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    {
        "id": "264000122",
        "titre": "À hauteur de victimes - Rapport du groupe de travail pour renforcer l'action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302429-renforcer-laction-judiciaire-face-aux-violences-sexuelles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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        "date_diffusion": "2026-03-06",
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        "auteur_physique": [
            "Charlotte Beluet"
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            "Violence"
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            "Violence sexuelle",
            "Procédure judiciaire",
            "Viol",
            "Harcèlement sexuel"
        ],
        "pagination": "96",
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        "presentation": "En 2023, 325 000 personnes ont déclaré avoir subi des violences sexuelles physiques et plus d'un million du harcèlement sexuel. Ces chiffres sont en hausse par rapport à 2022. Pourtant, seules 6 % des victimes de viol déposent plainte, et 2 % lorsqu’il s'agit de harcèlement sexuel.\n\nSur le terrain judiciaire, en 2024, 43 035 personnes ont été mises en cause pour des faits de viol, agression ou harcèlement sexuel ; près de 60 % des affaires ont été classées sans suite pour \"infractions insuffisamment caractérisées\" et plus de 64 % tous motifs confondus. Les délais entre l'enregistrement d'une affaire par le parquet et la première décision au fond s'élèvent à 55 mois pour les viols, 22 mois pour les agressions sexuelles, sans compter le temps d'enquête préalable à cet enregistrement, ni celui jusqu'au prononcé définitif d’une décision.\n\nÀ ces chiffres s’ajoutent ceux des outrages sexistes et sexuels, des atteintes à la vie privée, de la pédopornographie ou encore du proxénétisme.\n\nLe rapport du groupe de travail formule des propositions pour renforcer l'action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire. La victimisation secondaire désigne la situation dans laquelle les victimes d'infractions pénales subissent une première blessure par le crime et une seconde par les acteurs du système de justice pénale.\n\nLes axes de propositions sont les suivants : \n\n- Former et soutenir les professionnels,\n- Mettre en place une organisation judiciaire plus claire,\n- Construire un parcours \"victime\" cohérent,\n- Renforcer la direction d'enquête,\n- Garantir l'effectivité des examens médico-légaux et expertises,\n- Renforcer les décisions d'orientation du Parquet,\n- Renforcer les mesures et sanctions prononçables ainsi que l'indeminsation des victimes.",
        "sommaire": "I. L'ampleur du phénomène\nII. Replacer les victimes au centre : un changement de paradigme\nIII. Le continuum de violences : sortir de la vision fragmentée\nIV. La mécanique de la victimisation secondaire\nV. Une justice à l'écoute : un impératif démocratique\n\n1 – FORMER ET SOUTENIR LES PROFESSIONNELS : UN PREREQUIS STRUCTUREL\n\nProposition n° 1 – Rendre la formation obligatoire et homogène\nProposition n°2 – Soutenir les professionnels : un impératif institutionnel\n\n2 – UNE ORGANISATION JUDICIAIRE PLUS LISIBLE ET PLUS PROTECTRICE\n\nProposition n°3 – Étendre les pôles spécialisés VIF aux violences sexuelles et sexistes : une cohérence systémique nécessaire \nProposition n°4 – Désigner des référents violences sexistes et sexuelles : structurer et clarifier l'action institutionnelle\nProposition n° 5 – Vers un juge d'instruction spécialisé ?\n\n3 – CONSTRUIRE UN \"PARCOURS VICTIME\" COHERENT DE L'ENQUÊTE A L'EXECUTION DE LA DECISION\n\n3.1- Garantir un accompagnement effectif et continu\n3.1.1 – Accompagner dès l'enquête : restaurer sa capacité d'agir\nProposition n° 6 – Clarifier la possibilité d'être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte : sécuriser la parole des victimes majeures\nProposition n° 7 – Garantir l'assistance d'un avocat aux mineurs victimes dès la plainte : créer un cadre de confiance\nProposition n° 8 – Assurer la présence d'un avocat en assistance éducative lorsque le mineur est simultanément victime dans une procédure pénale\nProposition n° 9 – Réformer le rôle des administrateurs ad hoc\nProposition n° 10 – Ouvrir l'aide juridictionnelle dès la plainte pour les victimes de violences sexuelles : lever un frein financier majeur\nProposition n° 11 – Systématiser la saisine des associations d'aide aux victimes : prévenir l'isolement\nProposition n° 12 – Développer les permanences associatives et créer un fond dédié \"FIPDVSS\"\n3.1.2 – L'accompagnement de la victime au cours de l'instruction : \nProposition n° 13 – Saisir systématiquement le BAV au moment du réquisitoire introductif : assurer la continuité de l'accompagnement\nProposition n° 14 – Structurer le lien Juge d'instruction–BAV et renforcer la visibilité des avocats\n3.1.3 – L'accompagnement de la victime au moment du jugement\nProposition n° 15 – Renforcer l'accompagnement de la victime avant et pendant l'audience\nProposition n° 16 – Autoriser tout magistrat du siège à saisir une association d'aide aux victimes : ancrer la culture de l'accompagnement\nProposition n° 17 – Créer un statut intermédiaire pour les victimes prescrites\n\n3.2 – LA PROTECTION DES VICTIMES : ÉRIGER LA SÉCURITÉ EN PRINCIPE\n3.2.1 – Assurer une protection continue au cours de la procédure\nProposition n° 18 – Systématiser et actualiser les EVVI approfondies pour toutes les victimes de violences sexuelles\nProposition n° 19 – Faciliter la transmission des EVVI entre magistrats et services intervenant sur une même situation\nProposition n° 20 – Réformer le critère du danger au sein de l'ordonnance de protection\nProposition n° 21 – Étendre l'ordonnance de protection hors du cadre conjugal : créer une ordonnance de restriction et d'éloignement (O.R.E)\nProposition n° 22 – Réaliser systématiquement une EVVI lors du dépôt d'une demande d'ordonnance de protection\nProposition n° 23 – Assurer la traçabilité numérique nationale de l'ordonnance de protection\nProposition n° 24 – Créer une ordonnance \"refuge\" pour l'enfant\nProposition n° 25 – Étendre les conditions d'attribution du Téléphones grave danger (TGD)\n3.2.2 – Garantir la sécurité et la dignité des victimes au sein du palais de justice\nProposition n° 26 – Créer un parcours protégé et spécialisé pour les victimes lors des audiences\nProposition n° 27 – Mieux organiser les audiences pour réduire la charge émotionnelle des victimes\nProposition n° 27.1 – Adapter les créneaux d'audience et réduire le temps d'attente\nProposition n° 27.2 – Développer des audiences de fixation et une \"mise en état pénale\"\nProposition n° 28 – Renforcer la police de l'audience et adapter les textes pour prévenir la victimisation secondaire\n\n3.3 – INFORMER : RESTAURER LA PLACE DES VICTIMES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE\n3.3.1 – L'information au stade de l'enquête\nProposition n° 29 – Remettre d'initiative à la victime une copie de sa plainte et de son certificat médical (sauf opposition ou risque)\nProposition n° 30 – Renforcer l'information de la victime durant l'enquête\nProposition n° 30.1 – Informer la victime de l'état d'avancement de l'enquête\nProposition n° 30.2 – Aviser la victime de certains actes \"clés\" de la procédure\nProposition n° 31 – Rendre obligatoire une notification motivée et personnalisée des classements sans suite\n3.3.2 - L'information au stade de l'instruction : limiter les périodes de silence procédural\nProposition n° 32 – Informer la victime qu'une audition aura lieu dès que des éléments nouveaux le justifient \n3.3.3 - L'information au moment de l'audience et de l'exécution de la peine \nProposition n° 33 - Expliquer la relaxe à l'audience\nProposition n° 34 – Mieux informer la victime en cas de sortie du condamné\nProposition n° 34.1 – Information systématique sur la possibilité de présenter des observations (art. 712-16-1 CPP)\nProposition n° 34.2 – Information systématique des décisions de libération (art. 712-16-2 CPP)\nProposition n° 35 – Créer une \"notice victime\" pour garantir une information post-sentencielle adaptée\n\n3.4 – LES CONDITIONS D'AUDITION : LE COEUR DE LA RENCONTRE ENTRE LA PAROLE ET LA JUSTICE\n3.4.1 - L'audition en phase d'enquête et d'instruction\nProposition n° 36 – Créer des “masques plaintes” : trames d'audition dédiées aux violences sexuelles\nProposition n° 37 – Encadrer strictement les questions relatives à la vie intime et écarter celles fondées sur des stéréotypes \nProposition n° 38 – Généraliser sur tout le territoire le recueil de preuves sans dépôt de plainte \nProposition n° 39 – Permettre aux victimes majeures d'enregistrer leur audition si elles le souhaitent\nProposition n° 40 – Favoriser l'audition même sans plainte et proposer à la victime, en fin d'audition, de décider si elle souhaite porter plainte\nProposition n° 41 – Proscrire les mains courantes et systématiser la saisine des associations d'aide aux victimes\nProposition n° 42 – Encadrer les confrontations au stade de l'enquête et de l'instruction\nProposition n° 42.1 – Notifier à la victime son droit de refuser la confrontation\nProposition n° 42.2 – Renforcer l'évaluation préalable de la capacité de la victime à subir l'acte\nProposition n° 42.3 – Organiser la confrontation dans des conditions respectueuses des droits\nProposition n° 42.4 – Garantir des conditions de déroulement protectrices\n3.4.2 – L'audition au stade du jugement : \nProposition n° 43 – Proposer la visioconférence aux victimes qui ne peuvent pas comparaitre\nProposition n° 44 – Informer la victime qu'elle n'a pas l'obligation de répondre aux questions\n\n4 – RENFORCER LA DIRECTION D'ENQUETE\n\nProposition n° 45 – Systématiser l'information immédiate du parquet dès l'ouverture de la procédure\nProposition n° 46 – Améliorer le suivi des procédures par leur enregistrement systématique\nProposition n° 47 - Exclure le contentieux des violences sexuelles du TTR électronique \nProposition n° 48 – Rendre effective la possibilité, pour les associations d'aide aux victimes, de saisir directement le procureur de la République en cas de carence\nProposition n° 49 – Limiter les transmissions de procédures entre services d'enquête, afin de garantir la continuité, la traçabilité et l'efficacité des investigations \nProposition n° 50 – Définir un socle minimal d'actes d'enquête en matière de violences sexuelles\nProposition n° 51 – Mieux encadrer les délais : fixer un délai maximal de démarrage effectif des enquêtes préliminaires\nProposition n° 52 – En cas d'infractions sexuelles au travail, favoriser la cosaisine de l'inspection du travail\n\n5 – GARANTIR L'EFFECTIVITE DES EXAMENS MÉDICO-LÉGAUX ET EXPERTISES\n\nProposition n° 53 – Renforcer massivement la formation des experts et des professionnels réalisant les examens médico-légaux\nProposition n° 54 – Rénover la constitution des listes d'experts et améliorer le signalement des pratiques défaillantes\nProposition n° 55 – Garantir un accès effectif, territorialement équilibré et de qualité aux examens médico-légaux \nProposition n° 56 – Accompagner systématiquement le mineur victime durant l'examen médico-légal73\nProposition n° 57 – Joindre systématiquement l'audition de la victime et la grille d'évaluation du danger aux réquisitions à expert \nProposition n° 58 – Engager un chantier justice - médecine légale sur l'ITT pour intégrer pleinement les traumatismes psychologiques\nProposition n° 59 – Assurer la présence systématique du médecin légiste aux assises\n\n6 – RENFORCER LES DÉCISIONS D'ORIENTATION DU PARQUET\n\nProposition n° 60 – Proscrire les classements sans suite sur compte rendu téléphonique\nProposition n° 61 – Proscrire les codes de classement inadaptés en matière de violences sexuelles\nProposition n° 62 – Interdire la médiation en matière d'infraction sexuelle \nProposition n° 63 – Harmoniser le champ des alternatives avec celui des compositions pénales et garantir leur cohérence\nProposition n° 64 – Garantir un contenu réel et non symbolique des alternatives\nProposition n° 65 – Renforcer la place de la victime dans les alternatives et les compositions pénales\nProposition n° 66 – Élargir les CRPC en matière délictuelle en renforçant la place des victimes\nProposition n° 67 – Éviter les convocations par OPJ \"sèches\" et privilégier des modalités garantissant la protection des victimes\n\n7 – RENFORCER LES MESURES ET SANCTIONS PRONONÇABLES AINSI QUE L'INDEMNISATION DES VICTIMES\n\nProposition n° 68 – Clarifier l'obligation alimentaire en cas d'agressions sexuelles incestueuses\nProposition n° 69 – Permettre au SPIP d'être informé des ordonnances de protection et des éléments nécessaires à la prise en charge de l'auteur\nProposition n° 70 – Améliorer l'indemnisation des victimes\nProposition n° 70.1 – Simplifier et moderniser la CIVI et les procédures mobilisables \nProposition n° 70.2 – Réviser les barèmes d'évaluation",
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    {
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        "titre": "Le contrôle des armes à usage civil",
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        "date_diffusion": "2026-03-05",
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            "Arme à feu",
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        "presentation": "La politique du contrôle des armes à usage civil a été mise en œuvre, de manière formalisée, en 2017, avec la création du service central des armes (SCA), devenu service central des armes et des explosifs (SCAE) depuis 2021.\n\nCe rapport de la Cour des comptes est un premier travail d'évaluation, pour mesurer l'impact de cette politique sur les conditions d'acquisition et de détention des armes et sur les atteintes aux personnes et aux biens commises par armes à feu. Environ six à huit millions d'armes circulent actuellement en France. Le nombre de décès par arme à feu (suicides, homicides et accidents) varie entre 1 445 et 1 767 par an, entre 2015 et 2022 ; les décès par arme blanche sont compris entre 246 et 308 par an, sur la même période. Chaque année, entre 4 000 et 5 000 armes sont déclarées comme volées.\n\nLes acteurs de la politique de contrôle des armes à usage civil demeurent nombreux, tant au niveau central que déconcentré, et interviennent à différents stades de la mise en œuvre de cette politique. Le coût de cette politique est estimé au minimum à environ 161 millions d'euros en 2024.\n\nLa Cour des comptes formule sept recommandations afin, notamment, d'améliorer la prise en compte de la dangerosité des armes, d'optimiser les procédures de contrôles et le suivi des armes en circulation.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DE RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE POLITIQUE RÉCENTE, UNE RÉGLEMENTATION COMPLEXE\n\nI - LA FORMALISATION TARDIVE D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE\nA - Un cadre règlementaire ancien mais qui ne constituait pas une politique publique\nB - Le plan Armes de 2015, acte fondateur d'une politique publique de contrôle des armes à usage civil\n\nII - UNE GOUVERNANCE RÉFORMÉE ET RATIONALISÉE\nA - Une gouvernance unifiée autour d'un nouveau service à compétence nationale : le service central des armes et explosifs (SCAE)\nB - Des acteurs de la politique de contrôle des armes à usage civil encore nombreux\n\nIII - UNE RÉGLEMENTATION COMPLEXE ET ÉVOLUTIVE\nA - Un cadre réglementaire influencé par les directives européennes et portant de nombreux sujets\nB - Une réglementation en constante évolution\nC - Une règlementation difficile à assimiler\n\nIV - LE DÉPLOIEMENT DE NOUVELLES BASES INFORMATIQUES : DES AMÉLIORATIONS À POURSUIVRE\nA - Un outil informatique pour assurer la traçabilité des armes\nB - Le SIA, un outil au cœur de l'écosystème \"armes\"\nC - Une volonté de simplification reconnue mais à conforter\n\nV - UNE POLITIQUE DONT LES COÛTS DIRECT ET INDIRECT SONT MAL CONNUS ET NON CONSOLIDÉS\nA - Des effectifs et une masse salariale qui ne sont pas valorisés\nB - Des coûts de fonctionnement et d'investissement qui ne sont pas isolés par la plupart des acteurs\nC - Des organisations hétérogènes qui engendrent des coûts différents pour la destruction des armes\nD - Une sous-évaluation du budget alloué au SIA\n\nCHAPITRE II UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA DANGEROSITÉ DES ARMES, MAIS UNE LACUNE GRAVE DANS CERTAINS CONTRÔLES DE DÉTENTEURS\n\nI - UN NOUVEAU CLASSEMENT DES ARMES QUI ENCADRE PLUS EFFICACEMENT LEUR ACQUISITION ET LEUR DÉTENTION\nA - Une meilleure prise en compte des critères de dangerosité des armes\nB - Un régime pénal renforcé\n\nII - UNE AMÉLIORATION DES CONTRÔLES SUR LES DÉTENTEURS QUI RESTENT TOUTEFOIS GRAVEMENT FRAGILISÉS EN RAISON DE CERTAINES DONNÉES INDISPONIBLES\nA - Le fichier des interdits, un outil de contrôle de plus en plus puissant et sensible\nB - Une grave déficience à résorber dans le contrôle des antécédents psychiatriques d'hospitalisations sans consentement\n\nIII - UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCÉES ET LES FAITS CONSTATÉS\nA - L'évolution à la hausse des condamnations prononcées impliquant une arme\nB - L'évolution contrastée des faits constatés impliquant une arme\n\nIV - UNE PART DE DÉCÈS PAR ARMES À FEU QUI EST RELATIVEMENT CONTENUE SAUF EN OUTRE-MER\n\nCHAPITRE III DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRÔLES PAR LES PRÉFECTURES\n\nI - UNE EFFECTIVITÉ ET UNE SIMILARITÉ DES CONTRÔLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE QUI DOIVENT ÊTRE CONFIRMÉES\nA - Le SCAE et le SIA, facteurs d'une homogénéisation des décisions et des contrôles réalisés par les préfectures\nB - Des délais de traitement des déclarations variables d'une préfecture à l'autre et des moyens préfectoraux disparates\nC - Des contrôles à mieux coordonner entre le SCAE et les préfectures\n\nII - UNE DIFFICILE APPLICATION DES POUVOIRS D'INJONCTION ET DES RISQUES DE CONTENTIEUX\nA - Des pouvoirs d'injonction bien appréhendés, mais une pratique variable\nB - Des contentieux de plus en plus fréquents qui nécessitent un appui renforcé du SCAE aux préfectures\nC - Des difficultés récurrentes d'application et de suivi des procédures de dépossession\n\nIII - LES POINTS DE BLOCAGE LIMITANT L'EXERCICE DES CONTRÔLES DE POLICE ADMINISTRATIVE OU LEUR EFFICIENCE\nA - Une coopération entre administrations à renforcer et une transmission d'informations à fluidifier\nB - L'impossibilité de vérifier les conditions de stockage des armes des particuliers\nC - Des auditions par les FSI qui gagneraient à être systématisées et améliorées\nD - La difficile collecte des pièces justificatives à l'appui des dossiers de déclaration d'armes\nE - Illectronisme et absence de connexion informatique : un risque d'absence de suivi de certains détenteurs\n\nCHAPITRE IV UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE À L'IMPACT MODESTE SUR LA CONNAISSANCE ET LE SUIVI DES ARMES EN CIRCULATION\n\nI - UNE CONNAISSANCE APPROXIMATIVE DES ARMES LÉGALEMENT DÉTENUES\n\nII - UNE CONNAISSANCE DES FILIÈRES DE TRAFIC D'ARMES QUI RESTE À AMÉLIORER\nA - Un dispositif de suivi statistique à renforcer\nB - Un dispositif de collecte et d'analyse du renseignement à parfaire\nC - Des progrès à poursuivre dans les capacités d'examen balistique\n\nIII - UNE LUTTE CONTRE LES TRAFICS D'ARMES DONT L'IMPACT EST DIFFICILE À MESURER\nA - Un cadre administratif et judiciaire amélioré\nB - Un renforcement des actions de lutte contre les trafics depuis le plan Armes\nC - Un suivi statistique des armes saisies à améliorer\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "titre": "Haut conseil de la stabilité financière - Rapport annuel 2025",
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        "presentation": "Ce rapport annuel du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) revient en détail sur le contexte économique et financier de l'année 2025. Il analyse par ailleurs la situation financière des ménages, des entreprises et des principaux acteurs du secteur financier français (banques, organismes d'assurances, gestionnaires d'actifs). Le rapport revient aussi sur l'action du HCSF au cours de l’année. Durant celle-ci, le Haut Conseil a notamment travaillé à actualiser sa stratégie macroprudentielle, dont les éléments nouveaux sont présentés dans ce rapport. Enfin, le rapport propose un chapitre thématique sur les liens entre risque cyber et stabilité financière.",
        "sommaire": "TABLE DES MATIÈRES\nRÉSUMÉ \n\nCONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER EN 2025\n\nA. Environnement macroéconomique \nB. Marchés\nC. Acteurs non financiers\nD. Acteurs financiers\n\nL’ACTION DU HCSF EN 2025\n\nA. Résumé de l’action du HCSF en 2025\nB. Tableau récapitulatif des mesures en vigueur\n\nLE HAUT CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE ACTUALISE SA STRATÉGIE \n\nA. Retour sur le Financial Sector Assessment Program du FMI, quels enseignements pour la revue de la stratégie du Haut Conseil de stabilité financière ? \nB. Présentation de la stratégie actualisée\n\nPANORAMA DES RISQUES DE STABILITÉ FINANCIÈRE LIÉS AU CYBER \n\nA. Synthèse \nB. Introduction\nC. Le poids économique des incidents cyber \nD. Risque cyber et stabilité financière\nE. Les axes de renforcement du système financier face au risque cyber ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302348.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-06",
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    {
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        "titre": "Rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302340-agence-pour-lenseignement-francais-letranger-2024-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence pour l'enseignement français à l'étranger",
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            "Agence pour l'enseignement français à l'étranger"
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            "Enseignement public"
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            "Agence pour l'enseignement français à l'etranger",
            "Rapport d'activité",
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        "presentation": "Le rapport d'activité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrange (AEFE) présente le bilan de l'année scolaire 2024-2025, placée sous le thème de la francophonie pour les équipes éducatives. Au-delà de cette thématique, le document permet de découvrir les traits saillants de l'action de l'opérateur public au bénéfice de la qualité de l'enseignement français à l'étranger.",
        "sommaire": "Édito\n\nPartie 1 - L’AEFE, OPÉRATEUR ÉDUCATIF DU MEAE, EN LIEN AVEC TOUTES LES PARTIES PRENANTES DE L’EFE POUR L’EXCELLENCE DU RÉSEAU\n\nPartie 2 - UNE OFFRE ÉDUCATIVE ATTRACTIVE, INNOVANTE ET PORTEUSE DES VALEURS DU RÉSEAU FRANÇAIS À L’INTERNATIONAL\n\nPartie 3 - UNE FORMATION RENFORCÉE POUR TOUS LES PERSONNELS, GARANTIE DE LA QUALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER\n\nPartie 4 - COMMUNIQUER ET PARTAGER DES TEMPS FORTS À L’ÉCHELLE DU RÉSEAU\n\nPartie 5 - UN RÉSEAU MONDIAL UNIQUE QUI SE DÉVELOPPE\n\nLes sigles",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302340.pdf",
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        "titre": "Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : répondre à l'impératif d'égalité",
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        "editeur": "Défenseur des droits",
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            "Défenseur des droits"
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            "Discrimination"
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            "Discrimination raciale",
            "Discrimination sociale",
            "Jeune",
            "Scolarité",
            "Enseignement supérieur",
            "Accès aux soins",
            "Insertion professionnelle",
            "Inégalité sociale",
            "Logement"
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        "presentation": "Ce rapport propose un état des lieux des discriminations liées à l'origine vécues par les jeunes et dresse un constat préoccupant. Il s'intéresse principalement aux jeunes âgés de 15 à 26 ans, période correspondant à l'âge moyen d'entrée au lycée pour la majorité d'entre eux d'une part et aux temps de leur insertion sur le marché du travail d'autre part. Il suit les différentes étapes de leur parcours de vie, en appréhendant les discriminations dans la sphère éducative, universitaire, du logement, de la santé, dans l'accès aux biens et services privés, dans le domaine professionnel et dans leur rapport avec les forces de sécurité. Il propose des recommandations pour chacun de ces grands axes. La Défenseure des droits y rappelle également un ensemble de recommandations transversales à destination de la puissance publique et des acteurs de terrain.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Éducation et scolarité\n\nA. Discriminations de l'école, discriminations à l'école : un déni persistant de l'institution scolaire\n1) Un cadre légal et institutionnel qui affirme le refus de toute discrimination\n2) Des discriminations de l'école peu connues et reconnues\n3) Le harcèlement discriminatoire : la forme de discrimination la mieux connue et reconnue à l'école\n\nB. Les discriminations systémiques engendrées par le système scolaire actuel\n1) L’enjeu de la lutte contre la ségrégation scolaire et des disparités territoriales\n2) La scolarisation adaptée : un tri entre élèves qui pénalise davantage les élèves des milieux populaires et issus de l'immigration\n\nC. Des discriminations scolaires aux multiples facettes\n1) Des discriminations précoces qui se répercutent sur le parcours des jeunes\n2) Des biais discriminatoires qui touchent également l'institution scolaire\n3) Des jeunes aux orientations et aux affectations différenciées selon l'origine réelle ou supposée\n\nD. Enjeux d'une politique publique de lutte contre les discriminations et recommandations pour l'école\n1) Mieux mesurer pour mieux signaler\n2) Former le corps enseignant\n\n2. Enseignement supérieur\n\nA. Des discriminations qui jalonnent le parcours des étudiants\n1) À l'entrée des formations du supérieur\n2) Des discriminations qui affectent les études et la socialisation étudiante\n\nB. La lutte contre les discriminations dans l'enseignement supérieur : une reconnaissance à l'impact encore limité\n1) Une volonté affichée de prévention et des dispositifs dédiés à renforcer\n2) Faire reconnaître et sanctionner la discrimination subie : une démarche difficile malgré des progrès\n\n3. Logement\n\nA. un domaine où les discriminations sont largement documentées\n1) Des discriminations liées à l'origine avérées dans l'accès au logement\n2) Des pratiques discriminatoires aux différentes étapes de la location\n3) L'articulation des origines réelles ou supposées avec le lieu de résidence\n4) Propriétaires, professionnels de l'immobilier, bailleurs sociaux : des pratiques discriminatoires différenciées\n5) Les multiples impacts des difficultés d'obtention du logement dans la vie des jeunes\n\nB. Une politique publique et des actions des acteurs de l'immobilier à renforcer\n1) Former et sensibiliser : un enjeu majeur pour transformer les pratiques\n2) Encourager la recherche et systématiser les opérations de testing\n3) Renforcer la transparence dans la sélection des attributions de logement social\n\n4. Parcours de soins\n\nA. Les discriminations lors de l’accès aux soins\n\nB. Les discriminations lors de la prise en charge\n\nC. Les recommandations du Défenseur des droits\n\n5. Autres biens et services\n\nA. Loisirs et discriminations\n\nB. Activités sportives : tenir la promesse d'égalité\n\nC. Un accès à la culture et aux musées encore inégale parmi les jeunes\n\nD. Jeunesses et services numériques\n\n6. Insertion et parcours professionnels\n\nA. À l'orée de la vie professionnelle\n1) Les difficultés pour trouver un stage\n2) L'alternance : un accès facilité à l'emploi, qui dissimule des discriminations persistantes\n\nB. Discriminations liées à l'origine, à l'embauche et dans la carrière\n1) Des discriminations à l'embauche, massives et stables dans le temps\n2) Accéder à un emploi pérenne ou à un statut professionnel\n3) Les discriminations liées à l'origine dans la carrière : rémunération, promotion, licenciement, harcèlement discriminatoire\n\nC. Nouvelles formes de travail, précarité et exposition aux discriminations liées à l'origine\n1) Le travail intérimaire : des discriminations plus ou moins visibles\n2) L'entreprenariat et l'ubérisation du travail des jeunes : une moindre discrimination ?\n\nD. Les conséquences des discriminations systémiques sur les jeunes et leurs parcours professionnels\n1) Des discriminations et inégalités systémiques\n2) Des effets délétères sur la santé et les parcours\n\nE. Prévenir et lutter contre les discriminations liées à l'origine vécues par les jeunes dans l'emploi\n1) Des politiques publiques disparates et construites en \"silo\"\n2) Mettre en place des plans de lutte contre les discriminations au sein des organisations\n\n7. Relations police\/jeunes\n\nA. Le problème majeur des contrôles d'identité discriminatoires\n\nB. La multi-verbalisation : un phénomène d'une ampleur sans précédent, aux conséquences dramatiques\n\nC. Les inégalités d'accès au service public policier\n\nConclusion : une mobilisation nécessaire\n\nA. Assurer le droit au recours des jeunes victimes de discriminations\n\nB. Déployer une politique publique de lutte contre les discriminations\n1) La portée du Prado\n2) Articuler lutte contre les discriminations et politiques jeunesse\n\nAnnexe 1 : Recommandations\nAnnexe 2 : Liste des acteurs entendus\n\nNotes",
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    {
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        "titre": "Finances publiques : états des lieux et analyse de controverses",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302305-finances-publiques-etats-des-lieux-et-analyse-de-controverses?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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        "date_diffusion": "2026-02-25",
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        "auteur_physique": [
            "Claire Tutenuit",
            "Benoît Garcia"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Budget de l'État"
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        "descripteur": [
            "Dette publique",
            "Déficit",
            "Système fiscal",
            "Administration centrale",
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        "presentation": "Dans ce rapport, la commission de l'économie et des finances du conseil économique social et environnemental (CESE), aborde les finances publiques de façon globale (fiscalité, dépenses publiques, gestion de l'endettement) et sur une longue période pour mettre en lumière les débats de fond. Ses travaux s'articulent autour de six questions de controverses :\n\n- Faut-il réduire la dette et le déficit ?\n- Les dépenses actuelles des collectivités territoriales sont-elles efficaces ?\n- Faut-il renforcer la progressivité du système fiscal ?\n- La protection sociale doit-elle continuer à être financée majoritairement par le travail ?\n- Peut-on financer le défi de la transition écologique ?\n- La compétition internationale limite-t-elle les marges de manœuvre en matière de finances publiques ?",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\nMéthodologie\nLes six questions de controverses abordées dans l'étude\n1. Faut-il réduire la dette et le déficit ?\n2. Les dépenses actuelles de l'État et des collectivités territoriales sont-elles efficaces ?\n3. Faut-il renforcer la progressivité du système fiscal ?\n4. La protection sociale doit-elle continuer à être financée majoritairement par le travail ?\n5. Peut-on financer le défi de la transition écologique ?\n6. La compétition internationale limite-t-elle les marges de manœuvre en matière de finances publiques ?\nAspects transversaux\nConclusion de l'état des lieux\n\nPartie 1 - État des lieux\n\n1. Vue d’ensemble : dette, solde budgétaire, dépenses et recettes\n\n2. Administration publique centrale\n\n3. Sécurité sociale\n\n4. Collectivités territoriales\n\n5.Transition écologique\n\nAnnexe 1 : Répartition des impositions affectées à la sécurité sociale en 2023\nAnnexe 2 : Éléments de repères relatifs au budget des collectivités territoriales\n\nPartie 2 - Synthèses des six questions de controverses\n\nQuestion 1 – Faut-il réduire la dette et le déficit ?\n\nQuestion 2 – Les dépenses actuelles de l'État et des collectivités territoriales sont-elles efficaces ?\n\nQuestion 3 – Faut-il renforcer la progressivité du système fiscal ?\n\nQuestion 4 – La protection sociale doit-elle continuer à être financée majoritairement par le travail ?\n\nQuestion 5 – Peut-on financer le défi de la transition écologique ?\n\nQuestion 6 – La compétition internationale limite-t-elle les marges de manœuvre en matière de finances publiques ?\n\nPartie 3 - Tableaux d'arguments\n\nQuestion 1 – Faut-il réduire la dette et le déficit ?\n\nQuestion 2 – Les dépenses actuelles de l'État et des collectivités territoriales sont-elles efficaces ?\n\nQuestion 3 – Faut-il renforcer la progressivité du système fiscal ?\nAnnexe à la question 3\n\nQuestion 4 – La protection sociale doit-elle continuer à être financée majoritairement par le travail ?\n\nQuestion 5 – Peut-on financer le défi de la transition écologique ?\nAnnexe à la Question 5\n\nQuestion 6 – La compétition internationale limite-t-elle les marges de manœuvre en matière de finances publiques\n\nAnnexes\n1. Composition de la commission Économie et finances\n2. Listes des personnes auditionnées et rencontrées\n3. Bibliographie État des lieux\n4. Bibliographie Synthèse des 6 questions\n5. Bibliographie Analyse de controverses\n6. Table des sigles",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302305.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-04",
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    {
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        "titre": "Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302173-les-instituts-medico-educatifs-au-defi-de-la-transformation-de-loffre?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "date_diffusion": "2026-02-20",
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        "auteur_physique": [
            "Cloé Chapelet",
            "Julien Emmanuelli",
            "Christophe Itier"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Handicapé"
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        "descripteur": [
            "Enfant handicapé",
            "Adolescent",
            "Accueil",
            "Etablissement pour handicapé",
            "Intégration scolaire"
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        "pagination": "240",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Acteurs incontournables depuis des décennies dans l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap, les instituts médico-éducatifs (IME) sont aujourd'hui confrontés à des défis majeurs d'inclusion sociale et scolaire (tensions capacitaires, hausse et diversification des besoins…). Dans son rapport, l'Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux des IME et propose des leviers pour assurer une ouverture effective vers le milieu ordinaire sur tout le territoire.\n\nAvec 1 380 établissements et 74 700 places, les IME représentent 64% des capacités d'accueil des jeunes enfants et adolescents en situation de handicap. Pourtant, les informations disponibles demeurent insuffisantes pour éclairer les débats, parfois polarisés, sur leur rôle.\n\nLa mission a dressé un état des lieux de la diversité des IME (profils accompagnés, tailles, modalités d'accueil, partenariats, ressources territoriales) et des évolutions qui les traversent.\n\nSous l'impulsion des politiques d'inclusion et de la transformation en dispositifs intégrés médico‑éducatifs (DIME), les IME s'ouvrent progressivement vers le milieu ordinaire, afin d'ajuster leurs réponses selon les besoins.\n\nUne transformation de l'offre freinée par des tensions persistantes\n\nCette dynamique positive se heurte toutefois à des tensions capacitaires hétérogènes (en moyenne 50 places pour 10 000 jeunes, avec de fortes sous‑dotations dans certains départements), à des listes d'attente parfois très importantes et encore peu objectivées, à la pénurie de ressources en pédopsychiatrie et, enfin, à des difficultés de coopération avec le champ sanitaire et l'Éducation nationale, notamment au collège et au lycée.\n\nParallèlement, les profils accueillis deviennent plus complexes (hausse des troubles du spectre de l'autisme et des troubles du développement intellectuel sévères, troubles associés...), sans adéquation suffisante des moyens, tandis que les parcours de sortie sont fragilisés par une offre adulte encore inadaptée.\n\nÀ tous ces égards, les IME demeurent indispensables, pour les situations les plus complexes comme lieux‑ressources et de repli sécurisant, mais aussi pour soutenir des parcours inclusifs réellement individualisés.\n\nVers une inclusion plus équitable, au plus près des besoins des enfants\n\nLa mission formule des recommandations opérationnelles pour conduire les transformations tout en maîtrisant les risques d'exclusion comme de dégradation des accompagnements :\n\n- plan de rattrapage capacitaire dans les départements les plus sous‑dotés ;\n- fiabilisation et pilotage des listes d'attente ;\n- renforcement des pôles de compétences et de prestations externalisées \/équipes mobiles ;\n- actualisation du cadre réglementaire, incluant une définition de périodes minimales d'ouverture ;\n- consolidation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (formation, solutions de répit, partenariat, communication alternative et améliorée, insertion professionnelle, coordination avec l'ASE) ;\n- poursuite des créations d'unités d'enseignement externalisées et d'espaces inclusifs dans chaque établissement scolaire ;\n- outillage du suivi des temps réels d'accompagnement ;\n- appui aux familles ;\n- stratégie nationale 16‑25 ans, pour sécuriser les transitions et l'accès à l'emploi.\nCes évolutions conditionnent une inclusion effective et équitable, au plus près des besoins de chaque enfant et de chaque territoire.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LE PAYSAGE DES IME EST MARQUE PAR UNE GRANDE HETEROGENEITE ET TRAVERSE PAR DES DYNAMIQUES DE TRANSFORMATION MAJEURES \n\n1.1 LES IME SONT DES ETABLISSEMENTS ANCIENS, MARQUES PAR UNE FORTE HETEROGENEITE, AUX REALITES ET PROBLEMATIQUES PEU DOCUMENTEES ET INEGALEMENT REPARTIS \n1.1.1 Les IME sont des établissements anciens qui accueillent historiquement des enfants présentant une déficience intellectuelle\n1.1.2 Les IME sont inégalement répartis sur le territoire national et présentent des variations plus ou moins prononcées en termes de modalités d'accompagnement\n1.1.3 Les pratiques des autorités de contrôle et de tarification et les niveaux de financement des IME présentent d'importantes disparités\n\n1.2 LE PROFIL DES PUBLICS REÇUS EN IME A EVOLUE SANS QUE LES INSTITUTIONS N'EN AIENT PRIS LA MESURE\n1.2.1 Les constats convergent vers une hausse et une « sévérisation » des publics accueillis\n1.2.2 Cette complexification des publics engendre de nouvelles contraintes en termes d'organisation, de ressources humaines, de dispositions  bâtimentaires et de partenariats\n1.2.3 Ces changements de profils témoignent de dynamiques dont certains effets n'ont pas été anticipés\n1.2.4 Des profils TDI légers restent accueillis dans les IME dans des proportions parfois importantes \n\n1.3 L'ACTIVITE DES IME S'EXERCE DANS UN CONTEXTE TRAVERSE DE MULTIPLES TENSIONS\n1.3.1 Le paysage de l'offre est appelé à évoluer sous l'effet combiné de la dynamique inclusive et de la transformation de l'offre médico-sociale\n1.3.2 Les tensions en matière de ressources humaines et de formation dans les secteurs médical, paramédical et social ont des répercussions directes sur le fonctionnement des IME\n1.3.3 La qualité des accompagnements est fragilisée par la multiplicité des contraintes et notamment l'augmentation de la violence \n\n2 L'ORIENTATION ET LE MAINTIEN EN IME TIENNENT A DES FACTEURS QUI NE SONT PAS TOUJOURS EN LIEN AVEC LES BESOINS DE L'ENFANT\n\n2.1 L'ENTOURAGE FAMILIAL JOUE UN ROLE MAJEUR DANS LE PARCOURS DE L'ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP\n2.1.1 La perception de l'IME par les familles est à la fois ambivalente et évolutive\n2.1.2 Les enjeux d'autodétermination et d'autonomisation rendent encore plus nécessaire le travail avec les familles \n2.1.3 Bien que peu documentée, l'influence du milieu social semble significative\n\n2.2 CERTAINS ENFANTS SONT ORIENTES EN IME ALORS QUE LEURS BESOINS POURRAIENT ETRE COUVERTS PAR D'AUTRES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT, TANDIS QUE D'AUTRES, QUI DEVRAIENT POUVOIR EN BENEFICIER, N'Y ACCEDENT PAS \n2.2.1 Malgré les avancées de l'école inclusive, l'hétérogénéité de l'offre en dispositifs de scolarisation adaptés entraine des reports vers le médico-social\n2.2.2 Les écarts constatés par la mission entre les besoins des enfants et leurs orientations vers les IME s'expliquent en partie par l'hétérogénéité des pratiques d'évaluation\n2.2.3 Les tensions capacitaires limitent l'accès à un accompagnement adapté dont certains enfants auraient besoin \n2.2.4 Si l'inclusion scolaire doit être un horizon pour tous, cela ne doit pas masquer le fait qu'elle peut en l'état engendrer une perte de chance pour certains enfants\n\n2.3 AU-DELA DE LA SCOLARITE, L'INCLUSION EN MILIEU ORDINAIRE DEMEURE SOUVENT PROBLEMATIQUE \n2.3.1 L'hétérogénéité des amplitudes d'accueil en IME est porteuse de complexité et d'inéquité pour les enfants comme pour les familles \n2.3.2 Les activités péri- et extrascolaires doivent garantir un continuum inclusif pour les enfants accompagnés en IME\n2.3.3 L'insertion professionnelle des jeunes accompagnés en IME doit préparer à l'inclusion dans un monde du travail adapté ou ordinaire, trop peu accessible\n2.3.4 L'orientation des jeunes adultes en sortie d'IME doit être améliorée pour garantir la continuité des parcours et la fluidité indispensable des files actives des IME\n2.3.5 Les enjeux tant individuels que collectifs de la sortie d'IME imposent une nouvelle stratégie pour les 16-25 ans \n\n3 POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE DES IME SANS ENGENDRER DE PERTES DE CHANCE NI D'EXCLUSION \n\n3.1 ADAPTER LES MODALITES ET LE RYTHME DE LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE EN TIRANT PROFIT DES EXPERIENCES TERRITORIALES\n3.1.1 Un objectif de généralisation du fonctionnement des IME en dispositifs intégrés a été fixé à 2027 \n3.1.2 La transformation en dispositif doit favoriser l'inclusion en s'inscrivant dans une logique de subsidiarité de l'intervention médico-sociale\n3.1.3 La transformation de l'offre doit être finement accompagnée afin d'éviter les effets de bord qu'elle peut engendrer\n3.1.4 Adapter la règlementation à la réalité des IME\n\n3.2 MIEUX DEFINIR ET ACCOMPAGNER LES MODALITES DE TRAVAIL AVEC L'EDUCATION NATIONALE DANS LE CADRE DES DIME\n3.2.1 Le développement des unités d'enseignement externalisées doit être facilité \n3.2.2 La dynamique de transformation exige une coordination encore plus étroite avec l'éducation nationale\n\n3.3 GENERALISER LA FONCTION APPUI-RESSOURCES AU SERVICE DU DROIT COMMUN\n\n3.4 ADAPTER LES RESSOURCES HUMAINES, BUDGETAIRES ET BATIMENTAIRES AUX ENJEUX DE LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE\n\n3.5 MIEUX CONNAITRE LE SECTEUR POUR MIEUX ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION\n3.5.1 Renforcer les indicateurs de pilotage et de suivi\n3.5.2 Structurer une gouvernance locale et nationale solide\n3.5.3 Maintenir et amplifier les efforts d'accompagnement des organismes gestionnaires à la transformation de l'offre\n\nLISTE DES ANNEXES (TOME II)\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nSIGLES UTILISÉS\nLETTRE DE MISSION \nANNEXE 1 : PANORAMA DES IME\nANNEXE 2 : HISTORIQUE DES IME AU REGARD DE L'EVOLUTION DES CONCEPTIONS DE LA DEFICIENCE INTELLECTUELLE ET DES POLITIQUES DANS LE CHAMP DU HANDICAP \nANNEXE 3 : PRINCIPAUX HANDICAPS ACCUEILLIS EN IME\nANNEXE 4 : RESULTATS DES QUESTIONNAIRES ADRESSES AUX IME, MDPH ET ARS\nANNEXE 5 : PRINCIPAUX CONSTATS ET ELEMENTS D'ANALYSE ISSUS DES VISITES D'ETABLISSEMENTS\nANNEXE 6 : CADRE JURIDIQUE DES IME \nANNEXE 7 : METHODOLOGIE DE TRAVAIL",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302173.pdf",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/302173-Annexes.pdf"
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        "mise_a_jour": "2026-02-20"
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    {
        "id": "264000109",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302307-senat-rapport-cadre-financier-pluriannuel-ue-2028-2034-pour-outre-mer?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "426",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
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        "auteur_physique": [
            "Olivier Bitz",
            "Georges Naturel",
            "Saïd Omar Oili"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Délégation aux outre-mer"
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        "thematique": [
            "Budget européen",
            "Outre-mer"
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        "descripteur": [
            "Budget communautaire",
            "Financement de l'UE",
            "Politique commune"
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        "pagination": "173",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne (UE) permet de traduire sur sept ans ses priorités budgétaires. La Commission européenne a présenté, le 16 juillet 2025, le budget 2028-2034 de l'UE dont le montant avoisine les 2 000 milliards d'euros, l'objectif étant de clore la négociation au plus tard fin 2026.\nLes rapporteurs soulignent des projections désastreuses pour les outre-mer, avec l'effacement des instruments budgétaires dédiés aux régions ultrapériphériques (RUP) et, inversement, une reconnaissance nouvelle pour les pays et territoire d'outre-mer (PTOM), avec un doublement des enveloppes budgétaires, dans le sillage du Groenland, mais sans équité dans la ventilation.\n\nLe statut de \"région ultrapériphérique\" s'applique à neuf territoires appartenant à trois États membres de l'Union européenne : la France (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin), l'Espagne (îles Canaries) et le Portugal (Açores et Madère). Le statut de \"pays et territoire d'outre-mer\" concerne 13 pays et territoires liés à un État membre de l'Union européenne mais ne faisant pas partie du territoire de l'UE : la France (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy), le Danemark (Groenland) et les Pays-Bas (Aruba et Antilles néerlandaises).\n\nLes rapporteurs listent quatre principales recommandations :\n\n- rétablir des lignes budgétaires réservées aux régions ultrapériphériques, notamment pour financer le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), outil de mise à disposition d'aides au secteur agricole, voire un POSEI étendu à la pêche et à l'aquaculture, et garantir un plancher crédible pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées ;\n- réévaluer à la hausse les crédits aux RUP, a minima pour maintenir des enveloppes identiques en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte ;\n- tendre vers un rééquilibrage de la part de l'enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers, contre à peine 50 % à ce jour ;\n- adapter les règles de gestion et de mobilisation des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM et réformer Erasmus+ pour créer de véritables Erasmus ancrés dans leurs bassins régionaux.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nAVIS RELATIF AUX ENJEUX POUR LES OUTRE-MER DU PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034 DE L'UNION EUROPÉENNE\nAVANT PROPOS\n\nI. DES FINANCEMENTS EUROPÉENS TOUJOURS AUSSI CRUCIAUX POUR LES OUTRE-MER\n\nA. LE BUDGET EUROPÉEN, EXPRESSION DES SINGULARITÉS ULTRAMARINES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE\n1. Un lien historique fort\n2. Des budgets incontournables pour le développement économique et social des RUP\na) L'allocation spécifique RUP\nb) Le POSEI, clef de voûte de l'agriculture outre-mer\nc) Le FEAMPA\n3. Des financements plus marginaux pour les PTOM, mais non négligeables\n4. L'éligibilité croissante aux programmes horizontaux\n\nB. LE CFP 2021-2027, UN CADRE SOLIDE MAIS NON EXEMPT DE CRITIQUES ET DE LIMITES\n1. Des montants qui stagnent, voire diminuent en euros constants\n2. Des critères d'éligibilité partiellement adaptés\n3. La complexité persiste\n4. La consommation des crédits reste un combat permanent\n\nII. DES OUTRE-MER VICTIMES COLLATÉRALES DU CHAMBOULE-TOUT BUDGÉTAIRE EUROPÉEN\n\nA. LE RISQUE D'UN \"GRAND BOND EN ARRIÈRE\" HISTORIQUE\n1. Une nouvelle architecture budgétaire qui rebat entièrement les cartes et gomme les RUP\n2. Des perdants annoncés : les RUP et les grandes politiques historiques\n3. Quelques gagnants\na) Un changement de dimension pour les PTOM\nb) Un outil rénové à saisir : le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe (MIE)\nc) Le programme Erasmus+ pour la période 2028-2034\nd) Les autres programmes horizontaux\n4. PTOM et RUP : le grand brouillage des frontières\n5. Des points positifs malgré tout\n\nB. UN PREMIER TIR DE BARRAGE UNANIME, MAIS POUR QUEL EFFET ?\n1. Les réactions à l'impact du projet de la Commission sur les RUP\n2. Un bougé timide de la Commission européenne\n3. Une négociation insaisissable : une refonte globale de l'architecture budgétaire qui noie l'expression des enjeux proprement ultramarins\n\nIII. DANS UNE NÉGOCIATION COMPLEXE COMME JAMAIS, IMPOSER LA SINGULARITÉ OUTRE-MER POUR ÉVITER UNE ERREUR HISTORIQUE\n\nA. SAUVEGARDER UNE AMBITION EUROPÉENNE POUR LES RUP ET TOUS LES PTOM\n1. Remettre les RUP au centre de l'agenda : saisir l'instant Groenland\n2. Des régions pas comme les autres : rétablir de vraies garanties budgétaires\n3. Des améliorations techniques à défendre\n4. Une re-ventilation entre PTOM qui ne doit pas demeurer taboue\n5. Mieux capter les programmes horizontaux et les adapter aux spécificités des RUP et PTOM\n\nB. LE CFP, OUI MAIS PAS QUE : LES AUTRES ENJEUX EUROPÉENS\n1. Des enjeux budgétaires européens qui passent aussi par des arbitrages nationaux\na) Accélérer le soutien à la diversification agricole : une demande qui monte\nb) La normalisation des autorités de gestion à Mayotte et Saint-Martin\nc) Vers un autre accompagnement de l'État\n2. Des dossiers non budgétaires également décisifs\na) Pour une nouvelle stratégie RUP plus ambitieuse et partenariale\nb) L'opportunité d'un omnibus outre-mer\nc) La nécessité d'instaurer une vraie culture RUP au sein de l'UE\nd) Vers une PEVu\n\nEXAMEN EN DÉLÉGATION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DES DÉPLACEMENTS\nGLOSSAIRE\n\nCOMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION\nJeudi 13 novembre 2025 Audition de Benoît Lombrière, délégué général adjoint d'Eurodom\nJeudi 11 décembre 2025 Audition de Jacques Andrieu, directeur de l'ODEADOM\nJeudi 15 janvier 2026 Audition d'Éric Banel, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture\nJeudi 15 janvier 2026 Audition d'Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes",
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        "titre": "La situation des finances publiques début 2026",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "presentation": "Contrairement aux deux années précédentes, les finances publiques n'ont pas dérivé en 2025 : le déficit public devrait s'élever à 161 milliards d'euros en 2025, soit 5,4 points de PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport à 2024.\n\nCe rapport de la Cour des comptes impute la réduction du déficit de 0,4 point (résultats provisoires), pour l'exercice 2025, à 23 milliards d'euros de hausses d'impôts. Parallèlement, la dépense publique hors charge de la dette augmenterait de 1,3 % en volume, à un rythme supérieur à la croissance de l'activité économique (0,9 %). Les dépenses sociales enregistreraient la plus forte croissance (+ 2,2 % en volume) et les charges d'intérêts progresseraient de près de 5 milliards d'euros, pour atteindre 65 milliards d'euros. Cette réduction du déficit public en 2025 reste largement insuffisante.\n\nLes finances publiques françaises demeurent parmi les plus dégradées de la zone euro, la France occupant le troisième rang des pays les plus endettés, derrière la Grèce et l'Italie. La Cour des comptes alerte sur le report, par la France, depuis de nombreuses années, des efforts budgétaires nécessaires au retour durable du déficit sous le seuil de 3 % du PIB, condition indispensable pour assurer la soutenabilité de la dette publique. Elle insiste sur l'effort graduel et cohérent qui doit être poursuivi dans la durée pour revenir à un niveau d'endettement maîtrisé.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE MODESTE RÉDUCTION DU DÉFICIT EN 2025, ENCORE INSUFFISANTE ET REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR DES HAUSSES D'IMPÔTS\n\nI - EN DÉPIT D'UNE BONNE RÉSISTANCE DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, UNE CROISSANCE DU PIB EN VALEUR MOINDRE QUE PRÉVU\n\nII - DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DYNAMIQUES SOUS L'EFFET D'IMPORTANTES HAUSSES D'IMPÔTS\nA - Des hausses importantes d'impôts et de cotisations, pour environ 23 Md€\nB - Une dynamique spontanée légèrement supérieure à la croissance, marquant un retour à la normale\nC - Un taux de prélèvements obligatoires qui augmenterait fortement en 2025\n\nIII - UNE DÉPENSE PUBLIQUE ENCORE DYNAMIQUE, TIRÉE PAR LES CHARGES D'INTÉRÊTS ET LES DÉPENSES SOCIALES\nA - Des dépenses encore dynamiques en 2025, peu affectées par l'adoption tardive du budget\nB - Des dépenses publiques tirées par la sphère sociale\n\nIV - UNE MODESTE RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC EN 2025, QUI RESTERAIT LE PLUS ÉLEVÉ DE LA ZONE EURO ET PORTERAIT LA DETTE À UN NOUVEAU SOMMET\nA - Une diminution du déficit public essentiellement imputable à la hausse des prélèvements obligatoires\nB - Une réduction du déficit public portée principalement par l'État\nC - Un ratio de dette publique qui atteindrait un niveau record, dépassant le sommet de 2020\nD - Le déficit le plus élevé de la zone euro en 2025\n\nCHAPITRE II POUR 2026, UN OBJECTIF DE RÉDUCTION DU DÉFICIT À NOUVEAU REVU À LA BAISSE ET ENCORE TRÈS INCERTAIN\n\nI - UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE DE 1 % DÉSORMAIS CENTRALE MAIS ENTOURÉE D'INCERTITUDES PERSISTANTES\n\nII - DES RECETTES SOUTENUES PAR DE NOUVELLES HAUSSES D'IMPÔTS, DONT LE RENDEMENT N'EST PAS ACQUIS\nA - De nouvelles hausses d'impôts, dont le rendement reste à confirmer\nB - Le retour d'une évolution spontanée des prélèvements obligatoires inférieure à la croissance\n\nIII - DES ÉCONOMIES EN DÉPENSES COMPRENANT PEU D'EFFORTS STRUCTURELS ET REVUES À LA BAISSE PAR RAPPORT AU PROJET INITIAL\nA - Des économies en dépenses qui comprennent peu d'efforts structurels sur le champ de l'État et de ses opérateurs\nB - Un ralentissement des dépenses locales en retrait de la proposition initiale\nC - Une loi de financement de la sécurité sociale qui revoit à la baisse les économies envisagées\n\nIV - UNE BAISSE DU DÉFICIT PUBLIC DONT L'AMPLEUR EST ENCORE INCERTAINE EN 2026 ET UNE HAUSSE D'AU MOINS DEUX POINTS DU RATIO DE DETTE PUBLIQUE\n\nV - UN REPORT DE PLUS EN PLUS COÛTEUX DES EFFORTS NÉCESSAIRES POUR REVENIR SOUS LE SEUIL DE 3 % DE DÉFICIT\nA - Une obsolescence accélérée des cibles de déficit qui recule l'horizon de stabilisation du ratio de dette publique\nB - Une trajectoire qui expose à un double risque de non-respect des engagements européens et de hausse des taux d'intérêt",
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        "titre": "Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l'efficience par une intégration territoriale",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale des finances",
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        "auteur_physique": [
            "Charles-Henry Glaise",
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            "Joé Vincent-Galtié",
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            "Paul-Marie Atger"
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            "Hôpital"
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            "Gestion financière",
            "Déficit",
            "Salaire",
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            "Proposition"
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        "presentation": "Dans un contexte de détérioration des finances hospitalières publiques, avec un déficit estimé à près de 2,9 milliards d'euros fin 2024, la mission avait pour objectifs : d'analyser la dégradation du déficit des hôpitaux publics depuis la crise sanitaire ; d'identifier les leviers les plus adaptés pour maîtriser les charges des établissements ; de proposer des modalités rénovées de pilotage de l'efficience hospitalière.\n\nDans son rapport, la mission constate que les établissements publics de santé (EPS) se trouvent dans une situation financière d'une gravité inédite, marquée par :\n\n- l'ampleur des déficits cumulés, qui ont annulé les bénéfices du Ségur ;\n- les sous-jacents de ces déficits, liés, outre au sous financement de la compensation des charges exogènes récentes, à leurs modalités de financement, à leur efficience interne et collective, à l'organisation territoriale de l'offre hospitalière ;\n- l'importance des besoins de financement dans les années à venir.\nUn changement d'échelle et de paradigme\n\nFace à cette urgence, la mission considère qu'il est nécessaire d'agir selon une nouvelle approche, qui ne peut se limiter à des mesures d'efficience interne qui s'apparenteraient à une politique du rabot, et appelle à un changement d'échelle et de paradigme. Elle propose un plan de consolidation de l'hôpital public, visant un retour à l'équilibre d'ici à la fin de la décennie. Ce plan repose sur :\n\n- la mobilisation indispensable à court terme de toutes les marges d'efficience interne ;\n- l'engagement de mesures structurelles portant sur le positionnement stratégique des établissements ;\n- l'intégration territoriale des établissements, notamment dans la perspective de doter les Groupement hospitalier de territoire (GHT) de la personnalité morale pour en faire de véritables groupes territoriaux.\nLa mise en œuvre de ce plan serait confiée, dans chaque GHT, aux président(e)s du comité stratégique et de la commission médicale de groupement, à partir d'un diagnostic territorial partagé avec les élus. Son déploiement devra s'appuyer sur un mandat politique fort, à l'échelle nationale comme territoriale.\n\nEnfin, le rapport propose des outils opérationnels afin de mobiliser et accompagner les acteurs dans la réussite de ce plan.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. AVEC 2,9 MD€ DE DÉFICIT PRÉVISIONNEL EN 2024, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ PRÉSENTENT UNE SITUATION FINANCIÈRE D'UNE GRAVITÉ INÉDITE ALORS QU'ILS DEVRONT FAIRE FACE À DES DÉFIS FINANCIERS MAJEUR DANS LES ANNÉES À VENIR\n\n1.1. La dégradation rapide du déficit hospitalier crée une situation d'une sévérité sans précédent, qui fragilise tant le cycle d'exploitation que le cycle d'investissement des hôpitaux publics \n1.1.1. La crise sanitaire a frappé un système hospitalier fragilisé par l'intensité des efforts qui lui avaient été demandés auparavant en matière de productivité\n1.1.2. La dégradation brutale du déficit hospitalier public a effacé les bénéfices de la recapitalisation de 2021 et entraine d'importantes tensions de trésorerie et un creusement des dettes d'exploitation \n1.1.3. Les difficultés croissantes liées au cycle d'exploitation grèvent la capacité d'investissement des hôpitaux publics, en dépit des financements accordés dans le cadre du Ségur de la Santé \n\n1.2. Le déficit des hôpitaux publics résulte en grande partie de chocs exogènes, et en particulier de l'impact sur le budget des hôpitaux du Ségur et de l'inflation, qui ont conduit à un découplage croissant entre leurs charges et leurs recettes \n1.2.1. De 2019 à 2024, les charges hospitalières ont augmenté de 29 Md€, soit +5,7% par an en moyenne contre 1,6% par an entre 2015 et 2019 \n1.2.2. Malgré une contribution de l'assurance maladie très dynamique, la progression des recettes a été inférieure de 0,5 pt par an à celle des charges\n\n1.3. Les hôpitaux publics n'ont pas retrouvé le niveau de performance qui avait été atteint grâce aux importants efforts d'efficience interne réalisés dans les années 2010 \n1.3.1. La reprise de l'activité, plus tardive et insuffisamment positionnée sur l'ambulatoire dans les hôpitaux publics, a entrainé des pertes de parts de marché sur les différents segments face au secteur privé \n1.3.2. Les EPS ont connu un fléchissement de leur performance capacitaire, dont témoignent la baisse du taux d'occupation des lits et la hausse des durées moyennes de séjour \n1.3.3. Les effectifs médicaux des hôpitaux publics ont progressé plus rapidement que l'activité, entrainant une dégradation de la productivité médicale \n\n1.4. À court et moyen terme (2026-2029), de nouvelles charges vont fortement peser sur le tendanciel de dépenses des hôpitaux publics \n\n2. LA FORTE HÉTÉROGÉNÉITÉ DES RÉSULTATS DES EPS JUSTIFIE LA RELANCE DE DÉMARCHES D'EFFICIENCE INTERNE QUI NE SUFFIRONT TOUTEFOIS PAS, À ELLES SEULES, À ASSURER LA SOUTENABILITÉ DU SYSTÈME HOSPITALIER PUBLIC \n\n2.1. Si les différences de résultats sont notables selon le statut des établissements et leur part de financement à l'activité, les CHG présentent une situation particulièrement dégradée\n2.1.1. Les situations financières sont contrastées, y compris entre des établissements aux caractéristiques comparables\n2.1.2. Des caractéristiques structurelles, notamment territoriales, se combinent avec une qualité de gestion et une culture médico-économique différenciées au sein des établissements \n\n2.2. La mobilisation de tous les leviers d'efficience interne est indispensable pour amorcer le retour à une trajectoire financière soutenable\n2.2.1. Si tous les GHT amélioraient leur résultat, impliquant des efforts de toute nature sur les charges et sur les produits, cela ne répondrait que partiellement au déficit général du système hospitalier \n2.2.2. La relance de la démarche de performance doit s'appuyer sur des objectifs clairs en matière d'activités de soins et de moyens mobilisés pour les réaliser \n2.2.3. Les fonctions financières, administratives, techniques et médicotechniques recèlent des marges d'efficience, dont certaines sont mobilisables rapidement\n\n3. L'AMÉLIORATION DE L'EFFICIENCE ET LA CONSOLIDATION DU SYSTÈME HOSPITALIER PUBLIC APPELLENT DES CHANGEMENTS PROFONDS D'APPROCHES DE SON POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE, DE SON ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE ET DE SON PILOTAGE \n\n3.1. Le système hospitalier doit être réorganisé selon un principe de gradation des soins en privilégiant les alternatives à l'hospitalisation complète \n3.1.1. Si les bénéfices d'organisations de soins rationalisées sont nombreux, les réorganisations peinent à se déployer en France\n3.1.2. Les réorganisations hospitalières doivent apporter des réponses globales aux besoins de santé des territoires, condition essentielle de leur\nacceptation, les outils pour les accompagner doivent être renforcés \n3.1.3. L'accélération du développement de l'ambulatoire et de la HAD, leviers d'efficience de long terme, suppose de relancer une démarche nationale et l'accompagnement des établissements autour de cet objectif \n\n3.2. Les hôpitaux publics doivent s'organiser dans une logique de groupe à l'échelle territoriale, niveau pertinent de structuration des activités et de pilotage de l'efficience \n3.2.1. Malgré la création des GHT, la gestion hospitalière, centrée sur l'établissement, fait obstacle aux évolutions territoriales qui permettraient\npourtant des gains d'efficience \n3.2.2. Au regard des limites du modèle coopératif, une plus forte intégration, reposant sur des mutualisations renforcées et s'inscrivant dans une logique de groupe à l'échelle territoriale, apparait nécessaire et peut être initiée à court terme  \n\n3.3. La tutelle médico-économique de l'État doit elle-même s'adapter à cette logique de groupe territorial à partir d'un cadrage national fort \n3.3.1. La politique de promotion de l'efficience interne des établissements a connu des résultats probants mais rencontre également des limites \n3.3.2. Le déficit de mandat politique sur les réorganisations de l'offre hospitalière et le relâchement du pilotage national de l'efficience ont constitué des signaux négatifs en matière d'efficience jusqu'au début de l'année 2025 \n3.3.3. La stratégie d'efficience de l'hospitalisation publique doit être définie par l'État, intégrant des objectifs de repositionnement stratégique et de coordination territoriale renforcée des EPS\n\n4. UN PLAN PLURIANNUEL DE CONSOLIDATION DU SYSTÈME HOSPITALIER PUBLIC 2026-2029, INTÉGRANT DES OBJECTIFS D'EFFICIENCE INTERNE ET TERRITORIALE ET APPUYÉ SUR UN MANDAT FORT DONNÉ AUX GHT, DOIT ÊTRE MIS EN OEUVRE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS\n\n4.1. Des mesures d'urgence doivent dès à présent être identifiées et mises en œuvre dans tous les établissements, en coordination avec le GHT \n\n4.2. Le retour des EPS à une trajectoire financière soutenable pourrait s'appuyer sur un plan pluriannuel de consolidation du système hospitalier public\n4.2.1. Un diagnostic détaillé des enjeux d'efficience et de transformation au sein de chaque GHT doit être réalisé d'ici au printemps 2026\n4.2.2. Le contrat de consolidation visant un retour à l'équilibre doit être conclu entre le GHT et l'ARS à l'été 2026, sur la base d'un mandat donné aux présidents du comité stratégique et de la commission médicale de groupement de chaque GHT \n4.3. Le plan devra s'inscrire dans un schéma de partage des efforts entre les établissements et les financeurs de 2026 à 2029 \n\n4.4. La mise en œuvre du plan doit être assortie de mesures d'accompagnement \n4.4.1. Permettre aux ARS de mieux prendre en compte différentes situations des équipes de directions mobilisées dans la mise en œuvre du plan de consolidation territoriale du système hospitalier public\n4.4.2. Introduire une contrepartie financière conditionnalisée dans la contractualisation avec les GHT \n4.4.3. Intéresser les agents des établissements à la réussite du contrat de consolidation \n\nCONCLUSION \n\nANNEXE I : ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ\nANNEXE II : ÉVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES HOSPITALIÈRES ENTRE 2019 ET 2023\nANNEXE III : ÉVOLUTION DU POSITIONNEMENT ET DE L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ\nANNEXE IV : PRODUCTIVITÉ DES RESSOURCES HUMAINES HOSPITALIÈRES\nANNEXE V : GESTION ET OPTIMISATION DES PRISES EN CHARGE ET DES CAPACITÉS D'HOSPITALISATION\nANNEXE VI : MODÈLES ÉCONOMIQUES DE L'HOSPITALISATION\nANNEXE VII : DÉTERMINANTS DE LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT\nANNEXE VIII : TERRITOIRE ET CARTE SANITAIRE\nANNEXE IX : COOPÉRATIONS HOSPITALIÈRES\nANNEXE X : PILOTAGE DE LA POLITIQUE D'EFFICIENCE\nANNEXE XI : INVESTISSEMENT ET GESTION PATRIMONIALE\nANNEXE XII : LEVIERS D'EFFICIENCE INTERNE\nANNEXE XIII : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nPIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION",
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        "titre": "La rémunération à la performance des agents de l'État - Exercices 2014-2024 - Communication à la commission des finances du Sénat",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Fonction publique"
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        "descripteur": [
            "Agent public",
            "Fonctionnaire",
            "Rémunération",
            "Salaire au mérite"
        ],
        "pagination": "90",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Réalisée à la demande la commission des finances du Sénat, cette enquête relative à \"la rémunération à la performance des agents de l'État\" constate la place très réduite des primes à la performance dans la politique salariale de l'État. Elle expose les conditions requises pour la relance de ce mode de rémunération, malgré l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). \n\nLa Cour des comptes émet cinq recommandations pour relancer la généralisation de la rémunération à la performance pour les fonctionnaires civils de l'État, initialement prévue par le décret de 2014 instaurant le RIFSEEP.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE RÉMUNÉRATION À LA PERFORMANCE MISE EN ŒUVRE DE FAÇON HEURTÉE DANS UN CADRE INDEMNITAIRE QUI RESTE COMPLEXE ET AMBIGU\n\nI - UNE INTRODUCTION PROGRESSIVE DE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT \nA - Des modalités de rémunération des agents publics de l’État principalement fondées sur des grilles statutaires \nB - Des dispositifs de rémunération variable porteurs de multiples ambiguïtés dans leur définition\n\nII - UNE GÉNÉRALISATION INACHEVÉE DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION À LA PERFORMANCE, DES PRIMES ENCORE NOMBREUSES ET COMPLEXES \nA - Une multiplicité de régimes indemnitaires qui soulève des enjeux de clarté \nB - Une volonté politique de concilier la simplification des régimes indemnitaires et l’individualisation des rémunérations \nC - Un dispositif loin d’être généralisé et une part variable marginale \n\nIII - UNE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE ESSENTIELLEMENT INDIVIDUELLE ET ANNUELLE, SOURCE DE CONTENTIEUX LIMITÉS \nA - Des dispositifs de rémunération variable fondés sur une appréciation de la performance personnelle mais rarement collective \nB - De rares contentieux et une jurisprudence encore axée sur les principes généraux\n\nCHAPITRE II LA RÉMUNÉRATION À LA PERFORMANCE : UNE PART MARGINALE ET EN RÉGRESSION DANS DES DÉPENSES INDEMNITAIRES EN AUGMENTATION\n\nI - UNE FAIBLE FRACTION DES RÉMUNÉRATIONS LIÉES AU CRITÈRE DE PERFORMANCE, EN RÉGRESSION DEPUIS 2014\nA - Des dépenses liées à la performance qui régressent en montant et en proportion dans un ensemble indemnitaire en progression\nB - Une accentuation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du fait de la mise en œuvre du CIA\n\nII - DES POLITIQUES ET DES PRATIQUES MINISTÉRIELLES DISPERSÉES, ENGENDRANT DE FORTES DISPARITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT\nA - Le ministère de l’éducation nationale : des dispositifs de revalorisation des carrières enseignantes qui n’incorporent pas de critères de performance \nB - Le ministère des finances : une rémunération à la performance marginale ; un déploiement du RIFSEEP qui stagne\nC - Le ministère de l’intérieur : une politique active avec une extension possible du champ du RIFSEEP \n\nIII - L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE L’ÉTAT : UNE GÉNÉRALISATION DU RIFSEEP EN VOIE D’ÊTRE ATTEINTE, UNE MODULATION ENCADRÉE MAIS RÉELLE \nA - Le nouveau régime indemnitaire des administrateurs de l’État : une différenciation des niveaux indemnitaires au bénéfice des postes à haute responsabilité \nB - La mise en place de la réforme : une modulation effective mais encadrée des primes, des disparités persistantes entre ministères \nC - Les effets du passage au RIFSEEP depuis 2020 pour un panel d’administrateurs et d’emplois supérieurs de l’État\n\nCHAPITRE III UNE RELANCE INDISPENSABLE POUR SIMPLIFIER LES RÉGIMES INDEMNITAIRES ET GÉNÉRALISER LA RECONNAISSANCE DE LA PERFORMANCE\n\nI - ACHEVER L’APPLICATION DU RIFSEEP ET DE SON VOLET LIÉ À LA PERFORMANCE, DIX ANS APRÈS SON INSTAURATION \nA - Rendre de nouveau obligatoire le passage au RIFSEEP, enjeu pour la mobilité au sein de la fonction publique\nB - Lier revalorisations indemnitaires et passage au RIFSEEP, éviter les risques budgétaires lors de la création du CIA \n\nII - ASSOUPLIR LES CRITÈRES D’EXTENSION DU RIFSEEP ET ÉTUDIER L’INTRODUCTION D’UNE PRIME À LA PERFORMANCE COLLECTIVE \nA - Permettre un passage plus progressif au RIFSEEP pour en maîtriser le coût \nB - Promouvoir une reconnaissance collective de la performance pour fédérer les agents autour des objectifs stratégiques de leur organisation\n\nIII - AMÉLIORER L’INFORMATION DES AGENTS SUR LEUR POSITION RELATIVE EN MATIÈRE D’INDEMNITÉS LIÉES À LA PERFORMANCE \n\nIV - PILOTER LA RELANCE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉMUNÉRATION À LA PERFORMANCE AU SEIN DE L’ÉTAT\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXE",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302131.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-19",
        "mise_a_jour": "2026-02-19"
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    {
        "id": "264000080",
        "titre": "La compensation financière des revalorisations salariales et de l'inflation dans les établissements publics de santé entre 2020 et 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302137-compensation-financiere-des-revalorisations-salariales-dans-les-hopitaux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2026-02-18",
        "date_remise": "2026-02-18",
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        "auteur_physique": [
            "Laurent Gratieux",
            "Yannick Le Guillou"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Hôpital"
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            "Salaire",
            "Établissement public",
            "Personnel hospitalier"
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        "pagination": "163",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport évalue l'impact financier des revalorisations salariales du Ségur de la santé, des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires et du coût de la forte inflation des années 2022 et 2023. Il vérifie le niveau de compensation de ces charges supplémentaires et les éventuelles distorsions résultant des modes de financement utilisés.\n\nSur le niveau de couverture des dépenses nouvelles, les vérifications aboutissent à l'estimation d'un sous-financement annuel cumulé de 1,7 Md€ à fin 2024, hors impact de l'inflation. Il résulte :\n\n- Pour 457 M€ de la sous-estimation des mesures salariales soit 4,5 % du coût total estimé de ces mesures ;\n- Pour 137 M€ de l'absence de revalorisation du forfait de rémunération des internes malgré des augmentations successives de leur rémunération et l'augmentation de leurs effectifs ;\n- Pour 1,1 Md€ de l'impact cumulé sur la période 2020-2024 du sous-financement récurrent du glissement-vieillesse-technicité (GVT) des personnels non médicaux.\nSur l'impact du mode de financement des mesures, quels constats ?\n\nLes crédits prévus en construction de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam)  correspondent bien aux chiffrages du coût des mesures de revalorisation salariale et ont été, pour l'essentiel délégués, même si la complexité des modalités de financement place la plupart des établissements dans l'incapacité de les retracer.\n\nLa part prépondérante des tarifs dans le financement des mesures se traduit logiquement par une grande variabilité entre établissements sur leur niveau de couverture.\n\nCette variabilité s'observe au sein des différentes catégories d'établissements, mais aucune catégorie ne paraît systématiquement défavorisée par le mode de répartition choisi.\n\nUne dizaine de recommandations\n\nPour renouveler et prolonger les travaux sur la construction du tendanciel hospitalier. \nLe rapport conclut en particulier à la nécessité d'afficher dans la construction de l'ONDAM la réalité de l'évolution tendancielle des charges des EPS et des économies qui leur sont demandées :\n\n- Pour accroître la transparence sur la construction et la gestion de l'ONDAM ;\n- Pour mieux documenter et sécuriser les processus des administrations centrales et les arbitrages de campagne.\nEn outre, il suggère une réflexion sur le mode de calcul de la participation des usagers dont l'assiette – les journées d'hospitalisation – est peu dynamique.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 L'ESTIMATION DE L'IMPACT FINANCIER DES \"CHOCS EXOGENES\" SUBIS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE PENDANT LA PERIODE 2020-2024 FAIT APPARAITRE UN SOUS-FINANCEMENT D'ENVIRON 1,7 MD€ HORS IMPACT DE L'INFLATION, PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DU GVT\n\n1.1 LA RECONSTITUTION DU CHIFFRAGE DES NOMBREUSES MESURES SALARIALES INTERVENUES PENDANT LA PERIODE A MIS EN EVIDENCE QUELQUES ECARTS SIGNIFICATIFS AVEC LES MONTANTS RETENUS PAR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES \n1.1.1 La mission a reconstitué les travaux de chiffrage de l'ensemble des mesures salariales de la période\n1.1.2 Les écarts entre les chiffres reconstitués par la mission et ceux retenus par l'administration ont plusieurs origines\n1.1.3 La sous-estimation des dépenses supplémentaires s'élève à 457 M€, sans tenir compte de l'évolution des effectifs\n\n1.2 LES TRAVAUX MENES PAR LA DREES ET LA DGOS POUR EVALUER LE GVT DES PERSONNELS NON MEDICAUX DES EPS ONT REVELE SA SOUS-ESTIMATION RECURRENTE DANS LA CONSTRUCTION DE L'ONDAM, AVEC UN IMPACT DE 1,1 MD€ SUR LA PERIODE 2020-2025 \n1.2.1 La DREES a construit un outil d'estimation du GVT dont les résultats montrent un GVT nettement supérieur à celui estimé antérieurement et en augmentation depuis 2020 \n1.2.2 L'écart avec les chiffres retenus en construction de l'ONDAM conduit à estimer le sous-financement du GVT des EPS à 1,1 Mds€ entre 2020 et 2024 \n\n1.3 LES ETUDES DISPONIBLES SUR L'IMPACT DE L'INFLATION EXCEPTIONNELLE SUR LES ACHATS DES ETABLISSEMENTS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER L'ADEQUATION DU FINANCEMENT DEGAGE DANS L'ONDAM MAIS LES BAISSES DE PRIX ANTICIPEES POUR 2024-2025 POURRAIENT, SI ELLES SONT CONFIRMEES, ABOUTIR A UN EQUILIBRE\n1.3.1 Plusieurs sources donnent des estimations différentes de l'impact de l'inflation exceptionnelle subie par les établissements depuis 2022 sur leurs achats \n1.3.2 La comparaison avec les financements dégagés dans la construction de l'ONDAM ES en 2022 et 2023 est toutefois délicate en raison de différences dans le périmètre des achats retenus \n\n1.4 AU TOTAL, LA COMPENSATION PARTIELLE DES CHOCS EXTERNES POUR LES EPS SE TRADUIT PAR UN MONTANT DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES NON FINANCEES DE L'ORDRE D'1,7 MD€ EN 2024, POUVANT EXPLIQUER UNE PART IMPORTANTE DE L'AGGRAVATION DE LEURS DEFICITS\n1.4.1 Le total des charges nouvelles non financées peut être évalué à environ 1,7 Md€ sur l'exercice 2024, hors impact de l'inflation \n1.4.2 Ce sous financement peut expliquer une part importante de l'augmentation des déficits des EPS même si d'autres causes peuvent être identifiées \n\n2 LES FINANCEMENTS ALLOUES CORRESPONDENT POUR L'ESSENTIEL AUX PREVISIONS ET LEUR REPARTITION DANS LES CANAUX HABITUELS DE FINANCEMENT, DONT LES TARIFS D'ACTIVITE, NE PARAIT PAS AVOIR PENALISE UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENTS\n\n2.1 MALGRE LA COMPLEXITE DE LEUR REPARTITION DANS LES TARIFS ET DOTATIONS, LES FINANCEMENTS PREVUS SEMBLENT AVOIR ETE BIEN DELEGUES \n2.1.1 L'analyse par vecteur confirme la délégation globale des crédits mais ne permet pas de retracer complètement leur ventilation par sous-enveloppe \n2.1.2 L'analyse par groupe de mesures ne montre de même pas d'écart significatif à l'exception de la compensation de l'inflation \n\n2.2 LES SIMULATIONS REALISEES MONTRENT QUE LES ETABLISSEMENTS ONT DANS L'ENSEMBLE REÇU LES FINANCEMENTS PREVUS, MAIS NE SONT PAS EN CAPACITE DE LES IDENTIFIER\n\n2.3 LE PASSAGE PAR LES TARIFS MCO D'UNE PART PREPONDERANTE DES FINANCEMENTS NE SEMBLE PAS AVOIR PENALISE UNE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PLUTOT QU'UNE AUTRE MAIS A EU DES EFFETS CONTRASTES ENTRE ETABLISSEMENTS DU FAIT DE L'EVOLUTION DIFFERENCIEE DE LEUR ACTIVITE\n2.3.1 La répartition des financements par vecteurs s'effectue selon plusieurs modalités\n2.3.2 La comparaison entre la répartition des charges de personnel entre les différentes activité MCO et la répartition du financement des mesures entre les vecteurs correspondants ne montre pas de distorsion majeure\n2.3.3 Une analyse menée à l'échelle des établissements sur certaines mesures révèle toutefois des écarts significatifs entre les recettes perçues et un financement réparti selon les effectifs MCO, sans montrer toutefois une distorsion à l'égard d'une catégorie d'établissements\n\n3 POUR PRESERVER L'EQUILIBRE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, IL EST NECESSAIRE DE NE PAS SOUS-ESTIMER LES FACTEURS TENDANCIELS D'EVOLUTION DES CHARGES ET DE DONNER DAVANTAGE DE VISIBILITE AUX ETABLISSEMENTS SUR LEURS FINANCEMENTS \n\n3.1 LA CONSTRUCTION DU TENDANCIEL PEUT ETRE AMELIOREE ET DOIT PERMETTRE DE DETERMINER LA MARGE DISPONIBLE POUR DES MESURES NOUVELLES EN FONCTION DE L'OBJECTIF DE DEPENSES \n3.1.1 Les progrès accomplis dans l'estimation du GVT et de l'impact de l'inflation pourraient être étendus à d'autres déterminants de la dépense 49\n3.1.2 La limitation des risques de dérapage des comptes des établissements implique de ne pas minimiser le tendanciel dans la construction de l'ONDAM-ES \n\n3.2 RESTAURER LA CONFIANCE DES ETABLISSEMENTS DANS LE PILOTAGE NATIONAL ET REGIONAL IMPLIQUE DE LEUR DONNER DAVANTAGE DE VISIBILITE SUR L'EVOLUTION DE LEURS CHARGES ET DE LEURS FINANCEMENTS \n3.2.1 La chaine de l'information entre la DGOS, les ARS et les ES peut-être améliorée \n3.2.2 La documentation de la construction de l'ONDAM-ES, de ses évolutions en cours d'année et des décisions de délégations de crédits mérite d'être améliorée \n\n3.3 ENGAGER DES REFLEXIONS POUR FAIRE EVOLUER CERTAINES COMPOSANTES DU SYSTEME DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS\n3.3.1 La simplification des mécanismes mis en place pour allouer les financements peut être envisagée \n3.3.2 La dynamique des recettes de Titre 2 pourrait être relevée au niveau de celle de l'ONDAM en modifiant le mode de calcul de l'évolution du TNJP et en augmentant le forfait hospitalier \n\nLISTE DES ANNEXES \nANNEXE 1 : LES MESURES DE REVALORISATION SALARIALE AU BENEFICE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE DE 2020 A 2024\nANNEXE 2 : ESTIMATION DES TAUX DE COTISATION ET CONTRIBUTION APPLICABLES AUX DIFFERENTES VARIABLES DE PAIE\nANNEXE 3 : LES MODALITES DE LA COMPENSATION FINANCIERE DES CHOCS EXTERNES \nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302137.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-19",
        "mise_a_jour": "2026-02-19"
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    {
        "id": "264000115",
        "titre": "Rapport de la mission de préfiguration sur la structuration de la prise en charge des usagers et de l'aide\r\naux victimes au sein du ministère de la Justice",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302347-structuration-prise-en-charge-des-usagers-et-de-l-aide-aux-victimes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2026-02-27",
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        "auteur_physique": [
            "Olivier Caracotch",
            "Marie Grosset"
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            "Ministère de la justice"
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        "thematique": [
            "Politique judiciaire"
        ],
        "descripteur": [
            "Victime",
            "Usager",
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            "Accès au droit",
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        ],
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        "presentation": "La première partie de ce rapport est consacrée à l'examen des atouts et les faiblesses des politiques et actions menées actuellement dans le champ de l'aide aux victimes et de la prise en compte de l'usager. Ensuite le rapport établit le schéma d'une nouvelle direction visant à améliorer le service public de la justice. Enfin la dernière partie est consacrée à l'instauration du médiateur chargé des relations avec l'usager (MCRU) annoncé par le garde des Sceaux.",
        "sommaire": "Synthèse\n\nPropos introductifs\nAnalyse de l'existant\nÉcueils à éviter\nUne occasion d'interroger l'ensemble de l'écosystème judiciaire sous le prisme du citoyen-justiciable\nLes attentes des citoyens et des justiciables sur le terrain\n\nPremière partie : La situation actuelle\n\nDes actions réelles mais dont l'éparpillement diminue fortement l'efficacité\n\n1 - L'aide aux victimes\na) L'organisation actuelle au sein du ministère de la Justice\nb) Les autres acteurs incontournables\nc) Analyse du dispositif actuel\n\n2 - L'accès au droit et l'aide juridictionnelle\na) L'organisation actuelle\nb) Analyse du dispositif actuel\n\n3 - L'amiable\na) L'organisation actuelle\nb) Analyse du dispositif actuel\n\n4 - L'écoute et la prise en compte des usagers\na) L'organisation actuelle\nb) Analyse du dispositif actuel\n\nÉléments conclusifs sur l'organisation actuelle et les besoins auxquels il faut répondre\n\nDeuxième partie : Présentation de la nouvelle direction des usagers et des victimes (DUV)\n\nRemarques préliminaires\n\nÉquilibre global et philosophie de la nouvelle direction\n\nI. La sous-direction de l'aide aux victimes (DAV)\nUne refondation de la politique d'aide aux victimes autour d'un dispositif ascendant et coordonné\n\n1 - Le bureau de l'identification des besoins des victimes (BIBV)\na) Offrir un interlocuteur dédié et un lieu d'écoute aux victimes\nb) Promouvoir une vision proactive et prospective des besoins des victimes\nc) Synthétiser les retours d'expériences pour améliorer les prises en charge et associer les victimes à l'élaboration des politiques publiques\n\n2 - Le bureau de la coordination des politiques publiques d'aide aux victimes (BCPP)\na) Assurer la coordination des politiques publiques au niveau central\nb) Être l'interlocuteur principal de l'ensemble des acteurs centraux, associatifs et ministériels\nc) Améliorer les dispositifs d'indemnisation des victimes et l'expertise relative à leurs préjudices\nd) Évaluer la pertinence des politiques publiques en lien avec le service d'évaluation du SG et l'inspection des services judiciaires\ne) Assurer le suivi de l'ensemble des applicatifs numériques en lien avec la cellule numérique\nf) Promouvoir cette politique publique au niveau international\n\n3 - Le bureau de soutien des politiques territoriales d'aide aux victimes (BSPT)\na) Soutenir les politiques d'aide aux victimes de terrain\nb) Évaluer la qualité des dispositifs locaux\nc) Moderniser le suivi des associations d'aide aux victimes\nd) Promouvoir la Justice restaurative\ne) Assurer le suivi de l'application locale de la circulaire du GDS et veiller à ce que les juridictions s'approprient les sujets\nf) Promouvoir et construire des formations interministérielles pour les personnels chargés d'accompagner les victimes (annonce de décès etc.)\n\nII. La sous-direction de l'accès au droit et des usagers (DADU)\nQuatre bureaux pour répondre aux quatre missions de la sous-direction\n\n1 - Le bureau de l'accès au droit et à la Justice (BADJ)\na) Instaurer une politique transverse de l'accès au droit et de l'accueil du justiciable\nb) Moderniser et améliorer la politique de l'accès au droit\nc) Promouvoir l'amiable pré-judiciaire et assurer avec dynamisme le secrétariat du Conseil national de la médiation\nd) Lutter contre le non-recours\ne) Améliorer l'accueil multicanal des usagers (accueil physique, mail et téléphonique)\nf) Assurer le suivi des applicatifs et des portails en lien avec le SG\n\n2 - Le bureau de l'amélioration du parcours de l'usager (BAPU)\na) Évaluer les besoins et les irritants\nb) Identifier les actions à mener et les priorités pour améliorer la qualité du service public de la Justice\nc) Assurer le suivi et la mise en œuvre de ces actions en procédant à leurs évaluations\nd) Eclairer et \"instruire\" l'usager\n\n3 - Le bureau national de l'aide juridictionnelle (BNAJ)\na) Assurer la pérennité du dispositif de l'AJ\nb) Déployer la politique de l'accès au droit et de la promotion de l'amiable grâce à l'AJ\nc) Améliorer l'attractivité des bureaux d'aide juridictionnelle dans les juridictions\n\n4 - Le bureau des partenaires de la Justice (BPJ)\na) Offrir un interlocuteur à tous les partenaires de la Justice\nb) Identifier les besoins et y répondre en lien avec les directions métiers\n\nTroisième partie : Le médiateur chargé des relations avec l'usager (MCRU)\n\nAvantages et risques du MCRU\n\nLes écueils à éviter\n1 - Une structure ad hoc, travaillant en réseau et présentant de fortes garanties d'indépendance\n2 - Les conditions de recevabilité et le champ d'intervention\n3 - Conditions de réalisation de la médiation et suites données\n\nConclusions\n\nAnnexes\n1 - Liste des auditions menées\n2 - Feuille de route de la direction des usagers et des victimes\n3 - Proposition d'organigramme",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302347.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-03-06",
        "mise_a_jour": "2026-03-09"
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    {
        "id": "264000107",
        "titre": "Le marché français du transport ferroviaire en 2024 ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302302-le-marche-francais-du-transport-ferroviaire-en-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Autorité de régulation des transports",
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            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2026-02-15",
        "date_remise": "2026-02-15",
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            "Autorité de régulation des transports"
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            "Transport ferroviaire"
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        "descripteur": [
            "Transport de marchandises",
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            "Infrastructures de transport",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Autorité de régulation des transports (ART) publie son rapport d'observation du marché français du transport ferroviaire en 2024, qui vient compléter l'Essentiel du marché du transport ferroviaire, publié en décembre 2025. Trois enseignements ressortent de l'analyse de l'évolution du secteur. Premièrement, la dynamique de croissance du marché ferroviaire, soutenue par le développement de la concurrence, bénéficie aux usagers et facilite le financement des services conventionnés régionaux. Deuxièmement, la ponctualité s'améliore en moyenne pour tous les services ferroviaires : l'ART lance à cet égard son application Préviseo, conçue pour contribuer à éclairer l'ensemble des usagers sur la fiabilité de l'offre ferroviaire en France. Troisièmement, malgré cette dynamique positive sur le volet des services, le niveau d'investissement dans le renouvellement du réseau demeure insuffisant pour contrer le vieillissement de l'infrastructure.",
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        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302302.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-03",
        "mise_a_jour": "2026-03-04"
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    {
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        "titre": "Caisse centrale de réassurance (CCR) - Rapport annuel 2025 : rapport au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302095-caisse-centrale-de-reassurance-ccr-rapport-annuel-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Minstère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
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        "date_diffusion": "2026-02-13",
        "date_remise": "2026-02-13",
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            "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"
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            "Catastrophe naturelle"
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        "descripteur": [
            "Assurances",
            "Indemnisation"
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        "presentation": "Le rapport dresse un état des lieux du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles pour l'année 2025.\n\nLe rapport rend compte également des actions menées par la Caisse centrale de réassurance (CCR) en matière de prévention et de réduction de la vulnérabilité des territoires. Il met également en avant les travaux de veille et d'anticipation consacrés aux risques émergents, en particulier ceux susceptibles de générer, à moyen terme, une carence significative sur le marché privé de l'assurance et de la réassurance.\n\nIl formule des préconisations pour l'année 2026 visant à contribuer au maintien de l'assurabilité des collectivités territoriales et des particuliers.",
        "sommaire": "Contexte\n\nLe régime Cat Nat : principes, fonctionnement et gouvernance \nUn contexte d'évolution accélérée des aléas climatiques\nLe marché de l'assurance face au changement climatique\nLes grands défis à l'horizon 2030 pour le régime Cat Nat \n\nBilan d'une année 2025 au service du renforcement du régime \n\nPlan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) \nSchéma de commissionnement \nAssurabilité des collectivités locales \nMise en place de l'Observatoire de l'assurabilité \nPrévention \nTravaux sur les émeutes \n\nPréconisations 2026 \n\nMaintenir l'équilibre entre intervention du marché privé et intervention publique, principe clé du partenariat public-privé \nDévelopper et renforcer la prévention et l'adaptation\nDéfinir les orientations stratégiques à moyen terme pour maintenir l'assurabilité et l'accès à l'assurance ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302095.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-16",
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    {
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        "titre": "Dix mesures d'urgence pour le repérage et l'intervention précoce en santé mentale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302458-10-mesures-durgence-pour-le-reperage-et-lintervention-precoce-en-sante?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées",
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        "auteur_physique": [
            "Angèle Malâtre-Lansac",
            "Marie Odile Krebs",
            "Rachel Bocher"
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            "Psychiatrie",
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        "presentation": "Les troubles psychiques sont la première cause de morbidité et de handicap chez les jeunes entre 15 à 25 ans, période clé de construction de la vie sociale, professionnelle et affective.\n\nDevant le constat alarmant de la dégradation de la santé mentale des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place en France afin de détecter la souffrance psychique (sentinelles du 3114, premiers secours en santé mentale (PSSM), Point Accueil Écoute Jeunes) et faciliter l'accès à certains professionnels (Mon soutien psy, Maisons des Adolescents, …). Néanmoins, ces dispositifs de première ligne ne résolvent pas la question de l'accès vers des soins spécialisés dans un délai adéquat quand une prise en charge médicale est nécessaire.\n\nAprès avoir auditionné des professionnels de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, de la psychiatrie adulte, et de la médecine générale, du médico-social, usagers et familles, associations, acteurs de prévention, élus, administration, chercheurs, les rapporteurs formulent dix recommandations pour favoriser l'implantation à l'échelle nationale des programmes de détection et d'intervention précoce (DIP).\n\nCes propositions suivent trois grands principes directeurs :\n\n- Une gradation claire et lisible en déterminant à chaque niveau quoi faire et vers qui orienter,\n- Une démarche sortant des silos des catégories diagnostiques,\n-  Des parcours à envisager dans une continuité autour d'une vision partagée en articulant l'amont et l'aval des programmes de DIP.",
        "sommaire": "Editorial \nIntroduction \n\nÉtat des lieux\n\n1.1. Adolescents et jeunes adultes : une période critique de développement \n\n1.2. Des parcours illisibles et des silos qui génèrent des pertes de chance majeures \n\n1.3. L’intervention précoce : un modèle de prise en charge globale et coordonnée qui a fait ses preuves à l’international \nLes expériences internationales montrent l’efficacité de l’intervention précoce\nLes composantes essentielles de l’intervention précoce\nLe parcours coordonné de l’intervention précoce \n\n1.4. État des lieux en France\nFocus sur le réseau Transition : \nDiagnostic organisationnel et institutionnel de l’intervention précoce\n\n1.5. Un développement encore insuffisant en France\n\n2. Recommandations \n\n2.1. Les conditions de la réussite\n1\/ Un cadre national lisible avec gouvernance claire en termes de pilotage \n2\/ Une organisation ancrée sur les territoires\n3\/ Des structures-ressources identifiées dans les territoires : des rôles clairs et lisibles pour chacun \n4\/ Des ressources humaines stratégiques pour développer une culture commune des professionnels \n5\/ Des programmes d’intervention précoce spécifiques adaptés à l’âge de transition,\nvisibles dans les territoires\n\n2.2. 10 mesures d’urgence pour le repérage et l’intervention précoce\nRecommandation 1 : Établir une cartographie à l’échelle des territoires des ressources et partenaires impliqués dans le repérage et les soins pour les jeunes\nRecommandation 2 : Repenser l’articulation entre repérage, orientation et soins \nRecommandation 3 : Structurer un pilotage national du repérage et l’intervention précoce avec un centre ressource national \nRecommandation 4 : Mailler le territoire avec des dispositifs d’intervention précoce \nRecommandation 5 : Former l’ensemble des acteurs aux nouvelles pratiques de soins adaptées à l’intervention précoce \nRecommandation 6 - Favoriser le changement de pratiques à l’échelle des territoires\nRecommandation 7 - Développer les nouvelles technologies en santé au service du repérage et de l’intervention précoce \nRecommandation 8 - Assurer un financement pérenne et pluriannuel \nRecommandation 9 - Soutenir les programmes de recherche sur l’intervention précoce et la prévention en santé mentale des adolescents et jeunes adultes\nRecommandation 10 - Renforcer la co-construction avec les usagers et leurs proches\n\n3. Conclusion \n\nANNEXES\n\nAbréviations\n10 MESURES D’URGENCE\nCartographie des Dispositifs d’intervention précoce en France\nÉléments clés des soins de santé mentale pour les jeunes selon la commission pour la santé\nmentale des jeunes de Lancet Psychiatry\nComposantes essentielles \nRéférences \nListe des personnes auditionnées \nLettre de mission ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302458.pdf",
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        "mise_a_jour": "2026-03-13"
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    {
        "id": "264000073",
        "titre": "Les secours en montagne - Communication à la commission des finances du Sénat",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302089-cour-des-comptes-rapport-sur-les-secours-en-montagne?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2026-02-11",
        "date_remise": "2026-02-11",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Protection civile"
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        "descripteur": [
            "Montagne",
            "Secours d'urgence",
            "Accident",
            "Sport d'hiver"
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        "pagination": "158",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le secours en montagne se définit comme toute opération de secours portée à des personnes en zone de montagne et nécessitant une formation particulière des intervenants ainsi que la mise en œuvre de techniques et de matériels spécifiques. Le cadre et l'organisation du secours en montagne sont fixés dans une circulaire ministérielle du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC.\n\nDans son rapport publié en 2012, la Cour des comptes mettait en évidence la concurrence entre services, nuisant à l'efficacité des interventions, et le manque de cohérence dans l'organisation et l'implantation des unités. Ce nouveau rapport analyse successivement l'évolution du nombre et de la nature des interventions et leurs conséquences, l'organisation du dispositif et la répartition des responsabilités entre les acteurs, les moyens nécessaires au secours en montagne ainsi que son coût complet et les enjeux de financement.\n\nLa Cour des comptes recommande, à l'horizon 2027-2028, de fiabiliser et d'harmoniser les données sur les accidents de montagne, de renforcer la prévention, de mieux mesurer l'efficacité et les coûts du secours en montagne et de rationaliser l'organisation du dispositif, notamment par une optimisation des compétences, des moyens aériens, des implantations et des formations. Elle préconise également de clarifier les conditions de recours aux hélicoptères et d'engager une évolution du cadre réglementaire afin de permettre, le cas échéant, une facturation des interventions et une sanction plus effective des comportements à risque et des recours abusifs aux services de secours.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRecommandations\nIntroduction\n\nCHAPITRE I UNE FRÉQUENTATION ET DES INTERVENTIONS DES SECOURS EN MONTAGNE EN HAUSSE, APPELANT À ACCROÎTRE LA PRÉVENTION\n\nI - DES INTERVENTIONS CROISSANTES DES SECOURS EN MONTAGNE DUES À UNE MONTAGNE PLUS FRÉQUENTÉE ET PLUS DANGEREUSE\nA - Un accroissement et une diversification de la pratique sportive en montagne dans un environnement plus risqué\nB - Une augmentation des accidents et de l'activité du secours en montagne\n\nII - UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION À RENFORCER\nA - Une production d'information météorologiques fiables nécessitant un maillage fin des territoires montagneux\nB - Des budgets de communication encore trop limités face au nombre croissant d'accidents\nC - Des actions de sensibilisation à déployer plus massivement\nD - Des démarches de prévention efficaces, à renforcer\n\nCHAPITRE II UN DISPOSITIF COMPLEXE, DONT LA RATIONALISATION DOIT ENFIN ABOUTIR\n\nI - DES ACTEURS NOMBREUX ET EN CONCURRENCE, DONT LA RATIONALISATION N'A PU ABOUTIR JUSQU'ICI DU FAIT D'ENJEUX SYMBOLIQUES\nA - Un nombre croissant d'acteurs du secours en montagne, ce qui a conduit à des tensions entre unités\nB - Un cadre légal et réglementaire à consolider pour certaines unités\n\nII - UN SURDIMENSIONNEMENT DU DISPOSITIF QUI APPELLE UNE RATIONALISATION\nA - Un dispositif globalement surdimensionné\nB - Une rationalisation indispensable du dispositif selon plusieurs scénarios envisageables, plus ou moins ambitieux\n\nIII - UNE CIRCULAIRE CLARIFIANT LA RÉPARTITION DES RÔLES ENTRE UNITÉS MAIS ENTÉRINANT LA COMPLEXITÉ DE L'ORGANISATION TERRITORIALE\nA - Un cadre d'intervention des secours en montagne clarifié par la circulaire du 6 juin 2011 mais n'apaisant qu'en partie les tensions entre unités\nB - Une répartition des zones d'intervention complexe, ne tenant que peu compte des logiques de massif, mais difficile à faire évoluer\n\nCHAPITRE III LES MOYENS DU SECOURS EN MONTAGNE : HÉLICOPTÈRES, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET FORMATION\n\nI - DES MOYENS AÉRIENS DE PLUS EN PLUS COÛTEUX\nA - Une vétusté des hélicoptères de la gendarmerie pouvant affecter à moyen terme sa capacité à assurer les missions de secours en montagne\nB - Une flotte de la sécurité civile en cours de renouvellement et mieux adaptée au secours en montagne\nC - Une maintenance des hélicoptères faisant face à des difficultés et un coût croissant\nD - La nécessité d'une mise en cohérence des différentes flottes d'hélicoptères et d'une remise à plat des implantations des bases\n\nII - UN RECOURS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ET DE SECOURS, QUI DOIT ÊTRE ACCRU\nA - Une impossibilité à communiquer avec plus de trois participants dans certains départements\nB - Des moyens de recherche et de localisation innovants, à généraliser\nC - Des réseaux de communication à moderniser et unifier\n\nIII - UNE FORMATION DES SECOURISTES DE MONTAGNE À DAVANTAGE HARMONISER\nA - Des cursus exigeants pour les CRS Montagne et les PGHM, experts affectés au secours en montagne\nB - Des formations plus souples pour les sapeurs-pompiers, qui demeurent polyvalents\nC - Une volonté partagée de faire converger les formations qui se heurte à des différences structurelles de conception des contenus\nD - Des travaux d'homogénéisation des formations à reprendre\nE - Des règles de financement de la formation au secours en montagne des médecins urgentistes à préciser\n\nCHAPITRE IV UN COÛT ÉLEVÉ DU SECOURS EN MONTAGNE POSANT LA QUESTION DE SON FINANCEMENT\n\nI - UN COÛT COMPLET DU SECOURS EN MONTAGNE EN NETTE AUGMENTATION\nA - Un calcul du coût complexe\nB - Un coût du dispositif d'État en nette augmentation par rapport à 2012\nC - Un cout de la participation des services départementaux des sapeurs-pompiers encore sujet à caution\nD - Un coût moyen par intervention estimé à près de 10 780 €\n\nII - TROIS SCÉNARIOS POUR UNE FACTURATION TOTALE OU PARTIELLE DES SECOURS\nA - Une facturation des secours nécessaire pour des situations ou publics spécifiques, en particulier concernant les domaines des stations de montagne\nB - Un modèle \"à l'italienne\" avec une tarification encadrée selon l'activité ou le type d'intervention\nC - Un modèle \"à la suisse\" ou \"à l'autrichienne\" avec un système assurantiel et une facturation, totale ou partielle, des secours\n\nListe des abréviations\n\nANNEXES\n\nAnnexe n° 1 : suivi des recommandations du rapport de la Cour de 2012\nAnnexe n° 2 : lettre de réponse du Premier président\nAnnexe n° 3 : arbre décisionnel de qualification des opérations de secours en montagne\nAnnexe n° 4 : organisation du secours en montagne en Savoie et Haute-Savoie\nAnnexe n° 5 : activités de secours en montagne dans les heures de vol des hélicoptères\nAnnexe n° 6 : comparatif des performances EC145 C2 et H145 D3 pour le secours en montagne\nAnnexe n° 7 : le coût du secours en montagne\nAnnexe n° 8 : comparaisons internationales\nAnnexe n° 9 : analyse de la situation dans certains départements de montagne",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302089.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-16",
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    {
        "id": "264000104",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le\r\nsport en France",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302288-evaluation-de-la-loi-du-2-mars-2022-visant-democratiser-le-sport?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "2465",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2026-02-11",
        "date_remise": "2026-02-11",
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        "auteur_physique": [
            "Joël Bruneau",
            "Bruno Clavet",
            "Véronique Riotton"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles et de l'éducation"
        ],
        "thematique": [
            "Sport"
        ],
        "descripteur": [
            "Loi",
            "Politique sportive",
            "Fédération",
            "Éducation physique"
        ],
        "pagination": "143",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le 19 mars 2025, en application du troisième alinéa de l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a constitué une mission d’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.\n\nEntre les mois d’avril 2025 et de janvier 2026, plus de 40 auditions ont été organisées, 77 personnes ont été entendues et 21 questionnaires complémentaires ont été adressés à des acteurs du monde sportif. À l’issue de ce large tour d’horizon, les rapporteurs formulent, de manière largement conjointe, 50 recommandations, normatives ou non normatives, visant à conforter la portée de ce texte et à traiter certains de ses angles morts.\n ",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DE M. JOËL BRUNEAU\nAVANT-PROPOS DE M. BRUNO CLAVET\nAVANT-PROPOS DE MME VÉRONIQUE RIOTTON\nLISTE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS\nINTRODUCTION : UNE LOI D'ORIGINE PARLEMENTAIRE DONT LE CHAMP EST TRÈS ÉTENDU\n\nI. LE TITRE IER RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE : UNE CONTRIBUTION UTILE MAIS ENCORE IMPARFAITE À LA CONCRÉTISATION DE L'OBJECTIF D'UNE NATION SPORTIVE \n\nA. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TITRE I ER\n1. Le soutien apporté au sport-santé\n2. Le sport à l'école et l'ouverture de l'utilisation des équipements sportifs scolaires à des usagers extérieurs\n3. Le sport pour tous : la simplification des formalités médicales préalables à la pratique de certaines activités sportives par des personnes majeures \n\nB. UNE CONTRIBUTION UTILE MAIS ENCORE IMPARFAITE À LA CONCRÉTISATION DE L'OBJECTIF D'UNE NATION SPORTIVE\n1. Le soutien apporté au sport-santé \n2. Le sport à l'école\n3. Le sport pour tous\n\nC. LES ANGLES MORTS DE LA LOI \n1. La jeunesse : une priorité à réaffirmer \n2. Le sport-santé en attente d'une nécessaire clarification de son organisation \n3. Le financement des équipements sportifs : de nouvelles pistes à explorer\n\nII. LE TITRE II RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE : UN ESSAI À TRANSFORMER\n\nA. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TITRE II\n1. Rénover les pratiques démocratiques au sein du mouvement sportif\n2. Renforcer les obligations déontologiques\n\nB. UNE ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DES INSTANCES DIRIGEANTES RELATIVEMENT EN LIGNE AVEC LES OBJECTIFS ; DES AVANCÉES INSUFFISANTES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE\n1. Les résultats des élections fédérales organisées en 2024 : un essai à transformer \n2. Le renforcement des obligations de transparence et d'éthique : des petits pas utiles, une efficacité limitée\n\nC. LES ANGLES MORTS DE LA LOI\n1. L'organisation et le financement des campagnes électorales sportives\n2. La nécessité de créer un statut pour les hauts dirigeants des fédérations sportives\n\nIII. LE TITRE III RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF : DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES\n\nA. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TITRE III\n1. La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et le renforcement des pouvoirs de l'Autorité nationale des jeux\n2. La gestion des supporters \n\nB. DES ÉVOLUTIONS UTILES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES MANIPULATIONS SPORTIVES, MAIS À L'EFFICACITÉ PLUS CONTRASTÉE CONCERNANT LA GESTION DES SUPPORTERS\n1. La lutte contre les manipulations sportives : des instruments utiles pour l'Autorité nationale des jeux\n2. La rénovation inachevée de la gestion des supporters\n\nC. LES ANGLES MORTS DE LA LOI \n1. L'encadrement des paris sportifs : la nécessité d'aller plus loin\n2. Les supporters : l'apparition de nouvelles problématiques\n3. Les hospitalités : un levier à sécuriser et développer\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nANNEXE N°1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS\nANNEXE N°2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES EN\nRÉPONSE À UN QUESTIONNAIRE ENVOYÉ PAR LES RAPPORTEURS \nANNEXE N°3 : PRÉSENTATION DES 59 ARTICLES DE LA LOI N°2022-296 DU 2 MARS 2022 VISANT À DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE\nANNEXE N°4 : CARTOGRAPHIE DES SOLUTIONS NUMÉRIQUES DU SPORT-SANTÉ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion-cedu\/l17b2465_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-03-02",
        "mise_a_jour": "2026-03-02"
    },
    {
        "id": "264000084",
        "titre": "Rapport d'information (...) Renforcer durablement la diplomatie féministe dans un contexte de backlash global",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302178-renforcer-la-diplomatie-feministe-dans-un-contexte-de-backlash-global?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "2460",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2026-02-11",
        "date_remise": "2026-02-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Marie-Noëlle Battistel",
            "Guillaume Gouffier Valente"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes"
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        "thematique": [
            "Diplomatie"
        ],
        "descripteur": [
            "Politique étrangère",
            "Femme",
            "Droits des femmes"
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        "pagination": "122",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La diplomatie féministe est un concept visant pour un État à intégrer l'égalité femmes-hommes dans ses actions de politique étrangère. Cette diplomatie mise en place en France en 2019 demeure fragile. Elle se déploie dans un contexte de \"backlash global\", marqué par la montée en puissance de mouvements anti-droits de plus en plus organisés, financés et coordonnés à l’échelle transnationale.\n\nLes travaux réalisés lors de la mission mettent en évidence l’émergence de mouvements anti-droits et anti-genre transnationaux, structurés et hétérogènes, reposant sur des alliances entre conservateurs, extrêmes droites, réseaux religieux et courants masculinistes.\n\nLes rapporteurs identifient des leviers pour renforcer la diplomatie féministe :\n\n- assumer un engagement politique de très haut niveau, partout et tout le temps,\n- financer pour agir, protéger et résister,\n- structurer des alliances face au backlash transnational,\n- renforcer le pilotage, la redevabilité et l'institutionnalisation.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DU RAPPORT\nRECOMMANDATIONS DU RAPPORT \nINTRODUCTION \n\nI. LA DIPLOMATIE FÉMINISTE EST DÉSORMAIS REVENDIQUÉE ET STRUCTURANTE MALGRÉ DES FRAGILITÉS QUI PERDURENT \n\nA. UNE VOIX FRANÇAISE FORTE ET ASSUMÉE DEPUIS 2019 \n1. Pourquoi la diplomatie féministe compte : un choix politique majeur \na. La diplomatie féministe n'est pas un gadget mais ses principes guident notre action extérieure\nb. La politique étrangère féministe est un principe de realpolitik \n2. Une action concrète dans les enceintes multilatérales et dans le dialogue bilatéral \na. Faire face à l'internationale réactionnaire impulsée par l'administration Trump et à la structuration des coalitions anti-droits\nb. Une action déterminante dans les grandes enceintes multilatérales \nc. En bilatéral : articuler cohérence, exemplarité et alliances \n3. Une transformation interne en construction mais réelle \na. Ancrage et appropriation progressent en interne \nb. Une politique de ressources humaines plus structurante \nc. La lutte contre les violences intrafamiliales à l'étranger : un engagement croissant des services consulaires \n\nB. UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE FÉMINISTE AUX OBJECTIFS AMBITIEUX ET AUX RÉSULTATS TANGIBLES, BIEN QU'ELLE COMPORTE ENCORE DES FRAGILITÉS\n1. Le lancement de la stratégie internationale égalité de genre réaffirme notre engagement et adresse au monde un message politique qui nous engage\na. La nouvelle stratégie internationale en matière d'égalité : une ambition renouvelée \nb. Des opérateurs mobilisés \nc. Peu à peu l'architecture globale gagne en cohérence\n2. Les résultats sont tangibles en France, en Europe et dans le monde : sur le terrain, la politique étrangère féministe fait la différence\na. La diplomatie féministe est capable de fédérer et d'entraîner la communauté internationale : le succès de la Conférence ministérielle d'octobre 2025 \nb. Des outils financiers qui font la différence : l'importance déterminante du Fonds de soutien aux organisations féministes\nc. Une influence qui se traduit sur le terrain par des résultats tangibles : la diplomatie féministe sauve des vies et transforme le quotidien des femmes et des communautés \n3. Une politique étrangère féministe qui comporte encore des fragilités\na. Les inégalités structurelles qui demeurent dans notre société menacent l'ancrage durable de cette politique étrangère féministe\nb. Nos contradictions stratégiques et les angles morts de notre engagement affaiblissent la voix de notre politique étrangère féministe \nc. Des moyens budgétaires hélas devenus des variables d'ajustement \n\nII. LE MONDE A CHANGÉ DEPUIS 2019 : FACE À LA MONTÉE DES MOUVEMENTS ANTI-DROITS, LA FRANCE DOIT PORTER UNE DIPLOMATIE FÉMINISTE DE COMBAT : FORTE, COHÉRENTE ET FINANCÉE \n\nA. UNE OFFENSIVE ANTI-DROITS COORDONNÉE, FINANCÉE ET DANGEREUSE : UN DÉFI STRATÉGIQUE MAJEUR POUR LA FRANCE\n1. Une coalition transnationale conservatrice désormais structurée dont l'ampleur a changé \na. États, organisations religieuses, think tanks, fondations : un écosystème puissant et stratégique \nb. Une accélération depuis l'élection de D. Trump \nc. La convergence entre anti-genre et anti-droits au service d'un agenda réactionnaire et anti-démocratique\n2. Des moyens considérables au service d'un agenda anti-droits qui menace nos démocraties \na. La bataille du récit : désinformation, banalisation des violences \nb. Une présence agressive dans les grandes arènes internationales et une volonté assumée de réécrire les normes \nc. Des financements considérables, surtout et y compris en Europe\n3. L'explosion des mouvements masculinistes : une menace sécuritaire à prendre au sérieux \na. Une idéologie antiféministe organisée autour de la haine des femmes\nb. L'expansion et la radicalisation du masculinisme à l'ère du numérique\nc. Une menace sécuritaire en expansion, portée par des idéologies réactionnaires\n\nB. SE DONNER LES MOYENS D'UNE DIPLOMATIE FÉMINISTE FORTE, AMBITIEUSE ET DE LONG TERME\n1. Se mobiliser à un haut niveau, dans toutes les instances, avec un agenda ambitieux pour la défense des droits et la participation des femmes aux processus de décisions\na. Porter les combats pour les droits des femmes et l'égalité au plus haut niveau dans toutes les instances et avec tous nos partenaires\nb. Bataille du langage juridique et du récit, parler d'une voix forte et crédible pour défendre les droits\nc. Au service d'un agenda qui ne doit pas renoncer à ses ambitions : une diplomatie féministe offensive, cohérente et visible\n2. Financer pour agir \na. Sanctuariser l'APD affectée à l'égalité et sécuriser le FSOF dans le temps\nb. Porter un agenda international pour des financements féministes durables, coordonnés et ambitieux \nc. Maintenir un équilibre entre bilatéralisme et multilatéralisme\n3. Consolider nos alliances\na. Agir sur tous les leviers pour construire des alliances progressistes\nb. La diplomatie parlementaire : un levier stratégique à activer\nc. Soutenir, protéger et associer la société civile féministe \n4. Pérenniser et renforcer la redevabilité et le pilotage\na. Pérenniser la diplomatie féministe au-delà des alternances politiques\nb. Pas de pérennité sans culture interne de l'égalité \nc. Développer un cadre exigeant de redevabilité \n\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES \nPERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION \nPERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS \nANNEXE N° 2 : DÉCLARATION CONJOINTE SUR LA RÉALISATION DE L'ÉGALITÉ DE GENRE, LA PROMOTION DES DROITS DE TOUTES LES FEMMES ET LES FILLES ET LE RENFORCEMENT D'UNE APPROCHE FÉMINISTE DE LA DIPLOMATIE SOUS L'ÉGIDE DE LA 4E CONFÉRENCE\nMINISTÉRIELLE DES DIPLOMATIES FÉMINISTES, TENUE À PARIS, LES 22 ET 23 OCTOBRE 2025 (4 NOVEMBRE 2025) \nANNEXE N° 3 : PROGRAMME DU COLLOQUE \"PÉRENNISER NOTRE DIPLOMATIE FÉMINISTE : GARANTIR LES DROITS, SOUTENIR LA SOCIÉTÉ CIVILE\"",
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        "titre": "Évaluation des centres de soins non programmés : mieux structurer l'offre",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Delphine Corlay",
            "Alain Morin"
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        "presentation": "Face à l'essor rapide des centres de soins non programmés, l'Inspection générale des affaires sociales analyse leur développement, leurs conséquences sur l'organisation des soins de premier recours et leur articulation avec les services d'urgence. La mission propose plusieurs pistes d'encadrement pour structurer cette offre émergente et préserver la cohérence territoriale du système de santé.\n\nDes organisations dédiées aux soins non programmés se sont développées ces dernières années sous différentes formes, sans toutefois être définies par la réglementation. Ces structures qualifiées de \"centres de soins non programmés\" constituent sur certains territoires une offre utile permettant de décharger les services d'urgences de patients ne nécessitant pas la mobilisation de moyens hospitaliers. La mission évalue leur nombre entre 400 et 600 répartis de façon très inégale sur le territoire, avec une concentration dans les zones densément peuplées et les grands centres urbains.\n\nUne offre en expansion non encadrée par la loi\n\nLe développement rapide de ces centres suscite de nombreuses inquiétudes quant à leur impact sur l'organisation du premier recours. L'attrait qu'ils peuvent représenter pour des médecins généralistes pourrait contribuer à réduire le nombre de médecins traitants. Par ailleurs, leur implantation sans concertation risque de fragiliser toute l'organisation de la permanence des soins ambulatoires, ainsi que le service d'accès aux soins en journée.\n\nDeux modèles de centres dominent\n\nParmi les modèles de fonctionnement, deux types de centres de soins non programmés se distinguent : \n\n- des cabinets de médecine générale, rarement associés à des infirmières ou autres personnels paramédicaux, fonctionnant principalement avec des horaires élargis ;\n- des centres offrant un plateau technique permettant d'accéder rapidement à une offre de radiologie et de biologie médicale, s'appuyant sur la présence d'une infirmière, avec un fonctionnent proche d'un service d'urgence.\n\nTrois scenarii de structuration\n\nLeurs différences de fonctionnement, de ressources humaines et de modèle économique se révèlent fortes.  Toutefois, ils se caractérisent tous par un recours aux systèmes d'informations optimisés, avec un usage ergonomique et intuitif pour les patients qui retrouvent alors des habitudes de consommation. \n\nPour structurer cette offre, la mission présente trois scénarii dont un préférentiel : celui d'un encadrement législatif des seuls centres disposant d'un plateau technique et intervenant en complémentarité des services d‘urgence selon un maillage territorial prédéfini par les agences régionales de santé.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LES STRUCTURES OFFRANT DES SOINS NON PROGRAMMES N’ONT PAS D’EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE ET SONT PAR CONSEQUENT DIFFICILES A RECENSER \n\n1.1 LA PRISE EN CHARGE DES SOINS NON PROGRAMMES EST ORGANISEE PAR LA PROFESSION MEDICALE ET LES POUVOIRS PUBLICS AUTOUR DU MEDECIN TRAITANT MAIS LES DISPOSITIFS SONT MECONNUS ET PEU LISIBLES\n1.1.1 Les termes « soins non programmés » embrassent une grande variété de soins à la seule exclusion des urgences vitales\n1.1.2 Les soins non programmés sont principalement pris en charge par les médecins traitants\n1.1.3 La permanence des soins ambulatoires fait l’objet d’une organisation structurée autour d’une régulation, de gardes et d’une implantation de maisons médicales de garde \n1.1.4 Les soins non programmés sont principalement encadrés par des tarifications spécifiques\n\n1.2 DES STRUCTURES SE DENOMMANT \"CENTRES DE SOINS NON PROGRAMMES\" SE SONT DEVELOPPEES RAPIDEMENT AVEC UNE GRANDE VARIETE DE STRUCTURES JURIDIQUES\n1.2.1 Des structures hospitalières (public, privé, privé non lucratif) ont transformé leurs services d’urgence en centres de soins non programmés\n1.2.2 Des réseaux (dont la structure juridique est variable) se sont également développés à un rythme soutenu depuis la crise Covid\n1.2.3 Les CSNP témoignent de la modification de la \"consommation de soins\" et des aspirations des soignants\n\n2 UNE INSTALLATION MAJORITAIREMENT EN ZONE URBAINE DENSE, SANS COORDINATION NI CONCERTATION, QUI CRISTALLISE LES INQUIETUDES ET POLARISE LE DEBAT \n\n2.1 DES TENTATIVES DE RECENSEMENT NATIONALES OU TERRITORIALES\n2.1.1 Les critères de recensement\n2.1.2 Un recoupement partiel des tentatives de recensements, qui confirme la difficulté d’identifier ces centres\n2.1.3 Les différents types de centres recensés\n2.1.4 En l’absence de définition juridique, la mission a fait le choix de ne pas établir sa propre liste\n\n2.2 UNE IMPLANTATION HETEROGENE SUR LE TERRITOIRE, MAJORITAIREMENT EN ZONE URBAINE DENSE ET UNE FAIBLE ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS DE REGULATION DES URGENCES\n2.2.1 Un développement très hétérogène entre les régions, mais principalement en zone urbaine dense\n2.2.2 Une implantation réduite dans les territoires à faible accessibilité aux soins de premier recours \n2.2.3 La plupart des CSNP se trouvent sur des territoires présentant un nombre élevé de passages aux urgences évitables, sans qu’il ne soit possible de quantifier leur impact sur ces passages\n\n3 UNE NOUVELLE OFFRE EN REPONSE AUX DEMANDES DE DE SOINS NON PROGRAMMES QUI CRISTALLISE NEANMOINS CERTAINES INQUIETUDES\n\n3.1 L’ACTIVITE DES CNSP DONNE UNE INDICATION SUR LES BESOINS DE SANTE AUXQUELS ILS REPONDENT\n3.1.1 L’activité des CSNP peut être classée en cinq catégories\n3.1.2 L’organisation des CNSP montre deux modèles possibles entre médecine de premier recours non programmée et médecine avec plateau technique \n\n3.2 LE RESSERREMENT RECENT DE LA CONVENTION A DEJA EU UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR LE RECOURS EXCESSIF AUX MAJORATIONS\n3.2.1 Le modèle économique initial des CSNP libéraux reposait parfois sur un recours excessif aux majorations\n3.2.2 Les CSNP implantés dans les établissements de santé reposent sur un autre modèle économique, variable selon leurs statuts et organisation salariale\n\n3.3 LE DEVELOPPEMENT DES CSNP CRISTALLISE DE REELLES INQUIETUDES, QUI SONT CEPENDANT DIFFICILES A OBJECTIVER \n3.3.1 La captation des professionnels de santé est réelle mais son impact est difficile à quantifier \n3.3.2 L’organisation de la permanence des soins ambulatoires est affectée par les CSNP \n3.3.3 Les pratiques de facturation sont parfois \"optimisées\"\n3.3.4 La qualité de la prise en charge est difficile à mesurer et dépend à la fois des soins dispensés aux patients et de l’insertion dans le parcours de ces derniers\n\n4 TROIS SCENARII D’EVOLUTION ONT ETE IDENTIFIES PAR LA MISSION\n\n4.1 UNE REGULATION BASEE SUR LA SEULE APPLICATION DE LA CONVENTION MEDICALE\n4.1.1 Sous certaines conditions, la nouvelle convention médicale pourrait suffire à réguler les centres \n4.1.2 Ce choix ne résout pas les risques identifiés quant à la déstabilisation de la PDSA et des parcours de soins\n\n4.2 UNE AUTORISATION POUR TOUTE STRUCTURE DE SOINS NON PROGRAMMES REPONDANT A UN CAHIER DES CHARGES ET DISPOSANT D’UN PROJET DE SANTE \n4.2.1 Une reconnaissance large aurait l’intérêt de permettre de réguler l’ensemble des centres \n4.2.2 Une reconnaissance large par la loi emporterait cependant des risques \n\n4.3 UNE AUTORISATION POUR LES STRUCTURES DISPOSANT D’UN PLATEAU TECHNIQUE ET REPONDANT A UN BESOIN TERRITORIAL \n4.3.1 La création d’un niveau intermédiaire entre premier recours et services d’urgence\n4.3.2 Les risques de cette reconnaissance partielle seraient plus limités\n\n4.4 LA MISSION RECOMMANDE LA MISE EN PLACE DE CE TROISIEME SCENARIO \n4.4.1 Une nouvelle appellation permettrait une clarification dans l’organisation de l’offre de soins \n4.4.2 Le modèle économique est basé principalement sur la convention médicale\n4.4.3 Un cahier des charges pour encadrer l’organisation des centres est nécessaire\n\nLISTE DES ANNEXES\nANNEXE 1 : RECENSEMENT, CARTOGRAPHIE ET ANALYSE DE L’ACTIVITE DES CENTRES DE SOINS NON PROGRAMMES \nANNEXE 2 : METHODOLOGIE \nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nSIGLES UTILISÉS\nLETTRE DE MISSION ",
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        "titre": "L'industrie européenne face au rouleau compresseur chinois",
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        "editeur": "Haut-Commissariat à la stratégie et au plan",
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            "Thomas Grjebine",
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        "presentation": "La Chine a bâti en quelques décennies un appareil productif d'une ampleur sans équivalent, combinant des coûts sensiblement inférieurs, des surproductions massives et une montée en gamme technologique très rapide ; elle est devenue le premier producteur manufacturier mondial et dégage des excédents commerciaux record, modifiant durablement la géographie industrielle mondiale.\n\nCe rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan documente l'ampleur et la nature systémique du choc industriel chinois pour l'Europe. Cela touche désormais le cœur des bastions industriels européens : automobile, batteries, équipements industriels, chimie... En moyenne, près d'un quart des exportations européennes sont aujourd'hui exposées à une concurrence chinoise jugée critique. Sur le marché intérieur, la production manufacturière européenne serait menacée à hauteur de 55 % à moyen terme ; cette proportion atteint 70 % en Allemagne, 60 % en Italie, 50 % en Espagne et 36 % en France.\n\nLa combinaison d'investissements massifs avec des coûts de production durablement plus faibles, une concurrence intense sur son marché intérieur, des chaînes de valeur toujours plus intégrées, des économies d'échelle massives, des moindres contrôles réglementaires et une sous-évaluation persistante du taux de change donnent à la concurrence chinoise une envergure inédite qui représente une menace pour la soutenabilité de larges pans de l'appareil productif européen. Les rapporteurs montrent que les secteurs créateurs de richesse en Europe se trouvent directement menacés.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nChapitre 1 – Le rouleau compresseur chinois : une concurrence inédite\n\n1. Une dynamique appelée à s'intensifier à moyen terme\n\n2. Une méthodologie inédite pour documenter la concurrence chinoise\n\nChapitre 2 – Des pans entiers de l'industrie européenne menacés\n\n1. Quelle part des exportations européennes est aujourd'hui menacée par la concurrence chinoise ?\n1.1. Menace sur les exportations allemandes et françaises : automobile, machines-outils et batteries\n1.2. Géographie des exportations européennes menacées par la concurrence chinoise\n\n2. Quelle part de la production européenne est exposée à une forte pression des importations chinoises ?\n\n3. Une menace systémique des bastions industriels européens\n\n4. Une menace directe sur l'emploi industriel européen\n\n5. Comment l'industrie européenne peut-elle rivaliser face à des écarts de coûts de l'ordre de 30 % à 40 % ?\n\n6. Quels sont les pays européens les plus menacés à moyen terme ?\n\nChapitre 3 – Quelle réponse de l'Europe ?\n\n1. Pousser les curseurs existants\n1.1. Un arsenal de défense commercial mobilisé plus activement, mais structurellement limité\n1.2. La préférence européenne : sécuriser la demande au bénéfice des producteurs européens\n1.3. Limites d'une approche en silos\n\n2. Changer de logiciel face à une menace systémique\n2.1. Première option : l'équivalent d'un droit de douane général de l'ordre de 30 % vis-à-vis de la Chine\n2.2. Deuxième option : une dépréciation de l'euro de l'ordre de 20 % à 30 % par rapport au renminbi\n2.3. Construire un rapport de force crédible pour obtenir un accord global\n2.4. Le coût à court terme d'un rééquilibrage stratégique face à la Chine\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1 – Pourquoi les écarts de coûts observés aujourd'hui sont-ils durables et auto-entretenus ?\nAnnexe 2 – Identifier une dynamique chinoise anormale sur les marchés tiers\nAnnexe 3 – Identifier une dynamique chinoise anormale sur les marchés intérieurs européens\nAnnexe 4 – Quand le précédent des panneaux solaires menace de se répéter à l'échelle de l'industrie européenne\nAnnexe 5 – Auditions : champ, méthode et principaux enseignements\nAnnexe 6 – Les investissements chinois en Europe",
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        "titre": "Baromètre du numérique - Édition 2026",
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        "editeur": "Conseil général de l'économie",
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            "Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie"
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            "Intelligence artificielle"
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            "Réseau social",
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            "Consommation des ménages",
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        "pagination": "88",
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        "presentation": "Le Baromètre du Numérique mesure chaque année la diffusion des équipements et des usages numériques dans la société française, il s'appuie sur une enquête mené auprès de 4 145 personnes, fournissant une représentation de la société française de 12 ans et plus. Il s'intéresse aux thématiques telles que l'intelligence artificielle, les modes de connexion de la population, les réseaux sociaux, les pratiques numériques environnementales, les équipements et usages et les enjeux d'inclusion numérique (de manière générale et appliquée aux démarches administratives). \n\nLes principaux enseignements de cette édition 2026 : \n\n- 48 % de la population utilise désormais l'IA, (+28 pts en deux ans) ;\n- La confiance dans l'IA progresse mais elle n'est pas encore majoritaire (46 %) ;\n- La proportion d'internaute se stabilise à un niveau élevé (94 %) ;\n- L'impact du numérique sur la vie personnelle est largement perçu comme positif (74 %) mais la part des avis négatifs a cependant augmenté dans le même temps (22 %, +5 points par rapport à 2019).",
        "sommaire": "1. Une adoption fulgurante de l'IA générative, utilisée aujourd'hui par près d'une personne sur deux\n\n1.1. L'IA générative adoptée plus vite que toutes les autres technologies numériques\n\n1.2. Une pratique d'abord personnelle, encouragée par la sphère professionnelle et parfois\nimposée par les plateformes utilisées\n\n1.3. Jeunes, adolescents, diplômés du supérieur, cadres, en tête des utilisateurs\n\n1.4. La recherche d’information est l'usage phare de l'IA générative\n\n1.5. Ergonomie et efficacité : les atouts de l'IA générative\n\n1.6. Chat GPT, l'IA générative la plus utilisée d'un vaste écosystème\n\n1.7. Des inquiétudes et freins par rapport à l'IA générative\n1.7.A. Les non-utilisateurs évoquent principalement des habitudes ancrées d'usage des moteurs de\nrecherche ainsi qu'un manque de compétence\n1.7.B. Dans l'ensemble de la population, une attitude précautionneuse et des inquiétudes sociétales et\nenvironnementales\n\n2. Réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos : une fréquentation massive, non dénuée de risques\n\n2.1. Près de la moitié des internautes utilisent quotidiennement les réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos\n\n2.2. Près de deux tiers des utilisateurs de plateformes en ligne ont été exposés à des contenus inappropriés ou inadaptés\n\n2.3. Face aux risques en ligne, la moitié de la population utilise activement des moyens de protection\n2.3.A. Des conditions générales d'utilisation encore peu comprises\n2.3.B. Comme l'an dernier, près d'un utilisateur sur deux a déjà utilisé des dispositifs de signalement\n2.3.C. Le signalement : un parcours plutôt aisé, des résultats incertains\n2.3.D. Des freins multiples au signalement de contenus inappropriés\n2.3.E. Protection : Une personne sur deux a déjà bloqué un compte ou une personne et désactivé la géolocalisation\n\n2.4. Une maîtrise inégale du fonctionnement algorithmique\n\n2.5. Les grandes plateformes (réseaux sociaux, commerces en ligne, sites de streaming, etc.), perçues comme utiles mais aussi porteuses de risques sociétaux\n\n3. Une montée en puissance de la connectivité\n\n3.1. Parmi les abonnés internet fixe, huit personnes sur dix disposent d’une connexion par fibre ou câble\n\n3.2. Près de six personnes sur dix ont un smartphone compatible avec les réseaux 5G\n\n3.3. Un accroissement du volume de données mobiles inclus dans les forfaits mobiles\n\n3.4. Les objets connectés pour la santé, la sécurité, la domotique ou l'électroménager sont présents au domicile d'un peu moins de la moitié des Français et les enceintes connectées chez un tiers d'entre eux\n\n4. Des pratiques numériques moins guidées par les enjeux écologiques sur fond d'incertitudes économiques et politiques\n\n4.1. La possession de smartphones d'occasion reste stable\n\n4.2. Un rebond du nombre d'équipements numériques possédés\n\n4.3. Une appétence limitée à payer pour un numérique responsable\n\n4.4. L'aspect financier et les préoccupations environnementales, premiers moteurs de la réparation\n4.4.A. Près de 4 personnes sur dix ont réparé un appareil numérique au cours des 3 dernières années\n4.4.B. Le coût et l'impact environnemental figurent au premier plan des motivations de la réparation\n4.4.C. Le bonus réparation, un dispositif connu mais peu utilisé\n\n5. Un marché mature : des équipements et usages historiques largement démocratisés\n\n5.1. Une population presque entièrement internaute\n\n5.2. Des équipements numériques qui évoluent peu ou en baisse\n\n5.3. Le smartphone, un équipement phare\n\n5.4. Des pratiques inscrites dans le quotidien\n5.4.A. Des usages mobiles répandus au quotidien\n5.4.B. Les messageries instantanées choisies en fonction des contacts des utilisateurs\n5.4.C. La consultation des réseaux sociaux et plateformes de contenus vidéo reste stable, à un niveau élevé\n5.4.D. Les grands usages du numérique (commerce, e-administration, jeux en ligne) désormais installés dans toutes les catégories de la population\n5.4.E. Derrière les paliers observés, une multiplication des usages chez les utilisateurs\n\n5.5. La généralisation et l'ancienneté de plusieurs usages numériques nourrit un sentiment de compétence pour six personnes sur dix\n5.5.A. La grande majorité des Français naviguent en ligne depuis plus de dix ans\n5.5.B. Six personnes sur dix se sentent compétentes dans trois domaines sur les quatre investigués\n5.5.C. L'ancienneté de l'usage favorise la compétence (sauf pour l'IA, popularisée plus récemment)\n\n6. Des enjeux d'inclusion numérique dans le quotidien des Français\n\n6.1. Quatre Français sur dix évoquent des freins aux usages : en premier lieu, des lacunes de compétences dans certains usages\n6.1.A. Les moins diplômés particulièrement concernés par les difficultés\n\n6.2. La perception du numérique par les Français dans leur vie quotidienne est avant tout influencée par le contexte socio-culturel\n6.2.A. 20 % voudraient avoir le choix de recourir au numérique ou pas, 18 % aspirent à une sécurisation\nde la navigation\n\n6.3. Près de six Français sur dix sont des aidants numériques\n\n6.4. Un Français sur deux a déjà aidé un membre de sa famille à accomplir une démarche administrative en ligne\n\n6.5. En cas de difficulté avec l'e-administration, un accompagnement humain, est plébiscité\n\n6.6. Échanger avec un chatbot : une expérience encore peu convaincante\n\n7. Références bibliographiques",
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        "presentation": "Alors qu'ils sont au cœur de l'accompagnement des personnes vulnérables et sont porteurs d'une forte utilité sociale, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures.\n\nCes difficultés, liées notamment à une pénurie de professionnels et à une hausse des besoins induite par le vieillissement de la population, fragilisent la mise en œuvre des politiques sociales : fermetures temporaires de services, allongement des délais de prises en charge….\n\nFace à ce constat préoccupant, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mené, de 2024 à 2025, trois missions complémentaires visant à éclairer les multiples dimensions de l'attractivité de ces métiers (hors professions médicales) et à proposer des leviers d'action.\n\nLes deux autres missions sont :\n\n- Améliorer la connaissance des données RH pour structurer une politique d'attractivité des métiers du social\n- Attractivité des métiers de l'autonomie : pour une nouvelle stratégie de réduction des risques professionnels\nLe rapport de l'Igas propose un panorama des sources de données relatives aux ressources humaines dont disposent les pouvoirs publics pour piloter les politiques publiques dans le secteur social et analyse leurs limites actuelles.\n\nLa mission met en lumière plusieurs constats majeurs :\n\n- Une multiplicité des sources, mais une forte hétérogénéité : les sources de données RH aujourd'hui disponibles sont multiples, mais très disparates entre les secteurs et les établissements. Elles sont insuffisamment exploitées, rendant difficile de disposer d'une vision d'ensemble ;\n- Des remontées nombreuses mais trop tardives dans les champs sanitaire et médico-social : leur décalage temporel ne permet ni de suivre les tensions RH en temps réel ni de mettre en œuvre des actions correctrices ;\n- Un déficit de données dans certains secteurs, notamment dans la protection de l'enfance et surtout la petite enfance, où les informations RH transmises aux pouvoirs publics restent particulièrement limitées ;\n- Un potentiel fort, mais encore partiellement exploité de la déclaration sociale nominative (DSN) : ses promesses de simplification et d'amélioration des remontées de données sont réelles, mais nécessitent un travail de fiabilisation pour être mieux exploitées ;\n- Une culture de la donnée en progression au sein des pouvoirs publics, mais encore insuffisante, induisant un manque de fiabilité et une sous exploitation de la donnée par les acteurs.\nUn enjeu majeur pour le pilotage des politiques publiques\n\nDans un contexte marqué par des contraintes fortes sur les finances publiques, un déficit d'attractivité de certaines professions du social, ainsi que des enjeux d'offre importants du secteur, la mission souligne la nécessité de renforcer la capacité de pilotage des pouvoirs publics.\n\nCela implique de mieux anticiper et suivre les évolutions de la masse salariale, d'évaluer les tensions RH des différents secteurs et de calibrer des réponses structurées, appuyées sur des travaux prospectifs.\n\nDes propositions concrètes pour renforcer la qualité et l'usage des données RH\n\nPour atteindre ces objectifs, la mission formule plusieurs recommandations opérationnelles :\n\n- Fiabiliser la DSN afin de limiter progressivement les remontées additionnelles, chronophages pour les acteurs ;\n- Simplifier et améliorer la fiabilité des données existantes, en agissant à la fois sur la collecte et sur la qualité des restitutions aux acteurs ;\n- Créer un tableau de bord annuel, puis trimestriel, avec des indicateurs de tension RH pour l'ensemble du secteur social et médicosocial ;\n- Renforcer la connaissance prospective en matière de ressources humaines, en élargissant les travaux de l'Observatoire national des démographies des professions de santé à l'ensemble des professions du médico-social et du social.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LE MANQUE D'OUTILS ET LA DISPARITE DES DONNEES ENTRAVENT LA CAPACITE DES POUVOIRS PUBLICS A DEPLOYER UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES DANS LE CHAMP SOCIAL\n\n1.1 AUX COTES DES MISSIONS DE REGULATION BUDGETAIRE, FINANCIERE ET REGLEMENTAIRE QUI NECESSITENT L'UTILISATION DE DONNEES RH PAR LES POUVOIRS PUBLICS, LES MESURES PRISES POUR FAIRE FACE AU DEFAUT D'ATTRACTIVITE ONT FAIT EMERGER DE NOUVEAUX BESOINS\n1.1.1 Bien que la régulation budgétaire et financière du secteur par les pouvoirs publics ait un impact direct sur la masse salariale des établissements et services en tant que principal poste de dépenses, sa construction repose sur des hypothèses relativement frustres \n1.1.2 L'octroi des autorisations et agréments ainsi que la définition de taux d'encadrement ont un impact sur les effectifs employés, mais ne sont pas aujourd'hui utilisés dans le cadre d'un suivi RH du secteur\n1.1.3 La mise en place sur les derniers exercices de mesures salariales et de plans d'attractivité pour le secteur met en évidence de nouveaux besoins en matière de données \n\n1.2 LES DONNEES DONT DISPOSENT AUJOURD'HUI LES POUVOIRS PUBLICS SONT DISPARATES, EPARSES ET INCOMPLETES \n1.2.1 Pour chaque grande catégorie de données, les informations, lorsqu'elles existent, sont la plupart du temps dispersées entre plusieurs bases\n1.2.2 Chaque base de données présente des usages potentiels, exploités ou non aujourd'hui, avec des limites réelles qu'elles soient de périmètre, de fraicheur, de complétude ou de fiabilité\n1.2.3 Les promesses de la DSN sont réelles mais ne doivent pas être surestimées, et nécessitent un investissement conséquent des administrations et opérateurs dans la fiabilisation des données\n1.2.4 Les données sont hétérogènes entre secteurs et selon les statuts juridiques, ce qui ne permet pas d'avoir une vision globale sur la situation RH des différents champs\n\n2 MALGRE L'EMERGENCE D'UNE CULTURE DU PILOTAGE PAR LA DONNEE, LE MANQUE DE FRAICHEUR, DE FIABILITE AINSI QUE LA LOURDEUR DE LA COLLECTE NUISENT A L'EFFICACITE ET A LA CREDIBILITE DES REMONTEES EXISTANTES\n\n2.1 DES LIMITES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES – LE PLUS SOUVENT TRANSVERSES A L'ENSEMBLE DES SECTEURS – NUISENT A LA FIABILITE DES DONNEES ET INDUISENT UN DECOURAGEMENT DES AUTORITES UTILISATRICES COMME DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES\n2.1.1 Le caractère sous-optimal des SI ne permet pas d'assurer la fiabilisation du système de collecte\n2.1.2 Les déclarations manquent de suivi et de retour aux établissements et services, ce qui altère toute chance de mise en place d'un cercle vertueux de la donnée \n2.1.3 Une fraicheur des données relative, qui permet au mieux de constater, mais pas de piloter  \n\n2.2 L'EMERGENCE DE LA CULTURE DU PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES PAR LA DONNEE PASSE PAR UNE MEILLEURE APPRECIATION PAR LES ACTEURS DES ENJEUX DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE \n2.2.1 Le développement de la culture de la donnée pour accompagner le pilotage RH des pouvoirs publics mérite d'être poursuivi à tous les niveaux de décision \n2.2.2 La clarification des usages de la donnée selon son origine (statistique ou administrative) est un prérequis pour assurer un pilotage RH effectif, dans le respect des règles de la statistique publique\n\n3 LA CONDUITE D'UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES ADAPTEE AUX ENJEUX FINANCIERS ET D'ATTRACTIVITE DU SECTEUR NECESSITE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE REMONTEES RATIONNALISE REPONDANT AUX BESOINS ACTUELS ET A VENIR DANS LE CADRE D'UNE GOUVERNANCE CLAIRE ET PARTAGEE\n\n3.1 REDUIRE LA DISPARITE DES DONNEES REMONTEES SELON LES SECTEURS ET SELON LES STATUTS JURIDIQUES ET SE METTRE EN SITUATION D'EXTRAIRE TOUTES LES POTENTIALITES DES INFORMATIONS VEHICULEES PAR LA DSN\n3.1.1 L'enquête EVAC doit permettre de progresser à court terme de manière importante dans la connaissance de l'étendue des vacances de postes par secteur et par profession\n3.1.2 Les données de liquidation des indemnités journalières maladie et AT-MP de la CNAM pourraient permettre de disposer d'une vision sur l'absentéisme sans orchestrer de remontées d'information supplémentaires\n3.1.3 Mettre en place une task force administrative en charge de fiabiliser les déclarations sociales des employeurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux\n3.1.4 Structurer des remontées de données annuelles dans le champ de la petite enfance auprès de la CNAF, en articulation avec le renforcement en cours de la visibilité donnée aux services de PMI et aux autorités organisatrices\n3.1.5 Enrichir et rendre bisannuelle le rythme de remontée de l'enquête de la DREES auprès des établissements et services de la protection de l'enfance\n3.1.6 Adopter une approche proportionnée en fonction des besoins de pilotage du secteur de la santé, notamment vis-à-vis des établissements de santé privés\n3.1.7 S'assurer de la qualité de la donnée dans le champ médico-social et de sa plus large exploitation et publication, tout en réfléchissant à une accélération du rythme de remontée des données \n\n3.2 CREER UN CERCLE VERTUEUX DE LA DONNEE RH : SIMPLIFIER, AUTOMATISER ET AMELIORER LA RESTITUTION DES RESULTATS AUX ACTEURS\n3.2.1 Favoriser l'interopérabilité des systèmes d'information avec les bases de données et généraliser les imports automatisés entre ces mêmes bases au niveau national\n3.2.2 Un meilleur suivi des indicateurs et des données produites pour éviter les redites et augmenter ainsi le taux d'alimentation \n3.2.3 Favoriser la production de données utiles à tous les niveaux de pilotage grâce à une donnée suffisamment fraiche et restituée aux établissements \n\n3.3 MIEUX OUTILLER LES POUVOIRS PUBLICS POUR PERMETTRE LA DEFINITION ET LE PILOTAGE D'UNE POLITIQUE RH POUR LE SECTEUR\n3.3.1 La fiabilisation des sous-jacents RH utilisés dans le cadre de la construction budgétaire doit permettre une prévision plus proche des besoins du secteur\n3.3.2 Il est indispensable d'améliorer la capacité des pouvoirs publics à évaluer l'impact des mesures salariales nouvelles, en particulier financier\n3.3.3 Pour le secteur privé non lucratif, dont les mesures RH ont un impact fort sur les finances publiques, une révision de la procédure d'agrément doit redonner une réelle capacité de pilotage à l'État comme aux départements \n3.3.4 Les chantiers de mise en place d'une capacité de suivi des tensions RH sur le secteur doivent être poursuivis et priorisés, avec pour cible la construction d'un tableau de bord trimestriel et l'instauration d'une veille renforcée sur les bas salaires\n3.3.5 La prospective sur le besoin en RH en santé doit être fiabilisée et étendue aux autres champs \n3.3.6 Un meilleur outillage du niveau territorial conditionne la mise en place et le pilotage d'une politique RH adaptée aux enjeux locaux \n\n3.4 METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE CLAIRE ET RESPONSABILISANTE, AFIN DE GARANTIR LE DEPLOIEMENT DE LA FEUILLE DE ROUTE ET DE VEILLER AU RESPECT D'UNE LOGIQUE DE SIMPLIFICATION DECLARATIVE \n\nLISTE DES ANNEXES\nANNEXE 1 : TABLEAU SYNTHETIQUE DES EVOLUTIONS PROPOSEES EN TERMES DE COLLECTE ET PRODUCTION DE DONNEES \nANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DES BASES DE DONNEES \nANNEXE 3 : PRINCIPAUX ORDRES DE GRANDEUR DANS LES SECTEURS SOCIAL, MEDICOSOCIAL ET SANITAIRE \nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nSIGLES UTILISÉS \nLETTRE DE MISSION ",
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        "presentation": "Alors qu'ils sont au cœur de l'accompagnement des personnes vulnérables et sont porteurs d'une forte utilité sociale, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures.\n\nCes difficultés, liées notamment à une pénurie de professionnels et à une hausse des besoins induite par le vieillissement de la population, fragilisent la mise en œuvre des politiques sociales : fermetures temporaires de services, allongement des délais de prises en charge….\n\nFace à ce constat préoccupant, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mené, de 2024 à 2025, trois missions complémentaires visant à éclairer les multiples dimensions de l'attractivité de ces métiers (hors professions médicales) et à proposer des leviers d'action.\n\nLes deux autres missions sont :\n\n- Comment résoudre les tensions de recrutement dans le champ social et en accroître l'attractivité ?\n- Améliorer la connaissance des données RH pour structurer une politique d'attractivité des métiers du social\nDernier volet des trois missions sur l'attractivité des métiers du médico-social, le rapport de l'Igas examine la qualité de vie et les conditions de travail (QVTC) dans le champ de l'autonomie, qui regroupe le grand âge et le handicap. Il s'agit de l'un des secteurs les plus exposés aux accidents du travail en France.\n\nLes professionnels du secteur y sont exposés à des risques quotidiens, principalement les manutentions manuelles et les agressions. On constate ainsi un nombre d'accidents du travail 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale et 1,7 fois supérieur au secteur du BTP.\n\nLes accidents les plus graves se concentrent notamment dans les services à domicile, de soins et d'aide, les Ehpad et accueils de jour, les maisons d'accueil spécialisées, les foyers et les établissements d'accueil médicalisés.\n\nCette sinistralité représente un coût estimé à 20 000 équivalents temps plein en 2023, soit près de 0,9 Md€. Elle se traduit également par des départs prématurés pour inaptitude, contribuant à un turn-over du personnel. \n\nDes initiatives existantes mais des effets limités\n\nDepuis 2018, plusieurs initiatives ont été lancées pour améliorer la QVTC (instruction QVCT, Plan El Khomri, concours de la CNSA sur l'attractivité des métiers, Ségur de l'investissement), mais leur impact demeure limité. Le secteur reste morcelé dans sa structuration professionnelle et souffre d'une culture de la prévention faible. Malgré l'implication de la branche AT-MP, la tarification des risques, dérogatoire du droit commun, n'incite pas suffisamment les employeurs à agir.\n\nLes comparaisons internationale (avec le Québec) ou sectorielle (avec le BTP) démontrent qu'une franche réduction de la sinistralité est atteignable.\n\nTrois leviers principaux sont à activer : une structuration paritaire plus forte, des équipements à la hauteur des besoins, ainsi qu'une transformation managériale et organisationnelle. \n\nUne stratégie claire : éliminer les ports de charge pour protéger la santé\n\nLa mission propose donc une stratégie claire, centrée sur un objectif affirmé : supprimer les ports de charge délétères pour la santé. Pour y parvenir, elle dessine un plan décennal reposant sur :\n\n- un investissement massif en matériel (rails plafonniers, aides techniques) ;\n- un renforcement de la formation initiale et continue ;\n- un accompagnement des managers.\nCe plan s'appuierait sur les outils de financements existants, dont le Fonds pour l'innovation et la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), qui doit être davantage orienté vers le médico‑social.\n\nLes évaluations examinées par la mission indiquent que les premiers retours sur investissement pourraient être observés moins de cinq ans après le lancement de ce plan.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 DES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFICILES ET UNE SINISTRALITE TRES SUPERIEURE A LA MOYENNE CONTRIBUENT AUX DIFFICULTES DE RECRUTEMENT ET DE FIDELISATION DES SALARIES DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL\n\n1.1 LES SALARIEES DU SECTEUR DE L’AUTONOMIE SONT SUREXPOSEES AUX CONTRAINTES PHYSIQUES ET ORGANISATIONNELLES, AUX RISQUES CHIMIQUES ET INFECTIEUX ET A LA CHARGE EMOTIONNELLE\n\n1.2 POST-COVID, LA FREQUENCE ET LA GRAVITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL RESTENT TRES SUPERIEURES A LA MOYENNE NATIONALE \n1.2.1 La fréquence des accidents du travail est 3,5 fois supérieure à la moyenne nationale dans le secteur de l’aide à domicile en 2023, trois fois supérieure dans le grand âge et deux fois dans le handicap \n1.2.2 La fréquence et la gravité des accidents du travail sont particulièrement élevées dans les services à domicile, les Ehpad et certains établissements prenant en charge des personnes lourdement handicapées\n1.2.3 Les manutentions manuelles sont les principaux risques dans le secteur, suivis par les agressions dans le secteur du handicap et les chutes dans le secteur de l’aide à domicile et de l’âge \n1.2.4 L’absentéisme lié aux accidents du travail et maladies professionnelles est plus faible dans le secteur public que dans le secteur privé lucratif\n\n1.3 L’ABSENTEISME LIE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES A UN COUT CONSIDERABLE POUR LE SECTEUR \n1.3.1 Il a entraîné 4,4 millions de journées perdues, l’équivalent de 20 000 ETP en 2023 \n1.3.2 Le recours du secteur à l’intérim a doublé depuis 2018 et dépasse celui de l’hôpital, dans un contexte de fortes tensions budgétaires\n\n1.4 CES CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFICILES AFFECTENT L’IMAGE DES METIERS DU SOCIAL ET DU SANITAIRE ET CONTRIBUENT AUX DIFFICULTES DE RECRUTEMENT ET DE FIDELISATION DANS UN CONTEXTE DE FORTES TENSIONS SUR L’EMPLOI\n1.4.1 Si le secteur a une bonne image, 80 % des jeunes jugent ses conditions de travail difficiles, ce qui constitue un frein à l’entrée, devant la rémunération \n1.4.2 Les changements de métier ou d’employeurs des professionnelles sont motivés principalement par la recherche de meilleures conditions de travail et perspectives professionnelles et la préservation de leur santé \n1.4.3 Et les départs prématurés pour inaptitude ne sont pas négligeables dans certaines professions\n\n1.5 LES RISQUES PROFESSIONNELS, QUAND ILS NE SONT PAS INVISIBILISES, SONT PERÇUS COMME FAISANT PARTIE DU METIER \n\n2 LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LE MEDICO-SOCIAL A FAIT L’OBJET D’UNE STRATEGIE EN 2018, DONT LES EFFETS N’ONT QUE PARTIELLEMENT ETE EVALUES\n\n2.1 DANS LE CADRE DE CETTE STRATEGIE ET DES CREDITS QU’ELLE MOBILISE, LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS EST UN AXE PARMI D’AUTRES \n2.1.1 La stratégie de 2018 n’a pas été ajustée à la suite du rapport El Khomri qui recommandait une priorité forte à la réduction de la sinistralité\n2.1.2 Les crédits mobilisés dans le cadre de cette stratégie sont peu lisibles\n2.1.3 La stratégie de 2018 s’est traduite par une première structuration des ARS sur la QVCT, à travers, notamment, le réseau des référents\n2.1.4 La stratégie n’a pas été accompagnée d’un appareil évaluatif permettant d’en mesurer l’impact à l’échelle nationale ou régionale\n\n2.2 L’ACTION DE LA BRANCHE RISQUES PROFESSIONNELS A ETE INSCRITE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE 2018, AVEC DES PROGRAMMES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES QUI DEMEURENT MODESTES FINANCIEREMENT AU REGARD DES ENJEUX DU SECTEUR \n2.2.1 La branche identifie le secteur de l’aide et du soin comme prioritaire et mobilise plusieurs outils, dont le Fipu, depuis 2024, pour un montant annuel de l’ordre de 4,7 M€ \n2.2.2 Au niveau territorial, la coordination entre Carsat et ARS en faveur du déploiement de leurs actions respectives dans le cadre de la stratégie demeure perfectible \n2.2.3 Alors que l’accès à ces programmes demeure marqué par des freins nombreux, leurs impacts sont modestes selon les évaluations disponibles\n\n2.3 MORCELE, LE SECTEUR DU MEDICO-SOCIAL SE CARACTERISE PAR UN INVESTISSEMENT TRES VARIABLE DES BRANCHES ET DES EMPLOYEURS PUBLICS EN FAVEUR DE LA QVCT \n2.3.1 Les branches sont très inégalement engagées dans la formation professionnelle des salariés sur les thématiques de QVCT\n2.3.2 Les branches s’engagent de manière variable dans l’accompagnement des entreprises du secteur à la lutte contre la pénibilité ou à la prévention des risques professionnels\n2.3.3 Les dispositifs propres à la fonction publique sont difficiles à lire au regard de leur éclatement statutaire \n\n2.4 LA STRATEGIE N’A PAS BENEFICIE D’UNE GOUVERNANCE SOLIDE ET S’EST TRADUITE PAR UN EMPILEMENT DE DISPOSITIFS PLUTOT QUE PAR UNE ACTION LISIBLE ET CONCERTEE\n2.4.1 Le besoin de pilotage national, maintes fois réitéré depuis 2018, ne s’est pas traduit par une structuration ad hoc au niveau interministériel\n2.4.2 Au niveau régional, le pilotage des actions, à géométrie variable, est porteur d’un risque de dilution des crédits\n\n3 LES INCITATIONS STRUCTURELLES NE SONT PAS A LA HAUTEUR DES ENJEUX DU SECTEUR, MEME SI DES AJUSTEMENTS RECENTS ONT ETE APPORTES \n\n3.1 DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX, NI LES CPOM NI LES EVALUATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DE SANTE N’ACCORDENT UNE LARGE PLACE A LA QVCT, QUI N’A PAS FAIT L’OBJET D’UNE CLAIRE PRIORITE DU SEGUR INVESTISSEMENT\n3.1.1 Quand ils existent, les Cpom intègrent le plus souvent des objectifs de QVT mais leur suivi est inégal \n3.1.2 Depuis 2022 seulement, l’évaluation de la qualité des ESSMS s’appuie un référentiel unique d’évaluation de la haute autorité de santé, qui intègre des critères de QVT et de prévention des risques\n3.1.3 Le Ségur investissement n’a pas défini d’objectif clair en matière de prévention des risques professionnels et de QVCT \n\n3.2 SI LE FINANCEMENT DES SERVICES A DOMICILE CONTRIBUE AUX CONDITIONS D’EMPLOI DEFAVORABLES DES PROFESSIONNELS, LA DOTATION COMPLEMENTAIRE CONSTITUE UN POINT D’APPUI NOUVEAU A LA QVCT \n3.2.1 L’intervention à domicile se structure en trois types de régimes aux règlementations différenciées, notamment en matière de QVCT\n3.2.2 Les dispositifs de solvabilisation du secteur ne compensent pas les faibles rémunérations et sont pour partie responsables d’une organisation du travail morcelée\n3.2.3 Les services prestataires bénéficient, dans le cadre de la dotation complémentaire créée en 2022, de financements supplémentaires liés à la qualité de service \n\n3.3 DANS LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES MEDICO-SOCIAUX, LE REGIME DE TARIFICATION AT\/MP REPOSE SUR UNE MUTUALISATION DU RISQUE, QUI N’INCITE PAS LES ACTEURS A DEVELOPPER LA PREVENTION \n3.3.1 Le régime de tarification ATMP pour le médico-social, dérogatoire au droit commun, ne donne pas un signal prix efficace en matière de prévention \n3.3.2 La forte hausse des cotisations des Ehpad et des services d’aide à domicile, résultant de l’application de la tarification classique, serait très incitative à réduire la sinistralité \n\n4 DES BONNES PRATIQUES, INTERNATIONALES OU SECTORIELLES, PEUVENT INSPIRER UNE STRATEGIE REACTUALISEE\n\n4.1 LES PROBLEMATIQUES EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL SONT PARTAGEES PAR D’AUTRES PAYS, DONT CERTAINS ONT DES EXPERIENCES INTERESSANTES \n4.1.1 Si les problématiques rencontrées en Europe sont similaires, les données statistiques sont peu comparables\n4.1.2 Dans les pays d’Amérique du Nord, des démarches de zero lift se développent depuis plus de 30 ans et bénéficient d’évaluations positives\n4.1.3 Au Québec, l’association paritaire pour la santé et la sécurité du travail des affaires sociales promeut une culture de prévention spécifique au secteur, y compris à domicile \n\n4.2 EN FRANCE, LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, STRUCTURE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES, EST UN MODELE INTERESSANT \n4.2.1 Le secteur du BTP s’appuie sur un office paritaire de prévention pour promouvoir la prévention des risques professionnels et faire baisser les accidents graves et mortels \n4.2.2 Cet office propose une approche structurée et positive de la prévention des risques professionnels \n4.2.3 Les résultats du secteur en matière de baisse de la sinistralité sont incontestables \n\n4.3 LA MISSION A REPERE QUATRE TYPES DE DEMARCHES PORTEES DANS LE MEDICO-SOCIAL AUX RESULTATS PROMETTEURS A PROBANTS \n4.3.1 Les démarches repérées, menées à domicile ou en établissement se structurent en quatre catégories distinctes\n4.3.2 Les résultats de ces démarches sont encourageants \n4.3.3 Ces démarches permettent d’identifier des freins et des facteurs de succès\n\n5 SEIZE RECOMMANDATIONS SONT FORMULEES POUR PORTER UNE STRATEGIE AMBITIEUSE DE BAISSE DE LA SINISTRALITE DU SECTEUR\n\n5.1 UNE TRANSFORMATION EST A ENGAGER POUR FAIRE DE LA REDUCTION DES RISQUES UNE PRIORITE STRATEGIQUE PARTAGEE \n\n5.2 LES CHANGEMENTS A OPERER SUPPOSENT DE MOBILISER TROIS LEVIERS DE TRANSFORMATION \n5.2.1 La stratégie nationale doit porter un objectif clair de baisse de la sinistralité dans le secteur, en adaptant la gouvernance pour renforcer la coordination des acteurs\n5.2.2 Un plan d’investissement et d’équipement doit être mobilisé pour atteindre l’objectif de « zéro port de charge » délétère\n5.2.3 En formation initiale et continue, le soin de manutention, sur la base d’un référentiel simplifié, doit remplacer les actions gestes et postures\n\n5.3 UNE CHRONIQUE BUDGETAIRE EN SOUTIEN DE LA STRATEGIE, SEQUENCEE EN DEUX TRANCHES QUINQUENNALES ET ASSORTIE D’UNE CLAUSE DE REVOYURE\n\nLISTE DES ANNEXES \nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES \nLETTRE DE MISSION\n\nANNEXE 1 : METHODE \nANNEXE 2 : SINISTRALITE ET ABSENTEISME DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL\nANNEXE 3 : DE LA PREVENTION DES RISQUES A LA QVCT, UNE NOTION RECENTE DE DIFFUSION ENCORE PARTIELLE \nANNEXE 4 : ENQUETE ARS\nANNEXE 5 : MONOGRAPHIE DES ETABLISSEMENTS ",
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        "presentation": "Alors qu'ils sont au cœur de l'accompagnement des personnes vulnérables et sont porteurs d'une forte utilité sociale, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures.\n\nCes difficultés, liées notamment à une pénurie de professionnels et à une hausse des besoins induite par le vieillissement de la population, fragilisent la mise en œuvre des politiques sociales : fermetures temporaires de services, allongement des délais de prises en charge….\n\nFace à ce constat préoccupant, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mené, de 2024 à 2025, trois missions complémentaires visant à éclairer les multiples dimensions de l'attractivité de ces métiers (hors professions médicales) et à proposer des leviers d'action.\n\nLes deux autres missions sont :\n\n- Améliorer la connaissance des données RH pour structurer une politique d'attractivité des métiers du social\n- Attractivité des métiers de l'autonomie : pour une nouvelle stratégie de réduction des risques professionnels\nDans son rapport, l'Inspection générale des affaires sociales analyse les difficultés de recrutement et l'attractivité des métiers du sanitaire (hors professions médicales), du social et du médico-social. Elle dresse un constat sans appel : le manque croissant de viviers nécessite d'augmenter significativement les capacités de formation et d'installer un véritable pilotage national des ressources humaines, en lien étroit avec les acteurs locaux.\n\nElle souligne une situation particulièrement préoccupante : les tensions de recrutements sur plusieurs métiers essentiels à la mise en œuvre des politiques sociales s'expliquent principalement par un manque de personnes formées et diplômées. Ainsi, entre 2012 et 2023, le nombre d'infirmières diplômées a baissé, passant de 26 447 à 24 215, alors même que la population totale française a augmenté de 2 millions de personnes, avec une part croissante des plus de 65 ans, grimpant de 17 % à 21 %. \nFormer plus et mieux : un levier majeur\n\nSi l'amélioration et le renforcement des processus d'appariement entre l'offre et la demande demeure nécessaire, le levier principal pour résoudre les tensions de recrutement et le manque de professionnels en poste consiste à augmenter significativement le nombre de personnes formées.\n\nLa mission formule ainsi une série de propositions pour accroître fortement le nombre de professionnels certifiés, que ce soit en formation initiale ou continue, tout en agissant pour limiter l'attrition des personnels formés. Elle propose également de rénover l'architecture des diplômes et de créer une nouvelle certification, afin de mieux reconnaître les professionnelles exerçant en EHPAD et réduire les tensions de recrutement dans ce secteur. \n\nUne stratégie nationale des RH à construire\n\nLe rapport constate également une dispersion de l'action publique en la matière et l'absence de moyens pour établir une véritable stratégie nationale des ressources humaines, à l'instar de celle développée dans d'autres pays de référence comme les Pays Bas, le Royaume-Uni ou l'Australie. La mission propose donc un nouveau modèle de pilotage des ressources humaines dans le secteur social et médico-social, fondé sur :\n\n- Une capacité renforcée de la prospective via la mise en réseau des institutions chargées de l'observation et de la prospective des métiers de la santé et de l'accompagnement social ;\n- La création d'un comité interministériel permettant de piloter les actions stratégiques ;\n- L'élaboration d'une stratégie nationale des ressources humaines du système de santé et du secteur social et médico-social.\nAccélérer l'action au niveau local\n\nA très court terme, la rénovation du pilotage local des actions suppose notamment de développer les initiatives locales fructueuses, telles que les plates-formes des métiers de l'autonomie à condition qu'elles soient bien articulées avec les Départements et France Travail. Ce dernier doit être repositionné comme un acteur central tant dans le champ médico-social et l'autonomie que dans le champ de la santé et hospitalier notamment. \n\nResponsabiliser les employeurs\n\nEnfin, concernant les employeurs publics comme privés, la mission recommande de mieux les accompagner dans leur stratégie de ressources humaines, mais aussi de les responsabiliser en limitant le recours à l'intérim privé - un dérivatif jugé délétère - et en soutenant les groupements d'employeurs qui pourraient devenir la norme dans les années à venir.",
        "sommaire": "SYNTHESE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS POUR RESOUDRE LES TENSIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSIONNELS DU SOIN S'EST MATERIALISEE DANS DES PLANS D'ATTRACTIVITE QU'IL CONVIENDRAIT DE TRANSFORMER EN UNE STRATEGIE RH PLUS STRUCTURELLE ET MIEUX PILOTEE\n\n1.1 LE CHAMP SOCIAL CONNAIT UNE CRISE D'ATTRACTIVITE DES METIERS DU SOIN, QUE REVELE L'AUGMENTATION DEPUIS PRES DE DIX ANS DES TENSIONS DE RECRUTEMENT, AGGRAVEE PAR LA CRISE COVID ET SES SUITES\n1.1.1 Le champ social connaît une crise d'attractivité de ses métiers, qu'il s'agisse des professions sanitaires ou des professions sociales, qui toutes concourent à la mise en œuvre des politiques sociales dans leur ensemble\n1.1.2 Les difficultés de recrutement les plus importantes, notamment pour les métiers du soin, sont essentiellement dues à une insuffisance du nombre de personnes formée\n\n1.2 LES TENSIONS DE RECRUTEMENT ONT DEGRADE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES ET LA PRISE EN CHARGE DES USAGERS CONTRIBUANT A UNE MAUVAISE IMAGE DES METIERS\n1.2.1 La réduction du nombre de lits, en dégradant les conditions de travail du personnel hospitalier, a engendré une spirale négative\n1.2.2 La faiblesse des rémunérations et la difficulté des conditions de travail nuisent à l'image du secteur, tant auprès du personnel que du grand public, et des jeunes d'âge scolaire susceptibles de s'orienter vers ces métiers\n\n1.3 FACE A CETTE SITUATION, LES POUVOIRS PUBLICS ONT AUGMENTE L'OFFRE DE FORMATION ET ACCRU LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE D'UN PLAN D'ATTRACTIVITE\n1.3.1 La mise en place d'un plan d'action sur l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement social\n1.3.2 Une forte augmentation de l'offre de formation dans les métiers du soin\n1.3.3 Une revalorisation structurelle, mais hétérogène, des rémunérations \n\n1.4 POUR RESOUDRE LES TENSIONS DE RECRUTEMENT, IL CONVIENT D'ELABORER UNE STRATEGIE DES RESSOURCES HUMAINES DES METIERS DU SOIN ET DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PILOTEE PAR UN COMITE INTERMINISTERIEL\n1.4.1 Le manque actuel d'une stratégie des ressources humaines dans le champ sanitaire et social nous distingue par rapport à d'autres pays\n1.4.2 Améliorer le travail d'observation et de prospective, au niveau national et au niveau régional, sur les métiers du sanitaire et du social, est une condition indispensable au pilotage des ressources humaines du champ sanitaire et social\n1.4.3 Confier à un comité interministériel le pilotage stratégique des ressources humaines du champ sanitaire et social\n1.4.4 Au niveau régional, une gouvernance à conforter et à rénover \n\n2 SEULE UNE AUGMENTATION MASSIVE DES PROFESSIONNELS SUR LE MARCHE DU TRAVAIL PERMETTRA D'EN CORRIGER LES DESEQUILIBRES\n\n2.1 CENTRER LES ACTIONS D'APPARIEMENT SUR LES GRANDS EMPLOYEURS (FRANCE TRAVAIL) ET LES PUBLICS PRIORITAIRES (PLATES-FORMES DE L'AUTONOMIE) PERMETTRA DE MIEUX CIBLER L'INTERVENTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI\n2.1.1 L'action de France travail désormais fondée sur une politique de viviers pourrait être plus ciblée et renforcée via la nouvelle plate-forme \"prendre soins.fr\"\n2.1.2 Les services de l'Etat contribuent également à cet appariement\n2.1.3 Le rôle des plates-formes de l'autonomie sur l'appariement est prometteur et devrait être étendu au niveau national\n\n2.2 AUGMENTER DE FAÇON STRUCTURELLE LE NOMBRE DE PERSONNES DIPLOMEES EST LE PRINCIPAL LEVIER POUR CORRIGER LES DESEQUILIBRES DE CE MARCHE DU TRAVAIL\n2.2.1 Saturer les places de formation ouvertes en IFAS\n2.2.2 Augmenter le nombre de professionnels diplômés en formation initiale nécessitera une réduction des taux d'abandon en cours de formation\n\n2.3 LEVIER INDISPENSABLE A L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE PROFESSIONNELS EN POSTE, LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE CONTRIBUE EGALEMENT A L'ATTRACTIVITE DE CES CARRIERES \n2.3.1 La formation continue n'est pas à ce jour à la hauteur des enjeux\n2.3.2 Comment trouver de nouvelles ressources de financement fléchées pour accroître l'effort de formation de l'ensemble des actifs du champ ?\n2.3.3 Face à la diminution de la durée des carrières, il convient d'agir sur la fidélisation des professionnels \n2.3.4 Augmenter le temps de travail rémunéré des professionnels qui, notamment à domicile, se voient encore imposer des temps partiels\n2.3.5 Recruter et former ensuite : l'exemple des faisant fonction d'aide-soignante en EHPAD\n\n3 AMELIORER L'ATTRACTIVITE DES PROFESSIONS SUPPOSE EN OUTRE DE MIEUX COMMUNIQUER SUR LES METIERS, DE RENOVER L'ARCHITECTURE DES DIPLOMES ET D'AMELIORER LES PRATIQUES MANAGERIALES \n\n3.1 RENDRE PLUS EFFICACE LA COMMUNICATION SUR LES METIERS SUPPOSE UNE MEILLEURE SEGMENTATION DES PUBLICS ET LA MISE EN OEUVRE D'UNE STRATEGIE COORDONNEE\n3.1.1 La promotion des métiers du soin et de l'accompagnement social a fait l'objet de nombreuses initiatives, mais en ordre dispersé \n3.1.2 Une stratégie de communication coordonnée doit être élaborée avec l'ensemble des parties prenantes et reposer sur une connaissance approfondie du public visé et de ses attentes\n\n3.2 POUR RENDRE ATTRACTIFS LES METIERS DU GRAND AGE, IL CONVIENT DE REFORMER L'ARCHITECTURE DES CERTIFICATIONS\n3.2.1 Les nombreuses réformes des diplômes de premier niveau de qualification de l'accompagnement social n'ont pas permis de renforcer leur attractivité et de certifier davantage de personnels\n3.2.2 La validation des acquis de l'expérience ne peut pas être une voie de certification massive des “faisant-fonction” d'aide-soignant des EHPAD.\n3.2.3 La création d'une nouvelle profession d'assistant en soins gérontologiques permettrait de valoriser les missions actuellement réalisées par les faisant fonction et de garantir la qualité des soins \n3.2.4 Pour limiter les difficultés de recrutement d'infirmière, il faut également envisager la possibilité de pratiques avancées pour les aides-soignants\n\n3.3 POUR AGIR SUR LES TENSIONS DE RECRUTEMENT, IL CONVIENT EGALEMENT DE SOUTENIR LES COMPETENCES EN RESSOURCES HUMAINES DES EMPLOYEURS\n3.3.1 La mutualisation des fonctions ressources humaines est un levier important pour faciliter les recrutements\n3.3.2 Il convient également d'accompagner les employeurs dans la professionnalisation de leurs compétences en ressources humaines\n\n3.4 L'ATTRACTIVITE DES METIERS SUPPOSE ENFIN QUE LES PROFESSIONNELS BENEFICIENT DE PARCOURS DE CARRIERE FLUIDES ET DE PRATIQUES MANAGERIALES VALORISANTES\n3.4.1 La promotion de pratiques managériales innovantes et d'organisations du travail nouvelles contribuent à l'attractivité des métiers\n3.4.2 La fluidité des parcours professionnels entre les lieux d'exercice en établissement ou à domicile est à rechercher\n\nLISTE DES ANNEXES \nANNEXE 1 : TITRE\nANNEXE 2 : METHODOLOGIE\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nSIGLES UTILISES\nLETTRE DE MISSION ",
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        "presentation": "L’année 2025 a été marquée par un climat de fortes incertitudes et des tensions commerciales, notamment avec les États-Unis et la Chine. En dépit de cet environnement peu porteur, la balance commerciale des biens s’est améliorée pour la troisième année consécutive. Elle atteint -69 Md€ en 2025 après -79 Md€ en 2024 et -98 Md€ en 2023. La balance des services, qui a plus que doublé par rapport à la période pré-Covid, se maintient à un excellent niveau à près de 56 Md€.\n\nLe redressement du solde commercial en 2025 est dû à une nette croissance des exportations (+2,5%), plus forte que celle des importations (+0,7%). En 2024, les exportations avaient baissé de 1,7%. Le commerce extérieur français enregistre ainsi une troisième année d’amélioration. Mais la tendance s’affaiblit : après une amélioration de 62,7 milliards d’euros en 2023 et de 19,5 milliards en 2024, elle n’est plus que de 10,3 milliards en 2025. Et le solde commercial de 2025 (-69,2 milliards d’euros) reste toujours au-dessous de celui d'avant la crise sanitaire. En 2019, le solde était de -58,2 milliards d'euros.",
        "sommaire": "L’éditorial du ministre \nChiffres clés\n\nPARTIE 1 Analyse des échanges extérieurs de la France en 2025\n\nI. Échanges de biens \n1. Échanges commerciaux de biens : un solde qui s’améliore en 2025 sans retrouver son niveau pré crise sanitaire\nEncadré 1 : La France affiche en 2025 une progression de son solde commercial contrairement à ses principaux partenaires européens \n2. Analyse sectorielle des échanges de biens : le déficit commercial s’améliore grâce à la réduction de la facture énergétique et la hausse de l’excédent du secteur aéronautique \nEncadré 2 : Évolution de la balance commerciale des produits agricoles et agroalimentaires de la France \nEncadré 3 : L’évolution du solde des produits pharmaceutiques \nEncadré 4 : L’évolution du solde des produits de luxe \n3. Analyse géographique des échanges de biens : le solde commercial de la France s’améliore principalement vis-à-vis de l’Union européenne et du Proche et Moyen-Orient dans un contexte de baisse de la facture énergétique \nEncadré 5 : Redirection de flux depuis la Chine \n4. Analyse territoriale des exportations de biens : les exportations de l’Île-de-France et du Grand-Est enregistrent le plus fort dynamisme\n\nII. Échanges de services, solde courant et contribution des échanges extérieurs à la croissance \n1. Échanges de services : un excédent solide qui se confirme \nEncadré 6 : Propriété intellectuelle – La place de l’Irlande dans l’UE \n2. Le déficit courant repasse en territoire négatif en 2025, tiré par un recul marqué du solde des revenus primaires et secondaires \nEncadré 7 : Les principaux partenaires européens de la France connaissent une légère détérioration de leur balance courante en 2025\n3. La contribution du commerce extérieur à la croissance devient négative en 2025 après deux années de contribution positive\n\nPARTIE 2 Attractivité et compétitivité de la France à l’international\n\nI. Attractivité et présence économique française à l’étranger \n1. Le nombre d’entreprises exportatrices continue d’augmenter, et atteint un nouveau record au 1er trimestre 2025 \n2. La France est, pour la sixième année consécutive, le premier pays européen d’accueil des projets d’investissement étrangers \n3. Les investissements directs français à l’étranger reculent en 2024 \n\nII. Compétitivité et parts de marché de la France \n1. La compétitivité de la France est stable en 2025 \nEncadré 8 : Les différentes mesures de la compétitivité \n2. En 2025, les parts de marché françaises pour les biens reculent légèrement \nEncadré 9 : La France domine les exportations mondiales dans quatre secteurs clés \n\nIII. Politiques mises en place pour soutenir les exportations \n1. Politiques de soutien à l’exportation \n2. Stratégie européenne de politique commerciale \nEncadré 10 : Le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la politique commerciale de l’UE publié en novembre 2025 rend compte de l’action du Chief Trade Enforcement Officer (CTEO) pour l’année 2024\n\nPARTIE 3 Le contexte international\n\nI. Croissance mondiale \n1. La croissance mondiale a été résiliente en 2025 malgré les hausses de droits de douane \n2. L’activité mondiale ralentirait légèrement en 2026 \n\nII. Commerce mondial \n1. La demande mondiale adressée à la France accélèrerait en 2025 \n2. Évolution du taux de change : l’euro continue de s’apprécier en 2025 \n3. Les prix des matières premières ont connu des évolutions contrastées en 2025 et les chaînes d’approvisionnement ont fait preuve de résilience malgré une hausse de l’incertitude commerciale \n4. Un contexte international marqué par un regain des tensions commerciales avec les principaux partenaires commerciaux \nEncadré 11 : Impact des droits de douanes américains sur la compétitivité",
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        "editeur": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat : Ministère des transports",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/302001_lettre%20de%20mission.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Anne-Marie Idrac",
            "Anne-Marie Jean",
            "Antoine Robichet",
            "Ivan Slastanova"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Ministère des transports",
            "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat "
        ],
        "thematique": [
            "Urbanisme"
        ],
        "descripteur": [
            "Aménagement urbain",
            "Aménagement du territoire",
            "Développement durable",
            "Environnement"
        ],
        "pagination": "54",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La logistique urbaine durable (LUD) vise à trouver un équilibre entre les besoins de livraison en milieu urbain et la préservation de l'environnement, de la qualité de l'air et de la qualité de vie des citoyens. Elle est au croisement de plusieurs politiques : vitalité économique, amélioration de l'environnement, utilisation des espaces de circulations, qualité de l'air,...\n\nCes dernières années ont été marquées par des exigences nouvelles : tensions sur les espaces urbains dans le contexte et de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN), règles nationales et européennes sur les motorisations des véhicules et préparation de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), économie circulaire, mutations des modes de consommation et des pratiques commerciales, avec notamment le e-commerce, acceptabilité par les citoyens. Toutes ces mutations impliquent d’améliorer l'efficacité à la fois écologique et économique de la logistique urbaine.\n\nDepuis la publication du premier rapport \"Logistique urbaine durable\" de 2021, de nombreuses dynamiques positives ont émergé, la plupart soutenues par plusieurs programmes d'accompagnement : montée en compétences des collectivités, mobilisation accrue des professionnels, co-création de chartes territoriales, essor de la cyclologistique, verdissement des flottes routières, expérimentations de solutions multimodales, émergence de nouveaux modèles de relations entre acteurs des chaînes logistiques.\n\n Afin d'actualiser et de renforcer les orientations collectives, le présent rapport propose d'ouvrir une nouvelle étape pour la LUD autour de cinq leviers :\n\n- Une gouvernance renforcée permettant des dialogues constructifs entre acteurs publics et privés à toutes les échelles ;\n- La formation, afin de doter élus, techniciens et entreprises des compétences indispensables à ces dialogues ;\n- La connaissance, via le partage de données, d'indicateurs et de standards communs ;\n- Le foncier, pour affecter et sécuriser les espaces adaptés à l’efficacité économique et écologique des fonctions logistiques ;\n- L'accélération du développement de solutions sobres et décarbonées, grâce à la coconstruction publique privée, à la commande publique, aux soutiens aux professionnels et à l'accompagnement des collectivités.",
        "sommaire": "Synthèse du rapport \nTableau de synthèse des recommandations \nListe des abréviations\n\n1. Enjeux et diagnostic\n\n1.1. Diversité de la logistique urbaine \n1.2. Enjeux environnementaux de la logistique urbaine \n1.3. Défis des optimisations logistiques\n\n2. Évolutions des politiques publiques et des pratiques de LUD\n\n2.1. Suites du rapport LUD 2021 \n2.2. Bilan des programmes d’accompagnement\n\n3. Propositions pour le déploiement de la LUD\n\n3.1. La gouvernance multi-niveau\n3.2. Formation, acculturation et professionnalisation au sein des territoires \n3.3. Connaissance, données et standardisation \n3.4. Foncier logistique et aménagement urbain à la hauteur des enjeux \n3.5. Accélérer le déploiement opérationnel de la LUD\n\nConclusion \nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302001.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-10",
        "mise_a_jour": "2026-02-20"
    },
    {
        "id": "264000072",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur : \"Crise de la dermatose nodulaire contagieuse : un premier bilan\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302066-senat-rapport-premier-bilan-crise-de-la-dermatose-nodulaire-contagieuse?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "354",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2026-02-10",
        "date_remise": "2026-02-04",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Martine Berthet",
            "Annick Jacquemet",
            "Gérard Lahellec",
            "Christian Redon-Sarrazy"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des affaires économiques"
        ],
        "thematique": [
            "Exploitation agricole"
        ],
        "descripteur": [
            "Élevage",
            "Bovin",
            "Agriculteur",
            "Épizootie",
            "Vaccination"
        ],
        "pagination": "131",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie affectant les bovins (non transmissible à l'homme) ; elle est suffisamment grave pour être classée, en droit européen, dans la catégorie des maladies habituellement absentes de l'Union européenne, à éradication obligatoire et immédiate. En quelques mois seulement, la maladie s'est répandue à 117 foyers dans 11 départements malgré la mise en œuvre rapide d'un protocole sanitaire strict, contesté.\n\nIl existe un consensus scientifique sur l'efficacité du protocole sanitaire pour éradiquer la maladie :\n\n- dépeuplement total du foyer dans lequel la maladie est détectée ;\n- restrictions de mouvements des bovins, avec interdiction d'entrée et de sortie de la zone réglementée (ZR) de 50 kilomètres autour du foyer dans lequel un cas de DNC est confirmé ;\n- biosécurité : nettoyage, désinfection et désinsectisation du foyer ;\n- vaccination obligatoire des bovins dans toute la ZR.\nLes rapporteurs considèrent que la balance bénéfice\/risque est défavorable à la généralisation de la vaccination à l'ensemble du cheptel bovin, qui compte 16,4 millions d'animaux, car cela entraînerait la perte du statut \"indemne de DNC\" de la France pour ses partenaires économiques européens. Les conditions d'exportations deviendraient alors drastiques ; or, la France est le deuxième exportateur mondial d'animaux vivants et de génétique et exporte majoritairement vers l'Italie (62 % des bovins vivants exportés) et l'Espagne (31 %). Ils listent plus d'une dizaine de recommandations, à court terme pour sortir de la crise, à moyen terme pour anticiper les prochaines crises et à long terme pour renforcer la résilience du système sanitaire et de l'économie de la France.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. UN PROTOCOLE SANITAIRE VALIDÉ PAR LA SCIENCE, À ADAPTER POUR COMPENSER CERTAINES FAIBLESSES ET ANTICIPER L'ÉVOLUTION DE LA MALADIE\nA. UN PROTOCOLE SANITAIRE CONFORME À LA STRATÉGIE D'ÉRADICATION DE LA DNC\nB. GÉNÉRALISER LA VACCINATION POUR ARRÊTER LE DÉPEUPLEMENT TOTAL : UNE DÉCISION COÛTEUSE ET IMPOSSIBLE À METTRE EN ŒUVRE À COURT TERME\nC. LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS ILLICITES : POINT DE FAIBLESSE DU DISPOSITIF\n\nII. MIEUX INFORMER ET ACCOMPAGNER LES ÉLEVEURS POUR RENFORCER L'ACCEPTABILITÉ DU PROTOCOLE SANITAIRE\nA. UNE SITUATION EXPLOSIVE SUR LE PLAN POLITIQUE\nB. UN DISPOSITIF INDEMNITAIRE PLUTÔT SATISFAISANT\n\nIII. DES PREMIERS ENSEIGNEMENTS À TIRER POUR ANTICIPER LES PROCHAINES CRISES\nA. UNE CRISE COÛTEUSE, RÉVÉLATRICE DES FRAGILITÉS DE NOTRE MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SANITAIRE\nB. SOUTENIR LA RECHERCHE POUR COMBLER LA CONNAISSANCE LACUNAIRE DE LA MALADIE\n\nCRISE DE LA DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE : UN PREMIER BILAN\n\nI. UN PROTOCOLE SANITAIRE VALIDÉ PAR LA SCIENCE MAIS À ADAPTER POUR COMPENSER CERTAINES FAIBLESSES ET ANTICIPER L'ÉVOLUTION DE LA MALADIE\nA. DÉPEUPLEMENT DES FOYERS, BIOSÉCURITÉ, RESTRICTIONS DE MOUVEMENTS ET VACCINATION PARTIELLE : UN PROTOCOLE SANITAIRE CONFORME À LA STRATÉGIE D'ÉRADICATION DE LA DNC\n1. Un protocole sanitaire largement dicté par la réglementation européenne et internationale\n2. Des stratégies nationales de lutte contre la DNC proches de la stratégie française\n3. À date, les connaissances sur la maladie permettent de conclure à l'efficacité du protocole sanitaire\nB. L'ÉPINEUSE QUESTION DE LA GÉNÉRALISATION DE LA VACCINATION POUR METTRE FIN AU DÉPEUPLEMENT TOTAL : UNE DÉCISION COÛTEUSE ET IMPOSSIBLE À METTRE EN ŒUVRE À COURT TERME\n1. L'impossible remise en cause du dépeuplement total à court terme\n2. La vaccination : un pilier essentiel de la stratégie sanitaire, dont la généralisation pose des enjeux économiques majeurs\nC. LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS ILLICITES DE BOVINS : POINT DE FAIBLESSE DU DISPOSITIF D'ÉRADICATION DE LA DNC\n1. Faire appel à l'esprit de responsabilité de chacun\n2. Des contrôles tardifs et pas assez ciblés\n3. L'urgence de mener à bien le chantier de la dématérialisation du dispositif d'identification des bovins, la modernisation des outils informatiques et la généralisation de la boucle électronique pour fiabiliser le suivi des mouvements d'animaux\n\nII. MIEUX INFORMER ET ACCOMPAGNER LES ÉLEVEURS POUR RENFORCER L'ACCEPTABILITÉ ET DONC L'EFFICACITÉ DU PROTOCOLE SANITAIRE\nA. LA NÉCESSITÉ DE LA BONNE INFORMATION DONNÉE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS\n1. La nécessité de respecter, en toutes circonstances, un protocole permettant de soutenir l'éleveur dans l'annonce du dépeuplement et d'expliquer la stratégie sanitaire au monde agricole\n2. L'incapacité à lutter contre la diffusion des fausses informations et l'usage de la force témoignent d'un contexte plus global d'insatisfaction du monde agricole\n3. Une forte mobilisation des services de l'État et des vétérinaires qui ne peut pas suffire à compenser la déliquescence du maillage territorial des acteurs du sanitaire\nB. UN DISPOSITIF INDEMNITAIRE PLUTÔT SATISFAISANT POUR LES ÉLEVEURS IMPACTÉS PAR LE DÉPEUPLEMENT, MAIS INSUFFISANT POUR LES AUTRES ACTEURS ÉCONOMIQUES TOUCHÉS PAR LA CRISE\n1. Un dispositif indemnitaire globalement satisfaisant pour les éleveurs ayant subi le dépeuplement de leur troupeau, même si certains paramètres sont à améliorer\n2. Une prise en charge tardive et limitée pour les nombreux autres acteurs économiques frappés par la crise\n3. Des dispositifs d'accompagnement nombreux mis en œuvre par tous les acteurs du monde agricole et les collectivités territoriales\n\nIII. DES PREMIERS ENSEIGNEMENTS À TIRER POUR ÉVITER LA RÉSURGENCE DE LA MALADIE, DANS UN CONTEXTE DE MULTIPLICATION DES ÉPIZOOTIES\nA. LA CRISE DE LA DNC : UN EXEMPLE DE PLUS DE L'ACCROISSEMENT DE LA PRESSION DES MALADIES SUR LES ÉLEVAGES\nB. LA NÉCESSITÉ D'INVESTIR DANS LA RECHERCHE POUR COMBLER LA CONNAISSANCE LACUNAIRE DE LA MALADIE\n1. Le développement des banques de vaccins et d'antigènes\n2. L'amélioration de la connaissance des vecteurs et les mesures de biocontrôle\n3. Affiner la connaissance de la maladie en Europe de l'Ouest : saisir l'Efsa en complément des initiatives nationales\nC. UNE CRISE COÛTEUSE POUR LES ÉLEVEURS ET LES FINANCES PUBLIQUES, RÉVÉLATRICE DES FRAGILITÉS DE NOTRE MODÈLE ÉCONOMIQUE\n1. Une crise déjà particulièrement coûteuse pour les finances publiques et les acteurs de la filière bovine\n2. Une crise révélatrice des fragilités du modèle économique de l'élevage bovin français\nD. L'IMPACT DE LA CRISE DE LA DNC SUR LES PROJETS EN COURS DE REFONTE DES CADRES JURIDIQUES NATIONAUX, EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-354-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-13",
        "mise_a_jour": "2026-02-16"
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    {
        "id": "264000054",
        "titre": "La prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301922-prise-en-compte-des-territoires-dans-la-politique-nationale-de-l-emploi?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2026-02-04",
        "date_remise": "2026-02-04",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
        ],
        "thematique": [
            "Politique de l'emploi"
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        "descripteur": [
            "Collectivité territoriale",
            "Collectivité d'outre mer",
            "France Travail",
            "Organisation",
            "Demandeur d'emploi",
            "Politique de la ville"
        ],
        "pagination": "115",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport réalisé à la demande du Sénat, analyse les modalités selon lesquelles l'État et son principal opérateur, France Travail, intègrent les réalités locales dans la conception, la déclinaison et l'évaluation de leurs actions. Portant principalement sur la période 2017-2025, la Cour des comptes examine les premiers effets de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, à partir d'analyses nationales et d'investigations menées dans quatre régions différentes (Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie et La Réunion). À partir des constats établis, elle formule des recommandations visant à adapter progressivement l'organisation de France Travail afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action publique dans les territoires.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I - Des disparités territoriales identifiées\n\nI - Des situations territoriales bien connues\nA - De nombreuses données et études disponibles\nB - Une bonne connaissance du terrain par les acteurs locaux et une grande variété des conditions\n\nII - Une diminution du taux de chômage sans analyse des écarts entre les territoires\nA - Des taux d'emploi en augmentation pour l'ensemble de la population\nB - La résorption limitée des disparités territoriales en matière de chômage au cours des dernières années\nC - Un manque d'analyse par territoire des modalités d'aide à l'emploi\n\nChapitre II - Les limites de la territorialisation de la politique nationale de l'emploi\n\nI - Une majeure partie des dépenses en faveur de l'emploi non déconcentrée\nA - Les dépenses en faveur de l'emploi : 190 Md€ en 2023\nB - Une logique d'égalité qui admet des exceptions au bénéfice de publics plus que de territoires\nC - Une part minoritaire de crédits gérés directement par l'État\n\nII - Des crédits déconcentrés de l'État d'un montant substantiel mais dont la gestion offre peu de marges de manœuvre localement\nA - Le financement des dispositifs conçus au niveau national selon deux principaux circuits budgétaires\nB - Des efforts de prise en compte des caractéristiques des territoires qui demeurent toutefois limités\n\nIII - Une action de France travail tenant compte davantage des spécificités territoriales\nA - Une répartition des ressources humaines visant à tenir compte de certaines caractéristiques\nterritoriales\nB - Une enveloppe de crédits limitée pour adapter l'offre de services aux spécificités des territoires\n\nIV - L'emploi dans les quartiers politique de la ville, illustration des limites d'une politique territorialisée mais mal coordonnée\nA - Des besoins spécifiques qui impliquent des moyens et des dispositifs adaptés\nB - Des résultats encore insuffisants\nC - Un pilotage des politiques de la ville et de l'emploi qui reste à améliorer\n\nChapitre III - La loi pour le plein emploi : une opportunité pour mieux prendre en compte les territoires\n\nI - Un cadre accordant une place nouvelle aux collectivités territoriales et à l'opérateur national France travail\nA - Une implication accrue des collectivités territoriales dans la gouvernance de la politique de l'emploi\nB - Un rôle fédérateur confié à France Travail dans la nouvelle organisation\n\nII - Une nouvelle organisation de la coordination territoriale depuis 2024\nA - La création d'un \"réseau pour l'emploi\", qui se juxtapose au \"service public de l'emploi\" existant\nB - La généralisation d'instances de gouvernance du réseau pour l'emploi aux niveaux national, régional,\ndépartemental et local\n\nIII - Un processus en cours de constitution des comités territoriaux pour l'emploi et d'établissement de feuilles de route\nA - Un processus d'installation des comités territoriaux presque achevé\nB - Une démarche utile de définition de priorités territoriales dans le cadre de feuilles de route\nC - La mise en place d'une \"task force entreprises\" sous l'égide de France Travail\n\nIV - Des points d'attention pour améliorer l'efficacité du réseau territorial pour l'emploi\nA - Le choix du territoire de mise en œuvre de la politique de l'emploi et ses conséquences sur l'organisation territoriale des opérateurs\nB - Une articulation de priorités des comités territoriaux à clarifier\nC - Des incertitudes à lever concernant le financement et l'évaluation\nD - Le risque d'une lourdeur de fonctionnement et d'une implication insuffisante des acteurs\n\nV - La nécessité d'une mise en cohérence des objectifs de la politique nationale de l'emploi et de ses déclinaisons territoriales\nA - Une articulation à préciser entre les objectifs assignés à France Travail et les attributions confiées à la\ngouvernance du réseau pour l'emploi\nB - Des adaptations de l'action de l'État à l'organisation territoriale issue de la loi pour le plein emploi\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301922.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-05",
        "mise_a_jour": "2026-02-12"
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    {
        "id": "264000106",
        "titre": "S'inspirer pour accélérer la transition énergétique dans les territoires",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302294-s-inspirer-pour-accelerer-la-transition-energetique-dans-les-territoires?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Commission de régulation de l'énergie",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2026-02-03",
        "date_remise": "2026-02-03",
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        "auteur_moral": [
            "Commission de Régulation de l'Énergie"
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        "thematique": [
            "Politique de l'énergie"
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        "descripteur": [
            "Décarbonation",
            "Directive",
            "Régionalisation",
            "Environnement"
        ],
        "pagination": "92",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour tenir son engagement de neutralité carbone d'ici 2050, la France doit mener une transition énergétique fondée sur la décarbonation des usages, l'essor des énergies renouvelables, la sobriété et l'efficacité énergétique. Ce rapport porte sur le rôle essentiel des collectivités locales dans cette mise en œuvre, elles planifient, accompagnent, financent ou pilotent une grande partie des projets énergétiques. Grâce à des exemples concrets, ce rapport identifie les facteurs de succès des projets mais également les obstacles et propose neuf recommandations autour de trois priorités :\n\n- Renforcer l'appropriation de la transition énergétique par les territoires ;\n- Adapter la transition énergétique à la particularité des territoires ;\n- Lever les freins réglementaires et financiers.",
        "sommaire": "Mot de la Présidente de la CRE\nMot des co-présidents\nRésumé et recommandations du rapport\nContexte et déroulement de la mission\nIntroduction\n\n1. Achever l'appropriation de la transition énergétique par les territoires\n\n1.1. Susciter l'adhésion sociétale dans les territoires\n1.1.1. Répondre à l'enjeu de l'adhésion sociétale au niveau local\n1.1.2. Massifier la culture de l'énergie et de la transparence\n\n1.2. Promouvoir les actions menées sur les territoires\n1.2.1. Exprimer une volonté politique locale\n1.2.2. Rendre mieux visible la contribution des projets au partage de la valeur\n1.2.3. Diffuser les projets exemplaires\n\n2. Accélérer l'adaptation de la transition énergétique aux territoires\n\n2.1. Élaborer des projets de territoire\n2.1.1. Construire la pertinence des choix\n2.1.2. Concevoir des modèles économiques adaptés\n\n2.2. Renforcer l'ingénierie au service des territoires\n2.2.1. Identifier les gisements locaux de décarbonation\n2.2.2. Maîtriser les outils et les leviers de décarbonation\n\n2.3. Améliorer la cohérence territoriale des actions\n2.3.1. Privilégier une gouvernance au niveau territorial adéquat\n2.3.1.1. Privilégier la maille départementale pour la mise en œuvre territoriale de la transition énergétique\n2.3.1.2. Encourager les mutualisations\n2.3.2. Structurer les actions de proximité\n\n3. Lever les contraintes réglementaires et financières\n\n3.1. Garantir la prévisibilité et la stabilité de la réglementation\n3.2. Assurer une application cohérente de la réglementation\n3.3. Préserver la prévisibilité et la pérennité des dispositifs de soutien\n\nConclusion\nAnnexe 1 – Cadrage de la mission\nAnnexe 2 – Liste des travaux Prospectifs de la CRE\nAnnexe 3 – Liste des participants et intervenants\nGlossaire",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302294.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-03-03",
        "mise_a_jour": "2026-03-04"
    },
    {
        "id": "264000047",
        "titre": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire : 19e rapport - Revue annuelle de la condition militaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301864-haut-comite-d-evaluation-de-la-condition-militaire-19e-rapport-tome-2?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2026-02-02",
        "date_remise": "2026-02-02",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire"
        ],
        "thematique": [
            "Armée"
        ],
        "descripteur": [
            "Militaire",
            "Soldat",
            "Officier",
            "Condition de vie",
            "Rémunération"
        ],
        "pagination": "246",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Second tome du 19e rapport du Haut Comité, la revue annuelle de la condition militaire suit les évolutions, pour l'année 2025, d'un certain nombre de thématiques dans les domaines de l'activité des forces armées, des ressources humaines, des rémunérations et de l'environnement du militaire.",
        "sommaire": "La condition militaire en 2024 : tendances et évolutions\n\nChiffres-clés de la condition militaire en 2024\n\nEffectifs et caractéristiques des militaires\n\nÉvolution des effectifs selon les lois de finances\nRépartition des effectifs réalisés\nRépartition du personnel de carrière et sous contrat \nRépartition par catégorie d’emploi \nÂge et ancienneté de service\nFéminisation\nNiveaux des diplômes détenus\n\nRéserves\n\nActivité des forces armées\n\nDécès, blessures et violences subies en service\n\nDécès\nBlessures physiques \nBlessures psychiques \nSuivi des suicides \nSuivi des violences en service envers les militaires\nAgressions en service\nTransition professionnelle des militaires blessés\n\nAumôniers militaires\n\nRécompenses et décorations \n\nParcours professionnel \n\nRecrutement externe \nPromotion interne \nRenouvellement des contrats, carriérisation et réengagement \nAvancement\nDéparts définitifs du service actif \nTransitions professionnelles \n\nMobilité géographique \n\nSuivi des mutations en cours de carrière\nPréavis de mutation avec changement de résidence au ministère des Armées\nRythme des mutations\nCélibat géographique\n\nRémunération des militaires\n\nPrincipaux faits marquants\nSolde des militaires en 2024\nÉvolution de la solde des militaires en 2024\nRémunérations des agents civils de la fonction publique, des militaires et des salariés du privé, en 2023\nRevenu individuel et niveau de vie \n\nPensions militaires de retraite\n\nCaractéristiques des pensions militaires de retraite\nRépartition des départs définitifs des militaires selon le type de droit à pension\nPensions militaires de retraite entrées en paiement en 2024\nRetraite additionnelle de la fonction publique\n\nLogement et hébergement\n\nCaractéristiques familiales et sociales\n\nSituation matrimoniale \nEnfants de militaires \nAction sociale\nProtection sociale \n\nMoral des militaires et environnement professionnel \n\nConcertation et associations professionnelles nationales de militaires\n\nPerception des forces armées\n\nAnnexe 1 - Plans développés au profit des militaires et de leur famille \nAnnexe 2 - Cadre réglementaire\nAnnexe 3 - Principales évolutions législatives et réglementaires \nGlossaire",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301864.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-03",
        "mise_a_jour": "2026-02-11"
    },
    {
        "id": "264000055",
        "titre": "Rapport d'information (...) visant à actualiser les chiffrages, notamment relatifs à notre dépendance aux importations et à la compétitivité de la \"ferme France\" [...]",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301943-senat-rapport-actualisation-chiffrages-notre-dependance-importations?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "317",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2026-02-04",
        "date_remise": "2026-01-28",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Laurent Duplomb"
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            "Sénat. Commission des affaires économiques"
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        "thematique": [
            "Politique agricole"
        ],
        "descripteur": [
            "Marché agricole",
            "Production agricole",
            "Exportation",
            "Excédent agricole",
            "Revenu agricole",
            "Agriculteur",
            "Sécurité alimentaire"
        ],
        "pagination": "63",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En 2019, si le rapport du groupe d'études \"Agriculture et alimentation\", au nom de la commission des affaires économiques, rappelait les bonnes performances agricoles de la France, il alertait également sur une stagnation en volume de la production française, une augmentation des importations de produits agricoles et alimentaires et un risque de disparition de l'excédent commercial agricole.\nLe présent rapport vient le confirmer : en 2025, le solde agricole et agroalimentaire français se chiffre à - 515 millions d'euros et, au rythme actuel, la France ne sera plus, dès 2029, la première puissance agricole européenne alors qu'à l'échelle internationale, le solde agricole et agroalimentaire de l'Union européenne est désormais le deuxième plus important au monde, évalué à 50,5 milliards d'euros.\n\nDans ce contexte, le rapporteur réitère les objectifs déjà identifiés dans son précédent rapport :\n\n- reconquérir le marché national ;\n- conquérir des marchés là où la demande va augmenter ;\n- renforcer la compétitivité de l'agriculture française ;\n- lutter contre la concurrence déloyale ;\n- maintenir une politique agricole commune ambitieuse.\nDans ce cadre, il liste trois principales recommandations :\n\n- soutenir les fleurons français pour qu'ils demeurent le porte-étendard de la ferme France (grandes cultures, élevage, viticulture) ;\n- engager le redressement des filières pour lesquelles le déficit commercial fait peser un risque pour la souveraineté alimentaire de la France notamment en matière de fruits et légumes ;\n- orienter davantage les soutiens financiers disponibles vers l'investissement productif, l'innovation et la création de valeur.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. AU SEIN D'UNE UNION EUROPÉENNE À L'ÉCONOMIE AGRICOLE FORTE, LA FERME FRANCE EST À LA DÉRIVE\nA. À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE, L'UNION EUROPÉENNE S'IMPOSE COMME UN GÉANT AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE\nB. FAIBLE CROISSANCE DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION ET EFFONDREMENT DE SON SOLDE COMMERCIAL : UN DÉCROCHAGE FRANÇAIS\n\nII. LE CHOC DE L'ANNÉE 2025 RAPPELLE QUE LES DÉFIS DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE RESTENT INCHANGÉS ET LE BESOIN D'UN CAP EST URGENT\nA. L'ANNÉE 2025 MARQUE LE RÉSULTAT D'UN PROCESSUS RAPIDE DE DÉTÉRIORATION DU SOLDE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE FRANÇAIS\nB. UNE URGENCE : CELLE DE RETROUVER UN PILOTE DANS LE TRACTEUR FRANCE\n1. Reconquérir le marché national\n2. Conquérir des marchés là où la demande va augmenter\n3. Renforcer la compétitivité de l'agriculture française\n4. Lutter contre la concurrence déloyale\n5. Maintenir une politique agricole commune ambitieuse\n\nAVANT-PROPOS\n\nBALANCE COMMERCIALE AGRICOLE : CHRONIQUE D'UNE CHUTE ANNONCÉE. Y-A-T-IL UN PILOTE DANS LE TRACTEUR FRANCE ?\n\nI. AU SEIN D'UNE UNION EUROPÉENNE À L'ÉCONOMIE AGRICOLE FORTE, LA FERME FRANCE EST À LA DÉRIVE\nA. LA DYNAMIQUE INTERNATIONALE DES ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES A INCONTESTABLEMENT PROFITÉ À L'UNION EUROPÉENNE\nB. FAIBLE CROISSANCE DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION ET EFFONDREMENT DE SON SOLDE COMMERCIAL : UN DÉCROCHAGE FRANÇAIS\n\nII. LE CHOC DE L'ANNÉE 2025 RAPPELLE QUE LES DÉFIS DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE RESTENT INCHANGÉS ET LE BESOIN D'UN CAP URGENT\nA. L'ANNÉE 2025 MARQUE LE RÉSULTAT D'UN PROCESSUS RAPIDE DE DÉTÉRIORATION DU SOLDE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE FRANÇAIS\nB. UNE URGENCE : CELLE DE RETROUVER UN PILOTE DANS LE TRACTEUR\n1. Des défis inchangés\n2. L'urgence d'une vision politique pour l'agriculture\n\nANNEXES\n\nI. ANNEXE 1 - LE DÉCLIN DE LA PUISSANCE LAITIÈRE FRANÇAISE\nA. L'EXCEPTION FRANÇAISE : UNE PRODUCTION DÉCLINANTE DANS UN ENVIRONNEMENT EUROPÉEN DYNAMIQUE\nB. LA BAISSE DE LA PRODUCTION FRANÇAISE EST DIRECTEMENT LIÉE À LA BAISSE DE SON CHEPTEL\nC. LE SOLDE LAITIER FRANÇAIS SE DÉGRADE ESSENTIELLEMENT DU FAIT DE LA DYNAMIQUE DES IMPORTATIONS\n\nII. ANNEXE 2 - UNE POMME QUI N'A TOUJOURS PAS LA PÊCHE\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-317-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-05",
        "mise_a_jour": "2026-02-06"
    },
    {
        "id": "264000102",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le déplacement d'une délégation de la commission à New York à l'occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l'automne 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302266-deplacement-dune-delegation-80e-assemblee-generale-de-lonu?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "2399",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2026-02-09",
        "date_remise": "2026-01-28",
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        "auteur_physique": [
            "Bruno Fuchs",
            "Sophia Chikirou",
            "Hervé Berville",
            "Marc De Fleurian"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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        "thematique": [
            "ONU"
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        "descripteur": [
            "Financement",
            "Relations internationales",
            "Droit international",
            "Situation internationale",
            "Conflit armé",
            "Climat",
            "Migration"
        ],
        "pagination": "90",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les rapporteurs s'interrogent sur la cause de la crise que traverse l'Organisation des Nations unies (ONU). Est-ce un crise du multilatéralisme, une crise des institutions onusiennes, ou la conjonction des deux facteurs ?\n\nC'est dans ce contexte que l'ONU s'est engagée, à l’initiative de son secrétaire général, dans une réforme d'ampleur – dénommée ONU80 – qui doit aboutir en 2026, date de départ de son secrétaire général.\n\nUne réforme en profondeur de l’ONU a-t-elle plus de chances de réussir à la fin du mandat d’un secrétaire général, qui, n'aspirant pas à être renommé, est en mesure de prendre des décisions structurelles, parfois controversées et potentiellement impopulaires, ou si elle est menée par un secrétaire général auréolé de la légitimité que confère une élection récente et disposant du temps mais aussi de l'autorité nécessaires pour faire aboutir le projet dans le temps ?",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. UNE ONU PLUS NÉCESSAIRE MAIS PLUS FRAGILISÉE QUE JAMAIS FACE AUX CRISES GLOBALES \n\nA. UNE 80E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES RÉVÉLATRICE DES PARADOXES DU MULTILATÉRALISME \n1. Bilan de la 80e session de l'Assemblée générale : l'unilatéralisme gagne du terrain mais l'ONU apparaît toujours irremplaçable \na. Une mobilisation soutenue des chefs d'État et de gouvernement au \"Parlement des peuples\"\nb. Des critiques virulentes de l'ONU à la tribune de l'Assemblée générale, révélatrices des clivages politiques et géographiques\n2. Des initiatives importantes en marge de la semaine de haut niveau\na. La déclaration de New York : une réussite de la diplomatie française\nb. L'entrée en vigueur prochaine de l'accord BBNJ, succès du multilatéralisme environnemental \nc. Le sommet sur le climat 2025 : prélude à la COP30 de Belém\n\nB. UNE CRISE INQUIÉTANTE DU MULTILATÉRALISME ET DU DROIT INTERNATIONAL\n1. Une crise de légitimité et d'efficacité du Conseil de sécurité des Nations unies\na. Une composition remise en cause de longue date \nb. Une conflictualité plus grande, qui bloque la prise de décision\n2. Une judiciarisation de la société internationale inachevée face à la persistance des rapports de puissance\na. La Charte des Nations unies a constitué une étape majeure dans l'élaboration du droit international\nb. Un droit international central mais qui est parfois ignoré voire instrumentalisé \n3. La fragmentation croissante du système multilatéral\na. Le recul de la conception du multilatéralisme issue de l'après-guerre\nb. La nouvelle donne américaine, une approche transactionnelle assumée\n\nII. ONU80 : UNE RÉFORME STRUCTURELLE INDISPENSABLE QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UN PILOTAGE POLITIQUE FORT\n\nA. LES AMBITIONS DE LA RÉFORME : RATIONALISER LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES ET L'ADAPTER AUX ENJEUX DU XXIE SIÈCLE\n1. L'amélioration de l'efficience et de l'efficacité internes\n2. La revue de la mise en œuvre des mandats\n3. Les changements structurels\n\nB. UNE RÉFORME RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA FORTE CONTRACTION DES FINANCEMENTS\n1. Une fragilité financière structurelle\n2. Le désengagement financier américain, catalyseur d'une crise majeure\n\nC. LES COÛTS HUMAINS ET OPÉRATIONNELS D'UNE RÉFORME SOUS CONTRAINTE\n1. Des réductions d'effectifs massives\n2. Plusieurs missions fragilisées par les restrictions budgétaires\n\nD. LES ANGLES MORTS DE LA RÉFORME : LA LÉGITIMITÉ ET LA GOUVERNANCE DE L'ONU\n1. L'introuvable réforme de la composition du Conseil de sécurité\n2. Le droit de veto, un instrument controversé au service des grandes puissances\n\nIII. LES MIGRATIONS AU XXIE SIÈCLE, RÉVÉLATRICES DES LIMITES ET DES NÉCESSITÉS DU MULTILATÉRALISME\n\nA. LES MIGRATIONS CONNAISSENT DEPUIS TOUJOURS DES FORMES DIVERSES\n1. Un phénomène ancien, en augmentation et aux multiples dimensions \n2. L'ampleur croissante des déplacements forcés\n\nB. LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ENTRAÎNE UN CHANGEMENT DE PARADIGME\n1. L'intensification des aléas climatiques accroît les déplacements de population\n2. Le changement climatique agit comme un multiplicateur de risques en exacerbant les tensions socio-économiques et sécuritaires\n\nC. LES MIGRATIONS ET LES DÉPLACEMENTS FORCÉS : UN SUJET À FORTE DIMENSION INTERNATIONALE MAIS QUI TOUCHE À LA SOUVERAINETÉ DES ÉTATS\n1. Les institutions de l'ONU en charge de ces sujets ont été frappées de plein fouet par la crise financière que traverse le système multilatéral\na. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), une organisation nobélisée en grande difficulté financière\nb. L'Organisation internationale pour les migrations (OIM), une institution qui cherche à faire évoluer son modèle de financement pour le rendre plus résilient\n2. L'absence de statut juridique spécifique reflète la complexité des migrations liées au changement climatique \n3. Les pactes mondiaux sur les réfugiés et pour des migrations sûres, régulières et ordonnées : des instruments de coopération non contraignants\na. Le pacte mondial sur les réfugiés, un outil de coopération unique et non normatif \nb. Le pacte mondial pour des migrations sûres, régulières et ordonnées : un cadre global inédit et non contraignant pour la gouvernance des migrations\n\nCONCLUSION \nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nANNEXE N° 1 : PROGRAMME DU DÉPLACEMENT DE LA DÉLÉGATION\nANNEXE N° 2 : DÉCLARATION DE NEW YORK SUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DE LA QUESTION DE PALESTINE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOLUTION DES DEUX ÉTATS \nANNEXE N° 3 : APPRÉCIATION COMPLÉMENTAIRE PORTÉE À TITRE PERSONNEL PAR MME SOPHIA CHIKIROU (LFI-NFP)\nANNEXE N° 4 : APPRÉCIATION COMPLÉMENTAIRE PORTÉE À TITRE PERSONNEL PAR M. MARC DE FLEURIAN (RN) ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b2399_rapport-information#",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-27",
        "mise_a_jour": "2026-02-27"
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    {
        "id": "264000042",
        "titre": "La prévention et la prise en charge du cancer du sein - Communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301852-la-prevention-et-la-prise-en-charge-du-cancer-du-sein-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2026-01-28",
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            "Cour des comptes"
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            "Maladie"
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            "Cancer",
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            "Evaluation",
            "Soin médical",
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            "Accès aux soins",
            "Recherche médicale"
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        "pagination": "129",
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        "presentation": "Avec 61 214 nouveaux cas diagnostiqués en France en 2023, le cancer du sein est le plus fréquent chez les femmes, et est la première cause de mortalité par cancer féminin, avec plus de 12 000 décès par an. Le rapport analyse les résultats du dépistage organisé du cancer du sein, mis en place en 2004, dont le taux de participation reste insuffisant et en recul, ainsi que sa coexistence avec un dépistage individuel. Il examine également l'organisation et la qualité des prises en charge médicales et chirurgicales, l'accès aux innovations thérapeutiques et aux études cliniques, ainsi que les inégalités territoriales et sociales observées. Enfin, il s'attache aux conditions d'accompagnement des femmes dans la période de l'après-cancer, notamment en matière de soins de support, de reste à charge et de conséquences professionnelles. Le rapport formule des recommandations destinées à renforcer l'efficacité, la qualité et l'équité des politiques publiques dans ce domaine.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LE DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER DU SEIN, UN DISPOSITIF PROBANT QUI DOIT ÊTRE RENFORCÉ\n\nI - UN RECOURS AU DÉPISTAGE ORGANISÉ STRICTEMENT ENCADRÉ MAIS DONT LE COÛT DOIT ÊTRE PRÉCISÉ\nA - Un dispositif promu par l’Organisation mondiale de la santé et adopté par la plupart des pays occidentaux\nB - Un dépistage organisé mis en place en 2004 en France et récemment réaménagé \nC - Un dépistage organisé confronté à une baisse préoccupante de la participation \nD - Des difficultés à évaluer le coût du dépistage organisé \n\nII - UN DISPOSITIF CONCURRENCÉ PAR LE DÉPISTAGE INDIVIDUEL ET QUI A PU ÊTRE CRITIQUÉ\nA - Une coexistence avec un dépistage individuel qui présente des lacunes \nB - Malgré ses limites, le dépistage organisé est le dispositif de prévention et de suivi le plus efficace \n\nIII - DES INÉGALITÉS D’ACCÈS AU DÉPISTAGE ORGANISÉ À CORRIGER \nA - Une disparité de l’offre de dépistage pouvant conduire à un renoncement \nB - Des comportements divers des femmes corrélés à leurs caractéristiques personnelles et sociales \nC - Face à ces difficultés, une multiplicité d’initiatives pour aller au contact de la population \n\nIV - DES ÉVOLUTIONS EN COURS, À ÉVALUER AVANT TOUT DÉPLOIEMENT\nA - Une réflexion en vue d’une évolution de la tranche d’âge éligible au dépistage organisé \nB - Des études en cours pour différencier le dépistage en fonction du risque\nC - Un recours accru au numérique et à l’intelligence artificielle qui doit respecter le principe de surveillance humaine\n\nCHAPITRE II UNE OFFRE DE SOINS DISPARATE, DANS UN CONTEXTE DE FORTE PROGRESSION DES DÉPENSES\n\nI - UN ENCADREMENT DU PARCOURS DE SOINS QUI PRÉSENTE DES LIMITES \nA - Un parcours de soins en cancérologie structuré autour d’étapes clefs \nB - L’absence d’un référentiel national de prise en charge du cancer du sein \nC - Des disparités dans l’application des recommandations de bonnes pratiques et le respect des référentiels\nD - Des évolutions progressives dans les prises en charge en établissement, mais des défis persistants \nE - Des difficultés de prise en charge et de suivi des patientes \n\nII - UNE ORGANISATION DE L’OFFRE DE SOINS PEU PERTINENTE, DÉGRADANT LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES SOINS \nA - Des seuils d’activité qui ne sont pas toujours respectés au sein des établissements autorisés à pratiquer la chirurgie \nB - Des prises en charge au sein d’établissements non autorisés au titre de la chirurgie du cancer du sein \nC - Poursuivre le rehaussement des seuils de prise en charge chirurgicale dans une logique de qualité et sécurité des soins\n\nIII - UN ACCÈS HÉTÉROGÈNE AUX ÉTUDES CLINIQUES ET AUX THÉRAPEUTIQUES INNOVANTES \nA - Une recherche clinique française de haut niveau en matière de cancer du sein, bien qu’en léger recul sur le plan international \nB - Un accès cependant disparate des femmes aux études cliniques et protocoles de prise en charge innovants \nC - Encourager la démarche de désescalade thérapeutique\n\nIV - UNE CHARGE FINANCIÈRE CROISSANTE POUR LE SYSTÈME DE SANTÉ\n\nCHAPITRE III UN ACCOMPAGNEMENT ET DES SOINS ENCORE LACUNAIRES DANS LA PÉRIODE DE L’APRÈS-CANCER\n\nI - LE CANCER DU SEIN, UNE MALADIE QUI FRAGILISE DURABLEMENT LES FEMMES \nA - Des conséquences sanitaires \nB - Des conséquences financières et l’existence d’un reste à charge lié à la maladie \nC - Des conséquences professionnelles\n\nII - L ’ACCOMPAGNEMENT APRÈS CANCER : UNE DIMENSION À DÉVELOPPER ENTRE SUIVI STRUCTURÉ ET SOUTIEN GLOBAL \nA - Un accompagnement promu par les pouvoirs publics mais insuffisamment appliqué\nB - Les soins de support, essentiels et pourtant insuffisamment financés\nC - L’activité physique adaptée en post-cancer : un levier thérapeutique reconnu sans financement pérenne \nD - Des obstacles à dépasser dans l’accès aux soins oncologiques de support\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301852.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-30",
        "mise_a_jour": "2026-01-30"
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    {
        "id": "264000041",
        "titre": "Lutter contre les pollutions diffuses pour préserver la biodiversité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301847-lutter-contre-les-pollutions-diffuses-pour-preserver-la-biodiversite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
        "type_rapport": [
            "avis"
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        "date_diffusion": "2026-01-28",
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        "auteur_physique": [
            "Laurence Hoeffling",
            "Benoît Miribel"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Pollution"
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        "descripteur": [
            "Biodiversité",
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            "Pollution chimique",
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            "Protection de l'environnement"
        ],
        "pagination": "106",
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        "presentation": "Les pollutions diffuses désignent l'ensemble des contaminations qui ne proviennent pas d'une source unique et clairement identifiée, elles se caractérisent par leur invisibilité et leur cumul, rendant leur mesure et leur régulation particulièrement difficiles. Ces contaminants (pesticides, résidus médicamenteux, microplastiques…) s'accumulent et créent un effet \"cocktail\" toxique qui dépasse désormais les capacités d'auto-épuration des écosystèmes.\n\nCet avis se concentre essentiellement sur la pollution chimique et sur leurs impacts sur la biodiversité. Il formule des propositions pour lutter contre ces pollutions et préserver la biodiversité, articulées autour de quatre axes : \n\n- Unifier la connaissance : un pilotage unique de la recherche sur les pollutions diffuses ;\n- Prévenir : une obligation de résultat à 10 ans pour les pollutions majeures ;\n- Responsabiliser : élargir la redevance \"pollutions diffuses\" aux nouveaux polluants ;\n- S'appuyer sur la nature : massifier la restauration des écosystèmes filtrants.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nA. Renforcer la recherche scientifique et enrichir les données disponibles\n\n1. Continuer de structurer la recherche sur les pollutions diffuses\n\n2. Unifier les données et les méthodologies pour améliorer la gouvernance\n\nB. Mesures préventives : éviter que les pollutions diffuses ne se produisent\n\n1. Définir un cadre réglementaire adapté et le faire respecter\n\n2. Bonnes pratiques volontaires de réduction d'utilisation de substances polluantes\n\n3. Sensibiliser et former les parties prenantes\n\nC. Mesures de réduction ou d'atténuation : réduire l'impact des pollutions existantes\n\n1. Traiter les pollutions au plus près de leur émission\n\n2. Limiter la diffusion des pollutions émises\n\nD. Mesures curatives : réparer les dommages causés par les pollutions diffuses\n\nE. Mesures transversales : soutenir l'ensemble des actions préventives, semi-curatives et curatives\n\n1. Mobiliser l'outil fiscal pour mieux appliquer le principe \"pollueur-payeur\" et l'outil budgétaire pour (co)financer les bonnes pratiques\n\n2. Consolider une gouvernance au niveau national et local\n\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301847.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-30",
        "mise_a_jour": "2026-02-10"
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    {
        "id": "264000038",
        "titre": "La politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301808-politique-pour-linclusion-dans-lemploi-des-personnes-handicapees?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2026-01-27",
        "date_remise": "2026-01-27",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Handicapé"
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        "descripteur": [
            "Politique de l'emploi",
            "Intégration sociale",
            "Insertion professionnelle",
            "Législation"
        ],
        "pagination": "135",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap repose sur un corpus juridique et des obligations faites aux entreprises. L'État consacre 1,3 Md€ d'aides publiques pour l'insertion en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, soit près d'1,2 million de personnes.\n\nVingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui affirme une approche inclusive du handicap, la Cour des comptes examine les transformations engagées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus. Elle constate des avancées réelles. Par ailleurs, des difficultés persistent en raison de la dispersion des acteurs, de l'insuffisante vision d'ensemble des financements, de l'absence d'outils partagés de pilotage et d'évaluation, et d'une mobilisation encore inégale des employeurs.\n\nLa Cour des comptes préconise :\n\n- d'améliorer le suivi des moyens et des résultats dans la durée,\n- de mieux articuler les dispositifs spécifiques avec le droit commun,\n- de clarifier le rôle des référents handicap,\n- et de faire de la qualité de l'emploi, de la prévention des ruptures professionnelles et de l'égalité de traitement des objectifs intégrés à la stratégie nationale d'inclusion.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES \nSYNTHÈSE \nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS \nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UN CAP CLAIR EN FAVEUR DE L'INCLUSION MAIS UNE TRANSFORMATION LIMITÉE DU CADRE ET DES OUTILS MIS EN PLACE\n\nI - LA VOLONTÉ D'ALLER VERS UNE NOTION D'APPROCHE GLOBALE ET D'INCLUSION \nA - L'objectif ultime d'une politique réellement inclusive \nB - Une mise en œuvre encore incomplète \n\nII - UNE ORIENTATION COMPLEXE FACE À DES PUBLICS HÉTÉROGÈNES ET MAL IDENTIFIÉS \nA - Une définition du handicap qui doit s'accompagner de précautions \nB - Des études statistiques nationales reposant sur une double approche, administrative et déclarative \n\nIII - UNE FAIBLESSE GÉNÉRALE DU PILOTAGE ET DE L'ÉVALUATION DES BESOINS \nA - Des acteurs multiples et peu coordonnés \nB - Des moyens humains et financiers dont les priorités sont peu établies\n\nCHAPITRE II UNE POLITIQUE QUI REPOSE SUR DES INCITATIONS INSUFFISANTES ET DES OBLIGATIONS INCOMPLÈTES AU REGARD DES OBJECTIFS\n\nI - DES OUTILS CATÉGORIELS COMME SOCLE D'UNE POLITIQUE CIBLÉE SUR LES PERSONNES \nA - L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : un instrument nécessaire mais insuffisant\nB - Une obligation qui repose principalement sur la reconnaissance administrative du handicap \n\nII - L'AGEFIPH ET LE FIPHFP : DES ACTIONS RECONNUES MAIS À MIEUX ARTICULER ET À PILOTER DE FAÇON STRATÉGIQUE \nA - Les fonds issus du non-respect de l'obligation d'emploi : des marges de manœuvre à mobiliser au FIPHFP, des difficultés de projection et des dépenses contraintes à l'AGEFIPH \nB - Une mission d'accompagnement des employeurs pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap \n\nIII - DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES POUR AFFIRMER L'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L'EMPLOI ORDINAIRE\nA - L'accompagnement des demandeurs d'emploi \nB - Le renforcement des dispositifs passerelle de l'emploi protégé vers l'emploi ordinaire \nC - L'emploi accompagné :la promesse d'une prise en compte transversale de la situation de handicap, encore loin d'atteindre ses objectifs\n\nCHAPITRE III DES RÉSULTATS QUI RESTENT EN DEÇÀ DES OBJECTIFS MALGRÉ UNE PROGRESSION CONTINUE DE L'INSERTION DANS L'EMPLOI\n\nI - DES INDICATEURS REFLÉTANT LA FAIBLE EFFICACITÉ DES POLITIQUES CONDUITES \nA - Une légère progression des taux d'activité et d'emploi, mais des écarts persistants avec le reste de la population \nB - Une évolution apparemment favorable du taux de chômage, accompagnée d'une reprise du taux d'activité \nC - Des indicateurs de pilotage à mieux coordonner et renseigner \n\nII - UNE CONCEPTION AMBITIEUSE DE L'INCLUSION REPOSANT SUR LES EMPLOYEURS \nA - Des progrès lents et inégaux dans le comportement des employeurs \nB - Une certaine méconnaissance de leurs obligations \nC - Un équilibre à trouver entre le maintien en emploi et le recrutement \n\nIII - DES PROGRÈS EN MATIÈRE D'ACCÈS À L'EMPLOI MAIS DES FRAGILITÉS PERSISTANTES \nA - Une population en emploi dont le portrait type a changé au cours des 20 dernières années \nB - Les demandeurs d'emploi en situation de handicap \n\nIV - LA QUALITÉ DE L'EMPLOI, UNE QUESTION PEU POSÉE \nA - Alternance, formation et handicap : une inclusion en progrès mais encore incomplète \nB - Des positions dans l'emploi qui restent globalement défavorables\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301808.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-28",
        "mise_a_jour": "2026-01-28"
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    {
        "id": "264000046",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'égalité salariale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301860-rapport-dinformation-sur-legalite-salariale-assemblee-nationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "2370",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2026-02-02",
        "date_remise": "2026-01-27",
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        "auteur_physique": [
            "Virginie Duby-Muller",
            "Agnès Firmin Le Bodo",
            "Karine Lebon"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes"
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            "Salaire"
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        "descripteur": [
            "Femme",
            "Égalité professionnelle",
            "Égalité",
            "Travail à temps partiel"
        ],
        "pagination": "123",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le contexte de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, adoptée en mai 2023 et qui doit intervenir avant le 7 juin 2026, le rapport fait le point sur l'égalité salariale depuis le précédent rapport de la Délégation adopté en mars 2022.\n\nEntre 1995 et 2023, l'écart de revenu salarial a diminué d'un tiers entre hommes et femmes. En 2023 dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22 % à celui des hommes, notamment à cause d’un moindre volume de travail (davantage de temps partiel). Lorsqu’elles ont un temps de travail identique à celui des hommes, l’écart s’élève à 14,2 % du fait d'une \"répartition genrée des professions\". \n\nCraignant que les obligations imposées par la directive européenne ne suffisent pas pour mettre fin aux inégalités salariales, les rapporteures recommandent :\n\n- accompagner les petites et moyennes entreprises pour une mise en œuvre opérationnelle et soutenable de la directive ;\n- transformer les obligations juridiques en droits effectifs pour les salariés ;\n- compléter la directive par des leviers structurels pour réduire durablement les inégalités salariales.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\nSYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS\n\nI. UNE ÉGALITÉ SALARIALE QUI PEINE À SE CONCRÉTISER\n\nA. DES HÉRITAGES HISTORIQUES ET DES DÉTERMINANTS SOCIÉTAUX DURABLES\n1. La notion de salaire féminin\n2. L'impact de la maternité\n3. Le poids du temps partiel \n4. Polarisation du marché du travail et métiers féminisés\n\nB. UN ARSENAL JURIDIQUE RENFORCÉ, POUR DES RÉSULTATS QUI RESTENT MODESTES\n1. Un empilage de textes sans grande portée pratique \n2. Un index dont le bilan est mitigé\n3. Des sanctions trop limitées\n\nC. DES DÉTERMINANTS STRUCTURELS ENCORE INSUFFISAMMENT ADRESSÉS \n1. La pesanteur des stéréotypes\n2. Une orientation trop genrée \n3. Les Outre-mer : des territoires qui cumulent les difficultés\n\nII. UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE QUI DEVRAIT PROVOQUER UN CHANGEMENT DE PARADIGME\n\nA. DES OUTILS STATISTIQUES PLUS PERTINENTS\n1. Les failles et les limites de l'Index\n2. De nouveaux indicateurs\n3. Un accompagnement nécessaire des petites et moyennes entreprises\n\nB. LA TRANSPARENCE SALARIALE DÈS L'EMBAUCHE\n1. Les femmes désavantagées dans la négociation salariale\n2. L'obligation d'afficher la fourchette de rémunération\n3. L'interdiction de demander les salaires antérieurs\n\nC. LA TRANSPARENCE TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE\n1. Le droit à l'information sur sa situation individuelle\n2. Le droit à l'information sur les niveaux moyens de rémunération des travailleurs de la même catégorie\n3. L'obligation d'actions correctives en cas d'écarts injustifiés\n\nD. UNE EFFICACITÉ REPOSANT SUR LES SANCTIONS\n1. Une obligation de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives\n2. Des possibilités d'action juridictionnelle élargies avec l'inversion de la charge de la preuve\n3. Un droit à indemnisation ou réparation intégrale\n4. Les points de vigilance à ne pas négliger\n\nIII. LA NÉCESSITÉ D'ACTIONNER D'AUTRES LEVIERS POUR PARVENIR À L'ÉGALITÉ RÉELLE\n\nA. DES MÉTIERS FÉMINISÉS SOUS ÉVALUÉS\n1. Une classification inadaptée \n2. Des critères d'évaluation non-sexistes à mettre en œuvre \n3. La notion centrale de travail à valeur égale \n\nB. UNE ORGANISATION DU TRAVAIL DÉFAVORABLE AUX FEMMES \n\nC. UN ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITÉ À RENFORCER\n\nD. FLUIDIFIER LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES FEMMES ET DÉVELOPPER L'ACCÈS AUX POSTES À RESPONSABILITÉ\n\nCONCLUSION\nTRAVAUX DE LA DÉLEGATION\nI. AUDITIONS MINISTRES \nII. EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION\n\nANNEXES\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES \nI. PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION\nII. PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES\nANNEXE N° 2 : SYNTHÈSE DU RAPPORT\n1. L'égalité salariale et professionnelle : un principe plus qu'une réalité\n2. La directive permettra de franchir une étape en matière d'égalité salariale mais d'autres leviers devront être actionnés pour parvenir à l'égalité réelle",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/ega\/l17b2370_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-02",
        "mise_a_jour": "2026-02-02"
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    {
        "id": "264000086",
        "titre": "Jeunes en formation et précarité. Plan d'actions pour prévenir les interruptions de parcours",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302209-jeunes-en-formation-et-precarite-prevenir-les-interruptions-de-parcours?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil d'orientation des politiques de Jeunesse",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2026-02-09",
        "date_remise": "2026-01-23",
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            "Conseil d'orientation des politiques de jeunesse"
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            "Formation"
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            "Formation professionnelle",
            "Jeune",
            "Aide de l'État",
            "Financement",
            "Information administrative"
        ],
        "pagination": "35",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport présente un plan d'actions structuré afin de lutter contre la précarité des jeunes en formation. L'objectif principal est de prévenir les interruptions de parcours à travers plusieurs recommandations. Tout d'abord, il propose de lever les obstacles financiers en rendant obligatoire la transparence des coûts de formation et en sécurisant les parcours des mineurs dans les Programmes régionaux de formation (PRF).\n\nLe rapport insiste également sur l'importance de créer des conditions de vie favorables pour la formation, telles que l'amélioration de l'accès au logement et à la mobilité. Pour les alternants et jeunes en situation de précarité, il souligne le besoin d'assurer la régularité des versements de bourses et rémunérations. Une attention particulière est accordée à la lutte contre le non-recours aux aides et à l'amélioration de la visibilité des dispositifs de soutien existants. Enfin, il appelle à renforcer la formation des éducateurs pour mieux sensibiliser les jeunes aux aides disponibles.\n\nL'ensemble des recommandations vise à garantir une égalité des chances pour tous les jeunes engagés dans un parcours de formation, soulignant que ces mesures représentent un investissement stratégique pour l'avenir professionnel des jeunes.",
        "sommaire": "LISTE DES RECOMMANDATIONS \nÉDITO \nAVANT-PROPOS\n\n1. LEVER LES OBSTACLES FINANCIERS ET ORGANISATIONNELS LIÉS À LA FORMATION\n\nMaîtriser et anticiper les coûts de formation \nSécuriser les parcours des jeunes mineurs relevant de l’Obligation de formation dans les Programmes régionaux de formation\n\n2. ENCOURAGER DES CONDITIONS DE VIE FAVORABLES À LA FORMATION\n\nAméliorer l’accès au logement et faciliter la mobilité \nProtéger le temps de pause-repas des étudiants en début de parcours universitaire \nPorter une attention particulière à la situation des alternants \nLutter contre la précarité menstruelle\n\n3. SÉCURISER LES REVENUS DES JEUNES TOUT AU LONG DE LEUR FORMATION\n\nAssurer la continuité des bourses et la fluidité de leurs versements \nGarantir une régularité des versements des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle \nPréserver les droits des jeunes en situation de handicap \nSoutenir les jeunes ne pouvant pas compter sur l’aide familiale \nMieux gérer les sorties de dispositifs de protection de l’enfance\n\n4. GARANTIR L’ACCÈS EFFECTIF AUX DROITS : LUTTER CONTRE LE NON-RECOURS\n\nAméliorer la visibilité de l’ensemble des aides et dispositifs existants \nRenforcer l’accompagnement administratif des jeunes engagés en formation\n\nANNEXE",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302209.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-24",
        "mise_a_jour": "2026-02-24"
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    {
        "id": "264000037",
        "titre": "Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301801-le-fonds-friches-et-les-mesures-de-recyclage-du-foncier?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2026-01-23",
        "date_remise": "2026-01-23",
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            "Cour des comptes"
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        "descripteur": [
            "Environnement",
            "Logement",
            "Développement durable",
            "Réhabilitation",
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        ],
        "pagination": "129",
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        "presentation": "La création du fonds friches fait suite à la crise sanitaire de 2020 pour relancer l'économie en soutenant l'activité du secteur \"bâtiment et travaux publics\". Cette ligne budgétaire est depuis pérennisée au sein d'une mesure spécifique dite de \"recyclage foncier\" du fonds vert visant, à l'horizon du \"zéro artificialisation nette\" en 2050, à réduire l'artificialisation des sols.\n\nAlors qu'une partie des projets a été achevée, la Cour des comptes analyse dans ce rapport, ce type d'instrument, sa mise en place, son organisation, son efficacité et sa plus-value par rapport à d'autres outils plus traditionnels pour atteindre la sobriété foncière, comme le soutien à l'ingénierie ou l'impôt.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I - Un outil nouveau au service de l'objectif de sobriété foncière, qui reste trop peu ciblé\n\nI - Une enveloppe nouvelle pour la réhabilitation des friches avec 1,4 Md€ engagés entre 2021 et 2024\nA - Une enveloppe de 750 M€ au sein du plan de relance (2021-2022)\nB - Une mesure de 688 M€ (2023-2024) au sein du fonds vert illustrant l'effet cliquet de la dépense initiée dans le plan de relance\nC - Une montée en puissance significative par rapport aux dispositifs antérieurs\nD - Des moyens financiers soumis aux contraintes des finances publiques\n\nII - Une mise en œuvre déconcentrée sans clé de répartition lisible ; la nécessité de renforcer l'animation territoriale\nA - Une clé de répartition géographique qui s'est progressivement professionnalisée\nB - Une organisation déconcentrée avec une montée en compétence technique des services instructeurs\nC - Des moyens de gestion limités pour les services déconcentrés de l'État\nD - Un accompagnement des services instructeurs à renforcer\n\nIII - Un processus de sélection et de suivi à resserrer\nA - Des porteurs de projet avec lesquels les échanges doivent être plus nourris\nB - Des critères d'éligibilité à restreindre\nC - Des modalités de sélection qualitatives à renforcer\nD - Un suivi et un contrôle de l'avancée des opérations lacunaires par les services de l'État\n\nChapitre II - Des résultats insatisfaisants par rapport aux objectifs poursuivis\n\nI - Des données insatisfaisantes et une évaluation insuffisante des opérations financées\nA - Des données de qualité incertaine\nB - Une absence d'évaluation de l'efficacité des fonds\n\nII - Des résultats globalement incertains du fonds friches\nA - Des priorités multiples et fluctuantes qui ne contribuent pas à la lisibilité du dispositif\nB - Des objectifs affichés globalement non atteints\nC - Une démarche de performance à refonder\n\nIII - Une faible efficience du subventionnement du recyclage foncier\nA - Une diversité d'effets levier théoriques\nB - Des porteurs de projet qui font eux-mêmes état d'un certain effet d'aubaine\nC - Un effet d'aubaine confirmé par une étude économétrique\nD - Une analyse de l'efficience par types de projets qui reste à faire\n\nChapitre III - Un dispositif à inclure dans une politique publique plus large\n\nI - Une connaissance des friches à améliorer\nA - Un potentiel de friches encore incertain\nB - Un inventaire en cours d'élaboration\nC - Une coopération encore parcellaire avec les collectivités territoriales\n\nII - Un partenariat entre État et collectivités territoriales sur la politique de sobriété foncière à clarifier\nA - Des aides des collectivités territoriales et des fonds européens formant un \"halo\" de subventions publiques sur les friches\nB - Un effet d'entraînement du fonds friches sur les subventions publiques à mieux caractériser\nC - Une nécessaire conditionnalité des aides étatiques à l'adoption d'une démarche locale de sobriété foncière\nD - Le fonds friches, un outil de négociation essentiel dans le cadre du \"zéro artificialisation nette\"\n\nIII - Une cohérence du cadre d'action en faveur de la sobriété foncière à conforter\nA - Une fiscalité encore peu adaptée aux enjeux de sobriété foncière\nB - Des acteurs du portage foncier et de l'aménagement urbain à mobiliser davantage\nC - Un modèle économique de la sobriété foncière à créer\n\nConclusion générale\nListe des abréviations\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301801.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-28",
        "mise_a_jour": "2026-02-10"
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    {
        "id": "264000031",
        "titre": "L'effectivité des voies de recours en psychiatrie",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301760-leffectivite-des-voies-de-recours-en-psychiatrie-cglpl?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Dalloz",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2026-01-22",
        "date_remise": "2026-01-22",
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        "auteur_moral": [
            "Contrôleur général des lieux de privation de liberté"
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            "Soin médical"
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        "descripteur": [
            "Psychiatrie",
            "Droits fondamentaux",
            "Soin médical",
            "Libertés individuelles",
            "Recours",
            "Hospitalisation",
            "Contentieux",
            "Malade"
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        "presentation": "Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont progressivement contraint le législateur à renforcer l'encadrement du recours aux soins psychiatriques sans consentement et à le soumettre à un contrôle juridictionnel. Par la suite, une définition du recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie a été inscrite dans le code de la santé publique et ces mesures ont également été soumises au contrôle du juge.\n\nLa France, compte, en 2022, 76 000 personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement. Lors de ses visites, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate de nombreuses atteintes aux droits des patients, en particulier concernant leur liberté d'aller et de venir et le recours à des mesures d'isolement et de contention hors du cadre strict défini par le code de la santé publique. \n\nCe rapport présente les voies de contrôle juridictionnel prévues par le droit au bénéfice des patients placés en soins sans consentement ou objet de mesures d'isolement et de contention, dresse un bilan de leurs effets sur les droits des patients et propose diverses pistes d'évolution.",
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        "titre": "Rapport annuel 2026 sur l'état du sexisme en France - La menace masculiniste",
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            "Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes"
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            "Discrimination"
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        "descripteur": [
            "Femme",
            "Discrimination sexuelle",
            "Opinion publique",
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            "Famille"
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        "presentation": "Pour la 4e année consécutive, le baromètre du sexisme du Haut Conseil à l'égalité (HCE) s'appuie sur une enquête en ligne menée auprès d'un échantillon représentatif de la population française. \n\nLe rapport identifie deux formes de sexisme, paternaliste et hostile. Le sexisme paternaliste concerne environ 7,5 millions d'hommes et 5 millions de femmes. 17 % des personnes de plus de 15 ans et plus (environ 10 millions de personnes) adhèrent au sexisme hostile. Par ailleurs le baromètre montre que plus l'âge augmente, moins le sexisme est perçu comme un problème social.\n\nLe rapport souligne également que les réseaux sociaux apparaissent comme des espaces de cristallisation et d'amplification des discriminations et des violences faites aux femmes et minorité de genre. Il identifie le cybersexisme comme la première forme de discours de haine en ligne, avec 84 % de victimes qui sont des femmes.\n\nEnfin, le HCE présente une analyse spécifiquement dédiée aux masculinismes. Il s'agit d'un système idéologique structuré qui imprègne les jeunes générations par un bombardement massif de contenus numériques. Les adultes ne sont pas épargnés par la diffusion des discours masculinistes, qui peuvent légitimer le passage à l’acte, banaliser des violences et, dans ses formes les plus extrêmes, aller jusqu’à l’apologie\ndu viol et du meurtre. \n\nParmi les recommandations formulées par le HCE figurent :\n\n- Rendre les séances d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS) obligatoires et donner un cadre et des moyens pour les appliquer ;\n- Renforcer les contrôles de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et créer une catégorie autonome “masculinisme” dans les signalements pour suivre le phénomène ;\n- Rendre transparent les algorithmes afin de redonner aux utilisateurs le contrôle de leur expérience en ligne ;\n- Intégrer le \"terrorisme misogyne\" dans les doctrines de sécurité ;\n- Confier au HCE la mission d'Observatoire national du masculinisme et des radicalisations sexistes.",
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    {
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        "titre": "La complémentaire santé solidaire - Rapport annuel 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301788-la-complementaire-sante-solidaire-rapport-annuel-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la santé et de l'accès aux soins",
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            "Direction de la Sécurité sociale"
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            "Assurance maladie"
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            "Complémentaire santé solidaire",
            "Accès aux soins"
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        "presentation": "La complémentaire santé solidaire (C2S) est une couverture complémentaire financée par l'Assurance maladie, destinée aux personnes disposant de faibles ressources, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé. Similaire à une complémentaire de droit commun, elle offre une protection élargie, qui garantit l'accès aux soins, sans reste-à-charge. Entrée en vigueur le 1er novembre 2019, la C2S est issue de la fusion entre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).\n\nLe rapport annuel de la complémentaire santé solidaire reprend les données qualitatives et quantitatives relatives à la complémentaire santé solidaire. Les effectifs de la C2S poursuivent leur progression depuis 2019 pour atteindre 7,9 millions de bénéficiaires en juin 2025 : 6,1 millions pour la C2S gratuite (C2SG) et 1,8 million pour la C2S avec participation financière (C2SP).",
        "sommaire": "Coordination et contributions\nÉditos\nSynthèse\nChiffres clés\n\nLa complémentaire santé solidaire en bref\n\nComment est-elle gérée ?\n\nQuelles sont les garanties ?\n\nComment la demander ?\n\nQui bénéficie de démarches simplifiées ?\n\nLa gouvernance nationale de la C2S\n\n1. Les principales parties prenantes\n\n2. Les instances de gouvernance\n\nLes organismes gestionnaires de la C2S\n\n1. La répartition des contrats entre caisses d'assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires\n\n2. Les caisses d'assurance maladie\n\n3. L'application du tiers-payant par les professionnels de santé\n\n4. Les organismes complémentaires\n\nLes actualités et perspectives de la C2S\n\n1. Des démarches simplifiées pour l'ensemble des assurés\n\n2. Un accès aux soins facilité pour les personnes vulnérables\n\n3. Les publications à suivre\n\nLes effectifs de la C2S\n\n1. En 2025, la progression des effectifs de la C2S sera moins dynamique qu'en 2024\n\n2. Les effectifs de la C2S gratuite augmentent peu en 2025\n\n3. Les effectifs de la complémentaire santé solidaire avec participation continuent leur progression régulière\n\n4. L'évolution des effectifs de la complémentaire santé solidaire peut être rapprochée de celles d'autres prestations sociales\n\nLes profils des bénéficiaires de la C2S\n\n1. Les femmes sont plus nombreuses à bénéficier de la C2S\n\n2. Sur l'ensemble du territoire, la densité des bénéficiaires de la C2S est très hétérogène\n\n3. Focus sur les bénéficiaires de la C2S du régime agricole\n\nLa lutte contre le non-recours à la C2S\n\n1. L'estimation des taux de recours\n\n2. L'action nationale en faveur du recours\n\n3. Le mesures de simplification de l'attribution de la C2S\n\n4. L'action des caisses d'Assurance maladie pour l'accès et les recours aux soins\n\nLa dépense engagée au titre de la C2S\n\n1. Les montants engagés par les régimes obligatoires d'assurance maladie et les organismes complémentaires\n\n2. Les évolutions de la dépense au titre du ticket modérateur pour les soins de ville, pour la CS2 et pour l'ensemble des ressortissants du Régime général\n\n3. Le suivi des mouvements financiers\n\nLe financement de la C2S\n\n1. L'affectation de la taxe de solidarité additionnelle\n\n2. L'évolution de l'assiette de la taxe de solidarité additionnelle\n\n3. La répartition de l'assiette de la taxe de solidarité additionnelle\n\nLa fiabilisation et le contrôle de la taxe de solidarité additionnelle\n\n1. Les enjeux et les acteurs de la mission de fiabilisation et de contrôle\n\n2. Les opérations de fiabilisation et de contrôle et leurs résultats\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Plafonds de ressources applicables a la C2S\nAnnexe 2 : Montants de la C2S avec participation financière par assuré couvert\nAnnexe 3 : Suivi des bénéficiaires de la C2S du régime agricole",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301788.pdf",
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    {
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        "titre": "Les exploitations françaises sont-elles compétitives par rapport à leurs concurrentes européennes ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302176-les-exploitations-francaises-sont-elles-competitives?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire",
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        "date_diffusion": "2026-02-18",
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        "auteur_physique": [
            "Anne Dufour",
            "Alessandra Kirsch"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Exploitation agricole"
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        "descripteur": [
            "Compétitivité",
            "Concurrence internationale",
            "Céréale",
            "Bovin",
            "Lait",
            "Volaille"
        ],
        "pagination": "91",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport s'appuie sur des données statistiques européennes pour mesurer de manière objective la compétitivité des exploitations françaises face à leurs homologues européennes de taille comparable, dans trois grandes productions: les grandes cultures, bovin lait et volailles. Les enseignements sont contrastés en fonction des filières.\n\nLes exploitations céréalières françaises sont performantes, à surfaces équivalentes, pour les années étudiées (jusqu'en 2022), grâce à une technicité qui leur permet de maximiser le produit par hectare. \n\nLe modèle laitier français n'a pas suivi le tournant productiviste observé en Allemagne et aux Pays-Bas à la fin des quotas laitiers. Il est donc pénalisé d'une part par une productivité par vache plus faible et d'autre part, par un prix du lait qui n'augmente pas autant que celui de ses concurrents lorsque les cotations beurre\/poudre sont élevées. \n\nEn volaille de chair, pour les exploitations spécialisées, recentrées sur le poulet, les conclusions de la mission sont à prendre avec précaution en raison d'un échantillon d'exploitations très restreint. Il semble toutefois que la segmentation permette aux exploitations françaises de gagner en compétitivité, et que le régime de l'enregistrement présente des performances intéressantes au regard du capital investi. ",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE DE LA COMMANDE \n\n1. ANALYSE TECHNICO-ECONOMIQUE\n\n1.1. OTEX 15 : les exploitations spécialisées en céréales et oléoprotéagineux\n1.1.1. Répartition des exploitations et de la production au sein des CDEX \n1.1.2. Analyse de la performance économique \n1.1.2.1 EBE et RECAI \n1.1.2.2 Variables économiques explicatives \n1.1.3. Analyse des déterminants de la productivité et de l'efficience : surfaces cultivables, produit brut par hectare, charges, travail\n1.1.4. Rétrospective des résultats économiques sur les 5 années \n1.1.5. Analyse par classe de surfaces\n\n1.2. OTEX 45 : les exploitations spécialisées en bovins lait \n1.2.1. Répartition des exploitations et de la production au sein des CDEX \n1.2.2. Analyse de la performance économique – CDEX 5 (PBS comprise entre 100 k€ et 500 k€)\n1.2.2.1 EBE et RCAI\n1.2.2.2 Variables économiques explicatives\n1.2.3. Analyse des déterminants de la productivité et de l'efficience : prix du lait, production par vache, nombre de vaches et charges – CDEX 5 (PBS comprise entre 100 et 500 k€)\n1.2.4. Rétrospective sur les 5 dernières années \n1.2.5. Les exploitations laitières de la classe supérieure sont-elles plus compétitives ?\nAnalyse de la classe de PBS 500 – 750 k€ \n\n1.3. OTEX 522 : les exploitations spécialisées en volailles de chair\n1.3.1. Répartition des exploitations et de la production en fonction de la classification ICPE\nfrançaise \n1.3.2. Analyse de la performance économique en fonction de la classification ICPE française\n1.3.2.1 EBE et RCAI\n1.3.2.2 Variables économiques explicatives\n1.3.3. Analyse de la performance économique selon le transfert de propriété ou non pour le régime de la déclaration\n1.3.3.1 EBE et RCAI -Régime déclaration \n1.3.3.2 Variables économiques explicatives - Régime déclaration \n\n2. ANALYSE QUALITATIVE - AUTRES FACTEURS REPERTORIES COMME AYANT UN IMPACT POTENTIEL SUR LA COMPETITIVITE \n\n2.1. Impacts négatifs \n2.1.1. Facteurs de désavantages non appréhendés à travers le FADN\n2.1.2. L'impact des différentiels de réglementation phytosanitaire sur les coûts de production et la compétitivité est non chiffrable\n2.1.3. Des charges de mécanisation effectivement élevées mais pas toujours rationnelles\n2.1.4. Main d'oeuvre \n2.1.5. Freins à la création de nouveaux bâtiments d'élevage et à l'agrandissement\n\n2.2. Les atouts de la France face à ses partenaires européens\n\nCONCLUSION \nREMERCIEMENTS \n\nANNEXES \n\nANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION \nANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nANNEXE 3 : LISTE DES SIGLES UTILISES\nANNEXE 4 : DEFINITIONS DE CERTAINES VARIABLES D'ANALYSE ECONOMIQUE UTILISEES ET PRECISIONS SUR LES VARIABLES FADN MOBILISEES\nANNEXE 5 : CARACTERISER LE DEFICIT DE COMPETITIVITE AGRICOLE FRANÇAIS\nANNEXE 6 : EVOLUTION RETROSPECTIVE DE CERTAINS CRITERES TECHNICO-ECONOMIQUES POUR L'OTEX CEREALES ET OLEOPROTEAGINEUX\nANNEXE 7 : COMPARAISON DE LA COMPOSITION DU LAIT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE\nANNEXE 8 : DETAIL DES RESULTATS TECHNICO ECONOMIQUES EN BOVINS LAIT POUR LES 3 CLASSES CONSIDEREES, ANNEE 2021 \nANNEXE 9 : EFFET DE LA FORMATION SUR LA PERFORMANCE ECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS\nANNEXE 10 : LE CADRE REGLEMENTAIRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302176_0.pdf",
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    {
        "id": "264000075",
        "titre": "Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302096-igf-rapport-dynamique-des-recettes-de-tva-et-ecarts-de-prevision?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : Ministère de l'action et des comptes publics",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2026-02-12",
        "date_remise": "2026-01-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Marc Dora",
            "Nicolas Lefevre",
            "Nicolas Saleille",
            "Ilyes Bennaceur",
            "Mylène Feuillade",
            "Helena Videira",
            "Adrien Charlet"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des finances"
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        "thematique": [
            "Taxe"
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        "descripteur": [
            "TVA",
            "Recette fiscale",
            "Impôt indirect",
            "Calcul",
            "Méthodologie"
        ],
        "pagination": "37",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire. Ce rapport de l'Inspection générale des finances explique le ralentissement des recettes de TVA en partie par une consommation et des investissements atones, une évolution défavorable de la composition de la demande et des évolutions sectorielles négatives dans le commerce et l'industrie-énergie.\n\nDepuis 2023, les prévisions ont nettement surestimé les recettes avec des écarts de 9 milliards d'euros par an en moyenne. Ces écarts proviennent pour environ un tiers d'hypothèses macroéconomiques trop optimistes et se propagent mécaniquement d'une année sur l'autre. Ils illustrent la difficulté à anticiper l'évolution de l'assiette de la TVA et font ressortir les limites du modèle de prévision : la part inexpliquée – dynamique des remboursements de crédits de TVA et augmentation notable de la fraude à la TVA liée au e-commerce de petits colis en provenance de Chine – de l'évolution des recettes s'accroît et atteint près de la moitié de l'écart de prévision en 2025.\n\nLes rapporteurs formulent sept propositions, au niveau national mais également au niveau européen, pour contribuer à réduire ces écarts de prévision des recettes de TVA.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. LE RALENTISSEMENT DES RECETTES DE TVA S'EXPLIQUE EN PARTIE PAR DES COMPOSANTES DE LA DEMANDE ASSUJETTIES À LA TVA MOINS DYNAMIQUES ET PAR UNE DÉFORMATION DE LA CONSOMMATION\n\n1.1. Après une dynamique exceptionnelle en 2021 et en 2022, les recettes de TVA ralentissent et évoluent désormais moins rapidement que le PIB\n1.2. Les recettes de TVA évoluent moins favorablement en France que dans les principales économies européennes depuis la sortie de la crise sanitaire\n1.3. En 2024, les recettes de TVA du commerce et de l'industrie-énergie (54 % du total) enregistrent leur plus forte contraction en dix ans (- 3,4 Md€)\n1.4. L'assiette de la TVA, qui n'est pas observée et doit être modélisée, dépend majoritairement de la demande des ménages, mais également de la demande des entreprises et des administrations publiques\n1.5. Le moindre dynamisme des composantes de la demande assujetties à la TVA, en particulier la consommation et l'investissement, explique en partie le ralentissement de la TVA\n1.6. La consommation des ménages s'est orientée davantage vers des biens et services taxés à taux réduits, générant un effet de structure défavorable sur la base taxable de la TVA\n\n2. LES ÉCARTS DE PRÉVISION, QUI SE SONT NETTEMENT ACCRUS DEPUIS LA CRISE SANITAIRE, ILLUSTRENT LA DIFFICULTÉ À ANTICIPER L'ÉVOLUTION DE L'ASSIETTE DE LA TVA ET FONT RESSORTIR LES LIMITES DU MODÈLE DE LA DG TRÉSOR\n\n2.1. Les prévisions de recettes de TVA sont élaborées par la DG Trésor à partir de la croissance prévisionnelle des composantes de la demande assujetties à la TVA, des effets de composition de la demande et du chiffrage des mesures nouvelles\n2.2. Depuis 2023, les prévisions intégrées aux projets de lois de finances ont nettement surestimé les recettes de TVA, à hauteur de 9 Md€ par an en moyenne, soit 4 % des recettes\n2.3. Depuis 2022, les écarts de prévision proviennent pour environ un tiers d'hypothèses macroéconomiques trop optimistes et se propagent d'une année sur l'autre\n2.4. La baisse croissante et notable du pouvoir explicatif du modèle de prévision des recettes de TVA interroge sa robustesse et conduit le Gouvernement à introduire des \"cales\"\n2.5. En 2023 et 2024, plusieurs pays européens ont connu des écarts de prévision de recettes de TVA\n\n3. LES RCTVA, LA FRAUDE À LA TVA LIÉE AU E-COMMERCE DE PETITS COLIS EN PROVENANCE DE CHINE ET LA FRANCHISE EN BASE SONT TROIS FACTEURS DYNAMIQUES QUI CONTRIBUENT À L'ÉCART DE PRÉVISION\n\n3.1. La dynamique des RCTVA contribue à la part inexpliquée de l'écart de prévision à hauteur de 1,6 Md€ en 2024 et accentue la tension entre enjeux de fluidité et de contrôle\n3.2. La fraude à la TVA dans le e-commerce de petits colis en provenance de Chine, facilitée par le régime simplifié IOSS, s'élèverait à environ 1 Md€ en 2024 pour la France et expliquerait 700 M€ de croissance résiduelle\n3.3. Le régime de la franchise en base de TVA n'est pas intégré au modèle de prévision\nde la DG Trésor, représente un manque à gagner d'environ 2 Md€ par an et expliquerait entre 100 et 200 M€ de l'écart résiduel de prévision\n\nRÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302096.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-16",
        "mise_a_jour": "2026-02-16"
    },
    {
        "id": "264000016",
        "titre": "Grands projets d'infrastructures : prioriser, simplifier, réussir",
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        "editeur": "Haut-Commissariat à la stratégie et au plan",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2026-01-14",
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        "auteur_physique": [
            "Michel Cadot",
            "Amélie Fort-Besnard",
            "Marc Fasan",
            "Maxime Gérardin",
            "Sarah Tessé",
            "Éric Tromeur"
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            "Haut-Commissariat à la stratégie et au plan"
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            "Simplification administrative"
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            "Mobilité",
