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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2022-06-21" NumJO="20220025" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>45661</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3350</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et souveraineté alimentaire</ministreJO><Objet>Exclusion des achats de fourrage des centres équestres
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45661. — 21 juin 2022. — M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’exclusion des achats de fourrage des centres équestres du dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles. En raison de la hausse des charges en alimentation animale engendrée par les conséquences de la guerre en Ukraine, un dispositif exceptionnel a été mis en place pour aider les exploitations agricoles et piscicoles. Si ce dispositif est le bienvenu, il exclut pourtant les achats de fourrages des centres équestres. Ainsi, à la page 6 de la décision de la directrice générale de FranceAgrimer, au « 2.3 Constitution de la demande », il est ainsi précisé que « pour les centres équestres, l’attestation devra indiquer les charges d’alimentation animale hors achats de fourrages ». Or, biologiquement et physiologiquement, les équidés ont besoin de fourrages en grande quantité. En effet, ce n’est pas parce qu’ils ont également besoin de manger du foin qu’ils ne consomment pas des aliments à base de céréales, dont les prix ont explosé. Ces modalités d’attribution de l’aide écartent ainsi la quasi-intégralité des centres équestres, puisque seuls ceux qui nourrissent au détriment des équidés avec peu ou pas de fourrage satisferont le mode de calcul déclencheur. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend réparer cette erreur et accorder un délai dans le dépôt des déclarations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45660</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3350</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique</ministreJO><Objet>Assurance dépendance risques
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45660. — 21 juin 2022. — Mme Graziella Melchior appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les incertitudes qui peuvent naître des contrats privés d’assurance dépendance. De nombreux Français, souhaitent préparer leur vieillesse en souscrivant des contrats d’assurance dépendance auprès d’organismes privés. Pour autant, ces contrats sont sujets à de nombreuses incompréhensions et litiges résultant notamment du fait que les critères de déclenchement des rentes sont complexes. Ils ne correspondent pas aux critères nationaux de référence, comme la grille nationale Aggir. Ces contrats comprennent aussi de nombreuses clauses d’exclusion qui limitent considérablement l’aléa. Concrètement, Mme la députée est contactée par des personnes confrontées aux refus nets des organismes d’assurance malgré de grandes pertes d’autonomie. Le développement de ces situations va à l’encontre de l’anticipation des situations de vieillesse et de dépendance. Aussi, elle aurait souhaité connaître les pistes du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45663</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Processus de résolution pacifique du conflit basque
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45663. — 21 juin 2022. — M. Sébastien Nadot interpelle Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le processus de résolution pacifique du conflit basque. Sorti récemment dans les salles de cinéma en France, le film du réalisateur Thomas Lacoste « L’hypothèse démocratique. Une histoire basque » révèle une facette inconnue de l’histoire du conflit basque. Mettant en avant la décision historique unilatérale d’ETA de sortir du cercle de la violence dans le cadre d’une communauté internationale facilitatrice, il met également en évidence les difficultés des États - ici la France et l’Espagne - à limiter les conséquences du conflit. Pourtant, travailler à l’enterrement des conflits ne s’arrête pas au moment où les armes ont été rendues. Porter résolument la paix passe par un travail de dialogue et de réconciliation. Dans le cas du conflit basque, il ne s’agit pas de cela. La reconnaissance de toutes les victimes, les réparations, le sort des prisonniers et des exilés comme la protection indéfectible des négociateurs de paix ne sont pas au rendez-vous. Concernant les négociateurs de paix, qui continuent d’être inquiétés, il en va de la parole donnée des États, mais aussi du risque de rendre chaque nouvelle médiation ici ou là sur la planète plus difficile. La France, souvent innovatrice en matière diplomatique par le passé, montrera-t-elle sa volonté d’extinction du conflit basque en participant pleinement aux étapes nécessaires précédemment évoquées ? La guerre en Ukraine rappelle la facilité pour les nations à tomber dans la guerre quand le chemin vers la paix est si difficile. Il lui demande si la France portera aux Nations unies une initiative vers un statut protecteur pour les négociateurs de paix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45664</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3351</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Reconnaissance de l’État de Palestine par la France, pourquoi attendre encore ?</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45664. — 21 juin 2022. — M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’État d’Israël qui continue d’expulser des familles palestiniennes pour assoir et élargir l’occupation de la Palestine. Face aux infractions répétées d’Israël au droit international et au non-respect des accords entérinés sous l’égide des Nations unies, la France n’a de cesse de répéter qu’elle continuera d’apporter son plein soutien à « la création de deux États, vivant en paix et en sécurité, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues sur la base des lignes de 1967, ayant tous deux Jérusalem pour capitale. » Face à l’occupation israélienne, la France rappelle ainsi à juste titre le droit international. L’année 2023 marquera le 75e anniversaire de l’adoption de la résolution 181 des Nations unies sur le partage de la Palestine et la création de l’État d’Israël. Pourtant, la Palestine reste sous occupation israélienne. La bande de Gaza est assiégée et subit un blocus avec des conséquences graves sur la situation humanitaire, Jérusalem-Est et les villages palestiniens de sa périphérie sont annexés illégalement depuis 1967 et l’empiètement d’Israël sur les territoires palestiniens de Cisjordanie se poursuivent, au point que la viabilité d’un futur État de Palestine interroge, tout cela en violation flagrante de la 4e convention de Genève et du droit international coutumier. Lorsque la Russie a agressé l’Ukraine et envahi ses territoires, la France a participé pleinement aux sanctions économiques contre la Russie. Il s’agit d’un outil du droit international parmi d’autres que la France n’a pas jusqu’à présent choisi. Concernant Israël, la France s’ingénie à discourir sans jamais agir. 130 pays ont déjà choisi une reconnaissance pleine et entière de la Palestine. Pour sortir des discours de bonnes intentions à répétition, il lui demande si elle peut indiquer quand la France engagera concrètement et officiellement la reconnaissance de l’État palestinien, en accord avec les prises de position des deux chambres du Parlement ; car enfin, comment peut-on prétendre défendre incessamment une solution à deux États en n’en reconnaissant qu’un seul des deux ? Il lui demande sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45665</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3352</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Sentiment anti-français en Afrique
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45665. — 21 juin 2022. — M. Sébastien Nadot appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sentiment anti-français montant dans de nombreux pays d’Afrique. Alors que les forces militaires françaises de Barkhane viennent de se retirer de Menaka, l’avant-dernière base qui restait à la France au Mali, le continent africain connaît de nombreux mouvements de protestations contre la France et sa présence. Tchad, Niger, Burkina, Mali et même Afrique du Sud ont connu ces dernières semaines plusieurs manifestations contre la France. Des entreprises françaises ont parfois été saccagées. Il lui demande quelle nouvelle forme de relations la France va initier pour ne pas perdre toutes ses positions et contacts avec ces pays d’Afrique à l’histoire partagée et avec qui elle avait l’habitude d’entretenir des échanges et un dialogue privilégiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45659</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3352</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bourlanges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Dépenses d’optique des assurés sociaux consécutives à la réforme du 100% santé
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45659. — 21 juin 2022. — M. Jean-Louis Bourlanges appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les limites de la prise en charge des dépenses d’optique par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Alors que plus d’un Français sur dix renonçait à s’équiper de lunettes de vue pour des raisons financières, selon le ministère de la santé, la réforme du 100 % santé a instauré à compter du 1er janvier 2020 un dispositif permettant aux assurés de ne pas subir de reste à charge dans leurs dépenses d’optique. L’objectif était de permettre à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de verres et de montures garantis de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Ainsi les verres intégralement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé doivent traiter l’ensemble des troubles visuels, même les plus fortes corrections, et tous doivent obligatoirement être amincis en fonction de l’amétropie. La réforme du 100 % santé s’adresse à tous ceux qui sont couverts par une complémentaire santé, y compris aux personnes qui peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Mais 5 % des assurés sociaux sont exclus de l’accès à des lunettes remboursées à 100 %. Il s’agit de personnes n’ayant aucune complémentaire santé, ainsi que les utilisateurs de lentilles de contact. En outre, s’il est vrai que la prise en charge intégrale du prix de certaines lunettes constitue un progrès pour ceux qui en bénéficient, le choix des montures et des verres du panier 100 % santé est restreint et les prises en charge sont plafonnées si les assurés veulent y déroger. Les montures de la classe A ne sont pas adaptées au poids des verres des personnes atteintes de forte et très forte myopie. En effet, un nombre important de dioptries requiert le choix d’une géométrie pour les verres appropriée à la monture choisie, aux mesures du porteur et aux conditions de port. Le reste à charge est plus élevé pour de nombreuses montures de la classe B. Ainsi, la nomenclature de la classe A conduit à exclure de facto du 100 % santé la prise en charge des soins exigés par une pathologie plus lourde que les pathologies ordinaires. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des la santé a constaté l’augmentation du reste à charge de la dépense en optique médicale, alors que la mesure d’accès aux soins était censée diminuer la part des frais à la charge des patients. Ainsi, les dépenses optiques comprises dans le panier entièrement remboursé ne représentent qu’une faible part du total des dépenses de soins optiques, de sorte que le panier remboursé à 100 % ne représente qu’un taux de verres complexes vendus et de montures inférieur à l’objectif de la réforme. Il lui demande si elle envisage une adaptation de la nomenclature de la classe A visant à ne pas exclure du bénéfice de la réforme ceux qui en ont le plus évident besoin et l’interroge plus généralement sur les mesures qu’elle compte prendre pour améliorer l’accès des Français aux équipements optiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45666</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3353</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la santé et de la prévention</ministreQuestion><ministreJO>Santé et prévention</ministreJO><Objet>Amylose - remboursement des analyses médicales
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45666. — 21 juin 2022. — M. Thibault Bazin appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de certaines analyses médicales par la sécurité sociale. Dans certaines maladies, ces analyses sont pourtant indispensables au diagnostic, au suivi de leur évolution et à l’appréciation de l’efficacité de leur traitement. Tel est le cas du dosage des chaînes légères libres vis-à-vis des pathologies de l’amylose primitive. Cette analyse, qui ne figure pas à la table nationale de biologie, est inscrite sur la liste des analyses non remboursées par la sécurité sociale alors qu’elle représente pour le patient un coût de quatre-vingt-huit euros par dosage. Ce dosage devant se faire régulièrement, il affecte d’autant la situation financière des patients. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit le remboursement par l’assurance maladie de cette analyse en cas d’amylose sachant que, depuis le 1er juin 2021, le remboursement du dosage de chaînes légères libres kappa et lambda dans le sang est possible pour le diagnostic et le suivi de patients atteints d’un myélome multiple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45662</numeroQuestion><type>QE</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3354</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion</ministreQuestion><ministreJO>Travail, plein emploi et insertion</ministreJO><Objet>Diminution des contrats PEC - menaces de désinsertion
