn porte, depuis novembre 2017, en lien avec un consortium de dix acteurs dont la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le projet « entreprendre en Haut-Béarn » (en cours de labellisation « fabrique à entreprendre ») qui vise une coordination de tous les acteurs de l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise. Les actions portées par ce projet sont notamment l’ingénierie mutualisée dédiée à la coordination et à l’animation des acteurs de l’accompagnement, les actions proactives de sensibilisation de la population à l’entreprenariat, la création de coopératives d’activités, l’accompagnement renforcé des porteurs de projet (étude de faisabilité, démarches administratives, recherche de financement…), le suivi post-création (mise en place d’un « contrat de confiance »). Dans les projets soutenus par l’AFE en territoire rural, la chambre économique des Ardennes développe, depuis octobre 2017, le projet « entreprendre en pays rethélois » (labellisé « fabrique à entreprendre ») avec un consortium de six acteurs : La chambre économique des Ardennes (CCI, chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et chambre d’agriculture), Champagne Ardenne active, initiative Ardennes, BGE Ardennes, association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), communauté de communes du pays rethélois. Le projet s’articule autour de trois phases : détection et émergence de projet ; accompagnement à la création/reprise d’entreprise, au financement et à l’hébergement ; et enfin démarrage et suivi post-création. Dans le même cadre, fin 2017, le projet « fabrique à entreprendre » de Haute Côte d’Or a été lancé avec un consortium de six acteurs : BGE Perspectives, ADIE, Bourgogne Active, CCI de Côte-d’Or, CMA interdépartementale délégation Côte d’Or, initiative Côte d’Or. Est proposée la création d’une « fabrique à entreprendre » rurale, avec le recrutement d’un chef de projet « citéslab », la mise en place de permanences et une offre de service renforcée. Par ailleurs, le département de la Nièvre, quant à lui, a choisi, en 2017 de faire du numérique un axe majeur de sa stratégie de développement, en attirant notamment des entreprises parisiennes, par le biais du projet INKUB (pôle dédié au numérique). Dans le cadre de ce projet, les CCI, la région Bourgogne-Franche-Comté, Bourgogne-Franche-Comté numérique et les acteurs économiques ont commandé une étude régionale afin de mieux connaître la filière et ses préoccupations avec des premiers résultats au premier trimestre 2017. Faire croître les entreprises, participer à leur développement et financement post-création pour renforcer leur pérennité est également un enjeu. À ce titre, la banque publique d’investissement, les dispositifs mis en œuvre par les collectivités régionales ou les aides apportées par des intercommunalités sur l’immobilier d’entreprise et les zones d’activités sont particulièrement mobilisés. Une attention particulière est aussi portée sur la reprise/transmission d’entreprise en milieu rural, avec notamment les réseaux consulaires, les réseaux Cédants et Repreneurs d’Affaires (CRA), la Banque publique d’investissement et les réseaux bancaires : un plan national de mobilisation des acteurs est en cours de déploiement pour anticiper au mieux les cessions. En outre, s’agissant du soutien à l’internationalisation des activités économiques, business France et les agences de développement, soutenus par le CGET, ont pour mission l’appui aux territoires, tant dans la promotion de l’export, que dans l’accueil des investissements étrangers pour créer des activités sur les territoires, en y apportant de la technologie, et en s’appuyant sur les compétences et ressources locales, cela est particulièrement marquant sur les projets industriels s’installant sur des territoires ruraux. Enfin, pour les modalités de reprise de l’activité de l’AFE par la banque publique d’investissement (BPI), le Gouvernement a établi courant 2017, que cette dernière reprenait les priorités gouvernementales associées également à la mobilisation antérieure de crédits d’intervention spécifiques portées par les programmes budgétaires ville (147) et territoires (112) qui ont porté l’action de l’AFE sur les territoires de la ville, ruraux ou en mutation économique. La BPI devra ainsi s’inscrire dans cet objectif gouvernemental concernant ces territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zone d’aides à finalité régionale (mutation économique) afin qu’il puisse être rendu compte au Parlement de l’amélioration de ces indicateurs de création sur les territoires à redynamiser.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8488</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Difficultés de stationnement en centre-ville
	            11213. — 24 juillet 2018. — M. Paul Molac appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes de stationnement en centre-ville. En effet, alors que la revitalisation des centres-villes est devenue un enjeu majeur du territoire, les problématiques liées au manque de stationnement semblent irrémédiablement s’accentuer et impacter les usagers, créant des disparités toujours plus fortes avec la périphérie, où l’accessibilité est largement facilitée pour les automobilistes. Le constat est clair : dans de nombreuses villes, les nouveaux aménagements bannissent ou limitent largement la place de l’automobile, engendrant des difficultés importantes pour les usagers pour qui ce moyen de locomotion reste bien souvent incontournable. Aussi, au vu des difficultés de stationnement rencontrées (manque, cherté), de plus en plus d’automobilistes s’abstiennent de se rendre en centre-ville où le commerce de proximité affirme globalement souffrir d’une moindre fréquentation, pour des raisons n’ayant certes pas uniquement trait à cette problématique. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement, via les divers dispositifs transversaux mis en place pour soutenir la redynamisation des centres-villes, compte réfléchir à des moyens permettant aux automobilistes d’accéder plus facilement aux centres urbains, comme par la création de parcs de stationnement souterrains, ou encore la mise en place de navettes permettant de faciliter les déplacements depuis la périphérie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8488</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les villes petites et moyennes forment un échelon intermédiaire et essentiel de la trame urbaine française. Centralités économiques et de services pour des bassins de vie rassemblant 25 millions de Français, un bon nombre d’entre elles connaissent depuis de nombreuses années une dévitalisation de leurs centres villes, accompagnée d’un déclin démographique, d’une dégradation de l’offre d’habitat et de la fuite des activités commerciales en périphérie. Avec le plan « Action cœur de ville » lancé au printemps 2018, le Gouvernement a fait de la redynamisation de ces villes une priorité d’action publique et a décidé de mobiliser toutes les énergies nécessaires pour renforcer leur rayonnement sur le territoire français. 222 villes ont été retenues, selon une démarche concertée avec les partenaires financeurs du plan : la Caisse des dépôts (CDC), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement. Le ministre de la cohésion des territoires est également soucieux de garantir et favoriser une forte accessibilité du centre ville. L’enjeu du plan « Action cœur de ville » est bien de diffuser des pratiques adaptées, et différentes de celles qui conviennent à d’autres territoires, comme les métropoles. L’enjeu du stationnement et de l’accessibilité au centre-ville est incontournable pour un grand nombre de collectivités, cependant, celui-ci rejoint un ensemble de thématiques plus larges. C’est pourquoi, l’approche retenue n’est pas sectorielle. Elle se veut globale, à travers cinq axes dans lesquels les projets devront s’inscrire : - de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ; - favoriser un développement économique et commercial équilibré ; - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ; - mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ; - fournir l’accès aux équipements, services publics, à l’offre culturelle et de loisirs. Cette démarche au service des territoires doit pouvoir s’adapter à chaque configuration, « faire du sur-mesure » en fonction des besoins réels, présents comme à anticiper. Si ce sont bien les villes qui sont bénéficiaires du plan, une commune ne pouvait être intégrée qu’en association avec l’intercommunalité dont elle est membre. En effet, le succès du projet de territoire implique une coordination et une cohérence des stratégies et des actions entre la commune, les communes limitrophes et l’intercommunalité. Plusieurs thématiques d’intervention relèvent des compétences intercommunales et les enjeux énoncés dans les cinq axes thématiques du plan amènent à formuler le projet de redynamisation du cœur d’agglomération à l’échelle du bassin de vie et de penser les interactions avec celui-ci. Au diapason des collectivités, la conviction au cœur de cette stratégie de cohésion des territoires est qu’un centre-ville dynamique, attractif, qui constitue une destination, sert l’ensemble du territoire de son bassin de vie. L’État, notamment par le biais de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont une partie est réservée dans chaque région au plan « Action cœur de ville », ou du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et les partenaires, financent les projets de redynamisation des collectivités pour une durée de 5 ans. La CDC apporte 1 milliard d’euros de fonds propres (soutien à l’ingénierie, aux démarches d’innovation et de développement de la « smart city », aux investissements des opérateurs privés) et 700 millions d’euros de prêts « cœur de ville » (dans la continuité du « prêt renouvellement urbain aménagement »). L’Anah engage 1,2 milliard d’euros (ingénierie et aide aux travaux de réhabilitation, d’amélioration énergétique et d’adaptation des logements et des immeubles, à l’éradication des poches d’habitat indigne). Par ailleurs, l’Anah apporte 25 millions d’euros aux cofinancements de la direction de projet dédiée à la démarche. Enfin, Action logement investit 1,5 milliard d’euros pour faciliter la réhabilitation d’immeubles en centre ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés. Enfin, le déploiement rapide du plan s’accompagnera par la création de la première communauté de métier autour des villes moyennes, grâce à la « plateforme Action cœur de ville ». Physique et numérique, elle permettra aux acteurs de la cohésion territoriale un échange de bonnes pratiques pour faire émerger des solutions au service des collectivités. Des groupes de travail thématiques vont ainsi être mis en place sur chacun des axes du plan, en particulier sur les mobilités. Composés d’acteurs de la sphère publique locale (services techniques, élus), de l’État et des partenaires, et ouverts aux entreprises qui opèrent ou souhaitent opérer sur les centres-villes, ces ateliers de travail permettront de faire émerger des recommandations pouvant enrichir le plan pour l’année suivante. L’attractivité du centre-ville nécessite, en effet, la mise en œuvre de solutions techniques efficaces où la mobilité motorisée ne peut être oubliée. En se référant à des bonnes pratiques ancrées dans les territoires (plan de stationnement en fonction des horaires d’ouvertures des commerces, stratégie de partage modal, pôle d’intermodalité, etc.), les groupes de travail permettront un échange d’expériences et le développement de solutions innovantes. Cette approche décentralisée a ainsi pour vocation une mise en œuvre du plan national « Action cœur de ville » au plus près, à la fois des préoccupations locales et des grands enjeux contemporains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8489</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Accès aux produits en ligne depuis la Guadeloupe
	            1638. — 3 octobre 2017. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés d’achat de produits en ligne (livres, musique, jeux vidéo, etc.) depuis la Guadeloupe et plus généralement depuis les territoires ultramarins. Si les freins s’expliquent, entre autres, par des motifs de titularité des droits, de complications techniques, de charges fiscales, de coût de distribution ou encore de stratégies commerciales particulières, il n’en reste pas moins qu’ils peuvent être ressentis comme une discrimination par rapport aux résidents hexagonaux et sont très pénalisants pour nos compatriotes ultramarins. Il lui demande quand ces obstacles pourront être levés et une diffusion complète assurée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8489</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les technologies numériques offrent a priori des facilités pour la mise à disposition des produits en ligne auprès du plus grand nombre et la diffusion la plus large est évidemment de l’intérêt des éditeurs et des auteurs en matière de biens culturels. Une telle évolution est de nature à résoudre les difficultés soulignées à juste titre pour les compatriotes ultramarins. Cependant, la mise en place de processus efficaces pour commercialiser des biens culturels en dehors du territoire métropolitain demande du temps et des moyens aux éditeurs, distributeurs et revendeurs qui, pour certains, doivent encore travailler au perfectionnement de leurs processus d’édition et de distribution. Ainsi, si la musique enregistrée ne paraît pas rencontrer de difficultés de diffusion numérique dans les territoires ultramarins, il n’en est pas de même pour le jeu vidéo ou le livre numérique, qui peuvent se heurter à des difficultés d’ordre technique ou fiscal. L’exemple du livre numérique peut être pris pour illustrer le type de difficultés que peuvent rencontrer les acteurs économiques dans la mise en place d’une distribution satisfaisante de leurs produits ou services dans ces territoires. En 2015, le Bureau international de l’édition française a lancé une étude visant à identifier les freins (juridiques, techniques, commerciaux) que peuvent rencontrer les acteurs de la chaîne du livre en matière de distribution de livres numériques dans les départements et régions d’outre-mer et à l’international, sur la base d’auditions menées auprès d’éditeurs, de distributeurs, de plateformes de ventes de livres numériques et de librairies, étrangers et ultramarins. Cette enquête avait mis en lumière des difficultés d’ordre technique concernant les plateformes de revente, notamment s’agissant des dispositifs de géolocalisation mis en place pour appliquer le bon taux de TVA en fonction de la domiciliation du client. Quand les détaillants ne peuvent pas s’assurer que la vente intervient bien sur le territoire français, ce qui est malheureusement parfois le cas dans certains territoires ultramarins parfois assimilés par la plateforme au continent avoisinant, ils peuvent être conduits à refuser la vente, puisque certains d’entre eux ne commercialisent pas l’ensemble de leurs produits culturels en dehors du territoire national, pour des raisons davantage liées, pour le secteur du livre, à des questions techniques ou fiscales qu’à une problématique de titularité des droits. La ministre de la culture partage naturellement la préoccupation exprimée par le parlementaire. Dans un premier temps, l’administration s’attachera à l’établissement d’un état des lieux de la disponibilité du livre numérique en outre-mer, afin de préciser quels territoires sont concernés, et de déterminer les causes des difficultés rencontrées. Une consultation publique des administrés, ainsi qu’une enquête menée par les correspondants ultramarins du ministère, sont prévues en 2018. Les suites à donner à ce travail dépendront des résultats de cette étude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8490</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Titularisation des professeurs d’enseignement artistique
	            4518. — 16 janvier 2018. — Mme Béatrice Descamps attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les musiciens professionnels se destinant au professorat pour obtenir la titularisation au sein des collectivités. Une fois leur certificat d’aptitude de professeur de musique ou leur diplôme d’État d’assistant d’enseignement artistique territorial obtenu, les jeunes diplômés sont embauchés au sein des collectivités comme contractuels de catégorie B, statut précaire qui ne fait l’objet d’aucune progression salariale. Le concours dédié de la fonction publique, qui leur permet d’être titularisés et donc à la fois mieux rémunérés et mieux protégés, est organisé de façon aléatoire puisque la dernière session remonte à 2012. La session 2018 verra donc exploser le nombre de candidatures et diminuer d’autant les chances d’être reçu au concours en question. Les musiciens refusés devront donc attendre, peut-être plusieurs années, la prochaine session. Les musiciens reçus, eux, devront attendre l’accord de titularisation de la commune qui les emploie ; or le concours est valable trois ans, ce qui les place dans une situation d’insécurité et de vulnérabilité qui ne correspond pas à des conditions de travail sereines. Elle aimerait savoir ce qu’elle envisage pour faciliter l’insertion des professeurs de musique, premiers liens entre les futurs musiciens et leur instrument, premier échelon dans l’excellence musicale et culturelle de la France, dans une situation professionnelle correspondant à la qualité et à la durée de leur formation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8490</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture a bien conscience des difficultés rencontrées par les enseignants artistiques en début de carrière. Les titulaires d’un diplôme d’enseignement artistique du ministère délivré par les établissements habilités ou accrédités (diplôme d’État et certificat d’aptitude) sont effectivement le plus souvent recrutés en qualité de contractuels au sein des conservatoires gérés par les collectivités territoriales, avant d’intégrer les cadres d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ou des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. L’accès à ces cadres d’emplois est conditionné à la réussite de concours organisés par les centres départementaux de gestion dans un cadre réglementaire défini par la direction générale des collectivités locales, placée auprès du ministère de l’intérieur. La regrettable interruption, depuis 2012, de l’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, due à des raisons techniques liées à l’application de nouveaux textes réglementaires, a conduit à laisser dans une situation précaire nombre de titulaires du diplôme d’État. Cet épisode est à présent révolu, des concours sont organisés en 2018, et les centres départementaux de gestion devraient pouvoir reprendre le rythme antérieur d’organisation des concours tous les deux ou trois ans. L’afflux pressenti de candidatures en 2018 est à mettre en regard du nombre de postes ouverts au concours, supérieur lui aussi à la moyenne habituelle, puisque l’absence de titularisation des enseignants pendant la période 2012-2018 se traduit par une augmentation du nombre de postes non pourvus. En ce qui concerne l’insertion des professeurs de musique, il a été demandé aux établissements d’enseignement supérieurs habilités ou accrédités par le ministère de la culture d’accompagner les démarches d’insertion de leurs étudiants dans le cadre de leurs études, en incluant dans leur parcours de formation un volume important d’activités supervisées en contexte professionnel (stages dans les orchestres et dans les conservatoires notamment), et en facilitant la mise en relation de leurs anciens étudiants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4822</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8491</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Langues étrangères à la télévision
	            4822. — 30 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les programmes télévisés en langue originale. À l’étranger, les enfants apprennent une langue étrangère naturellement plus vite et sont pour la plupart presque bilingues. À titre d’exemple en Pologne ou en Inde, le doublage n’existe pas et les programmes télévisés ou cinématographiques sont tous en langues originales. En France, la plupart des programmes télévisés où il est possible d’obtenir une version originale avec sous-titres sont sur des chaines privées, dont l’accessibilité nécessite de devoir payer une contrepartie financière. À l’heure de la mondialisation, tout le monde devrait pouvoir avoir accès à des programmes en version originale avec sous-titres. Cela permettrait ainsi un meilleur apprentissage des langues étrangères en France pour tout le monde. Aussi, elle lui demande s’il pourrait être envisagé de rendre obligatoire le choix d’une version en langue originale avec sous-titrage sur le groupe France Télévisions. Un tel choix pourrait être un réel atout pour les Français qui n’ont pas la possibilité d’apprendre une langue étrangère en voyageant et donc de rendre la France plus performante sur les marchés étrangers. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8491</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture rappelle qu’en vertu de l’article 26 de son cahier des charges, France Télévisions a d’ores et déjà pour mission de favoriser l’apprentissage des langues étrangères par la diffusion de programmes spécifiques, notamment destinés à la jeunesse, ainsi qu’en développant une offre de programmes en version multilingue, en particulier des œuvres de fiction. À cette fin, le groupe public s’appuie sur les possibilités offertes par les technologies numériques, qui permettent au téléspectateur de choisir la version linguistique originale du programme, avec ou sans sous-titres. Dans le cadre de cette mission, en 2017, les chaînes de France Télévisions ont proposé près de 890 heures de programmes en version multilingue, signalés à l’antenne par un habillage spécifique sur les programmes et les bandes annonces, ainsi que par une mention sur les guides de programmes et dans la presse. Ce volume de programmes en version multilingue a progressé de 19 % en un an grâce au déploiement progressif du nouveau centre de diffusion et d’échanges (CDE) qui permet de dépasser les contraintes techniques qui limitaient jusqu’alors son développement. Ainsi, France 2 a proposé 323 programmes en version multilingue (séries, longs-métrages, courts-métrages, téléfilms), majoritairement en première partie de soirée. France 4 a diffusé 596 heures de programmes variés en version multilingue : des fictions, des longs-métrages ainsi que du cinéma d’animation. Suite à la bascule sur le nouveau CDE, France 3 a mis en place, à partir du 3 décembre 2017, la diffusion systématique des fictions et films étrangers en version multilingue, avec 14 programmes en première ou deuxième partie de soirée. Enfin,  France 5 a pour sa part proposé en version multilingue huit films patrimoniaux étrangers dans la case « Place au cinéma ». La poursuite du déploiement du CDE devrait permettre à France Télévisions de poursuivre le développement de son offre multilingue en 2018. S’agissant de la chaîne Arte, les films sont diffusés en version originale (VO) dès lors que la chaîne dispose des droits de diffusion nécessaires. En outre, la chaîne propose sur son offre numérique certains programmes sous-titrés en six langues (français, allemand, anglais, espagnol, polonais et italien), grâce notamment à un financement européen. Dans le cadre de la transformation de l’audiovisuel public, la mission d’éducation confiée aux entreprises de l’audiovisuel public a été réaffirmée. Le soutien qu’elles apportent à l’apprentissage et à la familiarisation avec les langues étrangères est bien évidemment l’un des aspects essentiels de leur contribution à cette mission d’éducation. Celle-ci sera confortée dans le cadre de la prochaine révision des textes législatifs et réglementaires qui encadrent les missions de l’audiovisuel public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8491</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            Aides à la presse numérique française
	            5723. — 20 février 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publiées le 7 février 2018, concernant la situation de la presse numérique en France à l’heure actuelle. En 2017, le montant total des aides de l’État attribuées à la presse écrite s’élevait entre 580 millions d’euros et 1,8 milliard d’euros. Cependant, le dispositif actuel reste principalement concentré sur les titres de la traditionnelle presse papier. En effet, 89,5 millions étaient réservés à la presse imprimée sur 100,2 millions d’euros d’aides directes en 2016, selon le syndicat de la presse indépendante en ligne. Aussi, face à la nécessité d’assurer la neutralité de l’action publique entre les différents vecteurs de diffusion, il pourrait être envisagé que les publications imprimées, dont le recul se poursuit, ne soient plus les bénéficiaires quasi-exclusives des aides. Cette répartition inégale pose d’autant plus problème que la consommation de médias se fait majoritairement sur leur version numérique. De plus, le nombre de médias exclusivement présents en ligne, ne cesse d’augmenter, au rythme de 50 par année. Malgré leur essor, la presse sur Internet a perçu seulement 650 000 euros en 2016, soit 5,8 % des aides à la numérisation du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Une réforme visant à inscrire la neutralité des supports comme principe des aides à la presse, pourrait permettre de stabiliser, de manière durable, les nouveaux modèles économiques de la presse écrite, à l’heure où le marché publicitaire s’effondre. C’est pourquoi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement ambitionne de mettre en place afin, d’une part, de répondre aux enjeux actuels de la presse numérique et, d’autre part, de proposer un modèle économique durable à la presse écrite en France, tous supports confondus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8491</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a progressivement mis en place un ensemble cohérent de dispositifs de soutien au secteur de la presse écrite : le montant total des aides à la presse s’est élevé à 593,3 M€ en loi de finances pour 2017, en incluant les aides directes, l’aide à l’Agence France Presse, l’aide au transport postal de la presse et les dispositifs fiscaux. La presse imprimée continue de représenter une part essentielle de la diffusion de l’information dans tous les territoires et un pourcentage prédominant du chiffre d’affaires des éditeurs. En effet, il apparaît que les éditeurs rencontrent des difficultés à monétiser leur audience numérique, pourtant croissante, notamment à travers les recettes de publicité en ligne dont une part grandissante bénéficie aux géants du numérique. De plus, les coûts induits par la production de la presse imprimée sont bien plus élevés que ceux de la presse numérique, ce qui entraîne des coûts élevés de transition vers le numérique. Il est donc justifié qu’une part encore majoritaire des aides de l’État soit orientée en direction de la presse imprimée. Pour autant, l’État a entrepris, depuis plusieurs années, de réformer ses dispositifs de soutien pour accompagner la numérisation de la presse écrite. Le taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée (2,1 %) s’applique à la vente de la presse en ligne depuis la loi du 27 février 2014. Les autres dépenses fiscales peuvent être mobilisées par la presse numérique dans les mêmes conditions que par la presse imprimée, à l’instar de la provision déductible du résultat imposable, de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital d’entreprises de presse ou pour les dons aux entreprises de presse, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Surtout, une part croissante des aides directes accompagne l’essor de la presse numérique : en 2017, deux tiers (contre 40 % en 2012) des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et 85 % des crédits des bourses d’émergence du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP) ont été accordés aux services de presse en ligne. Le chiffre de 5,8 % des aides du FSDP en 2016 correspond aux crédits accordés aux tout-en-lignes, mais la presse numérique, catégorie plus large, bénéficiait dès 2016 d’une part majoritaire (près de 70 %) du soutien du FSDP. L’État continue de veiller à adapter ses dispositifs aux transformations nécessaires du secteur. Ainsi, le projet de loi PACTE a notamment pour objet d’ouvrir aux services de presse en ligne l’accès à l’habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales qui représentent un marché d’environ 240 M€ par an. Par ailleurs, des réflexions sont en cours concernant un éventuel soutien au pluralisme de la presse numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8493</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Accessibilité audiovisuelle pour les personnes sourdes et malentendantes
	            5811. — 27 février 2018. — M. Laurent Garcia* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait certes obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l’audience nationale dépasse 2,5 % de rendre accessible aux personnes sourdes et malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède ainsi à des opérations de contrôle de l’ensemble de ces obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Dans son étude publiée en avril 2017, il n’a pas relevé de manquements caractérisé des chaînes : le CSA a constaté une bonne qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé avec des difficultés persistantes concernant le sous-titrage en direct, mais il a en revanche déploré une qualité peu satisfaisante et un volume encore trop faible de programmes interprétés en langue des signes française (LSF). S’agissant de la traduction en langue des signes française, les chaînes ne sont en effet soumises à aucune obligation spécifique, si ce n’est BFM TV qui a l’obligation de traduire en langue des signes française son journal télévisé de 13 heures en semaine, I&gt;Télé qui est soumise à la même obligation pour son journal télévisé de 16h30 et LCI pour son journal télévisé de 20 heures. Les personnes sourdes et malentendantes se sentent ainsi victimes dans le traitement de l’information et souhaitent des incrustations obligatoires d’interprètes en LSF sur les écrans. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour améliorer cette accessibilité audiovisuelle réclamée avec force par les personnes concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8493</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Problème accessibilité aux informations - personnes sourdes et malentendantes
	            7300. — 10 avril 2018. — M. Stéphane Viry* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur le problème d’accessibilité aux informations rencontré par les personnes sourdes et malentendantes. Il existe une différence de traitement de l’information, en particulier de la part de la télévision, par rapport aux entendants. En effet, la loi prévoit que les chaînes dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, doivent rendre accessibles la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes, à l’exception des messages publicitaires. Néanmoins, dans la réalité, cela est peu appliqué. Quelques émissions de télévision sont parfois sous-titrées de manière irrégulière mais elles ne sont pas accompagnées d’incrustation d’interprètes en LSF. Il souhaiterait que des progrès soient faits afin de permettre l’égalité et l’accessibilité à tous dans le traitement de l’information.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8493</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. Si la loi ne détermine pas la méthode d’adaptation des programmes devant être retenue, deux modalités permettent en pratique de répondre à cette obligation : le sous-titrage et la langue des signes française (LSF). S’agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale, ainsi que des chaînes publiques, cette obligation d’adaptation s’applique à la totalité des programmes, à l’exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Cette obligation est correctement respectée. Pour les chaînes hertziennes privées dont l’audience est inférieure à 2,5 %, la loi n’impose pas l’adaptation de la totalité de leurs programmes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fixe dans leur convention la proportion de programmes qui doivent être rendus accessibles, cette proportion devant être substantielle. Afin de tenir compte des contraintes liées à la nature de leurs émissions, qui sont diffusées en direct, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prévu, dans les conventions des chaînes d’information en continu de la TNT, que « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l’actualité ». En fixant un seuil de 2,5 % d’audience, le législateur a souhaité n’imposer l’obligation d’adapter la totalité des programmes qu’aux chaînes les plus regardées par les téléspectateurs. Ce seuil permet également de tenir compte des capacités financières des chaînes. En deçà de ce seuil, les chaînes de la TNT sont soumises à l’obligation d’adapter une proportion substantielle de leurs programmes. Cette part représente en moyenne plus de 50 % des programmes, ce qui permet d’offrir aux téléspectateurs l’accessibilité des principaux programmes diffusés sur la TNT. Le ministère de la culture et le CSA sont vigilants à l’amélioration de la qualité du sous-titrage. À ce titre, le CSA a élaboré avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes une charte relative à la qualité du sous-titrage. Conclue le 12 décembre 2011, elle prévoit des dispositions tendant à assurer le respect de 16 critères techniques concernant l’affichage du texte au bas de l’écran, dont le CSA veille à l’application. France Télévisions poursuit ses efforts afin d’améliorer la qualité du sous-titrage de ses programmes. À l’occasion des élections présidentielles de 2017, le groupe public a notamment resynchronisé le sous-titrage de certaines émissions de débats politiques sur la télévision de rattrapage, afin de rectifier les imperfections éventuelles de sous-titrage en direct. …/… La LSF est quant à elle moins utilisée que le sous-titrage. D’une part, elle s’adresse à un nombre de locuteurs objectivement moins élevé, d’autre part, à la différence du sous-titrage, il n’est pas possible de désactiver le dispositif pour les téléspectateurs ne souhaitant pas en bénéficier. Pour autant, la présence de la langue des signes française à l’antenne est réelle et se développe sous l’impulsion du régulateur et des pouvoirs publics. Concernant le volume de programmes interprétés en LSF, l’étude Avametrie (application mobile et plate-forme collaborative d’évaluation de l’accessibilité audiovisuelle) indique que, chaque semaine, seulement 6h30 de programmes sont accessibles aux personnes sourdes utilisant la LSF. Le CSA considère que cette faible proportion appelle un accroissement des efforts des éditeurs, tout particulièrement en période électorale. S’agissant du service public, France Télévisions a proposé 104 heures de programmes en LSF en 2017. France 2 a diffusé deux bulletins d’information à 6 h 30 et 8 h 30, du lundi au vendredi, et le samedi à 7 h et 8 h 35, dans le cadre de l’émission Télématin. France 3 a programmé les Questions au Gouvernement, et enfin, France 5 a diffusé l’émission « L’œil et la Main », programme dont l’étude Avametrie mentionne la grande qualité, qui est entièrement bilingue et comprend du français oral, écrit et de la LSF. À noter également que, à l’occasion de la Journée Mondiale des sourds le samedi 23 septembre 2017, France 3 Pays de la Loire a inauguré, sur son site Internet, un nouveau module d’information régionale traduit en LSF. Par ailleurs, le groupe a traduit en LSF les grands moments de la vie démocratique de 2017 : les élections présidentielles et législatives, les vœux du Président de la République, etc. S’agissant spécifiquement des programmes d’information, les chaînes privées d’information en continu de la TNT (BFM TV, C News et LCI) traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. Depuis son lancement en 2016, l’accessibilité des éditions d’information fait partie des priorités de la chaîne franceinfo, avec deux éditions en langue des signes chaque jour, soit deux fois plus que les stipulations conventionnelles fixées aux autres chaînes d’information en continu en semaine. Conformément à ses obligations, franceinfo a interprété en LSF deux journaux télévisés par jour, ce qui équivaut à un volume horaire de 158 heures. Le CSA a procédé, au cours de l’année 2016, à des opérations de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité, afin de mesurer les progrès qu’il reste à réaliser par les éditeurs et les distributeurs. Les résultats de cette campagne portant sur les chaînes privées comme publiques, relative notamment à la qualité des sous-titrages et de la langue des signes française, ont été publiés le 19 avril 2017. S’agissant de la qualité du sous-titrage, les résultats de la campagne ont permis de constater sa bonne qualité pour les programmes diffusés en différé et la persistance de difficultés concernant le sous-titrage en direct liées notamment au décalage entre le discours et le sous-titrage. Les efforts des éditeurs vont donc se concentrer sur l’amélioration de la qualité du sous-titrage en direct sous le contrôle du CSA et en tenant compte des difficultés techniques inhérentes à la diffusion de programmes en direct. S’agissant de la qualité des programmes traduits en LSF sur les chaînes d’information en continu, le CSA considère que « de manière générale, la visibilité de l’interprète n’est pas satisfaisante sur ces journaux télévisés ». Par ailleurs, le CSA mentionne les conclusions de l’étude Avametrie qui « souligne également, à de nombreuses reprises, les lacunes de certains interprètes ». Le CSA recommande d’inciter vivement les chaînes d’information en continu à proposer davantage de programmes interprétés en LSF conformes à la charte de qualité dédiée (la taille de l’interprète à l’écran occupe idéalement 1/3 de l’image) ; envisager de rendre obligatoire, dans le cadre des clips de campagnes officielles, le recours à la LSF pour les candidats. France Télévisions a signé, le 15 janvier 2015, la charte de qualité pour l’usage de la LSF dans les programmes télévisés élaborée par le CSA. Elle impose à la société une attention particulière au respect du sens du discours lors de l’interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l’interprète, ainsi qu’une retransmission intégrale de l’interprétation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6038</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8494</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Rémunération des artistes interprètes
	            6038. — 6 mars 2018. — Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de rémunérer les artistes interprètes auprès des plateformes de streaming et de téléchargement qui exploitent leurs enregistrements et sur les difficultés que rencontrent les organismes de gestion collective à collecter l’information. Dans le domaine musical comme dans le domaine audiovisuel, la diffusion des œuvres enregistrées (musique, films, séries télévisées) s’effectue désormais principalement via internet dans le cadre de dispositifs interactifs dits « à la demande » : le streaming ou le téléchargement. L’immense majorité des artistes interprètes ne perçoivent aucune rémunération pour ces utilisations à la demande. Ils sont contraints de signer des contrats avec les producteurs, par lesquels leurs droits sont cédés, en contrepartie du paiement d’un cachet forfaitaire et définitif. Seules les vedettes obtiennent une rémunération proportionnelle aux recettes réalisées par les producteurs (les « royalties »). La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, n’a pas permis, dans le domaine de la musique, de garantir aux artistes interprètes une rémunération minimale contractuelle. Or cette rémunération devrait prendre en compte l’exploitation réelle des enregistrements des artistes interprètes par les plateformes. Les organismes de gestion collective ont pour mission de percevoir des rémunérations auprès des utilisateurs et de les répartir aux ayants droit. Or ils ne parviennent pas à collecter l’information relative à l’identité des artistes interprètes qui participent à chaque enregistrement. Dans un certain nombre de cas, au mieux, ils disposent de relevés de diffusion sur lesquels figurent uniquement les noms du seul artiste principal, du compositeur et du producteur. Ainsi, elle l’interroge sur l’opportunité d’un dispositif permettant aux artistes interprètes de percevoir une rémunération auprès des plateformes par leurs organismes de gestion collective, lesquels se verraient accéder aux informations nécessaires à la répartition des rémunérations aux ayants droit.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8494</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La filière musicale est un secteur en pleine mutation, qui a été le premier touché par la transition numérique. En effet, l’arrivée du numérique a reconfiguré la chaîne de valeur et bouleversé les modèles existants de création, de production et de diffusion. L’arrivée de nouveaux entrants dans le champ notamment de la diffusion de la musique enregistrée, impliquant une révolution des usages d’écoute de la musique, en téléchargement dans un premier temps, puis en flux aujourd’hui, a impliqué une mutation profonde de l’industrie et de sa chaîne de valeur. Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à un partage équitable de la valeur entre les différents acteurs de la filière musicale, et en particulier à une juste rémunération des artistes-interprètes. À cette fin, les dispositions relatives à la musique de la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, avaient pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations entre les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes et de renforcer les droits de ces derniers. À la différence de ceux des auteurs, les contrats des artistes-interprètes étaient peu encadrés par le code de la propriété intellectuelle (CPI). L’article 10 de la loi introduit ainsi de nouveaux articles L. 212-10 à L. 212-15 dans le CPI, visant à améliorer la transparence dans les relations contractuelles entre producteurs de phonogrammes et artistes-interprètes, ainsi que la protection des droits de ces derniers. Ces dispositions instaurent un cadre permettant de rééquilibrer les rapports entre ces acteurs en imposant de meilleures pratiques contractuelles, tout en maintenant le primat de la négociation. La loi, dans son article 10, garantit également aux artistes-interprètes une juste rémunération des fruits de l’exploitation numérique de leurs prestations, avec le principe d’une « garantie de rémunération minimale » (GRM), au profit des artistes-interprètes. Le nouvel article L. 212 14 du CPI renvoie la fixation de son niveau à une négociation dans le cadre d’accords collectifs de travail dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi LCAP. La Commission mixte paritaire (CMP) relative à la Convention collective nationale de l’édition phonographique s’est réunie régulièrement et a conclu, le 6 juillet 2017, un accord relatif à la GRM pour la diffusion de musique enregistrée en flux (« streaming »). Cet accord a été signé par une majorité de syndicats représentants les artistes-interprètes (SNAM-CGT, SFA-CGT, CGC, rejoints le lendemain par FO) et par la totalité des syndicats alors représentatifs des producteurs (SNEP et UPFI). Toutefois, les syndicats d’artistes-interprètes signataires ont fait connaître, dans les jours suivant la signature de cet accord, leur insatisfaction à l’égard de certaines de ses dispositions et leur intention de retirer leur signature. C’est la raison pour laquelle le ministère de la culture a accordé aux partenaires sociaux un délai de 15 jours pour conclure un avenant permettant d’aménager l’accord du 6 juillet 2017 et de concilier les intérêts légitimes des artistes-interprètes et des producteurs. Dans ce cadre, une mission de médiation, destinée à favoriser le rapprochement des points de vue, sans préjudice des procédures ordinaires de la négociation collective, a été confiée à titre personnel à Monsieur Denis Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes et médiateur de la musique (cette mission n’entrant pas directement dans le champ des compétences que la loi attribue au médiateur de la musique en vertu de l’article L. 214-6 du CPI). Cette tentative de médiation, même si elle a permis de rapprocher certaines positions, a néanmoins achoppé sur des options irréconciliables concernant le niveau et la nature de la GRM. De ce fait, les organisations représentatives des artistes-interprètes ont confirmé leur souhait de retirer leur signature. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de reprendre leurs discussions dans le cadre de la CMP de la branche de l’édition phonographique, réunie le 3 juillet dernier, dans un délai court de 3 mois, afin de parvenir à un accord prenant en compte les contraintes et les attentes des artistes comme celles des producteurs, et conforme à l’objectif fixé par le législateur. À défaut d’un accord conclu avant le 3 novembre prochain, en considérant qu’aucune discussion ne pourra avoir lieu au mois d’août, le Gouvernement convoquera par décret la commission administrative prévue à l’article L. 212-14 du CPI, qui sera chargée de fixer les modalités de cette garantie de rémunération minimale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8496</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Conflit de deux opérateurs audiovisuels privés : diffusion chaînes du groupe TF1
	            6489. — 20 mars 2018. — M. Jacques Cattin* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, depuis le 1er mars 2018, nombre d’usagers ne reçoivent plus les chaînes du groupe TF1, via TNTSat. Ces usagers ne disposent, la plupart du temps, d’aucun autre moyen pour capter ces chaînes, car ils demeurent en zones blanches TNT, dans un secteur avec un débit ADSL trop faible ou une absence totale de connexion internet. Il leur resterait bien la solution Fransat par satellite, mais cette dernière nécessite l’achat d’un décodeur spécifique et une modification des installations. Au total, ce conflit prend en otage nombre de téléspectateurs. Il ne faut pourtant pas perdre de vue que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils privés, qui ont l’autorisation d’émettre sur le réseau, participent à une mission de service public. On voit bien, derrière ce conflit, le possible cas d’école de diffuseurs, qui pourraient être tentés de ne pas mettre leur réseau à disposition pour des motifs commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend adopter pour prévenir la survenance de situations de ce type, avec les conséquences fâcheuses qui en résultent à chaque fois pour nombre de téléspectateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6997</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8496</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Conflit diffuseurs
	            6997. — 3 avril 2018. — M. Maxime Minot* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, pendant plusieurs jours, nombre d’usagers ne n’ont plus reçu les chaînes du groupe TF1, via TNTSat ou CanalSat. Or pour ceux habitant dans des territoires ruraux, ils ne disposent pas d’autres moyens pour capter ces chaînes car la réception terrestre est médiocre d’où un investissement important pour s’équiper en réception satellite. Ainsi ce conflit a pris en otage nombre de téléspectateurs alors que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils privés, qui ont l’autorisation d’émettre sur le réseau, participent à une mission de service public. Cela n’est pas acceptable et on voit bien, derrière ce conflit, le possible cas d’école de diffuseurs, qui pourraient être tentés à l’avenir de ne pas mettre leur réseau à disposition pour des motifs commerciaux. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour que cela ne se reproduise pas à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6998</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8496</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Couverture universelle TNT : règlement différends entre opérateurs et diffuseurs
	            6998. — 3 avril 2018. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de l’objectif de couverture universelle du territoire en matière de télévision numérique terrestre (TNT). La TNT permet aux Français de recevoir gratuitement 27 chaînes nationales. Malgré un taux de couverture important, il existe des zones rurales et de montagne dans lesquelles il n’est pas possible de recevoir la TNT. Ainsi, afin de faire respecter le principe de couverture universelle du territoire, la loi oblige les chaînes gratuites de la TNT à mettre leur signal gratuitement à disposition d’un distributeur par satellite afin de permettre à l’ensemble des Français de bénéficier gratuitement d’un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces 27 chaines. Dans le même temps, de nombreux citoyens ont également accepté la proposition de leur opérateur d’utiliser leur décodeur pour regarder les chaines de la TNT. La décision du groupe Canal+ de couper le signal et ainsi de priver de nombreux citoyens d’accès aux cinq chaînes du groupe TF1 semble contraire au principe de couverture universelle de la population française. C’est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures contraignantes à l’égard des distributeurs et des chaînes de télévision, afin d’éviter que ce type d’évènement ne se reproduise et faire respecter les droits des téléspectateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8496</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin d’assurer la continuité de la réception des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT), la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les téléspectateurs doivent pouvoir bénéficier gratuitement d’un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces chaînes. Deux offres existent actuellement : TNTSAT distribué par le groupe Canal+ et Fransat, distribué par Eutelsat. Dans le cadre du litige qui l’opposait au groupe TF1 pour la reprise des programmes de ce dernier au sein de son offre payante, le groupe Canal+ avait décidé d’interrompre la reprise des programmes en cause, non seulement au sein de son offre payante mais également au sein de l’offre TNTSAT. Cette décision privait ainsi ceux des Français qui n’ont pas d’autre moyen d’accès aux programmes de la TNT à cinq chaînes gratuites du groupe TF1. Elle était contraire au principe de couverture intégrale de la population affirmé par la loi et aux garanties que le législateur avait souhaité apporter aux téléspectateurs français. C’est la raison pour laquelle la ministre de la culture a demandé aux dirigeants de Canal+ de rétablir sans délai cette diffusion. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est également engagé en faveur du règlement de cette crise. Ces interventions ont permis le dénouement rapide de cette situation et le rétablissement des programmes sur TNTSAT, mais également sur CANALSAT, l’offre payante du groupe. L’ensemble des acteurs doit prendre ses responsabilités afin que les téléspectateurs de ces offres gratuites ne fassent pas les frais des litiges commerciaux entre ces groupes. Les débats autour de la future loi audiovisuelle permettront de clarifier l’encadrement juridique de ces relations contractuelles entre éditeurs et diffuseurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8496</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Garantie de rémunération des artistes-interprètes sur Internet
