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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2022-05-24" NumJO="20220021" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>45549</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3238</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et souveraineté alimentaire</ministreJO><Objet>Solutions à la grippe aviaire
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45549. — 24 mai 2022. — M. Jacques Krabal attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation actuelle de la grippe aviaire, alerté par les éleveurs du sud de l’Aisne. Voilà déjà six ans que le virus sévit dans le sud-ouest de la France, ce qui entraîne des conséquences dramatiques : abattages d’élevages entiers à répétition, vides sanitaires, éleveurs mettant la clef sous la porte… Depuis le début de l’épizootie de grippe aviaire en novembre 2021, 16 millions de volailles ont été abattues en France. Malgré les nouvelles normes sanitaires mises en place pour se protéger de la grippe aviaire (animaux confinés, « sas » sanitaire…), le virus sévit toujours. Il atteint aujourd’hui la Vendée et ses couvoirs, qui ont le monopole des reproductions en France. L’une des conséquences de cette terrible épidémie est que, les couvoirs ayant été touchés, il n’y a plus de canetons sur le marché français. Et lorsqu’il y en aura à nouveau, il est probable que les éleveurs (fermiers et industriels) se les arracheront. M. le député souhaiterait savoir si la solution ne serait pas de laisser le choix aux éleveurs de vacciner ou non leurs volailles, plutôt que de prendre le risque de compromettre l’avenir de toute la filière. Certes, les industriels exportant vers l’étranger refuseraient, semble-t-il, que ce vaccin soit mis sur le marché car leurs acheteurs étrangers refuseraient les volailles vaccinées. Toutefois, il demande à obtenir davantage de renseignements concernant le vaccin, pour savoir notamment si les tests effectués ont été probants ou non, afin d’éclairer l’opinion publique et les éleveurs, qui considèrent que confiner les animaux n’est pas une solution suffisante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45576</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3238</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><Objet>Préservation des chemins ruraux
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45576. — 24 mai 2022. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes en France pour récupérer et pérenniser l’usage des chemins ruraux sur leur territoire. Les chemins ruraux font l’objet d’une réglementation spécifique et il revient aux communes de les entretenir et de conserver leur caractère praticable. Faute de cadastrage suffisamment précis ou de moyens financiers et matériels des collectivités, de nombreux chemins ruraux en France ont pu être laissés à l’abandon au fil du temps. Lorsque les communes souhaitent en récupérer l’usage, elles entrent parfois en litige avec des particuliers propriétaires du terrain traversé par le chemin et l’ayant de fait privatisé pour leur seul usage. L’issue des procédures visant à la récupération des chemins ruraux par les communes est aléatoire, notamment en raison des critères d’usage public d’un chemin rural (passage du public et entretien par la mairie), de fait empêchés lorsque des particuliers s’en réservent la jouissance. La tendance de la jurisprudence donne donc souvent raison aux particuliers, mettant en péril une partie du patrimoine des communes rurales. À l’occasion de l’application de l’article 102 de la loi dite « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » du 21 février 2022, qui prévoit la possibilité d’un recensement des chemins ruraux par les communes, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la position des communes et la présomption d’usage public dans la réglementation concernant les litiges sur l’appartenance des chemins ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45558</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3238</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Campagne vaccinale
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45558. — 24 mai 2022. — Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu la modeste rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. De nombreux professionnels de santé demandent à juste titre que cette mesure soit mise en place. En effet, ces derniers ont été mis à rude épreuve pendant la crise de la covid-19 et ont cumulé plusieurs activités pour pouvoir jongler entre leur emploi et la campagne de vaccination, souvent pendant plusieurs semaines d’affilée et au détriment de leur vie personnelle et familiale. En outre, ils ont été une nouvelle fois en première ligne pour combattre la propagation du virus et garantir la couverture vaccinale sur l’intégralité du territoire français. Elle lui demande à cet égard si des mesures d’exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45559</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Étude de l’exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45559. — 24 mai 2022. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les associations, y compris à but lucratif. La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n’est pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la recherche d’un bénéfice mais dont l’activité consiste, par exemple, dans la défense d’intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l’organisation d’œuvres de bienfaisance ou d’assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l’article 1832 du code civil. Or les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, même lorsqu’elles ont une activité lucrative, sont exonérés de TVS. Il lui demande d’étudier la question afin de voir si cette mesure est juste et justifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45560</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45560. — 24 mai 2022. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la contribution à l’audiovisuel public. Cette taxe permet de financer les chaînes et les radios publiques. Les recettes sont en effet distribuées aux différents partenaires audiovisuels : France 2, France 3, France 4, France 5, Arte-France, Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, France culture, …), France 24 ou encore l’Institut national de l’audiovisuel (INA), organisme public chargé de sauvegarder le patrimoine audiovisuel (archive des productions), de le mettre en valeur et de le transmettre. La redevance audiovisuelle est due par toute personne qui possède une télévision au 1er janvier de l’année d’imposition, indépendamment de son âge. Il y a des exonérations possibles en fonction des revenus déclarés. Pour une personne vivant seule, le plafond de revenu fiscal de référence est de 11 276 euros, soit moins de 940 euros de revenus par mois. Cette taxe instituée en 1949 - à l’époque où avoir une télévision était rare et signe d’une certaine aisance financière - n’est plus justifiée. C’est pourquoi il lui demande de supprimer cette redevance dès 2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45569</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3239</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Exclusion de la prime inflation
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45569. — 24 mai 2022. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’attribution de l’indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l’énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d’emploi, les personnes en situation d’invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d’étudiants, les demandeurs d’emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L’indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d’une personne qui ne perçoit pas de retraite, n’ayant jamais exercé d’activité professionnelle, d’un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s’occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’élargir la liste des bénéficiaires de l’indemnité inflation afin de prendre en compte ces personnes sans revenu et dans le besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45545</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3240</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sonia Krimi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Avenir du cinéma français
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45545. — 24 mai 2022. — Mme Sonia Krimi attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’avenir du cinéma français. Aujourd’hui, on assister aux difficultés rencontrées par une large part de la production pour accéder aux écrans, phénomène encore plus sensible en province. Environ 20 % des films occupent 80 % des écrans. En effet, pour les films n’ayant pas reçu l’agrément CNC (films autoproduits ou de manière marginale), il est quasiment impossible de bénéficier d’une diffusion en salle. Par ailleurs, malgré le nouvel accord sur la chronologie des médias, les nouveaux diffuseurs en ligne tels que Netflix doivent contribuer plus largement au financement du cinéma, de la même manière que les diffuseurs traditionnels, afin de soutenir la production de courts-métrages notamment. Sans arbitrage de l’État, cela paraît irréalisable. C’est pourquoi elle l’interroge sur la possibilité d’utiliser la loi Création et internet afin d’étendre par décret une taxation de 1,5 % de l’accord de chronologie des médias entre Netflix et l’industrie française représentée par BLIC, BLOC, ARP, taxe qui serait directement reversée à une association d’intérêt public soutenant la création indépendante française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45546</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3240</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Problématiques financières du secteur associatif.