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        "presentation": "Le savoir-faire dans la réalisation de grands projets d'infrastructures, a contribué au développement économique de la France au cours du XXe siècle. Mais depuis plusieurs décennies, la conduite de ces projets est devenue de plus en plus complexe, lente et conflictuelle. \n\nPour ce rapport, la mission s'est entretenue avec des administrations, des collectivités locales, des entreprises, des ONG environnementales et des experts et s'est également inspirée des meilleures pratiques observées en Europe. Ces entretiens ont permis d'identifier les sources de complexité administrative et juridique et de proposer des simplifications concrètes, en combinant trois exigences :\n\n- Aller plus vite dans la réalisation des projets, notamment ceux qui servent directement la transition écologique (ferroviaire, énergies décarbonées, etc.) ;\n- Sécuriser les décisions, qu'elles soient favorables ou non aux projets ;\n- Préserver l'ambition environnementale et rendre la participation du public plus efficace.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPremière partie – Les infrastructures stratégiques : l'urgence de construire mieux et plus vite\n\n1. Un système complexe de dispositifs dérogatoires\n\n2. Rapprocher déclaration d'utilité publique et autorisation environnementale\n\n3. Pour une participation réussie du public\n\n4. Un besoin de planification accru\n\nDeuxième partie – Analyses et recommandations\n\n1. Renforcer le cadre de planification, la priorisation et le suivi des grands projets d'infrastructures\n1.1. Clarifier l'articulation entre plans-programmes et projets\n1.2. Améliorer le cadre de planification\n\n2. Mieux articuler les phases de décision majeures des projets stratégiques\n2.1. Sécuriser le financement des grands projets d'infrastructures\n2.2. Renforcer le pilotage interministériel des grands projets d'infrastructures\n\n3. Simplifier et mieux articuler les procédures pour accélérer et sécuriser les projets d'infrastructures\n3.1. Adapter la forme de la DUP pour sécuriser et accélérer les grands projets d'infrastructures\n3.2. Adapter l'autorisation environnementale aux cas particuliers\n3.3. Simplifier et faciliter certaines procédures administratives\n3.4. Adapter l'organisation de l'administration pour accélérer le traitement des dossiers de demandes d'autorisation\n\n4. Clarifier les modalités de concertation et de participation du public pour les grands projets d'infrastructures\n4.1. Adapter les phases de participation du public aux caractéristiques des projets\n4.2. Modifier les modalités de saisine et de choix des modes de participation\n4.3. Assurer une qualité optimale des procédures de participation\n\n5. Un régime contentieux plus efficace\n5.1. Un régime contentieux commun aux grands projets d'infrastructures\n5.2. Le \"référé pré-décisionnel\" : proposition de création d'une nouvelle voie de recours spécifique aux grands projets d'infrastructures\n\nAnnexes\nAnnexe 1 – Lettre de mission\nAnnexe 2 – Composition du groupe de travail\nAnnexe 3 – Cycle d'auditions\nAnnexe 4 – Frises chronologiques\nAnnexe 5 – Seuils financiers et techniques pour les interventions de la CNDP sur les grands projets d'infrastructures\nAnnexe 6 – Synthèse des contributions des services économiques régionaux : Pays-Bas, Allemagne, Espagne et Italie",
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    {
        "id": "264000015",
        "titre": "État des lieux de la chaîne de la greffe de tissus en France : pour une régulation économique du secteur",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2026-01-14",
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        "auteur_physique": [
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            "Yannick Le Guen"
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            "Greffe d'organe"
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        "presentation": "Dans un contexte marqué par la relance du Plan greffe 2022‑2026 et l'entrée en vigueur prochaine du règlement européen SoHO (2027), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évalué la chaîne de la greffe de tissus humains en France. Elle dresse un panorama inédit de l'ensemble du secteur – du prélèvement à la greffe – identifie les besoins de régulation et propose une feuille de route conciliant enjeux sanitaires, économiques et éthiques, tout en préservant l'approvisionnement.\n\nLa greffe de tissus repose sur les principes fondamentaux du don que sont le consentement présumé, l'anonymat, et la gratuité. Elle concerne principalement les tissus oculaires, musculosquelettiques, cutanés, vasculaires et cardiaques.\n\nUne activité en progression constante, mais hétérogène\n\nEn 2024, l'activité a atteint un niveau record : plus de 54 000 donneurs, dont 13 % de donneurs décédés et 87 % de donneurs vivants, ces derniers étant essentiellement liés à la collecte de résidus opératoires tels que les têtes fémorales. L'activité progresse de manière continue, mais reste très hétérogène selon les territoires et les acteurs.\n\nUne chaîne de la greffe jugée sûre mais fragmentée\n\nLa chaîne de la greffe est complexe et fragmentée. Elle mobilise une diversité d'acteurs sous la supervision de l'Agence de la biomédecine (ABM) et de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : établissements préleveurs, banques de tissus – publiques, associatives ou commerciales – et établissements greffeurs.\n\nSi la sécurité sanitaire est jugée globalement satisfaisante et le positionnement européen de la France favorable, la mission souligne de fortes faiblesses structurelles : absence de régulation nationale de la répartition des tissus, pilotage insuffisant par les données, hétérogénéité des pratiques entre banques, disparités territoriales marquées et sous-financement des établissements préleveurs.\n\nLe financement apparaît peu lisible et inadapté, avec des indemnisations inférieures aux coûts réels et des modalités de rémunération de l'activité hospitalière à réexaminer. Par ailleurs, la recherche clinique sur les tissus demeure marginale et la collecte des tissus sur donneurs vivants constitue un \"angle mort\" réglementaire et éthique.\n\nUne feuille de route pour sécuriser l'avenir\n\nLa mission recommande une feuille de route sur quatre ans, autour de plusieurs axes : développement du prélèvement via des objectifs nationaux et régionaux, harmonisation des pratiques et des critères d'éligibilité, renforcement du pilotage par des bases de données nationales de traçabilité, refonte du financement, amélioration de l'information des donneurs vivants, soutien à la recherche et à la formation et renforcement de la communication auprès du grand public, notamment des jeunes.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 UN USAGE CROISSANT DES ALLOGREFFES DE TISSUS\n\n1.1 UN BESOIN CROISSANT EN TISSUS HUMAINS A L'ECHELLE MONDIALE\n\n1.2 LES PRINCIPALES INDICATIONS THERAPEUTIQUES DES TISSUS\n\n1.3 L'ANNEE 2024, ANNEE RECORD EN TERMES DE PRELEVEMENTS DE TISSUS\n1.3.1 Une augmentation continue des prélèvements sur les donneurs décédés\n1.3.2 Une augmentation très conséquente du don vivant portée par la collecte des têtes fémorales\n1.3.3 La France a un positionnement satisfaisant au niveau européen sur la base des données observées\n\n1.4 DES BESOINS DIFFICILES A ESTIMER MAIS DES INSUFFISANCES OU DES TENSIONS CONSTATEES POUR CERTAINS TISSUS\n1.4.1 Un nombre de décès en baisse qui pourrait impacter à moyen terme le nombre de prélèvements\n1.4.2 Une absence de régulation nationale ou régionale de l'attribution des tissus\n1.4.3 L'ABM envisage de renforcer le champ des données recensées dans le cadre de la liste d'attente actuelle des cornées\n\n2 LA CHAINE DE LA GREFFE IMPLIQUE DE NOMBREUX ACTEURS\n\n2.1 LES PRINCIPES GENERAUX QUI PROTEGENT LE DONNEUR ET LE RECEVEUR\n\n2.2 DEUX TYPES DE DONNEURS SONT POSSIBLES\n2.2.1 Les donneurs décédés se partagent en trois catégories\n2.2.2 Un besoin d'harmonisation des critères de sélection des donneurs décédés et des tissus\n2.2.3 Les tissus des donneurs vivants sont des résidus opératoires\n2.2.4 Le registre national de refus (RNR) reste peu utilisé\n2.2.5 Un taux d'opposition en croissance encore plus élevé pour les tissus que pour les organes\n2.2.6 Un sujet éthique à préciser concernant les donneurs vivants\n\n2.3 LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTORISES AU PRELEVEMENT SONT ESSENTIELLEMENT PUBLICS\n2.3.1 Les établissements de santé volontaires pour prélever des tissus de personnes décédées doivent respecter un cadre normatif très complet\n\n2.4 LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTORISES EN CHIRURGIE OU EN OBSTETRIQUE PEUVENT ASSURER LA COLLECTE DES TISSUS DE DONNEURS VIVANTS SOUS RESERVE DE RESPECTER LES REGLES DE BONNE PRATIQUES EDICTEES PAR L'ANSM ET DE CONTRACTUALISER AVEC UNE BANQUE DE TISSUS\n2.4.1 La collecte de tissus des donneurs vivants ne requiert pas d'autorisation spécifique\n2.4.2 Les établissements sont tenus de respecter les règles de bonne pratique les concernant\n2.4.3 Les établissements collecteurs doivent contractualiser avec les banques de tissus destinataires\n\n2.5 LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRELEVEURS OU COLLECTEURS EST SOUMIS A DEUX AUTORITES\n\n2.6 L'ABM A ACCELERE LES AUDITS DES ETABLISSEMENTS PRELEVEURS\n\n2.7 L'ACTIVITE DE PRELEVEMENT DES DONNEURS DECEDES EST EGALEMENT AUDITEE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE CERTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE\n\n2.8 LES BANQUES DE TISSUS\n2.8.1 La typologie de l'activité des 32 banques de tissus autorisées est très variable\n2.8.2 Les banques de tissus sont les seules à assurer la traçabilité entre le donneur et le receveur\n2.8.3 Les banques publiques autorisées à préparer les tissus sont majoritaires et mettent en œuvre le plus grand nombre des 274 procédés autorisés\n2.8.4 Une très grande variété d'activité et de volumes de tissus produits\n2.8.5 Les taux de non-qualification des prélèvements sont très variables en fonction des types de tissus\n2.8.6 L'ANSM inspecte régulièrement l'ensemble des banques de tissus\n\n2.9 LES ETABLISSEMENTS DE SANTE GREFFEURS\n2.9.1 Les établissements greffeurs utilisant les greffons inscrits sur la LPP\n2.9.2 Une croissance de la dépense remboursée portée principalement par les greffons osseux viro-inactivés\n2.9.3 Les établissements greffeurs avec des GHS spécifiques\n2.9.4 La greffe de tissus cornéens est en augmentation sensible avec des taux de recours très différenciés\n2.9.5 Les établissements ex-DG prennent en charge 54 % de l'activité et le privé lucratif 46 %\n2.9.6 Les diagnostics principaux (DP) ne sont pas identiques par statut d'établissement\n2.9.7 Des différentiels de d'allogreffes interrégionaux importants au regard des dons de cornées régionaux\n2.9.8 Des insuffisances en nombre de prélèvements au regard des besoins régionaux qui subsistent en particulier pour l'île de France\n2.9.9 Les différentiels de taux de recours départementaux restent très importants\n\n2.10 LE TRAITEMENT DES GRANDS BRULES EST CONCENTRE SUR 22 ETABLISSEMENTS\n2.10.1 Les établissements autorisés en chirurgie prennent en charge environ 4 000 séjours utilisant des greffons valvulaires, artériels ou veineux\n\n3 LE REGLEMENT SOHO (SUBSTANCES OF HUMAN ORIGIN) DEVRA ETRE MIS EN PLACE EN AOUT 2027\n\n3.1 LA DIRECTION EUROPEENNE DE LA QUALITE DU MEDICAMENT ET SOINS DE SANTE (EDQM) A DES ACTIVITES SPECIFIQUES EN MATIERE DE GREFFES DE TISSUS\n\n3.2 L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT SOHO DEVRAIT PERMETTRE D'ATTEINDRE UNE MEILLEURE HARMONISATION DES PRATIQUES D'EVALUATION DES PRODUITS TISSULAIRES\n\n3.3 L'ANSM A ETE DESIGNEE AUTORITE NATIONALE \"SOHO\", RESPONSABLE DE LA COORDINATION DES ECHANGES AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE ET LES AUTORITES NATIONALES \"SOHO\" DES AUTRES ETATS MEMBRES\n3.3.1 Les remontées d'information actuelles ne permettent pas au régulateur de disposer de l'ensemble des données nécessaires au pilotage de l'activité\n\n3.4 LES OBLIGATIONS DU REGLEMENT \"SOHO\" SONT A ANTICIPER DES A PRESENT\n\n4 LES MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTEURS DE LA CHAINE DE LA GREFFE DOIVENT ETRE REVUES\n\n4.1 LE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRELEVEURS EST DE L'ORDRE DE 66 M€\n4.1.1 Le forfait CPO, de l'ordre de 60 M€ vise à compenser les coûts engendrés par l'activité de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et\/ou de tissus\n4.1.2 L'Agence de la biomédecine préconise un référentiel de ressources médico-soignantes corrélé aux ressources allouées\n4.1.3 Un financement moyen des CHPOT par tissu prélevé de l'ordre de 2 700 € pour les établissements seulement autorisés \"CAT\"\n4.1.4 Les forfaits CPO couvrent très majoritairement les coûts liés aux prélèvements d'organes\n4.1.5 Des recettes, de l'ordre de 6 M€ issues des tarifs d'indemnisation payés par les banques qui ne couvrent pas les coûts des prélèvements\n4.1.6 Les tarifs d'indemnisation actuels sont très inférieurs aux coûts complets des établissements\n\n4.2 UNE PARTIE DU FINANCEMENT DES BANQUES DE TISSUS N'EST PAS REGULEE PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE\n4.2.1 Les banques de tissus des CHU bénéficient d'une dotation spécifique de l'ordre de 1,7 M€\n4.2.2 Les recettes des ventes de tissus génèrent un chiffre d'affaires équivalent à 60 M€\n4.2.3 Les banques de tissus lucratives assurant la préparation et la vente des greffons viro-inactivés ont généré des résultats d'exploitation élevés\n4.2.4 La vente des greffons vasculaires en faible croissance et génère de l'ordre de 5 M€ de recettes\n4.2.5 Le financement des greffons inclus dans les tarifs des GHS génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 28 M€\n4.2.6 Un secteur, essentiellement public, structurellement fragile en raison d'une très grande dispersion des activités et des volumes de tissus produits au regard des coûts de personnels spécialisés et d'environnement requis\n4.2.7 Une répartition de la localisation et des types de préparations des banques de tissus publiques qui n'a été déterminée en fonction des besoins et de la rentabilité des productions\n4.2.8 Des synergies peu développées entre les différentes entités ayant trait aux produits du corps humain au sein des CHU\n4.2.9 Une absence de stratégie à moyen terme pour les entités publiques en charge de préparer, conserver et distribuer les différents produits du corps humain\n\n4.3 DES MODALITES DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS GREFFEURS A REINTERROGER\n4.3.1 Les greffons inscrits sur la liste LPP\n4.3.2 La régulation des greffons financés par les GHM\/GHS est insuffisante\n\n5 LA RECHERCHE ET L'INNOVATION SONT PEU DEVELOPPEES\n\n5.1 LA RECHERCHE CONCERNANT LA GREFFE CONCERNE SURTOUT LES ORGANES ET LES THEMATIQUES DE RECHERCHE DIFFERENT EN FONCTION DES TISSUS\n5.2 LA RECHERCHE CLINIQUE CONCERNANT LES TISSUS EN TANT QUE TELS EST TRES PEU DEVELOPPEE\n5.3 POUR LES PRODUITS INNOVANTS, TISSUS OU PROCEDES, IL N'Y A PAS D'ACCES PRECOCE, NI DE FORFAIT INNOVATION\n\n6 UN DISPOSITIF DE FORMATION A CONSOLIDER\n\n6.1 L'ABM EST UN ACTEUR MAJEUR DE LA FORMATION CONTINUE DES CHPOT ET DES CORRESPONDANTS LOCAUX DE BIOVIGILANCE\n6.2 TROIS FORMATIONS DE L'ABM CONCERNENT SPECIFIQUEMENT LES TISSUS ; UNE FORMATION SPECIFIQUE EST PAYANTE\n6.3 ACTIONS DE SOUTIEN AUX ETABLISSEMENTS DE TISSUS\n6.4 L'ANALYSE DES SCORES OBTENUS LORS DES AUDITS DE L'ABM DEMONTRE QUE LA FORMATION EST UN ENJEU PREGNANT\n6.5 IL N'Y A PAS DE FORMATION CIBLEE SUR LES TISSUS DANS LES DIPLOMES UNIVERSITAIRES RELATIFS AUX GREFFES D'ORGANES ET DE TISSUS\n6.6 LE PROTOCOLE DE COOPERATION INTERPROFESSIONNEL INSCRIT DANS LE PLAN GREFFE 2022-2026 N'EST PAS ENCORE FINALISE\n\n7 LES PROPOSITIONS POUR UNE FEUILLE DE ROUTE\n\nLISTE DES ANNEXES\n\nANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION\nANNEXE 2 : LISTE DES AUDITIONS\nANNEXE 3 : METHODOLOGIE\nANNEXE 4 : LA SELECTION MEDICALE DES DONNEURS\nANNEXE 5 : LES ACTEURS DE LA CHAINE DE LA GREFFE DE TISSUS\nANNEXE 6 : EUROPE ET INTERNATIONAL\nANNEXE 7 : LE FINANCEMENT DE LA CHAINE DE LA GREFFE DE TISSUS\nANNEXE 8 : RECHERCHE ET INNOVATION\nANNEXE 9 : FORMATION ET PROTOCOLE DE COOPERATION INTERPROFESSIONNEL\nANNEXE 10 : BIOVIGILANCE (AUDITS ABM) ET MATERIOVIGILANCE (INSPECTIONS ANSM)\nANNEXE 11 : LISTE DES ABREVIATIONS",
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        "id": "264000018",
        "titre": "Influence et réseaux sociaux : face aux nouveaux défis, structurer la filière de la création, outiller l'État et mieux protéger",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale. Les rapporteurs analysent les mutations rapides de l'influence et de la création de contenus, leurs dérives émergentes et la réponse publique qui peut y être apportée.\n\nSi le bilan de la loi susvisée est jugé globalement positif, notamment en matière de transparence publicitaire et de meilleure structuration du secteur, pour autant, de nouvelles pratiques à risque émergent sur les plateformes de réseaux sociaux. Les formats de diffusion en direct, en particulier sur TikTok, exposent les utilisateurs à des comportements addictifs, à des dépenses excessives ou à l'achat de produits de contrefaçon ou dangereux. C'est la raison pour laquelle les rapporteurs proposent des pistes correctives et également de régulation face à la croissance des plateformes de contenus pour adultes à la demande. Dans la deuxième partie du rapport, des pistes sont esquissées pour mieux structurer la filière de la création de contenus. Dans une troisième partie, les rapporteurs pointent un certain nombre de limites opérationnelles de l'action publique.\n\nL'ensemble des 78 recommandations visent à faire appliquer le droit existant, à combler les points faibles de la régulation et à garantir que l'espace numérique reste compatible avec protection, équité économique et respect des libertés fondamentales.",
        "sommaire": "Table des encadrés\nSynthèse\nTable des recommandations\nIntroduction\n\n1 Mieux encadrer les nouveaux territoires de l'influence à l'ère numérique\n\n1.1 Le bilan positif de la première loi influenceurs\n1.1.1 Le parcours de la loi influenceurs et ses suites\n1.1.2 Un bilan positif reconnu et partagé, en particulier sur la transparence accrue de l'intention commerciale\n1.1.3 Conforter l'application de la loi influenceurs\n\n1.2 Aller plus loin pour encadrer les dérives et mieux protéger les consommateurs\n1.2.1 Mieux encadrer les \"live\" sur TikTok, en particulier ceux donnant lieu à des dons par les utilisateurs\n1.2.2 Renforcer l'arsenal législatif pour mieux encadrer les promotions illicites ou déjà strictement encadrées dans l'espace physique\n1.2.3 Prévenir les allégations illégales de santé ou la promotion de l'ésotérisme exploitant les vulnérabilités et les formations problématiques\n1.2.4 Améliorer la lutte contre les promotions illégales sur les réseaux sociaux\n\n1.3 Les créateurs de contenus pour adultes à la demande : un espace de risques en pleine expansion\n1.3.1 Une vérification d'âge mise en place récemment\n1.3.2 La problématique des OnlyFans Managers (OFM) et le rapprochement avec l'activité de proxénétisme\n1.3.3 Les approches non sollicitées : messages privés et harponnage\n1.3.4 Les \"chatteurs\", une autre forme d'exploitation\n1.3.5 Le détournement et le vol de contenus intimes\n\n1.4. Mieux lutter contre la promotion de l'idéologie masculiniste sur les réseaux sociaux\n\n2 Poursuivre la structuration du secteur de l'influence et de la création de contenus\n\n2.1 L'enjeu d'un modèle économique durable de la création de contenus\n2.1.1 Les ressources des créateurs sont d'abord issues du secteur privé\n2.1.2 La nécessité de renforcer et sécuriser le financement public de la création de contenus en ligne\n2.1.3 Mettre à contribution les plateformes pour financer l'économie de la création et mieux redistribuer la valeur ajoutée\n\n2.2 S'assurer de la juste contribution par la fiscalité de tous les influenceurs\n2.2.1 La nécessaire déclaration de tous les dons : un principe clair encore trop peu appliqué\n2.2.2 Différents régimes d'enregistrement en fonction de la nature habituelle de l'activité\n2.2.3 Un contrôle et une transmission des données à l'administration fiscale à renforcer\n\n2.3 Renforcer l'auto-régulation et l'organisation de la profession\n2.3.1 Un secteur en voie de structuration dont la représentation devrait être mieux organisée\n2.3.2 Mieux définir et encadrer le rôle pivot des agents d'influenceurs\n2.3.3 Améliorer la formation des influenceurs et envisager une meilleure structuration des cursus professionnels\n2.3.4 Renforcer la protection des influenceurs contre les risques de cyberharcèlement\n2.3.5 Sécuriser le régime de protection de la propriété intellectuelle des créateurs de contenu\n\n2.4 Soutenir la filière des créateurs de contenus d'information dans un espace fragmenté\n2.4.1 Labelliser les créateurs de contenus d'information pour restaurer une confiance dans l'information\n2.4.2 Faire face aux défis posés par l'intelligence artificielle et les agents conversationnels\n\n3 Renforcer la réponse publique et mieux outiller l'État\n\n3.1. Renforcer les moyens de la puissance publique et faciliter l'accès du citoyen à ses droits\n3.1.1. Une régulation des atteintes au droit de la consommation par la DGCCRF en progrès mais qui doit encore être consolidée\n3.1.2 L'Arcom, une autorité indépendante aux moyens insuffisants pour remplir pleinement ses missions de contrôle des plateformes\n3.1.3 L'Autorité des marchés financiers : des outils procéduraux à élargir face à l'explosion de la délinquance financière en ligne\n3.1.4 Un État aux avant-postes : recueillir les signalements, renforcer la veille et la coordination des acteurs\n3.1.5 Mieux utiliser les moyens de blocage par les FAI (fournisseurs d'accès)\n\n3.2. Renforcer la réponse pénale et sécuriser le cadre législatif\n3.2.1 Renforcer la capacité de la justice à engager efficacement la responsabilité pénale des plateformes\n3.2.2 Mieux organiser la coopération judiciaire et renforcer la formation pour une lutte efficace contre la cybercriminalité\n3.2.3 Renforcer les moyens d'agir en justice pour lutter contre la haine en ligne\n\n3.3. Assurer l'effectivité du cadre européen et la poursuite du mouvement de régulation du numérique\n3.3.1 Renforcer l'application du DSA pour le traitement des signalements par les signaleurs de confiance\n3.3.2 Porter l'esprit de la loi influenceurs et de la régulation française au niveau européen, en particulier avec le DFA\n3.3.3 La protection des mineurs, la vérification de l'âge et l'identité en ligne\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des acronymes utilisés\nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées",
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        "titre": "Campus France - Rapport d'activité 2025",
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            "Établissement d'enseignement supérieur",
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        "presentation": "Campus France est l'agence nationale chargée de la promotion de l'enseignement supérieur français à l’étranger et de l'accueil des étudiants et des chercheurs internationaux en France. Elle encourage la mobilité internationale, gère des programmes de bourses et anime le réseau des alumni. Placée sous la double tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Campus France agit en concertation avec les établissements d'enseignement supérieur et leurs conférences.\n\nCe rapport présente l'activité de l'agence pour l'année 2025.",
        "sommaire": "Éditorial\n\nLe Forum Campus France\n\nFonctionnement du Forum\n\nLes temps forts 2025\n\nLes invités du Forum\n\nCommissions 2025 : des avancées notables ",
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    {
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        "titre": "Comité interministériel de restructuration industrielle - Rapport annuel 2023-2024",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",
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        "presentation": "Le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a été saisi de 68 nouveaux dossiers en 2023 représentant 175 000 emplois en France, et 60 en 2024 représentant 85 000 emplois en France (250 000 dans le monde dû à la saisine de groupes de taille internationale). Le rôle du CIRI est de préserver les intérêts de l'État dans de grandes restructurations liées à des mutations économiques notamment dans le secteur de la distribution, de l'automobile, de l'imprimerie ou de l'habillement en 2023. Dans le secteur des services et de l'industrie (chimie, automobile), en 2024. Durant ces deux années, il a également participé aux travaux sur l'avenir de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.",
        "sommaire": "Édito\nRoland Lescure – Sébastien Martin\n\nMot de Bertrand Dumont\n\nUn service public dont la mission est d'aider les entreprises de plus de 400 salariés en difficulté\n\nUne hausse du nombre de saisines du CIRI en 2023\/2024 par rapport à 2022 et 2021\n\nFocus thématiques",
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        "titre": "Anticiper et prévenir les risques liés au changement climatique, pour les infrastructures",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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        "auteur_physique": [
            "Alain André",
            "Didier Gardinal"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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        "descripteur": [
            "Infrastructure",
            "Entretien",
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            "Effet de serre",
            "Prévention"
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        "presentation": "Le retard cumulé d'entretien et de rénovation des infrastructures, notamment en matière de réseau routier, de ponts, de réseaux ferroviaire, fluvial ou d'adduction d'eau, génère une \"dette grise\" qui les rend vétustes et tend à les fragiliser. Or le changement climatique s'accentue et beaucoup d'entre elles sont de plus en plus vulnérables face à ses effets, entrainant des dégradations accélérées et des coûts importants pour la collectivité. Face à ce constat, le conseil économique, social et environnemental (CESE) note une prise de conscience croissante, comme en témoigne notamment la mise en œuvre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC).\n\nDans ce rapport, Le CESE formule 21 préconisations pour anticiper l'augmentation des coûts de prévention et d'adaptation des infrastructures, articulées autour de cinq axes :\n\n- Mieux mesurer et identifier les risques ;\n- Améliorer la gouvernance ;\n- Mettre en place une politique systémique d'investissement dans les infrastructures ;\n- Assurer les financements nécessaires ;\n- Conforter les capacités du système assurantiel dans ce nouveau contexte.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPartie 1 - Constats : le défi du changement climatique pour les infrastructures\n\nI. Un patrimoine d'infrastructures considérable et diversifié, indispensable pour les territoires et les populations mais qui pâtit d'un sous-investissement chronique\nA. Les infrastructures, que sont-elles ? des ouvrages multiples et diversifiés sur le territoire\nB. Les infrastructures, à quoi servent-elles ? Une contribution indispensable au développement économique des territoires et à la vie des populations\nC. Une dégradation partielle liée à une longue période de sous-investissement : la \"dette grise\"\n\nII. Des changements climatiques qui représentent des risques majeurs pour les infrastructures\nA. Un changement climatique aux composantes multiples\nB. Un phénomène qui impacte déjà les infrastructures\n\nIII. Une prise de conscience progressive bien qu'inégale qui a entraîné la mise en place de premières mesures d'adaptation\nA. Des politiques et mesures mises en œuvre jusqu'à présent\nB. Une adaptation à poursuivre et à amplifier\n\nIV. Des coûts considérables à prévoir et une prise en compte insuffisante de problématiques importantes\nA. Une augmentation considérable des coûts à prévoir d'ici à 2050, des options de financement diverses à envisager, mais aussi des opportunités économiques\nB. Une prise en compte insuffisante de problématiques importantes\nC. Expansion des risques et des coûts assurantiels : un dispositif qui a évolué\n\nPartie 2 - Préconisations\n\nAxe 1 - Mieux mesurer et identifier les risques\nAxe 2 - Améliorer la gouvernance\nAxe 3 - Mettre en place une politique systémique d'investissement dans les infrastructures\nAxe 4 - Assurer les financements nécessaires\nAxe 5 - Conforter les capacités du système assurantiel dans ce nouveau contexte\n\nConclusion\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "mise_a_jour": "2026-02-10"
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    {
        "id": "264000021",
        "titre": "Information en santé : bilan des forces et des faiblesses, recommandations pour une stratégie nationale d'information et de lutte contre la désinformation en santé",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301678-rapport-sur-la-desinformation-en-sante?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/301678_LETTRE%20DE%20MISSION.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Mathieu Molimard",
            "Dominique Costagliola",
            "Hervé Maisonneuve"
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            "Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées"
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            "Internet",
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        "presentation": "La désinformation en santé, qui concerne la vaccination, les traitements médicaux ou certaines pratiques de soins non conventionnels, est amplifiée par les réseaux sociaux ; elle peut détourner des patients des soins, fragiliser la prévention et nourrir une défiance durable envers la science et les institutions sanitaires.\n\nLa mission d'expertise indépendante propose une stratégie nationale autour des neuf recommandations suivantes :\n- promouvoir l'éducation à l'esprit critique, à la science, à la santé et aux médias ;\n- renforcer la formation à la science, à l'esprit critique, à l'éducation numérique et à la communication ;\n- élaborer un plan public d'information et de lutte contre la désinformation dans chaque institution ;\n- développer et déployer un info-score santé ;\n- créer un Observatoire de l'information en santé ;\n- développer un système d'infovigilance au sein de l'Observatoire de l'information en santé ;\n- inverser le risque : sanctionner les désinformateurs et protéger les scientifiques ;\n- faire de l'étude de l'information en santé et de son impact sur la santé publique une priorité de recherche via un programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) ;\n- agir au niveau européen.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\n\nSYNTHESE\nUn diagnostic partagé : fragilité structurelle et vulnérabilité collective\nUne stratégie nationale autour de 9 recommandations structurantes\n\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE 1 : ÉDUCATION À LA SCIENCE, À LA SANTÉ ET AUX MÉDIAS\n\nCONSTAT\n1. Insuffisance de l'éducation à l'esprit critique\n2. Méconnaissance des sciences et de la santé\n3. Rapport ambivalent à l'information et aux médias\n\nRECOMMANDATION\nPromouvoir l'éducation à l'esprit critique, à la science, à la santé et aux médias\n\nCHAPITRE 2 : FORMATION\n\nCONSTAT\n1. Un manque de culture scientifique, méthodologique et d'esprit critique\n2. Une formation des professionnels de santé insuffisante sur la communication\n3. Une formation des journalistes en santé hétérogène et souvent insuffisante\n4. Des formations insuffisantes sur la lutte contre la désinformation\n\nRECOMMANDATION\nRenforcer la formation à la science, à l'esprit critique, à la littératie numérique et à la communication\n\nCHAPITRE 3 : INFORMATION\n\nCONSTAT\n1. Une production scientifique sous tension\n2. La communication de l'information peu coordonnée\n3. La parole scientifique : entre liberté, responsabilité et fragilité\n4. Le rôle décisif des journalistes scientifiques\n\nRECOMMANDATIONS\n1. Développer et déployer un Info-Score Santé\n2. Créer un observatoire de l'information en santé\n\nCHAPITRE 4 : DÉSINFORMATION\n\nCONSTAT : DES RISQUES POUR LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET LA COHÉSION SOCIALE\n1. Les thèmes de désinformation en santé\n2. Les acteurs de la désinformation en santé\n3. Les motivations pour désinformer\n4. Les conséquences\n\nRECOMMANDATIONS\n1. Élaborer un plan public d'information et de lutte contre la désinformation dans chaque institution\n2. Repenser la régulation des plateformes\n\nCHAPITRE 5 : DÉTECTION\n\nCONSTAT\n1. Une détection encore largement manuelle\n2. Suivi des comptes et cartographie des propagateurs\n3. Accès aux données et collaborations\n\nRECOMMANDATION\nDévelopper un système d'infovigilance au sein de l'observatoire de l'information en santé\n\nCHAPITRE 6 : SANCTIONS\n\nCONSTAT\n1. Des acteurs multiples et une responsabilité diffuse\n2. Les sanctions hétérogènes selon les acteurs\n\nRECOMMANDATION\nInverser le risque : sanctionner les désinformateurs et protéger les scientifiques\n\nCHAPITRE 7 : RECHERCHE\n\nCONSTAT\n\nRECOMMANDATIONS\n1. Faire de l'infodémiologie une priorité de recherche via un PEPR\n2. Promouvoir l'infodémiologie dans le cadre des appels d'offres européens\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION\nANNEXE 2 : TRAME DES ENTRETIENS\nANNEXE 3 : LISTE ALPHABÉTIQUE DES PERSONNES INTERROGÉES\nANNEXE 4 : MÉTHODES\nANNEXE 5 : PROJET D'INFO-SCORE SANTÉ\nANNEXE 6 : PLAN D'INFORMATION EN SANTÉ\nANNEXE 7 : TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE, CHARTES ET CODES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301678.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-15",
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    {
        "id": "264000113",
        "titre": "Mission d'appui des états généraux de l'insertion et de la probation Conclusions",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302343-mission-dappui-des-etats-generaux-de-linsertion-et-de-la-probation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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            "Inspection générale de la justice"
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        "thematique": [
            "Justice"
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        "descripteur": [
            "Réinsertion sociale",
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            "Travail d'intérêt général",
            "Application des peines",
            "Politique judiciaire"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créés en 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), répondent à l'objectif de prévention de la récidive mais leur rôle reste méconnu par les juridictions. Ce rapport analyse leur évolution et leurs missions au sein de la chaîne pénale et présente 15 propositions permettant d'améliorer l'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui leur sont confiées. Elles résultent de l'analyse collective des acteurs de terrain et des directions d'administration centrale concernées et traduisent les orientations retenues par les directions.",
        "sommaire": "Propositions\nListe des abréviations\nNote d'attention\nIntroduction\n\n1. Des états généraux de l'insertion et de la probation attendus par l'ensemble des acteurs et inscrits dans la continuité de l'évolution des politiques publiques\n\n1.1 Un changement de paradigme indispensable dans le suivi des personnes placées sous-main de justice\n\n1.2 Un état des lieux et une analyse collective pour une amélioration de l'effectivité et de la lisibilité de la peine\n1.2.1 Une phase préparatoire hors norme\n1.2.2 Une phase opérationnelle de recueil de propositions innovantes et adaptées\n1.2.2.1 Les tables rondes\n1.2.2.2 L'exploitation des questionnaires SPHINX\n\n2. Réinventer un parcours pénal de la personne placée sous-main de justice cohérent et fluide\n\n2.1 Des évaluations à consolider pour des peines adaptées et un suivi immédiat : une expérimentation à lancer\n\n2.2 Des outils d'évaluation à 360° de la personne placée sous-main de justice dès la phase pré-sentencielle à créer pour une probation plus robuste\n\n2.3 Une peine unique de probation pour une meilleure exécution et une individualisation renforcée\n2.3.1 Vers une peine unique de probation\n2.3.2 Le travail d'intérêt général : une mesure à moderniser\n\n2.4 Une nécessaire adaptation des méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation au regard de l'évolution des publics et des attentes de la société civile\n2.4.1 De l'entretien individuel à la prise en charge collective\n2.4.2 La place des victimes dans le champ d'intervention des SPIP\n\n3. Impulser une prise en charge continue, plurielle, renforcée et coordonnée de la personne placée sous-main de justice\n\n3.1 Intégrer de nouveaux acteurs pour un accompagnement efficient au service de la prévention de la récidive\n3.1.1 L'officier de probation : un nouvel acteur chargé du contrôle des personnes placées sous-main de justice\n3.1.2 Une pluridisciplinarité plus large et valorisée\n\n3.2 Réaffirmer la place du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les dispositifs de politiques publiques comme plein acteur de la prévention de la récidive\n3.2.1 La création d'instances nationale et locale interministérielles\n3.2.2 L'implication du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans des projets et réalisations de politiques publiques novateurs\n3.2.3 Des progrès à réaliser dans l'articulation entre le milieu fermé et le milieu ouvert pour éviter les ruptures de parcours\n\n4. Des défis nouveaux à relever\n\n4.1 Mieux donner à voir la mission d'insertion et de probation\n4.1.1 La nécessaire évaluation des peines de milieu ouvert\n4.1.2 Le renforcement de la communication\n4.1.2.1 Mieux faire connaître l'insertion et la probation dans la société civile\n4.1.2.2 Parvenir à une culture professionnelle partagée avec les magistrats\n4.1.3 Des ajustements structurels au niveau des directions interrégionales des services pénitentiaires\n\n4.2 L'urgence d'accélérer la transformation numérique et le déploiement de l'intelligence artificielle",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302343.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-06",
        "mise_a_jour": "2026-03-09"
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    {
        "id": "264000118",
        "titre": "Impacts du développement du numérique et de ses usages sur la mobilité quotidienne",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302381-impacts-developpement-numerique-et-usages-sur-la-mobilite-quotidienne?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2026-03-06",
        "date_remise": "2026-01-10",
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        "auteur_physique": [
            "Brigitte Baccaïni",
            "Pierre Serne",
            "Jérôme Taillé-Rousseau"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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        "thematique": [
            "Économie numérique"
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            "Mobilité",
            "Télétravail",
            "Internet",
            "Équipement informatique",
            "Achat sur internet",
            "Statistique",
            "Règlementation"
        ],
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        "presentation": "La mission analyse dans quelle mesure l'irruption des outils numériques dans notre quotidien peut impacter la mobilité quotidienne, via un mécanisme de substitution (faire de chez soi plutôt que se déplacer). Il apparaît que, quelle que soit l'activité, si les outils numériques permettent de supprimer des déplacements, ils ne conduisent pas nécessairement à une baisse globale de la mobilité quotidienne, tant au niveau individuel que collectif. Ils peuvent en revanche conduire à une certaine recomposition de ces mobilités (améliorer les conditions et le confort de la mobilité considérée comme contrainte et favoriser le report de la voiture vers les transports publics). La mission conclut également que selon les types de territoires, les problématiques sont différentes du fait d'une densité de services et d'une offre de transport variables.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Numérique et mobilité : deux domaines fortement règlementés mais rarement reliés dans les enquêtes de la statistique publique\n\n1.1 Une connaissance plutôt fine et ancienne des comportements de mobilité\n1.1.1 Les sources de données sur la mobilité\n1.1.2 Des comportements très contrastés selon les types de territoires\n\n1.2 Des données également riches sur les usages et les équipements numériques\n1.2.1 Un préalable aux usages du numérique : la couverture internet du territoire\n1.2.2 Un équipement croissant des personnes pour des usages diversifiés\n1.2.3 Mais une partie de la population reste éloignée du numérique\n\n1.3 Une absence de croisement des deux sujets dans les grandes enquêtes statistiques\n1.3.1 Préférence entre activités en ligne ou en physique : ce que nous apprend le Baromètre du numérique\n1.3.2 Liens entre capacité à se déplacer et usages du numérique : ce que nous apprend l'enquête CAPUNI (Bretagne)\n1.3.3 Les enseignements d’un rapprochement entre les enquêtes EMC2 et l'enquête TIC\n\n1.4 La réglementation européenne et française accompagne depuis plusieurs années l'évolution du numérique de la mobilité, passant de l'open data \"libreservice\" aux espaces de données\n1.4.1 Années 2000-2010 : les débuts ; standardisation, innovation et transparence\n1.4.2 Années 2010-2020 : l'open data de mobilité devient une obligation structurante\n1.4.3 Années 2020-2025 : d'un régime d'ouverture à la logique d'espaces de données\n\n2. Effets de cumul plutôt qu'effets de substitution : le numérique ne semble pas réduire la mobilité globale des personnes\n\n2.1 Le e-commerce : \"je clique donc je ne me déplace plus ?\"\n\n2.2 Le télétravail peut réduire les déplacements contraints, mais pas pour tous ni partout\n\n2.3 La téléconsultation : un impact faible sur les mobilités\n\n2.4 Culture et sociabilité : des effets ambivalents du numérique sur la mobilité\n2.4.1 Numérique et pratiques culturelles : quels impacts sur la mobilité ?\n2.4.2 Les sociabilités numériques et leur impact sur les mobilités\n\n3. Le numérique peut améliorer la mobilité mais pas partout et pas toujours\n\n3.1 Le numérique ne peut pas à lui seul faciliter les déplacements et le report modal… même s'il peut y contribuer\n3.1.1 Le numérique peut être un outil de la transition écologique des mobilités\n3.1.2 Le numérique peut aussi être un frein à une mobilité plus vertueuse et plus simple\n\n3.2 Dans les territoires périurbains et ruraux le développement du numérique ne change que très peu la forte dépendance à la voiture\n\n4. Un investissement croissant des pouvoirs publics mais des stratégies à clarifier\n\n4.1 Des AOM inégalement investies sur le sujet\n4.1.1 Résultats de l'enquête menée auprès des AOM locales\n4.1.2 Résultats de l'enquête menée auprès des AOM régionales\n\n4.2 Un positionnement de l'État à clarifier\n4.2.1 Une expertise reconnue dans de nombreux domaines\n4.2.2 Mais un manque de stratégie globale de l'État\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\n\nAnnexe 2. Références bibliographiques\nAnnexe 2.1. Évolution de la mobilité\nAnnexe 2.2. Mobilité et numérique\nAnnexe 2.3. e-services, e-commerce, télétravail, sociabilité\nAnnexe 2.4. Équipement, pratique et usages du numérique\nAnnexe 2.5. Impacts environnementaux\nAnnexe 2.6. Enquêtes – Données statistiques – Fichiers et cartes\n\nAnnexe 3. Carte des enquêtes EMC2 (enquêtes mobilité certifiées Cerema)\n\nAnnexe 4. Carte des bassins de mobilité\n\nAnnexe 5. Usage du numérique et pratiques de mobilité selon les tranches d'unités urbaines\n\nAnnexe 6. Questionnaire enquête AOM locales\n\nAnnexe 7. Questionnaire enquête AOM régionales\n\nAnnexe 8. Réponses des AOM locales à la question ouverte sur les attentes vis-à-vis de l'État et d'autres acteurs pour améliorer les services numériques de la mobilité\n\nAnnexe 9. Trois Focus territoriaux\nAnnexe 9.1. Métropole de Lyon\nAnnexe 9.2. Communauté urbaine d'Arras\nAnnexe 9.3. Communauté de communes Chinon Vienne et Loire\n\nAnnexe 10. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 10.1. Interlocuteurs nationaux\nAnnexe 10.2. Interlocuteurs \"Focus territoriaux\"\n\nAnnexe 11. Table des figures\n\nAnnexe 12. Table des tableaux\n\nAnnexe 13. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302381.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-10",
        "mise_a_jour": "2026-03-11"
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    {
        "id": "264000056",
        "titre": "Les politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301944-les-politiques-de-prevention-et-de-lutte-contre-la-pauvrete-rapport-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère du travail et des solidarités ; Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2026-01-09",
        "date_remise": "2026-01-09",
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        "auteur_moral": [
            "Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté"
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            "Pauvreté"
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        "descripteur": [
            "Travailleur",
            "Enfant",
            "Prévention",
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            "Région",
            "Famille monoparentale",
            "Inégalité sociale",
            "Réinsertion sociale",
            "Zone rurale",
            "Logement"
        ],
        "pagination": "120",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'activité 2025 propose un état des lieux et une rétrospective des actions menées tout au long de l'année. Il vise à rendre compte de la poursuite et du déploiement des 25 mesures nationales du Pacte des solidarités et revient sur les chantiers prioritaires de l'année notamment les travailleurs pauvres, les familles monoparentales, les personnes pauvres en milieu rural. Il comprend également 18 fiches régionales qui présentent les enjeux sociaux propres à chaque territoire, les priorités retenues localement et des projets concrets soutenus dans le cadre des pactes locaux des solidarités. Enfin, il énonce les priorités pour 2026 : la pauvreté étudiante, la poursuite des initiatives adaptées aux territoires ruraux et l'évaluation à mi-parcours du Pacte des solidarités.",
        "sommaire": "Avant-Propos\n\n1re partie - La pauvreté en France, une tendance à la hausse\n\nChapitre 1 - Un taux de pauvreté qui s'accroît, des disparités qui s'accentuent\n\nChapitre 2 - La fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté à 10 ans\n\n2e partie - Le bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la pauvreté par champ d'action\n\nChapitre 3 - La prévention des inégalités dès l'enfance\nLe fonds d'innovation pour l'enfance (FIPE)\nLes mesures de lutte contre la malnutrition infantile : les petits déjeuners à l'école et le programme MALIN\nLe programme Respirations\n\nChapitre 4 - L'accès à l'insertion et à l'emploi\nLes jeunes en rupture\nL'accès à l'emploi\nLes travailleurs pauvres\n\nChapitre 5 - L'accès aux droits\n\nChapitre 6 - L'amélioration de la vie quotidienne\nLes familles monoparentales\nL'accès à l'hébergement et au logement\nLa santé\nLes \"cantines à 1€\"\nLa mobilité solidaire\nLa précarité énergétique\nLa lutte contre la pauvreté en milieu rural\n\n3e partie - Des outils et une organisation dédiés à la lutte contre la pauvreté\n\nChapitre 7 - La mobilisation de la société\n\nChapitre 8 - L'action de la DIPLP\nLe pilotage du Pacte des solidarités\nL'évaluation et les mesures d'impact des politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté\n\nChapitre 9 - L'action territoriale\nLe rôle des Commissaires à la lutte contre la pauvreté\nLes contractualisations\nLes pactes locaux des solidarités\nFiches régionales\n\nChapitre 10 - Les financements du Pacte des Solidarités\n\nConclusion Perspectives 2026",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301944.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-06",
        "mise_a_jour": "2026-02-12"
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    {
        "id": "264000049",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information flash sur les transfèrements et extractions",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301868-rapport-dune-mission-dinformation-flash-sur-transferements-extractions?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "2317",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2026-01-12",
        "date_remise": "2026-01-07",
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        "auteur_physique": [
            "Romain Baubry",
            "Ian Boucard"
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        "thematique": [
            "Prison"
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        "descripteur": [
            "Prisonnier",
            "Déplacement",
            "Administration pénitentiaire",
            "Personnel pénitentiaire"
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        "pagination": "78",
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        "presentation": "L'attaque meurtrière survenue le 14 mai 2024 lors de l'extraction d'un détenu a conduit à la signature d'un accord baptisé \"protocole d'Incarville\". À la suite d'une circulaire du 20 février 2025, une nouvelle doctrine prévoit six niveaux d'escorte, allant du détenu sans dangerosité repérée au détenu présentant une très forte dangerosité, et instaure les escortes à sécurité renforcée (ESR), assurées par des équipes dotées de pistolets mitrailleurs. \n\nLe présent rapport dresse un bilan des évolutions intervenues dans les missions d'extraction. \n\nDes propositions sont également formulées pour trouver des alternatives aux extractions :\n\n- avoir recours à la visioconférence,\n- fluidifier les échanges et la gestion des extractions pour mieux coordonner l'action judiciaire et les enjeux pénitentiaires,\n- faire entrer les partenaires en prison plutôt que de sortir les détenus.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. GARANTIR LES MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS POUR RÉALISER L'ENSEMBLE DES MISSIONS D'EXTRACTION ET DE TRANSFÈREMENT\n\nA. DES MISSIONS D'EXTRACTION ET DE TRANSFÈREMENT QUI ONT ÉTÉ CONFIÉES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE SANS MOYENS SUFFISANTS\n1. Définition des missions d'extraction et de transfèrement \na. Les transfèrements \nb. Les extractions \n2. La répartition complexe des ressources humaines en charge des transfèrements et extractions \na. Les différentes équipes en charge de ces missions \nb. Des impossibilités de faire qui persistent malgré un volume massif de missions d'extraction et de transfèrement réalisées \n3. Une problématique majeure : l'insuffisance chronique des effectifs affectés à la réalisation de ces missions depuis leur transfert au ministère de la Justice \na. Un transfert des missions d'extraction judiciaire vers l'administration pénitentiaire sans ressources humaines suffisantes \nb. Cette insuffisance des ressources humaines affectées à la réalisation de ces missions rend aujourd'hui nécessaire le renforcement des effectifs \n\nB. DES MISSIONS QUI ONT ÉVOLUÉ DÈS 2024 À LA SUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE D'INCARVILLE… \n1. Le protocole d'Incarville : des mesures approuvées par les personnels pénitentiaires \n2. Des évolutions déjà réalisées et d'autres qu'il convient de mener à leur terme \n3. Un renforcement des équipements techniques qui doit s'accompagner d'un élargissement encadré de l'usage des armes de service \na. Les équipements de sécurité des personnels en charge des missions d'extraction et de transfèrement \nb. Les conditions d'emploi des armes par les personnels de surveillance \n\nC. … PUIS EN 2025 AVEC LA RÉFORME DES NIVEAUX D'ESCORTE\n1. L'ancien dispositif prévoyait quatre niveaux d'escorte \n2. Depuis février 2025, six niveaux d'escorte sont prévus \na. Six niveaux d'escorte \nb. L'escorte à sécurité renforcée (ESR) : une évolution pertinente qui exigera davantage de moyens humains \nc. L'enjeu de l'évaluation de la dangerosité et du risque extérieur pour déterminer le niveau d'escorte adéquat \n3. Les problématiques liées au principe du prêt de main-forte par les forces de sécurité intérieure\na. Le concours des forces de sécurité intérieure prévu par l'article D. 57 du code de procédure pénale \nb. Le concours des FSI sur réquisition des autorités judiciaires en cas d'impossibilité totale et absolue de l'administration pénitentiaire \n\nII. MIEUX RÉGULER LES DEMANDES ET DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES POUR DIMINUER LE NOMBRE D'EXTRACTIONS \n\nA. LE RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE, UNE ALTERNATIVE À PRIVILÉGIER BIEN PLUS QU'ACTUELLEMENT\n1. L'encadrement du recours à la visioconférence en procédure pénale\na. Le cadre législatif du recours à la visioconférence pour les personnes détenues \nb. L'encadrement constitutionnel du recours imposé à la visioconférence pour les personnes détenues\nc. La faible application des possibilités de passer outre le refus de la personne détenue concernée\n2. Développer les pratiques en matière de recours imposé à la visioconférence et élargir le cadre normatif applicable\na. Mieux appliquer le droit existant qui permet déjà d'imposer dans de nombreux cas le recours à la visioconférence\nb. Faire évoluer les dispositions du code de procédure pénale afin d'élargir les possibilités pour le juge de passer outre le refus de la personne détenue pour recourir à la visioconférence\n3. Développer la télémédecine au sein des détentions\n4. Garantir la qualité des moyens techniques et des matériels permettant le recours à la visioconférence au sein des détentions\n\nB. FLUIDIFIER LES ÉCHANGES ET LA GESTION DES EXTRACTIONS POUR MIEUX COORDONNER L'ACTION JUDICIAIRE ET LES ENJEUX PÉNITENTIAIRES\n1. La régulation et la priorisation des extractions judiciaires nécessitent une meilleure coopération \na. La clarification de la notion d'enjeu procédural majeur\nb. La complète information de l'administration pénitentiaire lors des réquisitions formulées par les magistrats \nc. La structuration et la régulation de l'ensemble des déplacements de personnes détenues\n2. Sécuriser les extractions judiciaires en donnant priorité aux audiences des personnes détenues sous escorte \n3. Améliorer les applicatifs de partage des informations \n\nC. FAIRE ENTRER LES PARTENAIRES EN PRISON PLUTÔT QUE DE SORTIR LES DÉTENUS\n1. Développer les déplacements des magistrats en prison pour limiter les extractions judiciaires\n2. Améliorer et densifier la prise en charge médicale au sein des détentions pour\nlimiter les extractions médicales\na. Renforcer le nombre de spécialistes médicaux intervenant au sein de la détention\nb. Accroître les capacités techniques et les moyens humains des unités sanitaires en milieu pénitentiaire\n\nCONCLUSION\nLISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nPERSONNES ENTENDUES\nDÉPLACEMENT À DIJON – JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_lois\/l17b2317_rapport-information#",
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        "mise_a_jour": "2026-02-04"
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    {
        "id": "264000002",
        "titre": "Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l'espace public",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301495-les-haltes-soins-addictions-un-dispositif-experimente-depuis-2016?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'administration",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2026-01-05",
        "date_remise": "2026-01-05",
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        "auteur_physique": [
            "Jérôme Léonnet",
            "Christophe Schmit",
            "Emilie Seffray"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'administration",
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            "Soin médical"
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        "descripteur": [
            "Accès aux soins",
            "Drogue",
            "Toxicomanie",
            "Santé publique",
            "Sécurité",
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            "Expérience"
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        "presentation": "L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont évalué les haltes soins addictions (HSA), un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les nuisances liées à la consommation de stupéfiants dans l'espace public. Cette évaluation avait pour objectif d'éclairer le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir, d'adapter ou arrêter des HSA en évaluant leur pertinence et leur place dans l'éventail des outils de réduction des risques et des dommages, leur impact sur la tranquillité et l'ordre publics, ainsi que leurs modalités de création et la pertinence de leurs lieux d'implantation.\n\nÀ quoi correspondent les HSA ?\n\nLes Haltes soins addictions (HSA) sont des espaces de consommation supervisée de drogues qui visent à réduire les risques sanitaires et les nuisances liés à la consommation de drogues dans l'espace public, notamment injectées. Il en existe 150 dans le monde.\n\nEn France, les \"salles de consommation à moindre risque\" (SCMR) ont été autorisées par expérimentation législative en 2016, prolongée en 2022 jusqu'à fin 2025 en \"haltes soins addictions\" (HSA).\n\nDepuis 2016, seules deux HSA ont été ouvertes, à Paris et à Strasbourg ; elles accueillaient 1 600 personnes, soit moins de 1 % des 342 000 usagers problématiques de drogues estimés en France en 2023. Les HSA accompagnent un public en forte désaffiliation sociale, majoritairement sans domicile fixe ; ainsi à Paris, 79 % des usagers de la HSA n'ont pas d'hébergement stable et plus de la moitié vivent dans la rue ou en squat.\n\nQuels sont les constats établis par le rapport ?\n\nConformément aux attentes du législateur, les HSA réduisent les risques et dommages sanitaires pour les consommateurs de drogues injectables (la consommation supervisée, en limitant les pratiques d'injection dangereuses et le partage de matériel, réduit les risques infectieux, les surdoses et les affections somatiques) ; elles contribuent à améliorer la santé publique (10 fois moins de seringues abandonnées dans l'espace public) et assurent le rôle de vigies des habitudes et nouvelles tendances de consommation de drogues (comme la montée en puissance du fentanyl observée grâce à la HSA de Strasbourg).\n\nLes HSA contribuent à améliorer la tranquillité publique dans les lieux de consommation dans l'espace public, en diminuant les consommations de rue ; l'aide sanitaire qu'elles proposent est complémentaire aux mesures de lutte contre la consommation et les trafics de drogues. Les services de sécurité publique ne relèvent pas de hausse de la délinquance à proximité de ces salles, voire sont susceptibles de faire baisser le nombre de délits commis par leurs usagers.\n\nL'exception (immunité pénale) faite à l'interdiction d'usage des drogues (loi de 1970) se justifie par le profil particulièrement désaffilié et les vulnérabilités multiples des usagers des HSA ; elle est strictement encadrée et son application ne pose pas de difficulté – la cession de stupéfiants reste évidemment interdite dans et aux abords des salles.\n\nQue recommande le rapport ?\n\nLa mission recommande de pérenniser les HSA en les inscrivant dans le droit commun à l'issue de la période d'expérimentation (31\/12\/2025), afin de prévoir, en droit, la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces de consommation supervisée, dont l'opportunité devra être appréciée, au cas par cas, sur la base des plusieurs conditions de réussite identifiées par la mission, tenant à la fois à la qualité du diagnostic préalable et aux modalités du projet.\n\nLa mission estime que toutes les villes n'ont pas vocation à avoir une HSA et qu'une HSA doit être une réponse locale à un besoin local. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la HSA soit justifiée, efficace et acceptable par l'ensemble des parties prenantes : capacité d'accueil adaptée, implantation au plus près des lieux de consommation dans l'espace public, proximité avec un hôpital, insertion dans un chaînage médico-social et un continuum allant de la prévention aux soins, information des riverains, et portage assumé et univoque de la politique de réductions des soins.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\nINTRODUCTION\n\n1 DEPUIS 2016, LA FRANCE EXPERIMENTE DEUX SALLES DE CONSOMMATION SUPERVISEE A PARIS ET STRASBOURG DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE DE REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES \n\n1.1 LA FRANCE A ETE LE 10E PAYS AU MONDE A AJOUTER LA CONSOMMATION SUPERVISEE A SES OUTILS DE REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES\n1.2 LES HSA DE PARIS ET STRASBOURG VOIENT AUGMENTER LEUR FILE ACTIVE, SANS QUE D'AUTRES PROJETS AIENT PERMIS UN MEILLEUR MAILLAGE DU  TERRITOIRE\n\n2 LA CONSOMMATION SUPERVISEE EST BENEFIQUE SUR LE PLAN SANITAIRE, MAIS NE SAURAIT REPONDRE A TOUS LES MAUX D'UN PUBLIC TRES DESAFFILIE ET EXPOSE A UNE DISPONIBILITE ACCRUE DES STUPEFIANTS\n\n2.1 LES EVALUATIONS SCIENTIFIQUES ONT DEMONTRE QUE LA CONSOMMATION SUPERVISEE DIMINUE LES RISQUES DE TRANSMISSION INFECTIEUSE, DE SURDOSES ET D'AFFECTIONS SOMATIQUES CHEZ LES INJECTEURS\n2.2 LES HALTES SOINS ADDICTIONS NE SAURAIENT REPONDRE SEULES AUX DIFFICULTES SANITAIRES ET SOCIALES D'UN PUBLIC EN GRANDE DESAFFILIATION\n2.3 DANS UN CONTEXTE DE DISPONIBILITE CROISSANTE DES STUPEFIANTS, LES ENJEUX SPECIFIQUES DU CRACK NECESSITENT PRIORITAIREMENT UNE MISE A L'ABRI DES CONSOMMATEURS\n\n3 LES ESPACES DE CONSOMMATION SUPERVISEE CONTRIBUENT A AMELIORER LA TRANQUILLITE PUBLIQUE ET NE GENERENT PAS DE DELINQUANCE SPECIFIQUE\n\n3.1 LA CONSOMMATION SUPERVISEE PERMET D'AMELIORER LA PHYSIONOMIE DE QUARTIERS TOUCHES PAR LA CONSOMMATION DE DROGUE DANS L'ESPACE PUBLIC\n3.2 TOUTES LES NUISANCES LIEES A LA DROGUE NE DISPARAISSENT PAS POUR AUTANT\n3.3 CES DISPOSITIFS NE FONT PAS AUGMENTER LA DELINQUANCE \n\n4 LA MISSION RECOMMANDE LA POURSUITE DE L'EXPERIMENTATION EN COURS, ET POUR L'AVENIR, D'INSCRIRE DANS LE DROIT COMMUN LA POSSIBILITE D'OUVRIR DES HSA\n\n4.1 POUR L'EXISTANT, LA MISSION RECOMMANDE DE MENER A SON TERME L'EXPERIMENTATION, CONSIDERANT QUE LES DEUX HSA REPONDENT AUX OBJECTIFS FIXES PAR LE LEGISLATEUR ET QUE LEUR FERMETURE DEGRADERAIT LA SITUATION DES USAGERS ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE\n4.2 POUR L'AVENIR, LA MISSION RECOMMANDE D'INSCRIRE LES HSA DANS LE DROIT COMMUN A L'ISSUE DE LA PERIODE D'EXPERIMENTATION, SANS PREJUDICE DES CONCLUSIONS DE L'EVALUATION SCIENTIFIQUE ATTENDUE POUR LE 1ER SEMESTRE 2025 \n\n5 L'OUVERTURE DE NOUVEAUX ESPACES DE CONSOMMATION SUPERVISEE DOIT REPONDRE A CERTAINES CONDITIONS TENANT A LA FOIS AUX MODALITES DU PROJET ET A LA QUALITE DU DIAGNOSTIC PREALABLE\n\n5.1 LE LEGISLATEUR A D'ORES ET DEJA PREVU LA POSSIBILITE D'UNE CONSOMMATION SUPERVISEE DANS D'AUTRES TYPES DE LIEUX QUE LES HSA AUTONOMES \n5.2 A PARIS, EN COMPLEMENT DU PLAN CRACK, PLUSIEURS ACTEURS ONT ATTIRE L'ATTENTION DE LA MISSION SUR L'OPPORTUNITE D'UNE CONSOMMATION SUPERVISEE DE CRACK INHALE DANS LES ESPACES DE REPOS\n5.3 L'OUVERTURE DE NOUVEAUX ESPACES DE CONSOMMATION SUPERVISEE DOIT PROCEDER D'UN DIAGNOSTIC OBJECTIF ET PARTAGE AU NIVEAU LOCAL, PILOTE PAR L'ARS, AVEC LE CONCOURS DE LA MILDECA\n5.4 REPONSE LOCALE A UN BESOIN LOCAL, LE PROJET DOIT REUNIR PLUSIEURS CONDITIONS DE REUSSITE A L'ISSUE DU DIAGNOSTIC\n\nANNEXE 1 : LA POLITIQUE DE REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES POUR LES USAGERS DE DROGUES\nANNEXE 2 : STUPEFIANTS : ETAT DE LA DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DE LEUR CONSOMMATION \nANNEXE 3 : EFFICACITE DES SALLES DE CONSOMMATION SUPERVISEE : ECLAIRAGES SCIENTIFIQUES ET INTERNATIONAUX\nANNEXE 4 : PROFILS DES CONSOMMATEURS DE DROGUES FREQUENTANT LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL, NOTAMMENT CAARUD ET HSA\nANNEXE 5 : LES HSA EXPERIMENTATRICES DE PARIS ET STRASBOURG\nANNEXE 6 : PRESENTATION SYNTHETIQUE DES ACTIVITES DES CAARUD RENCONTRES ET FOCUS SUR LE CAARUD AURORE 93 D'AULNAY-SOUS-BOIS \nANNEXE 7 : CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF A L'EXPERIMENTATION DES \"ALTES SOINS ADDICTIONS\" \nANNEXE 8 : NOTE D'ANALYSE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE DES MINISTERES SOCIAUX SUR LES SUITES A DONNER A L'EXPERIMENTATION \nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nLISTE DES SIGLES\nLETTRE DE MISSION ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301495.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-05",
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    {
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        "titre": "Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301522-viginum-protection-contre-les-ingerences-numeriques-etrangeres-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale",
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        "date_diffusion": "2025-12-30",
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            "Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale"
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            "Politique de la défense"
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            "Ingérence étrangère",
            "Protection",
            "Sécurité",
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        "presentation": "Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, retrace dans ce rapport d'activité les événements structurants de son année 2024. Il revient notamment sur la protection, dans le champ informationnel, des élections européennes et législatives anticipées, puis des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Le service a également fait face a une élévation du niveau de menace informationnelle étrangère visant les intérêts français, dû au contexte international dégradé.",
        "sommaire": "Interviews croisées\nMarc-Antoine Brillant & Anne-Sophie Dhiver\n\nLe service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères\n\nEncadrer la collecte en ligne\nTravailler avec le comité éthique et scientifique\n\nDétecter et caractériser les ingérences numériques étrangères\n\nÉtat de la menace 2024\nPortal Kombat\nMatriochka\nLa protection des élections de l'année 2024\nLa protection des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024\nLa Nouvelle-Calédonie\nUN-notorious BIG\nMesurer le risque d'impact d'une campagne de désinformation\n\nMieux détecter les ingérences numériques étrangères\n\nAméliorer la détection par l'intelligence artificielle\nOutiller la société civile\nDévelopper des outils en open source\n\nTravailler ensemble contre les manipulations de l'information\n\nCoordonner au niveau interministériel\nCoopérer avec nos partenaires internationaux\nSensibiliser, former, informer\nAppuyer la régulation\nEngager le dialogue avec les plateformes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301522.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-07",
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    {
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        "titre": "Rapport sur l'éducation aux médias, à l'information et à la citoyenneté numérique - 2024-2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301465-education-aux-medias-linformation-et-la-citoyennete-numerique-2024-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique",
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            "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"
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            "Audiovisuel",
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            "Nouvelle technologie de l'information",
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        "presentation": "Ce rapport présente un bilan des différentes actions menées par les médias audiovisuels en matière d'éducation aux médias, à l'information et à la citoyenneté numérique (EMI&CN). Il propose des orientations pour consolider la protection et l'autonomie numériques de tous et pour diversifier les thématiques abordées.",
        "sommaire": "Avant-propos\nSynthèse\nIntroduction\n\nI. L'EMI&CN, un impératif pour les acteurs de l'audiovisuel et du numérique, sous le contrôle de l'Arcom\n\n1. Les chaînes de télévision et de radio\n2. Les plateformes en ligne\n3. Le rôle de l'Arcom en matière d'EMI&CN\n\nII. Constats & chiffres marquants\n\n1. Une hausse de 35 % des actions d'EMI&CN menées par les chaînes de télévision et de radio\nA. Des actions de terrain qui enregistrent une progression importante (+75 %) et qui touchent des publics diversifiés\nB. Sur les antennes et les prolongements numériques, davantage de contenus éducatifs diffusés mais encore trop peu de programmes dédiés au décryptage des médias (respectivement 12 % et 27 %)\n\n2. Sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux, des initiatives diversifiées menées en partenariat\n\nPréconisations",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301465.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-23",
        "mise_a_jour": "2025-12-29"
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    {
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        "titre": "La négociation collective en 2024 - Édition 2025",
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        "editeur": "Ministère du travail et des solidarités",
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        "date_diffusion": "2025-12-19",
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            "Direction générale du travail",
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            "Droit du travail",
            "Négociation collective"
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            "Syndicat",
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            "Accord de branche",
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            "Convention collective"
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        "pagination": "552",
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        "presentation": "La négociation collective en 2024 retrace à grands traits l’actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s’ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs. L’ouvrage détaille les évolutions du contexte législatif et règlementaire, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux, dans les branches professionnelles et dans les entreprises. Le rapport présente également des dossiers spécifiques permettant d’élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective.",
        "sommaire": "Avant-propos\n\nPartie 1 - Aperçu de la négociation collective en 2024\n\nChapitre 1 - Les niveaux et les thèmes de la négociation : synthèse du bilan \n1. L’activité conventionnelle de branche et la négociation d’entreprise se tassent légèrement sur courte tendance tout en restant à un niveau soutenu \n1.1. La négociation interprofessionnelle et la négociation de branche décélèrent par rapport à 2022 et 2023 mais demeurent dynamiques \n1.2. Quoiqu’en légère baisse par rapport à l’année précédente, la négociation d’entreprise reste à un niveau élevé \n2. Les salaires dans les branches professionnelles et l’épargne salariale dans les entreprises restent les principaux thèmes de négociation \n\nChapitre 2 - La négociation collective vue par les organisations syndicales de salariés et par les organisations interprofessionnelles et multiprofessionnelles d’employeurs \nLes organisations syndicales de salariés \nCFDT \nCFE-CGC \nCFTC \nCGT \nFO \nLes organisations interprofessionnelles d’employeurs \nCPME \nMEDEF \nU2P \nLes organisations multiprofessionnelles d’employeurs \nFESAC \nFNSEA \nUDES\n\nPartie 2 - Le contexte de la négociation collective en 2024\n\nChapitre 1 - Le contexte normatif en 2024 \n1. Les implications de la loi DDADUE du 22 avril 2024 sur l’acquisition de congés payés en cas de maladie à caractère non professionnel \n2. Les décrets de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur en entreprise \n3. L’actualité de la réglementation relative à la protection sociale complémentaire en 2024 \n3.1. Fin de la période transitoire de mise en conformité au décret relatif aux critères objectifs définissant les catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective \n3.2. Fin de la période transitoire de mise en conformité des accords de branche avec les règles de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail \n3.3. Modifications de la fiche protection sociale complémentaire du Bulletin officiel de la Sécurité sociale \n\nChapitre 2 - L’action de l’État \n1. L’accompagnement de l’État dans la mise en oeuvre des réformes portant sur le dialogue social \n1.1. La promotion du dialogue social et le rappel de ses objectifs \n1.2. Les actions favorisant le développement du dialogue social \n1.3. Les actions destinées à faciliter le dialogue social dans le domaine des conditions de travail \n2. L’appui à la négociation de branche et l’extension des accords \n2.1. Le rôle et l’activité des commissions mixtes paritaires (CMP) \n2.2. La négociation dans le secteur des plateformes de la mobilité avec le soutien de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) \n2.3. L’extension des accords en 2024 \n2.4. Bilan 2024 du chantier de restructuration des branches professionnelles \n3. L’appui de proximité pour favoriser le dialogue social en entreprise \n3.1. Les actualités des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social (ODDS) \n3.2. Le renouvellement des listes de défenseurs syndicaux en 2024 : une augmentation du nombre de défenseurs syndicaux \n4. Gouvernance et gestion des sources de financement du dialogue social : un appui important assuré par l’État \n4.1. Présentation générale \n4.2. Organisations attributaires et répartition des crédits (exercice 2023) \n4.3. Justification de l’utilisation des crédits (rapports annuels 2023 des attributaires)\n\nChapitre 3 - Le dialogue social en Europe et au niveau international \n1. Le dialogue social européen \n1.1. La déclaration de Val Duchesse \n1.2. La révision de la directive sur les comités d’entreprise européens \n1.3. Initiative relative au télétravail et au droit à la déconnexion \n1.4. Les perspectives 2025 \n2. Les instances du dialogue social européen \n2.1. Les sommets sociaux tripartites \n2.2. Le Comité économique et social européen (Cese) \n2.3. Le Comité du dialogue social interprofessionnel et les comités sectoriels \n2.4. Les travaux de l’agence Eurofound, rapport « Salaires minimums pour les travailleurs faiblement rémunérés dans les conventions collectives » \n3. Le dialogue social au niveau international : la 112e session de la Conférence internationale du travail\n\nPartie 3 - Les résultats de la négociation collective en 2024\n\nChapitre 1 - La négociation interprofessionnelle \n1. La négociation interprofessionnelle sur le nouveau pacte de la vie au travail \n2. L’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social \n3. L’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés \n4. La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage \n4.1. Des négociations sur l’assurance chômage encadrées par l’État \n4.2. La relance des négociations à l’automne 2024 \n4.3. La convention d’assurance chômage signée le 15 novembre 2024 \n4.4. Les évolutions apportées par la convention du 15 novembre 2024 \n\nChapitre 2 - La négociation de branche : données générales et activité par thème \n1. Les données générales de la négociation de branche en 2024 \n1.1. Méthodologie et éléments de définition relatifs aux données enregistrées dans la base de données des conventions collectives (BD3C) \n1.2. Malgré un léger tassement, l’activité conventionnelle de branche reste à un niveau soutenu \n1.3. La négociation collective de branche selon le niveau géographique, le type de texte et le thème \n1.4. La signature des accords interprofessionnels et de branche par organisation syndicale de salariés \n2. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes \n2.1. Un nombre d’accords traitant spécifiquement de l’égalité professionnelle en légère hausse en 2024 \n2.2. Les bonnes pratiques de la négociation de branche \n2.3. L’articulation entre les résultats de l’index de l’égalité professionnelle et la négociation d’entreprise \n3. La négociation sur les salaires \n3.1. La négociation salariale de branche : l’activité conventionnelle \n3.2. La mobilisation autour des salaires reste forte mais des difficultés subsistent \n4. La négociation sur les classifications professionnelles \n4.1. Dix branches ont procédé à une refonte complète ou à une modification substantielle de leur grille de classification en 2024 \n4.2. Des aménagements pour adapter les classifications aux réalités des emplois et prendre en compte les qualifications professionnelles des salariés \n4.3. Quatre créations ou transpositions de grilles de classification sont intervenues dans des contextes de restructuration \n4.4. La négociation des conditions d’entrée en vigueur et de suivi des nouvelles grilles de classification \n4.5. La prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement des classifications \n5. La négociation sur l’épargne salariale \n5.1. L’intéressement poursuit sa diffusion dans les branches professionnelles \n5.2. La conclusion d’accords de participation dans le cadre de l’obligation posée par la loi sur le partage de la valeur \n5.3. Les textes relatifs aux plans d’épargne salariale : le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises (PERECOI) \n6. La négociation sur l’articulation des temps de vie \n6.1. La négociation relative aux congés pour événements familiaux \n6.2. Les congés payés \n7. La négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail \n7.1. Le temps de travail effectif \n7.2. Le travail à temps partiel \n7.3. Les autres thèmes de la négociation sur la durée du travail et ses aménagements \n8. La négociation sur le contrat de travail \n8.1. Les procédures de recrutement et d’exécution du contrat de travail : règles applicables à la période d’essai \n8.2. Les accords sur le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes \n8.3. La rupture du contrat de travail : durée du préavis, indemnités de licenciement, licenciement économique et fin de carrière \n8.4. Les contrats particuliers : la réglementation applicable aux contrats à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats de chantier ou d’opération \n9. La négociation sur les conditions de travail \n9.1. La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) \n9.2. La négociation relative au télétravail \n9.3. Le droit à la déconnexion \n10. La négociation sur la formation professionnelle et l’emploi \n10.1. Les accords Pro-A \n10.2. La GPEC de branche au service des entreprises et de leurs salariés \n10.3. L’emploi des personnes handicapées \n11. La négociation sur l’activité partielle de longue durée (APLD) \n11.1. L’APLD permet la préservation de l’emploi des salariés en cas de réduction durable de l’activité \n11.2. Un bilan positif du déploiement de l’APLD au niveau des entreprises et des branches \n12. La négociation sur la protection sociale complémentaire \n12.1. L’actualité de la négociation collective en matière de protection sociale complémentaire \n12.2. Caractéristiques des accords examinés en 2024 par la SCPSC \n\nChapitre 3 - La négociation d’entreprise \n1. Les données consolidées relatives aux années antérieures \n2. Nombre et types de textes déposés en 2024 \n2.1. La répartition des textes selon leur mode de conclusion en 2024 \n2.2. Les signataires des accords et des avenants, hors épargne salariale \n2.3. Synthèse des thèmes, accords et avenants conclus en 2024 \n3. Salaires et primes : une part record d’accords sur ce thème, dans un contexte d’inflation, certes en baisse, mais encore élevée en début d’année \n4. Droit syndical et représentation du personnel : nettement moins d’accords après la phase de renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE) \n5. Temps de travail : autant d’accords que sur les salaires et primes \n6. Conditions de travail : une hausse marquée après un repli en 2023 \n7. Égalité professionnelle : un thème abordé dans près d’un accord sur dix \n8. Emploi : un nombre d’accords en hausse \n8.1. Les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) \n8.2. Les ruptures conventionnelles collectives (RCC) \n8.3. La GEPP d’entreprise au service des parcours professionnels \n8.4. Les accords de performance collective (APC) \n9. L’épargne salariale \n10. L’intelligence artificielle (IA) dans les accords d’entreprise \n11. L’activité conventionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés \n11.1. Le temps de travail, thème majoritaire des accords conclus dans les petites et moyennes entreprises, hors épargne salariale \n11.2. Les accords conclus par référendum dans les petites et moyennes entreprises \n12. Les syndicats signataires d’accords \n13. L’activité conventionnelle par secteur d’activité \n13.1. Les secteurs non agricoles \n13.2. Le secteur agricole \n14. L’analyse qualitative des accords d’entreprise : quelles actions engagées par l’État en 2024 ?\n\nPartie 4 - Les dossiers\n\nDossier 1 - Les fiches statistiques sur les conventions collectives de branche en 2023 \nDossier 2 - Les grèves en 2023 \nDossier 3 - La jurisprudence en matière de négociation collective en 2024 \nDossier 4 - 10 ans après le lancement du chantier de restructuration des branches : premiers éléments de bilan \nDossier 5 - Contribution de la branche des entreprises au service de la création et de l’événement (IDCC 3252) \nDossier 6 - Le déploiement de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au sein du groupe Airbus \nDossier 7 - Dialogue professionnel sur la qualité du travail : avancer ensemble ? \nDossier 8 - La transition écologique explorée par la négociation collective d’entreprise \nDossier 9 - Négociation collective et violences sexistes\/sexuelles \nDossier 10 - Télétravail : entre encadrement strict et outil de gestion des plus vulnérables \nDossier 11 - Le dialogue social au plus haut niveau pour le développement économique et le progrès social ",
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        "titre": "Avis relatif aux boissons en complément du rapport \"Recommandations pour l'élaboration du 5e Programme National Nutrition Santé (PNNS)\"",
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        "editeur": "Haut Conseil de la santé publique",
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            "Haut Conseil de la Santé publique"
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            "Santé publique",
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            "Boisson alcoolisée",
            "Boisson non alcoolisée",
            "Eau potable",
            "Nutrition",
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            "Environnement"
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        "presentation": "Dans ce rapport, le Haut Conseil pour la santé publique revient sur la nécessité de garantir un accès équitable à une eau potable de qualité sur l'ensemble du territoire, et encourage la consommation d'eau du robinet. Il met en évidence les liens entre accès à l'eau, inégalités sociales et choix de consommation. Il revient également sur les boissons alcoolisées ou à faible teneur en alcool et souligne l'importance d'en réduire leur consommation au regard de leur impact sanitaire, social et environnemental.",
        "sommaire": "1. Contexte\n\n2. Repères du 4e PNNS sur les boissons\n\n3. Aller vers une consommation d'eau plus respectueuse de l'environnement et garantir l'accès à une eau potable de bonne qualité pour tout le territoire\n\n3.1 Contexte, position des agences nationales et données de consommation\n3.2 Enjeux nutritionnels et de santé\n3.3 Enjeux environnementaux et toxicologiques\n3.4 Impact du dérèglement climatique\n3.5 Qualité de l'eau de boisson\n3.5.1 Eau du robinet\n3.5.2 Eaux embouteillées\n3.5.3 Comparaison environnementale entre l'eau du robinet et l'eau en bouteille\n3.6 Des enjeux d'accès à l'eau potable, notamment dans les DROM\n3.7 Recommandations du HCSP\n\n4. Aller vers une réduction de la consommation d'alcool dans une double perspective sanitaire et environnementale\n\n4.1 Recommandation du PNNS 4 et données de consommation\n4.2 Enjeux nutritionnels et de santé\n4.3 Enjeux environnementaux\n4.4 Politique de prévention\n4.5 Les boissons sans alcool ou à faible teneur d'alcool (\"no- and low-alcohol\" ou \"NoLo\")\n4.6 Recommandations du HCSP\n\n5. Boissons sucrées\n\n6. Boissons et nouveau Nutri-score\n\n7. Références",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302325.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-05",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302227-la-politique-monetaire-de-la-zone-euro-face-au-defi-climatique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "2259",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "auteur_physique": [
            "Henri Alfandari",
            "Danièle Obono"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires européennes"
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            "Zone euro"
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        "descripteur": [
            "Politique monétaire",
            "Politique commune",
            "Climat",
            "Transition écologique"
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        "pagination": "106",
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        "presentation": "Après avoir exposé les interactions entre politique monétaire et climat qui justifie une prise en compte des enjeux climatiques dans le mandat de la Banque centrale européenne, le rapport dresse un premier bilan du Programme d'action pour le climat adopté en 2021. Il évalue ensuite l'opportunité et la faisabilité d'un soutien accru de la Banque centrale européenne à la lutte contre le réchauffement climatique, alors que la prise en compte des risques environnementaux au sein du système financier semble compromise.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : LES INTERACTIONS ENTRE POLITIQUE MONÉTAIRE ET CLIMAT ONT CONDUIT LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE À ENGAGER LE VERDISSEMENT DE SON MANDAT\n\nI. LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET LA POLITIQUE MONÉTAIRE ENTRETIENNENT DES RELATIONS RÉCIPROQUES \nA. LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE CARBONE : UNE INCIDENCE SUR LA CONDUITE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE ?\n1. Des effets macroéconomiques importants sur la stabilité financière et la croissance, à court comme à moyen terme\n2. Un fort accroissement de la volatilité de l'inflation qui complexifie la réponse de la politique monétaire aux perturbations liées au climat\nB. LA POLITIQUE MONÉTAIRE, ELLE-MÊME NON NEUTRE POUR LE CLIMAT ET LE RYTHME DE LA TRANSITION ? \n1. Une \"neutralité monétaire\" en question \n2. Une incidence non négligeable sur le financement de la transition\n\nII. LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE A ENTAMÉ UNE ACTION PIONNIÈRE POUR INTÉGRER LES ENJEUX CLIMATIQUES À LA POLITIQUE MONÉTAIRE\nA. LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE PREND PLEINEMENT EN COMPTE LES RISQUES CLIMATIQUES DANS SES MISSIONS DE SUPERVISION DU SYSTÈME FINANCIER ET DE CONDUITE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE\n1. Une prise en compte fondée sur le mandat principal de la BCE\n2. Une prise en compte revendiquée dès 2021 et concrétisée par l'adoption d'un Programme d'action pour le climat en 2022\n3. Un engagement prolongé au niveau international\nB. LE VERDISSEMENT DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE : UNE APPROCHE PAR LES RISQUES\n1. Une meilleure appréhension des risques économiques liés au changement climatique dans la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire \n2. Une contribution toujours limitée de la politique monétaire à l'atténuation du changement climatique\n\nDEUXIÈME PARTIE : LE DÉFI DU FINANCEMENT DE LA TRANSITION AMÈNE À INTERROGER L'OPPORTUNITÉ D'UNE IMPLICATION ACCRUE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE EN FAVEUR DU CLIMAT \n\nI. LE VERDISSEMENT DU SYSTÈME FINANCIER S'EST HEURTÉ AU MANQUE DE RENTABILITÉ DES PROJETS DE TRANSITION ET À L'INSUFFISANCE DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES\nA. UN PROBLÈME PERSISTANT DE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE\n1. Des besoins d'investissements massifs pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique\n2. Une mobilisation des capitaux privés limitée par le manque de rentabilité des projets de transition \n3. Des financements publics eux-mêmes contraints par la consolidation budgétaire\nB. LA PRODUCTION D'INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ROBUSTES ET FIABLES, CONDITION INDISPENSABLE DU VERDISSEMENT DU SYSTÈME FINANCIER ET DE LA POLITIQUE\nMONÉTAIRE\n1. L'Union européenne a instauré des exigences de transparence renforcées en matière de durabilité pour garantir l'intégration des risques climatiques et la réallocation des capitaux vers la transition \n2. La révision de la directive CSRD au défi d'assurer un juste équilibre entre préservation de la compétitivité des entreprises et accompagnement de la transition\n\nII. DANS CE CONTEXTE, LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE POURRAIT RENFORCER SON ACTION POUR SOUTENIR LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION \nA. LA CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE NE PEUT QU'ÊTRE LIMITÉE ET COMPLÉMENTAIRE À D'AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES \n1. Une contribution secondaire de la politique monétaire par rapport à d'autres politiques publiques \n2. Une contribution risquée si elle se fait au détriment de la bonne transmission et de la crédibilité de la politique monétaire\nB. LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE DISPOSE CEPENDANT DE PLUSIEURS LEVIERS POUR SOUTENIR ACTIVEMENT LA TRANSITION DANS LE CADRE DE SON MANDAT\n1. Un éventuel rehaussement de la cible d'inflation\n2. Plusieurs options de verdissement de la politique monétaire envisageables, déjà éprouvées à l'étranger \n3. La BCE ne pourra pas jouer un véritable rôle en faveur du climat sans une légitimité démocratique renforcée\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nSYNTHÈSE DES PROPOSITIONS\nANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nANNEXE 2 : CONTRIBUTIONS ",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-25",
        "mise_a_jour": "2026-02-25"
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    {
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        "titre": "Rapport 2025 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé",
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        "editeur": "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques",
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            "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques"
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            "Mutuelle"
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            "Assurance complémentaire",
            "Cotisation sociale",
            "Loi de financement de la sécurité sociale"
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        "presentation": "La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publie le rapport annuel au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Ce rapport analyse les principaux aspects de l'activité d'assurance santé de ces organismes à partir des données de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Il analyse également leur solvabilité financière globale ainsi que leur démographie.\n\nCe rapport comprend six parties. La première présente les organismes du marché de l'assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivantes analysent tour à tour les principaux aspects de l'activité d'assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, la dernière partie analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.",
        "sommaire": "Avant-propos \nPrincipaux enseignements\n\n1 Mutuelles, entreprises d’assurance et institutions de prévoyance se partagent le marché de l’assurance santé, qui a tendance à se concentrer depuis plusieurs années\n\n1.1 La baisse du nombre d’organismes d’assurance s’inscrit dans une tendance de long terme \n1.2 L’assurance santé représente l’essentiel de l’activité assurantielle des mutuelles, la moitié de l’activité des institutions de prévoyance et seulement une partie mineure de l’activité des entreprises d’assurance \n1.3 Sur le marché de l’assurance santé, le nombre de mutuelles a été divisé par plus de six depuis 2001 \n1.4 Au sein des organismes actifs en santé, la majorité des entreprises d’assurance et des institutions de prévoyance réalise des chiffres d’affaires élevés, tandis que les mutuelles sont en général de plus petite taille \n1.5 Le marché de la complémentaire santé est légèrement moins concentré en 2024 qu’en 2023 \n1.6 Le marché de la complémentaire santé est majoritairement constitué en groupes, qui ont collecté 85 % des cotisations santé en 2024 \n1.7 En santé, les contrats collectifs représentent un tiers de l’activité des mutuelles, la moitié de l’activité des entreprises d’assurance et l’essentiel de l’activité des institutions de prévoyance\n\n2 Les cotisations collectées en santé ont augmenté fortement en 2024\n\n2.1 Les cotisations en santé ont été très dynamiques en 2024 \n2.2 En 2024, les masses totales de cotisations collectives et de cotisations individuelles ont été de même ampleur\n\n3 Les prestations servies aux assurés ont nettement augmenté en 2024 mais à un rythme moindre qu’en 2023\n\n3.1 En 2024, les prestations versées par les organismes complémentaires ont ralenti \n3.2 En 2024, les prestations versées par les entreprises d’assurance augmentent davantage que celles des mutuelles et des institutions de prévoyance \n3.3 Les contrats collectifs reversent aux assurés une part plus élevée de leurs cotisations sous forme de prestations \n3.4 Le retour sur cotisations a reculé en 2024 \n3.5 Par rapport aux contrats individuels, les contrats collectifs reversent une plus grande part de leurs cotisations en prestations d’optique et de dentaire, et une moins grande part en prestations d’hospitalisation\n\n4 Les charges de gestion augmentent de 5,8 % en 2024\n\n4.1 Les charges de gestion des contrats collectifs augmentent davantage que celles des contrats individuels en 2024 \n4.2 L’augmentation des frais de gestion en 2024 est nettement plus élevée pour les entreprises d’assurance que pour les mutuelles et les institutions de prévoyance \n4.3 Les frais d’acquisition restent plus élevés pour les entreprises d’assurance, en collectif comme en individuel, mais tendent à diminuer \n4.4 Les mutuelles ont les frais d’administration les plus élevés \n4.5 Les frais de gestion des sinistres dépendent peu du type d’organismes complémentaires\n\n5 En 2024, le résultat technique en santé s’est redressé et est redevenu positif\n\n5.1 Pour la première fois depuis 2020, les cotisations collectées ont augmenté davantage que les prestations versées en santé en 2024 \n5.2 Les résultats techniques des contrats individuels comme des contrats collectifs se sont nettement améliorés en 2024 par rapport à 2023 \n5.3 En 2024, le résultat technique sur l’activité santé est en hausse pour tous les types d’organisme\n\n6 Le niveau de solvabilité moyen des organismes complémentaires actifs en santé demeure sensiblement supérieur aux exigences réglementaires\n\n6.1 En 2024, le résultat net moyen des institutions de prévoyance s’améliore encore et dépasse son précédent point haut, établi en 2023 \n6.2 Les différences de structure de bilan entre organismes s’expliquent principalement par la spécialisation de leur activité \n6.3 En 2024, le bilan comptable global a cru à un rythme supérieur à celui de 2023 \n6.4 Les organismes respectent les règles prudentielles du régime Solvabilité 2\n\nPour en savoir plus \nAnnexes \nGlossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301675.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-15",
        "mise_a_jour": "2026-01-20"
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la transition des modèles des stations en montagne",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302183-rapport-dinfo-sur-la-transition-des-modeles-des-stations-en-montagne?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "2253",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-12-18",
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        "auteur_physique": [
            "Xavier Roseren",
            "Denis Fégné"
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            "Assemblée nationale. Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"
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            "Tourisme"
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        "descripteur": [
            "Montagne",
            "Station de sport d'hiver",
            "Climat"
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        "pagination": "127",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les stations de montagne font face à un majeur : la diminution de l'enneigement d'ici 2050 et plus généralement un bouleversement des écosystèmes montagnards. Le modèle des stations de ski doit s'adapter et élargir son offre au-delà de seule activité du ski.\n\nÀ partir d'un état des lieux des stations de montagne et d'une analyse des différentes stratégies d'adaptation de ces territoires aux enjeux du changement climatique, la mission d'information formule des propositions en faveur d'une transition écologique, économique et sociale réussie. Elle privilégie une approche large de la transition, qui ne doit pas se limiter aux seules activités touristiques, mais impliquer toute une série de politiques publiques : logement, aménagement du territoire, mobilités, emplois et service.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \nSYNTHÈSE DES PROPOSITIONS\n\nI. LA MONTAGNE, UN TERRITOIRE PARTICULIÈREMENT EXPOSÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE\n\nA. LES STATIONS DE SKI SE TROUVENT AU CŒUR DE TERRITOIRES FRAGILISÉS PAR LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE\n1. Les effets du changement climatique sont plus prononcés en montagne qu'en plaine \n2. Des risques naturels accrus \na. Des risques glaciaires et périglaciaires \nb. Une menace pour l'habitabilité des territoires de montagne\n3. Des tensions sur les ressources naturelles \na. D'importantes pressions menacent la biodiversité de montagne \nb. La disponibilité de la ressource en eau n'est plus garantie \nc. Les conséquences économiques du changement climatique en montagne\n\nB. LES OUTILS DE CONNAISSANCE ET DE PRÉVISION SCIENTIFIQUES DOIVENT SERVIR D'APPUI À LA DÉCISION, POUR UNE APPROCHE DIFFÉRENCIÉE ENTRE LES STATIONS\n1. L'utilisation d'outils de prévision doit se généraliser afin que chaque station anticipe ses conditions d'enneigement à moyen et long terme \na. ClimSnow : un outil qui a fait ses preuves\nb. Améliorer la connaissance sur l'eau\nc. Les données scientifiques doivent guider la décision publique\nd. La connaissance historique et identitaire des lieux est indispensable pour une transition adaptée à chaque territoire \n2. L'application du principe de différenciation entre les stations pour des solutions adaptées aux réalités territoriales \n\nII. ENCORE INSUFFISANTE, LA TRANSITION DES MODÈLES DES STATIONS DE MONTAGNE DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE ET REPOSER SUR UNE GOUVERNANCE ADAPTÉE \n\nA. MALGRÉ QUELQUES EXEMPLES PROMETTEURS DE TRANSITION, LES STATIONS DE MONTAGNE PEINENT À ADAPTER UN MODÈLE DE CROISSANCE \"HISTORIQUE\" CENTRÉ SUR LE SKI\n1. Des stations de montagne modelées à l'aune des plans neige des années 1960-70\n2. Une dépendance économique au ski qui reste forte \n3. Un modèle qui ne peut plus être reconduit à l'identique\na. Des effets négatifs sur les plans démographiques et sociaux\nb. Une rentabilité des remontées mécaniques de plus en plus incertaine \nc. Une dépendance à la rente responsable de \"mal adaptation\"\n4. Une transition déjà engagée dans certaines stations\n\nB. UN SOUTIEN PUBLIC EN FAVEUR DE LA TRANSITION À PRÉSERVER ET DES AIDES À MIEUX PRIORISER ET COORDONNER\n1. Le plan avenir montagnes, un tournant dans le regard porté sur les stations de montagne\n2. Une dynamique positive à préserver et à consolider dans les prochaines années \na. Prolonger les aides du plan avenir montagnes, en particulier en matière d'ingénierie\nb. Mieux prioriser les projets soutenus\nc. Veiller à une plus grande lisibilité et à une meilleure coordination des aides\n\nC. UNE GOUVERNANCE À ÉLARGIR À UNE ÉCHELLE PLUS LARGE QUE LA SEULE STATION DE MONTAGNE\n1. Tenir compte de la diversité des stations de montagne et des réalités locales\n2. Adapter la gestion des remontées mécaniques au projet de transition du territoire\n3. Impliquer l'ensemble des acteurs du bassin de vie dans l'élaboration du projet de transition\n4. Développer les coopérations transfrontalières et européennes\n\nIII. RÉUSSIR LA TRANSITION : PRIVILÉGIER UNE VISION LARGE DE L'ADAPTATION PERMETTANT D'ANCRER LES STATIONS ET LEURS HABITANTS AU SEIN DES TERRITOIRES DE MONTAGNE \n\nA. DÉCENTRER PROGRESSIVEMENT LE MODÈLE TOURISTIQUE DE L'INDUSTRIE DU SKI\n1. Le mythe de la fin du ski\n2. La démocratisation de l'accès au ski : l'une des clés de l'acceptabilité\n3. La nécessaire diversification des activités touristiques en montagne\na. Les sports et activités de pleine nature : une filière en plein essor, hiver comme été\nb. Bien-être et santé : le thermoludisme comme voie de diversification\nc. Patrimoine, paysage et culture : des axes à valoriser \n4. Éviter l'écueil d'une \"disneylandisation\" de la montagne \n5. Repenser la gestion des flux touristiques\n6. Éduquer et sensibiliser à la montagne durable\n7. Quelles pistes de financement pour la diversification ?\n\nB. MIEUX SE LOGER EN MONTAGNE : ISOLER LE PARC IMMOBILIER ET FACILITER L'ACCÈS AU LOGEMENT DES POPULATIONS PERMANENTES ET ACTIVES\n1. Accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier de montagne\na. La rénovation énergétique, une priorité particulièrement justifiée en montagne \nb. Des freins importants qui compliquent les rénovations\nc. Les leviers d'accélération de la rénovation énergétique en montagne\n2. Faciliter l'accès au logement des populations permanentes et des travailleurs saisonniers\na. Des dispositifs renforcés pour lutter contre l'attrition des résidences principales \nb. Les difficultés de logement des travailleurs saisonniers\n\nC. DÉVELOPPER UNE ÉCONOMIE, DES EMPLOIS ET DES SERVICES DURABLES SUR LES TERRITOIRES DE MONTAGNE\n1. Favoriser la pluriactivité des travailleurs et les reconversions professionnelles\na. Accompagner les professionnels de la montagne pour faire évoluer leurs pratiques vers d'autres activités\nb. Maintenir un haut niveau d'exigence pour l'encadrement des activités sportives en montagne\n2. Mieux tirer parti des richesses agricoles et industrielles des territoires de montagne\na. Le pastoralisme, une pratique économique et territoriale à préserver\nb. Des savoir-faire à valoriser au sein des territoires\n3. Faire des stations de montagne des lieux de vie et de services à l'année\na. Développer une offre de formation en lien avec le marché local de l'emploi\nb. Investir dans des services accessibles toute l'année \n4. Améliorer l'accès décarboné aux territoires de montagne \na. Poursuivre le soutien aux trains de nuit et aux petites lignes de montagne \nb. Développer les ascenseurs valléens pour relier vallées et stations\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité",
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            "Importation",
            "Vente en ligne",
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        "presentation": "D'après les chiffres de la Commission européenne, le taux de contrôle physique des produits importés dans l'Union européenne s'établit à 0,0082 % en 2024. 775 millions de colis ont transité dans les aéroports parisiens en 2024 (175 millions en 2022). La plupart de ces colis proviennent de pays étrangers, notamment de Chine, via des plateformes de commerce en ligne. \n\nLa multiplication des petits colis est une des raisons du manque de contrôle. Lors des contrôles, 96,2 % des produits se sont révélés contrefaits ou non conformes aux normes française et européennes (ce qui ne signifie pas que 96,2 % des importations françaises sont non conformes).\n\nLes rapporteurs formulent des propositions pour bloquer l'importation de produits non conformes aux normes européennes et limiter l'empreinte carbone de ces importations. Ils recommandent l'instauration d'une taxe \"petits colis\" dont le montant est inférieur à 150 euros dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une redevance à l'échelle européenne. Les rapporteurs proposent notamment d'imposer aux vendeurs établis hors de l'UE l'obligation de disposer d'un lieu de stockage, d'un représentant ou d'un point de présence en Europe, identifiable et juridiquement responsable de la mise sur le marché des produits. Ils proposent également de reporter sur les places de marché la responsabilité des produits non conformes en cas d'impossibilité d'identifier le vendeur des produits, et de prévoir un mécanisme de suspension, voire d'interdiction en cas d'infractions répétées.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT\nINTRODUCTION \nSYNTHÈSE DES PROPOSITIONS \n\nI. LES IMPORTATIONS ET L'ESSOR DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE AGGRAVENT L'EMPREINTE CARBONE ET LA DÉSINDUSTRIALISATION DU PAYS\n\nA. LA FRANCE DÉLOCALISE SES ÉMISSIONS EN SE DÉSINDUSTRIALISANT\n1. Les émissions importées, grandes absentes des réglementations climatiques françaises et européennes\na. La majorité des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées en France ne sont pas produites sur le territoire national, mais importées de l'étranger\nb. La part des émissions importées dans l'empreinte carbone de la France ne se traduit pourtant pas dans les documents de planification nationale\n2. L'évolution récente du commerce international et l'état des importations françaises\na. Réalité physique du commerce international\nb. Les principales routes commerciales internationales\nc. Les raisons de l'explosion du commerce international \n3. Le développement du commerce électronique \n4. Le double effet de la montée en puissance de la Chine et des récents droits de douane américains\na. Une montée en puissance industrielle de la Chine depuis la fin du XXe siècle\nb. Une stratégie d'expansion vers l'Europe\nc. Face aux droits de douane américains, un redéploiement vers le marché européen\n5. État des lieux des importations françaises\na. Données sur les importations françaises\nb. Principaux points d'entrée des importations sur le territoire français\n6. L'importation des marchandises vers l'UE est favorisée par la suppression des barrières aux échanges, véritable constante de la politique commerciale européenne\n\nB. L'ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE MENACE LE TISSU COMMERCIAL FRANÇAIS\n1. Du conteneur au petit colis : quand le consommateur devient importateur\na. Internet ou l'incitation à consommer\nb. Une lourde empreinte écologique\n2. Une menace sur les filières économiques et sur les consommateurs\na. Des filières en danger par l'aggravation de la concurrence déloyale\nb. Des objets du quotidien représentant un risque immédiat pour la sécurité des consommateurs\nc. Des textiles importés non conformes, exposant les consommateurs à des substances chimiques dangereuses\nd. Des produits alimentaires importés constituant une menace avérée pour la santé publique\nC. PROTÉGER LES FRONTIÈRES OU FLUIDIFIER LES ÉCHANGES : L'EUROPE À L'HEURE DES CHOIX\n1. L'efficacité contrastée des dispositions relatives aux normes environnementales issues des récents accords commerciaux\n2. Face aux limites des instruments contractuels, plusieurs réglementations environnementales récentes s'appliquent indifféremment aux produits européens et aux importations, non sans incertitude sur leur mise en œuvre effective\na. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : un principe louable mais un champ d'application trop réduit\nb. Le règlement sur la déforestation importée : chronique d'une mort annoncée ? \n\nII. L'INADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN LAISSE PESER SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE LES DANGERS DES IMPORTATIONS DE PRODUITS NON CONFORMES AUX NORMES\n\nA. REMÉDIER À L'IMPENSÉ JURIDIQUE DES PLATEFORMES EN LIGNE\n1. Un régime juridique essentiellement centré sur les réseaux sociaux\n2. Des places de marché sous régime de responsabilité limitée\na. Une responsabilité limitée comme conséquence du statut d'intermédiaire\nb. Un modèle de fonctionnement rendant impossible le respect des règles\n3. Instaurer une nouvelle palette de sanctions\na. Le règlement sur la sécurité générale des produits\nb. Il est essentiel que la Commission se saisisse pleinement de l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés par le DSA\nc. Assigner un objectif politique à un régime de sanctions \nd. À moyen terme, vos rapporteurs proposent de réfléchir au régime de responsabilité des plateformes numériques\nB. DONNER À LA PUISSANCE COMMERCIALE EUROPÉENNE LES MOYENS DE PROTÉGER SES FRONTIÈRES\n1. Simplifier et harmoniser les procédures douanières européennes\na. La centralisation des données déclaratives à l'échelle européenne, une condition nécessaire mais non suffisante de l'harmonisation des contrôles aux frontières\nb. Une gestion centralisée par la nouvelle Autorité douanière européenne\n2. Une mobilisation accrue des autorités françaises\na. Le statut d'importateur présumé, outil essentiel pour pallier l'irresponsabilité des plateformes\nb. La suppression de l'exonération des droits de douane pour les biens inférieurs à 150 euros, assortie d'une redevance forfaitaire sur les petits colis : des victoires diplomatiques qui restent à entériner\n\nC. LES MESURES ET CLAUSES MIROIRS, UN BOUCLIER AUX EFFETS LIMITÉS\n1. La condition de l'acceptabilité sociétale des accords commerciaux\na. Un objectif d'emblée fragilisé par les distorsions de règlementation intra européennes\nb. Un droit commercial international peu favorable aux mesures et clauses miroirs \n2. Mesures et clauses miroirs, ou la tentative d'engager les partenaires commerciaux de l'Union européenne dans la transition écologique \na. Maintenir le cap de la transition écologique \nb. Le multilatéralisme, limite aux mesures et clauses miroirs\n3. Une mise en œuvre malaisée, un contrôle difficile\na. Les limites structurelles de la mise en œuvre des clauses miroirs\nb. Au niveau national, des marges de manœuvre demeurent pour généraliser l'exigence de réciprocité des normes \n\nIII. REDONNER À L'ADMINISTRATION LES MOYENS DE REMPLIR SES MISSIONS \n\nA. DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE FACE À L'AFFLUX DE PRODUITS NON CONFORMES\n1. Contrôle des importations et efficacité des dédouanements : le dilemme des services des douanes \n2. Des douanes européennes diversement diligentes \n3. Des autorités de contrôle sous pression face à l'afflux de produits non conformes\na. Le contrôle des importations agricoles\nb. Le contrôle des produits manufacturés \n\nB. ADAPTER LES CONTRÔLES POUR AGIR DANS LES LIEUX OÙ LES RISQUES APPARAISSENT \n1. En finir avec la présomption de conformité des importations en généralisant les contrôles extraterritoriaux\n2. Mettre fin à l'asymétrie des contrôles sanitaires et environnementaux entre produits français et importés\na. Rapprocher la DGCCRF des postes frontières pour empêcher la mise sur le marché de produits non conformes\nb. Cibler systématiquement les importations lors des contrôles sur le marché\n3. Renforcer les effectifs des services de contrôle \n4. Tirer profit de l'union douanière pour réaliser des opérations coordonnées de contrôle \n5. Faire payer le profit tiré de l'illégalité \n\nC. UNE RÉFLEXION SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EST ESSENTIELLE POUR SENSIBILISER LES PLACES DE MARCHÉ AU RESPECT DES RÈGLES \n\nD. INFORMER ET RESPONSABILISER LES CONSOMMATEURS\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nDÉPLACEMENTS \nANNEXES\nANNEXE 1 : STATISTIQUES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANS LES 5 PRINCIPAUX PORTS FRANÇAIS (2024)\nANNEXE 2 : SYNTHÈSE DES CLAUSES RELATIVES AU RESPECT DES NORMES TECHNIQUES, SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES DANS LES RÉCENTS ACCORDS COMMERCIAUX DE L'UNION EUROPÉENNE ",
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        "presentation": "Le Conseil supérieur des programmes a publié 95 projets de programmes au cours de la période 2024-2025. Ils concernent l'ensemble des disciplines de l'école maternelle jusqu'à la classe de troisième, la définition d'un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les langues vivantes étrangères et régionales pour les classes de lycée et les aménagements des programmes de mathématiques du lycée suite à la création de l'épreuve anticipée de mathématiques en fin de classe de première. \n\nLe Conseil supérieur des programmes s'est également auto-saisie, dans le cadre de ses missions permanentes, de l'organisation des enseignements au collège et formule des propositions afin de répondre à trois faiblesses actuelles :\n\n- Les faibles résultats des élèves français aux évaluations nationales et internationales ;\n- L'incapacité à réduire les inégalités d'origine socio-culturelle ;\n- L'orientation trop souvent par défaut vers la voie professionnelle.",
        "sommaire": "1. Projets de programmes d'enseignement\n\n1.1 Introduction : chiffres clés\n\n1.2 Projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture\n\n1.3 Projet de programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) de la maternelle à la classe terminale\n\n1.4 Projet de programmes d'enseignement moral et civique depuis le cours préparatoire jusqu'à la classe terminale\n\n1.5 Projet de programmes pour le cycle 1\n1.5.1 Enseignement pour le développement et la structuration du langage oral et écrit\n1.5.2 Agir, s'exprimer, comprendre à travers les activités physiques\n1.5.3 Agir, s'exprimer, comprendre à travers les activités artistiques\n1.5.4 Enseignement pour l'acquisition des premiers outils mathématiques\n1.5.5 Se repérer dans le temps et l'espace\n1.5.6 Découvrir le monde du vivant, de la matière et des objets\n\n1.6 Projets de programmes pour le cycle 2\n1.6.1 Projet de programmes de français pour le cycle 2\n1.6.2 Projet de programmes de mathématiques pour le cycle 2\n1.6.3 Projet de programmes de langues vivantes étrangères et régionales pour le cycle 2\n1.6.4 Projet de programmes d'éducation physique et sportive (EPS) pour le cycle 2\n1.6.5 Projet de programmes des enseignements artistiques pour le cycle 2\n1.6.6 Projet de programmes d'histoire-géographie pour le cycle 2\n1.6.7 Projet de programmes de sciences et technologie pour le cycle 2\n\n1.7 Projets de programmes pour le cycle 3\n1.7.1 Projet de programmes de français pour le cycle 3\n1.7.2 Projet de programmes de mathématiques pour le cycle 3\n1.7.3 Projet de programmes de langues vivantes étrangères et régionales pour le cycle 3\n1.7.4 Projet de programmes d'éducation physique et sportive (EPS) pour le cycle 3\n1.7.5 Projet de programmes des enseignements artistiques pour le cycle 3\n1.7.6 Projet de programme de français et culture antique pour la classe de 6e\n1.7.7 Projet de programmes d'histoire-géographie pour le cycle 3\n1.7.8 Projet de programmes de sciences et technologie pour le cycle 3\n\n1.8 Projets de programmes du cycle 4\n1.8.1 Projet de programmes de français pour le cycle 4\n1.8.2 Projet de programmes de mathématiques pour le cycle 4\n1.8.3 Projets de programmes de langues vivantes étrangères et régionales pour le cycle 4\n1.8.4 Projet de programmes d'arts plastiques et d'histoire des arts pour le cycle 4\n1.8.5 Projet de programmes d'éducation aux médias et à l'information (EMI) pour le cycle 4\n1.8.6 Projet de programmes d'éducation musicale, de chant choral et d'histoire des arts pour le cycle 4\n1.8.7 Projet de programmes d'éducation physique et sportive (EPS) pour le cycle 4\n1.8.8 Projet de programmes d'histoire des arts pour le collège\n1.8.9 Projet de programmes d'histoire-géographie pour le cycle 4\n1.8.10 Projet de programmes de langues et cultures de l'Antiquité pour le cycle 4\n1.8.11 Projet de programmes de physique-chimie pour le cycle 4\n1.8.12 Projet de programmes de sciences de la vie et de la Terre pour le cycle 4\n1.8.13 Projet d'aménagement des programmes de technologie pour le cycle 4\n\n1.9 Lycée\n1.9.1 Projets de programmes de langues vivantes étrangères et régionales pour le lycée\n1.9.2 Projet d'épreuve anticipée de mathématiques en classe de première et aménagements en conséquence des programmes de mathématiques du lycée\n\n2. Auto-saisine du Conseil supérieur des programmes au titre de ses missions permanentes\n\nAvis sur l'organisation des enseignements au collège\n\n3. Présentation du Conseil supérieur des programmes aux délégations étrangères\n\n1. Un peu d'histoire\n\n2. La composition du Conseil supérieur des programmes\n\n3. Les principes constitutifs de son fonctionnement\n\n4. Les missions du Conseil supérieur des programmes\n\n5. Le processus d'élaboration des programmes scolaires\n\n6. L'activité du Conseil supérieur des programmes en 2024 et en 2025\n\n7. Les relations avec les éditeurs scolaires\n\n8. L'évaluation des programmes scolaires\n\n4. Annexes\n\nAnnexe 1 – Les textes de référence du Conseil supérieur des programmes\n\nAnnexe 2 – La fabrique des programmes\n\nAnnexe 3 – La composition du Conseil supérieur des programmes au 30 septembre 2025\nPersonnalités qualifiées\nDéputés\nSénateurs\nReprésentants du Conseil économique social et environnemental (CESE)\n\nAnnexe 4 – La composition du secrétariat général du Conseil supérieur des programmes au 30 septembre 2025\n\nAnnexe 5 – L'organisation des travaux du Conseil supérieur des programmes en 2024 et 2025\n\nAnnexe 6 – Les auditions menées par le Conseil supérieur des programmes concernant les projets de programmes et les avis publiés en 2024 et 2025\n\nAnnexe 7 – Les actions de communication du Conseil supérieur des programmes en 2024 et en 2025\n\nAnnexe 8 – Les lettres de saisine du Conseil supérieur des programmes en 2024 et 2025\n\nAnnexe 9 – Historique des publications du Conseil supérieur des programmes depuis sa création en 2013",
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        "presentation": "Au terme d'un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations. Malgré une très nette progression des échanges d'informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement réussi d'outils de détection automatique d'une puissance inédite, les résultats du contrôle fiscal n'ont pas progressé et la fraude n'est ni plus fréquemment, ni plus sévèrement sanctionnée qu'il y a dix ans. La réforme du \"verrou de Bercy\" n'a de ce point de vue pas tenu ses promesses. De surcroît, l'efficacité de la stratégie de lutte contre la fraude fiscale ne peut toujours pas être évaluée rigoureusement, la France continuant d'afficher un retard sur plus de quarante pays de l’OCDE en matière d'estimation de son montant, qui seule permettrait d'apprécier quelle proportion en est effectivement détectée et sanctionnée.\n\nLa Cour appelle donc à achever le chiffrage de l'écart fiscal, préalable à l'estimation du montant de la fraude elle-même dont elle est une composante, à mieux évaluer et piloter la programmation des contrôles, à encadrer la doctrine de \"règlement apaisé des contrôles\" et à réaliser un bilan complet de la réforme du verrou de Bercy.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LA FRAUDE FISCALE : UN PHÉNOMÈNE MAL CERNÉ ET NON CHIFFRÉ\n\nI - DES RÉSULTATS FINANCIERS DU CONTRÔLE FISCAL QUI NE PROGRESSENT QUASIMENT PAS\nA - La fraude fiscale : un phénomène à bien définir \n1 - Fraude fiscale, optimisation fiscale, aléas de recouvrement, écart fiscal : de quoi parle-t-on ? \n2 - La fraude fiscale, une qualification indissociable du contrôle fiscal \nB - Des résultats du contrôle fiscal qui retrouvent à peine le niveau de 2015 et dont l’absence de progression marquée est difficile à interpréter \n1 - Une baisse relative des résultats du contrôle fiscal \n2 - Des résultats qu’il est difficile d’interpréter \n\nII - CHIFFRER L’ÉCART FISCAL : UN RETARD PERSISTANT DE LA FRANCE\nA - Le chiffrage de la fraude fiscale : trois estimations anciennes extérieures à l’administration fiscale, à la fois fragiles et divergentes \nB - Un retard persistant dans le chiffrage de l’écart fiscal qui doit être rattrapé \n1 - Un retard qui distingue la France de nombreux États de l’OCDE \n2 - Des moyens insuffisants pour chiffrer l’écart fiscal dans un délai raisonnable \n3 - L’enjeu de procéder à des contrôles aléatoires\n\nCHAPITRE II UNE STRATÉGIE DE DÉTECTION ET DE CONTRÔLE PROFONDÉMENT TRANSFORMÉE EN UNE DÉCENNIE\n\nI - UNE PRIORITÉ AU CIBLAGE DES CONTRÔLES À DES FINS DE RENDEMENT\n\nII - UNE EXPLOITATION CROISSANTE DU CROISEMENT DE DONNÉES, DONT L’USAGE PEUT ENCORE ÊTRE OPTIMISÉ \nA - Un croisement des données en masse à l’origine d’une part croissante des contrôles \n1 - Le croisement de données en masse, une évolution récente au sein de la DGFiP\n2 - Une part croissante des contrôles issue du croisement des données en masse \nB - Des résultats inégaux selon les impôts, des recettes limitées \n1 - Une pertinence variable du croisement des données en masse selon les impositions \n2 - Des recettes issues du croisement de données en masse encore limitées \nC - Des marges de progression qui passent par l’exploitation de nouvelles données et une meilleure interconnexion des systèmes d’information \n1 - Des fraudes à la TVA qui pourront être mieux appréhendées grâce aux données issues de la facturation électronique \n2 - Une faible interconnexion des systèmes d’information \nD - Un usage des données soumis à un strict encadrement juridique, pour garantir les droits et libertés des contribuables \n\nIII - DES TECHNIQUES D’ENQUÊTE QUI ÉVOLUENT, DES COOPÉRATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES QUI DOIVENT ÊTRE POURSUIVIES \nA - Des techniques d’enquête de plus en plus puissantes et qui s’adaptent à l’évolution de la fraude \nB - Des coopérations inter-administrations en constant approfondissement \n1 - Des coopérations interministérielles variées \n2 - Une coopération avec l’autorité judiciaire, à la fois ancienne et à approfondir\nC - Des coopérations internationales croissantes, principalement entre États membres de l’Union européenne \n1 - Un niveau inédit de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière d’échange automatique de données\n2 - La coopération européenne : un outil puissant à mobiliser davantage\n3 - Les coopérations bilatérales à l’international : une dynamique efficace à développer davantage\n\nCHAPITRE III LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE : UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À LA RÉSOLUTION AMIABLE\n\nI - DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES AU COEUR DU VOLET RÉPRESSIF \nA - Une baisse inexpliquée du recours aux sanctions exclusives de bonne foi \n1 - Un large éventail de sanctions administratives, constitué pour l’essentiel de pénalités financières proportionnées à la gravité de la faute \n2 - Des sanctions en baisse dont l’application devrait être mieux suivie \n3 - Une doctrine administrative à mieux appliquer s’agissant des dénonciations obligatoires et des plaintes pour fraude \nB - Les règlements d’ensemble, une pratique à mieux définir et à encadrer \n1 - Le règlement d’ensemble, une pratique encore mal définie de résolution amiable \n2 - Le règlement d’ensemble, une pratique marginale mais aux enjeux importants \n\nII - UN AMÉNAGEMENT DU \"VERROU DE BERCY\" QUI NE S’EST PAS TRADUIT PAR UNE AUGMENTATION DES POURSUITES PÉNALES\nA - Le rôle du juge pénal en matière fiscale\nB - La réforme de 2018 : une aggravation des sanctions encourues et l’obligation de dénonciation faite à l’administration fiscale \n1 - Une réforme répressive dans son principe\n2 - Une augmentation attendue du nombre de dossiers transmis au ministère public \nC - Des moyens judiciaires qui demeurent modestes pour traiter les dossiers transmis par l’administration fiscale\n1 - Une faible part de l’activité pénale et des moyens limités \n2 - Des revendications de moyens, des délais de traitement en hausse \nD - Une augmentation significative du taux de classement sans suite \nE - Une évolution contrastée des peines prononcées\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301571.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-01-09",
        "mise_a_jour": "2026-01-20"
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    {
        "id": "264000059",
        "titre": "Aménagement du territoire et contractualisation entre l'État et les collectivités - Pour une mobilisation coordonnée",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301973-igedd-amenagement-du-territoire-et-contractualisation-etat-collectivites?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "rapport_inspection",
            "rapport_officiel"
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        "date_remise": "2025-12-15",
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        "auteur_physique": [
            "Dominique Faure",
            "Jean-Christophe Baudouin",
            "Thierry Coquil",
            "Patricia Valma"
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Aménagement du territoire"
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        "descripteur": [
            "Service public",
            "Déconcentration",
            "Commune",
            "Développement économique",
            "Programme"
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        "presentation": "Les collectivités jouent un rôle central en matière d'aménagement du territoire, cependant l'État reste un acteur majeur en termes d'investissements et de services publics. Ce rapport vise à formuler des propositions sur les dispositifs de contractualisation entre l'État et les collectivités et à esquisser de nouvelles perspectives pour les politiques d'aménagement du territoire. Les rapporteurs proposent un modèle de gouvernance partenarial ; les collectivités, notamment les régions et les intercommunalités, doivent être les pivots de l'action locale. Ils appellent également à une réorganisation de l'État : une meilleure coordination entre les directions générales des différents ministères, entre les ministères et les services déconcentrés dirigés par les préfets.\n\nCinq grandes priorités doivent être conciliées dans l'aménagement du territoire :\n\n- réduire les fractures territoriales et garantir l'accès aux services essentiels ;\n- renforcer les capacités économiques et productives des territoires ;\n- réussir la transition écologique et l'adaptation au changement climatique ;\n- associer pleinement toutes les collectivités territoriales ainsi que les acteurs socio-économiques ;\n- renouveler les pratiques démocratiques et consulter les citoyens.\nLes rapporteurs listent plus d'une dizaine de recommandations et font des propositions concrètes pour un renouveau de l'aménagement du territoires autour de quelques décisions clés :\n\n- préparer une \"stratégie nationale d'aménagement du territoire\" dès 2026 dans le cadre d'une \"conférence territoriale nationale de l'aménagement du territoire\", avec une représentation de toutes les strates de collectivités, présidée par le Premier ministre ou le ministre de l'aménagement du territoire par délégation ;\n- organiser un débat parlementaire sur l'aménagement du territoire tenant compte des travaux de la conférence territoriale nationale ;\n- produire sans attendre des \"orientations stratégiques territorialisées\" aux niveaux régional et intercommunal, pour faire le lien entre la stratégie nationale et les territoires, bases de la contractualisation de l'État avec les régions et les intercommunalités dans une logique d'engagements réciproques ;\n- désigner au plus tôt un organe interministériel de coordination de la politique d'aménagement du territoire pour préparer et mettre en œuvre cette stratégie nationale.",
        "sommaire": "PRÉAMBULE\nRÉSUMÉ\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\n1 POUR UNE DÉFINITION PARTAGÉE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n\n2 UN ÉTAT DES LIEUX QUI APPELLE À UN RENOUVEAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n\n3 DES ORIENTATIONS POUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AUJOURD'HUI\n\n3.1 Sur le plan des finalités de l'aménagement du territoire\n3.2 Sur le plan de la gouvernance globale\n3.3 Sur le plan de l'organisation de l'État\n\n4 DES PROPOSITIONS POUR UNE RELANCE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AU NIVEAU NATIONAL\n\n4.1 Construire une vision nationale de l'aménagement du territoire\n4.2 Décliner la stratégie nationale en cohérence avec les projets de territoires\n4.3 Renforcer l'organisation de l'aménagement du territoire au sein de l'État\n4.4 Appuyer la stratégie nationale sur la nouvelle politique de cohésion européenne\n\n5 DES PROPOSITIONS POUR DE NOUVELLES RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES TERRITOIRES\n\n5.1 Rénover les outils de contractualisation entre l'État et les collectivités\n5.2 Soutenir le développement des capacités propres des territoires\n5.3 Vers une gouvernance élargie\n\n6 DES PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉCENTRALISATION ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n\nSCHÉMA À MOYEN TERME\nCONCLUSION\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 - Lettre de mission\nAnnexe 2 - Liste des 67 auditions\nAnnexe 3 - Présentation budgétaire de l'action de l'État en lien avec l'aménagement du territoire\nAnnexe 4 - État des lieux prospectif de l'aménagement du territoire sur la base des auditions et documentations recueillies par la mission\nAnnexe 5 - Références de données et ressources cartographies pour l'observation des territoires\nAnnexe 6 - Bilan de la contractualisation\nAnnexe 7 - Les lois d'aménagement du territoire de 1995\/1999 : une référence encore utile\nAnnexe 8 - Encadrement européen et Benchmark européen de l'aménagement du territoire\nAnnexe 9 - Différenciation et adaptation : références et analyses\nAnnexe 10 - Participation des acteurs socio-économiques et des citoyens\nAnnexe 11 - Bibliographie\nAnnexe 12 - Lexique",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301973.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-09",
        "mise_a_jour": "2026-02-09"
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    {
        "id": "264000044",
        "titre": "Rapport de mission sur la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d'intelligence artificielle générative commercialisés dans l'Union européenne",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301855-loi-applicable-aux-modeles-d-ia-generatives-commercialises-dans-l-ue?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la culture",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-12-18",
        "date_remise": "2025-12-15",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Tristan Azzi",
            "Yves El Hage"
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            "Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique"
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            "Intelligence artificielle"
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        "descripteur": [
            "Propriété intellectuelle",
            "Loi",
            "Droits d'auteur",
            "Droit international",
            "Traitement des données",
            "Protection des données",
            "Règlement"
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        "pagination": "64",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport a trait aux principales questions de droit international privé de la propriété littéraire et artistique susceptibles de se poser à propos de l'entraînement et de l'usage des modèles ou systèmes d'intelligence artificielle générative (IA). Il traite le sujet sous trois angles :\n\n- Le droit international privé, principalement la détermination de la loi applicable mais également, de façon plus succinct, la désignation des juridictions compétentes ;\n- Le droit de la propriété littéraire et artistique : droit d'auteur, droits voisins et droit des producteurs de bases de données ;\n- Les questions soulevées par l'IA : d'une part l'input (modes d'alimentation de l'IA) et l'output d'autre part (résultat produit par l'IA qui consiste en une interaction entre l'utilisateur à l'aide de requêtes et la machine qui répond).",
        "sommaire": "Avertissement\nSynthèse\nIntroduction\n\nPartie I - Recherche de la loi applicable en dehors des dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle\n\nSection 1. - Présentation des solutions hors intelligence artificielle\n\n1. - Les données du problème\n\n2. - Les réponses au problème\nA. - Première hypothèse : existence d'une pluralité de délits simples\nB. - Seconde hypothèse : existence d'un unique délit complexe\n\nSection 2. - Application des solutions à l'intelligence artificielle\n\n1. - L'input\nA. - Analyse en termes de délit simple\nB. - Analyse en termes de délit complexe\n\n2. - L'output\nA. - L'output en tant que contrefaçon\nB. - L'output en tant que création\n\nPartie II - Recherche de la loi applicable à l'aide des dispositions du règlement sur l'intelligence artificielle\n\nSection 1. - L'application des dispositions pertinentes du règlement sur l'intelligence artificielle dans le contexte du règlement\n\n1. - La teneur des dispositions pertinentes du règlement\n\n2. - La portée des dispositions pertinentes du règlement\n\nSection 2. - La mobilisation des dispositions pertinentes du règlement sur l'intelligence artificielle au-delà du contexte du règlement\n\n1. - L'interprétation de la lex loci protectionis\nA. - L'approche repoussée\nB. - L'approche retenue\n\n2. - L'éviction de la lex loci protectionis\nA. - Les lois de police\n1°) Notion de lois de police\n2°) Définition des lois de police\n3°) Régime des lois de police\nB. - L'exception d'ordre public\nC. - La fraude à la loi\n\nAnnexe 1. - Lettre de mission\nAnnexe 2. - Liste des auditions et contributions écrites",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301855.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-02",
        "mise_a_jour": "2026-02-10"
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    {
        "id": "264000057",
        "titre": "Évaluation des risques sanitaires liés aux produits du vapotage - Avis de l'Anses et rapport d'expertise collective",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301949-anses-evaluation-des-risques-sanitaires-lies-aux-produits-du-vapotage?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail",
        "type_rapport": [
            "avis",
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2026-02-04",
        "date_remise": "2025-12-12",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail"
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        "thematique": [
            "Tabac"
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        "descripteur": [
            "Santé publique"
        ],
        "pagination": "720",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Depuis leur apparition il y a une quinzaine d'années, les cigarettes électroniques connaissent une progression continue, le vapotage étant souvent utilisé comme une alternative au tabac. En France, plus de 6 adultes sur 100 vapotent quotidiennement, soit plus de 3 millions de personnes (données Santé publique France, 2024).\n\nCompte tenu de la forte croissance de cette pratique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a engagé une évaluation spécifique des risques sanitaires liés au vapotage et conclut à :\n\n- la survenue probable d'effets cardiovasculaires ;\n- la survenue possible d'effets sur les voies respiratoires, le système cardiovasculaire et la cancérogenèse, avec ou sans nicotine ;\n- la survenue possible d'effets sur le développement cardiovasculaire et respiratoire du fœtus exposé in utero, avec ou sans nicotine.\nL'expertise a évalué les risques liés à certaines substances émises et inhalées lors du vapotage. L'Anses a conduit cette évaluation à partir des données disponibles sur plusieurs aldéhydes (acétaldéhyde, acroléine, formaldéhyde, furfural, glyoxal, propionaldéhyde), substances reconnues pour leurs effets toxiques, notamment cancérogènes, et toujours présentes dans les émissions des produits du vapotage.\n\nL'Anses recommande de mieux informer les consommateurs sur les risques associés à leurs pratiques, rappelle la responsabilité des fabricants sur la sécurité des dispositifs et des liquides à vapoter et soutient le renforcement d'un encadrement des ingrédients, en introduisant des restrictions d'usage ou en interdisant ceux présentant un risque sanitaire. Elle rappelle l'importance de l'application effective des dispositions existantes interdisant la vente aux mineurs. L'utilisation de la cigarette électronique doit s'inscrire dans une démarche de sevrage tabagique.",
        "sommaire": "Avis de l'Anses\n\n1. Contexte et nature de l'expertise\n\nContexte\nNature de l'expertise\n\n2. Organisation de l'expertise\n\n3. Analyse et conclusions du GT et du CES\n\n3.1. Évaluation des risques sanitaires (ERS) à partir d'une revue de la littérature\n3.1.1. Méthode\n3.1.2. Sélection des études postérieures au rapport du NASEM\n3.1.3. Résultats de l'évaluation du poids des preuves\n3.1.4. Effets respiratoires\n3.1.5. Effets cancérogènes\n3.1.6. Effets sur la descendance des femmes enceintes vapoteuses pendant la grossesse\n3.1.7. Discussion\n\n3.2. Évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)\n3.2.1. Méthode\n3.2.2. Données de danger\n3.2.3. Données d'exposition\n3.2.4. Caractérisation des risques liés au vapotage et comparaison avec la cigarette fumée\n3.2.5. Discussion\n\n3.3. Conclusions du CES CONSO\n\n3.4. Recommandations du CES CONSO\n3.4.1. Professionnels de santé et usagers\n3.4.2. Gestionnaires du risque et pouvoirs publics\n3.4.3. Encadrement des produits et responsabilité des metteurs en marchés\n3.4.4. Recherches et perspectives\n\n4. Conclusions et recommandations de l'agence\n\nRapport d'expertise collective\n\nPrésentation des intervenants\nSigles et abréviations\nListe des tableaux\nListe des figures\n\n1 Contexte et modalités de réalisation de l'expertise\n\n1.1 Contexte\n1.2 Nature de l'expertise\n1.3 Modalités de traitement : moyens mis en œuvre et organisation\n1.4 Prévention des risques de conflits d'intérêts\n\n2 Les pratiques de vapotage en France\n\n2.1 Méthode d'enquête\n2.1.1 Population cible : vapoteurs français adultes\n2.1.2 Population cible : adolescents et femmes enceintes\n\n2.2 Les vapoteurs français adultes\n2.2.1 Fréquence de vapotage\n2.2.2 Statut tabagique\n2.2.3 Pratiques et perception\n\n2.3 Les femmes enceintes et les adolescents vapoteurs\n2.3.1 Fréquence de vapotage\n2.3.2 Statut tabagique\n2.3.3 Pratiques et perception\n\n2.4 Conclusions du GT sur les pratiques et usages des produits du vapotage\n2.4.1 Conclusions du GT\n2.4.2 Discussion\n\n3 Addiction et attractivité\n\n3.1 Addiction\n3.1.1 Définition\n3.1.2 Effets addictifs de la nicotine\n3.1.3 L'impact des IMAO sur les effets renforçant de la nicotine\n3.1.4 L'impact des dérivés alcaloïdes nicotiniques\n\n3.2 Attractivité\n3.2.1 Propriétés sensorielles des cigarettes électroniques\n3.2.2 Diversité et typologie des arômes des e-liquides\n3.2.3 Design du produit et innovations techniques\n3.2.4 Le facteur prix\n3.2.5 Les réglementations comme modulateurs de l'attractivité des produits\n\n3.3 Conclusions du GT sur l'addiction et l'attractivité des produits du vapotage\n3.3.1 Conclusions du GT\n3.3.2 Discussion\n\n4 Évaluation des risques sanitaires (ERS) à partir d'une revue de la littérature\n\n4.1 Méthode\n4.1.1 Description générale\n4.1.2 Littérature existante sur les effets sanitaires du vapotage\n4.1.3 Méthode de revue de la littérature\n4.1.4 Établissement des lignes de preuves\n4.1.5 Estimation du poids des preuves\n\n4.2 Effets sanitaires du vapotage\n4.2.1 Application en population générale de vapoteurs\n4.2.2 Application aux femmes enceintes vapoteuses et à leur descendance\n4.2.3 Effets cardiovasculaires\n4.2.4 Effets respiratoires\n4.2.5 Effets cancérogènes\n4.2.6 Effets sur la descendance des femmes enceintes\n\n4.3 Conclusions du GT sur les effets sanitaires du vapotage d'après la revue de la littérature\n\n5 Évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS)\n\n5.1 Périmètre et méthode\n5.1.1 Sélection des aldéhydes d'intérêt\n5.1.2 Données de danger\n5.1.3 Données d'exposition\n5.1.4 Caractérisation des risques\n\n5.2 Identification des dangers\n5.2.1 Toxicocinétique\n5.2.2 Toxicité aiguë\n5.2.3 Toxicité chronique\n5.2.4 Effets respiratoires\n5.2.5 Effets cardiovasculaires\n5.2.6 Autres effets\n5.2.7 Effets sur la reproduction et le développement\n5.2.8 Génotoxicité\n5.2.9 Cancérogénicité\n5.2.10 Populations sensibles\n\n5.3 Caractérisation de la relation dose-réponse : détermination des points de départ (PoD)\n5.3.1 Ajustement temporel\n5.3.2 Ajustement allométrique\n5.3.3 Valeurs des PoD ajustés et facteurs d'incertitude\n\n5.4 Données d'exposition aux aldéhydes\n5.4.1 Usages et sources d'émission\n5.4.2 Mécanismes de formation\n5.4.3 Absorption au niveau des voies aériennes supérieures\n5.4.4 Concentrations des aldéhydes dans les émissions\n5.4.5 Scénarios d'exposition\n\n5.5 Caractérisation du risque par le rapport de MoE\n5.5.1 Modèle déterministe\n5.5.2 Modèle semi-probabiliste\n\n5.6 Limites et incertitudes\n\n5.7 Conclusion et perspectives\n\n6 Généalogie de la notion de réduction des risques\n\n6.1 Introduction\n\n6.2 À l'origine de la RdR : les drogues injectables et l'épidémie causée par le VIH, une action proactive ciblée initiée par des associations\n\n6.3 La RdR comme un nouveau paradigme de prévention en santé publique : sécurité routière, alcool et pollutions environnementales\n6.3.1 L'alcool : des repères de consommation pour réduire les risques\n6.3.2 La sécurité routière : cadrage de la réduction des dommages et réduction par le cadrage\n6.3.3 Les pollutions environnementales : réduire les émissions et les expositions\n\n6.4 Le recours controversé de la RdR dans le cas des alternatives au tabac fumé\n6.4.1 Les fabricants de tabac (\"réduction des dommages\", \"produits à risques modifiés\") : faire d'un compromis sanitaire, une offre commerciale\n6.4.2 Les buralistes : relais de la RdR des fabricants de tabac\n6.4.3 Les fabricants et commerces indépendants de produits de vapotage : proposer un accompagnement des fumeurs par les vendeurs\n6.4.4 Les organisations issues de la société civile mobilisées sur le thème de l'addiction\n6.4.5 Pour le CNCT, la \"RdR est un cheval de Troie ; il faut combattre l'addiction à la nicotine\"\n6.4.6 Le Haut Conseil de la santé publique : une approche précautionneuse\n6.4.7 Les professionnels de santé en soins primaires : une approche pragmatique\n\n6.5 Discussion\n\n7 Conclusion générale et recommandations\n\n8 Bibliographie\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1 : Révisions du rapport\n\nAnnexe 2 : Identification des facteurs d'incertitude\n\nAnnexe 3 : Mécanismes de formation des aldéhydes\n\nAnnexe 4 : Conversions réalisées\n\nAnnexe 5 : Liste des études incluses et exclues pour l'ERS\nEtudes scientifiques sur les effets respiratoires retenues\nEtudes scientifiques sur les effets cardiovasculaires retenues\nEtudes scientifiques sur les effets cancérogènes retenues\nEtudes scientifiques sur les effets respiratoires non retenues\nEtudes scientifiques sur les effets cardiovasculaires non retenues\nEtudes scientifiques sur les effets cancérogènes non retenues\n\nAnnexe 6 : Grilles d'analyse de la qualité des études retenues pour l'ERS\nEffets respiratoires\nEffets cardiovasculaires\nEffets cancérogènes\n\nAnnexe 7 : Études incluses dans les rapports internationaux en lien avec une exposition pendant la grossesse\n\nAnnexe 8 : Étape d'éligibilité\n\nAnnexe 9 : Extraction des études citées dans les revues",
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        "titre": "Rapport 2025 sur le gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées",
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        "presentation": "Le rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur les principales actualités de l'année 2025, notamment une étude thématique portant sur l'information publiée par les sociétés cotées concernant les processus de succession des principaux dirigeants mandataires sociaux. Il aborde également d'autres constats sur l'information publiée par les sociétés cotées en matière de gouvernance et de rémunération, et actualise ceux relatifs à l'indépendance des administrateurs. Dans la troisième partie, il présente les constats sur les informations publiées en 2025 par les conseillers en vote.",
        "sommaire": "Synthèse\n\nPartie I : actualités réglementaires et évolutions récentes en matière de gouvernance\n\n1. Actualités réglementaires récentes en matière de gouvernance au niveau européen\n1.1 Paquet \"Omnibus\"\n\n2. Actualités réglementaires et évolutions récentes en matière de gouvernance au niveau français\n2.1 Actualités réglementaires\n2.1.1 Adaptations du droit français aux évolutions de la Directive européenne CSRD : \"Omnibus Calendrier\" et \"Quick Fix ESRS\"\n2.1.2 Transposition de la Directive \"Women on Boards\"\n2.1.3 Loi \"Rixain\"\n2.2 Évolutions récentes\n\nPartie II : information publiée par les sociétés cotées\n\n1. Introduction et méthodologie\n1.1 Objectifs du rapport\n1.2 Méthode d'analyse et champ d'application du rapport\n\n2. Étude thématique sur le processus de succession des principaux dirigeants mandataires sociaux\n2.1 Existence et méthode d’établissement du plan de succession\n2.2 Préparation de la succession\n2.3 Mise en œuvre des plans de succession et modalités de passation des pouvoirs\n2.4 Indemnités à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions\n\n3. Autres constats sur l'information publiée par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France\n3.1 Transparence sur l'application des règles de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants\n3.2 Évaluation du fonctionnement du conseil\n3.3 Séances du conseil hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs\n3.4 Indépendance des membres du conseil\n3.5 Taux d'administrateurs indépendants au sein du conseil et des comités\n3.6 Autres constats en matière de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux\n\nPartie III : information publiée par les conseillers en vote\n\n1. Rôle et gouvernance des conseillers en vote\n1.1. Rôle des conseillers en vote\n1.2. Gouvernance des conseillers en vote\n\n2. Évolution des politiques de vote des conseillers en vote\n2.1. \"Loi Attractivité\"\n2.2. Diversité, équité et inclusion\n\n3. Élaboration des politiques et recommandations de vote et processus d'interaction avec l'émetteur\n\n4. Notes des conseillers en vote et propriété intellectuelle\n\n5. Conflits d'intérêts et services fournis aux émetteurs\n5.1. Information sur les analyses, la méthodologie et les critères\n5.2. Prévention des conflits d'intérêts\n5.3. Ressources humaines et opérationnelles nécessaires pour exercer les fonctions efficacement\n\n6. Usage des nouvelles technologies et risques associés",
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        "titre": "Le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301528-le-temps-denseignement-perdu-par-les-eleves-au-college-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Inégalité sociale",
            "Scolarité"
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        "presentation": "Pour l'année scolaire 2023-2024, 9 % des heures de cours obligatoires n'ont pas été assurées dans les collèges publics, un niveau légèrement en hausse par rapport à l'avant-crise sanitaire. Dans ce rapport, la Cour des comptes analyse le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège, dans les secteurs public et privé sous contrat, entre 2018 et 2025. Elle souligne les risques d'iniquité pour les collégiens, en particulier les plus fragiles socialement et formule plusieurs recommandations pour mieux mesurer et piloter le temps d'enseignement perdu, mieux mobiliser le vivier d'enseignants, mieux prévenir les absences des enseignants et mieux informer les familles.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nChiffres clés\nRecommandations\nIntroduction\n\nChapitre I - Dans quelle mesure l'organisation du système éducatif permet-elle de quantifier le temps d'enseignement perdu et d'en maîtriser les causes ?\n\nI - le ministère de l'éducation nationale a-t-il progressé pour mesurer et agir sur le temps d'enseignement perdu ?\nA - Le remplacement, une politique prioritaire du Gouvernement depuis 2023\nB - Une mobilisation renforcée des rectorats et des chefs d'établissement dans la gestion du remplacement\nC - Une connaissance et un suivi encore lacunaires du temps d'enseignement perdu et du remplacement\n\nII - Dans quelle mesure les causes du temps d'enseignement perdu sont-elles connues et maîtrisées ?\nA - Des absences pour raison médicale en hausse, des absences institutionnelles qui demeurent significatives\nB - Un manque d'enseignants qui pèse sur les affectations et les remplacements\n\nIII - De quelle manière ces mesures ont-elles permis de limiter le temps d'enseignement perdu depuis 2018 en améliorant le remplacement et quel en a été le coût ?\nA - Une évolution contrastée des heures non assurées et remplacées\nB - Un coût du temps d'enseignement perdu dans les collèges difficile à apprécier\n\nChapitre II - Dans quelle mesure le temps d'enseignement perdu est-il une source d'inégalités territoriales et sociales, avec quelles conséquences sur la réussite scolaire et l'orientation des collégiens ?\n\nI - Le temps d'enseignement perdu est-il homogène sur tout le territoire ?\nA - Des territoires plus ou moins attractifs et propices au remplacement\nB - Des collégiens défavorisés bénéficiant de moins de temps d'enseignement, en particulier en éducation prioritaire\nC - Des contraintes de moyens variables selon les académies\n\nII - Des conséquences sur le climat scolaire, la réussite scolaire et l'orientation sont-elles identifiées ?\nA - Des manques signalés par les parents et des préjudices établis par le juge administratif\nB - Des impacts sur les parcours scolaires difficiles à mesurer, mais sans doute plus importants sur les élèves scolairement et socialement fragiles, en l'absence de compensation\n\nChapitre III - L'ensemble des leviers sont-ils bien actionnés pour limiter le temps d'enseignement perdu et assurer la continuité pédagogique ?\n\nI - Quelles actions peuvent être engagées pour limiter les absences institutionnelles et améliorer la continuité pédagogique ?\nA - Les actions à mener au sein des établissements\nB - Les marges de manœuvre des académies pour la formation continue\nC - Les évolutions de l'organisation du temps scolaire\n\nII - Dans quelle mesure peut-on mobiliser plus largement les solutions et ressources numériques ?\nA - Les \"titulaires sur zones de remplacement numériques\", un retour d'expérience contrasté\nB - Des dispositifs du Cned à davantage déployer\nC - D'autres ressources numériques pour faciliter le remplacement\n\nIII - Dans quelle mesure peut-on élargir et optimiser le vivier des enseignants mobilisables ?\nA - Vers une approche plus souple de la gestion des ressources humaines\nB - Vers une approche plus territorialisée et prospective\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301528.pdf",
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    {
        "id": "254000751",
        "titre": "Société des amis du Louvre - Exercices 2018 à 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301436-societe-des-amis-du-louvre-exercices-2018-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Musée du Louvre",
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        "presentation": "À l'issue du contrôle de l'association Société des Amis du Louvre (SAL) pour les exercices 2018 à 2024, la Cour des comptes atteste, en application des dispositions de l'article L 111-10 du code des juridictions financières, que les dépenses engagées n'ont pas été conformes, pour ces exercices, aux objectifs poursuivis par l'association, pour les motifs suivants : \n\n- des imputations comptables erronées, assimilant dons et cotisations, perturbent l'appréciation de la conformité de l'emploi des dons aux objectifs de l'association ;\n- une part significative des dépenses ne se rattachent pas aux objectifs de l'association tels qu'énoncés dans ses statuts.\nLa Cour des comptes recommande de :\n\n- Réviser d'ici juin 2026 les statuts de la Société des Amis du Louvre afin de les rendre conformes aux statuts type d'une association reconnue d'utilité publique (publication de la déclaration au Journal Officiel ; règles concernant les membres ; missions et modalités de délibération des instances de gouvernance ; règles de déontologie des membres et des instances).\n- Adopter d'ici juin 2026 une convention entre la Société des amis du Louvre et l'établissement public du musée du Louvre conforme à la réglementation applicable à la gestion publique et aux statuts révisés de l'association.\n- Diligenter avant la fin de l'année 2025 un audit social indépendant.\n- Solliciter avant la fin de l'année 2025 l'administration fiscale sur la possibilité d'un rescrit fiscal concernant le mécénat.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nDÉCLARATION DE NON-CONFORMITÉ\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DU LOUVRE\n\nI - LES MISSIONS STATUTAIRES ET LE PROJET ASSOCIATIF\nA - Un cadre statutaire à mettre à jour \nB - Un projet associatif à établir \nC - Un conventionnement avec le musée qui doit être révisé \n\nII - UNE GOUVERNANCE ACTIVE, UNE GESTION DÉFAILLANTE\nA - La gouvernance de l’association\nB - Les faiblesses de la gestion\n\nIII - UNE GESTION DÉFICIENTE DES RESSOURCES HUMAINES\n\nIV - UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE\nA - Les résultats depuis 2018\nB - Un renforcement du bilan et la constitution de réserves \n\nCHAPITRE II LE RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES À L’APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE\n\nI - DES CARENCES DANS LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES EN MATIÈRE DE GÉNÉROSITÉ PUBLIQUEX\n\nII - DES DÉFAILLANCES DANS L’ÉLABORATION DU COMPTE EMPLOI DES RESSOURCES DE LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE\nA - Une présentation comptable insuffisamment précise quant à la nature des ressources collectées\nB - Des contrôles limités des experts-comptables et des commissaires aux comptes \n\nIII - UNE INFORMATION FINANCIÈRE INSUFFISANTE ENVERS LES DONATEURS\n\nCHAPITRE III LA COLLECTE DES RESSOURCES AUPRÈS DU PUBLIC\n\nI - DES PRODUITS COURANTS PRINCIPALEMENT ISSUS DES \"COTISATIONS\"\nA - Une grille tarifaire complexe et en partie incohérente \nB - Un suivi insuffisamment précis du nombre d’adhérents \n\nII - DES LEGS AUX MONTANTS VARIABLES ET DES DONS RELATIVEMENT LIMITÉS\n\nIII - UNE PROCÉDURE PEU SÉCURISÉE DE COLLECTE DES DONS ET D’ÉMISSION DES REÇUS FISCAUX \n\nCHAPITRE IV L’EMPLOI DES RESSOURCES\n\nI - DES ACQUISITIONS IMPORTANTES D’OEUVRES D’ART\n\nII - DES TRANSFERTS FINANCIERS SUBSTANTIELS MALGRÉ DES FRAGILITÉS JURIDIQUES\nA - Un reversement forfaitaire de 15 % au fondement incertain et qui aurait dû être remplacé\nB - Un appui limité du Cercle des mécènes aux projets du Louvre C - Un soutien aux publications qui absorbe plus de 10 % des cotisations\nD - Des actions ponctuelles de mécénat hors acquisitions \n\nIII - DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUVANT ÊTRE MIEUX ENCADRÉS\nA - Des charges de personnel maîtrisées\nB - Des frais de fonctionnement à encadrer \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXE",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301436.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-19",
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    {
        "id": "264000017",
        "titre": "Rapport d'analyse de l'Arcom sur les rapports de transparence portant sur l'année 2024 publiés par les fournisseurs de services intermédiaires français en application des articles 15 et 24 du RSN",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301652-analyse-rapports-de-transparence-fournisseurs-services-intermediaires-fr?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": null,
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        "date_diffusion": "2026-01-12",
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            "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"
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        "thematique": [
            "Internet"
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        "descripteur": [
            "Économie numérique",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires (FSI) sont dans l'obligation de publier un rapport annuel sur la quantité et la nature des activités de modération, le traitement des injonctions et la gestion des signalements. Ce rapport de l'Arcom, le premier du genre, analyse, d'une part, la conformité des FSI français à leurs obligations de transparence au titre du règlement sur les services numériques (RSN) et dresse, d'autre part, un panorama de l'action de modération et de transparence des FSI français utile au public, au Parlement, à la société civile et aux partenaires de régulation (chercheurs, société civile, autorités compétentes, homologues européens, etc.).",
        "sommaire": "Mot introductif du président de l'Arcom\n\nI. Introduction\n\na. Objectifs du règlement européen sur les services numériques (RSN)\n\nb. Gouvernance nationale et européenne\n\nc. La transparence dans le RSN et le rapport d'analyse de l'Arcom\n\nII. Le RSN : des obligations nouvelles sous le contrôle du régulateur et proportionnées aux activités des services intermédiaires\n\nIII. Les services intermédiaires français assujettis au RSN\n\na. Introduction : la démarche des services de l'Arcom\n\nb. Présentation de l'écosystème français des services intermédiaires et de leurs fournisseurs\n1) Services d'hébergement \"simple\", de simple transport et de mise en cache\n2) Plateformes en ligne (hors places de marché)\n3) Places de marché\n\nIV. Analyse des rapports de transparence\n\na. Les rapports de transparence analysés par l'Arcom\n\nb. Moyens dédiés à la modération : description des moyens automatisés et moyens humains (formation et assistance)\n1) Description qualitative de l'activité de modération\n2) Recours à des outils automatisés pour la modération : description des moyens et résultats\n3) Les personnes chargées de la modération des contenus et leur accompagnement\n\nc. Coopération avec les autorités publiques\n1) Sur le nombre d'injonctions reçues par les FSI\n2) Sur le classement par type de contenu des injonctions reçues par les FSI\n3) Sur les États membres d'émission des injonctions reçues par les FSI\n4) Sur les délais pour accuser réception et donner suite aux injonctions reçues par les FSI\n\nd. Les activités de modération en 2024\n1) Actions prises sur signalement\n2) Modération à l'initiative du FSI\n3) Suspension de compte ou de fonctionnalités à des utilisateurs\n\ne. Contestation des décisions de modération auprès de la plateforme\n\nf. Recours à des organes de règlement extrajudiciaire des litiges\n\ng. Point d'étape sur une autre obligation de transparence au titre du RSN : l'embarquement des plateformes en ligne au sein de la base de données de transparence (article 24 paragraphe (5))\n\nV. Conclusion\n\na. Sur la publication du premier rapport de transparence au titre du RSN par les FSI français\n\nb. Projection vers l'obligation d’utilisation du modèle publié par la Commission européenne",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301652.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-15",
        "mise_a_jour": "2026-01-22"
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    {
        "id": "264000111",
        "titre": "Électrification du transport routier de marchandises - Accompagner les transporteurs dans leur projet d'électrification en conciliant besoins opérationnels et prévention des risques",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302331-electrification-du-transport-routier-de-marchandises?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2026-02-19",
        "date_remise": "2025-12-10",
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        "auteur_moral": [
            "Direction générale du Trésor",
            "Direction générale des entreprises"
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            "Transport routier"
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        "descripteur": [
            "Transport de marchandises",
            "Décarbonation",
            "Véhicule électrique",
            "Transition écologique",
            "Sécurité",
            "Energie thermique",
            "Bas carbone"
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        "presentation": "L'électrification des flottes de transport routier de marchandises constitue un levier majeur de réduction des émissions pour atteindre les objectifs de décarbonation dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Mais, cette transition est économiquement exigeante pour les transporteurs, il faut donc en maîtriser les coûts et optimiser les temps d'immobilisation des véhicules, notamment en rechargeant le véhicule durant les opérations de chargement\/déchargement des marchandises. Cette pratique nécessite l'installation d’infrastructures de recharge à proximité des entrepôts et soulève des questions de sécurité. Ce rapport propose un diagnostic des enjeux assurantiels liés à la recharge des véhicules électriques et propose trois livrables pour sécuriser la transition :\n\n- Lignes directrices pour la recharge au dépôt ou à destination ;\n- Répartition des rôles entre parties prenantes ;\n- Des recommandations pour approfondir les travaux sur la sinistralité et la prévention.",
        "sommaire": "Préambule\n\nLivrable 1 - Lignes directrices pour la recharge au dépôt ou à destination des poids lourds électriques\n1. Synthèse du diagnostic réalisé par le groupe de travail\n2. Lignes directrices d'installation des infrastructures de recharge au sein d'un site logistique\n3. Liste des équipements de prévention correspondant aux différents stades d'un sinistre induit par l'emballement thermique d'une batterie\n4. Bonnes pratiques pour limiter les risques associés à un emballement thermique\n\nLivrable 2 - Rôle des différentes parties prenantes\n\nLivrable 3 - Propositions de suites à donner\n\nDiagnostic du groupe de travail\n\nChapitre 1 - Contexte du développement des infrastructures de recharge pour poids lourds dans les sites logistiques\n1. L'électrification du transport routier de marchandises : un levier majeur pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés par la Stratégie nationale bas carbone\n2. Un objectif de baisse des émissions qui s'inscrit dans le cadre d'un règlement européen renforçant les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules lourds neufs\n3. Une transition qui nécessitera des investissements massifs pour la filière\n4. Les différents modes de recharge des poids lourds et les enjeux de déploiement des infrastructures de recharge en dépôt et sur les sites logistiques\n5. Point sur le cadre réglementaire encadrant l'installation des infrastructures de recharge (règlementation ICPE)\n\nChapitre 2 - Enjeux autour du déploiement des bornes de recharge en dépôt et sur les sites logistiques pour les parties prenantes\n1. Transporteurs : enjeux forts en termes de compétitivité de la solution électrique (financière et opérationnelle)\n2. Assureurs : la maîtrise du risque dans l'accompagnement des exploitants\n\nChapitre 3 - Technologie des poids lourds électriques : un écosystème global\n1. Constitution d'une batterie électrique : sécurités passives et actives mises en place pour limiter le risque d'emballement thermique\n2. Détail des dispositifs de sécurité pour limiter les risques d'emballement thermique au niveau du véhicule et de l'infrastructure de recharge\n\nChapitre 4 - Feux électriques : données statistiques et études disponibles\n1. Les données statistiques identifiées relatives à la sinistralité des véhicules électriques\n2. Études disponibles sur la propagation des feux véhicules électriques\n\nChapitre 5 - Lutte contre les feux électriques\n1. Les feux électriques : des enjeux nouveaux pour les services d'incendie\n2. Feux de véhicules électriques : retour d'expérience des services d'incendie au niveau européen\n\nChapitre 6 - Dispositifs pouvant être mis en œuvre pour limiter les risques et les conséquences d'un emballement thermique\n1. Exemples de dispositifs techniques mis en place en France et en Europe\n2. Liste des équipements de sécurité permettant de limiter les conséquences d'un emballement thermique\n3. Les bonnes pratiques identifiées pour limiter les risques associés à un emballement thermique",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302331.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-05",
        "mise_a_jour": "2026-03-09"
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    {
        "id": "254000733",
        "titre": "Évaluation du programme national pour l'alimentation et du programme national nutrition santé",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301294-evaluation-du-programme-national-pour-lalimentation-et-du-pnns?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-12-10",
        "date_remise": "2025-12-10",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Pascal Hendrikx",
            "Anne Burstin",
            "Frédérique Simon-Delavelle",
            "Lilian Puech"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales",
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Alimentation"
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        "descripteur": [
            "Santé publique",
            "Nutrition",
            "Pathologie",
            "Qualité des produits",
            "Obésité",
            "Produit agricole"
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        "pagination": "378",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans la perspective de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont évalué les deux programmes en vigueur : le 3e Programme national pour l'alimentation et le 4e Programme national nutrition santé. Cette évaluation vise à éclairer les prochaines programmations en analysant les réalisations antérieures au regard d'enjeux sanitaires, économiques et sociaux majeurs, tout en intégrant mieux la dimension environnementale et climatique.\n\nAlimentation et nutrition sont à la croisée d'enjeux essentiels :\n\n- Un impact majeur sur la santé, l'environnement et le dérèglement climatique ;\n- Des secteurs d'activité cruciaux pour l'économie, l'emploi et la souveraineté française ;\n- Une dimension sociale et économique forte avec une hausse de la précarité alimentaire et la nécessité de préserver un niveau de vie satisfaisant aux acteurs de la filière agricole.\nLes constats issus des récentes données sanitaires sont inquiétants :\n\n- Une hausse régulière du surpoids et de l'obésité : plus de 18 % des adultes sont en situation d'obésité en 2024, soit près de 10 millions de personnes et environ 4% des enfants ;\n- De fortes inégalités de santé : 24,7 % des personnes en difficultés économiques et plus de 22 % des habitants ultramarins sont touchés par l'obésité ;\n- Une part majeure de l'alimentation joue un rôle déterminant dans de nombreuses maladies chroniques (diabète, cancer, maladies cardio-vasculaires).\nQue recommande le rapport ?\n\nOutre un bilan des actions réalisées, la mission recommande de :\n\n- Renforcer l'action sur l'offre, qui est aujourd'hui insuffisante, notamment en limitant les teneurs en sel, sucres, graisse et additifs des aliments, à travers d'accords collectifs plus nombreux et en soutenant très fortement l'agriculture biologique ;\n- Limiter la consommation d'aliments ultra-transformés et leur promotion publicitaire, pour renforcer notamment la protection des enfants et des jeunes ;\n- Prendre en compte le risque chimique associé à l'alimentation (pesticides, contaminants environnementaux comme le cadmium, emballages plastiques porteurs de risques de perturbation endocrinienne…) ;\n- Disposer de données chiffrées collectées régulièrement (offre et consommation alimentaires, état de santé) afin d'évaluer l'impact de l'action publique ;\n- Réduire les inégalités nutritionnelles sociales et territoriales, avec une vigilance marquée pour les outre-mer ;\n- Intégrer pleinement les risques climatiques et environnementaux.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\nGLOSSAIRE\nINTRODUCTION GENERALE \n\n1 PNNS ET PNA SONT AU COEUR DE LA REPONSE PUBLIQUE AUX ENJEUX MAJEURS DE L’ALIMENTATION ET DE LA NUTRITION \n\n1.1 Des enjeux forts – sanitaires, économiques, sociaux et environnementaux – mais complexes à articuler, voire contradictoires \n1.1.1 Des enjeux sanitaires polymorphes, nutritionnels et non nutritionnels, porteurs de fortes inégalités sociales de santé et de coûts significatifs, mais insuffisamment appréhendés\n1.1.2 Une précarité alimentaire qui connaît un rebond inquiétant révélateur des défaillances dans l’accessibilité de l’alimentation\n1.1.3 Des enjeux environnementaux et climatiques massifs\n1.1.4 Des activités économiques cruciales au service d’une souveraineté nationale à préserver\n1.1.5 Une conciliation de tous les enjeux est parfois difficile malgré des points de convergence entre santé et environnement, notamment\n\n1.2 Depuis plus de 20 ans, les deux programmes occupent une place centrale dans la réponse publique à ces enjeux\n1.2.1 Les deux programmes constituent les principaux instruments de la politique nutritionnelle et de la politique de l’alimentation\n1.2.2 Des enjeux divers de l’alimentation sont toutefois pris en compte dans de multiples autres plans ou programmes \n\n2 MALGRE UNE MISE A L’AGENDA DES DEFIS LIES A L’ALIMENTATION ET A LA NUTRITION ET QUELQUES REALISATIONS NOTABLES, LES DEUX PROGRAMMES PEINENT TOUJOURS A ENCLENCHER DES AVANCEES SIGNIFICATIVES ET A LA HAUTEUR DES ENJEUX\n\n2.1 Les programmes ont imposé une réflexion collective pertinente sur les défis à relever\n2.1.1 Un sujet désormais ancré dans l’action publique et les préoccupations des Français et des avancées bénéfiques \n2.1.2 Mais des risques récurrents de décélération et un contexte européen conditionnant nombre de décisions majeures \n\n2.2 La réponse apportée n’apparaît cependant pas suffisamment lisible, volontariste ni efficace\n2.2.1 Une architecture des deux programmes et des liens avec d’autres programmations stratégiques qui manquent de clarté et de cohérence globale\n2.2.2 L’évaluation des résultats obtenus est par ailleurs rendue complexe par un déficit de données relatives aux réalisations, et plus encore aux impacts\n2.2.3 Des programmes privilégiant encore trop l’action sur les comportements par rapport à l’action sur l’environnement alimentaire et des leviers d’action à repenser\n2.2.4 Une mobilisation territoriale réelle, mais des synergies insuffisantes en interministériel\n\n3 L’ADOPTION D’UNE STRATEGIE NUTRITION ALIMENTATION CLIMAT OFFRE L’OPPORTUNITE DE CLARIFIER ET PRIORISER LES AMBITIONS DES PROGRAMMES, DANS UNE ARCHITECTURE GLOBALE PLUS LISIBLE\n\n3.1 Un nouveau cadre stratégique doit être posé par la Snanc, mais aussi la SNS\n\n3.2 Répondre à l’ensemble des défis liés à l’alimentation impose un plan d’action global structuré, lisible, dont il faut mieux garantir et évaluer l’efficacité\n3.2.1 Une architecture d’ensemble SNS-Snanc et PNNS-PNA à rendre plus lisible et signifiante\n3.2.2 Une gouvernance transversale à affirmer au niveau national comme régional\n3.2.3 Un process rigoureux d’évaluation à garantir en consolidant les outils nécessaires et en produisant des éléments objectivés en temps opportun\n\n3.3 Prioriser un ensemble limité d’actions fortes et les mettre en œuvre de façon plus volontariste\n3.3.1 Les progrès sanitaires et la réduction des inégalités liées à l’alimentation requièrent un rééquilibrage résolu entre actions sur les comportements et actions sur l’environnement alimentaire\n3.3.2 La nécessité d’impliquer davantage certains acteurs importants et de recourir à des leviers plus volontaristes\n3.3.3 Une montée en puissance impérative sur les enjeux climatiques et environnementaux, à articuler au mieux avec les enjeux nutritionnels et socio-économiques\n3.3.4 La nécessité de dépasser rapidement les principaux objets de débat pour ne pas retarder des actions nécessaires à la santé et à l’environnement et pouvoir communiquer de façon efficace\n\n3.4 Enjeux pour la future Snanc\n3.4.1 Faire de la Snanc une stratégie intégrant toutes les dimensions de l’alimentation et de la nutrition au-delà des seuls PNA et PNNS\n3.4.2 Appuyer la stratégie sur une politique ambitieuse de développement et de suivi d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs d’impact\n\nANNEXE 1 : BILAN EVALUATIF DU PROGRAMME NATIONAL POUR L’ALIMENTATION ET DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTE\nANNEXE 1 BIS : ANALYSE DE DEGRE DE REALISATION DES ACTIONS DU PNA ET DU PNNS\nANNEXE 2 : ENJEUX SANITAIRES DE L’ALIMENTATION ET DE L’ACTIVITE PHYSIQUE ET APPORTS DU PNNS ET DU PNA \nANNEXE 3 : QUALITE DE L’OFFRE ALIMENTAIRE, UN LEVIER MAJEUR A PLUS ET MIEUX EXPLOITER\nANNEXE 4 : ACCESSIBILITE DE L’ALIMENTATION\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nSIGLES UTILISÉS \nLETTRE DE MISSION",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301294.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-10",
        "mise_a_jour": "2025-12-10"
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    {
        "id": "254000754",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301458-rapport-representants-mouvements-politiques-et-ideologie-islamiste?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "2235",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-12-10",
        "date_remise": "2025-12-10",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Xavier Breton",
            "Matthieu Bloch"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale"
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        "thematique": [
            "Mouvement politique",
            "Idéologie"
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        "descripteur": [
            "Mouvement islamiste",
            "Terrorisme",
            "Religion",
            "Relations État religion",
            "Élu"
        ],
        "pagination": "639",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après une première partie dédiée à une définition de l'islamisme politique et son implantation en France, prenant exemple du cas des Frères musulmans et des salafistes, les travaux de la commission d'enquête documentent, dans une deuxième partie, l'existence de liens entre des responsables politiques et des individus ou collectifs liés aux mouvances islamistes ; l'examen de certaines situations conduisent les rapporteurs à ne plus parler d'islamisme politique mais de soutien à des actes ou groupes reconnus comme terroristes. Une troisième partie liste les outils en vigueur et l'action publique à soutenir pour contrer l'islamisme politique.\n\nLes rapporteurs formulent plus d'une trentaine de recommandations qui visent à caractériser juridiquement les actes constitutifs de séparatisme et d'entrisme islamistes afin de lutter efficacement contre ces phénomènes.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT\nINTRODUCTION\n\nPARTIE I – L'ISLAMISME POLITIQUE EN FRANCE : LA DIFFUSION D'UNE IDÉOLOGIE QUI MET EN PÉRIL LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE\n\nI. DEPUIS LES ANNÉES 1960, L'ISLAMISME POLITIQUE S'EST PROGRESSIVEMENT IMPLANTÉ EN FRANCE\nA. L'ISLAMISME POLITIQUE : UNE IDÉOLOGIE FONDÉE SUR L'EXACERBATION D'UNE PRATIQUE RELIGIEUSE AU SERVICE D'UN PROJET POLITIQUE\n1. Aux racines de l'islamisme\n2. Naissance des mouvements islamistes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient\nB. L'IMPLANTATION DES MOUVEMENTS ISLAMISTES EN FRANCE : LE CAS DES FRÈRES MUSULMANS ET DES SALAFISTES\n1. Les Frères musulmans s'implantent progressivement en Europe à compter des années 1950\n2. Le salafisme s'établit également en Europe à compter des années 1960\n\nII. QUAND LA VIOLENCE ISLAMISTE S'ABAT SUR LA FRANCE : DEPUIS LES ANNÉES 2010, UNE MENACE ISLAMISTE MARQUÉE PAR LES ACTES TERRORISTES ET L'AGGRAVATION D'UN PHÉNOMÈNE SÉPARATISTE\nA. ATTAQUER LA RÉPUBLIQUE POUR S'EN PRENDRE AUX VALEURS QU'ELLE REPRÉSENTE : LE TEMPS DES ATTENTATS\nB. UNE MENACE TOUJOURS ÉLEVÉE MAIS EN CONSTANTE ÉVOLUTION : VERS LA PRÉDOMINANCE D'UNE MENACE ENDOGÈNE ET L'AFFIRMATION D'UNE MENACE SÉPARATISTE\n1. La menace est aujourd'hui principalement endogène\n2. La menace exogène n'a pas pour autant disparu\n3. La menace islamiste demeure élevée et comporte désormais une dimension séparatiste\n\nIII. L'ISLAMISME EN FRANCE AUJOURD'HUI : DES ÉCOSYSTÈMES SÉPARATISTES ET DES STRATÉGIES D'ENTRISME VIA DES RELAIS D'INFLUENCE\nA. DES ÉCOSYSTÈMES SÉPARATISTES AUX REVENDICATIONS IDENTITAIRES\n1. Le séparatisme islamiste, une menace pour la République\n2. Des écosystèmes séparatistes implantés sur l'ensemble du territoire\nB. UNE STRATÉGIE D'ENTRISME INCARNÉE PAR LES FRÈRES MUSULMANS\n1. Une stratégie d'entrisme reposant sur le triptyque dissimulation – double-discours – victimisation\n2. Des pratiques difficilement repérables par les services de l'État\nC. LES RELAIS D'INFLUENCE DES MOUVEMENTS ISLAMISTES AUPRÈS DE CERTAINES ORGANISATIONS OU PUBLICS\n1. Le champ éducatif, relai d'influence privilégié des mouvements islamistes\n2. L'université, terrain de séduction des Frères musulmans ?\n3. Une influence forte dans le monde associatif et sportif\n4. Les \"machines de prédication virtuelles\", nouvel espace d'influence\n\nPARTIE II – LES LIENS ENTRE DES RESPONSABLES POLITIQUES ET DES MOUVANCES ISLAMISTES : UN ENJEU MAJEUR POUR LA RÉPUBLIQUE\n\nI. AU NIVEAU LOCAL, DES ÉLUS DE TOUTES LES SENSIBILITÉS POLITIQUES EN PREMIÈRE LIGNE FACE À LA MENACE ISLAMISTE\nA. DES ÉLUS LOCAUX PEU OUTILLÉS FACE AUX REVENDICATIONS D'ACTEURS ASSOCIATIFS, CULTUELS OU D'INFLUENCE\n1. Les stratégies de l'islamisme politique au niveau local, une menace multiple difficile à appréhender\n2. Des élus parfois en difficulté pour justifier de la légitimité de leurs décisions alors même qu'elles s'inscrivent dans un cadre légal\n3. L'information des élus sur les mouvements islamistes est inégale et dépend de leurs relations avec les services de l'État\nB. DES PHÉNOMÈNES D'ENTRISME SUSCEPTIBLES DE CONCERNER TOUS LES PARTIS ET QUI POURRAIENT AVOIR DES CONSÉQUENCES LORS DES PROCHAINES ÉLECTIONS MUNICIPALES\n1. Au niveau local, l'ensemble des sensibilités politiques peuvent être visées par les mouvements islamistes\n2. Une vigilance accrue dans la perspective des municipales de 2026\n\nII. AU NIVEAU NATIONAL, LE JEU DANGEREUX DE REPRÉSENTANTS POLITIQUES AVEC LES MOUVANCES ISLAMISTES\nA. DES COALITIONS MILITANTES FONDÉES SUR DES CONVERGENCES IDÉOLOGIQUES ET DES LOGIQUES OPPORTUNISTES\n1. De l'ultra-gauche aux mouvements décoloniaux : une convergence idéologique avec la mouvance islamiste fondée sur un rejet de l'État\n2. Des rapprochements avec des mouvements islamistes qui peuvent concerner d'autres sensibilités politiques\n3. Une convergence opportuniste autour de certaines causes pouvant être, en elles-mêmes, légitimes\nB. DEPUIS LE 7 OCTOBRE 2023, DES LIENS PLUS VISIBLES DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE DE LA CAUSE PALESTINIENNE\n1. Des manifestations d'ampleur qui font émerger des discours promouvant l'idéologie islamiste dans un contexte de tensions communautaires\n2. Le jeu dangereux de responsables politiques qui s'affichent aux côtés d'islamistes et cautionnent leurs propos\n\nIII. LES INTERROGATIONS QUE SOULÈVE LA PROXIMITÉ AFFICHÉE DE CERTAINS ÉLUS DE LA FRANCE INSOUMISE AVEC DES INDIVIDUS PROPAGEANT L'IDÉOLOGIE ISLAMISTE\nA. UNE STRATÉGIE ÉLECTORALE DE CAPTATION DU \"VOTE MUSULMAN\"\n1. Une stratégie clientéliste passant par l'instrumentalisation de la cause palestinienne\n2. Des inflexions idéologiques notables du mouvement et de son fondateur\n3. Une stratégie payante ? Un vote musulman qui se tourne très largement vers la gauche, et en particulier vers La France insoumise\nB. UNE STRATÉGIE QUI A PU CONDUIRE DES ÉLUS DE LA FRANCE INSOUMISE À DES SIGNES DE COMPLAISANCE, VOIRE DE SOUTIEN ACTIF À DES INDIVIDUS PROCHES DES MOUVEMENTS ISLAMISTES\n1. Des élus complaisants devenus une cible privilégiée de l'entrisme islamiste\n2. Des prises de position inquiétantes, voire dangereuses, de certains élus LFI en soutien à des individus promouvant l'idéologie islamiste\n\nPARTIE III – LUTTER AVEC DAVANTAGE DE FERMETÉ CONTRE LE SÉPARATISME ET L'ENTRISME ET TENIR UN DISCOURS CLAIR DE DÉFENSE DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE\n\nI. MALGRÉ UN CADRE JURIDIQUE DÉSORMAIS PARMI LES PLUS ROBUSTES EN EUROPE, LES POUVOIRS PUBLICS NE SONT PAS ENCORE PLEINEMENT OUTILLÉS POUR LUTTER CONTRE L'ISLAMISME\nA. AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES, LES POUVOIRS PUBLICS SE SONT DOTÉS DE NOUVEAUX OUTILS POUR LUTTER CONTRE LE TERRORISME ET LE SÉPARATISME ISLAMISTES\n1. Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme a été renforcé à la suite des attentats de 2015\n2. La loi du 24 août 2021 complète ce cadre juridique par des mesures dédiées à la lutte contre les actions islamistes non-violentes et les phénomènes de séparatisme\n3. La France dispose en outre de différents moyens pour nuire aux intérêts financiers des mouvements islamistes et à leurs soutiens étrangers\n4. La recomposition des services de renseignement a garanti une meilleure coordination des services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le séparatisme\nB. LES LIMITES DES OUTILS EN VIGUEUR FACE À UNE MENACE EN CONSTANTE ÉVOLUTION\n1. Des outils insuffisamment mobilisés face à des acteurs qui s'adaptent\n2. Un débat public extrêmement polarisé qui fragilise la compréhension des phénomènes à l'œuvre et l'action publique\n\nII. UN SURSAUT COLLECTIF EST URGENT POUR ENGAGER LA LUTTE CONTRE L'ISLAMISME DANS UNE NOUVELLE PHASE\nA. L'ACTION PUBLIQUE DOIT GAGNER EN EFFICACITÉ FACE À UNE MENACE QUI SE DÉVELOPPE\n1. La mise en place d'outils adaptés au séparatisme et à l'entrisme suppose une réflexion juridique préalable\n2. Alors qu'un projet de loi devrait prochainement être présenté, plusieurs mesures peuvent permettre de mieux lutter contre l'entrisme\nB. MIEUX CONNAÎTRE ET FAIRE CONNAÎTRE LA MENACE\n1. Mieux connaître la menace et la faire connaître au grand public\n2. Conscientiser les décideurs publics et en particulier les élus locaux\nC. COMBATTRE UNE IDÉOLOGIE CONTRAIRE À NOS VALEURS PAR DES ACTIONS POSITIVES CONCRÈTES\n1. Protéger les principales cibles de réseaux islamistes : la jeunesse et les structures sociales, associatives et culturelles\n2. Promouvoir les valeurs de la République\n3. Porter un discours ferme auprès des institutions européennes et des autres États membres sur l'importance de la menace islamiste et la nécessité de protéger l'Europe\n\nCONCLUSION\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN DU RAPPORT\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DU DÉPLACEMENT AUPRÈS DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES DU 3 DÉCEMBRE 2025\nANNEXE : CHANGEMENTS DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE INTERVENUS AU COURS DE SES TRAVAUX\n\nCONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\nCONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE\nCONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL\nCONTRIBUTION DU GROUPE DE LA DROITE RÉPUBLICAINE\nCONTRIBUTION DE MME CAROLINE YADAN, VICE-PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE, DÉPUTÉE DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE\nCONTRIBUTION DE MME CONSTANCE LE GRIP, DÉPUTÉE DES HAUTS-DE-SEINE\n\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS MENÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n1. Audition, à huis clos, de M. Bernard Rougier, professeur des universités (8 octobre 2025)\n2. Audition, à huis clos, de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ministère de l'Intérieur (15 octobre 2025)\n3. Audition, à huis clos, de MM. François Gouyette et Pascal Courtade, auteurs d'un rapport remis au ministre de l'Intérieur sur l'islamisme politique en France (15 octobre 2025)\n4. Audition, ouverte à la presse, de M. Omar Youssef Souleimane, journaliste (16 octobre 2025)\n5. Audition, à huis clos, de la Direction nationale du renseignement territorial (DNRT), ministère de l'Intérieur (16 octobre 2025)\n6. Audition, à huis clos, de M. Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité Extérieure (21 octobre 2025)\n7. Audition, ouverte à la presse, de Mme Nora Bussigny, journaliste (21 octobre 2025)\n8. Audition, à huis clos, de M. Antoine Magnant, directeur du service à compétence nationale de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (21 octobre 2025)\n9. Audition de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, directeur adjoint de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur et de M. Étienne Apaire, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) (22 octobre 2025)\n10. Audition, ouverte à la presse, de Mme Florence Bergeaud-Blackler, chargée de recherche au CNRS (22 octobre 2025)\n11. Audition de M. Emmanuel Razavi, reporter (28 octobre 2025)\n12. Audition de M. Ghaleb Bencheikh, président de la Fondation pour l'islam de France (FIF) (28 octobre 2025)\n13. Audition, à huis clos, de M. Hugues Bricq, Directeur du renseignement (DRPP) à la préfecture de police de Paris (29 octobre 2025)\n14. Audition de M. Olivier Roy, professeur au Robert Schumann Centre for Advanced Studies de l'European University Institute de Florence (Italie) (29 octobre 2025)\n15. Audition, à huis clos, de M. Laurent Bonnefoy, chercheur au CERI (30 octobre 2025)\n16. Audition, à huis clos, de M. Alexandre Brugère, préfet des Hauts-de-Seine, M. Julien Charles, préfet de Seine-Saint-Denis, Mme Corinne Simon, préfète de police déléguée pour la préfecture des Bouches-du-Rhône, M. Pierre-André Durand, préfet de Haute-Garonne et M. Antoine Guérin, préfet pour la défense et la sécurité délégué pour la préfecture d'Auvergne Rhône-Alpes (4 novembre 2025)\n17. Audition de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sénatrice (4 novembre 2025)\n18. Table ronde, à huis clos, réunissant M. Christophe Arminjon, maire de Thonon, M. François Astorg, maire d'Annecy, M. Christian Dupessey, maire d'Annemasse, Mme Stéphanie Guiraud-Chaumeil, maire d'Albi, M. Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, Mme Véronique Lecauchois, maire de Saint-Julien-en-Genevois et M. Éric Piolle, maire de Grenoble (4 novembre 2025)\n19. Audition, à huis clos, de M. Cédric Brun, conseiller régional (5 novembre 2025)\n20. Audition conjointe, à huis clos, de journalistes réunissant M. Erwan Seznec, rédacteur en chef adjoint du service société du Point et M. Jules Laurans, rédacteur en chef de Frontières (5 novembre 2025)\n21. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace (6 novembre 2025)\n22. Table ronde, à huis clos, réunissant M. Éric Chevallier, ambassadeur de France en Égypte, M. François Delattre, ambassadeur de France en Allemagne, M. Patrick Maisonnave, ambassadeur de France en Arabie Saoudite et Mme Hélène Tréheux-Duchêne, ambassadrice de France au Royaume-Uni (6 novembre 2025)\n23. Audition, à huis clos, de M. Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (6 novembre 2025)\n24. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur (18 novembre 2025)\n25. Audition, ouverte à la presse, de M. François Kraus, directeur de pôle Opinion, pôle \"Actualités et politique\" à l'IFOP (Institut français d'opinion publique), accompagné de Mme Mathilde Tchounikine, chargée d'études (18 novembre 2025)\n26. Audition, ouverte à la presse, de M. Vincent Tiberj, professeur des universités, Sciences Po Bordeaux (26 novembre 2025)\n27. Audition, ouverte à la presse, de Mme Marine Tondelier, secrétaire nationale du parti Les Écologistes (2 décembre 2025)\n28. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Luc Mélenchon (6 décembre 2025)\n29. Audition, ouvert à la presse, de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice (6 décembre 2025)",
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        "presentation": "Les stages tutorés en milieu rural (STER) sont mis en place dans les écoles nationales vétérinaires depuis 2016, pour faire face au phénomène de désertification vétérinaire dans certains territoires ruraux. Grâce aux données recueillies sur les étudiants, sur les vétérinaires tuteurs et aux résultats des questionnaires en ligne, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) évalue, dans ce rapport, l'efficience du dispositif et fait des propositions concrètes pour l'améliorer.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. L'approfondissement \"animaux de production\" au sein de l'enseignement vétérinaire : un cadre évolutif en réponse a une demande du terrain\n\n1.1. Le contexte : une pénurie de vétérinaires ayant une compétence pour les animaux de production\n\n1.2. Mise en place d'un système original en réponse aux attentes de terrain : le stage tutoré\n1.2.1. D'une phase expérimentale à un système bien rodé\n1.2.2. Un aboutissement avec l'inscription dans le CRPM\n\n1.3. Des modalités d'organisation différentes selon les écoles\n1.3.1. Une approche différente selon les écoles de l'enseignement \"animaux de production\" en A6\n1.3.2. Information des étudiants et identification des structures d'accueil\n1.3.3. Déroulé et encadrement pédagogique en cours de stage\n1.3.4. Validation du stage tutoré et de l'année d'approfondissement\n1.3.5. Bilan de huit années de fonctionnement\n\n2. Un dispositif très apprécié des apprenants et des tuteurs : retour d'expérience quantitatif et qualitatif\n\n2.1. Méthodologie : des interviews et des questionnaires en ligne\n2.1.1. Retour de la part des tuteurs\n2.1.1.1. Description de la population interrogée\n2.1.1.2. Procédure et gestion du tutorat\n2.1.1.3. Relations avec les tutorés\n2.1.1.4. En conclusion, un retour très positif, mais des pistes d'améliorations\n2.1.2. L'avis des tutorés\n2.1.2.1. Description de la population interrogée\n2.1.2.2. Les principales motivations à choisir un stage tutorés\n2.1.2.3. Bénéfices tirés des STER\n2.1.2.4. Et après le stage ?\n2.1.2.5. Quelles pistes d'améliorations ?\n2.1.3. L'avis des enseignants pilotant les stages\n\n2.2. En synthèse : un satisfecit général, mais pas de réelles différences constatées entre les deux populations\n2.2.1. Activité professionnelle des étudiants ayant suivi en A6 un approfondissement en animaux de production : la majorité conserve une activité en rurale\n2.2.2. Répartition géographique des étudiants ayant suivi en A6 un approfondissement en animaux de production\n2.2.3. En conclusion : quel apport de l'investissement ?\n\n3. Autres pistes de réflexion\n\n3.1. Un pas de côté : regard sur le dispositif existant pour la formation des médecins généralistes\n3.1.1. Un système rodé s'appuyant sur une réglementation développée\n3.1.2. Le cas particulier du Contrat d'Engagement de Service Public ou CESP\n\n3.2. Des propositions d'évolution du système\n3.2.1. Extension des domaines couverts par les stages tutorés\n3.2.2. Participation des collectivités territoriales\n3.2.3. Focus sur la région Nouvelle-Aquitaine\n3.2.4. Extension de la population étudiante concernée : le cas Unilasalle et des étudiants français formés à l'étranger ?\n\n4. Recommandations générales à prendre en compte pour l'amélioration du dispositif existant\n\n4.1. Sur l'amélioration de la mise en place et le déroulement des stages\n\n4.2. Pour les tuteurs\n\n4.3. Sur la gestion administrative nationale du système\n\n4.4. Sur l'extension du système à d'autres étudiants\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Liste des textes de références\nAnnexe 5 : Bibliographie\nAnnexe 6 : Questionnaire à l'attention des vétérinaires ayant accueilli un étudiant en stage tutoré\nAnnexe 7 : Résultat de l'enquête auprès des tuteurs\nAnnexe 8 : Questionnaire à l'attention des étudiants ayant choisi un approfondissement en animaux de production\nAnnexe 9 : Résultat de l'enquête auprès des étudiants ayant choisi un approfondissement en animaux de production\nAnnexe 10 : Étude population des étudiants ayant suivi une année d'approfondissement en animaux de production sortis entre 2017 et 2024\nAnnexe 11 : Carte Atlas démographique vétérinaire 2024\nAnnexe 12 : Dossier de candidature d’une entreprise d’accueil pour un stage tutoré en milieu rural\nAnnexe 13 : Référentiel et compétences clés visées en A6 -Animaux de production\nAnnexe 14 : Modèle de convention tripartite\nAnnexe 15 : Tableau de synthèse des aides des collectivités territoriales",
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        "titre": "Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits, dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne",
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        "presentation": "Les membres de la convention citoyenne chargée de faire des propositions sur les temps de vie des enfants formule 19 propositions qui s'inscrivent dans une vision globale des temps de l'enfant parmi lesquelles :\n\n- Diversifier les apprentissages et offrir davantage de temps libre ;\n- Repenser l'organisation des temps scolaire et extra-scolaire ;\n- Coordonner les acteurs du système éducatif ;\n- Aménager les espaces et faciliter la mobilité ;\n- Aménager des temps de qualité pour les enfants et les parents et accompagner à la parentalité.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPartie 1 - Les droits et besoins des enfants dans un monde contraint\n\nA. Des droits à faire vivre et respecter, des réponses à apporter aux besoins fondamentaux\n\nB. Le rôle indispensable des parents, des co-parents et de la famille sous toutes ses formes\n\nC. Les obstacles sociaux, culturels, environnementaux et économiques à l'œuvre\n1. Lutter contre les inégalités sociales, culturelles, environnementales, territoriales et économiques\n2. Mieux concilier temps de vie lié au travail \/ temps de vie personnelle \/ temps de vie familiale\n\nD. Les enfants et les jeunes séparés de leur famille\n1. Les enfants et les jeunes dont les parents sont séparés\n2. Les enfants et les jeunes en danger et à protéger\n\nPartie 2 - les enjeux en termes d'espaces et de temps\n\nA. Les enjeux en termes de temps\n1. La perception et la construction des temps selon l'âge des enfants\n2. Les différents temps\n3. La qualité des temps\n\nB. Les enjeux des différents apprentissages dans tous les temps de vie de l'enfant\n1. Des enjeux éducatifs communs pour l'ensemble des temps de vie des enfants\n2. Le temps familial\n3. Le temps scolaire\n4. Les tiers temps\n\nC. Les enjeux en termes d'espace\n1. Des \"enfants d'intérieur\" à la vie \"au dehors\" et en lien avec la nature\n2. Repenser l'aménagement des territoires et des espaces qu'ils soient urbains ou ruraux\n3. Revoir le bâti et le cadre de vie en lien avec les problématiques environnementales, de conditions de vie et d'accessibilité\n\nPartie 3 - Des leviers pour agir sur la santé et le bien être\n\nA. Reconnecter les enfants et les jeunes à la nature et aux activités extérieures\n\nB. Lutter contre le manque de sommeil\n\nC. Conforter l'accès et la pratique des activités physiques ou sportives des enfants dès leur plus jeune âge\n\nD. Mieux réguler les usages des écrans et du numérique\n\nE. Renforcer les relations entre santé et environnement\n\nPartie 4 - les enjeux de la gouvernance, de la coordination et du financement des acteurs qui interviennent sur les temps de l'enfant\n\nA. Les enjeux de la coordination\n1. La continuité éducative\n2. Une ambition en déclin du projet éducatif territorial (PEDT)\n3. D'autres dispositifs et espaces de coordination\n4. Mieux articuler projet éducatif territorial et convention territoriale globale\n\nB. Vers un service public de la continuité éducative\n\nC. La formation et la revalorisation des acteurs éducatifs\n1. Développer une culture commune des droits et besoins de l'enfant pour toutes les personnes en première ligne de l'éducation\n2. Revaloriser les acteurs éducatifs pour renforcer leur professionnalisation et la qualité des temps éducatifs\n\nD. Les budgets et les moyens alloués\n1. Les finances publiques pèsent lourd dans la qualité de l'offre éducative\n2. Course aux fonds publics : marchandisation et mise en concurrence des associations\n3. Le gaspillage de l'argent public dans la privatisation de l'offre éducative\n\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "titre": "Rapport d'activité 2024 des référents déontologues du ministère de l'intérieur",
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        "presentation": "Le rapport d'activité 2024 des référents déontologues présente l'évolution du réseau déontologique ministériel, des statistiques, des actions d'animation et de formation menées par les référents des différents périmètres (police nationale, gendarmerie etc.). Il comporte également des avis qui participent à la consolidation d'un socle commun de déontologie au sein du ministère de l'intérieur.",
        "sommaire": "Éditorial du ministre\n\n1 - Le réseau déontologique ministériel\n\n1.1 Les textes en vigueur\n1.2 L'organisation du réseau déontologique ministériel\n1.3 Les missions des référents déontologues et référents alertes\n\n2 - Bilan de l'activité du réseau\n\n2.1 L'analyse des saisines\n2.2 L'importance de la mission de formation, d'information et de sensibilisation (SG, IGA, GN, PN, DGSI)\n2.3 Les actions particulières et innovantes\n2.4 Les progrès de sa jurisprudence\n\n3 - Perspectives",
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        "titre": "Rapport d'application de la délibération du 17 mai 2017 relative à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives au titre de l'exercice 2024",
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            "Programme de télévision"
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        "presentation": "Le 26 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu Arcom) a adopté une première délibération relative aux conditions de contribution à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, qui définissait les modalités de diffusion par les chaînes de télévision, des émissions permettant d'aborder ces deux thématiques. Le 17 mai 2017, une nouvelle délibération a été adoptée, dans la même philosophie que le premier texte, elle élargie cependant son champ d'application aux services locaux de télévision.\n\nCe rapport fait état de l'application de cette délibération au titre de l'exercice 2024.",
        "sommaire": "Synthèse\nPréconisations de l'Autorité à l'égard des éditeurs\nParole à l'AFLD\nIntroduction\nRespect de la délibération par les services assujettis\n\nAnalyse du traitement éditorial de la lutte contre le dopage et de la protection des sportifs en 2024\n\nI. Les caractéristiques des programmes déclarés\na. Les genres de programmes\nb. Les programmes à destination du jeune public\nc. Les disciplines prises en exemple\nd. Le rôle des autorités de contrôle et l'engagement des sportifs\n\nII. Le contexte de diffusion\na. Les horaires de diffusion\nb. Les temps forts de l'année 2024\nc. La diffusion à proximité d'événements sportifs\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1 - Détail de la programmation déclarée par les éditeurs\na. Les chaînes nationales\nb. Les chaînes locales\n\nAnnexe 2 - Délibération n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative aux conditions de contribution des services de télévisions diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives",
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        "titre": "Évaluation de la politique de lutte contre la corruption",
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        "presentation": "Avec les lois sur la transparence de la vie publique et la loi Sapin 2, le cadre juridique français de lutte contre la corruption s'est renforcé depuis 2013. Cette politique répond, d'une part, à des enjeux démocratiques essentiels et, d'autre part, à des impératifs économiques, en termes d'attractivité du territoire, d'équité concurrentielle et de compétitivité des entreprises françaises. Si ces enjeux sont clairement identifiés, la lutte contre la corruption reste difficile à appréhender.\n\nPour répondre à des demandes formulées lors de la campagne de participation citoyenne de 2023, la Cour des comptes évalue dans ce rapport la politique publique de lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité au cours de la décennie passée. Cette évaluation répond à trois questions et analyse la cohérence d'ensemble de la stratégie nationale anticorruption :\n\n- La lutte contre la corruption et contre les autres atteintes à la probité menée depuis 2013 repose-t-elle sur une connaissance précise des phénomènes corruptifs et sur une organisation adaptée aux enjeux ?\n- Les actions de lutte contre la corruption et contre les atteintes à la probité permettent-elles de prévenir et de détecter ces infractions de manière efficace ?\n- Les sanctions administratives et pénales contre la corruption et les autres atteintes à la probité sont-elles efficaces ?",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRecommandations\nIntroduction\n\nChapitre I - Un phénomène mal mesuré, objet d'une politique publique complexe\n\nI - des pratiques de corruption mal connues\nA - Une mesure de la perception peu précise\nB - Un recensement incomplet des faits de corruption\nC - Un dispositif de suivi à consolider\n\nII - Un cadre juridique construit par à-coups, au prix d'une certaine complexité\nA - Des mesures visant d'abord la sphère publique\nB - Des dispositifs plus récents pour les entreprises\nC - L'attention nouvelle portée à la corruption dite \"de basse intensité\"\n\nChapitre II - Des efforts insuffisants de prévention et de détection\n\nI - Au-delà de l'Afa, de multiples acteurs à l'intervention éclatée\nA - Des acteurs publics aux missions diverses\nB - Une vigilance insuffisante des professions réglementées\nC - L'importance de la société civile\n\nII - Des progrès dans le secteur privé, limités aux grandes entreprises\nA - Des ambitions fortes pour les plus grandes entreprises\nB - Une formalisation encourageante des dispositifs de prévention\nC - Les limites de la conformité dans la prévention de la corruption\n\nIII - Un retard dans le secteur public\nA - Dans le secteur public, un dispositif peu précis\nB - Un déploiement décevant des mesures anticorruption\nC - Un sursaut face à la corruption dite \"de basse intensité\"\n\nChapitre III - Une répression qui se heurte à de nombreuses difficultés\n\nI - Des sanctions non pénales insuffisamment utilisées\nA - Une pratique hétérogène et peu développée des sanctions disciplinaires\nB - Le pouvoir de contrôle et de sanction des entités spécialisées, une effectivité limitée\n\nII - Une chaîne pénale sous tension, une politique aux résultats contrastés\nA - Une chaîne pénale écartelée entre spécialisation et territorialisation\nB - Des moyens humains contraints, une filière à structure\nC - Un contentieux qui peine à trouver sa place dans la politique pénale\n\nConclusion générale\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "titre": "Prévention de la désinsertion professionnelle : détecter le risque, coordonner les acteurs",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Hervé Léost",
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        "presentation": "Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux de la coordination entre les nombreux acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle (services de l'Etat, Assurance maladie, services de prévention et de santé au travail, Cap emploi…). Il analyse les avancées de la loi de 2021 et identifie les leviers pour améliorer la prévention : coopération renforcée et investissements numériques pour détecter le plus tôt possible les signaux de risques.\n\nLa prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) désigne l'ensemble des politiques visant à détecter le plus précocement possible les risques de désinsertion et à favoriser le maintien en emploi des travailleurs fragilisés par un problème de santé.\n\nLe rapport montre l'impulsion permise par la loi du 2 août 2021, qui a notamment mis en place des cellules de prévention de la désinsertion dans les services de prévention et de santé au travail (SPST). Ces cellules sont composées de médecins et d'autres professionnels chargés d'accompagner les salariés mais aussi les employeurs, pour favoriser le maintien en emploi.\n\nPourtant, en 2023, 130 000 déclarations d'inaptitudes ont été constatées, conduisant, dans une grande majorité des cas, au licenciement.\n\nRenforcer les liens entre les nombreux acteurs\n\nLa mise en place des cellules n'a pas clarifié la répartition des rôles entre les nombreux acteurs de la PDP : les recommandations du rapport visent en particulier à renforcer les liens entre ces différents acteurs, en particulier les SPST, l'assurance maladie ou encore les médecins traitants.\n\n-  Investir massivement dans les échanges de données et les SI\n- Le renforcement de la coordination restera un objectif illusoire s'il ne s'accompagne pas d'un investissement massif dans les échanges de données et les systèmes d'information (SI). Or aujourd'hui, les systèmes d'information des SPST ne sont toujours pas interopérables entre eux, ni connectés aux SI d'autres acteurs (par exemple dossier médical personnel). Le rapport décrit les moyens nécessaires à l'accélération de ces chantiers numériques et la nécessité de structurer une feuille de route ambitieuse dans ce domaine.\n- Construire un indice national de détection du risque\n- La réussite de la PDP repose, enfin, sur la détection la plus précoce possible des travailleurs confrontés à un risque de désinsertion, qu'il soit d'origine professionnelle ou non.\n- Le rapport fait le point sur les multiples indices de détection qui se sont développés en ordre dispersé sur le territoire. La construction d'un indice au niveau national présenterait un intérêt réel pour le suivi des parcours des travailleurs.\n- Le rapport souligne, cependant, les nombreuses conditions de généralisation d'un indice national de détection du risque : validation scientifique, prérequis techniques dans les logiciels des services, protection des données individuelles, concertation approfondie avec les partenaires sociaux.",
        "sommaire": "TOME 1\n\nSynthèse \nRecommandations de la mission \n\n1 La loi de 2021 a constitué une étape importante dans la structuration des politiques de prévention de la désinsertion professionnelle\n\n1.1 La PDP constitue à la fois un enjeu pour les entreprises et une priorité de santé publique\n\n1.2 Des actions de PDP anciennes dont les insuffisances ont fait l'objet de plusieurs diagnostics\n1.2.1 Des actions qui reposent en premier lieu sur les employeurs et les services de santé au travail\n1.2.2 Une politique de maintien en emploi développée par l'assurance maladie à partir des années 2000\n1.2.3 Des difficultés de coordination faisant l'objet d'analyses convergentes qui ont nourri la loi d'août 2021\n\n1.3 La loi de 2021 a apporté une forte impulsion à la structuration de la politique de PDP\n1.3.1 Pour renforcer la PDP, la loi de 2021 crée de nouveaux dispositifs et généralise les cellules dédiées dans les SPSTI\n1.3.2 Des orientations nationales récentes qui mettent l'accent sur la structuration du système de PDP et le rôle des cellules\n1.3.3 Les stratégies régionales sous l'égide des Dreets\n\n2 La prévention de la désinsertion professionnelle nécessite une coordination entre acteurs qui est encore insuffisante\n\n2.1 Un champ très complexe que la mise en place des cellules de PDP n'a pas simplifié\n2.1.1 Des outils de maintien en emploi qui font intervenir de nombreux acteurs auprès des entreprises et des salariés\n2.1.2 Des cellules de PDP aux structurations différentes et qui s'insèrent progressivement dans l'organisation et les pratiques des SPSTI\n\n2.2 Une répartition des rôles qui reste peu lisible entre partenaires\n2.2.1 L'assurance maladie a priorisé des enjeux de coordination interne mais l'articulation avec les SPSTI a progressé dans certains territoires \n2.2.2 Le rôle nouveau des cellules de PDP doit être l'occasion de renforcer les liens avec les acteurs du handicap et de l'emploi\n2.2.3 Des marges de progrès sur l'action auprès des professionnels de santé libéraux\n2.2.4 Une absence de définition claire des rôles entre les partenaires qui rend le système peu lisible et peu évaluable\n\n2.3 La PDP n'est pas outillée par des systèmes d'information à la maturité suffisante\n2.3.1 Une situation historique de fragilité des systèmes d'information\n2.3.2 Les logiciels des SPST : des avancées récentes en matière de PDP qui restent cependant très inégales selon les éditeurs\n2.3.3 La PDP ne s'appuie pas sur des échanges de données structurés entre partenaires\n2.3.4 Les difficiles avancées dans les échanges de données illustrent l'absence de pilotage national des chantiers numériques en SPSTI\n\n2.4 La nécessaire mobilisation des employeurs sur la PDP\n2.4.1 L'employeur a un rôle central dans l'efficacité des mesures de PDP mais n'en a pas toujours conscience\n2.4.2 Améliorer la coordination de l'ensemble des intervenants auprès des entreprises\n2.4.3 Intégrer la PDP dans une démarche plus globale d'évaluation et de prévention des risques par l'employeur\n2.4.4 Des actions concrètes impliquant les employeurs afin de favoriser la détection précoce du risque de désinsertion\n\n3 Le développement d'un indice de risque de désinsertion professionnelle peut s'avérer mobilisateur pour les partenaires de la PDP mais sa généralisation supposera de nombreuses conditions de réussite\n\n3.1 Les nombreux indices en construction témoignent d'un intérêt pour la démarche mais aussi de la diversité des objectifs poursuivis selon les territoires\n3.1.1 Les études réalisées sur les facteurs de désinsertion, un contexte favorable au développement d'indices de risque\n3.1.2 Depuis cinq ans, l'émergence d'indices de risque de désinsertion professionnelle en ordre dispersé\n\n3.2 Le partage d'un indice par l'ensemble des SPST présenterait de multiples intérêts y compris pour la coordination des acteurs\n3.2.1 Des indices utiles pour outiller le suivi individuel d'un salarié\n3.2.2 Des indices utiles pour piloter un service et mieux connaître un tissu d'entreprises ou une population de salariés\n3.2.3 Une utilité qui serait renforcée si les SPST partageaient un même outil au niveau national\n\n3.3 Un projet d'indice standardisé est en cours de test dans une partie des SPSTI \n3.3.1 Un projet d'indice national conçu sous l'égide de l'association Presanse\n3.3.2 Le chantier de construction de l'indice Presanse piloté par une équipe de recherche : état d'avancement de l'étude à juin 2025\n\n3.4 La généralisation d'un indice standardisé à l'ensemble des SPSTI suppose de nombreuses conditions de réussite\n3.4.1 Que signifierait généraliser un indice de risque de désinsertion à l'ensemble des SPSTI ?\n3.4.2 La nécessité de clarifier les paramètres et les usages d'un futur indice national\n3.4.3 L'ensemble des conditions de réussite de l'IRDP doit faire l'objet de travaux préalables à sa généralisation\n\n3.5 Intégrer les indices dans une stratégie globale d'évaluation des résultats en matière de PDP\n\nLISTE DES ANNEXES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nSigles utilisés\nLettre de mission\n\nTOME 2\n\nANNEXE 1 : Diagnostics et recommandations issus de rapports d'expertise récents sur la prévention de la désinsertion professionnelle\n\n1 Plusieurs rapports dont les conclusions ont été structurantes pour la politique de PDP inscrite dans l'ANI de 2020 et la loi de 2021\n2 Des rapports plus récents qui mettent en avant le chemin qui reste à accomplir\n\nANNEXE 2 : L'organisation de l'assurance maladie et son articulation avec les SPST\n\n1 L'assurance maladie constitue un acteur essentiel de la prévention de la désinsertion professionnelle qui fait intervenir plusieurs services de son réseau\n2 La loi de 2021 a conduit l'assurance maladie à revoir son offre de service de PDP qui reste hétérogène selon les territoires\n\nANNEXE 3 : Systèmes d'information et échanges de données dans la PDP \n\n1 La PDP ne s'appuie pas encore sur des systèmes d'information à la maturité suffisante \n2 Au regard des objectifs ambitieux affichés par la loi de 2021, l'outillage des services en systèmes d'information est toujours insuffisant ce qui est particulièrement préjudiciable à la politique de PDP\n\nANNEXE 4 : Le développement des indices de risque de désinsertion professionnelle\n\n1 Un contexte favorable au développement d'indices de risque de désinsertion professionnelle\n2 Depuis cinq ans, l'émergence d'indices de risque de désinsertion professionnelle en ordre dispersé dans les SPST\n3 Un indice standardisé de risque de désinsertion professionnelle est en cours de test dans une partie des SPSTI\n4 La généralisation d'un indice standardisé à l'ensemble des SPSTI suppose de nombreuses conditions de réussite\n\nANNEXE 5 : Méthode de la mission\n\n1 Investigations de terrain\n2 Questionnaire auprès des SPSTI\n3 Choix méthodologiques concernant certaines questions spécifiques\n\nANNEXE 6 : Principaux enseignements du questionnaire auprès des SPSTI\n\n1 La généralisation des cellules PDP : une réalité contrastée\n2 Des partenariats à consolider et structurer\n3 Les échanges de données entre acteurs : des modalités dispersées et fragiles\n4 Le développement des indices de risque de désinsertion\n5 Les commentaires libres de l'enquête",
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    {
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        "titre": "Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301463-minima-sociaux-et-prestations-sociales-edition-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère du travail et des solidarités",
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        "date_diffusion": "2025-12-08",
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            "Prestation sociale"
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            "Revenu minimal",
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            "Revenu des ménages",
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        "presentation": "Fin 2024, 4,25 millions de personnes sont allocataires de l'un des minima sociaux en vigueur en France (+1,3 % en un an). En incluant les conjoints et les personnes à charge, 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2023, soit 10 % de la population. Ces résultats, ainsi que des études portant sur l'emploi, l'accompagnement et l'insertion, la conciliation des vies familiale et professionnelle et les trajectoires des bénéficiaires de minima sociaux, sont à retrouver dans cette édition 2025 qui détaille également les dispositifs assurant la redistribution en faveur des ménages les plus modestes.\n\nCette édition présente aussi les barèmes en vigueur fin 2025, des données statistiques recueillies jusqu’en 2024 et analyse les effets des prestations sociales et des impôts directs sur la réduction de la pauvreté.",
        "sommaire": "Vue d'ensemble\n\nFiches thématiques\n\nAnalyses transversales\nFiche 01 • Les caractéristiques des personnes pauvres et des personnes modestes\nFiche 02 • La composition du revenu des ménages pauvres ou modestes\nFiche 03 • Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire\nFiche 04 • La combinaison des prestations et ses effets sur le niveau de vie\nFiche 05 • L'opinion de la population sur la pauvreté et l'exclusion\n\nEffectifs, dépenses, barèmes et assiettes des ressources\nFiche 06 • Les effectifs des allocataires de minima sociaux\nFiche 07 • Les dépenses d'allocations\nFiche 08 • Les montants des minima sociaux\nFiche 09 • L'assiette des ressources et la période de référence des prestations\n\nConditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d'activité\nFiche 10 • Le niveau de vie et le revenu arbitrable\nFiche 11 • Les conditions de vie\nFiche 12 • Les conditions de logement\nFiche 13 • La couverture des dépenses de logement par les allocations logement\nFiche 14 • La conciliation des vies familiale et professionnelle\nFiche 15 • La couverture complémentaire santé\nFiche 16 • L'état de santé\nFiche 17 • Les relations sociales\n\nParcours et insertion dans l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux\nFiche 18 • L'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA\nFiche 19 • L'accompagnement des bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail\nFiche 20 • L'emploi des bénéficiaires de minima sociaux\nFiche 21 • La sortie des minima sociaux\nFiche 22 • Les trajectoires passées des bénéficiaires de minima sociaux\n\nDispositifs et prestations\nFiche 23 • Le revenu de solidarité active (RSA)\nFiche 24 • L'allocation de solidarité spécifique (ASS)\nFiche 25 • L'allocation pour demandeur d'asile (ADA)\nFiche 26 • L'allocation aux adultes handicapés (AAH)\nFiche 27 • L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)\nFiche 28 • Les allocations du minimum vieillesse\nFiche 29 • Le revenu de solidarité (RSO)\nFiche 30 • La prime d'activité\nFiche 31 • Le contrat d'engagement jeune (CEJ)\nFiche 32 • Les bourses sur critères sociaux (BCS)\nFiche 33 • Les prestations familiales\nFiche 34 • Les aides au logement\nFiche 35 • La complémentaire santé solidaire (C2S)\n\nAnnexes\nAnnexe 1 • Sources et précisions méthodologiques\nAnnexe 2 • Autres prestations présentées dans les précédentes éditions de Minima sociaux et prestations de solidarité\nAnnexe 3 • Glossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301463.pdf",
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    {
        "id": "254000744",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les documents d'immatriculation des véhicules [...]",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301381-senat-rapport-controle-technique-periodique-des-vehicules?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Contrôle technique des véhicules",
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        "editeur": "Sénat",
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        "auteur_physique": [
            "Jacques Fernique",
            "Pascale Gruny"
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            "Sénat. Commission des affaires européennes"
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            "Automobile",
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        "pagination": "63",
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        "presentation": "En 2024, 26,6 millions de contrôles techniques ont été effectués sur les véhicules légers dont 4,3 millions sont déclarés non conformes. Sur 65 000 véhicules lourds contrôlés en bord de route, 1 939 infractions ont été relevées, dont 308 relatives à l'arrimage.\n\nLes rapporteurs propose de réviser trois directives, adoptées en 2014, relatives au contrôle technique périodique, au contrôle routier des véhicules et aux certificats d'immatriculation, avec pour objectifs de garantir la sécurité et la performance environnementale des véhicules pendant toute leur durée de vie et renforcer les actions de l'Union européenne en matière de sécurité routière et de lutte contre les émissions de polluants et les émissions sonores.\n\nLa structure du parc automobile a fortement évolué et la part des motorisations électriques et hybrides est en nette augmentation. Par ailleurs, tous les nouveaux véhicules sont dotés de systèmes de sécurité active et de systèmes intelligents d'aide à la conduite (ADAS). Pour répondre à cette double évolution, les rapporteurs proposent de modifier les directives pour y inclure de nouveaux points de contrôle pour les véhicules électriques à batterie et les véhicules hybrides. Cependant, les investissements nécessaires doivent rester proportionnés aux objectifs visés et les nouvelles méthodologies doivent pouvoir être facilement déployées auprès de l'ensemble des centres de contrôle technique.\n\nLe taux de fraude kilométrique en France est évalué à près de 760 000 véhicules, pour une perte d'environ 1,55 milliard d'euros pour les seuls acheteurs français. Afin de lutter contre cette fraude, les rapporteurs soutiennent la proposition d'étendre l'obligation de transmettre les relevés kilométriques, dans un premier temps, aux constructeurs automobiles et à leurs garages et concessionnaires agréés. Ils soutiennent également la proposition visant à utiliser les opérations de contrôle technique pour faciliter les opérations de rappel des véhicules présentant des défauts de sécurité graves mais s'opposent à l'instauration d'un contrôle technique annuel obligatoire pour les véhicules de plus de 10 ans.",
        "sommaire": "ESSENTIEL\nAVANT-PROPOS\n\nI. LE PAQUET \"CONTRÔLE TECHNIQUE\" VISE À RENFORCER LES ACTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DE LUTTE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ET LES ÉMISSIONS SONORES\n\nA. LA LUTTE CONTRE LA DÉFAILLANCE DES VÉHICULES : UNE DIMENSION IMPORTANTE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE\nB. LE PAQUET \"CONTRÔLE TECHNIQUE\" COMPLÈTE UTILEMENT LE PAQUET \"PERMIS DE CONDUIRE\" QUI VIENT D'ÊTRE ADOPTÉ\nC. UNE RÉGLEMENTATION QUI PERMET DE GARANTIR LA SÉCURITÉ ET LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE VIE DES VÉHICULES\nD. LES RÉVISIONS PROPOSÉES PERMETTENT DE PRENDRE UNE PART ACTIVE À LA LUTTE CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES ET LES ÉMISSIONS SONORES\n\nII. DES OBJECTIFS SOUTENABLES MAIS UNE VIGILANCE QUANT À LA FAISABILITÉ ET L'ACCEPTABILITÉ SOCIALE DES MESURES DE MISE EN ŒUVRE ENVISAGÉES\n\nA. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE AUX NOUVEAUX VÉHICULES ET À LEURS TECHNOLOGIES EMBARQUÉES\nB. UNE FRAUDE AU COMPTEUR KILOMÉTRIQUE QUE CERTAINS ÉTATS MEMBRES ONT RÉUSSI À ÉRADIQUER\nC. UNE LIMITATION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES QUI PASSE PAR UNE MEILLEURE DÉTECTION DES MANIPULATIONS DES SYSTÈMES DE DÉPOLLUTION\nD. LA MISE EN PLACE D'UN CONTRÔLE TECHNIQUE ANNUEL POUR LES VOITURES ET LES VUL DE PLUS DE 10 ANS APPARAÎT COMME UNE MESURE DISPROPORTIONNÉE ET DIFFICILEMENT ACCEPTABLE SUR LE PLAN SOCIAL\nE. UN CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE DES DEUX ROUES DÉJÀ MIS EN PLACE EN FRANCE\nF. LES AUTORITÉS FRANÇAISES PROPOSENT D'INTÉGRER L'EXISTENCE DES RAPPELS DES VÉHICULES AUX POINTS DE VÉRIFICATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE\nG. UNE EXTENSION DU CONTRÔLE TECHNIQUE SUR ROUTE AUX VUL QUI DOIT RESTER PROPORTIONNÉE AUX MOYENS POUVANT RAISONNABLEMENT ÊTRE MIS À DISPOSITION\nH. LA MISE EN PLACE DE SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION ET DE CHASSE AU PANACHE ENCOURAGÉE À TITRE EXPÉRIMENTAL\nI. UNE VOLONTÉ D'ACCÉLÉRER LA DÉMATÉRIALISATION DES CERTIFICATS ET L'UTILISATION D'UNE PLATEFORME D'ÉCHANGE QUI DOIT RESPECTER CERTAINS PRINCIPES\nJ. UNE RECONNAISSANCE TEMPORAIRE DES CONTRÔLES TECHNIQUES EFFECTUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE\nK. UNE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION CONDITIONNÉE À LA RECONNAISSANCE DES CONDITIONS D'HOMOLOGATION\n\nAVIS POLITIQUE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LES DOCUMENTS D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ET LES DONNÉES RELATIVES À L'IMMATRICULATION CONSIGNÉES DANS LES REGISTRES NATIONAUX DES VÉHICULES, ABROGEANT LA DIRECTIVE 1999\/37\/CE DU CONSEIL (COM(2025) 179 FINAL) ET SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014\/45\/UE RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET LA DIRECTIVE 2014\/47\/UE RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS L'UNION (COM(2025) 180 FINAL)\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-189-notice.html",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-17",
        "mise_a_jour": "2025-12-17"
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    {
        "id": "254000726",
        "titre": "L'abattement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux. Un outil de la politique de la ville",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301235-labattement-de-la-taxe-fonciere-pour-les-bailleurs-sociaux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-12-04",
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            "Cour des comptes"
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            "Fiscalité"
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        "descripteur": [
            "Politique de la ville",
            "HLM",
            "Logement social",
            "Société d'économie mixte",
            "Déduction fiscale",
            "Exonération fiscale",
            "Relations État organisme public"
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        "pagination": "46",
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        "presentation": "Instauré en 2001, réformé en 2014 et reconduit jusqu’en 2030, l’'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) autorisé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) permet aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de bénéficier d'une réduction de 30 % de la TFPB dont ils sont redevables sur leur parc locatif social. En contrepartie, ces organismes doivent mettre en place des actions, des projets ou des travaux, visant à améliorer le cadre de vie des habitants et à améliorer la qualité des services qu'ils rendent dans les QPV. L'ensemble des acteurs apprécie la souplesse de fonctionnement du dispositif. D'un montant estimé à 315 M€ en 2024, cet abattement constitue une perte de recette fiscale pour les collectivités territoriales, compensée par l'État à hauteur de 40 %, soit 126 M€ en 2024. La Cour des comptes a rédigé ce rapport au moment où de nouveaux contrats de ville sont élaborés pour la période 2024-2030 et une nouvelle modification du périmètre des QPV intervient, dans un contexte de réduction des crédits budgétaires de la politique de la ville. La Cour des comptes estime que le dispositif d'abattement souffre de nombreuses imperfections, qui justifient de le réformer.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UN DISPOSITIF ATYPIQUE APPRÉCIÉ POUR SA SOUPLESSE\n\nI - UN CADRE HYBRIDE : MI FISCAL MI CONTRACTUEL\nII - UN DISPOSITIF PARTENARIAL\nIII - UN SPECTRE LARGE D’ACTIONS ÉLIGIBLES, UN EFFET LEVIER FINANCIER ET SOCIAL NON DÉMONTRÉ\nIV - UNE IMBRICATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE\n\nCHAPITRE II UN DISPOSITIF AUX IMPERFECTIONS MULTIPLES\n\nI - UN PILOTAGE PEU LISIBLE, UNE GOUVERNANCE À GÉOMÉTRIE VARIABLE\nA - Un défaut de pilotage central, un pilotage hétérogène des services déconcentrés \nB - Une comitologie chronophage et disproportionnée\nC - Un enchevêtrement de conventions\nII - UNE CONNAISSANCE ET UN PARTAGE TROP FAIBLES DES INFORMATIONS\nIII - UN USAGE DU DISPOSITIF S’ÉLOIGNANT DE SA FINALITÉ INITIALE \nIV - UN SYSTÈME DE CONTRÔLE ET DE SANCTION IMPARFAIT\n\nCHAPITRE III UN DISPOSITIF À RÉFORMER\n\nI - UN MEILLEUR PARTAGE DES INFORMATIONS POUR UN VÉRITABLE PILOTAGE DU DISPOSITIF \nII - UNE AMÉLIORATION DES DÉFINITIONS ET DU SUIVI DES ACTIONS POUR GARANTIR UN USAGE CONFORME DU DISPOSITIF \nIII - UN RENFORCEMENT DU SYSTÈME DE CONTRÔLE POUR UNE EFFICACITÉ ET UNE CRÉDIBILITÉ ACCRUE DU DISPOSITIF\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301235.pdf",
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    {
        "id": "254000739",
        "titre": "Améliorer les évaluations socioéconomiques dans le secteur de l'énergie - Rapport d'étape",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301324-ameliorer-les-evaluations-socioeconomiques-dans-le-secteur-de-l-energie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut-Commissariat à la stratégie et au plan",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-12-04",
        "date_remise": "2025-12-04",
        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [
            "Luc Baumstark",
            "Jean-Paul Bouttes"
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            "Innovation"
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            "Énergie",
            "Décarbonation",
            "Prospective"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'étape fournit un premier diagnostic des faiblesses qui fragilisent les évaluations socioéconomiques (ESE) dans le secteur de l'énergie, qui traverse une période de transition avec des incertitudes de nature économique ou géopolitique à moyen et long terme, notamment sur l'offre et la demande. Il s'établit autour de quatre domaines représentatifs du secteur – l'hydrogène, les batteries, l'acier et le nucléaire. Il donne également des éléments de cadrage pour une seconde étape : un guide méthodologique revisité pour l'évaluation des projets et sur un certain nombre de recommandations.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nChapitre 1 – L'évaluation des projets\n\n1. Un exemple au stade du déploiement industriel : une usine de production d'hydrogène vert par électrolyse\n1.1. Sur les parties 1 et 2 de l'ESE : quels besoins et quels enjeux pour le pays ? quels verrous scientifiques, techniques et industriels ?\n1.2. Sur les parties 3 et 4 de l'ESE : l'analyse coûts-bénéfices de l'acteur privé et l'analyse coûts-bénéfices pour l'intérêt général\n\n2. Les autres projets au stade du déploiement potentiel : batteries et décarbonation de l'acier\n2.1. Batteries\n2.2. Décarbonation de l'industrie : l'exemple de l'acier\n\n3. La préparation de l'avenir sur des technologies non matures : l'exemple des petits réacteurs nucléaires\n3.1. Les projets de SMR-AMR de France 2030\n3.2. Pour un ciblage plus précis des projets sur les principaux besoins\n\nChapitre 2 – Feuilles de route stratégiques, finalités et processus d'évaluation : l'amont des projets\n\n1. Feuilles de route stratégiques et politiques publiques\n1.1. L'importance des feuilles de route stratégiques\n1.2. Trois axes de progrès\n1.3. La cohérence et la crédibilité des politiques publiques constituent un volet important\npour les projets\n\n2. Les finalités : décarbonation, souveraineté et compétitivité de long terme\n2.1. La valeur tutélaire du carbone ou valeur de l'action climat et son utilisation dans les ESE\n2.2. Les autres finalités\n\n3. Processus d'appel à projet et d'évaluation, gouvernance, organisation et compétences mobilisées\n3.1. Un contexte fortement évolutif\n3.2. S'inspirer des meilleures pratiques\n3.3. Renforcement des instances en charge des feuilles de route stratégiques\n3.4. Mobiliser davantage de scientifiques, industriels et économistes ayant piloté des projets stratégiques\n\nChapitre 3 – Messages clés et propositions pour la deuxième étape\n\n1. Questions et recommandations\n1.1. L'évaluation socioéconomique\n1.2. ESE et feuilles de route stratégiques des pouvoirs publics\n1.3. Besoin de clarification et d'approfondissement des différentes finalités d'intérêt général\n1.4. Mise en place d’un processus d'apprentissage collectif\n\n2. Propositions pour la deuxième étape\n2.1. Cahier des charges du groupe de travail\n2.2. Méthodes de travail\n\nAnnexes\nAnnexe 1 – Composition du groupe de travail et personnes auditionnées\nAnnexe 2 – Documents et références mobilisés dans les séances de travail",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301324.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-12",
        "mise_a_jour": "2025-12-29"
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    {
        "id": "254000743",
        "titre": "Les discriminations fondées sur la religion - Constats et analyses du Défenseur des droits",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301374-les-discriminations-fondees-sur-la-religion-rapport-defenseur-des-droits?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Défenseur des droits",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-12-04",
        "date_remise": "2025-12-04",
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        "auteur_moral": [
            "Défenseur des droits"
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            "Discrimination"
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        "descripteur": [
            "Religion",
            "Défenseur des droits",
            "Pratique religieuse",
            "Liberté religieuse",
            "Laïcité",
            "Égalité des chances"
        ],
        "pagination": "93",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport dresse d'abord un état des lieux statistique des discriminations fondées sur la religion en France. Les données récentes révèlent une augmentation significative de ces discriminations : celles constatées par des témoins passent de 21 % en 2016 à 31 % en 2024, et celles rapportées par les personnes s'estimant victimes de 5 % à 7 % sur la même période (enquête \"Accès aux droits\", 2024).\n\nDans un contexte de recomposition du paysage religieux français, de sécularisation de la société et de montée des discours de haine anti-religieux, ce rapport rappelle le droit applicable et met en évidence les situations concrètes de discrimination. En s'appuyant sur les réclamations traitées par l'institution, il examine les atteintes aux droits et les discriminations rencontrées par les personnes dans leur vie quotidienne : à l'école, au travail, dans l'accès au logement, aux commerces, aux loisirs et à la vie associative.",
        "sommaire": " Introduction\n\nPrécisions liminaires sur la compétence du Défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion\n\nI· La compétence \"lutte contre les discriminations\" : une compétence spécifique large mais encadrée \nA· Discrimination directe \nB· Discrimination indirecte \nC· Harcèlement moral discriminatoire, y compris d’ambiance \nD· Harcèlement sexuel \nE· Injonction à discriminer et incitation à la discrimination \n\nII· Les autres compétences : des leviers complémentaires pour protéger les droits et libertés des personnes non-croyantes, croyantes ou perçues comme telles \nA· L’alerte, un moyen d’appréhender des situations de discrimination par une voie nouvelle \nB· L’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, un moyen d’appréhender d’autres formes de rejet ou stigmatisation \nC· La déontologie des forces de sécurité, un moyen d’appréhender des propos ou comportements discriminatoires ou déplacés\n\nPartie 1 - État des lieux statistique : l’ampleur des discriminations fondées sur la religion\n\nI· Les discriminations fondées sur la religion en France : résultats de l’enquête accès aux droits (2024) \nA· La perception et l’observation des discriminations fondées sur la religion \nB· Les expériences personnelles de discriminations fondées sur la religion \n1) Les variations d’une religion à l’autre \n2) L’impact du port de signes religieux \n3) Les variations selon les profils \nC· L’imbrication des motifs « religion » et « origine » \nD· Les domaines de survenance des discriminations fondées sur la religion, l’origine ou la couleur de peau \nII· Les statistiques issues des réclamations reçues par le défenseur des droits en matière de discriminations fondées sur la religion \nA· La stabilité des réclamations et l’augmentation des appels \nB· Un non-recours important, en particulier pour les personnes victimes de discriminations fondées sur la religion \nC· Au coeur des réclamations : les discriminations subies par les femmes de confession musulmane portant un voile \nD· Les domaines concernés par les réclamations portant sur les discriminations fondées sur la religion\n\nPartie 2 - Analyse juridique des réclamations : des discriminations entre stéréotypes et interprétations erronées de la laïcité\n\nPrécisions terminologiques : rappeler les principes pour éviter la survenance de discriminations \nLa « liberté religieuse », une liberté fondamentale \nLes « signes religieux », des expressions de la personnalité relevant de la vie privée et de la liberté religieuse \nLa « laïcité », un principe de liberté \nLa « neutralité », un devoir limité \nI· Apprendre et se former \nA· Le rappel des principes : obligation de neutralité pour les enseignants, obligation de discrétion religieuse pour les élèves \nB· L’application des principes par le Défenseur des droits \n1) L’entrée dans l’établissement scolaire : le cas des tenues assimilées à une abaya \n2) La vie au cours de l’année scolaire \n3) La fin de l’année scolaire \n4) L’enseignement supérieur \n5) Les formations professionnelles \nII· Travailler \nA· Le rappel des principes : la distinction entre emploi public et emploi privé \n1) Dans le secteur public : une stricte obligation de neutralité \n2) Dans le secteur privé : le principe de la liberté religieuse \nB· L’application des principes dans l’accès à l’emploi et dans l’emploi \n1) L’accès à l’emploi \n2) Dans l’emploi \nIII· Se loger, consommer et se divertir \nA· Le logement \nB· Les commerces et services \nC· Les loisirs \n1) L’accès aux salles de bowling \n2) L’accès aux salles de sport \n3) La question de la neutralité dans les fédérations sportives \n4) Le port du burkini \nIV· Participer à la vie citoyenne et associative \nA· L’accueil dans les bâtiments publics \nB· Le temps des élections \nC· La participation à la vie associative \n1) Une participation empêchée par l’existence de clauses de neutralité \n2) Les refus de location de locaux municipaux à des associations religieuses \n3) Le « contrat d’engagement républicain », ou les difficultés d’interprétation de l’obligation de ne pas « remettre en cause le caractère laïque de la République »\n\nConclusion \nNotes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301374.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-16",
        "mise_a_jour": "2025-12-17"
    },
    {
        "id": "254000741",
        "titre": "Rapport intermédiaire du comité scientifique d’évaluation de la loi pour le plein emploi",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301326-comite-scientifique-d-evaluation-de-la-loi-pour-le-plein-emploi?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère du travail, de la santé et des solidarités",
        "type_rapport": [
            "bilan"
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        "date_diffusion": "2025-12-03",
        "date_remise": "2025-12-03",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Mathieu Fouquet",
            "Raphaël Lardeux",
            "Poppée Mongruel",
            "Sophie Ozil",
            "Clara Ponton"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques"
        ],
        "thematique": [
            "Prestation sociale"
        ],
        "descripteur": [
            "Loi",
            "Politique de l'emploi",
            "Allocation chômage",
            "Chômeur",
            "Revenu de solidarité active"
        ],
        "pagination": "99",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (LPE) modifie en profondeur la prise en charge des demandeurs d'emploi et acte la création du réseau public pour l'emploi qui fédère France Travail, les départements, les Missions locales et Cap emploi.\n\nUn comité scientifique pour évaluer les réformes mises en œuvre dans le cadre cette loi a été mis en place le 9 janvier 2024. Dans son rapport intermédiaire, le comité scientifique analyse les conséquences de l'instauration de la loi pour le plein emploi en termes d'accompagnement vers le retour en emploi, d'organisation du réseau pour l'emploi, de recours au prestations sociales et d'inégalités sociales.\n\nDans une deuxième partie, le rapport présente une analyse descriptive de l'expérimentation de l'accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA lancée à compter de mars 2023 dans 18 départements de France.",
        "sommaire": "Préambule\n\nChapitre 1 : Présentation de la loi pour le plein emploi\n\nChapitre 2 : Que sait-on des politiques actives de l’emploi ?\n\n1. L’accompagnement des demandeurs d’emploi \n2. Le suivi et le contrôle des demandeurs d’emploi \n3. Les outils d’accompagnement des entreprises et de mise en relation avec les demandeurs d’emploi \n4. Synthèse des effets attendus de la loi pour le plein emploi et des risques associés\n\nChapitre 3 : Présentation des projets de recherche retenus dans l’APR \"Évaluation préfiguratrice de la réforme France Travail\"\n\n1. Appel à projets de recherche \"Évaluation préfiguratrice de la réforme France Travail\" \n2. Projets de recherche retenus\n\nChapitre 4 : Panorama de la situation des bénéficiaires du RSA en amont de la réforme de la loi pour le plein emploi\n\nChapitre 5 : Expérimentation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA\n\n1. Cadre de l’expérimentation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA \n2. Effets attendus et risques de la réforme de l’accompagnement\n\nChapitre 6 : Profil des zones d’expérimentation et description statistique de l’accompagnement rénové\n\n1. Caractérisation des territoires et des bénéficiaires participant à l’expérimentation \n2. Hétérogénéité des pratiques d’orientation entre les trois parcours de l’expérimentation \n3. Répartition des bénéficiaires du RSA dans les parcours de l’expérimentation de l’accompagnement rénové \n4. Hétérogénéité des pratiques d’accompagnement entre les territoires\n\nChapitre 7 : Vers une évaluation causale de l’expérimentation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA\n\n1. Les objectifs de l’évaluation \n2. Enjeux d’identification d’effets causaux de l’accompagnement rénové \n3. Evaluer un dispositif dans la perspective de sa généralisation\n\nRéférences \nAnnexes ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301326.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-12-12",
        "mise_a_jour": "2025-12-17"
    },
    {
        "id": "254000759",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la Base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301473-senat-rapport-base-industrielle-et-technologique-de-defense-europeenne?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "BITDE : une ambition à muscler",
        "numero_serie": "184",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-12-23",
        "date_remise": "2025-12-03",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Pascal Allizard",
            "Hélène Conway-Mouret"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées"
        ],
        "thematique": [
            "Politique européenne de sécurité et de défense"
        ],
        "descripteur": [
            "Politique de la défense",
            "Industrie d'armement",
            "Défense",
            "Défense européenne",
            "Armement"
        ],
        "pagination": "115",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les rapporteurs définissent la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) comme la somme des bases industrielles et technologiques de défense (BITD) nationales ou, pour être plus précis, comme l'ensemble des acteurs européens (entreprises, centres de recherche...) impliqués dans la conception, le développement, la production, la maintenance et la modernisation des équipements de défense. La notion de BITDE revêt une dimension d'intégration qui existe seulement dans les missiles (MBDA) et dans l'aéronautique (Airbus) mais pas dans les véhicules terrestres ou la construction navale. Une définition intermédiaire peut être néanmoins donnée, tenant compte des projets menés en coopération, notamment dans le cadre d'organisations intergouvernementales telles que l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCar) et l'Agence européenne de défense (AED). Concernant le périmètre de la BITDE, les rapporteurs ne le réduisent pas à l'Union européenne car ils estiment nécessaire d'y adjoindre l'Islande, le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et l'Ukraine, tout en n'excluant pas les coopérations avec d'autres pays comme la Turquie.\n\nLa structuration de la BITDE est confrontée à un nouveau contexte géopolitique et économique. Les rapporteurs listent une douzaine de pistes de réflexion pour soutenir la hausse des crédits consacrés à l'effort de défense en Europe qui doit permettre – outre le réarmement du continent – le renforcement de son autonomie stratégique en réduisant sa dépendance à des pays tiers, le soutien à la croissance et à la réindustrialisation et une amélioration des processus de production.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. UNE STRUCTURATION DE LA BITDE CONFRONTÉE À UN NOUVEAU CONTEXTE GÉOPOLITIQUE ET ÉCONOMIQUE\nA. LA BITDE : UNE RÉALITÉ ENCORE FRAGILE MAIS DEVENUE STRATÉGIQUE\nB. UNE PLACE DE LA BITD FRANÇAISE À RÉINVENTER COMPTE TENU DES ATTENTES DE SÉCURITÉ EN EUROPE\n\nII. REDONNER TOUTE LEUR PLACE AUX LOGIQUES DE PARTENARIATS DANS UN MARCHÉ DE L'ARMEMENT À NOUVEAU PORTEUR\nA. UN NOUVEAU CONTEXTE GÉOPOLITIQUE FAVORABLE À UNE APPROCHE VÉRITABLEMENT INDUSTRIELLE DES GRANDS PROJETS\nB. UNE NOUVELLE STRUCTURATION DE LA BITDE FONDÉE SUR L'EFFICACITÉ EST NÉCESSAIRE\n\nIII. DOUZE PISTES DE RÉFLEXION POUR TRAVAILLER MIEUX ENSEMBLE EN CONSERVANT UNE CAPACITÉ DE DÉCISION NATIONALE AUTONOME\nA. INSCRIRE L'EFFORT DE DÉFENSE DANS LE CADRE DU SOUTIEN À L'INDUSTRIE ET À L'EMPLOI\nB. RECONNECTER LE ROYAUME-UNI À LA DÉFENSE DE L'EUROPE\nC. DÉVELOPPER LES STRUCTURES DE COMMANDEMENT EUROPÉENNES SOUPLES POUR FAIRE CONVERGER LES BESOINS DES FORCES\nD. EUROPÉANISER LA CULTURE DE LA BITD FRANÇAISE\nE. REPENSER LES RAPPORTS BITD\/BITDE EN FONCTION DES GARANTIES DE SÉCURITÉ POUVANT ÊTRE APPORTÉES AUX ALLIÉS EUROPÉENS\nF. RÉINTRODUIRE DES LOGIQUES D'ENTREPRISE DANS LES GRANDS PROGRAMMES D'ARMEMENT DÉCIDÉS PAR LES ÉTATS (MGCS, SCAF)\nG. MULTIPLIER LES PROJETS MODESTES OU DANS LES TECHNOLOGIES ÉMERGENTES POUR CRÉER UNE CULTURE INDUSTRIELLE COMMUNE ET UN \"RÉFLEXE EUROPÉEN\"\nH. PRÉSERVER LA CAPACITÉ D'EXPORTATION DE LA BITDE\nI. RÉAFFIRMER LA SPÉCIFICITÉ DES INDUSTRIES D'ARMEMENT ET LEUR EXCLUSION DES RÈGLES RÉGISSANT LE MARCHÉ INTÉRIEUR EUROPÉEN\nJ. RENFORCER LE RÔLE DE FACILITATEUR ET DE SOUTIEN DE L'UNION EUROPÉENNE\n\nAVANT PROPOS\n\nI. LA BITDE : UN PROJET ENCORE INACHEVÉ\n\nA. UNE DÉFINITION DE LA BITDE ÉVOLUTIVE ET AMBIGÜE\n1. Les différents aspects de la BITDE\n2. Une notion indissociable des États membres\n\nB. UNE RÉALITÉ INDUSTRIELLE À CONFIRMER ET CONFORTER\n1. Des atouts et des succès incontestables\n2. Des marchés nationaux cependant toujours dominés par les acteurs locaux et extra-européens\n\nC. UNE PRATIQUE DES COOPÉRATIONS EUROPÉENNES ENCORE TROP LIMITÉE ET COMPLEXE\n1. Des coopérations encore exceptionnelles malgré une structuration croissante\n2. Des coopérations souvent longues et complexes à conduire\n\nII. UN CONTEXTE INTERNATIONAL FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DE LA BITDE\n\nA. UNE PRISE DE CONSCIENCE DÉSORMAIS PARTAGÉE SUR LA NÉCESSITÉ POUR L'EUROPE D'ASSURER SA PROPRE DÉFENSE\n1. Des dispositifs européens qui devraient jouer un rôle structurant pour les années à venir\n2. Un effort financier nécessitant un cadre réglementaire favorisant la production et l'innovation de défense\n\nB. UNE PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE BATTUE EN BRÈCHE PAR DE TROP NOMBREUSES EXCEPTIONS\n1. Un équilibre à trouver entre urgence et préparation de l'avenir\n2. Un financement des BITD extra européennes sur fonds européens contraire à l'intérêt européen\n\nC. UNE STRUCTURATION DE LA BITDE CONFRONTÉE À UN NOUVEAU CONTEXTE ÉCONOMIQUE\n1. Le bilan contrasté des différents programmes de coopérations européennes décidés par les États\n2. Redonner toute leur place aux logiques de partenariats dans un marché de l'armement européen à nouveau porteur\na) La nécessité d'une nouvelle structuration de la BITDE fondée sur davantage d'efficacité\nb) Des coopérations franco-allemandes devenues trop exclusives dans un contexte économique chamboulé\n\nIII. PERMETTRE À L'EUROPE D'ASSURER SA PROPRE SÉCURITÉ AVEC UNE AUTONOMIE CROISSANTE\n\nA. LA NÉCESSITÉ DE MIEUX DISTINGUER LES BITD DE CHAQUE CÔTÉ DE L'ATLANTIQUE SANS EXCLURE LES PARTENARIATS\n1. Un retard de BITD européenne à combler par rapport à la BITD américaine\n2. L'illusion de moins en moins partagée d'une BITD \"transatlantique\"\na) La stratégie offensive des industriels américains en Europe\nb) Le désir d'une autonomie technologique retrouvée\n\nB. FAIRE CROÎTRE LA BITDE EN TAILLE TOUT EN POSANT LA QUESTION DES \"GARANTIES DE SÉCURITÉ\" EN EUROPE\n1. Arrimer le Royaume-Uni à l'Europe pour redonner de la puissance à la BITDE\n2. Le lien entre l'avenir de la BITD française et le rôle de la France pour la défense de l'Europe\n\nIV. DOUZE PISTES DE RÉFLEXION POUR TRAVAILLER MIEUX ENSEMBLE EN CONSERVANT UNE CAPACITÉ DE DÉCISION NATIONALE AUTONOME\n\nA. INSCRIRE L'EFFORT DE DÉFENSE DANS LE CADRE DU SOUTIEN À L'INDUSTRIE ET À L'EMPLOI\nB. RECONNECTER LE ROYAUME-UNI À LA DÉFENSE DE L'EUROPE\nC. DÉVELOPPER DES STRUCTURES DE COMMANDEMENT EUROPÉENNES SOUPLES POUR FAIRE CONVERGER LES BESOINS DES FORCES\nD. EUROPÉANISER LA CULTURE DE LA BITD FRANÇAISE\nE. REPENSER LES RAPPORTS BITD\/BITDE EN FONCTION DES GARANTIES DE SÉCURITÉ POUVANT ÊTRE APPORTÉES AUX ALLIÉS EUROPÉENS\nF. RÉINTRODUIRE DES LOGIQUES D'ENTREPRISE DANS LES GRANDS PROGRAMMES D'ARMEMENT DÉCIDÉS PAR LES ÉTATS (MGCS, SCAF)\nG. MULTIPLIER LES PROJETS MODESTES OU DANS LES TECHNOLOGIES ÉMERGENTES POUR CRÉER UNE CULTURE INDUSTRIELLE COMMUNE ET UN \"RÉFLEXE EUROPÉEN\"\nH. PRÉSERVER LA CAPACITÉ D'EXPORTATION DE LA BITDE\nI. RÉAFFIRMER LA SPÉCIFICITÉ DES INDUSTRIES D'ARMEMENT ET LEUR EXCLUSION DES RÈGLES RÉGISSANT LE MARCHÉ INTÉRIEUR EUROPÉEN\nJ. RENFORCER LE RÔLE DE FACILITATEUR ET DE SOUTIEN DE L'UNION EUROPÉENNE\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-184-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-12-29",
        "mise_a_jour": "2025-12-30"
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    {
        "id": "254000748",
        "titre": "La prestation de compensation du handicap. Un coût croissant, une cohérence à renforcer - Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301427-la-prestation-de-compensation-du-handicap-rapport-de-la-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-12-03",
        "date_remise": "2025-12-03",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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        "thematique": [
            "Handicapé"
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        "descripteur": [
            "Prestation de compensation du handicap",
            "Prestation sociale",
            "Allocation"
        ],
        "pagination": "129",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instituée par la loi \"handicap\" du 11 février 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins. La PCH est l'une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Elle rassemble cinq types d'aides  – dont les aides humaines qui représentent environ 90 % de son coût – et a connu une forte dynamique de dépenses, accélérée depuis 2021 sous l'effet de nombreuses réformes favorables aux bénéficiaires.\n\nMalgré plus de 400 000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par un non-recours probablement élevé quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales dans les délais, les taux d'accord et les montants attribués. La dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et est couverte à hauteur d'un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette prestation souffre également d'un manque de cohérence avec d'autres dispositifs de compensation, notamment à destination des enfants ou des personnes âgées. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d'harmonisations et de rationalisations visant à améliorer l'équité d'accès, la maîtrise financière et le pilotage national.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES \nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS \nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE PRESTATION COMPLEXE PAR SA STRUCTURE ET DYNAMIQUE DANS SON ÉVOLUTION\n\nI - UNE PRESTATION NÉE DE LA RECONNAISSANCE PAR LE LÉGISLATEUR DU DROIT À LA COMPENSATION DU HANDICAP \nA - Un dispositif ambitieux et original \nB - Des critères d’éligibilité comparativement complexes \nC - Un encadrement des besoins couverts par la PCH \n\nII - UNE ÉVOLUTION DYNAMIQUE DE LA PRESTATION \nA - Une montée en charge encore inachevée \nB - Un non recours difficile à quantifier \nC - Un ressaut de la dépense moyenne par bénéficiaire lié aux récentes évolutions législatives \n\nIII - FACE À L’ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE DE PCH PAR LES DÉPARTEMENTS, UN CONCOURS CNSA EN QUESTION \nA - Un taux de couverture des dépenses de PCH par le concours qui s’est rapidement dégradé \nB - Une rationalisation des concours CNSA et la recherche d’un meilleur pilotage financier encore inabouties\n\nCHAPITRE II UNE PRESTATION MISE EN OEUVRE DE MANIÈRE HÉTÉROGÈNE SUR LE TERRITOIRE\n\nI - UNE FORTE DISPARITÉ DANS LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION \nA - Des indicateurs de traitement stables à l’échelle nationale, mais des écarts importants entre départements \nB - Une forte variabilité dans les plans d’aide accordés, pouvant résulter de facteurs multiples \n\nII - UNE APPROPRIATION ENCORE INÉGALE DU CADRE JURIDIQUE DE LA PRESTATION, RENFORCÉE PAR DES CHOIX ORGANISATIONNELS VARIÉS\nA - Une offre d’appui technique de la CNSA progressivement étoffée, mais n’épuisant pas les questionnements des professionnels \nB - Des modes d’organisation variés et des pratiques hétérogènes entre les départements pour le traitement des demandes \n\nIII - DES DÉCISIONS ÉGALEMENT DÉPENDANTES DE LA QUALITÉ DE L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE AU NIVEAU LOCAL \nA - Une effectivité des plans notifiés souvent tributaire des capacités des services d’accompagnement et d’aide à domicile sur le territoire \nB - Un manque de places en établissements médicosociaux qui pèse sur les finances départementales  \n\nCHAPITRE III UNE ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS CONNEXES ET UNE COEXISTENCE DES FINANCEMENTS À RATIONALISER\n\nI - AUX DEUX EXTRÉMITÉS DE LA VIE, UNE ARTICULATION SOUS-OPTIMALE DE LA PCH AVEC LES AUTRES PRESTATIONS CONSACRÉES À LA PERTE D’AUTONOMIE \nA - La PCH pour les enfants : une extension du dispositif initial présentant des limites \nB - Une « barrière d’âge » entre la PCH et l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa) aux fondements fragilisés, mais une convergence achoppant sur l’obstacle financier \n\nII - LA MULTIPLICITÉ DES FINANCEMENTS PUBLICS DES AIDES TECHNIQUES : UNE SOURCE DE COMPLEXITÉ ET D’INEFFICIENCES \nA - Une PCH subsidiaire, mais essentielle à la limitation du reste à charge relatif aux aides techniques\nB - Une juxtaposition des financeurs peu lisible pour l’usager et ralentissant la prise en charge \nC - Une prise en charge dégradée par l’obsolescence des textes tarifaires de la PCH en vigueur \n\nIII - LES FONDS DÉPARTEMENTAUX DE COMPENSATION : UN DISPOSITIF À RÉINTERROGER \nA - Une intervention s’inscrivant dans un cadre juridique imprécis et tardivement stabilisé \nB - Des modes d’intervention disparates, renforçant les inégalités territoriales\n\nCHAPITRE IV DES COMPOSANTES DE LA PRESTATION QUI RESTENT À RÉFORMER\n\nI - UNE LOGIQUE DE PERSONNALISATION EN PARTIE REMISE EN QUESTION PAR L’EXTENSION DES COMPOSANTES FORFAITAIRES DE LA PRESTATION \nA - Une dimension forfaitaire initialement réservée pour l’aide humaine aux personnes avec une déficience sensorielle, dont la pertinence est à réexaminer \nB - La prise en compte forfaitaire des besoins de compensation de l’exercice de la parentalité \n\nII - L’ABSENCE DE POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE D’EFFECTIVITÉ ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE \nA - Des modalités de contrôle d’effectivité à harmoniser \nB - Une coordination à renforcer pour lutter contre la fraude\n\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301427.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-12-18",
        "mise_a_jour": "2025-12-29"
    },
    {
        "id": "254000747",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information constituée le 15 janvier 2025 sur l'irruption de l'intelligence artificielle dans les ingérences étrangères",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301410-irruption-de-lintelligence-artificielle-dans-les-ingerences-etrangeres?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "2192",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-12-16",
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        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Alain David",
            "Laetitia Saint-Paul"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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        "thematique": [
            "Intelligence artificielle"
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        "descripteur": [
            "Ingérence étrangère",
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            "Géopolitique",
            "Désinformation"
        ],
        "pagination": "95",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'irruption de l'intelligence artificielle dans les opérations d'ingérence étrangère constitue une révolution en raison des changements induits : un saut de productivité inédit, une explosion simultanée de la qualité et de la quantité des contenus créés, ainsi qu'un effondrement du prix de production. Entendue en tant qu'\"agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques\", l'ingérence étrangère est profondément renouvelée par l'utilisation de l'intelligence artificielle. \n\nLa France est l'une des cibles privilégiées de tentatives d'ingérence étrangère assistées par l'intelligence artificielle. Cette menace, encore embryonnaire il y a quelques années, se matérialise aujourd'hui par des opérations d'influence numérique, de manipulation de l'information, et plus généralement par des stratégies de déstabilisation globale visant à altérer la confiance dans les institutions, à fragmenter l'opinion publique ou à influencer les processus électoraux. La France est deuxième pays en Europe le plus visé par ces agressions, après l'Ukraine. ",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS\nINTRODUCTION \n\nI. L'UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE REDÉFINIT LES OPÉRATIONS D'INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN MENAÇANT REDOUTABLEMENT NOS MODÈLES DÉMOCRATIQUES\n\nA. L'ESSOR DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE CONSTITUE UNE RÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE MAJEURE \n1. Discipline et technologie, l'intelligence artificielle a connu des développements irréguliers depuis les années 1950\n2. Les avancées récentes en matière d'intelligence artificielle consacrent un changement de paradigme en démocratisant le recours à cette technologie \n3. Au cœur de logiques géopolitiques, le développement de l'intelligence artificielle s'inscrit dans une quête étatique de la puissance \n\nB. LE RECOURS À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AMPLIFIE ET DIVERSIFIE LES ATTAQUES DANS LE CADRE D'UNE GUERRE HYBRIDE\n1. De la guerre pour l'intelligence artificielle à la guerre par l'intelligence artificielle, les ingérences étrangères trouvent un terreau fertile dans un environnement géopolitique marqué par des tensions exacerbées\n2. Afin de fragiliser les systèmes politiques et sociétaux, le recours à l'intelligence artificielle renforce les tentatives de déstabilisation du modèle occidental\na. De nombreuses attaques impliquant l'intelligence artificielle ont pour objectif la manipulation des opinions\nb. Les attaques par empoisonnement des données font de l'intelligence artificielle à la fois un outil et une cible d'ingérence\nc. L'utilisation de l'intelligence artificielle dynamise les cyberattaques en contribuant à intensifier la menace numérique \n3. Les risques sécuritaires sont particulièrement accrus pour les systèmes démocratiques en raison des valeurs qu'ils défendent et de leurs processus électoraux \n\nII. LA PERCEPTION FRANÇAISE ET EUROPÉENNE DU DANGER APPARAÎT ENCORE PARTIELLE ET PARFOIS NAÏVE AU REGARD DU POSITIONNEMENT DES AUTRES PUISSANCES \n\nA. L'UNION EUROPÉENNE SOUFFRE D'UNE VULNÉRABILITÉ STRUCTURELLE RENDANT DIFFICILE L'ÉLABORATION D'UNE STRATÉGIE POUR L'INTELLIGENCE ARTIFIELLE\n1. La souveraineté numérique européenne s'avère abstraite voire fantasmée, plaçant le vieux continent dans une situation de dépendance aux technologies étrangères \n2. Cette absence d'autonomie se traduit par un retard dans le développement de l'intelligence artificielle en Europe \n\nB. FACE AUX MENACES, UNE DOUBLE RÉPONSE RÉGLEMENTAIRE ET OPÉRATIONNELLE CONSTITUE UNE DÉFENSE PERFECTIBLE\n1. Novateur, le cadre juridique européen érige un modèle de régulation protecteur mais demeure complexe et peu lisible\n2. Les moyens opérationnels de contre-ingérence ont été renforcés mais paraissent encore insuffisants au regard de l'ampleur de la menace\na. L'Union européenne surveille les campagnes de désinformation grâce à son service pour l'action extérieure \nb. En France, la lutte contre les ingérences étrangères mobilise plusieurs ministères et opérateurs, aussi bien dans le domaine informationnel que cyber\n\nIII. DIX-HUIT MESURES POURRAIENT ÊTRE PORTÉES AFIN DE SÉCURISER NOS DÉMOCRATIES EN INTÉGRANT LE RÔLE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS L'ÉVOLUTION DES MENACES\n\nA. UNE RÉPONSE ADAPTÉE IMPLIQUE UNE MEILLEURE APPRÉHENSION DE LA TECHNOLOGIE DE L'IA, À LA FOIS EN TERMES DE PRODUCTION, DE DIFFUSION ET DE CONSOMMATION\n1. Une maîtrise des technologies d'IA est un impératif afin de se prémunir des usages malveillants par des acteurs étrangers \n2. Une population sensibilisée et préparée constitue l'élément central de la stratégie de défense d'une société résiliente face aux ingérences et aux dérives permises par l'IA\n3. Le soutien à une production d'information fiable et de qualité est indispensable pour redonner du sens au doute et réapprendre à faire confiance\n\nB. LES MOYENS DE CONTRE-INGÉRENCE DOIVENT ÊTRE RENFORCÉS AFIN DE DISPOSER D'OUTILS DÉFENSIFS ET OFFENSIFS PERFORMANTS \n1. Les structures de détection et d'analyse des menaces mobilisant l'IA nécessitent un soutien accru pour entériner la montée en puissance de notre défense \n2. La posture défensive doit se doubler d'une riposte offensive et proactive\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b2192_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-12-18",
        "mise_a_jour": "2025-12-18"
    },
    {
        "id": "254000725",
        "titre": "Démographie et finances publiques",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301226-demographie-et-finances-publiques-rapport-de-la-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-12-02",
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            "Finances publiques",
            "Perspective",
            "Croissance économique",
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            "Dépense budgétaire",
            "Comparaison internationale",
            "Immigration"
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        "pagination": "124",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le prolongement du rapport \"situation financière et perspectives du système de retraites\" remis au Premier ministre en février 2025, la Cour des comptes examine les grandes évolutions démographiques auxquelles est confrontée la France et leurs conséquences sur les finances publiques, en s'attachant à distinguer leur impact sur la croissance économique, le niveau des recettes publiques et la structure des dépenses et des besoins collectifs. Après avoir constaté leur faible prise en compte par les documents budgétaires et les diverses lois de programmation pluriannuelles, elle appelle à les anticiper pour éviter que les réformes nécessaires soient trop tardives et prises sous la contrainte de l'urgence. ",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES \nSYNTHÈSE \nINTRODUCTION\n\nI - LES GRANDES TENDANCES ET ÉVOLUTIONS DE LA DÉMOGRAPHIE FRANÇAISE\n\nA - État des lieux de la démographie française \nB - Les projections démographiques pour la France \nC - La démographie française en Europe\n\nII - DES EFFETS PROFONDS SUR LES FINANCES PUBLIQUES\n\nA - Démographie et croissance \nB - Démographie et recettes publiques \nC - Démographie et dépenses publiques\n\nIII - LA DÉMOGRAPHIE DANS LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES\n\nA - Une documentation abondante, mais encore perfectible \nB - Une appropriation faible au niveau national, plus avancée au niveau européen \nC - Trois questions pour l’avenir\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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    {
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        "titre": "Les maisons sport-santé",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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        "auteur_physique": [
            "Hayet Zeggar",
            "Denis Rolland"
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            "Santé publique"
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            "Sport",
            "Prescription médicale",
            "Coût",
            "Centre de santé",
