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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2022-05-31" NumJO="20220022" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>45592</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3260</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la Première ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><Objet>Préparation des projets de loi
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45592. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine attire l’attention de Mme la Première ministre sur la cherté de la vie, le pouvoir d’achat et l’inflation en outre-mer, particulièrement à Mayotte. En effet, Mayotte est le département français d’outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d’outre-mer, en particulier en ce qui concerne l’alimentation (+6,4 %), les produits frais (+19,6 %), l’énergie (+26,5 %) et le transport aérien (+30 %). De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celles de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. Ainsi, en 2022, la cherté de la vie à Mayotte va atteindre des sommets jamais connus, notamment sur les deux postes particulièrement importants dans le budget des familles mahoraises que sont l’alimentation et l’énergie. Or Mayotte est la région française la plus démunie, avec 77 % des habitants vivant sous le seuil de pauvreté. Ainsi, les compatriotes de Mayotte sont ceux qui vont subir le plus durement une baisse du pouvoir d’achat et même du pouvoir de se nourrir. C’est pourquoi il est nécessaire que la situation des outre-mer fasse l’objet de mesures spécifiques dans les projets de loi « pouvoir d’achat », notamment le projet de loi de finances rectificatif et le projet de loi sur les retraites, tous deux en cours d’élaboration et dont l’examen est envisagé au Parlement en juillet 2022. M. le député propose à Mme la Première ministre : l’élargissement du bouclier tarifaire actuel sur l’essence à un panier de produits de première nécessité (gaz de cuisine, huile, riz, poulet et viande rouge importés) ; la majoration du futur chèque alimentation pour les outre-mer afin de tenir compte d’une prévisible cherté de la vie plus importante outre-mer qu’en métropole ; l’intégration de l’alignement des prestations sociales et du salaire minimum de croissance net servis à Mayotte dans le projet de loi « pouvoir d’achat » (le SMIC brut à Mayotte est inférieur de 20 % à celui de métropole et la plupart des prestations sociales sont minorées de 50 % par rapport aux autres départements français alors que le panier de la ménagère est le plus cher de toutes les régions françaises) ; la mise en place à Mayotte d’un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en métropole (la retraite moyenne versée à Mayotte est de 270 euros par mois, la plus basse est de 50 euros et la plus élevée pour une carrière pleine de cadre est de 800 euros) ; la mise en place de filets sociaux permettraient de garantir une stabilité des prix des produits de première nécessité (PPN), de l’énergie et des transports. Ces filets sociaux pourraient être envisagés sous de multiples formes en plus du « chèque alimentaire » majoré : contrôle des prix, baisse des taxes, participation de l’État au transport maritime, constitution de stocks de PPN, aides à l’importation. Il lui demande les suites qu’elle entend donner à ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45578</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3260</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et souveraineté alimentaire</ministreJO><Objet>Dysfonctionnements aides investissement viticulteurs FranceAgriMer
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45578. — 31 mai 2022. — Mme Olga Givernet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’exaspération de nombreux exploitants face aux dysfonctionnements dans la gestion des aides aux programmes d’investissement des entreprises viticoles par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces aides sont réalisées à travers l’Organisation commune du marché vitivinicole (OCM vin) et s’inscrivent dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (Fonds européen agricole de garantie, FEAGA). En effet, de nombreux projets d’investissement sont stoppés car l’établissement national FranceAgriMer refuse des aides pour des erreurs de bonne foi, souvent insignifiantes. Les exploitants, notamment dans le département de l’Ain, dénoncent un manque de souplesse par rapport à la réglementation européenne ainsi qu’un défaut de transparence et de dialogue entre l’administration et les exploitants. La dématérialisation des procédures administratives devrait apporter plus d’efficacité et de transparence. Trop souvent, elle rime avec complexité et opacité. Ce malaise est regrettable, a fortiori dans un domaine économique stratégique comme la viticulture. C’est pourquoi elle souhaite, d’une part, connaître les actions qu’il senvisage pour améliorer les télé-procédures de gestion des aides aux programmes d’investissement des entreprises viticoles par FranceAgriMer, d’autre part, avoir confirmation que le droit à erreur sera bien appliqué sous la prochaine PAC (2023-2027) par l’établissement national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45579</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3261</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et souveraineté alimentaire</ministreJO><Objet>Scandales alimentaires : renforcer les contrôles pour protéger les consommateurs</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45579. — 31 mai 2022. — M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le scandale des contaminations dans les produits Buitoni et Kinder. À quelques jours d’intervalle, la presse a révélé des contaminations dans ces produits industriels, par la bactérie E.coli pour Buitoni et par la salmonelle pour les chocolats Kinder. Ces contaminations à grande échelle en France et en Europe révèlent un dysfonctionnement important dans la surveillance des produits alimentaires. Mais ces deux affaires ne sont pas les premières. Avant elles, il y a eu l’affaire de la viande de cheval chez Findus, le lait infantile de Lactalis contaminé aux salmonelles, ou encore Ikéa et la matière fécale retrouvée dans ses produits. Si la contamination de Kinder n’a pas fait de morts, deux enfants sont décédés dans le cas de Buitoni. L’un des problèmes est dû au principe de l’autocontrôle qui est appliqué en France et en Europe. C’est-à-dire que les contrôles sont réalisés en interne par les entreprises elles-mêmes et, dans le cas d’un soupçon de commercialisation d’un produit potentiellement dangereux pour la santé des consommateurs, les entreprises en informent les autorités publiques. Or, dans les affaires Buitoni et Kinder, ce sont les autorités publiques qui ont informé les entreprises d’un problème de santé pour des consommateurs. Cela pose donc la question de l’effectivité et de la qualité des autocontrôles effectués par les industriels. Manifestement, il y a eu un lourd dysfonctionnement et cela est inacceptable. Si les agents de l’État (DGAL, DGCCRF, ou ministère de la santé) peuvent effectuer des contrôles inopinés, les faibles moyens alloués à ces autorités ne leur permettent pas, en pratique, d’effectuer pleinement leurs missions. C’est d’ailleurs ce qu’avait relevé la Cour des comptes en 2019 en indiquant que des « insuffisances subsistent à toutes les étapes de la chaîne de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation, depuis les autocontrôles réalisés par les entreprises jusqu’à la publication des résultats des inspections ». Ainsi, les contrôles effectués par les organismes d’État sont exécutés en aval, c’est-à-dire en réaction à des possibles contaminations de la population, une fois que des personnes sont malades. Face à ce constat d’impuissance de l’autorité publique, il apparaît primordial de réformer ce système de contrôle pour garantir véritablement la sécurité sanitaire et alimentaire des Français. Il souhaite donc, d’une part, connaître le nombre d’agent ETPT chargés des contrôles de sécurité alimentaire et, d’autre part, connaître la position du Gouvernement sur cette nécessité de réformer la chaîne de contrôle de l’industrie alimentaire, mais aussi sur l’absolue nécessité d’augmenter les moyens des organismes de contrôle de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45583</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3261</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><Objet>Conditions d’accès aux lycées militaires
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45583. — 31 mai 2022. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre des armées sur les conditions d’accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu’aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l’enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l’ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l’aide à la famille qui, s’il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l’État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ne paraît plus devoir être, pour autant, l’unique fondement de l’accès à ces établissements. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour élargir l’admission dans les classes secondaires à des jeunes non boursiers de l’éducation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45589</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3261</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales</ministreQuestion><ministreJO>Collectivités territoriales</ministreJO><Objet>Gestion des nuisances sonores du chantier du Grand Paris à Arcueil
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45589. — 31 mai 2022. — Mme Albane Gaillot attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion des nuisances sonores du chantier du Grand Paris à Arcueil, Val-de-Marne. Depuis le printemps 2021, des travaux ont débuté à Arcueil dans le cadre du Grand Paris. Même si les nuisances sont intrinsèquement indissociables des travaux requis pour ce type d’ouvrage de grande ampleur, les nuisances sonores subies par les habitants riverains du chantier leur causent des dérangements hors normes : bruits jour et nuit d’une intensité élevée, tels que klaxon, alarme de recul, vibrations et omniprésence de camions. S’ajoute que les travaux n’ont pas pris en compte la présence d’anciennes carrières dans le sous-sol d’Arcueil. Les habitants craignent des affaissements de terrain qui pourraient abîmer leurs habitations, voire provoquer des ruptures de canalisation d’eau, de gaz ou encore les égouts. Face à tous ces constats, les acteurs concernés par la gestion de ces travaux, la RATP et la mairie d’Arcueil se renvoient la responsabilité de gérer ces anciennes carrières, sans prendre aucune mesure. Elle l’interroge donc sur les actions qu’il compte entreprendre afin de résoudre cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45602</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3262</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires à cause du barème de la CSG
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45602. — 31 mai 2022. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le barème de la CSG. Les pensions de retraite de la fonction publique ont été récemment augmentées d’1 % et paradoxalement, pour certains fonctionnaires, cette augmentation, la première depuis de très longues années, a eu un effet pervers : une baisse de pouvoir d’achat. En effet, l’effet de seuil a conduit certains bénéficiaires à perdre plusieurs dizaines d’euros de pension du fait d’un changement de tranche de la CSG. Dans ces conditions, des pensionnaires ont demandé à ne pas bénéficier de l’augmentation de leur pension pour ne pas voir son montant grévé. La demande a été refusée. C’est particulièrement injuste et ubuesque qu’une hausse de 1 % d’une pension de retraite puisse avoir pour effet de perdre 3-4 % de pouvoir d’achat. C’est pourquoi elle lui demande s’il trouvera une solution dans les plus brefs délais, afin de ne pas pénaliser plus encore des pensionnés de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45581</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3262</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Leseul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Souscription automatique en l’absence de refus, contrats de télécommunication
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45581. — 31 mai 2022. — M. Gérard Leseul attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l’absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d’une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s’apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l’absence d’expression d’un refus. À rebours des principes classiques de l’acte d’achat, cette pratique, qui peut être caractérisée de trompeuse, est de nature à mettre en difficulté les consommateurs. Il appelle son attention sur cette pratique trompeuse afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les consommateurs et mettre un terme à cette contractualisation automatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45600</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3262</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Porte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Personnes oubliées lors du versement de la prime inflation
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45600. — 31 mai 2022. — Mme Nathalie Porte appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de nombreuses personnes qui remplissent les critères afin de toucher la « prime inflation » mais qui n’ont à ce jour rien reçu. Elle lui indique que la démarche proposée aux personnes dans cette situation, à savoir un signalement sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr, empêche toutes les personnes non connectées à internet de signaler leur situation. Elle lui demande quelles sont les modalités mises en place pour permettre à tous les citoyens français qui remplissent les critères d’attribution de cette prime inflation - y compris ceux qui ne sont pas connectés à internet - d’en bénéficier rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45582</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3263</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance</ministreQuestion><ministreJO>Enfance</ministreJO><Objet>Placement des enfants par l’aide sociale à l’enfance