	            6727. — 27 mars 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture que les négociations prévues par l’accord sur la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes de la musique au titre des services à la demande n’ont pas abouti dans les délais fixés par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. L’article 10 de la loi prévoit qu’à défaut d’un accord collectif dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes est fixée par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Plus de 8 mois après l’expiration du délai, ladite commission n’a toujours pas été constituée. Elle lui demande quand le ministère de la culture compte-t-il honorer l’obligation qui lui est faite par la loi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8496</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est profondément attaché à un partage équitable de la valeur entre les différents acteurs de la filière musicale, et en particulier à une juste rémunération des artistes interprètes. À cette fin, les dispositions relatives à la musique de la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, avaient pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations entre les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes et de renforcer les droits de ces derniers. À la différence de ceux des auteurs, les contrats des artistes-interprètes étaient peu encadrés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). L’article 10 de la loi introduit ainsi de nouveaux articles L. 212-10 à L. 212-15 dans le CPI, visant à améliorer la transparence dans les relations contractuelles entre producteurs de phonogrammes et artistes-interprètes, ainsi que la protection des droits de ces derniers. La loi, dans son article 10, garantit également aux artistes-interprètes une juste rémunération des fruits de l’exploitation numérique de leurs prestations, avec le principe d’une « garantie de rémunération minimale » (GRM), au profit des artistes-interprètes. Le nouvel article L. 212 14 du CPI renvoie la fixation de son niveau à une négociation dans le cadre d’accords collectifs de travail dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi LCAP. La Commission mixte paritaire (CMP) relative à la Convention collective nationale de l’édition phonographique s’est réunie régulièrement et a conclu, le 6 juillet 2017, un accord relatif à la GRM pour la diffusion de musique enregistrée en flux (« streaming »). Cet accord a été signé par une majorité de syndicats représentants les artistes-interprètes (SNAM-CGT, SFA-CGT, CGC, rejoints le lendemain par FO) et par la totalité des syndicats alors représentatifs des producteurs (SNEP et UPFI). Toutefois, les syndicats d’artistes-interprètes signataires ont fait connaître, dans les jours suivant la signature de cet accord, leur insatisfaction à l’égard de certaines de ses dispositions et leur intention de retirer leur signature. C’est la raison pour laquelle le ministère de la culture a accordé aux partenaires sociaux un délai de 15 jours pour conclure un avenant permettant d’aménager l’accord du 6 juillet 2017 et de concilier les intérêts légitimes des artistes-interprètes et des producteurs. Dans ce cadre, une mission de médiation, destinée à favoriser le rapprochement des points de vue, sans préjudice des procédures ordinaires de la négociation collective, a été confiée à titre personnel à Monsieur Denis Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes et médiateur de la musique (cette mission n’entrant pas directement dans le champ des compétences que la loi attribue au médiateur de la musique en vertu de l’article L. 214-6 du CPI). Cette tentative de médiation, même si elle a permis de rapprocher certaines positions, a néanmoins achoppé sur des options irréconciliables concernant le niveau et la nature de la GRM. De ce fait, les organisations représentatives des artistes-interprètes ont confirmé leur souhait de retirer leur signature. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de reprendre leurs discussions dans le cadre de la CMP de la branche de l’édition phonographique, réunie le 3 juillet dernier, dans un délai court de 3 mois, afin de parvenir à un accord prenant en compte les contraintes et les attentes des artistes comme celles des producteurs, et conforme à l’objectif fixé par le législateur. À défaut d’un accord conclu avant le 3 novembre prochain, en considérant qu’aucune discussion ne pourra avoir lieu au mois d’août, le gouvernement convoquera par décret la commission administrative prévue à l’article L. 212-14 du CPI, qui sera chargée de fixer les modalités de cette garantie de rémunération minimale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8497</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Ratification de la convention de Faro
	            6961. — 27 mars 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention du Faro. Elaboré en 2005 et entré en vigueur le 1er juin 2011, ce texte vise à favoriser une meilleure connaissance de leur patrimoine par les Européens. Il repose sur l’idée que la connaissance du patrimoine relève du droit des citoyens à participer à la vie culturelle telle que définie à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte toute les dimensions du patrimoine culturel y compris sa dimension économique. La France a participé activement à la rédaction de ce dispositif novateur. Toutefois certaines dispositions de la convention soulevant des difficultés au regard de leur compatibilité avec la Constitution française, sa ratification a été plusieurs fois repoussée au bénéfice d’un examen approfondi par les services de l’&#144;État. Elle lui demande par conséquent les suites qu’elle entend donner au sujet de la ratification d’un texte très attendu par les acteurs culturels, ratification qui pourrait intervenir avec réserve sur les articles concernés, afin de lever toute ambiguïté juridique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8497</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Convention de Faro, Convention-cadre du Conseil de l’Europe relative à la valeur du patrimoine culturel pour la société, adoptée en 2005, fondée sur des valeurs et des principes fondamentaux de l’Europe, incite les professionnels et les institutions en charge du patrimoine à travailler de concert sur les territoires en favorisant l’insertion des populations. Elle rééquilibre le rapport entre le territoire et le monument ou le site naturel et préconise une nouvelle approche pluridisciplinaire entre professionnels du patrimoine sur un territoire donné. La France ayant participé dès l’origine à la rédaction de cette convention, le ministère de la culture a engagé, dès 2012, en lien avec le ministère des affaires étrangères, la procédure d’adhésion à cette Convention. Mais, au vu d’une analyse effectuée en 2013 par la mission juridique du Conseil d’État, il semble que cette convention introduise des notions susceptibles de poser des questions constitutionnelles et ne puisse donc pas être ratifiée par la France. La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères relève également que les deux notions de « patrimoine culturel » et de « communautés patrimoniales » soulèvent des difficultés, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Pour les pays n’ayant pas ratifié cette convention, le Conseil de l’Europe permet d’utiliser le concept d’« esprit de Faro ». La France s’inscrit pleinement dans « l’esprit de Faro », car de nombreux professionnels du patrimoine et certains élus appliquent déjà les principes véhiculés par cette convention en France et s’inspirent des valeurs qu’elle porte à l’échelle du territoire. De plus, le ministère de la culture encourage les initiatives et programmes en faveur de cette Convention-cadre, notamment la mise en place d’un label permettant de promouvoir des initiatives locales ou citoyennes mises en œuvre selon les principes portés par la Convention-cadre, en partenariat avec le Conseil de l’Europe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8498</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Redevance d’archéologie préventive - Article L. 524-2 du code du patrimoine
	            7068. — 3 avril 2018. — Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les constructions assujetties à la redevance d’archéologie préventive (RAP) issue de l’article L. 524-2 du code du patrimoine et qui dispose : « Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ; b) Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ; c) Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux. ». La redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur ». Or cette interprétation de l’administration interroge. En effet, la loi fait référence à des travaux qui affectent le sous-sol et impose par conséquent un impact sur le sous-sol. Aussi devrait-il résulter de la notion « travaux affectant le sous-sol » des consignes précises sur la profondeur du sous-sol. Aussi, Mme la députée appelle-t-elle l’attention du Gouvernement afin que la rédaction des textes soit modifiée pour être davantage précise. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8498</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Créée par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, la redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l’existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ressource financière nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du code du patrimoine adoptées par le législateur pour la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le cadre des travaux d’aménagement du territoire. Elle a pour objet, d’une part, de financer les opérations de diagnostics archéologiques réalisées sur prescription des services de l’État par les opérateurs publics, et, d’autre part, d’alimenter le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Celui-ci permet d’assurer la prise en charge totale ou partielle du coût des fouilles induites par la construction de certains programmes et d’apporter des subventions pour la réalisation de fouilles préventives rendues nécessaires par certains projets d’intérêt public. L’assiette de la RAP est constituée par la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ; ou, en cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, par la surface de la zone sur laquelle porte la demande ; ou, en cas de déclaration administrative préalable, par la surface au sol des travaux y afférents. Son montant est de 0,54 € par mètre carré (arrêté du 22 décembre 2017 – montant en vigueur depuis le 1er janvier 2018 – ce montant est indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction). Le sous-sol auquel fait référence l’article L. 524-2 du code du patrimoine débute immédiatement sous la surface du sol. Aucune profondeur n’est précisée car les vestiges archéologiques apparaissent quelquefois à la surface même du sol. Dès lors, tous les travaux qui ont un impact sous la surface du sol sont susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique et sont assujettis à la redevance d’archéologie préventive, quelle que soit la profondeur des fondations. Aucun critère d’affectation du sous-sol n’est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8499</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Savignat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Sites patrimoniaux remarquables
	            7081. — 3 avril 2018. — M. Antoine Savignat attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016. Dans ces zones, l’ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d’immeubles sont soumis à avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, où à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l’immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique les Architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario, à avis conforme, toutes modifications des volumes de l’immeuble ? L’objectif de préservation de l’existant et de l’aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l’essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d’occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l’objectif poursuivi, à juste titre, par la loi no 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages où points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les Villes d’art et d’histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d’urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d’éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l’objectif poursuivit ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l’existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles. Mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d’urbanisme. Sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénaliser par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8499</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le classement des sites patrimoniaux remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires. Ces sites patrimoniaux remarquables sont dotés de plans de gestion arrêtés conjointement par l’État et les collectivités territoriales, après concertation avec le public et enquête publique. La conciliation des enjeux patrimoniaux et du projet urbain est au cœur des missions de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), dont l’expertise est sollicitée dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux situés dans les sites patrimoniaux remarquables. Sont notamment soumis à l’accord de l’ABF les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre et en particulier des menuiseries, qui participent pleinement à la qualité architecturale des immeubles anciens. Il convient donc d’en préserver les caractéristiques et d’éviter leur destruction, susceptible de porter atteinte à la qualité patrimoniale de l’immeuble. Les conseils et l’expertise technique de l’ABF sont précieux, notamment en amont des projets. C’est pourquoi la mission de conseil de l’ABF fait partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine présentée en novembre 2017. De nombreux immeubles situés dans des espaces protégés pour leur intérêt patrimonial ont été sauvés, restaurés ou réhabilités en bénéficiant de l’expertise de l’ABF. La suppression de l’accord de l’ABF reviendrait à supprimer l’obligation de discussion des projets sensibles pour le patrimoine. Un groupe de travail rassemblant des élus et des ABF a fait émerger des propositions destinées à améliorer le dialogue en amont entre les services de l’État et leurs interlocuteurs sur les questions patrimoniales. Une circulaire ministérielle en date du 6 juin dernier a ainsi été transmise à l’ensemble des préfets de région et des directeurs régionaux des affaires culturelles afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces propositions selon trois axes : le développement d’une vision partagée en matière d’architecture et de patrimoine et l’amélioration de la prévisibilité des règles, la co-instruction et la collégialité des avis pour les projets les plus sensibles, le développement de la médiation dans le cadre des recours. Il s’agit de prioriser les missions des ABF afin d’accompagner pleinement les politiques de revitalisation des cœurs de villes, de restauration des quartiers anciens et de mise en valeur des sites protégés, notamment les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques. S’agissant des dispositions de la loi relative au renouvellement urbain, certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, doivent atteindre d’ici 2025, 20 ou 25 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. Le plan de gestion du site patrimonial remarquable et les objectifs en matière de logements sociaux s’inscrivent tous deux dans le projet de développement du territoire d’une collectivité. La création de logements sociaux en site patrimonial remarquable poursuit un objectif de dynamique urbaine et de mixité sociale, en favorisant le retour de certains ménages et de certaines catégories socio-professionnelles. La réhabilitation des immeubles anciens ou la construction d’immeubles neufs de qualité sont des facteurs de valorisation du paysage urbain et du cadre de vie, éléments essentiels à l’attractivité d’un territoire. La suppression du coefficient d’occupation des sols avait pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels agricoles, en favorisant l’évolution des immeubles bâtis et non bâtis. Afin d’assurer la protection du patrimoine, cette suppression doit être compensée par la mise en œuvre des plans de gestions des sites patrimoniaux remarquables. Ces plans prévoient des dispositions en matière d’emprise au sol, de marges de recul et de velum, qui permettent de contrôler la densité bâtie au regard des enjeux de préservation du tissu urbain, de l’environnement paysager et des cônes de vue majeurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8500</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Renouvellement contrats à durée déterminée dans l’audiovisuel public
	            7658. — 24 avril 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le renouvellement du nombre de contrats à durée déterminée (CDD) dans l’audiovisuel public et particulièrement France 3. En effet, alertée par un habitant de sa circonscription, journaliste reporteur d’images, ce citoyen comme beaucoup de ses confrères est soumis à une forte précarité. Depuis 17 ans, ce citoyen est toujours en CDD, soit à son actif plus de 500 contrats à durée déterminée signés. Cette situation est extrêmement difficile car être en CDD depuis de longues années ne permet pas de pouvoir construire un avenir sur le long terme, d’accéder à la propriété ou tout simplement être locataire. Il est donc complexe voire impossible de trouver un logement, de se voir accorder un prêt alors que les revenus demeurent réguliers. Cette situation professionnelle très instable ne permet pas d’évolution de carrière. Il semble que ce cas soit monnaie courante chez France 3 et que de nombreux CDD historiques ne soient pas titularisés. À l’heure où le Gouvernement désire, à juste titre, sanctionner les entreprises qui utilisent de manière abusive les CDD, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour sécuriser les emplois chez France 3.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8500</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture est particulièrement attentive à l’évolution de la situation sociale au sein des sociétés de l’audiovisuel public. France Télévisions a diminué fortement son recours aux collaborateurs non permanents. En effet, entre 2011 et 2017, le taux de précarité (nombre de non permanents/nombre total de salariés) a baissé de -5,1 points soit 14 %. La tendance se poursuit au premier semestre 2018, puisque le taux de précarité tout contrats non permanents confondus (CDD, CDDU, pigistes, cachetiers) s’établit à 12,9 %, un point bas historique dont seulement 7,5 % de CDDU. Cela traduit une action volontariste de l’entreprise, à travers l’optimisation des processus de planification des activités et des personnels et une politique d’intégration en CDI de collaborateurs ayant durablement collaboré en CDD avec l’entreprise. Ainsi, 1 682 CDD ont été recrutés en CDI entre 2011 et 2016 au sein de France Télévisions. En 2017, 231 nouvelles permanentisations (transformations de contrats CDD en CDI) ont été réalisées. Malgré ces progrès, la société doit poursuivre ses efforts. À cette fin, l’État a commandité, en janvier 2017, une étude à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) pour faire un point sur la précarité dans l’audiovisuel public. À la lumière des pistes d’amélioration proposées par ce rapport, il est attendu de France Télévisions qu’elle poursuive ses efforts en faveur de la réduction de la précarité. À ce titre, un nouveau dispositif de gestion de l’emploi non permanent a été mis en place par France Télévisions. Ce dispositif prévoit ainsi l’embauche prioritaire, au fil des ans, des CDD les plus réguliers de l’entreprise (en fonction des opportunités d’emploi). À cet égard, aujourd’hui, de 80 à 90 % des recrutements en CDI au sein de France Télévisions concernent des personnes ayant occupées des postes réguliers en CDD. En parallèle, ont été introduites des mesures structurantes en matière de recours à l’intermittence, notamment par la loi du 17 août 2015 qui a inscrit le principe d’un régime spécifique pour les artistes et les techniciens du spectacle, sécurisant ainsi les annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage. En revanche, s’agissant des situations particulières, il n’appartient pas à la ministre de la culture d’intervenir dans les relations entre les entreprises de l’audiovisuel public et leurs personnels. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme jouissent d’une autonomie de gestion. Ce principe fondamental garantit l’indépendance de ces médias vis-à-vis de l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8501</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Contexte concurrentiel des petits cinémas
	            7680. — 24 avril 2018. — Mme Sophie Mette attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les cinémas de la petite exploitation face à la concurrence des cinémas multiplexes qui se développent dans les zones d’influence cinématographiques rurales. Chaque année, en France, l’ensemble des cinémas accueillent près de 40 millions de Français dont 1/3 ont moins de 25 ans. Ce secteur rassemble 15 000 emplois dont 75 % sont dans des petites communes et des zones rurales. De nombreux maires de villes moyennes et petites comptent sur leur cinéma pour maintenir voire redynamiser leurs centre-bourgs. Nombreux de ces cinémas de proximité sont menacés par un complexe multisalles dont l’implantation rompt leur équilibre financier déjà précaire. Ces cinémas représentent souvent l’unique offre culturelle de proximité et régulière d’habitants jeunes ou âgés sans mobilité autonome. De plus, le dynamisme des gestionnaires de ces cinémas ne se résume pas à l’unique projection de films et ceux-ci diversifient souvent leur offre par des rencontres, débats, évènements jeunesse ou scolaires qui animent la vie culturelle de villes moyennes et petites. En outre, les cinémas de la petite exploitation ont un accès de plus en plus tardif aux films à grand succès (parfois à partir de la quatrième ou cinquième semaine après la sortie nationale). Or ces films « grand public » sont les garants de maintien à l’équilibre de ces petites structures. La concurrence d’établissements multisalles est trop souvent fatale. Si la nécessité d’élargir l’offre cinématographique aux établissements multisalles est indéniable dans les zones rurales, ne serait-il pas opportun d’établir des règles d’implantation par quotas de nouveaux fauteuils et d’écrans par rapport à l’offre déjà existante sur la zone d’influence cinématographique, afin de permettre à tous les acteurs de la filière de coexister et de pérenniser les cinémas de proximité, assurant l’éducation à l’image et étant des éléments indispensables au tissu culturel rural sachant que l’accès à la culture est l’injustice territoriale la plus caractérisée ? Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8501</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation des cinémas de la petite exploitation, notamment dans les zones rurales, est depuis les années 1980 au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. Le maillage du territoire en équipements cinématographiques reste primordial pour permettre à tous les concitoyens d’accéder facilement à une offre cinématographique de qualité et diversifiée. Les cinémas de la petite exploitation situés en zones rurales et dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants représentent plus de la moitié du parc de cinémas de métropole (1 041 établissements représentant 50,9 % du parc métropolitain). Très peu de cinémas appartenant au secteur de la moyenne et de la grande exploitation (127 cinémas) sont aujourd’hui présents sur ces territoires. La proportion de cinémas de 6 écrans et plus (4,2 % et 49 cinémas) reste également très peu significative, voire marginale sur ces territoires. Plusieurs dispositifs de soutien et de régulation témoignent de l’attachement des pouvoirs publics nationaux à la défense et à la promotion de ces cinémas de proximité en zones rurales et notamment l’aide sélective à la petite et moyenne exploitation et l’aide aux salles classées art et essai octroyées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). L’aide sélective à la petite et à la moyenne exploitation du CNC (anciennement aide à la création et à la modernisation des salles) relève ainsi d’une logique d’aménagement du territoire et constitue un soutien important pour les projets de réhabilitation situés en zone rurale. Plus de la moitié des projets aidés dans ce cadre relèvent des zones rurales (villes de moins de 5 000 habitants). De la même façon, l’aide aux cinémas art et essai prend en compte cette dimension en favorisant le classement art et essai des établissements des zones rurales : plus de la moitié des aides art et essai sont attribuées aux 666 cinémas classés situés dans des unités urbaines de moins de 20 000 habitants. Les engagements de diffusion, établis dans l’accord interprofessionnel du 13 mai 2016, ont été mis en place pour garantir un accès minimal, dès la première semaine, des films art et essai porteurs aux cinémas situés dans les zones rurales et les agglomérations de moins de 50 000 habitants. Ce dispositif sera opérationnel dès cet été, avec la recommandation des films établie en amont de leur sortie en salles. L’Agence pour le développement régional du cinéma, depuis sa création en 1983, est également au service de l’accès de ces cinémas aux films dès la seconde semaine d’exploitation et son rôle a été renforcé lors du passage en numérique. Les cinémas relevant de la petite exploitation ont un accès moins facile aux films en première semaine, les chiffres de l’observatoire de la diffusion cinématographique du CNC montrent également que l’accès, en première semaine, aux films des cinémas situés dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants s’est amélioré depuis 2012 puisque 31,4 % des plans de sorties de l’ensemble des films était réservé à ces cinémas, alors qu’en 2016 ce pourcentage s’est élevé à 33,6 %. La protection des cinémas de proximité se trouve aussi au cœur des enjeux relatifs à la régulation opérée notamment par la Commission nationale d’aménagement cinématographique. La loi Pinel du 18 juin 2014 est venue préciser que les décisions prises par les commissions départementales et nationales d’aménagement cinématographique sur les projets d’implantation ou d’extension d’établissements de spectacles cinématographiques, doivent notamment contribuer au maintien et à la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique même si la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et la satisfaction des intérêts de tous les types de spectateur doivent aussi guider, dans ses choix, l’intervention de cette autorité indépendante de régulation. La commission nationale d’aménagement cinématographique est également très attachée à la redynamisation des centre-bourgs des villes petites et moyennes et reste très attentive au plan gouvernemental Action Cœur de ville, lancé récemment par le Gouvernement. Ces différents moyens de régulation semblent, en l’état, suffisants pour répondre aux objectifs partagés de protection des cinémas de proximité dans les zones rurales, sans pour autant s’engager dans une réforme des seuils, prévus dans le code du cinéma et de l’image animée, d’implantation ou d’extension des cinémas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8502</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Télévision - Sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes
	            8120. — 8 mai 2018. — M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes ou malentendantes pour accéder aux programmes diffusés sur les chaînes gratuites de la TNT. Depuis la loi du 11 février 2005, le sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes est obligatoire pour les chaînes publiques, ainsi que pour les chaînes privées dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. Si l’on peut se féliciter de l’avancée que ce dispositif a représenté il y a plus de dix ans, un constat perdure sur la qualité qui laisse parfois à désirer des sous-titres proposés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, quels sont les moyens envisagés pour améliorer la qualité de l’offre et, d’autre part, si le Gouvernement envisage un abaissement de ce seuil des 2,5 % d’audiences permettant ainsi de souscrire à l’audiovisuel pour tous. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8502</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. S’agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale, ainsi que des chaînes publiques, cette obligation d’adaptation s’applique à la totalité des programmes, à l’exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Cette obligation est correctement respectée. Pour les chaînes hertziennes privées dont l’audience est inférieure à 2,5 %, la loi n’impose pas l’adaptation de la totalité de leurs programmes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fixe dans leur convention la proportion de programmes qui doivent être rendus accessibles, cette proportion devant être substantielle. Afin de tenir compte des contraintes liées à la nature de leurs émissions, qui sont diffusées en direct, le CSA a prévu, dans les conventions des chaînes d’information en continu de la télévision numérique terrestre (TNT), que « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l’actualité ». En fixant un seuil de 2,5 % d’audience, le législateur a souhaité n’imposer l’obligation d’adapter la totalité des programmes qu’aux chaînes les plus regardées par les téléspectateurs. Ce seuil permet également de tenir compte des capacités financières des chaînes. En deçà de ce seuil, les chaînes de la TNT sont soumises à l’obligation d’adapter une proportion substantielle de leurs programmes. Cette part représente en moyenne plus de 50 % des programmes, ce qui permet d’offrir aux téléspectateurs l’accessibilité des principaux programmes diffusés sur la TNT. Le ministère de la culture et le CSA sont vigilants à l’amélioration de la qualité du sous titrage. À ce titre, le CSA a élaboré, avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes, une charte relative à la qualité du sous titrage. Conclue le 12 décembre 2011, elle prévoit des dispositions tendant à assurer le respect du sens du discours et des règles d’orthographe, de grammaire et de conjugaison de la langue française. Le CSA a procédé, au cours de l’année 2016, à des opérations de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité, afin de mesurer les progrès qu’il reste à réaliser par les éditeurs et les distributeurs. Les résultats de cette campagne portant sur les chaînes privées comme publiques, relative notamment à la qualité des sous-titrages, ont été publiés le 19 avril 2017. Ils ont permis de constater la bonne qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différés et la persistance de difficultés concernant le sous-titrage en direct liées notamment au décalage entre le discours et le sous titrage. Les efforts des éditeurs vont donc se concentrer sur l’amélioration de la qualité du sous-titrage en direct sous le contrôle du CSA et en tenant compte des difficultés techniques inhérentes à la diffusion de programmes en direct. À l’occasion des élections présidentielles de 2017, France Télévisions a notamment resynchronisé le sous-titrage de certaines émissions de débats politiques sur la télévision de rattrapage, afin de rectifier les imperfections éventuelles de sous-titrage en direct.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8503</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Situation financière préoccupante de l’Opéra national de Paris
	            8268. — 15 mai 2018. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’inquiétante situation économique et financière de l’Opéra national de Paris. Elle a été interpellée en septembre 2017 par le personnel de l’Opéra Garnier qui l’alertait alors sur la situation financière exsangue de l’établissement, entraînant une dégradation importante du site ainsi qu’un risque important de sécurité pour les personnels de l’Opéra. Les documents qui lui ont alors été transmis tendent à démontrer que les dotations financières de l’État sont chroniquement insuffisantes pour couvrir l’ensemble des besoins. Depuis 2010, on peut estimer à près de 55 millions d’euros la perte de subventions de fonctionnement et d’investissement, mettant en péril l’équilibre financier de l’établissement. C’est pour le moment le fonds de roulement qui compense essentiellement cette perte, non de façon « éventuelle » comme il a été dit à sa collègue Mme Géraldine Bannier pour la réponse à sa question écrite du 3 octobre 2017. La part de « l’autofinancement » est considérable : elle représente 7,8 millions d’euros annuels. En l’espace de cinq ans, ce même fonds de roulement est ainsi passé de 62,03 millions d’euros à 40,31 millions d’euros, soit une perte de 21,72 millions d’euros. Mme la député a rencontré, en compagnie de son collègue M. Michel Larive, M. Jean-Phillipe Thiellay, directeur-adjoint de l’Opéra de Paris, le 7 mars 2018 sur le site de l’Opéra-Bastille. Ce dernier a malheureusement confirmé leurs craintes : faute d’une subvention publique suffisante, il estime que le fonds de roulement sera épuisé à horizon 2020. Pour pallier cette situation, le prix du billet a longtemps été la variable d’ajustement, une politique tarifaire contraire à la mission de service public que devrait assumer l’Opéra de Paris, en éloignant les publics les plus modestes. La suppression de 60 équivalents temps plein devait pourtant conditionner une augmentation de 1,25 % par an des subventions, comme décidé lors du plan pluriannuel 2009-2015 signé par l’État. Au final, ce seront près de 80 équivalents temps plein qui seront supprimés, mais la hausse prévue des subventions n’a en revanche pas suivi. Un désengagement de l’État qui s’est également traduit par une hausse considérable de la part du mécénat (+77 % entre 2014 et 2017), rendant d’autant plus fragile la bonne santé financière de l’établissement et risquant également d’influencer de manière directe ou indirecte la programmation, à rebours des ambitions artistiques de l’Opéra. Elle lui demande donc quelles mesures précises elle entend prendre pour assurer la viabilité financière de l’Opéra national de Paris, atout majeur du rayonnement culturel et artistique de la France dans le monde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8503</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Opéra national de Paris est l’opérateur le mieux doté du programme 131 « Création » : il reçoit 96 M€ de crédits de fonctionnement, sur le total de 281 M€ de subventions octroyées aux dix-sept opérateurs nationaux de ce programme, et 110 M€ des crédits en comptant les subventions allouées à la Caisse de retraite. Grâce à une bonne maîtrise de ses dépenses, notamment de masse salariale des permanents et du théâtre en ordre de marche, ainsi qu’à des économies substantielles réalisées sur la masse variable et les dépenses de productions, l’Opéra national de Paris a généré un bénéfice de 3,48 M€ en 2017. Cela a permis d’abonder substantiellement le fonds de roulement, qui s’établit à 50 M€. Ce résultat bénéficiaire démontre la capacité de l’établissement à remplir ses missions de service public selon un modèle économique soutenable. Il implique néanmoins une certaine vigilance concernant la maîtrise des dépenses pour équilibrer les comptes de l’établissement. Ce dernier devra en effet faire face à des enjeux importants, notamment en investissement, et devra préserver sa capacité d’autofinancement. Il s’agit donc de consolider ce bon résultat pour les années à venir, afin de mettre l’Opéra national de Paris en ordre de marche pour mener à bien ces projets. Le ministère de la culture conduit donc un dialogue de gestion nourri avec l’Opéra national de Paris concernant les enjeux budgétaires de l’établissement. Si l’Opéra national de Paris a effectué un double effort afin de contenir ses dépenses de fonctionnement d’une part, et d’accroître ses recettes propres d’autre part, il reste que la direction et les tutelles établissent le constat d’un nécessaire renforcement de la soutenabilité du modèle de l’établissement à moyen terme. Le développement de nouveaux leviers de ressources propres, associé à un accompagnement du ministère pour des projets d’investissement spécifiques, permettront de garantir ainsi la maintenance et la sécurisation de l’outil de production.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9027</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8503</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            La presse et les groupes financiers
	            9027. — 5 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mainmise des groupes financiers sur la presse française. La quasi-totalité de la presse écrite est désormais la propriété de groupes financiers. En 1944, le gouvernement provisoire de la République publiait des ordonnances sur la presse dont le but était de soustraire les journaux à la domination des puissances d’argent. Ces ordonnances s’inspiraient des conditions de la défaite de 1940 et de la politique de collaboration qui s’ensuivait. Autre temps, autres mœurs. La mainmise de la finance sur le secteur s’est accompagnée d’une accélération de la concentration des journaux (facilitée par la loi de 1986) et d’une diminution globale du nombre de lecteurs. Les groupes financiers propriétaires de groupes de presse entretiennent des relations serrées avec l’État dont ils sont souvent les fournisseurs, voire les bénéficiaires d’aides publiques de toute sorte. Cette confusion des genres n’est pas sans causer de préjudices aux valeurs démocratiques et républicaines. Il lui demande ce qu’elle envisage pour mettre de l’ordre dans ce secteur essentiel pour la diffusion de la connaissance et de la culture en général.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8503</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Historiquement, le choix a été fait en France d’éviter la constitution de groupes trans-médias puissants, mais de ne pas chercher à empêcher un actionnaire actif en dehors de la presse d’investir dans ce secteur : le dispositif anti-concentrations pluri-médias actuel, inscrit dans la loi de 1986 sur la régulation audiovisuelle, interdit de posséder à la fois un quotidien, une radio ou une télévision dont l’audience dépasse un certain seuil. Pour autant, il n’en résulte pas que la presse écrite en France soit à ce jour sous la mainmise de groupes financiers. En premier lieu, il existe encore aujourd’hui de très nombreux titres de presse indépendants de tout groupe et de nombreux groupes de presse indépendants, qui n’appartiennent pas à un ensemble industriel ou financier plus large. C’est le cas, par exemple, de Bayard Presse, du groupe La Dépêche du Midi, de SIPA Ouest France, de La Montagne Centre France, etc. Ensuite, de nombreux groupes de presse font partie d’un conglomérat européen d’activités du champ des médias. Il s’agit par exemple du groupe La Provence, de Rossel France Investissement, de Prisma Media, de Mondadori, de Czech Media Invest, etc. Enfin, certains titres appartiennent effectivement à des éditeurs dont les actionnaires directs ou indirects, d’ailleurs pas toujours majoritaires, sont des groupes financiers ou industriels. La présence de groupes financiers dans l’actionnariat n’est pas en elle-même problématique. En effet, elle permet à des éditeurs en difficulté de bénéficier de l’apport d’importants fonds propres pour financer leur modernisation, en particulier vers le numérique ; certains titres auraient pu disparaître depuis de nombreuses années en l’absence de ces apports, ce qui aurait porté une atteinte grave au pluralisme de la presse. L’enjeu essentiel est de protéger l’indépendance des rédactions et de leurs journalistes contre d’éventuelles velléités d’ingérence d’actionnaires. Il existe de nombreuses garanties en ce sens, en particulier à travers la clause de conscience des journalistes et les chartes déontologiques prévues par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. À cet égard, l’État négocie actuellement avec les groupes de presse qui perçoivent le plus d’aides des conventions-cadres dont l’objet est de conditionner le bénéfice d’une partie des aides au respect d’obligations légales, parmi lesquelles la signature d’une charte déontologique négociée avec les représentants des journalistes. Plusieurs groupes de presse détenus par des groupes financiers sont concernés par ces conventions-cadres. Enfin, plusieurs aides à la presse comportent des mécanismes de plafonnement par groupe. C’est notamment le cas de l’aide au pluralisme de la presse régionale et du fonds stratégique pour le développement de la presse. L’État continue donc de veiller à ce que la presse dispose des fonds propres privés nécessaires à sa pérennisation, sans que ces apports ne remettent en cause l’indépendance des rédactions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9199</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8504</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignements artistiques
	            Avenir des conservatoires
	            9199. — 12 juin 2018. — Mme Cécile Muschotti attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur d’une part le décret no 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique. Après lecture, elle a pu constater que le conservatoire de Toulon n’apparaissait pas et souhaite savoir s’il s’agit d’un oubli, ou s’il y a une raison expliquant cette omission, d’autre part, elle l’interroge sur l’avenir en général des conservatoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8504</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique complète le descriptif de l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique, défini dans l’article 53 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016, et définit les conditions d’organisation pédagogique des enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par L’État. Le conservatoire de Toulon relève de l’enseignement artistique initial : à ce titre, il n’est pas visé par la première partie du décret. Les seuls établissements d’enseignement artistique initial visés par le décret relèvent des dispositions relatives aux enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique. Ce sont ceux qui, depuis deux années scolaires révolues à la date de publication, posent un cycle d’enseignement professionnel initial (CEPI) mentionnés au R. 361-7 du code de l’éducation et répondant aux conditions d’organisation définies par les articles R. 361-7 et suivants du code. Il s’agit donc uniquement des établissements proposant ces CEPI des ex-régions Poitou-Charentes et Nord-Pas-de-Calais. Le décret permet cependant au conservatoire de Toulon de déposer une demande d’agrément pour les enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, dans les conditions définies par ce même décret, ainsi que par l’arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande. Concernant les conservatoires en général, le ministère de la culture a engagé depuis trois ans un important travail de redéfinition des missions de ces établissements et des textes réglementaires qui les sous-tendent (critères de classement et schémas nationaux d’orientation pédagogique notamment), en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs du secteur. À l’appui de ce travail, le financement des conservatoires s’effectue désormais sur la base d’un cahier des charges concerté mobilisant une enveloppe de près de 20 M€. Les 3 et 6 juillet derniers se sont tenues des réunions de consultation sur la réécriture des critères de classement avec les directeurs, les enseignants des conservatoires, mais également les collectivités territoriales (Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel), les fédérations nationales d’amateurs et d’autres acteurs clés du domaine de l’enseignement artistique spécialisé. Ce travail se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 2018, de nouveaux temps de consultation étant prévus en octobre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8505</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables
	            9267. — 12 juin 2018. — Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Le 17 février 2018, à Limoges, un incendie causé par des squatteurs a endommagé et détruit des immeubles classés du centre historique. Depuis plus de deux ans, le maire et le préfet avaient agi auprès du propriétaire des bâtiments afin qu’il obtienne les arrêtés d’expulsion. La procédure judiciaire s’est avérée particulièrement lourde et longue, le préfet n’ayant pu intervenir que le 8 décembre 2017. Malheureusement, les squatteurs ont immédiatement réinvesti les lieux, par la suite libérés sous procédure d’urgence le 22 janvier 2018. Cela n’a pas empêché les individus d’occuper l’immeuble à nouveau, causant le terrible embrasement du bloc d’habitations. Cet exemple met en exergue une faille juridique existante dans la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Les immeubles classés bénéficient déjà d’un régime particulier de travaux visant à garantir leur conservation et la qualité de leur restauration. Par ailleurs, leurs abords sont préservés au moyen d’une servitude. Les travaux réalisés en leur sein requièrent l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Ces monuments sont également protégés contre l’affichage et le dépeçage. Enfin, l’autorité administrative est obligatoirement appelée à présenter ses observations lorsqu’un monument classé est visé par une enquête aux fins d’expropriation. Toutes ces dispositions montrent qu’il existe une volonté accrue de protéger les monuments historiques. Pour autant, rien n’est prévu en matière d’expulsion des occupants sans titre mettant en péril le bâtiment classé. Lorsqu’il est la propriété d’une personne privée, les règles du code des procédures civiles d’exécution s’appliquent. Les dérogations concernant la domanialité publique ne sont pas transposables. Dans cette situation, le maire se trouve démuni alors même qu’un péril grave menace le patrimoine architectural, sans parler du risque que cela constitue pour les vies humaines. Elle lui demande quel dispositif légal sera mis en place afin d’éviter que ce genre de situation ne se reproduise.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8505</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Compte tenu de leur valeur patrimoniale, les monuments historiques sont soumis à un régime d’autorisation de travaux spécifique prévu par le code du patrimoine, afin d’en garantir la conservation. Ces immeubles ne font en revanche l’objet d’aucune disposition spécifique en cas d’occupation illicite, hypothèse peu fréquente. Ainsi, les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient notamment que l’expulsion d’un immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice, s’appliquent. Il revient au propriétaire ou à l’occupant légal d’agir en justice pour obtenir cette décision. Par exception, une décision de justice n’est pas nécessaire dans certaines hypothèses, telles que les cas de péril imminent. Les dispositions en vigueur permettent ainsi d’agir dans les cas d’occupation illicite lorsqu’un monument historique est concerné, comme pour tout autre édifice. Si les délais d’obtention d’une expulsion peuvent en effet être longs, cela résulte de la durée du processus juridictionnel qui garantit la prise en compte des droits de toutes les parties.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8505</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Le renouvellement du matériel de projection numérique des cinémas
	            9720. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la loi no 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l’unanimité par le Parlement, et qui a permis d’assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle. En effet, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d’assurer le financement initial du matériel de projection numérique. Le CNC et les collectivités territoriales ont aussi largement contribué pour assurer la mue des plus petits cinémas du territoire. Huit ans plus tard, ce matériel a vieilli et doit être partiellement ou totalement remplacé par les cinémas et les coûts d’acquisition ont peu baissé. En outre, même si certaines économies ont pu être réalisées, les coûts d’exploitation des salles de cinéma ont fortement augmenté en raison du matériel de projection numérique. Il convient également de rappeler que le parc de salles français, premier d’Europe, remplit un rôle social dans la cité, un rôle structurant en matière d’urbanisme et de politique de la ville et d’emplois. Le cinéma en salle constitue la première pratique culturelle des Français. De plus, le cinéma en salle demeure le plus vertueux en termes de transparence économique et fiscale, le plus réglementé, et celui qui assure la diffusion de la plus grande diversité d’œuvres. La diffusion en salle apporte une exposition favorable des films français et assure une absence de piratage sur les films français jusqu’à la sortie DVD/VOD. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour permettre à l’ensemble des salles de cinéma de financer le renouvellement de son matériel de projection numérique, gage de la qualité du spectacle cinématographique sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8505</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 30 septembre 2010 et les soutiens financiers mis en place par les collectivités territoriales et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ont permis à la totalité du parc de salles français, dans toute sa diversité, d’être numérisé dans un délai extrêmement court. Ainsi, aucune salle de cinéma n’a dû cesser son activité du fait de cette révolution technologique qu’a été la projection numérique. Huit ans plus tard et face aux inquiétudes compréhensibles des exploitants concernant le financement du renouvellement de leurs projecteurs numériques, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles ont remis à la ministre de la culture, ainsi qu’au ministre de l’économie et des finances, à leur demande, un rapport sur le financement de la projection numérique en salle de cinéma. Ce rapport, publié en août 2017, émet cinq propositions : encourager l’information et la formation des exploitants sur les équipements de projection via la commission supérieure technique de l’image et du son, l’agence pour le développement régional du cinéma et les organisations professionnelles, laisser les contributions numériques arriver à échéance comme prévu, sans les remplacer par un autre dispositif ad hoc, mettre en place au CNC une veille sur la situation économique des entreprises d’exploitation et mobiliser, le cas échéant, les différents dispositifs publics préexistants en cas de difficultés financières parmi les petites exploitations, traiter séparément les questions de programmation de celles de financement de l’équipement numérique, pérenniser le Comité de concertation numérique, dont les travaux pourront être élargis au suivi des conditions de programmation, sur la base des analyses produites par l’observatoire de la diffusion du CNC. L’ensemble de ces préconisations sont mises en œuvre. Le CNC a notamment mis en place un Observatoire de la petite et moyenne exploitation qui réunit des représentants de ces deux branches de l’exploitation, ainsi que le Médiateur du cinéma et des représentants de la Commission supérieure technique de l’image et du son et de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Cet Observatoire a deux objectifs complémentaires : à court terme, étudier et quantifier le coût et le calendrier de renouvellement des projecteurs numériques et identifier les catégories de salles qui auront des difficultés à financer celui-ci, à moyen et long terme, étudier d’une manière pérenne la situation économique de la petite et moyenne exploitation. Dans le même temps, le CNC a renforcé et pérennisé le Comité de concertation numérique, qui avait été créé par la loi de septembre 2010. Ce dernier continuera à s’attacher à élaborer des recommandations de bonne pratique qui permettent d’assurer, dans le cadre de la projection numérique, tout à la fois : la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général, le maintien de l’aménagement culturel du territoire, ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9759</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Création d’une branche professionnelle des métiers d’art