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        "presentation": "Ce rapport analyse le dispositif des maisons sport-santé (MSS) - mis en place en 2019 - et propose de faire évoluer leur pilotage, de les pérenniser et les développer, notamment en précisant certaines normes et en consolidant leur modèle économique.\n\nLa mission constate la pertinence du dispositif qui a rencontré son public, suscité l'adhésion des acteurs, et qui s'est déployé sur le territoire. Elle fait le constat aussi de la variété, tant des statuts des structures support, que des dimensions, des offres de service et des tarifs, certains éléments méritant d'être mieux encadrés. En fin de compte, la mission estime qu'il y a un intérêt manifeste à poursuivre le développement de nouvelles MSS, mais également à consolider le fonctionnement de l'existant.\n\nLe rapport structure des propositions autour de trois enjeux majeurs de développement :\n\n- la formation des professionnels de l'activité physique adaptée (APA) et la reconnaissance de leur qualification par le monde de la santé impose la recherche d'une meilleure convergence, si ce n'est d'un consensus entre les services ministériels du sport et de la santé, comme entre les branches professionnelles du sport et de la santé, sur les contenus de formations et donc sur les effecteurs d'APA ;\n- la consolidation du modèle économique des MSS passera par la pluri-annualisation de leur financement selon deux schémas qui peuvent être successifs : une dotation socle permettant la prise en charge du coordinateur et le financement d'un système d'information ; et, éventuellement, à plus ou moins brève échéance, un financement par l'assurance maladie de l'APA pour certaines pathologies ;\n- la création d'au moins deux catégories de MSS, selon deux niveaux de prestations : celles remplissant toutes les missions du cahier des charges et capables de coordination et de conseil vis-à-vis d'autres MSS ; et les autres, centrées sur l'accueil et l'accompagnement des personnes.\nÀ ces trois principaux axes de progrès, il convient d'ajouter deux efforts de clarification ou d'harmonisation du vocabulaire :\n\n- la précision nécessaire entre le monde de la santé et celui du sport de la distinction entre APA, notamment thérapeutique et sport santé ;\n- la clarification du pilotage des MSS entre le niveau national et le niveau régional, en privilégiant le pilotage régional coordonné entre agences régionales de santé et délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS CLASSEES DE LA MISSION\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LES MSS, UN DISPOSITIF RECENT, PERTINENT MAIS HETEROGENE ET FRAGILE\n\n1.1 LA CREATION ET LE DEPLOIEMENT REUSSI DES MSS DEPUIS 2019, PORTE PAR UNE ARTICULATION SATISFAISANTE ENTRE NIVEAUX NATIONAL ET REGIONAL\n1.1.1 Une création issue de la Stratégie nationale sport santé 2019-2024\n1.1.2 Un déploiement sous expertise régionale avec des exigences accrues à partir de 2023 \n\n1.2 DES PILOTAGES ET DES STATUTS ADAPTES A LA PHASE DE LANCEMENT DES MSS\n1.2.1 Un double pilotage national et régional et une coordination infrarégionale variable \n1.2.2 L'hétérogénéité des statuts permet l'adaptation à des territoires et des publics variés\n\n1.3 LE DOUBLE ENJEU DE LA QUALIFICATION ET DES BESOINS CROISSANTS EN RESSOURCES HUMAINES D'APA \n1.3.1 Les dispensateurs d'APA : discordance de conception entre les ministères et la Haute autorité de santé \n1.3.2 Au sein des MSS, une quasi parité entre EAPA et éducateurs sportifs\n1.3.3 Des ressources humaines très variées selon le type ou la localisation des MSS\n\n1.4 UNE OFFRE DE SERVICES QUI REPOND A DES BESOINS REELS DE LA POPULATION\n1.4.1 Le parcours de l'usager\n1.4.2 Les publics des MSS \n\n1.5 LE DISPOSITIF DES MSS A PROUVE SA PERTINENCE ET UN POSITIONNEMENT FONCTIONNEL\n1.5.1 Le bilan globalement satisfaisant de la couverture des territoires et de la population\n1.5.2 Les MSS sont bien positionnées à l'interface des mondes du sport et de la santé\n1.5.3 Une structuration en cours\n\n1.6 LA GRANDE HETEROGENEITE DES MSS RECELE DES REALITES PLUS COMPLEXES ET UNE FRAGILITE DU MODELE ECONOMIQUE \n1.6.1 Des volumes et des modalités de financements assez variables d'une région à l'autre \n1.6.2 Un point d'attention : la question des systèmes d'informations\n1.6.3 Une terminologie flottante à interroger avec prudence \n\n2 PROPOSITIONS POUR PERENNISER ET DEVELOPPER LE DISPOSITIF DES MSS\n\n2.1 APA, SPORT SANTE, PRESTATIONS DES MSS : UN EFFORT DE DEFINITION\n2.1.1 Mieux définir les frontières entre l'APA et le sport-santé pour mieux en préciser les effecteurs\n2.1.2 Préciser les prestations des MSS en APA \n\n2.2 STRUCTURATION DE L'OFFRE ET FORMATION DES PROFESSIONNELS EFFECTEURS\n2.2.1 Poursuivre les efforts de structuration nationale du sport santé\n2.2.2 Continuer d'investir dans la formation des professionnels de l'APA et du sport santé, en nombre et en qualité\n2.2.3 Préciser le statut des enseignants APA \n\n2.3 POURSUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES MSS ET CONSOLIDER LEUR MODELE ECONOMIQUE \n2.3.1 Poursuivre la couverture du territoire et de la population \n2.3.2 Reconnaître officiellement plusieurs niveaux de MSS\n2.3.3 Consolider le modèle économique des MSS \n\n2.4 FAIRE EVOLUER LE PILOTAGE DES MSS\n2.4.1 Déléguer plus aux ARS et DRAJES la responsabilité du pilotage, du suivi et de l'évaluation des MSS\n2.4.2 Au niveau national, préciser certains principes, lancer de nouveaux projets de recherche et impliquer mieux certaines directions ministérielles\n2.4.3 Paramétrer\/faciliter l'émergence et le déploiement éventuel de nouveaux partenariats des MSS : Éducation nationale, Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)\n2.4.4 Organiser une communication interne et externe efficiente\n\nLISTE DES ANNEXES\nANNEXE 1 : LES MSS : HISTOIRE D'UN DOUBLE PORTAGE SPORT ET SANTE ET D'UNE HETEROGENEITE STATUTAIRE FONCTIONNELLE\nANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE : LE DEVELOPPEMENT ET L'IMPLANTATION DU RESEAU DES MSS ET SON LIEN A LA DEMOGRAPHIE DEPARTEMENTALE ET REGIONALE \nANNEXE 3 : LES EFFECTEURS D'APA, ENTRE DISCORDANCES REGLEMENTAIRES ET FORMATION HETEROGENE \nANNEXE 4 : LES MSS : UNE OFFRE DE SERVICES QUI REPOND A DES BESOINS REELS DE LA POPULATION \nANNEXE 5 : INFOGRAPHIE DE L'ENQUETE 2024 DU POLE RESSOURCES NATIONAL SPORT SANTE BIEN-ETRE SUR LES MSS \nANNEXE 6 : ÉLEMENTS DE COMPARAISON INTERNATIONALE : SPORT SUR ORDONNANCE, ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE ET ACADEMIES DE SANTE\nANNEXE 7 : MUTUELLES ET ASSURANCES : APERÇU SUR LA PRISE EN CHARGE ASSURANTIELLE DU SPORT SUR ORDONNANCE \nANNEXE 8 : QUELQUES EXEMPLES DES MODALITES DE RECENSEMENT DES LIEUX D'APA ET DE SPORT-SANTE\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES \nSIGLES UTILISES \nLETTRE DE MISSION ",
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    {
        "id": "254000714",
        "titre": "Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301157-cpo-corriger-les-principales-distorsions-de-l-imposition-du-patrimoine?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-12-01",
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            "Conseil des prélèvements obligatoires"
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            "Politique fiscale"
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            "Patrimoine immobilier",
            "Impôt",
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            "Fiscalité",
            "Revenu"
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        "pagination": "226",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "D'un montant de 113,2 milliards d'euros en 2024, l'imposition du patrimoine progresse légèrement plus rapidement que la valeur du patrimoine depuis 30 ans. En France, le dixième de la population le plus favorisé détient 60 % de la richesse nationale et le 1 % le plus riche en détient 27 %. Le revenu annuel moyen des foyers à très hauts revenus a augmenté de 119 % sur la période 2003-2022, alors que le revenu moyen des 90 % les moins aisés n'a crû que de 39 % (à peine supérieur à l'inflation cumulée, 37 %).\n\nL'imposition des revenus du patrimoine a fait l'objet d'une réforme importante en 2018, simplifiant la taxation des revenus mobiliers (actions, obligations, contrats d'assurance-vie...), dont les prélèvements sociaux, en forte augmentation depuis 1996, constituent désormais la part prépondérante.\n\nL'imposition de la détention, recentrée sur l'immobilier, demeure très inégalitaire dans son expression la plus large, la taxe foncière. Elle contribue peu à assurer une contribution progressive des ménages à très hauts patrimoines aux charges publiques. Les droits de mutation à titre onéreux pèsent sur les transactions immobilières.\nLa taxation des donations et successions reste contrainte par des taux élevés et une assiette fortement réduite par différents dispositifs dérogatoires dont l'impact est croissant, surtout lorsqu'il cumule : assurance-vie, démembrement de propriété, pacte Dutreil notamment.\n\nDans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne que, dans sa globalité, le système fiscal entraîne des distorsions économiques importantes dans l'allocation de l'épargne et qu'il ne parvient pas à assurer une équité verticale et horizontale entre les ménages selon le niveau et la structure de leur patrimoine, leur âge ou la composition de leur famille.\n\nLe CPO propose de structurer l'imposition du patrimoine en rédigeant une quinzaine de recommandations autour de trois grandes exigences :\n\n- une imposition plus neutre permettant des investissements plus efficients ;\n- une adaptation de l'impôt aux changements démographiques et sociétaux ;\n- une amélioration simultanée de l'acceptabilité et de l'équité par une imposition à taux faible et une assiette large.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DU RAPPORT\nSYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I – UNE IMPOSITION COMPLEXE, INÉGALITAIRE ET SOURCE DE DISTORSIONS ÉCONOMIQUES\n\n1. Un patrimoine en croissance et en voie de concentration rapide\n1.1. Le patrimoine a crû plus vite sur longue période que le revenu, mais cette évolution s'est ralentie depuis la crise financière de 2010\n1.2. Le patrimoine des Français croît avec l'âge et le revenu, notamment dans sa partie mobilière\n1.3. Des épargnants rétifs au risque\n1.4. Le patrimoine se concentre et la part de la richesse héritée croît\n\n2. Une imposition globalement forte mais très différente selon la nature du patrimoine\n2.1. Une imposition forte et dynamique\n2.2. Une imposition de la détention de patrimoine recentrée sur les actifs immobiliers\n2.3. Une simplification inachevée des prélèvements sur les revenus du patrimoine\n2.4. Des prélèvements sur les transactions immobilières, facteurs de rigidité pour le marché du logement\n2.5. Des droits de mutation à titre gratuit caractérisés par une assiette étroite et des taux élevés\n\n3. Des mécanismes d'imposition peu adaptés à la concentration des patrimoines\n3.1. Une imposition plus faible des revenus du capital, à rebours des objectifs de redistribution\n3.2. Une imposition de la détention et de la transmission de patrimoine faiblement redistributive\n3.3. Les facilités d'optimisation fiscale des particuliers très fortunés\n3.4. Un niveau d'information des ménages les plus aisés bien supérieur\n\n4. Des objectifs de politiques publiques trop nombreux\n4.1. Des objectifs classiques de politique fiscale\n4.2. Des incitations fiscales prioritairement orientées vers le soutien de politiques publiques de plus en plus diversifiées\n4.3. Des incitations fiscales peu adaptées aux besoins à venir de l'économie\n\nCHAPITRE II – UN CADRE POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE CONTRAINT QUI LAISSE UN ESPACE À LA RÉFORME\n\n1. Une fiscalité du patrimoine qui influence l'allocation du capital au sein de l'économie\n1.1. La disponibilité de données fines est essentielle à l'évaluation des effets économiques de la fiscalité du patrimoine\n1.2. La fiscalité sur les revenus du patrimoine est nécessaire mais doit tenir compte de la forte mobilité de certaines assiettes\n1.3. L'imposition de la détention et de la transmission du capital est âprement discutée\n1.4. L'apport de la littérature scientifique sur les successions patrimoniales\n\n2. Un cadre juridique à la fois contraignant et ouvert\n2.1. La limite constitutionnelle du caractère confiscatoire de l'impôt\n2.2. Une application encadrée dans le temps de la loi fiscale\n2.3. Une nécessaire articulation de la fiscalité des donations et successions avec le droit civil\n\n3. Des enjeux d'acceptation et de contrôle forts\n3.1. L'évitement fiscal, un enjeu prégnant pour l'imposition du patrimoine dans une économie mondialisée\n3.2. Des progrès dans le contrôle mais de nouveaux défis, notamment les actifs numériques\n3.3. Un comportement ambivalent des Français vis-à-vis de la fiscalité du patrimoine\n\nCHAPITRE III – VERS UN IMPÔT PLUS NEUTRE, PLUS SIMPLE ET MIEUX ACCEPTÉ\n\n1. Une imposition plus neutre, permettant des investissements efficients\n1.1. Rendre l'imposition du patrimoine immobilier plus neutre\n1.2. Limiter les distorsions fiscales\n\n2. Adapter l'impôt aux changements démographiques et sociétaux\n2.1. Inciter à une transmission précoce, répondant au vieillissement démographique et à l'accumulation du patrimoine\n2.2. Répondre à la mutation des structures familiales\n\n3. Améliorer simultanément l'acceptabilité et l'équité par une imposition à taux faible et assiette large\n3.1. Renforcer l'acceptabilité d'une imposition contestée\n3.2. Limiter les effets fiscaux des régimes dérogatoires\n3.3. Mettre fin à la dégressivité de l'imposition des plus hauts patrimoines\n\nCONCLUSION",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301157.pdf",
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    },
    {
        "id": "254000729",
        "titre": "Protection de l'enfance et maltraitances - État des lieux 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301274-protection-de-lenfance-et-maltraitances-etat-des-lieux-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Observatoire national de la protection de l'enfance",
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        "date_diffusion": "2025-12-01",
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        "auteur_physique": [
            "Gaëlle Guibert",
            "Milan Momic"
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            "Enfant"
        ],
        "descripteur": [
            "Enfant maltraité",
            "Protection des mineurs",
            "Maltraitance",
            "Violence",
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            "Droits de l'enfant"
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        "pagination": "100",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) publie la première édition du rapport \"Protection de l'enfance et maltraitances\". Composé de 14 fiches, ce rapport propose une mise en cohérence des données nationales les plus récentes concernant la protection de l'enfance et les maltraitances intrafamiliales. \n\nProvenant de l'aide sociale à l'enfance, de la justice, des services de sécurité et du champ de la recherche, ces informations croisées permettent de dresser une vision d'ensemble de la situation des enfants concernés. Le rapport met également en évidence la nécessité d'harmoniser les définitions et les méthodes d'observation afin de suivre les évolutions dans le temps et comparer les données à tous les échelons.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\n\nPARTIE 1 - PRISE EN CHARGE EN PROTECTION DE L’ENFANCE\n\nFICHE 1 Prise en charge des mineurs en protection de l’enfance \nFICHE 2 Prise en charge des mineurs : entre prestations administratives et mesures judiciaires \nFICHE 3 Prise en charge des mineurs : entre milieu ouvert et accueil \nFICHE 4 Prise en charge des jeunes majeurs en protection de l’enfance \nFICHE 5 Poursuite de l’accompagnement en hébergement des mineurs devenant majeurs \nFICHE 6 Prise en charge des mineurs non accompagnés \nFICHE 7 Modalités d’accueil des mineurs et jeunes majeurs \nFICHE 8 Caractéristiques des mineurs accueillis \nFICHE 9 Saisines des juges des enfants \nFICHE 10 Situation et parcours des enfants protégés\n\nPARTIE 2 - MALTRAITANCES INTRAFAMILIALES VÉCUES DURANT L’ENFANCE\n\nFICHE 11 Maltraitances intrafamiliales vécues durant l’enfance \nFICHE 12 Violences sexuelles intrafamiliales vécues durant l’enfance \nFICHE 13 Violences physiques intrafamiliales vécues durant l’enfance \nFICHE 14 Violences psychologiques, négligences et exposition à la violence conjugale durant l’enfance\n\nBIBLIOGRAPHIE",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301274.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-09",
        "mise_a_jour": "2025-12-12"
    },
    {
        "id": "254000712",
        "titre": "La protection des consommateurs à l'ère du numérique - Commerce en ligne, places de marché, influenceurs : de nouveaux défis pour l'action publique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301128-la-protection-des-consommateurs-lere-du-numerique-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-11-27",
        "date_remise": "2025-11-27",
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        "auteur_moral": [
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            "Consommation"
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        "descripteur": [
            "Défense du consommateur",
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            "Piratage",
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        "pagination": "80",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En 2024, 94 % des Français utilisent internet et 77 % ont effectué au moins un achat en ligne (contre 7 % en 2001) et près de la moitié (48 %) réalisent au moins un achat en ligne par mois.\n\nCe rapport s'intéresse à la transformation des modes de consommation et des risques auxquels sont exposés les consommateurs. Les récentes procédures engagées par les autorités nationales et européennes contre des sites de vente en ligne illustrent l'importance des enjeux et les difficultés rencontrées par l'État. \n\nDeux fonctions essentielles de la politique de protection des consommateurs sont étudiées : \n\n- la sécurité et la conformité des produits et services mis sur le marché, d'une part,\n- et l'information des consommateurs, d'autre part. \nLa Cour des comptes porte une attention particulière à l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui sont les deux administrations les plus directement concernées. Le rapport examine les transformations induites par le numérique sur les conditions de la consommation et leurs conséquences en matière de protection des consommateurs.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET LA LOYAUTÉ DES PRATIQUES COMMERCIALES AU DÉFI DE L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE\n\nI - UN CADRE DE PROTECTION CONFRONTÉ À DE NOUVELLES PRATIQUES COMMERCIALES ET À DES RISQUES ACCRUS\nA - Une transformation du rapport des consommateurs à l'information et à l'acte d'achat\nB - Un ajustement progressif des outils de régulation\n\nII - DE NÉCESSAIRES EFFORTS DE COORDINATION POUR MIEUX RÉGULER DES ACTEURS EN CONSTANTE ÉVOLUTION\nA - Une complexification des pratiques à réguler\nB - Un manque de coordination de l'action publique\n\nCHAPITRE II COMMERCE EN LIGNE ET PLACES DE MARCHÉ : UN CHANGEMENT D'ÉCHELLE POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS\n\nI - UN CADRE DE RÉGULATION MIS À L'ÉPREUVE PAR L'ESSOR RAPIDE DES PLACES DE MARCHÉ\nA - Un modèle économique porté par le développement du numérique\nB - Une régulation progressivement renforcée mais qui montre ses limites\n\nII - LA DGCCRF CONFRONTÉE AUX LIMITES DE SES POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE SANCTION\nA - Des pouvoirs de contrôle réels mais insuffisants\nB - Des capacités de sanction contraintes par la responsabilité limitée des places de marché\nC - Une coopération européenne et internationale indispensable mais incomplète\n\nIII - UN CONTRÔLE DOUANIER SOUS PRESSION FACE À LA MASSIFICATION DES FLUX LIÉS AU COMMERCE EN LIGNE\nA - Un rôle central des douanes dans le contrôle des importations liées au commerce en ligne \nB - Des capacités et des procédures inadaptées à l'ampleur des enjeux \nC - Des évolutions à inscrire dans le cadre d'une réforme de l'union douanière européenne\n\nCHAPITRE III LE NUMÉRIQUE COMME LEVIER DE TRANSFORMATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS\n\nI - UNE NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DES MOYENS ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT\nA - Une transition encore inachevée de la DGCCRF vers le numérique\nB - Une coordination encore insuffisante entre la DGCCRF et la DGDDI\nC - Renforcer le pilotage de la politique de protection des consommateurs\n\nII - UNE RELATION ENTRE L'ÉTAT ET LES CONSOMMATEURS À MODERNISER\nA - Une information dispersée en direction des consommateurs\nB - Des données publiques qui peuvent être utiles aux consommateurs\nC - Une contribution des consommateurs à mieux mobiliser\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nGLOSSAIRE DES TERMES ANGLAIS\nANNEXE",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301128.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-28",
        "mise_a_jour": "2025-11-28"
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    {
        "id": "264000033",
        "titre": "Téléphones mobiles - État de la menace depuis 2015",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301772-telephones-mobiles-etat-de-la-menace-depuis-2015?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-11-26",
        "date_remise": "2025-11-26",
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            "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information"
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            "Cybercriminalité"
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        "descripteur": [
            "Téléphone mobile",
            "Cybermenace",
            "Espionnage"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'augmentation croissante des usages des téléphones mobiles, aussi bien liés à la vie personnelle que professionnelle, en font une cible de choix pour les attaquants malgré le fait que de nouvelles mesures de protections soient régulièrement mises en œuvre par les constructeurs. Des vulnérabilités pouvant cibler les réseaux (mobile, Wi-Fi, Bluetooth), le système d’exploitation ou les applications sont ainsi régulièrement exploitées par des attaquants. Ce rapport de l'Agence nationale de la sécurité des système d'information (ANSSI) présente les différents vecteurs techniques exploités par les attaquants pour compromettre des téléphones mobiles, ainsi que dresser une vue d'ensemble sur les menaces pesant sur les utilisateurs en fournissant des exemples concrets d'attaques conduites en France ou à l'étranger. Des recommandations de sécurité à destination des utilisateurs accompagnent cet état de la menace.",
        "sommaire": "1. Avant-Propos\n\n2. Opportunités liées aux équipements mobiles : vecteurs techniques et modalités d'exploitation\n\n2.1 Surface d'attaque associée aux interfaces sans fil\n2.1.1 Exploitation du protocole 2G\n2.1.2 Exploitation des faiblesses du protocole Wi-Fi\n2.1.3 Exploitation du protocole Bluetooth\n2.1.4 Exploitation du protocole NFC\n2.1.5 Autres exploitations liées à l'opérateur de communication électronique\n\n2.2 Surface d'attaque associée au terminal\n2.2.1 Vecteurs initiaux employés\n2.2.2 Exploitation des composants intégrés au système d'exploitation\n2.2.3 Exploitation des applications téléchargées par l'utilisateur\n\n3. Capacités et finalités des acteurs ciblant les équipements mobiles\n\n3.1 Collecte de renseignement et surveillance\n3.1.1 Par des acteurs réputés étatiques\n3.1.2 Par des entreprises\n3.1.3 Par des individus, dans le cadre de litige ou de vengeance\n\n3.2 Autres finalités\n3.2.1 À des fins de déstabilisation\n3.2.2 À des fins lucratives\n\n4. Recommandations\n\n5. Glossaire\n\n6. Références",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301772.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-26",
        "mise_a_jour": "2026-02-10"
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    {
        "id": "254001322",
        "titre": "À vif - Rapport au Garde des sceaux",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301113-violences-intrafamiliales-rapport-au-garde-des-sceaux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-11-25",
        "date_remise": "2025-11-25",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Gwenola Joly-Coz",
            "Éric Corbaux"
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            "Ministère de la justice"
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        "thematique": [
            "Violence",
            "Famille"
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        "descripteur": [
            "Violence conjugale",
            "Femme",
            "Enfant",
            "Politique judiciaire",
            "Magistrat"
        ],
        "pagination": "46",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport considère que la justice doit changer de point de vue et considérer les violences intrafamiliales comme \"le fruit d'un système de domination des hommes sur les femmes\". \n\nLes rapporteurs proposent dix mesures pour changer la traitement judiciaire des violences exercées au sein de la famille.\n\n- Construire une justice, en lien avec la société dans la prise de conscience du mécanisme des violences masculines.\n- Rendre public un code des violences intrafamiliales (VIF).\n- Former obligatoirement tous les magistrats.\n- Doter la justice d'un outil statistique pour permettre la communication sur son action et l'analyse des caractéristiques et du traitement des violences intra familiales = le baromètre À VIF.\n- Réorganiser la justice pour se doter d'une approche globale, résolutive de problèmes. Expérimenter le juge des VIF et les chambres VIF avec audiences communes pénal\/civil.\n- Protéger le mineur par une ordonnance provisoire de placement parental.\n- Supprimer l'appellation \"classement sans suite\" au profit d'enregistrement sans poursuite (ESP).\n- Remettre en cause l'ITT au bénéfice d'une nouvelle évaluation des conséquences des violences intrafamiliales sur les victimes, femmes et enfants.\n- En amont contrôler par des mesures coercitives les violents repérés.\nEn aval, suivre les auteurs, en prison comme en probation, par des programmes normés et suivis par la justice, qui conditionnent la reprise de lien avec la femme et l'enfant.\n- Humaniser la justice.",
        "sommaire": "I –SAVOIR\n\nA – Changer de paradigme\n1. Se doter d'une boussole stratégique… \n2. …pour mettre le cap sur la spécialisation\n\nB - S'emparer des concepts \n1. Le contrôle coercitif, un exemple de jurisprudence \n2. Le féminicide, un sur-meurtre \n\nC – Garantir une parole \n1. Les propos de l'audience \n2. La voix de l'institution \n\nII – AGIR \n\nA – Poursuivre sous le regard de l'opinion publique\n1. Le classement sans suite\n2. La qualification et les preuves \n\nB – Intégrer l'intérêt supérieur de l'enfant \n1. Abandonner les anciennes doxas \n2. Considérer le mineur\n\nC – Juger avec cohérence\n1. Une méthode décloisonnée\n2. Un juge dédié, une audience commune\n3. Juger en même temps le civil et le pénal dans une chambre des VIF\n\nD – Rendre la peine utile\n1. Que faire en prison ?\n2. Que faire en probation ?\n\nIII – HUMANISER\n\nA – Protéger\n1. Sauver des vies\n2. Décrire les conséquences\n\nB – Faire des palais des lieux de confiance\n1. Un espace réservé\n2. Un environnement commun\n\nC - Instaurer un rapport humain\n1. Informer\n2. Ecouter\n\nConclusion",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301113.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-27",
        "mise_a_jour": "2026-03-06"
    },
    {
        "id": "254000749",
        "titre": "Salaire minimum interprofessionnel de croissance - Rapport du Groupe d'experts - 25 novembre 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301429-rapport-du-groupe-dexperts-smic-25-novembre-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-11-25",
        "date_remise": "2025-11-25",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Stéphane Carcillo",
            "Erwan Gautier",
            "Maria Guadalupe",
            "Claire Lelarge",
            "Franck Malherbet",
            "François Hada",
            "Nicolas Baaklini",
            "Laurie Pinel"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"
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        "thematique": [
            "Salaire"
        ],
        "descripteur": [
            "SMIC",
            "Bas salaire",
            "Politique des salaires"
        ],
        "pagination": "314",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Conformément à la loi du 3 décembre 2008, le groupe d'experts indépendants livre son analyse annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et son avis sur son évolution. Le rapport annuel est destiné à éclairer la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui se réunit en décembre.",
        "sommaire": null,
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301429_0.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-12-18",
        "mise_a_jour": "2025-12-18"
    },
    {
        "id": "254000718",
        "titre": "Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Rapport annuel 2025 - Les obligations de transparence et d'information des organismes de gestion collective",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301192-obligations-de-transparence-et-dinformation-des-organismes-de-gestion?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-11-25",
        "date_remise": "2025-11-25",
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            "Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins"
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            "Propriété intellectuelle",
            "Industrie culturelle"
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        "descripteur": [
            "Commission de contrôle",
            "Organisme public",
            "Droits d'auteur",
            "Action culturelle"
        ],
        "pagination": "88",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins rend publique l'édition 2025 de son rapport annuel.\n\nLa Commission de contrôle a vérifié le respect par les 24 organismes de gestion collective (OGC) des obligations en matière de transparence et d'information issues de la directive du 26 février 2014 qui vise à ce que les ayants droit soient pleinement informés des activités de leurs sociétés et en mesure d'exercer un contrôle sur la perception, le traitement et la distribution des redevances.\n\nLe respect des règles inscrites dans la directive de 2014 avait été étudié une première fois par la Commission de contrôle en 2019. Le rapport annuel 2025 témoigne des progrès accomplis par les OGC ces dernières années.\n\nEn matière de transparence, les rapports annuels prévus par la directive sont désormais généralisés, à quelques exceptions près, les fonds consacrés à l’action artistique et culturelle sont présentés de manière détaillée et les sites internet des OGC reprennent les informations légalement prévues. Concernant l’information des titulaires de droit, les OGC ont adapté leurs statuts aux nouvelles obligations bien que les ayants droit recourent encore rarement aux possibilités ouvertes par la législation.\n\nCependant, des améliorations restent à accomplir : \n\n- pour améliorer la lisibilité de certains rapports annuels de transparence ;\n- pour clarifier certains libellés des dépenses d’action artistique et culturelle ;\n- pour compléter les informations manquantes sur certains sites internet et en accroître l'accessibilité. \nLa Commission de contrôle émet 16 recommandations qui visent à corriger ces insuffisances, à assurer un parfait respect des obligations légales et promouvoir les meilleures pratiques en matière de transparence.",
        "sommaire": "Chapitre I Les obligations de transparence et d’information des organismes de gestion collective\n\nIntroduction \nI - Les obligations de transparence \nA - Le rapport de transparence annuel désormais généralisé \nB - La transparence des fonds consacrés à l’action artistique et culturelle \nC - Les sites internet des OGC \n\nII - Les obligations d’information \nA - L’information annuelle des titulaires de droits et des autres OGC \nB - Les réponses aux demandes d’information des titulaires de droits et des utilisateurs \nC - Le traitement interne des contestations et les demandes d’expertise \n\nConclusion \nRécapitulatif des recommandations par organisme\n\nChapitre II L’activité de la Commission de contrôle\n\nI - L’activité des deux collèges \nA - Le collège de contrôle \nB - Le collège des sanctions\n\nII - L’activité de la médiatrice\n\nRéponse des organismes de gestion collective ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301192.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-03",
        "mise_a_jour": "2025-12-15"
    },
    {
        "id": "264000092",
        "titre": "Rapport d'information (...) au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302231-4e-session-ordinaire-de-la-delegation-parlementaire-conseil-de-leurope?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "2132",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-11-25",
        "date_remise": "2025-11-25",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Bertrand Bouyx"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale"
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            "Conseil de l'Europe"
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        "descripteur": [
            "Journaliste",
            "Droits de l'homme",
            "Violence sexuelle",
            "Homme",
            "Droits fondamentaux",
            "Situation politique"
        ],
        "pagination": "60",
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        "presentation": "La session d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) qui s'est tenue à Strasbourg du 29 septembre au 3 octobre 2025 a été marquée par plusieurs débats consacrés aux défis auxquels sont confrontés les journalistes. Deux débats d'urgence figuraient à l'ordre du jour : l'un sur \"L'appel urgent pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de journalistes à Gaza\", l'autre sur \"La nécessité d'intensifier les initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie\".\n\nDes débats d'urgence ont porté sur \"Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes\" et sur \"Défendre la démocratie et l'État de droit en Géorgie\", tandis que des débats d'actualité ont été consacrés à \"La crise politique en Serbie\" et à \"Démocratie, État de droit et dialogue inclusif en Türkiye\".\n\nL'ordre du jour comprenait également des rapports sur \"Les forces démocratiques russes\", \"Les mouvements de jeunesse pour la démocratie\" et \"Les partis politiques et la démocratie\". Le respect par la Hongrie de ses obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, ainsi que le dialogue post suivi avec la Bulgarie, ont également donné lieu à des débats approfondis.\n\nEnfin, d'autres points inscrits à l'ordre du jour portaient sur \"L'intelligence artificielle et la migration\", \"Les violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons\", \"L'analyse et les lignes directrices visant à garantir le droit au logement\", \"La promotion de la couverture santé universelle\" et \"La garantie de la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée parlementaire dans l'exercice de leurs fonctions\".",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS\n\nA. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS\n\nB. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG\n1. Un entretien avec Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe\n2. Une rencontre avec la Free Russia Foundation \n3. Une rencontre avec l'organisation non-gouvernementale Portes ouvertes\n4. Une rencontre avec le Président de la délégation allemande \n5. Une rencontre avec l'ambassadeur du Kazakhstan\n\nII. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE\n\nA. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L'ASSEMBLÉE \n1. L'élection d'une vice-présidente de l'Assemblée au titre de l'Albanie\n2. L'élection de la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire \n3. Le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel \n\nB. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN POLOGNE (18 MAI ET 1 ER JUIN 2025)\n\nC. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS\n1. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe \n2. Le discours de M. Nikol Pashinyan, Premier Ministre de la République d'Arménie \n3. Le discours de son Excellence Mme Myriam Spiteri Debono, Présidente de Malte\n4. Le discours de M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte \n\nIII. DES DÉBATS SUR DES THÉMES VARIÉS \n\nA. LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT EN EUROPE EST AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DE L'APCE\n1. Débat sur la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée parlementaire dans l'exercice de leurs fonctions \n2. Débat sur la démocratie, l'État de droit et dialogue inclusif en Türkiye \n3. Débat sur le respect par la Hongrie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.\n4. Débat sur la crise politique en Serbie\n5. Débat sur le dialogue post suivi avec la Bulgarie \n6. Débat sur la défense de la démocratie et l'État de droit en Géorgie \n7. Débat sur le soutien de l'Assemblée parlementaire au Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques\n8. Débat sur les partis politiques et la démocratie \n9. Débat sur les mouvements de la jeunesse pour la démocratie \n\nB. LA PAIX, LA SÉCURITÉ ET LA STABILITÉ SUR LE CONTINENT EUROPÉEN MISE À MAL PAR LA SITUATION EN UKRAINE \n1. Débat sur le projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine\n2. Débat sur l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie\n3. Débat sur les forces démocratiques russes \n4. Débat sur la Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes \n\nC. D'AUTRES DÉBATS PORTANT SUR LA SITUATION À GAZA, LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA COOPÉRATION CULTURELLE \n1. Débat sur l'appel pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de journalistes à Gaza\n2. Débat sur les violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons \n3. Débat sur l'intelligence artificielle et la migration \n4. Débat conjoint sur le droit au logement et la couverture santé universelle \n5. Débat sur le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries \n\nANNEXES ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/ceur\/l17b2132_rapport-information#",
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        "titre": "L'imposition des plus-values immobilières des particuliers - Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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        "presentation": "Introduite en France en 1976, la taxation des plus-values de cessions immobilières (PVI), dont le produit représentait 3,7  Md€ en 2023 et 2,8  Md€ en 2024, s'applique de manière dégressive aux cessions qui interviennent dans les 30 années après l'acquisition d'un bien immobilier. \n\nBien qu'elle épargne les résidences principales, cette imposition est critiquée pour l'effet dissuasif qu'elle exercerait sur l'investissement dans l'immobilier et sur la fluidité du marché. Dans ce rapport, la Cour des comptes analyse le régime en vigueur depuis sa dernière réforme intervenue en 2011-2013. Au terme de cette analyse, elle formule six recommandations qui peuvent être mises en œuvre à régime fiscal inchangé et dessine trois scénarios de réformes possibles :\n\n- ajustements à la marge,\n- hausse de la fiscalité à des fins de rendement budgétaire,\n- baisse de la fiscalité pour stimuler le marché.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UN IMPÔT SUR LA VALORISATION DE L’IMMOBILIER LORS DE LA CESSION DES RÉSIDENCES SECONDAIRES\n\nI - UNE FISCALITÉ QUI FAVORISE LA DÉTENTION SUR LONGUE DURÉE DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF ET DES RÉSIDENCES DE VACANCES\nA - Une imposition hors résidence principale qui encourage la détention de long terme \nB - Des niveaux d’imposition rehaussés par des surtaxes appliquées aux plus-values élevées \nC - Un dispositif d’imposition des plus-values immobilières présentant quelques singularités par rapport à ceux des autres pays de l’OCDE\nD - Un régime différent de celui appliqué aux plus-values de cession de valeurs mobilières \n\nII - DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES DONT LES DÉTERMINANTS NE SONT PAS PRINCIPALEMENT FISCAUX \nA - Un parc immobilier dont une part significative est constituée de résidences secondaires au sens de la fiscalité des plus-values \nB - Des taux de détention et une valorisation des résidences secondaires plus importants parmi les ménages à revenu élevé \nC - Un marché immobilier qui réagit fortement aux variations des taux d’intérêt, mais également sensible à court terme aux modifications fiscales \nD - Des bases de données notariales à mieux exploiter\n\nCHAPITRE II UN NIVEAU DE RECETTES FISCALES REFLÉTANT LA CONJONCTURE IMMOBILIÈRE, UNE GESTION DÉLÉGUÉE AUX NOTAIRES\n\nI - UN RENDEMENT SENSIBLE AUX FLUCTUATIONS DU MARCHÉ IMMOBILIER, UNE BASE FISCALE MAL CONNUE DE L’ADMINISTRATION \nA - Le rendement budgétaire de l’imposition des plus-values immobilières : des variations annuelles significatives \nB - Une différenciation territoriale marquée, cohérente avec le marché de l’immobilier \nC - Une connaissance limitée du profil des contribuables, un produit de l’impôt concentré sur les tranches de revenu élevées \nD - La nécessité de doter la DGFIP d’une capacité d’expertise de l’impôt sur les plus-values immobilières \n\nII - UN IMPÔT DONT LE CONTRÔLE EST LIMITÉ, FAUTE DE DONNÉES DISPONIBLES POUR AUTOMATISER LES VÉRIFICATIONS\nA - Calculés, déclarés et liquidés par des officiers ministériels, des impôts sur les PVI peu contrôlés par l’administration \nB - Un contrôle des impôts sur les PVI qui repose insuffisamment sur le traitement de données de masse (datamining) \nC - Des contentieux alimentant une jurisprudence fiscale désormais plus fournie\n\nCHAPITRE III FAUT-IL RÉFORMER L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES\n\nI - UNE FISCALITÉ DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DONT LES EFFETS SUR LES ACTEURS ET LE MARCHÉ NE SONT PAS UNIVOQUES \nA - Une rétention des biens imputée à l’imposition des plus-values immobilières mais peu étayée \nB - D’autres leviers fiscaux et réglementaires mobilisables pour accroître l’offre de logements \n\nII - LES SCÉNARIOS DE RÉFORME\nA - La difficulté de réformer la taxation des PVI en conciliant rendement budgétaire et préservation du niveau des transactions\nB - Présentation des évolutions possibles en trois scénarios\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "titre": "Rapport de la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant",
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        "presentation": "Les membres de la convention citoyenne chargée de faire des propositions sur les temps des enfants et des adolescents formule vingt propositions pour réformer les temps scolaires et extrascolaires parmi lesquelles :\n\n- aménager le temps scolaire sur une semaine de cinq jours effectifs du lundi au vendredi,\n- passer de trois à deux zones pour les vacances scolaires,\n- commencer la journée à 9h00 pour les collèges et lycées,\n- réduire la durée des cours à 45 minutes dans le secondaire,\n- faire une pause méridienne d'une heure trente,\n- organiser les apprentissages théoriques le matin et pratiques l'après-midi,\n- faire les devoirs essentiellement à l'école et des \"revoirs\" à la maison,\n- développer des bâtiments, équipements et mobiliers flexibles, modulaires et ergonomiques pour convenir à différents usages,\n- prendre en compte les besoins de transports des jeunes,\n- informer, sensibiliser, accompagner les enfants et leurs parents et encadrants aux usages numériques individuels non-encadrés,\n- appliquer et renforcer la législation en vigueur sur les temps d'écran individuels des enfants,\n- renforcer le cadre légal des aides à la parentalité.",
        "sommaire": "Notre manifeste \nSynthèse \nIntroduction \nPourquoi cette Convention citoyenne ?\nQui sommes-nous ? \nComment avons-nous travaillé ?\nComment est organisé notre rapport ?\n\n01. Des temps de l'enfant qui questionnent notre société\n\nA. Des constats et des préoccupations\nDes temps de l'enfant construits autour de contraintes plutôt que des besoins de l'enfant \nDes rythmes scolaires inadaptés aux rythmes biologiques des enfants\nLe temps libre, un espace essentiel trop limité aujourd'hui \nDes enfants sous pression\nUn manque de moyens financiers et humains\n\nB. Des enjeux transversaux qui éclairent et fondent nos propositions\nProtéger les enfants de toute forme de violence et de harcèlement\nInclure tous les enfants et prendre en compte les besoins spécifiques\nFaire de la santé physique et mentale une priorité\nRéduire les inégalités sociales et territoriales \n\nC. Nos évolutions souhaitables\nDonner toute sa place à l'enfant dans la société \nUn socle commun élargi pour apprendre autrement \nUn pilotage national fort, garant de l'égalité et de la cohérence dans les territoires \nUne mise en œuvre locale qui valorise la diversité \nDes temps libres vraiment libres\nUne parentalité accompagnée\n\nD. Des conditions de réussite à la mise en œuvre des propositions \nPenser le temps long pour garantir l'efficacité des politiques éducatives\nInvestir dans l'enfance maintenant et sur le long terme\nInclure les enfants, les jeunes et les professionnels de l'enfance dans la décision publique en matière d'éducation \nRéduire les effectifs des classes\nValoriser les métiers de l'éducation \nMieux coordonner les acteurs des temps de l'enfant \nRepenser les programmes scolaires \nRéduire les temps de trajet\nAdapter le bâti scolaire\n\n02. Les propositions \n\nA. Restructurer les temps de l'enfant pour adapter les rythmes aux besoins biologiques, diversifier les apprentissages et offrir davantage de temps libre \nLe matin\nProposition 1 : Mettre en place un temps d'accueil échelonné avant les cours pour tous les niveaux\nProposition 2 : Reculer le début des cours à partir de 9h au collège et au lycée \nLa journée\nProposition 3 : Établir un socle commun d'apprentissages obligatoires comprenant des apprentissages théoriques, placés le matin, et des apprentissages pratiques, placés l'après-midi avec des projets interdisciplinaires pour apprendre par l'expérimentation, des ateliers de la vie pratique et par de la pratique artistique, culturelle et sportive\nProposition 4 : Réduire les cours à 45 minutes effectives dans le secondaire et garantir des temps de pause pour tous les niveaux\nProposition 5 : Adapter les activités pédagogiques aux besoins spécifiques des enfants\nProposition 6 : Garantir à chaque enfant une pause du midi d'une heure et demie minimum, avec un temps de repas de 30 à 45 min dans un environnement adapté et avec une assiette de qualité\nProposition 7 : Garantir un temps de liberté sur la pause du midi, pouvant répondre aux différents besoins des enfants (jouer librement, se défouler, se reposer, s'ennuyer…)\nProposition 8 : Les devoirs se font essentiellement à l'école avec des « revoirs » à la maison\nLa semaine\nProposition 9 : Passer la semaine à 5 jours du lundi au vendredi, dans le cadre scolaire, pour permettre une stabilité dans le rythme des enfants\nL'année\nProposition 10 : Rendre obligatoire l'organisation par les établissements scolaires, en partenariat, de plusieurs temps de rupture dans l'année : au moins un séjour \/voyage par an, pour tous les élèves et des temps \"d'apprentissage autrement\"\nProposition 11 : Respecter l'alternance entre 7 semaines de cours et 2 semaines de vacances en réduisant les zones de vacances de 3 à 2 zones pour les vacances d'hiver et de printemps\n\nB. Repenser l'organisation des temps de l'enfant : coordonner les acteurs, aménager les espaces et faciliter la mobilité \nLa coordination des acteurs\nProposition 12 : Créer un ministère de l'Enfance \nProposition 13 : Rendre obligatoire l'élaboration de Projets éducatifs de territoire « nouvelle génération » sur l'ensemble du territoire national\nLe bâti et les espaces\nProposition 14 : De l'établissement scolaire au campus des jeunes : mettre en place un plan bâtimentaire sur 20 à 30 ans\nProposition 15 : Développer des bâtiments, équipements et mobiliers flexibles, modulaires et ergonomiques pour convenir à de multiples usages\nProposition 16 : Ouvrir les établissements scolaires pour proposer de nouvelles activités\nLa mobilité. \nProposition 17 : Mettre en place un plan de mobilité jeunes pour prendre en compte les besoins en transports (qu'ils soient vers l'établissement scolaire\nou vers toutes leurs activités)\n\nC. Aménager des temps de qualité pour les enfants et les parents et accompagner à la parentalité\nLe temps d'écran\nProposition 18 : Informer, sensibiliser, accompagner les enfants et leurs parents et encadrants aux usages numériques individuels non-encadrés\nProposition 19 : Appliquer et renforcer la législation en vigueur sur les temps d'écrans individuels des enfants\nL'accompagnement à la parentalité\nProposition 20 : Renforcer le cadre légal des aides à la parentalité \n\nAnnexes\nAnnexe n°1 : Lettre de saisine du Premier ministre\nAnnexe n°2 : Présentation de la méthode de Convention citoyenne\nAnnexe n°3 : Liste des intervenants et experts reçus\nAnnexe n°4 : Détail du résultat des votes\nAnnexe n°5 : Rapport du panel d'enfants et d'adolescents \nAnnexe n°6 : Synthèse des ateliers territoriaux \nAnnexe n°7 : Liste des déposants de cahiers d'acteurs\nAnnexe n°8 : Témoignages des citoyennes et citoyens sur la Convention\n ",
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        "titre": "Droits familiaux et conjugaux de retraite - Seizième rapport thématique du Conseil d'orientation des retraites",
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        "presentation": "À la suite de la saisine du 23 mai 2023, par la Première ministre, du Conseil d'orientation des retraites (COR) pour mener à bien une réflexion sur une évolution sur les droits familiaux et conjugaux, le COR a mené une réflexion sur les évolutions possibles de ces droits. Le présent rapport présente son analyse et formule des propositions concernant :\n\n- la nécessité d'une adaptation des droits familiaux au regard des évolutions constatées en termes d'emploi des femmes et des écarts de rémunération entre hommes et femmes ;\n- les pistes envisageables concernant les droits conjugaux compte tenu des évolutions sociétales ;\n- la possibilité d'une convergence des droits familiaux et conjugaux entre régimes.\nLe COR présente trois niveaux de réforme distincts, selon leur degré d'ambition :\n\n- Une harmonisation et convergence des règles entre les régimes ;\n- Des ajustements paramétriques plus substantiels, dispositif par dispositif ;\n- Une réforme d'ensemble, transférant une partie des droits conjugaux vers les droits familiaux, dans une logique d'individualisation accrue des droits à la retraite.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction\n\nPartie 1. Le constat : les droits familiaux et conjugaux dans le système de retraite français\n\nChapitre 1. Les dispositifs de droits familiaux et conjugaux en France\n1. Les droits familiaux : une pluralité de dispositifs aux formes et conditions d'attribution variables selon les régimes\n2. Les droits conjugaux : des dispositifs sous-tendus par des logiques distinctes selon les régimes\n\nChapitre 2. Les masses financières en jeu et financement\n1. La part des droits familiaux dans l'ensemble des pensions de droits directs s'élevait à 7,1 % en 2024, dont trois quarts reviennent aux femmes \n2. Les pensions de réversion représentaient 10 % du total des pensions versées en 2024 \n3. Le financement des prestations versées au titre des droits familiaux\n\nChapitre 3. Les bénéficiaires de droits familiaux et conjugaux en France\n1. Les femmes sont les principales bénéficiaires des droits familiaux et conjugaux\n2. Les droits familiaux et conjugaux réduisent les écarts de pension entre les femmes et les hommes\n\nPartie 2. Le contexte : la situation des femmes, des couples et des familles, les niveaux de vie selon le nombre d'enfants\n\nChapitre 1. Les carrières des femmes relativement à celles des hommes et selon le nombre d'enfants\n1. Une participation des femmes au marché du travail en hausse depuis 50 ans\n2. La montée de l'activité féminine favorisée par d'autres changements économiques et sociaux concomitants\n3. Des écarts de rémunération entre femmes et hommes persistants mais qui se sont réduits depuis 50 ans\n\nChapitre 2. Évolutions des formes conjugales et mutations de la famille\n1. Le mariage ne concerne plus tous les couples\n2. Divorces, séparations et remises en couple\n3. La part du veuvage diminue très légèrement\n4. Des naissances moins nombreuses, plus tardives et de plus en plus souvent hors mariage\n5. La répartition des tâches domestiques demeure inégale au sein du couple\n\nChapitre 3. Le niveau de vie et le patrimoine des retraités dépendent de leur statut familial et conjugale\n1. Les retraités ont un niveau de vie globalement équivalent à celui de l'ensemble de la population\n2. Les ménages retraités détiennent globalement plus de patrimoine que les ménages d'actifs\n\nChapitre 4. Les opinions des français sur les droits familiaux et conjugaux\n1. Un très large soutien aux avantages familiaux en France, un peu plus marqué parmi les femmes \n2. Seule une minorité d'enquêtés soutient des avantages familiaux plus importants pour les familles nombreuses\n3. Un soutien à une réversion universelle pour tous les veufs et veuves\n\nPartie 3. Les attentes : quels objectifs privilégier ?\n\nChapitre 1. Les droits familiaux et conjugaux au regard des objectifs qui leur sont assignés\n1. Historique des droits familiaux et conjugaux\n2. Quels objectifs pour les droits conjugaux aujourd'hui et quelle adéquation des dispositifs à ces objectifs ?\n3. Quels objectifs pour les droits familiaux aujourd'hui et quelle adéquation des dispositifs à ces objectifs ?\n\nChapitre 2. Un cadre juridique contraignant : l'application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes aux droits familiaux et conjugaux\n1. Les évolutions des droits familiaux et conjugaux façonnées par le principe d'égalité entre hommes et femmes\n2. Quelles sont les évolutions envisageables des dispositifs de droits familiaux au regard du cadre juridique européen ?\n\nChapitre 3. Au regard de l'effectivité des règles\n1. Effectivité des règles de réversion\n2. Effectivité des dispositifs de droits familiaux\n\nChapitre 4. Les expériences étrangères\n1. Les taux d'emploi des femmes et des hommes convergent mais les écarts de rémunération persistent\n2. Les droits familiaux dans les pays européens suivis par le COR\n3. Les droits conjugaux dans les pays suivis par le COR\n\nChapitre 5. Les attentes des membres du COR\n1. Sur les droits familiaux\n2. Concernant les droits conjugaux\n\nPartie 4. Les perspectives : quels scénarios d'évolution ? \n\nChapitre 1. Comment réformer les droits familiaux et conjugaux pour les rendre cohérents avec les objectifs retenus ? \n1. Les pistes d'évolutions paramétriques des droits familiaux et conjugaux \n2. Vers une refonte conjointe des droits conjugaux et des droits familiaux \n\nChapitre 2. Vers une harmonisation des dispositifs de droits familiaux et conjugaux ? \n1. L'impact de l'harmonisation des majorations de durée d'assurance diffèrerait selon le régime de retraite d'appartenance et l'harmonisation de la majoration de pension aurait un effet marginal\n2. L'harmonisation des droits conjugaux : des effets différenciés sur les dépenses et les pensions moyennes de réversion selon les conditions considérées\n\nChapitre 3. Vers une évolution des dispositifs de droits familiaux et conjugaux ? \n1. L'évolution des droits familiaux serait neutre sur les masses de pensions versées et bénéficierait surtout aux mères d'un ou deux enfants\n2. Le nouveau calcul de la réversion diminuerait les masses de prestations tout en garantissant le maintien du niveau de vie du conjoint survivant\n\nChapitre 4. Basculer les droits conjugaux vers les droits familiaux ?\n1. La mesure de refonte des droits familiaux augmenterait les masses de droits directs tous régimes et serait favorable aux mères de famille, en particulier celles ayant un ou deux enfants\n2. En contrepartie de la hausse des droits directs, le nombre de bénéficiaires et les masses de réversion diminueraient très fortement\n3. La bascule diminuerait globalement les dépenses de retraite et ses gains seraient concentrés sur les mères ",
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        "presentation": "Le rapport du compte du logement détermine, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, présente la place du logement dans l'économie et décrit l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution, pour l'année 2024. \n\nEn juillet 2024, le parc de logements ordinaires comporte 38,3 millions de logements. Il progresse de 300 000 unités par rapport à l'année précédente, soit une croissance de + 0,79 % légèrement inférieure à l'année précédente. \n\nDans un contexte de net ralentissement des prix, après plusieurs années de forte inflation, et une activité économique peu dynamique, la dépense de l'ensemble des agents économiques dans le domaine du logement progresse de + 1,6 % en 2024, après + 1,9 % en 2023. Elle s'établit à 618,9 milliards d'euros, sa part dans le PIB se replie (21,2 %, contre 21,5 % en 2023). L'augmentation de la dépense en logement est entièrement portée par la progression en valeur des dépenses courantes, tandis que l'investissement en logement diminue nettement.\n\nLes dépenses courantes des occupants des logements ordinaires s'établissent à 445,5 milliards d’euros en 2024. Elles progressent fortement (+ 4,6 %, après + 4,1 % en 2023), à un rythme dépassant la moyenne des 10 dernières années (+ 2,3 %). En 2024, la croissance des dépenses résulte d'une hausse soutenue des prix (+ 3,8 %, après + 3,7 % l'année précédente) et d'une accélération des volumes (+ 0,8 %, après + 0,4 %). Les dépenses de loyers, en augmentation (+ 3,4 %, après + 3,2 %), contribuent à plus de la moitié de la croissance des dépenses courantes, tandis que celle des dépenses d’énergie (+ 12,8 %, après + 7,7 %) y participe pour plus d'un tiers, dans un contexte de renchérissement de l'énergie pour les ménages.\n\nL'activité immobilière, qui s'élève à 337,7 milliards d'euros en 2024, recule de 10,5 %, dans un contexte de niveau élevé des taux des crédits habitat. Sa diminution tient au repli de 13,3 % du montant d'acquisitions de logements anciens, et à la baisse de l'investissement en logements neufs (- 12,8 %, après - 6,8 %). Dans le neuf comme dans l'ancien, les évolutions sont tirées par la baisse des volumes, les prix étant en recul dans l'ancien (- 4,1 %, après - 0,7 %) et dans le neuf (- 0,7 %, après + 1,4 %). Dans un contexte de réduction des aides à la rénovation thermique des logements, le secteur des gros travaux d'entretien-amélioration progresse plus faiblement de 2,3 %, après + 6,2 % en 2023, la moitié étant portée par les prix (+ 1,1 %, après + 5,8 %).\n\nLes aides au logement (principalement composées de prestations d'aide au logement et d'avantages fiscaux, mais également de subventions d'exploitation et d'investissement et d'avantages de taux), s'élèvent à 43,1 milliards d'euros en 2024, soit 1,5 % du PIB. Elles diminuent après avoir fortement augmenté en 2023 (- 1,1 %, soit - 0,5 Md€, après + 4,0 %), en raison de la baisse des prestations sociales, particulièrement liées au chèque énergie, et au recul des aides liées au dispositif \"MaPrimeRénov’\". En revanche les avantages de taux sont en nette hausse du fait de la remontée des taux de marché.\n\nEn 2024, les prélèvements relatifs au logement sont estimés à 99,2 milliards d'euros, soit 7,9 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Ils sont composés à près de 75 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements en logement ou sur les charges liées à leur occupation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des droits de mutations à titre onéreux. Ils progressent en 2024 de 2,8 %, après une baisse de 1,9 % en 2023, principalement sous l'effet de la hausse des prélèvements sur la consommation de service de logement, notamment à travers les taxes sur l'énergie.",
        "sommaire": "Avant-propos\nSynthèse et données clés \nLe compte satellite du logement\n\nPartie 1 - Contexte macroéconomique et principales évolutions des dépenses de logement\n\nPartie 2 - Le parc de logements\n\nPartie 3 - Les dépenses courantes\n\nPartie 4 - L'activité immobilière\n\nPartie 5 - Les aides au logement\n\nPartie 6 - Les prélèvements",
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        "titre": "Les agences de programmes",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "presentation": "Depuis 2017, la France cherche à développer une nouvelle modalité de financement de la recherche en déployant des programmes de \"recherche dirigée\", au sein des programmes d'investissements d'avenir (PIA) puis du plan France 2030. \n\nDans ce cadre, 3 Md€ de crédits ont été inscrits pour financer des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR). À la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes réalise une enquête sur la mise en place des agences de programmes. Le rapport analyse les conditions de constitution des agences, le contenu de leurs missions, leur gouvernance, leur fonctionnement, leurs premières réalisations ainsi que leur pilotage par l'État. \n\nLa Cour des comptes formule huit recommandations visant à permettre à l'État et aux acteurs de la recherche de tirer parti de l'opportunité que constitue cette réforme.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LES AGENCES DE PROGRAMMES, UN ÉLÉMENT DE RÉPONSE AU DÉFICIT DE PILOTAGE STRATÉGIQUE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE\n\nI - LA RECHERCHE ACADÉMIQUE SOUFFRE D’UNE INSUFFISANTE CONNEXION AVEC L’ACTION PUBLIQUE\nA - L’organisation de la recherche en disciplines et son éclatement entre divers organismes ne favorise pas l’émergence de stratégies collectives\nB - Les alliances thématiques ont permis de fédérer des communautés de travail, mais leurs réalisations demeurent limitées\nC - L’État s’est récemment doté d’instruments permettant d’orienter stratégiquement la recherche publique \n\nII - LES AGENCES DE PROGRAMMES : UNE AMBITION FORTE, DES ATTENTES DE LA PART DE L’ÉTAT À PRÉCISER\nA - Le rapport Gillet de juin 2023 a préconisé la création d’agences de programmes dotées d’un mandat clair \nB - L’annonce des agences de programmes s’est accompagnée d’incertitudes quant aux attentes de l’État\nC - Les lettres de mission ont permis de clarifier partiellement le mandat des agences de programmes\n\nCHAPITRE II UN MODÈLE DE GOUVERNANCE ET DE FONCTIONNEMENT NOVATEUR MAIS ENCORE INABOUTI\n\nI - LE CHOIX PRAGMATIQUE D’AGENCES DE PROGRAMMES LÉGÈRES, NON DOTÉES DE LA PERSONNALITÉ MORALE\nA - Un choix d’organisation motivé par des considérations de délai \nB - La confirmation de l’existence des agences de programmes dans le paysage de la recherche nécessite de les inscrire dans les statuts des ONR\n\nII - UNE GOUVERNANCE QUI N’A PAS ENCORE TROUVÉ SON ÉQUILIBRE \nA - Le comité de liaison avec l’État : une enceinte de pilotage à l’utilité relative \nB - Le comité des partenaires : un conseil d’administration dont le rôle est essentiel pour cimenter des relations de confiance \nC - Le comité opérationnel : un échelon de gouvernance qui doit rester à la main de chaque agence\n\nIII - L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES AGENCES : \"UN JARDIN À L’ANGLAISE\" PLUTÔT QU’\"UN JARDIN À LA FRANÇAISE\"\nA - Une armature commune limitée à quelques aspects d’organisation et de gestion\nB - Chaque agence s’est dotée de son propre modèle d’organisation, reflétant des niveaux de maturité différents \nC - Cultiver le jardin à l’anglaise tout en diffusant un socle commun de bonnes pratiques en matière d’organisation\n\nCHAPITRE III UNE MONTÉE EN PUISSANCE DES AGENCES DE PROGRAMMES SUBORDONNÉE À LA LEVÉE DE NOMBREUSES INCERTITUDES\n\nI - DES PROGRAMMES ARBITRÉS TARDIVEMENT PAR L’ÉTAT, DES PROCESSUS DE VALIDATION À SIMPLIFIER\nA - Les programmes proposés par les agences ont été arbitrés par l’État sept mois après les échéances fixées\nB - Des processus d’élaboration et de validation des programmes à simplifier dans une logique de responsabilisation des agences \n\nII - LES PROGRAMMES PRÉSENTÉS PAR LES AGENCES CONTIENNENT PEU D’APPELS À PROJETS, CE QUI DEVRAIT EN MODÉRER LES COÛTS DE GESTION \nA - Les programmes proposés contiennent peu d’appels à projet, ce qui constitue un élément de simplification appréciable \nB - Les frais de gestion et de gouvernance demeurent élevés et pourraient être modérés \n\nIII - LE FINANCEMENT DURABLE DE LA RECHERCHE DIRIGÉE RESTE INCERTAIN\nA - Des incertitudes à lever quant au financement durable de la recherche dirigée\nB - Le rôle des agences dans le suivi des PEPR doit être mieux affirmé \n\nIV - LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX D’INNOVATION ET DE VALORISATION DOIT ÊTRE RENFORCÉE\n\nV - UN TRAVAIL DE PROSPECTIVE SCIENTIFIQUE QUI DOIT ÊTRE UTILE AUX POUVOIRS PUBLICS\n\nVI - DÉCIDER ET RASSURER : LE CHEMIN DE CRÊTE DES AGENCES DE PROGRAMMES\nA - Au cours de leur première année d’existence, les agences se sont attachées à « jouer collectif » pour fédérer leurs partenaires\nB - Les agences doivent être en capacité de jouer un rôle d’orientation et de direction \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "titre": "La stratégie nationale pour l'intelligence artificielle : consolider les succès de la politique publique de l'IA, élargir son champ",
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            "Internet",
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        "presentation": "La Cour des comptes a procédé au contrôle de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). La France a développé cette politique publique à partir de 2018. La première phase (1,3 milliard d'euros), jusqu'en 2022, a permis d'amorcer la structuration de la recherche et d'un écosystème d'innovation en intelligence artificielle ; la deuxième phase, jusqu'en 2025, dans laquelle l'État a investi 1,1 milliard d'euros, a conforté la structuration de pôles d'excellence et permis d'engranger des succès en matière d'intelligence artificielle générative et de jouer un rôle actif sur les scènes européenne et internationale. Une troisième phase a été lancée en février 2025, à l'occasion du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris, qui vise notamment à accélérer la diffusion de l'IA dans les entreprises.\n\nLa Cour des comptes propose de renforcer le pilotage interministériel de la politique publique de l'IA par la constitution d'un secrétariat général, de procéder à une évaluation approfondie des résultats et de rechercher une plus grande complémentarité avec l'échelon européen, les territoires et le secteur privé. Elle identifie cinq axes clés sur lesquels les efforts doivent s'accentuer :\n\n- ancrer l'écosystème d'excellence de la formation-recherche-innovation en IA ;\n- renforcer les capacités de calcul en opérant un changement de paradigme ;\n- amplifier les transferts vers l'industrie et renforcer la filière de l'IA ;\n- mettre l'intelligence artificielle au service du bien commun et renforcer la confiance et la sécurité ;\n- mieux répondre aux enjeux liés aux besoins énergétiques, à la frugalité et à la soutenabilité de l'IA.\nEnfin, elle formule une dizaine de recommandations visant à permettre de capitaliser sur les succès et dépasser les limites et insuffisances identifiées.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LA PHASE 2018-2022 DE LA STRATÉGIE : RENFORCER LA RECHERCHE EN IA\n\nI - LA PREMIÈRE PHASE DE LA SNIA, OÙ L'ÉTAT A INVESTI 1,3 MD€, N'A COUVERT QU'UNE PARTIE DES ENJEUX ET REPOSÉ SUR UNE GOUVERNANCE COMPLEXE ET UN SUIVI BUDGÉTAIRE LACUNAIRE\nA - Les objectifs retenus pour la première phase de la SNIA n'ont couvert qu'une partie des enjeux identifiés en 2018\nB - Le budget que l'État a consacré à cette phase s'est finalement élevé à 1,3 Md€ et a fait l'objet d'un suivi lacunaire\nC - Le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie ont reposé sur un jeu complexe entre de nombreux acteurs\n\nII - CETTE PHASE A PERMIS D'AMORCER LA STRUCTURATION DE LA RECHERCHE ET D'UN ÉCOSYSTÈME D'INNOVATION EN IA, MAIS LES AVANCÉES SONT MOINS NETTES SUR LES AUTRES VOLETS DE LA STRATÉGIE\nA - La constitution de pôles d'excellence en recherche en IA et l'accroissement des capacités de calcul sont à mettre à l'actif de cette première phase de la SNIA, même si plusieurs limites sont apparues\nB - Les avancées en matière de défense et sécurité, de transformation de l'action publique et de diffusion dans l'économie, qui constituaient les autres priorités de cette phase, sont moins nettes\n\nCHAPITRE II LA PHASE 2023-2025 DE LA STRATÉGIE : VISER LA DIFFUSION DE L'IA DANS L'ÉCONOMIE\n\nI - LA DEUXIÈME PHASE, OÙ L'ÉTAT A INVESTI 1,1 MD€, AVAIT POUR AMBITION DE FAVORISER LA DIFFUSION DE L'IA DANS L'ÉCONOMIE\nA - Lancée sans évaluation préalable, cette phase, centrée sur la diffusion des technologies d'IA dans l'économie, a vu ses priorités, son budget et son calendrier fortement évoluer par rapport aux annonces initiales\nB - La lenteur du démarrage de la plupart des dispositifs s'est traduite par un faible niveau de consommation des crédits\nC - La gouvernance de la stratégie nationale est restée complexe, malgré certaines évolutions prometteuses et des exemples de coordination réussis\n\nII - LA STRUCTURATION DE PÔLES D'EXCELLENCE DANS LA RECHERCHE ET LA FORMATION SUPÉRIEURE EN IA A ÉTÉ CONFORTÉE\nA - La deuxième phase de la SNIA a développé plusieurs instruments pour renforcer la structuration et l'excellence de la recherche et de la formation supérieure en IA\nB - La place de la France dans la recherche et la formation supérieure en IA ne cesse de progresser même si plusieurs limites demeurent\n\nIII - LA FRANCE A ENGRANGÉ DE PREMIERS SUCCÈS EN MATIÈRE D'IA GÉNÉRATIVE ET SUR LES ENJEUX DE FRUGALITÉ ET DE CONFIANCE\nA - La mobilisation sur l'IA générative et la poursuite des efforts sur les infrastructures de calcul ont permis des avancées visibles\nB - Les progrès sur les enjeux de frugalité et de confiance sont réels, mais les résultats en matière d'IA embarquée restent en demi-teinte\n\nIV - LA FRANCE A COMMENCÉ À JOUER UN RÔLE ACTIF EN MATIÈRE D'IA SUR LES SCÈNES EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE\nA - La politique européenne sur l'IA connaît une nette accélération en 2025 à laquelle la France n'est pas étrangère\nB - Le rôle moteur de la France sur la scène internationale a été consacré par le succès du Sommet pour l'action sur l'IA de Paris en février 2025\n\nV - L'ENJEU DE LA MASSIFICATION ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DE LA DIFFUSION DE L'IA AU-DELÀ DU CERCLE DES SPÉCIALISTES N'A JUSQU'ICI PAS SUFFISAMMENT RETENU L'ATTENTION\nA - La priorité du soutien à la demande en solutions d'IA des entreprises n'a bénéficié que de dispositifs très modestes\nB - Le retard pris en matière d'adaptation à l'IA de l'ensemble des formations initiales et continues n'a pas été rattrapé\nC - La transformation de l'action publique par l'IA, qui n'a pas été une priorité de la deuxième phase de la SNIA, est restée très modeste\nD - Les actions à destination des territoires et d'un public large n'ont pas non plus constitué jusqu'ici une priorité de la SNIA\n\nCHAPITRE III LES PERSPECTIVES : CONSOLIDER LES SUCCÈS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE L'IA, ÉLARGIR SON CHAMP\n\nI - AU MOMENT DE LANCER UNE TROISIÈME PHASE DE LA SNIA, PLUSIEURS PRÉALABLES DOIVENT ÊTRE REMPLIS\nA - Une troisième phase de la SNIA a été lancée à partir de février 2025\nB - Réussir le changement d'échelle qu'exige la révolution de l'IA suppose que plusieurs préalables soient remplis\n\nII - LES SUCCÈS DES DEUX PREMIÈRES PHASES DE LA SNIA DOIVENT ÊTRE APPROFONDIS POUR UNE TRANSFORMATION PLUS STRUCTURELLE\nA - Ancrer l'écosystème d'excellence de la formation-recherche-innovation en IA\nB - Changer de paradigme pour renforcer les capacités de calcul\nC - Amplifier les transferts vers l'industrie et renforcer la filière de l'IA\nD - Mettre l'IA au service du bien commun et renforcer la confiance et la sécurité\nE - Mieux répondre aux enjeux liés aux besoins énergétiques, à la frugalité et à la soutenabilité de l'IA\n\nIII - CINQ DÉFIS CRITIQUES, INSUFFISAMMENT COUVERTS JUSQU'ICI, DOIVENT ÊTRE PLACÉS AU CŒUR DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE L'IA\nA - Adapter la formation dans tous les secteurs et anticiper les mutations du marché du travail\nB - Accélérer l'adoption des usages de l'IA par les entreprises\nC - Investir sur la donnée, son accès, sa qualité, sa protection et son stockage souverain\nD - Construire une ambition réaliste en matière de composants et mieux intégrer les enjeux \"habilitants\"\nE - Faire de l'IA un levier de qualité, d'efficience et d'efficacité de l'action publique\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "titre": "Rapport Enfant 2025 - Le droit des enfants à une justice adaptée",
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        "editeur": "Défenseur des droits",
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        "auteur_physique": [
            "Claire Hédon",
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            "Mineur",
            "Justice"
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        "descripteur": [
            "Protection judiciaire de la jeunesse",
            "Condamnation",
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        "presentation": "La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon et le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, rappellent que le degré de discernement et la vulnérabilité des mineurs impliquent d'adapter la justice à leur âge.\n\nL'ordonnance du 2 février 1945, pose les fondements d'une justice spécifique pour les mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité selon l'âge et l'existence de juridictions spécialisées. Ces principes, repris par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021, et protégés par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), consacrent le droit pour chaque enfant, de bénéficier d'une justice adaptée, protectrice et éducative.\n\nLa Défenseure des droits constate que ce principe est aujourd'hui fragilisé. Les services chargés d'accompagner les mineurs souffrent d'un manque de moyens humains et matériels. En outre, les conditions de vie en détention et l'absence d'un véritable cadre éducatif compromettent toute réinsertion durable : heures d'enseignement limitées voire manquantes, activités socio-culturelles et sportives réduites voire inexistantes, respect du droit au maintien des liens familiaux fragilisé...\n\nFace à ces constats les rapporteurs formulent 25 recommandations, parmi lesquelles :\n\n- Inscrire dans la loi le principe de non-responsabilité pénale absolue pour les moins de 13 ans ;\n- Créer un code de l'enfance, réunissant les dispositions civiles et pénales relatives aux mineurs ;\n- Renforcer les actions d'information et de sensibilisation des enfants au droit et à la justice ;\n- Garantir la continuité socio-éducative entre l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;\n- Renforcer les moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire ;\n- Renforcer le dépistage des troubles du comportement ou des pathologies psychiatriques et améliorer l'accompagnement médical et thérapeutique des jeunes auteurs d'infractions souffrant de troubles de santé mentale et de handicap.",
        "sommaire": "Éditorial\nIntroduction\n\"J'ai des droits, entends-moi !\" Consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans \n\nI. LA VULNÉRABILITÉ DES ENFANTS\n\n1· Le discernement d'un enfant se développe progressivement\n2· Les nécessaires spécificités de la justice des mineurs \n\nII· RENFORCER LA PROTECTION DES ENFANTS POUR MIEUX LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE \n\n1· Les facteurs aggravant la vulnérabilité des enfants \n2· La prévention des situations à risque pour les enfants \n\nIII· ASSURER LE RESPECT DES DROITS DES ENFANTS TOUT AU LONG DE LEUR PARCOURS PÉNAL\n\n1· Le contrôle d'identité \n2· Les verbalisations multiples \n3· L'interpellation\n4· L'audition libre, la retenue et la garde à vue\n5· La réponse pénale\n6· Les mesures éducatives et les peines\n7· L'incarcération \n8· La réinsertion et la prévention de la récidive \n\nANNEXES \nListe des recommandations \nListe des personnes auditionnées et des contributions écrites\nListe des structures partenaires de la consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans\nNotes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300994.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-20",
        "mise_a_jour": "2025-11-20"
    },
    {
        "id": "264000006",
        "titre": "Risques professionnels - Rapport annuel 2024 de l'Assurance Maladie - Éléments statistiques et financiers",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301532-risques-professionnels-rapport-annuel-2024-de-lassurance-maladie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-11-18",
        "date_remise": "2025-11-18",
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        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés"
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            "Assurance maladie"
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        "descripteur": [
            "Maladie professionnelle",
            "Accident du travail",
            "Accident du trajet",
            "Indemnité journalière",
            "Prévention"
        ],
        "pagination": "182",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport annuel présente les chiffres de la sinistralité pour les risques accidents du travail (en baisse de 1,1 %), accidents de trajet (en progression de 0,7 %) et maladies professionnelles (en augmentation de 6,7 %). Il revient également sur les éléments d'équilibre financier de la branche et les prestations versées pour l'année 2024.\n\nLa branche accidents du travail\/maladies professionnelles (AT\/MP) de l'Assurance maladie couvre près de 20,8 millions de salariés du régime général et un peu plus de 2,5 millions de sections d'établissement cotisantes. ",
        "sommaire": "Faits marquants et chiffres clefs\n\nFaits marquants\nChiffres clefs statistiques\nChiffres clefs financiers\n\nSinistralité\/prévention\n\nÀ propos des données de sinistralité\nPérimètre des statistiques de sinistralité et source des données\nDonnées issues de la déclaration sociale nominative (DSN)\nRecours au chômage partiel depuis la crise Covid\nDénombrement des sinistres AT\/MP\nDéfinition des indicateurs\n\nAccidents du travail (AT)\nDénombrements et évolutions\nCirconstances des accidents des AT\nConsidérations sectorielles\nDénombrements régionaux\n\nAccidents de trajet\nDénombrements et évolutions\nCirconstances des accidents de trajet\nConsidérations sectorielles\nDénombrements régionaux\n\nMaladies professionnelles (MP)\nDénombrements et évolutions\nTableaux de MP liés aux troubles musculosquelettiques (TMS)\nTableaux de MP liés à l'amiante\nTableaux de MP liés aux cancers hors amiante\nPathologies hors tableau de MP (alinéa 7)\nAutres tableaux de MP significativement représentés\nConsidérations sectorielles (CTN)\nSystème de reconnaissance complémentaire\n\nIncitations financières AT\/MP\nSubventions Prévention\nContrats de prévention\n\nFonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu)\n\nCompte professionnel de prévention (C2P)\nChiffres clefs 2024\nAccords en faveur de la prévention des risques professionnels\n\nPrestations\/réparations\n\nProcessus de reconnaissance\nVolume et taux de reconnaissance\nDélais de reconnaissance\nDématérialisation des DAT et des CMI\n\nPrestations versées\nIndemnités journalières (IJ)\nIndemnités en capital (IC) et rentes (IP)\nPrestations en nature (PN)\n\nÉclairage sur les dépenses imputées à la branche AT\/MP\n\nFinances\/tarification\n\nTarification AT\/MP\nPrincipes de fixation des taux AT\/MP\nTaux net moyen national 2025\nTaux bruts moyens sectoriels 2024\nCoûts moyens 2025\nNiveau de mutualisation du taux AT\/MP\n\nTaux AT\/MP notifiés aux établissements en 2024\n\nÉléments impactant les cotisations\nCotisations et dépenses\nÉvolution de la masse salariale\nRemboursements de cotisations suite à des contentieux AT\/MP\nÉcrêtements des taux AT\/MP\nAbattements des coûts moyens\nSections d'établissement radiées\nImputation au compte spécial\n\nRistournes, injonctions et cotisations supplémentaires\nRistournes\nInjonctions\nCotisations supplémentaires\n\nÉquilibre financier\n\nFocus\n\nFocus sur la sinistralité AT\/MP de l'intérim\nLes accidents du travail survenus dans l'intérim\nLes maladies d'origine professionnelle survenues dans l'intérim\nImpacts financiers de la réforme de l'intérim\n\nFocus sur les affections psychiques liées au travail\nLes maladies psychiques au travail reconnues par le CRRMP au titre de l'alinéa 7 en 2024\nLes AT entraînant des pathologies psychiques et\/ou survenant dans un contexte de RPS\n\nFocus sur la sinistralité AT\/MP selon le genre en 2023\nUne répartition femmes-hommes des sinistres différente de celle dans l'emploi salarié\nDes différences sectorielles pour les sinistres en lien avec la structure d'emploi chez les hommes comme chez les femmes\nLa baisse globale des AT depuis 2001 masque la hausse du nombre d'AT pour les femmes\nÀ partir de 2008, les accidents de trajet surviennent davantage chez les femmes que chez les hommes\nAprès une progression deux fois plus rapide chez les femmes que chez les hommes, des MP ces dernières années presque aussi nombreuses chez les femmes que chez les hommes\nLa hiérarchie femmes-hommes des IF varie selon la nature du sinistre, mais pas la gravité\n\nRéférences\n\nTableaux\nFigures\nCartes\nComités techniques nationaux (CTN)\nTableaux de maladies professionnelles\nListe des sigles ou acronymes\nBibliographie",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301532.pdf",
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    {
        "id": "264000091",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le projet de loi de finances pour 2026",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302228-projet-de-loi-de-finances-pour-2026-egalite-femmes-hommes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "2114",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-11-24",
        "date_remise": "2025-11-18",
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        "auteur_physique": [
            "Julie Delpech",
            "Marie-Charlotte Garin"
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            "Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes"
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            "Femme"
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        "descripteur": [
            "Projet de loi",
            "Loi de finances",
            "Budget 2026",
            "Droits des femmes",
            "Logement",
            "Violence conjugale",
            "Dépense budgétaire",
            "Association"
        ],
        "pagination": "83",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Chaque année, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (DDF) se saisit pour information du projet de loi de finances (PLF). Cette saisine permet d'analyser en détail l'engagement du Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.\n\nEn étudiant les trois documents budgétaires principaux que sont le projet annuel de performances (PAP) du programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances, le document de politique transversale (DPT)  et le nouveau Jaune budgétaire \"Impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes\", le présent rapport examine les moyens consacrés à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.\n\nPour l'exercice 2026, le programme 137 affiche, un budget globalement à la hausse atteignant 95,6 millions d’euros (M€), soit 1,7 M€ de plus que pour l'exercice 2025. Pourtant, parmi les quatre actions que contient le programme 137, trois d'entre elles connaissent des réductions de crédits conséquentes. Seule l'action relative à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (AUUVC), créée en 2023, enregistre une hausse de 5,9 M€. Cette évolution positive pour l'AUUVC s'accompagne toutefois d'une contraction des crédits alloués aux autres actions du programme.\n\nLes rapporteures formulent 21 recommandations et ont déposé 13 amendements afin de consolider la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE ÉGALITÉ FEMMES HOMMES EN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026\n\nI. LE PROGRAMME 137 : DANS UN CONTEXTE FINANCIER CONTRAINT, UNE HAUSSE GLOBALE QUI MASQUE DE FORTES DISPARITÉS\nA. ALORS QUE LES ASSOCIATIONS AFFRONTENT DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES, DES CRÉDITS EN CONSTANTE SUREXÉCUTION\n1. Une constante surexécution des crédits qui invite à mieux anticiper les besoins réels\n2. Pour les associations, de graves difficultés financières qui entravent l'efficacité de nos politiques publiques \nB. UNE HAUSSE MÉCANIQUE DU PROGRAMME 137 ALORS QUE LA PLUPART DES ACTIONS BAISSENT \n1. Dans un budget en hausse, une réduction inquiétante des principales actions \n2. Des indicateurs de performance toujours perfectibles et un pilotage à consolider\n\nII. UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT) AUX CRÉDITS EN BAISSE, SIGNE D'UNE POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ EN DIFFICULTÉ\nA. UN DPT NATIONAL EN RECUL ALORS QUE DES POLITIQUES PRIORITAIRES GAGNERAIENT À ÊTRE DAVATANGE SOUTENUES \n1. Un DPT national en baisse avec des justifications d'une rigueur inégale\n2. Des politiques prioritaires qui doivent être consolidées\nB. MALGRÉ UNE NOUVELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE DIPLOMATIE FÉMINISTE, UN DPT INTERNATIONAL EN BAISSE\n1. Une nouvelle stratégie en faveur d'une diplomatie féministe dans un contexte inquiétant de recul des droits des femmes au niveau international\n2. Des moyens insuffisants pour concrétiser une diplomatie féministe ambitieuse \n\nIII. LE JAUNE : UNE INNOVATION BIENVENUE MAIS PERFECTIBLE\nA. UNE ATTENDUE ET NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DE LA BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES\nB. UN JAUNE INNOVANT MAIS PERFECTIBLE\n\nDEUXIÈME PARTIE : L'HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT DES FEMMES VULNÉRABLES, PILIERS D'UNE POLITIQUE D'ÉGALITÉ AMBITIEUSE\n\nI. FACE À UN SYSTÈME D'HÉBERGEMENT D'URGENCE EN EMBOLIE, UNE FÉMINISATION DE LA RUE\nA. UNE FÉMINISATION DE LA RUE ALORS QUE L'ACCÈS AU LOGEMENT EST DÉTERMINANT POUR LE DÉPART DÉFINITIF DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES\n1. Une inquiétante féminisation de la rue affectant des femmes aux parcours déjà difficiles\n2. Le logement, un élément clé dans le départ définitif des femmes victimes de violences conjugales\nB. UNE CRISE DE LOGEMENT QUI AGGRAVE L'EMBOLIE DU SYSTÈME D'HÉBERGEMENT D'URGENCE OÙ LES VULNÉRABILITÉS SONT MISES EN CONCURRENCE\n1. Une mise en concurrence des vulnérabilités qui contrevient au principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence\n2. Une crise du logement qui aggrave l'embolie du système d'hébergement d'urgence\n3. Un partage de compétences peu performant entre l'État et les collectivités territoriales\n\nII. MALGRÉ DES AVANCÉES DUES AU GRENELLE DES VIOLENCES CONJUGALES, DES EFFORTS QUI RESTENT À CONSOLIDER\nA. DES PREMIÈRES AVANCÉES LOUABLES GRÂCE AU GRENELLE MAIS CONCENTRÉES SUR VIOLENCES CONJUGALES\n1. Grâce au Grenelle des violences conjugales, des premières avancées à saluer\n2. Une augmentation exponentielle des besoins et des sorties du système difficile \nB. REPENSER L'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR MIEUX ACCUEILLIR LES FEMMES\n1. Au-delà de la construction de places nouvelles, préserver les spécificités des places pour les femmes\n2. Refonder le partage des compétences et le dialogue entre l'État et les départements pour mieux protéger les femmes \n\nCONCLUSION  \nTRAVAUX DE LA DÉLÉGATION  \nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION\nANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES\nANNEXE N° 3 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nANNEXE N° 4 : AMENDEMENTS DÉPOSÉS EN COMMISSION DES FINANCES ET EN SÉANCE",
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        "mise_en_ligne": "2026-02-25",
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    {
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        "titre": "Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300949-cour-des-comptes-rapport-pacte-dutreil-evaluation-du-dispositif-fiscal?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-11-18",
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            "Cour des comptes"
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            "Politique fiscale"
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            "Fiscalité",
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            "Transmission d'entreprise",
            "Donation",
            "Entreprise familiale"
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        "pagination": "129",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le pacte Dutreil a été instauré en 2000 puis élargi par plusieurs dispositions législatives, notamment par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, dite \"loi Dutreil\". Cet avantage fiscal réduit l'impôt sur les transmissions d'entreprises familiales (le taux moyen d'imposition des transmissions est d'environ 8 % alors qu'il est de 34 % dans le régime de droit commun), par héritage ou par donation, dès lors qu'est maintenu pendant une période minimale le contrôle familial et que les héritiers ou donataires s'engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années. Dans son rapport, la Cour des comptes analyse les objectifs de ce dispositif, ses bénéficiaires et ses effets économiques sur l'investissement et l'emploi, ainsi que son coût pour les finances publiques.\n\nLe nombre de transmissions sous pacte Dutreil se situe entre 5 000 et 6 000 en 2024. Le commerce est surreprésenté (44 % de la valeur ajoutée et 35 % de l'emploi) tandis que les entreprises industrielles, cibles prioritaires du dispositif, ne représentent que 13 % des transmissions, 21 % de la valeur ajoutée et 23 % de l'emploi. La Cour des comptes constate que si le pacte Dutreil a un effet réel sur la pérennité du contrôle familial, ses effets économiques favorables attendus n'y sont pas. La dépense fiscale a fortement augmenté, passant de 1,2 milliard d'euros en 2020 à 5,5 milliards d'euros en 2024.\n\nLa Cour des comptes propose deux axes de réforme pour limiter les cas d'optimisation fiscale et réduire la dépense fiscale.\nLe premier axe consiste à limiter les dispositions du pacte Dutreil relevant de l'optimisation fiscale et dépourvues de lien avec ses objectifs d'intérêt général :\n\n- exclure les biens et actifs non professionnels de l'assiette éligible au dispositif ;\n- supprimer l'avantage fiscal en cas de family buy out ;\n- supprimer le pacte \"réputé acquis\" ;\n- réduire le taux de l'abattement en cas de revente rapide des titres après la fin de l'engagement individuel ou à défaut allonger la durée de l'engagement individuel de conservation.\nLe deuxième axe regroupe plusieurs mesures susceptibles de réduire la dépense fiscale :\n\n- diminuer le taux d'abattement de 75 % sur l'actif transmis, en l'accompagnant d'une facilitation de l'usage du dispositif de paiement différé et fractionné ;\n- supprimer ou réduire le taux de l'abattement pour les activités réglementées ;\n- diminuer le taux d'abattement au-delà d'un certain montant d'actifs transmis par donataire ;\n- fixer un taux d'abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nORIENTATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LE PACTE DUTREIL, OUTIL FISCAL POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES\n\nI - DES ENTREPRISES FAMILIALES TRÈS PRÉSENTES DANS L'ÉCONOMIE\nA - Le poids des entreprises familiales parmi les entreprises françaises\nB - L'organisation de la transmission des entreprises familiales, une étape essentielle pour leur pérennité\n\nII - LE PACTE DUTREIL, UN DISPOSITIF FISCAL POUR FAVORISER LA TRANSMISSION ANTICIPÉE\nA - Un dispositif continûment élargi et assoupli\nB - Un dispositif qui inscrit la transmission dans la durée\nC - La sécurité juridique du dispositif\nD - Un dispositif qui n'avait jamais été évalué\n\nCHAPITRE II QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU PACTE DUTREIL ET QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?\n\nI - UN NOMBRE DE TRANSMISSIONS SOUS PACTE DUTREIL EN FORTE HAUSSE DEPUIS 2017\nA - Des schémas de transmission variés, sous la forme très majoritaire de donations\nB - Une valeur des actifs transmis très concentrée\n\nII - LES ENTREPRISES TRANSMISES SOUS PACTE DUTREIL : UNE GRANDE DIVERSITÉ DE TAILLES ET DE SECTEURS D'ACTIVITÉ\nA - Une forte sur-représentation du commerce\nB - Des entreprises de toutes tailles, présentes sur l'ensemble du territoire\n\nCHAPITRE III QUEL EST LE MONTANT DE LA DÉPENSE FISCALE ASSOCIÉE AU PACTE DUTREIL ?\n\nI - UN MONTANT TOTAL DE DROITS DE MUTATION SUR LES TRANSMISSIONS DUTREIL D'ENVIRON 1,6 MD€ EN 2024, POUR UN TAUX D'IMPOSITION EFFECTIF DE 8 %\n\nII - UNE DÉPENSE FISCALE DÉPASSANT 3,3 MD€ EN 2023 ET 5,5 MD€ EN 2024\nA - Une dépense fiscale en forte hausse\nB - Une dépense fiscale par donataire et par entreprise très concentrée sur les plus grosses transmissions\n\nCHAPITRE IV QUELS SONT LES EFFETS ÉCONOMIQUES DU PACTE DUTREIL ?\n\nI - OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE L'ÉVALUATION DES EFFETS ÉCONOMIQUES DU PACTE DUTREIL\n\nII - UN EFFET OBSERVABLE DU PACTE DUTREIL SUR LE CONTRÔLE DES ENTREPRISES, MAIS NON DISCERNABLE SUR L'INVESTISSEMENT ET L'EMPLOI\nA - Des entreprises Dutreil en moyenne plus grandes mais pas plus profitables\nB - L'impact sur la gouvernance, le capital et la pérennité des entreprises\nC - L'impact sur la stratégie d'investissement et la performance des entreprises\nD - L'impact sur l'emploi, sur la recherche et sur le mécénat\n\nCHAPITRE V LE DISPOSITIF EST-IL BIEN CONÇU AU REGARD DE SES OBJECTIFS ?\n\nI - UN DISPOSITIF CRÉÉ AU REGARD DE LA FISCALITÉ DE DROIT COMMUN ÉLEVÉE SUR LES DONATIONS ET SUCCESSIONS, DÉBOUCHANT SUR UN TAUX D'IMPOSITION TRÈS FAVORABLE\nA - Un impôt sur la transmission d'entreprise le plus souvent faible ou nul en Europe\nB - La question du paiement des droits rapporté à la rentabilité des entreprises\nC - Une exonération d'assiette dont le niveau pourrait être réduit\n\nII - UN RECENTRAGE À RÉALISER SUR PLUSIEURS VOLETS DU DISPOSITIF POUR PRÉVENIR L'OPTIMISATION FISCALE\nA - Supprimer les actifs non professionnels de l'assiette exonérée\nB - Supprimer l'éligibilité au dispositif de la revente de parts sociales au sein de la famille (family buy out)\nC - La vente de l'entreprise à l'expiration de l'engagement individuel de conservation, une forme d'optimisation qui pourrait être atténuée\nD - L'engagement collectif réputé acquis, un accommodement à supprimer\n\nIII - RESSERRER LE PÉRIMÈTRE DES ENTREPRISES ÉLIGIBLES À L'AVANTAGE FISCAL, DANS LE RESPECT DES OBJECTIFS ORIGINELS DU DISPOSITIF\nA - À l'origine, un objectif de protection et de développement des PME-ETI industrielles qui semblait prioritaire\nB - Mieux cibler les entreprises du pacte Dutreil selon leur taille et secteur\n\nIV - LES ORIENTATIONS DE LA COUR : DEUX AXES DE RÉFORME POUR LIMITER LES CAS D'OPTIMISATION FISCALE ET RÉDUIRE LA DÉPENSE FISCALE\nA - Premier axe de réforme : un socle de mesures pour mettre fin aux cas d'optimisation fiscale sans lien avec les objectifs d'intérêt général du dispositif\nB - Deuxième axe de réforme : une réduction de la dépense fiscale au moyen d'une baisse du taux d'abattement et de mesures additionnelles visant à mieux cibler le dispositif\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300949.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-18",
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    {
        "id": "254000696",
        "titre": "Contrôle de l'efficience comparée des onze opérateurs de compétences (Opco)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300953-controle-de-lefficience-comparee-des-onze-operateurs-de-competences?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-11-18",
        "date_remise": "2025-11-18",
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        "auteur_physique": [
            "Maryse Fourcade",
            "Alexandre Grosse",
            "Thierry Paux ",
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Organisme de formation",
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        "presentation": "L'Inspection générale des affaires sociales a contrôlé l'efficience des onze opérateurs de compétences. Si ces derniers ont démontré leur efficacité, le rapport met en lumière des coûts de fonctionnement élevés et très variables selon les organismes. Il propose des mesures fortes pour réduire les coûts de gestion.\n\nDans son rapport, la mission constate que les opérateurs de compétences (Opco) ont globalement fait la preuve de leur efficacité : ils ont développé le conseil aux entreprises, se sont saisis de la question majeure de l'attractivité des métiers, ont accompagné le développement très rapide de l'apprentissage, ont mis en place des outils numériques pour les entreprises et des outils de gestion des contrats fonctionnels.\n\nCependant, ces résultats, présentant des écarts importants de performance entre organismes, ont été atteints au prix de frais de fonctionnement élevés,  marqués par la hausse très dynamique des effectifs et des charges de fonctionnement et par la dégradation de la situation financière des Opco. Cette trajectoire n'est pas soutenable dans la durée et appelle des mesures d'efficience fortes. \n\nQuelles recommandations ?\n\nLes mesures d'efficience portent principalement sur :\n\n- la gestion des contrats d'apprentissage et des dossiers de formation ;\n- la réduction des surfaces immobilières ;\n- une plus grande mutualisation des systèmes d'informations ;\n- le financement des missions d'appui aux branches.\nLes mesures d'efficience identifiées représentent plus de 200 M€ et 1 500 emplois d'économies, à comparer à un total de 720 M€ de frais de fonctionnement et 6 300 salariés pour les onze Opco en 2024.\n\nLa mission propose, en revanche, de renforcer les missions de conseil et d'information aux entreprises et le contrôle des organismes de formation pour lutter contre la fraude.\n\nLe transfert à l'Agence de services et de paiement (ASP) de la gestion des contrats d'apprentissage présenterait des gains de l'ordre de 100 M€, à la mesure des écarts de coûts de gestion des Opco et de l'ASP.\n\nUn tel transfert nécessiterait toutefois d'être soigneusement préparé et accompagné, en raison de ses conséquences sur les ressources humaines et le financement des Opco.\n\nEnfin, la mission appelle à transformer la structure des conventions d'objectifs et de moyens et à renforcer le pilotage financier des Opco par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nMATRICE ET INDICATEURS PROPOSÉS POUR LA COM 2026-2028\nSYNTHÈSE BUDGETAIRE DES RECOMMANDATIONS \n\n1 LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DES OPCO, DIFFICILEMENT PILOTABLES, NECESSITENT UNE REFONTE\n\n1.1 DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENCADRENT L'ACTION DES OPCO ET LA GESTION DE LEURS FONDS \n1.1.1 Les Opco sont des associations paritaires mises en place en 2019 \n1.1.2 Les conventions d'objectifs et de moyens fixent des objectifs et plafonnent les frais de fonctionnement des Opco \n\n1.2 LES OPCO ONT SU RAPIDEMENT MONTER EN CHARGE POUR ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT RAPIDE DE L'APPRENTISSAGE AU COURS DE LA PERIODE 2020-2022 \n\n1.3 LES OBJECTIFS ET PLAFONDS FIXES DANS LES COM 2023-2025 ONT ETE MAJORITAIREMENT TENUS MAIS DES LIMITES IMPORTANTES TEMPERENT CE RESULTAT \n1.3.1 Les COM 2023-2025, signées avec retard, sont contestées par les Opco \n1.3.2 Les objectifs fixés dans les COM, ne reflétant pas toujours la performance des Opco, sont atteints en grande majorité \n1.3.3 Les plafonds fixés dans les COM sont tenus malgré une hausse importante des dépenses de fonctionnement \n\n1.4 LE CHANGEMENT DU REGIME D'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES OPCO VA PESER LOURDEMENT SUR LES NEGOCIATIONS DES COM\n\n1.5 UNE REFONTE DES COM EST NECESSAIRE POUR AMELIORER LEUR PILOTAGE\n1.5.1 Réviser les modalités de fixation des plafonds des frais de fonctionnement\n1.5.2 Sécuriser le pilotage budgétaire des COM \n1.5.3 Définir des objectifs et des indicateurs plus représentatifs de la performance des Opco et les rendre publics \n\n1.6 LA REFONTE DES COM DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RENOVATION DE LA TUTELLE \n\n2 DES MESURES D'EFFICIENCE S'IMPOSENT AU COURS DE LA PROCHAINE COM \n\n2.1 LA GESTION DES OPCO SOUFFRE AUJOURD'HUI D'UNE EFFICIENCE INSUFFISANTE\n2.1.1 Les effectifs ont progressé de 14 % depuis 2020\n2.1.2 Le patrimoine immobilier apparaît surdimensionné\n2.1.3 Les systèmes d'information : le coût élevé de la dispersion entre Opco\n2.1.4 Les frais de collecte pourraient être diminués\n\n2.2 DES MESURES D'EFFICIENCE SONT POSSIBLES SUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE FRAIS DE GESTION\n2.2.1 Si leur coût est raisonnable, des économies peuvent être faites sur la gestion des dossiers PDC\n2.2.2 Les frais de déplacements des administrateurs sont élevés\n\n2.3 LE POTENTIEL D'ECONOMIES EST PLUS LIMITE SUR LES FRAIS DE MISSION\n2.3.1 Les missions d'information – conseil, coeur de métier des Opco, offrent peu de marges d'efficience\n2.3.2 Les missions d'appui aux branches devraient bénéficier d'un financement conventionnel plus important \n\n3 LES SI METIERS DES OPCO SONT FONCTIONNELS MAIS INSUFFISAMMENT MUTUALISES \n\n3.1 MALGRE UN LARGE SOCLE DE FONCTIONNALITES COMMUNES, DES CHOIX TECHNIQUES ET COMMERCIAUX DIVERGENTS\n\n3.2 LES SI DE GESTION DES DOSSIERS SONT FONCTIONNELS, MAIS A DES STADES DE MATURITE ET DES NIVEAUX DE PERFORMANCE HETEROGENES\n3.2.1 Les back offices de gestion des dossiers sont à des stades différents de leur cycle de vie\n3.2.2 L'outil SOR présente le meilleur bilan performance-coût\n\n3.3 LES MARGES DE PROGRES EN MATIERE D'INTEROPERABILITE ET D'ECHANGES DE DONNEES NE TIENNENT PAS PRINCIPALEMENT AUX SI\n3.3.1 Les SI des OPCO ne sont pas en défaut d'interopérabilité, mais rares sont les initiatives communes pour la renforcer\n3.3.2 L'alimentation encore déficiente d'Agora par les Opco et les écarts entre eux ne sont pas dus à l'interopérabilité de leurs SI\n\n3.4 LA MISSION RECOMMANDE D'INTENSIFIER LES MUTUALISATIONS SANS ALLER JUSQU'AU SI COMMUN\n3.4.1 Les différents schémas d'unification des SI présentent plus de coûts et de risques que de bénéfices\n3.4.2 Faire migrer, lors de la prochaine COM, trois nouveaux Opco vers un SI plus performant\n3.4.3 Fixer dans les prochaines COM des objectifs de développement en commun d'outils numériques\n\n4 LA POLITIQUE DE CONTROLE DES OPCO N'EST PAS ADAPTEE AUX NOUVEAUX ENJEUX LIES A LA CROISSANCE DE LA FRAUDE\n\n4.1 LES OPCO DISPOSENT D'UN POUVOIR D'ACTION RENFORCE DEPUIS LE DECRET DU 28 DECEMBRE 2023, MAIS QUI RESTE CEPENDANT LIMITE\n4.1.1 Un réel renforcement des pouvoirs d'investigations et de sanctions des Opco depuis le décret du 28 décembre 2023 \n4.1.2 La réglementation actuelle comporte cependant des imprécisions favorisant les contentieux\n4.1.3 Renforcer la lutte contre la fraude au financement de la formation professionnelle : une nécessité\n4.1.4 Un principe clé : contrôler en amont du versement des financements\n\n4.2 UNE POLITIQUE DE CONTROLE NON COORDONNEE ET PEU EFFICACE\n4.2.1 Hormis pour les contrôles qualité, exercés par le GIE D2OF, chaque Opco agit pour son propre compte, sans typologie ni méthodes partagées\n4.2.2 Une performance des contrôles très variable d'un Opco à l'autre\n4.2.3 Le GIE D20F peine à exploiter tout son potentiel\n4.2.4 Une organisation des signalements non structurée et non coordonnée\n4.2.5 Une communication avec les SRC largement sous-optimale, liée notamment à l'embolisation des SRC par le traitement des déclarations d'activité, en forte croissance\n4.2.6 Les Opco ne communiquent pas non plus avec les autres financeurs, en raison notamment du caractère restrictif du droit de communication\n\n4.3 AMELIORER LA POLITIQUE DE CONTROLE PASSE PAR DEUX LEVIERS : ACCROITRE LA MUTUALISATION ENTRE FINANCEURS ET SERVICES DE L'ETAT, MIEUX OUTILLER LES ORGANISMES CONTROLEURS AUX PLANS JURIDIQUE ET TECHNIQUE\n4.3.1 Les mesures à prendre par l'État à l'attention des Opco\n4.3.2 Les mesures à prendre par l'État à l'attention des SRC et des financeurs\n\n5 LA GESTION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONSTITUE LA PRINCIPALE SOURCE D'EFFICIENCE LORS DE LA PROCHAINE COM\n\n5.1 LA GESTION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE PRESENTE UN COUT ELEVE COMPARE AUX AUTRES DOSSIERS DE FORMATION ET HETEROGENE ENTRE OPCO\n5.1.1 La gestion des dossiers de formation mobilise 42 % des effectifs des Opco\n5.1.2 Le coût moyen de gestion d'un contrat d'apprentissage se situe autour de 200 €, nettement plus élevé que celui des autres dossiers de formation\n5.1.3 Des pratiques de gestion des contrats d'apprentissage et des niveaux d'efficience disparates, malgré un cadre juridique propice à davantage de normalisation\n\n5.2 LES TROIS SCENARIOS D'EFFICIENCE PROPOSES PAR LA MISSION PORTENT SUR LA GESTION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE\n\n5.3 LE TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE A L'ASP CONSTITUERAIT UNE IMPORTANTE SOURCE D'EFFICIENCE SOUS RESERVE DE REMPLIR CERTAINES CONDITIONS DE REUSSITE\n5.3.1 Pourquoi transférer les contrats d'apprentissage à l'ASP ?\n5.3.2 Les conditions de réussite du transfert de la gestion à l'ASP\n\nANNEXE 1 : METHODOLOGIE\nANNEXE 2 : METHODES DE CHIFFRAGE BUDGETAIRE DES RECOMMANDATIONS\nANNEXE 3 : LA PERCEPTION DES BRANCHES ET DES CFA SUR L'ACTION DES OPCO \nANNEXE 4 : EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS FINANCIERS ET POSTES DE DEPENSES DES OPCO\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nLETTRE DE MISSION ",
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        "titre": "La santé mentale dans les cités éducatives : une montée en puissance à accompagner",
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        "presentation": "Depuis 2019, les \"Cités éducatives\" visent à fédérer l'ensemble de la communauté éducative pour coordonner les stratégies locales d'accompagnement des 0-25 ans, au sein des quartiers de la politique de la Ville, à travers un label et des financements spécifiques. Dans le contexte très préoccupant de la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes et de l'insuffisance des moyens pour y faire face, le rapport conjoint de l'Igas et de l'IGÉSR examine dans quelle mesure ces cités se sont engagées sur le sujet et comment elles peuvent renforcer leur contribution.\n\nConstatant une montée en puissance progressive des cités éducatives en matière de santé mentale, la mission encourage la poursuite de cette démarche, sans l'imposer, et propose de l'accompagner sous certaines conditions, compte tenu des difficultés pour l'évaluer.\n\nLe rapport formule dix recommandations pour soutenir la promotion et la prévention en santé mentale, en rappelant que les cités éducatives n'ont pas vocation à intervenir dans la prise en charge et l'organisation des parcours de soins, qui relèvent en premier lieu des acteurs du soin.\n\nQuelles recommandations ?\n\n- Au niveau national : lancer une démarche nationale sous la houlette de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et de la DGESCO (Direction générale de l'enseignement scolaire), avec l'appui indispensable du ministère chargé de la Santé, afin d'outiller les cités éducatives (espaces de discussion, partage de bonnes pratiques).\n- Au niveau local : associer plus systématiquement les acteurs de la santé à la gouvernance des cités éducatives, pour permettre à ces dernières de bénéficier d'une expertise en la matière et éviter les dédoublements d'actions ou de dispositifs. Le rapport recommande, notamment, la participation de l'agence régionale de santé, au moins une fois par an, au comité de pilotage de chaque cité éducative, et l'association du coordonnateur du projet territorial de santé mentale (PTSM) ou du conseil local de la santé mentale (CLSM) aux travaux de celle-ci.\n- Au niveau de chaque cité éducative : favoriser la mise en relation des acteurs du territoire et la complémentarité avec les actions de droit commun. L'ingénierie des cités éducatives doit être mobilisée pour mettre en place des actions répondant aux critères de qualité retenus par le ministère de la Santé, notamment pour développer des compétences psychosociales et former aux premiers secours en santé mentale.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 DANS UN CONTEXTE D'ETAT PREOCCUPANT DE LA SANTE MENTALE DES JEUNES, DES CITES EDUCATIVES DE PLUS EN ACTIVES\n\n1.1 La santé mentale des jeunes : face à un état de santé préoccupant, des réponses institutionnelles évolutives mais qui demeurent insuffisantes\n1.1.1 L'état préoccupant de santé mentale des jeunes, particulièrement mis en lumière par la crise sanitaire\n1.1.2 Des acteurs institutionnels qui s'adaptent et proposent de nouvelles réponses, sans parvenir à couvrir l'ensemble des besoins en santé mentale des jeunes\n\n1.2 Les cités éducatives : de plus en plus actives, bien que de manière hétérogène, en matière de santé mentale\n1.2.1 Des objectifs intrinsèquement liés à la problématique de la santé mentale, sans la mentionner explicitement, et un fonctionnement très local\n1.2.2 L'action croissante, bien qu'hétérogène et inégalement observable, des cités éducatives en matière de santé mentale\n\n2 L'OPPORTUNITE D'UN DEVELOPPEMENT AIDE, MAIS NON COMMANDE, DES ACTIONS DES CITES EDUCATIVES DEDIEES A LA SANTE MENTALE\n\n2.1 Opportunités : les raisons qui plaident pour une action renforcée des cités éducatives en faveur de la santé mentale des jeunes\n2.1.1 Une population sur le territoire des cités éducatives plus exposée que la moyenne au risque de dégradation de son état de santé mentale\n2.1.2 Une \"approche intégrée\", permettant d'appréhender les difficultés des jeunes sur une large tranche d'âge, et hors du strict cadre de l'école\n2.1.3 Une démarche souple et locale, propice à l'expérimentation de formes nouvelles\n\n2.2 Limites : une généralisation des actions des cités éducatives en faveur de la santé mentale qui ne peut être trop injonctive et qui doit respecter un principe de prudence\n2.2.1 Le principe originel de liberté de définition des programmes d'actions, établis à partir du diagnostic local\n2.2.2 Des limites du processus d'évaluation qui appellent un élargissement prudent des axes d'intervention des cités éducatives\n2.2.3 Un équilibre à trouver entre une pure démarche d'ingénierie et un nouveau guichet sans réelle plus-value\n\n3 LES LEVIERS POUR POURSUIVRE ET ACCOMPAGNER LA MONTEE EN PUISSANCE DES CITES EDUCATIVES EN MATIERE DE SANTE MENTALE\n\n3.1 Au niveau national : encourager, accompagner et suivre la montée en puissance des cités éducatives sur la santé mentale\n3.1.1 Afficher explicitement la santé mentale comme un objectif général des cités éducatives\n3.1.2 Lancer une démarche nationale visant à outiller les cités éducatives en matière de santé mentale\n3.1.3 Mettre en place un suivi annuel léger et consolidé de l'action des cités éducatives en matière de santé mentale\n\n3.2 Au niveau local : associer plus systématiquement les acteurs de la santé à la gouvernance des cités éducatives\n3.2.1 Développer une participation adaptée des ARS à la gouvernance des cités éducatives\n3.2.2 S'adosser aux dispositifs de concertation et coordination déjà existants en matière de santé mentale\n3.2.3 Associer les acteurs locaux spécifiquement dédiés à l'écoute des enfants et des jeunes, en couvrant tous les profils et tranches d'âge, au-delà des seuls écoliers, collégiens et lycéens\n\n3.3 Dans chaque cité éducative : agir pour la santé mentale en privilégiant la mise en relation des acteurs du territoire et la complémentarité avec les actions de droit commun\n3.3.1 Conforter le rôle de mise en relation des acteurs du territoire, notamment pour le partage d'informations sur l'offre d'accompagnement et de prise en charge et pour le déploiement des programmes de développement des compétences psychosociales (CPS)\n3.3.2 Conforter la logique de complémentarité avec le droit commun, notamment pour les formations aux premiers secours en santé mentale (PSSM)\n\nANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE SUCCINCTE DES CITES EDUCATIVES\nANNEXE 2 : METHODOLOGIE\nPIECE-JOINTE N° 1 : CIRCULAIRE DU 13 FEVRIER 2019 RELATIVE AU DEPLOIEMENT DU PROGRAMME DES CITES EDUCATIVES\nPIECE-JOINTE N° 2 : APPEL A CANDIDATURE LABEL NATIONAL CITES EDUCATIVES DU 26\/03\/2024\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nSIGLES UTILISÉS\nLETTRE DE MISSION",
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        "titre": "La maintenance du parc électronucléaire d'EDF en France. Exercices 2014 et suivants",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "presentation": "Le parc électronucléaire français est composé de 57 réacteurs exploités par EDF. Il assure plus des deux tiers de la production d'électricité nationale. Son maintien en condition de sûreté et de performance repose sur une politique de maintenance industrielle, appelée à se poursuivre dans la perspective d'une prolongation de la durée de vie des réacteurs jusqu'à 60 ans et au-delà. \n\nLa Cour des comptes analyse dans son rapport les progrès réalisés et les difficultés persistantes dans la mise en œuvre de cette politique. Elle met notamment en évidence les difficultés rencontrées par l'exploitant dans le maintien du niveau de performance opérationnelle du parc, la nécessité de clarifier la stratégie de \"ré-internalisation\" des compétences critiques, de sécuriser la qualité de la sous-traitance et de poursuivre les efforts engagés pour garantir la sûreté et la disponibilité du parc.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS \nINTRODUCTION\n\n1 DES TRAVAUX DE MAINTENANCE ACCRUS POUR RENFORCER LA SURETE DU PARC EXISTANT ET EN PROLONGER L’EXPLOITATION\n\n1.1 Une intensification des activités de maintenance ayant affecté la disponibilité du parc \n1.1.1 Une croissance continue des activités de maintenance depuis 2014 \n1.1.2 Une importante perte de disponibilité du parc nucléaire entre 2015 et 2022 \n1.1.3 Des indicateurs de sûreté, radioprotection et environnementaux stables \n\n1.2 Des facteurs convergents expliquent cette baisse de la disponibilité des réacteurs\n1.2.1 Le vieillissement du parc et ses effets \n1.2.1.1 Un âge moyen des réacteurs de 40 ans \n1.2.1.2 Un fort impact sur le quatrième examen périodique en cours \n1.2.2 Un rehaussement continu du niveau de sûreté \n1.2.2.1 Des exigences de sûreté plus fortes en France que dans d’autres pays \n1.2.2.2 Des modifications lourdes décidées suite à l’accident de Fukushima \n1.2.2.3 Des améliorations substantielles apportées aux réacteurs existants \n1.2.2.4 Une remise à plat de certaines règles en perspective ? \n1.2.3 Des développements de projets d’investissement indépendants des exigences des réexamens périodiques \n\n1.3 Des efforts à poursuivre sur le long terme \n1.3.1 Un étalement aux conséquences durables des opérations lourdes associées aux quatrièmes réexamens périodiques \n1.3.1.1 Une multiplication du coût des visites décennales \n1.3.1.2 Un étalement dans le temps des opérations de révision requises\n1.3.1.3 Une programmation chargée pour les années à venir \n1.3.2 Des perspectives contrastées pour la période ultérieure \n1.3.2.1 Un cinquième réexamen périodique s’annonçant moins lourd mais encore affecté d’incertitudes \n1.3.2.2 Des projets récents d’augmentation de la puissance du parc alourdissant les programmes de maintenance \n1.3.3 La préparation de la poursuite de l’exploitation des centrales au-delà de 60 ans \n1.3.3.1 Une perspective s’inscrivant dans le projet du maintien d’un haut potentiel nucléaire \n1.3.3.2 Des défis nouveaux à relever\n\n2 UNE MAINTENANCE AUX PERFORMANCES OPERATIONNELLES CONTRASTEES\n\n2.1 Des crises industrielles importantes, traitées avec efficacité \n2.1.1 La corrosion sous contrainte : un défaut générique traité conformément à un haut niveau d’exigence de sureté \n2.1.1.1 Une anomalie rare, à un endroit inattendu, découverte de manière fortuite \n2.1.1.2 Une réaction d’EDF rapide et, selon l’ASNR, proportionnée aux enjeux de sûreté \n2.1.1.3 Un traitement de la crise en deux temps, à l’appui d’un procédé innovant \n2.1.1.4 L’année 2024 marque la sortie de la période de crise\n2.1.1.5 Une crise aux origines incertaines \n2.1.1.6 Comme première conséquence, une chute drastique de la production en 2022 \n2.1.1.7 Comme deuxième conséquence, un coût global massif pour EDF dû aux pertes de production \n2.1.2 La crise du Covid : un aléa sanitaire surmonté de manière efficace \n2.1.2.1 Un bouleversement du calendrier des arrêts de tranche dans la durée \n2.1.2.2 Une réaction adaptée et proportionnée aux enjeux de sûreté et de production \n2.1.2.3 Une inflexion de la production en 2020 et 2021 aux effets financiers limités \n2.1.3 Un excès de carbone dans l’acier : la mise en cause de certains équipements \n2.1.3.1 Un défaut de fabrication qui met en cause l’un des principaux sous-traitants d’EDF \n2.1.3.2 Un programme d’investigation qui révèle une étendue importante \n2.1.3.3 Un plan d’action qui a permis de poursuivre une exploitation sûre des réacteurs \n2.1.3.4 Des suites qui montrent la nécessité d’une vigilance constante \n\n2.2 Des contraintes structurelles multiples, limitant la performance \n2.2.1 Une maîtrise des arrêts de tranche qui demeure un défi permanent \n2.2.1.1 Une maîtrise des arrêts au cœur de la performance du parc \n2.2.1.2 Des difficultés persistantes dans la maîtrise des durées d’arrêts \n2.2.2 Une addition de contraintes structurelles difficile à maîtriser \n2.2.2.1 Un placement des arrêts de tranche à concilier avec l’équilibre complexe du système électrique, \n2.2.2.2 Une tension accrue sur les ressources et les compétences\n2.2.2.3 Un risque de dépendance accrue à la sous-traitance selon l’exploitant et l’ASNR \n2.2.2.4 Une maîtrise du volume d’activité à rechercher constamment \n2.2.2.5 Un élargissement continu des exigences réglementaires et des référentiels de sûreté \n2.2.2.6 Une qualité de la réalisation jugée encore insuffisante par l’ASN et l’IRSN \n2.2.2.7 Des marges d’optimisation dans la disponibilité de la ressource matérielle\n2.2.2.8 Les imprévus -, principal facteur de dépassement des durées d’arrêts \n2.2.3 De multiples plans de remédiation internes, aux résultats encore insuffisants \n2.2.3.1 Une recherche constante de la meilleure approche de maintenance \n2.2.3.2 Des plans d’optimisation successifs, sans résultats jugés satisfaisants \n2.2.3.3 Le lancement du programme stratégique START en 2019\n\n3 UNE MOBILISATION INDUSTRIELLE ET MANAGERIALE AUX PREMIERS EFFETS PROBANTS\n\n3.1 Une mise sous tension opérationnelle bien engagée, à soutenir dans la durée \n3.1.1 Le lancement d’un nouveau plan d’amélioration des arrêts de tranche, en rupture avec les pratiques antérieures \n3.1.1.1 Une nouvelle mobilisation opérationnelle nécessaire et réussie jusqu’ici \n3.1.1.2 Un suivi opérationnel mené avec constance et engagement \n3.1.2 Des résultats concrets à consolider \n3.1.2.1 Une atteinte partielle des objectifs poursuivis \n3.1.2.2 Un programme à pérenniser \n\n3.2 Des relations avec les sous-traitants en cours de redéfinition \n3.2.1 Une relation partenariale en construction \n3.2.1.1 Un changement de doctrine achats centré sur la qualité \n3.2.1.2 Une procédure de qualification des fournisseurs restructurée \n3.2.1.3 La situation particulière des relations entre EDF et ses filiales \n3.2.2 Un équilibre entre réinternalisation et sous-traitance qui n’est toujours pas trouvé \n3.2.2.1 Des besoins en compétences massifs à moyen terme \n3.2.2.2 Une stratégie et des objectifs de réinternalisation à préciser \n3.2.3 Une prévention encore insuffisante des risques de contrefaçons, falsifications et fraudes \n3.2.3.1 Une mise au jour d’irrégularités récurrente depuis 2015 \n3.2.3.2 Un renforcement tardif des dispositions prises par le groupe EDF \n\n3.3 Des investissements à financer toujours très importants \n3.3.1 Des dépenses de maintenance encore appelées à croître \n3.3.1.1 Des dépenses de « Grand carénage » pérennes \n3.3.1.2 Un suivi du programme de « Grand carénage » à renforcer \n3.3.2 Une poursuite de l’exploitation du parc nucléaire jusqu’à 60 ans a priori profitable \n3.3.2.1 Un cadre financier censé être plus favorable à l’avenir pour EDF \n3.3.2.2 Une poursuite de l’exploitation du parc rentable pour EDF \n3.3.2.3 Une prolongation de l’exploitation du parc existant avantageuse en termes économiques pour le système électrique français dans son ensemble\n\nANNEXES",
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        "titre": "Évaluation du fonctionnement de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin en lien avec la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres",
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        "auteur_physique": [
            "Frédéric Mortier",
            "Olivier Robinet"
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        "presentation": "Créée en 1998, la réserve naturelle nationale (RNN) de Saint-Martin, dans les petites Antilles, s'étend sur 3 060 ha dont la plus grande partie en mer avec également des zones côtières et des étangs. la RNN fait face depuis plusieurs années à des difficultés dans sa gestion générale et ses relations avec les autres partenaires.\n\nLa mission fait des recommandations portant sur :\n\n- la poursuite du redressement de la gestion comptable et financière de l'AGRNSM ;\n- la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) associant l'État, la collectivité de Saint-Martin, le conservatoire, l'AGRNSM et tous les partenaires concernés pour un meilleur ancrage dans le territoire une sécurisation de son financement ;\n- la relance du comité consultatif de la RNN et la création du conseil scientifique ; revoir le fonctionnement et l'organisation de la RNN avec une équipe resserrée et un organigramme simplifié ;\n- l'élaboration d'un nouveau plan de gestion davantage priorisé et opérationnel ;\n- la mise en œuvre de projets structurants, d'aménagement, de conservation ou de restauration écologique avec le concours de financements extérieurs ;\n- le développement de partenariats locaux ainsi que des coopérations régionales.\nCes actions font l'objet d'une feuille de route avec des objectifs à court et moyen termes.",
        "sommaire": "Sommaire\nRésumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Une réserve naturelle nationale aux enjeux importants avec une histoire mouvementée \n\n1.1 Un territoire protégé au coeur d’un hotspot de biodiversité\n\n1.2 Après 27 ans d’existence, une réserve naturelle en situation de fragilité\n1.2.1 Une gouvernance de la réserve longtemps en crise\n1.2.2 Une situation financière fragilisée malgré des ressources importantes\n\n1.3 Un plan de gestion exhaustif en partie réalisé mais non priorisé, et peu approprié par l’équipe de la RNN\n1.3.1 Un plan de gestion très détaillé, avec des cibles nombreuses et peu priorisées \n1.3.2 Le suivi des espèces et des habitats patrimoniaux en lien avec leur conservation globalement réalisé\n1.3.3 Les actions sur le patrimoine naturel et les infrastructures d’accueil accusent un retard important\n1.3.4 Des actions de police indispensables mais qui doivent davantage être associées à l’information et la concertation\n1.3.5 Une sensibilisation et éducation à l’environnement globalement réalisée mais qui pourrait davantage s’appuyer sur des partenariats\n\n1.4 Un faible ancrage dans le territoire de Saint-Martin\n1.4.1 Une relation compliquée avec le Conservatoire du littoral \n1.4.2 Relation avec la collectivité de Saint-Martin \n1.4.3 Relation avec les opérateurs touristiques\n1.4.4 Les associations et autres acteurs\n1.5 En résumé sur les principaux constats \n\n2 Le redressement de la réserve nécessite un nouvel élan : refonder la gouvernance, assainir la gestion, et s’ancrer au territoire\n\n2.1 Refonder la gouvernance pour être plus efficace, transparente et inclusive\n2.1.1 Les différentes hypothèses étudiées\n2.1.2 Les composantes du GIP\n2.1.3 Relancer le comité consultatif de la RNN\n2.1.4 Constituer le conseil scientifique\n2.1.5 Formaliser le soutien de la DEAL Guadeloupe au fonctionnement de la RNN\n\n2.2 Poursuivre activement le redressement du fonctionnement général et de la gestion comptable et financière de la RNN\n2.2.1 Accélérer la mise en oeuvre des recommandations du rapport d’audit \n2.2.2 Développer des projets structurants pour la RNN, avec des financements externes\n\n2.3 Faire évoluer le fonctionnement et l’organisation de l’équipe de gestion de la RNN pour l’adapter aux enjeux actuel\n2.3.1 Développer un management participatif en mode projet \n2.3.2 Une équipe resserrée sur fonds propres et des postes sur contrats de projets \n2.3.3 Un nouveau plan de gestion, à prioriser et rendre plus opérationnel \n2.3.4 Élaborer et lancer des projets structurants et partenariaux\n\n2.4 Renforcer l’ancrage territorial de la RNN en développant des partenariats et des actions en commun\n2.4.1 Conventionner en priorité avec le conservatoire et la collectivité\n2.4.2 Associer davantage les opérateurs du tourisme et les autres acteurs du territoire\n2.4.3 Conventionner avec des associations pour la réhabilitation de sites dégradés ou pollués\n2.4.4 Développer la communication\n\n2.5 Développer des coopérations régionales\n\n3 La feuille de route à court et moyen termes pour la RNN\n\n3.1 À trois mois\n3.1.1 Consolider les relations apaisées et transparentes entre la gouvernance de l’association et les agents de la RNN\n3.1.2 Recruter un conservateur\n3.1.3 Accélérer la mise en place des pratiques conformes RH, achats, comptables et financières\n3.1.4 Achever de traiter le passif AGRNSM\/ICBI\/SEMSAMAR\n3.1.5 Lancer la matérialisation des limites de la RNN à Pinel\n3.1.6 Renforcer l’appui, le suivi et le contrôle de l’État\n\n3.2 À six mois \n3.2.1 Initier le nouveau mode de fonctionnement et d’organisation de l’équipe\n3.2.2 Relancer le comité consultatif de la RNN présidé par le préfet\n3.2.3 Lancer la constitution du GIP et nommer un préfigurateur \n3.2.4 Conventionner les partenariats stratégiques principaux\n3.2.5 Mettre en place des mouillages opérationnels sur Pinel et Tintamarre\n3.2.6 Engager l’évaluation du plan de gestion\n\n3.3 À un an\n3.3.1 Créer le GIP et engager son action \n3.3.2 Constituer le conseil scientifique de la RNN\n3.3.3 Engager l’élaboration du nouveau plan de gestion\n3.3.4 Engager la réalisation d’au moins un projet structurant\n\n3.4 À trois ans\n3.4.1 Engager la réalisation des autres projets structurants avec des partenaires et des co-financements\n3.4.2 Consolider et développer des coopérations régionales\n3.4.3 Faire un premier retour d’expérience sur le fonctionnement du GIP et en tirer les enseignements \n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Organigramme actuel de l’AGRNSM\nAnnexe 3. Organigramme type simplifié proposé par la mission \nAnnexe 4. Feuille de route à court et moyen termes pour la RNN\nAnnexe 5. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 6. Sigles et acronymes",
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        "titre": "L'intermédiation locative - Derrière une appellation technocratique, un outil puissant d'accès au logement",
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        "presentation": "Dans son rapport, le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) présente le dispositif d'intermédiation locative qui permet de loger les personnes que ni le marché privé ni le parc social ne parviennent à accueillir.\n\nLe principe de l'intermédiation locative est le suivant :  un tiers, le plus souvent une association ou une agence immobilière sociale, s'interpose entre un propriétaire et un ménage en difficulté. Le propriétaire loue son logement \"comme d'habitude\", mais à ce tiers de confiance, qui prend en charge la gestion, sécurise le paiement du loyer et accompagne le ménage logé.\n\nL'intermédiation locative est née dans le milieu associatif dans les années 1980, à la faveur d'initiatives pionnières de gestion locative sociale. Si elle demeure peu connue du grand public, elle est devenue en quelques décennies l'un des piliers de la politique dite du \"Logement d'abord\". Cette stratégie repose sur une idée simple : offrir en priorité un accès rapide à un logement ordinaire, stable et adapté, puis organiser autour de ce logement l'accompagnement social nécessaire, plutôt que de subordonner l'entrée dans le logement à un parcours préalable d'insertion.\n\nDans le cadre de la politique du Logement d'abord, l'État finance aujourd'hui plus de 90 000 places en intermédiation locative. À celles-ci s'ajoutent des milliers de places financées directement par des collectivités (comme Rennes Métropole ou la Ville de Paris) et par des partenaires associatifs tels qu'Habitat et Humanisme. Malgré nos recherches, le Haut Comité n'a pas pu estimer le nombre total de places d'intermédiation locatives.\nUn manque d'attractivité fiscal empêchant la massification du dispositif.\n\nSur le plan fiscal, le rapport dresse un constat sévère. Le conventionnement avec l'Anah, pivot historique de la mobilisation du parc privé à loyers maîtrisés, perd en attractivité. Le dispositif \"Loc'Avantages\", qui a succédé à \"Louer abordable\", est jugé trop complexe et insuffisamment incitatif, notamment pour les loyers les plus sociaux. En parallèle, les régimes plus lucratifs (location meublée, saisonnière, bail mobilité) continuent d'exercer un fort effet de concurrence.\n\nLe rapport formule une série de recommandations articulées autour de cinq grands axes :\n\n- Mieux mobiliser le parc privé à des fins sociales, en réformant Loc'Avantages, en poursuivant l'effort de captation engagé par les plans \"Logement d'abord\" et en inscrivant l'IML au cœur de la future réforme du statut du bailleur privé.\n- Sécuriser durablement les dispositifs et les opérateurs, via des conventions pluriannuelles, des fonds de sécurisation mutualisés à l'échelle régionale et un pilotage territorial renforcé.\n- Éviter les ruptures de parcours, en développant le bail glissant, en rendant effectif le Dalo pour les ménages en logement de transition depuis plus de 18 mois, et en veillant à des loyers réellement soutenables.\n- Mieux connaître les publics et les effets de l'IML, grâce à des données harmonisées et à une évaluation nationale structurée des trajectoires et de la stabilisation résidentielle.\n- Positionner l'IML comme un véritable levier de politique du logement, notamment dans les communes carencées au titre de la loi SRU et dans les stratégies de lutte contre la vacance.",
        "sommaire": "EDITO DU PRÉSIDENT DU HAUT COMITÉ POUR LE DROIT AU LOGEMENT \nLA PAROLE AUX PERSONNES CONCERNÉES \nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION GÉNÉRALE \n\nCHAPITRE 1 : GENÈSE, DÉVELOPPEMENT ET STRUCTURATION DE L'INTERMÉDIATION LOCATIVE \n\nUn outil né de la société civile devenu politique nationale : retour historique sur l'émergence de l'intermédiation locative \nLes origines associatives et expérimentales de l'intermédiation locative dans les années 1980-1990 \nL'institutionnalisation et la professionnalisation dans les années 2000-2010 : vers une politique intégrée et un levier du \"Logement d'abord\" \n\nDes principes communs, des pratiques diverses \nUn écosystème d'acteurs au cœur de la mise en œuvre de l'intermédiation locative \nUn triptyque structurant : mobilisation de bailleurs, gestion locative, accompagnement social \nUne diversité de modèles d'intermédiation locative et de mise en œuvre \n\nCHAPITRE 2 : LES FREINS ET LES LEVIERS DE L'INTERMÉDIATION LOCATIVE \n\nLe développement du parc de logements en intermédiation locative : une progression en demi-teinte\nUn développement du parc satisfaisant sur le plan quantitatif, mais limité sur le plan qualitatif \nDes freins fiscaux et structurels qui entravent la mobilisation des propriétaires solidaires \nUne reconnaissance encore limitée de l'intermédiation locative comme outil de politique locale de l'habitat\n\nUne pratique confrontée à la montée de la précarité et aux défis de l'accompagnement social \nUne évolution du profil des publics accueillis qui bouscule les équilibres de l'intermédiation locative \nDes fragilités structurelles dans la mise en oeuvre des fonctions d'accompagnement et de gestion locative sociale\n\nDes parcours résidentiels encore trop peu sécurisés pour les ménages en intermédiation locative \nDes outils de sécurisation hétérogènes face à des risques croissants\nUn suivi encore insuffisant et des parcours résidentiels à stabiliser dans le cadre du Logement d'abord \n\nCHAPITRE 3 : LES RECOMMANDATIONS DU HAUT COMITÉ POUR LE DROIT AU LOGEMENT \n\nAxe n°1 : Renforcer et améliorer la mobilisation du parc privé à des fins sociales \nRéformer le dispositif Loc'Avantages pour en renforcer l'attractivité auprès des propriétaires privés et garantir sa cohérence avec les objectifs de mobilisation du parc privé à des fins sociales\nPoursuivre la dynamique de captation engagée dans le cadre des deux Plans Logement d'abord \nPréserver et valoriser l'intermédiation locative dans la réforme du statut du bailleur privé \nEncadrer strictement le recours à l'intermédiation locative dans le parc social \n\nAxe n°2 : Sécuriser les dispositifs et les opérateurs dans la durée \nConsolider les mécanismes de couverture des risques pour renforcer l'attractivité et la soutenabilité de l'intermédiation locative \nAméliorer le dialogue entre les services de l'État et les opérateurs d'intermédiation locative \n\nAxe n°3 : Eviter les ruptures de parcours pour les ménages \nVeiller à la soutenabilité des loyers et à la maîtrise des taux d'effort des ménages logés en intermédiation locative \nFavoriser la mise en oeuvre du bail glissant dans le parc privé \nRenforcer l'articulation entre l'intermédiation locative et les dispositifs de droit commun \nGarantir l'application effective du Dalo pour les ménages en logement de transition \n\nAxe n°4 : Améliorer la connaissance pour améliorer les pratiques \nConsolider le suivi des profils et des parcours des ménages logés \n\nAxe n°5 : Positionner l'IML comme levier des politiques publiques du logement \nRenforcer la mobilisation de l'intermédiation locative dans les communes carencées au titre de la loi SRU \nEncadrer le recours au bail de sauvegarde pour prévenir les expulsions et respecter le droit au logement opposable\nArticuler la lutte contre la vacance avec le développement de l'intermédiation locative \n\nCONCLUSION\nGLOSSAIRE\nANNEXES",
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        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française",
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        "numero_serie": "2076",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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            "Anchya Bamana",
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            "Maud Petit"
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            "Assemblée nationale. Délégation aux outre-mer"
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            "Diplomatie",
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            "Développement économique",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La prééminence de l’État en matière de relations extérieures se justifie par la nature régalienne de cette compétence et la nécessité de parler d’une seule voix. Mais la prééminence n’est plus l’exclusivité : le principe d’\"association des outre-mer à la politique étrangère de la France\" implique de la coordination, mais aussi une formation des élus ultramarins par les diplomates français en matière de techniques diplomatiques.\n\nLes territoires ultramarins sont au contre de la géopolitique mondiale, aussi bien du point de vue stratégique qu'économique. Les outre-mer ont, en outre, besoin de diplomatie pour faire valoir leurs propres préoccupations. L'intégration régionale des outre-mer pourrait aider à résoudre les maux économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés.\n\nLes rapporteurs suggèrent de procéder à une réécriture des dispositions relatives à l'action extérieure des départements et régions d'outre-mer (DROM) dans une division spécifique du code général des collectivités territoriales.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nLA DIPLOMATIE ULTRAMARINE : UNE RÉPONSE AUX NOMBREUX DÉFIS DES OUTRE-MER\n\nI. À L'ISSUE D'UNE LENTE ÉVOLUTION, LA PLACE DES OUTRE-MER DANS LE CHAMP DIPLOMATIQUE EST AUJOURD'HUI UNE ÉVIDENCE\nA. LONGTEMPS, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N'ONT JOUÉ AUCUN RÔLE EN MATIÈRE DIPLOMATIQUE\na. En matière de relations internationales, la France doit s'exprimer d'une seule voix et au plus haut niveau : celui de l'État \nb. En conséquence, l'action internationale des collectivités locales a longtemps été très limitée \nc. En 1982, une timide ouverture dans les lois de décentralisation en matière de coopération transfrontalière\nd. En 2012, l'appel du Gouvernement à une « diplomatie démultipliée », notamment dans les outre-mer\nB. DE PAR LEURS PARTICULARITÉS, LES OUTRE-MER ONT OBTENU PROGRESSIVEMENT LE DROIT D'ÉCHANGER AVEC LES ÉTATS ET ORGANISATIONS DE LEUR ENVIRONNEMENT GÉOGRAPHIQUE\n1. Initialement, une spécificité timidement reconnue \n2. Le tournant de la loi Letchimy : l'ambition de faire des départements et régions d'outre-mer des \"fers de lance de la diplomatie française\"\nC. L'ÉTAT VEUT DÉSORMAIS \"ACCOMPAGNER L'EXERCICE DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES\"\n1. La nécessité d'une diplomatie territoriale : un constat enfin clairement posé\n2. La mesure 54 du Ciom : \"Associer les territoires ultramarins à la politique étrangère de la France\"\nD. AUJOURD'HUI, EN CE QUI CONCERNE LES OUTRE-MER, IL FAUT DÉPASSER LA SIMPLE DIPLOMATIE TERRITORIALE POUR EN FAIRE UNE BRANCHE DE LA DIPLOMATIE FRANÇAISE\n1. De nombreux actes montrent qu'une diplomatie territoriale spécifique aux outre-mer intégrant les collectivités existe désormais bel et bien\n2. Il faut désormais reconnaître l'existence d'une facette propre de la diplomatie française, coconstruite avec les collectivités : la diplomatie ultramarine\n\nII. UNE DIPLOMATIE ULTRAMARINE AUX OBJECTIFS NOMBREUX \nA. FACE AUX NOMBREUSES INÉGALITÉS QU'ILS CONNAISSENT, LES OUTRE-MER DOIVENT POUVOIR S'OUVRIR ÉCONOMIQUEMENT SUR LEUR ENVIRONNEMENT RÉGIONAL\n1. Les outre-mer connaissent de nombreuses difficultés structurelles\n2. Les outre-mer sont isolés, alors qu'ils disposent de nombreux atouts\n3. Les échanges économiques des outre-mer se heurtent néanmoins à plusieurs obstacles \nB. POUR LA FRANCE, DANS UN MONDE DÉSORMAIS TRÈS AGITÉ, LES OUTRE-MER SONT DES ATOUTS STRATÉGIQUES ESSENTIELS\n1. Face aux enjeux géopolitiques d'un monde en tension… \n2. …les outre-mer français sont des atouts indispensables… \n3. …mais ne doivent pas être \"que ça\"\nC. SANS OUTRE-MER, PAS DE \"DIPLOMATIE BLEUE\"\n1. Les outre-mer font de la France une puissance maritime \n2. L'Unoc et le traité sur la haute mer : une intense activité diplomatique française \n3. Écouter les souhaits des outre-mer concernant leurs océans \n4. La géopolitique de l'eau douce \n\nENTRE ÉTAT, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET UNION EUROPÉENNE, LA DIPLOMATIE ULTRAMARINE FAIT INTERVENIR DE NOMBREUX ACTEURS\n\nI. DU CÔTÉ DE L'ÉTAT, UN ÉCOSYSTÈME DIPLOMATIQUE PLÉTHORIQUE \nA. AU NIVEAU CENTRAL, DEUX MINISTÈRES SONT COMPÉTENTS\n1. Le ministère en charge des affaires étrangères\n2. Le ministère des outre-mer\n3. Faut-il centraliser la diplomatie ultramarine\n4. En toute hypothèse, le financement de la diplomatie ultramarine doit, lui, être centralisé \nB. AU SEIN COMME AUTOUR DES TERRITOIRES ULTRAMARINS, PLUSIEURS ACTEURS DE LA DIPLOMATIE \n1. Les ambassadeurs de France dans les pays voisins\n2. Les ambassadeurs délégués à la coopération régionale\nC. LES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT\n1. Des acteurs essentiels face à une criminalité importante\n2. Les conseillers diplomatiques des préfets\n3. Les forces de sécurité intérieure\nD. LES ARMÉES : UNE ORGANISATION SPÉCIFIQUE AUX OUTRE-MER\n1. Outre-mer, une organisation spécifique \n2. Des missions à caractère international \nE. D'AUTRES ACTEURS ESSENTIELS \n1. L'Iedom-IEOM \n2. L'Agence française de développement (AFD)\n3. Les acteurs de la Francophonie\n\nII. LES COLLECTIVITÉS, ENTRE RÉELLE AFFIRMATION, MANQUE D'AMBITIONS ET MANQUE DE SOUPLESSE\nA. LES ACTEURS DES COLLECTIVITÉS \n1. Des services dédiés à la coopération internationale \n2. Des représentants des collectivités dans les ambassades et les organisations internationales\nB. DES COMPÉTENCES DIVERSES, LIMITÉES, ET PARFOIS INCOMPRÉHENSIBLES\n1. Dans les Drom, la loi Letchimy montre ses limites\n2. La situation parfois absurde des \"Saints\"\nC. MALGRÉ LES DISCOURS, LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES NE S'EMPARENT PAS TOUTES DES POUVOIRS DIPLOMATIQUES QUI LEUR SONT DÉVOLUS\nD. LES ORGANISATIONS RÉGIONALES\n1. L'appartenance des outre-mer aux organisations régionales de leur bassin est un objectif largement atteint\n2. Qui paie les contributions ?\n\nIII. L'UNION EUROPÉENNE : UN ACTEUR INCONTOURNABLE\nA. LES RUP SONT REPRÉSENTÉES À BRUXELLES \nB. DANS LES RUP COMME DANS LES PTOM, L'UNION EUROPÉENNE JOUE UN RÔLE ESSENTIEL DANS LE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE\nC. GÉRÉS PAR LES COLLECTIVITÉS, LES FONDS EUROPÉENS SONT UNE FACETTE IMPORTANTE DE LEUR RÔLE À L'INTERNATIONAL, À CONDITION DE BIEN SAVOIR LES UTILISER\n\nIV. ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES, UN BESOIN DE RESPECT ET DE DIALOGUE POUR DÉPASSER LES MALENTENDUS \nA. LA DIPLOMATIE RESTE DANS LES MAINS DE L'ÉTAT \n1. Les élus locaux agissent sous sa \"supervision\" \n2. Les élus locaux ont besoin du savoir-faire diplomatique du Quai d'Orsay \nB. ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉLUS LOCAUX, IL FAUT DE LA CONFIANCE ET DU RESPECT\n1. L'État doit abandonner sa méfiance à l'égard des élus ultramarins \n2. Les élus ultramarins doivent informer l'État de leurs actions en matière internationale et accepter son rôle de supervision\n3. Certains comportements vexatoires pour les élus locaux ne doivent plus se produire \nC. ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉLUS LOCAUX, LA COOPÉRATION DOIT ENFIN ÊTRE INSTITUTIONNALISÉE\n1. Une nécessaire clarification des compétences\n2. La mise en place d'un dialogue\n\nLES OUTRE-MER DE L'ESPACE INDO-PACIFIQUE : AU CENTRE D'UNE RÉGION GÉOPOLITIQUE COMPLEXE\n\nI. LA NOUVELLE STRATÉGIE INDO-PACIFIQUE DE LA FRANCE DONNE TOUTE LEUR IMPORTANCE AUX OUTRE-MER\nA. L'INDO-PACIFIQUE, UN ESPACE EN TENSION \nB. LES OUTRE-MER DE L'INDO-PACIFIQUE : DE PRÉCIEUX ATOUTS À PROTÉGER DES MENACES\n1. Les outre-mer sont des points d'ancrage à protéger des menaces\n2. Outre-mer et diplomatie économique : vecteurs de connectivité et d'innovation\n3. Les outre-mer seront désormais associés à la mise en œuvre de la stratégie indo-pacifique\n\nII. LES OUTRE-MER DE L'OCÉAN INDIEN\nA. MAYOTTE : UN TERRITOIRE AU CŒUR DES ENJEUX DIPLOMATIQUES ET STRATÉGIQUES DANS L'OCÉAN INDIEN\n1. Mayotte : un territoire au passé complexe\n2. La diplomatie face aux réalités régionales à Mayotte\n3. Mayotte dans son environnement régional : une place stratégique qui reste à améliorer du fait de freins importants\nB. LA RÉUNION : UN TERRITOIRE TRÈS ACTIF EN MATIÈRE D'ACTION INTERNATIONALE\n1. Une vision historique\n2. En matière de sécurité, des initiatives à compléter\n3. L'adhésion de la France à l'Association des pays riverains de l'océan indien (IORA ())\n4. En matière économique, des actions impliquant les collectivités \n5. Ajuster l'administration française à la réalité locale\n\nIII. LES OUTRE-MER DU PACIFIQUE\nA. FACE À DES COLLECTIVITÉS TRÈS AUTONOMES, L'ÉTAT DEMEURE ACTIF DANS LE DOMAINE RÉGALIEN \n1. Dans les outre-mer du Pacifique : une diplomatie de \"quasi-État\" ?\n2. La lutte contre le narcotrafic et l'assistance en cas de catastrophe naturelle : des exemples du rôle de coopération qui reste dévolu à l'État\nB. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE \n1. En matière diplomatique, une forme d'autonomie néanmoins limitée\n2. Un dialogue efficace entre le gouvernement polynésien et l'État\n3. La question de l'indépendance\n4. Une volonté du Gouvernement d'aller plus loin ?\nC. LA SITUATION \"EXTRÊME\" DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE \n1. De larges compétences en matière internationale \n2. Une présence dans les instances internationales et régionales sur la question de la décolonisation\nD. WALLIS-ET-FUTUNA : UNE DIPLOMATIE VOLONTAIREMENT PARTAGÉE PAR L'ÉTAT\n\nLES COLLECTIVITÉS FRANÇAISES DE L'ATLANTIQUE : DES TERRITOIRES PAR NATURE AU CŒUR DE LA DIPLOMATIE\n\nI. DANS LA CARAÏBE, UNE DIPLOMATIE BIEN ÉTABLIE FACE À DE NOMBREUX DÉFIS COMMUNS\nA. UN ESPACE GÉOGRAPHIQUE DENSE ET FRAGMENTÉ\nB. UNE COOPÉRATION RÉGIONALE RÉELLE, IMPLIQUANT L'ENSEMBLE DES ACTEURS\n1. Une diplomatie en ordre de marche \n2. Une présence de la France dans les organisations régionales\n3. Des sujets à approfondir\nC. LE NARCOTRAFIC, ENJEU STRUCTURANT DE LA COOPÉRATION DIPLOMATIQUE CARIBÉENNE \n1. Un phénomène désastreux pour les sociétés antillaises\n2. Des moyens à renforcer\n3. Une coopération indispensable pour affronter cette délinquance de manière globale\n\nII. LA FRANCE À SAINTE-LUCIE : PLONGÉE DANS UN PAYS VOISIN ET DANS UNE AMBASSADE \"ULTRAMARINE\"\nA. DEUX JOURS DE DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE À SAINTE-LUCIE\nB. L'AMBASSADE : UNE ÉQUIPE CONSACRÉE À LA COOPÉRATION ENTRE LES OUTRE-MER FRANÇAIS ET LEURS VOISINS \n1. La zone couverte : sept États et une organisation internationale\n2. Les moyens : des services diplomatiques géographiquement éclatés \n3. Des renforts récents en matière de sécurité et de justice : un attaché de sécurité intérieure et une magistrate de liaison \n4. Le service de coopération et d'action culturelle\nC. UNE BONNE COOPÉRATION AVEC LA FRANCE\n\nIII. EN GUADELOUPE ET EN MARTINIQUE, UN ACTIVISME EN DEMI-TEINTE\nA. LA GUADELOUPE\n1. Une prudence vis-à-vis de l'adhésion à la Caricom\n2. En matière de lutte contre les sargasses, une initiative bienvenue\nB. LA MARTINIQUE\n\nIV. SAINT-MARTIN : UN LABORATOIRE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX\nA. UNE GÉOGRAPHIE UNIQUE : L'ÎLE-FRONTIÈRE\n1. Rappels historiques et géographiques \n2. \"Une île, deux nations\" \nB. SUR PLACE, UNE ORGANISATION DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENCORE FLOUE\n1. Sur une île où tout est en double, la coopération transfrontalière relève du \"pragmatisme\",\n2. Une coopération qui demeure \"un impensé\" de par la différence de normes\n3. Une coopération encore largement informelle\n4. Côté français, une coopération transfrontalière qui relève encore très largement de l'État\n5. Un contexte parfait pour l'utilisation des fonds européens\n6. Une coopération régionale à parfaire\n\nV. SAINT-BARTHÉLEMY : UNE VOLONTÉ D'INSERTION RÉELLE \n\nVI. LA GUYANE : DES FRONTIÈRES FRANÇAISES IGNORÉES DANS UNE ZONE EN PLEINE ÉVOLUTION \nA. LE BRÉSIL : UNE COOPÉRATION SATISFAISANTE, MAIS PERFECTIBLE\n1. Un voisinage institutionnalisé sous la forme d'une commission mixte transfrontalière\n2. Un combat en commun contre l'orpaillage illégal et la criminalité organisée\n3. Une coopération prometteuse dans un grand nombre de domaines\nB. LE SURINAME, VOISIN MÉCONNU DE LA FRANCE \n1. Une coopération ralentie par une frontière encore incertaine \n2. Une coopération réelle, mais qui reste à développer\nC. UNE NOUVELLE AMBASSADE AU GUYANA\nD. UNE COOPÉRATION À L'ÉCHELLE DE L'ENSEMBLE DU PLATEAU DES GUYANES \n1. Face aux freins qui demeurent… \n2. …plusieurs initiatives structurantes\n\nVII. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : ENTRE DÉPENDANCE CONTRAINTE ET ISOLEMENT CHOISI\nA. UN LIEN NATUREL MAIS CONTRARIÉ AVEC LE VOISIN CANADIEN\n1. Des échanges économiques importants… \n2. …malgré l'héritage amer du contentieux halieutique et de la délimitation de la ZEE\nB. UNE COOPÉRATION QUI REPOSE LARGEMENT SUR L'ÉTAT\n1. Une faible implication des élus locaux\n2. Une coopération institutionnalisée sous la forme d'une commission mixte de coopération\n3. Une coopération efficace dans de nombreux domaines\n\nLES OUTRE-MER FRANÇAIS DANS LA POLITIQUE DES AUTRES ÉTATS : PARTENARIATS, APPÉTITS, INSTRUMENTALISATIONS\n\nI. L'IMPORTANCE DES DIASPORAS\n\nII. DIFFÉRENDS TERRITORIAUX ET FRONTALIERS\nA. L'ÎLE DE LA PASSION-CLIPPERTON FACE AUX REVENDICATIONS MEXICAINES\nB. LES ÎLES ÉPARSES DE L'OCÉAN INDIEN\nC. LES ÎLES MATTHEW ET HUNTER, SEUL DIFFÉREND TERRITORIAL DANS LE PACIFIQUE\nD. UN STATUT PARTICULIER : LA TERRE ADÉLIE EN ANTARCTIQUE\n\nIII. LES OUTRE-MER FONT FACE À DES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES\nA. L'ESPACE NUMÉRIQUE DANS LES OUTRE-MER : UN CHAMP DE BATAILLE COMME UN AUTRE\n1. Viginum : un service créé pour détecter les ingérences numériques\n2. Les outre-mer français font l'objet de plusieurs ingérences numériques étrangères, notamment en période de crise \nB. LES INGÉRENCES DE L'AZERBAÏDJAN : UNE INSTRUMENTALISATION OPPORTUNISTE DES CRISES ULTRAMARINES \n1. Une tentative maladroite de déstabilisation numérique\n2. Une instrumentalisation des mouvements indépendantistes ultramarins\nC. LA STRATÉGIE D'INFLUENCE DE LA CHINE\n1. Dans le Pacifique, une stratégie d'influence économique et stratégique\n2. Dans la Caraïbe, une stratégie similaire\nD. LA RUSSIE\nE. UNE INFLUENCE À RELATIVISER\nSYNTHÈSE DES PROPOSITIONS\n\nANNEXES\n\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS\nA. AUDITIONS RÉALISÉES DU 20 MARS AU 10 AVRIL 2025 À PARIS\nB. AUDITIONS RÉALISÉES DU 13 AU 14 MAI 2025 À SAINT-MARTIN ET SINT-MAARTEN\nC. AUDITIONS RÉALISÉES DU 15 AU 16 MAI 2025 EN GUADELOUPE\nD. AUDITIONS RÉALISÉES DU 19 AU 21 MAI 2025 EN MARTINIQUE\nE. AUDITIONS RÉALISÉES DU 21 AU 23 MAI 2025 À SAINTE-LUCIE\nF. AUDITIONS RÉALISÉES DU 26 JUIN AU 30 OCTOBRE 2025 À PARIS\nG. CONTRIBUTION ÉCRITE\n\nANNEXE N° 2 : DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RELATIVES AUX COMPÉTENCES EXORBITANTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ULTRAMARINES EN MATIÈRE D'ACTION EXTÉRIEURE",
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        "presentation": "La Cour des comptes a analysé les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux en raison de leur installation, ou de l'exercice de leurs fonctions, dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics, entre 2016 et 2023.\n\nCoexistent des aides directes (subventions) et indirectes (exonérations fiscales) financées par l'État, par l'assurance maladie ou encore accordées par des collectivités territoriales. Des aides sont accordées exclusivement si le médecin s'installe dans un zonage à finalité sanitaire (zones d'intervention prioritaire [ZIP] ou zones d'action complémentaire [ZAC]), d'autres le sont en fonction de zonages dits économiques (zones France-ruralités-revitalisation qui succèdent aux ex-zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines). Certaines aides bénéficient à des étudiants en médecine, dans la perspective de leur installation dans une zone sous-dotée.\nLes aides attribuées par l'assurance maladie ont démontré leur utilité ; l'assurance maladie en a amélioré la configuration dans la convention nationale conclue avec la profession médicale en 2024, qui sera applicable le 1er janvier 2026. La Cour des comptes dénonce en revanche le coût des aides fiscales dirigées vers les zones France-ruralités-revitalisation et les zones franches urbaines qui ne produisent aucun effet dans la lutte contre les déserts médicaux.\nLes dépenses se sont élevées à 205 millions d'euros en 2023 et ont bénéficié à 15 000 médecins et 2 000 étudiants.\n\nL'implantation durable de médecins dans les zones sous-denses dépend souvent de la possibilité d'exercice collectif en maisons de santé pluridisciplinaire. La Cour des comptes préconise de développer l'accueil en stages d'étudiants en médecine et d'internes en formation dans ces territoires. Elle recommande de définir un schéma départemental d'initiatives concertées (SDIC) qui associerait les financeurs (l'État, avec les agences régionales de santé et les préfets), les collectivités territoriales des trois niveaux (régions, départements, communes et intercommunalités), l'assurance maladie (caisses primaires), les représentants professionnels et les représentants des usagers.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UN DISPOSITIF D'AIDES FINANCIÈRES MORCELÉ ET PEU LISIBLE, À RECENTRER SUR LES OBJECTIFS SANITAIRES\n\nI - DES AIDES À L'INSTALLATION DES MÉDECINS, DISPERSÉES AU-DELÀ DES SEULS TERRITOIRES DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS D'ACCÈS AUX SOINS\nA - Huit dispositifs sur les zones d'intervention sanitaire pour réduire les inégalités territoriales d'accès aux médecins\nB - Sept dispositifs fiscaux applicables aux médecins dans des zones de développement économique et de soutien à l'emploi\nC - Une refonte des dispositifs d'aides à l'horizon 2026 : des conséquences à anticiper\n\nII - DES EFFETS DE BORD ET UNE FORTE CONCENTRATION DES AIDES\nA - Des interactions entre les zonages non maîtrisées\nB - Des zonages multipliant les effets de frontière et la concurrence entre territoires\nC - Une concentration des aides à des niveaux inefficients\n\nIII - UN DISPOSITIF MAL RENSEIGNÉ, INUTILEMENT COMPLEXE ET INSUFFISAMMENT CONTRÔLÉ\nA - Des indicateurs nationaux qui surestiment l'offre médicale et fondent des zonages inadéquats\nB - De nombreuses initiatives locales non coordonnées\nC - Un contrôle défaillant et un coût d'administration et de gestion inconnu\n\nCHAPITRE II REPENSER LE CADRE D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES POUR UNE MEILLEURE EFFICACITÉ\n\nI - CONCENTRER LES AIDES SUR LES FACTEURS D'IMPLANTATION DES MÉDECINS\nA - Intégrer les facteurs personnels entrant dans les choix d'implantation\nB - Favoriser un enracinement médical précoce dans les territoires sous-denses\nC - Faciliter l'exercice coordonné\nD - Mieux reconnaître et amplifier la contribution des médecins étrangers dans les territoires sous-denses\n\nII - RÉORGANISER LES AIDES EN FONCTION DES SERVICES À RENDRE AUX PATIENTS\nA - Mieux relier les aides de la Cnam aux services rendus aux patients\nB - Intégrer les besoins de santé prioritaires et prendre en compte des indicateurs complémentaires\n\nIII - COORDONNER LES AIDES GRÂCE À UN SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'INITIATIVES CONCERTÉES\nA - Mieux valoriser le potentiel pluriprofessionnel mobilisable\nB - Établir une stratégie collective d'implantation des médecins et des autres professions de santé\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "titre": "Rapport d'information (...) par la mission d'information sur l'état des cours d'eau",
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        "presentation": "En 2019, date du dernier état des lieux, seuls 43 % des cours d'eau français avaient un bon état écologique et 44 % un bon état chimique. Cette situation révèle les pressions multiples qui pèsent sur les milieux aquatiques et compromettent l'atteinte des objectifs fixés par la directive-cadre européenne sur l'eau.\n\nPar ailleurs, en quinze ans la ressource en eau renouvelable a baissé de 14 % en France, sous l'effet combiné du changement climatique, des prélèvements excessifs et de l'évolution de l'usage des sols.\n\nL'état des cours d'eau constitue un enjeu environnemental majeur, au croisement de nombreuses politiques publiques : santé publique, biodiversité, agriculture, aménagement du territoire, etc.\n\nLa présente mission d'information a pour but d'examiner l'état des cours d'eau en France et dans l'Union européenne, de recenser les principales pressions qui s'exercent sur eux, d'analyser les défaillances des politiques publiques censées les protéger et de formuler des propositions opérationnelles pour préserver et restaurer les rivières et fleuves de France.\n\nLes rapporteurs recommandent de donner une visibilité nationale aux projets de restauration des cours d'eau et aux personnes qui s'investissent dans cette restauration. Ils recommandent aussi de couvrir l'entièreté du territoire métropolitain par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), documents issus d'une concertation locale fixant un cadre d'usage de l’eau à l'échelle d'une rivière. Aujourd'hui, seuls 56 % du territoire sont en effet couverts par un Sage. Ils préconisent également une réflexion sur le foncier.\n\nUne partie du rapport analyse la situation des cours d'eau en Guyane. Les pratiques d'orpaillage qu'elles soient légales ou illégales, reposent en effet sur la destruction du cours d'eau pour le faire dériver dans la mine et sur le rejet dans les cours d'eau de grandes quantités de matières en suspension et de mercure, qui empoisonnent les poissons et les populations locales, notamment amérindiennes, provoquant une hausse très forte des cas de troubles neurologiques ou d'infertilité.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \nSYNTHÈSE DES PROPOSITIONS\n\nI. DÉFINIR LES COURS D'EAU ET LEUR BON ÉTAT : UN ENJEU JURIDIQUE ET SCIENTIFIQUE ESSENTIEL\n\nA. LES COURS D'EAU, UN OBJET CENTRAL DE DROIT ET DE POLITIQUES PUBLIQUES\n\nB. LA DIFFICULTÉ À DÉFINIR LES COURS D'EAU ABOUTIT À UNE CARTE INCOMPLÈTE DU RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE, PRÉJUDICIABLE À SA PROTECTION\n1. La définition des cours d'eau est source d'ambiguïtés et de divergences d'interprétation\n2. Cartographier les cours d'eau, un exercice crucial mais complexe et inégal selon les départements\n\nC. L'ÉTAT DES COURS D'EAU, UNE EXIGENCE EUROPÉENNE STRUCTURANTE\n1. Les grands principes européens de protection de l'état des cours d'eau \n2. L'état écologique et l'état chimique, des référentiels d'appréciation de l'atteinte du bon état des cours d'eau\n\nII. UN ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET CHIMIQUE ENCORE LOIN DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA DIRECTIVE-CADRE SUR L'EAU\n\nA. UN OBJECTIF REPOUSSÉ ET MANQUÉ : ATTEINDRE LE BON ÉTAT DE TOUS LES COURS D'EAU D'ICI 2027\n1. Moins de la moitié des cours d'eau français sont en bon état \n2. Les cours d'eau dans le reste de l'UE sont, en moyenne, en plus mauvais état qu'en France\n\nB. DE MULTIPLES PRESSIONS AFFECTENT DURABLEMENT LES COURS D'EAU\n1. Les atteintes à l'hydromorphologie, première cause d'effondrement de la biodiversité\n2. Une qualité de l'eau menacée par des pollutions multiples\n3. Des prélèvements et consommations excessifs qui influencent l'état quantitatif et qualitatif des cours d'eau\n\nC. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE EXACERBE LES DÉSÉQUILIBRES ET CRÉE DE NOUVELLES MENACES\n1. L'évolution des déséquilibres hydrologiques a de multiples impacts sur la disponibilité en eau\n2. Des risques émergents pour les milieux aquatiques \n\nIII. CONSTRUIRE LA RÉSILIENCE ÉCOLOGIQUE DES COURS D'EAU \n\nA. LEVER LES OBSTACLES POUR ACCÉLÉRER LA RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DES COURS D'EAU\n1. Un cadre juridique ambitieux, encore difficile à déployer\n2. La continuité écologique, une question sensible qui nécessite de concilier différents usages des cours d'eau \n3. Procédures de restauration et police de l'eau : accélérer les projets et consolider la capacité de contrôle\n\nB. L'ACCÈS AU FONCIER : UN ENJEU CENTRAL POUR LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES COURS D'EAU\n1. Le foncier, pilier stratégique de la reconquête du bon état des cours d'eau\n2. Les dispositifs existants en matière de maîtrise foncière\n3. Vers une politique foncière nationale, intégrée à l'échelle des bassins-versants\n\nC. PROMOUVOIR DES PRATIQUES VERTUEUSES POUR L'ÉTAT DES COURS D'EAU\n1. Accélérer la transition agroécologique dans les territoires\n2. Atteindre un équilibre durable entre exploitation et préservation des cours d'eau\n3. Renforcer l'accompagnement des propriétaires pour l'entretien des cours d'eau\n\nIV. ASSURER UNE GESTION PLUS ÉQUILIBRÉE ET DÉMOCRATIQUE DES COURS D'EAU\n\nA. LA GOUVERNANCE DE L'EAU : UNE ARCHITECTURE COMPLEXE À MODERNISER\n1. Une gouvernance par district hydrographique pertinente mais peu lisible et parfois déséquilibrée\n2. Le citoyen, acteur central encore trop en marge des décisions sur l'eau\n3. Reconnaître la personnalité juridique aux cours d'eau : un débat pour une évolution du droit\n\nB. MALGRÉ LEUR RÉFORME, LES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU RESTENT DÉSÉQUILIBRÉES ET INSUFFISANTES POUR FINANCER LA RESTAURATION DES COURS D'EAU\n1. Les redevances : une fiscalité incitative pour que \"l'eau paie l'eau\"\n2. Les redevances sont limitées par leurs plafonds et sont déséquilibrées au détriment des consommateurs domestiques\n\nV. LES COURS D'EAU GUYANAIS : UNE RICHESSE ENVIRONNEMENTALE, VITALE POUR LA POPULATION, EN DANGER DU FAIT DE L'ORPAILLAGE INCONTRÔLÉ\n\nA. EN DÉPIT D'UN EXCELLENT ÉTAT AU SENS DE LA DIRECTIVE- CADRE SUR L'EAU, LES COURS D'EAU GUYANAIS FONT FACE À DE NOMBREUSES PRESSIONS\n1. D'excellents indicateurs qui ne doivent pas occulter des pressions variées sur les cours d'eau\n2. Un manque criant d'infrastructures d'eau et d'assainissement\n3. De faibles effets de l'activité économique sur les cours d'eau mais une vigilance quant aux produits phytosanitaires importés du Brésil ou du Suriname\n\nB. LIMITER LES EFFETS DE L'ORPAILLAGE : UN DÉFI VITAL POUR LES COURS D'EAU DE GUYANE\n1. L'orpaillage, même légal, a des effets destructeurs sur les cours d'eau\n2. L'orpaillage légal fait l'objet d'un encadrement juridique croissant mais dont l'application est insuffisamment contrôlée\n3. L'orpaillage illégal, un fléau en plein essor en dépit d'importants efforts pour l'endiguer\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DES DÉPLACEMENTS DANS L'HEXAGONE\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DU DÉPLACEMENT EN GUYANE DU 3 AU 10 SEPTEMBRE 2025\nCONTRIBUTIONS ÉCRITES (DANS L'ORDRE ALPHABÉTIQUE)",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion-dvp\/l17b2070_rapport-information#",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-18",
        "mise_a_jour": "2025-11-18"
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    {
        "id": "254000745",
        "titre": "Mission d'évaluation de la voie Écoles normales supérieures (ENS) du concours commun d'accès aux Écoles nationales vétérinaires",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301399-evaluation-voie-ens-concours-commun-acces-ecoles-nationales-veterinaires?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-12-15",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Mireille Deray",
            "Frédérique Fontaine",
            "Xavier Ory"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Formation"
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        "descripteur": [
            "Vétérinaire",
            "École normale supérieure",
            "Concours",
            "Diplôme",
            "Formation professionnelle"
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        "presentation": "Ce rapport évalue la pertinence et le coût du double cursus Écoles normales supérieures (ENS) - Écoles nationales vétérinaires (ENV). Ce cursus mène à un double diplôme : doctorat en Sciences et diplôme d'État de docteur vétérinaire. Il est destiné à former des chercheurs vétérinaires de très haut niveau et capables d'accéder à des domaines professionnels allant de la recherche fondamentale à des postes d'encadrement haut placé. ",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\n\n1. Cadre de la mission\n\n1.1. Contexte\n\n1.2. Enjeux pour le ministère chargé de l'agriculture\n\n1.3. Méthodologie et phases de travail\n\n2. Descriptif de la voie ENS\n\n2.1. Un historique lié à l'évolution des besoins de société\n2.1.1. La naissance du double cursus à l'initiative du terrain\n2.1.2. Des attentes de l'État imprécises\n2.1.3. Le cadre règlementaire\n\n2.2. Un double cursus alternant la présence en ENS et en ENV\n\n2.3. Les résultats quantitatifs\n\n2.4. Les débouchés professionnels\n2.4.1. Une faible orientation des vétérinaires vers la recherche en France\n2.4.2. Des doubles diplômés qui s'orientent majoritairement vers la recherche fondamentale\n\n2.5. De rares réorientations vers la clinique vétérinaire ou la recherche clinique\n\n3. Appréciation par les différentes parties\n\n3.1. Des élèves passionnés\n3.1.1. Un double cursus ENS \/ ENV découvert à différents moments des études\n3.1.2. De fortes motivations pour suivre ce double cursus\n3.1.3. L'aspect financier n’est pas décisif pour les postulants\n3.1.4. De larges perspectives professionnelles\n3.1.5. Des propositions d'amélioration de la part des étudiants\n\n3.2. Des ENS et des ENV impliquées dans le double cursus\n3.2.1. L'apport des ENS et des ENV dans le double cursus et les perspectives professionnelles\n3.2.2. Un coût pour l'État apparemment élevé\n3.2.2.1. Un coût global de la formation difficile à calculer\n3.2.2.2. Des surcoûts financier et administratif négligeables\n\n3.3. Des employeurs favorables au double diplôme\n\n4. Analyse et recommandations\n\n4.1. Définir une stratégie de formation des chercheurs vétérinaires\n\n4.2. Un parcours d'excellence à conserver\n4.2.1. Une acquisition de compétences de haut niveau\n4.2.2. Une formation de vétérinaires cliniciens compétents\n\n4.3. Des objectifs à clarifier et à formaliser\n\n4.4. Une structuration existante à mettre en conformité et à optimiser\n4.4.1. Conserver un seul parcours \"recherche et clinique\" qui permette la réalisation de 5 années d'études vétérinaires\n4.4.2. Élargir l'architecture du double cursus\n4.4.2.1. Participation des 4 ENV\n4.4.2.2. Ouverture aux normaliens étudiants\n4.4.2.3. Instaurer un dialogue avec les ENS pour le suivi du double cursus\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Note de cadrage\nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 4 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 5 : Liste des textes de référence\nAnnexe 6 : Synthèse des réponses au questionnaire pour les étudiants du double cursus",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301399.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-18",
        "mise_a_jour": "2025-12-29"
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    {
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        "titre": "L'intelligence artificielle au service de l'agriculture et de l'agroalimentaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301790-ia-au-service-de-l-agriculture-et-de-l-agroalimentaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire",
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        "date_diffusion": "2026-01-26",
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        "auteur_physique": [
            "Juliette Auricoste",
            "Jean Kugler",
            "Etienne Achille"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Innovation",
            "Enseignement agricole",
            "Transition écologique",
            "Jeune agriculteur",
            "Exploitation agricole"
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        "presentation": "L'intelligence artificielle (IA) constitue une opportunité stratégique pour l'agriculture et l'agroalimentaire. La France disposant d'atouts pour devenir un leader de l'agriculture connectée, doit créer les conditions favorables au développement d'outils d'IA adaptés aux besoins des territoires et de l'ensemble des acteurs. Ce rapport analyse l'intérêt de l'IA et formule des recommandations pour répondre aux défis posés à ces secteurs : performance économique, renouvellement générationnel, changement climatique et transition agroécologique.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\n\n1. Le panorama des acteurs et du marché fait apparaitre des lignes de fond malgré la diversité inter-filières et territoriale\n\n1.1. Les solutions d'IA disponibles sont déjà très diversifiées\n\n1.2. Les acteurs de l'IA agricole et agroalimentaire se structurent dans un marché très concurrentiel\n\n1.3. Des niveaux de maturité et des dynamiques contrastés pour les solutions utilisant l'IA\n\n1.4. Des politiques publiques qui montent en puissance\n\n2. L'IA a le potentiel d'être un levier majeur de transformation du secteur agricole et agroalimentaire français\n\n2.1. Une opportunité d'amélioration pour relever les trois grands défis\n\n2.2. Le positionnement des acteurs change profondément avec le déploiement de l'IA\n\n2.3. Les leviers systémiques et verrous identifiés\n\n3. Une action résolue du ministère chargé de l'agriculture est indispensable, en synergie avec la stratégie gouvernementale\n\n3.1. Une impulsion publique et collective pour conforter la dynamique\n\n3.2. Faciliter l'accès aux données agricoles et agroalimentaires\n\n3.3. S'inscrire résolument dans les démarches de recherche fondamentale et de soutien aux startups, sans réinventer de nouveaux dispositifs\n\n3.4. Renforcer la recherche finalisée et le transfert dans le champ agricole\n\n3.5. Accélérer sur les compétences et la territorialisation\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301790.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-27",
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    {
        "id": "254000681",
        "titre": "La délivrance à l'unité des médicaments : une pratique à développer de manière sélective",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300841-cour-des-comptes-rapport-sur-la-delivrance-des-medicaments-l-unite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-11-07",
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            "Cour des comptes"
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            "Pénurie",
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            "Politique industrielle"
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        "presentation": "Ce rapport de la Cour des comptes examine la pertinence et la faisabilité de la délivrance des médicaments à l'unité.\n\nEn ville, la délivrance à l'unité consistant à vendre la quantité exacte de doses prescrites, sans dépassement (au besoin en ouvrant une boîte), existe de manière marginale. En revanche, elle est obligatoire pour la vente de produits stupéfiants (produits à risques d'addiction, anti-douleurs puissants...) et, depuis 2024, pour la vente de produits soumis à des difficultés d'approvisionnement lorsque les autorités sanitaires le décident. Elle est autorisée depuis 2022 pour la vente d'antibiotiques, pour lutter contre le gaspillage et l'antibiorésistance. Elle ne peut cependant s'appliquer qu'aux comprimés et gélules et est particulièrement adaptée aux traitements aigus, de courte durée. Les quantités délivrées à l'unité n'ont représenté, en 2024, que 0,08 % des dépenses de médicaments délivrés en ville.\n\nDans les établissements de santé, les médicaments sont systématiquement délivrés à l'unité. En réponse aux besoins des résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), certaines pharmacies d'officine se sont spécialisées dans la préparation de piluliers ou de sachets, le plus souvent hebdomadaires. Cette pratique constitue la forme majoritaire de la délivrance à l'unité en France mais elle n'est pas encadrée par les pouvoirs publics.\n\nLa généralisation de la délivrance à l'unité bouleverserait l'ensemble de la production et de la distribution des médicaments et augmenterait, dans une proportion non négligeable, la durée de l'acte de délivrance au comptoir des pharmacies ainsi que la rémunération de celle-ci. Les coûts d'une telle transformation, tant en termes d'investissements que de moyens humains supplémentaires, seraient élevés. Mais en termes de réduction des quantités de substances diffusées et de risques pour les patients et pour l'environnement, les avantages sont significatifs.\n\nLa Cour des comptes, dans une logique d'ensemble visant à réduire la consommation de médicaments, aux côtés de plusieurs autres mesures déjà identifiées et rappelées dans son rapport, souligne la pertinence de la facilitation et de la sécurisation de la délivrance à l'unité, sur les plans réglementaires et tarifaires.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE MODALITÉ DE DISPENSATION DES MÉDICAMENTS QUI EXISTE DÉJÀ EN FRANCE\n\nI - LA BOÎTE, ÉLÉMENT STRUCTURANT, DE LA FABRICATION À LA VENTE AU PUBLIC\nA - Le support du dispositif de sécurisation du circuit du médicament et de l'information du patient\nB - L'unité de base de la distribution en pharmacie d'officine\n\nII - DES CAS DE DÉLIVRANCE À L'UNITÉ LIMITÉS ET PEU FRÉQUENTS EN VILLE\nA - La délivrance \"fractionnée\" des stupéfiants\nB - L'expérience progressive de la délivrance à l'unité des antibiotiques\nC - L'extension récente aux cas de pénurie\nD - Un dispositif de rémunération inadapté à la délivrance à l'unité\n\nIII - LA DÉLIVRANCE À L'UNITÉ, LA NORME DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ\n\nIV - LA PROGRESSION DE LA PRÉPARATION DES DOSES À ADMINISTRER EN OFFICINE\nA - Des organisations hétérogènes\nB - Une activité concentrée sur un nombre limité d'opérateurs\n\nCHAPITRE II UNE GÉNÉRALISATION DIFFICILE AU REGARD DES GAINS ET DES COÛTS PRÉVISIBLES\n\nI - DES GAINS COMPLEXES À MESURER\nA - Un potentiel intéressant de réduction des quantités délivrées\nB - Un intérêt économique à pondérer\n\nII - LES CONDITIONS EXIGEANTES D'UNE ÉVOLUTION VERS UNE DÉLIVRANCE À L'UNITÉ DE DROIT COMMUN\nA - La nécessité d'adapter les chaînes de production\nB - Une mutation complète hors de portée immédiate du réseau pharmaceutique\n\nCHAPITRE III UN MODE DE DÉLIVRANCE À DÉVELOPPER DANS UNE STRATÉGIE GLOBALE DE SOBRIÉTÉ\n\nI - MOBILISER LES INDUSTRIELS ET LES PHARMACIENS SUR LA RÉDUCTION DE LA DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS EN EXCÈS\nA - Inciter résolument à l'adéquation des conditionnements aux normes de prescription\nB - Renforcer la mission de dispensation du pharmacien\n\nII - METTRE EN PLACE UNE DÉLIVRANCE À L'UNITÉ DIFFÉRENCIÉE EN FONCTION DES OBJECTIFS POURSUIVIS\nA - Conforter le recours à la délivrance à l'unité au service des priorités sanitaires\nB - Définir un cadre juridique et financier pour la préparation des doses à administrer\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
        "synthese": null,
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    {
        "id": "254000691",
        "titre": "L'établissement public du musée du Louvre - Exercices 2018-2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300877-letablissement-public-du-musee-du-louvre-exercices-2018-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-11-06",
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        "pagination": "154",
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        "presentation": "La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'établissement public du musée du Louvre (EPML) et du Fonds de dotation du musée du Louvre. La publication des rapports intervient après le vol par effraction dans la galerie Apollon.\n\nLa Cour des comptes constate notamment que :\n\n- le public du musée du Louvre est principalement étranger (65 % des visiteurs) ;\n- les infrastructures techniques héritées du grand Louvre ont vieilli ;\n- le Louvre a acquis 2 754 œuvres, en huit ans, dont moins d'un quart est exposé ;\n- le musée privilégie les opérations visibles et attractives, comme les acquisitions d'œuvres et les réaménagements muséographiques, au détriment de l'entretien et de la rénovation des bâtiments et installations techniques, notamment de sûreté et de sécurité.\nElle recommande de :\n\n1. Fiabiliser dès 2026 les données relatives à la fréquentation et conduire des études quantitatives et qualitatives visant à améliorer la connaissance des publics du musée, notamment les scolaires.\n2. Réinternaliser avant la fin du premier semestre 2026 la gestion des formules d'abonnement confiées à la Société des amis du Louvre.\n3. Redimensionner dès 2026 le budget consacré aux acquisitions d'œuvres en supprimant dans le décret statutaire de l'établissement la règle d'affectation des 20 % des recettes de billetterie et en supprimant la possibilité d'affecter les revenus de la licence de marque et du fonds de dotation à cette fin.\n4. Modifier d'ici à la fin 2026 le code du patrimoine afin d'encadrer les conditions de cession en ventes publiques de biens culturels ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'exportation.\n5. Renforcer dès 2026 le dispositif de veille des œuvres proposées sur le marché de l'art, et ne pas acquérir à un prix plus élevé des œuvres passées en vente publique moins de deux ans auparavant sauf si une raison objective justifie ce renchérissement.\n6. Mettre en œuvre sans délai le schéma directeur de rénovation et sécuriser son financement sur la durée en y affectant de façon prioritaire les ressources propres de l'établissement, ainsi que les versements du fonds de dotation générés par la licence de marque du Louvre Abou Dhabi.\n7. Formaliser en 2026 au travers d'une convention-cadre une stratégie partagée de recherche de mécénat et assurer sa mise en œuvre par des échanges réguliers et une base de données commune.\n8. Approuver, pour chaque versement de licence de marque à venir, par une délibération du conseil d'administration du musée prise après avis du comité des investissements :\n\n- l'affectation prioritaire des crédits au bénéfice du fonds de dotation ou, à défaut, du budget général de l'établissement ;\n- en cas d'abondement au bénéfice du budget de l'établissement, la destination en dépenses.\n9. Créer d'ici à la fin 2026 une direction des systèmes d'information et du numérique de plein exercice chargée de piloter la mise en œuvre du nouveau schéma directeur et de mieux coordonner les sujets numériques au sein de l'établissement.\n10. Revoir d'ici juin 2026 les missions, les modalités de fonctionnement et la composition du comité des investissements afin de lui rendre son rôle d'aide à la décision.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DES PUBLICS : UN ENJEU À REMETTRE AU CENTRE DES PRIORITÉS DU MUSÉE\n\nI - DES NIVEAUX DE FRÉQUENTATION ÉLEVÉS À L'ORIGINE D'UNE DÉGRADATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL\nA - Des méthodes de calcul de la fréquentation à fiabiliser\nB - Des infrastructures d'accueil qui demeurent sous-dimensionnées\nC - L'impact difficile à mesurer de la mise en place d'une jauge maximale de 30 000 visiteurs par jour\n\nII - UNE REVALORISATION SIGNIFICATIVE DES DROITS D'ACCÈS SANS INCIDENCE NOTABLE SUR LA FRÉQUENTATION\nA - Une augmentation tarifaire justifiée après dix ans de statu quo\nB - Une fiabilisation progressive du décompte des visiteurs payants et gratuits qui reste à parachever\nC - Une politique dynamique de lutte contre la fraude \n\nIII - L'ENJEU PERSISTANT DE RECONQUÉRIR LES PUBLICS DE PROXIMITÉ\nA - Un statu quo sur les horaires d'ouverture du musée partiellement compensé par le rétablissement des nocturnes\nB - Une politique de fidélisation des publics confiée à la Société des amis du Louvre dans un cadre juridique fragile\nC - La rénovation de l'ensemble des espaces d'expositions temporaires pour un coût élevé\nD - Une relance des activités de l'auditorium au prix du doublement de son budget \n\nIV - UN CHANTIER INABOUTI DE MODERNISATION DE LA MÉDIATION\nA - Des inflexions stratégiques marquées entre les deux présidences\nB - Des évolutions limitées de la médiation au sein des salles\nC - Un recul significatif de la fréquentation des publics scolaires\n\nCHAPITRE II LA GESTION DES COLLECTIONS : UN BUDGET D'ACQUISITION SURDIMENSIONNÉ, UNE RATIONALISATION DES RÉSERVES À ACHEVER\n\nI - LA POLITIQUE D'ACQUISITION D'OEUVRES : UNE PROCÉDURE À APPLIQUER PLEINEMENT, UN BUDGET À REVOIR À LA BAISSE\nA - Une stratégie exprimée de manière peu précise \nB - Des acquisitions nombreuses qui gagneraient à être mieux valorisées\nC - Une procédure interne récemment formalisée, qui reste à appliquer pleinement\nD - Un budget à la hausse porté par la croissance des recettes de billetterie qui doit désormais être contenu\nE - Des prix d'acquisition parfois excessifs\n\nII - LES ESPACES DE RÉSERVES : UNE RATIONALISATION INACHEVÉE MALGRÉ LES AVANCÉES PERMISES PAR L'OUVERTURE DU CENTRE DE CONSERVATION DE LIÉVIN \nA - Le centre de conservation de Liévin, un équipement qui a atteint ses objectifs, mais déjà confronté à une quasi saturation\nB - Une rationalisation des espaces de réserve qui n'est pas allée à son terme\n\nCHAPITRE III UNE STRATÉGIE IMMOBILIÈRE À RECENTRER SUR LES ENJEUX DE MISE AUX NORMES ET DE CONSERVATION DU PALAIS\n\nI - DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS CONCENTRÉS SUR LA CRÉATION D'ESPACES DE RÉSERVES ET LA RÉNOVATION D'ESPACES MUSÉOGRAPHIQUES\nA - Une priorité coûteuse donnée à la création ou à la rénovation des espaces muséographiques\nB - Des réaménagements fonctionnels centrés sur les espaces de réserves\nC - Des travaux d'entretien et de mise aux normes du palais qui ont pris du retard malgré la multiplication des avaries\n\nII - UNE RÉORIENTATION INDISPENSABLE DE LA STRATÉGIE ET DES FINANCEMENTS VERS LA RESTAURATION ET LA MISE AUX NORMES DU MUSÉE\nA - Une nouvelle stratégie immobilière qui devrait être davantage documentée tant que sur le plan technique que financier\nB - La nécessité de flécher les financements disponibles et à venir sur les travaux de restauration et de mise aux normes du musée\n\nCHAPITRE IV UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DIFFICILEMENT SOUTENABLE FAUTE DE HIÉRARCHISATION DES PRIORITÉS\n\nI - UN ÉTABLISSEMENT PORTÉ FINANCIÈREMENT PAR SES RESSOURCES PROPRES\nA - Les subventions de l'État représentent un tiers des recettes encaissées\nB - Des ressources propres en hausse alimentées par les recettes de billetterie\nC - Les ressources issues de l'accord intergouvernemental de 2007 relatif au musée du Louvre Abou Dhabi\nD - Les versements issus des revenus annuels du fonds de dotation\n\nII - UNE PROGRESSION DES DÉPENSES SUR LES PRINCIPAUX POSTES BUDGÉTAIRES\nA - Des charges de fonctionnement en hausse, en lien avec les activités de maintenance et d'accueil\nB - Une augmentation de la masse salariale due à une revalorisation des rémunérations\nC - Un effort d'investissement partagé entre le patrimoine immobilier et des acquisitions soutenues\n\nIII - UNE SITUATION FINANCIÈRE EN APPARENCE ÉQUILIBRÉE DONT LA SOUTENABILITÉ N'EST PAS ASSURÉE \nA - Des résultats comptables irréguliers, masquant leur dégradation progressive\nB - Une solidité financière qui repose sur les ressources de la licence de marque du Louvre Abou Dhabi\nC - Une trajectoire financière dans l'impasse en l'absence de financement sécurisé du projet de nouvelle entrée\n\nCHAPITRE V UNE ORGANISATION INTERNE ET DES OUTILS DE PILOTAGE À CONSOLIDER DANS LA PERSPECTIVE DES GRANDS PROJETS À VENIR\n\nI - UNE MISE À JOUR DU PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL À ENGAGER\n\nII - UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE À CONSOLIDER\nA - Une réorganisation des services destinée à mettre en oeuvre les priorités de la nouvelle présidente-directrice\nB - Une direction générale dont la composition s'est étoffée\nC - Des fonctions d'audit et de contrôle interne à renforcer\n\nIII - UNE FONCTION ACHAT GLOBALEMENT MAÎTRISÉE\n\nIV - DES PROGRÈS RÉCENTS EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES À POURSUIVRE\nA - Une gestion mieux maîtrisée des effectifs d'accueil et de surveillance\nB - Une diminution progressive des logements de fonction\n\nV - UN RETARD PRÉOCCUPANT EN MATIÈRE DE SYSTÈMES D'INFORMATION EN COURS DE RATTRAPAGE\nA - Les systèmes d'information : une non-priorité pour l'établissement jusqu'à une période récente\nB - Le lancement simultané de plusieurs projets de modernisation a permis d'amorcer un rattrapage à marche forcée\n\nVI - DES INSTRUMENTS D'EXERCICE DE LA TUTELLE DÉPLOYÉS MAIS QUI NE PERMETTENT PAS UN VÉRITABLE PILOTAGE STRATÉGIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT\nA - Les contrats de performance\nB - Les lettres de mission des présidents-directeurs et leurs parts variables de rémunération\nC - Un comité des investissements dont la composition et les missions doivent être revues en profondeur\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300877.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-14",
        "mise_a_jour": "2025-11-19"
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    {
        "id": "254000684",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - Volet 2 : bassin océan Atlantique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300858-senat-rapport-cooperation-et-integration-regionales-outre-mer-volet-2?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "113",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-11-11",
        "date_remise": "2025-11-06",
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        "auteur_physique": [
            "Christian Cambon",
            "Evelyne Corbière Naminzo",
            "Jacqueline Eustache-Brinio"
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            "Sénat. Délégation aux outre-mer"
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            "Outre-mer"
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        "descripteur": [
            "Océan atlantique",
            "Antilles",
            "Caraïbes",
            "Guadeloupe",
            "Guyane",
            "Martinique",
            "Saint Barthélemy",
            "Saint Martin",
            "Saint Pierre et Miquelon",
            "Union européenne",
            "Coopération interrégionale"
        ],
        "pagination": "260",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après un premier volet consacré à l'océan Indien, les rapporteurs poursuivent leur étude des coopération et insertion régionales des outre-mer en abordant, dans ce deuxième volet, le bassin océan Atlantique. Six outre-mer sont concernés et forment ensemble les collectivités françaises d'Amérique (CFA) : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, et les \"3 Saints\" (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon).\n\nL'analyse est concentrée sur les enjeux suivants :\n\n- les perspectives économiques de l'insertion régionale ;\n- la dimension européenne, et incidemment celle de l'impact des normes ;\n- les enjeux de souveraineté et de sécurité, notamment au regard de l'essor du narcotrafic.\nLe bassin Atlantique est très hétérogène. La coopération et l'intégration régionales des CFA progressent depuis 10 ans et accélèrent dans la plupart des domaines (culturels, scientifiques, sanitaires, judiciaires, sécurité civile...). Cependant, en matière économique et commerciale, le bilan est modique. Si les organisations internationales régionales sont nombreuses, leur superposition nuit à l'efficacité et à la lisibilité des projets de coopération.\n\nLes rapporteurs formulent une vingtaine de recommandations autour de 4 axes principaux pour que les outre-mer du bassin Atlantique, la France et l'Union européenne se renforcent mutuellement :\n\n- affirmer une diplomatie territoriale ambitieuse, différenciée et réactive ;\n- lutter contre l'insécurité sans nier les bassins de vie ;\n- transformer les verrous de l'Union européenne en accélérateur de la coopération régionale ;\n- miser sur les secteurs d'avenir : transport maritime régional, agroalimentaire, traitement des déchets, environnement.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nAVANT PROPOS\n\nI. LE PARI DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE PREND FORME DANS UN BASSIN OCÉANIQUE COMPLEXE\n\nA. UN BASSIN FRAGMENTÉ AUX CONTEXTES ET AUX ENJEUX HÉTÉROGÈNES\n1. Un espace redevenu géopolitiquement sensible\n2. Trois sous-bassins très différents\na) La Caraïbe et les Petites Antilles\nb) Le plateau des Guyanes\nc) Saint-Pierre-et-Miquelon : seul en face de deux géants\n3. Des organisations régionales nombreuses : entre complémentarité et concurrence\na) Les trois piliers de la coopération régionale caraïbéenne : Caricom, OECO et AEC\nb) Une architecture de la coopération régionale complétée par une multitude d'organisations et associations de la Caraïbe\nc) Synergies et complémentarités entre organisations régionales\n4. L'OECO : un modèle d'intégration régionale\na) La Caraïbe orientale : noyau dur de la coopération régionale\nb) Vers une organisation supranationale\nc) Un laboratoire de coopération fonctionnelle entre l'Union européenne, les CFA et leurs voisins caribéens\n5. Le plateau des Guyanes en pleine transformation\n6. L'inquiétude face à la crise en Haïti et ses effets de bord\n\nB. UNE COOPÉRATION RÉGIONALE QUI PROGRESSE : L'ESQUISSE D'UNE DIPLOMATIE TERRITORIALE ?\n1. Un réseau diplomatique renforcé\n2. L'intégration croissante des collectivités françaises dans les organisations régionales\na) Un besoin naturel et nécessaire\nb) Les leviers juridiques : une combinaison des prérogatives de l'État et des collectivités\nc) La levée d'une réticence anticoloniale envers la France et l'Europe\nd) Une intégration en progrès et différenciée\n3. Le coup d'accélérateur de la coopération militaire, policière et judiciaire\n4. La consolidation des relations bilatérales\na) Sainte-Lucie : une dynamique forte à amplifier\nb) Une relation franco-guyano-brésilienne en net progrès\nc) La relation avec le Suriname : un réchauffement encore fragile\nd) Le Guyana : une relation stratégique à construire\n5. Des projets de coopération multiples sous financement européen\na) La stratégie \"Trois Océans\" de l'AFD : la bonne approche à creuser encore\nb) Les programmes Interreg\nc) L'action extérieure de l'UE et le projet Global Gateway : un financement européen massif dans le voisinage des RUP et PTOM\n6. Le rayonnement de nos territoires en matière sanitaire, environnementale et culturelle\n\nC. DES POINTS FAIBLES PERSISTANTS\n1. Un cadre de coopération complexe et pas toujours lisible\na) Un chevauchement d'organisations régionales multiples et concurrentes\nb) L'adhésion des CFA aux organisations régionales : un retour sur bénéfice encore insuffisant\nc) Une tuyauterie financière peu lisible\n2. Les échanges commerciaux toujours atones\n3. Une mobilité contrariée\n4. La réalité des bassins de vie reste mal appréhendée\n5. L'orpaillage illégal et la pêche illicite : le pillage organisé de la Guyane continue\n\nII. DES FREINS ENCORE IMPORTANTS À LEVER POUR CHANGER DE DIMENSION\n\nA. AFFIRMER ET ACCÉLÉRER UNE DIPLOMATIE TERRITORIALE DIFFÉRENCIÉE\n1. Un espace géopolitique à réinvestir entre la Chine et les États-Unis\n2. Des collectivités qui doivent afficher une stratégie et s'affirmer en chef de file\n3. Mieux tirer parti des organisations régionales\n4. Inscrire les outre-mer aux agendas France-Chine et UE-Chine\n5. Parfaire la coopération en matière de sécurité et de justice\n6. Désenclaver la Guyane et réussir la cogestion des bassins de vie le long des fleuves\n7. La Guadeloupe et la Martinique : cap sur le développement économique\n8. Les trois \"Saints\" : des enjeux très hétérogènes\na) Saint-Martin : encore tant à faire avec sa moitié sœur\nb) Saint-Barthélemy : une expertise pour rayonner\nc) Saint-Pierre-et-Miquelon : surmonter le traumatisme de la décision arbitrale de 1992\n9. Soutenir la francophonie et l'apprentissage des langues régionales\n\nB. L'UNION EUROPÉENNE : UNE OPPORTUNITÉ UNIQUE À CONDITION DE RÉFORMER SON ACTION\n1. Vers la Politique européenne de voisinage ultrapériphérique, la PEVu\n2. Les financements européens : faire converger tous les crédits de la coopération extérieure et du voisinage\n3. Les normes européennes : de la souplesse absolument\n4. Partager les clés de la politique commerciale avec les territoires\n5. Vers des Erasmus régionalisés\n\nC. LES SECTEURS D'AVENIR : CAP SUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE\n1. Un potentiel de commerce qui attend d'être exploité\n2. Améliorer inlassablement la connectivité maritime\na) La Guyane : un continuum logistique qui reste à construire\nb) L'appel unanime au développement du cabotage maritime face au dilemme \"de l'œuf et de la poule\"\nc) Préserver la compétitivité des escales françaises\n3. Le traitement des déchets : atteindre l'effet masse\n4. Faire face à un fléau commun : les sargasses\n5. La production électrique : imaginer des interconnexions et prendre la tête d'un écosystème de la géothermie\n6. L'agroalimentaire : vers une souveraineté régionale ?\n7. L'environnement et les sciences : faire grandir les compétences locales et éviter la dispersion des forces\n\nEXAMEN EN DÉLÉGATION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nGLOSSAIRE\nCOMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-113-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-12",
        "mise_a_jour": "2025-11-14"
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    {
        "id": "254000713",
        "titre": "La situation financière de la sécurité sociale. Une perspective de redressement fragile en 2026, une impasse de financement préoccupante",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301132-la-situation-financiere-de-la-securite-sociale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-11-03",
        "date_remise": "2025-11-03",
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            "Cour des comptes"
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        "thematique": [
            "Sécurité sociale"
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        "descripteur": [
            "Déficit budgétaire",
            "Dépense de santé",
            "Économie budgétaire",
            "Gestion financière"
        ],
        "pagination": "36",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "À l’occasion de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, et à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes analyse les enjeux financiers liés à la sécurité sociale. Le rapport actualise les données présentées en mai 2025 dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss). \n\nLe rapport porte sur la situation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle ne couvre pas l'assurance chômage ni les régimes complémentaires de retraite. Le rapport souligne le caractère \"préoccupant\" de la situation financière de la sécurité sociale. Le déficit s'est fortement dégradé en 2025 et aura doublé en deux ans. Dans le cadre du PLFSS de 2026 un effort important est prévu pour réduire le déficit. Le rapport alerte sur le fait que si la trajectoire financière de la sécurité sociale ne se redresse pas d'ici 2029, l'accumulation de déficits conduit à la reconstitution d'une nouvelle dette sociale, de plus de 100 Md€. Par ailleurs, l'accroissement du besoin de financement de l'Agence centre des organismes de sécurité sociale (Acoss) crée un risque sérieux de liquidité dans les années à venir. ",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nCHAPITRE I EN 2025, UNE NOUVELLE DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\n\nI - EN DEUX ANS, UN DOUBLEMENT DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX \nA - En 2025, un déficit de 23 Md€ \nB - Hormis la branche famille, l’ensemble des branches en déficit \nC - Des mesures en LFSS ne permettant pas de contrer la dynamique spontanée des recettes et des dépenses \n\nII - UN NOUVEAU DÉRAPAGE EN EXÉCUTION PAR RAPPORT À LA LFSS, MALGRÉ LE RESPECT PRÉVU DE L’ONDAM\nA - Des prévisions de recettes une nouvelle fois trop optimistes \nB - Une procédure d’alerte activée sur l’Ondam\n\nCHAPITRE II LE PLFSS 2026, L’AMORCE FRAGILE D’UN REDRESSEMENT\n\nI - UN APPORT MODÉRÉ DES RECETTES NOUVELLES \nII - DES DÉPENSES FREINÉES PAR UN MONTANT IMPORTANT D’ÉCONOMIES \nIII - UN REDRESSEMENT EXPOSÉ À DE FORTES INCERTITUDES\n\nCHAPITRE III LA NÉCESSITÉ D’UNE REPRISE DE LA DETTE SOCIALE PAR LA CADES, SOUS CONDITION D’UN RETOUR À L’ÉQUILIBRE\n\nI - UNE PERSISTANCE DES DÉFICITS SOCIAUX À L’HORIZON 2029, EN DÉPIT DES EFFORTS PROPOSÉS EN PLFSS 2026 \nII - L’URGENCE D’UNE SOLUTION DE FINANCEMENT PÉRENNE POUR LA DETTE SOCIALE\nIII - LE RETOUR À L’ÉQUILIBRE, CONDITION PRÉALABLE À UNE REPRISE PAR LA CADES DE LA DETTE SOCIALE\n\nCONCLUSION ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301132.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-28",
        "mise_a_jour": "2025-12-12"
    },
    {
        "id": "254000732",
        "titre": "Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État - PLF 2026",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301292-rapport-sur-limpact-environnemental-du-budget-de-letat-plf-2026?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ; Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-10-30",
        "date_remise": "2025-10-30",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Commissariat général au développement durable",
            "Direction du Budget",
            "Direction de la législation fiscale",
            "Direction générale du Trésor"
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        "thematique": [
            "Budget de l'État"
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        "descripteur": [
            "Budget 2026",
            "Politique de l'environnement",
            "Loi de finances",
            "Projet de loi",
            "Politique budgétaire",
            "Dépense budgétaire",
            "Fiscalité"
        ],
        "pagination": "305",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport est institué par l'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances (PLF), un rapport sur \"l'impact environnemental du budget\".\n\nLa première partie du rapport, consacrée à la budgétisation environnementale de l'État, communément appelée \"budget vert\", évalue l'impact environnemental des crédits budgétaires, des taxes affectées plafonnées et des dépenses fiscales, inscrits dans le texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.\n\nLa deuxième partie du rapport dresse un panorama des ressources publiques à caractère environnemental, en s'appuyant sur la définition retenue à l'échelle internationale par Eurostat et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et en l'élargissant.\n\nElle documente ensuite les impacts de la fiscalité énergétique et ses enjeux redistributifs sur les ménages, selon leur niveau de revenu ou leur zone d'habitation, et sur les entreprises, à partir des modèles développés par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et appliqués aux données 2023. En complément de la fiscalité énergétique, elle présente certains dispositifs d'accompagnement des ménages pour la transition écologique et énergétique de la France mis en place en 2023 et 2024 (chèque énergie, indemnité carburant, MaPrimeRénov' pour la rénovation énergétique des logements, prime à la conversion et bonus écologique pour le verdissement du parc de véhicules).",
        "sommaire": "Introduction générale : le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État\n\nPartie I : La budgétisation environnementale, ou \"budget vert\", de l’État\n\nIntroduction \nA. La méthodologie de budgétisation environnementale de l’État \n1. Principes méthodologiques \n1.1 Une cotation selon la nomenclature de destination des dépenses \n1.2 Un impact environnemental apprécié sur six axes environnementaux \n1.3 Une cotation globale favorable, défavorable, neutre ou mixte \n1.4 Une méthodologie de cotation et d’évaluation innovante, complétée par un volet performance \n2. Le périmètre de cotation \n3. Les conventions méthodologiques retenues pour la cotation environnementale du budget de l’État \n3.1. Le niveau de granularité des cotations : règle générale et cas particuliers \n3.2. Les scénarios contrefactuels du budget vert \n3.3. Les scénarios contrefactuels spécifiques \n3.4. Conventions relatives aux cotations neutres et non cotées \n4. Les évolutions de cotations pour le PLF 2026 \n\nB. Synthèse et chiffres clés \n1. Les résultats de la budgétisation environnementale en PLF 2026 \n1.1 Résultats globaux du budget vert \n1.2 Les dépenses favorables et les dépenses mixtes vis-à-vis de l’environnement \n1.3 Les dépenses défavorables à l’environnement \n1.4 Les dépenses sans impact significatif sur l’environnement \n2. La mise en regard des dépenses vertes et mixtes avec les recettes environnementales \n\nC. La cotation des dépenses publiques par mission (champ du PLF pour 2026) \n1. Synthèse des cotations par mission (hors missions entièrement neutres ou non cotées) \nAction extérieure de l’État \nAdministration générale et territoriale de l’État \nAgriculture, alimentation, forêt et affaires rurales \nAide publique au développement \nCohésion des territoires \nContrôle de la circulation et du stationnement routiers \nContrôle et exploitation aériens\nCulture \nDéveloppement agricole et rural \nÉcologie, développement et mobilité durables \nEngagements financiers de l’État \nEnseignement scolaire \nFinancement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale \nGestion du patrimoine immobilier de l’État \nInvestir pour la France de 2030 \nMédias, livre et industries culturelles \nMonde combattant, mémoire et liens avec la nation\nOutre-mer \nRecherche et enseignement supérieur \nRelations avec les collectivités territoriales \nSanté \nSécurités \nSolidarité, insertion et égalité des chances \nTransformation et fonction publiques \nTravail, emploi et administration des ministères sociaux\n2. Synthèse des missions dont l’impact environnemental est entièrement neutre ou non coté \n\nD. Cotations complémentaires de dépenses \n1. Les dépenses de fonctionnement de l’État \n2. Le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne \n3. Cotation du plan stratégique national de la politique agricole commune \n\nE. Focus sur les dépenses non cotées \n1. Les concours financiers de l’État aux collectivités \n2. Les participations de l’État \n3. Les dépenses numériques \n3.1. L’empreinte environnementale du numérique \n3.2. La cotation des dépenses numériques pour le PLF 2026 \n4. Les garanties publiques à l’export\n\nF. L’OAT verte \n\nG. Indicateurs de performance environnementale portant sur des dépenses vertes ou brunes \n\nH. Extension de la démarche d’évaluation environnementale aux collectivités territoriales et aux opérateurs de l’État \n1. L’annexe environnementale prévue désormais pour les collectivités \n2. Le budget vert des opérateurs\n\nPartie II : La fiscalité environnementale\n\nA. La fiscalité comme outil d’une stratégie écologique et énergétique \n\nB. Les ressources publiques à caractère environnemental \n1. Propos liminaire \nDéfinition des ressources publiques à caractère environnemental \n2. Liste des ressources publiques à caractère environnemental \nL’accise sur l’énergie \nLa taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports \nLes taxes sur l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur \nLes taxes sur l’affectation de véhicules à des fins économiques \n3. Enjeux propres à la fiscalité énergétique \n\nC. Les impacts de la fiscalité environnementale sur les acteurs économiques \n1. Les effets de la fiscalité environnementale sur les ménages \n1.1 La fiscalité énergétique acquittée par les ménages en 2023 \n1.2 La fiscalité hors énergie acquittée par les ménages en 2024 \n2. Les mesures d’accompagnement des ménages en matière énergétique \n2.1 L’effet distributif des mesures de soutien aux ménages en 2023 \n2.2 Le chèque énergie en 2024 et ses évolutions \n2.3 Les aides à la rénovation énergétique des logements du dispositif MaPrimeRénov’ en 2024 \n2.4 Les aides au verdissement du parc de véhicules en 2024 : bonus écologique et prime à la conversion \n3. Les effets de la fiscalité énergétique sur les entreprises en 2024 \n3.1 La fiscalité énergétique dans les secteurs primaire et secondaire en 2024 \n3.2 La fiscalité énergétique dans le secteur tertiaire en 2024\n4. Représentation d’ensemble de la fiscalité énergétique en 2025 \n4.1 La tarification effective de l’énergie \n4.2 La tarification effective du carbone",
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        "titre": "Les politiques publiques de santé environnementale - Mieux connaître pour mieux agir",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300653-politiques-de-sante-environnementale-mieux-connaitre-pour-mieux-agir?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut-Commissariat à la stratégie et au plan",
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        "auteur_physique": [
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            "Aurore Lambert",
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            "Alice Robinet",
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            "Titouan Lino"
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            "Environnement",
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        "presentation": "Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de la mortalité prématurée et 26 % de la mortalité infantile dans le monde sont liés à des causes environnementales. En France, les décès dus à l'environnement sont équivalents à ceux liés au tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s'impose aujourd’hui comme un enjeu central des politiques publiques, à la croisée de la santé publique, de l'environnement, de la justice sociale et de l'économie. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan formule dans ce rapport transversal des recommandations d'ordre général qui constituent autant d'axes de réforme :\n\n- Se doter d'une stratégie nationale en santé environnementale et mieux en articuler les déclinaisons territoriales ;\n- Renforcer la stratégie de recherche en santé environnementale et allouer des moyens suffisants, garantis dans le temps, à la production d'expertise ;\n- Renforcer le rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) pour une meilleure élaboration des politiques de santé environnementale ;\n- Renforcer l'aspect relatif à la santé environnementale dans les études préalables et les études d'impact ;\n- Mettre en débat et rendre plus transparentes les décisions publiques.\nLes quatre sources de pollutions majeures font l'objet d'un rapport thématique distinct :\n\n- Les pesticides à usage agricole\n- Les PFAS\n- Le bruit\n- Les particules fines",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\n1. L'état des connaissances sur les risques environnementaux et leurs conséquences sur la santé des populations\n\n1.1. La contamination des milieux\n1.2. Les effets sur la santé des facteurs étudiés : certitudes, incertitudes et limites méthodologiques\n1.3. Quels coûts socioéconomiques des effets sur la santé ?\n\n2. Quelles politiques publiques de santé environnementale sont mises en œuvre ?\n\n2.1. Différents registres de l'action publique\n2.2. Quelles politiques publiques et quelle gouvernance ?\n\n2.3. Quelle échelle pour quelle politique ?\n\n3. Évaluer les politiques publiques de santé environnementale et les risques\n\n3.1. L'évaluation des risques et le contrôle du respect des normes\n3.2. L'évaluation des politiques publiques, plans et stratégies\n3.3. Les politiques publiques de santé environnementale en France sont-elles efficaces ? suffisantes ?\n3.4. Quelques exemples de politiques européennes et leur évaluation\n\n4. Recommandations\n\nAxe 1 – Gouverner les politiques de santé environnementale\nAxe 2 – Encadrer, accompagner et contrôler\nAxe 3 – Renforcer la connaissance et garantir le fonctionnement de l'expertise\nAxe 4 – Concevoir les politiques de santé environnementale\nAxe 5 – Mieux prendre en compte les effets sur la santé des professionnels\n\nAnnexes\nAnnexe 1 – Composition du comité scientifique\nAnnexe 2 – Personnes auditionnées\nAnnexe 3 – Commentaires sur le rapport Les pesticides à usage agricole",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300653.pdf",
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        "titre": "Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300642-prevention-et-prise-en-charge-des-accidents-vasculaires-cerebraux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Maladie cardio vasculaire",
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            "Malade",
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        "presentation": "En 2022, 120 000 personnes ont été victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC). La majorité des AVC laisse des séquelles définitives qui peuvent être plus ou moins lourdes : tétraplégie, hémiplégie, aphasie. Les handicaps invisibles sont également importants : fatigabilité, difficultés de concentration, troubles cognitifs, variations d'humeur. Depuis les années 2000, pour faire face à cet enjeu de santé publique, une politique a été progressivement mise en œuvre fondée sur la création de services spécialisés dans le traitement des AVC au stade aigu, les unités neuro-vasculaires (UNV), et sur l'organisation de filières territoriales de prise en charge articulées autour de ces unités. La loi de santé publique de 2004 a fixé comme principal objectif de cette politique de santé de réduire l'incidence et la fréquence des AVC et la sévérité des séquelles fonctionnelles qui en résultent. Dans ce contexte, la Cour des comptes évalue la politique de santé publique dédiée à cette pathologie. \n\nLa Cour des comptes constate que la prévention de cette pathologie se heurte à certaines limites et notamment le dépistage de l'hypertension. En revanche, la prise en charge de l'AVC en phase aiguë est mieux assurée depuis la mise en œuvre du plan AVC 2010-2014. La Cour des comptes déplore une mauvaise articulation après la phase aiguë de l'AVC. \n\nLa Cour estime à environ 4,5 Md€ la dépense totale la prise en charge des patients victimes d'AVC. La Cour retrace également les parcours de soins hôpital-ville-médico-social, de 2022 à juin 2024, avec leurs principaux résultats pour les patients (décès, perte d’autonomie lourde appelant une prise en charge médico-sociale, notamment en EHPAD) et leur coût global, soit une mise en perspective inédite. L'analyse de ces parcours montre que la prise en charge en UNV en amont et en service de soins médicaux et de réadaptation (SMR) en aval est déterminante pour la survie des patients et la limitation des séquelles. Or, ce parcours \"de référence\" ne concerne aujourd'hui qu'une minorité de patients.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nUNE PRÉVENTION INSUFFISAMMENT CIBLÉE EN TERMES DE PUBLICS ET DE RISQUES, UNE INFORMATION PERFECTIBLE DE LA POPULATION \n\nI - UNE PRÉVENTION QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE PLUS LARGE DE LA PRÉVENTION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES\nA - Des facteurs de risque largement communs à toutes les pathologies cardiovasculaires, mais avec une hiérarchie spécifique\nB - Une prévention relativement efficace, mais insuffisante pour relever le défi démographique et prendre en compte les inégalités sociales de santé \nC - Une prévention qui vise avant tout à améliorer les déterminants de santé\n\nII - UNE PRÉVENTION QUI NE DONNE PAS ASSEZ LA PRIORITÉ À LA LUTTE CONTRE L'HYPERTENSION ARTÉRIELLE, FACTEUR DE RISQUE MAJEUR DE L'AVC\n\nIII - UNE PRÉVENTION INSUFFISAMMENT ORIENTÉE VERS LES POPULATIONS À RISQUE ÉLEVÉ\nA - Une politique de qualité nutritionnelle trop peu contraignante\nB - Un suivi insuffisant des personnes à risque par le médecin traitant\nC - Des rendez-vous prévention à promouvoir aux âges clés pour certaines populations à risque d'AVC\nD - Des actions de prévention à diversifier pour atteindre des publics à risque\nE - Une faible proportion de patients victimes d'AIT repérés et pris en charge\n\nIV - UNE CONNAISSANCE ENCORE INSUFFISANTE PAR LA POPULATION GÉNÉRALE DES SYMPTÔMES DE L'AVC ET DE LA NÉCESSITÉ D'APPELER IMMÉDIATEMENT LE 15\nA - Une connaissance perfectible des symptômes de l'AVC\nB - Un réflexe d'appel au 15 qui reste insuffisant\nC - La nécessité d'une stratégie de communication d'ensemble\n\nUNE PRISE EN CHARGE DE L'AVC EN PHASE AIGUË AUJOURD'HUI MIEUX ASSURÉE, MAIS CONFRONTÉE À DES NOMBREUSES DIFFICULTÉS\n\nI - UNE OFFRE DE SOINS SPÉCIALISÉS QUI S'EST STRUCTURÉE ET RENFORCÉE À LA SUITE DU PLAN AVC (2010–2014)\nA - Le déploiement progressif des unités neuro-vasculaires, sous la responsabilité des ARS \nB - Une organisation territoriale en filières de prise en charge en urgence qui s'est appuyée sur la  élémédecine\nC - Une offre de soins de recours qui s'est élargie depuis 2015 avec le développement rapide de la thrombectomie\n\nII - DES RÉSULTATS QUI DEMEURENT EN-DEÇÀ DES ATTENTES, MALGRÉ LES IMPORTANTS PROGRÈS ACCOMPLIS \nA - Une létalité de l'AVC qui baisse continûment, mais qui reste élevée\nB - Des séquelles de l'AVC en sortie d'hospitalisation aiguë qui sont mal mesurées aujourd'hui \nC - Un taux de passage en UNV qui a progressé mais qui reste en moyenne loin de l'objectif visé et avec de forts écarts selon les territoires\nD - Une qualité de prise en charge qui s'est globalement améliorée mais qui reste très contrastée et perfectible\nE - Des délais de prise en charge en urgence qui demeurent élevés et dont l'amplitude se traduit par des pertes de chance pour les patients\nF - Un recours aux traitements de revascularisation qui tend à plafonner sur la période récente, après s'être fortement développé dans les années 2010 \n\nIII - UNE COUVERTURE TERRITORIALE QUI RESTE INÉGALE ET INCOMPLÈTE\nA - Une offre de soins neurovasculaires inégalement répartie sur le territoire\nB - Une offre de soins spécialisés qui ne répond plus à tous les besoins \n\nIV - UNE FILIÈRE AIGUË SOUFFRANT DU MANQUE DE PERSONNEL SPÉCIALISÉ\nA - Une désaffection du personnel spécialisé, notamment médical, essentiel au fonctionnement de la filière \nB - Un fonctionnement des unités neurovasculaires affecté par le manque de personnel\nC - La nécessité de mutualiser et de réorganiser les ressources médicales\n\nV - UNE ORGANISATION PERFECTIBLE DES PARCOURS DES PATIENTS\nA - Des délais d'acheminement et de transfert des patients à améliorer \nB - Les délais entre l'admission et l'imagerie à réduire\nC - Des durées de séjour en UNV à optimiser\nD - Une filière de soins à mieux organiser \n\nUNE FILIÈRE POST-AIGUË MAL ARTICULÉE AVEC LA PHASE AIGUË, N'ASSURANT PAS UN ACCOMPAGNEMENT EFFECTIF DES PATIENTS\n\nI - LE BILAN DÉCEVANT DU SUIVI DES PATIENTS DANS LA PHASE POST AIGUË\n\nII - DES CONTRASTES TERRITORIAUX ET ORGANISATIONNELS DANS L'ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX DE RÉADAPTATION OU À LA RÉÉDUCATION\n\nIII - UN SUIVI MÉDICAL ET PARAMÉDICAL POST AVC INSUFFISANT POUR SÉCURISER LE RETOUR À DOMICILE\nA - Des insuffisances dans la préparation et le suivi des sorties d'hospitalisation\nB - Un accès très inégal des patients aux soins de ville\n\nIV - L'INSUFFISANCE DE PLACES ADAPTÉES EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX DU HANDICAP ET DU GRAND-ÂGE\n\nUN PARCOURS D'ENSEMBLE POUR LE PATIENT TROP PEU EFFICIENT\n\nI - LE MANQUE D'EFFICACITÉ DU PARCOURS DU PATIENT DANS SON ENSEMBLE\nA - Des résultats contrastés pour les patients, soulignant les points névralgiques des parcours\nB - Une dynamique nationale qui s'est progressivement essoufflée, exigeant d' améliorer l'efficacité du parcours d'ensemble des victimes d'AVC \n\nII - LE MANQUE D'EFFICIENCE DANS L'ORGANISATION DES PARCOURS AU REGARD DES COÛTS ET LES AMÉLIORATIONS POSSIBLES\nA - Une nécessaire connaissance de la structure des coûts des parcours\nB - Les leviers d'amélioration de l'efficience dans le déroulement des parcours\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "titre": "Les politiques publiques de santé environnementale - Les PFAS",
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        "presentation": "Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de la mortalité prématurée et 26 % de la mortalité infantile dans le monde sont liés à des causes environnementales. En France, les décès dus à l'environnement sont équivalents à ceux liés au tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central des politiques publiques, à la croisée de la santé publique, de l’environnement, de la justice sociale et de l’économie. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan formule dans le rapport transversal des recommandations d'ordre général qui constituent autant d'axes de réforme :\n\n- Se doter d'une stratégie nationale en santé environnementale et mieux en articuler les déclinaisons territoriales ;\n- Renforcer la stratégie de recherche en santé environnementale et allouer des moyens suffisants, garantis dans le temps, à la production d'expertise ;\n- Renforcer le rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) pour une meilleure élaboration des politiques de santé environnementale ;\n- Renforcer l'aspect relatif à la santé environnementale dans les études préalables et les études d'impact ; Mettre en débat et rendre plus transparentes les décisions publiques. \nLes quatre sources de pollutions majeures font l'objet d'un rapport thématique distinct :\n\n- Les pesticides à usage agricole\n- Les PFAS\n- Le bruit\n- Les particules fines\nCe rapport est consacré aux PFAS.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction\n\n1. Émission, exposition et effets sur la santé des PFAS \n\n1.1. Les usages et émissions de PFAS \n1.2. Les voies d'exposition \n1.3. L'imprégnation et les effets sur la santé humaine\n1.4. Évaluation des coûts relatifs à la santé \n\n2. Les politiques publiques relatives aux PFAS\n\n2.1. Un encadrement par autorisation et enregistrement \n\n2.2. Les politiques publiques de surveillance des rejets \n2.2.1. Rejets des industries relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)\n2.2.2. Rejets des stations d'épuration d'eaux usées urbaines\n\n2.3. Les politiques publiques de surveillance dans les milieux sols\n2.3.2. Les eaux de surface\n2.3.3. Les eaux souterraines\n2.3.4. L'air \n\n2.4. Les politiques de surveillance de l'exposition \n2.4.1. L'eau potable \n2.4.2. Les aliments solides\n\n2.5. Les coûts environnementaux et de dépollution\n\n2.6. Dispositifs en matière de santé et sécurité au travail \n\n3. Limites des politiques publiques\n\n3.1. Une redevance sur les PFAS très inférieure à leur coût écologique et social\n3.2. La question de la pollution des sols\n3.3. Une prise en compte insuffisante des PFAS dans les études d'impact\n3.4. Seuls certains PFAS sont recherchés dans l'eau potable \n3.5. La difficulté de traiter les filtres de rétention des PFAS\n3.6. Une réglementation dans les aliments peu contraignante \n3.7. Peu d'études d'imprégnation et d'épidémiologie \n\n4. Recommandations \n\nAxe 1 – Au niveau européen, soutenir une restriction des PFAS et une régulation de l'exposition par l'alimentation ambitieuses\nAxe 2 – Au niveau national, soutenir la recherche et plus particulièrement les études dans les territoires contaminés\nAxe 3 – Soutenir la dépollution des eaux et des sols ",
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        "titre": "Les politiques publiques de santé environnementale - Les particules fines",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300673-les-politiques-publiques-de-sante-environnementale-les-particules-fines?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut-Commissariat à la stratégie et au plan",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-10-29",
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        "auteur_physique": [
            "Hélène Arambourou",
            "Aurore Lambert",
            "Emmanuelle Prouet",
            "Alice Robinet",
            "Mathilde Viennot",
            "Marc Fasan",
            "Titouan Lino"
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            "Haut-Commissariat à la stratégie et au plan"
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            "Pathologie",
            "Pollution atmosphérique",
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        "presentation": "Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de la mortalité prématurée et 26 % de la mortalité infantile dans le monde sont liés à des causes environnementales. En France, les décès dus à l'environnement sont équivalents à ceux liés au tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central des politiques publiques, à la croisée de la santé publique, de l’environnement, de la justice sociale et de l’économie. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan formule dans le rapport transversal des recommandations d'ordre général qui constituent autant d'axes de réforme :\n\n- Se doter d'une stratégie nationale en santé environnementale et mieux en articuler les déclinaisons territoriales ;\n- Renforcer la stratégie de recherche en santé environnementale et allouer des moyens suffisants, garantis dans le temps, à la production d'expertise ;\n- Renforcer le rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) pour une meilleure élaboration des politiques de santé environnementale ;\n- Renforcer l'aspect relatif à la santé environnementale dans les études préalables et les études d'impact ; Mettre en débat et rendre plus transparentes les décisions publiques. \nLes quatre sources de pollutions majeures font l'objet d'un rapport thématique distinct :\n\n- Les pesticides à usage agricole\n- Les PFAS\n- Le bruit\n- Les particules fines\nCe rapport est consacré aux particules fines.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction\n\n1. La pollution par les particules fines\n\n1.1. Les particules fines, de quoi s'agit-il ?\n1.2. Comment les particules fines sont-elles quantifiées ? \n1.3. Les particules fines sont émises par une diversité de sources \n1.4. La population la plus exposée aux particules vit dans les zones urbaines denses \n\n2. L'exposition à la pollution par les particules entraîne des dommages sanitaires importants\n\n2.1. Les particules fines ont des effets sur la santé à des doses très faibles\n2.2. Santé publique France a étudié l'impact sanitaire de différents scénarios de diminution des particules fines dans l'air \n2.3. Au niveau d'exposition actuel en France, les conséquences sur la mortalité sont significatives \n2.4. Les particules fines entraînent des coûts socioéconomiques directs et indirects \n\n3. L'action publique pour réduire l'exposition aux particules \n\n3.1. Les normes\n3.2. Les plans \n3.3. Les mesures sectorielles en matière de chauffage et de transport \n\n4. Les politiques mises en œuvre ont permis une forte baisse des émissions et des dommages sur la santé associés, mais ceux-ci restent élevés\n\n4.1. Les émissions de particules sont en baisse, avec des différences selon les secteurs\n4.2. Les concentrations sont en baisse mais restent élevées dans certains points du territoire \n4.3. Une partie des effets des particules sur la santé peut être estimée \n4.4. Les politiques font l'objet d'évaluations globales \n\n5. Recommandations\n\nAxe 1 – Améliorer la connaissance des particules\nAXE 2 – Renforcer l'implication des collectivités dans la lutte contre la pollution de l'air\nAxe 3 – Favoriser la diminution des émissions par les transports\nAxe 4 – Favoriser la diminution des émissions par le tertiaire résidentiel",
        "synthese": null,
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        "titre": "Les politiques publiques de santé environnementale - Le bruit",
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        "presentation": "Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de la mortalité prématurée et 26 % de la mortalité infantile dans le monde sont liés à des causes environnementales. En France, les décès dus à l'environnement sont équivalents à ceux liés au tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s’impose aujourd’hui comme un enjeu central des politiques publiques, à la croisée de la santé publique, de l’environnement, de la justice sociale et de l’économie. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan formule dans le rapport transversal des recommandations d'ordre général qui constituent autant d'axes de réforme :\n\n- Se doter d'une stratégie nationale en santé environnementale et mieux en articuler les déclinaisons territoriales ;\n- Renforcer la stratégie de recherche en santé environnementale et allouer des moyens suffisants, garantis dans le temps, à la production d'expertise ;\n- Renforcer le rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) pour une meilleure élaboration des politiques de santé environnementale ;\n- Renforcer l'aspect relatif à la santé environnementale dans les études préalables et les études d'impact ; Mettre en débat et rendre plus transparentes les décisions publiques. \nLes quatre sources de pollutions majeures font l'objet d'un rapport thématique distinct :\n\n- Les pesticides à usage agricole\n- Les PFAS\n- Le bruit\n- Les particules fines\nCe rapport est consacré au bruit.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\n1. Omniprésent dans notre environnement, le bruit a des effets sur la santé \n\n1.1. Définition et manifestations du bruit\n\n1.2. Le bruit a des effets directs sur le système auditif \n\n1.3. L'exposition au bruit a également des effets extra-auditifs \n1.3.1. Les effets extra-auditifs du bruit dans l'environnement reconnus par l'OMS\n1.3.2. D'autres effets étudiés, mais non reconnus comme avérés par les lignes directrices de l'OMS \n1.3.3. Les effets extra-auditifs du bruit en milieu professionnel\n1.3.4. Les effets de l'exposition aux fréquences non perceptibles par l'oreille humaine\n1.3.5. Les effets conjoints du bruit avec d'autres polluants et les effets d'autres agents sur le système auditif\n1.3.6. Les limites des études sur le lien entre bruit et santé et les manques dans la littérature \n\n1.4. Quels impacts quantitatifs sur la mortalité et la morbidité en France ? \n\n1.5. Ces effets peuvent être monétarisés pour évaluer leur coût pour la société \n1.5.1. Le coût social du bruit\n1.5.2. Le coût des maladies professionnelles reconnues en lien avec une exposition au bruit \n\n2. L'action publique pour limiter les effets du bruit sur la santé\n\n2.1. Quel cadre public pour réduire le bruit dans l'environnement ? \n2.1.1. Depuis 2002, la directive-cadre européenne sur le bruit pose les jalons\nde la politique de lutte contre les nuisances sonores en Europe\n2.1.2. Un cadre public national adapté à chaque source pour réglementer et réduire l'exposition aux nuisances sonores\n2.1.3. Quelle application des politiques publiques à l'échelle locale ? \n\n2.2. La réglementation du bruit en milieu professionnel \n\n3. Ces politiques publiques portent-elles leurs fruits ?\n\n3.1. Une évolution globale de l'exposition difficile à apprécier\n3.1.1. Au niveau européen, une appréciation de l'évolution de l'exposition au bruit difficile à établir, mais largement insuffisante au regard des objectifs fixés\n3.1.2. En France, un reporting insuffisant pour apprécier l'évolution de l'exposition\nde la population au bruit environnemental\n3.1.3. Focus sur l'Île-de-France \n3.1.4. La co-exposition air-bruit\n3.1.5. L'évolution de l'exposition du bruit en milieu professionnel est également difficile à apprécier\n\n3.2. La lutte contre les nuisances environnementales liées au bruit n'apparaît pas comme une politique prioritaire\n3.2.1. Au niveau européen, les mesures les plus coûts-efficaces ont été identifiées\n3.2.2. Un manque d'objectifs nationaux et de contraintes de résultats\n3.2.3. Une articulation complexe entre les acteurs et les dispositifs \n3.2.4. Les politiques de bruit souffrent d'un manque de pilotage, tant à l'échelle nationale que locale\n3.2.5. Des points noirs du bruit difficilement identifiables et encore trop nombreux\n3.2.6. Autour des grands aéroports, le dispositif d'insonorisation des logements doit être renforcé \n3.2.7. Les seuils réglementaires nationaux et européens excèdent les seuils\nau-delà desquels des risques pour la santé sont avérés \n3.2.8. Les synergies entre pollution de l'air et pollution sonore gagneraient à être davantage prises en compte \n3.2.9. Le bruit est pris en compte de manière parcellaire dans les évaluations, ex ante comme ex post \n\n4. Recommandations\n\n4.1. Pour le bruit environnemental\nAxe 1 – Construire un véritable cadre des politiques publiques de lutte contre le bruit dans l'environnement \nAxe 2 – Renforcer les instruments de politique publique existants, y compris les mesures coercitives\nAxe 3 – Adapter les normes de manière à mieux protéger la santé des populations\nAxe 4 – Renforcer les connaissances relatives aux conséquences sanitaires du bruit\nAxe 5 – Améliorer les évaluations d'impact ex ante, pour les projets visant à réduire les nuisances sonores comme pour ceux en générant\n\n4.2. En milieu professionnel\nAxe 6 – Mieux connaître et mieux prévenir les risques en milieu professionnel",
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        "id": "254000680",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la filière viticole",
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        "titre_couverture": "La viticulture, une filière d'avenir : l'urgence de l'union !",
        "numero_serie": "96",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "auteur_physique": [
            "Daniel Laurent",
            "Henri Cabanel",
            "Sebastien Pla"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des affaires économiques"
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            "Production agricole"
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            "Viticulture",
            "Vin",
            "Exportation",
            "Secteur en difficulté",
            "Climat",
            "Risque naturel",
            "Consommation"
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        "pagination": "240",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Avec 236 organismes de défense et de gestion (ODG) gérant 442 appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), la filière viticole est performante à l'international. Contrôlant 17 % des parts de marché mondial, la filière vins et spiritueux dégage un excédent de 14,73 milliards d'euros en 2023, faisant d'elle la troisième contributrice à la balance commerciale française. Avec 23 % de ses surfaces cultivées en bio (et 62 % des surfaces certifiées haute valeur environnementale [HVE]), la France est le premier vignoble bio du monde. Mais la consommation de vin par habitant est passée de 135 litres en 1960 à 41 litres en 2023 et la proportion de non-consommateurs ou de consommateurs occasionnels rares est passée de 19 % en 1980 à 37 % actuellement : les rapporteurs font ainsi le constat d'une coupure générationnelle dans la culture du vin. En conséquence, la France arrache ses vignes faisant passer la taille du vignoble sous la barre des 750 000 hectares en 2025, et vraisemblablement des 700 000 en 2026 ou 2027.\n\nLa fermeture brutale du marché chinois a fait plonger la valeur des exportations vers la Chine de 20 %. Par ailleurs, des mois de tensions commerciales avec les États-Unis, qui ont fait perdre 560 millions d'euros à la filière, et l'application, désormais, de 15 % de droits de douane sur les importations américaines de vins et spiritueux français aboutissent à l'affaiblissement du secteur. Les aléas climatiques et le déficit hydrique de certaines zones conduisent à des effondrements de rendements.\n\nLes rapporteurs s'alarment que ces polycrises mettent encore plus la filière à risque pour renouveler les générations et l'arrachage, s'il est parfois nécessaire, ne saurait constituer, pour eux, une politique d'avenir pour la viticulture. Ils formulent 23 recommandations, dont la principale consiste en la tenue rapide d'assises de la viticulture organisées par le ministère de l'agriculture afin d'aboutir à des compromis mutuels.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\nL'ESSENTIEL\n\nPARTIE I - LA VITICULTURE : UN SECTEUR HISTORIQUE ET ÉCONOMIQUE MAJEUR AU CŒUR D'UNE POLYCRISE POUR PARTIE PRÉVISIBLE\n\nI. LA VITICULTURE EN FRANCE : UNE FILIÈRE HISTORIQUE D'EXCELLENCE QUI VOIT ROUGE\nA. UNE FILIÈRE COMPLEXE AU POIDS ÉCONOMIQUE ET CULTUREL CONSIDÉRABLE\n1. Une filière historique implantée au cœur des territoires et contribuant activement à la vie socio-économique de la Nation\n2. Une organisation complexe fruit de l'histoire, mais aussi des jeux d'acteurs\nB. UNE FILIÈRE DONT LES PRODUCTIONS DOMINENT LE MARCHÉ MONDIAL\n1. Des productions diversifiées et d'excellence\n2. Un leader mondial\n\nII. ENTRE MUTATION DES CONSOMMATIONS ET CHOCS EXOGÈNES RÉPÉTÉS, UNE FILIÈRE EN CRISE QUI N'A PAS SU ANTICIPER LE MARCHÉ\nA. UNE BAISSE MONDIALE DE LA CONSOMMATION TRADUISANT UN CHANGEMENT DE STATUT DU VIN TROP PEU ANTICIPÉ PAR LA FILIÈRE\n1. Un déclin continu de la consommation en France et à l'étranger ayant un effet inévitable sur les surfaces cultivées\n2. Un changement de statut du vin, et une évolution des goûts\nB. DE NOMBREUX CHOCS EXOGÈNES DANS UN CONTEXTE DE FORTE CONCURRENCE\n1. La fermeture du marché chinois\n2. Les tensions commerciales avec les États-Unis\n3. Une concurrence féroce parmi les producteurs de vin et avec les autres boissons\nC. EN CONSÉQUENCE, UNE FILIÈRE QUI VOIT ROUGE\n1. Des indicateurs économiques qui virent au rouge\n2. Des opportunités qui tardent à se dessiner\n3. En conséquence, un mal-être réel et croissant\n4. Dans ce contexte, comment encourager les jeunes à s'installer ?\n\nIII. UNE MULTIPLICATION DES ALÉAS CLIMATIQUES ET SANITAIRES QUI DÉSTABILISE DES VIGNOBLES ENTIERS\nA. LES DÉRÈGLEMENTS CLIMATIQUES IMPACTENT DE PLUS EN PLUS SÉVÈREMENT LA PRODUCTION VITICOLE\n1. Le changement climatique aggrave durablement les facteurs de réduction du rendement de la production viticole\n2. Le changement climatique bouscule de façon durable tant l'organisation que la qualité de la production viticole\nB. DES ALÉAS CLIMATIQUES QUI TENDENT À RENFORCER LES ALÉAS SANITAIRES DANS UN CONTEXTE DE RÉDUCTION DE LA DISPONIBILITÉ DES TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES\n1. Des aléas sanitaires aggravés par le changement climatique et la déprise agricole\n2. Une viticulture engagée dans une démarche environnementale, mais mise à risque face à la faible disponibilité de solutions efficaces et abordables\nC. UNE PROBLÉMATIQUE DE L'EAU QUI DEVIENT URGENTE\n1. La vigne, plante méditerranéenne, est traditionnellement peu irriguée\n2. Des zones où le choix entre l'irrigation et l'arrêt pur et simple de la viticulture sont à venir\n\nPARTIE II - DES RÉPONSES QUI DOIVENT AVANT TOUT VENIR D'UNE FILIÈRE UNIE ENTRE L'AMONT ET L'AVAL, CONQUÉRANTE ET RÉSILIENTE, AVEC L'APPUI INDISPENSABLE DES POUVOIRS PUBLICS\n\nI. LA FILIÈRE DOIT DAVANTAGE ORIENTER ET MAÎTRISER SA PRODUCTION POUR MIEUX (RE)CONQUÉRIR DES PARTS DE MARCHÉ\nA. LA RÉPONSE À LA CRISE NE SAURAIT PASSER UNIQUEMENT PAR L'ARRACHAGE, MAIS PAR UNE PALETTE DE SOLUTIONS ALLANT DE LA PRODUCTION À LA COMMERCIALISATION\n1. Si l'arrachage, véritable amputation du potentiel productif français est parfois inévitable, la filière doit davantage se saisir des outils de régulation de l'offre à sa disposition\n2. Un accompagnement indispensable de l'État, mais plus sans condition\nB. UNE FILIÈRE QUI DOIT DAVANTAGE SE TOURNER VERS LA DEMANDE TELLE QU'ELLE EST ET REPARTIR À L'OFFENSIVE EN MISANT SUR SES ATOUTS\n1. La filière gagnerait à ne pas se reposer sur ses appellations, à réaffirmer l'étanchéité des segments et à ne pas abandonner l'entrée de gamme à la concurrence\n2. Elle doit en outre mener à bien un choc de communication et d'adaptation à la demande\n3. Financer des bâtiments neufs ou la conquête des marchés ? Un réajustement des priorités est nécessaire\n\nII. POUR QU'UN PACTE DE CONFIANCE PUISSE SE NOUER AVEC L'AVAL, LE MAILLON DE LA PRODUCTION DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE SÉCURISÉ DANS SON ACTIVITÉ ET SES REVENUS\nA. LE COROLLAIRE D'UNE ATTENTION PLUS FORTE À LA DEMANDE NE PEUT ÊTRE QUE LA SÉCURISATION DES REVENUS DE L'AMONT PAR LA MOBILISATION DES OUTILS DU DROIT NATIONAL ET EUROPÉEN\n1. Les coûts de production sont difficiles à connaître, mal connus et insuffisamment pris en compte\n2. Les lois Égalim visent à favoriser la construction du prix en avant des produits agricoles, mais celles-ci ne sont que partiellement applicables à la filière viticole\n3. Le droit de l'Union européenne et la loi prévoient des instruments nombreux et variés pour orienter les prix, mais ceux-ci sont insuffisamment mobilisés\nB. LE BESOIN D'UNE SIMPLIFICATION ET D'UNE STABILISATION DES NORMES, NOTAMMENT FISCALES, FRAPPANT L'ACTIVITÉ DE VITICULTEUR\n1. En plus des difficultés économiques, le poids des normes administratives\n2. Veiller à concilier normes environnementales et pérennité des exploitations viticoles\n3. Ne pas alourdir le poids des taxes, déjà lourdes, frappant les boissons alcoolisées\n4. Dans ce contexte, comment encourager les jeunes à s'installer ?\nC. L'ŒNOTOURISME EST UNE VOIE MAJEURE DE DIVERSIFICATION QUI DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE\n1. Une filière qui s'est largement renforcée ces 20 dernières années\n2. Un potentiel en partie inexploité, qui appelle des efforts structurels\n3. L'œnotourisme fait cependant face à des contraintes règlementaires et législatives diverses qui mériteraient d'être levées ou assouplies\n4. Au-delà du fort potentiel de l'œnotourisme, d'autres leviers de diversification à imaginer\n\nIII. ASSURER UNE RÉSILIENCE ÉCONOMIQUE ET CLIMATIQUE\nA. LE BESOIN DE TRAVAILLER SUR LES VARIÉTÉS, L'IRRIGATION ET LES SOLS\n1. Les cépages et variétés résistants sont un levier de résilience face au changement climatique\n2. Maintenir la viticulture dans les territoires les plus difficiles par l'irrigation raisonnée, la restructuration des sols et l'accompagnement économique\nB. LE BESOIN DE MOBILISER ET DE SOUTENIR LES PARTENAIRES DU MONDE VITICOLE\n1. Renforcer les soutiens bancaires et assurantiels\n2. Afin d'assurer la résilience climatique du vignoble français, il est nécessaire d'assurer, en amont, la pérennité des pépiniéristes viticoles\n3. Soutenir, en aval, les distilleries viticoles en crise afin de maintenir une diversification des débouchés des viticulteurs\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS",
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        "presentation": "Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 23 % de la mortalité prématurée et 26 % de la mortalité infantile dans le monde sont liés à des causes environnementales. En France, les décès dus à l'environnement sont équivalents à ceux liés au tabac. Longtemps marginalisée, la santé environnementale s'impose aujourd’hui comme un enjeu central des politiques publiques, à la croisée de la santé publique, de l'environnement, de la justice sociale et de l’économie. Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan formule dans le rapport transversal des recommandations d'ordre général qui constituent autant d'axes de réforme : \n\n- Se doter d'une stratégie nationale en santé environnementale et mieux en articuler les déclinaisons territoriales ;\n- Renforcer la stratégie de recherche en santé environnementale et allouer des moyens suffisants, garantis dans le temps, à la production d'expertise ;\n- Renforcer le rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) pour une meilleure élaboration des politiques de santé environnementale ;\n- Renforcer l'aspect relatif à la santé environnementale dans les études préalables et les études d'impact ; Mettre en débat et rendre plus transparentes les décisions publiques. \nLes quatre sources de pollutions majeures font l'objet d'un rapport thématique distinct : \n\n- Les pesticides à usage agricole\n- Les PFAS\n- Le bruit\n- Les particules fines\nCe rapport est consacré aux pesticides à usage agricole.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction \n\n1. Émission, exposition et effets sur la santé des pesticides\n\n1.1. Les émissions en France \n\n1.2. Les différentes voies d'exposition \n1.2.1. L'exposition et l'imprégnation de la population générale\n1.2.2. L'exposition professionnelle\n\n1.3. Les effets sur la santé humaine \n1.3.1. Les effets chez les agriculteurs \n1.3.2. Les effets d'une exposition pendant la grossesse\n1.3.3. Les effets chez les populations riveraines\n1.3.4. Les effets dans la population générale adulte \n\n1.4. Évaluations des impacts quantitatifs et des coûts relatifs à la santé humaine \n\n2. Les politiques publiques relatives aux pesticides \n\n2.1. Un premier encadrement du risque via l'autorisation de mise sur le marché \n\n2.2. Les politiques de surveillance dans les milieux : eau, sol et air\n2.2.1. La surveillance dans les sols \n2.2.2. Les eaux de surface \n2.2.3. Les eaux souterraines\n2.2.4. L'air \n\n2.3. Les politiques de surveillance de l'exposition : eau du robinet et aliments\n2.3.1. L'eau du robinet \n2.3.2. Les aliments\n\n2.4. Les coûts environnementaux et de dépollution des pesticides\n\n2.5. Dispositifs en matière de santé et sécurité au travail\n2.5.1. Encadrement de l'utilisation\n2.5.2. Prévention \n2.5.3. Formation \n2.5.4. Réparation \n\n2.6. Les politiques publiques d'encadrement de l'utilisation\n2.6.1. Le plan Ecophyto \n2.6.2. La loi Labbé \n2.6.3. Les restrictions d'utilisation selon les conditions météorologiques\n2.6.4. Les zones de non-traitement et les distances de sécurité\n2.6.5. Les aires d'alimentation de captage et les mesures foncières\n2.6.6. L'amélioration de la qualité de l'eau par la protection des captages\n2.6.7. La redevance pour pollutions diffuses\n2.6.8. L'obligation de bio dans la restauration collective \n2.6.9. Le verdissement de la PAC\n\n3. Quels effets et limites de ces politiques publiques ? \n\n3.1. Une efficacité limitée \n3.1.1. L'utilisation des pesticides reste élevée, même si celle des pesticides jugés les plus dangereux est en net repli ces dernières années\n3.1.2. Des situations de non-conformité dans l'eau potable qui augmentent \n3.1.3. La quantité de fruits et légumes contenant des résidus de pesticides stagne\n3.1.4. Un indice des pressions toxiques sur les milieux qui augmente\n\n3.2. Une ambition et une articulation des politiques publiques à renforcer\n3.2.1. Des politiques publiques éparses et manquant de cohérence\n3.2.2. Une procédure d'AMM avec des limites\n3.2.3. Un principe de précaution dont l'application fait l'objet de débats\n3.2.4. Un faible portage politique\n3.2.5. Un budget global mal connu \n3.2.6. Une PAC insuffisamment orientée vers la réduction de l'usage des pesticides\n3.2.7. Des importations contributrices à l'empreinte alimentaire par les pesticides\n\n4. Recommandations \n\nAxe 1 – Soutenir le développement massif de l'agroécologie et de l'agriculture biologique et protéger les pratiques européennes de la concurrence internationale\nAxe 2 – Protéger et préserver la ressource en eau\nAxe 3 – Soutenir la recherche et l'acquisition de connaissances sur les pesticides\nAxe 4 – Améliorer l'évaluation des dangers et des risques pour prendre en compte les résultats les plus récents de la recherche \nAxe 5 – Protéger la santé des agriculteurs et agricultrices\n\nGlossaire",
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    {
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        "titre": "Rapport annuel sur l'état de la France 2025 - Égalité des chances : mythes ou réalité ?",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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            "Fabienne Rouchy"
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            "Inégalité sociale",
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        "presentation": "L'égalité des chances est un idéal qui implique de nombreuses politiques publiques dont l'objectif est la réduction des inégalités. \n\nCe rapport est composé de trois parties :\n\n- l'analyse de la troisième édition du sondage Conseil économique, social et environnemental-Ipsos réalisé début septembre 2025 sur le thème de l'égalité des chances ;\n- 9 notes focus sur des politiques publiques analysées sous le prisme de l'égalité des chances (éducation, environnement, patrimoine, territoires, économie, travail, transition écologique, droits des femmes et égalité, Outre-mer).\n- 16 indicateurs dont 10 dits \"nouveaux indicateurs de richesse\" qui viennent compléter ce que le PIB dit de l’état de la France : taux d'emploi, effort de recherche, endettement, espérance de vie en bonne santé, satisfaction dans la vie, inégalités de revenus, pauvreté et condition de vie, indice de position sociale (IPS), empreintes carbone, énergies renouvelables (EnR), artificialisation des sols, rénovation globale, produit intérieur brut, temps passé dans les transports, modes d'accueil des enfants de moins de trois ans, partage des tâches domestiques et familiales entre femmes et hommes.",
        "sommaire": "Introduction\n\nA. La persistance voire l'aggravation d'inégalités dans divers secteurs \n1. Les inégalités de genre \n2. Inégalités dans les territoires \n3. Inégalités face au décrochage scolaire \n4. Inégalités face à l'accès à l'emploi \n5. Inégalités face au changement climatique \n\nB. Égalité des chances et mobilité sociale \n1. Mobilité sociale en France : un constat d'immobilisme \n2. L'origine sociale et le diplôme sont les facteurs les plus déterminants de la mobilité sociale \n3. Perceptions évolutives des inégalités\n\nC. Les inégalités de patrimoine au prisme du regard citoyen et du débat public\n1. Inégalités de patrimoine : perception et réalité \n2. Un enjeu central du débat public\nConclusion \n\nVOLET 1 - SONDAGE CESE - IPSOS SUR L'ÉTAT DE LA FRANCE – 3ÉME ÉDITION \n\nVOLET 2 - FOCUS \n\nFocus 1 - Patrimoine et inégalités\n1. Une concentration extrême du patrimoine \n2. Les déterminants de l'évolution des inégalités de patrimoine\nB. Leviers et enjeux de la réduction des inégalités de patrimoines \n1. Fiscalité du patrimoine : un levier politiquement sensible \n2. Vers une fiscalité plus progressive pour réduire les inégalités et financer l'avenir ? \n\nFocus 2 - Tensions sur l'assurance contre les catastrophes naturelles : un risque d'accentuation des inégalités \nA. Les impacts de la crise climatique affectent disproportionnellement certaines régions et groupes socio-économiques\n1. Les zones géographiques les plus concernées par les impacts de la crise climatiques \n2. Les inégalités socio-économiques et celles liées au genre\nB. Le régime CatNat repose sur un principe de solidarité désormais sous tension du fait de l'augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles\n1. Rappel des grands principes de notre système assurantiel \n2. La nécessaire évolution du régime CatNat \n3. Au-delà des indemnisations, l'importance de l'adaptation, de la prévention, de la recherche et de l'expérimentation \nC. Le système assurantiel français est-il à même de compenser les inégalités face à l'assurabilité des catastrophes naturelles ? \n1. Les mesures prévues dans le rapport Lavarde pour renforcer la protection assurantielle des particuliers\n2. La situation dans les Outre-mer \n3. Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales \n4. L'accès à l'assurance constitue un facteur de vulnérabilité croissante pour les entreprises françaises \n\nFocus 3 - L'impact de la désindustrialisation sur l'égalité des chances en termes d'emplois \nA. Les régions françaises inégales face aux évolutions de l'industrialisation \n1. 40 ans de désindustrialisation avec des réalités contrastées entre régions et secteurs \n2. Une amorce de réindustrialisation qui ne suffit pas à relancer la production industrielle mais a contribué à de la création d'emplois \n3. Dimension géographique de la réindustrialisation \nB. Impact de l'instabilité internationale sur les stratégies d'entreprises \n1. Un nombre croissant de défaillances d'entreprises et de plans de sauvegarde de l'emploi depuis 2024 \n2. Les restructurations d'entreprises industrielles \nC. L'impact de la désindustrialisation sur l'égalité des chances \n1. La désindustrialisation à l'origine de la hausse du chômage \n2. L'impact de la désindustrialisation sur l'offre de services publics \n\nFocus 4 - Le décrochage scolaire en France : état des lieux et enjeux\n\nFocus 5 - L'impact inégal de la transition écologique sur les populations en France \nA. Les conséquences sociales de la transition écologique \n1. Des impacts sociaux contrastés : niveau de vie, habitat, transport \n2. Une dégradation de l'environnement aux effets sanitaires inégalement répartis \n3. Un accès inégal aux services publics environnementaux et à l'information\nB. Vers une égalité réelle d'accès et de participation à la transition \n1. Des politiques économiques territorialisées à rendre plus inclusives \n2. Une démocratie environnementale à renforcer pour lutter contre les exclusions silencieuses \n3. Un pilotage public à structurer dans la durée \n\nFocus 6 - Inégalités des chances pour les jeunes dans les territoires ruraux et les QPV \nA. Définition des espaces ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville \n\nFocus 7 - Égalité des chances : le défi persistant du genre dans le monde du travail \nA. L'égalité entre hommes et femmes au travail : un défi éthique, un potentiel économique pour les entreprises \nB. S'attaquer aux socialisations genrées pour plus d'égalité des chances au travail \nC. Renforcer l'égalité des chances pour accélérer l'engagement des femmes dans les métiers des transitions\n\nFocus 8 - Favoriser la mixité des filières et des métiers pour plus d'égalité \nA. Une mixité à plusieurs vitesses \nB. Reconnaître les métiers à prédominance féminine \n\nFocus 9 - L'égalité des chances dans les Outre-mer\nA. Des inégalités multifactorielles pénalisent le potentiel de développement des Outre-mer \nB. Les leviers prioritaires permettant de faire progresser l'égalité des chances : l'accès à la formation et à la mobilité \n1. La délégation propose de renforcer la mobilité tant interne qu'externe au territoire \n2. La délégation appelle à élargir l'offre de formation initiale et continue pour permettre une poursuite d'étude complète sur le territoire, en fonction des besoins économiques locaux \n\nVOLET 3 - INDICATEURS \n\n• Indicateur 1 - Taux d'emploi \n• Indicateur 2 - Effort de recherche \n• Indicateur 3 - Endettement \n• Indicateur 4 - Espérance de vie en bonne santé \n• Indicateur 5 - Satisfaction dans la vie \n• Indicateur 6 - Inégalités de revenus \n• Indicateur 7 - Pauvreté en condition de vie\n• Indicateur 8 - Indice de position sociale (IPS)\n• Indicateur 9 - Empreintes carbone \n• Indicateur 10 - Énergies renouvelables (EnR) \n• Indicateur 11 - Artificialisation des sols \n• Indicateur 12 - Rénovation globale \n• Indicateur 13 - Produit intérieur brut (PIB) \n• Indicateur 14 - Temps passé dans les transports\n• Indicateur 15 - Modes d'accueil des enfants de moins de trois ans \n• Indicateur 16 - Les lents progrès du partage des tâches domestiques et familiales entre femmes et hommes\n\nDéclarations des groupes \nScrutin \nAnnexes \n• Composition de la commission Economie et finances à la date du vote\n• Listes des personnes auditionnées et rencontrées\n• Bibliographie \n• Table des sigles ",
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    {
        "id": "254000625",
        "titre": "Évaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300610-office-national-dindemnisation-des-accidents-medicaux-oniam?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
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            "Pierre Ricordeau"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Santé publique"
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            "Contrat d'objectifs"
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        "presentation": "Dans le cadre des évaluations régulières des contractualisations entre l'État et ses opérateurs, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a procédé à l'analyse du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour la période 2021-2024.\n\nLes travaux de l'Igas se sont situés autour des suites du plan de redressement, mis en place à partir de 2017, après les interventions de la Cour des Comptes et des perspectives nouvelles d'offre de service de l'office, un peu plus de vingt ans après la loi de 2002 sur les droits des patients qui a créé l'Oniam.\n\nLa mission a pu constater que l'exécution budgétaire, la qualité du recouvrement des créances et le sérieux dans la gestion des process sont désormais garantis.\n\nLa période de 2021 à 2024 est marquée par :\n\n- l'évolution et l'élargissement des missions prises en charge par l'office (transformation du processus de gestion des dossiers Dépakine, réouverture des dossiers H1N et nouvelles demandes d'indemnisation liées au Covid) ;\n- le développement des procédures contentieuses en parallèle de la procédure amiable ;\n- l'hétérogénéité de l'activité des Commissions de consultation et d'indemnisation.\nL'offre de service reste handicapée par le retard de l'évolution du système d'information (SI) et la maîtrise des délais demeure un enjeu, tant à l'égard des demandes d'indemnisation que de la rémunération des experts. L'interrogation des usagers a montré des forces et des faiblesses dans le service rendu. \n\nUne stratégie de promotion de l'indemnisation amiable\n\nPour l'avenir, l'office doit travailler sur une stratégie de promotion de l'indemnisation amiable, en lien avec le ministère de la Justice. Il doit s'organiser pour mieux s'adapter à la montée des dommages sériels.\n\nLa gouvernance complexe mais utile du dispositif d'indemnisation qui associe l'Oniam aux commissions de conciliation et d'indemnisation et à la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) doit être mieux articulée.\n\nLes défis opérationnels doivent être relevés autour du déploiement effectif d'un SI interactif avec les victimes et les partenaires, d'une maîtrise accrue des délais et d'un management plus partagé des ressources humaines aujourd'hui très éclatées et isolées\n\nLe COP entre l'État et l'Oniam pour la période 2025-2027 a été signé cette année, à la suite de ce rapport et intègre les analyses de l'Igas. ",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 LE SYSTEME DE REGLEMENT AMIABLE DES ACCIDENTS MEDICAUX EST RECONNU PAR LES DIFFERENTES PARTIES MEME SI DES QUESTIONS DE FONCTIONNEMENT, PARFOIS ANCIENNES, RESTENT  DISCUTEES\n\n1.1 MALGRE L'EXTENSION PROGRESSIVE DES MISSIONS DE L'ONIAM, LE DISPOSITIF DES ACCIDENTS MEDICAUX RESTE LE CŒUR DE L'ACTIVITE DE L'OFFICE\n\n1.2 L'ATTACHEMENT DES ACTEURS AU DISPOSITIF DE 2002 EST REEL MEME SI DES CRITIQUES SUR SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT PERSISTENT DEPUIS L'ORIGINE\n1.2.1 L'utilité du dispositif de règlement amiable est reconnue par les différents interlocuteurs de la\nmission \n1.2.2 Mais des critiques persistent depuis la création du dispositif et sont renforcées par les évolutions de la jurisprudence et les attentes sociétales sur l'action publique\n\n2 L'ONIAM A REPONDU A L'ESSENTIEL DES ATTENTES DE LA DERNIERE PERIODE MAIS LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE, NEGOCIE DANS UN CONTEXTE COMPLEXE ET INCERTAIN, RESTE INABOUTI\n\n2.1 LA NEGOCIATION DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE S'EST DEROULEE DANS UN CONTEXTE ATYPIQUE QUI A ABOUTI A UN COP PEU STRATEGIQUE\n2.1.1 Le Cop est discuté dans un contexte marqué par le plan de redressement suite au rapport de la Cour des comptes\n2.1.2 Le projet de rapprochement avec le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est expertisé et discuté pendant les travaux de préparation du Cop\n2.1.3 La discussion prend peu en compte les chocs auxquels l'Oniam est confronté\n2.1.4 Au final le Cop est peu stratégique\n\n2.2 L'ONIAM A REUSSI A ASSUMER DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE, NOTAMMENT PENDANT LA PREMIERE PERIODE SOUS REVUE\n2.2.1 Le service des missions spécifiques et le service médical ont pris en charge le réexamen des demandes d'indemnisation des victimes de narcolepsie à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1\n2.2.2 Puis les missions de l'Oniam se sont élargies aux dommages corporels résultant de la vaccination contre le Covid 19\n2.2.3 Une nouvelle organisation a été déployée pour analyser les demandes d'indemnisation liées à la prescription de valproate de sodium pendant une grossesse\n\n2.3 DES CHANTIERS STRUCTURANTS ONT ETE ENGAGES ET LES RESSOURCES ONT ETE MOBILISEES\n2.3.1 Le dossier phare du recouvrement des créances de l'Oniam a trouvé ses marques\n2.3.2 Les ressources humaines fragilisées par la taille des pôles et des services ont fait l'objet d'actions nouvelles particulièrement pour le « siège » de l'Oniam\n2.3.3 L'amélioration de la qualité de l'exécution budgétaire est notable tout au long du contrat d'objectifs et de performance\n\n2.4 NEANMOINS DES CHANTIERS PREVUS PAR LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE RESTENT INACHEVES\n2.4.1 L'accueil des victimes et de leur conseil demeure largement invisible\n2.4.2 Le retard de déploiement du SI métier pèse sur les ambitions du contrat d'objectifs et de performance \n\n2.5 LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION EST INFERIEURE AUX ATTENTES DU COP\n2.5.1 Les cibles fixées sur les indicateurs de délais, principaux indicateurs de performance du Cop, ne sont pas atteintes sauf pour le paiement des offres \n2.5.2 La performance opérationnelle du dispositif des accidents médicaux s'est dégradée \n2.5.3 La gestion des dossiers Dépakine est en amélioration sensible mais dans un cadre très insatisfaisant qui mériterait d'être discuté par l'Etat avec l'ensemble des parties, si le flux de dossiers devait à nouveau augmenter \n2.5.4 Ce cadre de gestion très insatisfaisant mériterait d'être discuté par l'Etat avec l'ensemble des parties, si les flux de dossiers devaient à nouveau augmenter \n\n3 LE NOUVEAU COP DOIT ETRE L'OCCASION DE REPONDRE A PLUSIEURS ENJEUX STRATEGIQUES AUXQUELS LE SYSTEME ONIAM EST CONFRONTE\n\n3.1 L'ONIAM DOIT ENTRER DANS UNE LOGIQUE PROACTIVE POUR MIEUX ANTICIPER L'EVOLUTION DE SON ACTIVITE\n3.1.1 Le dispositif des accidents médicaux est marqué par une assez grande stabilité de l'activité depuis la création du dispositif malgré la baisse enregistrée dans la dernière période\n3.1.2 Mais l'Oniam pourrait avoir pour ambition de déployer une stratégie de promotion de l'amiable (cf. 3.2) auquel un scénario alternatif d'augmentation progressive du volume des demandes adressées aux CCI serait associé\n3.1.3 Les dispositifs Médiator et Dépakine seraient arrivés en phase de déclin mais des travaux complémentaires sont indispensables pour confirmer cette hypothèse\n3.1.4 L'activité des missions spécifiques devrait logiquement être en déclin au cours de la période à venir mais l'Oniam doit se préparer à intervenir en cas de nouvelle crise sanitaire\n\n3.2 LES POUVOIRS PUBLICS ET L'ONIAM DEVRAIENT DEFINIR UNE STRATEGIE DE PROMOTION DU TRAITEMENT AMIABLE DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX POUR LIMITER LA CROISSANCE DES CONTENTIEUX DIRECTS\n\n3.3 LES POLES DES CCI ET L'ONIAM DOIVENT DAVANTAGE INTEGRER L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES A LA DEMARCHE D'INDEMNISATION\n3.3.1 Il y a une attente d'accompagnement de la part des victimes qui est aujourd'hui prise en charge principalement par les avocats\n3.3.2 Mais un accompagnement renforcé des victimes permettrait également d'améliorer l'efficience des process de gestion et l'attractivité de l'indemnisation amiable\n3.3.3 Le futur Cop doit être l'occasion d'imaginer une offre de service d'accompagnement à partir des besoins des usagers \n\n3.4 L'ONIAM DOIT ANTICIPER UNE REPONSE ADAPTEE AUX DOMMAGES SERIELS COMME ALTERNATIVE A LA MISE EN PLACE DE FUTURS DISPOSITIFS SPECIFIQUES\n\n3.5 UNE STRATEGIE DE REGULATION DE LA CREANCE ONIAM CONTESTEE EN JUSTICE QUI DEPASSE MAINTENANT 100 M€ DOIT ETRE CONSTRUITE EN LIEN AVEC LA TUTELLE\n\n3.6 L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS MEDICO-LEGALES GEREES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS D'INDEMNISATION DOIT DEVENIR UNE PRIORITE AU SERVICE DE L'ANALYSE ET DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS MEDICAUX \n\n4 L'ONIAM DOIT EN PARALLELE REPONDRE A DES ENJEUX OPERATIONNELS DE PERFORMANCE DANS UN CONTEXTE DE MOYENS LIMITES\n\n4.1 L'ONIAM ET LES POLES DES CCI ONT INTERET A POURSUIVRE LEUR TRAVAIL D'ANALYSE DES PROCESS DE BOUT EN BOUT POUR LES SIMPLIFIER ET LES OPTIMISER \n4.2 LA LISIBILITE ET LA QUALITE DE L'INFORMATION MISE A DISPOSITION DES VICTIMES PEUT ETRE AMELIOREE ASSEZ FACILEMENT\n4.3 L'ARRIVEE DU NOUVEAU SI METIER EN 2025 DOIT PORTER LA TRANSFORMATION DES PROCESS INTERNES ET AMELIORER LA RELATION AVEC LES VICTIMES ET LES PARTENAIRES\n4.4 LE CHANTIER DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE POUR LES VICTIMES DOIT ETRE REOUVERT\n4.5 LA FIABILITE DU PROCESS DE PAIEMENT DES EXPERTS ET DE DEFRAIEMENT DES MEMBRES DES CCI DOIT DEVENIR PRIORITAIRE\n4.6 DEVELOPPER LA POLITIQUE RH EN RENFORÇANT LA CONDUITE DU CHANGEMENT ET EN ELARGISSANT LES PARCOURS PROFESSIONNELS\n4.7 L'ONIAM DOIT PROGRESSER DANS LE PARTAGE ET LA MUTUALISATION DE SES MOYENS QUI SONT LIMITES ET FRAGILES\n\n5 POUR REUSSIR LE PROCHAIN COP IL EST NECESSAIRE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA GOUVERNANCE\n\n5.1 LA LOI DE 2002 A MIS EN PLACE UNE ARCHITECTURE COMPLEXE AVEC UNE GOUVERNANCE A \"AUTORITES\" MULTIPLES \n5.2 SI CETTE ARCHITECTURE A DU SENS, SES MODALITES ACTUELLES DE FONCTIONNEMENT NE SONT PAS SATISFAISANTES ET HANDICAPENT LA MISE EN OEUVRE DU COP\n5.3 L'IMPLICATION DES TUTELLES « METIER » DE L'ONIAM MERITERAIT D'ETRE RENFORCEE\n5.4 POUR RETROUVER UN EQUILIBRE D'ENSEMBLE EN RESTANT DANS LE SCHEMA DE 2002, IL EST D'ABORD NECESSAIRE QUE LA CNAMED RETROUVE SA CAPACITE D'EVALUATION ET DE REGULATION \n5.5 SEULE UNE INTENSIFICATION DES ECHANGES DE TRAVAIL ENTRE LES POLES DE LA GOUVERNANCE DU SYSTEME AINSI REEQUILIBRES PERMETTRA DE REUSSIR UN COP PLUS STRATEGIQUE TOUT EN FAISANT FACE AUX ENJEUX OPERATIONNELS\n\nLISTE DES ANNEXES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES \nSIGLES UTILISES\nLETTRE DE MISSION \n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 : MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DU COP ET PERFORMANCE SUR LES INDICATEURS\nAnnexe 1-1 : Bilan global de la réalisation du Cop et de l'atteinte des cibles du Cop\nAnnexe 1-2 : Analyse détaillée des délais de traitement des demandes d'indemnisation\nAnnexe 1-3 : La démarche qualité du Cop\nAnnexe 1-4 : Mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information\n\nANNEXE 2 : LES METIERS DE L'ONIAM\nAnnexe 2-1 : L'indemnisation amiable – le cas des accidents médicaux\nAnnexe 2-2 : L'expertise médicale\nAnnexe 2-3 : Le contentieux\nAnnexe 2-4 : Le recouvrement\nAnnexe 2-5 : Logigrammes – exemples d'indemnisation amiable\n\nANNEXE 3 : RESSOURCES HUMAINES ET BUDGETAIRES\nAnnexe 3-1 : Les ressources humaines\nAnnexe 3-2 : Les ressources budgétaires\n\nANNEXE 4 : QUESTIONNAIRE AUPRES DES DEMANDEURS D'INDEMNISATION AMIABLE AU TITRE DES ACCIDENTS MEDICAUX\n\nANNEXE 5 : REGARDS D'UNE VICTIME A LA RECHERCHE D'INFORMATION SUR INTERNET",
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        "titre": "Évaluation qualitative de \"l'effet transformant\", pour six établissements français, d'être membres d'une Alliance d'Universités Européennes",
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        "editeur": "Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace",
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            "Caroline Censier-Calmus"
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            "Université",
            "Coopération universitaire",
            "Union européenne",
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        "presentation": "Rédigé dans le cadre du suivi national des établissements d'enseignement supérieur français membres d'une alliance d'universités européennes, soutenus par le programme France 2030, le rapport présente une évaluation qualitative de cette politique publique et éclaire sur l'impact transformant pour les six établissements français sélectionnés pour être membre d'une Alliance d'Universités Européennes (AUE). Les établissements sélectionnés sont : l'Université de Montpellier (CHARM-EU), Sciences Po (CIVICA), le Groupe INSA - Institut national des sciences appliquées (ECIU), l'Université La Rochelle (EUCONEXUS), l'Université de Bourgogne-Europe (FORTHEM), et la Sorbonne Université (4EU+).\n\nIl met en exergue le fait que ce nouveau type de coopération interuniversitaire, permet de dépasser les cloisonnements en matière de recherche, de formation, d'innovation, de liens avec la société et de promouvoir une collaboration entre les établissements membres et leurs territoires respectifs.\n\nSes conclusions se structurent autour de neuf enjeux fondamentaux :\n\n- Un nouveau type de gouvernance universitaire ;\n- Un catalyseur de changement organisationnel et culturel ;\n- Un guichet unique pour répondre à des questions posées par les territoires, les régions européennes, les ministères, les entreprises ;\n- Une ouverture à de nouvelles compétences grâce la mobilité des personnels académiques, administratifs et des étudiants ;\n- Une innovation RH et l'émergence de nouveaux acteurs ;\n- Une revitalisation du processus de Bologne ;\n- Une expérimentation pour un renouveau pédagogique ;\n- Une structuration pour une nouvelle dynamique en recherche ;\n- Un sentiment d'appartenance à l'Europe pour faire vivre la démocratie.",
        "sommaire": "Présentation générale\n\nContexte historique de l'émergence des Universités européennes\n\nLa longue marche des Universités européennes\nLe concept d'Université\nL'idée d'une \"Europe des universités\" versus l'idée \"d'une université européenne\"\nLe processus de Bologne\n\nLa grande course des Universités européennes\nLa stratégie de Lisbonne\nLes AUE : une innovation organisationnelle pour une troisième révolution en cours ?\n\nLes transformations observées dans les établissements membres d'une \"université européenne\"\n\nCadre méthodologique de l'évaluation qualitative\nL'analyse de contribution\n\nLes phases d'opérationnalisation de l'analyse de contribution\nPhase 1 : Enrôler les établissements participants\nPhase 2 : présentation de l'exercice d'évaluation qualitative en comité élargi\nPhase 3 : Mettre en œuvre l'analyse de contribution\n\nMéta-analyse des transformations observées du fait d'être membre d'une AUE\n\nL'AUE un vecteur de transformation institutionnelle\nEffet de l'AUE sur la direction des établissements : les différents modèles d'organisation\nEffet de l'AUE sur l'organisation des services\/direction métiers\nUn nouveau profil : l'ingénieur projet européen\nEn résumé\n\nL'AUE un vecteur de transformations pédagogiques\nEn résumé\n\nL'AUE un vecteur de transformation en recherche\nEn résumé\n\nL'AUE un vecteur de transformation du sentiment d'appartenance à l'Europe\nEn résumé\n\nPrincipaux freins et obstacles à être membre d'une AUE obérant sur le devenir des AUE\nEn résumé\n\nConclusion générale et perspectives\n\nBilans réalisés par les six établissements français membres d'une AUE\n\nBilans synthétiques des six établissements français membres d'une AUE\nBilan synthétique de CIVICA\nBilan synthétique d'ECIU\nBilan synthétique d'EU-CONEXUS\nBilan synthétique de FORTHEM\nBilan synthétique de 4EU+\n\nBilans détaillés des six établissements français membres d'une AUE\nBilan détaillé de CHARM-EU\nBilan détaillé de CIVICA\nBilan détaillé EU-CONEXUS\nBilan détaillé FORTHEM\nBilan détaillé de 4EU+\n\nBilans complémentaires d'autres acteurs, membres d'AUE\n\nBilan proposé pour ENGAGE\nBilan proposé pour YUFE \nBilan proposé pour SEA-EU\nBilan proposé pour UNITA\nBilan proposé pour UNITA : Focus recherche\nBilan proposé pour UNIVERSEH\nBilan proposé pour EC2U\nPrésentation détaillée d'ENLIGHT \"Open Space\"\nBilan proposé par le réseau des VP RI-Europe concernant la place de la recherche dans les AUE\nBilan proposé pour INVEST\nBilan proposé par Quentin Leroi, ECIU, Groupe INSA, pour les étudiants\nPrésentation de FOREU4ALL\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Synthèse du rapport d'information du Sénat, Sénateurs Le Gleut et Daniel (2024) 177\nAnnexe 2 : Synthèse des retours à l’enquête Futur de l’EUI pour l'élaboration de la position française, DAEI\nAnnexe 3 : Synthèse du rapport de la résolution du Parlement européen suite au rapport de la députée Laurence Farreng : Une nouvelle vision pour les Alliances \"universités européennes\", 11 septembre 2025\nAnnexe 4 : Magna Charta Universitatum 2020\nAnnexe 5 : Extrait traduit de l'article de de Sousa (2012) : Deux visions, un choix : entre dystopie et espoir\n\nRéférences bibliographiques",
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        "titre": "Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) - Édition 2025",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique",
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            "Direction générale du Trésor"
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            "Transition écologique",
            "Politique gouvernementale",
            "Protection de l'environnement",
            "Lutte contre la pollution",
            "Décarbonation",
            "Pollution",
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        "presentation": "La deuxième édition de la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) présente des orientations stratégiques pour assurer la mobilisation des financements nécessaires à l'atteinte des objectifs de transition écologique : réduction des émissions des gaz à effets de serre, adaptation aux effets du changement climatique, préservation de la biodiversité, gestion durable des ressources en eau, réduction des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, prévention et bonne gestion des déchets.",
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    {
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        "titre": "Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Édition 2025 - Faits et chiffres",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300598-rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la fonction publique de la simplification et de la transformation de l'action publique",
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            "Direction générale de l'administration et de la fonction publique"
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            "Fonction publique"
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            "Administration centrale",
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            "Agent public",
            "Gestion du personnel",
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            "Santé mentale"
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        "presentation": "Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique présente les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale.\n\nCette année, le rapport complète le panorama d'ensemble des données quantitatives par un dossier sur la santé des agents de la fonction publique. Comment perçoivent-ils leur état de santé général ? Ont-ils une maladie ou un problème de santé chronique ou durable ? Sont-ils limités à cause d'un problème de santé dans les activités du quotidien ? Quel est leur niveau de bien-être psychologique ?",
