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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2022-05-17" NumJO="20220020" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>45510</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3174</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><Objet>Conjoint collaborateur agricole
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45510. — 17 mai 2022. — M. Michel Larive appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la limitation du statut actuel de conjoint collaborateur agricole à une durée de 5 ans. En effet, la loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d’exploitants, à partir de son entrée en application le 1er janvier 2022, limite ce statut à une durée maximale de 5 ans. Au-delà, le conjoint collaborateur agricole devra opter pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Le législateur a voulu restreindre ce statut de conjoint collaborateur, dont 97 % sont des femmes, au motif louable qu’il est socialement précaire et considéré comme une trappe à petite retraite. Cependant, la limitation de ce statut induit de devoir revoir l’organisation de l’exploitation au bout de 5 ans : devenir salarié ou scinder le terrain en deux pour accéder au titre de chef d’exploitation. Outre le fait qu’il est difficile de devenir le salarié de son conjoint, il faut aussi constater que dans les petites exploitations, notamment d’élevage en zones de montagne, il est difficilement réalisable de financer la hausse des cotisations sociales pour un ménage de deux travailleurs chefs d’exploitation (associés, membres d’un GAEC) ou encore salariés. Il existe par conséquent, un risque d’aggravation de la situation sociale de nombreux travailleurs agricoles qui participeront aux travaux d’exploitation sans aucune couverture sociale, étant dans l’impossibilité financière de travailler sous l’un de ces statuts. Si le texte en lui-même vise donc à améliorer la situation des conjoints collaborateurs et d’augmenter leur retraite d’une centaine d’euros, dans la réalité, il ne prend pas en compte la spécificité des territoires où il n’est pas possible de développer de grandes surfaces d’exploitation. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les petites exploitations qui ne peuvent pas pallier la disparition du statut de conjoint d’exploitant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45511</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3174</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><Objet>Cotisants solidaires et assurance maladie
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45511. — 17 mai 2022. — M. Michel Larive appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation précaire des personnes travaillant sous statut de cotisants solidaires, en tant qu’exploitants agricoles ou prestataires de services assujettis, à la mutualité sociale agricole (MSA). En effet, concernant les exploitants agricoles, il s’agit d’agriculteurs mettant en valeur des terres d’une superficie inférieure à une surface minimale d’assujettissement (SMA) départementale mais égale ou supérieure à Œ de cette même SMA. En raison de la pression sur le foncier agricole constatée en territoires de montagne notamment, souvent ces exploitants ne peuvent pas acquérir la surface minimale d’installation ou ne parviennent à la posséder que progressivement sur plusieurs années. Or ces personnes motivées et désireuses de vivre et travailler en pleine nature adoptent pour la plupart des pratiques innovantes du fait de leur capacité à dégager de la valeur ajoutée sur de petites structures (transformation, vente de produits en circuits courts, agro tourisme). La seconde condition pour bénéficier du statut de cotisants solidaires est de percevoir des revenus inférieurs à 800 SMIC horaire par an, soit 8 456 euros au 1er janvier 2022. D’autre part, les prestataires de services assujettis à la MSA doivent respecter la même condition de revenu et accomplir un travail d’une durée comprise entre 150 h et 1 200 h par an. Il s’agit de métiers tels que : entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, élagueurs paysagistes, jardiniers. Ceux-ci cumulent souvent leurs activités avec des emplois saisonniers de courte durée, notamment dans les stations de ski. En termes de contributions sociales, les cotisants solidaires versent une cotisation de solidarité, la CSG, la CRDS et une cotisation de formation professionnelle. Ils peuvent également s’acquitter d’une cotisation forfaitaire Atexa contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, ils ne cotisent pas à l’assurance-maladie, ni à l’assurance retraite. Aussi, même une pluriactivité, quand c’est le cas, ne leur assure pas de protection sociale. Compte tenu du caractère précaire de leurs emplois, ces travailleurs se voient par conséquent contraints d’abandonner leur activité pour rechercher un emploi en ville, plus avantageux. Or éviter la déprise agricole est indispensable pour le maintien de l’activité humaine en zones de montagne et ainsi le maintien des familles, des écoles, des commerces dans ces zones rurales. La grande précarité de ces petits exploitants ainsi que des prestataires de services assujettis à la MSA constitue un obstacle au nécessaire développement de l’emploi en montagne et à l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les pistes envisagées afin de permettre l’accès à une couverture sociale pour ces travailleurs sous le statut de cotisants solidaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45524</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><Objet>Chèque alimentation
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45524. — 17 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en place du « chèque alimentation ». Cette mesure, évoquée dans un premier temps en décembre 2020, a été annoncée pendant la campagne présidentielle 2022 du Président de la République ; elle vise à aider les Français les plus modestes à faire face à l’augmentation des prix des denrées alimentaires et leur permettre de se procurer des produits de meilleure qualité, issus de l’agriculture française. M. le député souhaite connaître les modalités envisagées pour ce chèque, en particulier son mode de versement, sa valeur, son coût pour les finances publiques. Il souhaite également savoir sur quels critères seront déterminés les bénéficiaires et si le montant du chèque variera en fonction des revenus et du lieu de résidence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45541</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3175</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><Objet>Retraites agricoles
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45541. — 17 mai 2022. — M. Michel Larive appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement des retraites les plus faibles des exploitants agricoles. En effet, la loi du 3 juillet 2020 fixe la retraite minimum des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole (1 046 euros depuis le 1er novembre 2021), toutes pensions comprises, pour les exploitants agricoles, à titre exclusif ou principal, ayant une durée d’assurance complète. Les retraités agricoles bénéficiaires ont accueilli favorablement cette revalorisation. Toutefois, l’impact financier sur la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) risque d’engendrer un déséquilibre de ce régime. Cela avait été le cas en 2017, lors de la revalorisation à 75 % du SMIC net, le fond RCO ayant été abondé par une augmentation d’un demi-point de la cotisation payée par les actifs agricoles. Aujourd’hui, ces derniers montrent des inquiétudes vis-à-vis d’une nouvelle augmentation des cotisations RCO. En effet, leur situation financière, en particulier pour les petits exploitants, est le plus souvent précaire. De surcroît, une augmentation des cotisations RCO leur paraîtrait injuste puisque les exploitants agricoles cotisent de façon équivalente aux autres régimes d’indépendants-artisans, de commerçants et des professions libérales. D’après un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, datant de juin 2020, le coût pour le régime des non-salariés agricole pourrait s’élever à 261 millions d’euros en 2021. En mars 2022, le ministère a annoncé qu’elle sera financée intégralement par la solidarité nationale. C’est pourquoi il lui demande s’il peut s’engager à ce que le point RCO n’augmente pas suite à la mise en place de cette réforme et enfin, l’interroge pour en connaître les sources de financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45512</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Résorber les disparités de richesses entre régions françaises
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45512. — 17 mai 2022. — M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les disparités de richesses entre les régions françaises. Selon l’INSEE, le PIB par habitant est de 34 100 euros en France en 2020. Il s’élève à 57 600 euros en Île de France, contre 29 200 euros en France métropolitaine hors Île-de-France et 20 200 euros dans les régions d’outre-mer. Alors que le PIB total de la France s’élève à 2 300 milliards d’euros, la seule région Île de France représente 31 % du total, celui d’Auvergne-Rhône-Alpes 12 %, quand les autres régions n’excèdent pas 8 %. Si le niveau élevé du PIB s’explique notamment par la concentration de population et d’emplois, en lien avec la présence de secteurs à forte valeur ajoutée et la faible proportion de personnes âgées, ces inégalités régionales ne cessent de croitre avec aujourd’hui 54 % des Français les plus riches qui vivent à Paris contre 8,9 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Après la Belgique, l’écart français entre la capitale et le reste du pays est le plus important d’Europe. Cette fracture entre métropoles et territoires a pour conséquences notables une déconnexion de la capitale considérée peuplée d’élites avec le reste du territoire, qui pâtissent d’un faible maillage entrepreneurial et de moins bonnes infrastructures de réseaux, les rendant particulièrement vulnérables aux chocs économiques. Afin d’enrayer cette trajectoire préoccupante, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les filières productives qui constitueront demain des relais de croissance pour l’économie nationale, pour bâtir les infrastructures qui faciliteront le rééquilibrage des territoires et pour apporter des réponses face au sentiment de déclassement qui mine et appauvrit les ambitions individuelles et collectives. Seule une politique volontariste permettra de s’engager résolument sur la voie de la résorption des écarts d’activités économique et d’attractivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45515</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Impact de la hausse des taux d’intérêts pour les collectivités locales
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45515. — 17 mai 2022. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur l’impact de la hausse des taux d’intérêts pour les collectivités locales. En effet, le seuil de l’usure applicable aux collectivités est celui des « Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ». Au sein de cette catégorie, la banque de France prévoit des seuils d’usure différents pour les prêts à taux fixe et à taux variable. Pour une collectivité, le taux de l’usure s’élève, pour le 2e trimestre 2022, à 1,76% pour un prêt à taux fixe et à 1,53% pour un prêt à taux variable. Or, dans le marché actuel, en considérant une marge bancaire moyenne de 60 points de base sur un crédit à 15 ans, le taux fixe de marché (hors frais et commissions) ressort à 1,80%. Le taux effectif global du contrat est donc supérieur au seuil de l’usure. Sur une durée plus longue, l’écart avec le taux de l’usure est encore plus important. Par conséquent, si la banque souhaite respecter la législation sur le taux de l’usure et intégrer une marge bancaire de 60 points de base, elle ne peut plus proposer d’emprunt à taux fixe à la collectivité. Les collectivités sont donc contraintes de trouver de nouveaux modes de financement. Les plus grandes d’entre elles pourront ainsi se tourner vers le marché obligataire. Certaines banques proposent également des produits structurés. Enfin, les communes peuvent se tourner vers des établissements bancaires qui choisissent de ne pas appliquer cette contrainte liée au seuil de l’usure. Ceux-ci sont toutefois de moins en moins nombreux. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux communes de financer leurs investissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45518</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Bouclier tarifaire
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45518. — 17 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le maintien du « bouclier tarifaire », qui bloque les prix du gaz et limite la hausse de l’électricité à 4 %. Prévu jusqu’au 30 juin 2022, son maintien a été évoqué par le Président de la République. Il souhaite obtenir une estimation du coût pour les finances publiques si cette mesure devait être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45526</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3176</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie contractuelles
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45526. — 17 mai 2022. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’inégalité de traitement entre les secrétaires de mairie exerçant en tant fonctionnaires de la fonction publique territoriale et celles qui travaillent en tant que contractuelles. Face au manque de reconnaissance dont souffre le métier de secrétaire de mairie, l’Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national des directeurs de collectivités (SNDGCT) avaient récemment attiré l’attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de faire évoluer à la fois leur statut et leur salaire. La faible attractivité de ce métier est en effet un problème, notamment pour les élus ruraux, qui ont du mal à recruter ces collaborateurs essentiels. En outre, nombre d’entre eux seront confrontés dans les années qui viennent à des départs en retraite massifs des secrétaires de mairie en place. La ministre avait promis en décembre 2021 diverses mesures pour revaloriser cette fonction. Un décret du 28 février 2022 est venu porter la NBI (Nouvelle bonification indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d’indice majorés, permettant aux agents concernés de bénéficier d’une NBI d’environ 140 euros bruts mensuels. Malheureusement, aucune mesure n’a été prise pour la revalorisation du salaire des secrétaires de mairie contractuelles : ces personnes remplissent pourtant les mêmes missions que leurs collègues fonctionnaires. Elles se voient de plus très souvent proposer des emplois à temps partiel et doivent parfois travailler 6 ans en CDD avant d’être recrutées en CDI. Face à ces difficultés, elles attendent que de véritables mesures de justice, d’accompagnement et de reconnaissance soient prises en leur faveur. Dans un souci d’équité et pour accorder les paroles aux actes, le Gouvernement doit se mobiliser pour que les secrétaires de mairie exerçant en tant que contractuelles connaissent elles aussi une revalorisation de leur salaire et de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45527</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Augmentation de la taxe d’habitation
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45527. — 17 mai 2022. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’augmentation de la taxe d’habitation dans le cadre d’un plan épargne retraite et plus particulièrement dans le cas de citoyens ayant cotisé toute leur vie et ayant mis en place un plan d’épargne retraite afin de disposer d’un revenu plus confortable au moment de leur départ à la retraite. Cependant, le fait de disposer d’un tel système d’épargne augmente leur revenu fiscal de référence et les soumet à l’impôt. Autrement dit, les sommes versées sur le plan d’épargne retraite sont intégrées au revenu fiscal de référence et prises en compte lors de l’établissement du montant de la taxe d’habitation. Cette situation entraîne pour de nombreux retraités un dépassement du seuil fixé à 27 761 euros permettant l’exonération totale de taxe d’habitation en 2021 pour les résidences principales. Cette situation est perçue par de nombreux concitoyens comme une injustice, les retraités ayant déjà subis une augmentation de la CSG et de la CRDS récemment. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des retraités qui ne cessent d’être fragilisés par le biais de l’augmentation de leurs impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45539</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3177</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Indexation des pensions de retraite
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45539. — 17 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation. Comme le prévoit la loi, les pensions de retraite sont censées être indexées sur l’inflation, avec une revalorisation annuelle au 1er janvier. Cependant, cette revalorisation a été régulièrement contournée. Ainsi, les retraités font face à un mouvement de sous-indexation de leurs pensions depuis plusieurs années. En 2019 par exemple, le Gouvernement avait ainsi décidé de ne les revaloriser que de 0,3 %, alors même que l’inflation s’élevait à 1,8 %. Il souhaite obtenir un récapitulatif des revalorisations annuelles et du niveau d’inflation constaté sur les dix dernières années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45538</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles</ministreQuestion><ministreJO>Enfance et familles</ministreJO><Objet>Situation des assistantes maternelles impayées
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45538. — 17 mai 2022. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur la situation des assistantes maternelles dont les employeurs se retrouvent dans l’impossibilité matérielle de payer le salaire. En cas d’impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver dans une situation matérielle difficile, du fait du niveau de rémunération faible dans cette profession (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut). La Caisse d’allocations familiales (CAF) ne souhaitant généralement pas s’impliquer dans les litiges, cette situation peut rapidement devenir une source de précarité pour elles. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent donc perdurer et se prolonger jusqu’à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées. Cette procédure longue et coûteuse ne permet pas de résoudre le différend d’une façon satisfaisante. Il est au contraire nécessaire, pour le bénéfice des parents et des assistantes maternelles, que cette situation soit réglée le plus souvent possible à l’amiable et que l’administration assure le rôle de médiateur, ce à quoi elle se refuse pour le moment. Les assistantes maternelles accumulant les salaires impayés devraient par ailleurs, si une solution n’est pas rapidement trouvée, être compensées directement par la CAF pour limiter au maximum l’impact du différend sur leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer à la fois une indemnisation des assistantes maternelles impayées au cours du différend et une médiation entre les deux parties.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45516</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3178</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><Objet>Formation des métiers d’art
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45516. — 17 mai 2022. — M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les inquiétudes nourries par les professionnels du secteur des métiers d’art suite aux réformes engagées en matière de formation professionnelle au cours de ces dernières années. En premier lieu, il rappelle que le secteur s’est mobilisé, tout au long de l’année 2021, pour demander une révision de la philosophie de la réforme du diplôme national des métiers d’art et du design qui ne répondrait pas aux attentes du marché de l’emploi. Il semblerait que les craintes concernant la réduction du temps alloué à la formation pratique soient fondées dans la mesure où un étudiant qui bénéficiait auparavant de 16 heures d’enseignement en atelier n’en dispose aujourd’hui plus que de 6 ou 8 par semaines. Or la réduction drastique du volume horaire consacré à la formation pratique conduirait à priver les étudiants d’une connaissance approfondie de la matière dans ses aspects aussi bien techniques, technologiques et historiques, socle indispensable de la formation des métiers d’art. Dans ce contexte, un nombre croissant d’étudiant semble se réorienter vers des formations plus techniques ou recourir à des formations payantes en dehors des écoles publiques afin de combler leurs lacunes et être plus compétitifs sur le marché du travail. Aussi, M. le député souhaiterait recueillir les éléments d’évaluation communiqués dans le cadre du premier comité de suivi de la réforme organisé à la fin de l’année 2021 afin d’apprécier l’efficacité de la réforme au regard de ses objectifs initiaux. En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage en confiant à France compétences la mission d’établir et garantir la pertinence des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique. Plus de trois ans après le lancement de cette réforme, il semblerait que la refonte du système de certification ait conduit à rétrogradation de certaines formations liées aux métiers d’art devenues non certifiantes, ainsi qu’à un retrait de formations reconnues de longues dates. Ce constat s’expliquerait, notamment, par un défaut de prise en compte de la singularité des métiers d’art dans l’élaboration des critères d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, plusieurs centres de formation capables de délivrer des acquis indispensables à la viabilité économique du secteur des métiers d’art seraient aujourd’hui menacés de fermeture. Considérant que la formation aux métiers d’art joue un rôle fondamental dans la pérennité du secteur, considérant l’intérêt manifesté par le Gouvernement quant à la valorisation de ces savoir-faire, considérant l’impact économique de ce secteur sur le dynamisme de l’emploi local, il lui demande de veiller à l’ajustement des critères de certification aux réalités du secteur, en envisageant, par exemple, une prise en compte du taux de création d’entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45520</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3179</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><Objet>Revalorisation des contrats doctoraux
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45520. — 17 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des doctorants et plus précisément sur la revalorisation de leurs contrats doctoraux. La loi de programmation de la recherche (LPR) votée en 2020 promettait dans son annexe que les nouveaux contrats doctoraux seraient progressivement revalorisés de 30 % en 2023. À ce jour, une première revalorisation a bien été prévue par un arrêté du 11 octobre 2021 instituant une augmentation de 6 % à la rentrée 2021 puis à nouveau de 6 % pour la rentrée 2022, portant le salaire mensuel d’un doctorant à 1 975 euros bruts. Pour autant, l’objectif fixé d’une revalorisation de 30 % nécessite de porter ce salaire mensuel à 2 300 euros bruts. Cette réévaluation, plus que nécessaire pour encourager la recherche française et sortir le pays du bas des classements internationaux en matière de rémunération des thèses, est rendue d’autant plus nécessaire par l’augmentation du coût de la vie qui pèse sur le quotidien de ces jeunes chercheurs. Face à cette situation, il lui demande si de nouvelles mesures seront bientôt prises pour revaloriser les nouveaux contrats doctoraux à la rentrée 2023.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45535</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3179</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh à Jénine (territoire palestinien)
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45535. — 17 mai 2022. — M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’assassinat de la journaliste Shireen Abu Akleh, journaliste d’Al Jazeera, mercredi 11 mai 2022, d’une balle dans la tête à Jénine, en territoire palestinien de Cisjordanie. La journaliste a été tuée par balle en plein exercice de son métier. De Jérusalem à Gaza, en passant par la Cisjordanie occupée, elle se rendait souvent à Jénine pour rendre compte de la situation. Compétente, prudente, reconnue par ses pairs, sa mort est une entaille supplémentaire au processus de paix entre Israël et la Palestine. La France a immédiatement condamné cet acte très grave et présenté ses condoléances à sa famille et ses vœux de prompt rétablissement à son confrère, Ali al-Samoudi, qui a lui été blessé. La France prétend défendre la liberté de la presse de par le monde et lutter contre ses adversaires. En conséquence, il lui demande quelles actions concrètes compte mener la France en réponse à l’assassinat de Shireen Abu Akleh.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45544</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3179</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Situation économique de l’Ukraine
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45544. — 17 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation financière de l’Ukraine et plus particulièrement sur l’aide apportée par les pays de l’Union européenne. Alors que la guerre fait toujours rage sur le sol ukrainien, l’économie du pays est à l’arrêt et l’on dénombre toujours quelque 5 millions de personnes ayant fui les combats. La France, avec l’Union européenne, est en première ligne pour aider le Gouvernement et le peuple ukrainien à se défendre face à un envahisseur supérieur en nombre et en armes, ayant ravagé une grande partie du pays. Mais les besoins des amis ukrainiens ne sont pas que militaires ; en raison d’une activité économique stoppée, les caisses de l’État ukrainien sont vides alors que ce dernier continue de payer les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires comme des militaires. Ainsi chaque mois, l’Ukraine connaît un déficit de près de 8 milliards d’euros qui fait courir à terme un grave risque pour son économie et son peuple. Aussi, l’Union européenne travaille à raison pour instaurer un moratoire sur la dette ukrainienne, permettant de cette façon au pays de retrouver un peu d’oxygène. Mais alors que le Gouvernement ukrainien estime avoir besoin d’environ 50 milliards d’euros, ce simple moratoire ne saurait suffire à garantir la stabilité de son économie. De nombreuses voix s’élèvent ainsi sur l’ensemble du continent pour que l’Union européenne émette une obligation commune spéciale dans le but d’aider financièrement l’Ukraine. Alors que la France occupe actuellement la présidence du Conseil de l’Union européenne, il lui demande si le Gouvernement compte appuyer auprès de ses partenaires européens cette solution d’emprunt commun pour soutenir l’Ukraine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45517</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><Objet>Incompatibilités relatives au mandat de conseiller communautaire
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45517. — 17 mai 2022. — Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les incompatibilités relatives au mandat de conseiller communautaire. L’article L. 237-1 du code électoral dispose, à son deuxième alinéa que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres ». Ainsi, cet article rend le poste de conseiller communautaire inaccessible à un maire employé au sein d’une communauté de commune. S’il est compréhensible que cet article interdise aux salariés de l’établissement public de coopération intercommunale d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d’une de ses communes membres. En effet, dans les communes rurales, il arrive qu’un maire soit salarié d’une autre commune et il semble anormal qu’il ne puisse pas représenter sa commune au sein de l’EPCI. Cette loi rend le suivi des débats par les conseillers municipaux concernés difficile. Aussi souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager une dérogation à cette loi pour les maires de petites communes comprenant moins de 500 habitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45528</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3180</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>Application du décret no 2022‑657 du 25 avril 2022</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45528. — 17 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application du décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental. Il semblerait que la notice de ce décret prête à confusion quant à l’application de la nouvelle infraction avec intoxication volontaire à des personnes ayant arrêté leur traitement médical. De nombreux acteurs du monde psychiatrique se sont inquiétés que des patients puissent désormais être jugés pénalement responsables. Au cours des débats parlementaires, il est apparu que tel n’était pas l’esprit de la loi. Il lui demande donc de confirmer que malgré l’ambiguïté de la notice du décret, il ne sera nullement question de revenir sur un principe fondamental du droit pénal français selon lequel on ne juge pas les personnes atteintes de troubles mentaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45529</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>Surpopulation carcérale
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45529. — 17 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Le nombre de détenus a atteint le chiffre historique de 71 053 au mois de mai 2022. Contrairement à ses voisins européens, ce chiffre ne fait qu’augmenter et la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour atteinte à la dignité de la personne humaine. De plus, cette surpopulation entraîne des conditions de travail déplorables, voire dangereuses, pour tous les agents de l’administration pénitentiaire. Un rapport parlementaire récent a également fait des constats alarmants en la matière. Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues pour lutter efficacement contre cette surpopulation dans les prisons françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45513</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Mémoire et anciens combattants</ministreJO><Objet>Situation financière des associations locales d’anciens combattants
