346QOSD17AN40612025-06-0320250022M. Hubert OttMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourismeTourismePression fiscale sur les chambres d’hôtes et préservation du tourisme rural 347QOSD17AN40612025-06-0320250022Mme Delphine LingemannM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSituation sécuritaire à Clermont-Ferrand et dans le Puy-de-Dôme 348QOSD17AN40622025-06-0320250022Mme Sylvie DezarnaudMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheMieux accompagner les projets industriels face à la bureaucratie MRAE 349QOSD17AN40622025-06-0320250022M. Jérôme NuryM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieConséquences de l’électrification massive de l’industrie automobile sur l’emploi 350QOSD17AN40632025-06-0320250022M. Vincent RollandMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireFinancement public aberrant de la protection des loups 351QOSD17AN40632025-06-0320250022Mme Sophie Taillé-PolianMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheParc à thème Rocher Mistral 352QOSD17AN40642025-06-0320250022M. Charles FournierM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsExpérimentation d’un titre de transport unique sur la ligne Tours-Le Mans-Caen 353QOSD17AN40652025-06-0320250022M. Stéphane TravertM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieProgramme « Aval du futur » et ses impacts pour le territoire de la Manche354QOSD17AN40652025-06-0320250022Mme Anne-Sophie RonceretMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesBaisse du nombre de postes ouverts à l’internat en gynécologie médicale 355QOSD17AN40662025-06-0320250022M. Sébastien HuygheMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementLogementRôle limité des maires dans les commissions d’attribution des logements sociaux 356QOSD17AN40662025-06-0320250022M. Charles SitzenstuhlMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheDifficultés liées à l’enseignement de l’allemand 357QOSD17AN40662025-06-0320250022Mme Constance Le GripM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSuites gouvernementales au rapport Les Frères musulmans et islamisme politique 358QOSD17AN40672025-06-0320250022M. Yannick MonnetMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesAllocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l’État 359QOSD17AN40672025-06-0320250022M. Nicolas SansuMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesPrise en charge de la dépendance et du grand âge dans le Cher 360QOSD17AN40672025-06-0320250022Mme Anne-Cécile ViollandMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheDifficultés des pêcheurs professionnels en eau douce 361QOSD17AN40682025-06-0320250022Mme Marie-Agnès Poussier-WinsbackM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurPréoccupations des personnes victimes d’usurpation d’identité 362QOSD17AN40682025-06-0320250022Mme Ersilia SoudaisMme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicapAutonomie et handicapManque de places en IME 363QOSD17AN40692025-06-0320250022Mme Nadège AbomangoliM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsContre l’invisibilisation du Covid long 364QOSD17AN40692025-06-0320250022Mme Mathilde FeldMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheFermetures de classes et délabrement des bâtiments scolaires dans la ruralité 365QOSD17AN40702025-06-0320250022Mme Sarah LegrainM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFermeture du centre des finances publiques de l’Argonne et conséquences du NRP 366QOSD17AN40702025-06-0320250022Mme Nicole SanquerM. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplificationAction publique, fonction publique et simplificationPrime d’installation aux fonctionnaires ultramarins affectés dans l’Hexagone 367QOSD17AN40712025-06-0320250022M. Yannick Favennec-BécotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCrise de la filière de l’imprimerie 368QOSD17AN40722025-06-0320250022Mme Monique GrisetiM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationAménagement du territoire et décentralisationNoyau villageois : couverture internet et préservation du patrimoine369QOSD17AN40722025-06-0320250022M. Michaël TaverneM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationAménagement du territoire et décentralisationAvenir de l’aérodrome de la Salmagne 370QOSD17AN40722025-06-0320250022Mme Katiana LevavasseurM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeSurcharge des juridictions pour mineurs : le cas alarmant d’Évreux371QOSD17AN40722025-06-0320250022M. Stéphane RambaudMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheAvenir du projet de zone de mouillage et d’équipements légers de Porquerolles 372QOSD17AN40732025-06-0320250022M. Robert Le BourgeoisMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheSuivi des recommandations du rapport relatif à la gestion des marnières 373QOSD17AN40732025-06-0320250022M. Christophe BarthèsM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeSurpopulation carcérale et situation des agents pénitentiaires 374QOSD17AN40732025-06-0320250022Mme Fatiha Keloua HachiM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsDysfonctionnements du RER E 375QOSD17AN40742025-06-0320250022Mme Chantal JourdanM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticePrime en faveur des agents des établissements pénitentiaires de haute sécurité 376QOSD17AN40742025-06-0320250022M. Peio DufauM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeReconnaissance de la torture au pays basque et enjeux de coopération judiciaire 377QOSD17AN40752025-06-0320250022M. Emmanuel GrégoireM. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheRégulation de l’enseignement supérieur privé à but lucratif 378QOSD17AN40752025-06-0320250022M. Éric MichouxM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurTransports frigorifiques le week-end 379QOSD17AN40762025-06-0320250022M. Éric CiottiM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsSituation de l’hôpital Lenval

7159QE17AN40902025-06-0320250022M. Christophe ProençaM. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplificationAction publique, fonction publique et simplificationAbsence de solutions d’assurance adaptées pour l’autopartage entre particuliers 7207QE17AN40902025-06-0320250022M. Aurélien PradiéM. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplificationAction publique, fonction publique et simplificationDéfinir un véritable statut d’agent France services 7138QE17AN40912025-06-0320250022M. Nicolas TurquoisMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireHausse de la TICGN et impact sur la filière maraîchère sous serre 7139QE17AN40912025-06-0320250022M. Christophe BexMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireInquiétude sur le pacte en faveur de la haie 7142QE17AN40922025-06-0320250022Mme Katiana LevavasseurMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRéduction budgétaire du DiNA Cuma 7144QE17AN40922025-06-0320250022Mme Isabelle RauchMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireGouvernance et les modalités d’exercice du droit de préemption par les SAFER 7145QE17AN40932025-06-0320250022M. Hubert BrigandMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireChiens de protection des troupeaux 7146QE17AN40932025-06-0320250022M. Aurélien Le CoqMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePour un audit de l’ensemble des abattoirs français 7147QE17AN40932025-06-0320250022Mme Sandra DelannoyMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireQuelles mesures pour éviter la prolifération des chats errants ?7148QE17AN40942025-06-0320250022Mme Corinne VignonMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireTests pour les pathologies monogéniques pour les chiens et chats 7157QE17AN40942025-06-0320250022M. Yannick Favennec-BécotMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSalariés agricoles - accident sur le lieu de travail - indemnités journalières 7165QE17AN40942025-06-0320250022M. Matthieu MarchioMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCantine - alimentation 7183QE17AN40952025-06-0320250022M. Frédéric BoccalettiMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireConditionner les vaccins pour volailles en formats adaptés aux petits élevages. 7191QE17AN40952025-06-0320250022M. Pierre MeurinMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireFinancement des lycées agricoles privés sous contrat 7170QE17AN40962025-06-0320250022M. Denis MasségliaM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationAménagement du territoire et décentralisationDotation globale de fonctionnement des communes nouvelles 7171QE17AN40962025-06-0320250022M. Didier Le GacM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationAménagement du territoire et décentralisationIntégration de la commune de Molène au dispositif ZRR 7229QE17AN40972025-06-0320250022M. Jean-Luc BourgeauxM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationAménagement du territoire et décentralisationFin ADSL - difficultés des usagers 7270QE17AN40972025-06-0320250022Mme Sandra DelannoyM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationAménagement du territoire et décentralisationProlongement piste cyclable D 964 7273QE17AN40982025-06-0320250022Mme Annaïg Le MeurM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationAménagement du territoire et décentralisationRespect de la réglementation sur des ralentisseurs 7150QE17AN40982025-06-0320250022M. Frédéric BoccalettiM. le ministre des arméesArméesContentieux de prévoyance militaire 7178QE17AN40982025-06-0320250022M. René PilatoM. le ministre des arméesArméesAlerte sur le conflit social au sein de Naval Group et ses conséquences 7231QE17AN40992025-06-0320250022Mme Nicole SanquerM. le ministre des arméesArméesDépôt de munitions et droit des propriétaires fonciers 7201QE17AN40992025-06-0320250022Mme Christine ArrighiMme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicapAutonomie et handicapRestrictions horaires des visites en établissements de santé 7238QE17AN41002025-06-0320250022M. Jean-Louis ThiériotMme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicapAutonomie et handicapCréation d’une catégorie intermédiaire de stationnement aux titulaires de la CMI 7240QE17AN41002025-06-0320250022M. Paul MolacMme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicapAutonomie et handicapReconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques 7160QE17AN41012025-06-0320250022Mme Isabelle RauchMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireObligation d’assurance applicable aux tondeuses autoportées 7166QE17AN41012025-06-0320250022M. Romain BaubryMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireConcurrence étrangère : menace sur les artisans français du bâtiment7167QE17AN41012025-06-0320250022M. Romain BaubryMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireProcédures et obligations pesant sur les salons de coiffure 7162QE17AN41022025-06-0320250022M. Emmanuel GrégoireMme la ministre de la cultureCultureFermeture de la radio Vivre FM 7215QE17AN41022025-06-0320250022Mme Sylvie BonnetMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsTaxe d’habitation sur les bâtiments communaux. 7163QE17AN41032025-06-0320250022M. Romain TonussiM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePrévention des escroqueries au virement bancaire 7168QE17AN41032025-06-0320250022M. Fabrice BarusseauM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueNécessité d’un accord pour la levée des taxes chinoises sur le Cognac 7173QE17AN41032025-06-0320250022Mme Annaïg Le MeurM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePrévenir l’ouverture de crédits à la consommation avec usurpation d’identité 7177QE17AN41042025-06-0320250022M. Pierre MeurinM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueLabellisation du cuir comme matière recyclée 7198QE17AN41042025-06-0320250022Mme Eva SasM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueLa stratégie normative de la France pour sa souveraineté et sa compétitivité 7212QE17AN41052025-06-0320250022Mme Laure MillerM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCrédit d’impôt emploi à domicile 7214QE17AN41052025-06-0320250022M. Aurélien PradiéM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRégime d’imposition à la TH et CFE des locations saisonnières 7230QE17AN41062025-06-0320250022M. Philippe LatombeM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueHébergement de la mutuelle ALAN sur Amazon Web Services 7249QE17AN41062025-06-0320250022M. Philippe LatombeM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAcquisition de l’allemand Hornetsecurity par l’américain Proofpoint 7260QE17AN41062025-06-0320250022M. Jean-Luc BourgeauxM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAssistants familiaux : cumul emploi/retraite7181QE17AN41072025-06-0320250022M. Patrick HetzelMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheL’école de la République à l’épreuve de la montée de l’antisémitisme 7187QE17AN41072025-06-0320250022M. Antoine ArmandMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheAtteintes croissantes à la sécurité des enseignants 7188QE17AN41072025-06-0320250022M. Alexandre PortierMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheExamen des primo-demandes d’instruction en famille 7189QE17AN41082025-06-0320250022M. Rodrigo ArenasMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheMise à pied d’une enseignante remettant en cause sa liberté pédagogique 7190QE17AN41082025-06-0320250022Mme Martine FrogerMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheSituation mentale des élèves et des enseignants 7192QE17AN41092025-06-0320250022Mme Anne Le HénanffMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheSuspension des remplacements d’enseignants dans les établissements catholiques 7193QE17AN41092025-06-0320250022M. Arnaud Le GallMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheConditions de mise en œuvre de l’objectif de parité en spécialité mathématiques 7194QE17AN41092025-06-0320250022M. Sylvain CarrièreMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheInéligibilité des élèves en BMA aux bourses de lycée 7197QE17AN41102025-06-0320250022Mme Florence GouletMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheUtilisation excessive des écrans dans l’éducation nationale 7199QE17AN41102025-06-0320250022M. Matthias TavelMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheRefonte de la carte du réseau d’éducation prioritaire 7205QE17AN41102025-06-0320250022M. Christian GirardMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheProgramme EILE 7209QE17AN41112025-06-0320250022M. Philippe BonnecarrèreMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheSupplément familial de traitement 7210QE17AN41112025-06-0320250022Mme Danielle BruleboisMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheOuvertures multiples d’écoles privées dans le secteur de l’optique ophtalmique 7219QE17AN41122025-06-0320250022Mme Eva SasMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheDispositif lycéen : un outil contre la déscolarisation et la précarité7266QE17AN41122025-06-0320250022Mme Marie MesmeurMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheMesures concrètes sur la santé mentale des jeunes 7195QE17AN41132025-06-0320250022M. Philippe FaitM. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheDifficultés dans le secteur dentaire 7250QE17AN41132025-06-0320250022Mme Sandrine RousseauM. le ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresDétention d’activistes au Vietnam 7251QE17AN41132025-06-0320250022M. François GernigonM. le ministre de l’Europe et des affaires étrangèresEurope et affaires étrangèresSituation sécuritaire en Haïti 7185QE17AN41142025-06-0320250022Mme Martine FrogerM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieSoutien au développement du photovoltaïque 7278QE17AN41142025-06-0320250022Mme Michèle TabarotM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieHausse des signalements à l’ARCEP 7137QE17AN41152025-06-0320250022Mme Anna PicM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSanté mentale au sein des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers 7161QE17AN41152025-06-0320250022Mme Marie MesmeurM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurRetards d’indemnisation des inondations de janvier 2025 en Ille-et-Vilaine 7169QE17AN41162025-06-0320250022M. Mathieu LefèvreM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurConséquences pratiques du décret no 2022‑210 du 18 février 20227202QE17AN41162025-06-0320250022Mme Sandra RegolM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurApprentissage du français langue étrangère 7203QE17AN41162025-06-0320250022M. Idir BoumertitM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurL’État français fabrique-t-il lui-même ses sans-papiers ?7204QE17AN41172025-06-0320250022M. Aurélien DutrembleM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurPrise en charge des mineurs non accompagnés 7206QE17AN41172025-06-0320250022Mme Louise MorelM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurMettre à jour la réglementation liée à l’apprentissage en conduite supervisée 7211QE17AN41172025-06-0320250022M. Roger ChudeauM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurPrise en charge des dégradations sur les aires d’accueil des gens du voyage 7216QE17AN41182025-06-0320250022Mme Sarah LegrainM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurAbsence de financement et développement des ateliers socio-linguistiques (ASL) 7233QE17AN41182025-06-0320250022Mme Annaïg Le MeurM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurAchat frauduleux d’un véhicule et usurpation d’identité 7246QE17AN41182025-06-0320250022M. Mathieu LefèvreM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDélais d’instruction des autorisations de port d’arme des policiers municipaux 7247QE17AN41192025-06-0320250022M. Mathieu LefèvreM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurExtension des prérogatives des policiers municipaux 7248QE17AN41192025-06-0320250022M. Mathieu LefèvreM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurManque d’effectifs au sein des forces de police 7261QE17AN41202025-06-0320250022M. Julien RancouleM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurÉvolution du dispositif de bonification de retraite des pompiers professionnels 7268QE17AN41202025-06-0320250022Mme Marie PochonM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurGénéralisation du numéro unique 112 7269QE17AN41202025-06-0320250022Mme Claire Marais-BeuilM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurHausse de la délinquance et de la criminalité dans l’Oise 7180QE17AN41212025-06-0320250022M. Sébastien HuygheM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeRegistre national des mandats de protection future 7218QE17AN41212025-06-0320250022M. Alexandre DufossetM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeDésinformation juridique dans l’espace numérique 7220QE17AN41222025-06-0320250022Mme Constance de PélichyM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeInactivité des détenus 7221QE17AN41222025-06-0320250022Mme Martine FrogerM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeSituation de la section française de l’Observatoire international des prisons 7228QE17AN41222025-06-0320250022M. Pierre MeurinM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceJusticeAutopsies judiciaires 7184QE17AN41232025-06-0320250022Mme Isabelle RauchMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementLogementCoefficient d’énergie primaire appliqué à l’électricité dans les DPE 7223QE17AN41232025-06-0320250022Mme Ségolène AmiotMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementLogementDéfaillances structurelles dans l’application du DALO et du DAHO 7224QE17AN41242025-06-0320250022Mme Virginie Duby-MullerMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementLogementInsécurité juridique ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) 7225QE17AN41242025-06-0320250022M. Belkhir BelhaddadMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementLogementSituation de MaPrimeRénov’ 7232QE17AN41252025-06-0320250022M. Marcellin NadeauM. le ministre d’État, ministre des outre-merOutre-merGestion des sargasses inefficace, à revoir 7151QE17AN41252025-06-0320250022M. Michel LauzzanaM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsAbsence de prise en charge systématique des tests compagnons en oncologie 7152QE17AN41252025-06-0320250022Mme Christelle D’IntorniM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsDistorsion de tarification hospitalière 7153QE17AN41262025-06-0320250022M. Laurent AlexandreM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsInquiétude des entreprises de taxis 7154QE17AN41262025-06-0320250022M. Emmanuel Taché de la PagerieM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsMobilisation des taxis : appel à une concertation urgente7155QE17AN41272025-06-0320250022Mme Sophie PantelM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsOuverture du tiers-payant systématique aux personnes en invalidité 7179QE17AN41272025-06-0320250022M. Éric PaugetM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsEHPAD : quelles solutions dans des zones à forte tension immobilière ?7182QE17AN41272025-06-0320250022M. Idir BoumertitM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsFace au fléau de légionellose qui s’abat sur les quartiers, l’État doit agir 7196QE17AN41282025-06-0320250022Mme Eva SasM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsFormation à la prescription vaccinale dans les cursus infirmiers 7226QE17AN41292025-06-0320250022M. Sébastien HuygheM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsReconnaissance et prévention de la papillomatose respiratoire récurrente 7242QE17AN41292025-06-0320250022Mme Clémentine AutainM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsPénurie de médicaments psychotropes 7243QE17AN41302025-06-0320250022M. Corentin Le FurM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsPénurie de médicaments psychotropes 7245QE17AN41302025-06-0320250022Mme Michèle MartinezM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsRupture de médicaments : faut-il attendre des morts ?7252QE17AN41302025-06-0320250022M. Xavier BretonM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsComité d’évaluation pour l’accès au marché du travail pour maladies chroniques 7256QE17AN41312025-06-0320250022M. Christophe ProençaM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsInclusion de centres de santé dans la réforme de l’internat de médecine générale 7259QE17AN41312025-06-0320250022M. Bertrand SorreM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsSituation préoccupante de la filière française de prothèses dentaires 7264QE17AN41322025-06-0320250022Mme Caroline ColombierM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsDérives autour du dispositif « 100% santé »7265QE17AN41322025-06-0320250022M. François PiquemalM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsLutte contre les TCA 7267QE17AN41332025-06-0320250022Mme Sandrine RunelM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsTenue de la commission traitant les demandes de financement du FNSAM 7277QE17AN41332025-06-0320250022M. Matthieu MarchioM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsService du contrôle médical 7274QE17AN41342025-06-0320250022Mme Isabelle RauchMme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associativeSports, jeunesse et vie associativeTransport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs 7140QE17AN41342025-06-0320250022M. Jean-Philippe TanguyMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêchePréserver les moyens du pacte en faveur de la haie 7141QE17AN41352025-06-0320250022Mme Sylvie FerrerMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheQuel avenir pour le Pacte en faveur de la haie ?7143QE17AN41352025-06-0320250022Mme Marie-José AllemandMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheDifficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI 7164QE17AN41362025-06-0320250022M. Antoine ArmandMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheDysfonctionnements du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) 7175QE17AN41362025-06-0320250022M. Yannick MonnetMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheDifficultés de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) dans le Bâtiment 7176QE17AN41372025-06-0320250022M. Éric PaugetMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheEntreprises du bâtiment : pour un meilleur recyclage des déchets de chantier7200QE17AN41372025-06-0320250022M. Antoine ArmandMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheSuppression du dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) 7222QE17AN41372025-06-0320250022Mme Anaïs SabatiniMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheConséquences des pannes d’ascenseur à répétition 7236QE17AN41382025-06-0320250022M. Emmanuel BlairyMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheChasse et handicap 7254QE17AN41382025-06-0320250022M. Emmanuel MandonMme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheTransition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêcheCréation d’un organisme administrativement indépendant chargé du désamiantage 7213QE17AN41392025-06-0320250022Mme Marie RécaldeM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsImpact négatif de l’augmentation - taxe de solidarité billets d’avion 7271QE17AN41392025-06-0320250022M. Pierre MeurinM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsRalentisseurs illégaux 7272QE17AN41392025-06-0320250022M. Pouria AmirshahiM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsRapport Barbe - Sécurité des usagers de la route 7279QE17AN41402025-06-0320250022M. Aurélien PradiéM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsL’État et l’avenir de la ligne POLT 7280QE17AN41402025-06-0320250022Mme Sophie BlancM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsSituation préoccupante TER reliant Perpignan à Villefranche-de-Conflent 7149QE17AN41412025-06-0320250022M. Inaki EchanizMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesHausse des tarifs des complémentaires santé et précarisation des retraités 7156QE17AN41412025-06-0320250022M. Édouard BénardMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesReconnaissance de la fibromyalgie au titre des affections de longue durée 7158QE17AN41422025-06-0320250022M. Ian BoucardMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesTransformation du service du contrôle médical 7172QE17AN41422025-06-0320250022Mme Sophie BlancMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesMenaces sur les CCAS 7174QE17AN41422025-06-0320250022Mme Christelle D’IntorniMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesÉligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation 7186QE17AN41432025-06-0320250022Mme Martine FrogerMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesPolitique de protection de l’enfance 7208QE17AN41432025-06-0320250022Mme Clémentine AutainMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesAgents de France Travail en Seine-Saint-Denis : pour une prime de fidélisation !7217QE17AN41442025-06-0320250022M. Emmanuel MaurelMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesPrime Ségur pour les salariés des associations du social et médico-social privé. 7227QE17AN41442025-06-0320250022M. Pierre MeurinMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesSituation alarmante de la gynécologie médicale en France 7234QE17AN41452025-06-0320250022Mme Katiana LevavasseurMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesApplication de l’article L. 245‑2‑1 du CASF et continuité des droits 7235QE17AN41452025-06-0320250022M. Stéphane DelautretteMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesCartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite 7237QE17AN41452025-06-0320250022Mme Christine LoirMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesCréation d’instituts médico-éducatifs sur le territoire national 7239QE17AN41462025-06-0320250022M. Frédéric BoccalettiMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesHarmonisation des prises en charge des personnes atteintes d’un handicap. 7241QE17AN41462025-06-0320250022M. Romain BaubryMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesInterpellation sur la pénurie de pharmaciens en France et leur formation 7244QE17AN41472025-06-0320250022Mme Corinne VignonMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesPénuries persistantes de médicaments en pharmacie d’officine 7253QE17AN41472025-06-0320250022M. Julien GokelMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesAccompagnement des parents d’enfants gravement malades 7255QE17AN41472025-06-0320250022M. Stéphane ViryMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesErgothérapeutes : pour un accès direct et une reconnaissance conventionnelle7257QE17AN41482025-06-0320250022M. Philippe VigierMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesIntégration prescription vaccinale pour les étudiants infirmiers 7258QE17AN41482025-06-0320250022Mme Isabelle SantiagoMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesLa situation critique des PADHUE 7262QE17AN41482025-06-0320250022Mme Sandrine Le FeurMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesBonification retraite pour enfant adopté 7263QE17AN41492025-06-0320250022M. Denis FégnéMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesHarmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base 7275QE17AN41492025-06-0320250022M. Jean-Luc BourgeauxMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesIncompatibilité entre mandats sociaux et activités professionnelles 7276QE17AN41502025-06-0320250022Mme Valérie RossiMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesCritères d’audience dans les arrêtés de représentativité patronale

3301REP17AN41822025-06-0320250022M. Matthias RenaultM. le Premier ministrePremier ministreAccès aux cahiers de doléances faisant suite au Grand débat national41822025-06-03202500221599REP17AN41832025-06-0320250022M. Karl OliveM. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publiqueFonction publique, simplification et transformation de l’action publiqueDéveloppement de l’intelligence artificielle dans la fonction publique41832025-06-03202500221692REP17AN41842025-06-0320250022Mme Anne Le HénanffM. le Premier ministreAction publique, fonction publique et simplificationApplication de la doctrine dite « cloud au centre »41842025-06-03202500222365REP17AN41852025-06-0320250022Mme Florence JoubertM. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publiqueAction publique, fonction publique et simplificationHausse des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL41852025-06-03202500222583REP17AN41852025-06-0320250022Mme Catherine RimbertMme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numériqueAction publique, fonction publique et simplificationHébergement des données des Français en France ou dans l’Union européenne41862025-06-03202500223644REP17AN41872025-06-0320250022M. Stéphane BuchouMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesAction publique, fonction publique et simplificationPrise en charge ARE par les collectivités territoriales - faute grave41872025-06-03202500223907REP17AN41872025-06-0320250022M. Olivier FalorniM. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplificationAction publique, fonction publique et simplificationAttentes des ATSEM en matière de conditions de travail41882025-06-03202500224467REP17AN41882025-06-0320250022M. Daniel GrenonM. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplificationAction publique, fonction publique et simplificationLa suppression de la garantie individuelle du pouvoir d’achat41892025-06-03202500224682REP17AN41892025-06-0320250022M. Nicolas MeizonnetM. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplificationAction publique, fonction publique et simplificationLa participation prévoyance des employeurs publics41892025-06-03202500226282REP17AN41902025-06-0320250022M. Olivier FalorniM. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplificationAction publique, fonction publique et simplificationIndemnité de résidence versée aux fonctionnaires41902025-06-03202500223455REP17AN41902025-06-0320250022M. Boris VallaudMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireMaintien de la prise en charge de la vaccination contre l’IAHP41912025-06-03202500224351REP17AN41912025-06-0320250022M. Pierre-Yves CadalenMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireProtection légale des animaux domestiques en France41912025-06-03202500224404REP17AN41932025-06-0320250022M. Patrice MartinMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireAide à la prise en charge des surmortalités liées à la fièvre catarrhale ovine41942025-06-03202500224982REP17AN41952025-06-0320250022Mme Géraldine GrangierMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireAccaparement des terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers41952025-06-03202500224997REP17AN41962025-06-0320250022M. Bruno BildeMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireVente d’animaux sur internet5243REP17AN41962025-06-0320250022Mme Corinne VignonMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireInterdiction vente chiens et chats en animalerie5473REP17AN41962025-06-0320250022M. Bastien LachaudMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRépression des infractions à la loi luttant contre la maltraitance animale5474REP17AN41972025-06-0320250022M. Olivier FalorniMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireVente de chiens et de chats en animalerie5475REP17AN41972025-06-0320250022M. Vincent LedouxMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireVente illicite des chiens et des chats/Non respect de la loi du 30 novembre 202141982025-06-03202500225072REP17AN41992025-06-0320250022M. Paul-André ColombaniMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePréservation de l’enseignement agricole en Corse41992025-06-03202500225073REP17AN42002025-06-0320250022Mme Hanane MansouriMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSituation financière critique des établissements d’enseignement agricole privés5317REP17AN42002025-06-0320250022M. Yannick MonnetMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSituation financière des établissements d’enseignement agricole privé42002025-06-03202500225294REP17AN42012025-06-0320250022M. Hervé SaulignacMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireInadaptation de l’aide couplée animale (ACA) à la filière mohair42012025-06-03202500225464REP17AN42012025-06-0320250022M. Philippe GosselinMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDéfinition du « cidre »42022025-06-03202500225493REP17AN42022025-06-0320250022Mme Virginie Duby-MullerMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRisque nuisible pour l’apiculture française42022025-06-03202500225528REP17AN42032025-06-0320250022M. Jean-Michel BrardMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePrise en compte du bien-être animal42032025-06-03202500225664REP17AN42042025-06-0320250022Mme Hélène LaporteMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRéévaluation annuelle des fermages42042025-06-03202500225665REP17AN42042025-06-0320250022M. Alexandre DufossetMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRelever les défis de l’intelligence artificielle au service de l’agriculture.42052025-06-03202500225675REP17AN42062025-06-0320250022M. Emmanuel GrégoireMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireInterdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie5676REP17AN42062025-06-0320250022Mme Sandra DelannoyMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireQuelles sanctions pour la vente d’animaux en click et collect ?5678REP17AN42072025-06-0320250022M. Philippe FaitMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireVente des animaux domestiques en animalerie42072025-06-03202500225729REP17AN42082025-06-0320250022Mme Christelle PetexMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireFinancement des établissements du CNEAP42082025-06-03202500226052REP17AN42082025-06-0320250022M. Thierry PerezMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireConséquences des coupes budgétaires sur le dispositif DiNA pour les CUMA6053REP17AN42092025-06-0320250022M. Inaki EchanizMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupe budgétaire du dispositif DiNA6054REP17AN42092025-06-0320250022Mme Nicole Le PeihMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA6055REP17AN42092025-06-0320250022Mme Pascale GotMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDispositif national d’accompagnement des projets et des initiatives des CUMA6057REP17AN42102025-06-0320250022M. Bertrand SorreMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePérennisation du dispositif DiNA pour les CUMA6058REP17AN42102025-06-0320250022M. Jean TerlierMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePérennité du dispositif DiNA pour l’avenir des CUMA6059REP17AN42112025-06-0320250022Mme Sandrine Le FeurMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSoutien au DiNA CUMA6182REP17AN42112025-06-0320250022M. Hubert BrigandMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireAvenir des Cuma6183REP17AN42112025-06-0320250022Mme Josiane CorneloupMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireAvenir du dispositif DiNA-Cuma6184REP17AN42122025-06-0320250022M. Corentin Le FurMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireBudget des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (Cuma)6187REP17AN42122025-06-0320250022M. Jean-Claude RauxMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupes budgétaires intervenues sur le dispositif DiNA6188REP17AN42132025-06-0320250022M. David HabibMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCUMA Dispositif DINA6189REP17AN42132025-06-0320250022Mme Hélène LaporteMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDiminution des crédits d’aide aux Cuma6190REP17AN42132025-06-0320250022M. Antoine ArmandMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDispositif DiNA - Situation des coopératives d’utilisation du matériel agricole6191REP17AN42142025-06-0320250022M. Didier Le GacMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDispositif national d’accompagnement des projets et des initiatives des Cuma6193REP17AN42142025-06-0320250022Mme Océane GodardMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireInquiétudes sur la réduction budgétaire du dispositif DiNA pour les Cuma6195REP17AN42152025-06-0320250022M. Philippe FaitMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireMobilisation des Cuma contre une nouvelle coupe budgétaire6196REP17AN42152025-06-0320250022M. Anthony BrosseMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePérennité du dispositif DiNA des Cuma6197REP17AN42152025-06-0320250022M. Benoît BiteauMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireQuel avenir pour le DiNA ?6200REP17AN42162025-06-0320250022M. Christophe MarionMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSoutien aux Cuma42162025-06-03202500226104REP17AN42162025-06-0320250022M. Jean-Michel JacquesMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireContentieux entre l’État et les établissements agricoles privés du CNEAP42172025-06-03202500226198REP17AN42172025-06-0320250022M. Julien LimongiMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireRéglementation sanitaire et vente en circuit court42172025-06-03202500226366REP17AN42182025-06-0320250022M. Eric LiégeonMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireConséquences des coupes budgétaires dans le dispositif DiNA6367REP17AN42182025-06-0320250022M. Paul MolacMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupe budgétaire intervenue concernant le dispositif DiNA6368REP17AN42192025-06-0320250022Mme Colette CapdevielleMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupe budgétaire sur le dispositif DiNA6369REP17AN42192025-06-0320250022Mme Sophie BlancMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupes budgétaires sur le dispositif DiNA et avenir du soutien aux Cuma6370REP17AN42202025-06-0320250022Mme Anne-Cécile ViollandMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireEvolution du dispositif DiNA6373REP17AN42202025-06-0320250022Mme Véronique RiottonMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireMaintien du financement du dispositif DiNA6375REP17AN42212025-06-0320250022Mme Géraldine BannierMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePérennisation du DiNA pour les Cuma dans le budget 20266376REP17AN42212025-06-0320250022M. Antoine VilledieuMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePérennité du dispositif DiNA6377REP17AN42212025-06-0320250022M. Michel LauzzanaMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePérennité du dispositif DiNA pour les CUMA6378REP17AN42222025-06-0320250022M. Lionel CausseMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePermanence du dispositif DINA6379REP17AN42222025-06-0320250022M. Daniel LabaronneMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePerspectives budgétaires DiNA-CUMA6380REP17AN42222025-06-0320250022Mme Virginie Duby-MullerMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePréservation des moyens des coopératives d’utilisation de matériel agricole6384REP17AN42232025-06-0320250022Mme Marie-Noëlle BattistelMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSoutien au dispositif CUMA42232025-06-03202500226382REP17AN42242025-06-0320250022Mme Marie PochonMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireProtection de la filière apicole contre l’acarien Tropilaelaps42242025-06-03202500226514REP17AN42242025-06-0320250022M. Christophe PlassardMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupes budgétaires sur le dispositif DiNA6516REP17AN42252025-06-0320250022M. Vincent RollandMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDispositif national d’accompagnement CUMA6518REP17AN42252025-06-0320250022M. Mickaël BoulouxMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireSoutien apporté aux Cuma et au dispositif DiNA42252025-06-03202500226936REP17AN42262025-06-0320250022M. Boris TavernierMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireCoupes budgétaires relatives au dispositif DINA6937REP17AN42262025-06-0320250022M. Vincent DescoeurMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentaireDispositif d’accompagnement des CUMA6942REP17AN42262025-06-0320250022Mme Christine Pirès BeauneMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireAgriculture et souveraineté alimentairePérennité du dispositif DiNA pour les Cuma à la suite de la coupe budgétaire42272025-06-0320250022968REP17AN42272025-06-0320250022M. Stéphane BuchouMme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicapPersonnes en situation de handicapLes délais d’obtention d’une carte mobilité inclusion mention invalidité42272025-06-03202500223046REP17AN42292025-06-0320250022M. Jérôme GuedjMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesAutonomie et handicapLutter contre l’uberisation des travailleurs du médico-social42292025-06-03202500224292REP17AN42302025-06-0320250022Mme Graziella MelchiorMme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicapAutonomie et handicapSimplification des transmissions entre SIDOBA et logiciels métiers des SSIAD42302025-06-03202500221157REP17AN42302025-06-0320250022M. Nicolas RayMme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanatCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireDysfonctionnement du guichet unique42312025-06-03202500221630REP17AN42322025-06-0320250022M. Pascal JenftMme la ministre du travail et de l’emploiCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireSituation délicate dans laquelle se trouvent les professionnels de la coiffure4639REP17AN42322025-06-0320250022M. Éric MichouxMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireProtection de la profession de coiffeur contre la concurrence déloyale42322025-06-03202500223234REP17AN42332025-06-0320250022Mme Anne-Laure BlinMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireDéfaillances d’entreprises en France42332025-06-03202500224378REP17AN42342025-06-0320250022Mme Valérie Bazin-MalgrasM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireDéfinition légale de la notion de soins esthétiques5887REP17AN42342025-06-0320250022Mme Laure MillerMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireDéfinition juridique des soins esthétiques5889REP17AN42342025-06-0320250022M. Bertrand SorreM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireMise en place d’un cadre légal pour le marché de l’esthétique42352025-06-03202500225017REP17AN42362025-06-0320250022M. Olivier MarleixM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireEncadrement des restrictions de vente en ligne et préservation de la concurrence42362025-06-03202500225507REP17AN42372025-06-0320250022Mme Nathalie Da Conceicao CarvalhoMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireRéforme des titres-restaurant42372025-06-03202500225907REP17AN42382025-06-0320250022Mme Béatrice BellayMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireCommerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaireÉconomie sociale et solidaire, un outil de développement : combien pour 2025 ?42382025-06-03202500222869REP17AN42392025-06-0320250022Mme Eléonore CaroitMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étrangerCommerce extérieur et Français de l’étrangerFaciliter l’accès à l’identité numérique pour les Français de l’étranger42392025-06-03202500223440REP17AN42402025-06-0320250022M. Christophe BlanchetM. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l’étrangerCommerce extérieur et Français de l’étrangerTaxes douanières42402025-06-03202500221403REP17AN42412025-06-0320250022M. Serge MullerM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieComptes publicsMontée inquiétante de la fraude du tabac42412025-06-03202500222093REP17AN42422025-06-0320250022M. Abdelkader LahmarM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieComptes publicsCasser la DGFiP est un non-sens politique et financier !42432025-06-03202500222247REP17AN42442025-06-0320250022M. Lionel CausseM. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsBudget et comptes publicsMenaces sur la filière vélo en France42442025-06-03202500222555REP17AN42442025-06-0320250022Mme Sophie BlancM. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsBudget et comptes publicsAugmentation des frais de notaire42462025-06-03202500222818REP17AN42462025-06-0320250022M. Philippe BonnecarrèreM. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsBudget et comptes publicsTVA et location de meublés de tourisme42462025-06-03202500223303REP17AN42472025-06-0320250022M. Aurélien Lopez-LiguoriM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsDysfonctionnements concernant la taxe d’urbanisme42472025-06-03202500223394REP17AN42482025-06-0320250022M. Charles de CoursonM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsCertification des éditeurs de logiciels de caisse42482025-06-03202500223495REP17AN42492025-06-0320250022M. Nicolas RayMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireComptes publicsObligation de facturation électronique des entreprises42502025-06-03202500223712REP17AN42502025-06-0320250022M. Alexandre Allegret-PilotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsService en ligne « Gérer mes biens immobiliers » de Bercy42512025-06-03202500223854REP17AN42522025-06-0320250022M. Antoine Vermorel-MarquesMme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploiComptes publicsImpact de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur les collectivités42522025-06-03202500223941REP17AN42532025-06-0320250022M. Corentin Le FurM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsConséquences liées au lancement de l’outil Gérer mes biens immobiliers42532025-06-03202500224132REP17AN42542025-06-0320250022M. Pierre MeurinM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurComptes publicsDéstabilisation du réseau des buralistes par le marché illégal du tabac42542025-06-03202500224223REP17AN42552025-06-0320250022M. Antoine ArmandM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsDéclaration de biens immobiliers auprès de l’administration fiscale42562025-06-03202500224323REP17AN42562025-06-0320250022Mme Joëlle MélinMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsFraude sociale - Sanctions prises contre les fraudeurs sociaux42562025-06-03202500224481REP17AN42572025-06-0320250022Mme Tiffany JoncourMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsAugmentation de la taxe foncière42572025-06-03202500224482REP17AN42582025-06-0320250022M. Lionel CausseM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsDMOT et taxes d’aménagement42582025-06-03202500224772REP17AN42592025-06-0320250022Mme Christelle D’IntorniM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsAllègements Fillon42592025-06-03202500224854REP17AN42592025-06-0320250022Mme Joëlle MélinM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsFacturation électronique42602025-06-03202500225245REP17AN42602025-06-0320250022Mme Virginie Duby-MullerMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsFiscalité des dons42612025-06-03202500225325REP17AN42612025-06-0320250022M. Marc ChaventM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsImpact de l’abandon du PPF sur les PME : quelles mesures de compensation ?42612025-06-03202500225347REP17AN42622025-06-0320250022M. Sébastien HuygheMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsFiscalité des pensions alimentaires42622025-06-03202500225418REP17AN42632025-06-0320250022M. David HabibM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsPaiement Chorus aux professions libérales42632025-06-03202500225446REP17AN42632025-06-0320250022M. Idir BoumertitM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsNon au transfert du centre des finances publiques de Vénissieux42642025-06-03202500225571REP17AN42642025-06-0320250022M. Antoine Vermorel-MarquesMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsDemi-part fiscale pour les veufs et veuves42642025-06-03202500225699REP17AN42652025-06-0320250022Mme Christine LoirM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsLes communes lésées par des recensements partiels et des dotations faussées42652025-06-03202500225781REP17AN42662025-06-0320250022M. Moerani FrébaultM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsAbsence de lisibilité des crédits outre-mer42662025-06-03202500226289REP17AN42662025-06-0320250022M. Philippe FaitM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueComptes publicsTaxe de séjour pour les campings42672025-06-03202500226407REP17AN42672025-06-0320250022Mme Louise MorelMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsÉvolution des critères de révision du Fonds national de garantie des ressources42672025-06-03202500226413REP17AN42682025-06-0320250022M. David MagnierMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsComptes publicsLes conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sur les communes42682025-06-03202500226579REP17AN42692025-06-0320250022Mme Virginie Duby-MullerMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireComptes publicsObligation faite aux TPE/PME de payer pour émettre des factures électroniques42692025-06-032025002212REP17AN42702025-06-0320250022Mme Eva SasM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieEcoPTZ mobilités, un dispositif fantôme ?42702025-06-0320250022242REP17AN42712025-06-0320250022M. Ian BoucardM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieAbattement fiscal en cas de donation42712025-06-0320250022250REP17AN42722025-06-0320250022Mme Félicie GérardMme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfanceÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRestructuration des groupes économiques et solidaires42722025-06-0320250022409REP17AN42732025-06-0320250022M. Philippe BonnecarrèreM. le ministre de l’intérieurÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRecouvrement de la taxe d’aménagement42732025-06-0320250022413REP17AN42742025-06-0320250022M. Pierre MeurinM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieFermeture de l’usine Solvay à Salindres (Gard)42752025-06-0320250022807REP17AN42752025-06-0320250022M. Hubert BrigandM. le ministre de l’intérieurÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueIndemnisation des sinistrés victimes d’intempéries42752025-06-0320250022916REP17AN42762025-06-0320250022Mme Françoise BuffetM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieFiscalité des logements dédiés à une activité de location saisonnière42772025-06-0320250022917REP17AN42772025-06-0320250022Mme Nathalie Da Conceicao CarvalhoM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieTaxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)42782025-06-0320250022940REP17AN42782025-06-0320250022Mme Hélène LaporteMme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicapÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSuppression PTZ maisons neuves - Impact pour les personnes handicapées42792025-06-03202500221160REP17AN42792025-06-0320250022M. Hubert OttM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industriePosition dominante de SILAE et impact sur l’indépendance de nos entreprises42792025-06-03202500221170REP17AN42802025-06-0320250022M. Erwan BalanantMme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommesÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDéfiscalisation - dons aux associations luttant contre les violences conjugales1478REP17AN42812025-06-0320250022Mme Sophie PanonacleM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueIncitation aux dons pour les organismes luttant contre les violences conjugales42812025-06-03202500221269REP17AN42812025-06-0320250022Mme Karine LebonM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieDouble paiement de TVA par les résidents ultramarins lors de livraisons42812025-06-03202500221480REP17AN42832025-06-0320250022Mme Bénédicte AuzanotM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieConsentement à l’impôt42832025-06-03202500221482REP17AN42832025-06-0320250022Mme Annaïg Le MeurM. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRenommer la taxe d’habitation42832025-06-03202500221484REP17AN42842025-06-0320250022Mme Géraldine GrangierM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieCrise automobile42852025-06-03202500221697REP17AN42852025-06-0320250022M. Rodrigo ArenasM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieQuelle révolution fiscale pour la France ?42862025-06-03202500221798REP17AN42872025-06-0320250022Mme Marie-Ange RousselotM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieNouvelle convention franco-suisse sur la double imposition des successions42872025-06-03202500221918REP17AN42872025-06-0320250022M. Dominique PotierM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieMise en œuvre du principe de réciprocité dans les marchés publics42882025-06-03202500222026REP17AN42882025-06-0320250022M. Ian BoucardM. le garde des sceaux, ministre de la justiceÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFraudes à la carte bancaire sur internet42882025-06-03202500222027REP17AN42892025-06-0320250022M. Stéphane ViryM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieFraudes liées aux banques en ligne42902025-06-03202500222045REP17AN42902025-06-0320250022Mme Violette SpilleboutM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieConditions de retour des produits achetés en ligne42912025-06-03202500222058REP17AN42912025-06-0320250022M. Philippe JuvinM. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommesÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCoût de l’accueil des personnes dépendantes en Ehpad ou UP42922025-06-03202500222289REP17AN42922025-06-0320250022M. Philippe JuvinM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieMaturité des prêts garantis par l’État accordés pendant la crise sanitaire42922025-06-03202500222556REP17AN42932025-06-0320250022M. Max MathiasinM. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueMajoration de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire des Ultramarins42942025-06-03202500222704REP17AN42942025-06-0320250022Mme Florence JoubertMme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommationConsommationRévision des conditions d’utilisation des tickets-restaurants42942025-06-03202500222756REP17AN42952025-06-0320250022M. Lionel TivoliM. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAugmentation envisagée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)3524REP17AN42952025-06-0320250022M. Romain BaubryMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConséquences d’une hausse des frais de notaire en 20254883REP17AN42952025-06-0320250022Mme Marine HameletMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePossible hausse de la part départementale des frais de notaire en 202542962025-06-03202500222757REP17AN42962025-06-0320250022M. Lionel CausseM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieÉconomie, finances et industrieExonération TH - Maison d’assistante maternelle3525REP17AN42962025-06-0320250022M. Boris VallaudM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueExonération de la taxe d’habitation en direction des MAM4211REP17AN42972025-06-0320250022M. Fabrice RousselMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesExonération de la THRS pour les maisons d’assistants maternels42972025-06-03202500222915REP17AN42972025-06-0320250022M. Jean-Pierre BatailleMme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommationConsommationDéséquilibre entre le prix au kilo des formats familiaux et formats standards42972025-06-03202500223019REP17AN42982025-06-0320250022M. Jérôme GuedjM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePrévention contre les démarchages téléphoniques abusifs42992025-06-03202500223036REP17AN43002025-06-0320250022Mme Nathalie Colin-OesterléM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRévision de la fiscalité des revenus locatifs pour les seniors en EHPAD43002025-06-03202500223135REP17AN43012025-06-0320250022M. Pierre CordierM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTaxe d’habitation pour les meublés touristiques43012025-06-03202500223136REP17AN43022025-06-0320250022M. Bruno BildeM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAvenir de l’usine Stellantis Douvrin : emplois et souveraineté industrielle43022025-06-03202500223191REP17AN43032025-06-0320250022Mme Christine Pirès BeauneM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueMécanisme de calcul de TVA faisant l’objet d’une rétrocession à Monaco43032025-06-03202500223330REP17AN43032025-06-0320250022M. Aurélien Lopez-LiguoriM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueLancement du cloud AWS European Sovereign Cloud43042025-06-03202500223332REP17AN43042025-06-0320250022M. Nicolas MetzdorfM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRééchelonnement des PGE en Nouvelle-Calédonie43052025-06-03202500223391REP17AN43052025-06-0320250022M. Philippe JuvinMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueStatut juridique des particuliers employeurs pour l’aide à domicile43062025-06-03202500223497REP17AN43062025-06-0320250022M. Antoine Vermorel-MarquesM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSituation Indexia/SFAM43062025-06-03202500223498REP17AN43072025-06-0320250022M. David HabibM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTransformation d’une SCIC en SAS43072025-06-03202500223521REP17AN43082025-06-0320250022M. Roger ChudeauM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDispositif fiscal - enseignement à distance43082025-06-03202500223611REP17AN43082025-06-0320250022Mme Edwige DiazMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueClauses abusives opposées aux propriétaires de mobil homes43092025-06-03202500223658REP17AN43092025-06-0320250022M. Frédéric WeberM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTaux actuels de recouvrement des amendes dressées pour trafic de stupéfiants43102025-06-0320250022

Amendes forfaitaires majorées délictuelles Usage de stupéfiants	Prises en charge nettes	Taux de recouvrement forcé >au 31/12/2024 – en % du montant des prises en charge
année	nombre
2020	76	8
2021	57 425	28,67
2022	73 543	24,33
2023	97 111	20,49
2024	126 535	7,98

]]>3713REP17AN43102025-06-0320250022M. Stéphane VojettaM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueStatut des résidences en France des Français de l’étranger43102025-06-03202500223801REP17AN43112025-06-0320250022Mme Constance de PélichyM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFaire cesser le démarchage téléphonique abusif43112025-06-03202500223802REP17AN43122025-06-0320250022M. Fabien Di FilippoMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourismeÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueChambres d’hôtes et loi« Airbnb »43132025-06-03202500223803REP17AN43132025-06-0320250022M. Marc ChaventM. le ministre de l’Europe et des affaires étrangèresÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueNégociations sur une convention fiscale franco-suisse sur les successions43132025-06-03202500223833REP17AN43142025-06-0320250022Mme Stella DupontM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDéduction des cotisations de complémentaire santé des retraités43142025-06-03202500223861REP17AN43142025-06-0320250022Mme Lise MagnierM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueLutte contre les pratiques déloyales des plateformes chinoises43152025-06-03202500223865REP17AN43162025-06-0320250022M. Loïc KervranM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePersistance du démarchage téléphonique abusif43162025-06-03202500223912REP17AN43172025-06-0320250022M. Sébastien Saint-PasteurM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDysfonctionnement du guichet unique INPI43172025-06-03202500223959REP17AN43182025-06-0320250022M. Stéphane HablotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSur une meilleure protection juridique des propriétaires de mobile-homes5263REP17AN43182025-06-0320250022M. Sébastien Saint-PasteurM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSituation préoccupante des propriétaires de mobil-home43192025-06-03202500224011REP17AN43192025-06-0320250022M. Anthony BoulogneM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueLa situation et les prévisions économiques de la France43202025-06-03202500224083REP17AN43202025-06-0320250022M. Thierry LigerM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRégularisations annuelles de TVA - immeubles immobilisés43212025-06-03202500224108REP17AN43212025-06-0320250022M. Antoine Vermorel-MarquesMme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associativeÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAssujettissement de la taxe d’habitation pour les associations43222025-06-03202500224186REP17AN43222025-06-0320250022Mme Sylvie DezarnaudM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDifficultés des TPE-PME au remboursement des prêts garantis par l’État43222025-06-03202500224207REP17AN43232025-06-0320250022M. Vincent CaureM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFrais de gestion administrative pour les Français de l’étranger43232025-06-03202500224215REP17AN43242025-06-0320250022Mme Joëlle MélinM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueIndustrie - menaces contre le secteur du luxe43242025-06-03202500224326REP17AN43252025-06-0320250022M. Yannick MonnetM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueHausse de la TVA applicable aux équipements de protection individuelle43252025-06-03202500224346REP17AN43262025-06-0320250022Mme Valérie RossiM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDéfiscalisation du pet sitting43262025-06-03202500224385REP17AN43262025-06-0320250022M. Sébastien HumbertM. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justiceÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTaux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)43262025-06-0320250022

	Année de prise en charge par la DGFiP	Nombre d’amendes	Taux de recouvrement forcé au 31 mars 2025 - en %
Amendes forfaitaires majorées délictuelles Tous types	2020 2021 2022 2023 2024	9 930 197 096 172 179 226 568 325 532	30,83 27,45 24,63 21,45 10,21

Le recouvrement de ces amendes est difficile compte tenu de leur montant élevé : par exemple pour défaut de permis, l’amende forfaitaire est de 600 euros et l’AFM de 1 600 euros. Par ailleurs, le niveau du taux de recouvrement forcé de ces amendes augmente au fil du temps (c’est-à-dire entre l’année de leur prise en charge (PEC) par la DGFiP au stade majoré et la date d’observation du taux de recouvrement réalisé) car les actions en recouvrement forcé engagées par les postes comptables de la DGFiP nécessitent des délais longs de mise en œuvre. Cela explique ainsi, par exemple, que le taux de recouvrement forcé des AFM délictuelles PEC tout au long de l’année 2024 soit, à la date d’observation du 31 mars 2025, en retrait de 11 points environ par rapport à celui relatif aux PEC de 2023, sachant notamment qu’à la date du 31 mars 2025, les premiers actes de poursuites viennent à peine d’être effectués s’agissant des PEC réalisées lors du dernier trimestre 2024. Ainsi, en se référant par exemple aux 9 930 AFM délictuelles prises en charge par la DGFiP au cours de l’année 2020, le taux de recouvrement pour ces amendes au 31 mars 2025 s’élève à 30,83 % (montant total recouvré cumulé sur la période 2020 au 31 mars 2025 sur ces amendes sur le montant total à recouvrer pris en charge en 2020). Le tableau précise donc pour chaque année le nombre d’amendes prises en charge par la DGFiP : la création sur cette période de nouvelles natures d’amendes forfaitaires délictuelles induit une hausse importante du nombre d’amendes émises et de facto du nombre d’amendes forfaitaires majorées délictuelles prises en charge par la DGFiP. Le recouvrement forcé mis en oeuvre par la DGFiP s’échelonne sur plusieurs années compte tenu des mesures mises en oeuvre : mise en demeure, phase comminatoire amiable, saisie administrative à tiers détendeur (SATD) bancaires ou employeurs, saisies…]]>4476REP17AN43272025-06-0320250022Mme Manon BouquinM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDéduction d’impôt sur l’obligation alimentaire vers les pays étrangers43272025-06-03202500224480REP17AN43272025-06-0320250022Mme Claudia RouauxMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTransmission à l’administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux43282025-06-03202500224522REP17AN43292025-06-0320250022M. Jean-Michel BrardM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueApplication du taux réduit de TVA pour la restauration et la construction naval43292025-06-03202500224609REP17AN43292025-06-0320250022M. Olivier MarleixM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDépart vers le secteur privé d’un haut fonctionnaire43302025-06-03202500224630REP17AN43302025-06-0320250022Mme Julie LaernoesM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDifficultés des associations françaises de soutien aux Palestiniens43312025-06-03202500224693REP17AN43312025-06-0320250022Mme Angélique RancM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueExonération de l’impôt sur les plus-values immobilières43322025-06-03202500224694REP17AN43322025-06-0320250022Mme Hélène LaporteM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFrais d’activité bénévole : opportunité d’un crédit d’impôt43322025-06-03202500224697REP17AN43332025-06-0320250022M. Didier Le GacM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFiscalité applicable à certains propriétaires de loueurs en meublé43332025-06-03202500224747REP17AN43342025-06-0320250022Mme Estelle MercierM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSuppression du régime "Jeune docteur" du crédit d’impôt recherche (CIR)43342025-06-03202500224761REP17AN43352025-06-0320250022Mme Christelle D’IntorniM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDifférences d’équipement entre douaniers43352025-06-03202500224762REP17AN43362025-06-0320250022Mme Christelle D’IntorniM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRégime juridique des groupements d’intérêt public43362025-06-03202500224764REP17AN43372025-06-0320250022Mme Alexandra MartinMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaireÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueExonération TVA redevances d’assistanat et collaboration professionnels de santé43372025-06-03202500224787REP17AN43382025-06-0320250022M. Pierre CordierMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTaux de TVA applicable aux associations du patrimoine43382025-06-03202500224791REP17AN43382025-06-0320250022M. Mathieu LefèvreM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRémunération des intermédiaires d’assurance pour les collectivités43392025-06-03202500224792REP17AN43392025-06-0320250022Mme Annaïg Le MeurM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRésiliations et souscription d’assurance suite à des accidents non responsables43392025-06-03202500224795REP17AN43402025-06-0320250022M. Robert Le BourgeoisM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSimplifier pour favoriser l’achat d’un véhicule neuf par les familles nombreuses43402025-06-03202500224804REP17AN43402025-06-0320250022M. Jean-Michel JacquesM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDifficultés économiques des boulangers43412025-06-03202500224814REP17AN43412025-06-0320250022Mme Caroline ColombierM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCritères ESG et leur impact sur le financement de la BITD43422025-06-03202500224856REP17AN43422025-06-0320250022M. Paul MidyM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueMotifs de rejet des demandes de remboursement immédiat du CIR43422025-06-03202500224858REP17AN43432025-06-0320250022Mme Christine ArrighiM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSuppression de l’avantage CIR pour l’embauche des jeunes doctorants43432025-06-03202500224881REP17AN43432025-06-0320250022M. Frédéric FalconM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDégrèvement taxe d’habitation logements meublés soumis CFE location saisonnière43442025-06-03202500225005REP17AN43442025-06-0320250022Mme Marie PochonM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAssurance des conducteurs mineurs43442025-06-03202500225053REP17AN43452025-06-0320250022M. Éric MichouxM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueNouvelle TVA sur les chaudières THPE5300REP17AN43452025-06-0320250022M. Antoine