        "sommaire": "Comment accéder aux données du Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ?\n\nVues d'ensemble\n\nL'emploi public\nÉvolution des effectifs de la fonction publique en 2023\nCaractéristiques et localisation des postes de la fonction publique en 2023\nCaractéristiques des agents de la fonction publique en 2023\nLes agents de 50 ans ou plus dans la fonction publique en 2023\n\nLes flux de personnels dans la fonction publique\nPersonnels de la fonction publique civile : entrants et sortants en 2023\nLes recrutements externes de fonctionnaires de l'État en 2023\nLes départs à la retraite dans la fonction publique en 2024\n\nLes rémunérations dans la fonction publique\nLes rémunérations dans la fonction publique en 2023\nL'évolution des rémunérations dans la fonction publique en 2023\n\nLa formation professionnelle dans la fonction publique de l'État\nLa formation professionnelle dans la fonction publique de l'État en 2023\n\nLes conditions de travail dans la fonction publique\nTemps et organisation du temps de travail dans la fonction publique en 2024\n\nDossier\n\nHuit agents de la fonction publique sur dix se déclarent en \"bonne\" santé\n\nLe bien-être psychologique des agents de la fonction publique en 2023",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300598.pdf",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'application du principe de continuité territoriale",
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        "numero_serie": "1998",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "auteur_physique": [
            "Olivier Serva",
            "Annie Vidal"
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            "Assemblée nationale. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques"
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        "descripteur": [
            "Transport aérien",
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            "Collectivité d'outre mer",
            "Corse",
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            "Prix"
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        "pagination": "140",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Éloignés de l'Hexagone à des degrés divers, les territoires insulaires et ultramarins subissent quotidiennement les contraintes de leur positionnement géographique, qu'elles se manifestent en matière de mobilités ou d'accès aux services publics, qu'elles soient sociales ou économiques.\n\nComme l'ont indiqué, dans un rapport de 2023, les sénateurs M. Guillaume Chevrollier et Mme Catherine Conconne, la discontinuité commence à la porte du domicile : les facteurs multipliant les coûts s'accumulent.\nReposant sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République, la politique de continuité territoriale ne parvient que bien difficilement à résorber les difficultés de tous ordres que rencontrent, quotidiennement, les insulaires et ultramarins. Déficit d'accès aux services publics de transport, de formation, de santé, de communication ; égalité des chances souvent limitée ; connexion restreinte à l'Hexagone et aux divers bassins géographiques.\n\nPar conséquent, si la politique nationale de continuité territoriale (PNCT) a connu, au fil des années, de multiples aménagements qui en ont amplifié la portée, le nombre de bénéficiaires et l'efficience générale, vos rapporteurs estiment qu'elle demeure lacunaire. \n\nLes rapporteurs formulent une vingtaine de propositions autour de deux axes :\n\n- affermir le droit des résidents ultramarins et insulaires à la mobilité : un impératif républicain,\n- amplifier les capacités de connexion des territoires insulaires et ultramarins : transports, formations, communications.",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS\nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION \n\nI. DES OUTRE-MER A L'HEXAGONE, DES DISCONTINUITES DIVERSES AUX CONSEQUENCES NOMBREUSES\n\nA. LES COUTS DIRECTS ET INDIRECTS DE LA DISCONTINUITE\n1. Les effets immédiats de l'insularité et de l'éloignement\na. À l'échelle des territoires, des contraintes souvent indépassables\nb. Des Outre-mer à l'Hexagone, des mobilités physiques entravées\n2. Des contrecoups indirects : une indiscutable pénalité Outre-mer\na. Des vulnérabilités socio-économiques accentuées par la discontinuité \nb. Un recours aux services publics considérablement complexifié \nc. La vie chère, répercussion quotidienne de la discontinuité \n\nB. UNE DISCONTINUITE AGGRAVEE PAR DE PREGNANTES VULNERABILITES\n1. Des infrastructures confrontées au défi de la modernisation\na. La rénovation contrastée des plateformes aériennes\nb. Des investissements urgents pour moderniser l'architecture portuaire\n2. Des territoires inégalement armés face aux fractures numériques\na. Malgré de nettes améliorations, des disparités qui persistent\nb. Une fracture numérique toujours vivace\n\nII. UNE POLITIQUE D'AIDE AUX MOBILITES INDIVIDUELLES DYNAMIQUE, MAIS QUI DOIT ENCORE GAGNER EN EFFICACITE\n\nA. L'EXTENSION SUBSTANTIELLE, MAIS INACHEVEE, DES AIDES AUX MOBILITES\n1. Un élargissement décisif, mais incomplet, du soutien aux mobilités\na. Une montée en puissance effective\nb. Une politique qui doit encore gagner en moyens et en cohérence\n2. Le progrès remarquable de la portée des aides versées par l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (Ladom)\na. Une augmentation symptomatique du nombre de bénéficiaires\nb. L'efficience accrue des interventions de Ladom\n3. Au-delà de Ladom, des dispositifs régionaux qui ont gagné en efficacité\na. Dans les collectivités d'Outre-mer, la rationalisation des aides aux mobilités gérées par les services préfectoraux\nb. En parallèle, la pérennisation d'aides versées par les collectivités et adaptées aux spécificités régionales\n\nB. AFFERMIR LE DROIT DES RESIDENTS ULTRAMARINS A LA MOBILITE : UN IMPERATIF REPUBLICAIN\n1. Garantir les conditions d'un véritable droit à la continuité territoriale\na. Définir juridiquement un droit à la continuité territoriale\nb. Soutenir une trajectoire financière conforme aux besoins des résidents\nc. Amplifier la portée des aides existantes\n2. Optimiser l'efficience du processus d'attribution des aides\na. Moderniser la procédure d'instruction pour réduire les délais\nb. Élargir les compétences de Ladom à la problématique du logement\nc. Harmoniser l'attribution des congés bonifiés \nd. Améliorer l'évaluation des aides à la mobilité ultramarine \n\nIII. RENOVER LES CONNEXIONS TERRITORIALES, UNE EXIGENCE AU SERVICE DE L'INDIVISIBILITE REPUBLICAINE\n\nA. REDUIRE L'ENCLAVEMENT : UNE INDISPENSABLE GAGEURE\n1. Une politique de continuité qui peine à répondre à des besoins extensifs\na. Une régulation économique insuffisante pour réduire le coût de la vie\nb. Un désenclavement mieux accompagné, mais encore lacunaire\nc. Le modèle corse : un service public qui corrige la discontinuité\n2. Atténuer l'enclavement aérien et maritime\na. Consolider les dessertes pour des mobilités à un coût abordable\nb. Intensifier le soutien à des tarifs supportables en matière de fret\n\nB. AMPLIFIER LES CONNEXIONS NUMERIQUES DES TERRITOIRES\n1. Une lutte déjà affirmée contre la discontinuité numérique\n2. Multiplier les solutions numériques d'accès aux services publics\n\nCONCLUSION \nEXAMEN PAR LE COMITÉ\nANNEXE N° 1 : ARCHITECTURE BUDGETAIRE DE LA POLITIQUE\nNATIONALE DE CONTINUITE TERRITORIALE \nANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS\nANNEXE N° 3 : CONTRIBUTIONS REÇUES PAR LES RAPPORTEURS",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-28",
        "mise_a_jour": "2025-10-28"
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    {
        "id": "254000614",
        "titre": "Mission nationale mineurs non accompagnés - Rapport annuel d'activité 2024",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-10-23",
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            "Direction de la protection judiciaire de la jeunesse"
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        "thematique": [
            "Mineur"
        ],
        "descripteur": [
            "Protection des mineurs",
            "Droits de l'homme",
            "Immigration"
        ],
        "pagination": "48",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'activité dresse le bilan des actions de l'État, des départements et des associations en faveur des mineurs non accompagnés (MNA) au cours de l'année 2024. \n\nCette année a été marquée par :\n\n- une diminution de 30 % par rapport à 2023, du nombre de MNA nouvellement confiés aux départements\n- la faible proportion de MNA en conflit avec la loi et de MNA détenus,\n- la généralisation de l'utilisation du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité et de l'isolement,\n- les nouvelles dispositions législatives et réglementaires impactant les MNA,\n- l'adoption du pacte européen sur la migration et l'asile et le développement d'actions de formation, au niveau européen, à destination des professionnels œuvrant en faveur des MNA confrontés aux réseaux de criminalité organisée.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. La définition d'un mineur non accompagné en France\n\n2. La mission nationale mineurs non accompagnés\n\n2.1. La coordination du dispositif national d’orientation des MNA\n2.2. Les échanges avec les acteurs de la prise en charge des MNA\n2.3. La mise en œuvre de la politique du ministère de la justice\n\n3. Les données chiffrées du 1er janvier au 31 décembre 2024\n\n3.1. La baisse du nombre de MNA confiés au niveau national\n3.2. Le rajeunissement des MNA\n3.3. L'augmentation de la proportion de filles\n3.4. Les principaux pays d'origine des MNA\nFocus - Regard sur le Mali\nFocus - Les profils des MNA mauritaniens en France\n3.5. La demande d'asile des MNA\n\n4. La répartition des MNA sur le territoire (hors outre-mer)\n\n5. Les spécificités de l'année 2024\n\n5.1. Les routes migratoires vers l'Europe\n5.2. Les enjeux et défis des territoires\n5.3. Les dispositifs inspirants\n\n6. L'actualité réglementaire et législative\n\n6.1. La loi \"pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration\"\n6.2. Les décrets de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants\n6.3. Le pacte européen sur la migration et l'asile\n6.4. Les enjeux de la loi n°2023-1196 dite \"plein emploi\" du 18 décembre 2023 pour l'insertion professionnelle des MNA\n\n7. Les échanges de la MMNA avec les acteurs du dispositif\n\nFocus - La participation de la MMNA aux formations dispensées par le CNFPT\nFocus - Le groupe de travail relatif a la représentation légale des MNA\n\n8. Les MNA impliqués dans les affaires pénales\n\n8.1. Un faible taux de MNA parmi les mineurs en conflit avec la loi\n8.2. La situation des MNA incarcérés\n8.3. Des dispositifs inspirants\nFocus - Atelier cinéma du STEMO MNA - direction interrégionale Île-de-France et outre-mer\n\n9. Les MNA victimes de traite des êtres humains\n\n9.1. Le projet européen Just Child\n9.2. Le guide de l'association trajectoires\n\nConclusion\nPour aller plus loin\nAcronymes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300564_0.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-24",
        "mise_a_jour": "2025-10-27"
    },
    {
        "id": "254000690",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la prise en compte des questions migratoires dans la politique de développement",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300872-senat-rapport-questions-migratoires-dans-la-politique-de-developpement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "67",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-10-28",
        "date_remise": "2025-10-23",
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        "auteur_physique": [
            "Michel Canévet",
            "Raphaël Daubet"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des finances"
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        "thematique": [
            "Migration",
            "Immigration"
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        "descripteur": [
            "Aide au développement",
            "Développement",
            "Relations internationales",
            "Aide internationale",
            "CICID"
        ],
        "pagination": "94",
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        "presentation": "L'Union européenne et ses États membres ont renforcé la dimension migratoire de leur politique de développement, notamment suite à l'adoption du Plan d'action de La Valette en 2015 : la crise migratoire de 2015 résultait de l'exode massif de ressortissants syriens en Europe. Ce plan d'action conjoint à La Valette (PACV) est articulé autour de 5 piliers :\n\n- lutter contre les causes profondes des déplacements contraints et des migrations irrégulières et maximiser les apports des migrations pour le développement ;\n- promouvoir les voies régulières de mobilité et accompagner les migrants sur leur parcours migratoire ;\n- garantir le respect des droits, l'accès aux services de base et la dignité des migrants ;\n- lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants ;\n- renforcer les modalités d'accompagnement au retour durable grâce à des solutions personnalisées favorisant la réinsertion.\nCe rapport du Sénat souligne que la France a engagé près d'un milliard d'euros d'aide au développement en matière migratoire, entre 2017 et 2024. Ces financements labellisés \"migrations\" n'ont fait l'objet d'aucune évaluation d'ensemble et leur impact sur les migrations est difficile à mesurer. Cet effort budgétaire découlait davantage d'un accroissement de l'aide humanitaire de la France que d'une véritable priorisation de l'enjeu migratoire dans la politique de développement.\n\nLes rapporteurs formulent une dizaine de recommandations :\n\n- intégrer, dans la stratégie interministérielle \"migrations et développement\" et dans la liste des pays prioritaires en matière migratoire, une prise en compte des enjeux spécifiques aux territoires ultramarins ;\n- réunir, à intervalles réguliers, a minima biannuels, le comité stratégique migrations (CSM) et le cadre national de suivi (CNS) pour conforter le pilotage de la stratégie interministérielle ;\n- inscrire obligatoirement l'objectif migratoire dans la stratégie-pays pour les postes des États placés sur la liste des pays prioritaires en matière migratoire ;\n- préciser le montant des crédits budgétaires dédiés à la mise en œuvre des objectifs de cette stratégie au sein du plan d'action \"migrations et développement\" ;\n- réserver une part dédiée à la coopération technique au sein de l'enveloppe dédiée aux migrations et renforcer les moyens dédiés à l'assistance en matière d'état civil ;\n- organiser une évaluation à mi-parcours de la stratégie interministérielle 2024-2030 et dresser un bilan à l'issue de sa mise en œuvre ;\n- identifier, dans les documents budgétaires, les crédits dédiés à chaque objectif prioritaire de la politique de développement ;\n- réviser les indicateurs de performance de la mission \"Aide publique au développement\" consacrés à l'objectif n° 10 du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) ;\n- adopter une approche transactionnelle, y compris dans la coopération migratoire, en matière d'aide au développement, en priorisant le soutien aux pays les plus volontaristes ;\n- soutenir la conclusion de partenariats stratégiques globaux avec l'ensemble des pays-clés dans le transit des migrations, au niveau européen, et y défendre l'inclusion des priorités stratégiques de la France.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX\n\nI. UNE PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE DES QUESTIONS MIGRATOIRES DANS LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT\n\nA. L'IMPACT DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT SUR LES MIGRATIONS NE RELÈVE PAS DE L'ÉVIDENCE\n1. Des liens ambivalents entre migration et développement\n2. Les revenus de transferts de la diaspora, une ressource essentielle pour les pays de départ\n\nB. LES QUESTIONS MIGRATOIRES SE SONT PROGRESSIVEMENT IMPOSÉES DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT EUROPÉENNE ET FRANÇAISE\n1. À partir des années 1990, la France a intégré les enjeux migratoires dans sa politique de développement au travers de la notion de codéveloppement\n2. L'année 2015 marque, au niveau français comme au niveau européen, un tournant dans la prise en compte des enjeux migratoires\n3. À compter de 2023, une priorisation affichée de la thématique migratoire dans la politique française de développement\n\nC. UNE COMPTABILISATION STRICTE DES PROJETS MIGRATOIRES DANS L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT\n\nII. DES FINANCEMENTS CROISSANTS MAIS UNE STRATÉGIE ENCORE INACHEVÉE DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS\n\nA. UN EFFORT BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT, PORTÉ PAR UNE PLURALITÉ D'ACTEURS ET DE CANAUX\n1. Le total des financements engagés par la France sur la période 2017-2024 en matière migratoire représente plus d'un milliard d'euros\n2. Canaux et instruments de la politique de développement de la France en matière migratoire\n3. Un recours significatif aux organisations internationales\n4. L'aide de la France se prolonge par le canal européen au travers de deux instruments financiers\n\nB. UNE ÉVALUATION DIFFICILE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FRANCE EN MATIÈRE MIGRATOIRE\n1. Des orientations géographiques et thématiques identifiables…\n2. … pour un impact difficilement mesurable, faute de pilotage et d'une évaluation du plan d'action \"migrations et développement\" 2018-2022\n\nIII. ALORS QUE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT PÂTIT DES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES, LA PRIORITÉ ACCORDÉE AUX MIGRATIONS DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN SUIVI PLUS POUSSÉ\n\nA. LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE INTERMINISTÉRIELLE \"MIGRATIONS ET DÉVELOPPEMENT\" 2024-2030 IMPLIQUERA CERTAINES ADAPTATIONS\n1. La dimension migratoire de notre APD doit être clarifiée et articulée avec les autres priorités, parfois contradictoires, de cette politique\n2. Renforcer le pilotage de la prise en compte des enjeux migratoires de la politique de développement, tout en confortant sa dimension interministérielle\n3. Concrétiser les objectifs fixés par la stratégie 2024-2030 en tenant compte de l'environnement budgétaire contraint\n4. Dans la prise en compte des enjeux migratoires, renforcer l'effort en matière de coopération technique, notamment en matière d'état civil\n5. Conserver une démarche de suivi et d'évaluation dans la mise en œuvre de la stratégie interministérielle \"migrations et développement\"\n\nB. S'IL EST POSSIBLE D'ENVISAGER UNE APPROCHE PLUS PARTENARIALE, L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT NE CONSTITUE QU'UNE PARTIE DE LA DIMENSION EXTÉRIEURE DES POLITIQUES MIGRATOIRES\n1. Sans opter pour une stricte conditionnalité de son aide publique au développement, la France devrait s'orienter vers une approche plus partenariale en matière de migrations\n2. Une approche globalisante de la coopération pourrait également être privilégiée\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-067-notice.html",
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    {
        "id": "254000672",
        "titre": "Rapport d'information (...) relatif à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300798-senat-rapport-controle-budgetaire-sur-l-arcom?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "68",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-10-28",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Christopher Szczurek"
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            "Sénat. Commission des finances"
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            "Communication"
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            "ARCOM",
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        "pagination": "98",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) résulte de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Elle s'est vu confier de nouvelles missions portant en particulier sur la régulation des plateformes en ligne et des services étrangers de vidéo à la demande, ainsi que sur de nouvelles modalités de lutte contre le piratage des contenus sportifs et culturels en ligne. L'Arcom peut désormais intervenir, à l'issue d'une première décision du juge, pour empêcher l'accès aux services qui la contournent, quelle que soit la technologie utilisée.\n\nL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique entretient des relations avec les autres autorités et administrations intervenant dans des domaines connexes : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), Autorité de la concurrence, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cadre, le rapporteur souligne le bénéfice d'une mutualisation accrue des expertises entre services.\n\nL'Arcom dispose d'un budget de 49,9 millions d'euros. La subvention de l'État constitue 99 % de ses recettes encaissables. Sur la période 2022-2024, le résultat patrimonial affiche un déficit cumulé de 5 millions d'euros. Selon le bilan 2024 de l'Arcom sur la lutte contre le piratage, le manque à gagner lié à la consommation de contenus audiovisuels et sportifs par des protocoles illicites est estimé à 1,5 milliard d'euros ; l'impact est évalué à 420 millions d'euros pour les finances publiques.\n\nLe rapporteur liste les recommandations suivantes :\n\n- définir une trajectoire de retour à l'équilibre du budget de l'Arcom pour 2027 ;\n- apurer les charges à payer au titre des agents mis à disposition de l'Arcom par le ministère de l'intérieur ;\n- poursuivre la rationalisation des dépenses de l'Arcom relatives aux fonctions supports ;\n- prioriser les ressources sur la régulation du numérique et la lutte contre le piratage sportif ;\n- garantir une représentation proportionnée de personnalités du secteur privé ;\n- renforcer la mutualisation des expertises avec les autres autorités et administrations intervenant dans des domaines connexes ;\n- assurer la publication exhaustive des statistiques sur les saisines concernant des contenus audiovisuels ;\n- positionner davantage l'Arcom comme accompagnateur et conseil des acteurs régulés.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL\n\nI. UNE FUSION RÉUSSIE DU POINT DE VUE DE LA CONTINUITÉ DES MISSIONS, UNE GESTION BUDGÉTAIRE ET HUMAINE EN VOIE DE RATIONALISATION\n\nA. LA CRÉATION DE L'ARCOM, PAR FUSION DU CSA ET DE L'HADOPI, S'EST DÉROULÉE DANS DES CONDITIONS RELATIVEMENT FLUIDES\n1. La fusion du CSA et de l'HADOPI visait à répondre à l'évolution des défis de la régulation audiovisuelle et numérique\n2. Un rapprochement préparé très en amont, retardé par la crise sanitaire\n3. Une intégration des services réalisée sans affecter la continuité des missions dévolues à la nouvelle autorité\n\nB. UNE RATIONALISATION DE LA GESTION BUDGÉTAIRE ET HUMAINE À POURSUIVRE, DANS UN CONTEXTE DE CROISSANCE DE L'ACTIVITÉ QUI SOULÈVE UN RISQUE DE DISPERSION ET DE TENSION SUR LES MOYENS\n1. Un déficit cumulé de 5 millions d'euros imputable aux opérations exceptionnelles associées à la rationalisation de l'occupation immobilière\n2. Une gestion des ressources humaines marquée par une croissance soutenue et une rotation élevée des effectifs, majoritairement composés d'agents contractuels\n3. Un développement continu des missions de l'Arcom, générateur de tensions sur les ressources budgétaires et humaines\n4. Une rationalisation de la gestion immobilière, favorisée par le développement du télétravail\n\nII. UNE AUTORITÉ DOTÉE DE POUVOIRS TRÈS IMPORTANTS, DONT L'ÉQUILIBRE DE LA GOUVERNANCE ET L'ARTICULATION DES MISSIONS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS DOIVENT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉS\n\nA. UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION CONFRONTÉE À DES TENSIONS SECTORIELLES ACCRUES, DONT L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ POURRAIENT ÊTRE MIEUX GARANTIES\n1. Une autorité administrative indépendante dont les décisions structurent l'organisation d'un secteur essentiel au plan économique et démocratique\n2. Le rééquilibrage nécessaire d'une gouvernance qui accorde, en pratique, une place prépondérante aux personnalités issues du secteur public\n\nB. UNE COOPÉRATION ÉTROITE AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS À L'ÉCHELLE NATIONALE ET EUROPÉENNE, MAIS QUI POURRAIT ÊTRE ENCORE RATIONALISÉE ET FLUIDIFIÉE\n1. L'Arcom s'est affirmée comme l'autorité de référence dans les domaines audiovisuel et numérique, assurant la coordination de nombreux services administratifs\n2. Alors que la multiplication des missions exercées par l'autorité crée un risque de dispersion de ses moyens, celle-ci doit pouvoir mieux s'appuyer sur les autres administrations\n\nIII. UN EXERCICE DES MISSIONS QUI DOIT ÉVOLUER POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES ACTEURS FACE AUX BOULEVERSEMENTS ÉCONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES\n\nA. DANS LE DOMAINE AUDIOVISUEL, UN RÔLE ENCORE CENTRÉ SUR LE CONTRÔLE DES CONTENUS\n1. La multiplication du nombre de saisines s'est traduite par une mobilisation accrue des moyens dédiés à leur traitement\n2. Mission fondamentale du régulateur, le contrôle du respect du pluralisme dans les médias soulève des difficultés spécifiques\n\nB. DANS LE DOMAINE NUMÉRIQUE, LE DÉFI DE LA RÉGULATION DE PLATEFORMES INTERNATIONALES\n1. L'affaire \"Jean Pormanove\" a mis en évidence les difficultés de la régulation des plateformes numériques établies à l'étranger\n2. La mise en œuvre effective du règlement européen sur les services numériques (RSN) devrait articuler action du régulateur et action du juge\n\nC. FACE AUX ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES, RENFORCER LA DÉFENSE DE LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE\n1. Une souveraineté audiovisuelle relativement assurée\n2. Une souveraineté numérique partagée au niveau européen\n3. Dans ce contexte, l'Arcom entend veiller à limiter les asymétries réglementaires bénéficiant aux plateformes de vidéo à la demande et à préserver l'attractivité des réseaux audiovisuels hertziens\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-068-notice.html",
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    {
        "id": "254000692",
        "titre": "Rapport d'information (...) par la mission d'information sur les relations stratégiques entre l'État et les universités",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300880-senat-rapport-les-relations-strategiques-entre-l-etat-et-les-universites?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "58",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "date_diffusion": "2025-11-13",
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        "auteur_physique": [
            "Laurence Garnier",
            "Pierre-Antoine Levi"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport"
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        "thematique": [
            "Enseignement supérieur"
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        "descripteur": [
            "Université",
            "Établissement d'enseignement supérieur",
            "Recherche universitaire",
            "Politique de l'enseignement"
        ],
        "pagination": "175",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les rapporteurs constatent une carence de l'État dans la définition de sa politique universitaire. En découle un pilotage erratique dont les établissements sont contraints d'absorber les conséquences : cohérence du paysage universitaire de plus en plus fragmenté et soutenabilité du financement compromise. Face à la concurrence accrue des formations privées, le positionnement de l'université dans l'offre d'enseignement supérieur tend à se dégrader.\n\nEn conséquence, les rapporteurs formulent 12 recommandations déclinées en 5 axes qui visent à donner l'orientation, la visibilité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions fondamentales de recherche et de formation par les universités, dans le cadre d'une autonomie plus effective et sur la base d'une confiance restaurée :\n\n- définir un cap stratégique partagé au niveau national ;\n- améliorer la connaissance de l'université par les décideurs publics et les citoyens ;\n- garantir la transparence et la prévisibilité de l'allocation des moyens ;\n- moderniser la fonction financière des établissements ;\n- ouvrir une réflexion nationale sur l'orientation étudiante et les tarifs universitaires.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nAVANT-PROPOS\n\nPREMIÈRE PARTIE. FAUTE DE CAP FIXÉ PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE, UN PAYSAGE UNIVERSITAIRE ILLISIBLE\n\nI. L'UNIVERSITÉ, UN BIEN PUBLIC SANS BOUSSOLE\nA. UNE INSTITUTION EN MANQUE DE STRATÉGIE\n1. L'ambition de la France pour ses universités n'est pas définie\n2. La massification des effectifs étudiants n'est pas régulée\nB. UNE INSTITUTION EN MANQUE DE PILOTAGE\n1. Une tutelle perçue comme inadaptée\n2. Des inflexions en cours sur le positionnement de l'État\n3. La faiblesse du ministère de l'enseignement supérieur dans le jeu interministériel\nC. UNE INSTITUTION EN MANQUE DE (RE)CONNAISSANCE\n1. Un déficit d'influence auprès des décideurs publics\n2. Une image dégradée auprès des étudiants, des familles et des entreprises\n3. La concurrence accrue du secteur privé\n\nII. LES UNIVERSITÉS, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À LA TRANSFORMATION INACHEVÉE\nA. UNE POLITIQUE DE DIFFÉRENCIATION AUX MULTIPLES IMPENSÉS\n1. L'hétérogénéité croissante des établissements universitaires\n2. Le risque d'un éclatement de la catégorie des universités\nB. UN OBJECTIF D'AUTONOMISATION SANS MOYENS OPÉRATIONNELS\n1. Un sous-calibrage des fonctions support\n2. Des impulsions contradictoires dégradant l'attractivité de la dévolution immobilière\n\nDEUXIÈME PARTIE. FAUTE DE CONFIANCE ENTRE LES ACTEURS, UN PILOTAGE FINANCIER À VUE\n\nI. UNE SUBVENTION DES COÛTS FIXES ILLISIBLE, INÉQUITABLE, IMPRÉVISIBLE, COURT-TERMISTE ET SOUS-CALIBRÉE\nA. UN MANQUE DE TRANSPARENCE DANS LA RÉPARTITION DES RESSOURCES\n1. Une forte dépendance à la ressource budgétaire\n2. Un processus d'allocation illisible et fluctuant\nB. UN MANQUE DE CONSTANCE DANS LE SOUTIEN DE L'ÉTAT\n1. Des reculs répétés de la compensation des coûts fixes\n2. Une dégradation de la visibilité budgétaire des établissements\nC. UN MANQUE DE FIABILITÉ DANS LE VERSEMENT DES DOTATIONS\n\nII. DES DIVERGENCES D'APPRÉCIATION SUR LES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIÈRES DES UNIVERSITÉS\nA. LES DÉTERMINANTS D'UN DIAGNOSTIC NON PARTAGÉ\n1. Un état des lieux peu lisible\n2. Une relation entre les opérateurs et la tutelle marquée par la défiance\n3. Des indicateurs comptables diversement interprétés\nB. UNE INDUBITABLE FRAGILISATION FINANCIÈRE\n1. L'inquiétante dynamique des résultats financiers\n2. Une remise en cause de l'autonomie des universités\nC. LE DÉBAT MAL POSÉ DE LA TRÉSORERIE \"FLÉCHÉE\"\n1. Une hausse de la trésorerie résultant du cycle d'encaissement des recettes\n2. L'utilisation de la trésorerie \"non disponible\" en question\n3. Les conditions d'une gestion dynamique de la trésorerie ne sont pas réunies\n\nTROISIÈME PARTIE. AMÉLIORER LE PILOTAGE STRATÉGIQUE DES UNIVERSITÉS EN RECRÉANT LES CONDITIONS D'UNE RELATION DE CONFIANCE ENTRE LES ACTEURS\n\nI. DÉFINIR UN CAP STRATÉGIQUE PARTAGÉ AU NIVEAU NATIONAL\n1. Clarifier la définition législative des missions de l'université\n2. Appliquer les dispositions législatives relatives à la Stranes\n3. Garantir l'articulation des Comp avec les priorités nationales\n\nII. AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DE L'UNIVERSITÉ\n1. Développer l'information sur le modèle universitaire\n2. Développer les passerelles entre l'administration et l'université\n\nIII. GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA PRÉVISIBILITÉ DE L'ALLOCATION DES MOYENS\n1. Redéfinir les paramètres du financement par les ressources publiques\n2. Généraliser et financer la dévolution du patrimoine immobilier\n\nIV. MODERNISER LA FONCTION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS\n1. Améliorer la qualité du pilotage financier\n2. Élargir les possibilités d'expérimentation\n\nV. OUVRIR UNE RÉFLEXION NATIONALE SUR L'ORIENTATION ÉTUDIANTE ET LES TARIFS UNIVERSITAIRES\n1. Des marqueurs du modèle universitaire aux conséquences non régulées\n2. Une absence de consensus justifiant l'ouverture d'un débat\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nLISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES UTILISÉS DANS LE RAPPORT\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS",
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        "titre": "Recherche Data Gouv - Rapport d'activité 2020-2024",
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            "Direction interministérielle du numérique"
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        "presentation": "Inauguré en 2022, Recherche Data Gouv s'inscrit dans le cadre du développement de la science ouverte en France. Ce dispositif vise à répondre à des besoins concrets identifiés par les chercheurs, les institutions et les pouvoirs publics en matière de gestion, de diffusion et de valorisation des données de recherche. Il rassemble aujourd'hui plus de 400 personnels au sein de 81 établissements partenaires. Ce rapport retrace les principales étapes de sa mise en place : l'ambition, la genèse, les réalisations, les partenariats, mais aussi les défis à venir.",
        "sommaire": "1. Aux origines de Recherche Data Gouv (2020-2021)\n\nContexte et enjeux\n\nPhase d'étude et conception\n\n2. Mise en place et lancement : principaux jalons\n\n3. Organisation et gouvernance\n\nComité de pilotage\n\nStructuration d'une gouvernance perenne\n\nCréation d'une Unité Mixte de Service pour la plateforme\n\n4. Développement de la plateforme\n\nPortail web\n\nEntrepôt\n\n5. Réseau de centres de compétences\n\nAteliers de la donnée\n\nCentres de référence thématique\n\nCentres de référence établissement\n\nCentre de ressources\n\n6. Mise en place du portail et de la communication\n\n7. Réalisation et impacts\n\nBilan quantitatif\n\nPartenariats (inter)nationaux\n\nÉvénements, rencontres et présentations publiques\n\n8. Perspectives",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301865.pdf",
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    {
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        "titre": "Comité consultatif du secteur financier - Rapport annuel 2024-2025",
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        "editeur": "Comité consultatif du secteur financier",
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            "Banque de France. Comité consultatif du secteur financier"
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            "Assurances",
            "Assurance décès",
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        "presentation": "Ce rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) revient sur plusieurs travaux effectués à la demande du ministre en charge de l'économie et des finances pour l'année 2024. Il traite notamment des sujets tels que les contrats d'assurance obsèques, l'assurance emprunteur, les découverts bancaires, le statut de l'entrepreneur individuel, le financement de l'acquisition de logement et la réception des obligations réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB\/FT). Il détaille l'état d'avancement de ces études à fin juin 2025. Il revient également sur la publication du premier rapport de l'Observatoire des produits d'épargne financière.\n\nParallèlement, le CCSF a poursuivi la réalisation de ses missions récurrentes dont notamment : l'observation des tarifs bancaires, la nomination des médiateurs d'entreprises et le suivi de ses travaux antérieurs.",
        "sommaire": "Avant-propos de la présidente\nIntroduction\n\n1. Le CCSF au service de la protection des consommateurs\n\n1.1 Une instance représentative\n1.2 Une instance active, portée par une forte mobilisation de ses membres\n1.3 Une instance de concertation reconnue\n1.4 Un lieu privilégié de partage sur les enjeux majeurs du secteur\n\n2. Les nouvelles demandes des pouvoirs publics\n\n2.1 Une mission confiée par la loi \"industrie verte\" : le suivi des performances et frais des produits d'épargne financière\n2.2 Les contrats d'assurance obsèques\n2.3 Les entrepreneurs individuels\n2.4 La réception des obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB\/FT) par les clientèles\n\n3. Les missions récurrentes du CCSF\n\n3.1 Le suivi des tarifs bancaires\n3.2 La désignation des médiateurs\n3.3 Le suivi des travaux antérieurs\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300769.pdf.pdf",
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    {
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        "titre": "Pratiques de lecture et maîtrise de la littératie : quelles différences entre les filles et les garçons depuis l'école primaire jusqu'au lycée ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301064-pratiques-de-lecture-et-maitrise-de-litteratie-difference-filles-garcons?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'éducation nationale",
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        "date_diffusion": "2025-11-24",
        "date_remise": "2025-10-17",
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        "auteur_physique": [
            "Renaud Ferreira de Oliveira",
            "Catherine Mottet",
            "Pascal-Raphaël Ambrogi",
            "Christine Darnault",
            "Isabelle Duquenne",
            "Nicolas Idier",
            "Marc Montousse"
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            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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            "Pratique culturelle"
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        "descripteur": [
            "Lecture",
            "Femme",
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            "Système scolaire",
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        "presentation": "Le rapport examine les différences de performance et de pratique en lecture et en littératie entre les filles et les garçons confirmant que les filles surpassent les garçons dans ces domaines à tous les niveaux de scolarité, alors que ces derniers affichent une confiance en leurs résultats parfois supérieure. Le rapport identifie plusieurs causes à cet écart et formule une série de recommandations.\n\nIl invite à sensibiliser les acteurs de l'éducation à ces écarts de performance et leurs conséquences.\n\nIl recommande de diversifier les propositions de lectures pour impliquer chaque lecteur, en fonction de ses goûts et centres d'intérêt, pour qu'il se sente invité à lire.",
        "sommaire": "Synthèse \nListe des préconisations \nIntroduction\n\n1. Des constats clairs, de mieux en mieux documentés\n\n1.1. Les performances des garçons en français, mesurées par des tests standardisés, sont nettement inférieures à celles des filles \n1.1.1. Les écarts de résultats sont avérés en France, mais aussi dans l’OCDE et en Europe \n1.1.2. Les écarts de résultats sont confirmés par les évaluations nationales standardisées exhaustives et les tests de positionnement \n1.1.3. Les résultats au baccalauréat et à la Journée Défense et Citoyenneté confirment ces constats \n1.1.4. Le taux de confiance des garçons en leurs résultats demeure supérieur à celui des filles \n\n1.2. Des constats confirmés, y compris dans des contextes linguistiques différents \n\n1.3. La suite du parcours des élèves traduit un lien fort entre les filles et les disciplines littéraires \n\n1.4. Les pratiques de lecture diffèrent selon le genre \n1.4.1. Les enquêtes montrent une nette disparité entre filles et garçons quant aux pratiques de lecture\n1.4.2. Une analyse par profil permet de mieux comprendre le lien qu’entretiennent les jeunes avec la lecture\n1.4.3. La bande dessinée est particulièrement prisée par les jeunes, notamment par les garçons \n1.4.4. Des statistiques à situer en diachronie\n\n2. Des causes très diverses et historiquement ancrées\n\n2.1. Une perte du « capital symbolique et social » des Lettres et des études littéraires \n\n2.2. L’effet puissant des stéréotypes de genre \n2.2.1. Une intériorisation inconsciente \n2.2.2. La féminisation du corps enseignant : une conséquence et une source d’explication ? \n2.2.3. Hors de l’école, le monde du livre est également largement représenté par des femmes \n2.2.4. Des pratiques de lecture scolaires qui favoriseraient les filles \n2.2.5. Les politiques publiques donnent la priorité aux compensations qui semblent les plus urgentes \n\n2.3. La place des écrans et d’Internet : un effet défavorable qui toucherait plus les garçons ?\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301064.pdf",
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    {
        "id": "254000599",
        "titre": "Rapport annuel de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) - 2024",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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        "date_diffusion": "2025-10-16",
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            "Police"
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            "Déontologie",
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            "Port d'arme",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport annuel 2024 de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) fait le bilan, notamment chiffré, de son activité. Il est présenté sous forme de mission : enquête au service de l'exemplarité, contrôle au service de l'institution, information au service de la transparence, expertise au service de l'avenir.\n\n- L'IGPN a été saisie en 2024 de 914 enquêtes judiciaires (contre 943 en 2023). Le contentieux \"usage de la force\" est prépondérant avec 428 affaires, elles concernent surtout des interventions policières sur la voie publique (264) et dans des locaux de fouille ou de garde à vue (111) ;\n- Le nombre de saisines administratives pré-disciplinaires est identique à 2023 soit 168 (405 manquements ont été relevés contre 533 en 2023) ;\n- Sur les 6 080 signalements effectués par les citoyens sur la plateforme de signalement (PFS), 4 856 (soit près de 80 %) entrent dans le champ de compétence de la police nationale, 1 279 d'entre eux ont justifié une enquête administrative.",
        "sommaire": "Avant-propos\nOrganigramme\nLes effectifs de l'IGPN\nCharte des valeurs de l'IGPN\n\nPartie I - Une mission d'enquête au service de l'exemplarité\n\n1. Les enquêtes judiciaires\n2. Les enquêtes administratives pré-disciplinaires\n\nPartie II - Une mission de contrôle au service de l'institution\n\n1. Le contrôle horizontal : la maîtrise des risques\n1.1. L'analyse du risque : la base d’analyse des incidents et accidents de la police nationale (BAIAPN)\n1.2. L'auto-contrôle des services de police : l'Amaris-box\n1.3. La communication sur les risques\n1.4. Le pilotage de la maîtrise des risques : le réseau des référents\n1.5. La couverture des risques\n\n2. Le contrôle vertical : l'inspection, l'évaluation et l'audit interne\n2.1. Les typologies du contrôle\n2.2. L'activité d'inspection, d'évaluation et d'audit interne\n2.3. La contribution de l'IGPN à la réorganisation de la police nationale\n\nPartie III - Une mission de soutien au service des agents\n\n1. Le soutien à l'encadrement\n1.1. L'appui, le conseil et la transformation\n1.2. Le coaching managérial et l'accompagnement à la prise de poste\n\n2. Le soutien aux agents de tout corps et tout grade\n2.1. Les consultations juridiques\n2.2. Le référent déontologue de la police nationale\n2.3. L'analyse du risque suicidaire (RDESA)\n2.4. La plateforme Signal-Discri\n\nPartie IV - Une mission d'information au service de la transparence\n\n1. Le traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale (TSBD)\n\n2. Le traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA)\nL'arme individuelle\nL'arme longue\nLe lanceur de balle de défense (LBD)\nLe pistolet à impulsion électrique (PIE)\nLa grenade à main de désencerclement\n\n3. La plateforme de signalement de la police nationale (PFS), portail \"citoyen\"\n\n4. Les contrôles inopinés : le contrôle de l'accueil des victimes dans les services de police\n\n5. Le dispositif du lanceur d'alerte\n\n6. Un contrôle de l'action policière par des autorités administratives indépendantes\n\n7. L'IGPN dans les médias\n\nPartie V - Une mission d'expertise au service de l'avenir\n\n1. Une expertise au service de la formation\n1.1. La formation initiale\n1.2. La formation continue\n1.3. Les jurys d'aptitude professionnelle\n\n2. Une expertise en soutien des instances de régulation et de contrôle\n2.1. La Cour des comptes\n2.2. L'agence française anti-corruption (AFA)\n2.3. La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)\n2.4. Le groupe des États contre la corruption (GRECO)\n2.5. Une expertise reconnue au soutien de la coopération internationale\n2.6. Une expertise au service de la prospective\n\nTémoignage de Lucile Rolland, directrice adjointe de l'IGPN\nAnnexe : l'évaluation de la qualité de l'accueil\nDes victimes dans les services de police\nGlossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300479.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-17",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d'information sur les congés parentaux",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300511-rapport-dinformation-sur-les-conges-parentaux-assemblee-nationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1971",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "auteur_physique": [
            "Thibault Bazin",
            "Céline Thébault-Martinez"
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            "Famille"
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            "Congé parental",
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        "pagination": "157",
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        "presentation": "Le rapport dresse un état des lieux complet d’un dispositif central de la politique familiale en France, le congé parental (congé pris à la naissance et aux premiers mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans et son entrée à l’école maternelle). La mission a conduit ses travaux dans un contexte de baisse continue de la natalité – avec un indice conjoncturel de\nfécondité tombé à 1,62 enfant par femme en 2024, son plus bas niveau depuis 1994 – et d’interrogations croissantes sur la nécessaire articulation entre vie familiale et vie professionnelle.\n\nLe rapport analyse les réformes intervenues durant les dix dernières années et notamment la poursuite de l'harmonisation des règles applicables dans les différents régimes d'assurance maternité. \n\nLes rapporteurs formulent des recommandations afin de proposer une approche globale des congés parentaux  permettant de mieux accompagner la parentalité au travail avant, pendant et au retour de congés parentaux.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nAVANT-PROPOS DE M. THIBAULT BAZIN, RAPPORTEUR\nAVANT-PROPOS DE MME CÉLINE THIÉBAULT-MARTINEZ, RAPPORTEURE\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nI. LE RECOURS AUX CONGÉS PARENTAUX EN FRANCE AUJOURD'HUI : VÉCU, PRATIQUES ET ATTENTES DES FAMILLES\n\n1. Conditions d'éligibilité, durées et modalités d'indemnisation des congés parentaux \"courts\"\na. Le congé de maternité\nb. Les congés de naissance, de paternité et d'accueil du jeune enfant\nc. Le congé d'adoption\n\n2. Des inégalités de recours persistantes aux congés de maternité, de paternité et d'accueil du jeune enfant\na. Bien qu'en progression, le congé de paternité demeure moins pris par les pères que le congé de maternité ne l'est par les mères\nb. Les indépendants, les salariés en contrat court et les chômeurs mobilisent moins leurs droits aux congés de maternité et de paternité \n\n3. Le congé parental d'éducation (CPE) : un congé faiblement attractif dont le recours demeure mal évalué\na. Un congé long et faiblement rémunéré via la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) \nb. Moins de 15 % des familles bénéficient aujourd'hui de la PreParE\nc. La PreParE bénéficie tendanciellement davantage aux mères issues des catégories intermédiaires\n\nB. VIES FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE : L'ARTICULATION DES CONGÉS PARENTAUX AUX MODES DE GARDE ET AUX TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES DES PÈRES ET MÈRES\n1. Congés parentaux et modes de garde choisis ou « subis » \na. Si la crèche est le mode de garde le plus sollicité, la garde des enfants par le ou les parents en semaine est majoritaire jusqu'à 3 ans \nb. La situation socioprofessionnelle de la mère détermine fortement le choix du mode d'accueil et garde de l'enfant \nc. Garder son enfant soi-même en \"bricolant\" des congés ?\n2. Congés parentaux et ajustements professionnels : des arbitrages différenciés entre les pères et les mères \na. Les femmes ajustent, cessent ou réduisent plus fréquemment leur activité professionnelle que les hommes après une naissance \nb. Les mères employées ou ouvrières se retirent plus souvent du marché du travail\n\nC. DES DÉPENSES STABLES DONT LE PILOTAGE ET LE SUIVI POURRAIENT ÊTRE AMÉLIORÉS\n1. Des dépenses relativement stables malgré la baisse du nombre de naissances\na. Les dépenses liées aux congés de maternité et de paternité : des dynamiques différentes\nb. Les dépenses liées à la PreParE : une division par deux depuis 2015\nc. Les autres dépenses liées aux congés parentaux\n2. Un manque persistant de pilotage et de suivi des dépenses de congés de maternité et de paternité \n\nD. LE MODÈLE FRANÇAIS DES CONGÉS PARENTAUX EN COMPARAISON INTERNATIONALE\n1. Une diversité marquée des systèmes de congés parentaux \n2. Un congé à la disposition des mères plus court mais mieux rémunéré en France qu'à l'étranger \n3. Un congé réservé aux pères théoriquement plus long mais faiblement indemnisé dans la durée\n4. Un taux de recours aux congés parentaux par les pères particulièrement faible en France \n\nII. LES RÉFORMES INTERVENUES CES DIX DERNIÈRES ANNÉES SUR LES CONGÉS PARENTAUX : DES OBJECTIFS DIVERS, DES MARGES DE PROGRÈS PERSISTANTES\n\nA. L'ACCÈS AUX DROITS À CONGÉS ET L'ÉQUITÉ ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE\n1. Une convergence des droits à poursuivre\na. Une harmonisation avancée des régimes applicables aux mères salariées, indépendantes et non-salariées agricoles\nb. Des écarts de droits persistants à réduire s'agissant en particulier des congés pathologique et d'adoption\n2. Des problématiques de gestion en matière de délais de versement des indemnités journalières et de suivi des congés pathologiques\na. Des délais de versement des indemnités journalières qui peuvent entraîner une rupture de ressources pour les parents\nb. Un suivi inexistant des congés pathologiques\n\nB. FAVORISER UNE PLUS JUSTE RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS PARENTALES ENTRE LES PÈRES ET LES MÈRES ET ASSURER UN LIBRE CHOIX RÉEL POUR LES FAMILLES \n1. L'instauration de la PreParE en 2014 n'a pas atteint ses objectifs\na. L'indemnisation du congé parental d'éducation a poursuivi des objectifs variables depuis sa mise en place\nb. Des effets mesurés sur l'emploi et les revenus d'activité des mères mais contrastés selon leurs caractéristiques\nc. L'échec de l'incitation au partage du congé et des responsabilités parentales au sein du couple\nd. Des économies générées sur l'indemnisation des congés parentaux mais des dépenses induites sur les autres modes de garde difficilement évaluables \ne. L'impact de la réforme de la PreParE à Asnières-sur-Seine : un exemple de cas local\n2. Les effets de l'allongement de la durée du congé de paternité depuis 2021\na. Mieux évaluer les effets de la réforme de 2021 sur les modalités de recours au congé de paternité et le partage des tâches parentales\nb. Contraintes professionnelles et méconnaissance des droits : des freins persistants au recours au congé de paternité\nc. Une parenthèse \"enchantée\" de courte durée pour l'équilibre du partage des tâches domestiques et parentales\n\nIII. FAIRE ÉVOLUER LE MODÈLE FRANÇAIS DES CONGÉS PARENTAUX : QUELLE(S) RÉFORME(S) POUR QUEL(S) OBJECTIF(S) ? \n\nA. POUR UNE APPROCHE GLOBALE DES CONGÉS PARENTAUX PERMETTANT AUX PARENTS D'INVESTIR SEREINEMENT LEUR PARENTALITÉ AU BÉNÉFICE DE L'ENFANT\n1. Mieux accompagner la parentalité au travail avant, pendant et au retour de congés parentaux\na. Des pressions managériales et des discriminations persistantes au travail en lien avec la grossesse et la parentalité\nb. Renforcer le dialogue social sur les congés parentaux et favoriser la diffusion de bonnes pratiques dans le monde du travail\n2. Concevoir une réforme des congés parentaux compatibles avec le bien-être des parents et des enfants \na. Santé mentale des mères et 1 000 premiers jours de l'enfant\nb. Intégrer les enjeux relatifs aux congés parentaux à la mise en œuvre de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant\n3. Articuler toute réforme des congés parentaux avec le développement d'une offre d'accueil \"formel\" de qualité et de proximité\na. L'offre d'accueil \"formel\" en France ne couvre pas la demande et les besoins exprimés par les parents \nb. Un déploiement encore embryonnaire du service public de la petite enfance \nc. Garantir un environnement plus favorable aux familles dans un contexte où la natalité baisse\n\nB. DES DISPOSITIFS QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'AJUSTEMENTS PARAMÉTRIQUES VOIRE D'UNE RÉFORME STRUCTURELLE\n1. Un allongement des congés de maternité et de paternité \na. Les propositions relatives à un allongement du congé de maternité \nb. Un alignement de la durée du congé de paternité sur celle du congé de maternité ?\n2. Un congé parental plus court mais mieux rémunéré \na. Le scénario initial de la réforme du \"congé de naissance\" présentait plusieurs écueils importants \nb. Une indemnisation revalorisée et un besoin de flexibilité : des points qui semblent faire consensus mais des paramètres précis qui restent à définir \nc. Un coût qu'il est difficile d'estimer faute de consensus sur les paramètres\n3. Vers la fusion des dispositifs existants dans un congé parental unique ? \n4. Quel financement pour une réforme des congés parentaux ? \n\nANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS",
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    {
        "id": "254000719",
        "titre": "Fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel en 2023 et 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301195-fonctionnement-des-marches-de-detail-francais-de-lelectricite-et-du-gaz?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Commission de régulation de l'énergie",
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            "rapport_etude"
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            "Commission de Régulation de l'Énergie"
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            "Politique de l'énergie"
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            "Énergie",
            "Électricité",
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            "Concurrence",
            "Consommateur",
            "Commerce de détail",
            "Commission de régulation de l'énergie"
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        "presentation": "Dans le présent rapport, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) analyse les évolutions marquantes des marchés de détail au cours des années 2023 et 2024. Elle présente un état des lieux détaillé du développement de la concurrence sur les segments résidentiel et non résidentiel. \n\nLe présent rapport s'articule autour de deux parties :\n\n- la première expose les enseignements de la sortie de la crise de l'énergie pour les consommateurs ;\n- la seconde présente un bilan du développement de la concurrence à l'issue de la crise ainsi que les évolutions de la régulation en vue d'améliorer le fonctionnement des marchés de détail.",
        "sommaire": "Message de la présidente\nChiffres clés des marchés de détail \nSYNTHESE DU RAPPORT\n\nI. Les enseignements de la sortie de la crise de l'énergie pour les consommateurs\n\nA. La facture énergétique est restée à un niveau supérieur à celui d'avant la crise, malgré la baisse de la composante \"énergie\" \n1. En 2023 et 2024, la facture des consommateurs est restée à un niveau élevé cependant, le prix des nouvelles offres commercialisées par les fournisseurs est en forte baisse \n2. La baisse importante de la composante \"énergie\" en 2024, a été en partie atténuée par la hausse des autres composantes de la facture \n\nB. Les consommateurs peuvent agir sur leurs factures énergétiques au travers du choix de leur offre de fourniture d'énergie \n1. Les consommateurs font de plus en plus jouer la concurrence mais privilégient les offres apportant de la visibilité et de la confiance sur l'évolution du prix \n2. Les offres de fourniture flexibles et l'autoconsommation contribuent à la maîtrise des factures d'électricité des consommateurs\n\nII. Un paysage concurrentiel redessiné par la crise : bilan de la concurrence et évolution du cadre régulatoire en vue d'améliorer le fonctionnement du marché de détail\n\nA. Le marché de détail retrouve son dynamisme d'avant crise ; cependant le rythme de croissance des parts de marchés des fournisseurs alternatifs ralentit \n1. L’activité des fournisseurs alternatifs en rebond depuis le point bas de 2022 \n2. Le développement des offres de marché en électricité reste modeste malgré un espace économique important en 2024 \n\nB. La CRE œuvre aux évolutions du fonctionnement du marché de détail contribuant au renforcement de la confiance des consommateurs \n1. Renforcement de la surveillance de la CRE dans le cadre de l’ARENH et de la définition du cadre post-ARENH \n2. La CRE agit pour renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché de la fourniture d’énergie\n\nIII. Annexe : données et analyses complémentaires\n\nA. L’ouverture des marchés à la concurrence et missions de la CRE concernant la surveillance des marchés de détail \n\nB. Présentation des marchés de détail \n1. Le marché de détail de l'électricité \n2. Le marché de détail du gaz naturel \n\nC. Le marché résidentiel \n1. Nombre de fournisseurs présents sur le marché résidentiel \n2. Développement des offres de marché \n3. Parts de marché (périmètre excluant les tarifs réglementés) \n4. Ventes et taux de switch \n5. L’indice d'Herfindahl-Hirschman sur le segment résidentiel \n6. Commercialisation des offres d'électricité et de gaz \n7. Répartition des contrats en vigueur sur le marché de la fourniture d'électricité et de gaz \n8. La concurrence sur les zones ELD \n9. Indicateurs européens \n\nD. Le marché non résidentiel \n1. Nombre de fournisseurs présents sur le marché non résidentiel \n2. Développement des offres de marché \n3. Parts de marché (périmètre excluant les tarifs réglementés) \n4. Taux de rotation (taux de switch) \n5. L'indice d'Herfindahl-Hirschman sur le segment des non résidentiels \n6. Répartition des contrats en vigueur sur le marché de la fourniture d'électricité et de gaz naturel",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301195.pdf",
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    {
        "id": "254000605",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale",
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        "numero_serie": "1965",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-10-15",
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        "auteur_physique": [
            "Ugo Bernalicis",
            "Thomas Cazenave"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"
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            "Police"
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        "descripteur": [
            "Réforme",
            "Organisation administrative",
            "Police judiciaire",
            "Bilan"
        ],
        "pagination": "118",
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        "presentation": "La réforme de la police nationale est censée simplifier l'organisation de la police en instaurant une unicité de commandement. Dans cette optique, la direction départementale de la police nationale (DDPN) est responsable de l'ensemble des filières de la police nationale sur son territoire : police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement, soutiens et formation.\n\nLes rapporteurs dressent un bilan mitigé de cette réforme : tout en apportant des évolutions positives, elle présente des difficultés opérationnelles importantes, liées notamment à une traduction inégale sur le territoire et des risques pour les services de police judiciaire, qui appellent des ajustements.\n\nLa réforme a permis de mettre fin au fonctionnement cloisonné des anciennes directions centrales, en donnant plus de marges de manœuvre au directeur départemental de la police pour adapter la réponse de sécurité aux enjeux locaux. Par ailleurs, l'unification de la filière judiciaire doit permettre de mieux appréhender les enjeux liés à une criminalité et une délinquance toujours plus mobiles et organisées mais aussi les difficultés propres de la filière, qui fait face à un déficit d’attractivité ancien.\n\nL'échelon départemental était inadapté à l'exercice de certaines missions de police judiciaire. Les rapporteurs regrettent, par ailleurs, que la volonté de déconcentration n'ait pas été accompagnée d'un transfert d'effectifs depuis le niveau central.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : UNE RÉFORME D'UNIFICATION DU COMMANDEMENT DÉCONCENTRÉ DE LA POLICE NATIONALE QUI LAISSE PLUSIEURS QUESTIONS EN SUSPENS\n\nI. L'UNIFICATION ET LE RENFORCEMENT DE LA CHAÎNE DE COMMANDEMENT DÉCONCENTRÉE\nA. DES CHEFS UNIQUES POUR LES ÉCHELONS DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE\n1. La mise en place d'un chef unique au niveau départemental et zonal… \n2. … accompagnée d'une volonté de déconcentration des décisions budgétaires et de ressources humaines\nB. AU NIVEAU NATIONAL, UNE RÉORGANISATION NON MOINS IMPORTANTE\n1. La refonte des directions centrales\n2. La réorganisation de la gestion des fonctions support\n\nII. UNE RÉFORME ENCORE INABOUTIE QUI SUSCITE PLUSIEURS QUESTIONS\nA. LA DIFFICILE APPROPRIATION DE L'AUTORITÉ FONCTIONNELLE\n1. L'autorité fonctionnelle est essentiellement un pouvoir de doctrine… \n2. … qui dispose de peu d'autres moyens d'incarnation\nB. LE RÔLE ENCORE INABOUTI DE L'ÉCHELON ZONAL\n1. La consolidation d'un échelon zonal de soutien\n2. L'absence de rôle opérationnel et le risque de bureaucratisation\n3. La nécessité de renforcer l'échelon zonal\nC. L'ORGANISATION POLICIÈRE EN ÎLE-DE-FRANCE\n1. La Préfecture de police n'a pas été concernée par la réforme\n2. Le sort insatisfaisant des départements de grande couronne parisienne\nD. LA CRÉATION DU STN : UN PROGRÈS À CONCRÉTISER\n\nIII. UNE RÉFORME RÉCENTE, DES RÉSULTATS OPÉRATIONNELS DIFFICILES À OBJECTIVER\nA. UNE GRILLE D'ÉVALUATION COMPLEXE À ÉTABLIR A POSTERIORI\nB. UNE ÉVALUATION À POURSUIVRE\n1. Les premières évaluations faisaient état de conclusions mitigées\n2. De nouvelles évaluations à mener selon des critères objectifs\n\nSECONDE PARTIE : POUR UNE POLICE JUDICIAIRE DÉJÀ FRAGILISÉE, UNE RÉFORME AMBITIEUSE ET DES RISQUES À PRENDRE EN COMPTE\n\nI. DES SERVICES CONFRONTÉS À DES DIFFICULTÉS ANCIENNES\nA. UNE ATTRACTIVITÉ EN BAISSE\nB. LES STOCKS DE PROCÉDURES JUDICIAIRES\n\nII. QUELS BÉNÉFICES DE LA CRÉATION D'UNE FILIÈRE INTÉGRÉE ?\nA. UNE NOUVELLE ORGANISATION UNIFIÉE ET HIÉRARCHISÉE DE LA FILIÈRE DÉDIÉE À LA POLICE JUDICIAIRE\nB. POUR PARFAIRE LA COHÉRENCE DU PILOTAGE INSTITUTIONNEL DES ENJEUX RELEVANT DE LA POLICE JUDICIAIRE, LA NÉCESSITÉ DE REDÉFINIR LES COMPÉTENCES EXERCÉES À L'ÉCHELON ZONAL\n1. Les avantages de la création d'une filière unique dédiée à la police judiciaire\n2. Une répartition des attributions entre les échelons zonal et départemental à clarifier\n\nIII. DES DIFFICULTÉS QUI PERSISTENT, DES EFFETS DE BORD À CORRIGER\nA. LE RISQUE D'UN REPLI DÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE\n1. Les éventuels inconvénients d'une gestion départementalisée des services de la police judiciaire\n2. La nécessité de redéfinir les responsabilités de l'échelon zonal en matière de police judiciaire\nB. LA NÉCESSAIRE PRÉSERVATION DES EFFECTIFS D'ENQUÊTEURS\n1. L'insuffisance des effectifs affectés à des missions de police judiciaire : des craintes difficiles à vérifier mais un sentiment qui semble largement partagé\n2. La mobilisation des effectifs dédiés à la police judiciaire pour d'autres tâches : les craintes liées à la perte de capacité des services d'investigation\n3. L'enjeu critique des moyens consacrés à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées\nC. DES EFFORTS INDISPENSABLES EN FAVEUR DE L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS JUDICIAIRES\n1. Les métiers de la police judiciaire, difficiles et exigeants, sont trop peu valorisés\n2. Face à la concurrence inter-filières, des solutions urgentes à mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers de la police judiciaire\n3. L'enjeu de la préservation des effectifs d'officiers de police judiciaire\n\nSYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nPERSONNES ENTENDUES\nDÉPLACEMENTS\nANNEXE 1 : OBJECTIFS INITIAUX DE LA RÉFORME DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE\nANNEXE 2 : ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION DE 2023",
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        "titre": "État des lieux et propositions sur le patrimoine audiovisuel français",
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        "editeur": "Centre national du cinéma et de l'image animée",
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        "date_diffusion": "2025-10-15",
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        "auteur_physique": [
            "Michel Gomez"
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            "Centre national du cinéma et de l'image animée"
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        "descripteur": [
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            "Archives audiovisuelles",
            "Conservation du patrimoine",
            "Numérisation"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport évalue les conditions de conservation, d'exploitation et de valorisation du patrimoine audiovisuel français. Il révèle un paradoxe : une offre audiovisuelle abondante mais un accès du public aux œuvres de plus de 20 ans limité. Les causes identifiées sont d'ordre techniques (numérisation coûteuse), juridiques (contrats d'auteur non renouvelés) et économiques (absence de stratégie publique dédiée). \n\nDans l'objectif de rendre accessible au grand public le patrimoine des œuvres audiovisuelles françaises non incluses dans le champ des missions légales de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le rapport formule plusieurs recommandations structurantes, notamment un élargissement de la mission du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au patrimoine audiovisuel, la mise en œuvre d'un plan prioritaire de sauvegarde et de numérisation sur la période 1980-2005, l'adoption d'une norme de conservation et la mise en œuvre de mesures en faveur de la diffusion du patrimoine audiovisuel.",
        "sommaire": "Introduction\nDissonance entre abondance de contenus numériques et rareté des œuvres audiovisuelles de patrimoine\nDifficultés méthodologiques\n\nPréambule : de quoi parlons-nous ?\nDéfinition des œuvres audiovisuelles de stock\nDimension temporelle (avant 2005)\nRôle de l'INA, du dépôt légal, distinction avec la BNF et le CNC\n\nI) État des lieux de la diffusion du patrimoine audiovisuel et de son environnement réglementaire et sectoriel\n\nA) Aperçu de la diffusion du patrimoine audiovisuel en France et à l'étranger\n1) Les principales leçons à retenir en France\n2) Sur les marchés à l'exportation : une domination de l'animation\n\nB) Les outils réglementaires en faveur de la valorisation du patrimoine audiovisuel\n1) Les outils du CNC\n2) L'accord professionnel de 2016\n3) Les décrets audiovisuels\n\nConclusion : les faits marquants de l'évolution du secteur audiovisuel au travers du prisme des préoccupations patrimoniales\n\nII) Les facteurs explicatifs de la très faible exposition des œuvres audiovisuelles de patrimoine et les freins à leur exploitation\n\nA) Un marché peu propice au patrimoine\n\nB) Les freins juridiques et techniques à la valorisation du patrimoine\n\nC) L'absence de politique patrimoniale : syndrome n -1\n\nConclusion : le marché, très étroit, n'assure pas, à lui seul, la survie du patrimoine audiovisuel\n\nIII) Préconisations pour une politique du patrimoine audiovisuel\n\nLa logique de nos préconisations\n\nA) Un rôle pour le CNC aux côtés de l'INA et de la BNF\n\nB) Base de données ou RCA adapté\n\nC) \"Mettre en place un plan prioritaire de sauvegarde et de numérisation des œuvres de la période critique (1980–2005), avec des critères de sélection (état matériel, valeur culturelle, potentiel de diffusion)\"\n\nD) Mettre en place une norme de conservation et permettre le développement d'une rationalisation de la conservation du matériel\n\nE) \"Lancer un dispositif expérimental de cofinancement CNC – producteurs – diffuseurs pour tester des modèles viables de restauration et d'exploitation commerciale\"\n\nF) Évolutions juridiques\n\nG) Aides à la diffusion\n\nConclusion : le patrimoine de demain\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301710.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-20",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur le déplacement d'une délégation de la commission au Maroc du 11 au 14 juin 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300612-deplacement-delegation-de-la-commission-au-maroc-du-11-au-14-juin-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1968",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-28",
        "date_remise": "2025-10-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Alain David",
            "Michel Herbillon",
            "Sébastien Chenu",
            "Vincent Ledoux",
            "Aurélien Taché"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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        "thematique": [
            "Maroc"
        ],
        "descripteur": [
            "France - Maroc",
            "Diplomatie",
            "Coopération économique",
            "Énergie"
        ],
        "pagination": "69",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'année 2024 a été marquée d'évènements qui ont permis de renforcer les liens entre la France et la Maroc, notamment la lettre du président de la République à l’occasion des vingt-cinq années de règne du Roi Mohammed VI, le 30 juillet 2024. Le président Emmanuel Macron a assuré que le présent et l’avenir du Sahara occidental s’inscrivaient dans le cadre de la souveraineté marocaine et que le Plan d’autonomie était la seule base crédible pour une solution politique juste, durable et négociée, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. La visite d'État du 28 au 30 octobre a ouvert la voie à un partenariat d'exception renforcé entre la France et le Maroc.\n\nC'est dans ce contexte qu'une délégation de la commission des affaires étrangères s'est rendue au Maroc du 11 au 14 juin 2025.\n\nL’objectif de la mission était de renforcer les coopérations sectorielles, notamment dans les domaines économique, éducatif, culturel et sécuritaire, tout en préparant la prochaine session du Forum interparlementaire franco-marocain.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. LA MODERNISATION DU MAROC, PARTENAIRE CLÉ POUR LA FRANCE\n\nA. UNE MODERNISATION TOUS AZIMUTS : POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE\n1. La nouvelle donne en matière politique et diplomatique\n2. Un remarquable dynamisme économique\n3. L'importante mutation sociale et culturelle de la société marocaine\n\nB. DES DÉFIS COMPLEXES PERSISTANTS\n1. Les défis économiques et sociaux : un impératif de croissance inclusive\n2. Les enjeux environnementaux et climatiques : une nécessaire adaptation durable\n3. Les contraintes de gouvernance et d'équilibre territorial : une harmonisation régionale\n\nC. UN PARTENAIRE STRATÉGIQUE POUR LA FRANCE\n1. Les relations économiques franco-marocaines sont fort anciennes et toujours dynamiques\n2. Les destins croisés de la coopération humaine et migratoire\n3. Un partage du savoir commun : la coopération culturelle, scientifique et européenne\n\nII. UN RAPPROCHEMENT DIPLOMATIQUE BILATÉRAL MUTUELLEMENT BÉNÉFIQUE ET DES PARTENARIATS STRATÉGIQUES DE PREMIER ORDRE\n\nA. LE SAHARA OCCIDENTAL : UN POINT D'APPUI POUR LE RAPPROCHEMENT\n1. Le contexte historique et le rôle du Sahara dans la politique extérieure marocaine\n2. La position de la France jusqu'à la reconnaissance d'un avenir \"dans le cadre de la souveraineté marocaine\" en 2024\n3. Le nouvel élan des relations bilatérales\n\nB. DES PARTENARIATS STRATÉGIQUES RÉCENTS\n1. Les partenariats dans le secteur de l'énergie et des infrastructures : bâtir un avenir commun solide\n2. Une collaboration éducative et scientifique : innover et développer les échanges de savoirs\n3. La coopération sécuritaire et institutionnelle : consolider les accords entre les deux pays\n\nC. LE TOURNANT DIPLOMATIQUE DE LA VISITE D'ÉTAT D'OCTOBRE 2024 \n1. Vers un \"partenariat d'exception renforcé\" : la visite d'État d'octobre 2024 et le nouvel agenda bilatéral\n2. Des entretiens parlementaires et ministériels intensifiés\n3. Des perspectives de dialogue à haut niveau\n\nIII. UNE RELATION TOURNÉE VERS L'AVENIR\n\nA. LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE : UN NOUVEAU PILIER POUR L'AMITIÉ ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC\n1. La relance du Forum interparlementaire\n2. La mise en place de missions d'information conjointes\n3. La coopération des territoires et des collectivités : un travail de proximité\n\nB. LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE : UN AXE CRUCIAL DE LA RELATION FRANCO-MAROCAINE\n1. De grands projets d'infrastructures\n2. La dynamisation des échanges commerciaux et des investissements\n3. Le soutien à la transition énergétique et numérique\n\nC. LA CULTURE, LA JEUNESSE, L'INNOVATION ET LES MIGRATIONS : UN PARTENARIAT D'AVENIR\n1. La feuille de route culturelle 2024\n2. Le développement de l'aide en matière éducative : alternance, mobilité étudiante\n3. Les industries créatives et les grands événements sportifs\n4. Le dialogue migratoire\n\nD. LA SÉCURITÉ : UN ENJEU MAJEUR\n1. L'amélioration de la coopération policière et le renforcement de la coopération militaire\n2. La prévention des risques naturels et la coopération civile \n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION ET DES VISITES",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b1968_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-28",
        "mise_a_jour": "2025-10-29"
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    {
        "id": "264000050",
        "titre": "Les titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301879-les-titres-professionnels-delivres-par-le-ministere-charge-de-lemploi?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2026-02-03",
        "date_remise": "2025-10-15",
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        "auteur_physique": [
            "Mireille Jarry",
            "Anne-Caroline Sandeau-Gruber"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Profession"
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        "descripteur": [
            "Ministère",
            "Demande",
            "Relations administration usager"
        ],
        "pagination": null,
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        "presentation": "Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales examine les évolutions récentes du dispositif des titres professionnels, marqué par une croissance rapide des volumes et par l'arrivée massive de nouveaux opérateurs. Il formule des recommandations visant à renforcer les critères d'agrément, à encadrer plus strictement l'intervention des jurys et à recentrer les moyens de contrôle afin d'assurer la qualité et la régulation de cette certification délivrée par le ministère chargé de l'Emploi.\n\nLes titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'Emploi sont un dispositif-clé pour répondre aux besoins croissants en formations courtes et opérationnelles permettant de monter en compétence ou se reconvertir en cours de carrière. Leur processus de certification est assuré par des partenaires publics et privés dont l'État s'assure de la qualité de prestation par la délivrance préalable d'un agrément et la réalisation de contrôles sur leur activité. \n\nUne charge de gestion qui a explosé\n\nSous l'effet d'importants financements publics, les titres professionnels ont connu un succès croissant au cours des vingt dernières années, passant de 50 000 candidats par an en 2004, à 200 000 aujourd'hui. Cette expansion s'est accompagnée de profonds bouleversements du secteur : tertiarisation et élévation du niveau des titres délivrés, développement spectaculaire de la voie apprentissage, entrée massive sur le marché de nouveaux acteurs privés (multiplication par 5 du nombre de centres agréés entre 2020 et 2025), et découverte récente de pratiques irrégulières appelant un renforcement des capacités de régulation de l'État.\n\nDes pouvoirs de régulation à renforcer\n\nLa mission préconise d'introduire des exigences renforcées dans les critères d'agrément, notamment en matière de moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, afin de mieux assurer la préparation des candidats et de prévenir les dérives observées.\n\nLa mission recommande également d'encadrer plus strictement les modalités d'intervention et d'indemnisation des jurys, en harmonisant les pratiques et en consolidant les exigences déontologiques, tout en amorçant une évolution du dispositif vers un système d'enregistrement.\n\nDes moyens à recentrer\n\nLe rapport souligne toutefois la pression croissante que l'augmentation très significative des demandes à instruire exerce déjà sur les services déconcentrés, sans ajustement suffisant des effectifs consacrés à ces taches ainsi qu'au contrôle de l'activité des centres agréés. Dans ce contexte, il propose de simplifier et de recentrer l'instruction des demandes, d'appuyer la généralisation de la dématérialisation et de structurer une stratégie de contrôle fondée sur l'analyse des risques, grâce notamment à une exploitation accrue des données et un pilotage national permettant de mieux prioriser.",
        "sommaire": "SYNTHESE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 UNE HABILITATION A FORMER PLUS SECURISANTE MAIS DIFFICILE A METTRE EN OEUVRE EN PRATIQUE \n\n1.1 QUE SONT LES HABILITATIONS ? \n1.2 QU'APPORTERAIT UNE \"HABILITATION A FORMER\" ?\n1.3 AVANTAGES\/INCONVENIENTS DES DIFFERENTES OPTIONS\n1.3.1 Le scénario impossible : le remplacement de l'habilitation à évaluer existante par une habilitation à former \n1.3.2 L'hypothèse de deux habilitations distinctes\n1.3.3 La troisième hypothèse : une habilitation unique, fusionnée, pour former et évaluer\n1.3.4 La solution retenue par la mission : le maintien d'une seule habilitation à évaluer, améliorée pour répondre aux nouvelles exigences du décret de 2025 \n\n2 LE TRAITEMENT DES AGREMENTS : LE BESOIN D'UNE INTERVENTION MIEUX CIBLEE DES ECHELONS DECONCENTRES\n\n2.1 L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT : UNE ACTIVITE TRES CHRONOPHAGE POUR UN NOMBRE DE REFUS EXTREMEMENT FAIBLE\n2.1.1 Une activité qui s'est fortement développée depuis quelques années, sans renforts d'effectifs \n2.1.2 Un processus à simplifier et mieux cibler pour dégager les marges nécessaires d'efficience \n2.1.3 Le renouvellement de l'agrément, une clause de revoyure à mieux exploiter \n\n2.2 DES MOYENS DE CONTROLE A RENFORCER \n2.2.1 Un rapport charge\/moyens peu favorable à la réalisation de contrôles\n2.2.2 Un bilan mitigé de l'activité de contrôle \n2.2.3 La nécessité de préciser les motifs de sanction et mieux outiller leur détection \n\n2.3 LA VALIDATION DES PV DE SESSION \n2.3.1 Des délais de traitement courts mais contraints \n2.3.2 Une tâche fastidieuse mais incontournable \n2.3.3 La nécessité de numériser le processus de validation \n2.3.4 La question de la mutualisation de la validation des PV de session\n\n2.4 DES MISSIONS PERIPHERIQUES DE PLUS EN PLUS CHRONOPHAGES\n2.4.1 L'inscription des candidats en parcours VAE à une session d'examen\n2.4.2 La correction des envois de parchemins\n2.4.3 Une charge importante d'information et de réponse aux usagers\n\n3 LA NECESSAIRE REGULATION DES MODALITES D'INTERVENTION ET D'INDEMNISATION DES JURYS\n\n3.1 LE CADRAGE DE L'INDEMNISATION\n3.1.1 Un cadre juridique actuel méconnu et insatisfaisant\n3.1.2 Bilan des pratiques actuelles : le développement de pratiques de rémunération\/indemnisation variables, en l'absence d'encadrement légal\n3.1.3 Le champ personnel et matériel du cadre d'indemnisation à mettre en place\n\n3.2 LA QUESTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE JURY ET CENTRE AGREE\n\n3.3 LE RECRUTEMENT DES JURYS\n\n3.4 DES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET DE NEUTRALITE DES JURYS A RENFORCER\n\n3.5 UNE REGULATION DES JURYS PAR L'HABILITATION QUI QUESTIONNE\n3.5.1 Une pré-instruction par l'Afpa peu efficace\n3.5.2 Des délais de traitement des demandes souvent longs, tenant à la fois à la charge des services et à de nombreuses itérations avec les demandeurs\n3.5.3 Un taux de refus modeste\n3.5.4 Modifier la nature de la procédure afin de concentrer l'activité des agents sur les vrais risques \n3.5.5 La question de la mutualisation de cette procédure\n\n4 UNE ANIMATION ET UN PILOTAGE DE LA POLITIQUE DU TITRE A RENFORCER\n\n4.1 DES OBJECTIFS ET UNE STRATEGIE A MIEUX DEFINIR ET PARTAGER\n4.1.1 Au niveau national, la nécessité d'instructions plus précises et d'échanges d'informations réguliers avec les territoires\n4.1.2 Une coordination régionale des activités de contrôle rendue complexe par la réforme de l'organisation territoriale de l'État, mais indispensable\n\n4.2 L'AMELIORATION DU PILOTAGE NE POURRA ETRE REALISEE SANS UN INVESTISSEMENT SUR L'EXPLOITATION DES DONNEES\n4.2.1 L'intérêt de développer une approche du pilotage fondé sur l'exploitation des données\n4.2.2 Faisabilité et limites d'une telle approche\n4.2.3 Un premier scénario a minima : l'enrichissement du bilan des titres professionnels\n4.2.4 Un scenario plus ambitieux : la mise en place d'un tableau de bord partagé avec les services déconcentrés\n4.2.5 Un dernier scénario peu réaliste : adapter le SI CERES pour qu'il intègre les restitutions nécessaires\n\n5 SYNTHESE DES SCENARIOS ET EVOLUTIONS PROPOSES PAR LA MISSION\n\n5.1 EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES \n\n5.2 EVOLUTIONS ORGANISATIONNELLES OU TECHNIQUES A IMPACT BUDGETAIRE\n5.2.1 Bilan d'impact des recommandations sur l'équilibre charge\/moyens des différents services en charge de la politique du titre\n5.2.2 Bilan d'impact des recommandations en termes de coûts d'investissement et de fonctionnement\n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES \nSIGLES UTILISES\nLETTRE DE MISSION ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301879.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-03",
        "mise_a_jour": "2026-02-03"
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    {
        "id": "254000601",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la filière automobile",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300505-senat-rapport-d-information-sur-la-filiere-automobile?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Contre un crash programmé : dix-huit mesures d'urgence pour l'industrie automobile française",
        "numero_serie": "37",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "date_diffusion": "2025-10-20",
        "date_remise": "2025-10-15",
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        "auteur_physique": [
            "Alain Cadec",
            "Annick Jacquemet",
            "Rémi Cardon"
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            "Sénat. Commission des affaires économiques"
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            "Industrie automobile"
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        "descripteur": [
            "Automobile",
            "Lutte contre la pollution",
            "Décarbonation",
            "Véhicule électrique",
            "Carburant",
            "Gazole",
            "Biocarburant",
            "Protection de l'environnement",
            "Union européenne"
        ],
        "pagination": "162",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'industrie automobile – 350 000 salariés, sur environ 4 000 sites industriels – est entrée depuis plusieurs mois dans une crise profonde. La crise sanitaire, puis la crise des semi-conducteurs et la crise énergétique ont affecté les ventes de véhicules particuliers : entre 2019 et 2024, le marché automobile européen a perdu plus de 2 millions d'unités. L'essor des voitures électriques n'ayant pas été aussi rapide qu'escompté, cette tendance à la baisse s'est encore confirmée récemment. Après un pic en 2023, la part des ventes de voitures \"tout électrique\" et hybrides rechargeables a même baissé en France entre 2024 et 2025, pour s'établir à moins d'un quart des ventes.\n\nLes rapporteurs constatent que l'industrie française, fragilisée par deux décennies de délocalisations vers les pays à bas coût, a moins bien résisté que celle de ses voisins européens : en 2023, la production domestique était encore de 40 % inférieure à celle de 2019. Le Pacte Vert européen interdit la vente de voitures thermiques neuves sur le sol européen à compter de 2035. 80 % des batteries utilisées en Europe proviennent d'Asie. En 2023, la Chine assurait près des deux tiers de la production mondiale de véhicules électriques et les exportations de voitures chinoises au niveau mondial ont plus que quadruplé entre 2021 et 2023, grâce à des prix de vente environ 30 % inférieurs à celui des voitures européennes, pour des produits de qualité au moins équivalente.\n\nPour les rapporteurs, la survie de l'industrie automobile française passera nécessairement par un assouplissement des règles européennes, et notamment le report de l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs. Ils appellent les pouvoirs publics à agir sur les coûts et adapter la réglementation pour favoriser la création de petits véhicules abordables et font les préconisations suivantes :\n\n- lutter contre la concurrence déloyale et protéger le marché européen ;\n- soutenir le marché électrique ;\n- sortir du \"tout électrique\" ;\n- assurer la souveraineté française et européenne en matière de véhicules électriques ;\n- regagner en compétitivité ;\n- soutenir et amplifier l'effort de recherche et développement.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. UNE INDUSTRIE STRUCTURANTE AU BORD DU CRASH\nA. UNE INDUSTRIE FRAGILISÉE PAR DE MULTIPLES FACTEURS\n1. Un long déclin accéléré par la crise de la Covid\n2. Le coup de grâce d'une transition électrique menée à marche forcée\nB. SAUVER L'INDUSTRIE AUTOMOBILE, UN ENJEU DE SOUVERAINETÉ\n1. La colonne vertébrale de l'industrie française\n2. Des enjeux de souveraineté directs et indirects\n\nII. DONNER À L'INDUSTRIE LES MOYENS DE RÉUSSIR LA TRANSITION ÉLECTRIQUE POUR ASSURER SA PÉRENNITÉ\nA. CONTRER LA CONCURRENCE DÉLOYALE DES PAYS À BAS COÛT\nB. CONSOLIDER LE MARCHÉ DE L'ÉLECTRIQUE TOUT EN ASSOUPLISSANT LES OBJECTIFS EUROPÉENS\n1. Repousser la sortie du thermique\n2. Consolider le marché de l'électrique en faisant baisser les coûts\nC. RESTAURER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE FRANÇAISE\n1. Rattraper le retard sur l'électrique et devenir pionnier sur le véhicule du futur\n2. Dégager des marges de manœuvre pour assurer les investissements nécessaires à assurer l'avenir\n\nI. L'INDUSTRIE AUTOMOBILE FRANÇAISE : UNE FILIÈRE STRATÉGIQUE EN SITUATION DE PÉRIL MORTEL\n\nA. DES BAISSES DRASTIQUES DES VENTES…\n1. Un marché européen en berne…\na) Un recul des ventes brutal et persistant depuis la crise de la Covid\nb) Un décollage moins vigoureux qu'escompté des ventes de véhicules électriques\n2. … une concurrence internationale accrue…\n3. … et un marché mondial au ralenti\na) La contraction du marché en Chine déstabilise les acteurs européens\nb) La fermeture du marché américain pourrait également avoir un profond effet déstabilisateur\n\nB. … QUI ACHÈVENT DE FRAGILISER UN TISSU INDUSTRIEL MINÉ PAR DEUX DÉCENNIES DE DÉLOCALISATIONS\n1. Les stigmates de la crise Covid\n2. Une industrie automobile française fragilisée par deux décennies de délocalisations\na) Une baisse drastique de la production domestique depuis le début des années 2000\nb) Des délocalisations massives dans les pays à bas coût\n3. Une structure de production toujours puissante, mais fragilisée par de nouveaux défis\na) Un tissu industriel fort sur le territoire national\nb) Des acteurs fragilisés par les mutations récentes de l'industrie automobile\n\nC. SAUVER L'INDUSTRIE AUTOMOBILE FRANÇAISE : UN ENJEU DE SOUVERAINETÉ\n1. L'industrie automobile, colonne vertébrale de l'industrie française\na) Les plus gros bataillons de l'industrie française\nb) L'industrie automobile, une industrie structurante pour l'industrie française\n2. Un enjeu de souveraineté\na) Conserver sur le sol national des compétences critiques pour l'industrie de défense\nb) Un enjeu sécuritaire sur les données\n\nII. MESURES D'URGENCE POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE\n\nA. PROTÉGER LE MARCHÉ EUROPÉEN POUR LAISSER LE TEMPS À L'INDUSTRIE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE DE RATTRAPER SON RETARD\n1. Protéger les constructeurs et les équipementiers de la concurrence étrangère\na) Des barrières douanières ont déjà été mises en place, pour contrer la concurrence déloyale et le dumping, mais elles demeurent insuffisantes\n2. Favoriser les contenus européens pour les véhicules vendus en Europe\na) L'instauration d'un contenu local et le renforcement de la solidarité de filière\nb) Une mesure complémentaire : généraliser l'éco-score à l'échelle européenne\n\nB. ALLÉGER LA CONTRAINTE DU 100 % ÉLECTRIQUE\n1. Des objectifs de réduction des émissions fixés dans le cadre du Green Deal sans anticipation\na) Des objectifs politiques, fixés en dépit des réalités industrielles\nb) Un déficit de rentabilité\n2. Une prise de conscience tardive mais réelle\na) Un plan d'action européen pour mieux prendre en compte les contraintes de l'industrie\nb) Un lissage sur 3 ans des objectifs 2025 marqueur d'une prise de conscience\nc) Le nouveau dialogue stratégique : vers une révision anticipée de l'objectif 2035 ?\n3. Assouplir l'objectif 2035 : une nécessité vitale pour l'industrie\na) Alléger la contrainte 2035 pour mieux coller aux réalités du marché et de l'industrie… et pour accélérer la décarbonation\nb) La neutralité technologique : un impératif logique et pratique\nc) Assurer la stabilité de la réglementation\n\nC. SOUTENIR LE CONSOMMATEUR POUR RENDRE LA VOITURE ÉLECTRIQUE ABORDABLE\n1. La question du coût : rendre les véhicules électriques abordables en soutenant la demande\na) L'augmentation des prix des véhicules neufs ces dernières années alimente le sentiment de déclassement d'une partie de la population et contribue à l'attrition de la demande\nb) L'électrique, une solution dont le coût d'entrée demeure élevé, mais globalement avantageuse sur le plan économique\nc) Soutenir la demande en véhicules électriques des ménages les plus modestes sans pénaliser excessivement les finances publiques\nd) Développer le marché de l'occasion\n2. Poursuivre l'effort de déploiement des bornes de recharge pour lever les freins psychologiques à l'achat de véhicules électriques\n3. Favoriser l'électrification des flottes d'entreprise\n\nIII. RÉCONCILIER COMPÉTITIVITÉ ET TRANSITION POUR REFAIRE DE LA FRANCE UN TERRITOIRE D'INDUSTRIE AUTOMOBILE\n\nA. INVESTIR DANS L'ÉLECTRIQUE : UNE NÉCESSITÉ\n1. Une révolution en marche\n2. Un enjeu de souveraineté\n\nB. DES STRATÉGIES POUR RATTRAPER LE RETARD TECHNOLOGIQUE ACCUMULÉ\n1. Soutenir le rattrapage technologique\na) Imposer aux acteurs extra-européens implantés en Europe des transferts de technologie\nb) Miser sur l'innovation pour être reprendre le leadership sur la prochaine génération de véhicules\n2. Batteries et matières critiques : sortir de la dépendance asiatique\na) Un approvisionnement en batteries marqué par une dépendance à la Chine\nb) Assumer le soutien à la filière européenne de la batterie\nc) Muscler la stratégie européenne visant à sécuriser l'approvisionnement en matériaux critiques\n\nC. ACCOMPAGNER LE CHANGEMENT POUR REFAIRE DE LA FRANCE UN TERRITOIRE D'INDUSTRIE AUTOMOBILE\n1. Restaurer la compétitivité de l'industrie automobile française : une gageure ?\na) Accompagner le changement\nb) Agir sur les fondamentaux de la compétitivité industrielle\nc) Rééquilibrer la concurrence intra-européenne\n2. Soutenir l'émergence de petits véhicules électriques abordables\na) Une stratégie continue de \"premiumisation\" dont les constructeurs font aujourd'hui les frais\nb) Simplifier la réglementation pour favoriser la production de petites voitures abordables\n3. Vers un Airbus européen de l'automobile ? Partager l'innovation et la production au niveau européen\n\nANNEXE 1\nANNEXE 2\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n1. Mesures d'urgence en faveur de l'industrie automobile\na) Sortir du \"tout électrique\"\nb) Protéger le marché le temps de restaurer des règles du jeu équitables\n2. Accompagner l'industrie automobile pour réussir la transition\na) Faire baisser les prix pour dynamiser le marché de l'électrique\nb) Augmenter la confiance dans la solution électrique\nc) Restaurer la compétitivité et la souveraineté de la filière\nd) Reprendre le leadership en matière technologique\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-037-notice.html",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-20",
        "mise_a_jour": "2025-10-21"
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    {
        "id": "264000089",
        "titre": "Projet de loi de finances pour 2026 - Rapport économique, social et financier. Perspectives économiques et des finances publiques",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302225-projet-de-loi-de-finances-2026-rapport-economique-social-et-financier?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-15",
        "date_remise": "2025-10-15",
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        "auteur_moral": [
            "Direction générale du Trésor"
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            "Budget de l'État"
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        "descripteur": [
            "Projet de loi",
            "Budget 2026",
            "Loi de finances",
            "Politique budgétaire",
            "Situation économique",
            "Perspective",
            "Politique économique"
        ],
        "pagination": "198",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la transmission d'un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, annexé au projet de loi de finances de l'année.\n\nCe rapport économique, social et financier – annexé au projet de loi de finances pour 2026 – s'articule autour de sept grandes parties :\n\n- stratégie de politique économique ;\n- perspectives économiques ;\n- perspectives des finances publiques ;\n- suivi des recommandations pays ;\n- annexe méthodologique ;\n- tableaux prévisionnels détaillés ;\n- tableaux des finances publiques jusqu'en 2024.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\n\nSTRATÉGIE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE\n\nPERSPECTIVES ÉCONOMIQUES\n\nVUE D’ENSEMBLE \nÉLÉMENTS DÉTAILLÉS\n1. Situation économique mondiale \n2. Entreprises \n3. Ménages \n4. Commerce extérieur \n5. Emploi\n6. Inflation et salaires \n7. Croissance potentielle et scénario de moyen terme\n\nPERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES\n\n1. Vue d’ensemble et stratégie des finances publiques \n2. Solde structurel \n3. Analyse par sous-secteurs \n4. Dette des administrations publiques \nAnnexe : Comparaison des trajectoires des finances publiques\n\nSUIVI DES RECOMMANDATIONS PAYS\n\nALÉAS ET INCERTITUDE AUTOUR DE L’EXERCICE DE PRÉVISION ÉCONOMIQUE ET DE FINANCES PUBLIQUES\n\n1. Aléas et incertitude autour de la prévision économique \n2. Aléas et incertitude autour de la prévision de finances publiques\n\nANNEXE MÉTHODOLOGIQUE\n\n1. La comptabilité nationale \n2. Analyse de la dépense publique \n3. Analyse des prélèvements obligatoires \n4. Analyse structurelle du solde public\n\nTABLEAUX PRÉVISIONNELS DÉTAILLÉS\n\n1. Perspectives économiques\n2. Perspectives des finances publiques\n\nTABLEAUX DES FINANCES PUBLIQUES JUSQU’EN 2024",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302225.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-25",
        "mise_a_jour": "2026-03-09"
    },
    {
        "id": "254000636",
        "titre": "Rapport d'activité 2024 de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300654-dilcrah-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-10-15",
        "date_remise": "2025-10-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT"
        ],
        "thematique": [
            "Discrimination"
        ],
        "descripteur": [
            "Racisme",
            "Antisémitisme",
            "Homophobie",
            "Discrimination sexuelle",
            "Discrimination raciale"
        ],
        "pagination": "18",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) publie son rapport d'activité pour l'année 2024 et revient sur les actions menées dans le cadre des deux plans nationaux 2023-2026 : le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, et le Plan national pour l'égalité et contre les discriminations anti-LGBT+.\n\nL'année 2024 est marquée par une recrudescence préoccupante des actes de haine : plus de 16 000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont été recensées, tandis que les actes LGBTphobes poursuivent leur hausse (+5 %).",
        "sommaire": "Présentation de la délégation. \nChiffres clés 2024\n\nLes temps forts de l’année\n\nProjet civisme en ligne et éducations aux médias\nSéminaire de formation des personnels de l'Éducation nationale\nSemaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme\nLancement des Assises de lutte contre l'antisémitisme\nJeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024\nDialogue franco-américain sur la lutte contre l'antisémitisme\nLa 7e édition du Prix Ilan Halimi\nLes plans nationaux 2023-2026\n\n12 ans d'action au service de l'égalité et de la fraternité\n\nLe soutien aux associations nationales et locales\nLa formation et la sensibilisation\nLes CORAHD\nLe réseau de référents préfectoraux\nDes plans territoriaux au service d’un réseau de villes et de territoires engagés\n\nLes centres LGBT+ soutenus par l'État",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300654.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-30",
        "mise_a_jour": "2025-11-05"
    },
    {
        "id": "254000682",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le programme \"Petites villes de demain\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300849-senat-rapport-d-information-sur-le-programme-petites-villes-de-demain?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "\"Petites villes de demain\" : mettre l'avenir au centre",
        "numero_serie": "40",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-17",
        "date_remise": "2025-10-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Nicole Bonnefoy",
            "Louis-Jean de Nicolaÿ"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable"
        ],
        "thematique": [
            "Ville"
        ],
        "descripteur": [
            "Politique de la ville",
            "Centre ville",
            "Commune",
            "Gestion municipale",
            "Dépense de fonctionnement",
            "Aménagement du territoire",
            "Investissement",
            "Relations État collectivité locale"
        ],
        "pagination": "103",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport du Sénat dresse un état des lieux, qualitatif et territorialisé, du programme national \"Petites villes de demain\" (PVD) qui arrive à échéance en mars 2026. Lancé en 2020, le dispositif PVD vise à soutenir la revitalisation des petites communes de moins de 20 000 habitants, ayant une fonction de centralité, à travers un appui en ingénierie, sur le modèle du programme \"Action cœur de ville\" dédié aux villes moyennes. 1 646 communes ont été sélectionnées pour bénéficier du dispositif sur proposition des préfets de département, représentant 7,3 millions d'habitants.\n\nLes chefs de projet PVD qui ont pour mission de piloter l'élaboration, la mise en œuvre et l'animation du projet territorial de revitalisation en lien étroit avec les élus locaux, font l'objet d'un co-financement de l'État, dans la limite de 75 % du coût annuel.\n\nLes rapporteurs soulignent la créativité dont ont fait preuve les services déconcentrés de l'État dans l'animation de ce dispositif et ont relevé plusieurs initiatives locales à fort potentiel. Ils dressent une liste de recommandations visant à capitaliser sur l'héritage du programme \"Petites villes de demain\" pour aider les territoires ruraux à appréhender leur avenir à plus vaste échelle :\n\n- conserver le label \"PVD\" pour les communes en ayant bénéficié et prolonger le co-financement des chefs de projet de deux ans afin d'assurer la concrétisation des projets lancés ;\n- essaimer et faire fructifier l'esprit \"PVD\" en lançant une démarche \"Territoires de demain\" permettant d'accompagner à plus vaste échelle les territoires ruraux volontaires dans la conduite de leurs projets structurants, à partir de 2028 ;\n- appuyer la démarche \"Territoires de demain\" par la co-construction, sur la base d'une proposition initiale formulée par les services de l'État, d'une comitologie adaptée aux particularismes et contextes locaux ;\n- apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage juridique aux \"Territoires de demain\" afin que le recours local à l'ingénierie puisse s'appuyer prioritairement sur l'ingénierie publique existante, tout en respectant le code de la commande publique ;\n- établir un recensement exhaustif de l'ingénierie publique existante sur le territoire à destination des élus \"Territoires de demain\" ;\n- profiter de la fin du cycle PVD pour une mise en cohérence globale de l'ensemble des dispositifs de contractualisation et de planification locaux ;\n- renforcer la prise en compte des enjeux d'adaptation au changement climatique, de manière transversale, dans tous les territoires de demain.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. L'OBJECTIF : LE NÉCESSAIRE CONTRÔLE DE PROXIMITÉ D'UN PROGRAMME NATIONAL EMBLÉMATIQUE DE L'\"AGENDA RURAL\"\nA. UNE ÉVALUATION TERRITORIALISÉE...\nB. … D'UN PROGRAMME NATIONAL EN FAVEUR DES PETITES CENTRALITÉS EN MILIEU RURAL\n\nII. UN DISPOSITIF AMBIGU QUI REPOSE SUR LA CRÉATIVITÉ DE L'ÉTAT TERRITORIAL\nA. L'AMBIGUÏTÉ ORIGINELLE SUR LE FINANCEMENT DU DISPOSITIF\nB. UNE MISE EN ŒUVRE QUI REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR L'ÉTAT TERRITORIAL\nC. LE RISQUE D'UNE CONCURRENCE TERRITORIALE ACCRUE\n1. Un déploiement à plusieurs vitesses\n2. Une polarisation fréquente au niveau intercommunal\n3. Une difficulté majeure : la coopération entre certains financeurs\n\nIII. SUR LE TERRAIN, UNE EXPÉRIENCE LARGEMENT POSITIVE VÉCUE COMME UNE \"MARQUE DE CONSIDÉRATION\"\n\nIV. LA POSTÉRITÉ DU PROGRAMME APRÈS 2026 : CAPITALISER SUR LA DÉMARCHE PVD POUR STRUCTURER LES TERRITOIRES DE DEMAIN\nA. À COURT TERME, ASSURER LA CONCLUSION DU CYCLE PVD\nB. AU-DELÀ DE 2028, ESSAIMER L'ESPRIT PVD À TRAVERS LES \"TERRITOIRES DE DEMAIN\"\n1. Passer des \"petites villes de demain\" aux \"territoires de demain\"\n2. Assurer la coopération de l'ensemble des acteurs et soutenir l'ingénierie publique existante\n3. Mettre en cohérence les outils contractuels de demain\n\nOBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE\n\nI. LA CONCEPTION DU PROGRAMME \"PETITES VILLES DE DEMAIN\" : UN DISPOSITIF PARTENARIAL POUR REVITALISER LES PETITES CENTRALITÉS\nA. POURQUOI CE PROGRAMME ? LA GENÈSE\nB. COMMENT CE PROGRAMME A-T-IL ÉTÉ CONÇU ? LE LANCEMENT\n1. Une approche \"bottom-up\" (ascendante) : partir des territoires pour concevoir des projets de revitalisation\n2. PVD : un dispositif reposant sur un cadre contractuel\n3. Une gouvernance multi-partenariale associant les échelles nationale et locale\n4. Une confusion de départ sur les modalités de financement du dispositif\n\nII. LE DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME : APPROPRIATION ET DIFFÉRENCIATION TERRITORIALES\nA. SUR LE TERRAIN, DES DIFFÉRENCES DÈS LE DÉMARRAGE : UNE MISE EN PLACE À PLUSIEURS VITESSES\nB. L'APPROPRIATION DU PROGRAMME PAR LES TERRITOIRES\n1. Exemple n° 1 (Alpes-de-Haute-Provence) : valoriser les plans d'action par des outils cartographiques\n2. Exemple n° 2 (Oise) : animer le réseau PVD par des échanges participatifs\n3. Exemple n° 3 (Var) : disposer au sein des services déconcentrés de l'État d'un maillage territorialisé de référents sur la question de l'ingénierie\n\nIII. LE BILAN \"PVD\" VU DES TERRITOIRES\nA. UN VÉCU LARGEMENT POSITIF POUR LES ÉLUS LOCAUX, MALGRÉ UNE DÉCEPTION QUANT AU FINANCEMENT DU DISPOSITIF\nB. UN DISPOSITIF PERTINENT ET EFFICACE SELON LES ÉLUS LOCAUX, VÉRITABLE CATALYSEUR DE PROJETS\nC. DES POINTS DE DIFFICULTÉ SIGNIFICATIFS\n1. Les relations institutionnelles et politiques entre les communes et les EPCI\n2. La coopération entre certains financeurs\nD. PVD ET LA QUESTION DU TEMPS LONG EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n1. PVD \"dégage du temps pour réfléchir\"… mais cela \"prend du temps\"\n2. Comment les PVD perçoivent leur avenir\n\nIV. QUEL HÉRITAGE POUR PVD APRÈS 2026 ?\nA. L'APRÈS MARS 2026 : COMMENT CONCLURE LE CYCLE PVD ?\nB. FAIRE VIVRE L'\"ESPRIT PVD\" : DES \"PETITES VILLES\" AUX \"TERRITOIRES DE DEMAIN\"\nC. LES MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT DES \"TERRITOIRES DE DEMAIN\"\n1. Garantir la coopération de l'ensemble des acteurs\n2. Apporter un soutien volontariste à l'ingénierie publique existante\nD. DES \"TERRITOIRES DE DEMAIN\" À LA \"CONTRACTUALISATION DE DEMAIN\"\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nDésignation d'un rapporteur (Mercredi 9 avril 2025)\nExamen du rapport d'information (Mercredi 15 octobre 2025)\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-040-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-12",
        "mise_a_jour": "2025-11-14"
    },
    {
        "id": "254000609",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d'emploi : l'exemple de l'Algérie",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300536-accords-bilateraux-matiere-de-circulation-sejour-sante-et-emploi-algerie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1963",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-17",
        "date_remise": "2025-10-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Charles Rodwell"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
        ],
        "thematique": [
            "Algérie"
        ],
        "descripteur": [
            "Visa",
            "France - Algérie",
            "Étranger",
            "Immigration clandestine",
            "Coût"
        ],
        "pagination": "93",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après plusieurs années de négociation, un accord \"relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles\" a été signé entre la France et le gouvernement de l'Algérie le 27 décembre 1968. Il régit de manière complète les conditions de circulation et de séjour des personnes de nationalité algérienne. Cet accord a fait l'objet de trois avenants en 1985, 1994 et 2001.\n\nÀ l’issue de ses travaux, le rapporteur spécial constate  que les dispositions applicables aux ressortissants algériens créent une situation juridique problématique en ce qu’ils instituent une différence de traitement entre étrangers fondée sur un critère de nationalité. Le rapporteur estime le surcoût de ces à 2 milliards d'euros par an. Par ailleurs, l’absence de données statistiques fiables, notamment dans la sphère sociale, ne permet pas de disposer d’une vision précise sur la typologie de bénéficiaires.\n\nLe rapporteur préconise de recenser les accords spéciaux et de garantir une application uniforme et équitable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le rapporteur spécial invite le Gouvernement à faire usage de l’article 47 de la loi du 26 janvier 2024 qui prévoit que \"le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires\".",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. LES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES APPLICABLES AUX ALGÉRIENS CRÉENT UN VÉRITABLE STATUT JURIDIQUE À PART\n\nA. LA CIRCULATION, LE SÉJOUR ET L'EMPLOI DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS\n1. Une volonté politique constante de la France depuis 1962 : la maîtrise des flux migratoires en provenance d'Algérie\na. Le contexte historique de l'accord de 1968\nb. L'accord de 1968 visait prioritairement à restreindre l'immigration de travail salarié et à s'assurer que les Algériens ne dépendent pas de la solidarité nationale\nc. L'accord de 1968 s'est progressivement écarté du droit commun des étrangers dans un sens particulièrement favorable à l'immigration algérienne \n2. Un accord international favorable et rigide que la France n'a pas su faire évoluer\na. L'entrée des Algériens en France est facilitée \nb. Les Algériens bénéficient de dispositions favorisant leur installation durable en France, notamment à titre familial \nc. Les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable dix ans\nd. L'éloignement des Algériens est plus difficile\n3. Le levier européen manque d'efficacité \na. L'accord d'association Union européenne (UE)-Algérie\nb. Le levier visa-réadmission et les accords de réadmission\n\nB. LE STATUT DES ALGÉRIENS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE \n1. Une interprétation anachronique des accords d'Évian en matière d'accès au RSA et à l'ASPA\n2. Les accords de sécurité sociale conclus avec l'Algérie\n3. Le droit au séjour pour raisons médicales\n4. L'interprétation de l'accord d'association UE-Algérie en matière de droit aux prestations familiales\n\nII. LES CONSÉQUENCES DE CE STATUT DÉROGATOIRE SONT MULTIPLES\n\nA. LE STATUT DES ALGÉRIENS EN FRANCE EST-IL CONSTITUTIONNEL ? \n\nB. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'IMMIGRATION ALGÉRIENNE EN FRANCE\n1. Les Algériens représentent la première nationalité étrangère présente sur le sol français\na. Les statistiques de l'Insee issues du recensement\nb. Les statistiques du ministère de l'intérieur\nc. L'acquisition de la nationalité française\nd. Les ressortissants algériens en situation irrégulière\n2. Les ressortissants algériens sont plus éloignés du marché du travail\na. L'immigration algérienne est essentiellement familiale\nb. Un taux de chômage et d'inactivité plus important\nc. En conséquence, une moins bonne intégration socio-économique et une plus grande dépendance aux dispositifs de solidarité \n\nC. LES ENJEUX D'ORDRE PUBLIC SONT PARTICULIÈREMENT IMPORTANT\n\nD. LA QUESTION DES TRANSFERTS DE FONDS\n\nIII. UN SURCOÛT BUDGÉTAIRE IMPOSSIBLE À FIABILISER RIGOUREUSEMENT EN L'ETAT DES DONNÉES TRANSMISES MAIS QUI PEUT ÊTRE ESTIMÉ À ENVIRON DEUX MILLIARDS D'EUROS PAR AN\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_fin\/l17b1963_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-22",
        "mise_a_jour": "2025-10-23"
    },
    {
        "id": "254000612",
        "titre": "Rapport d'information (...) relatif à l'avenir de la gouvernance de la pêche française au service d'une gestion partagée de la ressource halieutique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300556-lavenir-de-la-gouvernance-de-la-peche-francaise-ressource-halieutique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1964",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assembléeé nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-20",
        "date_remise": "2025-10-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Stéphane Buchou",
            "Damien Girard"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires économiques"
        ],
        "thematique": [
            "Pêche"
        ],
        "descripteur": [
            "Pêche maritime",
            "Ressource sous marine",
            "Poisson",
            "Pollution"
        ],
        "pagination": "81",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le secteur de la pêche fait face à des contraintes et des difficultés plus fortes que par le passé :\n\n- pyramide des âges de la profession et conditions de transmission des bateaux et des droits de pêche,\n- limitation de l'activité de pêche (contraintes d'accès à certaines zones, développement des aires marines protégées, développement de l'éolien offshore, extraction de granulats,\n- conséquences du réchauffement climatique.\nPar ailleurs, la gouvernance du secteur de la pêche suscite un certains nombres d'interrogations auxquelles le rapport tente de répondre.",
        "sommaire": "LISTE DES PROPOSITIONS \nINTRODUCTION \n\nI. UNE GOUVERNANCE EN QUÊTE DE LISIBILITÉ, DE REPRÉSENTATIVITÉ, DE TRANSPARENCE ET D'EFFICACITÉ\n\nA. AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DE LA FILIÈRE PÊCHE FRANÇAISE\n1. La représentation des intérêts de la pêche française \na. Les organisations professionnelles de la pêche\nb. Les organisations de producteurs\n2. Une filière sans interprofession\n3. Le rôle de la puissance publique à réaffirmer \na. L'administration de la pêche\nb. Les missions exercées par l'État en matière de pêche\n4. La gouvernance de la pêche ultra-marine \n\nB. RÉNOVER L'ORGANISATION DES COMITÉS DES PÊCHES POUR LES RENDRE PLUS REPRÉSENTATIFS ET PLUS EFFICACES\n1. Une gouvernance en décalage avec la diversité de la pêche française\na. Rééquilibrer la composition des comités des pêches\nb. Repenser les conditions de désignation des membres des comités de pêches\n2. Une gouvernance qui gagnerait en efficacité en s'appuyant sur des relais locaux et en s'ouvrant sur l'extérieur\na. Mieux associer les pêcheurs, \"sentinelles du vivant\", à la prise de décision \nb. Améliorer les échanges entre le monde de la pêche et la société civile \n\nII. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET DU DIALOGUE COMME FONDEMENTS D'UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE ET DURABLE DES DROITS DE PÊCHE \n\nA. LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE : UN OUTIL FONDAMENTAL DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE NÉCESSITANT DES AMÉLIORATIONS\n1. Un outil de gestion raisonnée qui suscite néanmoins des préoccupations quant à l'état de la ressource\na. Les principes fondamentaux qui déterminent les quotas et les droits de pêche \nb. Un état de la ressource encore inquiétant\n2. Une incompréhension croissante chez les pêcheurs \na. Une baisse de la ressource liée aux changements environnementaux et à la pollution \nb. Une pêche industrielle trop peu contrôlée\n3. La nécessité de donner plus de visibilité aux pêcheurs\n\nB. L'ÉVALUATION DE LA RESSOURCE : UN FACTEUR CLÉ À CONSOLIDER\n1. Les fondements des avis scientifiques\n2. Renforcer la recherche et la coconstruction des savoirs entre professionnels de la pêche et scientifiques : une nécessité partagée par tous\na. Des relations désormais plus apaisées qu'auparavant mais un rôle des halieutes qui doit être renforcé\nb. Renforcer la recherche : des moyens supplémentaires pour l'Ifremer, un soutien accru aux pêcheurs engagés dans une pêche durable et une augmentation des\ncampagnes scientifiques\nc. La critique du programme \"Obsmer\" \n3. Favoriser une gestion de la ressource conduite par les pêcheurs \n\nC. LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DE LA RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS\n1. Le renforcement de la transparence des plans de gestion\n2. Un système d'antériorité à transformer\na. Un système archaïque à revoir\nb. Une sous-consommation difficile à résorber\nc. Le renforcement de l'application de l'article 17 du règlement de la politique commune de la pêche notamment grâce à une meilleure utilisation des réserves \nd. Accompagner les pêcheurs qui s'engagent dans une pêche durable \n3. La protection de la pêche artisanale comme rempart à la fuite des droits \na. Le transfert de droits de pêche au moment de la vente ou par l'entrée au capital d'un armement \nb. La question du lien économique avec le territoire \nc. La question épineuse de la définition de la pêche artisanale \n\nEXAMEN DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nPERSONNES ENTENDUES LORS DES DÉPLACEMENTS ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion-eco\/l17b1964_rapport-information#",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-23",
        "mise_a_jour": "2025-10-24"
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    {
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        "titre": "Complexité des aides de l'Union européenne et visibilité de son action",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301280-complexite-des-aides-de-l-union-europeenne-et-visibilite-de-son-action?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-10-15",
        "date_remise": "2025-10-15",
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        "auteur_physique": [
            "Catherine Lion",
            "Catherine Pajares y Sanchez"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Budget européen"
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            "Aide UE",
            "Gestion administrative",
            "Simplification administrative"
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        "presentation": "La complexité perçue ou réelle et la méconnaissance de leur impact sur la vie des citoyens, réduisent l'efficacité des aides européennes et créent un écart entre la perception d'une Union européenne inaccessible et trop bureaucratique et la réalité des nombreux projets qu'elle finance dans tous les territoires. Afin d'améliorer les procédures d'accès aux financements publics européens, le Conseil économique, social et environnemental propose, dans ce rapport, des solutions pour :\n\n- Mieux associer les organisations de la société civile à l'expression des besoins ;\n- Faciliter l'ingénierie et la gestion administrative notamment pour les petites structures ;\n- Trouver le juste équilibre entre subsidiarité des contrôles et bon usage des fonds publics ;\n- Renforcer la communication des résultats et la lisibilité de l'action de l'Union européenne.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPartie 01 - État des lieux des aides européennes\n\nA. La structure du budget de l'Union européenne et les différents fonds européens\n1. Le budget de l'UE\n2. Objectifs des différents fonds européens\n\nB. Modalités de gestion des fonds européens\n1. Gestion directe et gestion partagée : deux manières de fonctionner différentes\n2. La place des régions\n\nC. Le taux de retour – l'organisation française est-elle efficiente ?\n\nD. La complexité de l'accès aux aides européennes : un constat partagé par le CESE et par les porteurs de projets\n\nPartie 02 - Les préconisations du CESE pour faciliter l'accès aux aides de l'Union européenne et renforcer la visibilité de l'action de l'UE\n\nI. Mieux associer les acteurs à l'expression des besoins en phase amont des aides\nA. Mieux associer les organisations de la société civile au sein des comités de programme\nB. Renforcer le dialogue avec les parties prenantes pour définir les priorités des programmes\n\nII. Faciliter l'ingénierie et la gestion administrative des dossiers\nA. Faciliter l'accès à l'information\n1. Avoir un accès unique à l'ensemble des informations sur les programmes européens\n2. Fluidifier l'accès aux informations données par les régions et adopter un socle commun de pratiques\nB. Un appui administratif et un accompagnement des porteurs à poursuivre et à renforcer\n1. Optimiser les moyens dédiés à l'appui administratif\n2. La prise en compte des frais de gestion administrative : de nécessaires clarifications\nC. Stabilité et simplicité des règles : accès aux fonds, avances de frais et trésorerie\n1. Des obstacles inhérents à des procédures denses et propres à chaque fonds\n2. Former les porteurs et les gestionnaires de projet au décryptage des règles en matière financière\n3. Agir en faveur d'une stabilité des règles financières relatives aux programmes européens\n4. Soutenir les projets en matière d'ingénierie financière\n\nIII. Contrôler et évaluer : trouver le bon équilibre entre subsidiarité des contrôles et bon usage des fonds publics\nA. Plusieurs niveaux de contrôle \"s'empilent\"\n1. Les contrôles des fonds en gestion directe\n2. Les contrôles des fonds partagés\n3. La subsidiarité des contrôles\nB. Mieux prendre en compte les impacts des délais de paiement lors des audits\nC. La question du taux d'erreur inférieur à 2 %\nD. Contrôle du coût ou contrôle de la performance : quel modèle privilégier dans le futur CFP ?\n\nIV. Mieux communiquer sur les résultats\nA. Une faible visibilité des aides européennes en dépit d'obligations de communication déjà existantes\nB. Mieux valoriser les projets et les réalisations sur les territoires\n\nV. La réforme du Cadre Financier Pluriannuel 2028-2034 : quelles simplifications concrètes en espérer ?\nA. Les objectifs de la réforme du CFP : simplification et flexibilité\nB. Les propositions d'évolutions du prochain CFP : plan unique, fonds pour la compétitivité, logique de performance et rôle des régions\n1. Plan unique national et fonds européen pour la compétitivité : vers un système plus simple ou vers un risque d'affaiblissement de l'action communautaire ?\n2. Passage du coût direct à la performance : s'assurer d'une réelle simplification dans la pratique\n3. Quelle place pour les régions dans le nouveau CFP ?\n\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301280.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-10",
        "mise_a_jour": "2025-12-17"
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    {
        "id": "254000600",
        "titre": "Santé mentale et bien-être des enfants et des jeunes : un enjeu de société",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300482-cese-sante-mentale-et-bien-etre-enfants-et-jeunes-enjeu-de-societe?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
        "type_rapport": [
            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-10-14",
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        "auteur_physique": [
            "Helno Eyriey"
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            "Santé mentale"
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            "Jeune",
            "Enfant"
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        "presentation": "La santé mentale est la grande cause nationale de l'année 2025, Cet avis concerne les enfants et les jeunes de 5 à 25 ans, il analyse le continuum des problématiques de santé mentale, entre l'enfance, l'adolescence et l'entrée dans la vie d'adulte.\n\nLa tendance est à la dégradation de la santé mentale dans la tranche d'âge des 5-25 ans. La crise sanitaire et les mesures qui ont été prises durant cette période, ont affecté la santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. \n\nLe Conseil économique formule des recommandations préventives autour de deux axes :\n\n- une action globale sur les déterminants de la santé mentale des enfants et des jeunes. Les conditions de vie, en famille, à l’école, les conditions socio-économiques, la qualité de l’environnement, l’accès aux services publics, au sport, à la culture….\n- un renforcement des moyens et une meilleure organisation de l’information, du repérage, de l’orientation et du soin des enfants et des jeunes qui en ont besoin. La santé mentale, spécialement durant les périodes de l’enfance, de l’adolescence et au cours des premières années de la vie d’adulte, n’est pas figée. Sa détérioration, quand elle intervient, n’est pas un état irréversible. ",
        "sommaire": "AVIS\n\nSYNTHESE DES PRECONISATIONS\n\nINTRODUCTION GÉNÉRALE\n\nI - UNE DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE ET PERSISTANTE DE LA SANTÉ MENTALE DES ENFANTS ET DES JEUNES\n\nII - AGIR EN PROFONDEUR, DANS TOUTES LES POLITIQUES PUBLIQUES, SUR LES DÉTERMINANTS DE LA SANTÉ MENTALE\n\nA - L’environnement et les conditions de vie sociales et familiales : des déterminants fondamentaux et transversaux\n1. Les inégalités sociales et les insécurités socio-économiques pèsent considérablement sur la santé mentale\n2. Les pollutions et les dégradations de l’environnement : un danger avéré pour la santé physique et mentale\n3. Dans les territoires : les conditions d'habitat, de logement et de mobilité influencent grandement la qualité de vie et, par extension, la santé mentale.\n4. Le contexte familial et le soutien social : des espaces où se joue le bienêtre des enfants et des jeunes\n5. Soins, culture, sport : l’accessibilité des services au centre des besoins des enfants et des jeunes\nB - Une diversité de facteurs et d’espaces qui ont un impact majeur sur la santé mentale des enfants et des jeunes\n1. Des problématiques et des formes d’expression différentes selon le genre : le patriarcat pèse sur la santé mentale des jeunes\n2. Le système scolaire, inadapté au bien-être des enfants et des adolescents, génère de la pression\n3. Les conditions de vie précaires des étudiants\n4. Les conditions de travail et d’insertion professionnelle des jeunes actifs, insuffisamment prises en compte\n5. Le manque de sommeil impacte fortement la qualité de vie des enfants et des jeunes\n6. Les violences physiques, psychologiques ou sexuelles ont des conséquences désastreuses sur les personnes, le plus souvent des jeunes filles\n7. Les discriminations : une autre forme de violence traumatisante et mal prise en charge\n8. Les écrans : des usages préoccupants \n9. Les conduites addictives peuvent être à la fois cause ou conséquence d’une dégradation de la santé mentale des individus\nC - Une urgence à agir en amont dans les politiques publiques en faveur du bien-être des enfants et des jeunes\n1. Gouvernance : se donner les moyens d’une approche préventive et holistique\n2. Des politiques de jeunesse globales, plus ambitieuses et plus structurantes \n3. Vie affective et relationnelle, harcèlement, discriminations, violences et addictions : développer les compétences psychosociales \n4. Une priorité : réguler le numérique et éduquer à son utilisation\n5. Revoir les rythmes scolaires autour d’un impératif : les besoins fondamentaux de l’enfant \n6. Répondre aux attentes des jeunes en termes d’espaces de sociabilité, de sport, de loisirs et d’engagement\n7. Une action à renforcer en direction des jeunes adultes, dont les actifs et les étudiants\n\nIII - PREVENIR, REPERER, MIEUX ORIENTER ET MIEUX SOIGNER \nA - Former et outiller pour mieux prévenir, déstigmatiser, repérer et orienter\n1. Renforcer plusieurs acteurs majeurs de la santé des enfants et des jeunes qui ont été fragilisés \n2. Informer et déstigmatiser : « aller vers » et « faire avec » les enfants et les jeunes\nB - Mieux soigner et accompagner \n1. Apporter des réponses aux crises de la psychiatrie de secteur et de la pédopsychiatrie\n2. Renforcer l’offre de psychologues \n3. Briser les silos : coordonner la réponse médicale, sociale et éducative  \n\nCONCLUSION\n\nDECLARATIONS SCRUTINS\n\nANNEXES \n\nN°1 Composition de la Commission des affaires sociales et de la santé à la date du vote\nN°2 Liste des auditionnés\nN°3 Bibliographie \nN°4 Contribution de la délégation aux droits des Femmes et à l’égalité\nN°5 Contribution de la Délégation Outre-mer \nN°6 Rapport du panel citoyens composé de 20 jeunes âgés de 12 à 18 ans\nN°7 Table des sigles",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300482.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-17",
        "mise_a_jour": "2025-12-05"
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    {
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        "titre": "Rapports d'évaluation de l'École nationale supérieure d'arts de Paris Cergy et de ses formations",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300683-rapport-evaluation-de-lecole-nationale-superieure-darts-de-paris-cergy?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ",
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        "date_diffusion": "2025-10-14",
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            "Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur"
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            "Enseignement supérieur"
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        "descripteur": [
            "Evaluation",
            "Enseignement artistique"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'École nationale supérieure d'arts de Paris-Cergy (ENSAPC) est un établissement d'enseignement supérieur artistique fondée en 1975 à Cergy-Pontoise. La période évaluée a été marquée par une forte instabilité des équipes de direction. Ainsi, son organisation interne n'est pas clairement définie et, même si de nombreuses mesures organisationnelles correctrices ont été mises en place depuis l'arrivée de la nouvelle directrice, l'organisation reste trop centralisée. Plus précisément, l'école est aujourd'hui confrontée à des dysfonctionnements récurrents dans la gestion administrative et financière, à un manque de stratégie clairement définie à l'international, à un désengagement des étudiants et à un manque de pilotage de son offre de formation.\n\nParmi les recommandations cités dans ce rapport, l'école aura à revoir les modalités de son fonctionnement interne, à adopter une stratégie à moyen et long terme claire et partagée, en y associant l'ensemble de la communauté, et à s'appuyer sur ses partenariats au sein de CY Alliance pour définir et mettre en œuvre une stratégie institutionnelle.",
        "sommaire": "Messages-clés de l'évaluation\n\nPrésentation de l'établissement\n1 \/ Caractérisation de l’établissement et de son territoire\n2 \/ Rapport d’autoévaluation et visite de l’établissement \n\nAvis développé sur l'établissement\n\nA\/ Forces principales\na\/ Un ancrage territorial historique qui n’a cessé de se développer et qui confère à l’école un rôle majeur dans son environnement\nb\/ Un modèle pédagogique singulier, qui donne son identité à l’école et assure son attractivité en France et à l’international\nc\/ Des réussites en matière de recherche en lien avec la formation, qu’il conviendrait d’inclure dans une stratégie globale\nc\/ Des dispositifs d’aide et d’accompagnement efficaces au service des étudiants \n\nB\/ Faiblesses appelant à une vigilance particulière a\/ Une organisation fragile et trop centralisée, qui ne facilite pas le pilotage d’un établissement confronté aux mutations de son environnement \nb\/ Des marges de manoeuvre financières très réduites, qui limitent pour l’école la possibilité de conduire les changements attendus par ses partenaires\nc\/ Une absence de stratégie internationale qui pénalise le développement de l’école\nd\/ Un dialogue dégradé entre les étudiants et la précédente direction, qui a fragilisé notablement l’école au cours de la période de référence\ne\/ La mise en oeuvre complexe et peu rationnelle du modèle pédagogique \n\nRAPPORT D'ÉVALUATION DU DIPLÔME NATIONAL D'ART - OPTION ART\n\n1 \/ Présentation de la formation\n2 \/ Analyse globale\n3 \/ Conclusion \n4 \/ Avis en vue de l'accréditation \n\nRAPPORT D'ÉVALUATION DU DIPLÔME NATIONAL SUPÉRIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE - OPTION ART \n\n1 \/ Présentation de la formation\n2 \/ Analyse globale\n3 \/ Conclusion\n4 \/ Avis d'accréditation \n\nTable des matières\nObservations de la directrice de l'École nationale supérieure d'arts de Paris Cergy\nOrganisation de l'évaluation",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300683_0.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-31",
        "mise_a_jour": "2025-12-09"
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    {
        "id": "254000616",
        "titre": "La Fondation 30 Millions d'Amis - Exercices 2019 à 2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300578-la-fondation-30-millions-damis-exercices-2019-2023?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-10-10",
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            "Cour des comptes"
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            "Association"
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        "descripteur": [
            "Animal domestique",
            "Protection des animaux",
            "Don",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Constituée en 1995 et reconnue d'utilité publique, la Fondation 30 Millions d'Amis s'est imposée dans le paysage philanthropique français dans le sillage de l'émission de télévision éponyme, créée en 1976. Avec un bilan solide de plus de 135 M€ en 2023 et des ressources issues de la générosité du public qui ont atteint près de 39 M€ la même année, la fondation dispose d'une assise financière considérable. Son activité, conduite par une cinquantaine de collaborateurs principalement affectés à ses refuges, reste cependant modeste au regard de ses moyens. Elle disposait fin 2023 de 86M€ de ressources mobilisables pour lancer des projets, soit l'équivalent de 4,5 années de charges d'exploitation. La Cour formule dans ce contexte un avis de conformité mais avec réserves. La Cour des comptes estime qu'il est impératif que la fondation mette fin à la thésaurisation excessive de ses ressources soit plus transparente sur sa communication financière. Enfin, la Cour des comptes préconise qu'une réforme en profondeur de son organisation et de ses méthodes de travail soit engagée afin d'être en mesure de garantir un emploi des fonds conforme à la volonté des donateurs. \n\nÀ l'issue du contrôle, la fondation a engagé des actions correctrices.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE FONDATION CONFRONTÉE À UN IMPÉRATIF DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROFESSIONNALISATION \n\nI - UNE RÉFLEXION STRATÉGIQUE EMBRYONNAIRE, QUI DOIT PRENDRE FORME AU PLUS VITE POUR PERMETTRE À LA FONDATION DE MIEUX MOBILISER SES RESSOURCES FINANCIÈRES\nA - Un développement au gré des circonstances en gestion directe, d’ampleur modeste à ce jour\nB - Une sous-utilisation des dons et legs reçus incompatible avec l’objet social de la fondation\nC - Une réflexion naissante sur les pistes de développement envisageables, qui doit impérativement se concrétiser rapidement \n\nII - UNE GOUVERNANCE QUI GAGNERAIT À ÊTRE PLUS COLLÉGIALE ET À ASSOCIER UNE EXPERTISE EXTERNE\nA - Un conseil d’administration voulu comme instance exclusive de pilotage, qui devrait s’ouvrir à l’expertise de comités consultatifs\nB - Une absence préjudiciable de délibérations collégiales sur des enjeux pourtant essentiels\n\nIII - UNE ORGANISATION DES SERVICES ATYPIQUE ET CRITIQUABLE, DÉSORMAIS EN COURS DE NORMALISATION\nA - Une fondation placée jusqu’à présent sous la dépendance de la société de production Pro TV\nB - Une fondation sous-administrée, qui doit renforcer ses moyens et professionnaliser ses méthodes\n\nCHAPITRE II UNE COMMUNICATION FINANCIÈRE QUI PASSE SOUS SILENCE LE NIVEAU ÉLEVÉ DES RESSOURCES NON EMPLOYÉES ET LE POIDS DEVENU TRÈS INSUFFISANT DES EMPLOIS EN MISSIONS SOCIALES\n\nI - DES RÈGLES DE CONSTRUCTION DU COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES QUI N’ONT REÇU AUCUNE VALIDATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION \n\nII - DES CHOIX CRITIQUABLES DANS LA RÉPARTITION DES DÉPENSES AU SEIN DES RUBRIQUES D’EMPLOIS DU CER\nA - Des emplois en missions sociales surestimés\nB - Des frais de recherche de fonds minorés\nC - Des frais de fonctionnement à corriger \nIII - DES RESSOURCES LIÉES À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC MINORÉES\n\nIV - DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE RÉDUITES, CENTRÉES SUR LE BÉNÉVOLAT DES ENQUÊTEURS\n\nV - UNE COMMUNICATION FINANCIÈRE QUI NE RESPECTE PAS LES EXIGENCES DE TRANSPARENCE ENVERS LES DONATEURS\n\nCHAPITRE III UNE COLLECTE DYNAMIQUE, PORTÉE PAR LES PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES ET LES LEGS \n\nI - L’ATOUT MAJEUR DES PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES DANS LA COLLECTE DES DONS\nA - Un manquement aux obligations de déclaration préalable de campagnes jusqu’en 2024\nB - Une approche « multi-canal » pour les appels à dons et legs \nC - Une collecte largement externalisée et portée par la dynamique soutenue des prélèvements automatiques\nD - Les initiatives et réflexions en cours pour l’amélioration de la collecte de dons \n\nII - L’IMPORTANCE DEVENUE DÉTERMINANTE DES RECETTES ISSUES DES LEGS ET LIBÉRALITÉS\nA - Une gestion désormais rigoureuse des dossiers, après une forte instabilité des équipes du siège\nB - Une réalisation des biens satisfaisante \n\nIII - UNE RENTABILITÉ DES OPÉRATIONS DE COLLECTE SURÉVALUÉE\n\nCHAPITRE IV LES MISSIONS SOCIALES : L’ÉMERGENCE RÉCENTE, ET ENCORE MODESTE, DE LA GESTION DIRECTE DE REFUGES\n\nI - LES AIDES AUX REFUGES ET ASSOCIATIONS : UNE MISSION HISTORIQUE ET ENCORE CENTRALE\nA - Les aides aux refuges et les opérations sur les chats libres : des procédures d’octroi à mieux formaliser\nB - Les subventions versées aux associations nationales ou œuvrant à l’étranger : l’absence critiquable de tout formalisme \nC - Le partenariat avec l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort pour l’aide aux plus démunis\n\nII - LE SAUVETAGE DES ANIMAUX ET LES SUITES JUDICIAIRES\n\nIII - LA GESTION DIRECTE DES REFUGES : UNE ACTIVITÉ RÉCENTE ET ENCORE ASSEZ MODESTE\nA - Centre d’hébergement d’urgence de La Tuilerie : un site d’accueil pour chiens et chats en rénovation depuis dix ans\nB - Ferme des Aubris : un refuge pour équidés et un garde-meubles pour la fondation \nC - Une clarification indispensable des règles d’encaissement et de paiement dans les deux sites \n\nIV - LA SENSIBILISATION À LA CAUSE ANIMALE : UN MARQUEUR DE LA FONDATION ; DES RESTRUCTURATIONS EN COURS\nA - Une stratégie de communication active sur internet et les réseaux sociaux\nB - Le magazine « 30 millions d’amis » et la mise en oeuvre critiquable du contrat d’édition et de licence de marque\nC - Les pistes de développement envisagées \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300578.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-24",
        "mise_a_jour": "2025-10-27"
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    {
        "id": "264000103",
        "titre": "La société numérique française : comprendre les freins psychosociaux à l'usage du numérique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302274-comprendre-les-freins-psychosociaux-l-usage-du-numerique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence nationale de la cohésion des territoires",
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        "date_diffusion": "2025-11-10",
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        "auteur_physique": [
            "Lucie Brice Mansencal",
            "Nolwenn Paquet",
            "Jérôme Clerget",
            "Matthieu Serreau",
            "Pascal Plantard"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie"
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        "thematique": [
            "Données numériques"
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        "descripteur": [
            "Protection",
            "Sciences humaines",
            "Pratique culturelle"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'objet de ce rapport est d'appréhender la nature des \"freins psychosociaux\" à l'appropriation des technologies numériques. Après en avoir dressé un panorama il explore les conditions d'appropriation des technologies et de constructions des usages par les individus et les groupes d'individus, en mettant en avant le rôle joué par les contextes sociaux et de vie. Il propose également une typologie des postures entretenues par les Français vis-à-vis des technologies numériques.",
        "sommaire": "Éditorial\nNote de lecture\nSynthèse\nIntroduction\n\nChapitre 1 : Panorama des freins psychosociaux à l'usage du numérique\n\nI) Se protéger de risques numériques (externes) : les freins de protection\nII) Se sentir pris en défaut, en décalage : les freins socioculturels\nIII) Mettre le numérique à distance : les freins à l'adhésion\nEn résumé\n\nChapitre 2 : À l'origine des freins psychosociaux, comprendre les dynamiques d'appropriation des technologies numériques\n\nI) Appropriation des technologies et construction des usages\nII) Normes sociales d'usages et ethos social\nIII) L'estime de soi\nIV) Les effets de saturation du numérique\nEn résumé\n\nChapitre 3 : Typologie des postures psychosociales à l'égard du numérique\n\nI) Les Réfractaires : une déconnexion assumée, ancrée dans des normes de vie non numériques\nII) Les Empêchés : une forte aspiration au numérique freinée par un sentiment de ne pas en maîtriser suffisamment les outils\nIII) Les Inquiets : une acceptation du numérique, marquée par la peur de ne pas en maîtriser les outils et d'exposer ses donnes personnelles\nIV) Les Technophiles : une adhésion confiante à la norme numérique dominante\nEn résumé\n\nConclusion\nBibliographie",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302274.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-02",
        "mise_a_jour": "2026-03-04"
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    {
        "id": "264000105",
        "titre": "Les modèles économiques des opérateurs du spectacle vivant",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302292-les-modeles-economiques-des-operateurs-du-spectacle-vivant?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2026-02-27",
        "date_remise": "2025-10-10",
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        "auteur_physique": [
            "Benoît Paumier",
            "Philippe Nicolas",
            "Nicolas Orsini",
            "Mathys Bodelet",
            "Lucie McKenna",
            "Nathan Rouff"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires culturelles"
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            "Pratique culturelle"
        ],
        "descripteur": [
            "Spectacle vivant",
            "Modèle économique",
            "Théatre",
            "Mécénat",
            "Tarification"
        ],
        "pagination": "164",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'inspection générale des affaires culturelles analyse et évalue dans ce rapport les modèles économiques de six établissements publics de spectacle vivant : l'Opéra de Paris, l'Opéra-Comique, la Comédie-Française, l'Odéon, la Colline et le Théâtre national de Strasbourg. Il vise à :\n\n- Offrir une vision globale de l'évolution de ces modèles sur la période 2017-2024 ;\n- Questionner certains concepts établis à l'aune des mutations du secteur ;\n- Réunir les bonnes pratiques mises en œuvre par les opérateurs ;\n- Formuler des recommandations.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nChiffres clés\nTermes et notions utilisées\nSynthèse\nListe des recommandations par priorité\nListe des bonnes pratiques pouvant être développées par les établissements\nIntroduction\n\nI. Des modèles économiques variés qui ont su évoluer sous contrainte pour traverser les crises\n\nA. Des modèles économiques variés selon les genres et les types d'EP\n1. Opéra et théâtre : deux modèles structurellement différents\n2. La distinction entre grands EP et petits établissements, et le modèle intermédiaire de l'Opéra-Comique\n3. Des établissements aux missions différentes et à l'identité forte rendant chaque modèle unique\n\nB. Des adaptations multiples pour traverser les crises\n1. Une gestion serrée et des choix variés face aux chocs exogènes\n2. Le retour à l'équilibre après plusieurs années de perte\n3. Le rebond de l'activité artistique pour se rapprocher de l'année de référence 2017\n\nC. Un soutien budgétaire contraint mais payant sur longue période\n1. Une modération à la fois conjoncturelle et structurelle de la subvention aux établissements\n2. Des allocations globalement pertinentes malgré des mécanismes d'arbitrage perfectibles\n3. La loi de Baumol battue en brèche par le dynamisme des établissements\n\nII. La nécessité d'un pilotage stratégique et partage des EP par la tutelle avec des outils renouvelés\n\nA. Développer une doctrine et une vision pluriannuelle partagée fondée sur des COM\n1. Énoncer une doctrine claire de la tutelle sur les nouveaux modèles économiques\n2. Fixer un horizon partagé dans le cadre pluriannuel des COM\n\nB. Rénover et rapprocher les outils d'information pour appréhender la réalité économique des théâtres\n1. Remplacer les concepts de TOM et de marge artistique par une comptabilité analytique par activités\n2. Substituer au contrôle des effectifs permanents un suivi de la masse salariale dans son ensemble\n3. Rapprocher les outils d'information de la tutelle et des EP\n\nC. Renforcer l'expertise de la tutelle au service des EP à travers le développement de nouvelles compétences\n1. Des capacités d'analyse au service des EP\n2. Renforcer la formation à l'exercice de la tutelle\n\nIII. L'accélération des mutations opérées par les établissements à travers l'amplification des échanges de bonnes pratiques\n\nA. Maîtriser la dépense au service des missions\n1. Rationaliser les coûts artistiques et optimiser la production\n2. Développer des spectacles moins coûteux et diversifier les formats\n3. Maîtriser les charges fixes et mutualiser certaines fonctions\n\nB. Optimiser et diversifier les ressources propres\n1. Maximiser la billetterie à travers la politique des publics et la modernisation des outils de gestion de la relation client\n2. Étendre le mécénat dans ses objets et dans ses cibles\n3. Développer la valorisation des espaces en maximisant l'occupation des locaux\n4. Diversifier et innover en s'appuyant sur le patrimoine immatériel\n\nConclusion\nI. Liste des personnes rencontrées\nII. Glossaire\nIII. Liste des annexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302292.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-03-03",
        "mise_a_jour": "2026-03-04"
    },
    {
        "id": "254000674",
        "titre": "Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale - Résultats 2024, prévisions 2025 et 2026",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300801-rapport-la-commission-des-comptes-de-la-securite-sociale-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Commission des comptes de la sécurité sociale",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-10",
        "date_remise": "2025-10-10",
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        "lettre_mission": null,
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            "Commission des comptes de la sécurité sociale"
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            "Sécurité sociale"
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        "descripteur": [
            "Cotisation sociale",
            "Prestation sociale",
            "Assuré social",
            "Régime général de la sécurité sociale",
            "Régime de retraite",
            "Assurance maladie",
            "Prestation familiale",
            "Assurance vieillesse",
            "Accident du travail",
            "Régime spécial"
        ],
        "pagination": "245",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale couvre l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).\n\nEn 2024, le déficit des régimes de base et du FSV au lieu de continuer à diminuer, comme il l'avait fait entre 2021 et 2023, a augmenté pour atteindre 15,3 Md€ (0,5 point de PIB) et devrait continuer à croître en 2025 pour s'élever à 23 Md€ (0,8 point de PIB).\n\nEn 2026, avant les mesures de la loi de financement, le déficit des régimes de base atteindrait 28,7 Md€ (0,9 point de PIB). En application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites), le FSV est supprimé et ses opérations prises en charge par la CNAV.",
        "sommaire": "Synthèse\n\n1. Les recettes\n\n1.1 Vue d'ensemble des recettes\n1.2 Les cotisations\n1.3 La CSG\n1.4 Les autres contributions, impôts et taxes\n1.5 Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital\n1.6 Les dispositifs d’exonération en faveur de l'emploi\n\n2. Les dépenses\n\n2.1 Vue d'ensemble des dépenses\n2.2 L'ONDAM en 2024, 2025 et 2026\n2.3 La consommation de soins de ville (SDV)\n2.4 Les prestations maladie, AT-MP et autonomie hors ONDAM\n2.5 Les prestations de retraite\n2.6 Les prestations familiales\n2.7 La gestion administrative\n2.8 L'action sociale et la prévention\n\n3. Éclairages\n\n3.1 Les dépenses de la Complémentaire santé solidaire\n3.2 Évolution des dépenses remboursées des dispositifs médicaux\n3.3 Les pensions de retraite de base et les pensions de retraite complémentaire\n3.4 La prévention de la perte d'autonomie chez les personnes âgées\n3.5 La taxe sur les salaires\n\n4. Les comptes des régimes de base et du FSV\n\n4.1 Vue d'ensemble des régimes de base\n4.2 Les comptes des régimes de base et du FSV\n4.3 Les comptes de la CNAM - Maladie\n4.4 Les comptes de la CNAM AT-MP\n4.5 Les comptes de la CNAV\n4.6 Les comptes de la CNAF\n4.7 Les comptes de la CNSA\n4.8 Régime agricole des salariés\n4.9 Régime des exploitants agricoles\n4.10 Régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État (FPE)\n4.11 Régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL)\n4.12 Régime spécial des agents de la SNCF\n4.13 Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG)\n4.14 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales\n4.15 Les autres régimes de la branche vieillesse de base\n4.16 Les autres comptes maladie\n4.17 Le risque AT-MP des autres régimes de base\n4.18 Les comptes du FSV\n\n5. Éléments complémentaires\n\n5.1 Vue d'ensemble des transferts\n5.2 La compensation généralisée vieillesse\n5.3 Les mécanismes d'équilibrage\n5.4 Le financement des besoins de trésorerie de l'ACOSS\n5.5 Du résultat comptable à la variation de trésorerie\n5.6 La CADES\n5.7 Le fonds de réserve pour les retraites\n\n6. Annexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300801.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-07",
        "mise_a_jour": "2025-12-09"
    },
    {
        "id": "264000029",
        "titre": "Évaluation de la tarification minimale des frais de livraison de livres imprimés neufs",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301755-evaluation-de-la-tarification-minimale-des-frais-de-livraison-de-livres?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la culture",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-12-15",
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            "Ministère de la culture"
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            "Livre"
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            "Tarification",
            "Régulation",
            "Livraison",
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            "Achat sur internet",
            "Consommateur"
        ],
        "pagination": "34",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La loi dite \"Darcos\" du 30 décembre 2021 prévoit le principe d'une tarification minimale des frais de livraison pour les livres neuf (3 € jusqu'à 35 € d'achats, quasi-gratuité au-delà). Ce rapport évalue ses effets sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres. Il présente en détails les sources, les méthodes d'analyse et les conclusions quant à l'impact de la loi sur le secteur du livre.",
        "sommaire": "Synthèse du rapport\nPrésentation de la régulation\n\n1. Évaluation des effets de la régulation sur le marché du livre\n\n1.1 Contexte économique du commerce\n\n1.2 L'évolution annuelle du marché du livre\n1.2.1 Les pratiques d'achats de livres\n1.2.2 Les profils des acheteurs de livres\n1.2.3 La répartition des achats en fonction du format\n1.2.4 La répartition des achats de livres imprimés neufs selon le canal\n1.2.5 La livraison de livres imprimés neufs achetés sur Internet\n\n1.3 Les ventes de livres imprimés neufs\n1.3.1 Évolution nationale\n1.3.2 Modélisation des effets de la tarification minimale sur les ventes de livres\n1.3.3 Évolution des ventes de certains détaillants\n\n2. Évaluation des effets de la régulation sur la diversité des détaillants\n\n2.1 Le réseau de détaillants\n2.1.1 Évolution des librairies\n2.1.2 Le maillage des librairies en 2025\n2.1.3 Évolution du parc de magasins des grandes enseignes culturelles\n\n2.2 Les sites Internet de détaillants",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301755.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-23",
        "mise_a_jour": "2026-02-02"
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    {
        "id": "264000026",
        "titre": "Campagne nationale de mesure de l'occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine - PFAS et US-PFAS - Rapport d'appui scientifique et technique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301746-mesure-de-l-occurrence-de-composes-emergents-dans-les-eaux-consommees?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-12-03",
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            "Eau"
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            "Contamination",
            "Consommation",
            "Eau potable",
            "Polluant chimique",
            "Recherche"
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        "pagination": "60",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La présence de substances appartenant au groupe des PFAS (composés per- et polyfluoroalkylés), est restée jusqu'à présent insuffisamment documentée dans l'eau destinée à la consommation humaine. Pour ce rapport, en plus des 20 PFAS fixée par la Directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, 15 autres PFAS ont également été recherchés. Les prélèvements se sont déroulés sur tout le territoire français y compris les Outre-mers. Sur les 35 PFAS recherchés, 20 ont été détectés dans des échantillons d'eau brute et 19 dans les échantillons d'eau distribuée au robinet. Les experts recommandent notamment que certains PFAS détectés lors de cette campagne de mesure soient intégrés dans le plan pérenne de surveillance de l'eau.",
        "sommaire": "Présentation des intervenants\nSigles et abréviations\nListe des tableaux\nListe des figures\n\n1. Contexte, objet et modalités de réalisation des travaux\n\n1.1 Contexte\n\n1.2 Objet de la demande\n\n1.3 Modalités de traitement : moyens mis en œuvre et organisation\n1.3.1 Paramètres analysés\n1.3.2 Plan d'échantillonnage\n1.3.3 Méthodes d'analyses\n1.3.4 Assurance qualité\n1.3.5 Déroulement des analyses\n\n2. Résultats\n\n2.1 Traitement et présentation des données\n2.1.1 Généralités\n2.1.2 Modalités de calcul des sommes PFAS\n2.1.3 Comparaison à des valeurs seuils\n\n2.2 Résultats par PFAS\n2.2.1 Eaux Brutes\n2.2.2 Eaux traitées\n\n2.3 Résultats par rapport à la somme réglementaire des 20 PFAS\n2.3.1 Eaux brutes\n2.3.2 Eaux traitées\n\n2.4 Résultats par rapport à la somme des 4 PFAS de l'EFSA dans les eaux traitées\n2.4.1 Comparaison à la valeur indicative de l'EFSA\n2.4.2 Comparaison à la valeur indicative du HCSP (20 ng\/L)\n\n2.5 Co-occurrence des PFAS dans les ressources et EDCH\n2.5.1 Co-occurrence des 20 PFAS réglementés et complémentaires (hors US-PFAS)\n2.5.2 Co-occurrence US-PFAS et autres PFAS\n\n3. Conclusions - Perspectives\n\n4. Bibliographie\n\n4.1 Publications\n4.2 Normes\n4.3 Législation et réglementation\n\nAnnexe 1 : Saisine - Instruction N°DGS\/EA4\/2023\/52 du 31 août 2023\nAnnexe 2 : Méthode d'analyse des US PFAS par ID-IC-MSMS\nAnnexe 3 : Méthode d'analyse des PFAS par ID-LC-MSMS\nAnnexe 4 : Critères de prise en compte des statistiques descriptives en fonction du nombre d'échantillons quantifiés",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301746.pdf",
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    {
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        "titre": "Le traitement de données à caractère personnel \"gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique\" - Rapport du référent national",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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        "presentation": "Ce rapport présente les recommandations du référent national pour le respect des garanties accordées aux mineurs et à certains jeunes majeurs.\n\nIl est adressé aux responsables des fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) mis en œuvre par la direction de la police nationale, et de Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), mise en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale. Ces fichiers ont pour objectif de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes physiques et morales, dont les agissements (radicalisation, implication dans des actions de violences collectives etc.) sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et la sûreté de l'État.",
        "sommaire": "1. Introduction\n\n2. Les deux traitements PASP et GIPASP\n\n2.1. Finalités communes au PASP et au GIPASP (csi, art. R. 236-11 et r. 236-21)\n\n2.2. Garanties communes pour les mineurs enregistrés au PASP et au GIPASP (csi, art. R. 236-15 et r. 236-25)\n\n2.3. Le PASP\n2.3.1. Historique du PASP\n2.3.2. Structure et fonctionnement du PASP\n2.3.2.1. Enregistrement des fiches dans le PASP\n2.3.2.2. Sécurité publique ou sûreté de l'État dans le PASP\n2.3.2.3. Épurement automatique dans le PASP\n2.3.2.4. Accès au PASP\n\n2.4. Le GIPASP\n2.4.1. Historique du GIPASP\n2.4.2. Structure et fonctionnement du GIPASP\n2.4.2.1. Enregistrement des fiches dans le GIPASP\n2.4.2.2. Sécurité publique ou sûreté de l'État dans le GIPASP\n2.4.2.3. Épurement automatique dans le GIPASP\n2.4.2.4. Accès au GIPASP\n\n3. Le référent national\n\n3.1. Une mission commune pour les deux traitements PASP et GIPASP\n3.1.1. Un rôle de garant des droits des mineurs\n3.1.2. Un contrôle annuel effectué par échantillonnage\n3.1.3. La publication du rapport annuel\n3.1.4. Des missions différentes de celles incombant à la CNIL\n\n3.2. Une grille commune aux deux traitements PASP et GIPASP pour les préconisations du référent national\n\n4. La campagne de vérification sur le GIPASP en 2023\n\n4.1. Quelles ont été les approches de cette campagne ?\n4.1.1. Les axes des vérifications\n4.1.2. Les principes généraux de l'échantillonnage\n\n4.2. Quelle est l’ampleur de la population concernée ?\n4.2.1. Les données quantitatives dans la durée\n4.2.2. Les difficultés de méthode et la levée des interrogations sur l'appréciation quantitative\n\n4.3. Quels résultats à l'issue des échanges avec le service pour les échantillons définis par le groupe des référents ?\n4.3.1. Échantillon \"E1 GIPASP\" des mineurs âgés de 13 et 14 ans enregistrés en 2023 en raison d'un risque d'atteinte à la sécurité publique\n4.3.1.1. Consistance de l'échantillon \"E1 GIPASP\"\n4.3.1.2. Résultats de la vérification de l'échantillon \"E1 GIPASP\"\n4.3.2. Échantillon \"E2 GIPASP\" des mineurs de tous âges enregistrés pour radicalisation et dont la FIE est classée SP ou SE\n4.3.2.1. Consistance de l'échantillon \"E2 GIPASP\"\n4.3.2.2. Résultats de la vérification de l'échantillon \"E2 GIPASP\"\n4.3.3. Échantillon \"E3 GIPASP\" des mineurs tous âges inscrits au traitement à raison de faits d'apologie et dont la FIE est classée en SP ou en SE\n4.3.3.1. Consistance de l'échantillon \"E3 GIPASP\"\n4.3.3.2. Résultats de la vérification de l'échantillon \"E3 GIPASP\"\n4.3.4. Échantillon \"E4 GIPASP\" des mineurs de tous âges enregistrés au traitement en 2023 pour un risque d'atteinte à la sûreté de l'État\n4.3.4.1. Consistance de l'échantillon \"E4 GIPASP\"\n4.3.4.2. Résultats de la vérification de l'échantillon \"E4 GIPASP\"\n4.3.1. Échantillon \"E5 GIPASP\" des mineurs âgés de 17 ans lors de leur enregistrement, en 2023, du fait d'un risque d'atteinte à la sécurité publique\n4.3.1.1. Consistance de l'échantillon \"E5 GIPASP\"\n4.3.1.2. Résultats de la vérification de l'échantillon \"E5 GIPASP\"\n4.3.2. Échantillon \"E6 GIPASP\" des mineurs âgés de 15 et 16 ans lors de leur enregistrement, en 2023, à raison d'un risque d'atteinte à la sécurité publique\n4.3.2.1. Consistance de l'échantillon \"E6 GIPASP\"\n4.3.2.2. Résultats de la vérification de l'échantillon \"E6 GIPASP\"\n\n4.4. Approche comparative\n4.4.1. Comparaison des volumes des situations individuelles vérifiées\n4.4.2. Comparaison des convergences entre le groupe des référents et le service\n\n5. Bilan qualitatif des vérifications\n\n5.1. Le service, fort d’une méthode pertinente dans l'appréhension des phénomènes collectifs, a justement calibré sa réponse opérationnelle aux mouvements inédits intervenus au cours de l'année 2023\n5.1.1. La \"doctrine mineurs\" établie en 2023 offre un cadre d'analyse robuste\n5.1.2. Ce cadre a été mis en œuvre de manière raisonnée et proportionnée\n\n5.2. Une attraction persistante par la catégorie \"SÛRETÉ de l'ÉTAT\" qui suppose encore des réglages doctrinaux\n5.2.1 Le nouveau cadre réglementaire promeut un fichier mixte\n5.2.2 Des erreurs persistantes de catégorisation\n\n5.3. La prise en compte contrastée de menaces émergentes\n\n6. Recommandations du référent national au responsable du traitement à l'issue des vérifications menées sur les mineurs enregistrés au GIPASP dans son état en 2023\n\n7. Pour conclure",
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        "titre": "Des outils financiers pour la transition agroécologique - Paiement pour services environnementaux et mesures agroenvironnementales et climatiques : quelles complémentarités et, le cas échéant, quelle articulation ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301437-quels-outils-financiers-pour-la-transition-agroecologique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire",
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Aide de l'État",
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            "Production agricole",
            "Politique agricole",
            "PAC"
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        "presentation": "L'agriculture produit des externalités environnementales de par la vente de ses produits, que la réglementation seule ne suffit pas à gérer. Les paiements pour services environnementaux (PSE) complètent les revenus agricoles en rémunérant les pratiques bénéfiques pour l'environnement. Ce rapport met en lumière la nécessaire complémentarité entre les aides publiques, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les PSE versés par les agences de l'eau, et des financements innovants, publics comme privés, tout en soulignant leurs limites liées aux règles internationales. Il établit également plusieurs recommandations pour améliorer l'efficacité et la pérennité du soutien à la transition agroécologique.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Paiements pour service environnementaux (PSE) en agriculture : enjeux, concepts et outils\n\n1.1 Enjeux\n\n1.2 Concepts\n1.2.1 Services écosystémiques, services environnementaux, PSE : de quoi parle-t-on ?\n1.2.2 Les difficultés méthodologiques pour mettre en place une rémunération des services rendus par les agriculteurs\n1.2.2.1 Les différences d'échelle\n1.2.2.2 L'individualisation de l'attribution\n1.2.2.3 La définition du bénéficiaire\n1.2.2.4 Les délais pour obtenir un impact\n1.2.3 L'additionnalité : une nécessité qui peut être mal comprise\n\n1.3 Les PSE recouvrent une grande variété d'outils mobilisables\n1.3.1 Le financement privé\n1.3.2 La commande publique\n1.3.3 Les subventions\n\n2. Paiements de services environnementaux par des aides publiques : des outils aux capacités variées\n\n2.1 Les MAEC, un outil de la PAC conçu au niveau national avec pour objectif de traiter d'enjeux territorialisés\n2.1.1 Les MAEC, un outil de conception nationale intégré au second pilier de la PAC\n2.1.2 Une contractualisation principalement orientée vers le maintien de pratiques des systèmes d'élevage, avec principalement des crédits du MASA et des agences de l'eau\n2.1.3 Des mesures intégrées au système de gestion et de contrôle national de la PAC, rendant difficile la prise en compte de particularités territoriales\n\n2.2 Les PSE des agences de l'Eau (PSE AE), un outil récent\n2.2.1 Un outil issu du plan biodiversité de 2018, expérimenté depuis 2020 par les agences de l'eau\n2.2.2 Une mise en œuvre du régime d'aide très différente selon les agences de l'eau, et des évolutions en cours dans le cadre du 12ème programme\n2.2.3 Ces mises en œuvre différentes selon les agences de l'eau présentent néanmoins de nombreux points communs\n\n2.3 L'écorégime, un outil de masse au sein du premier pilier de la PAC\n2.3.1 Un outil récent, mis en place pour la programmation 2023-2027, faisant suite au paiement vert de la programmation 2014-2022…\n2.3.2 …conçu pour inciter le plus grand nombre à mettre en place ou maintenir des pratiques vertueuses\n\n2.4 Une articulation entre les trois outils qui se réalise principalement à l'échelle des territoires\n2.4.1 Une articulation des PSE AE avec les MAEC et l'écorégime prévue dans le régime notifié\n2.4.2 Des outils de nature différente qui ne visent pas nécessairement le même public\n2.4.3 Des territoires qui articulent l'ensemble des outils disponibles pour atteindre leur objectif, règlementaires comme incitatifs\n\n2.5 De fortes incertitudes sur le devenir des outils ciblant les actions environnementales dans la prochaine PAC\n2.5.1 Une réforme en profondeur de l'architecture du cadre financier pluriannuel (CFP) et de la PAC\n2.5.2 Le financement national des actions environnementales et climatique : un enjeu prépondérant\n\n3. Améliorer l'efficacité et l'efficience en identifiant l'outil le mieux adapté a chaque cas d'usage\n\n3.1 Inscrire la réflexion dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC\n\n3.2 Clarifier les enjeux et utiliser l'outil le plus pertinent concernant les subventions publiques\n\n3.3 Rechercher des financements complémentaires articulés avec les MAEC et les PSE AE\n3.3.1 L'intégration dans des démarches territoriales plus larges\n3.3.2 L'intégration dans des démarches de filière\n3.3.3 Le financement par la vente de crédits de compensation\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des MAEC programmation 23-27 de la PAC\nAnnexe 4 : Infographie du MTE de présentation des PSE\nAnnexe 5 : Les 3 voies d'accès aux éco-régimes (fiche MASA)\nAnnexe 6 : Contribution de Mr Sébastien PLA, sénateur de l'Aude\nAnnexe 7 : Bibliographie\nAnnexe 8 : Liste des sigles et acronymes",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur le prix de l'électricité, la compétitivité des entreprises et l'action de l'État",
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        "numero_serie": "1902",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_diffusion": "2025-10-14",
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        "auteur_physique": [
            "Philippe Bolo",
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        "presentation": "Ce rapport s'articule autour de quatre parties. La première présente le rôle du prix de l'lectricité pour la compétitivité des entreprises et les différentes composantes de ce prix. La deuxième partie rappelle les mécanismes de formation des prix sur les marchés et leurs lacunes, celles-ci ayant conduit à mettre en place des dispositifs de régulation souffrant eux-mêmes de plusieurs carences. La troisième partie dresse un bilan des différents dispositifs mis en place pour succéder à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Enfin, la dernière partie du rapport rappelle la nécessité de fonder nos choix d'intervention publique sur une programmation énergétique et explore différentes pistes pour rapprocher coûts de production et prix final payé par le consommateur.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nPREMIÈRE PARTIE : LE PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ, FACTEUR DE COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES\n\nI. LE PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ PAYÉ PAR LES ENTREPRISES EST UN PARAMÈTRE DÉTERMINANT POUR LEUR COMPÉTITIVITÉ\nA. LE RÔLE DES PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ DANS LA COMPÉTITIVITÉ D'UNE ENTREPRISE\nB. DES PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ FRANÇAIS PLUTÔT COMPÉTITIFS EN EUROPE, MOINS FACE À LA CONCURRENCE INTERNATIONALE \n\nII. LES DÉTERMINANTS DE LA FACTURE D'ÉLECTRICITÉ \nA. LES TROIS GRANDES COMPOSANTES DE LA FACTURE : LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ, LE FINANCEMENT DE SON ACHEMINEMENT ET LES TAXES \n1. La part liée à la fourniture\n2. La part liée à l'acheminement \nB. LES LEVIERS DES ENTREPRISES POUR AGIR SUR LEUR NIVEAU DE CONSOMMATION \n\nDEUXIÈME PARTIE : UNE RÉGULATION PUBLIQUE INDISPENSABLE MAIS DÉFAILLANTE POUR COMBLER LES LACUNES DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ\n\nI. LES LACUNES DES MARCHÉS DE PRODUCTION ET DE FOURNITURE DE L'ÉLECTRICITÉ JUSTIFIENT UNE INTERVENTION PUBLIQUE\nA. LES MARCHÉS DE GROS ET DE DÉTAIL NE PERMETTENT PAS DE GARANTIR DES PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ PROCHES DES COÛTS DE PRODUCTION ET DE PROTÉGER LE CONSOMMATEUR\n1. Sur le marché de gros, des prix décorrélés des coûts de production\n2. Sur le marché de détail, une ouverture à la concurrence qui laisse perplexe quant à son bénéfice pour le consommateur final\nB. CES DÉFAILLANCES JUSTIFIENT LA MISE EN PLACE DE MÉCANISMES DE SOUTIEN ET DE RÉGULATION\na. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)\nb. Les tarifs réglementés de vente de l'électricité\nc. Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables\nd. Les mécanismes de capacité et d'ajustement\n\nII. UNE INTERVENTION PUBLIQUE ELLE-MÊME DÉFAILLANTE\nA. DES DISPOSITIFS STRUCTURELLEMENT DÉFAILLANTS \n1. Les principaux défauts de l'Arenh : optionalité, asymétrie, écrêtement et absence de révision du prix de vente\n2. Les modalités de calcul des TRVe, visant à les rendre contestables, ne permettent pas de protéger suffisamment le consommateur\n3. Des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables perfectibles\nB. DES CARENCES MISES EN ÉVIDENCE DE MANIÈRE FLAGRANTE DURANT LA CRISE DE 2022\n1. La crise de 2022 a nécessité une intervention publique massive \n2. Les dispositifs de soutien mis en place durant la crise n'ont pas suffi à protéger les entreprises, dont certaines sont encore en difficulté \n\nTROISIÈME PARTIE : UNE \"RÉGULATION\" POST-ARENH QUI NE CONVAINC PAS \n\nI. LES DISPOSITIFS POST-ARENH SE FONDENT SUR L'ACCORD ÉTAT-EDF DE 2023, QUI S'INSCRIT LUI-MÊME DANS LE CADRE DE LA RÉFORME EUROPÉENNE \"ELECTRICITY MARKET DESIGN\"\nA. UNE RÉFORME \"ELECTRICITY MARKET DESIGN\" QUI NE REVIENT PAS SUR LES FONDAMENTAUX DU MARCHÉ MAIS DOIT PERMETTRE DE DONNER DAVANTAGE DE VISIBILITÉ AUX\nENTREPRISES\n1. Des mesures en faveur des contrats de long terme et de la protection des consommateurs\n2. La France a bataillé pour pouvoir bénéficier d'un CfD sur le nucléaire existant… pour finalement ne pas y recourir\nB. L'ACCORD ENTRE L'ETAT ET EDF, RENDU PUBLIC EN 2023, FONDE LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS SUCCÉDANT À L'ARENH\n1. Un accord négocié directement entre l'État et EDF, dont les enjeux auraient mérité un véritable débat au Parlement\n2. Le premier volet de l'accord : un mécanisme de taxation et de redistribution des revenus générés par le parc nucléaire historique\n3. Le second volet de l'accord : le développement des contrats partenariaux et de moyen et long terme\n\nII. UNE RÉFORME \"TOUT MARCHÉ\" QUI NE PROTÈGE PAS SUFFISAMMENT LE CONSOMMATEUR FINAL DES ALÉAS DU MARCHÉ\nA. LE VNU, UN MÉCANISME COMPLEXE DONT L'ACTIVATION DÉPEND DES BESOINS DE FINANCEMENT D'EDF ET SE FERA À UN NIVEAU DE PRIX PROBABLEMENT TROP ÉLEVÉ POUR ÊTRE PROTECTEUR \n1. Un mécanisme complexe et dont le paramétrage exact demeure inconnu \n2. La fixation des seuils : un équilibre introuvable entre moyens d'action pour EDF et compétitivité du prix pour le consommateur\n3. L'absence de visibilité sur le montant du VNU pour les différentes catégories de consommateurs\n4. Une réforme qui expose fortement le consommateur aux prix de marché\nB. DES ENTREPRISES PARTAGÉES ET ATTENTISTES VIS-À-VIS DES NOUVEAUX CONTRATS PROPOSÉS PAR EDF\n1. Un démarrage cacophonique des CAPN\n2. Des CNS qui peinent à trouver leur public\n3. Les contrats à horizon de 4 ou 5 ans ne sont pas toujours alignés avec la visibilité dont disposent certaines entreprises\n\nQUATRIÈME PARTIE : DES PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ TRIBUTAIRES DE NOS CHOIX DE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE\n\nI. AGIR VÉRITABLEMENT SUR LES COÛTS DE PRODUCTION ET SUR LEUR LIEN AVEC LES PRIX POUR GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ\nA. RAPPROCHER COÛTS DE PRODUCTION ET PRIX FINAL PAYÉ PAR LE CONSOMMATEUR : UNE NÉCESSITÉ\nB. AGIR SUR LES COÛTS DE PRODUCTION POSE LA QUESTION DES POLITIQUES DE SOUTIEN AUX FILIÈRES DE PRODUCTION DÉCARBONÉES\n1. De nombreuses incertitudes sur les coûts associés au programme du nouveau nucléaire français\n2. Un soutien aux énergies renouvelables à maintenir tout en procédant à certains aménagements\nC. LA NÉCESSITÉ DE RÉINTERROGER EN PROFONDEUR NOTRE MODÈLE DE RÉGULATION \n1. Réguler l'ensemble de la production décarbonée par CfD : un minimum pour parvenir à rapprocher prix et coûts de production ?\n2. La mise en place d'un acheteur public : une solution intermédiaire qui mérite d'être approfondie\n3. Une solution rompant radicalement avec le marché : le rétablissement d'un TRVe pour tous et du monopole sur la fourniture et les grands moyens de production d'électricité\n\nII. LES POLITIQUES DE SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ DU PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ DOIVENT NÉCESSAIREMENT DÉCOULER DE NOS CHOIX DE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE \nA. UN PRÉREQUIS : DISPOSER D'UNE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE\nB. MOBILISER LES SOUTIENS EN AGISSANT SUR TOUTES LES COMPOSANTES DE LA FACTURE\n1. Poursuivre le soutien à l'investissement dans la décarbonation de l'industrie\n2. Favoriser une taxation incitant à la décarbonation des usages \n3. Mieux valoriser la flexibilité, la sobriété et l'efficacité énergétiques ainsi que l'autoconsommation \n4. Renforcer la protection des consommateurs \n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES \nANNEXE 1 : SIMULATIONS, FOURNIES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE ET DU CLIMAT (DGEC), RELATIVES À L'APPLICATION DU VERSEMENT NUCLÉAIRE UNIVERSEL\nANNEXE 2 : LES DÉTERMINANTS DU PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ ",
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        "presentation": "L'activité de recherche du Centre pour l'épidémiologie et la santé publique (CESP) se concentre notamment sur l'épidémiologie, plus particulièrement dans les domaines de la psychiatrie, du cancer, des maladies chroniques et des soins primaires, ainsi que sur les méthodes biostatistiques. Ces recherches s'inscrivent dans une stratégie générale adoptant une approche transdisciplinaire large, intégrant des éléments allant de la biologie fondamentale à des aspects socioenvironnementaux. La stratégie générale du Centre inclut aussi la promotion d'une recherche aux résultats rapidement transférables aux soins comme au système de santé et à la société.",
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        "presentation": "En 2024, la fréquentation des trains a atteint un nouveau niveau record pour la 3e année consécutive. Que ce soit pour des déplacements ponctuels ou quotidiens, professionnels ou personnels, le train est en France un moyen de transport sûr, fiable et ponctuel. Il est également le mode de transport le plus écologique : il émet 17 fois moins de CO2 que l'autocar et 100 fois moins que la voiture individuelle. Le train est ainsi au cœur de la stratégie européenne et nationale de décarbonation des transports pour atteindre la neutralité\ncarbone d’ici 2050.\n\nPrès de deux siècles après l'ouverture de la première ligne de chemin de fer, la France s'est dotée d'un réseau ferré dense de près de 28 000 kilomètres qui maille l'ensemble du territoire, ponctué de quelques 3 000 gares et haltes ferroviaires. Le réseau de lignes à grande vitesse est complémentaire du réseau ferré classique et des \"petites lignes\" sur lesquels peuvent circuler TGV, TER, Intercités, trains de nuit ou encore trains de fret, ce qui représente 15 000 trains chaque jour.\n\nToutefois, le réseau ferré est vieillissant, ce qui entraîne une dégradation de l'état de ses infrastructures. Cette dégradation, qui pourrait concerner près de 4 000 km de lignes dès 2028 et affecter jusqu'à 2 000 trains par jour, entraîne une détérioration de la qualité de service par des retards de circulation et des annulations de trains.\n\nLa mission préconise la mise en œuvre d'une véritable politique de transports ferroviaires au service des territoires.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DE M. PEIO DUFAU, PRÉSIDENT\nAVANT-PROPOS DE M. BÉRENGER CERNON, RAPPORTEUR \nAVANT-PROPOS DE MME OLGA GIVERNET, RAPPORTEURE \n\nPREMIÈRE PARTIE : LE RÔLE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DANS LE DÉSENCLAVEMENT DES TERRITOIRES, LONGTEMPS DÉLAISSÉ, CONNAÎT UN REGAIN D'INTÉRÊT DANS LE CONTEXTE DE DÉCARBONATION DES TRANSPORTS\n\nI. L'ORGANISATION DU TRANSPORT FERROVIAIRE N'A ÉTÉ QUE PARTIELLEMENT CONÇUE POUR DÉSENCLAVER LES TERRITOIRES\nA. LA STRUCTURATION DE L'OFFRE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS S'EST ORGANISÉE AUTOUR DE LA GRANDE VITESSE AU DÉTRIMENT DES DESSERTES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n1. L'offre conventionnée, longtemps délaissée par les pouvoirs publics, connaît un regain d'intérêt pour son rôle dans le maillage territorial et le désenclavement des territoires\n2. Le modèle du « tout TGV » et ses limites pour l'aménagement du territoire \nB. LA STRUCTURATION DE L'OFFRE DE FRET \n1. Le développement du fret ferroviaire conventionnel est étroitement lié à celui de l'industrie lourde\n2. De l'ouverture à la concurrence du secteur au plan de discontinuité\n3. Le transport combiné est le segment le plus dynamique du fret devant le fret conventionnel\n\nII. SI LE TRAIN CONNAÎT UN SUCCÈS GRANDISSANT AUPRÈS DES VOYAGEURS, SA PART MODALE RESTE FAIBLE COMPARATIVEMENT AU MODE ROUTIER, REFLET DES LIMITES DE L'OFFRE FERROVIAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE DE MOBILITÉ ACCESSIBLE DU QUOTIDIEN\nA. ALORS QUE LE TRAIN EST AU CŒUR DE LA STRATÉGIE DE DÉCARBONATION, L'ENGOUEMENT POUR LE TRAIN DE VOYAGEURS EST À NUANCER AU REGARD DU BILAN PLUS MITIGÉ\nPOUR LE FRET FERROVIAIRE\n1. Le développement du transport ferroviaire est au cœur de la stratégie de décarbonation des transports\n2. Si les chiffres de fréquentation sont en hausse pour le transport de voyageurs, les résultats sont plus mitigés pour le transport de marchandises\nB. TOUTEFOIS, LA PART MODALE DU TRAIN RESTE FAIBLE, SIGNE QUE L'OFFRE ACTUELLE NE RÉPOND QU'IMPARFAITEMENT AUX BESOINS DE TRANSPORT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE\n1. La part modale du train, quoiqu'en légère hausse pour le trafic de voyageurs, reste relativement faible notamment par rapport au transport routier \n2. Si de plus en plus de Français souhaitent se déplacer en train, ce mode de transport paraît encore trop coûteux, pas toujours accessible ni assez fiable \n\nDEUXIÈME PARTIE : LES DÉFIS DU TRANSPORT FERROVIAIRE\n\nI. LE FINANCEMENT DE LA RÉGÉNÉRATION ET DE LA MODERNISATION DU RÉSEAU\nA. LES BESOINS DE FINANCEMENT DU RÉSEAU\n1. Les sources de financement actuelles\n2. Les besoins de régénération et de modernisation du réseau structurant\n3. Les besoins de financement des petites lignes et du fret ferroviaire\nB. DE LA NÉCESSITÉ D'UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE ET D'UNE COORDINATION DU SYSTÈME FERROVIAIRE\n1. Les limites du contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau\n2. Des attentes fortes autour d'une loi de programmation\n3. Le besoin d'une coordination de l'offre ferroviaire\nC. COMMENT FINANCER ? LES NOUVELLES PISTES DE FINANCEMENT À L'ÉTUDE\n1. Les pistes de financement à fortes incertitudes à déployer dans un second temps\n2. Les pistes de financement à privilégier en priorité\n\nII. LE DÉFI DE L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DU TRANSPORT FERROVIAIRE\nA. UNE EXPOSITION CROISSANTE DU RÉSEAU FERROVIAIRE AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE\n1. Des évènements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents\n2. Les épisodes météorologiques extrêmes affectent les différentes composantes du système ferroviaire\n3. Une vulnérabilité accentuée par le vieillissement des infrastructures\nB. LES RÉPONSES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES POUR UN TRANSPORT FERROVIAIRE RÉSILIENT ET DÉCARBONÉ\n1. L'innovation au cœur de la régénération des lignes : les trains légers\n2. Les trains à hydrogène, une solution décarbonée pour les voies ferrées non électrifiées\n\nIII. L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ANGLE MORT DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DE LA GRANDE VITESSE, RISQUE DE N'ÊTRE PRIS EN COMPTE QUE PAR L'OFFRE FERROVIAIRE RÉGIONALE\n\nA. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE SUR LA GRANDE VITESSE REMET EN QUESTION LE SYSTÈME DE PÉRÉQUATION MIS EN PLACE PAR LA SNCF POUR RÉPONDRE AU BESOIN D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n1. L'opérateur historique a longtemps assuré seul l'exploitation des lignes à grande vitesse lui permettant de développer un système de péréquation interne \n2. L'ouverture à la concurrence de la grande vitesse en service librement organisé fait craindre un abandon des dessertes d'aménagement du territoire non rentables\n3. Aménager le cadre de l'ouverture à la concurrence de la grande vitesse pour préserver la mission d'intérêt général : une desserte équitable de tous les territoires \nB. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE EN RÉGION AMÉLIORE LA DESSERTE DES TERRITOIRES MAIS LE MORCELLEMENT DE L'OFFRE RISQUE DE PESER SUR LE POTENTIEL DE REPORT\nMODAL\n1. L'ouverture à la concurrence par lots permet de mieux calibrer l'offre ferroviaire aux besoins par bassins de vie\n2. Sans coordination entre régions, l'offre ferroviaire régionale risque d'être morcelée avec des conséquences sur les usagers et les constructeurs ferroviaires \n\nIV. LE FRET FACE AUX MUTATIONS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES EN EUROPE\nA. LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE SUR LES MÉGA-CAMIONS RISQUE D'ENTRAÎNER UN REPORT MODAL INVERSÉ AU DÉTRIMENT DU FRET FERROVIAIRE\n1. La révision de la directive \"Poids et dimensions\"\n2. Un risque de report modal inversé en faveur de la route pour les trajets de longue distance\nB. L'INSUFFISANTE CAPACITÉ DU RÉSEAU DE FRET VIEILLISSANT COMPROMET SA FIABILITÉ ET ENTRAVE SON POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT\n1. Le délaissement des lignes capillaires de fret compromet la continuité de la desserte fine du territoire par le fret ferroviaire\n2. Le fret ferroviaire fait face à des difficultés d'accès au réseau dégradant la qualité du service\n3. La saturation des terminaux ferroviaires freine le potentiel de développement du transport combiné\n\nTROISIÈME PARTIE : REPENSER LE TRANSPORT FERROVIAIRE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DE MOBILITÉ DU XXI E SIÈCLE\n\nI. FAIRE DU TRAIN DE VOYAGEURS UNE ALTERNATIVE FIABLE ET CRÉDIBLE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE TRANSPORT DU QUOTIDIEN\nA. MIEUX RÉPONDRE AUX ATTENTES DES USAGERS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE POUR ACCROÎTRE LE REPORT MODAL VERS LE TRAIN\n1. Le train doit être facile d'usage ; à défaut les voyageurs continueront de privilégier un mode de transport alternatif \n2. Le train doit être fréquent, régulier et fiable, y compris sur les petites lignes \n3. Le train doit être plus abordable\nB. CRÉER LES CONDITIONS D'UN VÉRITABLE \"CHOC D'OFFRE\" \n1. Faire de la modernisation du réseau une priorité pour augmenter sa capacité\n2. Anticiper et programmer les besoins en matériel roulant\nC. SORTIR DE LA LOGIQUE DU \"TOUT TGV\" POUR ACCROÎTRE L'OFFRE FERROVIAIRE DE PROXIMITÉ SUR TOUT LE TERRITOIRE\n1. Organiser et financer le déploiement des \"RER métropolitains\"\n2. Prioriser la poursuite du maillage du réseau de proximité\n3. Développer l'offre de train de nuit\n\nII. MIEUX INSÉRER LE TRAIN DANS UNE LOGIQUE D'INTERMODALITÉ POUR FACILITER LE TRANSPORT \"DE BOUT EN BOUT\nA. VOYAGEURS : FAIRE DU TRAIN LE MAILLON CENTRAL DES DÉPLACEMENTS \"PORTE À PORTE\"\n1. Repenser la place et le rôle de la gare de demain \n2. Faciliter le stationnement à proximité des gares \nB. FRET : VALORISER LE TRANSPORT DE BOUT EN BOUT AVEC LE SOUTIEN AU TRANSPORT COMBINÉ\n1. Soutenir le développement du marché du transport combiné\n2. Améliorer l'embranchement ferroviaire des centres logistiques \n3. Favoriser une meilleure information et responsabilisation des chargeurs \n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS \nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nCONTRIBUTION DU GROUPE GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE\nANNEXE N° 1 : CARTE SYNTHÉTISANT LES BESOINS EN NOUVEAUX TERMINAUX DE FRET\nANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la place des femmes dans les sciences",
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            "Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes"
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        "presentation": "Moins d'un tiers des chercheurs scientifiques et à peine un quart des ingénieurs en France sont des femmes.\n\nLes rapporteures font le constat suivant : alors que filles et garçons ont des résultats quasi-identiques en mathématiques en entrant en CP, les garçons ont très rapidement une avance marquée, conséquence de stéréotypes et biais de genre.\n\nSi les écarts de niveaux se comblent en partie au collège, les filles font moins le choix de la spécialité mathématiques en lycée général, en particulier depuis la réforme du lycée de 2019. Seules 17 % des bachelières poursuivant des études supérieures optent pour des filières \"science, technologie, ingénierie et mathématiques\" (STIM) contre 44 % des garçons.\nSi les femmes représentent 56 % des étudiants de l'enseignement supérieur, le pourcentage tombe à 25 pour les élèves de classes préparatoires scientifiques et à 20 pour les meilleures écoles d'ingénieurs.\n\nLes rapporteures formulent une vingtaine de recommandations autour des 4 étapes clés suivantes :\n\n- convaincre les filles et leurs enseignants que les mathématiques et les sciences sont aussi faites pour elles ;\n- réécrire l'équation pour encourager l'envie de mathématiques et de sciences ;\n- construire un environnement favorable et protecteur pour les étudiantes, en expérimentant de nouvelles solutions ;\n- faciliter le recrutement et la poursuite de carrière des femmes scientifiques.\nLes diverses auditions et tables rondes font l'objet d'un tome II.",
        "sommaire": "TOME I - RAPPORT\n\nL'ESSENTIEL\nAVANT PROPOS\n\nI. TOUT COMMENCE DÈS L'ÉCOLE PRIMAIRE\n\nA. CONSTATS : DES ÉCARTS DE RÉSULTATS EN MATHÉMATIQUES ENTRE FILLES ET GARÇONS DÈS LE DÉBUT DE L'ÉCOLE PRIMAIRE, CONSÉQUENCES DE BIAIS DE GENRE TRANSVERSAUX\n1. Premiers écarts de résultats : une dérive continue à partir du CP\na) Des écarts de performances, en faveur des garçons, dès le début de l'enseignement formel des mathématiques en CP\nb) Un décrochage exponentiel tout au long de l'école primaire\n2. Variable d'origine : des stéréotypes précoces qui faussent l'équation\na) À la maison, des différences d'interactions avec les petites filles et petits garçons dès le plus jeune âge\nb) À l'école, des attentes et interactions différentes vis-à-vis des filles et des garçons\nc) Des activités et objets culturels qui demeurent très genrés\nd) Des stéréotypes connus très tôt des enfants, qui les intériorisent ensuite\n\nB. RECOMMANDATIONS : CONVAINCRE LES FILLES ET LEURS ENSEIGNANTS QUE LES MATHÉMATIQUES ET LES SCIENCES SONT AUSSI FAITES POUR ELLES\n1. Renforcer la formation initiale et continue des professeurs des écoles\na) Renforcer le bagage scientifique et la formation à la didactique des mathématiques et des sciences\nb) Sensibiliser aux biais de genre et former à la pédagogie égalitaire\n2. Renforcer la culture de l'égalité dans l'enseignement primaire\na) Penser les contenus pédagogiques sous le prisme de l'égalité\nb) Mobiliser les établissements scolaires autour des enjeux d'égalité\n3. Développer la culture scientifique pour toutes et tous, dans tous les territoires\na) Augmenter la représentation des femmes scientifiques dans les médias audiovisuels\nb) Soutenir les structures, actions et lieux de médiation scientifique et d'enseignement ludique des mathématiques et des sciences\n4. Sensibiliser les parents à l'égalité filles-garçons\n\nII. DANS LE SECONDAIRE, FAVORISER UNE ORIENTATION ÉGALITAIRE DES FILLES ET DES GARÇONS\n\nA. CONSTATS : AU FIL DES ANNÉES, DES INÉGALITÉS DE GENRE, SOCIALES ET TERRITORIALES QUI SE CUMULENT ET PÈSENT DANS LES CHOIX DE SPÉCIALITÉS ET D'ORIENTATION\n1. Un décrochage des collégiennes comme des collégiens vis-à-vis des mathématiques et des sciences\na) Un décrochage global, moins marqué chez les filles, qui réduisent donc leur écart au cours du collège\nb) Des critiques sur la façon dont les mathématiques et les sciences sont enseignées\nc) Des différences de rapport aux mathématiques entre filles et garçons\n2. Des choix de spécialités et d'orientation professionnelle genrés en fin de troisième comme au lycée\na) En fin de troisième, des inégalités sociales et de genre dans l'orientation vers les voies technologiques et professionnelles\nb) Un moindre choix des spécialités scientifiques chez les filles en lycée général, accentué depuis la réforme du lycée\nc) Des choix d'orientation genrés à l'issue du bac\n\nB. RECOMMANDATIONS : RÉÉCRIRE L'ÉQUATION POUR ENCOURAGER L'ENVIE DE MATHÉMATIQUES ET DE SCIENCES\n1. Plutôt que de changer les filles, changeons l'enseignement et la perception des sciences\na) Faire évoluer l'enseignement des mathématiques et des sciences\nb) Mettre en valeur l'utilité des mathématiques, des savoirs scientifiques et des métiers qui mobilisent ces compétences\nc) Faire connaître les métiers et les études scientifiques dès le collège et poursuivre au lycée\n2. Valoriser des rôles modèles féminins accessibles et les faire venir dans les établissements scolaires\na) Bien choisir les rôles modèles féminins présentés aux élèves\nb) Développer des partenariats avec des associations, des entreprises et des structures de l'enseignement supérieur au sein des établissements scolaires, avec le soutien des collectivités territoriales\n3. Se donner les moyens de promouvoir l'égalité filles-garçons dans les établissements scolaires et les choix d'orientation\na) Former l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale aux enjeux d'égalité et les impliquer dans cette démarche\nb) Transmettre une culture de l'égalité aux jeunes, en agissant aussi sur les garçons\nc) Assurer les filles de leur légitimité et de leurs compétences\nd) Sensibiliser tous ceux qui accompagnent les élèves dans leurs choix d'orientation, y compris les parents\n\nIII. DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, MIEUX ACCOMPAGNER LES FEMMES ET LES PROTÉGER DU SEXISME ET DES VIOLENCES\n\nA. CONSTATS : DES JEUNES FEMMES MINORITAIRES ET SOUVENT VICTIMES DE SEXISME VOIRE DE VIOLENCES\n1. Une sous-représentation féminine dans les filières scientifiques du supérieur, parmi les élèves comme parmi les enseignants\na) Un déficit de filles en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) qui se creuse encore à l'entrée des écoles d'ingénieurs les plus prestigieuses et des écoles normales supérieures (ENS)\nb) Un déficit de filles au sein des filières universitaires dites STIM\nc) Une sous-représentation féminine parmi les enseignants-chercheurs dans les universités scientifiques et parmi les enseignants de CPGE scientifiques\n2. Sexisme ordinaire et violences omniprésents dans les études scientifiques en dépit d'une prise de conscience ces dernières années\na) Une désaffection des filles liée à la persistance d'un climat sexiste et de violences subies au cours des études supérieures scientifiques\nb) Une montée en puissance des dispositifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les études supérieures, qui témoigne d'une prise de conscience récente de ce phénomène\n\nB. RECOMMANDATIONS : CONSTRUIRE UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE ET PROTECTEUR POUR LES ÉTUDIANTES, EN EXPÉRIMENTANT DE NOUVELLES SOLUTIONS\n1. Instaurer des quotas et des mesures en faveur des filles\na) Mettre en place des quotas de filles dans l'enseignement supérieur scientifique en veillant à expliciter l'intérêt de cette mesure\nb) Mettre en place des dispositifs d'accueil favorables aux filles qui décident de s'engager dans ces cursus académiques\nc) Repenser l'organisation des processus de sélection et favoriser la pluridisciplinarité des parcours\n2. Renforcer la lutte contre le sexisme et les VSS dans l'enseignement supérieur\n\nIV. DANS LES SECTEURS PROFESSIONNELS SCIENTIFIQUES, RECRUTER PLUS DE FEMMES ET NE PAS LES FAIRE FUIR\n\nA. CONSTATS : UNE SOUS-REPRÉSENTATION ET UN MANQUE DE VISIBILITÉ DES FEMMES DANS LA MAJORITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES\n1. Seulement un tiers de femmes dans les métiers des sciences et de l'ingénierie\n2. Des carrières féminines ralenties voire anéanties par des discriminations, des inégalités et des VSS\na) Une discrimination de genre à l'œuvre dès les processus de recrutement\nb) Un modèle traditionnel de carrière scientifique qui peut être dissuasif pour les femmes et entraîner des inégalités salariales persistantes\nc) La persistance de violences sexistes et sexuelles dans la recherche et les carrières scientifiques\n3. De nombreuses femmes scientifiques au parcours inspirant oubliées, méconnues ou invisibilisées\na) Des modèles de femmes scientifiques parfois trop écrasants pour inspirer les jeunes filles aujourd'hui\nb) La persistance de \"l'effet Matilda\"\n4. Le manque de femmes scientifiques : un enjeu d'égalité et de justice mais aussi d'innovation et de performance\na) Un enjeu d'équité et de justice sociale\nb) Un enjeu d'efficacité scientifique\nc) Un enjeu de souveraineté et de puissance économique\n\nB. RECOMMANDATIONS : FACILITER LE RECRUTEMENT ET LA POURSUITE DE CARRIÈRE DES FEMMES\n1. Ajuster les procédures de recrutement et de promotion des enseignants et enseignants-chercheurs\n2. Valoriser des politiques de recrutement et de promotion positives et proactives en faveur des femmes au sein des entreprises\n3. Faciliter le déroulé de carrière des femmes scientifiques\n4. Renforcer la lutte contre le sexisme ordinaire et les VSS\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN DÉLÉGATION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS\nCONSULTATION DU DOSSIER EN LIGNE (RAPPORT ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS)\n\nTOME II - COMPTES RENDUS\n\n- Audition de l'Académie des sciences (13 février 2025)\n- Table ronde sur le thème \"Des femmes scientifiques aux parcours modèles et inspirants\" (6 mars 2025)\n- Audition de Mme Sylvie Retailleau, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, professeure à l'Université Paris Saclay-PSL (27 mars 2025)\n- Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ancien ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse (8 avril 2025)\n- Table ronde avec des représentants de grandes écoles (10 avril 2025)\n- Table ronde avec des représentants de la chaire \"Femmes et science\" de l'Université Paris Dauphine-PSL (29 avril 2025)\n- Table ronde avec des représentantes d'associations œuvrant pour la mixité dans les sciences (15 mai 2025)\n- Table ronde sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les études et carrières scientifiques (27 mai 2025)\n- Audition Denis Bertin et d'Isabelle Régner (4 juin 2025)\n- Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la place des femmes dans les études et carrières scientifiques (5 juin 2025)\n- Audition de Laura Chaubard, directrice générale de l'École polytechnique (12 juin 2025)\n- Table ronde sur les inégalités dans le recrutement et le déroulement de carrière des femmes scientifiques (26 juin 2025)",
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        "titre": "Rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires - 2025",
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            "Tarification",
            "Opération bancaire",
            "Organisme financier",
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            "Service financier"
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        "presentation": "L'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) est chargé de suivre l'évolution des pratiques tarifaires des banques de France métropolitaine et d'Outre-mer. Il publie, chaque année, un rapport sur l'évolution des tarifs par rapport aux années précédentes. Sur un panel de 103 établissements, représentant 99 % des parts de marché, l'analyse des tarifs bancaires au 1er avril 2025 fait apparaître deux faits marquants :\n\n- d'une part, une hausse des tarifs bancaires différée par rapport à l'inflation générale,\n- et d'autre part, une stabilisation à un niveau inférieur aux plafonds réglementaires des tarifs de l'offre spécifique à destination des populations en situation de fragilité financière (OCF) ainsi que des frais d'incidents appliqués aux clients détenteurs de cette offre.",
        "sommaire": "1. MÉTHODOLOGIE\n\n1.1 Les sources des données\n1.2 Les dates de référence choisies\n1.3 Les établissements sélectionnés\n\n2. ANALYSE DU DOCUMENT D'INFORMATION TARIFAIRE \n\n2.1 Périmètre et méthodologie de l'étude \nPérimètre : le document d’information tarifaire (DIT) à l'échelle européenne : le document de référence\nMéthodologie de l'Observatoire des tarifs bancaires pour traiter les données collectées\n\n2.2 Résultats de l'étude\nSynthèse \nRésultats détaillés\nTenue de compte\nAbonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.)\nAbonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS\nCommission d'intervention\nVirement (cas d'un virement occasionnel)\nPrélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA et frais par paiement d'un prélèvement SEPA)\nFourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat)\nFourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé)\nFourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à autorisation systématique)\nRetrait d'espèces (cas de retrait en euros dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale)\nCotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement\n\n3. L'OFFRE SPÉCIFIQUE À DESTINATION DES POPULATIONS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE\n\nHistorique de la mise en place de l'OCF\nLes dernières avancées en faveur des populations en situation de fragilité financière\n3.1 Périmètre de l'étude et précisions méthodologiques\n3.2 La cotisation annuelle de l'offre spécifique à destination de la clientèle en situation de fragilité financière \n3.3 Les incidents de paiement facturés dans le cadre de l'offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière\nLes plafonds globaux des frais d'incidents\nLes commissions d'intervention à l'unité\nLes plafonds mensuels des commissions d'intervention\nLes frais de rejet de prélèvement\n\n4. POUR MIEUX COMPRENDRE\n\n4.1 La tarification des découverts\nMéthodologie\nLes principes de facturation\nLes frais de dossier et les frais de gestion\nLes intérêts débiteurs\nMinima forfaitaires\nLa commission du plus fort découvert\nLes services destinés à limiter le coût des agios des découverts\n\n4.2 La tarification des frais de mise à disposition et d'opposition des chèques\nContexte\nMéthodologie\nMise à disposition de chéquiers\nFrais de destruction de chéquier\nFrais d'opposition d'un chèque ou d'un chéquier\n\n5. LES CONSTATATIONS DES OBSERVATOIRES DES TARIFS BANCAIRES DES INSTITUTS D'ÉMISSION D'OUTRE-MER (SYNTHÈSE DES RAPPORTS DE L'IEDOM ET DE L'IEOM)\n\n5.1 Évolutions de l'ensemble des tarifs suivis dans la zone IEDOM entre 2024 et 2025 \n5.2 Évolutions de l'ensemble des tarifs suivis dans la zone IEOM entre 2024 et 2025 \n\n6. LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES FINANCIERS DANS L'INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION DES MÉNAGES (INSEE) \n\n6.1 L'indice des prix des services financiers dans l'IPC\n6.2 Les évolutions récentes des prix des services financiers\n\nANNEXE",
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        "titre": "Appel à la générosité du public - Contrôle du compte d'emploi des ressources de l'association France Alzheimer",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Thibault Jarade-Pieniek",
            "Pascal Penaud"
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            "Don",
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            "Maladie d'alzheimer",
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        "pagination": "372",
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        "presentation": "Le rapport de contrôle de l'Igas porte sur l'association France Alzheimer, créée en 1985 et reconnue d'utilité publique en 1991. Il repose sur les compétences spécifiques* de l'Igas, qui lui permettent de vérifier que les dépenses engagées sont conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public de cette association.\n\nLe \"groupe\" France Alzheimer, est composé d'une structure nationale (Association France Alzheimer (AFA) et d'un réseau de 101 associations départementales, juridiquement indépendantes, auxquelles s'ajoute un fonds de dotation pour la recherche biomédicale.\n\nLe contrôle a porté sur la structure nationale, les comptes combinés avec les associations départementales et le fonds de dotation, à l'activité très modeste. Ont été contrôlés les exercices 2020 à 2024 inclus, avec la limite que les comptes 2024 n'étaient pas disponibles à la date du contrôle.\n\nDes comptes sincères et des dépenses engagées conformes aux objectifs\n\nLes obligations de déclaration d'appel à la générosité du public auprès du préfet n'ont pas été respectées pendant la période sous revue. Le formalisme de la présentation du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public (CER) et du tableau des fonds dédiés n'est pas respecté. Des erreurs et incohérences sont relevées dans les comptes de résultats par origine et par destination (CROD) et CER, tant de l'AFA que combinés. En dépit de cela, les comptes présentés sont sincères et les dépenses engagées sont conformes aux objectifs poursuivis par les appels à la générosité du public. \n\nDes propositions pour améliorer l'information du public\n\nAu-delà des comptes, l'Igas a noté que :\n\n- la stratégie, les procédures et processus de la collecte sont imparfaitement formalisés ;\n- l'information publique destinée aux donateurs peut être rendue plus simple d'accès, plus précise, mieux organisée et, dans certains cas, moins confuse ;\n- l'intérêt d'un fonds de dotation, sur lequel pèse des obligations législatives et réglementaires particulières dont le respect a un coût de gestion, alors qu'il porte un unique projet, pourrait être réévalué.\nLors de la procédure contradictoire l'association s'est engagée à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations de la mission, ce qui sera vérifié lors d'une commission des suites qui se tiendra en 2026.\n\n*Le contrôle effectué par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les organismes faisant appel à la générosité du public (Ofag) est fondé par l'article 42-II de la loi n°96-452 du 28 mai 1996, qui définit les pouvoirs de contrôle de l'Igas. La loi prévoit que l'Igas contrôle les \"compte[s] d'emploi des ressources collectées auprès du public\", \"afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public\".",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nINTRODUCTION \n\n1 L'ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER : UN RESEAU D'ASSOCIATIONS ET DE BENEVOLES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST L'ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET DE LEUR FAMILLE\n\n1.1 LA COMPOSITION DU \"GROUPE\" FRANCE ALZHEIMER \n1.2 L'UNION FRANCE ALZHEIMER (UFA) \n1.3 LES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES : UN RESEAU QUI MELE ADHERENTS, SALARIES ET BENEVOLES\n1.4 LE FONDS DE DOTATION FRANCE ALZHEIMER POUR LA RECHERCHE BIOMEDICALE\n1.5 LA MISE EN OEUVRE DES MISSIONS SOCIALES\n1.5.1 En termes financiers, les missions sociales se répartissent, dans un rapport 60\/40, entre les associations départementales et l'Union \n1.5.2 Les associations départementales assurent l'essentiel de l'aide aux personnes malades et aux aidants \n\n2 LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE \n\n2.1 LA GOUVERNANCE\n2.1.1 Le respect des statuts n'appelle pas d'observations \n2.1.2 Les sujets qui ont mobilisé la gouvernance\n2.1.3 L'articulation entre AG, CA, bureau du CA et direction déléguée n'appelle pas d'observations dans le cadre de cette mission\n\n2.2 LE PILOTAGE ET LA GESTION DE L'ASSOCIATION SONT MARQUES, PENDANT LA PERIODE, PAR LA ROTATION DU PERSONNEL\n\n3 UN IMPORTANT EXCEDENT CUMULE ET UNE SITUATION PATRIMONIALE CONFORTABLE\n\n3.1 DEPUIS 2005, LES RESSOURCES TIREES PAR L'UFA DE LA GENEROSITE DU PUBLIC ET DES SUBVENTIONS AUGMENTENT \n3.2 EN DEPIT DE QUELQUES DEFICITS, L'EXCEDENT CUMULE A FORTEMENT AUGMENTE\n3.3 AUGMENTANT PLUS VITE QUE LES DONS, LES LEGS DONNENT LIEU A UN STOCK DE REPORTS CROISSANT \n3.4 LES MECENATS SONT STABLES DEPUIS 2020 \n3.5 LA STRUCTURE DE L'ACTIF COMME CELLE DU PASSIF A ETE PROFONDEMENT MODIFIEE ; LES FONDS ASSOCIATIFS AUGMENTENT EN PROPORTION DES DISPONIBILITES \n3.5.1 La structure de l'actif\n3.5.2 La structure du passif \n3.5.3 La structure globale du bilan est marquée par l'augmentation concomitante des fonds associatifs au passif et des actifs mobilisables à l'actif \n\n3.6 L'INTERET D'UN FONDS DE DOTATION, SUR LEQUEL PESE DES OBLIGATIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, ET PORTANT UN UNIQUE PROJET, POURRAIT ETRE REEVALUE\n3.6.1 La cohorte Alfa 3, unique projet du fonds de dotation, est encore à sa phase pilote \n3.6.2 Les comptes du fonds de dotation traduisent l'absence d'autonomie financière du fonds par rapport à l'AFA et comportent des imputations comptables fautives \n3.6.3 Le fonds de dotation ne dépasse pas le seuil emportant l'obligation d'élaboration de CROD\/CER.\n3.6.4 Ceci ne l'exonère pas de l'autorisation administrative préalable pour faire appel à la générosité du public\n\n4 LA COLLECTE ET LA GESTION DES LEGS N'APPELLENT QUE DES OBSERVATIONS DE DETAIL\n\n4.1 LA COLLECTE EST MARQUEE PAR LA STABILITE DE SON VOLUME, DE SES OBJETS, ET DES MESSAGES \n4.1.1 Pendant la période sous revue, l'association n'a pas rempli ses obligations de déclaration d'appel à la générosité du public auprès du préfet\n4.1.2 La politique de collecte non formalisée, comme son organisation sont classiques \n4.1.3 Le nombre de donateurs est stable \n4.1.4 Une collecte de type assez \"classique\" qui évolue vers la collecte digitale et la mise en place de prélèvements automatiques\n4.1.5 Le retour sur investissement (ROI) du marketing décroit significativement pendant la période \n4.1.6 Les messages de collecte n'appellent que des observations de détail \n\n4.2 LA GESTION DES LEGS : UN PROCESSUS CENTRALISE DONT LA RECENTE INFORMATISATION DEVRAIT PERMETTRE DE FORMALISER UN PILOTAGE RENDU D'AUTANT PLUS NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE LEUR MONTANT\n\n5 LES CROD\/CER DE L'UNION ET COMBINES, NON DOCUMENTES, SONT IMPARFAITEMENT ARTICULES A LA COMPTABILITE ANALYTIQUE ET COMPORTENT DES ERREURS ET DES INCOHERENCES \n\n5.1 L'ELABORATION DES CROD\/CER DE L'UNION ET COMBINES EST NON DOCUMENTEE, LES INFORMATIONS DANS LES ANNEXES DES COMPTES INSUFFISANTES ET CONFUSES ET LES CER NE RESPECTENT PAS LE MODELE REGLEMENTAIRE\n5.1.1 Les fichiers Excel d'élaboration des CROD\/CER de l'Union et combinés sont non documentés \n5.1.2 Les \"commentaires\" des CER de l'Union et combinés sont une présentation \"à plat\" des montants qui, de plus, porte à confusion\n5.1.3 Les CROD de l'Union et combinés sont conformes aux modèles requis depuis 2020, tandis queles CER ne le sont qu'imparfaitement\n\n5.2 LES CROD\/CER DE L'UNION, IMPARFAITEMENT ARTICULES A LA COMPTABILITE ANALYTIQUE ET GENERALE, ONT DES MODALITES D'ELABORATION CONDUISANT A DES INCOHERENCES ET COMPORTENT DES ERREURS DE COMPTABILISATION \n5.2.1 Les écarts entre la comptabilité analytique et générale ne sont pas tous expliqués et les produits et charges du CROD ne correspondent pas à ceux de la comptabilité générale\n5.2.2 Les clefs de ventilation et les répartitions des sections analytiques entre les rubriques des CROD\/CER n'appellent pas d'observation à l'exception des ventilations des sections d'analyse 14COM (communication) et 14WEB (internet)\n5.2.3 Les modalités d'élaboration des CROD\/CER de l'Union conduisent à des incohérences et comportent des erreurs de comptabilisation \n\n5.3 LES CROD\/CER COMBINES NE REPRESENTENT QU'IMPARFAITEMENT L'UNION ET SON RESEAU COMME UNE UNIQUE ENTITE COMPTABLE DU FAIT DE NOMBREUSES ERREURS DE COMPTABILISATION\n5.3.1 Les principes généraux retenus pour combiner les CROD\/CER\n5.3.2 Certaines particularités d'affectation des charges au sein des CROD\/CER sont incohérentes\n5.3.3 Les produits « utilisation des fonds dédiés antérieurs » de la colonne 1 des CROD combinés ne sont pas repris en colonne 2 de ceux-ci et donc dans les CER\n5.3.4 L'analyse des CROD combinés, GP et hors GP, met en évidence des erreurs de comptabilisation et incohérences liés aux frais d'appel à la GP et aux dotations aux provisions et dépréciations \n5.3.5 L'élaboration des contributions volontaires en nature des CROD combinés 2021-2023 est imparfaitement documenté\n5.3.6 Les ressources reportées liées à la générosité du public non dédiées et non utilisées ne sont pas correctement renseignées dans les CER combinés 2021-2023\n5.3.7 A l'instar des CER de l'Union, des différences non justifiées entre les ressources liées à la GP de la comptabilité générale et celles des CER combinés sont constatées\n\n6 L'INFORMATION DES DONATEURS EST LACUNAIRE \n\n6.1 UNE MEILLEURE INFORMATION DES DONATEURS SUR LES CHOIX FINANCIERS DE L'ASSOCIATION EST NECESSAIRE\n6.2 LES COMPTES SONT DEPOSES SOUS UN FORMAT QUI N'EST PAS DIRECTEMENT EXPLOITABLE\n6.3 LE SITE INTERNET NE PERMET PAS L'ACCES IMMEDIAT AUX COMPTES, AUX CROD\/CER AINSI QU'A L' \"ESSENTIEL\"\n6.4 LES RAPPORTS D'ACTIVITE ET RAPPORT FINANCIER COMPORTENT PEU D'INFORMATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET A L'ELABORATION DES CROD\/CER \n6.4.1 Les rapports d'activité, bien structurés, apportent des informations utiles hors la collecte\n6.4.2 Les rapports financiers ne comportent pas, à l'instar des lacunes constatées pour les commentaires CER des annexes des comptes, l'ensemble des informations utiles relatives à leur élaboration \n\n6.5 L'\"ESSENTIEL\"2023 COMPORTE PEU D'INFORMATIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET A LA SITUATION FINANCIERE\n\nRÉPONSES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET OBSERVATIONS DE L'IGAS \nRÉPONSES DE L'ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER ET OBSERVATIONS DE L'IGAS \nLISTE DES ANNEXES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nSIGLES UTILISÉS \nLETTRE DE MISSION \n\nANNEXES\nANNEXE 1 : METHODE\nANNEXE 2 : REVUE ANALYTIQUE DES COMPTES DE L'UNION FRANCE ALZHEIMER\nANNEXE 3 : REVUE ANALYTIQUE DES CROD ET DES CER DE L'UNION\nANNEXE 4 : REVUE ANALYTIQUE DES CROD ET DES CER COMBINES \nANNEXE 5 : LE FONDS DE DOTATION FRANCE ALZHEIMER POUR LA RECHERCHE BIOMEDICALE\nANNEXE 6 : L'INFORMATION PUBLIQUE DU DONATEUR FRANCE ALZHEIMER SUR LE SITE INTERNET DE L'ASSOCIATION \nANNEXE 7 : COLLECTE \nANNEXE 8 : LEGS \nANNEXE 9 : HISTORIQUE, ORGANISATION ET STATUTS\nANNEXE 10 : COMMISSAIRE AUX COMPTES\nANNEXE 11 : REVUE ANALYTIQUE DES COMPTES COMBINES\nANNEXE 12 : LE SYSTEME D'INFORMATION DE FRANCE ALZHEIMER\nANNEXE 13 : ANALYSE DU PASSAGE DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'UNION A LA COMPTABILITE ANALYTIQUE DES CHARGES DE CLASSE 6 \nANNEXE 14 : MICRODON",
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        "titre": "Les exportations des biens à double usage - Rapport au Parlement - Septembre 2025",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique",
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        "date_diffusion": "2025-10-06",
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        "presentation": "Le présent rapport au Parlement est le quatrième rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les exportations des biens à double usage. En sus du rapport sur les exportations d'armement, il apporte une vision d'ensemble de l'action gouvernementale dans le domaine du contrôle des exportations de biens sensibles. Il présente le cadre international et européen dans lequel s'inscrit le contrôle des exportations des biens à double usage, le processus de contrôle interministériel mis en place au niveau national, et enfin le bilan des autorisations d'exportations accordées en 2024.\n\nLe montant total des licences individuelles accordées en 2024 est de 15,7 milliards d'euros. Il est en hausse par rapport à l'année 2023 (+42 %), principalement dans les domaines nucléaire et aéronautique et spatial. De manière plus générale, la tendance à la hausse de la sensibilité des demandes de licence liée à la situation géopolitique se confirme et entraine une plus grande complexité dans leur instruction.",
        "sommaire": "Résumé \n\nI. ORIGINE ET CADRE DU CONTROLE DES EXPORTATIONS DES BIENS A DOUBLE USAGE\n\n1. L’origine du contrôle des exportations des biens à double usage \n2. Cadre législatif et réglementaire du contrôle \n\nII. LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE EN FRANCE \n\n1. L’organisation du contrôle \n2. La mise en œuvre du contrôle \n\nIII. BILAN 2024, ENJEUX ET PERSPECTIVES\n\n1. Les autorisations d’exportation de biens à double usage en 2024 \n2. Les restrictions d’exportation à l’encontre de la Russie\n3. Sensibilisation des exportateurs et des parties prenantes \n4. La mise en oeuvre du règlement (UE) 2021\/821\n5. L’évolution du contexte international et les défis pour le contrôle des exportations des biens à double usage \n\nANNEXE 1 Catégories de biens à double usage listés en annexe du règlement (UE) 2021\/821 du 20 mai 2021 44\nANNEXE 2 Textes législatifs et réglementaires relatifs aux biens à double usage \nANNEXE 3 Pays bénéficiant des autorisations générales de l’union \nANNEXE 4 Nombre et montant des licences délivrées en 2024 par pays et par categorie\nANNEXE 5 Nombre et montant des licences délivrées en 2024 par catégorie ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300384.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-08",
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        "titre": "Rapport sur la formation continue des cadres supérieurs de l'État et le rôle de l'INSP",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300343-formation-continue-des-cadres-superieurs-de-letat-et-le-role-de-linsp?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale des finances : Inspection générale de l'administration",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
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            "Nicolas Amar"
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            "Inspection générale de l'administration"
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            "Fonction publique"
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            "Haut fonctionnaire",
            "Formation professionnelle",
            "Institut national du service public"
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        "presentation": "Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des finances (IGF), évalue l'ensemble du dispositif de formation continue des cadres supérieurs de l'État et formule des propositions quant au rôle et à la place de l'Institut national du service public (INSP).\n\nLa réforme de 2021 de l'encadrement supérieur de l'État a fait de la formation continue des cadres supérieurs un pilier de la gestion des ressources humaines. La Direction interministérielle à l'encadrement supérieur (DIESE), créée en 2022, en assure le pilotage, tandis que l'Institut national du service public (INSP) doit jouer le rôle d'opérateur et \"ensemblier\" au service d'une stratégie interministérielle.\n\nLe système de formation continue des cadres dirigeants de l'État reste très perfectible : pilotage par l'offre plutôt que par la demande, données lacunaires, redondances des catalogues entre organismes ministériels, faible digitalisation, modèles économiques biaisés. L'appareil actuel n'est pas encore à la hauteur des ambitions de la réforme.\n\nUn changement de paradigme \n\nPour atteindre les objectifs poursuivis, notamment en termes de mobilité interministérielle, la mission propose un changement de paradigme : partir des besoins réels de l'État employeur (compétences métiers, compétences transversales, transitions écologique et numérique, égalité, valeurs républicaines) et des parcours de carrière des hauts fonctionnaires.\n\nQuatre leviers d'amélioration ont été identifiés :\n\n- Un pilotage renforcé par la DIESE, appuyé sur des données fiables et partagées ;\n- Un INSP repositionné comme garant de la cohérence de l'offre, avec une logique de blocs de compétences et un modèle économique renouvelé ;\n- La constitution de parcours de formation modulaires et partenariaux entre organismes ;\n- La création d’un \"marché interministériel de la formation\", soutenu par une plateforme numérique et un fonds de péréquation pour mutualiser les financements.\nLa réussite de ce plan, déployé sur quatre ans, suppose un engagement fort et constant. \n\nÀ la clé : faire de l'investissement en capital humain porté par la formation continue un véritable levier de transformation pour la haute fonction publique.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. UNE FORMATION CONTINUE EN MANQUE DE STRATÉGIE, ENCORE TROP TIRÉE PAR L'OFFRE ET INSUFFISAMMENT PILOTÉE PAR LES BESOINS\n\n1.1. Des pratiques et des stratégies ministérielles disparates\n1.1.1. Des constats négatifs étayés par plusieurs missions antérieures\n1.1.2. Des pratiques et des stratégies ministérielles disparates qui confirment les diagnostics précédents\n\n1.2. Une offre de formation continue foisonnante, cloisonnée entre ministères, globalement peu connectée à une logique de parcours et négligeant la question de l'employabilité \n1.2.1. Une offre rarement conçue pour les seuls cadres supérieurs de l'État\n1.2.3. Une offre de formations foisonnante et cloisonnée\n1.2.4. Des initiatives et des bonnes pratiques relevées par la mission\n1.2.5. Il existe déjà une offre partielle de formation en ligne ou hybride \n1.2.6. Une offre développée sans lien avec une logique de parcours et négligeant l'employabilité des cadres supérieurs\n1.2.7. Le déploiement du dispositif \"parcours – carrière\", une opportunité pour proposer de véritables parcours de formation\n\n1.3. Une offre de formation assise sur des modèles économiques biaisés\n1.3.1. Une absence de modèle économique unifié renforçant la segmentation du système de formation continue\n1.3.2. Des modes de financement des organismes de formation publics très variables\n1.3.3. Des coûts complets réels des formations encore inconnus dans la plupart des cas\n1.3.4. Des prix faussés freinant l'accessibilité des formations\n\n2. LE POSITIONNEMENT DE L'INSP COMME OPÉRATEUR ENSEMBLIER RESTE À DÉFINIR\n\n2.1. La place encore incertaine de l'INSP dans la formation continue des cadres supérieurs de l'État\n2.1.1. Des retards et des handicaps\n2.1.2. Des réflexions pour approfondir l'offre de formation continue conduites et présentées à la DIESE en 2022, sans être suivies d'effets\n2.1.3. L'offre de formation continue actuelle : une prolongation de l'Ex-ENA pour l'essentiel\n\n2.2. Un contexte de fragilité économique rendant difficile l'essor de son activité de formation continue\n2.2.1. Un contexte budgétaire et financier très tendu\n2.2.2. L'actuel modèle économique de la formation continue : un frein au développement de cette activité\n\n2.3. Un projet de plateforme digitale de formation continue à destination des cadres supérieurs déjà lancé par l'INSP\n2.3.1. Une digitalisation des formations de l'INSP en progrès mais ne concernant qu'encore trop marginalement la formation continue\n2.3.2. La stratégie numérique de l'INSP lancée en 2023 : un catalogue de formation interministériel dédié aux cadres supérieurs de l'État en cours de développement\n2.3.3. Une conduite de projet insuffisamment partenariale pour incarner la dimension digitale du rôle d'ensemblier de l'INSP\n\n3. BÂTIR UN SYSTÈME DE FORMATION CONTINUE DES CADRES SUPÉRIEURS DE L'ÉTAT COHÉRENT ET EFFICACE\n\n3.1. Construire une architecture globale de formation continue adaptée aux besoins\n3.1.1. Une stratégie claire promouvant l'interministérialité, les mobilités et la logique de parcours \n3.1.2. Un système piloté par la donnée \n3.1.3. Un système de formation décentralisé et organisé par blocs de compétences\n\n3.2. Une montée en puissance progressive de l'INSP dans le domaine de la formation continue\n3.2.1. Un rôle d'ensemblier pour appuyer le bon fonctionnement du système de formation continue des cadres supérieurs\n3.2.2. Une offre de formation renouvelée et étendue\n\n3.3. Créer un \"marché interministériel\" de la formation continue des cadres supérieurs, basé sur un modèle économique soutenable et une péréquation renforcée\n3.3.1. Une normalisation des coûts des organismes et des modes de facturation transparents\n3.3.2. Une clarification du modèle de financement de l'activité de formation\ncontinue de l'INSP et une évolution de ses modes de tarification\n3.3.3. À plus long terme, un réel marché interministériel de la formation continue des cadres\n3.3.4. Une mise en œuvre progressive du nouveau modèle économique de l'INSP pour la formation continue \n\nTABLE DES RECOMMANDATIONS ",
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        "titre": "Gérer l'expertise d'un ministère technique",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
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        "auteur_physique": [
            "Sylvie Mialet",
            "François Moreau"
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        "presentation": "Les besoins d'expertise du ministère ressortent de deux logiques différentes : un besoin d'expertise scientifique et technique (EST), interne et externe, pour appuyer les décisions publiques, y compris pour la gestion de crise et la nécessité de disposer en interne de compétences rares et précieuses (CRP) pour l'action du ministère.\n\nLa mission propose des pistes d'amélioration du dispositif s'appuyant sur :\n\n- Une identification de niveau stratégique des compétences rares et des expertises nécessaires au ministère ;\n- Une coordination par la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) de la mobilisation des ressources d'expertise scientifique externe ;\n- Une déclinaison en matière de gestion prévisionnelle des besoins d'expertise et de compétences rares internes par la Commission pour l'orientation et le suivi de l'expertise (COSE) ;\n- Une orientation des choix de recrutement par concours sur titres et des choix de validation de formations complémentaires par la recherche fondée sur cette gestion prévisionnelle ;\n- La création d'une fonction d'ingénieur ou inspecteur chargé de l'appui aux personnes et aux structures (IGAPS) référent expertise, pour coordonner et harmoniser l'action du réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS) en matière de gestion des parcours de carrière des experts ;\n- La mise en place et l'animation du réseau des experts et spécialistes reconnus par la COSE.",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\n1. LES ENJEUX DE L’EXPERTISE POUR LE MINISTERE DE L’AGRICULTURE\n\n1.1. Faire face à la complexité et à l’évolution rapide des enjeux \n1.1.1. Les questions traitées par le MASA sont de plus en plus complexes, les incertitudes s’accroissent\n1.1.2. Le processus de décision publique a évolué \n\n1.2. Compenser les difficultés d’acquisition de compétences techniques des agents du ministère\n1.2.1. Une démographie défavorable\n1.2.2. Une perte de technicité des missions\n1.2.3. Les attentes vis-à-vis de l’expertise\n\n1.3. Conserver les compétences indispensables, longues à acquérir et rares au sein du ministère\n\n1.4. Adopter une définition de l’expertise qui permette de faire face à toutes ces attentes\n\n2. UN SUJET TRAITE DE MANIERE PARTIELLE ET HETEROGENE\n\n2.1. La COSE et le dispositif ministériel \n2.1.1. Les missions de la COSE et des collèges de domaine\n2.1.2. Une appréciation des besoins qui reste insuffisante \n2.1.3. Une reconnaissance de bonne facture dans les domaines couverts par les trois collèges de la COSE\n2.1.4. Une articulation prévue mais insuffisante dans la pratique entre les dispositifs du MASA et du MTE et des domaines mal couverts\n2.1.5. Les personnes reconnues sont peu sollicitées\n2.1.6. Une prise en compte variable dans la gestion des parcours de carrière\n\n2.2. Des dispositifs formalisés au sein de directions du ministère et d’opérateurs\n2.2.1. La DGAL s’appuie sur un dispositif national d'expertise vétérinaire et phytosanitaire interne et sur l’ANSES\n2.2.2. La DGER s’appuie sur l’inspection de l’enseignement agricole, le dispositif national d’appui, des réseaux thématiques\n2.2.3. La mobilisation des établissements publics scientifiques\n2.2.4. Les autres opérateurs\n\n2.3. Des exemples au sein d’autres administrations\n2.3.1. INSEE : un modèle complet de gestion de l’expertise \n2.3.2. MTE : un système apparemment proche du MASA mais beaucoup plus complet \n2.3.3. Le numérique : le lancement d’une animation interministérielle de la gestion de compétences rares et précieuses \n\n3. DES PISTES D’AMELIORATION\n\n3.1. L’identification des besoins d’expertise\n3.1.1. Une définition stratégique des besoins d’expertise du ministère \n3.1.2. Une déclinaison en gestion prévisionnelle par la COSE\n\n3.2. L’organisation des appuis externes\n3.2.1. Des « passeurs » sont nécessaires entre producteurs de repères scientifiques et décideurs et leurs parcours de carrière doivent être bien identifiés\n3.2.2. Un pilotage global du recours à l’expertise externe à mettre en place\n\n3.3. L’acquisition d’expertise interne \n3.3.1. Recruter des experts ou futurs experts \n3.3.2. Une politique RH qui permette le déploiement et la reconnaissance de compétences approfondies nécessaires au ministère\n\n3.4. L’enjeu spécifique des compétences transversales\n\n3.5. Animer et faire vivre le réseau des experts\n\n3.6. Schéma récapitulatif des propositions d’organisation\n\nCONCLUSION \n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Liste des textes de références\nAnnexe 5 : Bibliographie\nAnnexe 6 : Différentes définitions de l’expertise \nAnnexe 7 : Synthèse des réunions de la COSE plénière depuis sa mise en place \nAnnexe 8 : Analyse des résultats du dispositif de reconnaissance par la COSE au MASA\nAnnexe 9 : Questionnaire adressé aux personnes reconnues par les collèges de domaine du MASAF\nAnnexe 10 : Analyse des réponses au questionnaire adressé aux personnes reconnues par les collèges de domaine\nAnnexe 11 : Schéma du fonctionnement du dispositif de reconnaissance de l’expertise au ministère chargé de l’environnement et comparaison avec le MASA \nAnnexe 12 : Thématiques couvertes par les Référents Experts Nationaux (REN) et les Personnes Ressources (PR) de la DGA \nAnnexe 13 : Évolution de l’organigramme de l’administration centrale du ministère \nAnnexe 14 : Organigramme de l’inspection de l’enseignement agricole \nAnnexe 15 : Extrait des lignes directrices de gestion de l’INSEE ",
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        "titre": "Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple - 2024",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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        "date_diffusion": "2025-10-02",
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        "presentation": "En 2024, 138 morts violentes au sein du couple ont été recensées par les services de police et unités de gendarmerie, contre 119 l'année précédente (19 victimes de plus, soit + 16 %). Ces faits représentent 16 % (contre 15 % en 2023) de l'ensemble des homicides non crapuleux et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner enregistrés en France en 2024 (850 cas recensés).\n\nEn moyenne, un décès est enregistré tous les trois jours.\n\n403 tentatives d'homicides au sein du couple ont par ailleurs été recensées sur un total de 4 528 tentatives d'homicides. Elles représentent 9 % du total des tentatives d'homicides (contre 12 % l'année précédente).\n\nEn 2024, le nombre d'hommes victimes est de 31 contre 23 en 2023 (8 victimes en plus, soit + 35 %). Ils représentent 22 % du total des victimes.",
        "sommaire": "CHIFFRES CLÉS\nSYNTHÈSE\n\nI. LES HOMICIDES AU SEIN DU COUPLE PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE DES HOMICIDES RECENSÉS\n\nA. Légère hausse de la proportion des morts violentes au sein du couple parmi l'ensemble des homicides \nB. Baisse des tentatives d'homicides au sein du couple \n\nII. ÉTUDE SPÉCIFIQUE DES HOMICIDES RECENSÉS AU SEIN DU COUPLE \n\nA. Typologie des faits \n1. La qualification pénale retenue : principalement des meurtres \n2. Le moment de la commission des faits\n3. La répartition géographique des faits \n4. Le lieu de commission des faits : principalement le domicile conjugal \n5. Les modes opératoires : l'usage majoritaire d'une arme \n6. Les mobiles de l'auteur : les disputes et les séparations non acceptées, causes principales du passage à l'acte \n\nB. Profil des auteurs et des victimes \n1. Le sexe : principalement des victimes féminines et des auteurs masculins \n2. L'âge : des victimes et des auteurs majoritairement âgés de 20 à 49 ans avec un pic chez les 70 ans et plus \n3. La nationalité : des victimes et des auteurs très majoritairement français \n4. La catégorie socio-professionnelle : les deux-tiers des victimes et des auteurs sans activité professionnelle \n5. La situation matrimoniale : des couples majoritairement cohabitants \n\nC. Contexte de la commission des faits \n1. La consommation d'alcool : un fait sur quatre concerné \n2. La consommation de produits stupéfiants : un cas sur dix \n3. La consommation de médicaments psychotropes : très marginale\n4. Le suivi psychologique et\/ou psychiatrique antérieur : environ 20 % des auteurs concernés \n5. Des violences antérieures fréquentes au sein du couple : 42 % des victimes concernées\n6. Les antécédents judiciaires : des auteurs déjà connus des services dans 1\/3 des cas pour violences volontaires \n\nD. Le suicide de l'auteur \n\nIII. LES IMPACTS AU SEIN DE LA SPHÈRE FAMILIALE \n\nA. Mineurs présents au moment des faits \nB. Orphelins de père ou de mère ou des deux parents \nC. Infanticides commis dans un contexte de conflit conjugal \n1. Les infanticides commis concomitamment à l'homicide de l'un des deux parents \n2. Les infanticides commis séparément mais sur fond de conflit conjugal\n\nIV. AUTRES HOMICIDES EN LIEN AVEC LE COUPLE\n\nA. Rivalités sentimentales\nB. Autres homicides collatéraux \n\nV. MÉTHODOLOGIE DE L'ÉTUDE \n\nVI. LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR POUR LUTTER CONTRE LES MORTS VIOLENTES AU SEIN DU COUPLE\n\nVII. ANNEXE : RÉPARTITIONS DES MORTS VIOLENTES AU SEIN DU COUPLE\n\nA. La répartition départementale \nB. La répartition du nombre de faits par région",
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        "titre": "Les dépassements d'honoraires des médecins : état des lieux",
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        "editeur": "Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-10-02",
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        "auteur_moral": [
            "Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie"
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        "thematique": [
            "Soin médical"
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        "descripteur": [
            "Accès aux soins",
            "Consultation médicale",
            "Honoraire",
            "Médecin généraliste",
            "Médecine libérale",
            "Revenu",
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        "pagination": "105",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les dépassements d’honoraires sont le supplément de prix par rapport au tarif conventionnel facturé au patient par un médecin dans le cadre d’une activité libérale. Ce supplément est financé directement par le patient et son éventuelle assurance maladie complémentaire (AMC) et non par l'assurance maladie obligatoire (AMO).\n\nCe rapport présente, 45 ans après la création du secteur 2, un état des lieux des dépassements d'honoraires réalisés par les médecins libéraux en ville, en cliniques privées ou encore dans le cadre de l'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public. Il vise à éclairer les enjeux que pose la dynamique des dépassements d'honoraires sur la maîtrise des dépenses de santé, la rémunération des médecins, et l'accès aux soins des patients.\n\nLe montant total des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes atteint 4,3 Mds€ en 2024, en forte accélération depuis 2019 (+5 % par an en valeur réelle, hors inflation).",
        "sommaire": "1. Une augmentation continue du montant des dépassements d'honoraires, une accélération sur les dernières années\n\n1.1. La régulation du droit à dépassements a connu plusieurs évolutions contrastées et repose aujourd'hui sur des dispositifs facultatifs visant à inciter les professionnels en secteur 2 à modérer leur pratique de dépassements \n1.1.1 La mise en place de tarifs opposables s'est accompagnée de la définition d'un \"droit permanent\" à dépassement (DP) fondé sur la \"notoriété\" \n1.1.2. La création du secteur 2\n1.1.3. Le gel du secteur 2 dans les années 90&\n1.1.4. Les conditions d'accès au secteur 2 ont été considérablement élargies depuis \n1.1.5. Depuis les années 2010, la régulation des dépassements repose sur des dispositifs facultatifs d'incitation à la modération des dépassements par les praticiens en secteur 2 \n\n1.2. La hausse des dépassements s'accélère en période récente, tirée à la fois par les effectifs en secteur 2 et le niveau des dépassements\n1.2.1. Un montant total de dépassements qui atteint 4,5 milliards d'euros en 2024\n1.2.2. Le développement de la part du secteur 2 parmi les spécialistes hors généralistes contribue à expliquer cette évolution\n1.2.3. Après une baisse entre 2012 et 2020, les taux de dépassements sont repartis à la hausse et la part d’activité à tarifs opposables diminue\n\n1.3. Focus sur les dépassements dans le cadre de l'activité libérale à l'hôpital public \n1.3.1. Un cadre juridique qui a évolué \n1.3.2. Un poids faible (2 %) dans le total des dépassements\n1.3.3. Des effectifs stables et des taux de dépassement en baisse, mais une augmentation sensible de l’activité en secteur 2\n\n2. Pratiques de dépassement et revenus des médecins\n\n2.1. L'importance et la dynamique des dépassements est très contrastée selon les spécialités, les territoires et les praticiens \n2.1.1. La part du secteur 2 varie fortement selon les spécialités, même si elle est en augmentation dans l'ensemble des spécialités hors médecine générale\n2.1.2. Les taux de dépassement, qui représentent aujourd’hui la moitié du tarif conventionnel en moyenne, sont également très variable selon les spécialités\n2.1.3. L'importance du secteur 2 et le niveau des dépassements varient avec le niveau des territoires\n\n2.2. Les dépassements constituent une part importante des revenus des professionnels, avec toutefois des différences importantes selon les spécialités et les professionnels\n2.2.1. Une part élevée des dépassements dans les honoraires\n2.2.2. A spécialité donnée, les revenus sont plus élevés en secteur 2;\n2.2.3. Mais les inégalités de revenus entre spécialités sont peu liées aux dépassements\n2.2.4. Au sein de chaque spécialité, les taux de dépassements sont extrêmement différenciés\n2.3. De nouvelles générations pour qui le secteur 2 est devenu la norme\n\n3. Dépassements d'honoraires : quelle charge pour les patients et quelle lisibilité ?\n\n3.1. Une grande hétérogénéité des dépassements d'honoraires, qui se cumulent sur le parcours de soins \n3.1.1. L'accessibilité financière et géographique à la médecine spécialisée de ville est très variable selon les spécialités\n3.1.2. Des dépassements variables selon les territoires, le besoin de soins, les actes, les praticiens\n3.1.3. Des cumuls de dépassements sur les épisodes de soins (EDS) \n\n3.2. Quels mécanismes de protection et de solvabilisation pour les patients exposés aux dépassements d'honoraires ?\n3.2.1. La protection des plus pauvres contre les dépassements rencontre des limites \n3.2.2. Pour le reste des patients, une prise en charge par les couvertures complémentaires partielle et variable selon les praticiens et les contrats\n\n3.3. Des dépassements plus fréquents et élevés pour les patients aisés, mais qui n'épargnent pas les patients défavorisés\n3.3.1. Des dépassements qui augmentent en moyenne avec le revenu\n3.3.2. Une concentration des dépassements variable selon les actes\n3.3.3. Des exemples de cumuls de dépassements élevés pour des patients de communes défavorisées\n3.3.4. Le principe de tact et mesure est supposé adapter la pratique de dépassement à la situation du patient\n3.3.5. Une majorité de médecins ont effectivement plusieurs tarifs pour le même acte\n3.3.6. Mais peu de médecins appliquent des tarifs plus faibles aux patients des communes défavorisées\n\n3.4. Au total, pour les patients et la population, la perception d'une rupture par rapport aux valeurs fondatrices de la sécurité sociale\n\n4. Conclusion : la diffusion et la hausse des dépassements d’honoraires ont des impacts sur le système de prise en charge et la régulation de l'offre de soins\n\nAnnexe 1. Liste des 14 actes retenus et critères de sélection",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300370.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-07",
        "mise_a_jour": "2025-10-13"
    },
    {
        "id": "254000651",
        "titre": "Rapport d'évaluation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) - 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300689-rapport-devaluation-du-cea?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-02",
        "date_remise": "2025-10-02",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur"
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        "thematique": [
            "Recherche développement"
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        "descripteur": [
            "Organisme de recherche",
            "CEA",
            "Centre de recherche",
            "Recherche nucléaire"
        ],
        "pagination": "54",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créé en 1945 avec une mission centrée sur l'énergie atomique, le CEA couvre aujourd'hui un large spectre d'activités de recherche allant de la recherche fondamentale à la recherche technologique et appliquée. Le comité d'évaluation porte une appréciation positive sur les orientations stratégiques choisies par le CEA en 2019-2020 et inscrites dans son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2021-2025. À l'issue de son évaluation, le comité d'évaluation formule 15 recommandations principales adressées au CEA et à l’État ; elles sont présentées et reprises dans chacun des chapitres du rapport. Le comité a également identifié les principales forces et faiblesses du CEA, présentées dans la conclusion du rapport.",
        "sommaire": "Résumé exécutif\nRecommandations principales\nSommaire\n\nIntroduction\n\n1 \/ Composition du comité d’évaluation \n2 \/ Brève présentation du CEA \n3 \/ Contexte et périmètre de l’évaluation \na\/ Principaux éléments de contexte \nb\/ Périmètre de l’évaluation \nc\/ Rapport d’auto-évaluation \nd\/ Mise en œuvre des recommandations de la précédente évaluation \n\nI. Un établissement en cours de transformation\n\n1 \/ Un positionnement et une stratégie renouvelés \n2 \/ Conforter les acquis et poursuivre les transformations tout en sachant s’adapter\na\/ Une mise en œuvre effective du contrat d’objectifs et de performance\nb\/ Poursuivre les transformations, en sachant s’adapter \n\nII. Politique scientifique et technologique, activités et résultats \n\n1 \/ Recherche fondamentale et développement technologique \n2 \/ Transversalité et ouverture aux sciences humaines et sociales \na\/ Une priorité forte en faveur de la transversalité \nb\/ L’ouverture aux sciences humaines et sociales \n\n3 \/ Innovation, transfert technologique et partenariats industriels \na\/ Un modèle intégré et performant \nb\/ Plusieurs défis à relever pour améliorer l’impact \n\n4 \/ Appui aux politiques publiques \n5 \/ Implication dans la formation \na\/ Formation par la recherche \nb\/ Participation à l’enseignement \n\n6 \/ Grandes infrastructures de recherche et grands instruments \n7 \/ Ouverture à la société et communication \n8 \/ Déploiement des bonnes pratiques de recherche \na\/ Science ouverte \nb\/ Intégrité scientifique, déontologie et éthique \nc\/ Développement durable et responsabilité sociétale des entreprises \n9 \/ Évaluer et mesurer l’ensemble des impacts du CEA \n\nIII. Partenariats dans l’enseignement supérieur et la recherche \n\n1 \/ Position et partenariats dans le paysage français \n2 \/ Un très fort engagement européen \na\/ Performance dans les programmes européens \nb\/ Partenariats stratégiques et collaborations \nc\/ Vers une influence politique amplifiée et coordonnée \n\n3 \/ Coopérations et projets internationaux \n\nIV. Organisation, fonctionnement et culture de l’organisme\n\n1 \/ Gouvernance et organisation \na\/ Gouvernance \nb\/ Des évolutions de l’organisation interne au service de la stratégie \nc\/ Les instances de direction \nd\/ Représentation du personnel \n\n2 \/ Programmation et pilotage pluriannuel des activités et des moyens \na\/ Un pilotage pluriannuel cohérent avec la stratégie \nb\/ Deux assouplissements à mettre en place \n\n3 \/ Fonctionnement interne \n4 \/ Sûreté nucléaire et sécurité \n5 \/ Politique de ressources humaines\na\/ Dialogue social \nb\/ Qualité de vie et des conditions de travail \nc\/ Égalité professionnelle et égalité des chances \nd\/ Attractivité, politique de recrutement et politique salariale \ne\/ Gestion et accompagnement des parcours professionnels \nf\/ Transformation managériale \n\n6 \/ Transformation numérique \na\/ Penser le numérique au-delà de la technique \nb\/ La recherche dans le domaine du numérique : une clarification nécessaire \nc\/ Conduire et accélérer la transformation numérique du CEA \n\n7 \/ Transformation culturelle \n\nConclusion \n\n1 \/ Forces \n2 \/ Faiblesses \n3 \/ Recommandations principales \n\nObservations de l’administratrice générale\nMembres du comité d’évaluation\nDéroulement de l’évaluation\nListe des acronymes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300689.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-31",
        "mise_a_jour": "2025-12-09"
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    {
        "id": "254000595",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le soutien de l'État à l'investissement des collectivités ultramarines",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300424-senat-rapport-soutien-de-etat-investissement-collectivites-ultramarines?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Soutien de l'État à l'investissement ultramarin : mieux écouter les collectivités",
        "numero_serie": "5",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-06",
        "date_remise": "2025-10-01",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Stéphane Fouassin",
            "Georges Patient"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des finances"
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        "thematique": [
            "Outre-mer"
        ],
        "descripteur": [
            "Collectivité d'outre mer",
            "Région d'outre mer",
            "Investissement",
            "Investissement public",
            "Aide à l'investissement",
            "Financement",
            "Relations État collectivité locale",
            "Aide de l'État"
        ],
        "pagination": "98",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les territoires ultramarins sont soumis à des besoins d'investissements auxquels les collectivités ne peuvent répondre sans un soutien spécifique de l'État.\nLes dépenses d'investissements, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), représentent en moyenne 1 519 euros par habitant en 2024 alors qu'elles s'élèvent à 1 155 euros par habitant, dans l'hexagone. Cela s'explique notamment par l'impératif de convergence économique des territoires ultramarins. Le coût élevé de la vie en outre-mer pèse sur les dépenses de fonctionnement des collectivités ultramarines.\nL'État a consacré près de 861,7 millions d'euros au financement de l'investissement dans les collectivités ultramarines en 2023.\n\nLes rapporteurs constatent un déséquilibre dans la répartition des fonds contractualisés dans les contrats de convergence de transformation (CCT) dans chaque collectivité ultramarine : les montants investis par habitant en Guyane (1 702 euros en moyenne entre 2019 et 2023, 1 949 euros entre 2024 et 2027) sont insuffisants au vu des enjeux importants en termes d'investissements d'un territoire soumis à des contraintes géographiques fortes. Si le taux d'engagement des crédits des contrats de convergence et de transformation s'élève, fin 2023, à 76,6 % sur la période 2019-2023, celui de consommation des crédits n'est en revanche que de 48,6 % qui peut s'expliquer notamment par l'ampleur des travaux d'infrastructures engagés (constructions lourdes, ponts, routes, dont la réalisation nécessite de nombreuses années).\n\nLes rapporteurs listent une dizaine de recommandations et préconisent d'impliquer davantage les collectivités locales dans les décisions de subventions d'investissements de l'État.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nAVANT PROPOS\nLES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX\n\nI. L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES EN PROGRESSION\n\nA. UN SOUTIEN NÉCESSAIRE ET RÉEL DE L'ÉTAT À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES\n1. Un investissement en hausse des collectivités ultramarines\n2. Des besoins en investissements non couverts par les seules recettes d'investissement\n3. Un soutien spécifique complémentaire de l'État à l'investissement des collectivités ultramarines de 861 millions d'euros par an\n\nB. LES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION, UN OUTIL PERTINENT DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES\n1. La contractualisation permet une coopération efficiente entre l'État et les collectivités\n2. Des montants contractualisés élevés mais en baisse\n3. Des financeurs multiples de l'investissement dans les collectivités ultramarines\n\nC. DES DISPOSITIFS VARIÉS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL ULTRAMARIN\n1. Le fonds exceptionnel à l'investissement (FEI), une aide non contractualisée aux collectivités\n2. La bonification des prêts accordés par l'Agence française de développement, une diversification bienvenue des sources de financement\n3. Un soutien nécessaire à l'ingénierie des collectivités locales\n\nII. DES INVESTISSEMENTS ENCORE INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX ENJEUX ULTRAMARINS\n\nA. DES TERRITOIRES ULTRAMARINS, INÉGALEMENT SOUTENUS PAR L'ÉTAT, AUX BESOINS D'INVESTISSEMENT CROISSANTS\n1. De nombreux projets entamés grâce aux contrats de convergence et de transformation…\n2. … mais aussi des investissements nécessaires qui restent non financés, en particulier en termes de préservation de l'environnement\n3. Une répartition géographique des soutiens à l'investissement qui interroge\n\nB. DES DIFFICULTÉS À TENIR LES ENGAGEMENTS D'INVESTISSEMENT\n1. Des crédits de soutien à l'investissement insuffisamment consommés\n2. Seuls 12 % des projets achevés lors de la première génération de contrats de convergence et de transformation\n3. Des difficultés de consommation des crédits pas uniquement liées aux crises\n\nC. UNE STRATÉGIE DE DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS À REVOIR\n1. Des priorités définies localement, un cadre à renforcer\n2. Des sous-objectifs trop nombreux pour servir d'orientations stratégiques\n3. Une \"liste à la Prévert\" de projets souvent trop peu matures\n\nIII. AMÉLIORER LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES\n\nA. LAISSER UNE PLACE PLUS IMPORTANTE AUX COLLECTIVITÉS DANS LE PILOTAGE ET L'ORGANISATION DES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION\n1. Simplifier la gestion des différentes sources de financement étatique\n2. Renforcer la coordination entre les administrations centrales\n3. Réorganiser la gouvernance locale de conduite d'un projet\n\nB. MOBILISER DE FAÇON COHÉRENTE L'ENSEMBLE DES OUTILS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL\n1. Renforcer la valorisation des crédits des CCT\n2. Le FEI, des recommandations du rapport de 2022 fait au nom de la commission des finances à mettre en œuvre\n3. La bonification des prêts accordés par l'AFD, un dispositif pertinent à conserver pour compléter d'autres financements\n\nC. RENFORCER L'INGÉNIERIE DES COLLECTIVITÉS LOCALES\n1. Les difficultés de mobilisation des crédits de soutien à l'investissement liées partiellement aux faiblesses de l'ingénierie locale\n2. Faciliter le recours aux dispositifs de soutien à l'ingénierie locale\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2025\/r25-005-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-13",
        "mise_a_jour": "2025-10-14"
    },
    {
        "id": "264000012",
        "titre": "Stratégie européenne industrielle de défense",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301613-strategie-europeenne-industrielle-de-defense?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère des armées et des anciens combattants",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-12-23",
        "date_remise": "2025-10-01",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jean-Louis Thiériot",
            "Emmanuel Ankri",
            "Benoît Gallouedec",
            "Lola Jaccod"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Direction générale de l'Armement",
            "Ministère des armées et des anciens combattants. Direction générale des relations internationales et de la stratégie"
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        "thematique": [
            "Industrie de défense"
        ],
        "descripteur": [
            "Union européenne",
            "Défense européenne",
            "Stratégie industrielle",
            "Investissement industriel",
            "Industrie d'armement",
            "Coopération internationale"
        ],
        "pagination": "131",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport présente une évaluation du rôle de la France dans les coopérations multilatérales européennes dont l'objectif est de renforcer l'autonomie stratégique européenne face à des menaces durables et formule des propositions pour adapter les instruments communautaires et améliorer le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et européenne.",
        "sommaire": "1. Un rôle moteur de la France dans les coopérations multilatérales européennes dont l'objectif est de renforcer l'autonomie stratégique européenne face à des menaces durables\n\n1.1 Suite à l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie en février 2022, les Européens se sont mobilisés pour soutenir Kyiv et garantir la sécurité de leur continent face à une menace durable\n1.1.1 Des instruments de soutien à la BITDE préexistants dans lesquels la France a joué un rôle moteur\n1.1.2 À partir de 2022 et du retour de la guerre sur le continent européen, les instruments européens mis en place visent principalement à répondre aux besoins urgents ukrainiens\n1.1.3 Dans un contexte de guerre durable, les initiatives de soutien à la BITDE se multiplient pour soutenir sa montée en puissance sur le long-terme et la rendre plus compétitive\n\n1.2 Face à l'évolution de l'environnement sécuritaire, les outils européens doivent être adaptés\n1.2.1 Après plusieurs années de mise en œuvre, les outils existants de soutien à la BITDE méritent d'être réformés\n1.2.2 Face à la multiplication des initiatives et des instruments européens, un processus de gouvernance clair doit être mis en place à l'échelle de l'Union européenne\n1.2.3 Alors que les outils européens doivent contribuer au renforcement de la BITDE, la poursuite de la guerre en Ukraine induit une ambition européenne plus faible en matière de préférence européenne\n\n1.3 Les outils européens de défense doivent désormais être mieux dimensionnés pour atteindre l'objectif de réarmement fixé en 2030 par la Boussole stratégique comme par le Livre blanc sur l'avenir de la défense européenne\n1.3.1 Les outils du champ communautaire doivent être utilisés de manière efficace pour accompagner la structuration de la BITDE sur le long-terme\n1.3.2 Rééquilibrer les prérogatives de la Commission européenne en matière de priorisation capacitaire au profit de la filière intergouvernementale\n1.3.3 L'architecture de sécurité européenne doit être repensée\n\n2. La France doit porter des propositions ambitieuses pour accompagner l'émergence d'un écosystème de financement capable de répondre aux besoins spécifiques de la BITDE\n\n2.1 Le financement des PME et ETI de la BITD, un problème de long terme aux multiples ramifications\n2.1.1 Financer la BITD, un enjeu de souveraineté…\n2.1.2 …historiquement précarisé par des problématiques d'accès aux crédits bancaires\n2.1.3 Des fragilités structurelles persistent, dues à une sous-capitalisation des PME et ETI de la BITD\n\n2.2 Il convient pour le résoudre de lever les derniers verrous, culturels et réglementaires, à l'investissement dans la défense\n2.2.1 Les textes français et européens doivent évoluer, pour garantir une bonne \"compliance\" de la défense avec les critères ESG\n2.2.2 Des \"effets signaux\" de portée européenne doivent être encouragés, pour abaisser les dernières barrières séparant la défense de l'ESG\n2.2.3 Il convient de renforcer les liens entre des écosystèmes historiquement éloignés pour favoriser leur connaissance mutuelle\n\n2.3 Les enjeux de développement de nos champions stratégiques contraignent l'État français et ses partenaires européens à réinventer leur approche du soutien à la BITD, afin de favoriser la structuration de solutions publiques et privées innovantes et adaptées aux besoins de nos entreprises de défense, de leur émergence à leur passage à l'échelle\n2.3.1 Bien que les entreprises de la BITD bénéficient en phases d'amorçage et de développement \"early-stage\" d’un écosystème de soutien relativement fourni, l'action de la puissance publique auprès de ses acteurs est clé pour en assurer la structuration et en optimiser l'efficience\n2.3.2 L'État doit impérativement encourager la mobilisation de l'épargne des français et des européens vers les entreprises de la BITD, au travers d'initiatives privées, afin de permettre à chaque citoyen qui le désire de contribuer directement à notre défense\n2.3.3 Les problématiques spécifiques de passage à l'échelle de notre BITD et de sortie des investisseurs nécessitent le déploiement d'une action coordonnée des acteurs du financement au niveau européen, dans un cadre politique et réglementaire clarifié\n\n3. Pour peser dans le réarmement européen comme pour attirer des financements privés, des évolutions des relations entre l'État et l'industrie sont nécessaires en France\n\n3.1 Il est nécessaire de dynamiser notre offre export pour répondre aux attentes de nos partenaires européens\n3.1.1 L'industrie française doit davantage s'intégrer dans l'industrie européenne\n3.1.2 La prise en compte de l'exportabilité doit peser plus lourd dans les choix capacitaires\n3.1.3 La création de stocks stratégiques doit être étudiée pour pouvoir répondre rapidement aux besoins de nos partenaires\n\n3.2 Le développement de produits innovants poussés par les industriels doit être favorisé\n3.2.1 La commande publique doit davantage inciter les industriels à la prise de risque\n3.2.2 L'État doit réduire les barrières à l'entrée techniques à l'innovation\n3.2.3 L'État actionnaire doit réformer son fonctionnement afin d'apporter des réponses souveraines aux besoins en capitaux de nos champions émergents\n\n3.3 Dans un contexte budgétaire complexe, il est plus que jamais nécessaire de restaurer la confiance des industriels pour qu'ils réalisent les investissements nécessaires\n3.3.1 Le budget du P146 doit être sécurisé pour garantir la tenue de la trajectoire\n3.3.2 Des modes de financement innovants doivent être mis en place pour engager dès à présent les commandes de réarmement\n\nAnnexe 1 Liste des recommandations\nAnnexe 2 Liste des acronymes\nAnnexe 3 Liste des entretiens",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301613.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-01-13",
        "mise_a_jour": "2026-01-22"
    },
    {
        "id": "254000624",
        "titre": "Rapport d'information (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300606-levaluation-des-aides-sur-criteres-sociaux-pour-les-etudiants?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1892",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-10-01",
        "date_remise": "2025-10-01",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Soumya Bourouaha"
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            "Assemblée nationale. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques"
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            "Étudiant"
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        "descripteur": [
            "Aide sociale",
            "Bénéficiaire",
            "Condition de vie",
            "Pauvreté",
            "Inégalité sociale",
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        "pagination": "206",
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        "presentation": "Les constats de départ sont relativement connus : les étudiants en France sont dans une situation de précarité, depuis longtemps enracinée mais brutalement mise en évidence lors de la pandémie de la Covid-19, qui a révélé un ensemble de fragilités affectant cette population, que ce soit en termes de niveau de vie ou de conditions de logement. Des problématiques plus aiguës se sont également alors imposées, comme celle de la santé ou de la précarité alimentaire, diverses enquêtes de terrain alertant sur le fait que de nombreux étudiants sautaient des repas ou renonçaient à se soigner, faute de moyens.\n\nLe rapport s'interroge sur les aides sur critères sociaux quant à leur pertinence, leur efficacité et leur efficience : que conclure de l'efficacité des bourses quand de tels niveaux de précarité sont constatés ? Qu'en est-il du logement social proposé par les Crous quand les étudiants ont de telles difficultés à se loger ? Qu'en est-il de la cohérence des différents dispositifs dont certains semblent être contradictoires ?\n\nC'est la raison pour laquelle la mission a centré son analyse sur les questions évaluatives suivantes : Dans quelle mesure les aides sur critères sociaux répondent- elles aux objectifs qui leur ont été assignés ? Comment développer le logement étudiant ? La définition d'une politique nationale de la vie étudiante donnant cadre et cohérence aux aides sur critères sociaux est-elle pertinente ?",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DE LA MISSION\nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\nPROBLÉMATIQUES DE LA CONDITION ÉTUDIANTE \n\nI. UNE CATÉGORIE DE POPULATION STRUCTURELLEMENT PRÉCAIRE \nA. LA VULNÉRABILITÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTUDIANTS, UNE DONNÉE ANCIENNE\n1. Une décennie d'évolution des ressources étudiantes\n2. L'évolution du niveau de vie des étudiants\n3. La vulnérabilité en termes de conditions de vie\nB. LA PAUVRETÉ MONÉTAIRE AUJOURD'HUI\n1. Des ressources différemment réparties \n2. Les principaux déterminants de la précarité étudiante\n\nII. DES CONDITIONS D'ÉTUDES ET DE RÉUSSITE QUI RESTENT FONCIÈREMENT INÉGALITAIRES\nA. UN ACCÈS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET UNE RÉUSSITE SOCIALEMENT DIFFÉRENCIÉS\n1. Le poids du parcours antérieur sur les études supérieures\n2. Le choix des filières, socialement discriminé\n3. Les ressorts sociaux de la réussite\nB. LES INÉGALITÉS TERRITORIALES D'ACCÈS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR\n1. L'implantation inégale des établissements d'enseignement supérieur sur le territoire national\n2. Un déséquilibre qui renforce les inégalités socio-économiques d'accès\nC. DE FORTES INÉGALITÉS SOCIALES DE LOGEMENT\n1. Une problématique indissociable de la crise du marché locatif\n2. Comment loger les étudiants ? \n\nIII. LA DIMENSION STRUCTURELLE DE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE RÉCEMMENT MISE EN LUMIÈRE\nA. LA COVID-19, RÉVÉLATRICE DE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE\n1. L'État et les étudiants pendant la pandémie\n2. La dégradation des conditions déjà précaires des étudiants\nB. UNE SITUATION QUI SEMBLE DÉSORMAIS ENRACINÉE ET NORMALISÉE\n1. Une précarité monétaire aujourd'hui plus flagrante\n2. Une donnée structurelle aujourd'hui normalisée\n3. La précarité alimentaire, un phénomène nouveau\n\nUN ENSEMBLE D'AIDES QUI N'ATTEIGNENT PAS COMPLÈTEMENT LEURS OBJECTIFS\n\nI. DES DISPOSITIFS FINANCIERS QUI NE PERMETTENT PAS D'ACCOMPAGNER PLEINEMENT LES ÉTUDIANTS\nA. L'OBJECTIF DE REDISTRIBUTION DES AIDES DE DROIT COMMUN\n1. Les aides sur critères sociaux du MESR\n2. L'évolution des effectifs boursiers\n3. Les dispositifs similaires de quelques autres ministères\n4. Le poids important des aides fiscales aux familles\n5. L'effort global de l'État en faveur de l'aide sociale aux étudiants\n6. La CVEC et le rôle social des établissements d'enseignement supérieur\n7. Le rôle complémentaire des collectivités territoriales\nB. DES DISPOSITIFS ESSENTIELS, MAIS QUI MANQUENT LA CIBLE DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS\n1. L'impact des bourses sur critères sociaux est indéniablement positif\n2. Mais l'objectif de démocratisation de l'enseignement supérieur marque le pas\nC. DES AIDES MONÉTAIRES QUI NE PARVIENNENT PAS NON PLUS À ENRAYER LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS\n1. Les boursiers parmi les plus précaires des étudiants\n2. Des aides au logement loin d'être redistributives\n3. Les aides fiscales aux effets dégressifs en contradiction avec les aides sur critères sociaux\n\nII. LE LOGEMENT ÉTUDIANT\nA. LE LOGEMENT ÉTUDIANT, CONDITION DE LA DÉMOCRATISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR \n1. Aux mêmes causes les mêmes effets \nB. UNE OFFRE TERRITORIALEMENT DÉSÉQUILIBRÉE\n1. Aperçu général\n2. Le cas particulier de l'Île-de-France\n3. La situation dans les DROM\n\nIII. LA RESTAURATION ÉTUDIANTE\nA. L'OFFRE DU RÉSEAU \n1. La croissance vertigineuse des repas sociaux\n2. Des structures aujourd'hui au maximum de leurs capacités\n3. Le défi des inégalités territoriales d'accès à la restauration étudiante\nB. COUP DE PROJECTEUR SUR QUELQUES SITUATIONS LOCALES\n1. Quelques données générales sur l'Île-de-France\n2. L'activité restauration des Crous des DROM\nPOUR UN SOUTIEN PLUS ADAPTÉ AUX BESOINS DE LA VIE ÉTUDIANTE\nI. RENFORCER L'ADÉQUATION DES AIDES AVEC LES OBJECTIFS QUI LEUR SONT ASSIGNÉS\nA. LA RÉFORME DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX AU MILIEU DU GUÉ\n1. Un bilan des mesures paramétriques adoptées en 2023\n2. Remettre la réduction des inégalités sociales au cœur du projet\n3. Engager la réforme systémique à l'étude\n4. Pour une meilleure efficacité des BCS\nB. MIEUX AIDER LES ÉTUDIANTS DÈS LE DÉBUT DE LEUR PARCOURS\n1. Pour une meilleure prise en compte de l'entrée dans l'enseignement supérieur\n2. Faciliter la location de logements par les étudiants\n3. Porter une attention particulière à la situation des étudiants étrangers\nC. AGIR SUR LE PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS\n1. La fiscalité des logements vacants\n2. L'encadrement des loyers\nD. GARANTIR L'OFFRE DE RESTAURATION AUX PLUS PRÉCAIRES\n1. La question cruciale de la soutenabilité économique des Crous\n2. Articuler maintien d'une offre sociale impérative, capacités des restaurants universitaires et couverture territoriale\n\nII. PLAIDOYER POUR UNE POLITIQUE NATIONALE DE LA VIE ÉTUDIANTE\nA. RENFORCER LA COORDINATION DES ACTEURS\n1. Un impératif en matière de logement\n2. Comme en matière de vie étudiante\nB. QUEL PILOTE POUR LA POLITIQUE DE LA VIE ÉTUDIANTE ?\n\nEXAMEN PAR LE COMITÉ\nANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cec\/l17b1892_rapport-information",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-28",
        "mise_a_jour": "2025-10-28"
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    {
        "id": "254000596",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'exécution des peines",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300429-senat-rapport-d-information-sur-l-execution-des-peines?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales",
        "numero_serie": "2",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-10-06",
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        "auteur_physique": [
            "Elsa Schalck",
            "Laurence Harribey",
            "Dominique Vérien"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale"
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            "Peine"
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            "Prison",
            "Prisonnier",
            "Application des peines",
            "Procédure pénale",
            "Evaluation"
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        "pagination": "337",