	            9759. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la demande de création d’une branche professionnelle des métiers d’art. Les métiers d’art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 qui a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance, les métiers d’art ne bénéficient pas à ce jour des traductions concrètes que cette loi permettait d’espérer : codes d’activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention collective Ainsi, la quasi-totalité des 281 métiers d’art reconnus par la loi sont actuellement rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas à leurs enjeux. La situation est d’autant plus préoccupante que la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, qui sont un enjeu essentiel pour les métiers d’art. Les métiers d’art représentent un véritable atout pour le pays avec plus de 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, ils regroupent 60 000 professionnels, dont 30 000 salariés et participent au rayonnement de la France à l’international. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement des discussions sur ce sujet et de bien vouloir lui l’informer des décisions qui seront prises les concernant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Métiers d’art - Spécificité
	            9760. — 26 juin 2018. — M. Patrice Perrot* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’initiative portée par l’Union nationale des métiers d’art. Afin de conforter l’apport artistique des métiers artisanaux qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a accordé à l’artisanat d’art une définition légale, consacrant par ailleurs leur caractère artistique et créé une liste des métiers d’art, arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture. L’identité des métiers d’art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l’adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd’hui, parmi les 281 métiers d’art, répartis en 16 domaines d’activité, une vingtaine bénéficie d’une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d’art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce le rôle des branches professionnelles dans les politiques de formation, la question de la spécificité de ces professions se pose avec plus d’acuité. L’union nationale des métiers d’art sollicite la création une branche professionnelle spécifique, qui au-delà de la seule question de la formation professionnelle, pose un cadre qui permette à ces métiers de mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux qui sont les leurs en termes notamment de transmission de leur savoir-faire et d’avenir de leurs entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à cette revendication et, de lui préciser, dès lors que la création d’une branche ne parait pas pertinente, les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de la spécificité des métiers d’art et de ses entreprises en matière notamment de qualification de la main-d’œuvre, d’innovation et de valorisation et pour conforter ce secteur qui participe du développement local et contribue à valoriser l’image de la France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10066</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Métiers d’art - Branche professionnelle - Formation professionnelle
	            10066. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’absence de branche professionnelle des métiers d’art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE), les 281 métiers d’art sont rattachés, par défaut, à des conventions collectives qui ne tiennent pas compte des enjeux de leur activité. En effet, ce secteur regroupe 60 000 professionnels et réalise un chiffre d’affaires annuel de huit milliards d’euros. Ce secteur économique important contribue également au rayonnement social, culturel et patrimonial de la France à l’étranger. En outre, la formation professionnelle étant assurée par les branches, les métiers d’art ne peuvent fournir une formation homogène, cohérente et adaptée. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du statut des métiers d’art, notamment par la création d’une branche professionnelle qui leur est spécifique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Travail - Branche professionnelle des métiers d’art
	            10397. — 10 juillet 2018. — M. Grégory Galbadon* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur le souhait émis depuis de nombreuses années par les professionnels de l’art de voir aboutir leur demande de création d’une branche professionnelle des métiers d’art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014, ils ne bénéficient pas pour autant des avancées concrètes espérées : code d’activité spécifique, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée ainsi qu’une convention collective. Actuellement ces 281 métiers d’arts reconnus par la loi sont rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas toujours à leurs enjeux. Or, au moment où la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, il est primordial pour ces métiers d’art de faire entendre leurs singularités en étant regroupés au sein d’une branche professionnelle. Il lui demande donc ces intentions pour donner à ces métiers d’art qui sont un atout économique, avec 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires, mais également social, culturel et patrimonial, les moyens de se structurer en branche professionnelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Métiers d’art - Branche professionnelle
	            10694. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les revendications du syndicat et de l’union nationale des métiers d’art qui se sont mobilisés pour demander la création d’une branche professionnelle de leur secteur d’activité, permettant ainsi de bénéficier de reconnaissances spécifiques telles qu’une filière de formation adaptée, une convention collective reconnue, des statuts sociaux et fiscaux unifiés, etc. En effet, 281 métiers d’art sont reconnus par la loi mais ils sont rattachés par défaut à d’autres statuts et d’autres secteurs d’activités. Cette attente des professionnels des métiers d’art est d’autant plus forte que la réforme de la formation professionnelle est en œuvre. Ils souhaitent vivement faire entendre leurs singularités et leur modèle d’entreprise qui est un atout social, culturel et patrimonial pour le pays et ses territoires représentant 60 000 professionnels dont 30 000 salariés. À cette fin, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion sur le secteur des métiers d’art afin de répondre aux légitimes revendications des intéressés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les métiers d’art français sont multiples. Ainsi, la liste des métiers d’art, dressée dans l’arrêté du 24 décembre 2015, nécessaire aux Chambres de métiers et de l’artisanat pour l’inscription des artisans sur le répertoire des métiers, en dénombre plus de 280. De plus, en 2016, la loi a réaffirmé la diversité d’exercice de ces métiers. En effet, les professionnels des métiers d’art peuvent être des artisans, des salariés, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Par ailleurs, les professionnels des métiers d’art qui exercent comme artisans, comme dirigeants ou salariés de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire ne se retrouvent pas dans un seul secteur économique, mais dans de très nombreux secteurs d’activités (luxe, architecture, patrimoine, spectacle vivant…). Les professionnels des métiers d’art exercent aussi dans de nombreuses branches professionnelles telles le bâtiment et travaux publics, l’ameublement, le cuir, le textile, la céramique, le verre… Or, les branches professionnelles, intégrées et verticales, prennent en compte toutes les tailles d’entreprise et la ligne de partage existe bel et bien entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. La loi impose aussi aux branches professionnelles la gestion de la formation professionnelle. Dans les métiers d’art, la formation porte essentiellement sur la transmission de savoir-faire techniques artisanaux. Une branche professionnelle qui rassemble tous les acteurs d’une filière a la capacité de mutualiser ses ressources et de proposer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de toute la filière. Ainsi, la filière bijouterie a-t-elle créé cinq certificats de qualification professionnelle (polisseur, sertisseur, joaillier, concepteur numérique et gemmologue), parce qu’elle seule maîtrise au mieux les enjeux de formation de sa filière. Par ailleurs, les formations aux différents métiers d’art ne relèvent pas uniquement des branches professionnelles, mais aussi des services de l’État (ministère de l’éducation nationale, ministère de la culture) et des chambres consulaires (chambres de métiers et de l’artisanat et chambres du commerce et de l’industrie), lesquels sont très attentifs à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux français. En outre, les mesures fiscales adaptées aux métiers d’art existent déjà, tel le crédit d’impôt métiers d’art, prorogé jusqu’en 2019, et étendu aux restaurateurs du patrimoine en 2017. Le rapprochement des champs conventionnels, initié par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016, ne relève pas du champ de compétence du ministère de la culture, mais bien de la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales des branches concernées. L’esprit de la loi du 8 août 2016 est, en effet, d’inciter les partenaires sociaux à s’approprier la démarche de restructuration du paysage conventionnel. Le ministère du travail n’intervient, par subsidiarité, qu’en l’absence de rapprochements volontaires selon des critères alternatifs définis par la loi et précisés par un décret du 15 novembre 2016 (nombre de salariés, application géographique uniquement régionale, absence d’activité conventionnelle sur les 15 dernières années). En raison de la faiblesse des effectifs salariés, les métiers d’arts étant majoritairement représentés par des entreprises unipersonnelles, une « branche professionnelle spécifique aux métiers d’arts » répondrait difficilement aux critères du décret précité. Les partenaires sociaux pourraient néanmoins réfléchir à une branche plus large intégrant les métiers d’art, mais aussi, et plus largement, les métiers liés à la gestion d’œuvres d’art et de design.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9992</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8509</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Adaptation des monuments et musées publics
	            9992. — 26 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport d’information présenté en 2015 par Mme Jeannine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, et M. Philippe Le Ray, député du Morbihan, relatif à l’évaluation de la politique d’accueil touristique en France. En effet, 25 mesures avaient été proposées dans le cadre de leurs travaux dont l’une visant à adapter les monuments et musées publics accueillant plus de 500 000 visiteurs par an aux attentes touristiques. Ils avaient notamment recommandé de mettre systématiquement en place la billetterie électronique, d’étendre les horaires d’ouverture, de supprimer le jour hebdomadaire de fermeture ou encore de mettre en place des médiateurs, par exemple des jeunes en mission de service civique. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si la mise en œuvre de ces recommandations serait envisageable malgré le coût que cela pourrait entraîner.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8509</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ensemble des mesures pour le patrimoine, inscrit dans la stratégie pluriannuelle présentée le 17 novembre 2017 par le ministère de la culture, témoigne de l’ambition de ce dernier de contribuer au développement touristique des territoires. De même, pour ce qui concerne les musées, l’adaptation de leurs horaires d’ouverture au rythme de vie contemporain, des tarifs aménagés, un accueil et des services ajustés aux motifs et circonstances de la visite et un choix de médiation pour toutes les catégories de visiteurs figurent, indépendamment des mesures préconisées par le rapport relatif à l’évaluation de la politique d’accueil touristique en France, dans les recommandations avancées par le rapport de la mission Musées du XXIe siècle en mars 2017. Les contrats de performance des musées et monuments nationaux prévoient, dans le cadre de l’axe visant à maintenir pour chaque activité des établissements une fréquentation de haut niveau, d’inscrire le musée ou le monument au sein du paysage culturel et touristique international et des réseaux qui le composent. Le recours à la billetterie automatisée et à la vente en ligne, via des délégataires et des relais sur des sites à forte audience (FNAC,  Booking.com, agence Place Minute, etc.) figure parmi les initiatives prises par les établissements patrimoniaux nationaux pour toucher davantage les publics touristiques et est fortement encouragé par la tutelle ministérielle. À ce jour, un certain nombre d’établissements patrimoniaux disposent déjà de ces outils : on compte 41 sites sur les 100 gérés par le Centre des monuments nationaux ayant leur propre billetterie automatisée et 28 musées sur les 44 du réseau national. En concertation avec les établissements publics, le ministère de la culture réfléchit aux possibilités de déployer davantage les billetteries électroniques. Des pistes en matière d’extension d’horaires d’ouverture et de suppression du jour hebdomadaire de fermeture font l’objet, tant au niveau gouvernemental qu’au niveau ministériel, de propositions. À titre d’exemple, parmi les huit chantiers fixés par le Président de la République aux musées nationaux lors de sa rencontre avec leurs présidents et directeurs, le 13 mars dernier, figure une mesure visant à permettre aux musées de mieux agir sur leurs heures d’ouvertures pour s’adapter aux besoins du public. À cette fin, le ministère de la culture a confié cette année au musée du Louvre le soin de mener une expérimentation de douze mois d’organisation de nocturnes le samedi soir. Au terme de l’expérimentation, un bilan sera dressé et présenté à l’ensemble des musées pour une éventuelle généralisation. Le précédent Gouvernement avait demandé, en 2014, l’ouverture « 7 jours sur 7 » pour les musées du Louvre, d’Orsay et le château de Versailles. Ces établissements culturels avaient vu en effet leur fréquentation cumulée passer de 13 à 21 millions de visites entre 2004 et 2014 (+ 60%). Cette mesure visait donc à permettre de répondre à l’hyper-fréquentation des grands musées qui s’effectuait au détriment de la démocratisation culturelle. Dans un rapport remis en avril 2015, l’inspection générale des affaires culturelles avait proposé des scénarios de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de conservation des œuvres, l’organisation des établissements et les conditions de travail des agents. Suite à des réunions avec les syndicats nationaux, le principe de consacrer ce jour d’ouverture supplémentaire à l’accueil des groupes scolaires et périscolaires, des groupes relevant du champ social et des personnes en situation de handicap avait été privilégié. Parallèlement, un projet de convention-cadre avait été élaboré avec le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’objectif était de pallier la saturation des créneaux réservés aux programmes d’éducation artistique et culturelle et de créer, pour les publics les plus jeunes et les plus éloignés de la culture, des conditions de visites privilégiées. Ce dispositif avait pour effet mécanique d’accueillir dans de meilleures conditions, les autres jours, les publics notamment touristiques. La mise en œuvre de la mesure avait été effectuée progressivement à partir de la rentrée 2016, de manière adaptée à chaque établissement et en concertation avec les organisations syndicales. Elle s’accompagnait d’un effort considérable en matière de développement de nouveaux outils de médiation (outils pédagogiques, visites guidées…) et de création de parcours balisés et originaux, sans préjudice des activités habituelles. L’effort du ministère de la culture s’est porté également sur la création d’emplois supplémentaires. Ainsi, 85 emplois dont 65 créations nettes, ont été notifiés aux trois établissements, à la fois sur des postes administratifs et de surveillance. Les coûts, qui relèvent principalement de la masse salariale, ont été intégrés dans le budget du ministère et ceux des établissements concernés. L’année 2017 a été la première année complète de mise en œuvre de cette mesure. Les trois établissements ont dressé un bilan positif qualitativement, mais très en deçà des objectifs de fréquentation envisagés (13 479 visiteurs sur les 200 000 visés par le ministère). Quelques pistes d’amélioration pourraient être proposées aux établissements qui peinent à faire émerger des leviers d’amélioration face aux difficultés de trouver des conférenciers disponibles et aux renforts de communication peu suivis d’effets sur la fréquentation. Le ministère va s’employer à réfléchir avec les acteurs des établissements concernés sur les possibilités que le plan d’action pour les musées du 13 mars dernier, mentionné plus haut, prévoit. Dans le domaine de la médiation, les efforts déployés par le ministère de la culture se concentrent sur les publics jeunes et scolaires, conformément à la stratégie et aux enjeux visés en matière d’éducation artistique et culturelle. Un certain nombre de mesures seront ainsi progressivement appliquées. Elles incluront : l’amplification de la mise en place de modules d’éducation artistique et culturelle dans le cursus des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, en veillant à la présence de modules d’histoire de l’art ; l’ajout des mêmes modules d’histoire de l’art dans le plan national de formation du ministère de l’Éducation nationale ; l’étude de l’offre de service de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais à travers des formations faites par les guides-conférenciers, et l’éventuelle mise en place de cours en ligne ; l’étude de la mise en place d’une obligation de mise à disposition de ressources pédagogiques (numériques et mallettes) dans les musées de France ; le recensement des plateformes existantes (« Éduthèque » », « Panorama de l’art », « Histoire des arts », « Histoire de l’image ») et l’étude de la réception de la plateforme « Histoire par l’image », pour éventuellement refondre l’ensemble de ces dispositions dans un projet unifié, porté par une start-up d’État ; le développement d’une application à partir de la base Joconde, pour la transformer en une application pour les scolaires, avec l’appui de la start-up d’État ou d’entrepreneurs privés. Il est utile de rappeler à ce sujet que le dispositif du service civique, faisant appel à des jeunes volontaires, n’est pas prévu pour le remplacement ou le renforcement des personnels censés assurer la médiation dans les établissements patrimoniaux. Par ailleurs, les améliorations de l’accueil des publics dans les musées (médiation humaine et outils numériques) seront élaborées sur la base des propositions concrètes issues de la mission Musées du XXIe siècle. Il convient également de rappeler que la réforme des guides-conférenciers, entreprise en 2011, et inscrite à la fois dans le code du tourisme (articles L. 221-1 et R. 221-1) et l’article 109 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a pour effet d’obliger les opérateurs touristiques d’avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Une instruction du Gouvernement, en date du 14 mai dernier, signée par les ministres chargés de l’économie et des finances et de la culture, permet d’élargir le champ des activités pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle et de délivrer la carte professionnelle de guide-conférencier à des catégories de médiateurs qui ne pouvaient exercer la conduite commentée dans les établissements patrimoniaux. À ce titre, les animateurs de l’architecture et du patrimoine, les conférenciers des villes et pays d’art et d’histoire, les guides interprètes nationaux et régionaux, locaux ou auxiliaires, les médiateurs oraux ou de langue signée, de collections et d’architecture au sein d’un groupe en salles ou en ateliers au sein d’établissements patrimoniaux, les médiateurs oraux en matière de patrimoine naturel, les enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre de licences professionnelles et de masters de guide-conférencier, peuvent déposer une demande de carte professionnelle. Cette ouverture des conditions d’attribution de la carte professionnelle permettra ainsi aux opérateurs touristiques de bénéficier du concours de professionnels de la médiation attitrés et de s’appuyer sur un réservoir plus important de guides-conférenciers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8510</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Protection des œuvres de street-art
	            10034. — 3 juillet 2018. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la protection des œuvres de street art. Assimilé au départ à des dégradations, le street art devient de plus en plus populaire et prisé des collectionneurs d’art jusqu’à trouver leur place pour certaines œuvres aujourd’hui dans les musées et galeries. Les cotes des grands artistes de street art ne cessant d’augmenter, leurs œuvres sont susceptibles d’être volées ou appropriées et l’espace public d’être dégradé. En effet, les propriétaires des supports peuvent tout à fait effacer ou revendre des œuvres au détriment de la philosophie du street art, la culture pour tous, à la vue de tous. Les vols sont également courants comme durant l’été 2017 où deux faux agents de la mairie de Paris ont dérobé des œuvres « Space Invader ». Une œuvre de la première résidence de l’artiste international Banksy à Paris a bien failli être effacée quand d’autres ont malheureusement été rapidement dégradées. Si les artistes de street art étaient auparavant régulièrement condamnés, la démocratisation du street art devrait engager à réfléchir sur de nouveaux moyens juridiques de protéger ces œuvres. Les collectivités et les particuliers qui le demandent devraient pouvoir être accompagnés par des spécialistes afin d’avoir un avis sur la valeur esthétique et artistique d’une œuvre de street art. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d’établir un nouveau cadre juridique et des outils adaptés afin de mieux encadrer cet art populaire qui ne cesse de se développer et de se partager.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8510</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Le vol d’œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà puni par la loi. Le fait qu’il ait été commis par plusieurs personnes qui se sont prétendues chargées d’une mission de service public constitue un facteur aggravant. La législation en vigueur répond donc déjà à la situation évoquée. De même, le vol et la revente d’une œuvre sont encadrés par la loi. La possibilité, pour le propriétaire d’un mur sur lequel une œuvre aurait été réalisée, de repeindre ledit mur, est encadrée par le droit de l’urbanisme qui dispose que certains travaux ou interventions sont soumis à autorisation, notamment lorsqu’il s’agit de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant et ceci, notamment afin de préserver l’unité visuelle et patrimoniale. Le droit moral de l’artiste auteur de l’œuvre ne saurait en l’espèce se substituer entièrement au droit de la propriété ni au droit de l’urbanisme. L’État n’entend pas intervenir pour interdire au propriétaire d’un bâtiment de remettre en état une façade qui aurait été modifiée sans l’accord de son propriétaire et parfois, en dépit de la législation en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8511</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Pass culture - Calendrier et modalités de mise en œuvre
	            10080. — 3 juillet 2018. — Mme Michèle Tabarot interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de création d’un « Pass Culture ». En l’état actuel de la réflexion du gouvernement, ce Pass destiné aux jeunes de 18 ans, prendrait la forme d’une application mobile créditée de 500 euros et sur laquelle apparaîtraient les offres culturelles accessibles. Elle souhaiterait tout d’abord connaître le calendrier de mise en œuvre de ce projet au-delà de la phase d’expérimentation annoncée. Il semblerait également que les établissements culturels locaux pourront s’associer à la démarche et apparaître ainsi dans les offres faites aux jeunes. Elle souhaiterait qu’elle puisse préciser les modalités matérielles et financières de ces participations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8511</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Pass Culture est issu d’une réflexion de grande ampleur autour de la demande culturelle et des pratiques des nouvelles générations. Ce projet poursuit trois objectifs : faciliter l’accès de tous à la culture, promouvoir la diversité culturelle et favoriser l’autonomie des jeunes face à la culture, en particulier des jeunes âgés de 18 ans. Le Pass Culture s’inscrit ainsi dans la continuité des programmes d’éducation culturelle et artistique proposés avant la majorité et sera le passeport d’autonomisation des jeunes de 18 ans. Le Président de la République s’est engagé à proposer un Pass de 500 € pour les jeunes de 18 ans. Pour le mettre en œuvre, le ministère de la culture développe une plateforme numérique composée d’une application mobile sur laquelle les jeunes de 18 ans pourront bénéficier de ce crédit de 500 €, et d’un site professionnel sur lequel les offreurs culturels pourront proposer et éditorialiser les offres mises en avant auprès des jeunes. Par « offre », on entend l’accès aux productions culturelles (musique, théâtre, danse, cinéma, musées, lieux de patrimoine…), mais aussi l’accès aux pratiques artistiques. À terme, l’objectif est de créer une plateforme ouverte à tous, qui soit un catalogue géolocalisé et le plus complet possible de l’offre culturelle nationale. Il s’agit d’une véritable innovation dans l’univers culturel, menée par une start-up d’État pour les jeunes et avec les jeunes, en complicité avec les acteurs culturels et les collectivités territoriales. Un test est en cours depuis le début de l’année 2018 sur 5 territoires (Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis, Hérault, Guyane, Finistère), avec environ 300 jeunes et une centaine d’offreurs, et une phase d’expérimentation s’ouvrira à l’automne 2018 avec 10 000 bénéficiaires sélectionnés selon des critères de représentativité. Cette phase d’expérimentation a pour objectif de valider le fonctionnement technique du dispositif auprès des bénéficiaires comme des offreurs, de calibrer le modèle économique (du Pass, mais surtout de celui des partenaires et des offreurs), et de continuer à identifier les cas d’usages réels afin d’améliorer l’ergonomie et les fonctionnalités de la plateforme. Un bilan de cette expérimentation sera conduit au bout de six mois : fidèle à la méthode incrémentale des start up d’État, c’est de ce bilan que dépendra la suite du calendrier en vue de la généralisation du dispositif. Les établissements culturels locaux sont effectivement invités à s’associer à la démarche dès que possible. Afin que les barrières à l’entrée soient les plus faibles possibles, le ministère de la culture développe un portail professionnel totalement autonome, sans coût d’entrée et ne nécessitant comme prérequis que l’accès à un ordinateur avec une connexion Internet. La promesse à terme est que poster une offre sur le Pass Culture soit aussi simple que de publier un message sur un réseau social. Ce portail est en test depuis le début du mois de juillet, et toute l’offre culturelle, y compris privée et numérique, est d’ores et déjà la bienvenue. Le ministère de la culture assume néanmoins un choix volontariste de politique publique concernant les règles de financement et de mise en avant sur la plateforme. Les ressources de l’État seront ainsi dirigées vers les acteurs publics ou locaux, et un algorithme codé en interne et en open source permettra d’encourager la diversité des parcours et de favoriser les offres locales, inédites ou labellisées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Concours international de direction d’orchestre
	            10362. — 10 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’absence d’œuvres françaises au programme de l’organisation d’un concours international de direction d’orchestre. Le 16 septembre 2018, à Nice, est organisé un concours international de direction d’orchestre autour d’une quarantaine d’œuvres musicales. Aucun compositeur français n’y est représenté, alors même que ce concours est organisé sur le territoire français au sein de l’Opéra Nice Côte d’Azur. Pourtant, de Berlioz à Debussy, dont on célèbrera cette année le 100e anniversaire de la mort, de Saint-Saëns à Bizet, le patrimoine musical français regorge de compositeurs pouvant être interprétés à l’occasion de tels concours. Cette absence est d’autant plus regrettable qu’elle est en contradiction avec la mission même du ministère de la culture, rappelée dans les termes suivants par un décret du 24 juillet 1959 : « préserver le patrimoine culturel national, régional ou des divers groupes sociaux pour le profit commun de la collectivité tout entière » et « contribuer au rayonnement de la culture et de l’art français dans le libre dialogue des cultures du monde ». Parce que le recours à des œuvres françaises dans le cadre d’un concours international organisé sur le territoire français apparaît essentiel, elle lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin que les œuvres françaises puissent toujours être représentées dans le cadre de telles manifestations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le concours international de direction d’orchestre, organisé par l’agence hongroise Studiomusica et la Ville de Nice, qui assure la régie directe de l’Opéra Nice Côte d’Azur, ne relève pas de l’initiative du ministère de la culture qui, par ailleurs, ne participe pas à son financement. Le respect de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de son article 2 disposant que « la diffusion de la création artistique est libre » ne lui permet pas d’intervenir dans les choix des initiateurs de ce concours. Cependant, pour ce qui le concerne, le ministère de la culture veille à ce que les structures qu’il labellise participent à la défense du répertoire français. Par ailleurs, la ministre souhaite souligner les initiatives qu’elle a prises dans ce même souci de valorisation des compositeurs français. Après la commémoration du centenaire de la mort de Debussy en 2018, une mission confiée le 20 juillet dernier à Monsieur Bruno Messina permettra de proposer, en 2019, une saison anniversaire en l’honneur des 150 ans de la mort de Berlioz.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Réforme de l’audiovisuel public
	            10378. — 10 juillet 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de l’audiovisuel public. Afin de répondre au mieux aux nouvelles attentes du public dans un contexte de profondes mutations du service audiovisuel, une place majeure sera accordée à l’investissement dans les contenus jeunesse, connaissance et éducation, ainsi qu’à la création cinématographique et audiovisuelle, notamment par le développement de coproductions européennes. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, Mme la députée souhaite souligner la question de l’apprentissage des langues étrangères. En effet, dans ce domaine, la France accuse un retard certain par rapport aux autres États membres de l’Union européenne, ainsi que ceux de l’OCDE, et le cadre stratégique européen Éducation et Formation 2020 souligne la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de promouvoir le plurilinguisme, notamment en favorisant l’enseignement, dès le plus jeune âge, d’au moins deux langues étrangères. Aussi, dans de nombreux pays, les programmes audiovisuels (films, téléfilms, séries, documentaires ainsi que tout autre programme dont la langue originale n’est pas le français) ne sont pas doublés, et la généralisation des sous-titrages permet aux téléspectateurs de prendre connaissance des programmes dans leur version originale. Ainsi, offrir la possibilité à tous les téléspectateurs de regarder des programmes en version originale permettrait d’une part aux plus jeunes de se familiariser avec les sonorités d’une langue et les expressions propres à un langage courant et d’autre part, pour les moins jeunes, de consolider leur niveau de connaissances en langues, et apprécier une œuvre dans sa version originale. Par conséquent, avec la mise en œuvre de la réforme sur l’audiovisuel public, Elle souhaite attirer son attention sur la question essentielle de l’accès aux langues étrangères via le service audiovisuel public, afin que tous les enjeux qui y sont liés soient bien pris en compte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture rappelle qu’en vertu de l’article 26 de son cahier des charges, France Télévisions a d’ores et déjà pour mission de favoriser l’apprentissage des langues étrangères par la diffusion de programmes spécifiques, notamment destinés à la jeunesse, ainsi qu’en développant une offre de programmes en version multilingue, en particulier des œuvres de fiction. À cette fin, le groupe public s’appuie sur les possibilités offertes par les technologies numériques, qui permettent au téléspectateur de choisir la version linguistique originale du programme, avec ou sans sous-titres. Dans le cadre de cette mission, en 2017, les chaînes de France Télévisions ont proposé près de 890 heures de programmes en version multilingue, signalés à l’antenne par un habillage spécifique sur les programmes et les bandes annonces, ainsi que par une mention sur les guides de programmes et dans la presse. Ce volume de programmes en version multilingue a progressé de 19 % en un an grâce au déploiement progressif du nouveau centre de diffusion et d’échanges (CDE) qui permet de dépasser les contraintes techniques qui limitaient jusqu’alors son développement. Ainsi, France 2 a proposé 323 programmes en version multilingue (séries, longs-métrages, courts-métrages, téléfilms), majoritairement en première partie de soirée. France 4 a diffusé 596 heures de programmes variés en version multilingue : des fictions, des longs-métrages ainsi que du cinéma d’animation. Suite à la bascule sur le nouveau CDE, France 3 a mis en place, à partir du 3 décembre 2017, la diffusion systématique des fictions et films étrangers en version multilingue, avec 14 programmes en première ou deuxième partie de soirée. Enfin,  France 5 a pour sa part proposé en version multilingue huit films patrimoniaux étrangers dans la case « Place au cinéma ». La poursuite du déploiement du CDE devrait permettre à France Télévisions de poursuivre le développement de son offre multilingue en 2018. S’agissant de la chaîne Arte, les films sont diffusés en version originale (VO) dès lors que la chaîne dispose des droits de diffusion nécessaires. En outre, la chaîne propose sur son offre numérique certains programmes sous-titrés en six langues (français, allemand, anglais, espagnol, polonais et italien), grâce notamment à un financement européen. Dans le cadre de la transformation de l’audiovisuel public, la mission d’éducation confiée aux entreprises de l’audiovisuel public a été réaffirmée. Le soutien qu’elles apportent à l’apprentissage et à la familiarisation avec les langues étrangères est bien évidemment l’un des aspects essentiels de leur contribution à cette mission d’éducation. Celle-ci sera confortée dans le cadre de la prochaine révision des textes législatifs et réglementaires qui encadrent les missions de l’audiovisuel public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8513</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Conservatoire
	            10657. — 17 juillet 2018. — Mme Cécile Muschotti attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’arrêté du 5 janvier 2018 concernant les modalités et à la mise en place des « classes préparatoires » à l’enseignement supérieur, qui interpelle le Conservatoire TPM à rayonnement régional. En effet, ce texte ne précise pas à quel niveau se positionne ces classes préparatoires : est-ce après le diplôme d’études (DEM, DEC ou DET, suivant la spécialité musique, danse ou théâtre) ou à la place ? De plus, ces classes débouchent-elles sur une qualification avec diplôme à l’appui ou est-ce seulement une préparation aux concours d’entrée des établissements supérieurs ? Cette incertitude est inquiétante pour les conservatoires car leur avenir en regard des grands élèves est en jeu. Elle souhaite donc connnaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8513</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 51 et 53 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine affirment la responsabilité conjointe de l’État et des collectivités territoriales en matière d’enseignement artistique spécialisé, réaffirment la compétence de L’État en matière de classement, de diplôme national ainsi que de garantie pédagogique et créent un nouvel enseignement préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique. De ce fait, la question du classement des conservatoires par L’État est désormais en grande partie déconnectée de celle de l’agrément pour les enseignements préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique. Le diplôme d’études (DEM, DEC, DET), qui est un diplôme propre à chaque établissement, continue toutefois d’exister aux côtés des enseignements préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création artistique, qui ont comme seul objectif de permettre à chaque élève de poursuivre des études dans le supérieur. Cette modification législative vient donc réinterroger les missions et l’organisation des conservatoires classés et nécessite une redéfinition de la fonction et du contenu des diplômes délivrés. C’est la raison pour laquelle le ministère de la culture a engagé un important travail de refonte des missions de ces établissements et des textes réglementaires qui les sous-tendent (critères de classement et schémas nationaux d’orientation pédagogique notamment) en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs du secteur. Les 3 et 6 juillet derniers, se sont tenues des réunions de consultation sur la réécriture des critères de classement avec les directeurs, les enseignants des conservatoires, mais également les collectivités territoriales (CCTDC), les fédérations nationales d’amateurs et d’autres acteurs clés du domaine de l’enseignement artistique spécialisé. Ce travail se poursuivra jusqu’à la fin de l’année, de nouveaux temps de consultation étant prévus en octobre. L’objectif partagé est de faire des conservatoires des lieux d’enseignement artistique spécialisés accessibles à tous à travers une implication forte dans l’éducation artistique et culturelle permettant de se former à la pratique d’un art vivant dans une perspective amateur comme potentiellement professionnelle. Pour cela, le conservatoire doit être un acteur à part entière de la vie artistique et culturelle du territoire ayant une responsabilité territoriale partagée avec l’ensemble des autres acteurs artistiques, culturels, éducatifs et sociaux locaux. Cela doit permettre de travailler avec un plus grand nombre d’enfants et de jeunes aux profils sociaux plus diversifiés et, plus globalement, de toucher un public plus large. Cela implique une incitation plus forte au développement des partenariats et à la mise en réseau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8514</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Difficultés administratives et financières des radios associatives
	            10670. — 17 juillet 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. Véritables vecteurs des énergies locales et acteurs du monde associatif, elles exercent depuis les années 1980 un rôle citoyen primordial en portant la parole et les initiatives territoriales. Pour autant depuis quelques années maintenant, elles subissent de fortes difficultés liées d’une part à la baisse des financements et d’une autre à la lourdeur des dossiers administratifs à constituer pour les obtenir. Lors du congrès de la Confédération nationale des radios associatives 2018, leurs bénévoles et salariés ont exprimé leur inquiétude quant à la capacité qu’ils auront à court terme à pouvoir maintenir leurs activités, aujourd’hui plus préoccupés à « trouver des fonds qu’à travailler sur le développement de leurs programmes ». Compte tenu du rôle primordial que tiennent ces radios associatives dans les territoires, du succès grandissant qui est le leur (2 points d’audience Médiamétrie en 2017), il lui demande quelles sont aujourd’hui les mesures en perspective afin d’accompagner leur activité et leur développement et garantir leur survie face aux aléas rencontrés par la majorité d’entre elles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8514</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient de l’accompagnement financier du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Sur l’ensemble du territoire, tant en métropole qu’outre-mer, et en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales, les radios associatives contribuent, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Réformé en 2015 pour renforcer la sélectivité des aides versées au bénéfice des radios les plus actives dans la communication sociale de proximité, le FSER a vu ses moyens renforcés en 2017, avec une augmentation de plus de 5 % par rapport à 2016, ce qui a permis de faire face à l’augmentation du nombre de radios autorisées à émettre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et éligibles aux aides. En 2018, le budget du FSER est maintenu à 30,8 M€ et c’est ce même montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances pour 2019. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d’un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l’économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Par ailleurs, afin de répondre à l’objectif gouvernemental affiché de 100 % des services publics dématérialisés à l’horizon 2022, le ministère de la culture étudie actuellement les conditions de mise en œuvre d’une gestion dématérialisée et simplifiée des demandes d’aides du FSER et de leur gestion. Cette démarche permettra d’optimiser le fonctionnement du fonds et d’améliorer la qualité du service public qu’il offre aux radios associatives, en travaillant notamment à la simplification du processus de demandes d’aides.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11108</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8514</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Accès au public à la Salle du Congrès de Versailles
	            11108. — 24 juillet 2018. — Mme Sarah El Haïry appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’impossibilité pour les citoyens et touristes de visiter la salle du Congrès à Versailles. Cette salle chargée d’histoire, construite à la fin du XIXe siècle a été le théâtre d’évènements majeurs de la vie politique et institutionnelle du pays. Or les indications sont très claires à propos de cette salle du Congrès : « Fermée au public en visite libre, cette salle se visite très occasionnellement en visite guidée ». Elle est donc inaccessible aux citoyens, sauf rares exceptions. Cette salle fait pourtant partie intégrante de du patrimoine français, tant au niveau des évènements qui s’y sont déroulés que des symboles qu’elle abrite. Ce fut notamment un des lieux où les députés siégèrent durant la IIIe République, le lieu de l’élection du président de la République, jusqu’à ce que celui-ci soit élu au suffrage universel direct, et aujourd’hui encore, le lieu où l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès. C’est pourquoi, elle l’interroge sur les raisons de la fermeture de cette salle au public et sur la possibilité de permettre aux citoyens ainsi qu’aux touristes désireux de découvrir un pan du fonctionnement des institutions françaises en accédant à ce lieu chargé d’histoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8514</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2500-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles, dispose que « la salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. À titre exceptionnel, les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations. » Il convient d’en conclure, d’une part, que les modalités d’ouverture au public de ces espaces relèvent de la compétence des assemblées parlementaires, d’autre part, que la loi confère à cette ouverture un caractère exceptionnel, ce qui exclut donc le principe d’une ouverture permanente. Par ailleurs, le même texte législatif précise que « des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d’affectation des locaux occupés par l’Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. ». Dans ce cadre juridique, l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) a entrepris de mieux faire connaître la salle du Congrès et les espaces de l’aile du Midi affectés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ainsi, à l’occasion de l’édition 2015 des Journées européennes du patrimoine, il a souhaité faire découvrir ces lieux à ses visiteurs, notamment d’âge scolaire, et a demandé aux assemblées parlementaires la permission d’en assurer l’ouverture, sous leur haut patronage, en visite libre et en visite guidée (convention du 14 septembre 2015). Fort du succès rencontré par cette première opération, l’EPV a sollicité la possibilité de renouveler pareille utilisation et d’en étendre les modalités à diverses visites et manifestations. Sous la réserve des contraintes résultant de la tenue d’un Congrès du Parlement, les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ont accueilli favorablement cette demande, ces visites et manifestations ayant pour objectif la meilleure connaissance par le grand public de l’histoire du Parlement et de son rôle dans les institutions de la République. Par convention du 26 mai 2017 et pour une durée de cinq ans, l’EPV se trouve ainsi autorisé à organiser des visites et manifestations à l’attention des publics du château de Versailles, des visites privées ou officielles à l’attention de hautes personnalités, françaises ou étrangères et des visites à l’attention de la presse (tournages, reportages) permettant d’assurer la communication et la promotion des activités et des espaces du château de Versailles. Depuis cette date, 136 groupes, soit 4 000 jeunes, ont visité ces espaces, auxquels s’ajoutent un millier de personnes, dans le cadre d’événements dédiés aux publics éloignés des musées. Une diversification des modalités de visite ou une ouverture permanente en visite libre nécessiteraient une modification législative. Par ailleurs, les châteaux, domaines de Versailles et de Trianon sont extrêmement vastes, ce qui a pour conséquence l’ouverture simultanée de nombreux espaces au public et une mobilisation totale des effectifs dont dispose l’EPV, ne permettant pas, à l’heure actuelle, une telle extension des surfaces visitables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8515</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Engagement de l’État en faveur du patrimoine dans les communes rurales
	            11109. — 24 juillet 2018. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre d’un dispositif inédit pour la restauration des monuments historiques à destination des communes de moins de 2 000 habitants. Présenté lors la présentation de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, un fonds incitatif doté de 15 millions d’euros pour le patrimoine des petites communes a été mis en place. Si de nombreux trésors architecturaux s’élèvent dans les plus petits villages de France, le coût des travaux de protection et rénovation sont parfois trop importants à supporter pour les collectivités. Le poids que représente de tels investissement au regard du budget global d’une petite commune est parfois écrasant, malgré les autres dispositifs d’aides existants. Des élus locaux s’inquiètent face à la dégradation et à la mise en péril du patrimoine local qui attendent une réparation de toiture ou encore le sauvetage d’un retable qui s’abîme. Aussi, en vertu de la responsabilité qui incombe à tous de sauver le patrimoine historique, il est important d’assurer aux élus locaux parfois inquiets face à l’ampleur et l’enjeu de la tâche, que l’État est bien à leurs côtés, en diffusant largement les modalités et la finalité de ce fonds. Elle lui demande de quel est la stratégie du Gouvernement pour que les petites communes soient informées sur l’existence de ce fonds qui permet une participation de l’État jusqu’à 80 % du montant des travaux pour les monuments les plus en péril, et si elle peut confirmer un engagement durable de l’État en faveur des sites classés et protégés de ces collectivités rurales incluant une participation financière de nature à les aider dans leurs démarches patrimoniales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8515</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les petites communes concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques sans, le plus souvent, disposer seules de ressources suffisantes pour en assurer l’entretien, la restauration et la mise en valeur. Outre son intérêt, la conservation de ce patrimoine a un impact important en termes d’emplois et de maintien des savoir-faire, et joue également un rôle majeur pour le cadre de vie et l’attractivité économique des territoires. On observe par ailleurs un désengagement de certains départements sur les monuments historiques, en raison de difficultés financières que connaissent ces collectivités, partenaires traditionnels de l’État dans ce domaine. Le ministère de la culture a donc souhaité mettre en place un mécanisme incitatif, ciblé et partenarial, permettant de financer une intervention accrue, de l’État, et des régions pour des travaux sur monuments historiques. Les objectifs de ce fonds sont de susciter de nouveaux projets ou de permettre la réalisation de projets n’ayant pas pu trouver la totalité de leur financement à ce jour, mais également de faire des régions des partenaires importants, en les incitant à participer aux travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à des petites communes. L’État peut accompagner ce financement jusqu’à 80 % (contre un taux habituel de 40 à 50 %) pour les immeubles classés, et jusqu’à 40 % (contre un taux habituel de 10 à 20 %) pour les immeubles inscrits. Concernant la sélection des monuments bénéficiant de ce fonds, différents critères ont été arrêtés : la taille de la commune, ses ressources, les types d’opérations et d’édifices ainsi que le taux de participation de la région, qui doit être d’au moins 15 % pour les opérations concernées. Pour 2018, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ont proposé, en liaison avec les régions, des opérations dont l’urgence était identifiée, et qui ne pouvaient démarrer, faute de financements suffisants. Ces échanges ont permis de financer pour 2018, sur l’ensemble du territoire national, 151 opérations pour un montant total de 15 M€ d’autorisations d’engagement (AE). 4,4 M€ de crédits de paiement ont également été délégués pour permettre le lancement rapide des travaux. Les communes de moins de 2 000 habitants représentent 74 % des bénéficiaires du fonds. Conformément à la stratégie patrimoniale du ministère de la culture, énoncée en novembre 2017, ce fonds a vocation à être reconduit au cours des prochains exercices budgétaires. Ainsi, 2019 verra la consolidation de ce dispositif, avec la reconduction d’une dotation de 15 M€ d’AE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8516</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Opportunité de la création d’un musée dédié à l’histoire de France