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45546. — 24 mai 2022. — M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’impact de la hausse du prix de l’énergie et du carburant sur les structures associatives, en particulier sur l’activité de la Banque Alimentaire. Premier réseau d’aide alimentaire en France, les 79 banques alimentaires, présentes sur les territoires métropolitains et ultramarins, redistribuent chaque année 112 500 tonnes de bien alimentaires à 6 011 associations, épiceries sociales et CCAS partenaires, à destination de 2,1 millions de personnes accédant à une aide alimentaire. Le recours à la Banque Alimentaire augmente de façon non négligeable ces dernières années : + 6 % en 2020 et + 4 % en 2021, en raison d’un contexte marqué par la crise sanitaire, puis par l’accueil de plusieurs dizaines de milliers de déplacés ukrainiens. Assurant une logistique professionnelle permettant une aide alimentaire saine, sûre et de qualité, la Banque Alimentaire subit de plein fouet la hausse du prix du carburant et notamment ses bénévoles, représentant 92 % des ressources humaines des banques alimentaires et qui parcourent des centaines de kilomètres chaque année pour leur engagement. Le prix de l’électricité, qui a bondi de 32 % entre 2019 et 2022, impacte également le budget des banques alimentaires, qui, dans le contexte précité, ne peuvent répercuter cette hausse sur les associations et CCAS partenaires. Aussi, il souhaite connaître les leviers budgétaires et fiscaux que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie et du carburant sur les banques alimentaires et ses bénévoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45547</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3240</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45547. — 24 mai 2022. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. Les difficultés d’approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, notamment ceux de l’énergie, fragilisent fortement les entreprises du bâtiment. D’autant que ces difficultés s’ajoutent à une période déjà tendue marquée par la crise sanitaire. Les fédérations représentant les entreprises du bâtiment se disent très inquiètes et demandent des aides urgentes. Elles demandent une mobilisation des créances de carry-back afin de soulager les trésoreries. De plus, elles souhaitent une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants et autres postes énergétiques. Elles demandent également la prise en compte systématique des demandes d’indemnisation, d’avenant au marché et la non-application des pénalités de retard lors des marchés publics. Elles souhaitent aussi la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision tant dans les marchés publics que privés afin de permettre une renégociation des prix durant toute la période d’instabilité. De plus, elles critiquent la spéculation opérée par certains grands groupes. Il lui demande si des mesures pour venir en aide aux entreprises du bâtiment seront prises rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45551</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3241</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale et jeunesse</ministreJO><Objet>Développement des classes flexibles dans les établissements scolaires
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45551. — 24 mai 2022. — M. Robin Reda interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des classes flexibles dans les établissements scolaires. Lors de la rentrée scolaire de 2021, ce sont 400 000 enfants en situation de handicap qui étaient scolarisés dans les établissements scolaires, soit une hausse de 19 % en 5 ans. Originaires du Canada et des États-Unis d’Amérique, les classes flexibles se développent peu à peu en France. Elles sont très présentes au sein des écoles maternelles et primaires, rares dans les établissements secondaires. Le but de ce dispositif est de favoriser les apprentissages ainsi que le bien-être des enfants. Chaque enfant est unique et présente des besoins particuliers (certains apprennent en étant debout, d’autres en étant assis et d’autres en manipulant des objets). Une étude de la clinique Mayo à Rochester de New-York menée auprès de 300 élèves sur une année scolaire a montré que la mise en place d’une classe flexible sur une année scolaire permettait d’augmenter de 12 % l’attention des élèves (apprendre tout en étant debout et en variant les postures). Les enseignants sont libres d’aménager eux-mêmes leur classe ; ainsi chaque classe est unique. Il est possible de miser sur des couleurs, différents rangements, la mise en place de canapé, ballons, tapis au sol, fidget pour pied ou main. L’aménagement d’une classe flexible génère de multiples avantages ; meilleure attention des élèves, amélioration de l’attention et de la ration entre l’élève et l’enseignant, davantage de motivation et limite du stress. Les classes flexibles sont favorables à tous les enfants et notamment aux enfants en situation de handicap qui ont la nécessité de bouger au cours de la journée. Face à l’ensemble de ces éléments bénéfiques, il interroge le Gouvernement pour savoir s’il envisage d’accorder des orientations et des crédits supplémentaires pour développer les classes flexibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45552</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3241</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale et jeunesse</ministreJO><Objet>Sorties scolaires facultatives - accompagnement
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45552. — 24 mai 2022. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans le cadre des sorties facultatives concernant notamment l’UNSS ou les sections sportives. En effet, si la circulaire 2011-117 du 3 août 2011 incite les enseignants à mettre en place de tels déplacements, qui présentent un intérêt pédagogique et éducatif pour les élèves, celle-ci prévoit au point II.2.4 relatif à l’organisation du transport que le transport des élèves doit être assuré par un conducteur professionnel et en aucun cas par les enseignants. Cette contrainte représente un coût très important pour les établissements scolaires, qui doivent faire appel à des conducteurs professionnels, y compris pour des trajets courts, pour accompagner un nombre parfois restreint d’élèves à des compétitions, à des activités ou à des concours à l’extérieur de l’établissement. Ces coûts importants peuvent forcer certains établissements à renoncer à des sorties éducatives pertinentes et inhiber des prises d’initiative pourtant d’intérêt pédagogique. La circulaire présente ainsi une contradiction interne puisqu’elle prétend encourager ces initiatives alors même qu’elle oppose des contraintes énormes à ces dernières. Elle crée en outre une inégalité au sein de l’école républicaine, entre les établissements les mieux dotés et ceux disposant de moins de moyens pour couvrir les coûts du transport des élèves. Au vu de l’inégalité territoriale induite par cette circulaire, il lui demande si on ne pourrait pas envisager de faire reposer le transport des élèves sur la base du volontariat et accorder ainsi plus de confiance aux enseignants dans l’école de la confiance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45553</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3241</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale et jeunesse</ministreJO><Objet>Avenir des jardins d’enfants pédagogiques de la ville de Paris