</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	        45662. — 21 juin 2022. — Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d’éligibilité des demandeurs d’emploi pouvant bénéficier de contrats PEC ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreintes au secteur médico-social. De nombreuses personnes vont ainsi redevenir chômeuses alors même qu’elles auraient pu acquérir des compétences, bénéficier de formations qualifiantes et saisir l’opportunité de décrocher un contrat à durée déterminée. Cette disposition du Gouvernement porte lourdement atteinte à tous les employeurs associatifs et aux collectivités territoriales, fers de lance de l’insertion professionnelle. Dans la circonscription de Mme la députée, des associations sont sur le point de remettre au chômage des personnes en contrat aidé pour lesquelles le renouvellement ne sera plus possible. Il convient de rappeler que la baisse du chômage ne s’explique que pour 1/3 des sorties par des embauches. Les 2/3 restant s’expliquent par des radiations, des défauts d’actualisation ou des entrées en formation. Par ailleurs, cette baisse cache une autre réalité : la hausse du nombre de travailleurs précaires et notamment des travailleurs dits « ubérisés ». La lutte contre le chômage est donc loin d’être couronné de succès. Les efforts doivent se poursuivre et les contrats PEC sont indispensables. Le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron avait déjà été marqué par la suspension brutale des contrats aidés, replongeant des dizaines de milliers de personnes dans le cercle vicieux du chômage et de l’exclusion et heurtant de plein fouet les territoires les plus en demande d’actions à forte utilité sociale. Elle lui demande donc s’il entend revenir sur cette disposition aux effets dévastateurs à court, moyen et long termes à la fois pour les chômeurs, pour le tissu associatif et pour les collectivités locales.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>35093</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3360</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><Objet>Communication des archives publiques classées secret défense</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            35093. — 22 décembre 2020. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. En 2011, une révision de cette instruction ministérielle est venue préciser à son article 63 qu’un document classifié versé aux archives publiques est communicable à l’expiration d’un délai de 50 ans, « à la condition expresse d’avoir été préalablement déclassifié ». Cette condition semble toutefois contraire au code du patrimoine qui garantit depuis juillet 2008 à son article L. 213-2 un accès « de plein droit » aux documents classés secret défense à l’expiration d’un délai de 50 ans, et ce sans déclassification préalable. Cette disposition, introduite par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, permet ainsi de répondre à l’articulation nécessaire entre le respect du droit des archives et celui du secret de la défense nationale. Dès lors, des documents qui, jusqu’en 2011, étaient librement communicables sur le fondement de l’article L. 213-2 du code du patrimoine ne le sont plus automatiquement au regard de l’instruction dans sa version modifiée en 2011. Depuis plusieurs mois, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d’accès à de nombreux documents d’archives, limitations qu’une nouvelle révision de l’instruction générale interministérielle n° 1300 en novembre 2020 semble contribuer à accentuer. L’instruction telle que modifiée par un arrêté du 13 novembre 2020 prévoit en effet à son point 7.6.1 qu’« aucun document classifié, même à l’issue du délai de communicabilité de cinquante ans fixé par l’article L. 213-2 du code du patrimoine, ne peut être librement communiqué tant qu’il n’a pas été formellement démarqué par l’apposition d’un timbre de déclassification ». L’instruction en vigueur depuis le 13 novembre 2020 confirme donc que tout document classé secret défense doit au préalable être déclassifié avant sa communication, écartant ainsi explicitement les dispositions de l’article L. 213-2 du code du patrimoine qui ne prévoient pas une telle déclassification préalable. Cette instruction semble dès lors représenter une restriction au principe de libre communication des archives publiques, consacré par la loi, qui inquiète légitimement tant les chercheurs que les archivistes. De surcroît, cette instruction apparaît contraire à la hiérarchie des normes en vigueur dans le droit français puisqu’elle tend à faire prévaloir une disposition règlementaire sur une disposition de nature législative. Au vu de ces difficultés importantes, susceptibles d’entretenir un contentieux et d’induire une insécurité juridique réelle pour les acteurs concernés, elle demande au Premier ministre s’il envisage le retrait de la disposition considérée, afin que les archives publiques classées secret défense soient communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de 50 ans, conformément aux dispositions de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3360</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En l’absence des modalités explicites de conciliation entre les dispositions législatives sanctionnant la compromission du secret de la défense nationale (article 413-9 et suivants du code pénal) et celles encadrant la communication des archives (article L. 213-2 du code du patrimoine), l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale publiée par arrêté du 13 novembre 2020, tout comme celle de 2011, prévoyaient qu’avant toute communication d’un document classifié, y compris d’un document classifié devenu communicable de plein droit au titre du code du patrimoine, ce document devait faire l’objet, pour que sa divulgation et sa consultation ne soient pas constitutives d’une infraction pénale, d’une décision formelle de déclassification, matérialisée sur le document par l’apposition d’un timbre de déclassification. La modification de l’article L. 213-2 du code du patrimoine par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a modifié les modalités de cette conciliation. Dans un souci de simplification et d’ouverture, le législateur, sur proposition du Gouvernement, a ainsi décidé que désormais tout document ayant fait l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal est automatiquement déclassifié, sans autre formalité nécessaire, dès lors qu’il devient librement communicable au sens de l’article L. 213-2 du code du patrimoine et même dès cinquante ans après son émission pour les documents frappés du délai de communicabilité de soixante-quinze ans. La nouvelle instruction générale 1300 approuvée par arrêté du 9 août 2021, en particulier en son point 7.5.5, tire pleinement les conséquences de ce nouvel équilibre législatif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>37235</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques</ministreQuestion><ministreJO>Première ministre</ministreJO><Objet>Cyberattaques contre les PME, administrations et hôpitaux français</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            37235. — 16 mars 2021. — M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les cyberattaques qui se multiplient à l’encontre des administrations et entreprises françaises. Déjà depuis plusieurs mois, les pirates informatiques lancent des attaques dans un but lucratif à l’encontre d’entreprises françaises à l’aide de « rançongiciels », qui menacent les victimes de la destruction de leurs données numériques si elles ne paient pas une rançon avant un certain temps. La plupart des entreprises visées étant des PME, nombreuses sont celles pour qui ces attaques constituent un coup dur pour leurs finances et peuvent avoir des conséquences allant jusqu’au dépôt de bilan. La situation s’est aggravée jusqu’à devenir particulièrement alarmante quand les pirates informatiques ont fait des hôpitaux leurs cibles privilégiées, car ces derniers sont sous tension depuis maintenant un an en raison de la crise sanitaire que l’on traverse, ne leur laissant pas d’autre choix que de payer les sommes exigées. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la France face à cette menace numérique qui devient chaque jour de plus en plus dangereuse pour le système de santé et la sécurité des Français les plus vulnérables. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De façon générale, la cybermenace croît structurellement sans qu’il soit possible d’imaginer une amélioration de la conjoncture à terme prévisible. Au contraire, la poursuite de la numérisation des usages professionnels, administratifs ou de vie courante laisse augurer du caractère pérenne de cette menace. S’agissant de la menace cybercriminelle et à l’exclusion des activités d’espionnage ou de déstabilisation, elle vise prioritairement des opérateurs à la fois vulnérables et dont l’exposition médiatique serait importante en cas d’interruption d’activité. Tant les collectivités territoriales que les établissements hospitaliers présentent ces caractéristiques et sont donc particulièrement attaqués, quand bien même ils sont dans l’incapacité de satisfaire aux demandes de rançons qui leur sont présentées. Les axes d’amélioration envisageables sont donc le renforcement de la cybersécurité de chacune des cibles potentielles et du dispositif collectif. Ces renforcements demanderont des moyens importants. L’ANSSI et ses partenaires ont reçu mission de proposer des pistes pour accélérer l’action de l’État en faveur de la cybersécurité et de la cyberdéfense. Un « nouvel élan cyber » a donc été proposé pour renforcer trois piliers de la cybersécurité nationale : la réponse de l’État face aux cyberagressions, la cybersécurité de l’État et des services publics, ainsi que l’accompagnement de l’État pour renforcer la cybersécurité de la Nation. La sécurité numérique de l’État et des services publics est d’ores et déjà en cours de renforcement grâce au volet cybersécurité du plan France Relance. Initialement doté de 136 millions d’euros, ce volet a été augmenté de 40 millions supplémentaires début 2022. Il a pour objectif d’élever significativement le niveau de cybersécurité des acteurs publics et s’adresse en priorité aux collectivités territoriales, qui comptent parmi les principales victimes des attaques par rançongiciel, et aux entités impliquées dans la vie quotidienne du citoyen, particulièrement vulnérables aux effets d’une cyberattaque. Deux dispositifs ont été développés à cette fin : des parcours de cybersécurité qui permettent d’aider des acteurs publics à définir l’état de sécurité de leurs systèmes d’information et les travaux les plus urgents à réaliser, grâce à des prestataires de cybersécurité ; la création de centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité, qui pourront accompagner l’ensemble des acteurs socio-économioques régionaux en fournissant une assistance adaptée à chaque victime de cyberattaques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38319</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3361</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques</ministreQuestion><ministreJO>Première ministre</ministreJO><Objet>État de la menace « rançongiciel » en France</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            38319. — 20 avril 2021. — M. Christophe Blanchet alerte M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le phénomène du rançongiciel ou ransomware qui consiste, pour un individu ou un groupe mal intentionné, à « prendre en otage » les données d’une organisation, d’une entreprise ou encore d’un particulier à l’aide d’un logiciel malveillant. Le rançongiciel chiffre et bloque les fichiers contenus sur le réseau informatique et demande une rançon en échange du moyen de les déchiffrer. Depuis peu, le rançongiciel exfiltre préalablement les données en vue d’une future divulgation ou vente aux enchères. La finalité est de faire chanter la victime contre une somme d’argent à payer le plus souvent par cryptomonnaie. L’entreprise spécialisée en blockchains Chainalysis estime, après analyse des seules transactions par cryptomonnaie, qu’en 2020, au moins 350 millions de dollars auraient été versés dans le monde par les victimes de rançongiciels, quatre fois plus qu’en 2019. Par ailleurs, en Allemagne, une femme est décédée dans la nuit du 11 au 12 septembre 2020, et l’une des causes de son décès pourrait être un rançongiciel. En effet, la personne a dû être transportée en urgence absolue vers l’hôpital universitaire de Düsseldorf. L’établissement n’a pas pu l’accueillir, car un rançongiciel avait bloqué son système d’information. La menace rançongiciel pèse en France avec une intensité qui croît de manière inédite et préoccupante. Elle capte des montants considérables au profit de l’écosystème cybercriminel, et entraîne des préjudices concrets dans la vie quotidienne. Selon le rapport de l’ANSSI sur l’état de la menace rançongiciel, les collectivités locales seraient préférentiellement ciblées pour leur propension à payer la rançon. Aux États-Unis d’Amérique, la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency (CISA) a lancé en janvier 2021 une campagne inter-administration en coopération avec le secteur privé pour réduire le risque lié aux rançongiciels. Il lui demande, pour les entreprises et les administrations françaises, quelle est l’estimation du montant total versé par les victimes de rançongiciels ? Quels ont été les impacts des rançongiciels en France sur la vie quotidienne des Français, alors même que de nombreux hôpitaux français ont été touchés en 2020, en contexte de pandémie ? Enfin, en France, il lui demande quelle politique publique d’évaluation, de prévention et de réduction de la menace rançongiciel est mise en œuvre, notamment à destination des services au public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3362</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La menace représentée par les rançongiciels touche l’ensemble de notre société et affecte indéniablement le quotidien de nos concitoyens, a fortiori s’agissant des incidences sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers qui sont particulièrement visés. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter France Relance d’un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Pour ce faire, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 M€. Elle a été complétée de 40 M€ supplémentaires en 2022. L’objectif stratégique poursuivi est avant tout de hausser le niveau de sécurité numérique de l’Etat et des services publics. Les actions mises en place sont donc destinées aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux autres établissements publics et aux institutions publiques, parmi lesquelles les ministères. Outre l’accélération de la mise en œuvre de nouveaux services de cybersécurité pour les agents et réseaux de l’Etat, plusieurs dispositifs sont accessibles aux collectivités territoriales, parmi lesquels le soutien à la création de centres territoriaux de réponse à incident de cybersécurité. Ces projets, portés par les conseils régionaux, permettront d’apporter une réponse concrète à toutes les victimes de cyberattaques sur l’ensemble du territoire considéré. Au printemps 2022, dix régions métropolitaines se sont déjà vues accorder un soutien financier d’un million d’euro chacune pour créer un centre régional de réponse à incident. Parmi elles, sept suivent actuellement un programme d’incubation qui permettra de rendre ces structures opérationnelles d’ici la fin de l’année 2022. D’autres régions devraient incessamment se déclarer candidates à la création de centre de réponse à incident. Elles suivront un programme d’incubation similaire au second semestre. Le Gouvernement espère que l’ensemble des régions s’engagera in fine dans cette démarche. Il convient de signaler que ce dispositif a vocation à être pleinement adopté dans les outre-mer. Des discussions sont en cours pour adapter les structures aux spécificités géographiques ou économiques de ces territoires. D’ici l’été 2022, plusieurs projets seront soutenus, par zone géographique. Il s’agira de faire émerger un tissu de prestataires locaux en cybersécurité capables d’œuvrer en matière de prévention, de sécurisation et de réponse à incidents, de diffuser les bonnes pratiques en les adaptant aux contextes locaux et de faire émerger des offres de formation locales. Enfin, au-delà du soutien à la création de ces structures, en métropole ou en outre-mer, l’enjeu réside dans leur pérennisation : le modèle de fonctionnement devra prendre en compte le service rendu aux acteurs locaux et assurer auprès des victimes sa mission de réponse de premier niveau en cas d’attaque. Ces structures pourront également proposer des prestations pertinentes et à forte valeur ajoutée pour le tissu économique local et initier ainsi des collaborations étroites avec les fédérations locales, les conseils régionaux et départementaux, les chambres de commerces et les secteurs industriels locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>39124</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3362</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques</ministreQuestion><ministreJO>Première ministre</ministreJO><Objet>Résilience des territoires - cybersécurité des infrastructures essentielles</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            39124. — 25 mai 2021. — M. François-Michel Lambert attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la résilience des territoires du fait des risques pesant sur les infrastructures essentielles du pays face aux cyberattaques de plus en plus nombreuses. Le 7 mai 2021, les États-Unis ont subi une cyberattaque de grande ampleur sur leur plus grand oléoduc d’essence. La paralysie d’une partie conséquente de leur réseau de distribution d’essence a des conséquences sociales importantes, à travers l’augmentation du cours du pétrole et la crainte d’une pénurie de carburant dans certaines régions. Cette cyberattaque montre une fois de plus la vulnérabilité des infrastructures essentielles face aux attaques des hackers. À l’instar des États-Unis, la France a subi de nombreuses cyberattaques, 192 en 2020 selon l’ANSSI, notamment sur ses hôpitaux, particulièrement vulnérables en période de pandémie. Ces attaques se traduisent par un danger réel et concret pour les vies et les conditions de vie des citoyens. Les attaques sur les hôpitaux peuvent impacter l’accès au soin et plus généralement, celles sur les infrastructures essentielles françaises peuvent impacter un ensemble de besoins essentiels à la vie quotidienne. Concrètement, les Français pourraient voir leurs approvisionnements en eau, en électricité ou en carburant momentanément perturbés voire interrompus, ou voir leurs prix augmenter rapidement, accentuant les difficultés des plus fragiles. Si ces risques doivent être prévenus, il s’agit aussi de rendre le système économique et social français résilient face à ce type de menaces, territoire par territoire, par une meilleure connaissance de leurs faiblesses et de leurs expositions à certains risques particuliers liés à des infrastructures essentielles. Il lui demande en conséquence quelles dispositions structurelles entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir une résilience des territoires face à ces diverses cybermenaces, et notamment en matière de préservation de la santé et du pouvoir d’achat des citoyens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique publique de renforcement de la cybersécurité a d’ores et déjà connu deux étapes : une étape de création à partir de 2009 et une étape centrée sur un travail de conviction et de partage de la vision de la menace depuis 2015. La XVIe législature sera le début d’une troisième étape, centrée sur un changement d’échelle des mesures de renforcement mises en œuvre. Au moins trois axes d’effort ont été identifiés. Le premier est la sensibilisation qui, plus qu’un objectif, est un processus permanent. Cette sensibilisation vise au premier chef le grand public afin de généraliser les pratiques de cybersécurité et de protection des données sensibles. C’est pour répondre aux besoins du grand public que cybermalveillance.gouv.fr, groupement d’intérêt public, administre une plateforme d’assistance aux victimes au travers de laquelle l’ensemble des bonnes pratiques en matière numérique sont diffusées. Le deuxième axe est la prévention : l’ANSSI produit de nombreux guides et recommandations pour développer des systèmes d’information en toute sécurité. Des prestataires de services sont qualifiés par l’ANSSI et peuvent être mis à contribution pour installer des systèmes sécurisés. Le recours à de tels systèmes doit être amplifié. C’est déjà le cas dans le cadre de la commande publique avec des clauses de sécurité de systèmes d’information type établies par la direction des achats de l’État (DAE) et l’ANSSI. Le troisième axe est la réaction aux incidents. La capacité de réponse à incidents continue de s’améliorer avec la création de Cyber Security Incident Response Teams (CSIRT) régionaux ou sectoriels. Le recours au pouvoir de sanctions de la CNIL est également un outil efficace pour inciter l’ensemble des acteurs à améliorer leur cybersécurité. Enfin, l’accent mis sur la réponse pénale à la cybercriminalité, passant préalablement par l’action des services enquêteurs, est utile pour mettre fin au sentiment d’impunité de certains cybercriminels. Par ailleurs, le renforcement de la cybersécurité et la limitation des risques touchant les particuliers et les entreprises constitue également une priorité européenne. Ainsi, la Commission européenne a publié le 16 décembre 2020 une ambitieuse proposition d’évolution de la directive Network and Information System (NIS). Le texte a pour objectif d’harmoniser les exigences de cybersécurité entre les États membres et de définir des mécanismes de coopération pour mieux gérer les risques de cybersécurité. La proposition prévoit également une extension du champ de la régulation, fixant les critères pour qualifier les « opérateurs de services essentiels », auparavant laissés à la main des États. S’ajoutent aux domaines actuellement régulés (banques, marchés financiers, énergie, transports, santé, eau potable et réseaux télécoms) de nouveaux secteurs tels que la gestion des déchets, les services postaux, ou encore les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les datacenters. Le périmètre d’application de la directive se voit donc étendu à la majorité des opérateurs de chaque secteur d’activité, faisant ainsi passer le nombre d’opérateurs supervisés de quelques centaines à plusieurs milliers. La proposition vise également à renforcer la cybersécurité des entités dans leur globalité, en prenant notamment en compte la chaîne de sous-traitance et non plus seulement la sécurisation des systèmes d’information supportant des services essentiels (SIE). Les autorités françaises souscrivent pleinement à l’ambition européenne. La transposition de la future directive élèvera sensiblement le niveau de cybersécurité des opérateurs français. De surcroît, un travail exploratoire est en cours afin de déterminer les dispositions législatives utiles à un renforcement des pouvoirs de l’État dans l’encadrement de la cybersécurité. A l’issue, le Gouvernement déterminera l’étendue des mesures législatives à soumettre au Parlement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42744</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3363</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques</ministreQuestion><ministreJO>Première ministre</ministreJO><Objet>Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            42744. — 23 novembre 2021. — M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles vise à établir un dispositif d’autorisation préalable à l’exploitation des équipements de réseaux mobiles 5G. Ainsi, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques 5G, les opérateurs télécoms désignés opérateurs d’importance vitale devront adresser une demande d’autorisation d’exploitation au Premier ministre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mène l’instruction de la demande avec l’appui technique de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Celle-ci est fondée sur l’analyse de critères objectifs de nature technique et non technique, l’objectif affiché étant de s’assurer que l’exploitation de l’équipement ne constitue pas un risque pour la défense et la sécurité nationales. Pour mémoire, l’article 5 de ladite loi prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente loi. Or à ce jour, aucun rapport n’a été déposé devant le Parlement. C’est pourquoi il lui demande dans quel délai un tel rapport - visant à analyser les effets de ce régime sur les opérateurs ; le rythme et le coût du déploiement des équipements, notamment 5G en France, ainsi qu’une évaluation du nombre d’appareils n’ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d’une décision de refus - sera publié. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3364</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport évoqué a été transmis au Parlement le 9 juin 2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43834</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3364</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Renson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques</ministreQuestion><ministreJO>Première ministre</ministreJO><Objet>Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43834. — 25 janvier 2022. — M. Hugues Renson attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles instaure la réglementation de certains équipements des réseaux de cinquième génération (5G) afin de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ainsi, préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques 5G, les opérateurs télécoms désignés opérateurs d’importance vitale devront adresser une demande d’autorisation d’exploitation au Premier ministre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mène l’instruction de la demande avec l’appui technique de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). En application de l’article 5 de la loi, à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la loi comprenant notamment : l’impact du régime d’autorisation sur les opérateurs et l’ensemble de leurs prestataires et sous-traitants ; le rythme et le coût des déploiements des équipements 4G et 5G sur l’ensemble du territoire ; l’impact sur l’accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles ; et enfin l’évaluation du nombre d’appareils n’ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d’une décision de refus. Si un rapport partiel a été transmis par le SGDSN le 29 juillet 2020, aucun rapport détaillé contenant l’ensemble de ces éléments n’a été transmis en 2021. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication envisagée pour ce rapport qui permettra d’éclairer utilement la représentation nationale ainsi que les acteurs du secteur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3364</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport évoqué a été transmis au Parlement le 9 juin 2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>26078</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3364</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Retransmission des compétitions sportives féminines à la télévision</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            26078. — 28 janvier 2020. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la retransmission des compétitions sportives féminines à la télévision. En 2016, le sport féminin ne représentait qu’entre 16 % et 20 % du volume horaire de diffusion des compétitions sportives à la télévision. Près de 8 Français sur 10 souhaitent cependant voir davantage de sport féminin à la télévision. Cet engouement s’est ainsi confirmé avec l’intérêt suscité par la coupe du monde de football féminine de 2019 qui a battu des records d’audimat. Le nombre de licenciées a par ailleurs progressé de 10 % entre 2007 et 2015, démontrant une hausse de la pratique sportive chez les femmes. Cette progression pourrait être plus soutenue si l’exposition médiatique du sport féminin était plus importante. Le CSA observe en effet une corrélation entre ces deux variables. Selon une enquête récente, les compétitions sportives féminines sont par ailleurs de plus en plus rentables pour les diffuseurs. Il apparaît alors incompréhensible que le sport féminin ne bénéficie pas d’une meilleure couverture médiatique. Les jeunes filles ont besoin de pouvoir voir à la télévision les héroïnes sportives qui leur donneront confiance en elles et en leur avenir. Aussi, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement souhaite mener pour renforcer la place du sport féminin dans le paysage audiovisuel français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3365</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La part de compétitions sportives féminines au sein de l’ensemble des compétitions sportives diffusées à la télévision est une préoccupation du Gouvernement, partagée tout particulièrement par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, le ministère de la culture et le ministère délégué chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Il s’agit d’un enjeu majeur pour ancrer la pratique féminine dans le sport et permettre ainsi à l’ensemble de la société de bénéficier de ce vecteur d’identification et d’égalité. Le Gouvernement ne saurait imposer aux chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées, la quotité de ces compétitions sans méconnaître leur indépendance éditoriale consacrée par le législateur. En revanche, le cadre juridique comporte depuis plusieurs années des dispositions incitant les diffuseurs à contribuer à l’amélioration de la représentation des femmes à la télévision. L’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tel que modifié en 2006, investit le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), désormais dénommé Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), de la mission de veiller à la représentation de la diversité de la société française dans les services de communication audiovisuelle, et, partant, de prêter une attention particulière à la présence des femmes sur les antennes. En outre, il lui confie la mission de veiller « à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication ». Ainsi, depuis quelques années, la proportion de compétitions sportives féminines dans les retransmissions a progressé de manière significative, passant de 7 % en 2012 à 18,5 % en 2018. Ces diffusions rencontrent au demeurant un grand succès auprès des téléspectateurs. En 2019, les trois meilleures audiences de l’année étaient le fait de diffusions de compétitions sportives féminines, à savoir des matchs de l’équipe de France lors de la Coupe du monde de football. En dépit de cette amélioration, la représentation des compétitions féminines demeure insuffisante en ce qu’elle ne permet pas d’atteindre la parité. Dans cette perspective, les médias ont été incités à consacrer plus de retransmissions sportives, d’interviews, de portraits et de sujets d’émissions au sport féminin notamment au mois de janvier 2021 à travers l’initiative du CSA relative à la quatrième édition de l’opération « Sport Féminin Toujours ». Stations de radio et chaînes de télévision ont ainsi diffusé une programmation spéciale autour de la médiatisation et l’économie du sport féminin, la présence de femmes dans les instances dirigeantes sportives et le développement de la pratique féminine du sport. Le CSA a également considéré, dans une publication dédiée, que la visibilité du sport féminin et la qualité de la représentation des femmes dans les programmes sportifs comptaient parmi les principaux enjeux de l’exposition médiatique des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, a modifié l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée afin de compléter les conventions conclues entre l’ARCOM et les chaînes de télévision qui diffusent des retransmissions sportives, afin de garantir une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin. Enfin, dans l’objectif de sécuriser l’accès gratuit du plus grand nombre de téléspectateurs au sport dans toute sa diversité, le Gouvernement a engagé une actualisation de la liste des événements d’importance majeure (EIM) fixée par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 afin d’y intégrer les compétitions féminines équivalentes à celles déjà inscrites ainsi que les jeux paralympiques. Cette modification réglementaire est précédée d’une consultation des professionnels de l’audiovisuel et du sport qui s’est achevée le 25 février 2022, puis d’une notification à la Commission européenne qui devra obligatoirement se prononcer sur la compatibilité, au regard du droit de l’Union européenne, des compléments ainsi proposés à la liste des EIM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34253</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3365</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Subventions directes et indirectes à la presse</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            34253. — 24 novembre 2020. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la culture sur la question des aides directes et indirectes que touche la presse chaque année. Selon la Cour des comptes, le chiffre d’affaires annuel de la presse avoisinait les 10 milliards d’euros en 2000. Aujourd’hui, il serait tombé à 7,5 milliards d’euros. Cette baisse s’explique en partie par la numérisation de l’information et donc la diminution significative des journaux imprimés. Parallèlement à la chute libre des ventes de journaux constatée depuis les années 1990, passant de 7 milliards à 4,3 milliards d’exemplaires, les recettes publicitaires sont elles passées de 3,8 milliards à 2,4 milliards d’euros sur la même période. Dès lors, il est intéressant de constater que le montant total des aides dont bénéficie le secteur est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d’affaires. Chaque année, la Cour des comptes fait d’ailleurs le point sur cette situation. Récemment, elle préconisait une révision du régime spécifique des provisions pour les sociétés de presse, prévues aux articles 39 bis A et B du code général des impôts qui prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu’elles réalisent, l’acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. La Cour des comptes s’interrogeait également sur le régime de l’abattement pour frais professionnels des journalistes qui permet à un journaliste qui gagne moins de 6 000 euros net par mois de défalquer 7 650 euros de son revenu annuel. Concrètement, un journaliste qui gagne, par exemple, 30 000 euros par an, n’en déclarera que 22 350 euros. La Cour des comptes s’était également penchée sur la question du taux de TVA super-réduit de 2,1 % qui s’applique sans distinction à l’ensemble des familles de presse, y compris la presse en ligne, une véritable incohérence étant donné que la valeur ajoutée de la presse écrite et de la presse en ligne sont significativement différentes. La liste de ces avantages n’est pas exhaustive. Selon certaines estimations, la presse papier recevrait la coquette somme de 2,5 milliards d’euros d’aides indirectes, soit 32 % de son chiffre d’affaires. Il s’agirait tout simplement de la profession la plus subventionnée de France. Ces chiffres alertent car ils permettent de douter non seulement de l’indépendance de la presse mais aussi de sa pluralité. De plus en plus contestées, ces aides doivent être complètement remises à plat. C’est dans cette perspective qu’elle lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l’ensemble des aides, directes et indirectes, touchées par le secteur de la presse afin de pouvoir éclairer les Français sur un système bien peu transparent et permettre, le cas échéant, de supprimer les aides qui ne sont pas nécessaires, parce qu’elles soutiennent de grands groupes déjà bien installés au lieu de permettre l’émergence de nouveaux titres en France ; les journalistes étant une des professions en laquelle les Français ont le moins confiance, avec les politiques, une totale transparence sur les subventions qui leur sont allouées contribuerait à ce que celle-ci retrouve un peu de confiance et de crédibilité auprès de ses lecteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3366</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La presse contribue de manière essentielle à l information des citoyens et à la diffusion des courants de pensées et d opinions. Elle permet une appropriation active de l information, une mise en perspective des événements, une confrontation des commentaires et des analyses et aboutit ainsi à la construction d une véritable conscience culturelle et politique. C est la raison pour laquelle l État s attache, de longue date, à soutenir le secteur. La politique publique d aides à la presse poursuit des objectifs explicités dans la présentation des crédits du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles » : soutenir le développement de sa diffusion, conforter les conditions de son pluralisme et de sa diversité et favoriser sa modernisation, l innovation et l accompagnement des nouveaux usages. Pour rappel, les titres de presse souhaitant bénéficier d aides directes et indirectes doivent se voir attribuer un certificat par la commission paritaire des publications et agences de presse. Cette commission indépendante procède à une analyse objective des médias. Ce système garantit une égalité de traitement au nom du pluralisme de la presse. Les crédits votés en loi de finances pour 2022 relatifs aux aides directes (hors plan de relance) représentent un montant total d environ 181 M , dont : l aide au portage de la presse (26,5 M ), l aide à l exemplaire pour les titres de presse postés (62,3 M ), les aides au pluralisme (22 M ), le fonds stratégique pour le développement de la presse (16,47 M ), l aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale (27,85 M ), l aide à la modernisation des diffuseurs de presse (6 M ), le fonds de soutien aux médias d information sociale de proximité (1,83 M ), le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP) (5 M ). En 2022, les aides indirectes en faveur de la presse sont réparties entre les dispositifs suivants : le taux super-réduit de la TVA (2,1 % en métropole, 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion) constitue la principale dépense fiscale, pour un montant estimé à 161 M en projet de loi de finances pour 2022 ; l exonération de CET pour les diffuseurs de presse (estimée à 5 M ) ; l exonération de la TVA des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif ; la déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse ; la réduction d impôt des entreprises et des particuliers pour souscription en numéraire au capital des sociétés de presse ; la réduction d’impôt au titre des dons. En outre, conformément à l article 81 du code général des impôts, les journalistes bénéficient d un abattement forfaitaire sur leurs revenus d un montant de 7 650 pour leur déclaration de revenus, qui correspond aux dépenses spécifiques liées au travail de journaliste. Cet abattement est toutefois réservé aux professionnels dont le revenu brut annuel ne dépasse pas un plafond annuel fixé à 93 510 bruts. Différentes mesures d exonérations sociales existent par ailleurs, comme le régime dérogatoire des taux de cotisation de sécurité sociale des vendeurs colporteurs et porteurs de presse (évalué à 12,89 M en 2022), l abattement de 20 % appliqué aux taux de cotisations de sécurité sociale des journalistes ou encore l affiliation aux régimes sociaux facultative des correspondants locaux de presse dès lors que leur rémunération n’excède pas un certain niveau. En outre, l État contribue au financement de la mission de service public de transport postal de la presse. Le coût de la compensation versée à La Poste au titre de cette mission s est élevé à 87,8 M en 2021. L État apporte, enfin, un soutien financier à l Agence France-Presse (AFP) de 135 M en 2022. Depuis 2015, la contribution financière de l État en faveur de l AFP se décompose en un abonnement aux services de l Agence, d une part, et une subvention pour compensation du coût net des missions d intérêt général, d autre part. Ces données sont publiques et sont mises à jour régulièrement sur le site internet du ministère de la culture, tout comme les tableaux annuels des titres et groupes de presse aidés. Les données pour l année 2020 seront publiées dans le courant du premier semestre 2022. Le ministère de la culture publie également sur data.gouv.fr les données essentielles des conventions de subvention. Il est également à noter qu en août 2020, dans un contexte de relance économique, le président de la République a annoncé la mise en place d un plan de filière. Celui-ci est constitué d’un volet d’urgence, lié à la crise et spécifique au secteur, et d’un volet de mesures de plus long terme, visant à consolider l’avenir de la presse. Dans le cadre de ce plan, l’État s’est mobilisé pour accompagner et préserver la distribution de la presse au numéro en apportant un soutien financier à hauteur de 187 M en 2020 pour assurer la continuité d’activité de Presstalis et accompagner le lancement de France Messagerie. Par ailleurs, le ministère de la culture a mis en place trois aides exceptionnelles, instituées par le Parlement dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 : l’aide au bénéfice de certains diffuseurs de presse (19 M ), l’aide au bénéfice des éditeurs d’information politique et générale les plus fragilisés par la liquidation de Presstalis (8 M ) et enfin l’aide aux titres ultramarins d’information politique et générale (3 M ). Outre ces mesures d’urgence, le plan de filière comprend des mesures de long terme. Ainsi, en loi de finances pour 2021 ont été instituées deux nouvelles aides au pluralisme : une aide au pluralisme des services de presse en ligne (4 M ) et une aide au pluralisme des titres ultramarins (2 M ). Ces aides ont vocation à être pérennes et ont donc été reconduites en loi de finances initiale pour 2022. De plus, dans le cadre du plan « France Relance », près de 140 M seront mobilisés entre 2021 et 2022 pour le secteur de la presse à travers différentes mesures : la mise en place d’un fonds de lutte contre la précarité dans le secteur (36 M sur deux ans) ; la mise en place d’un fonds pour la transition écologique (16 M sur deux ans) ; la mise en place d’un fonds pour la réforme industrielle des imprimeries (31 M sur deux ans, en plus de 5 M déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020 pour amorcer ce fonds) ; le renforcement des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (45 M sur deux ans, en plus de 5 M supplémentaires déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020) ; le doublement de l’aide à la modernisation des diffuseurs (12 M sur deux ans). C’est aussi dans le cadre du plan de filière qu’a été annoncée la mise en place d’un crédit d’impôt pour les premiers abonnements à la presse d’information politique et générale, prolongé en loi de finances pour 2022 jusqu au 31 décembre 2023.