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45513. — 17 mai 2022. — M. Fabrice Brun appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la vente par les associations d’anciens combattants des Bleuets de France. Les associations qui vendent ces insignes conservaient, jusqu’à récemment, une partie du produit de la vente, quote-part qui leur permettait de faire fonctionner leurs associations. Elles ont été prévenues par une lettre de l’ONACVG datée du 20 avril 2022 que cette disposition était supprimée à cause de : la nécessité de réguler la pratique des collectes, un devoir d’équité envers tous les collecteurs, une exigence de transparence vis à vis des donateurs, l’exposition au risque de « gestion de fond publics ». Le bien-fondé de ces arguments n’est pas à remettre en cause mais l’ONACVG ne leur indique pas de quelle manière se retourner financièrement. Aujourd’hui que cette rentrée d’argent n’existe plus, les associations locales d’anciens combattants s’inquiètent de leur survie financière à moyen terme. C’est pourquoi il lui demande ce que les services du ministère comptent faire pour venir en aide au fonctionnement de ces associations qui entretiennent avec dévouement le souvenir de ceux qui ont servi la France sous les armes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45532</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3181</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><Objet>Mention « HANDICAP » sur le certificat d’immatriculation</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45532. — 17 mai 2022. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mention « HANDICAP » devenue obligatoire sur le certificat d’immatriculation depuis le 1er mars 2022 et particulièrement sur le cas des administrés ayant effectué les travaux d’aménagement de leur véhicule avant la date du 1er mars 2022 et ne bénéficiant pas de cette mention. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap ayant effectué les travaux d’aménagement de leur véhicule avant la date du 1er mars 2022 doivent régulariser leur situation au moyen d’un dossier administratif spécifique. La constitution dudit dossier nécessite des pièces dont les administrés ne sont pas toujours en possession, soit parce qu’ils ont réalisés les travaux il y a déjà de nombreuses années, soit parce que l’entreprise ayant réalisé les travaux n’existe plus ou n’est pas en mesure de fournir de telles pièces. En conséquence, elle lui demande les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour simplifier cette procédure et permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir continuer d’utiliser leur véhicule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45514</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Roques-Etienne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Cancers du poumon ALK+ en ALD et indemnités journalières
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45514. — 17 mai 2022. — Mme Muriel Roques-Etienne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en vigueur concernant la prise en charge des arrêts maladies de personnes souffrant d’affection longue durée (ALD). Par exemple, certaines personnes atteintes de cancers du Poumon ALK+ touchant des non-fumeurs et notamment des femmes jeunes, souhaitent maintenir, parfois à temps plein, une activité professionnelle. Les thérapies pour lutter contre ces cancers peuvent durer de nombreux mois et années. Ce cancer peut parfois tendre à devenir une maladie chronique. Ces patients bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie sur une période de trois années en continu à partir de leur premier arrêt et quel que soit le nombre et la durée de ces arrêts maladies sur cette période de trois ans. Au-delà, ces indemnités journalières ne sont plus accessibles aux personnes en situation d’ALD. Afin de bénéficier à nouveau d’indemnités journalières, une année complète sans arrêt maladie doit s’être écoulée à l’issue de ces trois ans. Cette situation est pénalisante et va à l’encontre du maintien d’une activité professionnelle pour toutes ces personnes. Elle souhaite connaître les alternatives proposées ou réformes envisagées pour que les patients nécessitant un arrêt maladie ponctuel puissent demeurer actifs professionnellement sans aucunes pénalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45523</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3182</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Mesures pour les ESMS face à l’inflation galopante
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45523. — 17 mai 2022. — Mme Caroline Fiat appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la situation financière des établissements sociaux et médico-sociaux. L’inflation que l’on connaît est une véritable bombe à retardement pour tous ces établissements dont les dotations et prix de journées n’augmentent pas à la même vitesse, voire diminuent dans certains cas. Qu’il s’agisse des dépenses hôtelières, d’alimentation, de chauffage, de maintenance, de produits d’incontinence, de soins ou des frais de déplacement, les prix ont significativement augmenté. Or les personnels des Ehpad et de nombreuses autres structures médico-sociales sont déjà en sous-effectif. On ne peut pas, raisonnablement, laisser la situation se détériorer encore davantage. Il en va de la qualité de vie des bénéficiaires, de la continuer des soins, mais également des conditions de travail de centaines de milliers d’emplois et de leur pérennité. Mme la députée demande donc à M. le ministre s’il entend compenser intégralement les frais liés à l’inflation concernant les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux, en accordant une rallonge budgétaire à l’ensemble du secteur. En outre, au moment de la publication du décret du 28 novembre 2021, Mme la ministre Brigitte Bourguignon s’était engagée à compenser intégralement les revalorisations salariales au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux accordées dans le cadre du Ségur 2. À ce jour, ces compensations n’ont toujours pas été intégralement versées. Elle lui demande donc s’il entend mettre en application cette promesse dans les plus brefs délais à l’heure où les établissements sociaux et médico-sociaux traversent une conjoncture économique particulièrement tendue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45530</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Fibromyalgie
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45530. — 17 mai 2022. — M. Thibault Bazin appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’assurer une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, les personnes qui en sont atteintes ont l’impression de se battre seules face à un mur administratif alors que leur vie quotidienne et professionnelle est fortement perturbée par ce syndrome provoquant, entre autres, des douleurs importantes et une fatigue intense. L’OMS a reconnu cette maladie il y a 30 ans et depuis, dans le pays, l’évolution est bien lente. Un rapport de l’INSERM de 2020 reconnaît que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Ce rapport préconise « une approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Mais la reconnaissance de la maladie serait compromise du fait de l’absence de causes connues, ce qui est difficilement entendable par les intéressés. Si une prise en charge est possible au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, pour les patients souffrant de formes sévères et invalidantes, cette mesure est trop restrictive. Les services du ministère des solidarités ont mis en place une information pour le grand public en développant des moyens de sensibilisation, afin de détecter et diagnostiquer plus précocement la fibromyalgie, en formant les professionnels à l’utilisation de l’outil de dépistage rapide de la fibromyalgie (questionnaire FIRST) et de renforcer la formation des médecins généralistes sur l’usage et le mésusage des opioïdes antalgiques, mais ces mesures sont loin de répondre aux réelles attentes des patients. La Haute autorité de santé a été saisie pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur le parcours du patient douloureux chronique. La parution de ces recommandations, annoncée fin 2021, a pris du retard. Mais, de toutes façons, les patients espèrent plus que des recommandations. Il vient lui demander si le Gouvernement compte répondre aux attentes réelles des patients atteints de fibromyalgie qui sont une meilleure reconnaissance de cette maladie et une réelle prise en charge par la CPAM et les MDPH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45531</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Patients en fin de vie et déserts médicaux
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45531. — 17 mai 2022. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins en zone rurale et plus particulièrement lors de la constatation du décès des patients en fin de vie. Alors que les territoires ruraux subissent déjà de plein fouet les conséquences d’un manque patent de moyens médicaux et de médecins, ils font l’objet d’une double peine lorsque survient un décès dans les familles et qu’aucun médecin n’est disponible pour venir constater le décès. Ce sont des épreuves particulièrement douloureuses et traumatisantes pour les familles. Cette pénurie de médecins génère une attente bien trop longue et de fait une prise en charge très tardive du corps par les pompes funèbres. Le corps se dégrade devant les proches, ce qui représente une charge émotionnelle insupportable pour les familles des défunts et cela devient difficile de présenter un corps en bon état pour la cérémonie. C’est une urgence de dignité. De plus, si le patient défunt avait fait le choix d’un don d’organes, ce don devient impossible au vu du temps trop long écoulé entre la survenance du décès et sa constatation par le médecin. Par ailleurs, il existe un risque particulièrement fort de propagation d’une épidémie si la personne décédée était porteuse d’une maladie contagieuse, sans compter les difficultés posées par l’altération des preuves en cas de mort douteuse. Aussi, il lui demande s’il était possible de permettre aux infirmiers libéraux de constater le décès en cas d’absence de médecin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45533</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3183</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Accès aux traitements adaptés pour le cancer du sein triple négatif métastatique
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45533. — 17 mai 2022. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif. Ce sous-type de cancer du sein est diagnostiqué le plus souvent chez des femmes de moins de 40 ans. Il présente de plus un fort risque de rechute métastatique. En France, il concerne environ 9 000 femmes chaque année, soit 15 % des cancers du sein. Dans certains pays tels que les États-Unis d’Amérique, l’Australie ou l’Allemagne des traitements existent, comme l’immunothérapie ou la vaccinothérapie. Cela conduit certaines patientes à se rendre à l’étranger dans l’espoir d’un traitement. Encore faut-il le pouvoir financièrement. En septembre 2021, après avis favorable de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé (HAS) a autorisé l’accès précoce au Trodelvy (sacituzumab govitecan) pour les personnes en échec thérapeutique à partir de deux lignes de traitement systémique. Le trodelvy conjugué à une chimiothérapie est déjà accessible dans le cadre d’autorisation temporaire d’utilisation nominative depuis le 4 novembre 2020 et d’autorisation d’accès compassionnel depuis le 1er juillet 2021, pour un nombre limité de patientes. Les données d’efficacité et de tolérance mettent en lumière un gain absolu de survie de près de 4 mois. La Haute autorité de santé a considéré notamment que la mise en œuvre de ce traitement ne peut pas être différée. En effet, il s’agit d’un traitement spécifique du cancer à visée curative pour une maladie dont le pronostic vital au stade avancé est engagé à court terme. Il existe donc un espoir de prendre en charge certaines patientes, dont la santé et la vie sont en danger et pour lesquelles le parcours de soin n’a pas apporté les effets escomptés. Le Trodelvy est commercialisé par le laboratoire Gilead. Toutefois, malgré l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) reçue fin 2020, ledit laboratoire n’aurait pas la capacité de livrer les traitements nécessaires. Cela met en péril la vie de nombreuses femmes dont la santé ne permet pas de patienter. Elle lui demande donc d’indiquer ce que le Gouvernement met en œuvre pour permettre d’approvisionner dans les plus brefs délais les hôpitaux français en Trodelvy pour donner un espoir de guérison aux patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45534</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Cancer du sein triple négatif
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45534. — 17 mai 2022. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnes malades atteintes de cancer et pour lesquelles, en France, plus aucun traitement à visée curative n’est proposé. Le comité d’éthique de la Ligue nationale contre le cancer qui a rendu un avis sur ce sujet souligne que ces malades se dirigent de plus en plus vers des cliniques privées à l’étranger, souvent en Europe, payant très cher des thérapies innovantes, mais hélas, encore mal évaluées. Il s’agit en particulier de femmes atteintes d’un cancer du sein triple négatif. Pour ces cancers agressifs, qui touchent majoritairement des femmes jeunes, moins de 40 ans, les options thérapeutiques sont en effet limitées, en particulier en deuxième ligne. Différents types de médicaments sont en cours d’évaluation, l’un d’eux, l’atézolizumab, a obtenu une autorisation européenne de mise sur le marché en août 2019 dans cette indication, mais un an plus tard, les résultats négatifs d’un essai ont conduit à la fermeture de cette possibilité en France. Un autre médicament existe, le trodelvy, mais l’industrie a du mal à le produire. L’Institut Gustave-Roussy a pourtant identifié une clinique allemande qui prend en charge ces femmes en situation d’impasse thérapeutique, leur proposant les protocoles d’immunothérapie les plus modernes et des approches de médecine de précision actuellement disponibles, mais les patientes sont alors appelées à payer elles-mêmes des sommes très importantes, de l’ordre de 5 000 euros par injection. Si cette forme de « sélection par l’argent » inquiète les médecins français, le choix du patient doit être privilégié. En conséquence, elle le prie de bien vouloir l’informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que les patientes atteintes de ce type de cancer très agressif puissent être prises en charge par notre système de santé. Il est regrettable que ces femmes soient obligées d’aller à l’étranger pour se faire soigner à des tarifs exorbitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45536</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3184</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Développement de solutions de bien-être pour les personnels de santé
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45536. — 17 mai 2022. — M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’explosion des besoins dans le système de santé, notamment à l’hôpital Nord-Franche Comté qui connaît une importante pénurie de personnel. Si les soignants saluent unanimement l’effort sans précédent porté sur leur rémunération dans le cadre du Ségur de la santé, ils expriment un besoin urgent d’améliorer leurs conditions de travail. Le mal-être au travail est tel qu’il engendre le refus de certains stagiaires d’être titularisés et des abandons de poste de plus en plus fréquents. Parallèlement aux nombreux départs, l’hôpital fait face à de grandes difficultés de recrutement. Parmi les 81 postes d’infirmiers diplômés d’État (IDE) vacants début mai 2022 à l’hôpital Nord-Franche Comté, seuls 10 sont pour l’heure assurés d’être comblés par l’arrivée sur le marché du travail de jeunes diplômés. Par conséquent, si l’établissement est en capacité d’accueillir 1 122 patients, seuls 1 013 lits sont aujourd’hui ouverts. Ainsi, la pénurie de personnel a aussi contribué à la fermeture de ces 109 lits. Au-delà du seul argument financier, il apparaît donc essentiel de rendre la profession d’IDE plus attractive en développant des solutions qui amélioreraient le bien-être des soignants au travail. Certains établissements ont mis en place des conventions avec des écoles formant des kinésithérapeutes ou des ostéopathes pour prodiguer des massages aux personnels soignants, d’autres ont installé dans les services des cocons de repos permettant des micro-siestes. Ainsi, ces dispositifs ne pourraient-ils pas être généralisés sur l’ensemble du territoire ? Il l’interroge donc sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour pallier le mal-être des soignants à l’hôpital, responsable de pénuries de personnel qui affectent directement la qualité du service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45537</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Revalorisation du métier de surveillant de nuit dans le cadre du Ségur
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45537. — 17 mai 2022. — M. Olivier Falorni appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier de surveillant de nuit dans le cadre du Ségur de la santé. La profession de surveillant de nuit consiste à surveiller de nuit les personnes et les biens afin d’assurer la sécurité des résidents et la continuité de la prise en charge. Ces travailleurs évoluent dans les institutions du médical, du médico-social, de l’inadaptation sociale et sont régulièrement confrontés à des situations d’urgence ou de tensions. Quotidiennement et au même titre que leurs collègues éducateurs, ils sont placés auprès de mineurs, avec la responsabilisé morale et physique de ces derniers et sont amenés à gérer des situations qui mobilisent de nombreuses compétences humaines. Par ailleurs, les surveillants de nuit sont formés dans les instituts régionaux du travail social (IRTS) aux côtés des travailleurs des secteurs du médico-social et du socio-éducatif. Ainsi, cette profession présente toutes les conditions pour bénéficier de la revalorisation du Ségur : personnels de deuxième ligne mobilisés pendant la crise covid, bas salaires, problématiques de recrutement, taux élevé de turn-over, pénibilité, continuité de la prise en charge éducative des usagers. Les surveillants de nuit sont mobilisés toutes les nuits de l’année, jours fériés et week-end compris. Sur le long terme, les revalorisations permises par le Ségur permettraient de pallier le manque d’attractivité de la profession et de recruter un personnel formé. Il ne lui paraîtrait pas compréhensible que la profession de surveillant de nuit ne soit pas incluse dans la liste officielle des métiers éligibles au Ségur. La crise de la covid-19 a révélé le caractère essentiel des professions du médico-social, il est temps de considérer tous les métiers d’accompagnement sur un pied d’égalité et de donner aux travailleurs essentiels les garanties économiques et sociales nécessaires à la réalisation de leurs missions. Aussi il lui demande de préciser les mesures prévues pour la revalorisation du métier de surveillant de nuit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45542</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><Objet>Éligibilité des personnes à risque à la 2e dose de rappel contre le Covid-19
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45542. — 17 mai 2022. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’éligibilité des personnes à risque à la deuxième dose de rappel de vaccin contre le covid-19. Actuellement, la deuxième dose de rappel n’est ouverte qu’aux personnes de plus de 60 ans ou aux personnes immunodéprimées. Les personnes de moins de 60 ans à risque, par exemple celles souffrant d’une ou de plusieurs comorbidités, ne sont donc pas éligibles à la deuxième dose de rappel. Ainsi, une personne de 59 ans qui présente des facteurs de risque n’est pas éligible à cette quatrième dose, quand une personne de 61 ans sans problème de santé particulier peut en bénéficier, ce qui suscite l’incompréhension chez ces personnes à risque. Aussi, elle lui demande s’il envisage d’ouvrir prochainement la deuxième dose de rappel à l’ensemble des personnes présentant un risque de développer une forme grave ou sévère du covid-19, sans condition d’âge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45521</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3185</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Hemedinger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME</ministreQuestion><ministreJO>Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises</ministreJO><Objet>Restructuration des PGE des entreprises en exécution de plan
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45521. — 17 mai 2022. — M. Yves Hemedinger appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la restructuration des prêts garantis par l’État accordés aux entreprises en situation d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement. Au cours de la crise sanitaire, près de 700 000 entreprises ont eu recours aux PGE pour un montant total de 143 milliards d’euros. De nombreuses entreprises en phase d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement ont ainsi pu bénéficier depuis mars 2020 d’un PGE pour passer l’étape difficile de la crise sanitaire. Après la covid-19, ce sont désormais les fluctuations des prix du pétrole et du gaz qui inquiètent les entreprises, outre l’augmentation déjà constatée de certaines matières premières (métaux, bois etc.) depuis l’été 2021. La situation de ces entreprises reste donc fragile. Certaines entreprises en plan risquent ainsi de connaître au cours des prochains semestres de nouvelles difficultés pour faire face au remboursement de leur passif (dettes de la procédure collective et PGE). Depuis le 15 février 2022 (date d’entrée en vigueur de l’Accord de Place), les PGE peuvent être remboursés dans certains cas sur une durée supérieure à six ans, sous réserve de la saisine de la médiation du crédit ou du conseiller départemental à la sortie de crise en fonction des montants accordés. L’accord entre les créanciers et le débiteur doit prendre en considération l’ensemble des dettes de l’entreprise. Dans le cadre de la médiation de crédit ou d’une procédure de prévention (conciliation), les banques ayant accordé un PGE sont amenés à solliciter des efforts de la part des autres créanciers de l’entreprise. La difficulté principale concernant une entreprise en phase d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement réside dans le fait que les dettes anciennes font l’objet d’un plan d’apurement judiciairement accordé auquel il ne peut normalement être dérogé, sauf modification du plan. Les entreprises en situation d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement contribuent à la croissance. Les PGE accordés à ces entreprises vont rentrer prochainement en phase d’amortissement dans un contexte économique qui reste incertain. Certaines entreprises en plan auront donc besoin de restructurer les modalités de remboursement des PGE qui leur ont été accordés. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions peuvent être restructurés les prêts garantis par l’État accordés aux entreprises en situation d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement, permettant de favoriser, le cas échéant, le maintien de leurs activités et des emplois qui y sont attachés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45525</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3186</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques</ministreQuestion><ministreJO>Transformation et fonction publiques</ministreJO><Objet>Prise en compte des jours fériés pour les agents d’Alsace-Moselle
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45525. — 17 mai 2022. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la non prise en compte des jours fériés du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne dans le calcul du temps de travail annuel de la fonction publique des agents d’Alsace-Moselle. En vertu du droit local, les habitants d’Alsace et de Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires par rapport au reste des Français : le Vendredi saint et la Saint-Etienne. Les fonctionnaires territoriaux de la région travaillent donc 1 593 heures par an contre 1 607 heures pour leurs collègues du reste de la France. Mais la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique a imposé l’obligation pour tous les fonctionnaires français de travailler 1 607 heures par an sans prendre en compte cette spécificité. Ce choix de non prise en compte des jours fériés du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne constitue une remise en cause inacceptable du droit local d’Alsace-Moselle, aspect culturel et historique auquel les Mosellans et Alsaciens sont très attachés et qui a montré sa pertinence dans de nombreux domaines, sur les plans économiques et sociaux. Le Gouvernement réfute de façon très hypocrite la suppression de ces jours fériés, qui pourraient rester non travaillés à la condition que les fonctionnaires concernés accomplissent 3 minutes de plus par jour ouvrés (au nombre de 252…) tout au long de l’année… Or les jours fériés sont normalement neutralisés dans le calcul du temps de travail annuel et donnent la plupart du temps lieu à majoration s’ils sont travaillés. De plus, une telle disposition, à la fois inepte du point de vue économique et de l’organisation des services et très incongrue du point de vue de la mise en œuvre et du contrôle, risque d’aboutir à la remise en cause puis à la suppression pure et simple de ces jours fériés et in fine une remise en cause du droit local dans les autres secteurs. Les dispositions d’ordre général ne peuvent être imposées au territoire d’Alsace-Moselle sur des aspects qui relèvent du droit local. Le Gouvernement s’était engagé à prendre en compte les spécificités des territoires et la différenciation. Mais là où le discours était rassurant, l’application est totalement contraire et semble révéler une volonté de s’attaquer aux traditions et aux racines de ces territoires. Une exception doit au contraire être faite pour respecter ce territoire, son histoire, sa culture, son identité. Il lui demande donc quelle correction réglementaire ou législative elle compte mettre en œuvre afin que soient pris en compte les jours fériés du Vendredi saint et de la Saint-Etienne pour les agents de la fonction publique territoriale d’Alsace-Moselle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45519</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique</ministreJO><Objet>Prix du gasoil et petits transporteurs
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45519. — 17 mai 2022. — M. Daniel Labaronne attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répercussion de l’évolution du prix du gasoil sur les petits transporteurs routiers. Le prix du gasoil s’est largement accru ces dernières semaines : après avoir augmenté de 14 centimes entre la première et la deuxième semaine du mois de mars 2022, il a atteint en moyenne 1,8759 euro mi-avril. Cette croissance a un impact direct sur les transporteurs dont le carburant est un des principaux postes de coût. Pour compenser la variation du prix du gasoil, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 dispose que les transporteurs routiers peuvent ajuster leur prix de transport en fonction des fluctuations du carburant. Néanmoins, la surcharge carburant n’est pas complètement encadrée et varie d’un transporteur à l’autre. Cette situation pèse lourdement sur les petits transporteurs, qui ne sont pas capables d’encaisser la hausse des prix du carburant et d’être compétitifs face aux plus grandes entreprises. Nombreux sont leurs clients qui semblent refuser de respecter le surcoût engendré par la hausse des prix du carburant, plaçant les petits transporteurs dans une situation difficile. Ainsi, il l’interroge sur les mesures prévues pour protéger les petits transporteurs face à la fluctuation des prix du gasoil et sur la possibilité de créer une taxe carburant obligatoire pour tous les transporteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45522</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Leseul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique</ministreJO><Objet>Effondrement des colonies d’abeilles