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        "presentation": "Incohérence entre peine encourue, peine prononcée et peine exécutée. Ce rapport dresse le diagnostic suivant : le droit de l'exécution des peines produit, depuis plus de 10 ans, des effets inverses à l'intention du législateur au détriment des condamnés, des professionnels concernés et de la société dans son ensemble.\n\nSi les rapporteures soulignent l'absence de chiffres sur l'ampleur des réductions de peine accordées aux détenus, les délais d'exécution des peines \"alternatives\" à l'incarcération (à l'exception des travaux d'intérêt général) ou les caractéristiques des peines réellement effectuées par les sortants de prison après 2020, elles relèvent l'allongement continu de la durée moyenne des incarcérations dans la politique pénale française : 11,3 mois en moyenne contre 4,6 en Allemagne.\n\nFin mai 2025, les prisons comptaient 84 363 détenus, en augmentation de plus de 6 000 détenus en une année, pour une capacité opérationnelle de 62 566 places.\nLes courtes peines (1 à 6 mois) entraînent un effet désocialisant (perte d'emploi, rupture familiale). Elles sont trop brèves pour permettre un véritable accompagnement par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sont inefficaces en matière de réinsertion. Les rapporteures proposent de réintroduire les très courtes peines d'emprisonnement (inférieures ou égales à 1 mois), supprimées en 2019, permettant de produire un \"choc carcéral\" dissuasif sans rompre les attaches sociales ni compromettre l'insertion professionnelle. Elles proposent de rendre sa lisibilité au droit de l'exécution des peines et de clarifier les rôles respectifs des différents acteurs de la chaîne pénale.\n\nLes rapporteures préconisent un changement profond de philosophie avec des propositions qui s'articulent autour de cinq axes directeurs :\n\n- réaffirmer le sens de la peine auprès du condamné et de la société ;\n- replacer la réinsertion au cœur de la peine ;\n- juguler la surpopulation carcérale ;\n- garantir l'exécution rapide et effective des sanctions pénales ;\n- assurer un traitement adapté des mineurs condamnés.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. REDONNER DU SENS À LA PEINE : VERS DES SANCTIONS EFFECTIVES ET ADAPTÉES\nA. GARANTIR UNE MEILLEURE ADÉQUATION ENTRE LES PEINES ENCOURUES, LES PEINES PRONONCÉES ET LEUR EXÉCUTION EFFECTIVE\nB. RÉINTRODUIRE LES TRÈS COURTES PEINES, LEVIERS D'EFFICACITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE\nC. PROMOUVOIR UNE INDIVIDUALISATION DES PEINES PLUS EFFECTIVE\n\nII. PLACER LA RÉINSERTION AU CŒUR DE LA PEINE\nA. DONNER À L'INCARCÉRATION UNE FINALITÉ CONSTRUCTIVE\nB. DONNER UN VÉRITABLE CONTENU AUX PEINES ALTERNATIVES\n\nIII. JUGULER LA SURPOPULATION CARCÉRALE\nA. CRÉER UNE VÉRITABLE PEINE DE PROBATION\nB. ROMPRE AVEC LA LOGIQUE DE \"GESTION DES FLUX\"\n\nIV. ACCÉLERER L'EXÉCUTION DE LA PEINE ET RENFORCER SON CONTRÔLE\nA. DÉVELOPPER UNE CULTURE DE L'EXÉCUTION DES PEINES AU SEIN DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE\nB. ACCÉLÉRER L'EXÉCUTION DE LA PEINE EN FAVORISANT LA PRÉSENCE DU PRÉVENU AUX AUDIENCES ET EN MODERNISANT LES VOIES DE SIGNIFICATION DES JUGEMENTS\nC. DONNER CONFIANCE DANS LES PEINES ALTERNATIVES À L'EMPRISONNEMENT PAR L'ACCROISSEMENT DES CONTRÔLES DE LA PROBATION\n\nV. GARANTIR ENFIN UN TRAITEMENT ADAPTÉ DES CONDAMNÉS MINEURS\nA. CONSTRUIRE POUR LES MINEURS CONDAMNÉS UN PARCOURS ÉDUCATIF ET RESPONSABILISANT\nB. RÉÉQUILIBRER LES MOYENS ENTRE LES STRUCTURES DE MILIEU FERMÉ\n\nLISTE DES PROPOSITIONS\nAVANT PROPOS\n\nI. L'EXÉCUTION DES PEINES : UNE INACCEPTABLE DÉFAILLANCE\n\nA. UN DROIT ÉCLATÉ, DES ACTEURS DÉBOUSSOLÉS\n1. Une succession irréfléchie de réformes contradictoires\na) Un récent amoncellement de réformes parfois contradictoires a aggravé les modalités d'exécution des peines en France\nb) Le droit de l'application des peines connaît en conséquence une complexification croissante, qui altère la bonne exécution des peines\nc) L'impossible évaluation de l'exécution des peines\n2. Une chaîne d'acteurs variés et dévoués, mais souvent dépassés\na) Les acteurs judiciaires, en quête du sens de la peine\nb) Les acteurs intervenant principalement en post-sentenciel : des missions essentielles dont la réalisation est obérée par un sentiment de submersion\nc) Les forces de sécurité intérieure : une participation à géométrie variable, malgré des initiatives louables\n\nB. UNE SURPOPULATION CARCÉRALE PARADOXALEMENT AGGRAVÉE PAR LES TENTATIVES DE \"GESTION DES FLUX\"\n1. Des prisons surpeuplées, dégradées et insuffisamment différenciées\na) La surpopulation carcérale : une ampleur inédite, des conséquences dramatiques\nb) Des délais d'incarcération excessifs pour les condamnés qui n'entrent pas immédiatement en détention\nc) Des conditions de détention qui font obstacle à la réinsertion des condamnés\n2. Les aménagements de peine et la libération sous contrainte : des solutions de facilité ?\na) Une logique de \"gestion des flux\" qui n'a pas prouvé son efficacité…\nb) … qui favorise les sorties \"sèches\" et prive la sanction de son sens\n\nC. LES PEINES ALTERNATIVES, PARENT PAUVRE DE LA SANCTION\n1. Les alternatives à la prison : une exécution lacunaire et une sous-dotation chronique conduisant à une efficacité contestée et difficilement mesurable\na) Une grande diversité de peines permettant de favoriser l'application du principe d'individualisation de la peine\nb) Une exécution complexe et partielle, sans réels effets sur la réduction de la\npopulation carcérale\nc) Des ambitions contrariées par des difficultés structurelles\n\nD. LES MINEURS DÉLINQUANTS, DES CONDAMNÉS COMME LES AUTRES ?\n1. Un cadre pénal spécifique\na) Un corpus juridique pour partie autonome\nb) Des acteurs spécialisés\nc) Un droit commun de l'exécution des peines aux conséquences particulièrement néfastes sur les mineurs\n2. Les mineurs en milieu ouvert : des outils insuffisamment mobilisables faute de moyens\n3. Les mineurs en milieu fermé : des affectations erratiques, un suivi lacunaire\na) Les mineurs en prison : des détenus comme les autres ?\nb) Les centres éducatifs fermés : un placement qui favorise désormais la réitération ?\n\nII. RÉFORMER SANS SURSEOIR : CINQ AXES POUR UNE MEILLEURE EXÉCUTION DES PEINES\n\nA. REDONNER DU SENS À LA PEINE : VERS DES SANCTIONS EFFECTIVES ET ADAPTÉES\n1. Garantir une meilleure adéquation entre les peines encourues, les peines prononcées et leur exécution effective\na) Rétablir la signification de la sanction prononcée\nb) Réajuster le quantum des peines prononcées au regard du quantum encouru\n2. Réintroduire les très courtes peines, leviers d'efficacité de la réponse pénale\n3. Promouvoir une individualisation des peines plus effective\na) Garantir les moyens matériels de l'individualisation des peines\nb) Améliorer les décisions relatives à l'individualisation des peines\n\nB. REPLACER LA RÉINSERTION AU CŒUR DE LA PEINE\n1. Donner à l'incarcération une finalité constructive\na) Renforcer la présence et la formation des personnels pénitentiaires\nb) Garantir une prise en charge sanitaire digne et effective\n2. Donner un véritable contenu aux peines alternatives\n\nC. JUGULER LA SURPOPULATION CARCÉRALE\n1. Créer une véritable peine de probation\n2. Faire enfin de la peine de prison ferme une sanction efficace et dissuasive\n3. Ne plus utiliser la fin de peine comme un levier de régulation carcérale\n4. Se donner les moyens d'un diagnostic objectif de l'état du milieu fermé et de l'efficacité des peines qui s'y accomplissent\n\nD. ACCÉLÉRER L'EXÉCUTION DE LA PEINE ET RENFORCER SON CONTRÔLE\n1. Développer une culture de l'exécution des peines au sein des forces de sécurité intérieure\n2. Accélérer l'exécution de la peine en favorisant la présence du prévenu aux audiences et en modernisant les voies de signification des jugements\n3. Donner confiance dans les peines alternatives à l'emprisonnement par l'accroissement des contrôles de la probation\n\nE. GARANTIR ENFIN UN TRAITEMENT ADAPTÉ DES CONDAMNÉS MINEURS\n1. Construire pour les mineurs condamnés un parcours éducatif et responsabilisant\n2. Rééquilibrer les moyens entre les structures de milieu fermé\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN DÉPLACEMENT\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\n\nANNEXE 1 - LÉGISLATION COMPARÉE NOTE SUR L'EXÉCUTION DES PEINES\n\n1. Tableau de synthèse\n\n2. Canada et province du Québec\na) Les règles d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme\n(1) Les formes d'aménagement de peine et les conditions pour en bénéficier\n(2) Les autorités compétentes\n(3) Les statistiques disponibles en matière d'aménagements de peines\nb) Les alternatives à l'emprisonnement\n(1) Le sursis\n(2) Les travaux compensatoires\n(3) Le programme d'accompagnement justice et santé mentale +\nc) Le recours à la justice restaurative\n(1) Au niveau fédéral\n(2) Au Québec\n\n3. Espagne\na) Les règles d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme\n(1) Les formes d'aménagement de peine et les conditions pour en bénéficier\n(2) Les autorités compétentes\n(3) Les données statistiques\nb) Les alternatives à l'emprisonnement\n(1) Le régime carcéral du troisième degré, dit régime \"ouvert\" (articles 80 à 88 du règlement pénitentiaire)\n(2) Le travail d'intérêt général (article 49 du code pénal)\n(3) La peine d'assignation à résidence (article 37 du code pénal)\n(4) La liberté surveillée (article 106 du code pénal)\nc) Le recours à la justice restaurative\n(1) Principes, objectifs et cadre juridique\n(2) Acteurs et modalités de mise en œuvre\n(3) Typologie des délits et volume d'activité\n(4) Effets, bénéfices et limites des processus restauratifs\n(5) Perspectives d'évolution et recommandations institutionnelles\n\n4. Italie\na) Les règles d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme\n(1) Les formes d'aménagement de peine et les conditions pour en bénéficier\n(2) Les autorités compétentes\n(3) Les données statistiques\nb) Les alternatives à l'emprisonnement\n(1) Un nouveau régime de peines substitutives prononcées ab initio\n(2) Une réforme conçue pour faire face à la crise de l'exécution pénale\n(3) Les limites du dispositif et les perspectives d'amélioration\nc) Le recours à la justice restaurative\n(1) Contexte et origine de la réforme\n(2) Esprit et contenu du décret de 2022\n(3) Principales dispositions et modalités de fonctionnement de la justice restaurative\n\n5. Les Pays-Bas\na) Les règles d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme\n(1) Les différentes formes d'aménagement de peine\n(2) Les conditions pour bénéficier d'un aménagement de peine\n(3) Les autorités compétentes\n(4) Les données statistiques\nb) Les alternatives à l'emprisonnement\n(1) Les amendes\n(2) Le travail d'intérêt général\n(3) Les peines avec sursis\n(4) Les critiques relatives aux courtes peines d'emprisonnement et le recours plus important aux ordonnances pénales\nc) Le recours à la justice restaurative\n(1) La médiation restaurative\n(2) La médiation pénale\n(3) Les mesures de médiation et de réparation dans le cadre du programme pour mineurs (Halt)\n(4) L'évaluation du cadre de la politique de justice restaurative en matière pénale\n\nANNEXE 2 - RAPPORT DE LA MISSION D'URGENCE RELATIVE À L'EXÉCUTION DES PEINES - MINISTÈRE DE LA JUSTICE\n\nLE CONTRÔLE EN CLAIR",
        "synthese": null,
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales",
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        "numero_serie": "1888",
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        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_diffusion": "2025-10-01",
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        "auteur_physique": [
            "Charles de Courson"
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            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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            "Fiscalité"
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        "descripteur": [
            "Politique fiscale",
            "Exonération fiscale"
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        "pagination": "157",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport contient en annexe un tableau synthétique retraçant les dispositions prévues par la loi de finances pour 2025 nécessitant la publication de mesures d'application. Pour chacune de ces dispositions, ce tableau indique leur objet, leur base légale, la nature du texte requis – arrêté, décret, décret en Conseil d’État – et si ces textes ont été ou non publiés \"à date.\n\nLe rapport examine également les dix mesures fiscales répertoriées dans les lois simples promulguées en 2024.\n\nAfin de ne pas se limiter au suivi de l’application de la dernière loi de finances, le rapporteur a également souhaité obtenir des informations sur celle des lois de finances pour 2023 et 2024.\n\nEnfin, le rapport d'information sur l'application de la loi fiscale (RALF) est traditionnellement l'occasion d’examiner les conditions de mise en œuvre d'une sélection de dispositifs fiscaux. Les développements suivants permettent de faire ainsi le point sur plusieurs dispositifs fiscaux adoptés ou modifiés depuis 2023 :\n\n- le crédit d'impôt industrie verte, créé par la loi de finances pour 2024 ;\n- la rationalisation et le verdissement des aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer en loi de finances pour 2024 ;\n- le suramortissement pour les navires \"propres\", créé par la loi de finances pour 2019 et régulièrement aménagé depuis ;\n- la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), élargie par la loi de finances pour 2023 ;\n- la possibilité pour les collectivités territoriales de majorer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévue par la loi de finances pour 2025 ;\n- la hausse de la taxe sur les billets d'avion réalisée par la loi de finances pour 2025.",
        "sommaire": "NTRODUCTION\n\nI. UNE DÉRIVE INQUIÉTANTE : LA NON-APPLICATION DE DISPOSITIONS VOTÉES PAR LE LÉGISLATEUR, NOTAMMENT POUR LES TARIFS DE GNR AGRICOLE ET LES PLAFONDS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA \n\nA. LA NON-APPLICATION DE LA HAUSSE DE L'ACCISE SUR LE GAZOLE NON ROUTIER (GNR) AGRICOLE EN 2024\n1. Le tarif réduit d'accise sur le GNR\n2. Une fin plusieurs fois reportée\n3. La suspension de la hausse pour le secteur agricole décidée par le Gouvernement\n\nB. LA NON-APPLICATION, EN 2025, DE L'ABAISSEMENT DES PLAFONDS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA\n1. Les régimes d'imposition à la TVA\n2. La réforme de la loi de finances pour 2025 : un net abaissement des plafonds de la franchise de TVA\na. Contenu de la réforme\nb. Circonstances d'adoption\n3. La suspension de la réforme\na. Première suspension : jusqu'au 30 avril 2025\nb. L'amendement du Gouvernement au projet de loi \"Simplification\"\nc. Seconde suspension : jusqu'à la fin 2025\n\nC. L'APPLICATION ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2025 EN MATIÈRE DE TRANSMISSIONS AGRICOLES\n\nII. MISE EN ŒUVRE DE PLUSIEURS DISPOSITIFS FISCAUX ADOPTÉS AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES\n\nA. LE CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE, CRÉÉ PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2024\n1. Le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte s'inscrit dans un dispositif temporaire institué à l'échelle de l'Union européenne\n2. Un dispositif qui effectue sa montée en charge\n\nB. UNE RATIONALISATION ET UN VERDISSEMENT DES AIDES FISCALES À L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF EN OUTRE-MER EN LOI DE FINANCES POUR 2024\n1. Les dispositifs composant le régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer\na. La réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs en outre-mer \nb. La déduction des résultats imposables des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés d'une partie des investissements productifs réalisés en outre-mer\nc. Le crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des investissements productifs en outre-mer\nd. La réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie\n2. Les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 concernant l'assiette du régime des aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer \na. Un verdissement du régime d'aide fiscale et une exclusion des actifs destinés à un usage domestique\nb. Une adaptation du régime de l'aide fiscale tenant compte de la réforme du règlement général d'exemption par catégorie\n3. Une application encore partielle de la réforme\n\nC. LE SURAMORTISSEMENT POUR LES NAVIRES \"PROPRES\", CRÉÉ PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2019 ET RÉGULIÈREMENT AMÉNAGÉ DEPUIS\n1. L'état du droit\n2. Une évaluation inexistante \n\nD. LA MAJORATION DE TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS) : UNE RESSOURCE FISCALE GRANDISSANTE POUR LES COMMUNES\n1. Le nombre de communes pouvant majorer leur THRS a été considérablement élargi en 2023\na. Une possibilité de majoration restreinte aux \"zones tendues\" \nb. Un zonage étendu par la loi de finances pour 2023\n2. Un levier fiscal de plus en plus mobilisé par les communes concernées\na. De plus en plus de communes ont recours à la majoration de leur THRS\nb. Des niveaux de majoration importants conduisant à des produits en forte hausse\n3. Une source de revenus importante pour certaines communes mais non exempte de critiques\na. Une manne financière essentielle pour certaines communes mais un effet sur le parc des logements encore à démontrer\nb. Un contournement des règles de liaison des taux qui cible un nombre restreint de contribuables\n\nE. LA HAUSSE DU PLAFOND DÉPARTEMENTAL DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX : UNE BULLE D'AIR INSUFFISANTE POUR LES DÉPARTEMENTS\n1. Une hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux au bénéfice des départements largement utilisée\na. La loi de finances pour 2025 a introduit une faculté de majoration du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux\nb. Un outil fiscal plébiscité par les départements\n2. Une aide bienvenue au moment où les recettes de DMTO plongeaient\na. Des recettes de DMTO en fort recul pendant deux années consécutives\nb. Des recettes attendues en hausse sous l'effet conjugué d'une augmentation des taux et d'une amélioration du marché immobilier \n3. Un coup de pouce insuffisant compte tenu de la situation inquiétante des finances des départements\n\nF. L'IMPACT DE LA HAUSSE DE LA TAXE SUR LES BILLETS D'AVION RÉALISÉE PAR LA LFI POUR 2025, ET PLUS LARGEMENT DE LA FISCALITÉ, SUR LE TRAFIC AÉRIEN ET LES RECETTES TOURISTIQUES FRANÇAISES\n\nIII. QUELQUES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR PLUSIEURS SUJETS FISCAUX ET FINANCIERS \n\nA. LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES SERVICES À LA PERSONNE : UNE DÉPENSE FISCALE À RÉEXAMINER DANS LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE ACTUEL\n1. Un dispositif élargi et renforcé en faveur de l'emploi à domicile\na. Un mécanisme de soutien au financement des services à la personne\nb. Le crédit d'impôt au titre des services à la personne a fait l'objet d'une augmentation des plafonds et d'un élargissement des bénéficiaires\n2. Le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est coûteux\na. Un dispositif très favorable qui ne répond que partiellement à ses objectifs\nb. Le crédit d'impôt est concentré sur certaines activités spécifiques\nc. Un dispositif budgétairement très coûteux\n3. Une limitation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne apparaît souhaitable dans le contexte budgétaire actuel\na. La réduction du taux pourrait pénaliser les bénéficiaires les plus modestes\nb. L'exclusion de certaines activités du dispositif pose des problèmes délicats\nc. La réduction des plafonds apparaît plus efficace et plus juste\n\nB. L'ABATTEMENT DE 10 % SUR LE MONTANT DES PENSIONS ET RETRAITES : UN DISPOSITIF QUI POURRAIT ÉVOLUER \n1. Un abattement qui a très peu évolué depuis sa création\na. Un abattement faisant l'objet d'un plafonnement par foyer fiscal\nb. Un abattement qui vise à \"aider les personnes retraitées\"\n2. Un abattement au coût élevé et bénéficiant avant tout aux ménages les plus aisés\na. Le coût budgétaire de l'abattement est en forte progression\nb. Un abattement qui bénéficie avant tout aux ménages les plus aisés\nc. Un abattement dont les justifications peuvent être questionnées\n3. Une réforme de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites pourrait être envisagée afin d'adapter le dispositif à la situation de ses bénéficiaires \na. La suppression de l'abattement doit être écartée\nb. Une diminution du plafond de l'abattement pourrait être étudiée\n\nC. L'ÉVALUATION DES CONDITIONS ENCADRANT LE PACTE DUTREIL\n1. Les conditions permettant de bénéficier du pacte Dutreil ont globalement été assouplies depuis sa création\n2. Le pacte Dutreil, dont le coût est méconnu, a connu un important développement tandis que son efficacité demeure insuffisamment évaluée\n3. Des modifications sont nécessaires pour mieux encadrer le dispositif\n\nD. LE COÛT ET L'UTILISATION DE L'APPORT-CESSION \n1. L'apport-cession est un mécanisme de report d'imposition dont les conditions ont été assouplies ces dernières années\n2. Les montants placés en report d'imposition ont connu une hausse significative, qui invite à s'interroger sur la finalité de l'apport-cession\n\nE. LES MODALITÉS ET LE CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES (TTF) PAR EUROCLEAR\n1. Une taxe dont le taux a été revu mais dont l'assiette demeure limitée\n2. Une procédure de recouvrement atypique qui pose question \na. Euroclear est responsable de la collecte du paiement de la TTF et des données déclaratives associées\nb. Des améliorations demeurent nécessaires dans la gestion et le contrôle de la TTF\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXES\nANNEXE 1 : MESURES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025\nANNEXE 2 : MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES EN 2024 – LOIS PUBLIÉES EN 2024\nANNEXE 3 : MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES – ORDONNANCE PUBLIÉE EN 2024",
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        "titre": "Les dépenses de santé en 2024 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2025",
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        "presentation": "Ce panorama présente les comptes de la santé. Il retrace l'ensemble des dépenses de santé en fonction de leur financeur, en analyse les résultats en 2024, et les replace dans une perspective internationale.\n\nCet ouvrage est composé d'une vue d'ensemble synthétisant les éléments marquants de 2024, puis de cinq chapitres. Les deux premiers chapitres traitent de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), en la déclinant d'abord par composante, puis par financeur. Le troisième porte sur la dépense courante de santé au sens international (DCSi), agrégat plus large et adapté aux comparaisons internationales. Le quatrième présente une analyse complémentaire sur les indemnités journalières, qui ne sont pas incluses dans la DCSi. Enfin, le dernier chapitre est consacré aux comparaisons internationales des dépenses de santé et de leur financement.",
        "sommaire": "Avant propos\n\nVue d’ensemble\n\nLa CSBM et ses composantes\n\nFiche 01 • La consommation de soins et de biens médicaux \nFiche 02 • Les soins hospitaliers \nFiche 03 • Le secteur hospitalier\nFiche 04 • Les soins des médecins généralistes \nFiche 05 • Les soins des médecins spécialistes\nFiche 06 • Les soins de sage-femmes \nFiche 07 • Les soins infirmiers \nFiche 08 • Les soins des auxiliaires médicaux hors soins infirmiers \nFiche 09 • Les soins dentaires \nFiche 10 • Les soins en centre de santé \nFiche 11 • Les analyses et prélèvements en laboratoires de biologie médicale \nFiche 12 • L’imagerie médicale \nFiche 13 • Les transports sanitaires \nFiche 14 • Les médicaments en ambulatoire \nFiche 15 • La structure des ventes de médicaments aux officines \nFiche 16 • L’optique médicale\nFiche 17 • Les dispositifs médicaux hors optique médicale\n\nLe financement de la CSBM\n\nFiche 18 • Le financement de la consommation de soins et de biens médicaux \nFiche 19 • Le financement de la CSBM par la Sécurité sociale et l’État \nFiche 20 • Le financement des dépenses de santé par les organismes complémentaires \nFiche 21 • Le reste à charge des ménages\n\nLa DCSi et son financement\n\nFiche 22 • La dépense courante de santé au sens international et son financement \nFiche 23 • Les dépenses de prévention \nFiche 24 • Les dépenses de gestion du système de santé\n\nLes indemnités journalières\n\nFiche 25 • Les indemnités journalières\n\nComparaisons internationales\n\nFiche 26 • Comparaisons internationales de la dépense courante de santé en 2023 et 2024 \nFiche 27 • Comparaisons internationales des systèmes de santé et de leur financement \nFiche 28 • Comparaisons internationales du reste à charge des ménages \nFiche 29 • Comparaisons internationales des dépenses hospitalières \nFiche 30 • Comparaisons internationales des dépenses de soins ambulatoires \nFiche 31 • Comparaisons internationales des dépenses de soins dentaires\n\nAnnexes\nTableaux détaillés",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale",
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        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
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            "Éric Coquerel"
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        "presentation": "L'article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que \"les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique\".\n\nL'objectif de l'article 40 est double. Il réserve à l'exécutif l'initiative de la dépense et interdit aux parlementaires de proposer des mesures ayant une incidence financière.\n\nPour l'ensemble des étapes de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, la recevabilité financière est appréciée au moment de l'expiration du délai de dépôt, de sorte que les modifications ultérieures ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de rendre recevable un ou plusieurs amendements.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : LES AUTORITÉS CHARGÉES DU CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE \n\nI. LE CONTRÔLE DES AMENDEMENTS\nA. LE RÔLE PRÉPONDÉRANT DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES\nB. UNE ACTIVITÉ DE CONTRÔLE SOUTENUE QUI FAVORISE AUTANT QUE POSSIBLE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE\n1. L'augmentation continue du nombre d'amendements examinés\n2. Un taux d'irrecevabilité en diminution \n\nII. LE CONTRÔLE DES PROPOSITIONS DE LOI\nA. LE CONTRÔLE DES PROPOSITIONS PRÉALABLEMENT À LEUR DÉPÔT\nB. LE CONTRÔLE DES INITIATIVES PARLEMENTAIRES EN COURS D'EXAMEN\n\nIII. LE CONTRÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL\n\nDEUXIÈME PARTIE : L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION\n\nI. LE CHAMP DU CONTRÔLE\nA. LES TEXTES AUXQUELS S'APPLIQUE LE CONTRÔLE\n1. Les textes dans le champ de l'article 40\n2. Les textes exclus du champ de l'article 40\nB. LES ORGANISMES SOUMIS À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 40\n1. Les administrations publiques\n2. Les autres organismes\n3. Les structures ne relevant pas, sauf exception, du champ de l'article 40\nC. LA BASE DE RÉFÉRENCE\n1. Le droit existant\n2. Le droit proposé\n3. Le choix de la base de référence la plus favorable\n4. L'exclusion du droit existant de la base de référence lorsque le droit proposé est radicalement nouveau\n\nII. LA DIMINUTION DES RECETTES PUBLIQUES\nA. UNE PERTE DE RECETTES PEUT ÊTRE COMPENSÉE DANS CERTAINES CONDITIONS\n1. La perte de recettes doit être l'effet direct, même éventuel ou différé, de l'initiative parlementaire\n2. Le \"gage\" de perte de recettes répond à des règles précises\nB. UNE JURISPRUDENCE SOUPLE QUI FAVORISE AUTANT QUE POSSIBLE LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES\n1. Plusieurs opérations ne constituent pas une perte de recettes au sens de l'article 40\n2. La possibilité d'un \"auto-gage\"\n3. Plusieurs opérations sont analysées comme des pertes de recettes afin de favoriser l'initiative parlementaire\n\nIII. LA CRÉATION OU L'AGGRAVATION D'UNE CHARGE PUBLIQUE \nA. S'AGISSANT DES CHARGES PUBLIQUES, L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION NE LAISSE QUE PEU DE MARGES DE MANŒUVRE AUX INITIATIVES PARLEMENTAIRES\n1. L'article 40 prohibe toute nouvelle autorisation juridique de dépenser\n2. Toute mesure créant ou aggravant une charge publique, même compensée, est irrecevable\nB. LES CAS OÙ LA CHARGE N'EST PAS CARACTÉRISÉE OU PEUT ÊTRE NEUTRALISÉE\n1. La charge doit être directe et certaine\n2. Les charges de gestion\n3. Les charges de trésorerie\n4. La jurisprudence de l'État employeur\n5. Les dispositions non normatives\n6. La jurisprudence relative aux expérimentations\n7. Une plus grande tolérance en matière pénale\n8. Une nouvelle jurisprudence « démocratie »\n9. Les autres cas dans lesquels la charge n'est pas constituée ou peut être neutralisée\nC. LE CAS DES GAGES DE CHARGE\n\nTROISIÈME PARTIE : LA RECEVABILITÉ ORGANIQUE\n\nI. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES\nA. LE DOMAINE DES LOIS DE FINANCES\n1. Le domaine de la première partie\n2. Le domaine de la seconde partie\nB. DES RÈGLES DE RECEVABILITÉ SPÉCIFIQUES\n1. Les spécificités des amendements sur la seconde partie de la loi de finances\n2. Les spécificités des amendements sur les projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion\n3. Les spécificités des amendements sur les projets de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes\n4. Les spécificités des amendements sur les projets de loi spéciale\nC. LES IRRECEVABILITÉS LIÉES À LA LOLF EN DEHORS DES LOIS DE FINANCES\n\nII. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\nA. LES ORGANISMES RELEVANT DU CHAMP DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\nB. LE DOMAINE EXCLUSIF DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\n1. Le domaine exclusif et obligatoire\n2. Le domaine exclusif et facultatif\nC. LE DOMAINE PARTAGÉ ENTRE LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LES AUTRES TEXTES\n1. Les recettes de la sécurité sociale\n2. Les dépenses de la sécurité sociale\n3. La gestion, la trésorerie et la comptabilité de la sécurité sociale\n4. La dette de certains établissements de santé ou médico-sociaux\n5. L'information du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale\nD. LE DOMAINE INTERDIT DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : LE CONTRÔLE DES \"CAVALIERS SOCIAUX\"\n1. Les organismes hors du champ des lois de financement de la sécurité sociale\n2. Les dispositions sans effet sur les recettes de la sécurité sociale\n3. Les dispositions sans effet sur les dépenses de la sécurité sociale\n4. Les demandes de rapport ne portant pas sur l'application d'une loi de financement de la sécurité sociale\n5. Les dispositions empiétant sur le domaine organique\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE N° 1 : EXEMPLES DE GAGES POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR COMPENSER UNE PERTE DE RECETTES\nANNEXE N° 2 : LISTE DES CAVALIERS BUDGÉTAIRES CENSURÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ENTRE 2022 ET 2025\nANNEXE N° 3 : LISTE DES CAVALIERS SOCIAUX CENSURÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ENTRE 2022 ET 2025",
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        "titre": "Rapport d'information (...) visant à apporter une contribution parlementaire à la définition des contours d'un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo",
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            "Marine Hamelet",
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        "presentation": "Depuis sa déclaration unilatérale d'indépendance, le 17 février 2008, le Kosovo fait face à un conflit durable et profond avec la Serbie autour de son statut. Si le Kosovo tente de se faire reconnaître par la communauté internationale comme un nouvel État-nation, la Serbie le considère toujours comme une partie intégrante de son territoire, berceau historique et culturel de la nation et de l'Église orthodoxe serbes depuis la défaite des armées du Prince Lazar Hrebeljanović contre les Ottomans en 1389, lors de la célèbre bataille du Champ des Merles. Cette mémoire médiévale, teintée d'une forte connotation religieuse, empreigne encore profondément l'esprit serbe.\n\nOr, aux yeux des autorités serbes, l'indépendance de sa province constitue une violation manifeste des dispositions de la résolution du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution octroie un statut d'autonomie substantielle au Kosovo assurant dans le même temps la coexistence et l'expression politique de toutes les communautés ethniques présentes sur son territoire. La Cour internationale de justice (CIJ) a toutefois estimé, dans un avis consultatif rendu le 22 juillet 2010, que la déclaration unilatérale d'indépendance kosovare ne violait aucune disposition du droit international. Quelques semaines plus tard, le 9 septembre 2010, l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) adoptait une résolution prenant acte et se félicitant de la volonté de l'Union européenne de faciliter le dialogue bilatéral entre la Serbie et le Kosovo, afin de consolider la paix entre les deux parties.\n\nCes concessions réciproques n'ont cependant pas permis d'aboutir à une pacification globale et durable des relations entre les deux parties, dont atteste le prolongement d'une présence internationale importante au Kosovo, sur les plans militaire et civil. La Force pour le Kosovo (KFOR) de l'Alliance atlantique poursuit ainsi son action sur place afin de prévenir la reprise des hostilités, d'instaurer un environnement sûr, de veiller au maintien de la sécurité et de l'ordre public, d'appuyer l'action humanitaire internationale et de soutenir la communauté civile internationale. Les tensions se sont récemment amplifiées et ont abouti à la suspension du dialogue entre novembre 2018 et juillet 2022. Malgré sa reprise, les différends restent vifs et il a fallu tous les efforts de la diplomatie européenne pour aboutir à la conclusion d'un accord de normalisation, le 27 février 2023.\n\nLa délégation de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée s'est rendue à Belgrade et Pristina, elle rend compte dans ce rapport de la situation entre les deux parties.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. LE PROCESSUS DE NORMALISATION DES RELATIONS ENTRE LA SERBIE ET LE KOSOVO S'EST APPUYÉ, CES DERNIÈRES ANNÉES, SUR UNE STRATÉGIE DES \"PETITS PAS\" AU RÉSULTAT EN DEMI-TEINTE\n\nA. UNE NORMALISATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE QUI A CONNU CERTAINS PROGRÈS\n1. Des avancées en matière économique grâce à l'implication de l'Union européenne et des États-Unis\n2. Des tentatives pour apaiser les relations entre les communautés du Kosovo et restaurer un lien de confiance\n\nB. SUR LE PLAN POLITIQUE, UNE NORMALISATION BLOQUÉE PAR DE FORTES TENSIONS AUTOUR DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION DES MUNICIPALITÉS À MAJORITÉ SERBE DU KOSOVO\n1. L'accord de Bruxelles du 19 avril 2013 : une \" ambiguïté constructive\" au service de la paix\n2. Un blocage persistant autour de la constitution et des pouvoirs de l'association des municipalités à majorité serbe \n3. La conclusion de l'accord de Bruxelles-Ohrid : une opportunité manquée de relancer le dialogue politique \n\nII. FAUTE DE VOLONTÉ POLITIQUE, LE DIALOGUE BELGRADE-PRISTINA EST DÉSORMAIS TOTALEMENT ENLISÉ MALGRÉ L'ESPOIR SUSCITÉ PAR LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE BRUXELLES-OHRID\n\nA. LE KOSOVO DU PREMIER MINISTRE KURTI : UNE POLITIQUE VOLONTARISTE DE RÉAFFIRMATION DE SA SOUVERAINETÉ AU PRIX D'UNE DÉGRADATION PROFONDE DE SES RELATONS AVEC LA SERBIE\n1. La multiplication des actions unilatérales d'affirmation de la souveraineté kosovare\n2. La dégradation des conditions de vie des Serbes du Kosovo qui se sentent toujours plus marginalisés\n3. L'isolement progressif du Kosovo sur la scène internationale\n\nB. LA SERBIE DU PRÉSIDENT VUČIĆ : UN ACTEUR PEU ENCLIN AU DIALOGUE QUI POURRAIT PROFITER DU RETOUR AU POUVOIR DU PRÉSIDENT AMÉRICAIN DONALD TRUMP\n1. Une position attentiste à l'égard du dialogue \n2. Une stratégie potentiellement consolidée par le changement d'administration aux États-Unis\n\nIII. LA RELANCE DU DIALOGUE, COMPLIQUÉE PAR LES TENSIONS POLITIQUES QUE CONNAISSENT LE KOSOVO ET LA SERBIE, DOIT REDEVENIR UN ENJEU INTERNATIONAL DE PREMIER PLAN POUR ASSURER LA STABILITÉ DE LA RÉGION DES BALKANS, AUJOURD'HUI MENACÉE\n\nA. UN CONTEXTE POLITIQUE TROUBLÉ PEU FAVORABLE À LA REPRISE DU PROCESSUS DE NORMALISATION\n1. Au Kosovo, une profonde incertitude politique suite aux élections législatives du 9 février 2025 \n2. En Serbie, un pouvoir déstabilisé par une crise politique persistante\n\nB. LA REPRISE DU DIALOGUE DOIT PASSER PAR LA REFONDATION D'UN LIEN DE CONFIANCE ENTRE LES POPULATIONS POUR ÉVITER UN NOUVEL ENLISEMENT DU PROCESSUS DE NORMALISATION\n1. L'Union européenne, garante de la Pax Europea, face au risque de marginalisation\n2. La France, un facilitateur potentiel du dialogue sous réserve du renforcement de ses relations bilatérales avec les deux parties\na. La France, un acteur investi dans le règlement du conflit même s'il n'échappe pas à certaines critiques\nb. La diplomatie parlementaire, indispensable contributeur au maintien du dialogue et à la recherche de nouveaux compromis\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION\nANNEXE N° 2 : PROPOSITION FRANCO-ALLEMANDE AYANT SERVI DE FONDEMENT À L'ACCORD DE BRUXELLES-OHRID DU 27 FÉVRIER 2023\nANNEXE N° 3 : L'ACCORD DE BRUXELLES-OHRID DU 27 FÉVRIER 2023 \nANNEXE N° 4 : ANNEXE SUR LA MISE EN ŒUVRE À L'ACCORD DE BRUXELLES-OHRID, PUBLIÉE LE 18 MARS 2023 \nCONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE PORTÉE À TITRE PERSONNEL PAR M. FRÉDÉRIC PETIT, DÉPUTÉ DE LA 7ÈME CIRCONSCRIPTION DES FRANÇAIS ÉTABLIS À L'ÉTRANGER (ALLEMAGNE, EUROPE CENTRALE ET BALKANS) ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b1889_rapport-information",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-29"
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    {
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        "titre": "Les finances publiques locales 2025 - Les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 - Fascicule 2",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300313-finances-publiques-locales-2025-perspectives-financieres-et-redressement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-09-30",
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            "Collectivité territoriale",
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            "Gestion budgétaire",
            "Recette budgétaire",
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            "Péréquation",
            "Déficit budgétaire"
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        "presentation": "Dans son premier fascicule sur les finances publiques locales la Cour dressait le constat que les collectivités territoriales avaient fortement contribué à la hausse du déficit public en 2024, tout en en représentant une faible part, et invitait à concrétiser leur participation au redressement des finances publiques. \n\nDans ce second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, la Cour des comptes analyse les perspectives financières et la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Contrairement aux années précédentes, les collectivités apporteront une contribution significative au redressement des finances publiques en 2025. Alors qu'il est attendu que leur solde se dégrade, il pourrait au contraire se stabiliser, voire s'améliorer en 2025. \n\nLa Cour des comptes préconise d'organiser dans la durée une contribution prévisible, équitable et soutenable des collectivités au redressement des finances publiques.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nDélibéré \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nChiffres clés \nIntroduction\n\nChapitre I Une contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques en 2025\n\nI - Une hausse programmée sur cinq années du taux de cotisation à la CNRACL\nA - Deux hausses successives du taux de cotisation à la CNRACL\nB - La nécessité de décisions complémentaires pour résoudre le déséquilibre financier de la CNRACL\n\nII - Le gel ou la réduction de transferts financiers de l’État aux collectivités \nA - Le gel de la TVA affectée aux collectivités\nB - Une réduction des « variables d’ajustement », inédite depuis 2018\nC - Des baisses de crédits budgétaires en autorisations d’engagement \n\nIII - La mise en réserve de recettes des collectivités : le Dilico\nA - Un lissage des recettes des collectivités déterminé par la situation des finances publiques \nB - Une répartition plus favorable aux communes\nC - Une finalité péréquatrice accessoire \nD - Un dispositif aux effets incertains\n\nChapitre II Une dégradation du solde des collectivités en 2025 qui pourrait ne pas être confirmée\n\nI - Des recettes en hausse \nA - Une augmentation prévisible des recettes fiscales des collectivités grâce à l’évolution des bases d’imposition et à de nouveaux pouvoirs fiscaux \nB - La progression de certains transferts de l’État \nC - Une dynamique toujours soutenue des concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie \n\nII - Une décélération des dépenses\nA - Le ralentissement des charges de fonctionnement \nB - Des dépenses d’investissement qui stagnent\n\nIII - Un solde dont l’évolution pourrait être plus favorable qu’anticipé \nA - Des signaux contradictoires \nB - Des situations toujours contrastées entre catégories de collectivités, mais qui traduisent un ralentissement général des dépenses\n\nChapitre III Une participation des collectivités au redressement des finances publiques à organiser dans la durée\n\nI - Programmer l’effort financier demandé aux collectivités \nA - Fixer une trajectoire financière pluriannuelle des collectivités\nB - Moduler l’évolution globale des transferts financiers de l’État aux collectivités \nC - Concilier la contribution au redressement des finances publiques avec d’autres impératifs \n\nII - Rendre plus équitable la répartition de la contribution au redressement des finances publiques et, plus généralement, celle des ressources entre collectivités \nA - Une contribution des collectivités au redressement des finances publiques qui doit mieux tenir compte de leurs situations respectives\nB - Améliorer l’efficacité de la péréquation des ressources financières entre les collectivités \nC - Répartir les ressources entre collectivités en fonction de données\n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300313.pdf",
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    {
        "id": "254000629",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information flash sur l'application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressan",
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        "numero_serie": "1890",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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            "rapport_parlementaire"
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Michel Jacques",
            "Yannick Chenevard",
            "Sébastien Saint-Pasteur"
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            "Assemblée nationale. Commission de la défense nationale et des forces armées"
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            "Politique de la défense"
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            "Loi de programmation militaire",
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            "Militaire",
            "Budget militaire",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport fait un point sur la mise en application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense conformément à l'article 145-7 alinéa 1er du Règlement de l’Assemblée nationale. Cet article prévoit que, \"à l’issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.\"",
        "sommaire": "AVANT–PROPOS DU PRÉSIDENT JEAN-MICHEL JACQUES\nINTRODUCTION\n\nI. LE DOUBLE ENJEU DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI ET DE LA SIMPLIFICATION DES NORMES\n\nA. DES DÉCRETS PUBLIÉS MAIS PLUSIEURS RAPPORTS QUI TARDENT\n1. Des décrets d’application publiés dans leur quasi-totalité, à l’exception d’un en attente\n2. Des rapports dont plusieurs se font attendre\n\nB. UNE SÉRIE DE MESURES RÉGLEMENTAIRES PRISES DANS LE PROLONGEMENT DE LA LPM\n\nC. UN CHANTIER INACHEVÉ : LA SIMPLIFICATION DES NORMES \n1. Une simplification engagée mais un cadre encore trop contraignant\n2. Des conséquences à tirer de l’atténuation de la distinction entre-temps de paix et temps de guerre\n\nII. UNE MONTÉE EN PUISSANCE CAPACITAIRE TANGIBLE MAIS PERFECTIBLE\n\nA. DES RÉPONSES AUX BESOINS DES FORCES MAIS DES RETARDS QUI ALERTENT\n\nB. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DE L’INDUSTRIE DE L’ARMEMENT APPELÉE À S’INSCRIRE DAVANTAGE DANS UNE STRATÉGIE EUROPÉENNE\n1. Une sécurisation et une structuration en cours de la BITD française \n2. Une stratégie européenne à renforcer\n\nC. UN SOUTIEN À L’INNOVATION TOURNÉ VERS LE QUANTIQUE ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n1. Le quantique : un défi en passe d’être relevé\n2. L’intelligence artificielle : un rendez-vous à tenir\n\nIII. LE NOUVEAU MODÈLE DE RESSOURCES HUMAINES DES ARMÉES : UNE TRANSFORMATION EN COURS \n\nA. RECRUTEMENT ET FIDÉLISATION DES MILITAIRES : DES RÉSULTATS À SALUER\n\nB. LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE : UNE DYNAMIQUE ENCOURAGEANTE À CONFIRMER\n\nC. DES AVANCÉES ENCORE ATTENDUES SUR LA CONDITION MILITAIRE\n\nIV. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN PHASE AVEC LA LPM MAIS DES INFRASTRUCTURES QUI PEINENT À SE RÉNOVER\n\nA. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE CONFORME À LA LPM\n1. Une trajectoire conforme à la programmation malgré un contexte budgétaire tendu\n2. Une soutenabilité à long terme fragilisée par la croissance des autorisations d’engagement et des restes à payer\n3. Des pratiques budgétaires qui font débat\n\nB. DES INFRASTRUCTURES ENCORE TROP DÉGRADÉES\n\nV. RENSEIGNEMENT ET CYBERDÉFENSE : DES OUTILS DE SOUVERAINETÉ ESSENTIELS À L’EFFICACITÉ ACCRUE\n\nA. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT\n1. Une Direction du renseignement militaire (DRM) en cours de transformation\na. Une triple transformation de la DRM en vue de remplir ses missions dans un contexte renouvelé\nb. L’évolution des moyens de la DRM depuis la LPM\n2. Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) : renforcer une attractivité fragile\na. Le bilan de la mise en œuvre des dispositions de la LPM intéressant la DRSD\nb. Des moyens accrus mais insuffisants pour pallier des difficultés de recrutement\n3. Une Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) aux moyens démultipliés\na. Des dispositions normatives jugées incomplètes\nb. Des moyens financiers et humains en forte hausse\n\nB. UNE PROTECTION RENFORCÉE DES SYSTÈMES D’INFORMATION\n1. Une efficacité renforcée du dispositif national de cyberdéfense\n2. Une sécurité à renforcer dans la chaîne de valeur des opérateurs d’importance vitale (OIV)\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE I : TABLEAU DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI \nANNEXE II : CIBLES D’ÉQUIPEMENT DES FORCES, COMMANDES ET LIVRAISONS\nANNEXE III : LISTE DES PROPOSITIONS\nANNEXE IV : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nCONTRIBUTIONS ÉCRITES DES GROUPES POLITIQUES",
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        "titre": "Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300345-les-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Jeux Olympiques 2024",
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        "presentation": "En application de la loi du 19 mai 2023, la Cour des comptes a réalisé un bilan de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, qui se sont déroulés en France à l'été 2024. Au regard des objectifs que s'étaient fixés leurs organisateurs, les Jeux peuvent être considérés comme un sujet de satisfaction. S'inscrivant dans le prolongement de la note d'étape publiée le 23 juin 2025, ce rapport, remis au Parlement, revient sur la gouvernance, l'organisation, les dépenses publiques liées aux Jeux ainsi que leur héritage. Tout en mettant en lumière les succès des JOP 2024, il identifie les axes d'amélioration dans la perspective des prochains Jeux d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I DES DÉPENSES PUBLIQUES ÉVALUÉES À 3,02 MD€ POUR L’ORGANISATION ET À 3,63 MD€ POUR LES INFRASTRUCTURES, UN BILAN ÉCONOMIQUE À CE STADE MODESTE\n\nI - UN RISQUE D’APPEL EN GARANTIE DE L’ÉTAT ÉCARTÉ POUR LE COJOP, LE VERSEMENT ANTICIPÉ D’UNE PREMIÈRE TRANCHE DU BONI \nA - Un résultat du Cojop revu à la hausse qui écarte le risque d’appel en garantie de l’État\nB - Le versement anticipé d’une première tranche du boni \n\nII - LES DÉPENSES PUBLIQUES POUR LES JEUX : UN COÛT BUDGÉTAIRE CONTENU MAIS UNE PLANIFICATION ET UN SUIVI À RENFORCER\nA - Des dépenses d’organisation évaluées à 3,02 Md€ \nB - Des dépenses d’infrastructures évaluées à 3,63 Md€ \nC - Un coût budgétaire contenu mais une planification et un suivi à renforcer \n\nIII - UNE PRÉPONDÉRANCE DES PRODUITS FISCAUX DANS LES RECETTES PUBLIQUES MODÉRÉE PAR L’EXISTENCE DE DÉPENSES FISCALES INCOMPLÈTEMENT ÉVALUÉES\nA - Une estimation des recettes fiscales générées par l’activité du Cojop, des dépenses fiscales liées aux Jeux à évaluer sans délai\nB - Les autres recettes résultant de l’activité des services publics mobilisés pour les Jeux \nC - Des recettes identifiées permettant de réduire les dépenses publiques nettes d’organisation de l’évènement à 2,73 Md€ \n\nIV - L’IMPACT ÉCONOMIQUE DES JEUX : UN BILAN NON DÉFINITIF \nA - Des effets économiques limités à court terme, des bénéfices à considérer avec prudence à long terme\nB - Des études d’impact à considérer avec une grande prudence \n\nCHAPITRE II UN DISPOSITIF DE GOUVERNANCE INÉDIT ET ADAPTÉ À LA PRÉPARATION DES JEUX\n\nI - UN CADRE DE GOUVERNANCE AJUSTÉ AU FIL DE L’ORGANISATION, UNE DÉMARCHE PARTENARIALE ET PRAGMATIQUE \nA - Le schéma de gouvernance et la répartition des missions \nB - Des instances de coordination nombreuses sans dilution des responsabilités \n\nII - UNE ORGANISATION CONSTRUITE POUR PILOTER LES RISQUES ET SÉCURISER LES PROCÉDURES\nA - Des instances décisionnelles régies par un fonctionnement partenarial, une gouvernance adaptée à l’approche des Jeux \nB - Des comités décisifs pour assurer la gestion des risques et la sécurisation des procédures, des dispositifs de contrôle interne progressivement renforcés \n\nCHAPITRE III L’ORGANISATION DES JEUX : DE FORTES AMBITIONS, DES AVANCÉES UTILES\n\nI - UN MODÈLE DE « LIVRAISON » DE L’ÉVÈNEMENT NOVATEUR MAIS QUI RESTE À ÉVALUER\nA - Une architecture juridique complexe \nB - Un modèle de livraison externalisé innovant et partiellement mis en oeuvre à l’échelle des sites \nC - Une livraison de l’évènement réussie et un modèle externalisé à évaluer \n\nII - UNE CONTRIBUTION INDISPENSABLE DES BÉNÉVOLES À L’ORGANISATION DES JEUX\nA - Un recours massif du mouvement olympique au bénévolat\nB - Une « charte du volontariat olympique et paralympique » pour encadrer le bénévolat \nC - Un programme à grande échelle pour le Cojop, complété par les programmes des collectivités territoriales\nD - Un héritage à consolider \n\nIII - DES ACTIONS CONCRÈTES EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ\nA - Des avancées à l’initiative de l’État en matière d’accessibilité des transports \nB - Des enjeux d’accessibilité pris en compte au niveau des sites et pour le déroulement\ndes compétitions\n\nIV - UN BILAN HÉTÉROGÈNE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE\nA - Des efforts importants pour rendre l’événement plus durable, un bilan qui reste à préciser \nB - Une mobilisation sur les enjeux d’emploi et d’insertion, des acquis à pérenniser \nC - Des déplacements des sans-abris ayant donné lieu à un renforcement limité des capacités pérennes d’hébergement \n\nCHAPITRE IV UN HÉRITAGE DIVERSIFIÉ QUI DOIT ÊTRE ÉVALUÉ DANS LA DURÉE\n\nI - DES STRATÉGIES D’HÉRITAGE MULTIPLES, DES INTERROGATIONS APRÈS LE TRANSFERT À L’ANS DES PROGRAMMES GÉRÉS PAR LE COJOP \nA - Un concept d’héritage désormais au cœur du projet olympique \nB - Des stratégies d’héritage structurées mais différentes selon les acteurs \nC - Une gouvernance post-Jeux confiée à l’Agence nationale du sport \n\nII - DES ENSEIGNEMENTS PROVISOIRES RELATIFS À L’HÉRITAGE MÉTHODOLOGIQUE ET MATÉRIEL DES JEUX SUR LE TERRAIN DE L’URBANISME ET DES INFRASTRUCTURES\nA - Une fonction de supervision nouvelle, un exercice réussi de coordination par la Solideo malgré la complexité du dispositif \nB - Un impact urbain à examiner sur le long terme, des premiers enseignements concernant l’utilisation des équipements \n\nIII - DE NOMBREUX ENSEIGNEMENTS SUR LE TERRAIN DE LA SÉCURITÉ, UN HÉRITAGE IMMATÉRIEL À PÉRENNISER\nA - Des dépenses d’investissement qui constituent l’héritage matériel des Jeux \nB - Un héritage immatériel à pérenniser\n\nIV - UNE RÉALISATION ACCÉLÉRÉE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, UN HÉRITAGE MÉTHODOLOGIQUE À MOBILISER DANS LA POLITIQUE DE MOBILITÉ QUOTIDIENNE \nA - Un héritage en matière d'infrastructures : des réalisations ciblées et structurantes \nB - Un héritage méthodologique : vers une nouvelle culture du pilotage et de la concertation\n\nV - UNE STRATÉGIE DE HAUTE PERFORMANCE À POURSUIVRE ET UN HÉRITAGE DE LA PRATIQUE SPORTIVE À CONSOLIDER\nA - Un succès sportif à capitaliser et à prolonger concernant la haute performance \nB - Un enjeu d’évaluation et d’accompagnement des dispositifs en faveur de la pratique sportive \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES ",
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        "id": "254000572",
        "titre": "Rapport annuel 2024 de l'Autorité environnementale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300330-rapport-annuel-2024-de-lautorite-environnementale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-09-29",
        "date_remise": "2025-09-29",
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            "Autorité Environnementale"
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            "Protection de l'environnement"
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        "descripteur": [
            "Politique de l'environnement",
            "Organisme public",
            "Eau",
            "Climat",
            "Aménagement du territoire"
        ],
        "pagination": "91",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport annuel de l'Autorité environnementale (Ae) fait le bilan de la pratique et des apports de l'évaluation environnementale ainsi que de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les politiques publiques.\n\nL'Ae délibère quatre types d'avis :\n\n- Des avis de cadrage préalable d'une évaluation environnementale, à la demande du maître d'ouvrage, sur saisine de l'Ae par l'autorité compétente pour délivrer à terme l'autorisation ou approuver le plan ;\n- Des avis sur des rapports environnementaux ou études d'impact présentés à l'occasion de processus d'approbation ou d'autorisation ;\n- Des avis visant à analyser si une étude d'impact doit être actualisée lors de demandes d'autorisations ultérieures ;\n- Des avis \"conformes\" en application des dispositions des articles R. 104-8 à 16 du code de l'urbanisme.\nEn 2024, l'Ae a rendu 133 avis portant sur 85 projets et 48 plans et programmes (dont 6 sans observations). D'autre part, cette édition 2024 fait notamment le focus sur l'opération d'intérêt national (OIN) de Guyane et les grands ports maritimes.",
        "sommaire": "L'évaluation environnementale : un outil de progrès pour l'environnement et la démocratie\n\nL'Autorité environnementale en 2024\n\nCompétences et missions\nMembres de l'Ae\nMéthodes et fonctionnement interne\n\n2024 : Des dossiers toujours nombreux et variés\n\nLes avis rendus en 2024\nLes décisions au \"cas par cas\"\nDe rares décisions d'évocation\n\nZoom sur\n\nVolet de mobilités des CPER 2023-2027\nLes programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE)\nLa prise en compte du changement climatique dans les évaluations environnementales\nSraddet et autres schémas régionaux\nL'opération d'intérêt national (OIN) de Guyane\nGrands ports maritimes\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300330.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-02",
        "mise_a_jour": "2025-10-06"
    },
    {
        "id": "254000580",
        "titre": "Inspection générale de la gendarmerie nationale - Rapport annuel 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300368-inspection-generale-de-la-gendarmerie-nationale-rapport-annuel-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur et des Outre-mer",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-09-29",
        "date_remise": "2025-09-29",
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            "Inspection générale de la gendarmerie nationale"
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        "thematique": [
            "Gendarmerie"
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        "descripteur": [
            "Inspection",
            "Déontologie",
            "Gendarmerie",
            "Rapport d'activité"
        ],
        "pagination": "54",
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        "presentation": "Le rapport annuel d'activité de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) offre un aperçu détaillé de ses diverses missions et activités dont le rôle principal est d'assurer le respect des règles de déontologie au sein de la gendarmerie nationale, de garantir la maîtrise des risques et d'évaluer l'application des directives ministérielles et de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) au sein des unités de terrain.\n\nIl dresse le bilan pour l'année 2024 de ses différentes missions dont, notamment, l'audit relatif à l'accueil dans les unités de gendarmerie des victimes de violences conjugales, son engagement dans les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ou encore son engagement pour mieux lutter contre la corruption et l'improbité.",
        "sommaire": "Éditorial du chef de l'IGGN\n\nPrésentation générale de l'IGGN\nOrganigramme de l'IGGN\nProjets IGGN 2024 : bilan et perspectives\n\"IGGN 20.24\", quel bilan ?\n\nBilan déontologie\n\nActivité de la division des signalements et de la déontologie\nActivité de la division des enquêtes internes\nActivité de l'Oged\n\nBilan maîtrise des risques et valorisation des expériences\n\nActivité de la division des audits, inspections et études\nActivité de la division des audits et expertises techniques\nActivité de la mission sûreté gendarmerie\nActivité de la cellule nationale RETEX\n\nFocus\n\nBilan de l'évaluation de l'accueil dans les unités de gendarmerie\nBilan de l'audit annuel relatif à l'accueil des victimes de violences conjugales par les unités de gendarmerie\nUne mobilisation pour mieux lutter contre la corruption et l'improbité\nActions à l'international\nJeux Olympiques et paralympiques de Paris, un engagement significatif de l'IGGN\n\nAnnexes\n\nBilan des sanctions disciplinaires\nCirconstances dans lesquelles un tiers a été tué ou blessé en 2024 à la suite d'une action directe ou indirecte de la gendarmerie\nMilitaires tués ou blessés à la suite d'une agression\n\nGlossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300368.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-07",
        "mise_a_jour": "2025-10-14"
    },
    {
        "id": "254000563",
        "titre": "Rapport au Parlement 2025 sur les exportations d'armement de la France",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300296-exportations-darmement-de-la-france-2025-rapport-au-parlement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère des armées",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-29",
        "date_remise": "2025-09-29",
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        "auteur_moral": [
            "Ministère des armées"
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            "Armement"
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        "descripteur": [
            "Exportation",
            "Équipement militaire",
            "Limitation des armements"
        ],
        "pagination": "139",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport au Parlement dresse le bilan de la politique d'exportation d'armement pour l'année 2024.\n\nLe bilan de l'année 2024 des prises de commande s'élève à 21,6 Md€. Ce bilan s'articule en particulier autour de l'entrée en vigueur d’une dernière tranche de commande de dix-huit Rafale pour l'Indonésie, de l'entrée en vigueur d'une commande de douze Rafale pour la Serbie ou encore de la commande de quatre sous-marins d'attaque par les Pays-Bas. Il se structure aussi autour de plusieurs contrats à plus de 200 M€ relatifs à des matériels d'artillerie, des missiles et des hélicoptères ainsi que d'un socle croissant, par rapport à 2023 et aux années antérieures, de contrats inférieurs à 200 M€. Ces derniers contrats correspondent principalement à des activités de maintien en condition opérationnelle, de formation ou de modernisation qui découlent de grands contrats antérieurs, ainsi qu'à des équipements moins emblématiques mais qui contribuent à couvrir l'ensemble du spectre capacitaire. L'année 2024 est la deuxième plus importante en termes de prises de commandes après 2022. Elle se caractérise par la poursuite de l'accroissement des exportations françaises en Europe (60 % de prises de commande en provenance de pays de l'UE et d'autres pays européens).",
        "sommaire": "RÉSUMÉ\n\nPARTIE 1 : UNE POLITIQUE D’EXPORTATION COHÉRENTE AVEC LES PRIORITÉS STRATÉGIQUES DE LA FRANCE\n\n1. Des exportations qui concourent à la préservation de la sécurité internationale \n1.1. Contribution à la légitime défense des États \n1.2. Renforcement de nos partenariats de défense 12\n1.3. Préservation de la stabilité régionale et lutte contre le terrorisme \n\n2. Des exportations nécessaires à notre autonomie stratégique et au développement des capacités de défense de l'Europe\n2.1. Une autonomie indispensable à notre ambition stratégique – enjeu du maintien de la BITD \n2.2. Une ambition européenne \n2.3. Une coordination entre pays exportateurs\n\nPARTIE 2 : UNE POLITIQUE D’EXPORTATION SOUMISE À UN PROCESSUS DE CONTRÔLE INTERMINISTÉRIEL RIGOUREUX\n\n1. Des exportations encadrées et respectueuses des engagements internationaux de la France \n1.1. Cadre international \n1.2. Réglementation européenne\n1.3. Embargos sur les armes\n\n2. Des exportations de matériels de guerre strictement encadrées au niveau interministériel\n2.1. Le principe de prohibition appliqué à un périmètre actualisé chaque année \n2.2. Une responsabilité gouvernementale \n2.3. Une instruction au cas par cas des demandes de licence \n2.4. Des cas particuliers d’exportations \n2.5. Une transparence aux niveaux international et national \n\n3. Un contrôle inscrit dans le cadre d’une politique de maîtrise des armements et de lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre \n3.1. Des opérations encadrées et suivies (conditions et CNR, contrôle a posteriori) \n3.2. Des licences réévaluées selon le contexte\n\nPARTIE 3 : RÉSULTATS ET ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE D’EXPORTATION\n\n1. Un marché mondial en mutation et très concurrentiel \n1.1. Des dépenses de défense à la hausse \n1.2. Une concurrence resserrée \n\n2. Les prises de commandes enregistrées en 2024 \n3. Les évolutions de la demande \n4. Le soutien étatique\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300296.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-30",
        "mise_a_jour": "2025-10-07"
    },
    {
        "id": "254000621",
        "titre": "LCB-FT : état de la menace 2024-2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300600-lcb-ft-etat-de-la-menace-2024-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-29",
        "date_remise": "2025-09-29",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"
        ],
        "thematique": [
            "Délinquance"
        ],
        "descripteur": [
            "Délinquance économique",
            "Fraude fiscale",
            "Escroquerie",
            "Criminalité",
            "Terrorisme",
            "Blanchiment"
        ],
        "pagination": "81",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour la troisième année consécutive, Tracfin publie son rapport annuel d'activité en trois tomes. Le dernier tome est consacré à l'état de la menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Cette publication présente 21 cas typologiques consacrés aux tendances, récurrentes ou émergentes, en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT).\n\nCette publication donne une image, non exhaustive, de l'actualité de la criminalité financière et de ses circuits pour mieux y faire face. Elle souligne les points d'attention à appréhender lors de l'analyse d'une relation d'affaire ou d'opérations financières, fournissant ainsi une aide aux professionnels déclarants dans la détection de schémas de BC-FT et dans la mise en œuvre de contrôles efficaces.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nGUIDE D'UTILISATION\n\nABÉCÉDAIRE\n\nAbus de confiance \nAssurances \nBanques privées \nBanques de financement et d’investissement \nBlanchiment \nChangeurs manuels \nChèques cadeaux \nCrédit et réduction d’impôt \nCryptoactifs \nDividendes \nFraude aux finances publiques \nFraude fiscale \nOrganismes à but non lucratif (OBNL) \nPersonnes politiquement exposées \nProbité \nSociétés éphémères et blanchiment \nSociétés éphémères, trafic \nStupéfiants, blanchiment en réseau \nStupéfiants, trafics \nSubversion violente \nTerrorisme\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300600.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-28",
        "mise_a_jour": "2025-11-05"
    },
    {
        "id": "254000630",
        "titre": "Rapport d'information (...) portant recueil d'auditions de la commission sur \"Espaces maritimes et enjeux de défense\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300635-espaces-maritimes-et-enjeux-de-defense-recueil-dauditions?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1863",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-17",
        "date_remise": "2025-09-26",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jean-Michel Jacques"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission de la défense nationale et des forces armées"
        ],
        "thematique": [
            "Mer"
        ],
        "descripteur": [
            "Conflit armé",
            "Sécurité maritime",
            "Marine nationale"
        ],
        "pagination": "185",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans un contexte de la montée de la conflictualité en mer et alors que la France organisait la Conférence des Nations unies sur l’Océan à Nice en juin 2025, dans le cadre de l'Année de la Mer, la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale a conduit des réflexions sur le lien entre les espaces maritimes et les enjeux de défense.\n\nElle a organisé un cycle d'auditions entre avril et juillet 2025 sur le sujet. Le présent rapport rassemble les comptes rendus de l'ensemble des auditions qui ont été menées, ainsi que les contributions des groupes politiques qui l'ont souhaité.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT\n\nCONTRIBUTIONS ÉCRITES DES GROUPES PARLEMENTAIRES\n\n1. Groupe Rassemblement National \n2. Groupe Ensemble pour la République \n3. Groupe La France Insoumise – Nouveau Front populaire \n4. Groupe Socialistes et apparentés \n5. Groupe Les Démocrates\n\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS\n\n1. Audition, ouverte à la presse, de l'amiral (2S) Bernard Rogel, membre titulaire de l'Académie de Marine, ancien chef d'état-major particulier du président de la République et ancien chef d'état-major de la Marine (mercredi 7 mai 2025) \n2. Audition, ouverte à la presse, de de Mme Caroline Krajka, sous-directrice du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (mercredi 7 mai 2025)\n3. Audition, ouverte à la presse, de l'amiral Nicolas Vaujour, chef d'état-major de la Marine (mercredi 21 mai 2025) \n4. Audition, ouverte à la presse, du vice-amiral Emmanuel Slaars, sous-chef d'état-major en charge des opérations aéronavales (ALOPS) auprès du chef d'état-major de la Marine (mercredi 21 mai 2025) \n5. Audition, ouverte à la presse, de M. Édouard Louis-Dreyfus, président de Louis Dreyfus Armateurs, président d'Armateurs de France, et de Mme Christine Cabau, vice-présidente en charge des actifs et des opérations chez CMA CGM (mercredi 4 juin 2025)\n6. Audition, ouverte à la presse, de l'amiral (2S) Christophe Prazuck, directeur de l'Institut de l'Océan de l'Alliance Sorbonne Université, ancien chef d'état-major de la Marine (mercredi 11 juin 2025)\n7. Audition, ouverte à la presse, du vice-amiral d'escadre Benoit de Guibert, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (mercredi 2 juillet 2025)",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_def\/l17b1863_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-29"
    },
    {
        "id": "254000559",
        "titre": "Audit interne du contrôle interne financier de FranceAgriMer et de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300286-controle-interne-financier-de-franceagrimer?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-26",
        "date_remise": "2025-09-26",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "François-Gilles Le Theule",
            "Stéphanie Mouriaux"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
        ],
        "thematique": [
            "Outre-mer"
        ],
        "descripteur": [
            "Audit",
            "Ministere de l'agriculture et de la peche",
            "Finances publiques"
        ],
        "pagination": "65",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après avoir mené un audit du contrôle interne financier de FranceAgriMer et de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux formule 7 recommandations :\n\n- Développer les procédures de contrôle interne sur les dispositifs nationaux d'intervention et sur le pilotage budgétaire intégrant le cadre réglementaire et les orientations de l'établissement en matière de contrôle interne ;\n- renforcer la maitrise des risques par l'instauration de contrôles sur les dispositifs nationaux d'intervention ;\n- fiabiliser le montant des restes à payer qui concourt à estimer la soutenabilité budgétaire ;\n- Mettre en place un manuel pour la rédaction des guides de procédure en indiquant le cadrage réglementaire applicable (responsable du contrôle interne) ;\n- Renforcer les contrôles et leur traçabilité ;\n- accélérer la mise en production des applicatifs prévus tant pour la gestion financière que pour la gestion des aides en vue d'automatiser et sécuriser les procédures ;\n- mettre en place une procédure de vérification systématique des habilitations dans les différentes applications en lien avec les délégations de signature ;\n- mettre en place une procédure pour éviter les doubles financements d'investissements agricoles entre les différents financeurs et introduire une obligation pour les bénéficiaires d'aide à l'investissement afin qu'ils les conservent une durée minimale de cinq ans.",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\n1. CADRE DE LA MISSION\n\n1.1. Présentation des entités auditées\n1.1.1. FranceAgriMer\n1.1.2. L’ODEADOM\n\n1.2. Contexte et déroulement de la mission\n1.2.1 Analyse de la commande \n1.2.2 Méthode de travail et périmètre de l’audit \n1.2.3 Objectifs stratégiques et opérationnels à investiguer \n\n2. ANALYSE DE LA GESTION ET DE LA MAITRISE DES RISQUES DE FRANCEAGRIMER \n\n2.1. Risques liés à l’objectif stratégique n°1 : mettre en place un contrôle interne financier conforme aux directives de la DGFIP et aux orientations du MASA, en cohérence avec les activités \"métier\"\n2.1.1. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n2.1.2. Appréciation du niveau de maîtrise des risques \n2.1.3. Recommandations \n\n2.2. Risques liés à l’objectif stratégique n°2 : assurer la soutenabilité budgétaire en vue de permettre à l'entité de conduire ses missions et ses activités\n2.2.1. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n2.2.2. Appréciation de la maîtrise des risques \n2.2.3. Recommandation \n\n2.3. Risques liés à l’objectif stratégique n°3 : au titre de la qualité comptable, réaliser l'ensemble des opérations financières et comptables conformément à l'autorisation budgétaire\n2.3.1. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n2.3.2. Appréciation de la maîtrise des risques \n\n2.4. Risques liés à l’objectif stratégique n°4 : permettre aux instances de gouvernance et de direction de remplir leur rôle en matière de CIF \n2.4.1. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n2.4.2. Appréciation de la maîtrise des risques \n\n2.5. Risques liés à l’objectif stratégique n°5 : appliquer le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics\n2.5.1. Constats\n2.5.2. Appréciation de la maîtrise des risques \n\n3. ANALYSE DE LA GESTION ET DE LA MAITRISE DES RISQUES DE L’ODEADOM\n\n3.1. Risques liés à l’objectif stratégique n°1 : mettre en place un CIF conforme aux directives de la DGFIP et aux orientations du MASA, en cohérence avec les activités \"métier\" \n3.1.1. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n3.1.2. Appréciation du niveau de maîtrise des risques \n3.1.3. Recommandations\n\n3.2. Risques liés à l’objectif stratégique n°2 : assurer la soutenabilité budgétaire en vue de permettre à l'entité de conduire ses missions et ses activités\n3.2.1. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n3.2.2. Appréciation du niveau de maîtrise des risques \n3.2.3. Recommandation \n\n3.3. Risques liés à l’objectif stratégique n°3 : au titre de la qualité comptable, réaliser l'ensemble des opérations financières et comptables conformément à l'autorisation budgétaire\n1.1.1. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n3.3.1. Appréciation du niveau de maîtrise des risques \n\n3.4. Risques liés à l’objectif stratégique n°4 : permettre aux instances de gouvernance et de direction de remplir leur rôle en matière de CIF\n1.1.2. Les constats dressés par la mission et l’analyse qu’elle en fait \n3.4.1. Appréciation du niveau de maîtrise des risques \n\n3.5. Risques liés à l’objectif stratégique n°5 : appliquer le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics\n3.5.1. Appréciation du niveau de maîtrise des risques \n3.5.2. Recommandations\n\n4. OPINION DES AUDITEURS\n\n4.1. Effectivité du contrôle interne\n\n4.2. Opinion des auditeurs sur les plans d’actions élaborés par les audités\n\n4.3. Conclusion de l’audit et assurance raisonnable\n\nANNEXES \n\nAnnexe 1 : Lettre de mission \nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés \nAnnexe 4 : Liste des textes de références \nAnnexe 5 : Matrice des risques \nAnnexe 6 : Note des établissements lors de la phase contradictoire \nAnnexe 7 : Réponses du CGAAER lors de la phase contradictoire \nAnnexe 8 : Plans d’actions ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300286.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-14"
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    {
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        "titre": "Mettre fin au déni et à l'impunité face aux viols et aux agressions sexuelles",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300249-hce-mettre-fin-aux-deni-et-impunite-face-viols-et-agressions-sexuelles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes",
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        "date_diffusion": "2025-09-24",
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            "Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes"
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            "Femme"
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            "Agression sexuelle",
            "Viol",
            "Violence sexuelle",
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            "Violence"
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        "pagination": "176",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "93 % des victimes majeures de viols sont des femmes, 84 % des victimes mineures sont des filles, 97 % des mis en cause sont des hommes ou des garçons.\n91 % des victimes majeures d'agressions sexuelles sont des femmes, 82 % des victimes mineures sont des filles, 96 % des mis en cause sont des hommes ou des garçons.\n\nCe rapport de la commission de lutte contre les violences faites aux femmes du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) analyse le parcours des victimes :\n\n- les manquements dans l'accompagnement vers la révélation des faits et l'accueil de la parole ;\n- les défaillances des services policiers et judiciaires ;\n- la fragilisation des victimes à travers la phase du procès, de l'audience au jugement ;\n- les procédures civiles et disciplinaires.\nLa commission du HCE formule une soixantaine de recommandations et propose notamment :\n\n- de lutter contre la culture du viol qui imprègne la société ;\n- d'augmenter le nombre de structures pluridisciplinaires et d'unités médico-légales ;\n- d'étendre les mesures et dispositifs mis en place pour lutter contre les violences intrafamiliales ou conjugales à toutes les violences sexuelles ;\n- d'accorder l'aide juridictionnelle sans condition de ressources à toutes les victimes dès le dépôt de plainte ;\n- d'augmenter les moyens alloués à la lutte contre les violences sexuelles.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\nPRINCIPALES RECOMMANDATIONS\n\nSECTION PRÉLIMINAIRE : LE VIOL ET LES AGRESSIONS SEXUELLES EN QUESTION\n\nA DES CHIFFRES MASSIFS : UNE IMPUNITÉ QUASI-TOTALE\n\nB VIOLS ET AGRESSIONS SEXUELLES : QUE DIT LE DROIT ?\n1. LE VIOL : QUATRE CRITÈRES POUR UN MÊME CRIME DANS DES CONTEXTES DIVERS\n2. L'AGRESSION SEXUELLE : UN DÉLIT CARACTÉRISÉ PAR CES MÊMES QUATRE CRITÈRES\n3. LA DIVERSITÉ DE LA CONTRAINTE MORALE\n4. LE CAS DE LA SURPRISE\n\nC STRATÉGIES D'AGRESSEUR, PSYCHOTRAUMATISMES ET CULTURE DU VIOL : TRIPTYQUE D'UNE CONSTRUCTION DU SILENCE\n1. LES STRATÉGIES D'AGRESSEUR\n2. LA CULTURE DU VIOL : REPRÉSENTATIONS ERRONÉES ET BANALISATION DE L'EXPÉRIENCE DES VICTIMES\n3. LES PSYCHOTRAUMATISMES\nA. LA SIDÉRATION\nB. LA DISSOCIATION TRAUMATIQUE\nC. LA MÉMOIRE TRAUMATIQUE\n\nD DES SÉQUELLES MULTIPLES ET PROFONDES POUR LES VICTIMES\n\nSECTION I. LES MANQUEMENTS DANS L'ACCOMPAGNEMENT VERS LA RÉVÉLATION DES FAITS ET L'ACCUEIL DE LA PAROLE\n\nA DES VICTIMES DÉMUNIES ET MAL-INFORMÉES\n1. DES VIOLENCES ENCORE DIFFICILEMENT DÉTECTÉES\nA. L'EMPLOI DES MOTS \"VIOL\" ET \"AGRESSION SEXUELLE\" PAR LES VICTIMES POUR QUALIFIER LES VIOLENCES SUBIES EST LOIN D'ÊTRE SYSTÉMATIQUE\nB. LE REPÉRAGE DES VIOLENCES PAR LES PROFESSIONNEL.LES EST PARFOIS DIFFICILE\n2. DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT HÉTÉROGÈNES ET SOUVENT MÉCONNUS\nA. LES VICTIMES IGNORENT LES STRUCTURES À MÊME DE LES ACCOMPAGNER DU FAIT DE LEUR ÉPARPILLEMENT\nB. LES LIEUX D'ACCUEIL MANQUENT ET NE SONT PAS SPÉCIALISÉS\nC. LES FINANCEMENTS SONT DIFFICILEMENT TRAÇABLES ET DEMEURENT INSUFFISANTS\n3. DES STRUCTURES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT : UN TRAVAIL INDISPENSABLE SOUFFRANT DU MANQUE DE FINANCEMENTS\nA. L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES DE VIOLENCES EST D'ABORD UNE PRÉOCCUPATION MILITANTE ET FÉMINISTE\nB. LES DISPOSITIFS ADOSSÉS À UNE UNITÉ DE SOIN PERMETTENT UNE APPROCHE COMPLÈTE CENTRÉE SUR UN CADRE MÉDICAL\n\nB DES VICTIMES FACE À L'ERRANCE D'UN ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE\n1. ENTRE ABSENCE DE FORMATION À LA PSYCHOTRAUMATOLOGIE, MANQUE DE CRP ET COÛTS IMPORTANTS, L'APPUI PSYCHOLOGIQUE EST L'OBJET D'UNE QUÊTE DIFFICILE POUR LES VICTIMES\nA. LES VICTIMES FONT FACE À UN MANQUE D'ACCÈS AUX SOINS\nB. LA FORMATION COMPLÈTE DES PROFESSIONNEL.LES AUX ENJEUX DU PSYCHOTRAUMATISME EST INDISPENSABLE\n2. DES VICTIMES BALLOTÉES DES URGENCES AUX UNITÉS MÉDICO-JUDICIAIRES\nA. AUX URGENCES, LES SOIGNANT·ES SONT DÉBORDÉ·ES ET NE SONT PAS FORMÉ·ES À L'ACCUEIL DES VICTIMES\nB. LES UNITÉS MÉDICO-JUDICIAIRES SONT INSUFFISANTES EN NOMBRE ET CONDITIONNENT TROP SOUVENT L'ACCOMPAGNEMENT À UN DÉPÔT DE PLAINTE\n\nSECTION II. LES DÉFAILLANCES DES SERVICES POLICIERS ET JUDICIAIRES\n\nA DES BLOCAGES COLOSSAUX DÈS LE DÉPÔT DE PLAINTE\n1. LE DÉPÔT DE PLAINTE : UN PREMIER OBSTACLE POUR UN GRAND NOMBRE DE VICTIMES\nA. LES VICTIMES ONT PEUR POUR LEUR SÉCURITÉ EN CAS DE DÉPÔT DE PLAINTE\nB. CERTAINES VICTIMES PRIVILÉGIENT LA MAIN COURANTE AU DÉPÔT DE PLAINTE\nC. MALGRÉ DE NOMBREUSES AVANCÉES, AU STADE DU DÉPÔT DE PLAINTE, LES VICTIMES CRAIGNENT DE NE PAS ÊTRE CRUES\nD. LES VICTIMES SONT EMPÊCHÉES DE PORTER PLAINTE PAR UN ÉLOIGNEMENT GÉOGRAPHIQUE\n2. LE DÉROULEMENT DU DÉPÔT DE PLAINTE : UNE ÉTAPE ÉPROUVANTE QUI RESTE À AMÉLIORER\nA. LES PLAINTES DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES SONT ENCORE TROP RÉGULIÈREMENT DÉFORMÉES OU REFUSÉES\nB. EN PRATIQUE, LES AUDITIONS DES VICTIMES MANQUENT ENCORE DE PRÉCISION ET D'HOMOGÉNÉISATION\nC. LA SPÉCIALISATION DES FORCES DE L'ORDRE EST UNE NÉCESSITÉ DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES\nD. LES PROFESSIONNEL.LES EXTERNES AUX SERVICES DE POLICE REPRÉSENTENT UNE VÉRITABLE VALEUR AJOUTÉE POUR LA VICTIME\n\nB LA PROCÉDURE JUDICIAIRE : NOUVELLE PERPÉTUATION DU TRAUMATISME DES VICTIMES\n1. LES ENQUÊTES NE SONT PAS TOUJOURS RÉALISÉES DANS LE RESPECT DES PROCÉDURES ET DES DROITS DES VICTIMES\nA. LES PLAINTES SONT ENCORE MINIMISÉES ET LES ENQUÊTES MANQUENT DE RIGUEUR\nB. LA VICTIME N'EST PAS MISE EN SÉCURITÉ, ELLE EST MÊME CONFRONTÉE À SON AGRESSEUR\nC. LA VICTIME EST CONFRONTÉE À DES ACTES DE PROCÉDURE ANXIOGÈNES ET EN DÉCALAGE AVEC SON VÉCU\n2. LA DÉCISION DU PROCUREUR À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE : ENTRE CLASSEMENT SANS SUITE ET CORRECTIONNALISATION, UNE SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION MALHEUREUSEMENT RARE\nA. LES CLASSEMENTS SANS SUITE SONT MASSIFS ET INEXPLIQUÉS À LA VICTIME\nB. LE RECOURS À LA CORRECTIONNALISATION DE LA PART DES PARQUETS EST ENCORE TROP FRÉQUENT\n3. DES VIOLENCES ÉGALEMENT SUBIES AU COURS DE LA PHASE D'INSTRUCTION\nA. ENTRE MANQUEMENTS AUX DROITS DE LA VICTIME ET EXPERTISES QUESTIONNABLES, LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION EST LOURDE ET RÉACTIVATRICE DE TRAUMATISMES\nB. A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION, LA VIOLENCE JUDICIAIRE SE PERPÉTUE POUR LA VICTIME\n\nSECTION III. LA FRAGILISATION DES VICTIMES À TRAVERS LA PHASE DU PROCÈS, DE L'AUDIENCE AU JUGEMENT\n\nA L'AUDIENCE ET LA CONFRONTATION AVEC L'ACCUSÉ : DES RISQUES POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ MENTALE DE LA VICTIME\n\nB DES PLAIGNANTES TROP SOUVENT ACCABLÉES PAR UNE DÉFENSE SEXISTE ET LE MYTHE DE LA \"BONNE VICTIME\"\n\nC LES JURIDICTIONS CRIMINELLES : DES CONDITIONS D'EXERCICE DÉCEVANTES EN DÉPIT DE TAUX DE CONDAMNATION ÉLEVÉS\n1. POUR LES COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES : DES EFFETS AMBIVALENTS À ÉVALUER\nA. LE BILAN DES COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES (CCD) APPARAÎT POUR L'INSTANT MITIGÉ\nB. UN DÉVOIEMENT DES CCD EST OPÉRÉ VIA UN EFFET DE \"COUR-CRIMINALISATION\" DES PROCÈS HORS-NORMES\n2. L'AUDIENCE EN COUR D'ASSISES : ULTIME ÉTAPE DU PARCOURS JUDICIAIRE\nA. L'AUDIENCE EN COUR D'ASSISES PRÉSENTE AUSSI SON LOT DE DIFFICULTÉS\nB. INSTAURER LE PLAIDER-COUPABLE FAVORISERAIT L'ÉMERGENCE D'UN DILEMME ENTRE ACCÉLÉRATION DE LA PHASE JUDICIAIRE ET MENACE POUR LES DROITS DES VICTIMES\n\nD MALGRÉ DES TAUX DE CONDAMNATION ÉLEVÉS EN FIN DE PARCOURS : UNE MAIGRE CONSOLATION POUR LA VICTIME\n\nSECTION IV. LES PROCÉDURES CIVILES ET DISCIPLINAIRES : DES VOIES COMPLÉMENTAIRES À LA VOIE PÉNALE, NÉANMOINS INSUFFISANTES\n\nA L'ACTION CIVILE, DANS L'INCAPACITÉ À RÉPARER JUSTEMENT LES VICTIMES\n1. L'ACTION CIVILE POUR UNE RÉPARATION MÊME EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION\n2. LE MONTANT DES RÉPARATIONS BIEN SOUVENT INFÉRIEUR À LA RÉALITÉ DU DOMMAGE SUBI\n\nB AU TRAVAIL COMME DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES INSUFFISAMMENT OU MAL APPLIQUÉES\n1. LA PROCÉDURE DISCIPLIAIRE POUR CONDAMNER LES VIOLENCES SEXUELLES COMMISES AU TRAVAIL\nA. LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE PERMET DE CONDAMNER LES VIOLENCES SEXUELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE\nB. LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE PERMET DE CONDAMNER LES VIOLENCES SEXUELLES DANS LE SECTEUR PRIVÉ\n2. UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ÉGALEMENT OUVERTE AUX ÉTUDIANT·ES ET DOCTORANT·ES\nA. UN CADRE DISCIPLINAIRE AUX APPARENCES PROMETTEUSES\nB. LA PERSISTANCE DES VIOLENCES SEXUELLES DANS L'ESR\n\nSECTION V : MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES\n\nA RETOUR HISTORIQUE SUR L'ACTUELLE RÉDACTION DU CODE PÉNAL\n\nB ANALYSE JURISPRUDENTIELLE DE LA DÉFINITION ACTUELLE\n\nC LE CHANGEMENT DE DÉFINITION PÉNALE : UNE PISTE À COMPLÉTER DE MESURES GLOBALES\n\nD LE \"(NON) CONSENTEMENT\" : ÉLÉMENT DE CARACTÉRISATION NÉCESSAIRE OU NOTION INCOMPATIBLE AVEC LE CRIME DE VIOL ET LES AGRESSIONS SEXUELLES ?\n1. LE \"NON-CONSENTEMENT\" : UN ÉLÉMENT DE CARACTÉRISATION DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES À CONSIDÉRER\n2. LES LIMITES DU \"CONSENTEMENT\" DANS LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES\n\nE L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT : POUR UNE RÉFORME LÉGISLATIVE À VISÉE INTERPRÉTATIVE UNIQUEMENT\n\nCONCLUSION\nRECOMMANDATIONS\nGLOSSAIRE\n\nBIBLIOGRAPHIE\n\n1. OUVRAGES\n2. ARTICLES DE PRESSE OU DE BLOGS\n3. PAGES WEB\n4. TEXTES LÉGISLATIFS, RÈGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS\n5. ENQUÊTES \/ RAPPORT\n6. PLANS\n7. PODCASTS\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1. LETTRE DE MISSION DE MADAME ISABELLE ROME\nANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE HCE\nANNEXE 3 : TABLEAU DE DROIT COMPARÉ : LÉGISLATIONS PÉNALES ÉTRANGÈRES DÉFINISSANT LE VIOL",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300249.pdf",
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    {
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        "titre": "Observatoire national des violences en milieu de santé - Rapport 2025, données 2023-2024",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
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        "date_diffusion": "2025-09-24",
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            "Direction générale de l'offre de soins"
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            "Hôpital",
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            "Injure",
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        "pagination": "41",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport de l'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) présente une analyse des faits de violences signalés en 2023 et 2024, qu'il s'agisse d'atteintes aux personnes ou aux biens, survenus au sein des établissements de santé, lors d'une hospitalisation et soins à domicile, et dans le cadre de l'exercice libéral. Il est le premier à exploiter les données issues du nouveau questionnaire mis en place en janvier 2023 en lien avec les ordres et les partenaires de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).\n\nAu niveau local, il présente des recommandations et des exemples de bonnes pratiques identifiées lors des interventions de l'ONVS sur le terrain. Au niveau national, il rappelle l'importance d'une approche globale face à la recrudescence des agressions envers les professionnels de santé et à la diversification de leurs formes (violences numériques via les réseaux sociaux par exemple).",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Le nombre de signalements de faits de violences en santé augmente entre 2023 et 2024\n\n1.1 L'augmentation des signalements de faits de violences diffère selon les régions ainsi que les types de structures et de services médicaux\n1.2 Les agressions envers les personnes demeurent largement prédominantes par rapport aux atteintes aux biens signalées sur la plateforme, et la gravité des faits s'intensifie de manière générale\n1.3 Alors qu'elles sont de plus en plus nombreuses, les victimes ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant pour donner suite à leur signalement\n1.4 Le nombre d'auteurs de violences, principalement des patients ou résidents, est en forte augmentation, affectant ainsi la relation soignant-soigné\n1.5 Les violences liées aux troubles psychiques ou neuropsychiques (TPN), largement prédominantes, requièrent des mesures préventives spécifiquement adaptées\n\n2. L'exploitation des données brutes de l'ONVS doivent permettre la mise en œuvre de plans d'action concrets aux niveaux local et national\n\n2.1 Les données collectées par l'ONVS : un outil destiné à enrichir l'enseignement au sein de tous les établissements\n2.2 Au niveau national, l'exploitation des données de l'ONVS doit servir de référence pour la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences en santé\n\nConclusion",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300273_0.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-07"
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    {
        "id": "254000560",
        "titre": "Rapport d'information (...)  sur l'évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300291-les-exonerations-de-cotisations-sociales-specifiques-aux-outre-mer?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1861",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-09-24",
        "date_remise": "2025-09-24",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Christian Baptiste"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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            "Outre-mer"
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        "descripteur": [
            "Exonération",
            "Cotisation sociale"
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        "pagination": "68",
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        "presentation": "Suite aux annonces des ministres lors des projets de loi de finances pour 2024 et 2025 et du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une réforme des dispositifs d'allègements des exonérations de cotisations sociales (LODEOM) semble imminente.\n\nLe rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer a mené sa propre analyse des propositions faites par les inspections. Il a recueilli les retours sur le terrain et s'est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion pour rencontrer les administrations, les élus, les représentants consulaires et surtout les entreprises bénéficiaires des exonérations.\n\nToutes les personnes auditionnées se sont dites opposées à une disparition des dispositifs, initialement conçus pour compenser les entraves au développement économique de ces territoires.\n\nLe rapporteur propose une une réforme du dispositif :\n\n- afin de réduire le manque de lisibilité et la complexité des régimes et barèmes tant pour les entreprises que pour les administrations en charge du contrôle ;\n- d'éviter d'importantes erreurs et des fraudes dans les déclarations faites par les entreprises ;\n- d'assurer des contrôles par les administrations qui en ont la responsabilité et qui n’appliquent notamment pas cette dernière obligation.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\nI. UN DISPOSITIF D'ALLÈGEMENT INDISPENSABLE AUX TERRITOIRES DITS D'OUTRE-MER POUR COMPENSER LES FACTEURS ENTRAVANT LEUR DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE\n\nA. DES TERRITOIRES PARTAGEANT DES CARACTÉRISTIQUES COMMUNES PESANT SUR LEUR DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE \nB. DES TERRITOIRES DONT LES ÉCONOMIES, AU-DELÀ DES RESSEMBLANCES, DOIVENT ÊTRE DIFFÉRENCIÉES\n\nII. UN DISPOSITIF VITAL POUR LES ENTREPRISES ULTRAMARINES DEVANT ÊTRE RÉFORMÉ ET CONSOLIDÉ PLUTÔT QUE RABOTÉ OU SUPPRIMÉ\n\nA. LE NÉCESSAIRE RECENTRAGE DES OBJECTIFS DE LA LODEOM VERS LE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET NON DES SEULES ENTREPRISES\nB. L'INDISPENSABLE SIMPLIFICATION DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS LODEOM JUGÉS COMPLEXES ET ILLISIBLES PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS CONCERNÉS\nC. UN DISPOSITIF VITAL BÉNÉFICIANT À PLUS DE 50 000 ÉTABLISSEMENTS ULTRAMARINS\nD. UN COÛT BUDGÉTAIRE VARIABLE DONT L'ESTIMATION PRÉALABLE À L'EXAMEN PARLEMENTAIRE MANQUE DE FIABILITÉ\nE. DES DISPOSITIFS INDISPENSABLES POUR SAUVEGARDER ET FAVORISER L'EMPLOI OUTRE-MER EN DÉPIT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES INSPECTIONS\nF. DES CONTRÔLES INSUFFISANTS DEVANT ÊTRE RENFORCÉS NOTAMMENT SUR LE RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES PAR LE LÉGISLATEUR POUR BÉNÉFICIER DES EXONÉRATIONS\n\nIII. EXAMEN DES RECOMMANDATIONS 6 À 8 DU RAPPORT DES INSPECTIONS\n\nA. LA NÉCESSAIRE RÉFORME ET NON LA SUPPRESSION DU RÉGIME INNOVATION ET CROISSANCE\nB. L'EFFORT DISPROPORTIONNÉ D'ALIGNEMENT DES SECTEURS BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DE COMPÉTITIVITÉ RENFORCÉE EN GUYANE SUR LES SECTEURS ÉLIGIBLES DANS LES AUTRES DROM \nC. LE REFUS D'ENFERMER LES OUTRE-MER DANS DES ÉCONOMIES DE COMPTOIR PAR LA CRÉATION DE TRAPPES À BAS SALAIRES RÉSULTANT D'UN RECENTRAGE DES DISPOSITIFS SUR LES EMPLOIS LES MOINS RÉMUNÉRÉS\nD. LA SIMPLIFICATION DES RÉGIMES ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES DISPOSITIFS LODEOM NE DOIT PAS RÉPONDRE À UNE PURE LOGIQUE D'ÉCONOMIE BUDGÉTAIRE\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_fin\/l17b1861_rapport-information",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-29",
        "mise_a_jour": "2025-09-29"
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la délivrance des visas",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300308-senat-rapport-sur-la-delivrance-des-visas?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "904",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-09-30",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Nathalie Goulet",
            "Rémi Féraud"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des finances"
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            "Formalité administrative"
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        "descripteur": [
            "Visa",
            "Tourisme",
            "Étudiant étranger",
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            "Taxe",
            "Ministère"
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        "pagination": "117",
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        "presentation": "La délivrance des visas répond à des objectifs de nature sécuritaire (limiter les menaces à l'ordre public), migratoire (encadrer les entrées sur le territoire) et d'attractivité (attirer les profils contribuant au rayonnement de la France). Cette triple dimension explique que cette politique soit placée sous le double pilotage du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.\n\nDans un contexte de hausse continue de la demande de visas, avec 3,4 millions de demandes pour l'année 2024, l'activité de délivrance des visas demeure équilibrée d'un point de vue budgétaire. Avec près de 261 millions d'euros perçus en 2024, les frais de visa permettent largement de couvrir les coûts d'instruction, qui correspondent essentiellement aux dépenses de personnel. En outre, l'externalisation de la collecte des demandes, confiée à des prestataires de services extérieurs, est neutre pour les finances publiques.\n\nPour autant, la forte progression de la demande – la France est le pays de l'espace Schengen recevant le plus de demandes de visas de court séjour – contraint les services consulaires à adapter leurs procédures et leurs outils afin de maîtriser les délais d'instruction, tout en maintenant l'exigence de sécurité et en répondant à l'impératif de limiter la hausse des dépenses de personnel.\n\nLes rapporteurs identifient trois enjeux essentiels auxquels doivent contribuer les 10 recommandations :\n\n- poursuivre la modernisation en accélérant les efforts de regroupement et le perfectionnement des applications numériques ;\n- maîtriser les externalités négatives de l'augmentation du volume des demandes ;\n- conforter la démarche d'attractivité dans la délivrance des visas.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX\n\nPREMIÈRE PARTIE LA DÉLIVRANCE DES VISAS, UNE ACTIVITÉ AU PILOTAGE BICÉPHALE SOUS PRESSION DE LA HAUSSE DES DEMANDES\n\nI. UN CADRE JURIDIQUE LARGEMENT CONTRAINT PAR LE DROIT EUROPÉEN\nA. LES VISAS DE COURT SÉJOUR : UN ENCADREMENT PAR LE DROIT EUROPÉEN\nB. LES VISAS DE LONG SÉJOUR : UNE RÉGLEMENTATION RELEVANT DAVANTAGE DU DROIT INTERNE\n\nII. SANS AVOIR RETROUVÉ LE NIVEAU ATTEINT EN 2019, LE NOMBRE DE DEMANDES DE VISAS EST EN FORTE AUGMENTATION\nA. APRÈS UN BRUTAL RALENTISSEMENT CAUSÉ PAR LA CRISE SANITAIRE, LE VOLUME DE DEMANDES DE VISAS A REPRIS SA PROGRESSION\nB. LES VISAS DE COURT SÉJOUR REPRÉSENTENT LA MAJORITÉ DES VISAS DÉLIVRÉS\n\nIII. UNE POLITIQUE PARTAGÉE ENTRE LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'IMMIGRATION ET LE MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES\nA. LA POLITIQUE DES VISAS, DU FAIT D'UNE PLURALITÉ D'OBJECTIFS, COMPORTE UN CARACTÈRE ÉMINEMMENT INTERMINISTÉRIEL\nB. DEUX MINISTÈRES SONT COMPÉTENTS POUR LA DÉFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DES VISAS\n\nDEUXIÈME PARTIE LA DÉLIVRANCE DES VISAS, UNE ACTIVITÉ AU COÛT LIMITÉ AU REGARD DU DYNAMISME DES FRAIS DE VISA\n\nI. LES DROITS DE VISAS, UNE RECETTE NON FISCALE QUI CONNAÎT UNE CROISSANCE SOUTENUE\n\nII. UNE PROGRESSION DES DÉPENSES LIÉES À L'INSTRUCTION DES VISAS…\nA. LES COÛTS DE L'INSTRUCTION DES DÉPENSES DE VISAS CORRESPONDENT ESSENTIELLEMENT À DES DÉPENSES DE PERSONNEL, RELEVANT DE LA MISSION \"ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT\"\n1. Un renforcement des moyens humains de traitement des demandes, visant à reconstituer les capacités antérieures à la crise sanitaire\n2. Un financement insolite du recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, sous forme d'attribution de produits\nB. L'ACTIVITÉ DE DÉLIVRANCE DES VISAS : UN LEVIER DE MOBILISATION DES FINANCEMENTS EUROPÉENS\n\nIII. … TEMPÉRÉE PAR UNE DÉMARCHE D'EXTERNALISATION ANCIENNE PERMETTANT DE PALLIER LE MANQUE D'EFFECTIFS POUR UN COÛT BUDGÉTAIRE LIMITÉ\nA. UNE POSSIBILITÉ OUVERTE PAR LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE\nB. UNE EXTERNALISATION NEUTRE POUR LES FINANCES PUBLIQUES\n\nTROISIÈME PARTIE LA DÉLIVRANCE DES VISAS FACE À UNE TRIPLE CONTRAINTE D'EFFICACITÉ, DE SÉCURITÉ ET D'ATTRACTIVITÉ\n\nI. POURSUIVRE LA MODERNISATION DES SERVICES CONSULAIRES\nA. LA NÉCESSITÉ DE CONSERVER UNE MAÎTRISE DES DÉLAIS D'INSTRUCTION, SANS EN AUGMENTER EXCESSIVEMENT LES COÛTS\n1. Limiter la progression des délais de traitement : un objectif qui doit demeurer prioritaire\n2. Les retours d'expérience des difficultés de la \"crise des visas\" invitent à renforcer la réactivité des services consulaires\nB. UNE DÉMARCHE DE REGROUPEMENT QUI DOIT ÊTRE PROLONGÉE DE MANIÈRE PLUS VOLONTARISTE\n1. Une solution écartée par la France : la mutualisation des centres d'instruction de visas au niveau européen\n2. Le regroupement de l'instruction des visas : une adaptation bienvenue et à poursuivre\nC. LA DÉMATÉRIALISATION DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISAS : UN CHANTIER ENCORE INACHEVÉ\n1. France Visas : une rénovation profonde des outils numériques de la délivrance des visas\n2. Trois enjeux principaux pour le futur de France visas : la poursuite de la dématérialisation des demandes, l'interopérabilité avec les différents systèmes d'information et la mise en place de la plateforme européenne des visas\n\nII. DEUX PROBLÉMATIQUES ACCOMPAGNENT LA HAUSSE DES DEMANDES : LA FRAUDE ET LA MASSIFICATION DU CONTENTIEUX\nA. UNE PRISE EN COMPTE RENFORCÉE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX VISAS\n1. Les risques de fraude et de détournement du visa\n2. Un effort louable de structuration de la lutte contre la fraude aux visas qui devra être prolongé\nB. LE CONTENTIEUX DES VISAS : UNE MASSIFICATION QUI PÂTIT DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE MINISTÈRES\n1. Un contentieux de masse qui représente un coût budgétaire croissant\n2. Une répartition inadéquate des compétences entre ministères qui invite à une réorganisation du suivi du contentieux des visas\n\nIII. LA DÉLIVRANCE DES VISAS AU CŒUR DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE\nA. UN EFFORT D'ATTRACTIVITÉ À INSCRIRE DANS LA DURÉE\n1. Dans un contexte de concurrence accrue entre États européens, la France tente de se doter d'une doctrine d'attractivité\n2. L'appropriation par les services consulaires d'une démarche d'attractivité doit être accélérée\n3. Une réflexion inachevée sur la sélectivité accrue du public étudiant\nB. LA DÉLIVRANCE DES VISAS : LEVIER DES NÉGOCIATIONS MIGRATOIRES ?\nC. UN NÉCESSAIRE EFFORT DE COMMUNICATION SUR LA DÉLIVRANCE DES VISAS\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nANNEXE\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-904-notice.html",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur les moyens de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300314-senat-renforcement-efficacite-lutte-contre-trafic-especes-protegees?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Trafic d'espèces sauvages : un risque sous-estimé, une action indispensable",
        "numero_serie": "903",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-09-30",
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        "auteur_physique": [
            "Guillaume Chevrollier"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable"
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        "thematique": [
            "Biodiversité"
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        "descripteur": [
            "Protection des animaux"
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        "pagination": "133",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le trafic d'espèces sauvages et protégées concerne plus de 160 pays et affecte au moins 4 000 espèces animales et végétales, dont 3 250 listées en annexe de la Convention sur le commerce international des espèces menacées (Cites). Entre 2015 et 2021, plus de 13 millions de saisies ont été recensées à l'échelle internationale, pour un volume estimé, extrapolé à partir des saisies réalisées par les autorités nationales, supérieur à 16 000 tonnes. Le commerce illicite d'espèces sauvages génère au niveau mondial des flux financiers colossaux, à hauteur de 20 milliards de dollars américains par an (a minima le double en valeur du commerce légal).\n\nLa France est particulièrement concernée, en raison de sa position géographique favorisée, de la richesse de sa biodiversité ultramarine, de son attractivité commerciale et touristique. En 2024, plus de 98 000 spécimens ont été saisis, dont 3 508 d'origine animale : coraux, coquillages, oiseaux et reptiles en majorité. Un autre type de trafic affecte particulièrement la France par son ampleur et les flux qu'il génère, celui de la \"viande de brousse\" (viande d'animaux sauvages en provenance d'Afrique) : singes, pangolins, porcs-épics, rongeurs, chauves-souris, antilopes, serpents...\nCe commerce illicite est porteur d'enjeux insoupçonnés : risques sanitaires majeurs, contribution à l'érosion de la biodiversité, financement de réseaux criminels, perturbations écosystémiques menaçant les ressources vivrières des communautés locales.\n\nLe rapporteur dresse une liste de recommandations :\n\n- miser sur la coopération diplomatique avec les pays sources du trafic pour tarir les flux en provenance de destinations sensibles et favoriser l'échange de renseignements en matière d'activités criminelles transnationales ;\n- renforcer les capacités d'enquête et de répression dans les pays sources du trafic à travers la formation, le soutien en équipement et le partage d'expertise ;\n- faire en sorte que la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale élève la mise en œuvre de procédures pour combattre le trafic d'espèces sauvages au niveau de \"norme\" et non de simple \"recommandation\" et promouvoir l'engagement et la redevabilité des acteurs du transport pour prévenir, détecter et bloquer les activités illégales ;\n- instaurer l'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de signaler toute suspicion de commerce en ligne d'espèces protégées et instaurer des modalités de suivi, de saisie et de sanction agiles pour s'adapter à la malléabilité de ces modes opératoires numériques ;\n- renforcer les moyens douaniers et les outils de ciblage consacrés aux contrôles, afin d'améliorer la répression des trafics et réduire le risque pour la santé humaine et animale que fait peser l'entrée incessante de ces produits carnés hors de tout protocole sanitaire ;\n- recourir plus systématiquement aux transactions douanières au montant dissuasif prononcées et perçues directement par les douaniers au moment des constatations, afin de rompre avec l'idée d'un trafic à forte profitabilité et à faible risque de condamnation ;\n- interdire l'importation de toute espèce animale et de produit carné par des particuliers sur le territoire européen, combiné à un régime déclaratif sur l'honneur relatif au non-transport de produits prohibés, avant l'entrée sur le territoire ;\n- envisager la possibilité de retirer le visa de court séjour en cas de constatations répétées de transport de produits carnés afin de mettre un coup d'arrêt au trafic dit \"de subsistance\", voire une interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. LE TRAFIC D'ESPÈCES SAUVAGES : DE QUOI PARLE-T-ON ET POURQUOI L'ACTION PUBLIQUE PEINE-T-ELLE À LE RÉPRIMER ?\n\nA. UN TRAFIC MONDIAL AUX RAMIFICATIONS MULTIPLES DONT LES FLUX SIGNIFICATIFS AFFECTENT PARTICULIÈREMENT LA FRANCE\n1. Un phénomène mondialisé et lucratif qui affecte des milliers d'espèces et se combine à d'autres trafics\n2. La France, une plaque tournante du trafic d'espèces sauvages en raison de son statut de pays de départ, d'arrivée et de transit\n3. Les importations illégales de viande de brousse, des flux incessants qui congestionnent les capacités douanières\n\nB. UN TRAFIC AUX IMPACTS INSOUPÇONNÉS ET AUX RISQUES SOUS-ESTIMÉS\n1. Une menace insidieuse et permanente pour la santé humaine et animale\n2. Un trafic dont l'ampleur et les implications sont dommageables à la biodiversité\n3. Un commerce illégal lucratif à la confluence d'autres activités criminelles\n\nC. LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES À LA LUTTE CONTRE CE TRAFIC\n1. Des volumes en forte croissance alimentés par le développement du trafic aérien et la diversification des voies d'entrée\n2. Des passagers mal informés qui contribuent à la dispersion des moyens douaniers et empêchent le ciblage efficace des trafics structurés\n3. Une réponse judiciaire insuffisamment réactive et agile qui explique la persistance des flux\n4. Une criminalité transnationale complexe à appréhender dont la lutte requiert une prise de conscience internationale et un cadre renforcé de coopération\n\nII. RÉDUIRE LE TRAFIC EN INVERSANT L'APPROCHE : PASSER D'UNE LOGIQUE D'INTERCEPTION À DES ACTIONS FONDÉES SUR LA PRÉVENTION, LA SENSIBILISATION ET LA COOPÉRATION\n\nA. UN CADRE NORMATIF INSUFFISAMMENT DISSUASIF ET AGILE\n1. Les conventions et organisations internationales, des outils à parfaire pour renforcer les moyens de la lutte\n2. Les textes européens et le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic des espèces sauvages, un édifice non-contraignant dont les États membres doivent s'emparer\n\nB. UN CHANGEMENT D'ÉCHELLE ET D'APPROCHE POUR CONCENTRER LES MOYENS DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC HAUTEMENT LUCRATIF D'ESPÈCES PROTÉGÉES\n1. Favoriser la coordination internationale, échelon pertinent en amont de la lutte contre la criminalité environnementale et la détection précoce des crises sanitaires\n2. Renforcer la coopération inter-services et les moyens de la lutte tout en forgeant une réponse douanière plus agile et réactive\n3. Investir dans des capacités de détection renforcées\n4. Mettre fin à la méconnaissance réglementaire des voyageurs et renforcer l'effectivité des sanctions qui répriment les trafics\n5. Accompagner la prise de conscience du secteur des transports pour réduire les franchissements de frontière\n6. La lutte numérique et postale, des pans de l'action publique à ne pas négliger\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nTRAVAUX EN COMMISSION\nDésignation d'un rapporteur (Mercredi 30 avril 2025)\nExamen du rapport d'information (Mercredi 24 septembre 2025)\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\n\nDÉPLACEMENT À L'AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE\n\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-903-notice.html",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-01",
        "mise_a_jour": "2025-10-01"
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    {
        "id": "254000545",
        "titre": "Le modèle économique d'Électricité de France (EDF) - Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300228-cour-des-comptes-rapport-sur-le-modele-economique-electricite-de-france?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-09-24",
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            "Cour des comptes"
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            "Électricité"
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            "EDF",
            "Entreprise publique",
            "Energie nucléaire",
            "Tarification",
            "Investissement"
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        "pagination": "131",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Électricité de France (EDF) est une société anonyme dont le capital est désormais détenu à 100 % par l'État. Son objet social vise en particulier, \"en France et à l'étranger\", à \"assurer la production, le transport, la distribution, la fourniture et le négoce d'énergie électrique [et] assurer l'importation et l'exportation de cette énergie\". Il mentionne également les missions de service public assurées par EDF au titre des lois, règlements et traités de concession : le développement et l'exploitation des réseaux électriques, la fourniture d'électricité au tarif réglementé et la fourniture d'électricité de secours, ainsi que le fait de contribuer à \"la réalisation des objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie\".\nCe rapport de la Cour des comptes, sollicité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, analyse la nature et le champ des activités d'EDF et de ses filiales ainsi que les modalités de formation du chiffre d'affaires ; il examine également les principaux déterminants des résultats sur la période 2012-2024 avant d'évaluer les leviers mobilisables pour son programme d'investissement.\n\nEn 2024, le groupe EDF comprend 181 850 salariés. La production et commercialisation d'électricité en France représente la principale source de revenus du groupe. Les activités régulées de gestion des réseaux électriques représentent le deuxième secteur d'activité le plus important du groupe, qui lui assurent des résultats stables et prévisibles, indépendants des variations des prix de l'énergie.\n\nÉlectricité de France fait face à un programme d'investissement, dont le montant cumulé pourrait atteindre jusqu'à 460 milliards d'euros de 2025 à 2040, qui concerne la prolongation et le renouvellement de son parc de production nucléaire en France et le réseau de distribution d'électricité.\n\nLa Cour des comptes formule les préconisations suivantes :\n\n- assurer un suivi systématique de la rentabilité des investissements d'EDF Renouvelables, y compris ceux faisant l'objet d'un co-financement ;\n- fixer, préalablement à la décision finale d'investissement du programme des EPR2, les modalités de partage des risques entre l'État et EDF ;\n- préciser la politique de dividendes qui sera appliquée à EDF ;\n- procéder à une revue stratégique des investissements, participations et filiales du groupe EDF.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LES CARACTÉRISTIQUES DU MODÈLE ÉCONOMIQUE D'EDF ISSUES DE SON HISTOIRE\n\nI - UN GROUPE DIVERSIFIÉ MAIS ENCORE MARQUÉ PAR LE MODÈLE INTÉGRÉ DES ACTIVITÉS DU SECTEUR ÉLECTRIQUE EN FRANCE\nA - Une entreprise publique héritière d'un établissement public intégré et déjà présent à l'international\nB - Un groupe aujourd'hui présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'énergie et diversifié sectoriellement et géographiquement\nC - D'importantes missions de service public en France\nD - Le statut IEG : une particularité nationale qui pèse sur les charges et le bilan d'EDF\n\nII - LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION D'ÉLECTRICITÉ EN FRANCE : UNE ACTIVITÉ AUX NOMBREUX ATOUTS MAIS SOUS CONTRAINTE\nA - Une présence historique forte à l'amont comme à l'aval du secteur électrique\nB - Les atouts et les limites du parc de production d'électricité en France\nC - L'intégration verticale : un facteur d'optimisation supplémentaire\nD - Les prix de vente : une construction complexe issue de la combinaison entre régulation publique et exposition aux marchés\nE - Le métier de concepteur et constructeur de moyens de production\n\nIII - LE MAINTIEN D'ACTIVITÉS DE NATURE RÉGULÉE DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE\nA - Le réseau de transport : un actif financier de rendement\nB - Enedis : un modèle d'activité en monopole régulé dont les résultats sont peu exposés aux risques\nC - Les autres activités régulées en ZNI et Électricité de Strasbourg\n\nIV - UNE DIVERSIFICATION AVANT TOUT GÉOGRAPHIQUE\nA - Les pays du \"G3\" : une intégration entre production et commercialisation sur le modèle français mais avec des mix hétérogènes\nB - Dans les autres pays, une activité internationale dominée par EDF renouvelables\nC - La diversification en France dans les services énergétiques\nD - Le trading sur les marchés de l'énergie\n\nCHAPITRE II DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS ENTRE 2012 ET 2024 AU PRIX D'UN FORT ACCROISSEMENT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER\n\nI - UNE BAISSE TENDANCIELLE DE LA RENTABILITÉ DES CAPITAUX DU GROUPE ET UNE FORTE PROGRESSION DE L'ENDETTEMENT\nA - Une rentabilité des capitaux en baisse tendancielle sur la dernière décennie\nB - Un endettement en forte hausse sur 10 ans malgré les augmentations de capital et le recours aux titres hybrides\n\nII - DES CONTRIBUTIONS HÉTÉROGÈNES SELON LES SECTEURS D'ACTIVITÉ\nA - Des contributions au cashflow marqués par les poids hétérogènes des investissements au sein de chaque secteur\nB - Des écarts de rentabilité significatifs entre les activités France et celles des pays du \"G3\"\nC - Des chantiers transversaux réussis de maîtrise des charges opérationnelles jusqu'en 2024\n\nIII - LA PRODUCTION-COMMERCIALISATION FRANCE : UNE RENTABILITÉ SATISFAISANTE MAIS DES CASHFLOWS ABSORBÉS PAR FLAMANVILLE 3\nA - Une rentabilité satisfaisante mais affectée de 2015 à 2022 par la baisse des volumes de production du parc nucléaire\nB - En 2022-2023, une crise illustrant à l'extrême la sensibilité du modèle aux prix de marché et aux aléas de production\nC - Une génération de cashflow en majeure partie préemptée par les surcoûts de construction de Flamanville 3\nD - Une contribution décevante des activités de fourniture de services énergétiques\n\nIV - LA CONTRIBUTION POSITIVE ET PRÉVISIBLE DES ACTIVITÉS RÉGULÉES\nA - Des résultats d'Enedis marqués par le cadre protecteur du Turpe\nB - Une contribution constante de RTE aux résultats du groupe\nC - Une contribution plus limitée mais croissante des autres activités régulées\n\nV - LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES : DES PERFORMANCES FINANCIÈRES TROP LIMITÉES, DES CASHFLOWS LESTÉS PAR LE PROJET HPC\nA - Une contribution négative des activités britanniques affectée par le projet HPC\nB - Les activités italiennes : une génération de cashflows qui s'est redressée depuis 2022\nC - Des activités internationales concentrant plus de 80 % des pertes de valeurs et dépréciations du groupe\n\nVI - EDF RENOUVELABLES : UNE ACTIVITÉ CONSOMMATRICE DE CAPITAL DONT LES RÉSULTATS RESTENT FAIBLES\nA - Une activité qui concourt nettement à l'endettement du groupe mais peu aux résultats, notamment sous l'effet d'activités américaines en berne\nB - Un changement de modèle de détention des actifs dont les effets sont encore peu sensibles\nC - Des projets créant peu de valeur et dont la rentabilité nécessite un meilleur suivi\n\nVII - LES AUTRES ACTIVITÉS\nA - Dalkia : un développement important malgré des marges modestes\nB - Des activités de trading qui ont permis de tirer parti de la volatilité des prix de l'énergie\nC - Framatome, des résultats positifs acquis pour partie auprès d'entités du groupe\n\nCHAPITRE III UN MODÈLE CONFRONTÉ À UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT MASSIF\n\nI - DES BESOINS D'INVESTISSEMENT TRÈS IMPORTANTS EN FRANCE\nA - Un besoin d'investissement en majorité lié à la filière nucléaire\nB - Le renouvellement des concessions hydroélectriques\nC - Un investissement de près de 200 Md€ dans les réseaux, dont la moitié à consolider par le groupe\nD - Un programme d'investissements nets du groupe susceptible d'atteindre 460 Md€ entre 2025 et 2040\n\nII - DE FORTES INCERTITUDES SUR LA CAPACITÉ D'AUTO-FINANCEMENT DU GROUPE\nA - L'exposition des cashflows futurs d'EDF aux évolutions de prix de marché\nB - La difficile mise en place des contractualisations de long terme\nC - Une capacité de financement conditionnée à la prolongation du parc REP et à ses performances opérationnelles\n\nIII - UN MODÈLE DE FINANCEMENT ET UN PARTAGE DE RISQUES À DÉFINIR\nA - Un effort de financement de l'État à expliciter\nB - Le recours aux leviers mobilisables par EDF\nC - La contribution des consommateurs français au financement du nouveau parc de production d'EDF\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "titre": "La participation du public aux décisions impactant l'environnement",
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        "auteur_physique": [
            "Pascal Férey",
            "Aminata Niakaté"
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            "Démocratie",
            "Consultation",
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        "presentation": "La participation du public aux décisions impactant l'environnement est définie, entre autres, par l'article 7 de la Charte de l'environnement intégrée à la Constitution en 2005. Elle renvoie à un ensemble procédures (débat public, concertation préalable, enquête publique, etc.), obligatoires ou facultatives, et porte sur des projets (ex : construction d'une autoroute) ou sur des documents de planification (plans, schémas, programmes, etc.), élaborés par l'État ou les collectivités territoriales. En impliquant le public au sens large, elle vise à améliorer la qualité des décisions et à en renforcer l'acceptation. Pourtant, comme l'illustrent, d’une part, la faible participation aux enquêtes publiques et, d’autre part, les récentes modifications législatives et réglementaires tendant à la réduire au nom de la simplification et de l'accélération de la mise en œuvre des projets, elle n’est pas assez utilisée.\n\nDans ce rapport, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule 24 préconisations afin de renouveler la participation du public aux décisions impactant l'environnement. Elles sont articulées autour de trois axes :\n\n- Créer les conditions d'une participation ouverte et confiante ;\n- Renforcer la participation par des accompagnements appropriés ;\n- Mieux prévenir et gérer les contentieux devant la justice.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPartie 1 - Les principes et les cadres de la participation du public\n\nA. La participation du public : une complémentarité entre démocratie participative et démocratie représentative\n\nB. La participation du public : un droit complexe\n\nC. Panorama des processus réglementés de participation\n1. Phase amont\n2. La participation continue\n3. Phase aval\n\nD. Les participations volontaires et ponctuelles\n1. La consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement\n2. Le référendum local\n3. Consultation des électeurs\n4. L'association du public par l'administration à une réforme, un projet ou un acte hors des cas prévus\n\nE. Les participations volontaires hors cadre réglementé\n1. Des démarches complémentaires aux participations obligatoires\n2. Des usages des outils de la démocratie participative\n3. Intérêt et limites des participations volontaires\n\nPartie 2 - Faciliter la participation du public\n\nA. Créer les conditions d'une participation ouverte et confiante\n1. Stabiliser et proportionner les dispositifs\n2. Éduquer et former à la participation du public\n3. Pour une participation ouverte et inclusive\n4. Éclairer la participation\n5. Rendre effective la redevabilité et en garder trace\n\nB. Renforcer la participation par des accompagnements appropriés\n1. Mieux accompagner les porteurs de projet\n2. Mieux accompagner le public\n3. Dynamiser les concertations dans les territoires en accompagnant davantage les collectivités\n\nC. Prévenir et gérer les conflits\n1. Anticiper les blocages, tirer enseignements des conflits\n2. Apprendre des conflits passés ou en cours\n3. Accélérer et clarifier les procédures contentieuses\n\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300340.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-03",
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        "id": "254000645",
        "titre": "Rapport d'information relatif aux effets de l'intelligence artificielle sur l'activité économique et la compétitivité des entreprises françaises",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300676-effets-de-lia-sur-lactivite-economique-et-la-competitivite-entreprises?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1862",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_diffusion": "2025-09-30",
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        "auteur_physique": [
            "Emmanuelle Hoffman",
            "Antoine Golliot"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires économiques"
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            "Intelligence artificielle",
            "Situation économique",
            "Innovation"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'intelligence artificielle est un \"procédé logique et automatisé reposant généralement sur un algorithme et en mesure de réaliser des tâches bien définies\". Selon le Parlement européen, relève de l'IA tout système permettant à une machine de \"reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification ou la créativité\".\n\nLa mission d'information dresse un état des lieux précis des technologies existantes et de leurs usages et mesure leurs effets économiques. Elle s'attache également à évaluer le degré d'appropriation des outils par les différents secteurs d'activité de la sphère marchande, et à identifier les leviers publics susceptibles de renforcer l'innovation et de consolider la souveraineté nationale et européenne. Ces travaux mettent en lumière des tendances contrastées qui appellent une analyse nuancée : l'IA a déjà des effets tangibles sur l'organisation du travail et la productivité, mais son impact macroéconomique reste encore difficile à mesurer. Ainsi, certains secteurs affichent un dynamisme remarquable, quand d'autres accusent un retard préoccupant. L'écosystème français bénéficie de réels atouts scientifiques et entrepreneuriaux, mais demeure fragile face aux géants mondiaux.",
        "sommaire": "LISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION \n\nI. UNE TECHNOLOGIE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE MAJEUR POUR LES ENTREPRISES BIEN QU'AUX PRÉMICES DE SA DIFFUSION\n\nA. UNE SOURCE D'INNOVATIONS PORTEUSES D'UN PROFOND RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITÉ ET DES PRODUITS DES ENTREPRISES\n1. Une offre de solutions techniques à l'origine d'un nouveau secteur économique\na. Des concepteurs de logiciels et infrastructures français pouvant prétendre à une envergure mondiale : Mistral, OVH \nb. Un écosystème dynamique de start-up développant des procédés et applications spécifiques\n2. Cas d'usage de l'intelligence artificielle : vers une transformation différenciée des secteurs économiques\na. Dans le champ de la consommation : entre personnalisation, optimisation et recomposition des chaînes de valeur\nb. IA et finance : une transformation en cours, entre promesses d'efficacité et défis de mise à l'échelle\nc. Soigner mieux, soigner autrement ? Les promesses et les limites de l'IA dans le domaine de la santé \nd. Dominer, protéger, encadrer : l'IA au cœur des rapports de force dans la défense et l'aéronautique\ne. Automatiser, optimiser, sécuriser : l'IA à l'épreuve des réseaux télécoms\nf. L'IA dans le droit : un outil d'assistance stratégique ou un facteur de rupture pour les professions juridiques ? \ng. L'IA au champ : une révolution en germe entre promesse technologique et réalités agricoles contrastées \nh. L'intelligence artificielle dans l'automobile : un potentiel industriel immense, freiné par une adoption encore fragmentée\n3. Une application susceptible de soutenir la productivité et ouvrant la voie à de profondes évolutions des organisations\na. Des gains déjà tangibles d'amélioration de l'efficacité au travail\nb. De nouvelles perspectives ouvertes par l'agentification\nc. L'IA et la robotique : vers des assistants polyvalents ?\n\nB. DES EFFETS ENCORE RESTREINTS OU INÉGAUX À L'ÉCHELLE DE L'APPAREIL PRODUCTIF FRANÇAIS\n1. Des effets macro-économiques peu perceptibles en l'état malgré le potentiel d'une véritable révolution industrielle\na. Un manque de recul et des difficultés d'évaluation statistique\nb. Des effets ambivalents sur le PIB, la productivité globale des facteurs (PGF)\nc. Les limites structurelles et l'hypothèse d'un effet transitoire\n2. Des disparités de développement au sein du tissu économique\na. Selon les secteurs d'activité\nb. Selon la taille des entreprises\nc. Des enjeux différenciés en matière de coûts\n3. L'appropriation de l'IA : un enjeu diversement identifié\na. Une proximité inégale des entreprises avec l'innovation en général et l'intelligence artificielle en particulier\nb. La nécessité de favoriser la porosité entre le monde de la recherche et celui des entreprises\n\nII. SOUTENIR LA VITALITÉ D'UN ÉCOSYSTÈME PROMETTEUR MAIS FRAGILE, CONDITION D'UNE OFFRE COMPÉTITIVE ET SOUVERAINE\n\nA. DES ACTEURS NATIONAUX À CONFORTER FACE À UNE CONCURRENCE MONDIALE ET DANS LEUR LEADERSHIP EUROPÉEN\n1. Une inégalité des armes face à des géants de la tech\na. Un leadership français dans l'IA et le cloud, mais un rapport de force inégal\nb. Un écosystème dynamique mais insuffisamment protégé\nc. Miser sur des IA spécialisées en complément du développement de l'écosystème européen\n2. Une nécessaire préservation de marchés contestables de l'intelligence artificielle : un enjeu stratégique pour l'Europe\na. Des barrières à l'entrée élevées et des positions dominantes consolidées\nb. Les risques concurrentiels identifiés par l'Autorité de la concurrence\nc. Un cadre réglementaire à adapter pour préserver des marchés contestables\n3. Mobiliser les leviers de la commande publique pour rééquilibrer les rapports de force\na. Des politiques proactives via la commande publique aux États-Unis et en Chine\nb. Un cadre européen longtemps ouvert qui limite l'émergence de champions locaux\nc. Faire de la préférence européenne le principe directeur des achats publics\n\nB. DES DÉPENDANCES À SURMONTER S'AGISSANT D'INFRASTRUCTURES CRITIQUES POUR LA MAÎTRISE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n1. Une domination incontestée des États-Unis et de la Chine dans les infrastructures critiques\na. Domination du cloud : 63 % du marché mondial aux GAFAM\nb. La puissance de calcul : un enjeu stratégique dominé par les géants américains\nc. Les microchips for AI : un monopole américain, une exception européenne, un splendide isolement chinois\nd. Supercalculateurs : les États-Unis en tête, l'Europe à la traîne, la Chine dans l'ombre\n2. Des infrastructures nationales et européennes à promouvoir \na. Un atout industriel européen géostratégique à protéger : ASML\nb. Gagner en puissance de calcul\n\nC. UN CAPITAL-RISQUE STRUCTURELLEMENT EN RETARD : UN FREIN AU PASSAGE À L'ÉCHELLE\n1. L'ampleur du retard européen en capital-risque de croissance\na. Un écosystème capital-risque en retard vis-à-vis des États-Unis, en particulier en financement \"growth\"\nb. Le cas de l'intelligence artificielle : un révélateur et un amplificateur du déficit structurel en matière de passage à l'échelle (ou \"scale-up gap\") européen \nc. Quelques pistes pour combler le retard : initiatives publiques et leviers d'action \n2. Des instruments de soutien public à conforter\na. Maximiser l'usage des ressources dégagées par l'Union européenne en faveur de la croissance de champions nationaux d'envergure mondiale \nb. Assurer l'efficacité des financements publics nationaux à l'innovation\n\nD. PRÉSERVER ET ACCROÎTRE DES RESSOURCES HUMAINES INDISPENSABLES À L'APPROPRIATION DE PROCÉDÉS INNOVANTS\n1. Un enseignement supérieur disposant de savoirs théoriques et pratiques d'excellence\na. Des positions solides dans les disciplines essentielles au développement l'intelligence artificielle\nb. Des établissements engagés dans le développement des enseignements répondant aux besoins du développement de l'intelligence artificielle\n2. Un enseignement scolaire répondant aux besoins de l'IA ? \na. Des technologies dont le développement exige un nombre croissant et une diversité de profils\nb. Une acculturation et des apprentissages nécessaires dans le cadre du cursus scolaire\nc. Encourager l'orientation des jeunes filles vers les filières de l'IA\n3. Un effort à maintenir dans le domaine scientifique\na. Un effort de recherche en matière d'IA demeurant du ressort de grands acteurs privés et publics\nb. Des dynamiques à approfondir sur le plan des ressources et de l'organisation de la recherche publique\nc. Une attractivité scientifique à conforter\n\nE. FAVORISER L'APPROPRIATION DE L'IA DANS LA MARCHE DES ENTREPRISES ET SUR LE MARCHE DU TRAVAIL\n1. Des effets contrastés sur l'emploi et les conditions de travail\na. Des outils pouvant conforter l'efficacité des travailleurs et alléger certaines sujétions de leurs postes\nb. Une innovation source de chômage technologique ?\n2. Une acquisition des compétences et une organisation des transitions professionnelles nécessitant un effort massif de formation \na. Un risque de déqualification ? \nb. Une nécessaire adaptation des cadres et outils de la formation continue\n3. Un approfondissement nécessaire du dialogue social face à des mutations d'ampleur\na. Des enjeux assez diversement appréhendés selon les entreprises\nb. Des cadres de suivi et de négociation à formaliser ?\n\nIII. DES USAGES ET DES ACTIVITÉS DONT LE DÉVELOPPEMENT APPELLE UNE RÉGULATION PROPORTIONNÉE ET OUVERTE À L'INNOVATION\n\nA. FIXER UN CADRE JURIDIQUE ADAPTÉ AUX DÉFIS D'UN ÉCOSYSTÈME TECHNOLOGIQUE RÉSILIENT ET SOUVERAIN EN EUROPE\n1. Une technologie ne rendant pas inopérantes les obligations régissant les secteurs d'activités\na. Des applications pouvant être déjà assez largement appréhendées par le droit général\nb. Un droit de la responsabilité civile à consolider ?\n2. Un encadrement spécifique porteur d'un risque de surréglementation ?\na. Un \"IA Act\" fondé sur une approche par risques appropriée ?\nb. Un instrument de droit spécifique source de conflits de normes ?\n3. Un besoin de simplification dans l'application\na. Une nécessaire consolidation du classement et des conditions de conformité des SIA \nb. La préservation d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre des exigences du règlement sur l'intelligence artificielle\nc. L'utilité d'une pédagogie active sur le terrain \n\nB. INSCRIRE LE DÉVELOPPEMENT DE L'IA DANS LA CONSOLIDATION D'UNE ÉCONOMIE DE LA DONNÉE\n1. Un développement des usages exigeant une meilleure exploitation des données et d'une attention renouvelée aux enjeux de protection \na. Une technologie fondée sur des concepts et des procédés consommateurs et tributaire de données par essence\nb. Des conditions de valorisation qui supposent le renforcement d'une culture de gestion des données à l'échelle du tissu productif \nc. Des besoins de recherche et d'expérimentation ne pouvant être parfois satisfaits que par une mutualisation des données exploitables \n2. Vers une évolution de la réglementation applicable aux données à caractère personnel et aux données de santé ? \na. Un développement des usages de l'intelligence artificielle concevable moyennant une application pragmatique du RGPD\nb. Les données de santé : un patrimoine public à mieux valoriser \n3. Une valorisation de la langue française nécessaire dans l'affirmation de l'écosystème national\n\nEXAMEN EN COMMISSION \nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES",
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        "titre": "Bilan de l'aide aux autrices et aux auteurs d'audio à la demande",
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        "presentation": "L'aide aux autrices et aux auteurs d'audio à la demande consiste à les soutenir par l'octroi, après avis d'une commission de professionnels, d'une subvention de 3 000 à 5 000 €. Trois éditions de cet appel à projets se sont déroulées entre 2021 et 2024. Chacune de ces éditions a été dotée d'un budget de 500 000 € et 326 projets ont bénéficié de l'aide. Ce rapport analyse le modèle économique des podcasts et évalue les effets de l'aide. \n\nIl montre que l'aide n'a pas produit d'effet structurant sur l'écosystème, mais qu'elle a été un levier d'accélération de l'écriture. Il recommande donc de faire évoluer l'aide en la complétant, par une aide à la production et par un soutien à la diffusion.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nFiche signalétique de l'aide sélective\nSynthèse\nListe des recommandations\nIntroduction\n\nI. Une aide créée dans un écosystème naissant et fragile\n\nA. Une dynamique de demande favorable\n1. Une place encore marginale de l'audio à la demande dans l'audionumérique\n2. Un enjeu socio-économique encore difficile à apprécier\n3. Une demande d'audio délinéarisé insuffisamment documentée\n\nB. Une incertitude chronique sur le modèle économique\n1. Un écosystème dont la mesure, le poids et les contours restent mal connus\n2. L'introuvable modèle économique des audio à la demande natifs\na. La place dominante des plates-formes de distribution\nb. Quel modèle de revenus d'édition dans un univers médiatique ?\n\nII. L'aide aux autrices et aux auteurs et son évaluation\n\nA. Une aide \"expérimentale\" bien identifiée par les acteurs, à l'instruction contrastée\n1. Une aide aux autrices et aux auteurs d'audio à la demande \"expérimentale\"\n2. Des appels à projets bien identifiés dotés d'une instruction sérieuse\na. Des appels à projets attendus et connus de l'écosystème\nb. La Commission de sélection : une instruction sur mesure\n3. Un suivi précis des lauréats mais un respect des délais d'écriture non maitrisé\n\nB. Les effets de l'aide sur la mise en œuvre des projets\n1. L'aide remplit l'objectif d'accompagnement des autrices et des auteurs même si la diffusion constitue un point faible\na. Un levier d'accompagnement qui répond aux attentes des autrices et des auteurs\nb. L'aide améliore sensiblement la capacité des auteurs à aller jusqu'au bout de leur travail d'écriture\nc. Dans une moindre mesure, l'aide est un levier à la production\nd. La diffusion des œuvres, favorisée par l'aide, est néanmoins insuffisante\n2. Des objectifs de diversité dont les résultats sont difficiles à évaluer\na. Part des femmes parmi les candidats et les lauréats\nb. Origine géographique des candidats et des lauréats\nc. Diversité des supports de diffusion des œuvres\n3. Une concentration des lauréats parmi des candidats déjà professionnalisés\n\nC. Une aide aux conditions d'éligibilité très limitées\n1. Une aide singulière parmi les aides aux auteurs\n2. Une aide sélective quasiment sans conditions\n\nD. L'aide aux autrices et auteurs manque d'effet structurant\n1. Une aide principalement dédiée à l'économie d'auteurs-producteurs\n2. Mais une aide qui dépasse le stade de l'écriture\n\nIII. Propositions d'évolution du soutien à l'audio à la demande\n\nA. L'évolution de l'aide aux auteurs en faveur de la création\n1. Créer une aide recentrée sur la création sonore et radiophonique\n2. Créer une aide à la production d'audio à la demande natifs structurante\n\nB. Une politique d'accompagnement sectoriel\n1. Le maintien d'un soutien financier plus prudent des pouvoirs publics\n2. Un chantier juridique engagé mais trop long pour être utile à présent\na. Une première structuration juridique réalisée\nb. La définition de l'œuvre-podcast encore en réflexion\nc. Des enjeux économiques réels dont la base juridique reste incertaine\n3. L'ouverture de la diffusion des œuvres\na. Le rôle du service public : pour un \"best carry\" de l'audio à la demande natif\nb. Le rôle des tissus associatifs\n4. Un changement de gestion des aides peu envisageable\na. Le Centre national du cinéma et de l'image animée\nb. Le Centre National de la Musique\nc. Le Centre National du Livre\nd. Le nécessaire maintien d'une administration des aides par la DGMIC\n\nIV. Liste des personnes rencontrées\n\nV. Liste des annexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300257.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-26",
        "mise_a_jour": "2025-10-13"
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    {
        "id": "254000552",
        "titre": "Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (...) sur les évolutions envisageables du financement de la protection sociale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300263-senat-rapport-evolutions-envisageables-financement-protection-sociale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat",
        "numero_serie": "901",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "auteur_physique": [
            "Elisabeth Doineau",
            "Raymonde Poncet Monge"
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            "Sénat. Commission des affaires sociales"
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            "Assurance maladie",
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            "Déficit",
            "Fraude",
            "Protection sociale"
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        "pagination": "422",
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        "presentation": "Le déficit de la sécurité sociale a atteint, en 2024, un niveau de 15,3 milliards d'euros et pourrait atteindre 24,8 milliards d'euros en 2029, à politiques inchangées. La crise financière de 2009 a considérablement aggravé le déficit de la sécurité sociale. Les allègements de recettes ont fortement augmenté en 2022 et 2023, non compensés à hauteur de 35 milliards d'euros alors que la \"loi Veil\" de 1994 prévoit ce principe de compensation.\n\nLa Caisse nationale de l'assurance maladie liste d'ailleurs, dans son rapport \"Charges et produits\" de juillet 2025, une soixantaine de propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses :\n\n- développer la prévention secondaire et tertiaire pour réduire la prévalence des maladies chroniques et leurs complications ;\n- mieux prendre en charge les pathologies chroniques (organisation des parcours et du lien ville-hôpital) ;\n- ajuster les dispositifs de prise en charge des indemnités journalières (arrêts de travail) ;\n- assurer une régulation des produits de santé compatible avec la soutenabilité du système de santé ;\n- prévenir les phénomènes de rente et d'optimisation financière (régulation sectorielle) ;\n- déployer, à large échelle, une politique de sécurisation des prescriptions et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs du système ;\n- lutter contre les fraudes ;\n- déterminer les modalités de la participation financière des patients et de l'intervention des organismes complémentaires pour stabiliser la part financée par l'assurance maladie obligatoire (AMO).\nCe rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale présente les principales mesures envisageables pour ramener la sécurité sociale à l'équilibre, les rapporteures listant leurs principaux points d'accord, relatifs aux objectifs et à la gouvernance :\n\n- ramener la sécurité sociale à l'équilibre structurel si possible en 2029 et au plus tard en 2035 ;\n- maîtriser la dynamique des dépenses de la branche maladie rapportées au produit intérieur brut (PIB) ;\n- réviser rapidement l'article 4 bis de l'ordonnance de 1996 sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), afin de permettre un nouveau transfert de dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à la Cades ;\n- adopter annuellement une programmation à moyen terme de recettes, de dépenses et de solde de la sécurité sociale ;\n- mettre en place une gouvernance effective de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ;\n- publier, au moins tous les cinq ans, un rapport établi par une ou plusieurs entités indépendantes comprenant des projections de long terme pour les recettes, les dépenses et le solde de chaque branche de la sécurité sociale, ainsi qu'une estimation financière détaillée des inefficiences du système de santé et des pistes pour le retour ou la maintien à l'équilibre.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nPRINCIPAUX POINTS D'ACCORD DES RAPPORTEURES\nINDEX DES PRINCIPAUX SIGLES ET DES PRINCIPALES NOTIONS ET ABRÉVIATIONS\nLA MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MECSS)\nAVANT-PROPOS\n\nPREMIÈRE PARTIE UNE SITUATION FINANCIÈRE NON SOUTENABLE\n\nI. DÉPENSES, RECETTES ET SOLDE\nA. EN POINTS DE PIB, LA FRANCE A LES DÉPENSES PUBLIQUES DE PROTECTION SOCIALE LES PLUS ÉLEVÉES DE L'OCDE\n1. Des dépenses de protection sociale (publiques et privées) de 40 points de PIB, comme dans le cas du Danemark\n2. Sur le périmètre des seules dépenses publiques, les dépenses les plus élevées de l'OCDE en points de PIB (35 points)\nB. EXPRIMÉES EN MONTANT PAR HABITANT, LES DÉPENSES PUBLIQUES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FRANCE SONT LES SIXIÈMES PLUS ÉLEVÉES DE L'OCDE\nC. UN DÉCALAGE QUI SE CONSTATE NOTAMMENT DANS LE CAS DE LA SANTÉ\n1. Des dépenses de santé en quatrième position de l'OCDE en points de PIB (derrière notamment les États-Unis et l'Allemagne)\n2. Des dépenses de santé en dixième position en montant par habitant\nD. SI LES DÉPENSES SOCIALES DE LA FRANCE SONT AUSSI ÉLEVÉES EN POINTS DE PIB, C'EST PARCE QUE SON PIB PAR HABITANT EST SEULEMENT DANS LA MÉDIANE DES PAYS DE L'OCDE\n\nII. DANS LE CAS DES RECETTES, UNE \"FAUSSE NORMALITÉ\"\nA. DES RECETTES CONSISTANT POUR PRÈS DE LA MOITIÉ EN DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL, COMME DANS LA PLUPART DES PAYS DE L'OCDE\nB. UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE : LES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES\n\nIII. UN DÉFICIT SANS PRÉCÉDENT HORS PÉRIODE DE CRISE\nA. UN DÉFICIT DE 15,3 MILLIARDS D'EUROS EN 2024 ET QUI, SELON LE GOUVERNEMENT, APPROCHERAIT 25 MILLIARDS D'EUROS EN 2029\n1. Une situation sans précédent hors période de crise\n2. Un déficit 2024 provenant de causes multiples\nB. DES NICHES SOCIALES NON COMPENSÉES D'ENVIRON 35 MILLIARDS D'EUROS ?\n1. Rappel des règles de compensation\n2. La compensation des principales niches\n\nIV. POURQUOI RAMENER LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉQUILIBRE ?\nA. UN DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SANS GUÈRE DE SIGNIFICATION\n1. La sécurité sociale n'est qu'un des périmètres possibles de la protection sociale\n2. Les recettes de la sécurité sociale dépendent par nature d'une convention juridique\nB. IL N'EN EST PAS MOINS NÉCESSAIRE DE RAMENER LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉQUILIBRE\n1. La sécurité sociale ne peut rester durablement déficitaire\n2. Le déficit actuel des administrations publiques considérées dans leur ensemble n'est pas soutenable\n\nV. SANS NOUVELLES MESURES, UN DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUI POURRAIT ATTEINDRE 3,5 POINTS DE PIB EN 2040 (ET 9 POINTS DE PIB EN 2070)\nA. UN DÉFICIT HORS DE CONTRÔLE SI LES DÉPENSES DE LA BRANCHE MALADIE AUGMENTENT CONFORMÉMENT À LEUR CROISSANCE SPONTANÉE\nB. SOUS RÉSERVE DE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE SANTÉ, LES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SONT GLOBALEMENT MAÎTRISÉES, LE SUJET DE MOYEN TERME ÉTANT LA RÉSORPTION DU DÉFICIT ACTUEL\nC. HORS DÉPENSES DE SANTÉ, UNE AUGMENTATION SPONTANÉE DES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE D'ENVIRON 0,6 POINT DE PIB D'ICI 2070\n\nVI. QUEL IMPACT DU VIEILLISSEMENT SUR LES DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?\nA. ENVIRON LA MOITIÉ DES SURCOÛTS DU VIEILLISSEMENT PAR RAPPORT À L'AN 2000 SE FONT DÉJÀ SENTIR\nB. Y A-T-IL DEVANT NOUS UN \"MUR DU VIEILLISSEMENT\" ?\n1. Dans le cas des retraites, l'essentiel de l'effort a déjà été fait\n2. Dans le cas de la santé, le vieillissement ne devrait pas beaucoup plus majorer la croissance des dépenses qu'actuellement\n3. Dans le cas de l'autonomie, une augmentation des dépenses modeste en niveau mais importante rapportée aux dépenses de l'ensemble de la branche\n\nDEUXIÈME PARTIE RAMENER LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉQUILIBRE\n\nI. QUELLE ÉCHÉANCE POUR LE RETOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉQUILIBRE ?\nA. SELON LE GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE, UN OBJECTIF DE RETOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À L'ÉQUILIBRE EN 2029\n1. L'absence de document public affichant une trajectoire explicite de retour à l'équilibre\n2. Un horizon de 2029 évoqué par la ministre des comptes publics\nB. UN OBJECTIF AMBITIEUX, MAIS ATTEIGNABLE, D'AMÉLIORATION DU SOLDE\n\nII. DES OPTIONS LIMITÉES ?\nA. POUR RESPECTER LA TRAJECTOIRE D'ONDAM DE LA LFSS 2025, RÉALISER UN EFFORT NET SUR L'ONDAM D'ENVIRON 4 MILLIARDS D'EUROS PAR AN\n1. La maîtrise de l'Ondam, une nécessité pour que la sécurité sociale reste finançable à long terme\n2. Des mesures de maîtrise de l'Ondam déjà d'environ 4 milliards d'euros par an\n3. Les propositions faites par la Cour des comptes en avril 2025 et par la Cnam en juillet 2025 ont seulement pour objet de permettre le respect de l'Ondam prévu par la LFSS pour 2025\n4. Limiter le coût des dépenses de médicaments ?\n5. Améliorer la pertinence des soins ?\n6. Revoir l'organisation des soins ?\n7. Développer la prévention ?\n8. Limiter le coût des indemnités journalières (IJ) relatives aux arrêts de travail ?\n9. Réduire la prise en charge des ALD par la branche maladie ?\n10. Prévenir les phénomènes de rente et d'optimisation financière ?\nB. QUELS EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES POUR RÉSORBER LE DÉFICIT ?\n1. Le levier des dépenses\n2. Le levier des recettes\n3. Combiner augmentations de recettes et maîtrise des dépenses ?\n\nIII. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UN GAIN POTENTIEL DE PLUSIEURS MILLIARDS D'EUROS, ESSENTIELLEMENT SUR LES DÉPENSES ?\nA. LA FRAUDE AUX PRESTATIONS : PLUSIEURS MILLIARDS D'EUROS DE GAIN POTENTIEL ?\n1. Une fraude aux prestations sociales entre 6 et 10 milliards d'euros ?\n2. Sur les dépenses, une fraude détectée d'environ 1,5 milliard d'euros, dont une fraude évitée de seulement quelques centaines de millions d'euros\n3. La possibilité de réduire la fraude aux prestations de plusieurs milliards d'euros ?\nB. LA FRAUDE AUX COTISATIONS : UN POTENTIEL DE GAIN PLUS LIMITÉ ?\n1. Une fraude aux cotisations de plus de 7 milliards d'euros\n2. Sur les cotisations, une fraude détectée d'environ 1,5 milliard d'euros, dont seulement 0,1 milliard d'euros est recouvré\n3. Des marges de progression limitées par la nature de la fraude ?\n4. Les propositions de l'Acoss pour mieux lutter contre la fraude aux cotisations\n\nIV. SE DOTER RAPIDEMENT D'UN PLAN CRÉDIBLE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE ET RÉALISER UN NOUVEAU TRANSFERT DE DETTE SOCIALE À LA CADES\nA. UNE ACCUMULATION DE LA DETTE SOCIALE À L'ACOSS QUI MET DÉJÀ EN PÉRIL LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\n1. Un besoin de financement maximal qui devrait approcher fin 2025 son plafond de 65 milliards d'euros\n2. Un endettement seulement à court terme\n3. Selon l'Acoss, si le déficit de la sécurité sociale suivait la trajectoire prévue par la LFSS 2025, elle pourrait ne pas parvenir à assurer son financement dès 2027\nB. COMMENT FINANCER LA NOUVELLE DETTE SOCIALE ?\n1. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades)\n2. La \"banalisation\" de la nouvelle dette sociale est jugée non souhaitable par la Cades et l'Agence France Trésor\n3. Réaliser un nouveau transfert de dette à la Cades ?\n\nV. RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\nA. LE \"COMITÉ D'ALERTE DU BUDGET 2025\" : UNE INITIATIVE BIENVENUE MAIS DONT IL NE FAUT PAS SURESTIMER LA PORTÉE PRATIQUE\nB. BRANCHE MALADIE : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE L'ONDAM\n1. Des prévisions d'Ondam systématiquement sous-estimées depuis 2020\n2. Un dispositif de pilotage infra-annuel insuffisant\n3. Renforcer le pilotage des dépenses de santé\nC. RENFORCER LE DISPOSITIF DE PROJECTION, D'ÉVALUATION ET DE RÉFLEXION À LONG TERME SUR LES DIFFÉRENTES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\n\nTROISIÈME PARTIE PRÉSERVER À LONG TERME L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\n\nI. L'ASSURANCE MALADIE : LE PRINCIPAL DÉFI DES PROCHAINES DÉCENNIES\nA. UNE CROISSANCE SPONTANÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ NETTEMENT SUPÉRIEURE À CELLE DU PIB\n1. Une croissance spontanée des dépenses de santé nettement supérieure à celle du PIB\n2. Des dépenses de santé qui, si elles n'étaient pas maîtrisées, pourraient passer de 8,6 points de PIB en 2023 à 10,5 points de PIB en 2040 et 14,5 points de PIB en 2070\nB. POURSUIVRE LA POLITIQUE DE MAÎTRISE DES DÉPENSES DE SANTÉ \"PAR LES PRIX\" DES ANNÉES 2010 ?\n1. Des économies qui ont jusqu'à présent essentiellement consisté à agir sur les prix\n2. Un type de régulation qui présente d'évidentes limites\n3. Des mesures de régulation par les prix et les déremboursements plus difficiles lors des prochaines décennies ?\nC. RENDRE LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE SANTÉ PLUS \"QUALITATIVE\" ?\n1. Comme pour la fraude sociale, chiffrer les inefficiences dans le domaine de la santé pour favoriser leur réduction\n2. Privilégier la réduction des volumes d'actes évitables, peu efficaces, voire dangereux ?\n3. Instituer un observatoire de planification des besoins de soins et de l'offre correspondante ?\nD. QUELLES RELATIONS ENTRE LA BRANCHE MALADIE ET LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ?\n1. Faut-il \"décroiser\" l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé ?\n2. Faut-il transférer des charges aux complémentaires santé pour stabiliser sur le long terme la part de la sécurité sociale dans les dépenses de santé ?\n3. Réaliser des transferts d'ensembles cohérents, accompagnés de mesures de maîtrise de la dépense ?\nE. QUELLES PERSPECTIVES APRÈS 2040 ?\n1. Une régulation agissant majoritairement sur les volumes n'est peut-être pas soutenable à l'horizon de plusieurs décennies\n2. Si dans la seconde moitié du XXIe siècle les évolutions technologiques augmentent la croissance spontanée des dépenses, un risque de désocialisation croissante de celles-ci ?\n\nII. RETRAITES ET AUTONOMIE : DES CHOIX POLITIQUES\nA. DANS LE CAS DE LA BRANCHE VIEILLESSE : ARBITRER ENTRE ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE, NIVEAU DES PENSIONS ET AUGMENTATION DES RECETTES\n1. Sans nouvelles mesures, un déficit de 0,7 point de PIB en 2040 et 1,6 point de PIB en 2070\n2. Synthèse des principales mesures envisageables dans le cadre du système par répartition actuel\n3. Faut-il développer le financement de la retraite au moyen d'actifs fléchés ?\nB. DANS LE CAS DE LA BRANCHE AUTONOMIE : DÉTERMINER LE PROFIL SOUHAITÉ D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET AJUSTER LES RECETTES EN CONSÉQUENCE\n1. Un déficit en 2070 de 0,6 point de PIB en 2070 à politiques inchangées mais davantage si la France aligne le niveau des prestations et la probabilité d'être pris en charge sur la moyenne de l'Union européenne\n2. Réduire la part des dépenses d'APA et de PCH financée par les départements ?\n3. Comment financer l'autonomie ?\n\nIII. L'ACTION SUR LES RECETTES\nA. FAUT-IL AUGMENTER LA QUANTITÉ DE TRAVAIL ?\n1. Pourquoi le PIB par habitant est-il plus faible en France que dans de nombreux pays ?\n2. Porter le taux d'emploi au niveau constaté chez nos principaux partenaires ?\n3. Améliorer le mode de garde des enfants, pour majorer les recettes d'un milliard d'euros ?\n4. Augmenter la durée annuelle du travail des personnes ayant un emploi ?\n5. Augmenter la quantité de travail par la transition énergétique ?\n6. Améliorer la qualité de l'emploi et les conditions de travail ?\nB. FAUT-IL REMPLACER UNE PARTIE DES COTISATIONS PATRONALES PAR DE LA TVA ?\n1. La \"TVA sociale\"\n2. Une mesure dont l'opportunité est discutée\nC. FAUT-IL AUGMENTER LES RECETTES POUR RESTER À L'ÉQUILIBRE ?\n\nIV. MIEUX DISTINGUER PRESTATIONS CONTRIBUTIVES (FINANCÉES PAR LES COTISATIONS) ET PRESTATIONS UNIVERSELLES (FINANCÉS PAR L'IMPÔT) ?\nA. LE MONTANT DES PRESTATIONS CONTRIBUTIVES CORRESPOND À PEU PRÈS AU MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES : UNE OCCASION HISTORIQUE ?\nB. PLUSIEURS SCÉNARIOS SONT ENVISAGEABLES\n1. Un scénario envisageable à court terme : répartir différemment cotisations et impositions de toutes natures pour que les premières financent davantage la branche vieillesse\n2. Une possibilité à plus long terme : remplacer la distinction cotisations patronales\/cotisations salarié par une distinction prélèvement fiscal progressif\/prélèvement contributif\n\nEXAMEN PAR LA MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\n\nANNEXES\n\nI. PRINCIPALES SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES\nII. CHIFFRAGE DES PRINCIPALES NICHES SOCIALES\nIII. PRINCIPALES PROJECTIONS DE FINANCES SOCIALES SANS NOUVELLES MESURES\nIV. CHIFFRAGE DES PRINCIPALES MESURES ÉVOQUÉES DANS LE DÉBAT PUBLIC POUR RÉDUIRE LE DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE\nV. FORMULATION DÉTAILLÉE DES PROPOSITIONS FAITES PAR LA CNAM DANS SON RAPPORT \"CHARGES ET PRODUITS\" DE JUILLET 2025",
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        "titre": "Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur le thème : \"Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires\"",
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        "numero_serie": "900",
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        "pagination": "134",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La France compte 34 875 communes en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM) au 1er janvier 2025 : cela représente 40 % du nombre total de communes de l'Union européenne alors que la France comptabilise 15 % de la population européenne. Cette singularité communale française repose sur un attachement très fort à la commune en tant que creuset d'identité et échelon administratif de proximité. Elle engendre une seconde particularité, le développement, depuis la fin du XIXe siècle, de différentes formes de coopération intercommunale, dans une nécessaire adaptation des périmètres communaux aux réalités socio-économiques des territoires.\nLa fixation d'un principe de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, duquel découle l'obligation, pour les communes, d'adhérer à une structure intercommunale, et l'augmentation du seuil minimal de population pour constituer des EPCI à fiscalité propre fixé par la loi NOTRe à 15 000 habitants (5 000 pour les zones de montagne) ont conduit les préfets à arrêter de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).\n\nLa mission d'information dresse le bilan d'un réel dysfonctionnement dans le \"couple intercommunalité-communes\" : certains élus ont le sentiment d'être relégués au rang de simples observateurs de décisions prises ailleurs et avec des structures administratives qui les ignorent. Les rapporteurs proposent une meilleure implication des maires et des élus municipaux dans le fonctionnement intercommunal, par la mise en place de modes de gouvernance plus inclusifs et plus participatifs (le mode d'élection actuel des conseillers communautaires, par \"fléchage\" depuis la liste des candidats au conseil municipal, pour les communes de 1 000 habitants et plus garantit le fait que le conseil communautaire soit l'émanation des conseils municipaux). Par ailleurs, la formation des élus locaux constitue un autre levier d'amélioration de la gouvernance des intercommunalités. La mission propose, parmi la vingtaine de recommandations qu'elle liste, un assouplissement des règles de répartition des compétences entre communes et intercommunalités par une extension des possibilités de transfert de compétences \"à la carte\" et la définition de l'intérêt communautaire sur la base de critères formalisés et objectifs.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\nL'ESSENTIEL\n\nI. RENOUER AVEC LES RACINES PARTENARIALES DE L'INTERCOMMUNALITÉ\n\nA. UNE RÉPONSE À L'ÉMIETTEMENT COMMUNAL\n1. Le défi du morcellement communal : une constante dans l'histoire institutionnelle française\na) Un éparpillement qui pose d'emblée la question de la coopération entre communes\nb) Les syndicats de communes, première forme d'intercommunalité de services\n2. Le renforcement de l'intercommunalité sous la Ve République : un fil rouge des réformes territoriales successives\na) La création de nouvelles formes de regroupement communal\nb) L'intercommunalité \"fédérative\" à fiscalité propre : une originalité française pour éviter les phénomènes de concurrence entre collectivités\n\nB. AVEC LES LOIS \"MAPTAM\" ET \"NOTRE\", UN PAYSAGE INTERCOMMUNAL BOULEVERSÉ PAR DE NOMBREUX \"MARIAGES FORCÉS\"\n1. \"Big is beautiful\" : de l'incitation à l'injonction\na) Le bilan mitigé de la politique de promotion des regroupements communaux\nb) Le passage à une logique d'injonction à la coopération intercommunale\n2. Une mise en œuvre hétérogène ayant conduit, dans de nombreux territoires, à des regroupements au forceps\na) Les préfets ont été chargés d'achever la carte intercommunale\nb) Des préfets dotés de pouvoirs dérogatoires pour arrêter les schémas départementaux de coopération intercommunale\nc) Une couverture intégrale du territoire par des structures intercommunales, parfois au prix de \"mariages forcés\"\n3. La rationalisation de l'intercommunalité sans fiscalité propre\n\nC. RÉALITÉ ET PERCEPTION DE L'INTERCOMMUNALITÉ\n1. L'hétérogénéité des situations intercommunales, reflet de la diversité des territoires\n2. Un sentiment de dépossession très présent chez les maires et les élus municipaux, révélateur d'un défaut de gouvernance intercommunale\n3. Une appréciation globalement positive de l'intercommunalité de la part des exécutifs intercommunaux\n4. Renouer avec une logique de partenariat de territoire en conciliant stabilisation de la carte intercommunale et évolution parfois nécessaire\n\nII. LE FONCTIONNEMENT INTERNE DES INTERCOMMUNALITÉS : FAVORISER LES SOLUTIONS CONCERTÉES ENTRE LES ÉLUS\n\nA. L'INTERCOMMUNALITÉ, UNE SUPER-COMMUNE ?\n1. Le couple intercommunalité-communes : un équilibre délicat entre logique intégrative et autonomie communale\na) Les communes face au risque d'autonomisation de l'intercommunalité\nb) Mieux associer les élus municipaux au fonctionnement des intercommunalités\nc) Conforter le statut de l'élu local\nd) La formation des élus municipaux et des exécutifs communautaires : un levier d'amélioration de la gouvernance\ne) Rapprocher l'action intercommunale des citoyens\n2. Renforcer l'implication de l'ensemble des parties prenantes dans une démarche de projet de territoire\na) Le projet de territoire : un document-cadre reconnu par la loi, mais non obligatoire\nb) En pratique, un usage à géométrie variable d'un outil stratégique pourtant indispensable à une vision intercommunale partagée\nc) Améliorer la légitimité politique du projet de territoire\n3. Renforcer l'État territorial, partenaire au service des communes\n\nB. ASSOUPLIR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES COMMUNES ET DES INTERCOMMUNALITÉS\n1. Les compétences obligatoires : en finir avec le sentiment de dépossession\na) Le choix d'approfondir l'intercommunalité par le transfert obligatoire de nombreuses compétences structurantes aux intercommunalités\nb) Des transferts obligatoires de compétences générant un sentiment de dépossession chez les élus locaux\n2. Assouplir les règles de répartition des compétences afin d'adapter l'intercommunalité à la diversité des territoires\n3. Rationaliser la répartition des compétences : appliquer strictement le principe de subsidiarité\na) L'intérêt communautaire permet de donner corps au principe de subsidiarité\nb) Un intérêt communautaire défini librement par les conseils communautaires\n\nIII. L'EFFICACITÉ ET LE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : MOBILISER PLEINEMENT LES INSTRUMENTS INTERCOMMUNAUX EXISTANTS\n\nA. MALGRÉ UNE HAUSSE DE LA DÉPENSE INTERCOMMUNALE DEPUIS DIX ANS, L'ACCÈS ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC RESTENT PERFECTIBLES\n1. La hausse des dépenses du bloc communal traduit une hausse du niveau de service\na) Les dépenses du bloc communal ont fortement augmenté ces dernières années, particulièrement celles des intercommunalités\nb) Un \"effet rebond\" des dépenses du bloc communal, moindre dans les intercommunalités les plus intégrées\n2. La performance et l'efficacité des services publics intercommunaux sont encore perfectibles\na) Les bienfaits de l'intercommunalité pour l'accès aux services publics ne semblent guère perçus par les élus communaux\nb) Mieux évaluer l'efficacité des services intercommunaux\n\nB. CRÉER DES RELATIONS FINANCIÈRES INTERCOMMUNALES PLUS PARTENARIALES ET STRATÉGIQUES\n1. Des attributions de compensation (AC) parfois inadaptées à la réalité des coûts d'exercice des compétences\na) Les transferts de compétence au sein du bloc communal impliquent également des attributions de compensation (AC)\nb) Un montant de plus en plus décorrélé de la réalité des charges transférées\nc) Assouplir le mode de révision des attributions de compensation, mais entouré de garde-fous\n2. Favoriser le recours à des instruments de solidarité intercommunale\na) Mobiliser la dotation de solidarité communautaire (DSC)\nb) Faire des versements du FPIC un véritable levier de la solidarité intercommunale\n3. Faire de l'intercommunalité un soutien des initiatives communales : pour un bon usage des fonds de concours\na) Des fonds de concours pas toujours au service de projets stratégiques\nb) Mettre les fonds de concours au service du projet de territoire\n\nC. APPROFONDIR LES MUTUALISATIONS, PREMIÈRE RAISON D'ÊTRE DE L'INTERCOMMUNALITÉ\n1. Des mutualisations encore insuffisamment mises en œuvre\na) Une raison d'être de l'intercommunalité aux multiples formes\nb) Des mutualisations inégalement mises en œuvre et dont la performance devrait être améliorée\n2. Poursuivre le développement des mutualisations intercommunales\na) Favoriser l'adoption systématique d'un schéma de mutualisation\nb) Développer les services communs, dispositif vertueux\n\nCONCLUSION\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nTRAVAUX DE LA MISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nCONTRIBUTION DU GROUPE CRCE-K\nGLOSSAIRE",
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        "mise_a_jour": "2025-10-01"
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    {
        "id": "254000573",
        "titre": "Inégalités de genre et santé des femmes au prisme de la périnatalité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300337-inegalites-de-genre-et-sante-des-femmes-au-prisme-de-la-perinatalite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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        "auteur_physique": [
            "Marie-Josée Balducchi",
            "Anouk Ullern"
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        "presentation": "La période périnatale met en lumière plusieurs inégalités de genre dans le domaine de la santé : une médecine historiquement pensée pour les hommes, des diagnostics souvent inadaptés, et une recherche encore insuffisante sur les effets différenciés de l'environnement. Sur le plan social et professionnel, les discriminations sont fréquentes : une femme sur cinq perd son emploi pendant la grossesse, et 27 % déclarent subir des discriminations liées à la maternité. La fermeture des maternités aggrave les inégalités territoriales, allongeant les délais d'accès aux soins et augmentant la mortalité infantile. Ces inégalités sont encore plus marquées pour les femmes en situation de précarité, handicap ou appartenant à des minorités.\n\nLe conseil économique, social et environnemental (CESE) propose, dans son rapport, quatre axes principaux pour résorber les inégalités et améliorer la santé des femmes :\n\n- Prévenir : renforcer les protections maternelles et infantiles (PMI) ;\n- Informer : briser les tabous autour de la santé mentale périnatale ;\n- Équilibrer : répartir équitablement la charge entre les parents\n- Accompagner : structurer la politique des 1 000 premiers jours.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPartie I. La santé, un domaine où se perpétuent les stéréotypes et où s'exacerbent les inégalités\n\nI - Une vision encore trop androcentrée de la médecine et de la recherche médicale et biomédicale\nA. Sexe et genre : des stéréotypes qui pèsent dans le diagnostic et la prise en charge des femmes\nB. Des recherches médicales et biomédicales et des essais cliniques androcentrés\n\nII - Un milieu qui n'échappe pas au sexisme ordinaire et aux discriminations\nA - Des métiers du soin très féminisés, de plus en plus d'étudiantes en médecine, toujours victimes de sexisme\nB - Les violences sexistes et sexuelles dans le milieu médical, des étudiantes aux professionnelles de santé\nC - Le sexisme, les stéréotypes et l'hétéronormativité impactent les pratiques médicales\n\nIII - Le coût des inégalités de santé\nA - Un coût pour la société qui reste a mesurer\nB - La justice reproductive : un concept en développement\n\nPartie II. La prise en charge de la périnatalité : un bilan mitigé\n\nI - Du projet de maternité au post accouchement : un parcours semé d'embûches\nA - L'avant conception et le début de grossesse\nB - La grossesse\nC - L'accouchement et l'après grossesse\nD - Les femmes particulièrement exposées\n\nII - Un constat alarmant sur la mortalité tant maternelle qu'infantile\nA- L'enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (encmm), données eurostat\nB - La prématurité et les décès infantiles\n\nPartie III. Une mobilisation collective nécessaire pour résorber les inégalités et accompagner les femmes\n\nI - Faire de la santé-environnement et de la santé mentale périnatale de réels enjeux de santé publique\nA - La santé environnement, vulnérabilité des femmes et du fœtus\nB - La santé mentale, du \"baby blues\" des premiers jours à la dépression post-partum : prévenir, dépister et soigner\n\nII - La périnatalité révèle et exacerbe des inégalités sociales et territoriales\nA - Des territoires très inégalement dotés, des fermetures de maternités\nB - Rôle des sages-femmes et des PMI, notamment pour les femmes qui ont le plus besoin d'accompagnement\n\nIII - Des politiques publiques volontaristes qui peinent à répondre aux enjeux\nA- L'action de l'assurance maladie\nB - Les \"1 000 premiers jours\" : un dispositif a renforcer\nC - Des discriminations encore très prégnantes dans le monde du travail\nD - La réorganisation de la structure familiale\n\nConclusion\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300337.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-03",
        "mise_a_jour": "2025-10-07"
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    {
        "id": "254000610",
        "titre": "Évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques pour la période 2026-2028",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300538-evaluation-des-couts-complets-de-production-de-l-electricite-2026-2028?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Commission de régulation de l'énergie",
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        "date_diffusion": "2025-09-30",
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            "Commission de Régulation de l'Énergie"
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            "Energie nucléaire",
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        "pagination": "219",
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        "presentation": "Ce rapport de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est rédigé en vue de la mise en œuvre du nouveau dispositif faisant suite à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui prend fin le 31 décembre 2025. Il présente l'évaluation par la CRE du coût complet de production du parc nucléaire historique d'EDF, soit toutes les installations nucléaires qui produisent de l'électricité et dont l'autorisation initiale d'exploiter a été délivrée avant le 1er janvier 2026. Il est ainsi constitué de 57 tranches, incluant Flamanville 3, mais exclue les futures tranches à venir (\"EPR2\").\n\nÀ l'issue de son analyse des données transmises par EDF, la CRE retient un coût complet du nucléaire de 60,3 € \/MWh pour la période 2026-2028. Pour la période triennale suivante (2029-2031), elle l'évalue à 63,4 €\/MWh.\n\nLe rapport traite en particulier des aspects suivants : \n\n- La trajectoire prévisionnelle de production nucléaire, intégrant une analyse contextuelle des risques industriels et d'exploitation auxquels EDF est confrontée pour sa production ;\n- L'analyse par composante de coûts, du coût complet du parc nucléaire historique, permettant de déterminer le niveau des charges comptables d'exploitation, des charges de capital et de deux composantes extra-comptables (rattrapage des charges induites par la réforme des retraites, charges de post-exploitation).",
        "sommaire": "1. Synthèse\n\n1.1. Méthodologie d'évaluation\n\n1.2. Contraintes industrielles et échéances du parc nucléaire historique sur les périodes triennales considérées\n\n1.3. Coût complet du nucléaire historique évalué par la CRE\n\n1.4. Production prévisionnelle\n\n1.5. Charges comptables d'exploitation\n1.5.1. Charges de combustible\n1.5.2. Achats et consommations externes\n1.5.3. Charges de personnel\n\n1.6. Charges d'investissement\n1.6.1. Coût moyen pondéré du capital applicable au parc nucléaire historique\n1.6.2. Valeur nette comptable du parc nucléaire historique\n\n1.7. Rattrapage des effets de la réforme des retraites de 2004\n\n1.8. Communication de la CRE\n\n2. Cadre juridique et compétence de la CRE\n\n2.1. Cadre juridique du rapport\n2.1.1. Cadre juridique du versement nucléaire universel\n2.1.2. Cadre juridique de l'évaluation des coûts complets du nucléaire historique\n\n2.2. Compétence de la CRE\n\n3. Contexte du nucléaire français sur les périodes triennales considérées\n\n3.1. Présentation du parc nucléaire historique\n\n3.2. Le programme de Grand Carénage\n3.2.1. Rappel sur le programme de Grand Carénage\n3.2.2. Retour sur l'avancée des grands chantiers du Grand Carénage\n3.2.3. Enjeux à partir de 2025\n\n3.3. Le programme START 2025\n\n3.4. Le démarrage de l'EPR Flamanville 3\n\n3.5. Projet de construction des EPR 2\n\n3.6. Enjeux sur l'aval du cycle : projet pérennité résilience et aval du futur\n\n4. Méthode générale retenue en 2023 et évolution du contexte\n\n4.1. Rappels sur la méthode proposée par la CRE dans son rapport de 2023\n4.1.1. Une approche fondée sur les coûts comptables de production et des briques extracomptables\n4.1.2. Un CMPC tenant compte du contexte de régulation de la production nucléaire alors envisagé\n\n4.2. Adaptation du coût du nucléaire au nouveau dispositif juridique\n4.2.1. La période concernée par l'évaluation des coûts est plus courte\n4.2.2. L'adaptation de certaines briques au cadre réglementaire\n4.2.3. L'adaptation du CMPC au nouveau dispositif juridique\n4.2.4. La continuité méthodologique\n4.2.5. Hypothèses structurantes retenues\n\n5. Coûts déclarés par EDF\n\n5.1. Synthèse des coûts déclarés par EDF\n\n5.2. Ajustements proposés par la CRE et repris par EDF\n5.2.1. Retraitement des recettes issues de la fourniture de services systèmes\n5.2.2. Retraitement de la rémunération du stock\n5.2.3. Retraitement de la date de mise en service des nouveaux CAPEX\n5.2.4. Révision de la taxe sur les installations nucléaires de base\n5.2.5. Prise en compte du TURPE 7 dans la composante d'injection d'électricité\n5.2.6. Impact de l'inflation sur les coûts déclarés par EDF\n\n5.3. Ajustements en application du décret\n\n5.4. Ajustement concernant la prise en compte de l'effet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire dans le CMPC\n\n5.5. Synthèse des coûts déclarés par EDF après application du décret et de la loi\n\n6. Production prévisionnelle du parc nucléaire\n\n6.1. Présentation générale\n6.1.1. Le niveau de production du parc constitue une donnée structurante de l'évaluation de la CRE\n6.1.2. Déterminants l'estimation de production\n6.1.3. Principaux facteurs pouvant affecter la trajectoire de production sur la période visée\n\n6.2. Production prévisionnelle déclarée par EDF à la CRE et méthode associée\n\n6.3. Puissance installée du parc historique hors FLA 3\n6.3.1. Trajectoire de puissance installée déclarée par EDF\n6.3.2. Analyse de la CRE\n\n6.4. Trajectoire de disponibilité du parc historique hors FLA 3\n6.4.1. Définition et historique\n6.4.2. Trajectoire de disponibilité déclarée par EDF à la CRE\n6.4.3. Analyse de la CRE\n6.4.4. Conclusion sur la trajectoire de disponibilité du parc\n\n6.5. Taux d'utilisation du parc historique hors FLA 3\n6.5.1. Définition et historique\n6.5.2. Trajectoire d'utilisation déclarée par EDF\n6.5.3. Analyse de la CRE\n6.5.4. Conclusion sur la trajectoire d'utilisation du parc de 56 tranches\n\n6.6. Production prévisionnelle de FLA3\n\n6.7. Synthèse et production prévisionnelle retenue par la CRE\n\n7. Charges comptables d'exploitation\n\n7.1. Présentation de la déclaration d'EDF\n7.1.1. Généralités et approche méthodologique\n7.1.2. Analyse générale de la trajectoire d'OPEX du parc nucléaire\n\n7.2. Charges de combustible\n7.2.1. Contexte et appréciation globale du niveau des charges de combustible dans la déclaration d'EDF avec les investissements dans l'aval du cycle\n7.2.2. Achats consommés de combustible nucléaire\n7.2.3. Dotations aux provisions aval\n7.2.4. Aval du futur\n7.2.5. Coût du combustible de l'EPR Flamanville 3\n7.2.6. Synthèse\n\n7.3. Appréciation générale des trajectoires d'OPEX hors combustible\n7.3.1. Analyse des prévisions du PMT 23-25 en regard du réalisé\n7.3.2. Appréciation de la trajectoire PMT 25-27\n7.3.3. Analyse macro des trajectoires du business plan long-terme (BPLT)\n7.3.4. Analyse globale de la trajectoire hors combustible et APCO\n\n7.4. Achats et fonctions support\n7.4.1. Achats imputés aux CNPE du parc historique hors FLA 3\n7.4.2. Achats de maintenance en arrêt du parc historique hors FLA 3\n7.4.3. Achats OPEX hors DPN du parc historique hors FLA 3\n7.4.4. Fonctions supports et appui (FSA) du parc historique hors FLA 3\n7.4.5. Achats de l'EPR de FLA3\n7.4.6. Synthèse\n\n7.5. Charges de personnel et tarif agent\n7.5.1. Effectifs\n7.5.2. Charges de personnel\n7.5.3. Tarif Agent\n\n7.6. Impôts et taxes\n\n7.7. Autres produits et charges opérationnels (APCO)\n\n7.8. Recettes externes et contrats RTE\n7.8.1. Contrats RTE\n7.8.2. Recettes externes\n\n7.9. Production stockée et immobilisée (PSI)\n7.9.1. OPEX Capexisées\n7.9.2. PSI DPN AT\n7.9.3. PSI de DTEAM\n7.9.4. PSI Ingénierie et autres entités\n\n7.10. Synthèse des OPEX hors combustible\n\n8. Charges comptables d'investissement et rémunération du capital\n\n8.1. Présentation de la déclaration d'EDF\n\n8.2. Coût du capital\n8.2.1. Présentation\n8.2.2. Méthode de calcul retenue\n8.2.3. Déclaration d’EDF\n8.2.4. Approche paramètre par paramètre\n8.2.5. Synthèse\n\n8.3. Coûts d'investissement relatifs au programme industriel d'EDF\n8.3.1. Présentation générale des trajectoires de CAPEX du parc nucléaire historique\n8.3.2. CAPEX futurs du parc nucléaire historique hors FLA 3\n8.3.3. Maintenance courante hors OPEX capexisées\n8.3.4. OPEX Capexisées\n8.3.5. CAPEX futurs de FLA 3\n\n8.4. Amortissements\n8.4.1. Amortissement de la VNC fin 2024 du parc nucléaire historique hors FLA 3 au périmètre DPN\n8.4.2. Amortissement du stock de pièces de rechange immobilisées\n8.4.3. Amortissement des actifs des entités hors DPN\n8.4.4. Amortissement des nouveaux CAPEX\n8.4.5. Amortissement des immobilisations en cours du parc historique\n8.4.6. Amortissement des dépréciations pour allongement des actifs de contrepartie\n8.4.7. Amortissements de FLA 3\n\n8.5. Base d'actifs\n8.5.1. VNC de référence fin 2024\n8.5.2. Évolution de la VNC\n\n8.6. Rémunération du capital\n\n8.7. Coût de portage du stock\n8.7.1. Présentation du poste et de la déclaration d'EDF\n8.7.2. Analyse de la CRE\n\n8.8. Synthèse\n\n9. Analyse des composantes spécifiques\n\n9.1. Rattrapage retraites\n9.1.1. Présentation du poste de coûts\n9.1.2. Méthode proposée par EDF\n9.1.3. Analyse de la CRE\n\n9.2. Charges de post-exploitation\n9.2.1. Présentation du poste de coûts\n9.2.2. Présentation de la déclaration d'EDF : évolution du poste de coûts\n9.2.3. Analyse de la CRE\n\n10. Coûts complets de production\n\n10.1. Coûts complets de production pour la période 2026-2028 et la période 2029-2031\n\n10.2. Évolution du coût entre le rapport 2023 et le rapport 2025\n\n11. Éléments pouvant être pris en compte dans la fixation des tarifs de taxation et d'écrêtement\n\n11.1. Description du fonctionnement de la taxe\n\n11.2. Effet de la taxation sur la couverture des coûts d'EDF\n\n11.3. Les recettes du marché de capacité et des services systèmes\n\nAnnexe – Éléments de comparaison aux opérateurs internationaux\nEléments de comparaison sur la disponibilité\nLimites associées à la comparaison du coût calculé par le CRE avec les estimations disponibles dans la littérature\nLimites associées à la comparaison du coût calculé par la CRE avec les estimations de l'AIE et de la NEA\nLimites associées à la comparaison du coût calculé par la CRE avec les estimations du NEI et de TVO\n\nGlossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300538.pdf",
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        "titre": "Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-09-22",
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        "presentation": "Depuis les années 1970, la France est confrontée à un phénomène de désindustrialisation que les pouvoirs publics essayent d'enrayer depuis la fin des années 2000, notamment par une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) analyse dans ce rapport les causes de cette désindustrialisation et formule des propositions fiscales en chiffrant leurs effets sur les finances publiques et le développement des entreprises notamment dans le secteur industriel.\n\nLe CPO note que même si l'outil fiscal est un moyen d'accompagnement de la dynamique de réindustrialisation, il n'en constitue pas le principal levier : la disponibilité d'un foncier adapté, l'accès aux réseaux de transports, le coût de l'énergie, l'acceptabilité environnementale et sociale, l'adéquation de la main d'œuvre locale à leurs besoins quantitatifs et qualificatifs figurent au nombre des préoccupations centrales des entreprises industrielles. Il en tire cinq recommandations regroupées en deux orientations :\n\n- Orientation n° 1 : stabiliser durablement un cadre fiscal plus favorable à la compétitivité industrielle ;\n- Orientation n° 2 : poursuivre l'allégement des impôts de production en privilégiant la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).",
        "sommaire": "Synthèse du rapport\nSynthèse des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I – Un déclin industriel accentué par des choix fiscaux discontinus\n\n1. Les grandes caractéristiques de l'industrie\n1.1. Un secteur fortement capitalistique\n1.2. Une forte exposition à la concurrence internationale, y compris par ses consommations intermédiaires et énergétiques\n1.3. Des rémunérations et une productivité des salariés plus élevée\n1.4. Le caractère déterminant de l'innovation et de la transformation numérique\n1.5. Un rôle clé dans l'aménagement du territoire\n\n2. Une prise de conscience tardive du phénomène de désindustrialisation\n2.1. La désindustrialisation en France entre 1973 et 2008 et sa stabilisation depuis une quinzaine d'années\n2.2. Une tendance plus marquée en France qu'en Europe\n\n3. Une volonté des pouvoirs publics de contrer cette tendance par une baisse de certains prélèvements\n3.1 Un rattrapage encore partiel par rapport au niveau de prélèvement de nos partenaires\n3.2 Des prélèvements sur les salaires et impôts de production qui demeurent élevés\n3.3 Une instabilité fiscale qui limite les investissements industriels\n\nChapitre II – Une singularité dommageable de la fiscalité sur la production\n\n1. L'imposition des profits des entreprises revient dans la moyenne internationale\n\n2. Les allègements de cotisations ne sont pas le levier le plus pertinent pour améliorer la compétitivité de l'industrie\n2.1. Le secteur industriel est moins exposé aux allègements généraux de cotisations que les services\n2.2. L'exposition du secteur industriel aux allègements sur les heures supplémentaires est similaire à celle des autres secteurs\n2.3. Les allègements de cotisations sur les salaires ont des effets variables selon les sous-secteurs et globalement limités sur la compétitivité de l'industrie\n\n3. Les impôts de production pénalisent la compétitivité de l'industrie française\n3.1. Les impôts de production ont donné lieu à plusieurs allègements depuis une quinzaine d'années pour en réduire les effets distorsifs\n3.2. Les entreprises sont taxées sur la propriété, bâtie et non bâtie, et l'utilisation des moyens immobiliers\n3.3. La CVAE a fortement baissé mais n'a pas été complètement supprimée\n3.4. La C3S présente les plus forts effets de distorsion\n\n4. Le recours aux dépenses fiscales, notamment en matière de recherche et d'innovation, est ancien mais peu ciblé\n4.1. Le soutien fiscal à la recherche et à l'innovation manque d'efficience\n4.2. Le crédit d’impôt \"investissement dans l'industrie verte\" (C3IV), dispositif récent et original\n4.3. Nombreux et complexes, les régimes zonés sont peu efficients pour dynamiser l'industrie sur les territoires\n\n5. Un environnement international mouvant et pourtant structurant pour le cadre fiscal des industries\n5.1. Facteur clé de compétitivité, un coût de l'énergie défavorable à l'Europe malgré une fiscalité faible\n5.2. Des menaces protectionnistes, un approvisionnement stratégique sous contrainte\n5.3. Les conséquences fiscales de la transition énergétique et environnementale\n\nChapitre III – Inscrire les prélèvements obligatoires dans un cadre pluriannuel propice à la réindustrialisation\n\n1. Les principes d'une politique de prélèvements obligatoires favorable à la réindustrialisation\n1.1. L'outil fiscal n'est pas le principal levier de la réindustrialisation\n1.2. Un cadre fiscal prévisible est nécessaire pour engager une dynamique de réindustrialisation\n1.3. Ce cadre fiscal doit contribuer à structurer les transitions environnementale et numérique qui demeurent prioritaires pour l'industrie\n1.4. Tout allègement des prélèvements obligatoires sur l'industrie doit s'inscrire dans une trajectoire de finances publiques crédible\n\n2. Orientation n° 1 : stabiliser durablement un cadre fiscal plus favorable à la compétitivité industrielle\n2.1. Inscrire la stratégie fiscale de réindustrialisation dans un cadre stable et durable\n2.2. Revenir au niveau d'imposition sur les bénéfices (IS et contribution exceptionnelle) antérieur à 2025\n\n3. Orientation n° 2 : poursuivre l'allégement des impôts de production en privilégiant la suppression de la C3S\n3.1. Diminuer le montant des impôts de production par la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)\n3.2. Financer la suppression de la C3S par l'extinction des régimes dérogatoires inefficaces bénéficiant aux heures supplémentaires\n\nConclusion\nAnnexe : chiffrage des recommandations et effets sur les entreprises et l'industrie",
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        "titre": "Vers une garantie d'emploi ? Rapport d'évaluation de la deuxième phase de l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD)",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan",
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        "presentation": "\"Territoire zéro chômeur de longue durée\" expérimente localement un dispositif de garantie d'emploi dans lequel l'État offre aux chômeurs de longue durée un emploi rémunéré dignement. Cette expérimentation est inédite dans sa finalité, son contenu, son portage et son organisation, son encadrement institutionnel, l'ampleur des promesses faites aux personnes, aux territoires et à la collectivité tout entière.\n\nLe comité scientifique en charge de l'évaluation de la deuxième vague d'expérimentation a réalisé ce rapport avec l'appui de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.\n\nAu travers de six chapitres, le comité scientifique examine l'expérimentation sous différents angles et met en avant les 29 enseignements qu'il en retient.\n\nSur la base de ces enseignements et comme stipulé dans la loi, les personnalités qualifiées du comité scientifique formulent des orientations sur les effets de l'expérimentation, ses limites et sur les conditions de sa généralisation.",
        "sommaire": "Synthèse générale du rapport\nPrincipaux enseignements du rapport d'évaluation et orientations préconisées par les personnalités qualifiées du comité scientifique \n\n1. Introduction \n\n1.1. L'initiative TZCLD \n1.2. Les évaluations\n\n2. TZCLD, une expérience inédite : gouvernance et jeux d'acteurs \n\nEnseignements du chapitre 2 \n2.1. Gouvernance territoriale, dynamiques institutionnelles et jeux d'acteurs locaux \n2.2. Un pilotage national innovant pour une position délicate : le rôle du Fonds ETCLD \n2.3. La période « d'incubation » : une expérimentation avant l'expérimentation \n\n3. Les comités locaux pour l'emploi (CLE) : espaces de coopération et acteurs dans la mise en oeuvre de l'expérimentation au plus près des personnes privées durablement d'emploi (PPDE)\n\nEnseignements du chapitre 3 \n3.1. Le CLE, un organe de gouvernance locale dont le périmètre d'action varie et tend à se réduire une fois l'expérimentation en rythme de croisière \n3.2. Mobilisation et accompagnement des « PPDE volontaires » : entre pratiques innovantes et normalisation \n3.3. La gestion de la liste des volontaires : un principe de non-sélection qui demeure malgré des entorses\n3.4. Le choix des activités est soumis au respect des critères de non-concurrence, de supplémentarité et d'utilité, dont le CLE assure la traduction opérationnelle\n\n4. Les entreprises à but d'emploi (EBE) : à la croisée des principes fondateurs de TZCLD et de la réalité\n\nEnseignements du chapitre 4 \n4.1. Les EBE doivent appliquer les principes de TZCLD tout en générant du chiffre d'affaires \n4.2. La vie dans les EBE \n4.3. Trois modèles d'EBE dont la viabilité est contrastée \n4.4. Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), un modèle et des activités différents des EBE \n4.5. Les EBE, un modèle adapté aux PPDE, mais avec une très faible création de valeur\néconomique\n\n5. Profil des personnes privées durablement d'emploi (PPDE) et effets de l'expérimentation sur leurs trajectoires professionnelles \n\nEnseignements du chapitre 5\n5.1. Des PPDE volontaires avec de multiples freins pour accéder à l'emploi, et qui n'intègrent pas toujours une EBE\n5.2. Effets de l'entrée en EBE sur les PPDE\n5.3. Les sorties des EBE \n5.4. Pour les volontaires qui n'intègrent pas une EBE, des alternatives variables selon leur profil et les territoires\n5.5. Comparaison avec les salariés des structures de l'IAE \n\n6. Quels impacts de l'expérimentation pour les finances publiques ?\n\nEnseignements du chapitre 6 \n6.1. TZCLD : un projet qui repose sur une activation des dépenses \"passives\"\n6.2. L'estimation des coûts de l'expérimentation : des dépenses publiques de natures diverses \n6.3. Bénéfices : Quels coûts évités et quelles recettes supplémentaires pour les finances publiques ?\n6.4. Synthèse des éléments pris en compte dans l'analyse coûts-bénéfices\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Les volontaires de l'expérimentation TZCLD\nAnnexe 2. Compléments sur les salariés en situation de handicap \nAnnexe 3. Les sorties d'EBE \nAnnexe 4. Comparaison des salariés des entreprises à but d'emploi avec ceux des structures de l'Insertion par l'activité économique (IAE)\nAnnexe 5. Compléments méthodologiques sur l'analyse coûts-bénéfices\nAnnexe 6. Lettre de mission\nAnnexe 7. Sources statistiques \nAnnexe 8. Glossaire\nAnnexe 9. Liste des acronymes\nAnnexe 10. Liste des territoires par date d'entrée dans l'expérimentation à mi-2024\nAnnexe 11. Bibliographie ",
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        "titre": "Bilan de l'implantation de sections internationales de collège en éducation prioritaire",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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        "auteur_physique": [
            "Isabelle Leguy",
            "Arnaud Hérard",
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            "Yann Perron"
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        "presentation": "Dans ce rapport, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) dresse un bilan intermédiaire du dispositif d'excellence implanté dans les collèges les plus défavorisés de chaque académie. Les objectifs de ce dispositif sont de renforcer l'attractivité des établissements, favoriser la mixité sociale et enrichir l'offre de formation pour les élèves. Trois ans après son lancement les premiers résultats apparaissent contrastés mais globalement positifs.\n\nLes préconisations présentées dans ce rapport ont pour objectif d'améliorer la visibilité et l'effectivité des parcours internationaux, d'élargir le vivier d'enseignants mobilisables dans les dispositifs linguistiques tels que les sections internationales et de renforcer le pilotage des parcours renforcés en langues vivantes.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des préconisations\nIntroduction\n\n1. L'implantation de sections internationales en éducation prioritaire – enjeux et genèse\n\n1.1. Les enjeux pour l'éducation prioritaire\n1.1.1. Un désenclavement géographique et social\n1.1.2. Un changement d'image et une ambition renouvelée\n\n1.2. La genèse des ouvertures de sections internationales en éducation prioritaire\n1.2.1. Au niveau de l'administration centrale : une commande précise faite aux académies\n1.2.2. Au niveau des académies : des disparités dans la mise en œuvre de la mesure\n1.2.3. Au niveau des établissements : l'adhésion au projet, un facteur de réussite déterminant\n\n2. La cohérence et la continuité du parcours pédagogique et de l'offre de formation\n\n2.1. Le développement du vivier d'élèves et ses problématiques\n2.1.1. Les liaisons écoles-collèges et collèges-lycées\n2.1.2. La procédure de recrutement des élèves\n2.1.3. L'accompagnement des élèves\n2.1.4. L'aval : tenir la promesse du parcours jusqu'au BFI\n\n2.2. La ressource humaine : facteur d'attractivité ou d'instabilité du parcours\n2.2.1. Le défi du recrutement et du maintien des enseignants\n2.2.2. Les enjeux de la formation des enseignants et de l'accompagnement des équipes\n2.2.3. Le numérique, élément facilitateur de la communication\n\n2.3. Le rôle déterminant de l'écosystème autour de la section internationale en réseau d'éducation prioritaire\n\n3. L'impact de la création d'une section internationale de collège en éducation prioritaire\n\n3.1. L'effet perçu sur les élèves : motivation et émulation\n3.1.1. Estime de soi, ambiance de classe et climat scolaire améliorés\n3.1.2. Une motivation accrue et une dynamique d'apprentissage renforcée\n\n3.2. L'impact d'une section internationale sur l'attractivité d'un établissement\n3.2.1. Une attractivité renforcée dans un établissement sur deux\n3.2.2. Des effets encore limités dans certains contextes\n\n3.3. La mixité scolaire : une étape vers la mixité sociale\n3.3.1. La difficile appréhension de la mixité sociale\n3.3.2. L'objectif recherché et souvent atteint de la mixité scolaire\n3.3.3. L'augmentation de la mixité sociale et scolaire sur le long terme\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "titre": "Rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières - 2024",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "presentation": "La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent les comptes et la gestion de l'État et des organismes publics ainsi que, dans certains cas, d'organismes privés, notamment lorsqu'ils reçoivent de l'argent public. Les constats les plus significatifs mis en évidence lors de ces contrôles conduisent les juridictions financières à adresser, chaque année, des centaines de recommandations aux responsables des administrations et organismes publics relevant de leurs compétences. Ces avis visent à orienter les réflexions et décisions des acteurs publics dans le sens d'une amélioration de l'efficience des politiques et de la gestion publiques.\n\nEn 2024, 76 % des recommandations de la Cour et des CRTC ont été totalement ou partiellement mises en œuvre. La Cour a assuré en 2024 le suivi des recommandations formulées dans 75 rapports publiés en 2021. Le rapport de suivi des recommandations rend compte des résultats de onze enquêtes réalisées en 2024, pour vérifier les suites données à des contrôles ou enquêtes antérieurs. Ils portent sur des thèmes aussi divers que la politique de développement des biocarburants, les achats par les hôpitaux de masques chirurgicaux et autres équipements de protection individuelle ou la mise en réseau des chambres d'agriculture ; ils présentent également la gestion d'organismes et de services intervenant dans des domaines tout aussi variés, comme la Monnaie de Paris, la Mutualité sociale agricole ou l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). L'exemple d'une enquête commune menée par une formation interjuridictions constituée de la Cour et de cinq chambres régionales et territoriales des comptes en 2023, sur la gestion du \"trait de côte\" est également abordé.",
        "sommaire": "Formulation et suivi des recommandations des juridictions financières : mode d'emploi et indicateurs \n\nLe cadre général de formulation et de suivi des recommandations \nA - Quand et comment naissent les recommandations ?\nB - Quel est le périmètre du suivi des recommandations ? \nC - Comment se mesure la mise en oeuvre des recommandations ? \nD - Le taux global de suivi des recommandations des juridictions financières \n\nLe suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes\nA - Comment s'organise le suivi des recommandations de la Cour des comptes ? \nB - L'évolution du suivi des recommandations de la Cour\nC - Un degré de mise en œuvre qui peut varier selon la nature des recommandations\n\nLe suivi de la mise en œuvre des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes\nA - Un suivi qui vise à donner un effet utile aux recommandations des CRTC\nB - Une campagne 2024 marquée par une stabilité du taux de mise en œuvre des recommandations des CRTC par les collectivités territoriales\nC - De réels efforts pour moderniser la gestion publique locale\nD - Une meilleure prise en compte de la régularité et de la maîtrise des risques \nE - Une attention renforcée à la qualité de service et au bon fonctionnement des équipements publics locaux\n\nL'impact des recommandations formulées par les juridictions financières\n\nLa Monnaie de Paris \nL'Institut National de la Consommation\nLes chambres d'agriculture, un réseau en construction\nLa politique de développement des biocarburants\nL'Ifremer et la flotte océanographique française\nLa bibliothèque nationale de France (BnF) \nLe personnel civil du ministère des armées\nLa réduction de loyer de solidarité (RLS) \nL'Établissement public d'insertion dans l'emploi (Épide) \nLa Mutualité sociale agricole (MSA)\nLes achats liés à la crise sanitaire financés par les dotations exceptionnelles de l'assurance maladie à Santé publique France\nSuivi des recommandations d'une enquête commune sur la gestion du trait de côte réalisée dans le cadre du rapport public annuel de 2023 \n\nBilan des poursuites engagées à l'encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions adressées à l'autorité judiciaire\n\nL'installation progressive du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics \nDes transmissions pénales en augmentation en 2024 \nLa plateforme de signalement, une appropriation croissante par les juridictions financières\n\nRéponses des administrations, organismes et personnes concernés \n\nRéférences aux travaux cités",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300407.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-10",
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        "titre": "Rapport annuel 2024-2025 de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300235-capadd-personnes-nees-sous-assistance-medicale-rapport-annuel-2024-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
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            "Procréation médicalement assistée",
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        "presentation": "Ce rapport annuel de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), créée par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dresse le bilan de sa troisième année d'exercice. Cette année le nombre de courriers de transmission des données identifiantes (DI) et\/ou données non identifiantes (DNI) adressés aux demandeurs s'élève à 45 soit 90 sur trois ans. Dans la dernière partie, ce rapport présente les propositions et recommandations que la commission formule au terme de cette troisième année d'activité :\n\n- Élargir au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les possibilités d'interrogation de la commission ;\n- Élargir aux médecins exerçant à titre libéral le cadre légal qui permet à la commission d'interroger les centres de don ;\n- Compléter systématiquement le Registre des dons de gamètes et d'embryons tenu par l'ABM avec les naissances ;\n- Sensibiliser les parents des générations ayant bénéficié d'une AMP avec tiers donneur sous le principe d'anonymat du don aux possibilités ouvertes par la création de la commission.",
        "sommaire": "Avant-propos de Monsieur Samuel APARISI, Président de la commission\n\nI. Le cadre légal et organisationnel de l'intervention de la commission\n\n1) Le cadre légal d'intervention de la commission\na. Le nouveau cadre légal ouvert par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : la fin de l'anonymat du don et l'accès aux origines\nb. L'économie générale du dispositif d'accès aux origines créé par la loi relative à la bioéthique\nFocus : l'accès aux informations médicales est en dehors du champ de compétence de la commission\nc. Les apports de la jurisprudence\n\n2) Les modalités pratiques de fonctionnement de la commission\na. Les missions de la commission\nb. La composition de la commission\nc. Le secrétariat général\n\nII. Les aspects pratiques de l'instruction d'une demande reçue par la commission\n\n1) L'instruction d'une demande d'accès\n\n2) Un schéma récapitulatif\n\nFocus : les dossiers réouverts et les investigations complémentaires\n\nIII. La troisième année d'activité de la commission\n\n1) Les dates et chiffres clefs\n\n2) L'activité de la commission\n\n3) Les chiffres clefs en cumul sur trois ans\n\n4) Les chiffres détaillés\na. Les demandes d'accès aux DI et ou DNI des donneurs\nb. Les demandes d'identification envoyées aux centres de don\nc. Les demandes d'identification envoyées à l'INSEE et les demandes de localisation adressées aux organismes d'assurance maladie\nd. Le contact du donneur\ne. Les réponses envoyées aux demandeurs\nf. Les consentements spontanés\ng. Le risque de ré-identification\nh. Le dispositif d'accès aux origines via les dispositions non codifiées\ni. Les courriels traités (messagerie CAPADD et MS sante)\nj. La fréquentation des pages internet\nk. Les échanges téléphoniques avec les demandeurs et les donneurs\n\nVerbatim : témoignages écrits de demandeurs et de donneurs\n\nIV. L'information et l'accompagnement des demandeurs et des donneurs\n\n1) Les mesures d'information et d'accompagnement mises en place à destination des demandeurs et des donneurs\n\n2) Les échanges avec les demandeurs et les donneurs au téléphone\n\nVerbatim : paroles de demandeurs\nVerbatim : paroles de donneurs\n\n3) Les modalités d'information et d'accompagnement psychologique\n\nV. Recommandations et réflexion prospective\n\n1) Les recommandations reconduites\nRecommandation 1 : Élargir au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les possibilités d'interrogation de la commission\nRecommandation 2 : Élargir aux médecins exerçant à titre libéral le cadre légal qui permet à la commission d'interroger les centres de don\nRecommandation 3 : Compléter systématiquement le Registre des dons de gamètes et d'embryons tenu par l'ABM avec les naissances\nRecommandation 4 : Sensibiliser les parents des générations ayant bénéficié d'une AMP avec tiers donneur sous le principe d'anonymat du don aux possibilités ouvertes par la création de la commission\n\n2) Une réflexion prospective\nAméliorer l'information des personnes nées d'une AMP avec tiers donneur sur leur mode de conception pour éviter des examens médicaux, des tests, des inquiétudes mal dirigées\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Glossaire des termes et sigles utilisés dans ce rapport\nAnnexe 2. Liste des textes applicables et jurisprudence\nAnnexe 3. Composition nominative de la commission et du secrétariat général\nAnnexe 4. Les séances de la commission et les visites des centres de don\nAnnexe 5. Le détail du cadre légal d'intervention de la commission\na. L'accès aux origines pour les dons effectués depuis le 1er septembre 2022\nb. L'accès aux origines pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022\nc. Le dispositif d'accès aux origines : les dispositions non codifiées\nAnnexe 6. Le détail des modalités pratiques de fonctionnement de la commission\na. Le règlement intérieur de la commission\nb. Le traitement des données\nc. Les outils d'échanges de données de la commission avec ses partenaires\nd. Les pages internet\nAnnexe 7. Les aspects pratiques de l'instruction d'une demande reçue par la commission\na. La consultation du \"Registre des dons tenu par l'ABM\"\nb. La consultation des centres de don\nc. La consultation de l'INSEE et des organismes d'assurance maladie\nAnnexe 8. Présentation des relations de la commission avec ses partenaires\nAnnexe 9. Présentation des régimes partenaires de la CNAM",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300235.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-25",
        "mise_a_jour": "2025-10-14"
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        "titre": "Les soutiens publics à l'économie sociale et solidaire - 2018-2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300225-les-soutiens-publics-leconomie-sociale-et-solidaire-2018-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-09-18",
        "date_remise": "2025-09-18",
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            "Cour des comptes"
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            "Économie sociale"
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            "Financement",
            "Aide de l'État",
            "Financement des entreprises",
            "Règlementation"
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        "presentation": "Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) représente 13,7 % des emplois privés et 10,6 % de l'emploi salarié en 2021. Malgré une présence dans de nombreux secteurs d'activité, sa notoriété dans l'opinion publique et sa visibilité restent insuffisantes, dans un contexte de généralisation des démarches de responsabilité sociale au sein des entreprises et d'apparition des entreprises à mission en 2019. Dans ce contexte, la Cour des comptes recommande de promouvoir, dès l'adoption de la stratégie nationale de soutien à l'économie sociale et solidaire en 2025 (stratégie de développement de l'ESS à l'horizon 2035 remise d'ici fin 2025 à la Commission européenne), les spécificités du mode d'entreprendre de l'ESS, notamment au moyen du guide des bonnes pratiques prévu par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. ",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une économie sociale et solidaire diverse et mal mesurée\n\nI - Un « mode d'entreprendre » reposant sur des principes de gouvernance mais une définition par le statut juridique \nA - Une loi fondatrice et fédératrice en 2014\nB - Un secteur d'une grande diversité qui occupe une place importante dans de nombreux secteurs d'activité mais progresse peu \nC - La place encore floue des sociétés commerciales et le faible nombre d'agréments d'utilité sociale\n\nII - Une réalité mal mesurée et un impact difficile à évaluer\nA - L'absence d'un suivi statistique spécifique et régulier de l'ESS \nB - Une réalité souvent méconnue et une évaluation malaisée de l'utilité et de l'impact social \n\nChapitre II Des flux financiers publics vers l'économie sociale et solidaire en progression, sans stratégie d'ensemble\n\nI - L'économie sociale et solidaire comme levier de mise en œuvre de nombreuses politiques publiques\nA - Des aides de l'État en progression modérée\nB - Des acteurs de l'ESS mobilisés pour améliorer l'offre de service de la sécurité sociale\nC - De multiples possibilités de financements européens dont la mobilisation reste complexe\nD - Des modalités d'intervention critiquées par les acteurs pour leur instabilité et leur complexité\n\nII - Les interventions des collectivités territoriales au service d'une économie de proximité\nA - Des collectivités locales pourvoyeuses d'importants volumes de subventions aux structures de l'ESS\nB - Un rôle spécifique pour les régions\n\nIII - Une action limitée des instances de gouvernance de l'ESS, obstacle à la construction d'une stratégie nationale de l'ESS \nA - Un portage politique instable et une capacité d'action de l'État limitée au niveau territorial\nB - Des instances de gouvernance peu visibles\nC - La nécessaire co-construction de la stratégie nationale de développement de l'ESS \n\nChapitre III Un soutien de l'État au développement du modèle d'ESS axé sur la mobilisation des investisseurs publics et privés\n\nI - Les appuis financiers de l'État au modèle ESS : des aides à la structuration du secteur, sans prise en compte de l'innovation sociale\nA - Un soutien aux structures fédératives de l'ESS et aux dispositifs d'accompagnement\nB - Le faible appui à l'innovation sociale, essentielle au développement de l'ESS\n\nII - Une offre de financement des investisseurs publics qui exclut une partie des acteurs de l'économie sociale et solidaire \nA - Un manque de visibilité de l'ESS dans les interventions de Bpifrance\nB - Un engagement plus visible de la Caisse des dépôts mais limité aux acteurs d'une certaine taille\n\nIII - Des efforts à poursuivre pour orienter les financements privés vers l'ESS\nA - Une orientation réussie des financements privés vers l'ESS et les entreprises à impact social, mais pouvant être amplifiée \nB - Un dispositif pour augmenter l'investissement en fonds propres des particuliers concentré sur une minorité d'entreprises\n\nListe des abréviations \nAnnexes\nAnnexe n° 1 : liste des membres du comité d'experts\nAnnexe n° 2 : les chiffres clés sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire\nAnnexe n° 3 : les différences entre la définition de l'ESS issue de la loi du 31 juillet 2014 et celle de l'ONU\nAnnexe n° 4 : les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire et d'obtention de l'agrément Esus\nAnnexe n° 5 : la jurisprudence Murfy – Ordonnance du Tribunal de commerce de Bobigny du 11 avril 2023\nAnnexe n° 6 : la méthodologie d'analyse des flux financiers\nAnnexe n° 7 : les subventions de l'État vers l'ESS\nAnnexe n° 8 : les fonds sectoriels gérés par la Commission européenne pouvant bénéficier aux acteurs de l'ESS\nAnnexe n° 9 : les différents dispositifs de contrôle des subventions\nAnnexe n° 10 : le financement des chambres régionales de l'ESS par l'État\nAnnexe n° 11 : les crédits des programmes budgétaires de soutien spécifique à l'ESS\nAnnexe n° 12 : l'innovation sociale : essentielle au développement de l'ESS mais au point mort\nAnnexe n° 13 : les contrats à impact social\nAnnexe n° 14 : l'arrêt des outils de financement spécifiques pour l'ESS au sein de l'offre de Bpifrance\nAnnexe n° 15 : les différents types de flux financiers de Bpifrance vers l'ESS et par territoire\nAnnexe n° 16 : les autres soutiens apportés par Bpifrance aux acteurs de l'ESS\nAnnexe n° 17 : l'exemple québécois de financement spécifique à l'ESS\nAnnexe n° 18 : évolution et montants des subventions annuelles versées par les collectivités locales aux structures de l'ESS",
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    {
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        "titre": "La participation et la contribution économique, sociale et environnementale des seniors - Revisiter et renouveler les regards sur l'âge et les seniors",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300220-hcfea-contribution-economique-sociale-et-environnementale-des-seniors?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge",
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        "date_diffusion": "2025-09-17",
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            "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge"
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            "Personne âgée"
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        "presentation": "Le Conseil de l'âge met en évidence l'importance des activités et de la contribution économique des seniors, définis dans ce rapport comme les personnes de 65 ans et plus. Il propose des objectifs de politiques publiques visant à renforcer la participation sociale des seniors, particulièrement pour les groupes les moins favorisés, mais également pour que le vieillissement de la population puisse être appréhendé comme un champ de progrès social et économique, de transitions technologiques et environnementales ainsi que d'aménagement du territoire.",
        "sommaire": "Synthèse du rapport : principaux constats, orientations et propositions\nIntroduction\n\nPartie 1. Des profils et des aspirations des seniors aussi diversifiés que leurs activités de participation sociale\n\nI. Qui sont les seniors aujourd'hui ?\nA. Une population dont la structure évolue peu depuis le début des années 2000 mais qui évoluera substantiellement à l'avenir\nB. Une population dont le niveau de vie progressait au fil des générations jusqu'à aujourd'hui, ce qui serait moins vrai dans le futur\nC. Une population dont le \"bien-être\" est comparable à celui des autres classes d'âge\n\nII. Que font les seniors aujourd'hui ?\nA. Une population très majoritairement hors emploi mais des évolutions en cours\nB. Des temps \"disponibles\" plus importants et plus tournés \"sur soi\"\nC. Une baisse des temps consacrés aux activités \"collectives\"\n1. L'investissement associatif\n2. La participation syndicale\n3. L'investissement dans la vie politique\n4. La participation aux dispositifs des réserves\n\nIII. Quels sont les liens entre la participation sociale et un possible recul des besoins d'aide à l'autonomie ?\nA. Les méthodes pour identifier les liens entre la participation sociale et la prévalence des besoins d'aide à l'autonomie\nB. Un effet protecteur de la participation sociale qui \"retarderait\" en moyenne les besoins d'aide à l'autonomie\nC. La participation sociale peut également renforcer les inégalités sociales liées au vieillissement si elle se développe au détriment des catégories de population où elle est plus faible\n\nPartie 2. La nécessaire prise en compte des singularités et des défis de la participation sociale des seniors\n\nI. Un engagement social des seniors en pleine évolution\nA. Une participation à des activités socialisées majoritairement masculine et dépendante de l'état de santé\n1. Les déterminants de la participation associative en France\n2. La participation à des activités socialisées en comparaison internationale\nB. Des démarches visant à guider les seniors vers la participation\n\nII. Les freins au développement de la participation sociale\nA. De la difficulté de \"renouveler\" les adhérents\/bénévoles\/militants\nB. Le besoin de repenser l'accompagnement et de lever les freins à la participation\n1. Les actions permettant de relancer l'investissement auprès d'associations\n2. Les réflexions et orientations pour soutenir l'exercice de fonctions de représentation\n\nPartie 3. Au-delà des idées reçues : la participation sociale des seniors sous le prisme de leurs contributions économiques, sociales et environnementales\n\nI. La contribution des seniors à la création de richesse (PIB)\nA. La contribution des seniors au marché du travail\nB. La contribution des seniors à la consommation des ménages\nC. La contribution des seniors à l'investissement\nD. De la silver économie au développement territorial\n\nII. Les seniors et la redistribution\nA. Les seniors et la redistribution globale en France\nB. Les seniors et les donations\nC. La valorisation des tâches pour autrui\n\nIII. Aspects environnementaux : contribution à la consommation d'énergies fossiles et aux émissions de CO2 des ménages plus âgés\nA. La consommation énergétique des ménages en fonction de l'âge\nB. La consommation et les émissions de la branche Autonomie",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300220.pdf",
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    {
        "id": "254000540",
        "titre": "Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300204-collectivites-territoriales-face-aux-enjeux-du-patrimoine-monumental?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-09-17",
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            "Cour des comptes"
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            "Patrimoine culturel"
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        "descripteur": [
            "Protection du patrimoine",
            "Collectivité territoriale",
            "Financement"
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        "pagination": "122",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le prolongement de son rapport de 2022 consacré à la politique de l'État en faveur du patrimoine monumental, la Cour des comptes enquête sur le même sujet sous le prisme des collectivités territoriales. \n\nLes collectivités, propriétaires de 45 % des 46 000 monuments historiques, sont chargées de la mise en œuvre de leur protection. Elles ont également la charge des politiques d'aménagement dans le périmètre de protection de ces monuments et dans les sites patrimoniaux remarquables, qui concernent au niveau national un tiers des logements. La protection, la conservation et la valorisation constituent donc des sujets très importants pour l'échelon local, a fortiori pour les communes de moins de 2 000 habitants qui concentrent 50 % des monuments historiques dont les collectivités territoriales sont propriétaires.\n\n ",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une obligation de conservation difficilement soutenable \n\nI - L'état sanitaire du patrimoine monumental des collectivités connait une situation contrastée\nA - La connaissance du patrimoine monumental reste insuffisante dans les collectivités\nB - Une amélioration de l'état sanitaire du patrimoine en demi-teinte\n\nII - Des facteurs structurels qui peuvent fragiliser la conservation du patrimoine monumental\nA - Des dépenses inhérentes au caractère réglementé du patrimoine monumental\nB - Des situations d'inégalité en matière d'ingénierie\nC - Le cofinancement public est indispensable à la conservation du patrimoine monumental\nD - Le poids du patrimoine non protégé dont la conservation incombe également aux communes\n\nChapitre II Des leviers à mieux mobiliser pour améliorer la conservation et la valorisation\n\nI - L'évolution des modes de pilotage et de gestion est un prérequis pour faire face aux enjeux de conservation\nA - Anticiper davantage les avis et prescriptions de l'État\nB - S'engager dans une démarche de programmation immobilière patrimoniale\nC - Mutualiser les ressources techniques à l'échelle d'un territoire\n\nII - La valorisation du patrimoine est un facteur décisif pour sa conservation\nA - Tirer parti de l'impact sociétal du patrimoine monumental\nB - Le changement d'usage des édifices cultuels doit être facilité\nC - Inscrire le patrimoine monumental dans une stratégie de développement\nD - Intégrer le patrimoine monumental dans les stratégies d'aménagement \n\nChapitre III Les collectivités territoriales doivent pouvoir mieux concilier protection du patrimoine monumental et aménagement urbain\n\nI - Des règles de protection dont la mise en œuvre appelle à une accélération de la simplification\nA - Une réglementation qui demeure complexe\nB - Des difficultés de conciliation avec les règles concernant l'environnement et l'urbanisme\n\nII - Renforcer les conditions d'une meilleure prise en compte des enjeux de la protection\nA - Les interventions des acteurs de la chaîne patrimoniale doivent mieux articulées\nB - Favoriser une plus grande appropriation des questions patrimoniales par les élus\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300204.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-22",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000646",
        "titre": "Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300680-accueil-et-encadrement-des-sejours-de-cohesion-du-snu?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1854",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-09-17",
        "date_remise": "2025-09-17",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Idir Boumertit",
            "Maxime Michelet"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles et de l'éducation"
        ],
        "thematique": [
            "Jeune"
        ],
        "descripteur": [
            "Service national universel",
            "Accueil",
            "Service civique"
        ],
        "pagination": "271",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après un rappel des conditions de la mise en place du service national universel (SNU), né d'un projet présidentiel \"flou\" poursuivant l'objectif difficilement réalisable d'une généralisation à court ou moyen terme, la mission présente l'organisation et les activités des séjours du SNU (préparation et déroulement), avant de se consacrer à une évaluation des résultats des séjours au regard de leurs objectifs comme de leur coût financier et à une présentation de l'appréhension des séjours par les acteurs concernés. Une dernière partie présente la pluralité des dispositifs de promotion d'engagement citoyen ainsi que les propositions des rapporteurs pour remplacer les séjours de cohésion.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. LE SERVICE NATIONAL UNIVERSEL : UN PROJET PRÉSIDENTIEL FLOU DONT LA MISE EN ŒUVRE A ÉTÉ CHAOTIQUE\n\nA. UN DISPOSITIF INITIALEMENT ENVISAGÉ ET PRÉSENTÉ COMME UN SUBSTITUT AU SERVICE MILITAIRE, ÉCHO PERSISTANT DES FANTASMES ATTACHÉS À CETTE INSTITUTION \n1. Une \"expérience, même brève, de la vie militaire\" : le projet du candidat Emmanuel Macron pour la défense et la jeunesse\na. La déclaration programmatique du 18 mars 2017\nb. Un projet marqué du sceau des attentats de 2015, dans un contexte international caractérisé par une multiplication des menaces \nc. Un projet d'encadrement militaire de la jeunesse faisant écho à la nostalgie du service militaire\n2. La création d'\"un nouveau service national\" : les premières réflexions autour du SNU, marquées par un pilotage flou et les réticences des administrations\na. Un pilotage incertain dès les premières étapes \nb. Des réticences fortes des autorités militaires… \nc. … qui expliquent un début d'infléchissement vers les notions d'engagement et de parcours citoyen\n3. Les conclusions du groupe de travail du général Ménaouine et le lancement du projet\na. \"Un projet donnant à la jeunesse les clefs de son avenir civique ne peut se construire contre elle ou sans elle\" : les préconisations et les mises en garde du groupe de travail SNU\nb. La nécessité de sauver les apparences, au risque d'entretenir la confusion : les annonces du 27 juin 2018\nc. La préparation de la mise en œuvre opérationnelle, parallèlement à une « consultation de la jeunesse » dont les résultats auraient dû alerter le gouvernement \n\nB. UNE PRÉFIGURATION LABORIEUSE, SANS DÉBAT AVEC LA REPRÉSENTATION NATIONALE NI RÉELLE VOLONTÉ DE CONCERTATION AVEC LES PARTIES PRENANTES \n1. Un dispositif conçu de manière verticale : la représentation nationale, les collectivités territoriales et la société civile ont été tenues à l'écart \na. Un projet élaboré de manière descendante…\nb. … comme le montrent les relations complexes qu'il a induites avec les mouvements d'éducation populaire… \nc. … et un débat au Parlement sans cesse repoussé\n2. Une impréparation manifeste des premiers séjours de cohésion\na. Un calendrier extrêmement contraint déployé sur fond de réorganisation des services déconcentrés de l'État \nb. Une gouvernance complexe et rigide laissant en pratique une place importante à l'improvisation\nc. Malgré la sélection des candidats, des participants fort peu représentatifs de la jeunesse\nd. De nombreux problèmes de ressources humaines\ne. Un pilotage incertain, source de tensions et de dysfonctionnements \nf. Des dysfonctionnements de toutes sortes qui n'entamèrent pas l'enthousiasme des ministres \n3. Un projet fortement ralenti par la crise sanitaire \na. Une montée en puissance brisée par la vague du covid-19\nb. Une lente reprise en 2021 et 2022 \n\nC. DES HÉSITATIONS QUANT AU FORMAT ET AUX OBJECTIFS QUI TRADUISENT UN PROJET MAL CONÇU ET AU PILOTAGE DÉFAILLANT \n1. Un dispositif ayant connu de nombreuses évolutions tant dans son format que dans ses modalités et ses objectifs, et dont le déploiement sur le territoire a souffert d'un manque d'homogénéité\na. Un format et des modalités d'accomplissement en constante évolution \nb. Une incertitude persistante quant aux objectifs du SNU\nc. Des hésitations croissantes autour du caractère obligatoire du dispositif\n2. Un cadre juridique confus : la captation de la dénomination de \"service national universel\" par le nouveau dispositif \n3. Un pilotage politique et administratif incertain \na. Les évolutions du rattachement ministériel du SNU et le stigmate permanent de la double tutelle éducation-jeunesse\/armées\nb. Une gouvernance administrative erratique jusqu'à la création de la délégation générale au service national universel et des effectifs insuffisants\n\nII. L'OBSESSION DE LA GÉNÉRALISATION, UNE CHIMÈRE ABSURDE\n\nA. L'ÉCHEC DE LA MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE \n1. Année après année, les objectifs chiffrés n'ont pas été atteints \na. Des objectifs fluctuants et jamais atteints \nb. Une sous-exécution systématique des crédits qui témoigne de l'inefficacité de la politique conduite\n2. Une initiative de la DGSNU pour permettre une hausse du nombre de participants : la mise en place des classes et lycées engagés (CLE) \n\nB. LA PERSPECTIVE DE LA GÉNÉRALISATION : UN HORIZON FUYANT \n\nC. UN DÉFI LOGISTIQUE ET HUMAIN INSURMONTABLE\n1. Confronté à la nécessité d'une organisation sans faille pour faire fonctionner le dispositif, l'État n'a jamais été pleinement au rendez-vous depuis 2019, révélant des insuffisances à tous les niveaux\na. Les conséquences de l'impréparation persistante sur l'organisation des séjours\nb. Des difficultés de gestion administrative et des surcoûts multiples \n2. Un vivier d'encadrants insuffisant et une incapacité des services de l'État à fidéliser ceux qui participent aux séjours de cohésion\na. Quel que soit le scénario retenu in fine, une généralisation du SNU supposerait d'avoir recours à un nombre d'encadrants important… \nb. … alors que le secteur de l'animation connaît déjà une crise profonde… \nc. … et que le SNU peine à fidéliser ses encadrants \n3. Des places d'hébergement en nombre limité\n\nD. UNE CHARGE FINANCIÈRE DIFFICILE À ÉVALUER MAIS NÉCESSAIREMENT CONSIDÉRABLE \n\nIII. LA PRÉPARATION DES SÉJOURS DE COHÉSION \n\nA. LES MISSIONS DES SERVICES DE L'ÉTAT\n1. Un cadrage national des séjours de cohésion confié à la délégation générale au service national universel\n2. Les missions des services déconcentrés chargés de la jeunesse et de la vie associative\na. Un cadre juridique rénové pour transférer la compétence \"jeunesse\" aux services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation et de la jeunesse\nb. Le pilotage du SNU est confié au recteur de région académique\nc. Les séjours de cohésion sont mis en œuvre au niveau départemental, selon un schéma d'organisation complexe, faisant intervenir un grand nombre d'acteurs \nd. Une confusion des rôles : des services départementaux de la jeunesse et de la vie associative considérés comme juges et parties\n3. L'implication limitée du ministère des armées dans les séjours de cohésion \na. Les armées ne souhaitent ni ne peuvent s'impliquer fortement dans l'organisation matérielle des séjours de cohésion\nb. Leur participation se concentre essentiellement sur la journée défense et mémoire (JDM) et l'animation de certaines actions de formation \n\nB. UNE ORGANISATION LOGISTIQUE COMPLEXE : ASSOCIER DES PÉRIODES À DES SITES DE SÉJOUR ADAPTÉS\n1. La détermination des périodes de séjour.\n2. L'identification et la sélection des sites d'accueil des séjours de cohésion\na. La complexité d'identifier des sites de séjour répondant à de nombreux critères \nb. Des choix de site principalement centrés sur les établissements scolaires et les centres de vacances \n\nC. L'ENJEU DES TRANSPORTS : LE PREMIER APERÇU DU SÉJOUR DE COHÉSION POUR LES JEUNES ET LEUR FAMILLE\n1. Un \"brassage\" territorial progressivement réduit : d'un séjour de cohésion effectué dans le cadre national à un séjour réalisé dans un département \"voisin\" \na. En métropole, les mobilités infrarégionales mais extradépartementales sont la règle \nb. Les exceptions : les séjours effectués dans le département de résidence\n2. Le transport des jeunes du SNU fait désormais l'objet d'un marché national spécifique, assuré par un prestataire unique\n3. Des difficultés logistiques de transport fortement préjudiciables pour la promotion des séjours de cohésion \n4. Désormais, les transports ne paraissent plus souffrir de dysfonctionnements majeurs \n\nD. LE RECRUTEMENT DES PARTICIPANTS\n1. Le nombre cible de participants est fixé au niveau national\n2. Le recrutement repose sur le volontariat des jeunes… et de leur famille\na. Pour les séjours HTS, la démarche de volontariat est individuelle\nb. Pour les séjours CLE, la participation s'intègre dans un projet collectif proposé par l'établissement scolaire \n3. Une pratique de recrutement des participants parfois en contradiction avec un cadre juridique au demeurant inadapté\na. La question du critère de nationalité\nb. La question de la limite d'âge des jeunes participant aux séjours de cohésion \n4. Les difficultés pratiques de participation aux séjours de cohésion pour les Français de l'étranger\n5. L'inclusion dans les séjours de cohésion des jeunes en situation de handicap ou nécessitant un suivi sanitaire spécifique \na. Les équipes des centres d'accueil sont informées de la situation du jeune en situation de handicap ou nécessitant un suivi sanitaire spécifique\nb. Les moyens mis en œuvre pour favoriser l'accueil des jeunes en situation de handicap ou nécessitant un suivi sanitaire spécifique\nc. L'accueil de jeunes en situation de handicap ou nécessitant un suivi sanitaire spécifique pose de réelles difficultés aux équipes encadrantes\nd. Une représentation des jeunes en situation de handicap ou nécessitant un suivi sanitaire spécifique qui demeure faible\n6. La durée des vacances des apprentis constitue un obstacle à leur participation aux séjours de cohésion \n\nIV. LE DÉROULEMENT DES SÉJOURS DE COHÉSION \n\nA. LE CADRE DANS LEQUEL ONT LIEU LES SÉJOURS DE COHÉSION \n1. Le cadre juridique des séjours de cohésion repose pour l'essentiel sur la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs \na. Les séjours de cohésion ont été insérés dans le cadre juridique préexistant des accueils collectifs de mineurs\nb. Un risque d'insécurité juridique pour les séjours s'effectuant sur le temps scolaire dans le cadre des classes et lycées engagés \n2. Les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des jeunes pendant les séjours de cohésion \n3. Une organisation similaire pour tous les centres de séjour\na. Le corpus réglementaire relatif à l'organisation des séjours de cohésion et au fonctionnement des centres de séjour \nb. Une organisation des centres articulée autour des équipes d'encadrement et d'animation\nc. Des taux d'encadrement satisfaisants au regard des normes ACM\n4. La gestion des séjours : une régie assurée par les services de l'État ou une gestion déléguée à un tiers\na. Une gestion déléguée aux associations d'éducation populaire qui tend à devenir majoritaire \nb. Le différentiel de coût entre les deux modes de gestion n'est pas significatif \n\nB. LES ACTIVITÉS ORGANISÉES ET LE CONTENU DES MODULES : UN FOURRE-TOUT VISANT À PALLIER LES DÉFICIENCES DE L'INSTITUTION SCOLAIRE ET DES MÉCANISMES NATIONAUX D'INTÉGRATION\n1. Un programme en évolution permanente dont la mise en œuvre repose en principe sur des méthodes d'enseignement actives\na. Un \"tronc commun\" et des \"colorations\" censées donner une dominante particulière au séjour\nb. Une architecture en évolution permanente, en dépit de certaines constantes dans les thématiques, et un cadre national de plus en plus strict\nc. Un recours encouragé à des méthodes pédagogiques \"actives\"\n2. Un \"tronc commun\" d'activités organisé autour de thématiques transversales et de modules nationaux\na. Les activités destinées à insuffler un sentiment d'appartenance nationale et un esprit de cohésion ainsi qu'à développer la résilience de l'individu et de la société\nb. Une place accordée aux activités physiques et sportives qui interroge \nc. De nombreux thèmes annexes dont on peine à trouver la cohérence \n3. Un système de « colorations » qui permet de diversifier les activités en fonction des ressources des territoires et de l'appétence des organisateurs\na. La coloration \"défense et mémoire\" \nb. La coloration \"résilience et prévention des risques\" \nc. La coloration \"environnement\"\nd. La coloration \"sports et héritage des Jeux\"\ne. Une appétence inégale envers les différentes colorations\n4. Un programme riche mais chargé, poursuivant des objectifs trop nombreux et empiétant sur le domaine scolaire ou d'autres dispositifs d'engagement\na. Des journées \"interminables\" pour les jeunes comme pour les encadrants\nb. Le sentiment d'une redondance des activités proposées durant les séjours par rapport aux programmes scolaires, mais aussi aux actions menées dans le cadre de l'éducation populaire et des autres dispositifs d'engagement\n\nC. LA CRÉATION ET LA GESTION D'UN COLLECTIF\n1. Les symboles et les outils du collectif\na. Les séjours du SNU se caractérisent par le port d'une tenue commune\nb. La participation aux commémorations mémorielles\nc. La participation aux tâches quotidiennes\nd. La démocratie interne\n2. Le respect du règlement intérieur par les jeunes\na. Un règlement intérieur commun à tous les centres d'accueil du SNU\nb. Une large adhésion des jeunes aux règles des séjours de cohésion\nc. Discipline et sanctions\n3. L'appréhension de difficultés souvent inédites pour les équipes d'encadrants\na. Une dynamique non anticipée par les autorités publiques : un séjour à distance du cadre familial qui libère la parole des jeunes, mais crée une nouvelle contrainte pour les encadrants\nb. Les CLE posent aux encadrants des difficultés nouvelles liées à la dynamique inhérente au groupe \"classe\"\n4. La nécessité d'une vigilance accrue face aux dysfonctionnements et aux dérapages\na. Des incidents répétés qui ont entaché l'image du SNU\nb. La DGSNU a pris la mesure du problème et a mis en œuvre un protocole de traitement rigoureux\nc. Plusieurs points de fragilité demeurent néanmoins\n\nV. APPRÉCIÉS DES VOLONTAIRES MAIS DÉCRIÉS PAR UNE LARGE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE, LES SÉJOURS DE COHÉSION SONT UN DISPOSITIF COÛTEUX, AUX RÉSULTATS ÉLOIGNÉS DES OBJECTIFS INITIAUX\n\nA. DES SÉJOURS PLÉBISCITÉS PAR LES PARTICIPANTS ET LEUR FAMILLE MAIS REJETÉS PAR UNE LARGE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE ET CERTAINES PARTIES PRENANTES \n1. Un taux de satisfaction des jeunes très élevé, mais avec des nuances selon le type de séjour\na. Neuf jeunes sur dix sont satisfaits de leur séjour, malgré une satisfaction légèrement moindre pour les participants des séjours CLE \nb. Les motifs de satisfaction avancés par les jeunes : le sentiment d'avoir pris part à une initiative citoyenne et à une expérience enrichissante, au milieu de pairs… motivés\n2. Les séjours de cohésion sont rejetés par une large partie de la communauté éducative\na. Les organisations syndicales des personnels des établissements scolaires sont fermement opposées aux séjours de cohésion sur le temps scolaire\nb. Si les organisations de lycéens sont fermement opposées au SNU, la perception de ce dispositif par l'ensemble des lycéens est en revanche insuffisamment documentée\nc. Les deux grandes fédérations de parents d'élèves sont critiques à l'égard des séjours de cohésion\n3. Les positions contrastées des parties prenantes : initialement réticentes envers les séjours de cohésion, une large partie des associations d'éducation populaire s'y est ralliée\na. Les motifs des réticences initiales des associations d'éducation populaire vis-à-vis des séjours du SNU\nb. Des associations d'éducation populaire trouvent un intérêt à s'impliquer dans l'organisation et l'animation des séjours de cohésion\n\nB. DES RÉSULTATS DÉCEVANTS EN MATIÈRE DE MIXITÉ SOCIALE\n1. La surreprésentation des jeunes issus de familles disposant d'une culture de l'engagement\na. Une forte proportion de jeunes issus de familles liées aux \"corps en uniforme\" \nb. Des jeunes en majorité issus de familles déjà engagées dans le milieu associatif \n2. La sous-représentation des jeunes issus de catégories socio-professionnelles modestes\n3. La mise en place des classes et lycées engagés contribue cependant à favoriser la mixité sociale par une plus grande présence des classes des lycées professionnels\n\nC. LA VALORISATION DES SÉJOURS DE COHÉSION DANS L'ENGAGEMENT DES JEUNES, DANS LEUR PARCOURS SCOLAIRE ET DANS LEUR VIE DE CITOYENS\n1. Le ressenti positif des jeunes participants\n2. La participation au séjour de cohésion vaut accomplissement de la journée défense et citoyenneté \n3. En dépit des intentions affichées par les participants, les séjours de cohésion peinent à stimuler un engagement effectif de la jeunesse \na. Les séjours de cohésion ont pour objectif d'informer les jeunes sur les différentes manières de s'engager \nb. Beaucoup de jeunes ayant effectué le séjour de cohésion déclarent leur intention d'un engagement à l'issue de celui-ci \nc. Le prolongement du séjour de cohésion à travers la mission d'intérêt général demeure insatisfaisant au regard des objectifs \nd. La participation aux séjours de cohésion ne paraît pas se traduire par une augmentation de l'engagement des jeunes \n4. Les effets des séjours de cohésion sur le parcours scolaire des élèves \na. L'absence d'outils d'évaluation adéquats ne permet pas de mesurer les effets sur la réussite scolaire des compétences acquises lors des séjours de cohésion \nb. Des appréciations divergentes quant aux bénéfices des séjours de cohésion sur le parcours scolaire et personnel des élèves\n\nD. LE COÛT DES SÉJOURS DE COHÉSION POUR LA NATION\n1. Les crédits consacrés au dispositif dans le cadre du programme 163 \n2. Le coût par jeune des séjours de cohésion évalué par la DGSNU et la répartition des dépenses par poste \na. Un coût par jeune en baisse depuis 2023 selon la DGSNU \nb. La répartition des dépenses liées au séjour de cohésion\n3. La question des \"coûts cachés\" du SNU \na. \"Un coût largement sous-estimé\" ? \nb. Les coûts d'administration du dispositif\nc. La contribution de l'éducation nationale\nd. La contribution du ministère des armées\ne. Des surcoûts évitables\n4. Les retombées du dispositif au niveau local\na. Un dispositif apportant un complément de ressources à certains mouvements d'éducation populaire \nb. Un soutien bienvenu pour certains territoires\n\nVI. LA NÉCESSITÉ DE PROPOSER À LA JEUNESSE DES POLITIQUES DE CITOYENNETÉ LISIBLES ET COHÉRENTES\n\nA. UN EMPILEMENT DE DISPOSITIFS DE PROMOTION DE L'ENGAGEMENT CITOYEN À DESTINATION DE LA JEUNESSE\n1. Les dispositifs de découverte et d'éveil à l'engagement volontaire\na. Le plan \"bition armées-jeunesse\" (Paaj) du ministère des armées\nb. Les classes de défense et de sécurité globale \nc. Les classes dites de cadets\nd. Les préparations militaires\ne. Le dispositif jeunes sapeurs‑pompiers (JSP) \nf. Les dispositifs généraux au bénéfice des élèves associant l'éducation nationale et les armées : les cordées de la réussite et les stages de classe de seconde\n2. Les dispositifs d'engagement dans une réserve ouverts aux jeunes mineurs\n3. Le service civique et le volontariat associatif \n\nB. METTRE UN TERME AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL ET LE REMPLACER PAR DES DISPOSITIFS DE PROMOTION DE LA CITOYENNETÉ PLUS EFFICACES \n1. Les recommandations du rapporteur Idir Boumertit : affecter les fonds du SNU à d'autres actions en vue de renforcer l'école publique, de faire du sport un véritable service public de proximité et de soutenir l'éducation populaire\na. Renforcer l'école publique pour en faire un véritable levier d'égalité\nb. Revaloriser la voie professionnelle et assurer l'égalité territoriale d'accès à la formation\nc. Développer le sport comme service public de proximité\nd. Soutenir la vie associative et l'éducation populaire\n2. Les recommandations du rapporteur Maxime Michelet : répondre au défi de l'unité nationale par un lien facilité entre l'armée et la jeunesse et par la reconstruction d'une école de la nation\na. Mobiliser l'esprit de défense de la jeunesse française\nb. Rebâtir une école de la nation qui transmette l'impératif d'unité nationale\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS\nANNEXE N° 2 : LES INCESSANTES ÉVOLUTIONS DU RATTACHEMENT MINISTÉRIEL DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL\nANNEXE N° 3 : UN PILOTAGE ET UNE ORGANISATION COMPLEXES\nANNEXE N° 4 : L'UN DES SCÉNARIOS D'ÉVOLUTION DU DISPOSITIF ÉLABORÉS PAR FRANCE STRATÉGIE ET LE HAUT-COMMISSARIAT AU PLAN : UN SNU \"VITAMINÉ\"",
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        "presentation": "La dématérialisation des services publics s'impose désormais dans de nombreuses démarches : 73 % des Français ont effectué une démarche administrative en ligne au cours de l'année 2024. Mais presque un Français sur deux (44 %) rencontre des difficultés dans la réalisation de ces démarches en ligne et près du quart des jeunes adultes de 18-24 ans ont \"peur de se tromper\" en les effectuant.\nL'éloignement géographique des services publics dits de proximité, parallèlement à leur dématérialisation, est durement ressenti dans les territoires ruraux. La fracture territoriale ne se limite pas à la France rurale ; elle est également marquée dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Dans les outre-mer, pour accéder à certaines plateformes téléphoniques nationales, les usagers sont pénalisés par les horaires d'ouverture, alignés sur le fuseau horaire hexagonal.\n\nLes rapporteurs constatent une stabilité relative du téléphone et du contact physique, parallèlement à la progression du numérique : au total, près de 43 % des sollicitations entre les usagers et le service public continuent de passer par le téléphone. Le contact humain reste en effet privilégié par de nombreux usagers. Points multiservices, guichets uniques, services sociaux, espaces France services : l'importance déterminante de l'accueil physique est confirmée. La mission d'information est parvenue à la conclusion que les pouvoirs publics doivent garantir à l'usager le choix du canal par lequel il souhaite entrer en relation avec l'administration (omnicanalité).\n\nLes rapporteurs formulent une vingtaine de recommandations réparties en quatre axes :\n\n- améliorer l'accueil et l'accompagnement des usagers ;\n- rendre le réseau France services plus performant afin de renforcer l'accès aux services publics dans les territoires ;\n- protéger plus efficacement les usagers contre les sites trompeurs et\/ou frauduleux qui proposent d'effectuer des démarches administratives contre rémunération ;\n- mettre à profit les récents progrès technologiques pour promouvoir une administration au service des usagers et renforcer la lutte contre l'exclusion numérique.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nAVANT PROPOS\n\nI. L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS : UNE DÉMATÉRIALISATION LARGEMENT RÉPANDUE\n\nA. DIGITALISATION DES SERVICES PUBLICS, SENTIMENT DE DÉCLIN DANS CERTAINS TERRITOIRES ET EXCLUSION NUMÉRIQUE\n1. Les démarches administratives en ligne : une réalité pour une majorité d'usagers\na) Plus de 80 % des démarches sont désormais dématérialisées\nb) La transformation numérique de l'État : un processus continu depuis la fin des années 1990\nc) La digitalisation des services publics : une démarche mondiale, accélérée par la pandémie\n2. La dématérialisation des services publics : conséquences pour les territoires\na) Une moindre densité du maillage territorial des services publics\nb) Le \"sentiment d'abandon\" lié aux difficultés d'accès aux services publics : un thème récurrent des cahiers de doléance de 2018-2019 et des témoignages d'élus locaux consultés par la mission d'information\n3. Des usagers \"perdus\" devant leur écran\na) Simplification des démarches ou \"grande souffrance pour les usagers\" ? Des élus locaux témoignent\nb) Les risques d'une digitalisation précipitée et sans alternative : l'illustration de la dématérialisation des titres d'identité\n\nB. LE RESSENTI DE L'USAGER : \"LE NUMÉRIQUE N'EST PAS LA RÉPONSE UNIVERSELLE\"\n1. Quels services publics ? Une définition large, incluant des services privés\n2. Usagers ou consommateurs ?\n3. Les baromètres des services publics : une satisfaction globale, un bilan perfectible\na) Des moyennes globalement favorables\nb) Une opinion publique plus critique que l'usager\nc) Des nuances selon le profil des usagers, le territoire et les services publics considérés\nd) Un besoin affirmé de simplicité et de contact humain\n\nII. VERS DES SERVICES PUBLICS DÉMATÉRIALISÉS ET ACCESSIBLES À L'USAGER : PORTRAIT D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE\n\nA. UN CADRE JURIDIQUE QUI S'EST PROGRESSIVEMENT PRÉCISÉ AU PROFIT DES USAGERS\n1. Un engagement résolu du législateur au cours des années 2000 : simplifier le droit et supprimer de nombreuses démarches au bénéfice des usagers\na) Le tournant franchi avec la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration\nb) La poursuite de cette dynamique dans les années 2000-2010\n2. Le prolongement des lois de simplifications : le \"choc de simplification\" mis en œuvre à partir de 2013\n3. Un changement de paradigme depuis les années 2010 : la consécration progressive de principes généraux de fonctionnement de l'administration et de droits nouveaux favorables aux usagers\na) Le droit à l'erreur\nb) La création d'un nouveau rescrit en faveur des collectivités territoriales, sur les modèles existants pour les usagers\nc) La consécration du principe du \"Dites-le nous une fois\"\nd) La déconcentration systématique des décisions administratives individuelles pour simplifier l'action publique\ne) La consécration jurisprudentielle d'un droit à l'accès multicanal pour les démarches complexes\n\nB. DES ENGAGEMENT FORTS POUR AMÉLIORER LE PARCOURS DE L'USAGER\n1. Les acteurs de l'accès aux services publics : DITP, DINUM, DILA, ANCT, qui fait quoi ?\n2. De la priorité au numérique à une attention croissante aux attentes des usagers : l'évolution des perspectives définies depuis 2018 au sein du comité interministériel de la transformation publique (CITP)\n3. Trois objectifs majeurs : des services publics plus simples, accessibles par divers canaux et centrés sur les besoins de l'usagers\na) Chasser la complexité : le travail de simplification engagé par la DITP\nb) L'omnicanalité : une évolution essentielle pour l'usager\nc) Le prisme des attentes et des besoins de l'usager : une priorité indispensable, un renversement de paradigme majeur\nd) L'aller-vers : quand l'administration sort de sa tour d'ivoire\n\nC. DES RÉUSSITES À CAPITALISER\n1. Le prélèvement à la source : un succès salué par la Cour des comptes, qui contraste avec les difficultés qui ont marqué la déclaration des biens immobiliers\na) Les raisons d'une réussite\nb) Un défaut de retour d'expérience systématique conduisant à une regrettable perte de mémoire du suivi de la réforme\nc) Un contraste net par rapport aux difficultés caractérisant le projet \"gérer mes biens immobiliers\"\n2. Service-public.fr : le navire amiral de la présence numérique de l'État\na) Une offre très diversifiée à l'attention de tous : 675 millions de visites par an\nb) Une offre spécifique à destination des collectivités\nc) Un site très fréquenté mais souffrant paradoxalement d'un déficit de notoriété\nd) Les fiches \"événements de vie\" : quelques perfectionnements à envisager\ne) Intelligence artificielle : des enjeux considérables qui appellent une vision prospective\n3. L'administration des Français à l'étranger : un chantier de modernisation à valeur d'exemple pour l'ensemble des administrations\na) France Consulaire : une plateforme téléphonique mondiale pour soulager les postes consulaires et les recentrer sur leur cœur de métier\nb) Trois chantiers pionniers de dématérialisation : le RECE, le vote par internet et le renouvellement du passeport sans comparution\n4. Beta.gouv.fr : un changement d'approche de l'administration dans la création d'outils numériques\na) Une approche tournée vers l'usager\nb) \"Démarches simplifiées\" : un outil de construction de formulaires, moteur de décentralisation et de simplification\n\nD. UN MAILLAGE TERRITORIAL ORIENTÉ VERS LES BESOINS DES USAGERS GRÂCE AU DÉPLOIEMENT DE FRANCE SERVICES ET À L'ENGAGEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES\n1. France services : des structures désormais incontournables pour faciliter l'accès aux services publics nationaux comme locaux\na) Des Maisons de services au public (MSAP) au réseau France services\nb) Un développement régulier et un maillage territorial ambitieux\nc) Les espaces France services, des acteurs confirmés de l'accès aux services publics\nd) France Services : un \"aller vers\" au cœur des territoires\n2. Un atout des territoires : l'engagement des collectivités territoriales et des élus au service d'un meilleur accès aux services publics locaux et à la lutte contre le non-recours\na) De nombreuses initiatives d'élus pour améliorer les services publics locaux\nb) Territoires zéro non recours : une nouvelle approche des relations entre administrations et usagers\nc) Les MDPH : vingt ans après leur création, des difficultés que les pouvoirs publics s'attachent à résorber, des progrès à saluer\n\nIII. DES DÉFIS À SURMONTER POUR QUE LA DÉMATÉRIALISATION PROFITE PLEINEMENT AUX USAGERS\n\nA. LES ANGLES MORTS DE LA DÉMATÉRIALISATION\n1. D'importantes fractures territoriales qui posent la question de l'égalité d'accès aux services publics\na) Les services publics dans les territoires ruraux : un sujet majeur\nb) Le service public : \"le cœur de la politique de la ville\"\nc) L'accès aux services publics dans les outre-mer : un \"sujet crucial\"\n2. Des usagers au bord du chemin\na) Des parcours de moins en moins linéaires : les cas complexes liés par exemple au parcours des polypensionnés ou à des périodes de travail à l'étranger\nb) \"Le nouveau visage des inégalités est numérique\" : les dangers de l'illectronisme\n\nB. DES EFFORTS À AMPLIFIER\n1. Accompagner la croissance du dispositif France services tout en consolidant le modèle\na) Les réserves exprimées par certains élus consultés par la mission d'information : un réseau rendu nécessaire par le désengagement de l'État, qui pèse sur les finances des collectivités\nb) Garantir un lien efficace entre France services et le back office : une exigence que les opérateurs doivent satisfaire\nc) Consolider l'accessibilité des structures en milieu rural : l'intérêt des formules itinérantes illustré par le bus France services du Territoire vendômois\nd) Le développement de permanences France services en mairie\ne) Conforter la présence des France services en QPV : l'exemple de l'espace France services de Belleville-en-Beaujolais\nf) Une voie à explorer : privilégier le déploiement de France services dans les sous-préfectures\ng) Permettre aux jeunes de mieux identifier les France services : un enjeu d'autonomie\nh) Consolider le réseau France services avant toute nouvelle extension du panier de services\ni) Conforter le métier de conseiller France services\n2. Renforcer la formation des agents pour améliorer l'information et l'accueil des usagers : un enjeu crucial, une dynamique à développer\na) Un besoin accru par la complexité de normes nombreuses et changeantes\nb) Une information du public parfois défaillante\nc) Un satisfecit : l'écoute et la bienveillance semblent avoir été intégrées dans les formations\nd) L'accueil du public : une compétence à valoriser dans le déroulement de carrière des agents\n3. L'enjeu de l'intelligence artificielle : faciliter sa diffusion au sein de l'administration, tout en gardant le contrôle\na) Des outils d'amélioration de la réponse à l'usager qui essaiment dans les administrations…\nb) … mais dont l'usage doit être encadré par une vision stratégique et cohérente\n4. Concevoir des outils numériques au service de l'usager : de nombreux \"irritants\" à dépasser, pour les usagers comme pour les agents\na) Les difficultés liées, pour les agents, à une \"simplification\" mal menée\nb) Le guichet unique des entreprises : un cas d'école de numérisation manquée ?\nc) Quand l'usager n'entre pas dans les cases\nd) L'administration numérique pour les étrangers en France : une dématérialisation à marche forcée, contrariée par de nombreux dysfonctionnements\n\nC. DES CHANTIERS DÉCISIFS POUR LES DROITS DE L'USAGER\n1. Mettre en cohérence la politique de l'inclusion numérique\na) L'illectronisme : un phénomène qui n'est pas appelé à disparaître\nb) Des réponses différentes à l'exclusion numérique : le choix assumé du \"tout numérique\" au Royaume-Uni, la stratégie danoise de l'accompagnement renforcé à l'usage des services publics numériques, la volonté de maintenir des alternatives (omnicanalité) en France\nc) Focus sur deux dispositifs d'inclusion numérique : les conseillers numériques et Aidants Connect\nd) France Travail : des initiatives intéressantes pour repérer l'illectronisme et développer les compétences numériques\n2. Rendre effectifs l'omnicanalité, le principe \"dites-le nous une fois\" et le droit à l'erreur de l'usager\na) L'omnicanalité : une ambition plus qu'une réalité\nb) Dites-le nous une fois : un chantier ouvert dans les administrations, des progrès à réaliser\nc) Droit à l'erreur : une généralisation indispensable qui doit être combinée à des efforts des administrations pour éviter toute perte de chance pour les usagers\n3. Mieux protéger l'usager contre la concurrence des sites payants\na) La prolifération de sites internet marchands en lien avec des démarches administratives pourtant gratuites ou quasi-gratuites\nb) L'attractivité du coaching privé pour Parcoursup : une préoccupation\nc) Un arsenal législatif à consolider et à adapter aux pratiques en ligne pour mieux protéger l'usager\nd) Une meilleure identification des sites officiels par les usagers : un enjeu central qui nécessite une clarification de la communication des opérateurs et des administrations publiques\ne) Mesdroitssociaux.gouv.fr : un exemple de site officiel à améliorer dans une logique de lutte contre la concurrence de sites payants\n\nIV. RECOMMANDATIONS\n\nA. AMÉLIORER L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS\n\nB. RENFORCER L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES EN AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DU RÉSEAU FRANCE SERVICES\n\nC. PROTÉGER PLUS EFFICACEMENT LES USAGERS CONTRE LES SITES FRAUDULEUX PROPOSANT D'EFFECTUER DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES CONTRE RÉMUNÉRATION\n\nD. METTRE À PROFIT LES RÉCENTS PROGRÈS TECHNOLOGIQUES POUR PROMOUVOIR UNE ADMINISTRATION AU SERVICE DES USAGERS ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION NUMÉRIQUE\n\nCOMPTES RENDUS DE LA MISSION D'INFORMATION\n\n- Réunion constitutive (mardi 8 avril 2025)\n- Bilan des travaux de la mission - Échange de vues (mercredi 11 juin 2025)\n- Examen du rapport d'information (mardi 16 septembre 2025)\nCONTRIBUTION DU GROUPE CRCE-K\nCONSULTATION DES ÉLUS LOCAUX : SYNTHÈSE DES RÉPONSES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nDÉPLACEMENTS DE LA MISSION D'INFORMATION\nINTERVENTION DE M. VINCENT DUBOIS, SOCIOLOGUE (29 AVRIL 2025)\nANNEXE",
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        "titre": "Parcours des mineurs auteurs de violences sexuelles - Rapport d'orientation et propositions 2025",
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        "presentation": "11 500 mineurs en moyenne sont mis en cause chaque année pour des faits de violences sexuelles ; sur les 15 729 personnes mineures mises en cause pour au moins une infraction sexuelle en 2024 (+ 77 % comparé à 2017), 11 183 sont non poursuivables. Environ 30 % des agressions sexuelles sur mineurs sont commises par d'autres mineurs, souvent eux-mêmes victimes de violences dans leur enfance.\n\nLes violences sexuelles ayant un mineur pour auteur sont très fortement genrées, puisque commises à 93 % par des garçons. Dans le cadre d'infractions pour proxénétisme, les jeunes filles représentent 40 % des auteurs poursuivies\/condamnées.\n\nCe rapport de la commission d'audition publique dresse un état des lieux, aborde le sujet de l'évaluation et de l'expertise des mineurs auteurs de violences sexuelles (MAVS) ainsi que les modalités d'accompagnement des MAVS.\n\nLa commission d'audition publique liste 45 recommandations autour de quatre priorités :\n\n- mieux connaître : recueillir la parole des jeunes concernés et structurer le recueil de données (de santé, de justice, de protection de l'enfance) ;\n- évaluer tôt et accompagner les enfants, de façon spécifique et adaptée : dispositifs éducatifs spécialisés, saisine systématique du juge des enfants, guide national pour les professionnels ;\n- coordonner les acteurs pour une intercontenance autour de l'enfant : convention-cadre interinstitutionnelle, justice restaurative ;\n- prévenir pour protéger : soutien à la parentalité, éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école, contrôle effectif de l'accès à la pornographie.",
        "sommaire": "Considérations méthodologiques\nRédacteurs\nGlossaire\n\nÉdito\n\nLes mineurs auteurs : un impensé\nUn phénomène ancien percuté par des problématiques nouvelles\nUn enjeu à appréhender dans sa complexité globale\nRevenir aux fondamentaux : le développement psycho-sexuel nécessaire de l'enfant\nDiminuer les violences sexuelles commises par des enfants et les adolescents est un combat culturel\n\nChapitre 1 : État des lieux : des données chiffrées, des profils variés. Des recherches à approfondir\n\n1. Définitions\n\n2. Données : une réalité complexe au-delà des chiffres\n1.1. Les statistiques judiciaires : mises en causes et condamnés\n1.2. Des garçons jeunes, une récidive faible et un cercle familial impacté\n\n3. Des trajectoires influencées par différents facteurs\n3.1 Des troubles dans le développement de l'enfant et de l'adolescent\n3.2. Les facteurs familiaux\n3.3 La pornographie, internet et les réseaux sociaux : des facteurs sous-estimés par les adultes\n\nChapitre 2 : Évaluation et expertise : une approche globale et des spécificités\n\n1. L'évaluation des mineurs auteurs de violences sexuelles\n1.1. Les principes généraux de l'évaluation clinique\n1.2. Les conditions de réalisation de l'évaluation clinique\n1.3. L'évaluation médicale globale de l'état de santé du mineur\n1.4. L'approche clinique de l'évaluation\n1.5. Les outils standardisés d'évaluation à disposition des différents professionnels\n1.6. Une évaluation à disposition de la justice : la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)\n\n2. Les expertises psychiatriques et psychologiques des mineurs auteurs de violences sexuelles, une évaluation spécifique au service de la justice\n2.1. Discernement et consentement, une intrication médico-légale complexe chez les MAVS\n2.2. Les deux aspects du discernement chez le mineur : état psychique (article 122-1 du code pénal) et maturité (article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs)\n2.3. Conditions de réalisation, qualification des professionnels, compétences attendues des professionnels\n2.4. Les questions de la mission d'expertise ne sont pas adaptées aux mineurs auteurs de violences sexuelles\n2.5. Contenu attendu des expertises et limites\n2.6. Les outils d'évaluation en expertise judiciaire\n2.7. Indication des soins pénalement ordonnés et en particulier de l'injonction de soins\n\n3. Des aspects particuliers de l'évaluation\n3.1. L'évaluation de la dangerosité et du risque de récidive, une question problématique\n3.2. Spécificités de l'évaluation des mineurs auteurs de violences sexuelles présentant un trouble du neurodéveloppement (TND)\n\nChapitre 3 : Parcours, dispositifs et modalités d'accompagnement des mineurs auteurs de violences sexuelles : état des lieux et enjeux\n\n1. Métronomie judiciaire et modalités de prises en charge multidisciplinaires\n1.1. De la dénonciation aux poursuites\n1.2. De l'engagement des poursuites à la reconnaissance de la culpabilité\n1.3. Le temps de la sanction : l'inscription dans la continuité\n\n2. Les modalités et axes de soin\n2.1. Principes généraux\n2.2. Les approches psychothérapeutiques\n2.3. L'approche sexologique\n2.4. Les traitements pharmacologiques\n\n3. Identifier les freins à l'accompagnement pour éviter les pertes de chances\n3.1. Quid des mineurs non judiciarisés ?\n3.2. Les difficultés de mise en œuvre\n3.3. Désynchronisation entre besoin du mineur et temps institutionnel\n3.4. Travail en silo et fragmentation des prises en charge face au besoin de contenance\n\n4. Maillage et intercontenance : penser l'articulation des acteurs et milieux\n4.1. L'intercontenance\n4.2. Remettre le mineur au centre de son parcours\n4.3. Les enjeux du partage d'informations\n4.4. La place des parents : l'association des parents à l'accompagnement des mineurs auteurs de violences sexuelles\n4.5. Le cas particulier de l'inceste\n\n5. Des dispositifs \/ interfaces inspirants\n5.1. Les UAPED : dispositifs d'évaluation comme alternative au morcellement ?\n5.2. Le Guid'ado\n5.3. Les thérapies multi-systémiques\n5.4. AIDAO-CSP\n\n6. Publics à besoins spécifiques : angles morts et défis à relever\n6.1. L'accompagnement des MAVS en situation de handicap : face à l'impasse institutionnelle\n6.2. L'accompagnement des MAICS en détention : se construire dans l'isolement ?\n6.3. Penser les profils proxénètes : de l'usage des violences sexuelles à des fins de déshumanisation\n\nChapitre 4 : À l'aune des trajectoires des auteurs, quelle prévention ?\n\n1. Créer des environnements favorables\n1.1. Genre domination et construction masculine : quand la société façonne les jeunes\n1.2. Soutenir la parentalité dès la grossesse\n\n2. Déployer les actions de prévention universelle auprès des mineurs\n2.1. Le déploiement des compétences psychosociales des enfants et des adolescents (CPS)\n2.2. Mettre en œuvre – enfin – de manière effective l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle\n2.3. Intégrer les risques liés au numérique\n\n3. Combiner avec des actions ciblées\n3.1. Prévention renforcée en situation de promiscuité continue des enfants et adolescents\n3.2. Prévention secondaire : repérage et conduite à tenir auprès des enfants présentant des comportements sexuels problématiques\n\n4. Former et accompagner les professionnels face aux enjeux du repérage des violences sexuelles des enfants et des adolescents : savoir réagir, agir et orienter\n4.1. Offrir un socle commun de formation aux professionnels\n4.2. Quels dispositifs structurent l'offre de formation et selon quelles modalités ?\n\nSYNTHÈSE - Mineurs auteurs de violences sexuelles : comprendre pour mieux agir face à un défi complexe\n\nUn phénomène réel longtemps ignoré\nDes violences sexuées aux facteurs multiples\nMieux prendre en charge ces mineurs : des réponses institutionnelles à renforcer\nPrévenir pour briser le cycle des violences\nVers une protection renforcée de tous les enfants\n\nSYNTHÈSE DES PROPOSITIONS\nPILOTAGE PRESSENTI DES PROPOSITIONS\nBILIOGRAPHIE\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 : Liste des rapports rédigés par les experts dans le cadre de l'audition publique (par ordre de questions)\nANNEXE 2 : Liste des rapports rédigés par le groupe bibliographique dans le cadre de l'audition publique (par ordre de questions)",
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        "titre": "La transition écologique",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Evaluation des politiques publiques",
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            "Financement public",
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        "presentation": "Alors que se multiplient les alertes des scientifiques internationaux (GIEC, IPBES), que les impacts du dérèglement climatique et de l'érosion de la biodiversité s'amplifient et qu'en réponse, les politiques publiques mises en œuvre pour répondre à ces enjeux occupent une place croissante, la Cour des comptes publie le premier rapport annuel des juridictions financières consacré à la transition écologique. \n\nCe rapport dresse un état des lieux d'ensemble de l'action publique, tente d'en évaluer la cohérence et l'efficacité et propose des recommandations pour accélérer la mise en œuvre de la transition, dans un contexte de finances publiques dégradées. \n\nCette publication fait suite aux travaux déjà conduits par les juridictions financières, notamment le rapport public annuel de 2024 consacré à l'adaptation au changement climatique. Elle a pour ambition de devenir un document annuel de référence sur ces politiques et leurs effets, permettant, sous une forme accessible, d'éclairer les décideurs et le public. Cette première édition ne prétend pas épuiser toutes les dimensions de la transition écologique, mais permet d'établir quelques constats que la Cour entend suivre et approfondir dans ses futurs travaux.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Des résultats en progrès qui restent encore éloignés des objectifs\n\nI - En réponse à des risques globaux démontrés, des objectifs largement partagés \nA - Un cadre international évoluant sous l’action des conférences des parties et de l’avancée des connaissances scientifiques \nB - Des engagements renforcés à l’échelle européenne \nC - Des objectifs nationaux à articuler davantage entre eux \nII - Des résultats contrastés selon les domaines de la transition écologique\nA - Une baisse des émissions de gaz à effet de serre à accélérer et à élargir à l’empreinte carbone\nB - Hors atténuation du changement climatique, des résultats insuffisants\n\nChapitre II Des leviers d’action nombreux, à mieux utiliser\n\nI - Une gouvernance récemment renforcée \nA - Une meilleure prise en compte de la transition écologique dans tous les ministères \nB - La planification écologique, une démarche concrète de mise en cohérence\nC - Des capacités de suivi, de pilotage et d’impulsion à renforcer \nII - Des dynamiques territoriales multiples, une convergence à réussir avec la planification écologique\nA - Des stratégies locales de transition écologique déjà à l’oeuvre \nB - Des conférences de parties régionales, qui doivent s’appuyer sur les analyses et stratégies territoriales \nIII - Des outils et des leviers d’action multiples pour favoriser la transition écologique \nA - Des outils budgétaires et fiscaux déjà éprouvés en matière de transition \nB - La réglementation, un moyen de limiter les besoins de financements \nC - La réduction programmée des dépenses dommageables n’a été que faiblement mise en oeuvre \nD - La sobriété, un levier de transition écologique à mieux prendre en compte \nIV - Renforcer les trajectoires financières pluriannuelles de transition dans un cadre interministériel \nA - Un effort à renforcer pour établir des trajectoires complètes et pleinement articulées avec les objectifs \nB - Les budgets verts, outils d’analyse de l’impact environnemental\n\nChapitre III Une mise en oeuvre qui nécessite des financements publics et privés importants mais à mieux évaluer\n\nI - La transition écologique, une nécessité pour limiter les coûts de la dégradation environnementale et du changement climatique\nA - La transition écologique représente un investissement rentable \nB - Faire face à la hausse du coût des dommages environnementaux\nII - Un effort de financement croissant qui doit être davantage planifié \nA - Des données et des méthodologies à consolider pour identifier les financements en faveur de la transition écologique\nB - Des besoins de financement dont il faut anticiper l’augmentation\nC - Un financement partagé entre acteurs publics et privés \nIII - La mobilisation des agents privés doit être mieux accompagnée \nA - Un effet des cofinancements publics sur les investissements des ménages insuffisamment analysé \nB - Construire une méthode de priorisation et des scénarios pour cibler les aides au secteur privé \nC - Prendre en compte la capacité financière des ménages dans le ciblage des aides\n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300176.pdf",
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        "titre": "Prélèvements obligatoires et réindustrialisation - Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie",
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        "editeur": "Conseil des prélèvements obligatoires",
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        "auteur_physique": [
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            "Édouard de Rocca"
