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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2022-06-14" NumJO="20220024" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>45639</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><Objet>Conditions relatives à l’attribution de la carte du combattant
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45639. — 14 juin 2022. — M. Jean-Marc Zulesi appelle l’attention de M. le ministre des armées sur les conditions relatives à l’attribution de la carte du combattant. Les militaires déployés en Algérie dont les services ont été accomplis au-delà du 2 juillet 1962 et sans interruption peuvent bénéficier de la carte du combattant. Cependant, plusieurs militaires encore présents en Algérie au-delà de la date du 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de l’attribution de cette carte. Aussi, une extension de la période permettant de valider le titre d’ancien combattant d’Algérie permettrait d’améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants qui ont servi la Nation. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l’extension de la période permettant de valider le titre d’ancien combattant d’Algérie au-delà du 1er juillet 1964.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45657</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Salariés de l’aide à domicile
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45657. — 14 juin 2022. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre des concitoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l’aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45646</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3329</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale et jeunesse</ministreJO><Objet>L’instruction en famille
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45646. — 14 juin 2022. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pour l’instruction en famille de la promulgation de loi « confortant le respect des principes de la République » le 24 août 2021. En effet, par son article 49 qui modifie de manière substantielle la condition de dispense de l’école à la maison, de très nombreuses familles voient leur droit de libre choix d’instruction de leurs enfants remis en question. Ainsi, la simple « déclaration effectuée au maire et au DASEN chaque année avant la rentrée » se transformera dès la rentrée 2022 en une « autorisation délivrée par l’État ». Alors que, jusqu’à présent, il s’agissait d’un libre choix, désormais cette autorisation d’exercer l’école à la maison serait accordée uniquement pour quatre motifs stricts. L’incompréhension de ces familles est d’autant plus importante que l’argument phare de cette réforme, à savoir « l’urgence d’éradiquer le radicalisme », évoqué par le Président de la République lors de son discours des Mureaux le 2 octobre 2020, est finalement balayé par les deux derniers rapports rendus qui n’ont été rendus qu’après le débat sur cette loi. En effet, au cours de la discussion sur ce texte et pendant plus de onze mois, ces familles et toutes les associations ont sans cesse réclamé les rapports de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) sur l’instruction en famille afin que les chiffres démontrent la réalité de la situation. Ces derniers n’ont été rendus publics qu’après la promulgation de la loi et ils démontrent que « le risque séparatiste » est infondé, car seulement 32 des enfants instruits en famille, soit 0,09 % pour le dernier rapport, ont été rescolarisés, sans lien avec un quelconque radicalisme. Faute de rapports préalables, les familles et les associations ont un fort sentiment que la représentation nationale a donc été contrainte de voter à l’aveugle sur cette question qui entrave pourtant gravement les libertés fondamentales des parents, premiers éducateurs de leurs enfants. De la même façon, les associations nationales de l’instruction en famille n’ont eu connaissance que de quelques éléments des décrets par voie de presse avant leur publication, ce qui ne leur a pas permis de contribuer à leur élaboration ainsi qu’à un débat démocratique serein et équitable. De surcroît et malgré la promesse faite aux associations, la Dgesco ne leur a toujours pas communiqué les informations concernant le nombre exact d’enfants instruits en famille en France pour l’année scolaire 2021-2022. En effet, c’est un élément important pour évaluer cette année l’ampleur du phénomène et afin de comprendre la forte croissance de cette liberté éducative, que le Gouvernement précédent a souhaité interdire. C’est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte répondre à ces très nombreuses familles dont le droit fondamental a été bafoué et à ces enfants pour qui le système de l’éducation nationale n’est pas non plus une solution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45647</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale et jeunesse</ministreJO><Objet>Fermeture de classe à l’école Lampin à Bully-les-Mines
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45647. — 14 juin 2022. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d’une classe à l’école Lampin à Bully-les-Mines. Le récent projet de carte scolaire proposé par l’inspection d’académie prévoit la fermeture d’une classe à l’école Victoire Lampin à Bully-les-Mines pour la future rentrée scolaire 2022-2023. M. le député partage l’inquiétude et l’incompréhension des enseignants, des élèves et des parents d’élèves. Cette fermeture de classe va avoir d’indéniables répercussions sur la qualité de l’enseignement prodigué aux enfants et signifie des classes surchargées et des suppressions de postes à terme. Depuis plusieurs années, l’État ne tient pas ses engagements et baisse continuellement les moyens alloués à l’éducation des enfants. Ceci est particulièrement regrettable, alors que l’éducation des enfants doit être plus que jamais une priorité nationale. Cette suppression de classe témoigne d’une vision comptable qui touche à l’école, un pilier essentiel du fonctionnement de la République. Il est pourtant indispensable que chacun puisse avoir accès à une éducation de qualité, qu’il soit scolarisé dans une grande métropole ou dans une petite commune du bassin minier. Dans un contexte où l’éducation des enfants doit être la priorité pour construire la France de demain, il lui demande s’il va geler toute suppression de classe et de poste d’enseignant dans la première circonscription du Pas-de-Calais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45648</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale et jeunesse</ministreJO><Objet>Condition d’attribution de la bourse des collèges