VilledieuM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueHausse de la TVA sur l’installation des chaudières de gaz à condensation43462025-06-03202500225088REP17AN43462025-06-0320250022M. Laurent JacobelliM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueProtection des entreprises contre la concurrence déloyale43462025-06-03202500225222REP17AN43472025-06-0320250022M. Manuel BompardM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueFraudes à la TVA sur les plateformes d’e-commerce43472025-06-03202500225227REP17AN43472025-06-0320250022M. Eric LiégeonM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueContrôles fiscaux - entreprises horticoles43482025-06-03202500225268REP17AN43482025-06-0320250022Mme Olivia GrégoireM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRévision de la terminologie des diamants synthétiques43492025-06-03202500225348REP17AN43502025-06-0320250022Mme Danielle BruleboisMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueCrédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile43502025-06-03202500225476REP17AN43502025-06-0320250022M. Paul-André ColombaniM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueExtension du bénéfice du crédit d’impôt Corse au secteur de la pêche43512025-06-03202500225487REP17AN43512025-06-0320250022M. Florent BoudiéM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTarif des assurances pour les jeunes conducteurs43512025-06-03202500225491REP17AN43522025-06-0320250022Mme Angélique RancM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSituation critique d’une entreprise essentielle43522025-06-03202500225514REP17AN43532025-06-0320250022M. Nicolas MeizonnetM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueContraventions majorées sans prévention43532025-06-03202500225527REP17AN43542025-06-0320250022M. Emmanuel Taché de la PagerieM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueExplosion des cotisations d’assurance pour les manadiers43542025-06-03202500225573REP17AN43552025-06-0320250022M. Aurélien Le CoqMme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publicsÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePourquoi avoir épargné à Vivendi une amende de 320 millions d’euros ?43552025-06-03202500225701REP17AN43562025-06-0320250022M. Vincent LedouxM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueÉditeurs utilisant des numéros surtaxés43562025-06-03202500225735REP17AN43562025-06-0320250022M. José GonzalezM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAugmentation des charges des TPE et PME et hausse des défaillances en 202443572025-06-03202500225756REP17AN43572025-06-0320250022M. Thomas LamM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueIniquité du CIR et distorsion de concurrence sur les PME43582025-06-03202500225805REP17AN43582025-06-0320250022Mme Sophie Ricourt VaginayM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueSimplification des démarches administratives du fonds d’aide à l’accessibilité43582025-06-03202500225849REP17AN43592025-06-0320250022M. José GonzalezM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTaxation des produits alimentaires locaux et proposition de réduction de la TVA43592025-06-03202500225851REP17AN43602025-06-0320250022Mme Béatrice BellamyMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourismeÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueConséquences de la loi dite Le Meur pour les chambres d’hôtes43602025-06-03202500225930REP17AN43602025-06-0320250022Mme Marie-Pierre RixainM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueTransposition et pleine application en France de la directive européenne CSRD43612025-06-03202500225950REP17AN43612025-06-0320250022M. Christophe PlassardM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDécorrélation des taux de taxe d’habitation et de la THLV43612025-06-03202500225994REP17AN43622025-06-0320250022M. Frédéric MaillotM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueManque de données sur l’assurance des biens en outre-mer43622025-06-03202500226076REP17AN43632025-06-0320250022Mme Louise MorelM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueEncadrement des nouvelles pratiques esthétiques43632025-06-03202500226081REP17AN43642025-06-0320250022M. Julien BrugerollesM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueAssurance des collectivités43642025-06-03202500226239REP17AN43652025-06-0320250022M. François HollandeM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueLimites posées par l’article L.112‑6 du code monétaire et financier43652025-06-03202500226243REP17AN43662025-06-0320250022M. Vincent LedouxM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériquePratiques commerciales liées au surdimensionnement des emballages alimentaires43662025-06-0320250022287REP17AN43672025-06-0320250022M. Damien GirardMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleApplication de la « loi Aubry » de 2001 sur l’éducation à la sexualité43672025-06-0320250022873REP17AN43682025-06-0320250022M. David HabibMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleFinancement des écoles et langues régionales43692025-06-03202500222509REP17AN43692025-06-0320250022Mme Michèle MartinezMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleExtension de l’enseignement du rugby dans l’enseignement secondaire43692025-06-03202500222510REP17AN43702025-06-0320250022M. Marc ChaventMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleFormation aux métiers de l’industrie43702025-06-03202500222511REP17AN43712025-06-0320250022Mme Ersilia SoudaisMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleManque d’enseignants en Seine-et-Marne43712025-06-03202500222734REP17AN43712025-06-0320250022Mme Michèle TabarotMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleConcours enseignants - Disparité dans les conditions de classement des lauréats2735REP17AN43722025-06-0320250022M. Pierrick CourbonMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleInégalité salariale entre enseignants - décrets no 2022‑708 et no 2023‑7292929REP17AN43722025-06-0320250022Mme Marie MesmeurMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleInégalités de reclassement des enseignants2940REP17AN43722025-06-0320250022M. Gaëtan DussausayeMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleInégalité salariale entre lauréats des concours de l’éducation nationale43732025-06-03202500222736REP17AN43732025-06-0320250022M. Manuel BompardMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationalePrime REP+ des AED et AESH43732025-06-03202500222738REP17AN43742025-06-0320250022M. Alexandre SabatouMme la ministre de l’éducation nationaleÉducation nationaleFermetures de classes dans l’Oise43742025-06-03202500223009REP17AN43742025-06-0320250022M. Julien RancouleMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheManque de statistiques sur la formation aux premiers secours à l’école43752025-06-03202500223109REP17AN43752025-06-0320250022Mme Constance Le GripMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheAttaques récurrentes visant le modèle éducatif français43762025-06-03202500223110REP17AN43772025-06-0320250022Mme Sophie Ricourt VaginayMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheGestion des élèves allergiques et bénéficiant d’un PAI à la cantine scolaire43772025-06-03202500223158REP17AN43772025-06-0320250022M. Charles SitzenstuhlMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheManque d’AESH dans les établissements scolaires43782025-06-03202500223277REP17AN43782025-06-0320250022M. Aurélien Lopez-LiguoriMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheInstruction en famille et situation propre de l’enfant43782025-06-03202500223278REP17AN43792025-06-0320250022M. Alexandre Allegret-PilotMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheL’éducation des jeunes Français43792025-06-03202500223465REP17AN43802025-06-0320250022M. Antoine Vermorel-MarquesMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheLutte contre la dépendance des jeunes aux écrans43802025-06-03202500224427REP17AN43812025-06-0320250022M. Thibault BazinMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheRefus d’instruction en famille43812025-06-03202500224428REP17AN43822025-06-0320250022M. Jean-Yves BonyMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheSuppression de postes dans le Cantal43822025-06-03202500224438REP17AN43822025-06-0320250022M. Sébastien Saint-PasteurMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheÉducation nationale, enseignement supérieur et rechercheInscription au CNED pour les enseignements de spécialité au lycée43832025-06-03202500223922REP17AN43832025-06-0320250022M. Jean-Michel JacquesMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsFinancement de l’extension de la prime Ségur pour les salariés des CIDFF43832025-06-03202500224196REP17AN43842025-06-0320250022Mme Ségolène AmiotMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsMenaces pesant sur le CIDFF Loire-Atlantique43842025-06-03202500224869REP17AN43852025-06-0320250022Mme Océane GodardMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsExtension de la prime Ségur CIDFF de Côte d’Or43852025-06-03202500225234REP17AN43862025-06-0320250022Mme Christelle PetexMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsExtension du 3919 aux hommes victimes de violences conjugales43862025-06-03202500225235REP17AN43872025-06-0320250022Mme Christine Le NabourMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsOuverture du numéro 3919 aux hommes victimes de violences conjugales43872025-06-03202500225246REP17AN43882025-06-0320250022Mme Marie PochonMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsSituation préoccupante liée à l’extension de la prime Ségur pour les CIDFF43882025-06-03202500225705REP17AN43892025-06-0320250022M. Emmanuel FernandesMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsNécessité de reconnaître et protéger les droits trans et non-binaires43902025-06-03202500225706REP17AN43912025-06-0320250022M. Emmanuel FernandesMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsOffensive réactionnaire face aux personnes trans ou non-binaires43912025-06-03202500225707REP17AN43932025-06-0320250022M. Emmanuel FernandesMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsPlafonds de verre auxquels font face les personnes trans ou non-binaires43942025-06-03202500225993REP17AN43952025-06-0320250022M. Olivier ServaMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsInauguration du mémorial des victimes de l’esclavage et justice réparatrice43952025-06-03202500226276REP17AN43962025-06-0320250022Mme Sandrine Le FeurMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsSituation financière des CIDFF43962025-06-03202500226981REP17AN43972025-06-0320250022M. Emmanuel FernandesMme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminationsÉgalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminationsSur la lutte contre les LGBTIphobies43972025-06-03202500221450REP17AN43992025-06-0320250022M. Abdelkader LahmarM. le ministre de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheSous-financement chronique des universités43992025-06-03202500222517REP17AN44002025-06-0320250022Mme Clémence GuettéM. le ministre de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheInégalité de financement et discrimination entre universités44002025-06-03202500223479REP17AN44012025-06-0320250022Mme Annaïg Le MeurMme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheCritères d’éligibilité à l’aide à la mobilité pour les étudiants de master44012025-06-03202500225084REP17AN44022025-06-0320250022M. Emmanuel GrégoireM. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la rechercheEnseignement supérieur et rechercheAugmentation des loyers des résidences universitaires gérées par les Crous44022025-06-03202500226631REP17AN44032025-06-0320250022M. Bruno FuchsM. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationauxFrancophonie et partenariats internationauxIntégrer les critères environnementaux dans les projets internationaux (APD)44032025-06-0320250022281REP17AN44042025-06-0320250022Mme Félicie GérardMme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risquesIndustrie et énergieTuiles solaires photovoltaïques44042025-06-03202500222267REP17AN44052025-06-0320250022M. Vincent RollandMme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risquesIndustrie et énergieContrats de production domestique d’électricité de panneaux photovoltaïques44052025-06-03202500222482REP17AN44052025-06-0320250022M. Karim BenbrahimMme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risquesIndustrie et énergieRemise en question de l’automaticité de l’attribution du chèque énergie44052025-06-03202500222558REP17AN44062025-06-0320250022M. Julien GokelM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrieIndustrieSituation de la sidérurgie française face à la concurrence internationale44072025-06-03202500222755REP17AN44072025-06-0320250022M. Maxime LaisneyMme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risquesIndustrie et énergieSuspicion de harcèlement au sein d’EDF44082025-06-03202500222945REP17AN44082025-06-0320250022M. Jorys BovetM. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrieIndustrieMultiplication de fermetures de sites industriels44082025-06-03202500223326REP17AN44092025-06-0320250022Mme Clémence GuettéM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieDécret no 2024‑740 du 5 juillet 2024 sur l’exploitation du lithium44092025-06-03202500224828REP17AN44102025-06-0320250022M. Jonathan GeryM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieMesures transitoires pour le marché des installateurs photovoltaïques4830REP17AN44112025-06-0320250022Mme Julie LaernoesM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieProjet d’arrêté réduisant le soutien au développement du photovoltaïque4835REP17AN44112025-06-0320250022M. Mathieu LefèvreM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieSoutien aux projets solaires sur bâtiment5047REP17AN44112025-06-0320250022M. Vincent DescoeurM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieAide aux installations solaires en toiture5049REP17AN44122025-06-0320250022M. Jean-Michel JacquesM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueDécret baissant le tarif de rachat du photovoltaïque5050REP17AN44122025-06-0320250022M. Lionel CausseM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieDiminution du soutien à la filière photovoltaïque5058REP17AN44122025-06-0320250022M. Fabrice BrunM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueÉconomie, finances, souveraineté industrielle et numériqueRefonte des tarifications des installations de 500 kilowatts-crête sur toiture.5059REP17AN44132025-06-0320250022M. Guillaume BigotM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieRefonte du cadre de développement du photovoltaïque5060REP17AN44132025-06-0320250022Mme Anne Le HénanffM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieRemise en cause du tarif de rachat bonifié pour le photovoltaïque agricole5301REP17AN44142025-06-0320250022M. Antoine VilledieuM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieImpact de la refonte du développement du solaire photovoltaïque5302REP17AN44142025-06-0320250022M. Lionel VuibertM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieMenace sur la filière photovoltaïque française et ses conséquences économiques5305REP17AN44142025-06-0320250022M. Guillaume LepersM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieRéorientation brutale du cadre de la production d’énergie photovoltaïque5306REP17AN44152025-06-0320250022M. Sacha HouliéM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieRévision de l’arrêté S21 du 6 octobre 20215715REP17AN44152025-06-0320250022M. Christophe ProençaM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieCraintes de la filière solaire face à la baisse du tarif d’achat44162025-06-03202500226098REP17AN44162025-06-0320250022M. Hubert OttM. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergieIndustrie et énergieLa modification du soutien au photovoltaïque44172025-06-032025002219REP17AN44182025-06-0320250022Mme Karen ErodiM. le ministre de l’intérieurIntérieurAgression homophobe à Mazamet44182025-06-032025002237REP17AN44202025-06-0320250022M. Christophe PlassardM. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrieIntérieurCoût de la dissolution pour l’État et les collectivités locales44202025-06-0320250022

	Hors titre 2		Titre 2	Total HT2+T2
	AE	CP	AE/CP	AE	CP
En M€	95,43	92,73	11,98	107,41	104,71

