11418QE16AN82022023-09-1920230038Mme Karen ErodiMme la Première ministrePremière ministreAgrément de l’association anti-corruption Anticor 11308QE16AN82022023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDéfiscalisation du gazole non routier agricole (GNR) 11309QE16AN82032023-09-1920230038Mme Edwige DiazM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireLe mildiou : désastre économique pour la viticulture11315QE16AN82032023-09-1920230038Mme Corinne VignonM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireInstauration droit de visite de parlementaires dans les abattoirs 11316QE16AN82042023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRisques de morsures de chiens en France 11326QE16AN82042023-09-1920230038Mme Marie-France LorhoM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireImportation de gallinacés : exonération des droits de douane11346QE16AN82042023-09-1920230038M. José BeaurainM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireBien-être animal : il faut protéger les animaux d’élevage11347QE16AN82042023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSouveraineté alimentaire en matière laitière, bovine et volaillère 11353QE16AN82052023-09-1920230038M. Henri AlfandariM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireÉnergies renouvelables et installations compatibles avec les activités agricoles 11410QE16AN82052023-09-1920230038Mme Laurence Robert-DehaultM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePlafonnement de la taxe additionnelle à la TFNB 11310QE16AN82062023-09-1920230038M. Grégoire de FournasMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireDélivrance de la médaille outre-mer pour l’opération menée au Tchad en 1968 11311QE16AN82062023-09-1920230038M. Éric AlauzetMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireDénombrement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre 11312QE16AN82072023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre des arméesArméesDroit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France 11313QE16AN82072023-09-1920230038M. Jérôme BuissonM. le ministre des arméesArméesQualification de « Mort pour la France » pour les combattants en Afrique du Nord11314QE16AN82072023-09-1920230038M. Jérôme BuissonM. le ministre des arméesArméesReconnaissance tardive des anciens combattants 11334QE16AN82082023-09-1920230038M. Frédéric MathieuM. le ministre des arméesArméesDes militaires néonazis au sein des armées françaises 11335QE16AN82082023-09-1920230038M. Stéphane RambaudM. le ministre des arméesArméesDifficultés de transport des personnels militaires isolés 11336QE16AN82092023-09-1920230038Mme Caroline ColombierM. le ministre des arméesArméesMontant du financement par la France de drones à destination de l’Ukraine 11337QE16AN82092023-09-1920230038Mme Caroline ColombierM. le ministre des arméesArméesRevirement allemand dans le programme MGCS 11449QE16AN82092023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre des arméesArméesPrésence des forces françaises au Sahel - cadre juridique 11343QE16AN82102023-09-1920230038M. Antoine VilledieuMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralitéCollectivités territoriales et ruralitéTransfert des compétences eau et assainissement aux EPCI en 2026 11307QE16AN82102023-09-1920230038M. Franck AllisioM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsRecours excessifs aux cabinets de conseil - Rapport de la Cour des comptes 11328QE16AN82112023-09-1920230038M. Arthur DelaporteM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsFilet de sécurité des communes et de leurs groupements 11333QE16AN82112023-09-1920230038M. Olivier FalorniM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsÉlargissement du droit départemental de passage 11409QE16AN82112023-09-1920230038M. Franck AllisioM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsBaisse importante du taux de recouvrement des sanctions infligées par la DGFiP 11436QE16AN82122023-09-1920230038M. Philippe DunoyerM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsSituation des bénéficiaires de l’ITR en Nouvelle-Calédonie 11453QE16AN82122023-09-1920230038M. Franck AllisioM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsHausse inquiétante des fraudes aux CAF : il est urgent d’agir !11457QE16AN82122023-09-1920230038M. Hubert Julien-LaferrièreM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsOrdonnance relative à la publicité foncière 11471QE16AN82132023-09-1920230038M. Frédéric PetitM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsFrançais de l’étranger - impôts - délais 11332QE16AN82132023-09-1920230038M. Stéphane MazarsMme la ministre de la cultureCultureNécessité de remédier dès 2024 à la situation préoccupante de certaines « SMAC »11417QE16AN82142023-09-1920230038M. Antoine VilledieuMme la ministre de la cultureCultureLa jeunesse face à la pornographie 11448QE16AN82142023-09-1920230038M. Hubert Julien-LaferrièreMme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationauxDéveloppement, francophonie et partenariats internationauxCatastrophe humanitaire au Haut-Karabakh 11324QE16AN82142023-09-1920230038M. Christophe BarthèsM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueBaisse du montant de la taxe affectée au réseau des CCI 11338QE16AN82152023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFiscalité sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe 11344QE16AN82152023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueBaisse de la CDE - fragilisation modèle économique entreprises à but d’emploi 11350QE16AN82152023-09-1920230038M. Antoine VilledieuM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAugmentation de l’électricité pour les entreprises 11351QE16AN82162023-09-1920230038M. Maxime MinotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAugmentation du coût de l’électricité 11352QE16AN82162023-09-1920230038Mme Caroline ColombierM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConséquences de la défiscalisation du GNR sur les agriculteurs français 11355QE16AN82162023-09-1920230038Mme Hélène LaporteM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueGazole non routier - suppression des tarifs réduits d’accise 11356QE16AN82172023-09-1920230038Mme Christelle Petex-LevetM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueHausse des coûts du gaz et de l’électricité 11357QE16AN82172023-09-1920230038Mme Bénédicte AuzanotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePrix des carburants 11358QE16AN82172023-09-1920230038M. Matthieu MarchioM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePrix des carburants 11359QE16AN82182023-09-1920230038M. Christophe BarthèsM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSuppression de la niche fiscale sur le gazole non routier 11373QE16AN82182023-09-1920230038M. Maxime MinotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConséquences de la loi « PACTE »11390QE16AN82182023-09-1920230038Mme Stéphanie KochertM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) 11411QE16AN82192023-09-1920230038M. Franck AllisioM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueHausse historique de la taxe foncière : nouveau coup dur pour les Français !11412QE16AN82192023-09-1920230038M. Dominique PotierM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConsolidation de la filière française de l’eau 11415QE16AN82212023-09-1920230038M. Maxime MinotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAides aux colonies de vacances 11423QE16AN82212023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDéblocage de l’épargne salariale travaux rénovation thermique et énergétique 11426QE16AN82222023-09-1920230038M. Franck AllisioM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueExtinction du dispositif « Pinel » - Quelle alternative ?11450QE16AN82222023-09-1920230038M. Alexis CorbièreM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFace au non-recours aux prestations sociales, le Gouvernement doit agir !11473QE16AN82232023-09-1920230038M. Franck AllisioM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSuppression du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation non énergétique 11474QE16AN82232023-09-1920230038M. Francis DuboisM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTaux de TVA réduit, secteur du bâtiment, préconisation de l’IGF, budget 2024 11318QE16AN82242023-09-1920230038M. Hubert WulfrancM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseAssurance scolaire : mieux informer les familles pour éviter les doublons11330QE16AN82242023-09-1920230038Mme Valérie RabaultM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseMise en œuvre du dispositif « cantine à 1 euro »11364QE16AN82242023-09-1920230038Mme Violette SpilleboutM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseAgents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) 11365QE16AN82252023-09-1920230038M. Bruno BildeM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseLa fermeture d’une classe à l’école maternelle Auriol-Joly de Wingles 11366QE16AN82252023-09-1920230038M. Matthieu MarchioM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseManque d’enseignants à la rentrée 11367QE16AN82252023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunessePénurie d’enseignants 11368QE16AN82262023-09-1920230038Mme Clémentine AutainM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunessePénurie d’enseignants dans le secondaire 11395QE16AN82262023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseCrise du recrutement dans l’éducation nationale 11396QE16AN82272023-09-1920230038M. Stéphane PeuM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseDiscriminations sur les personnelles contractuelles enceintes 11405QE16AN82272023-09-1920230038Mme Edwige DiazM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseÉlèves harceleurs : comment sécuriser le placement dans une autre école ?11406QE16AN82272023-09-1920230038Mme Violette SpilleboutM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseHarcèlement scolaire 11407QE16AN82282023-09-1920230038Mme Edwige DiazM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseHarcèlement scolaire en Nouvelle-Aquitaine 11451QE16AN82282023-09-1920230038M. Jordan GuittonM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseAugmentation du coût des fournitures scolaires pour la rentrée scolaire 2023 11459QE16AN82282023-09-1920230038Mme Servane HuguesM. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesseÉducation nationale et jeunesseCampagne d’information HPV 11385QE16AN82292023-09-1920230038Mme Edwige DiazMme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité femmes-hommes et lutte contre les discriminationsPublicité du hijab par Sephora : preuve de l’islamo-capitalisme11361QE16AN82292023-09-1920230038M. Victor CatteauMme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfanceEnfanceDroit des enfants à faire du bruit dans les établissement d’accueil pour enfants 11363QE16AN82292023-09-1920230038M. Victor CatteauMme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfanceEnfancePartage des familles de leurs besoins avec l’ensemble des modes de garde 11452QE16AN82302023-09-1920230038Mme Marianne MaximiMme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfanceEnfanceAllocations de rentrée scolaire des enfants placés par l’aide à l’enfance 11403QE16AN82302023-09-1920230038Mme Danielle BruleboisMme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnelsEnseignement et formation professionnelsPrise en charge des frais de transports des alternants 11369QE16AN82312023-09-1920230038M. Fabrice BrunMme la ministre de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheDysfonctionnements de la plateforme Parcousup 11370QE16AN82312023-09-1920230038Mme Anne Stambach-TerrenoirMme la ministre de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheLa réforme des SSE : ambition et manque de moyens11371QE16AN82322023-09-1920230038M. Antoine VilledieuMme la ministre de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et recherchePlateforme Parcoursup 11320QE16AN82322023-09-1920230038M. Stéphane RambaudM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merLutte contre les fausses plaques d’immatriculation 11322QE16AN82322023-09-1920230038Mme Edwige DiazM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merSubventions suite aux « méga-feux » de 202211329QE16AN82332023-09-1920230038M. Antoine VilledieuM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merImpact du poids de l’administratif pour les maires de petites communes 11348QE16AN82332023-09-1920230038Mme Marie-France LorhoM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merCroissance des menaces à l’encontre des élus locaux 11383QE16AN82332023-09-1920230038M. Éric CiottiM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merExécution des obligations de quitter le territoire français 11384QE16AN82342023-09-1920230038Mme Annie GenevardM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merLutte contre la fraude à la minorité par la PAF 11408QE16AN82342023-09-1920230038Mme Marie-France LorhoM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merDisparités d’application du « mécanisme volontaire de solidarité européenne »11433QE16AN82342023-09-1920230038M. Michel GuiniotM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merRapport émeutes IGJ/IGA été 2023 11446QE16AN82342023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merLoi relative à la sécurité publique dite « loi Cazeneuve » de 201711447QE16AN82352023-09-1920230038M. Maxime MinotM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merManque de considération des forces de sécurité intérieure 11463QE16AN82352023-09-1920230038M. Julien RancouleM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merAccessibilité des numéros d’urgence 11464QE16AN82352023-09-1920230038M. José GonzalezM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merLutte contre les incendies en Corse. 