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45648. — 14 juin 2022. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d’attribution de la bourse des collèges. Cette aide financière est versée aux responsables d’un enfant inscrit au collège, ou au Cned, et dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond, en fonction du nombre d’enfants à charge. En cas de divorce ou de séparation, la bourse n’est versée qu’à un seul des deux parents, bien souvent à celui qui a déposé la première demande. Dans un souci d’égalité et compte tenu du fait que cette situation pose régulièrement des difficultés, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition d’attribuer cette aide financière en alternant le parent bénéficiaire d’une année à l’autre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45643</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3330</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>Suppression du droit à la retraite d’un élu inéligible
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45643. — 14 juin 2022. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’agacement de nombreux des concitoyens constatant que lorsqu’un élu est condamné définitivement par la justice à une peine d’inéligibilité, celui-ci continue de percevoir la ou les retraites issues de l’exercice de ses mandats et responsabilités publiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des initiatives en vue de suspendre le droit à versement de ses retraites, soit pendant la durée de la période d’inéligibilité, soit définitivement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45649</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3331</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>La résidence alternée
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45649. — 14 juin 2022. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement de la résidence parentale en cas de séparation parentale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Lors des travaux préparatoires, le législateur a démontré sa volonté de donner la priorité à ce mode de résidence. En effet, dans son rapport, la commission des lois de l’Assemblée nationale a exprimé son souhait de privilégier « qu’en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée. Encore plus inquiétant, depuis 2015 ce chiffre est constamment en baisse et il est l’un des plus faibles d’Europe. Ainsi, en cas de l’opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n’a pas été respectée. Or, selon un sondage de l’Institut français d’opinion publique de décembre 2017, 76 % des Français sont d’accord pour que la résidence alternée devienne la règle. Pourtant, la modification de la loi française devait conduire les juges à accorder plus souvent une résidence alternée, créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. Cette nouvelle règle devait permettre aux deux parents de libérer du temps, donner les mêmes chances de faire carrière, refaire leur vie et enfin permettre aux pères de s’impliquer davantage. De surcroît, la convention internationale des droits de l’enfant, par son article 9.3, impose aux pays signataires de respecter cette règle et de permettre à un enfant d’être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d’appel de Versailles a jugé que « l’alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l’avenir et de construire des projets fiables (…). Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires » (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 9 février 2017, n° 16/08609). Enfin, la loi de 2002 n’a pas pour objectif d’imposer au juge une solution mais de lui demander d’examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d’un parent sur l’autre parent ou sur l’enfant. C’est pourquoi il lui demande de quelle manière il souhaite mettre en application le souhait du législateur et privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible pour le bien-être des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45658</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3331</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><Objet>Renforcement de la compétence de l’AGRASC
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45658. — 14 juin 2022. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de loi dont M. le député est à l’origine en 2010, facilitant la saisie et la confiscation des biens des délinquants. Il souhaite une amélioration opérationnelle du dispositif permettant l’enregistrement dans le logiciel du ministère de la justice, Cassiopée, des décisions de saisies et confiscations et imposant à la justice de communiquer à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, ces décisions de saisies et confiscations afin de garantir leur parfaite exécution. Il souhaite voir la compétence de l’AGRASC renforcée en matière d’entraide concernant les avoirs internationaux. Il lui demande ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45656</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Revalorisation des infirmières et infirmiers en centre de santé municipal