Pour faire face à ces dépenses imprévues, le programme 232 a été abondé par le programme 552 « dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) » en hors titre 2 à hauteur de 49 M€ en AE/CP et par le programme 551 « provision relative aux rémunérations publiques » en titre 2 à hauteur de 7,1 M€ en AE/CP, pour faire face aux dépenses obligatoires jusqu’à fin novembre 2024. Ont ainsi été couvertes les indemnités électorales versées aux metteurs sous pli, le remboursement d’une partie des comptes de campagne des candidats et le paiement des frais d’assemblée électorale engagés par les communes. Ces abondements ont respectivement été matérialisés par le décret n° 2024-891 du 19 septembre 2024 portant ouverture et annulation des crédits et l’arrêté du 12 septembre 2024 portant répartition de crédits, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2024. Enfin, le reliquat des crédits nécessaires pour les dépenses à exécuter a été obtenu dans le cadre de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, à hauteur de 124,52 M€ en AE et 123,32 M€ en CP en hors titre 2 (0,21 M€ ont été annulés en titre 2). Le coût définitif du scrutin ne sera connu que fin 2025 lorsque toutes les dépenses seront réglées, en particulier les remboursements des comptes de campagne des candidats. Pour autant, même si l’intégralité des dépenses n’est pas définitive, on constate une diminution du coût de certains postes de dépenses de hors titre 2 : Mise sous pli de la propagande : 29,06 M€ contre 31,35 M€ en 2022. Cette baisse s’explique par la diminution du nombre de candidats (passé de 6 293 en 2022 à 4 009 en 2024), et partant des documents de propagande à mettre sous pli ; Remboursement de la propagande officielle: 15,86 M€ contre 19,14 M€ en 2022. Cette baisse s’explique par la diminution du nombre de candidats remboursables (passé de 2 350 en 2022 à 2 086 en 2024 pour le premier tour et de 1 148 à 1 094 pour le second tour), les tarifs maxima utilisés pour le remboursement de la propagande étant demeurés identiques ; Acheminement de la propagande : 28,39 M€ contre 32,42 M€ en 2022. Cette baisse s’explique par la diminution du nombre de candidats et partant des documents de propagande à acheminer. Cependant, les conditions exceptionnelles d’organisation du scrutin ont conduit La Poste à demander la couverture de surcoûts pour l’acheminement des plis de propagande, qui sont actuellement instruits par les services du ministère. Initialement valorisés à 6,8 M€, leur montant revu, à date, s’élève à 4,6 M€, ce montant n’étant pas encore définitif et pouvant être amené à diminuer ; Frais d’assemblée électorale (FAE), subvention versée aux communes : 14,76 M€ contre 15,33 M€ en 2022. Cette baisse s’explique par la diminution de nombre de communes conduites à organiser un second tour, le nombre de circonscriptions acquises dès le premier tour étant en augmentation (passé de 5 en 2022 à 76 en 2024) ; Coûts supportés par le MEAE pour l’organisation du scrutin dans les circonscriptions des Français établis hors de France, principalement relatifs aux opérations de mise sous pli et d’acheminement : 4,24 M€ contre 6,99 M€ en 2022. Cette baisse s’explique par l’absence d’envoi de la propagande dans les circonscriptions les plus éloignées et par la courte durée de la campagne, qui a également limité la quantité de propagande à envoyer pour les candidats FDE ; Remboursement des comptes de campagne (prévision à 22,7M€ contre 40,86M€ en 2022), en raison du montant globalement plus faible des comptes de campagne des candidats et de leur nombre plus réduit. A contrario, le nombre historique de procurations (3,52 millions de procurations établies entre le 10 juin et le 7 juillet 2024 soit près d’un million de plus les chiffres observés sur une période similaire pour l’élection présidentielle de 2022) a un impact à la hausse sur le coût des frais postaux portés par les préfectures. Aussi, sans être définitif, les autres frais des préfectures s’élèvent d’ores et déjà à 1,08 M€ contre 0,85 M€ en 2022. S’agissant des dépenses de la CNCCFP, les élections législatives anticipées ont nécessité l’achat de matériel informatique pour les renforts temporaires (30 K€) et des frais postaux pour la communication avec les candidats (50 K€) sur le second semestre 2024. En T2, le coût actuel des indemnités électorales s’établit à 11,98 M€ contre 15,94 M€ en 2022. Un report de charges, qui pèsera sur l’exercice 2025, est estimé à 1,7 M€. En termes d’organisation, pour faire face au dépôt papier et à l’instruction des dossiers, la CNCCFP a recruté des renforts afin d’assurer les missions : De contrôle (6 agents de catégorie A chargés de missions adjoints et 4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; De logistique (4 agents de catégorie C, assistants administratifs) ; D’anonymisation des données induites par la tenue de ces élections (2 agents de catégorie B, assistants anonymisation). Ces recrutements ont pu être réalisés dans le cadre du plafond d’emploi prévu par la loi de finances pour 2024 suite aux départs non prévus d’agents début 2024 et des difficultés de recrutement rencontrées sur certains profils spécifiques. Le surcoût généré par le recrutement de ces renforts temporaires est estimé à 177 k€ en 2024. Par ailleurs, afin d’assurer le contrôle des comptes de campagnes des candidats, la Commission a sollicité la participation de 97 rapporteurs pour les élections législatives anticipées. Ces rapporteurs sont rémunérés par vacation, conformément aux décret et arrêté du 30 mai 2018 (dépenses de titre 2 hors PSOP). Les vacations sont globalisées pour les élections européennes et législatives et représentent un montant total de 130 k€. 2. Coût pour les collectivités locales Les communes organisent les scrutins dans le cadre de leurs missions exercées au nom de l’Etat. Dès lors, l’article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’Etat ». Les dépenses concernent l’aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l’achat, la mise en place des panneaux d’affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l’élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Ces dépenses sont couvertes par la subvention pour frais d’assemblée électorale (FAE), qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l’organisation d’un scrutin. Par ailleurs, les communes peuvent effectivement prétendre à une subvention pour acquisition d’urnes respectant les prescriptions de l’article L. 63 du code électoral à hauteur de 190 € par urne ainsi qu’à une subvention pour acquisition de machine à voter (L. 69 du code électoral) à hauteur de 400 € par machine à voter. Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 € par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) ; 0,10 € par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47,76 M sur liste principale hors Français établis hors de France en juin 2024). Les frais d’assemblée électorale (FAE) s’élevaient à 15,33 M€ pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 € par commune). Pour 2024, ces FAE s’élèvent à 14,82 M€ pour les élections législatives anticipées (deux tours). Elles ont été mises en paiement au mois de novembre 2024. La diminution de 0,51M€ entre 2024 et 2022 s’explique par le plus grand nombre de circonscriptions pourvues dès le premier tour de scrutin en 2024, ce qui a diminué les FAE versés par rapport à 2022. Par la nature des dépenses qu’ils couvrent, les FAE permettent de répondre à l’essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d’un scrutin, ce qui exclut les dépenses de titre 2, variables en fonction de l’organisation locale. En tout état de cause, une éventuelle évolution ou revalorisation des FAE supposerait de documenter objectivement et de manière concertée entre l’Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d’organisation des élections. Ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd’hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d’assemblée électorale. Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l’été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives. Les services de l’Etat ont accordé une attention particulière au prompt versement de cette dépense nécessaire au bon fonctionnement des communes et de la vie démocratique locale.]]>44REP17AN44212025-06-0320250022M. Philippe LottiauxM. le ministre de l’intérieurIntérieurSimplification des démarches en ligne - visas court séjour des Britanniques345REP17AN44222025-06-0320250022Mme Alexandra MartinM. le ministre de l’intérieurIntérieurDélivrance des visas long séjour temporaire en Grande-Bretagne3292REP17AN44222025-06-0320250022M. Philippe LottiauxM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSimplification des démarches en ligne - visas court séjour des Britanniques4691REP17AN44232025-06-0320250022Mme Hélène LaporteM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurStatut des ressortissants britanniques propriétaires en France6584REP17AN44232025-06-0320250022M. Yannick Favennec-BécotM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSimplification de la procédure de demande de visa long séjour temporaire44242025-06-032025002269REP17AN44252025-06-0320250022Mme Sylvie BonnetM. le ministre de l’intérieurIntérieurBonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires70REP17AN44252025-06-0320250022M. Pierre CordierM. le ministre de l’intérieurIntérieurBonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires631REP17AN44252025-06-0320250022M. Paul-André ColombaniM. le ministre de l’intérieurIntérieurBonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires632REP17AN44262025-06-0320250022Mme Delphine LingemannM. le ministre de l’intérieurIntérieurBonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires1971REP17AN44262025-06-0320250022M. Fabrice BrunM. le ministre de l’intérieurIntérieurDécret de bonification pour les sapeurs-pompiers volontaires.2168REP17AN44272025-06-0320250022M. Matthieu BlochM. le ministre de l’intérieurIntérieurReconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires2367REP17AN44272025-06-0320250022Mme Delphine BathoM. le ministre de l’intérieurIntérieurBonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires44282025-06-032025002276REP17AN44282025-06-0320250022M. Sylvain CarrièreM. le ministre de l’intérieurIntérieurExposition aux risques des sapeurs-pompiers1598REP17AN44282025-06-0320250022M. Lionel TivoliM. le ministre de l’intérieurIntérieurSapeurs-pompiers et maladies professionnelles1780REP17AN44292025-06-0320250022Mme Katiana LevavasseurM. le ministre de l’intérieurIntérieurPour une meilleure protection des sapeurs-pompiers1994REP17AN44292025-06-0320250022M. Paul ChristophleM. le ministre de l’intérieurIntérieurExpositions toxiques auxquels sont soumis les sapeurs-pompiers1995REP17AN44302025-06-0320250022M. Éric PaugetM. le ministre de l’intérieurIntérieurPour une meilleure lutte et reconnaissance du cancer chez les sapeurs-pompiers44302025-06-0320250022230REP17AN44312025-06-0320250022M. Roger ChudeauM. le ministre de l’intérieurIntérieurDécoration officielle pour les porte-drapeaux44312025-06-0320250022245REP17AN44322025-06-0320250022Mme Pascale BordesM. le ministre de l’intérieurIntérieurLutte contre le trafic de stupéfiants dans le Gard2332REP17AN44322025-06-0320250022Mme Catherine RimbertM. le ministre de l’intérieurIntérieurDéplacement géographique du narcotrafic dans les villes de taille moyenne4650REP17AN44322025-06-0320250022Mme Pascale BordesM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSituation en France du narcotrafic44322025-06-0320250022348REP17AN44362025-06-0320250022Mme Clémence GuettéM. le ministre de l’intérieurIntérieurTraitement des demandes de séjour à la préfecture du Val-de-Marne44362025-06-0320250022548REP17AN44372025-06-0320250022M. Aurélien SaintoulM. le ministre de l’intérieurIntérieurLogiciel Briefcam - Utilisation illégale, hébergement des données et sécurité1955REP17AN44372025-06-0320250022M. Aurélien SaintoulM. le ministre de l’intérieurIntérieurUtilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale44382025-06-0320250022682REP17AN44392025-06-0320250022M. Karl OliveM. le ministre de l’intérieurIntérieurFonctionnement des hélicoptères de la sécurité civile44392025-06-0320250022

	2024	2025	2026	2027	2028	2029
Livraisons H145 DGSCGC	3	8	8	6	8	3

Les livraisons 2024 ont bien été honorées et les livraisons 2025 réalisées à ce jour sont au nombre de 3 appareils et se poursuivront tout au long de cette année pour atteindre les 8 prévus. Au global, les 36 appareils prévus s’ajouteront aux 4 appareils neufs acquis dans le cadre du plan de relance de l’économie et mis en service en 2021 et 2022. La sécurité civile sera donc dotée à terme de 40 appareils modernes.]]>691REP17AN44402025-06-0320250022M. Philippe FaitM. le ministre de l’intérieurIntérieurRenforçons les moyens pour lutter contre les inondations44402025-06-0320250022693REP17AN44412025-06-0320250022M. Julien RancouleM. le ministre de l’intérieurIntérieurSur le manque de Canadair durant l’été 202444412025-06-0320250022697REP17AN44422025-06-0320250022M. Édouard BénardM. le ministre de l’intérieurIntérieurManque de places d’examen à l’épreuve pratique du permis de conduire44422025-06-0320250022837REP17AN44432025-06-0320250022Mme Laure LavaletteM. le ministre de l’intérieurIntérieurMissions des gardes particuliers44432025-06-0320250022975REP17AN44442025-06-0320250022M. François JolivetM. le ministre de l’intérieurIntérieurBeauvau de la sécurité - Mesures relatives à la prévention du suicide44442025-06-0320250022978REP17AN44462025-06-0320250022M. Pascal JenftM. le ministre de l’intérieurIntérieurQuestion écrite au ministre de l’intérieur1229REP17AN44472025-06-0320250022M. Lionel TivoliM. le ministre de l’intérieurIntérieurLimitation de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue2605REP17AN44472025-06-0320250022M. Roger ChudeauM. le ministre de l’intérieurIntérieurVidéosurveillance dans les cellules de garde à vue3165REP17AN44472025-06-0320250022M. Didier LemaireM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDécret no 2023‑1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue4010REP17AN44482025-06-0320250022M. Thomas MénagéM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSuppression de la vidéosurveillance systématique en garde à vue44482025-06-03202500221020REP17AN44492025-06-0320250022Mme Nathalie Da Conceicao CarvalhoM. le ministre de l’intérieurIntérieurCaméras VPI (Visualisation des plaques d’immatriculation) de vidéoprotection44502025-06-03202500221021REP17AN44512025-06-0320250022Mme Laure LavaletteM. le ministre de l’intérieurIntérieurHausse des cambriolages en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur44512025-06-03202500221022REP17AN44532025-06-0320250022M. Emmanuel MandonM. le ministre de l’intérieurIntérieurLutte contre les rodéos urbains1786REP17AN44542025-06-0320250022Mme Félicie GérardM. le ministre de l’intérieurIntérieurAppréhender les rodéos urbains3052REP17AN44542025-06-0320250022M. Jérôme GuedjM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurProlifération des rodéos urbains dans les communes de taille moyenne44542025-06-03202500221029REP17AN44562025-06-0320250022M. Gérard LeseulM. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transportsIntérieurManque de places pour l’examen du permis de conduire44562025-06-03202500221081REP17AN44572025-06-0320250022M. Pierre CordierM. le ministre de l’intérieurIntérieurRéglementation applicable au port d’un couteau de poche44572025-06-03202500221083REP17AN44582025-06-0320250022M. Aurélien SaintoulM. le ministre de l’intérieurIntérieurFonds Marianne44582025-06-03202500221126REP17AN44592025-06-0320250022M. Ugo BernalicisM. le ministre de l’intérieurIntérieurJOP 2024 : extension des « fichiers des résidents des zones de sécurité »44592025-06-03202500221202REP17AN44602025-06-0320250022M. Stéphane ViryM. le ministre de l’intérieurIntérieurLogement pour les renforts de gendarmerie44602025-06-03202500221301REP17AN44612025-06-0320250022M. Ugo BernalicisM. le ministre de l’intérieurIntérieurAvenir du Comité d’évaluation de la déontologie policière et de son rapport44622025-06-03202500221305REP17AN44642025-06-0320250022Mme Florence GouletM. le ministre de l’intérieurIntérieurSituation du commissariat de Verdun3750REP17AN44642025-06-0320250022Mme Florence GouletM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurÉtat préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun3751REP17AN44642025-06-0320250022Mme Florence GouletM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurManque de moyens humains du commissariat de Verdun44642025-06-03202500221351REP17AN44662025-06-0320250022Mme Tiffany JoncourM. le ministre de l’intérieurIntérieurMobilisation pour soutenir les sapeurs-pompiers44662025-06-03202500221355REP17AN44672025-06-0320250022M. Ugo BernalicisM. le ministre de l’intérieurIntérieurUtilisation par l’État et les collectivités de logiciels de surveillance44682025-06-03202500221370REP17AN44702025-06-0320250022Mme Bénédicte AuzanotM. le ministre de l’intérieurIntérieurComposition du comité d’orientation stratégique de « Lab’R »44702025-06-03202500221395REP17AN44702025-06-0320250022Mme Laure MillerM. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transportsIntérieurLenteur dans le processus d’obtention du permis international de conduire44702025-06-03202500221411REP17AN44712025-06-0320250022M. Bryan MassonM. le ministre de l’intérieurIntérieurStatistiques portant sur les faits de coups et blessures volontaires commis44712025-06-0320250022

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Nb	218 055	224 700	238 461	256 114	256 222	282 408	324 642	341 144	338 980
Evol.		3,0 %	6,1 %	7,4 %	0,0 %	10,2 %	15,0 %	5,1 %	- 0,6 %