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            "Prélèvement obligatoire",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport dresse un panorama de la situation macroéconomique de l'industrie et des prélèvements obligatoires qui l'affectent, en vue d'identifier les marges de manœuvre pour améliorer l'efficience des dispositifs fiscaux en soutien à la politique nationale de réindustrialisation.\n\nLe rapport rappelle tout d'abord de la définition traditionnelle de l'industrie et ses évolutions plus récentes et précise le périmètre sectoriel étudié.\n\nIl établit ensuite un diagnostic de la désindustrialisation, en exposant ses principales manifestations et les raisons ayant conduit à engager des politiques de réindustrialisation depuis la fin des années 2000.  Il étudie les enjeux nationaux et internationaux susceptibles d'entraver cette dynamique. Il présente ensuite les principaux leviers évoqués dans le débat public pour renforcer l'efficience des soutiens à l'industrie.\n\nEnfin, le rapport se consacre à une étude plus détaillée du panorama des prélèvements pesant sur le secteur industriel et des réformes pouvant être engagées pour renforcer l’efficience des dispositifs fiscaux et parafiscaux existants. Après un bref rappel de la structure générale des prélèvements obligatoires susceptibles d’être acquittés par le secteur industriel, il présente un état des lieux par type d’impôt et de cotisations. \n\nLes propositions portées par les rapporteurs doivent être appréhendées comme une partie de la réponse à apporter pour soutenir la réindustrialisation, les prélèvements obligatoires ne constituant qu'un facteur parmi d’autres de compétitivité ou de soutien à des politiques sectorielles, telles que la R&D, la formation d'ouvriers, d'ingénieurs et de techniciens ou la décarbonation de l'industrie.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nLISTE DES CONSTATS ET PROPOSITIONS \nINTRODUCTION\n\n1. L’INDUSTRIE : UN CONCEPT DIFFICILE A DEFINIR ET A MESURER, EN RAISON DE SES PROFONDES MUTATIONS DEPUIS LA FIN DU XXE SIECLE\n\n1.1. Une frontière entre industrie et services de plus en plus perméable, qui redessine la définition traditionnelle de l’industrie \n1.1.1. Une définition traditionnelle de l’industrie reposant sur la production de biens et précisée par une nomenclature harmonisée à l’échelle internationale\n1.1.2. Une définition devenue de plus en plus perméable avec les services du fait des mutations récentes de l’industrie, et source de fragilités en termes de comparaison internationale \n1.2. Le développement d’autres approches et outils de mesure de l’industrie, pour mieux rendre compte de certaines réalités économiques \n1.2.1. La mesure de l’exposition internationale des secteurs industriels \n1.2.2. L’enrichissement des données fournies par la NAF par d’autres outils de mesure \n1.3. Le périmètre de l’industrie retenu dans ce rapport\n\n2. APRES DES DECENNIES DE DESINDUSTRIALISATION, UNE STABILISATION A UN NIVEAU BAS DU POIDS DE L’INDUSTRIE DANS L’ECONOMIE ET UNE PRISE DE CONSCIENCE DE LA NECESSITE DE RENFORCER L’EFFICIENCE DES OUTILS FISCAUX ET NON FISCAUX POUR REINDUSTRIALISER\n\n2.1. Pourquoi réindustrialiser : diagnostic de la désindustrialisation depuis 1973 et état des lieux des facteurs économiques ayant conduit au retour des politiques de réindustrialisation depuis les années 2000 \n2.1.1. Une désindustrialisation de la France entre 1973 et 2008, puis une stabilisation depuis 2009 à un niveau bas \n2.1.2. Une politique de réindustrialisation engagée depuis la fin des années 2000, en raison des avantages présentés par un tissu industriel important \n2.2. Comment réindustrialiser : un repli industriel reposant sur des facteurs multiples, invitant à mobiliser des outils variés (en partie non fiscaux) et à renforcer l’efficience des politiques de réindustrialisation déjà conduites \n2.2.1. Les freins à la réindustrialisation résultent de facteurs diversifiés, dont certains liés à des évolutions géopolitiques récentes \n2.2.2. La réindustrialisation nécessite de mobiliser des outils très diversifiés, ne se limitant pas au seul cadre fiscal \n2.2.3. L’outil fiscal, largement mobilisé depuis la fin des années 2000 pour soutenir la réindustrialisation avec une efficacité inégale, devrait être mieux ciblé sur les enjeux structurels de l’industrie française\n\n3. UNE STRUCTURE DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES SUR L’INDUSTRIE TRES DIVERSIFIEE\n\n3.1. Des prélèvements obligatoires multiples, bien que rarement spécifiques à l’industrie, pouvant présenter des enjeux de compétitivité \n3.1.1. Des prélèvements obligatoires très diversifiés, mais dont un nombre relativement limité pèse exclusivement sur le secteur industriel \n3.1.2. Des prélèvements obligatoires occupant une place relativement limitée dans la structure de coût de l’industrie par rapport à celle des services, mais une structure d’imposition présentant des enjeux de compétitivité \n3.2. Les impôts et cotisations sociales sur la masse salariale \n3.2.1. Des allègements généraux de cotisations sociales bénéficiant en moyenne moins à l’industrie qu’aux services et récemment revus en LFSS 2025 \n3.2.2. Des prélèvements sur les salaires et la main d’oeuvre nombreux et complexes, pouvant présenter des effets distorsifs sur la production \n3.3. Les impôts divers de production \n3.3.1. Des impôts disparates dont les réformes de ces dernières années ont atténué les effets distorsifs \n3.3.2. Une structure fiscale qui pose encore question, en raison des incertitudes sur les effets économiques de la C3S et sur l’efficience des régimes zonés \n3.4. L’impôt sur les sociétés, principal impôt courant sur le revenu payé par les entreprises industrielles \n3.4.1. Une baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés engagée en France comme à l’échelle internationale pour l’ensemble de l’économie, dont les effets sur le secteur industriel restent cependant difficiles à évaluer \n3.4.2. Le recours plus ancien à un ensemble de dépenses fiscales en soutien à la R&D, bénéficiant principalement à l’industrie mais dont le ciblage est fréquemment interrogé \n3.5. Les impôts sur les produits \n3.5.1. Les entreprises industrielles ne paient que peu de droits de douane sur l’import des biens et matières premières \n3.5.2. Le SEQE-UE : un système parafiscal européen pour décarboner l’industrie, bientôt complété par un mécanisme aux frontières de l’Union européenne pour limiter ses effets sur la compétitivité des entreprises européennes \n3.5.3. Des taxes environnementales pour internaliser les externalités négatives des entreprises et notamment de l’industrie \n3.5.4. Une révision récente de l’accise sur l’énergie et l’adoption de nouvelles dépenses fiscales pour équilibrer la transition écologique et le soutien à la compétitivité de l’industrie française\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/302106.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-17",
        "mise_a_jour": "2026-02-17"
    },
    {
        "id": "264000010",
        "titre": "Inspection du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301569-inspection-du-laboratoire-national-de-metrologie-et-dessais-lne?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-09-15",
        "date_remise": "2025-09-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Laurent de Mercey",
            "Didier Pillet"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'économie"
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            "Technologie"
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        "descripteur": [
            "Intelligence artificielle",
            "Établissement public",
            "Financement",
            "Gestion budgétaire"
        ],
        "pagination": "43",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) est un établissement public industriel et commercial sous tutelle du ministère de l'industrie, agissant à la fois comme laboratoire de référence pour les méthodes de mesure et comme prestataire de services (étalonnage, essais, certification, formation) en contexte concurrentiel. Il coordonne le Réseau national de la métrologie française, représente la France dans les instances européennes et internationales, et emploie près de 1 000 personnes (600 au LNE et 400 dans ses filiales) réparties en France, Chine et États-Unis. En 2024, le LNE a amélioré sa rentabilité grâce à une gestion par la marge et une hausse des tarifs, malgré la baisse des subventions publiques et la hausse des coûts énergétiques. Ses défis majeurs incluent le recrutement et la fidélisation des talents, ainsi que la mise en œuvre de sa stratégie \"Excellence 2030\" et du nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) 2025-2029. Le LNE se concentre sur des domaines stratégiques comme l'intelligence artificielle et les technologies quantiques, mais son équilibre financier reste fragile en raison de la diminution des financements publics, nécessitant une meilleure visibilité à moyen terme.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nTABLE DES RECOMMANDATIONS \n\n1 Contexte et déroulement de la mission \n\n2 Présentation du LNE \n\n3 Suites données aux recommandations formulées par la mission d’inspection de 2019 \n\n4 D’un contrat d’objectifs et de performance à l’autre : quelques changements dans la continuité\n\n5 Les activités de service public de métrologie et le soutien des pouvoirs publics \n\n6 Activités en intelligence artificielle : le LNE à la croisée des chemins \n\n7 Recommandations supplémentaires formulées par la mission d’inspection\n\n7.1 Politique de rémunération : vers une meilleure reconnaissance de la performance \n7.2 Gestion des archives du LNE\n\nANNEXES \n\nAnnexe 1 : Lettre de mission \nAnnexe 2 : Liste des acronymes utilisés \nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées \nAnnexe 4 : Observations du directeur général du LNE \nAnnexe 5 : Organigramme du LNE \nAnnexe 6 : Objectifs et indicateurs de suivi du COP 2025-2029 ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301569.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-09",
        "mise_a_jour": "2026-01-22"
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    {
        "id": "264000024",
        "titre": "Les conditions de création de la police pénitentiaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301709-les-conditions-de-creation-de-la-police-penitentiaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2026-01-07",
        "date_remise": "2025-09-15",
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        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de la justice"
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        "thematique": [
            "Justice"
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        "descripteur": [
            "Direction de l'administration pénitentiaire",
            "Administration pénitentiaire",
            "Création d'organisme",
            "Police",
            "Prison",
            "Personnel pénitentiaire",
            "Gardien de prison"
        ],
        "pagination": "61",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Constatant un état des lieux préoccupant de l'administration pénitentiaire face à une dangerosité croissante des missions, l'Inspection générale de la justice (IGJ) souligne les risques \"d'une réforme précipitée et dépourvue des moyens nécessaires\".\n\nL'IGJ formule des recommandations à la fois techniques et juridiques sur la nature de la police pénitentiaire, notamment :\n\n- définir les compétences, la formation et l'encadrement des agents ;\n- instaurer une identité professionnelle claire et une \"articulation fine\" avec les autres missions de l'administration pénitentiaire (probation, prévention de la récidive, réinsertion) ;\n- multiplier les brigades d'appui motocycliste et les unités cynotechniques (utilisation de chiens lors des missions) ;\n- évaluer la soutenabilité budgétaire (formation équipements, logistique, masse salariale).\nLa mission recommande également une gouvernance \"exemplaire\" du projet (concertation élargie, rigueur, expérimentation, évaluation, adaptation) pour éviter une \"réforme précipitée et dépourvue des moyens nécessaires\".",
        "sommaire": null,
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301709.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-01-20",
        "mise_a_jour": "2026-01-22"
    },
    {
        "id": "254000631",
        "titre": "Rapport d'information (...)  au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2025 ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300637-assemblee-parlementaire-du-conseil-de-leurope-deuxieme-session-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1787",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-16",
        "date_remise": "2025-09-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Bertrand Bouyx"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale"
        ],
        "thematique": [
            "Conseil de l'Europe"
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        "descripteur": [
            "Cour européenne des droits de l'homme",
            "Démocratie",
            "Droits de l'homme",
            "Expulsion",
            "Immigré",
            "Protection de l'environnement"
        ],
        "pagination": "73",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La session de printemps de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) qui s'est tenue à Strasbourg du 7 au 11 avril 2025 a été marquée par le débat sur l'ingérence étrangère comme menace pour la sécurité démocratique.\n\nCette partie de session s'est aussi distinguée par l'ajout à l'ordre du jour de quatre débats d'urgence et de deux débats d'actualité sur les thèmes suivants :\n\n- le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal ;\n- la situation en Géorgie et le suivi de la contestation pour raisons substantielles des pouvoirs non-ratifiés de la délégation géorgienne ;\n- la situation de la démocratie et des droits humains en Turquie après l’arrestation du maire d’Istanbul ;\n- la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité dans la guerre en Ukraine ;\n- les manifestations et rassemblements dans les Balkans occidentaux et en Europe centrale ;\n- la nécessité de mettre immédiatement fin au blocus humanitaire de Gaza et de rétablir le cessez-le-feu.\nD'autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : \n\n- la fin des expulsions collectives de personnes étrangères ;\n- le respect de l’État de droit et la lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe ;\n- la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;\n- les aspects juridiques de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de\nl’homme ;\n- les interconnexions entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne ;\n- le renforcement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS\n\nA. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS\nB. LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES PRÉSIDENTES ET PRÉSIDENTS DE PARLEMENT\n\nII. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE\n\nA. LES ÉLECTIONS AUXQUELLES A PROCÉDÉ L'ASSEMBLÉE\n1. L'élection du juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de Monaco \n2. Prix du Musée du Conseil de l'Europe 2025 \n3. Prix de l'Europe 2025\n\nB. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉ DU KOSOVO (9 FÉVRIER 2025) \n\nC. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS\n1. La présentation du rapport annuel d'activité du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty\n2. Le discours de M. Xavier Espot Zamora, Chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre\n3. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe \n4. Le discours de M. Xavier BETTEL, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg, Président du Comité des Ministres\n5. Le discours de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg\n\nD. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG\n1. Un entretien avec Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe\n2. Une rencontre avec des membres de l'opposition libérale serbe\n3. Une rencontre avec la délégation serbe \n4. Une rencontre avec des membres de l'opposition russe\n5. Une rencontre avec la délégation canadienne \n\nIII. DES DÉBATS PORTANT SUR LE CONSEIL DE L'EUROPE ET L'APCE\n\nA. LA SAUVEGARDE DE LA DÉMOCRATIE ET LE RESPECT DE L'ÉTAT DE DROIT TOUJOURS AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DE L'APCE \n1. Débat sur l'ingérence étrangère, menace pour la sécurité démocratique en Europe\n2. Débat sur le respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe\n\nB. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, PILIERS DU CONSEIL DE L'EUROPE\n1. Débat sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme \n2. Débat sur les aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme \n\nC. LE RÔLE DU CONSEIL DE L'EUROPE EN EUROPE ET AU-DELÀ\n1. Débat sur les interconnexions entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne \n2. Débat sur le renforcement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine\n\nD. LE FONCTIONNEMENT DE L'APCE EN ÉVOLUTION\n1. Débat sur la modification de certaines dispositions du règlement de l'Assemblée\n\nIV. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES\n\nA. DÉBAT SUR LA FIN DES EXPLUSIONS COLLECTIVES DE PERSONNES ÉTRANGÈRES \nB. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR L'ARRESTATION DU MAIRE D'ISTANBUL ET LA SITUATION DE LA DÉMOCRATIE ET DES\nDROITS HUMAINS EN TURQUIE\nC. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR LA GUERRE EN UKRAINE ET LA NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR LES RESPONSABILITÉS ET D'EMPÊCHER L'IMPUNITÉ\nD. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR LE PROJET DE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL5\nE. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR LA SITUATION EN GÉORGIE ET LE SUIVI DE LA RÉSOLUTION SUR \"LA CONTESTATION, POUR DES RAISONS SUBSTANTIELLES, DES POUVOIRS NON ENCORE RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DE LA GÉORGIE\"\nF. UN APPEL URGENT À METTRE IMMÉDIATEMENT FIN AU BLOCUS HUMANITAIRE DE GAZA ET À RÉTABLIR LE CESSEZ-LE-FEU\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/ceur\/l17b1787_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-29"
    },
    {
        "id": "254000538",
        "titre": "La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300187-la-contribution-des-usagers-au-financement-transports-collectifs-urbains?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-15",
        "date_remise": "2025-09-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
        ],
        "thematique": [
            "Politique des transports"
        ],
        "descripteur": [
            "Infrastructures de transport",
            "Tarification",
            "Relations État collectivité locale"
        ],
        "pagination": "140",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'organisation des transports collectifs urbains (TCU) est sous la responsabilité des collectivités locales qui en fixent le prix. Les recettes tarifaires ne suffisent pas à couvrir tous les coûts (celles-ci ne représentent que 41 % des dépenses de fonctionnement, hors investissement), elles en complètent le financement par d'autres moyens. Depuis plusieurs années, les collectivités locales privilégient une politique de modération tarifaire, ce qui entraîne une déconnection progressive des tarifs de l'usage réel des services de transport et donc des coûts induits, et favorise le financement des TCU par l'impôt. La Cour des comptes estime que cette baisse de la contribution des usagers au financement des TCU compromet la réalisation des investissements à venir, pourtant nécessaires pour répondre aux besoins de mobilité et atteindre les objectifs environnementaux.\n\nLe rapport de la Cour des comptes, qui répond à une demande formulée sur sa plateforme citoyenne, aborde les enjeux du développement des TCU et les modalités de leur financement. L'enquête, qui porte sur les principales autorités organisatrices des mobilités (AOM), décrit l’évolution des contributions au financement des TCU, notamment celle des usagers, et examine l'impact opérationnel et financier des politiques de modération tarifaire ou de gratuité. ",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I DES TARIFICATIONS DÉCENTRALISÉES, PEU ENCADRÉES ET PEU PRÉPARÉES\n\nI - LE TRANSPORT COLLECTIF URBAIN : UN USAGE SIGNIFICATIF DANS LES GRANDES AGGLOMÉRATIONS, RÉPONDANT À DES ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX \nA - Un service concentré dans les grandes agglomérations et en Île-de-France \nB - Une place minoritaire dans la mobilité\nC - Des transports collectifs urbains appelés à se développer pour répondre aux objectifs de transition écologique\nD - Un moyen de transport utilisé par les jeunes et les ménages à bas revenus \n\nII - UNE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET OPÉRATIONNELLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES\nA - Hors recettes tarifaires, un financement des transports urbains par des subventions et par le versement mobilité\nB - Un cadre légal de la tarification restreint aux réductions en faveur des 10 % des personnes les plus défavorisées\n\nIII - UNE TARIFICATION QUI NE DÉPEND PLUS DE LA DISTANCE ET QUI OFFRE DE NOMBREUX TARIFS SPÉCIFIQUES PRÉFÉRENTIELS\nA - Depuis 20 ans : la disparition des tarifs à la distance et la multiplication des tarifs spécifiques\nB - Une communication insuffisante sur les tarifs réduits pour les plus défavorisés \nC - Des changements tarifaires peu indexés et peu fréquents \nD - Des cas de gratuité, totale ou partielle, de plus en plus nombreux\n\nIV - DES RÉFORMES TARIFAIRES INÉGALEMENT PRÉPARÉES\nA - Une obligation légale de transparence sur les sources de financement des transports urbains qui n’est pas respectée\nB - Des instances locales de consultation qui doivent monter en puissance \nC - Une politique tarifaire élaborée indépendamment des travaux structurants de diagnostic et de planification de la mobilité \nD - Une préparation et une évaluation des changements majeurs de tarification souvent faibles, voire inexistantes \n\nCHAPITRE II UNE CONTRIBUTION DES USAGERS EN BAISSE QUI MET SOUS TENSION LE FINANCEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS\n\nI - UN FINANCEMENT DES COÛTS TOTAUX D’EXPLOITATION ET D’INVESTISSEMENT QUI REPOSE SUR TROIS PILIERS\nA - Des dépenses qui sont financées par les usagers, les employeurs et les contribuables \nB - Un enjeu budgétaire plus important pour les autorités organisatrices des mobilités de grande taille\n\nII - UNE CONTRIBUTION DES USAGERS AU FINANCEMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE\nA - Des recettes tarifaires qui couvrent de moins en moins les dépenses de fonctionnement\nB - Des recettes par voyage peu dynamiques\nC - Une dépense de fonctionnement par voyage qui dans le même temps a fortement augmenté sauf dans les grands réseaux \n\nIII - UN FINANCEMENT DU COÛT TOTAL REPOSANT DE PLUS EN PLUS SUR LES EMPLOYEURS ET LES CONTRIBUABLES\nA - Trois sources de financement inégales\nB - Une contribution des recettes tarifaires en baisse compensée par le versement mobilité et les apports des collectivités locales \nC - Un versement mobilité très dynamique mais dont le taux a atteint son plafond légal dans les grands territoires\n\nIV - DES GRATUITÉS QUI RÉDUISENT LES RECETTES ET ACCROISSENT LES COÛTS, PARTICULIÈREMENT POUR LES GRANDS RÉSEAUX \nA - Un poids des réseaux passés à la gratuité totale qui devient significatif \nB - Des gratuités totales qui peuvent avoir un sens économique pour de petits réseaux, mais à fort impact budgétaire pour les grands\nC - Un versement mobilité qui ne peut financer la gratuité totale dans les réseaux les plus importants\nD - Des gratuités partielles entraînant des pertes de recettes significatives \n\nV - UN BESOIN D’INVESTISSEMENTS MASSIFS, DES TENSIONS FINANCIÈRES CROISSANTES \nA - En Île-de-France, le constat d’une impasse financière a conduit à une hausse des ressources fiscales et des tarifs \nB - Hors Île-de-France, des tensions financières qui appellent une réflexion sur une augmentation des tarifs \n\nCHAPITRE III DONNER LA PRIORITÉ À L’AMÉLIORATION DE L’OFFRE ET MOBILISER L’OUTIL TARIFAIRE\n\nI - DES SONDAGES MONTRANT QUE LES USAGERS ATTENDENT AVANT TOUT UNE OFFRE ÉTOFFÉE ET UN SERVICE DE QUALITÉ\nII - UNE AMÉLIORATION DE L’OFFRE INDISPENSABLE POUR ACCÉLÉRER LE REPORT MODAL\nA - La possibilité d’un cercle vertueux alliant développement de l’offre et évolution tarifaire dynamique, en complément de restrictions à l’usage de la voiture \nB - L’exemple de Lyon : un réseau de transport urbain qui a su attirer les automobilistes\nC - Une qualité de service à surveiller, qui joue sur le niveau de fréquentation notamment dans les grandes agglomérations \n\nIII - UN REPORT MODAL QUE NE GARANTIT PAS LA GRATUITÉ DES TRANSPORTS\nA - Le retour d’expérience des réseaux passés à la gratuité : un effet haussier sur la fréquentation, un report modal peu évalué \nB - Les effets de la gratuité à Montpellier : un report modal limité, des déséquilibres accrus sur une partie du réseau\n\nIV - REMOBILISER L’OUTIL TARIFAIRE TOUT EN TRAITANT L’ENJEU SOCIAL \nA - Des abonnements et des dézonages dont la pertinence dépend du degré de fréquentation des réseaux\nB - Un essor des nouveaux usages numériques qui pourrait constituer une opportunité pour reprendre en main l’outil tarifaire\nC - Traiter les enjeux sociaux par une tarification solidaire ciblée et une simplification des démarches\nD - Un accompagnement nécessaire de l’État pour encourager les autorités organisatrices des mobilités à reconsidérer l’outil tarifaire\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300187.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-18",
        "mise_a_jour": "2025-10-13"
    },
    {
        "id": "254000534",
        "titre": "Qualité du travail, qualité de l'emploi : éléments de comparaisons internationales",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300172-igas-qualite-du-travail-qualite-de-l-emploi-comparaisons-internationales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-15",
        "date_remise": "2025-09-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/300172_LETTRE%20DE%20MISSION.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Dominique Giorgi"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Conditions de travail"
        ],
        "descripteur": [
            "Sécurité au travail",
            "Qualité de la vie",
            "Santé",
            "Prévention",
            "Risques psychosociaux",
            "Médecine du travail",
            "Climat"
        ],
        "pagination": "97",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le contexte de négociations sociales portant notamment sur la qualité de la vie au travail, la prévention dans le domaine de la santé au travail, et la qualité de l'emploi, le ministère chargé du Travail avait demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, début 2025, une note de parangonnage de bonnes pratiques sur ces sujets, relevées dans divers États européens.\n\nLes objectifs de politiques publiques et les dispositifs examinés dans cette note ciblent une population large et permettent d'aborder et de croiser de multiples thématiques :\n\n- la qualité du travail et notamment la prévention des risques professionnels principaux, qu'il s'agisse des risques chimiques, de ceux liés à la chaleur, des troubles musculosquelettiques ou des risques psycho-sociaux, ainsi que l'impact possible des modèles managériaux sur les risques ;\n- les besoins des femmes en matière de santé au travail ;\n- la prévention de la désinsertion professionnelle ;\n- la qualité de l'emploi et notamment le temps partiel subi, la prise en compte de contraintes personnelles des salariés ou demandeurs d'emploi, ou encore les possibilités de transitions professionnelles en cours de carrière.\nLes informations ainsi réunies peuvent servir de points de comparaison et, le cas échéant, de sources d'inspiration pour les politiques nationales. \n ",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1 AMELIORER LA PREVENTION DES RISQUES PRIORITAIRES EN SANTE AU TRAVAIL\n\n1.1 LA PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES\n\n1.2 LA PREVENTION DES RISQUES LIES A LA CHALEUR\n1.2.1 Les enjeux sociaux du changement climatique : Comparaison internationale (IGAS, 2024 - extraits)\n1.2.2 Eléments complémentaires de parangonnage\n\n1.3 LA PREVENTION DES TROUBLES MUSCULOSQUELETTIQUES\n\n1.4 LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX\n\n1.5 PRENDRE EN COMPTE LA SANTE DES FEMMES DANS LE MILIEU DE TRAVAIL\n\n2 PLACER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU CŒUR DES PRATIQUES MANAGERIALES ET DE LA PERFORMANCE ECONOMIQUE\n\n2.1 DES POLITIQUES MANAGERIALES POUR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA QVCT (RAPPORT IGAS, 2024 - EXTRAITS)\n\n2.2 LA PREVENTION DE L'ABSENTEISME\n\n2.3 LA PREVENTION DE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE\n\n3 PRENDRE EN COMPTE DE MANIERE ADAPTEE LES CONTRAINTES LIEES A L'AIDANCE\n\n4 LUTTER CONTRE LES FREINS A L'EMPLOI\n\n4.1 TRAITEMENT DE FREINS PERIPHERIQUES A L'EMPLOI (COMPARAISON DES SERVICES PUBLICS DE L'EMPLOI DE DIFFERENTS PAYS EUROPEENS, RAPPORT IGAS-IGF, 2023 - EXTRAITS)\n\n4.2 ATTENUER LES FREINS A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI\n\n5 PERMETTRE DES MOBILITES PROFESSIONNELLES VIA LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES : LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES (RAPPORT IGAS, 2024 - EXTRAITS)\n\n5.1 LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION CONCERNE UN NOMBRE DE BENEFICIAIRES LIMITE EN ESPAGNE, POUR UNE DUREE DE FORMATION COURTE\n\n5.2 L'ALLEMAGNE A MIS EN PLACE UN SYSTEME DE FORMATIONS LONGUES DEVELOPPE, ASSOCIE A UNE LOGIQUE PROMOTIONNELLE\n\n5.3 L'AUTRICHE DISPOSE D'UN SYSTEME INITIALEMENT DESTINE AUX SALARIES SENIORS, MAIS PLEBISCITE PAR LES PLUS JEUNES\n\n6 LIMITER LE TEMPS PARTIEL SUBI ET LE RECOURS AUX CDD\n\n6.1 ENCADRER LE RECOURS AUX CONTRATS DE TRAVAIL PRECAIRE\n\n6.2 LIMITER LE TEMPS PARTIEL SUBI (RAPPORT IGAS, 2024 - EXTRAITS)\n6.2.1 Des recommandations internationales souvent convergentes avec la législation française\n6.2.2 L'exemple allemand\n6.2.3 L'exemple néerlandais\n6.2.4 Données complémentaires sur la réglementation des contrats \"zéro heure\"\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 : SITUATIONS D'AIDANCE, MOBILITES SALARIALES EN COURS DE CARRIERE, MOBILITES GEOGRAPHIQUES POUR FAVORISER LE RETOUR A L'EMPLOI, LIMITATION DU RECOURS AUX CONTRATS DE TRAVAIL PRECAIRE : REPONSES APPORTEES PAR LES CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES SOCIALES\n\nANNEXE 2 : ABSENTEISME, REPONSES APPORTEES PAR LES CONSEILLERS POUR LES AFFAIRES SOCIALES\n\nLETTRE DE MISSION",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300172.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-16",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000632",
        "titre": " Rapport d'information (...) sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2024 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300639-assemblee-parlementaire-organisation-du-traite-de-latlantique-nord-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1784",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-09-12",
        "date_remise": "2025-09-12",
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        "auteur_physique": [
            "Natalia Pouzyreff"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale"
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            "OTAN"
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        "descripteur": [
            "Activité parlementaire"
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        "pagination": "16",
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        "presentation": "En application de l'article 29 du règlement de l'Assemblée nationale, la Présidente de la délégation française de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP OTAN) présente, au nom des membres de cette délégation, un rapport sur les activités organisées dans le cadre de cette assemblée. Ce présent rapport a vocation à exposer les réunions, séminaires et visites auxquels les membres de l'AP OTAN ont participé.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE\n\nA. SOUS LA XVIe LÉGISLATURE\nB. SOUS LA XVIIe LÉGISLATURE\n\nII. ACTIVITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EN 2024\n\nA. PARTICIPATION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE SOUS LA XVIe LÉGISLATURE\n1. Réunions conjointes du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et de la sous-commission sur les partenariats de l'OTAN à Bruxelles\n2. Réunions conjointes de commissions à Bruxelles\n3. Réunion de commission à Prague et Pardubice\n4. Réunion de la Commission permanente à Tallinn\n5. Réunion de sous-commission à Ljubljana, Zagreb, Split et Podgorica\n6. Réunions conjointes de sous-commissione à New-York et Philadelphie\n7. Réunion du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient à Rome et Naples\n8. Session de printemps à Sofia\n\nB. PARTICIPATION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE SOUS LA XVIIe LÉGISLATURE\n1. Réunions conjointes de sous-commissions à Athènes et à La Canée\n2. Mission d'observation des élections législatives en Géorgie\n3. Session annuelle à Montréal \n4. Forum parlementaire transatlantique à Washington et à Norfolk",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/otan\/l17b1784_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-29"
    },
    {
        "id": "254000531",
        "titre": "La Monnaie de Paris - Exercices 2017-2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300152-la-monnaie-de-paris-exercices-2017-2024-rapport-de-la-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-11",
        "date_remise": "2025-09-11",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
        ],
        "thematique": [
            "Établissement public",
            "Monnaie"
        ],
        "descripteur": [
            "EPIC",
            "Gestion financière",
            "Gestion d'entreprise",
            "Production industrielle",
            "Marché monétaire"
        ],
        "pagination": "96",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) sous tutelle du ministre chargé de l'économie. Héritière de l'ancienne direction des monnaies et médailles du ministère de l'économie, elle assure la frappe de la monnaie courante, c'est-à-dire les pièces d'euros nationales en circulation. Compte tenu de la décroissance du volume de pièces de monnaies commandées par l'État, l'établissement a été amené à rechercher d'autres leviers de croissance, notamment sur le marché des monnaies de collection et la frappe de monnaies métalliques étrangères. Il a connu un développement important de ses activités sur la période récente avec un chiffre d'affaires passé de 117,2 M€ en 2017 à 162,1 M€ en 2023. En 2024, dans un contexte où ses activités ont été particulièrement soutenues par les collections liées aux Jeux olympiques de Paris, son chiffre d’affaires a atteint 193,9 M€ et son résultat net 6,4 M€. À la suite du contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement (2017-2024), la Cour souligne la fragilité de son modèle économique, et relève des insuffisances sur les processus internes et la gestion des ressources humaines.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS \nINTRODUCTION\n\n1 DES ACTIVITÉS DE FRAPPE DE MONNAIES ET DE PRODUCTION DE PRODUITS D’ART AVEC UNE DIVERSIFICATION DANS LE CHAMP CULTUREL\n\n1.1 Une stratégie de diversification des activités accompagnée par l’État \n\n1.2 Le déclin progressif de l’activité de fabrication de pièces métalliques et la montée en puissance de la production de monnaies étrangères et de collection \n1.2.1 La poursuite de la réduction de la commande publique de pièces métalliques \n1.2.2 Le développement de la fabrication de monnaies courantes étrangères \n1.2.2.1 Une activité en développement \n1.2.2.2 Des risques à anticiper \n1.2.3 La production de monnaies de collection, une activité en croissance \n1.2.3.1 La mise en oeuvre d’une stratégie efficace destinée à limiter le retour des monnaies de collection à valeur faciale à la Banque de France \n1.2.3.2 Une croissance dynamique des ventes des monnaies de collection, portée par une stratégie de développement de la clientèle et un élargissement des gammes \n1.2.3.3 La diversification des canaux de distribution des monnaies de collection et produits d’art \n\n1.3 Des activités culturelles plus attractives mais structurellement non rentables, au sein d’un bâtiment historique \n1.3.1 Une modernisation réussie du musée et une inflexion de la politique culturelle poursuivant un objectif d’autofinancement des activités culturelles \n1.3.2 Une contribution limitée des deux restaurants aux activités réalisées au sein de l’Hôtel des monnaies \n1.3.3 Des activités culturelles, événementielles et de restauration qui risquent d’être affectées lors de la rénovation de l’Hôtel des monnaies\n\n2 UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI RESTE FRAGILE, UN MODÈLE ÉCONOMIQUE À CONFORTER\n\n2.1 Une situation financière en nette amélioration depuis 2021, qui reste cependant fragile \n\n2.2 Des investissements à financer sur l’outil de production \n2.2.1 Une organisation de la production entre deux sites partiellement inadaptés \n2.2.2 Une nécessaire poursuite de la modernisation de l’appareil de production \n\n2.3 De nouveaux projets encore incertains \n2.3.1 Les difficultés de la mise en œuvre du projet de bullion\/métal- investissement \n2.3.2 Un ambitieux projet de valorisation immobilière à Pessac, le \"Campus de la Monnaie\", dont le modèle économique devra être confirmé\n\n3 DES PROCÉDURES INTERNES ET UN PILOTAGE DE LA PRODUCTION INSUFFISAMMENT MAITRISES, DES PROBLÈMES DE QUALITÉ DE CERTAINES PRODUCTIONS\n\n3.1 Des procédures internes insuffisamment documentées et des problèmes de conformité aux textes\n3.1.1 La frappe de 27 millions de pièces de monnaies courantes non conformes \n3.1.2 La production d’une pièce de monnaie de collection dont la valeur faciale n’était pas autorisée \n3.1.3 La nécessité de mieux maîtriser les procédures de lancement des nouvelles productions \n\n3.2 Des défaillances dans les processus de production \n3.2.1 Des problèmes de qualité de certaines productions \n3.2.2 Une planification de la production insuffisamment maîtrisée générant un dépassement des calendriers de production \n\n3.3 Un contrôle interne insuffisant et devant être nettement renforcé \n\n3.4 Une revue des processus qui devrait s’appuyer sur un renforcement du pilotage et de la maîtrise des systèmes d’information\n\n4 UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUFFRANT D’UN MANQUE DE RIGUEUR ET DE PILOTAGE\n\n4.1 Une maîtrise de la masse salariale à renforcer \n4.1.1 Après une période de diminution, une croissance des effectifs depuis 2023 qui appelle à la vigilance \n4.1.2 La nécessité d’une plus grande maîtrise des rémunérations \n4.1.3 Le traitement de la situation spécifique des « ouvriers d’État » \n4.1.4 Des modalités de gestion RH coûteuses pour l’établissement \n4.1.4.1 Un recours croissant en 2024 au travail en équipes en « 3x8 » heures exceptionnel \n4.1.4.2 Un recours coûteux au management de transition \n4.1.4.3 Un recours récurrent et coûteux aux ruptures conventionnelles ainsi qu’aux transactions \n4.1.4.4 Un recours à l’intérim à réduire \n\n4.2 Une absence de respect du temps de travail, concourant à une productivité insuffisante \n4.2.1 De nombreux régimes de temps de travail \n4.2.2 Des temps de travail peu respectés \n\n4.3 Des actions à poursuivre pour limiter la rotation des effectifs et l’absentéisme \n\n4.4 Un enjeu de maintien des compétences sur des métiers nécessitant des compétences spécifiques \n\n4.5 Une mise en œuvre encore très incomplète de la politique de renouvellement de la GRH figurant dans les plans stratégiques \n4.5.1 Des avancées notables sur l’inclusion des personnes en situation de handicap \n4.5.2 Des résultats encore très insuffisants en matière d’égalité homme\/femme\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300152.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-12",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "264000023",
        "titre": "Rapport d'évaluation de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle sur la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301707-evaluation-loi-de-modernisation-justice-du-21e-siecle-mention-sexe-etat?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2026-01-19",
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        "auteur_moral": [
            "Direction des Affaires civiles et du Sceau"
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        "thematique": [
            "Justice"
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        "descripteur": [
            "Etat civil",
            "Code civil",
            "Modification",
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            "Réforme",
            "Vie privée",
            "Transsexualité"
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        "pagination": "135",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'évaluation de l'application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, repose sur l'analyse des débats parlementaires lors de l'adoption de la loi, de la jurisprudence, de la doctrine ainsi que sur des auditions conduites auprès de professionnels et de représentants de la société civile. Il a pour objet d'apprécier si les objectifs de la réforme ont été atteints, d'identifier les éventuelles difficultés auxquelles les demandeurs demeurent confrontés et les points d'amélioration envisageables. Il formule également plusieurs recommandations afin de faire évoluer le dispositif législatif.",
        "sommaire": "Synthèse\nPrésentation synthétique des recommandations\nGlossaire\nIntroduction\nPérimètre de l'évaluation et méthodologie\n\nPremière partie - Historique de l'évolution du cadre juridique relatif au changement de sexe à l'état civil\n\n1.1. Le cadre juridique antérieur à la loi du 18 novembre 2016 : une construction purement jurisprudentielle\n\n1.2. Le cadre juridique issu de la loi du 18 novembre 2016 : l'inscription dans le code civil d'une procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil\n1.2.1. L'évolution des conditions légales au cours des débats parlementaires\n1.2.2. Les conditions et la procédure de la modification de la mention du sexe à l'état civil\n1.2.2.1. Les conditions de fond\n1.2.3. Les effets de la modification de la mention du sexe à l'état civil\n1.2.3.1. Les effets sur les actes de l'état civil\n1.2.3.2. Les effets sur la filiation\n1.2.3.2.1. Des enfants nés avant le changement de sexe\n1.2.3.2.2. Des enfants nés après le changement de sexe\n\nDeuxième partie - La création d'une procédure entièrement démédicalisée, accessible et rapide : des objectifs largement atteints\n\n2.1. La création d'une procédure entièrement démédicalisée\n\n2.2. La création d'une procédure accessible et rapide\n2.2.1. Une procédure accessible\n2.2.2. Une procédure rapide\n\n2.3. La protection de la vie privée du demandeur à l'épreuve des règles de mise à jour des actes de l'état civil\n2.3.1. L'acte de naissance de l'intéressé\n2.3.2. Les actes de l'état civil du conjoint et des enfants de l'intéressé\n2.3.3. Le livret de famille\n\nTroisième partie - Le choix d'une procédure judiciaire, garante de l'équilibre entre la protection de la vie privée et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes : un choix discuté\n\n3.1. Faut-il revenir sur le caractère judiciaire de la procédure ?\n\n3.2. La mise en œuvre des conditions légales par le juge et la pertinence du cadre légal actuel\n\nAnnexes\nAnnexe 1 - Liste des auditions menées dans le cadre de l'évaluation\nAnnexe 2 - Tableau synthétique de présentation des effets du changement de sexe sur les actes d'état civil et sur le livret de famille\nAnnexe 3 - Étude statistique relative à la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil sur la période 2018 à 2024\nAnnexe 4 - Étude comparée transidentité et état civil",
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        "mise_a_jour": "2026-02-02"
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        "titre": "Les outils d'évaluation des dispositifs amiables en matière civile, commerciale et sociale",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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            "Justice"
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            "Règlement judiciaire",
            "Accord amiable",
            "Litige",
            "Conciliation",
            "Politique judiciaire",
            "Juridiction"
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        "presentation": "Érigé au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile, l'amiable se trouve désormais au cœur de la justice civile. Cependant son déploiement au niveau national met en évidence l'insuffisance de ses outils d'évaluation alors qu’ils doivent être conçus pour structurer une politique publique forte, répondant aux attentes des acteurs, professionnels du droit comme justiciables. Ce rapport de l'inspection générale de la justice s'articule autour de trois axes :\n\n- Une cartographie des modes amiables et des pratiques de l'ensemble des juridictions ;\n- Une recherche des outils, données et statistiques existants et une analyse des modalités actuelles de pilotage et des besoins d'évaluation ;\n- Une réflexion sur la structuration de cette politique publique nourrie de nombreuses auditions.",
        "sommaire": "Synthèse\n26 recommandations en 6 actions directrices pour évaluer et piloter la politique publique de l'amiable\nPyramide de mise en œuvre des recommandations\nLes recommandations dans l'ordre d'apparition\nListe des principaux sigles et acronymes\nIntroduction\n\n1. L'amiable dans les juridictions : une politique publique déployée sans pilotage consolidé\n\n1.1 Une diversité des dispositifs\n1.1.1 Un corpus juridique en constante évolution\n1.1.2 Un corpus juridique souple au service des juridictions\n1.1.3 Des dispositifs érigés en politique publique\n\n1.2 Une appropriation contrastée des modes amiables et une gouvernance perfectible\n1.2.1 Des pratiques très variées\n1.2.2 Des acteurs inégalement acculturés et engagés\n1.2.3 Une gouvernance en manque de structuration\n1.2.3.1 Des initiatives locales fortes mais qui restent minoritaires\n1.2.3.2 Au niveau national, un pilotage éclaté et peu lisible\n\n2. Du chiffre à la statistique : poser les fondations d'un système de mesure partagé\n\n2.1 Un pilotage statistique encore embryonnaire\n2.1.1 Des applicatifs métiers inégalement mobilisés\n2.1.2 Une multiplication d'outils de suivi difficilement exploitables au niveau national\n2.1.2.1 Des outils locaux développés pour faciliter le suivi et le pilotage\n2.1.2.2 Des outils nationaux à visée tant quantitatives que qualitatives\n\n2.2 Un socle commun de données à identifier et stabiliser\n2.2.1 Des retours d'expérience à capitaliser\n2.2.1.1 S'inspirer des juridictions les mieux structurées\n2.2.1.2 Étudier les modèles de suivi éprouvés\n2.2.2 Une typologie à construire pour fiabiliser et harmoniser les données\n2.2.2.1 Structurer les données amiables dans les applicatifs métiers\n2.2.2.2 Identifier un noyau de données pour le futur\n\n2.3 La construction d'un système d'information opérationnel\n2.3.1 Adapter les outils applicatifs pour intégrer l'amiable\n2.3.2 Envisager le développement d'une plateforme dédiée à la médiation\n\n3. De la statistique à un système d'indicateurs : une évaluation de la politique publique à structurer pour un meilleur pilotage\n\n3.1 Construire un référentiel adapté, partagé et soutenable\n3.1.1 Affiner les objectifs de la politique publique de l'amiable pour clarifier les finalités de l'évaluation\n3.1.2 Capitaliser sur les initiatives européennes\n3.1.2.1 Tenir compte des standards CEPEJ\n3.1.2.2 Faire émerger un système permettant les comparaisons internationales\n3.1.3 Faire œuvre de sobriété : peu d'indicateurs mais bien choisis\n\n3.2 Organiser une gouvernance lisible du pilotage et de l'évaluation\n3.2.1 Rénover le pilotage au plan national\n3.2.1.1 Désigner un chef de file pour une meilleure articulation inter-directionnelle\n3.2.1.2 Clarifier les attributions du chef de file\n3.2.1.3 Clarifier les missions des magistrats référents locaux\n3.2.2 Élargir le rôle du Conseil national de la médiation\n3.2.3 Piloter l'amiable dans toutes les juridictions\n3.2.3.1 Renforcer les structures régionales et locales de suivi\n3.2.3.2 Renforcer la politique de l'amiable au sein des juridictions consulaires et sociales\n\n3.3 Valoriser la politique judiciaire de l'amiable dans la performance\n3.3.1 Mettre en évidence l'activité amiable et ses besoins\n3.3.2 Distinguer les juridictions performantes et valoriser les acteurs\n\nConclusion",
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        "titre": "Inondations du Grand Morin, pistes pour l'adaptation du bassin versant au dérèglement climatique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301279-inondations-du-grand-morin-adaptation-du-bassin-dereglement-climatique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "Isabelle Diaz",
            "Laure Tourjansky"
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            "Climat"
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            "Inondation",
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            "Zone rurale",
            "Agriculture",
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        "presentation": "Le Grand Morin connait des montées des eaux rapides, notamment en cas de fortes averses. Ce rapport dresse un état des lieux des crues survenues en 1958, en 2016 et plus récemment en 2024. Il propose des actions pour réduire les vulnérabilités du territoire et l'engager dans des démarches d'adaptation au changement climatique. \n\nLa mission formulent les recommandations suivantes :\n\n- La mise en place d'une gouvernance permettant les échanges d'information et la coopérations de tous les acteurs concernés (collectivités et le secteur agricole) ;\n- L'utilisation de tous les leviers de l'aménagement, pour travailler en cohérence, dans les parties urbanisées, agricoles et naturelles ;\n- S'inscrire dans une démarche continue en ce qui concerne la prise en compte de l'évolution des aléas, pour travailler sur la réduction de la vulnérabilité du territoire ;\n- Identifier des zones à inondation fréquente pour y développer une approche adaptée.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Un territoire à dominante rurale, fragilisé par les inondations\n\n1.1 Le Grand Morin, un bassin versant court et très anthropisé\n\n1.2 Une agriculture historiquement organisée pour gérer l'eau, autour de \"Venise vertes\"\n1.2.1 Une agriculture d'\"openfield\" sur des plateaux marneux\n1.2.2 Des bourgs organisés autour de l'eau\n\n1.3 Un territoire relativement isolé et vulnérable\n\n1.4 Des inondations récurrentes, parfois majeures, présentant des spécificités locales\n1.4.1 Une certaine habitude des inondations\n1.4.2 Les crues répétées et éprouvantes de 2024\n1.4.3 Des interrogations croissantes sur les risques pour les années à venir\n1.4.4 Plusieurs types d'inondations qui s'articulent ou se cumulent\n\n2. Une gouvernance locale de la prévention des inondations qui se renforce, permettant des avancées concrètes\n\n2.1 Une structuration progressive des compétences requises pour prendre en charge l'ensemble des risques d'inondation\n2.1.1 Le socle que constitue le SAGE des deux Morin\n2.1.2 La structuration de la compétence Gemapi avec la montée en puissance du SMAGE des deux Morin\n2.1.3 Une gestion des eaux pluviales et de l'assainissement encore en structuration\n2.1.4 Une gestion des ruissellements qui reste à organiser\n2.1.5 Une implication dans la préparation à la gestion de crise\n2.1.6 Une présence originale du département dans la gestion des eaux\n\n2.2 Des enjeux forts pour l'État dans la suite des inondations\n2.2.1 Des PPRi exhaustifs mais anciens, et des PLU peu protecteurs\n2.2.2 Une couverture accrue de la vigilance\n2.2.3 Plusieurs opérateurs de l'État mobilisables\n\n2.3 Une prévention des inondations qui se renforce dans la suite de Kirk, dans un contexte d'évolution de cadres de travail\n2.3.1 Au niveau national\n2.3.2 Au niveau régional et local\n\n3. Pistes visant à renforcer la robustesse du territoire\n\n3.1 En premier lieu, organiser les coopérations pour construire une meilleure résilience\n3.1.1 Conforter et soutenir l'action du SMAGE\n3.1.2 Être ambitieux dans la mise en œuvre de chacune des compétences qui concourent à la prévention des inondations\n3.1.3 Organiser structurellement les échanges d'information et les partenariats\n\n3.2 Améliorer la connaissance du risque par un meilleur partage des informations\n\n3.3 Renforcer la prévision des inondations par l'État pour être en mesure d'intégrer le dérèglement climatique\n\n3.4 Préparer et gérer les crises \"inondation\" en impliquant tous les acteurs compétents\n\n3.5 Prendre pleinement en compte les risques d'inondation dans les documents d'urbanisme\n3.5.1 Mettre à jour prioritairement les cartes d'aléas en vue de faire des porter à connaissance\n3.5.2 Encourager et veiller à une meilleure prise en compte des risques d’inondation dans les PLU (i)\n3.5.3 Mettre en place un dispositif spécifique à la confluence de la Marne et du Grand Morin\n\n3.6 Mobiliser les différents leviers de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens\n\n3.7 Ralentir les écoulements surtout par des solutions fondées sur la nature, localisées essentiellement sur les terres agricoles\n3.7.1 Travailler sur l'acceptabilité et la portée des mesures prévues\n3.7.2 Clarifier ce qui est attendu des porteurs de PAPI\n3.7.3 Gérer les ouvrages de protection hydrauliques\n3.7.4 Mise en perspective : pour une évolution des pratiques agricoles\n\n3.8 Faire du bassin du Grand Morin un territoire d’expérimentation de la résilience en milieu rural\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\n\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\n\nAnnexe 3. Compléments de documentation : cartes et photographies\nAnnexe 3.1. Les inondations de 2024\nAnnexe 3.2. Caractéristiques du territoire\nAnnexe 3.2.1 Les milieux\nAnnexe 3.2.2 Répartition des compétences\nAnnexe 3.3. Actions mises en œuvre\nAnnexe 3.4. Impacts anticipés du changement climatique\n\nAnnexe 4. Les outils de l'urbanisme et de la prévention des inondations\nAnnexe 4.1. Les documents d'aménagement et d'urbanisme doivent prendre en compte les enjeux d'eau et de risque\nAnnexe 4.1.1 Documents cadres\nAnnexe 4.1.2 Une portée des PLU exploitée de manière incomplète\nAnnexe 4.1.3 Le ruissellement dans le SAGE des deux Morin\nAnnexe 4.1.4 Le socle des outils de la prévention des risques naturels : la prise en compte des risques majeurs\nAnnexe 4.1.5 Instance et documents transversaux pour la coopération\nAnnexe 4.1.6 Les questions inhérentes aux zones à inondation fréquente\n\nAnnexe 5. L'accès au foncier\n\nAnnexe 6. Cadre réglementaire de la gestion du ruissellement\n\nAnnexe 7. Temporalités de l'inondation et du relèvement\n\nAnnexe 8. PNACC et TRACC\n\nAnnexe 9. Éléments sur l'agriculture du bassin du Grand Morin\nAnnexe 9.1. Des grandes cultures dominantes, dans des exploitations et des parcelles de plus en plus grandes\nAnnexe 9.2. Des revenus agricoles au-dessus de la moyenne nationale\nAnnexe 9.3. Quelles orientations pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatique ?\n\nAnnexe 10. Extraits du rapport parlementaire d'information sur l'adaptation des territoires au changement climatique",
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        "titre": "Eau et alimentation : des histoires réussies",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
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        "auteur_physique": [
            "Catherine de Menthière",
            "Gilles Crosnier"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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        "descripteur": [
            "Alimentation",
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            "Aménagement du territoire"
        ],
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        "presentation": "À partir d’une vingtaines de projets qui concilient les enjeux de souveraineté alimentaire avec les impératifs de sobriété hydrique dans différents territoires, la mission du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) identifie dans ce rapport les facteurs de la réussite et formule des recommandations autour de quatre thématiques : \n\n- Favoriser l'essaimage des initiatives positives par la communication et la mise en réseau des acteurs ;\n- Renforcer les outils locaux favorisant la cohérence eau et alimentation ;\n- Faciliter les initiatives en levant les freins règlementaires et en questionnant certains processus ;\n- Accompagner les changements avec un conseil technique adapté et le développement d'outils contractuels et financiers facilitant la prise de risques.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\n\n1. À la recherche des histoires réussies : la méthode d'enquête\n\n1.1. L'entrée par les territoires\n\n1.2. L'entrée par la souveraineté alimentaire\n\n1.3. L'entrée par la sobriété hydrique\n\n1.4. L'entrée par l'expérimentation et la recherche\n\n1.5. Les histoires retenues\n\n2. La présentation des initiatives territoriales\n\n2.1. Les \"Monsieur Jourdain\" de la sobriété et de la souveraineté\n2.1.1. Des cultures sobres en eau bien valorisées\n2.1.2. Des intérêts partagés au sein d'une filière\n2.1.3. Une approche initiale par la qualité de l'eau\n2.1.4. Une recherche de la qualité des matières premières\n2.1.5. Une approche d'aménagement du territoire\n\n2.2. Les \"Jean de Florette\", quand la sobriété hydrique est une nécessité\n2.2.1. Les sociétés d'aménagement régional, toujours une formule d'avenir\n2.2.2. Le stockage collectif ou individuel pour lisser les aléas\n2.2.3. La réutilisation d'eaux traitées en substitution\n2.2.4. Les eaux pluviales à employer pour des usages secondaires\n2.2.5. La sobriété en eau et en euros\n\n2.3. Les \"Henry-David Thoreau\", à la recherche de l'autonomie alimentaire\n2.3.1. Du verre d'eau à l'assiette\n2.3.2. De l'alimentation relocalisée\n\n3. Les enseignements\n\n3.1. Les facteurs de réussite communs aux diverses initiatives\n3.1.1. L'impulsion et le temps long\n3.1.2. L'intérêt à agir avec des bénéfices pour tous\n3.1.3. L'approche système privilégiée pour conduire la transformation\n3.1.4. L'alliance des initiatives publiques et privées\n3.1.5. L'accompagnement des agriculteurs et des industriels\n\n3.2. Les bonnes pratiques qui pourraient être reproduites\n\n3.3. L'agriculture méditerranéenne, un laboratoire grandeur nature\n\n4. Changer plus largement les méthodes et les mentalités\n\n4.1. Favoriser l'inspiration et la dissémination des expériences positives\n\n4.2. Accélérer les transformations\n4.2.1. Mobiliser la boîte à outils des collectivités territoriales\n4.2.2. Renforcer l'accompagnement technique\n4.2.3. Favoriser l'innovation et la prise de risques\n4.2.4. Supprimer les freins règlementaires et administratifs\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Bibliographie\nAnnexe 5 : Sommaire et synthèse des histoires retenues\nAnnexe 6 : Le quinoa venu du Pérou - La graine et la norme\nAnnexe 7 : Le chanvre dans tous ses états\nAnnexe 8 : La tomate, de la sauce a la cosmétique\nAnnexe 9 : L'eau dans la Responsabilité Sociétale des Entreprises\nAnnexe 10 : Le partenariat Agriculteur - Industriel\nAnnexe 11 : Le syndicat des eaux engagé dans la transition agricole\nAnnexe 12 : L'amande qui retrouve son calisson\nAnnexe 13 : Le pays qui aménage son territoire\nAnnexe 14 : La nouvelle tarification de l'eau\nAnnexe 15 : La vigne qui dit quand elle a soif - La métamorphose des eaux en huile\nAnnexe 16 : Aqua Domitia, la chaine de l'eau\nAnnexe 17 : La cerise sauvegardée\nAnnexe 18 : Le drain et l'asperseur\nAnnexe 20 : L'eau de la betterave qui retrouve ses sols\nAnnexe 21 : La céréale devenue abricotier\nAnnexe 22 : Le lait et les eaux\nAnnexe 23 : Le petit épeautre montpellierain\nAnnexe 24 : Terres de sources\nAnnexe 25 : Les idées Fert'île\nAnnexe 26 : Exemples d'actions de sensibilisation des acteurs\nAnnexe 27 : Le coût de l'eau\nAnnexe 28 : Histoires à suivre\nAnnexe 29 : Tableau de croisement Souveraineté alimentaire et Sobriété hydrique",
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    {
        "id": "254000720",
        "titre": "Contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office français de la biodiversité - Éléments d'analyse du bilan du premier COP (2020-2025) et perspectives pour le prochain (2026-2030)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301200-objectifs-et-performance-de-l-office-francais-de-la-biodiversite-bilan?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Céline Couderc-Obert",
            "Stéphane Hocquet",
            "Michel Pascal",
            "Stéphanie Mouriaux"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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        "descripteur": [
            "Biodiversité",
            "Eau",
            "Protection de l'environnement",
            "Pêche",
            "Bilan",
            "Politique de l'environnement"
        ],
        "pagination": "120",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable analyse le bilan quinquennal de l'Office français de la biodiversité (OFB), établissement public de l'État, pour porter une appréciation, par objectifs opérationnels, de l'activité liée au contrat d'objectif et de performance (COP). Ce rapport présente également trois propositions d'orientations stratégiques fondatrices du futur COP, différentes de celles qui sont débattues dans les instances de l'OFB :\n\n- Contribuer à préserver et à restaurer le vivant et les ressources naturelles ;\n- Développer une série d'indicateurs rendant compte de l'état de la biodiversité, en s'appuyant sur les objectifs et indicateurs du cadre mondial repris dans le règlement restauration de la nature et la stratégie nationale biodiversité ;\n- Mobiliser les parties prenantes, c'est-à-dire que l'OFB soit reconnu parmi les organismes de référence sur la biodiversité, qui protège, connaît, et accompagne les partenaires dans leur propre action au plus près des territoires.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\n\n1. L'Office français de la biodiversité, un établissement jeune, qui a trouvé sa place malgré les crises successives\n\n1.1 L'OFB a été créé en 2020 dans un contexte de déclin majeur et accéléré de la biodiversité et de raréfaction et dégradation de la ressource en eau\n1.2 L'OFB, établissement public de l'État, résultat de fusions successives rapprochées\n1.3 L'OFB, principal opérateur de l’État chargé de la mise en œuvre des politiques publiques sur l'eau et la biodiversité\n1.4 Deux récents rapports de l'IPBES peuvent imprégner le futur COP de l'OFB\n\n2. Un premier COP 2020 – 2025 au bilan non évalué par l'OFB, mais fondateur et largement réalisé\n\n2.1 Le COP 2020 - 2025, un document fondateur\n2.1.2 Un bilan très fourni et détaillé, mais pas d'évaluation\n2.2 L'analyse par la mission du bilan du COP\n2.3 Un positionnement bien établi au sein de l'écosystème institutionnel (l'OFB \"joue collectif\")\n2.4 Un dialogue pas totalement satisfaisant avec la tutelle environnement et une double tutelle déséquilibrée\n2.5 Les trois orientations stratégiques proposées\n\n3. Première orientation stratégique : concourir à préserver et restaurer le vivant et les ressources naturelles\n\n3.1 Une police à mieux assumer, expliquer et coordonner localement\n3.2 Adapter la gestion des aires protégées aux changements globaux et enjeux de santé et mieux concilier activités humaines et objectifs de conservation\n\n4. Deuxième orientation stratégique : faire progresser la connaissance sur l'eau et la biodiversité, un pilier de l'action de l'OFB\n\n4.1 Contribuer à la connaissance : une mission bien investie mais qui doit être mieux évaluée et ciblée, à travers notamment des partenariats renforcés avec les organismes de recherche\n4.2 Le futur COP doit accroître l'appropriation de la connaissance\n\n5. Troisième orientation stratégique : la mobilisation des parties prenantes, une mission encore récente\n\n5.1 Un programme d’intervention qui n'est pas centré sur la mobilisation\n5.2 Le programme EFESE, un levier de mobilisation des parties prenantes\n5.3 Pour les collectivités, privilégier résolument le niveau régional et intercommunal\n5.4 Pour les entreprises, cibler les secteurs\/filières professionnels pour lesquels la biodiversité est \"matérielle\" au sens de la directive CSRD\n5.5 Investir le champ de la formation professionnelle continue\n5.6 Définir des profils de citoyens en fonction de leur sensibilité aux questions relatives à la biodiversité et y adapter les messages\n\n6. Des conditions de réussite du COP\n\n6.1 Assurer une stabilité dans le périmètre des missions de l'établissement et dans ses moyens\n6.2 Adopter un objectif transversal sur la culture commune et entraîner l'ensemble du personnel\n6.3 Consolider l'ancrage territorial, véritable levier de mise en œuvre des politiques publiques\n6.4 Intégrer les politiques d'adaptation au changement climatique\n6.5 Différenciation par territoire : mieux prendre en compte les spécificités ultramarines\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 4. Lettre de cadrage du COP de l'OFB par le gouvernement\nAnnexe 5. Premiers constats de la mission présentés aux cabinets et à l'OFB en juillet 2025\nAnnexe 6. Détail par opérateur rencontré des pistes de progrès en matière de partenariats scientifiques\nAnnexe 7. Le programme EFESE, valorisation et monétarisation des services écosystémiques\nAnnexe 8. La CSRD, une directive de rapportage extra financier comportant une norme comptable – l'ESRS E4 \"biodiversité\"\nAnnexe 9. Secteurs\/filières économiques pour lesquelles la biodiversité est matérielle\nAnnexe 10. Indicateurs proposés par la mission\nAnnexe 11. Rappel du contexte des indicateurs du Cadre mondial de la biodiversité",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301200.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-04",
        "mise_a_jour": "2025-12-09"
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    {
        "id": "254000660",
        "titre": "Commission des infractions fiscales - Rapport d'activité à l'attention du gouvernement et du Parlement 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300770-commission-des-infractions-fiscales-rapport-d-activite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère des finances",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-09-10",
        "date_remise": "2025-09-10",
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        "auteur_moral": [
            "Commission des infractions fiscales"
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            "Impôt"
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        "descripteur": [
            "Sécurité",
            "Délinquance",
            "Fraude",
            "Fraude fiscale",
            "Infraction"
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        "pagination": "45",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité dans lequel figurent le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.\n\nEn 2024, la CIF a tenu 28 séances et examiné 325 dossiers. Ses avis portent sur un montant moyen de droits fraudés par dossier de 357 565 €.",
        "sommaire": "Introduction\n\nI - Observations générales\n\nA - La loi du 23 octobre 2018 a sensiblement modifié le régime de saisine de la justice pénale\nB - Les incidences de la loi du 23 octobre 2018 sur l'activité de la CIF\nC - La commission des infractions fiscales a été saisie de 308 dossiers en 2024\nD - L'intervention de la CIF s'inscrit dans le cadre d'une politique pénale globale\n\nII - Compétences, organisation et fonctionnement de la CIF\n\nA - La compétence de la commission en matière de poursuites pénales\nB - Les autres attributions consultatives de la commission\nC - Organisation et fonctionnement de la CIF\n\nIII - L'activité de la commission en 2023\n\nA - Données chiffrées\nB - Une activité stabilisée depuis 2020\n\nIV - Analyse des dossiers examinés\n\nA - Affaires ayant donné lieu à un avis favorable\nB - Affaires ayant donné lieu à un avis défavorable\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe I - Suivi de l'activité de la commission depuis sa création\nAnnexe II - État des avis rendus par la commission depuis sa création\nAnnexe III - Répartition des avis favorables par nature de droits (2016-2024)\nAnnexe IV - Répartition des avis défavorables par nature de droits (2016-2024)\nAnnexe V - Répartition socioprofessionnelle des plaintes déposées (2016-2024)\nAnnexe VI - Répartition socioprofessionnelle des avis défavorables (2016-2024)\nAnnexe VII – Moyenne des droits par catégories socioprofessionnelle des avis défavorables\nAnnexe VIII - Procédure d'examen des dossiers devant la CIF\nAnnexe IX - Textes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300770.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-06",
        "mise_a_jour": "2025-12-08"
    },
    {
        "id": "254000555",
        "titre": "État de conservation du loup en France",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300270-etat-de-conservation-du-loup-en-france?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Muséum national d'histoire naturelle : Office français de la biodiversité",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-10",
        "date_remise": "2025-09-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Christophe Duchamp",
            "Cyril Milleret",
            "Olivier Gimenez"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Muséum national d'histoire naturelle"
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        "thematique": [
            "Biodiversité"
        ],
        "descripteur": [
            "Protection de l'environnement",
            "Loup"
        ],
        "pagination": "25",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Produite à la demande des ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture, dans le cadre du Plan national d'actions (PNA) pour le loup et les activités d'élevages 2024-2029, cette expertise permet d'actualiser les travaux d'évaluation prospective de la population de loup, réalisés en 2017. Elle intègre dans la série chronologique les estimations de population de ces dernières années jusqu’à la période 2023-2024 et aborde également l'impact des tirs dérogatoires sur l'évolution des effectifs. \n\nLes différentes simulations effectuées montrent que : \n\n- Il est difficile actuellement d'avoir une vision fine du nombre de loups à 10 ans.\n- Il est possible d'estimer la probabilité de voir le nombre de loups augmenter ou décroître d'une année sur l'autre en fonction du nombre de tirs dérogatoires autorisés. \nDans ce cadre, la mission estime qu'il est intéressant de privilégier une démarche de gestion adaptative du loup, c’est-à-dire de définir l'intensité des tirs dérogatoires annuellement en prenant en compte la dynamique de population observée.",
        "sommaire": "SOMMAIRE \nRESUME\n\n1 OBJET DE LA SAISINE\n\n2 SUIVI DES POPULATIONS, MARQUAGES ADN NON-INVASIFS ET SERIE TEMPORELLE DES EFFECTIFS \n\n2.1 Suivi terrain et données sources\n2.2 Définitions\n\n3 MODELISATION DU TAUX DE CROISSANCE OBSERVE\n\n3.1 Trois modèles mis en concurrence\n3.2 Résultats\n\n4 PROJECTIONS DEMOGRAPHIQUES\n\n4.1 Modélisation de l’effet des prélèvements dérogatoires\n4.2 Résultats\n\n5 DISCUSSION - CONCLUSIONS\n\n5.1 Une population au seuil de mortalité supportable\n5.2 Formulation et pouvoir de prédiction des modèles\n5.3 Recommandations pour la gestion\n5.4 Etudes Prospectives",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300270.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-06"
    },
    {
        "id": "254000662",
        "titre": "Rapport annuel sur la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300776-rapport-annuel-sur-la-contribution-de-vie-etudiante-et-de-campus-cvec?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-14",
        "date_remise": "2025-09-10",
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        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle "
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            "Enseignement supérieur"
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        "descripteur": [
            "Étudiant",
            "Santé",
            "Financement",
            "CROUS",
            "Collectivité territoriale",
            "Pratique culturelle",
            "Action culturelle",
            "Accueil",
            "Équipement sportif",
            "Université"
        ],
        "pagination": "27",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Instaurée par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) vise à améliorer l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, tout en renforçant les actions de prévention et d'éducation à la santé menées à leur attention. Le choix des financements des projets par la CVEC est le fruit d'une décision collective, dans laquelle les étudiants ont un rôle actif.\n\nCe premier rapport de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle propose une synthèse nationale sur la collecte, la répartition et l'utilisation de la CVEC. Entre 2018 et 2024-2025, le montant net de la CVEC est passé de 131,77 M€ à 177,45 M€ répartis de la manière suivante :\n\n- 24,3 % pour l'accueil des étudiants ;\n- 20,5 % pour la santé ;\n- 17,5 % pour le sport ;\n- 11,5 % pour la culture ;\n- 9,3 % pour l'action sociale.\nLa CVEC a également soutenu 10 471 projets en 2024, soit une hausse de 21 % par rapport à 2023.",
        "sommaire": "Contexte\n\nLa CVEC en bref\n\n1 - À quoi sert la CVEC ?\nConcrètement, comment la CVEC est-elle utilisée ?\nLa participation des étudiants au financement des projets CVEC\n\n2 - Qui doit payer la CVEC ?\nQuel est le montant de la CVEC ?\nConcrètement, quels établissements bénéficient de la CVEC ?\nComment la CVEC est-elle reversée aux établissements ?\n\n3 - Les grands chiffres\n\n4 - La consommation de la CVEC\n\n5 - Une enquête annuelle mieux renseignée qu'auparavant par les établissements et qui témoigne d'une meilleure appropriation du dispositif\n\n6 - Exemples de projets financés par la CVEC\n\nAnnexe 1 : exemples de projets financés par la CVEC\nAnnexe 2 : plafonnement de la CVEC",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300776.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-06",
        "mise_a_jour": "2025-11-18"
    },
    {
        "id": "254000546",
        "titre": "Observatoire de la sécurité des moyens de paiement - Rapport annuel 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300229-observatoire-de-la-securite-des-moyens-de-paiement-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Banque de France",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-09",
        "date_remise": "2025-09-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Denis Beau"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Banque de France"
        ],
        "thematique": [
            "Monnaie"
        ],
        "descripteur": [
            "Moyen de paiement",
            "Fraude",
            "Chèque",
            "Carte bancaire",
            "Télépaiement",
            "Achat sur internet",
            "Infraction",
            "Opération bancaire"
        ],
        "pagination": "155",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans son rapport annuel pour l'année 2024, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), dresse un état des lieux détaillé de l'usage et de la fraude aux moyens de paiement en France. \n\nDeux tendances se dégagent :\n\n- l'adoption croissante de moyens de paiement innovants comme le paiement mobile et le virement instantané,\n- et la stabilisation des tentatives de fraude par manipulation après deux années de forte progression.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \n2024 EN CHIFFRES\n\nCHAPITRE 1 - ÉTAT DE LA FRAUDE EN 2024\n\n1.1 Vue d’ensemble \n1.2 État de la fraude sur la carte de paiement \n1.3 État de la fraude sur le chèque \n1.4 État de la fraude sur le virement \n1.5 État de la fraude sur le prélèvement \n1.6 État de la fraude par manipulation\n\nCHAPITRE 2 - BILAN DES RECOMMANDATIONS SUR LA PRÉVENTION ET LE REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT FRAUDULEUSES\n\n2.1 Contexte des travaux \n2.2 Synthèse \n2.3 Bilan de l’application des recommandations générales relatives au traitement des contestations d’opérations de paiement \n2.4 Bilan des recommandations applicables au traitement de cas spécifiques \n2.5 Bilan des recommandations à l’attention des consommateurs et de leurs représentants \n2.6 Bilan des recommandations visant à prévenir la fraude\n\nCHAPITRE 3 - ACTIONS CONDUITES PAR L’OBSERVATOIRE AU TITRE DE LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE\n\n3.1 Prévention de la fraude sur les paiements par carte à distance \n3.2 Sécurisation des communications et coopération avec les acteurs des télécommunications et du numérique \n3.3 Utilisation de la carte de paiement pour l’accès aux sites pornographiques \n3.4 Le suivi des actions et recommandations de l’Observatoire contre la fraude au chèque \n3.5 Rappel des principales recommandations de l’Observatoire sur les sujets de veille technologique et sur les instruments SEPA\n\nCHAPITRE 4 - L’APPORT DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (AI) DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : ENJEUX ET PERSPECTIVES\n\n4.1 Propos introductif \n4.2 Les enjeux techniques relatifs à l’optimisation de la performance des modèles \n4.3 Les enjeux métiers \n4.4 Les enjeux de conformité \n4.5 Recommandations\n\nANNEXES \nDOSSIER STATISTIQUE",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300229.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-24",
        "mise_a_jour": "2025-09-25"
    },
    {
        "id": "254000532",
        "titre": "Parangonnage sur l'organisation de l'expertise scientifique et technique sur les questions relatives à la protection de la biodiversité au sein des pays membres de l'Union européenne",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300163-parangonnage-protection-de-la-biodiversite-union-europeenne?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jérôme Petitguyot",
            "Maryline Simoné"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
        ],
        "thematique": [
            "Biodiversité"
        ],
        "descripteur": [
            "Protection de l'environnement",
            "Union européenne",
            "Expertise",
            "Financement",
            "Comparaison internationale"
        ],
        "pagination": "120",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La présente mission de parangonnage a pour objectifs de : \n\n- mettre en exergue les principales modalités d’organisation de l'expertise scientifique et technique apportée aux ministres chargés de la protection de la nature au sein des pays membres de l'Union européenne ;\n- proposer des ajustements de l’organisation française actuelle ;\n- évaluer les moyens humains et financiers nécessaires pour mettre en œuvre ces préconisations.\nLa mission dresse dans un premier temps un état des lieux de l'expertise scientifique et technique. Elle identifie des points critiques à résoudre et formule onze recommandations visant notamment à : \n\n- retisser des liens et mettre fin à l’isolement du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aujourd’hui préjudiciable, pour recréer une confiance partagée à la fois avec le ministère chargé de l’écologie, avec l'Autorité environnementale et avec les porteurs de projets ;\n- organiser différemment l’appui au CNPN apporté par la direction de l'eau et de la biodiversité ;\n- déterminer des lignes directrices pour une cohérence des avis émis par le CNPN et les conseils régionaux scientifiques du patrimoine naturel (CSRPN) et pour une meilleure compréhension des conclusions des avis par les pétitionnaires ;\n- amplifier la visibilité du CNPN pour une plus grande clarté de ses travaux. ",
        "sommaire": "Sommaire\nRésumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 L’expertise scientifique et technique pour le compte des politiques publiques de protection de la nature\n\n1.1 Qu’est-ce que l’expertise ?\n\n1.2 Le cadre réglementaire français\n1.2.1 L’expertise au service de la protection de la nature est une préoccupation ancienne \n1.2.2 Une réglementation française qui respecte le droit européen et les accords internationaux et encadre les stratégies nationales\n1.2.3 Les évolutions récentes de la réglementation française \n1.2.4 CNPN\/CSRPN, des périmètres différents\n\n1.3 Un environnement très riche en connaissances et en données\n1.3.1 De grands établissements publics connus et reconnus\n1.3.2 Des coopérations entre les acteurs de la recherche et de l’expertise\n\n1.4 Savoir et puissance publique : des enjeux scientifiques, environnementaux, économiques, sociétaux et politiques \n1.4.1 Des enjeux scientifiques\n1.4.2 Des enjeux sociétaux \n1.4.3 Des enjeux politiques\n1.4.4 Des enjeux de conciliation entre environnement et économie\n\n2 La diversité des modèles européens\n\n3 Le CNPN confronté à des difficultés\n\n3.1 Des difficultés liées à son organisation \n3.1.1 Des moyens supports à reconsidérer \n3.1.2 Une composition à questionner\n3.1.3 Une charge de travail conséquente\n3.1.4 Les sciences humaines et sociales peu représentées\n3.1.5 Un cadre déontologique imparfait\n\n3.2 Des difficultés liées à un relationnel qui s’est délité\n3.2.1 Des relations DEB\/CNPN distendues\n3.2.2 Des relations CNPN\/CSRPN insuffisantes\n3.2.3 Des relations maîtres d’ouvrage publics et privés\/CNPN lacunaires\n3.2.4 Les risques psychosociaux \n\n4 Les points critiques à solutionner pour un fonctionnement du CNPN amélioré \n\n4.1 L’avis du CNPN dans la procédure environnementale\n4.2 Le manque de doctrine et de lignes directrices\n4.3 Les avis qui font débat\n4.4 Des autosaisines mal perçues \n4.5 Son isolement préjudiciable \n4.6 Une visibilité à amplifier\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de commande\nAnnexe 2. Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature \nAnnexe 3. Chiffres clés du CNPN\nAnnexe 4. Méthode du parangonnage\nAnnexe 5. Questionnaire parangonnage destiné aux pays interrogés\nAnnexe 6. Fiche parangonnage Allemagne\nAnnexe 7. Fiche parangonnage Italie\nAnnexe 8. Fiche parangonnage Pays-Bas\nAnnexe 9. Fiche parangonnage Espagne\nAnnexe 10. Fiche parangonnage Suède\nAnnexe 11. Fiche parangonnage Tchéquie\nAnnexe 12. Fiche parangonnage Royaume-Uni \nAnnexe 13. Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 14. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-15",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000533",
        "titre": "Mission d'évaluation de la demande d'autorisation d'ouverture du refuge portée par le projet \"Big Cats\", lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) refuges pour animaux sauvages captifs 2022",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300171-ouverture-du-refuge-portee-par-le-projet-big-cats-rapport?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
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        "auteur_physique": [
            "Loïc Dombreval",
            "Catherine Garreta"
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            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Protection des animaux",
            "Fondation",
            "Cirque"
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        "presentation": "La mission s’est attachée à déterminer la faisabilité et la recherche d'une issue favorable à la demande d'autorisation d'ouverture du refuge \"Big Cats\", un établissement destiné à accueillir jusqu'à 15 grands félins, notamment issus des cirques, situé à Mézos dans les Landes. Le projet est soutenu financièrement par la fondation Brigitte Bardot, la fondation 30 Millions d'Amis et le ministère chargé de la transition écologique à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) en 2022.",
        "sommaire": "Sommaire\nRésumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Créer les conditions d'une ouverture d'un refuge pour grand félins après une instruction administrative marquée par de fortes tensions\n\n1.1 \"Big Cats\" : un projet de refuge au cœur des Landes soutenu financièrement par l'administration centrale mais jugé non conforme par l'autorité préfectorale\n\n1.2 Approche, méthodologie et stratégies retenues\n1.2.1 L’approche de la mission quant à son rôle\n1.2.2 La méthode de travail adoptée\n1.2.3 Les fondements de la stratégie adoptée par la mission\n\n1.3 Les évolutions du dossier \"Big Cats\" suggérées par la mission\n1.3.1 En termes de processus : un nouveau dossier instruit en urgence et mobilisant un binôme d’experts grands félins \n1.3.2 En termes de projet : un dossier à améliorer surtout sur le plan de la sécurité des personnes \n1.3.3 Les recommandations concernant d’autres aspects du projet \n\n2 Le dossier \"Big Cats\" : des enseignements à tirer pour le défi que représente le placement d'ici 2028 des grands fauves issus des cirques\n\n2.1 Les enseignements au regard de l'instruction et de l'accompagnement de ce type de dossiers : un recours insuffisant à l'expertise et un processus à revoir\n2.1.1 Au niveau de la mise en œuvre de l'AMI\n2.1.2 Au niveau de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture et des autres autorisations liées au projet\n\n2.2 Les enseignements pour la politique de l'État en matière d'accueil de grands félins issus des cirques : un autre modèle à imaginer\n2.2.1 La question du modèle économique des places d'accueil\n2.2.2 Augmenter les places d'accueil en privilégiant l'extension des structures existantes\n\nConclusion \n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/254000533.pdf",
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    {
        "id": "254000524",
        "titre": "Transformation de bureaux en logements - Groupe de travail économique et financement : Rapport remis à Valérie Létard, ministre chargée du logement",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300112-transformation-de-bureaux-en-logements-groupe-de-travail-financement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère du logement",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/lettre-mission-300112.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Nadia Bouyer",
            "Xavier Lépine"
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            "Ministère du logement"
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            "Logement"
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        "descripteur": [
            "Bureau",
            "Rénovation",
            "Financement",
            "Parc immobilier"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En France, 9 millions de mètres carrés de bureaux sont inoccupés dont 2 millions en situation de vacance structurelle. La transformation de ces bureaux durablement vides permettrait, selon les rapporteurs, de produire dans les 5 ans, 20 000 logements, dont 80 % en Île-de-France. Mais le défi de la transformation est complexe et implique une mobilisation de l'ensemble de l'écosystème, notamment l'État, les collectivités locales, les opérateurs immobiliers, les bailleurs sociaux, les foncières, les aménageurs, les architectes et les financeurs.\n\nLes rapporteurs soulignent que pour accompagner la transformation immobilière, il est nécessaire de mettre en place un ensemble d'outils concrets permettant de sortir les opérations mais également de les inscrire dans une approche partenariale, au service d'un projet de territoire. Il s'agit pour cela de mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés autour de modèles économiques viables, socialement utiles et parfaitement intégrés à l'environnement urbain.\n\nIls formulent des propositions autour des axes suivants :\n\n- Conférer un vrai statut aux opérations de transformations d'actifs ;\n- Inscrire les transformations dans une approche partenariale au service d'un projet de territoire ;\n- Faciliter la sortie des opérations en simplifiant et en clarifiant les procédures administratives et juridiques ;\n- Inciter les investisseurs à se réorienter vers le logement via la transformation des bureaux ;\n- Adapter la fiscalité pour encourager la réalisation des opérations.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nCHAPITRE 1 : BUREAUX INOCCUPES, LOGEMENTS INACCESSIBLES : LE PARADOXE FRANÇAIS\n\nA – LA VACANCE DES BUREAUX EST DESORMAIS STRUCTURELLE ET NE FERA QU'AUGMENTER\nB – LA CRISE DU LOGEMENT ET L'ENJEU DE SOBRIETE FONCIERE \nC – UNE CRISE IMMOBILIERE MONDIALE DEPUIS 2022 \nD – UN POTENTIEL DE TRANSFORMATION LOCALISE \nD – LES ENJEUX D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE INTEGREE DE LA TRANSFORMATION IMMOBILIERE \n\nCHAPITRE 2 : LES FREINS : QUELS SONT LES PRINCIPAUX BLOCAGES DE LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS ? \n\nA – UNE VALORISATION DES ACTIFS ET UN EQUILIBRE ECONOMIQUE DES OPERATIONS COMPLEXE A TROUVER \nB – UNE VOLONTE DE TRANSFORMATION FREINEE PAR LA COMPLEXITE ADMINISTRATIVE ET LES ENJEUX LOCAUX\nC – LES MARGES DE MANOEUVRE LIMITEES DES INVESTISSEURS IMMOBILIERS POUR REALISER LA NECESSAIRE MUTATION DU PARC \nD - DES OBSTACLES OPERATIONNELS POUR LES ACTEURS DE LA TRANSFORMATION \n\nCHAPITRE 3 : PROPOSITIONS POUR ACCELERER LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS \n\nA - CONFERER UN VRAI STATUT AUX OPERATIONS DE TRANSFORMATION D'ACTIFS \nB- INSCRIRE LES TRANSFORMATIONS DANS UNE APPROCHE PARTENARIALE AU SERVICE D'UN PROJET DE TERRITOIRE\nC - FACILITER LA SORTIE DES OPERATIONS EN SIMPLIFIANT ET EN CLARIFIANT LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES \nD – INCITER LES INVESTISSEURS A SE REORIENTER VERS LE LOGEMENT VIA LA TRANSFORMATION DES BUREAUX \nE - ADAPTER LA FISCALITE POUR ENCOURAGER LA REALISATION DES OPERATIONS\n\nCONCLUSION\nANNEXES \nANNEXE 1 – LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES\nANNEXE 2 – COMPARAISONS INTERNATIONALES \nANNEXE 3 – LES PRINCIPAUX PROPRIETAIRES DE BUREAUX \nANNEXE 4 – METHODOLOGIE D'ELABORATION DE L'INDICE DE L'ORIE\nANNEXE 5 – LA METHODE DU CBF : UNE APPROCHE OUTILLEE ET PARTENARIALE POUR TRANSFORMER LES BUREAUX\nANNEXE 6 – DEUX EXEMPLES DE TRANSFORMATION DE LA FTI \nANNEXE 7 : TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE \nANNEXE 8 : LETTRE DE MISSION",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300112.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-10",
        "mise_a_jour": "2025-09-30"
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    {
        "id": "254000518",
        "titre": "L'accueil du jeune enfant par des assistants maternels  - Concilier l'objectif de création de places à court terme avec ceux de qualité d'accueil et de conditions de travail",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300059-laccueil-du-jeune-enfant-par-des-assistants-maternels-igas?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
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        "auteur_physique": [
            "Isabelle Benoteau",
            "François Carayon",
            "Thierry Leconte"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Enfant"
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        "descripteur": [
            "Garde des enfants",
            "Assistante maternelle",
            "Crèche"
        ],
        "pagination": "272",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évalue la qualité de l'accueil individuel du jeune enfant et l'attractivité de la profession d'assistant maternel.\n\nMajoritaire dans l'offre globale d'accueil de la petite enfance (31,5 % de la capacité totale), l'accueil au domicile d'assistants maternels est aujourd'hui en déclin. L'état des connaissances scientifiques sur le développement de l'enfant suggère que ce mode d'accueil répond pourtant aux besoins des très jeunes enfants quant à la construction de liens d'attachement sécures, qui se trouve facilitée par la présence d'un adulte référent et un taux d'encadrement élevé.\n\nOutre un effort de valorisation du métier dans les médias, des mesures pour réduire la précarité du métier d'assistant maternel – en particulier face aux impayés de salaires – et mieux accompagner les parents employeurs s'avèrent nécessaires. La mission recommande d'expertiser l'octroi de bonus pour horaires atypiques ou pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ; elle propose également d'expertiser le relèvement du salaire minimum à 33 % du Smic, permettant d'afficher une norme de trois enfants comme référence pour percevoir le Smic horaire. \n\nChangements structurels\n\nCes mesures de court terme ne peuvent cependant être conçues qu'à l'aune de changements structurels de moyen terme visant à garantir un haut niveau de qualité d'accueil. La création d'un métier unique pour l'accueil de la petite enfance, exerçable à domicile et en structure collective, dont les conditions de certification suivent le référentiel national des compétences de la petite enfance, constitue un élément clé pour renforcer l'attractivité du métier et la qualité d'accueil.\n\nLe modèle des crèches familiales devra également être encouragé au vu de ses nombreux avantages. Cela suppose d'introduire dans le chantier du financement des modes d'accueil une majoration de la prestation versée aux établissements en fonction du taux d'encadrement et des modalités de gestion spécifiques aux crèches familiales. Cela suppose également de mettre fin aux distorsions financières en imposant aux collectivités territoriales une égale participation financière à l'ensemble des modes d'accueil, solvabilisés par la prestation unique de service (PSU) ou par la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje-CMG).\n\nLa mission préconise également l'harmonisation des exigences réglementaires en fonction des conditions d'accueil et non du statut d'emploi des professionnels (régime de l'agrément ou salariés de crèches), incluant une réflexion sur la durée légale du travail des assistants maternels et l'alignement des normes applicables aux maisons d'assistants maternels sur celles en vigueur pour les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). ",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nINTRODUCTION \n\n1 L'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS PAR DES ASSISTANTS MATERNELS : UNE COMPOSANTE MAJEURE DE L'OFFRE EN PERTE DE VITESSE\n\n1.1 L'OFFRE D'ACCUEIL PAR LES ASSISTANTS MATERNELS EST EN PERTE DE VITESSE ALORS QUE LES BESOINS DES FAMILLES SONT IMPORTANTS \n1.1.1 Un accueil qui présente des avantages théoriques pour l'épanouissement des jeunes enfants mais peu évalués dans la littérature\n1.1.2 Un métier d'assistant maternel en perte de vitesse malgré une forte dynamique des maisons d'assistants maternels (MAM)\n1.1.3 Un fort besoin de création de places d'accueil à court terme \n\n1.2 LE METIER D'ASSISTANT MATERNEL EST MAL IDENTIFIE ET PEU VALORISE\n1.2.1 Un mode d'accueil qui demeure souvent pour les parents un choix par défaut malgré une forte satisfaction in fine \n1.2.2 Une profession féminisée peu visible sur le marché du travail, nécessitant une diversification des viviers de recrutement\n1.2.3 Le parcours administratif d'accès à la profession peut décourager les candidats \n1.2.4 La formation initiale n'est pas à la hauteur des responsabilités professionnelles, avec des enjeux de qualité d'accueil \n\n1.3 L'ACCUEIL A DOMICILE PRESENTE DES RISQUES POUR LES PROFESSIONNELS ET LA QUALITE D'ACCUEIL\n1.3.1 Faire de son lieu de vie un lieu de travail comporte de fortes contraintes dans l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle\n1.3.2 L'exercice à domicile renforce le manque de reconnaissance du métier, n'encourageant pas à l'amélioration de la qualité de l'accueil \n1.3.3 L'isolement professionnel présente des facteurs de risque \n1.3.4 L'augmentation du coût du foncier constitue un frein à l'installation \n\n2 L'AUTONOMIE DES ASSISTANTS MATERNELS : UN FACTEUR D'ATTRACTIVITE DU METIER MAIS AUSSI DE RISQUES \n\n2.1 L'AUTONOMIE PROFESSIONNELLE S'ACCOMPAGNE D'UNE GRANDE COMPLEXITE ET PRECARITE DE LA RELATION DE TRAVAIL \n2.1.1 Un nouveau profil d'assistants maternels issus des crèches collectives, qui valorise la liberté des pratiques professionnelles comme gage de qualité d'accueil \n2.1.2 La rémunération dépend beaucoup de la tension sur l'offre d'accueil, avec un reste à charge pour les parents aujourd'hui plus élevé en moyenne qu'en accueil collectif \n2.1.3 La relation contractuelle reste complexe malgré une simplification des démarches \n2.1.4 La relation de gré à gré contribue à la précarité des assistants maternels\n2.1.5 Les droits en matière de protection sociale sont peu connus des assistants maternels\n2.1.6 L'accès des assistants maternels à la formation professionnelle s'avère trop difficile \n\n2.2 LES EFFORTS POUR DEPASSER LES TENSIONS AVEC LES SERVICES DE PMI DOIVENT ETRE ENCOURAGES AFIN D'AMELIORER LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL\n2.2.1 La diversité des référentiels sur le territoire est source d'inégalités de traitement dans la délivrance des agréments\n2.2.2 La grande variabilité des contrôles suscite une frustration des assistants maternels \n2.2.3 La focalisation sur les enjeux sécuritaires se fait au détriment de l'accompagnement à l'amélioration des pratiques professionnelles\n\n2.3 LE MANQUE D'ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS ET DES FAMILLES PEUT ENCORE CONSTITUER UN FREIN, MALGRE DE NOTABLES PROGRES\n2.3.1 Un élargissement des missions des relais petite enfance permettrait de sécuriser l'activité de certains professionnels mais nécessiterait de renforcer leurs moyens\n2.3.2 Malgré des efforts de lisibilité, la complexité du droit demeure largement supportée par les familles et les assistants maternels, source d'inégalité d'accès au service public\n2.3.3 Les études soulignent l'importance d'un accompagnement spécifique des MAM pour favoriser leur qualité d'accueil et leur pérennité\n\n3 LES CRECHES FAMILIALES : UN MODELE A ENCOURAGER FORTEMENT POUR EN FAIRE LE CADRE D'EXERCICE PRIVILEGIE\n\n3.1 L'INTERMEDIATION DE L'OFFRE PRESENTE DE NOMBREUX AVANTAGES POUR LA QUALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS\n3.1.1 Une offre à mi-chemin entre l'accueil individuel et collectif\n3.1.2 Un mode d'accueil propice à la montée en compétence des assistants maternels\n3.1.3 Une intermédiation de l'offre permettant de centrer exclusivement sur l'enfant la relation entre les parents et l'assistant maternel\n\n3.2 LES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DES CRECHES FAMILIALES SONT POUR LA PLUPART BIEN IDENTIFIES\n3.2.1 Un modèle qui pâtit d'une grande méconnaissance des différents acteurs\n3.2.2 Un cadre juridique peu lisible sur le statut des assistants maternels, donnant lieu à des divergences d'application et un désengagement des gestionnaires\n3.2.3 Les salaires en crèche familiale, quoique très variables, semblent souvent moins attractifs que pour les salariés de particuliers employeurs\n\n3.3 DES MODELES ECONOMIQUES TRES DIVERS, REPOSANT PARFOIS SUR UNE GESTION NON OPTIMISEE SOURCE DE DIFFICULTES FINANCIERES\n3.3.1 Des modalités d'organisation des temps collectifs et d'accompagnement professionnel très diverses selon les structures\n3.3.2 Le financement par la prestation de service unique (PSU) est parfois jugé mal adapté au fonctionnement d'une crèche familiale\n3.3.3 Le coût de revient est très variable selon les structures mais peut s'avérer plus avantageux qu'en accueil collectif avec une gestion optimisée et mutualisée\n\n4 UN AMBITIEUX SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE REQUIERT DES EVOLUTIONS STRUCTURELLES DE L'OFFRE D'ACCUEIL A MOYEN TERME\n\n4.1 RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES METIERS DE LA PETITE ENFANCE NECESSITE DE SE DOTER D'UNE GOUVERNANCE FORTE AUTOUR D'UNE VISION PARTAGEE SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT\n4.1.1 Promouvoir une vision globale des besoins de l'enfant et des critères de qualité partagés par l'ensemble des acteurs\n4.1.2 S'appuyer sur la recherche dans le domaine de la petite enfance afin de renforcer l'attractivité des métiers du secteur\n4.1.3 Définir une stratégie nationale pluriannuelle portée par une gouvernance interministérielle renforcée sur le champ de la petite enfance\n\n4.2 CREER UN CONTINUUM DES MODALITES D'ACCUEIL CENTRE SUR L'EPANOUISSEMENT DE L'ENFANT A TOUS LES STADES DE SON DEVELOPPEMENT\n4.2.1 Repenser le financement des modes d'accueil pour valoriser la qualité et mettre fin au morcellement propice à un désengagement des communes\n4.2.2 Favoriser la fluidité des parcours d'accueil et l'adaptation aux besoins de l'enfant en s'appuyant sur les structures multi accueil ainsi que sur les dispositifs passerelles\n4.2.3 Faire de l'accueil du jeune enfant un service public de qualité accessible à toutes les familles et tous les enfants\n\n4.3 REPENSER LE METIER D'ASSISTANT MATERNEL EN ARTICULATION AVEC L'ENSEMBLE DU SECTEUR DE LA PETITE ENFANCE\n4.3.1 Construire une identité professionnelle commune au secteur de la petite enfance à travers la création d'un métier unique à l'accueil individuel et collectif\n4.3.2 Aligner les compétences requises pour exercer en accueil individuel sur celles requises pour exercer en accueil collectif\n4.3.3 Mettre en place les conditions nécessaires à l'élaboration de parcours professionnels pour les métiers de la petite enfance\n4.3.4 Harmoniser les conditions de travail en fonction des besoins de l'enfant et non du statut d'emploi des professionnels afin de garantir une lisibilité des normes de qualité\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 : METHODOLOGIE\nANNEXE 2 : ELEMENTS DE CADRAGE HISTORIQUE ET PROSPECTIF SUR LA PROFESSION\nANNEXE 3 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'AGREMENT\nANNEXE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL INDIVIDUEL VERSUS COLLECTIF\nANNEXE 5 : LA PROTECTION SOCIALE DES ASSISTANTS MATERNELS\nANNEXE 6 : LA FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS\nANNEXE 7 : LA REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS\nANNEXE 8 : DIRECTIVE UE RELATIVE A DES SALAIRES MINIMAUX ADEQUATS\nANNEXE 9 : FINANCEMENT DE LA QUALITE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT\nANNEXE 10 : RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE\nANNEXE 11 : DETERMINANTS CLEFS DE L'EPANOUISSEMENT DES ENFANTS\nANNEXE 12 : COLLECTIF NATIONAL D'ASSISTANTS MATERNELS EN CRECHE FAMILIALE\nANNEXE 13 : COMPARAISONS INTERNATIONALES\nANNEXE 14 : LE PORTAIL DE LA CNAF MONENFANT.FR\nANNEXE 15 : REMONTEES DEPARTEMENTALES SUR LES AGREMENTS\nANNEXE 16 : EXTRAITS DE LA CONVENTION ENTRE LA CNAF ET LA FEPEM\nANNEXE 17 : CAMPAGNE DE COMMUNICATION 2023 SUR LES METIERS DE LA PETITE ENFANCE\nANNEXE 18 : REPONSES AUX QUESTIONNAIRES DE LA MISSION\n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES \nSIGLES UTILISES\nLETTRE DE MISSION ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300059.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-09",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000523",
        "titre": "La fondation Institut du cerveau et de la moelle épinière – ICM - Exercices 2020 à 2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300110-la-fondation-institut-du-cerveau-et-de-la-moelle-epiniere-2020-2023?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Organisme de recherche"
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        "descripteur": [
            "Recherche médicale",
            "Fondation",
            "Don",
            "Mécénat",
            "Programme de recherche"
        ],
        "pagination": "95",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La Fondation \"Institut du cerveau et de la moelle épinière – ICM\", reconnue d'utilité publique en 2006, a débuté ses activités scientifiques en 2010, au sein d'un institut du même nom. Elle vise à concilier dans un lieu unique recherche fondamentale, recherche clinique et innovation, en portant une attention particulière aux débouchés économiques et industriels de ses travaux. Elle s'est dotée à cette fin de plateformes de haute technologie et emploie des salariés ingénieurs, techniciens et administratifs, en appui des équipes de chercheurs qu'elle abrite. Ces derniers relèvent, dans leur majorité, d'un statut public et sont constitués au sein d'une unité mixte de recherche (UMR) placée sous la tutelle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de Sorbonne Université. Ce rapport analyse la situation financière de la fondation, vérifie le respect des obligations liées à l'appel à la générosité du public, et détaille la stratégie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par la fondation pour effectuer la collecte de ressources auprès du public. ",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nDÉCLARATION DE CONFORMITÉ \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE FONDATION DE RECHERCHE RÉCENTE AUX MISSIONS ÉLARGIES, CONDUITES EN PARTENARIAT ÉTROIT AVEC LES ACTEURS PUBLICS\n\nI - UN POSITIONNEMENT ORIGINAL ET AMBITIEUX, AU CROISEMENT DE LA RECHERCHE, DU SOIN ET DE L’INNOVATION \nA - De grands scientifiques et des personnalités \"fondateurs\", au sein d’une association de préfiguration\nB - De très larges missions liées à la recherche, au-delà des moyens d’action énumérés dans les statuts \nC - Un soutien financier et logistique d’équipes de chercheurs publics, rassemblées au sein d’une unité mixte de recherche \nD - Une coordination des multiples acteurs de l’Institut du Cerveau précisée dans une convention cadre\nE - Une politique d’attractivité salariale qui soulève des interrogations \n\nII - DES INSTANCES DE GOUVERNANCE ADAPTÉES AU FONCTIONNEMENT PARTENARIAL DE L’INSTITUT, MAIS DONT LE RÔLE DOIT ÊTRE DAVANTAGE AFFIRMÉ\nA - Le poids prépondérant des fondateurs dans les instances dirigeantes \nB - Un conseil d’administration n’exerçant pas la plénitude de ses prérogatives \nC - Des instances consultatives dont les contours et le rôle effectifs n’ont pas été toujours clairement définis\n\nIII - UN RENFORCEMENT PROGRESSIF DES OUTILS DE MAÎTRISE DES RISQUES AU SEIN DE LA FONDATION, COMPLÉTÉ PAR DE NOMBREUX CONTRÔLES EXTERNES\nA - Une démarche qualité affinée sur la période, privilégiant la sécurisation des activités scientifiques de l’Institut \nB - Une fondation soumise à des contrôles externes nombreux et diversifiés \n\nIV - UNE SITUATION FINANCIÈRE DYNAMIQUE ET MAÎTRISÉE, S’APPUYANT SUR DES RESSOURCES DIVERSIFIÉES \nA - Une modification de l’exercice comptable pour un calendrier plus adapté à celui des entrées de fonds \nB - Une évolution soutenue de l’activité financée par des ressources croissantes, issues notamment de la générosité du public\nC - Des charges de personnel en hausse, financées pour une part croissante sur les fonds propres\nD - Une situation patrimoniale saine et stable sur la période, avec une part croissante de fonds dédiés \n\nV - UNE TRÉSORERIE STABILISÉE ET UNE POLITIQUE DE PLACEMENT EXTRÊMEMENT PRUDENTE\n\nCHAPITRE II LE RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES À L’APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC\n\nI - DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES RÉGULIÈREMENT DÉPOSÉES, PLUS DÉTAILLÉES SUR LE VOLET DES DONS ET LIBÉRALITÉS QUE SUR LE MÉCÉNAT\n\nII - LE COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES DE LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE\nA - Des conditions d’élaboration de ces documents non formalisées et n’ayant pas fait l’objet d’une décision du conseil d’administration\nB - Une ventilation des ressources à préciser s’agissant des produits financiers \nC - Une imputation erronée de la totalité de certaines charges sur les missions sociales \nD - Une utilisation des ressources issues de la générosité du public sur les différents types d’emplois à formaliser \nE - Des informations insuffisantes sur les contributions volontaires en nature\n\nIII - UNE COMMUNICATION FINANCIÈRE ENVERS LE DONATEUR À MIEUX EXPLICITER\nA - Un ratio de missions sociales à préciser\nB - Une communication dans le cadre des appels aux dons principalement axée sur les activités de recherche\n\nCHAPITRE III LA COLLECTE DES RESSOURCES AUPRÈS DU PUBLIC\n\nI - UNE COLLECTE DYNAMIQUE, APPUYÉE PAR DES MOYENS RENFORCÉS \nA - Un contexte favorable à la progression des ressources issues de la générosité du public \nB - Des moyens adaptés à la stratégie de collecte, sur la définition de laquelle le conseil d’administration intervient peu \nC - Un processus de collecte structuré, faisant appel à de nombreux prestataires \n\nII - DES DONS MANUELS EN HAUSSE, PORTÉS PAR L’ESSOR DE LA COLLECTE EN LIGNE\nA - Une dynamique assise sur le recrutement de nouveaux donateurs et le canal numérique \nB - La montée en puissance récente de nouveaux leviers de collecte \nC - Une attention portée à l’indicateur de \"retour sur investissement\" des campagnes de collecte\n\nIII - LE MÉCÉNAT : UN SOUTIEN FINANCIER CONSUBSTANTIEL À LA FONDATION, DONT LE POIDS S’EST ENCORE ACCRU SUR LA PÉRIODE RÉCENTE \nA - Une recherche de soutiens structurée et relayée par l’implication des fondateurs et « amis » de la fondation\nB - Un soutien des mécènes fréquemment ciblé sur des objets particuliers \nC - Un renforcement de l’effort de levée de fonds à l’international\nD - La création récente d’un fonds de partage, appuyée par les mécènes, afin d’accroître les ressources propres de long terme\n\nIV - UN ESSOR RÉCENT DES LIBÉRALITÉS AYANT CONDUIT LA FONDATION À RENFORCER SES PROCÉDURES DE GESTION ET D’ACCEPTATION\nA - Une montée en puissance comparativement plus tardive de l’activité des libéralités \nB - Un conseil d’administration dessaisi de fait de sa compétence d’acceptation des legs, en raison du plafond de délégation retenu \nC - Une procédure détaillée et des outils informatiques progressivement modernisés \n\nV - DES GARANTIES LIÉES À L’UTILISATION DU FICHIER DE DONATEURS QUI PARAISSENT ADÉQUATES\n\nCHAPITRE IV LES EMPLOIS EN MISSIONS SOCIALES\n\nI - DES MISSIONS SOCIALES CENTRÉES SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE\nA - Une recherche structurée autour de cinq grands domaines \nB - Une progression de la dotation des équipes, complétée par de nombreux financements sur appels à projets\nC - Des leviers complémentaires pour favoriser la transversalité et les projets innovants \nD - Une activité aux résultats soumis à une évaluation récurrente\n\nII - DES PLATEFORMES AU SERVICE DES AMBITIONS SCIENTIFIQUES DE L’INSTITUT, DÉFICITAIRES MALGRÉ DES PRODUITS EN HAUSSE \n\nIII - UN POSITIONNEMENT RENFORCÉ EN MATIÈRE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE ET D’INNOVATION \n\nIV - D’AUTRES MISSIONS SOCIALES DESTINÉES À FAVORISER LE RAYONNEMENT DE L’INSTITUT ET LA TRANSMISSION DES SAVOIRS \nA - Une politique active de partenariats internationaux\nB - Des actions d’enseignement et de formation complétées par un effort de vulgarisation sur les neurosciences\n\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300110.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-10",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000521",
        "titre": "Offrir à chaque élève une éducation au cinéma et à l'image de qualité - Propositions pour une ambition renouvelée en matière d'éducation à l'image et en faveur du développement de \"Ma classe au cinéma\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300093-education-image-developpement-du-dispositif-ma-classe-au-cinema?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Ministère de la culture : Ministère de l'éducation nationale et de la recherche",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/Lettre-mission-300093.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Édouard Geffray"
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de la culture",
            "Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"
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        "thematique": [
            "Cinéma"
        ],
        "descripteur": [
            "Politique de l'enseignement",
            "Enseignement artistique",
            "Audiovisuel"
        ],
        "pagination": "43",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créé il y a plus de 30 ans et porté par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, \"Ma Classe au cinéma\" est un dispositif d'éducation à l'image animée qui se déroule sur temps scolaire de la maternelle au lycée. Il permet chaque année à près de 2 millions d'élèves de découvrir une grande diversité de films dans les salles de cinéma en bénéficiant de l'accompagnement pédagogique de leurs professeurs.\n\nCe dispositif a besoin d'être consolidé et renouvelé.\n\nEn se fondant sur plus de 70 entretiens avec tous les acteurs du dispositif, institutionnels, éducatifs ou dans les réseaux du cinéma, Édouard Geffray formule 19 propositions qui visent à pérenniser et à développer le dispositif, en facilitant l'accès des enseignants à la formation, en associant l'ensemble des acteurs au pilotage du dispositif, et en renforçant l'engagement de chacun. Le rapporteur préconise également l'adossement de l'éducation au cinéma et à l'image aux programmes scolaires afin de permettre de mobiliser des œuvres dans le prolongement des enseignements, mais aussi de permettre à ceux qui le souhaitent la découverte du cinéma hors temps scolaire.",
        "sommaire": "1. État des lieux : Ma classe au cinéma, un dispositif central dans l'éducation au cinéma et à l'image mais exposé à des vulnérabilités\n\n1.1. Présentation du fonctionnement du dispositif Ma classe au cinéma : une politique nationale, un pilotage partenarial essentiellement territorialisé\na) Le premier dispositif d'EAC en France \nb) Une gouvernance complexe mais qui répond à la diversité des situations territoriales\nc) Un financement éclaté soumis à des fluctuations\n\n1.2. Fréquentation de Ma classe au cinéma : une évolution contrastée qui ne parvient pas à masquer une baisse substantielle au collège\n\n1.3. Un dispositif exposé à des vulnérabilités réelles et des craintes récurrentes de la part de l'écosystème, qui ne peuvent rester sans réponse\na) Une place latente dans les programmes\nb) Un modèle de formation fragilisé et à adapter \nc) Les risques croissants d'une autocensure par les professeurs, dans un contexte de \"sensibilité\" croissante des parents comme des élèves\nd) Une éducation au cinéma et à l'image sans relais suffisants à l'extérieur des dispositifs \"scolaires\"\n\n2. Perspectives et propositions : pour une éducation au cinéma et à l'image à l'école et au-delà\n\n2.1. Objectifs et principes\n\n2.2. Mesures proposées \n1°) Mesure 1 : adosser l'éducation au cinéma et à l'image aux programmes d'enseignement, notamment au collège, pour étendre autant que possible la fréquentation des œuvres cinématographiques \n2°) Repenser la formation dans le cadre de Ma classe au cinéma et au-delà, et créer un diplôme interuniversitaire d'éducation au cinéma \n1\/ Mesure 2 : préserver autant que possible les formations du dispositif Ma classe au cinéma des nouvelles règles de formation hors temps scolaire, tout en limitant au maximum son impact sur les enseignements\n2\/ Mesure n° 3 : créer un diplôme interuniversitaire d'éducation au cinéma, à destination non seulement des professeurs mais de l'ensemble des partenaires intéressés\n3\/ Mesure n° 4 : diversifier les modalités pratiques de formation pour Ma classe au cinéma et renforcer les liens des coordinations territoriales en la matière \n4\/ Mesure n° 5 : encourager et accompagner la mutualisation des formations et le partage des ressources au niveau territorial \n5\/ Mesure n° 6 : en lien avec l'adossement aux programmes, donner de premières clés d'éducation à l'image en formation initiale\n3°) Sécuriser le financement de Ma classe au cinéma, sur l'ensemble de la chaîne\n1\/ Mesure n° 7 : sécuriser financièrement les coordinations territoriales\n2\/ Mesure n° 8 : sécuriser le financement de la billetterie en priorisant une partie de la part collective du pass culture sur les offres culturelles à tarif négocié ou adapté à l'échelon national ou territorial\n3\/ Mesure n° 9 : la question sensible des transports : soutenir le développement des circuits itinérants\n4°) Renforcer l'ancrage de Ma classe au cinéma et la fidélisation de ceux qui y participent\n1\/ Mesure 10 : valoriser la marque \"Ma classe au cinéma\" en créant un \"label\" affiché à l'entrée de chaque école ou établissement participant et faisant état des partenaires (collectivités locales, salle de cinéma concernée, etc.)\n2\/ Mesure 11 : créer un statut de « professeur ami du cinéma » pour les professeurs impliqués dans le dispositif\n3\/ Mesure 12 : fidéliser les élèves : et si Ma classe au cinéma vivait au-delà de la classe ?\n4\/ Mesure 13 : encourager les dispositifs scolaires complémentaires de Ma classe au cinéma \n5°) Améliorer la gouvernance de Ma classe au cinéma en renforçant l'association des collectivités et en laissant plus de marges de manoeuvre aux professeurs\n1\/ Mesure 14 : assurer effectivement l'association des collectivités territoriales au pilotage local de Ma classe au cinéma\n2\/ Mesure 15 : donner, là où c'est possible, plus de marges de choix aux professeurs engagés dans le dispositif\n6°) Offrir la possibilité aux élèves qui le souhaitent d'avoir un parcours renforcé en cinéma\n1\/ Mesure 16 : autoriser et favoriser la création de conservatoires municipaux et départementaux de cinéma\n2\/ Mesure 17 : en vis-à-vis, consolider et augmenter le nombre de classes à horaires aménagées cinéma\n3\/ Mesure 18 : renforcer la formation des futurs scénaristes et professionnels du cinéma \n7°) Mesure 19 : vers un lieu national de collection, éducation et coopération associant professionnels du secteur, recherche et pouvoirs publics \n\nConclusion ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300093.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-10",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000520",
        "titre": "Conseil national de la consommation - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300064-conseil-national-de-la-consommation-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Conseil national de la consommation"
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        "thematique": [
            "Consommation"
        ],
        "descripteur": [
            "Organisme public",
            "Consommateur",
            "Protection"
        ],
        "pagination": "49",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'activité du conseil national de la consommation (CNC) revient sur les faits marquants de son année 2024 :\n\n- Le renouvellement du mandat de ses membres pour une durée de trois ans ;\n- Le lancement des travaux de modernisation de son fonctionnement ;\n- L'adoption de l'avis relatif au développement et à la sécurisation de l'économie de la fonctionnalité qui comprend dix recommandations pour garantir la protection des consommateurs et favoriser le développement de ce modèle ;\n- La poursuite des travaux de ses groupes permanents \"Agroalimentaire et nutrition\", \"Consommation durable\" et \"Produits non alimentaires\".\nAu total le CNC s'est réunie 18 fois en 2024.",
        "sommaire": "1. L'essentiel de 2024\n\n2. Sa présentation\n\n2.1 Ses missions\n2.2 Sa composition\n\n3. Son fonctionnement\n\n3.1 Les séances plénières\n3.2 Les groupes permanents\n3.3 Les groupes de travail\n3.4 Les consultations écrites\n3.5 Les appels à candidatures\n3.6 Les réunions du collège des associations de défense des consommateurs\n3.7 L'organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation\n\n4. Son bilan d'activité\n\n4.1 La séance plénière extraordinaire\n4.2 Les groupes permanents\n4.3 Les avis adoptés\n4.4 Les groupes de travail en cours\n4.5 Les consultations écrites\n4.6 Les appels à candidatures\n4.7 Les réunions du collège des associations de défense des consommateurs\n4.8 L'organe collégial chargé de désigner un médiateur de la consommation\n4.9 Le calendrier des réunions\n4.10 La modernisation et l'audience de son site internet\n\n5. Liste chronologique des rapports et avis de 1984 à 2024 ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300064.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-09",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254001311",
        "titre": "Rapport Sisyphe - Rapport visant à simplifier le cadre réglementaire pour la production d'habitation par le reconditionnement d'immobilier d'entreprise",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300061-production-de-logement-par-le-reconditionnement-de-bureau-simplification?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère du logement",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-08",
        "date_remise": "2025-09-08",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Roland Cubin",
            "Laurent Girometti",
            "Philippe Vereecke"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Ministère du logement"
        ],
        "thematique": [
            "Logement"
        ],
        "descripteur": [
            "Parc immobilier",
            "Bureau",
            "Règlementation"
        ],
        "pagination": "64",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La transformation de bureaux en logements s'inscrit dans un contexte de crise du bureau, marqué par des facteurs structurels (évolution des modes de travail, volume de production excédant les capacités d’absorption du marché eu égard à l'évolution de l’activité économique) et conjoncturels et de pénurie de logements.\n\nLe rapport préconise 21 propositions pour simplifier le cadre réglementaire permettant la transformation d'immobilier d'entreprise en logements. Parmi celles-ci la mission recommande de prendre dans les six mois par voies législatives (lois ou ordonnances), de décrets et d'arrêtés, les actions prioritaires suivantes : \n\n- Créer une commission centrale du reconditionnement d’actifs ;\n- Créer un permis de démolir suspensif ;\n- Créer un droit acquis sur les places de stationnement ;\n- Créer les conditions d'éligibilité des opérations de transformation d'actifs aux certificats d'économie d'énergie ;\n- Définir un seuil plus équitable en matière d'obligations d'accessibilité personnes à mobilité réduite (PMR) ;\n- Faire de la transformation d'un local autre qu'habitation en habitation en zone tendue un droit d'ordre public dans le régime de copropriété.",
        "sommaire": "Remerciements\nAvant-propos\nDe Sisyphe au premier de cordée\nRésumé\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction \nLe cadre institutionnel de la transformation d’actifs\nMéthode de travail\nPérimètre géographique et échelles\n\nI. En réponse à un défi pluriel, bâtir une stratégie d’acuponcture institutionnelle\n\nA. Un défi pluriel \ni. État actuel et perspectives du marché des bureaux en France\nii. Les enjeux urbains associés à transformations des bureaux\niii. Risque financier et systémique\niv. Risque urbain et social des \"déserts de bureaux\"\n\nB. Quels objectifs de politique publique pour la transformation de bureaux en logements ? \ni. La contribution à la production de logements, d’un point de vue quantitatif et qualitatifs \nii. Une contribution majeure à la décarbonation de l’immobilier, et à l’atteinte de l’objectif ZAN \niii. Une interrogation quant au potentiel d’émergence d’une \"industrie de la transformation d’actifs immobiliers\"\n\nC. Hiérarchie des problématiques soulevées dans les auditions \ni. L’économie immobilière et ses institutions, une approche qualitative et endogène\nii. Le temps, un coût caché pour les porteurs de projet\n\nD. Pour une approche complexe de la simplification du cadre institutionnel\ni. Objectiver les freins et obstacles dans les relations juridiques à l’oeuvre\nii. L’acuponcture institutionnelle comme stratégie de refonte du cadre existant\n\nII. Sécuriser les initiatives par des ajustements institutionnels adaptant le cadre existant\n\nA. Pour une reconnaissance du reconditionnement d’actifs \n\nB. Clarifier l’état des réglementations applicables à droit constant\n\nC. Créer des exonérations sur les deux principales contraintes structurelles\ni. Créer un droit acquis sur les places de stationnement existantes\nii. Maintenir la priorité pour la sécurité des personnes, tout en cherchant certains ajustements en matière de sécurité incendie \n\nD. Relever le seuil de certaines autorisations ou obligations\ni. Intégrer les bénéfices environnementaux en adaptant les seuils applicables aux demandes d’évaluation environnementale \nii. Exonérer de l’application de la RE2020 les extensions et surélévation de bâtiments existants de moins de 30% de la surface initiale\niii. Définir un seuil plus équitable en matière d’obligations d’accessibilité PMR\n\nE. Lever les potentielles interdictions de jure ou de facto \ni. Faire de la transformation d’un local autre qu’habitation en habitation en zone tendue (A et A-Bis) un droit d’ordre public dans le régime de copropriété \nii. Créer un mécanisme d’extinction des cahiers des charges de lotissement et zones d'activités \niii. Aligner les règles d’éviction des locataires de bureaux partiellement vacants sur celles des opérations de restauration immobilières dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur \n\nIII. Renforcer les synergies en créant un cadre favorable au reconditionnement d’actifs \n\nCréer une commission centrale du reconditionnement d’actifs\nExpérimenter un droit de dérogation reconnu au préfet dans le cadre de la transformation d’immobilier d’entreprise en immeuble d’habitation\nCréer un permis de démolir suspensif\nCréer les conditions d’éligibilité des opérations de transformations d’actifs aux certificats d’économie d’énergie \nPublier un décret attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maitrise foncière des sociétés agréées foncière de transformation d’actifs \nRenforcer les obligations documentaires pour améliorer la transparence de l’information sur le potentiel de transformation des actifs\nPublier un décret créant un véritable régime de sécurité incendie global pour les immeubles de moyenne hauteur, intégrant les enjeux de mixité d’usage et de réversibilité\nCréer de façon préventive un dispositif activable par le Préfet en cas de risque avéré de \"crise systémique\" \n\nBibliographie\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300061.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-09",
        "mise_a_jour": "2026-03-05"
    },
    {
        "id": "254000517",
        "titre": "Mission d'évaluation de l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux lieux culturels relevant ou labellisés par l'État",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300057-accessibilite-des-personnes-en-situation-de-handicap-aux-lieux-culturels?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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            "Paul-Eric Hen"
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            "Inspection générale des affaires culturelles"
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            "Accessibilité",
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        "presentation": "Vingt ans après la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) dresse un état des lieux de l'accessibilité des établissements culturels de l'État et des structures labellisées.\n\nPour les personnes à mobilité réduite (PMR) le taux d'accessibilité complète ou quasi-complète s'élève à 95 % pour les établissements publics, 66 % pour les services à compétence nationale (SCN) et 80 % pour les sites gérés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Pour les personnes en situation de handicap autre que moteur, les lieux de culture proposent, presque tous, des outils ou dispositifs permettant d'accéder aux structures et sites culturels et aux monuments historiques et peuvent cibler davantage tel ou tel handicap (sensoriel, cognitif ou intellectuel) en fonction de la nature de leur offre artistique et culturelle.\n\nPour atteindre une accessibilité universelle, ce rapport préconise une meilleure coordination interministérielle, un pilotage plus structuré, et la mobilisation de moyens budgétaires ciblés. Il invite également à renforcer la formation des acteurs du patrimoine à ces enjeux, et à privilégier des solutions innovantes et transversales.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nSynthèse\nListe des recommandations\n\nI. Une meilleure organisation du ministère pour appréhender la question du handicap de façon plus efficace \n1. Améliorer le pilotage interne\n2. Renforcer le suivi\n3. Améliorer la communication\n\nII. Des efforts à amplifier\n1. Poursuivre l'effort financier en faveur des MH et notamment du CMN\n2. Sensibiliser à l'accès handicap au sein de la DGPA sur la question du respect patrimonial et de la rédaction des cartels d'expositions\n3. Renforcer ou mieux utiliser certains outils ou vecteurs existants\n\nIntroduction\n\nI. Un impératif d'accessibilité largement intégré aux politiques publiques de la culture\n\nA. Un cadre législatif et réglementaire pluriel applicable aux lieux de culture\n1. La loi de 2005 est un fondement majeur de l'accessibilité dont le cadre excède les enjeux culturels\n2. Des enjeux spécifiques d'accessibilité à la culture\n3. L'évaluation nécessaire de la qualité de l'accessibilité dans le domaine de la culture tient compte de cette double orientation\n\nB. La prise en compte du handicap et de l'accessibilité est très largement partagée par les services du ministère et les structures culturelles\n1. Une attention ancienne portée par le ministère aux impératifs d'accessibilité\n2. Des structures culturelles également conscientes de cet enjeu important de l'accessibilité\n3. Divers dispositifs viennent conforter la politique publique de l'accessibilité tant aux lieux qu'aux œuvres\n\nC. Une politique du 100 % accessibilité qui connaît des limites\n1. Les contraintes liées à l'environnement du lieu culturel\n2. Les contraintes financières propres des structures qui peuvent conduire à un arbitrage entre le coût des travaux destinés à développer l'accessibilité et les gains de fréquentation attendus\n3. Les dérogations à l'accessibilité physique pour les monuments historiques\n\nII. Bilan de l'accessibilité des lieux culturels relevant ou labellises par l'État pour les personnes à mobilité réduite\n\nA. L'accessibilité PMR des lieux culturels relevant de l'État\n1. Vérification de la situation de certains établissements publics (hors CMN) et services à compétence nationale quant au critère de l'accessibilité PMR\n2. Bilan pour les Établissements publics Culture\na. Pour les Établissements publics compris dans le périmètre strict de la mission\nb. Pour l'ensemble des Établissements publics Culture\n3. Bilan pour les services à compétence nationale\n4. Le cas spécifique du Centre des Monuments Nationaux\n5. Les sites gérés par les DRAC\na. L'état de l'accessibilité PMR pour les sites gérés par les DRAC et DAC\nb. Éléments des budgets accessibilité PMR nécessaires\n6. Mesure de l'accessibilité globale en nombre de sites sur l'ensemble des lieux culturels recevant du public sous tutelle Culture\n7. Estimation du budget résiduel nécessaire pour achever la mise aux normes PMR \"possible et raisonnable\" au regard des contraintes bâtimentaires et géographiques existantes\na. Les limites de l'exercice\nb. Esquisse d'un tableau des coûts résiduels pour compléter l'accessibilité PMR des lieux culturels relevant de l'État\n\nB. L'accessibilité PMR des lieux culturels de la création artistique labellisés par l'État\n1. Art dramatique\n2. Danse\n3. Musique\n4. Art contemporain\n5. Arts de la marionnette, du cirque et de la rue\na. Centres nationaux de la marionnette\nb. Pôles nationaux du cirque\nc. Centres nationaux des arts de la rue et de l'espace public (CNAREP)\n6. Taux global d'accessibilité PMR pour les structures du champ de la création artistique, tous labels (y compris SCIN) confondus\n\nC. Bilan total de l'accessibilité PMR pour les lieux culturels relevant de l'État ou labellisés dans le domaine de la création artistique\n\nIII. Bilan de l'accessibilité des lieux culturels relevant ou labellises par l'État pour les handicaps autres que moteur\n\nA. Pour les lieux culturels de visite (hors spectacles vivant) relevant de l'État\n\nB. Pour les lieux de la création artistique relevant de l'État\n1. Tableau des dispositifs proposés\n2. La \"révolution\" des lunettes connectées pour l'accessibilité des déficients notamment auditifs aux spectacles\n\nC. Pour les lieux de la création artistique labellisés par l'État\n1. Tableau récapitulatif des dispositifs mis en place\n2. Commentaires\n\nIV. Les recommandations\n\nA. Une meilleure organisation du ministère pour appréhender la question du handicap de façon plus efficace\n1. Améliorer le pilotage interne sur la question du handicap\na. Instaurer une coordination plus étroite des différents acteurs sur le sujet sous l'égide de la DG2TDC\nb. Favoriser la réflexion et la diffusion des bons outils comme des bonnes pratiques au sein des structures publiques en réexaminant la situation des missions \"Vivre ensemble\" et de la Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité (RECA)\n2. Renforcer le suivi des actions menées pour la prise en compte du handicap\na. Inscrire systématiquement le suivi des actions en faveur des personnes en situation de handicap dans les outils de tutelle\nb. Systématiser la prise en compte et le suivi des travaux liés à l'accessibilité handicap au sein des programmes globaux d’entretien et de restauration MH\nc. Compléter le réseau des référents accessibilité dans les DRAC\n3. Améliorer l'information relative à l'accessibilité\na. Faire figurer sur le site du ministère de la Culture, des DRAC et DAC les référents ou correspondants handicap-accessibilité\nb. Généraliser l'information relative aux offres accessibles dans le pass culture\nc. Développer l'usage des plateformes collaboratives pour assurer l'information sur les niveaux d'accessibilité des lieux culturels, des expositions, des spectacles, des rencontres…\n\nB. Des efforts à amplifier en matière d'accessibilité\n1. Poursuivre l'effort financier en faveur de l'accessibilité du patrimoine MH, notamment à destination du CMN\n2. Veiller à ce que soit proposé, de façon quasi-systématique, un dispositif visuel de compensation pour les espaces de visite qui resteront inaccessibles aux PMR\n3. Un effort de sensibilisation à l'accès handicap au sein de la DGPA sur la question du respect patrimonial et de la rédaction des cartels d'expositions\na. Une plus grande sensibilisation à la question de l'accès PMR dans l'appréciation des contraintes patrimoniales\nb. La rédaction des cartels d'exposition\n4. Promouvoir la croissance du Fonds accessibilité\n5. Favoriser le recours au Fonds territorial d'accessibilité (FTA)\n6. Viser un plus grand nombre de sites relevant du ministère labellisés \"Tourisme et handicap\"\n\nConclusion\n\nV. Liste des personnes rencontrées\n\nVI. Glossaire\n\nVII. Liste des tableaux et graphiques\n\nVIII. Liste des annexes",
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        "titre": "Les exportations des déchets textiles et des textiles usagés",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Conseil général de l'économie de l'industrie, de l'énergie et des technologies",
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        "auteur_physique": [
            "Emmanuel Clause",
            "Michel Pascal",
            "Catherine Rivoallon-Pustoc’h",
            "Sabine Saint-Germain"
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            "Protection de l'environnement"
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            "Industrie textile",
            "Exportation",
            "Traitement des déchets",
            "Pollution",
            "France - Afrique",
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        "presentation": "Ce rapport a pour objet de faire des propositions pour limiter l'impact environnemental et sanitaire de l'export des fripes et des déchets de textiles d'habillement, de linges de maison et de chaussures (TLC) hors Union européenne, et en particulier en Afrique.\n\nEn France, la consommation de TLC a une croissance modérée en volume (+4 % entre 2018 et 2022) et est marquée par une baisse de la qualité ce qui réduit les possibilités de réemploi ou de réutilisation. Une partie des TLC de seconde main qui ne trouvent pas preneur en France ou en Europe (environ 100 000 tonnes) sont exportés, principalement en Afrique. En raison d'une inadéquation avec la demande locale, ces articles deviennent des déchets que les pays ne sont pas en mesure de traiter correctement et qui finissent en décharge sauvage ou dans la nature.\n\nPour réduire cette inadaptation de l'offre à la demande, ce rapport fait plusieurs recommandations dont :\n\n- Le recours à des outils contractuels de droits privé : Les contrats de vente à l'exportation de textiles usagés, ou déchets textiles triés pour réutilisation, devraient respecter un cahier des charges précisant leurs caractéristiques et leur destination finale et prévoir des modalités de retour des produits non conformes aux frais de l'exportateur ;\n- La construction d'une économie capable de traiter les déchets en France et en Europe permettant de réduire sa dépendance aux exportations vers des pays tiers. Cet objectif suppose que la filière s'adapte industriellement, économiquement et structurellement.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nListe des propositions opérationnelles attachées aux recommandations\nIntroduction\n\n1. La production de textiles neufs et la gestion de leurs déchets ont de forts impacts environnementaux\n\n1.1 Les données globales du marché des TLC\n1.1.1. Une forte croissance de la production mondiale de textiles et de leur mise sur le marché\n1.1.2. La consommation européenne augmente et les prix baissent\n1.1.3. La consommation française présente les mêmes tendances\n\n1.2 Les données économiques et l'organisation du marché des TLC usagés\n1.2.1 L'Europe est le 1er exportateur mondial de fripes\n1.2.2 L'Europe exporte ses fripes majoritairement en Afrique et en Asie\n1.2.3 En France, la gestion des déchets TLC, soumise à la responsabilité élargie des producteurs (REP), échappe en grande partie à l'éco-organisme agréé\n1.2.3.1 La collecte des déchets textiles en France : sa structuration et ses insuffisances\n1.2.3.2 Le tri est soutenu mais reste insuffisant\n1.2.3.3 Le marché des vêtements de seconde main en Europe et en France\n1.2.3.4 L'équilibre de la filière des déchets TLC collectés en France repose sur l'export\n1.2.3.5 Les capacités de recyclage des textiles français sont insuffisantes et ne seront pas disponibles à court terme\n1.2.3.6 L'utilisation des combustibles solides de récupération (CSR) reste marginale\n\n1.3 Les conséquences sanitaires et environnementales des textiles et de leurs déchets\n1.3.1 En amont, les pollutions générées par l'industrie textile\n1.3.2 En aval, les impacts des déchets textiles sur l'environnement et la santé humaine\n1.3.3 L'accélération des impacts environnementaux et sanitaires liée à la Fast-fashion\n\n1.4 Le cadre juridique ne permet pas de juguler le volume des exportations de déchets textiles\n1.4.1 Un encadrement juridique des déchets textiles à plusieurs niveaux\n1.4.2 Des notions qui prêtent à de multiples interprétations (déchet, fripe, réemploi, réutilisation, don)\n1.4.3 Une réglementation de l'exportation variable selon les pays de destination qui n'est pas toujours respectée\n1.4.4 Très peu de contrôles aux frontières et même en France\n1.4.5 Les obligations au titre des installations classées et la connaissance des flux\n1.4.6 Les obligations de traçabilité des déchets TLC, qu'ils restent en France ou partent à l'exportation, ne paraissent ni respectées ni contrôlées\n\n2. Mieux et plus traiter les déchets textiles en France\n\n2.1 Limiter et encadrer les exportations de déchets textiles et de textiles usagés\n2.1.1 Le règlement de 2024 devrait ralentir les exportations si les fripes sont considérées comme des déchets\n2.1.2 La France porte une proposition de modification de la convention de Bâle très radicale\n\n2.2 La nécessaire augmentation des capacités de traitement des textiles en fin de vie en France et en Europe\n2.2.1 Augmenter les capacités de recyclage et l'utilisation de la fibre recyclée\n2.2.2 Développer l'éco-conception pour augmenter la durabilité, la recyclabilité, l'incorporation de TLC recyclé et la réparabilité\n2.2.2.1 Les obligations de Refashion en matière d'éco-conception\n2.2.2.2 D'importants changements vont intervenir avec le nouveau règlement 2024\/1781 sur l'éco-conception\n2.2.3 La proposition de loi sur la mode éphémère, une initiative intéressante\n\n2.3 Aller plus loin avec des actions de sensibilisation sur les impacts environnementaux et sanitaires des textiles et de leurs déchets\n2.3.1 L'affichage environnemental doit faire ses preuves\n2.3.2 Dresser un bilan de l'étiquetage environnemental pour les TLC\n\n2.4 Développer la réparation et la seconde main pour retarder la fin de vie des produits\n\n2.5 Augmenter les éco-contributions pour financer les mesures nouvelles\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 4. Exemples de messages sur la collecte évoquant des dons et semblant exclure les TLC seulement abimés ou troués\nAnnexe 5. Les acteurs du marché de seconde main des textiles en France et en Europe\nAnnexe 6. Présentation des solutions de recyclage en France\nAnnexe 7. Fiches pour quelques pays importateurs de déchets textiles\nAnnexe 7.1. Fiche CHILI\nAnnexe 7.2. Fiche CÔTE d'IVOIRE\nAnnexe 7.3. Fiche ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU)\nAnnexe 7.4. Fiche GHANA\nAnnexe 7.5. Fiche MADAGASCAR\nAnnexe 7.6. Fiche PAKISTAN\nAnnexe 7.7. Fiche TUNISIE",
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        "id": "254000516",
        "titre": "Le bon usage des produits de santé",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "presentation": "Les produits de santé, entendus comme les médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel, sont prescrits et dispensés aux patients afin d'établir un diagnostic ou les soigner.\n\nLa notion de \"bon usage\" recouvre dans ce rapport une triple dimension, elle dépasse donc largement le concept de gaspillage :\n\n- l'utilisation effective des produits de santé et correspond aux produits prescrits, dispensés et remboursés, mais détruits sans être utilisés ;\n- la conformité de la consommation d'un produit de santé aux recommandations sanitaires ;\n- l'efficience de la consommation des produits de santé en termes de rapport qualité\/prix. \nLe bon usage constitue un enjeu majeur non seulement en termes de santé publique et de maîtrise des dépenses de santé mais aussi en raison de préoccupations environnementales et de tensions d'approvisionnement.\n\nPour garantir leur bon usage, les pouvoirs publics doivent être en mesure d'assurer non seulement l’effectivité de leur utilisation, mais également la conformité de celle-ci par rapport aux bonnes pratiques et aux recommandations sanitaires. Le rapport constate une méconnaissance des usages des produits de santé et préconise d'y remédier.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Le bon usage des produits de santé, un enjeu qui n’est pas seulement sanitaire ou financier \n\nI - Des enjeux financiers significatifs, partiellement maîtrisés\nA - Des dépenses de produits de santé en forte progression\nB - Des dépenses de médicaments en progression en ville comme en établissements \nC - Des dépenses de médicaments dispensés en officines tirées par les prescriptions hospitalières\nD - Des dépenses nettes de produits de santé maîtrisées grâce aux mesures de régulation des prix \nII - Des enjeux sanitaires persistants \nA - Des risques associés au mauvais usage du médicament\nB - Des évènements indésirables graves liés au mauvais usage de dispositifs médicaux\nIII - L’émergence de nouveaux enjeux\nA - Des préoccupations croissantes en matière de transition écologique\nB - Des tensions de plus en plus fréquentes en matière d’approvisionnement\n\nChapitre II Une large méconnaissance des usages des produits de santé à laquelle il faut remédier \n\nI - Une connaissance imparfaite des produits de santé prescrits, dispensés et utilisés \nA - Une connaissance imprécise des produits de santé prescrits et délivrés dans les hôpitaux \nB - Une information insuffisante sur les prescriptions en-dehors des indications thérapeutiques\nC - Des informations nécessaires pour améliorer l’efficacité du système de pharmacovigilance \nD - Une connaissance limitée des médicaments délivrés en ville et non utilisés\nE - Une absence d’informations consolidées sur les médicaments non utilisés en établissement de santé\n\nII - De larges potentialités offertes par les systèmes d’information\nA - « Mon espace santé » : une utilisation encore trop limitée, malgré des progrès récents\nB - L’ordonnance numérique : un développement à poursuivre \nC - Les logiciels d’aide à la prescription : un levier pour des pratiques optimisées\nD - La nécessaire interopérabilité des systèmes d’information\n\nChapitre III Le renforcement indispensable d’actions contribuant à la demande et à l’offre de produits de santé \n\nI - Les actions à mener sur la demande de produits de santé \nA - En ville, une diversité d’actions dont les effets restent à évaluer\nB - En établissement de santé, des initiatives à renforcer \nC - Des actions menées par les pharmaciens à encourager\nII - Les actions à mener sur l’offre de produits de santé\nA - Agir sur les conditionnements et les délais de péremption\nB - Prévenir la production de déchets issus des produits de santé et développer les opportunités de « seconde vie » \n\nConclusion générale\n\nListe des abréviations \n\nAnnexes",
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        "titre": "Rapport d'activité 2024 de la Direction interministérielle du numérique (DINUM)",
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        "presentation": "Deux ans après le lancement de la nouvelle stratégie numérique de l'État ayant pour objectif de rendre l'État plus efficace, plus simple et plus souverain en s'appuyant sur la puissance du numérique, la direction interministérielle du numérique (DINUM) publie son rapport d'activité portant pour l'année 2024.\n\nDécliné autour de ses 5 grands piliers :\n\n- (1) Transformer durablement l'action publique par le numérique ;\n- (2) Structurer la filière numérique de l'État par la formation et le recrutement ;\n- (3) Déployer des solutions mutualisées pour un État plus efficace et résilient ;\n- (4) Donner un nouvel élan à la circulation et à l'usage des données administratives ;\n- (5) Aller à la rencontre des publics.\nLe rapport d'activité 2024 met en lumière les jalons de l'année et les impacts concrets des projets portées par la DINUM.",
        "sommaire": "Avant-propos de Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique\n7 faits marquants en chiffres\nLes jalons qui ont marqué l’année 2024\nRetour sur une année où chaque projet a démontré son impact\n\nPilier 1 - Transformer durablement l’action publique par le numérique\n\nPilier 2 - Former, recruter, transformer : structurer la filière numérique de l’État\n\nPilier 3 - Des solutions numériques mutualisées, pour un État plus efficace et plus résilient\n\nPilier 4 - Un nouvel élan pour la circulation et l’usage des données administratives\n\nPilier 5 - À la rencontre de nos publics\n\nSigles et acronymes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301628.pdf",
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    {
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        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs",
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        "presentation": "Ce rapport de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs est rédigé après l'audition de plus de 170 personnes et l'organisation d'une consultation publique citoyenne du 23 avril au 31 mai 2025. Elle a recueilli plus de 30 000 réponses, dont près de 19 000 provenant de lycéens.\n\nLes rapporteurs constatent les effets néfastes du réseau TikTok sur la santé mentale des mineurs mais déplorent que ce phénomène soit insuffisamment documenté. Selon les rapporteurs, la présence de contenus dangereux ne s’arrête pas aux contenus qui mettent en danger la santé voire la vie des utilisateurs. Elle favorise, par les mécanismes de viralisation des contenus problématiques, la diffusion d’idéologies politiques négatives et contraires aux droits humains. Racisme, antisémitisme, glorification du terrorisme, sexisme…\n\nLes rapporteurs formulent 43 propositions parmi lesquelles :\n\n- l'interdiction des réseaux sociaux, hors messageries aux moins de 15 ans,\n- l'instauration d'un couvre-feu numérique de 22 heures à 8 heures,\n- la pérennisation et généralisation du dispositif \"portable en pause\" dans l'ensemble des établissements scolaires,\n- l'interdiction du téléphone dans les lycées,\n- la décroissance du numérique au sein de l'Éducation nationale,\n- la sensibilisation des parents par l'intégration des dangers des réseaux sociaux dans le carnet de santé,\n- la création d'un \"délit de négligence numérique\" pour sanctionner les manquements des parents notamment pour les enfants les plus jeunes.",
        "sommaire": "TOME I - RAPPORT\n\nAVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT \nINTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : TIKTOK, UN DES PIRES RÉSEAUX SOCIAUX À L'ASSAUT DE NOTRE JEUNESSE \n\nI. MALGRÉ LA GRANDE JEUNESSE DE SON PUBLIC, LA PLATEFORME TIKTOK EST CONÇUE POUR CAPTER L'ATTENTION DE SES UTILISATEURS DEVANT DES CONTENUS MAJORITAIREMENT NÉFASTES \nA. SUICIDE ET AUTOMUTILATION, CANONS DE BEAUTÉ MALSAINS, DÉSINFORMATION MÉDICALE, VIOLENCES, DISCRIMINATIONS, SEXISME, PÉDOCRIMINALITÉ… TIKTOK DIFFUSE AUPRÈS DE SON PUBLIC UNE MULTITUDE DE CONTENUS NÉFASTES \n1. Panorama du réseau TikTok : une large gamme de contenus néfastes qui pour la plupart mettent en danger les utilisateurs \n2. Des contenus néfastes qui se répandent sur TikTok comme une trainée de poudre \nB. DÉFILEMENT INFINI, PROFIT INFINI ? L'ALGORITHME DE LA DÉPENDANCE OU COMMENT TIKTOK MONÉTISE NOTRE ATTENTION\n1. Le modèle économique de TikTok : capter l'attention à tout prix\n2. Un modèle lucratif pour certains influenceurs, fondé sur la viralité et l'outrance \n3. Algorithme et design addictifs : le cocktail détonant de TikTok pour capter l'attention de l'utilisateur\nC. TIKTOK SE CARACTÉRISE PAR UNE AUDIENCE PARTICULIÈREMENT ÉLEVÉE CHEZ LES MINEURS, EN TERMES TANT DE COUVERTURE QUE DE DURÉE D'UTILISATION\n1. Mesurer l'audience des réseaux sociaux : une tâche ardue, particulièrement auprès des mineurs\n2. Un constat clair : le succès de TikTok auprès des mineurs, au sein d'une société e plus en plus connectée\n\nII. LES EFFETS DÉVASTATEURS DE TIKTOK SUR LA SANTÉ MENTALE ES MINEURS : ENCORE INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉS MAIS SOUVENT IDENTIFIÉS PAR LES MINEURS EUX-MÊMES\nA. LE DIAGNOSTIC MANQUANT ? LES EFFETS PSYCHOLOGIQUES DE TIKTOK SUR LES MINEURS SONT ENCORE INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉS\n1. Les difficultés méthodologiques\n2. Le manque d'études \n3. Plusieurs consensus forts partagés par la communauté scientifique\nB. DU DIVERTISSEMENT AU DRAME : LES EFFETS DÉVASTATEURS DE TIKTOK SUR LA SANTÉ MENTALE DES MINEURS\n1. La préoccupante dégradation de la santé mentale des jeunes constitue un terrain propice\n2. TikTok, un outil d'amplification mortifère des troubles psychiques entre les mains de nos enfants\n3. TikTok, une addiction ? Au-delà de la notion clinique, des phénomènes de dépendance bien établis\n4. Un poison lent : les effets délétères de l'utilisation de TikTok sur la santé physique des enfants\n5. TikTok, le grand perturbateur : des effets plus larges sur la sociabilité et le développement cognitif des enfants\n6. TikTok, irrattrapable ? La désinformation sur la santé mentale sur TikTok, ou le vice dans le vice\n7. Inexcusable : des risques bien connus de TikTok depuis longtemps\nC. L'ÉTONNANTE CLAIRVOYANCE D'UNE PARTIE DES MINEURS QUANT AUX EFFETS PSYCHOLOGIQUES NÉFASTES DE TIKTOK \n\nDEUXIÈME PARTIE : LA RÉGULATION DES RÉSEAUX SOCIAUX : LE COMBAT DE DAVID CONTRE GOLIATH À L'ISSUE ENCORE INCERTAINE… \n\nI. EN PRINCIPE ENCADRÉE, L'UTILISATION DE TIKTOK PAR LES MINEURS N'EST, EN PRATIQUE, PRESQUE PAS CONTRÔLÉE\nA. L'UTILISATION DE TIKTOK EST, EN PRINCIPE, INTERDITE OU LIMITÉE POUR LES UTILISATEURS MINEURS, EN FONCTION DE LEUR ÂGE\n1. Une limite d'âge légale fixée à 15 ans en France mais inappliquée, une limite d'âge contractuelle fixée à 13 ans \n2. Avant 18 ans, une limitation des fonctionnalités relativement protectrice \nB. EN PRATIQUE, L'ÂGE DES UTILISATEURS DE TIKTOK N'EST PRATIQUEMENT PAS CONTRÔLÉ\n1. Le principal mode de contrôle de l'âge et premier trou dans la raquette : une date de naissance purement déclarative \n2. De rares contrôles, faciles à contourner : des tentatives peu convaincantes d'exclusion des mineurs de moins de 13 ans\n3. La cécité opportuniste et dangereuse de TikTok sur l'âge réel de ses utilisateurs \nC. LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION DES MINEURS OUVRENT LA PERSPECTIVE D'UN ENCADREMENT EFFECTIF DE L'UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX PAR LES MINEURS \n1. Les lignes directrices de la Commission européenne : une précision bienvenue des exigences du règlement DSA en matière de protection des mineurs \n2. Vers un contrôle de l'âge effectif\n3. L'adaptation de la conception des plateformes à l'âge de leurs utilisateurs\n\nII. LA MODÉRATION DES CONTENUS DIFFUSÉS PAR TIKTOK NE RÉPOND PAS AUX EXIGENCES DU RÈGLEMENT DSA NI AUX IMPÉRATIFS DE LA PROTECTION DES MINEURS\nA. LES PLATEFORMES DE RÉSEAUX SOCIAUX SONT SOUMISES À DES OBLIGATIONS RENFORCÉES DE MODÉRATION DES CONTENUS DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT DSA\n1. Hébergeur, éditeur ? Le règlement DSA redéfinit la responsabilité des plateformes numériques\n2. De nouvelles obligations pour renforcer la modération des contenus et protéger les utilisateurs en ligne\n3. Des avancées récentes au niveau national en matière de régulation des contenus \nB. EN APPARENCE EXIGEANTE, LA MODÉRATION DES CONTENUS DIFFUSÉS SUR TIKTOK S'AVÈRE LARGEMENT INSUFFISANTE, ENTRAINANT DES CONSÉQUENCES FUNESTES \n2. En pratique, une modération encore insuffisante, inégale et négligente\n3. Les contenus \"gris\" : néfastes mais licites, et donc intouchables ? \nC. LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RECOMMANDENT L'ADOPTION DE SYSTÈMES DE MODÉRATION ADAPTÉS AUX UTILISATEURS MINEURS POUR LEUR OFFRIR UNE PROTECTION RENFORCÉE\n\nIII. LES DANGERS DU SYSTÈME DE RECOMMANDATION QUI EXPOSE LES UTILISATEURS À DES CONTENUS NÉFASTES ET LES ENFERME DANS DES SPIRALES INFERNALES : LA NÉGLIGENCE COUPABLE DE TIKTOK\nA. LES TRÈS GRANDES PLATEFORMES DOIVENT ÉVALUER ET ATTÉNUER LES RISQUES LIÉS À LEURS SYSTÈMES DE RECOMMANDATION\nB. LES SYSTÈMES DE RECOMMANDATIONS DE TIKTOK ENTRAÎNENT DES CONSÉQUENCES NÉGATIVES SUR LE BIEN-ÊTRE MENTAL DES UTILISATEURS\n1. Le système de recommandation de TikTok : des conséquences négatives pour la santé mentale, en violation du règlement DSA ?\n2. La barre de recherche de TikTok : un outil d'orientation vers des contenus néfastes\n3. Désactiver le profilage des systèmes de recommandation : l'exemple typique d'une obligation du règlement DSA mise en œuvre de façon fallacieuse par Tiktok\nC. LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ÉTABLISSENT PLUSIEURS MÉTHODES DE NATURE À ÉVITER, POUR LES UTILISATEURS MINEURS, LES EFFETS NÉFASTES DES SYSTÈMES DE RECOMMANDATION\n1. Réduire l'effet \"terrier de lapin\"\n2. Vers un encadrement des fonctionnalités de recherche\n\nIV. MALGRÉ LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ACCRUES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT DSA, TIKTOK PEINE À LEVER LE VOILE\nA. LES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE DES PLATEFORMES DE RÉSEAUX SOCIAUX : UNE AVANCÉE EN DEMI-TEINTE\n1. Le règlement DSA prévoit des obligations de transparence pour les plateformes\n2. Les obligations de transparence pour les très grandes plateformes : registre de publicités et rapports de transparence\n3. Les rapports de transparence : une solution imparfaite\nB. ENTRE OBLIGATIONS ET RÉALITÉ, UN GOUFFRE : EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE, LE CANCRE TIKTOK\n1. Une transparence de façade, écran de fumée de dérives persistantes ? \n2. La formation des modérateurs, angle mort de la transparence en matière de modération\n3. Un accès insuffisant des données aux chercheurs et un registre des publicités inexploitable\n\nV. TIKTOK, HORS-LA-LOI S'AGISSANT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, ET NOTAMMENT DE CELLES DES UTILISATEURS MINEURS\nA. LE CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES AUQUEL EST SOUMIS TIKTOK A ÉTÉ DÉFINI PAR LA RÈGLEMENTATION FRANÇAISE ET EUROPÉENNE\n1. Le cadre juridique général de la protection des données personnelles\n2. Un encadrement juridique renforcé pour la protection des données personnelles des mineurs\nB. TIKTOK, MULTIRÉCIDIVISTE DANS LA VIOLATION DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES\n1. TikTok : des données personnelles, parfois sensibles, en masse\n2. Un traitement des données personnelles en violation du RGPD\n3. Les projets \"Texas\" et \"Clover\" : beaucoup de scepticisme face aux condamnations\n\nTROISIÈME PARTIE : SORTIR DU PIÈGE TIKTOK ET SÉCURISER L'ESPACE NUMÉRIQUE POUR LES MINEURS : RÉGULATION, PRÉVENTION ET PRISE EN CHARGE PSYCHOLOGIQUE\n\nI. PREMIÈRE URGENCE : MAINTENIR LA PRESSION SUR L'UNION EUROPÉENNE, GRAND MAÎTRE DU JEU EN MATIÈRE NUMÉRIQUE\nA. MENER NOS COMBATS AUX DEUX ÉCHELONS\n1. Continuer à œuvrer pour imposer une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans à l'échelle européenne\n2. Au niveau européen, imposer des restrictions d'âge à certains services et fonctionnalités des réseaux sociaux\n3. Mettre en place des solutions efficaces de contrôle de l'âge : on touche au but ?\nB. SANS SANCTION, LES ALGORITHMES IMPOSENT LEUR RYTHME : POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU RÈGLEMENT DSA \n1. Une nécessaire montée en puissance des enquêtes de la Commission européenne\n2. Renforcer les leviers d'action du règlement DSA \n3. Vers un numérique plus éthique et responsable : repenser les réseaux sociaux \n\nII. DEUXIÈME URGENCE : EN FRANCE, RETROUVER LA MAÎTRISE DE L'AVENIR DE NOS ENFANTS\nA. FACE À L'ASSAUT DES PLATEFORMES SUR NOS VIES, LA NÉCESSITÉ DE FAIRE CONNAÎTRE MASSIVEMENT L'ÉTAT DE LA MENACE\n1. Faire des préconisations de la commission \"enfants et écrans\" la \"bible\" de nos administrations\n2. Prévention et éducation doivent guider la promotion d'un usage raisonné des réseaux sociaux\n3. Sensibiliser les enfants\n4. Face à des parents mal outillés, proposer des ressources dédiées à la gestion de l'utilisation des réseaux sociaux par leurs enfants\n5. Former les équipes éducatives \n6. Adapter l'offre de soins psychologiques et psychiatriques aux défis posés par les réseaux sociaux : une urgente nécessité\nB. FACE À L'INERTIE ASSUMÉE DES PLATEFORMES, LA NÉCESSITÉ DE POSER UNE RÈGLE DE PROTECTION COLLECTIVE : VERS UNE INTERDICTION, OU À TOUT LE MOINS UNE LIMITATION DE L'ACCÈS AUX RÉSEAUX SOCIAUX AVANT L'ÂGE DE 18 ANS\n1. Interdire l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans : une règle qui s'impose dans le débat public\n2. Vers une interdiction de l'accès aux réseaux sociaux avant 18 ans ?\n3. Après 15 ans, encadrer l'usage plus strictement \n4. Opérer un véritable changement de paradigme au sein de l'éducation nationale \n5. Action, réaction : pour une meilleure réponse judiciaire à la diffusion de contenus néfastes\nC. FACE À L'EXTRÊME DIGITALISATION DE NOS VIES, LA NÉCESSITÉ DE RÉINVENTER UN AVENIR PLUS ÉQUILIBRÉ POUR NOS ENFANTS\n1. Et si le problème était le smartphone ?\n2. Et pour les parents irresponsables, vers un délit de négligence numérique ?\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS \nEXAMEN EN COMMISSION \nCONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES ET DES DÉPUTÉS \nCONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL\nCONTRIBUTION DE MME ANNE GENETET\nANNEXES\nANNEXE N° 1 : CAPTURES D'ÉCRAN DE L'APPLICATION TIKTOK – PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DATE DE NAISSANCE POUR PARTICIPER À TIKTOK LIVE\nANNEXE N° 2 : CAPTURES D'ÉCRAN DE L'APPLICATION TIKTOK – RÉSULTATS DE LA RECHERCHE \"ÉMOTICÔNE ZÈBRE\"\nANNEXE N° 3 : CAPTURES D'ÉCRAN DE L'APPLICATION TIKTOK – CONTENUS RELATIFS AU SUICIDE, SIGNALÉS PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE\nANNEXE N° 4 : CAPTURES D'ÉCRAN DE L'APPLICATION TIKTOK – MODALITÉS DE SIGNALEMENT\nANNEXE N° 5 : CAPTURES D'ÉCRAN DE L'APPLICATION TIKTOK – BARRE DE RECHERCHE\nANNEXE N° 6 : RÉSULTATS DE LA CONSULTATION CITOYENNE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (23 AVRIL – 31 MAI 2025)\nANNEXE N° 7 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nANNEXE N 8 : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DU DÉPLACEMENT À BRUXELLES LE MERCREDI 4 JUIN 2025\n\nTOME II - COMPTE RENDU DES AUDITIONS\n\nTravaux de la commission\n\n1. Audition de M. Yannick Carriou, président-directeur général de Médiamétrie (jeudi 3 avril 2025)\n\n2. Audition de Mme Amélie Ébongué, experte en stratégie de contenus sur les réseaux sociaux, auteure du livre Génération TikTok : Un nouvel eldorado pour les marques (2021) (jeudi 3 avril 2025)\n\n3. Audition de M. Mehdi Arfaoui, sociologue au Laboratoire d'innovation numérique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Mme Jennifer Elbaz, chargée de mission éducation au numérique à la CNIL, Mme Laurence Allard, maîtresse de conférences en sciences de la communication, chercheuse à l'Université Paris Sorbonne Nouvelle-IRCAV, enseigne à l'Université de Lille, département études culturelles et médias, et M. Jérôme Pacouret, sociologue et postdoctorant associé à la chaire « Société algorithmique » de l'Institut MIAI (Multidisciplinary institute in artificial intelligence) Grenoble Alpes (Laboratoire Pacte et UGA) (jeudi 3 avril 2025)\n\n4. Audition de Mme Rayna Stamboliyska, consultante, experte en gestion des risques, cyber-sécurité et affaires européennes, présidente de RS Strategy, auteure de l'ouvrage La face cachée d'Internet (mercredi 23 avril 2025)\n\n5. Audition de Mme Océane Herrero, journaliste, auteure de l'ouvrage Le système TikTok. Comment la plateforme chinoise modèle nos vies (mercredi 23 avril 2025)\n\n6. Audition de M. Bruno Patino, président de Arte France et auteur des ouvrages La civilisation du poisson rouge, Tempête dans le bocal et Submersion (mercredi 23 avril 2025)\n\n7. Audition de MM. Serge Abiteboul, informaticien, chercheur à l'École normale supérieure de Paris, directeur de recherche à l'Institut national de recherches en sciences et technologies du numérique (Inria), et Gilles Dowek, informaticien et logicien, chercheur à l'Inria, co-auteurs de l'ouvrage Le temps des algorithmes (mercredi 23 avril 2025)\n\n8. Audition de Mme Sophie Jehel, professeure en sciences de l'information et de la communication à l'Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis, auteure de l'ouvrage L'adolescence au cœur de l'économie numérique. Travail émotionnel et risques sociaux, Mme Murielle Popa‑Fabre, ancienne chercheuse au Collège de France et à l'Inria, experte au Conseil de l'Europe, spécialiste de l'intelligence artificielle inclusive et responsable, Mme Elisa Jadot, journaliste, auteure et réalisatrice du documentaire Emprise numérique, 5 femmes contre les Big 5, et M. Stéphane Blocquaux, docteur et maître de conférence en sciences de l'information et de la communication, auteur de l'ouvrage Le biberon numérique : Le défi éducatif à l'heure des enfants hyper connectés (mercredi 23 avril 2025)\n\n9. Audition de MM. Mickaël Vallet et Claude Malhuret, sénateurs, président et rapporteur de la commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence (Sénat, juillet 2023) (mardi 29 avril 2025)\n\n10. Audition de Mme Sihem Amer-Yahia, directrice de recherche CNRS, directrice adjointe du Laboratoire d'informatique de Grenoble, Mme Lucile Coquelin, maître de conférences en sciences de l'information et de la communication, Laboratoire DyLIS, Inspé Normandie Rouen Le Havre, Sciences Po Paris, et M. Olivier Ertzscheid, chercheur en sciences de l'information et de la communication, maître de conférences à l'université de Nantes, auteur des ouvrages L'appétit des géants : pouvoir des algorithmes, ambitions des plateformes et Le monde selon Zuckerberg : portraits et préjudices (mardi 29 avril 2025)\n\n11. Audition de M. Grégoire Borst, Professeur de psychologie du développement et de neurosciences cognitives de l'éducation à l'Université Paris Cité, et directeur du Laboratoire de psychologie du développement et de l'éducation de l'enfant (LaPsyDÉ - CNRS), Mme Sylvie Dieu Osika, pédiatre, et M. Serge Tisseron, psychiatre, docteur en psychologie, co responsable du diplôme universitaire de cyberpsychologie à l'université Paris Cité, membre de l'académie des technologies (mardi 29 avril 2025)\n\n12. Audition de M. Jean-Marie Cavada, président de iDFrights (vendredi 2 mai 2025)\n\n13. Audition de M. Michael Stora, psychologue et psychanalyste, co‑fondateur de l'Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (vendredi 2 mai 2025)\n\n14. Audition de M. Donatien Le Vaillant, chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) (mardi 6 mai 2025)\n\n15. Audition de M. Elie Andraos, psychologue clinicien et coordonnateur du projet Addict IEJ (Intoxication Ethylique Jeunes) au CHU Amiens-Picardie, Mme Sabine Duflo, psychologue clinicienne, Mme Séverine Erhel, maître de conférences en psychologie cognitive et ergonomie à l'Université de Rennes 2, et Mme Vanessa Lalo, psychologue clinicienne (mardi 6 mai 2025)\n\n16. Audition de Mmes Charlyne Buigues, infirmière et auteure de la pétition « #StopSkinnyTok », Carole Copti, diététicienne-nutritionniste, et Nathalie Godart, professeure des Universités en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (mardi 6 mai 2025)\n\n17. Audition de Mmes Marie-Christine Cazaux, et Catherine Martin, éducatrices spécialisées, membres du collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (mardi 13 mai 2025)\n\n18. Audition de Mme Emmanuelle Piquet, thérapeute et maître de conférences à l'Université de Liège (Belgique), spécialiste des enjeux de souffrances en milieu scolaire (mardi 13 mai 2025)\n\n19. Audition des associations familiales et de parents d'élèves, réunissant Mme Alixe Rivière, administratrice nationale de la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public (FCPE), M. Laurent Zameckwovski, porte‑parole de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), M. Patrick Salaün, président, et Mme Virginie Gervaise, administratrice, de l'Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE), et Mme Karima Rochdi, administratrice en charge du numérique, et M. Olivier Andrieu‑Gerard, coordonnateur du pôle Médias et usages numériques, de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) (jeudi 15 mai 2025)\n\n20. Audition de MM. X et Y, et Mme Z (jeudi 15 mai 2025)\n\n21. Audition de Maître Laure Boutron-Marmion, avocat au barreau de Paris, fondatrice du collectif Algos victima, et de plusieurs familles (jeudi 15 mai 2025)\n\n22. Audition de Mme Shanley Clemot McLaren, cofondatrice et co‑presidente de l'association Stop Fisha, M. Tristan Duverné, doctorant à l'EHESS\/ENS, Mme Pauline Ferrari, journaliste indépendante, et M. Pierre Gault, auteur, sur les contenus masculinistes et sexistes sur les réseaux sociaux (vendredi 16 mai 2025)\n\n23. Audition de M. Bruno Gameliel, psychopédagogue, psychothérapeute (vendredi 16 mai 2025)\n\n24. Audition du Professeur Amine Benyamina, addictologue et psychiatre, et du Docteur Servane Mouton, neurologue et neurophysiologiste, co‑présidents de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (2024) (mardi 20 mai 2025)\n\n25. Audition de M. Mehdi Mazi, co-fondateur du collectif d'aide aux victimes d'influenceurs (AVI), et M. Jean-Baptiste Boisseau, membre chargé des projets espaces de discussion en ligne, relations presse (mardi 20 mai 2025)\n\n26. Audition de M. Martin Ajdari, président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), M. Alban de Nervaux, directeur général, Mme Lucile Petit, directrice des plateformes en ligne, et Mme Sara Cheyrouze, responsable du pôle relations médias et influence (mardi 20 mai 2025)\n\n27. Audition de M. Arthur Melon, délégué général du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE) ainsi que des associations membres : Mme Nathalie Hennequin, membre du Bureau national SNUASFP-FSU (Syndicat national unitaire des assistantes sociales de la Fonction Publique\/Fédération Syndicale Unitaire), Mme Anne-Charlotte Gros, secrétaire générale de Respect Zone, Mme Socheata Sim, experte plaidoyer et ingénierie de l'action sociale de CAMELEON Association France, et Mme Marie-Françoise Wittrant, Association AISPAS (jeudi 22 mai 2025)\n\n28. Audition de M. Cyril di Palma, délégué général de Génération numérique (jeudi 22 mai 2025)\n\n29. Audition de Mme Alejandra Mariscal Lopez, directrice de Point de Contact, et M. Yann Lescop, responsable projets et études (jeudi 22 mai 2025)\n\n30. Audition du Docteur Jean-Marcel Mourgues, vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), et des médecins présents sur TikTok : Docteur Raphaël Dachicourt, président du collectif ReAGJIR), Docteure Nawale Hadouiri, praticien hospitalo-universitaire en médecine physique et réadaptation au centre hospitalier universitaire de Dijon, Mme Marion Joud, co-fondatrice de Elema Agency, M. Baptiste Carreira Mellier, psychologue et neuropsychologue, et Mme Sophia Rakrouki, sage-femme (jeudi 22 mai 2025)\n\n31. Audition de M. Antonin Atger, écrivain, doctorant chercheur, et Mme Audrey Chippaux, auteure de Derrière le filtre. Enquête sur le système d'influence (2025) (lundi 26 mai 2025)\n\n32. Audition de M. Guilhem Julia, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Sorbonne Paris-Nord, co-directeur du master « Droits des activités numériques », Mme Joëlle Toledano, Professeur émérite d'économie associée à la chaire « Gouvernance et régulation » de l'université Paris Dauphine - PSL, membre du Conseil national du numérique, et Mme Célia Zolynski, Professeur de droit privé à l'École de droit de la Sorbonne de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, codirectrice du département de recherche en droit de l'immatériel de la Sorbonne (lundi 26 mai 2025)\n\n33. Audition de M. Bernard Basset, président de l'Association Addictions France, M. Franck Lecas, responsable du pôle projets politiques publiques et Mme Louise Lefebvre-Lepetit, chargée de mission plaidoyer (lundi 26 mai 2025)\n\n34. Audition de Mme Bérangère Couillard, présidente du Haut Conseil à l'Egalité entre les hommes et les femmes (mardi 27 mai 2025)\n\n35. Audition de Mme Justine Atlan, directrice générale de l'association E‑enfance, M. Samuel Comblez, directeur général adjoint, et Mme Inès Legendre, chargée de plaidoyer (mardi 27 mai 2025)\n\n36. Audition de M. Thierry Breton, ancien commissaire européen au marché intérieur (mardi 27 mai 2025)\n\n37. Audition de Mme Cécile Augeraud, commissaire divisionnaire, chef‑adjoint à l'Office anti cybercriminalité (OFAC) (mardi 27 mai 2025)\n\n38. Audition de M. Nicolas Deffieux, directeur du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) (mardi 27 mai 2025)\n\n39. Audition de Mme Karine de Leusse, psychologue spécialiste de l'addiction aux écrans, du Docteur Anne-Hélia Roure, médecin psychiatre, et du Docteur Philippe Babe, chef de service des urgences psychiatriques à l'Hôpital pédiatrique universitaire Lenval (mercredi 28 mai 2025)\n\n40. Audition de Mme Marietta Karamanli, députée, Mme Isabelle Rauch, députée, ancienne présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et M. Bruno Studer, ancien député, ancien président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation (mercredi 28 mai 2025)\n\n41. Audition de Mme Anne Savinel-Barras, présidente de Amnesty international, et Mme Katia Roux, chargée de plaidoyer (mercredi 28 mai 2025)\n\n42. Audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint, et Mme Chirine Berrichi, conseillère pour les questions parlementaires et institutionnelles (lundi 2 juin 2025)\n\n43. Audition de M. Gilles Babinet, coprésident du Conseil national du numérique, et M. Jean Cattan, secrétaire général (lundi 2 juin 2025)\n\n44. Audition de M. Miloude Baraka, co‑fondateur de Live'up Agency (mardi 3 juin 2025)\n\n45. Audition de M. Hugo Travers (mardi 3 juin 2025)\n\n46. Audition de M. Mathieu Barrère, journaliste pour Envoyé spécial (France télévisions) (mardi 3 juin 2025)\n\n47. Audition de M. Morgan Lechat (mardi 3 juin 2025)\n\n48. Audition de Mme Anna Baldy (mardi 3 juin 2025)\n\n49. Audition de M. Loïc Duflot, chef de service de l'économie numérique à la Direction générale des entreprises, et Mme Chantal Rubin, chef de pôle structurel numérique et affaires juridiques du Pôle Régulation des plates-formes numériques (REGPFN), M. Matthieu Couranjou, délégué à la régulation des plateformes numériques à la Direction générale des médias et des industries culturelles, et M. Sébastien Bakhouche, chef de service, adjoint à la directrice générale (jeudi 5 juin 2025)\n\n50. Audition de M. Marc Pelletier, chef de la sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources à la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), Mme Stéphanie Gutierrez, son adjointe, et Mme Claire Bey, cheffe du bureau de la santé et de l'action sociale, Mme Florence Biot, sous-directrice de la transformation numérique à la Direction du numérique pour l'éducation (DNE), et Mme Marie-Caroline Missir, directrice générale du Réseau Canopé et du Centre pour l'éducation aux médias et à l'information (Clemi) (jeudi 5 juin 2025)\n\n51. Auditionde M. Thomas Rohmer, président de l'Observatoire de la Parentalité et de l'Éducation Numérique (OPEN), et Mme Angélique Gozlan, experte à l'Open, docteure en psychopathologie (mardi 10 juin 2025)\n\n52. Audition de M. Isac Mayembo (mardi 10 juin 2025)\n\n53. Audition de M. Adrien Laurent (mardi 10 juin 2025)\n\n54. Audition de Mme Manon Tanti et M. Julien Tanti (mardi 10 juin 2025)\n\n55. Audition de M. Nasser Sari (mardi 10 juin 2025)\n\n56. Audition de M. Mehdi Meghzifene, responsable lancement TikTok e‑Commerce France, et M. Arnaud Cabanis, responsable de l'activité commerciale France & BeNeLux sur le commerce et la monétisation sur TikTok (jeudi 12 juin 2025)\n\n57. Audition de Mme Nicky Soo, responsable de la digitale sati, Mme Brie Pegum, responsable des aspects techniques de la régulation, et M. Vincent Mogniat Duclos, responsable France ‑ Tiktok Live sur la modération TikTok (jeudi 12 juin 2025)\n\n58. Audition de Mme Marlène Masure, responsable du contenu États d'Europe, du Moyen-Orient et de l'Afrique, directrice exécutive du développement commercial et marketing, et Mme Marie Hugon, responsable des enquêtes réglementaires européennes, responsables de TikTok France (jeudi 12 juin 2025)\n\n59. Audition de Mme Sarah Sauneron, directrice générale par intérim à la Direction générale de la santé, et M. Kerian Berose-Perez, chef du bureau Santé mentale (lundi 16 juin 2025)\n\n60. Audition de M. Anton'Maria Battesti, directeur des affaires publiques France de Meta, et Mme Aurore Denimal, responsable des affaires publiques France, Mme Claire Dilé, directrice des affaires publiques de X, et M. Thibault Guiroy, directeur des affaires publiques France et Europe du Sud de YouTube (mardi 17 juin 2025)\n\n61. Audition de M. Simon Corsin, fondateur de Mindie (mardi 17 juin 2025)\n\n62. Audition de M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action et de la fonction publique et de la simplification (jeudi 19 juin 2025)\n\n63. Audition de Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique (jeudi 19 juin 2025)\n\n64. Audition de M. Léonard Brudieu, sous-directeur à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Paul-Emmanuel Piel, chef de bureau, et Mme Marie Pique, adjointe au chef de bureau (jeudi 19 juin 2025)\n\n65. Audition du Lieutenant-Colonel Cyril Colliou, chef par intérim de l'Office mineurs (Ofmin), Mme Agathe Boudin, commandant de police, cheffe par intérim du pôle stratégie, et Mme Typhaine Desbordes, cheffe du bureau des partenariats et de la communication (mardi 24 juin 2025)\n\n66. Audition de Mme Sarah Bouchahoua, responsable des affaires publiques France de Snapchat (mardi 24 juin 2025)\n\n67. Audition de M. Tristian Boursier, Docteur associé au Centre de recherches politiques (Cevipof), M. Hugo Micheron, enseignant chercheur en sciences politiques rattachées au Centre de recherches internationales (CERI), maître de conférence à Sciences Po, spécialiste du Moyen Orient, Mme Sophie Taïeb, responsable du pôle cybersécurité au Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), et M. Valentin Petit, journaliste, agence CAPA (mardi 24 juin 2025)\n\n68. Audition de M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux (jeudi 26 juin 2025)",
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        "titre": "Beauvau de la sécurité civile - Rapport de synthèse",
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        "presentation": "Initié par le Gouvernement, en avril 2024, le Beauvau de la sécurité civile est une démarche de rencontres et d'échanges pour réfléchir à des adaptations du modèle français de sécurité civile.\n\nLe rapport de synthèse restitue l'ensemble des avis et des points de vue recueillis. Il présente les enseignements majeurs issus de la concertation et s'articule autour de cinq axes thématiques :\n\n- les missions de la sécurité civile,\n- la résilience de la population et des territoires,\n- le continuum de sécurité civile et la gestion des crises,\n- l'attractivité, la valorisation et la protection des acteurs,\n- la gouvernance, le financement et les moyens des acteurs de la sécurité civile.\nPour chacun de ces axes, le rapport propose d'abord un constat partagé issu des travaux de terrain, avant de présenter une synthèse des principales propositions formulées par les participants. Une attention particulière est portée aux territoires d'outre-mer, qui ont mené leurs propres travaux locaux et dont les contributions spécifiques font l'objet d’une synthèse dédiée. Le rapport intègre également le bilan et les résultats de la grande enquête en ligne, ouverte à l'ensemble des acteurs. Enfin, la synthèse du rapport dresse l'état des lieux de la situation et met en lumière les propositions les plus significatives, témoignant des attentes et des priorités exprimées par les participants.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\nPRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE (MÉTHODE)\n\nAXES THÉMATIQUES\n\n1. Quelles missions pour la sécurité civile de demain ?\n2. Une population actrice de sa résilience, un citoyen acteur de la sécurité civile\n3. Pilotage et animation du continuum de sécurité civile. La gestion des crises : une approche globale\n4. Bénévoles, volontaires, professionnels : un modèle de sécurité civile attractif, valorisé et protecteur\n5. Gouvernance, financement et moyens des acteurs de la sécurité civile\n\nCONTRIBUTIONS DES TERRITOIRES D’OUTRE-MER (SYNTHÈSE)\n\nGRANDE ENQUÊTE EN LIGNE (SYNTHÈSE)\n\nSYNTHÈSE\nANNEXES ",
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    {
        "id": "254000514",
        "titre": "Rapport d'activité 2024 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé",
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        "editeur": "Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé",
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        "presentation": "Ce rapport d'activité met en lumière le rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au service de la santé publique au travers de ses réalisations. Il rend compte de la diversité de ses missions : évaluation, surveillance, contrôles dans les laboratoires, inspection, information, gestion des pénuries, prise et notification de décisions, activités européennes et internationales, contribution aux évolutions législatives et réglementaires etc. ",
        "sommaire": "Édito\nQui sommes-nous\n\nUne agence garante de la sécurité des patients dans le cadre de leur utilisation des produits de santé\n\nChiffres-clés 2024\n\nAnticiper et gérer les ruptures de stock des produits de santé\nAssurer la disponibilité pour les patients des produits de santé : une mobilisation renforcée\nZoom sur les tensions de médicaments à base de rifampicine\nZoom sur un exemple d'anticipation de rupture : le dispositif médical I-Mag-Screen de Diagast\n\nFavoriser le bon usage des produits de santé\nLancement de l'expérimentation e-notice\nAGLP-1 : renforcement des actions de surveillance et d'information\nVasoconstricteurs : dispensation sur ordonnance\n\nPoursuivre la stratégie de surveillance en continu des produits de santé\nLa participation de la France au Prac\nZoom sur la surveillance des progestatifs et du risque de méningiome associé\nBallons gastriques Allurion : réévaluation des conditions de pose et de suivi\nDu côté de la pharmaco-épidémiologie\n\nDévelopper la capacité de l'Agence à réagir aux risques émergents\nL'Anses et l'ANSM renforcent leur partenariat à travers la signature d'une convention-cadre\nNouvelle guideline européenne sur l'évaluation du risque environnemental\n\nUne agence agile et accompagnant l'innovation\n\nChiffres-clés 2024\n\nFaciliter l'innovation thérapeutique\n\nFavoriser l'accès aux produits de santé\nEssais cliniques de médicaments : fin de la période transitoire\nLe point sur l'expérimentation du cannabis médical\nLa participation de la France au CHMP…\n… et aux autres comités\nAccès compassionnel : mise à jour d'e-saturne, l'application de demande d'autorisation pour les professionnels\n\nRenforcer notre capacité de régulation grâce aux données et à leur exploitation\nFavoriser l'interopérabilité des données concernant les médicaments : le référentiel unique d'interopérabilité du médicament (RUIM), la poursuite de Spor et d'Eudamed\nLes réponses aux sollicitations externes : lutte antidopage, lutte contre l'antibiorésistance et mise à disposition des éditeurs de bases de données d'un fichier sur les ruptures de stock de MITM en cours\nLe lancement d'un test d'utilisation de l'IA générative dans le cadre de l'évaluation des pictogrammes grossesse\n\nUne agence à l'écoute et au service des citoyens\n\nChiffres-clés 2024\n\nTravailler en concertation\nÉvolution du pictogramme grossesse : avis du comité scientifique temporaire\nModalités de substitution des médicaments biologiques similaires : création d'un comité scientifique temporaire\n\nInformer nos publics\nLes émotions dans le sport, ça se partage. Pas les médicaments.\nParticipation à des congrès et publications scientifiques\nL'ANSM et le Collectif Triplettes Roses organisent un webinaire sur le thème \"Réussir ensemble\"\n\nCollaborer avec les territoires\nRéseau des correspondants pharmaciens d'officine et médecins généralistes : fin de la phase pilote\nTravailler avec les ARS : identification des sujets communs et définition d'un cadre de collaboration\n\nUne forte activité juridique et réglementaire\nContentieux jugés\nÉtat des lieux des sanctions financières prononcées par l'ANSM\n\nUne agence performante et engagée\n\nChiffres-clés 2024\n\nRenforcer l'attractivité de l'Agence\nLa mise en place d'une dynamique RSE et du plan Diversité et inclusion\nLa mise en place du plan Qualité de vie et des conditions de travail\nLe bilan du Bureau de demain, adaptation de l'Agence aux nouveaux modes de travail\nAccompagnement vers les nouveaux laboratoires de Lyon\n\nPiloter l'Agence\nContrat d'objectifs et de performance 2024-2028 : pour une agence de santé publique au plus près des territoires\nCertification ISO 9001 : la certification de l'ANSM renouvelée\nAutomatisation : mise en place d'une feuille de route\n\nAccroître le rayonnement de la France dans les décisions européennes\nUne nouvelle stratégie européenne pour l'ANSM\nL'ANSM se prépare et accompagne la modification du règlement variations\nUnion européenne pour la santé : l'ANSM impliquée dans 8 joint actions\nDispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostics in vitro : l'ANSM investie au sein du réseau des autorités compétentes\n\nListe des acronymes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300029.pdf",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/300029-Annexes.pdf"
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    {
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        "titre": "Pour une mobilisation collective en faveur des jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300025-mobilisation-collective-pour-jeunes-sortant-de-laide-sociale-enfance?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "presentation": "Le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le parcours des jeunes majeurs, au moment de leur sortie de l'aide sociale à l'enfance, s'appuie notamment sur le contrôle de quatre départements : Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Puy-de-Dôme et Pyrénées-Orientales.\n\nQue deviennent les jeunes majeurs, lorsqu'ils ne sont plus suivis par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ? Ont-ils été préparés à vivre en toute autonomie ? La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a créé le droit à la poursuite d'un accompagnement après la majorité et jusqu'à 21 ans des jeunes sortant de l'ASE qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. La loi prévoit également un ensemble d'outils concourant à la bonne insertion sociale et professionnelle des jeunes. Dans un contexte de difficultés structurelles de l'ASE, la mission d'inspection avait pour objectif de contrôler la mise en œuvre du cadre normatif et d'évaluer la politique menée par les conseils départementaux et leurs partenaires. Ce nouveau format de rapport d'évaluation thématique est nourri de quatre rapports de contrôle départementaux et permet de confronter des constats nationaux à une diversité de pratiques ancrées dans les territoires.\n\nUne application disparate de la loi\n\nLe rapport met en évidence que les départements consacrent des moyens importants à l'accompagnement après 18 ans (estimés à 1,2 Md€), dont ils ne contestent pas le principe, mais qu'ils accompagnent les jeunes de façon très disparate. Les outils prévus par la loi sont partiellement mis en œuvre et les départements ne respectent pas tous l'inconditionnalité de l'accompagnement.\n\nDans les départements contrôlés, le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur, indicateur qui fournit une information sur le taux d'accompagnement combiné à sa durée, est compris entre 29 % et 71 % en 2023 (51 % en moyenne nationale), les durées d'accompagnement sont également très variables (entre 12 et 25 mois), et sont assorties de pratiques contrastées de fréquence de renouvellement des \"contrats jeunes majeurs\" (entre 4 et 8 mois par contrat). La mobilisation partenariale est également variable d'un département à l'autre.\n\nDévelopper des voies d'accès privilégiées au droit commun pour les jeunes avant et après 21 ans\n\nAujourd'hui, les parcours des jeunes sortant de l'ASE sont émaillés de difficultés, la marche d'accès vers le droit commun reste souvent trop haute : dès lors, il convient de développer, avant et après 21 ans, des voies d'accès privilégiées pour que les jeunes puissent effectivement faire valoir leurs droits, accéder à un logement, être soignés ou accompagnés par le secteur médico-social.\n\nLa mission recommande également qu'aux côtés des départements, l'État et tous les acteurs contribuant à l'insertion des jeunes, notamment les acteurs du logement, les missions locales, la branche famille, l'assurance maladie, les agences régionales de santé et les maisons départementales pour les personnes handicapées se mobilisent. Le rapport préconise notamment que l'État développe, au niveau national et local, les instances et les outils de suivi des parcours des jeunes sortant de l'ASE.\n\nLe rapport propose également de développer, dans chaque département :\n\n- des structures co-financées par l'État permettant d'accompagner les jeunes en rupture avec les institutions ;\n- des services de suites destinés aux jeunes sortis de l'ASE.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE EST PEU PRIORISE DANS UN CONTEXTE DE FORTES TENSIONS SUR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE\n\n1.1 LE PRINCIPE D'UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMIE DES JEUNES PROTEGES EST LARGEMENT PARTAGE, MAIS INSUFFISAMMENT ET DIVERSEMENT MIS EN OEUVRE SUR LES TERRITOIRES \n1.1.1 L'accompagnement \"jeune majeur\" est un processus dynamique inscrit dans une politique publique en adaptation permanente\n1.1.2 L'accompagnement des jeunes majeurs par les Départements est partiellement assuré, de manière très disparate et souvent conditionnelle \n1.1.3 Depuis 15 ans, les lois de protection de l'enfance sont ambitieuses en matière d'accompagnement à l'autonomie, mais restent diversement mises en œuvre \n\n1.2 BIEN QU'IDENTIFIEE COMME UN MOMENT CHARNIERE POUR LES JEUNES, LA SORTIE DE L'ASE EST PEU OUTILLEE ET NE SEMBLE PAS PRIORISEE PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX QUI FONT FACE A DE NOMBREUSES DIFFICULTES\n1.2.1 La sortie de l'ASE est identifiée comme un enjeu stratégique, mais les Conseils départementaux pilotent peu cette activité \n1.2.2 L'accompagnement réalisé par les référents ASE devrait être plus systématiquement nourri par des outils et bonnes pratiques qui pourraient être mis à leur disposition \n1.2.3 L'accompagnement du quotidien dépend des opérateurs partenaires que l'ASE doit mieux piloter \n\n1.3 LE CONTEXTE DE GRANDES DIFFICULTES QUE VIT L'ASE RISQUE D'ACCENTUER UNE DEPRIORISATION SILENCIEUSE DE L'ACCOMPAGNEMENT A LA SORTIE DU DISPOSITIF\n1.3.1 Les équipes ASE sont parfois surchargées et ses opérateurs partenaires saturés, ce qui peut conduire à prioriser les situations de jeunes enfants sur celles des jeunes autour de la majorité \n1.3.2 Les équipes de direction, comme celles au contact des enfants, sont fragiles et accaparées par l'urgence des situations \n1.3.3 Les Départements ont régulièrement augmenté les moyens consacrés à l'ASE, mais le renforcement de la contrainte budgétaire menace les actions relatives à la sortie de l'ASE \n\n2 LA REUSSITE DES PARCOURS DES JEUNES SORTANT D'ASE DEPEND D'UN APPROFONDISSEMENT DE LA COORDINATION AVEC LES ACTEURS DE DROIT COMMUN \n\n2.1 SI PLUSIEURS DISPOSITIFS SONT PREVUS POUR SOUTENIR LES RESSOURCES DES JEUNES MAJEURS PENDANT LEUR PARCOURS D'INSERTION OU LEURS ETUDES, LE DISPOSITIF DU PECULE DOIT EVOLUER POUR ETRE PLUS EQUITABLE, PLUS LISIBLE ET MIEUX ARTICULE AU PARCOURS DU JEUNE \n\n2.2 L'AMELIORATION DE L'ACCES AU LOGEMENT DES JEUNES SORTANT D'ASE SUPPOSE UN DOUBLE EFFORT D'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES D'UNE PART, D'ANIMATION DES OPERATEURS DU LOGEMENT D'AUTRE PART\n2.2.1 Le parcours vers le logement à la sortie de l'ASE doit être anticipé et structuré \n2.2.2 La priorité accordée aux jeunes de l'ASE depuis 2022 en matière d'accès au logement social peut gagner en effectivité avec une implication forte du Conseil départemental pour mobiliser et animer les acteurs du logement sur cet enjeu\n\n2.3 UN PARTENARIAT RENFORCE ET MIEUX PILOTE AVEC LE RESEAU DES MISSIONS LOCALES, ASSORTI D'AJUSTEMENTS AUX MODALITES DE MOBILISATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE, CONTRIBUERAIT A UNE MEILLEURE INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SORTANT DE L'ASE\n\n2.4 LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE RESEAU DE L'ASSURANCE MALADIE PERMETTRAIT DE SECURISER LA CONTINUITE DE LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES ET DE LEUR PARCOURS DE SOINS\n\n2.5 LA CONSTRUCTION DU PARCOURS DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP APPELLE A UN APPROFONDISSEMENT DU PARTENARIAT ENTRE LES SERVICES DE L'ASE ET LES MDPH ET A UN DIAGNOSTIC FIN DES BESOINS D'OFFRE D'ACCUEIL ENTRE 16 ET 25 ANS\n\n2.6 L'ACCOMPAGNEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES EST NECESSAIRE POUR REUSSIR LE PASSAGE AU DROIT COMMUN\n\n3 LES DEPARTEMENTS, L'ETAT ET LES AUTRES PARTENAIRES DOIVENT ASSUMER PLEINEMENT LEURS RESPONSABILITES POUR RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENT VERS LE DROIT COMMUN DES JEUNES A LA SORTIE DE L'ASE\n\n3.1 LARGEMENT MECONNU, LE DEVENIR DES JEUNES SORTANT DE L'ASE FAIT APPARAITRE DE TRES FORTS FACTEURS DE DEFAVORISATION JUSTIFIANT UNE ATTENTION SPECIFIQUE ET UN PILOTAGE RENFORCE DES POLITIQUES CONDUITES POUR CONSTRUIRE DES PASSERELLES VERS LE DROIT COMMUN\n3.1.1 Le cadre d'évaluation de cette politique publique, quoique très lacunaire, révèle un constat global et partagé de pertes de chances individuelles et d'un coût social particulièrement élevés\n3.1.2 Les jeunes de l'ASE sont plus exposés que les autres à la prostitution, au narcotrafic et à la délinquance, cette vulnérabilité étant nourrie par le manque de confiance dans les institutions\n3.1.3 Surmonter la méconnaissance des trajectoires des sortants de l'ASE est le prérequis à la mise en œuvre de passerelles adaptées vers le droit commun\n\n3.2 L'ACCES DES JEUNES DE L'ASE AU DROIT COMMUN DOIT ETRE GARANTI PAR UN ENGAGEMENT CONJOINT DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET DE L'ETAT\n3.2.1 Un cadre de pilotage interministériel autour d'une feuille de route et d'indicateurs partagés est nécessaire\n3.2.2 A l'échelon local, les CDPE en cours d'expérimentation peuvent être le support permettant au Conseil départemental, avec le concours de l'Etat, de s'assurer de la mise en œuvre et de coordonner les différents leviers en faveur des sortants de l'ASE\n3.2.3 Le partage des données de pilotage entre les acteurs est indispensable au suivi de la stratégie et, à l'échelon individuel, à la mise en œuvre des parcours d'insertion\n\n3.3 AVANT ET APRES 21 ANS, DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DOIVENT ETRE MIS EN PLACE POUR EVITER DES RUPTURES DE PARCOURS \n3.3.1 Des dispositifs à destination des jeunes en rupture doivent être conçus pour soutenir les jeunes les plus éloignés de l'insertion \n3.3.2 Après 21 ans, la généralisation de services de suites permettrait de poursuivre un accompagnement des jeunes qui en ont besoin\n3.3.3 Des voies d'accès au droit commun doivent être aménagées pour les jeunes sortis de l'ASE jusqu'à leurs 25 ans\n\nCONCLUSION\nLISTE DES ANNEXES \nANNEXE 1 : METHODOLOGIE \nANNEXE 2 : LOIS DE PROTECTION DE L'ENFANCE – EVOLUTION ET MISE EN OEUVRE DU CADRE JURIDIQUE \nANNEXE 3 : TAUX DE POURSUITE EN ACCUEIL PROVISOIRE JEUNES MAJEURS PAR DEPARTEMENT\nANNEXE 4 : TAUX D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR DEPARTEMENT (2024) \nANNEXE 5 : TABLEAU DE BORD PARTENARIAL DE L'ACCES A L'AUTONOMIE DES JEUNES MAJEURS – ECHELON DEPARTEMENTAL\nANNEXE 6 : TABLEAU DE BORD PARTENARIAL DE L'ACCES A L'AUTONOMIE DES JEUNES MAJEURS – ECHELON NATIONAL\nANNEXE 7 : OUTILS DE LA RECOMMANDATION DE BONNES PRATIQUES DE LA HAS\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nSIGLES UTILISES\nLETTRE DE MISSION ",
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        "titre": "Le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Troisième bilan",
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        "presentation": "Ce troisième rapport de la Cour des comptes, après ceux de 2020 et 2022, porte sur le contrôle du chantier de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris consécutif à l'incendie du 15 avril 2019 et sur l'emploi des fonds issus de la souscription nationale instituée par la loi du 29 juillet 2019. Il intervient après la réouverture du monument au public et au culte le 8 décembre 2024 et alors que les travaux de restauration directement liés à l'incendie sont en voie d'achèvement.\n\nLa Cour des comptes formule quatre nouvelles recommandations :\n\n- Définir d'ici 2026 une doctrine sur la conservation des vestiges archéologiques prenant davantage en compte leur intérêt culturel, patrimonial et scientifique, et après inventaire des collections, ouvrant des possibilités de déclassement (ministère de la culture).\n- Dès 2025, faire prendre en charge par l'État le coût du stockage du produit des fouilles et des débris de l'incendie de Notre-Dame classés en vestiges archéologiques, dont le tri doit être engagé (ministère de la culture).\n- Élaborer d'ici 2026 une norme applicable aux chantiers patrimoniaux confrontés à la présence et à l'emploi du plomb (ministères de la culture, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du travail de la santé, des solidarités et des familles).\n- Arbitrer sans tarder l'implantation du musée de l'œuvre, en prenant en compte la viabilité économique et financière du projet (ministère de la culture, ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles).",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I L'achèvement des travaux de restauration et la réouverture de la cathédrale\n\nI - Des travaux réalisés dans un délai contraint et pour un coût maîtrisé\nA - Une gestion rigoureuse des marchés publics et un suivi très attentif par l'instance ad hoc\nB - Une gestion budgétaire et comptable qui s'est adaptée à la contrainte de temps et a pu dégager un reliquat de crédits disponibles\nC - Une consommation des crédits disponibles permettant la réalisation d'une nouvelle phase de travaux\nD - Des travaux de sécurité tirant les enseignements de l'incendie\n\nII - La réouverture de la cathédrale\nA - Des charges nouvelles pour l'État et le Diocèse\nB - La réouverture de la visite des tours différée à septembre 2025\nC - Une mise en œuvre tardive des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques\n\nChapitre II Une nouvelle phase de travaux de restauration financée principalement par les dons \n\nI - Des enjeux liés à l'appel à la générosité publique correctement pris en compte\nA - Le respect de la volonté des donateurs par rapport à l'affectation des dons aux différentes phases de travaux a été assuré\nB - Des financeurs issus de la collecte encore substantiels pour les travaux poursuivis après la réouverture \nC - Les frais de collecte et de fonctionnement sont restés exceptionnellement modestes\nD - L'information des donateurs\nE - De fortes disparités dans l’émission de reçus fiscaux et un coût fiscal encore à préciser mai qui pourrait être relativement limité\n\nII - La reprise des travaux de restauration interrompus par l'incendie\nA - Une évaluation d'ensemble des besoins\nB - Un financement principalement assuré par les dons mais non suffisant pour achever l'intégralité des travaux de restauration\n\nIII - La prolongation de la mission de l'établissement public \nA - Une mission prolongée jusqu'à 2028 avant la dissolution prévue par la loi\nB - Un établissement public qui a démontré son efficacité\n\nChapitre III Les enseignements à tirer d'une situation exceptionnelle\n\nI - Des améliorations nécessaires dans la gestion du produit des fouilles archéologiques et des opportunités pour la restauration des objets classés\nA - Le patrimoine archéologique\nB - Le marché groupé de restauration des objets\nC - L'emploi du plomb pour les travaux de restauration \n\nII - Une promotion exceptionnelle des métiers du patrimoine\n\nIII - Une approche globale de la valorisation culturelle et touristique\nA - La création et l’implantation du musée de l'œuvre de Notre-Dame\nB - La coordination des différents acteurs culturels et touristiques\n\nIV - Un projet exceptionnel, des enseignements pour les chantiers patrimoniaux \nA - La réussite d'un projet exceptionnel piloté par un établissement public ad hoc \nB - Des enseignements en termes de maîtrise d'ouvrage des grands chantiers patrimoniaux\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "titre": "Le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Port maritime",
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        "presentation": "Le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, quatrième port français et premier de la façade atlantique, occupe une position stratégique en matière d'approvisionnement énergétique. Entre 2017 et 2024, sa gestion a été confrontée à d'importantes difficultés, liées à la gestion des ressources humaines et à la dépendance persistante du port à des énergies fossiles pourtant appelées à décliner.\n\nDans le cadre de son projet stratégique 2021-2026, tente de réinventer son modèle économique en développant ses ressources domaniales et en faisant, avec le projet de quai Eole, un pari sur sa capacité à devenir un acteur majeur de la future filière de l'éolien en mer. Le succès de ce dernier projet, dépend notamment de la vitesse effective de déploiement de la stratégie éolienne et de la fiabilité technique du port. Il dépend également de la capacité à mobiliser des financements exceptionnels. Enfin, la rentabilité financière du projet pour le port reste à ce stade incertain : elle ne saurait reposer uniquement sur les montants de subvention publique espérés de l'appel à projet \"ports\" de l'ADEME et dépendra également de la capacité du port à développer des usages hors éolien en mer pour le quai.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\n1 UN PILOTAGE HANDICAPE PAR UN CONTEXTE SOCIAL TENDU\n\n1.1 Des instances de gouvernance fonctionnelles \n1.1.1 Un conseil de surveillance caractérisé par l'implication des collectivités\n1.1.2 Un conseil de développement impliqué, un comité d'audit à dynamiser\n1.1.3 Un renforcement nécessaire de la tutelle\n\n1.2 Une forte pression sociale\n1.2.1 Des conflits sociaux récurrents et virulents \n1.2.2 Un comité social et économique qui ne remplit pas sa fonction d'instance de dialogue social\n\n1.3 Des défaillances majeures dans la gestion des ressources humaines\n1.3.1 Une progression de l'effectif qui résulte notamment d'un climat social dégradé \n1.3.2 Une progression trop importante des rémunérations\n1.3.3 Des conditions de travail marquées par un absentéisme et un recours aux heures supplémentaires important\n1.3.4 Des insuffisances organisationnelles et managériales \n\n1.4 Une prise en compte à renforcer des enjeux de sûreté et de sécurité\n1.4.1 Une architecture de sécurité et de sûreté formellement à jour\n1.4.2 Des risques spécifiques qui justifient de nouvelles mesures correctives\n1.4.3 Des conditions de surveillance et d'intervention des opérations douanières qui doivent être améliorées\n1.4.4 La création problématique par le port de l'équipe de Supervision du domaine\n1.4.5 Une prévention du risque de corruption à renforcer\n\n2 UNE SITUATION FINANCIERE VULNERABLE, QUI APPELLE A LA VIGILANCE\n\n2.1 Un trafic global dépendant à 70 % des énergies fossiles\n2.1.1 Des volumes tributaires de facteurs exogènes et de mouvements sociaux\n2.1.2 Un trafic énergétique porté par trois filières fossiles\n2.1.3 Un trafic hors énergie stable mais qui peine à capter tout le potentiel régional\n\n2.2 Une rentabilité en berne, affectée par la hausse des charges de personnel\n2.2.1 Une progression inégale des produits d'exploitation\n2.2.2 Des charges d'exploitation en progression rapide à maîtriser\n2.2.3 Une rentabilité faible\n\n2.3 Une qualité de l'information financière et budgétaire à renforcer\n2.3.1 Une comptabilité analytique à améliorer\n2.3.2 Une agence comptable et une direction financière ayant recentré leurs activités sur leur mission principale\n2.3.3 Des prévisions budgétaires à fiabiliser\n\n2.4 Un bilan qui révèle des marges de manoeuvre pour investir\n2.4.1 Un actif renforcé par la revalorisation des immobilisations corporelles\n2.4.2 Un taux d'endettement contenu\n2.4.3 Des dettes non financières et des provisions pour risques et charges en progression\n2.4.4 Des niveaux de trésorerie élevés qui résultent notamment d'une sous-exécution des investissements\n2.4.5 Les attentes limitées de la tutelle en termes de performance\n\n2.5 Un outil fragilisé par plusieurs enjeux de gestion\n2.5.1 Des problèmes de gestion des investissements\n2.5.2 Une flotte de dragues qui génère des coûts de maintenance élevés\n2.5.3 La nécessaire reprise en main du terminal à conteneurs\n2.5.4 Des dispositifs de contrôle des achats et marchés publics à améliorer\n2.5.5 Un niveau de maturité très insuffisant des systèmes informatiques\n\n3 POUR RENOUVELER LE MODELE ECONOMIQUE, UNE REORIENTATION STRATEGIQUE AMBITIEUSE MAIS RISQUEE\n\n3.1 Des orientations stratégiques désormais plus volontaristes\n3.1.1 Un projet stratégique 2015-2020 sans rupture et partiellement mis en oeuvre\n3.1.2 Un projet 2021-2026 audacieux mais peu précis dans son financement\n3.1.3 Une absence de déclinaison opérationnelle de la stratégie nationale portuaire par le port\n3.1.4 Une prise en compte inégale des enjeux de décarbonation et d'adaptation aux changements climatiques\n\n3.2 Une stratégie foncière dynamique\n3.2.1 Des recettes domaniales qui dépassent les cibles fixées par le projet stratégique\n3.2.2 Une progression des revenus dont les deux tiers résulte de nouvelles conventions d'occupation temporaire\n3.2.4 Une démarche de protection de la biodiversité nécessitant une meilleure connaissance du patrimoine naturel du GPMNSN\n\n3.3 L'éolien en mer : un modèle économique à définir\n3.3.1 L'assemblage du parc éolien de Guérande\n3.3.2 Le projet Eole\n3.3.3 Une rentabilité incertaine\n3.3.4 Une relance indispensable de la coordination de façade pour l'éolien en mer \n\nANNEXES\nAnnexe n° 1. Organigramme 2023 de l'établissement\nAnnexe n° 2. Plans du port\nAnnexe n° 3. Liste des primes, indemnités et gratifications\nAnnexe n° 4. Régimes de travail des personnels du GPMNSN\nAnnexe n° 5. La variation du trafic énergétique du port : un facteur de vulnérabilité exogène\nAnnexe n° 6. L'impact de la réévaluation des immobilisations corporelles sur les comptes du GPMNSN\nAnnexe n° 7. La flotte de dragues du GPMNSN\nAnnexe n° 8. Planification nationale du déploiement de l'éolien en mer\nAnnexe n° 9. Eole : présentation, financement, analyse des risques ",
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        "titre": "Modalités de mise en place d'une réforme du troisième cycle des études odontologiques",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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            "Jean-François Picq",
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            "Mustapha Khennouf"
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        "presentation": "L'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ont conduit une mission pour proposer une réforme structurelle du 3e cycle des études odontologiques. Ce cycle, organisé en voie courte (diplôme de chirurgien-dentiste en un an) et voie longue (diplôme d'études supérieures en trois ou quatre ans), doit s'adapter aux besoins de santé bucco-dentaire de la population.\n\nLe rapport identifie plusieurs constats : insertion professionnelle inégale, expérience clinique parfois concentrée sur un nombre limité de pratiques, encadrement des étudiants fragilisé par le tarissement du vivier hospitalo-universitaire et offre marquée par de forts déséquilibres territoriaux. La lisibilité pour le grand public reste limitée : certaines pratiques à exercice exclusif apparaissent à tort comme des spécialités, ce qui brouille la compréhension du rôle des chirurgiens-dentistes.\n\nRenforcer le maillage territorial\n\nFace à ces enjeux, les recommandations visent à consolider l'adossement universitaire de la filière et à rapprocher la professionnalisation des chirurgiens-dentistes de celle des autres professions de santé. La création d'un diplôme d'études supérieures (DES) d'odontologie générale constitue le cœur de la réforme du cycle court. Elle prévoit un allongement des stages, la formation de maîtres de stage et un maillage territorial renforcé. Une année probatoire obligatoire pour tous, y compris pour les diplômés européens, sécurise l'entrée dans l'exercice libéral.\n\nPour le cycle long, la mission recommande l'uniformisation des DES à quatre ans, avec une année de consolidation sous statut de chirurgien-dentiste junior, permettant aux étudiants de développer progressivement les compétences nécessaires à la réponse aux besoins de santé publique. \n\nRelever les défis sanitaires et sociaux\n\nLa réussite de la réforme passera, entre autres, par le renouvellement stratégique des forces académiques et hospitalières : création d'un corps d'enseignants en odontologie générale, recrutement de personnels hospitaliers polyvalents et instauration d'un statut de post-interne assistant hospitalo-universitaire. Ces mesures visent à renforcer la qualité de l'enseignement et des soins, tout en préparant l'avenir de la profession.\n\nEn définitive, cette réforme a pour objectif de relever les défis sanitaires et territoriaux, tout en offrant aux étudiants une formation structurée, professionnalisante et adaptée aux besoins futurs de la population.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction \n\n1. L'offre et la demande de soins buccodentaires : un déséquilibre persistant \n\n1.1. Un déséquilibre démographique national doublé d'un déséquilibre territorial\n1.1.1. Une démographie de chirurgiens-dentistes en légère croissance depuis 2019\n1.1.2. Une répartition géographique marquée par des déséquilibres territoriaux persistants \n\n1.2. Un déséquilibre entre spécialités et besoins spécifiques des populations \n1.2.1. Une évolution de la demande de soins liée à la mise en place du dispositif 100 % santé \n1.2.2. Une politique de prévention tournée vers les plus jeunes\n1.2.3. Une population vieillissante et des patients aux besoins spécifiques\n\n1.3. Un déséquilibre entre les activités du chirurgien-dentiste et la mise en place différée du statut d'assistant dentaire de niveau 2 \n\n1.4. Le déficit de régulation de la profession se conjugue avec une absence de certification des formations continue qualifiantes\n1.4.1. Les compétences additionnelles acquises par la voie de la formation continue doivent faire l'objet d'une régulation rigoureuse \n1.4.2. La pratique exclusive devrait être encadrée\n\n2. La préparation à l'entrée en troisième cycle commence dès le deuxième cycle\n\n2.1. Les connaissances et les compétences attendues pour un omnipraticien découlent du manuel d'apprentissage dit \"référentiel MONA\" \n\n2.2. La possibilité donnée aux étudiants de faire des remplacements : un levier de professionnalisation\n\n2.3. Deux scénarios pour l'accès au troisième cycle court et long sont envisageables\n2.3.1. Scénario 1 : une épreuve dématérialisée pour tous\n2.3.2. Scénario 2 : une épreuve nationale pour les candidats au DES longs et une épreuve locale pour les candidats à la sixième année\n2.3.3. Analyse comparative et choix de la mission\n\n2.4. Un directeur et un projet de thèse clairement définis à l'issue du deuxième cycle pour permettre aux candidats au troisième cycle court de soutenir dans les délais\n2.4.1. La désignation du directeur de thèse et le choix du sujet : un prérequis pour l'accès au troisième cycle court \n2.4.2. L'inscription des étudiants en master recherche\n\n3. La nécessaire réforme du troisième cycle court\n\n3.1. Le troisième cycle court actuel, une formation diplômante qui n'atteint que partiellement ses objectifs\n3.1.1. Le cycle court actuel : organisation, objectifs et enjeux de la formation\n3.1.2. Le bilan du cycle court actuel, essentiel dans la formation des chirurgiens-dentistes, met en lumière des points de fragilités\n\n3.2. La mise en place d'un DES en odontologie générale, une évolution nécessaire \n3.2.1. Les éléments clefs justifiant cette évolution sont constitués par le renfort de l'omnipratique, l'harmonisation des formations de santé et du cadre statutaire des chefs de clinique (CCU-AH)\n3.2.2. Le métier d'odontologiste généraliste : un omnipraticien concourant aux soins de premier recours \n\n3.3. Un DES OG au service d'une meilleure insertion professionnelle renforçant l'omnipratique \n3.3.1. Le stage actif, un élément structurant de la transition vers l'exercice professionnel \n3.3.2. Le maître de stage universitaire en odontologie garant de la qualité de l'encadrement du stage actif\n3.3.3. La nécessaire gratification des étudiants en stage actif \n3.3.4. La territorialisation du stage clinique, un levier stratégique pour le maillage des soins en odontologie\n3.3.5. Un encadrement renforcé de la préparation à la thèse d'exercice pour favoriser l'insertion professionnelle\n3.3.6. Une maquette du DES OG pour renforcer les enseignements théoriques à l'omnipratique\n\n3.4. Mise en place d'une année de probation préalable à l'installation des chirurgiens-dentistes en odontologie générale diplômés en France et dans l'Union européenne\n\n4. L'ajustement du troisième cycle long aux besoins de santé publique \n\n4.1. Trois DES aux trajectoires différentes\n4.1.1. Le DES ODF, une formation à la hauteur des enjeux et une valorisation de la spécialité \n4.1.2. Le DES CO, une spécialité médico-chirurgicale unique à double entrée médicale et odontologique \n4.1.3. Le DES MBD, un DES qui ne correspond pas à une spécialité unique \n\n4.2. Un format unique pour les DES : enjeux et plus-values\n4.2.1. L'uniformisation de la durée des DES\n4.2.2. La création d'un statut de chirurgien-dentiste junior\n4.2.3. La nécessité d'accorder le droit au remord aux étudiants du troisième cycle long en odontologie \n4.2.4. L'importance de promouvoir la recherche pour attirer les étudiants vers les carrières hospitalouniversitaires en favorisant l'accès au Master 2\n4.2.5. L'intérêt de favoriser l'accès à un second DES aux chirurgiens-dentistes titulaires d'un premier DES50 \n\n4.3. Un premier scénario avec cinq DES dont deux co-DES pour un troisième cycle long d'odontologie \n4.3.1. Une évolution du DES MBD en un DES répondant à une spécialisation de l'omnipraticien \n4.3.2. Un co-DES pour la chirurgie orale et la parodontologie \n4.3.3. Un DES ODF prolongé d'une année par la création de la phase de consolidation \n4.3.4. Création d'un DES odontologie pédiatrique réclamé par tous les acteurs et qui répond à une forte demande en santé publique\n4.3.5. Des spécialités pouvant être renforcées par la création de formations spécifiques transversales\n4.3.6. Malgré une offre de formation à cinq DES, le nombre d'internes global à former évolue peu\n\n4.4. Un deuxième scénario permettant une évolution importante du DES CO selon deux voies possibles\n\n4.5. Un troisième scénario à quatre DES, la parodontologie étant une FST supplémentaire\n\n4.6. Avec la création de DES de cycle court et de cycle long et l'ouverture de nouvelles facultés d'odontologie, une répartition des terrains de stage nécessite de revoir la carte des subdivisions\n\n5. Un tarissement imminent du vivier d'encadrants en odontologie à endiguer\n\n5.1. Une cartographie des personnels enseignants et encadrants en évolution \n5.1.1. Les emplois relevant des disciplines odontologiques en nombre limité sont répartis dans une grande variété de filières et statuts\n5.1.2. De 2019 à 2024, les filières des HU et des associés ont bénéficié de créations d'emplois qui modifient sensiblement la structure d'emploi et le potentiel d'encadrement global\n5.1.3. Les ratios d'encadrement théorique obtenu à partir des emplois alloués aux universités ont progressé sur les cinq dernières années\n\n5.2. Le statut d'enseignant des universités de médecine générale transposé à l'odontologie générale ouvrirait une filière nouvelle de recrutement pour répondre au besoin d'encadrement \n5.2.1. La création de la filière odontologie générale permettra d'adresser exclusivement les diplômés détenteur d'un DES OG\n5.2.2. Les conditions de mise en œuvre de la filière OG portent notamment sur les emplois, la couverture en responsabilité des encadrants et leur rémunération\n5.2.3. Les différentes fonctions et activités assurées par les enseignants universitaires en médecine générale appellent la mise en place d'équivalence horaire\n\n5.3. Le recrutement des spécialistes hors OG devra pouvoir davantage s'appuyer sur la filière des PH tout en promouvant la filière HU \n5.3.1. La filière HU exclusive de tout cumul d'activité doit demeurer une filière d'excellence\n5.3.2. Une politique d'emploi davantage volontariste permettrait à la filière PH de se développer au service de l'odontologie \n5.3.3. La piste des emplois de chefs de clinique et assistants territoriaux \n5.3.4. Le recrutement de chef de clinique associé se heurte à l'obligation d'exercer un temps plein \n\n5.4. Les conditions de réussite de la réforme statutaire\n5.4.1. Trouver le bon niveau d'adaptation des filières, existantes ou à créer, par rapport au décret du 13 décembre 2021 \n5.4.2. Envisager la création d'un nouveau corps d'emploi prenant en compte les spécificités du métier de chirurgien-dentiste est une autre réponse possible \n\nConclusion \nAnnexes ",
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        "titre": "Bilan de la vie associative 2023-2024",
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            "Haut Conseil à la vie associative"
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            "Gestion",
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            "Mouvement associatif",
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        "presentation": "Pour cette sixième édition, le Haut Conseil à la vie associative présente la situation économique des associations à la suite des turbulences des dernières années : la pandémie, l'inflation, les baisses de subventions, l'augmentation des sollicitations de la part des populations précaires et, enfin, les difficultés relationnelles avec les pouvoirs publics à la suite notamment du contrat d'engagement républicain.\n\nLes données et analyses recueillies permettent de dresser un bilan de la vie associative au cours des années 2023 et 2024 et de mesurer leur rôle dans la société aux côtés des différents acteurs intervenant auprès des populations les plus diverses.",
        "sommaire": "PRÉFACE DE LA MINISTRE\nPRÉAMBULE\nINTRODUCTION \n\nChapitre 1 Une situation économique difficile pour les associations \n\nL'existence de facteurs \"fragilisants\"\nLes mutations de l'engagement \nL'inflation et les difficultés économiques affectent la soutenabilité des coûts de fonctionnement et impactent les coûts salariaux \nUn financement public en mutation \n\nLe risque de précarisation des associations \nL'existence de difficultés financières et le volume des procédures collectives \nLa difficulté à financer les coûts de fonctionnement \n\nL'augmentation des besoins de certains bénéficiaires des actions associatives \nLa précarité : les jeunes, les étudiants et les familles monoparentales particulièrement touchés \nL'augmentation des demandes, l'impossibilité de répercuter la hausse des coûts sur les bénéficiaires – Public fragilisé \nLe modèle économique des ressourceries et des épiceries solidaires face à la problématique de la mixité des publics \n\nChapitre 2 Un positionnement des pouvoirs publics pas toujours de nature à rassurer, reflet d'un discours parfois contradictoire\n\nUne prise en compte aléatoire des spécificités associatives \nUne certaine versatilité dans le traitement des demandes de rescrits \"mécénat\"\nL'exemple des tribunaux des activités économiques\nL'assimilation progressive des associations aux autres entreprises de l'ESS \nLe positionnement des autorités françaises vis-à-vis de la directive relative aux associations transfrontalières européennes (ATE)\n\nUn contrôle prégnant perçu parfois comme une atteinte à la liberté associative\nLe contrat d'engagement républicain (CER) \nDébat actuel sur les statuts types des ARUP et des FRUP et nouvelles contraintes motivées par la simplification \nUne multiplication des plates-formes contraire à la simplification \n\nLe caractère interministériel de la vie associative à sécuriser \nLa nécessité d'avoir une administration chargée de la vie associative exerçant des compétences transversales\nUne forme de simplification : consacrer le rôle interministériel de la DJEPVA \n\nChapitre 3 Des associations qui sont pourtant au rendez-vous : l'exemple des associations sportives et des associations culturelles\n\nLa contribution des associations sportives au succès des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 \nCartographie des associations sportives et des fédérations sportives, associations d'associations\nLes associations sportives, chevilles ouvrières du développement et de la démocratisation des activités physiques et sportives\nLes JOP 2024 : un modèle particulier d'engagement bénévole en faveur de l'organisation des manifestations sportives et aux effets a priori positifs sur l'engagement \n\nLes associations culturelles : l'exemple de la mobilisation bénévole en faveur de l'organisation des festivals \nCartographie des associations culturelles \nLes associations culturelles et les territoires : une relation réciprocitaire de confiance \nL'écosystème des festivals repose principalement sur des financements publics locaux et l'engagement bénévole \n\nCONCLUSION \nANNEXES\nAvis et rapports 2023 du Haut Conseil à la vie associative \nAvis et rapports 2024 du Haut Conseil à la vie associative \nListe des rapports et avis du CESE adoptés en 2023 et 2024 en lien avec les associations\nBibliographie",
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        "titre": "Le rôle et la place du CAP, entre rôle social et diplôme d'insertion",
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        "editeur": "Ministère de l'éducation nationale",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Aziz Jellab",
            "Jean-Michel Paguet",
            "Nathalie Costantini",
            "Jean-Marc Moullet",
            "Clélia Morali",
            "Bénédicte Robert",
            "Emmanuel Serna"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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            "Diplôme"
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            "Enseignement professionnel",
            "Lycée professionnel",
            "Orientation scolaire",
            "Apprentissage",
            "Formation professionnelle"
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        "presentation": "Ce rapport analyse la place du Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) dans l'offre de formation, et porte une attention singulière aux élèves de lycée professionnel et aux équipes éducatives et pédagogiques. Même s'il bénéficie d'une image positive auprès de plusieurs branches professionnelles et employeurs, qui soutiennent son développement à travers l'apprentissage, le CAP est peu mis en avant dans les différentes réformes de la voie professionnelle.\n\nLe rapport se compose de trois parties dont chacune s'accompagne de préconisations :\n\n- Le sens du CAP : son pilotage et les formations qui y préparent selon différentes modalités d'organisation des études, une analyse des profils d'élèves qui y sont inscrits et les attentes des milieux économiques ;\n- Les modalités de préparation à l'orientation et des pratiques d'affectation qui sont à réexaminer et à améliorer ;\n- L'accompagnement et le devenir des élèves de CAP : des pistes éducatives à activer.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des préconisations\nIntroduction générale – Le CAP, entre rôle social et insertion : les enjeux éducatifs, pédagogiques et professionnels d'un diplôme à publics et à finalités pluriels\n\nPartie I – Un constat majeur relatif au CAP, de fortes attentes des milieux économiques auxquelles les lycées professionnels ne peuvent pas toujours répondre\n\n1.1. Un diplôme emblématique dont le positionnement a fortement évolué au cours du temps\n\n1.2. Dans un contexte d'attentes économiques fortes, l'Éducation nationale ne parvient pas à jouer un rôle proactif dans la régulation de l'offre de formation de niveau CAP\n1.2.1. Des attentes fortes des milieux économiques\n1.2.2. Une attention forte portée par les milieux professionnels à la préparation du CAP par l'apprentissage\n\n1.3. Dans les lycées professionnels, le CAP est devenu un diplôme invisibilisé par les deux dernières réformes de la voie professionnelle, au profit du bac professionnel\n\n1.4. Un constat sans appel, le CAP accueille des publics hétérogènes, selon différentes modalités de formation : ce qui provoque des polarisations au détriment du lycée professionnel\n1.4.1. Des caractéristiques sociales, scolaires, d'âge et de genre très marquées chez les élèves préparant le CAP en lycée professionnel\n1.4.2. Une surreprésentation d'élèves en situation de handicap avec des conséquences sur la persévérance et le décrochage scolaires\n1.4.3. Une double polarisation liée à la nature du diplôme (CAP et baccalauréat professionnel) et au statut de la formation (scolaire ou en apprentissage)\n1.4.4. Une diversité des modes de préparation et de validation du diplôme qui se traduit par une différenciation sociale et des conséquences sur l'accès à la qualification\n\nPartie II – Au niveau académique, les modalités de préparation de la carte des formations et les modalités d'orientation et d'affectation en CAP sont à améliorer\n\n2.1. Le pilotage de la carte des formations construite en région académique ne prend pas suffisamment en compte les problématiques liées au CAP\n\n2.2. L'orientation au collège, un processus à travailler et à consolider\n\n2.3. L'affectation en fin de collège : des modes de gestion des flux scolaires qui contraignent, voire contrarient les aspirations des élèves\n\nPartie III – L'accompagnement et le devenir des élèves de CAP : des pistes éducatives à activer au niveau des établissements\n\n3.1. Des enseignants et des équipes éducatives mis à l'épreuve par l'évolution des profils et des besoins des publics…\n3.1.1. Des élèves dont l'hétérogénéité scolaire et les besoins en termes d'accompagnement sont prégnants\n3.1.2. Certaines équipes sont pleinement engagées\n3.1.3. Des enseignants fortement déstabilisés par la très grande difficulté scolaire\n3.1.4. Des difficultés importantes rencontrées par les élèves, plus particulièrement en enseignement général\n3.1.5. Les élèves de CAP sont globalement davantage motivés par les enseignements professionnels que par les enseignements généraux, mais des difficultés d'adaptation sont relevées par les enseignants…\n3.1.6. … et qui confèrent à cette formation une finalité tout autant sociale, voire médico-sociale que qualifiante\n3.1.7. Des modalités variables pour identifier les besoins des élèves\n3.1.8. La plupart des CAP en LP semblent accueillir des publics \"à part\"\n3.1.9. Les enseignements d'une analyse comparée des différents réseaux de formation\n\n3.2. Les pratiques inspirantes\n3.2.1. Entrée par les modalités pédagogiques\n3.2.2. Entrée par l'organisation et l'exploitation des PFMP\n3.2.3. L'insertion professionnelle et la poursuite d'études des élèves de CAP : constats et préconisations\n\nConclusion\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300521.pdf",
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        "titre": "L'effet inflationniste des aides personnelles au logement demeure à évaluer, rien ne prouve qu'il soit prononcé",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300404-leffet-inflationniste-des-aides-personnelles-au-logement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Jacques Friggit"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Logement"
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        "descripteur": [
            "Inflation",
            "Loyer",
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        "presentation": "Le présent rapport s'interroge sur l'effet inflationniste des aides personnelles au logement. Après une partie consacrée à la définition et à l'effet inflationniste, le rapport les travaux produits sur la question par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et d'autres sources sur la question. Il conclut que l'ampleur de l'effet inflationniste des aides personnelles au logement reste à estimer.",
        "sommaire": "Résumé\n\n1 Préalables : inflation et effet inflationniste\n\n1.1 L’inflation des loyers n’est pas la variation du loyer moyen, mais la variation du loyer à structure du parc de logements constante \n1.2 L’inflation ressentie peut être très différente de l’inflation réelle\n1.3 La question de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement, comme de toute aide publique, et plus généralement de toute politique, peut légitimement être posée \n1.4 La réponse à la question de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement n’est pas binaire, elle est continue \n1.5 Certaines caractéristiques des aides personnelles au logement peuvent a priori accroître l’ampleur de leur effet inflationniste \n1.5.1 Les aides personnelles au logement ont vocation à être affectées au logement \n1.5.2 Le montant des aides personnelles au logement dépend parfois du loyer \n1.5.3 Les aides personnelles au logement sont souvent versées en tiers payant \n\n1.6 A contrario, d’autres facteurs peuvent a priori réduire l’ampleur de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement\n1.6.1 L’élasticité de l’offre au prix, qui influe sur l’ampleur de l’effet inflationniste, n’est pas nécessairement faible \n1.6.2 Le caractère de marché à terme du marché locatif tend a priori à réduire l’effet inflationniste des aides personnelles au logement \n\n1.7 Au-delà des considérations théoriques sur la possibilité d’un effet inflationniste, seule l’étude de cas réels permet de répondre à la question importante, celle de son ampleur\n\n2 Revue de la bibliographie, hors travaux de l’IGEDD\n\n2.1 Les publications relatives à des cas étrangers aboutissent à des résultats divergents \n2.1.1 Sur huit publications étudiant l’effet d’une hausse d’aide, quatre concluent à un effet inflationniste marqué et trois à l’absence d’effet inflationniste marqué \n2.1.2 Quatre publications étudiant l’effet d’une baisse d’aide aboutissent également à des conclusions divergentes \n2.1.3 Synthèse \n\n2.2 Trois travaux relatifs à des cas français ne permettent pas de conclure quant à l’ampleur de l’effet inflationniste \n2.2.1 Travaux d’A. Laferrère et D. le Blanc \n2.2.2 Travaux de G. Fack \n2.2.3 Travaux de C. Grislain-Letremy et C. Trevien \n\n2.3 Travaux menés dans le cadre de la préfiguration du revenu universel d’activité\n\n3 Travaux de l’IGEDD\n\n3.1 Incidence des effets de structure sur la surcroissance du loyer des locataires à bas revenu du parc privé de 1973 à 2013 et conséquences quant à l’effet inflationniste des aides personnelles au logement \n3.2 Test de l’effet haussier de la partie progressive par rapport au loyer du barème des aides personnelles au logement \n3.3 Test sur les petits logements en zone « tendue » \n3.4 Effet du relèvement du plancher de ressources applicable aux étudiants non boursiers\n\n4 Conclusion : l’ampleur de l’effet inflationniste des aides personnelles au logement reste à estimer\n\n4.1 Dans le cas général, rien ne permet de conclure que les aides personnelles au logement aient un effet inflationniste plus prononcé que celui d’autres aides publiques ; certaines politiques publiques ont été beaucoup plus inflationnistes \n4.2 Des travaux supplémentaires sont nécessaires\n\nAnnexe",
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        "titre": "Rapport d'activité 2024 de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-08-14",
        "date_remise": "2025-08-14",
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            "Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle"
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            "Politique de l'emploi"
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        "descripteur": [
            "Jeune",
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            "Travailleur handicapé"
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        "presentation": "Le rapport d'activité 2024 de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente les réalisations, les défis et les perspectives de l'emploi et de la formation professionnelle en France. Il s'articule autour de cinq thèmes majeurs :\n\n- Entretenir une coopération structurée entre les acteurs de l'emploi et de l'insertion ;\n- Accompagner les jeunes et les publics éloignés de l'emploi ;\n- Accompagner les entreprises face aux transitions économique, numérique, écologique ;\n- Investir dans la formation professionnelle ;\n- Accompagner les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.",
        "sommaire": "Édito\nLes chiffres clés\nLes temps forts\n\nUne coopération structurée entre les acteurs de l'emploi et de l'insertion\n\nAccompagner les jeunes et les publics éloignés de l'emploi\n\nAccompagner les entreprises face aux transitions économique, numérique, écologique\n\nInvestir dans la formation professionnelle\n\nLa DGEFP a fait les Jeux\n\nLa délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle - DGEFP\nGlossaire",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299883.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-20",
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        "titre": "Contrôle des investissements étrangers en France - Rapport annuel 2024",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
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            "rapport _activite"
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            "Investissement étranger",
            "Contrôle",
            "Souveraineté nationale"
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        "presentation": "Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques persistantes et une intensification de la concurrence internationale, le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) préserve les capacités industrielles et technologiques stratégiques de la France.\n\nCe rapport annuel revient notamment sur l'augmentation du nombre de dossiers déposés auprès de la direction générale du Trésor (392 contre 309 en 2023), sur la répartition sectorielle des investissements contrôlés, les procédures appliquées, ainsi que sur la participation de la France au mécanisme européen de coopération sur le filtrage des investissements directs étrangers.",
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        "titre": "Conseil national de l'alimentation - Rapport annuel 2024",
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            "Nutrition",
            "Santé publique",
            "Organisme public"
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        "presentation": "Le Conseil national de l'alimentation (CNA), instance consultative indépendante, placée auprès des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, de la santé et de l'agriculture est consulté sur les grandes orientations de la politique relative à : \n\n- la sécurité sanitaire des aliments,\n- la qualité des denrées alimentaires,\n- l’information des consommateurs,\n- la durabilité des systèmes alimentaires,\n- les enjeux d’accessibilité, etc. \nIl émet des avis et formule des recommandations à l'attention des décideurs publics et des acteurs de la filière alimentaire. Le CNA associe régulièrement des citoyens à ses travaux depuis 2020, afin de bénéficier de leurs savoirs et d'identifier les attentes sociétales.",
        "sommaire": "Édito de Laurence Maillart-Méhaignerie, Présidente du CNA (Février 2023 - Juin 2024)\nEntretiens avec les directions générales \nÉdito de la secrétaire interministérielle\n\nLe Conseil national de l'alimentation\n\nLe CNA en bref\nLes membres et le fonctionnement du CNA\nLe secrétariat interministériel du CNA\n\nL'alimentation en quelques chiffres\n\nRecommandations pour les politiques publiques\n\nRapport d'activités de l'année 2024\n\nLes travaux du CNA\nValorisation et rayonnement extérieur ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299710.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-30",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000441",
        "titre": "Mission relative aux véhicules équipés d'airbags de la marque Takata",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299711-mission-relative-aux-vehicules-equipes-dairbags-de-la-marque-takata?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_remise": "2025-07-29",
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        "auteur_physique": [
            "Dominique Auverlot",
            "Philippe Ledenvic"
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            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Sécurité routière"
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        "descripteur": [
            "Automobile",
            "Équipement automobile",
            "Accident de la circulation",
            "Décès"
        ],
        "pagination": "114",
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        "presentation": "Les constructeurs automobiles ont progressivement équipés les véhicules d'airbags pour améliorer la sécurité des automobilistes. Les airbags sont constitués d'une enveloppe flexible et d'une substance pyrotechnique qui à la suite d'un choc libère un gaz et vient gonfler l'enveloppe flexible.\n\nÀ partir de l'an 2000, la filiale américaine de la société Takata  a utilisé pour la fabrication de ses airbags du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. Ce composé peut donner lieu à une surpression et à l'explosion du boîtier qui le contient quand il est soumis à l'humidité. À la suite d'une série d'accidents la sécurité routière aux États-Unis impose le retrait de tous les airbags Takata dont le boîtier ne contient pas un produit absorbant l'humidité.\n\nEn France, le premier accident a lieu en Guadeloupe en septembre 2018. Les constructeurs ont alors lancé, soit de leur propre initiative, soit à la demande du service de surveillance du marché des véhicules, une campagne de rappel. En France, ces campagnes sont trop lentes et des accidents continuent à être régulièrement signalés.\n\nCe rapport présente successivement : \n\n- les modalités de fonctionnement des airbags et les spécificités de ceux de la marque Takata,\n- la chronologie des événements liés aux ruptures d'airbags Takata,\n- le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent la conception et la fabrication des airbags et en souligne les lacunes,\n- les recommandations de la mission.\nLa mission recommande de :\n\n- définir une stratégie d'ensemble cohérente pour tous les airbags Takata avec nitrate d'ammonium encore présents sur le marché ;\n- à moyen terme, intégrer les airbags dans les règles d'homologation et s'assurer de leur bon fonctionnement sur la durée de vie des véhicules ;\n- créer un dispositif complet, collégial et cohérent de \"Vigilance Auto\" en facilitant le recueil et le partage d’informations entre les services de l'État et les professions concernées sur les accidents ainsi que leur analyse, en améliorant significativement la traçabilité des véhicules et des équipements susceptibles de présenter des risques graves et en délivrant de façon réitérée une information claire et sans ambiguïté aux propriétaires des véhicules concernés ;\n- faire du contrôle technique un filet de sécurité permettant de placer en contre-visite les véhicules faisant l'objet d'un Stop drive et de boucler au plus en deux ans les rappels pour les véhicules les plus anciens ;\n- instaurer une interdiction de vente pour les véhicules dont les airbags sont défectueux et préparer des mesures d'interdiction de la circulation pour les véhicules concernés ;\n- renforcer significativement les moyens du service de la surveillance du marché des véhicules et de leurs équipements, notamment pour lui permettre de mettre en place et de gérer le dispositif \"Vigilance auto\".",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Le fonctionnement des airbags Takata \n\n1.1 Les airbags Takata reposent sur une innovation : l'emploi du nitrate d'ammonium en phase stabilisée\n1.2 La dégradation sous l'action de l'humidité peut conduire à la rupture des airbags Takata\n1.3 Certains airbags munis d'un produit dessicant peuvent conduire à des ruptures d'airbags : le rappel, suivant un calendrier donné, des airbags de modèle 2004 s'impose, de même qu'une surveillance du modèle 2004L \n1.4 Il n'est pas facile de déterminer si les airbags présents dans un véhicule appartiennent à la liste des airbags défectueux\n1.5 La société Takata a falsifié à de nombreuses reprises les résultats des tests qu'elle devait remettre à ses clients\n\n2 La chronologie des événements liés aux airbags Takata\n\n2.1 La période 2000 – 2013 : les ruptures d'airbags liées principalement à des défauts de fabrication et les premiers rappels\n2.2 Les années 2013-2020 : les ruptures d'airbags liées à la dégradation du PSAN et les rappels massifs aux États-Unis\n2.3 Les années actuelles : les ruptures et les rappels se poursuivent aux États-Unis, tandis qu'en France les premiers accidents conduisent à des rappels d'abord dans les DROM, puis en France métropolitaine \n\n3 Aborder de façon complémentaire la réglementation des véhicules et celle des airbags\n\n3.1 Les airbags ne sont pas obligatoires dans un véhicule et ne font donc pas l'objet d'une réglementation précise dans le cadre de l'homologation des véhicules\n3.2 Les airbags sont des articles pyrotechniques soumis aux règles du marquage CE et à une surveillance du marché … sans rapport particulier avec l'homologation des véhicules\n3.3 Éléments de comparaison : le règlement de sécurité générale des produits et la matériovigilance (surveillance des dispositifs médicaux) \n\n4 Analyse des principales difficultés des rappels réalisés Recommandations de la mission\n\n4.1 Définir une stratégie d'ensemble cohérente pour tous les airbags Takata avec PSAN encore sur le marché\n4.2 À moyen terme, au niveau européen et mondial, intégrer les airbags, et plus généralement les équipements susceptibles de présenter des risques graves, dans les règles d'homologation des véhicules, en particulier via des normes ISO \n4.3 Confier au SSMVM la surveillance du marché des airbags \n4.4 Créer un dispositif complet, collégial et cohérent de \"Vigilance Auto\" en s'appuyant sur un retour d'expérience entre les services de l'État et les professions concernées\n4.5 Faire du contrôle technique un filet de sécurité permettant de boucler en une durée limitée les rappels pour les véhicules les plus anciens \n4.6 Renforcer les moyens de la surveillance du marché\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Le fonctionnement des airbags et les risques de ruptures\nAnnexe 4. L'action des constructeurs\nAnnexe 5. L'action de l'autorité de surveillance du marché des véhicules et des moteurs\nAnnexe 6. Le numéro de châssis d'un véhicule, le VIN, et le système d'immatriculation des véhicules, le fichier SIV \nAnnexe 7. La sécurité des dispositifs médicaux\nAnnexe 8. Repères chronologiques sur les incidents survenus aux États-Unis\nAnnexe 9. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "titre": "Agence France Trésor : rapport d'activité 2024",
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        "editeur": "Agence France Trésor",
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        "date_diffusion": "2025-07-29",
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            "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"
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            "Dette publique"
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        "descripteur": [
            "Comptabilité publique",
            "Gestion publique",
            "Politique budgétaire",
            "Rapport d'activité"
        ],
        "pagination": "92",
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        "presentation": "L'Agence France Trésor (AFT) présente dans son rapport annuel ses missions et son organisation pour l'année 2024 qui s'est notamment caractérisée par :\n\n- L'émission de 285 milliards d'euros d'obligations à moyen et long terme nettes de rachats ;\n- Des conditions de financement marquées par une forte demande sur l'ensemble des titres proposés par l'AFT et ce malgré un contexte incertain et des marchés volatils. Le coût de financement des émissions de dette à moyen et long terme s'est établi en moyenne à 2,91 % sur l'année ;\n- Le lancement, par syndication, de trois nouveaux titres de référence : une OAT verte à 25 ans, une OAT à 30 ans, et une OAT indexée sur l'inflation européenne de maturité longue ;\n- L'émission de 14,1 milliards d'euros d'obligations vertes.",
        "sommaire": "Édito\nBertrand Dumont, Président de l'AFT\n\nLe mot\nAntoine Deruennes, Directeur général de l'AFT\n\nPrésentation de l'AFT\nPartenaires\n\nRapport de gestion\n\nChiffres clefs 2024\n\nFaits marquants 2024\n\nÉvolution des taux\n\nGestion de la trésorerie de l'État\n\nModalités de mise en œuvre du programme de financement\n\nStratégie et gestion de la dette de l'État\n\nSyndications\n\nOAT vertes\n\nContrôle interne et contrôle des risques\n\nRapport financier\n\nRapport statistique\n\nFiches techniques\nGlossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299858.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000453",
        "titre": "Rapport de la mission de réflexion pour la réalisation d'un projet de campus des arts et de l'architecture au cœur de Paris",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299803-realisation-dun-projet-de-campus-des-arts-et-de-larchitecture-paris?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-07-24",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Laurent Dumas",
            "Pierre-Paul Zalio"
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de la culture"
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        "descripteur": [
            "Culture"
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        "presentation": "L’École nationale supérieure des beaux-arts de Paris (ENSBA) et l’École nationale supérieure d'architecture Paris Malaquais (ENSAPM sont rattachées à l'Université Paris Sciences et lettres (PSL) et font face à des défis d'internationalisation et d'adaptation au modèle licence, master, doctorat (LMD) tout en préservant leurs modèles didactiques respectifs. Elles manquent l'une comme l'autre d'espace pour développer leurs activités pédagogiques et de recherche (actuellement, l'ENSBA occupe 17 306 m² pour 673 étudiants et l'ENSAPM 2 823 m² pour 839 étudiants). La mission a pour objectif d'écouter les parties prenantes des deux écoles et d'accompagner les deux établissements dans l'élaboration d'un projet qui articule rénovation et valorisation du site (dont des travaux d'urgence), conditions de développement de chacune des écoles et propositions de projets transversaux.",
        "sommaire": "1. Synthèse\n\n2. Récapitulation des recommandations\n\n3. Introduction \n\n4. La lettre de mission et sa réception\n\n5. Déroulement et méthode de la mission\n\n6. État des lieux des coactivités sur le site\n\nAteliers et bases techniques (ENSBA) \nLes ateliers\nLes bases techniques\nStudios de projets et espace de prototypage (ENSAPM).\nLe chantier des collections (ENSBA) : enjeux et opportunités \nDes Espaces d’exposition des travaux des étudiants (ENSBA et ENSAPM)\nDocumentation et bibliothèques\n\n7. Des transversalités à encourager, des projets nouveaux à soutenir \n\nDévelopper la recherche sur le site Bonaparte-Malaquais, dans le cadre de l’Université PSL \nLe souci du matériau : d’une matériauthèque de référence à un axe de recherche structurant \nScénographie et métiers de l’exposition\nCréer une chaire de recherche dédiée aux collections ? \nL’IA : un défi commun pour les écoles d’art et d’architecture\n\n8. Des besoins identifiés pour fluidifier les échanges\n\nMieux accueillir sur le site\nProposer des espaces de sociabilité\nRenforcer la gestion du site \n\n9. Développer les surfaces pour les deux écoles : trois priorités \n\nRénover le Palais des études et la cour Bonaparte\nPorter un projet architectural ambitieux pour le site, cohérent avec les besoins des écoles \nDévelopper le site de Saint-Ouen\n\nListe des annexes\n\nAnnexe 1 Lettre de mission adressée par Madame la ministre de la Culture à M. Laurent Dumas et M. Pierre-Paul Zalio, 5 juillet 2024\nAnnexe 2 NOTE A L’ATTENTION DE MADAME LA MINISTRE DE LA CULTURE S\/C DE M. GAËTAN BRUEL, DIRECTEUR DE CABINET\nAnnexe 3 Liste des personnes auditionnées",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299803.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-08",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000434",
        "titre": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - Rapport annuel 2025 - Perspectives 2035 de la condition militaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299666-perspectives-2035-de-la-condition-militaire-rapport-2025-du-hcecm?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-07-24",
        "date_remise": "2025-07-24",
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        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire"
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        "thematique": [
            "Armée"
        ],
        "descripteur": [
            "Militaire",
            "Situation internationale",
            "Gendarmerie",
            "Effectif",
            "Politique de la défense",
            "Rémunération"
        ],
        "pagination": "124",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport annuel du Haut Comité de l'évaluation de la condition militaire (HCECM) est structuré en trois parties :\n\n- un rapport thématique, objet du présent document ;\n- un rapport statistique, appelé revue annuelle de la condition militaire ;\n- un suivi des recommandations émises par le Haut Comité.\nDepuis la publication du rapport de 2015 consacré aux évolutions prévisibles de la condition militaire à l'horizon 2025, le contexte dans lequel les forces armées opèrent a profondément évolué : lancement de l'opération Sentinelle, désengagement des théâtres d'opérations africains, invasion de l'Ukraine par la Russie. Le Haut Comité estime que la condition militaire ne peut se concevoir, s'envisager ou être interrogée qu'en lien avec les objectifs de défense et la mission des forces armées.\nCes évolutions majeures, ainsi que l'horizon de réflexion du 9e rapport, ont motivé le choix du thème du présent rapport, dans lequel le Haut Comité s'est fixé l'objectif de réaliser un exercice de prospective à une échéance de dix ans. Les travaux menés par le HCECM dans ce cadre prennent donc en considération les objectifs de défense et les choix stratégiques rendus publics à cette date, notamment dans la dernière loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.\nLa méthodologie retenue par le Haut Comité pour ces travaux lui a permis d'évaluer les différents volets de la condition militaire, telle qu'elle a été définie par la loi en 2015, sous quatre axes principaux :\n\n- \"vivre son métier\" : environnement professionnel, moral, conditions de travail, etc.\n- \"vivre de son métier\" : rémunération et niveau de vie des ménages,\n- \"vivre avec son métier\" : conséquences des mutations sur la vie familiale, gestion des absences opérationnelles, conciliation entre vie privée et vie professionnelle, etc.\n- \"vivre après son métier\" : reconversion, blessures, etc.",
        "sommaire": "Synthèse exécutive\nSynthèse des recommandations\nPréambule\n\nPartie 1 - La condition militaire en 2025 : des signaux contrastés\n\n1. Le contexte de la décennie 2015-2025 \n1.1. Des bouleversements profonds du contexte international dans lequel opèrent les armées françaises\n1.1.1. Sur le territoire national, l'opération Sentinelle structure depuis 10 ans l'activité des forces armées \n1.1.2. L'activité de la gendarmerie nationale reste soutenue, en particulier pour sa composante mobile\n1.1.3. À l'extérieur des frontières, une bascule de l'Afrique vers l'Europe de l'Est marquée par le point de rupture de l'invasion de l'Ukraine en 2022\n1.1.4. Le développement des champs de bataille immatériels\n1.2. Un écart croissant entre la vie militaire et les aspirations sociétales\n1.2.1. Les militaires et leurs familles ne vivent pas à l'écart des évolutions de la société\n1.2.2. Un rapport au travail en mutation\n1.2.3. Les défis posés au principe de disponibilité \"en tout temps et en tout lieu\"\n\n2. Appréciation sur l'état de la condition militaire en 2025\n2.1. Le lourd héritage des années 2008-2015\n2.1.1. Des effectifs en forte baisse jusqu'en 2015\n2.1.2. Une profonde et permanente transformation des modalités de soutien des militaires\n2.1.3. Un parc immobilier dans un état préoccupant\n2.2. Les principales évolutions de la condition militaire depuis 2015\n2.2.1. Malgré un contexte budgétaire difficile, une augmentation continue du budget des armées depuis 2017 qui contribue à l'amélioration de la condition militaire\n2.2.2. Des mesures en matière de rémunération qui n'ont pas cependant empêché une érosion du pouvoir d'achat des militaires\n2.2.3. Une meilleure prise en compte des familles\n2.2.4. La mobilité mieux accompagnée\n2.2.5. Une meilleure prise en compte des blessés et des familles endeuillées\n2.2.6. Un système de représentation des militaires qui donne satisfaction\n2.3. Des difficultés chroniques pour recruter et surtout fidéliser les militaires\n2.3.1. La trajectoire chaotique des effectifs militaires depuis 2015\n2.3.2. Le recrutement reste un défi permanent pour les armées, une \"bataille\" à renouveler chaque année\n2.3.3. Une fidélisation problématique\n2.3.4. La montée en puissance de la réserve opérationnelle\n\nPartie 2 - Perspectives pour 2035 : un contrat social à réaffirmer\n\n1. Dans un contexte incertain et volatile, la condition militaire doit prendre en compte des facteurs exogènes tout en préservant ses fondamentaux\n1.1. Les perspectives d'emploi opérationnel des forces armées\n1.1.1. Un contexte géopolitique particulièrement incertain\n1.1.2. Une transition des \"guerres choisies\" aux \"guerres subies\", avec une préparation adaptée aux conflits de haute intensité\n1.1.3. Sur le territoire national, une montée préoccupante du niveau de violence\n1.1.4. Des évolutions prévisibles du cadre d'emploi des armées\n1.1.5. La judiciarisation croissante doit être prise en compte \n1.2. Des principes fondamentaux à garantir \n1.2.1. L'esprit de défense : un préalable indispensable à la résilience nationale et à l'efficacité opérationnelle des armées\n1.2.2. Les forces armées : une spécificité à préserver\n1.3. Les autres facteurs principaux susceptibles d'affecter la condition militaire\n1.3.1. Un contexte national très contraint sur le plan budgétaire\n1.3.2. La démographie française : des perspectives peu favorables\n1.3.3. Des évolutions sociétales à prendre en compte pour les risques qu'elles font peser sur la spécificité militaire\n1.3.4. Une confiance à la fois importante et fragile des Français envers leurs armées\n1.3.5. Le facteur technologique\n\n2. Recommandations\n2.1. Axe 1 : Préserver la spécificité militaire en conservant en toute situation une appréciation opérationnelle de l'emploi des forces armées\n2.1.1. Mettre en place une véritable gestion pluriannuelle des effectifs militaires\n2.1.2. Donner aux chefs militaires des moyens adaptés aux responsabilités qu'ils exercent pour l'atteinte des objectifs ou le bon accomplissement des missions qui leur sont confiées\n2.1.3. Redonner des marges de manœuvre sur le plan normatif \n2.2. Axe 2 : Conforter les conditions de vie et de service des militaires\n2.2.1. Mettre à disposition des militaires des infrastructures et un soutien matériel décents\n2.2.2. Conforter la rémunération des militaires\n2.2.3. Préserver le système des pensions militaires de retraite\n2.3. Axe 3 : Valoriser l'engagement du militaire et de sa famille au sein de la société française\n2.3.1. Porter au plus haut niveau le sujet de l'emploi des conjoints de militaires\n2.3.2. Garantir aux militaires une protection adaptée en toutes circonstances \n2.3.3. Prévoir une prise en charge des militaires blessés et des familles endeuillées cohérente avec la \"haute intensité\" \n2.4. Axe 4 : Faire progresser l'esprit de défense au profit de la condition militaire\n2.4.1. Mieux faire connaître les armées\n2.4.2. Renforcer les liens entre le monde civil et les forces armées\n2.4.3. Mettre à contribution les relais utiles au niveau national et européen\n\nAnnexe 1 - Situation des effectifs militaires en 2024\nAnnexe 2 - Principales évolutions réglementaires de la solde des militaires de 2015 à 2024\nAnnexe 3 - Évolution chiffrée de la solde des militaires dans les trois armées entre 2015 et 2023\nAnnexe 4 - Cadre institutionnel du HCECM\nAnnexe 5 - Auditions, entretiens, visites et contributions\nAnnexe 6 - Liste des rapports thématiques publiés par le HCECM\nGlossaire ",
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        "presentation": "Ce rapport d'activité rend compte des travaux réalisés au cours de l'année 2024 par l'Inspection générale de la justice (IGJ), par le pôle d'audit interne et les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST). En 2024, l'IGJ a été saisie à 77 reprises, a été mobilisée sur plus de 110 missions et rendu 77 rapports.",
        "sommaire": "Avant-propos\n\n1. Les aperçus de l'année 2024\n\n2. Les chiffres-clés de l'année 2024\n\n2.1 L’activité de l'inspection\n2.2 Les effectifs\n\n3. Organisation de l'IGJ\n\n3.1 Une indépendance fonctionnelle consacrée\n3.2 Une charte de déontologie actualisée\n3.3 L'évolution du comité des pairs\n3.4 Le comité de sélection\n\n4. Missions et rapports emblématiques 2024\n\n4.1 Inspection de fonctionnement suite à l'attaque du convoi pénitentiaire du 14 mai 2024\n4.2 Structure et durées de la détention provisoire\n4.3 Mission thématique sur l'organisation de la chaîne pénale en matière criminelle\n4.4 Missions d'urgence lancées par le garde des Sceaux\n\n5. L'IGJ engagée dans l'interministérialité\n\n5.1 Les missions interministérielles 2024 et leur méthodologie\n5.2 La mission interministérielle sur les procédures de contrôle en matière agricole\n\n6. Les départements de l'IGJ\n\n6.1 Déontologie et enquêtes administratives\n6.2 Pilotage et gouvernance des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la Justice\n6.3 Conduite et évaluations des politiques publiques ministérielles et interministérielles en faveur des justiciables\n6.4 Prise en charge des majeurs et des mineurs dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, notamment par l'administration\npénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse\n6.5 Coordination des inspections des chefs de cours\n6.6 Traitement des contentieux\n\n7. Les outils mis à disposition par l'IGJ\n\n7.1 Les référentiels\n7.1.1 Référentiel pour les tribunaux judiciaires\n7.1.2 Référentiel sur la détention provisoire criminelle\n7.1.3 Synthèse et référentiel des conseils de prud'hommes\n7.2 La startup d'État A-JUST\n\n8. L'activité internationale de l'IGJ\n\n8.1 Le RESIJ et le projet COPEIJ\n8.2 Activité de la mission permanente de l'IGJ \"Soutien à la coopération internationale\"\n\n9. La mission ministérielle d'audit interne\n\n9.1 Un recrutement en pleine évolution\n9.2 Charte ministérielle et plan ministériel d'audit interne\n9.3 Évolutions issues des nouveaux textes d'organisation\n\n10. La mission Inspection santé et sécurité au travail\n\n11. Vie de l'inspection\n\n11.1 Accueil de la promo 2024\n11.2 Réunion annuelle de service du 26 septembre\n11.3 Les matinées de la restitution\n11.4 Départ de Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général, adjoint du chef de l'inspection\n\nAnnexes\nLes effectifs : organigramme au 31 décembre 2024\nMissions terminées au 31 décembre 2024",
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    {
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        "titre": "Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France - 2025",
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            "Protection sociale",
            "Action sociale",
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        "presentation": "Chaque année, le Gouvernement publie un rapport clé sur la situation des Français établis à l’étranger. Cette édition, présentée par Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé des Français de l’étranger, offre un panorama de la dynamique des Français de l’étranger, de leur rôle dans le rayonnement international de la France, ainsi que des actions concrètes menées par les institutions pour les accompagner.\n\nAu 31 décembre 2024, 1 754 688 ressortissants français étaient inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, marquant une hausse de +3,5 % par rapport à l’année précédente. Près de la moitié de ces Français résident en Europe occidentale, confirmant l’ancrage historique de cette zone comme principal pôle d’expatriation.",
        "sommaire": "Avant-propos du ministre délégué\nIntroduction : Évolution de la population française à l’étranger\n\nI. L’administration des Français hors de France\n\nII. La protection et l’action sociale\n\nIII. La sécurité des Français établis hors de France\n\nIV. Le réseau d’enseignement français à l’étranger\n\nV. La coopération internationale dans les domaines judiciaire, fiscal et social\n\nVI. Le soutien aux entreprises françaises à l’étranger, à l’attractivité économique et à la mobilité\n\nVII. Le développement des dispositifs de volontariat international d’échanges et de solidarité (VIES)\n\nAnnexes ",
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    {
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        "titre": "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses - Propositions de l'Assurance Maladie pour 2026",
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        "editeur": "Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés",
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            "Dépense de santé",
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        "presentation": "Chaque année, l'Assurance Maladie présente au Gouvernement et au Parlement ses propositions relatives à l'évolution des charges et produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Pour la première fois depuis la réforme de la gouvernance en 2004, les membres du Conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) sont invités à participer à l'élaboration de ce rapport. \n\nIl aborde plusieurs thématiques comme la prévention, les médicaments, les pathologies chroniques, les prestations en espèces, la lutte contre la fraude ou les rentes économiques. Deux missions ont également été lancé : \n\n- une sur les \"indemnités journalières et arrêts maladie\" pour comprendre la croissance de ce poste et identifier des leviers ne dégradant pas le niveau de prise en charge des assurés ;\n- l'autre sur le \"financement de la branche maladie\" et les moyens de revenir à l'équilibre.",
        "sommaire": "Se fixer une trajectoire pour rétablir la soutenabilité financière de notre système de santé en améliorant la protection contre la maladie et l'accès aux soins\n\n1.1. Une dégradation du déficit de l'Assurance Maladie et des établissements de santé en 2024\n\n1.2. Une dégradation tendancielle du déficit à l'horizon 2030\n\n1.3. Quels objectifs en termes de dynamique des dépenses et des recettes pour définir une trajectoire de retour à l'équilibre de la branche maladie ?\n\nLa prévention, la bataille de la décennie\n\n1.1 Mobiliser l'ensemble des acteurs de la santé pour faire de la prévention une grande cause décennale\n\n1.2 Faciliter l'accès de tous les Français à la prévention et aux dépistages en levant les barrières financières et territoriales\n\n1.3 Développer une approche personnalisée de la prévention pour sensibiliser chaque assuré\n\n1.4 Dans un contexte marqué par la transition démographique et la progression soutenue des maladies chroniques, agir durablement sur les principaux facteurs de risque comportementaux et les inégalités sociales\n\nParcours de soins et qualité de la prise en charge : les évolutions structurantes nécessaires de notre système de santé\n\n1. Une coordination ville-hôpital rénovée au service des patients les plus fragiles\n1.1 La poursuite du renforcement de l'offre de premier recours au service de l'accès aux soins programmés et non programmés en ville\n1.2. Une consolidation des parcours des personnes en perte d'autonomie au service d’une meilleure prise en charge à domicile\n1.3. Organisation de l'activité hospitalière au service de son équilibre économique\n\n2. Faire évoluer notre système de prise en charge afin d'améliorer l'accompagnement des personnes souffrant d'une maladie chronique\n2.1 Les pathologies chroniques en croissance constante du fait du vieillissement de la population et de l'évolution épidémiologique\n2.2 Les systèmes de remboursement des personnes souffrant d'une pathologie chronique en France et à l'étranger\n2.3 Les programmes d'action en faveur des dépistages et de l'accompagnement des patients chroniques\n2.4 Les perspectives d'évolution dans l'accompagnement des personnes atteintes de pathologies chroniques\n\n3. Les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie : vers un système plus juste, plus lisible et plus efficient\n3.1 Un système complexe de prise en charge générant une dépense croissante\n3.2 Faire évoluer le système d'indemnisation des arrêts de travail afin de garantir une prise en charge juste, équitable et efficace\n\nLe juste soin au juste prix\n\n1. Atteindre une régulation du prix du médicament compatible avec nos objectifs de soutenabilité financière du système de santé\n1.1 Enrayer le phénomène \"payer plus cher qu'avant des médicaments qui démontrent moins bien leur intérêt\"\n1.2 Générer plus d'économies grâce aux médicaments génériques et des biosimilaires substituables en garantissant la qualité des soins\n1.3 Réduire les effets négatifs sur l'Assurance Maladie de la régulation des produits innovants et présumés innovants\n\n2. Enjeu des rentes économiques et de l'optimisation financière de certains secteurs\n2.1 Des situations de rente économique se sont constituées dans certains secteurs de l'offre de soins\n2.2 Des dynamiques de consolidation et d'ouverture des capitaux à des acteurs financiers sont à l'œuvre dans les secteurs présentant une rentabilité élevée\n2.3 Des pratiques d'optimisation financière posent la question du maintien d'une offre de soins pertinente et de qualité à des tarifs soutenables pour la collectivité\n\n3. Qualité, pertinence et juste sollicitation du système de santé\n3.1 Diagnostic\n3.2 Propositions\n\n4. Fiabilisation de la facturation et lutte contre les fraudes\n4.1 Améliorer la qualité de la facturation des professionnels pour réduire les dépenses indues\n4.2 Renforcer la sécurité des échanges afin de limiter les risques d'erreurs ou de fraudes\n4.3 Accroître la capacité de l'Assurance Maladie à stopper rapidement les fraudes\n\nTrajectoire pour assurer la soutenabilité des dépenses de l'Assurance Maladie à l'horizon 2030\n\n1.1. Faire croître les dépenses de l'Assurance Maladie comme la richesse nationale nécessite de réaliser 22,5 Md€ d'économies\n\n1.2. Assurer un dynamisme des recettes de l'Assurance Maladie au même rythme que la richesse nationale nécessite d'identifier 2,5 Md€ de recettes nouvelles d'ici 2030\n\n1.3. La résorption du déficit actuel\n\nListe des figures\nListe des tableaux\nListe des encadrés\n\nOptions non consensuelles présentées au Conseil de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie\n\n1.1. Options présentées sur la prévention\n\n1.2. Options présentées pour assurer la pérennité du dispositif des affections de longue durée\n\n1.3. Options présentées sur les indemnités journalières maladie pour renforcer le rôle des entreprises et pour améliorer la prise en charge des arrêts longs\n\n1.4. Options présentées sur le médicament et les rentes\n\n1.5. Options présentées pour assurer un accès à une couverture complémentaire santé pour tous\n\nContributions des organisations composant le Conseil de la CNAM",
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        "titre": "Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales - Les finances des collectivités locales - Édition 2025",
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        "presentation": "Le rapport fournit les données statistiques sur les principaux aspects des finances locales : comptes et budgets des collectivités territoriales, fiscalité locale, intercommunalités ainsi que sur les effectifs et salaires des agents des collectivités locales. Le rapport présente tout d'abord, une analyse d'ensemble, puis des analyses par niveau de collectivités.\n\nUn dossier est consacré à un état des lieux de la péréquation dans les finances du bloc communal.\n\nCe dossier propose un état des lieux sur les flux de péréquation qui touchent le bloc communal, qu'il s'agisse de ressources ou de prélèvements péréqués. Tout d'abord, il évalue l'ampleur de ces flux pour les communes et ensembles intercommunaux, tout en signalant les disparités entre territoires et en décrivant les particularités en fonction de la grille de densité de l'INSEE. Ensuite, il observe si des spécificités financières existent au niveau des communes selon leur degré de dépendance à la péréquation. Enfin, la même analyse financière est menée à l'échelle des ensembles intercommunaux (c'est-à-dire les groupements à fiscalité propre et leurs communes-membres).",
        "sommaire": "Avant-propos \nVue d'ensemble sur 2024\n\nFiches par collectivité\n\nLes finances du secteur communal \nLes finances des communes \nLes finances des GFP\nLes finances des départements\nLes finances des régions et des CTU\n\nDossier : État des lieux de la péréquation dans les finances du bloc communal\n\nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République - Exercice 2024",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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            "Président de la République"
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        "descripteur": [
            "Gestion budgétaire",
            "Contrôle budgétaire",
            "Dépense budgétaire",
            "Comptabilité publique"
        ],
        "pagination": "74",
