40649QE15AN62872021-08-1020210032M. André ChassaigneM. le ministre de l’agriculture et de l’alimentationAgriculture et alimentationDifficultés d’organisation concours colombophiles entre Royaume-Uni et France 40650QE15AN62872021-08-1020210032M. Jean-Hugues RatenonM. le ministre de l’agriculture et de l’alimentationAgriculture et alimentationLa situation de l’errance animale 40657QE15AN62882021-08-1020210032M. Erwan BalanantM. le ministre de l’agriculture et de l’alimentationAgriculture et alimentationDiminution des moyens de l’Office national des forêts 40672QE15AN62882021-08-1020210032M. Boris VallaudM. le ministre de l’agriculture et de l’alimentationAgriculture et alimentationAides aux employeurs d’apprentis dans le secteur agricole 40691QE15AN62882021-08-1020210032M. Jean-Hugues RatenonM. le ministre de l’agriculture et de l’alimentationAgriculture et alimentationVie chère à La Réunion 40712QE15AN62892021-08-1020210032M. Fabrice BrunM. le ministre de l’agriculture et de l’alimentationAgriculture et alimentationLe pacte vert pour l’Europe et ses conséquences sur la culture de lavande 40662QE15AN62892021-08-1020210032M. Patrick HetzelMme la ministre des arméesArméesDevenir du développement d’un avion de patrouille maritime franco-allemand 40663QE15AN62892021-08-1020210032M. Nicolas Dupont-AignanMme la ministre des arméesArméesProduction de chars de combat 40703QE15AN62902021-08-1020210032M. Patrice PerrotMme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomieAutonomieDistorsion de concurrence en faveur des employeurs associatifs 40674QE15AN62912021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsApplication du régime « mère-fille » - nombre d’applications et montant versé40675QE15AN62922021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsExonération d’IS - reprise d’entreprises en difficulté - 2021 et 2021 40676QE15AN62922021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsImposition des plus-values dans le cadre du régime mère-fille - plus-value 40677QE15AN62922021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsIntégration fiscale - nombre de groupes intégrés 40678QE15AN62932021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsDélit général de fraude fiscale - nombre de poursuites en 2020 et 2021 40679QE15AN62932021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsPénalité pour manœuvre frauduleuse - nombre en 2020 et 2021 - montant 40680QE15AN62932021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsRescrit « contrôle » sur le fondement du 10° de l’article L80B du LPF - nombre40681QE15AN62932021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsRescrit contrôle - 2° alinéa de l’article L80 A du LPF - nombre d’applications 40682QE15AN62932021-08-1020210032M. Romain GrauM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsComptes publicsExonérations d’impôts locaux pour la reprise d’entreprises en difficulté- nombre 40651QE15AN62942021-08-1020210032M. Philippe GosselinMme la ministre de la cultureCulturePasse sanitaire dans les festivals 40658QE15AN62942021-08-1020210032M. Jacques CattinMme la ministre de la cultureCultureSituation des professionnels des métiers d’art 40647QE15AN62942021-08-1020210032M. Vincent LedouxM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relanceContrôles des autorités fiscales en matière de carte grise 40665QE15AN62952021-08-1020210032M. Victor Habert-DassaultM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relanceFlambée du prix du carburant 40686QE15AN62952021-08-1020210032Mme Florence LasserreM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relanceDématérialisation des marchés publics - absence de publication 40690QE15AN62952021-08-1020210032M. Max MathiasinM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relanceMesures d’aide économique d’urgence spécifiques pour la Guadeloupe 40697QE15AN62962021-08-1020210032M. Jean-Hugues RatenonM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relanceAllocation pour les demandeurs d’emploi 40698QE15AN62962021-08-1020210032M. Vincent LedouxM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relancePréservation de la qualité du service public postal 40711QE15AN62962021-08-1020210032M. Stéphane TrompilleM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relanceModalités d’application de la TVA pour les magasins de producteurs 40713QE15AN62972021-08-1020210032M. Vincent LedouxM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceÉconomie, finances et relanceDérives du « dropshipping »40667QE15AN62972021-08-1020210032M. Victor Habert-DassaultM. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sportsÉducation nationale, jeunesse et sportsÉlargissement des conditions d’attribution de la bourse au mérite 40668QE15AN62972021-08-1020210032M. Jean-Charles LarsonneurM. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sportsÉducation nationale, jeunesse et sportsMentions à la remise des diplômes de CAP et de BEP 40688QE15AN62982021-08-1020210032M. Jean-Hugues RatenonM. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sportsÉducation nationale, jeunesse et sportsDéficit de poste des professions en langue régionale 40648QE15AN62982021-08-1020210032M. Christophe NaegelenMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chancesÉgalité femmes-hommes, diversité et égalité des chancesViolences sexuelles et sexistes au travail 40666QE15AN62992021-08-1020210032M. Patrick HetzelMme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovationEnseignement supérieur, recherche et innovationEffets négatifs de Parcoursup sur l’enseignement supérieur français 40692QE15AN62992021-08-1020210032Mme Valérie OppeltMme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovationEnseignement supérieur, recherche et innovationInclusion des personnes porteuses de handicap dans l’enseignement supérieur 40696QE15AN62992021-08-1020210032M. Patrick HetzelM. le ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresDroits de l’Homme et liberté de culte en Algérie : position de la France40673QE15AN63002021-08-1020210032M. Adrien MorenasM. le ministre de l’intérieurIntérieurVedène en proie à des incivilités répétées commises par des « gens du voyage »40709QE15AN63002021-08-1020210032M. Ian BoucardM. le ministre de l’intérieurIntérieurArnaques et dérives sectaires 40656QE15AN63012021-08-1020210032M. Patrick HetzelM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticePromotion et commercialisation illégale de la gestation pour autrui en France 40660QE15AN63012021-08-1020210032M. Florian BachelierM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeCensure exercée par les « Sleeping giants »40654QE15AN63022021-08-1020210032M. Stéphane TrompilleMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementRapport Sichel - PJL climat et résilience art 43 40655QE15AN63022021-08-1020210032M. Lionel CausseMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementApplication des règles des CCMI 40684QE15AN63022021-08-1020210032M. Philippe GosselinMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementAssociations indépendantes de locataires 40685QE15AN63032021-08-1020210032M. Stéphane TrompilleMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementCarnet d’information du logement - article 43bis PJL climat et résilience 40683QE15AN63032021-08-1020210032Mme Florence LasserreMme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapéesPersonnes handicapéesESAT : nombre de places et délais d’attente40693QE15AN63042021-08-1020210032Mme Valérie OppeltMme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapéesPersonnes handicapéesPression démographique sur services aux personnes handicapées Loire-Atlantique 40652QE15AN63042021-08-1020210032M. Patrick HetzelM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéRéforme du modèle de financement de la radiothérapie 40653QE15AN63052021-08-1020210032M. Alain BruneelM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéTatouage de reconstruction post cancer du sein 40659QE15AN63052021-08-1020210032M. Philippe BertaM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéProbiotiques 40664QE15AN63052021-08-1020210032M. Paul MolacM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéInsuffisance des dotations Ségur pour les EHPAD prévis à but non lucratif 40669QE15AN63052021-08-1020210032Mme Sandra BoëlleM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéManque de personnel - maternités 40670QE15AN63062021-08-1020210032M. Nicolas Dupont-AignanM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéReconnaissance du statut des ambulanciers 40694QE15AN63062021-08-1020210032M. Philippe BertaM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéMinirin solution 40695QE15AN63062021-08-1020210032M. Fabrice BrunM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéObligation vaccinale et principe de consentement libre et éclairé 40701QE15AN63072021-08-1020210032M. Jacques CattinM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéReconnaissance du travail des bénévoles dans les centres de vaccination 40702QE15AN63072021-08-1020210032M. Christophe JerretieM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéSituation des psychologues 40707QE15AN63072021-08-1020210032Mme Véronique LouwagieM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéNouvelle donnée dans la publication des chiffres de la covid-19 40708QE15AN63082021-08-1020210032M. Jean-Luc WarsmannM. le ministre des solidarités et de la santéSolidarités et santéTraitements contre la covid-19 40671QE15AN63082021-08-1020210032M. Éric AlauzetMme la ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesPromotion interne des fonctionnaires territoriaux 40699QE15AN63092021-08-1020210032M. Ian BoucardMme la ministre de la transition écologiqueTransition écologiqueRadon : seconde cause de cancer40661QE15AN63092021-08-1020210032M. Philippe GosselinM. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transportsTransportsContrôle technique pour les deux roues motorisées. 40710QE15AN63092021-08-1020210032M. Jean-Charles LarsonneurM. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transportsTransportsTrottinettes électriques et engins de déplacement personnels motorisés 40687QE15AN63102021-08-1020210032M. Thomas RudigozMme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertionTravail, emploi et insertionDématérialisation des titres-restaurant 40689QE15AN63102021-08-1020210032M. Jean-Hugues RatenonMme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertionTravail, emploi et insertionLes Réunionnais délaissés face à l’emploi local 40700QE15AN63102021-08-1020210032M. Didier QuentinMme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertionTravail, emploi et insertionLa prorogation du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé 40704QE15AN63112021-08-1020210032M. Jacques CattinMme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertionTravail, emploi et insertionRetraite complémentaire des agents généraux d’assurance 40705QE15AN63112021-08-1020210032M. Florian BachelierMme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertionTravail, emploi et insertionRetraite des agents généraux d’assurance 40706QE15AN63122021-08-1020210032M. Paul MolacMme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertionTravail, emploi et insertionRetraite des agents généraux et financement des entreprises d’assurance

39673REP15AN63202021-08-1020210032M. Philippe BenassayaM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceComptes publicsDemande de rapport sur le compte général de l’État63202021-08-102021003231161REP15AN63212021-08-1020210032Mme Muriel RessiguierMme la ministre de la cultureCulturePresstalis - Chronique d’une mort programmée.63222021-08-102021003237232REP15AN63232021-08-1020210032M. François-Michel LambertMme la ministre de la cultureCultureSmartphones reconditionnés, taxe sur la copie privée63232021-08-102021003239199REP15AN63242021-08-1020210032M. Guillaume VuilletetMme la ministre de la cultureCultureFonds de soutien à la billetterie des théâtres privés63242021-08-102021003226735REP15AN63252021-08-1020210032Mme Marie Tamarelle-VerhaegheMme la garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRépartition des effectifs des conseils de prud’hommes63252021-08-102021003231890REP15AN63252021-08-1020210032M. Mansour KamardineM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeÉdification d’un véritable état de droit à Mayotte63262021-08-102021003232574REP15AN63272021-08-1020210032Mme Véronique LouwagieM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeSurpopulation carcérale63272021-08-102021003237712REP15AN63282021-08-1020210032Mme Annie GenevardM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeConcours d’accès à l’ENM - Session 202137714REP15AN63282021-08-1020210032M. Alain DavidM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeENM - Réduction du nombre de places session 202163282021-08-1020210032

	2015	2016	2017	2018	2019
Soldes exécutés en juridictions	30	140	144	147	150

Tous les magistrats partant à la retraite sont remplacés et des créations d’emplois ont été autorisées par le Parlement qui a voté la loi de programmation pour la justice. En janvier 2021, le nombre total de magistrats était de 9090 contre 8427 en 2017. Les effectifs au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel sont ainsi passés de 7522 magistrats au 1er janvier 2017 à 8117 au 1er janvier 2021, ce qui a eu pour conséquence directe de réduire la vacance, qui était de 6,22 % au 1er mars 2017, de 6,28 % au 1er mars 2018, de 3,75 % au 1er mars 2019, de 1,38 % au 1er mars 2020 et de 1,23 % au 1er mars 2021, à un niveau résiduel prévisionnel et historiquement bas de 0,56 % au 1er novembre 2021 en tenant compte des mouvements de la transparence annuelle, des arrivées et des départs et du projet d’augmentation de la localisation 2021. Ainsi, cette résorption rapide de la vacance n’a été possible qu’en raison des importants efforts de recrutements entrepris depuis 2018.  Les autorisations budgétaires pour 2021 et 2022 permettront de maintenir ce solde largement positif d’arrivées supplémentaires en juridiction puisque pour chacune de ces années il a été autorisé le recrutement d’un solde net de 50 magistrats supplémentaires pour venir renforcer les effectifs dans les juridictions. À terme, ces efforts vont permettre d’accroître le périmètre de la localisation des emplois de magistrats. Ce périmètre, qui est déterminé au vu des données prévisionnelles relatives aux arrivées en juridiction et départs définitifs pour l’année à venir, nécessitait de résorber en premier lieu la vacance de postes avant de pouvoir être augmenté. De 2015 à 2020, 302 emplois supplémentaires ont été localisés en juridictions, en fonction, notamment, de l’évolution de la carte judiciaire et de l’adaptation du schéma d’emploi. Cette croissance notable connaîtra une accélération dans le cadre du projet de localisation 2021, qui prévoit la création de 158 postes. Parallèlement à la réduction de la vacance des magistrats, le ministère de la Justice s’est employé à renforcer les effectifs de greffe tout en continuant à constituer des équipes autour du magistrat.  