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45582. — 31 mai 2022. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sur le placement des enfants par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d’année 2022 avec Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l’aide sociale à l’enfance depuis l’âge de quatre ans, retrouvé mort près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l’enfance. L’article 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « pour l’accomplissement de ses missions [] le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». Cette possibilité d’agrément a pour objet de faciliter l’accueil de l’enfance en danger, à laquelle on doit apporter toute notre attention. Pour autant, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, qui tend à renforcer la protection des enfants, interdit le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE et, dans cet esprit, il semble à Mme la députée que les campings obéissent aux mêmes réserves que celles qui ont conduit le législateur à interdire le placement dans les établissements hôteliers. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement envisage de réserver à cette question du placement de ces enfants en souffrance, question essentielle que les départements ne peuvent porter seuls, sans les directives et le soutien de l’État. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les modalités de contrôle mises en place pour s’assurer de la bonne application de la loi, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45584</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3263</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><Objet>Plafond de ressources bourses étudiants enseignement supérieur
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45584. — 31 mai 2022. — M. Thibault Bazin appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur. En effet, ceux-ci sont publiés chaque année par un arrêté de ce ministère, or le barème des ressources prises en compte n’a pas évolué depuis près d’une décennie. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention de modifier ce barème des ressources afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et notamment de l’inflation qui ne manquera pas d’impacter les étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45594</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Retour aux Comores des mineurs non accompagnés abandonnés à Mayotte
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45594. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l’accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d’un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s’agit, en l’espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l’accord, il lui demande les raisons de l’absence de représentants élus de Mayotte dans le groupe de travail, les conclusions de ce groupe de travail, les décisions qui en sont issues et l’état de la mise en œuvre de ces dernières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45603</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Taux de réalisation du PDFC annexé à l’accord cadre franco-comorien de 2019
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45603. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l’accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d’un plan de développement France-Comores (PDFC) doté de 150 millions d’euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l’accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l’informer du taux d’engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement), globalement, mais également pour chacun des 4 secteurs du PDFC et chacun de ses 15 projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45590</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3264</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><Objet>Anticipation des conséquences à Mayotte des troubles géopoliques
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45590. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de Mayotte face aux périls engendrés par les tensions géopolitiques. La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’approvisionnement au niveau mondial en matières premières, notamment en ce qui concerne l’alimentation et les engrais, créent des risques de famine et de troubles sociaux dans de nombreux pays. Sans compter les aléas climatiques qui influent fortement sur les productions alimentaires en Afrique et dans l’océan Indien, il s’ajoute à ces menaces une importante inflation et des perturbations de la continuité d’approvisionnement par les voies maritimes. Au final, des écueils de rupture de l’approvisionnement et d’explosion de la cherté de la vie apparaissent, à Mayotte et dans son environnement régional immédiat. De plus, des dangers de troubles majeurs dans l’environnement régional de Mayotte pourraient engendrer d’importants flux migratoires vers le 101e département français. C’est pourquoi il lui demande les mesures d’anticipation prises ou envisagées pour faire face au danger d’amplification de l’immigration clandestine, aux risques de troubles majeurs à la sécurité des biens et des personnes à Mayotte, ainsi qu’aux menaces à l’ordre public et à la paix sociale induites par des difficultés d’approvisionnement et d’augmentation de la cherté de la vie à Mayotte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45580</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3265</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>Durcissement des sanctions contre les actes de cruauté envers les animaux
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45580. — 31 mai 2022. — M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l’égard des auteurs d’actes de cruauté sur les animaux. Malheureusement, la ville de Denain dans le Nord a elle aussi eu l’exemple de cette barbarie il y a plusieurs jours. Alertée par des riverains inquiets pour les animaux de leur voisin, la police municipale est intervenue dans une habitation dont le locataire était absent depuis plus d’un mois, mais qui s’acquittait de son loyer. La découverte faite par les deux agents fut une horreur. Des immondices partout avec une odeur pestilentielle. Un chat a été trouvé mort dans son panier, le deuxième n’a pas été retrouvé et un chien amaigri mais en bonne santé a pu être emmené par les policiers. Il s’avère en effet que cela faisait plus d’un mois que les animaux étaient abandonnés dans ce logement, sans eau ni nourriture, sans possibilité de sortir faire leurs besoins. Par miracle, un sac de croquettes pour chien avait été déchiré par ce dernier, ce qui lui a permis de tenir. Le chien a pu être pris en charge par la SPA de Marly. La SPA et l’association Liberty Cats devraient déposer plainte contre le propriétaire de ces animaux pour abandon, maltraitance et actes de cruauté ayant entraîné la mort. Malheureusement, cet horrible fait divers n’est pas un acte isolé. Ce type de faits se retrouve régulièrement dans la presse, un peu partout sur le territoire. Si l’article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté, dans la pratique, les coupables ne sont que rarement condamnés à de lourdes peines. Si l’on peut penser à l’affaire Kurt Zouma, dont le procès s’est ouvert le 24 mai 2022 en Grande-Bretagne, de tels agissements font régulièrement l’actualité. Ainsi, à Épinal, une femme a seulement été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 300 euros d’amende pour acte de cruauté ayant entraîné la mort de son chien qu’elle avait jeté dans un cours d’eau. En septembre 2021, c’est seulement à quatre mois de prison ferme qu’a été condamné un homme de 22 ans qui avait frappé à mort un chiot de 8 mois en pleine rue dans Paris. Dans les Côtes-d’Armor, c’est à quatre mois de prison avec sursis qu’a été condamné un éleveur pour actes de cruauté sur des bovins et des équidés, où des animaux ont été retrouvés morts ou agonisants. Très souvent, c’est une interdiction temporaire de posséder un animal qui est prononcée. On ne peut rester passif face à cela. Il convient de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de ces actes de cruauté en appliquant des peines planchers. De plus, il apparaît essentiel d’étendre l’interdiction définitive de possession d’un animal pour les personnes reconnues coupables. Enfin, il apparaît opportun que l’État mette en place une grande campagne de prévention et de sensibilisation contre la maltraitance animale en partenariat avec les associations concernées. Après les discours, il est temps de passer aux actes. Comme le disait si bien et si justement Gandhi : « On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Il souhaite donc connaître ce qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement sur ce sujet important.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45585</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3265</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>Persistance du monopole d’Infogreffe
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45585. — 31 mai 2022. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation monopolistique d’Infogreffe. Présentée comme une loi pour lutter contre les monopoles des professions réglementées, la loi Macron de 2015 devait notamment mettre fin à celui d’Infogreffe en matière d’informations légales des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de prendre le relais, rencontre en pratique de nombreuses difficultés pour réceptionner et mettre en ligne ces données. De plus, le choix de conserver en diffusion payante les actes les plus importants limite très fortement le développement annoncé de l’ open data, ce qui conforte Infogreffe dans son monopole de la donnée commerciale. Infogreffe demeure en effet l’unique voie officielle pour obtenir l’extrait Kbis, la carte d’identité de l’entreprise comprenant son nom, son adresse, sa forme juridique, sans avoir à se rendre physiquement dans un greffe. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de répondre à cette situation qui demeure insatisfaisante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45586</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3266</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>Demandes de détachement dans l’administration pénitentiaire
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45586. — 31 mai 2022. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détachement des agents pénitentiaires. Il semblerait que de nombreux agents peinent à obtenir un détachement lorsqu’ils le sollicitent. La raison communément avancée porte sur des nécessités de service. Beaucoup perçoivent cette réponse comme une injustice, certains portent leur dossier devant les tribunaux. Cette situation a dernièrement donné lieu à une grève de la faim. Dans ce contexte professionnel si particulier, il semblerait profitable que le personnel présent soit volontaire, impliqué et travaille dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, il souhaiterait savoir si les difficultés de recrutement avancées pouvaient être levées et si les agents pénitentiaires pouvaient faire valoir leur droit à détachement avec plus de souplesse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45593</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3266</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><Objet>Prix du gaz et des hydrocarbures à Mayotte
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45593. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur le prix du gaz à Mayotte. Les prix des hydrocarbures à Mayotte sont régis par le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-37, et par un arrêté interministériel de méthode du 5 février 2014. Les éléments d’évolution des prix des carburants et du gaz tiennent compte des conditions réelles du marché, dont la parité entre l’euro et le dollar ainsi que le prix des matières premières concernées à l’international. Au 1er février 2022, le prix de la bouteille de 12 kg était de 20,33 euros à La Réunion et de 25,43 euros à Mayotte, soit un surcoût à Mayotte de +25,43 %. Au 1er avril 2022, le prix de la même quantité de gaz est de 22,96 euros à La Réunion et de 29,00 euros à Mayotte, soit un surcoût de +26,31 %. Ainsi, le différentiel de prix progresse entre les deux départements français de l’océan Indien. C’est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre ce qui explique une augmentation plus importante des prix à Mayotte qu’à La Réunion. Il lui demande, également, ce qu’elle entend mettre en œuvre pour réduire les différences de prix de plus de 26 % au détriment des habitants de Mayotte, qui pour mémoire vivent à 77 % sous le seuil de pauvreté. Il lui demande, enfin, si elle va décider d’une inspection des services de l’État sur les coûts d’importation des hydrocarbures par les opérateurs économiques ainsi que leurs marges sur ses produits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45596</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3266</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><Objet>Sécurisation de l’approvisionnement énergétique de Mayotte
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45596. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux et de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l’approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d’autant plus du fait de l’éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d’une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C’est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de l’informer de la réglementation applicable à Mayotte en matière de stock de sécurité pour l’essence, le gasoil, le gaz et le kérosène. Il lui demande, également, quel est l’état actuel des stocks par matière et leur correspondance en durée de résilience à Mayotte. Il lui demande, enfin, ce qu’elle envisage d’entreprendre pour sécuriser l’approvisionnement du 101e département dans le contexte actuel et les mesures qu’elle entend prendre en cas d’accroissement des tensions géopolitiques et d’augmentation importante des prix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45587</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3267</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>« Oubliés » du Ségur de la santé</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45587. — 31 mai 2022. — M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les revendications « des oubliés » du Ségur de la santé. En effet, même si l’interfédération FNAT-Unaf-Unapei (IP-JPM-NA) Nouvelle-Aquitaine salue la reconnaissance de l’engagement des professionnels et a pris acte de la revalorisation des salaires pour une partie des professionnels de ses établissements, elle alerte sur l’ensemble des autres métiers qui sont importants et capitaux au bon fonctionnement. Pour la plupart, ces professionnels supportent l’action des mandataires et leur rôle est fondamental : accueil du public, gestion administrative, gestion financière et patrimoniale mais aussi les agents d’entretien, les cadres techniques et de direction. L’ensemble de ces professionnels, qui représentent environ 45 % des effectifs (50 % de mandataires et 5 % d’encadrement) des associations tutélaires, sont tous simplement « des oubliés » du Ségur de la santé. Ces métiers sont d’une grande importance pour l’ensemble de ce secteur et les conséquences de leur non-reconnaissance, traduite par leur exclusion des revalorisations salariales, sont néfastes pour tous. Pour rappel, ce sont des agents d’accueil, assistantes, juristes, comptables, agent d’entretien… L’ensemble de ces professionnels sont des maillons essentiels de la chaîne qui permet d’apporter aux personnes protégées un accompagnement de qualité. Beaucoup sont quotidiennement en relation avec les personnes protégées et devraient donc également bénéficier de la revalorisation de leur salaire. Par ailleurs, la plupart d’entre eux sont classés dans la catégorie « agents administratifs » de la convention collective du 15 mars 1966 avec une rémunération de base équivalente au SMIC. Pour autant, la plupart des tâches que ces professionnels accomplissent sont techniques et demandent des compétences précieuses ainsi que des formations régulières. Il est d’ailleurs de plus en plus compliqué de recruter ces personnes qualifiées au regard des salaires particulièrement bas (7 euros bruts au-dessus du SMIC) qui sont proposés et qui sont complètement déconnectés du degré de responsabilité. C’est pourquoi revaloriser les salaires des MJPM et des chefs de services ne peut s’entendre sans qu’il en soit de même pour les plus bas salaires de ces établissements. En effet, cela engendre, de fait, une distorsion majeure entre les professionnels d’un même service et cette différence de traitement et donc de reconnaissance n’est ni justifiable, ni audible ; le malaise social est réel. En effet, des mouvements sociaux sont en préparation au sein de ces services ; ils auront de fait un impact important sur la gestion des mesures de protection dans les prochaines semaines et prochains mois (fermeture d’accueil, délais voire absence d’envoi d’argent aux personnes protégées, retard dans le suivi des dossiers administratifs…). Cette revalorisation doit intervenir en urgence et ne peut pas attendre la finalisation d’une convention collective unique étendue qui n’aboutira, au mieux, que dans 4 ou 5 ans. De plus, au regard du contexte économique, c’est actuellement que ces professionnels ont besoin de cette reconnaissance afin de pouvoir vivre dignement de leur travail. Il est à noter que le pouvoir d’achat des professionnels du secteur médico-social a diminué d’environ 30 % au cours de ces 15 dernières années. Il est en effet inconcevable que ces professionnels se retrouvent dans une précarité supérieure à celle des personnes protégées auprès desquelles ils interviennent. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place au vu de la gravité de la situation, afin de valoriser ces métiers indispensables et afin d’impulser une nouvelle dynamique à ce secteur en crise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45588</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3267</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Porte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Plafonnement horaire des activités de télémédecine