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45656. — 14 juin 2022. — M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le statut des infirmières et infirmiers travaillant en centre de santé municipaux. En raison de leur statut particulier d’agents de la fonction publique territoriale, ces derniers ont été exclus des mesures issues du comité Ségur comme la prime de 183 euros mensuels dont ont pu bénéficier leurs collègues en milieu hospitalier. Pourtant, comme en témoignent les infirmières du CMS Henri Barbusse (Saint-Ouen) sur la circonscription de M. le député, elles aussi ont été fortement mobilisées face à la crise sanitaire, elles aussi subissent des conditions de travail difficiles, elles aussi œuvrent auprès de population souvent défavorisées et elles aussi sont essentielles au service public et à la continuité territoriale. Il souhaiterait donc savoir à quoi est dû cet oubli et l’alerter afin que cette erreur faite par son prédécesseur aux dépends des infirmières en centre de santé municipaux puisse être corrigée au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45652</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Décret d’application relatif aux dispositifs intégrés
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45652. — 14 juin 2022. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs intégrés prévus par la loi du 26 juillet 2019. Afin de favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap, la loi pour une école de la confiance comporte des dispositions visant à favoriser les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de fluidifier le parcours des élèves. Or les professionnels du secteur sont toujours dans l’attente du décret d’application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux prévu à l’article 31 de la loi susvisée. Il souhaite donc savoir quand sera pris le décret d’application et seront rédigées les circulaires précisant la mise en œuvre du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45654</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Cartes grises des conducteurs handicapés
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45654. — 14 juin 2022. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des modifications apportées pour les cartes grises des conducteurs handicapés. En effet depuis 2018, une nouvelle loi impose aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant de déclarer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) les modifications apportées sur leurs véhicules, afin d’obtenir sur la carte grise la mention « handicap ». Cependant, selon ces usagers, cette démarche, qui devait être à la base simple et presque automatique, s’avère plus que compliquée et administrativement lourde. En effet, les démarches faites en ligne ne permettent pas de prendre en compte toutes les spécificités des différents cas, surtout pour les personnes ayant apporté les modifications sur leurs véhicules il y a déjà quelques années et plus difficilement traçables. Aujourd’hui, des milliers de personnes en situation de handicap se retrouvent dans la même situation inextricable avec des démarches administratives insurmontables et elles souffrent par-dessus tout d’être privées de mobilité. Ces mêmes personnes, conscientes que la sécurité des usagers de la route est primordiale, demandent de simplifier la procédure et de lui apporter un accompagnement nécessaire. C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à cette nouvelle règle qui semble rendre la vie des personnes en situation de handicap encore plus compliquée, avec des démarches particulièrement complexes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45655</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3332</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Seuil des 60 ans pour la PCH
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45655. — 14 juin 2022. — M. Thibault Bazin appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la barrière d’âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que, lorsque le handicap apparaît après cet âge, la compensation est traitée au titre du vieillissement et la personne n’est pas éligible à la PCH mais à l’APA. Or ces deux prestations ne sont pas du tout comparables. L’APA est une prestation forfaitaire, plafonnée, qui varie de 672 à 1 737 euros par mois, selon le degré de dépendance, alors que la PCH est individualisée et permet, par exemple, de financer l’aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi une aide humaine à domicile, théoriquement non plafonnée. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention d’élargir le champ d’application de la PCH en supprimant ce seuil discutable des 60 ans afin de permettre une prise en charge adaptée du handicap quel que soit l’âge auquel le handicap est survenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45650</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3333</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques</ministreQuestion><ministreJO>Transformation et fonction publiques</ministreJO><Objet>Création d’un statut d’emploi propre pour les secrétaires de mairie
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45650. — 14 juin 2022. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l’un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l’emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d’autant plus problématique que plus d’un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l’horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secrétaires de mairie sont dans l’attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs métiers et leurs carrières. Si certaines avancées ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L’absence de dispositions plus larges pour redonner de l’attractivité au métier est regrettable. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de la vie communale. Compte tenu de leur rôle décisif, la reconnaissance de leur fonction n’est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secrétaire de mairie a été supprimé, les secrétaires de mairies occupent généralement le grade d’adjoint administratif (catégorie C). Or ce grade ne correspond pas à la réalité de leur métier. Les secrétaires de mairie n’assurent pas uniquement une fonction de secrétariat ou d’agent d’accueil mais accomplissent une variété de tâches aussi bien financières et comptables qu’administratives et juridiques. Elles assurent l’accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, préparent et rédigent les actes officiels (état civil, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d’urbanisme, mettent en place l’organisation des élections, assistent le maire dans l’élaboration du budget et sont les garants de son exécution, montent les dossiers de subventions (conseil départemental, régional, Union européenne) ou encore animent des partenariats avec d’autres communes. Elles doivent connaître les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics et se tenir constamment au courant de l’actualité des lois et des règlements. Il s’agit donc d’un métier très exigeant et très prenant, en termes de temps, d’énergie, de disponibilité physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilité : d’importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple être rejetés s’ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inhérentes au métier peuvent également constituer des freins importants aux vocations : le transfert des compétences des services de l’État a alourdi les tâches journalières des secrétaires de mairie sans pour autant que le nombre d’heures soient pris en considération. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois être inconfortables, mutualisés, à temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l’attractivité au métier et de fidéliser les personnes en poste, une véritable évolution du statut et de la rémunération de ces collaborateurs si précieux pour aider les élus ruraux à exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secrétaires de mairie souhaitent aujourd’hui un statut d’emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres, en adéquation avec leurs responsabilités et leurs multiples savoir-faire, indispensables à la bonne gestion d’une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux différences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d’un même groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des départs à la retraite massifs qui s’annoncent dans les prochaines années, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d’années la revalorisation de leurs statuts d’adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur départ une pension qui récompense réellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour créer un statut d’emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d’emplois des secrétaires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale à la hauteur du contenu et de la complexité de leur métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45640</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3334</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et cohésion des territoires</ministreJO><Objet>Impact de la hausse du coût de l’énergie sur les communes
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45640. — 14 juin 2022. — M. Jean-Marc Zulesi appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’impact de la hausse des coûts de l’énergie pour les communes. En raison du contexte économique mondial lié à l’augmentation des prix de l’énergie, de nombreuses communes rencontrent des difficultés pour faire face à cette inflation. L’impact du coût des éclairages, structures et services publics sur les budgets de ces communes est source de préoccupations pour les maires, qui peinent à trouver des solutions pour assurer le bon fonctionnement de ces services. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’accompagner financièrement les communes face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45641</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3334</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et cohésion des territoires</ministreJO><Objet>Contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45641. — 14 juin 2022. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. En effet, le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 stipule la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Dans ce décret, il est indiqué que les véhicules précités font l’objet d’un contrôle technique obligatoire à compter de 2023 selon l’année d’immatriculation du véhicule. Cependant, le ministère des transports a annoncé la suspension de cette mesure jusqu’à nouvel ordre et ensuite la mise en œuvre de mesures alternatives pour répondre aux objectifs visés par le contrôle technique. Or, à ce jour, aucun décret listant ces mesures n’est paru. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur l’entrée en vigueur de cette mesure ou les mesures alternatives qui pourraient être mises en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45642</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3334</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et cohésion des territoires</ministreJO><Objet>Conséquences du transfert des compétences eau et assainissement
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45642. — 14 juin 2022. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 et sa conséquence financière sur les usagers, en particulier des petites communes, eu égard au taux de TVA applicable. L’attention du député a en effet été appelée par un maire de sa circonscription. Celui-ci souligne qu’en janvier 2026 la compétence concernant le réseau d’assainissement collectif sera, sauf existence d’un syndicat infra-communautaire, transférée aux communautés de communes et la TVA appliquée sera de 10 %. La nécessaire organisation des services pour gérer cette compétence à l’échelle de plusieurs communes, contrairement à la gestion directe faite souvent à titre bénévole par les élus municipaux des petites communes, va nécessairement engendrer un coût du service important à répercuter aux usagers, en plus de la TVA de 10 % appliquée. Aussi, il s’inquiète de cette augmentation sur le budget de ses administrés. De plus, la TVA applicable à l’eau potable est de 5,5 % alors qu’elle est de 10 % pour l’assainissement collectif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l’application du même taux de 5,5 % pour ces deux domaines liés à l’eau qui répondent notamment à des besoins essentiels de santé et de salubrité, ainsi que les leviers prévus pour ne pas voir exploser les factures d’assainissement des ménages des petites communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45644</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3334</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et cohésion des territoires</ministreJO><Objet>Aides financières pour la production d’électricité solaire