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45522. — 17 mai 2022. — M. Gérard Leseul appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’effondrement des colonies d’abeilles. Selon un rapport de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), depuis les années 1990 les populations d’abeilles domestiques subissent des pertes importantes. Les raisons sont multiples, présence de pesticides, manque de diversité alimentaire dans les zones agricoles céréalières, disparition des haies, existence de maladies ou encore prolifération des prédateurs du type frelons asiatiques ou Varroa. Le rôle de ces insectes pollinisateurs est fondamental pour la reproduction des plantes. Avec une baisse importante de la population des abeilles, il est à craindre que les plantes que l’on utilise pour se nourrir et se soigner disparaissent. Malgré un travail important des associations et des apiculteurs pour préserver et réintroduire des essaims, il est possible de constater une baisse constante de la population d’abeilles. Il l’interroge afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement pour protéger ces insectes pollinisateurs essentiels à l’agriculture fruitière et à l’alimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45543</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3187</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bourgeaux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><Objet>Volet « énergie et transport » du plan de résilience - Commerce de gros</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45543. — 17 mai 2022. — M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les mesures du volet « énergie et transport » du plan de résilience récemment adopté par le Gouvernement suite à la flambée des prix des carburants dû à la crise ukrainienne. La mise en place d’une aide exceptionnelle allouée aux entreprises de transport routier et aux entreprises de négoce d’animaux vivants va dans le bon sens. Pourtant, les entreprises de commerce de gros qui livrent leurs clients en compte propre ne bénéficient pas de cette mesure alors qu’elles sont très fragilisées par le niveau très élevé du prix du gazole, dont la hausse ne peut être répercutée dans les prix de vente de leurs produits Cette situation anticoncurrentielle que crée cette aide exceptionnelle vis-à-vis des commerces de gros entraîne une vive incompréhension de la Confédération des commerces de gros et international (CGI) qui souhaite que cette aide forfaitaire au véhicule, accordée aux entreprises de transport routier pour compte d’autrui et aux entreprises de négoce d’animaux vivants, soit également octroyée aux entreprises des commerces de gros, pour les 60 000 véhicules qu’elles exploitent en compte propre. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, par souci d’équité, pour étendre cette aide exceptionnelle aux entreprises de cette filière déjà très impactée par la crise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45540</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3188</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi et insertion</ministreJO><Objet>Nouveau formulaire de retraite progressive
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45540. — 17 mai 2022. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, sur le nouveau formulaire de retraite progressive. En effet, depuis le 1er janvier 2022 - suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - les salariés en forfait jour ont la possibilité de demander la retraite progressive. Or il s’avère qu’après la publication très tardive, le 27 avril 2022, du décret venant préciser les modalités de ce dispositif, c’est aujourd’hui l’arrêté d’homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n’empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il n’en demeure pas moins, qu’à ce stade, leur dossier est considéré comme incomplet sans ce formulaire. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait débloquer au plus vite cette situation.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40662</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><Objet>Devenir du développement d’un avion de patrouille maritime franco-allemand</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            40662. — 10 août 2021. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le devenir du programme MAWS ( Maritime Airbone Warfare System ) développé conjointement avec l’Allemagne. En effet, ce programme vise à créer pour 2035 un avion de patrouille maritime franco-allemand afin de remplacer les Atlantique 2 de l’aéronautique navale française et les P-3C Orion de la marine allemande. Il s’agit là d’un important projet de coopération franco-allemande qui avait donné lieu à un accord entre le président Macron et la chancelière Merkel. Le Gouvernement compte-t-il bien maintenir ce projet ou alors est-il question d’un « plan B » qui consisterait à se passer de l’Allemagne pour ce patrouilleur maritime ? La presse spécialisée indique de plus en plus fréquemment que la France miserait désormais sur le Falcon 10X de Dassault aviation et Thales. Il souhaite connaître les intentions de la France en la matière car un revirement stratégique en la matière ne serait pas neutre pour la coopération franco-allemande notamment en matière de défense.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France et l’Allemagne étaient convenues, lors du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité en juillet 2017, de chercher une solution européenne afin de remplacer leurs capacités actuelles respectives de systèmes de patrouille maritime. La coopération franco-allemande sur le futur système aérien de patrouille maritime (MAWS : Maritime Airborne Warfare System) a été formalisée par la signature d’une déclaration d’intention ministérielle lors du salon ILA en avril 2018 à Berlin. Cette coopération portait sur une capacité future, à l’horizon 2030-2035, en remplacement des Atlantique 2 (ATL2) français et des P-3 Orion allemands. En juin 2019, au salon du Bourget, des exigences communes aux deux nations ont été cosignées et une demande d’offre a consécutivement été adressée à l’industrie. Une première étude a ainsi été contractualisée avec Thales et avec le groupement allemand constitué de Hensoldt, ESG et Diehl (consortium THED) le 27 octobre 2020, pour une durée de 12 mois. En juin 2020, l’Allemagne a pris la décision d’arrêter la rénovation de ses aéronefs actuels P3 Orion suite à une forte dérive calendaire et financière du programme. Cette décision induisant une rupture capacitaire entre 2025 et l’arrivée du MAWS en 2035, l’Allemagne a indiqué étudier toutes les options possibles pour pallier cette situation. La France a alors proposé à l’Allemagne une solution intérimaire sur la base de 4 ATL2 rénovés au standard 6 et de 2 ALBATROS. Plus qu’une simple solution technique, cette proposition française offrait l’opportunité d’un rapprochement opérationnel dans le domaine de la patrouille maritime et aurait ainsi constitué une première brique vers la coopération MAWS. L’Allemagne a toutefois préféré s’orienter vers l’acquisition de 5 avions P-8A Poseidon du fabricant américain Boeing. Cette décision allemande, confirmée par le Bundestag en juin dernier, affecte inévitablement la coopération franco-allemande engagée sur le programme MAWS. Le choix effectué par l’Allemagne d’acquérir des aéronefs américains et de ne pas donner suite à la proposition française de partenariat opérationnel désynchronise en effet les calendriers du besoin de remplacement des aéronefs pour les deux pays, la durée de vie du P8 dépassant largement 2040. Elle remet donc en cause les conditions d’une coopération équilibrée pour la prochaine génération d’aéronefs de patrouille maritime. Les phases suivantes et leurs modalités (poursuite ou non en coopération) nécessitent d’être reconsidérées compte tenu de la nouvelle situation créée par les décisions allemandes. L’objectif reste pour la France d’être en mesure de répondre au besoin capacitaire de ses forces armées au retrait des Atlantique 2.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44891</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3195</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><Objet>Développer les capacités de production de l’avion Rafale</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44891. — 22 mars 2022. — Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de production du chasseur multirôle Dassault Rafale pour couvrir les commandes d’appareils et en particulier celles de l’armée de l’air et de l’espace. Livré depuis 2001 aux armées françaises, l’avion Rafale de Dassault est désormais la pierre angulaire des capacités aériennes et aéronavales françaises. Après une longue période d’attente, les ventes à l’export de cet appareil sont désormais nombreuses pour atteindre un total de 273 exemplaires. En combinant toutes ces commandes, cela représente plus de 200 appareils à construire après 2022. Or l’environnement industriel produisant le Rafale, à savoir l’usine Dassault et ses sous-traitants, dispose actuellement d’une capacité de production de 3 Rafale par mois, soit 36 exemplaires par an. Il est ainsi possible de se questionner sur une possible congestion de ces lignes de production dans leur format actuel qui prévoit des livraisons jusqu’en 2031, sans inclure de commandes supplémentaires de l’armée de l’air et de l’espace, dont le remplacement des 12 appareils français vendus à la Croatie ni de nouvelles commandes à l’export. Cette orientation semble pourtant se confirmer après les très nombreux contrats signés en 2021, ou dans la perspective où l’armée de l’air et de l’espace augmenterait ses effectifs pour face à un conflit de haute intensité ou pour permettre des ventes d’appareils d’occasion plus rapidement disponibles, comme ce fut déjà le cas pour la Grèce et la Croatie et qu’il faudrait remplacer. Aussi, elle lui demande s’il existe un programme de développement visant à accroitre les capacités de production d’avions Rafale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Rafale rencontre un succès croissant à l’export, tant du fait de ses performances techniques intrinsèques que des capacités opérationnelles qu’il a démontrées au service de l’armée de l’air et de l’espace, comme de l’aéronavale. Cet attrait à l’export, loin de rendre problématique l’équipement des forces françaises, permet de consolider l’outil de production industriel en le poussant à être encore plus performant et en lui donnant des perspectives de production sur près d’une décennie. Alors que la France a directement contribué à la mise en place initiale de la chaîne de production Rafale, ce qui lui garantit un accès privilégié à cet outil industriel, les contrats à l’export conduisent l’écosystème à améliorer ses processus, sans aucun financement étatique. Cette démarche bénéficie directement aux commandes françaises : non seulement les livraisons à la France actuellement contractualisées ne sont pas menacées par les contrats export, mais les futures commandes françaises (5ème tranche de production, incluant le recomplètement des 12 Rafale d’occasion vendus à la Croatie) ne seront pas contraintes par le besoin de maintenir une cadence minimale pour la chaîne Rafale. Dès lors, le ministère des armées ne prévoit pas de financer une montée en cadence de la production d’avions Rafale, celle-ci étant assurée par les prises de commandes à l’export.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38740</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales</ministreJO><Objet>Clauses de revoyures sur les grands projets</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            38740. — 11 mai 2021. — Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le suivi des grands projets dans le temps et le poids financier qu’ils représentent pour les collectivités. En effet, les grands projets nécessitent de lourds investissements souvent cofinancés avec l’État, la région, les départements ou encore les EPCI par exemple. Le temps de réalisation est souvent très long et parfois ces projets sont abandonnés par l’État alors qu’ils sont en cours et que les collectivités les ont cofinancés soit par la réalisation d’études soit par la construction d’infrastructures. Ainsi, elle lui demande s’il ne serait pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d’envergure afin de les réactualiser pour qu’ils correspondent aux nouveaux enjeux apparus entre temps et, ainsi, ne pas laisser les collectivités avec des financements sans avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3196</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les collectivités sont susceptibles d’apporter leur concours à de grands projets d’investissement. Ceux-ci sont soumis à des obligations en matière d’évaluation préalable qui visent à sécuriser la décision entourant leur lancement. La mise à disposition de ces évaluations aux différents financeurs, notamment aux collectivités, leur permet d’apprécier l’opportunité du concours financier sollicité. Les projets d’investissement cofinancés par l’État sont soumis à une évaluation préalable rendue obligatoire par la loi, afin d’objectiver leurs coûts et leurs bénéfices. Cette évaluation, prévue de façon pérenne à l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, oblige les porteurs de projets susceptibles de bénéficier d’un financement de l’État ou de ses établissements à réaliser une évaluation socio-économique préalable. Lorsque ces investissements excèdent 100 M€, l’évaluation est assujettie à une contre-expertise, soumise pour avis au secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Ce secrétariat général est chargé par ailleurs de tenir l’inventaire des projets bénéficiant d’un concours de l’État ou de ses établissements qui excède 20 M€. Pour les projets portés par les collectivités territoriales, des obligations en matière d’évaluations préalables sont aussi fixées pour leurs opérations exceptionnelles d’investissement. L’article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales impose une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d’opération exceptionnelle d’investissement. En application de l’article D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales, cette étude est jointe à la présentation du projet d’opération exceptionnelle d’investissement à l’assemblée délibérante, qui peut intervenir soit à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, soit du vote d’une décision budgétaire ou encore lors d’une demande de financement. Les opérations concernées par cette obligation sont définies au regard de leur coût ou de leur impact sur le budget des collectivités, par des seuils fixés en fonction de la taille ou de la catégorie de collectivités. De manière sectorielle, dans le champ des transports, l’obligation d’évaluation des grands projets d’infrastructures et des grands choix technologiques s’impose à toute opération reposant en tout ou partie sur un financement public. Cette évaluation est rendue publique avant l’adoption définitive des projets concernés conformément aux articles L.1511-1 et suivants du code des transports. De manière plus générale, l’article 229 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, codifié à l’article L. 235-2 du code des juridictions financières, permet au président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métropole ou d’une communauté urbaine de saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l’organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d’investissement exceptionnel dont la maîtrise d’ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cela n’exclut pas que la comitologie associée à chaque projet ou dispositif contractuel, support du financement, indique des clauses de revoyure. Cependant, compte tenu de la diversité des projets d’envergure, il n’apparaît pas opportun de fixer une obligation relative à ces clauses de revoyure, mais il apparaît préférable de laisser les financeurs et les porteurs de projets déterminer la nécessité de définir de telles clauses.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45252</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3197</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales</ministreJO><Objet>Revalorisation du statut d’adjoint administratif territorial</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            45252. — 12 avril 2022. — M. Loïc Kervran attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d’adjoint administratif territorial. Le métier de secrétaire de mairie a récemment fait l’objet de mesures de revalorisation dont le député se félicite. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont notamment vu leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) augmentée par décret, celle-ci passant de 15 à 30 points. Au sens du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier, les adjoints administratifs constituent un cadre d’emploi de catégorie C de la filière administrative. Cette catégorisation semble toutefois actuellement en décalage avec les responsabilités et les compétences requises des secrétaires de mairie. « Premiers visages du service public » au contact des habitants, soutiens précieux pour les élus, les secrétaires de mairie exercent un métier polyvalent qui exige de plus en plus de technicité. Urbanisme, état-civil, dossiers de subvention, connaissance de la réglementation : la variété et la complexité des tâches confiées sont importantes et ce quelle que soit la taille de la commune d’exercice. Les années à venir marqueront également un renouvellement important des femmes et hommes qui exercent ce métier, incitant à rendre les carrières plus attractives. Aussi, il aimerait connaître les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie et en particulier permettre de valoriser le temps d’exercice des fonctions d’adjoint administratif pour permettre un accès spécifique aux catégories supérieures par voie de promotion interne mais aussi d’avancement de grade.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3197</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Ce dernier cadre d’emplois comprend 3 grades. Les deux derniers grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe sont notamment accessibles par voie d’avancement. Les membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs peuvent également, s’ils remplissent les conditions requises, s’inscrire dans le cadre du dispositif de la promotion interne, pour accéder au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. En effet, la promotion interne constitue un mode de recrutement dérogatoire au principe du concours et il résulte de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. S’agissant plus précisément de la valorisation de l’exercice de l’emploi de secrétaire de mairie, dans le cadre de la promotion interne, dont peuvent bénéficier les membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs, l’article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dispose : « Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : (…) II. – Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l’un des grades suivants : 1° Adjoint administratif principal de 1re classe ; 2° Adjoint administratif principal de 2e classe (…) » Les fonctionnaires ayant occupé l’emploi de secrétaire de mairie, sont ainsi directement concernés par ce dispositif, s’ils justifient de la durée de services requise. Par ailleurs, en matière d’avancement de grade, les articles 11 et 12-1 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale fixent les conditions à remplir par les membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs. Ainsi, l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe est possible selon deux modalités : au choix ou après une sélection par la voie d’un examen professionnel. Dans les deux hypothèses, les adjoints administratifs doivent satisfaire, selon le cas, à une condition d’échelon à atteindre ou d’ancienneté dans l’échelon et à une condition de durée de services effectifs dans leur grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C. La nature des services requis exprimée en grade permet aux adjoints administratifs, exerçant, en cette qualité, les fonctions de secrétaires de mairie, de faire valoir ces services, dans le cadre d’une démarche d’avancement de grade, régie par le « ratio promus-promouvables » librement fixé par l’assemblée délibérante. Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fixé l’obligation pour les collectivités et établissements d’établir des lignes directrices de gestion (LDG), qui constituent à la fois un nouvel instrument de gestion des ressources humaines et un nouvel objet de dialogue social. Elles comprennent un volet sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et un volet sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels.  Ces lignes directrices de gestion, qui fixent notamment les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois sont prises en compte par l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, pour l’élaboration des décisions individuelles d’avancement et de promotion. Enfin, les cadres d’emplois dans lesquels sont exercés les fonctions de secrétaire de mairie sont éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Dans le cadre de ce régime indemnitaire, les employeurs territoriaux disposent de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l’attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l’État résultant de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé aux membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs s’élève à 12 600 euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43028</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3198</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Conditions préalables à la création d’une SEMOP par des collectivités</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43028. — 14 décembre 2021. — M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions dans lesquelles plusieurs collectivités territoriales peuvent créer ensemble une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). L’article L. 1541-1 du CGCT prévoit qu’une SEMOP peut être créée par « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales », un tel « groupement » devant semble-t-il être entendu au sens de l’article L. 5111-1 du CGCT (c’est-à-dire principalement les EPCI et les syndicats mixtes). L’article L. 32-10-1 du code de l’urbanisme prévoit pour sa part expressément la possibilité pour l’État de créer une SEMOP « avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales ». Dans le silence de l’article L. 1541-1 du CGCT sur ce point, une incertitude demeure ainsi quant à la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales, non préalablement regroupées entre elles au sens de l’article L. 5111-1 du CGCT, d’être actionnaires publics d’une même SEMOP. La possibilité d’une telle mutualisation de l’actionnariat et de la commande publique apparaît pourtant nécessaire en particulier pour des opérations d’aménagement complexes, mobilisant le foncier et les compétences (aménagement, voirie, équipements commerciaux, équipements de loisirs, logement’) de plusieurs collectivités et EPCI. À défaut, ces collectivités et leurs groupements seraient contraints de se regrouper préalablement sous forme de syndicat mixte, ce qui alourdirait et allongerait considérablement la mise en place de cet outil de coopération publique. En conséquence, il souhaiterait que soit confirmée la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP et le cas échéant les modalités de cette mutualisation de l’actionnariat et de la commande publics (nécessité ou non de créer un groupement de commande). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3198</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d’économie mixte à opération unique », prévoit bien qu’une unique collectivité territoriale ou qu’un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital. Le champ d’activité des SEMOP est, en effet, limité à l’exécution d’un contrat unique, qui constitue l’objet de la société et en conditionne la durée de vie. Il permet en particulier la « gestion d’un service public », qui ne relève a priori que d’une collectivité unique. Les documents préparatoires, ainsi que les débats au Parlement qui ont conduit à l’adoption de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de SEMOP confirment ce point, qui n’a pas été remis en cause. En outre, l’article susvisé prévoit que la collectivité actionnaire détient au moins 34 % du capital. Cette disposition se justifie afin de lui assurer une minorité de blocage à l’assemblée générale de la société, conformément à l’article L. 225-96 du code de commerce. Cette exigence ne peut se comprendre qu’en cas d’actionnaire public unique. Dans le cas contraire, les collectivités pourraient ne pas disposer individuellement de cette minorité de blocage. Dans son avis du 1er décembre 2009 sur le partenariat public privé institutionnalisé, dont les SEMOP sont une déclinaison, le Conseil d’État a précisé la nature des risques existants en cas de recours à un tel dispositif par plusieurs pouvoirs adjudicateurs. Celui-ci a ainsi constaté que « le montage juridique permettant à l’opérateur d’apporter effectivement son savoir-faire à l’entité, réduisant en conséquence les pouvoirs de décision des partenaires publics et reportant certaines clauses du contrat initial sur des conventions conclues entre la société conjointe et l’opérateur, est encore plus problématique en présence de deux ou plusieurs institutions poursuivant par le contrat des objectifs opérationnels différents sur la base de compétences distinctes ». Ce montage « pourrait présenter un faible niveau de protection des intérêts contractuels des collectivités associées, en raison notamment des risques de divergences d’intérêts entre elles dont le règlement ne pourrait être trouvé au sein d’une société commune où chacune n’aurait qu’un pouvoir limité et où toutes dépendraient de la position de leur opérateur commun ». Les sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique (SEMAOP) évoquées répondent, quant à elles, à un besoin spécifique, sur le champ limité de l’aménagement, pour des opérations complexes nécessitant potentiellement la coopération de plusieurs collectivités ou groupements avec l’État, comme le souligne l’exposé de l’amendement gouvernemental à l’origine de l’insertion de la disposition dans le code de l’urbanisme, déposé à l’occasion de la discussion sur la loi NOTRé du 7 août 2015. Aussi, il n’est pas envisagé de remettre en question la constitution des SEMOP par une unique collectivité territoriale ou un unique groupement. Les collectivités qui souhaitent recourir collectivement à une telle société, parce que le projet le justifie, peuvent se regrouper sous l’une des formes de groupement définies par l’article L. 5111-1 du CGCT, c’est à dire les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes prévus par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT, les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. Dans la mesure où la SEMOP est constituée à titre exclusif pour l’exécution d’un contrat avec la collectivité ou le groupement actionnaire, le recours à un groupement de commande entre cette collectivité ou groupement et d’autres personnes intéressées par la prestation qui ne seraient pas présentes au capital n’est pas envisageable. En effet, dans un groupement de commandes, tous les membres sont liés contractuellement avec l’opérateur économique, qui serait ici la SEMOP, même s’ils sont représentés par le coordonnateur qui agit en leur nom et pour leur compte, et qui sera, le cas échéant, le seul à signer le contrat de la commande publique du côté des pouvoirs adjudicateurs. Par ailleurs, la collectivité ou le groupement actionnaire doit créer la SEMOP dans le cadre de ses compétences, en vertu des dispositions de l’article L. 1541-1 du CGCT, et non dans celui des compétences d’autres collectivités ou groupements, même s’il les représente en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes. Enfin, un groupement de commande n’ayant pas la personnalité morale, il ne peut pas davantage être actionnaire de la SEMOP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45373</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3199</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Leseul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Accès aux livres</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            45373. — 26 avril 2022. — M. Gérard Leseul appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les attentes des aveugles de France au sujet de leur accès au monde du livre. Cet accès dépend de la facilitation de la diffusion du système braille et des moyens financiers qui sont alloués. On constate aujourd’hui encore une très faible part des ouvrages existants sur le marché disponibles en braille. Ce manque compromet l’accès à la culture pour les aveugles et particulièrement pour les jeunes qui éprouvent des difficultés dans leurs études. Il est également à noter que les prix de ces ouvrages sont beaucoup plus élevés que les autres, ce qui constitue une véritable inégalité en défaveur des déficients visuels. M. le député rappelle que la Fédération des aveugles et amblyopes de France a d’ailleurs déjà formulé plusieurs pistes pour améliorer la situation actuelle. Il l’interroge afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans ce contexte pour améliorer l’accès aux livres pour les aveugles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3200</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l’accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d’un trouble ou d’un handicap, quel qu’il soit. Cette action s’est traduite depuis une quinzaine d’années par un premier axe de travail : une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d’œuvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs des œuvres qui ont fait l’objet d’une demande par un organisme habilité à en faire l’adaptation. Le dispositif est opérationnel depuis juin 2010, date de l’ouverture de la plateforme Platon gérée par la BnF, qui garantit un cadre sécurisé pour la procédure de transmission des fichiers des éditeurs et de mutualisation des fichiers numériques adaptés entre organismes habilités. La BnF est donc positionnée, depuis plus de dix ans, comme tiers de confiance entre les éditeurs et les organismes adaptateurs. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a amélioré le cadre juridique de cette exception, en élargissant les bénéficiaires aux personnes porteuses de troubles cognitifs et de troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), en demandant aux éditeurs de déposer sur la plateforme Platon les fichiers numériques dans un format dont la structuration permet de produire facilement et rapidement des documents adaptés, en obligeant les éditeurs scolaires à déposer les manuels scolaires dès leur parution, ou encore en permettant aux bénéficiaires de l’exception d’accéder sur Platon à l’ensemble de l’offre adaptée existant sous forme numérique. Ces évolutions juridiques ont anticipé la mise en œuvre en droit français du Traité de Marrakech, signé par l’Union européenne en 2014 et inscrit dans le droit communautaire par la directive 2017/1564 et du règlement 2017/1563 du 13 septembre 2017. En France, c’est la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a transposé ces textes européens. Un décret d’application du 20 décembre 2018 est venu compléter la transposition de la directive, en apportant des simplifications et allégements substantiels pour faciliter les habilitations et les activités des organismes, répondant ainsi aux attentes des organismes représentatifs des personnes handicapées et des bibliothèques publiques. Aujourd’hui, 140 organismes sont habilités à bénéficier de l’exception, dont 80 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des œuvres transmis par les éditeurs. Il s’agit en majorité d’associations et d’établissements publics : établissements médico-sociaux en charge de l’accompagnement des personnes handicapées, établissements d’enseignement, bibliothèques. En fin d’année 2021, on comptait sur Platon environ 12 000 fichiers adaptés, auxquels il faut ajouter les collections constituées de longue date par les organismes adaptateurs comme l’association Valentin Haüy, l’association BrailleNet ou les établissements médico-sociaux. Les documents sont adaptés dans différents formats : fichiers numériques en format texte ou PDF, fichiers audio au format MP3 ou Daisy (format structuré spécialement conçu pour faciliter la lecture par les personnes déficientes visuelles), textes en gros caractères, braille numérique, braille papier intégral ou abrégé, vidéos en langue des signes française (LSF), documents rédigés en Facile à lire et à comprendre (FALC). Parallèlement à l’évolution du droit pour faciliter l’adaptation des œuvres, une stratégie interministérielle est déployée depuis 2018 pour développer une offre numérique nativement accessible. C’est le deuxième axe de travail. Cette politique s’appuie sur les progrès des technologies numériques qui permettent de développer des fonctionnalités d’accessibilité intégrées nativement aux fichiers des livres numériques, en particulier grâce au format EPUB3, ouvert et interopérable. Le ministère de la culture apporte son soutien à l’« European Digital Reading Lab » (EDRLab), qui œuvre en Europe pour favoriser le développement de ce format. Le Gouvernement, à la demande du comité interministériel du handicap (CIH), a lancé en 2018 un comité de pilotage pour le développement d’une offre de livres numériques nativement accessibles, incluant l’ensemble des acteurs de la chaine économique du livre, des organismes représentant les personnes en situation de handicap, des experts de l’accessibilité et les administrations concernées. Ce comité a adopté un plan stratégique qui fixe les grandes orientations à suivre et présente l’ensemble des enjeux, depuis la formation des éditeurs jusqu’à l’initiation des personnes handicapées aux pratiques de lecture numérique, en passant par l’accessibilité des dispositifs de vente en ligne et de mise à disposition distante des bibliothèques publiques. Il sert de feuille de route et permet d’effectuer des bilans périodiques des actions engagées pour atteindre les objectifs qu’il énonce. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui doit être transposée en droit français en juin 2022 pour entrer en vigueur à partir de juin 2025. Ce texte permettra à la majeure partie des catalogues numériques des éditeurs français d’être nativement accessible au plus grand nombre, dans les mêmes conditions, au même prix et dans la même temporalité pour l’ensemble de la population française, auprès de tous les libraires et vendeurs de livres ; il s’agit là d’un progrès considérable vers une société plus inclusive. Le ministère de la culture a lancé une étude sur les effets de la directive sur le secteur du livre numérique en France afin de préparer au mieux celui-ci à sa mise en œuvre. Les résultats de cette étude sont attendus pour mars 2022. Après avoir créé les conditions juridiques et techniques en faveur de l’adaptation des œuvres ou de leur édition sous une forme nativement accessible, le Gouvernement s’attache à en développer la production et à en faciliter l’accès pour les personnes handicapées. Il a lancé au printemps 2021 une étude de faisabilité pour la création d’un service national de l’édition accessible et la définition d’un plan de production de documents adaptés. L’objectif de ce service numérique est de simplifier les démarches des personnes handicapées pour repérer et se procurer des livres et d’autres documents accessibles, en recherchant une meilleure efficience des processus de signalement et de réponse aux demandes de livres. Il s’agit également d’augmenter significativement l’offre de contenus, non seulement dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, mais aussi dans celui de la stratégie interministérielle pour le développement d’une offre commerciale numérique nativement accessible. Les nombreux échanges intervenus à l’occasion de l’étude montrent que la création de ce service, incluant la définition d’un plan de production de l’édition adaptée, répond aux attentes des personnes empêchées de lire en raison d’un trouble ou d’un handicap et de leurs accompagnants. Sur la base des résultats de cette étude, le CIH du 3 février dernier a décidé la création de ce portail national de l’édition accessible et le lancement d’un plan de production de documents adaptés dans le cadre de l’exception handicap au droit d’auteur. Cet ambitieux projet interministériel associe, sous la houlette du secrétariat général du CIH, le secrétariat d’État aux personnes handicapées, les ministères chargés des solidarités, de la culture, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail. Une mission de préfiguration devrait en préciser pour juin prochain les contours opérationnels, administratifs et financiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>35409</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Situation de l’entreprise Constructions navales et industrielles de Méditerranée</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            35409. — 5 janvier 2021. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation de l’entreprise Constructions navales et industrielles de Méditerranée. Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) est un groupe industriel côté en bourse qui participe notamment aux programmes de la fusée Ariane, de l’ITER ( International Thermonuclear Experimental Reactor ), de l’armement des sous-marins, des énergies renouvelables et de traitement des déchets. Par sa compétence, cette entreprise de près de 600 millions de chiffre d’affaires en 2019 est indispensable au maintien d’une certaine souveraineté industrielle. Malheureusement, elle connaît de graves difficultés suite à la défaillance en 2019 d’un sous-traitant anglais, lui-même victime d’un autre partenaire. Le 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a validé un protocole de conciliation destiné à sauver l’activité industrielle. La vente du siège parisien de l’entreprise a été décidée et le protocole de conciliation a été signé avec un pool bancaire, l’actionnaire industriel historique, et l’État, afin de dégager des fonds d’urgence. Or, il est aussi prévu la « découpe » de CNIM avec la cession à des tiers investisseurs des quatre pôles d’activité. Alors que les commandes enregistrées sont en forte hausse, les syndicats de CNIM Group dénoncent cette politique de démantèlement à des groupes, qui aurait des conséquences dramatiques pour les 2 600 salariés de l’entreprise. Au regard des enjeux humains, sociaux, industriels et de souveraineté industrielle à défendre sur le long terme, l’État doit assumer son rôle en apportant un financement, éventuellement par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (BPI), ou en nationalisant CNIM. Il l’interroge sur les actions et réponses qu’il pourra apporter sur sa stratégie industrielle et sur l’avenir des salariés des Constructions navales et industrielles de Méditerranée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3201</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe CNIM connait des difficultés financières majeures depuis 2019. C’est ce qui a conduit l’État, via l’action du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), à accompagner ce groupe afin de trouver des solutions visant à protéger d’une part les activités et savoir-faire, et d’autre part à préserver le maximum d’emplois. Dans ce cadre, l’État est intervenu financièrement à trois reprises depuis le printemps 2020 notamment sous forme de soutien financier direct via l’octroi de prêts FDES. C’est au total plus de 130 millions d’euros de prêts direct de l’État qui ont été octroyés en complément de la constitution d’un passif public et de garanties de cautions à l’export. Cependant, malgré deux accords signés sous l’impulsion du CIRI avec les partenaires industriels et financiers de CNIM, le groupe n’a pas été en mesure de se redresser. En effet, les dégradations successives des plans d’affaires, de plus de 200 millions d’euros en 2021, ont conduit à la conclusion collective qu’un redressement du Groupe tel qu’il était constitué n’était pas possible. Dans ce cadre, la recherche d’une solution spécifique pour chacune de ses filiales a été recherchée. Ce processus n’est pas encore achevé. Mais cette stratégie permet, d’ores et déjà, d’avoir trouvé une solution favorable pour une très grande partie des activités qui ont été arrimées à des acteurs français ou européens reconnus. Ainsi, les filiales O&amp;M (exploitation et maintenance de centres de valorisation énergétique) et Bertin (développement de systèmes et instruments de pointe dans la défense et du spatial) ont été adossées à des acteurs français tandis que la filiale Lab (traitement de fumées industrielles) a été reprise par Martin Gmbh, le partenaire industriel historique du groupe. Ce sont ainsi plus de 900 emplois qui ont été repris en intégralité tandis que les activités vont pouvoir – avec leurs nouveaux actionnaires – bénéficier d’une nouvelle dynamique. Concernant spécifiquement l’activité de conception de site de valorisation énergétique (CNIM EPC), les analyses ont conduit à la conclusion que seule une cession sous la protection du tribunal de commerce dans le cadre d’un redressement judiciaire permettrait de trouver des repreneurs. En effet, les contrats en cours se sont révélés trop déficitaires pour pouvoir être intégralement repris par un industriel. Ainsi, à l’issue de la procédure ouverte le 24 janvier 2021, le tribunal a retenu fin mars l’offre de reprise portée par le groupe Paprec. Cela permettra à l’activité de CNIM EPC de se poursuivre à la Seyne-sur-mer en bénéficiant du support d’un nouvel actionnaire qui apportera son soutien financier et sa capacité à aller chercher de nouveaux marchés. Cette reprise permet de sauver plus de 70 % des emplois de cette filiale. S’y ajoutent des offres de reclassement pour les salariés non repris. Enfin, concernant l’activité de production industrielle dans le secteur de la défense (CNIM CSI), située également à la Seyne-sur-mer, une solution d’adossement à un industriel français – suivi de très près par l’État, est en cours d’analyse à un stade avancé. Une issue favorable devrait pouvoir être trouvée dans les prochains mois. Ce sont donc bien l’ensemble des activités et la quasi-totalité des emplois qui, par l’action de l’État, des salariés et avec le soutien de l’ensemble des parties prenantes, seront préservés et pérennisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36589</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3202</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec-Bécot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Projet d’ordonnance : droit des sûretés et créances salariales</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            36589. — 23 février 2021. — M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’avant-projet d’ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés actuellement en cours de rédaction. Certaines de ses dispositions risquent d’impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D’une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires, le risque de non-paiement des rémunérations des salariés serait plus important. D’autre part, alors qu’une augmentation des procédures collectives est à craindre, ces modifications de l’ordre des créances risquent de déstabiliser le régime de garantie des salaires (AGS), qui verrait ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites et ce serait finalement les salariés qui en subiraient les conséquences. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont ses intentions dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3202</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du Gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021. Ainsi, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du code de commerce, a consacré la primauté du régime de super-privilège de garantie des salaires (AGS) sur le privilège des frais de justice. L’article 62 de cette ordonnance précise à ce titre que : « L’article L. 643-8 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 643-8. - I. - Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l’actif distribuable est réparti dans l’ordre suivant : « 1° Les subsides prévus à l’article L. 631-11 restés impayés ; « 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail [super-privilège de l’AGS] ; « 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l’échéance… » La clarification du classement des créances garanties ainsi opérée est conforme aux conclusions du rapport remis au Premier ministre le 21 avril 2021 par M. René Ricol sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives. Cette réforme protège les salaires lors des défaillances d’entreprises et maintient la pérennité de l’AGS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44232</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Marchés publics</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44232. — 15 février 2022. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’obtention de marchés publics. Dans sa circonscription, elle a plusieurs fois été alertée par des entreprises sur les inégalités d’obtention de marchés publics. Dernièrement, pour un grand sommet organisé à Brest la presse locale a même trouvé étrange que la plupart des prestataires embauchés soient parisiens ou des étrangers alors que des entreprises du territoire auraient pu répondre à cette demande. Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats. Cependant, certaines procédures de mise en concurrence ne sont par ailleurs pas adaptées à la taille des petites entreprises, ce qui contribue à la mainmise des grands groupes sur la commande publique. Des mesures ont déjà été prises afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique mais tout n’a pas encore été fait. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de permettre aux PME locales de mieux pouvoir se voir attribuer des marchés publics.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès à la commande publique des PME-TPE est une priorité pour le Gouvernement. Il constitue un enjeu pour le développement économique des territoires et pour la croissance de nos entreprises. Dans cette perspective, plusieurs mesures ont été adoptées récemment afin de renforcer l’attractivité de la commande publique pour les PME-TPE et accroitre la part de marchés publics attribués à ces entreprises. On peut citer notamment le rehaussement de 25.000 à 40.000 euros du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence, le déplafonnement du montant des avances et la suppression de l’obligation de garantie financière, ou encore l’obligation pour les titulaires de marchés globaux de confier une part minimale de 10 % de l’exécution de ces contrats à des PME ou à des artisans. Le code de la commande publique prévoit, par ailleurs, d’autres dispositions permettant de favoriser l’accès des PME-TPE à ces contrats, tel que le sourçage ou le principe d’allotissement des marchés publics. En imposant aux autorités contractantes de sélectionner les offres sur la base d’un critère environnemental, la loi Climat et résilience du 21 août 2021 permettra également à ces entreprises de mettre en avant leur savoir-faire et leur excellence dans le cadre d’une mise en concurrence loyale en interdisant la pratique du prix le plus bas qui profite principalement aux opérateurs économiques originaires d’État tiers qui pratiquent le dumping social ou environnemental. Les marchés publics ne peuvent toutefois être réservés à des PME ou attribués sur la base d’un critère géographique. Toute modification du droit en ce sens serait contraire aux principes constitutionnels et européens de la commande publique. Mais, afin d’inciter encore davantage les acheteurs publics à mieux prendre en compte les PME dans leur politique d’achat et les accompagner dans l’utilisation des outils offerts par les textes, le Gouvernement diffuse des guides et des recommandations, comme le guide pratique « faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique » de juin 2019 ou le guide sur « les marchés publics au service de la relance économique des entreprises » de mars 2021.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44692</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Valéo : l’État actionnaire laissera-t-il des bénéfices pour les salaires ?</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44692. — 8 mars 2022. — M. François Ruffin alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le groupe Valéo. Tout doit-il partir aux actionnaires, ou en laissera-t-on pour les salaires ? M. le ministre est, l’État est le premier actionnaire de Valéo - via la Banque publique d’investissements. Il s’agit d’une entreprise qui a enregistré 175 millions d’euros de bénéfices en 2021, d’une entreprise qui vient de racheter Siemens eAutomotive, d’une entreprise qui s’apprête à augmenter son dividende de 17 %. Mais qu’en est-il pour les salariés ? « Au 1er janvier, 104 salariés de chez nous, de chez Valéo-Amiens, se sont trouvés revalorisés par le Smic, témoigne Freddy Leonardi, délégué CGT là-bas. Ça n’était jamais arrivé. Auparavant, on était nettement au-dessus du salaire minimum. Auparavant, on avait de l’intéressement, ça nous faisait presque un quatorzième mois. En être là, si bas, pour des gars qui font les trois huit dans une grande firme… » Voilà pourquoi, depuis deux jours, huit usines Valéo sont en grève dans le pays. Voilà pourquoi, à Amiens, pratiquement toute la production, hors intérimaires, est à l’arrêt. Quelle est la demande des travailleurs ? Ils réclamaient, au départ, une hausse de 100 euros pour les bas salaires, une revendication finalement ramenée à 85 euros. Mais la direction vient de refuser. La direction refuse alors que les ouvriers ont, en 2021, accepté, subi, un APC (accord de performance collective) avec gel des salaires etc. La direction refuse alors que, à la station BP à côté de leur usine, l’essence a dépassé les 2 euros le litre, le plein va se payer plus de cent euros. « Il s’agit de quoi, cette augmentation ? C’est pas pour partir en voyage ou pour faire la fête : c’est juste pour aller bosser ! » Alors, à lui de décider ici, dans ce cas concret : tous les profits doivent-il partir aux actionnaires ? Il lui demande ce qu’il laissera aux salariés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3203</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est particulièrement attentif tant à l’association des salariés aux résultats des entreprises qu’à la résilience de nos fleurons français, maillons essentiels de notre compétitivité et de notre rayonnement à l’international. L’industrie automobile connait une situation particulière, et le contexte économique induit par la pandémie a engendré des difficultés persistantes pour l’ensemble de la filière, y compris Valéo. Pour autant, et depuis le début de la pandémie, Valéo dialogue avec l’ensemble de ses organisations syndicales en France afin de maintenir la compétitivité de ses sites et la mise en œuvre d’une politique salariale appropriée. Les dernières négociations salariales se sont déroulées de février à mars 2022, et ont abouti à la signature de treize accords unanimes couvrant la totalité des sociétés que Valéo compte en France. Un accord convenant à l’ensemble des parties prenantes a ainsi pu être trouvé sur les conditions salariales des employés de Valéo. Consciente des enjeux de pouvoir d’achat pour ses salariés, en cette période de forte inflation, la direction du groupe a ainsi invité les organisations syndicales à renégocier l’accord d’intéressement France, et a proposé d’associer les salariés aux résultats environnementaux de Valéo en plus des résultats économiques déjà intégrés les années précédentes. Par ailleurs, Valéo poursuit son programme annuel de distribution d’actions gratuites en France aux salariés, ainsi qu’un programme international d’actionnariat salarié « Shares4you » ouvert chaque année à tous les collaborateurs de l’entreprise. Le Gouvernement espère que l’ensemble de ces évolutions permettent et permettront d’améliorer la situation des salariés de l’entreprise.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44937</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3204</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Conséquences de la jurisprudence région Haute-Normandie</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44937. — 22 mars 2022. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les entreprises de la décision du Conseil d’État n° 352917 du 5 juin 2013, également dénommée jurisprudence région Haute-Normandie. Constituant un changement majeur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ledit arrêt a mis fin au guichet unique pour les titulaires de marchés publics dans le cadre de la résolution de litiges. En effet, avant cette décision, la responsabilité de plein droit du maître d’ouvrage, y compris lorsque le retard était imputable à d’autres intervenants qu’il avait lui-même désigné, pouvait être engagée en cas de difficulté. Désormais, le maître d’ouvrage n’est plus responsable pour le compte de ses cocontractants, obligeant les entreprises titulaires de marchés publics à devoir engager des recours en responsabilité quasi-délictuelle contre les tiers intervenants, avec lesquels l’entreprise n’est pas liée par un contrat de droit privé. Une telle évolution entraîne une augmentation des procédures juridiques, un allongement des délais de traitement des demandes portées et génère de lourdes pertes économiques. Des chantiers livrés en 2015 dans le cadre de marchés publics font, par exemple, toujours l’objet de procédures engagées par l’entreprise titulaire du marché à l’encontre d’intervenants sur le chantier et n’ont toujours pas été soldés dans l’attente de décision de justice. Dans ces circonstances, elle souhaite l’alerter sur l’insécurité juridique que subissent aujourd’hui les entreprises du BTP et, compte tenu des retombées, lui demande son interprétation du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige dans le secteur du BTP afin de revenir sur cette jurisprudence et de réintroduire le guichet unique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3204</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d’État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d’un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants n’étaient pas susceptibles d’engager la responsabilité du maître d’ouvrage dans l’hypothèse où aucune faute ne lui serait imputable. Cette décision a clarifié la répartition des responsabilités entre le maître d’ouvrage et les différents intervenants d’une opération de travaux. Si certaines décisions du juge administratif avaient paru consacrer une sorte de présomption de responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de retard de chantier, ce n’était toutefois que lorsque ce retard était imputable à un défaut de coordination. En revanche, en l’absence de toute faute contractuelle de sa part, il ne saurait supporter, au titre d’une supposée responsabilité sans faute, les conséquences des agissements des différents constructeurs, et il ne lui appartient pas davantage de jouer par principe le rôle de guichet unique pour la ou les victimes. Cette clarification apportée par la jurisprudence « Haute Normandie » constitue une garantie du bon usage des deniers publics, et participe à la bonne application du principe dégagé par le Conseil d’État dans sa décision du 19 mars 1971, Mergui, req. n° 79962 selon lequel les personnes publiques ne peuvent être condamnées à payer des sommes dont elles ne sont pas redevables. Il demeure que toute faute commise par le maître d’ouvrage, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics, peut ouvrir droit à indemnisation (CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, req. n° 384716). En dehors de ces hypothèses, le titulaire d’un marché public peut, dans le cadre de tout litige né de l’exécution de travaux publics, rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres intervenants sur le chantier avec lesquels il n’est lié par aucun contrat (CE, 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne-Ardennes, req. n° 396430). Ainsi, afin de ne pas multiplier les instances, le juge administratif permet au titulaire, à l’occasion d’un litige contractuel avec le maître d’ouvrage, de rechercher la responsabilité des autres participants à la même opération, notamment en se prévalant d’un manquement aux stipulations des contrats conclus par ces autres participants avec le maître d’ouvrage (CE, 11 octobre 2021, Société coopérative métropolitaine d’entreprise générale, req. n° 438872).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40115</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3205</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, jeunesse et sports</ministreJO><Objet>Inscription au dispositif des colos apprenantes</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            40115. — 13 juillet 2021. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’inscription des enfants et des jeunes aux « colos apprenantes » dans le cadre de quartier d’été. L’État, à la suite des périodes de confinement qu’a connues le pays, a créé en 2020 le dispositif des « colos apprenantes ». Les mesures de lutte contre la pandémie ont privé la jeunesse du cadre scolaire et extra-scolaire habituel pendant les différents confinements. Ce dispositif vise à répondre aux besoins d’expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs des enfants et des jeunes, notamment issus des quartiers prioritaires politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou de familles monoparentales. Ces séjours répondant bien aux besoins des enfants et des jeunes des territoires et familles durement touchés par les effets de la crise ont été reconduits pour l’été 2021. M. le député souhaite alerter M. le ministre sur les modalités d’inscription qui freinent la dynamique notamment dans les zones rurales, où les collectivités n’ont pas les mêmes moyens que les communes relevant de la politique de la ville. Lorsque les collectivités ne sont pas partenaires et ne s’inscrivent pas dans la démarche d’inscription des enfants et jeunes, l’inscription par les parents est difficile voire impossible. Les familles doivent en effet vérifier leur éligibilité auprès de la JPA (Jeunesse au plein air), c’est-à-dire vérifier si elle est éligible à la subvention de l’État. Au-delà du fait que le dossier est uniquement numérique, la JPA ne répond pas aux parents et le site est même fermé à ce jour (6 juillet 2021), en raison d’un trop grand nombre de demandes. Le site de la JPA annonce 7 000 demandes à traiter, alors que les colos doivent accueillir 250 000 jeunes. Les services de la JPA ne semblent clairement pas dimensionnés pour traiter l’ensemble des inscriptions des particuliers. Ainsi, toute une partie du public visé par ce dispositif se retrouve dans l’impossibilité de participer à ces colos et seuls les enfants des familles dont les mairies accompagnent l’inscription peuvent y participer. Alors, il souhaite savoir comment permettre à toutes les familles ciblées, déjà éloignées du droit commun et encore plus fragilisées en raison de la crise, d’inscrire de manière simple leurs enfants aux colos apprenantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3205</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis deux ans, l’ensemble de l’activité des centres de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en découlent. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a mis en place dès les prémices de la crise, des mesures adaptées à la spécificité des acteurs de ce champ d’activité. Parmi ces mesures, le dispositif « Colos apprenantes », déployé une première fois en 2020, a été renouvelé pour les vacances d’été et d’automne 2021. Il a permis la labellisation des séjours de vacances s’engageant dans le renforcement des apprentissages. Les organisateurs de séjours, parmi lesquels une majorité de fédérations d’éducation populaire, ont été pleinement intégrés et associés. Pour la campagne 2021, ce dispositif innovant a été doté d’un budget de 43 M€. Comme ce fut le cas lors de la précédente édition, il avait vocation à faire bénéficier le maximum d’enfants et de jeunes d’un départ en vacances, particulièrement les plus exposés aux conséquences de la crise sanitaire et les moins enclins à partir en vacances. Les premières remontées font état d’une réussite du dispositif puisque plus de 80 000 enfants et jeunes en ont bénéficié en 2021, avec un nombre élevé de partants issus de quartiers prioritaires de la ville (QPV) et de zones de revitalisation rurale (ZRR) ou étant suivis par l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, d’après les dernières remontées, en 2021, environ un tiers des enfants étaient issus de QPV (contre 25 % en 2020) et 13 % issus de ZRR (contre 9 % en 2020). Sur le même modèle que ce qui avait été mis en place en 2020, le MENJS a signé une convention avec la Jeunesse au plein air (JPA). Ce partenariat a permis le déploiement d’une plateforme sur laquelle les particuliers, n’étant pas pris en charge par les prescripteurs habituels (associations, collectivités territoriales), peuvent vérifier leur éligibilité au dispositif. Plus de 7 000 demandes ont été effectuées cette année sur la plateforme. La mise en œuvre du dispositif « Colos Apprenantes » est subordonnée au vote ou au redéploiement de crédits de cette politique publique ambitieuse mais essentielle pour le public qu’elle vise et le secteur qu’elle concerne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42261</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, jeunesse et sports</ministreJO><Objet>Suppressions d’emplois dans l’enseignement privé sous contrat - PLF 2022</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42261. — 2 novembre 2021. — Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les suppressions d’emplois dans l’enseignement privé sous contrat prévues dans le projet de loi de finances pour 2022. 