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45553. — 24 mai 2022. — Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’avenir des jardins d’enfants pédagogiques de la ville de Paris. En effet, si leur existence était menacée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, ces établissements sont restés ouverts en vertu d’un moratoire obtenu sous la pression d’une mobilisation de parents particulièrement attachés à ces institutions. Or, le 11 janvier 2022, la Fédération nationale des jardins d’enfants a été informée par ses services que la demande de renouvellement du moratoire pour deux années supplémentaires ne serait pas acceptée. Cette décision interpelle élus, professionnels et usagers des jardins d’enfants pédagogiques parisiens à plusieurs égards. Tout d’abord, la période particulière que l’on vient de traverser n’a pas permis de remplir les objectifs fixés par ce moratoire. Cette période transitoire avait en effet pour fonction de prendre une décision concertée quant à l’avenir de ces institutions. Or l’ensemble des acteurs de la petite enfance et de l’éducation nationale ont été entièrement mobilisés par l’effort considérable qu’a représenté la crise covid tout au long de la période. En aucun cas, ils n’ont pu établir le cadre nécessaire à une concertation de qualité. Par ailleurs, usagers comme professionnels ne cessent de rappeler leur satisfaction à l’égard de ce modèle alternatif de prise en charge des plus jeunes qu’ils estiment « souple, public et républicain ». Un avis d’ailleurs partagé par le Sénat dans son rapport de mission d’information sur le bilan des mesures éducatives du quinquennat en février 2022 : « Comme cela l’a été dénoncé de manière transpartisane lors de l’examen de cette disposition au Sénat, les rapporteurs regrettent la mise en difficulté d’un réseau historique qui fonctionnait bien, alors qu’il aurait suffi que le ministère accepte la fréquentation de ces établissements comme satisfaisant le respect de l’obligation d’instruction - prenant ainsi acte des actions d’éveil, d’éducation et d’accompagnement des enfants mises en place par ces structures ». Enfin il est à noter qu’en accord avec le décret d’application du 2 août 2019, les jardins d’enfants appliquent les programmes de l’éducation nationale et sont soumis à des contrôles par les services d’inspection de ses services. Les enfants âgés de plus de 3 ans qui fréquentent ces structures sont donc soumis à des objectifs pédagogiques équivalents aux établissements scolaires classiques, bien que bénéficiant d’un taux d’encadrement plus important et d’approches pédagogiques basées sur le plaisir d’apprendre et la confiance en soi. Une plus-value d’autant plus pertinente que ces structures sont principalement implantées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par conséquent, Mme la députée souhaite comprendre les refus du renouvellement du moratoire sur les jardins d’enfants, quand on sait que la période du covid-19 n’a absolument pas permis d’atteindre son objectif, à savoir la mise en place d’une réelle concertation pour penser l’avenir de ces structures. Par ailleurs, elle aimerait connaître les freins d’une modification du code de l’éducation visant à pérenniser les jardins d’enfants pédagogiques publics, quand les acteurs attestent de façon unanime de leur efficacité et de leur adéquation aux valeurs républicaines.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45556</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3242</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Excellence et rayonnement de la diplomatie française
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45556. — 24 mai 2022. — M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le décret du 16 avril 2022 qui prévoit la mise en extinction progressive de deux corps d’encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères, celui des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres plénipotentiaires. Le décret indique qu’ils « seront mis en extinction » à partir de 2023. Les actuels 800 hauts-fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour choisir de rejoindre le corps des « administrateurs d’État ». La publication de ce décret a entraîné de nombreuses critiques du monde de la diplomatie, sur le risque d’une diplomatie « à l’américaine » ou « à deux vitesses ». Il souhaite savoir comment elle compte éviter ces écueils et maintenir l’excellence et le rayonnement de la diplomatie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45563</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3242</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><Objet>Les modalités de demande de cartes nationales d’identité
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45563. — 24 mai 2022. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de demande de cartes nationales d’identité. Depuis avril 2017, les personnes souhaitant se faire délivrer une nouvelle carte nationale d’identité ou un passeport sont contraintes de se rendre dans un nombre limité de mairies disposant d’un service dédié équipé d’une station biométrique et de dispositif de recueil. Outre l’éloignement de cette mission de service public auparavant de proximité, les usagers sont désormais confrontés à des délais parfois longs, voire très longs. En effet, le nombre de mairies pouvant enregistrer ces demandes étant fortement réduit, les mairies concernées voient affluer des administrés des communes voisines, voire lointaines, sans pour autant disposer de temps et moyens suffisants dédiés à ce type de démarches. Ainsi, il n’est pas rare que des délais de plusieurs mois soient annoncés pour obtenir un simple rendez-vous. Si les pièces sollicitées sont réunies, il faut encore attendre la production du document et son envoi. Ces délais, dépassant le raisonnable et l’acceptable, génèrent des situations personnelles parfois complexes à gérer pouvant aller jusqu’à l’annulation de voyages prévus. Il lui demande si des moyens supplémentaires seront alloués aux mairies disposant d’un service dédié aux demandes de cartes nationales d’identité ou de passeports et si sera augmenté, avec les moyens nécessaires, le nombre de mairies pouvant dispenser ce service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45565</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3243</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><Objet>Mention handicap - Carte grise
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45565. — 24 mai 2022. — Mme Martine Wonner interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences du contrôle technique instauré en 2018 sur les véhicules aménagés pour le transport des personnes à mobilité réduite. Par cette mesure, les propriétaires de ces véhicules aménagés doivent être titulaires d’une carte grise portant la qualification « handicap » sous peine de non-conformité des véhicules. Pour ce faire, beaucoup de propriétaires de ces véhicules datant d’une période antérieure à 2018 ont dû se soumettre à ce contrôle technique pour avoir une carte grise permettant la bonne utilisation de leur moyen de transport. Les nombreux retours de personnes en situation de handicap font un état d’un contrôle technique ayant un coût financier important, résultant le plus souvent d’une conformité de documents administratifs plutôt qu’un contrôle de sécurité des équipements. Ainsi, de nombreuses personnes en situation de handicap se sont retrouvées dans l’impossibilité d’obtenir cette nouvelle carte grise et sans moyen de transport. La nécessité de veiller à un parc automobile conforme aux normes de sécurité n’est pas pondérable. Cependant, l’application concrète de cette mesure doit être évaluée au regard de l’impact qu’elle a sur une population déjà vulnérable sur la question de la mobilité. Selon l’enquête « Accessibilité en France » de janvier 2020 menée conjointement par l’APF France handicap et l’IFOP, 9 personnes sur 10 ayant une mobilité réduite ont des difficultés d’accessibilités lors de leurs déplacements du fait de structure publique, ou encore de voirie non adaptée. Cette étude montre que les personnes à mobilité réduite sont particulièrement touchées dans les communes rurales, avec 57 % d’entre eux éprouvant « souvent » des difficultés d’accessibilités lors de leurs déplacements. Dans un communiqué du 18 décembre 2020, le Défenseur des droits rappelait que « le handicap constitue encore le premier motif de saisine en matière de discrimination ». Ainsi, elle le questionne sur l’équilibre de cette mesure, qui accroît l’isolement d’une population déjà stigmatisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45568</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3243</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><Objet>Médaille d’honneur or de la police nationale - Prime