	            11267. — 31 juillet 2018. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’opportunité de la création d’une institution muséale dédiée à l’histoire de France. Le projet de maison de l’histoire de France, annoncé en 2012 dont la préfiguration a successivement été mise en œuvre par une association, puis par un établissement public administratif dédiés, a été abandonné par le gouvernement précédent. L’absence de consensus sur son projet scientifique, sur sa localisation, sur ses intentions n’a pas permis de doter la France d’une institution centrale à très fort rayonnement, à l’image du musée du Capitole, à Rome. Aussi, complémentairement à la mission des Archives de France, elle souhaite savoir si un projet de musée dédié à l’histoire de France est susceptible de s’inscrire à nouveau dans les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8516</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2007, un rapport est demandé par les ministres chargés de la culture et de la défense à Monsieur Hervé Lemoine, conservateur du patrimoine, pour proposer des solutions à la création d’un « centre de recherche et de collections permanentes dédié à l’histoire civile et militaire de la France ». Le rapport Lemoine d’avril 2008 préconise un « grand musée d’histoire nationale », confirmé l’année suivante par la création d’une Maison de l’histoire de France, en retenant son implantation dans le quadrilatère des hôtels Rohan-Soubise aux côtés des Archives nationales. À la préfiguration de la Maison de l’histoire de France sous forme associative début 2011, succède la mise en place d’un comité d’orientation scientifique, puis la création d’un Établissement public administratif. En février 2012, le projet définitif de la Maison de l’histoire de France est remis, avec en parallèle l’ouverture de l’exposition sur les plans reliefs, au Grand palais (« La France en reliefs de Louis IV à Napoléon III »). Son ouverture est prévue en 2015, mais elle suscite d’importants débats sur le lieu d’implantation, sur le projet scientifique et sur son parcours permanent, auxquels s’ajoutent l’importance des travaux (13 000 m2 nécessaires) et leur coût élevé (environ 80 M€) pour transformer le quadrilatère Rohan-Soubise. En septembre 2012, l’annonce de la suppression de la Maison de l’histoire de France est suivie par la dissolution de l’Établissement public administratif. Conscient de ces obstacles, le ministère de la culture n’envisage pas de revenir sur ce projet. Néanmoins, parmi les propositions qui avaient été formulées par le comité scientifique, figuraient, à la fois la mise en place d’un réseau des neuf musées nationaux d’histoire (dont Saint-Germain-en-Laye pour la préhistoire, Cluny pour le Moyen Åge, Écouen pour la Renaissance et les châteaux de Fontainebleau et Compiègne), mais aussi le maillage entre les musées de France ayant trait à l’histoire, ainsi qu’avec d’autres institutions en lien avec l’histoire de France. Les musées de région, comme celui d’Aquitaine à Bordeaux, de Bretagne à Rennes, de Normandie à Caen, ou bien encore le musée Lorrain à Nancy, pour ne citer qu’eux, proposent des parcours historiques avec un éclairage régional qui peut être renforcé par une approche archéologique développée par des musées de sites et/ou par une analyse plus contemporaine avec les musées consacrés aux conflits, aux hommes illustres (Napoléon, Clemenceau…) etc. Cette dernière proposition correspond à un travail de mise en réseau de certains musées en région, mémoriels notamment, que le ministère souhaite encourager pour permettre l’organisation d’expositions temporaires ou de journées d’études sur des thèmes communs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8517</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Maintien de France O
	            11370. — 31 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre de la culture l’émotion considérable que suscite outre-mer et dans la diaspora ultramarine de métropole certaines prises de position officielles concernant la suppression de France O. Elle lui indique que France O est l’élément national d’un ensemble beaucoup plus important, qu’il faut prendre en compte de manière globale, avec ses dix stations réparties à travers le monde. Ce pôle comporte à la fois radio, télévision et offres numériques. Il est profondément enraciné dans les outre-mer où les premières sont des acteurs incontournables de la construction de la cohésion des territoires et d’un débat public riche et ouvert. De surcroît, supprimer France O serait abolir le lien de proximité qu’il permet entre les originaires des outre-mer vivant dans l’Hexagone et leurs parents restés sur place. France O est aujourd’hui le seul vecteur qui permette au « sixième DOM » d’exister dans le service public de l’audiovisuel et que sa disparition équivaudrait, pour ce motif, à un effacement de la réalité ultramarine dans l’Hexagone. Elle lui demande donc, tout en permettant de clarifier la ligne éditoriale de la chaîne, de maintenir ce vecteur essentiel de la présence française sur tous les continents du monde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8517</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture est particulièrement attachée à la contribution de la télévision publique aux liens indéfectibles qui unissent la métropole et les outre-mer au sein de la communauté nationale. L’une des missions du service public de l’audiovisuel est ainsi de faire connaître au plus grand nombre des concitoyens les actualités, la création, le patrimoine et les cultures de ces territoires. Ces dernières années, l’orientation retenue a consisté à faire assurer cette mission à titre principal par France Ô, dont la ligne éditoriale a été recentrée sur sa vocation ultramarine. La transformation de l’audiovisuel public souhaitée par le Président de la République et la ministre de la culture ne remet pas en cause cette mission essentielle, mais a au contraire pour objet de favoriser la meilleure exposition des programmes ultramarins sur les antennes de service public. À cette aune, s’est posée la question de l’efficacité de la chaîne France Ô pour accomplir cette mission. Afin d’approfondir ce sujet et de consulter largement les parties prenantes, la ministre de la culture a confié à la commission de concertation sur la réforme de l’audiovisuel public la mission de réfléchir, entre autres, à l’exposition des programmes ultramarins. Les conclusions de la commission de concertation, remises le 18 juillet dernier, soulignent que l’organisation actuelle du service public audiovisuel ne permet pas de donner la visibilité nécessaire aux territoires ultramarins et à leurs habitants. La ministre a reçu le 19 juillet les députés des circonscriptions ultramarines pour leur présenter ce constat. La représentation des territoires et des habitants ultramarins doit trouver sa juste place au sein de l’audiovisuel public, non plus à travers la chaîne France Ô, dont l’audience demeure faible, mais par une intégration au sein de la programmation de l’ensemble des autres chaînes de France Télévisions et à travers tous les genres de programmes : information et météo, documentaires, magazines, émissions politiques, fictions. Des engagements de programmation chiffrés et mesurables seront à cette fin intégrés dans le cahier des charges de France Télévisions. Ainsi, une amélioration significative de la représentation et du rayonnement des outre-mer dans l’ensemble des programmes nationaux de France Télévisions, la création d’un portail numérique de programmes beaucoup plus riche, et une ambition renforcée pour les chaînes Outre-mer 1ère, qui pourront le moment venu passer en diffusion Haute définition, permettront de libérer le canal hertzien de France Ô au plus tard en 2020, tout en améliorant l’exposition des actualités, de la création, du patrimoine et des cultures des outre-mer sur le service public de l’audiovisuel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11371</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8517</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Soutenir le patrimoine français à l’étranger
	            11371. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir le patrimoine français à l’étranger. Il salue son annonce d’un tirage spécial du loto et de la création d’un jeu de grattage dont les recettes serviront à la préservation du patrimoine de l’État, à l’occasion des journées du patrimoine 2018. Il lui demande si une partie des revenus générés par ce biais peut être consacrée à la préservation du patrimoine français à l’étranger, comme les locaux des ambassades et des consulats notamment. Il rappelle l’importance d’entretenir ce patrimoine exceptionnel qui participe au rayonnement du pays à travers le monde. Il l’interroge également sur les différents moyens de financement du budget d’entretien du patrimoine de l’État à l’étranger auxquels songe le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8517</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. Cette consultation permet de prendre en compte la valeur patrimoniale des implantations françaises à l’étranger, dans le cadre de la gestion du parc immobilier de l’État. Par ailleurs, chaque ministère affectataire de ces biens a la charge de leur conservation et de leur mise en valeur. Le ministère de la culture n’est fondé à intervenir financièrement, en ce qui concerne ces édifices, que pour ceux qui lui sont confiés, à lui ou à ses établissements publics, comme la villa Médicis, siège de l’Académie de France à Rome, ou qui ne relèvent pas d’une administration spécifique, comme les pieux établissements de France à Rome et à Lorette. L’article 90 de la loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit qu’une fraction du prélèvement réalisé au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d’opérations liées à la restauration du patrimoine. En concertation avec le ministère de la culture, l’utilisation de cette nouvelle ressource permettra de contribuer au financement d’opérations de restauration du patrimoine appartenant à des personnes privées ou à des collectivités territoriales ou affecté au Centre des monuments nationaux, protégé ou non au titre des monuments historiques, en métropole et en outre-mer. Il n’est toutefois pas envisagé, à ce stade, d’étendre le bénéfice de ce prélèvement aux immeubles patrimoniaux français de l’État à l’étranger. Dans le cadre de la mission confiée par le Président de la République à Monsieur Stéphane Bern, d’autres pistes de financement innovant du patrimoine seront examinées, dont certaines pourraient, le cas échéant, concerner le patrimoine culturel français situé à l’étranger, qui contribue au rayonnement de la France dans le monde.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11488</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8518</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Graves atteintes au pluralisme au sein de la grille audiovisuelle publique
	            11488. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les graves atteintes au pluralisme au sein de la grille audiovisuelle publique. En 2016, l’émission de M. Taddei « Ce soir (ou jamais !) » a été supprimé du programme de la chaîne France 2. L’objectif de l’émission était de créer un véritable débat où différentes personnalités, toutes tendances confondues, pouvaient débattre librement sur un sujet précis. Malheureusement, après la suppression de ce programme ainsi que de ses autres émissions des chaînes du service public, M. Taddei a annoncé, dans le courant du mois de juillet 2018, qu’il rejoignait la chaîne Russia Today. Dans une interview donnée au Parisien, il a déclaré au sujet de la chaîne russe que : « c’est la seule chaîne qui m’ait donné carte blanche pour faire ce que je préfère à la télévision : une vraie émission culturelle avec de vrais débats, comme à l’époque de Ce soir ou jamais sur France 3 et France 2 ». Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir un véritable pluralisme des idées et faire en sorte que pareille mésaventure ne puisse se reproduire pour que, à l’avenir, les présentateurs-vedettes ne soient plus contraints de s’exiler sur une chaîne étrangère.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8518</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de la culture est pleinement attachée au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, ainsi qu’à la représentation de la diversité au sein des programmes audiovisuels, en particulier ceux diffusés sur le service public. Le respect du pluralisme sur les antennes de France Télévisions est garanti par l’article 35 de son cahier des charges qui dispose : « Dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, France Télévisions assure l’honnêteté, la transparence, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. ». Il revient ainsi au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de contrôler le respect de cette obligation par France Télévisions. Dans son dernier rapport d’exécution du cahier des charges de France Télévisions pour l’année 2017, le CSA ne relève pas de manquement au pluralisme de la part de la société. S’agissant du non-renouvellement de l’émission « Ce soir (ou jamais !) », il n’appartient pas à la ministre de la culture d’intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service public audiovisuel. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du CSA. Ce principe fondamental garantit l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. Il n’appartient pas non plus à la ministre de la culture de s’exprimer sur les raisons invoquées par Monsieur Frédéric Taddei concernant la fin de sa collaboration avec France Télévisions au profit d’un engagement avec la chaîne Russia Today.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8519</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Abba</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Patrimoine culturel
	            11614. — 7 août 2018. — Mme Bérangère Abba attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern pour l’identification du patrimoine immobilier en péril et la recherche de solutions innovantes afin d’assurer le financement des travaux indispensables. Sur 2 000 monuments déjà identifiés, 251 projets prioritaires répartis sur tout le territoire et 18 projets emblématiques ont d’ores et déjà été sélectionnés grâce aux signalements du grand public avec l’appui du ministère de la culture et de la fondation du patrimoine. La Française des jeux estime pouvoir reverser 15 à 20 millions d’euros pour ces sites en péril. Le financement participatif et le mécénat d’entreprise seront également mobilisés. Les besoins de financement de ces projets sont estimés à 54,4 millions d’euros pour des travaux évalués à 328 millions d’euros. Les projets sélectionnés doivent être accompagnés pour la constitution de leurs plan de financement et dossier technique par les services de l’État et par les bénévoles de la fondation du patrimoine. Elle lui demande quelles seront les clés de répartition des financements réunis entre les 268 projets et comment le ministère de la culture envisage d’accompagner ces projets, qu’ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8519</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a confié en septembre dernier à Monsieur Stéphane Bern une mission de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer. Il a décidé de s’appuyer sur la Fondation du patrimoine pour mener à bien cette mission. Une des premières pistes de réflexion de cette mission qui s’est vue concrétisée est la mise en place d’un « loto du patrimoine ». En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a ouvert la possibilité d’effectuer un prélèvement sur les sommes misées en France sur un tirage annuel du Loto dédié au patrimoine à l’occasion des Journées européennes du Patrimoine (JEP), ainsi que sur un jeu de grattage mis en vente dès le 3 septembre 2018. Ce prélèvement, dont le montant est évalué à 15 à 20 M€, alimentera un fonds confié à la Fondation du patrimoine, qui pourra être abondé par du mécénat ou par des dons. Une convention entre le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine a été signée le 13 février dernier, au palais de l’Élysée, en présence du Président de la République, de la Française des Jeux et de Monsieur Stéphane Bern. Les services du ministère, en particulier les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ont été fortement mobilisés (mise en place d’une plateforme, préparation de la sélection des monuments qui bénéficieront du fonds). Il revient à la Fondation du patrimoine d’instruire les dossiers et de verser les subventions en fonction des modalités qu’elle aura arrêtées et du calendrier de mise à sa disposition des fonds par la Française des Jeux. Ce fonds est destiné à compléter les financements de l’État, des collectivités territoriales et des propriétaires pour la réhabilitation du patrimoine en péril, protégé ou non au titre des monuments historiques. En 2017, les DRAC ont versé des subventions pour des travaux d’entretien et des études ou travaux de restauration sur monuments historiques pour un montant total de 120,96 M€ de crédits de paiement, dont 27 % à des propriétaires privés et 73 % à des propriétaires publics. Ces crédits ont permis la réalisation de plus de 5 500 opérations. Concernant les édifices non protégés au titre des monuments historiques, suite au transfert de ces crédits aux départements en application de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, le ministère de la culture ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine non protégé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8519</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Création d’une branche professionnelle des métiers d’art
	            11731. — 14 août 2018. — Mme Sarah El Haïry appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la création d’une branche professionnelle spécifique aux métiers d’art. En effet, les métiers d’arts représentent un atout majeur en France et ce, à trois égards. En effet, d’un point de vue économique, les métiers d’arts représentent en France 60 000 emplois non délocalisables. Ces métiers sont aussi des atouts artistiques, culturels, patrimoniaux et touristiques où l’innovation est importante et valorisée. Enfin, ils participent à l’image internationale de la France et à l’attractivité de ses territoires. Aujourd’hui, ces métiers souhaitent continuer à se développer, notamment par la mise en place d’une branche professionnelle des métiers d’arts, dotée d’une convention collective. Le rôle grandissant des branches professionnelles fait craindre qu’en l’absence de branche spécifique, les particularités des métiers d’art se perdent dans des ensembles ne leur correspondant pas. En effet, il peut être considéré que les métiers d’art en France représentent un secteur économique homogène qui peut donc se constituer en branche professionnelle. De plus l’éparpillement des différents métiers d’art au sein des autres filières nuirait à leur développement. Aussi, elle l’interroge sur ses intentions quant à la structuration des métiers d’art par la création d’une branche professionnelle spécifique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8519</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les métiers d’art français sont multiples. Ainsi, la liste des métiers d’art, dressée dans l’arrêté du 24 décembre 2015, nécessaire aux Chambres de métiers et de l’artisanat pour l’inscription des artisans sur le répertoire des métiers, en dénombre plus de 280. De plus, en 2016, la loi a réaffirmé la diversité d’exercice de ces métiers. En effet, les professionnels des métiers d’art peuvent être des artisans, des salariés, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Par ailleurs, les professionnels des métiers d’art qui exercent comme artisans, comme dirigeants ou salariés de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire ne se retrouvent pas dans un seul secteur économique, mais dans de très nombreux secteurs d’activités (luxe, architecture, patrimoine, spectacle vivant…). Les professionnels des métiers d’art exercent aussi dans de nombreuses branches professionnelles telles le bâtiment et travaux publics, l’ameublement, le cuir, le textile, la céramique, le verre… Or, les branches professionnelles, intégrées et verticales, prennent en compte toutes les tailles d’entreprise et la ligne de partage existe bel et bien entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. La loi impose aussi aux branches professionnelles la gestion de la formation professionnelle. Dans les métiers d’art, la formation porte essentiellement sur la transmission de savoir-faire techniques artisanaux. Une branche professionnelle qui rassemble tous les acteurs d’une filière a la capacité de mutualiser ses ressources et de proposer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de toute la filière. Ainsi, la filière bijouterie a-t-elle créé cinq certificats de qualification professionnelle (polisseur, sertisseur, joaillier, concepteur numérique et gemmologue), parce qu’elle seule maîtrise au mieux les enjeux de formation de sa filière. Par ailleurs, les formations aux différents métiers d’art ne relèvent pas uniquement des branches professionnelles, mais aussi des services de l’État (ministère de l’éducation nationale, ministère de la culture) et des chambres consulaires (chambres de métiers et de l’artisanat et chambres du commerce et de l’industrie), lesquels sont très attentifs à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux français. En outre, les mesures fiscales adaptées aux métiers d’art existent déjà, tel le crédit d’impôt métiers d’art, prorogé jusqu’en 2019, et étendu aux restaurateurs du patrimoine en 2017. Le rapprochement des champs conventionnels, initié par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016, ne relève pas du champ de compétence du ministère de la culture, mais bien de la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales des branches concernées. L’esprit de la loi du 8 août 2016 est, en effet, d’inciter les partenaires sociaux à s’approprier la démarche de restructuration du paysage conventionnel. Le ministère du travail n’intervient, par subsidiarité, qu’en l’absence de rapprochements volontaires selon des critères alternatifs définis par la loi et précisés par un décret du 15 novembre 2016 (nombre de salariés, application géographique uniquement régionale, absence d’activité conventionnelle sur les 15 dernières années). En raison de la faiblesse des effectifs salariés, les métiers d’arts étant majoritairement représentés par des entreprises unipersonnelles, une « branche professionnelle spécifique aux métiers d’arts » répondrait difficilement aux critères du décret précité. Les partenaires sociaux pourraient néanmoins réfléchir à une branche plus large intégrant les métiers d’art, mais aussi, et plus largement, les métiers liés à la gestion d’œuvres d’art et de design.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9283</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8520</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Le Rwanda candidat à diriger la francophonie
	            9283. — 12 juin 2018. — M. José Evrard* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la candidature de la ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de l’Organisation internationale de la francophonie. Cette candidature est d’autant plus surprenante que le Rwanda a remplacé en 2008 l’enseignement du français à l’école primaire par l’anglais qui est devenue la langue officielle du pays. De plus si le Rwanda n’a pas quitté formellement l’Organisation internationale de la francophonie, il a néanmoins rejoint le Commonwealth. De plus, la candidate se trouve être de longue date le bras droit de Paul Kagamé dont on connaît le rôle dans le génocide qui a frappé ce pays. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9601</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8520</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Rôle du Rwanda dans l’Organisation Internationale de la francophonie
	            9601. — 19 juin 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le soutien du Président de la République à la candidature de Madame Louise Mushikiwabo, aujourd’hui ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de L’Organisation nternationale de la francophonie (OIF). Les objectifs de la francophonie sont inscrits dans sa charte. L’Organisation internationale de la francophonie veille à l’instauration et au développement de la démocratie, au respect des droits de l’Homme, et à la promotion de la coopération culturelle. Or, la candidature de Mme Louise Mushikiwabo est en total décalage avec les valeurs de l’OIF eu égard à la situation politique du Rwanda. Paul Kagame, Président de la République du Rwanda en fonction depuis le 24 mars 2000 s’est ainsi fait réélire avec systématiquement plus de 90 % des suffrages. L’opposition rwandaise se voit en parallèle être l’objet de pressions ou d’inculpations selon Amnesty International. Le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture a quant à lui suspendu en octobre dernier sa visite au Rwanda du fait des trop nombreux obstacles imposés par les autorités. Ces éléments laissent planer le doute quant au respect des principes démocratiques et des droits de l’Homme. La position du Rwanda à l’égard de la langue française est elle aussi ambigüe. En 2003, l’anglais est devenu la troisième langue officielle du pays avant de remplacer complètement le français comme langue d’enseignement en 2010. Le pays s’est en effet tourné vers l’anglais dans l’optique d’un développement économique, en témoigne son intégration au sein du Commonwealth en 2009. Il est donc improbable de constater que le Président de la République française récompense le désamour rwandais pour la francophonie par un tel soutien. Le décalage entre les valeurs démocratiques, humanistes et francophone promue par l’OIF et le Rwanda pose question chez nombre de nos partenaires africains et francophone. Afin de garantir une totale transparence vis-à-vis des partenaires de la francophonie, il demande donc quelles sont les raisons qui ont amené la France à soutenir la candidature de Mme Louise Mushikiwabo.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8520</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après le mandat de quatre ans d’une Secrétaire générale émanant de la Francophonie du Nord, la France souhaite promouvoir à la tête de l’Organisation internationale de la Francophonie aujourd’hui une personnalité du Sud, en particulier du continent africain, qui constitue le centre de gravité de la Francophonie. Avec Mme Louise Mushikiwabo, le Rwanda, qui est un membre historique de la Francophonie, présente une candidature de grande qualité au poste de Secrétaire générale. Mme Louise Mushikiwabo a une grande expérience internationale, en particulier du multilatéralisme. Mme Louise Mushikiwabo est issue d’un pays multilingue et incarne la volonté de dépassement des vieux clivages. En cela, sa candidature rejoint la position de la France en faveur d’une Francophonie modernisée, ouverte et pensée dans le plurilinguisme. L’appartenance du Rwanda au Commonwealth n’est d’ailleurs pas antinomique à celle de l’OIF : 11 pays sont à la fois membres de l’OIF et du Commonwealth, dont le Canada, pays de l’actuelle Secrétaire générale. Sur le plan bilatéral, le souhait de la France est d’avoir une relation apaisée, constructive et tournée vers l’avenir avec le Rwanda. Comme le Président de la République l’a indiqué lors de la visite de son homologue rwandais à Paris le 23 mai dernier, la France souhaite travailler avec le Rwanda sur des sujets d’intérêt commun, comme la paix et la sécurité en Afrique, le soutien à l’innovation, le climat et l’environnement ou les sujets linguistiques et éducatifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8521</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Manque de moyens des sapeurs-pompiers
	            639. — 8 août 2017. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le manque de moyens des sapeurs-pompiers. En effet, alors que le sud de la France doit faire face à de terribles incendies, force est de constater que la sécurité civile manque de moyens (matériel vieillissant, moyens aériens réduits, recrutements moins importants), à cause de la baisse budgétaire généralisée qu’elle subit, notamment avec la diminution des dotations de l’État aux collectivités locales enregistrée toutes ces dernières années. De plus, les crédits destinés au lancement du système de gestion opérationnelle (SGO) unifié viennent d’être annulés Or ce système devait permettre d’optimiser l’engagement des sapeurs-pompiers dans chaque département et d’assurer une meilleure coordination des renforts entre eux. En situation exceptionnelle, il visait à assurer à la zone de défense et au ministère de l’intérieur une vision en temps réel et un meilleur emploi des ressources. Les professionnels de la sécurité civile étant de plus en plus sollicités, leurs attentes de moyens adaptés, pour faire face aux risques climatiques et à la menace terroriste, sont plus que légitimes. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette délicate situation pour les soldats du feu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8521</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Il doit être aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européenne et internationale conduites par la France. À ce jour, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont majoritairement financés par les départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’incendie et de secours. Le dispositif confirmé par la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d’administration de cet établissement public, lui permettant ainsi d’assumer pleinement le rôle qu’il souhaite avoir dans cette politique publique partagée et d’y associer les moyens nécessaires. Cette autonomie dans la gouvernance des services d’incendie et de secours (SIS) n’empêche pas pour autant le ministère de l’intérieur, grâce aux actions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de contribuer par exemple à l’élaboration de doctrines ou à l’animation de réseaux visant à une meilleure efficience, y compris budgétaire. Ainsi, pour que le rôle et la contribution de l’État au financement et à la gouvernance des SIS soient accentués, il a été institué par la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours. Profitant de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, un nouveau fléchage des crédits précédemment alloués à ce dispositif a permis la mise en place de cette nouvelle dotation inscrite au programme 161 « sécurité civile » à hauteur de 25 millions d’euros pour 2017. Au-delà du soutien aux projets locaux d’intérêt national portés par les acteurs de terrain, cette dotation permet également à l’État de contribuer directement à des projets nationaux à même de renforcer la présence de l’État, de mieux coordonner l’action des acteurs, d’optimiser une réponse cohérente et équitable ou encore d’apporter des économies d’échelle significatives par une réelle massification. L’exemple du financement du déploiement d’un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS est, à cet égard, important. Alors que chaque SIS a dû déployer des outils de ce type, pour un coût global estimé à 600 millions d’euros sur dix ans, avec des matériels qui, aujourd’hui, sont parfois proches de l’obsolescence ; alors que l’avènement des nouvelles technologies, l’utilisation de plus en plus fréquente des smartphones et de leurs applications embarquées ont modifié structurellement les procédures d’alerte, pour lesquelles la voix n’est plus le seul vecteur utilisé, le Gouvernement a décidé de favoriser, sur tout le territoire, le développement d’un système unifié et interopérable avec ceux des autres acteurs publics ou privés du secours et de la sécurité. Le projet de système d’information unifié des SIS et de la sécurité civile, nommé NexSIS 18-112, est conduit depuis avril 2017 par une équipe de préfiguration, placée sous l’autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour assurer la création de l’établissement public administratif porteur du programme, proposer la cible fonctionnelle de la solution, compléter l’analyse des choix technologiques, garantir l’interopérabilité des systèmes et proposer la stratégie industrielle adaptée. Un an après le début des travaux de cette mission de préfiguration, toutes les spécifications techniques et fonctionnelles de NexSIS ont été rédigées et synthétisées dans un plan projet, qui permettra l’engagement d’un processus de développement dans le cadre d’une méthode souple et fera l’objet d’échanges avec la gouvernance des SIS dès septembre 2018. La mission de préfiguration a par ailleurs pris une part active aux travaux engagés par le ministère de l’intérieur en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de définir le cadre d’interopérabilité des situations d’urgence, de prévoir son implémentation pour répondre aux besoins de partage de données avec les systèmes d’information opérationnel des autres services d’urgence. Répondant aux caractéristiques des grands projets informatiques, conformément à l’article 3 du décret no 2014-879 du 1er août 2014, relatif au système d’information et de communication de l’État, NexSIS a fait l’objet d’un avis conforme de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication de l’État. Le déploiement de NexSIS, dont la réalisation de la première version est prévue fin 2020, est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. En plein accord avec l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités, il a été choisi de laisser à chaque SIS le libre choix de migration vers le futur système unifié. S’agissant de l’établissement public administratif à gouvernance partagée entre l’État et les SIS, après avoir reçu un avis favorable, une fois l’ensemble des consultations préliminaires terminées, le projet de décret portant création de l’agence du numérique de la sécurité civile est actuellement en cours d’examen au sein de la section de l’intérieur du Conseil d’État. Sa publication est attendue pour l’automne 2018. Enfin, pour faire suite à la déclaration du Président de la République du 6 octobre 2017 sur l’étude de la création des plateformes uniques de réception des appels d’urgence et la mise en place du numéro unique d’appel d’urgence européen, une mission conjointe d’évaluation de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales a été diligentée le 5 janvier 2018 par les ministres de l’intérieur et des solidarités et de la santé. Les conclusions de cette mission conjointe, qui permettra au Gouvernement de conduire les arbitrages dans le domaine des numéros d’urgence (112, 15, 17 et 18), sont attendues pour l’automne 2018. Il convient de noter que la réalisation de ce projet est programmée sur 10 ans et qu’un important travail reste à mener avec les SIS tant pour la création de la structure publique porteuse du programme que dans l’élaboration des modalités pratiques de son financement dans le temps.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8523</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Dispositif de recueil pour l’établissement des cartes nationales d’identité
	            901. — 5 septembre 2017. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d’identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité. Depuis le 15 mars 2017, l’instruction des demandes de carte nationale d’identité (CNI) nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd’hui utilisés pour les demandes de passeports. Le PPNG est une réforme d’ampleur efficace qui vise à moderniser le service public et qui contribue à réduire les délais d’instruction en modifiant les modalités de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport. En Gironde, seules 36 communes sont équipées d’un dispositif de recueil, sur les 538 que compte le département, dont la répartition géographique est disparate. Ce faible taux d’équipement ne permet pas de répondre à l’accroissement des demandes dans un délai convenable. De plus, la compensation financière attribuée aux communes semble parfois insuffisante au regard de la charge de travail que cette tâche représente pour les services, qui nécessite l’emploi d’une personne à temps plein pour les plus petites communes. De surcroît, en cas de refus, les procédures de traitement des demandes sont assurément lourdes puisque le dossier doit être repris dans son intégralité pour être de nouveau examiné, augmentant ostensiblement les délais et le poids de ces actes sur les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l’État prévoit de doter de nouvelles communes de dispositifs de recueil supplémentaires, d’ajuster la compensation financière des communes pour assurer l’accomplissement efficace de ce service de proximité régalien et de préciser la stratégie du Gouvernement sur le transfert aux collectivités territoriales de l’instruction de la demande de CNI. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8523</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies, les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et les services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France (AMF), qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État est resté à l’écoute et a fait évoluer ces modalités. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Dans un rapport de juin 2016, l’Inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars 2017 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes appelées à recevoir ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elles s’engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Ces stations supplémentaires ont renforcé à la fin du premier trimestre 2018, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. 2- Sur les modalités financières de la réforme : L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui a été porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’auparavant. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant la réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire a été porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’auparavant). Ce montant majoré s’applique à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € a été versée aux communes qui accueillent pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installent une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1424</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8524</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur
	            1424. — 26 septembre 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende. Cette disposition a pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction. Alors que cette disposition s’adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l’infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu’il n’y a qu’une personne dans la société, ceux-ci n’ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s’auto-désigner auprès des autorités. D’autant plus que, lorsqu’il s’agit d’une voiture acquise par le biais d’une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société vous a désigné comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l’infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Aucune mention n’apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu’elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu’à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l’ANTAI aient été déboutées. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8524</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Ces documents destinés à bien comprendre le dispositif mis en œuvre ont fait l’objet d’améliorations conformément aux recommandations du Défenseur des Droits. A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. Les agents de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières, qui ont accès aux informations enregistrées dans le SIV, ne sont donc pas en mesure d’identifier le représentant légal comme l’auteur de l’infraction constatée. C’est du reste l’une des raisons pour lesquelles l’infraction de non désignation a été créée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière. Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figure notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule. Si l’immatriculation de leur véhicule au nom d’une personne morale relève d’une erreur, les autoentrepreneurs et les chefs d’entreprises ne comptant aucun salarié ont la possibilité de faire une demande de correction des certificats d’immatriculation correspondants à ces véhicules afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l’obligation de se désigner avant de s’acquitter de l’amende encourue correspondant à une infraction qu’ils ont personnellement commise. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l’intérieur (https://www.demarches.interieur.gouv.fr/).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8526</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Transfert aux mairies de l’établissement des procurations de vote
	            1517. — 3 octobre 2017. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le transfert aux mairies de l’établissement des procurations de vote. En dépit d’un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l’accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu’il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s’ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie déjà débordées, en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l’établissement des procurations et, notamment, s’il entend confier l’établissement de ces procurations aux mairies dans un souci de simplification et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l’ordre et de sécurité publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8526</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales est régulièrement envisagé tant par le législateur que le pouvoir réglementaire.  En ces occasions, le Conseil d’Etat avait émis le 27 janvier 2004 un avis négatif sur le projet de décret d’application de l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui prévoyait dans sa version initiale de transférer l’établissement des procurations aux agents territoriaux. Il avait estimé que ce transfert « comporterait des risques sérieux d’atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l’objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis no 369 8999). Le Conseil a confirmé cette position par son avis du 6 juillet 2006 (n° 373 161). Eclairé de ces avis, le Parlement a ainsi écarté tous les amendements visant à opérer un tel transfert. Ce fut le cas récemment dans le cadre de l’examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Il a de même rejeté la proposition de loi no 3461 simplifiant le vote par procuration le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l’établissement des listes électorales. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas un tel transfert de compétence. Toutefois, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de permettre à un plus grand nombre d’électeurs de voter par procuration. Ainsi, les conditions de dépôt d’une demande de procuration ont été assouplies avec le renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 et l’élargissement du nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret no 2012-220 du 16 février 2012. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l’intérieur poursuit activement son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8526</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Déficit de sapeurs-pompiers volontaires titulaires du permis poids lourds
	            4276. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la diminution continue du nombre de sapeurs-pompiers volontaires titulaires du permis poids lourds, constatée par plusieurs services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cette évolution, accélérée par la suspension du service national, est de nature à compromettre la capacité opérationnelle des centres de secours de proximité, plus particulièrement dans les territoires ruraux, dès lors que la plupart des engins de lutte contre l’incendie relèvent de cette catégorie de véhicules. Il le prie de lui indiquer son avis quant à l’opportunité soit d’autoriser les SDIS à former à la conduite et à préparer à l’examen du permis les personnels nécessaires, soit d’établir un partenariat conventionnel avec les institutions militaires pour la formation au permis poids lourds, ou bien de créer un congé spécial permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de préparer ce permis dans le cadre de leur congé de formation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8526</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour assurer la conduite des véhicules relevant des permis C ou D, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent recourir à plusieurs dispositifs afin de former leurs personnels, tant professionnels que volontaires :le conventionnement avec des écoles de conduite : le volume et le cycle constant de personnes à former permettent de maîtriser le coût unitaire du permis ;la création d’une école de conduite au sein de la structure de formation du SDIS : les SDIS peuvent, d’une part, faire qualifier ou recruter des personnels compétents pour former aux permis des catégories citées, et, d’autre part, louer ou investir pour créer les infrastructures nécessaires. La pertinence de ces deux dispositifs serait renforcée en favorisant la mutualisation des besoins entre les services d’incendie et de secours. Enfin, la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ouvre la possibilité aux sapeurs-pompiers volontaires d’utiliser leur compte personnel de formation pour financer ce type de qualification, et ainsi « acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions  ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8527</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Note Cour des comptes politique de sécurité routière
	            4285. — 26 décembre 2017. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la note d’analyse publiée par la Cour des comptes relative à l’exécution budgétaire 2016 du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l’État au titre de la circulation et du stationnement routiers s’est élevé à 1 817,9 millions d’euros au lieu de 1 607,7 millions d’euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l’État » et témoigne « d’une meilleure efficacité » des radars, la Cour des comptes rappelle qu’elle doit être « analysée (…) au regard de l’objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d’accidents mortels ». Dans cette même note, elle indique en effet qu’en « 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ». En outre, le rapport précise que l’affectation de l’argent résultant des radars finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l’objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au dogme du tout radar et s’il compte redéfinir l’affectation du produit des amendes routières pour qu’il soit exclusivement dédié aux seuls programmes d’aménagements et d’entretien des routes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8527</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’agissant des données relatives à la mortalité, le chiffre cité par la Cour des comptes de + 2,3 % de tués sur la route en 2016 par rapport à 2015 est erroné. En réalité, l’année 2016 a été l’objet d’une légère hausse de + 0,5 % du nombre de tués. Cette donnée erronée a été signalée à la Cour des comptes. En 2017, selon les résultats définitifs de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 3 684 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Avec 54 décès de moins qu’en 2016, la mortalité routière est en légère baisse de - 1,4 %. Au final, 422 vies ont été épargnées en moyenne par an sur les cinq années 2013 à 2017 par rapport aux cinq années 2008 à 2012. Par ailleurs, le volume de recettes issu du contrôle automatisé s’est élevé en 2016 à 920,3 M€. La quasi-totalité des « amendes radars » (91,8 %, soit 845,2 M€), a bien été consacrée à la lutte contre l’insécurité routière, notamment à travers l’amélioration du réseau routier, contre 8,2 % (75 M€) affectés au désendettement de l’Etat. Un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2018 vient détailler l’utilisation concrète de ces crédits par : - l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) créée en novembre 2004 pour financer les projets d’infrastructures nationales. Avec l’appui des recettes du contrôle automatisé (351,5 M€ en 2016), l’AFITF contribue pleinement à la lutte contre l’insécurité routière en modernisant le réseau routier et en sécurisant des itinéraires sur l’ensemble du territoire. Le rapport annexé au projet de loi de finances 2018 donne le détail des nombreuses opérations financées par l’AFITF. Ainsi, le budget du bitumage du réseau routier national s’élève en 2016 à près de 289 M€. La mise en sécurité de 8 tunnels en Ile-de-France, en Normandie et en Occitanie, le percement de deux galeries de sécurité en Auvergne-Rhône-Alpes ont coûté près de 83 M€. Plus de 35 M€ ont été consacrés à la pose de panneaux de signalisation intelligents (panneaux à messages variables, etc.). Des opérations particulières ont également pu être financées comme l’aménagement d’une partie de la route Centre Europe Atlantique ou la liaison autoroutière L2 à Marseille ; - les collectivités territoriales (254,7 M€ de recettes issues des amendes radars en 2016) pour des opérations de sécurisation de leur réseau ; - la délégation à la sécurité routière (239 M€ en 2016) pour le bon fonctionnement du contrôle automatique. Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent également de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Elles financent enfin des dispositifs de prévention de sécurité routière pour mieux lutter contre les mauvais comportements sur la route (études et campagnes de communication). Seuls 75 M€, soit 8,2 % des produit des amendes du contrôle automatisé, ont été affectés au désendettement de l’Etat. Ces montants sont à mettre en regard du budget total consacré par l’Etat au financement de la politique de sécurité routière qui est de plus de 3,6 md€ alors que le coût de l’insécurité routière est évalué à 39,7 md€ en 2017 (bilan produit par l’observatoire national interministériel de sécurité routière). Par ailleurs, la politique de sécurité routière va bien au-delà du contrôle automatisé. Ainsi, le 9 janvier 2018, le Comité Interministériel de Sécurité Routière présidé par le Premier ministre a décidé de 18 mesures pour sauver plus de vies sur les routes au sein d’un plan ambitieux et cohérent. Les principales mesures qui seront mises en place majoritairement en 2018 et 2019, visent à : - Favoriser l’engagement des citoyens pour la sécurité routière (jeunes, étudiants, séniors, partenaires sociaux, agents de l’Etat, acteurs économiques, organismes de protection sociale complémentaire) ; - Diminuer la vitesse, car celle-ci demeure la principale cause de mortalité sur les routes, en réduisant de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens, sans séparateur central, en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés. Il est instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020 afin d’étudier avec précision et objectivité l’impact sur l’accidentalité de cette mesure. Cette mesure est effective depuis le 1er juillet 2018 ; - Publier, en 2018, sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l’implantation des radars automatiques sur le territoire français, le lien avec l’accidentalité et les recettes générées, pour une information fiable et transparente des usagers de la route. Cette carte est disponible depuis juillet 2018 à l’adresse suivante : https://radars.securite-routiere.gouv.fr/#/ ; - Lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants, car l’alcool est présent dans 30 % des accidents mortels, et les stupéfiants, dans 22 %, en incitant notamment les usagers de la route à l’auto-évaluation de leur taux d’alcool, en développant les partenariats avec les débits de boissons alcoolisées et en généralisant la vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcoolisées dans tous les établissements de boissons à emporter, en favorisant l’usage de l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ; - Lutter contre l’utilisation du téléphone en conduisant, car il est en cause dans 1 accident corporel sur 10, notamment les forces de l’ordre pourront retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main ; - Sanctionner davantage les comportements les plus dangereux, car 92 % des accidents sont dus à une faute de comportement, en privant immédiatement l’auteur d’une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcool délictuel - 0,8 g/l de sang) de la libre disposition de son véhicule, avec placement en fourrière, pour une durée de 7 jours sur décision préfectorale ; - Protéger les piétons, car ils représentent 16 % de la mortalité routière, en augmentant leur visibilité (aménagement des abords immédiats des passages piétons, protection des piétons mal ou non-voyants par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux-rouges, favoriser les déplacements en sécurité des enfants, piétons ou à vélo, permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées par le code de la route aux piétons, renforcer les sanctions contre les auteurs de ce type d’infraction – la perte de points du permis de conduire passe de 4 à 6) ; - Améliorer la prise en charge des victimes d’accidents de la route, car 75 000 personnes sont blessées chaque année dans un accident de la route, avec la création dans le cadre des textes financiers du projet de loi de finances 2019 d’un fonds d’investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route (le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés). Ce fonds sera doté de l’intégralité du surplus des recettes perçues par l’Etat lié à l’abaissement des vitesses maximales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5294</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Réflexion sur l’obligation de pneus hiver pour les automobiles