11466QE16AN82362023-09-1920230038M. José BeaurainM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merSécurité : il faut étendre les centres de rétention de la police judiciaire11467QE16AN82362023-09-1920230038Mme Michèle MartinezM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merSécurité des manèges dans les parcs d’attractions et fêtes foraines 11468QE16AN82362023-09-1920230038Mme Christelle Petex-LevetM. le ministre de l’intérieur et des outre-merIntérieur et outre-merManque d’inspecteurs du permis de conduire 11416QE16AN82372023-09-1920230038Mme Félicie GérardMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universelJeunesse et service national universelFinancement du BAFA par les CSE 11331QE16AN82372023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeAmendes pour les parents de mineurs délinquants 11362QE16AN82382023-09-1920230038Mme Cécile UntermaierM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeModalités de placement de l’enfance en danger 11380QE16AN82392023-09-1920230038Mme Caroline ColombierM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeConséquences néfastes de la loi relative au choix du nom issu de la filiation 11381QE16AN82392023-09-1920230038Mme Alexandra Martin (Gironde)M. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeConservation du nom d’usage en cas de veuvage précoce 11382QE16AN82392023-09-1920230038M. Éric CiottiM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeExécution des interdictions de territoire français (ITF) 11419QE16AN82402023-09-1920230038M. Matthias TavelM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeSituation du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire 11420QE16AN82412023-09-1920230038Mme Florence LasserreM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeConséquences des brouilleurs de téléphones sur la santé des détenus 11421QE16AN82412023-09-1920230038Mme Florence LasserreM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeTarification des communications téléphoniques en milieu carcéral 11434QE16AN82412023-09-1920230038M. Michel GuiniotM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRapport IGA/IGJ émeutes juin 2023 11422QE16AN82422023-09-1920230038Mme Julie LechanteuxM. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logementLogementAbsence de logements étudiants dans l’Est-Var 11424QE16AN82422023-09-1920230038Mme Martine EtienneM. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logementLogementExpulsions locatives et non-respect de la trêve hivernale en résidence CROUS 11427QE16AN82422023-09-1920230038M. Stéphane BuchouM. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logementLogementL’attribution des aides au logement 11465QE16AN82432023-09-1920230038M. Frédéric FalconM. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la merMerProtection fonctionnelle des sauveteurs en mer 11430QE16AN82432023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numériqueNumériqueDécision de l’ANFR ordonnant le retrait immédiat de l’iPhone 12 du marché 11431QE16AN82442023-09-1920230038M. Jean-René CazeneuveM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numériqueNumériqueDéploiement de la fibre optique dans l’ensemble des territoires d’ici à 2025 11432QE16AN82442023-09-1920230038Mme Violette SpilleboutM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numériqueNumériqueIllectronisme et fracture numérique 11372QE16AN82442023-09-1920230038Mme Justine GruetMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourismePetites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourismeAides à l’amortissement sur le surcoût du gaz et de l’électricité 11404QE16AN82452023-09-1920230038M. Frédéric PetitMme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapéesPersonnes handicapéesFrançais de l’étranger - retour en France - MDPH 11440QE16AN82452023-09-1920230038M. Victor CatteauMme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapéesPersonnes handicapéesGarants pour la location d’un bien immobilier pour les personnes handicapées 11442QE16AN82452023-09-1920230038M. José BeaurainMme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapéesPersonnes handicapéesScolarité et handicap : il faut mettre fin à la déscolarisation des enfants11470QE16AN82462023-09-1920230038M. Emeric SalmonMme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapéesPersonnes handicapéesProblèmes de transport pour les personnes à mobilité réduite 11480QE16AN82462023-09-1920230038M. Pierrick BertelootMme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapéesPersonnes handicapéesAccessibilité à la voirie pour les personnes en situation de handicap 11317QE16AN82462023-09-1920230038M. Benjamin Saint-HuileM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionMutuelle de santé collective : assouplissement des dispenses d’adhésion11339QE16AN82472023-09-1920230038M. Antoine VilledieuM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionDrogues de synthèse : l’hexahydrocannabinol11376QE16AN82472023-09-1920230038Mme Florence LasserreM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionBilan coûts-avantages de la location des postes TV dans les hôpitaux 11377QE16AN82472023-09-1920230038M. Jordan GuittonM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionLa privatisation de parkings d’hôpitaux publics 11378QE16AN82482023-09-1920230038M. Stéphane ViryM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionL’installation de bornes de recharge électrique 11379QE16AN82482023-09-1920230038M. Éric AlauzetM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionTransition énergétique des véhicules de transport sanitaire 11391QE16AN82492023-09-1920230038Mme Clémentine AutainM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionRevalorisation des personnels hospitaliers 11413QE16AN82492023-09-1920230038Mme Stéphanie KochertM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionExtension de la prime Ségur 11414QE16AN82492023-09-1920230038M. Jean-Charles LarsonneurM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionRemise du rapport sur les « oubliés du Ségur » par le Gouvernement11428QE16AN82502023-09-1920230038M. Antoine VilledieuM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionTraitement du cancer par radiothérapie en Franche-Comté 11435QE16AN82502023-09-1920230038M. Philippe DunoyerM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionDette de l’Agence de santé de Wallis et Futuna 11443QE16AN82502023-09-1920230038M. Thibaut FrançoisM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionPénurie de bétahistine dans les pharmacies 11444QE16AN82512023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionPénurie de médicaments 11445QE16AN82512023-09-1920230038M. Franck AllisioM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionPénurie de médicaments - Il est urgent d’agir !11454QE16AN82512023-09-1920230038M. Maxime MinotM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionReprise des études d’infirmiers 11455QE16AN82512023-09-1920230038Mme Christine Pires BeauneM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionSituation des infirmiers libéraux 11456QE16AN82522023-09-1920230038Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)M. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionStatut et diplôme graphothérapeute 11460QE16AN82522023-09-1920230038Mme Isabelle ValentinM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionDémantèlement du système dépistage du covid-19 en France 11461QE16AN82532023-09-1920230038Mme Marie-France LorhoM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionInsuffisances des tests diagnostiques relatives à la borréliose de Lyme 11462QE16AN82532023-09-1920230038M. Laurent CroizierM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionMesures de prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC) 11469QE16AN82532023-09-1920230038Mme Edwige DiazM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionFranchise médicale : quelles pertes dûes à l’AME ?11325QE16AN82542023-09-1920230038M. Dominique PotierMme la ministre des solidarités et des famillesSolidarités et famillesPérennisation du dispositif « cantine à 1 euro »11360QE16AN82542023-09-1920230038Mme Clémentine AutainMme la ministre des solidarités et des famillesSolidarités et famillesCrèches privées et petite enfance 11392QE16AN82542023-09-1920230038M. Dominique PotierMme la ministre des solidarités et des famillesSolidarités et famillesAgents exclus du CTI-Ségur dans la filière sociale des collectivités 11437QE16AN82552023-09-1920230038M. Antoine VilledieuMme la ministre des solidarités et des famillesSolidarités et famillesAccompagnement des personnes âgées 11438QE16AN82552023-09-1920230038M. Damien MaudetMme la ministre des solidarités et des famillesSolidarités et famillesAAH et réversion : Bernard est inquiet pour sa femme !11441QE16AN82562023-09-1920230038M. Aurélien SaintoulMme la ministre des solidarités et des famillesSolidarités et famillesObservations de l’ONU sur les ESAT 11458QE16AN82562023-09-1920230038M. Jean-Pierre VigierMme la ministre des solidarités et des famillesSolidarités et famillesExtension du droit à la pension de réversion 11386QE16AN82572023-09-1920230038Mme Bénédicte AuzanotM. le ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesChèque-vacance 11387QE16AN82572023-09-1920230038Mme Béatrice DescampsM. le ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesExclusion des retraités de la fonction publique du dispositif chèque-vacances 11388QE16AN82572023-09-1920230038M. Victor CatteauM. le ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesFin des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique 11389QE16AN82572023-09-1920230038M. Grégoire de FournasM. le ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesSuppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique 11393QE16AN82582023-09-1920230038M. Quentin BataillonM. le ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesFinancement de l’apprentissage dans la fonction publique 11394QE16AN82582023-09-1920230038M. Thibault BazinM. le ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesConséquences de la circulaire du 2 août 2023 11397QE16AN82582023-09-1920230038Mme Clémentine AutainM. le ministre de la transformation et de la fonction publiquesTransformation et fonction publiquesEffectifs fonctionnaires et agents publics 11321QE16AN82582023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresBudget spécifique à destination des réserves de biosphère 11323QE16AN82592023-09-1920230038Mme Julie LechanteuxM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresDemande de mesures concrètes face aux inondations du lotissement « Les Floralies »11327QE16AN82602023-09-1920230038Mme Laurence Robert-DehaultM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresDiminution de la dotation biodiversité et création d’une commune nouvelle 11340QE16AN82602023-09-1920230038M. Raphaël SchellenbergerM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresDouble contrôle des services de l’État dans le travail des Gemapiens 11341QE16AN82602023-09-1920230038Mme Marianne MaximiM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresLutte contre le gaspillage d’eau potable 11342QE16AN82612023-09-1920230038M. Grégoire de FournasM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresProjet de champs captants dans le Médoc 11375QE16AN82612023-09-1920230038M. Fabien Di FilippoM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresDélai de réponse de l’administration évaluation environnementale 11429QE16AN82612023-09-1920230038Mme Stéphanie KochertM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresDistance minimale entre les aires multi-activités et les habitations 11319QE16AN82622023-09-1920230038M. Pierrick BertelootMme la ministre de la transition énergétiqueTransition énergétiqueCompagnies d’assurance et garantie décennale pour les panneaux solaires 11354QE16AN82622023-09-1920230038M. David TaupiacMme la ministre de la transition énergétiqueTransition énergétiqueExclusion des collectivités/établissements publics de l’amortisseur éléctricité 11475QE16AN82632023-09-1920230038M. Florian ChaucheM. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transportsTransportsAttractivité du train par rapport à l’avion 11476QE16AN82632023-09-1920230038M. Florian ChaucheM. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transportsTransportsCoût des billets de train 11477QE16AN82632023-09-1920230038M. Frédéric PetitM. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transportsTransportsDeutsche Bahn - modernisation - implication française 11478QE16AN82642023-09-1920230038M. Frédéric PetitM. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transportsTransportsTrain - liaison directe Paris-Berlin - Strasbourg 11306QE16AN82642023-09-1920230038M. Guillaume VuilletetM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionSur la nécessité de protéger les salariés contre les maladies respiratoires 11345QE16AN82652023-09-1920230038M. Dominique PotierM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionFragilisation du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD)11349QE16AN82652023-09-1920230038M. Jordan GuittonM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionLes difficultés de recrutement dans le secteur industriel 11374QE16AN82652023-09-1920230038M. Philippe LottiauxM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionObligation de déclaration d’hébergement collectif des salariés 11398QE16AN82662023-09-1920230038M. Nicolas SansuM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionRevalorisation du point d’indice dans la fonction publique 11399QE16AN82662023-09-1920230038M. Fabrice BrunM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionBaisse des coûts contrats au 5 septembre 2023. 11400QE16AN82662023-09-1920230038M. Antoine VilledieuM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionBaisse des financements des contrats d’apprentissage dans l’artisanat 11401QE16AN82672023-09-1920230038M. Romain DaubiéM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionBaisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage 11402QE16AN82672023-09-1920230038M. Frédéric FalconM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionBaisse du niveau de prise en charge des coûts des contrats d’apprentissage 11439QE16AN82672023-09-1920230038Mme Servane HuguesM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionCharges déductibles et emploi des personnes en situation de handicap 11472QE16AN82682023-09-1920230038M. Romain DaubiéM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionReprésentativité des organisations professionnelles 11479QE16AN82682023-09-1920230038M. Grégoire de FournasM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionAcquisition de congés payés pour les salariés en longue maladie 11425QE16AN82682023-09-1920230038Mme Caroline ColombierMme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la villeVilleNombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) en Charente

5661REP16AN82792023-09-1920230038M. Loïc Prud’hommeM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireFreins à la commercialisation de la poudre de larves de ténébrions82792023-09-19202300386656REP16AN82802023-09-1920230038M. Bastien MarchiveM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCartographies satellitaires des pertes de fourrages liées à la sécheresse82802023-09-19202300387476REP16AN82822023-09-1920230038M. Jordan GuittonM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireLa suspension de certains chantiers forestiers7477REP16AN82822023-09-1920230038M. Pierre CordierM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSuspension des chantiers forestiers dans les Ardennes8148REP16AN82832023-09-1920230038M. Christophe BentzM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireProtection de la filière forêt-bois dans le Grand-Est82832023-09-19202300387752REP16AN82842023-09-1920230038M. Thomas MénagéM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRègles applicables au transport d’animaux vivants et bien-être animal82842023-09-19202300388367REP16AN82852023-09-1920230038M. Hubert BrigandM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePénurie de vétérinaires en milieu rural82852023-09-19202300388452REP16AN82862023-09-1920230038M. Yannick MonnetM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireNuisances sonores liées aux dispositifs d’effarouchement des oiseaux82862023-09-19202300389042REP16AN82872023-09-1920230038M. Jean-Luc WarsmannM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireAvenir des maisons forestières82872023-09-192023003810776REP16AN82872023-09-1920230038Mme Annie GenevardM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireOrganisation de producteur - application loi Egalim82872023-09-192023003811032REP16AN82882023-09-1920230038Mme Anne-Laurence PetelMme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversitéAgriculture et souveraineté alimentaireInstauration d’un permis de détention lors de l’acquisition d’un animal82882023-09-192023003811121REP16AN82892023-09-1920230038M. Francis DuboisM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireAccord UE-Mercosur, filière bovine, souveraineté agricole82902023-09-192023003811127REP16AN82902023-09-1920230038M. Inaki EchanizM. le ministre de la santé et de la préventionAgriculture et souveraineté alimentairePrime Ségur aux travailleurs sociaux des MSA82902023-09-19202300387919REP16AN82912023-09-1920230038M. Roger ChudeauMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireRestauration du caractère national de la fête de Jeanne d’Arc82912023-09-19202300388131REP16AN82912023-09-1920230038M. Victor CatteauMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireAttribution de la carte de combattant d’Algérie à titre posthume82912023-09-19202300388535REP16AN82922023-09-1920230038M. Hubert BrigandMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireRéévaluation de la grille indiciaire d’une PMIVG82922023-09-19202300388779REP16AN82932023-09-1920230038M. Mathieu LefèvreMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireDécalage du versement de la retraite du combattant8780REP16AN82932023-09-1920230038M. Frédéric BoccalettiMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireDysfonctionnements versement rente anciens combattants82932023-09-19202300388783REP16AN82932023-09-1920230038M. Frédéric BoccalettiMme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoireAnciens combattants et mémoireReconnaissance des blessures psychiques82942023-09-19202300386558REP16AN82942023-09-1920230038M. Christophe BlanchetM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéRamassage des fossiles82952023-09-19202300387628REP16AN82962023-09-1920230038M. Hubert BrigandM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéSuspension de chantiers forestiers7629REP16AN82962023-09-1920230038M. Julien DiveM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéSuspension des chantiers forestiers7915REP16AN82972023-09-1920230038Mme Florence GouletM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéApplication de l’article L.411‑1 du code de l’environnement7916REP16AN82972023-09-1920230038M. Jean-Jacques GaultierM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéCessation des travaux forestiers8555REP16AN82972023-09-1920230038Mme Louise MorelM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéApplication de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement82972023-09-19202300387762REP16AN82982023-09-1920230038M. Lionel VuibertM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéApplication des dispositions de l’article 411‑1 du Code de l’environnement82982023-09-19202300388137REP16AN82982023-09-1920230038M. Marc Le FurM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireBiodiversitéLutte contre la prolifération du frelon asiatique82992023-09-19202300389025REP16AN82992023-09-1920230038Mme Julie DelpechM. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireBiodiversitéLutte contre la prolifération des frelons asiatiques82992023-09-192023003810047REP16AN83002023-09-1920230038Mme Isabelle RauchM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBiodiversitéDéveloppement des frelons asiatiques83002023-09-19202300387690REP16AN83002023-09-1920230038M. Frédéric PetitM. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étrangerCommerce extérieur, attractivité et Français de l’étrangerDirectives anticipées - Français de l’étranger83012023-09-19202300389051REP16AN83012023-09-1920230038M. Sébastien JumelM. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étrangerCommerce extérieur, attractivité et Français de l’étrangerAccord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur9190REP16AN83022023-09-1920230038Mme Marie PochonM. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étrangerCommerce extérieur, attractivité et Français de l’étrangerAccord UE-Mercosur : refus du « splitting »9299REP16AN83022023-09-1920230038M. François RuffinM. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étrangerCommerce extérieur, attractivité et Français de l’étrangerMercosur : les députés pourront-ils voter ?9710REP16AN83032023-09-1920230038Mme Mathilde HignetM. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étrangerCommerce extérieur, attractivité et Français de l’étrangerQuestion sur les modalités de ratification ou de rejet de l’accord UE-Mercosur83032023-09-19202300389803REP16AN83042023-09-1920230038Mme Eléonore CaroitM. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étrangerCommerce extérieur, attractivité et Français de l’étrangerRelance des négociations relatives à l’accord entre l’UE et le Mercosur83042023-09-19202300387339REP16AN83052023-09-1920230038Mme Charlotte LeducM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publicsComptes publicsQuelle crédibilité de la politique gouvernementale face à l’évasion fiscale ?83052023-09-19202300389219REP16AN83062023-09-1920230038M. Christophe BlanchetM. le ministre de la santé et de la préventionComptes publicsTraçabilité du tabac transformé83062023-09-19202300388616REP16AN83072023-09-1920230038M. Fabrice Le VigoureuxMme la ministre de la cultureCultureLa rémunération des enseignants spécialisés83082023-09-192023003810054REP16AN83082023-09-1920230038M. Hadrien ClouetMme la ministre de la cultureCultureArchives secrètes du grand patronat83092023-09-192023003810534REP16AN83092023-09-1920230038M. Guillaume GarotMme la ministre de la cultureCultureFinancement plancher des lieux labellisés Scènes de musiques actuelles (SMAC)83102023-09-19202300385954REP16AN83102023-09-1920230038M. Charles SitzenstuhlM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueObligations indexées sur l’inflation83102023-09-19202300388805REP16AN83112023-09-1920230038Mme Perrine GouletM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDémarchage téléphonique83112023-09-19202300389876REP16AN83122023-09-1920230038M. Thibaut FrançoisM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueReconstruction et financement de la reconstruction à la suite des émeutes83122023-09-192023003810548REP16AN83132023-09-1920230038Mme Corinne VignonMme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’EuropeEuropeInterdiction de la chasse traditionnelle aux îles Féroé83132023-09-19202300387452REP16AN83142023-09-1920230038M. Stéphane VojettaM. le ministre de la santé et de la préventionEurope et affaires étrangèresRatification de la convention de la Commission internationale de l’État civil83142023-09-19202300388680REP16AN83152023-09-1920230038M. Mansour KamardineMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresExécution du plan d’action de reconnaissance internationale de Mayotte française83152023-09-19202300389171REP16AN83152023-09-1920230038Mme Isabelle ValentinM. le ministre de l’intérieur et des outre-merEurope et affaires étrangèresRenouvellement des documents d’identité pour les Français de l’étranger83162023-09-19202300389382REP16AN83162023-09-1920230038Mme Marina FerrariMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresDouble imposition des retraités français qui résident en Italie83162023-09-19202300389425REP16AN83172023-09-1920230038M. Guillaume GarotMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresSituation politique au Tchad83182023-09-19202300389688REP16AN83182023-09-1920230038Mme Christine Pires BeauneMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresPasseport diplomatique83192023-09-19202300389709REP16AN83192023-09-1920230038M. Charles SitzenstuhlMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresPosition de la France sur la Crimée83192023-09-19202300389781REP16AN83192023-09-1920230038Mme Amélia LakrafiMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresEnvois sécurisés de passeports par les postes diplomatiques83202023-09-19202300389873REP16AN83202023-09-1920230038M. Jean-Marie FiévetMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresModalités d’entrée en France pour les Britanniques83202023-09-19202300389967REP16AN83212023-09-1920230038M. Arnaud Le GallMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresÉvocation des droits humains et libertés publiques avec M. Narendra Modi83222023-09-19202300389969REP16AN83222023-09-1920230038M. Jérôme BuissonMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresLes relations entre la France et l’Azerbaïdjan à l’aune de l’agression azérie10722REP16AN83222023-09-1920230038Mme Élisa MartinMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresSituation au Haut-Karabagh et crise humanitaire10847REP16AN83232023-09-1920230038M. Patrick HetzelMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresHaut-Karabakh arménien83232023-09-19202300389971REP16AN83242023-09-1920230038M. Alexis JollyMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresSituation de la centrale nucléaire de Zaporijia83242023-09-192023003810043REP16AN83242023-09-1920230038Mme Chantal JourdanM. le ministre de l’intérieur et des outre-merEurope et affaires étrangèresDifficulté d’attribution des visas français au Sénégal10044REP16AN83252023-09-1920230038Mme Anna PicM. le ministre de l’intérieur et des outre-merEurope et affaires étrangèresDifficulté d’attribution des visas français au Sénégal10045REP16AN83252023-09-1920230038M. Joël AviragnetM. le ministre de l’intérieur et des outre-merEurope et affaires