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>37055</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3367</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Droit d’agrément des journalistes en cas de changement d’actionnariat</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            37055. — 9 mars 2021. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la question du droit d’agrément des journalistes en cas de changement d’actionnariat. Il s’agit d’une mesure proposée par Mme Julia Cagé et M. Benoit Hué dans leur ouvrage intitulé « L’information est un bien public » qui vient de paraître. Les deux auteurs proposent un renforcement des dispositions de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, afin de consacrer l’indépendance et la protection des journalistes vis-à-vis des groupes de presse écrite et télévisuelle. Les médias sont au cœur du fonctionnement démocratique de la société et bénéficient d’un important soutien de la part de l’État. Il s’agirait ainsi de garantir aux sociétés des journalistes un droit d’approbation ou de rejet de toute nouvelle arrivée d’un actionnaire important, à l’instar de ce qui fait est au journal Le Monde depuis 2019. C’est pourquoi il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait faire avancer la protection des journalistes et s’il lui paraît opportun de souscrire à une telle proposition sur le droit d’agrément.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3367</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pour chaque citoyen, découlant directement de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Chaque jour, des journalistes œuvrent au sein d’entreprises de médias pour que ce droit devienne une réalité concrète pour chaque concitoyen. Ce rôle particulier des journalistes dans la démocratie justifie pleinement la protection dont ils bénéficient dans l’exercice de leur profession. Ainsi, le secret de leurs sources est protégé par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. De même, l’article 2 bis de la même loi dispose que tout journaliste « a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice ». Chaque entreprise de presse ou audiovisuelle doit en effet négocier, avec les représentants des journalistes qu’elle emploie, une charte déontologique. En cas d’échec des négociations, la loi du 29 juillet 1881 dispose que « les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige ». Ainsi, tout journaliste bénéficie de la protection que lui confère la charte déontologique de son entreprise ou, à défaut, la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971 ou encore la Charte mondiale d’éthique des journalistes de 2019. Outre ces garanties en matière de déontologie professionnelle, les journalistes bénéficient de dispositions dérogatoires du droit commun particulièrement protectrices en cas de rachat de leur entreprise ou de changement de ligne éditoriale. Ainsi, lorsqu’une telle situation se présente, les dispositions de l’article L. 7112-5 du code du travail, communément appelées « clause de cession » et « clause de conscience », permettent aux journalistes de prendre l’initiative de la rupture de leur contrat de travail tout en bénéficiant de l’indemnité de licenciement. La proposition de droit d’agrément des journalistes en cas de changement d’actionnariat, déjà en vigueur dans certaines entreprises de presse, s’inscrit, elle aussi, dans une logique de plus grande protection des journalistes. Toutefois, imposer un tel agrément par la loi pourrait poser de sérieuses difficultés. En effet, le droit commercial prévoit d’ores et déjà des droits d’agréments en cas de rachat d’une entreprise. Qu’ils soient imposés par la loi ou volontairement inscrits dans les statuts d’une société, ces droits d’agréments bénéficient aux associés dans le cas où l’un d’entre eux souhaite vendre ses parts. De telles dispositions permettent d’éviter qu’un nouvel associé fasse une entrée non désirée au sein de la communauté des associés. Toutefois, afin d’éviter que l’associé qui souhaite vendre ses parts se retrouve dans l’impossibilité de le faire, le droit d’agrément a pour contrepartie l’obligation, pour les autres associés, de se porter acquéreur des parts en lieu et place de l’acquéreur qui n’aurait pas été agréé. C’est pourquoi conférer, sans contrepartie, un droit d’agrément aux journalistes, qui sont des salariés et non nécessairement des associés, en cas de changement d’actionnariat reviendrait à donner à ces mêmes journalistes le droit de bloquer tout projet de cession de l’entreprise qui les emploie, ce qui porterait directement atteinte à la liberté d’entreprendre, principe général à valeur constitutionnelle. De plus, il convient de noter que l’article 4 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse prévoit d’ores et déjà que, pour toute entreprise de presse constituée sous forme de société par actions, « toute cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration ou du conseil de surveillance », ce qui peut permettre aux salariés de l’entreprise, dans le cas où ceux-ci sont représentés au conseil, de s’exprimer sur le projet de cession. Enfin, indépendamment du risque d’inconstitutionnalité auquel il s’expose, le droit d’agrément des journalistes constituerait, à n’en pas douter, une désincitation à investir dans les entreprises de médias à l’heure où, au contraire, il importe que celles-ci bénéficient des investissements qui leur permettront de se moderniser. Le ministère de la culture estime ainsi que si le droit d’agrément des journalistes peut être instauré par une décision volontaire des associés d’une entreprise de médias, il ne peut être imposé par la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38095</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3368</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Difficultés d’accès aux dispositifs d’aides - monuments historiques privés</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            38095. — 13 avril 2021. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation fragile des monuments historiques, privés, classés et ouverts au public ainsi que de leurs propriétaires. Comme d’autres lieux de vie et de culture, lesdits monuments restent fermés en raison de l’épidémie de covid-19 et de ses conséquences. Lieux de visites ou encore de séminaires et de réceptions, leurs sources de revenus sont devenues inexistantes. Le 15 janvier 2021, le Gouvernement réunissait l’ensemble des secteurs de la culture (spectacle vivant, arts visuels, musées et monuments historiques, cinéma, livre et médias locaux) afin de préciser les conditions d’accompagnement économique. Suite à cette réunion, les mesures d’aides transversales existantes, qui bénéficient aux secteurs protégés et notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis, ont été prolongées et améliorées, qu’il s’agisse du fonds de solidarité, des exonérations de charges sociales et du prêt garanti par l’État. Toutefois, ne possédant pas de numéro SIRET, les propriétaires de monuments historiques, privés, classés et ouverts au public regrettent qu’ils ne puissent bénéficier des aides destinées au secours du secteur de la culture. Aussi, elle lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les monuments historiques privés qui représentent un intérêt historique, culturel, architectural, territorial et économique pour le pays et les territoires puissent bénéficier des aides nécessaires à leur survie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3368</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dès la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, l’aide aux entreprises a notamment été prévue par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la limiter. Pour son application, le Gouvernement a adopté le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Initialement, ces dispositions n’étaient pas applicables aux propriétaires privés de monuments historiques ouverts à la visite, dans les conditions prévues par l’article 17 ter de l’annexe IV au code général des impôts. Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, modifiant le décret du 30 mars 2020 précité, a rendu éligible à l’ensemble de ce dispositif les propriétaires ouvrant leur monument au public dans le respect des conditions fiscales et employant au moins un salarié. L’obtention d’un numéro SIRET est nécessaire dès qu’un employeur souhaite salarier une personne. Le fonds de solidarité, supprimé en octobre 2021, a été remplacé par le dispositif de coûts fixes institué par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond ». Sont éligibles à cette aide tous les propriétaires privés de monuments historiques employant au moins un salarié, donc à ce titre disposant d’un numéro SIRET. Par ailleurs, le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a étendu aux entreprises ayant pour activité la gestion de monuments historiques le bénéfice des dispositions du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Cette aide compense les pertes brutes d’exploitation, à hauteur de 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et de 90 % pour celles de moins de 50 salariés. Les propriétaires privés de monuments historiques ouverts à la visite et qui n’emploient aucun salarié ne sont donc pas éligibles à ces aides. Enfin, en ce qui concerne les prêts garantis par l’État, ce dispositif est ouvert aux sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments protégés au titre des monuments historiques et qui tirent des revenus liés à l’accueil du public en leur sein. La condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public. Les propriétaires privés de monuments historiques qui détiennent directement leur monument ne sont pas éligibles à cette aide.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38426</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3369</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Fusion des journaux départementaux de France 3 Région</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            38426. — 27 avril 2021. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la fusion des journaux télévisés régionaux, notamment en Nouvelle-Aquitaine. En effet, depuis le 2 avril 2021, France 3 régions a fusionné ses journaux télévisés départementaux de la région Nouvelle-Aquitaine. Si cette réorganisation est compréhensible au regard de l’annonce des dernières mesures sanitaires et donc que la priorité soit donnée à la sécurité des salariés, cela interroge sur l’effectivité d’un retour à la normale suite à la levée prochaine du confinement. Les départements aquitains sont attachés à l’information de proximité que délivre France 3, et ont la velléité que cette situation ne demeure pas pérenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que cette fusion des journaux départementaux à l’échelle régionale n’est que circonstanciée aux mesures sanitaires de confinement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3369</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture est particulièrement attaché à la mission de proximité dévolue au service public audiovisuel et plus particulièrement à France 3, qui, conformément aux obligations découlant du cahier des charges de France Télévisions, contribue à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales, reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région et s’attache à développer une information de proximité. Dans un contexte sanitaire difficile, France Télévisions a temporairement fusionné les journaux d’information édités par les rédactions locales de France 3 en région Nouvelle-Aquitaine du 5 avril au 9 mai 2021. Cette mesure de circonstance s’est effectivement interrompue dès que la situation sanitaire l’a autorisé. Ainsi, depuis le 10 mai 2021, toutes les éditions sont de nouveau diffusées sur leurs périmètres géographiques habituels en Nouvelle-Aquitaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43262</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3369</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Impact de la réforme du transport de la presse en ruralité</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43262. — 21 décembre 2021. — M. Loïc Kervran* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la réforme du transport de la presse. Fin septembre 2021, le Gouvernement informait de sa décision de mettre en œuvre une réforme du transport de la presse pour la période 2022-2026. Cette volonté de changement de modèle du transport de la presse émane du constat d’érosion des volumes de presse distribués ces dernières années et de la dégradation de la qualité de cette distribution, tandis que, jusqu’ici, une compensation financière était versée par l’État à La Poste pour assurer le postage des titres sur le territoire et le transport et la distribution de la presse bénéficiaient de tarifs postaux préférentiels différenciés selon les catégories des titres de presse. L’ambition du futur système est ainsi de réduire le recours au postage des quotidiens et hebdomadaires et de favoriser leur portage à domicile. À compter du 1er janvier 2022, en outre, les pouvoirs publics financeraient une aide à l’exemplaire pour les éditeurs de presse d’information politique et générale (IPG) tandis que les tarifs postaux préférentiels pour ces éditeurs seraient supprimés. Cette aide serait scindée en deux parties, avec d’un côté une aide à l’exemplaire posté (dégressive après 2023 dans les zones denses) et une aide à l’exemplaire porté (calculée de sorte à inciter les éditeurs à recourir au portage). Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd’hui une source de préoccupation majeure pour les éditeurs de presse hebdomadaire régionale (PHR) des zones rurales, où le portage à domicile se révèle compliqué à mettre en place. Dans ces territoires sous-denses, les éditeurs craignent de plus que le passage au tarif unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme, sans l’assurance d’une meilleure qualité de distribution. Leur viabilité économique s’en trouverait fortement remise en cause. En vue de l’application de cette réforme, il souhaite donc savoir quelle attention particulière sera portée à la PHR opérant en ruralité, afin de ne pas affaiblir le modèle économique de cette presse. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>43645</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Réforme du transport postal</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43645. — 18 janvier 2022. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant les paramètres retenus pour la réforme du transport postal. Sur son fondement, une grande majorité d’acteurs s’accorde à dire que cette réforme est à la fois nécessaire et bienvenue. Toutefois, cette dernière soulève des difficultés compte tenu de la diversité des situations des éditeurs de presse. En effet et à titre d’exemple, certains livrent leurs abonnés majoritairement par La Poste, alors que d’autres disposent de leurs propres réseaux de portage. Il semblait qu’un consensus fragile ait été atteint en décembre 2020 mais les arbitrages budgétaires intervenus récemment divergent et auraient des effets négatifs importants sur certains éditeurs, notamment parmi les plus fragiles de la presse hebdomadaire régionale. Aussi, il souhaiterait savoir s’il est envisageable de reconsidérer, avec les acteurs concernés, les tout derniers paramètres budgétaires retenus pour la réforme du transport postal et, le cas échéant, de préciser les aménagements qui pourront être apportés afin d’apaiser les craintes du secteur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>44111</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Réforme du transport postal</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44111. — 8 février 2022. — M. Jérôme Nury* interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le sujet de la réforme du transport postal. Si la mission sur la distribution de la presse, confiée à Emmanuel Giannesini, avait été particulièrement bien accueillie, la présentation de la réforme par les ministres concernés et les arbitrages choisis par Matignon et Bercy préoccupent la filière. Sur la création de l’aide différenciée à l’exemplaire posté pour la Presse Hebdomadaire régionale (PHR) de 0,33 euro, il est rappelé que la PHR est dépendante du transport postal. Elle ne pourra pas transférer l’ensemble de ses abonnés en portage. Il est donc important de veiller à un équilibre et à un soutien en faveur de ces titres. Par ailleurs, la crise sanitaire a fragilisé ces publications et elles n’ont bénéficié d’aucune mesure d’urgence. Il est aussi important d’ajouter une interrogation sur l’adaptation des tarifs postaux pour la Presse Hebdomadaire régionale. L’instauration d’un tarif unique, le CPPAP, va pénaliser lourdement les titres les plus lourds et qui bénéficiait du tarif IPG. Une limitation de l’augmentation de ces tarifs dès lors que la publication pèse plus de 200g pourrait être une solution envisageable. La richesse des contenus ne doit pas être pénalisée. Il lui demande si le Gouvernement envisage ces solutions afin de permettre de conserver une presse de proximité, libre et indépendante. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>44260</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sonia Krimi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Interrogation sur la réforme du transport postal</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44260. — 15 février 2022. — Mme Sonia Krimi* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant la réforme du transport postal. L’axe majeur de cette dernière consiste à privilégier désormais le portage, en substituant à la compensation financière accordée jusqu’à maintenant à La Poste une aide à l’exemplaire versée directement aux éditeurs pour la distribution des titres d’information politique et générale (IPG), aide elle-même scindée en une aide à l’exemplaire posté et une aide à l’exemplaire porté. Les professionnels du secteur reconnaissent que cette évolution est nécessaire pour assurer la pérennité de la distribution auprès des abonnés. Cependant, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd’hui une source de préoccupation majeure pour les éditeurs de presse hebdomadaire régionale (PHR), notamment dans les zones rurales. Ils estiment en effet que le service public postal devrait rester le mode de distribution privilégié dans ces zones plus difficiles d’accès et qu’il doit donc demeurer largement complémentaire du portage. Ils craignent par ailleurs que le passage au tarif unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme, sans l’assurance d’une meilleure qualité de distribution. Leur viabilité économique s’en trouverait alors fortement remise en cause. Elle souhaite savoir ce qui est prévu par le Gouvernement pour répondre aux craintes des professionnels sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3370</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis douze ans, le service public de distribution postale de la presse voit ses équilibres opérationnels et économiques se dégrader, principalement sous l’effet d’une baisse importante et continue du nombre d’exemplaires distribués. Celui-ci est en effet passé de 1,6 milliard en 2008 à 622 millions en 2020, soit une baisse annuelle moyenne de 7,5 %. Cette réduction des volumes distribués s’inscrit dans le contexte général d’une attrition encore plus conséquente des volumes du courrier. L’ensemble de la presse constate que les évolutions opérationnelles apportées depuis quelques années à l’organisation des tournées des facteurs pour faire face à la baisse des volumes du courrier conduit une proportion croissante de ce dernier, et partant des publications, à être distribuée avec un décalage par rapport aux délais habituels. Problématique pour la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, cette évolution correspond pourtant à des gains d’efficience pour la branche courrier de La Poste, qu’il n’est pas souhaitable de dissuader. En dehors du service postal, les abonnements sont acheminés par 18 réseaux de portage qui dépendent pour l’essentiel de la presse quotidienne régionale. Ils assurent la distribution de 80 % des abonnements individuels de la presse d’information politique et générale (IPG). Or le portage peut paraître mieux adapté que le transport postal, notamment pour la distribution des quotidiens. Différents éléments suggèrent que la répartition des volumes distribués est sous-optimale pour la presse, pour les opérateurs de distribution et pour les lecteurs. Or celle-ci n’évoluera pas spontanément sans orientation stratégique assumée en ce sens et sans signaux-prix cohérents. C’est dans ce contexte qu’a été élaborée la réforme du transport postal et du portage de la presse, après de longues concertations avec les professionnels de la filière. Cette réforme a pour objectif, d’une part, d’offrir davantage de liberté, de qualité et de prévisibilité aux éditeurs de presse en matière de distribution aux abonnés, mais aussi de garantir un service public de distribution postale de la presse à un tarif privilégié sur l’ensemble du territoire, tout en améliorant son équilibre économique. Un protocole d’accord réunissant l’État, les représentants de la presse, La Poste et l’Autorité de régulation des communications électroniques a été signé en ce sens le 14 février dernier. Ce protocole marque un engagement financier important de l’État sur la période couverte par l’accord (2022 – 2026). Il est ainsi estimé en loi de finances initiale pour 2022 à près de 120 M€. Dans cette réforme, le Gouvernement s’est attaché à prendre en compte la diversité de situation de chacune des familles de presse. D’une part, compte-tenu du manque d’accessibilité de certains titres aux réseaux de portage, il est prévu de garantir l’ouverture des réseaux à l’ensemble des titres qui en font la demande, notamment à travers la signature de conventions avec l’État. D’autre part, étant donné la forte dépendance de certains journaux aux services de La Poste, il est prévu de maintenir à un niveau identique le barème de l’aide à l’exemplaire posté jusqu’en 2026 en zone peu dense, alors même que ce barème fera l’objet d’une diminution de -15 % en zone dense, zone dans laquelle opèrent davantage de réseaux de portage. Enfin, le Gouvernement ne souhaitant pas pénaliser économiquement certains titres et en particulier ceux de la presse hebdomadaire régionale (PHR), cette famille de presse bénéficiera de barèmes plus avantageux : l’aide à l’exemplaire posté allouée à la PHR sera supérieure de +10% à celle des quotidiens d’IPG. En outre, et comme tous les titres hebdomadaires, la PHR bénéficiera de barèmes de portage 2,25 fois plus élevés que la presse quotidienne (à l’exception des quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et des quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43648</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3371</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Conséquences de la crise du papier sur la presse écrite</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43648. — 18 janvier 2022. — M. Pierre Dharréville* alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse écrite à la suite de la hausse des prix du papier. Cette hausse est colossale avec des augmentations de plus de 50 % en un an, due à des problèmes de spéculation sur le bois et d’approvisionnement en papier, liée une demande croissante de papier et de carton, ainsi qu’à un défaut de capacités de production sur le territoire. Alors que le coût du papier constitue un tiers des coûts de fabrication d’un journal papier, de nombreux titres ont été contraints d’augmenter leur prix de vente de quelques centimes. Cela est vrai pour la presse nationale comme pour la presse régionale. Et des ruptures d’approvisionnement en papier ne sont pas exclues dans les semaines à venir. Cela vient fragiliser un secteur essentiel à la vie démocratique en France, déjà en recul sensible depuis plusieurs années et qui a dû faire face à la crise sanitaire lui aussi. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures vont être prises pour aider ce secteur rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>43649</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3371</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Économie, finances et relance</ministreJO><Objet>Crise de la filière papier - nécessité d’une filière française</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43649. — 18 janvier 2022. — M. Pierre Dharréville* alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation de la presse écrite à la suite de la hausse des prix du papier. Cette hausse est colossale avec des augmentations de plus de 50 % en un an, due à des problèmes de spéculation sur le bois et d’approvisionnement en papier, liée une demande croissante de papier et de carton (remplacement des emballages plastiques par des emballages plus durables, développement des achats à distance qui induisent une augmentation des colis etc.), ainsi qu’à un défaut de capacités de production sur le territoire. Alors que le coût du papier constitue un tiers des coûts de fabrication d’un journal, de nombreux titres ont été contraints d’augmenter leur prix de vente de quelques centimes. Cela est vrai pour la presse nationale comme pour la presse régionale. Et des ruptures d’approvisionnement en papier ne sont pas exclues dans les semaines à venir. Cela vient fragiliser un secteur essentiel à la vie démocratique, déjà en recul sensible depuis plusieurs années et qui a dû faire face à la crise sanitaire lui aussi. Le monde du livre est également touché par ces hausses. Cela met en lumière la nécessité d’avoir une filière française du papier. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prises pour relancer cette filière et pour penser son avenir sur le long terme. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3372</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’industrie de l’impression fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison, mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier, ceux-ci ont en effet atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : le prêt garanti par l’État, dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, est prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022 ; un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€ ; le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin prochain et les conditions d’octroi des avances remboursables sont assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés ; les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies ; l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Le Gouvernement rappelle la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d’inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie/besoin en fonds de roulement d’une part, et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part, au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience des approvisionnements et des chaînes de valeur, ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à l’autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de l’économie. Pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’Office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire, ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43943</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3373</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Création d’un tarif minimal d’exportation des livres et imprimés</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            43943. — 1 février 2022. — Mme Nicole Trisse* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux encadrer les tarifs d’expédition de livres à l’étranger. Afin de faciliter l’exportation de la culture française et notamment des livres et imprimés à l’international, le groupe La Poste a mis en place un tarif de livraison des livres appelé « livres et brochures ». Il s’agit d’un tarif spécial d’expédition réservé aux seuls écrits rédigés en langue française et exporté à l’international. Cependant, les modalités pratiques de ce tarif spécial sont de plus en plus restreintes, notamment le poids éligible de chaque colis de livres. Ainsi, les colis bénéficiant du prix le moins élevé ont été réduits de 5 à 2 kg, obligeant les professionnels à utiliser des colis sous forme de « sacs » spéciaux au tarif plus élevé. Cette situation fragilise les finances des libraires spécialisés, qui ont le plus grand mal à demeurer compétitifs par rapport aux grands groupes, et pourrait mettre à terme leur activité en péril. Que ce soit sur le marché national ou international, les librairies peuvent difficilement supporter les frais d’expédition des livres par rapport aux grands groupes, qui ont d’autres sources de revenus. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi du 30 décembre 2021 a mis en place un tarif minimal d’expédition des livres, pour rééquilibrer la concurrence sur le marché national. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un tarif minimal d’exportation à l’international sur le modèle de la loi du 30 décembre 2021 afin de soutenir l’économie spécialisée de l’exportation de livres français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>44112</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3373</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Tarif préférentiel d’exportation à l’international pour les librairies</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44112. — 8 février 2022. — M. Pierre-Yves Bournazel* interroge Mme la ministre de la culture sur les frais d’expédition des livres par les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. La loi Darcos du 30 décembre 2021 a instauré un prix plancher pour les frais d’envoi des livres achetés en ligne. Ce tarif minimum est une disposition importante, qui vise à instaurer une concurrence loyale entre les librairies et les plateformes en ligne, celles-ci pratiquant jusqu’alors des frais de port quasi-gratuit. Cette disposition vise par là-même à maintenir le prix unique du livre institué par la loi Lang du 10 août 1981. Par ce tarif plancher, cette loi vise à préserver les librairies et évite d’assimiler le livre à un produit comme les autres. Concernant les frais d’expédition à l’international, le groupe La Poste pratique une offre préférentielle pour les « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Néanmoins, ce tarif se base sur le poids du colis, le tarif le plus bas étant pratiqué dans la limite des 2 kilos (3,86 euros pour la zone européenne), contraignant les professionnels à opter pour des « sacs spéciaux » au tarif plus élevés (7,33 euros pour la zone européenne). Afin de respecter l’esprit de la loi Darcos, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d’un tarif préférentiel d’exportation à l’international pour les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3373</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’envoi de livres au départ de la France métropolitaine, tant par les professionnels que par les particuliers, bénéficie d’un tarif « Livres et brochures » avantageux, afin de concourir au rayonnement de la culture française dans le monde. Il s’agit d’une offre libre proposée par le Groupe La Poste qui ne résulte d’aucune obligation juridique au titre du service universel postal. L’objectif du Groupe est de maintenir un service économique tout en continuant l’effort de réduction du déficit engendré par cette offre qu’il supporte intégralement. Il n’est pas envisagé d’instaurer un tarif postal préférentiel pour les envois de livres à l’étranger par les librairies spécialisées : le droit de la concurrence contraint dans une large mesure la possibilité pour La Poste de mettre en place des offres préférentielles ciblées à des coûts inférieurs aux coûts de marché, en dehors du cadre d’une mission de service public confiée par l’État. Or élargir ces missions est très difficilement envisageable au regard de la dégradation structurelle de l’équilibre financier du service public postal dans un contexte de numérisation accélérée des échanges. En outre, la compatibilité d’une mission de service public avec le droit de l’Union européenne supposerait le constat d’une carence sur le marché du colis vers l’international : étant donné que plusieurs entreprises, outre La Poste, proposent des services sur ce marché, cette condition ne serait pas remplie. Enfin, il doit être souligné que l’État soutient également le réseau des librairies francophones à l’étranger, via des aides du Centre national du livre et un soutien au transport d’ouvrages, ces établissements physiques concourant de manière cruciale à la présence du livre français hors des frontières françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45028</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3374</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Disparités d’accueil dans les écoles de musique</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            45028. — 29 mars 2022. — M. Marc Le Fur appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les disparités dans l’accueil des élèves entre les écoles de musique publiques d’une part et celles associatives d’autre part. En 2021, en plein cœur de l’épidémie de covid-19, les professeurs dispensant des cours dans les écoles de musique ont fait l’expérience d’une différence de traitement étonnante selon qu’ils intervenaient au sein d’une école de musique publique ou au sein d’une école de musique associative. En effet, en application des mesures de freinage de l’épidémie, ces derniers pouvaient accueillir leurs élèves sans être soumis au passe-sanitaire lorsqu’ils intervenaient dans des écoles publiques ou les conservatoires tandis qu’ils ne pouvaient pas en faire de même dans les écoles associatives. Au même moment, un professeur pouvait donc intervenir dans une école publique tandis que l’école associative lui était interdite. Cette réglementation différente entre les écoles a surpris tant les professeurs que les parents des élèves inscrits dans les écoles de musique associatives. Bien souvent, bien qu’elles ne soient pas régies par des statuts similaires, les écoles de musique accueillent des élèves aux demandes et aux attentes identiques. Les parents privilégient à vrai dire l’école la plus proche de leur domicile indépendamment de son statut et de son caractère ou non diplômant. C’est pourquoi il souhaite l’alerter sur ces disparités et lui demande qu’à l’avenir le Gouvernement s’attache plus aux réalités locales qu’à des considérations statutaires qui, bien souvent, sont fort éloignées de ces réalités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3374</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture s’est inquiété de la différenciation entre les établissements publics et privés d’enseignement artistique, quant à la présentation du passe sanitaire, puis du passe vaccinal, par les usagers de ces structures. Il s’est employé à trouver une solution pour y remédier dans le cadre des réunions interministérielles et du centre interministériel de crise, alors même que les perspectives d’amélioration de la crise sanitaire étaient favorables. Depuis le 14 mars dernier, la fin du passe vaccinal dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…) a levé cette différentiation de traitement entre les conservatoires et les écoles de musiques privées, mais il convient de faire preuve de vigilance sur ce sujet au cas où les circonstances exigeraient un rétablissement de restrictions sanitaires dans ce type d’établissements d’enseignement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45264</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3374</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><Objet>Collectivités territoriales et archéologie préventive</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            45264. — 12 avril 2022. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire réévaluation des moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d’archéologie préventive. Le service archéologique municipal de Béziers est membre de l’Association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale (Anact). Cette dernière vient de réaliser une étude sur l’activité de diagnostics préventifs exécutés par les services territoriaux tels que le service archéologique municipal de Béziers. Il s’avère que, depuis 2018, les services d’archéologie des collectivités territoriales réalisent entre 22 et 24 % des opérations de diagnostic archéologique, ce qui correspond à environ 25 % des surfaces, le reste étant réalisé par l’Institut national de recherches archéologiques (Inrap). Or les collectivités territoriales ne reçoivent qu’entre 12,2 % (2016) et 16,1 % (2019) des subventions allouées aux opérateurs de diagnostics (13,07 % prévus pour 2022). Il y a par conséquent un décalage, de l’ordre de 10 %, entre la part de diagnostics que les collectivités territoriales exécutent et la part des crédits dédiés à cette mission de service public qu’elles perçoivent. Reporté au calcul de l’indemnisation à l’hectare sondé, il apparaît que les collectivités ne perçoivent que la moitié des crédits qu’elles seraient en droit d’attendre si elles étaient indemnisées à la même hauteur que l’Inrap pour l’exécution de la mission de service public de diagnostic. Par ailleurs, la recherche est, pour les collectivités territoriales, une condition impérative fixée par l’État pour la délivrance et le maintien de l’habilitation en tant qu’opérateur d’archéologie préventive apte à conduire des diagnostics et des fouilles. Les collectivités ne perçoivent pourtant aucun financement pour la recherche et la valorisation tandis que l’Inrap perçoit de l’État des crédits spécifiques pour mener à bien ces missions et que les opérateurs privés agréés et l’Inrap sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Or, à la lecture des budgets exécutés de l’État, il s’avère qu’il existe des marges de manœuvre budgétaires susceptibles de pallier ce traitement différencié entre les opérateurs publics en charge de la conduite des diagnostics archéologiques. Alors que les aménageurs (y compris les particuliers) paient une redevance d’archéologie préventive (RAP), le montant collecté n’est que partiellement consacré à cette mission. Le produit de la redevance d’archéologie préventive s’élève à 169 millions d’euros en 2020 alors que l’ensemble des dépenses de l’État consacrées à l’archéologie préventive s’élève à 127,91 millions d’euros, ce qui permet de dégager un solde positif de 41,09 millions d’euros affectés à d’autres missions de l’État. Cet état de fait n’est pas conjoncturel, puisque le solde positif entre recettes et dépenses de l’archéologie préventive dans le budget de l’État était de 50,67 millions d’euros en 2019 et de 53,74 millions d’euros en 2018. Il existe par conséquent de réelles marges budgétaires pour abonder la ligne de crédits destinée à indemniser les collectivités territoriales pour leur prise en charge des missions de service public de diagnostics archéologiques et financer les actions de recherche requises pour l’habilitation. Un doublement des crédits permettrait d’établir un traitement équitable entre l’opérateur de l’État, l’Inrap et les services des collectivités. Les lignes budgétaires du ministère de la culture et de la communication destinées à financer l’archéologie préventive doivent donc être abondées avec le produit réel de la redevance d’archéologie préventive. L’objectif est d’obtenir une juste indemnisation des missions de service public que les services archéologiques municipaux accomplissent. Il s’agit aussi de s’assurer que la redevance d’archéologie préventive est bien utilisée aux fins pour lesquelles elle a été conçue. S’impose dès lors une réévaluation des moyens dont les services archéologiques sont en droit de disposer pour mener à bien cette mission de service public ainsi que l’activité de recherche requise pour l’habilitation. Face à ce constat, elle lui demande donc si elle compte faire suivre d’effet les propositions faites pour que les moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d’archéologie préventive soient suffisants à la réalisation de leurs missions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3375</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l’archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics dans les limites de leur ressort territorial et des fouilles dans leur région de rattachement, selon le périmètre de l’habilitation obtenue auprès du ministère de la culture. Ils peuvent également participer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie réalisées sur leur territoire. Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, les services de collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci, conformément à l’article L. 522-7 du code du patrimoine. N’étant pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche. Pour autant, le ministère de la culture soutient, par différents dispositifs, leurs activités de recherche et de diagnostics. Les premières peuvent faire l’objet de subventions spécifiques allouées sur la base des crédits budgétaires dédiés. Il s’agit notamment de soutien aux opérations d’archéologie programmée ou de dispositifs d’aide à l’édition. Les secondes, portées par 63 services habilités de collectivités territoriales, sont soutenues par le ministère de la culture sur la base de subventions. Depuis la loi de finances initiale de 2016, le produit de la redevance d’archéologie préventive (RAP), acquittée par tout aménageur privé ou public prévoyant de faire des travaux touchant le sous-sol, est reversé au budget général de l’État. Le soutien aux opérations d’archéologie préventive est depuis financé par le programme 175. Ces crédits sont notamment destinés au financement des activités non-concurrentielles de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, à l’abondement du fonds national pour l’archéologie préventive et au versement de subventions aux services habilités de collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour des opérations de diagnostics. Le cadre législatif et réglementaire qui fixe les conditions de versement des subventions aux collectivités territoriales constitue une garantie pour les collectivités. Il leur permet d’anticiper le montant des sommes à percevoir. Ce dispositif a introduit une plus grande équité entre les services bénéficiaires, puisque les montants alloués sont fondés sur les opérations réellement réalisées au regard de leurs caractéristiques, indépendamment du rendement de la RAP. Grâce à ce dispositif, le ministère de la culture accompagne l’activité croissante de diagnostics mis en œuvre par les collectivités territoriales par le versement de subventions d’un montant total de 9,8 M€ en 2017, 11,7 M€ en 2018, 12,7 M€ en 2019, 11,3 M€ en 2020 et 11,5 M€ en 2021. À la demande des services de collectivités territoriales, un groupe de travail a été mis en place par la direction générale des patrimoines et de l’architecture en 2019, afin de réfléchir à l’évolution des modalités de calcul de ces subventions pour une plus juste prise en compte des coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et péri-urbain, complexes et très onéreux à mettre en œuvre. Ces travaux nourrissent la préparation de la prochaine loi de finances. Les démarches entreprises par le ministère de la culture visent à soutenir l’activité des services habilités de collectivités territoriales en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de cette mission de service public dans un contexte de relance économique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>23901</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3375</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><Objet>Coût et manque de transparence des frais d’obsèques</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            23901. — 22 octobre 2019. — M. Thomas Mesnier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le coût et le manque de transparence des frais d’obsèques, pointés du doigt par le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019. Selon la loi du 8 janvier 1993, le règlement national des pompes funèbres prévoit les conditions dans lesquelles les prestataires peuvent proposer des contrats obsèques aux familles. Ces obligations ont été renforcées à plusieurs reprises par le législateur, afin de mettre fin à la diffusion de contrats standardisés et non modifiables. Néanmoins les garanties pour les contrats obsèques et la protection des souscripteurs et de leur famille sont toujours jugées insuffisantes. De plus, dans la très grande majorité des cas, ce sont les familles qui apportent la contribution financière complémentaire permettant la réalisation des funérailles prévues dans le contrat. En définitive, ces contrats permettent seulement de constituer une provision, qui devra fréquemment être abondée, sans que le souscripteur en ait été informé. Enfin, contrairement à ce qui était escompté, le renforcement des dispositions visant à éclairer le choix des funérailles, et l’ouverture à la concurrence n’a pas permis de faire bénéficier les familles d’une évolution du coût des prestations. L’indice de prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation. Aussi, dans ces conditions, il l’interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et la hausse des prix des contrats de prévoyance en prévision des obsèques, et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer la protection des contractants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3376</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l’information donnée au consommateur est d’autant plus importante que, confronté à la perte d’un proche, celui-ci n’a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l’information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun, sont fixés librement par les entreprises et il n’est donc pas anormal de constater des différences de prix parfois conséquentes d’une entreprise à l’autre. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour encadrer l’information du consommateur. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Cet arrêté a été renforcé en 2011 par une disposition qui prévoit l’utilisation obligatoire d’un modèle de devis type établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l’organisation d’obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent obligatoirement présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit de plus être rattachée à l’une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que cette réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée, notamment en matière de respect des prescriptions relatives aux devis. L’enquête menée en 2017 et 2018 par les services de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes, auprès de 596 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l’objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d’avertissements, d’injonctions ou d’amendes administratives. A la suite de cette enquête, la DGCCRF a reçu les fédérations professionnelles du secteur puis leur a adressé des courriers les invitant à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d’information du consommateur. Il a également été décidé de confier au conseil national de la consommation le mandat de réfléchir à des mesures susceptibles d’améliorer l’information des consommateurs, ainsi que de faire des propositions sur la mise en place de modèles de devis et d’un mode de leur diffusion qui soit le plus efficient auprès des consommateurs. Ses travaux, conduits sous l’égide de la DGCCRF et auxquels est associée la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur, ont été lancés en octobre 2020. Les services de la DGCCRF restent ainsi vigilants et ce secteur continuera de faire l’objet d’une surveillance régulière.  ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44387</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3376</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><Objet>Accords de rétrocession de la masse salariale entre la France et la Suisse</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            44387. — 22 février 2022. — Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les négociations que le Gouvernement français mènerait avec le Conseil fédéral de Suisse, sur les accords de rétrocession de la masse salariale entre les deux pays. Ces accords bilatéraux n’ont pas été révisés depuis près de quarante ans, ce qui conduit à une stagnation des taux. Le groupement transfrontalier européen précise que les négociations porteraient sur l’accord de 1983 qui permet une rétrocession de 4,5 % de la masse salariale des frontaliers par la France. Par réciprocité, une révision de l’accord de 1973 sur le taux de rétrocession versé par la Suisse à la France devrait être envisagée. Elle lui demande de bien vouloir la tenir informée de ces négociations. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3377</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France et la Suisse sont liées par un accord, signé le 11 avril 1983, fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura sont parties à cet accord. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. De manière générale, la France reste pleinement attachée au respect de l’équilibre global voulu par les accords de 1973 et 1983, tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. À ce jour, il n’est pas envisagé de revoir les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords. La France et la Suisse demeurent pleinement engagées pour renforcer davantage encore les conditions de travail partagées dans les bassins de vie concernés, en particulier sur le Genevois, comme l’a encore prouvé, dans le cadre de la crise sanitaire, la mise en place rapide d’accords dérogatoires en matière de fiscalité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>19999</numeroQuestion><type>REP</type><legislature>15</legislature><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>3377</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sereine Mauborgne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités, autonomie et personnes handicapées</ministreJO><Objet>Statut des travailleurs en ESAT</Objet><texteQuestion><![CDATA[
	            19999. — 28 mai 2019. — Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des travailleurs en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT relèvent d’un statut spécifique différent de celui des salariés de droit commun, soumis au code du travail, la jurisprudence considérant que les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux ESAT par un contrat de travail au sens strict. Toutefois, cette interprétation nationale fut remise en cause par l’arrêt Fenoll, rendu le 26 mars 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne, assimilant les personnels en ESAT à des travailleurs au sens du droit communautaire. En raison de cette divergence d’interprétation quant au statut auquel devraient être soumis les travailleurs en ESAT, potentiellement source de lourdes conséquences juridiques et financières, le ministère du travail et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion avaient mis en place, dès 2015, un groupe de travail chargé d’analyser les conséquences, en droit interne, de l’arrêt Fenoll. Elle souhaiterait savoir quelles ont été les conclusions des travaux menés par ce groupe de travail ainsi que les intentions de son secrétariat d’État quant à leur mise en œuvre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>3377</pageJO><datePublication>2022-06-21</datePublication><noPublication>20220025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêt Fenoll rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 mars 2015, ainsi que l’arrêt du 16 décembre 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui l’avait saisie par la voie préjudicielle sur la question des droits des personnes handicapées en établissements et services d’aide par le travail (ESAT), n’ont pas substantiellement modifié le régime juridique du travail protégé, dans la mesure où le juge français n’a pas remis en cause le statut d’usagers qu’ont, en droit national, les travailleurs handicapés en ESAT, tel qu’il est défini par le code de l’action sociale et des familles (CASF), confirmant en cela sa jurisprudence antérieure suivant laquelle les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas des salariés régis par le code du travail faute d’avoir un contrat de travail. Dans l’arrêt rendu le 26 mars 2015, la CJUE a jugé que les travailleurs handicapés des ESAT sont « des travailleurs au sens du droit de l’UE », catégorie juridique autonome du droit de l’UE plus large que celle des salariés en droit national. Elle couvre également les stagiaires qui ne sont pas des salariés, mais aussi les apprentis. Aussi, la reconnaissance par la CJUE du statut de travailleur au sens du droit de l’UE n’entraîne pas nécessairement l’application aux usagers des ESAT des dispositions de notre droit national régissant des catégories différentes de travailleurs, en particulier les salariés dont les droits sont issus du code du travail, complétés le cas échéant par des dispositions de nature conventionnelle (conventions et accords collectifs). S’il ne conduit pas à remettre en cause le « modèle ESAT » et le cadre juridique qui le régit, l’arrêt de la CJUE soulève la question de l’application aux personnes handicapées en ESAT de certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de décembre 2000 qui a acquis valeur obligatoire au moment de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne auquel elle est annexée, soit au 1er décembre 2009. Cette Charte énonce plusieurs droits dans son « chapitre IV Solidarité », concernant les travailleurs au sens du droit de l’Union européenne, qui ont donc vocation à s’appliquer aux personnes handicapées en ESAT (conditions de travail justes et équitables – durée maximale de travail, périodes de repos et congés payés, notamment), et son application ne soulève pas de difficultés particulières puisque qu’elle est relayée dans le CASF qui, dans ses articles R 243-5 à R 243-13 comporte les dispositions relatives aux droits des travailleurs handicapés admis dans un ESAT. Dans le cadre de la grande concertation lancée avec le secteur ces derniers mois et du Plan de transformation des ESAT qui en a résulté d’un plan global, le Gouvernement a réaffirmé que la personne accompagnée en ESAT est reconnue comme sujet de droits, qui produit une valeur ajoutée par son travail en ESAT. Des droits nouveaux qui se rapprochent de ceux des salariés sont octroyés, tels que les droits aux congés exceptionnels ou l’accès à la formation professionnelle. Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>