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45568. — 24 mai 2022. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance à apporter à ceux qui ont servi la France pendant 35 ans au sein de la police nationale. Une médaille d’honneur or de la police nationale a été créée par le décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 pour récompenser 35 ans de service irréprochables. Or, alors qu’il est prévu, pour la médaille argent qui est attribuée après 20 ans de service, l’attribution d’une allocation d’un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires, aucune allocation n’est prévue pour la médaille or. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention d’attribuer une prime pour ceux qui ont servi le pays 35 ans afin de mieux concrétiser la considération due aux fonctionnaires de police pour le dévouement et le courage dont ils ont pu faire preuve au cours de leur carrière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45575</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3243</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Obono</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><Objet>Différences de traitement des réfugiés dans l’examen des demandes d’asile
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45575. — 24 mai 2022. — Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l’intérieur sur les différences de traitement fondées sur la nationalité des réfugiés dans l’examen des demandes d’asile et les atteintes aux garanties substantielles et procédurales du droit d’asile résultant de ce traitement discriminatoire. Beaucoup de réfugiés d’origine bangladaise font part du caractère systématique du rejet par ordonnance de leur demande d’asile. Et selon leurs témoignages, qui concordent avec ceux de certaines personnes auditionnées par la commission d’enquête parlementaire sur les migrations, il semble que le recours aux procédures simplifiées soit déterminé par le taux d’acceptation des demandes d’asile par nationalité. Mme la députée rappelle à son intention que la Cour européenne des droits humains (CEDH) a condamné la France en 2012 en raison du recours systématique aux procédures simplifiées en matière d’asile. Elle a estimé qu’il ne peut être fondé sur un simple motif d’ordre procédural, sans relation avec la teneur ou le fondement de la demande d’asile. Par conséquent, Mme la députée souhaite connaître les raisons du recours systématique aux procédures simplifiées pour certaines nationalités. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier aux atteintes aux droits à la non-discrimination, à un examen individuel et minutieux de la demande d’asile et aux garanties substantielles et procédurales inhérentes au droit à un recours effectif qu’emportent ce recours systématique et discriminatoire aux procédures simplifiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45555</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3244</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Décret de transparence de composition des protections menstruelles
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45555. — 24 mai 2022. — Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la date de publication du décret de transparence des protections menstruelles. Une femme utilise au cours de sa vie plus de 10 000 protections menstruelles, sans savoir de quoi celles-ci sont composées. Or, dès 2016, 60 Millions de consommateurs révélait la présence de résidus de substances toxiques dans les protections menstruelles jetables. Suite à la mobilisation des associations œuvrant pour la santé des femmes, notamment Règles élémentaires, Georgette Sand et la Fondation des femmes, le Gouvernement a annoncé en mars 2022 la publication à venir d’un décret fixant une obligation de transparence de composition des protections menstruelles aux fabricants, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Celui-ci obligera les fabricants à afficher sur les emballages des protections menstruelles de manière visible et compréhensible, la liste des composants, par ordre décroissant, selon leur poids. S’il s’agit d’une première étape en faveur de la transparence de composition des protections menstruelles, elle ne permet pas encore d’interdire les composants toxiques des protections et de garantir une composition saine de celles-ci. Cependant, cette transparence s’avère nécessaire afin que les femmes sachent ce qui se trouve dans leurs protections et puissent choisir au mieux entre plusieurs produits. La publication rapide du décret est donc une nécessité. Ainsi, elle l’interroge sur le calendrier de publication du décret relatif à l’obligation de transparence de composition des protections menstruelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45557</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3244</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Inégalités d’attribution du complément de traitement indiciaire de 183 euros
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45557. — 24 mai 2022. — M. Christophe Blanchet attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le complément de traitement indiciaire de 183 euros à tous les agents de la fonction publique hospitalière relevant d’un établissement du secteur du handicap. Le Ségur de la santé a permis aux professionnels de santé, paramédicaux et socio-éducatifs de bénéficier de revalorisations sans précédent grâce au travail mené par le Gouvernement. Depuis le 1er octobre 2021, un certain nombre de professionnels exerçant dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière bénéficient dudit « traitement de complément indiciaire » à hauteur de 183 euros net par mois. Grâce à la mission menée par l’ancien directeur général d’ARS, M. Laforcade, une nouvelle extension du périmètre du CTI a pu s’appliquer à d’autres professionnels (éducateurs, cadres socio-éducatifs etc.). Cependant, au sein de la fonction publique hospitalière, des inégalités persistent en fonction du secteur d’activité. Les métiers de direction, administratifs, logistiques, techniques des établissements autonomes du secteur handicap ont été les « oubliés du CTI » (3 000 exclus sur une fonction publique qui comprend plus d’un million d’agents, soit 0,25 % de l’effectif total). Ainsi, un agent d’entretien exerçant dans un institut médicoéducatif (IME) relevant de la fonction publique hospitalière touche 183 euros de moins qu’en faisant le même travail dans l’Ehpad voisin ou à l’hôpital. Mêmes compétences, mêmes métiers, même fonction