Le SSMSI a engagé fin 2023 des travaux méthodologiques afin d’établir et diffuser les données sur une longue période, au moins entre 1995 et 2023, sur des concepts totalement comparables. La question des coups et blessures volontaires est donc en cours d’expertise. Le suivi sur une longue période des données relatives aux coups et blessures volontaires enregistrés se heurte à plusieurs limites méthodologiques. En effet, les unités de compte n’ont pas été stables pour cet index de « l’état 4001 » (index 7), qui a d’abord porté sur une comptabilisation des victimes (en 1972, à la mise en place de « l’état 4001 »), puis sur les plaignants à partir de 1995, puis de nouveau sur les victimes à partir de 2015. Il convient de relever aussi que les outils de recueil des statistiques (logiciels de la police et de la gendarmerie nationales) ont fortement évolué dans le temps, au fil de leur modernisation notamment. La loi pénale a également été amendée à plusieurs reprises. Depuis les années 1980 en particulier, le législateur a régulièrement durci le code pénal, faisant passer des infractions de la sphère contraventionnelle (non intégrée dans « l’état 4001 ») vers la sphère des délits (qu’intègre le « 4001 »). La situation a également évolué avec la volonté depuis plusieurs années de systématiquement enregistrer sur plainte les violences intrafamiliales, qui pour certaines ont longtemps fait l’objet de mains courantes qui n’étaient donc pas comptabilisées dans « l’état 4001 ». Les efforts accomplis depuis plusieurs années pour mieux accueillir les victimes ont aussi pu inciter celles-ci à davantage déposer plainte. Enfin, il convient de souligner que l’indicateur de coups et blessures volontaires ne porte que sur les personnes âgées de 15 ans ou plus. Pour disposer de données sur les plus jeunes, doit aussi être pris en compte l’index 52 (violences, mauvais traitements et abandons d’enfants), avec toutefois les mêmes limites méthodologiques que celles de l’index 7. Les coups et blessures volontaires ne recouvrent pas l’ensemble des violences physiques (violences sur les moins de 15 ans, violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique, coups et blessures volontaires suivis de mort, vols avec violences, etc.), sachant en outre que la majorité des victimes ne déclarent pas les faits à la police ou à la gendarmerie nationales. Toute étude implique donc d’examiner également les enquêtes dites de victimation. En conclusion, l’attention du parlementaire doit être appelée sur la statistique pénale du ministère de la justice, qui est la plus ancienne puisqu’elle a constitué les premiers travaux de mesure de la délinquance au XIXe siècle. Il existe ainsi un suivi des décisions de justice de 1827 à 1978 (« compte général de justice »). Enfin, il convient de mentionner le suivi du casier judiciaire, disponible de 1984 à nos jours.]]>1416REP17AN44722025-06-0320250022M. Frédéric PetitM. le ministre de l’intérieurIntérieurÉlections - vote électronique - extension44722025-06-03202500221430REP17AN44732025-06-0320250022Mme Bénédicte AuzanotM. le ministre de l’intérieurIntérieurLutte contre la pédocriminalité44732025-06-03202500221461REP17AN44762025-06-0320250022M. Stéphane PeuM. le ministre de l’intérieurIntérieurDysfonctionnements dans la procédure renouvellement des titres de séjour4677REP17AN44772025-06-0320250022M. François RuffinM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurAnef : une fabrique numérique de sans-papiers ?5936REP17AN44772025-06-0320250022M. Arthur DelaporteM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDifficultés d’accès aux titres et cartes de séjour6110REP17AN44782025-06-0320250022Mme Gabrielle CathalaM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDématérialisation et accès aux droits6439REP17AN44792025-06-0320250022M. Jérôme GuedjM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDéfaillances administratives affectant le respect des droits des étrangers44792025-06-03202500221475REP17AN44802025-06-0320250022M. Roger ChudeauM. le ministre des armées et des anciens combattantsIntérieurUNPRG - Carte du retraité et de veuve de gendarmerie44802025-06-03202500221514REP17AN44812025-06-0320250022M. Frédéric PetitM. le ministre de l’intérieurIntérieurCarte d’identité - Harmonisation européenne44812025-06-03202500221526REP17AN44822025-06-0320250022M. Nicolas RayM. le ministre de l’intérieurIntérieurConditions d’intervention des forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer4538REP17AN44822025-06-0320250022M. Stéphane ViryM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurEncadrement des poursuites de véhicules en fuite4539REP17AN44832025-06-0320250022M. Christophe NaegelenM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurInstruction de commandement NR 8944832025-06-03202500221552REP17AN44842025-06-0320250022Mme Marie-Noëlle BattistelM. le ministre de l’intérieurIntérieurDélivrance des documents par l’Office français de protection des réfugiés44852025-06-03202500221575REP17AN44852025-06-0320250022M. Stéphane PeuM. le ministre de l’intérieurIntérieurRixes de jeunes : quels moyens déployés en lien avec l’éducation nationale ?44862025-06-03202500221633REP17AN44882025-06-0320250022Mme Constance de PélichyM. le ministre de l’intérieurIntérieurNon-paiement des loyers des gendarmeries auprès des communes44882025-06-03202500221675REP17AN44892025-06-0320250022Mme Constance Le GripM. le ministre de l’intérieurIntérieurExistence de commissariats clandestins chinois sur le territoire national44892025-06-03202500221682REP17AN44902025-06-0320250022M. Hervé SaulignacM. le ministre de l’intérieurIntérieurIndemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels1886REP17AN44902025-06-0320250022M. Christophe BexM. le ministre de l’intérieurIntérieurÉvolution de l’indemnité responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels1967REP17AN44902025-06-0320250022Mme Lisa BellucoM. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidienSécurité du quotidienIndemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels1973REP17AN44912025-06-0320250022Mme Sandra RegolM. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidienSécurité du quotidienIndemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels3295REP17AN44912025-06-0320250022Mme Julie DelpechM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurIndemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels3690REP17AN44912025-06-0320250022Mme Michèle TabarotM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurIndemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels44922025-06-03202500221684REP17AN44922025-06-0320250022Mme Marietta KaramanliM. le ministre de l’intérieurIntérieurDéparts hors retraites dans la police et la gendarmerie44922025-06-03202500221690REP17AN44942025-06-0320250022M. Loïc KervranM. le ministre de l’intérieurIntérieurSituation des nouvelles brigades de gendarmerie44942025-06-03202500221764REP17AN44942025-06-0320250022M. Timothée HoussinM. le ministre des armées et des anciens combattantsIntérieurGestion des relevés de carrière par les caisses de retraite complémentaire44952025-06-03202500221778REP17AN44952025-06-0320250022Mme Véronique BesseM. le ministre de l’intérieurIntérieurÉvolution du modèle français de sécurité civile44952025-06-03202500221793REP17AN44962025-06-0320250022Mme Marietta KaramanliM. le ministre de l’intérieurIntérieurServices territoriaux de l’État et accueil numérique des usagers44962025-06-03202500221895REP17AN44972025-06-0320250022Mme Anne-Cécile ViollandM. le ministre de l’intérieurIntérieurInstallation illicite des gens du voyage44972025-06-03202500221954REP17AN44982025-06-0320250022Mme Constance de PélichyM. le ministre de l’intérieurIntérieurNon-paiement des heures supplémentaires de certains policiers44982025-06-03202500221996REP17AN44992025-06-0320250022M. Thomas MénagéM. le ministre de l’intérieurIntérieurChangement de NEPH en cas d’usurpation d’identité44992025-06-03202500222034REP17AN44992025-06-0320250022M. Sébastien HumbertM. le Premier ministreIntérieurApplication du décret no 89‑655 du 13 septembre 198945002025-06-03202500222086REP17AN45002025-06-0320250022Mme Gabrielle CathalaM. le ministre de l’intérieurIntérieurDélais anormaux de traitement des titres de séjour dans le Val-d’Oise45002025-06-03202500222102REP17AN45012025-06-0320250022Mme Violette SpilleboutM. le ministre de l’intérieurIntérieurEffectifs des intervenants sociaux en gendarmerie45012025-06-03202500222179REP17AN45022025-06-0320250022M. Julien RancouleM. le ministre de l’intérieurIntérieurImpossibilité pour le CNAPS de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte45022025-06-03202500222246REP17AN45032025-06-0320250022M. Christophe PlassardM. le ministre de l’intérieurIntérieurAutorisation des EDPM sur les voies vertes et VTT45032025-06-03202500222259REP17AN45042025-06-0320250022M. Hervé SaulignacM. le ministre de l’intérieurIntérieurRetard dans le versement du traitement des vacataires aux élections européennes45042025-06-03202500222306REP17AN45042025-06-0320250022Mme Nadine LechonM. le ministre de l’intérieurIntérieurRenouvellement du parc automobile de la gendarmerie nationale45052025-06-03202500222376REP17AN45052025-06-0320250022M. René LioretM. le ministre de l’intérieurIntérieurLe manque de places et d’examinateurs au permis de conduire45052025-06-03202500222458REP17AN45062025-06-0320250022Mme Nadine LechonM. le ministre de l’intérieurIntérieurRemplacement du VBRG par le VIPG au sein de la gendarmerie nationale45062025-06-03202500222462REP17AN45072025-06-0320250022M. Nicolas MeizonnetM. le ministre de l’intérieurIntérieurLutte contre l’implantation du trafic de fentanyl en France45072025-06-03202500222540REP17AN45082025-06-0320250022Mme Sophie BlancM. le ministre de l’intérieurIntérieurCadre réglementaire applicable aux agents de surveillance de la voie publique2650REP17AN45092025-06-0320250022Mme Anaïs SabatiniM. le ministre de l’intérieurIntérieurRenforcement des moyens d’action et de protection des agents de surveillance45092025-06-03202500222547REP17AN45102025-06-0320250022M. Fabrice BrunM. le ministre de l’intérieurIntérieurLivraison des brigades mobiles de gendarmerie45102025-06-03202500222548REP17AN45102025-06-0320250022M. Alexis JollyM. le ministre de l’intérieurIntérieurNBI pour les PSIG intervenant en QRP45112025-06-03202500222551REP17AN45112025-06-0320250022M. Nicolas MeizonnetM. le ministre de l’intérieurIntérieurVisas court séjour45112025-06-03202500222579REP17AN45122025-06-0320250022Mme Élisa MartinM. le ministre de l’intérieurIntérieurAlgériens nés en France avant le 3 juillet 196245122025-06-03202500222584REP17AN45132025-06-0320250022Mme Florence GouletM. le ministre de l’intérieurIntérieurRecrudescence des escroqueries en ligne45132025-06-03202500222648REP17AN45152025-06-0320250022Mme Chantal JourdanM. le ministre de l’intérieurIntérieurFinancement de la défense incendie45152025-06-03202500222649REP17AN45162025-06-0320250022Mme Dominique VoynetM. le ministre de l’intérieurIntérieurProlongation de l’âge limite d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires45162025-06-03202500222651REP17AN45162025-06-0320250022Mme Fanny Dombre CosteM. le ministre de l’intérieurIntérieurSituation critique du financement des services d’incendie et de secours45162025-06-03202500222847REP17AN45172025-06-0320250022M. Éric PaugetM. le ministre de l’intérieurIntérieurLevée du moratoire relatif à l’utilisation des machines à voter45172025-06-03202500222898REP17AN45182025-06-0320250022M. Anthony BrosseMme la ministre de la santé et de l’accès aux soinsIntérieurÂge limite des médecins - Certificat médical pour les permis de conduire3796REP17AN45182025-06-0320250022M. Roger ChudeauM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurLimite d’âge pour l’exercice du contrôle médical de l’aptitude à la conduite45182025-06-03202500222935REP17AN45182025-06-0320250022Mme Danièle ObonoM. le ministre de l’intérieurIntérieurAlternative à la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour45192025-06-03202500222979REP17AN45212025-06-0320250022M. Sébastien HuygheM. le ministre de l’intérieurIntérieurContribution des sapeurs-pompiers volontaires aux discussions nationales45212025-06-03202500222980REP17AN45212025-06-0320250022Mme Véronique BesseM. le ministre de l’intérieurIntérieurCrédit d’heure pour les sapeurs pompiers bénévoles45212025-06-03202500222981REP17AN45222025-06-0320250022M. Sébastien HuygheM. le ministre de l’intérieurIntérieurReconnaissance de la spécificité du statut des sapeurs-pompiers volontaires45222025-06-03202500222982REP17AN45232025-06-0320250022Mme Élise LeboucherM. le ministre de l’intérieurIntérieurTransformation et diversification des SDIS dans les déserts médicaux45232025-06-03202500222997REP17AN45242025-06-0320250022M. Thomas CazenaveM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurInterdictions des feux clignotants sur les vélos3871REP17AN45242025-06-0320250022Mme Claire LejeuneM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDécret interdisant l’usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos45242025-06-03202500223010REP17AN45252025-06-0320250022M. Julien RancouleM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSur l’absence de statistiques en France concernant les formations au secourisme45252025-06-03202500223055REP17AN45262025-06-0320250022M. Jérôme GuedjM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurRenforcer les contrôles réalisés par l’UCTP aux abords de la gare TGV de Massy45262025-06-03202500223186REP17AN45272025-06-0320250022M. René LioretM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurRenouvellement du matériel de lutte contre les feux de forêts45272025-06-03202500223244REP17AN45282025-06-0320250022M. Christophe NaegelenM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDécret no 2024‑1074 du 27 novembre 2024 / modification code de la route45282025-06-03202500223258REP17AN45282025-06-0320250022Mme Anna PicM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurFrais d’acheminement du matériel électoral45292025-06-03202500223300REP17AN45302025-06-0320250022M. Sébastien HumbertM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurFinancement gendarmerie Monthureux-sur-Saône (Vosges)45302025-06-03202500223372REP17AN45302025-06-0320250022Mme Justine GruetM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurBonification retraites agents de la police nationale en catégorie super-active45302025-06-03202500223390REP17AN45312025-06-0320250022M. Bertrand SorreM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurPort du casque obligatoire pour les EDPM45312025-06-03202500223392REP17AN45322025-06-0320250022Mme Clémence GuettéM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDéveloppement d’entreprises vendant des services administratifs45322025-06-03202500223557REP17AN45332025-06-0320250022M. Julien GokelMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementIntérieurHébergement d’urgence dans le dunkerquois45332025-06-03202500223604REP17AN45342025-06-0320250022Mme Hélène LaporteM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurApprentissage anticipé de la conduite et apprentissage en conduite supervisée45342025-06-03202500223641REP17AN45342025-06-0320250022M. Michel GuiniotM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurFraude au code de la route4069REP17AN45352025-06-0320250022M. Bruno BildeM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurLutte contre les fraudes à l’examen du code de la route4119REP17AN45352025-06-0320250022M. Pierre MeurinM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsFraudes massives concernant l’examen théorique du permis de conduire45352025-06-03202500223643REP17AN45362025-06-0320250022M. Alexandre DufossetM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurLe SUAP, angle mort juridique dans le CGCT45362025-06-03202500223693REP17AN45372025-06-0320250022M. Jean-François PortarrieuM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDéploiement du plan de création de nouvelles gendarmeries45372025-06-03202500223701REP17AN45372025-06-0320250022Mme Manon MeunierM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurCoût de la cellule DEMETER45372025-06-03202500223771REP17AN45382025-06-0320250022Mme Sandrine RunelM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurFermeture anticipées de places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile45382025-06-03202500223795REP17AN45392025-06-0320250022Mme Violette SpilleboutM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurReport de la cessation d’activité des sapeurs-pompiers volontaires à 65 ans45392025-06-03202500223797REP17AN45392025-06-0320250022Mme Violette SpilleboutM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurVidéosurveillance A2245402025-06-03202500224050REP17AN45402025-06-0320250022Mme Sophie BlancM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurTransport des prélèvements biologiques en milieu urbain45402025-06-03202500224062REP17AN45402025-06-0320250022M. Thomas MénagéM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSituation sécuritaire de Montargis45412025-06-03202500224063REP17AN45422025-06-0320250022Mme Lise MagnierM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurStatut des sapeurs-pompiers en renfort sur le territoire national4312REP17AN45422025-06-0320250022Mme Stéphanie GalzyM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurCompensation des congés des pompiers mobilisés à Mayotte après le cyclone Chido45422025-06-03202500224070REP17AN45432025-06-0320250022M. Bertrand SorreM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurMise en place d’un EAD pour les stupéfiants pour les transporteurs de voyageurs45432025-06-03202500224071REP17AN45432025-06-0320250022M. Romain DaubiéM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurPénurie d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière45442025-06-03202500224117REP17AN45442025-06-0320250022Mme Nathalie Da Conceicao CarvalhoM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDysfonctionnements de l’ANTS sur l’immatriculation des véhicules de collection4627REP17AN45452025-06-0320250022Mme Manon BouquinM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDélivrance des cartes grises par l’ANTS pour les véhicules anciens6221REP17AN45452025-06-0320250022M. Philippe VigierM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurAllègement des règles d’immatriculation des véhicules anciens45452025-06-03202500224120REP17AN45462025-06-0320250022Mme Nathalie Da Conceicao CarvalhoM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurModalités de délivrance des cartes grises de collection6223REP17AN45462025-06-0320250022M. Philippe VigierM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDélais d’immatriculation des véhicules de collection6224REP17AN45462025-06-0320250022M. Philippe VigierM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurExigences de l’ANTS pour