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        "presentation": "Comme chaque année depuis 2009, la Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République. À cette occasion, après la sécurité (2020), l'immobilier et le patrimoine (2021), les systèmes d'information et de communication (2022), la direction des opérations (2023), elle examine plus particulièrement cette année l’action de la présidence en matière de transition écologique et de diminution de l’empreinte environnementale. \n\nAprès un déficit de 8,3 M€ en 2023, l'exercice 2024 se solde par un résultat positif de 6,7M€ grâce à des intérêts financiers exceptionnels. Des efforts de gestion ont permis une diminution de 2,2 % par rapport à 2023. Elles s'établissent à 123,3 M€, malgré des investissements importants liés aux travaux de géothermie et à la création de la \"Maison Élysée\".  En matière de gestion budgétaire et comptable, les améliorations constatées ces dernières années se sont poursuivies en 2024. ",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nINTRODUCTION \n\n1 LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'EXERCICE \n\n1.1 Des comptes excédentaires à fin 2024 \n1.1.1 Un résultat comptable positif \n1.1.2 Des fonds propres en hausse \n\n1.2 Une exécution budgétaire en conformité avec la programmation, en léger excédent\n1.2.1 Des recettes en nette progression \n1.2.2 Des dépenses en légère hausse\n\n2 LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE\n\n2.1 Une démarche de performance qui décline un plan d'action en matière de responsabilité sociétale des organisations (RSO)\n\n2.2 Une poursuite de la professionnalisation de la fonction achat\n\n2.3 Une gestion des régies suivie et maîtrisée\n\n2.4 Une démarche de contrôle de gestion et de contrôle interne confortée\n2.4.1 Des suivis et audits qui permettent de maîtriser les dépenses et de sécuriser les procédures\n2.4.2 Un contrôle financier qui évolue en fonction des activités\n2.4.3 Cartographie des risques métiers : un suivi du plan d'action, mais un report de la mise en œuvre pour de nouvelles directions\n\n3 L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE PAR DIRECTION \n\n3.1 La direction des ressources et de la modernisation \n3.1.1 La gestion des ressources humaines\n3.1.1.1 Des effectifs se rapprochant du plafond d'emplois\n3.1.1.2 Une progression de la masse salariale sous l'effet de mesures de revalorisation de la fonction publique et d'une réforme du régime indemnitaire\n3.1.1.3 Une évolution de l'organisation des ressources humaines combinée à des progrès dans la dématérialisation de certains processus\n3.1.1.4 Des efforts pour améliorer la qualité de vie au travail (QVT)\n3.1.1.5 Une remise en cause progressive, mais partielle des pratiques généreuses constatées en matière de gratuité de la restauration collective\n3.1.1.6 Des dépenses de protection juridique qui évoluent peu\n3.1.1.7 Des concessions de logement à régulariser\n3.1.2 La gestion du patrimoine\n3.1.2.1 L'organisation de la fonction immobilière\n3.1.2.2 Une stratégie immobilière formalisée\n3.1.2.3 Les dépenses de fonctionnement et d'investissement immobiliers\n3.1.2.4 Les dépôts d'oeuvres d'art et de mobilier\n3.1.3 Les systèmes d'information et de communication\n3.1.3.1 Organisation, effectifs et budget\n3.1.3.2 Gouvernance et pilotage stratégique\n3.1.3.3 Suivi de l'état des systèmes d'information et de communication\n3.1.3.4 Sécurité des systèmes d'information\n3.1.3.5 La gestion des projets\n\n3.2 La direction de la sécurité de la présidence de la République\n3.2.1 L'organisation et les dépenses de personnel\n3.2.2 Les dépenses de fonctionnement et d'investissement\n\n3.3 La direction de la communication\n3.3.1 Une poursuite des transformations de la direction en 2024\n3.3.2 La Maison Élysée, un projet mené dans des délais contraints en vue d'une ouverture lors de Paris 2024\n3.3.2.1 Un coût des travaux qui s'établit à 3,2 M€\n3.3.2.1 Organisation et relation avec l'agent de licence\n3.3.2.2 Plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que la Maison Élysée atteigne son point d'équilibre\n\n3.4 La direction des opérations\n3.4.1 Des dépenses mieux maitrisées\n3.4.1.1 Une exécution du budget proche de la dotation initiale pour 2024\n3.4.1.1 Évolution de la masse salariale\n3.4.2 Une diminution du nombre et du coût des déplacements en 2024\n3.4.2.1 Une diminution des dépenses totales de déplacements\n3.4.2.2 Une évolution contrastée des coûts unitaires\n3.4.2.3 Des postes de coûts inégalement maîtrisés et maîtrisables\n3.4.3 Des progrès à poursuivre en matière de pilotage et de maitrise des dépenses\n3.4.4 Des dépenses liées aux déplacements privés remboursées par le Président\n3.4.5 Les réceptions et cérémonies\n3.4.5.1 Les dîners d'État\n3.4.5.2 Les cérémonies et hommages nationaux\n3.5 Les dépenses attachées à l'activité propre de l'épouse du président de la République\n\n4 LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET LA REDUCTION DE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE\n\n4.1 La gouvernance, la stratégie et le pilotage financier : une architecture désormais stabilisée mais encore incomplète\n\n4.2 La mesure de l'empreinte carbone : une réduction réelle mais encore fragile\n\n4.3 Le patrimoine bâti : concilier performance énergétique et protection des monuments historiques\n\n4.4 Les mobilités et les déplacements officiels : un verdissement progressif en dépit des contraintes persistantes\n4.4.1 Le verdissement du parc automobile\n4.4.2 Le transport aérien\n\n4.5 Fonctionnement interne : achats responsables, restauration durable, gestion des déchets et sobriété numérique\n\n4.6 Compensation carbone, financement et marges de manœuvre\n\nANNEXES\nAnnexe n° 1. Le compte de résultat de l'année 2024\nAnnexe n° 2. Le bilan de l'année 2024\nAnnexe n° 3. Présentation de l'utilisation de la dotation budgétaire\nAnnexe n° 4. Organisation théorique d'un déplacement présidentiel",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
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        "auteur_physique": [
            "Philippe Steinmetz",
            "Céline Couderc-Obert",
            "Catherine Lhote"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Loi"
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            "Protection des animaux",
            "Animal domestique"
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        "presentation": "Pour lutter contre les acquisitions coup de cœur de tels animaux, la loi sur le bien-être animal de 2021 prévoit l'établissement d'une liste des espèces non domestiques autorisées à la détention sans formalité pour la compagnie ou l'agrément. \n\nPour proposer les modalités de la mise en place de cette liste en France, la mission s'est livrée à une consultation approfondie de représentants de l'ensemble des parties prenantes et a conduit une revue des expériences d'autres pays en Europe. Ce type de liste est fréquemment désigné par les organisations non gouvernementales qui en font la promotion et par les instances de l'Union européenne sous le vocable de \"liste positive\". \n\nL'instauration d'une telle liste \"positive\" en France s'inscrit dans la ligne de la résolution du Parlement adoptée en 2022 sur l'amélioration de la réglementation de l'Union européenne (UE) sur les animaux sauvages et exotiques destinés à être détenus comme animaux de compagnie à l'échelle de l'Union. ",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Plusieurs pays en Europe mettent en œuvre une liste positive et la Commission européenne réfléchit à une homogénéisation\n\n1.1 La liste positive introduit un changement de paradigme\n1.1.1 La liste positive restreint le nombre d’espèces animales susceptibles d’être détenues à des fins de compagnie\n1.1.2 La mise en place d’une liste positive en France constitue un basculement et nécessite une évolution juridique \n\n1.2 Le cadre réglementaire de la liste positive est en place dans plusieurs États en Europe \n1.2.1 Une jurisprudence a établi la compatibilité d’une liste positive avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de libre circulation des marchandises\n1.2.2 Une dynamique européenne vers l’adoption de listes positives est engagée \n1.2.3 La Belgique et les Pays-Bas sont les États les plus avancés en Europe\n1.2.4 D’autres États en Europe disposent d’une liste positive\n1.2.5 L’Espagne a légiféré sur une liste positive et travaille à sa définition\n\n1.3 La comparaison des listes disponibles dans les pays en Europe montre une diversité d’approches \n\n1.4 Les méthodologies suivies pour l’élaboration des listes sont diverses\n\n1.5 La Commission européenne a lancé plusieurs études\n1.5.1 Un rapport sur l’impact socio-économique est attendu en 2025 \n1.5.2 Une vaste enquête menée auprès de l’ensemble des États membres porte sur la faisabilité et la valeur ajoutée d’une liste positive européenne\n\n1.6 La mission s’est intéressée au cadre légal de la détention et de l’élevage du sanglier dans des États membres\n\n2 En France, le processus d'élaboration pourrait s’inspirer des expériences belge et néerlandaise avec une approche élargie \"Une seule santé\"\n\n2.1 La jurisprudence européenne doit guider la rédaction du futur décret d’application de la loi et sa mise en œuvre \n\n2.2 Le processus séquentiel proposé s’appuie sur une évaluation scientifique des risques \n2.2.1 Une instance de gouvernance interministérielle pilote le dispositif de mise en place de la liste positive et le processus séquentiel de sélection des espèces\n2.2.2 Les critères retenus s’inscrivent dans un cadre « Une seule santé »\n2.2.3 Le processus s’articule autour de deux groupes experts dédiés\n2.2.4 Les acteurs impliqués proviennent de différentes sphères d’activité \n2.2.5 Le dispositif de mise en place de la liste positive nécessite une coordination et des moyens dédiés \n\n2.3 La communication est une condition de succès de la liste positive\n2.3.1 Un portail Internet dédié est mis en place dès le lancement des travaux d’élaboration de la liste\n2.3.2 Des campagnes de communication à l’initiative du ministère de la transition écologique accompagnent la publication de la liste\n2.3.3 Les relais de communication et services de contrôle sont identifiés et formés \n\n3 Des élevages de conservation contribuent à la conservation ex-situ des espèces menacées de la faune non-domestique\n\n3.1 Des définitions encadrent la conservation et précisent les objectifs des élevages dans un but de conservation \n3.1.1 La conservation des espèces est définie au niveau international \n3.1.2 Le droit européen est en cours de modification pour encadrer les établissements d’élevage qui contribuent de façon importante aux besoins de conservation\n3.1.3 L’élevage dans un but de conservation est défini implicitement dans les documents cadres \n\n3.2 L’implication des élevages de conservation en France dans des programmes structurés de conservation ex-situ\n3.2.1 Les parcs zoologiques ont développé un rôle de conservatoire génétique au service de programmes internationaux\n3.2.2 Des centres de reproduction sont spécialisés dans le cadre des plans nationaux d’actions\n3.2.3 Des élevages d’agrément et des établissements d’élevage peuvent contribuer à la conservation des espèces \n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\n\nAnnexe 2. La loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 modifie les règles générales de détention d’animaux des espèces non domestiques en France\n\nAnnexe 3. Cas de la Banque des sérums antivenimeux\n\nAnnexe 4. Analyse de la Direction des affaires juridique du ministère de la transition écologique sur la réglementation issue de l’article L. 413-1 A du code de l’environnement\n\nAnnexe 5. Étude comparative des pays européens ayant initié la mise en place d’une \"liste positive\" d’espèces animales autorisées à la détention à des fins de compagnie \nBelgique\nPays-Bas \nCroatie\nItalie\nLituanie\nLuxembourg\nMalte\nNorvège\nEspagne\nFinlande\nSlovénie\nÉcosse\nAllemagne\nEstonie \n\nAnnexe 6. Comparaison des contenus des listes d’espèces dont la détention est autorisée dans plusieurs pays en Europe \n\nAnnexe 7. Données bibliographiques sur les critères et les méthodes établies d’élaboration d’une liste d’espèces animales susceptibles être détenues en captivité à des fins de compagnie\nAnnexe 7.1. Schuppli & Fraser (2000) \nAnnexe 7.2. Méthode Wageningen (2013)\nAnnexe 7.3. Méthode EMODE (Easy, MOderate, Difficult, Extreme - 2014)\nAnnexe 7.4. Warwick et Steedman 2021\nAnnexe 7.5. Travaux du Comité scientifique pour l’établissement d’une liste des mammifères autorisés à la détention par des particuliers à des fins de loisirs ou d’agrément aux Pays-Bas\n\nAnnexe 8. Comparaison des législations dans plusieurs pays en Europe concernant la détention de l’espèce sanglier par des particuliers à titre d’agrément (sources : contacts directs avec les autorités des pays)\n\nAnnexe 9. Une liste unique pour un marché unique ?\n\nAnnexe 10. Éléments pour la constitution de la base de travail pour l’élaboration de listes positives des espèces non domestiques dont des individus peuvent être détenus par des privés sans obligation de déclaration\n\nAnnexe 11. Bibliographie consultée\n\nAnnexe 12. Liste des personnes sollicitées\/rencontrées\n\nAnnexe 13. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "titre": "Évolution de la lutte anti-vectorielle en santé animale",
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        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
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            "Vincent Steinmetz"
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            "Exploitation agricole"
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            "Santé",
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            "Ovin"
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        "presentation": "Quelles sont les méthodes de lutte contre les vecteurs d’épizooties ? Pourrait-on s’inspirer des acquis en santé humaine comme en santé des végétaux et mieux prendre en compte la santé environnementale ? Dans le contexte de crises liées aux fièvres catarrhales et à la maladie hémorragique épizootique, une mission dresse l’état des connaissances sur la lutte anti-vectorielle (LAV) en santé animale et ses perspectives, selon les familles de vecteurs.",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\n1. CONTEXTE, METHODOLOGIE ET DEFINITIONS \n\nContexte de la mission\nMéthodologie\nDéfinitions\nLes populations de vecteurs d’intérêt : la relation vecteur – pathogène ou compatibilité vectorielle\nTransmission d’arboviroses dont des zoonoses : la relation vecteur – hôte ou capacité vectorielle \n\n2. LES DIFFERENTS TYPES DE LAV\n\nLa lutte environnementale\nLa lutte mécanique\nLa lutte chimique\nLa lutte biologique\nTechnique de l’insecte incompatible - TII\nLa lutte génétique par ionisation\nTechnique de l’insecte stérile - TIS \nTechnique de l’insecte stérile renforcée 18 Le forçage génétique (gene drive) \nLa lutte vaccinale anti-tiques\nTableau récapitulatif\n\n3. EVOLUTIONS DE LA RECHERCHE\n\nNécessité de pouvoir disposer de plus de connaissances scientifiques et techniques en matière de LAV\nStructuration de l’appui scientifique et technique en matière de LAV\nLe Centre National d’Expertise sur les Vecteurs (CNEV) et le risque vectoriel \nGT vecteurs de l’ANSES \nLe Vectopôle Sud \nPerspectives \nEvolution de la surveillance entomologique \nLes réseaux de capture de vecteurs \nSurveillance citoyenne \nXénosurveillance moléculaire 28 Construction de modèles de prédiction \n\n4. PARANGONNAGE INTER-SANTES\n\nPopulations humaines : santé publique et nuisances aux habitants\nSanté et protection des végétaux\nSanté animale : des évolutions à envisager\nPoint particulier sur les Culicoïdes et la prévention de leurs arboviroses\n\nCONCLUSION\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes consultées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Liste des textes de références\nAnnexe 5 : Bibliographie",
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        "titre": "L'épargne réglementée - Rapport annuel 2024",
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        "editeur": "Banque de France",
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        "auteur_physique": [
            "François Villeroy de Galhau"
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            "Épargne"
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        "descripteur": [
            "Politique de l'épargne",
            "Epargne des ménages",
            "Livret d'épargne",
            "Assurance vie"
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        "presentation": "Cette nouvelle édition du rapport annuel présente l'épargne réglementée en 2024. Après deux années de collectes inégalées, les flux nets vers l'épargne réglementée s'élèvent à 20,1 milliards d'euros en 2024, en troisième position après l'assurance-vie et les comptes à terme. En fin d'année, l'encours de l'épargne atteint 956 milliards d'euros, soit 15 % des placements financiers des ménages. Le livret A représente à lui seul 432 milliards d'euros et a enregistré 15 milliards de collecte nette. Après une année 2023 exceptionnelle, la collecte reste dynamique également pour le LEP, à 5,6 milliards d'euros, proche du niveau de 2022. ",
        "sommaire": "1 L’ASSURANCE-VIE EN EUROS BÉNÉFICIE D’UN REGAIN D’INTÉRÊT EN 2024\n\n1.1 La réorientation des dépôts à vue vers des placements mieux rémunérés s’affaiblit, à la suite de la baisse des taux d’intérêt \n1.2 Le patrimoine financier des ménages est en légère hausse\n\n2 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE RESTE PLÉBISCITÉE PAR LES MÉNAGES, EN DÉPIT DE LA NORMALISATION DES RENDEMENTS\n\n2.1 En 2024, le livret d’épargne populaire (LEP) poursuit sa progression \n2.2 Le livret A reste l’indétrônable produit d’épargne réglementée préféré des Français\n2.3 Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) a connu une progression dynamique \n2.4 Le plan d’épargne-logement (PEL) pourrait-il redevenir un outil de financement d’un projet immobilier ?\n\n3 L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE CONSTITUE UNE RESSOURCE PRIVILÉGIÉE POUR LE FINANCEMENT DE PROGRAMMES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L’ÉCONOMIE\n\n3.1 Le mécanisme de centralisation permet le financement de projets désignés comme prioritaires par l’État \n3.2 L’épargne réglementée non centralisée est une ressource stable au service du financement de l’économie et de la transition écologique\n\n4 FOCUS THÉMATIQUE\n\nANNEXES ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299602.pdf",
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        "titre": "Mission d'appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l'amélioration de la justice des mineurs : mieux protéger l'enfance en danger - Rapport définitif",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300753-ameliorer-la-justice-des-mineurs-mieux-proteger-lenfance-en-danger?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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        "auteur_physique": [
            "Cécile Capeau",
            "Amicie Julliand",
            "Yves Roux",
            "Nicolas Garcette",
            "Carole Delorme"
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            "Direction de la protection judiciaire de la jeunesse",
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            "Enfant"
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            "Mineur",
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        "pagination": "82",
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        "presentation": "Par lettre de mission du 25 mars 2025, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice a confié à l’Inspection générale de la justice une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) relative à l’amélioration de la justice civile des mineurs, visant à mieux protéger l’enfance en danger. \n\nAu terme de ses investigations, la mission développe ses analyses autour de trois objectifs :\n\n- améliorer la gouvernance locale de la protection de l’enfance par le renforcement de la place de la justice, en particulier celle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),\n- déjudiciariser la protection de l’enfance par une application renforcée du principe de subsidiarité et désinstitutionnaliser les prises en charge des enfants afin qu’ils bénéficient le plus possible d’une vie dans un cadre familial, la leur ou une famille \"de la seconde chance\",\n- recentrer l’intervention judiciaire en protection de l’enfance pour une meilleure efficacité et une plus grande lisibilité, qu’il s’agisse de l’intervention de la PJJ ou de celle de l’autorité judiciaire (3).\nLes pistes identifiées par la mission sont classées en deux catégories distinctes : celles relevant du périmètre du ministère de la justice sont présentée, classiquement, sous forme de recommandations, et celles nécessitant en revanche une action portée en interministérialité et en lien avec les départements et le secteur associatif habilité, sont présentées sous forme de préconisations.\n\n ",
        "sommaire": "Liste des abréviations \nSynthèse\nLes recommandations \nLes préconisations \nTableau thématique des recommandations et des préconisations \nIntroduction\n\n1 Améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance par le renforcement de la place de la justice\n\n1.1 Impliquer davantage la justice dans les instances locales de protection de l’enfance \n1.1.1 Une gouvernance complexe mais structurée \n1.1.1.1 De nombreuses instances investies différemment selon les départements \n1.1.1.2 Des facteurs récents permettant à l’État de réinvestir la gouvernance locale de la protection de l'enfance \n1.1.2 Conforter la place de la PJJ dans son rôle de coordination en protection de l'enfance\n1.1.2.1 Confier aux directions territoriales de la PJJ l’organisation et l’animation des instances quadripartites\n1.1.2.2 Faciliter l’identification de la PJJ par les acteurs locaux \n1.1.2.3 Renforcer la participation de la PJJ à la démarche étatique de contractualisation \n1.1.2.4 Garantir l’association de la PJJ à l’élaboration et au suivi des schémas départementaux de protection de l’enfance\n1.1.3 Rationaliser et rendre effective la représentation des autorités judiciaires dans les instances de gouvernance locale \n1.1.3.1 Affermir la représentation de l’autorité judiciaire par une participation repensée de la cour d’appel \n1.1.3.2 Assurer la décharge effective des magistrats coordonnateurs du siège et du parquet en charge de la justice des mineurs \n\n1.2 Assurer les évolutions informatiques et statistiques indispensables pour évaluer et piloter les politiques publiques en protection de l’enfance \n1.2.1 Des systèmes d’information aux trajectoires divergentes \n1.2.1.1 Parcours, un applicatif encore très incomplet à l’arrêt \n1.2.1.2 Olinpe, un système d’information en progression constante\n1.2.2 Des évolutions informatiques et statistiques indispensables au sein du ministère de la justice\n1.2.2.1 Donner une nouvelle impulsion à Parcours \n1.2.2.2 Des procédures d’appariements à pérenniser\n\n1.3 Conforter le rôle de la justice dans le processus d’habilitation et de contrôle \n1.3.1 Rationaliser le processus d’habilitation \n1.3.1.1 Un processus lourd et complexe\n1.3.1.2 Redonner du sens et de l’effectivité à l’habilitation \n1.3.1.3 Renforcer le rôle des directions territoriales de la PJJ\n1.3.2 Harmoniser les politiques de contrôle\n1.3.2.1 Des contrôles insuffisants réalisés en silo\n1.3.2.2 Dimensionner les ressources en cohérence avec les instructions gouvernementales récentes impulsant une démarche concertée de contrôle \n1.3.2.3 Consolider la formation des acteurs en matière de contrôle\n\n2 Promouvoir une prise en charge des enfants moins contrainte et moins institutionnelle\n\n2.1 Conditionner l’intervention judiciaire à une application effective du principe de subsidiarité \n2.1.1 Un objectif législatif non concrétisé dans les faits\n2.1.2 Limiter la judiciarisation en amont du processus judiciaire : la primauté de l’aide consentie dès l’évaluation de l’information préoccupante\n2.1.2.1 Agir sur l’acculturation des intervenants au principe de subsidiarité\n2.1.2.2 Aménager le délai d’évaluation de la cellule de recueil des informations préoccupantes pour permettre une prise en charge conforme à l’intérêt de l’enfant\n2.1.2.3 Permettre à un seul parent de consentir à l’aide administrative en cas d’absence ou de défaillance de l’autre parent \n2.1.3 Appliquer le principe de subsidiarité à l’entrée dans le processus judiciaire\n2.1.3.1 Renforcer le rôle de filtre du parquet par une politique formalisée et la possibilité de lever les placements provisoires ordonnés en urgence \n2.1.3.2 Recentrer l’office du juge des enfants sur l’aide contrainte : l’inscription du principe de subsidiarité dans le code civil \n2.1.4 Favoriser la sortie du processus judiciaire\n2.1.4.1 Vérifier la subsidiarité à chaque échéance de mesure \n2.1.4.2 Sécuriser le passage du cadre judiciaire au cadre administratif \n\n2.2 Désinstitutionnaliser les modes de prise en charge \n2.2.1 Optimiser les prises en charge à domicile \n2.2.1.1 Expérimenter la « mesure unique » en milieu ouvert \n2.2.1.2 Accompagner la restructuration de l’offre éducative en milieu ouvert \n2.2.2 Offrir aux enfants placés un accueil dans un cadre familial\n2.2.2.1 Identifier et évaluer les ressources existant dans l’entourage de l’enfant\n2.2.2.2 Mieux mobiliser ces ressources alternatives au placement institutionnel \n2.2.3 Envisager précocement l’évolution du statut de l’enfant\n\n3 Recentrer l’intervention judiciaire en protection de l’enfance pour une meilleure efficacité et une plus grande lisibilité\n\n3.1 Redéfinir le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse dans l’exécution des mesures civiles \n3.1.1 Les évolutions de l’activité civile de la protection judiciaire de la jeunesse \n3.1.2 La mesure judiciaire d’investigation éducative civile, une mesure spécifique d’investigation \n3.1.3 Les constats sur la mise en oeuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative par la PJJ et son secteur associatif \n3.1.3.1 Des mesures judiciaires d’investigation éducative civiles ordonnées pour pallier les délais d’attente des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, voire des placements \n3.1.3.2 Des déclinaisons variables de l’interdisciplinarité de la mesure judiciaire d’investigation éducative selon les secteurs \n3.1.4 Adapter la durée de la mesure judiciaire d’investigation éducative aux besoins des juridictions \n3.1.5 Réserver à la protection judiciaire de la jeunesse les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert concernant des situations spécifiques \n\n3.2 Améliorer la prise en charge des mineurs en danger dans le cadre d’un conflit parental \n3.2.1 Une articulation perfectible des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants\n3.2.2 Étendre les compétences du juge des enfants et renforcer les outils procéduraux d’aide à la décision \n3.2.3 Garantir le strict respect du cadre procédural \n\n3.3 Sanctuariser la place de l’administrateur ad hoc pour garantir le respect des intérêts de l’enfant \n3.3.1 Une fonction insuffisamment attractive\n3.3.2 Revaloriser la rémunération des administrateurs ad hoc \n3.3.3 Faciliter l’accès à la fonction d’administrateur ad hoc et valoriser son rôle \n3.3.4 Définir un statut au sein d’un texte unique \n\n3.4 Rationaliser les organisations et l’allocation des moyens humains \n3.4.1.1 Adapter les organisations des juridictions pour mineurs aux réalités territoriales\n3.4.1.2 Mettre en adéquation les allocations de moyens avec les besoins",
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        "presentation": "L'Agence française anticorruption (AFA) mène des contrôles non seulement après une mise en cause pénale mais aussi des contrôles dits \"d'initiative\" destinés à vérifier la qualité et l'efficacité des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité. Elle exerce ses missions tant à l'égard des acteurs publics que des entreprises.\n\nL'année 2024 marque une réorganisation de l'AFA à compter du 1er décembre. Cette réorganisation permet de mieux répondre à ces missions : aider les acteurs économiques et les acteurs publics à prévenir et à détecter les faits d'atteintes à la probité.\n\nL'agence a poursuivi les travaux entamés en 2023 d'animation d'un groupe de travail sur le thème \"corruption et criminalité organisée\" réunissant toutes les administrations régaliennes. \n\nPar ailleurs, l'AFA a été chargée par ses ministres de tutelle de mener une analyse sur les risques de corruption dans les zones portuaires. \n ",
        "sommaire": "1 AFA, L'essentiel\n\n1.1 Une mission, des actions\n1.2 Une organisation nouvelle pour des actions plus adaptées\n1.3 Les ressources\n\n2 Mieux connaître et objectiver le phénomène corruptif\n\n2.1 Les enquêtes de perception\n2.2 Les procédures de police et de gendarmerie\n2.3 Les procédures judiciaires\n\n3 Se mobiliser pour répondre aux priorités\n\n3.1 Assurer la prévention de la corruption lors de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024\n3.2 Soutenir les administrations dans la lutte contre la criminalité organisée\n\n4 Contrôler et accompagner les acteurs publics",
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        "titre": "Contrôle de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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            "Fadela Amara",
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        "presentation": "Entre juin 2023 et janvier 2024, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a réalisé un contrôle du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'enfance du département de la Sarthe.\n\nDes investigations approfondies menées sur l'ensemble des thématiques de la protection de l'enfance\n\nAu cours de ses investigations sur place et sur pièces, la mission d'inspection a analysé les données du département et de ses partenaires, auditionné plus de 300 professionnels, une centaine de mineurs et une quinzaine de parents. Les inspecteurs ont visité 23 lieux d'accueil d'enfants, très majoritairement de façon inopinée et ont étudié environ 80 dossiers d'enfants.\n\nÀ l'issue de ces investigations, la mission expose dans le rapport ses constats et ses conclusions sur les différentes thématiques de la protection de l'enfance notamment au travers de quatorze annexes détaillant les résultats des investigations qui ont été menées. Le rapport de synthèse se centre sur les points de risques relevés par la mission.\n\nTrente-deux recommandations ont été formulées par la mission, constituées d'une part de recommandations prioritaires devant être mises en œuvre dans les meilleurs délais, et d'autre part de recommandations organisées autour de cinq axes d'amélioration : structurer le pilotage stratégique et opérationnel de l'ASE, poursuivre le renforcement des moyens et des compétences de l'ASE, mieux accompagner les enfants confiés à l'ASE et garantir la continuité des parcours, sécuriser les accueils et refonder les partenariats.\n\nEn mai 2024, le rapport de contrôle provisoire a été transmis au département de la Sarthe, qui a communiqué ses observations au cours d'une procédure contradictoire. Ces observations et les réponses de la mission ont été intégrées dans le rapport définitif, remis en juillet 2024.\n\nEn juin 2025, la commission des suites de l'Igas s'est réunie pour examiner les actions mises en œuvre par le département de façon à répondre aux constats et aux préconisations du rapport. Elle a émis un avis sur le plan d'actions et les réalisations concrètes présentés par le département, qui témoignent de réels efforts engagés et premiers progrès acquis, tout en rappelant les actions restant à mener.\n\nL'ensemble de ces travaux sont exposés dans trois documents :\n\n- Tome 1 : Un rapport de contrôle + les observations du département sur le rapport et les réponses de la mission ;\n- Tome 2 : Des annexes développant pour chaque sujet du contrôle les constats, les analyses et les recommandations détaillés de la mission ;\n- L'avis de la Commission des suites.\nL'Igas se réserve la possibilité d'évaluer l'évolution du dispositif de protection de l'enfance du département dans des travaux ultérieurs.",
        "sommaire": "SYNTHESE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION GENERALE DES BESOINS, L'EFFORT FINANCIER DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EST PROCHE DE LA MOYENNE, MAIS EST INSUFFISANT POUR REPONDRE AUX BESOINS D'ACTIONS EDUCATIVES EN MILIEU OUVERT, EN FORTE CROISSANCE\n\n1.1 LA SARTHE EST PROCHE DE LA MOYENNE NATIONALE POUR NOMBRE DE SES CARACTERISTIQUES, A L'EXCEPTION DE SA FAIBLE DENSITE MEDICALE\n1.1.1 Autour de la métropole du Mans, la Sarthe est un département plutôt rural, aux caractéristiques proches de la moyenne \n1.1.2 La densité médicale est très inférieure à la moyenne \n\n1.2 L'ACTIVITE DE L'ASE A PRESQUE DOUBLE EN 20 ANS, AVEC UNE ACCELERATION DEPUIS 2019 INVERSE A L'EVOLUTION NATIONALE, DUE A LA CROISSANCE DES MESURES D'ACTIONS EDUCATIVES \n1.2.1 L'augmentation nationale du nombre d'enfants suivis par l'ASE depuis 2002 ralentit à partir de 2019, alors qu'elle accélère en Sarthe\n1.2.2 Par rapport à la population des 0-19 ans, le taux des enfants accueillis par l'ASE est de même niveau en Sarthe et dans les départements comparables, alors que celui des actions éducatives y est plus élevé de cinq points \n\n1.3 LES DEPENSES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA SARTHE ONT PROGRESSE COMME CELLES DES AUTRES DEPARTEMENTS, ET LEUR TAUX ACTUEL, RAPPORTE A LA POPULATION DES 0-19 ANS, EST PROCHE DE LA MOYENNE NATIONALE \n1.3.1 Le poids des dépenses de l'ASE de la Sarthe rapporté à la population concernée est proche de la moyenne nationale \n1.3.2 La part de l'ASE dans les dépenses sociales progresse dans tous les départements \n\n1.4 EN 2022, LA SARTHE CONSACRE A LA POLITIQUE ENFANCE FAMILLE 20 % DE SES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, DEDIEES A PLUS DE 80 % A L'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT \n1.4.1 Les dépenses enfance famille, hors dépenses de personnel, ont augmenté de 31 % depuis 2019\n1.4.2 Les dépenses en faveur de la politique enfance famille représentent 20 % du budget de fonctionnement du département lorsqu'on intègre les dépenses de personnel \n1.4.3 Au sein de dépenses enfance famille hors personnel, celles relatives aux actions éducatives restent marginales, malgré l'augmentation des besoins, tandis que le poids de l'accueil en établissement est largement prépondérant \n\n1.5 LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EST INSUFFISAMMENT ACTIVE, ALORS QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE L'AUGMENTATION DE L'ACTIVITE DE L'ASE ET DES MOYENS HUMAINS, RESTES STABLES, EST AGGRAVE PAR DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT \n1.5.1 Les effectifs de l'ASE sont stables entre 2019 et 2023 et l'impact de la réorganisation en cours est minime\n1.5.2 Dans un contexte de tension sur les recrutements concernant plusieurs filières essentielles de l'ASE, les vacances de poste contribuent à dégrader les conditions de travail des travailleurs sociaux \n1.5.3 Les leviers RH comme le recrutement ou l'accueil des nouveaux arrivants sont insuffisamment activés\n1.5.4 La gestion des risques doit être professionnalisée, et participer au développement des compétences des agents de l'ASE\n\n2 EN L'ABSENCE DE STRATEGIE SPECIFIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE, LE PARTENARIAT AVEC LE TRIBUNAL POUR ENFANTS EST DEGRADE ET LES DIFFERENTS SERVICES DU DEPARTEMENT FONCTIONNENT EN SILOS, SANS PILOTAGE DES RISQUES\n\n2.1 INDIFFERENCIES DANS LA STRATEGIE GENERALE, LES DEUX PRINCIPAUX OBJECTIFS ASSIGNES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EVOLUENT EN FONCTION DES CRISES\n2.1.1 Il n'existe pas de stratégie spécifique de protection de l'enfance, la prévention universelle ainsi que l'offre d'accueil sont les deux seules priorités fixées \n2.1.2 Les objectifs de l'ASE évoluent en fonction des crises et les besoins en matière de protection de l'enfance ne sont pas suffisamment évalués \n\n2.2 LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES AVEC LES MAGISTRATS DU TRIBUNAL POUR ENFANTS AINSI QUE DU PARQUET DES MINEURS SONT DEGRADEES, TANDIS QUE LE DEPARTEMENT N'INVESTIT PAS SUFFISAMMENT DANS LES PARTENARIATS \n2.2.1 Les relations institutionnelles entre le département et les magistrats sont dégradées \n2.2.2 Malgré des ambitions affichées en matière de partenariats, le protocole départemental de coordination pour la protection de l'enfance n'a pas été remis à jour depuis plus de 10 ans\n2.2.3 L'activité de l'ODPE, instance de création très tardive, doit être réorientée \n\n2.3 UNE ORGANISATION ECLATEE ET UN FONCTIONNEMENT EN SILOS EMPECHENT LA CONSTITUTION D'UN COLLECTIF DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE, CE QUE NE CORRIGE PAS LA REORGANISATION EN COURS\n2.3.1 La DEF a vu son rôle de cheffe de file de la protection de l'enfance s'affaiblir et la territorialisation des actions de l'ASE n'est pas aboutie \n2.3.2 Le collectif n'est pas organisé pour prendre en charge globalement la mission de protection de l'enfance, ce que ne corrige pas la nouvelle organisation qui se met en place \n\n2.4 LE PILOTAGE DE L'ASE EST ADMINISTRATIF ET SE FONDE SUR DES OUTILS PEU TOURNES VERS LA PRISE EN COMPTE DES BESOINS DES ENFANTS ET DE LEURS FAMILLES, REFLET D'UN SYSTEME DE GESTION DES RISQUES INSUFFISANT \n2.4.1 Le pilotage de l'ASE donne un cadre administratif, peu porteur de sens pour les professionnels et peu tourné vers les risques \n2.4.2 Le système de gestion des risques « métier » de l'activité de l'ASE est insuffisant\n\n3 LES ACTIONS DE PREVENTION PERINATALE PEINENT A SE DEPLOYER ET LA PREVENTION CIBLEE EMERGE, TANDIS QUE LA PREVENTION SPECIALISEE POURSUIT SON DEVELOPPEMENT \n\n3.1 LA PREVENTION PERINATALE PEINE A SE DEPLOYER PLEINEMENT ET UNE APPROCHE CIBLEE DOIT ETRE DEVELOPPEE\n3.1.1 L'entretien prénatal précoce ainsi que les visites à domicile pré et post-natales peinent à se déployer\n\n3.2 EN L'ABSENCE DE CIBLAGE ADAPTE ET DANS UN CONTEXTE DE DEMOGRAPHIE MEDICALE DEFAVORABLE, LA PREVENTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ENFANTS ET DE LEUR FAMILLE EST INSUFFISANTE \n3.2.1 Les consultations et suivis individuels des enfants par la PMI peinent à se déployer alors que des approches ciblées sont financées dans le cadre du contrat de prévention et de protection de l'enfance\n3.2.2 Les accompagnements sociaux de prévention en territoire concernent entre 250 et 280 familles et sont appelés à se renforcer dans le cadre de la réorganisation en cours \n3.2.3 Le nombre de familles bénéficiaires d'aides financières est en baisse, bien que les dépenses brutes augmentent et la procédure d'allocation doit être simplifiée \n\n3.3 LA PREVENTION SPECIALISEE, SOUTENUE PAR LE DEPARTEMENT, SE DEPLOIE DANS DES ACTIONS VARIEES\n3.3.1 L'organisation et le pilotage de la prévention spécialisée sont le fruit d'une étroite collaboration entre le département et la structure habilitée \n3.3.2 La prévention spécialisée se décline dans des actions multiples et diverses \n\n4 FACE A UN VOLUME D'INFORMATIONS ENTRANTES ATYPIQUE, LE PROCESSUS D'EVALUATION N'EST PAS SUFFISAMMENT MAITRISE \n\n4.1 LE FONCTIONNEMENT DE LA CRIP N'EST PAS SECURISE, ALORS QU'ELLE GERE UN VOLUME D'INFORMATIONS ENTRANTES ATYPIQUE AU REGARD DE LA TAILLE DU DEPARTEMENT \n4.1.1 Le fonctionnement de la CRIP, dont l'organisation est mouvante, n'est pas sécurisé\n4.1.2 Le département enregistre un nombre particulièrement élevé d'informations entrantes et les signalements au Parquet sont en forte hausse\n\n4.2 L'ABSENCE DE MAITRISE DES DELAIS DE REALISATION DES EVALUATIONS DES IP EST LE PRINCIPAL POINT DE RISQUE\n4.2.1 Dans un contexte de manque de pilotage des évaluations d'IP, les délais ne sont pas suffisamment maîtrisés\n4.2.2 Des équipes partiellement formées et rarement pluridisciplinaires réalisent des évaluations de qualité hétérogène et incomplètes \n\n5 FACE A DES BESOINS IMPORTANTS, LES ACTIONS EDUCATIVES, EN PARTICULIER LES AEMO, ET LES PLACEMENTS A DOMICILE NE SONT PAS MAITRISES \n\n5.1 FACE A DES BESOINS IMPORTANTS, L'OFFRE EN MATIERE D'ACTIONS EDUCATIVES N'EST PAS SUFFISANTE ET N'EST PAS MAITRISEE PAR LE DEPARTEMENT\n5.1.1 L'augmentation des décisions d'AEMO est atypique et la prescription des mesures d'AED ralentit\n5.1.2 L'offre d'AEMO est peu cadrée, les AED dépendent des ressources éducatives et les AEDI se développent\n5.1.3 Le département ne maîtrise pas l'offre en matière d'actions éducatives \n\n5.2 LA SATURATION DU DISPOSITIF D'AEMO GENERE DES FILES D'ATTENTE IMPORTANTES, AINSI QUE DES PRISES EN CHARGE NON ADAPTEES \n5.2.1 Le financement des mesures d'AEMO, inférieur à celui pratiqué dans la région, est décorrélé des besoins ce qui entraîne une augmentation des mesures en attente et des délais \n5.2.2 La gestion de la liste d'attente des mesures d'AEMO a concentré les tensions entre le SEMO et le Département\n5.2.3 Les prises en charge en AEMO ne sont pas toujours adaptées aux besoins d'accompagnement\n\n5.3 LES DISPOSITIFS DE PLACEMENTS EDUCATIFS A DOMICILE JUDICIAIRES SONT SATURES ET CEUX ADMINISTRATIFS SONT DE CREATION RECENTE\n5.3.1 Le dispositif de PEAD judiciaire, créé en 2019, est saturé depuis 2021\n5.3.2 Le PEAD administratif est intégré dans le Dispositif d'Accompagnement Prévention et Protection Administrative (DAPPA), de création récente \n\n6 L'AUGMENTATION INSUFFISANTE DE L'OFFRE AU REGARD DE L'EVOLUTION DES BESOINS DE PROTECTION CREE UNE INADEQUATION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE, ET FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE DELAIS D'ATTENTE, PREJUDICIABLES AUX ENFANTS \n\n6.1 L'AUGMENTATION DE L'OFFRE N'A PAS SUIVI CELLE DES BESOINS, PRESQUE DEUX FOIS PLUS IMPORTANTE\n6.1.1 L'augmentation de 29 % de l'offre d'accueil et d'accompagnement depuis 2015 a permis une nécessaire diversification, mais s'est construite sans programmation d'ensemble et au détriment de l'accueil généraliste et pérenne\n6.1.2 L'augmentation de l'offre a été insuffisante pour répondre à l'évolution des besoins\n\n6.2 LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ACCUEIL ENFANCE (PAE) N'A PAS PERMIS DE FLUIDIFIER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES, DONT LES DELAIS S'ACCROISSENT DE FAÇON NON MAITRISEE \n6.2.1 Le processus d'appariement est formalisé, mais reste très artisanal, et repose sur l'engagement des professionnels\n6.2.2 Le fonctionnement de la PAE est mis en échec par la saturation globale de l'offre qui engendre des délais d'attente non maitrisés et des affectations par défaut\n\n6.3 L'ACCUEIL D'URGENCE A ETE REORGANISE, MAIS RESTE EN DIFFICULTE, DU FAIT DE LA SATURATION DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL PERENNE, ET PARCE QU'IL ACCUEILLE DES ENFANTS PAR DEFAUT, AU-DELA DE SA VOCATION DE REPONSE A L'URGENCE\n6.3.1 L'offre d'accueil d'urgence a doublé depuis 2017, mais reste saturée\n6.3.2 La répartition des affectations entre accueil d'urgence et accueil pérenne dépend davantage des places disponibles que des besoins des enfants\n6.3.3 La qualité de la prise en charge des enfants en accueil d'urgence est hétérogène\n\n6.4 LES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP REPRESENTENT UNE PART IMPORTANTE DES SITUATIONS COMPLEXES ET DES ECHECS D'ACCUEIL PERENNE, ET L'AMELIORATION DE LEUR PRISE EN CHARGE EST IMPERATIVE\n6.4.1 La situation des enfants en situation de handicap et suivis par l'ASE n'est pas appréhendée de façon globale par les services du département \n6.4.2 Ces enfants, qui représentent la majorité des situations d'échec de placement, peuvent se retrouver durablement en accueil d'urgence voire sans solution\n6.4.3 La création par le département de dispositifs d'accueil spécifiques est une des réponses possibles, à la condition que les moyens alloués à ces structures permettent de répondre aux besoins des enfants\n\n7 ALORS QUE L'AUGMENTATION DES CAPACITES D'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT NE PERMET PAS DE COMPENSER LA BAISSE DU NOMBRE D'ASSISTANTS FAMILIAUX (AF), LES RELATIONS AVEC LES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET AVEC LES AF DOIVENT ETRE RENFORCEES, POUR GARANTIR LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS CONFIES\n\n7.1 LA SATURATION DE L'OFFRE EST SOURCE DE TENSION AVEC LES PARTENAIRES DU DEPARTEMENT, ALORS MEME QU'UNE CONTRACTUALISATION PLURIANNUELLE A ETE MISE EN PLACE\n7.1.1 L'augmentation de l'offre d'accueil en établissement a été portée par le développement des LVA et des services de suite\n7.1.2 La saturation en MECS crée des tensions dans l'orientation des enfants et un manque de confiance entre les acteurs \n7.1.3 La contractualisation pluriannuelle permet d'enrichir le dialogue de gestion, même si les tarifs pratiqués sont les plus faibles de la région\n7.1.4 La politique de contrôle et de gestion des évènements indésirables est à construire \n\n7.2 UNE QUALITE DE PRISE EN CHARGE EN ETABLISSEMENT HETEROGENE EN MECS ET PREOCCUPANTE DANS LES LVA \n7.2.1 Bien qu'hétérogène, la qualité de prise en charge est globalement satisfaisante en MECS\n7.2.2 Les conditions de création des LVA ainsi que la prise en charge des enfants en LVA ne sont pas sécurisées \n\n7.3 LES CONDITIONS MATERIELLES D'HEBERGEMENT DANS LES HOTELS SONT MAJORITAIREMENT DEGRADEES ET L'ACCOMPAGNEMENT EST INSUFFISANT \n\n7.4 DANS UN CONTEXTE DE DIMINUTION DE LEUR NOMBRE, L'ACCOMPAGNEMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX DOIT ETRE RENFORCE\n7.4.1 En diminution sur l'ensemble du territoire, l'accueil par des assistants familiaux a baissé de 17 % en Sarthe depuis 2019, malgré des moyens constants\n7.4.2 Si l'agrément des AF est mené de façon rigoureuse, leur accompagnement professionnel est insuffisant\n\n8 LES MOYENS CONSACRES AUX MINEURS NON ACCOMPAGNES SONT MOINDRES QUE CEUX ALLOUES AUX AUTRES JEUNES CONFIES A L'ASE ET LEUR ACCOMPAGNEMENT RESTE INSUFFISANT\n\n8.1 LES MOYENS DESTINES AUX MINEURS NON ACCOMPAGNES ONT AUGMENTE A UN RYTHME INFERIEUR A CELUI DES AUTRES DEPENSES DE L'ASE\n\n8.2 L'OFFRE DIVERSIFIEE RESTE INSUFFISANTE ET L'ACCOMPAGNEMENT DES MNA GAGNERAIT A ETRE AMELIORE\n8.2.1 L'accueil des MNA est insuffisant par rapport aux besoins et comporte une part d'hébergement à l'hôtel qui n'est pas conforme à la loi\n8.2.2 L'accompagnement des MNA doit être amélioré \n\n9 DES EVOLUTIONS SONT OBSERVEES DANS LES PARCOURS DES ENFANTS, QUI DOIVENT ETRE TRAVAILLES DANS LE CADRE DU PROJET POUR L'ENFANT, EN PARTICULIER AFIN DE SECURISER L'ACCOMPAGNEMENT VERS L'AUTONOMIE\n\n9.1 SELON L'ANALYSE DES DONNEES EXTRAITES DE SOLIS, LES PARCOURS DES MINEURS SUIVIS PAR L'ASE ENTRE 2018 ET 2023 SONT MARQUES PAR L'AUGMENTATION DES MESURES EN MILIEU OUVERT, LA DIMINUTION DE L'ACCUEIL ET, PLUS GLOBALEMENT, LA DIMINUTION DE LA DUREE DES MESURES\n9.1.1 L'analyse a pris comme base les données de l'application SOLIS relatives aux 10 000 enfants suivis entre 2018 et 2023\n9.1.2 L'analyse des données montre une tendance à la diminution de la durée des mesures \n9.1.3 L'évolution des parcours analysés pour cinq cohortes d'enfants montre une augmentation des actions éducatives en milieu ouvert, même dans les parcours comportant des périodes d'accueil \n\n9.2 LA QUALITE DU SUIVI AU LONG COURS DE LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS RESTE A DEVELOPPER \n\n9.3 LA SANTE DES ENFANTS DE L'ASE EST INSUFFISAMMENT SUIVIE TOUT AU LONG DE LEUR PARCOURS\n\n9.4 LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LEUR ACCES A L'AUTONOMIE S'EST DEGRADE EN 2023\n9.4.1 La proportion de jeunes majeurs bénéficiant de mesures d'accompagnement a diminué depuis 2019 \n9.4.2 Le nombre de contrats jeunes majeurs a augmenté depuis 2019 et le parcours vers l'autonomie se construit au travers des procédures de droit commun \n9.4.3 Les interruptions en cours de contrat intervenues au cours de l'été 2023, considérées comme abruptes par les jeunes et les professionnels qui les encadrent, ont pu fragiliser leur intégration professionnelle et sociale\n\n9.5 DES PROCEDURES D'ADOPTION BIEN CADREES, MAIS QUI REPOSENT SUR DES RESSOURCES HUMAINES LIMITEES \n9.5.1 Un service dédié à l'adoption et à l'accès aux origines doit être consolidé \n9.5.2 La procédure d'accueil des enfants nés sous le secret est bien organisée\n9.5.3 La procédure d'adoption est globalement satisfaisante, mais l'accompagnement des candidats à l'adoption doit être renforcée \n\nOBSERVATIONS DES ORGANISMES AUDITIONNÉS ET RÉPONSES DE L'IGAS \nOBSERVATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE\nRÉPONSES DE L'IGAS AUX OBSERVATIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE \nOBSERVATIONS DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DU MANS ET RÉPONSES DE L'IGAS\nOBSERVATIONS DE LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE ET RÉPONSES DE L'IGAS \nOBSERVATIONS DE L'ARS PAYS DE LA LOIRE ET REPONSES DE L'IGAS \nLISTE DES ANNEXES \nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nANNEXE 1 : CARACTERISTIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET MOYENS FINANCIERS MOBILISES POUR L'ASE \nANNEXE 2 : STRATEGIE ET PILOTAGE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE\nANNEXE 3 : RESSOURCES HUMAINES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE\nANNEXE 4 : ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE \nANNEXE 5 : INFORMATIONS PREOCCUPANTES \nANNEXE 6 : PREVENTION \nANNEXE 7 : L'OFFRE D'ACCUEIL, SON ADEQUATION AUX BESOINS ET L'ACCUEIL D'URGENCE \nANNEXE 8 : LES ACTIONS EDUCATIVES ET LES PLACEMENTS A DOMICILE\nANNEXE 9 : L'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT\nANNEXE 10 : L'ACCUEIL FAMILIAL \nANNEXE 11 : LA SANTE DES ENFANTS SUIVIS PAR L'ASE ET LA PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS DE HANDICAP\nANNEXE 12 : LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNES (MNA) \nANNEXE 13 : L'ANALYSE DES DONNEES DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS SUIVIS PAR L'ASE ENTRE 2018 ET 2023\nANNEXE 14 : ANALYSE D'UNE SITUATION INDIVIDUELLE (OCCULTÉE) ",
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        "presentation": "L’établissement public industriel et commercial (EPIC) du Mont Saint-Michel, créé par le décret du 19 décembre 2019, sous la double tutelle des ministères de la culture et de la transition écologique, prend son origine dans les grands travaux de rétablissement du caractère maritime (RCM) du site entrepris entre 2005 et 2015 pour un montant de 185 M€ qui l’ont sauvé le Mont d'un ensablement inéluctable. L'EPIC a pris le relai d’un syndicat mixte (\"Baie du Mont Saint-Michel\") qui a mené à bien ce chantier. \n\nCinq ans après la création de l'EPIC, le présent rapport aborde successivement la gouvernance, les missions, les moyens et les défis d’investissement et de rayonnement auxquels est confronté cet établissement.",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\n1 UNE GOUVERNANCE À LA RECHERCHE DE SON ÉQUILIBRE\n\n1.1 Une nouvelle gouvernance pour la gestion coordonnée d'un site hors norme \n1.1.1 Une gouvernance inclusive fondée sur la coopération \n1.1.1.1 Le retour de l'État et la réunion de l'ensemble des acteurs\n1.1.1.2 Un pacte financier pour les cinq premières années\n1.1.1.3 Une tutelle déséquilibrée\n1.1.1.4 Des objectifs rapidement fixés\n1.1.2 Une articulation complexe et dégradée avec le CMN\n1.1.2.1 L'abbaye, rouage essentiel du modèle CMN\n1.1.2.2 Une alliance forcée et subtile entre l'EPIC et le CMN\n1.1.2.3 De la coopération à la cohabitation\n\n1.2 L'animation et la coordination face à la multitude des acteurs, à l'empilement des régimes de protection et aux difficultés à surmonter \n1.2.1 La multiplicité des acteurs \n1.2.2 Un empilement des régimes de protection\n1.2.3 Des difficultés à surmonter\n\n2 DES MISSIONS ÉLARGIES, ENCORE INÉGALEMENT DÉPLOYÉES, AVEC DES PREMIERS SUCCÈS\n\n2.1 Des missions élargies pour une gestion coordonnée\n\n2.2 Le passage de la délégation de service public à la concession, baptême du feu réussi pour l'EPIC\n2.2.1 La reprise en main de la gestion du stationnement et des navettes\n2.2.1.1 Le passage à la concession en 2022\n2.2.1.2 Une nouvelle dynamique tarifaire\n2.2.2 L'entretien des ouvrages hérités du RCM et la protection de l’environnement \n2.2.2.1 Une tâche complexe dans la continuité du syndicat mixte\n2.2.2.2 Une charge appelée à croitre \n2.2.3 La sécurité, une nouvelle compétence bien définie mais une mise en œuvre encore fragmentée\n2.2.3.1 Une dévolution strictement encadrée\n2.2.3.2 Une montée en puissance des dispositifs\n2.2.3.3 Le besoin d’un Centre de supervision urbaine (CSU)\n2.2.4 Une mission centrale de rayonnement à poursuivre et à renforcer \n2.2.4.1 Une stratégie de promotion touristique avec des premières avancées\n2.2.4.2 Le centre d'information touristique (CIT) à repenser\n2.2.4.3 Une programmation culturelle au rendez-vous des grands évènements, mais en quête d’une meilleure coordination avec le CMN\n2.2.4.4 Une concertation difficile pour offrir un meilleur accueil aux visiteurs \n2.2.4.5 Une communication active au niveau national \n2.2.5 La longue attente du plan de gestion UNESCO\n\n3 UNE FORTE ÉVOLUTION DES MOYENS ET DES CHARGES QUI APPELLE UNE CONSOLIDATION \n\n3.1 Une situation financière encore confortable, mais hypothéquée par l'envol des charges \n3.1.1 Des ressources propulsées par le passage à la concession de service public \n3.1.2 Une trésorerie relativement abondante, mais insuffisante face aux besoins d’investissements\n3.1.3 L'envol parallèle des charges\n\n3.2 Un cadre d'emploi contraint invitant à une mutualisation\n3.2.1 Un établissement public sous-dimensionné en ressources humaines ? \n3.2.1.1 Les mises à disposition de personnel : une solution qui a ses limites\n3.2.1.2 L'évolution des dépenses de prestation de conseil\n3.2.2 Les frais de mission\/déplacement\/réception et les avantages en nature \n\n3.3 Une gestion rigoureuse avec des points d'attention\n3.3.1 Un contrôle interne budgétaire et comptable qui se met en place\n3.3.2 Une prévision budgétaire à améliorer \n3.3.3 Une tenue des comptes à finaliser\n3.3.4 La gestion de la commande publique\n3.3.4.1 L'organisation de la commande publique au sein de l’établissement : une équipe restreinte épaulée par des prestataires de conseil\n3.3.4.2 L'analyse d’un échantillon de marchés publics\n\n4 CONDUIRE LES PARTIES PRENANTES À SE RÉENGAGER POUR FAIRE FACE AUX DÉFIS DE L'INVESTISSEMENT ET DU RAYONNEMENT \n\n4.1 Un besoin élevé d'investissements à financer dans un contexte de désengagement partiel des collectivités et de l'État\n4.1.1 Une série de projets difficiles à différer\n4.1.1.1 Les projets incontournables liés au RCM \n4.1.1.2 Les projets stratégiques pour le rayonnement\n4.1.1.3 Les projets liés aux fonctionnalités de l'EPIC\n4.1.2 Un réengagement sur l’investissement nécessaire dès 2025\n4.1.2.1 L'année 2025 constitue une année charnière\n4.1.2.2 Face à la baisse de la capacité d'autofinancement, des ressources extérieures sont indispensables pour mener à bien le plan d'investissement\n\n4.2 Poursuivre l'ambition du rayonnement\n4.2.1 Aller encore plus loin dans le lissage pour mieux développer la fréquentation \n4.2.2 Répondre au besoin toujours pressant d'une stratégie commune pour le développement touristique, culturel et économique\n4.2.3 Réhabiliter le site de la Caserne\n\n4.3 Actionner le levier des ressources propres\n4.3.1 Pousser plus loin l'instrument de la tarification\n4.3.2 Porter le mécénat et les partenariats à la hauteur du site\n4.3.3 Rehausser les recettes de valorisation du patrimoine et des activités commerciales \n\n4.4 Bien calibrer le périmètre d'un éventuel domaine national du Mont Saint-Michel \n\n4.5 Refonder la relation entre l'EPIC et le CMN pour une mutualisation effective \n\nCONCLUSION \n\nANNEXES\n\nAnnexe n° 1. Emprise des espaces gérés par l'EPIC Mont Saint-Michel \nAnnexe n° 2. Site de La Caserne sur la commune de Beauvoir\nAnnexe n° 3. Les différentes protections de la baie du Mont Saint-Michel \nAnnexe n° 4. Lettre de mission du directeur général \nAnnexe n° 5. Les indicateurs de performance du contrat d’objectifs et de performance 2020-2025\nAnnexe n° 6. Composition du conseil d’orientation de l’établissement public du Mont-Saint-Michel\nAnnexe n° 7. Liste des suivis environnementaux\nAnnexe n° 8. L'évolution des modèles économiques de la gestion du stationnement et des navettes \nAnnexe n° 9. Décomposition de la rémunération du concessionnaire Keolis\nAnnexe n° 10. Évolution de la grille tarifaire durant la période sous revue \nAnnexe n° 11. Les éléments clés de la convention signée entre l'EPIC et le CMN\nAnnexe n° 12. Liste des ouvrages gérés par l'EPIC du MSM fixée par l'arrêté du 14 mars 2023 \nAnnexe n° 13. Liste des provisions constituées par l'EPIC \nAnnexe n° 14. Évolution des effectifs de l'EPIC du Mont Saint-Michel \nAnnexe n° 15. Projection de la CAF en 2025\nAnnexe n° 16. Liste des conventions et des partenariats avec qui l'Établissement public du Mont-Saint-Michel a signé une convention de partenariat ",
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        "presentation": "L'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) publient une revue des dépenses consacrées à l'hébergement d'urgence dans le cadre du programme 177.\n\nCe programme représente 2,3 milliards d'euros en 2024 pour 203 000 places d'hébergement généraliste.\n\nIl s'agit de la première revue de dépenses relatives à l'hébergement d'urgence dans une perspective d'efficience et de meilleur service rendu aux demandeurs d'hébergement.\n\nLa mission interministérielle a procédé à un examen systémique des structures, du pilotage et des trajectoires d'hébergement et a identifié des marges d'optimisation concrètes, fondées sur l'audition d'environ 160 personnes et la visite d'une vingtaine de sites.\n\n- Fluidifier les parcours vers le logement, alors que 61 % des demandes d'hébergement restent non pourvues chaque jour malgré une hausse des crédits depuis dix ans.\n- La mission propose deux scénarios d'économies (entre 28,5 et 73,5 millions d'euros) sans réduction du nombre de places, via un meilleur pilotage des coûts et un renforcement de la fluidité des parcours.\n- Elle appelle à une connaissance approfondie des publics, à un pilotage plus stratégique de l'offre, et à meilleure répartition territoriale des ressources par type de dispositif.\nCes recommandations visent à concilier exigence de solidarité et rigueur de gestion dans un contexte de tension budgétaire, tout en renforçant l'efficacité de la politique publique d'hébergement et d'accès au logement.\n\nUn rapport à lire pour repenser l'action publique en matière de lutte contre le sans abrisme et assurer la continuité des droits dans un cadre soutenable.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. DANS UN CONTEXTE DE FORTE CROISSANCE DEPUIS DIX ANS, LE BUDGET CONSACRÉ À L'HÉBERGEMENT EST STABLE DEPUIS 2021\n\n1.1. Portés par deux programmes budgétaires, les financements accordés à l'hébergement s'élèvent globalement à 3,3 Md€ en 2024, dont 2,3 Md€ pour le parc généraliste\n\n1.2. Le P 177 souffre d'une sous-budgétisation dans un contexte de stabilisation du parc d'hébergement à 203 000 places et de revalorisation salariale \n1.2.1. Une sous-budgétisation chronique depuis 2019 et une mise en réserve des crédits inopérante \n1.2.2. Un rythme erratique de versement des crédits problématique pour les opérateurs et les services déconcentrés de l'État\n1.2.3. Les revalorisations salariales successives du Ségur renchérissent le coût de la politique d'hébergement et pèsent sur la soutenabilité budgétaire du programme \n\n1.3. Insuffisamment piloté, le mode de financement public des structures se décline en plusieurs modalités \n1.3.1. Un financement public qui représente l'essentiel des ressources de l'hébergement mais la contribution des personnes hébergées est sollicitée, de façon marginale, pour certains dispositifs \n1.3.2. Une prévalence de la tarification à la place, déclinée en modalités contractuelles de financement diverses\n1.3.3. Outil centralisé d'aide au pilotage déconcentré, le SI dédié à l'enquête nationale de coûts (ENC) sera mis en extinction progressive dans le cadre de la réforme de tarification des CHRS\n1.3.4. Un dialogue de gestion déconcentré insuffisamment outillé pour maîtriser la dispersion des coûts\n1.3.5. Une hétérogénéité des pratiques économiques des opérateurs qui se traduit par des disparités régionales croissantes de coûts\n\n2. L'INSUFFISANCE STRUCTURELLE DU PARC D'HÉBERGEMENT PERCUTE LE CADRE JURIDIQUE DE L'HÉBERGEMENT, POURTANT PROTECTEUR ENVERS LES DEMANDEURS\n\n2.1. La capacité à ajuster l'offre d'hébergement est limitée par une estimation imprécise de la demande et des profils des publics\n\n2.2. Un cadre juridique protecteur pour les publics en détresse mais des moyens insuffisants pour faire face à l'intégralité de la demande\n\n2.3. Un recours croissant aux nuitées hôtelières : des coûts variables, fortement dépendants des marchés locaux\n\n2.4. Une optimisation du taux d'occupation du parc à 96 % permettrait d'héberger 4 700 personnes supplémentaires, soit 14 100 séjours annuels\n\n2.5. La fluidité du parc repose sur un travail de caractérisation des publics hébergés, soit en faveur de leur entrée en logement, soit en faveur de leur orientation vers les dispositifs les plus adaptés à leur situation \n2.5.1. Les résultats encourageants de la stratégie du \"logement d'abord\" doivent être pérennisés\n2.5.2. À court terme, au moins 17 000 personnes doivent bénéficier de cette stratégie d'entrée en logement\n2.5.3. Une meilleure caractérisation des publics conditionne l'ajustement de l'offre d'hébergement et de l'accompagnement \n2.5.4. Le pilotage des sorties de l'hébergement et de la qualité de l'accompagnement social doit être renforcé, la conformité des fins de prise en charge prononcées par les structures doit être garantie \n\n3. LES SERVICES INTÉGRÉS D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION (SIAO), CLÉS DE VOÛTE THÉORIQUES DU PILOTAGE DE L'HÉBERGEMENT VERS LE LOGEMENT PEINENT À ASSURER LEURS MISSIONS \n\n3.1. Un pilotage francilien à renforcer pour garantir l'impartialité des orientations et l'efficacité des dispositifs\n\n3.2. Une structure de coûts insuffisamment lisible dans un contexte de forte montée en charge de ces services\n\n3.3. Une performance difficilement mesurable en l'absence d'indicateurs et de systèmes d'information unifiés\n\n4. AU-DELÀ DE LA RÉFORME DE LA TARIFICATION DES CHRS ENGAGÉE PAR LA DIHAL, LES DISPARITÉS DE COÛTS CONSTATÉES SUR L'ENSEMBLE DU PARC D'HÉBERGEMENT DOIVENT STRUCTURER UNE RÉFLEXION INTÉGRANT LES CHU\n\n4.1. La limitation des charges liées au bâti est un levier majeur pour la soutenabilité de la dépense\n\n4.2. La réforme de la tarification des CHRS ne doit pas conduire à allouer davantage de crédits aux structures les moins dépensières \n\n5. OUTRE LES PISTES DE FLUIDITÉ ET D'OPTIMISATION DU PARC D'HÉBERGEMENT, LA MISSION IDENTIFIE DEUX SCÉNARIOS D'ÉCONOMIES COMPRISES ENTRE 28,5 M€ ET 73,5 M€ \n\n5.1. Les scénarios d'optimisation du parc généraliste ne suffiront pas à court terme à répondre à la demande\n5.1.1. L'augmentation du taux d'occupation des places existantes\n5.1.2. L'accélération des sorties du parc d'hébergement est un enjeu majeur de fluidité\n\n5.2. Deux scénarios d'économies budgétaires sur le coût moyen unitaire\n5.2.1. Une convergence pertinente du coût administratif par place, susceptible d'économiser entre 18 M€ et 63 M€\n5.2.2. Une convergence des coûts pour les CHU entre départements aux caractéristiques similaires, pour une équité territoriale des usagers, susceptibles d'économiser 10,5 M€\n\n5.3. Des mesures transversales susceptibles de réduire les dépenses\n\nANNEXE I : CADRE JURIDIQUE, ENJEUX DE LA POLITIQUE PUBLIQUE-ÉLÉMENTS DE PARANGONNAGE EUROPÉEN\nANNEXE II : DISPOSITIFS BÉNÉFICIANT AUX PUBLICS HÉBERGÉS\nANNEXE III : SERVICES INTÉGRÉS D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DES DEMANDEURS\nANNEXE IV : ENJEUX DE LA STRATÉGIE DU \"LOGEMENT D’ABORD\"\nANNEXE V : STRUCTURE DES COÛTS DE L’HÉBERGEMENT\nANNEXE VI : ANALYSE BUDGÉTAIRE DE LA POLITIQUE D’HÉBERGEMENT\nANNEXE VII : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nPIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION",
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Pierre Cunéo",
            "Paul Bourgeois",
            "Alice Munoz-Guipouy",
            "Olivier Pernet-Coudrier",
            "Céline Perruchon",
            "Émilie Fauchier-Magnan"
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        "presentation": "Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’hébergement) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique. Ces cinq aides représentent des versements de 30 Md€ en 2023. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en densité (nombre de bénéficiaires) qu’en intensité (montants versés), dues en partie à la démographie, à l’offre locale de services à la personne et aux modalités d’instruction des demandes.\n\nCes prestations, en partie décentralisées, font intervenir plusieurs acteurs (départements, maison départementale des personnes handicapées, caisse d'allocations familiales, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, État) et celles-ci relèvent de logiques variées : minimum social pour l’AAH, compensation personnalisée pour l’APA, la PCH et l’AEEH ou soutien à l’hébergement pour l’ASH. Ces dernières années, les versements d’aides sociales légales augmentent plus rapidement dans le champ du handicap (de l’ordre de +7,5 %\/an), notamment en raison de l’extension législative des droits (déconjugalisation de l’AAH, PCH \"psy\"). Les montants des aides en faveur personnes âgées en perte d’autonomie progressent à un rythme plus modéré malgré le rattrapage récent des tarifs socles des services d’aide à domicile. Cette situation qui devrait, à droits constants, s’inverser avec l’arrivée prochaine des générations nées après-guerre aux âges où la prévalence de la dépendance augmente rapidement. \n\nLa mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements en s’appuyant notamment sur le renforcement du contrôle interne et de la lutte contre la fraude, sous l’égide de la CNSA. Pour l’instruction des demandes, outre l’actualisation des référentiels nationaux, le cadrage des durées d’ouverture des droits et de versements est également de nature à sécuriser l’équité territoriale devant ces prestations. En termes de gestion, la réalisation d’entretiens pour les demandeurs ou bénéficiaires de l’AAH-2, la conduite à bonne fin de la modernisation des systèmes d’information et des échanges de données entre administrations, l’évolution des modalités de versement de certaines aides (APA, PCH) et la généralisation des contrôles d’effectivité (AEEH et PCH) sécuriseraient le versement à bon droit de ces prestations. À cette fin, conformément à la loi qui l’en investit, la CNSA est appelée à jouer un rôle actif dans l’animation, la structuration des pratiques, le pilotage des SI et l’harmonisation territoriale des pratiques. Parallèlement, les aides extralégales des départements et des CCAS, souvent mal articulées entre elles et avec les aides sociales régies par la loi et le règlement, gagneraient à être mieux coordonnées dans le cadre, notamment, du service public départemental de l’autonomie et sous l’égide des départements, chefs de file en matière d’action sociale.\n\nLa mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes APA, évolution de la base ressource de l’ASH), fiscales (meilleure articulation entre crédits d’impôt pour les services à la personne et prestations sociales versées pour les aides humaines) et proposé des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en visant à renforcer l’équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales et d’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées, dans un contexte de croissance soutenue des besoins et de contraintes fortes sur les finances publiques locales et nationales.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. EN CROISSANCE, LES AIDES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU DE PERTE D’AUTONOMIE CONNAISSENT DES ÉVOLUTIONS DIFFÉRENCIÉES…\n\n1.1. Sur une longue période, la dépense publique d’accompagnement de la perte d’autonomie et du handicap croit au niveau national et dans les budgets départementaux \n1.1.1. L’effort national de soutien à l’autonomie a cru de 2,6 % par an entre 2010 et 2023, avec une croissance plus dynamique sur le champ des personnes âgées \n1.1.2. La hausse des dépenses publiques sur le champ de l’autonomie concerne notamment les départements, qui consacrent près de 70 % de leur budget de fonctionnement aux dépenses sociales\n\n1.2. Les cinq aides légales sous revue obéissent à des logiques distinctes et font intervenir de nombreux acteurs, sous l’égide du département, conforté dans son rôle de chef de file \n1.2.1. Des prestations dans une logique de minima social ou de prestations de compensation, en nature ou en espèce, sous condition de ressource ou non\n1.2.2. Les aides sociales légales sous revue font, sauf exception, l’objet d’une gestion (instruction, évaluation, décision, versement, financement) faisant intervenir une multiplicité d’acteurs\n\n1.3. Les cinq aides sociales étudiées sont en croissance, à des rythmes marqués dans le champ du handicap, du fait d’une extension des droits et d’un meilleur repérage\n\n1.4. Des aides extralégales qui nécessitent d’être mieux articulées entre départements et le bloc communal \n\n2. LES CARACTÉRISTIQUES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES EXPLIQUENT, DE MANIÈRE AGRÉGÉE, LA MOITIÉ DES ÉCARTS DE DENSITÉ (BÉNÉFICIAIRES) ET D’INTENSITÉ (MONTANTS MOYENS) POUR LES CINQ AIDES SOCIALES LÉGALES, AVEC DES DIFFÉRENCES IMPORTANTES ENTRE LES IDES\n\n2.1. Les disparités entre départements, globalement stables, sont plus importantes en densité qu’en intensité, sauf pour la PCH\n\n2.2. Les facteurs socio-démographiques expliquent, pour chaque aide, une partie, parfois majoritaire, des écarts de dépenses\n\n3. L’HARMONISATION DES PRATIQUES D’ATTRIBUTION DES AIDES PEUT ENCORE PROGRESSER, TANDIS QUE LE CONTRÔLE INTERNE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SONT ENCORE LARGEMENT À DÉPLOYER OU À DÉVELOPPER \n\n3.1. En dépit d’efforts d’harmonisation, les pratiques d’évaluation et de versement des prestations par les MDPH et les services autonomie des conseils départementaux présentent des disparités qui compromettent l’égalité de traitement des demandes\n3.1.1. Les missions de la CNSA en matière d’harmonisation des pratiques se sont renforcées, tandis que la plupart des MDPH et conseils départementaux mènent des actions d’harmonisation\n3.1.2. Le cadre juridique, qui laisse une grande souplesse, mérite d’être précisé pour limiter les disparités, sans revenir sur le principe d’évaluations individualisées\n3.1.3. Les durées d’attribution des droits mériteraient d’être harmonisées, tandis que l’objectif de simplification doit être concilié avec l’adaptation à l’évolutivité du handicap\n3.1.4. L’évaluation de l’AAH 2 nécessite des aménagements dans une logique de juste droit mais aussi pour renforcer l’accompagnement des allocataires\n\n3.2. Le déploiement du contrôle interne et la structuration de la lutte contre la fraude constituent des priorités pour le versement à bon droit des prestations\n3.2.1. La culture du contrôle et de la lutte contre la fraude, embryonnaire tant en MDPH que dans les services autonomie, présente un risque au regard des enjeux humains et financiers des aides attribuées\n3.2.2. Un contrôle interne à renforcer tant au niveau national que local \n3.2.3. Une stratégie de lutte contre la fraude à construire, par convergence progressive des standards et des pratiques vers ceux des organismes de sécurité sociale\n\n4. D’AUTRES MESURES PARAMÉTRIQUES OU FISCALES POURRAIENT GÉNÉRER DES ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES D’ICI À 2027\n\n4.1. Des mesures d’aménagement des paramètres des cinq prestations peuvent permettre de renforcer leur cohérence et mieux prendre en compte la faculté contributive des personnes concernées\n4.1.1. Quatre mesures relatives aux prestations du champ du handicap permettraient de renforcer leur équité ou leur cohérence\n4.1.2. Des mesures d’évolution des prestations en vue de mieux refléter la faculté contributive des bénéficiaires, sans remettre en cause l’universalité des prestations\n4.1.3. D’autres mesures pourraient être adoptées dans une logique de rendement budgétaire\n\n4.2. La dépense fiscale peut et doit être mieux articulée avec les aides sociales pour en renforcer la légitimité et l’efficacité\n\nCONCLUSION\nANNEXES ET  FICHES\nANNEXE I : LETTRE DE MISSION\nANNEXE II : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nANNEXE III : ANALYSE DES DISPARITÉS DÉPARTEMENTALES DES DÉPENSES D’AIDES SOCIALES LÉGALES ET DE LEURS DÉTERMINANTS STRUCTURELS\nANNEXE IV : DISPARITÉS DANS LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AIDES LÉGALES EN SOUTIEN À L’AUTONOMIE\nANNEXE V : LE PAIEMENT À BON DROIT DES AIDES SOCIALES LÉGALES DU CHAMP DU HANDICAP ET DE LA PERTE D’AUTONOMIE (CONTRÔLE, INDUS, LUTTE CONTRE LA FRAUDE, NON-RECOURS)\nANNEXE VI : ÉTAT DES LIEUX DES AIDES EXTRALÉGALES SUR LE CHAMP DU HANDICAP ET DE L’AUTONOMIE\nANNEXE VII : DÉPENSES ET AVANTAGES FISCAUX POUR LES PERSONNES DÉPENDANTES\nANNEXE VIII : APPLICATION DU CADRE DE MÉTHODE ET D’ANALYSE DES REVUES DE DÉPENSES (RDD)\nANNEXE IX : ÉTUDE DE COMPARAISON INTERNATIONALE ALLEMAGNE, CANADA, DANEMARK, ESPAGNE, ETATS-UNIS, JAPON, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI ÉLÉMENTS RECUEILLIS VIA LE RÉSEAU INTERNATIONAL DE LA DG TRÉSOR\nFICHE AAH : ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS - MONOGRAPHIE \nFICHE AEEH : ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ - MONOGRAPHIE \nFICHE APA : ALLOCATION PERSONNALISÉE POUR L’AUTONOMIE - MONOGRAPHIE \nFICHE ASH : AIDE SOCIALE À L’HÉBERGEMENT - MONOGRAPHIE\nFICHE PCH : PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - MONOGRAPHIE",
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        "titre": "Mission d'appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l'amélioration de la justice des mineurs : mieux lutter contre la délinquance",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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            "Dominique Simon",
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            "Inspection générale de la justice",
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            "Délinquance juvénile",
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        "presentation": "Le rapport est rédigé par une mission d'appui afin d'identifier les mesures susceptibles d'améliorer la justice pénale des mineurs. Cette mission a été confiée par M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'Inspection générale de la justice.\n\nLe présent rapport s'organise autour de quatre parties :\n\n- La première partie est consacrée aux chiffres de la délinquance des mineurs, son évolution et ses caractéristiques.\n- La deuxième partie examine l'action des services de la justice dans les politiques de prévention de la délinquance.\n- Ensuite, la mission réfléchit au renforcement des mesures judiciaires pour lutter contre la délinquance juvénile. Elle s'attache, dans la troisième partie à proposer des pistes de réflexion à moyen terme pour améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs (CJPM).\n- Enfin, elle étudie l'adéquation de l'offre éducative aux besoins des magistrats de la jeunesse. Les modalités nouvelles de l'audiencement et de l'intervention éducative, confrontées à un cadre procédural contraignant, ont des impacts sur le temps de travail des acteurs de la justice des mineurs. La mission tente d'estimer les besoins humains nécessaires. Parallèlement, elle émet des pistes d'optimisation pour la répartition des emplois de magistrats et d'éducateurs.",
        "sommaire": "Liste des abréviations\nSynthèse\nLes recommandations \nIntroduction\n\n1 Un constat d'aggravation de la délinquance des mineurs difficile à objectiver\n\n1.1 Des statistiques insuffisantes qui ne permettent pas une exploitation opérationnelle \n1.1.1 Les statistiques du ministère de l'intérieur, détaillées par tranches d'âge, mais décorrélées de la procédure du code de la justice pénale des mineurs\n1.2.1 Les statistiques du ministère de la justice incomplètes, faute d'outils efficients \n1.1.2.1 Les outils des services judiciaires\n1.1.2.2 Les difficultés rencontrées par l'applicatif Parcours \n1.1.3 L'absence de communication de statistiques entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice qui compromet une appréhension complète de la délinquance des mineurs \n\n1.2 Une évolution contrastée d'une délinquance protéiforme \n1.2.1 Un phénomène complexe qui donne lieu à des constats divergents \n1.2.2 Une diminution générale du nombre de mineurs mis en cause à relativiser\n1.2.3 Une hausse des infractions violentes commises par des mineurs \n1.2.3.1 Une augmentation du nombre de mineurs mis en cause dans la commission de faits criminels \n1.2.3.2 Un rajeunissement des mineurs auteurs d'actes violents de l'ordre du ressenti sans pouvoir être objectivé\n\n2 Un indispensable changement d'échelle de la prévention de la délinquance des mineurs\n\n2.1 Des comportements à risque de plus en plus précoces \n\n2.2 Une stratégie nationale de prévention de la délinquance en mouvement \n\n2.3 Un rôle de la justice dans la prévention de la délinquance à rendre plus lisible \n2.3.1 Les nécessaires partenariats entre la justice et les autres ministères\n2.3.2 L’action des services de la justice au service de la prévention de la délinquance des mineurs dans les territoires\n2.3.2.1 La participation des procureurs de la République et de la protection judiciaire de la jeunesse aux instances départementales et locales \n2.3.2.2 La mise en oeuvre d'actions de prévention en lien avec les problématiques des territoires\n\n2.4 Un accompagnement des maires dans leurs prérogatives de police administrative concernant les mineurs \n2.4.1 Le rappel à l'ordre \n2.4.2 La transaction municipale\n\n3 Un renforcement nécessaire des mesures judiciaires pour lutter contre la délinquance juvénile\n\n3.1 Une mise en oeuvre efficace du code de justice pénale des mineurs qui n’a pas encore produit tous ses effets \n3.1.1 Un bilan positif des premiers temps de la réforme \n3.1.2 Une vigilance nécessaire sur la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme \n3.1.3 Une efficacité perfectible de la mesure éducative judiciaire et de la mesure éducative judiciaire provisoire \n3.1.3.1 La mesure éducative judiciaire, un dispositif à promouvoir et à développer dans son contenu. \n3.1.3.2 La mesure éducative judiciaire provisoire, un dispositif à renforcer par un dispositif de sanction permettant une « bascule » vers le contrôle judiciaire \n3.1.4 Une mobilisation insuffisante des outils d’aménagement de peine\n3.1.5 Des mesures de simplification qui favoriseront la mise en œuvre de la réforme \n\n3.2 Un renforcement nécessaire des mesures de sûreté \n\n3.3 Des nouvelles pistes de réflexion \n3.3.1 La réponse judiciaire apportée aux primo-délinquants mineurs qui commettent dès le premier passage à l'acte un fait d'une particulière gravité\n3.3.2 Les conséquences de l'usage des réseaux sociaux pour le recrutement des mineurs par des organisations criminelles\n\n4 Une adéquation à améliorer entre l'offre éducative de prise en charge proposée par la protection judiciaire de la jeunesse et les attentes des juridictions\n\n4.1 L'avis des magistrats \n\n4.2 Une prise en charge en milieu ouvert qui doit rester garante de la cohérence du suivi du mineur \n4.2.1 L'impact sur le milieu ouvert de la mise en oeuvre du code de justice pénale des mineurs \n4.2.2 Le besoin de milieu ouvert renforcé pour les mineurs les plus complexes \n\n4.3 Des modules complémentaires à la mesure éducative judiciaire encore insuffisamment prononcés \n\n4.4 Un dispositif de placement éducatif qui ne répond qu'en partie aux besoins des magistrats \n4.4.1 L'offre insuffisante et mal adaptée \n4.4.2 La nécessaire mobilisation des moyens existants \n\n4.5 L'influence des réseaux sociaux sur l'évolution de la délinquance des mineurs, un défi éducatif majeur à relever \n4.5.1Les éléments de contexte concernant le recrutement en ligne \n4.5.2 La mobilisation, appelée à se développer, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse autour des mineurs impliqués dans les réseaux de narcotrafic \n\n4.6 D'autres problématiques majeures à ne pas négliger \n4.6.1 Les rixes\n4.6.2 Les violences sexuelles\n\n5 Une redéfinition de l'utilisation des moyens de la justice des mineurs, question centrale pour respecter la cohérence de parcours prévue par le code de justice pénale des mineurs\n\n5.1 L'orientation des renforts de magistrats vers les tribunaux pour enfants à forte activité pénale \n\n5.2 Les pistes de réflexion de nature à répondre aux besoins importants en effectifs d’éducateurs pour garantir une prise en charge renforcée \n5.2.1 Le déficit d'emplois sur la mission milieu ouvert \n5.2.2 L'évaluation nécessaire des besoins par une approche mêlant statistiques et analyse métiers \n5.2.2.1 Les réponses aux demandes budgétaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse \n5.2.2.2 L'obligation de moyens pour une réponse éducative de qualité\n5.2.2.3 L'indispensable introspection par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'architecture de ses emplois\n\nCONCLUSION \nANNEXES ",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la guerre économique",
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        "numero_serie": "1757",
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        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_diffusion": "2025-07-16",
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        "auteur_physique": [
            "Christophe Plassard"
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            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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        "thematique": [
            "Concurrence"
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        "descripteur": [
            "Commerce international",
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        "presentation": "Le rapporteur constate que la guerre est bien de retour, sous toutes ses formes : la guerre traditionnelle, celle que l'on observe en Ukraine, dans certains pays d'Afrique et au Moyen-Orient ; la guerre hybride, qui se déploie à coups d'ingérences étrangères, de cyberattaques ou encore de manipulations de l'information ; et la guerre économique, qui oppose les entreprises à celles des compétiteurs stratégiques.\n\nSans traiter en intégralité la question, dont tous les aspects ne relèvent pas du domaine de compétences de la commission des finances, le rapport se concentre sur les menaces qui pèsent sur la base industrielle et technologique de défense (BITD), dans un contexte de durcissement des rapports de forces économiques internationaux, ainsi qu'aux moyens mobilisés par l'État, en particulier ceux de la mission Défense, pour protéger et soutenir les actifs stratégiques de la France.\n\nLa notion de guerre économique est proche de celle d'intelligence économique sans se confondre totalement avec elle. La guerre économique peut être définie comme une confrontation entre différentes parties qui cherchent à capter, contrôler et accaparer des richesses afin d'accroître leur puissance par l'économie. La notion d'intelligence économique renvoie quant à elle aux actions coordonnées de recherche, de traitement et de distribution, en vue de son exploitation, de l'information utile aux acteurs économiques (État, entreprises, organismes de recherche).",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nI. LA BASE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE DE DÉFENSE MENACÉE DANS UN CONTEXTE DE GUERRE ÉCONOMIQUE ACCRU\n\nA. UN NIVEAU DE MENACE ÉLEVÉ\nB. LES SOUS-TRAITANTS SONT PLUS PARTICULIÈREMENT VISÉS\nC. DES MENACES PROTÉIFORMES\nD. LES MENACES VIENNENT DE TOUS NOS COMPÉTITEURS STRATÉGIQUES \n\nII. UN RENFORCEMENT DES MOYENS ET DES OUTILS MOBILISÉS PAR L'ÉTAT POUR PROTÉGER ET SOUTENIR LES ACTIFS STRATÉGIQUES \n\nA. LA CONSOLIDATION DES MOYENS BUDGÉTAIRES ET HUMAINS ALLOUÉS À LA POLITIQUE D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE\n1. Une concentration des moyens renforcée au sein de la direction générale de l'armement\n2. La montée en puissance du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques\n3. Des services de renseignement mieux dotés et plus actifs en matière de contre-ingérence économique\na. La défense et la promotion des intérêts économiques et industriels\nb. Des moyens renforcés, notamment consacrés à la contre-ingérence économique\n\nB. LE RENFORCEMENT DES OUTILS À LA DISPOSITION DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE GUERRE ÉCONOMIQUE\n1. La densification du contrôle des investissements étrangers en France\n2. La modernisation de la loi de blocage du 26 juillet 1968\n3. Le renforcement des moyens de cyberdéfense\n\nIII. UN CADRE JURIDIQUE NATIONAL COMPLET ET EFFICACE, QUI APPELLE PEU D'ÉVOLUTIONS MAIS DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES\n\nA. UNE ÉVOLUTION DES MENTALITÉS PROGRESSIVE MAIS INDISPENSABLE\n1. La poursuite des actions de sensibilisation aux risques et aux bonnes pratiques \n2. Renforcer la protection des organismes de recherche\n3. Un cadre plus contraignant en matière de protection du potentiel scientifique et technique de la nation\n4. Renforcer la coopération entre le secteur public et le secteur privé\n5. Vers une posture plus offensive ? \n\nB. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER NOS OUTILS DE SOUVERAINETÉ AUX NIVEAUX NATIONAL ET EUROPÉEN\n1. Renforcer les moyens alloués à la politique de sécurité économique\n2. Mieux contrôler les ressources humaines\n3. Imposer l'utilisation de moyens souverains pour le stockage numérique de données et les outils de messagerie\n4. Vers une Europe moins naïve en matière de guerre économique ? \n\nIV. LES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DE LA BASE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIE DE DÉFENSE\n\nA. UN DISCOURS DE PLUS EN PLUS FAVORABLE AU FINANCEMENT DU SECTEUR DE LA DÉFENSE\n1. Un discours réaffirmé au plus haut niveau de l'État\n2. Un changement de paradigme de la part des institutions européennes\n\nB. DES ENGAGEMENTS QUI PEINENT ENCORE À SE MATÉRIALISER OUR LES PETITES ET LES MOYENNES ENTREPRISES\n1. Le secteur bancaire tend à clarifier ses engagements en faveur de l'industrie de défense\n2. Un certain nombre de PME ont encore récemment rencontré des refus de financement en raison de leur appartenance au secteur de la défense\n\nC. FACE AUX TENTATIVES DE PRÉDATION, LA NÉCÉSSITÉ DE TROUVER DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT PUBLIQUES ET PRIVÉES\n1. Le renforcement des fonds d'investissement visant à protéger les entreprises et les technologies stratégiques ou innovantes\n2. L'impérative nécessité d'orienter l'épargne des Français vers la défense et les secteurs de souveraineté\na. La mise en place de fonds d'investissement ouverts aux particuliers\nb. Le fléchage de l'épargne réglementée vers les PME de l'industrie de défense\nc. L'incitation des particuliers à investir dans l'économie européenne\n3. Rendre les autorisations d'exportation plus contraignantes\n\nTRAVAUX EN COMMISSION \nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES",
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        "titre": "Pertinence et efficience des dépenses de radiologie",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale des finances",
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            "François Auvigne",
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            "Gauthier Jacquemin",
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            "Pierre-Louis Bras",
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        "presentation": "Le rapport conjoint Igas-IGF dresse un état des lieux du secteur de la radiologie diagnostique et interventionnelle, en ville et à hôpital, réalisée par des radiologues :\n\n- 60 % de l'activité est portée par la radiologie conventionnelle, bien qu'en baisse par substitution progressive par l'imagerie en coupe (EML)  ;\n- La forte hausse des EML (+  20  % pour les scanners et +31 % pour les IRM depuis 2019), en partie expliquée par la récente réforme des autorisations  ;\n- 60  % des dépenses sont liées à des examens d'imagerie en coupe (5,9  milliards d'euros de remboursements annuels, dont 1,7 milliards d'euros de forfaits techniques)  ;\n- Le bilan de la maitrise médicalisée est mitigé, malgré de nombreuses recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé.\nDes rémunérations relativement élevées mais des disparités territoriales fortes\n\nLe rapport met en lumière  :\n\n- Des disparités territoriales fortes  : un rapport de 1 à 4 pour la densité des scanners et de 1 à 8 pour les IRM, des taux de recours hétérogènes et une concentration particulièrement importante de radiologues en région parisienne ;\n- Une rémunération des radiologues 2 fois supérieure à celle des autres médecins spécialistes  ;\n- Un écart de rémunération entre radiologues libéraux et hospitaliers qui nuit à l'attractivité de l'hôpital et alimente la hausse du recours à la téléradiologie, en particulier sur les horaires de permanence des soins  ;\n- Une surcompensation des investissements par le forfait technique et des perspectives de forte hausse de productivité via l'IA qui commence à attirer des financeurs en raison de la forte rentabilité (11 %) du secteur.\nDes propositions ambitieuses visant à repenser la régulation\n\n- Réguler les installations d'équipements sur la base d'indicateurs de densité et d'accessibilité définis nationalement  ;\n- Réguler les prix par une convergence de la rémunération des radiologues vers la moyenne des spécialistes, via  :\n- La baisse de la valeur des actes CCAM ;\n- La réduction du montant du forfait technique ;\n- La maitrise des effets pervers des modalités de tarification du forfait technique ;\n- Sortir la radiologie du cadre conventionnel et doter l'Uncam d'un pouvoir unilatéral d'évolution de la nomenclature des EML et des forfaits techniques  ;\n- Limiter l'accès au secteur 2 des radiologues pour éviter la hausse des dépassements d'honoraires.\nLa mission estime des économies potentielles à hauteur de 500 millions d'euros par an.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\n1. L'ACTIVITÉ DES RADIOLOGUES A AUGMENTÉ FORTEMENT SOUS L'EFFET DU DÉPLOIEMENT DES EML, DE LA MULTIPLICATION DU NOMBRE DE RENCONTRES PAR HABITANT, DE LA HAUSSE DES TARIFS DE L'IMAGERIE EN COUPE ET DE LA DÉMOGRAPHIE\n\n1.1. La France compte 9 140 radiologues et 2 744 IRM et scanners, en sus des équipements de radiologie conventionnelle\n1.1.1. L'imagerie médicale est exercée par plusieurs professions \n1.1.2. Le parc d'équipements matériels lourds a fortement augmenté\n\n1.2. L'activité d'imagerie privée représente près de 6 Md€ de dépenses publiques, dont les deux-tiers pour les radiologues\n1.2.1. En ville l'imagerie médicale représente 5,9 Md€ de remboursements en 2023 \n1.2.2. La croissance des dépenses liées aux radiologues a été portée par la hausse du recours à l'imagerie, par une part croissante de l'imagerie en coupe et par la démographie \n1.2.3. Les radiologues exercent majoritairement en libéral et leur nombre augmente \n1.2.4. En ville, le bilan des actions de pertinence portées par l'assurance maladie visant à une maitrise des dépenses d'imagerie médicale est mitigé\n\n1.3. L'activité d'imagerie médicale réalisée à l'hôpital est moins bien connue, à l'exception de celle qui est réalisée au titre des actes et consultations externes (ACE) \n\n1.4. La répartition territoriale de l'offre se traduit par des densités en offre de soins et des taux de recours inégaux sur le territoire \n\n2. DU FAIT DE TARIFS ÉLEVÉS DES ACTES ET D'UN FINANCEMENT PARTICULIÈREMENT GÉNÉREUX DES ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS, LES RADIOLOGUES ONT DES RÉMUNÉRATIONS TRÈS ÉLEVÉES ET LE SECTEUR ATTIRE DES ACTEURS FINANCIERS \n\n2.1. Les forfaits techniques surrémunèrent l'investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements\n2.1.1. Les paramètres retenus dans le calcul du forfait technique sont inadaptés et conduisent à surrémunérer l'investissement\n2.1.2. La construction du forfait technique incite au gaspillage \n2.1.3. La construction du forfait technique est enfin porteuse d'inadéquations \n2.1.4. Le forfait technique en ville représente un coût pour l'assurance-maladie 1,7 Md€, dont 1,4 Md€ pour les scanner et les IRM, avec un potentiel d'économie estimé à au moins 514 M€ \n\n2.2. La réforme des EML pourrait entrainer un surcoût significatif pour l'assurance maladie et contribuer à accroître les inégalités territoriales \n\n2.3. Les radiologues libéraux ont une rémunération proche du double de celles des autres médecins libéraux \n\n2.4. Le niveau de rentabilité du secteur de la radiologie, anormalement élevé depuis 2017, est en augmentation depuis 2021 parallèlement à un mouvement de concentration et à l'introduction d'acteurs financiers\n2.4.1. Le secteur de la radiologie est en phase de consolidation, par augmentation du nombre de radiologues par cabinet et par le développement de groupes nationaux de radiologie \n2.4.2. Le secteur de la radiologie profite d'une croissance du chiffre d'affaires dynamique et d'un niveau de rentabilité anormalement élevé et en progression depuis 2017 \n\n3. LES DISPOSITIFS DE RÉGULATION N'ONT PAS PERMIS DE CORRIGER LES DÉSÉQUILIBRES PERSISTANTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LA RADIOLOGIE ET LES AUTRES SPÉCIALITÉS MÉDICALES\n\n3.1. Le cadre conventionnel n'a pas permis jusqu'à présent d'aligner les tarifs des actes techniques sur leur hiérarchisation en fonction de leur coût \n\n3.2. Ce constat est encore plus marqué pour les forfaits techniques\n\n3.3. L'article 41 de la LFSS 2025 ouvre la voie à une fixation unilatérale par le directeur général de l'UNCAM des tarifs de radiologie \n\n3.4. Les perspectives de gains de productivité apportés par l'IA dans le champ d'imagerie risquent d'amplifier ces écarts \n\n4. IL FAUT REFONDRE LA RÉGULATION DU SECTEUR DE LA RADIOLOGIE POUR RÉDUIRE LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES RADIOLOGUES ET LES AUTRES MÉDECINS, TOUT EN S'ASSURANT QUE LES INVESTISSEURS EXTÉRIEURS NE CAPTENT PAS LA RENTE CROISSANTE \n\n4.1. Le déploiement des nouveaux EML doit être mieux suivi, pour éviter qu'il n'aboutisse à un déséquilibre encore plus fort entre territoires ou entre le secteur public et privé \n\n4.2. Il convient de réduire le montant du forfait technique, d'en corriger les effets pervers, et de le calibrer en fonction des coûts d'investissement réellement engagés\n4.2.1. Supprimer la sur-rémunération du forfait technique \n4.2.2. Corriger les effets pervers des forfaits techniques\n4.2.3. Assurer une meilleure adéquation des différents forfaits techniques aux coûts d'investissements \n4.2.4. Rétablir un mode de fixation unilatéral de la tarification des forfaits techniques \n\n4.3. Définir une prise en charge de solutions d'IA présentant un intérêt de santé publique \n\n4.4. La mission recommande de sortir les tarifs des actes de radiologie du cadre conventionnel \n4.4.1. Il convient de mettre en place un cadre de fixation des tarifs des actes de radiologie permettant une convergence des revenus des radiologues vers la moyenne des revenus des médecins spécialistes\n4.4.2. Il faut éviter que les dépassements d'honoraires des radiologues en secteur 2 constituent le point de fuite \n\nPièce jointe 1 - Liste des personnes rencontrées",
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        "titre": "Potentiel et limites au développement du dessalement de l'eau de mer en France",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "Michel Pascal",
            "Hanitra Rakatoarison",
            "Patrick Roux",
            "Frédéric Saudubray"
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        "presentation": "À l'échelle mondiale, le développement du dessalement de l'eau de mer et de l'eau saumâtre connait une croissance très importante. La technologie de l'osmose inverse domine, mais reste confrontée à deux challenges environnementaux majeurs : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre associés et la gestion des saumures. Les coûts de production restent élevés même si la tendance est à leur réduction.\n\nLe dessalement permet d'obtenir une eau de meilleure qualité, a priori exempte de micropolluants. Aujourd'hui, en France, il est considéré comme la solution de dernier recours en cas d'insuffisance de ressources en eau douce. Son développement reste donc très marginal et la définition d'un plan de développement du dessalement au niveau national n'est pas d'actualité.\n\nLe rapport fournit des éléments d'information et de réflexion pour répondre aux sollicitations d'élus, de collectivités ou d'industriels. Il examine les besoins pour développer l'offre considérant l'accroissement des tensions sur les ressources en eau du fait du changement climatique, de la raréfaction de la ressource et de l'altération des eaux actuellement exploitées.\n\nLe dessalement ne doit pas être considéré comme une solution de facilité pour répondre au moindre déficit en eau, mais comme une des solutions possibles pour répondre à un stress hydrique. Trois types de territoires ont été identifiés pour son développement :\n\n- ceux disposant de ressources insuffisantes,\n- ceux disposant de ressources altérées,\n- et les territoires qui seront confrontés à un stress hydrique plus important à l'avenir pour lesquels le choix entre différentes ressources doit faire l'objet d'une analyse coût-bénéfice.\nPlusieurs préconisations sont formulées :\n\n- rendre obligatoire la réalisation d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable et assainissement (SDAEP) et la publication de ses résultats ;\n- appliquer le principe de précaution en interdisant les rejets dans les zones à forts enjeux environnementaux et celles avec un faible courant ;\n- développer des recherches sur les effets à long terme des saumures sur les écosystèmes et sur leur traitement ;\nanalyser les synergies possibles avec les autres industries présentes sur les territoires, entre autres. \nEnfin, des mesures d'encadrement doivent être prises : \n\n- adapter le code de l'environnement en créant une rubrique \"dessalement\" dans la rubrique Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\n- créer une compétence \"dessalement\" à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et à la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) ;\n- élaborer un arrêté générique fixant les prescriptions minimales et établir une instruction pour les services de l'État et les opérateurs et adapter le code de la santé publique. ",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 L'état de la connaissance sur le dessalement aujourd'hui\n\n1.1 Le dessalement\n1.1.1 Une pratique ancienne\n1.1.2 Une pratique en réponse aux tensions croissantes sur la ressource en eau douce\n\n1.2 Le dessalement : un essor important dans certaines parties du monde, un recours extrêmement limité en France\n1.2.1 Dans le monde : un secteur à très forte croissance\n1.2.2 En France : principalement dans les territoires insulaires\n1.2.3 Des groupes français leader \n\n1.3 Des technologies matures avec une forte prédominance de l'osmose inverse\n1.3.1 Les technologies opérationnelles\nTableau 1 : Avantages et inconvénients des différentes technologies de dessalement\n1.3.2 La recherche-développement\n\n1.4 Des impacts et risques environnementaux réels mais insuffisamment caractérisés et publics\n1.4.1 Impacts des infrastructures\n1.4.2 Impacts du fonctionnement : les deux challenges environnementaux du dessalement\n1.4.3 Quelles mesures pour réduire les impacts environnementaux\n1.4.4 Qualité de l'eau produite et risques sur la santé humaine\n\n1.5 Des coûts de revient de l'eau dessalée qui diminuent en fonction de la taille des usines\n1.5.1 Les coûts d'investissement\n1.5.2 Décomposition du coût de l'eau dessalée\n1.5.3 Le financement du dessalement \n\n2 Les prérequis au développement du dessalement \n\n2.1 Les usages et territoires à cibler\n2.1.1 Un usage prioritaire : l'alimentation en eau potable\n2.1.2 Des territoires prioritaires \n\n2.2 D'une gestion dans l'urgence à une gestion anticipatrice… qui doit s'inscrire dans les documents stratégiques et de planification\n2.2.1 Ne pas attendre l'urgence pour gérer le dessalement\n2.2.2 Utiliser les résultats des démarches prospectives\n2.2.3 Prendre en considération le dessalement dans la planification\n\n2.3 Éviter l'effet rebond du dessalement sur la consommation d'eau\n\n2.4 L'échelle d'analyse et de décision à privilégier \n\n2.5 Changer de paradigme par rapport au dessalement\n\n3 Quelles mesures prendre pour maitriser le développement du dessalement\n\n3.1 Adopter une règlementation pour maitriser les conditions de développement du dessalement\n3.1.1 Les règlementations environnementales des autres pays et les lignes directrices internationales\n3.1.2 Les règlementations françaises\n\n3.2 Autres mesures accompagnatrices au développement du dessalement\n3.2.1 Analyser les synergies possibles avec d'autres industries\n3.2.2 Analyser la résilience du système d'alimentation en eau douce, notamment en milieu insulaire\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\n\nAnnexe 2. Les impacts environnementaux\nAnnexe 2.1. Effets de l'augmentation de la salinité sur les écosystèmes\nAnnexe 2.2. Effets écologique et toxicologique des saumures sur les écosystèmes marins autour d'usines existantes\n\nAnnexe 3. Analyses prospectives des ressources et besoins en eau\nAnnexe 3.1. Explore 2\nAnnexe 3.2. La demande en eau - Prospective territorialisée à l'horizon 2050 - France Stratégie\n\nAnnexe 4. Le dessalement à Mayotte\n\nAnnexe 5. Usines dans les Antilles\nAnnexe 5.1. L'usine de Saint Barthélémy\nAnnexe 5.2. L'usine de Saint Martin\n\nAnnexe 6. Petites unités de dessalement dans les ports de plaisance en Occitanie\n\nAnnexe 7. Le dessalement en Espagne\n\nAnnexe 8. Le dessalement au Maroc\n\nAnnexe 9. Règlementation relative aux rejets d'eaux sales par les navires\n\nAnnexe 10. Lignes directrices pour une usine de dessalement\n\nAnnexe 11. Liste des personnes rencontrées\n\nAnnexe 12. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "titre": "L'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, au plan éducatif ; modalités et conditions de réussite du legs",
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        "editeur": "Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche",
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        "auteur_physique": [
            "François Micheletti",
            "Éric Journaux",
            "Jean-Marc Serfaty",
            "Pierre Seban",
            "Perrine Dufoix",
            "Rachid Azzouz",
            "Fabrice Poli"
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            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport examine l'héritage éducatif des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) Paris 2024 dans ses dimensions matérielles (infrastructures sportives, ressources pédagogiques, organisation de grands évènements sportifs, etc.) et immatérielles (valeurs olympiques et paralympiques, pratiques sportives inclusives, citoyenneté, engagement, émotions, culture, santé, etc.).\n\nIl propose dix-neuf recommandations opérationnelles à court et plus long terme, structurées autour de six grands thèmes : la gouvernance nationale et territoriale, les moyens, la place de l'activité physique et sportive à l’école et dans l'enseignement supérieur, l'inclusion des personnes en situation de handicap dans et par le sport, la recherche dans le sport et le programme Génération 2030.\n\nPour construire durablement l'héritage des JOP de Paris 2024 et celui des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver (JOPH) Alpes françaises 2030, le rapport invite à élaborer une feuille de route partagée entre les différents acteurs (État, mouvement sportif, collectivités territoriales, secteur économique).",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des préconisations\nIntroduction \n\n1. Le legs : un héritage de Paris 2024 à pérenniser au service d'une éducation par le sport\n\n1.1. L'héritage dans l'histoire des jeux Olympiques et Paralympiques\n1.1.1. Des premiers jalons posés (1956-fin des années 1990)\n1.1.2. Du début des années 2000 à 2012 : vers une institutionnalisation du mot héritage au plus haut niveau\n1.1.3. Depuis 2017 : l'héritage est une préoccupation incontournable des différents acteurs des jeux Olympiques\n\n1.2. Le périmètre du legs et de l'héritage éducatif un an après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024\n1.2.1. Comment définir le legs ?\n1.2.2. Comment définir l'héritage éducatif ? \n\n1.3. Le legs : comment pérenniser le capital social et humain légué par les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?\n1.3.1. La gouvernance aux plans national et territorial : un besoin de clarification pour pérenniser la réussite d'une gouvernance partagée durant les JOP de Paris 2024\n1.3.2. Le choix de programmes éducatifs ciblés et resserrés \n1.3.3. Vivre les jeux pour vivre des émotions inoubliables : un héritage tangible et pérenne \n\n1.4. Focus sur le programme Génération 2024 : des réussites certaines mais aussi des constats plus nuancés\n1.4.1. La Semaine Olympique et Paralympique (SOP) : un succès notable\n1.4.2. Le développement de projets structurants entre l’école et le milieu associatif et sportif : la clé d'une continuité éducative à renforcer\n1.4.3. La mutualisation des installations sportives entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif : des freins à dépasser \n\n2. Au-delà du legs : une dynamique éducative sur laquelle capitaliser\n\n2.1. Les actifs matériels : l'héritage matériel des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024\n2.1.1. Le bilan du plan \"5000 terrains de sport 2022-2023\"\n2.1.2. Le déploiement du plan équipement Génération 2024 (2024-2026) \n\n2.2. La pratique physique et sportive pour tous : un héritage éducatif prioritaire des JOP de Paris 2024 à renforcer\n2.2.1. La place et la valorisation de la pratique physique et sportive à l'école et dans l'enseignement supérieur : constats et perspectives\n2.2.2. L'inclusion : un héritage fondateur des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à pérenniser et à renforcer dans la perspective des jeux d’hiver Alpes françaises 2030\n\n2.3. Les valeurs et l'exercice de la citoyenneté : un héritage inégalement partagé \n2.3.1. La citoyenneté au coeur des valeurs de l'Olympisme\n2.3.2. L'histoire, les arts et le sport : une culture à renforcer \n2.3.3. L'engagement bénévole : une dynamique à capitaliser \n\n2.4. Les aménagements scolaires et universitaires au service du renforcement de la pratique sportive de haut niveau des élèves et des étudiants : des avancées à pérenniser\n2.4.1. L'accompagnement des élèves sportifs de haut niveau\n2.4.2. L'accompagnement des étudiants sportifs de haut niveau\n\n3. De l'héritage aux héritiers : l'impact des jeux auprès des usagers\n\n3.1. Transmettre l'héritage\n3.1.1. Le rôle essentiel joué par les personnels d'encadrement, de direction et les équipes pédagogiques \n3.1.2. Le label Génération 2024 : un vecteur structurant pour le pilotage des unités d'enseignement et un objet fédérateur pour les équipes éducatives \n\n3.2. De l'impact des jeux Olympiques et Paralympiques au programme Génération 2024 : un héritage inégalement partagé\n3.2.1. Paroles d'élèves\n3.2.2. Paroles d'étudiants \n\n4. L'héritage éducatif des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : un tremplin vers les Alpes françaises 2030 \n\n4.1. Génération 2024, Génération 2030, vers une génération sportive : continuer à bâtir une nation sportive dans la dynamique des jeux d’hiver Alpes françaises 2030\n4.1.1. Démocratisation de l'accès aux activités physiques et sportives de nature\n4.1.2. Pour un renforcement de l'éducation au développement durable et à la transition écologique\n4.1.3. Du label Génération 2030 au label Génération sportive : la promotion d’une nation sportive au-delà des Alpes françaises 2030\n\n4.2. Des jeux d'hiver aux jeux de la montagne : des jeux pour tous les territoires\n4.2.1. La montagne des quatre saisons : une dimension à investir sur le plan éducatif et sportif\n\n4.3. Sport, sciences et recherche : des perspectives d’innovation à investir \n4.3.1. Recherche pour le déploiement d'une activité physique et sportive inclusive, de bien-être et de santé : Le lancement du programme mouv' en santé à titre d'illustration\n4.3.2. Le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance (PPR STHP) à pérenniser et renforcer sur les innovations sociales\n\nConclusion \nAnnexes",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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        "titre": "Autorité de la concurrence - Rapport annuel 2024",
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            "Défense du consommateur",
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        "presentation": "Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l'Autorité de la concurrence est l'arbitre de la concurrence en France.\n\nAu cours de l'année écoulée, l'Autorité de la concurrence a rendu 314 avis et décisions et a prononcé 1,4 milliard d'euros de sanctions. En matière de contrôle des concentrations, elle a enregistré 295 décisions. ",
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        "titre": "Mission sur la valorisation et l'optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversité - Efficacité et attractivité de l'obligation réelle environnementale (ORE)",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "auteur_physique": [
            "Jean-François Landel",
            "Maryline Simoné",
            "François Vauglin"
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        "presentation": "Dans ce rapport, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) procède à une analyse de l'ensemble des leviers économiques, financiers, réglementaires et fiscaux à mobiliser pour la protection et la restauration de la biodiversité sur les espaces naturels et agricoles.\n\nL'obligation réelle environnementale (ORE), nouvel outil dans le paysage de dispositifs de protection de la biodiversité, est un contrat \"souple\" entre un propriétaire foncier privé et un cocontractant avec des clauses libres. Il a pour objectif d'installer, dans la durée, un certain niveau de protection tant pour les habitats naturels que pour les espèces qu'ils sont susceptibles d'abriter, sur un espace choisi par le propriétaire. Ce rapport dresse un bilan des ORE et présente des recommandations pour améliorer et faciliter leur développement.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Panorama de la planification et des différents outils intervenant dans la maîtrise du foncier pour la protection de la biodiversité\n\n1.1 Les régimes contractuels individuels\n1.1.1 Le bail rural environnemental (BRE), un outil agricole au service de la biodiversité\n1.1.2 L'ORE, un outil novateur avec deux objectifs\n\n1.2 Le bilan et un classement délicats à établir de ces outils\n\n1.3 Des exonérations de taxes et des aides notamment en faveur du secteur agricole\n1.3.1 La taxe foncière sur les propriétés non bâties\n1.3.2 Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les paiements pour services environnementaux (PSE)\n\n1.4 Un régime forestier protecteur mais aussi gestionnaire\n\n2. Une évaluation complexe des ORE\n\n2.1 Un article de loi restreint et aux effets d'entrainement limités\n2.1.1 Un contenu contractuel d'une ORE qui n'est pas normé dans la loi\n2.1.2 Une certaine ambiguïté dans l'ambition de la protection ordinaire et remarquable\n2.1.3 Une grande liberté d'engagements qui implique une réciprocité d'intérêts\n2.1.4 Une nature juridique peu compréhensible\n2.1.5 Une pérennité des contrats signés pas tout à fait réelle\n2.1.6 Une absence de précision réglementaire et de jurisprudence\n2.1.7 Une forme authentique à des fins de publicité foncière\n\n2.2 Un outil encore confidentiel\n\n2.3 En manque de données disponibles et fiables\n\n2.4 Les caractéristiques principales recensées de l'ORE\n2.4.1 Une variété de motivations le plus souvent personnelles\n2.4.2 Une durée hétérogène et une absence de surface minimale\n2.4.3 La disparition du cocontractant signataire à anticiper\n\n2.5 De nombreux acteurs en présence à la fois motivés et prudents\n2.5.1 Un portage politique central à renforcer\n2.5.2 Des propriétaires \"militants\" à rassurer\n2.5.3 Un secteur agricole plutôt réfractaire et sous-évalué dans la loi\n2.5.4 Des collectivités territoriales propriétaires diversement engagées et informées\n2.5.5 Des engagements des cocontractants avec des mesures d'accompagnement appréciées\n2.5.6 Des notaires différemment impliqués\n2.5.7 D'autres acteurs peu mobilisés\n\n2.6 Des dérives potentielles et des questions à anticiper\n2.6.1 Une utilisation détournée\n2.6.2 La question de la sécurité juridique du contrat d'ORE\n\n2.7 Les freins identifiés\n2.7.1 Freins économiques et financiers : une fiscalité peu incitative\n\n3. Pour des ORE plus efficaces et plus attractives\n\n3.1 Le besoin préalable de trancher…\n3.1.1 … pour le maintien d'une ORE universelle\n3.1.2 … pour l'encouragement d'une ORE universelle, antichambre de la biodiversité remarquable\n3.1.3 … pour le scenario d'une ORE à deux vitesses, dont une recentrée et assortie de leviers dédiés\n\n3.2 Des leviers à imaginer\n3.2.1 Leviers économiques et financiers\n3.2.2 Leviers fiscaux\n3.2.3 Leviers réglementaires\n\n3.3 Des améliorations de l'ORE…\n3.3.1 … sur la connaissance exhaustive des ORE par une collecte et une diffusion d'une information stratégique indispensables et un recensement géolocalisé des ORE\n3.3.2 … sur la cohérence et l'articulation des ORE compensation et patrimoniale avec l'urbanisme et la planification spatiale\n3.3.3 … sur la cohérence de la durée des contrats de compensation de la séquence ERC et celle des contrats ORE de compensation\n\n3.4 Un contenu des contrats à préciser dans les ORE recentrées\n3.4.1 Systématiser d'un état des lieux initial et d'un suivi et un agrément des associations cocontractantes\n3.4.2 Un agrément de cocontractants et associations reconnues d'utilité publique\n3.4.3 Une surface délicate à définir et une durée à adapter pour les ORE patrimoniale recentrée\n3.4.4 L'intégration de plusieurs contrats pour un même objet\n3.4.5 Une standardisation du contrat même relative à mettre en œuvre\n\n3.5 Un nécessaire visibilité de l'outil ORE et de son appropriation administrative\n3.5.1 Des guides pratiques à faire connaitre\n3.5.2 Une pédagogie et une formation auprès des acteurs à mettre en place\n3.5.3 Une animation nationale et territoriale à mettre en place\n3.5.4 . Une communication globale à construire : l'ORE \"la mal nommée\"\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Panorama de la planification et des différents outils intervenant dans la maîtrise du foncier pour la protection de la biodiversité\nAnnexe 3. SNCRR\nAnnexe 4. Exemples de clauses-types administratives et environnementales\nAnnexe 5. Chronologie de la création des ORE\nAnnexe 6. Les champs de l'ORE et le croisement avec les politiques publiques\nAnnexe 7. Eléments sur la fiscalité - DGFiP\nAnnexe 8. Contribution du Conseil supérieur du notariat\nAnnexe 9. Éléments sur les données - DGFiP\nAnnexe 10. Données graphiques ORE\nAnnexe 11. Avis de l'Autorité environnementale (ae) et des Missions régionales d'autorité environnementale (MRAe)\nAnnexe 12. Démarche de la commune de Saint Loup Hors et ORE\nAnnexe 13. Contribution de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels\nAnnexe 14. Contribution fédération nationale des parcs naturels régionaux\nAnnexe 15. Contribution LPO\nAnnexe 16. Contribution WWF et cas de l'ONF\nAnnexe 17. Éléments Bretagne vivante\nAnnexe 18. Contribution SAFER\nAnnexe 19. Article Guillaume Sainteny\nAnnexe 20. Exemples de dispositifs fiscaux à l'étranger\nAnnexe 21. Schémas contractuels\nAnnexe 22. Communication autour des ORE\nAnnexe 23. Contribution Humanité & biodiversité\nAnnexe 24. Contribution du Réseau des Grands Sites de France\nAnnexe 25. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 26. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "titre": "Cour de cassation - Rapport annuel 2024",
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        "presentation": "Le rapport 2024 de la Cour de cassation comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Le rapport présente également, de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.",
        "sommaire": "Livre 1\n\nDiscours\n\nLivre 2\n\nSuggestions de modifications législatives ou réglementaires\n\nLivre 3\n\nJurisprudence de la cour\n\nLivre 4\n\nActivité de la cour\n\nTable des matières",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299813.pdf",
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    {
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        "titre": "Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale",
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Thomas Cargill",
            "Jeanne Mazière",
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            "Adrien Hairault",
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            "Médecin spécialiste",
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        "presentation": "Le rapport conjoint Igas-IGF dresse un état des lieux du secteur de la biologie médicale et de son organisation en ville et à l'hôpital :\n\n- Une activité et des dépenses (8Md€) portées à 55% par les laboratoires de ville\n- Un maillage territorial satisfaisant avec 99,8% de la population à moins de 30  minutes d'un site de prélèvement.\nUne rentabilité opérationnelle élevée ouvrant un fort potentiel d’économies pour l'assurance maladie sans baisse du niveau de protection de l'assuré\n\nL'analyse rentabilité des laboratoires de biologie médicale de ville a mis en évidence :\n\n- une rentabilité opérationnelle élevée des laboratoires de ville (13,9%)\n- Une situation financière dégradée des six principaux groupes, couvrant la grande majorité de l'offre libérale, du fait d'un endettement très important\nLa mission dresse un constat mitigé des actions de maitrise médicalisée et propose d'instaurer une prescription renforcée et\/ou un remboursement conditionnel pour les analyses les plus suspectes de mésusage. \nDans un contexte de suspension de la régulation prix volume jusqu'à fin 2026, la mission a identifié un potentiel d'économies à moyen terme de 650M€.\n\nDes propositions ambitieuses visant à repenser la régulation\n\n- Sortir des accords prix-volume pour ramener le secteur de la biologie à un juste prix en ciblant une convergence vers la rentabilité moyenne du secteur de la santé humaine via une baisse des prix ;\n- À défaut d’accord conventionnel, doter l'Uncam d'un pouvoir unilatéral de fixation des prix ;\n- Simplifier la réglementation, permettant de nouvelles marges de productivité aux laboratoires, sous conditions d'objectifs de résultats en termes de délais de rendu des résultats et d’accessibilité de l'offre ;\n- Déployer la biologie délocalisée en soins primaires, fort des pratiques déjà en vigueur à l'international, dans une approche d'évaluation en coût complet\nCes propositions, reliées dans leur mise en œuvre pour porter leurs effets, nécessitent la constitution d'une équipe projet s'appuyant sur un mandat politique fort.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\n1. REPRÉSENTANT PRÈS DE 8 MD€ DE DÉPENSES PUBLIQUES, LE SECTEUR DE LA BIOLOGIE A CONNU UNE PROFONDE TRANSFORMATION DEPUIS QUINZE ANS, MARQUÉE PAR UNE TRÈS FORTE CONCENTRATION ET UN RENFORCEMENT DES GARANTIES DE QUALITÉ \n\n1.1. En France, la responsabilité de la biologie médicale constitue un monopole des médecins et pharmaciens biologistes\n\n1.2. La biologie médicale représente en 2023 un marché de près de 10 Md€, dont près de 8 Md€ de dépense publique \n1.2.1. L'activité de biologie se répartit entre établissements de santé et LBM privés\n1.2.2. Les comparaisons internationales sont peu pertinentes en raison des différences d'organisation des activités de diagnostic in vitro selon les pays\n\n1.3. Le secteur privé a connu une très forte transformation depuis quinze ans\n1.3.1. Le marché s'est fortement concentré autour de six groupes \n1.3.2. Le nombre de biologistes est en baisse, les revenus des biologistes libéraux ont chuté ces dernières années \n1.3.3. Les progrès de productivité de la biologie privée ont permis, à travers des accords prix volume, de contenir les dépenses de biologie en ville \n\n1.4. Cette transformation a préservé la densité du maillage de la biologie et s'est accompagnée d'un renforcement des garanties de qualité\n\n2. LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE DÉGAGENT UNE FORTE RENTABILITÉ OPÉRATIONNELLE, QUI DOIT ÊTRE RAMENÉE PROGRESSIVEMENT VERS LA MOYENNE DU SECTEUR \"SANTÉ HUMAINE\"\n\n2.1. La biologie médicale privée présente un taux de rentabilité opérationnelle supérieur de sept points à la moyenne du secteur de la santé humaine, ce qui témoigne d'une régulation prix-volumes qui n'a pas été adossée à une connaissance suffisante de la rentabilité du secteur \n\n3. FACE À UNE DYNAMIQUE DES VOLUMES APPELÉE À SE POURSUIVRE ET AUX LIMITES DES ACTIONS DE RÉDUCTION DE LA NON-PERTINENCE, DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES SONT NÉCESSAIRES POUR PERMETTRE AU SECTEUR DE RÉALISER DES GAINS DE PRODUCTIVITÉ SUPPLÉMENTAIRES \n\n3.1. La dynamique des volumes s'explique par la démographie, le développement des pathologies chroniques, l'apparition de nouveaux examens et le développement des dépistages, et devrait se poursuivre \n\n3.2. La réduction de la non-pertinence repose aujourd'hui sur des actions à l'égard des prescripteurs dont l'impact est variable et incertain  \n\n3.3. La règlementation spécifique au secteur n'est pas adaptée aux objectifs de santé publique tout en étant source de surcoûts \n\n3.4. La contrainte exercée sur les tarifs ne crée pas de risque pour l'offre territoriale\n\n4. AU-DELÀ DE MESURES D'ÉCONOMIES POUR LA PÉRIODE 2025-2026, LE CADRE DE RÉGULATION EST AMENÉ À ÉVOLUER ET L'APPAREIL DE PRODUCTION HOSPITALIÈRE DOIT ÊTRE OPTIMISÉ ET DAVANTAGE UTILISÉ \n\n4.1. La mission identifie un potentiel de 235 à 250 M€ d'économies pour 2025-2026\n4.1.1. Comme la régulation prix-volume est suspendue, la mission estime qu'une baisse des volumes grâce à des mesures de maîtrise médicalisée pourrait\nproduire de l'ordre de 110 M€ d'économies \n4.1.2. L'alignement de la tarification des prélèvements réalisés par les infirmiers salariés des LBM doit permettre d'économiser 45 M€ à 60 M€\n4.1.3. La mise en conformité du traitement social des biologistes représenterait un gain de 80 M€ pour les finances publiques\n\n4.2. A partir de 2027, la régulation doit évoluer vers un pilotage visant le juste prix de la biologie, tel que révélé par la rentabilité du secteur\n4.2.1. Les accords prix-volumes sans prise en compte de la rentabilité ont atteint leurs limites\n4.2.2. La mission recommande un pilotage de la dépense visant un paiement de la biologie à un juste prix, révélé par la rentabilité opérationnelle du\nsecteur\n4.2.3. La mission a identifié cinq gisements d'économies que la Cnam devra prendre en compte à l'avenir pour la fixation des tarifs \n4.2.4. Ces évolutions interviendront dans un contexte de situation financière dégradée des groupes, du fait de la dette accumulée pour financer les\nacquisitions de laboratoires\n4.2.5. Il convient de répondre de façon ciblée aux situations de non-couverture des coûts de certains segments d'activité \n\n4.3. Définir une politique nationale en matière de biologie hospitalière afin de poursuivre son optimisation et de mieux utiliser les capacités de production de la biologie hospitalière\n4.3.1. Les modalités de financement de la biologie hospitalière se traduisent par une absence de données consolidées qui nuisent au pilotage global de\nl'activité de biologie\n4.3.2. Les actions de pertinence en matière de biologie hospitalière ne sont ni connues ni animées\n4.3.3. La rationalisation de l'organisation de la biologie hospitalière doit être accélérée\n4.3.4. Au vu de son potentiel de valeur ajoutée, la biologie hospitalière doit davantage se positionner sur les segments sur lesquels elle est en concurrence \n\n5. LES ENJEUX D'AVENIR ET DE TRANSFORMATION DU SECTEUR\n\n5.1. L'activité de biologie sera affectée par des évolutions technologiques dont l'impact économique devra être apprécié au-delà du seul champ de la biologie\n5.1.1. De nouvelles techniques permettent de développer des examens plus sensibles et plus spécifiques \n5.1.2. L'impact financier de ces innovations est particulièrement difficile à modéliser\n\n5.2. Le traitement des actes hors nomenclature constitue un défi en termes de régulation et de diffusion de l'innovation\n5.2.1. Les actes hors nomenclature font l'objet d'un financement spécifique\n5.2.2. La réforme récente du \"RIHN 2.0\" ne règle pas le goulet d'étranglement que constitue l'inscription à la nomenclature\n5.2.3. Les modalités de régulation de ces actes doivent être adaptées pour accélérer et accompagner la sortie du mode de financement en RIHN qui est inadapté \n\n5.3. La France doit rattraper son retard en termes de biologie délocalisée \n5.3.1. Le cadre juridique français relatif aux examens de biologie médicale est construit autour du monopole confié aux biologistes par la loi\n5.3.2. Ce cadre très restrictif contraste avec la désormais très large diffusion des EBMD dans les systèmes de santé les plus avancés, parfois depuis plus de 30 ans\n5.3.3. Les POCT peuvent représenter un apport important dans la décision médicale et la continuité des prises en charge\n5.3.4. La diffusion des POCT pose la question de leur équilibre économique\n5.3.5. La France a accumulé un retard qui se compte en plusieurs décennies au regard de la diffusion des EBMD dans des pays européens aux résultats de santé égaux ou supérieurs ",
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        "titre": "Revue nationale stratégique 2025",
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        "editeur": "Secrétariat général de la défense et de la sécurité intérieure",
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            "Équipement militaire",
            "Budget de l'État"
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        "presentation": "Ce rapport est une actualisation, commandée par le Président de la République, complète les travaux réalisés en 2022. Elle propose les actions nécessaires pour adapter la défense au nouvel environnement international et définit les contours de la défense globale du pays et du réarmement, y compris moral, de la Nation. \n\nLa revue nationale stratégique définit 11 objectifs issus de cette ambition :\n\n- Une dissuasion nucléaire robuste et crédible ;\n- Une France unie et résiliente : contribuer au réarmement moral de la Nation pour faire face aux crises ;\n- Une économie qui se prépare à la guerre ;\n- Une résilience cyber de premier rang ;\n- La France, allié fiable dans l'espace euro-atlantique ;\n- La France, un des moteurs de l'autonomie stratégique européenne ;\n- La France, partenaire fiable de souveraineté et pourvoyeuse crédible de sécurité ;\n- Une autonomie d'appréciation et une souveraineté décisionnelle garanties ;\n- Une capacité à agir dans les champs hybrides ;\n- La capacité d'emporter la décision dans les opérations militaires ;\n- Une excellence académique, scientifique et technologique au service de la souveraineté française et européenne.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : ÉVOLUTION DU CONTEXTE STRATÉGIQUE DEPUIS 2022 \n\nAppréciation de l'évolution de l'environnement stratégique \n1. Une dégradation accélérée de l'environnement sécuritaire mondial \n1.1 Durcissement des postures coercitives et révisionnistes \n1.2 Durcissement de la posture de la République populaire de Chine \n1.3 La centralité de l'arme nucléaire dans l'affirmation des puissances \n1.4 Multiplication des conflits et fragilités régionales \n1.5 Menaces transnationales\n1.6 Autres enjeux sécuritaires transverses \n2. La solidarité transatlantique et la stabilité stratégique à l'épreuve \n2.1 Une relation transatlantique dans une phase d'incertitude \n2.2 Une accélération du délitement des cadres de sécurité \n2.3 Le réveil stratégique de l'Europe \n3. Extensions des champs de la conflictualité, simultanéité et imbrication des crises \n3.1 Extensions des champs de conflictualité et imbrication des crises \n3.2 Un recours accru à des stratégies hybrides \n3.3 L'extension des champs géographiques \n3.4 Instrumentalisation de l'économie et des normes \n3.5 Un basculement technologique qui place l'Europe face à de nouveaux défis \n\nConséquences pour la France, l'Europe et l'ordre international\n1. Les Européens face au risque de guerre et à l'isolement stratégique\n2. Le fait nucléaire au coeur des rapports de force\n3. Le défi des recompositions régionales pour les intérêts français et européens \n4. Des risques sécuritaires qui fragilisent les démocraties \n5. Une liberté d'action et de projection contrainte \n6. Guerre économique et technologique \n7. Conclusion \n\nDEUXIÈME PARTIE : UNE AMBITION 2030 ACTUALISÉE, APPUYÉE PAR DES MOYENS ADAPTÉS \n\nAmbition 2030 actualisée \nOS 1\nUne dissuasion nucléaire robuste et crédible \nOS 2\nUne France unie et résiliente : contribuer au réarmement moral de la Nation pour faire face aux crises\nOS 3\nUne économie qui se prépare à la guerre \nOS 4\nUne résilience cyber de premier rang \nOS 5\nLa France, allié fiable dans l'espace euro-atlantique\nOS 6\nLa France, un des moteurs de l'autonomie stratégique européenne \nOS 7\nLa France, partenaire fiable de souveraineté et pourvoyeuse crédible de sécurité \nOS 8\nUne autonomie d'appréciation et une souveraineté décisionnelle garanties \nOS 9\nUne capacité à agir dans les champs hybrides \nOS 10\nLa capacité d'emporter la décision dans les opérations militaires \nOS 11\nUne excellence académique, scientifique et technologique au service de la souveraineté française et européenne \n\nTROISIÈME PARTIE : VOIES ET MOYENS \n\n1. Protéger la Nation et augmenter la cohésion et la résilience de ses acteurs\n2. Renforcer l'autonomie stratégique et disposer d'une capacité d'action souveraine et crédible\n3. Contribuer à la sécurité de l'Europe et à la sécurité internationale ",
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        "titre": "Mission flash - Création d'une \"banque de la rénovation\"",
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            "Yannick Borde",
            "Amel Gacquerre",
            "Marianne Margaté",
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        "presentation": "La mission évalue à 96 milliards par an, à horizon 2030, les besoins du marché en matière de travaux de rénovation, d'adaptation au vieillissement et au changement climatique et d'amélioration de l'habitat privé. Sur ce total, les besoins en rénovation énergétique représentent un total de 31 milliards d'euros.\n\nAu moins 10 millions de logements classés E, F ou G doivent être rénovés d'ici 2034, auxquels s'ajoutent 2,3 millions d'adaptations au vieillissement, sans compter l'indispensable lutte contre le logement indigne et l'entretien du bâti existant, ou encore l'adaptation des logements au changement climatique et le confort d'été.\n\nLa mission identifie deux publics insuffisamment couverts par le financement bancaire, les copropriétés et les propriétaires modestes ou âgés qui pour une grande part ne répondent pas aux critères d’éligibilité des banques.\n\nPour faire à ces besoins de financement, la mission préconise la création d'un outil mutualisé entre banques privées volontaires : la \"banque de la rénovation\".",
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        "titre": "L'ANR soutient la recherche dans sa diversité",
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        "editeur": "Agence nationale de la recherche",
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        "presentation": "Dans ce rapport d'activité, l'Agence nationale de la recherche revient sur les actions, les engagements, les faits marquants et les chiffres clés de l'année 2023 à travers une série d'articles, d'interviews et d'infographies. Avec près de 1,2 milliard d'euros engagés, l'année 2023 a été marquée par la sélection d'environ 2 000 projets de recherche, dont plus de 1 600 financés dans le cadre de l'appel à projets générique (AAPG), principal outil de financement du budget d'intervention et ouvert à toutes les communautés scientifiques. Le taux de succès sur l'ensemble du plan d'action de l'Agence progresse, atteignant désormais les 25,2 %. En fin d'année, plus de 1 700 projets ont par ailleurs été financés dans le cadre du plan d'investissement France 2030, lancé en octobre 2021, et opéré par l'ANR dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche.",
        "sommaire": "Sommaire\nÉdito\n\nL’essentiel en 2023\nLe bilan de l’Agence en 2023 : initiatives marquantes, moments forts et chiffres clés\n\n20 projets scientifiques\nLa recherche dans sa diversité en vingt projets phares\n\nUne année d’engagements\nDialogue science-société, intégrité scientifique, science ouverte… Tour d’horizon des engagements de l’ANR en 2023\n\nL’ANR en interne\nSimplification administrative et optimisation des procédures pour mieux répondre aux attentes de la communauté scientifique\n\nAnnexes",
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        "titre": "Rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/lettre-mission-299807.pdf",
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            "Publication",
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            "Édition numérique",
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        "presentation": "La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 inclus les décisions de justice dans l'ouverture des données publiques diffusées sous forme numérique. L'objectif de ce rapport est d'évaluer les bénéfices et les risques de la publication de ces données, et d'émettre des recommandations pour sécuriser cette pratique. Il présente six recommandations dont la dissimulation des noms et prénoms des magistrats, membres du greffe et avocats et la dissimulation de la dénomination sociale des entreprises.",
        "sommaire": "Lettre de mission du ministre de la Justice\nLettre de remise du président du groupe de travail\nComposition du groupe de travail\nPropositions du groupe de travail\nSynthèse\nGlossaire\n\nIntroduction : L'open data des décisions de justice – un équilibre renouvelé entre transparence et protection\n\nI. Le débat : l'open data, un cadre initial uniforme et généreux aujourd'hui confronté à des difficultés révélatrices d'une relative inadaptation\n\nA. Un cadre juridique uniforme présentant des difficultés\n\nB. Un changement d'échelle et de nature de l'exposition numérique et la montée du risque de réidentification malgré la pseudonymisation\n\nC. Des risques confirmés par les parties prenantes, qui expriment également des attentes et des besoins\n\nII. Repenser le cadre à l'aune des finalités : vers une différenciation de l'accès aux données\n\nA. Un open data ambitieux mais plus protecteur\n\nB. La mise en place de niveaux d'accès différenciés selon les finalités\n\nC. L'articulation avec la délivrance de copies aux tiers\n\nConclusion\nAnnexe : liste des personnes auditionnées",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299807.pdf",
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    {
        "id": "254000409",
        "titre": "Rapport sur l'évaluation de la réglementation environnementale 2020",
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        "editeur": "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
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        "date_diffusion": "2025-07-10",
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        "auteur_physique": [
            "Robin Rivaton"
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        "presentation": "En 2020, la France passe d'une réglementation thermique (RT2012) à une réglementation énergétique et environnementale de l'ensemble de la filière construction neuve, la RE2020, pour prendre en compte non seulement les consommations d'énergie, mais aussi les émissions de carbone, y compris celles liées à la phase de construction du bâtiment.\nEntrée en vigueur en 2022, la RE2020 poursuit trois objectifs majeurs :\n\n- sobriété énergétique et décarbonation de l'énergie ;\n- diminution de l'impact carbone ;\n- garantie de confort en cas de forte chaleur.\nCe rapport analyse la soutenabilité de la trajectoire réglementaire fixée pour 2025, 2028 et 2031, avec de nouveaux seuils d'émissions carbone. Si la RE2020 a entraîné une dynamique industrielle vertueuse, elle met en lumière plusieurs fragilités :\n\n- surcoût d'investissement estimé à + 11 % à horizon 2035 ;\n- déficit de logements estimé à 211 000 ;\n- adaptation climatique encore incomplète ;\n- effets différenciés selon les territoires.\nPour pérenniser la RE2020, le rapporteur formule une dizaine de propositions autour des axes suivants :\n\n- fiabiliser la donnée : recalculer le point de départ de 2022 et recalculer les valeurs par défaut, afin de contenir la hausse des prix à 11 % ;\n- faciliter les études : autoriser la substitution produit et investir dans la diffusion du savoir, afin de limiter la baisse de construction en zones B2\/C ;\n- rééquilibrer l'analyse du cycle de vie (ACV) : créer un IC carbone global et avoir des renouvellements inférieurs à 1, afin d'encourager des bâtiments plus durables ;\n- encourager la qualité : réviser le confort d'été, introduire modulation qualité d'usage et libérer le refroidissement, afin de préserver la désirabilité du logement neuf et atténuer les effets des canicules ;\n- valoriser : exempter les surélévations\/extensions, afin d'encourager la sobriété foncière.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nRésumé\n\nIntroduction\n\nLes enjeux économiques\nUne politique publique atypique\nUne ambition scientifique\nDes objectifs contradictoires\nLe besoin d'une évaluation extérieure\n\nI. Mesurer l'impact de la RE2020\n\nA. Coût d'investissement\nFoncier\nMatériaux\nÉquipement\nConstruction\nPrestations intellectuelles\nFinancement\nRécapitulatif\n\nB. Coûts d'exploitation\nIsolation\nConsommation\nEntretien\nRenouvellement\nRéseaux de chaleur\nAutres facteurs\n\nC. Compétitivité de la filière composants\n\nD. Réduction du déficit énergétique\n\nE. Réduction du stock de logements\nRéduction la demande de logements\nRéduction de l'offre de logements\nRéduction du stock de logements\n\nF. Réduction de l'empreinte carbone\n\nII. Huiler la méthode\n\nA. Base de données INIES\nFonctionnement de la base INIES\nImpact de la norme A+2\nFiches collectives\nDonnées par défaut\nValeurs forfaitaires\nAccès à l'information\n\nB. Règles de calcul\nACV dynamique simplifiée\nModulations\nDiffusion du savoir\nCapacité d'adaptation\nFiabilité de la mesure\n\nC. Exploitation des données\nContrôle de cohérence\nRéférentiel National des Bâtiments (RNB)\n\nIII. Conserver des logements neufs désirables\n\nDégradation de la qualité d'usage\nEspaces extérieurs\nOrientation du bâtiment\nHauteur sous plafond\nSurface vitrée\n\nRefonte du confort d'été\nCalcul du degré heure\nProduction de froid\nClimatisation adiabatique\nToitures et façades végétalisées\n\nIV. Aligner avec les autres politiques publiques\n\nREP PMCB\nDiagnostic de performance énergétique\nRègles de sécurité incendie\nRègles d'urbanisme\nEnergy Performance of Buildings Directive\n\nV. Délimiter le périmètre\n\nNon artificialisation des sols\nSurélévation et extension\nRénovation d'un immeuble existant\nImmeubles de moyenne et grande hauteur\nTertiaire spécifique\n\nVI. Préserver l'ambition sans dogmatisme\n\nAvoir des données plus précises\n1. Recalculer le seuil de départ de 2022\n2. Financer la production de FDES\/PEP\/configurateurs\n3. Recalculer les valeurs par défaut à partir de 2028\n\nFaciliter la réalisation concrète des études\n4. Autoriser la substitution produit\n5. Simplifier les contrôle de fin de chantier\n6. Donner un identifiant unique et pérenne ID-RNB\n7. Investir dans la diffusion du savoir\n\nRendre l'ACV bâtimentaire plus précise\n8. Créer un indicateur ciblant le carbone tout au long de la vie\n9. Mener une refonte du moteur de calcul Th-BCE 2020\n10. Avoir des renouvellements inférieurs à 1\n11. Découper en sous lot les lots 10 et 11\n12. Simplifier l'ACV du béton\n\nNe jamais arbitrer carbone et qualité\n13. Revoir l'indicateur de confort d'été\n14. Libérer la possibilité de refroidir\n15. Pérenniser les modulations de 2024\n16. Introduire la modulation qualité d'usage\n17. Introduire une modulation logement neuf dans le DPE\n\nValoriser le bâti existant\n18. Exonérer la surélévation\/extension\n19. Libérer les IGH\n20. Equilibrer la rénovation et la construction\n\nDonner un horizon clair\n21. Assujettir le tertiaire spécifique\n22. Inscrire des clauses de revoyure\n23. Préciser la cible\n\nLISTE DES AUDITIONS",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299511.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000673",
        "titre": "L'activité de Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) - Bilan 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300800-l-activite-de-tracfin-bilan-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-09-05",
        "date_remise": "2025-07-10",
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            "Criminalité",
            "Délinquance économique",
            "Financement",
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        "presentation": "En 2024, Tracfin a transmis 3 998 notes d'information à ses partenaires (autorités judiciaires, services de renseignement, administrations), contre 3 649 en 2023.\n\nL'année 2024 a été marquée par une offensive menée contre les structures éphémères utilisées pour blanchir des fonds issus de la fraude ou du crime organisé, au total 253 notes ont été transmises à l'autorité judiciaire. Tracfin a également poursuivi plusieurs axes de travail prioritaires, notamment en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique ou de lutte contre le travail dissimulé.",
        "sommaire": "Présentation générale de Tracfin\nLes missions de Tracfin\nDes axes stratégiques et des perspectives inscrits dans l'actualité nationale et internationale\nDes moyens au service de l'efficacité opérationnelle\nL'activité de Tracfin en 2024\n\nPremière partie : Tracer, signaler et réprimer le blanchiment des fonds d'origine criminelle\n\nDes investigations à destination de l'autorité judiciaire\nFaits saillants 2024\nPerspectives 2025\n\nDeuxième partie : Identifier les atteintes aux finances publiques et participer à leur recouvrement\n\nDes investigations à destination de nombreux partenaires\nLutter contre les atteintes aux finances publiques : une réponse à un impératif d'efficacité économique et de justice sociale\nFaits saillants 2024\nPerspectives 2025\n\nTroisième partie : Entraver le financement du terrorisme et défendre les intérêts fondamentaux de la nation\n\nDes investigations couvertes par le secret de la défense nationale, à destination de la communauté du renseignement\nFaits saillants 2024\nSigles et acronymes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300800.pdf",
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    {
        "id": "254000710",
        "titre": "Définition d'un modèle de statut et de positionnement du CAR-SPAW",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "auteur_physique": [
            "Olivier Robinet",
            "Sabine Saint-Germain"
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            "Écosystème",
            "Caraïbes",
            "Statut juridique",
            "Définition",
            "Gestion du personnel",
            "Financement"
        ],
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        "presentation": "Le centre d'appui régional dédié aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées (CAR-SPAW) est une structure dédiée à protéger les zones marines et la biodiversité des Caraïbes. Soutenu par la France qui assure son financement et son hébergement en Guadeloupe en collaboration avec le Programme des nations unies pour l'environnement (PNUE), il rencontre des difficultés liées à son positionnement administratif, notamment depuis son insertion au sein de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).\n\nAprès une analyse de l'historique et des problèmes rencontrés, la mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) dresse un bilan positif du CAR-SPAW et fait des recommandations d'ordre organisationnelle afin de réduire certaines difficultés observées.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Le CAR-SPAW, un OVNI institutionnel dont le statut et le positionnement reste à stabiliser\n\n1.1 La convention de Carthagène, le protocole SPAW et le CAR\n1.1.1 La seule convention contraignante en matière de protection de l'environnement de la Caraïbe\n1.1.2 Le protocole SPAW protège spécialement des zones et des espèces fragiles des Caraïbes\n1.1.3 Le CAR est le \"bras armé\" du protocole SPAW\n\n1.2 Le CAR-SPAW, une structure jeune mais à l'histoire mouvementée\n1.2.1 Après sa création en 2000, le CAR-SPAW est hébergé provisoirement à la DIREN\n1.2.2 L'institution laborieuse de l’association \"Plan mer des Caraïbes\" qui n'a vécu que de 2005 à 2009\n1.2.3 L'hébergement au PNG, marqué par plusieurs périodes, se termine par une crise avec le CAR\n1.2.4 Le transfert à la DEAL de la Guadeloupe à partir de 2019\n\n1.3 Forces et faiblesses du positionnement actuel à la DEAL\n1.3.1 Circuit des recettes et des paiements : une lourdeur et une opacité excessive\n1.3.2 Gestion du personnel : la stabilité des effectifs n'est pas garantie\n1.3.3 L'accès aux financements internationaux est plus compliqué sans être impossible\n\n1.4 Appréciation des ministères concernés et des partenaires sur les missions du CAR-SPAW\n1.4.1 Pour le secrétariat de la convention\n1.4.2 Pour les ministères concernés (Ministère chargé de l'environnement\/DEB et DAEI, MEAE, MOM)\n1.4.3 Pour les acteurs intervenant dans la région (Région Guadeloupe, OFB,AFD…)\n1.4.4 En conclusion, le CAR-SPAW est un outil efficace et peu coûteux qui mérite d'être conforté au bénéfice des enjeux environnementaux et du rayonnement de la France dans la région\n\n2. Analyse des statuts et positionnements alternatifs à l'hébergement à la DEAL\n\n2.1 Le statut associatif soulève des questions de gouvernance\n\n2.2 Un groupement d'intérêt public apparait trop lourd pour une structure de la taille du CAR\n\n2.3 La vocation d'un groupement européen de coopération territoriale ne coïncide pas avec celle du CAR-SPAW\n\n2.4 Au sein d'un établissement public du ministère chargé de l'environnement\n2.4.1 Le retour au PNG pose des problèmes d'acceptabilité\n2.4.2 L'intégration à l'OFB apparait comme la meilleure option à moyen terme sous certaines conditions\n\n2.5 Au sein du groupe AFD\n\n2.6 En conclusion sur les différentes options d'hébergement\n\n3. Recommandations pour améliorer le fonctionnement et l'impact du CAR-SPAW à la DEAL ou à l'OFB\n\n3.1 Politique de recrutement et de gestion RH\n3.1.1 Sanctuariser les ETP, en particulier ceux des chargés de mission\n3.1.2 Une sanctuarisation garantit par un portage interministériel des 3 ETP hors masse salariale\n3.1.3 Recruter des agents plus représentatifs de la région Caraïbe\n\n3.2 Fluidifier et sécuriser le circuit des recettes et décaissements\n\n3.3 Mettre en place une stratégie d'accès aux financements internationaux\n\n4. Clarifier les attentes des ministères contributeurs au CAR-SPAW et en déduire un modèle de financement durable\n\n4.1 Le CAR a besoin d'un cadrage des attentes des ministères contributeurs\n4.1.1 Assumer les spécificités d'intervention du CAR-SPAW\n4.1.2 Définir les attentes des ministères contributeurs présents ou futurs au CAR-SPAW en termes de retour pour la France\n\n4.2 Mobiliser et valoriser davantage l'expertise locale dans une logique de réseau \"team France\"\n\n4.3 Assurer un modèle soutenable sur le long terme pour le CAR-SPAW\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de commande\nAnnexe 2. Accord entre la France et le PNUE concernant la mise en place en Guadeloupe d'un CAR pour le protocole SPAW\nAnnexe 3. Circuit des paiements internationaux (sources CAR-SPAW)\nAnnexe 4. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 5. Glossaire des sigles et acronymes",
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    {
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        "titre": "Éthique et déontologie des métiers des bibliothèques : état des lieux, expression des besoins, propositions",
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        "editeur": "Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace",
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        "auteur_physique": [
            "Noëlle Balley",
            "Thierry Grognet",
            "Eric Gross",
            "Patrice Lefebvre"
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            "Bibliothèque"
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        "presentation": "Ce rapport évalue le niveau d'appropriation des règles déontologiques communes aux agents publics, dans la profession de bibliothécaire.\n\nDans la première partie il revient sur les textes en vigueur : les grands principes à valeur constitutionnelle du service public, les obligations déontologiques des agents publics et les dispositions de la loi dite \"Robert\" relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. \n\nLe second chapitre rend compte des principaux textes internationaux et français dans lesquels les bibliothécaires, à défaut de disposer d'un code de déontologie reconnu en droit positif, trouvent généralement la source de leur comportement professionnel. \n\nEnfin, dans la dernière partie, la mission esquisse une cartographie générale des risques liés aux diverses missions d'un agent de bibliothèque : relations avec la hiérarchie et les usagers, application des principes de neutralité et de pluralisme dans la gestion des collections, communication sur les réseaux sociaux, questions spécifiques liées à la gestion de collections patrimoniales.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Pourquoi une déontologie des métiers des bibliothèques ?\n\n1.1. L'enjeu d'une définition commune\n1.1.1. La déontologie est la science des devoirs professionnels\n1.1.2. La déontologie n'est pas l'éthique\n1.1.3. Les notions de déontologie et d'éthique sont mal identifiées dans le monde des bibliothèques\n\n1.2. Tous les agents publics sont soumis à des règles déontologiques communes\n1.2.1. Avant le statut général de la fonction publique\n1.2.2. Le statut général de la fonction publique (1983)\n1.2.3. La loi du 20 avril 2016 et le code général de la fonction publique de 2021\n1.2.4. Les obligations jurisprudentielles\n\n1.3. En tant qu'agent public, tout bibliothécaire travaillant pour un service public est tenu de respecter les obligations déontologiques générales de la fonction publique\n1.3.1. Les obligations déontologiques s'appliquent à toute personne exerçant en bibliothèque publique, hormis les cas particuliers des bénévoles et des agents contractuels de droit privé\n1.3.2. Les bénévoles, auxiliaires du service public, et les agents contractuels de droit privé, sont tenus au respect d'une déontologie minimale\n\n1.4. En inscrivant dans un cadre légal spécifique les missions des bibliothèques territoriales, la loi du 21 décembre 2021 impose implicitement à leurs agents les obligations déontologiques qui découlent de ces missions\n\n1.5. Le code pénal et le code du patrimoine prévoient des circonstances aggravantes pour certains délits lorsqu'ils sont la conséquence des manquements du responsable d'une collection publique\n\n1.6. Le statut et la protection des \"lanceurs d'alerte\" font l’objet de procédures précises, définies par la loi, qui doivent être respectées strictement\n\n2. Des textes spécifiques définissant une éthique professionnelle ou une déontologie existent pour les métiers des bibliothèques ou du patrimoine, mais aucun ne couvre pour la France l'ensemble des questions relevant de la déontologie du bibliothécaire\n\n2.1. Les bibliothécaires, exerçant un métier \"à mission\" marqué par une forte tradition de militantisme, accordent une grande importance à des valeurs collectives qui constituent le socle d'une éthique professionnelle largement partagée\n\n2.2. Interrogés sur ce qui fonde leur déontologie, les bibliothécaires se réfèrent à des textes de nature éthique\n2.2.1. Au niveau international\n2.2.2. Deux exemples étrangers\n\n2.3. Les textes en France\n2.3.1. La circulaire portant déontologie pour les conservateurs du patrimoine\n2.3.2. Pour les bibliothèques de lecture publique, le code de déontologie de l'Association des bibliothécaires français (ABF)\n2.3.3. Le cas particulier des chartes d'intégrité scientifique concerne pour partie les métiers des bibliothèques, en tant que services d'appui à la recherche\n2.3.4. Certains métiers connexes à ceux des bibliothèques disposent aussi de textes porteurs de déontologie\n\n3. L'élaboration d'une cartographie des risques déontologiques, à l'échelle de la profession et dans chaque établissement, constitue une étape indispensable avant la rédaction d'un texte formalisant la déontologie\n\n3.1. Les obligations déontologiques générales de l'agent public trouvent une expression particulière dans l'exercice quotidien des fonctions de bibliothécaire\n\n3.2. Les établissements exerçant une mission patrimoniale présentent des risques déontologiques qui leur sont propres\n3.2.1. Les missions des bibliothèques conservant des collections relevant du domaine public, et donc les obligations des bibliothécaires qui les gèrent, découlent de manière implicite de cette domanialité publique\n3.2.2. Les acquisitions patrimoniales représentent un risque déontologique important dans les bibliothèques concernées\n3.2.3. L'intégrité physique des collections patrimoniales est source de questionnements éthiques et déontologiques\n\n3.3. La question de la déontologie du bibliothécaire dans la constitution des collections et la mise en œuvre d'une politique d’animation culturelle\n3.3.1. La constitution des collections\n3.3.2. L'action culturelle\n\n3.4. Le positionnement du bibliothécaire…\n3.4.1. … Vis-à-vis du public\n3.4.2. … À l’époque des réseaux sociaux, au regard du devoir de réserve\n3.4.3. … et vis-à-vis des prestataires\n\n4. Quelles formes applicables pourrait prendre une déontologie du bibliothécaire ?\n\n4.1. La loi du 20 avril 2016 a favorisé la rédaction de documents déontologiques spécifiques à certains métiers de la fonction publique\n\n4.2. Un texte réglementaire, deux options\n4.2.1. Un texte générique relatif au patrimoine\n4.2.2. Un texte spécifique pour les bibliothèques\n4.2.3. À quels agents ce texte s'appliquerait-il ?\n4.2.4. Quel type de texte, et quelle méthode pour sa rédaction ?\n\n4.3. Quelle(s) autorité(s) de conseil et de recours ?\n4.3.1. Les référents déontologues créés par la loi du 20 avril 2016 sont méconnus des bibliothécaires, et cette méconnaissance est réciproque\n4.3.2. La méconnaissance réciproque des agents des bibliothèques et des référents déontologues constitue une exception par rapport à d'autres métiers de la fonction publique\n4.3.3. Le comité d'éthique de l'ABF joue un rôle de conseil déontologique, principalement connu des agents exerçant en lecture publique\n4.3.4. À rebours, la création d'une instance spécifique ne paraît ni nécessaire, ni pertinente, notamment au regard de la comitologie\n\n4.4. La question décisive de la formation initiale et continue\n\nConclusion\nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Mission de préfiguration d'un observatoire de souveraineté numérique",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
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        "auteur_physique": [
            "Arno Amabile",
            "Paul Jolie",
            "Laurent de Mercey"
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            "Conseil général de l'économie"
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        "presentation": "L'observatoire de la souveraineté numérique a pour but de réduire les dépendances numériques et renforcer la résilience des organisations. Pour ce rapport, la mission de préfiguration de l'observatoire a réuni un groupe de travail composé d'acteurs du numérique du secteur public et privé et propose cinq scénarios pour son fonctionnement qui incluent veille, analyse, labellisation ou spécialisation par technologie. L'objectif est de créer un écosystème favorisant les solutions nationales et européennes.",
        "sommaire": "Synthèse\n\n1 Introduction\n\n2 Déroulement de la mission de préfiguration\n\n3 La notion de souveraineté numérique\n\n4 L'intérêt d'un observatoire de la souveraineté numérique\n\n5 Les cinq scénarios possibles pour l'observatoire\n\n5.1 Cadrage\n5.2 Scénario 1 – \"Base de données\"\n5.3 Scénario 2 – \"Bureau d'étude\"\n5.4 Scénario 3 – \"Label\"\n5.5 Scénario 4 – \"Intégré\"\n5.6 Scénario 5 – \"Réseau\"\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des acronymes utilisés\nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées\nAnnexe 4 : Critères de classification des offres",
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        "mise_en_ligne": "2026-01-05",
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        "titre": "Crise de l'agriculture biologique française : conjoncturelle ou structurelle ? L'enjeu de la compétitivité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301320-crise-de-l-agriculture-biologique-francaise?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
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        "auteur_physique": [
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            "Claude Ronceray"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Production agricole"
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            "Agriculture biologique",
            "Secteur en difficulté",
            "Consommation",
            "Aide de l'État",
            "Label"
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        "pagination": "73",
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        "presentation": "Pendant plus de 10 ans l'agriculture biologique (AB) a connu un développement important jusqu'à dépasser 10 % de la surface agricole. Mais, bien qu'en partie masqués par la pandémie de COVID, certains symptômes d'une crise sont apparus en France avant 2019 et se manifestent encore en 2025. Dans ce rapport, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux décrit et analyse cette crise et formule des recommandations.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Les constats : après une longue période de croissance continue, les difficultés de l'AB dévoilées avec le choc inflationniste post-covid tardent à se dissiper\n\n1.1. L'expansion de la production du bio jusqu'en 2021 a été importante, mais variable selon les productions et les territoires\n1.1.1 Définition et réglementation\n1.1.2. Après deux décennies de croissance forte, la SAU et le nombre des exploitations bio se stabilisent\n1.1.3. Des variations importantes selon les territoires\n1.1.4. Des écarts importants de la part de la production en bio selon les productions\n\n1.2. La croissance de la consommation s'essouffle avant de subir le choc inflationniste\n1.2.1. La croissance de la consommation en produits issus de l'AB a été forte de 2001 à 2019\n1.2.2. À partir de 2019 la croissance des volumes consommés marque des signes d'essoufflement\n1.2.3. À partir de 2022, le choc inflationniste : un phénomène brutal, qui a réduit le montant et le volume des achats de produits bio\n1.2.4. La croissance de la consommation s'est appuyée sur une diversification et une structuration de l'aval\n1.2.5. La baisse de la consommation bio est plus durable en GMS\n\n1.3. L'attractivité du mode de production bio s'est dégradée\n1.3.1. Depuis 2021, la production bio a continué de croître alors que la consommation de produits bio commençait à se rétracter\n1.3.2. La hausse de la consommation s'est en partie réalisée par une dépendance accrue aux importations, révélant les problèmes de compétitivité d'une production bio française qui peine à s'exporter\n1.3.3. Les écarts de prix et de marge Bio vs conventionnels semblent se réduire\n\n1.4. Les comparaisons avec les principaux pays d'Europe montrent que la crise française, importante et durable, est, au moins en partie, spécifique\n\n1.5. Le développement de l'AB souhaité par les pouvoirs publics a pris du retard\n1.5.1. L'AB vue des pouvoirs publics\n1.5.2. Les multiples raisons d'un soutien des pouvoirs publics au développement de l'AB\n1.5.3. L'État a apporté un soutien conjoncturel utile, mais qui s'est avéré insuffisant, d'autant plus que le début de la crise a coïncidé avec une modification de la PAC\n1.5.4. Les objectifs de croissance de la part du bio, réalistes jusqu'en 2021, sont devenus inatteignables dans les délais fixés\n\n1.6. L'image du bio est devenue brouillée pour les consommateurs et pour les agriculteurs\n\n2. Les facteurs déterminants d'une crise… de croissance de certains marches bio ?\n\n2.1. La demande de produits sous label AB et le consentement à payer le surprix sont guidés au moins en partie par l'altruisme (fragile) des consommateurs finaux\n2.1.1. Le contexte : une dépense alimentaire à domicile plutôt en contraction, et qui subit une descente de gamme avec la vague inflationniste\n2.1.2. La notoriété et la confiance du label AB\n2.1.3. La disponibilité des produits\n2.1.4. Des perspectives peu encourageantes, sauf retournement de l'opinion sur les enjeux sociétaux : biodiversité, santé, bien-être animal\n2.1.5. Le consentement à payer un surcoût pour les produits bio a été le moteur de son développement passé mais ne peut que difficilement être le moteur du développement à venir\n\n2.2. L'AB est un mode de production spécifique, qui n'est qu'en partie valorisable sur un segment de marché particulier\n2.2.1. Le respect du cahier des charges de l'AB a des conséquences multiples, diverses selon les cultures et variables selon les territoires\n2.2.2. Le bio se distingue par sa commercialisation\n2.2.3. Bio vs non-bio : une polarisation dépassée ?\n2.2.4. L'offre bio est multiple et composite, et ne subit pas également la crise\n\n2.3. Entre offre et demande de produits bio, des mécanismes (privés et publics) de partage de la valeur, de fixation des prix et de retour à l'équilibre qui sont défaillants\n2.3.1. Le marché bio n'est pas équilibré en quantité\n2.3.2. Le \"marché bio\" est en réalité composé de plusieurs compartiments qui n'ont guère de liens entre eux\n2.3.3. Peu de stabilisateurs de marché\n2.3.4. Un ajustement de marché difficile\n\n2.4. Développer davantage l'AB se heurte à de sérieux verrous sociotechniques et économiques\n2.4.1. Produire bio, c'est compliqué, produire plus de bio c'est de plus en plus compliqué\n2.4.2. Les verrous sociotechniques ne sont pas tous levés\n2.4.3. L'économie : le bio\/circuit court résilient, quand le bio\/GMS est fragile ?\n2.4.4. Des compétiteurs davantage actifs\n\n3. Objectifs et leviers : redonner au bio sa force d'innovation différenciante et sa compétitivité\n\n3.1. Des objectifs collectifs à reformuler\n3.1.1. La crise ? Pas pour tout le monde…\n3.1.2. La perception de la crise : un écart important entre la trajectoire annoncée\/désirée et la trajectoire réelle\/probable\n3.1.3. Les objectifs fixés par les pouvoirs publics sont devenus inatteignables\n3.1.4. La transition agroécologique est l'affaire de toute la société\n\n3.2. Renforcer la demande et la confiance des consommateurs ? Les limites de la persuasion quand le marketing domine\n3.2.1. Une action publique de persuasion qui s'avère difficile\n3.2.2. La science et les médias sont plus nuancés, et développent parfois l'idée que certaines promesses du bio ne sont pas toutes tenues\n3.2.3. Le marketing porte la naturalité sans les contraintes de l'AB, et l'AB+ dévoile certaines insuffisances de l'AB\n3.2.4. La difficulté d'une stimulation globale de la demande, quand celle-ci est segmentée\n\n3.3. Structurer l'offre et le bio au sein des filières ? Des responsabilités à mieux répartir\n3.3.1. Permettre aux acteurs du bio de défendre leurs intérêts\n3.3.2. Encourager l'innovation au sein de la filière bio\n\n3.4. Les attentes prioritaires des acteurs : augmenter la compétitivité des filières bio\n3.4.1. Financer le bio grâce au surprix, c'est limiter la consommation à une niche et donc son expansion\n3.4.2. Optimiser la dépense publique, par une action plus ciblée\n3.4.3. L'amélioration de la compétitivité\n\n3.5. Les finalités et les modalités de l'action de l'État méritent d'être revues\n3.5.1. Une politique de soutien au bio dont les motivations sont implicites\n3.5.2. Les coûts et bénéfices de l'AB sont territorialisés et les actions de soutien au bio devraient également l'être\n3.5.3. Des cibles et indicateurs à revoir\n3.5.4. Redéfinir une ambition réaliste et consensuelle pour le développement du bio en France en même temps que les autres modes de production équivalents, et sans attendre la fin du plan actuel Ambition bio 2027\n\n4. Le potentiel du bio a 5 ans est affecte par la crise de ces trois années, mais a 10-15 ans, une action déterminée de l'État peut infléchir la trajectoire\n\n4.1. Un exercice prospectif délicat à réaliser\n4.1.1. Peu de travaux prospectifs sur le potentiel bio\n4.1.2. Des objectifs et des moyens de développement de l'AB qui ne sont pas si consensuels à l'échelle internationale\n\n4.2. À cinq ans (perspective 2030), l'AB devrait rester significativement en-deçà des objectifs pour les productions et dans les territoires où le bio peine à s'implanter\n\n4.3. À dix ans, l'avenir dépend de l'action\n4.3.1. Quel avenir européen pour l'agriculture et le bio ?\n4.3.2. Optimiser l'action publique\n4.3.3. À 10 ans, l'État est en mesure d'infléchir significativement la trajectoire, mais sans doute pas de déterminer le niveau de la production bio ni de la consommation de produits issus de l'AB\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Les constats détaillés\nAnnexe 4 : Bibliographie indicative",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301320.pdf",
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        "titre": "Rapport d'information (...)  par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300777-prise-en-charge-des-troubles-psychiques-des-personnes-sous-main-justice?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "date_diffusion": "2025-07-10",
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        "presentation": "La santé mentale, désignée grande cause nationale en 2025, est identifiée comme l'un des enjeux majeurs du XXIe siècle, avec une augmentation marquée des troubles psychiques, accentuée depuis la crise sanitaire. Le rapport est consacré à la place des troubles psychiques dans le champ pénal, en milieu fermé comme en milieu ouvert. Les sortants de prison et les personnes suivies en milieu ouvert et dont les soins sont parfois ordonnés par la justice en lien avec les motifs de leur condamnation doivent également faire l'objet d'une attention particulière, même s'ils accèdent aux soins dans le cadre du droit commun. Le défaut de prise en charge de cette population revêt en effet des enjeux à la fois sanitaires et sécuritaires à travers les risques de réitération et de récidive.\n\nLa première partie du rapport fait état d'une prévalence alarmante des troubles psychiques au sein de la population pénale et d'une dynamique d'aggravation inquiétante. Elle analyse également les facteurs de pénalisation de la maladie mentale, dérive alimentée par la crise de trois services publics : la santé, la justice et la prison.\n\nLa deuxième partie est consacrée à la prise en charge des troubles psychiques en détention. Elle met en évidence le fossé qui se creuse entre l'explosion des besoins et la dégradation des capacités de réponse. Les investissements et efforts consentis pour y structurer un parcours de soins sont en particulier profondément mis à mal par la surpopulation.\n\nLa troisième partie est centrée sur le milieu ouvert. Elle met en lumière les défaillances majeures de l'action publique à la sortie de prison : l'accès aux soins y est paradoxalement encore plus difficile, y compris dans le cadre de soins pénalement ordonnés. Plus encore, la mission observe une véritable crise des soins pénalement ordonnés : de plus en plus prescrits par les juridictions, ils sont de moins en moins applicables et appliqués. \n\nLa quatrième partie porte une attention spécifique à la situation des mineurs et jeunes majeurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le champ pénal. En dépit de données lacunaires, tout indique que leurs besoins de prise en charge sont plus criants encore, mais que les réponses sont pour ce public encore plus insuffisantes.\n\nDe manière générale, la mission appelle à prioriser l'amont, ce qui implique de mieux repérer les troubles dès l'enfance, notamment à l'école, de mieux accompagner les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, laquelle apparaît aujourd'hui comme le maillon le plus défaillant de l'action publique.\n\nEnfin, au-delà du manque de moyens, cette politique publique est considérablement affaiblie par des cloisonnements et des incompréhensions, voire des tensions, entre les acteurs qui prennent part à sa mise en œuvre, comme le montre la cinquième partie. Sa gouvernance et son pilotage, profondément défaillants, doivent impérativement être refondés.\n\nLe rapport formule une centaine de préconisations, couvrant l'ensemble de ces dimensions.",
        "sommaire": "PRÉCONISATIONS DES RAPPORTEURES\nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : TROUBLES PSYCHIQUES ET POPULATION PÉNALE : UNE AMPLEUR ALARMANTE, UNE DYNAMIQUE INQUIÉTANTE\n\nI. UNE PRÉVALENCE ALARMANTE AU SEIN D'UNE POPULATION QUI NE CESSE D'AUGMENTER\nA. EN MILIEU FERMÉ, UNE SURREPRÉSENTATION DES TROUBLES À TOUS LES STADES DE LA DÉTENTION\n1. Un constat ancien confirmé par des études récentes\n2. Une part importante de pathologies préexistant à l'incarcération\n3. En sortie de détention deux tiers des hommes et trois quarts des femmes présentent un trouble psychiatrique ou lié à une substance \n4. Un cumul de troubles psychiatriques et addictifs qui complexifie la prise en charge\n5. Carences éducatives, traumatismes précoces et spirale pénale enclenchée dès l'enfance\n6. Indicateur de souffrance psychique, la prévalence des idées et conduites suicidaires\nB. UNE TRÈS FORTE AUGMENTATION DES BESOINS EN MILIEU OUVERT COMME EN MILIEU FERMÉ\n1. En détention, un constat empirique d'augmentation des troubles psychiques et du nombre de personnes qui n'y ont pas leur place\n2. En milieu ouvert, une augmentation des besoins de prise en charge, dont témoigne très partiellement celle des soins pénalement ordonnés\n\nII. LA PÉNALISATION DE LA MALADIE MENTALE : UNE DÉRIVE ALIMENTÉE PAR LA CRISE DU SOIN, DE LA JUSTICE ET DE LA PRISON\nA. L'EFFONDREMENT DE LA PSYCHIATRIE PUBLIQUE : LA DÉFAILLANCE DES PRISES EN CHARGE EN AMONT DU PARCOURS JUDICIAIRE\n1. Le défaut de soins, facteur de passage à l'acte délictuel ou criminel\n2. \"Des gens arrivent en prison parce qu'ils ne sont pas soignés dehors et y reviendront pour la même raison\"\nB. UNE JUSTICE DE PLUS EN PLUS DÉMUNIE : UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES TROUBLES PSYCHIQUES\n1. Des freins croissants au recours à l'irresponsabilité pénale\n2. Des facteurs de surincarcération des personnes souffrant de troubles psychiques\nC. LA DÉTENTION : DE PLUS EN PLUS PATHOGÈNE ET SURPÉNALISANTE\n1. Une détention de plus en plus pathogène\n2. Une détention de plus en plus surpénalisante\n\nDEUXIÈME PARTIE : EN DÉTENTION, EXPLOSION DES BESOINS, DÉGRADATION DES CAPACITÉS DE PRISE EN CHARGE\n\nI. UNE ORGANISATION ENTRAVÉE PAR UN MANQUE DE MOYENS ET DES CONTRAINTES CARCÉRALES CROISSANTS\nA. UNE ARCHITECTURE DE SOINS INCOMPLÈTE ET SOUS-DIMENSIONNÉE\n1. Les grands principes de la prise en charge\n2. Une architecture à trois niveaux théorique et très incomplète\n3. Une présence inégale des CSAPA, maillon indispensable\nB. LE SOIN À L'ÉPREUVE D'UNE PÉNURIE DE MOYENS\n1. Un modèle de financement de plus en plus déconnecté des besoins\n2. Une pénurie de soignants qui s'aggrave à tous les niveaux\nC. UN ENVIRONNEMENT DE PLUS EN PLUS HOSTILE AUX SOINS, DES CONTRAINTES CARCÉRALES CROISSANTES\n1. Un accès aux soins de plus en plus entravé par la surpopulation et le manque de surveillants\n2. Des problèmes de locaux aggravés par la surpopulation\n3. Une part massive de rendez-vous non honorés, un gaspillage de ressources rares\n4. Des extractions médicales de plus en plus difficiles à obtenir\n5. Entre refus et demandes stratégiques de soin\n6. Des contraintes carcérales croissantes, une sécurité plus incertaine\nD. LA TÉLÉCONSULTATION\n1. Un déploiement chaotique et très incomplet\n2. Un outil très peu investi en psychiatrie en raison de freins multiples\n3. Des réticences très fortes dans le domaine de la santé mentale\n\nII. UN PARCOURS DE SOIN HÉTÉROGÈNE, MARQUÉ PAR DES CARENCES ET DES RUPTURES\nA. UN ACCÈS AUX SOINS AMBULATOIRES INÉGAL ET APPAUVRI\n1. La consultation d'entrée, outil essentiel du repérage fragilisé par la pénurie de moyens et la surpopulation\n2. Hors consultation d'entrée et urgences, un accès aux soins ambulatoires inégal et atrophié \n3. D'importantes marges d'amélioration de la délivrance des médicaments \n4. La prise en charge des troubles addictifs : une approche morcelée, sous-dotée et mal articulée avec la psychiatrie\nB. MALGRÉ DES AVANCÉES NOTABLES, UNE HOSPITALISATION ENCORE DIFFICILE D'ACCÈS ET SOUVENT INADAPTÉE\n1. Le développement des UHSA, avancée majeure mais encore très loin de couvrir les besoins d'hospitalisation complète\n2. Des SMPR à l'accès restreint et au positionnement incertain\n3. Un recours forcé à la psychiatrie de droit commun au prix de graves dysfonctionnements\nC. UNE PRISE EN CHARGE TRÈS INÉGALE, DES ANGLES MORTS \n1. Une situation très hétérogène selon le régime de détention\n2. Une situation particulièrement critique dans certains territoires\n3. Des publics vulnérables ou plus éloignés du soin qui doivent faire l'objet d'une attention renforcée\nD. LA PRÉVENTION, PARENT PAUVRE\n1. Des actions ponctuelles et résiduelles\n2. Une politique de réduction des risques et des dommages encore très largement empêchée\n3. La prévention du suicide : les limites d'une politique sans prise sur les causes\n\nTROISIÈME PARTIE : ENTRE CARENCES ET RUPTURES DE SOINS : EN MILIEU OUVERT, UN PARCOURS QUI (RE)-CONDAMNE ? \n\nI. LA SORTIE DE PRISON, UN MOMENT CHARNIÈRE À HAUT RISQUE QU'ON NE PEUT PLUS IGNORER\nA. UN MOMENT DE VULNÉRABILITÉ ACCRUE\nB. UNE PRÉPARATION INSUFFISANTE, DES OBSTACLES MAJEURS AU RELAIS DE SOIN\n1. Brièveté des séjours, imprévisibilité de la sortie\n2. La consultation de sortie : une mise en œuvre très inégale\n3. Les CSAPA référents, un dispositif pertinent mais en deçà des besoins et insuffisamment intégré à l'offre de soins\n4. Un défaut de coordination criant\nC. ENTRE PRÉCARITÉ ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES : UN PARCOURS SEMÉ D'EMBÛCHES\n1. L'absence de logement stable, comme facteur de rupture du soin\n2. Des freins administratifs à lever d'urgence\n3. Les assistantes sociales, maillon indispensable mais trop rare \nD. DES SOINS INDISPONIBLES, DÉPRIORISÉS OU REFUSÉS EN SORTIE DE DÉTENTION\n1. Une offre de soins aussi absente qu'avant la détention \n2. Un public mal accepté, voire rejeté par le circuit sanitaire\n\nII. LES SOINS PÉNALEMENT ORDONNÉS : UNE INFLATION D'OBLIGATIONS, UN RECUL DU SOIN\nA. UNE INFLATION DES SOINS PÉNALEMENT ORDONNÉS\n1. Des injonctions de soins en augmentation malgré une pénurie de médecins coordonnateurs qui fragilise le dispositif \n2. Une tendance à l'\"industrialisation\" des obligations de soins\nB. UN DISCRÉDIT CROISSANT, UNE MISE EN ŒUVRE DÉFAILLANTE \n1. Le soin sous contrainte pénale, une mesure contestée dès son principe \n2. Un ciblage largement inadéquat\n3. Des soignants mis en difficulté\n4. Une mise en œuvre défaillante\nC. UNE MESURE MASSIVEMENT INOPÉRANTE CONFRONTÉE À L'INDISPONIBILITÉ OU AU REFUS DU SOIN\n1. Des mesures qui submergent des structures de soin déjà saturées et suscitent un rejet croissant\n2. Plus la justice ordonne, plus le soin abandonne\n3. Vers un meilleur ciblage des obligations de soins : des évolutions procédurales à explorer, des évaluations à conduire\n\nIII. DES INITIATIVES LOCALES POUR PALLIER CES DÉFAILLANCES STRUCTURELLES : ACCOMPAGNER LA SORTIE, RECRÉER DES PONTS VERS LE SOIN\nA. FACE AUX LIMITES DU DROIT COMMUN, DES APPELS À CRÉER DES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES\nB. L'ÉMERGENCE DE STRUCTURES SPÉCIALISÉES EN MILIEU OUVERT\nC. LES ÉQUIPES MOBILES TRANSITIONNELLES\n\nQUATRIÈME PARTIE : LES MINEURS : À BESOINS PLUS CRIANTS, RÉPONSES PLUS INSUFFISANTES\n\nI. DES BESOINS \"INDÉCENTS\"\nA. DES DONNÉES RARES MAIS RÉVÉLATRICES, DES OBSERVATIONS CONVERGENTES\n1. Une seule étude nationale globale, ancienne mais révélatrice \n2. Une étude de référence en centre éducatif fermé : un faisceau d'indicateurs alarmants \n3. L'observation de troubles plus fréquents, plus sévères, plus complexes\n4. Des addictions plus diversifiées, presque généralisées \nB. UNE DOUBLE FAILLITE EN AMONT : AIDE SOCIALE À L'ENFANCE ET PÉDOPSYCHIATRIE SINISTRÉES\n1. Le délabrement de l'ASE, \"catastrophe sanitaire\"\n2. L'effondrement de la pédopsychiatrie\n\nII. DES DIFFICULTÉS ACCRUES D'ACCÈS À DES SOINS COORDONNÉS ET ADAPTÉS\nA. UNE PRISE EN CHARGE DES MINEURS PRIVÉS DE LIBERTÉ HÉTÉROGÈNE\n1. Des capacités de prise en charge variables selon type d'établissement\n2. Des angles morts et des carences\nB. EN MILIEU OUVERT, UNE PRISE EN CHARGE TRÈS LACUNAIRE ET INÉGALE QUI REPOSE SUR DES PARTENARIATS FRAGILES\n1. Une prise en charge inégale, un fossé qui se creuse entre l'offre et la demande \n2. Une orientation médico-sociale entravée pour les mineurs en situation de handicap\nC. DES FREINS QUI S'ADDITIONNENT : RUPTURES FRÉQUENTES, PUBLIC DIFFICILE D'ACCÈS, INDISPONIBILITÉ DES PSYCHOLOGUES\n1. Des parcours faits de successions de ruptures\n2. Un public difficile à mobiliser, souvent éloigné du soin\n3. Des psychologues de la PJJ en perte de capacité d'action\n4. Des structures encore largement hors champ : renforcer le contrôle des établissements de la PJJ et de l'ASE\n\nCINQUIÈME PARTIE : UNE GOUVERNANCE À DÉCLOISONNER ET UN PILOTAGE À RENFORCER AU SERVICE D'UNE RÉPONSE PLUS INTÉGRÉE ET EFFICIENTE\n\nI. UNE POLITIQUE PUBLIQUE MINÉE PAR LE CLOISONNEMENT ET LA FRAGMENTATION INSTITUTIONNELLE\nA. UNE POLITIQUE PUBLIQUE QUI FABRIQUE SON PROPRE ÉCHEC À L'INTERSECTION DE TROIS SERVICES PUBLICS EN CRISE\n1. Une situation qui achève d'asphyxier l'administration pénitentiaire\n2. Un malaise croissant parmi les professionnels de la PJJ, une action éducative mise à mal\n3. Un système de santé débordé, des soignants en prise avec un sentiment d'échec massif\n4. Une justice submergée par un système qui produit massivement de la délinquance et de la récidive\nB. UNE POLITIQUE PUBLIQUE AFFAIBLIE PAR LE CLOISONNEMENT, LES INCOMPRÉHENSIONS ET UNE COORDINATION LACUNAIRE\n1. Entre santé et pénitentiaire : une articulation toujours insuffisante, des tensions persistantes\n2. Un dialogue à structurer entre justice et psychiatrie \n3. Un décloisonnement nécessaire au sein même du champ sanitaire\n4. Engager une concertation interinstitutionnelle sur l'avenir de la prison en y intégrant la question de la régulation carcérale\nC. STRUCTURER LE DÉVELOPPEMENT D'ALTERNATIVES À L'INCARCÉRATION FONDÉES SUR UNE APPROCHE INTÉGRÉE\n1. De l'expérimentation locale au pilotage national : cadrer et accompagner le développement des justices résolutives de problèmes\n2. L'expérimentation AILSI, alternative à l'incarcération fondée sur le rétablissement et le décloisonnement\n\nII. UN PILOTAGE À REFONDER\nA. UN PILOTAGE DÉFAILLANT, UNE GOUVERNANCE À REPENSER\nB. UN PILOTAGE AVEUGLE : DES DONNÉES LACUNAIRES, UNE CULTURE DE L'ÉVALUATION ENCORE TROP ABSENTE\nC. UN EFFORT DE FORMATION MASSIF À DÉPLOYER \n\nEXAMEN PAR LE COMITÉ\nANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES\nANNEXE N° 2 : LETTRE DE L'ASSOCIATION DES SECTEURS DE PSYCHIATRIE EN MILIEU PÉNITENTIAIRE ET DE L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EXERÇANT EN PRISON À LA MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES EN DATE DU 4 MAI 2025",
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        "titre": "Cartographie des statistiques culturelles",
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            "Philippe Chantepie",
            "Louis-Paul Pelé",
            "Philippe Zamora"
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        "presentation": "Motivé par l'existence d'un grand nombre de producteurs de statistiques dans le champ culturel, comme le Département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture (DEPS), mais aussi d'autres services publics, des observatoires et des organismes professionnels et la difficulté de lecture que cela peut entrainer, ce rapport établit une cartographie de ces producteurs et dresse un état des lieux de ces sources. Il identifie les redondances et les zones encore peu couvertes et propose des recommandations pour mieux coordonner les acteurs, fiabiliser les données et faciliter leur diffusion. Il invite également à renforcer le rôle du DEPS, à mieux suivre l'évolution économique des filières culturelles, à exploiter de nouvelles sources d'information et à utiliser les outils numériques de traitement et d'analyse des données pour enrichir la connaissance du secteur culturel.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nSynthèse\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. La statistique publique de la culture : périmètre et gouvernance\n\n1.1 Le champ des statistiques culturelles progressivement défini sous l'égide de l'UNESCO puis d'Eurostat\n\n1.2 Quelques éléments d'histoire et de gouvernance de la statistique culturelle publique\n1.2.1 Le Département des Études, de la Prospective, des Statistiques et de la Documentation, service statistique du ministère de la culture\n1.2.2 Un service historiquement au confluent de nombreux organismes producteurs de données statistiques et d'études\n1.2.3 Une instance de détermination du programme des études du ministère et d'expression des besoins des directions générales : le Comité Ministériel des Études\n\n2. Cartographie des acteurs et des statistiques\n\n2.1 Des producteurs de statistiques culturelles aux statuts très divers\n2.1.1 Les producteurs publics de statistiques sur la culture\n2.1.2 Les acteurs professionnels\n\n2.2 La mesure de la fréquentation et de l'audience culturelle : des suivis statistiques propres à chaque domaine\n2.2.1 La fréquentation des lieux de spectacle : des informations déclarées par les acteurs, de qualité inégale selon les catégories\n2.2.2 L'audience dans l'audiovisuel et la presse : des statistiques produites par des organismes privés, dont la qualité est régulée par la profession\n2.2.3 La DGMIC a conservé une mission statistique sur la presse\n2.2.4 Des statistiques de consommation de livre et de musique enregistrée collectées par divers organismes publics et privés\n2.2.5 Le patrimoine : une production statistique morcelée\n\n2.3 Économie et emploi dans le domaine de la culture : des statistiques multiples, une cohérence à rechercher\n2.3.1 L'économie de la culture : des extractions de sources couvrant l'ensemble de l'économie, des suivis sectoriels disparates\n2.3.2 Emplois et revenus : des statistiques multiples, des progrès attendus en termes de cohérence et d'enrichissement des informations\n\n2.4 L'enseignement et l'insertion professionnelle des étudiants : un renforcement du suivi des étudiants après leur sortie de formation\n2.4.1 Les étudiants dans les écoles spécialisées du domaine de la Culture\n2.4.2 L'insertion professionnelle des étudiants des écoles du champ \"Enseignement Supérieur Culture\"\n\n2.5 La géographie culturelle : une offre riche en statistiques territoriales, mais peu d'informations sur le lien entre tourisme et culture\n2.5.1 De nombreuses informations disponibles pour les analyses territoriales\n2.5.2 Tourisme et culture\n\n2.6 Les pratiques culturelles : une riche couverture statistique transversale et sectorielle\n2.6.1 Les enquêtes transversales\n2.6.2 Les enquêtes sectorielles\n\n2.7 Les principaux constats : des statistiques nombreuses mais parfois de qualité insuffisante, une action du DEPS limitée, des domaines insuffisamment couverts statistiquement, des données à mieux exploiter\n2.7.1 Des sources de données multiples et une qualité inégale des statistiques produites\n2.7.2 Une position centrale du DEPS, mais une action limitée par manque de moyens\n2.7.3 Des domaines peu documentés statistiquement\n2.7.4 Les acteurs professionnels pointent régulièrement les difficultés d'analyse du modèle économique des filières culturelles\n2.7.5 Peu de liens avec les Organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins (OGC)\n\n3. Analyses et recommandations\n\n3.1 Renforcer le rôle du DEPS comme ensemblier et garant de la qualité des statistiques culturelles\n3.1.1 Améliorer la qualité des statistiques culturelles en étendant le rôle du DEPS au sein du ministère\n3.1.2 Engager des démarches d'amélioration de la documentation et de la qualité des statistiques produites\n3.1.3 Mobiliser de nouvelles données afin d'enrichir les statistiques dans certains domaines culturels\n3.1.4 Mieux valider et structurer la mise à disposition des statistiques culturelles\n\n3.2 S'engager vers un compte des flux économiques dans les filières culturelles\n3.2.1 Des évolutions régulières du partage de la valeur dans des contextes complexes\n3.2.2 La statistique publique devrait remédier aux difficultés d'analyse récurrentes des modèles économiques et du partage de la valeur\n\n3.3 Mettre en place une veille technologique pour mieux capter les pratiques culturelles numériques\n3.3.1 Une mutation des pratiques culturelles avec le développement de la consommation \"en ligne\"\n3.3.2 De nouvelles opportunités pour le recueil des données\n\n4. Bibliographie\n\n5. Liste des personnes rencontrées\n\n6. Glossaire\n\n7. Liste des annexes\nAnnexe 1 : tableaux de synthèse de cartographie des statistiques culturelles\nAnnexe 2 : cartographie détaillée des statistiques culturelles\nAnnexe 3 : fiches de présentation des statistiques culturelles",
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        "titre": "Causes et effets de la financiarisation du système de santé",
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            "Frédéric Lavenir",
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            "Thierry Breton"
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        "presentation": "Dans un contexte marqué par des évolutions profondes de l'offre de soins en France, des craintes se sont exprimées sur la \"financiarisation de la santé\" et sur ses conséquences. Pour faire le point sur ce que recouvre cette notion et sur ses enjeux, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont analysé ses causes, ses mécanismes et ses conséquences.\n\nLa période récente a été marquée par de profondes évolutions des caractéristiques et de l'organisation de l'offre de soins en France : tensions importantes sur les ressources humaines médicales et paramédicales qui devraient perdurer encore plusieurs années dans un contexte de vieillissement de la pyramide des âges de la plupart des professions de santé ; développement rapide du salariat médical ; aspirations d'une partie des jeunes générations aux formes d'exercice collectives ou en réseau, hyper spécialisation, innovations technologiques, etc.\n\nCes mutations, largement interdépendantes, ont généré dans le secteur privé et libéral un mouvement de regroupements et d'investissements, à l'origine d'importants besoins de financement auxquels ont répondu les acteurs traditionnels (les banques) mais aussi de nouveaux acteurs (fonds d'investissements et autres investisseurs privés, fonds de dette) attirés par les perspectives de croissance et de rentabilité du secteur, la solvabilisation publique de la dépense de santé, ainsi que les économies d'échelle et les gains d'efficacité potentiels. Entre 2020 et 2024, les fonds de capital-investissement ont à eux seuls investi en fonds propres plus de 4 milliards d'euros. L'ampleur et la rapidité de ces transformations ont suscité des interrogations, voire des inquiétudes des autorités de régulation comme des professionnels de santé tant au regard du respect du principe déontologique d'indépendance attaché à l'exercice de la médecine que, plus généralement, de la préservation d'un haut niveau d'accessibilité et de qualité des soins.\n\nAussi la mission s'est-elle attachée, d'une part à décrire les modalités concrètes et les conséquences mesurables de ces phénomènes ; d'autre part à formuler des propositions visant à renforcer la capacité de la puissance publique à les réguler dans un sens conforme aux objectifs et priorités de la politique de santé, en prenant en compte l'hétérogénéité des situations. Le champ retenu est celui des soins de premier recours et exclut donc les technologies de santé et le médico-social.\n\nLoin de répondre à un modèle uniforme, ces dynamiques structurelles de concentration et d'investissement, que les acteurs financiers sont venus accompagner, parfois susciter, le plus souvent accélérer, ont pris des formes très diverses, que ce soit pour le cadre juridique d'exercice (sociétés d'exercice libéral, centres de santé associatifs, sociétés de droit commun…) ou pour la structuration économique des groupes - témoignant de la capacité d'adaptation des investisseurs, professionnels comme non professionnels, aux contraintes réglementaires propres à chaque secteur. A cet égard, on peut constater que les secteurs qui ont mis en place les barrières juridiques les plus strictes à l'entrée d'investisseurs non exerçants, loin d'atteindre leur but de protection de l'indépendance des professionnels de santé ou de préservation de la qualité, n'ont fait que susciter des contournements, facteurs d'opacité et de dérives.\n\nQu'ils soient à l'initiative des fonds de capital‑investissement ou des professionnels eux-mêmes, ces mouvements de concentration et d'investissement ont en revanche en commun d'avoir entraîné un accroissement de l'endettement du secteur. Le niveau d'endettement atteint est aujourd'hui préoccupant, et pourrait, compte tenu des besoins d'investissement actuels et à venir, devenir critique en cas de tarissement des apports en fonds propres. \n\nPour répondre aux enjeux de la financiarisation, l'identification des effets qualitatifs de l'intervention des acteurs financiers sur l'offre de soins apparait comme l'enjeu prioritaire, mais cet impact demeure difficilement objectivable et pilotable en l'état des données disponibles. Même si certaines dérives ont été observées, ces données disponibles, ne permettent pas, en dehors de quelques exceptions notables, d'affirmer à date que les problèmes de qualité soient statistiquement plus importants dans les groupes financiarisés.\n\nEn analysant les données disponibles par secteur, l'Igas et l'IGF ont pu constater, d'une part, dans plusieurs d'entre eux, les effets positifs du mouvement de regroupement et d'apports de capitaux extérieurs sur l'efficience, le volume, l'accessibilité, ou la modernisation de l'offre de soins. D'autre part, les inspections ont mis en évidence des risques certes difficiles à quantifier mais dont certains indices laissent supposer qu'ils sont susceptibles de se concrétiser en cas de tensions sur les modèles économiques des acteurs.\n\nIl importe donc d'éviter la concrétisation de ces risques mais aussi de parvenir à tirer pleinement avantage pour la collectivité de l'existence d'acteurs de grande taille. Pour favoriser l'indépendance des médecins, la qualité et l'accessibilité de l'offre de soins, et la maîtrise des coûts pour la collectivité, la mission propose d'activer cinq leviers :\n\n- Protéger l'indépendance des professionnels de santé par une clarification du cadre de gouvernance des sociétés d'exercice libéral, mais aussi plus largement par une modernisation du cadre déontologique ;\n- Mieux connaître les coûts réels des acteurs et améliorer la réactivité et la prévisibilité du système de tarification ;\n- Déployer un dispositif de suivi de la qualité en médecine de ville ;\n- Développer des approches contractuelles avec les groupes afin notamment de tirer parti de leur couverture multisites et de leurs capacités d'investissement ;\n- Prendre en compte l'existence d'acteurs portant un risque systémique local ou national, et mettre en place les dispositifs de prévention adéquats.\nSoigner n'est pas une activité comme une autre : l'investissement privé ne doit pouvoir s'y déployer qu'en contribuant à l'amélioration durable de la qualité et de l'accessibilité des soins, dans le respect de l'indépendance d'exercice des professionnels. C'est pour le régulateur un défi nouveau, qui suppose une évolution du système réglementaire et tarifaire, notamment vers plus de transparence, de réactivité et de prévisibilité.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. L'INTERVENTION DES ACTEURS FINANCIERS DANS LE SECTEUR DE L'OFFRE DE SOINS, HISTORIQUEMENT MODESTE, EST VARIÉE DANS SES MODALITÉS ET S'ADAPTE AUX CARACTÉRISTIQUES PROPRES À CHAQUE CADRE JURIDIQUE \n\n1.1. L'offre de soins reste pour les acteurs financiers un champ d'investissement historiquement modeste\n1.1.1. La participation des acteur financiers au système de santé passe par le capital-investissement mais plus encore par la dette\n1.1.2. Le marché du capital-investissement dans l'offre de soins reste limité en France comme en Europe\n\n1.2. Le financement du secteur de l'offre de soins combine fonds propres et dette selon des modalités très variables, en fonction du cadre juridique \n1.2.1. Les groupes de cliniques privés constituent un modèle intégré auquel sont associés contractuellement les médecins libéraux\n1.2.2. Le modèle des groupes de sociétés d'exercice libéral (SEL) se caractérise par un double niveau de gouvernance, destiné à protéger l'indépendance des\nprofessionnels de santé \n1.2.3. Le modèle des réseaux de centres de santé se caractérise par l'opacité des modalités de gouvernance et des mécanismes indirects de captation de la\nvaleur\n1.2.4. Les officines de pharmacie commencent leur mouvement de regroupement, financé à la fois par des fonds de capital-investissement et des fonds de dette\n\n2. DES FACTEURS STRUCTURELS EXPLIQUENT LA DYNAMIQUE DE CONSOLIDATION SECTORIELLE PORTÉE INITIALEMENT PAR LES PRATICIENS EUX-MÊMES, PUIS RENFORCÉE ET ACCÉLÉRÉE PAR L'ARRIVÉE DES INVESTISSEURS FINANCIERS \n\n2.1. Les évolutions réglementaire, socio-démographique, économique et technologique ont conduit à des mouvements de regroupement, d'intensité variable dans les secteurs considérés \n2.1.1. Les exigences croissantes en matière de qualité ont généré des besoins d'investissement et des coûts fixes peu soutenables pour des acteurs de taille réduite \n2.1.2. La démographie médicale, ainsi que l'évolution des aspirations des praticiens concernant leurs modalités d'exercice et leur gestion patrimoniale, a également fortement incité au regroupement des cabinets\n2.1.3. Les difficultés du système de santé à répondre à l'augmentation de la demande de soins et les gains d'efficience possibles ont également incité au regroupement\n2.1.4. L'évolution technologique et organisationnelle, tout comme l'innovation médicale, génèrent des besoins d'investissement nouveaux auxquels les acteurs de petite taille ne peuvent faire face \n2.1.5. Les besoins de financement atteignent dans les secteurs les plus matures des niveaux incompatibles avec les capacités financières des praticiens, même regroupés\n\n2.2. Les investisseurs financiers longtemps attirés par les perspectives de plus-value ainsi que par les anticipations de rendements élevés et réguliers, paraissent depuis peu se détourner du secteur \n2.2.1. L'ensemble des secteurs considérés se caractérise sur la période 2019-2023 à la fois par une forte croissance et des rendements sur capitaux investis élevés \n2.2.2. Ces caractéristiques se sont longtemps avérées très attractives pour les investisseurs \n2.2.3. La participation des acteurs financiers a accéléré le mouvement de concentration tout en provoquant une inflation sur les prix de cession des cabinets \n2.2.4. Depuis 2024, l'appétence des investisseurs pour le secteur des services de santé s'est très sensiblement atténuée \n\n3. SOUVENT DIFFICILES À ÉVALUER, LES EFFETS DE L'INTERVENTION DES ACTEURS FINANCIERS SUR LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SOIN, L'INDÉPENDANCE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET LES CONDITIONS DE LA RÉGULATION, DÉPENDENT DE SES MODALITÉS JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES\n\n3.1. L'intervention des acteurs financiers a généré des avancées, mais aussi des risques et des incertitudes sur la qualité et l'accessibilité des soins, qui nécessitent un renforcement des dispositifs de mesure aujourd'hui largement insuffisants \n3.1.1. Dans les secteurs des cliniques et de la biologie, les seuls où les données disponibles permettent de porter un jugement, les investissements réalisés par les acteurs financiers ont permis d'atteindre les standards de qualité exigés par la règlementation\n3.1.2. Dans les autres secteurs, en l'absence de données suffisantes pour conclure formellement, les indicateurs partiels ne montrent à ce stade ni dégradation ni amélioration mesurables de la qualité ou de l'accès aux soins en lien avec l'intervention des acteurs financiers\n3.1.3. Les évolutions récentes imposent une vigilance renforcée sur l'évolution de l'accessibilité et de la qualité de l'offre \n\n3.2. Les risques pesant sur l'indépendance et les conditions d'exercice des professionnels de santé dans leur pratique sont principalement liés aux incertitudes et au manque de clarté du cadre déontologique\n\n3.3. La concentration des structures de soins et l'apparition d'acteurs de grande taille font naître de nouveaux défis, mais aussi des opportunités pour le régulateur du système de santé\n3.3.1. La taille des groupes issus de la consolidation progressive des différents secteurs crée des opportunités de modernisation du système de santé, mais aussi des risques systémiques encore mal appréhendés \n3.3.2. Les mécanismes de régulation ne tiennent pas compte de la nouvelle structuration des secteurs\n3.3.3. Les dispositifs de contrôle, fragmentés, ne permettent pas d'appréhender efficacement les risques portés par ces acteurs intégrés \n3.3.4. La sensibilité des nouveaux acteurs au signal prix met en évidence les limites des processus de tarification, peu réactifs et parfois peu prévisibles\n\n4. L'ENJEU POUR LES POUVOIRS PUBLICS EST DE MOBILISER LES LEVIERS NORMATIFS ET FINANCIERS LES PLUS APTES À METTRE DURABLEMENT LES FINANCEMENTS PRIVÉS AU SERVICE DE LA POLITIQUE DE SANTÉ, AUX MEILLEURS COÛTS ET DANS LE STRICT RESPECT DE L'INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS \n\n4.1. Protéger l'indépendance des professionnels de santé par une clarification du cadre de gouvernance des SEL, mais aussi, plus généralement, par un renforcement des exigences de transparence et une modernisation des règles déontologiques\n4.2. Mieux connaître les coûts réels des grands acteurs et améliorer la réactivité du système de tarification pour mettre ce dernier au service des évolutions du système de santé, et améliorer le partage des gains de productivité \n4.3. Déployer un dispositif de suivi et de contrôle qualité effectif en médecine de ville…. \n4.4. Développer des approches contractuelles avec les groupes afin de tirer parti de leur capacité d'action\n4.5. Prendre en compte l'existence d'acteurs portant un risque systémique local ou global, et mettre en place les dispositifs de prévention adéquats\n\nANNEXE I : FICHES SECTORIELLES D'ANALYSE DE LA FINANCIARISATION\nANNEXE II : ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS\nANNEXE III : STRUCTURATION JURIDIQUE DES ACTEURS DE L'OFFRE DE SOINS\nANNEXE IV : RÉGULATION TARIFAIRE DE L'OFFRE DE SOINS\nANNEXE V : INTERVENTION DES ACTEURS FINANCIERS DANS L'OFFRE DE SOINS\nANNEXE VI : QUALITÉ ET ACCÈS AUX SOINS\nANNEXE VII : REVUE DE LITTÉRATURE\nANNEXE VIII : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nPIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION",
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        "titre": " Rapport d'information (....) sur l'activité de la Délégation aux droits des femmes ",
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        "numero_serie": "1688",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "auteur_physique": [
            "Véronique Riotton"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes"
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        "thematique": [
            "Femme"
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        "descripteur": [
            "Droits des femmes",
            "Activité parlementaire"
        ],
        "pagination": "29",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport annuel de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale couvre la période 2023-2024 et 2024-2025.\n\nCe travail de fond s'est illustré par une activité de contrôle parlementaire, à travers l'audition régulière de membres du Gouvernement, mais aussi de la société civile, sur des thématiques telles que la budgétisation sensible au genre, l'égalité professionnelle, la réponse judiciaire aux violences, ou encore la santé des femmes et les enjeux liés à la ménopause.\nLa Délégation s'est saisie des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, afin d'évaluer les moyens alloués aux politiques d'égalité et d'émettre des recommandations visant à renforcer la prévention, l'accompagnement des victimes de violences, la santé des femmes ou encore la lutte contre la précarité menstruelle.\n\nPlusieurs missions d'information ont permis d'approfondir des thématiques essentielles : la santé des femmes, la pratique féminine du sport, la parentalité égalitaire, ainsi que la définition pénale du viol, qui a donné lieu au dépôt et à l'adoption d'une proposition de loi. \n\nEnfin, son action s'est inscrite dans une dynamique internationale : un déplacement a été effectué à New York pour la 69ème session de la Commission de la condition de la femme (CSW69) permettant d'enrichir les réflexions par des échanges avec des partenaires étrangers.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. L'ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DE LA DÉLÉGATION \n\nRAPPORTS D'INFORMATION DE LA SESSION 2023-2024\nA. RAPPORT D'INFORMATION N° 371 DE MME ÉMILIE CHANDLER SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 (N° 1682)\nB. RAPPORT D'INFORMATION N° 1820 DE MME JULIE DELPECH SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 (N° 1680)\n\nRAPPORTS D'INFORMATION DE LA SESSION 2024-2025\nA. RAPPORT D'INFORMATION N° 540 DE MME JULIE DELPECH ET MME CÉLINE THIÉBAULT-MARTINEZ SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (N° 143).\nB. PROPOSITION DE LOI N° 842 VISANT À MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL \n\nII. LES TRAVAUX D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE \n\nA. LES MISSIONS D'INFORMATION \n1. Les missions d'information de la session 2023-2024 \na. Rapport d'information n° 2719 de Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Viry sur le développement de la pratique féminine du sport\n2. Les missions d'information de la session 2024-2025 \na. Rapport d'information n° 792 de Mme Véronique Riotton et Mme Marie-Charlotte Garin sur la définition pénale du viol \nb. Rapport d'information n° 1638 de Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann sur les politiques d'accompagnement à la parentalité \n\nB. LES AUDITIONS DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT\n1. Les auditions des membres du Gouvernement de la session 2023-2024\n2. Les auditions des membres du Gouvernement de la session 2024-2025 \n\nIII. L'ACTIVITÉ ÉVÉNEMENTIELLE DE LA DÉLÉGATION\n\n1. L'activité événementielle de la Délégation de la session 2023-2024 \n2. L'activité événementielle de la Délégation de la session 2024-2025 \n\nIV. L'ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE LA DÉLÉGATION \n\nA. DÉPLACEMENT À NEW YORK POUR LA 69ÈME COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME (CSW69)\nB. DÉPLACEMENT EN ESPAGNE SUR LES POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT À LA PARENTALITÉ\n\nTRAVAUX DE LA DÉLÉGATION\nANNEXES\nI. LISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS\nLISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS DE LA SESSION 2023-2024 \nA. RAPPORT D'INFORMATION N° 371 DE MME ÉMILIE CHANDLER SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 (N° 1682) \nB. RAPPORT D'INFORMATION N° 1820 DE MME JULIE DELPECH SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 (N° 1680)\nC. RAPPORT D'INFORMATION N° 2719 DE MME VÉRONIQUE RIOTTON ET M. STÉPHANE VIRY SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE FÉMININE DU SPORT \nLISTE DES RAPPORTS ET DES RECOMMANDATIONS DE LA SESSION 2024-2025\nA. RAPPORT D'INFORMATION N° 540 DE MMES JULIE DELPECH ET CÉLINE THIÉBAULT-MARTINEZ SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (N° 143)\nB. RAPPORT D'INFORMATION N°792 DE MMES VÉRONIQUE RIOTTON ET MARIE-CHARLOTTE GARIN SUR LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL\nC. RAPPORT D'INFORMATION N° 1638 DE MME SARAH LEGRAIN ET MME DELPHINE LINGEMANN SUR LES POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT À LA PARENTALITÉ \nII. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION\nA. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION DE LA SESSION 2023-2024 \nB. LISTE CHRONOLOGIQUE DES RÉUNIONS ET DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION DE LA SESSION 2024-2025 ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/ega\/l17b1688_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-31",
        "mise_a_jour": "2025-10-31"
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    {
        "id": "254001307",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le déplacement d'une délégation de la commission à Nice, à l'occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, du 8 au 10 juin 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300694-troisieme-conference-des-nations-unies-sur-locean-unoc3?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1689",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-16",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "auteur_physique": [
            "Bruno Fuchs",
            "Pascale Got",
            "Alexandra Masson",
            "Hervé Berville",
            "Pierre-Yves Cadalen",
            "Jean-Louis Roumégas"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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        "thematique": [
            "Mer"
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        "descripteur": [
            "Pollution de la mer",
            "Sommet",
            "Ressource sous marine",
            "Pêche"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après New York (2017) et Lisbonne (2022), la France et le Costa Rica co-organisent la 3ème Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC3) à Nice du 9 au 13 juin 2025. \n\nUne délégation de sept députés de la commission des affaires étrangères s'est donc rendue à Nice pour prendre part à cet évènement et soutenir la coalition parlementaire en faveur de la protection des océans. Elle a pu mener une série d'entretiens avec des parlementaires de tous les continents, le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, des scientifiques et experts, des personnalités du secteur maritime ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales. \n\nCe rapport rend compte des constats dressés lors de ce déplacement.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. L'EXPLOITATION CROISSANTE DES EAUX INTERNATIONALES : ENTRE CONVOITISE ET ENCADREMENT \n\nA. UN CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL COMPLEXE \n\nB. UN MILIEU MARITIME PORTEUR DE RICHESSES \n1. L'économie bleue, secteur majeur à l'échelle de la planète \na. Un secteur de taille pour l'économie mondiale, particulièrement important au sein des économies en développement\nb. Les perspectives et opportunités de financement \nc. Le cas français \n2. Le potentiel des grands fonds marins\n\nC. UN ÉCOSYSTÈME MARITIME FRAGILE ET MENACÉ\n1. Le défi de la pollution plastique\na. Une urgence en Méditerranée \nb. Les territoires d'outre-mer en première ligne face à la pollution plastique \nc. Un volume alarmant : l'ampleur mondiale de la pollution plastique \n2. Les risques liés à la pollution chimique, péril invisible\n\nII. LA TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR L'OCÉAN DE NICE : UN RENDEZ-VOUS ESSENTIEL POUR LA GOUVERNANCE DES OCÉANS ET DES ENJEUX MARITIMES \n\nA. LE PLUS GRAND SOMMET SUR L'OCÉAN JAMAIS ORGANISÉ À AUSSI HAUT NIVEAU POLITIQUE\n1. Un volet officiel réussi\n2. Un volet parlementaire non moins important\n\nB. LA MISE EN LUMIÈRE DES DÉFIS DE LA PRÉSERVATION DES MILIEUX MARINS \n1. Une intégration à part entière de l'océan à l'agenda climatique mondial\n2. Un renforcement du rôle de la science et de l'innovation \n\nC. DES RÉSULTATS MANIFESTES POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE MAIS AUSSI LA FRANCE \n1. Des progrès significatifs à l'échelle internationale \na. Un soutien manifeste à l'aboutissement du processus de ratification de BBNJ \nb. Une mobilisation des financements pour l'ODD 14 et l'économie bleue \n2. La France au centre des négociations mondiales sur l'océan \n3. De la pollution plastique aux aires marines protégées : des défis restant à relever\na. Des progrès mesurés pour un traité plastique ambitieux \nb. Des annonces concernant les aires marines protégées qui peinent à satisfaire\n\nEXAMEN EN COMMISSION \nANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION APPRÉCIATION COMPLÉMENTAIRE PORTÉE À TITRE PERSONNEL PAR M. PIERRE-YVES CADALEN (LFI-NFP) ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b1689_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-31",
        "mise_a_jour": "2026-03-05"
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    {
        "id": "254000476",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le financement public de la recherche aéronautique civile",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299860-senat-rapport-financement-public-recherche-aeronautique-civile?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "846",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-12",
        "date_remise": "2025-07-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jean-François Rapin",
            "Laurent Somon",
            "Thomas Dossus"
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            "Sénat. Commission des finances"
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            "Industrie aéronautique"
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        "descripteur": [
            "Financement public",
            "Recherche",
            "Politique de la recherche",
            "Transport aérien",
            "Décarbonation"
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        "pagination": "88",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La construction aéronautique est un secteur industriel à forte valeur ajoutée. La France occupe une position centrale dans la production mondiale d'avions commerciaux. Les grands groupes industriels aéronautiques, et les sous-traitants, investissent massivement dans des projets de recherche et développement, engagés dans un processus de transformation pour respecter l'objectif de neutralité carbone en 2050.\nLa construction aéronautique \"dialogue\" avec les pouvoirs publics au sein du Conseil pour la recherche aéronautique (Corac) lequel réunit les administrations compétentes, les intégrateurs et les sous-traitants du secteur. Le soutien public nécessaire à l'atteinte des objectifs technologiques est estimé à 300 millions d'euros par an entre 2024 et 2027. À l'échelle de l'Union européenne, le programme \"Clean Aviation\", qui complète les aides françaises à la recherche aéronautique, est financé à hauteur de 2,4 milliards d'euros par le budget de l'Union européenne pour la période 2021-2027.\n\nLe soutien public annuel est sous-exécuté à hauteur de 18 millions d'euros en moyenne. Dans le contexte des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) qui entrera en vigueur à partir de 2028, les rapporteurs rappellent le nécessaire maintien d'un instrument spécifique dédié au soutien à la recherche aéronautique civile, à l'occasion des investissements massifs réalisés au service de sa décarbonation.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nI. AU REGARD DES ÉMISSIONS ASSOCIÉES AU TRANSPORT AÉRIEN, LA FILIÈRE AÉRONAUTIQUE FRANÇAISE S'EST ENGAGÉE DANS UNE TRAJECTOIRE DE DÉCARBONATION AVEC L'APPUI D'AIDES PUBLIQUES DONT LE MONTANT EST SOUS-CALIBRÉ DEPUIS L'EXERCICE 2024\n\nA. LA FILIÈRE AÉRONAUTIQUE A ADOPTÉ EN 2023 UNE TRAJECTOIRE POUR DÉCARBONER PAR L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE LE SECTEUR DU TRANSPORT AÉRIEN\n1. Le cadre normatif applicable au sein de l'Union européenne au transport aérien incite à une décarbonation progressive de ce secteur qui représente 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre\n2. La filière aéronautique a construit une trajectoire intégrée de décarbonation à horizon 2050 fondée sur la mobilisation de quatre leviers technologiques\n\nB. LES AIDES PUBLIQUES À LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE AÉRONAUTIQUE SONT SOUS-CALIBRÉES DEPUIS L'EXERCICE 2024 EN DÉPIT D'UN CONTEXTE DE CONCURRENCE INTERNATIONALE AIGUË\n1. Les aides publiques à la recherche et développement de la filière aéronautique, pilotées avec le soutien du Corac, sont dispersées entre trois programmes budgétaires distincts\n2. Le sous-calibrage des aides à la recherche et développement aéronautique depuis 2024 risque de fragiliser la filière au regard de la pression concurrentielle internationale\n\nII. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES ASSOCIÉS AU MAINTIEN EN FRANCE ET EN EUROPE D'UNE INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE INNOVANTE JUSTIFIENT QUE LE SOUTIEN PUBLIC À LA RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE SOIT CONSOLIDÉ\n\nA. LA STRATÉGIE DE SOUTIEN PUBLIC À LA RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE PEUT ÊTRE EXÉCUTÉE, SIMPLIFIÉE ET CRÉDIBILISÉE AU SERVICE DU MAINTIEN DANS LA DURÉE DE L'EXCELLENCE DE CETTE FILIÈRE INDUSTRIELLE\n1. La mise en œuvre effective de la feuille de route technologique de la filière et de la trajectoire de décarbonation en résultant nécessite de tenir la trajectoire pluriannuelle de soutien public à la recherche aéronautique civile\n2. L'unification du financement des aides du guichet Corac par le programme 190 constitue un levier de simplification\n3. La déclinaison opérationnelle des solutions à déployer pour assurer l'approvisionnement en carburants d'aviation durables (SAF) des aéronefs civils est un levier de crédibilisation de la trajectoire de décarbonation de l'aérien\n\nB. LE SOUTIEN PUBLIC À LA RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE PEUT ÊTRE DIVERSIFIÉ EN MOBILISANT DES INSTRUMENTS D'AIDES EN FONDS PROPRES ET EN CONSOLIDANT LES AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE\n1. La création d'un instrument de soutien en fonds propres dédié à la filière aéronautique est un levier de consolidation des startups industrielles du secteur\n2. Les aides de l'Union européenne à la recherche aéronautique civile peuvent être consolidées en réaffirmant le caractère stratégique de cette filière industrielle et en segmentant les aides de l'Innovation Fund\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nANNEXE : DÉCOMPOSITION SYNTHÉTIQUE DES AIDES DE L'OBJECTIF N° 4 \"AVION BAS-CARBONE\" DU PLAN FRANCE 2030\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-846-notice.html",
        "annexe_url": [],
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000525",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les dangers des opioïdes",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300113-rapport-d-information-sur-les-dangers-des-opioides?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Opioïdes en France : état des lieux, risques émergents et stratégies de prévention",
        "numero_serie": "848",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "auteur_physique": [
            "Patricia Demas",
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            "Santé publique"
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            "Médicament",
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        "pagination": "346",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans un contexte marqué par la crise américaine des opioïdes (depuis 25 ans, les États-Unis ont été touchés par plus de 800 000 décès liés à des surdoses d'opioïdes), la France connaît, depuis plusieurs années, une évolution notable de la consommation d'opioïdes, et des mésusages et surdoses associés. En 2024, des antalgiques opioïdes ont été prescrits à près de 12 millions de Français.\n\nSi les antalgiques non opioïdes restent majoritaires, les opioïdes représentent aujourd'hui 22 % de la consommation d'antalgiques en France (tramadol ou codéine). La part des opioïdes forts (oxycodone, morphine) ne dépasse pas 2 % mais progresse rapidement ; leurs ventes ont progressé de 59 % depuis 2010.\nFace à la volonté légitime de soulager la douleur, l'usage d'opioïdes est devenu un réflexe, tant pour les patients qui les réclament que pour les professionnels qui les prescrivent. Les mésusages s'accentuent : selon la Haute Autorité de santé (HAS), ce sont désormais 29 % des usagers de codéine et 39 % des usagers de tramadol qui présentent des pratiques de mésusage. En réaction à cette trajectoire préoccupante, les autorités sanitaires ont resserré les conditions de prescription ; par ailleurs, les opioïdes font désormais l'objet d'un plafonnement de leur durée de prescription et ceux classés comme stupéfiants (tramadol et codéine) doivent être prescrits par une ordonnance numérique ou sécurisée.\n\nLes rapporteures formulent une vingtaine de recommandations visant à renforcer la politique de prise en charge de la douleur et de gestion des conduites addictives, regroupées sous trois thématiques principales :\n\n- renforcer l'information et faciliter l'orientation des patients pour lutter contre le risque de dépendance et les mésusages ;\n- mieux sensibiliser les professionnels de santé aux risques liés aux opioïdes et poursuivre l'encadrement des prescriptions ;\n- approfondir et compléter la politique de réduction des risques.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. MALGRÉ UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE, L'IMPROBABLE SCÉNARIO D'UNE CRISE À L'AMÉRICAINE\nA. LA CRISE AMÉRICAINE DES OPIOÏDES : D'UNE SURPRESCRIPTION GÉNÉRALISÉE À UNE HÉCATOMBE\n1. D'une libéralisation de la prescription d'opioïdes encouragée par des politiques commerciales agressives à une vague de pharmacodépendance\n2. Un resserrement brutal des conditions de prescription et le déport vers le marché noir\n3. La multiplication des surdoses mortelles, liée à l'arrivée de substances plus puissantes et plus difficiles à doser, les fentanyloïdes, désormais associés à des psychostimulants\nB. EN FRANCE, UNE PROGRESSION PRÉOCCUPANTE DES MÉSUSAGES ET DES SURDOSES PROVOQUÉE PAR UNE SOUS-ESTIMATION DES RISQUES PAR LES PATIENTS ET LES PROFESSIONNELS\n1. Une évolution préoccupante de la consommation, des mésusages et des surdoses\n2. Une progression des mésusages portée par une sous-estimation des risques par les patients comme par les professionnels de santé\nC. L'IMPROBABLE SCÉNARIO D'UNE CRISE À L'AMÉRICAINE EN FRANCE\n1. Un encadrement globalement sécurisé de la promotion et de la prescription d'opioïdes, et un suivi rigoureux de l'addictovigilance\n2. Des fragilités et des signaux préoccupants à ne pas négliger\n\nII. LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE DOIT DÉFINIR UN PLAN D'ACTION POUR LUTTER CONTRE LA DOULEUR ET LES CONDUITES ADDICTIVES\nA. RÉINVESTIR DANS UNE POLITIQUE DE PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR\n1. Un objectif relégué au second plan conduisant à des carences persistantes\n2. Une nécessité : dessiner les contours d'un nouveau plan national de lutte contre la douleur\nB. RENFORCER LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES RISQUES EN MATIÈRE D'ADDICTIONS\n1. Poursuivre les efforts pour améliorer l'accès aux traitements par agonistes opioïdes\n2. Élargir la politique de réduction des risques et favoriser la responsabilisation des usagers\nC. FORMER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET ACCOMPAGNER L'ÉVOLUTION DES PRATIQUES\n1. Améliorer la formation des professionnels de la santé en matière de prise en charge de la douleur et des conduites addictives\n2. Soutenir et accompagner l'évolution des pratiques professionnelles\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nI. RENFORCER L'INFORMATION ET FACILITER L'ORIENTATION DES PATIENTS POUR LUTTER CONTRE LE RISQUE DE DÉPENDANCE ET LES MÉSUSAGES\n\nII. MIEUX SENSIBILISER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AUX RISQUES LIES AUX OPIOÏDES ET POURSUIVRE L'ENCADREMENT DES PRESCRIPTIONS\n\nIII. APPROFONDIR ET COMPLÉTER LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES RISQUES\n\nLISTE DES SIGLES\nAVANT PROPOS\n\nI. LA HAUSSE DE LA CONSOMMATION D'OPIOÏDES, MULTIFACTORIELLE, NÉCESSITE UN SUIVI ET UNE VIGILANCE ACCRUS\n\nA. LA HAUSSE DE LA CONSOMMATION D'OPIOÏDES, SIGNE D'UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR, MAIS PORTEUSE DE NOUVEAUX RISQUES\n1. Malgré des insuffisances persistantes, des progrès importants ont été accomplis dans la prise en charge de la douleur\na) Des progrès notables accomplis\nb) Des insuffisances persistantes\n2. Le médecin généraliste est le principal acteur de la prise en charge de la douleur\na) Une prévalence importante des douleurs chroniques parmi les Français\nb) Un rôle de primo-prescripteur largement dévolu au médecin généraliste\n3. Le risque de banalisation de la consommation d'opioïdes ne doit pas être négligé\na) Une consommation d'opioïdes forts en hausse, parallèle à une diminution de celle des opioïdes faibles\nb) Des indicateurs alarmants relatifs au nombre de décès et d'hospitalisations liés aux surdoses d'opioïdes\n\nB. UNE AUGMENTATION PRÉOCCUPANTE DES MÉSUSAGES ET DES TROUBLES LIÉS À L'USAGE\n1. La progression des mésusages et des usages détournés\na) Les enquêtes d'addictovigilance démontrent une augmentation des mésusages\nb) Des usages détournés de plus en plus diversifiés\n2. Des prescriptions parfois inadaptées au niveau de risque associé à la consommation de médicaments opioïdes\na) Des effets secondaires importants, incluant la dépendance mais ne s'y limitant pas\nb) Des risques liés aux interactions médicamenteuses peu pris en compte\nc) Des prescriptions hors indications fréquentes, malgré les recommandations de la HAS\n3. Les risques liés aux opioïdes, notamment la dépendance, sont insuffisamment évalués par les médecins\na) Une sous-estimation du risque et des symptômes de la dépendance, liée au déficit de formation initiale et continue des professionnels de santé\nb) Un défaut d'utilisation des outils existants afin d'évaluer les risques\nc) Le manque de coordination entre les professionnels de santé accroît les risques de mésusage\n4. Des mésusages favorisés par la méconnaissance des consommateurs des risques associés aux substances opioïdes\na) Une méconnaissance des risques associés aux substances consommées\nb) L'automédication : une pratique répandue et problématique\n\nII. SI LA FRANCE N'APPARAÎT PAS EXPOSÉE À UNE CRISE DES OPIOÏDES À L'AMÉRICAINE, LA MAÎTRISE DE CE RISQUE NÉCESSITE DE RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ\n\nA. UN CADRE DE PRESCRIPTION ET DE DÉLIVRANCE DES OPIOÏDES GLOBALEMENT SÉCURISÉ\n1. Une régulation stricte de l'information promotionnelle relative aux médicaments opioïdes, doublée d'une politique active de pharmaco- et d'addictovigilances\na) Une régulation stricte de la publicité des médicaments soumis à prescription\nb) Une politique active de pharmaco- et d'addictovigilances\n2. Un encadrement rigoureux des conditions de prescription et de délivrance des médicaments opioïdes, récemment resserré\na) Le resserrement des conditions de prescription et l'encadrement de la durée de prescription\nb) Le déploiement progressif des ordonnances sécurisées et numériques\nc) Une politique de sensibilisation et de contrôle accrus des prescripteurs\nd) Le renforcement de l'encadrement des conditions de dispensation des antalgiques opioïdes\n3. Des normes perfectibles relatives au conditionnement et à l'étiquetage des médicaments opioïdes\na) Des évolutions à envisager concernant le conditionnement\nb) Des marges de progression en matière d'étiquetage\n\nB. UNE MAÎTRISE DES RISQUES CONDITIONNÉE À UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ\n1. Une restriction de l'accès aux opioïdes non accompagnée comporterait un risque accru de détournements et de mésusages\na) Un risque de transmission de la demande du marché légal au marché illégal\nb) Un contexte préoccupant marqué par la baisse de la production mondiale d'héroïne et l'émergence des nouveaux opioïdes de synthèse\nc) Une progression toutefois encore limitée du marché illégal\n2. Renforcer la politique de réduction des risques vis-à-vis des usagers\na) Favoriser l'accès aux traitements par agonistes opioïdes et à la naloxone\nb) Promouvoir une politique de réduction des risques non stigmatisante à destination d'un public large\n3. Agir en faveur de la prévention et de la dépendance\na) Encourager l'éducation thérapeutique des patients\nb) Repositionner les opioïdes au sein d'un arsenal thérapeutique large incluant des alternatives médicamenteuses ou non\n4. Faire évoluer la formation des médecins et consolider la structuration d'une offre de soins spécialisée\na) Améliorer la formation des médecins en matière de prise en charge de la douleur ainsi que de repérage et de gestion des conduites addictives\nb) Consolider une offre de soins de proximité coordonnée entre médecine générale et structures spécialisées\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\n\nI. COMPTE RENDU DE L'AUDITION EN RÉUNION PLÉNIÈRE\nAudition de Mme Marie Jauffret-Roustide, sociologue\n\nII. EXAMEN EN COMMISSION\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS\n\nANNEXES\n\nTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS DE PRESCRIPTION DES OPIOÏDES\n\nCONTRIBUTIONS ÉCRITES\nCONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (CNOP)\nASSOCIATION DES CENTRES D'ÉVALUATION ET D'INFORMATION SUR LA PHARMACODÉPENDANCE-ADDICTOVIGILANCE (CEIP-A)\nHAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ (HAS)\nLES ENTREPRISES DU MÉDICAMENT (LEEM)\nFÉDÉRATION ADDICTION\nHALTE SOINS ADDICTIONS DE STRASBOURG\nAUTO SUPPORT ET RÉDUCTION DES RISQUES PARMI LES USAGERS DE DROGUES (ASUD)\nASSOCIATION DE RÉDUCTION DES RISQUES SAFE\nPR BENJAMIN ROLLAND, PSYCHIATRE ET ADDICTOLOGUE\nMICHEL GANDILHON, EXPERT ASSOCIÉ AU PÔLE SÉCURITÉ-DÉFENSE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS (CNAM)\nSOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉVALUATION ET DE TRAITEMENT DE LA DOULEUR (SFETD)\nOBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES CONDUITES ADDICTIVES (OFDT)\nAMBASSADE DE FRANCE AUX ÉTATS-UNIS\nDR SIBYLLE MAURIES, PRATICIEN HOSPITALIER\nAGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES DROGUES (EUDA)",
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        "presentation": "Le rapport 2025 de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) dresse le bilan de l'année 2024. Il suit la formation des prix depuis les systèmes de production agricoles jusqu'au consommateur et étudie les coûts de production agricole, de transformation et de distribution. La synthèse transversale et les fiches synthétiques qui l'illustrent permettent d'accéder à l'essentiel des évolutions constatées et aux tendances générales qui se dégagent de la comparaison entre produits et filières. \n\nDans cette édition 2025, l'OFPM rend compte également, pour la première fois, de la dispersion des résultats économiques des exploitations agricoles, au lieu de se limiter à la seule moyenne comme auparavant.",
        "sommaire": "Avant-propos\n\nChapitre 1. Méthode générale\n\n1. Une approche principalement sectorielle complétée par une analyse macroéconomique\n\n2. L'analyse des comptes dans les secteurs agricoles, industriels et du commerce\n\nChapitre 2. Synthèse\n\n1. Champ d’étude et méthodes de l'Observatoire\n\n2. Enseignements précédents, problématiques du rapport\n\n3. Éléments de contexte récents\n\n4. Notes de résultats au vu des problématiques par filière\n\n5. Analyse transverse sur les marges brutes pour les produits suivis\n\n6. Synthèse des résultats sur les marges nettes par maillon\n\n7. Points clés\n\nChapitre 3. Prix, marges et coûts par filière et maillon\n\nSection 1 – Viande porcine et charcuterie\n1. Circuits de transformation et de commercialisation en filière porcine\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail pour la filière porcine\n3. Décomposition en matière première et marges brutes des prix au détail en GMS de la viande porcine et du jambon cuit\n4. Compte de résultat des exploitations spécialisées d'élevage porcin et coût de production des ateliers porcins\n5. Compte de résultat des entreprises de transformation des filières viande porcine et charcuterie\n\nSection 2 – Viande bovine\n1. Circuits de transformation et de commercialisation en filière viande bovine\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail en filière viande bovine\n3. Décomposition en matière première et marges brutes des prix au détail en GMS de la viande bovine\n4. Compte de résultat des exploitations spécialisées d'élevage bovin viande, solde disponible et coût de production des ateliers bovins viande\n5. Compte de résultat des entreprises de transformation des filières viande bovine\n\nSection 3 – Viande ovine\n1. Circuits de commercialisation en filière viande ovine\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière viande ovine\n3. Décomposition en matière première et marges brutes des prix au détail en GMS de la viande ovine\n4. Compte de résultat des exploitations spécialisées d'élevage ovin viande, solde disponible et coût de production des ateliers ovins viande\n\nSection 4 – Volailles de chair\n1. Circuits de commercialisation en filière volailles de chair et lapins\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière volailles de chair\n3. Décomposition en matière première et marges brutes des prix au détail en GMS de la viande de volailles\n4. Coût de production des volailles en élevage\n5. comptes des entreprises d'abattage-découpe de poulet\n\nSection 5 – Produits laitiers de lait de vache conventionnels et biologiques\n1. Bilan et flux dans la filière des produits laitiers\n2. Méthodes et données spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière des produits laitiers de lait de vache\n3. Décomposition en matière première et marges brutes des prix au détail en GMS des produits laitiers\n4. Bilan et flux dans la filière lait de vache biologique\n5. Méthodes et données spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière lait de vache biologique\n6. Décomposition en matière première et marge brute du prix au détail en GMS du lait UHT demi-écrémé et du beurre biologiques\n7. Compte de résultat des exploitations spécialisées d'élevage bovin laitier, solde disponible et coût de production des ateliers lait de vache\n8. Compte de résultat des entreprises de transformation de la filière laitière\n\nSection 6 – Produits laitiers de lait de chèvre\n1. Circuits de commercialisation en filière laitière caprine\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière laitière caprine\n3. Décomposition en matière première et marges brutes des prix au détail en GMS du fromage de chèvre de type bûche\n4. Compte de résultat des exploitations spécialisées d'élevage caprin laitier, solde disponible et coût de production des ateliers lait de chèvre\n\nSection 7 – Pain\n1. Circuits de commercialisation en filière blé-tendre-farine-pain\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière pain\n3. Décomposition en matière première et marges brutes du prix de la baguette\n4. Compte de résultat des exploitations productrices de blé tendre, solde disponible et coût de production du blé tendre\n5. Compte de résultat des entreprises de l'industrie et du commerce artisanal de la filière blé tendre-farine-pain\n\nSection 8 – Pâtes alimentaires\n1. Circuits de commercialisation en filière blé dur-pâtes\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière pâtes\n3. Décomposition en matière première et marges brutes du prix au détail en GMS dans la filière des pâtes\n4. Compte de résultat des exploitations productrices de blé dur et coût de production du blé dur\n5. Compte de résultat des entreprises de transformation de la filière pâtes alimentaires\n\nSection 9 – Fruits et légumes conventionnels et biologiques et pomme de terre\nA. Fruits et légumes (hors pomme de terre)\n1. Circuits de commercialisation des fruits et légumes\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière fruits et légumes\n3. Décomposition des prix au détail en GMS des fruits et légumes conventionnels et biologiques\n4. Compte de résultat des exploitations spécialisées en productions fruitière et légumière et coût de production de certains fruits et légumes\n5. Compte de résultat des entreprises d'expédition et de commerce de gros et de détail de la filière fruits et légumes\nB. Pomme de terre\n1. Circuits de commercialisation de la pomme de terre\n2. Données et méthodes spécifiques de la décomposition des prix au détail dans la filière pomme de terre fraîche\n3. Décomposition des prix au détail en GMS en coût matière première et marges brutes aval de la pomme de terre fraîche\n\nSection 10 – Produits de la pêche et de l'aquaculture\n1. Présentation de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture et circuits de commercialisation\n2. Étude pour la filière du lieu noir\n3. Étude pour la filière du saumon fumé\n4. Étude pour la filière de la moule de bouchot\n5. Étude pour la filière de la coquille Saint-Jacques\n6. Compte de résultat des entreprises de l'amont\n7. Compte de résultat des entreprises du mareyage\n8. Compte de résultat du commerce de détail\n\nSection 11 – Commerce de gros et grande distribution\n1. Évolution des coûts dans le secteur commercial\n2. Comptes des rayons alimentaires frais des GMS\n3. Comptes par rayons alimentaires frais des GMS\n\nSigles",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la compétitivité de la filière bois française",
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        "presentation": "La forêt recouvre un tiers de l'hexagone (17,5 millions d'hectares). Un dixième du déficit commercial de la France (8,5 milliards d'euros) est imputable à la filière bois.\n\nLes rapporteurs étudient les atouts et la diversité du matériau bois à travers cinq familles de produits : bois de construction, ameublement, palette d'industrie, papier et carton, pellets. Ils listent plus d'une vingtaine de recommandations détaillées sous quatre parties :\n\n- atouts et diversité du matériau bois à travers cinq produits emblématiques ;\n- moyens de libérer l'industrie du bois, face à des contraintes transversales ;\n- besoin de régulation pour garantir cascade des usages et bouclage biomasse ;\n- leviers pour la mobilisation du bois en forêt et besoin d'adapter l'aval à l'amont.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. CINQ FAMILLES DE PRODUITS BOIS, UN MATÉRIAU À VALORISER POUR SON POTENTIEL UNIQUE DE COMPÉTITIVITÉ PROPRE\nA. BOIS CONSTRUCTION : UNE HAUTE VALEUR AJOUTÉE QUI DÉCARBONE DANS LA DURÉE ET QUI CHARPENTE TOUTE LA FILIÈRE\nB. PARQUET, ÉTAGÈRES : SAUVER LES MEUBLES FRANÇAIS FACE À LA \"FAST DÉCO\" CHINOISE\nC. PALETTE, CARTON, PELLETS : TROIS USAGES DU BOIS ET AUTANT DE LEVIERS DE RELOCALISATION ET DE SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE\n\nII. DES DÉFIS TRANSVERSAUX À RELEVER POUR LIBÉRER L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU BOIS EN FRANCE\nA. UN CADRE PEU INCITATIF EN FRANCE POUR LA PRODUCTION INDUSTRIELLE EN GÉNÉRAL ET CELLE DU BOIS EN PARTICULIER\nB. UNE PROLIFÉRATION NORMATIVE PARALYSANTE AVANT, PENDANT ET APRÈS L'ÉTAPE DE LA TRANSFORMATION\nC. INVESTIR DANS LES SCIERIES POUR PASSER À L'ÉCHELLE INDUSTRIELLE, MAIS SANS PERDRE DE VUE L'IMPÉRATIF DE FLEXIBILITÉ\n\nIII. LA \"RUÉE VERS LE BOIS\" : UN ESSOR D'USAGES PARFOIS CONCURRENTS, POUR UNE RESSOURCE BEL ET BIEN FINIE\nA. UNE \"CASCADE DES USAGES\" SENS DESSUS DESSOUS, ALORS QU'ELLE RÉPOND À UNE LOGIQUE ÉCONOMIQUE DE COMPLÉMENTARITÉ\nB. UN BESOIN DE PLANIFICATION ET DE RÉGULATION POUR ASSURER LE \"BOUCLAGE BIOMASSE\" À L'ÉCHELLE TERRITORIALE ET NATIONALE\nC. UNE MOBILISATION DU BOIS EN FORÊT À AJUSTER AU PROFIT D'OBJECTIFS PLUS PERTINENTS DE TRANSFORMATION ET DE PUITS DE CARBONE\n\nIV. LA FORÊT FRANÇAISE N'EST PAS QU'UN \"GRENIER À BOIS\" ET SA RESSOURCE N'EST PAS ILLIMITÉE\nA. UN POTENTIEL DU BOIS DES FORÊTS FRANÇAISES DÉPENDANT DES QUALITÉS REQUISES PAR L'INDUSTRIE ET DES MODES DE COMMERCIALISATION\nB. UNE DISPONIBILITÉ DE LA RESSOURCE EN BOIS TRIBUTAIRE DE LA MISE EN GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE DE NOS FORÊTS\nC. NE PAS TIRER DE \"PLANTS\" SUR LA COMÈTE : LE CHANGEMENT CLIMATIQUE IMPOSE D'ADAPTER L'AVAL À L'AMONT ET PAS L'INVERSE\n\nINTRODUCTION\n\nTROIS CONVICTIONS FORTES POUR ABORDER CES TRAVAUX\n\nLE CONSTAT INITIAL : UN TABLEAU COMMERCIAL TRÈS OMBRAGÉ, MAIS UNE TIMIDE ÉCLAIRCIE\n\nI. CINQ FAMILLES DE PRODUITS BOIS, UN MATÉRIAU À VALORISER POUR SON POTENTIEL UNIQUE DE COMPÉTITIVITÉ PROPRE\n\nA. BOIS CONSTRUCTION : UNE HAUTE VALEUR AJOUTÉE QUI DÉCARBONE DANS LA DURÉE ET QUI CHARPENTE TOUTE LA FILIÈRE\n1. Un horizon consensuel en faveur de la transformation du bois d'œuvre à préserver tant du côté de l'offre que de la demande…\na) Une priorité au triptyque scier-sécher-transformer réaffichée par les pouvoirs publics lors des Assises de la forêt et du bois\nb) La réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) : un horizon mobilisateur à préserver…\n2. … mais une dynamique qui tarde à se concrétiser…\na) Une dynamique qui peine à s'enclencher par un défaut d'acculturation des maîtres d'ouvrage et un défaut de commande publique\nb) Et des obstacles administratifs, s'agissant en particulier des normes incendie\n3. Une réflexion sur l'extension de cette dynamique, au-delà du neuf, à la rénovation, pour stimuler la demande d'isolants biosourcés\n\nB. PARQUET, ÉTAGÈRES : SAUVER LES MEUBLES FRANÇAIS FACE À LA \"FAST DÉCO\" CHINOISE\n1. De façon structurelle, des freins à la valorisation de la ressource \"noble\" française\n2. Des difficultés d'approvisionnement en panneaux pour le parquet contrecollé et l'ameublement\n3. Redescendre le long de la pente de la valeur ajoutée pour éviter de toucher le fond\n4. Un phénomène plus récent de dumping chinois, destructeur pour une filière désarmée\n\nC. PALETTE, CARTON, PELLETS : TROIS USAGES DU BOIS ET AUTANT DE LEVIERS DE RELOCALISATION ET DE SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE\n1. Palette : un levier mésestimé de contrôle de la chaîne logistique et de souveraineté industrielle pour la France\na) De bonnes performances commerciales de la France sur cet usage du bois cœur de gamme\nb) Trois atouts dans la fabrication d'emballages et notamment de palettes, dont il convient de tirer pleinement parti\n2. Papier, carton : relocaliser la papeterie, premier poste de déficit commercial en produits bois, qui a entamé une transformation vertueuse\na) Une industrie internationalisée, qui procède à des arbitrages sur les choix de localisation en prêtant attention aux coûts de production, notamment de l'énergie\nb) Une industrie lourde qui a connu plusieurs transformations vertueuses de ses procédés et est devenue multiproduit\n3. Pellets : une solution réaliste, car peu onéreuse, de transition énergétique pour les ménages\na) Une fraction encore très réduite du bois énergie, qui combine économie circulaire et haut rendement énergétique\nb) Une technologie à encourager, notamment en zone peu dense et en substitution aux appareils peu performants, au fioul ou au gaz\n\nII. DES DÉFIS TRANSVERSAUX À RELEVER POUR LIBÉRER L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU BOIS EN FRANCE\n\nA. UN CADRE PEU INCITATIF EN FRANCE POUR LA PRODUCTION INDUSTRIELLE EN GÉNÉRAL ET CELLE DU BOIS EN PARTICULIER\n1. Un cadre fiscal et réglementaire similaire à celui qui pèse sur l'ensemble de la production industrielle française\n2. Le verrou des ressources humaines et des compétences, dans les métiers du bois et les autres\na) Un déficit d'image propre à la filière, toujours associée à la pénibilité et dont le potentiel innovant et écologique reste trop méconnu\nb) Dans le bois comme ailleurs, des emplois intermédiaires non pourvus, avec des conséquences regrettables pour la filière\n\nB. UNE PROLIFÉRATION NORMATIVE PARALYSANTE AVANT, PENDANT ET APRÈS L'ÉTAPE DE LA TRANSFORMATION\n1. Corriger le tir sur des normes nouvelles de traçabilité sur l'origine et la fin de vie du bois, qui ratent leur cible\na) Aménager le règlement européen sur la déforestation et la dégradation des forêts, pour qu'il ne se trompe plus de cible\nb) Gare aux effets contreproductifs de la responsabilité élargie du producteur pour un secteur déjà exemplaire en matière de recyclage\n2. Des difficultés de mise aux normes et d'assurabilité qui posent un défi existentiel pour des entreprises de la filière bois qui sont majoritairement des PME et des ETI\na) Des normes de sécurité pour les employés ou les riverains que les entreprises de la filière bois, majoritairement des PME et ETI, peines à intégrer\nb) Les difficultés d'assurabilité pour les entreprises de la première transformation pèsent sur leur rentabilité et leur posent un défi existentiel\n\nC. INVESTIR DANS LES SCIERIES POUR PASSER À L'ÉCHELLE INDUSTRIELLE, MAIS SANS PERDRE DE VUE L'IMPÉRATIF DE FLEXIBILITÉ\n1. Un besoin d'investissement pour remettre à niveau notre outil de transformation vis-à-vis des scieries allemandes\na) Le maintien d'appels à projets présentant un fort effet de levier pour la dépense privée et un faible coût d'abattement de la tonne de CO2 évitée\nb) À défaut, la mise en place d'une provision pour investissements, pompe aspirante pour le développement de la transformation, très peu coûteuse pour la puissance publique\n2. La scierie du futur reposera sur une complémentarité entre de petites \"scieries de service\" et une grande scierie industrielle par massif\n\nIII. LA \"RUÉE VERS LE BOIS\" : UN ESSOR D'USAGES PARFOIS CONCURRENTS, POUR UNE RESSOURCE BEL ET BIEN FINIE\n\nA. UNE \"CASCADE DES USAGES\" SENS DESSUS DESSOUS, ALORS QU'ELLE RÉPOND À UNE LOGIQUE ÉCONOMIQUE DE COMPLÉMENTARITÉ\n1. Une \"cascade des usages\" du bois qui répond à une logique économique et, normalement, se met en place d'elle-même\n2. Pourtant, une certaine concurrence des usages s'est fait jour en raison de signaux économiques contradictoires, perturbant cette cascade\n\nB. UN BESOIN DE PLANIFICATION ET DE RÉGULATION POUR ASSURER LE \"BOUCLAGE BIOMASSE\" À L'ÉCHELLE TERRITORIALE ET NATIONALE\n1. Une filière victime de son succès et un bouclage biomasse menacé par des \"appels d'air\" : Gardanne, carburants d'aviation durable (SAF), 50 grands sites industriels\n2. Conforter le rôle de régulation des cellules biomasse régionales, en lien avec les professionnels, à travers le levier des contrats d'approvisionnement\n\nC. UNE MOBILISATION DU BOIS EN FORÊT À AJUSTER AU PROFIT D'OBJECTIFS PLUS PERTINENTS DE TRANSFORMATION ET DE PUITS DE CARBONE\n1. L'objectif de 10 M de m3 de prélèvements supplémentaires à horizon 2030 n'est ni réaliste, ni pertinent au regard de l'objectif de création de valeur ajoutée\n2. Des besoins d'optimisation du rendement matière et d'allongement de la durée de vie des produits bois pour répondre à la demande\n\nIV. LA FORÊT FRANÇAISE N'EST PAS QU'UN \"GRENIER À BOIS\" ET SA RESSOURCE N'EST PAS ILLIMITÉE\n\nA. UN POTENTIEL DU BOIS DES FORÊTS FRANÇAISES DÉPENDANT DES QUALITÉS REQUISES PAR L'INDUSTRIE ET DES MODES DE COMMERCIALISATION\n1. L'amont vu de l'aval : pour l'industrie du bois, toutes les forêts ne se valent pas\n2. Des modes de vente du bois qui ne sécurisent pas l'approvisionnement de la filière bois française\n\nB. UNE DISPONIBILITÉ DE LA RESSOURCE EN BOIS TRIBUTAIRE DE LA MISE EN GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE DE NOS FORÊTS\n1. Pour les travaux forestiers, des limites liées à l'accessibilité des massifs et au choix d'une gestion multifonctionnelle, protectrice de la biodiversité\n2. Des obstacles organisationnels liés au morcellement de la propriété, à lever par plus de gestion collective et par massif\n\nC. NE PAS TIRER DE \"PLANTS\" SUR LA COMÈTE : LE CHANGEMENT CLIMATIQUE IMPOSE D'ADAPTER L'AVAL À L'AMONT ET PAS L'INVERSE\n1. Le renouvellement forestier ne survivrait pas à un stop-and-go, en particulier pour certaines actions peu coûteuses, ce qui laisserait les communes forestières démunies\n2. Une ressource de plus en plus diversifiée et imprévisible, à laquelle l'aval devra s'adapter et non l'inverse\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales",
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        "titre_couverture": "Des contrôles de légalité et budgétaire annoncés prioritaires : comment passer de la parole aux actes",
        "numero_serie": "843",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-18",
        "date_remise": "2025-07-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Florence Blatrix Contat"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des finances"
        ],
        "thematique": [
            "Préfecture"
        ],
        "descripteur": [
            "Contrôle budgétaire",
            "Légalité",
            "Collectivité territoriale"
        ],
        "pagination": "86",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "De 2012 à 2020, les effectifs des préfectures et sous-préfectures en charge du contrôle de légalité ont diminué de 15 %, ceux en charge des contrôles budgétaires, de 26,5 %. Parallèlement, le nombre d'actes transmis annuellement au niveau national est passé de 5,15 à 7,72 millions d'actes, dont la moitié concerne les trois domaines prioritaires du contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale et urbanisme), malgré une politique de réduction des actes obligatoirement transmissibles.\nLe taux de contrôle s'établit à 19,6 % pour l'année 2024.\n\nLes applications @ctes et @ctes budgétaires permettent aux collectivités territoriales de télétransmettre leurs actes aux services préfectoraux afin de les rendre immédiatement exécutoires. Ces deux applications, respectivement déployées en 2005 et 2011, accusent une dette technique importante. Une refonte d'ampleur devrait intervenir d'ici 2027, pour un coût évalué entre 7 et 10 millions d'euros.\n\nConformément au plan \"missions prioritaires des préfectures\" pour 2022-2025, les contrôles de légalité et budgétaire doivent être modernisés. La rapporteure propose une modernisation selon trois axes :\n\n- consolider le niveau des effectifs, avec des formations opérationnelles dès la prise de poste des agents ;\n- systématiser les partenariats institutionnels ;\n- développer un environnement numérique propice à la mise en œuvre de l'intelligence artificielle à court terme.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nAVANT-PROPOS\n\nI. UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ FANTOMATIQUE AU REGARD DE LA CONTRACTION DES EFFECTIFS ET DE L'INADAPTATION DES LOGICIELS UTILISÉS PAR LES PRÉFECTURES\n\nA. DES EFFECTIFS EN DISSONANCE AVEC L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ACTES TRANSMIS, À L'ORIGINE DE DISPARITÉS TERRITORIALES DANS L'EXERCICE DU CONTRÔLE\n1. Une baisse continue des effectifs malgré une inflation du nombre d'actes transmis\n2. Un affaiblissement subséquent des contrôles, particulièrement marqué dans certains territoires\n\nB. DES PERTES D'EFFECTIFS INSUFFISAMMENT COMPENSÉES PAR UN REPYRAMIDAGE DES COMPÉTENCES AINSI QUE PAR DES FORMATIONS ET LE DÉPLOIEMENT D'OUTILS APPROPRIÉS\n1. Un repyramidage des catégories timoré et insuffisant au regard de la complexification du contrôle\n2. Le développement récent d'une offre de formation encore balbutiante, pilotée par la sous-direction du recrutement et de la formation\n3. Des logiciels de contrôle devenus obsolètes et peu ergonomiques pour les usagers\n\nII. UNE RÉORGANISATION DES CONTRÔLES POUR VALORISER LA MUTUALISATION DE L'EXPERTISE, OPÉRÉE DE FAÇON PEU UNIFORME SELON LES TERRITOIRES\n\nA. UN PALLIATIF INSTITUTIONNEL UNIQUE : LE PIACL\n1. Un organisme consultatif d'assistance juridique à disposition des préfectures\n2. Une association plus grande à l'offre de formation\n3. Un perfectionnement progressif de la plateforme du SIACL\n\nB. DES PALLIATIFS PARTENARIAUX PROTÉIFORMES\n1. Des partenariats hétérogènes avec les directions départementales des territoires pour les actes d'urbanisme\n2. Des partenariats conventionnels avec les DR\/DDFIP pour le contrôle budgétaire et le contrôle des délibérations fiscales\n3. Des partenariats avec les juridictions qui n'ont pas prospéré\n\nIII. POUR ASSURER AU MIEUX UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ EFFICIENT ET ADAPTÉ AUX ENJEUX CONTEMPORAINS, IL CONVIENT DE MAINTENIR UN NIVEAU SUFFISANT D'EFFECTIFS FORMÉS, AVEC DES PARTENARIATS INSTITUTIONNELS ACTIFS ET DANS UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ÉVOLUTIF\n\nA. CONSOLIDER LE NIVEAU DES EFFECTIFS, AVEC DES FORMATIONS OPÉRATIONNELLES DÈS LA PRISE DE POSTE DES AGENTS\n1. Consolider le niveau des effectifs en fonction des besoins des préfectures, avec des effectifs suffisants au niveau central pour assurer l'animation du réseau\n2. Accroître l'offre de formation, en professionnalisant les contenus, sous l'égide du PIACL\n\nB. SYSTÉMATISER LES PARTENARIATS DANS LE RESPECT DE LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS LOCALES\n1. Intensifier les partenariats avec les DDT pour le contrôle des actes d'urbanisme, lorsque les effectifs le permettent\n2. Rendre obligatoires sur tout le territoire les partenariats avec les directions départementales ou régionales des finances publiques en matière de contrôle budgétaire et de contrôle des délibérations fiscales\n\nC. DÉVELOPPER UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET STATISTIQUE ERGONOMIQUE, PROPICE À LA MISE EN ŒUVRE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE À COURT TERME\n1. Refondre le logiciel @ctes pour tous les usagers, afin de pouvoir y intégrer à court terme l'intelligence artificielle dans le traitement quantitatif des actes\n2. Disposer d'une plateforme nationale dédiée à l'actualité juridique des contrôles de légalité et budgétaire à disposition de tous les agents de préfecture en charge de ces contrôles\n3. Développer un outil statistique apte à quantifier la part de conseil délivré par les préfectures aux collectivités\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-843-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-08-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000679",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les dispositifs publics d'accompagnement des reconversions professionnelles",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300829-dispositifs-publics-daccompagnement-des-reconversions-professionnelles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1694",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-09",
        "date_remise": "2025-07-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Estelle Mercier",
            "Emmanuel Maurel"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale"
        ],
        "thematique": [
            "Formation"
        ],
        "descripteur": [
            "Reconversion professionnelle",
            "Formation professionnelle",
            "Organisme de formation"
        ],
        "pagination": "39",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "19 % des actifs estiment qu'ils ne feront pas le même métier dans cinq ans. À ce même horizon, ils sont 43 % à penser qu'ils n'exerceront pas forcément leur métier de la même manière qu'aujourd'hui.\n\nDans un contexte de profonde transformation du marché du travail, l'accompagnement des reconversions professionnelles constitue l'un des enjeux majeurs des politiques du travail et de l'emploi.\n\nSelon l'Inspection générale des affaires sociales, les reconversions et transitions professionnelles sont accompagnées par divers dispositifs publics qui \"forment un écosystème complexe, dont l’efficacité d’ensemble peut être insuffisante pour faire face aux besoins de certains secteurs en tension\".\n\nDans ce contexte, les rapporteurs sont favorables à la simplification du panorama existant et au développement des transitions professionnelles à plus grande échelle.\n\nLe rapport dresse un état des lieux des dispositifs de reconversion professionnelle, évaluant notamment leurs résultats et leur coût budgétaire, et appele au renforcement du rôle pivot du conseil en évolution professionnelle (CEP).",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX \nSYNTHÈSE \nINTRODUCTION \n\nI. ALORS QUE LES RECONVERSIONS PROFESSIONNELLES FONT L'OBJET DE DEMANDES ET ENJEUX CROISSANTS, LES MULTIPLES DISPOSITIFS PUBLICS AYANT VOCATION À LES ACCOMPAGNER FORMENT UN ÉCOSYSTÈME ENCORE TROP COMPLEXE\n\nA. L'ACCOMPAGNEMENT DES RECONVERSIONS PROFESSIONNELLES RÉPOND À DES ENJEUX MAJEURS D'ORDRE INDIVIDUELS ET COLLECTIFS, CONCERNANT JUSQU'À UN TIERS DES ACTIFS\n1. Près d'un cinquième des actifs prépare actuellement une reconversion professionnelle, et un tiers envisage de le faire\n2. L'accompagnement des reconversions professionnelles répond à des enjeux majeurs, tant individuels que macro-économiques\na. Au niveau individuel, les reconversions professionnelles sont motivées par l'insatisfaction au travail et l'accompagnement de la seconde partie de carrière.\nb. Au niveau macro-économique, l'accompagnement des reconversions professionnelles répond, à court terme, aux tensions sur le marché du travail, et à moyen et long termes, aux transformations de ce marché\n\nB. LES MULTIPLES DISPOSITIFS PUBLICS D'ACCOMPAGNEMENT DES RECONVERSIONS PROFESSIONNELLES FORMENT UN ÉCOSYSTÈME COMPLEXE, EN COURS DE RATIONALISATION \n1. Les actifs souhaitant se reconvertir peuvent mobiliser de multiples dispositifs \na. Malgré leur complexité, les dispositifs à la main des travailleurs présentent des résultats encourageants\nb. Les dispositifs co-construits avec l'employeur n'ont pas encore trouvé leur public\n2. Les actifs souhaitant se reconvertir peuvent également mobiliser d'autres dispositifs dont la vocation recouvre mais n'est pas limitée aux reconversions professionnelles\na. L'accompagnement de la gestion des carrières et des compétences\nb. L'accompagnement de l'accès à la formation et à la certification\n\nII. AU SEIN D'UN ÉCOSYSTÈME COMPLEXE DE DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DES RECONVERSIONS PROFESSIONNELLES, LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE JOUE UN RÔLE PIVOT QUI JUSTIFIE UNE POLITIQUE AMBITIEUSE POUR SOUTENIR SA MONTÉE EN CHARGE \n\nA. LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE A DÉMONTRÉ SON UTILITÉ DANS L'ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS, ET NOTAMMENT DES RECONVERSIONS\n1. Le conseil en évolution professionnelle répond à un fort besoin d'accompagnement des parcours professionnels\n2. Le conseil en évolution professionnelle propose un accompagnement globalement très satisfaisant\n\nB. LE RÔLE PIVOT DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE DOIT ENCORE ÊTRE RENFORCÉ DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE MONTÉE EN CHARGE DU DISPOSITIF\n1. Pour accroître la notoriété toujours insuffisante du conseil en évolution professionnelle, plusieurs leviers de communication doivent être mobilisés\n2. Le conseil en évolution professionnel doit être positionné au centre des parcours professionnels et de leur accompagnement \na. L'articulation entre les acteurs et les dispositifs de la reconversion professionnelle doit être renforcée\nb. Il convient d'inciter au recours au conseil en évolution professionnelle à certains moments pivots des parcours professionnels \n3. La montée en charge du dispositif de conseil en évolution professionnelle doit être concrétisée par des cibles ambitieuses et une consolidation budgétaire\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_fin\/l17b1694_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-07",
        "mise_a_jour": "2026-03-04"
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    {
        "id": "254000408",
        "titre": "Ambition France transports - Financer l'avenir des mobilités",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299502-ambition-france-transports-financer-l-avenir-des-mobilites?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
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        "date_diffusion": "2025-07-09",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "auteur_physique": [
            "Dominique Bussereau"
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            "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"
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        "thematique": [
            "Politique des transports"
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        "descripteur": [
            "Aménagement du territoire",
            "Infrastructures de transport",
            "Transport ferroviaire",
            "Transport de voyageurs",
            "Transport de marchandises",
            "Société d'autoroute",
            "Investissement public",
            "Financement"
        ],
        "pagination": "168",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Lancée par le Premier ministre et sous la supervision du ministre des transports, la conférence Ambition France Transports a réuni du 5 mai au 9 juillet 2025 près d'une soixantaine de personnalités représentatives du secteur des mobilités (parlementaires, fédérations professionnelles, fédérations d'usagers, experts des transports) pour mener une réflexion stratégique sur les besoins d'investissements dans les transports à moyen terme, leur priorisation et les leviers mobilisables pour les financer.\n\nRéunis en quatre ateliers thématiques, les membres de la conférence ont cherché à définir un modèle de financement pérenne pour les mobilités :\n\n- le modèle économique des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des services express régionaux métropolitains (SERM) ;\n- l'avenir des infrastructures routières ;\n- les infrastructures et services ferroviaires de voyageurs ;\n- le report modal et le transport de marchandises.\nLe rapport général de la conférence présente les priorités d'investissements identifiées pour les différents modes de transport (transports collectifs, routes, ferroviaire, transport de marchandises) et des propositions de financements à mobiliser pour les réaliser.\nLes rapports thématiques d'atelier, établis sous la responsabilité de chaque binôme de copilotes, qui associe un parlementaire et un expert du secteur, reprennent les échanges qui se sont tenus au cours de leurs travaux.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. Les quatre ateliers de la conférence affirment l'ardente priorité donnée aux investissements dans la performance et la résilience des infrastructures actuelles et soulignent l’importance de développer l'offre de transport entre les centres urbains et leur périphérie\n\n1.1. La priorité est d'augmenter par rapport à aujourd'hui les investissements dans la performance et la résilience des infrastructures nationales existantes à hauteur d’environ 3 Md€ par an sur la période 2026-2031 \n1.1.1 Un besoin d'investissement supplémentaire de 1,5 Md€ par an à partir de 2028 pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant \n1.1.2 Un besoin d'investissement supplémentaire de 1 Md€ par an à court terme pour résorber la dette grise du réseau routier national non concédé et commencer sa modernisation \n1.1.3 Un besoin d'investissement supplémentaire de 500 M€\/an à court terme pour accroître la performance et la résilience des infrastructures de fret ferroviaire et fluvial \n1.2. La conférence souligne l'importance de développer l'offre de transport entre les centres urbains et leur périphérie, ce qui nécessite de renforcer le modèle économique des AOM \n1.2.1 Décarboner les transports et répondre aux besoins de mobilité entre les centres urbains et leur périphérie suppose un choc d’offre massif qui demeure néanmoins difficile à quantifier en termes d'investissement \n1.2.2 Le financement de ce choc d'offre passe par une diversification des ressources des AOM \n1.3. Le développement de nouveaux projets d'infrastructures pourra faire l'objet d'un travail de repriorisation par le Conseil d'orientation des infrastructures afin de garantir la priorité aux investissements dans la performance des infrastructures existantes\n\n2. À court terme, la conférence a identifié plusieurs leviers de financement à mobiliser pour financer les priorités d'investissement retenues, et réaffirmé la nécessité d'inscrire ces investissements dans un cadre pluriannuel stabilisé\n\n2.1. L'amélioration de la performance des infrastructures et des services, en générant des économies, constitue un premier levier de financement \n2.2. Certains usagers et clients pourront être mis davantage à contribution, en prenant en compte l'acceptabilité \n2.3. La consolidation d'un ensemble de ressources durables affectées à une nouvelle AFITF doit permettre de financer les investissements supplémentaires dans la performance et la résilience des infrastructures de transports \n2.3.1 Ressources existantes prélevées sur les transports et réallouées depuis le budget général \n2.3.2 Ressources nouvelles prélevées sur les transports \n2.3.3 Ressources spécifiques à des modes de transport qui ne seraient pas reversées à l’AFITF mais directement affectées \n2.4. Le modèle économique des AOM pourrait être renforcé selon deux scénarios qui ne sont pas antagonistes \n2.4.1 Un premier scénario consiste à s'appuyer sur un déplafonnement du versement mobilité sous conditions \n2.4.2 Un second scénario vise à renforcer et diversifier les ressources des AOM \n2.5. La nécessité d’inscrire ces financements dans un cadre pluriannuel stable et prévisible\n\n3. À moyen terme (horizon 2035), les recettes provenant d’un nouveau système autoroutier à l’issue des concessions historiques permettront de consolider le modèle de financement des transports\n\n3.1. La conférence s'accorde sur le rôle central que joue le maintien des péages à un niveau proche de l'actuel pour générer des ressources supplémentaires pour les transports \n3.2. La conférence propose deux scénarios de gouvernance du système autoroutier à l'issue des principales concessions\n\nCONCLUSION \nSYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA CONFÉRENCE \nCOMPOSITION DES ATELIERS DE LA CONFÉRENCE\n\nRAPPORTS ANNEXÉS\nRapport de l'atelier n°1 : Modèle économique des AOM et des SERM\nRapport de l'atelier n°2 : Avenir des infrastructures routières\nRapport de l'atelier n°3 : Infrastructures et services ferroviaires de voyageurs\nRapport de l'atelier n°4 : Report modal et transports de marchandises\n\nANNEXES\nAnnexe I : Liste des auditions des ateliers de la conférence\nAnnexe II : Liste des cahiers d'acteurs déposés sur la plateforme de la conférence\nAnnexe III : Journée Innovation du 23 juin 2025",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299502.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000436",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'aide médicale d'État",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299677-senat-rapport-sur-l-aide-medicale-de-l-etat?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "L'aide médicale de l'État, une réforme nécessaire",
        "numero_serie": "841",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-18",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "auteur_physique": [
            "Vincent Delahaye"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des finances"
        ],
        "thematique": [
            "Politique de l'immigration"
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        "descripteur": [
            "Aide médicale de l'État",
            "Santé publique",
            "Bénéficiaire",
            "Immigration clandestine",
            "Soin médical",
            "Dépense de santé"
        ],
        "pagination": "94",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Aide médicale de l'État (AME) de droit commun a été créée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : elle permet la protection de la santé des personnes étrangères vivant en France depuis au moins trois mois consécutifs en situation irrégulière et dont les ressources ne dépassent pas un plafond de 862 euros mensuels en 2025. L'AME de droit commun s'applique également aux \"ayant-droits\" du bénéficiaire (conjoint, enfants mineurs et majeurs à charge, personne unique à charge vivant depuis 12 mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide). Deux autres dispositifs s'y ajoutent : l'Aide médicale de l'État humanitaire accordée au cas par cas par le ministère chargé de l'action sociale et l'Aide médicale pour les personnes gardées à vue.\n\nDepuis la remise du rapport sur l'Aide médicale de l'État en décembre 2023, la commission des finances constate qu'aucune réforme n'a été engagée.\nPour l'année 2024, les dépenses d'Aide médicale de l'État de droit commun se sont élevées à 1,088 milliard d'euros. En 2023, la dépense moyenne de l'AME s'est élevée à 2 396,4 euros par bénéficiaire mais inférieur à celui de l'ensemble de la population ; ils étaient 465 744 bénéficiaires au 30 septembre 2024 deux fois plus qu'en 2011).\n\nLe rapporteur fait une dizaine de recommandations, autour de trois axes principaux :\n\n- lutter contre l'immigration illégale ;\n- redéfinir les droits ouverts au titre de l'AME, en revoyant les conditions d'accès à l'Aide médicale de l'État et la définition des soins pris en charge ;\n- perfectionner la gestion de l'Aide médicale de l'État pour éviter la fraude.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nI. L'AME, UN DISPOSITIF GÉNÉREUX ET INCHANGÉ DEPUIS 2020\n\nA. L'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT, PRINCIPAL DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES ÉTRANGERS EN FRANCE\n1. Des dispositifs réservés aux étrangers en situation irrégulière\n2. Une réforme promise de l'AME mais jamais mise en œuvre\n3. Une prise en charge sanitaire des étrangers en France dépassant le cadre de la seule AME\n\nB. DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AME MAL CONNUS\n1. Une population particulièrement jeune et masculine\n2. Une forte concentration géographique\n3. Les demandes d'AME augmentent avec la durée de séjour\n\nC. UN SYSTÈME FRANÇAIS GÉNÉREUX PAR RAPPORT AUX AUTRES PAYS EUROPÉENS\n1. Une prise en charge limitée aux soins hospitaliers urgents au Danemark et en Suisse\n2. Certains pays (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Italie) permettent l'accès à un panier de soins élargi notamment aux actions de prévention, et à la prise en charge de la grossesse mais plus limité que celui des assurés sociaux\n3. Certains pays (Espagne, Belgique) ont fait le choix d'un large panier de soins\n\nII. UN COÛT TRÈS ÉLEVÉ POUR LES DÉPENSES PUBLIQUES\n\nA. PLUS DE 1,3 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES D'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT\n1. Un coût en hausse de près de 68 % en 10 ans\n2. Une budgétisation insincère ces dernières années\n3. Un coût des dépenses de santé des étrangers sous-estimé\n\nB. DES DÉPENSES DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AME INFÉRIEURES À CELLE DES ASSURÉS SOCIAUX\n1. Une dépense moyenne par bénéficiaire modérée\n2. Des dépenses centrées sur les soins hospitaliers\n3. Des dépenses de santé spécifiques aux bénéficiaires de l'AME\n\nC. UNE HAUSSE DES DÉPENSES D'AME LIÉE EN PARTIE À L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES\n1. L'évolution du nombre de bénéficiaires de l'AME, principal facteur de l'augmentation des dépenses\n2. Le coût des soins, un facteur d'explication de la hausse des dépenses moins important que l'augmentation des bénéficiaires\n3. Une augmentation mal documentée du coût des soins urgents\n\nIII. UNE NÉCESSITÉ : MAITRISER LES DÉPENSES D'AME\n\nA. LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE\n1. Une hausse probable du nombre d'étrangers en situation irrégulière\n2. Seule la moitié des étrangers en situation irrégulière demanderait l'AME\n\nB. REDÉFINIR LES DROITS OUVERTS AU TITRE DE L'AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT\n1. Revoir les conditions d'accès à l'aide médicale de l'État\n2. Revoir les soins pris en charge au titre de l'aide médicale de l'État\n\nC. UNE GESTION DE L'AME RELATIVEMENT SATISFAISANTE\n1. Une organisation de l'affiliation à l'AME efficace dans les CPAM\n2. Des contrôles de lutte contre la fraude relativement développés\n3. Des difficultés de recouvrement pour les hôpitaux\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-841-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-24",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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        "id": "254000464",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur : \"Réinvestir la relation France-Amérique du Sud : les cas du Brésil et du Pérou\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299835-senat-rapport-reinvestir-relation-france-amerique-du-sud-bresil-et-perou?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "850",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-29",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jean-Luc Ruelle",