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45588. — 31 mai 2022. — Mme Nathalie Porte attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place récente (au 1er janvier 2022) d’un plafonnement de la part d’activité que réalise un médecin généraliste par télémédecine. Mme la députée précise à Mme la ministre que des médecins généralistes exerçant dans le Calvados lui font remonter un plafonnement à hauteur de 20 % pour ces consultations de télémédecine. Elle lui indique que ces nouvelles modalités posent difficulté dans la mesure où la crise sanitaire a amené certains médecins à faire évoluer l’organisation de leur travail, pour exercer parfois désormais quasiment à mi-temps à distance. Selon ces médecins, la téléconsultation permettrait notamment d’optimiser leur temps de travail et de pouvoir prendre en charge davantage de personnes. Elle lui indique également que la télémédecine est mise en place sur certains territoires comme un palliatif à la désertification médicale, que cela génère souvent des investissements de la part des collectivités locales et qu’une réduction du volume des téléconsultations risque d’aggraver la situation dans certains territoires sous-dotés en médecins. Elle lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont amené à ce plafonnement et de bien vouloir reconsidérer cette décision réglementaire au regard des difficultés rencontrées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45597</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3268</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Cumul AAH et prime de Noël
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45597. — 31 mai 2022. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur une question fréquemment soulevée qui concerne l’impossibilité de cumuler l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec la prime de Noël. En effet, depuis 1998, cette prime exceptionnelle est versée aux bénéficiaires de diverses aides sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Et pour les bénéficiaires du RSA, cette prime varie en fonction de la composition du foyer. Or il s’avère que bien des bénéficiaires de l’AAH se trouvent aujourd’hui dans des situations financières très difficiles - notamment suite à la crise covid qu’ils ont particulièrement subie de plein fouet. Jusqu’à maintenant, la raison invoquée par le Gouvernement pour ne pas permettre ce cumul de l’AAH et de la prime de Noël était que le montant de l’AAH avait été rehaussé de quasiment 25 % en 10 ans. Malgré tout, force est de constater que, sur ce sujet, comparaison n’est pas raison car, comme le souligne le collectif Handicaps qui regroupe une cinquantaine d’associations, les bénéficiaires de l’AAH restent en-dessous du seuil de pauvreté. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette situation afin que les personnes handicapées cessent enfin de subir la double peine : celle de leur handicap doublé de sérieuses difficultés financières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45601</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3268</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bourgeaux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Ségur de la santé / Fondation AUB santé
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45601. — 31 mai 2022. — M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l’alerte lancée par la « Fondation AUB santé » d’Ille-et-Vilaine, concernant l’inégalité de l’application des mesures « Ségur » ciblées secteur public au détriment des salariés des établissements de santé à but non lucratif. Force est de constater que l’application au secteur à but non lucratif des mesures « Ségur » est laborieuse et se traduit par une incompréhension de la part des personnels, qui se sentent déconsidérés par ces différences de reconnaissance de statuts. Face à la question de l’équité de traitement, les équipes ne comprennent pas pourquoi les négociations avancent de façon différenciée entre le secteur public et le secteur privé car toutes ces équipes sont engagées de la même façon envers des patients dont la vulnérabilité ne varie pas selon le statut de ceux qui les soignent. À un moment où la pénurie des effectifs soignants s’aggrave, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître les compétences des personnels des secteurs à but non lucratif qui s’impliquent au quotidien pour un accès aux soins de qualité pour les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45598</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3268</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bourgeaux</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Prise en charge des enfants en situation de handicap/ IME
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45598. — 31 mai 2022. — M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants en situation de handicap placés en institut médico-éducatif (IME). Les établissements membres de l’Inter IME Ille-et-Vilaine, en raison d’une action concertée, ont réussi à diminuer le temps de transport des enfants grâce à la territorialisation des IME. Ils ont également installé des commissions d’admission territorialisées pour mieux évaluer les situations. Ces établissements sont donc pleinement mobilisés et engagés dans la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, l’Inter IME Ille-et-Vilaine alerte sur certaines difficultés. Depuis septembre 2021, nombreux sont les IME à évoluer en dispositif (DIME) en mettant en œuvre la transformation ou la création de places de prestation en milieu ordinaire (PMO). Toutefois, l’Inter IME met en garde sur la difficulté de mettre en place ces PMO s’agissant même de sa définition, des attentes de chacun des acteurs, des modalités de mise en œuvre. La transformation ou la création de places d’accueil de jour en places de PMO génère une forte tension car les besoins de nombreux enfants ou jeunes orientés par la CDAPH relèvent de places d’accueil de jour. Or les établissements se heurtent à un manque aigu de places en accueil de jour et à des tensions sur les listes d’attente. Force est de constater qu’en allongeant les listes d’attente en centre d’accueil spécialisé, le dispositif prive certains enfants d’une prise en charge précoce indispensable à leur autonomie. Il aboutit parfois à mélanger deux publics aux besoins éloignés, ce qui rend l’accompagnement plus compliqué. Ainsi, en septembre 2021, sur l’ensemble du territoire d’Ille-et-Vilaine, ce sont 404 personnes qui étaient en liste d’attente d’accueil de jour alors que l’offre ne représente que 866 places sur ce territoire et 409 personnes en liste d’attente pour de la PMO pour un agrément de 549. Par ailleurs, depuis plusieurs années, le choix d’orienter un maximum d’enfants en situation de handicap vers le système scolaire classique conduit à la fermeture d’un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées qui les accueillaient jusqu’alors. Or les établissements médico-sociaux participent pleinement de cette dynamique inclusive en accueillant des enfants qui ne pourraient pas trouver leur place dans l’école mais qui bénéficient d’un enseignement adapté dans ces lieux. Si l’objectif de l’école inclusive est ambitieux et louable, celui-ci est cependant loin d’être une réalité, notamment en raison de la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). L’Inter IME Ille-et-Vilaine constate que des enfants qui devraient être pris en charge en établissement se retrouvent alors en milieu scolaire classique à temps plein ou partiel. C’est pourquoi il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement pour accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors même que l’ambition de l’école inclusive se heurte à de nombreux dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45599</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3269</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Tarification du matériel lié au handicap
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45599. — 31 mai 2022. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la tarification du matériel lié au handicap et sur la nécessité d’encadrer des prix qui constituent parfois un frein pour accéder à certains équipements. Les personnes porteuses de handicap peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui regroupe plusieurs aides dont l’aide technique, l’aide à l’aménagement du logement et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Ces différentes aides peuvent servir à financer, partiellement ou totalement, l’achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap. Mais, malgré les aides mises en place, des restes à charges très importants subsistent et peuvent amener certains patients à un refus de soin. En effet, les montants susceptibles d’être remboursés sont parfois trop limités face à l’importance des tarifs pratiqués. Ainsi, concernant l’aide technique, les aides inclues dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR) sont prises en charge jusqu’à 100 % dans la limite de 3 960 euros pour 3 ans. Concernant l’aide à l’aménagement du logement, les travaux jusqu’à 1 500 euros sont pris en charge dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. Or le coût, par exemple, des équipements de salle de bain pour personne handicapée est souvent bien au-delà : les baignoires d’accessibilité coûtent en moyenne entre 2 500 et 6 000 euros, les douches de plain-pied entre 3 000 et 8 000 euros, les élévateurs de bains plus de 1 000 euros. Certains fauteuils roulants peuvent quant à eux coûter jusqu’à 10 000 euros. Les rampes d’accès ou les barres d’appui représentent également plusieurs centaines d’euros. Des personnes handicapées ou des parents en charge d’enfants handicapés se trouvent ainsi dans l’obligation de renoncer à des équipements qui faciliteraient grandement leur quotidien. Or, sur certains de ces équipements, les marges réalisées sur le prix de vente atteignent parfois 300 %. Il semble donc tout à fait légitime de s’interroger sur les profits tirés de la vente de ces produits, eu égard à la valeur des coûts de production. Plusieurs de ces équipements sont réalisés à partir de pièces en plastique et de tubes de métal tirés en milliers d’exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis longtemps, il semble indispensable de prendre des mesures pour lutter contre des marges souvent abusives. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d’un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap ou de la fixation de prix limites de vente auprès des fabricants. Cet encadrement ou cette limitation permettraient un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap, mais aussi des économies pour l’ensemble des organismes financeurs. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l’accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45591</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3270</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et cohésion des territoires</ministreJO><Objet>Mesure innovante de préservation et replantation des forêts de Mayotte