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45644. — 14 juin 2022. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides financières disponibles pour la production d’électricité solaire. En effet, pour encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs sont mis en place pour les aider à financer ces installations à leur domicile. Ces installations bénéficient, par exemple, d’un taux de TVA réduit à 10 %, lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA à 20 % s’applique, ce qui peut ainsi limiter le développement de plus grandes installations de panneaux photovoltaïques. De plus, c’est ce seuil de puissance qui est également pris en compte pour déterminer le montant de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque de chaque installation. Ainsi, une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiera d’une prime de 380 euros/kWc. Au-delà le montant de la prime varie entre 290 euros/kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 3 et 9 kWc et jusqu’à 100 euros/kWc pour une puissance comprise entre 36 et 100 kWc. En outre, les ménages ne sont pas éligibles à une exonération d’impôt sur le revenu lorsque la puissance de leur installation est supérieure à ce seuil des 3 kWc. Aussi, bien que des seuils de puissance soient nécessaires pour encadrer le développement de la production d’électricité solaire, ceux-ci peuvent cependant limiter le développement de plus larges installations pouvant produire plus d’électricité. En effet, depuis plusieurs années, de nouveaux dispositifs alternatifs aux panneaux photovoltaïques, comme les tuiles solaires, se développent de plus en plus. En fonction de leur installation et de leur exposition, ces équipements plus puissants permettent ainsi de produire de l’électricité en plus grande quantité sur des espaces plus limités. Aussi, le seuil des 3 kWc ne semble désormais plus adapté à ces nouveaux dispositifs et n’encourage pas, par ailleurs, leur développement auprès des particuliers français, compte tenu de ces limitations de puissance de production. C’est pourquoi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend développer et faire évoluer ces différents dispositifs qui permettent d’encourager la production d’électricité solaire par les particuliers et ainsi d’atteindre progressivement les objectifs de neutralité carbone.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45645</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3335</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et cohésion des territoires</ministreJO><Objet>Saturation des postes sources, projets photovoltaïques à l’arrêt
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45645. — 14 juin 2022. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreux projets photovoltaïques à l’arrêt en Charente en raison des postes sources saturés. En effet, toute la Charente est sous tension. Sur les 28 postes sources du département, 16 saturent selon le site Caparéseau. Sur certains postes, le délai de raccordement est passé de 12 mois à 7 ans, voire 10 ans. De nombreuses exploitations agricoles, porteuses de projets photovoltaïques, se trouvent mises en attente en raison à la fois de la saturation du poste source auquel elles pourraient être rattachées et de la priorité accordée aux projets de volume plus conséquent. La règle du « premier arrivé, premier servi » semble être appliquée, sur la base du contrat de raccordement et non du branchement effectif. Les gros parcs, éoliens notamment, qui nécessitent des années de préparation avant la mise en service, réservent leur place longtemps à l’avance. Dans l’intervalle, de « petits projets » restent en attente pendant des années. Les gestionnaires réseau semblent totalement dépassés et ce manque d’anticipation bloque l’essor du renouvelable sur le territoire. Les investissements nécessaires en matière de postes source doivent être réalisés au plus vite. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45653</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3335</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et cohésion des territoires</ministreJO><Objet>Aides à la transition énergétique aux sociétés civiles immobilières
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45653. — 14 juin 2022. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov’géré par l’Agence nationale de l’habitat ou encore à celui du contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cette exclusion freine ainsi la rénovation de logements fréquemment acquis par des SCI familiales et occupés par des locataires disposant de bas salaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides dédiées aux SCI et si le Gouvernement pourrait envisager d’étendre le bénéfice de ces aides portant sur la transition énergétique aux SCI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45651</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3335</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Travail, plein emploi et insertion</ministreJO><Objet>CDD « multi-remplacements »</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45651. — 14 juin 2022. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. Si elle a été évoquée et étudiée à plusieurs reprises, la prolongation du dispositif n’a toujours pas été adoptée. Or les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, confrontées à des tensions en matière de recrutement, le sollicitent. De plus, elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif afin de soutenir la filière.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>29316</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Jour de carence covid-19</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            29316. — 12 mai 2020. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression du jour de carence pour les seuls arrêts maladie qui commencent à partir du 24 mars 2020. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l’ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Si désormais tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés au covid-19 ou non, sont indemnisés dès le premier jour d’arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d’une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d’infection au covid-19 ou encore les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche, la loi du 23 mars 2020 exclut de ce bénéfice les personnes malades du covid-19 avant cette date. Or les mesures adoptées visent à protéger les personnes concernées tout en leur assurant un revenu de remplacement pendant cette période exceptionnelle. Les personnes tombées malades avant le 24 mars 2020 ont dû non seulement vivre une période difficile, mais subissent, en plus, une diminution de revenu liée à la maladie à l’origine des mesures sanitaires prises lors de l’adoption de cette loi. Doivent-elles subir cette inégalité de traitement vis-à-vis de ceux qui sont tombés malades après cette date ? C’est pourquoi elle lui demande s’il ne serait pas possible de corriger cette inégalité vis-à-vis de personnes ayant eu à connaître la même maladie et de supprimer le jour de carence également pour les malades du covid-19 ayant débuté leur arrêt maladie avant le 24 mars 2020. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 8 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale, et garantit le maintien du traitement et de la rémunération dans les régimes spéciaux. Cette mesure s’est appliquée à tous les arrêts de travail et congés pour maladie débutant le 24 mars 2020, date de publication de cette loi. Cette mesure est corrélée à l’état d’urgence sanitaire, les mesures prises étant liées à la situation exceptionnelle générée par la crise sanitaire, ce qui implique son application à compter de cette date, et jusqu’au 10 juillet 2020. La carence pour les arrêts maladie liés à la Covid 19 a, par ailleurs, été levée à compter du 10 janvier 2021 en application du décret du 8 janvier 2021. Le Gouvernement a ainsi mis en place des mesures adaptées concernant la carence applicable aux malades de la Covid 19 : ce mécanisme de responsabilisation des assurés sur le recours aux arrêts de travail perd de sa légitimité s’agissant d’arrêts liés à une pandémie, ce qui a induit sa levée lors des pics épidémiques observés durant cette crise. L’objectif visé par cette levée de la carence est, en effet, d’inciter à l’isolement des personnes malades pendant ce délai, afin de réduire le risque de propagation, ce qui a peu de sens rétroactivement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40805</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Comptes publics</ministreJO><Objet>Forte augmentation du prix de l’essence</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            40805. — 31 août 2021. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la forte augmentation du prix de l’essence en France. En un an, le prix du SP95 a augmenté de 16,9 %, celui du SP98 de 16,4 % et celui du gazole de 16,8 %. Cette hausse s’explique par la flambée des prix du pétrole brut, dans un contexte de reprise économique mondiale, mais aussi sur fond de désaccords entre les pays membres de l’Opep + (Organisation des pays exportateurs de pétrole) sur les quotas de production. En milieu rural, où la voiture est plus qu’ailleurs nécessaire pour les déplacements du quotidien, cette augmentation pèse lourd dans les charges des ménages. Alors que le prix de l’essence est soumis en France à une importante taxation par l’État, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour amortir l’augmentation du prix du carburant, qui selon les experts ne devrait pas fléchir avant plusieurs mois. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3340</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La fiscalité sur les carburants est constituée de deux éléments : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en tant que taxe ad valorem, varie en fonction du prix des matières premières, ce n’est pas le cas de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui représente la plus grande part de cette fiscalité. Cette dernière étant assise sur les volumes de carburant consommés, une hausse du cours du pétrole n’a pas impact sur cette taxe. Le Gouvernement ne prévoit pas pour l’heure d’évolution majeure des modalités de ce dispositif. Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures destinées à protéger les Français contre la flambée des prix de l’énergie, notamment la revalorisation du chèque énergie, le bouclier tarifaire et une nouvelle indemnité exceptionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30281</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3341</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Hôtellerie - Assureurs - Perte d’exploitation</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            30281. — 9 juin 2020. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur le soutien des assureurs au secteur du tourisme afin de faire face aux conséquences de la crise. Ce secteur représente près de 2 millions d’emplois directs et indirects et près de 8 % du PIB. Alors que l’activité des hôtels et des restaurants est à l’arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d’exploitation. Leur avenir est plus qu’incertain, le secteur aérien étant sinistré et les touristes étrangers absents. Si les assureurs ont déjà versé 400 millions d’euros dans le fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté à cause du covid, le geste semble clairement insuffisant aux yeux des professionnels. Insuffisant, aussi, pour le Gouvernement et le 24 avril 2020, le Président de la République avait incité les assureurs « à faire plus et à faire mieux » pour aider le secteur du tourisme. Malgré les mesures d’aides spécifiques de soutien au secteur annoncées le 14 mai 2020, les professionnels appellent de leurs vœux l’engagement des compagnies d’assurance pour faire face à leurs pertes d’exploitation mais ces dernières sont réticentes et silencieuses sur la question. Auss, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative pour aider ce secteur durement touché par la crise du covid-19. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3341</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Toutefois, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s’avèrerait inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, toutes les conclusions de cette crise devront être tirées pour préparer l’avenir. C’est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril à l’initiative du Gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction générale du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet dernier sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s’est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte quant aux coûts potentiels qu’une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans un premier temps, des solutions individuelles d’auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d’entreprises offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d’un régime fiscal avantageux. Par ailleurs, le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération française de l’assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 M€ au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d’euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d’euros. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Mrd€ pour compenser les dépenses excédentaires de l’assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l’invitation du ministre de l’économie, des finances et de la relance se sont engagés début décembre à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d’exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31622</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3342</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Berville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Conditions d’exonération de la taxe foncière</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            31622. — 4 août 2020. — M. Hervé Berville interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d’exonération de la taxe foncière. Les personnes percevant l’allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d’invalidité peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les personnes de plus de 75 ans, les titulaires de l’AAH, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière mais les personnes recevant une pension d’invalidité ne sont pas incluses dans ce dispositif. Cette situation peut paraître inéquitable considérant qu’il n’est pas rare que le montant d’une pension d’invalidité soit équivalent à l’AAH et que, contrairement aux titulaires d’une pension d’invalidité, les bénéficiaires de l’AAH peuvent dans certains cas poursuivre une activité professionnelle et ainsi compléter leurs revenus. De plus, alors que la taxe d’habitation est progressivement supprimée pour l’ensemble des Français, cette différence de traitement pourrait apparaître d’autant plus injuste. Il souhaite ainsi savoir si des évolutions sont envisagées pour rendre éligibles les personnes titulaires d’une pension d’invalidité à l’exonération de taxe foncière afin de favoriser l’égalité devant l’impôt. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3342</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, bénéficient d’une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale, sous réserve de l’occuper soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation ou, par mesure de bienveillance, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas le seuil défini au I de l’article 1417 du code général des impôts (CGI) (pour les impositions au titre de 2021 en France métropolitaine, 11 120 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire). Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n’excèdent pas la limite prévue au I de l’article 1417 du code général des impôts (CGI) et sous réserve du respect des conditions d’occupation précitées. Cette mesure a été prise afin de prendre en compte le fait que, antérieurement à la création de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les intéressés percevaient l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et pouvaient, à ce titre, bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui est un impôt réel dû en raison de la propriété d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. S’agissant d’un impôt patrimonial, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent donc qu’avoir une portée limitée. Toutefois, pour tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a, corrélativement à la suppression du bouclier fiscal, institué un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en fonction du revenu, codifié à l’article 1391 B ter du code général des impôts (CGI). Ainsi, depuis les impositions établies au titre de 2012, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale supérieure à 50 % de leurs revenus, en déposant une réclamation auprès du centre des finances publiques du lieu de situation de leur habitation principale. Afin de pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, le contribuable ne doit pas être passible de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l’année précédant celle de l’imposition et disposer de revenus n’excédant pas le montant prévu au II de l’article 1417 du code général des impôts (CGI) (pour les impositions au titre de 2021 en France métropolitaine, 26 149 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 109 € pour la première demi-part et 4 810 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire). Par ailleurs, les titulaires d’une pension d’invalidité ont pu bénéficier d’un allègement significatif du poids des impôts locaux dès les impositions établies au titre de 2018 grâce au dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale (THP) en faveur des 80 % des foyers les moins aisés, instauré par l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui s’inscrit dans le cadre de la suppression progressive et définitive d’ici 2023 de la taxe d’habitation sur la résidence principale (THP), prévue par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses, émanant des personnes en situation difficile, soient examinées avec bienveillance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>37594</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3343</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Égalité de traitement des entreprises de la filière torréfaction</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            37594. — 30 mars 2021. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la filière « torréfaction » dont certaines demeurent toujours en dehors du périmètre du fonds de solidarité. Mme la députée a en effet été saisie par une entreprise de torréfaction de son territoire qui, bien qu’ayant perdu 70 % de son chiffre d’affaires dans le secteur hôtel-café-restaurant (HCR), n’est pas éligible aux aides d’État. À ce jour, il y a une différence de traitement dans l’éligibilité des entreprises admises dans la liste S1bis entre celles qui relèvent de la catégorie « commerce de gros alimentaire » et celles qui relèvent de la catégories « fabricants de produits alimentaires ». Alors que leur activité est quasiment identique, les premières (commerce de gros alimentaire) sont admises dans la liste S1 bis sans référence à la part de leur chiffre d’affaires réalisée avec les entreprises du secteur HCR, alors que les secondes (fabricants de produits alimentaires) doivent justifier avoir plus de 50 % de leur chiffre d’affaires réalisé avec le secteur des cafés, hôtels, restaurant pour être admises dans cette liste. Cette condition supplémentaire imposée aux torréfacteurs fabricants de produits alimentaires est discriminante et met à mal de nombreuses entreprises du secteur qui se retrouvent privées d’aides parce que leur structure juridique n’est pas filialisée par secteur d’activité. Consciente de l’ampleur des efforts d’ores et déjà consentis par le Gouvernement pour préserver les entreprises et leurs emplois, mais aussi soucieuse du principe d’équité, Mme la députée souhaitait alerter M. le ministre de cette situation particulière et lui demande s’il serait possible de revoir à la baisse le pourcentage retenu pour que les entreprises de ce secteur puissent avoir accès au fonds de solidarité ou simplement de ne prendre en considération que la seule perte d’activité du secteur HCR, sur la base, le cas échéant, d’une certification par un commissaire aux comptes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3343</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros : Exonérations des charges et aides au paiement : 6-8 Mds€ Fonds de solidarité, coûts fixes, aides reprises, remontées mécaniques : 38 Mds€ PGE : 142 Mds€ Activité partielle : 35,6 Mds€ Loyers (non décaissé) : chiffré à 700 M€ Aides fermeture : chiffré à 700 M€ Fonds de transition : 3 Mds€ Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42051</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3344</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Organisation des services consulaires aux Émirats arabes unis</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42051. — 26 octobre 2021. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sur les difficultés quotidiennes qui se posent aux Français établis à Abou Dabi, aux Émirats arabes unis, à la suite de la centralisation des activités consulaires au niveau du poste de Dubaï. Pour mémoire, 3 520 Français sont inscrits sur les registres consulaires d’Abou Dabi en 2021, formant ainsi une communauté relativement importante, dont les besoins vis-à-vis des services consulaires sont réelles. Si sur le principe, les villes de Dubaï et d’Abou Dabi ne sont pas très éloignées et qu’il est possible de faire l’aller-retour dans la journée pour réaliser des démarches, en particulier de renouvellement ou de première demande de passeport ou de carte d’identité nationale, dans la réalité, les choses sont bien plus complexes. D’une part, pour la plupart des démarches, il est bien souvent nécessaire de se rendre deux fois au consulat et celui-ci étant ouvert sur des horaires habituels de travail, les demandeurs sont régulièrement contraints de poser deux jours de congé, dans un pays où ceux-ci ne sont pas très nombreux. D’autre part, certaines conjonctures peuvent restreindre les possibilités de déplacements entre l’Émirat d’Abou Dabi et celui de Dubaï, comme cela a pu notamment être le cas depuis le début de la crise sanitaire. Ces restrictions ont d’ailleurs privé un certain nombre de Français d’Abou Dabi de la possibilité de réaliser des démarches de base et pourtant indispensable. Dans ce contexte, elle souhaiterait que toutes les pistes possibles puissent être étudiées afin d’améliorer l’accès des compatriotes concernés aux services consulaires, que ce soit la création d’une agence consulaire à Abou Dabi, la rationalisation du nombre de déplacements nécessaire pour l’accomplissement d’une démarche, de la possibilité de faire acheminer de manière sécurisée certains documents directement à Abou Dabi, ou encore la création de plages horaires spécifiques au consulat de Dubaï pour les Français d’Abou Dabi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3344</pageJO><datePublication>2022-06-14</datePublication><noPublication>20220024</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la redistribution des compétences consulaires aux Émirats Arabes Unis en 2019, le Consulat général de France à Dubaï est le seul compétent pour les questions relatives à l’administration des Français pour l’ensemble du territoire. À l’heure actuelle, il n’y a plus de restrictions de voyage entre Abou Dabi et Dubaï et les trajets se font habituellement sans aucune difficulté. Depuis le 8 janvier 2022 et la parution de l’arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport, les postes d’Abou Dabi et de Dubaï bénéficient de l’envoi postal sécurisé des passeports pour les usagers. Cette importante modification réduit à un seul le déplacement des usagers lorsqu’ils désirent faire une demande de passeport, celui-ci pouvant désormais leur être envoyé à domicile sous pli sécurisé. Cette simplification significative des procédures aura lieu dans les semaines à venir, après les délais de mise en place technique de cette nouvelle procédure. Enfin, s’agissant de la création d’une agence consulaire à Abou Dabi, c’est une piste qui sera évaluée par le chef de la circonscription consulaire, en concertation avec le chef de mission diplomatique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>