	            5294. — 13 février 2018. — M. Éric Straumann* interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’organisation d’une réflexion sur l’obligation pour les conducteurs de véhicules d’équiper leurs véhicules de pneus « hiver » dans les départements exposés aux aléas climatiques. Cette réflexion pourrait s’inspirer de la législation allemande qui semble donner satisfaction. Depuis la mise en place d’une législation en décembre 2010, les automobilistes allemands sont contraints de se munir d’un train de pneus de type « M+S » ( mud + snow ). Ces pneus neige ont un comportement nettement plus adapté lorsque les températures sont basses ou lorsque les routes sont grasses même en l’absence de neige. Des tests ont montré qu’en dessous de 7°C, les versions estivales des pneus perdaient en performance. La distance de freinage, la tenue de la route et l’adhérence sont dangereusement diminuées et les risques d’aquaplaning et de perte de contrôle du véhicule sont accrus. En effet, les gommes des pneus été sont plus dures que celles des pneus hiver et le froid accentue encore la rigidité de ces derniers ce qui diminue d’avantage leur adhérence. A contrario, les gommes des pneus hiver sont plus tendres et préservent la tenue de route en gardant une certaine souplesse lorsque les températures baissent. L’utilisation du pneu neige en Allemagne permet non seulement d’assurer plus de sécurité aux automobilistes mais aussi de faire des économies de sel. Le salage des routes est une source polluante car les propriétés corrosives des solutions salines répandues sur les routes en période hivernale aggravent la dégradation des chaussées et peuvent affecter les nappes phréatiques lors de son écoulement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	            Équipements des véhicules en période hivernale
	            8520. — 22 mai 2018. — M. Frédéric Barbier* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les équipements des véhicules en période hivernale. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adoptée le 28 décembre 2016, prévoit dans son article 27 de créer l’article L. 314-1 du code de la route, qui prévoit que le représentant de l’État dans le département détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale dans les massifs français. Il s’agit de prévoir l’obligation, pour les détenteurs de voitures légères ou de poids lourds, de se munir de chaînes, de chaussettes à neige (dispositifs amovibles), de pneus neige ou de pneus hiver (dispositifs inamovibles) pour circuler en montagne pendant certaines périodes hivernales à risque. Un décret d’application de cet article est requis, or à ce jour celui-ci n’a pas encore été pris. Il attire la vigilance de M. le ministre sur le fait que, comme le souligne le rapport d’application de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous, il paraît contre-productif d’obliger certains usagers à se doter de pneus spéciaux ou de chaînes dans leur véhicule si leurs trajets ne les conduisent pas en zone de montagne. Or plusieurs départements « de montagne » ont une partie de leur territoire située en vallée et où la neige ne constitue que très rarement un problème de sécurité routière. Ensuite, il conviendrait de revoir les obligations applicables aux poids lourds, qui sont les véhicules les plus exposés au risque neige. En particulier, l’expérience des rapporteurs les rend circonspects à l’idée de ne pas obliger les utilisateurs de ces véhicules à détenir des chaînes. Il lui demande quand les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants nécessaires pour les véhicules en période hivernale seront définis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Règlementation en matière d’équipements des véhicules légers de pneus hiver
	            9079. — 5 juin 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’absence de réglementation actuelle en matière d’équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Finlande, Estonie), ont introduit dans leur législation une obligation nationale d’équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales. En France, moins de 10 % des véhicules en sont équipés bien que le site internet du ministère de l’intérieur recommande leur utilisation durant l’hiver. Or il a été démontré que l’utilisation de tels équipements en dessous d’une température de 7 °C permet d’assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. De plus, la structure particulière de ces pneus (gomme plus tendre, sculptures plus profondes) permet d’évacuer l’eau ou la neige qui s’accumule sous les pneus et d’éviter l’aquaplanage. Ils favorisent enfin un meilleur freinage et assurent une plus grande stabilité du véhicule. Enfin, les conditions climatiques de cet hiver 2017-2018 avec les nombreux épisodes neigeux et les difficultés qui ont été engendrées montrent la nécessité d’un équipement adapté pas seulement dans les zones d’altitude. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s’il peut être envisagé une expérimentation sur plusieurs périodes hivernales rendant obligatoire l’usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales pour tout véhicule à moteur, à l’exception des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi n° 2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 26 décembre 2016 ajoute, dans son article 27, l’article L. 314-1 du code de la route prévoyant que le représentant de l’État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de la montagne, doit fixer les modalités d’application de cet article. Pour préparer la rédaction de ce texte, le ministère de l’intérieur a entamé les consultations avec les différentes parties prenantes (préfets des zones de montagne, ministère des transports, manufacturiers de pneumatiques, organisations professionnelles du transport routier et associations d’usagers). Le décret sera pris dès cet hiver, avec une entrée en vigueur prévue pour l’hiver 2019/2020. Le projet de décret actuel prévoit d’ajouter une nouvelle section dans le code de la route devant permettre aux préfets de département faisant partie d’un massif de rendre obligatoire, dans une liste de communes choisies en zone de montagne après consultation des élus locaux, la détention ou la pose d’équipements pour les usagers. Dans un objectif d’homogénéité, la période d’obligation sera unifiée au niveau national, du 1er novembre de l’année N au 31 mars de l’année N+1. La mise au point des obligations de détention ou de port d’équipements amovibles (chaînes neige, etc.) et/ou inamovibles (pneus neige, pneus hiver) selon les types de véhicules fait l’objet de discussions avec les parties prenantes. Plusieurs études existantes ont montré que les pneumatiques hiver « M+S » portant également le label « 3PMSF » présentent de meilleures performances que les autres pneumatiques « M+S ». A l’issue d’une période transitoire qui sera précisée dans le décret, ils deviendront les seuls équipements inamovibles requis. De plus, de nouveaux tests sur routes enneigées seront conduits cet hiver pour évaluer les performances des pneus hiver selon différentes configurations de véhicules, de chargement et de routes, afin de compléter les connaissances actuelles sur leurs performances. Les obligations des véhicules en termes de détention ou port d’équipements seront précisées à la lumière des résultats de ces tests. Les panneaux existants « B26 » signifiant l’obligation du port de chaînes en cas de neige sur certaines sections de route seront maintenus, y compris si la commune n’est pas concernée par l’obligation d’équipements hivernaux. De plus, la réglementation sur la signalisation routière (arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 et son instruction interministérielle du 22 octobre 1963) sera prochainement mise à jour afin que ces panneaux autorisent également dès cet hiver la circulation des véhicules légers et véhicules utilitaires légers équipés de pneus hiver. Enfin, des travaux seront également menés pour créer une signalisation des communes qui seront concernées par les nouvelles obligations d’équipements hivernaux, afin d’avertir les usagers y circulant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5988</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Exclusion des personnels admnistratifs des conseils d’administration - SDIS
	            5988. — 27 février 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’exclusion des conseils d’administrations des services départementaux d’incendie et de secours « SDIS », des personnels administratifs et techniques « PATS ». Les organisations syndicales ont plusieurs fois signalé cette situation incompréhensible alors même que les PATS jouent un rôle indispensable au sein des SDIS. Aux côtés des sapeurs-pompiers, les services départementaux d’incendie et de secours comptent des PATS, qui relèvent de la fonction publique territoriale, qu’ils soient contractuels ou agents titulaires et dont les missions administratives et techniques sont essentielles au bon fonctionnement du service. Ils assurent les supports financiers, administratifs, juridiques, opérationnels, techniques ou encore les ressources humaines des SDIS. Ils sont au nombre de 11 279 répartis dans 96 SDIS sur l’ensemble du territoire national. Malgré leur fonction essentielle, ils ne siègent pas au sein des conseils d’administration, et n’ont donc aucun représentant. À la veille de nouvelles élections en cette année 2018, et du renouvellement des conseils d’administration, il lui demande si une inclusion de ces personnels dans les conseils d’administration serait envisagée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service départemental d’incendie et de secours est administré par un conseil d’administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie, qui siègent avec voix délibérative. En complément des membres avec voix délibérative, l’article L. 1424-24-5 du CGCT dispose qu’assistent aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative, notamment un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) prévue à l’article L. 1424-31 du même code. Alors que les personnels des filières administratives, techniques et spécialisées représentent plus de 20 % des effectifs salariés des services d’incendie et de secours, et qu’ils peuvent d’ores et déjà être représentés au sein des comités technique ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il parait tout à fait cohérent de prévoir que deux d’entre eux puissent, à l’avenir, être élus en CATSIS et que l’un d’eux siège, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration, à l’instar des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Toutefois, cela supposera tout d’abord des modifications législatives dont le vecteur reste à identifier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Mécanisme des amendes relatives au stationnement
	            6257. — 13 mars 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le cas des amendes relatives au stationnement. La presse s’est faite récemment l’écho d’une pratique consistant à infliger aux automobilistes en infraction de stationnement des amendes appelées « forfait post-stationnement ». Il apparaîtrait que ce mécanisme permet de dresser des procès-verbaux sans même effectuer un contrôle physique de l’infraction des véhicules. Après d’autres alertes sur les problèmes de contrôle du recrutement des personnels, cette situation, si elle s’avérait réelle, démontrerait les dangers d’une concession d’une activité de sanction qui relève naturellement de la puissance publique et donc de l’éthique publique et non marchande. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend faire diligenter une enquête approfondie sur la question des recrutements des personnels des sociétés ayant recours à ces pratiques et si à la lumière de ces graves errements, il n’estime pas nécessaire de revoir sa politique de sous-traitance des pouvoirs de police à des entités qui agissent avec des logiques strictement commerciales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face aux enjeux de fluidité de la circulation, de rotation des véhicules stationnés et de qualité de l’air dans l’espace urbain, le stationnement payant est un élément majeur des politiques de mobilité et d’aménagement urbain. Il permet de diriger les usagers vers une offre de transports collectifs, l’autopartage, le covoiturage ou les modes doux tels que la marche et le vélo. Plusieurs rapports, dont celui du sénateur Louis Nègre en 2011, avaient cependant mis en lumière le manque de performance du précédent système de sanction pénale pour le non-paiement du stationnement et en particulier dans les grandes agglomérations telles que Paris : montant peu dissuasif des amendes, verbalisations insuffisantes, chaîne complexe de recouvrement. Prenant en considération les préconisations de ces rapports, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en dépénalisant l’absence de paiement du stationnement et en instituant une redevance de stationnement s’apparentant à un système de redevance administrative (L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Introduite par un amendement sénatorial voté à l’unanimité et soutenue par les associations de collectivités territoriales, cette réforme donne aux élus de nouveaux moyens d’action pour mener une politique de mobilité durable sur le territoire, en renforçant notamment l’efficacité du contrôle du stationnement payant. A ce titre, la dépénalisation permet aux collectivités ou aux groupements de collectivités qui le souhaitent de déléguer à un tiers les missions de surveillance et d’établissements des forfaits de post-stationnement en l’absence de paiement du stationnement. Dans ce cadre, les agents en charge du contrôle du paiement de la redevance du stationnement, qu’ils relèvent d’une collectivité ou d’un tiers contractant, doivent satisfaire un certain nombre de conditions définies par l’article R. 2333-120-8 du code général des collectivités territoriales visant à garantir leur honorabilité et leur probité. L’article R. 2333-120-9 impose en outre que ces agents soient préalablement assermentés par le tribunal d’instance. Il appartient à chaque employeur de rappeler à ses agents le cadre légal dans lequel ceux-ci doivent exercer leurs missions et, en cas de manquement, de prendre les mesures qui s’imposent. Concernant les modalités du contrôle, celui-ci peut effectivement être réalisé à l’aide de véhicules dotés de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). L’utilisation de tels dispositifs, par une collectivité ou son tiers-contractant, doit alors se conformer aux recommandations que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publiées le 14 novembre 2017. La CNIL rappelle notamment que « les données collectées par les dispositifs de LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8531</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Communes nouvelles
	            6265. — 13 mars 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les communes nouvelles. 40 % des communes de l’Union européenne se situent en France. La loi du 16 décembre 2010 introduit un dispositif de réforme visant à créer des communes nouvelles issues de la fusion d’au moins deux communes. Seulement 1 830 communes ont amené à la création de 542 communes nouvelles. Le projet de loi finances pour 2018 prolonge les aides financières aux communes nouvelles jusqu’au 1er janvier 2019, initialement prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de commune nouvelle. Cela a pu permettre, dans le département de la Marne, un bilan de 800 000 euros d’économies pour la commune nouvelle d’Ay-Champagne. L’idée d’un projet de commune nouvelle pourrait être centrale lors des prochaines élections municipales de 2020. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour revaloriser le mécanisme de commune nouvelle au-delà des incitations financières. Elle attire également son attention sur la possibilité de mettre en place graduellement de nouvelles mesures d’aide humaines et matérielles, afin de permettre aux communes rurales, un meilleur accompagnement dans ce dispositif, pour des communes plus fortes et plus vivantes, rappelant que 80 % de la population française vit dans une commune d’au moins 1 000 habitants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8531</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. La création d’une commune nouvelle reste essentiellement une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s’est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles. Ainsi la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a notamment prévu une nouvelle prorogation du régime incitatif pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Par exemple, les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du CGCT garantissent aux communes nouvelles dont la population compte moins de 150 000 habitants une stabilité de leurs attributions au titre des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement (DGF). A ce jour, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier ces dispositions. Il se montrera très attentif aux propositions concrètes qui pourraient lui être faites pour améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. Les services des préfectures sont en outre mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle. La création d’une commune nouvelle entraine diverses question d’ordre pratique, tant pour l’administration que pour les administrés, auxquelles il convient d’apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l’adressage dans les communes nouvelles, La Poste garantit la distribution du courrier à l’ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cependant, il est encore nécessaire d’adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles. Une mesure de simplification en cours de déploiement prévoit que lorsqu’une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. A cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d’adressage, notamment lorsque les noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L’actualisation des données liées au domicile sur les certificats d’immatriculation n’est quant à elle pas obligatoire en cas de création d’une commune nouvelle. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d’immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n’est pas encore immatriculé au nouveau format du système d’immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l’ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière. Par ailleurs, la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l’article L. 422-4 du code de l’environnement par des dispositions permettant que les associations communales de chasse agréées (ACCA) correspondant aux anciennes communes soient maintenues dans leurs périmètres respectifs après la création de la commune nouvelle et ne sont pas obligées de fusionner. Concernant la graphie des noms des communes nouvelles, l’article L. 2113-6 du CGCT dispose que les conseils municipaux intéressés par un projet de commune nouvelle peuvent, par délibérations concordantes, proposer un nom pour celle-ci. La loi précise toutefois que le choix définitif du nom relève du représentant de l’État, et non des conseils municipaux. Le représentant de l’État n’est ainsi pas en situation de compétence liée vis-à-vis du souhait des communes et peut décider de retenir un nom différent de celui souhaité par ces dernières. À cet égard, il convient d’éviter que des dénominations dénuées de tout lien avec la toponymie ne soient retenues, dans la mesure où les noms de communes, qui se sont formés au fil des siècles dans les différentes langues parlées sur le territoire français, relèvent comme l’ensemble des noms de lieux du patrimoine culturel immatériel, et méritent d’être conservés et valorisés. Dans ces conditions, une circulaire du 18 avril 2017, préparée en lien avec la commission nationale de toponymie, invite les préfets à saisir systématiquement, avant la prise de l’arrêté de création de la commune nouvelle, le service des archives territorialement compétent, afin qu’il rende un avis sur le nom que les conseils municipaux des communes constitutives souhaitent donner à la commune nouvelle, permettant de vérifier l’absence d’homonymie avec une commune voisine. Les préfets seront également invités à procéder à toute modification du nom des communes nouvelles permettant que les règles de graphie applicables aux noms de communes soient respectées. D’autres sujets d’ordre institutionnels ont fait l’objet de dispositions législatives. Ainsi l’article 1er de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 permet de maintenir les communes associées sous forme de communes déléguées lors de la création d’une commune nouvelle comportant une commune issue d’une fusion-association en application des dispositions de la loi Marcellin du 16 juillet 1971. De plus, l’article 11 de la même loi complète l’article L. 5211-6-2 du CGCT en garantissant aux communes nouvelles créées après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui a fusionné ou étendu son périmètre, de disposer d’au moins autant de conseillers communautaires qu’elles comptent de communes constitutives. Cette surreprésentation des communes nouvelles dans les conseils communautaires est transitoire : elle n’est possible que jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. En outre, l’article 12 de la même loi complète l’article L. 5212-7 du CGCT en garantissant aux communes nouvelles créées à partir de communes appartenant à un même syndicat, de disposer, au sein du comité syndical, de la somme des sièges détenus par ses communes constitutives, sauf si le règlement du syndicat l’interdit. Cette disposition n’est valable qu’à titre temporaire, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Enfin, la loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a modifié le dispositif de rattachement d’une commune nouvelle issue de communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre distincts afin de tirer les conséquences de la décision no 2016-588 du Conseil constitutionnel (communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autres). Désormais, le choix de l’EPCI de rattachement est réalisé en amont de la création de la commune nouvelle, après consultation des conseils municipaux des communes membres des EPCI concernés et des organes délibérants de ces derniers (articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du CGCT).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8533</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	            Reconnaissance des mouvements de terrain comme catastrophes naturelles
	            6748. — 27 mars 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain. En effet, de nombreuses communes françaises ont, au cours de l’année 2017, connu des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entraînant des dégâts parfois importants sur des infrastructures et habitations. Toutefois, dans un certain nombre de cas, et notamment pour des communes du Nord, l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu, interdisant toute indemnisation aux sinistrés, qui doivent alors supporter à leur charge les travaux de réhabilitation de leur domicile. Dans sa réponse à la question écrite no 24767 publiée au Journal officiel le 26 janvier 2017, le Gouvernement précédent avait indiqué que des travaux étaient alors en cours pour améliorer le traitement des demandes en intégrant l’ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet. Aussi, elle souhaiterait connaître les conclusions de ces travaux et les mesures dans lesquelles la déclaration de l’état de catastrophe naturelle et donc l’indemnisation pourraient être facilitées et élargies de manière à ne pas léser les communes concernées et leurs habitants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8533</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols intervenus en 2017 sont instruites depuis le mois de juin 2018. Deux premiers arrêtés, no INTE1817090A et INTE1818803A dédiés à ce phénomène ont été publiés au Journal officiel les 5 et 27 juillet derniers. Ils procèdent à la reconnaissance de 500 communes dans 12 départements sur les 626 premiers dossiers instruits, soit un taux de reconnaissance de presque 80 %. Les autres dossiers relatifs à ce phénomène déposés par les communes, notamment ceux du département du Nord (59), seront instruits avant la fin du mois de septembre. Les dossiers ont été présentés en commission interministérielle les 17 juillet et 11 septembre et donneront lieu à la publication d’arrêtés au Journal officiel dans les semaines suivantes. Le décalage entre la date de survenue des phénomènes, l’année 2017, et le traitement effectif des dossiers en 2018 s’explique par les modalités d’instruction des demandes pour cet aléa. En effet, les mouvements de terrain différentiels des sols provoqués par la sécheresse sont caractérisés par une cinétique lente. Ils mettent plusieurs mois à produire des dommages visibles sur les immeubles. Au regard de ces caractéristiques et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d’une part une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l’aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) et régulièrement mise à jour ; - d’autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement pour la totalité du territoire national par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols. Ce rapport météorologique réunit les informations recueillies pour l’ensemble de l’année 2017. Expertise complexe, elle a été réalisée à partir du début de l’année 2018 et sa remise est intervenue en mai dernier. C’est sur le fondement de ce rapport que les demandes communales ont commencé à être instruites. Ainsi, la durée de l’instruction des demandes communales est plus longue en matière de sécheresse et de réhydratation des sols que pour les autres aléas en raison des délais nécessaires pour réaliser les expertises techniques permettant de qualifier l’intensité de la sécheresse des sols. Ces délais sont difficilement compressibles dans la mesure où les données météorologiques relatives à une année donnée ne peuvent être réunies et expertisées qu’au terme de cette année, lorsqu’elles sont effectivement disponibles dans leur totalité. Cependant, conscient de cette situation, le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà adopté des mesures d’organisation visant à réduire les délais une fois le rapport d’expertise réalisé. Ainsi les demandes communales font l’objet d’un traitement prioritaire afin que l’ensemble des dossiers reçus, plus de 2 500 pour la sécheresse de l’année 2017, soient traités dans les trois mois qui suivent la réception des données météorologiques. Par ailleurs, le déploiement progressif de l’application iCatNat depuis janvier 2018, qui dématérialise la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, permet de réduire les délais globaux d’instruction, la transmission des dossiers entre les acteurs de la procédure au niveau central et déconcentré devenant instantanée. S’agissant de la révision des critères mis en œuvre par les ministres en matière de sécheresse et de réhydratation des sols, la démarche engagée en 2016 aboutira avant la fin de l’année 2018. Ces travaux ont un double objectif : - prendre en compte l’amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment des modalités techniques de recueil des données météorologiques par Météo-France ; - rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre. Ils demeureront nécessairement complexes, car ils sont fondés sur les notions techniques parfois difficiles à appréhender, mais un effort de simplification de leur présentation sera réalisé. La réforme se donne pour but d’améliorer la qualité des critères et de rendre plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8077</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8534</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Forfait post-stationnement et loueurs courte durée
	            8077. — 1 mai 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d’amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s’acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d’une part, il peut parfois se révéler difficile d’obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d’autorisation de prélèvement sur son compte est dépassé. Les impayés générés peuvent ainsi considérablement grever les finances de ces entreprises ; d’autre part, l’arrivée au cas par cas des FPS et les démarches qui y sont liées représentent une charge de travail importante pour les entreprises concernées ; enfin, le paiement par le loueur prive de fait le locataire de son droit à contester le FPS. Il n’est pas non plus possible pour le loueur de transmettre le FPS au client, pour des questions de gestion et de responsabilité de l’entreprise en cas de non-paiement. Face à ce constat, elle l’interroge donc sur les dispositions qu’il serait à même de prendre afin de répondre aux préoccupations du secteur de la location courte durée, et notamment pour permettre à nouveau la désignation du locataire responsable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8534</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est une réforme de décentralisation. Elle a été introduite dans la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles par un amendement sénatorial, voté à l’unanimité, et a été soutenue par plusieurs associations de collectivités. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales fixe les grands principes de cette réforme. Parmi ceux-ci, le législateur fait du titulaire du certificat d’immatriculation le destinataire de la notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, à l’exception de situations expressément prévues (par exemple, en cas de location de longue durée, le locataire est substitué au titulaire dudit certificat). Sous l’égide du délégué de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement, des travaux ont été engagés, depuis le début de l’année, entre le conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et les acteurs de la réforme, dont les associations de collectivités, afin d’examiner les réponses susceptibles d’être apportées aux loueurs de courte durée. Ces travaux ont été menés selon deux axes. Sur le plan technique, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a ainsi développé une interface avec son système d’information gérant l’impression et l’acheminement postal des FPS pour le compte des collectivités ayant passé une convention en ce sens avec elle (95 % des villes ayant instauré le FPS ont passé une telle convention). Cette interface permet à ces opérateurs de développer un traitement automatisé et dématérialisé des FPS concernant les véhicules de leurs flottes. Ainsi, les systèmes d’information des gestionnaires de flottes pourront s’interconnecter avec celui de l’ANTAI pour d’une part organiser l’échange de données en masse, par un flux de données dématérialisé et sécurisé, afin d’alléger les tâches administratives des professionnels, et d’autre part, faciliter et fiabiliser les paiements globaux auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L’agence a livré en mai une première version de l’interface qui a fait l’objet de premiers tests de la part de quelques sociétés en juillet. Ces travaux complètent le dispositif organisationnel déjà mis en place par la DGFiP à l’attention des propriétaires de flottes pour leur permettre le paiement par un virement global (paiement en nombre). Sur le plan juridique, diverses hypothèses ont été analysées dont certaines doivent être approfondies. Il s’agit en effet d’aboutir à une solution qui ne remette pas en cause l’équilibre du dispositif instauré par une réforme qui produit, d’ores et déjà, dans nombre de villes les effets escomptés par ses promoteurs (amélioration du taux de respect du paiement immédiat et des recettes afférentes, diminution du nombre de voitures dites « ventouses », plus forte rotation des véhicules, plus grande disponibilité des places de stationnement, meilleure fluidité du trafic contribuant notamment à l’amélioration de la qualité de l’air, etc.). En outre, cette solution devra être juridiquement sûre (en particulier au regard du principe d’égalité devant la loi) et concilier les attentes des professionnels et celles des associations de collectivités qui ont soutenu de longue date cette réforme de décentralisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8535</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Inquiétudes écoles d’apprentissage de la conduite plateformes dématérialisées
	            8598. — 22 mai 2018. — Mme Audrey Dufeu Schubert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d’apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le mois de juillet 2017 a connu une baisse de la mortalité de 2,8 % par rapport à juillet 2016, soit 10 personnes en moins de tuées sur les routes. Cependant, sur les douze derniers mois, la mortalité reste en hausse de 0,8 %. Ces chiffres démontrent que des efforts considérables restent à faire pour lutter contre l’insécurité routière. La prévention et la formation des jeunes conducteurs sont un axe majeur de cette lutte. Les plateformes dématérialisées mettent en relation des moniteurs d’auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d’un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l’agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l’État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène devient de plus en plus préoccupant en matière de sécurité routière. Elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en place pour renforcer les contrôles sur ces pratiques déloyales. Par ailleurs, elle l’interpelle sur le nivellement par le bas de la formation au code de la route, à travers un enseignement à distance par internet, et des nouvelles questions constituant la banque de l’épreuve théorique générale au permis de conduire de moins en moins exigeantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8535</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département. L’article R. 212-1 précise que cette autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s’inscrire dans le local qui était également inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, n’existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l’examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l’établissement travaillent en général sous couvert d’un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé, constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAP) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l’ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l’exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. Quant à l’apprentissage des règles du code de la route, il devrait connaître une amélioration grâce à la mise en œuvre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui est entré en vigueur le 2 mars 2018, en redonnant toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, ce qui n’exclut en rien l’utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, d’ici la fin de l’année, cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.  Enfin, s’agissant de l’épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire, la banque de questions a été actualisée en 2017. Toutes les questions ont été validées par un comité d’experts, composé de personnes titulaires de Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs (BAFM), de propriétaires d’établissements d’enseignement de la conduite et de représentants des principaux éditeurs pédagogiques en la matière. Lors de cette épreuve, chaque candidat doit répondre à 40 questions portant sur dix thèmes parmi lesquels la réglementation, le respect des autres usagers, l’éco conduite et les premiers secours. Au-delà de 5 fautes, l’épreuve n’est pas validée. Depuis 2017, parmi les 40 questions, trois d’entre elles permettent de s’assurer de la bonne perception des risques par le futur conducteur. Depuis la mise en place de cette nouvelle banque de questions, le taux de réussite à l’ETG est passé de 72 % à 62 %.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8805</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8536</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-France Brunet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Accompagnement des auto-écoles traditionnelles vers les nouvelles technologies
	            8805. — 29 mai 2018. — Mme Anne-France Brunet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la forte augmentation du nombre d’auto-écoles proposant des services en ligne et créant ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles « traditionnelles ». Le deuxième volet de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aux candidats libres de voir leur inscription à l’examen de la conduite validée par les préfectures sous deux mois. Auparavant, une attente de 9 mois en moyenne était imposée à tout candidat qui ne passait pas par une auto-école pour l’inscription à l’examen. Suite à l’application de ce texte, les auto-écoles en ligne se multiplient. Ces entreprises développent des plateformes numériques permettant de préparer le code de la route sur internet, puis de suivre des cours de conduite avec des moniteurs auto-entrepreneurs travaillant avec ces plateformes. Lorsque les candidats estiment avoir le niveau suffisant pour passer l’examen, ils s’inscrivent auprès de la préfecture pour passer le permis en candidat libre. En s’affranchissant des frais de locaux et en travaillant avec des moniteurs auto-entrepreneurs, les plateformes en ligne proposent des tarifs très inférieurs aux auto-écoles traditionnelles (environ 500 euros de moins pour les formules de base : code de la route + 20 h de conduite). Dans ce contexte, les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. En effet, la multiplication du nombre de moniteurs indépendants non-salariés par ces auto-écoles en ligne entraîne une hausse des fermetures d’auto-écoles « traditionnelles ». L’augmentation de la concurrence sur ce marché conduit à une concentration du secteur (rachat des petites entreprises par les plus grosses) et à sa baisse de rentabilité. Elle l’interroge sur les mesures qu’il envisage de prendre pour accompagner les auto-écoles traditionnelles dans le développement de leurs services à travers internet et les nouvelles technologies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8536</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route). L’agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département (article R. 212-1 du code de la route). L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Avant l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire devait obligatoirement avoir lieu dans le local de l’établissement. Cette obligation, inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, excluait de fait la conclusion en ligne de contrats de formation. Cette obligation n’existe plus dans la loi précitée et l’article L. 213-2 du code de la route prévoit expressément la possibilité de conclure, à distance, des contrats écrits d’enseignement, sous réserve que l’évaluation préalable, prévue par les textes, ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule d’apprentissage. Un établissement agréé respectant ces conditions peut donc légalement proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. S’agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l’article R.212-1 précise que l’autorisation d’enseigner, dont ils sont titulaires, est valable sur l’ensemble du territoire national. En conséquence, rien ne s’oppose à ce que des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d’un contrat de prestation de services, soient basés dans un autre département. De même, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Par ailleurs, les élèves formés dans ces conditions se présentent, en effet, à l’examen du permis de conduire en candidats libres, après avoir eux-mêmes accomplis leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. La réglementation du code de la route ne doit pas faire obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que l’enseignement, dispensé dans un cadre légal, permet aux élèves d’apprendre à conduire en toute sécurité, d’acquérir les compétences indispensables pour une conduite responsable et de se présenter à l’examen avec les meilleures chances de réussite. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé, constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l’ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l’exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. En outre, le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », entré en vigueur au mois de mars 2018, a été conçu pour permettre aux écoles de conduite volontaires de répondre à plusieurs enjeux dont celui de délivrer une information transparente et claire au consommateur en lui permettant de choisir son école de conduite ou son association agréée en toute connaissance de cause et celui de dispenser une formation de qualité. Parmi les critères retenus au titre de la qualité figure le retour à un enseignement théorique collectif impliquant la présence et l’implication pédagogique d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, d’ici la fin de l’année, cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8538</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Conditions d’apprentissage de la conduite
	            8806. — 29 mai 2018. — Mme Barbara Pompili* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les préoccupations des auto-écoles face à la nouvelle concurrence de certains acteurs. Alors que les auto-écoles sont assujetties à des règles bien définies pour exercer leur profession et garantir les compétences des moniteurs, des sociétés proposent aujourd’hui de passer le permis de conduire pour un montant très inférieur aux prix généralement pratiqués, notamment en faisant appel à des autoentrepreneurs ou encore en proposant la location de voitures à double commande. Ces pratiques posent une question évidente de concurrence mais soulèvent également des inquiétudes quant à la qualité de l’enseignement délivré. L’apprentissage du code de la route et de la conduite sont des moments particulièrement importants pour lutter contre les comportements dangereux sur la route et ainsi contribuer à la sécurité routière. Elle l’interroge donc sur la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles à l’égard des plateformes concernées et sur les mesures qu’il serait susceptible de prendre afin d’une part de garantir le niveau de formation fourni par ces prestataires et d’autre part d’harmoniser les règles du secteur pour éviter les effets induits de concurrence déloyale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8538</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Les inquiétudes des professionnels des écoles d’apprentissage de la conduite
	            9078. — 5 juin 2018. — M. Sébastien Cazenove* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des professionnels des écoles de conduite face à l’enseignement délivré par des plateformes dématérialisées recourant à des enseignants indépendants. Les apprentis élèves ayant conclu un contrat à distance avec les plateformes, passent ensuite leur examen de conduite en candidat libre. D’une part, ces nouveaux acteurs ne sont pas soumis aux mêmes contraintes ni aux mêmes charges que les auto-écoles classiques, induisant alors une notion de concurrence déloyale. D’autre part, selon le bilan des examens du permis de conduire en 2016 publié par le ministère de l’intérieur, le taux de réussite en candidat libre est passé de 54,56 % en 2015 à 49,05 % en 2016 et se trouve inférieur de 9 points au taux de réussite globale (58 %). De ce fait, les professionnels des auto-écoles craignent que cette pratique d’apprentissage en ligne ne nuise à la qualité de l’enseignement de la conduite et n’ait des conséquences dangereuses en matière de sécurité routière. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de garantir le niveau de formation proposé par ces opérateurs, pérenniser la sécurité routière et la profession.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8538</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département. L’article R. 212-1 précise que cette autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s’inscrire dans le local, qui était également inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, n’existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l’examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d’examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l’établissement travaillent en général sous couvert d’un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé, constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l’ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l’exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. Enfin, la mise en oeuvre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », qui est entré en vigueur le 2 mars 2018, redonnera notamment toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité. En effet, ce dernier a été pensé et conçu pour permettre aux écoles de conduite volontaires de répondre à plusieurs enjeux et notamment délivrer une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association agréée en toute connaissance de cause, ainsi que dispenser une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement. Une formation de qualité doit permettre la dimension collective de l’apprentissage et doit donner toute sa place au formateur. La formation théorique collective est un vecteur d’efficacité de l’apprentissage et de changement grâce aux interactions entre les élèves qui sont particulièrement bénéfiques pour faire évoluer les comportements. La formation collective favorise les échanges entre les élèves conducteurs et ainsi permet de développer des attitudes positives par rapport à la sécurité routière. Cette formation permet, lorsqu’elle est réalisée en alternance avec la pratique, une meilleure intégration des savoirs, car les connaissances et les compétences sont assimilées plus efficacement et plus rapidement, avec pour effet une meilleure réussite aux épreuves du permis de conduire et, par conséquent, une réduction du nombre d’heures de formation pratique, ce qui produit une baisse du coût de la formation pour l’usager. Plusieurs États européens (Norvège, Finlande, Pays-Bas, Autriche par exemple) imposent d’ailleurs le suivi d’un certain nombre d’heures de cours théoriques avant le passage de l’examen. L’alternance entre périodes de formation théorique collective et pratique en école de conduite et phases de conduite accompagnée avec un proche, même de courte durée, contribue à former des conducteurs plus sûrs, augmente les chances de réussite à l’examen et diminue le nombre de leçons pratiques nécessaires. Une formation de qualité doit s’appuyer sur le numérique et les nouvelles technologies quand ces derniers sont utilisés comme outils d’enseignement et non pas comme seul outil d’organisation ou de logistique, et sur le simulateur de conduite : les supports numériques enrichissent le contenu de l’enseignement et améliorent le suivi de la relation entre l’élève et l’enseignant. Les simulateurs de conduite sont quant à eux une voie encore sous-utilisée (notamment en raison d’un taux d’équipement faible) à la fois pour diversifier les situations d’apprentissage (pour améliorer la perception du risque) mais également pour réduire le coût global de la formation. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances pour mener, d’ici la fin de l’année, cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8539</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Banque de la démocratie