En ce qui concerne les personnels de greffe, 10 000 fonctionnaires ont été recrutés entre 2017 et 2021, soit la moitié des effectifs soit un renouvellement de 50 % des effectifs, et dont 1 906 fonctionnaires au titre de l’année 2021, parmi lesquels 796 greffiers. Ces recrutements ont permis la création nette de 827 emplois de greffiers sur le quinquennat. En ce qui concerne l’année 2021, 150 emplois de fonctionnaires seront ainsi créés, dont 30 emplois de directeurs de service de greffe, 100 emplois de greffiers et 20 emplois de secrétaires administratifs, poursuivant ainsi de manière continue les efforts de réduction de vacance en juridiction. Ce mouvement s’est accompagné du développement et du renforcement des équipes assistant les magistrats dans la prise de décision. Ainsi, on dénombrait 107 assistants spécialisés exerçant en juridiction au 1er mars 2021 (contre 93 au 1er mars 2017) et 969 assistants de justice au 1er janvier 2021. De la même manière, depuis sa création en 2016, la fonction de juriste assistant a connu un essor ininterrompu, puisque l’on comptabilisait 598 juristes assistants en fonction au 1er mars 2021. Dans le cadre de la justice de proximité, ces efforts soutenus ont par ailleurs été accompagnés de renforts immédiats de près de 2000 contractuels dans le cadre de la justice de proximité soit près de 1000 en matière civile et près de 100 en matière pénale. Enfin, il convient de rappeler qu’au 1er mars 2021, 461 magistrats à titre temporaire et 264 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles étaient installés. De plus, 35 candidats aux fonctions de magistrats à titre temporaire effectuent actuellement leur formation probatoire au sein de leur juridiction d’affectation. Le CSM a également émis un avis favorable pour 43 nouveaux candidats lors de sa séance du 11 mars 2021, qui effectueront leur stage probatoire à compter de septembre 2021.]]>38955REP15AN63292021-08-1020210032M. Hugues RensonM. le ministre des solidarités et de la santéJusticeThérapies de conversion en France63292021-08-102021003239380REP15AN63302021-08-1020210032Mme Michèle TabarotM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticePrévention et sanctions des agressions contre les élus locaux63302021-08-102021003226265REP15AN63312021-08-1020210032M. Bernard PerrutMme la ministre de la transition écologique et solidaireLogementHausse du nombre de personnes en situation de précarité énergétique63312021-08-102021003235205REP15AN63322021-08-1020210032M. Raphaël SchellenbergerMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementRénovation énergétique des bâtiments - respect des règles63322021-08-102021003237144REP15AN63332021-08-1020210032Mme Ramlati AliM. le ministre de l’économie, des finances et de la relanceLogementRéforme du contrat de construction de maison individuelle63342021-08-102021003238303REP15AN63352021-08-1020210032M. Emmanuel MaquetMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementDemande de reconnaissance nationale de l’UNLI38304REP15AN63352021-08-1020210032Mme Isabelle FlorennesMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementOctroi de l’agrément à l’Union nationale des locataires indépendants38305REP15AN63352021-08-1020210032Mme Constance Le GripMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementReprésentation des associations indépendantes de locataires38306REP15AN63362021-08-1020210032M. Pierre CordierMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementReprésentation des locataires dans les CA des organismes de logements sociaux38307REP15AN63362021-08-1020210032Mme Lise MagnierMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementSituation des associations indépendantes des locataires38308REP15AN63372021-08-1020210032Mme Brigitte KusterMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementUnion nationale des locataires indépendants38670REP15AN63372021-08-1020210032Mme Anne BrugneraMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementReprésentation des locataires dans les CA d’organismes de logements sociaux38671REP15AN63382021-08-1020210032Mme Lise MagnierMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementSituation des associations indépendantes de locataires38845REP15AN63382021-08-1020210032M. Jean-Marie SermierMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementReprésentation des associations de locataires indépendantes38846REP15AN63392021-08-1020210032Mme Marie-Noëlle BattistelMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementSituation des associations indépendantes de locataires38991REP15AN63392021-08-1020210032M. Michel HerbillonMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementAssociations indépendantes de locataires38993REP15AN63392021-08-1020210032M. Julien RavierMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementCommission nationale de concertation-Conseil de l’habitat : intégration de