159 suppressions d’emplois sont en effet annoncées et viennent s’ajouter aux 619 emplois déjà supprimés en 2021. Les syndicats et professeurs s’inquiètent pour l’avenir du système éducatif et alerte sur un manque réel de vision du Gouvernement dans la politique menée. En effet, il est regrettable que ces suppressions viennent couvrir un abondement de 457 ETP en heures supplémentaires pour le renforcement de l’offre en BTS et la poursuite de l’extraction d’heures postes pour la réalisation du dispositif « Devoirs faits ». C’est par cette même communication que, l’année dernière, 499 emplois étaient supprimés pour être transférés d’heures postes en heures supplémentaires. Les autres l’étaient pour alimenter les besoins de la réforme de la formation initiale des enseignants. Cette méthode des plus et des moins ne peut pas être une politique pérenne et viable de gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale, car elle vient notamment fragiliser des petits établissements pourtant essentiels dans un contexte de désertification des territoires ruraux. Les personnels attendent des garanties. Elle lui demande donc si d’autres suppressions sont à prévoir et ce qu’il envisage pour élaborer un plan d’action pour y pallier à l’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité des emplois dans l’enseignement privé sous contrat en dépit notamment de la baisse démographique dans le premier degré. Aucune suppression d’emploi n’est donc à prévoir dans l’enseignement privé sous contrat à la rentrée 2022 et, au contraire, la réforme de la formation initiale des enseignants permettra d’accroitre les moyens devant élèves. Par ailleurs, les décharges des directeurs d’école de l’enseignement privé sous contrat seront augmentées pour améliorer leurs conditions d’exercice, en application du principe de parité avec l’enseignement public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43054</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, jeunesse et sports</ministreJO><Objet>Compte personnel de formation dans l’éducation nationale</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43054. — 14 décembre 2021. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le compte personnel de formation dans la fonction publique de l’éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC) ayant pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Soumises à l’accord de l’employeur portant sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, les demandes font l’objet d’une instruction qui doit recueillir l’avis d’une commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. Validées par le directeur académique des services de l’éducation nationale, les demandes d’utilisation du CPF en vue d’une reconversion professionnelle feraient très souvent l’objet d’un refus non motivé et les tenues des commissions administratives seraient peu fréquentes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement visant à faciliter l’accès aux formations permettant les mobilités et les reconversions professionnelles pour les agents de la fonction publique et notamment ceux relevant de l’éducation nationale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3206</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour exercer pleinement leurs missions, les personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) doivent pouvoir, selon leurs fonctions, mobiliser la formation afin d’enrichir leurs pratiques professionnelles ou les faire évoluer, envisager une mobilité, ou acquérir de nouvelles compétences professionnelles. Le Grenelle de l’éducation a abouti à plusieurs engagements en faveur de la formation des personnels, notamment l’engagement #3 « Permettre à chacun d’être l’acteur de son parcours professionnel » et l’engagement #12 « Faciliter l’accès à une formation continue davantage diplômante ». Ces engagements sont portés par des feuilles de route RH dans chaque académie et les nouvelles écoles académiques de la formation continue, expérimentées dès 2022, qui vont constituer dorénavant un moyen de répondre au mieux et au plus près des demandes de formation exprimées par les personnels. Le compte personnel de formation participe pleinement à ces objectifs généraux et constitue la réponse institutionnelle à certains besoins de formation des personnels, en leur permettant d’accéder à une qualification ou de développer des compétences pour bénéficier d’une évolution professionnelle, soit au sein du service public de l’éducation, soit à l’extérieur de celui-ci. À l’appui de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui renforce les droits à formation des agents publics et crée un droit à l’accompagnement personnalisé, ainsi que du schéma directeur 2018-2021 de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, le MENJS a élaboré dès 2019 son propre schéma directeur ministériel de la formation continue de l’ensemble des personnels. L’axe 3 de ce schéma directeur précise que chaque personnel peut « être accompagné dans son évolution professionnelle et valoriser ses compétences ». Il indique que 10 à 20 % des budgets alloués à la formation continue des personnels doivent être consacrés par les académies au financement des dispositifs de formation à l’initiative des personnels, dont le CPF. De plus, la circulaire n° 2019-105 du 17 juillet 2019 a conduit à la création d’une gestion des RH de proximité dans les académies afin de mieux prendre en compte les besoins des personnels, notamment de leurs besoins de formation, et de les accompagner individuellement dans leur parcours professionnel. Ainsi, des conseillers RH de proximité sont-ils à l’écoute des demandes d’accompagnement des personnels, en particulier dans leur projet de mobilité professionnelle et de formation. Ils permettent, par exemple, aux personnels de mieux formuler leur demande de CPF et de constituer ainsi un dossier recevable en commission académique, dans le respect des conditions exigées par le dispositif. En 2019, dans la moitié des académies, 61 % des demandes de formation au titre du CPF ont été acceptées et les budgets que les académies y consacrent augmentent chaque année depuis 2019. Une enquête de la même année montre que, concernant l’utilisation du CPF, les demandes visent préférentiellement des formations diplômantes et la préparation aux concours puis, en second lieu, la reconversion professionnelle et le développement de compétences en vue d’une transition professionnelle dans le secteur public. Une enquête a été lancée en décembre 2021 afin d’établir l’état actuel de l’utilisation de l’ensemble des dispositifs individuels de formation. Depuis 2019, les académies professionnalisent également le processus de mobilisation du CPF : c’est le cas de l’académie de Créteil, qui a créé l’outil MOBI CPF, permettant une formalisation facilitée de la demande via une connexion avec les applications RH. Les gestionnaires contrôlent l’avancement des dossiers avant transmission en commissions, lesquelles se réunissent au fil de l’eau. La demande est accompagnée et peut faire l’objet de prises de contact par mail ou téléphone avec un personnel référent du rectorat. De plus, tous les personnels demandeurs sont reçus en rendez-vous par les gestionnaires RH. L’académie d’Orléans-Tours utilise aussi une application (Bubblz) pour le dépôt des dossiers. Les commissions sont organisées suivant les catégories de personnels et tous les personnels sont destinataires d’un plan de communication sur les différents dispositifs individuels de formation. Dans l’académie de Versailles, pour les demandes des personnels de l’enseignement privé, une convention a été passée avec l’organisme de formation Formiris. Enfin, le nouveau schéma directeur de la formation continue de l’ensemble des personnels actuellement en cours d’élaboration pour les années 2022-2025 conforte l’appui aux demandes de formation des personnels et prévoit en un axe IV d’« accompagner le développement professionnel de l’ensemble des agents par la transformation des politiques RH et de formation » afin que la formation individuelle des personnels soit davantage prise en compte. L’ensemble des mesures prises pour renforcer la politique de formation de tous les personnels du MENJS permet de favoriser le développement professionnel et l’évolution dans la carrière. Attentifs à la situation de chaque personnel, les services ministériels et académiques œuvrent pour qu’un plus grand nombre de demandes soient satisfaites. La mobilisation du CPF est des leviers principaux pour développer l’accès à la formation au bénéfice du plus grand nombre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43577</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3207</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sonia Krimi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, jeunesse et sports</ministreJO><Objet>Situation dans les écoles</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43577. — 18 janvier 2022. — Mme Sonia Krimi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation dans des l’écoles, après près de deux ans de crise sanitaire. Les besoins créés par plus d’une année scolaire de fonctionnement du système éducatif perturbé par l’épidémie de covid-19 sont énormes. Les difficultés rencontrées par l’éducation nationale et ses personnels, enseignants ou non enseignants, avant la crise sanitaire ont été plus que jamais amplifiées par celle-ci. Mme la députée reconnaît et salue les efforts conséquents du Gouvernement pour y faire face, notamment avec le Grenelle de l’éducation. Néanmoins des difficultés persistent. Il est urgence de débloquer davantage de moyens pour assurer les remplacements et faire face aux contraintes des protocoles sanitaires. Les organisations syndicales de l’éducation nationale considèrent unanimement qu’il y a des manquements, au vu de la gravité de la situation. Mme la députée partage leurs préoccupations, qui sont également celles de millions de parents d’élèves. En conséquence, elle lui demande de faire connaître les grandes lignes de sa feuille de route pour combler les besoins et insuffisances dans l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3207</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 Mds pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 63 000 élèves entre le premier et le second degré publics, les moyens d’enseignement sont en augmentation. La rentrée scolaire 2021 est celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement lequel fait l’objet d’un suivi quotidien et rigoureux dans les départements se sont encore améliorées. Ces créations de postes ont notamment permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et ont contribué à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école. Ces créations de postes d’enseignants couplées à la baisse des effectifs d’élèves dans le premier degré public ont permis une nette progression des taux d’encadrement des élèves. Ainsi, le nombre moyen d’élèves par classe est de 21,8 au niveau national à la rentrée 2021, en amélioration par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2 (22,7 à la rentrée 2019). Le nombre de professeurs pour cent élèves (P/E) a connu également une évolution favorable : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,84 à la rentrée 2021. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement supplémentaires viendront, en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves, conforter le taux d’encadrement dans le premier degré avec un P/E prévisionnel de 5,94. Au-delà de cette amélioration structurelle des taux d’encadrement, afin de garantir la continuité pédagogique dans le contexte de crise sanitaire et permettre le remplacement des enseignants pendant l’année scolaire 2020-2021, des moyens supplémentaires exceptionnels ont été débloqués dès la fin du mois de novembre 2020 et jusqu’à la fin de l’année scolaire, pour permettre le recrutement de 5 000 professeurs des écoles contractuels. Depuis janvier 2022, afin de faire face aux nouveaux développements de la crise sanitaire avec le variant Omicron, 8 000 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires ont été accordés au ministère de l’éducation nationale. Dans ce cadre, pour pallier les besoins de remplacement exceptionnels, 3 500 recrutements de contractuels enseignants dans le premier et le second degré et de professeurs des écoles stagiaires ont été mis en oeuvre. Par ailleurs, depuis 2020, les stages de réussite sont organisés pendant les vacances scolaires à l’attention des élèves de l’école et du second degré afin de consolider les acquis fondamentaux et combler les lacunes des élèves les plus en difficulté. Les moyens en heures supplémentaires affectés à ce dispositif ont mobilisé près de 577 000 HSE (heures supplémentaires effectives), en augmentation de plus de 10 % entre 2020 et 2021. Pour 2022, des moyens complémentaires sont également prévus. Un accueil des enfants de soignants dont les classes sont fermées a également été réalisé à la fois dans des classes ouvertes et dans des pôles d’accueil ou établissements fermés. Les enseignants qui y participent sont indemnisés dès lors qu’ils assurent cet accueil. Dans le même temps, pour permettre aux établissements d’assurer au mieux la continuité pédagogique dans les établissements en cas d’absences prolongées des enseignants, 6 800 ETP supplémentaires d’assistants d’éducation (AED) ont été déployés dans l’ensemble des académies dès novembre 2020. Ce contingent a ensuite été adapté aux besoins des académies jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021. Un contingent de 680 ETP d’AED a été débloqué à l’automne afin d’accompagner les élèves vers les centres de vaccination. De plus, depuis la rentrée de janvier 2022, près de 1,2 millions d’heures supplémentaires d’enseignement (HSE), destinées aux AED volontaires, ont été notifiées aux académies afin de renforcer les plans de continuité pédagogique des établissements. Parallèlement, afin d’assurer la prise en charge du remplacement des absences d’AED, 1 500 ETP supplémentaires d’AED sont alloués aux académies depuis janvier 2022 et jusqu’à la fin de l’année scolaire. Ces moyens, sous forme de recrutements temporaires ou d’extensions temporaires de contrats d’AED existants pour une durée de 6 mois, ont pour vocation d’accroître la capacité de remplacement en AED. Afin de répondre au plus près aux besoins des établissements, ils peuvent être recrutés afin de constituer des équipes mobiles selon les modalités fixées par les académies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44687</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3208</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, jeunesse et sports</ministreJO><Objet>Situation inquiétante de l’enseignement des mathématiques en France</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44687. — 8 mars 2022. — M. Éric Pauget attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la chute plus qu’alarmante du niveau en mathématiques et en sciences des élèves en France. La dernière étude Trends in International Mathematics and Science Study (Timss) confirmée par le classement Pisa, piloté par l’Organisation de coopération et de développement économiques, alerte sur une très forte baisse du niveau des élèves, y compris celui des meilleurs, dont la situation devient inégalitaire et critique en mathématiques. La France est dernière dans les pays de l’Union européenne pour le classement des CM1. Elle est avant-dernière pour les classes de quatrième, des résultats catastrophiques que l’éducation nationale, elle-même, qualifie d’inquiétants pour les élèves de quatrième. Leur niveau s’est effondré, les collégiens français de quatrième en 2019 ont le niveau des élèves de cinquième de 1995 en mathématiques, soit un an de scolarité perdu en 25 ans. Derrière cette chute se profile l’esquisse d’un véritable drame scolaire et économique qui doit être au cœur d’une nécessaire prise de conscience politique. En effet, dans cette nouvelle révolution industrielle reposant sur le numérique, la robotique, l’intelligence artificielle, les mathématiques et les sciences sont des piliers majeurs. C’est d’autant plus important que de la capacité à innover dépend la survie de la compétitivité et de la vitalité économique du pays. C’est d’ailleurs tout l’objet du programme France 2030 présenté récemment et dont l’ambition est de répondre aux grands défis du temps à travers un plan d’investissement massif pour faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions des secteurs d’excellence : énergie, automobile, aéronautique ou encore espace. Or dans les faits, comment la France peut-elle se positionner sur ces secteurs à enjeux sans avoir de scientifiques de qualité bien formés ? Face à cette dévaluation de compétences et parce qu’il est vital pour la France de retrouver le chemin de son indépendance industrielle et technologique, il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes immédiates que l’éducation nationale va prendre pour améliorer rapidement les niveaux en mathématiques et en sciences des élèves de France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3209</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La baisse continue du niveau des élèves en mathématiques depuis 30 ans est un fait bien connu et largement documenté, comme en atteste la note de la DEPP de mars 2019 « L’évolution des performances en calcul des élèves de CM2 à trente ans d’intervalle (1987-2017) » et les études TIMMS et PISA des deux dernières décennies. Les résultats de TIMSS 2019, qui concerne des élèves scolarisés dans le primaire entre 2012 et 2017, témoignent à ce titre des insuffisances des politiques éducatives menées durant cette période. Cette baisse alarmante des compétences mathématiques des élèves français est un sujet majeur de préoccupation du ministre de l’éducation nationale depuis sa prise de fonction. Les mathématiques constituent en effet une priorité nationale de la politique éducative très clairement affirmée dans l’action déployée depuis bientôt cinq années par le ministère, en particulier à travers le déploiement du plan mathématiques. Les constats et les enjeux sociétaux, industriels, économiques et démocratiques liés à la maîtrise des fondamentaux dans une société du numérique sont largement analysés et détaillés dans le rapport rédigé par messieurs Villani et Torossian, qui a été remis au ministre de l’éducation nationale le 12 février 2018. Les 21 mesures pour l’enseignement des mathématiques proposées dans le rapport et déployées depuis septembre 2018 par le ministère constituent une réponse concrète et systémique d’une ampleur inédite sur toutes les strates du système éducatif pour contribuer au développement d’un enseignement des mathématiques plus efficace et plus explicite au bénéfice de tous les élèves. La stratégie que nous avons développée depuis 2017 pour l’enseignement des mathématiques vise à assurer des compétences solides et complètes en mathématiques pour tous les élèves et d’assurer le nombre, la mixité et l’excellence des élèves qui poursuivront une formation mathématique et scientifique dans l’enseignement supérieur. Depuis 2017, le 1er degré est une priorité absolue du ministère et des moyens sans précédents sont déployés : dans ce cadre, les mesures 14 et 15 du rapport Villani-Torossian préconisaient le déploiement de référents mathématiques de circonscription (RMC), qui a depuis été pleinement mis en œuvre. À la rentrée de septembre 2021, ce sont en effet plus de 1 800 RMC qui accompagnent 45 000 professeurs des écoles par an pour leur proposer une formation plus adaptée et renforcée, entre pairs et en petits groupes : les constellations. Cette année près de 5 900 constellations sont ainsi formées sur l’ensemble du territoire : sur la base d’une programmation pluriannuelle de l’accompagnement, ce plan de formation concernera l’ensemble des professeurs des écoles dans les circonscriptions qui bénéficieront tous les six ans d’une formation importante sur l’enseignement des mathématiques, au plus près de la classe et à partir de leurs besoins. Au travers des enseignants accompagnés, environ 700 000 à 900 000 élèves sont concernés par an par le dispositif, ce qui permet d’escompter une amélioration sensible des résultats des élèves à court terme. Le rapport 21 mesures pour l’enseignement des mathématiques a nourri la définition d’une stratégie globale et concrète et a posé les bases d’un rebond du niveau des élèves. De nombreuses mesures ont été en parallèle déployées, comme le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, et des outils mis au service des élèves, des enseignants et des pilotes académiques, avec la mise en place d’évaluations nationales en CP, CE1 et 6e pour proposer aux professeurs des repères sûrs et précis sur les acquis des élèves. Ces mesures ont permis une première remontée du niveau des élèves à l’école primaire. Ainsi, les résultats des élèves de CE1 qui ont passé les évaluations repères en ce début d’année scolaire ont-ils montré des progrès nets par rapport à ceux de 2019, malgré la crise sanitaire : 89,1 % de réponses satisfaisantes en 2021 contre 87,7 % en 2019 pour le domaine « Écrire des nombres entiers » ; 79,1 % contre 76,6 % pour « Comparer des nombres » ; 67,2 % contre 66,1 % pour « Résoudre des problèmes » ; 49,7 % contre 46,6 % pour « Associer un nombre à une position ». En 2020 et 2021, s’appuyant sur l’expertise du Conseil scientifique de l’éducation nationale mis en place en 2018 par le ministre, des guides pour l’enseignement des mathématiques ont été produits pour les niveaux clés CP, cours moyen (CM1 et CM2) et collège, notamment en résolution de problèmes, domaine fondamental constituant une grande partie des épreuves TIMSS. Ils sont complétés aujourd’hui par des ressources permettant aux élèves et aux professeurs de se familiariser avec les items d’évaluation PISA et TIMSS, dans une perspective qui vise à mieux préparer les élèves à utiliser les mathématiques dans tous les aspects de leur vie personnelle, civique et professionnelle, pour une citoyenneté du 21e siècle à la fois constructive, engagée et réfléchie. Enfin, des grilles de positionnement pour choisir les manuels scolaires de mathématiques utilisés en classe sont disponibles et complètent des ressources spécifiques pour le pilotage des mathématiques pour les chefs d’établissement en collège. Le plan mathématiques propose en parallèle un renouveau de la formation continue des enseignants dans le second degré depuis quatre ans au travers de la création de 300 laboratoires de mathématiques - des lieux de formation scientifique (associant parfois professeurs des écoles et professeurs du second degré) au sein même des établissements scolaires dans lesquels les professeurs issus de diverses disciplines peuvent confronter leurs pratiques et travailler autour des mathématiques avec les professeurs spécialisés. Depuis deux ans, un effort particulier est déployé au collège avec le plan « Réussir en mathématiques au collège ». Il s’inscrit dans la continuité du plan déployé dans le premier degré pour dynamiser et rendre plus performant l’enseignement des mathématiques au collège et améliorer les performances mathématiques et la culture scientifique des élèves français, mais aussi de valoriser l’image des mathématiques, en particulier pour inciter les jeunes à s’engager dans des carrières scientifiques. La réforme des lycées, qui ouvre un vrai espace de liberté de choix pour nos élèves, fait aussi le pari de la transformation des filières d’enseignement supérieur pour prendre en compte les compétences réelles des élèves et leur motivation et les élargir. Les lycéens professionnels bénéficient d’un enseignement en mathématiques organisé par modules. La bivalence des professeurs de mathématiques-sciences et le co-enseignement entre professeurs de maths-sciences et des disciplines professionnelles ont par ailleurs ouvert des horizons pédagogiques et didactiques inédits permettant de proposer un enseignement scientifique en phase avec les enjeux économiques, industriels et sociétaux actuels. Tous les élèves de la voie générale continuent quant à eux à faire des mathématiques en seconde, puis durant le cycle terminal avec l’enseignement scientifique pour lycée général et un enseignement commun pour l’enseignement technologique. Des pistes pour un renforcement de la place des mathématiques dans le tronc commun à la rentrée 2022 sont par ailleurs à l’étude à travers la mise en place d’un comité d’experts chargé de conduire une série d’audiences parmi les acteurs concernés par le domaine des mathématiques et des sciences et de faire des préconisations au ministre de l’éducation nationale. Le comité a remis, le 21 mars, son rapport et ses préconisations au ministre de l’éducation nationale, qui a notamment retenu la principale d’entre elles, consistant en un développement de la culture mathématique de tous les élèves par la reconsidération de l’actuel enseignement scientifique dispensé en classe de première. Elle supposerait une requalification de cet enseignement en « enseignement scientifique et mathématique », une articulation renforcée entre les différents contenus disciplinaires dans cet enseignement intégré (associant les sciences de la vie et de la Terre, la physique-chimie et les mathématiques), ainsi qu’une augmentation de la quotité horaire dévolue à cet enseignement, à hauteur d’1h30 supplémentaire par semaine, pour y augmenter de manière significative la part de l’enseignement mathématique. Les élèves du lycée général qui souhaitent s’investir davantage dans les mathématiques peuvent choisir de suivre un enseignement de spécialité dès la première et une option de renforcement en terminale (mathématiques expertes), l’exigence du programme de mathématiques en enseignement de spécialité ayant permis d’étoffer et d’enrichir un programme de la filière S trop généraliste. Ces évolutions de la voie professionnelle d’une part, et les nouvelles opportunités de parcours offertes à tous les lycéens au sein d’un véritable continuum de formation bac-3 / bac+3 d’autre part, permettent d’embrasser la dynamique du plan d’investissements d’avenir « France 2030 » qui entend répondre aux grands défis de notre temps pour faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions de nos secteurs d’excellence. L’analyse des chiffres des flux de la première génération de lycée montre une meilleure adéquation des parcours. La réforme du baccalauréat, la transformation de la voie professionnelle, la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ou encore la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants constituent des réformes récentes qui entendent rompre avec le cloisonnement de l’appareil de formation initial afin de le rendre plus efficace et ainsi répondre aux objectifs quantitatifs et qualitatifs de réussite des élèves et étudiants fixés par la nation. Enfin, se fondant sur le constat unanimement partagé de la fragilité des connaissances et des compétences des élèves en sciences, dans le même esprit et avec les mêmes finalités que le plan mathématiques, mais selon un déploiement différent, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lancent un plan de formation sur l’enseignement de sciences et technologie afin de répondre aux besoins des élèves et aux demandes des enseignants à l’école primaire, dont la plupart ne sont pas de formation initiale scientifique. Ce plan répond aux enjeux primordiaux d’une part de développement de la pensée méthodique et de la démarche scientifique dès leurs premières années de scolarité, et d’autre part de souveraineté scientifique, technologique, industrielle ambitionnée par le grand plan « France 2030 ». Ce plan sera déployé à compter de la rentrée 2022. Au travers du déploiement de ces plans, l’enjeu est de mettre en place en France une véritable culture scientifique pour tous, où le raisonnement et les compétences mathématiques et scientifiques trouvent toute leur place, et d’incarner dans les actes une politique ambitieuse permettant de doter les élèves d’un bagage plus solide à l’issue du lycée, grâce auquel ils pourront mieux s’engager dans leurs études supérieures et permettre l’émergence de futures vocations scientifiques et technologiques. Cette ambition est aussi celle que notre pays nourrit pour ses jeunes générations de lycéens qui, en s’accomplissant, lui permettront de surmonter les défis écologiques, scientifiques, technologiques, industriels, d’aujourd’hui et de demain. L’action du ministère en faveur d’un enseignement consolidé des mathématiques et des sciences s’appuie ainsi sur un volontarisme et sur une politique cohérente déployée depuis quatre ans et qu’il convient de continuer. La poursuite et la consolidation de toutes ces actions conjuguées en 2021-2022 et sur les prochaines années sont autant de gages d’une amélioration attendue des résultats de tous les élèves aux évaluations nationales et internationales ainsi qu’une réponse aux baisses constatées en mathématiques et aux inégalités scolaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44907</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3211</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, jeunesse et sports</ministreJO><Objet>Épreuves du Baccalauréat pour les étudiants inscrits au CNED libre</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44907. — 22 mars 2022. — M. M’jid El Guerrab appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves scolarisés au Centre national d’enseignement à distance en classe de terminale complète libre, dit « CNED libre », pour la session 2022 du baccalauréat. Dans le contexte sanitaire que l’on connaît, les modalités de passation des épreuves du baccalauréat ont été modifiées par son ministère. En effet, alors que les huit épreuves du tronc commun seront évaluées selon le contrôle continu pour les élèves du CNED réglementé ; les élèves du CNED libre devront, eux, passer l’ensemble des douze épreuves en présentiel, selon un calendrier qui risquerait d’être modifié de nouveau. Étant rattachés aux mêmes établissements et recevant le même suivi de scolarité, également égaux face à la situation sanitaire, les parents d’élèves du CNED libre ne comprennent pas cette différence de traitement. Il souhaiterait ainsi savoir quelles solutions pourraient-être apportées afin de ne pas pénaliser les candidats du baccalauréat issus d’un parcours différent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3211</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s’inscrit sa préparation à l’examen. Cette attention à l’égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s’inscrit l’organisation de la session 2022. Le CNED a vocation à assurer, pour le compte de l’État, le service public d’enseignement pour les enfants qui relèvent notamment de l’instruction obligatoire et qui ne peuvent pas être scolarisés, totalement ou partiellement, dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers (conformément aux articles L. 131-2 et R. 426-2 du code de l’éducation). Lorsque le CNED remplit ce rôle auprès d’un élève, le statut d’inscription de cet élève relève de la scolarité dite réglementée, complète ou partielle. Ce statut est accordé par l’autorité administrative dans les conditions prévues par le code de l’éducation, qui sont précisées par la circulaire du 14 avril 2017 relative à l’instruction dans la famille. Pour ces élèves, la scolarité réglementée au CNED est identique à celle suivie dans un établissement d’enseignement public s’agissant de l’évaluation et du suivi des élèves. Le CNED est ainsi chargé d’assurer l’ensemble des aspects du suivi pédagogique et de la scolarité de l’élève. Outre la correction des devoirs rendus par l’élève, le CNED est en charge d’organiser les conseils de classe, d’accompagner les procédures d’orientation, d’éditer des bilans périodiques et de gérer le livret scolaire au même titre que les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat. L’élève est en outre soumis à une obligation d’assiduité. A côté de cette mission de service public, le CNED propose également une offre commerciale de cours en classe complète libre, accessible sans conditions, par exemple dans le cas où l’inscription en scolarité réglementée complète a été refusée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) ou que l’élève ne souhaite pas l’être. La scolarité des élèves inscrits en classe libre au CNED se déroule d’une manière différente de celle des élèves inscrits en classe réglementée, notamment en ce qu’elle n’implique aucune obligation d’assiduité. Si les candidats inscrits librement au CNED reçoivent des cours conformes aux programmes officiels du ministère français de l’éducation nationale, ils ne disposent pas d’un suivi pédagogique ou administratif analogue à celui offert aux élèves sous statut réglementé. En cours et en fin d’année scolaire, aucun conseil de classe n’est organisé. Le candidat peut simplement, sur demande, disposer d’un relevé de notes qui ne fait pas office de bulletin scolaire. Pour ces raisons, les candidats aux examens nationaux inscrits en classe libre au CNED sont placés dans une situation différente de celle des élèves inscrits en scolarité réglementée, justifiant ainsi que les notes obtenues dans le cadre du contrôle continu ne soient pas prises en compte pour l’obtention du baccalauréat (voir JRCE, 26 mai 2021, n° 451867, inédit au recueil Lebon). Le statut d’inscription au baccalauréat général et technologique dépend par conséquent du statut d’inscription au CNED : les élèves inscrits sous statut réglementé sont inscrits à l’examen en tant que candidats scolaires alors que les élèves sous statut libre sont inscrits à l’examen en tant que candidats individuels.  