les véhicules anciens45472025-06-03202500224269REP17AN45472025-06-0320250022M. Yoann GilletM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDissolution du GSP du commissariat de Beaucaire-Tarascon4273REP17AN45482025-06-0320250022M. Emmanuel Taché de la PagerieM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSuppression du GSP de Tarascon45482025-06-03202500224271REP17AN45492025-06-0320250022Mme Joëlle MélinM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSécurité - Nouveau commissariat d’Aubagne45492025-06-03202500224337REP17AN45502025-06-0320250022Mme Anaïs SabatiniM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurReconnaissance des cancers comme maladie professionnelle des sapeurs-pompiers6179REP17AN45502025-06-0320250022Mme Marie-France LorhoM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurÉtat de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les pompiers45502025-06-03202500224397REP17AN45502025-06-0320250022M. Julien RancouleMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesIntérieurPersonnes diabétiques souhaitant devenir sapeurs-pompiers volontaires5902REP17AN45512025-06-0320250022M. Alexandre PortierM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurMettre fin à l’exclusion des personnes diabétiques des sapeurs-pompiers45512025-06-03202500224565REP17AN45512025-06-0320250022Mme Nicole Dubré-ChiratM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDécret relatif à la bonification des trimestres de retraite des SPV45522025-06-03202500224584REP17AN45522025-06-0320250022M. Thomas MénagéM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurApposition d’un signe distinctif sur les quadricycles légers à moteur45522025-06-03202500224586REP17AN45532025-06-0320250022M. Daniel GrenonM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurManque de place pour les candidats à l’examen du permis de conduire45532025-06-03202500224629REP17AN45542025-06-0320250022Mme Christelle D’IntorniM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurUtilisation de gyrophares et de sirènes sur des véhicules automobiles45542025-06-03202500224689REP17AN45542025-06-0320250022Mme Christelle D’IntorniM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurConditions d’accueil des mineurs non accompagnés45542025-06-03202500224729REP17AN45552025-06-0320250022M. Anthony BoulogneM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurConditions d’exercice du métier d’officier de police judiciaire5399REP17AN45562025-06-0320250022M. Thierry FrappéM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurSituation de la police judiciaire45562025-06-03202500224924REP17AN45572025-06-0320250022M. Timothée HoussinM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurEffectifs de police à Vernon45582025-06-03202500224964REP17AN45582025-06-0320250022M. Robert Le BourgeoisM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurProtection des agriculteurs face aux incendies et dégradations à répétition45592025-06-03202500224968REP17AN45602025-06-0320250022M. Yannick Favennec-BécotM. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisationIntérieurPort du gilet haute visibilité - cycles et EDPM45602025-06-03202500224970REP17AN45602025-06-0320250022Mme Françoise BuffetM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurVidéoverbalisation des infractions aux interdictions de circulation municipales45612025-06-03202500225170REP17AN45612025-06-0320250022Mme Marine Le PenM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurEffectifs de police dans l’arrondissement de Lens45612025-06-03202500225200REP17AN45622025-06-0320250022M. Éric MichouxM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurLe suicide chez les sapeurs pompiers45622025-06-03202500225207REP17AN45632025-06-0320250022Mme Michèle TabarotM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurAugmentation du nombre de mineurs radicalisés45632025-06-03202500225741REP17AN45642025-06-0320250022M. Guillaume FlorquinM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurAugmentation des dotations publiques aux associations d’aide aux migrants45642025-06-03202500225857REP17AN45652025-06-0320250022M. Jean-Michel BrardMme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaireIntérieurIncivilités et vols subis par les agriculteurs sur leur exploitation45652025-06-03202500225874REP17AN45662025-06-0320250022M. Ian BoucardM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurANTS45662025-06-03202500225875REP17AN45672025-06-0320250022Mme Anne-Sophie RonceretM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurTraitement des amendes postérieures à la vente d’un véhicule45672025-06-03202500225878REP17AN45682025-06-0320250022Mme Caroline ColombierM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueIntérieurDifficultés liées à l’application de l’arrêté du 17 mai 20245879REP17AN45682025-06-0320250022M. Christian GirardM. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueIntérieurInquiétudes des entreprises du bâtiment liées à l’arrêté du 17 mai 202445682025-06-03202500226016REP17AN45692025-06-0320250022Mme Sandra RegolM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurBonification retraite pour le secours en montagne45692025-06-03202500226034REP17AN45692025-06-0320250022Mme Hélène LaporteM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurPermis de conduire obtenu en Algérie avant 196245702025-06-03202500226217REP17AN45702025-06-0320250022M. Boris VallaudM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurRémunération des sapeurs-pompiers en arrêt maladie6589REP17AN45702025-06-0320250022M. Alexandre DufossetM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurIndemnisation des congés maladie ordinaires des sapeurs pompiers professionnels6590REP17AN45712025-06-0320250022Mme Anna PicM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurRéforme du régime de rémunération en congés maladie ordinaire45712025-06-03202500226226REP17AN45712025-06-0320250022Mme Nathalie Da Conceicao CarvalhoM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurDemande de report de l’arrêté du 17 mai 2024 sur la sécurité incendie45712025-06-03202500226230REP17AN45722025-06-0320250022M. Philippe FaitM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurAnimaux sauvages dans les plans de gestion et de prévention de catastrophes45732025-06-03202500226344REP17AN45732025-06-0320250022M. Hadrien ClouetM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurMaltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers45742025-06-03202500226503REP17AN45742025-06-0320250022M. Julien RancouleM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurOrganisation des secours souterrains et rôle des sapeurs-pompiers45752025-06-03202500226562REP17AN45752025-06-0320250022M. Alexandre Allegret-PilotM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurÉtat du protocole relatif à l’usage du drapeau tricolore45762025-06-03202500226898REP17AN45762025-06-0320250022M. Stéphane ViryM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurRetraite des pompiers volontaires : à quand la publication du décret ?45762025-06-03202500227024REP17AN45762025-06-0320250022M. Julien LimongiM. le ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieurRégime indemnitaire des sapeurs-pompiers en congé maladie45772025-06-03202500223519REP17AN45772025-06-0320250022M. Julien RancouleM. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieur (MD)Signalement des cas de harcèlement en ligne sur PHAROS45772025-06-03202500223589REP17AN45782025-06-0320250022M. François HollandeM. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieur (MD)Validation de trimestres de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires45782025-06-03202500223607REP17AN45782025-06-0320250022Mme Edwige DiazM. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieur (MD)Communautarisme islamiste au sein des clubs de sport amateurs45792025-06-03202500224017REP17AN45792025-06-0320250022M. Serge MullerM. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieur (MD)Relations diplomatiques conflictuelles entre la France et l’Algérie.45792025-06-03202500225558REP17AN45802025-06-0320250022M. Aly DiouaraM. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieur (MD)Allongement de la durée de validité des tests d’évaluation de français45802025-06-03202500226453REP17AN45802025-06-0320250022Mme Sandra RegolM. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieurIntérieur (MD)Montants de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance45812025-06-0320250022486REP17AN45812025-06-0320250022M. Philippe LatombeMme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numériqueIntelligence artificielle et numériqueSouveraineté des données sensibles stockées par les hyperscalers45812025-06-03202500221720REP17AN45822025-06-0320250022Mme Virginie Duby-MullerMme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numériqueIntelligence artificielle et numériqueImpact des « deepfakes » sur la cybersécurité45822025-06-03202500224903REP17AN45832025-06-0320250022M. Gérard LeseulMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numériqueIntelligence artificielle et numériqueProtection des utilisateurs face à Internet+45832025-06-0320250022934REP17AN45842025-06-0320250022M. Gérard LeseulMme la ministre du logement et de la rénovation urbaineLogement et rénovation urbaineContournements de l’encadrement des loyers45842025-06-0320250022935REP17AN45852025-06-0320250022Mme Sandra RegolMme la ministre du logement et de la rénovation urbaineLogement et rénovation urbaineCrédits affectés à la rénovation énergétique du parc social45852025-06-0320250022938REP17AN45862025-06-0320250022Mme Clémentine AutainMme la ministre du logement et de la rénovation urbaineLogement et rénovation urbaineTroisième ligne de la quittance45862025-06-03202500221548REP17AN45872025-06-0320250022M. Marc de FleurianMme la ministre du logement et de la rénovation urbaineLogement et rénovation urbaineApplication de la loi no 2023‑668 du 27 juillet 2023 dite « loi anti-squat »45872025-06-03202500222695REP17AN45882025-06-0320250022Mme Marie-Noëlle BattistelMme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risquesLogementRéponse de l’État en matière de retrait-gonflement d’argile45882025-06-03202500222954REP17AN45892025-06-0320250022M. Pierre-Yves CadalenMme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risquesLogementDispositif Ma Prime Rénov : quelles ambitions et quels moyens ?45892025-06-03202500223142REP17AN45902025-06-0320250022Mme Constance Le GripMme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logementLogementNon-conformité des installations électriques dans de nombreux logements45902025-06-03202500221606REP17AN45912025-06-0320250022M. Loïc KervranM. le ministre des armées et des anciens combattantsMémoire et anciens combattantsRemise de rapport45912025-06-03202500224144REP17AN45922025-06-0320250022Mme Julie LechanteuxMme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattantsMémoire et anciens combattantsFaire évoluer la médaille d’or de la défense nationale pour citation sans croix45922025-06-03202500224992REP17AN45932025-06-0320250022M. Stéphane RambaudMme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattantsMémoire et anciens combattantsIndemnisation des familles de harkis45932025-06-03202500224149REP17AN45932025-06-0320250022M. Hubert OttMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesSanté et accès aux soinsConséquences de la grève des hydrogéologues agréés45942025-06-03202500225397REP17AN45942025-06-0320250022Mme Anaïs Belouassa-CherifiM. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soinsSanté et accès aux soinsRupture d’approvisionnement des médicaments à base de méthylphénidate45942025-06-03202500224765REP17AN45952025-06-0320250022M. Hervé SaulignacMme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourismeTourismeLoi Hoguet et locations touristiques saisonnières45952025-06-03202500221095REP17AN45962025-06-0320250022M. Nicolas RayMme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de la consommationTransportsCampagne de rappel des véhicules équipés d’airbag Takata45962025-06-03202500222190REP17AN45972025-06-0320250022M. Patrice MartinM. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsLigne ferroviaire Serqueux-Gisors45972025-06-03202500222825REP17AN45972025-06-0320250022M. Bernard ChaixM. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsTransportsAlerte sur la taxe R-PASS et les dangers de sa généralisation45972025-06-03202500223402REP17AN45982025-06-0320250022Mme Marietta KaramanliM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsTransition énergétique dans le secteur du transport ferroviaire45982025-06-03202500223808REP17AN45992025-06-0320250022M. Frédéric ValletouxM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsSécurité routière dans la forêt de Fontainebleau et le sud Seine-et-Marne45992025-06-03202500224769REP17AN45992025-06-0320250022M. Bartolomé LenoirM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsDe l’importance de sauver "les petites lignes" ferroviaires46002025-06-03202500225442REP17AN46002025-06-0320250022M. Mickaël BoulouxM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsFaciliter l’accès au dispositif EEA pour les voyages en TGV et Intercités46002025-06-03202500225532REP17AN46012025-06-0320250022M. Paul ChristopheM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsAffichage des tarifs sur les bornes de recharge des voitures électriques46012025-06-03202500225654REP17AN46022025-06-0320250022Mme Ersilia SoudaisM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsTravaux de la ligne P46022025-06-03202500225778REP17AN46022025-06-0320250022Mme Valérie Bazin-MalgrasM. le ministre des arméesTransportsExploitants de drones46032025-06-03202500226356REP17AN46032025-06-0320250022M. Bertrand BouyxM. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportsTransportsFermeture prévue de la ligne ferroviaire Paris-Normandie en 2028 ou 202946042025-06-03202500221009REP17AN46042025-06-0320250022Mme Françoise BuffetMme la ministre du travail et de l’emploiTravail et emploiVersement des pensions de réversion pour les défunts du secteur privé46042025-06-03202500222806REP17AN46052025-06-0320250022M. Stéphane MazarsMme la ministre du travail et de l’emploiTravail et emploiReconnaissance des trimestres TUC comme « cotisés »2975REP17AN46052025-06-0320250022Mme Karen ErodiMme la ministre du travail et de l’emploiTravail et emploiTrimestres de retraite pour les travailleurs d’utilité collective (TUC)3373REP17AN46052025-06-0320250022M. Corentin Le FurMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesContrats aidés et retraite pour carrière longue3777REP17AN46062025-06-0320250022M. Arthur DelaporteMme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploiTravail et emploiSituation des bénéficiaires TUC et dispositifs assimilés46062025-06-03202500223404REP17AN46072025-06-0320250022Mme Sophie Taillé-PolianMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiLicenciements discriminatoires - Inspection du travail46072025-06-03202500223588REP17AN46082025-06-0320250022Mme Angélique RancMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiRévision des pensions de réversion4750REP17AN46092025-06-0320250022M. Hubert BrigandMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiPension de réversion au bénéfice des couples pacsés6017REP17AN46092025-06-0320250022M. Yannick MonnetMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiÉlargir les droits de réversion aux Pacs46092025-06-03202500224393REP17AN46092025-06-0320250022Mme Agnès Firmin Le BodoMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiApplication de la loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions46102025-06-03202500224773REP17AN46102025-06-0320250022M. Mickaël BoulouxMme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploiTravail et emploiManque de moyens dans l’inspection du travail46112025-06-03202500225497REP17AN46112025-06-0320250022M. Mickaël BoulouxMme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploiTravail et emploiExposition des travailleurs aux fortes chaleurs5650REP17AN46122025-06-0320250022M. Christophe ProençaMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesImpact de la nouvelle réglementation sur le radon dans les grottes touristiques5738REP17AN46122025-06-0320250022M. Roger ChudeauMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail, santé, solidarités et famillesSituation d’une entreprise industrielle du Loir-et-Cher46122025-06-03202500225882REP17AN46132025-06-0320250022M. Thomas MénagéMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiConditions de cumul de l’ASS avec une activité professionnelle46132025-06-03202500226240REP17AN46142025-06-0320250022Mme Sylvie DezarnaudMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiRègles relatives à l’emploi des salariés en boulangerie le 1er mai6241REP17AN46142025-06-0320250022Mme Véronique BesseMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiSanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er mai46142025-06-03202500226702REP17AN46152025-06-0320250022M. Vincent ThiébautMme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famillesTravail et emploiDétachement de travailleurs français en Allemagne46152025-06-03202500221546REP17AN46162025-06-0320250022M. Christophe MarionMme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfanceFamille et petite enfanceSalaires impayés des assistantes maternelles46162025-06-03202500221695REP17AN46172025-06-0320250022M. Perceval GaillardMme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfanceFamille et petite enfanceDéductions fiscales liées aux frais de garde des enfants de plus de 6 ans46172025-06-0320250022

2393ERRATUM17AN46182025-05-0620250022