UNLI39133REP15AN63402021-08-1020210032M. Damien AbadMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementConséquences de la loi no 2017‑86 du 27 janvier 201739134REP15AN63402021-08-1020210032M. Jacques MaireMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementDemande de reconnaissance de l’UNLI39135REP15AN63412021-08-1020210032Mme Nicole Dubré-ChiratMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementDemande de reconnaissance nationale de l’UNLI39136REP15AN63412021-08-1020210032M. Stéphane TestéMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementDemande de reconnaissance nationale de l’UNLI39139REP15AN63412021-08-1020210032M. Jacques MarilossianMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementReprésentation nationale des associations indépendantes de locataires - UNLI39274REP15AN63422021-08-1020210032Mme Michèle de VaucouleursMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementDemande de reconnaissance nationale de l’UNLI39275REP15AN63422021-08-1020210032Mme Marianne DuboisMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementIntégration de l’UNLI à la Commission de concertation et au Conseil de l’habitat39427REP15AN63432021-08-1020210032M. Jean-Christophe LagardeMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementAssociations indépendantes de locataires39428REP15AN63432021-08-1020210032Mme Danielle BruleboisMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementÉlections de représentants de locataires dans les CA de logements sociaux39568REP15AN63432021-08-1020210032M. Alain RamadierMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementReconnaissance nationale de l’UNLI39569REP15AN63442021-08-1020210032M. Sylvain WasermanMme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logementLogementReprésentation des associations indépendantes de locataires63442021-08-102021003239062REP15AN63452021-08-1020210032M. Stéphane ViryMme la ministre de la transition écologiqueLogementEvaluation des bâtiments neufs63452021-08-102021003236851REP15AN63462021-08-1020210032M. Olivier FalorniMme la ministre de la merMerQualification des coproduits de la mer comme les moules sous-taille.63472021-08-102021003237025REP15AN63472021-08-1020210032Mme Frédérique TuffnellMme la ministre de la merMerQualification des coproduits de la mer63482021-08-102021003219534REP15AN63482021-08-1020210032M. Jean-Félix AcquavivaM. le ministre de l’action et des comptes publicsTransformation et fonction publiquesFonction publique territoriale en poste à l’étranger63482021-08-102021003235977REP15AN63492021-08-1020210032M. Meyer HabibM. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniquesTransformation et fonction publiquesProblèmes d’identification FranceConnect pour les Français de l’étranger63492021-08-102021003237223REP15AN63492021-08-1020210032M. Dimitri HoubronMme la ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesObligation des collectivités locales de financer une mutuelle aux agents63502021-08-102021003237224REP15AN63502021-08-1020210032Mme Josiane CorneloupM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publicsTransformation et fonction publiquesSanté des agents territoriaux63512021-08-102021003239177REP15AN63512021-08-1020210032M. Fabrice BrunMme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomieTransformation et fonction publiquesNumérisation des procédures et accès des personnes âgées aux services publics.63512021-08-102021003239486REP15AN63532021-08-1020210032Mme Paula FortezaMme la ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesDéshumanisation des services téléphoniques - Droit à un service analogique39888REP15AN63532021-08-1020210032Mme Paula FortezaMme la ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesGarantie d’accès aux services publics63532021-08-102021003235300REP15AN63542021-08-1020210032M. Luc GeismarMme la ministre de la transition écologiqueTransition écologiqueFragilités juridiques des classements en zone agricole des hameaux63552021-08-102021003240204REP15AN63562021-08-1020210032M. Didier QuentinMme la ministre de la transition écologiqueTransition écologiqueLe soutien à apporter aux entreprises innovantes dans le secteur des biodéchets.63562021-08-102021003240205REP15AN63562021-08-1020210032M. Julien DiveMme la ministre de la transition écologiqueTransition écologiqueUtilisation des produits plastiques pour les associations63572021-08-102021003240523REP15AN63572021-08-1020210032M. Victor Habert-DassaultMme la ministre de la transition écologiqueTransition écologiqueDépôts sauvages63572021-08-102021003240537REP15AN63582021-08-1020210032M. Jean-Marie SermierMme la ministre de la transition écologiqueTransition écologiqueDistance minimale entre les mâts éoliens et les habitations63582021-08-102021003238169REP15AN63592021-08-1020210032M. Alain RamadierM. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniquesTransition numérique et communications électroniquesNécessité de clarté dans la gestion des infrastructures de fibres optiques63592021-08-1020210032