La réglementation du baccalauréat général et technologique prévoit, pour les seuls candidats scolaires, que l’évaluation des enseignements relevant du contrôle continu repose sur les moyennes annuelles du cycle terminal. Si les candidats inscrits librement au CNED ont bénéficié de la prise en compte des notes de contrôle continu en 2020 et 2021, cela résultait uniquement de la nécessité d’annuler tout ou partie des épreuves du baccalauréat face à une crise sanitaire inédite. Ces candidats ont ainsi pu présenter à titre tout à fait exceptionnel un dossier de contrôle continu, soumis à des conditions strictes de recevabilité. Les conditions sanitaires actuelles étant différentes de celles des années précédentes, il n’est pas justifié que de telles mesures dérogatoires soient à nouveau mises en œuvre. Pour la session 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a décidé de mettre en place des aménagements pour les épreuves terminales pour tous les candidats, ainsi que pour les évaluations ponctuelles prévues pour les candidats individuels, afin de tenir compte des difficultés liées à la situation sanitaire. Ainsi, les sujets des évaluations ponctuelles d’histoire-géographie, d’enseignement scientifique dans la voie générale et de mathématiques dans la voie technologique sont doublés et ne portent que sur le programme de la classe de terminale. Concernant les langues vivantes, le sujet de l’épreuve écrite portera uniquement sur les quatre axes communs de la classe de première et de la classe de terminale. S’agissant des épreuves d’enseignements de spécialité, les aménagements consistent en un choix entre des questions ou des exercices du sujet de l’épreuve concernée ou d’un choix entre deux sujets. Ces épreuves sont également reportées au mois de mai 2022, sans modification du programme prévu pour les épreuves initialement programmées en mars. Ces aménagements ont été précisés dans une note de service relative aux modalités d’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique des sessions 2022 et 2023, pour l’année scolaire 2021-2022, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, publiée au BOENJS du 7 avril 2022. Ils ont pour objectif de permettre aux candidats de disposer d’un temps d’apprentissage suffisant pour préparer le baccalauréat, dont le niveau d’exigence est maintenu, et de manière à poursuivre leurs études en confiance, sur des bases solides. Si une évolution défavorable du contexte sanitaire venait à le justifier, toutes les mesures nécessaires seront évidemment mises en œuvre pour qu’aucun élève ne soit contraint de composer dans des conditions susceptibles de constituer un danger pour sa santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44405</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3212</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Participation française à la vaccination contre la poliomyélite</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44405. — 22 février 2022. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les investissements apportés pour l’éradication de la poliomyélite par la France. Les efforts de la France en ce sens sont indéniables. Cependant, contrairement à l’Allemagne et au Royaume-Uni, la France investit dans cette éradication à travers la GAVI et la COVAX à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. Les autres acteurs mettent des efforts importants également dans la vaccination contre la poliomyélite. En raison de la crise sanitaire et des retards dans la vaccination, les taux de cas ont augmenté drastiquement. En effet, le poliovirus dérivé (PVDVc) de type II se propageant en Afrique et en Asie a fait exploser le nombre de cas de manière alarmante en 2020. En 2021, persistaient encore plus de mille cas. Mais l’avenir se montre encourageant avec l’arrivée du nouveau vaccin antipoliomyélitique oral de type II (nVPO2) se montrant très efficace sur le variant. Suite à cette situation, l’IMEP a lancé la stratégie d’éradication de la poliomyélite 2022-2026. La France a choisi d’investir uniquement dans la GAVI pour le vaccin VPI qui traitera aussi la poliomyélite. Cependant, du fait de la dangerosité et de la contagiosité extrême de cette maladie, la situation demeure instable. Il suffit qu’il reste un cas porteur du virus pour relancer les cas. Cela fait des années qu’il est promis l’éradication de cette affection, sans jamais y parvenir. Il manque des moyens pour cette maladie. À ce titre, il serait judicieux pour la France d’investir, en plus, dans ce cas spécifique. La France n’en serait que plus valorisée pour avoir participé de manière significative à la disparition du dernier virus sauvage de la planète. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3212</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France joue un rôle important pour atteindre l’objectif d’éradication de la poliomyélite, en finançant, de manière significative, l’Alliance mondiale pour les vaccins (GAVI), en coordination avec les autres grands acteurs mobilisés contre cette maladie. Le plan stratégique pour l’éradication de la poliomyélite 2013-2018 de l’OMS prévoyait l’introduction du vaccin antipoliomyélitique inactivé (VPI) dans les campagnes de vaccination systématique. GAVI, grâce aux financements de l’initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite (IMEP), a œuvré à l’introduction de ce vaccin dans les 73 pays les plus pauvres au cours de cette période. La résurgence de la poliomyélite est, en effet, essentiellement liée à l’usage de vaccins oraux qu’il convient de remplacer au plus vite par le VPI. À la demande du conseil de surveillance de la poliomyélite, GAVI a ensuite approuvé, à partir de 2018, le financement des doses de vaccin antipoliomyélitique inactivé. La stratégie 2019-2023 de l’IMEP n’incluant pas le financement du VPI, GAVI investit 800 millions de dollars pour accélérer encore son déploiement entre 2021 et 2025. Cet appui contribue à orienter le marché des vaccins à court terme et soutient par ailleurs la mise au point d’un nouveau vaccin à un prix abordable couvrant, en une seule injection, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, l’hépatite B et la poliomyélite sous forme de VPI. Ce vaccin dit "hexavalent"remplacera, à terme, le vaccin actuel dit"pentavalent", couvrant les cinq infections citées sans la poliomyélite, qui a été introduit avec succès par GAVI dans tous les pays bénéficiant de son soutien. Le calendrier actuel prévoit la première introduction du vaccin hexavalent en 2024. L’usage du vaccin antipoliomyélitique inactivé (VPI) étant essentiel à l’éradication de cette maladie, la France participe de manière active à sa diffusion à travers le financement qu’elle apporte à GAVI, qui s’élève à 500 millions d’euros pour le cycle 2021-2025, hors financements liés à la réponse à la Covid-19, en nette augmentation par rapport au cycle précédent.  La France ne prévoit pas, à ce stade, de soutenir directement l’IMEP, dans la mesure où elle soutient déjà Gavi et doit traiter en priorité ses contributions financières aux nombreuses organisations internationales et initiatives en santé mondiale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44946</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3213</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Ledoux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Risques de famine dans le monde</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44946. — 22 mars 2022. — M. Vincent Ledoux appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les risques de famine dans le monde. De nombreux pays du pourtour méditerranéen et du reste du continent africain sont très dépendants des importations de blé et de denrées essentielles. Depuis le début de l’année, le cours du blé a augmenté d’environ 70 % alors que l’Ukraine et la Russie représentent 34 % des échanges de blé. Pour l’Égypte, par exemple, qui importe environ 12 millions de tonnes de blé par an, les conséquences économiques risquent d’être désastreuses. Ce pays dispose de réserves de trois ou quatre mois maximum et le prix du pain a d’ores-et-déjà augmenté de 50 %. Cela pourrait également renforcer la vulnérabilité de certaines populations déjà en situation de pauvreté sur l’ensemble du continent. Certains acteurs politiques redoutent que ces augmentations des prix, du pain notamment, aient un impact sur la stabilité politique du continent africain. Le Président de la République a indiqué que l’Europe et l’Afrique vont être « très profondément déstabilisés sur le plan alimentaire » dans les douze à dix-huit mois lors du sommet européen à Versailles. Ainsi, face à l’augmentation des prix des matières premières alimentaires, il lui demande les intentions du Gouvernement et les actions envisagées au niveau mondial pour éviter l’explosion de la famine redoutée par le programme alimentaire mondial.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3213</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation de l’insécurité alimentaire mondiale est extrêmement préoccupante et l’était déjà bien avant la guerre en Ukraine, notamment du fait de l’impact de la Covid-19. Le rapport 2021 sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde (SOFI, en anglais), élaboré par l’Organisation de l’alimentation et de l’agriculture (FAO) et d’autres agences des Nations unies, souligne ainsi une accélération de la dégradation de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde. On estime ainsi qu’en 2020, jusqu’à 811 millions de personnes ont été confrontées à la faim (insécurité alimentaire chronique), soit 161 millions de plus qu’en 2019. Alors que la faim progressait lentement depuis 2014, l’augmentation observée en 2020 équivaut à celle observée en cumulé pendant les cinq années qui ont précédé. Sur le plan de la malnutrition, aucune région n’est épargnée. Les conflits, les chocs socio-économiques (sous l’effet notamment de la pandémie de Covid-19) et le changement climatique sont les facteurs de l’insécurité alimentaire, avec la pauvreté et les inégalités comme éléments structurels sous-jacents. Les prix mondiaux agricoles et des intrants (notamment des engrais azotés) connaissent, dans ce contexte, une flambée depuis 2021. Au vu de la dernière mise à jour du rapport mondial sur les crises alimentaires, élaboré par le Réseau mondial contre les crises alimentaires (Global network against food crises), 161 millions de personnes étaient déjà signalées en situation de crise alimentaire en septembre 2021, dans 42 pays, contre 155 millions fin 2020. Des situations de quasi-famine étaient par ailleurs signalées en Éthiopie, au Soudan du Sud, au Yémen et à Madagascar. Les projections faisaient également état de situations similaires au Nigéria. L’agression de l’Ukraine par la Russie crée les conditions d’une aggravation de la situation et d’une crise alimentaire encore plus aigüe. La Russie et l’Ukraine étant parmi les plus gros producteurs mondiaux de céréales, l’invasion russe pourrait conduire, selon la FAO, d’ores et déjà à une augmentation de 8 à 13 millions du nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde. Face à cette situation, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement mobilisé. D’un montant de 114 M€ en 2022, l’Aide alimentaire programmée (AAP) a fortement augmenté ces dernières années (33,5 M€ en 2018), en application de l’engagement du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) visant à atteindre le niveau inédit de 500 M€ de crédits consacrés à l’aide humanitaire en 2022 (l’AAP étant, à côté des contributions volontaires aux Nations unies et du fonds humanitaire d’urgence du Centre de crise et de soutien du MEAE (CDCS), l’une des trois composantes de l’aide humanitaire française). 50% des crédits de l’AAP sont affectés aux pays prioritaires de notre aide publique au développement (18 pays d’Afrique subsaharienne et Haïti). L’AAP bénéficie donc déjà, pour une grande part, aux pays susceptibles d’être impactés par la guerre en Ukraine. Ainsi, sur les crédits d’AAP déjà engagés en 2022 (71,4 M€), l’Afrique bénéficie de plus de 69% des crédits, les pays du G5 Sahel en particulier (27%). La zone Afrique du Nord et Moyen-Orient est servie à hauteur de 17%, et la zone Asie de près de 7%. Au total, les pays prioritaires de notre APD se voient ainsi allouer plus de 60% des crédits déjà engagés. La France est, par ailleurs, particulièrement attentive aux effets de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale, et notamment aux analyses qui seront produites dans les prochains mois par les organisations spécialisées. Elle tiendra pleinement compte de l’impact de cette crise dans ses allocations de l’AAP. Il est essentiel, dans cette période de fortes tensions géopolitiques, que les organisations internationales remplissent pleinement leurs missions et participent à l’évaluation objective de la situation, y compris pour limiter l’impact de la désinformation russe qui vise à faire porter la responsabilité de cette situation à l’UE et au G7, en raison de la mise en place régimes de sanction. La France, conjointement avec ses partenaires européens et du G7, a obtenu une première victoire diplomatique importante avec le vote de la décision du 8 avril à la FAO permettant d’établir clairement la responsabilité de la Russie dans l’aggravation de l’insécurité alimentaire mondiale. En outre, l’initiative FARM (mission pour la résilience de l’agriculture et de l’alimentation), présentée par le Président de la République lors du sommet des leaders du G7 puis du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, et endossée par les leaders du G7 dans le cadre de leur déclaration du 7 avril 2022, et par l’UE, vise à apporter une réponse multilatérale, rapide et solidaire, à la hauteur des enjeux posés par cette crise. Accueillie favorablement sur le principe par les organisations internationales, nos partenaires européens et les pays potentiellement bénéficiaires, elle est actuellement en cours de mise en oeuvre, en lien étroit avec notamment FAO, le fonds international de développement agricole (FIDA) et le programme alimentaire mondial (PAM). L’objectif de cette initiative est double : - répondre à la flambée des prix des denrées alimentaires, aggravée par les difficultés rencontrées par l’Ukraine du fait de l’agression russe, à exporter ses céréales et d’autres produits alimentaires et à planter les prochaines récoltes ; - aider les pays vulnérables à s’approvisionner en denrées alimentaires, grâce à un mécanisme de solidarité efficace et transparent, qui doit permettre de se prémunir contre le risque d’une instrumentalisation des flux de produits agricoles à des fins diplomatiques (risque de la "diplomatie du blé"), dans un contexte de fortes tensions géopolitiques (restrictions à l’export ciblées, conditionnalités pour l’approvisionnement en blé, etc.). Pour faire face à ces défis, l’initiative FARM est structurée autour de trois piliers : - éviter une « crise de confiance » sur le marché des produits alimentaires avec l’aide de l’organisation mondiale du commerce (OMC) (pilier commerce) ; - assurer, par un mécanisme de solidarité avec le PAM, l’accès des pays les plus vulnérables aux ressources alimentaires, à un prix raisonnable (en dessous du prix de marché) et selon un mécanisme d’allocation transparent et équitable (pilier solidarité) ; - renforcer la souveraineté alimentaire, sur le plus long terme, des pays touchés par la crise, à travers le soutien à une production agricole locale et durable (pilier production). C’est pour présenter ce dispositif et mobiliser les organisations multilatérales compétentes que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est rendu à Rome, le 12 avril dernier, avec le ministre de l’alimentation et de l’agriculture. Leurs échanges avec les dirigeants du PAM, de la FAO, du FIDA et du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) ont été riches et constructifs. Les prochaines échéances internationales, dont les discussions en G7, permettront d’avancer sur ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45254</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3214</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Situation des citoyens français qui vivent et travaillent au Mexique</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            45254. — 12 avril 2022. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des citoyens français qui vivent et travaillent au Mexique. La communauté française y est importante et nombre de concitoyens y travaillent avec des contrats locaux. Malgré la proximité entre les deux pays, accords économiques, invitations des présidents, ces années travaillées au Mexique ne sont aujourd’hui pas reconnues en France par manque d’accord de sécurité sociale et de régimes de retraites entre les deux pays. C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place la signature d’accords de sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3214</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aucun accord en matière de sécurité sociale ne lie actuellement la France et le Mexique. Consciente de tout l’intérêt d’un tel accord pour faciliter la mobilité professionnelle de nos compatriotes entre nos deux pays, la France a proposé au Mexique, en avril 2014, à l’occasion d’une visite d’État du Président de la République, de signer une déclaration d’intention relative à l’ouverture de négociations en la matière. Les autorités mexicaines n’y ont pas encore donné suite. Aucune négociation n’a donc pu être entamée à ce stade. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères reste en étroite relation avec les autorités mexicaines sur ce sujet et leur a fait part de son souhait de réitérer sa proposition en cas d’évolution favorable de leur position.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44391</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3215</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie</ministreQuestion><ministreJO>Industrie</ministreJO><Objet>Relocalisations d’industries</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44391. — 22 février 2022. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur les données relatives aux relocalisations d’activités industrielles intervenues en France ces 18 derniers mois. Le Gouvernement a récemment annoncé que 782 projets industriels s’étaient ainsi concrétisés dans le cadre de trois dispositifs portant sur les secteurs critiques, la filière santé et les territoires. Elle souhaiterait qu’elle puisse lui préciser le nombre de projets qui ont effectivement consisté en un retour en France d’industries délocalisées. Elle souhaiterait aussi connaître l’impact de ces relocalisations au niveau des Alpes-Maritimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3215</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En cohérence avec la politique de reconquête industrielle menée par le Gouvernement depuis 2017, le plan de relance a soutenu l’industrie française avec un double objectif de relance de l’économie et de réindustrialisation du territoire français. À côté des filières particulièrement affectées par la crise, comme l’automobile, l’aéronautique et le nucléaire, ayant fait l’objet de mesure de soutien en propre, une partie de l’aide de l’État a été orientée par trois volets vers des investissements industriels visant à réduire les dépendances industrielles et technologiques de l’économie française, mises en exergue par la crise sanitaire. Le volet national a permis de soutenir l’investissement dans cinq secteurs que le Gouvernement a identifiés comme stratégiques en s’appuyant sur les retours des entreprises et filières industrielles, des analyses d’académiques et d’experts ainsi que sur des travaux internes à l’administration. Ces secteurs sont ceux de la santé, de l’agroalimentaire, des intrants essentiels à l’industrie, de l’électronique et des télécommunications-5G. Lancé le 31 août 2020, l’appel à projets « (Re) localiser dans les secteurs critiques » initialement ouvert jusqu’au 17 novembre 2020 et doté d’une enveloppe de 600 millions d’euros dans le cadre de France Relance, a ensuite été prolongé jusqu’au 7 septembre 2021 et ses fonds abondés au sein de l’enveloppe de France Relance pour atteindre près de 850 millions d’euros. Au total, 477 projets lauréats ont été retenus dont 311 sont portés par des PME (65 %). Ils représentent 3,2 milliards d’euros d’investissements industriels, soutenus à hauteur de 846,5 millions d’euros par l’État. Cet appel à projets devrait permettre de créer ou de conforter environ 50 000 emplois. L’AAP « (Re) localiser dans les secteurs critiques » a sélectionné des projets d’industrialisation permettant de sécuriser des produits stratégiques en relocalisant tout ou une partie des chaînes de production dans des secteurs présentant une forte dépendance aux importations extra-européennes. Les projets lauréats permettent effectivement la réduction de ces dépendances françaises dans de multiples domaines. À titre d’exemple, la dépendance nationale aux importations extra-européennes sur le segment des protéines végétales, en tourteaux de soja principalement et des nouvelles sources de protéines alternatives à destination de l’alimentation animale sera réduite de 5 %. Dans le secteur de la santé, l’appel à projets a ainsi pu soutenir la relocalisation de tout ou une partie de la fabrication de 24 des 30 médicaments listés comme critiques par les autorités de santé. Les investissements engagés dans le secteur électronique permettront 23 premières industrialisations en France de technologies jusqu’à présent non maîtrisées sur le territoire, dont 5 conduisant directement à une création d’usine dans des secteurs de dépendance historique vis-à-vis de l’étranger. Le volet territorial a lui été mis en œuvre au niveau déconcentré. Le Gouvernement a lancé en novembre 2018 le programme Territoires d’industrie, visant à encourager la réindustrialisation dans et par les territoires, étant donné que 70 % de l’industrie se situe en dehors des grandes agglomérations. Le Gouvernement s’est appuyé sur ce programme pour accélérer des projets d’investissement et de localisation d’activités dans les territoires ruraux ou périurbains. Le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires soutient les projets industriels susceptibles d’avoir un impact sociétal et économique fort. Co-piloté par l’État et les régions et animé dans le cadre du programme « Territoires d’industrie », ce fonds est doté de 950 millions d’euros (à environ 700 millions d’euros par l’État et à 250 millions d’euros par les régions). Les investissements industriels soutenus ont pour ambition de générer des retombées socio-économiques fortes pour le territoire, notamment en termes d’emplois créés ou confortés, de développement des compétences et d’accélération des transitions (écologique, digitale…). Il s’agit par exemple de création ou extension de sites industriels, de modernisation d’équipements et d’outils productifs, de plateaux techniques de formation professionnelle ou encore de plateformes de services aux industriels. Parmi les plus de 1 800 projets lauréats à ce jour, 246 projets de relocalisation industrielle ont été soutenus, pour un montant de 115 millions d’aides et plus d’un milliard d’euros d’investissements industriels, avec plus de 6 800 emplois industriels créés et plus de 37 500 confortés. Un volet spécifique à la santé, avec un appel à manifestation d’intérêt dit « Capacity Building » a spécifiquement visé à renforcer les capacités des industries de la filière Santé à lutter contre l’épidémie de Covid-19, appuyé sur une enveloppe de 671 millions d’euros d’aides de l’Etat destinées à 59 projets ayant permis de créer 3 200 emplois. Ces trois dispositifs ont permis de soutenir au total 782 projets de relocalisation d’activité industrielle sur le territoire français et de créer ou conforter près de 100 000 emplois. Au niveau des Alpes-Maritimes, les 18 projets de ces trois dispositifs annoncés comme lauréats en date du 7 mars 2022 totalisent un montant d’investissement de 59 316 567 € aidés à hauteur de 10 280 992 € par l’Etat, et permettront la création ou le maintien de 1 643 emplois. Seuls deux de ces projets sont portés par une ETI et une Grande Enterprise, le reste des porteurs de projets étant des TPE/PME.