publique mais une inégalité de traitement. Cette situation risque de créer une concurrence entre établissements publics hospitaliers, certains agents titulaires (agents d’entretien, agents techniques, comptables…) préfèreront aller faire leur métier en Ehpad ou à l’hôpital plutôt que dans le champ du handicap. À terme, des tensions risquent d’apparaître dans le recrutement des personnels sur ces établissements et cela au détriment de la prise en charge des personnes. Les structures hospitalières pour personnes handicapées n’auront plus que le choix d’avoir recours à des professionnels non formés aux métiers précédemment cités. Enfin, pour le corps des directeurs, une telle différence de rémunération paraît bien peu soucieuse du niveau de responsabilité. Aujourd’hui, un directeur peut diriger un effectif de 220 agents publics encadrant près de 170 personnes en situation de handicap sur plusieurs services (IME, maison d’accueil spécialisée, foyer de vie, service d’éducation spécialisée et de soins à domicile…) et toucher 183 euros de moins que son collègue dirigeant un Ehpad de 50 lits avec un nombre d’agents publics bien inférieur. Comment des directeurs issus de l’école des hautes études en santé publique (EHESP) accepteraient-ils de diriger de si grandes structures s’ils n’ont pas la reconnaissance qu’ils méritent ? Pour conclure, s’il y a eu un effort sincère et constant durant le précédent quinquennat de revalorisation des métiers de la fonction publique hospitalière, il ne faut pas oublier les personnels qui n’ont pas encore bénéficié du CTI et qui, comme tous les autres, indépendamment de leur métier, indépendamment de leur secteur d’activité, agissent au service de l’autre et de l’intérêt général. Il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette inégalité et sous quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45561</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3245</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45561. — 24 mai 2022. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long, qui est insuffisante dans certaines régions. En effet, on estime que 10 % des personnes ayant été infectées par le covid-19, soit au moins 500 000 concitoyens, feraient face durant de longs mois ou années à toute une série de symptômes qui rendent très difficiles leur quotidien et qui peuvent être particulièrement invalidants. Initialement, beaucoup se sont heurtés à l’incompréhension de certains médecins qui ont minimisé les symptômes considérés comme non spécifiques, tels la fatigue, les céphalées, l’essoufflement… ou les ont attribués à une autre cause. La Haute Autorité de santé (HAS) a enfin reconnu le « covid long » en février 2021. L’OMS a donné, le 8 octobre 2021, une première définition clinique officielle de cette maladie qui survient « généralement trois mois après l’apparition de la covid-19 », « avec des symptômes qui durent au moins deux mois et ne peuvent être expliqués par un autre diagnostic », ce qui constitue une avancée importante dans la reconnaissance des patients souffrant encore des conséquences de leur infection. Aujourd’hui, certains centres, comme celui de l’Hôtel-Dieu à Paris, assurent une consultation dédiée à cette pathologie, mais l’offre est insuffisante et très disparate sur le territoire. Ainsi, dans certaines régions, des associations de patients ont constaté que les médecins spécialisés et autres professionnels de la santé sont insuffisamment informés et nombreux pour assurer la prise en charge, malgré les financements nationaux annoncés. Cette maladie a aussi des conséquences financières et professionnelles directes importantes pour les patients qui arrivent en fin de droits de mi-temps thérapeutique alors même que cette maladie n’a pas encore été reconnue comme affection de longue durée (ALD). Des professionnels de santé, incapables de reprendre leur travail suite aux séquelles de l’infection par le covid-19, rencontrent même des difficultés pour faire reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle. Dans ce contexte, M. le député demande si le post-covid sera reconnu comme une ALD et, pour certains professionnels de la santé, comme maladie professionnelle. Il demande également si seront assurées des consultations spécifiques et une prise en charge suffisante et rapide des patients souffrant de « covid long » ou de « post-covid ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45562</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3245</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Le TDAH et la prise en charge de certaines dépenses par la sécurité sociale
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45562. — 24 mai 2022. — M. Robin Reda attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des dépenses non remboursées par la sécurité sociale pour les personnes diagnostiquées avec un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). En France, ce sont 2 millions de personnes, adultes comme enfants, qui sont concernés par ce trouble. Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental qui se traduit par des difficultés de concentration, d’impulsivité et d’agitation. Ces symptômes ont une répercussion sur la vie quotidienne et peuvent s’associer à d’autres troubles (troubles d’apprentissage, anxiété, trouble d’opposition avec provocation). Plusieurs signes dès le plus jeune âge peuvent alerter les familles, professionnels de santé ou même l’école ; bougent beaucoup, s’ennuient, perdent et oublient leurs affaires, ont souvent des objets dans leurs mains, changement d’humeur constant et sans raison. Ce trouble est réellement visible à partir de 6 ans dès l’entrée à l’école primaire, où l’élève est assis derrière son bureau et où les apprentissages sont nombreux (lecture, calcul). Il touche plus les garçons que les filles. Le défaut de prise en charge peut avoir de réelles conséquences sur la vie des personnes ; décrochage scolaire, repli sur soi, risque plus élevé de consommation de tabac, alcool et drogue. Le TDAH nécessite la mise en place d’accompagnement et de stratégies dans le parcours de soin et surtout une prévention précoce. Le diagnostic du TDAH est très complexe, en effet, il n’existe à ce jour pas d’examen « type », celui-ci il s’appuie sur la persistance des symptômes sur le long terme. À ce jour, il n’existe aucun traitement curatif. Seule la prescription de méthylphénidates est prescrite pour non pas soigner mais pour réduire les symptômes pendant la prise du traitement. Pour accompagner les enfants et améliorer leur quotidien, plusieurs suivis sont proposés aux familles ; en psychologie, en psychomotricité, auprès d’un sophrologue, en ergothérapie. Seulement tous ces suivis essentiels et qui présentent un réel intérêt ont un coût (environ 50 euros la séance par spécialité) et actuellement il n’y a aucune prise en charge par la sécurité sociale. Face à ce constat, chaque année de nombreuses familles s’inscrivent auprès des centres médico-psycho-pédagogique (CMPP) qui sont financés par la caisse d’assurance maladie. Toutes les consultations, bilans et suivis sont intégralement pris en charge. Seulement, dans la plupart des CMPP il existe une liste d’attente qui peut atteindre un délai compris entre 2 et 3 ans. Face à ces délais d’attente, les familles se sentent seules et démunies et n’ont aucune autre solution que celle de se tourner vers les consultations dans le privé. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution dans la prise en charge et l’accompagnement des suivis pour les personnes ayant un diagnostic posé et leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45567</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3246</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Gestion de la pénurie de médicaments