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45591. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la protection et la replantation des forêts de Mayotte. À l’occasion des « Assises de la forêt et du bois » qui ont été ouvertes en octobre 2021 et closes le 16 mars 2022, un atelier spécifique à l’outre-mer s’est tenu, le 31 janvier 2022, à la demande de la société civile. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont marqué l’importance de déployer des plans d’action spécifiques à chacun des territoires ultramarins. Néanmoins, l’outre-mer est totalement absente des conclusions des assises. En effet, sur les 700 millions d’euros d’engagement annoncés le 16 mars 2022, aucun financement n’est fléché vers les territoires ultramarins et aucune des 26 actions réparties sur les 4 objectifs principaux des conclusions ne concerne l’outre-mer. Pourtant, les forêts d’outre-mer, qui couvrent 85 600 km2, représentent 34 % de la superficie totale des forêts nationales. En outre, elles rassemblent une majeure partie de la biodiversité sylvestre française. Pour ce qui concerne spécifiquement Mayotte, la forêt couvre 37 % du territoire (31 % en métropole) et subit le taux de déforestation (6,7 % par an) le plus important de France. De plus, elle est essentielle à la ressource en eau dans un département fortement éprouvé par des pénuries d’eau qui frappent annuellement la population. Enfin, pour ce qui a trait à la biodiversité, près de la moitié des 719 espèces de la flore locale est menacée, notamment les 59 espèces qui ne sont présentes au monde que dans le 101e département. Or la réserve naturelle des forêts de Mayotte, créée en 2021, n’a toujours pas de gestionnaire et la création d’aires protégées se fait attendre. Quant à la replantation, l’effort actuel porté par l’ONG « Les Naturalistes de Mayotte » et les collectivités locales ne permet d’agir que sur le tiers des surfaces déboisées annuellement par la forte pression démographique issue, pour l’essentiel, d’une absence de maîtrise réelle des frontières. C’est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer les actions, leur agenda et les financements dédiés, à Mayotte, à la préservation de la biodiversité de la flore à Mayotte ; la replantation, notamment la replantation par des espèces endémiques ; l’activation de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte ; le soutien aux ONG actives à Mayotte, notamment « Les Naturalistes de Mayotte ». Enfin, il lui semble important d’inscrire le territoire de Mayotte dans une dynamique forte concomitante de développement des infrastructures collectives et de préservation proactive de l’environnement. En conséquence, M. le député suggère la mise en œuvre, à Mayotte, d’une double compensation environnementale, telle que prescrite par l’article 29 de la proposition de loi n° 5208 du 5 avril 2022 de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte d’avril 2022, qui consiste en la création ou la réhabilitation d’espaces naturels terrestres, marins et de marais maritimes (mangroves) d’une superficie double de celle des atteintes à l’environnement nécessaires aux aménagements collectifs et aux projets économiques d’intérêt collectif. Ainsi, chaque hectare pris à la nature engendrera-t-il 2 hectares rendus à la nature, à l’environnement et à la biodiversité. M. le député souhaite connaître la position de Mme la ministre sur le sujet. Aussi, il lui demande son point de vue sur la pertinence d’une telle mesure innovante en matière de transition écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45577</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Travail, plein emploi et insertion</ministreJO><Objet>Cesu+ : différenciation de traitement en fonction de l’accès au numérique</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45577. — 31 mai 2022. — M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n’ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d’un acompte de crédit d’impôt prévues à l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la déclaration en ligne des heures de ménages payées grâce aux chèques emploi service universels afin de bénéficier d’un remboursement mois par mois. Toutefois, la déclaration en ligne entraîne une inégalité de traitement entre les administrés ayant accès au numérique et ceux n’y ayant pas accès, puisque seuls les administrés ayant accès à internet pourront bénéficier du versement mois par mois. De plus, la création d’un compte sur le site de l’URSSAF ne permettant pas de retour au format papier, un administré qui ne bénéficierait que de façon temporaire du Cesu+ verrait une complexification de sa situation, dans la mesure où il serait obligé de recourir aux services en ligne de façon définitive. Effectivement, l’impossibilité de bénéficier des avantages de remboursement mois par mois, proposés par le décret, uniquement en raison de la non-possession d’outils numériques, constitue une rupture d’égalité entre les citoyens à l’accès aux services publics. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45595</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3271</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Travail, plein emploi et insertion</ministreJO><Objet>Revalorisation et alignement des pensions de retraite à Mayotte
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45595. — 31 mai 2022. — M. Mansour Kamardine attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto, les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d’outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d’outre-mer. L’inflation sur un an est de 6,4 % pour l’alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour l’énergie. De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celle de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. C’est pourquoi M. le député demande à M. le ministre s’il va intégrer au projet de loi en cours d’élaboration sur les retraites des dispositions particulières pour les retraités ultramarins et en particulier mahorais. Il lui suggère, d’une part, la mise en place à Mayotte d’un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en Métropole dans le cadre du « paquet pouvoir d’achat » et, d’autre part, l’établissement d’un agenda resserré d’alignement des pensions de retraite versées à Mayotte sur les montants versés en métropole, notamment du minimum retraite, dans le cadre du projet de loi sur les retraites en cours d’élaboration. Il lui demande ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>32310</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3276</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Prélèvement à la source des VRP</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            32310. — 22 septembre 2020. — Mme Nathalie Sarles appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des représentants de commerce, dits VRP (voyageur, représentant et placier), sur l’application de la réforme du prélèvement à la source. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le Trésor public transmet les informations concernant le taux de prélèvement à la source des VRP aux entreprises qu’ils représentent souvent localisées à l’étranger. L’application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l’impôt. Or, ce système est en inadéquation avec l’organisation de la profession des VRP. En effet, auparavant, ces entreprises versaient des commissions brutes semestrielles aux VRP, il appartenait par la suite aux VRP de procéder au règlement des cotisations sociales et de l’impôt de manière autonome. Il faut rappeler que les commettants font bien souvent appel à des VRP afin de limiter leurs démarches administratives. Ainsi, cette procédure fiscale contrevenant à l’organisation des relations entre les VRP et leurs commettants, c’est l’ensemble de la profession qui est menacée. Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, le Trésor public demande aux VRP de déclarer leurs commissions au titre des bénéfices non commerciaux alors même que le statut de VRP leur permet d’être considérés comme des salariés. Ce sont donc de nombreuses problématiques fiscales qui se posent pour les VRP. Elle demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait prévoir une organisation fiscale leur permettant de procéder par eux même au règlement et à la gestion de leur impôt sur le revenu, en adéquation avec le fonctionnement de leur profession et les rapports qu’ils entretiennent avec leurs employeurs. En effet, il est inadéquat que les entreprises étrangères versant les commissions soient sollicitées dans le cadre de leur paiement d’impôt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3276</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le représentant de commerce est un intermédiaire lié à une ou plusieurs personnes pour le compte desquelles il prospecte la clientèle, propose ou conclut des achats, des ventes ou des prestations de services sans s’engager personnellement. Il est considéré comme un salarié et donc imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu lorsqu’il bénéficie du statut de voyageur, représentant ou placier (VRP) défini par les articles L7311-1 et suivants du Code du travail ou, lorsque ne remplissant pas les conditions exigées pour bénéficier de ce statut, il est titulaire d’un contrat de travail et donc placé dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur. En revanche, sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les agents commerciaux et les représentants mandataires libres qui exercent une activité non salariée et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les courtiers et les commissionnaires qui ont la qualité de commerçant. La réforme du prélèvement à la source, qui porte sur les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu, ne modifie pas ces principes fiscaux. Par ailleurs, le prélèvement à la source prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation fiscale du contribuable qui les perçoit. Ainsi, la retenue à la source s’applique aux revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires, y compris pour les salariés résidant en France et qui travaillent de manière régulière pour un employeur étranger qui n’a pas d’établissement en France. Afin de simplifier les démarches déclaratives de cette catégorie de salariés, l’entrée obligatoire en déclaration sociale nominative (DSN) de l’ensemble des VRP multicartes salariés de firmes étrangères sans établissement stable en France est intervenue au 1er janvier 2022. La mise en place de ce vecteur déclaratif permettra à leurs employeurs de s’acquitter de leurs obligations sociales et fiscales, soit directement, soit en déléguant la déclaration et le règlement des cotisations sociales. Dans ce second cas, les employeurs étrangers seraient maintenus dans la situation prévalant avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, dans laquelle ils n’avaient aucune démarche à effectuer vis-à-vis des administrations françaises au titre de leurs VRP résidant en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41594</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Imposition des vacations dans les centres de vaccination</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            41594. — 5 octobre 2021. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l’imposition des indemnités versées aux soignants exerçant dans les centres de vaccination. En effet, depuis janvier 2021, des infirmiers libéraux, salariés, retraités interviennent dans les centres de vaccination contre la covid-19, sur leur temps de repos. Ces personnels sont imposés sur leurs heures passées dans les centres de vaccination ouverts tous les jours de 8h à 21h. C’est pourquoi à l’image de ce qui a été fait pour les commerçants et les entreprises ou même les sapeurs-pompiers volontaires lors de la période d’état d’urgence, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficier d’une non-imposition de leurs vacations. C’est la raison pour laquelle, il lui demande ce que l’État entend faire en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des dispositions de l’article 12 du code général des impôts, l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Dès lors, la rémunération perçue par les personnels de santé appelés à participer à la campagne de vaccination contre l’épidémie de Covid 19 est imposable. Compte tenu de la progressivité de l’impôt, l’exonération des rémunérations versées à raison de la participation à la campagne de vaccination contre le Covid-19 profiterait préférentiellement aux titulaires des plus hauts revenus. Un tel dispositif présenterait de surcroît des fragilités au regard du principe d’égalité des contribuables devant les charges publiques qui implique qu’ils contribuent de manière égale au financement des charges communes, à un niveau de revenus donné, quelle que soit l’activité à l’origine de ces revenus imposables. Il est toutefois rappelé que plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années à l’initiative du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des contribuables aux revenus modestes et moyens, notamment des retraités. Ainsi, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a rétabli la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % (au lieu de 8,3 %) pour les pensions de retraite et d’invalidité les plus modestes. En outre, la taxe d’habitation sur la résidence principale, dont la suppression généralisée est prévue en 2023, a été supprimée dès 2020 pour 80 % des Français les plus modestes, parmi lesquels figurent des retraités. Enfin, la loi de finances pour 2020 a opéré une baisse d’impôt sur le revenu de l’ordre de 5 Mds€ en faveur des classes moyennes, qui concerne près de 17 millions de foyers, soit la quasi-totalité des foyers imposables. Ces précisions ont vocation à répondre aux préoccupations exprimées. Elles s’ajoutent aux mesures spécifiquement décidées dans le cadre du Ségur de la Santé en faveur des personnels soignants particulièrement mobilisés par la crise sanitaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43864</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3277</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Inquiétudes exprimées par les buralistes</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43864. — 1 février 2022. — M. Patrick Hetzel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les buralistes. Les derniers chiffres parus au niveau national indiquent une baisse des volumes dans le réseau des buralistes de -6,2 % par rapport à l’année 2020. En Occitanie, la baisse sur les volumes des ventes est de -18 % pour le mois de décembre 2021 ! Ceci est à mettre en perspective avec deux chiffres très parlants pour les mois d’avril et mai 2020 dans la même région. Les ventes de tabac avaient bondi de +44,9 % sur les cigarettes et +73,6 % de tabac à rouler. Ces chiffres sont révélateurs du fait que les Français ne fument pas moins, mais qu’ils achètent leur tabac autrement que dans le réseau officiel, à savoir sur le marché parallèle. La nouvelle réglementation depuis juillet 2020 fixe à une cartouche la quantité de tabac que l’on peut importer depuis un autre pays de l’Union européenne en France. Mais faute de moyens suffisants accordés aux douanes, aucun contrôle n’est appliqué sur le terrain. Par ailleurs, alors que les ventes en ligne sont strictement interdites, il existe au grand jour des groupes de ventes de tabac sur Facebook. Malgré une plainte déposée, aucune action n’a abouti pour supprimer ces comptes et leurs contenus. De même, des épiceries vendant du tabac sont frappées uniquement d’une fermeture administrative temporaire, même en cas de récidive. Les buralistes subissent l’augmentation du marché parallèle qui représente plus de 30 % des ventes de tabac. La vente de tabac représente une très grande partie de leur chiffre d’affaires. Toutefois, c’est aussi le produit d’appel qui permet de faire des ventes additionnelles : presse, FDJ, bazar etc… Si les fumeurs s’approvisionnent sur le marché de la contrebande ou par des achats transfrontaliers, c’est autant de personnes qui désertent les bureaux de tabac. Il lui demande donc le montant de la perte fiscale pour l’État en 2021 du fait de l’augmentation du marché parallèle. Alors que la France assure la présidence du Conseil de l’Union européenne, il souhaite savoir ce qu’envisage le Gouvernement en vue d’obtenir une harmonisation fiscale européenne du tabac. Il l’interroge sur les dispositions prises pour s’attaquer à la contrebande qui nourrit des trafiquants et des réseaux mafieux au détriment de la santé des fumeurs. Les buralistes étant parfois les derniers commerces de proximité en zone rurale, il veut savoir s’il est prévu une compensation financière sur les pertes de chiffres liés aux ventes de tabac, en prenant comme référence l’année 2020. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement mène depuis 2017 une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme. Cette politique ambitieuse a d’ailleurs été réaffirmée en février 2021 par le Président de la République, dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre le cancer. Cette politique s’est notamment traduite par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac adoptée par le Parlement fin 2017, qui s’est achevée en novembre 2020. Désormais, le prix moyen d’un paquet de cigarettes est supérieur à 10 €. Pour lutter contre le contournement des mesures de santé publique, qui alimentent des réseaux de trafics, fragilisent le réseau des buralistes, et portent atteinte aux recettes fiscales, dont l’ampleur de la perte est difficile à évaluer, la lutte contre les trafics illicites de produits du tabac reste une priorité forte de la douane. En effet, les services douaniers sont fortement mobilisés, sur l’ensemble du territoire national, pour les combattre. C’est le cas sur les routes, où de nombreux contrôles sont menés, mais également sur les ports, et dans les aéroports. Le plan d’action contre les trafics de produits du tabac, présenté en octobre 2020, a impulsé des axes stratégiques ces deux dernières années pour agir effectivement contre le marché parallèle de produits du tabac, avec des résultats très substantiels. Cette action porte aussi bien sur des trafics transnationaux organisés que des trafics locaux, des transports transfrontaliers illégaux effectués par des particuliers ou des réseaux agissant sur internet. Ces derniers font l’objet d’une attention particulière de la part d’un service douanier dédié, Cyberdouane, et d’un réseau d’action contre les trafics sur internet, présent dans plusieurs directions régionales des douanes. Les résultats obtenus par la douane en 2021 témoignent de l’intensité de cette mobilisation dans la lutte contre les trafics de tabac. Ainsi, plus de 400 tonnes de tabac de fraude ont été saisies sur l’ensemble du territoire national, soit une progression de 41 % par rapport à l’année 2020. Ces saisies portent sur des produits du tabac importés en contrebande, mais aussi sur ceux revendus de manière illicite à la suite d’achats transfrontaliers. Pour compléter ces dispositifs de lutte contre les trafics de produits du tabac, la France plaide depuis plusieurs mois au niveau européen pour une harmonisation, par le haut, des niveaux de fiscalité frappant les produits du tabac dans les différents États membres et l’abaissement de la franchise des achats transfrontaliers. En outre, plusieurs dispositifs de soutien sont en place, dont l’objectif est de réduire la vulnérabilité des buralistes à la baisse de leur chiffre d’affaires tabac. Ainsi, le Protocole d’accord, conclu le 2 février 2018 entre l’État et la Confédération des buralistes a pour objectif de transformer le réseau des buralistes en « commerçants d’utilité locale », afin de leur permettre de transformer durablement leur activité et de diversifier leur offre de produits et services. Un avenant à ce protocole a été signé le 22 octobre 2020, entre l’État et la Confédération, afin de renforcer le soutien à l’activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par la pérennisation de certains dispositifs d’aides (remise compensatoire, complément de remise), l’augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros, ainsi que la création d’un fonds de transformation des buralistes, doté d’un budget de 100 millions d’euros sur la période 2018-2022. Par ailleurs, de nombreux dispositifs d’aides ont vu leur périmètre élargi au titre de l’année 2022 (rehaussement des seuils d’éligibilité au complément de remise et à la prime de diversification des activités, ouverture du dispositif de remise compensatoire aux débits saisonniers, etc.). En outre, depuis le 1er janvier 2022, la remise nette versée aux buralistes a de nouveau été augmentée, et a été portée à 8,1 %. Depuis la signature du protocole en 2018, cette remise a ainsi progressé de + 0,40 point. Cet engagement fort en faveur d’une hausse de la rémunération des buralistes témoigne du soutien de l’État vis-à-vis du réseau des buralistes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43871</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3278</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Les dangers du marché parallèle de vente de tabac</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43871. — 1 février 2022. — M. Bernard Perrut alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le marché parallèle de vente de tabac qui met en danger consommateurs et buralistes. En 2021, les ventes de tabac ont reculé de 6,2 % en volume par rapport à 2020, année marquée par les restrictions sanitaires liées à la covid-19 qui ont tari la consommation parallèle du tabac (achats transfrontaliers, à la sauvette). Cette situation met ainsi en lumière les difficultés auxquelles sont notamment confrontés les services des douanes pour contrôler l’achat de tabac à l’étranger, en ligne ou dans des épiceries frauduleuses, faisant perdre chaque année à l’État près de 6 milliards d’euros de taxes et redevances tout en mettant en danger les consommateurs qui se tournent vers des produits de contrebande et contrefaçon encore plus nocifs. Le réseau de buralistes est ainsi gangrené par le marché parallèle - qui ne cesse d’augmenter et qui représenterait aujourd’hui plus de 30 % des ventes de tabac -, avec pour conséquence directe de provoquer la fermeture de certains bureaux de tabac dont les chiffres d’affaires dépendent en grande partie des ventes de cigarettes. En tant que dernier réseau de commerces de proximité dans les zones rurales, l’utilité sociale des buralistes est pourtant essentielle dans les territoires où ils assurent des services de proximité irremplaçables : presse, bazar, retrait colis, photocopie. Celle-ci doit être préservée. C’est pourquoi face à cette situation, il souhaite connaître les mesures supplémentaires qu’entend prendre le Gouvernement pour limiter cette consommation parallèle et soutenir ces commerces essentiels d’utilité locale, avec notamment le lancement d’une réflexion sur la politique fiscale de la France en la matière et sa possible harmonisation au niveau européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3279</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En première analyse, il importe de souligner que le chiffre de la baisse des ventes de produits du tabac ne reflète pas la seule évolution du marché parallèle. En ce sens, l’objectif contenu dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac et réaffirmé en février 2021 par le Président de la République dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale décennale de lutte contre le cancer, reste de faire des enfants d’aujourd’hui, dès 2032, la première « génération d’adultes sans tabac ». Ainsi, le Gouvernement mène, à cette fin et depuis 2017, une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme. Pour lutter contre le contournement des mesures de santé publique qui porte atteinte aux ressources fiscales et qui alimente des réseaux de trafic, nuisant à la sécurité publique et fragilisant le réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande et les trafics illicites de produits du tabac reste une priorité forte de la douane. Les services douaniers sont mobilisés et agissent dans le cadre du plan de lutte contre les trafics illicites de produits du tabac, sur l’ensemble du spectre des fraudes. En tout premier lieu, ils interviennent dans le champ des achats transfrontaliers, qui concernent un grand nombre d’infracteurs, introduisant de petites quantités en provenance du territoire d’États frontaliers. Pour faire face à ce type de trafic, la douane mène de très nombreux contrôles qui nécessitent la mobilisation d’importantes ressources pour faire face au flux, avec des quantités saisies relativement faibles. En 2021, les douaniers ont effectué 18 284 constatations d’infractions relatives au tabac (soit, en moyenne, une cinquantaine d’infractions constatées par jour). Ces contrôles ont lieu sur les routes, dans les ports, les aéroports, les trains ou encore sur les lignes de transport maritime de voyageurs. Ensuite, des trafics dits « fourmis » de petites et moyennes importances, alimentés avec des produits provenant d’États frontaliers ou de pays tiers par plusieurs vecteurs comme les voyages par avion ou par le fret express et postal, requièrent une présence sur les voies d’approvisionnement comme dans les agglomérations où ces produits sont mis en vente. Ils font également l’objet d’une surveillance sur internet par Cyberdouane, service spécialisé, ainsi que par un réseau déconcentré expérimental de lutte contre la fraude douanière sur internet, placé dans certaines directions régionales des douanes. Pour la partie la plus organisée, les organisations transnationales mettent en œuvre des trafics de quantités plus importantes de produits du tabac menés par des réseaux organisés. Ce type de trafics nécessite des enquêtes et des opérations lourdes pour réaliser des saisies décisives et démanteler des réseaux. C’est notamment la mission des effectifs de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), ainsi que du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Par ailleurs, pour rendre plus efficaces les sanctions fiscales et pénales prises suites aux constatations douanières, et ainsi augmenter leur effet dissuasif, le législateur a parallèlement décidé de les aggraver dans le cadre de la loi de finances pour 2022, notamment celles prévues à l’article 1791 ter du code général des impôts. Pour compléter ces dispositifs, la France plaide depuis plusieurs mois au niveau européen pour une harmonisation, par le haut, des niveaux de fiscalité frappant les produits du tabac dans les différents États membres. En outre, afin de soutenir l’activité économique des buralistes, commerçants d’utilité locale, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Ainsi, le Protocole d’accord, conclu le 2 février 2018 entre l’État et la Confédération des buralistes, et son avenant, signé le 22 octobre 2020, ont renforcé le soutien à l’activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par la pérennisation de certains dispositifs d’aides (remise compensatoire, complément de remise), l’augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros, ainsi que la création d’un fonds de transformation des buralistes, doté d’un budget de 100 millions d’euros sur la période 2018-2022. De nombreux dispositifs d’aides ont vu leur périmètre élargi au titre de l’année 2022 (rehaussement des seuils d’éligibilité au complément de remise et à la prime de diversification des activités, ouverture du dispositif de remise compensatoire aux débits saisonniers, etc). Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la remise nette versée aux buralistes a de nouveau été augmentée et a été portée à 8,1 %. Depuis la signature du protocole en 2018, cette remise a ainsi progressé de + 0,40 point. Cet engagement fort en faveur d’une hausse de la rémunération des buralistes témoigne du soutien de l’État vis-à-vis du réseau des buralistes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44752</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3279</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Modernisation de la législation de la lutte contre la contrefaçon</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44752. — 8 mars 2022. — M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l’année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n’a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu’ils acquièrent des contrefaçons, comme l’indique une étude Ifop qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail acharné des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l’Union des fabricants (Unifab) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l’alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l’augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d’acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D’après une étude menée par l’Unifab auprès d’un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d’activités, plus de 27 millions d’annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s’est intensifiée au gré de l’évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d’indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l’Assemblée nationale, est toujours en instance d’examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3280</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement partage le constat des conséquences particulièrement néfastes du trafic de contrefaçons dans son ampleur qui n’épargne aucun secteur économique et nuit à la santé publique et à la sécurité du consommateur. Plus de 9 millions d’articles de contrefaçons ont été saisis par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2021. Ces chiffres montrent la persistance du phénomène de la contrefaçon. Ils illustrent également l’engagement constant des services des douanes dans la lutte contre ce fléau lors des contrôles à l’importation, à la circulation ou à la détention. En ce sens, ces chiffres, en forte augmentation, sont également le rappel que la lutte contre le trafic de contrefaçons est une priorité d’action de l’administration des douanes (DGDDI). L’explosion du commerce électronique dont le corollaire est une expansion massive des petits envois en fret express et colis postaux, constitue un défi pour l’administration qui a placé ce sujet au cœur de ses préoccupations. Le 22 février 2021 a été présenté à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon, porté par la DGDDI, pour la période 2021-2022 et organisé en actions spécifiques. Plusieurs de ces actions visent spécifiquement à renforcer la politique des contrôles et d’enquêtes afin d’accompagner l’évolution des flux logistiques, notamment en matière de dédouanement des flux de fret express et postal. Le développement exponentiel du commerce en ligne s’accompagne également d’un accroissement de l’offre de contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique. Sur ce point, le plan d’action national vise à adapter et renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon afin de créer les conditions d’une massification des interceptions de produits contrefaisants. Pour ce faire, les autorités douanières développent la collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les contrefaçons : - les plateformes de e-commerce afin de disposer de plus d’informations, de meilleure qualité et plus opérationnelles. Ceci permettra de renforcer l’action que la douane mène d’ores-et-déjà sur l’offre de produits illicites sur Internet grâce à sa cellule Cyberdouane, pour détecter et entraver les réseaux de trafiquants de contrefaçons. - les titulaires de droit, qui, par le dépôt des demandes d’intervention, fournissent des informations permettant à la douane d’être efficace et de cibler ses contrôles. De nombreuses actions de sensibilisation sont menées auprès des entreprises pour les inciter à demander une protection de leurs droits en déposant des demandes d’intervention détaillées et précises. - au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l’intérieur et des finances, la DGDDI préside un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développer également avec les autres acteurs institutionnels comme l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). S’agissant de la définition de nouveaux outils au niveau européen, l’année 