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>39125</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3216</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement</ministreQuestion><ministreJO>Jeunesse et engagement</ministreJO><Objet>Fracture numérique des jeunes</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            39125. — 25 mai 2021. — M. Belkhir Belhaddad appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement, sur les jeunes scolarisés en situation de fracture numérique. En effet, le confinement a mis en exergue la fracture numérique qui touche aussi les jeunes, toutes catégories sociales confondues, contrairement à une idée répandue. Ce phénomène donne lieu à ce que l’on nomme également l’illectronisme et comporte deux aspects : le manque de compétences, ainsi que le soulignait Cédric O le 24 février 2020 à Bercy, et le manque d’équipement au sein des familles, en particulier les plus modestes. Ces deux phénomènes conjugués, lorsque les cours sont dispensés à distance, ne sont pas sans provoquer des décrochages scolaires, grevant l’avenir de nombre de jeunes et accentuant les inégalités et l’échec scolaires. Ainsi, la fracture numérique au sein de la jeunesse est un fait préoccupant, y compris lorsque les cours reprennent en présentiel. Alors que des mesures d’urgence ont été prises pour limiter les effets de la crise pour la jeunesse, il apparaît à M. le député que ces situations devraient être considérées. Aussi, il souhaite savoir s’il est possible de prendre des dispositions spécifiques de soutien aux familles modestes en complément des aides des collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3216</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les compétences numériques constituent un élément essentiel du parcours scolaire, de l’insertion professionnelle et de la vie citoyenne dans une société dont l’environnement technologique évolue constamment. Le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire a créé le cadre de référence des compétences numériques et fixé les conditions de l’évaluation de leur acquisition par les élèves. Depuis le début de la crise sanitaire et en cohérence avec ce texte, le Gouvernement a pris des mesures fortes afin de maintenir l’équité de traitement entre élèves et lutter contre la fracture numérique. Dans le cadre du plan de continuité pédagogique, plus de 4 M€ ont été consacrés depuis le début de la crise sanitaire à l’achat d’ordinateurs mis à disposition des élèves dont 2,9 M€ dès 2020. Régis par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017, les fonds sociaux permettent aux établissements d’apporter une aide directe aux familles défavorisées, soit en complément d’aides existantes (bourse nationale, allocation de rentrée scolaire), soit pour faire face à une aggravation de leur situation en cours d’année scolaire. En 2021, 46,6 M€ sont inscrits en loi de finances initiale (LFI) au titre des fonds sociaux, soit 60 % de plus par rapport à la LFI 2020. Ces aides concernent tout type de dépenses favorisant une scolarité dans les meilleures conditions possibles, incluant donc l’achat d’équipements informatiques ou la prise en charge d’abonnements internet. L’utilisation la plus large possible des fonds sociaux fait l’objet, en lien avec les conséquences de la crise sanitaire et, plus largement, dans le cadre du plan égalité des chances, d’une sensibilisation forte et continue du MENJS, à la fois auprès des services déconcentrés et auprès des EPLE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43314</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3216</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable</ministreQuestion><ministreJO>Jeunesse et engagement</ministreJO><Objet>Démarches administratives pour les associations</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43314. — 28 décembre 2021. — M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, au sujet des difficultés que rencontrent les associations dans les démarches administratives qu’elles doivent réaliser auprès de l’administration. Depuis l’instauration de la dématérialisation, il est demandé aux bénévoles associatifs de réaliser un travail considérable et technique. Lorsqu’ils doivent effectuer des démarches administratives, ils subissent ainsi de multiples rejets de la part de la plateforme en ligne, sans possibilité de correction, les contraignant à tout recommencer. Par ailleurs, les ressources humaines dédiées aux associations en préfecture sont de moins en moins disponibles pour échanger et recevoir les responsables associatifs qui rencontrent ce genre de désagrément. Tout ceci entraîne un découragement des bénévoles et conduit certaines structures à ne pas être à jour de leurs données déclarées. Par conséquent, il souhaite alerter le Gouvernement sur ce point et lui demande dans quelle mesure des aménagements pourront être apportés afin de simplifier les démarches demandées aux associations du pays. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3217</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le partage des compétences relevant de la gestion administrative des associations entre différents acteurs, la diversité des régimes et la dispersion de leurs données au sein de différentes bases nationales ou locales engendrent une complexité administrative pour les associations facteur d’irritants et pour les administrations elles-mêmes, une absence de visibilité sur les soutiens publics consolidés et des freins au développement de services numériques pour les associations. Pour répondre à cet enjeu, un premier schéma directeur des systèmes d’information numériques de la vie associative a été déployé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports chargé de la vie associative. Il va connaître une nouvelle évolution pour développer l’offre servicielle pour la gestion des agréments, des déclarations d’appel à la générosité du public et des déclarations à l’INSEE et, en parallèle, pour créer une base de données des subventions indispensables à la gestion du contrat d’engagement républicain. Les démarches de création et de modification auprès du greffe des associations auront vocation à évoluer dans ce cadre serviciel rénové unifiant des démarches éparses pour accentuer la simplification pour l’usager. Ces évolutions n’empêcheront pas les collectivités territoriales de se doter d’outils de gestion différents de l’État mais elles permettront de relier ces outils entre eux pour minimiser les irritants que perçoivent les usagers associatifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43852</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3217</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable</ministreQuestion><ministreJO>Jeunesse et engagement</ministreJO><Objet>Mise en œuvre de la politique sociale dans les territoires par les associations</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43852. — 1 février 2022. — M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable sur la mise en œuvre de la politique sociale dans les territoires par les associations. En effet, de nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien et depuis de nombreuses années auprès de public en difficulté, éloigné de l’emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d’insertion. Grâce aux nombreux partenariats qu’ils ont mis en place sur leur territoire d’action avec les collectivités, les services sociaux et ou encore les établissements scolaires, ces associations peuvent proposer à leurs bénéficiaires différentes prestations répondant à leurs besoins. Par ailleurs, afin de pérenniser leurs actions et dans le but de répondre aux objectifs liés à la mise en œuvre de la politique sociale dans leur département, ces associations doivent désormais bien souvent se positionner sur les appels à projets thématiques complets pour continuer à bénéficier des subventions nécessaires à la bonne réalisation de leurs prestations. Toutefois, bon nombre de ces associations locales, issues de la bonne volonté et de l’engagement de leurs membres, ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour répondre à ces appels à projets qui peuvent leur sembler complexe. En effet, le montage des dossiers de subventions suppose bien souvent l’emploi d’une personne chargée des tâches administratives afin d’établir les systèmes financiers nécessaires, les évaluations qualitatives et quantitatives du projet etc. C’est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement met en place pour aider et soutenir ces petites structures, qui connaissent les difficultés rencontrées localement et savent répondre aux attentes et besoins des populations, pour développer leurs actions sociales et solidaires dans les territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3217</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accompagnement des associations au niveau territorial repose actuellement sur une multitude d’acteurs dont certains sont labellisés par l’État : les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) et les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). À leurs côtés, des points d’appui à la vie associative, des tiers lieux, des Maisons des Associations, des structures d’information jeunesse, des CAF, et d’autres acteurs comme les centres sociaux agissent sur les territoires. En analysant cet écosystème de l’accompagnement, l’inspection générale du ministère, les parlementaires et le secteur associatif ont tout à tour constaté : - un manque de structuration et d’articulation entre les acteurs de l’accompagnement et de facto un manque de visibilité et lisibilité pour les usagers et l’écosystème ; - des disparités territoriales en terme d’implantation créant un maillage insuffisant pour un accompagnement de proximité ; - une implication hétérogène des collectivités territoriales et une fragilité des modèles économiques des acteurs de l’accompagnement. Pour répondre à ces problématiques, et en partenariat avec le Mouvement Associatif, le ministère a analysé dans le cadre d’une préfiguration multi-territoriale en 2021 en Nouvelle-Aquitaine, en Centre Val-de-Loire et en Hauts-de-France, une nouvelle organisation de l’accompagnement local des associations dénommée Guid’Asso. Elle a pour objet de permettre à chaque association, même la plus petite, sur son territoire, même le plus éloigné d’un centre urbain, de trouver près de chez elle un lieu pour répondre à ses questions afin de se renforcer et éventuellement de mutualiser des actions dans le cadre d’un parcours d’accompagnement associatif clarifié. Pour cela, cette nouvelle organisation Guid’Asso est articulée autour de trois axes : - co-construire la nouvelle stratégie territoriale en valorisant les dynamiques associatives et en facilitant les synergies ; - garantir un accès gratuit, de proximité et permettre une meilleure lisibilité du réseau de l’accompagnement ; - renforcer les acteurs de l’accompagnement. La démarche est décrite plus en détails sur le site internet : https://prefig-appui-asso.fr.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41491</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3218</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Mémoire et anciens combattants</ministreJO><Objet>Statut des harkis après le 4 juillet 1962</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            41491. — 5 octobre 2021. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le choix des mots parfois utilisés dans les discours officiels ou sur les monuments aux morts pour décrire la situation des harkis. En effet, les harkis sont le plus souvent présentés comme ayant fait le choix de « devenir français » alors que, dans les faits, ils ont choisi de « rester français » après le 4 juillet 1962. C’est d’ailleurs ce choix qui leur a valu, pour ceux d’entre eux qui ont dû rester sur le territoire algérien, les supplices que Mme la ministre connaît… Torturés, suppliciés, certains d’entre eux ont été égorgés, empalés, éviscérés, brûlés vifs quand d’autres étaient enterrés vivants ou encore ébouillantés… Pour rappel, ce territoire du nord de l’Afrique a été français durant plus de 130 ans entre juillet 1830 et 1962. Certaines associations s’insurgent également de l’utilisation du terme « supplétif », considéré comme méprisant envers les harkis alors que le statut d’anciens combattants leur a été reconnu dès 1974. Alors que la France et l’Algérie doivent commémorer en mars 2022 les 60 ans des accords d’Evian, il est essentiel d’avoir une juste représentation des faits. Elle lui demande donc si l’ensemble des sensibilités et acteurs de cette tragique période pourront être entendus afin de s’attacher à un devoir de vérité pour les nouvelles générations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3218</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme l’a rappelé le Président de la République le 20 septembre 2021, les harkis ont servi la France et lui ont rendu d’éminents services. La France a manqué à ses devoirs en tergiversant pour ouvrir ses portes aux harkis et en les reléguant, parfois des années, dans des camps et hameaux de forestage. Depuis plusieurs années, des efforts incontestables ont été accomplis pour reconnaître les souffrances des harkis et leurs sacrifices. Chaque année, le 25 septembre, est célébrée une « Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives ». La ministre déléguée auprès de la ministre des armées rappelle, lors de chaque journée nationale commémorative, l’engagement et les souffrances des harkis et de leurs proches. Par ailleurs, l’État a mis en place des mécanismes spécifiques pour les harkis de première puis de deuxième génération, et continue à les actualiser. Ainsi, des allocations ont été créées et sont toujours en vigueur et divers dispositifs ont été mis en place au fil des années en matière de logement, de formation, de solidarité et d’accès à l’emploi. En outre, ces dernières années, a été mise en œuvre la plus forte augmentation, depuis leur création, des allocations de reconnaissance et viagère, tandis qu’un dispositif de soutien a été créé pour la deuxième génération. Il aide un nombre sans cesse croissant d’enfants de harkis à faire face à des dépenses d’insertion, de santé ou de logement. À ce jour, près de 2 000 enfants de harkis ont été aidés. La reconnaissance suppose également que l’histoire des harkis soit connue et comprise. C’est ainsi qu’un important travail sur les archives et la collecte des témoignages a été mené. Les expositions réalisées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont accessibles à tous et constituent une pièce centrale de la transmission de cette histoire. Les témoignages des acteurs du conflit permettent de sensibiliser 2000 élèves par an à cette histoire lors de rencontres organisées au sein des établissements scolaires. De même, l’ensemble des témoignages et des sources audiovisuelles sur ce sujet sont désormais recensés sur une page du portail national FranceArchives dédiée aux harkis. Ce travail de reconnaissance va se poursuivre. Enfin, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 voulue par le Président de la République inscrit désormais dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis ainsi que de leurs familles, pour les conditions indignes dans lesquelles un grand nombre d’entre eux furent accueillis en France. Cette loi prévoit en son article 4 qu’une commission placée auprès du Premier ministre aura notamment pour mission de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement des harkis envers la Nation et des conditions de leur rapatriement. Cette commission, qui sera présidée par Monsieur Jean-Marie Bockel, est d’ores et déjà installée. Enfin, à l’occasion du 60ème anniversaire de la guerre d’Algérie, la mémoire des harkis sera célébrée comme il se doit. L’objectif du Président de la République et du Gouvernement est que les différentes mémoires liées à cette période tragique puissent dialoguer entre elles dans le respect mutuel et de la vérité historique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42346</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3219</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Mémoire et anciens combattants</ministreJO><Objet>Arrêt Tamazount et projet de loi</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42346. — 9 novembre 2021. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui, 59 ans après la fin de la Guerre d’Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d’État a condamné par son arrêt Tamazount, l’État à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Le 20 septembre 2021, le Président de la République a demandé pardon aux harkis et à leurs enfants et annoncé la présentation prochainement au Parlement d’un projet de loi de réparation du drame durant la Guerre d’Algérie. Aussi, elle souhaite savoir si le pardon et l’examen du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles constituent la réponse de la puissance publique à l’arrêt Tamazount du Conseil d’État. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42347</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3219</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Mémoire et anciens combattants</ministreJO><Objet>Position du Gouvernement devant les juridictions sur la réparation des harkis</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42347. — 9 novembre 2021. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d’État ait condamné l’État par son arrêt Tamazount du 3 octobre 2018 à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose, de façon constante, la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a annoncé la présentation prochainement au Parlement d’un projet de loi de réparation du drame dont les enfants de harkis ont été les victimes. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par la ministre des armées aux enfants de harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du chef de l’État sur le drame des harkis et de leurs enfants. Aussi, elle lui demande d’expliciter les prises de position de sa ministre des armées devant les tribunaux qui sont en contradiction avec le discours de pardon et de réparation exprimé par le Président de la République. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42624</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3219</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Mémoire et anciens combattants</ministreJO><Objet>Réparation pour les harkis</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42624. — 23 novembre 2021. — Mme Emmanuelle Ménard* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des enfants de Harkis qui, 59 ans après la fin de la guerre d’Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d’État a condamné dans l’arrêt n° 410611 l’État à accorder des réparations financières à un enfant de harkis ayant été contraint de vivre une partie de son enfance dans des camps et ceci dans des « conditions de vie indignes ». D’abord dans le camp de Rivesaltes (Pyrénées- Orientales) dit « Joffre », camp de transit et de reclassement des anciens « supplétifs » de l’armée française en Algérie, dans lequel il est né en 1963 avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a prononcé un discours sur les harkis et leurs familles qu’il a qualifiés d’« oubliés de l’histoire et de la République » et annoncé un projet de loi de reconnaissance et de réparation qui devrait voir la mise en place d’un fonds d’indemnisation. Cette déclaration a été reçue par les harkis comme un réel espoir et une volonté de faire toute la lumière sur une tragédie humaine pour des dizaines de milliers de Français d’Algérie. Néanmoins, le Gouvernement a régulièrement opposé la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation dans le cadre des procédures diligentées par ces derniers devant les juridictions administratives. Alors que Mme la secrétaire d’État a déclaré que les réparations devraient être calculées par rapport à la durée de présence des enfants dans les « camps », plusieurs associations harkies demandent une réelle prise en compte de tous les aspects des préjudices subis pour eux-mêmes et les nouvelles générations qui ont vécu dans une grande précarité morale, psychologique et matérielle depuis près de 60 ans. Elle lui demande donc si le futur projet de loi compte s’appuyer sur cet arrêt de 2018 pour la mise en place des réparations et dans quelle mesure ce nouveau texte pourra permettre aux déboutés par la prescription quadriennale de prétendre à une réparation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3220</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’État, statuant en cassation sur un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles, a jugé qu’« après avoir caractérisé comme indignes les conditions de vie qui ont été réservées aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles dans des camps, comme le camp Joffre et le camp de Bias, ainsi que les restrictions apportées à leurs libertés individuelles, du fait, en particulier, du contrôle de leurs courriers et de leurs colis, de l’affectation de leurs prestations sociales au financement des dépenses des camps et de l’absence de scolarisation des enfants dans des conditions de droit commun, la cour administrative d’appel de Versailles a donné aux faits qui lui étaient soumis une exacte qualification en jugeant qu’avait ainsi été commise une faute de nature à engager la responsabilité de l’État  » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 3 octobre 2018, n° 410611). Dans ses conclusions rendues sur cette affaire, le rapporteur public avait proposé d’indemniser le préjudice subi par le requérant, relevant que l’administration n’avait jamais opposé la prescription. En effet, l’opposition de la prescription n’est pas un moyen d’ordre public. Elle ne peut donc être relevée d’office par le juge administratif et il appartient, par suite, à la partie qui est susceptible d’en bénéficier de s’en prévaloir expressément (en ce sens, Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 21 juin 2006, n° 276045, pour les règles de prescription applicables en matière de pensions militaires d’invalidité). S’agissant des préjudices liés au séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage des harkis et de leurs enfants, les règles de prescription applicables résultent de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 6 de cette loi dispose que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Les créanciers de l’État ne peuvent en effet en être relevés en tout ou en partie qu’en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. L’opposition de la prescription quadriennale en défense, lorsque celle-ci est opposable à une demande d’indemnisation formulée à son encontre, est ainsi une obligation légale pour le ministère. Les litiges concernant les préjudices liés aux conditions de séjour dans les camps et hameaux de forestage n’échappent pas à cette règle. Or, même le choix d’un point de départ du délai de prescription particulièrement favorable aux demandeurs, à savoir la date d’accession à la majorité ou celle de fermeture administrative du dernier camp, le 1er janvier 1976, ne permet pas d’éviter la prescription des créances en question, ainsi que l’ont systématiquement jugé les tribunaux administratifs saisis de telles requêtes. On recense toutefois sept requêtes, désormais anciennes, à l’occasion desquelles la prescription quadriennale n’avait pas été opposée devant les tribunaux administratifs de Bordeaux (4 requêtes), de Cergy-Pontoise (2) ou de Rouen (1). Dans ce cadre, il convient de relever qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ». Cet oubli n’a donc pas pu être corrigé en appel. Mais pour l’ensemble des autres requêtes, la prescription quadriennale a été opposée. Par ailleurs, dans la plupart de ces requêtes, les chefs de préjudice invoqués ne concernent pas uniquement le séjour dans les camps de transit et hameaux de forestage mais également d’autres manquements supposés, tels que le défaut de protection des membres des formations supplétives et de leurs familles après la conclusion des accords d’Evian ou de rapatriement de ces derniers en France, qui, se rattachant à la conduite des relations internationales de la France, échappent à toute compétence juridictionnelle. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a solennellement reconnu la dette de la Nation à l’égard des harkis et assimilés. À ce titre, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, complétée par le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022, a institué un régime de réparation spécifique, dans lequel le préjudice à réparer est regardé comme établi du seul fait que le demandeur a séjourné dans un camp de transit, un hameau de forestage ou toute autre structure dédiée spécifiquement à l’accueil des harkis à compter de 1962. La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire individualisée, allouée sur décision d’une commission indépendante instituée auprès du Premier ministre. Cette procédure particulière retenue par le Gouvernement et instaurée par le législateur permettra de contourner l’obstacle légal de la prescription et d’indemniser les personnes remplissant les conditions requises. Ce droit spécifique à réparation sera naturellement ouvert aux personnes qui se seraient vu notifier un jugement défavorable dans lequel le juge aurait retenu l’exception de prescription quadriennale opposée en défense.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42622</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3221</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Mémoire et anciens combattants</ministreJO><Objet>Liste des bénéficiaires des indemnisations du projet de loi en faveur des harkis</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42622. — 23 novembre 2021. — Mme Valérie Petit attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l’indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l’accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d’une somme forfaitaire affranchie d’impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la création une commission nationale de reconnaissance et de réparation. Bien que ce texte acte la volonté de l’État de recueillir les témoignages et de réparer financièrement le drame vécu par les harkis, Mme la députée a été alertée par l’association des Français rapatriés d’Afrique Nord au sein de sa circonscription sur l’absence des femmes divorcées de harkis dans la liste des futurs bénéficiaires de ce fonds estimé à 300 millions d’euros. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3221</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les femmes divorcées de harkis peuvent bénéficier du dispositif de réparation instauré par la loi du 23 février 2022. Aucune liste prédéfinie de bénéficiaires n’a été établie. En effet, dès lors qu’une personne a séjourné dans une des structures mentionnées dans le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, elle y est éligible. En outre, il convient de préciser que les femmes divorcées d’anciens supplétifs, non remariées ou n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, peuvent également prétendre à l’allocation viagère si elles n’ont pas bénéficié de l’allocation de reconnaissance, dont la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a rouvert les droits pour les demandes rejetées pour raison de dépôt hors délai. La démarche s’effectue auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45344</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3221</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants</ministreQuestion><ministreJO>Mémoire et anciens combattants</ministreJO><Objet>Réévaluation des aides à destination des conjoints survivants de combattants</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            45344. — 26 avril 2022. — M. Fabien Matras appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l’extension du dispositif de demi-part fiscale à l’ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, il semble que depuis l’abandon du dispositif d’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), de nombreux conjoints survivants d’anciens combattants se trouvent désormais dans une situation économique difficile et peinent à subvenir à leurs besoins. À cette fin, le législateur a introduit un amendement à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195 du code général des impôts afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale additionnelle au titre de l’impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Toutefois, cette retraite ne pouvant être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu’après l’âge de 65 ans, les veuves d’anciens combattants ne peuvent bénéficier de l’attribution de cette demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, que si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, mais pas si leur conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans. Il semble ainsi qu’une différence de traitement entre conjoints survivants selon l’âge du décès de l’ancien combattant soit effectuée dans l’attribution de ce dispositif, renforçant une certaine forme de fragilité financière pour un nombre non-négligeable d’entre eux. Dès lors, il paraîtrait intéressant d’étendre l’attribution de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans afin de mettre un terme à toute distinction et de garantir de meilleurs conditions de vies pour ces citoyens. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place d’une telle mesure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3221</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant, ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Comme elle s’y était engagée, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d’anciens combattants, la ministre déléguée a souhaité que soit accrue l’aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d’une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d’ayants droit. C’est aussi pourquoi elle a souhaité augmenter le budget d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui vient en aide aux veuves rencontrant des difficultés financières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42352</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3222</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><Objet>Avenir des associations sportives</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42352. — 9 novembre 2021. — M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l’avenir des associations sportives. Si la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, votée simultanément à la loi de finances 2021, est venue renforcer le budget du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 5 millions d’euros, portant celui-ci de 25 à 30 millions d’euros, cette augmentation n’apparaît nulle part au budget 2022 bien que les besoins constatés sont importants. Depuis 2020, le FDVA est également abondé par les fonds fléchés des comptes inactifs des associations. Pour 2022, comme en 2021, le montant fléchés des comptes inactifs est estimé à 17,5 millions d’euros. Ces montants cumulés ne permettent néanmoins toujours pas d’atteindre le niveau des fonds de l’ancienne réserve parlementaire qui bénéficiaient aux associations, soit 50 millions. Dans un contexte de reprise d’activités qui reste difficile et où l’action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d’un soutien renforcé des pouvoirs publics pour leur fonctionnement et le développement de nouveaux projets, ainsi que pour le renforcement de leur structuration, lourdement impacté par la disparition des contrats aidés. Il souhaiterait ainsi connaître les engagements qui vont être pris pour soutenir ces associations dans un contexte post-crise sanitaire où les confinements successifs et la mise en œuvre du passe sanitaire ont fait baisser les inscriptions et donc les ressources financières.