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45567. — 24 mai 2022. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments qui se multiplient ces dernières années dans le pays. Le dernier exemple en date étant celui du doliprane en gélule qui fait aujourd’hui défaut dans les pharmacies. M. le député aimerait connaître très exactement les raisons pour lesquelles le laboratoire Sanofi connaît des tensions sur ce médicament alors que la poursuite de la crise covid, notamment, doublée des maladies hivernales, était largement prévisible, d’autant plus que cette pénurie est symptomatique d’une situation inquiétante et bien plus globale de mauvaise gestion de la production et des stocks qui va galopant ces dernières décennies. En effet, les pénuries de médicaments se sont multipliées, en France et en Europe et concernent un panel de traitements pourtant primordiaux : anti-inflammatoires, anti-infectieux et anti-cancéreux notamment. Ainsi, les signalements de ruptures de stock de médicaments ou de risques de ruptures auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament n’ont cessé d’augmenter considérablement ces dernières années. À ce sujet, M. le député aimerait connaître le premier bilan que l’on peut dresser, un an après son ouverture, de la plateforme « Trustmed », plateforme en ligne de déclaration des risques de rupture ou de rupture de stock des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Plus largement, face aux dangers que de telles ruptures font prendre aux capacités de soins en France, notamment dans le traitement de maladies comme le cancer, il aimerait savoir si le Gouvernement compte prioriser cette question dans les prochains mois et, le cas échéant, quelles actions il pense mettre en œuvre pour mettre fin, rapidement et sur le long terme, à ces situations alarmantes. Il demande également quelles suites exactes il compte accorder aux préconisations du récent rapport d’expertise de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les vulnérabilités d’approvisionnement en produits de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45570</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3246</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Les conséquences de la mise en application des mesures du Ségur 2
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45570. — 24 mai 2022. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en application des mesures du Ségur 2 pour les personnels des établissements associatifs à but non lucratif. La revalorisation des rémunérations de santé induites par le Ségur de la santé induit des sentiments des discriminations en fonction des statuts des personnels. Ainsi, les personnels des établissements privés à but non lucratif voient leur revalorisation diminuée environ d’un tiers par rapport à leurs collègues œuvrant dans des établissements publics. Or ce sont des personnels qui effectuent les mêmes tâches au quotidien. Pour exemple, une association à but non lucratif spécialisée dans l’accompagnement, la prévention et le traitement par dialyse sur la région Auvergne et dans le département de la Nièvre, qui propose une offre de soins à 700 patients dialysés et à 580 suivis en prévention pour une maladie rénale chronique, constate un fort exode de son personnel en direction de structures publiques pouvant offrir une rémunération plus attractive. Pour autant, les soins dispensés par cette association sont essentiels aux patients suivis. De plus, cette association prend en charge 50 patients dans le cadre d’une hospitalisation à domicile et 30 personnes par l’intermédiaire de son service de soins infirmiers à domicile. Bien que la complémentarité et l’utilité de cette association ne soient plus à démontrer, son maintien est fortement mis à mal par les distorsions de rémunération mises en place par le Gouvernement. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va homogénéiser, dans les plus brefs délais, la revalorisation des rémunérations des personnels soignants en mettant notamment les personnels œuvrant au sein des établissements de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires au même niveau de rémunération que ceux relevant de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45571</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3246</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Pénurie de soignants à l’hôpital public
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45571. — 24 mai 2022. — Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de personnel dans les hôpitaux publics. En effet, un nombre croissant de chefs de service s’inquiètent de devoir travailler en effectifs réduits à l’approche de l’été. Ainsi, à titre d’exemple, le service des urgences de l’hôpital d’Orléans est en grève depuis plusieurs semaines pour dénoncer cette situation ; tandis qu’à Marseille les chefs de service prévoient depuis plusieurs semaines « un plan de bataille pour l’été » afin de faire face. Pour les personnels soignants cette réalité va se traduire par un accroissement notable du nombre de gardes, avec pour conséquence un épuisement grandissant. Pour les patients, les temps d’attente avant la prise en charge vont s’allonger ce qui pourra conduire à des retards potentiellement graves dans les diagnostics. Si l’augmentation du numerus clausus ne peut être que salué, celle-ci ne se fera ressentir que dans plusieurs années, alors que c’est pour l’été 2022 que les professionnels hospitaliers sont inquiets. Au regard de cette situation et de la levée des dernières restrictions liées à la crise sanitaire (fin du port du masque, fin du pass vaccinal, etc.), elle demande au Gouvernement d’étudier la réintégration des soignants non vaccinés qui avaient été suspendus en raison de leur statut vaccinal afin qu’ils puissent soulager les services en tension.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45572</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3247</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Revalorisation de la profession de sage-femme
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45572. — 24 mai 2022. — Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la profession des sages-femmes et l’inquiétant constat de dégradation de la santé sexuelle et reproductive des femmes. Les 24 000 sages-femmes du pays jouent un rôle primordial auprès des femmes et des nouveau-nés. La profession dans son ensemble traverse aujourd’hui une crise sans précédent. Faute d’attractivité du métier, des maternités ferment et le Ségur de la santé n’a pas apporté les réponses ambitieuses et pérennes attendues. Le statut et le rôle des sages-femmes évoluent uniquement de crise en crise, sans réelle vision globale et cohérente de la santé sexuelle et reproductive en France. Le constat de dégradation de la santé sexuelle et reproductive des femmes est alarmant : qu’il s’agisse de leur suivi gynécologique, de leur accès à la contraception, à l’IVG, à la stérilisation ou de la prévention en général, les indicateurs se dégradent. De plus, la situation sous tension de la périnatalité, confrontée à des problématiques structurelles inédites en raison d’un sous-effectif généralisé, influence tant la qualité de la prise en charge que la sécurité des mères et des nouveau-nés. La France doit aujourd’hui garantir aux femmes un meilleur accès à des soins de qualité grâce à la profession de sage-femme. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de revaloriser la profession des sages-femmes et faire connaître au plus grand nombre leurs compétences, notamment leur action dans le champ de la gynécologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45573</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3247</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Meizonnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Situation des personnels médico-sociaux suspendus