2021 a été marquée par la mise en œuvre du paquet européen « TVA e-commerce » et par la construction d’une nouvelle frontière numérique en bâtissant un système d’information dans lequel sont injectées et analysées des millions de déclarations et de données. Ce système d’information doit à la fois permettre un dédouanement fluide et empêcher l’introduction de marchandises prohibées sur le territoire national, dont les contrefaçons. Les ministères économiques et financiers sont également pleinement mobilisés pour défendre une position ambitieuse sur le Digital Services Act (DSA), en particulier sur la question de la lutte contre le commerce de contrefaçons en ligne. Les dispositions qui sont négociées dans le cadre de ce texte devraient permettre de faciliter les échanges avec les plateformes en ligne, et de mieux exécuter les mesures prises pour entraver les ventes illégales sur internet en responsabilisant les offreurs de services en ligne. Par ailleurs, la douane française s’engage dans les travaux réalisés sous l’égide de l’EUIPO et destinés, tant à sécuriser l’authenticité des produits (et de la chaîne d’approvisionnement), que de permettre un meilleur signalement de l’offre de produits de contrefaçons, notamment en ligne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44917</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3281</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Réductions possibles des taux d’intérêt - art. L62 livre des procédures fiscales</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44917. — 22 mars 2022. — M. Romain Grau appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les réductions possibles des taux d’intérêt dans le cadre de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales. Avant l’issue du contrôle en cours, le contribuable peut régulariser les erreurs qu’il a commises de bonne foi en acquittant spontanément les suppléments d’impôt. En application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, le taux de l’intérêt de retard est alors réduit à 30 % du taux normal. Cette facilité n’est accordée qu’aux contribuables qui ont souscrit leur déclaration dans les délais. Il lui demande s’il peut préciser le nombre de fois où ces dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales ont été mises en œuvre en 2020 et 2021.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3281</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») a étendu le dispositif de régularisation prévu à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) à l’ensemble des procédures de contrôle. Cette procédure, qui illustre la relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable, concilie une conclusion rapide et apaisée du contrôle pour le contribuable et un recouvrement accéléré et sécurisé pour les finances publiques. Le dispositif prévu à l’article L. 62 du LPF a été mis en œuvre dans 31 268 contrôles clos en 2020 et 49 049 en 2021 (contrôles sur place et sur pièces, visant les particuliers et les entreprises). La part des contrôles se concluant par la mise en œuvre de la régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF poursuit sa consolidation (+ 4,3 % entre 2020 et 2021).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45011</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3281</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Lutte contre la contrefaçon</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            45011. — 29 mars 2022. — Mme Alexandra Valetta Ardisson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l’année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n’a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu’ils acquièrent des contrefaçons, comme l’indique une étude IFOP qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l’Union des fabricants (UNIFAB) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l’alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l’augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d’acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D’après une étude menée par l’UNIFAB auprès d’un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d’activités, plus de 27 millions d’annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s’est intensifiée au gré de l’évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d’indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l’Assemblée nationale, est toujours en instance d’examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement partage le constat des conséquences particulièrement néfastes du trafic de contrefaçons dans son ampleur qui n’épargne aucun secteur économique et nuit à la santé publique et à la sécurité du consommateur. Plus de 9 millions d’articles de contrefaçons ont été saisis par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2021. Ces chiffres montrent la persistance du phénomène de la contrefaçon. Ils illustrent également l’engagement constant des services des douanes dans la lutte contre ce fléau, lors des contrôles à l’importation, à la circulation ou à la détention. En ce sens, ces chiffres, en forte augmentation, sont également le rappel que la lutte contre le trafic de contrefaçons est une priorité d’action de l’administration des douanes (DGDDI). L’explosion du commerce électronique dont le corollaire est une expansion massive des petits envois en fret express et colis postaux, constitue un défi pour l’administration, qui a placé ce sujet au cœur de ses préoccupations. Le 22 février 2021 à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon qui est porté par la DGDDI pour la période 2021-2022 a ainsi été organisé. Plusieurs de ces actions visent spécifiquement à renforcer la politique des contrôles et d’enquêtes, afin d’accompagner l’évolution des flux logistiques notamment en matière de dédouanement des flux de fret express et postal. Le développement exponentiel du commerce en ligne s’accompagne également d’un accroissement de l’offre de contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique. Sur ce point, le plan d’action national vise à adapter et renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon afin de créer les conditions d’une massification des interceptions de produits contrefaisants. Pour ce faire, les autorités douanières développent la collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les contrefaçons : - les plateformes de e-commerce afin de disposer de plus d’informations, de meilleure qualité et plus opérationnelles. Ceci permettra de renforcer l’action que la Douane mène d’ores-et-déjà sur l’offre de produits illicites sur internet grâce à sa cellule Cyberdouane, pour détecter et entraver les réseaux de trafiquants de contrefaçons. - les titulaires de droit, qui, par le dépôt des demandes d’intervention, fournissent des informations permettant à la douane d’être efficace et de cibler ses contrôles. De nombreuses actions de sensibilisation sont menées auprès des entreprises pour les inciter à demander une protection de leurs droits en déposant des demandes d’intervention détaillées et précises. - au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l’intérieur et des finances, la DGDDI préside un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développer également avec les autres acteurs institutionnels comme l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). S’agissant de la définition de nouveaux outils au niveau européen, l’année 2021 a été marquée par la mise en œuvre du paquet européen « TVA e-commerce » et par la construction d’une nouvelle frontière numérique en bâtissant un système d’information dans lequel sont injectées et analysées des millions de déclarations et de données. Ce système d’information doit à la fois permettre un dédouanement fluide, et empêcher l’introduction de marchandises prohibées sur le territoire national, dont les contrefaçons. Les ministères économiques et financiers sont également pleinement mobilisés pour défendre une position ambitieuse sur le Digital Services Act (DSA), et en particulier sur la question de la lutte contre le commerce de contrefaçons en ligne. Les dispositions qui sont négociées dans le cadre de ce texte devraient permettre de faciliter les échanges avec les plateformes en ligne, et de mieux exécuter les mesures prises pour entraver les ventes illégales sur internet en responsabilisant les offreurs de services en ligne. Par ailleurs, la douane française s’engage dans les travaux réalisés sous l’égide de l’EUIPO et destinés tant à sécuriser l’authenticité des produits (et de la chaîne d’approvisionnement) que de permettre un meilleur signalement de l’offre de produits de contrefaçons, notamment en ligne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>17517</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3282</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Limon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Exonération de la taxe foncière</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            17517. — 5 mars 2019. — Mme Monique Limon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. À ce jour, le montant de l’abattement pour les personnes âgées ou invalides peut varier d’une année à l’autre, sans que les critères entrant en compte dans le calcul ne soient portés à la connaissance des contribuables. Afin que ces derniers puissent juger de la pertinence des critères utilisés, elle lui demande s’il serait envisageable de les rendre public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt dû en raison de la propriété d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations et dégrèvements en la matière sont dérogatoires à ce principe général et ne peuvent donc avoir qu’une portée limitée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) mentionnée à l’article L. 815-24 du même code bénéficient d’une exonération totale de la cotisation de TFPB afférente à leur habitation principale sous réserve de l’occuper soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le seuil défini au I de l’article 1417 du CGI. Au surplus, le II de l’article 1390 du CGI prévoit, pour les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I du même article, le maintien de l’exonération de TFPB pendant deux ans, puis une réduction de la valeur locative à hauteur de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Cette mesure permet, d’une part, de garantir que les contribuables ne perdent le bénéfice de l’avantage fiscal que s’ils franchissent de manière durable les seuils retenus pour bénéficier des allocations correspondantes et, d’autre part, de lisser les effets de seuil en sortie d’exonération. L’ensemble des critères à respecter pour bénéficier de ces avantages fiscaux sont publiés et figurent notamment au bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-IF-TFB-10-50-40. Enfin, afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la TFPB peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, l’article 1391 B ter du CGI prévoit un plafonnement de TFPB en fonction du revenu. Ainsi, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de TFPB afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus annuels. Pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, le contribuable doit notamment disposer de revenus n’excédant pas le montant prévu au II de l’article 1417 du CGI (soit, pour les impositions au titre de 2021 en France métropolitaine, 26 149 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 109 € pour la première demi-part et de 4 810 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>24519</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Étiquetage des produits ménagers</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            24519. — 19 novembre 2019. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’étiquetage des produits ménagers. Partant du constat que les étiquettes des produits ménagers sont très souvent illisibles pour les consommateurs, l’Institut national de la consommation (INC) propose la mise en place d’un « Menag’Score » inspiré du « Nutri-score » avec une gradation allant de A à E. La lettre A indiquerait que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l’environnement, et à l’inverse la lettre E révélerait une grande quantité de toxiques. La majorité des produits ménagers comporte des substances nocives, irritantes et allergisantes qui peuvent entraîner des maladies de la peau ou des maladies respiratoires, l’air intérieur étant impacté par l’utilisation de ces produits. Certains contiennent même des perturbateurs endocriniens ou des ingrédients cancérogènes. Les produits ménagers ont également un impact environnemental non négligeable par leur rejet dans les eaux usées. Aussi, il souhaite connaître son avis concernant cette proposition qui va dans le sens d’une meilleure information des consommateurs sur les risques pour leur santé et pour l’environnement, tout en incitant les industriels à améliorer leurs produits. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3283</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les produits ménagers sont des produits chimiques contenant des substances qui leur permettent d’assurer leur fonction de nettoyage ou de lutte contre les nuisibles et pouvant présenter un danger (toxicité, sensibilisation, corrosion…). Ces produits font l’objet d’un encadrement réglementaire strict et de contrôles réguliers de la part des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour s’assurer que les professionnels respectent leurs obligations en la matière. Cet encadrement réglementaire est fondé sur plusieurs réglementations européennes (règlement sur les produits biocides, règlement sur les détergents et règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) qui imposent un étiquetage visant à assurer l’information des consommateurs sur la nature et le (s) danger (s) de ces produits, y compris à l’occasion de leur achat. Il est recommandé de prêter la plus grande attention à ces mentions d’étiquetage. Une lecture attentive des étiquettes ou des notices d’explication est en effet la clé d’une utilisation sûre et efficace de ces produits et est indispensable pour minimiser les risques liés à leur utilisation. Dans un souci de préservation de la santé, mais aussi du respect de l’environnement, ces produits doivent également être utilisés de façon raisonnée. Dans le cadre du 4ème plan national santé environnement (PNSE4), des actions sont en complément menées pour renforcer la lisibilité de l’étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs. Ainsi, un groupe de travail mis en place dans le cadre du conseil national de la consommation a travaillé sur cette problématique entre juin 2020 et juillet 2021. Si ces travaux n’ont pas permis d’aboutir à un consensus entre le collège des associations de défense des consommateurs et celui des organisations professionnelles, il a permis d’établir un état des lieux. Par ailleurs, une saisine des agences d’expertise (INERIS, Anses et SPF) sera faite pour proposer une ou des méthodologie (s) qui permettront d’évaluer de façon globale la criticité des dangers sanitaires et environnementaux associés à l’utilisation de ces produits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31312</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3284</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Perspectives d’évolution du régime de l’autoentreprise</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            31312. — 21 juillet 2020. — M. Sébastien Cazenove* interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les perspectives d’évolution du régime de l’autoentreprise (ou microentreprise) dans le cadre d’une collaboration temporaire. Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime simplifié de l’entreprise individuelle permet de concevoir facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Comme révélé dans l’édition 2020 des tableaux de l’économie française de l’INSEE, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec une évolution de + 28 % par rapport à 2017. Ce régime, plébiscité, a connu plusieurs évolutions récemment avec le rattachement progressif à la CPAM, le stage de préparation à l’installation facultatif, la mise en place d’un guichet unique pour les formalités obligatoires (loi Pacte) ou encore l’indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Toutefois, le principe de l’association entre autoentrepreneurs ou de collaboration à un projet commun n’est juridiquement pas prévu par le droit français, faisant courir le risque pour ces structures d’être requalifiées par l’administration fiscale comme étant des sociétés et accusées de fraudes fiscales. Aussi, certains projets de collaboration d’autoentrepreneurs sont abandonnés par crainte d’un redressement de l’URSSAF, alors qu’ils sont pourtant autorisés sous ce statut avec un plafond de CA maximum ou limités à une durée maximale de collaboration, qui permettraient aux micro-entrepreneurs de concrétiser des projets avant un éventuel passage à un statut de société plus solide et générateur d’emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions actuelles de ce régime dans le cadre d’une collaboration entre microentreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42224</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3284</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Les perspectives d’évolution du régime de l’auto-entreprise</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42224. — 26 octobre 2021. — M. Sébastien Cazenove* interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les perspectives d’évolution du régime de l’autoentreprise (ou microentreprise) dans le cadre d’une collaboration temporaire. Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce régime simplifié de l’entreprise individuelle permet de concevoir facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Comme révélé dans l’édition 2020 des tableaux de l’économie française de l’INSEE, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec une évolution de + 28 % par rapport à 2017. Ce régime, plébiscité, a connu plusieurs évolutions récemment avec le rattachement progressif à la CPAM, le stage de préparation à l’installation facultatif, la mise en place d’un guichet unique pour les formalités obligatoires (loi Pacte) ou encore l’indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Toutefois, le principe de l’association entre autoentrepreneurs ou de collaboration à un projet commun n’est juridiquement pas prévu par le droit français, faisant courir le risque pour ces structures d’être requalifiées par l’administration fiscale comme étant des sociétés et accusées de fraudes fiscales. Aussi, certains projets de collaboration d’autoentrepreneurs sont abandonnés par crainte d’un redressement de l’URSSAF, alors qu’ils sont pourtant autorisés sous ce statut avec un plafond de CA maximum ou limités à une durée maximale de collaboration, qui permettraient aux micro-entrepreneurs de concrétiser des projets avant un éventuel passage à un statut de société plus solide et générateur d’emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions actuelles de ce régime dans le cadre d’une collaboration entre microentreprises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3284</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce en nom propre une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui a opté pour le régime simplifié fiscal de la micro-entreprise et social du micro-social permettant le prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales. Appelé initialement « autoentrepreneur », ce dispositif a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la microentreprise. Le droit français comprend différentes possibilités permettant à des entreprises de s’associer pour mener à bien certains projets de court, moyen ou long terme. Ainsi, par exemple la société en participation (article 1871 du Code civil) permet une grande souplesse de fonctionnement aux entrepreneurs qui souhaiteraient s’associer sans immatriculer de société, ni créer de personnalité morale, et sans révéler aux tiers leur association. Chaque entrepreneur associé contracte en son nom personnel auprès des tiers (article 1872-1 du même code) et reste propriétaire des biens qu’il met à disposition de la société (article 1872). La société en participation est soumise à un régime fiscal propre, les bénéfices de chaque associé étant soumis selon les cas à l’impôt sur le revenu (article 8-2° du code général des impôts -CGI-) ou à l’impôt sur les sociétés (articles 206-4, 218 bis et 206-3 du CGI).  Cette modalité semble répondre au besoin exprimé d’une collaboration entre microentrepreneurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36791</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Droits de succession pour les petits-enfants</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            36791. — 2 mars 2021. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession. Actuellement, la fiscalité successorale incite à transmettre des biens aux enfants plutôt qu’aux petits-enfants. L’âge en moyenne des héritiers est de 50 ans, contrairement aux créateurs d’entreprises qui se lancent en moyenne avant 40 ans. Bien souvent, ces jeunes entrepreneurs n’ont d’ailleurs pas le capital nécessaire pour se lancer et ont de ce fait peu de chance de passer le cap des 3 ans de vie pour leur entreprise. Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, afin de dynamiser l’économie, elle souhaiterait savoir si cette disposition va perdurer. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €, sous réserve que les sommes soient affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, à l’un des emplois prévus par ces dispositions, notamment la souscription au capital d’une petite entreprise dont le donataire est le dirigeant ou dans laquelle il exerce son activité professionnelle principale ou la construction de sa résidence principale. En vertu du II de l’article 790 A bis du CGI, cette exonération temporaire s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. La prorogation du dispositif après cette date n’est pas envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38434</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3285</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Aides au secteur de la distribution dans le plan de relance</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            38434. — 27 avril 2021. — Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les aides au secteur de la distribution dans le plan de relance. La crise sanitaire impose bien-sûr la mise en place de restrictions et la fermeture de certains commerces. Néanmoins, certaines anomalies dans les arbitrages effectués posent question. Les grandes enseignes du secteur de la distribution, notamment du prêt-à-porter, ne peuvent bénéficier des aides mises à la disposition des TPE, et se sont vu refuser l’accès au prêt garanti par l’État (PGE). Elles sont ainsi exposées à des difficultés de trésorerie, qui pourraient les conduire à déposer le bilan faute de pouvoir lancer la production autonome/hiver. Par ailleurs, le seuil fixé afin de bénéficier du fonds de solidarité, et donc de la couverture de 70 % des frais fixes, est problématique. Beaucoup de commerçants ont perdu plus de 40 % de leur activité en janvier et en février 2021, mais n’obtiennent aucune aide car le seuil est fixé à 50 %. La prise en charge des loyers des boutiques par l’État se fait également attendre. La fermeture des magasins de 10 000 m2 ou plus paraît, elle aussi, difficilement justifiable lorsqu’il s’agit de commerces essentiels. En effet, le nombre de contaminations n’y est pas forcément plus élevé. Les centres commerciaux demandent, de leur côté, de pouvoir pratiquer le click and collect. Alertée par de nombreux commerçants de sa circonscription qui demandent le versement de toutes les aides promises ainsi que la correction de certaines anomalies, et alors que l’assouplissement de ces mesures approchent, elle interroge le Gouvernement pour savoir s’il a l’intention de corriger ces anomalies rapportées par des commerçants de sa circonscription afin de leur permettre de reprendre leur activité le plus normalement possible lors du prochain déconfinement à la mi-mai.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3286</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l’Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L’Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d’achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l’Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d’adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l’été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38760</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3286</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Situation des bailleurs commerciaux liés à Pierre et Vacances</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            38760. — 11 mai 2021. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs commerciaux liés par des baux à Pierre et Vacances - Center Parcs. Dans le contexte de crise sanitaire de la covid-19 que l’on traverse depuis plus d’un an, plusieurs groupes gestionnaires des résidences de tourisme Pierre et Vacances ont pris la décision, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de mettre en suspens le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d’un loyer durant la durée du bail. On le sait, le secteur du tourisme est particulièrement touché par la crise et tous les acteurs en subissent les conséquences. En revanche, il est inconcevable que des propriétaires, dont la plupart ont contracté des emprunts bancaires pour éviter le dépôt de bilan, soient si peu informés et lésés par une décision unilatérale des exploitants de ces résidences. De plus, depuis janvier 2021, près de 20 000 bailleurs concernés par cette affaire se retrouvent sans paiement de loyers. Le dialogue doit être relancé entre les bailleurs et les groupes gestionnaires, notamment dans le cadre de la procédure de conciliation amiable initiée par Pierre et Vacances - Center Parcs. Elle souhaite l’interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour trouver une solution juste qui ne léserait aucune des parties.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3286</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont fortement impacté l’activité des résidences de tourisme, et la grande majorité d’entre elles ont été fermées, faute de clientèle suffisante. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Dans ce contexte de crise sanitaire, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période du premier confinement, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement et les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ont pleinement conscience des inquiétudes des propriétaires-investisseurs, d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, des paiements partiels, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance se sont efforcés de faciliter la relation entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Au cours des mois d’avril et mai 2020, des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’Etat n’est pas partie dans cette relation contractuelle. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduite par Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période du premier confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période du premier confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends, soit à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit au médiateur des entreprises. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de litiges entre professionnels et particuliers, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux devra être saisie en priorité (généralement, la médiation des entreprises n’intervient pas dans les litiges entre une entreprise et un particulier). Actuellement, la majorité des situations a abouti à des compromis. Pour le reste, et si les désaccords subsistent et que les propriétaires-investisseurs souhaitent aller jusqu’au contentieux, la solution sera soumise à l’appréciation souveraine du juge. En outre, une réforme visant à améliorer l’information précontractuelle des investisseurs particuliers en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d’investissement, est actuellement à l’étude. L’objectif de ce projet de réforme est motivé par le constat du caractère risqué de l’investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective des investisseurs, à l’instar des obligations d’information prévues pour les produits financiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42895</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3287</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Soutien au secteur du bâtiment face à la hausse des prix des matériaux</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42895. — 7 décembre 2021. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment face à la hausse exponentielle du coût des matériaux. Depuis plusieurs mois, les entreprises du BTP doivent faire face à une pénurie de matières premières, corrélée à une hausse importante des prix des matériaux. Ce secteur explique que cette augmentation n’est toujours pas maîtrisée et qu’elle ne le sera pas dans les mois à venir. Cette situation menace l’existence d’un grand nombre d’entreprises. En effet, certaines finiront des marchés à perte et accuseront d’un déficit pour l’exercice de l’année 2021. Les représentants de ce secteur confient que cette crise est bien plus alarmante que celle du premier confinement, au mois de mars 2020. C’est pourquoi ces entreprises demandent de nouvelles mesures d’accompagnement, notamment celle du « carry-back ». Ce dispositif fiscal du « report en arrière des déficits » vise à imputer les déficits de l’exercice en cours sur les bénéfices de l’année précédente afin d’obtenir une créance d’impôt. Ce mécanisme permettrait de soulager les trésoreries durant la période conjoncturelle de crise et ainsi d’éviter la faillite prévisible de nombreuses entreprises. Cette opération n’aurait pas de véritables conséquences pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’un lissage d’impôt sur plusieurs années. Si cette mesure doit demeurer exceptionnelle et sur une période courte, cette option semble être la seule pour accompagner les entreprises en difficulté face à cette hausse du coût des matériaux. C’est pourquoi le secteur du BTP demande à ce que ce dispositif fiscal soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2022. Les entreprises du bâtiment sollicitent aussi la prorogation d’une année du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette situation exceptionnelle demande des réponses exceptionnelles. La pérennité de nombreuses entreprises est aujourd’hui menacée. C’est pourquoi elle l’interpelle et lui demande comment il entend répondre au cri d’alarme lancé par le secteur du BTP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3287</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut, sur option et dans la limite d’un montant d’un million d’euros, être imputé sur la fraction du bénéfice de l’exercice précédent, qui n’a pas été distribuée, qui n’a pas fait l’objet d’une exonération et qui n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d’impôt. Afin d’accompagner les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place plusieurs assouplissements des règles encadrant le dispositif de report en arrière des déficits. Dès 2020, le Gouvernement a proposé une mesure de soutien d’urgence afin que les entreprises puissent mobiliser leurs créances de report en arrière pour améliorer leur trésorerie. L’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a ainsi instauré un dispositif temporaire de remboursement immédiat des créances nées du report en arrière des déficits. Ce dispositif a permis aux entreprises de demander, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, le remboursement immédiat du solde des créances constatées au titre des exercices 2015 à 2019 ainsi que des créances nées du report en arrière des déficits constatés au titre d’exercices clos en 2020. De plus, l’article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu aux entreprises soumises à une procédure de conciliation ouverte en application de l’article L.611-4 et suivants du code de commerce le mécanisme de remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits qu’elles détiennent sur l’État, jusque là réservé aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette mesure, pérenne, permet aux entreprises en difficulté de mobiliser immédiatement leurs stocks de créances de report en arrière. En outre, afin d’accompagner la reprise de nos entreprises et de leur permettre de renforcer leurs fonds propres, l’article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative de 2021 a temporairement renforcé le dispositif de report en arrière des déficits en autorisant l’imputation, sans limitation de montant, du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur la fraction, déterminée dans les conditions de droit commun, des bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Ce dernier dispositif ne constitue pas une mesure de trésorerie. En effet, les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au remboursement immédiat des créances de report en arrière ne s’appliquent pas à la créance constatée en application de l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2021. Cette créance n’est donc utilisable que dans les conditions de droit commun. Le dispositif adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021 vise à accélérer la reprise en permettant aux entreprises de renforcer significativement leurs fonds propres, en accélérant la constatation de l’effet fiscal de leurs pertes, et en contribuant ainsi à assainir rapidement leur situation financière. Enfin, outre les mesures déjà évoquées d’assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, les entreprises du secteur du BTP ont, comme d’autres, pu bénéficier des autres mécanismes d’aides tels que les dispositifs de prêts garantis par l’État ou de prêts bonifiés et avances remboursables. Dans ce contexte, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption d’un nouveau dispositif de remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits, qui comporterait un coût particulièrement significatif pour le budget de l’État. En effet, un tel dispositif permettrait aux entreprises de demander le remboursement anticipé de la créance constatée en application de l’article 1er de la LFR pour 2021 qui a conduit à déplafonner temporairement mais substantiellement le dispositif de report en arrière. D’une manière plus générale, les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie ont la possibilité de mobiliser leur créance de report en arrière de déficits, et dont le montant a été significativement augmenté par l’effet de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2021, pour obtenir des crédits bancaires. En tout état de cause, le bénéfice d’un tel dispositif de remboursement anticipé ne pourrait, en droit comme en équité, être accordé qu’aux seules entreprises du secteur du BTP. Une telle mesure, qui présenterait un caractère sélectif, conduirait à une différence de traitement injustifiée de nature à mettre en cause sa robustesse tant sur le plan constitutionnel qu’au regard de la réglementation européenne des aides d’État. Ainsi, le Gouvernement, qui a donc déjà très largement assoupli les conditions d’application du mécanisme de report en arrière des déficits afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire de bénéficier de ce dispositif, n’est pas favorable à l’adoption d’un nouvel assouplissement du dispositif. Par ailleurs, l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui engagent des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette mesure, s’inscrivait dans les objectifs de la loi n° 2018 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, en matière de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Elle a consisté en la mise en place d’un dispositif incitatif temporaire, visant à encourager les très petites entreprises (TPE) et les PME à engager sans attendre des travaux de rénovation permettant de limiter la consommation énergétique. Il est souligné que le crédit d’impôt en faveur de la rénovation des bâtiments à usage tertiaire a avant tout poursuivi un objectif écologique, et a subsidiairement constitué une mesure de soutien en faveur du BTP en favorisant la redynamisation de ce secteur d’activité. Sa reconduction ne saurait donc être justifiée par le seul motif que les entreprises du BTP subissent une forte hausse des coûts des matériaux. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a également mis en place, dans le cadre du plan de relance, des mesures complémentaires pour accompagner les PME dans leur transition écologique et pour favoriser la rénovation énergétique. Ces mesures de soutien consistent notamment en des diagnostics gratuits aux PME, des aides forfaitaires pour les actions et investissements réalisés par les PME dans l’éco-conception, des aides à l’accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique (EETE) ou encore le prêt éco-énergie (PEE). Dans la durée, ces mécanismes d’aide directe, simples et rapidement mobilisables par les entreprises ont été privilégiés, étant considéré qu’ils constituent des outils particulièrement efficaces pour la relance de notre économie. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement s’est montré défavorable à la prorogation de ce mécanisme de crédit d’impôt.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44222</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3288</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie</ministreQuestion><ministreJO>Industrie</ministreJO><Objet>Hausses de coût des matières premières et de l’énergie pour l’industrie textile</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44222. — 15 février 2022. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur l’impact des hausses de coût des matières premières et de l’énergie sur l’industrie du textile. Depuis mars 2020, ce secteur fait face aux aléas liés à la crise sanitaire. Après une chute de la consommation et de la production mondiale, l’économie et la demande sont aujourd’hui reparties en trombe. Le prix des matières premières a lui aussi connu une flambée historique qui n’est pas sans répercussion. Ayant d’abord fait le choix d’absorber une partie des augmentations et demandé aux clients et partenaires d’en absorber une autre, de nombreux industriels du textile perdent désormais en rentabilité et piochent depuis plusieurs mois dans leur trésorerie. Pourtant, leur carnet de commandes est complet et la productivité de leurs salariés est à son maximum. À ces problèmes s’ajoutent les difficultés d’approvisionnement dues à la crise sanitaire. Par exemple, les containeurs qui réceptionnent le coton cultivé en Inde sont bloqués dans les ports asiatiques. Malheureusement, les hausses de coût et les retards de fabrication liés à l’approvisionnement ne devraient pas se stabiliser avant au moins six mois. C’est pourquoi, face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin de soutenir à court et moyen terme la filière industrielle française du textile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3289</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’industrie fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières et les composants électroniques, des matériaux essentiels au fonctionnement de nombreux secteurs industriels. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : - le prêt garanti par l’État (PGE), dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€, - le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés, - les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies, - l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie / besoin en fonds de roulement (BFR) d’une part et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées, et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de notre économie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>39345</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3289</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Moratoire sur la fermeture de l’Institut français de Valence</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            39345. — 8 juin 2021. — M. Bruno Fuchs appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l’Institut français à Valence, institution culturelle et éducative de l’ambassade de France en Espagne, pour motif économique et organisationnel. Cette décision prend effet dès juin 2021 et elle implique le licenciement de 26 employés, des professionnels dont le métier est de faire rayonner la culture française et de diffuser la langue française en Espagne. Crée en 1888, l’Institut français de Valence est une des rares structures en Espagne à faire passer des examens officiels de langue française reconnus internationalement. 1 300 candidats y passent chaque année un diplôme d’études en langue française (DELF/DALF) ou un test de connaissance du Français (TCF), 750 élèves y prennent régulièrement des cours de français. En 2019, plus de 20 000 visiteurs se sont rendus aux expositions organisées par l’institut. Alors que, en 2018, l’inspection générale des affaires étrangères (IGAE) a demandé une réorganisation et une réévaluation des comptes de l’institut sous deux ans, sous peine de fermeture définitive, la crise de la covid-19 a massivement impacté les industries culturelles en Europe, avec des conséquences durables sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Avec la pandémie, le bilan financier de l’institut a chuté, ce qui a entraîné à une décision de fermeture définitive. Cette décision a suscité une certaine incompréhension tant le déficit de l’Institut avait largement diminué fin 2019, passant de 37 500 euros en 2017 à 5 000 euros en 2019. L’étude « Rebuilding Europe » du cabinet d’audit EY en janvier 2021 a estimé que l’économie culturelle européenne est le deuxième secteur du continent le plus affecté par la crise liée à la covid-19 avec une baisse globale du chiffre d’affaire de 31 %. Il convient de rappeler qu’en 2019, avant pandémie, la culture contribuait positivement à la balance économique française, l’exportation de biens et services culturels étant supérieurs à leur importation, avec un bénéfice net de 28 milliards d’euros. C’est à la lumière de ce contexte global défavorable qu’il faut voir les performances et les finances des structures à l’étranger qui font la diplomatie culturelle. Considérant que la diplomatie culturelle et les instituts français sont essentiels au rayonnement de la France et à sa stratégie pour la francophonie, il lui demande qu’un moratoire de deux années supplémentaires soit accordé à l’Institut français de Valence pour redresser son bilan financier et pour qu’il soit évalué de façon juste et adaptée au contexte épidémique, avant une potentielle fermeture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3290</pageJO><datePublication>2022-05-31</datePublication><noPublication>20220022</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’antenne de l’Institut français d’Espagne (IFE) située à Valence a connu une réorganisation de ses missions et de ses activités avec la suspension de l’activité de cours de langue à compter du 30 juin 2021. Cette modification du format de notre dispositif de diplomatie d’influence à Valence s’inscrit dans un contexte de déficit structurel, depuis de nombreuses années, de cette antenne dont la situation financière dégradée menaçait, à court terme, l’équilibre global de notre dispositif culturel en Espagne. Si la fermeture complète de cette antenne était recommandée par l’Inspection générale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), le maintien d’un dispositif resserré et recentré sur les activités de coopération éducative, culturelle et universitaire a été privilégié par le Ministre après analyse approfondie du dossier et en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire. Ce modèle est celui qui prévaut à Séville et qui donne toute satisfaction. L’interruption de l’activité de cours de français de l’antenne de Valence ne signifie en aucun cas un retrait de la présence française dans la troisième ville d’Espagne, mais une redéfinition d’un modèle qui ne parvenait plus à remplir ses missions prioritaires d’influence auprès des autorités et partenaires locaux, ainsi que du public. Dans ce contexte, l’Ambassadeur de France à Madrid est en contact étroit avec les autorités locales de la Communauté autonome, pour mieux définir les secteurs de coopération prioritaires et conférer à l’enseignement de notre langue, dans les établissements scolaires et universitaires de la région, un nouvel élan. Le récent déplacement de l’ambassadeur de France en Espagne à Valence a d’ailleurs permis de signer un document commun aux deux parties, qui précise les futures modalités de coopération. Enfin, les négociations entre les représentants du personnel et la direction de l’IFE, strictement encadrées par la législation du travail espagnole, ont abouti à la signature d’un accord sur les modalités d’interruption des contrats de 25 des 28 agents de l’IFE à Valence. Il comprend des indemnités très supérieures à ce qu’exige la règlementation locale, ainsi que des mesures personnalisées d’accompagnement et de retour à l’emploi. La redéfinition de la présence française à Valence fait l’objet d’un suivi attentif des services du MEAE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>