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3222</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2021, le FDVA a connu une forte progression de ses crédits, compte tenu du vote d’une enveloppe complémentaire en loi de finances rectificative pour 2020 (5 M€) et de l’attribution d’une quote-part des sommes acquises par l’État au titre des comptes bancaires inactifs (20% en 2021, soit 19 millions d’euros). L’obtention de la quote-part des comptes inactifs pour le FDVA s’inscrit dans l’objectif de compléter les crédits dévolus au FDVA 2 à la hauteur de ce qu’ils étaient pour l’ancienne réserve parlementaire et qui ont été réduits de moitié en 2018. Les derniers versements au titre du FDVA fonctionnement-innovation 2021 ayant eu lieu juste avant la fin de l’exercice budgétaire et comptable, un bilan 2021 complet et fin n’a pas encore été dressé, notamment avec les données de l’Outre-mer et de Bretagne qui n’utilisent pas le logiciel partagé par les autres services. Toutefois, un premier bilan permet de souligner qu’en 2021, avec les crédits supplémentaires, 14 231 actions ont été financées (hors Bretagne et Outre-Mer) sur 19 882 demandes présentées, soit un taux de satisfaction de 71,5%. 31,7% des associations subventionnées relevaient du champ sportif, alors que les associations sportives représentaient 32,4% de celles qui ont présenté une demande. Depuis le 1er janvier 2022, une instruction a été adressée aux services et des appels à projets sont publiés régulièrement pour les associations. Plus globalement, pendant les deux années de crise sanitaire, le Gouvernement a déployé des plans d’urgence pour offrir un accompagnement inédit aux associations, prévenir les cessations d’activité. En effet, elles ont pu bénéficier de nombreux dispositifs, qu’il s’agisse d’aides de droit commun ou de dispositifs de sauvegarde sectoriels par exemple pour la culture, le sport, l’insertion par l’activité économique, le tourisme social et les centres de loisirs. A titre d’exemple, à travers le dispositif du Pass’Sport, le Gouvernement a proposé à 3,3 millions de familles éligibles une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire et lui permettre de participer aux activités qu’elle organise de septembre 2021 à juin 2022 pour un bénéfice total de 100 millions d’euros. Le Pass’Sport sera maintenu en 2022. Si nombre de ces dispositifs d’urgence ont été à l’origine prévus pour le secteur de l’entreprise, certaines des mesures ont été déployées en soutien au secteur associatif également impacté par les éléments conjoncturels. Ainsi, dans le cadre du fonds de solidarité, plus de 178 000 aides ont pu être octroyées aux associations employeuses et/ou assujetties aux impôts commerciaux pour plus de 783 millions d’euros. 70 000 associations employeuses ont également bénéficié du dispositif de l’aide d’activité partielle. Aujourd’hui, d’autres dispositifs prévus initialement pour les entreprises sont déclinés en faveur des associations. Il en est ainsi, de deux types d’aides prévues par deux décrets, publiés en date du 4 avril 2022 : Une aide « coûts fixes associations rebond » qui prend la suite de l’aide versée dans le cadre du fonds de solidarité et qui permettra de compenser les pertes d’exploitation subies par les associations entre janvier et octobre 2021 ; Une aide « coûts fixes association consolidation » qui prend la suite de la précédente et qui permettra, quant à elle, de compenser les pertes d’exploitation subies par les associations en décembre 2021 et janvier 2022. Les dispositifs de soutien à la vie associative sont nombreux mais souffrent parfois de méconnaissance. Aussi, l’Etat investit également sur l’accompagnement au plus près de chaque association. Ainsi, le réseau Guid’Asso se déploie afin de garantir aux associations un accompagnement gratuit et de proximité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40641</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3223</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Villiers</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Tourisme, Français de l’étranger et francophonie</ministreJO><Objet>Quel accompagnement de l’œnotourisme dans le plan de relance du tourisme ?</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            40641. — 3 août 2021. — M. André Villiers interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, sur l’accompagnement de l’œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme. Après avoir été lourdement impactés par la crise sanitaire, les acteurs français de l’œnotourisme s’efforcent de se repositionner et de se professionnaliser en redynamisant le secteur suivant les nouvelles tendances d’un tourisme sur-mesure, durable et nature, plutôt que standardisé et de masse, qui valorise l’art de vivre, la gastronomie et le patrimoine. En Bourgogne, par exemple - région dont le vignoble est l’un des plus connus au monde avec des terroirs viticoles d’excellence, une centaine d’AOC, une dizaine de destinations labellisées « vignobles et découvertes » (label national porté par Atout France et délivré localement par le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne - BIVB) et plus de 600 activités œnotouristiques (dégustations et visites de caves, hébergement, restauration, patrimoine, activités culturelles ou de loisirs etc.) -, ouvriront dans les prochains mois la Cité des vins et des climats de Bourgogne (inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO) et un réseau de Cités des vins à Chablis, Beaune et Mâcon, l’objectif régional étant de retrouver rapidement la clientèle touristique de 2019, d’abord européenne et française, puis extra-européenne. Il lui demande quelles actions et mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance du tourisme en cours de concertation et qui sera présenté à l’automne, afin d’accompagner le redémarrage de l’œnotourisme en France et en Bourgogne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3223</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le début de la crise, l’Etat se tient aux côtés des acteurs du tourisme pour les aider à surmonter la crise sanitaire et économique. Dès le Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, un plan de soutien et de relance ambitieux a été décidé pour le secteur du tourisme. Les mesures de soutien ont été régulièrement adaptées pour préserver les emplois et les activités touristiques dans toutes les filières. Le Gouvernement a fait le choix d’une solution globale pour les entreprises du tourisme. Les entreprises du secteur de l’œnotourisme sont éligibles à l’ensemble des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. Au total, ce sont plus de 38 milliards d’euros d’aides qui ont été versées aux acteurs du tourisme depuis le début de la crise. Le Gouvernement a veillé à retenir une acception large du plan tourisme car le secteur a été lourdement confronté à la crise, tout au long de la chaîne de valeur, depuis les secteurs amont jusqu’aux secteurs aval. Ainsi plusieurs secteurs de l’agriculture et affiliés peuvent bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien économique et social. Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères porte par ailleurs, depuis 2015, une attention particulière à la promotion de l’œnotourisme et au développement de cette filière, dont la France est l’avant garde internationale. Il a notamment accompagné les réflexions destinées à appuyer les acteurs du secteur dans le développement et la diversification de leur offre. En 2019, a été mené un travail d’explication et de clarification du cadre juridique des vendanges touristiques en précisant leur régime en partenariat avec les ministères et acteurs concernés. L’opérateur touristique de l’Etat, Atout France est particulièrement mobilisé aux côtés des acteurs. Au travers de son pôle œnotourisme, il poursuit plusieurs objectifs : - Stimulation de la demande grâce à l’accompagnement promotionnel de la filière au travers de plusieurs initiatives et soutiens comme le portail VisitFrenchWine.fr dédié à la promotion de nos offres auprès des touristes étrangers, l’organisation du salon annuel « Destination Vignobles », les grands événements dédiés aux prescripteurs étrangers spécialistes de l’œnotourisme et le pilotage des trophées annuels de l’œnotourisme. - Structuration de l’offre via le pilotage du label Vignobles &amp; Découvertes en lien avec la Fédération Vignobles et Découverte, marque collective d’Etat qui distingue les destinations proposant une offre complète, correspondant à une pratique de court séjour, pertinente sur la thématique du vignoble, et de qualité. La refonte du label est en cours avec une entrée en vigueur progressive d’un nouveau règlement d’usage de la marque dès 2022. - Observation et intelligence économique : Atout France réalise régulièrement des études de marché et des études clientèles afin d’améliorer les connaissances sur la filière et d’adapter les stratégies nationales et l’accompagnement des acteurs. - Professionnalisation grâce à la mise en place d’outils de formation des opérateurs de l’œnotourisme sur les enjeux actuels : tutos en ligne, études, cycle de formation sur la transformation numérique en partenariat avec Google. Enfin, le plan Destination France, présenté en novembre 2021, propose une stratégie touristique globale de long terme. Le Gouvernement souhaite accompagner la reconquête du tourisme dans son ensemble et soutenir particulièrement la valorisation de nos patrimoines culturels et naturels en tant qu’élément principal de notre attractivité. Des moyens en investissement et en ingénierie sont pour cela en cours de déploiement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43626</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Vojetta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME</ministreQuestion><ministreJO>Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises</ministreJO><Objet>Avancement des frais AESH dans l’AEFE</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43626. — 18 janvier 2022. — M. Stéphane Vojetta attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l’avancement des frais AESH pour les parents ayant un enfant en situation de handicap inscrit dans le réseau de l’AEFE. Si le Gouvernement et l’AEFE ont réalisé une grande avancée en ouvrant l’attribution de l’AESH à tous les élèves le nécessitant sans condition de ressources, la situation reste complexe pour certains parents au moment d’avancer les frais relatifs au poste AESH. M. le député est ainsi interrogé par des Français de la 5e circonscription des Français établis hors de France qui se voient dans l’impossibilité de s’acquitter des frais en question avant leur remboursement, qui n’intervient que six mois après la rentrée scolaire de septembre. Aussi, il souhaite connaître les solutions éventuelles qui pourront être apportées à ces parents pour ne pas les pénaliser lors de la formalisation d’un contrat avec un AESH, avec la contribution de l’AEFE. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er septembre 2021, le financement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) pour les élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués par le ministère de l’Education nationale n’est plus conditionné par des critères de ressources des familles. Cette avancée notable s’inscrit dans une logique de prise en compte des besoins des enfants et non des moyens des familles et un budget de 1,3 million d’euros a été prévu en 2022 pour ce financement. Comme par le passé, l’avis des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) demeure requis. Les délais d’instruction des demandes des familles par les MDPH étant bien connus du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et bien que l’avis de la MDPH saisie soit réglementairement indispensable, une procédure dérogatoire a été prévue dans l’intérêt de ces élèves en situation de handicap. Pour qu’elle puisse être mise en œuvre, les familles doivent établir qu’elles sont dans l’attente d’une réponse de la MDPH et que l’aide financière permettant l’AESH constitue un élément déterminant pour la scolarisation de l’enfant. En de telles situations, les services consulaires territorialement compétents saisissent les services de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui peuvent alors mettre en place l’aide sollicitée. Dérogatoire et exceptionnel, cet appui permet bien la scolarisation des enfants concernés la première année dans l’attente de la réponse de la MDPH. L’avis de la MDPH demeure nécessaire d’un point de vue réglementaire et un remboursement sera exigé si ce document n’est finalement pas communiqué.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42754</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3224</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique</ministreJO><Objet>Présence de l’ours dans les Pyrénées</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42754. — 30 novembre 2021. — Mme Bénédicte Taurine appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la grave morsure d’un chasseur par une ourse qui se trouvait dans la même zone avec ses petits il y a quelques jours en Ariège. Mme la députée interpelle le Premier ministre concernant la présence de l’ours dans les Pyrénées car plusieurs ministres sont en charge de cette problématique, dont la ministre de la transition écologique et celui de l’agriculture et ils peuvent avoir des positionnements divergents. Suite à ces incidents, la ligne politique du Gouvernement doit être claire. Il y aurait une soixantaine d’ours sur le massif dont une cinquantaine seraient présents en Ariège et plus particulièrement dans le Couserans. Les tensions sont nombreuses. Tout d’abord, les élus sont intimidés parce qu’ils expriment leurs idées et exercent leur libre arbitre. Par ailleurs, les agents de l’OFB peuvent être agressés et ont vu par exemple un de leur véhicule incendié. Ensuite, les bergers doivent travailler jour et nuit, mettre en œuvre l’effarouchement, ce qui peut les mettre en danger comme cela a par exemple été le cas à Saint Lary en août 2021. Ensuite encore, les randonneurs peuvent être attaqués par les chiens de protection ou par un ours comme cela a été le cas l’été 2021. Enfin, les éleveurs subissent de fortes pertes. Il n’est pas acceptable que l’État ne soit pas transparent avec ce sujet et surtout ne le prenne pas au sérieux. Cela s’est traduit dernièrement avec le projet Life ours qui a été construit sans concertation avec les élus ou le monde paysans. La nomination d’un préfet « ours » est une bonne nouvelle bien qu’elle arrive un peu tard, Mme la députée le réclamait depuis des mois. Elle lui demande comment il compte concilier la protection des usagers de la montagne, le maintien des activités humaines et l’ours, une espèce protégée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3225</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La responsabilité de la France en matière de protection de l’espèce est forte et la politique relative à l’ours brun dans les Pyrénées a pour ambition la cohabitation entre l’ours et les activités humaines. Depuis quelques années, en lien avec l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce, dont il y a lieu de se féliciter, cette question de la cohabitation devient grandissante. Le déploiement du Plan d’actions Ours brun 2018-2028, décliné par des feuilles de route en 2019 et 2020, a permis de développer de nombreuses mesures améliorant à la fois le suivi, la connaissance de l’ours, la protection des troupeaux, permettant l’expérimentation de mesures destinées à tenir les ours à distance des estives, mais aussi l’installation d’une gouvernance et d’une véritable concertation au sein du Groupe Pastoralisme et Ours (GPO) créé en 2019. Les actions mises en place dans les territoires sont déjà nombreuses et d’envergure, elles concernent l’ensemble des usagers de la montagne, au premier rang desquels le monde pastoral : mise en place de mesures d’effarouchement depuis 2019, de diagnostics pastoraux et de vulnérabilité, équipement d’estives en cabanes, renforcement de bergers d’appui. Le soutien financier de l’État pour le déploiement de ces mesures est croissant depuis plusieurs années, et la diminution pour les saisons 2020 et 2021 du nombre d’animaux domestiques dans la mort desquels la responsabilité de l’ours n’est pas écartée en est l’un des résultats. Ce nombre était de 658 en 2020 (contre 1173 en 2019), et pour 2021 les chiffres non consolidés confirment encore la baisse de la prédation. Dernièrement, les actions se sont intensifiées. Le préfet de région, coordonnateur pour l’ours, a mené des consultations afin de bâtir une nouvelle feuille de route pour 2022, fruit des propositions des acteurs de terrain, en lien avec les exigences du Plan d’actions. Fin 2021, un préfet référent ours a été nommé, en soutien au préfet coordonnateur, afin de renforcer le dialogue entre tous les acteurs et d’appuyer l’action menée par l’État au plus près des territoires. S’agissant du projet « Life Ours Pyr », en raison de difficultés de mobilisation de certains acteurs, il a pour le moment été suspendu. Les services du ministère étudient avec le porteur de projet les conditions dans lesquelles le dossier pourra faire l’objet d’un nouveau dépôt de candidature à une date ultérieure. En dépit d’un clivage persistant entre les pro et les anti ours, de nombreuses avancées ont été obtenues et le partenariat autour du GPO n’a cessé de s’élargir. La question évoque la rencontre entre une ourse et un chasseur, survenue dans le massif du Couserans le 20 novembre dernier, dont les conséquences ont été dramatiques. À la suite de cet accident, une information judiciaire contre X pour destruction d’une espèce protégée et pour chasse illégale dans une réserve a été ouverte par le procureur de Foix. Elle fera la lumière sur cet accident et sur les éventuelles infractions au code de l’environnement qui y seraient liées. Afin d’éviter que de nouveaux drames ne se produisent, les actions de communication et de prévention sont à développer encore davantage dans les territoires. Certaines sont déjà en place depuis plusieurs années : dans plusieurs départements, des arrêtés portent des mesures destinées à sécuriser la pratique de la chasse en zone à ours ; de même, une plaquette d’information à l’attention des promeneurs a été éditée, formulant des recommandations en cas de rencontre avec un ours. Elle est notamment disponible sur le site internet de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Des emplois saisonniers sont également financés chaque année afin d’apporter des informations aux touristes, notamment sous la forme de brigades positionnées sur les lieux de départ des chemins de randonnée, les marchés ou encore les événements festifs. La responsabilité et la vigilance de tous les acteurs de la montagne sont à encourager, pour que l’Homme et l’ours continuent de cohabiter dans un climat apaisé en réduisant au maximum les risques. De manière générale, la politique menée vise à l’apaisement et à la conciliation des enjeux : l’État prend tout son rôle et déploie des moyens conséquents, à la fois financiers, techniques, d’accompagnement et de dialogue pour que la politique de restauration de la population d’ours brun dans les Pyrénées soit un succès pour la biodiversité mais aussi pour le territoire et ses habitants. L’ours peut être une force d’attractivité, par exemple pour le tourisme de nature, qu’il peut contribuer à développer, comme dans les Abruzzes ou les monts cantabriques en Espagne. Les richesses du territoire pyrénéen s’additionnent, et grâce aux efforts de l’État et de ses partenaires, c’est l’ensemble du territoire qui peut être gagnant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44523</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique</ministreJO><Objet>Régulation du cormoran</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44523. — 1 mars 2022. — M. Xavier Batut alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la prolifération des cormorans sur les exploitations piscicoles. L’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans a pour intérêt de limiter les dommages importants aux piscicultures et étangs et de prévenir le risque présenté par la prédation du grand cormoran pour certaines espèces de poissons protégés. Néanmoins, les fédérations départementales de pêches constatent l’accroissement de la population de cette espèce au mépris de la biodiversité aquatique, tandis que les quotas fixés par arrêtés locaux se voient régulièrement annulés en justice, mettant en péril la pérennité du secteur piscicole. Il demande alors un suivi national de cette espèce par l’Office français de la biodiversité afin de considérer une éventuelle évolution du statut de cette espèce. De même, il l’interroge sur une éventuelle sécurisation juridique des arrêtés départementaux de régulation de cette espèce.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3226</pageJO><datePublication>2022-05-17</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Grand Cormoran a un statut d’espèce protégée au niveau européen : au-delà de la protection nationale, il bénéficie du régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. En tant qu’oiseau piscivore, sa prédation sur les espèces ichtyennes est un phénomène naturel. Toutefois, afin de contrôler l’impact du Grand Cormoran sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau, ainsi que sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’arrêté en vigueur pour la période 2019-2022 est celui du 27 août 2019. Il est lui-même décliné en arrêtés départementaux annuels ou triennaux qui doivent définir les personnes habilitées, les périodes et les zones de tir autorisées. Chaque année, le nombre d’oiseaux autorisé à la destruction en application de l’arrêté ministériel du 27 août 2019 est de 50 283 individus, répartis entre 29 004 oiseaux pour la protection des piscicultures et 21 279 pour la protection des espèces menacées sur les eaux libres. Au regard de la population d’oiseaux hivernants sur le territoire métropolitain, le nombre d’oiseaux pouvant être abattus représente plus de 43 % des effectifs estimés. En effet, le dernier recensement de Grands Cormorans hivernants, réalisé en janvier 2021, fait état d’un chiffre de 115 000 oiseaux présents en moyenne. Ce nombre est en hausse depuis le précédent recensement de 2018, qui avait comptabilisé en moyenne 107 000 oiseaux, et la proportion de Grands Cormorans dont le tir est autorisé reste importante. Lors des 2 dernières campagnes de destruction (2019/2020 et 2020/2021), 38 684 et 37 737 oiseaux ont respectivement été abattus, afin de protéger les piscicultures et les espèces de poissons menacées. Depuis un certain nombre d’années, les actions de destruction mises en place annuellement, combinées aux mesures alternatives, sont donc d’une ampleur conséquente afin de limiter l’impact de la prédation de l’espèce sur des espèces de poissons menacées. La question aborde le suivi national du Grand Cormoran : la politique relative à l’espèce qui est menée se fonde notamment sur les recensements nationaux triennaux des populations hivernantes et nicheuses, qui sont réalisés par un réseau de recenseurs dans l’ensemble des départements du territoire métropolitain. Ils constituent en effet l’un des éléments à partir desquels les quotas permettant de déroger aux interdictions de destruction sont définis. C’est le ministère de la transition écologique qui commande ces études coordonnées par un expert du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), afin de mesurer l’évolution des effectifs de l’espèce et d’évaluer, en fonction de l’intensité des destructions, l’impact des tirs sur les effectifs départementaux. Enfin, la question évoque l’annulation d’arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations accordées : il convient de préciser que ces annulations concernent uniquement les arrêtés relatifs aux cours d’eau et plans d’eau, suite à diverses requêtes déposées ces dernières années. À ce jour, 14 arrêtés ont été annulés et 6 contentieux sont en attente de jugement. C’est faute de pouvoir justifier de motivations suffisantes (présence dans les cours d’eau d’espèces de poissons menacées, impact du Grand Cormoran sur ces espèces protégées, mise en œuvre de solutions alternatives non concluantes…) que les arrêtés préfectoraux ont été annulés par les tribunaux administratifs. Dans le cadre de la définition des nouveaux quotas départementaux triennaux dans les limites desquelles les dérogations pourront être accordées pour la période 2022-2025, le groupe national Grand Cormoran, composé de l’ensemble des acteurs concernés par l’espèce et ses impacts, sera consulté prochainement. Il réfléchira notamment à la sécurisation des actes juridiques pour éviter que les futurs arrêtés préfectoraux concernant les eaux libres ne soient à nouveau annulés. L’objectif est ainsi de publier le prochain arrêté permettant de déroger aux interdictions de destruction dans le courant de l’été.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section><Section part="ERRATUM"><erratumReponse><idQuestion><numeroQuestion>39478</numeroQuestion><type>ERRATUM</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublicationErratum><pageJO>3228</pageJO><datePublication>2022-04-19</datePublication><noPublication>20220020</noPublication></referencePublicationErratum><texteErratum><![CDATA[Rectificatif au Journal officiel (Assemblée nationale, débats parlementaires, questions et réponses) du mardi 19 avril 2022, à la page 2554, à la suite de la réponse commune aux questions écrites n° 39031 de M. Michel Zumkeller, n° 39032 de Mme Marie-France Lorho, n° 39171 de M. Jean-Jacques Ferrara, n° 39477 de M. Dino Cinieri, n° 39478 de M. Thierry Benoit et n° 39744 de Mme Nathalie Serre, il convient d’ajouter les éléments suivants : <div align="center"><center><table border="1"><tr><th/><th><br>2017</br></th><th/><th><br>2018</br></th><th/><th><br>2019</br></th><th/><th><br>2020</br></th><th/><th><br>2021 au 31/07/ 2021</br></th><th/></tr><tr><th><br>Périmètre</br></th><th><br>Nombre de personnes protégées</br></th><th><br>Coût hors T2 et HS</br></th><th><br>Nombre de personnes protégées</br></th><th><br>coût</br></th><th><br>Nombre de personnes protégées</br></th><th><br>coût</br></th><th><br>Nombre de personnes protégées</br></th><th><br>coût</br></th><th><br>Nombre de personnes protégées</br></th><th><br>coût</br></th></tr><tr><td align="left"><br>Communautés et religions</br></td><td align="center"><br>9</br></td><td align="right"><br>103398 €</br></td><td align="center"><br>7</br></td><td align="right"><br>191274 €</br></td><td align="center"><br>7</br></td><td align="right"><br>177204 €</br></td><td align="center"><br>8</br></td><td align="right"><br>72816 €</br></td><td align="center"><br>7</br></td><td align="right"><br>44465 €</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Justice</br></td><td align="center"><br>15</br></td><td align="right"><br>103755 €</br></td><td align="center"><br>24</br></td><td align="right"><br>158519 €</br></td><td align="center"><br>29</br></td><td align="right"><br>129036 €</br></td><td align="center"><br>21</br></td><td align="right"><br>126488 €</br></td><td align="center"><br>12</br></td><td align="right"><br>81876 €</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Média</br></td><td align="center"><br>14</br></td><td align="right"><br>148364 €</br></td><td align="center"><br>11</br></td><td align="right"><br>346320 €</br></td><td align="center"><br>14</br></td><td align="right"><br>280774 €</br></td><td align="center"><br>17</br></td><td align="right"><br>260058 €</br></td><td align="center"><br>14</br></td><td align="right"><br>296436 €</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Politique</br></td><td align="center"><br>11</br></td><td align="right"><br>212745 €</br></td><td align="center"><br>4</br></td><td align="right"><br>113310 €</br></td><td align="center"><br>4</br></td><td align="right"><br>81182 €</br></td><td align="center"><br>3</br></td><td align="right"><br>47638 €</br></td><td align="center"><br>3</br></td><td align="right"><br>36577 €</br></td></tr><tr><td align="left"><br>Autres membres de la société civile</br></td><td align="center"><br>7</br></td><td align="right"><br>287196 €</br></td><td align="center"><br>11</br></td><td align="right"><br>402440 €</br></td><td align="center"><br>8</br></td><td align="right"><br>441174 €</br></td><td align="center"><br>7</br></td><td align="right"><br>151230 €</br></td><td align="center"><br>9</br></td><td align="right"><br>135146 €</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td align="center"><br>56</br></td><td align="right"><br>855457 €</br></td><td align="center"><br>57</br></td><td align="right"><br>1211864 €</br></td><td align="center"><br>62</br></td><td align="right"><br>1109369 €</br></td><td align="center"><br>56</br></td><td align="right"><br>658229 €</br></td><td align="center"><br>45</br></td><td align="right"><br>594500 €</br></td></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center"><br>Coût Total</br></td><td align="center"><br>4429419 €</br></td></tr></table></center></div>Cout de la protection : Transports, hébergement, indemnités de mission, moyens mobiles hors cout d’achat des véhicules, hors T2 et HS. Justice : Magistrats et avocats. Média : Journalistes, acteurs des réseaux sociaux, employés de médias. Politique : candidats à l’élection présidentielle, responsables de partis politiques. Communauté et religion : Responsables des organisations confessionnelles. Autres membres de la société civile : Présidents des associations, réfugiés et opposants politiques, écrivains, enseignants, philosophes.]]></texteErratum></erratumReponse></Section></QuestionsPublieesAS>