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45573. — 24 mai 2022. — M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels médico-sociaux (soignants, agents administratifs, pompiers, ambulanciers…) suspendus au titre de l’obligation vaccinale. Alors que le « pass vaccinal » est levé depuis le 14 mars 2022 et que l’obligation du port du masque est levée partout où elle demeurait (à l’exception des établissements de santé) le lundi 16 mai 2022, M. le député remet une nouvelle fois en cause le bien-fondé de la suspension des personnels médico-sociaux non-vaccinés. M. le député constate que, selon les propos de M. Olivier Véran tenus sur RMC/BFMTV le 12 mai 2022, les personnels médico-sociaux restent dans l’obligation d’apporter une preuve de schéma vaccinal complet pour exercer leur profession au motif qu’ils seraient, sans cela, un risque pour leurs patients. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale pour la simple raison qu’aucun vaccin n’empêche la propagation du virus, ce qui est reproché aux soignants qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner. Les personnels médico-sociaux vaccinés peuvent donc transmettre le virus à leurs patients ou être eux-mêmes contaminés par ces derniers. Seul un test négatif offre une garantie suffisante ; pourtant, les personnels médico-sociaux ne sont plus testés. M. le député tient à rappeler que certaines directions d’hôpitaux ont appelé du personnel testé positif et donc contagieux, à venir travailler, pour pallier ces suspensions : un véritable non-sens. Pour rappel, depuis le 15 septembre 2021, jour où l’obligation vaccinale des personnels médico-sociaux est entrée en vigueur, ce sont plus de 15 000 soignants qui ont été suspendus. M. le député tient à rappeler le véritable scandale que sont ces suspensions abusives alors que le pays subissait une crise sanitaire inédite et subit toujours une crise de l’hôpital public sans précédent. Enfin, comme M. le député a déjà eu l’occasion de le rappeler, il souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre qu’en Angleterre, le gouvernement britannique a renoncé dès le 1er mars 2022 à mettre en place l’obligation vaccinale pour les soignants, alors qu’elle était prévue début avril. À la lumière de ces éléments, considérant que si l’obligation vaccinale était, dès le départ, un non-sens sanitaire et une honte sur le plan moral, il lui demande instamment de réhabiliter dans les plus brefs délais tous les personnels médico-sociaux suspendus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45574</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3248</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Situation des aidants familiaux sans activité professionnelle
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45574. — 24 mai 2022. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aidants familiaux sans activité professionnelle. Entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d’autonomie due à l’âge. En raison du vieillissement de la population, leur reconnaissance représente un enjeu social important. Depuis la loi du 1er janvier 2016, ils disposent d’un statut et d’un droit au répit. Cependant, ces mesures doivent encore se concrétiser. C’est pourquoi la majorité s’est efforcée de renforcer les offres de répit. Le congé de proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ainsi que l’assouplissement des modalités du congé de présence parentale permettent aussi de mieux concilier la solidarité familiale et la vie professionnelle. Néanmoins, pour pertinentes qu’elles soient, ces mesures excluent de leur champ d’application les personnes sans activité professionnelle. En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement au profit des aidants sans activité professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45564</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3248</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Immatriculation handicap des véhicules aménagés
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45564. — 24 mai 2022. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes atteintes de handicap possédant un véhicule aménagé. En effet, depuis 2018, la règlementation européenne oblige les personnes handicapées disposant de véhicules aménagés à faire apparaître la mention « handicap » sur leur carte grise ou sur leur certificat d’immatriculation. L’absence de cette mention étant désormais considérée comme une « défaillance majeure », elle entraîne un refus systématique de contrôle technique ou une contre-visite obligatoire. Pour faire apparaître ladite mention, les propriétaires sont dans l’obligation d’adresser un dossier administratif particulièrement lourd et complexe à la Dreal de leur préfecture. Mais ce n’est que le début du parcours du combattant : une fois le dossier dûment complété, la Dreal convoque le demandeur pour examiner son véhicule. Une fois cette étape surmontée avec succès, le dossier doit être transmis au centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) pour obtenir une nouvelle carte grise. À supposer, bien sûr, que le demandeur soit en mesure de fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction de son dossier. Certaines personnes, en effet, ne peuvent franchir cette première étape, étant équipées de véhicules dont l’aménageur n’existe plus. Sans compter qu’entre le début des démarches et la réception de la nouvelle carte grise, il s’écoule souvent un délai d’environ un an. Délai au cours duquel les demandeurs, leur premier contrôle technique ayant été refusé, sont tenus d’effectuer des contre-visites obligatoires, sous peine d’amendes. Une contre-visite coûtant 65 euros et devant être réalisée tous les deux mois, ces personnes se retrouvent avec des factures de plusieurs centaines d’euros en raison du délai anormalement long de réception de leur nouvelle carte grise. Mme la secrétaire d’État avait déjà répondu en 2019 qu’en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le CERT pouvait « mettre à jour le certificat d’immatriculation en inscrivant très exceptionnellement, dans le champ « date d’échéance du contrôle technique », la date du jour de traitement par le CERT ». Malheureusement, cette ébauche de solution ne prend pas en compte le précédent délai devant la Dreal. Par ailleurs, elle avait recommandé aux clients de s’adresser à des carrossiers certifiés norme ISO 9001, ce qui facilitait l’admission de leurs dossiers par la Dreal. Mais cela ne règle en rien le problème des personnes qui n’ont pas accès aux documents nécessaires à l’instruction de leur dossier. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes en situation de handicap ne soient pas discriminées en raison de la rigidité des normes encadrant l’immatriculation de leurs véhicules adaptés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45566</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3248</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Règles de transport entre le domicile et les IME