étrangèresDifficultés d’attribution des visas français au Sénégal83262023-09-192023003810151REP16AN83262023-09-1920230038M. Jérôme BuissonMme la Première ministreEurope et affaires étrangèresLa place de la France sur la scène internationale après les émeutes83262023-09-192023003810453REP16AN83272023-09-1920230038Mme Sandrine RousseauMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresPosition de la France vis à vis de la Birmanie83272023-09-192023003810501REP16AN83282023-09-1920230038Mme Marie-France LorhoMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresNomination extra-européenne à la Commission européenne83282023-09-192023003810524REP16AN83282023-09-1920230038Mme Ségolène AmiotM. le ministre de l’intérieur et des outre-merEurope et affaires étrangèresDélais anormaux d’obtention des visas dans les consulats français83292023-09-192023003810650REP16AN83292023-09-1920230038M. Frédéric PetitMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresTranscriptions - État civil - Français de l’étranger83302023-09-192023003810718REP16AN83302023-09-1920230038M. Christophe MarionMme la ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresLa guerre au Soudan et ses conséquences tragiques83302023-09-19202300381996REP16AN83312023-09-1920230038Mme Sophie MetteMme la ministre de la transition énergétiqueIndustrieAide à l’investissement pour les lignes à granulation83312023-09-19202300381841REP16AN83322023-09-1920230038Mme Élise LeboucherM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeDélais d’accès au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans2105REP16AN83332023-09-1920230038Mme Marietta KaramanliM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeSituation du tribunal judiciaire du MANS contentieux des affaires familiales83332023-09-19202300386456REP16AN83342023-09-1920230038Mme Gisèle LelouisM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeSécurité routière6636REP16AN83342023-09-1920230038M. Philippe JuvinM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRenforcement du dispositif pénal de lutte contre les violences routières83342023-09-1920230038

	2020-2022		2020	2021	2022
	Peines de 6 mois et moins	Peines de plus de 6 mois
Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.]]>7035REP16AN83362023-09-1920230038M. Christian GirardM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeAccidents de la route sous l’emprise de drogue ou d’alcool83362023-09-1920230038

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Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, comme indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, une circulaire de politique pénale en matière routière sera prochainement diffusée aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. Des réflexions sont enfin en cours pour faire évoluer le droit pénal routier, afin de mieux appréhender l’ensemble des comportements mettant gravement en danger les autres usagers de la route.]]>7195REP16AN83382023-09-1920230038M. Aurélien PradiéM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeApplication des peines pour les auteurs d’accidents graves de la route8303REP16AN83382023-09-1920230038Mme Pascale BordesM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRéponse pénale inadaptée en matière d’accident grave de la circulation routière83392023-09-1920230038

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Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.]]>7198REP16AN83412023-09-1920230038M. Pierrick BertelootM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeHomicide routier et laxisme judiciaire83412023-09-1920230038

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Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, comme indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, une circulaire de politique pénale en matière routière sera prochainement diffusée aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. Des réflexions sont enfin en cours pour faire évoluer le droit pénal routier, afin de mieux appréhender l’ensemble des comportements mettant gravement en danger les autres usagers de la route.]]>7200REP16AN83432023-09-1920230038M. Damien AdamM. le ministre de l’intérieur et des outre-merJusticePeines prononcées contre les conducteurs responsables d’accidents de la route7446REP16AN83432023-09-1920230038M. Guy BricoutM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRenforcement des sanctions pénales pour les auteurs d’accidents de la route7634REP16AN83432023-09-1920230038M. Romain BaubryM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRéponse pénale et accidents de la route sous l’emprise de substances illicites83432023-09-1920230038

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Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.]]>7444REP16AN83452023-09-1920230038M. Philippe GosselinM. le ministre de l’intérieur et des outre-merJusticeApplication des peines pour les chauffards reconnus coupables d’accident83462023-09-1920230038

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Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.]]>7447REP16AN83472023-09-1920230038M. Nicolas ForissierM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRéponse pénale à l’encontre d’auteurs de délits routiers aggravés83482023-09-1920230038

	2020-2022		2020	2021	2022
	Peines de 6 mois et moins	Peines de plus de 6 mois
Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, comme indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, une circulaire de politique pénale en matière routière sera prochainement diffusée aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. Des réflexions sont enfin en cours pour faire évoluer le droit pénal routier, afin de mieux appréhender l’ensemble des comportements mettant gravement en danger les autres usagers de la route.]]>7612REP16AN83502023-09-1920230038Mme Katiana LevavasseurM. le ministre de l’intérieur et des outre-merJusticeLutte contre le fléau de la drogue au volant83502023-09-1920230038

	2020-2022		2020	2021	2022
	Peines de 6 mois et moins	Peines de plus de 6 mois
Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.]]>7772REP16AN83522023-09-1920230038M. Pierre VatinM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeManque de statistiques peines purgées après accidents de la route graves83522023-09-1920230038

	2020-2022		2020	2021	2022
	Peines de 6 mois et moins	Peines de plus de 6 mois
Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, comme indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, une circulaire de politique pénale en matière routière sera prochainement diffusée aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. Des réflexions sont enfin en cours pour faire évoluer le droit pénal routier, afin de mieux appréhender l’ensemble des comportements mettant gravement en danger les autres usagers de la route.]]>8512REP16AN83542023-09-1920230038M. Ian BoucardM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeAccident de la route sous l’emprise de drogue ou d’alcool83542023-09-1920230038

	2020-2022		2020	2021	2022
	Peines de 6 mois et moins	Peines de plus de 6 mois
Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.]]>8514REP16AN83562023-09-1920230038M. Pierre MeurinM. le garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeExécution réelle des peines prononcées contre la grande criminalité routière83562023-09-1920230038

	2020-2022		2020	2021	2022
	Peines de 6 mois et moins	Peines de plus de 6 mois
Total	309	225	150	192	192
Maintien en détention	10	8	7	15	7
Placement en détention à l’audience	8	9	6
Incarcération après jugement	44	20	24	31	9
Aménagement ab initio	93	79	32	55	85
Aménagement "723-15"	154	109	81	91	91
Reliquat négatif	0	5	5	0	0
Champ : France
Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique Cassiopée

L’arsenal législatif permet ainsi de concilier les impératifs de réinsertion nécessaire des personnes condamnées et de protection des intérêts de la société par une appréciation concrète des situations par les juridictions de jugement, amenées à prononcer des aménagements de peine ab initio, et par les juridictions de l’application des peines. Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositions, une circulaire de politique pénale en matière routière a été diffusée le 20 juillet 2023 aux procureurs généraux et procureurs de la République, afin de rappeler la nécessité d’apporter des réponses pénales fermes en cas d’infractions révélant ce type de comportements graves et dangereux pour nos concitoyens, mais également d’accompagner dans la durée les victimes et leurs proches ayant eu à subir de tels drames. La circulaire diffusée par le ministre de la justice préconise le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative et appelle à des réponses pénales systématiques, rapides et dissuasives en cas d’atteintes portées aux forces de l’ordre ou lorsque les faits s’inscrivent dans un parcours de délinquance notoire. Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive. Une série de mesures a enfin été annoncée par la Première ministre à l’issue du Comité interministériel de sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023. A travers les 38 mesures présentées, le gouvernement vise à améliorer l’éducation routière des plus jeunes, renforcer les contrôles d’aptitude à la conduite et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives. Outre la systématisation de la suspension du permis de conduire, le durcissement du retrait de points en cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la délictualisation du grand excès de vitesse, la création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule, le gouvernement a annoncé la consécration d’un délit d’homicide routier, réclamé de longue date par les associations de victimes de la route afin de remplacer le délit d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule. Des actions sont en cours afin de mettre en œuvre ces mesures et de faire évoluer rapidement le droit pénal routier.]]>586REP16AN83582023-09-1920230038Mme Michèle PeyronM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunicationsTransition numérique et télécommunicationsLa guerre des opérateurs dans l’accès à internet et au raccordement à la fibre83592023-09-19202300382621REP16AN83602023-09-1920230038M. Lionel Royer-PerreautM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunicationsTransition numérique et télécommunicationsContribution des GAFAM au financement des télécommunications83602023-09-19202300382628REP16AN83602023-09-1920230038M. Lionel Royer-PerreautM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunicationsTransition numérique et télécommunicationsSpéculation foncière autour des infrastructures de télécommunications83602023-09-19202300387379REP16AN83612023-09-1920230038Mme Marie-Pierre RixainM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunicationsTransition numérique et télécommunicationsDéveloppement des compétences numériques83612023-09-19202300387549REP16AN83622023-09-1920230038M. Vincent LedouxM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunicationsTransition numérique et télécommunicationsDéploiement de la fibre au niveau national83622023-09-192023003810496REP16AN83632023-09-1920230038Mme Félicie GérardM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunicationsTransition numérique et télécommunicationsLa mutualisation des antennes relais83632023-09-19202300381884REP16AN83642023-09-1920230038Mme Sylvie FerrerM. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapéesPersonnes handicapéesParents d’enfants en situation de handicap et polyhandicap83642023-09-19202300388470REP16AN83652023-09-1920230038Mme Mélanie ThominM. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapéesPersonnes handicapéesReste à charge des personnes dépendant d’aide humaine à domicile83652023-09-19202300382851REP16AN83662023-09-1920230038Mme Graziella MelchiorM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionContrôle du permis des ambulanciers83662023-09-19202300383179REP16AN83672023-09-1920230038M. Thibault BazinM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionManque de manipulateurs en électroradiologie médicale83672023-09-192023003810159REP16AN83682023-09-1920230038M. André ChassaigneM. le ministre de la santé et de la préventionSanté et préventionLes risques de pénurie de pilule abortive indispensable à une IVG médicamenteuse83682023-09-19202300384771REP16AN83692023-09-1920230038M. Hubert OttMme la ministre des sports et des jeux Olympiques et ParalympiquesSports, jeux Olympiques et ParalympiquesFaciliter l’octroi de licences sportives pour les réfugiés83692023-09-192023003810315REP16AN83692023-09-1920230038M. Bastien MarchiveM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresOpérationnalité du dispositif d’éco-contribution83702023-09-192023003810557REP16AN83702023-09-1920230038M. Pascal LecampM. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresTransition écologique et cohésion des territoiresCollecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson83712023-09-1920230038593REP16AN83712023-09-1920230038M. Xavier BatutM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionCompte pénibilité des contrats courts83712023-09-19202300384505REP16AN83722023-09-1920230038M. Olivier FaureM. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionTravail, plein emploi et insertionFormation à la non-discrimination83722023-09-1920230038