	            9467. — 19 juin 2018. — Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la création de la banque de la démocratie. L’article 30 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a donné neuf mois au Gouvernement pour concrétiser par ordonnance une promesse du Président de la République : assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties. La loi a été promulguée le 16 septembre 2017 ; ainsi le 16 juin 2018, le délai de neuf mois arrivera à échéance. Cette banque de la démocratie avait été présentée comme la contrepartie au durcissement des règles sur le financement de la vie politique introduites notamment dans l’article 25 de la loi pour la confiance dans la vie politique (restriction des prêts venant de particuliers et de banques non-européennes). Elle souhaite savoir quand cette ordonnance sera prise et si le Gouvernement s’engage à ce que cette banque soit pleinement opérationnelle pour les prochaines échéances électorales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8539</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 30 de la loi no 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation, les mesures nécessaires pour que les partis et groupements politiques soumis à la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, assurer le financement des campagnes électorales par l’obtention de prêts, avances ou garanties. Le Gouvernement a donc expertisé la pertinence de la création d’une banque de la démocratie pour répondre aux difficultés de financement de certains candidats ou de certaines formations politiques, au regard notamment d’éventuelles défaillances de marché. Au terme de cette étude, il apparaît que l’accès au crédit relève moins d’une absence d’offre bancaire, que viendrait combler une banque de la démocratie, que de questions d’informations ou de délais, qui pourront être traitées par le médiateur du crédit qui a, pour sa part, été institué par l’article 28 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Ce médiateur a été nommé par décret du Président de la République dès le 3 août 2018, paru au Journal officiel du 4 août 2018. Il sera chargé de favoriser ou de susciter des solutions de conciliation avec les établissements de crédit et les sociétés de financement en matière de prêt et d’accès à un compte bancaire. Il aura également pour mission d’entretenir un dialogue de confiance avec les acteurs du secteur bancaire, d’impulser des bonnes pratiques et de soutenir la définition d’accords de place. Par conséquent, l’action du médiateur devrait permettre de répondre efficacement aux difficultés de financement rencontrées par les candidats et les partis ou groupements politiques, sans qu’il soit nécessaire de créer une structure bancaire dédiée. Le Gouvernement tirera le bilan du fonctionnement de cette nouvelle institution pour apprécier si elle permet de répondre aux problématiques qui avaient justifié l’engagement de sa réflexion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8540</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Respect de la réglementation - Plateforme de formation à la conduite en ligne
	            9661. — 19 juin 2018. — M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l’apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu’autoentrepreneur ou microentreprise ne justifient d’aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agrémentée). Or, dans les textes, le responsable de la formation doit veiller au bon développement pédagogique de la formation. Cette condition n’est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, les moniteurs indépendants auxquels ont recours les plateformes officient avec leur propre véhicule alors que la réglementation pour les auto-écoles dispose que les établissement agrémentés (ici les plateformes) justifient de la propriété ou de la location du ou des véhicules d’enseignement (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). Ainsi, il lui demande comment il compte faire respecter la réglementation par ces nouvelles plateformes de formation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8540</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route). L’agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département (article R. 212-1 du code de la route). L’établissement est défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Avant l’adoption de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire devait obligatoirement avoir lieu dans le local de l’établissement. Cette obligation, inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, excluait de fait la conclusion en ligne de contrats de formation. Cette obligation n’existe plus dans la loi précitée et l’article L. 213-2 du code de la route prévoit expressément la possibilité de conclure, à distance, des contrats écrits d’enseignement, sous réserve que l’évaluation préalable, prévue par les textes, ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule d’apprentissage. Un établissement agréé respectant ces conditions peut donc légalement proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. S’agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l’article R. 212-1 précise que l’autorisation d’enseigner, dont ils sont titulaires, est valable sur l’ensemble du territoire national. En conséquence, rien ne s’oppose à ce que des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d’un contrat de prestation de services, soient basés dans un autre département. De même, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas faire obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que l’enseignement, dispensé dans un cadre légal, permet aux élèves d’apprendre à conduire en toute sécurité, d’acquérir les compétences indispensables pour une conduite responsable et de se présenter à l’examen avec les meilleures chances de réussite. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé, constitue un délit. A ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l’ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l’exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. En outre, le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », entré en vigueur au mois de mars 2018, a été conçu pour permettre aux écoles de conduite volontaires de répondre à plusieurs enjeux dont celui de délivrer une information transparente et claire au consommateur en lui permettant de choisir son école de conduite ou son association agréée en toute connaissance de cause et celui de dispenser une formation de qualité. Parmi les critères retenus au titre de la qualité figure le retour à un enseignement théorique collectif impliquant la présence et l’implication pédagogique d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, d’ici la fin de l’année, cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8541</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Immatriculation des véhicules
	            9732. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la standardisation prévue des plaques d’immatriculation des véhicules au SIV. L’arrêté du 9 février 2009 prévoyant les nouvelles caractéristiques et modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le système SIV (deux chiffres-trois lettres-deux chiffres) soit généralisé en 2020 pour tous les véhicules immatriculés. Bien que les plaques d’immatriculation peuvent garder la forme d’origine, elles ne peuvent pas garder leur composition minéralogique pour les véhicules de collection. Cette disparition a une conséquence importante sur la valeur des véhicules par la symbolique qui est en jeu autour de leur possession depuis un certain temps, leur conférant une valeur supplémentaire. Il lui demande ce qu’il compte mettre en place afin de faire superposer le nouveau système SIV et l’ancien, qui, par sa spécificité constitue une véritable dimension patrimoniale pour les véhicules de collection.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8541</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Nouveau système SIV - Plaques de collection
	            9733. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nouveau système d’immatriculation mis en place à partir de janvier 2020 pour l’ensemble des véhicules à moteur comme le prévoit l’arrêté du 9 février 2009. Cette disposition oblige les véhicules à abandonner leurs anciennes plaques d’immatriculation avec le maximum de 8 caractères existant depuis 1950. Cette nouvelle réglementation prévoit aussi une généralisation de la forme de la plaque minéralogique avec les caractères qui devront être noirs sur fond blanc. Cependant, de nombreux véhicules possèdent des plaques dites de collection, de couleur noire en aluminium avec les caractères blancs ou gris métallisés. Il lui demande ce qu’il compte faire pour maintenir la possibilité de conserver ces plaques d’immatriculation anciennes afin d’éviter ce changement aux citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8541</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation en vigueur prévoit que tout véhicule automobile doit, en application de l’article R. 317-8 du code de la route, être muni de deux plaques, portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule et devant être fixées d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière dudit véhicule. L’arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules. Le numéro d’immatriculation est désormais constitué d’une série de sept caractères alphanumériques, à savoir : deux lettres, trois chiffres et deux lettres (de type « AB-123-CD »). Cette numérotation est applicable à l’ensemble des véhicules neufs ou faisant l’objet d’un changement de titulaire. Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et de la mise en place du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), les propriétaires de véhicules avec des anciennes plaques d’immatriculation (dit « FNI ») devront se voir attribuer un numéro constitué d’une série de sept caractères alphanumériques avant le 31 décembre 2020. Concernant les véhicules de collection reconnus comme patrimoine historique roulant, les pouvoirs publics ont prévu dans le SIV, un système dérogatoire leur permettant de préserver leur caractère authentique. Ainsi, les numéros d’immatriculation de ces véhicules peuvent être reproduits en caractères blancs sur fond noir (annexe 7 point 3 de l’arrêté précité). De plus, la réglementation les a exemptés de l’obligation de la présence du symbole européen et de l’identifiant territorial. Cependant, le numéro d’immatriculation au format FNI ne peut être maintenu dans ce système dérogatoire. En effet, les numéros d’immatriculation des véhicules sont attribués dans une série nationale unique valable pour toute la France, et non plus selon le département de résidence. Le maintien d’un fichier parallèle (FNI), devenu obsolète de par sa conception et son dispositif de numérotation venant à expiration, n’est pas envisagé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10047</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8542</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            Mise aux normes des centres commerciaux vétustes
	            10047. — 3 juillet 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise aux normes des centres commerciaux anciens et vétustes, qui semble faire l’objet d’un vide juridique. En effet, à l’heure actuelle en France, dans le cadre d’une procédure d’obtention d’un permis d’aménagement d’un centre commercial, des contraintes administratives très rigoureuses dans le domaine de la sécurité sont demandées au constructeur. Cependant, concernant les centres commerciaux vétustes, tels que celui de Janas à La Seyne-sur-Mer, il ne semble y avoir aucune obligation de respecter les mêmes normes de sécurité, et donc aucune contrainte de rénovation exigée. C’est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être appliquées pour solutionner ce vide juridique et rendre obligatoire la mise aux normes des centres commerciaux vétustes et anciens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8542</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe de non-rétroactivité des lois et règlements est, en droit français, un point fondamental de sécurité juridique. Ce principe ne permet pas à l’autorité administrative de rendre obligatoire, pour des établissements qui n’ont subi aucune modification, des mises aux normes auxquelles ils n’étaient pas assujettis lors de leur construction. Le règlement de sécurité précise dans l’article GN 10 de l’arrêté du 25 juin 1980 : « A l’exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu’à l’entretien, le présent règlement ne s’applique pas aux établissements existants… Lorsque des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.  » Ainsi, des centres commerciaux peuvent être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur ouverture. En revanche, à l’exception des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont soumis à la visite périodique de la commission de sécurité incendie. Si des écarts avec la règlementation exigible sont constatés ou si le niveau de sécurité n’est pas suffisant malgré le respect du règlement en vigueur, la commission de sécurité peut être amenée à faire des prescriptions en se fondant notamment sur l’article R. 123-13 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de ces prescriptions peut être exigé par l’autorité de police.  Enfin, si le dispositif actuel n’impose pas de visite périodique pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, ceux-ci doivent néanmoins répondre à un certain nombre d’obligations règlementaires. Le maire peut toujours, en vertu de son pouvoir de police, demander l’avis de la commission de sécurité compétente et le cas échéant faire procéder à des visites, s’il est fait état d’un doute quant à la sécurité du public en cas d’incendie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8542</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	            Sécheresse Fontenay-Sous-Bois : reconnaissance de catastrophe naturelle
	            10382. — 10 juillet 2018. — M. Guillaume Gouffier-Cha attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les épisodes de sécheresse que connaît la ville de Fontenay-sous-Bois et qui ont eu une forte incidence sur la structure de nombreuses habitations privées et de plusieurs bâtiments publics. La commune de Fontenay-sous-Bois a vu son territoire frappé depuis plusieurs années par un phénomène climatique d’une intensité et d’une anormalité telles qu’elle a été amenée à former à plusieurs reprises des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Des centaines de constructions situées dans la commune ont été affectées par des désordres importants consécutifs à des mouvements de terrain, liés à un phénomène d’assèchement et de réhydratation des sols. Des habitants ont été victimes de dommages qui ont affecté durablement leurs habitations. À ce jour, ce sont près de 250 dossiers de sinistres de sécheresse géotechnique qui ont été enregistrés au service hygiène et santé de la ville, sollicitant une intervention ou une prise en charge par les assurances. Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2009, 2014 et 2015 ont toutes été rejetées par arrêtés interministériels, alors que des communes limitrophes, connaissant les mêmes problèmes ont-elles été reconnues en état de catastrophe naturelle. Ces décisions ont fait l’objet de recours de la part de la ville et de l’association des sinistrés de la sécheresse de Fontenay-sous-Bois auprès du tribunal administratif de Melun. Le Conseil d’État vient de confirmer la décision de la cour d’appel de Paris en défaveur de la commune de Fontenay-sous-Bois. Deux nouvelles demandes ont été déposées en avril 2018 concernant deux épisodes de sécheresses de 2017. La méthode SIM employée aujourd’hui par Météo France, peu compréhensible, pose question. La non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Fontenay-sous-Bois suscite aujourd’hui l’incompréhension des sinistrés et un fort sentiment d’injustice, notamment par rapport aux habitants des communes limitrophes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8542</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres compétents sont tenus par la loi de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d’une part une condition géotechnique : un sol d’assise des constructions constitué d’argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l’aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM). - d’autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d’intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d’une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s’appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L’indice d’humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d’entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Les critères géotechniques et météorologiques mis en œuvre,  ainsi que le modèle hydro-climatique établi par Météo-France, ont été validés par le juge administratif. La présence d’argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement des sols est avérée sur le territoire de Fontenay-sous-Bois. Si les demandes de la commune déposée au titre des années 2009, 2014 et 2015 ont été rejetées c’est parce que les critères météorologiques n’étaient réunies. Les niveaux d’humidité des sols superficiels de la commune ne révélaient pas en effet de sécheresse anormale durant ces périodes pour aucune des mailles de rattachement géographique de la commune. Les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatives aux épisodes de sécheresse de l’année 2017 ont donné lieu à deux premiers arrêtés (n° INTE1817090A et no INTE1818803A) publiés au Journal officiel les 5 et 27 juillet derniers. Ils concernent 500 communes dans 12 départements sur les 626 premiers dossiers instruits. Les autres dossiers relatifs à ce phénomène seront instruits avant la fin du mois d’octobre prochain. S’agissant de la révision des critères mis en œuvre par les ministres en matière de sécheresse et de réhydratation des sols, une démarche a été engagée et aboutira avant la fin de l’année 2018. Ces travaux poursuivent un double objectif : - prendre en compte l’amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment des modalités techniques de recueil des données météorologiques par Météo-France ; - rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre. Ils demeureront nécessairement complexes, car ils sont fondés sur les notions techniques parfois difficiles à appréhender, mais un effort de simplification de leur présentation sera réalisé. La réforme se donne pour but d’améliorer la qualité des critères et de rendre plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8543</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Participation des citoyens européens aux élections de la métropole de Lyon
	            10416. — 10 juillet 2018. — M. Yves Blein appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de participation des citoyens européens aux élections locales en France. Depuis la loi no 98-404 du 25 mai 1998 qui a transcrit dans le droit français la directive européenne 94/80 du 19 décembre 1994, un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Cette directive soulignait que la notion d’élections municipales n’était pas la même dans tous les États membres et qu’il convenait donc de la préciser. Celles-ci sont définies comme « des élections au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales de base et de leur subdivision ». La même directive précise que les « collectivités locales de base » sont les « entités administratives qui sont compétentes pour administrer, au niveau de base de l’organisation politique et administratif, sous leur propre responsabilité, certaines affaires locales ». La création en 2015 de la métropole de Lyon, collectivité locale à statut particulier est une nouveauté dans l’organisation administrative française que la directive de 1994 n’avait pas prévue. Les conseillers métropolitains seront élus en 2020 au suffrage universel et direct, et ils administreront, sous leur propre responsabilité, certaines, voire la majorité des affaires locales de la métropole de Lyon. Pour autant, la métropole de Lyon ne fait pas explicitement partie des « collectivités locales de base » listées dans l’annexe de la directive sus-citée. Les très nombreux citoyens européens vivant dans la métropole de Lyon ne devraient donc pas pouvoir désigner leurs représentants au conseil de la métropole alors même que les dépenses réelles de fonctionnement de la métropole rapportées à sa population sont généralement sensiblement plus importantes que celles des mairies qui la composent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement français envisage de demander une mise à jour de l’annexe de la directive 94/80CE afin d’intégrer la métropole de Lyon dans les « collectivités locales de base » afin de pleinement s’inscrire dans le principe d’égalité et de non discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8543</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive 94/80/CE du Conseil européen du 19 décembre 1994 fixe les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité. A cet effet, elle définit ce qu’il faut entendre par élection municipale, c’est-à-dire la désignation des assemblées élues au suffrage universel et direct des collectivités locales de base et de leurs subdivisions. Pour lever toute équivoque, celles-ci sont définies pour chacun des États membres. Pour la France, il s’agit des communes, comme l’indique l’annexe à la directive, y compris, le cas échéant, les fractions de communes constituant des circonscriptions électorales que sont les arrondissements ou les sections de communes. C’est dans ce contexte juridique précis que l’article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens ressortissants des Etats membres de l’Union européenne à prendre part aux seules élections municipales, tout en limitant d’ailleurs leur éligibilité puisqu’ils ne peuvent être élus en qualité de maires ou d’adjoints au maire, ni participer à l’élection des sénateurs. La métropole de Lyon n’entre nullement dans le cadre ainsi défini d’une « collectivité de base ». En effet, celle-ci s’est substituée sur son emprise territoriale à la fois au département du Rhône et à la Communauté urbaine de Lyon. La circonstance que, de ce fait, elle ait conservé l’attribution de certaines compétences communales n’empêche nullement l’existence sur son territoire de communes qui gardent cette qualité. A ce titre, seules ces dernières peuvent être qualifiées de « collectivités locales de base » au sens de la directive de 1994. C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’envisager une modification à la liste figurant dans cette directive pour tenir compte de la création en 2015 de la métropole de Lyon en tant que nouvelle collectivité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8544</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Elsa Faucillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Plan de mutualisation des commissariats de la Préfecture de Police de Paris
	            10525. — 10 juillet 2018. — Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le projet de la Préfecture de police de Paris portant mutualisation des commissariats de petite couronne. Ce plan inquiète fortement les habitants, les fonctionnaires de police et les élus, une inquiétude légitime, au regard du caractère par ailleurs limité des informations dévoilées à ce jour. À Gennevilliers, Colombes et Villeneuve-la-Garenne, tous sont attachés à leur sécurité, facteur majeur de qualité de vie. Cette réorganisation, qui prévoit tout simplement de fermer un grand nombre de commissariats la nuit et le week-end pour concentrer les services de police dans seuls quelques-uns d’entre eux, pourrait par exemple conduire à la situation alarmante où seulement deux des vingt-cinq commissariats couvrant les 36 communes des Hauts-de-Seine resteraient ouverts chaque nuit et chaque week-end. Nos villes, nos quartiers ont besoin de policiers formés qui connaissent parfaitement le terrain sur lequel ils interviennent. Les séparer reviendrait à porter un coup sévère au lien déjà parfois complexe entre policiers et citoyens. Des centaines de milliers d’habitants devraient désormais traverser plusieurs communes, en pleine nuit et potentiellement en état de choc, pour déposer plainte. Les délais d’interventions risquent, eux, d’être allongés : les policiers devront eux aussi traverser deux, trois, voire quatre communes pour pouvoir intervenir en urgence. Les missions de police-secours sont menacées. Il s’agirait d’une mise en péril grave du service public de sécurité et du droit à la justice, entravés tous deux par une proximité extrêmement affaiblie à des horaires où pourtant l’assistance des gardiens de la paix est particulièrement requise, dans les rues comme dans les commissariats. Elle lui demande ses intentions en la matiére. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8544</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ) qui se poursuit dans les territoires, s’accompagne de réflexions sur la situation des services, dont certaines d’entre elles ont mis en lumière des difficultés opérationnelles majeures résultant d’une organisation territoriale qui n’est plus adaptée aux réalités d’aujourd’hui. Dans le cadre des priorités fixées par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, avec le déploiement de la PSQ, les réformes engagées ou envisagées visent à améliorer l’efficacité du service rendu aux citoyens en adaptant les services territoriaux de la préfecture de police. Ces évolutions portent sur plusieurs points : la mutualisation des permanences judiciaires de week-end, l’adaptation de l’organisation des commissariats, et des pistes de réflexion concernant la période de nuit. Sur la mutualisation des permanences judiciaires de week-end et de jours fériés : Dans les services territoriaux, le nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ), de même que leur répartition est insuffisante en raison des mouvements de mutation vers la province et de la difficulté à fidéliser les policiers de la préfecture de police. Le taux d’OPJ rapporté à l’ensemble du corps d’encadrement et d’application, qui s’élève à 23 % au niveau national, n’est que de 13 % à l’échelle de l’agglomération parisienne. En outre, dans ces services, les personnels sont mécaniquement soumis à un régime de permanence plus soutenu. Enfin, il est fréquent que certains services n’aient que très peu de gardes-à-vue à gérer, quand d’autres se trouvent débordés par les affaires et ne peuvent engager des investigations aussi approfondies qu’il serait souhaitable. Pour améliorer cette situation, un regroupement des permanences judiciaires de fin de semaine sera mis en œuvre dans certaines circonscriptions de sécurité de proximité (CSP), dès lors que cette adaptation s’avère pertinente et nécessaire. Sur l’adaptation des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) : Afin de décliner la priorité donnée à la PSQ, chaque CSP fera l’objet à compter du 1er octobre 2018, d’une organisation où sera maintenu le service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) et où apparaîtra un service de la sécurité quotidienne (SSQ). Pistes de réflexion concernant la période de nuit : En petite couronne, quarante-six des soixante-quatre CSP accueillent moins de deux personnes la nuit. Le regroupement de certains sites d’accueil du public de 23h à 6h permettrait de déployer sur la voie publique des fonctionnaires affectés à des missions les contraignant à une présence permanente dans les locaux (entre 15 et 25 patrouilles supplémentaires selon les hypothèses). Par un nombre accru d’équipages, la visibilité de la police sur la voie publique au cours de la nuit serait ainsi significativement renforcée, tout comme sa capacité de réaction face aux événements. La mise en place de telles évolutions devra s’accompagner de dispositifs de sécurisation nécessaires des sites. Des points d’appel en façade, en contact direct et immédiat avec le centre de commandement départemental, devront être mis à disposition du public. Aucune décision n’a été prise à ce stade concernant le regroupement de certains sites d’accueil du public sur cette tranche horaire. Les directions concernées poursuivent les analyses en fonction du contexte local, en étroite concertation avec les élus. Les réformes engagées ou envisagées ne constituent en aucun cas une remise en question du maillage territorial des CSP, pas davantage qu’un prélude à des fermetures de commissariats de police dans les départements de la petite couronne parisienne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8545</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Budget action sociale police nationale du Var
	            10848. — 17 juillet 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le budget de l’action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d’ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l’intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n’aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n’a pas été possible pour l’État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l’association varoise de la police nationale, association d’entraide qui lui sont venus en aide, à défaut de l’État qui n’a pas su protéger cette fonctionnaire de police. L’État, une fois encore, n’a pas répondu présent dans le traitement du dossier d’un fonctionnaire de police qui après un cancer et à 4 mois de la retraite a été mis, de manière autoritaire par le médecin inspecteur régional, en position de disponibilité avec demi traitement. La presse quotidienne régionale a consacré à ce fonctionnaire un long article le 3 juillet 2018. Les policiers varois sont las, leurs représentants syndicaux et associatifs sollicitent très régulièrement l’aide des élus locaux pour pallier les carences de l’État dans l’entretien des locaux, des matériels, le versement d’aides exceptionnelles de solidarité. Le système arrive à bout et la tension est palpable chez ces fonctionnaires exemplaires, sollicités constamment depuis des mois et qui ont l’impression qu’ils sont les derniers de cordée. C’est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant du budget alloué aux actions sociales dédiées aux policiers nationaux pour la préfecture du Var, la ventilation des dépenses et de redéployer des crédits sur ces missions afin que les dépenses soient couvertes pour l’ensemble de l’année 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8545</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, attache la plus grande importance à la gestion des ressources humaines et au bien-être des agents et notamment des policiers, qui exercent dans des circonstances fréquemment difficiles. Les enjeux de sécurité, d’hygiène et de santé des personnels constituent à ce titre une préoccupation centrale. La politique sociale menée tant à l’égard des policiers que de l’ensemble des agents du ministère constitue une priorité de son action. S’agissant des secours pécuniaires destinés à permettre aux agents de la police nationale à faire face à des situations sociales difficiles et imprévisibles qu’ils ne peuvent surmonter seuls, il convient en premier lieu de rappeler que la dotation de crédits concernant cette catégorie de secours est mise à la disposition des préfectures en plusieurs fois au cours d’une même année civile. A cet égard, il est vrai que les premiers crédits délégués à la préfecture du Var pour les personnels de police étaient consommés fin juin 2018. Toutefois, une nouvelle délégation nationale de crédits est intervenue dès le début du mois de juillet 2018, dont la préfecture du Var a bénéficié. Cette dotation a permis de payer l’intégralité des aides financières attribuées aux agents de la police nationale en difficultés affectés dans le département du Var. Le budget alloué à cette prestation est calculé en fonction des besoins constatés au cours des trois dernières années. Il y a lieu à cet égard de souligner que les crédits délégués à la préfecture du Var sont en augmentation. En 2017 en effet, 6 900 € ont été délégués pour l’ensemble de l’année civile, contre 6 150 € en 2016. Au 1er août 2018, 9 000 € de crédits ont déjà été délégués à ce département. Ces données sont encore susceptibles d’évoluer d’ici à la fin de l’année civile. Concernant la première situation individuelle évoquée dans la question écrite, il a été décidé, lors de la séance du 11 juillet 2018, en préfecture du Var, de la commission de secours, d’attribuer à la policière concernée un secours exceptionnel de 1 000 €. L’Etat est donc venu en aide à cette fonctionnaire, contrairement à ce qui est indiqué dans la question écrite. S’agissant de la seconde situation individuelle évoquée dans la question écrite, il doit être rappelé en premier lieu que le policier concerné avait été placé, sur sa demande, en prolongation d’activité du 21 avril 2016 au 20 octobre 2018. Cette position impose, conformément à la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’aptitude physique aux fonctions statutaires, sans restriction, avec arme, par tout temps et en tout lieu. Au regard d’un compte rendu médical en date du 2 novembre 2017 et de l’impossibilité de placer ce policier en prolongation de congé de longue durée, une reprise des fonctions statutaires avant la fin du congé ordinaire le 15 février 2017 n’était pas envisageable et rendait sans objet une demande d’expertise. Par conséquent, le comité médical interdépartemental du 19 décembre 2017 a statué sur pièces, sans expertise, et a déclaré ce policier inapte au congé de maladie ordinaire du 15 février jusqu’à la fin des droits. Un arrêté lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite a été pris le 15 février 2018. Le policier concerné a été informé que seul un recours devant le comité médical supérieur pouvait remettre en cause l’avis du comité médical interdépartemental. En connaissance de cause, il a déposé le 13 février 2018 un recours devant le comité médical supérieur, avec pour conséquence une interruption de la procédure d’admission à la retraite. Le 27 février 2018, un arrêté de placement en disponibilité d’office pour raisons de santé a été pris. Cet arrêté couvre la période du 15 février au 14 août 2018. Le comité médical supérieur avait estimé dans son avis du 26 juin 2018 qu’après avoir pris connaissance de dossier de l’agent, les membres du comité médical supérieur jugeaient nécessaire de disposer d’une expertise spécialisée dans un service hospitalier. Au regard de ces éléments, le médecin inspecteur régional de la médecine statutaire n’avait d’autre choix que de placer ce fonctionnaire en position de disponibilité avec demi traitement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10849</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8546</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Mutualisation des commissariats situés en petite couronne parisienne
	            10849. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet qui serait en cours d’élaboration au sien de son ministère visant à « mutualiser » des commissariats situés en petite couronne parisienne le soir et le week-end. S’il venait à être confirmé que ce projet de « mutualisation » est effectivement à l’étude, la forme et le fond seraient alors vivement contestés. Sur la forme d’abord car aucune concertation n’aura été réalisée avec les représentants des policiers et les élus, ce qui est irrespectueux et fâcheux. Et sur le fond, car parfaitement injustifié et dangereux pour les territoires concernés. En effet, en Seine-Saint-Denis, par exemple, où ce projet de mutualisation s’appliquerait, le taux de criminalité pour 1 000 habitants est le plus important de France métropolitaine et il est également, au sein de l’Ile-de-France, le département qui compte le plus de victimes parmi ses habitants. Une situation inquiétante qui devrait nécessiter l’attention et des mesures au plus haut niveau de l’État, tout le contraire de cette mutualisation annoncée. Car si la fusion de certains services pour redéployer les effectifs vers des missions prioritaires peut s’entendre lorsque les effectifs sont complets, elle s’avère dangereuse en cas de sous-effectifs. Or le département de la Seine-Saint-Denis souffre de sous-effectifs importants, à l’image des officiers de police judiciaire qui ne représentent, selon les données du ministère de l’intérieur, que 9,4 % des effectifs (là où à Paris est à 16,9 %). Et pourtant, ce sont justement les services de traitement judiciaire que le projet prévoit de mutualiser pour redéployer les effectifs sur d’autres missions. Ce réaménagement reviendrait donc à faire faire un même volume d’affaires avec moins de personnels. En privilégiant les fermetures, on allonge le traitement des affaires, et on creuse un fossé encore plus grand entre les usagers et les fonctionnaires de police là où il faudrait au contraire apporter un renfort de personnels, pour permettre à ce service public d’être plus efficace et plus disponible, et recréer ainsi du lien entre la population et les forces de l’ordre. La « mutualisation » des forces de police est un concept qui a déjà été expérimenté ces dernières années dans le cadre de la « Police d’agglomération parisienne » et dont les résultats n’ont jamais été évalués. Néanmoins, celle qui avait été présentée comme une avancée majeure en matière de sécurité publique, s’avère être décevante pour les territoires qui en ont pourtant le plus besoin. En effet, près de 95 % des interventions se feraient à Paris intra-muros. Après avoir été le parent pauvre de l’expérimentation de la police de sécurité du quotidien puisque sur les 2 millions de personnes qui en bénéficieront d’ici fin 2020 seuls 20 000 habitent en Seine-Saint-Denis, la « mutualisation » des commissariats serait un nouveau coup porté au département. Il souhaite savoir si ce travail est le résultat d’une prospective interne au ministère de l’intérieur non validée ou d’une véritable décision politique prise par M. le ministre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8546</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ) qui se poursuit dans les territoires, s’accompagne de réflexions sur la situation des services, dont certaines d’entre elles ont mis en lumière des difficultés opérationnelles majeures résultant d’une organisation territoriale qui n’est plus adaptée aux réalités d’aujourd’hui. Dans le cadre des priorités fixées par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, avec le déploiement de la PSQ, les réformes engagées ou envisagées visent à améliorer l’efficacité du service rendu aux citoyens en adaptant les services territoriaux de la préfecture de police. Ces évolutions portent sur plusieurs points : la mutualisation des permanences judiciaires de week-end, l’adaptation de l’organisation des commissariats, et des pistes de réflexion concernant la période de nuit. Sur la mutualisation des permanences judiciaires de week-end et de jours fériés : Dans les services territoriaux, le nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ), de même que leur répartition est insuffisante en raison des mouvements de mutation vers la province et de la difficulté à fidéliser les policiers de la préfecture de police. Le taux d’OPJ rapporté à l’ensemble du corps d’encadrement et d’application, qui s’élève à 23 % au niveau national, n’est que de 13 % à l’échelle de l’agglomération parisienne. En outre, dans ces services, les personnels sont mécaniquement soumis à un régime de permanence plus soutenu. Enfin, il est fréquent que certains services n’aient que très peu de gardes-à-vue à gérer, quand d’autres se trouvent débordés par les affaires et ne peuvent engager des investigations aussi approfondies qu’il serait souhaitable. Pour améliorer cette situation, un regroupement des permanences judiciaires de fin de semaine sera mis en œuvre dans certaines circonscriptions de sécurité de proximité (CSP), dès lors que cette adaptation s’avère pertinente et nécessaire. Sur l’adaptation des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) : Afin de décliner la priorité donnée à la PSQ, chaque CSP fera l’objet à compter du 1er octobre 2018, d’une organisation où sera maintenu le service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) et où apparaîtra un service de la sécurité quotidienne (SSQ). Pistes de réflexion concernant la période de nuit : En petite couronne, quarante-six des soixante-quatre CSP accueillent moins de deux personnes la nuit. Le regroupement de certains sites d’accueil du public de 23h à 6h permettrait de déployer sur la voie publique des fonctionnaires affectés à des missions les contraignant à une présence permanente dans les locaux (entre 15 et 25 patrouilles supplémentaires selon les hypothèses). Par un nombre accru d’équipages, la visibilité de la police sur la voie publique au cours de la nuit serait ainsi significativement renforcée, tout comme sa capacité de réaction face aux événements. La mise en place de telles évolutions devra s’accompagner de dispositifs de sécurisation nécessaires des sites. Des points d’appel en façade, en contact direct et immédiat avec le centre de commandement départemental, devront être mis à disposition du public. Aucunedécision n’a été prise à ce stade concernant le regroupement de certains sites d’accueil du public sur cette tranche horaire. Les directions concernées poursuivent les analyses en fonction du contexte local, en étroite concertation avec les élus. Les réformes engagées ou envisagées ne constituent en aucun cas une remise en question du maillage territorial des CSP, pas davantage qu’un prélude à des fermetures de commissariats de police dans les départements de la petite couronne parisienne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8547</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Sous-représentation des sapeurs pompiers volontaires parmi les PCS +
	            10907. — 17 juillet 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la sous-représentation des sapeurs pompiers volontaires parmi certaines professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) « + » (Cadres et professions intellectuelles supérieures, chefs d’entreprises, professions intermédiaires). En effet, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a considérablement baissé depuis plusieurs années ; c’est ainsi que pour l’année 2000, on en dénombrait plus de 200 000 alors qu’ils n’étaient que 193 800 en 2016. D’autre part, selon des statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les unités de sapeurs pompiers volontaires dénombrent une minorité de PCS + dans leurs effectifs. Selon ces mêmes statistiques, les chefs d’entreprises, les cadres d’entreprises et les professions intermédiaires représentent ensemble 9,76 % des sapeurs-pompiers volontaires. Notons que ces trois catégories de PCS comptent pour près de 45 % de la population active, ce qui représente un déséquilibre flagrant. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en place afin de pallier ces anomalies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8547</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, tire également sa particularité de la diversité des profils des femmes et des hommes qui s’engagent dans cette mission. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attache une attention toute particulière à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d’interventions enregistrées en 2016, 78 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires : ils incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Parmi les défis posés au modèle français de volontariat, la représentation, au sein des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, de la diversité de la société française, constitue un sujet majeur. C’est ainsi, qu’alors qu’elles représentent, d’après l’INSEE, plus de 50 % de chaque classe d’âge, les femmes ne comptent que pour 17 % de sapeurs-pompiers volontaires. La moyenne d’âge des volontaires de 34 ans est inférieure à celle de la population du pays (41 ans). Enfin, sur les 67 % de sapeurs-pompiers volontaires dont l’activité est connue, 21 % sont ouvriers, 8,5 % sont employés du secteur privé, 10,3 % du secteur public, tandis que seuls 1,9 % sont chefs d’entreprise ou cadres du secteur privé et 3,7 % cadres de la fonction publique. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. Le rapport remis le 23 mai 2018 au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, préconise diverses mesures dont l’ambition est de développer les effectifs vers les catégories sous représentées comme les cadres, mais aussi les femmes ou les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est notamment proposé de recenser et d’expertiser les mécanismes techniquement pertinents susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement comme sapeur-pompier volontaire au sein de leur personnel. Le rapport propose, enfin, de favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement des SIS et aux fonctions opérationnelles correspondantes. Ces dernières années, de réels progrès ont été faits pour faciliter et encourager l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux responsabilités. C’est ainsi que l’article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure permet aux titulaires de l’un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile d’être «  engagés au grade de lieutenant ou au grade de capitaine et si l’intérêt du service le requiert  ». Ce recrutement direct est possible depuis les décrets no 99-1039 du 10 décembre 1999 pour les lieutenants et no 2013-412 du 17 mai 2013 pour les capitaines. Bien entendu, ces nominations doivent être favorisées et multipliées afin d’attirer les catégories socio-professionnelles supérieures. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront prochainement présentées, à l’occasion du congrès des sapeurs-pompiers de France, qui se déroulera à Bourg-en-Bresse. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l’engagement de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d’une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8548</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Qualité des formations au sein des écoles de conduite
	            11440. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », instauré par l’arrêté du 26 février 2018 et délivré aux écoles de conduite bénéficiant d’un agrément préfectoral. Ce label, très attendu par les professionnels du secteur, décline l’ensemble des objectifs de qualité définis par le décret no 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figurent l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires. En raison de ces critères qui incluent, notamment, la nécessité de proposer des cours en présentiel, ce label n’est pas accessible aux plateformes de permis de conduire en ligne qui, pourtant, délivrent une formation de qualité, particulièrement adaptée aux contraintes d’aujourd’hui. Or seuls les titulaires de ce label pourront prétendre aux financements de l’État ou des OPCA et proposer des formations post permis de conduire. Aussi, afin de rétablir l’équité entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes de permis de conduire en ligne, il souhaite savoir si les plateformes de permis de conduire en ligne peuvent prétendre à ce label. Dans la négative, il désire savoir s’il est possible de modifier les critères afin de leur permettre de bénéficier de ce label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8548</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » définit les six critères de qualité attendus : objectifs de formation identifiés, dispositifs (accueil, suivi, évaluation) adaptés au public, moyens pédagogiques correspondant à l’offre de formation, formateurs qualifiés, information disponible, prise en compte des appréciations des candidats. Ce label, gratuit, repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles de conduite associatives agréées, et répond à plusieurs enjeux pour le consommateur, l’État et les financeurs, à savoir : dispenser une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement et délivrer une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son école de conduite associative agréée en toute connaissance de cause. Il permet également aux écoles de conduite et aux associations engagées dans une démarche de qualité d’accéder à des droits ou à des dispositifs particuliers conformément à l’article L. 213-9 du code de la route. Toutes les écoles de conduite et les écoles de conduite associatives, quelle que soit leur forme, traditionnelles ou en ligne, peuvent prétendre au label dès lors qu’elles répondent au critère d’éligibilité (disposer d’un agrément) et aux critères de qualité définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 26 février 2018 susvisé. Dans cette perspective, une des ambitions du label est notamment de redonner toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, en présentiel d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ce qui n’exclut en rien l’utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation. Cet enseignement théorique collectif permet le traitement de grands thèmes de la sécurité routière, de situations complexes de conduite, de prise de conscience des risques, de problématiques liées à la mobilité, en s’appuyant sur le groupe afin de faire émerger les représentations dont le but est d’améliorer la compréhension des élèves sur leurs habitudes liées aussi bien à la conduite qu’à leur mode de vie et sur l’influence de ces habitudes sur leur capacité à bien conduire. Rien n’empêche les plates-formes numériques de s’inscrire dans cette démarche. Il appartient donc aux écoles de conduite et aux écoles de conduite associatives, notamment aux plateformes dématérialisées, d’adapter leurs moyens pédagogiques pour dispenser des cours collectifs. La réglementation permet à ces acteurs de disposer de salles par l’intermédiaire, soit de mise en commun de moyen, soit de convention de partenariat. Enfin, les écoles de conduite et les écoles de conduite associatives, quelle que soit leur forme, qui ne souhaitent pas adhérer au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » peuvent continuer à dispenser des formations financées par les organismes financeurs de la formation professionnelle dès lors qu’elles sont inscrites en tant qu’organisme de formation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et qu’elles sont référencées dans la base de données Datadock. Elles peuvent également dispenser des formations post-permis, hormis la formation complémentaire prévue à l’article R. 223-1 du code de la route qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8549</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Permis de conduire en ligne
	            11694. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s’inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d’une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d’encadrement d’installation des auto-écoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8549</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dématérialisation de la demande du permis de conduire est un des changements réalisés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Il s’agit d’une simplification pour l’usager, et cela s’avère plus rapide qu’une demande en mode « matérialisé » qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Ainsi, depuis le 6 novembre 2017, date à partir de laquelle l’usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire a été rendu obligatoire, plus de 2,7 millions de demandes en ligne ont été traitées. Il est à noter que dans le cadre de cette dématérialisation, les écoles de conduite « traditionnelles » conservent un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. A ce jour, la quasi-totalité des écoles de conduite disposent d’un compte professionnel auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les nouveaux acteurs de l’enseignement de la conduite, que sont les écoles de conduite en ligne, se distinguent des établissements traditionnels par le fait d’une relation totalement dématérialisée avec leurs élèves. Celle-ci se traduit par une inscription en ligne, un entraînement à l’épreuve théorique du code de la route entièrement en ligne via une plateforme web et la mise en relation, par le biais de cette plateforme, de l’élève conducteur avec un enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour les leçons de conduite. Ainsi, ce système n’est pas à mettre en regard des mesures de simplifications des démarches administratives et de désengorgement des préfectures. L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route). Cet agrément est délivré par le préfet de département. Au sein de cet établissement, conformément à l’article R. 212-2 du code de la route, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département, valable sur l’ensemble du territoire national. L’arrêté du 8 janvier 2001 prévoit que l’établissement est constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Le lien avec le local, et le caractère départemental de l’exploitation, se traduisait notamment par le fait que l’inscription ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion de contrat en ligne. Ce schéma a été remis en cause par des évolutions à la fois juridiques, technologiques et économiques. Ainsi, l’obligation de s’inscrire dans le local n’existe plus depuis la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a inscrit dans l’article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. En définitive, sous réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. La réglementation du code de la route applicable aux écoles de conduite et aux enseignants ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Toutefois, le Gouvernement est très attentif au respect des règles relatives à l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. Afin de lutter contre l’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé (école de conduite traditionnelle ou en ligne) qui constitue un délit, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôles en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République. Depuis lors, ce ne sont pas moins de 1 164 opérations de contrôle qui ont été réalisées au niveau national. Parmi ces 1 164 opérations, 781 contrôles ont porté sur des écoles de conduite, les 383 autres ont porté sur des enseignants. Au total, 58 infractions ont été relevées et ont abouti à une suspension, voire à un retrait, de l’autorisation préfectorale. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard et Monsieur Stanislas GUERINI, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances pour mener cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière d’ici la fin de l’année. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4533</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8550</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire
	            4533. — 16 janvier 2018. — Mme Sandrine Josso interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ligne gouvernementale relative à la réforme de la carte judiciaire. Elle souhaite des précisions concernant l’avenir des tribunaux de grande instance qui couvrent l’ensemble du territoire et sont les garants de la justice de proximité pour les citoyens. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8550</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8551</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Chantiers de la justice et adaptation du réseau des juridictions
	            4902. — 30 janvier 2018. — Mme Marion Lenne attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et l’alerte plus particulièrement sur les risques de la définition actuelle du socle de compétences juridictionnelles commun à toutes les cours. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l’objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d’information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d’« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques énoncés dans le rapport de M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon remis le 15 janvier 2018 ont une résonnance toute particulière pour le territoire de la Haute-Savoie : « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation » et « garantir un maillage de la justice ». Les zones montagneuses, à l’image des deux Savoies, sont des territoires enclavés, où les durées de transport peuvent être allongées selon les aléas météorologiques. Il est donc impératif que la démarche globale d’aménagement du territoire engagée par le Gouvernement conserve ces instances judiciaires à proximité géographique du justiciable afin d’éviter « un désert judiciaire » déjà vécu suite à la réforme de 2007. Même si toutes les instances judiciaires seront maintenues, une vigilance accrue demeure nécessaire quant à la réorganisation des missions dévolues à la cour d’appel de Chambéry auxquelles les juridictions de Thonon-les-Bains, d’Annecy, de Bonneville et d’Annemasse sont rattachées. Aucune mission ne doit lui être retirée et son socle de compétences doit être conservé, voire renforcé, dans son intégralité. Les spécificités des deux pôles judiciaires, Lyon-Clermont-Ferrand d’une part et Chambéry-Grenoble d’autre part, doivent être préservées, à l’instar de la région francilienne où deux Cours d’appel coexistent. Alors que la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle défend une justice plus accessible, efficace et simple et dans la perspective du futur projet de loi présenté au printemps prochain, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de la réorganisation des missions des juridictions qui ne seront pas des juridictions régionales à l’image de la cour d’appel de Chambéry.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8551</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire - Avenir de la cour d’appel de Riom
	            4906. — 30 janvier 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite en Auvergne les projets d’adaptation de l’organisation et de la carte judiciaire pour l’avenir de la cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme). En effet, si le Gouvernement a assuré qu’aucune cour d’appel ne sera supprimée, il n’apporte aucune garantie quant au maintien d’une cour d’appel de plein exercice à Riom. Il y a tout lieu de craindre que les « simplifications » annoncées ne soient synonymes de diminution des attributions de cette cour d’appel puis de suppression à court et moyen terme. La transformation de cette juridiction en simple antenne de la cour d’appel de Lyon voire sa disparition poseraient un grave problème d’accès au droit pour les habitants des quatre départements de l’ancienne Auvergne, plus particulièrement pour ceux du département du Cantal, dont certains se trouvent à plus de 4 heures de route de Lyon, sans autre moyen d’y accéder que par voie routière. Il souhaite donc connaître sa position sur le devenir de cette cour d’appel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire de Bretagne
	            4907. — 30 janvier 2018. — Mme Graziella Melchior interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire de la Bretagne. Les barreaux bretons sont très attachés au découpage actuel des juridictions dont la remise en cause aboutirait à créer des déserts judiciaires avec des conséquences économiques et sociales certaines. Le détachement du barreau de Nantes de la cour d’appel de Rennes (environ 40 % du contentieux) au profit de celle d’Angers représente un poids économique considérable et un investissement immobilier important. Le parlement de Bretagne, siège de la cour d’appel de Rennes, la cinquième de France, de par son histoire et son prestige, doit conserver l’intégralité des barreaux de son ressort. Les intentions du Gouvernement sur ce sujet manquent de clarté, aussi elle lui demande des précisions sur ses intentions, et lui demande de prendre en considération l’attachement des Bretons à l’unité judicaire de leur région. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8553</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réorganisation de la carte judiciaire
	            4908. — 30 janvier 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire et les inquiétudes que celle-ci suscite chez les professionnels du monde de la justice comme chez les élus locaux. Sans nier la nécessité de moderniser le fonctionnement et l’organisation de la justice pour la rendre plus proche des concitoyens, les uns et les autres s’inquiètent des conséquences que pourraient avoir, sur les juridictions existantes, les projets de réorganisation de la carte judiciaire susceptibles d’entraîner la remise en cause de l’existence de certains tribunaux. La perspective de création d’un tribunal départemental de première instance, suscite ainsi de nombreuses interrogations, sachant que l’existence d’un tribunal, au plus près des territoires, est un élément fort de garantie d’accès des concitoyens au service public de la justice, et joue ce faisant, un rôle essentiel en termes d’aménagement du territoire. Dans ce contexte, l’adoption par le Sénat, en première lecture, à l’automne 2017, d’une proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, dont certaines dispositions abondent dans le sens d’une départementalisation du réseau judiciaire, entretient les craintes. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions dans le domaine de l’organisation de la carte judiciaire, et de préciser selon quelles modalités il sera possible d’articuler, dans l’intérêt des justiciables, la modernisation du service public de la justice avec le maintien d’un réseau de juridictions de proximité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8553</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4909</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8554</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Transformations à venir en matière d’organisation judiciaire
	            4909. — 30 janvier 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transformations à venir en matière d’organisation judiciaire. Les propositions des « chantiers de la justice » ont récemment été remises au ministère, dans l’attente d’une initiative gouvernementale au printemps 2018. La problématique du maillage territorial de l’administration judiciaire a été mise en exergue dans ces travaux. En effet, il importe de rendre cette administration efficiente tout en prévenant le risque d’une présence insuffisante de l’administration judiciaire sur le territoire. Le département du Nord est particulièrement concerné par cette problématique, de par sa population considérable et, en conséquence, de par le nombre important de dossiers à traiter, problématique renforcée par d’importants flux migratoires et demandes d’asile qui en découlent. En parallèle, une gestion plus efficace des effectifs et des compétences doit être pensée, en parallèle d’une réflexion qui apparaîtrait pertinente sur la formation des différents personnels, notamment des assistants de justice. Elle souhaite donc connaître les orientations envisagées par le Gouvernement dans la perspective d’un futur projet de loi et les solutions qu’il entend proposer pour améliorer le fonctionnement de la justice. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8554</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5391</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Potterie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire
	            5391. — 13 février 2018. — M. Benoit Potterie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice, et, plus particulièrement, sur la réforme de la carte judiciaire. Le rapport issu des « Chantiers de la justice », remis le 15 janvier 2018 à la ministre de la justice, préconise de remplacer les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance par une architecture fondée sur un tribunal judiciaire par département avec un ou plusieurs tribunaux de proximité. Il souhaite l’interroger sur les critères qui permettront de déterminer le choix du tribunal judiciaire départemental si cette solution devait être retenue.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire
	            5908. — 27 février 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui pourraient résulter de la mise en application des orientations du rapport Raimbourg-Houillon remis le 15 janvier 2018 quant à l’organisation du système judiciaire. Ce rapport propose en effet de réorganiser le système judiciaire français autour d’un unique « tribunal judiciaire » par département, qui reprendrait l’ensemble des fonctions de l’actuel TGI, et de plusieurs « tribunaux judiciaires de proximité » qui traiteraient uniquement les contentieux du quotidien (affaires familiales, baux d’habitation, contentieux pénal simple). Cette réforme, si elle avait lieu, aurait un impact important sur l’activité des tribunaux existants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le département des Ardennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes :  - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5909</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8556</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Suppression du TGI de Béziers
	            5909. — 27 février 2018. — M. Philippe Huppé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des « chantiers » de la justice qui pourrait entraîner la suppression du tribunal de grande instance de Béziers. En effet, les rapporteurs du chantier « adaptation du réseau des juridictions », MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, ont proposé pour premier principe d’organiser l’architecture judiciaire selon le schéma d’un seul tribunal judiciaire départemental, qui dans le cas de l’Hérault serait situé à Montpellier, et d’un tribunal de proximité, maintenu à Béziers mais vidé de sa substance. Les rapporteurs ont cependant renvoyé à la chancellerie la responsabilité de définir la taille efficiente d’un tribunal pour permettre l’hypothèse de l’existence de plusieurs TGI dans un département. Or il apparaît que le maintien du TGI de Béziers soit nécessaire à la qualité du service de la justice dans l’ouest Hérault et présente de nombreuses spécificités qui justifieraient son maintien. En effet, le TGI de Béziers couvre tout l’ouest de l’Hérault, soit 152 communes réparties sur une superficie totale de 3 200 km2. Cela représente près de la moitié des communes du département et 30 % de sa population, soit 315 000 habitants. Comme l’ensemble de l’Hérault qui gagne 15 000 habitants chaque année, le territoire biterrois est en essor constant (taux de croissance annuel de 1,4 %) et appelle nécessairement à un traitement adapté. Par ailleurs, l’activité judiciaire du TGI est dynamique, et pose la question de la capacité d’absorption du volume de contentieux additionnel par le tribunal départemental. Ainsi, sur 160 TGI, celui de Béziers se situe à la 56ème place en termes d’activité, ce qui démontre qu’il correspond à la taille efficiente préconisée par les rapporteurs du chantier « adaptation du réseau des juridictions ». À titre d’illustration, en 2017 le pôle de l’instruction du TGI de Béziers a traité 487 affaires, dont 124 nouvelles, soit un dossier d’instruction (crimes ou délits) ouvert tous les trois jours. Le contentieux du TGI de Béziers est lui en pleine expansion, avec 5 018 nouvelles affaires civiles en 2017, et 23 914 plaintes déposées au parquet, contre 16 170 en 2012. De plus, il convient de rappeler que le TGI de Béziers a d’ores et déjà absorbé de nombreuses juridictions limitrophes lors de « la réforme Dati » de 2007, à savoir le tribunal d’instance de Saint-Pons-de-Thomières, le conseil de de prud’hommes de Bédarieux et le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de commerce de Pézenas. Le département de l’Hérault ne peut en effet se résumer à la seule agglomération montpelliéraine. Au contraire, Béziers est le pendant de Montpellier pour l’ouest de l’Hérault et joue le rôle de centre urbain majeur pour tout un chapelet de villes moyennes comme Saint-Pons-de-Thomières, Agde, Bédarieux ou Pézenas. La suppression du TGI de Béziers entraînerait par ailleurs des temps de trajets peu acceptables pour le justiciable de certaines zones rurales du département, par ailleurs mal desservies par les transports en commun. Ainsi, un habitant de Fraisse-sur-Agout devrait parcourir 261 km aller-retour, soit 4h40 sans embouteillage, pour se rendre au tribunal départemental de Montpellier, tandis qu’un habitant de la commune de Ferrals-les-Montagnes devrait en parcourir 274, soit 5h20 de trajet. Enfin, il serait regrettable de supprimer le TGI de Béziers deux ans seulement après avoir mis en service un tout nouveau tribunal, ayant nécessité un investissement de 29 millions d’euros qu’il s’agit d’amortir. La suppression du TGI de Béziers risquerait donc d’éloigner considérablement le service de la justice des citoyens ouest-héraultais. La justice est pourtant un des piliers de la République et doit être présente dans tous ses territoires. À la vue de ces éléments, il souhaiterait connaître ses intentions au sujet du tribunal de grande instance de Béziers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8556</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8558</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Carte judiciaire normande
	            6127. — 6 mars 2018. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire normande. En lançant les « Cinq grands chantiers de la justice », a été affichée une volonté de concertation pour aboutir à des décisions consensuelles, avec l’objectif de rendre justice de façon plus efficace et moins coûteuse. Or l’organisation proposée pour le territoire normand, à savoir la désignation de Caen comme cour d’appel dotée d’un rôle de coordination et d’animation régionale et du pilotage de la gestion budgétaire et la spécialisation par compétences de chacune des cours d’appel de Rouen et de Caen, n’est absolument pas satisfaisante. Le Barreau de Rouen défend le maintien de toutes les juridictions en Normandie, sans aucune diminution des pleines compétences de la cour d’appel de Rouen. Ne pas en prendre la mesure, c’est tourner le dos à 5 siècles d’histoire et ignorer des critères démographiques objectifs : la Seine-Maritime représente à elle-seule 40 % de la population régionale, l’ex-Haute-Normandie voit sa population croître presque trois fois plus vite que l’ex-Basse-Normandie et avec plus de 700 000 emplois, le territoire de la cour d’appel de Rouen est de très loin le premier bassin d’emplois de la région. C’est aussi nier la réalité des chiffres qui montrent qu’avec 6 165 affaires nouvelles et 6 346 clôturées en 2017, la cour d’appel de Rouen représente environ 60 % des affaires régionales. Malgré cette activité judiciaire de premier ordre, la cour d’appel de Rouen parvient à réaliser des économies de fonctionnement de l’ordre de 15 % en 2015, à comparer à une moyenne nationale de 7 %. Au-delà des personnels qui y contribuent au premier plan, c’est aussi lié à la proximité des principales structures régionales de détention, rétention et protection. S’en éloigner serait contraire aux objectifs d’économies de la réforme. Il convient en outre de mesurer que les arguments plaident en faveur de la cour d’appel de Rouen lorsqu’il s’agit d’analyser l’aspect « transformation numérique » : la couverture totale en « Très Haut Débit » du territoire de la Seine-Maritime sera effective dès 2023 tandis que celle du territoire régional est fixée à l’horizon 2025. Alors de la réforme s’appuie principalement sur ce chantier « transformation numérique » pour 2020, il convient de souligner qu’à cette date, les zones blanches seront davantage situées autour de Caen qu’autour de Rouen. Ces quelques arguments tangibles visent à démontrer qu’il n’est pas logique de déclasser la cour d’appel de Rouen et qu’il n’est pas souhaitable de spécialiser par compétences les cours d’appel normandes, au risque de raviver une rivalité préjudiciable entre les villes normandes. Dans l’hypothèse contraire, tout porte à privilégier le choix de Rouen pour y instaurer une cour d’appel régionale, qu’il conviendrait d’accompagner d’un partenariat constructif avec la cour d’appel de Caen. Il lui demande donc de tenir compte de ces réalités objectives et des propositions constructives des acteurs rouennais de la justice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8558</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril dernier maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8559</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Entrave aux démarches effectuées par une victime de harcèlement
	            6269. — 13 mars 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d’appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l’autorité (procureur de la République, juge d’instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d’une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu’une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l’accord de l’ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d’obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8559</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit le droit d’accès du client d’un opérateur aux informations le concernant, notamment l’accès gratuit à la liste des numéros de téléphone qu’il a appelés. En revanche, dans un souci de préserver la confidentialité des données des tiers, l’article 34 de cette même loi lui interdit d’obtenir communication des numéros d’appels entrants. Toutefois, si la nature ou le nombre des appels téléphoniques sont susceptibles de revêtir une qualification pénale (harcèlement par ex conjoint, appels téléphoniques malveillants), un dépôt de plainte conduisant à la mise en œuvre de l’action publique permet de requérir de tout établissement, organisme privé ou public, ou de toute administration publique, des informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives. Ces numéros d’appels entrants peuvent donc être communiqués à l’autorité requérante au terme des articles 60-1 du code de proécdure pénale (CPP) concernant l’enquête de flagrance, 70-1-1 CPP concernant l’enquête préliminaire et 99-3 du CPP pour le temps de l’instruction. Il convient encore de préciser que le détail de trafic de la ligne de la plaignante obtenue ne l’est qu’aux seules fins de l’enquête. Ainsi, une fois versée en procédure, la facturation détaillée constitue un élément de procédure obéissant au régime du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du CPP. La communication des pièces aux parties est strictement régie par le code de procédure aux fins de l’exercice des droits de la défense ou des parties civiles, conformément aux dispositions des articles 114 et R 155 du CPP, excluant ainsi toute diffusion pour d’autres finalités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8559</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Inquiétudes réforme de la carte judiciaire
	            6372. — 13 mars 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par la réforme de la carte judiciaire qui est actuellement en cours de réflexion, notamment de la part des avocats. Cette réforme comporte notamment une modification de l’organisation territoriale de la justice qui pourrait engendrer la suppression de certains tribunaux d’instance de proximité et de certaines cours d’appel. Si de telles décisions étaient confirmées, c’est le fonctionnement quotidien de la justice qui se verrait désorganiser et la qualité de la justice qui pourrait être mise à mal. En effet, celles-ci viendraient alors réduire, voire entraver, l’accès à la justice pour les justiciables et, bien souvent pour les plus démunis d’entre eux, qui sont en attente d’un jugement essentiel dans le cadre de petits contentieux (surendettement, tutelle). L’idée d’un désert judiciaire ou d’une justice éloignée, notamment des territoires ruraux et des zones de montagne, est inquiétante et n’est pas compatible avec l’objectif recherché par toute justice, c’est-à-dire son effectivité. En ce sens, il lui demande de tenir compte de l’inquiétude exprimée par les professions judiciaires, mais aussi de rendre compte de la réalité de la réforme de la carte judiciaire qu’elle entend mener.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8559</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes :  - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8560</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Projet de nouvelle architecture territoriale de la justice
	            6597. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de nouvelle architecture territoriale de la justice. L’objectif recherché consisterait à centraliser, à l’échelon départemental, sur un seul tribunal de grande instance, l’activité judiciaire. Dans le département des Alpes-Maritimes, il existe deux TGI, l’un à Nice, l’autre à Grasse. Le risque de voir celui de Grasse devenir un tribunal judiciaire de second rang après celui de Nice, existe donc. De plus, les membres du barreau craignent qu’il s’agisse d’une première étape vers la suppression de l’arrondissement de justice de Grasse. Or l’arrondissement de Grasse, qui compte 570 000 habitants, 46 magistrats, a rendu en 2017 près de 30 000 décisions. Ces éléments tendent à démontrer son utilité et son besoin d’autonomie décisionnelle. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à l’application de ce projet. Étant très attachée à la justice de proximité, elle lui demande que soit prise en considération la spécificité territoriale du tribunal de Grasse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8560</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8561</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la carte judiciaire
	            6598. — 20 mars 2018. — M. Bernard Reynès interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice. En 2013, une nouvelle cité judiciaire a vu le jour à Tarascon regroupant le tribunal de grande instance, deux tribunaux d’instance, celui d’Arles et de Tarascon, deux tribunaux de commerce, Arles et Tarascon, le tribunal pour enfants et le service des juges d’application des peines. Au vu du bilan d’activités présenté le 23 janvier 2018 lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Tarascon, l’année 2017 a démontré la qualité et l’efficacité de la justice rendue à Tarascon. La réforme de la carte judiciaire tendrait à créer un tribunal pilote départemental à Marseille ou Aix en Provence, pour ne laisser subsister en lieu et place du TGI de Tarascon un tribunal vidé de ses compétences, autrement dit un tribunal de « seconde zone ». Les citoyens vont devoir effectuer 200 km aller-retour pour se rendre auprès de leur juridiction de première instance. Où est l’égalité pour tous d’accès à la justice ? Peut-on parler encore de justice de proximité ? Une fois encore c’est la ruralité que l’on bafoue ! Il lui demande que les dispositions de la réforme de la justice et particulièrement celle concernant la réforme de la carte judiciaire aillent dans le sens d’une justice de qualité pour les citoyens et surtout pour ceux des zones rurales et pas seulement pour ceux qui résident dans les grands centres urbains. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8561</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes :  - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8562</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Chantiers de la justice
	            7275. — 10 avril 2018. — Mme Cécile Muschotti* interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences à venir du projet de loi de programmation de la justice. Le département du Var compte actuellement deux tribunaux de grande instance, à Toulon et Draguignan. L’article 55 du projet de loi projette de créer un nouvel article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire offrant la possibilité de déterminer, par décret, l’un des tribunaux de grande instance d’un département pour traiter de contentieux déterminés. Aujourd’hui, le ressort du tribunal de grande instance de Toulon comprend 546 523 habitants, soit près de 52 % de la population du Var. Par ailleurs, le palais de justice de Toulon, construit au tout début du XXe siècle, souffre de l’exiguïté de ses locaux, et les juridictions sont réparties sur trois sites. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en œuvre de la loi de programmation impactera les attributions du tribunal de grande instance de Toulon et l’édification annoncée de la Cité judiciaire de Toulon sur le site « Péri ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8562</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Tribunal judiciaire départemental
	            7277. — 10 avril 2018. — Mme Cécile Muschotti* interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet « d’adaptation du réseau des juridictions » dans le cadre des chantiers de la justice lancés à l’automne 2017. Le rapport pose le principe - nouveau - d’un tribunal judiciaire dans chaque département, avec la possibilité de plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département. Dans ce dernier cas, le tribunal judiciaire départemental se verrait attribuer un rôle de coordination et d’animation départemental. Aujourd’hui, dans le département du Var, la situation lui paraît préoccupante concernant les intérêts de la ville de Toulon et, au-delà, de ceux de la métropole Toulon Provence Méditerranée si Toulon ne devait pas devenir le tribunal judiciaire départemental. En effet, elle n’ose imaginer que Toulon, ville préfecture, préfecture maritime, et siège de la nouvelle métropole Toulon Provence Méditerranée, ne soit pas le cœur judiciaire du département du Var. Actuellement, le ressort du tribunal de grande instance de Toulon comprend 546 523 habitants, dont 404 000 toulonnais, soit près de 52 % de la population du Var. L’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Toulon couvre 34 communes dont 11 appartiennent à la métropole Toulon Provence Méditerranée. Elle tient à l’alerter du risque que pourrait courir Toulon de perdre le siège de ses juridictions. Cela marquerait inéluctablement un coup d’arrêt au développement de la métropole. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en œuvre de ce projet impactera les attributions du tribunal de grande instance de Toulon.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8562</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8563</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Cariou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Chantiers de la justice - service public en Meuse
	            7276. — 10 avril 2018. — Mme Émilie Cariou attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le service public de la justice en Meuse, l’accessibilité réelle pour les justiciables et professionnels de ce territoire au service public et les perspectives qui vont être tracées et réalisées pour eux avec les chantiers de la justice. Lors de la réforme de la carte judicaire par le gouvernement Fillon voilà 10 ans, le tribunal de grande instance de Verdun et les juridictions en dépendant ont été au final préservés dans leur existence. Néanmoins, depuis lors certaines compétences alors exercées et moyens humains et financiers ont été progressivement transférés, en particulier vers les juridictions nancéennes, depuis en difficultés organisationnelles malgré des progrès observés depuis 2017. L’ensemble des personnels de la justice et les professionnels du droit concourent en Meuse à un service public de qualité, mais l’éloignement de Nancy, accentué par la qualité très relative du réseau routier départemental, accentue les difficultés de ce territoire. Elle l’interroge sur deux thèmes : quels sont depuis 2008 les éléments d’évaluation de la qualité du service public qui sont observés, notamment l’accessibilité de la justice pour les habitants et professionnels du nord Meuse, dont les avocats, lorsque les contentieux qui les concernent sont portés en dehors du département ? Quelles sont les perspectives positives qui peuvent être attendues des chantiers de la justice - très observés dans la ruralité et porteurs de questionnements importants - pour les « petites » juridictions comme celle de la Meuse et de Verdun ? Peut-on espérer par exemple des relocalisations totales ou partielles de contentieux en Meuse, grâce à l’apport du numérique et le développement des réseaux de communication sur lesquels son ministère et le Gouvernement se sont par ailleurs engagés ? Elle lui demande quelles expérimentations porteuses le territoire et ses acteurs pourraient notamment soutenir afin de dynamiser l’activité et la qualité de la justice hors milieu urbain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8563</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : - rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; - rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; - rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9859</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8564</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ) et géolocalisation
	            9859. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d’un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l’objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d’observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 214,5 millions d’euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d’euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l’annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d’euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite no 3287, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l’année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l’État par la cour administrative d’appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l’évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu’elle s’apprêterait à lancer de nouveaux appels d’offres ou à en modifier, notamment au regard d’un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l’agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d’un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l’intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8564</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La PNIJ, plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), permet la centralisation des réquisitions d’interceptions de communications électroniques et des demandes de prestations annexes ainsi que la mise à disposition des résultats au profit des magistrats et des services de police judiciaire, dans le respect de la protection des libertés publiques et du secret de l’enquête. La loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, prévoit le recours obligatoire à la plateforme, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d’enquêtes numériques judiciaires. Pour répondre à l’obligation instituée par la loi de 2016, la priorité a été donnée aux travaux permettant à la plateforme d’être en capacité d’absorber dans de bonnes conditions la totalité des prestations annexes et des interceptions judiciaires, ce qui est aujourd’hui chose faite. Concernant les coûts d’investissement du projet PNIJ, ceux-ci s’établissent à 148,2 M€ en fin de phase de développement et en incluant deux années d’exploitation, ce montant étant présenté dans le RAP 2017 du programme 310 du ministère de la justice. Le dépassement du budget prévisionnel de la plateforme est principalement issu des adaptations capacitaires ayant dû être faites en cours de projet, depuis 2010, pour répondre à l’évolution des besoins des services d’enquêtes. Le coût de la plateforme est cependant à rapprocher des économies permises par cet outil, qui atteignent d’ores et déjà plus de 50 M€ par an et sont encore en progression. S’agissant des fonctionnalités de géolocalisation de la PNIJ, celles-ci ont été prévues dans le marché initial de création de la plateforme mais leur développement a été freiné par la nécessité de prioriser l’adaptation capacitaire de l’outil à la croissance des besoins. La PNIJ ayant depuis début 2018 achevé sa montée en charge, l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) travaille, en lien étroit avec les services de police judiciaire et dans le cadre des relations contractuelles liant déjà le ministère de la justice à la société Thales, à la mise en œuvre de l’article 230-45 du code de procédure pénale pour la géolocalisation. Il est à noter que la mise en service de la géolocalisation sur la plateforme emporte également des enjeux d’économies, à hauteur de 16 M€ par an, ce montant étant aujourd’hui versé annuellement aux prestataires requis en la matière. La société la plus régulièrement sollicitée a ainsi perçu au total de l’ordre de 64 M€ de 2013 à 2017. Par ailleurs, la mise en place des outils de géolocalisation sur la PNIJ se fera selon les normes sécuritaires actuelles de cette dernière et permettra donc aux données recueillies de bénéficier d’un haut niveau de sécurité, de traçabilité et de protection. Ces normes s’appuient sur des documents socles de sécurité et sur une évaluation continue des niveaux de sécurité par la réalisation d‘audits réguliers. Une supervision permanente de sécurité est par ailleurs réalisée et permet de détecter, en temps réel toute attaque potentielle. Enfin l’ensemble du dispositif est suivi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Considérant les prestations aujourd’hui rendues par les sociétés spécialisées en matière de géolocalisation et l’impact sur leurs activités de la mise en service des fonctionnalités correspondantes sur la PNIJ, celles-ci ont déjà été et seront tenues informées, des prochaines étapes devant conduire à l’ouverture progressive de la géolocalisation sur la plateforme. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8565</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Maud Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Prévention des risques de la Montagne Pelée
	            4544. — 16 janvier 2018. — Mme Maud Petit appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation actuelle de la montagne Pelée (volcan de type explosif) qui donne, depuis quelques jours, des signes d’une activité à suivre avec prudence. Il se peut que ce soient les signes avant-coureurs d’une éruption : lahars (coulées de boue), activité sismique entraînant des glissements de terrain sur les flancs de la montagne, gaz toxiques (il y a 2 ou 3 ans)… La dernière éruption majeure remonte au 8 mai 1902 et avait entraîné, entre autres, la disparition de la commune de Saint-Pierre et de sa population. Il n’y avait eu que 2 rescapés. Si une éruption avait lieu aujourd’hui, les communes de Morne-Rouge, Saint-Pierre, Le Prêcheur, Le Carbet, Case-Pilote, Ajoupa-Bouillon, Grand-Rivière, Le Lorrain, en fonction de la direction du vent, pourraient être impactées. Compte tenu des risques provoqués par une éventuelle éruption, elle souhaite connaître le plan action mis en place pour surveiller l’activité volcanique de la montagne Pelée afin de prévenir d’une éventuelle situation de danger et quelles mesures sont prises pour former et protéger la population en cas d’éruption (exercices d’évacuation en milieu scolaire et plan d’évacuation de la population).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8565</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La montagne Pelée est un volcan actif, mais, après consultation de l’Institut de Physique du Globe de Paris (IPGP), aucune augmentation récente de l’activité éruptive n’est relevée ni à prévoir prochainement. Ce constat s’appuie sur les derniers bulletins publiés par l’observatoire volcanologique et sismologique datant de fin 2017 (les prochains bulletins devraient être disponibles à l’automne 2018). En revanche, vous évoquez les phénomènes de glissements et de lahars qui se sont produits récemment sur le flanc du volcan. Or, les bulletins précités de l’IPGP indiquent que "ces événements ne sont pas liés à une activité éruptive de la Montagne Pelée mais à l’érosion de terrains volcaniques anciens à l’intérieur desquels circulent des eaux souterraines." Cependant, lorsque ces phénomènes sont susceptibles de toucher des zones habitées (le long de la rivière du Prêcheur notamment), un dispositif d’alerte est en place afin de prévenir les populations et procéder à leur éventuelle évacuation. Les services de l’État se préparent régulièrement à une crise volcanique grâce à des exercices de mise en œuvre du Plan Orsec et avec l’IPGP qui ausculte en détail la montagne Pelée. Au cours de 2017, plusieurs centaines de glissementsd’intensité variable ont été enregistrés, dont 8 sur les flancs de la Montagne Pelée. Lesbruits entendus dans les vallées peuvent être dus auxéboulements les plus importants.Lors des phénomènes pluvieux, les dépôts de cesglissements sont remobilisés et s’évacuent vers la mer. Mais au-delà des abords de la Montagne Pelée et de son activité volcanique, des actions concernant aussi le risque sismique sont mises en œuvre. Le Plan séisme, qui est entré dans sa seconde phase (PSA2/2016-2020), contribue à mobiliser tous les moyens pour réduire la vulnérabilité du bâti (notamment les écoles, les hôpitaux, les bâtiments nécessaires à la gestion de crise, les logements sociaux), à accompagner les acteurs de l’aménagement et de la construction, à sensibiliser les populations aux risques sismiques et tsunami et préparer la gestion de crise, et enfin à améliorer la connaissance de l’aléa, de la vulnérabilité et du risque. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier) finance ainsi notamment des actions immatérielles de prévention des risques adaptées aux territoires. Par exemple, fin 2016, une semaine « REPLIK » dédiée à la sensibilisation aux risques sismiques et tsunami a ainsi pu être organisée par la préfecture de la Martinique, avec la réalisation d’exercices de simulation dans les écoles et entreprises, l’organisation de conférences thématiques à destination du grand public, et la diffusion de spots de prévention. Une journée spécifique a été dédiée aux « gestes qui sauvent » organisée par la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, la Croix rouge française et la Fédération Nationale de Protection Civile. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur a également piloté en 2017, un exercice de grande ampleur « EU Richter Caraïbes 2017 » qui a permis de tester les procédures opérationnelles de mobilisation des moyens de secours et de leur déploiement, ainsi que la résilience des réseaux et infrastructures de base. Ce sont toutes ces actions de prévention et de sensibilisation de la population aux risques volcaniques, sismiques et tsunami qui permettraient en cas d’accident de concourir à la meilleure organisation possible des secours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4997</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Recouvrement de la cotisation solidarité maladie
	            4997. — 30 janvier 2018. — M. Jean-Marie Sermier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la Mutualité sociale agricole est l’interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c’est l’URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés, qui doivent s’acquitter de leur cotisation avant le 19 janvier 2018, font part de disfonctionnements importants, en particulier d’erreurs dans l’assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l’organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. M. le député lui demande que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et s’assure que les agriculteurs en attente d’informations ne se voient pas infligés des pénalités de retard. Au-delà, il propose qu’un groupe de travail réunissant les représentants agricoles, les organismes de sécurité sociale et les services de l’État soit rapidement mis en place pour déterminer les conditions réalistes et précises de mise en place de cette nouvelle cotisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Dysfonctionnements dans le recouvrement des cotisations des agriculteurs
	            5039. — 6 février 2018. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la mutualité sociale agricole est l’interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c’est l’URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés font part de dysfonctionnements importants, en particulier d’erreurs dans l’assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l’organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. Il lui demande que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et s’assure que les agriculteurs en attente d’informations ne se voient pas infligés des pénalités de retard. Au-delà, il propose qu’un groupe de travail réunissant les représentants agricoles, les organismes de sécurité sociale et les services de l’État soit rapidement mis en place pour déterminer les conditions réalistes et précises de mise en place de cette nouvelle cotisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5153</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Mutualité sociale agricole
	            Cotisation solidarité maladie agriculteurs - MSA
	            5153. — 6 février 2018. — Mme Annie Genevard* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant aux règles mises en place pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs. Jusqu’à présent, la Mutualité sociale agricole (MSA) était un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. La MSA propose des services opérationnels où il est notamment possible d’échanger avec un conseiller qui connaît précisément les situations et peut répondre aux questions. Or, en ce début d’année 2018, il a été instauré une Cotisation solidarité maladie (CSM) prélevée par l’URSSAF. Outre l’intervention de l’URSSAF en la matière, cette cotisation, qui concerne les agriculteurs avec un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros, interroge vivement la profession qui considère que son mode de calcul comporte d’importantes irrégularités. Les agriculteurs proposent donc de mettre en place un groupe de travail pour déterminer les critères de calcul de cette nouvelle cotisation. Sensible à cette demande, Mme la députée souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce dossier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Mutualité sociale agricole
	            Cotisations PUMA
	            5405. — 13 février 2018. — Mme Josiane Corneloup* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par le monde agricole dans le cadre des cotisations dues au titre de la protection universelle maladie (PUMA). Afin de remplacer la CMU base, une cotisation subsidiaire maladie est désormais demandée par le réseau des URSAFF, chaque fin d’année. Bien qu’affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent s’acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l’URSAFF. Les premiers appels à cotisations 2016 parviennent actuellement chez les exploitants répondant à certaines conditions de revenus et de capital. Or certaines mesures prises initialement suite à la crise de 2015-2016, ont favorisé la réduction du montant de la cotisation et de nombreux exploitants ont alors bénéficié d’une assiette de cotisation inférieure à 4 000 euros. Toutefois ceux qui ont un revenu du capital supérieur à 9 654 euros deviennent redevables de la cotisation Puma. Par ailleurs, il apparaît incohérent d’appeler la cotisation lorsque le déficit agricole est supérieur à l’ensemble des autres revenus et qu’il n’y a donc pas de revenus dans l’année. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure le premier appel pourrait être corrigé pour tenir compte des différents aléas rencontrés par le secteur agricole, dans l’attente d’une modification des textes pour le deuxième appel au titre de l’année 2017. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Cotisation solidarité maladie (CSM) agriculteurs
	            6220. — 13 mars 2018. — Mme Danielle Brulebois* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la cotisation solidarité maladie (CSM) qui sera prélevée non pas par la MSA mais par l’URSSAF. Jusqu’à présent, le secteur agricole avec la mutualité sociale agricole bénéficiait d’un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. En ce début d’année 2018 Bercy met en place cette cotisation nouvelle qui concerne ceux qui ont un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros (10 % du PASS, plafond annuel de la sécurité sociale) et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros (25 % du PASS). Cette nouvelle cotisation, en faveur des exploitants frappés par la crise est prévue pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa) qui remplace la CMU. Il semblerait que l’URSSAF ait utilisé les déclarations fiscales 2016, sans tenir compte des spécificités du secteur agricole et les modes de calcul seraient parfois inexacts. Pour le bénéfice agricole positif entre 1 euro et 3 862 euros, le mode de calcul du revenu du capital comporterait des erreurs. Par ailleurs, le logiciel URSSAF comptabiliserait le revenu agricole dans le revenu du capital lorsqu’il n’est pas négatif. Si l’exploitation paye l’impôt sur les sociétés, les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA. L’exploitant peut avoir une assiette de cotisation AMEXA supérieure à 3 862 euros, mais recevoir néanmoins un appel indu. Elle lui demande donc de justifier cette procédure et le cas échéant les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Mutualité sociale agricole
	            Mise en place de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs
	            6379. — 13 mars 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs (rices) ; dorénavant prélevée par l’URSSAF et non plus par la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce nouveau dispositif apparaît inopérant et préjudiciable pour l’ensemble des acteurs de la filière agricole. En plus de comporter de nouvelles difficultés administratives pour les agriculteurs qui ne disposeront plus des mêmes facilités qu’avec la MSA, ceux d’entre eux rencontrant déjà de grosses difficultés financières se verront majorer de 5 % en cas de retard de paiement devant intervenir avant le 19 janvier 2018. Par ailleurs, il a été mis en lumière un certain nombre d’erreurs dans le calcul de cette nouvelle cotisation par les services de l’URSSAF. Il s’agit donc d’une procédure inadaptée au secteur qu’elle vise et visiblement complexe à mettre en place. Elle lui demande donc que cette cotisation soit gérée directement par la MSA, interlocuteur privilégié des agriculteurs, ainsi que la désignation d’un groupe de travail afin d’en repenser les contours. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La cotisation prévue par l’article L. 308-2 du code de la sécurité sociale concerne les personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale sans percevoir des revenus d’activités suffisants mais qui disposent de revenus du capital importants. Il peut arriver que certaines personnes ayant une activité agricole se trouvent placés dans cette situation même s’il s’agit de cas près peu nombreux. Cette cotisation succède à la cotisation à la couverture maladie universelle qui existait jusqu’en 2015. Le calcul de la cotisation par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) repose sur les déclarations fiscales établies par les contribuables. Par ailleurs, préalablement au lancement de la mise en œuvre du recouvrement, les URSSAF ont mis en place une opération de fiabilisation des données transmises pour s’assurer de la redevabilité des individus figurants dans les éléments transmis par l’administration fiscale. Dans le cadre de cette fiabilisation, certaines spécificités applicables aux travailleurs agricoles ont été intégrées par le réseau des URSSAF pour établir la redevabilité de la cotisation. Quelques anomalies ont pu être détectées quant à l’assiette retenue pour le calcul de la cotisation. Elles ont fait l’objet d’une correction soit dans le cadre des travaux de fiabilisation, soit à la suite des éléments transmis par le cotisant à l’organisme. En tout état de cause, les services des URSSAF ont veillé à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés par la relative complexité de la vérification de l’éligibilité et de l’assiette de cette cotisation. Dans ce cadre, les majorations de retard générées automatiquement par le système d’information des Urssaf, ont été intégralement annulées pour ces cotisants. Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6886</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Complémentarité AAH - Pension de réversion