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45566. — 24 mai 2022. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des transports entre le domicile et les instituts médico-éducatifs (IME.) Interpellé par les parents d’une jeune fille habitante dans le nord toulousain, M. le député a constaté les difficultés de toute une famille face aux contraintes administratives découlant d’une situation qui nécessite pourtant écoute, humanité et adaptation. En effet, si à ce jour la loi prévoit que les transports vers les IME sont à la charge de ces instituts (article L. 160-8 du code de la sécurité sociale), dans le cas précis de cette famille, l’institut médico-éducatif en question propose un transport en minibus pour un trajet d’une durée de 1 h 30 le matin et autant le soir. Ce long temps de transport quotidien est une contrainte de plus pour un enfant en situation de handicap. Pour un déplacement plus rapide et dans de meilleures conditions, cette famille a choisi d’avoir recours à un taxi individuel. Depuis l’été 2018, il leur est demandé de fournir à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une prescription médicale pour valider le transport. Dans leur cas précis, la question des transports est délicate, car l’IME d’accueil se trouve à 47 km du domicile et que les demandes d’entente préalable de transport sont valables uniquement pour des trajets supérieurs ou égaux à 50 km. Pour trois kilomètres, cette famille résidente d’une petite commune rurale voit désormais la prise en charge de ce transport régulier remis en cause par la loi. Lorsque la dotation de la CPAM aux IME ne couvre pas les besoins particuliers de transport entre le domicile et le lieu d’accueil et que la situation de certains enfants ne permet pas leur intégration à un internat, les familles se retrouvent donc dans une situation insupportable : favoriser le confort de leurs enfants en situation de handicap ou poursuivre leur vie professionnelle. Alors qu’à ce jour les affectations de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des établissements ne sont pas en lien avec la distance kilométrique, mais avec le handicap du jeune et face au constat précédemment exposé, il souhaiterait connaître les pistes envisageables pour adapter la règle de l’accompagnement dans le cadre du transport individuel, par exemple en mettant en place des dérogations dès lors que le domicile se trouve à plus de 40 kilomètres de l’établissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45550</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3249</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition énergétique</ministreQuestion><ministreJO>Transition énergétique</ministreJO><Objet>Éoliennes : pour l’obligation d’un référendum local avant toute installation</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45550. — 24 mai 2022. — M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité démocratique de permettre à la population de décider de toute installation d’éoliennes sur son territoire. Partout en France et en particulier dans les Hauts-de-France, les habitants voient fleurir des éoliennes sans avoir leur mot à dire. En effet, les préfets sont seuls à décider de ces installations, quand bien même élus, associations et citoyens s’y opposeraient. Même si des consultations de la population et des enquêtes publiques sont faites, elles ne remplacent pas la décision souveraine du peuple. Il est important de rappeler l’arnaque écologique que représentent les éoliennes, énergie intermittente, subventionnée à foison, qui coûte cher sur la facture d’électricité des Français, pour un retour énergétique ridicule comparaît au nucléaire qui est une énergie décarbonée, peu cher et efficace. Mais c’est sur l’aspect démocratique que cette question se penche. Comment est-il envisageable d’imposer une décision contre le souhait de la population ? Fort heureusement, les élus locaux font preuve de pragmatisme. Ainsi, ce sont dix-sept référendums locaux qui ont été initiés par différentes municipalités. Et sur ces dix-sept consultations, quinze ont clairement dit « NON » à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire. La politique ne peut se faire qu’au service de la population, il est incohérent, voir dangereux, de ne pas écoûter le choix des habitants. Ainsi, il est primordial qu’un référendum local soit systématiquement mis en place concernant un projet éolien et que le résultat de ce référendum soit, bien évidemment, suivi et ne pas être simplement consultatif. Les citoyens se détournent pour beaucoup de la politique. L’instauration d’un référendum local sur ce sujet est un élément qui permettra de rendre aux Français le pouvoir de décider. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l’instauration d’un référendum local obligatoire avant toute installation d’éoliennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45548</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3249</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Travail, plein emploi et insertion</ministreJO><Objet>Chômage, congé maternité, arrêt de travail
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45548. — 24 mai 2022. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les effets injustes de l’application de la réforme de l’assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d’arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d’inactivité forcée pèse encore davantage qu’auparavant sur le calcul du salaire journalier de référence et entraîne mécaniquement une baisse de l’allocation chômage. À titre d’exemple, une femme au chômage ayant cumulé arrêt maladie et congé maternité, comme cela peut se produire en cas de grossesse difficile, se retrouve injustement dans une situation de précarité. Il lui demande alors si le Gouvernement compte adapter les règles de calcul du salaire journalier de référence, dans un objectif d’équité, afin d’éviter de pénaliser une partie des concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45554</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3250</pageJO><datePublication>2022-05-24</datePublication><noPublication>20220021</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Travail, plein emploi et insertion</ministreJO><Objet>Rémunération des enseignants suppléants retraités
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45554. — 24 mai 2022. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la rémunération des enseignants suppléants retraités de l’enseignement catholique sous contrat. Depuis la rentrée scolaire de 2022, année de l’apparition du covid-19, une pénurie de suppléants dans l’enseignement catholique ou public est constatée dans l’Orne. Des enseignants retraités sont alors sollicités afin d’assurer des remplacements dans leur secteur géographique d’habitation et parfois même plus éloigné. Lorsqu’ils interviennent, souvent « au pied levé » dans une école, le déplacement est parfois de 60 kilomètres, multipliés par deux, par jour et non indemnisés. Une rémunération à l’échelon 01 est appliquée pour ces remplacements, soient 43 euros nets par journée travaillée, avec tous les risques encourus liés à l’épidémie et à la tranche d’âge de ces suppléants. Or les enseignants retraités suppléants de l’enseignement public, à qui l’éducation nationale fait appel afin de compenser la pénurie de suppléants, sont quant à eux, rémunérés à leur dernier échelon de carrière et perçoivent l’indemnisation des frais de déplacements. Cette situation représente alors une inégalité flagrante. Aussi, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette situation et quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de pallier cette inégalité.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>