	            6886. — 27 mars 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de précarité qui touche les personnes recevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975 dans un but d’assurer un minimum de ressources à ces personnes. Néanmoins, un problème subsiste dès lors que ces personnes touchent la pension de réversion de leur conjoint, des suites du décès de ce dernier. En effet, la pension de réversion fait perdre le droit à ces personnes de continuer à recevoir leurs allocations, puisqu’il existe un plafond de revenu à ne pas dépasser. Ces deux revenus ne sont pas antinomiques car ne pallient pas les mêmes problématiques. C’est pourquoi il l’interroge sur les raisons de cette situation et l’interpelle sur la nécessité de résoudre cette complémentarité aujourd’hui impossible. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8568</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation destinée à garantir la dignité des personnes en situation de handicap en leur assurant un minimum de ressources. Aux termes des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), elle est ouverte aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente égale ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. L’AAH est, tout comme le RSA, un minimum social régi par le principe de subsidiarité. Prestations d’aide sociale non contributives, les minima sociaux sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d’une condition de ressources. Ainsi, si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles ou s’il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer au titre de la solidarité familiale, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressources. C’est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Les ressources prises en considération dans le calcul de l’AAH s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les pensions de réversion, tout comme antérieurement les pensions de vieillesse servies au conjoint, font partie des ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’AAH. Le décès du conjoint n’est donc pas susceptible, à lui seul, de faire perdre le bénéfice du versement de l’AAH au conjoint survivant. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-1 du CSS, la plupart des avantages de vieillesse, ou d’invalidité ou les rentes d’accident du travail auxquels la personne peut prétendre doivent être liquidés afin que ses droits à l’AAH puissent être étudiés. Si ces avantages sont d’un montant inférieur au montant à taux plein de l’AAH, soit 819 € depuis avril 2018, un différentiel d’AAH sera versé au bénéficiaire. La pension de réversion du régime général est accordée au conjoint survivant dès lors qu’il remplit des conditions d’âge (55 ans) et de ressources (plafond annuel : 20 550,40 € pour une personne seule, 32 880,64 € pour un ménage). La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Ainsi, si le montant de la pension de réversion versé est inférieur au montant à taux plein de l’AAH, le bénéficiaire pourra également prétendre à un différentiel d’AAH.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8569</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Fraudes retraités décédés
	            9955. — 26 juin 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l’étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l’Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d’échanges de signalement de décès entre pays de l’Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s’il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de l’Union européenne afin de lutter efficacement contre ces fraudes et ces falsifications et y mettre un terme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8569</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les versements de pensions à des retraités résidant à l’étranger représentent des enjeux financiers significatifs. Le contrôle de l’existence des pensionnés afin d’éviter les versements indus est donc éncessaire et suivi avec attention par l’ensemble des corps de contrôle. La Convention d’objectifs et de gestion de la branche vieillesse du régime général pour la période 2018-2022 s’attache ainsi à renforcer le contrôle de l’existence pour les bénéficiaires de pensions résidant à l’étranger, par le biais d’échanges sécurisés de données avec les organismes de sécurité sociale étrangers, ainsi que de contrôles sur pièces ou sur place (partenariats bancaires et consulaires). Des travaux sont par ailleurs menés avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, aux fins de disposer d’une liste des autorités locales habilitées à certifier l’existence des personnes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8570</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Déremboursement de médicaments destinés à lutter contre la maladie d’Alzheimer
	            11983. — 11 septembre 2018. — Mme Delphine Batho* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de médicaments destinés à lutter contre la maladie d’Alzheimer. En octobre 2016, la Haute autorité de santé a considéré que certains traitements présentaient un « intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge ». La précédente ministre de la santé s’était opposée au déremboursement et avait demandé de recueillir les propositions du président du comité de suivi du Plan maladies neurodégénératives sur les stratégies de prise en charge de la maladie d’Alzheimer à mettre en œuvre. Dans son rapport remis le 11 avril 2017, le professeur Michel Clanet, président du comité de suivi, formule des recommandations visant à améliorer la prise en charge et l’accompagnement des patients atteints de la maladie d’Alzheimer. Des mesures avaient alors été annoncées (revalorisation des consultations de médecine générale visant à informer les patients et à définir un traitement face à une maladie neurodégénérative ; programme de formation proposé aux professionnels de santé ; ouverture d’unités cognitivo-comportementales supplémentaires). La ministre avait considéré que le maintien ou non du remboursement des médicaments prescrits dans le traitement symptomatique de la maladie ne pourra se poser qu’au terme de la mise en œuvre de ces mesures. Or, selon un arrêté du ministère de la santé publié le 1er juin 2018 au Journal officiel, quatre traitements prescrits dans le cadre de la maladie d’Alzheimer (Aricept, Ebixa, Exelon et le Reminyl) ne seront plus remboursés à partir du 1er août 2018, alors qu’ils étaient jusqu’ici pris en charge à hauteur de 15 % par l’assurance maladie. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par ces nouveaux déremboursements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11984</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8570</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Prise en charge Alzheimer
	            11984. — 11 septembre 2018. — Mme Frédérique Lardet* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie d’Alzheimer. Évolutive, la maladie d’Alzheimer se caractérise par une dépendance accrue au fur et à mesure de l’avancée dans le temps. De fait, les services nécessaires aux malades et à leur entourage, notamment les aidants, sont différents en fonction des moments d’évolution de la maladie. Or, à l’heure actuelle, les services dont les malades et leurs familles peuvent bénéficier aux différents stades de la maladie ne sont ni clairement identifiés, ni homogénéisés sur l’ensemble du territoire. Aussi, il conviendrait de définir, pour chaque moment de la maladie, un panier de services de base, remboursé par la sécurité sociale, lequel pourrait éventuellement être enrichi de prestations additionnelles. Alors que les discussions du projet de loi de finances pour 2019 vont s’engager et qu’une loi sur la dépendance est attendue d’ici la fin de l’année 2018, elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8570</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Remboursement des médicaments anti-Alzheimer
	            11985. — 11 septembre 2018. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque éventuel du déremboursement des quatre médicaments anti-Alzheimer et de leurs génériques depuis le 1er août 2018. Si la dernière évaluation remise par les experts de la Haute autorité de santé a révélé l’inefficacité de ces médicaments, ainsi que des effets secondaires potentiellement graves, ces traitements permettent néanmoins de limiter la progression de la maladie d’Alzheimer. Par ailleurs, les personnes souffrant de la maladie et disposant de ressources financières limitées peuvent se laisser aisément influencer par l’offre de laboratoires étrangers proposant des copies desdits médicaments à des coûts inférieurs. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures préventives le Gouvernement envisage en vue de pallier ce risque d’approvisionnement auprès de laboratoires transfrontaliers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8570</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission de la transparence composée d’experts indépendants de la Haute autorité de santé (HAS) a récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments prescrits contre la maladie d’Alzheimer, à savoir le donépézil, la galantamine, la rivastigmine et la mémantine. A partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments présentent une efficacité faible, ainsi que des effets indésirables digestifs, cardiovasculaires et neuropsychiatriques pouvant être graves et nécessiter l’arrêt définitif du traitement (jusqu’à 30 % d’arrêt dans les études cliniques). L’évaluation scientifique indépendante de la HAS a conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par l’assurance maladie. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences de ces recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l’achat des médicaments contre la maladie d’Alzheimer ne fera plus l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. Les soins dans le cadre de la maladie d’Alzheimer reposent avant tout sur une prise en charge pluridisciplinaire adaptée. A ce titre, la HAS a émis des recommandations pour que le parcours de soin de tous les patients soit personnalisé, à chaque étape de leur maladie. Grâce à l’action coordonnée des professionnels de santé, l’objectif est de maintenir la meilleure autonomie possible des patients. Un guide et des fiches pratiques pour "mettre en place un parcours de soins et d’accompagnement adapté" pour les patients souffrant de la maladie d’Alzheimer et apparentée ont ainsi été publiés par la HAS le 25 mai 2018. Pour améliorer la prise en charge des patients, le rôle des médecins généralistes dans le dépistage et l’accompagnement des personnes malades a été récemment renforcé. Ils disposent de plus nombreuses possibilités d’effectuer des consultations longues au domicile des patients, pour faire le point sur la maladie et s’assurer d’une prise en charge de qualité. L’accompagnement des aidants de personnes malades, dont le rôle est essentiel au quotidien, a en outre été renforcé par une augmentation continue du nombre de plateformes d’accompagnement et de répit qui leur apportent conseils et soutiens. Les équipes spécialisées Alzheimer, qui permettent une prise en charge des patients à des moments clés de leur maladie, se développent par ailleurs sur l’ensemble du territoire. Tous ces éléments sont de nature à renforcer la qualité de la prise en charge dans toutes ses dimensions. En 2018, des moyens complémentaires ont été délégués aux agences régionales de santé (ARS) pour permettre la création au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’unités adaptées à la prise en charge de ces malades (Unités d’hébergement renforcé, Pôles d’activités et de soins adaptés notamment). Dans le même temps, les ARS poursuivent la déclinaison régionale du plan national maladies neurodégénératives notamment par le déploiement de programmes d’éducation thérapeutique, des formations des professionnels, l’expérimentation d’interventions de psychologues dans les services de soins infirmiers à domicile. Pour l’avenir, la recherche de traitements efficaces pour lutter contre la maladie d’Alzheimer reste un enjeu majeur. La France se mobilise pleinement sur ces travaux et consacre chaque année des ressources importantes aux recherches sur les maladies neurodégénératives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12227</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8571</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Accompagnement de nos aînés
	            12227. — 18 septembre 2018. — M. Raphaël Schellenberger* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accompagnement de nos aînés fragilisés. Depuis le début d’année 2018, les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées se sont déjà mobilisés à plusieurs reprises pour alerter la société sur leurs difficiles conditions de travail et les conséquences de ces dernières sur la qualité de vie de nos aînés. Ces personnels dévoués et engagés doivent pouvoir consacrer davantage de leur temps de travail aux personnes âgées qui sollicitent leur soutien, qu’elles résident en établissement ou à domicile. L’évolution de la démographie française, caractérisée par un vieillissement de la population, exige l’apport de réponses adaptées traduisant une juste prise en compte de la mesure des efforts à fournir, dans un secteur où le contact humain ne saurait trouver de substitut. Il interroge donc le Gouvernement sur les dispositions envisagées pour améliorer cette situation ainsi que, compte tenu de l’urgence de la situation, sur leur calendrier de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8571</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Situation alarmante dans les EHPAD
	            12229. — 18 septembre 2018. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les importantes difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés les 30 janvier et 15 mars 2018, mettant en avant les conditions de vie difficiles de nombreuses personnes âgées pensionnaires d’EHPAD. Différents rapports parlementaires et travaux du CESE ont confirmé l’absolue nécessité et l’urgence d’attribuer au secteur de l’aide des personnes âgées des moyens humains et financiers supplémentaires afin de restaurer des conditions de vie pour les aînés et des conditions de travail qui soient acceptables pour les professionnels. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que chacun des aînés fragilisés bénéficient d’un accompagnement digne et humain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8571</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d’année, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira début octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi relatif à la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12239</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8573</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Accès au soins pharmaceutiques
	            12239. — 18 septembre 2018. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités d’accès des français aux médicaments et sur l’émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d’entre eux estiment qu’il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L’Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d’activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces services font l’objet d’obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s’intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C’est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l’installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C’est également un enjeu fort en matière d’aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L’indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut en effet conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C’est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher l’émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l’égal accès aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8573</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Déserts pharmaceutiques
	            12240. — 18 septembre 2018. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’égalité d’accès des citoyens aux médicaments et sur l’émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d’entre eux estiment qu’il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L’Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d’activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces services font l’objet d’obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s’intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C’est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l’installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C’est également un enjeu fort en matière d’aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L’indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut en effet conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C’est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher l’émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l’égal accès aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12242</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8573</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Répartition pharmaceutique - soins en zones rurales
	            12242. — 18 septembre 2018. — M. Raphaël Schellenberger* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les entreprises du secteur de la répartition pharmaceutique, dans un contexte de méfiance à l’égard du nombre de pharmacies de proximité, violemment remis en cause par le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre 2017, évaluant à 10 400 le nombre d’officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies que compte notre pays. Le suivi d’une telle recommandation, visant à fermer une officine sur deux, est incompatible avec la nécessaire lutte à engager contre les déserts médicaux dont souffrent nombreux de nos territoires ruraux. La crise rencontrée par les grossistes-répartiteurs, conjuguée au besoin d’une meilleure couverture en soins de nos territoires, alimentent une vive inquiétude quant à la qualité des soins médicaux et du conseil médical en zone rurale à laquelle il convient de répondre par des engagements forts et crédibles. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour garantir à tous nos concitoyens un égal accès, partout, aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8573</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d’information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12251</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8573</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Soutien aux aidants des malades d’Alzheimer
	            12251. — 18 septembre 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d’Alzheimer. En effet, nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d’un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d’euros par an, la facture serait d’ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s’ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d’autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d’euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d’une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos. A titre d’illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l’effectivité et l’efficacité de cette enveloppe annuelle d’un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d’obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d’attribution répondent à de nombreux critères : l’aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l’APA perçoit un plan d’aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l’effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d’offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d’une politique de maintien à domicile, elles s’avèrent aujourd’hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l’ensemble du territoire. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures envisagées par le Gouvernement et pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8573</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 8,3 millions d’aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en termes de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants au niveau local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, jusqu’à 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, et qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées, dont le rapport a été remis le 19 juin dernier. Le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a également publié le 22 décembre dernier un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le Gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport pourra constituer une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé.  Enfin, le rôle des aidants sera abordé par Dominique Libault qui est chargé de piloter, à partir d’octobre, plusieurs groupes de travail pour préparer la réflexion sur la prise en charge de la dépendance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12255</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8575</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Potentiels risques liés aux terrains de sport synthétiques
	            12255. — 18 septembre 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport commandé à l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les éventuels risques liés à l’utilisation des granulats de caoutchouc recyclé dans les terrains de sport synthétiques. D’après le dernier recensement établi en 2012, la France comptait environ 4 700 terrains synthétiques, sans compter les complexes « urban » de football à 5, un chiffre qui doit aujourd’hui dépasser les 5 000 terrains. L’avènement des terrains synthétiques s’explique par un coût d’entretien nettement inférieur à celui d’un terrain en herbe, malgré l’installation onéreuse. Pour les collectivités, il s’agit d’un investissement pérenne puisqu’un terrain synthétique reviendrait 4 à 5 fois moins cher à l’usage, par heure d’utilisation. Les doutes subsistent néanmoins sur la dangerosité du styrène butadienne rubber (SBR) contenu dans les petites billes de caoutchouc composées de pneus broyés qui recouvrent les terrains synthétiques par dizaine de milliers. Selon plusieurs études américaines, les terrains synthétiques à base de SBR contiendraient une teneur en hydrocarbure anormalement élevée, mais aussi du plomb et près de 190 substances nocives et potentiellement cancérigènes. Le magazine SoFoot était le premier média français à se faire le relais de ces interrogations dans un dossier daté de novembre 2017. Le 22 février 2018, le Gouvernement par le biais de 6 ministères, saisissait l’Anses sur les éventuels risques liés à l’utilisation des granulats de caoutchouc recyclé, notamment dans les terrains de sports synthétiques. La remise du rapport, initialement prévue pour la fin du mois de juin 2018, n’a toujours pas eu lieu. Elle souhaiterait connaître les délais prévus pour la remise du rapport, et, dans le cas où la dangerosité du SBR serait avérée, les mesures préventives qu’elle envisage de prendre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8575</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis les années 1990, les terrains synthétiques à usage sportif à base de caoutchoucs fabriqués spécialement ou issus de recyclage de pneumatiques se sont considérablement développés en France, car ils limitent les risques de traumatismes pour les joueurs et permettent une utilisation intense. En novembre 2017, à la suite d’un article publié dans le magazine So foot, plusieurs médias se sont questionnés sur l’impact potentiel de ce type de revêtement sur la santé des utilisateurs. Ces terrains synthétiques soulèvent des interrogations quant à leur impact sur la santé et l’environnement en raison des substances dangereuses potentiellement présentes dans les granulés, en particulier dans le cadre de leur utilisation comme terrains de sport et aires de jeux pour les enfants. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a conclu, après avoir procédé en 2017 à une évaluation préliminaire des risques pour la santé humaine, liés à l’utilisation de granulés de caoutchouc recyclés dans les terrains synthétiques, à un faible niveau de préoccupation au vu des concentrations d’hydrocarbures aromatiques polycycliques mesurées dans les granulés qui sont en dessous des limites de concentration règlementaires prévues dans le cadre du règlement européen sur les produits chimiques dit « REACH ». Face aux préoccupations des pratiquants et des communes, principales propriétaires de terrains de jeux en France, les ministères de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances, du travail, de l’agriculture et de l’alimentation et des sports ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) le 21 février 2018. L’Anses analyse les données et études disponibles sur les principales substances présentes dans ces granulés et matériaux en caoutchouc, leur concentration et les modes d’exposition, afin d’évaluer les risques sanitaires et environnementaux qui pourraient éventuellement en résulter. Dans son analyse des données, l’Anses prendra en compte également les études épidémiologiques existantes en Europe ou dans le monde sur ce sujet. Les premiers résultats des travaux de l’Anses, présentant notamment les données existantes, devraient être disponibles prochainement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>12257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8577</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Bigorre - Orthopédie
	            12257. — 18 septembre 2018. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d’un diplôme pour l’exercice de cette profession et pour délivrer les appareillages de série et sur mesure. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d’un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette courte formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison des mésusages et effets secondaires indésirables. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage réellement de changer les modalités de délivrance des appareillages de série en ouvrant l’exercice à des non-professionnels de santé et de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en place pour permettre aux orthopédistes-orthésistes de continuer à mettre leurs compétences au service de la santé des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8577</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Délivrance appareillage type prothèse orthopédique
	            12258. — 18 septembre 2018. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance d’appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, leur inquiétude, face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage, grandit. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de méconnaissance des usages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu’elles vont à l’encontre de la loi actuelle. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8577</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Habilitation des prestataires de matériel médical à délivrer les appareillages
	            12261. — 18 septembre 2018. — M. Christophe Lejeune* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s’il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>12264</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8577</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Modalités de délivrance des appareillages de série
	            12264. — 18 septembre 2018. — M. Philippe Chalumeau* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des orthopédistes et des orthésistes à l’égard d’un futur projet de publication d’un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l’absence de diplôme et alors qu’ils ne suivraient qu’une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. S’il aboutissait, ce projet risquerait de bouleverser la profession d’orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l’art, sur la base d’un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l’appareillage. Ainsi, au vue des risques présentés, il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en la matière pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8577</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur la base de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l’orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s’ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8577</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Valorisation de la petite hydroélectricité
	            9789. — 26 juin 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures en faveur de la valorisation de la petite hydroélectricité. L’État met au cœur de sa politique de l’eau la continuité écologique, c’est-à-dire la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Si chacun s’accorde à dire que cet objectif est essentiel à la préservation de l’environnement, il faut cependant que cette continuité écologique se fasse en considération du contexte des rivières, notamment en Bretagne. Il attire son attention sur l’importance de la préservation des moulins permettant la production d’hydroélectricité. Son excellent bilan carbone, sa faible consommation de matière première et son faible impact sur les rivières font de l’hydroélectricité une source d’énergie efficace pour lutte contre le réchauffement climatique. Le développement de la petite hydroélectricité, dont la production peut servir à l’autoconsommation ou à l’injection dans le réseau, est lié au maintien, dans les rivières, des moulins dotés d’un équipement énergétique. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le développement de la petite hydroélectricité. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager le développement de cette technologie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8577</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’hydroélectricité est la première source de production d’électricité renouvelable, et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. La production hydroélectrique peut connaître d’une année sur l’autre des variations importantes en raison de l’hydraulicité, mais la puissance installée en France métropolitaine continue de progresser : elle est actuellement à près de 25,5 GW. Le potentiel restant est limité par le taux d’équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l’environnement, mais il existe encore une marge de progression et d’optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité. La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en 2016 a ainsi fixé un objectif d’augmentation de 500 à 750 MW de la puissance installée à l’horizon 2023. Par ailleurs, ont été lancés, le 17 janvier 2018, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, les premiers travaux préparatoires au débat public sur la révision de la PPE pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028, afin d’actualiser et de prolonger ces objectifs. Lors de ces travaux, les professionnels ont estimé le potentiel hydroélectrique technique de la remise en exploitation des moulins à environ 350 à 400 MW. Cette estimation est majorante puisqu’elle suppose d’équiper environ 30 000 sites et ne tient pas compte des contraintes économiques ou environnementales des projets. Ces derniers auront donc une contribution modeste à l’atteinte des objectifs nationaux. La petite hydroélectricité fait par ailleurs déjà l’objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d’un soutien au développement via l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunértion pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau des des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d’offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10099</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8578</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Chèque énergie - Aide financière pour les faibles revenus
	            10099. — 3 juillet 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l’énergie, entre autre le TPN (tarif de première nécessité). Depuis sa mise en œuvre du 1er janvier 2018, de nombreuses personnes accompagnées par les associations venant en aide aux plus démunis ne sont plus éligibles à ce nouveau dispositif. L’action de ces associations, tels que les Restaurants du Cœur, repose principalement sur la sous-location avec bail glissant pour ceux qui rencontrent des difficultés à se loger. Cette mission fait l’objet d’un agrément préfectoral, et permet de louer des logements à des bailleurs sociaux ou privés pour y faire accéder des personnes en difficultés. Les Restaurants du Cœur sont locataires et titulaires des baux. Les personnes sous-locataires sont redevables d’un loyer dont le montant est fixé par le bailleur. Cette formule de bail glissant permet de passer d’une mise à disposition précaire à une location directe au profit de l’occupant, qui n’acquitte pas de taxe d’habitation, celle-ci étant adressée aux Restaurants du Cœur qui en sont dégrevés. Ainsi les anciens bénéficiaires du TPN, en situation de sous-location, se trouvent exclus et pénalisés, au regard de leurs droits antérieurs et bien qu’acquittant les factures d’énergie qui leur sont adressées nominativement par les fournisseurs. Cette situation nouvelle est préoccupante. Ainsi, il le prie de bien vouloir étudier des pistes afin qu’une solution positive soit rapidement envisagée, pour que ces personnes disposant de faibles revenus puissent retrouver cette aide financière, qui contribue à leur intégration par le logement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8578</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le chèque énergie a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d’expérimentation. Il touche 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique, en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel. Le périmètre des bénéficiaires du chèque énergie ne recoupe pas exactement celui des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie. En particulier, pour être portée sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie, une personne doit occuper un logement assujetti à la taxe d’habitation, condition qui permet l’automatisation de l’attribution et de l’envoi du chèque énergie. Or, les personnes qui bénéficient du système de l’intermédiation locative, et plus précisément du dispositif de bail glissant, ne reçoivent pas d’avis de taxe d’habitation. En effet, ce sont les associations qui, en tant que locataires, sont redevables de la taxe d’habitation. Les personnes sous-louant le bien n’apparaissent donc pas dans les fichiers transmis par l’administration fiscale. Plusieurs associations et acteurs de l’intermédiation locative ont d’ores et déjà saisi le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le sujet, depuis la fin du mois de juin. Aussi, au vu de l’importance de ce dispositif pour l’insertion par le logement des personnes précaires, le ministre a demandé à ses services d’étudier le cadre légal qui s’applique afin de trouver la solution la mieux adaptée. Un dispositif spécifique a été préparé pour les résidences sociales dont les résidents n’ont pas la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation : il est inclus dans le projet de décret qui a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie le 25 juillet, et qui est en cours d’examen par le Conseil d’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10104</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8579</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Ouverture à la concurrence par lots des concessions hydrauliques
	            10104. — 3 juillet 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une ouverture par lots à la concurrence des concessions hydrauliques arrivant à échéance. En effet, le renouvellement et l’ouverture à la concurrence de ces concessions mettraient en cause la maîtrise sur la plus flexible et plus compétitive source d’électricité d’origine renouvelable. Fort d’un rang à part dans le panel énergétique français, l’outil de production hydraulique touche au service public de l’eau, à ses usages et impacts associés, tels que le soutien d’étiage, l’irrigation, la pêche, le tourisme, le refroidissement des réacteurs nucléaires ou encore la prévention des risques d’inondation. En février 2018, le Gouvernement a relancé le dossier pour répondre au contentieux lancé fin 2015 par la Commission européenne au sujet du programme de remise en concurrence. Pourtant, l’ouverture à la concurrence n’a rien d’obligatoire. Les États membres de l’Union européenne détiennent la compétence générale pour « définir, fournir, faire exécuter et organiser » les services d’intérêt général (SIG), ainsi que de les financer. Mentionnés au protocole 9 annexé au traité de Lisbonne, les SIG sont entrés dans le droit primaire au moment de son entrée en vigueur. Ce sont des services « marchands ou non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ». Selon la communication 2007/725 du 20 novembre 2007 de la Commission européenne, les SIG désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Partie intégrante du paysage des vallées des territoires de montagne, ces 400 barrages exploités à 80 % environ par EDF constituent un enjeu majeur pour les territoires, le développement durable mais également la maîtrise tarifaire et sécuritaire. Il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l’attractivité et l’avenir des concessions hydrauliques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8579</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l’obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues. La qualification de l’exploitation des concessions hydroélectriques en "Service d’intérêt économique général" ne permettrait d’ailleurs pas de s’exonérer des règles de la concurrence et du marché intérieur, sauf à les faire exploiter directement par des services de l’Etat ou par des établissement publics, qui n’ont pas les compétences techniques pour la gestion de tels aménagements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8579</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Sécurité des installations nucléaires françaises
	            10428. — 10 juillet 2018. — Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des centrales vis-à-vis d’actes extérieurs de malveillance ou d’attaques par voie aérienne. En effet, des rapports indépendants comme celui de Greenpeace en octobre 2017 ont pointé la fragilité des installations nucléaires françaises. Qu’il s’agisse des 58 réacteurs ou de l’usine de retraitement à La Hague, aucune ne répond à des normes de sécurité satisfaisante, a fortiori alors que le pays vit au rythme d’un plan Vigipirate doublé de l’opération Sentinelle. Les lieux les plus dangereux, à savoir les piscines, sont moins bien protégés que les réacteurs. Plusieurs reportages ont souligné que les toits des piscines sont parfois constitués de simple tôle au lieu d’acier ou de béton armé. Contrairement à son homologue allemand, le Gouvernement français n’a jamais communiqué sur la sécurité d’une centrale nucléaire face à un crash aérien, aussi bien accidentel que volontaire. Pourtant, aucun des plans de construction des centrales que nous avons pu consulter, datés des années 1970 et 1980, n’ont considéré cette hypothèse. A ce titre, aucun réacteur nucléaire en France ne peut résister au crash en piqué d’un avion de ligne, par exemple un Airbus A-380, qui constitue le plus gros avion civil de transport de passagers, sans conduire à une explosion du site et à une contamination radioactive immédiate des territoires avoisinants. Elle lui demande donc ce qu’il compte faire face à cette situation de grave danger, alors qu’EDF s’avère incapable de dégager les sommes nécessaires à sécuriser les piscines. Elle s’interroge sur le coût respectif d’une sécurisation du nucléaire français face au risque d’attaque aérienne, et celui d’une sortie de l’énergie nucléaire au profit de renouvelables dont la destruction ne menacerait pas un rayon de 100 kilomètres de manière irréversible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8579</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité des centrales nucléaires fait l’objet d’une attention constante et vigilante de la part du Gouvernement. Pour assurer la protection des sites nucléaires, un dispositif global intégrant les dispositifs passifs et actifs mis en place par l’exploitant, mais aussi les dispositifs de prévention, de surveillance et d’intervention mis en place par l’État a été mis en place. L’efficacité de ces dispositifs est régulièrement vérifiée par des exercices et le dispositif lui-même est révisé régulièrement lorsque de nouvelles menaces apparaissent, de manière à assurer le niveau de protection que les citoyens sont en droit d’attendre. Les inspections effectuées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, mais aussi par les missions d’inspection diligentées par les organisations internationales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) confirment régulièrement la robustesse de notre dispositif. Contrairement aux questions de sûreté, où la transparence est un gage de rigueur, l’efficacité de tout dispositif de sécurité repose en partie sur la capacité de réserver l’accès aux informations aux personnes ayant à en connaître. Communiquer publiquement sur les mesures prises pour déjouer l’action d’une personne malveillante, c’est aider ce type d’individus à les contourner. Le Gouvernement français a donc fait le choix de ne pas communiquer sur la sécurité des installations nucléaires. Par ailleurs, les opérateurs nucléaires mettent en œuvre des moyens très importants pour améliorer la sécurité de leurs installations. Le plan de sécurisation en cours d’exécution comprend des investissements de l’ordre de 1,5 Md€ pour l’ensemble des installations nucléaires, dont 750 M€ pour les seules installations d’EDF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8580</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Piron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Associer les employeurs au suivi des candidatures des demandeurs d’emploi
	            10092. — 3 juillet 2018. — Mme Béatrice Piron attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’opportunité d’améliorer le dispositif de suivi des candidatures et des entretiens réalisés par les demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, ils ont une obligation de démarche et de recherche : ils doivent se rendre aux convocations, rechercher activement un emploi et accepter une offre raisonnable d’emploi. Toutefois, le respect de ces obligations n’est pas suffisamment suivi par Pôle emploi : des demandeurs d’emploi peuvent ne pas se rendre à un entretien ou refuser une offre raisonnable d’emploi sans que Pôle emploi n’en soit informé. La procédure voudrait que Pôle emploi s’enquisse du résultat de chaque entretien auprès des employeurs (lorsqu’un demandeur d’emploi est reçu en entretien), mais dans les faits, Pôle emploi ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser correctement ce suivi pourtant nécessaire. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’un accompagnement efficace repose sur une relation de confiance, qui implique une totale transparence de la part des parties. Le suivi pourrait donc être nettement amélioré si les employeurs pouvaient renseigner en ligne si les candidats à un emploi se sont rendus à l’entretien et si, en cas d’offre, elle a été acceptée ou refusée. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur l’association des employeurs au dispositif de suivi des candidatures et des entretiens, qui garantirait plus de transparence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8580</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le suivi des candidatures et des entretiens réalisés par les demandeurs d’emploi est confié aux conseillers référents en charge de l’accompagnement personnalisé de chaque demandeur d’emploi. Dans une logique de droits et de devoirs, tous les demandeurs d’emploi sont tenus d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et de participer à la définition et à l’actualisation de leur projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE). Celui-ci retrace notamment les besoins et attentes du demandeur d’emploi pour réaliser son projet professionnel. En cas de manquement aux obligations précitées, les demandeurs d’emploi sont radiés de la liste des demandeurs d’emploi. Parmi les différents cas de radiation, figure celui du refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ainsi que le refus de se rendre à une convocation de Pôle emploi. Ainsi, Pôle emploi a prononcé en 2017 plus de 610 000 radiations, dont plus de 60 % pour le seul motif d’absence à une convocation. Les 215 conseillers dédiés actuellement au contrôle de la recherche d’emploi peuvent également être mobilisés pour approfondir, sur signalement des conseillers en charge de l’accompagnement ou sur requêtes aléatoires et ciblées, les démarches effectuées par les demandeurs d’emploi (envois de CV, entretiens d’embauche, etc…) et éventuellement détecter toute insuffisance de recherche d’emploi. Afin de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure, à titre expérimental à partir du 1er juin 2019, un journal de bord qui complète les modalités d’accompagnement et de suivi déjà existantes. Cette expérimentation vise à améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, détecter les demandeurs d’emploi découragés ou en situation de fragilité dans leur recherche, assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche d’emploi et enclencher, le cas échéant, une dynamique de remobilisation. Dans ce journal de bord, les demandeurs d’emploi renseigneront, lors de l’actualisation mensuelle de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, tous leurs actes de recherche d’emploi. Ce journal rendra compte des démarches de candidature effectuées et recentrera les entretiens des demandeurs d’emploi avec leur conseiller référent sur les nouvelles actions à lancer plutôt que sur le constat des démarches effectuées. Cette démarche a vocation à fournir une information plus précise sur la réalité de la recherche d’emploi. A ce stade,  Iil est toutefois difficile, compte tenu des systèmes d’information, d’associer directement les employeurs à la remontée d’information.  Enfin la loi précitée vise également à redéfinir l’offre raisonnable d’emploi qui sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque demandeur d’emploi et des caractéristiques du marché du travail local. La définition et l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi reposeront ainsi sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8581</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Sortie des métiers d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur de la RFF
	            11523. — 7 août 2018. — Mme Brigitte Bourguignon attire l’attention de Mme la ministre du travail au sujet des étudiants en formation d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur dans la région Auvergne-Rhône-Alpes qui ne bénéficient plus de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF, attribuée par Pôle emploi, permet à des personnes en situation de chômage de suivre une formation tout en percevant une rémunération. Une des conditions d’octroi de la RFF porte sur la nature de l’emploi pour lesquels les personnes se forment. Les emplois concernés par les formations doivent être des métiers dits « en tension », autrement dit ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. En application d’un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017, entré en vigueur le 5 septembre 2017, les métiers d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur ne figurent plus sur la liste métier dit en « en tension ». Cette décision n’est pas vide de conséquence pour les chômeurs inscrits à ces formations après le 5 septembre car ils ne peuvent plus bénéficier de la RFF. Or les étudiants inscrits avant le 5 septembre continuent à bénéficier du dispositif. Par conséquent, cela crée, outre une situation d’inégalité avérée entre les chômeurs, une situation très complexe pour certains qui ne peuvent plus entamer leur formation. Le choix de formation d’éducateur spécialisé est un projet professionnel qui se prépare de longue date. En effet, d’une durée de trois ans, la formation permet aux étudiants de se former à ce métier difficile et exigeant. La préparation au concours d’entrée à l’école, est, elle aussi exigeante et nécessite un temps de préparation. Un certain nombre d’étudiants ayant débuté la préparation à ce concours en pensant compter financièrement sur la RFF risquent de devoir arrêter leur préparation. La situation est critique pour les quatre-vingts étudiants qui se sont constitués en collectif afin de comprendre les changements intervenus dans leur droit. Dès lors, elle lui demande les raisons de la sortie des métiers d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur du dispositif de la RFF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8581</pageJO><datePublication>2018-09-25</datePublication><noPublication>20180038</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Mise en place par une délibération du conseil d’administration de Pôle emploi du 16 novembre 2011, la rémunération de fin de formation est une mesure financière visant à permettre aux demandeurs d’emploi en fin de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi de continuer à percevoir une allocation jusqu’à la fin de leur formation. Cofinancée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et par l’Etat pour un montant équivalant à 216 M€ en 2018, en augmentation par rapport à 2017, la mesure est exclusivement réservée aux entrées en formation aboutissant à des qualifications correspondant à des métiers en tension, quel que soit le secteur d’activité. Elle bénéficie ainsi à 30 000 personnes en moyenne par an. A ce titre, la dernière révision des listes des métiers en tension ouvrant droit à la R2F effectuée en 2017 répondait à un double objectif : celui d’une part, d’actualiser et d’harmoniser les listes dans le périmètre des nouvelles régions créées à compter du 1er janvier 2016, dont Auvergne-Rhône-Alpes, celui d’autre part de se conformer aux principes d’éligibilité à la mesure au regard de la situation régionale du marché du travail pour les réserver aux seules formations et qualifications visant des métiers en tension offrant des perspectives d’insertion professionnelle avérées. Cette révision a été précédée d’une large concertation menée dans les instances régionales dédiées que sont les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation et les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle en y associant étroitement les partenaires sociaux et les conseils régionaux, notamment au regard de leurs compétences en matière de formation dans le champ sanitaire, médico-social et social. Cette révision a donné lieu en Auvergne-Rhône-Alpes au retrait des métiers de moniteur-éducateur et d’éducateur spécialisé lesquels n’apparaissaient plus en tension sur le marché du travail au profit de nouvelles formations telles que dans le secteur social, sanitaire et médico-social correspondant à des métiers en tension, telles qu’ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste ou psychomotricien ; formations créditées d’un taux d’insertion de 90%. Le secteur social, sanitaire et médico-social concentre déjà 75 % des moyens consacrés à ce dispositif, ce qui interroge à la fois les partenaires sociaux et l’Etat quant à la place qu’occupe la R2F dans le dispositif plus large d’accès des demandeurs d’emploi aux formations de longue durée dans le champ sanitaire, social et médico-social. C’est pourquoi les ministères de la santé et des solidarités et du travail ont décidé de confier à l’Inspection générale des affaires sociales une mission d’évaluation de la R2F afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration de la gouvernance, du financement et du suivi des bénéficiaires, notamment à l’issue de l’évaluation de la dernière révision des listes de métiers en tension et l’examen des conditions d’établissement des métiers ouvrant droit à la R2F.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>