            "Mickaël Vallet",
            "Édouard Courtial"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées"
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        "thematique": [
            "Amérique du Sud"
        ],
        "descripteur": [
            "Relations internationales",
            "France - Brésil",
            "France - Pérou",
            "Trafic de drogue"
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        "pagination": "41",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le Brésil est un membre fondateur des BRICS (initialement Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) ; il en assure la présidence en 2025. Ses différentes prises de position sur les enjeux internationaux limitent la relation franco-brésilienne.\nSi, sur le plan commercial, les échanges entre la France et le Brésil restent modestes, près de 1 300 filiales d'entreprises françaises sont implantées dans le pays, employant 554 000 personnes. La coopération universitaire entre les deux pays est très développée et la collaboration entre le Brésil et la France pour contrer les fléaux du narcotrafic et de l'orpaillage illégal est en progression.\n\nLe Pérou a pour principaux partenaires les États-Unis et la Chine. Le pays occupe une place majeure sur le marché mondial des métaux indispensables à la transition énergétique. L'\"Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale\", dit \"BBNJ\", doit encore être ratifié par les parlementaires péruviens ; ce traité, dont la ratification est fortement soutenue par la France, permettrait de mieux lutter contre le pillage halieutique sans nuire à la pêche locale. La coopération culturelle entre le Pérou et la France est riche et la lutte contre l'orpaillage illégal et le narcotrafic fait également l'objet d'une coopération croissante entre les deux pays.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. UNE RELATION AVEC LE BRÉSIL RELANCÉE MAIS QUI RESTE FREINÉE PAR DES DIVERGENCES GÉOPOLITIQUES\n\nA. L'APPARTENANCE DU BRÉSIL AUX BRICS ET SES CONSÉQUENCES POUR LA RELATION FRANCO-BRÉSILIENNE\n1. Une phase compliquée actuellement pour les BRICS\n2. Quelles conséquences pour la relation franco-brésilienne ?\n\nB. DES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES MARQUÉS PAR DES INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANÇAIS MASSIFS\n\nC. UNE RELATION CULTURELLE ET UNIVERSITAIRE SOLIDE\n\nD. LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE : PASSER À LA VITESSE SUPÉRIEURE\n1. Les fléaux du narcotrafic et de l'orpaillage illégal\n2. Une coopération en progression avec la France pour contrer ces activités criminelles\n\nE. UNE RELATION DE COOPÉRATION DE DÉFENSE CONFIANTE ET APPROFONDIE\n1. La poursuite du programme de sous-marins PROSUB\n2. D'autres champs de coopération\n\nII. LE PÉROU : UNE RELATION À APPROFONDIR\n\nA. DES RELATIONS FRANCO-PÉRUVIENNES TRADITIONNELLEMENT CORDIALES\n\nB. L'ENJEU DE LA RATIFICATION DU TRAITÉ SUR LA HAUTE MER\n\nC. UNE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE À LA CHINE MAIS DES OPPORTUNITÉS POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES\n\nD. UNE COOPÉRATION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE TRÈS RICHE\n\nE. UN INVESTISSEMENT À RENFORCER DANS LA RELATION DE DÉFENSE\n\nF. UNE COOPÉRATION CROISSANTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUES ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE\n1. Des phénomènes criminels en forte progression\n2. Une coopération croissante\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-850-notice.html",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-12",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000652",
        "titre": " Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300690-mission-devaluation-de-la-loi-egalite-droits-et-chances-handicapes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1692",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-18",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "auteur_physique": [
            "Christine Le Nabour",
            "Sébastien Peytavie"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Handicapé"
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        "descripteur": [
            "Evaluation",
            "Loi",
            "Égalité des chances",
            "Accessibilité",
            "Intégration scolaire",
            "Insertion professionnelle"
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        "pagination": "378",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré, en février 2025, son vingtième anniversaire. Dans un contexte où le handicap était érigé comme en grande cause nationale du quinquennat du Président de la République Jacques Chirac (2002-2007), cette loi, fruit d'un consensus politique et d'un large travail de concertation avec la société civile, a suscité de nombreux espoirs dans le monde associatif et chez les personnes handicapées, et portait la promesse d'un changement profond, reposant sur deux principes clés : le droit à la compensation individualisée et l'accessibilité universelle de la société tout entière.\n\nAux termes de ces travaux, la mission constate que si des avancées réelles sont intervenues depuis 2005, et bien que la loi ait indéniablement inscrit la question du handicap à l'agenda public dans la durée, le bilan est néanmoins celui d'une promesse non tenue et d'une ambition contrariée. Le droit à compensation est loin d'être pleinement opérationnel et comporte de nombreuses failles. Plus encore, l'accessibilité en est aujourd'hui encore à ses balbutiements, qu'il s'agisse du cadre bâti, des transports, mais aussi de l'école et du monde du travail. \n\nLes travaux de la mission d'évaluation se sont articulés autour de quatre grands axes de travail, repris dans les quatre parties du rapport :\n\n- la première partie analyse la conformité du droit français aux grands principes du droit international, et notamment de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle évalue également les dispositions relatives aux prestations créées au bénéfice des personnes handicapées, aux dispositifs d'accès aux droits, et à l'offre médico-sociale disponible. Elle montre qu'à défaut d'avoir été mises en conformité avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées, les dispositions de la loi du 11 février 2005 sont en partie dépassées et doivent être actualisées ;\n- la deuxième partie examine la mise en œuvre du droit à l'éducation et de l'accès à l'emploi, deux axes majeurs de la loi de 2005. Si le nombre d'enfants scolarisés a très considérablement augmenté en vingt ans, l'école inclusive demeure un idéal encore très loin d'être atteint. Du côté de l'emploi, malgré des progrès, le monde du travail ordinaire reste largement inaccessible et le milieu protégé soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques ;\n- la troisième partie se consacre aux dispositions relatives à l'accessibilité du cadre de vie (logements, établissements recevant du public, voirie, transports, numérique, etc.), domaine dans lequel le cadre normatif a connu des reculs ;\n- la quatrième partie dresse enfin un état des lieux de l'accès à la citoyenneté et de la gouvernance et du financement des politiques du handicap, où les marges d'amélioration restent nombreuses.\nAu total, le rapport formule 86 recommandations, pour donner un nouveau souffle aux politiques de handicap, actualiser les objectifs de la loi de 2005 et avancer vers une société véritablement inclusive. ",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nPARTIE I : ACTUALISER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 À L'AUNE DU DROIT INTERNATIONAL EN MATIÈRE DE DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES\n\nI. RÉVISER L'APPROCHE FRANÇAISE DU HANDICAP ET GARANTIR LA PLEINE APPRÉHENSION DES HANDICAPS DANS TOUTES LEURS SPÉCIFICITÉS ET LEUR DIVERSITÉ \nA. LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 N'A PAS ÉTÉ ACTUALISÉE APRÈS LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES \n1. La loi du 11 février 2005, si elle a constitué une véritable avancée dans l'appréhension des droits des personnes handicapées, repose sur une conception historiquement datée du handicap\n2. La France a fait l'objet de plusieurs condamnations sévères de la part des organisations internationales en matière de respect des droits des personnes handicapées\n3. La loi doit se conformer au droit international et refléter l'approche du handicap par les droits humains promue par les Nations unies\nB. LA DIVERSITÉ DE SITUATIONS QUE RECOUVRE LE HANDICAP EST MAL APPRÉHENDÉE AU DÉTRIMENT DES HANDICAPS DITS \"INVISIBLES\"\n1. Une perception sociale du handicap encore trop souvent limitée aux déficiences physiques et sensorielles\n2. L'insuffisante sensibilisation de la population au handicap \n3. L'enjeu majeur de la formation à la diversité des handicaps \n4. Les exclus : enjeux autour de la reconnaissance administrative du handicap \nC. UNE CONFUSION STRUCTURELLE ENTRE LES PROBLÉMATIQUES DU HANDICAP ET DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D'AUTONOMIE\n1. Handicap et vieillesse, la construction historique de champs distincts mais entremêlés \n2. La convergence des politiques de l'autonomie ne doit pas conduire à la disparition du handicap derrière la perte d'autonomie liée à l'âge \n\nII. RÉFORMER LE DROIT À COMPENSATION ET LES AIDES SOCIALES AU BÉNÉFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES POUR GARANTIR LE RESPECT DE LEURS DROITS FONDAMENTAUX \nA. LE DROIT À COMPENSATION, UNE AMBITION MAJEURE DE LA LOI DE 2005 ET DES PROMESSES NON TENUES\n1. L'instauration de la prestation de compensation du handicap \n2. Les promesses associées à la création de la prestation de compensation du handicap n'ont pas été tenues, au détriment de l'autonomie des personnes handicapées\nB. REMÉDIER AUX DYSFONCTIONNEMENTS STRUCTURELS DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET RECENTRER LEURS MISSIONS SUR L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT\n1. Les maisons départementales des personnes handicapées, créées par la loi du 11 février 2005, sont aujourd'hui un acteur essentiel et bien identifié dans le paysage du handicap\n2. Les maisons départementales des personnes handicapées se heurtent à des dysfonctionnements majeurs\n3. Un modèle à réformer pour garantir l'accès aux droits des personnes handicapées\nC. LES AIDES SOCIALES À DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPÉES NE PERMETTENT PAS DE REMÉDIER À LEUR PRÉCARITÉ STRUCTURELLE\n1. Les personnes handicapées sont structurellement plus pauvres et plus vulnérables que la population générale\n2. Malgré les réformes récentes, l'allocation aux adultes handicapés reste insuffisante pour garantir un revenu décent aux personnes bénéficiaires \n\nIII. ENGAGER LA DÉSINSTITUTIONNALISATION DES PERSONNES HANDICAPÉES EN PROMOUVANT L'AUTONOMIE DE DÉCISION \nA. LA CRITIQUE DE L'INSTITUTIONNALISATION DES PERSONNES HANDICAPÉES EN FRANCE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES\n1. L'institutionnalisation des personnes handicapées, une pratique historique qui dépasse la seule question des établissements médico-sociaux spécialisés\n2. Face aux effets néfastes des institutions sur ceux qui y vivent, l'urgence de désinstitutionnaliser le handicap\nB. DÉSINSTITUTIONNALISER LES SOINS APPORTÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES\n1. L'accès aux soins des personnes handicapées est plus dégradé encore que pour la population générale\n2. Les personnes handicapées subissent le validisme et l'emprise institutionnelle du milieu médical\n\nPARTIE II : LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'ACCÈS À L'EMPLOI, DEUX PILIERS DE LA LOI DE 2005 ENCORE LOIN D'ÊTRE PLEINEMENT EFFECTIFS \n\nI. LA GARANTIE DU DROIT À L'ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS NÉCESSITE AUJOURD'HUI UN CHANGEMENT DE PARADIGME \nA. DES PROGRÈS INDÉNIABLES SUR LE PLAN QUANTITATIF, QUI DOIVENT TOUTEFOIS ÊTRE NUANCÉS \n1. Le principe de la scolarisation en milieu ordinaire dans la loi du 11 février 2005\n2. Un apparent succès quantitatif\nB. UN ÉCHEC QUALITATIF : L'ÉCOLE N'EST PAS DEVENUE INCLUSIVE \n1. L'accessibilité et les conditions d'une véritable inclusion restent impensés \n2. Les parcours et des modalités d'orientation opaques et complexes \nC. L'ÉCOLE DOIT S'ADAPTER AUX BESOINS DES ÉLÈVES HANDICAPÉS, ET NON L'INVERSE \n1. Un premier pas nécessaire mais insuffisant : donner un véritable statut aux AESH et revaloriser leurs conditions de travail\n2. Des liens avec le médico-social à repenser : un mouvement de convergence nécessaire \n3. Dépasser l'approche compensatoire pour promouvoir celle de l'accessibilité \n\nII. LE DROIT AUX ÉTUDES SUPÉRIEURES RESTE EN PARTIE THÉORIQUE, MALGRÉ LES PROGRÈS OBSERVÉS DEPUIS 2005\nA. UN PRINCIPE AFFIRMÉ EN 2005 QUI A ACCOMPAGNÉ D'UNE CROISSANCE IMPORTANTE DU NOMBRE D'ÉTUDIANTS HANDICAPÉS\n1. L'affirmation progressive du droit à l'enseignement supérieur\n2. Une responsabilité qui incombe avant tout aux établissements\nB. UN NOMBRE LIMITÉ MAIS EN TRÈS NETTE PROGRESSION D'ÉTUDIANTS HANDICAPÉS \nC. UNE DYNAMIQUE À POURSUIVRE POUR RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR\n1. Un enjeu central d'orientation dès le lycée\n2. Renforcer les moyens des missions handicap et l'enveloppe budgétaire dédiée à l'université inclusive\n3. Faciliter l'accès aux droits\n4. Harmoniser et rendre effectives les aides et aménagements\n5. Bâtir une université inclusive\n\nIII. L'EMPLOI : DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES ENGAGÉES DEPUIS 2005, MAIS DES DISCRIMINATIONS QUI RESTENT NOMBREUSES ET UNE RÉFORME DU MILIEU PROTÉGÉ QUI RESTE AU MILIEU DU GUÉ\nA. MALGRÉ DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES DEPUIS 2005, LE CHEMIN POUR RENDRE LE MONDE DU TRAVAIL VÉRITABLEMENT ACCESSIBLE RESTE LONG\n1. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) a insufflé une dynamique indéniable mais insuffisante\n2. Un monde du travail qui reste dans l'ensemble peu accessible et discriminatoire\n3. Renforcer l'accessibilité du monde du travail ordinaire\nB. ENTREPRISES ADAPTÉES ET ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL \n1. Le bilan de la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées \n2. De nombreux enjeux autour des établissements et services d'accompagnement par le travail\n\nPARTIE III : LES NORMES INSTAURÉES PAR LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ONT CONNU DES RETARDS ET DES RECULS INACCEPTABLES \n\nI. LE MANQUE D'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI\nA. DANS LA CONTINUITÉ DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1975, LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 A RENFORCÉ LE PRINCIPE D'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE \nB. L'ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT : UN PARCOURS DU COMBATTANT POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, DANS UN CONTEXTE DE RECUL NORMATIF\n1. Des reculs législatifs et réglementaires ont freiné la mise en accessibilité des logements \n2. Les personnes handicapées font face à de grandes difficultés pour se loger, ce qui contribue au maintien en institution \n3. Un parc globalement très loin d'être accessible et des données trop lacunaires\n4. Inverser la tendance : des évolutions urgentes pour adapter le parc et garantir le droit au logement des personnes handicapées\nC. LES AMBITIONS EN MATIÈRE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ONT ÉTÉ AMOINDRIES ET REPORTÉES\n1. Une obligation faiblement appliquée \n2. Un principe assorti de dérogations nombreuses\n3. Une obligation reportée dans le cadre des agendas d'accessibilité programmés\n4. Des ERP qui restent en très grande majorité inaccessibles\n5. Des mesures fortes nécessaires pour sortir d'une accessibilité de façade \n\nII. LE MANQUE D'ACCESSIBILITÉ DE LA CHAÎNE DE DÉPLACEMENT \nA. LES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI DE 2005 EN MATIÈRE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES TRANSPORTS PUBLICS ONT ÉTÉ PROGRESSIVEMENT AMOINDRIES OU\nREPORTÉES\n1. Un objectif de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics peu ambitieux \n2. Une obligation de mise en accessibilité des transports publics dans un délai de dix ans prorogée et amoindrie \nB. SUR LA BASE D'UN ÉTAT DES LIEUX DU NIVEAU D'ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES TRANSPORTS, ACCÉLÉRER LEUR MISE EN ACCESSIBILITÉ ET SANCTIONNER L'INERTIE\n1. Réaliser un diagnostic de l'accessibilité de la voirie et des transports publics en renforçant la collecte et l'agrégation de données\n2. Garantir la formation des urbanistes et des fonctionnaires territoriaux\n3. Sanctionner l'inertie en matière de mise en accessibilité de la voirie et des transports publics \n\nIII. L'ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE DOIT DEVENIR UN RÉFLEXE \nA. DANS UN CONTEXTE DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L'ACTION PUBLIQUE, L'INSUFFISANTE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES AU CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE \n1. Face aux difficultés d'accès au numérique de certaines personnes handicapées, de nombreuses solutions techniques existent \n2. Un cadre juridique et stratégique renforcé mais une application très inégale en matière d'accessibilité numérique\n3. L'accessibilité numérique des sites internet publics et privés reste largement insuffisante\nB. CONSTRUIRE UNE CULTURE DE L'ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE À TRAVERS LA FORMATION ET L'EXPERTISE\n1. Des freins persistants à la mise en œuvre : le déficit de compétences, un pilotage encore fragile et des contrôles défaillants\n2. Un déficit structurel de formation et d'expertise qui ralentit la mise en œuvre des obligations existantes\n3. Une dynamique de formation à renforcer et à stabiliser dans la durée\nC. UNE ACCESSIBILITÉ PENSÉE SANS LES PERSONNES CONCERNÉES, FRAGILISANT L'EFFECTIVITÉ DES DROITS DANS UN CONTEXTE DE NUMÉRISATION CROISSANTE \n1. Une culture de la conformité qui ne suffit pas à garantir une réelle accessibilité pour tous les types de handicap\n2. Une absence des personnes en situation de handicap dans la conception et l'évaluation des outils numériques publics\n\nPARTIE IV : GARANTIR LA PARTICIPATION DES PERSONNES HANDICAPÉES À L'ÉLABORATION ET AU PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES\n\nI. REDONNER VOIX AUX PERSONNES HANDICAPÉES PAR LA RECONNAISSANCE DE LEUR PLEINE CITOYENNETÉ ET LA RÉVISION DES MODALITÉS DE LEUR REPRÉSENTATION\nA. GARANTIR LE DROIT À LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR LA PROMOTION DE L'AUTODÉTERMINATION ET \"LA SUPPRESSION DES DISPOSITIFS \"INCAPACITANTS\" \n1. Faire évoluer le régime de la protection juridique des majeurs vers des dispositifs de prise de décisions accompagnée\n2. Garantir le droit de voter et d'être élues pour les personnes handicapées\nB. RÉFORMER LES MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES PERSONNES HANDICAPÉES AUPRÈS DES POUVOIRS PUBLICS\n1. Controverses autour de la notion d'organisations représentant les personnes handicapées\n2. Organiser la représentation des personnes handicapées et de leur entourage auprès des pouvoirs publics \nC. RENFORCER LA CAPACITÉ D'AGIR COLLECTIVEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES\n\nII. AMÉLIORER LE PILOTAGE DES POLITIQUES DU HANDICAP EN APRÉHENDANT LE HANDICAP DE MANIÈRE TRANSVERSALE DANS TOUTES LES POLITIQUES PUBLIQUES\nA. LA PRISE EN COMPTE DE LA TRANSVERSALITÉ DU HANDICAP DOIT ÊTRE RENFORCÉE AU NIVEAU CENTRAL ET DÉCLINÉE AU NIVEAU TERRITORIAL \n1. Au niveau central, le caractère transversal des politiques du handicap n'est pas encore acquis\n2. Une transversalité restant à appréhender au niveau local \nB. LES STATISTIQUES PUBLIQUES DOIVENT ÊTRE UNIFORMISÉES ET DÉVELOPPÉES POUR PILOTER LES POLITIQUES DU HANDICAP \nC. LES MOYENS ALLOUÉS AUX POLITIQUES DU HANDICAP DOIVENT ÊTRE IDENTIFIÉS ET AUDITÉS \n\nCONCLUSION\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nANNEXE N° 1 : SYNTHÈSE DES TÉMOIGNAGES PUBLIÉS SUR LA PLATEFORME RIENSANSNOUS.FR \nANNEXE N°2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION\nANNEXE N°3 : CONTRIBUTION ÉCRITE",
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    {
        "id": "254001325",
        "titre": "Investir dans l'avenir : rebâtir un service public de l'enseignement supérieur\r\n",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
        "type_rapport": [
            "avis"
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            "Kenza Occansey"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Enseignement supérieur"
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        "descripteur": [
            "Politique de l'enseignement"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour rebâtir l'enseignement supérieur afin de préparer et anticiper un avenir pour la jeunesse et la société, le CESE formule 18 préconisations concrètes et opérationnelles. Il estime qu'un investissement massif de 1 milliard d'euros par an sur 10 ans sera un des leviers nécessaires pour préparer la société de demain.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction \n\nPARTIE 1 - ÉTAT DES LIEUX \n\nA. Les missions de l'enseignement supérieur : une accumulation au détriment de la lisibilité et de la faisabilité\nDes missions multiples et exigeantes définies par le Code de l’Éducation\nContribuer à une société plus juste et durable : une mission transversale essentielle\nUne accumulation de nouvelles missions sans hiérarchisation, dans un cadre stratégique fragile \n\nB. L'enseignement supérieur, un domaine en constante évolution \nPanorama de l'enseignement supérieur public et privé en France \nEntre massification et démocratisation : les évolutions et la répartition des effectifs étudiants\nHistorique et dynamique de transformation de l'enseignement supérieur public depuis 20 ans : diversification des modèles et autonomisation partielle des établissements publics au service de \"la performance\" \nUne croissance massive et récente de l'enseignement supérieur privé en France\n\nC. Financement de l'enseignement supérieur : une situation alarmante\nDépenses dans l'enseignement supérieur : des investissements bénéfiques pour les personnes et l'ensemble de la société \nUn manque d'équité de la dépense dans l'enseignement supérieur \nUn financement de l'enseignement supérieur en France en retard par rapport à celui des pays se donnant des ambitions comparables\nL'État, principal financeur de la dépense intérieure d'éducation pour l'enseignement supérieur \nLes principales sources de financement des établissements de l'enseignement supérieur publics et privés\nLes principales dépenses \nUne grande diversité de modes de financement dans l’enseignement supérieur\nDes trajectoires d’études marquées par des disparités des coûts de formation entraînant un coût supplémentaire pour les finances publiques \n\nD. Parcours et réussite des étudiantes et des étudiants : entre besoin de sécurisation et enjeu de lutte contre les inégalités \nLes parcours des étudiantes et étudiants \nLa sécurisation des parcours et l'accompagnement des étudiantes et des étudiants \n\nE. Enseignement supérieur dans les territoires \nL'enseignement supérieur et les inégalités territoriales \nLes enjeux d'un enseignement supérieur inscrit dans son territoire.   \n\nPARTIE 2 - LES PRÉCONISATIONS \n\nA. Donner au service public de l'enseignement supérieur les moyens de préparer l'avenir et de remplir ses missions d'intérêt général \nClarifier les missions attendues de l'enseignement supérieur, son organisation et le rôle de ses différents acteurs \nAugmenter le financement en faveur de l'enseignement supérieur \nAugmenter et répartir de façon transparente la subvention de charge de service public\n\nB. Sortir de la logique de marché : renforcer le service public, réguler les concurrences et favoriser la coopération \nMieux réguler le secteur des établissements privés lucratifs d'enseignement supérieur \nClarifier le statut des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général \nRepenser les appels à projets : favoriser la coopération dans des cadres d'expérimentation\n\nC. Renforcer les capacités d'action des établissements et des personnels \nLancer un plan pluriannuel d'investissement dans les ressources humaines \nAssurer une meilleure visibilité de l'offre des universités sur le marché de la formation continue \nDévelopper et généraliser les conseils de perfectionnement \nCompenser à l'euro près les mesures salariales et statutaires que l'État prend ainsi que le Glissement Vieillesse Technicité\n\nD. Ancrer davantage l'enseignement supérieur dans les territoires et en faire un levier de développement durable et de cohésion sociale \nMettre en œuvre un plan de rénovation du patrimoine immobilier universitaire de grande ampleur\nRenforcer le maillage territorial du service public de l'enseignement supérieur \nAméliorer les conditions de vie et d'études des étudiantes et des étudiants \n\nDéclarations des groupes \n\nScrutin \n\nAnnexes \n\nN°1 - Composition de la de la commission Éducation, communication et communication à la date du vote \nN°2 - Listes des personnes auditionnées et rencontrées \nN°3 - Annexe documentaire \nL'enseignement supérieur culturel \nL'enseignement supérieur agricole \nL'enseignement supérieur sanitaire et social (hors études médicales) \nL'insertion professionnelle des étudiantes et des étudiants en progression, mais marquée par d'importantes disparités \nN° 4 - Bibliographie \nN°5 - Table des sigles ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299659.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-23",
        "mise_a_jour": "2026-03-06"
    },
    {
        "id": "254000557",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300277-levaluation-de-la-creation-des-cours-criminelles-departementales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1687",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-09",
        "date_remise": "2025-07-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Pascale Bordes",
            "Stéphane Mazars"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"
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        "thematique": [
            "Juridiction"
        ],
        "descripteur": [
            "Procédure judiciaire",
            "Tribunal",
            "Droit pénal"
        ],
        "pagination": "95",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créées à titre expérimental en 2019, puis généralisées en 2023, les cours criminelles départementales (CCD) jugent à 85 % des crimes de viols. La création de la cour criminelle départementale, avec sa formation de jugement exclusivement composée de magistrats, avait pour finalité, d'une part, d'améliorer le traitement judiciaire des victimes de viols, en mettant notamment fin aux pratiques de correctionnalisation consistant à requalifier pour des raisons d'opportunité les crimes de viols en délits d'agressions sexuelles, et, d'autre part, de contribuer à une justice criminelle plus efficace et plus rapide, en réduisant notamment les délais d'audiencement.\n\nLe rapport dresse un bilan mitigé de  l'instauration des cours criminelles départementales. Selon les rapporteurs, elles \"sont utiles et doivent confortées\" mais ils considère qu'une réforme des cours criminelles \"est impérative et urgente\".\n\nIls formulent douze recommandations destinées à restaurer l'efficacité de la chaîne pénale.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nPREMIÈRE PARTIE : UNE JUSTICE DE QUALITÉ AU BÉNÉFICE D'UN MEILLEUR TRAITEMENT DES CRIMES DE VIOLS, QUI A PARTIELLEMENT ATTEINT SES OBJECTIFS \n\nI. UNE JURIDICTION NÉCESSAIRE POUR TRAITER UN NOUVEAU \"CONTENTIEUX CRIMINEL DE MASSE\" : LES CRIMES DE VIOLS \nA. LES OBJECTIFS AMBITIEUX DES COURS CRIMINELLES\nB. UNE JURIDICTION CRIMINELLE AUX CARACTÉRISTIQUES ADAPTÉES POUR RÉPONDRE À CES OBJECTIFS\nC. UNE GÉNÉRALISATION INTERVENUE À LA SUITE D'UNE EXPÉRIMENTATION GLOBALEMENT PROBANTE\n\nII. UNE MONTÉE EN PUISSANCE RAPIDE DEPUIS LA GÉNÉRALISATION, POUR DES RÉSULTATS CONTRASTÉS À CE STADE\nA. UNE JURIDICTION QUI A PLEINEMENT TROUVÉ SA PLACE\nB. DES OBJECTIFS INÉGALEMENT ATTEINTS À CE STADE\n\nDEUXIÈME PARTIE : UNE JURIDICTION QUI DOIT ÉVOLUER, COMPTE TENU DU RISQUE D'ENGORGEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE\n\nI. \"NOUS SOMMES FACE À UN MUR\" : LA JUSTICE CRIMINELLE AU DÉFI DE SON EMBOLIE\nA. UN ENGORGEMENT AUX CAUSES MULTIPLES\nB. LA CRISE DE L'AUDIENCEMENT CRIMINEL \n\nII. RÉFORMER LES COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES, UN IMPÉRATIF POUR ASSURER LA VIABILITÉ DE LA JUSTICE CRIMINELLE \nA. L'INADAPTATION DU MODÈLE ACTUEL DES COURS CRIMINELLES \nB. L'URGENCE D'UNE RÉFORME DES COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS \nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nPERSONNES ENTENDUES\nDÉPLACEMENTS ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_lois\/l17b1687_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-29",
        "mise_a_jour": "2025-09-29"
    },
    {
        "id": "254000419",
        "titre": "Rapport de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Année 2024 - Éviter les ruptures, faciliter les transitions",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299590-mediatrice-de-leducation-nationale-et-de-lenseignement-superieur-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-09",
        "date_remise": "2025-07-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Catherine Becchetti-Bizot"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur"
        ],
        "thematique": [
            "Administration centrale"
        ],
        "descripteur": [
            "Médiateur de l'éducation nationale",
            "Relations administration usager",
            "Saisine",
            "Système scolaire",
            "Enseignant",
            "Élève",
            "Parent d'élève",
            "Matière enseignée"
        ],
        "pagination": "236",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le médiateur de l'éducation nationale est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l'administration ou entre membres de la communauté éducative.\n\nAu terme de l'année 2024, les médiateurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (86 médiateurs académiques et 12 chargés de missions du pôle national) ont traité 23 700 saisines, soit 3 300 demandes de plus qu'en 2023, une progression encore plus rapide que les années précédentes (+ 16 % en un an, contre + 12 % en 2023 et + 6 % en 2022). \n\nCette année, la médiation s'intéresse à des difficultés ou des failles observées dans l'accompagnement des transitions que celles-ci soient contraintes, subies ou correspondent à des choix personnels de changement pour les personnels, les élèves et les étudiants.",
        "sommaire": "ÉDITO\nINTRODUCTION \n\nTEMPS FORTS 2024 DE LA MÉDIATION \n\nL'ACTIVITÉ 2024 DES MÉDIATEURS EN CHIFFRES \n\n1. Les saisines en 2024 \n2. L'origine des saisines en 2024 \n3. Les domaines de saisines en 2024 \n4. Le délai d'intervention des médiateurs\n5. L'action des médiateurs et son résultat \n\nCHAPITRE 1. MIEUX ACCOMPAGNER LES PARCOURS PAR UNE GRH ADAPTÉE AUX BESOINS DES PERSONNELS \n\n1. Un métier choisi, une gestion parfois subie \n2. Des évolutions professionnelles encouragées mais insuffisamment accompagnées \n3. L'impact des accidents de la vie sur la carrière : une double peine ? \n4. Synthèse des recommandations \n\nCHAPITRE 2. MIEUX ACCOMPAGNER LES PARCOURS SCOLAIRES : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES, FACILITER LES TRANSITIONS\n\n1. Des obstacles qui peuvent entraver l'accès à la scolarisation \n2. Un processus d'orientation contrarié par des contraintes de gestion \n3. Des procédures qui ne prennent pas suffisamment en compte les problèmes de santé \n4. Synthèse des recommandations \n\nCHAPITRE 3. PERMETTRE LA LIBERTÉ DE CHOIX ET MIEUX ACCOMPAGNER LES PARCOURS DES ÉTUDIANTS \n\n1. Des procédures à parachever pour garantir la continuité des parcours \n2. Améliorer l'information sur les processus dans les cas de parcours singuliers ou contrariés \n3. Mieux prendre en compte les situations de vulnérabilité\n4. Synthèse des recommandations \n\nRECOMMANDATIONS : LA MÉDIATION, FORCE DE PROPOSITION \n\n1. Les recommandations 2024 \n2. Les recommandations 2023 \n3. Les recommandations antérieures à 2023 \nAnnexe – L'instruction en famille \n\nAU SUJET DES MÉDIATEURS \n\n1. Les textes instituant les médiateurs dans l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur \n2. La charte du Club des médiateurs de services au public \n3. Les médiateurs dans l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur : mode d'emploi \n4. Le réseau des médiateurs ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299590.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-17",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000558",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la santé mentale des mineurs",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300283-mission-dinformation-sur-la-sante-mentale-des-mineurs-ass-nationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1700",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-10",
        "date_remise": "2025-07-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Nathalie Colin-Oesterlé",
            "Anne Stambach-Terrenoir"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Délégation aux droits des enfants"
        ],
        "thematique": [
            "Enfant",
            "Jeune"
        ],
        "descripteur": [
            "Santé mentale",
            "Santé publique",
            "Psychiatrie",
            "Accès aux soins",
            "Protection des mineurs",
            "Parent"
        ],
        "pagination": "118",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans un premier temps, les rapporteures dressent le constat d'un écart entre les besoins croissants de soins en santé mentale et pathologies psychiatriques et l'offre contrainte, liée à la pénurie de professionnels de santé, à une disparité territoriale de l'offre ainsi qu'à une diminution des moyens hospitaliers qui n'a pas été suffisamment compensée par les moyens attribués aux structures ambulatoires.\nDe plus, cette offre, de par la multiplication des acteurs, demeure souvent illisible pour les parents et intervient trop tardivement.\n\nDans un second temps, les rapporteures formulent 53 recommandations qui visent à consolider l'offre de soins existante et à réaffirmer les principes fondateurs de la sectorisation, plutôt que de développer de nouveaux dispositifs et de multiplier les centres experts. Cette consolidation passe par une offre de soins graduée effective, au sein du secteur, qui s'appuie sur le médecin généraliste, les maisons des adolescents, ainsi que les psychologues, puis en développant leurs liens avec le Centre médico-psychologique, véritable pivot de l'offre de soins qui offre un accueil inconditionnel et dont le maillage territorial ainsi que les moyens doivent être étoffés. Enfin, des centres de crise adossés aux urgences pédiatriques et aux hôpitaux psychiatriques doivent être mis en place afin de limiter le recours aux urgences générales.\n\nLes rapporteures insistent particulièrement sur la prise en charge des jeunes suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ces derniers sont surreprésentés dans la file active de patients atteints de troubles psychiques sans pour autant bénéficier de soins au long cours.\n\nPar ailleurs, cette consolidation de l'offre de soins va de pair avec la mise en place de politiques préventives au sein de l'environnement familial et notamment auprès des femmes enceintes, des jeunes parents ainsi qu'au soutien à la parentalité. \nL'école doit redevenir un lieu de détection précoce des troubles avec un nombre suffisant de médecins scolaires, d'infirmiers scolaires et de psychologues. Enfin une régulation de l'environnement numérique s'impose, l'addiction aux écrans étant un facteur clé de la dégradation de la santé mentale des mineurs.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DE LA RAPPORTEURE NATHALIE COLIN-OESTERLÉ\nAVANT-PROPOS DE LA RAPPORTEURE ANNE STAMBACH-TERRENOIR\nINTRODUCTION \n\nI. PREMIÈRE PARTIE : UN ÉCART GRANDISSANT ENTRE LA DEMANDE ET L'OFFRE DE SOINS EN SANTÉ MENTALE\n\nA. UN ENJEU DE SANTÉ PUBLIQUE MAJEUR\n1. Une augmentation de la demande de soins psychiques\na. Un état des lieux mieux documenté\nb. Une interprétation des données délicate\nc. Une plus grande attention portée à l'expression des souffrances psychiques\n2. Un phénomène multifactoriel\na. Les violences physiques, sexuelles ou psychiques\nb. Les déterminants sociaux\nc. Le numérique\nd. Un environnement social anxiogène\ne. Les produits addictifs\n3. Une prise en charge défaillante pour les jeunes les plus vulnérables\ni. Les enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)\nii. Le cas particulier des mineurs non accompagnés (MNA)\n4. Une organisation spécifique de l'offre de soins\na. Le secteur : pivot de l'offre de soins\nb. Un secteur public prépondérant dans l'offre hospitalière\nc. Un virage ambulatoire assumé\n\nB. UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE ET ILLISIBLE\n1. Une offre contrainte face à une demande croissante\na. Des moyens inadaptés\nb. La pénurie de soignants : des défis démographiques\nc. Des disparités territoriales importantes\n2. Une multiplicité d'acteurs\na. Les centres experts\nb. Les maisons des adolescents (MDA)\nc. Les équipes mobiles en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (EMPEA)\n3. Des conséquences néfastes\na. Une prise en charge tardive\nb. Un recours accru aux psychotropes\nc. L'embolie des urgences\n\nII. DEUXIÈME PARTIE : UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE CONSOLIDATION DE L'OFFRE DE SOINS DE PAIR AVEC DES POLITIQUES PRÉVENTIVES\n\nA. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE\n1. Une offre de soins graduée effective au sein du secteur\na. Renforcer le maillage territorial\nb. Développer l'offre de soins au sein du secteur\n2. Renforcer la formation des professionnels\ni. Le médecin généraliste\nii. Les infirmiers\niii. Les psychologues\niv. Le secteur de la petite enfance\n3. Renforcer l'attractivité des professions\n4. Une offre de soins mieux coordonnée entre les secteurs sanitaire, social, médico-social et éducatif\na. La protection de l'enfance\nb. Un meilleur accompagnement des enfants face aux difficultés scolaires\nc. Une meilleure coordination avec le secteur médico-social et le secteur éducatif : un exemple significatif, les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)\nd. Les projets territoriaux de santé mentale et les contrats locaux de santé mentale\n5. Un financement pérenne\na. La réforme du financement de la psychiatrie\nb. Une revalorisation des consultations de pédopsychiatrie\n\nB. PRIVILÉGIER DES POLITIQUES PRÉVENTIVES\n1. Agir sur l'environnement familial\na. La famille, déterminant majeur\nb. Le soutien à la parentalité\nc. Le rôle décisif des parents\n2. Agir sur l'environnement scolaire\na. Des services de santé scolaire et de psychologie de l'Éducation nationale effectifs\nb. Un climat scolaire apaisé\nc. Un système d'orientation moins anxiogène\nd. La nécessaire poursuite de la scolarisation pour les élèves hospitalisés\n3. Agir sur l'environnement numérique\na. Un facteur déterminant des troubles anxieux dépressifs chez les enfants et les adolescents\nb. La nécessité d'un usage responsable des écrans\nc. La place du numérique à l'école \n\nLISTE DES 53 RECOMMANDATIONS \nEXAMEN PAR LA DÉLÉGATION \nANNEXES\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES\nANNEXE N° 2 : LISTE DES DÉPLACEMENTS ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/dde\/l17b1700_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-29",
        "mise_a_jour": "2025-09-29"
    },
    {
        "id": "254000461",
        "titre": "Rapport d'information (...) par la mission d'information sur l'intelligence artificielle (IA) et la création",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299823-senat-rapport-sur-l-intelligence-artificielle-et-la-creation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Création et IA : de la prédation au partage de la valeur",
        "numero_serie": "842",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-16",
        "date_remise": "2025-07-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Agnès Evren",
            "Laure Darcos",
            "Pierre Ouzoulias"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport"
        ],
        "thematique": [
            "Internet"
        ],
        "descripteur": [
            "Intelligence artificielle",
            "Création artistique",
            "Droits d'auteur"
        ],
        "pagination": "112",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'intelligence artificielle (IA) joue un rôle plus ou moins important dans le processus créatif : outil d'aide à la création, co-partenaire de création, créateur à part entière. Pour apprendre, un modèle d'IA a besoin de données qui constituent sa matière première. Ces données dites \"d'entrainement\" proviennent de contenus accessibles publiquement mais qui peuvent être protégés par des droits spécifiques, comme le droit d'auteur pour les contenus à caractère culturel (textes, images, vidéos, musiques...).\n\nL'impact de l'intelligence artificielle sur les métiers de la création est difficilement mesurable à ce jour mais des conséquences plus ou moins lourdes sont attendues. Les rapporteurs estiment indispensable la mise en place, par les industries culturelles et créatives et les pouvoirs publics, d'actions de formation et d'accompagnement et formulent neuf recommandations :\n\n- réaffirmer et garantir le droit à rémunération des ayants droit culturels pour l'utilisation de leurs contenus par les fournisseurs d'IA ;\n- garantir la transparence complète des données utilisées par les fournisseurs d'IA ;\n- définir les modalités de rémunération qui soient fonction des flux de revenus générés par les fournisseurs et déployeurs d'IA ;\n- inciter le secteur culturel et celui de la presse à constituer des bases de données larges et de qualité, facilement exploitables par les fournisseurs, assorties de conditions d'utilisation précisément définies ;\n- parvenir à un règlement financier pour les usages passés des contenus culturels, afin de compenser les ayants droit culturels et sécuriser juridiquement les fournisseurs d'IA ;\n- créer les conditions d'un réel avantage comparatif pour les fournisseurs d'IA vertueux qui sauront nouer les meilleurs accords avec les ayants droit culturels ;\n- tirer profit des revenus générés par le marché de l'IA pour promouvoir la diversité de la création culturelle et le pluralisme de la presse ;\n- travailler à la mise en place d'un système technique permettant d'identifier les contenus intégralement générés par l'IA ;\n- garantir l'effectivité du droit d'auteur en suivant une réponse graduée.",
        "sommaire": "LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION\nAVANT-PROPOS\n\nI. PETIT PRÉCIS HISTORIQUE ET TECHNIQUE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n\nA. DES AUTOMATES ANTHROPOMORPHES DE L'ANTIQUITÉ À L'AGENT CONVERSATIONNEL CHATGPT : L'AVENTURE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n1. Aux origines imaginaires et rationnelles de l'intelligence artificielle\n2. Naissance et développement de l'intelligence artificielle : une histoire non linéaire\n\nB. GLOSSAIRE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n1. L'intelligence artificielle et ses sous-domaines\n2. Modèle d'intelligence artificielle vs système d'intelligence artificielle\n\nC. LA CONCEPTION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN MODÈLE D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE\n1. Une diversité de modèles et d'acteurs\n2. Les différentes étapes de la conception d'un modèle d'intelligence artificielle générative\n\nII. LA CRÉATION ARTISTIQUE FACE À LA VAGUE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : NOUVEL HORIZON ARTISTIQUE OU PARASITISME CRÉATIF ?\n\nA. COMMENT L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE BOULEVERSE LE PROCESSUS DE CRÉATION\n1. Des premières expériences artistiques recourant à l'intelligence artificielle aux premières œuvres intégralement générées par celle-ci\n2. Une échelle de gradation de la place de l'intelligence artificielle dans le processus créatif\n3. Principaux cas d'usage de l'intelligence artificielle dans les industries culturelles et créatives\n\nB. LA CONCURRENCE D'UNE NOUVELLE FORME DE CRÉATION QUI POSE UN DÉFI ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL\n1. Les contenus culturels sortants : des productions parasitaires\n2. Une menace pour les métiers de la création\n3. Un risque d'uniformisation et de déshumanisation de la création artistique\n\nIII. UN ENCADREMENT JURIDIQUE EN CONSTRUCTION AU NIVEAU MONDIAL\n\nA. LA DIRECTIVE DU 17 AVRIL 2019 SUR LES DROITS D'AUTEUR : UN SOCLE DÉSORMAIS DÉPASSÉ\n1. Les exceptions \"text en data mining\" (TDM)\n2. Une exception détournée ?\n3. L'intervention des tribunaux\n\nB. UNE LÉGISLATION EUROPÉENNE QUI CHERCHE UNE DIRECTION\n1. La nécessité d'un cadre, la difficulté d'y parvenir\n2. Les avancées et les incertitudes du RIA\n\nC. EN AVAL : QUEL STATUT JURIDIQUE POUR LES ŒUVRES GÉNÉRÉES PAR UNE IA ?\n1. La définition classique du droit d'auteur\n2. Le défi juridique posé par l'IA\n\nIV. TRANSPARENCE ET RÉMUNÉRATION DANS L'INTÉRÊT DE TOUS\n\nA. L'INSOUTENABLE GRATUITÉ DES DONNÉES\n1. Selon la tech, des données gratuites par nature\n2. La nature radicalement nouvelle des contenus culturels générés par l'IA\n3. Une technologie de rupture qui justifie une évolution des règles\n\nB. UNE SITUATION PRÉJUDICIABLE À TOUS\n1. Des menaces pour les créateurs\n2. Une double incertitude pour les entreprises technologiques\n3. L'Europe, \"idiot utile\" des Américains ?\n\nV. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION POUR UN PARTAGE DE LA VALEUR ÉQUILIBRÉE ENTRE ACTEURS DE L'IA ET AYANTS DROIT CULTURELS, SOCLE SUR LEQUEL BÂTIR UNE TROISIÈME VOIE DE L'IA\n\nA. L'ABSENCE PRÉOCCUPANTE D'UN MARCHÉ DES DONNÉES\n\nB. HUIT GRANDS PRINCIPES À RESPECTER DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION CONCERTÉE D'UN MODÈLE DE RÉMUNÉRATION DES CONTENUS CULTURELS UTILISÉS PAR L'IA\n1. Premier principe : le droit à rémunération des ayants droit est légitime et incontestable\n2. Deuxième principe : la transparence sur les données utilisées doit être garantie\n3. Troisième principe : la rémunération doit être fonction des flux de revenus générés par l'IA\n4. Quatrième principe : la création de bases de données harmonisées, aux conditions d'utilisation clairement définies, est un préalable indispensable à l'existence d'un marché de la donnée\n5. Cinquième principe : le passé doit être soldé\n6. Sixième principe : un avantage comparatif doit être donné aux fournisseurs d'IA respectueux du cadre légal\n7. Septième principe : la diversité culturelle et la créativité humaine doivent continuer à être encouragées\n8. Huitième principe : les créations générées par l'IA doivent être étiquetées\n\nC. DONNER SA CHANCE AU RIA ET GARANTIR SON EFFECTIVITÉ\n1. Une mise en œuvre entravée\n2. Une réponse graduée pour parvenir enfin à une rémunération appropriée des ayants droit culturels\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nDÉPLACEMENT\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-842-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-08-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000666",
        "titre": " Rapport d'information (...) sur le déplacement d'une délégation de la commission à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025 ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300790-deplacement-delegation-de-la-commission-beyrouth-du-2-au-5-juin-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1686",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-08-20",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "auteur_physique": [
            "Brigitte Klinkert",
            "Arnaud Le Gall",
            "Alexandra Masson",
            "Pierre Pribetich"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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        "thematique": [
            "Liban"
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        "descripteur": [
            "Situation politique",
            "Israël - Liban",
            "Conflit armé",
            "Situation économique",
            "Immigration",
            "Religion"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Depuis 2019, le Liban traverse une crise d'une ampleur inédite et multifactorielle. L'effondrement du système bancaire a ruiné l'épargne de la population et asséché les finances publiques. L'explosion du port de Beyrouth, le 4 août 2020, a agi comme un révélateur brutal des carences de l'État. La vacance du pouvoir présidentiel, qui a duré 26 mois entre 2022 et 2025, a cristallisé l'incapacité des acteurs politiques à surmonter les blocages confessionnels. \n\nÀ ces événements majeurs se sont ajoutées des dynamiques de fond : \n\n- une crise migratoire durable, liée à la présence de plus d'un million de réfugiés syriens sur le territoire ;\n- une défiance croissante de la jeunesse envers la classe politique ainsi qu'une montée des tensions sécuritaires dans le Sud du pays, aggravée par les affrontements entre le Hezbollah et l'armée israélienne.\nCette crise libanaise ne peut être appréhendée qu'à la croisée de plusieurs registres : \n\n- politique, avec la paralysie institutionnelle ;\n- économique, avec une contraction historique du PIB et l'effondrement de la monnaie nationale ;\n- social, avec l'appauvrissement brutal d'une large part de la population ;\n- sécuritaire, avec le maintien d'un arsenal non étatique et la persistance de tensions régionales ;\n- humanitaire, avec la pression migratoire et l'affaissement des services publics.\nDans ce contexte, la mission parlementaire a rencontré un large éventail d'acteurs : autorités libanaises, représentants de la société civile, responsables religieux, diplomates, militaires et organisations non gouvernementales (ONG) locales. Ces entretiens ont permis d'esquisser un diagnostic sur les blocages persistants et attentif aux dynamiques émergentes. ",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. LE LIBAN À L'HEURE DE L'INSTABILITÉ PROLONGÉE\n\nA. UNE CRISE SÉCURITAIRE QUI N'EST TOUJOURS PAS RÉSOLUE \n1. En dépit de l'accord de cessation des hostilités, les frappes israéliennes restent quotidiennes et sont concomitantes à la consolidation de cinq positions occupées et l'établissement d'un no man's land au Nord de la frontière\n2. Les progrès sur le terrain au Sud-Liban masquent une impasse stratégique sur le désarmement du Hezbollah en l'absence de concessions israéliennes\n3. Le rôle central de la FINUL dans la stabilisation du Sud-Liban est fragilisé par des tensions locales et les pressions américano-israéliennes en faveur d'une transformation de son mandat\n\nB. UN EFFONDREMENT ÉCONOMIQUE SANS PRÉCÉDENT\n1. Le Liban fait face à une crise économique systémique \n2. Les réformes du secteur bancaire avancent lentement dans un climat de\nblocage sur la loi de résolution et l'absence de solution pour la restitution des dépôts \n3. Malgré des besoins évalués à plus de dix milliards de dollars, la reconstruction demeure bloquée faute de consensus sur le lien entre aide économique et désarmement des milices\n\nC. UNE CRISE SOCIALE ET DÉMOCRATIQUE\n1. La présence prolongée de plus d'un million de réfugiés syriens exerce une pression difficilement soutenable sur les finances publiques et accentue les tensions communautaires\n2. Les élections municipales de 2025 amorcent un retour au jeu démocratique qui ne rompt néanmoins pas avec les pratiques confessionnelles\n3. Malgré sa densité et son dynamisme, la société civile libanaise se heurte à l'épuisement des ressources et à la lassitude démocratique \n\nII. LES OBSTACLES ET DES LEVIERS POUR SORTIR DE L'IMPASSE\n\nA. DES POINTS DE BLOCAGE \n1. Le maintien de l'occupation israélienne et l'absence de stratégie de sortie politique alimentent une impasse sécuritaire et empêchent toute stabilisation durable au Sud-Liban \n2. Un désarmement mal géré du Hezbollah pourrait raviver les fractures communautaires\n3. L'absence de consensus entre les forces politiques bloque l'adoption de réformes clés\n4. L'excès de conditionnalité des aides internationales freine la réponse aux urgences\n\nB. MAIS DES AVANCÉES INDÉNIABLES\n1. La présence d'un exécutif enfin opérationnel\n2. Le rôle stabilisateur des forces armées libanaises\n3. Une dynamique de dialogue entre le Liban et la Syrie autour des réfugiés et de la frontière\n4. La reconnaissance d'une opportunité de transformation\n\nIII. QUEL RÔLE POUR LA FRANCE ?\n\nA. CE QUE LA FRANCE FAIT DÉJÀ\n1. Une présence militaire active et une diplomatie engagée au service de la stabilité\n2. Un engagement constant dans les secteurs humanitaires, judiciaires et culturels\n3. Le rôle structurant de l'AFD et de Business France\n\nB. CE QUE LA FRANCE POURRAIT FAIRE DE PLUS\n1. Retrait israélien et mandat onusien : deux clés pour la stabilité dans le Sud\n2. Renforcer durablement les Forces armées libanaises\n3. Faciliter une sortie de crise sur les réfugiés syriens\n4. Pour une refondation institutionnelle par la base\n\nCONCLUSION\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE N° 1 : PROGRAMME DU DÉPLACEMENT À BEYROUTH DE LA DÉLÉGATION\nANNEXE N° 2 : CONTRIBUTIONS INDIVIDUELLES\n1. M. Arnaud Le Gall (9ème circonscription du Val-d'Oise – La France insoumise – Nouveau front populaire), président du groupe d'amitié France \/ Liban \n2. Mme Alexandra Masson (4ème circonscription des Alpes-Maritimes – Rassemblement national) ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b1686_rapport-information",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-06",
        "mise_a_jour": "2025-11-06"
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300784-efficacite-de-la-reforme-du-calcul-des-aides-au-logement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1695",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-09",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "François Jolivet"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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        "thematique": [
            "Logement"
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        "descripteur": [
            "Aide au logement",
            "APL",
            "Calcul",
            "Fraude",
            "Simplification administrative",
            "Allocation familiale"
        ],
        "pagination": "43",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport , réalisé dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, a pour objectif d'évaluer l'impact de la réforme du calcul des aides au logement, ainsi que l'efficacité des dispositifs anti-fraude mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).\n\nInstaurées dès 1948, les aides personnelles au logement permettent de réduire l'effort financier des ménages les plus modestes afin de solvabiliser leurs dépenses de logement. Les APL bénéficiaient ainsi en 2023 à 5,87 millions de Français, soit 20 % des ménages, pour un budget de 17 milliards d'euros en 2024, soit 40 % de la dépense publique pour le logement.\n\nLe mode de calcul de cette prestation sociale demeure très complexe au regard du nombre de paramètres pris en compte et de leur indexation à des indices de variation des prix. La réforme de la contemporanéisation visait à mettre fin à la désynchronisation de l'ouverture du droit à prestation et du versement de l'aide, en passant d'une prise en compte des revenus d'activité salariée N-2 à celles de M-13 à M-2 (12 derniers mois des allocataires). Le montant mensuel de l'APL est désormais calculé par les organismes payeurs (Caf et caisses de MSA) tous les trimestres, grâce à l'utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM), base-ressources adjointe à la déclaration sociale nominative (DSN). La mise en œuvre de ce DRM a permis de simplifier les démarches des administrés dans l'examen de leurs droits grâce au pré-remplissage de leur déclaration de ressources.\n\nLes limites inhérentes au DRM ont conduit la Cnaf à prendre en compte trois bases ressources, avec des temporalités de référence différentes, au lieu d'une avant la réforme, ce qui a alimenté le recours au déclaratif. Cette situation a eu comme conséquence d'accroître le volume des indus, et possiblement, de la fraude.\nLe rapporteur s'est ainsi intéressé aux moyens mis en œuvre par les Caf afin de lutter contre la fraude aux aides au logement. Malgré une baisse tendancielle du nombre de contrôles réalisés, ceux-ci apparaissent plus efficaces en matière de détection et de rappels des indus frauduleux, en particulier à l'appui de leur nouveau Service national de la lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE).",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL \nINTRODUCTION \n\nI. LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT SE CARACTÉRISAIT PAR UNE COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE PRÉJUDICIABLE POUR LES MÉNAGES MODESTES, APPELANT À UNE RÉFORME DU MODE DE CALCUL INTERVENUE EN 2021\n\nA. LES AIDES AU LOGEMENT VISENT À RÉDUIRE L'EFFORT FINANCIER DES MÉNAGES LES PLUS MODESTES \n1. Plusieurs dispositifs coexistent pour aider différentes catégories de populations vulnérables \n2. Le mode de calcul de ces aides, soumises à des conditions de logement et de revenus, se caractérise par sa complexité\n3. Le mode de financement des aides au logement a été simplifié\n\nB. LA CONTEMPORANÉISATION DU CALCUL DES APL A FIABILISÉ LE VERSEMENT ET A FACILITÉ LES DÉMARCHES DES USAGERS\n1. La contemporanéisation met fin à la désynchronisation de l'ouverture du droit à prestation et du versement de l'aide\n2. La mise en œuvre du DRM a permis de simplifier les démarches des administrés dans l'examen de leur droit aux aides au logement \n\nII. LA RÉFORME DU CALCUL DES AIDES AU LOGEMENT A ENTRAÎNÉ UNE \"MACHINE À CRÉER DE LA COMPLEXITÉ\" SUSCEPTIBLE D'ALIMENTER LA FRAUDE SOCIALE \n\nA. LA CONTEMPORANÉISATION DU MODE DE CALCUL DES APL A EU DES IMPACTS CONTRADICTOIRES EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES USAGERS ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE \n1. La réforme systémique a entraîné un recours accru au déclaratif, source massive de complexité administrative et d'indus \n2. Cette situation a par conséquent possiblement induit une augmentation des indicateurs de la fraude aux APL\n\nB. L'ACTION DES CAF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE A ÉTÉ RÉCEMMENT MODERNISÉE MAIS DOIT ÊTRE RENFORCÉE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'INDÉCENCE DES LOGEMENTS\n1. La lutte contre la fraude opérée par les Caf s'exerce selon une approche par le risque, empêchant la collecte de données fiables et précises sur la fraude spécifique sur les APL\n2. Le législateur a renforcé les pouvoirs de contrôle des Caf et les échanges de données pour accroître la pression sur les fraudeurs, malgré des marges d'amélioration\n3. Les moyens dédiés au contrôle de la décence et de la performance énergétique, préalable nécessaire au versement des APL, sont insuffisants face à l'ampleur de l'enjeu\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_fin\/l17b1695_rapport-information#",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-06",
        "mise_a_jour": "2025-11-06"
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300780-perspectives-et-freins-au-developpement-des-scop?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1696",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-09",
        "date_remise": "2025-07-09",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Michel Castellani"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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            "Gestion d'entreprise"
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        "descripteur": [
            "Coopérative",
            "Création d'entreprise",
            "Politique économique",
            "Capital",
            "Participation des salariés",
            "Investissement",
            "Transmission d'entreprise"
        ],
        "pagination": "55",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La société coopérative et participative (SCOP) est un modèle d'entreprise caractérisé par la détention majoritaire du capital et des droits de vote de la société par ses salariés. Ancrées dans une tradition ouvrière ancienne, les SCOP se distinguent par leur gouvernance (\"1 associé = 1 voix\" pour les associés-salariés), par une gestion des bénéfices orientée vers la pérennité de l'activité (réserves impartageables et participation des salariés aux profits), et un contrôle régulier de leur conformité aux principes coopératifs. Ces entreprises affichent un taux de survie à cinq ans de 79 %, significativement supérieur à celui des entreprises classiques (61 %), et une résilience accrue, y compris lors de reprises d'entreprises en difficulté.\n\nLe modèle SCOP présente des avantages dans le contexte actuel de nombreux départs à la retraite de dirigeants de PME et de la volonté de réindustrialiser le territoire. \n\nLa réaffectation statutaire des bénéfices vers les réserves impartageables favorise le réinvestissement constant dans l'outil de production, évitant ainsi le démantèlement industriel et assurant une vision à long terme de l'activité.\n\nMalgré leurs atouts, les SCOP rencontrent des obstacles structurel, principalement liés à la méconnaissance de leur modèle et à leurs difficultés d'accès aux capitaux. \n\nPour lever ces freins et capitaliser sur le potentiel des SCOP, le rapport identifie trois axes principaux de recommandations :\n\n- Clarifier le cadre réglementaire en édictant une doctrine écrite pour les critères d'appréciation du statut de SCOP par le Conseil supérieur de la coopération et assurer un contrôle effectif des réserves impartageables en cas de sortie du statut, afin de garantir ainsi l'intégrité du modèle ;\n- Adapter les instruments de financement public déjà existant dédiés au soutien aux reprises d'entreprises à la reprise salariale en faisant évoluer la doctrine de Bpifrance sur les titres participatifs, les conditions d'octroi du prêt transmission, les aides accordées par France Travail et la doctrine du Fonds de développement économique et social (FDES) ;\n- Remettre en place un fond d'investissement en capitaux propres en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté ou à la transmission saine aux salariés, doté d'un apport suffisant de l'État pour générer un effet de levier auprès des investisseurs tiers.",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL\nSYNTHÈSE \nINTRODUCTION\n\nI. LES SCOP : DES ENTREPRISES LUCRATIVES SOLIDES, ATTACHÉES À LEUR TERRITOIRE ET DÉTENUES PAR LEURS SALARIÉS\n\nA. UNE GESTION DE L'ENTREPRISE ASSURÉE PAR UN DIRECTEUR GÉNÉRAL, MAIS SOUS LE CONTRÔLE DES ASSOCIÉS SALARIÉS \nB. DES ENTREPRISES PLUS SOLIDES QUE LA MOYENNE GRÂCE À UNE GESTION DES BÉNÉFICES ORIENTÉE VERS LA PÉRENNITÉ DE L'ACTIVITÉ\nC. UN CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE L'ENTREPRISE AU MODÈLE COOPÉRATIF ASSURÉ PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL ET DES RÉVISEURS AGRÉÉS\nD. DES DISPOSITIFS VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES SCOP PEU ADAPTÉS AUX SPÉCIFICITÉS DU MODÈLE COOPÉRATIF \n1. Un régime fiscal incitatif mais mal adapté pour favoriser les reprises salariales \n2. Les SCOP d'amorçage : un dispositif apprécié mais peu connu \n\nII. LE MODÈLE SCOP CONNAIT UN ESSOR RAPIDE ET UN FORT POTENTIEL POUR LA TRANSMISSION AU DÉPART À LA RETRAITE DU DIRIGEANT OU LA REPRISE D'ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL\n\nA. UN MODÈLE COOPÉRATIF, ESSENTIELLEMENT COMPOSÉ DE TPE ET PME DONT LE NOMBRE A FORTEMENT AUGMENTÉ DEPUIS 2014\nB. LA REPRISE SALARIALE CONSTITUE UNE SOLUTION PÉRENNE POUR COMBLER LA PENURIE DE REPRENEURS QUI SURVIENDRA AU COURS DE LA PROCHAINE DÉCENNIE\nC. UN MODÈLE DOTÉ D'UN FORT POTENTIEL POUR PRÉSERVER L'EMPLOI ET L'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE DANS LES TERRITOIRES\n\nIII. DES FREINS STRUCTURELS DANS L'ACCÈS AU FINANCEMENT ET UNE MÉCONNAISSANCE DU MODÈLE QUI RALENTISSENT LA PROGRESSION DU MODÈLE SCOP \n\nA. LES SCOP CONNAISSENT DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES D'ACCÈS AUX FONDS PROPRES QUI LIMITENT LEUR CAPACITÉ D'INVESTISSEMENT, NOTAMMENT À L'AMORÇAGE ET DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL\n1. Le financement des SCOP est essentiellement assuré par le crédit bancaire\n2. Un modèle qui n'est pas adapté aux investisseurs en fonds propres du marché\n3. Des entreprises très peu financées par les pouvoirs publics, notamment les banques publiques qui ne disposent pas d'outils adaptés\n4. Un investissement bancaire et par des fonds spécifiques qui rencontre des limites \na. Quatre fonds financés par le mouvement coopératif soutiennent le développement du secteur\nb. Des fonds sous pression dans un contexte de resserrement du crédit bancaire\n\nB. L'EXEMPLE DURALEX : LORSQUE LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS EN FONDS PROPRES ET LA MÉCONNAISSANCE DES ACTEURS FRAGILISENT UN PROJET DE REPRISE PAR LES SALARIÉS \n\nIV. UN RENFORCEMENT DES INTERVENTIONS EN FONDS PROPRES DE LA PART DES ACTEURS PUBLICS PERMETTRAIT DE CONSOLIDER LA PROGRESSION DES COOPÉRATIVES EN MATIÈRE INDUSTRIELLE\n\nA. LES OUTILS DE BPIFRANCE DOIVENT ÊTRE ADAPTÉS POUR SOUTENIR LA REPRISE SALARIALE LORSQU'ELLE S'AVÈRE PERTINENTE\n1. La doctrine de Bpifrance à l'égard des titres participatifs doit être adaptée pour permettre l'accès des SCOP aux outils de financement offerts aux autres entreprises\n2. Le prêt transmission doit être étendue aux SCOP créées en vue d'une reprise salariale \n\nB. LA RÉOUVERTURE D'UN FONDS EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES COOPÉRATIVES PERMETTRAIT DE SOULAGER LE BESOIN EN CAPITAUX DES SCOP\n\nC. LES AIDES À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DE FRANCE TRAVAIL CONSTITUENT UN OUTIL ESSENTIEL POUR STIMULER LA REPRISE SALARIALE\n1. Le cumul des aides à la reprise et au reclassement professionnel, initialement prévu par France Travail, n'est plus possible depuis 2024\n2. Le retour à la doctrine antérieure de France Travail constituerait un investissement rentable pour les finances publiques et stimulerait la reprise salariale\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nPERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-06",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'Union des marchés de capitaux",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302251-rapport-dinformation-sur-lunion-des-marches-de-capitaux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1691",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_remise": "2025-07-09",
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        "auteur_physique": [
            "Daniel Labaronne",
            "Sylvie Josserand"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires européennes"
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            "Marché financier"
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            "Libre circulation des capitaux",
            "Epargne",
            "Investissement"
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        "pagination": "142",
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        "presentation": "Lancée en 2014 par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, l'Union des marchés de capitaux vise à approfondir le développement et l'intégration des marchés financiers européens, dans l'objectif d'offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises et d'élargir les opportunités\nd'investissement des épargnants. Dix ans après, malgré les plans d’action mis en œuvre, le paysage financier européen demeure fragmenté selon les lignes nationales et le crédit bancaire continue de jouer un rôle prépondérant dans le financement de l'économie.\n\nLa Commission propose quatre leviers pour améliorer l'efficacité des marchés financiers européens :\n\n- Mieux orienter l’épargne vers l'investissement de long terme,\n- Donner aux entreprises européennes un meilleur accès aux fonds propres,\n- Intégrer la supervision et consolider les infrastructures de marché,\n- Mobiliser pleinement les banques par une relance maîtrisée de la titrisation.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DU RAPPORT\n\nPREMIÈRE PARTIE : DE L'UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX À L'UNION DE L'ÉPARGNE ET DE L'INVESTISSEMENT\n\nI. DIX ANS APRÈS, L'UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX N'A PAS TENU SES PROMESSES\nA. UNE INITIATIVE QUI TEND À ACCOMPLIR LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ET RÉÉQUILIBRER LE SYSTÈME FINANCIER APRÈS LA CRISE DE 2008\n1. Bien qu'elle soit l'un des quatre piliers du marché unique européen, la libre circulation des capitaux ne s'est jamais pleinement réalisée \n2. L'Union des marchés de capitaux vise à rééquilibrer le système financier européen au lendemain de la crise de 2008\nB. DE NOMBREUSES RÉFORMES TECHNIQUES MISES EN OEUVRE, SANS RESULTAT TANGIBLE \n1. Malgré quelques mesures structurantes, les initiatives n'ont pas été aussi ambitieuses qu'escompté\n2. Les marchés financiers européens demeurent faiblement développés et peu performants\n\nII. LA RELANCE DU PROJET SOUS LA FORME D'UNION DE L'ÉPARGNE ET DE L'INVESTISSEMENT \nA. UNE RÉPONSE STRATÉGIQUE AUX DÉFIS ACTUELS, QUI SUSCITE UNE ATTENTION INÉDITE\n1. Un sentiment d'urgence partagé face aux menaces pour notre prospérité et notre souveraineté\n2. Une nouvelle approche plus pragmatique et centrée sur de grands objectifs pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes\nB. UN PARI INCERTAIN SI LES PRÉREQUIS NE SONT PAS RÉUNIS \n1. Le projet suscite des réserves parmi les États membres \n2. Le succès du projet ne peut être garanti en l'absence d'amélioration des sous-jacents de l'économie européenne\n\nDEUXIÈME PARTIE : QUATRE LEVIERS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION POUR AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EUROPÉENS\n\nI. MIEUX ORIENTER L'ÉPARGNE VERS L'INVESTISSEMENT DE LONG TERME\nA. LE CONSTAT D'UNE MAUVAISE ALLOCATION DE L'ÉPARGNE EUROPÉENNE AU DÉTRIMENT DES ÉPARGNANTS \n1. L'épargne européenne est orientée vers des placements liquides et garantis mais peu rentables\n2. Une allocation desservie par le système de retraite et la forte aversion au risque qui prévaut en Europe \nB. LE NÉCESSAIRE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS D'ÉPARGNE PLUS PERFORMANTS POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L'ECONOMIE PRODUCTIVE\n1. Développer la retraite supplémentaire \n2. Permettre aux investisseurs institutionnels d'être moteurs dans le financement en fonds propres des entreprises \n3. Améliorer l'attractivité des produits d'épargne de long terme qui financent l'investissement en Europe par la création d'un label européen \n\nII. DONNER AUX ENTREPRISES EUROPÉENNES UN MEILLEUR ACCÈS AUX FONDS PROPRES \nA. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES QUI CONDUISENT CERTAINES ENTREPRISES INNOVANTES À QUITTER L'EUROPE \n1. Des introductions en bourse encore peu attractives \n2. Un marché du capital-investissement sous-dimensionné pour répondre aux besoins des entreprises innovantes \nB. FACILITER L'INTRODUCTION EN BOURSE ET SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU CAPITAL-INVESTISSEMENT \n1. Pour les jeunes entreprises innovantes, une porte d'entrée unique sur les marchés financiers et des indices mieux conçus \n2. Favoriser le développement des fonds de capital-investissement en mobilisant les investisseurs privés grâce à un soutien public ciblé \n\nIII. INTÉGRER LA SUPERVISION ET CONSOLIDER LES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ \nA. MALGRÉ UN CONSENSUS SUR UN BESOIN DE SIMPLIFICATION, DES DÉBATS NOURRIS SUR L'ARCHITECTURE DE SUPERVISION \n1. La surréglementation et l'éclatement de la supervision affectent la compétitivité des acteurs financiers européens \n2. Le renforcement des compétences de l'ESMA en question \nB. LE DÉFI DES NOUVELLES TECHNOLOGIES FINANCIERES POUR LA CONSOLIDATION DES INFRASTRUCTURES DE MARCHE\n1. Des stratégies de consolidation entravées \n2. Une intégration au défi de l'harmonisation et de l'innovation de la blockchain \n\nIV. MOBILISER PLEINEMENT LES BANQUES PAR UNE RELANCE MAITRISÉE DE LA TITRISATION\nA. UN MARCHÉ EUROPÉEN DE LA TITRISATION SOUS-DIMENSIONNÉ EN RAISON D'UN ENCADREMENT TROP LOURD ET MAL CALIBRÉ \n1. La titrisation européenne porte les stigmates de la crise de 2008 de façon injustifiée\n2. L'encadrement prudentiel trop strict de la titrisation limite excessivement la capacité de financement des banques et leur rentabilité \nB. LA RELANCE DE LA TITRISATION POUR METTRE À PROFIT LES COMPLÉMENTARITÉS ENTRE BANQUES ET MARCHÉS FINANCIERS\n1. Mieux calibrer les règles prudentielles sans remettre en cause leurs fondements\n2. Garantir la contribution effective de la titrisation au financement de l'économie et à l'approfondissement des marchés de capitaux \n\nSYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS \nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS \nANNEXE 2 : CONTRIBUTIONS ÉCRITES ADRESSÉES AUX RAPPORTEURS",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/due\/l17b1691_rapport-information",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la transformation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), un modèle de mutualisation en devenir ?",
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        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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            "Collectivité territoriale",
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        "presentation": "Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) intervient dans six domaines visant à accompagner les acteurs territoriaux dans la réalisation de leurs projets : expertise et ingénierie territoriale ; bâtiment ; mobilités ; infrastructures de transport ; environnement et risques ; mer et littoral.\n\nDepuis 2018, afin de répondre à l'objectif du Gouvernement de réduire de 20 % ses effectifs et sa subvention pour charges de service public (SCSP), le CEREMA a profondément réformé son organisation en regroupant ses laboratoires, ses activités et en optimisant l'organisation de ses fonctions supports. En parallèle de sa restructuration, le CEREMA poursuit une clarification de son positionnement stratégique en recentrant son activité sur des prestations de conseil et d'expertise pointues auprès des régions, départements et groupements de communes. Ainsi, les ressources propres reçues par le Centre d'études et d'expertise de la part des collectivités ont plus que doublé entre 2018 et 2024, passant de 9 à 21 millions d'euros par an. Le CEREMA a été doté d'un nouveau statut de quasi-régie conjointe entre l'État et les collectivités qui procure aux collectivités adhérentes un accès facilité à ses services. Le CEREMA vise 1 500 adhérents à l'horizon 2027.\nCe rapport de la commission des finances relève cependant une dégradation du solde budgétaire structurel du CEREMA avec un déficit d'une vingtaine de millions d'euros par an et propose que l'État définisse une orientation stratégique claire et financièrement soutenable.\n\nLe rapporteur formule neuf recommandations qui vont de la définition des activités du Centre d'études et d'expertise ayant vocation à être financées par sa subvention pour charges de service public à la mutualisation de ses services exerçant des fonctions transverses (publications et diffusion des connaissances) avec d'autres opérateurs de l'État, en particulier l'ADEME, en passant par l'évaluation du nouveau statut de quasi-régie conjointe à l'horizon 2027.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nPREMIÈRE PARTIE - PRÉSERVER L'INGÉNIERIE PUBLIQUE EXPERTE DU CEREMA À L'HEURE OÙ L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE RÉVOLUTIONNE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n\nI. LA NÉCESSITÉ D'UNE INGÉNIERIE PUBLIQUE DE L'ÉTAT\nA. LE BESOIN D'UNE INGÉNIERIE PUBLIQUE ÉTATIQUE COMPLÉMENTAIRE DU SECTEUR PRIVÉ\n1. Les services de l'État comme les collectivités ne pourraient pas se passer de l'expertise du Cerema\n2. L'ingénierie du Cerema est source d'une gestion plus efficiente des finances publiques et de gains socio-économiques\n3. Alors que l'adaptation au changement climatique bouleverse les enjeux d'aménagement du territoire, l'ingénierie du Cerema est plus que jamais nécessaire\n4. Il existe un espace pour une relation complémentaire avec les bureaux d'études privés\nB. UN POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE DU CEREMA CONCENTRÉ SUR L'EXPERTISE DE HAUT NIVEAU\n1. Quatre grandes missions recouvrant six domaines d'expertise\n2. Une stratégie de recentrage sur l'expertise de \"deuxième niveau\"\n\nII. LE CEREMA A CONDUIT À SON TERME UNE RESTRUCTURATION AMBITIEUSE\nA. UN MODÈLE DE FUSION RÉUSSI\nB. \"CEREM'AVENIR\" : UNE RÉFORME STRUCTURELLE SALUÉE\nC. UN RÉSEAU D'IMPLANTATIONS TERRITORIALES RÉFORMÉ ET ENTIÈREMENT DÉCONCENTRÉ\n\nDEUXIÈME PARTIE - BASCULEMENT VERS LES COLLECTIVITÉS : LE CEREMA EN QUÊTE D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE\n\nI. HISTORIQUEMENT ESSENTIELLEMENT TOURNÉ VERS LES SERVICES DE L'ÉTAT, LE CÉRÉMA S'ORIENTE DE PLUS EN PLUS VERS LES COLLECTIVITÉS\nA. PRÉVUE DÈS LA CRÉATION DU CEREMA, CETTE ÉVOLUTION S'EST ACCÉLÉRÉE DEPUIS 2018\nB. LA FIN DES DROITS DE TIRAGE DES MINISTÈRES SUR LA SUBVENTION DU CEREMA, UN TOURNANT STRATÉGIQUE\nC. UNE NÉCESSAIRE COORDINATION DES EXPRESSIONS DE BESOIN DES MINISTÈRES ET UN BESOIN DE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE PROGRAMMATION DU CEREMA\n1. Un besoin impératif de coordonner les commandes étatiques\n2. Une procédure de programmation annuelle de l'activité du Cerema trop complexe et trop coûteuse\n\nII. UN NOUVEAU MODÈLE QUI CHERCHE ENCORE SES MARQUES\nA. LES PREMIERS RÉSULTATS DE LA QUASI-RÉGIE CONJOINTE ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS\n1. Un nouveau statut, une gouvernance réformée et un accès facilité au Cerema pour les collectivités adhérentes\n2. De premiers enseignements qui semblent témoigner de l'enclenchement d'une dynamique vertueuse\nB. DE NOUVEAUX REPÈRES À TROUVER ET UNE FIDÉLISATION À CONSTRUIRE\n1. Le corps social du Cerema doit apprendre à fonctionner dans un nouveau cadre et au sein de nouveaux équilibres\n2. Une relation de confiance avec les collectivités adhérentes à préserver et à faire fructifier\n\nIII. \"MEZZA VOCE\", DES RÉSERVES S'EXPRIMENT DANS LA SPHÈRE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT\nA. LE NOUVEAU STATUT SUSCITE DES RÉSERVES QUANT À LA PERTE D'INFLUENCE DE L'ÉTAT QUI DEMEURE POUR AUTANT LE PRINCIPAL FINANCEUR DE L'ÉTABLISSEMENT\nB. DES ADMINISTRATIONS REGRETTENT LA RÉORIENTATION DES ACTIVITÉS DU CEREMA EN DIRECTION DES COLLECTIVITÉS AU DÉTRIMENT DES PRESTATIONS QUI LEUR ÉTAIENT AUPARAVANT DÉLIVRÉES\n\nTROISIÈME PARTIE - LE CEREMA EST ENGAGÉ DANS UNE IMPASSE FINANCIÈRE\n\nI. LA RESTRUCTURATION DU CEREMA S'EST TRADUITE PAR UNE CONTRACTION EXTRÊMEMENT FORTE DE SES MOYENS\nA. DEPUIS LA CRÉATION DU CEREMA, UNE SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC EN \"CHUTE LIBRE\"\nB. UNE RÉFORME STRUCTURELLE QUI A CONDUIT À LA RÉDUCTION DE PRÈS DE 20 % DES EFFECTIFS\n1. La baisse des effectifs du Cerema est-elle sur le point d'atteindre un point de rupture ?\n2. Un repyramidage des effectifs au service de la réforme du positionnement stratégique du Cerema\n3. Une hausse sensible de la part des agents contractuels pour attirer des compétences rares\n4. Une augmentation substantielle des effectifs hors plafond\n\nII. UN MODÈLE FINANCIER EN PÉRIL\nA. UNE SITUATION FINANCIÈRE PROFONDÉMENT DÉGRADÉE\n1. Un déficit structurel préoccupant qui se creuse dangereusement\n2. \"Les arbres ne montent pas jusqu'au ciel\" : jusqu'à quel point le Cerema pourra-t-il compenser la baisse de sa dotation de l'État par l'augmentation de ses ressources propres ?\n3. Les dépenses du Cerema sont fortement contraintes par le poids et le dynamisme de sa masse salariale\n4. Un niveau de trésorerie non fléchée déjà dans le rouge\nB. UN ÉTABLISSEMENT FINANCIÈREMENT EN SURSIS\n1. La cavalerie budgétaire à laquelle le Cerema a été contraint par l'État s'apparente à une véritable \"fuite en avant\"\n2. Alors que sa trésorerie sera épuisée en 2027, le \"compte à rebours\" de la survie financière du Cerema est lancé\n\nIII. UN PATRIMOINE IMMOBILIER CONSÉQUENT, DANS UN ÉTAT DE DÉGRADATION INDIGNE, ET UN PARC D'ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES À PRÉSERVER\nA. INDISPENSABLES AU MAINTIEN DES CAPACITÉS D'EXPERTISE DU CEREMA, SES INVESTISSEMENTS NE DOIVENT PAS REDEVENIR UNE VARIABLE D'AJUSTEMENT BUDGÉTAIRE SAUF À HYPOTHÉQUER L'AVENIR DE L'OPÉRATEUR\nB. UN PATRIMOINE IMMOBILIER HÉRITÉ DU PASSÉ DANS UN ÉTAT DE DÉGRADATION INDIGNE\n1. \"Un cordonnier particulièrement mal chaussé\"\n2. Entre les enjeux de cessions et de rénovations, un système actuel qui tend à rendre l'équation impossible pour le Cerema\nC. ATOUT STRATÉGIQUE DU CEREMA, SON PARC D'ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DOIT ÊTRE MAINTENU À NIVEAU\n\nQUATRIÈME PARTIE - L'IMPÉRATIF DE S'EXTRAIRE D'UNE NAVIGATION BUDGÉTAIRE \"À VUE\" VOUÉE À L'ÉCHEC : DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, L'ÉTAT DOIT ASSUMER DES CHOIX STRATÉGIQUES POUR L'AVENIR DU CEREMA\n\nI. DES PRÉALABLES INDISPENSABLES : LA DÉFINITION DES MISSIONS \"SOCLES\" DE L'ÉTABLISSEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT D'UNE VÉRITABLE COMPTABILITÉ ANALYTIQUE\nA. L'ÉTAT DOIT ENFIN DÉFINIR PRÉCISÉMENT LES ACTIVITÉS \"SOCLES\" DE L'ÉTABLISSEMENT ET LE RÔLE QU'IL ENTEND AINSI LUI DONNER\nB. L'ENJEU DE MESURER DE FAÇON EXHAUSTIVE LE COÛT COMPLET DES PRESTATIONS DÉLIVRÉES PAR LE CEREMA\n\nII. DANS UN CONTEXTE DE TENSION BUDGÉTAIRE EXTRÊME, L'IMPÉRATIF DE DÉFINIR UN SCÉNARIO RÉALISTE ET STRUCTUREL PERMETTANT D'ASSURER L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE L'OPÉRATEUR SUR LE LONG TERME\nA. MORTIFÈRE, LE PILOTAGE BUDGÉTAIRE \"À VUE\" DE TYPE \"RABOT\" A CONDUIT À L'IMPASSE FINANCIÈRE ACTUELLE\nB. L'ÉTABLISSEMENT DOIT GAGNER EN PRODUCTIVITÉ ET MOBILISER DE NOUVEAUX GISEMENTS DE RESSOURCES PROPRES\n1. Des gains d'efficience en termes d'organisation du temps de travail\n2. Saisir les opportunités de l'intelligence artificielle\n3. Des ressources propres complémentaires à chercher du côté des entreprises\nC. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DE LA TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT\nD. POUR EXTRAIRE L'ÉTABLISSEMENT DES AFFRES D'UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE \"À VUE\", L'ÉTAT DOIT LUI TRACER AU PLUS TÔT UNE STRATÉGIE DE LONG TERME CLAIRE ET SOUTENABLE\n\nIII. AU-DELÀ DU SEUL CEREMA, UN BESOIN DE MIEUX STRUCTURER L'OFFRE D'INGÉNIERIE TERRITORIALE PUBLIQUE\nA. L'OFFRE D'INGÉNIERIE TERRITORIALE PUBLIQUE SOUFFRE ENCORE D'UN MANQUE DE LISIBILITÉ\nB. LE CEREMA, L'ADEME ET L'ANCT ONT MIS EN ŒUVRE DE PREMIÈRES MESURES POUR COORDONNER LEURS ACTIVITÉS ET CLARIFIER LEURS CHAMPS D'INTERVENTIONS RESPECTIFS\nC. DES MUTUALISATIONS PARTIELLES DE SERVICES AINSI QUE LE DÉPLOIEMENT \"D'OFFRES UNIQUES\" DEVRAIENT ÊTRE PRIVILÉGIÉS\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Logement"
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        "descripteur": [
            "Habitat",
            "Construction",
            "Aide de l'État",
            "Budget des ménages"
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        "pagination": "159",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La crise du logement est à la fois structurelle et conjoncturelle.\n\nLes causes structurelles sont les suivantes :\n\n- chute des volumes de la construction neuve,\n- baisse des transactions dans l'ancien,\n- ampleur du mal-logement,\n- blocage du parcours résidentiel (difficulté à trouver des offres de location),\n- blocage dans le parc social.\nS'y ajoute une crise conjoncturelle :\n\n- hausse des taux d'intérêts,\n- hausse du coût de la construction,\n- prix élevés du foncier,\n- changements dans certaines modalités de financement comme le prêt à taux zéro (PTZ).\nLe logement doit s'adapter aux évolutions sociétales (télétravail) et démographiques (familles monoparentales, vieillissement de la population...).\n\nPour faire face à cette situation le Conseil économique, social et environnemental préconise de :\n\n- mettre en place un nouveau cadre législatif s'appuyant sur une meilleure connaissance des besoins,\n- accroître l'offre de logements neufs et réhabilités,\n- réguler les prix pour stopper l'écart croissant entre le coût du logement et le revenu des ménages,\n- mettre en place une véritable stratégie foncière en faveur de l'habitat,\n- repenser l'aménagement du territoire et assurer la mixité sociale et fonctionnelle,\n- favoriser la qualité de l'habitat et répondre aux défis environnementaux, climatiques et sociaux.",
        "sommaire": "Introduction \nRelevé des préconisations \n\nChapitre 1 Une crise structurelle et conjoncturelle du logement\n\nI - LE LOGEMENT, UN POSTE DE DEPENSES CROISSANT DANS LE BUDGET DES MENAGES \nA - Une dépense structurellement dominante dans le budget des ménages\nB - Différents facteurs pour expliquer l’augmentation du prix du logement, dont celle du foncier \n\nII - DES DEMANDES EN LOGEMENT INSATISFAITES QUI AUGMENTENT MAIS SONT DIFFICILES A EVALUER AVEC PRECISION\nA - Une production de logements insuffisante au regard des besoins\n1. Le parc français des logements et son évolution\n2. Une baisse des engagements de l’État\n3. Une production de logements insuffisamment orientée vers les besoins prioritaires \n4. Une chute brutale et récente de la production de logements et de l’activité immobilière\nB - Des demandes non satisfaites croissantes de logements abordables, en particulier pour le locatif social, dans tous les territoires\nC - Le mal logement perdure voire s’amplifie\nD - Des inadéquations qualitatives entre offres et demandes\nE - Des besoins spécifiques à certains publics insuffisamment pris en compte\nF - Des inégalités territoriales de différentes natures\n1. De fortes disparités dans les dynamiques économiques territoriales\n2. Une fragilisation accrue des territoires ruraux \n3. Des difficultés d’accès au logement exacerbées en zones tendues\n4. Des locations touristiques qui aggravent les tensions immobilières \n5. Des logements vacants inégalement répartis sur le territoire \n6. Des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans une situation alarmante \nG - Des divergences dans l’estimation de l’offre et des besoins\nH - Des parcours résidentiels de plus en plus difficiles\n\nChapitre 2 Des dynamiques territoriales et sociétales, déjà en œuvre, et de nouvelles attentes en termes d’habitat \n\nI - DES EVOLUTIONS DES MODES DE TRAVAIL AVEC DES IMPACTS SUR L’HABITAT DANS LES TERRITOIRES \n\nII - DES EVOLUTIONS SOCIODEMOGRAPHIQUES QUI S’AFFIRMENT\nA - Un modèle familial qui change\nB - Une population de plus en plus vieillissante\n\nIII - DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX CROISSANTS\nA - Les impacts du changement climatique\nB - Une artificialisation croissante des sols\nC - Des besoins insatisfaits d’accès à la nature en milieu urbain \nIV - DES EVOLUTIONS DES ASPIRATIONS ET DES MODES DE VIE\n\nChapitre 3 Les préconisations \n\nI - METTRE EN PLACE UN NOUVEAU CADRE LEGISLATIF S’APPUYANT SUR UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DES BESOINS\n\nII - ACCROITRE L’OFFRE DE LOGEMENTS, NEUFS ET REHABILITES, A PRIX ABORDABLES \nA - Relancer la production de logements locatifs sociaux \nB - Faciliter l’accession sociale à la propriété \nC - Encourager l’investissement locatif privé \nD - Favoriser la production de nouveaux logements dans le bâti existant\nE - Répondre à des enjeux territoriaux particuliers \n\nIII - REGULER LES PRIX POUR STOPPER L’ECART CROISSANT ENTRE LE COUT DU LOGEMENT ET LE REVENU DES MENAGES\n\nIV - METTRE EN PLACE UNE VERITABLE STRATEGIE FONCIERE EN FAVEUR DE L’HABITAT \n\nV - REPENSER L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ASSURER LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE \n\nVI - FAVORISER LA QUALITE DE L’HABITAT ET REPONDRE AUX DEFIS ENVIRONNEMENTAUX, CLIMATIQUES ET SOCIAUX\n\nANNEXES \n\nN°1 Composition de la commission permanente Territoires, agriculture et alimentation à la date du vote\nN°2 Remerciements \nN°3 Liste des auditionnés\nN°4 Liste des entretiens\nN°5 Bibliographie\nN°6 Table des sigles\nN°7 Contributions ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299649.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-23",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000401",
        "titre": "Prévention et prise en charge précoce du diabète",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299452-prevention-et-prise-en-charge-precoce-du-diabete?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-07-08",
        "date_remise": "2025-07-08",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Santé publique"
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        "descripteur": [
            "Obésité",
            "Maladie",
            "Soin médical",
            "Médecine préventive",
            "Dépense de santé",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En 2023, 3,8 millions de personnes étaient traitées pour un diabète d'après les chiffres de Santé publique France, la pathologie la plus répandue étant, pour une très grande majorité, un diabète de type 2 (92 %). En lien avec l'augmentation de l'obésité et le vieillissement de la population, cette forme de diabète connait, depuis plusieurs années, une forte croissance. Par ailleurs, le nombre de personnes diabétiques prises en charge représente, selon l'Assurance maladie, une dépense totale de 10,2 milliards d'euros, soit 5,3 % de l'ensemble des dépenses d'assurance maladie obligatoire. Afin de limiter ce coût, la prévention des causes et des facteurs d'évolution de cette maladie constitue un enjeu majeur. Ce rapport s'intéresse plus précisément à la prévention et la prise en charge précoce de cette pathologie.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Une prévalence et des dépenses en hausse pour des résultats sanitaires qui stagnent \n\nI - Une augmentation liée à l'obésité et au vieillissement, et marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales\nA - Une maladie chronique très répandue\nB - La surcharge pondérale, principal facteur de risque du diabète de type 2 \nC - Une population vivant plus longtemps avec le diabète\nD - De fortes inégalités sociales et territoriales\n\nII - Une dynamique des dépenses liée à la part croissante des diabétiques présentant des complications \nA - Les effets du vieillissement sur la hausse des dépenses\nB - Des postes de dépenses à surveiller au sein d'une structure globale assez stable \n\nIII - Une qualité de suivi des patients qui stagne\nA - Un taux de réalisation des examens qui ne s'améliore pas\nB - Des hospitalisations pour complication qui baissent peu\n\nChapitre II Une nécessaire prise en charge précoce fondée sur la modification des modes de vie \n\nI - Un dépistage souvent trop tardif et peu suivi d'effets\nA - Un dépistage insuffisamment déployé\nB - Les conditions de réussite d'un dépistage à la fois généralisé et mieux ciblé dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention » \nC - L'utilisation de l'espace numérique en santé pour identifier les facteurs de risque\nII - Le nécessaire développement de parcours intégrant éducation thérapeutique et activité physique\nA - Les enjeux d'une modification précoce des modes de vie\nB - La place insuffisante de l'accompagnement thérapeutique dans les soins de ville \nC - Une réforme du régime de l'affection de longue durée intégrant l'éducation thérapeutique et l'activité physique adaptée \n\nChapitre III La nécessité d'agir sur les déterminants globaux pour prévenir les causes de la maladie\n\nI - Une politique multidimensionnelle et volontariste, mais peu évaluable et mal coordonnée\nA - Des orientations nationales plus juxtaposées que coordonnées\nB - Une déclinaison territoriale de la politique nutritionnelle peu suivie et évaluée \n\nII - L'intensification de la politique relative à la qualité nutritionnelle\nA - Une information des consommateurs à améliorer\nB - La régulation de l'offre alimentaire\n\nConclusion\nListe des abréviations\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299452.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-09",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000437",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écol",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299682-senat-rapport-enquete-libre-administration-collectivites-territoriales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Libre administration des collectivités : une urgence démocratique et écologique",
        "numero_serie": "834",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-10",
        "date_remise": "2025-07-08",
        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [
            "Olivier Henno",
            "Thomas Dossus"
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            "Sénat"
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            "Collectivité locale"
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        "descripteur": [
            "Administration locale",
            "Collectivité territoriale",
            "Service public",
            "Fiscalité locale",
            "Transition écologique",
            "Investissement public"
        ],
        "pagination": "202",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour la commission d'enquête, les collectivités territoriales s'apparentent de plus en plus à des opérateurs de l'État, s'appuyant sur des recettes aléatoires pour financer des dépenses obligatoires. Les réformes fiscales – suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) – ont redéfini les recettes des collectivités. Ces suppressions d'impôts représentent un coût de 38,5 milliards d'euros en intégrant la suppression de la redevance audiovisuelle, d'après la Cour des comptes.\n\nLes rapporteurs listent plus d'une quinzaine de recommandations qui visent notamment à redéfinir un système de financement des collectivités territoriales avec la garantie de ressources à la hauteur des charges qu'elles supportent et proposent de consacrer un principe constitutionnel d'autonomie fiscale des collectivités afin de préserver leurs marges de manœuvre fiscales.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES QUI SUBISSENT UNE PRESSION DE MOINS EN MOINS SUPPORTABLE\nA. LES PROMESSES DE LA DÉCENTRALISATION ONT FAIT LONG FEU ET L'ÉTAT CONTRAINT CHAQUE JOUR UN PEU PLUS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES\n1. Une succession de réformes de la fiscalité locale menées avant tout pour le contribuable\n2. Une absence de vision globale aux effets délétères sur les finances locales\nB. LE REFLET IMPLACABLE D'UN CADRE JURIDIQUE INSUFFISAMMENT PROTECTEUR\n1. Le principe d'autonomie financière issu de la révision constitutionnelle de 2003 : une \"coquille vide\"\n2. Une jurisprudence constitutionnelle peu protectrice et des ratios d'autonomie financière totalement déconnectés de la réalité\nC. LES LEVIERS DE FINANCEMENT DONT DISPOSENT LES COLLECTIVITÉS NE SONT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX D'AVENIR\n1. Maintien des services publics de proximité, transition écologique : un mur d'investissements colossal\n2. Un décalage croissant entre les besoins et les leviers de financement disponibles\n\nII. REDONNER UN CADRE PROTECTEUR ET RÉTABLIR LA CONFIANCE, POUR FAIRE DE LA FRANCE, ENFIN, UNE RÉPUBLIQUE VÉRITABLEMENT DÉCENTRALISÉE\nA. RÉNOVER LE CADRE CONSTITUTIONNEL POUR MIEUX PROTÉGER L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS EN RECETTE ET EN DÉPENSE\n1. Pour sanctuariser le pouvoir fiscal des collectivités : la nécessaire consécration d'un principe d'autonomie fiscale\n2. Une approche complémentaire : garantir une \"autonomie en dépense\" en permettant aux collectivités de faire face à leurs dépenses contraintes\nB. POUR UNE GOUVERNANCE ASSOCIANT VÉRITABLEMENT LES COLLECTIVITÉS AUX DÉCISIONS FINANCIÈRES QUI LES CONCERNENT\n\nIII. RENDRE DES CAPACITÉS D'ACTION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEUR PERMETTRE D'ASSUMER LEURS RESPONSABILITÉS\nA. DES DOTATIONS MIEUX CIBLÉES, SANCTUARISÉES ET À LA MAIN DES COLLECTIVITÉS\n1. Identifier et prioriser les dispositifs les plus efficaces et les plus efficients : l'exemple du \"fonds chaleur\"\n2. S'appuyer sur la fusion des dotations d'investissement pour garantir un niveau de financement pour des dotations plus transparentes et mieux articulées\n3. Des financements enfin à la main des collectivités\nB. UNE FISCALITÉ MIEUX ADAPTÉE AUX COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, POUR DONNER À CHAQUE STRATE LES MOYENS D'AGIR\n1. Bloc communal : identifier une base satisfaisante pour un nouvel impôt territorial\n2. Départements : pour des ressources plus prévisibles et un pouvoir de taux renforcé\n3. Régions : pour une fiscalité plus territorialisée et recentrée sur l'économie\n4. Mieux orienter la fiscalité répartie\nC. LE LEVIER DE LA DETTE : POUR UNE DETTE VERTE MAÎTRISÉE\n\nAVANT-PROPOS\nLISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\nI. DES RÉFORMES FISCALES QUI ONT FAIT RECULER L'AUTONOMIE BUDGÉTAIRE ET FISCALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES\n\nA. DES RÉFORMES NOMBREUSES ET UN SYSTÈME DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES À BOUT DE SOUFFLE\n1. Une succession de réformes qui au mieux, ignorent l'autonomie financière des collectivités, au pire visent à la contraindre\n2. Des réformes aux conséquences délétères sur la situation financière des collectivités territoriales\n\nB. UNE SITUATION QUI NÉCESSITE DE REDONNER UN CADRE PROTECTEUR AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES\n1. Le rendez-vous manqué de la protection constitutionnelle de l'autonomie financière des collectivités territoriales\n2. Pour une approche renouvelée de la liberté financière des collectivités territoriales\n3. Vers une gouvernance qui associe mieux les collectivités aux décisions financières en matière de finances publiques locales\n\nII. DES PISTES POUR RENDRE UNE CAPACITÉ D'ACTION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES\n\nA. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FONT FACE À UN MUR D'INVESTISSEMENTS, CHIFFRÉ AVEC UNE PRÉCISION CROISSANTE\n1. Le maintien de services publics de proximité nécessite des investissements significatifs\n2. Les effets du dérèglement climatique nécessitent des investissements locaux massifs\n3. Investissements bas-carbone : les collectivités territoriales en première ligne\n4. La gouvernance introuvable de la transition écologique\n\nB. LA REMISE EN CAUSE DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER ISSU DE LA DÉCENTRALISATION NÉCESSITE DES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES\n1. Des dotations mieux ciblées, sanctuarisées et à la main des collectivités\n2. Une fiscalité mieux adaptée aux compétences des collectivités territoriales, pour donner à chaque strate les moyens d'agir\n3. Le levier de la dette : pour une dette verte maîtrisée\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nTRAVAUX EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nDÉPLACEMENT : LYON, 16 MAI 2025\nLISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES UTILISÉS DANS LE RAPPORT\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-834-notice.html",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-25",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000443",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299761-senat-rapport-enquete-pilotage-de-la-commande-publique-et-economie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique - Rapport et recueil de comptes rendus",
        "numero_serie": "830",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "date_diffusion": "2025-07-30",
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        "auteur_physique": [
            "Simon Uzenat",
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            "Sénat"
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            "Gestion publique"
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            "Commande publique",
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            "Achat public"
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        "pagination": "1270",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La commande publique française est évaluée à 170 milliards d'euros en 2023 (contrats d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes), un montant deux fois plus important qu'il y a dix ans. Elle est principalement portée par les collectivités territoriales (80 % de l'ensemble des marchés publics en 2023, contre seulement 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux), en pratique réalisée par le biais de centrales d'achat dont la principale, l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), représente à elle seule près de 3 % des marchés publics français. À l'échelle européenne, la commande publique représente 2 500 milliards d'euros (trois directives européennes qui régissent le droit de la commande publique sont en cours de révision devant aboutir d'ici 2027).\n\nTrois types de procédures coexistent, en fonction de la valeur estimée du besoin :\n\n- la procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes (100 000 euros hors taxes pour les travaux) ;\n- la procédure adaptée, pour les marchés d'un montant supérieur à ceux ci-avant mais inférieur aux seuils européens, compris entre 143 000 euros hors taxes (HT) et 5 538 000 euros HT en fonction de la catégorie d'acheteur et du type de prestation acheté ;\n- les procédures formalisées, et notamment l'appel d'offres, au-delà des montants cités ci-avant.\nLa commission d'enquête a relevé des difficultés persistantes de l'État à soutenir, dans le cadre de ses marchés publics, des start-ups ou PME françaises et européennes innovantes.\nLes rapporteurs jugent indispensable de confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage de la commande publique en France, en l'absence de pilote à l'échelle nationale :\n\n- la direction des achats de l'État (DAE) conduit uniquement la politique des achats de l'État (à l'exclusion des achats de défense et de sécurité) ;\n- la direction générale de l'offre de soins (DGOS) accompagne l'optimisation des achats hospitaliers ;\n- la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers élabore la doctrine juridique officielle en matière de commande publique ;\n- le commissariat général au développement durable (CGDD) assure le suivi des dispositions législatives relatives à l'achat durable.\nAfin d'amplifier la soutenabilité environnementale et sociale de la commande publique, la commission d'enquête préconise de mieux coordonner les actions de la DAJ, la DAE, du CGDD, de l'Ademe et des réseaux locaux dans l'élaboration d'outils et de formation d'aide à la transition des politiques d'achat public locales vers des achats durables. Elle formule 67 recommandations : elle juge prioritaire la constitution d'un outil statistique national public et transparent pour la performance de la commande publique et invite à rendre publiques et facilement accessibles les données sur la commande publique détenues par l'Observatoire économique de la commande publique.",
        "sommaire": "TOME I - RAPPORT\n\nL'ESSENTIEL\nLES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\nINTRODUCTION\n\nI. LA COMMANDE PUBLIQUE, MOTEUR ESSENTIEL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE : UN PUISSANT EFFET LEVIER MAIS DES RESTRICTIONS À LEVER\n\nA. UN POIDS ÉCONOMIQUE QUI FAIT DE L'ACHAT PUBLIC UN PILIER FONDAMENTAL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE, NOTAMMENT AU PLAN LOCAL\n1. Les achats publics de l'État\n2. Les achats du secteur hospitalier\n3. Les achats des collectivités territoriales\n4. Le poids des centrales d'achat au sein de la commande publique\n5. Le cas spécifique de la commande publique ultramarine\n\nB. UN INSTRUMENT JURIDIQUE ANCIEN DESTINÉ À RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES PUBLIQUES ET INSCRIT DANS UN CADRE EUROPÉEN\n1. La consécration progressive des principes fondamentaux du droit de la commande publique\n2. Le code de la commande publique : une articulation délicate entre prescriptions européennes et spécificités françaises\n3. Assurer le respect de la libre concurrence dans le cadre de la commande publique : la lutte contre les ententes\n\nC. L'ENCHEVÊTREMENT DES COMPÉTENCES ENTRE LES ACTEURS CENTRAUX DE L'ACHAT PUBLIC APPELLE DES CLARIFICATIONS POUR AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE\n1. Une pluralité d'acteurs centraux qui nuit à la lisibilité de la commande publique au niveau national et dilue les responsabilités\na) La direction des achats de l'État, cheville ouvrière de la politique des achats de l'État\nb) L'intervention de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers dans le champ de la commande publique\nc) L'élargissement récent du rôle du Commissariat général au développement durable au suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'achat durable\nd) Affirmer le pilotage par le Premier ministre de la politique nationale de la commande publique\n2. La politique des achats de l'État, une stratégie complexe dont la mise en œuvre implique le concours de multiples acteurs\na) La direction des achats de l'État définit et conduit la politique des achats de l'État et élabore dans ce cadre des stratégies interministérielles\nb) Aux niveaux central et déconcentré, différents acteurs assurent la déclinaison de la politique des achats de l'État\n\nD. DES AMÉNAGEMENTS PEUVENT ÊTRE APPORTÉS AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR RÉPONDRE À L'URGENCE OU DÉFENDRE DES INTÉRÊTS ESSENTIELS\n1. L'urgence justifie un assouplissement des règles de la commande publique\na) Dans des situations d'urgence, les acheteurs publics sont autorisés à déroger à la réglementation de droit commun \nb) Le législateur a prévu des dérogations temporaires au code de la commande publique pour tenir compte de situations spécifiques\n2. La défense d'intérêts stratégiques à l'échelle nationale ou européenne justifie la mise en œuvre d'aménagements au droit de la commande publique\na) Les intérêts commerciaux de l'Union européenne prévalent sur le principe de non-discrimination en fonction de l'origine des offres\nb) Les marchés de défense ou de sécurité : un monde à part du droit de la commande publique\n\nII. UN CHEMIN SEMÉ D'EMBÛCHES : LA TRANSFORMATION INACHEVÉE D'UNE POLITIQUE EN MUTATION\n\nA. LA COMMANDE PUBLIQUE, UN OUTIL MIS AU SERVICE DES TRANSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES\n1. Le volume des achats publics impose la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique\n2. Ces dix dernières années, le cadre juridique de la commande publique a été largement remanié pour accélérer la soutenabilité des achats publics\na) L'introduction d'obligations environnementales et sociales dans la loi\nb) L'émergence d'obligations en matière de marchés publics écologiques au sein de l'Union européenne\nc) Des objectifs infra-législatifs déclinés au sein des plans nationaux d'action pour les achats publics durables (PNAD)\n\nB. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DES MESURES DÉJÀ MISES EN ŒUVRE\n1. Un bilan très contrasté de l'application des normes introduites ces dernières années en matière de commande publique responsable\n2. L'élaboration de la norme à l'aveugle, facteur de retard des acheteurs dans l'appropriation des obligations nouvelles\n3. Faute d'un accompagnement suffisant de la part de l'État, une application en demi-teinte du nouveau cadre juridique de la commande publique responsable\n\nC. RÉUSSIR L'ANCRAGE ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LE DÉFI DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE\n1. Assurer la clarté et l'exhaustivité des dispositifs d'accompagnement des acheteurs publics\n2. Garantir l'efficacité de l'inclusion de considérations environnementales et sociales au sein des marchés publics\n\nD. D'UNE FONCTION ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE À UN MÉTIER SPÉCIFIQUE : LA PROFESSIONNALISATION DE LA FONCTION ACHAT AU MILIEU DU GUÉ\n\nE. LES ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX VIS-À-VIS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONSULTATION RÉALISÉE PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\nF. DÉFAILLANCES ET CONTRADICTIONS : L'ÉTAT PRIS EN FAUTE\n1. Souveraineté et innovations françaises : les ambivalences de l'État\na) La carte nationale d'identité électronique, une occasion manquée pour promouvoir l'innovation française\nb) La plateforme des données de santé face aux contradictions de l'État\nc) Gestion de la plateforme Place : l'État récidive\n2. La réforme des e-Forms : la complexité des normes européennes et les difficultés de l'État dans l'accompagnement des acheteurs\n3. Le défaut de pilotage des marchés stratégiques : l'exemple des masques\n\nIII. FIXER UN CAP CLAIR ET ACCÉLÉRER : PILOTER LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE\n\nA. LE PROCESSUS ENGAGÉ DE RÉVISION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES RELATIVES À LA COMMANDE PUBLIQUE : VERS LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION ?\n1. Le cadre juridique européen : les directives de 2014 et leur évaluation par la Cour des comptes européenne\na) Un cadre juridique fondé sur le marché intérieur\nb) Le \"paquet\" de 2014\nc) Une transposition inégale et échelonnée\n2. Une évaluation assez sévère de la mise en œuvre des directives de 2014 par la Cour des comptes européenne\n3. Le suivi des données européennes sur les marchés publics laisse à désirer\n4. La refonte des directives de 2014 est inscrite au programme législatif de la Commission von der Leyen II\na) La présidence française de l'Union européenne, dès 2022, avait ouvert la voie à une réforme de la commande publique\nb) Les rapports Draghi et Letta creusent ce sillon vers une réforme en profondeur de la commande publique à l'échelle européenne\nc) L'annonce de la proposition de révision des directives de 2014 par la Commission européenne\n5. Le cadre et le calendrier prévisible de la révision des directives\na) La procédure européenne en cours\nb) Le rapport d'initiative du Parlement européen\nc) Les principaux enseignements du déplacement à Bruxelles\nd) Le dispositif mis en place à l'échelle française pour piloter la révision des directives\n\nB. POUR UNE PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE ÉLARGIE\n1. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, un dispositif élargi de préférence nationale\na) Aux États-Unis, un protectionnisme assumé\nb) Les régimes de préférence nationale prévus par le droit fédéral américain de la commande publique\nc) Au Royaume-Uni, une volonté de préférence britannique qui fait son chemin\n2. La problématique internationale de la préférence européenne : le cadre de l'AMP et de l'IMPI\na) Le cadre fondateur de l'OMC\nb) L'accord sur les marchés publics (AMP), intégré au droit de l'UE\nc) Le champ de l'AMP et l'évolution du contexte international\nd) L'instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) : un premier pas vers plus d'équité internationale\n3. La problématique de la préférence européenne : aller plus loin dans le cadre de la révision des directives de 2014\na) Pour garantir la sécurité et la résilience de nos économies\nb) Pour répondre aux situations d'urgence ou de crise\nc) Saisir l'occasion de la révision des directives pour introduire une exception alimentaire\nd) Pourquoi limiter la préférence européenne à certains secteurs ?\ne) Le traitement des offres en provenance des pays tiers non couverts par l'AMP\nf) Une priorité à défendre\n\nC. VERS UN SMALL BUSINESS ACT EUROPÉEN\n1. Un projet inachevé\n2. Le modèle américain : un exemple à suivre ?\n3. Faire aboutir une mesure demandée unanimement par les acteurs de la commande publique\n\nD. CHANGER DE LOGICIEL : GARANTIR LA SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE\n1. Protéger les données publiques dans le cadre des marchés face aux prédations étrangères\na) La montée en puissance du droit extraterritorial étranger menace la souveraineté de la France et les intérêts de l'Union européenne\nb) Une forte dépendance aux offres étrangères s'exprime en matière de suites bureautiques et d'informatique en nuage, à rebours des doctrines officielles\nc) Agir pour défendre notre souveraineté numérique par la commande publique : une nécessité impérieuse\n2. Offrir à nos start-ups des perspectives de développement grâce à la commande publique pour nous affranchir des solutions étrangères\na) L'accès des start-ups à la commande publique : le parcours du combattant\nb) La clé de la souveraineté numérique : piloter stratégiquement le développement de l'innovation par le biais de la commande publique\n\nE. LA SIMPLIFICATION : PASSER DU SLOGAN À L'ACTION\n1. Libérer les acheteurs publics des normes excessives\na) Débroussailler le maquis des seuils\nb) Assouplir les conditions de recours à la négociation\nc) Simplifier les démarches administratives des acheteurs\nd) Mieux encadrer la rémunération des maîtres d'œuvre et faciliter les démarches des acheteurs en cas de défaillance du titulaire d'un marché\n2. Soutenir davantage les entreprises en levant les irritants\na) Favoriser le recours aux variantes\nb) Faciliter la gestion de la trésorerie des TPE et PME\nc) Garantir l'équilibre et la transparence dans la notation des offres\n\nF. SÉCURISER ET FORMER LES ACHETEURS PUBLICS POUR LIBÉRER LES ÉNERGIES\n1. Redonner confiance aux acheteurs dans la commande publique\na) Un risque pénal limitant le potentiel de la commande publique : le délit de favoritisme\nb) Dépénaliser les cas de favoritisme les moins graves pour sécuriser les acheteurs publics\n2. Diffuser les bonnes pratiques et renforcer la formation des acheteurs publics\na) Diffuser plus largement les bonnes pratiques, notamment locales, en matière de marchés publics\nb) Mieux former les acheteurs publics pour garantir la sécurité et la performance de la commande publique\n\nG. ASSURER UN PILOTAGE PAR LA DONNÉE EFFICACE ET TRANSPARENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR ATTEINDRE SES OBJECTIFS ET AMÉLIORER SON PILOTAGE\n1. Le recensement économique très partiel de la commande publique\na) À l'échelle nationale, l'Observatoire économique de la commande publique se transforme afin de proposer un panorama plus précis des achats publics et de leur performance\nb) La stratégie européenne de la donnée se saisit finalement des enjeux d'achat public\nc) Le pilotage par la donnée pour les collectivités : un défi récent\n2. Une prise de conscience tardive qui doit céder la place à une mobilisation générale pour un pilotage efficient par la donnée\n3. La transparence tout au long du processus d'achat : l'enjeu de la programmation\n4. Évaluer l'impact de l'achat, dernière étape d'un chaînage vertueux pour la transparence et le pilotage de la commande publique\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nCONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE - SOLIDARITÉ ET TERRITOIRES\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE PRÉSIDENT ET LE RAPPORTEUR\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS\n\nANNEXES\n\nI. ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE : ALLEMAGNE – ROYAUME-UNI – ÉTATS-UNIS\n\nII. NOTES ADRESSÉES EN 2019 À MME AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ, SUR LES SCÉNARIOS DE RÉALISATION DE LA PLATEFORME DES DONNÉES DE SANTÉ\n\nTOME II - COMPTES RENDUS\n\n- Réunion constitutive (Mercredi 5 mars 2025)\n- Associations représentant les élus municipaux - MM. Emmanuel Sallaberry, maire de Talence, co-président de la commission des finances de l'association des maires de France (AMF), Hervé Fournier, conseiller municipal de Nantes, co-président du forum de l'achat public durable de l'association France urbaine, et Joël Marivain, maire de Kerfourn, président de l'association des maires ruraux de France (Mardi 11 mars 2025)\n- Audition de M. Eric Schahl, conseiller régional d'Ile-de-France, représentant l'association Régions de France (Mercredi 12 mars 2025)\n- Audition de M. Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, auteur d'un rapport au Gouvernement intitulé \"Coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions\" (mai 2024) (Mercredi 12 mars 2025)\n- Audition de M. François Adam, directeur des achats de l'État au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Mardi 18 mars 2025)\n- Audition de M. Jean Deguerry, président du conseil départemental de l'Ain, représentant l'Assemblée des départements de France (Mardi 18 mars 2025)\n- Audition de M. Edward Jossa, président-directeur général de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) (Mardi 18 mars 2025)\n- Audition de juristes et journalistes spécialisés dans la commande publique : MM. Guillaume Delarue, avocat au barreau de Paris, Jean-Marc Joannès, rédacteur en chef d'achatpublic.info et Grégory Kalflèche, professeur de droit public à l'Université Toulouse – Capitole (Mercredi 19 mars 2025)\n- Audition d'économistes : Mme Anne Perrot, inspectrice générale des finances, correspondante du Conseil d'analyse économique et M. Stéphane Saussier, professeur d'économie et de management public à l'Institut d'administration des entreprises de l'Université Paris I – Panthéon Sorbonne (Mercredi 19 mars 2025)\n- Audition d'acheteurs publics - MM. Jean-Luc Baras, président du Conseil national des achats (CNA), Alain Bénard, président de l'association des acheteurs publics (AAP) et Jean-Marc Peyrical, président de l'association pour l'achat dans les services publics (APASP) (Mardi 25 mars 2025)\n- Politique d'achat du ministère des armées - Audition de MM. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l'administration, de l'ingénieur général hors classe de l'armement Guilhem Reboul, directeur des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique à la direction générale de l'armement, et du Commissaire général hors classe Olivier Marcotte, directeur central du service du commissariat des armées (Mardi 25 mars 2025)\n- Audition de M. Matthieu Schlesinger, vice-président d'Intercommunalités de France, maire d'Olivet et premier vice-président d'Orleans métropole (Mercredi 26 mars 2025)\n- Mise en œuvre des obligations issues de la loi Égalim pour la restauration collective publique - Audition de M. Loïc Agnès, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international, Mme Sophie Palin, sous-directrice de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques, et M. Erwan de Gavelle, chef du bureau de la politique de l'alimentation, de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (Mardi 1er avril 2025)\n- Audition de M. Brice Huet, commissaire général au développement durable au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et Mme Julie Hanot, sous-directrice des entreprises au commissariat général au développement durable (Mardi 1er avril 2025)\n- Rapport de la Cour des comptes sur la prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l'État (décembre 2024) - Audition de MM. Guillaume Boudy, Président de section à la première chambre de la Cour des comptes, Guilhem Blondy, conseiller maître, et Thomas Basset, conseiller référendaire en service extraordinaire (Mardi 1er avril 2025)\n- Audition de Mme Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (Mercredi 2 avril 2025)\n- Audition de MM. Pierre-Henri Morand et François Maréchal, économistes spécialistes de la commande publique (en visioconférence) (Mercredi 2 avril 2025)\n- Audition de M. Philippe Latombe, député, rapporteur de la mission d'information de l'Assemblée nationale \"Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne\" (juin 2021) (Mardi 8 avril 2025)\n- Audition de Mme Marianne Tordeux Bitker, directrice des affaires publiques et de M. Yann Boulay, responsable des affaires publiques de France Digitale, avec des représentants des entreprises Explain, Doctrine et OpenClassrooms (Mardi 8 avril 2025)\n- Audition de M. Alain Juillet, ancien Haut responsable chargé de l'intelligence économique (Mardi 8 avril 2025)\n- Audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises (Mardi 8 avril 2025)\n- Audition de M. Didier Trutt, président du conseil d'administration et du comité stratégique d'IN Groupe (Mercredi 9 avril 2025)\n- Audition de M. Hugues Souparis, ancien président de l'entreprise Surys (Mercredi 9 avril 2025)\n- Audition de M. Frédéric Trojani, ancien directeur général de l'entreprise Surys (Mercredi 9 avril 2025)\n- Audition de M. Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence (Mardi 29 avril 2025)\n- Audition de M. Jean-Noël de Galzain, président, Mme Dorothée Decrop, déléguée générale d'Hexatrust, MM. Stéphane Blanc, président-directeur général d'Antemeta et Jérôme Lecat, président-directeur général de Scality (Mardi 29 avril 2025)\n- Audition de M. Cosimo Prete, président de l'entreprise CST (Mardi 29 avril 2025)\n- Audition de Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique (Mardi 6 mai 2025)\n- Audition de Mme Aliénor Courvalin, secrétaire générale, MM. Jean-Baptiste Lapeyrie, directeur de l'expertise, de l'innovation et de l'international, et Maxime Papillon, responsable des achats publics de l'Agence du numérique en santé (Mercredi 7 mai 2025)\n- Problématique des achats publics dans le secteur hospitalier – Table ronde avec : Mmes Marie Daudé, directrice générale de l'offre de soins (DGOS), Véronique Chasse, cheffe de la mission achats en santé à la DGOS, M. Dominique Legouge, directeur général du Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah), Mme Angélique Dizier, directrice générale adjointe en charge de la coordination des activités d'achat centralisé du Resah, Mme Cécile Chevance, responsable du pôle \"offres\" de la Fédération hospitalière de France (FHF), M. Jean-François Husson, chargé de mission à la FHF, et M. Walid Ben Brahim, directeur général de l'Union des Hôpitaux pour les Achats (UniHA) (Mardi 13 mai 2025)\n- Audition de Mme Laura Chaubard, directrice générale de l'École Polytechnique (Mardi 13 mai 2025)\n- Audition de Mme Stéphanie Combes, directrice de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) (Mercredi 14 mai 2025)\n- Audition de MM. Frédéric Bredillot, membre du directoire, Benoit Dupuis, directeur des marchés et du pilotage contractuel, membre du Comex, et Deniz Boy, directeur des affaires publiques, de la Société des grands projets (SGP) (Mercredi 14 mai 2025)\n- Audition de Mme Nathalie Carrasco, présidente de l'École nationale supérieure (ENS) Paris-Saclay (Mardi 20 mai 2025)\n- Audition de M. Christian Brassac, vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg, en charge de la commande publique responsable (Mardi 20 mai 2025)\n- Les enjeux de la souveraineté numérique en matière de données publiques et le développement de solutions souveraines conformes aux besoins des personnes publiques – Audition de M. Thomas Balladur, président-directeur général d'Interstis, Maître Laurent Bidault, avocat au barreau de Paris, et Mme Emmanuelle Ertel, directrice générale de Tessi Innovation & Trust (Mercredi 21 mai 2025)\n- Audition de Mme Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l'Institut national de l'économie circulaire (Mercredi 21 mai 2025)\n- Audition de M. Guillaume Poupard, directeur général adjoint de Docaposte, ancien directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) (Mardi 27 mai 2025)\n- Problématique de la commande publique dans les collectivités d'outre-mer – Audition de Mme Karine Delamarche, directrice générale adjointe des outre-mer, Mme Laetitia Malet, déléguée générale adjointe de l'association des communes et collectivités d'outre-mer (ACCD'OM), M. Anthony Lebon, administrateur et président de la commission BTP-Logement de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) (en visioconférence), et M. Dominique Vienne, président du Conseil économique et social régional de La Réunion, ancien président de l'association de la stratégie du bon achat et du Haut Conseil de la commande publique de La Réunion (en visioconférence) (Mardi 27 mai 2025)\n- Audition de M. Vincent Strubel, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) (Mercredi 28 mai 2025)\n- Audition de M. Gaël Menu, directeur général, et de Mme Sylvie Wethli, directrice commerciale de l'entreprise SCC France (Mercredi 28 mai 2025)\n- Audition de MM. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, auteur du rapport au Premier ministre \"Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit\", et Didier Guérin, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Mercredi 28 mai 2025)\n- Audition de M. Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, Mme Carla Deveille-Fontinha, sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de concurrence et de consommation, et Mme Stéphanie Deguilly-Lepage, cheffe du bureau \"Politique et droit de la concurrence\" de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Mardi 3 juin 2025)\n- Audition de responsables ministériels des achats - Mme Agnès Boissonnet, cheffe du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières du secrétariat général des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ; Mme Guylaine Bourdais-Naimi, sous-directrice des achats au service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; M. Jean Bouverot, chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur à la direction de l'évaluation de la performance, des finances, de l'achat et de l'immobilier du ministère de l'intérieur (Mardi 3 juin 2025)\n- Audition de M. Jean-Marc Morandi, élu, et Mme Dominique Moreno, responsable du pôle des politiques territoriales et régionales de la chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France (Mardi 3 juin 2025)\n- Audition de M. Nicolas Guérin, secrétaire général d'Orange (Mardi 3 juin 2025)\n- Audition de MM. Edward Jossa, président-directeur général de l'UGAP et Olivier Giannoni, directeur juridique de l'UGAP (Mardi 3 juin 2025)\n- Audition de MM. Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques, et Pierre Lagarde, directeur technique du secteur public de Microsoft France (Mardi 10 juin 2025)\n- Audition de Mme Agnès Buzyn, ancienne ministre des solidarités et de la santé (Mardi 10 juin 2025)\n- Audition de M. Cédric O, ancien secrétaire d'État chargé du numérique (Mardi 10 juin 2025)\n- Audition de Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence 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        "presentation": "Depuis 2017, Mayotte traverse une crise persistante de l'eau potable, aggravée de manière aiguë entre novembre 2022 et février 2024. Mayotte est l'un des territoires les plus vulnérables de France en matière d'accès à la ressource en eau en raison notamment de la concentration de la population (1 000 habitants au km²). Dans ce rapport, la mission élabore la mise en œuvre du Plan eau Mayotte, dans une position de direction de projet. \nLe Plan Eau Mayotte repose sur trois volets complémentaires :\n\n- volet 1 : modernisation des infrastructures ;\n- volet 2 : renforcement des capacités humaines et organisationnelles. Ce volet vise à structurer une ingénierie locale pérenne pour assurer la maîtrise d'ouvrage, le suivi des projets et la gestion quotidienne du service ;\n- volet 3 : adaptation au changement climatique.\nLe plan anticipe une raréfaction croissante de la ressource et intègre des mesures pour en limiter l'impact. Les enjeux à long terme sont à l'horizon 2050\/2060. Le défi à relever est de raccorder 30 % de la population encore privée d'eau potable et couvrir les 80 % de foyers non reliés à l'assainissement, renouveler les réseaux vieillissants et garantir la qualité du service malgré une pression démographique soutenue. ",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Comprendre la crise pour en sortir durablement\n\n1.1 Une production fondée sur une ressource essentiellement superficielle et de qualité fragile \n1.2 Des infrastructures de production et de distribution sous-dimensionnées\n1.3 Une consommation en croissance exponentielle et une planification sur l'eau débutante\n1.4 Une expertise locale à développer et à ouvrir sur l'extérieur\n\n2 Une feuille de route pour reconstruire le droit fondamental d'accès à l'eau : le Plan Eau Mayotte 2024-2027\n\n2.1 Construire un plan à la hauteur des besoins de l'île \n\n2.2 Tenir les engagements, construire la confiance : retour sur la première année du plan (2024) \n\n2.3 Les enseignements à conforter\n2.3.1 S'organiser pour être efficace\n2.3.2 Changer de regard sur la gestion des services publics \n2.3.3 Faire savoir et faire valoir régulièrement les actions en cours et réalisées du Plan Eau Mayotte\n2.3.4 Renforcer les fonctions clés : conduite d'opérations, maîtrise d'ouvrage et gestion financière \n2.3.5 Mettre en place les outils de la gestion de l'eau \n2.3.6 Garantir la mise en œuvre des trois volets du PEM, véritable projet intégré de développement durable\n2.3.7 Sortir des process réglementaires habituels ne fait pas gagner de temps sur un plan d'action à moyen\/long terme\n2.3.8 Mettre en place les bases d'un financement durable et acceptable par tous – sortir à long terme de la dépendance aux subventions\nFaire le bon choix de mode de gestion de service public pour l'exploitation au quotidien de l'eau potable : entre efficience, efficacité socio-économique et qualité du service\n\n3 Le Plan Eau Mayotte 2024-2027 post-Chido : ajuster sans reculer\n\n3.1 La réparation des services pour revenir à un niveau équivalent à la période pré-Chido \n\n3.2 Rester en posture d'anticipation de crise conjoncturelle tant que la sortie de crise structurelle n'est pas finalisée \n\n3.3 Le Plan Eau Mayotte, outil d'adaptation au changement climatique à amplifier\n3.3.1 L'accélération du volet 1 (investissements sur l'eau potable et l'assainissement collectif)\n3.3.2 La pleine mise en œuvre du volet 2 (moyens humains, outils et formation) 20\n3.3.3 La mise en œuvre des premières priorités du volet 3 (plan d'adaptation au changement climatique sur le cycle de l'eau) \n\n3.4 Le Plan Eau Mayotte 2024-2027 pour débuter les défis de longue haleine de la population mahoraise \n3.4.1 Encore 30 % de la population à raccorder à l'eau potable\n3.4.2 80 % de la population n'a pas un assainissement satisfaisant\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 1.1. Première lettre de mission\nAnnexe 1.2. Deuxième lettre de mission\n\nAnnexe 2. Situation de l'assainissement durant la crise aigüe de l'eau de novembre 2022 à février 2024\nAnnexe 2.1. L'assainissement collectif\nAnnexe 2.2. L'assainissement non collectif \n\nAnnexe 3. Réunion de lancement du retour d'expériences de la gestion de crise 2022-2023 : relevé de décisions, présents et diaporamas présentés\n\nAnnexe 4. Réunion de restitution du retour d'expériences de la gestion de crise 2022-2023 : relevé de décisions, présents et diaporamas présentés\n\nAnnexe 5. Le Plan Eau Mayotte 2024-2024 plus en détail\nAnnexe 5.1. Investissements sur l'eau potable et l'assainissement (volet 1)\nAnnexe 5.2. Renforcement des moyens humains et matériels (volet 2)\nAnnexe 5.3. Actions partenariales et organisationnelles au sein d'un plan d’adaptation au changement climatique (volet 3)\n\nAnnexe 6. Première réunion de suivi du PEM 2024-2027 : relevé de décisions, présents et diaporamas présentés\n\nAnnexe 7. Bilan de la première année de mise en oeuvre du PEM (année 2024) \n\nAnnexe 8. Gouvernance et implication de la société civile\nAnnexe 8.1. Gouvernance actuelle de l'eau à Mayotte\nAnnexe 8.2. D’autres formes d'association des acteurs du territoire et de la société civile à utiliser à Mayotte\nAnnexe 8.2.1 Favoriser l'information des acteurs et du public\nAnnexe 8.2.2 Favoriser les consultations volontaires du public par le dialogue citoyen \nAnnexe 8.2.3 Développer des outils incitatifs à la participation et d'expression \nAnnexe 8.2.4 Organiser des évènements grand public\nAnnexe 8.2.5 Renforcer les compétences et capacités des acteurs\nAnnexe 8.2.6 Mutualiser les connaissances et les savoir-faire locaux\nAnnexe 8.2.7 Impliquer les jeunes générations\n\nAnnexe 9. Les dégâts sur l'eau potable et l'assainissement à Mayotte suite au cyclone Chido",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299648.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-22",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000483",
        "titre": "Face aux risques - le rapport d'activité 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299879-face-aux-risques-le-rapport-dactivite-2024-de-lanses?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail",
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        "date_diffusion": "2025-07-07",
        "date_remise": "2025-07-07",
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            "Santé publique"
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            "Organisme public",
            "Conditions de travail",
            "Environnement",
            "Consommateur"
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        "pagination": "29",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans son rapport d'activité 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) revient sur ses travaux les plus déterminants et ses apports sur des défis sanitaires majeurs : crises et maladies animales, qualité sanitaire de l'eau, menaces sur les végétaux, déséquilibres alimentaires, impacts du travail sur la santé, exposition globale aux substances chimiques. Il est accompagné de rapports thématiques centrés sur ses activités en matière de produits phytopharmaceutiques, produits biocides et de biotechnologies.",
        "sommaire": "La parole à Benoit Vallet\nRepères\n\nContrer les crises sanitaires en santé animale\n\nFaire face aux défis sanitaires liés à l'eau\n\nRépondre aux menaces sur les végétaux\n\nDonner des repères pour mieux manger\n\nÉclairer les impacts du travail sur la santé\n\nOrienter l'encadrement des substances chimiques\n\nÉlargir notre vision des risques\n\nInvestir les enjeux du quotidien et de demain\n\nNotre organisation territoriale\nOrganigramme de l'Anses",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299879.pdf",
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    {
        "id": "254000403",
        "titre": "Le logement des travailleurs saisonniers",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299456-le-logement-des-travailleurs-saisonniers-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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            "Travail saisonnier",
            "Travailleur",
            "Logement locatif",
            "Tourisme",
            "Agriculture"
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        "pagination": "136",
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        "presentation": "Dans son rapport sur le logement des travailleurs saisonniers, la Cour des comptes estime que la nécessité de devoir héberger les travailleurs saisonniers non sédentaires, pour faciliter leur recrutement, est indispensable à la préservation et au développement des activités économiques comme le tourisme ou l'agriculture. Elle déplore toutefois que cette problématique soit insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics. \n\nLa présente enquête dresse un état des lieux de la situation en s'appuyant sur les travaux réalisés par les chambres régionales des comptes Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nouvelle Aquitaine, et sur une soixantaine d'entretiens menés à travers l'ensemble du territoire. Si aucune statistique de leur nombre n'est vraiment consolidée, les juridictions financières estiment à 400 000 le nombre des saisonniers qui ont besoin d'un logement à proximité de leur lieu de travail. Sans logement sur place, leur recrutement est rendu plus difficile.",
        "sommaire": "Synthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Une préoccupation partagée à défaut d'une véritable politique publique\n\nI - Une préoccupation des pouvoirs publics, mais un manque de pilotage\nA - Une question importante pour l'économie nationale\nB - Une action de l'État et des collectivités territoriales non coordonnée\nC - Des coûts d'intervention difficilement mesurables\n\nII - Une connaissance lacunaire des logements et des travailleurs saisonniers\nA - Un décompte approximatif des travailleurs saisonniers\nB - Une connaissance parcellaire des solutions et des conditions d'accueil des travailleurs saisonniers \n\nIII - Une implication variable des acteurs publics\nA - Avant 2021, une succession de dispositifs relatifs aux logements des travailleurs saisonniers \nB - Les derniers plans d'actions du Gouvernement\nC - L'Union européenne, précurseur de la prise en compte du logement des travailleurs détachés\n\nIV - Une mobilisation contrastée des employeurs\nA - Un rôle déterminant mais une mise en œuvre hétérogène\nB - Le refus partagé de faire du logement des saisonniers une obligation légale\n\nV - Un hébergement affecté par des mutations multiples \nA - Une saisonnalité en transformation\nB - Un marché immobilier en tension\nC - L'effet d'éviction des résidences secondaires et des meublés touristiques \n\nChapitre II La mobilisation et la coordination des leviers d'action à renforcer \n\nI - La mobilisation de l'offre de logements à améliorer\nA - Des marges d'amélioration de la politique foncière et urbanistique des collectivités territoriales \nB - Des normes souvent contournées, à reconsidérer\nC - Des logements et hébergements accessibles aux travailleurs saisonniers, de façon marginale \nD - Des logements vacants au potentiel difficilement exploitable\n\nII - La recherche d'une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de logements pour les travailleurs saisonniers\nA - L'essor de l'intermédiation locative\nB - Le levier fiscal national et l'incitation locale des propriétaires\nC - La garantie Visale pour les saisonniers, un système de caution publique en développement \nD - Les solutions de mobilité, un enjeu structurant\n\nIII - La solvabilité des travailleurs saisonniers, des pistes de progrès\nA - Le régime des aides au logement pour les travailleurs saisonniers à expliciter \nB - L'expérimentation du cumul de l'emploi saisonnier avec le RSA\nC - La recherche d’une coopération plus efficiente entre territoires et employeurs\n\nIV - Un pilotage et une gouvernance à dynamiser \nA - Les structures d'accompagnement des saisonniersnbsp;: un réseau à reconstituer \nB - L’amélioration nécessaire de la gouvernance nationale et locale\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299456.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254001329",
        "titre": "Rapport d'activité de l'Arcep - Édition 2025 - Tome 3 : L'état d'internet en France",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299458-arcep-edition-2025-letat-dinternet-en-france?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse",
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        "date_diffusion": "2025-07-04",
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            "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse"
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            "Communication",
            "Télécommunications"
        ],
        "descripteur": [
            "Autorité administrative indépendante",
            "Internet",
            "La Poste",
            "Presse",
            "Réseau à haut débit"
        ],
        "pagination": "84",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Arcep publie l'édition 2025 de son rapport annuel en trois tomes :\n\nLe Tome 1, \"L'Arcep et les marchés régulés\", fait le point sur l'ensemble des missions de l'Autorité, ses actions et décisions au cours de l'année 2024. Il retrace également les activités européennes et internationales de l'Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.\n\nLe Tome 2, \"La Régulation de l'Arcep au service des territoires connectés\", est consacré aux actions de l'Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l'État en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.\n\nLe Tome 3 \"L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep\" est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d'internet et à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6, comme le prévoit le règlement européen sur l'internet ouvert et la loi sur les autorités administratives indépendantes. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d'internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d'accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques.\n\nElle présente son programme \"Ambition 2030 pour l'Arcep\" et ses deux nouvelles missions, la régulation des services cloud et des intermédiaires de données.",
        "sommaire": "L'état de l'internet en bref\nLES FAITS MARQUANTS \nLES CHIFFRES MARQUANTS \n\nPARTIE 1 Superviser le bon fonctionnement et la neutralité de l'internet\n\nCHAPITRE 1 Veiller sur l'interconnexion de données et les relations entre fournisseurs d'accès à internet et acteurs du contenu \nCHAPITRE 2 Poursuivre l'accélération de la transition vers IPv6 \nCHAPITRE 3 Garantir la neutralité de l'internet \n\nPARTIE 2 Œuvrer à l'ouverture des écosystèmes numériques et des systèmes d'IA\n\nCHAPITRE 4 Renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée \nCHAPITRE 5 Favoriser le développement d'une IA générative respectueuse de l'ouverture et des libertés\nsur internet \nCHAPITRE 6 Participer à la régulation des plateformes numériques au niveau européen \n\nPARTIE 3 Contribuer à la soutenabilité de l'internet\n\nCHAPITRE 7 Mesurer l'empreinte environnementale des services numériques \nCHAPITRE 8 Promouvoir l'écoconception pour réduire l'empreinte des services numériques \n\nLEXIQUE ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299458.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-10",
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    {
        "id": "254000388",
        "titre": "Territorialisation du besoin de création de logements nouveaux et de construction de logements neufs",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299374-territorialisation-du-besoin-de-creation-de-logements-nouveaux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "date_diffusion": "2025-07-04",
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        "auteur_physique": [
            "Thierry Bonnet",
            "Stéphan Combes",
            "Clémentine Pesret",
            "Luc Bégassat",
            "Carole Toque"
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            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Logement"
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        "descripteur": [
            "Construction",
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            "Logement neuf",
            "Politique du logement",
            "Transition écologique"
        ],
        "pagination": "264",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La mesure des besoins en construction de logements par l'État remonte aux années 1950, dans un contexte de planification de l'effort de reconstruction d'après-guerre. Les acteurs s'accordent sur les principaux facteurs de besoins à chiffrer :\n\n- Besoins engendrés par l'évolution du nombre de ménages ;\n- Besoins induits par la mutation du parc bâti existant ;\n- Besoins des ménages mal logés ou hors logement.\nSi la réponse aux besoins de logements peut sembler avant tout locale, ses enjeux impliquent d'établir une vision nationale et de mieux articuler les différents échelons territoriaux autour de visions locales compatibles, en particulier dans un contexte de transition écologique. Elle peut de plus prendre des formes différentes de la seule construction neuve : densification douce, surélévation ou recyclage de friches, mobilisation de logements vacants ou de résidences secondaires, transformation de bâtiments existants…\n\nCes différents aspects ont conduit l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à réaliser un travail d'exploitation et de croisement des outils et données disponibles, des entretiens avec plusieurs acteurs du logement, et à procéder à des études de cas visant à représenter les territoires dans leur diversité.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Une expression du besoin en logements nécessaire\n\n1.1 Des approches similaires pour des estimations différentes ?\n1.1.1 Les différentes briques de besoins\n1.1.2 L'incertitude concernant la projection du nombre de ménages comme principal facteur d'hétérogénéité des chiffrages\n1.1.3 Une ambiguïté à lever entre besoins en logements et besoins en constructions neuves\n1.1.4 L'impact des choix normatifs\n1.1.5 Des études compatibles avec les scénarios de l'ADEME\n1.1.6 Des besoins en logements estimés sans prise en compte des typologies\n\n1.2 Un besoin de dialogue sur l'estimation des besoins au niveau national\n1.2.1 Intérêt des acteurs pour que l'État affiche un besoin en logements\n1.2.2 Une vision partagée de l'aménagement du territoire comme préalable à la définition de scenarios partagés de besoins en logement\n\n1.3 La nécessité d'une articulation entre national et local\n1.3.1 La prise en compte du besoin via les PLH\n1.3.2 Un échelon territorial intermédiaire à conforter\n1.3.3 La déclinaison \/ prise en compte des scenarios partagés nationalement\n\n2. La réponse aux besoins\n\n2.1 La construction neuve en extension\n\n2.2 Les autres modes de réponse aux besoins\n2.2.1 La construction neuve en densification de la ville\n2.2.2 La mobilisation des bâtiments existants\n\n2.3 Une production délicate à mesurer et à comparer aux objectifs\n2.3.1 Au niveau national : une production qui s'écarte du besoin estimé\n2.3.2 Au niveau local : une production majoritairement en zones tendues, mais non négligeable en zone détendue non couverte par un PLH\n\n3. Un foisonnement d'outils et de données, qui méritent d'être mieux organisés et adaptés aux ressources locales\n\n3.1 Sur l'architecture globale\n3.1.1 Un besoin de coordination et de portage\n3.1.2 Un besoin de vision systémique…\n3.1.3 … prenant en compte les ressources locales\n\n3.2 Sur l'aide à la décision\n3.2.1 Otelo, un outil encore en déploiement, à porter, améliorer et diffuser plus largement\n3.2.2 Les outils de connaissance sur le potentiel de mobilisation des différents gisements\n\n3.3 Sur la mise en œuvre et le suivi\n3.3.1 Sit@del2, un outil reconnu, à fiabiliser dans son ensemble et mieux exploiter pour la connaissance des différents modes de production\n3.3.2 Un suivi des documents d'urbanisme et de la mise en œuvre des PLH à parfaire\n\n4. Une dimension GES à clarifier et consolider\n\n4.1 La place du logement dans la planification écologique : des enjeux éclatés dans plusieurs briques\n4.1.1 La maîtrise foncière\n4.1.2 La réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES)\n\n4.2 Un cadre de référence technique à consolider\n4.2.1 Sur l'impact carbone du secteur du logement\n4.2.2 Sur l'impact carbone d'une opération donnée\n\n4.3 Une diffusion à tous les acteurs à organiser\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299374.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254001331",
        "titre": "Rapport annuel 2025 du Haut Conseil pour le climat - Relancer l'action climatique face à l'aggravation des impacts et à l'affaiblissement du pilotage ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299364-relancer-laction-climatique-rapport-2025-du-haut-conseil-pour-le-climat?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil pour le climat",
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        "presentation": "Dans le monde, l'année 2024 est la plus chaude enregistrée depuis le début des mesures instrumentales, dépassant le précédent record établi en 2023. Il s'agit de la première année dépassant les 1,5 °C de réchauffement par rapport à la période préindustrielle 1850-1900. En 2024, plus de 3 700 décès sont attribuables au réchauffement climatique en France.\n\nLe rapport s'inquiète du fort ralentissement de la baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France. Le Haut Conseil pour le climat appelle à une relance de l'action politique pour limiter les impacts du réchauffement climatique.\n\nLe rapport présente une analyse du suivi des émissions de gaz à effet de serre et des politiques mises en œuvre pour chacun des secteurs suivants : transports, agriculture, industrie, bâtiment, production d'énergies, déchets, forêts, bois et utilisation des terres.\n\nLe rapport appelle à lutter contre la désinformation climatique.",
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        "presentation": "Le système de santé et d'accès aux soins combine l'existence d'une pluralité d'acteurs publics, privés lucratifs et non lucratifs, le principe de liberté d'installation pour les médecins et une prise en charge des coûts pour les patients associant un régime obligatoire de sécurité sociale et un régime complémentaire autour des mutuelles.\nLe budget de la santé est actuellement supérieur à 250 milliards d'euros, soit 11,9 % du produit intérieur brut (PIB).\n\n11 % des Français résident dans un territoire marqué par un stade avancé de désertification médicale.\n\nLa commission d'enquête formule plus d'une vingtaine de recommandations. Les rapporteurs proposent des mesures qui touchent à l'organisation des soins, de la formation au financement, à la planification. En matière de gouvernance, ils proposent une décentralisation de la gestion des soins de premier recours à l'échelon intercommunal associé à la création d'un \"sous-préfet à l'accès aux soins\" dans chaque département en lieu et place des agences régionales de santé. À l'université, ils proposent la rupture définitive avec le numerus clausus en augmentant sensiblement le recours aux passerelles et en généralisant un cursus de formation par alternance inspirée du modèle allemand.",
        "sommaire": "TOME 1 - RAPPORT\n\nAVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT\nINTRODUCTION DU RAPPORTEUR\n\nPREMIÈRE PARTIE : LES RACINES DE LA CRISE DU SYSTÈME DE SANTÉ : DES DÉCISIONS PRÉJUDICIABLES ET UNE TENDANCE ÉPIDÉMIOLOGIQUE DÉFAVORABLE\n\nI. LES CAUSES DE LA DIMINUTION DE L'OFFRE DE SOINS DISPONIBLE : LES MUTATIONS DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL DES MÉDECINS ET LES CARENCES DU SYSTÈME DE FORMATION\nA. UNE RÉFORME DES ÉTUDES DE SANTÉ AUX EFFETS ENCORE TIMIDES, UNE DÉPERDITION DES ÉTUDIANTS EN SANTÉ\n1. Le numerus clausus : la source de la désertification médicale\n2. Une réforme des études de santé qui peine à produire ses effets et une trajectoire d'augmentation du nombre de professionnels intenable en l'état\n3. Les départs à l'étranger, l'abandon d'études et le développement de pratiques médicales \"de niches\" aggravent la crise de l'offre de soins\nB. UNE MUTATION DE L'EXERCICE LIBÉRAL QUI CONDUIT À LA RÉDUCTION DU TEMPS MÉDICAL DISPONIBLE\n1. Un exercice libéral en mutation\n2. Les structures de coordination des professionnels : des modèles différents\n3. Le temps médical : un décrochage bien réel\nC. DES UNITÉS DE FORMATION ET DE RECHERCHE (UFR) EN MÉDECINE QUI PEINENT À RELEVER LES ENJEUX DE TERRITORIALISATION DE L'OFFRE DE SOINS\n1. Une offre de formation en santé encore largement concentrée dans les territoires urbains et métropolitains\n2. Pourtant la nécessité d'assurer l'ancrage territorial des professionnels de santé demeure\n\nII. UNE GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SOINS LOINTAINE, PARFOIS OPAQUE ET QUI BRIDE LES NÉCESSAIRES RÉFORMES DU SYSTÈME DE SANTÉ\nA. LA PLANIFICATION SANITAIRE : UNE ACTION RÉGALIENNE QUI PEINE À S'AFFIRMER\n1. Des agences régionales de santé aux compétences trop larges en comparaison de leurs moyens\n2. Des contractualisations et des supports administratifs qui contribuent à la complexification du pilotage de la politique publique\n3. La \"démocratie sanitaire\" : une ambition louable, une mise en œuvre difficile\nB. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI S'AFFIRMENT EN RÉPONSE À L'EXTENSION DE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE\n1. Le département au croisement des politiques d'accès aux soins d'action sociale et de prise en charge de la dépendance\n2. Bloc communal et accès aux soins : le risque d'une compétition désorganisant l'accès à un médecin en ville\n3. Les relations entre les ARS et les élus : chronique d'un malentendu\n\nIII. LE CONSTAT D'UNE HAUSSE DES INÉGALITÉS SOCIALES ET TERRITORIALES D'ACCÈS AUX SOINS\nA. UNE DÉSERTIFICATION MÉDICALE QUI SE POURSUIT, UNE PERTE DE CHANCE QUI S'ACCENTUE EN DÉPIT D'INITIATIVES SOLIDAIRES ET INNOVANTES\n1. La réduction de l'offre de soins est préjudiciable pour l'accès aux soins primaires et source d'inégalités d'accès aux généralistes, spécialistes et paramédicaux\n2. Le zonage actuel des aides financières à l'installation contribue à rigidifier l'offre de soins\n3. Le dépassement d'honoraires, le ticket modérateur : des outils à simplifier pour assurer une juste participation des usagers\nB. MALGRÉ DES INITIATIVES INNOVANTES ET LA MONTÉE EN COMPÉTENCES DE CERTAINES PROFESSIONS, LE TEMPS MÉDICAL DISPONIBLE DEMEURE INSUFFISANT\n1. Une nécessité de libérer les praticiens des tâches administratives\n2. La vague de délégation de compétences reste insuffisante\n3. Un statut d'IPA encore fragile et insuffisamment articulé avec les autres professionnels de santé\nC. LA PERSISTANCE DES RISQUES RÉCURRENTS LIÉS À LA PRISE EN CHARGE DE PUBLICS FRAGILES\n1. Une gestion de la dépendance et du virage ambulatoire qui n'a pas été anticipée\n2. La périnatalité et la tension entre proximité et qualité des soins produits\n3. La prise en charge psychiatrique : \"cause nationale\", moyens modestes\n\nIV. LA CRISE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÈ : UN MANAGEMENT INADAPTÉ À UN MARCHÉ MARQUÉ PAR DES DÉFAILLANCES CONCURRENTIELLES\nA. LA CRISE À L'HÔPITAL PUBLIC, ENTRE MYTHES ET RÉALITÉ\n1. Le binôme directeur – président de la CME : un duo à renforcer\n2. Le GHT critiqué pour son manque de moyens et sa fragmentation\nB. LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS À BUT LUCRATIF DANS L'OFFRE DE SOINS : UN POSITIONNEMENT RENTABLE QUI REPOSE SUR UNE FORME D'INIQUITÉ PAR RAPPORT AU SECTEUR PUBLIC\n1. Une qualité des soins expliquée par une activité concentrée sur un faible nombre d'actes et des soins programmés\n2. Une politique des ressources humaines attractive qui masque une concurrence vis-à-vis du secteur hospitalier\n3. Une permanence des soins \"à la carte\" en attendant la réforme de la PDSES\nC. LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS À BUT NON-LUCRATIF, UN ENSEMBLE HÉTÉROGÈNE INSUFFISAMMENT ARTICULÉ AVEC LE SECTEUR PUBLIC HOSPITALIER\n1. Une spécialisation des établissements souvent révélatrice d'un champ d'activité restreint\n2. Un dialogue social singulier \"administratif – personnel médical\" au sein des établissements FEHAP\n3. Des modalités de financement qui fragilisent leur participation au service public hospitalier\n\nDEUXIÈME PARTIE : AFFIRMER UN SERVICE PUBLIC DE LA SANTÉ CONTINU ET COHÉRENT DE LA FORMATION JUSQU'À LA PRISE EN CHARGE\n\nI. PARACHEVER LA RÉFORME DES ÉTUDES DE SANTÉ, DONNER LA PRIMAUTÉ AUX FORMATIONS PRATIQUES\nA. PASSER D'UNE LOGIQUE DE SÉLECTION À UN PROCESSUS DE FORMATION DES PROFESSIONNELS, AU PLUS PRÈS DU TERRAIN\n1. Revenir sur l'obsession du concours et renforcer la qualité de la formation, théorique et pratique, des professionnels\n2. Développer l'alternance, réduire la durée des études, favoriser le redoublement\nB. DÉVELOPPER MASSIVEMENT LA FORMATION CONTINUE AFIN DE PALLIER LES CARENCES DU SYSTÈME DE FORMATION INITIALE\n1. Consolider le développement de passerelles pour les professions médicales : un enjeu d'efficacité, une exigence méritocratique\n2. Renforcer le taux de recours aux voies internes par l'amélioration des conditions d'études\n\nII. ASSUMER UNE TERRITORIALISATION MARQUÉE DU SERVICE PUBLIC EN SANTÉ PAR UNE DÉCENTRALISATION RENFORCÉE ET UNE DÉCONCENTRATION ADAPTÉE\nA. RECENTRER L'ÉTAT ET SES ÉTABLISSEMENTS SUR LA PLANIFICATION DE L'OFFRE DE SOINS\n1. Clarifier la chaîne de décision, renforcer la déconcentration des moyens\n2. Internaliser les compétences de gestion et de planification sanitaire par une régulation renforcée du recours aux prestataires extérieurs\n3. Réaffirmer le pilotage politique de l'administration en santé\nB. ACTER LA DÉCENTRALISATION D'UN SERVICE PUBLIC DES SOINS DE PREMIER RECOURS, RENFORCER L'ÉCHELON DÉPARTEMENTAL DANS LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE\n1. Pour un contrat local de santé au cœur de l'organisation des soins de premier niveau\n2. L'échelon départemental : affirmer une tutelle de principe sur le secteur médico-social avec un soutien de l'État pour pallier les risques de carences\n\nIV. SOIGNER MIEUX PARTOUT : LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS SOCIALES ET TERRITORIALES D'ACCÈS AUX SOINS\nA. RÉPONDRE À LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE PAR LA MOBILISATION DE RESSOURCES MÉDICALES ENCORE INEXPLOITÉES\n1. Le développement nécessaire des assistants médicaux\n2. IPA : renforcer l'accès en ville et l'attractivité du métier\n3. Le cas des PADHUE : des examens pratiques à entamer\nB. METTRE UN TERME AU RENONCEMENT AUX SOINS SOUS TOUTES SES FORMES\n1. \"La Grande Sécurité sociale\" : assurer une meilleure couverture aux publics précaires, soulager les finances de la branche maladie\n2. La médiation en santé et les centres de soins participatifs : renforcer et pérenniser leurs financements\nC. LES GAINS DE LA PRÉVENTION\n1. Les collectivités territoriales : une contractualisation obligatoire sur les grands thèmes de prévention\n2. Approfondir la stratégie décennale de lutte contre le cancer\n3. Le \"sport santé\" : une nouvelle stratégie nationale à déployer dans l'après J.O.P\nD. FINANCER LA DÉPENDANCE : UN POSTE DE DÉPENSES À ACCROÎTRE POUR NOS AÎNÉS\n1. Accompagner le \"virage domiciliaire\" : le développement des équipes mobiles dans la lignée de l'hospitalisation à domicile\n2. Maîtriser l'évolution du reste à charge en cas de dépendance lourde : la création d'une assurance dépendance obligatoire\nE. SANTÉ PÉRINATALE ET FERMETURE DES MATERNITÉS : UN ÉQUILIBRE ENTRE SÉCURITÉ ET PROXIMITÉ\n1. Sortir des logiques de seuils pour privilégier la sécurité des soins\n2. Revaloriser le métier de sage-femme\n\nV. HÔPITAUX PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS : PASSER D'UNE CONCURRENCE DÉFAILLANTE À UNE SOLIDARITÉ RÉELLE\nA. GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE : CRÉER LES DYNAMIQUES DE TERRITOIRES PAR UNE DÉCONCENTRATION DE LA PRISE DE DÉCISION\n1. Pouvoir de sanction et capacité d'intéressement : les enjeux d'un renforcement du pouvoir de chef d'établissement\n2. Construire une culture commune de la gouvernance auprès des praticiens et des directeurs administratifs\n3. Renforcer l'attractivité de l'hôpital public\nB. SOINS NON-PROGRAMMÉS : PASSER DE L'URGENCE À LA PERMANENCE\n1. Réglementer les centres de soins non-programmés pour prévenir les départs de personnel\n2. Renforcer la régulation des urgences\n3. Permanence des soins en établissements de santé publics et privés : sanctionner les carences\nC. FINANCER LE \"CARE\" PAR UN RETOUR PARTIEL À LA DOTATION ET UNE REVALORISATION DU MODÈLE DE FINANCEMENT \"À LA QUALITÉ\"\n1. La psychiatrie et les urgences : renforcer l'impact des dotations populationnelles\n2. Lutter contre la souffrance au travail par un modèle de financement qui valorise la qualité du soin et le travail en équipe\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN COMMISSION\nCONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL\nCONTRIBUTION DE MME GÉRALDINE BANNIER, DÉPUTÉE DE LA DEUXIÈME CIRCONSCRIPTION DE LA MAYENNE\nCONTRIBUTION DE M. ROMAIN ESKENAZI, DÉPUTÉ DE LA SEPTIÈME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE\nANNEXE : LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AU SEIN DES SERVICES DE L'ÉTAT AVANT LA CRÉATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nPROGRAMME DU DÉPLACEMENT DU RAPPORTEUR EN RÉGION GRAND EST\n\nTOME 2 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS MENÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\n1. Audition, ouverte à la presse, réunissant M. Mathias Wargon, chef du service d'urgence du centre hospitalier Delafontaine, M. Arnaud Fontanet, directeur d'unité épidémiologique à l'Institut Pasteur et M. Emmanuel Vigneron, géographe, membre du Haut conseil de la santé publique (HCSP)\n2. Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie Daudé, directrice générale de l'Offre de soins (DGOS), et de M. Stéphane Pardoux, directeur de l'Agence nationale de l'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)\n3. Audition, ouverte à la presse, de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de M. Jean-François Fruttero, président de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de Mme Magali Rascle, directrice déléguée aux politiques sociales de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)\n4. Table ronde \"collectivités territoriales et nouvelles pratiques de soins\", ouverte à la presse, réunissant M. Philippe Gouet, président du conseil départemental du Loir-et-Cher, président du groupe de travail santé de Départements de France, M. Patrick Genre, maire de Pontarlier, président des maires du Doubs, représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), M. Gilles Noël, maire de Varzy et membre du bureau de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), M. Jean-Charles Dron, directeur du programme e-Meuse santé, Mme Katy Bontinck, première adjointe au maire de Saint-Denis (93), chargée de la santé\n5. Audition, ouverte à la presse, du Professeur Lionel Collet, président de la Haute autorité de santé (HAS)\n6. Table ronde, ouverte à la presse, sur le système hospitalier public, réunissant M. Arnaud Robinet, président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Mme Zaynab Riet, déléguée générale et M. Vincent Prévoteau, président de l'association des directeurs d'hôpital, directeur des Centres hospitaliers de Rodez, d'Espalion, de St Geniez d'Olt, du Vallon, de Decazeville et de l'EHPAD d'Aubin\n7. Table ronde des établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), ouverte à la presse, réunissant M. Charles Guepratte, directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (Fehap) et M. Arnaud Joan Grange, directeur de l'offre de soin et de la coordination des parcours de santé, Mme Sophie Beaupère, déléguée générale d'Unicancer et Mme Sandrine Boucher, directrice stratégie médicale et performance\n8. Table ronde \"Agences régionales de santé\", ouverte à la presse, réunissant le Dr Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l'ARS Grand Est, le Dr Didier Jaffre, directeur général de l'ARS Occitanie, le Dr Sergio Albarello, directeur général de l'ARS Mayotte et M. Yann Bubien, directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur\n9. Table ronde \"Syndicats et Ordre des médecins\", ouverte à la presse, réunissant le Dr Franck Devulder, président de la Confédération des syndicats médicaux de France (CSMF), le Dr Agnès Giannotti, présidente du Syndicat des médecins généralistes (SMG France), le Dr Sophie Bauer, présidente du Syndicat des médecins libéraux (SML), le Dr Patrick Gasser, président d'Avenir Spé et le Dr François Arnault, président du Conseil national de l'Ordre des médecins\n10. Table ronde ouverte à la presse, réunissant des syndicats de professionnels paramédicaux : M. Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), Mme Ghislaine Sicre, présidente de Convergence infirmière (CI), M. John Pinte, président du syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL), Mme Diane Braccagni Desobeau, présidente de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL) et M. Philippe Besset, président de la Fédération des pharmaciens de France\n11. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des associations d'usagers : Mme Claudia Marchetti, médiatrice en santé à médecin du monde, représentante du collège des médiateur-rices en santé, le Dr Philippe Bergerot, président de la Ligue contre le cancer, M. Gérard Raymond, président de France Assos Santé, Mme Marie-Amandine Stevenin, présidente de UFC-Que Choisir, M. Serge Widaski, directeur général de l'Association des paralysés de France (APF) et Mme Michèle Leflon, présidente de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité\n12. Table ronde en présentiel et en visioconférence, ouverte à la presse, réunissant des doyens d'universités de médecine : le Pr Stéphane Zuily, doyen de la faculté de médecine de Nancy, le Pr Philippe Pomar, doyen de la faculté de médecine de Toulouse et M. Pierre Merville, doyen de la faculté de médecine de Bordeaux\n13. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant des syndicats de jeunes médecins : le Dr Sayaka Oguchi, présidente du Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG), M. Lucas Poittevin, président de l'Association nationale des étudiants de médecine de France (ANEMF), M. Killian L'helgouarc'h, président de l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), M. Raphaël Dachicourt, président du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR), M. Bastien Bailleul, président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG)\n14. Table ronde, ouverte à la presse, sur \"les centres hospitaliers généraux\" réunissant : M. Thierry Godeau, président de la Conférence nationale des Présidents de CME de CH et M. Francis Saint-Hubert, président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers (CNDCH)\n15. Table ronde, ouverte à la presse, sur \"le parcours périnatal\" réunissant : le Dr Margaux Creutz Leroy, présidente de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité (FFRSP), Mme Caroline Combot, présidente de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), le Dr Bertrand Lacroix de Vimeur de Rochambeau, président du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France et M. Antony Cortes, journaliste à l'Humanité et coauteur du livre \"4,1. le scandale des accouchements en France\"\n16. Audition, ouverte à la presse, de Mme Sophie Lebret, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, et M. Yann Debos, chef de service et responsable du pôle santé\n17. Table ronde, ouverte à la presse, sur \"l'accompagnement de la dépendance\" réunissant Mme Joëlle Martinaux, vice-présidente de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), M. Louis Champion, président de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fedepsad), Mme Alexandra Duvauchelle, déléguée générale, Mme Céline Boreux, directrice par intérim de la Fondation Aulagnier, membre du Collectif des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (COD3S), Mme Jade Lemaire, présidente du Cercle des proches aidants en Ehpad (CPAE), et M. Mathurin Laurin, délégué général de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad)\n18. Table ronde, ouverte à la presse, sur \"l'état des lieux de l'industrie des produits de santé\" réunissant Mme Laurence Peyraut, directrice générale du Leem, Mme Juliette Moisset, directrice de l'Accès et des affaires économiques du Leem et M. Pierre Mezeray, directeur exécutif de Roche Diagnostics\n19. Table ronde, ouverte à la presse, sur \"le transport médical et les urgences\" réunissant : M. Marc Van Driesten, représentant le président de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH), le Dr Laurent Maillard, président de la Fédération des observatoires régionaux des urgences (Fedoru) et le Dr Marc Noizet, président de Samu urgences de France\n20. Table ronde, ouverte à la presse, en présentiel et visioconférence, sur \"les perspectives internationales de l'organisation du système de soins\" réunissant : M. Francis Bouyer, conseiller aux affaires sociales de l'ambassade de France en Allemagne et M. Xavier Schmitt, conseiller aux affaires sociales de l'ambassade de France en Suède\n21. Table ronde, ouverte à la presse, sur l'hospitalisation privée, réunissant : M. Patrick Jourdain, directeur médical France de Ramsay Santé ; M. Benjamin Guiraud-Chaumeil, président de Clinavenir et M. Bernard Assoun, président directeur général ; Dr François-Bruno Le Bot, médecin, administrateur du groupe Vivalto ; M. Sébastien Proto, président du groupe Elsan et M. Lamine Gharbi, président de la Fédération hospitalière privée (FHP)\n22. Audition de M. Bruno Palier, directeur de recherche du CNRS à Sciences Po\n23. Table ronde sur les \"acteurs de proximité \/ centres de santé \/ communautés professionnelles territoriales en santé\" réunissant : M. Frédéric Villebrun, président de l'Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS) ; M. Jean-François Moreul, président de la Fédération des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS) ; le Dr Hélène Colombani, présidente de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) ; Mme Emmanuelle Barlerin, coprésidente de AVECsanté et le Dr Margot Bayart, présidente de la Fédération des soins primaires\n24. Audition de Mme Sarah Sauneron, directrice générale de la Santé par intérim (DGS)\n25. Audition de M. Pierre Pribile, directeur de la sécurité sociale (DSS)\n26. Audition de M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche\n27. Audition de M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargé de la Santé et de l'Accès aux soins",
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        "titre": "Les marchés et les contrats passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - Exercice 2024",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Conformément à la loi, l'Autorité de régulation des transports (ART) contrôle les procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), ainsi que celles relatives à la mise en sous-concession des activités liées aux aires de service. Ce rapport apporte trois enseignements :\n\n- Le niveau de concurrence pour les marchés des SCA est globalement satisfaisant, 63 % des achats ont été passés selon des procédures de publicité et de mise en concurrence ;\n- Le taux d'attribution de marchés à des entreprises liées est en forte augmentation, malgré une première alerte formulée en 2023 par l'ART ;\n- les appels d'offres pour des infrastructures de recharges de véhicules électriques (IRVE) sont plus concurrentiels quand ils portent sur cette seule activité que les appels d'offres globaux.",
        "sommaire": "Synthèse\n\n1. Les marchés des sociétés concessionnaires et leur contrôle par l'ART en 2024\n\n1.1 État des lieux des achats des SCA et de l'activité des commissions des marchés en 2024\n1.1.1 Le montant des marchés passés par les SCA historiques et la part relevant du contrôle des commissions des marchés est en hausse en 2024\n1.1.2 Les procédures soumises aux commissions des marchés portent essentiellement sur des marchés de travaux qui sont souvent attribués à l'un des quatre grands groupes de travaux publics\n1.1.3 Le niveau de concurrence pour les marchés de travaux apparaît bon mais les sociétés APRR-Area attribuent de plus en plus de marchés à leurs entreprises liées\n\n1.2 Le contrôle des marchés effectué par l'ART en 2024\n1.2.1 L'ART a mené un contrôle renforcé des avenants\n1.2.2 L'ART a conduit un contrôle renforcé des marchés attribués à des entreprises liées en 2023 et 2024\n\n2. Les contrats de sous-concession\n\n2.1 Le contrôle des procédures de passation et les avis sur les textes réglementaires en 2024\n2.1.1 En 2024, 10 procédures de mise en concurrence ont été conduites pour l'exploitation d'activités sur des aires de services\n2.1.2 L'encadrement réglementaire des redevances versées au concessionnaire est susceptible d'évoluer en 2025\n2.1.3 L'Autorité assurera un suivi de l'évolution du prix de la recharge sur autoroute\n\n2.2 Deux points de doctrine pour les futurs contrôles\n2.2.1 Premier point de doctrine : les montants des pénalités en cas de méconnaissance des engagements tarifaires doivent être justement calibrés\n2.2.2 Second point de doctrine : les modalités d'allotissement devraient être choisies pour maximiser la concurrence",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299485.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000380",
        "titre": "Pour un redressement durable de la sécurité sociale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299357-pour-un-redressement-durable-de-la-securite-sociale-rapport-hcfips?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge : Haut Conseil du financement de la protection sociale",
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            "rapport_etude"
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        "auteur_moral": [
            "Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie",
            "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge",
            "Haut Conseil du financement de la protection sociale"
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            "Sécurité sociale"
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        "descripteur": [
            "Déficit",
            "Protection sociale",
            "Prélèvement obligatoire",
            "Financement",
            "Santé publique",
            "Proposition"
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        "presentation": "Saisis par le Premier ministre, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dressent un état des lieux du déficit de la Sécurité et formule des recommandations\n\nLe déficit de la Sécurité sociale a atteint 15 milliards d'euros (Md€) en 2024 (soit 0,5% du PIB). Elle doit faire face à plusieurs défis, le vieillissement de la population et de la baisse de la natalité observée depuis une dizaine d'années.\n\nLes Hauts Conseils présentent 9 principes pour redresser les comptes de la sécurité sociale :\n\n- Principe n° 1 : Il faut retrouver une trajectoire d'équilibre des comptes sociaux,\n- Principe n° 2 : La production de richesse et le taux d'emploi sont des déterminants fondamentaux du retour à l'équilibre, qu'il s'agit de soutenir,\n- Principe n° 3 : La trajectoire de retour à l'équilibre doit prendre en compte le vieillissement et préserver les dépenses d'avenir,\n- Principe n° 4 : La trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux doit s'accompagner de nouvelles règles de gouvernance,\n- Principe n° 5 : Le plan de redressement d'ensemble doit rechercher à concilier des mesures de rendement de court terme et une stratégie de moyen terme,\n- Principe n° 6 : Des mesures de prévention doivent être mobilisées dans le cadre de la stratégie de moyen terme\n- Principe n° 7 : Un des axes fondamentaux de la stratégie de moyen terme doit reposer sur l'efficience\n- Principe n° 8 : Le financement doit être clarifié en garantissant la cohérence du prélèvement par rapport à sa finalité, au champ des bénéficiaires et à l'équité du financement\n- Principe n° 9 : L'ensemble doit s'accompagner de la mise en place d'une pédagogie citoyenne durable en matière de sécurité sociale.\nTrois ensembles de leviers mobilisables sont examinés pour agir respectivement sur le volume de soins, le coût des soins et le périmètre de prise en charge. La plupart des leviers s’inscrivent dans un horizon de moyen \/ long terme, mais certains peuvent être activés à court terme. Par ailleurs, le rapport s'interroge sur les recettes de la sécurité sociale dans le cadre du redressement des comptes sociaux.\n\n ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299357.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Le soutien public au logement des étudiants",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299361-le-soutien-public-au-logement-des-etudiants-rapport-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Logement"
        ],
        "descripteur": [
            "Étudiant",
            "Aide de l'État",
            "Pauvreté",
            "Logement locatif"
        ],
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        "presentation": "À la rentrée universitaire 2023, 2,97 millions d'étudiants et apprentis étaient inscrits dans l'enseignement supérieur français, en augmentation de 25 % par rapport à 2012. Cette évolution pose la question de la capacité du parc de logements à répondre à leurs besoins, notamment lors des rentrées universitaires. Le logement des étudiants ne s'assimile pas au \"logement étudiant\", qui désigne uniquement le parc qui leur est strictement réservé et qui ne représente que 11 % de leurs solutions de logement. \n\nLa Cour des comptes et la chambre régionale d'Île-de-France, région qui accueille le plus d'étudiants et présente les loyers les plus élevés, ont réalisé une évaluation des dispositifs de soutien veillant au développement et à l'accès effectif des étudiants aux différents types de parcs de logements, publics comme privés.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nIntroduction\n\nChapitre I De nombreux dispositifs de soutien au logement des étudiants coexistent malgré l'absence d'objectifs définis \n\nI - La demande spécifique en logement des étudiants ne se traduit pas par des objectifs précis de politique publique \nA - La demande en logement des étudiants présente des caractéristiques propres bien que non homogènes\nB - L'absence d'objectifs précis, issus de l'exploitation des données territoriales, limite l'action publique à des orientations trop générales\n\nII - Point de rencontre de politiques multiples, les dispositifs de soutien au logement des étudiants se juxtaposent \nA - Le logement des étudiants est à la croisée de la politique du logement et de celle de l'enseignement supérieur \nB - Des partenaires multiples interagissent, sans réel pilotage\n\nChapitre II Les dispositifs publics visent à la fois une ambition universaliste et le ciblage de publics prioritaires\n\nI - L'ambition universaliste ne s'incarne que dans les aides personnelles au logement \nA - L'ambition universaliste s'incarne à travers les aides au logement des étudiants \nB - L'ambition universaliste est plus difficile à réaliser dans le parc locatif privé, premier hébergeur des étudiants \n\nII - Le parc étudiant à vocation sociale concentre les efforts du soutien aux étudiants les plus modestes \nA - L'extension du parc à vocation sociale vise à accompagner les étudiants les plus modestes\nB - Les boursiers et certains étudiants en mobilité internationale constituent deux publics prioritaires de nature très différente\n\nChapitre III Les dispositifs publics ne permettent un soutien approfondi que de certains étudiants aux revenus modestes et ne résorbent pas les disparités territoriales\n\nI - Les déséquilibres territoriaux persistent et appellent une action renforcée en Île-de-France \nA - Les modalités du soutien au logement des étudiants ne permettent pas un rattrapage des écarts territoriaux\nB - L'amélioration de la situation des étudiants francilien nécessite un renforcement de la gouvernance régionale \n\nII - L'articulation entre bourses et parc à vocation sociale n'épuise pas la question de l'équité sociale \nA - Les différences sociales entre étudiants ne sont pas toutes compensées par les dispositifs mis en oeuvre \nB - La politique en faveur des étudiants peut avoir des effets d'éviction sur d'autres populations\n\nChapitre IV La part prise par le logement dans la réussite des parcours étudiants n'est pas mesurée \n\nI - La question du logement est peu anticipée lors de l'orientation initiale \nA - Le logement est l'un des facteurs, parmi d'autres de la décision d'accès aux études supérieures et dans les choix d'orientation\nB - L'information existe mais reste à diffuser en amont des choix d'orientation \n\nII - L'action publique cherche autant à faciliter la mobilité des étudiants qu'à rapprocher les formations pour les moins mobiles d'entre eux\nA - La mobilité est une contrainte pour les étudiants comme pour les propriétaires \nB - L'action publique accompagne la mobilité des étudiants, mais des marges de progression demeurent \nC - Le déploiement d'un enseignement supérieur de proximité cherche à minimiser les freins dans l'accès aux études pour les étudiants peu mobiles\n\nIII - Le lien entre soutien au logement et réussite étudiante n'est pas établi \nA - La qualité du logement des étudiants, élément central de leurs conditions de vie, n'est pas évaluée en tant que telle\nB - Le lien entre logement et réussite étudiante n'est pas établi, faute d'avoir été documenté \n\nConclusion générale\nListe des définitions et des abréviations\nAnnexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299361.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-04",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000478",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur : \"Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299865-senat-rapport-politique-du-handicap-outre-mer?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "821",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-07",
        "date_remise": "2025-07-03",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Audrey Bélim",
            "Akli Mellouli",
            "Annick Petrus"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Délégation aux outre-mer"
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        "thematique": [
            "Handicapé"
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        "descripteur": [
            "Région d'outre mer",
            "Collectivité d'outre mer"
        ],
        "pagination": "279",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La part de personnes en situation de handicap est plus élevée dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) qu'en France hexagonale (2021) : 8 % de 15 à 24 ans et 12 % de 25 à 64 ans contre 5 % et 10 % dans l'hexagone. En 2021, dans l'hexagone, 4 % des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient concernés par un handicap : 5 % en Guyane, 6 % en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et 21 % à Mayotte.\n\nVingt ans après la loi \"handicap\" du 11 février 2005, les politiques publiques sont très éloignées des objectifs fixés par ladite loi. L'accessibilité reste un défi majeur, l'offre de transports en commun est insuffisante, voire absente, les infrastructures peu adaptées. Le déficit en matière d'offre médico-sociale est massif avec des disparités territoriales importantes, voire une absence quasi totale dans certains territoires. Si l'école inclusive progresse, des freins persistent, notamment le manque d'instituts médico-éducatifs (IME). Le développement du handisport et du sport adapté est freiné par un déficit de moyens ou de structures adaptées et accessibles. L'insertion professionnelle connaît des retards similaires, malgré des avancées à La Réunion.\n\nLes rapporteurs formulent seize recommandations et préconisent notamment de :\n\n- compléter le plan 50 000 solutions par un plan handicap outre-mer de rattrapage à 10 ans, en particulier pour la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et en direction des jeunes adultes ;\n- planifier la politique du handicap territoire par territoire, sur la base de données fiabilisées et mises à jour.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nAVANT PROPOS\n\nI. LE CONSTAT : LE FAUX DÉPART DE LA POLITIQUE DU HANDICAP DANS LES OUTRE-MER, MAIS L'AMORCE D'UN RATTRAPAGE\n\nA. LE HANDICAP DANS LES OUTRE-MER : UN ÉTAT DES LIEUX FRAGMENTÉ ET PARTIEL\n1. Des données encore lacunaires, mais un constat général clair et inquiétant\na) Des freins à la cartographie du handicap et à la mise en place de politiques efficaces\nb) Une proportion de personnes handicapées plus élevée dans les outre-mer\n2. Un cumul des vulnérabilités : des spécificités sociales ultramarines à prendre en compte\na) Une précarité omniprésente\nb) Le poids de la monoparentalité\nc) Handicap et immigration : une double exclusion\n3. Le handicap : une perception culturelle encore largement tabou\n4. La prévalence de certains handicaps\na) Une part plus élevée de limitations sévères dans les DROM\nb) Des facteurs locaux qui favorisent l'apparition de handicap : pollutions, syndrome d'alcoolisation fœtale…\n5. La détection précoce : trop de temps perdu\n\nB. DES POLITIQUES PUBLIQUES ENCORE LOIN DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOI DE 2005\n1. L'accessibilité : un objectif ignoré\na) Une offre de transport en commun quasi-inexistante\nb) Un bâti et des infrastructures rarement aux normes\nc) Les contraintes de la double insularité\n2. Une offre médico-sociale insuffisante, mais une meilleure prise en charge à domicile\na) Un déficit d'ensemble avec des extrêmes dramatiques dans certains territoires\nb) Le drame des adultes et jeunes adultes\nc) Un retard compensé pour partie par une meilleure prise en charge à domicile et un essor de l'accueil familial\n3. L'école pour tous progresse\na) Des progrès, mais des failles subsistent\nb) La poursuite des études dans l'Hexagone : le parcours d'obstacle des étudiants ultramarins handicapés\n4. L'insertion professionnelle : des résultats très médiocres\na) Une obligation d'emploi non respectée\nb) Un manque de structures et d'accompagnement de l'insertion professionnelle\n5. Le handisport, un potentiel encore trop peu exploité\n\nC. DES ACTEURS ENCORE FRAGILES FACE À UN MANQUE DE PLANIFICATION DES POLITIQUES\n1. Des MDPH en voie de consolidation\na) La bataille des délais de traitement des demandes n'est pas encore gagnée\nb) Un manque de ressources humaines qualifiées et de moyens\nc) L'absence de visibilité sur le suivi des décisions\n2. Des coûts qui augmentent rapidement pour les départements\n3. Les relations entre la CNSA, les départements, les ARS et les MDPH au défi de la planification\n4. Une politique encore jeune qui se structure à des rythmes différents dans les collectivités du Pacifique\n\nII. ACCÉLÉRER LE RATTRAPAGE : POUR UNE \"SOLIDARITÉ RÉELLE\"\n\nA. MIEUX CONNAÎTRE ET FAIRE RECONNAÎTRE LES SITUATIONS DE HANDICAP OUTRE-MER\n1. Vers une meilleure représentation des outre-mer dans les instances nationales\n2. Fiabiliser les données et les échanges d'information\na) La formalisation d'observatoires\nb) Moderniser et harmoniser les systèmes d'information\n3. Développer le \"aller vers\"\n4. Lutter contre le tabou du handicap\n5. Communiquer dans les langues régionales et locales\n6. Soutenir la détection précoce\n\nB. RENOUVELER L'ENGAGEMENT ET ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LOI DE 2005\n1. Priorité : l'accessibilité\na) Garantir la mobilité : développer une offre de transport en commun viable\nb) Offrir des logements adaptés et prendre en compte certaines réalités de l'habitat ultramarin\nc) Faire respecter les obligations d'emploi\nd) Renforcer l'accès aux médias et à l'offre culturelle\n2. Un plan de rattrapage de l'offre médico-sociale\na) Un premier effort : le CIOM de juillet 2023 et le plan 50 000 solutions\nb) Vers un second effort ?\n3. Mieux planifier pour éviter les ruptures de parcours\n4. Garantir l'inclusion en milieu scolaire\n5. Développer la pratique du handisport\n\nC. CONSOLIDER LES ACTEURS ET ADAPTER LES POLITIQUES AUX SINGULARITÉS ULTRAMARINES\n1. Structurer une gouvernance partagée du handicap et de la dépendance : des outre-mer précurseurs\na) Le démarrage favorable du service public départemental de l'autonomie (SPDA)\nb) La Maison territoriale de l'autonomie (MTA) de Saint-Pierre-et-Miquelon, un exemple à suivre ?\n2. Renforcer les MDPH et les opérateurs locaux\n3. Imaginer pour les petits territoires un cadre d'autorisation et de gestion des établissements médico-sociaux plus souples : vers des \"plateformes servicielles\" modulables ?\n4. Valoriser les innovations ultramarines\n5. Adapter les financements à la vie chère et aux singularités ultramarines\na) Mieux financer les coûts de transport\nb) Moduler les forfaits selon les coûts de la vie propres à chaque territoire\nc) Revaloriser le concours de la CNSA au financement de la PCH outre-mer ?\n6. Renforcer l'attractivité des professions médico-sociales\n\nEXAMEN EN DÉLÉGATION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nGLOSSAIRE\nCOMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-821-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-08-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000570",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300326-senat-directions-departementales-police-nationale-filiere-investigation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter",
        "numero_serie": "816",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-04",
        "date_remise": "2025-07-02",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Nadine Bellurot",
            "Jérôme Durain"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale"
        ],
        "thematique": [
            "Police"
        ],
        "descripteur": [
            "Police judiciaire",
            "Réforme"
        ],
        "pagination": "73",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La réforme de la gouvernance de la police nationale portée entre 2020 et 2024 a suscité nombre d'inquiétudes, principalement liées à ses effets potentiels sur la police judiciaire. Sans remettre en cause l'opportunité d'une réorganisation, les rapporteurs dressaient, en 2023, un constat sévère sur cette réforme.\n\nPrès d'un an et demi après l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation, les rapporteurs maintiennent leur analyse et invitent à privilégier des correctifs concrets visant à en atténuer les principales incohérences. Ils formulent une quinzaine de propositions :\n\n- réaliser au plus vite les ajustements des fonctions support imposés par la réforme, en particulier dans le domaine numérique ;\n- en vue d'achever la mise en place des services interdépartementaux de la police judiciaire (SIPJ), prévoir un mécanisme de compensation lorsque celle-ci entraîne une perte de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ;\n- réaffirmer, par voie d'instruction du directeur général de la police nationale (DGPN), le principe selon lequel les services de police judiciaire ne peuvent être employés pour des missions de sécurisation de l'espace public, de services d'ordre ou de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ;\n- veiller à la diversité des profils dans les prochaines nominations des directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale (DDPN\/DIPN) ;\n- garantir l'application uniforme de la doctrine de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) sur l'ensemble du territoire national, en particulier en matière de déferrements ;\n- clarifier les modalités d'échange interne d'informations liées au haut du spectre de la criminalité organisée, en formalisant un \"besoin d'en connaître\" sur le modèle des services de renseignement ;\n- tirer pleinement les conséquences des évaluations réalisées par les procureurs généraux et les procureurs de la République dans le cadre des décisions affectant la carrière des directeurs zonaux, interdépartementaux et départementaux de la police nationale ;\n- adapter l'organisation locale des parquets à la nouvelle architecture de la police nationale, en désignant dans chaque département un procureur de la République chargé de relayer les priorités de la politique pénale auprès des directeurs interdépartementaux et départementaux de la police nationale ;\n- mettre en place un cadre d'échanges d'informations opérationnelles supra-départemental centré sur le haut du spectre de la criminalité organisée ;\n- transmettre systématiquement les notes produites par le Sirasco aux enquêteurs des divisions de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) ;\n- conforter la ligne budgétaire nationale pilotée par la DNPJ dédiée à la lutte contre la criminalité organisée ;\n- préciser, par voie d'instruction du DGPN, les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle à chaque échelon territorial de la filière judiciaire ;\n- définir des protocoles permettant de garantir une répartition interdépartementale des moyens des services spécialisés adaptée aux besoins des territoires et éviter leur absorption par le DIPN détenteur de l'autorité hiérarchique ;\n- clarifier, auprès de l'autorité judiciaire, les protocoles de saisine des services enquêteurs en cas d'affaires dépassant le ressort d'un département ;\n- mettre en œuvre les recommandations du rapport d'information du 1er mars 2023 visant à augmenter les effectifs de l'investigation et du monde judiciaire et à mieux reconnaître l'exercice des missions judiciaires au sein de la police nationale.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES PROPOSITIONS\nAVANT-PROPOS\n\nI. UNE RÉFORME DE LA POLICE NATIONALE MISE EN ŒUVRE DANS LA PRÉCIPITATION, EN DÉPIT DES ALERTES ÉMISES PAR LA COMMISSION DES LOIS\n\nA. LA GENÈSE DE LA RÉFORME : UNE VOLONTÉ DE RATIONALISATION ANCIENNE DE L'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE\n\nB. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME : UN DÉPLOIEMENT DANS LA PRÉCIPITATION, EN DÉPIT DES INQUIÉTUDES SUR SES EFFETS SUR LA POLICE JUDICIAIRE\n1. Au-delà de la police judiciaire, une volonté de décloisonner l'ensemble de la gouvernance de la police nationale\n2. Une réforme mal préparée à l'origine de vives contestations\na) De nombreuses défaillances dans la préparation de la réforme, sur la forme comme sur le fond\nb) Une réforme à l'origine de nombreuses inquiétudes et d'une contestation croissante\n3. En dépit des alertes, une réforme mise en œuvre à marche forcée et dans une certaine confusion\n\nC. L'ORGANISATION ISSUE DE LA RÉFORME : UN ORGANIGRAMME QUI N'EST PAS MOINS COMPLEXE QU'AUPARAVANT\n\nD. UNE RÉORGANISATION DES FONCTIONS SUPPORT QUI N'EST PAS INTERVENUE EN TEMPS UTILE\n\nII. LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME A CONFIRMÉ DE NOMBREUX RISQUES POURTANT IDENTIFIÉS DE LONGUE DATE\n\nA. LA DÉPARTEMENTALISATION DE LA POLICE NATIONALE : UN AFFAIBLISSEMENT DE LA \"PJ\"\n1. Une filière judiciaire exposée aux arbitrages des DDPN et DIPN\n2. Au travers de la police judiciaire, une fragilisation de la politique pénale\n\nB. L'UNIFICATION DE LA FILIÈRE INVESTIGATION : UNE DILUTION DE LA \"PJ\"\n1. Une suppression des \"silos\" nationaux qui présente d'indéniables avantages\n2. La création d'\"îlots\" départementaux, source d'importantes difficultés opérationnelles pour le traitement du haut du spectre\n3. À terme, le risque d'une disparition du savoir-faire historique de la \"PJ\"\n\nC. LES NOUVELLES INSTANCES DE PILOTAGE : UNE COMPLEXIFICATION DE LA \"PJ\"\n1. Les limites de l'autorité fonctionnelle\n2. Les difficultés de l'interdépartementalité\na) L'épineuse question de l'autorité sur les services spécifiques\nb) L'enjeu de la saisine des services d'enquête sur les affaires dépassant le ressort d'un unique département\n\nIII. UNE RÉFORME QUI N'APPORTE PAS DE RÉPONSE AUX PROBLÉMATIQUES STRUCTURELLES DE LA FILIÈRE INVESTIGATION\n\nA. UNE RÉFORME CONDUITE À MOYENS CONSTANTS QUI N'A PAS PERMIS LES RECRUTEMENTS ET AFFECTATIONS NÉCESSAIRES\n1. Des effectifs encore insuffisants pour assurer l'encadrement et la prise en charge des affaires du milieu de spectre\n2. La réforme n'a pas freiné l'augmentation tendancielle du stock de procédures\n\nB. LE MANQUE D'ATTRACTIVITÉ DE LA POLICE JUDICIAIRE\n1. Un problème ancien à laquelle aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée\n2. Une filière économique et financière fragilisée\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nLE CONTRÔLE EN CLAIR",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-816-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-01",
        "mise_a_jour": "2025-10-10"
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    {
        "id": "254000404",
        "titre": "La situation et les perspectives des finances publiques - Juin 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299457-la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-07-02",
        "date_remise": "2025-07-02",
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            "Cour des comptes"
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            "Situation économique"
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        "descripteur": [
            "Finances publiques",
            "Prévision économique",
            "Dette publique",
            "Déficit budgétaire",
            "Dépense budgétaire"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi en application du 3° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Il s'appuie sur les informations disponibles au 23 juin 2025.\n\nLe premier chapitre analyse la situation des finances publiques en 2024, dernière année dont les comptes ont été publiés par l'Insee. Il explicite les raisons du creusement, pour la deuxième consécutive, du déficit public, qui s'établit à 5,8 points de PIB, soit le déficit le plus élevé de la zone euro, dans un contexte pourtant favorable de normalisation économique et de repli des mesures exceptionnelles de soutien énergétique.\n\nLe deuxième chapitre, relatif à l'exercice 2025 et à la trajectoire pluriannuelle 2026-2029, examine les développements en matière de finances publiques intervenus depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2025 et les révisions des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport d'avancement annuel (RAA) du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) publié en avril 2025. Ce chapitre tient également compte des prévisions économiques récentes, notamment des organisations internationales, ainsi que des dernières remontées budgétaires et fiscales disponibles et souligne les risques pesant sur l'exécution 2025 en matière de dépenses, de recettes et de croissance. Il évalue la crédibilité de la trajectoire pluriannuelle du RAA, qui prévoit un retour du déficit sous 3 % à l'horizon 2029 et la compare à celles de nos principaux partenaires européens.\n\nLe troisième chapitre est consacré à la soutenabilité de la dette publique. Il propose une clarification du concept de soutenabilité et un cadre d'analyse de l'évolution de la dette publique en fonction de différents paramètres macroéconomiques et de finances publiques, ainsi qu'une présentation du fonctionnement et des enjeux du marché de la dette publique.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nDélibéré \nSynthèse \nIntroduction\n\nChapitre I Une incapacité à contenir la dépense publique en 2024, qui conduit au déficit le plus élevé de la zone euro\n\nI - Une incapacité à contenir le coeur de la dépense en 2024 \nA - Une dépense publique qui augmente plus que le PIB en 2024 \nB - Une progression du cœur de la dépense particulièrement marquée dans les sphères sociale et locale\n\nII - Une progression modeste des prélèvements obligatoires, en deçà de celle du PIB et de la prévision pour la deuxième année consécutive \nA - Comme en 2023, une évolution des prélèvements obligatoires plus faible que celle du PIB en 2024 \nB - Des prélèvements obligatoires nettement inférieurs aux prévisions de la loi de finances initiale \nC - Un ratio de prélèvements obligatoires encore parmi les plus élevés de l'Union européenne \nD - Une profonde modification de la structure des recettes des différentes administrations publiques \n\nIII - Un déficit qui se creuse encore et un ratio de dette en hausse pour la première fois depuis 2020 \nA - Un nouveau creusement du déficit public en 2024, largement dû au dynamisme de la dépense \nB - Une nette dégradation des soldes des administrations locales et de sécurité sociale\nC - Un ratio de dette publique qui progresse pour la première fois depuis la crise sanitaire \nD - Le niveau de déficit public le plus élevé de la zone euro\n\nChapitre II Un objectif de retour du déficit sous 3 % à rendre crédible\n\nI - Un scénario macroéconomique encore optimiste dans un contexte de fortes incertitudes \nA - Une prévision de croissance pour 2025 loin d'être acquise compte tenu des risques internationaux\nB - Des prévisions macroéconomiques pluriannuelles encore optimistes\n\nII - Une prévision de recettes pour l'année 2025 sans marge de prudence\nA - D'importants changements d'hypothèses masqués par l'apparente stabilité de la prévision pour 2025\nB - Une augmentation spontanée de 25,7 Md€ des prélèvements obligatoires en ligne avec la croissance \nC - Des hausses d'impôts et de cotisations de 23,5 Md€, dont certaines sont toutefois temporaires\nD - Une prévision de recettes sans marge de prudence\n\nIII - Une cible de dépenses fragile reposant essentiellement sur l’État \nA - Une cible de dépenses ambitieuse du côté de l'État \nB - Un ralentissement des dépenses locales loin d'être acquis \nC - Un objectif de dépenses sur la sphère sociale qui suppose des économies encore hypothétiques \n\nIV - Une réduction du déficit insuffisante pour enrayer la dérive de la dette publique en 2025 \nA - Une réduction modeste et incertaine du déficit public, reposant essentiellement sur des hausses d'impôt \nB - Une dette publique en augmentation de plus de 3 points de PIB pour la deuxième année consécutive\nC - Une dérive continue de la trajectoire de finances publiques depuis un an et demi \n\nV - Une trajectoire pluriannuelle très exigeante et pourtant impérative pour ne pas amplifier le décrochage européen de la France\nA - Un effort considérable dès 2026 à préciser et crédibiliser d’urgence \nB - Une trajectoire de dette publique qui accroît la divergence française avec les autres pays de la zone euro\nC - Un objectif très fragile de retour du déficit sous 3 % et de stabilisation du ratio de dette publique d’ici la fin de la décennie\n\nChapitre III Un retour durable à des excédents primaires nécessaire à la soutenabilité de la dette publique\n\nI - La soutenabilité de la dette publique : contexte, concepts et mesure \nA - Définitions et données sur la dette publique \nB - Les conditions de la soutenabilité : une analyse du cas français \nC - La mesure de la soutenabilité par la Commission européenne et les agences de notation\nD - Une dette qui trouve des acquéreurs sans difficulté, mais à un taux de plus en plus élevé\n\nII - Le retour à un excédent primaire, condition nécessaire de la soutenabilité \nA - La stratégie de finances publiques au coeur de la soutenabilité de la dette \nB - Une équation qui peut brutalement se compliquer \nC - Un retour indispensable à des excédents primaires durables pour prévenir une spirale de la dette\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299457.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-10",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000671",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'impact budgétaire et l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300796-impact-budgetaire-et-heritage-des-jeux-olympiques-et-paralympiques-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1667",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-02",
        "date_remise": "2025-07-02",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Benjamin Dirx"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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            "Jeux Olympiques et Paralympiques"
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        "descripteur": [
            "Compétition sportive",
            "Jeux Olympiques 2024",
            "Dépense budgétaire"
        ],
        "pagination": "106",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapporteur spécial consacre ses travaux de contrôle du Printemps à l'évaluation de l'impact budgétaire des JOP 2024, en lien étroit avec la question de leur héritage. Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large des travaux conduits par la Cour des comptes, laquelle, en vertu de l'article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2030 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JOP) et portant diverses autres dispositions, doit remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport portant sur l'organisation, le coût et l'héritage des Jeux.\n\nDans cette perspective, le rapporteur spécial présente les premiers éléments relatifs aux coûts supportés par l'État, tout en mettant en lumière les retombées économiques, touristiques, sociales et sportives et en termes d'aménagement du territoire de cet événement, qui participent à la notion d'héritage c'est à dire sur les bénéfices attendus à moyen et long terme. Ce travail d'évaluation a également pour ambition d'éclairer la préparation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 à la lumière des enseignements tirés de l'organisation des JOP 2024.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \nRECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL\nDONNÉES CLÉS \n\nI. UNE MOBILISATION BUDGÉTAIRE D'ENVERGURE POUR ACCUEILLIR UN ÉVÉNEMENT MONDIAL\n\nA. DES DÉPENSES SIGNIFICATIVES ENGAGÉES PAR L'ÉTAT EN VUE DES JEUX, MAIS QUI SE HEURTENT À UNE IDENTIFICATION COMPLEXE\n1. L'existence d'importantes difficultés s'agissant du suivi des dépenses \na. Une analyse budgétaire confrontée à de fortes limites méthodologiques \nb. Un suivi des dépenses qui pourrait être affiné dans la perspective des Jeux olympiques d'hiver 2030 \n2. Un coût des Jeux estimé à 3,67 milliards d'euros pour l'État \n\nB. UN ENGAGEMENT FINANCIER DÉTERMINANT DE L'ÉTAT AU SERVICE DE L'ORGANISATION DES JOP 2024 \n1. Des dépenses d'investissement majeures dans les infrastructures olympiques au travers de la Solideo \na. La Solideo a garanti la livraison dans les temps de l'ensemble des ouvrages nécessaires aux Jeux\nb. L'État est le premier financeur public de la Solideo\nc. Le budget de la Solideo a été révisé à plusieurs reprises\n2. La contribution de l'État au COJOP a été revue à la hausse à plusieurs reprises\na. Une structure principalement financée par des ressources privées, malgré une contribution publique\nb. La contribution de l'État au COJOP a quasiment doublé\nc. Les modalités d'utilisation de l'excédent budgétaire du COJOP demeurent à préciser\n3. Des dépenses de sécurité qui représentent le premier coût des Jeux\na. Une sécurisation des JOP principalement prise en charge par le ministère de l'intérieur \nb. Une participation importante du ministère des armées \nc. La participation de l'État aux dépenses de sécurité privée\nd. Des dépenses d'investissements importantes\n4. Des dépenses de transports difficilement mesurables, principalement orientées vers les infrastructures\na. Un coût pour l'État relativement limité s'agissant des transports en commun \nb. L'aménagement du réseau de transport routier \nc. Le développement des mobilités douces \n5. Des dépenses visant à garantir la bonne organisation des JOP en France\na. Le soutien de l'État à la phase de candidature\nb. Les dépenses fiscales \nc. Les dépenses de coordination gouvernementale\nd. Les autres dépenses du programme 350 \n\nC. UNE MULTITUDE DE DÉPENSES COMPLÉMENTAIRES PEUVENT ÊTRE ASSOCIÉES À LA TENUE DES JOP 2024\n1. Des dépenses liées au sport de haut niveau et à la performance de la France aux JOP\na. Le soutien aux équipements sportifs de haut niveau \nb. Le soutien aux athlètes\nc. Les autres dépenses liées au sport de haut niveau\n2. Des dépenses liées au développement du sport pour tous, notamment en garantissant la présence des JOP dans les territoires\na. La promotion des Jeux dans les territoires\nb. La promotion du sport pour tous\n3. Les effets d'entraînement sur les dépenses de l'État sont difficilement mesurables\na. L'effet d'accélération des JOP : le plan baignade\nb. Les dotations de l'État aux collectivités territoriales\nc. Les politiques publiques engagées dans la perspective des Jeux\n\nII. LA PHASE HÉRITAGE DES JOP 2024 NÉCESSITE DE TIRER PARTI DE SES IMPACTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX POSITIFS \n\nA. UN IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL MAJEUR, FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DES TERRITOIRES\n1. Des retombées touristiques, économiques et sociales significatives\na. Les retombées touristiques sont importantes malgré l'existence d'un effet d'éviction\nb. Des retombées économiques de l'ordre de 7,1 milliards d'euros pour les territoires d'accueil des JOP\nc. Des retombées sociales durables\n2. Un impact majeur sur le développement du sport et des territoires\na. Le développement du sport\nb. Le développement des territoires\n\nB. UN HÉRITAGE DES JOP 2024 QUI DEMEURE À CONSOLIDER\n1. Un effet d'accroissement du nombre de touristes post-Jeux sur lequel capitaliser\na. Une fréquentation touristique en nette hausse dans les territoires d'accueil\nb. Plusieurs politiques visant à capitaliser sur les Jeux ont été mises en œuvre\nc. La capacité de la France à capitaliser sur l'image des Jeux est toutefois limitée par le CIO \n2. Un développement de la pratique sportive qu'il convient de poursuivre\n3. La construction d'un modèle de GESI à reconduire pour les JOP d'hiver 2030 et à promouvoir à l'étranger\na. Le modèle de la Solideo\nb. La nouvelle approche de la gestion des flux de transport\nc. Des méthodes de sécurisation des grands évènements renouvelées\nd. La volonté de faire une évaluation ex-post\n\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_fin\/l17b1667_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-06",
        "mise_a_jour": "2025-11-06"
    },
    {
        "id": "254000391",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299382-senat-rapport-mission-agences-operateurs-et-organismes-consultatifs-etat?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Rapport et annexes",
        "numero_serie": "807",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-07-04",
        "date_remise": "2025-07-01",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Pierre Barros",
            "Christine Lavarde"
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        "auteur_moral": [
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            "Organisme public"
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        "descripteur": [
            "Gestion publique",
            "Relations État entreprise publique",
            "Relations État organisme public",
            "Préfecture"
        ],
        "pagination": "1223",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, 1 153 organismes publics nationaux... Le phénomène dit d'\"agencification\" – la France a commencé à créer des agences dès la fin du XIXe siècle – s'est accéléré dans les années 1990, motivé par la flexibilité de gestion en matière statutaire, comptable, financière et organisationnelle, ainsi que par la recherche de compétences techniques et de profils experts souvent éloignés de l'administration.\nLa commission d'enquête du Sénat a travaillé sur ces trois \"familles\" :\n\n- les opérateurs, clairement identifiés par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 ;\n- les agences, définies ni juridiquement, ni budgétairement, organismes publics nationaux dont un grand nombre a une activité très locale et un enjeu budgétaire et administratif très limité ;\n- les organismes consultatifs, dont les coûts indirects, notamment salariaux, sont élevés.\nLa commission d'enquête constate l'absence de vision consolidée de la situation financière des agences, opérateurs et organismes consultatifs ainsi que l'ignorance de l'administration en matière de parcours de ses propres agents lorsqu'ils rejoignent une agence hormis pour les parcours individuels des plus hauts cadres dirigeants de la fonction publique de l'État. Face à un constat sévère, les rapporteurs préconisent de désigner la préfecture comme point d'accès unique aux financements et aux dispositifs d'aide en matière d'ingénierie territoriale sollicités par les collectivités.\n\nLes rapporteurs ont rédigé cinquante-huit recommandations regroupées en dix axes principaux :\n\n- sortir d'un développement des agences au cas par cas ;\n- mieux suivre les agences et organismes consultatifs et mieux connaître leur coût ;\n- conforter l'administration centrale dans son rôle de pilotage des politiques publiques ;\n- généraliser et améliorer les instruments du pilotage stratégique (contrat d'objectifs et de performances [COP] et contrat d'objectifs et de moyens [COM]) ;\n- renforcer l'État l'employeur ;\n- mieux articuler le cadre budgétaire des opérateurs avec celui de l'État ;\n- faire du préfet le seul interlocuteur local au nom de l'État ;\n- simplifier les circuits de financement ;\n- communiquer sur l'action de l'État et non sur celle des agences ;\n- restructurer les agences par fusion, réinternalisation, mutualisation.",
        "sommaire": "TOME I - RAPPORT ET ANNEXES\n\nAVANT-PROPOS\nL'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nPREMIÈRE PARTIE : LES AGENCES, EN FRANCE, SE SONT DÉVELOPPÉES AU CAS PAR CAS, DE MANIÈRE OPPORTUNISTE, SANS STRATÉGIE DE RÉORGANISATION DE L'ÉTAT\n\nI. LE MOUVEMENT D'AGENCIFICATION A ÉTÉ PROGRESSIF, RÉSULTANT DE CAUSES MULTIPLES\nA. LE MOUVEMENT D'AGENCIFICATION EN FRANCE S'INSPIRE D'ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES ÉTRANGÈRES, PERÇUES COMME SOUPLES ET EFFICACES\n1. Le démembrement de l'action de l'État : une expérience ancienne et éprouvée par certains pays du continent européen\n2. Le développement des agences : une organisation administrative qui s'est banalisée à la fin du XXe siècle\nB. EN FRANCE, L'AGENCE A ÉTÉ PENSÉE COMME UN OUTIL SUSCEPTIBLE DE RÉPONDRE AUX CONTRAINTES DE L'ORGANISATION DE L'ÉTAT\n1. Les agences sont d'abord vues comme une manière de gérer l'action publique avec plus de souplesse et une plus grande productivité\n2. Les agences sont à la fois la cause et la conséquence de la perte de compétences techniques et opérationnelles au sein de l'État\n3. Les agences sont trop souvent une mauvaise réponse à une vraie difficulté : l'incapacité à programmer une action transversale au long cours\n4. Les agences, une fois créées, tendent à poursuivre et étendre leur activité, et définir elles-mêmes leur champ d'activité\n\nII. AGENCES, OPÉRATEURS, COMMISSIONS CONSULTATIVES, COMITÉS THÉODULES : DE QUOI PARLE-T-ON AUJOURD'HUI ?\nA. AGENCES, OPÉRATEURS ET COMMISSIONS CONSULTATIVES : DES NOTIONS QUI PEUVENT SE RECOUPER, MAIS DONT LES DÉFINITIONS DEMEURENT PEU ÉTABLIES\n1. Les opérateurs, une catégorie budgétaire relativement bien délimitée\n2. Les agences, un concept à géométrie très variable\n3. Les organismes consultatifs, une notion administrative caractérisée par l'absence de pouvoir décisionnel\nB. DES NATURES JURIDIQUES DIFFÉRENTES, SANS DOCTRINE UNIFICATRICE\n1. L'hétérogénéité des statuts juridiques des agences\n2. Un grand nombre d'établissements dits \"nationaux\" ne représentent pas d'enjeu réel au niveau national\n3. Au total, le statut juridique des agences ne répond à aucune doctrine juridique explicite\nC. LES AGENCES SE DISTINGUENT ÉGALEMENT PAR LEUR FONCTION ET LEUR TERRITORIALISATION\n1. Financer, accompagner, contrôler : les trois fonctions assurées par les agences\n2. Agences nationales, agences à délégation territoriale : les modes variés de diffusion de l'action publique\n3. En outre-mer, des territoires dont la spécificité et la diversité devraient être mieux appréhendées par les agences de l'État\nD. DES ÉTABLISSEMENTS MAL SUIVIS ET DONT LE COÛT COMPLET POUR LES FINANCES PUBLIQUES EST MAL CONNU\n1. Le coût des organismes consultatifs de l'État n'est retracé que de manière très partielle dans les documents budgétaires\n2. Pour les agences : le ministère des finances assure un suivi qui n'apporte qu'une vision comptable des organismes\n3. Les données disponibles mettent en évidence la diversité des opérateurs\n4. L'État ne dispose pas d'une vision claire des ressources humaines de ses opérateurs\n5. Le suivi des agences est également insuffisant au niveau territorial\n\nDEUXIÈME PARTIE : POUR UNE RÉFORME DES AGENCES AU SERVICE DE LA LISIBILITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'EFFICIENCE DE LA DÉPENSE\n\nI. FACE À LA DILUTION DES RESPONSABILITÉS ET À L'ÉMERGENCE D'UN \"ÉTAT À CÔTÉ DE L'ÉTAT\", L'ADMINISTRATION DOIT RETROUVER SON RÔLE DE DÉFINITION ET PILOTAGE DE L'ACTION PUBLIQUE\nA. L'ÉTAT N'A PAS DE DOCTRINE UNIFIÉE SUR L'EXERCICE DE LA TUTELLE, NI SUR LE RECOURS AUX AGENCES\n1. Les modalités d'exercice par l'État de sa tutelle sont variables et hétérogènes d'un établissement et d'un ministère à l'autre\n2. L'État n'a toujours pas élaboré de doctrine de recours aux agences\nB. FACE À L'ABSENCE D'ÉTAT STRATÈGE, LES AGENCES DÉPASSENT LEURS FONCTIONS EXÉCUTIVES, CONTRIBUANT AU SENTIMENT D'UNE \"FUITE DES CERVEAUX\" AU DÉTRIMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE\n1. En théorie chargées de la stricte mise en œuvre et de l'exécution de politiques publiques, les agences se retrouvent parfois à accomplir des fonctions de niveau stratégique et décisionnel\n2. Les agences en arrivent parfois à créer de la norme au lieu de se limiter à l'appliquer\n3. Comme employeur public, l'administration centrale sort perdante de la concurrence qui se joue entre elle et les agences\nC. L'ADMINISTRATION CENTRALE DOIT PLEINEMENT JOUER SON RÔLE DE PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES\n1. L'administration centrale doit disposer de l'ensemble des données nécessaires à la conception et au pilotage des politiques publiques\n2. Le rôle de pilotage et de contrôle de l'État vis-à-vis de l'action des agences doit être renforcé\n3. L'État doit réaffirmer et se réapproprier son rôle d'employeur unique de l'ensemble des agents publics, de l'administration centrale aux agences\nD. MIEUX ARTICULER LE CADRE BUDGÉTAIRE DES OPÉRATEURS AVEC CELUI DE L'ÉTAT\n1. Au plan formel : subordonner plus strictement le vote des budgets des agences au vote de la loi de finances de l'exercice concerné\n2. Mieux utiliser la discussion avec les ministères sur les autorisations d'engagement, afin de renforcer la pluriannualité\n\nII. L'ÉTAT PARLE DE PLUSIEURS VOIX, CE QUI COMPLEXIFIE LA RÉALISATION DES PROJETS ET BROUILLE LA LISIBILITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE\nA. LE PRÉFET DEVRAIT ÊTRE LE SEUL INTERLOCUTEUR LOCAL AU NOM DE L'ÉTAT\n1. Agences à l'échelle locale : une promesse non tenue\n2. Un nécessaire renforcement du rôle des préfets comme clé de voûte des politiques publiques locales\nB. L'AGENCIFICATION CONDUIT À DES CIRCUITS DE FINANCEMENT INUTILEMENT COMPLEXES\n1. France 2030 : quand il devient nécessaire de créer un comité de pilotage et un comité d'amélioration continue\n2. Le financement de l'OFB et des parcs nationaux : quand une taxe affectée est réaffectée en cascade\n3. Ademe et région : quand un opérateur délègue à un tiers des fonds qu'il a reçus de l'État alors qu'il existe par ailleurs un lien contractuel direct entre l'État et ce même tiers\nC. COMMUNIQUER SUR L'ACTION DE L'ÉTAT ET NON SUR CELLE DES AGENCES\n\nIII. POUR DIMINUER LA DÉPENSE PUBLIQUE DE MANIÈRE EFFICIENTE, QUE PEUT-ON FAIRE ?\nA. LA FUSION D'OPÉRATEURS OU LA RÉINTERNALISATION, UNE OPÉRATION QUI PEUT CONDUIRE À DES ÉCONOMIES SOUS CONDITIONS\n1. Les fusions d'opérateurs dans la période récente en France n'ont pas permis d'enregistrer, au global, de baisse notable des crédits ou des emplois, à la différence de l'exemple du Royaume-Uni\n2. La nécessité d'une approche adaptée à chaque cas particulier d'agence\n3. Les agences de financement peuvent voir leur activité reprise par une structure à spectre plus large sans nuire à la qualité de la politique publique\n4. Réinternaliser les missions de l'Agence Bio\n5. Savoir prendre acte de la fin de l'exercice d'une agence de mission\n6. Réintégrer l'Agence nationale du sport au ministère et à l'INSEP\n7. Réunir les CROUS et le CNOUS en un établissement unique\n8. Supprimer la société Pass Culture, pour une meilleure lisibilité des aides aux pratiques culturelles\nB. LA MUTUALISATION DES FONCTIONS SUPPORT, UNE SOURCE D'ÉCONOMIES LORSQUE LES CONDITIONS D'UNE FUSION NE SONT PAS RÉUNIES\n1. Le rapprochement des fonctions métiers : un processus à la dynamique compliquée\n2. Dès lors, la mutualisation de ressources et fonctions supports entre plusieurs agences peut représenter une mesure plus efficace et réaliste\nC. QUELLES ÉCONOMIES SONT-ELLES ENVISAGEABLES À POLITIQUES PUBLIQUES INCHANGÉES ?\n1. Quelles économies pour les organismes consultatifs ?\n2. Quelles économies sur les agences et opérateurs ?\nD. L'ENJEU VÉRITABLE, EN TERMES D'ÉCONOMIES, PORTE SUR LE PÉRIMÈTRE DES POLITIQUES PUBLIQUES PORTÉES PAR DES OPÉRATEURS ET AGENCES D'INTERVENTION\n\nCONCLUSION\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 : L'EXEMPLE D'UNE RATIONALISATION POSSIBLE DANS LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE\n1. Une organisation actuelle peu lisible qui plaide pour une mutualisation des structures transverses\n2. Une mutualisation des fonctions support\n3. Un renforcement de la police environnementale (police judiciaire)\n4. Un lieu unique de centralisation des données et de définition des études et des projets de recherche\n5. Des appels à projets lancés par le SGTE et instruits par les agences\n\nANNEXE 2 : ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE\n1. Synthèse\n2. En Suède, une autonomie ancienne et un pilotage par objectif des agences\n3. Le Royaume-Uni : un système d'agences rationalisé mais qui reste sujet à controverse\n4. Les Pays-Bas : un modèle dual d'agences au cadre juridique perfectible\n5. Au Canada, une approche pragmatique mais dépourvue de vision d'ensemble des agences\n\nEXAMEN EN COMMISSION\n\nCONTRIBUTIONS DES GROUPES\nGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky\nGroupe Écologiste - Solidarité et Territoires\nGroupe Socialiste, Écologiste et Républicain\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN AUDITIONS PLÉNIÈRES\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN AUDITIONS RAPPORTEUR\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\n\nTOME II - COMPTES RENDUS\n\nRÉUNION CONSTITUTIVE\n\nÉCHANGE DE VUES SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS\n\n- Audition de MM. Laurent Cohen-Tanugi, avocat, et François Ecalle, président de l'association \"Finances publiques et économie\" (Fipeco)\n- Audition de Mme Bernadette Malgorn, ancienne préfète et secrétaire générale du ministère de l'intérieur, MM. Jean-Ludovic Silicani, ancien commissaire à la réforme de l'État, et Sébastien Soriano, directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)\n- Audition de M. Laurent Dejoie, représentant des Régions de France, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire et Mme Véronique Pouzadoux, vice-présidente de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, maire de Gannat\n- Audition de Mme Isabelle Dugelet, représentante de l'Association des maires ruraux de France, maire de La Gresle, MM. François de Mazières, trésorier de France urbaine, maire de Versailles et Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France, maire de Riec-sur-Bélon\n- Audition de représentants de l'Association du corps préfectoral et de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur\nAudition de M. Samuel Tual, vice-président du Mouvement des entreprises de France (Medef)\n- Audition de Mme Rose-Marie Abel, directrice générale par intérim d'Atout France, MM. Jean-Yves Caminade, directeur financier, Paul-François Fournier, directeur exécutif innovation, et Jean-Baptiste Marin-Lamellet, directeur des relations institutionnelles de Bpifrance, et Benoît Trivulce, directeur général par intérim de Business France\n- Organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'État – Audition de Mmes Marie-Christine Caraty, vice-présidente fédérale, et Valérie Boye, déléguée fédérale, de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Ophélie Gath, secrétaire nationale de l'Union syndicale Solidaires, un représentant de l'Union fédérale des syndicats de l'État – Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et un représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU)\n- Audition de Mme Claire Landais, secrétaire générale du Gouvernement\n- Audition conjointe de MM. Grégory Emery, directeur général de la santé (DGS), et Denis Robin, président du collège des directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS)\n- Audition de M. Pascal Berteaud, directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema)\n- Audition de MM. Christophe Bouillon, président du conseil d'administration, et Stanislas Bourron, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)\n- Audition de Mme Caroline Semaille, directrice générale de l'Agence nationale de santé publique (Santé Publique France)\n- Audition de MM. Lionel Collet, président de la Haute Autorité de santé (HAS), Jean Lessi, directeur général, et Mme Catherine Paugam Burtz, directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)\n- Audition de M. Sylvain Waserman, président et Mme Patricia Blanc, directrice générale déléguée de l'Agence de la transition écologique (Ademe)\n- Audition de M. Olivier Thibault, directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB)\n- Audition de M. Christophe Leblanc, directeur général adjoint de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, Mme Isabelle Matykowski, directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie, MM. Nicolas Mourlon, directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Loïc Obled, directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, Mmes Sandrine Rocard, directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie et Aude Witten, directrice générale adjointe de l'agence de l'eau Adour-Garonne\n- Audition de M. Martin Gutton, directeur général de FranceAgriMer\n- Audition de M. Sylvain Maestracci, président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP)\n- Audition de représentants de syndicats agricoles - MM. Stéphane Galais, Thomas Gilbert, secrétaires nationaux de la Confédération paysanne et Mme Amélie Rebière, vice-présidente de la Coordination Rurale\n- Audition de représentants de syndicats agricoles - MM. Yannick Fialip, membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et Quentin Le Guillous, secrétaire général des Jeunes Agriculteurs\n- Audition de M. Thierry Repentin, président, et Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)\n- Audition de M. Jean-Louis Borloo, ancien ministre\n- Audition de M. Patrice Vergriete (en visioconférence), président, et Mme Anne-Claire Mialot, directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)\n- Audition de MM. Marc Chappuis (en visioconférence), préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et Philippe Court, préfet du Val d'Oise\n- Audition de M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail\n- Audition de M. Stéphane Lardy, directeur général de France compétences\n- Audition de Mme Frédérique Alexandre-Bailly, directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)\n- Audition de Mme Claire Giry, présidente-directrice générale, MM. Vincent Cottet et Thibault Cantat, directeurs généraux délégués de l'Agence nationale de la recherche (ANR)\n- Audition de MM. Jérôme Fournier, chef de service et adjoint à la directrice, Franck Laudillay, sous-directeur du pilotage et de l'animation des réseaux du sport, Omar Mokeddem, chef de la mission financière, Mme Élisabeth Gaillard-Giraudet, adjointe au chef du bureau des services territoriaux et de l'Agence nationale du sport, et M. Joris Rivière, adjoint au chef du bureau des établissements du sport\n- Audition de M. Frédéric Sanaur, directeur général de l'Agence nationale du sport\n- La démarche de fusion d'opérateurs - Audition de MM. Christophe Aubel, directeur général délégué de l'Office français de la biodiversité, ancien directeur général de l'Agence française de la biodiversité (en visioconférence), Christian Charpy, président de chambre à la Cour des comptes, ancien directeur général de Pôle Emploi, délégué général de l'instance nationale provisoire chargée de sa mise en place, et Roch-Olivier Maistre, président de chambre à la Cour des comptes, ancien président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel\n- Audition de représentants d'organismes de sécurité sociale - MM. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), et Damien Ientile, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS - Urssaf Caisse nationale)\n- Audition de M. Clément Beaune, Haut-Commissaire au plan et commissaire général à la stratégie et à la prospective\n- Audition de M. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement\n- Audition de M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification\n- Structures intervenant en matière de développement d'infrastructures de transport - Audition de MM. Rodolphe Gintz, directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), Franck Leroy, président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), Mme Katrin Moosbrugger, secrétaire générale de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et M. David Valence, président du conseil d'orientation des infrastructures (COI)\n- Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics\n- Audition de MM. Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, et Éric Woerth, député\n- Audition de M. Jean Verdier, président de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), de Mme Laure Verdeau, directrice, de Mme Laurence Foret Hohn, directrice adjointe, et de M. Philippe Henry, ancien président\n- Audition de M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
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        "titre": "Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Rapport d'activité 2024",
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        "presentation": "Dans son rapport, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques présente les événements marquants de son activité en 2024, notamment la tenue des élections législatives anticipées suite à la dissolution de l'Assemblée nationale. Elle expose, dans une première partie, le contrôle des comptes de campagne des élections des représentants au Parlement européen, des élections législatives et le suivi des élections passées. Dans une deuxième partie, le rapport traite du suivi des partis politiques et de leur financement. Enfin, la troisième partie est consacrée aux ressources, aux moyens et à la communication.",
        "sommaire": "Avant-propos du Président\nIntroduction\n1 La Commission\n2 Les chiffres clés de 2024\n3 Les faits marquants en 2024\nRetour sur le colloque \"Les règles de financement de la vie politique en France\"\n\nI. Le contrôle du financement des campagnes électorales\n\n1 L'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024\n1. Les nouvelles règles relatives au dépôt des comptes de campagne\n2. Le nombre et les caractéristiques des comptes\n3. Les décisions de la Commission\n\n2 Les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n1. Le nombre et les caractéristiques des comptes\n2. Les points d'attention de ce scrutin\n3. Les décisions de la Commission\n4. Les suites juridictionnelles de l'élection\n\n3 Le suivi des élections passées\n1. Les suites juridictionnelles\n2. Le suivi des emprunts auprès de personnes physiques\n\n4 Les élections partielles de 2024\n\nII. Le financement des partis politiques\n\n1 Les emprunts auprès de personnes physiques\n1. Le cadre légal\n2. Une pratique concentrée sur un faible nombre de partis politiques\n\n2 Les prêts des partis politiques aux candidats\n1. Données statistiques\n2. Les règles\n3. Le contrôle du remboursement\n4. L’utilité des prêts aux candidats pour les partis politiques\n\n3 Les comptes 2023 des partis politiques : vue d'ensemble\n1. Les décisions de la Commission sur le respect des obligations\n2. Les conséquences juridiques et financières des décisions de la Commission\n\nIII. Les ressources et moyens et la communication\n\n1 La gestion des ressources et des moyens\n1. Les ressources humaines\n2. Les ressources budgétaires\n3. Informatique : la poursuite de la refonte de l'infrastructure\n\n2 La communication\n1. Actions de communication : de nouveaux enjeux\n2. Les réponses aux demandes des publics\n3. La communication des comptes de campagne, des décisions et des comptes des partis\n\nConclusion\nBilan rétrospectif des cinq années de la Commission\nPerspectives\nLes 22 propositions de la Commission\n\nAnnexe\nLe reversement, vers d'autres partis politiques, des 65,4 M€ d'aide publique directement perçus par les partis politiques en 2023 hors outre-mer",
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        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants",
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        "titre_couverture": "Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Rapport et comptes rendus",
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        "presentation": "Les grandes entreprises s'entendent comme celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 450 millions d'euros par an.\nLes sous-traitants s'entendent comme toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui fournissent, dans un cadre contractuel, une prestation à une grande entreprise qui a la qualité de donneur d'ordre.\nUne aide publique à une entreprise s'entend comme un soutien financier, le plus souvent, voire un soutien non financier, accordé par une personne publique (État, collectivités territoriales, agence, opérateur, Union européenne) ou une personne privée chargée d'une mission de service public.\n\nLa commission d'enquête poursuivait trois objectifs :\n\n- établir le coût des aides publiques octroyées aux grandes entreprises ainsi que le coût des aides versées à leurs sous-traitants ;\n- déterminer si ces aides sont correctement suivies, contrôlées et évaluées ;\n- réfléchir aux contreparties qui pourraient être exigées en termes de protection de l'emploi lorsque des aides publiques sont versées à des grandes entreprises qui procèdent simultanément à des fermetures de site, prononcent des licenciements voire délocalisent leurs activités.\nPlus de 2 200 dispositifs (relevant pour la plupart de la compétence de l'État) des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou encore de l'Union européenne sont recensés : soutien à l'investissement, aide à l'apprentissage, crédit d'impôt recherche, tarifs réduits sur la taxe sur la valeur ajoutée, prêt garanti par l'État, exonérations de cotisations sociales... Toute aide publique versée à une entreprise doit respecter les règles européennes sur les aides d'État, définies aux articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Deux tiers des aides aux entreprises sont des subventions ; 40 % des aides sont financées par le bloc communal.\nEn l'absence de données du Gouvernement sur le montant des aides publiques accordées aux entreprises, les rapporteurs ont réalisé une estimation, pour l'année 2023, qui n'est qu'un ordre de grandeur : 211 milliards d'euros. S'ils soulignent un contrôle satisfaisant des aides, en revanche le suivi et l'évaluation des dépenses fiscales sont défaillants.\n\nLa commission d'enquête formule, en conclusion, 26 propositions qui vont du \"choc de transparence\" sur les données relatives aux aides publiques aux entreprises au \"choc d'évaluation\" des aides publiques aux entreprises en passant par un \"choc de rationalisation\" des aides à tous les niveaux (Europe, national, local) et un \"choc de responsabilisation\" des entreprises sur la conditionnalité des aides et le versement des dividendes.",
        "sommaire": "TOME I - RAPPORT ET ANNEXES\n\nL'ESSENTIEL\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS\nAVANT-PROPOS\n\nI. LES AIDES PUBLIQUES AUX GRANDES ENTREPRISES ET À LEURS SOUS-TRAITANTS : UN PÉRIMÈTRE ET UN COÛT DIFFICILES À ÉTABLIR\n\nA. LES GRANDES ENTREPRISES ET LEURS SOUS-TRAITANTS : UNE CARTOGRAPHIE DIFFICILE À ÉTABLIR DANS UN PAYS ATTACHÉ À SON MODÈLE SOCIAL ET CONFRONTÉ À UNE CONCURRENCE INTERNATIONALE FÉROCE\n1. Les grandes entreprises et leurs sous-traitants : une cartographie difficile à établir\na) Les grandes entreprises : des définitions multiples, un rôle moteur dans l'économie française\nb) Les sous-traitants : une absence de suivi statistique\n2. La singularité de l'économie française dans l'OCDE résulte de son modèle social et de ses choix politiques\na) Des Trente Glorieuses aux Trente Piteuses : le modèle social des \"jours heureux\" confronté à une succession de tempêtes économiques\nb) Le modèle social français nécessite actuellement un niveau de dépenses et de prélèvements sociaux élevés\nc) La fiscalité des grandes entreprises converge progressivement avec celle des PME\nd) Si les prélèvements obligatoires peuvent réduire la compétitivité française, ils contribuent à une qualité de services favorable à la compétitivité hors prix du pays\n3. Dans un contexte géopolitique tendu, les aides publiques aux entreprises jouent un rôle décisif\na) Les États-Unis : l'Inflation Reduction Act a permis une décarbonation accélérée de l'industrie américaine par des financements massifs\nb) Le plan Made in China 2025 : faire de la Chine le laboratoire et l'usine de pointe du monde\nc) Face au rouleau compresseur chinois et à la pompe aspirante américaine, une Union européenne en plein décrochage\n\nB. DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES MAL DÉFINIES JURIDIQUEMENT MAIS ENCADRÉES PAR LES RÈGLES STRICTES SUR LES AIDES D'ÉTAT\n1. Faute de définition transversale en droit interne, des définitions ciblées et multiples des aides aux entreprises fixées le plus souvent au niveau législatif\na) Les subventions supérieures à 23 000 euros peuvent s'accompagner de contreparties à l'encontre des actionnaires et des mandataires sociaux\nb) Les dépenses fiscales : une volonté ancienne mais inaboutie du législateur d'encadrer leur foisonnement\nc) Les réductions et exonérations de cotisations sociales employeurs se sont multipliées au risque de l'illisibilité\nd) Les autres aides publiques aux entreprises relèvent souvent du pouvoir réglementaire\ne) Les aides issues des fonds européens sont régies par des règlements européens spécifiques et un règlement commun\n2. Une multitude d'acteurs octroient des aides publiques aux entreprises\na) Au niveau national, les ministères sont concurrencés par différents acteurs institutionnels\nb) Au niveau local, les régions ont le monopole de principe des aides aux entreprises, mais doivent composer avec d'autres collectivités territoriales\nc) Des fonds européens en partie seulement gérés par les régions et qui profitent peu aux grandes entreprises\n3. Des aides publiques aux entreprises encadrés à de nombreux niveaux\na) L'encadrement des aides publiques aux entreprises par le Conseil constitutionnel\nb) Le contrôle exercé par le juge administratif sur les aides publiques aux entreprises\nc) Des règles du commerce international peu contraignantes et très fragilisées aujourd'hui\nd) La prohibition des aides d'État : la défense singulière et rigoureuse des règles de la concurrence au sein du marché intérieur européen\n4. Des obligations de transparence des aides publiques aux entreprises parcellaires\na) Des obligations ambitieuses au niveau européen\nb) Les subventions nationales supérieures à 23 000 euros doivent être publiées\nc) Un accès des tiers aux documents administratifs fortement encadré en raison des secrets protégés par la loi\n\nC. PLUSIEURS PÉRIMÈTRES DES AIDES AUX ENTREPRISES PEUVENT ÊTRE RETENUS D'UN POINT DE VUE ÉCONOMIQUE\n1. Les aides publiques aux entreprises correspondent à un ensemble hétérogène de plus de 2 200 dispositifs qui présentent des objectifs, des natures et des financeurs divers\na) Panorama des aides publiques aux entreprises\nb) Les aides aux entreprises répondent à des besoins et à des enjeux financiers distincts selon leur financement par l'État, par les administrations de sécurité sociale, par les collectivités locales ou par l'Union européenne\n2. L'intrication des plans d'urgence ces dernières années a accentué le flou sur le montant des aides versées aux entreprises\na) Un soutien aux entreprises sans précédent pour faire face à la crise sanitaire, puis énergétique\nb) Des soutiens financiers intriqués entre plan de relance et budget général de l'État\nc) Une efficacité réelle du soutien, mais des fraudes et des effets d'aubaine\n3. L'absence de périmètre précis correspondant aux aides publiques aux entreprises se traduit par une carence du Gouvernement dans leur suivi\na) L'étude de référence de France Stratégie\nb) Les travaux du Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques\n4. La commission d'enquête estime que les aides publiques aux entreprises au sens large représentent 211 milliards d'euros en 2023, dont un montant de 108 milliards d'euros qui correspondent à des aides au sens strict\na) Un défaut de données officielles incompréhensible\nb) Une estimation du périmètre large des aides\nc) Une estimation complémentaire du périmètre restreint des aides\n\nII. DES CONTRÔLES, DES SUIVIS ET DES ÉVALUATIONS DES AIDES AUX ENTREPRISES À GÉOMÉTRIE VARIABLE, TANDIS QUE LA CONDITIONNALITÉ EST PEU CONTRAIGNANTE AUJOURD'HUI\n\nA. LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET LES CONTREPARTIES EN TERMES D'EMPLOI SONT ENCORE PEU CONTRAIGNANTES EN FRANCE MAIS SE MULTIPLIENT EN EUROPE\n1. La multiplication des licenciements économiques dans les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques invite à reconsidérer la mise en place de conditionnalités\na) Le droit du licenciement économique a connu un assouplissement progressif depuis 2015\nb) Une hausse préoccupante du nombre de PSE en France\nc) Dans un contexte de marché de l'emploi qui se dégrade, les pratiques de certaines entreprises heurtent l'opinion publique\n2. Une conditionnalité des aides publiques encore peu contraignante en France\na) Conditionner les aides publiques : poser les termes du débat\nb) Les aides doivent parfois être remboursées pour des raisons extérieures à leurs régimes juridiques\nc) La conditionnalité des aides publiques trouve encore une place marginale, ou peu opérante, dans le droit français\n3. En Europe, les initiatives en faveur d'une conditionnalité des aides publiques se multiplient (Allemagne, Espagne et Italie)\na) Le bouclier énergétique allemand : une première mise en œuvre d'une conditionnalité des aides au maintien de l'emploi\nb) En Espagne, la mise en place d'un principe de maintien de l'activité consécutivement au bénéfice d'une aide industrielle\nc) En Italie, le législateur renforce la conditionnalité des aides en privilégiant les critères relatifs à l'emploi\n\nB. DES CONTRÔLES VARIABLES SELON L'ADMINISTRATION QUI OCTROIE L'AIDE\n1. La jurisprudence administrative autorise sous conditions les retraits et abrogations d'aides ainsi que leur remboursement\na) Retrait, abrogation, remboursement et fraude\nb) Les subventions sont assimilées à des actes unilatéraux\nc) Les autres aides peuvent être contestées dans le cadre d'un recours de plein contentieux\n2. L'État exerce un contrôle efficace sur les subventions qu'il octroie et sur les dépenses fiscales placées sous la responsabilité de l'administration fiscale\n3. Les exonérations et allègements de cotisations sociales : l'Urssaf très mobilisée\n4. Les aides européennes : un contrôle strict mais très lourd\n5. Les autres aides des collectivités territoriales : certaines régions en pointe\n\nC. UN SUIVI ET UNE ÉVALUATION DES AIDES AUX ENTREPRISES ENCORE INSUFFISANTS\n1. Évaluer, une tâche impossible ?\n2. Certains dispositifs comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le crédit d'impôt recherche et l'aide à l'apprentissage ont fait l'objet d'évaluation\na) Le CICE : des objectifs inconciliables et un coût prohibitif pour un nombre de créations d'emplois limité\nb) Le crédit d'impôt recherche a fait l'objet de plusieurs évaluations qui ont mis en lumière son efficacité relative et motivé un recentrage récent du dispositif\nc) L'aide à l'apprentissage a été évaluée en 2023 par la Cour des comptes\n3. Malgré ces efforts ponctuels, l'évaluation n'est pas encore devenue une \"seconde nature\" pour l'administration\na) Les dépenses fiscales en faveur des entreprises ne font pas l'objet d'une évaluation systématique par un acteur clairement identifié\nb) La taxe au tonnage : une dépense fiscale très coûteuse, qui n'a pas été évaluée récemment\nc) L'IP Box : un exemple de dépense fiscale stratégique non évaluée depuis 2019\n\nIII. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\nA. UN \"CHOC DE TRANSPARENCE\" SUR LES DONNÉES RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES\n1. Demander à l'Insee de créer et d'alimenter un tableau détaillé des aides publiques aux entreprises\n2. Confier au ministère de l'Économie et des Finances le soin de créer un registre simplifié indiquant notamment les prélèvements obligatoires imposés aux grandes entreprises et les aides publiques perçues\n3. Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (ex-France Stratégie) la mission de publier un rapport annuel comportant notamment le suivi et une analyse des aides versées aux grandes entreprises, aux ETI et aux PME, présenté aux parlementaires, aux chefs d'entreprises et aux représentants syndicaux\n4. Renforcer les prérogatives du conseil social et économique (CSE) en matière de suivi des aides publiques aux entreprises\n\nB. UN \"CHOC DE RATIONALISATION\" DES AIDES À TOUS LES NIVEAUX (EUROPE, NATIONAL, LOCAL)\n1. Réaliser une étude d'impact robuste en concertation avec les entreprises concernées avant la création de tout nouveau dispositif d'aide publique aux entreprises d'un montant significatif\n2. Soutenir les PME en rendant obligatoire le \"test PME\" pour les aides publiques significatives et en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil qui assistent ces entreprises pour constituer leurs demandes d'aide\n3. Mettre l'influence de la France au service d'une meilleure reconnaissance des spécificités des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de l'outre-mer dans l'élaboration du droit européen\n4. Intégrer en amont des nouvelles aides publiques aux entreprises les règles sur les aides d'État et demander à la Représentation permanente française à Bruxelles d'œuvrer pour que la Commission européenne simplifie résolument ces règles\n5. Demander également à la Représentation permanente française à Bruxelles de simplifier radicalement les règles sur les fonds européens et encourager le recours à ces fonds en France\n6. Fixer une doctrine de recours aux aides publiques aux entreprises pour permettre un pilotage stratégique par l'État de ces aides\n7. Mettre en place des instruments pour favoriser la mobilisation de l'épargne des Français au bénéfice des entreprises\n8. Diviser par trois le nombre de dépenses fiscales et de subventions versées par l'État et ses opérateurs à horizon 2030\n9. Créer un guichet unique dans chaque région sous l'égide du préfet pour attribuer les aides de l'État, et imposer aux agences et opérateurs de l'État de prévoir des conditions d'éligibilité homogènes quand les aides poursuivent un même objectif\n10. Conditionner le prolongement des principales dépenses fiscales à la production d'une évaluation pour les aides significatives et à une revue de dépenses pour les autres dispositifs\n11. Rééchelonner le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) lorsque la situation des entreprises concernées le justifie\n12. Réformer la procédure de déclaration et de contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) pour faciliter son suivi et recentrer le dispositif\n13. Engager une réflexion sur l'efficacité des allègements de cotisations sociales par secteurs d'activité\n14. Renforcer la coordination entre les régions et l'État en matière d'aides aux entreprises\n\nC. UN \"CHOC DE RESPONSABILISATION\" DES ENTREPRISES SUR LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES ET LE VERSEMENT DES DIVIDENDES\n1. Interdire l'octroi d'aides publiques et imposer leur remboursement aux entreprises condamnées pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes\n2. Prévoir systématiquement en amont de l'octroi d'une aide de l'État ou des collectivités territoriales les conditions relatives à son remboursement partiel ou total\n3. Exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, à l'exception des exonérations et allègements de cotisations sociales\n4. Pour des raisons d'exemplarité, inviter le groupe Michelin à rembourser une partie du CICE perçue sur le site de la Roche-sur-Yon fermé en 2020\n\nD. UN \"CHOC D'ÉVALUATION\" DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES\n1. Prévoir les conditions d'évaluation des aides dès leur création\n2. Consolider les indicateurs de performance associés aux dépenses fiscales dans la documentation budgétaire en opérant le suivi prioritaire des plus coûteuses d'entre elles\n3. Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) une mission de coordination du suivi des subventions\n4. Confier au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) le soin de réaliser tous les trois ans une évaluation pour chaque dépense fiscale supérieure à 50 millions d'euros, et une revue de dépenses pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil\n\nOBSERVATIONS FINALES\n\nANNEXE 1 : PRÉSENTATION DE L'INFRASTRUCTURE INVESTMENT AND JOBS ACT DE 2021\nANNEXE 2 : PRÉSENTATION DU CHIPS AND SCIENCE ACT DE 2022\nANNEXE 3 : PRÉSENTATION DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LA FRANCE À L'OMC\nANNEXE 4 : PRÉSENTATION DES DIX PROJETS IMPORTANTS D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN (PIIEC) CONCERNANT LA FRANCE ET APPROUVÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE\nANNEXE 5 : CATÉGORIES D'AIDES EXEMPTÉES DE NOTIFICATION PRÉALABLE À LA COMMISSION EUROPÉENNE, AVEC INDICATION DU RÈGLEMENT DU CONSEIL CONCERNÉ\nANNEXE 6 : PRINCIPAUX APPORTS DES RÈGLEMENTS AYANT MODIFIÉ LE RGEC DU 17 JUIN 2014\nANNEXE 7 : LISTE DES DÉCISIONS INITIALES DU \"CADRE TEMPORAIRE\" DE 2020\nANNEXE 8 : LISTE DES DÉCISIONS DE \"L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DE CRISE\" DE 2022\nANNEXE 9 : LISTE DES DÉCISIONS DE \"L'ENCADREMENT TEMPORAIRE DE CRISE ET DE TRANSITION\" DE 2023\nANNEXE 10 : LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES AUX ENTREPRISES EN ALLEMAGNE, ESPAGNE ET ITALIE, ÉTUDE RÉALISÉE PAR LA DIVISION DE LA LÉGISLATION COMPARÉE DU SÉNAT\nANNEXE 11 : ANALYSE DES AIDES VERSÉES AUX ENTREPRISES, ÉTUDE RÉALISÉE PAR LE PÔLE SCIENCE DES DONNÉES DU SÉNAT\nANNEXE 12 : EXEMPLES DE MONTANTS DE CIR ET DE DÉPENSES EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ISSUS DES AUDITIONS PUBLIQUES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES PAR LE RAPPORTEUR\nCONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN\nCONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN\n\nTOME II - COMPTES RENDUS\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\nI. COMPTE RENDU DE LA RÉUNION CONSTITUTIVE\n\nII. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS\n\n- Audition de Mme Anémone Cartier-Bresson, professeur de droit public à l'Université Paris Cité\n- Audition de M. Louis Gallois, coprésident de La Fabrique de l'industrie\n- Audition de l'Institut national de la statistique et des études économiques : M. Sylvain Moreau, directeur des statistiques d'entreprises ; M. Pierre Biscourp, chef du département des synthèses sectorielles ; M. Vincent Hecquet, chef de la division industrie et agriculture ; M. Gérard Moreau, chef de la division profilage et traitement des grandes unités\n- Audition de MM. Maxime Combes et Olivier Petitjean, coauteurs de l'ouvrage Un Pognon de dingue mais pour qui ? L'Argent magique de la pandémie (2022)\n- Audition de MM. Marc Auberger, inspecteur général des finances et Ilyes Bennaceur, inspecteur des finances adjoint\n- Audition de M. Evens Salies, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques, et M. Olivier Redoulès, économiste et directeur des études de Rexecode\n- Audition de MM. Laurent Cordonnier et Jordan Melmies, économistes et co-auteurs du rapport collectif \"Un capitalisme sous perfusion\" (2022) du Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques et de l'Institut de recherches économiques et sociales\n- Audition de Mme Mathilde Lignot-Leloup, présidente de section de la première chambre de la Cour des comptes, et M. Jonathan Sapène, conseiller référendaire à la Cour des comptes\n- Audition des organisations syndicales de salariés : M. Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT ; Mme Fabienne Rouchy, secrétaire confédérale, de la CGT, et M. Loïk Tange, économiste ; Mme Rachèle Barrion et M. Éric Gautron, secrétaires confédéraux de FO ; M. Nicolas Blanc, secrétaire national de la CFE-CGC ; et M. Léonard Guillemot, conseiller confédéral de la CFTC\n- Audition de M. Nicolas Bouzou, économiste et directeur d'Asterès, et Mme Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, (iFRAP)\n- Audition de la Direction générale du Trésor : Mme Claire Cheremetinski, directrice générale adjointe\n- Audition de la Direction générale des finances publiques : M. Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale ; Mme Carole Maudet, sous-directrice, adjointe et chef par intérim de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ; M. Nicolas Chayvialle, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises ; Mme Caroline Pereira, adjointe au chef de bureau animation de la fiscalité des professionnels, au service de la gestion fiscale ; M. Hugo Jacquemin, adjoint à la cheffe du bureau coordination et synthèse\n- Audition de Michelin : M. Florent Menegaux, président de la gérance du groupe, M. Christophe Moriceau, directeur de la recherche avancée ; M. Alexander Law, directeur du développement social ; M. Xavier Durand, directeur des affaires fiscales et douanières ; Mme Fabienne Goyeneche, directrice des affaires publiques\n- Audition d'Auchan Retail : MM. Guillaume Darrasse, directeur général et Guillaume Gardillou, directeur des affaires publiques\n- Audition de Bpifrance : M. Nicolas Dufourcq, directeur général et Mme Sophie Rémont, directrice de l'expertise et des programmes de la direction de l'innovation\n- Audition de Renault : M. Jean-Dominique Senard, président ; M. Bruno Vincent, directeur des affaires publiques ; M. Philippe Farge, délégué régional ; M. Nicolas Tcheng, responsable des relations institutionnelles\n- Audition de Google France : MM. Sébastien Missoffe, directeur général, et Benoît Tabaka, secrétaire général\n- Audition de TotalEnergies : M. Patrick Pouyanné, président-directeur général\n- Audition de Transparency International : MM. Patrick Lefas, président et Kévin Gernier, responsable plaidoyer\n- Audition de Sanofi : M. Charles Wolf, directeur France et directeur général vaccins France ; Mme Agnès Perré, directrice financière France ; M. Philippe Charreau, directeur industriel France ; M. Jacques Volckmann, vice-président recherche et développement France\n- Audition d'ArcelorMittal : M. Alain Le Grix de la Salle, président, Mme Audrey Gies, directrice fiscale France, M. Bertrand Chauvet, directeur de la coordination RH France et M. Stéphane Delpeyroux, directeur des affaires publiques\n- Audition de la Direction générale des entreprises : M. Thomas Courbe, directeur général ; M. Benjamin Nefussi, sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économique ; M. Robin Baron, conseiller auprès du directeur général ; Mme Élodie Morival, secrétaire générale adjointe\n- Audition du groupe Parfait : M. Robert Parfait, président ; M. Philippe Jock, expert-comptable ; M. Stéphane Mirande, directeur administratif et financier pour la distribution alimentaire ; M. Kevin Parfait, directeur général ; M. Bernard Edouard, secrétaire général\n- Audition du groupe Bernard Hayot : M. Stéphane Hayot, directeur général ; M. Olivier Huetz de Lemps, directeur de l'audit et du développement ; M. Bruno Fuster, directeur juridique\n- Audition de Carrefour : MM. Alexandre Bompard, président-directeur général, et Laurent Vallée, secrétaire général\n- Audition de Stellantis : M. Jean-Philippe Imparato, directeur général Europe\n- Audition de Safran : M. Olivier Andriès, directeur général\n- Audition de STMicroelectronics : M. Jean-Marc Chéry, président-directeur général et Mme Frédérique Le Grevès, présidente France de STMicroelectronics\n- Audition de M. François Écalle, président de Fipeco\n\nTOME III - COMPTES RENDUS (suite)\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS\n\n- Audition de Vinci : MM. Xavier Huillard, président directeur général, et Christian Labeyrie, directeur général adjoint\n- Audition d'ExxonMobil France : MM. Charles Amyot, président-directeur général, Jean-Claude Marcelin, directeur administratif et financier, et Jean-Philippe Petit, directeur des affaires publiques\n- Audition de BlackRock France, Belgique et Luxembourg : M. Jean-François Cirelli, président\n- Audition du secrétariat général aux affaires européennes : M. Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général aux affaires européennes\n- Audition d'Engie : Mmes Catherine MacGregor, directrice générale, et Laurence Jaton, vice-présidente chargée de la direction financière du corporate et fiscale du groupe\n- Audition d'Air Liquide : M. François Jackow, directeur général\n- Audition du conseil régional d'Occitanie : Mme Carole Delga, présidente, et M. Yoann Iacono, directeur général délégué chargé de la transformation économique, de la souveraineté industrielle, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'emploi, de la formation et des métiers de demain\n- Audition d'Airbus : M. Guillaume Faury, directeur général d'Airbus ; M. Didier Loiselet, directeur comptable et consolidation et M. Fabien Menant, directeur des affaires publiques\n- Audition d'Atos : M. Philippe Salle, président-directeur général\n- Audition d'EDF : MM. Luc Rémont, président-directeur général, et Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques\n- Audition du Medef : M. Patrick Martin, président ; Mmes France Henry-Labordère, directrice générale adjointe en charge des affaires sociales, et Christine Lepage, directrice générale adjointe en charge de l'économie\n- Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles\n- Audition d'Ubisoft : M. Yves Guillemot, président ; Mme Marie-Sophie de Waubert de Genlis, directrice générale des studios et du portefeuille de marques, et M. Emmanuel Martin, vice-président chargé des affaires corporatives\n- Audition d'Onet : Mmes Émilie de Lombarès, présidente du directoire, Julie Champourcin, directrice des comptabilités, fiscalité et financement, et M. Steve Berteaux, directeur expertises de la masse salariale\n- Audition de M. Arnaud Montebourg, ancien ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique\n- Audition d'Orange : Mme Christel Heydemann, directrice générale ; MM. Nicolas Guérin, secrétaire général et Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques\n- Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique\n- Audition de Thales : M. Patrice Caine, président-directeur général\n- Audition d'Unilever France : M. Nicolas Liabeuf, président, et Mme Amélie Soriano-Johnston, directrice financière\n- Audition de Danone : M. Antoine Bernard de Saint-Affrique, président-directeur général\n- Audition de CMA-CGM : MM. Rodolphe Saadé, président-directeur général, et Ramon Fernandez, directeur financier\n- Audition de Kering : M. François-Henri Pinault, président-directeur général ; M. Jean-Marc Duplaix, directeur général adjoint, et Mme Marie-Claire Daveu, directrice du développement durable et des affaires institutionnelles\n- Audition de la SNCF : M. Jean-Pierre Farandou, président-directeur général ; M. Philippe Massin, directeur financier, et Mme Carole Desnost, directrice technologies, innovation et projets\n- Audition d'Accor : M. Sébastien Bazin, président-directeur général\n- Audition de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne : M. Olivier Guersent, directeur général\n- Audition de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique\n- Audition de LVMH : M. Bernard Arnault, président-directeur général ; M. Stéphane Bianchi, directeur général adjoint ; Mme Cécile Cabanis, directrice financière, et M. Marc-Antoine Jamet, secrétaire général\n- Audition de M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France\n- Audition de Lactalis : M. Emmanuel Besnier, président-directeur général",
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        "presentation": "La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, entrée en vigueur le 24 octobre 2024, a confié au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une mission nouvelle : suivre l'évolution des performances et frais des produits d'épargne financière (à l'exception de l'épargne bancaire).\n\nLe rapport décrit et examine un ensemble varié de dispositifs d'épargne financière disponibles en France, parmi lesquels figurent :\n\n- les contrats d'assurance-vie et de capitalisation,\n- les plans d'épargne retraite individuels (PERin) assurantiels,\n- les comptes-titres ordinaires,\n- les plans d'épargne en actions (PEA et PEA-PME).",
        "sommaire": "1. LE CADRE GÉNÉRAL DU RAPPORT \n\n1.1 Objectifs, périmètre, méthode \n1.2 Les produits d'épargne financière, les supports d'investissement \n1.3 Les différents types de frais \n1.4 La performance des produits d'épargne financière \n1.5 L'obligation d'information et le devoir de conseil \n1.6 Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation du risque \n1.7 La dimension \"environnement, social et gouvernance\" (ESG) \n\n2. LES PRODUITS D'ÉPARGNE ASSURANTIELS \n\n2.1 Les principales caractéristiques \n2.2 Les performances \n2.3 Les frais des produits d'épargne assurantiels \n\n3. LES COMPTES-TITRES ORDINAIRES ET LES PLANS D'ÉPARGNE EN ACTIONS \n\n3.1 Les principales caractéristiques \n3.2 Les frais \n\n4. LES PERFORMANCES ET FRAIS DES SUPPORTS D'INVESTISSEMENT \n\n4.1 Le contexte macroéconomique et financier \n4.2 Performance nominale, volatilité et frais des fonds d'investissement \n4.3 Les produits structurés \n4.4 Les fonds d'actifs non cotés immobiliers \n4.5 Les fonds d'actifs financiers non cotés \n\n5. L'IMPACT DE L'INFLATION SUR LA PERFORMANCE SERVIE À L'INVESTISSEUR \n\n5.1 Le phénomène de l'érosion monétaire \n5.2 Quelles conséquences pour les investisseurs ?\n\nANNEXES\n\nA1 Fonds de garantie \nA2 Panel des établissements pour les CTO, PEA et PEA PME  \n\nGLOSSAIRE \n\nLISTE DES MEMBRES ",
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        "date_remise": "2025-07-01",
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        "presentation": "L’Autorité de régulation des transports (ART) publie son quatrième rapport multimodal. Il offre un panorama détaillé du transport de voyageurs en 2023 et propose, pour la première fois, une analyse multimodale du transport de marchandises en France. Ce rapport met en lumière les évolutions et enjeux majeurs du secteur des transports et des différents modes, au regard à la fois de leurs dynamiques, des évolutions tarifaires, de la qualité des services fournis et de leur impact environnemental.",
        "sommaire": "LE TRANSPORT DE VOYAGEURS EN FRANCE\n\nSynthèse\nChiffres clés du transport de voyageurs en France en 2023\n\n1 – L’offre et la demande de transports\n\n2 – Les prix et tarifs des transports domestiques\n\n3 – Qualité de service\n\n4 – L’impact environnemental des transports\n\nLE TRANSPORTS DE MARCHANDISES EN FRANCE\n\nSynthèse\n\n1 – L’évolution du transport de marchandises\n\n2 – Organisation géographique du transport de marchandises\n\n3 Segmentation du transport de marchandises\n\n4 Compétitivité et modèles de coûts comparés des modes\n\nGlossaire\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299869.pdf",
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    {
        "id": "254000371",
        "titre": "Rapport d'activité de l'Arcep - Édition 2025 - Tome 1 : L'Arcep et les marchés régulés",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299328-arcep-rapport-dactivite-2024-tome-1-l-arcep-et-les-marches-regules?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse",
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        "presentation": "L'Arcep publie l'édition 2025 de son rapport annuel en trois tomes :\n\nLe Tome 1, \"L'Arcep et les marchés régulés\", fait le point sur l'ensemble des missions de l'Autorité, ses actions et décisions au cours de l'année 2024. Il retrace également les activités européennes et internationales de l'Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.\n\nLe Tome 2, \"La Régulation de l'Arcep au service des territoires connectés\", est consacré aux actions de l'Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l'État en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.\n\nLe Tome 3 \"L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep\" est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d'internet et à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6, comme le prévoit le règlement européen sur l'internet ouvert et la loi sur les autorités administratives indépendantes. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d'internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d'accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques.\n\nElle présente son programme \"Ambition 2030 pour l'Arcep\" et ses deux nouvelles missions, la régulation des services cloud et des intermédiaires de données.",
        "sommaire": "PARTIE 1 Rétrospective de l'année 2024\n\nLes faits marquants de l'Arcep en 2024 \n\nAmbition 2030 pour l'Arcep \n\nChiffres-clés\nL'Arcep en 2024 \nLe secteur des télécoms \nLe secteur postal \nLe secteur de la distribution de la presse \n\nEnquête annuelle \"Pour un numérique soutenable\" \n\nL'Arcep sur le terrain \n\nConnectivité fixe et mobile \nDes outils pour tous \nDes outils taillés pour les collectivités \nLe panorama de la connectivité mobile en France\nLe panorama de la connectivité fixe en France \n\nLes nouvelles missions de régulation des intermédiaires de données et des services cloud \n\nLe Référentiel général de l'écoconception des services numériques \n\nLa démarche \"Réseaux du futur\" de l'Arcep \n\nPARTIE 2 L'Arcep, régulateur des infrastructures numériques, du marché postal et de la distribution de la presse\n\nCHAPITRE 1 L'Arcep, des missions et des pouvoirs progressivement enrichis \nCHAPITRE 2 Une organisation efficace et un fonctionnement attentif à la qualité de vie au travail des salariés\nCHAPITRE 3 Une démarche pour favoriser le partage et lesmutualisations avec d'autres institutions\nCHAPITRE 4 Une mise en réseau des expertises institutionnelles \nCHAPITRE 5 Une écoute attentive des utilisateurs, des territoires et des secteurs régulés\nCHAPITRE 6 La régulation par la donnée, une spécificité de l'Arcep\nCHAPITRE 7 Une contribution active en Europe et à l'international \nCHAPITRE 8 Un engagement pour un numérique soutenable\n\nPARTIE 3 Les marchés et leur régulation\n\nCHAPITRE 1 Réguler le marché postal \nCHAPITRE 2 Réguler la distribution de la presse \nCHAPITRE 3 Finaliser le déploiement de la fibre et assurer les conditions de sa pérennité \nCHAPITRE 4 Assurer aux Français une bonne qualité de service sur les réseaux fixes \nCHAPITRE 5 Accompagner et contrôler la fermeture du réseau cuivre \nCHAPITRE 6 Soutenir la généralisation de la fibre pour les entreprises \nCHAPITRE 7 Veiller à une connectivité mobile de qualité sur l'ensemble des territoires\nCHAPITRE 8 Favoriser l'amélioration de la connectivité des territoires ultramarins \nCHAPITRE 9 Répondre aux besoins de connectivité mobile des verticaux \nCHAPITRE 10 Les autres attributions de fréquences délivrées par l'Arcep en 2024 \nCHAPITRE 11 Accompagner la mise en oeuvre du plan de numérotation téléphonique français et veiller à la portabilité des numéros\nCHAPITRE 12 Veiller à l'accessibilité de services de télécommunications pour les utilisateurs en situation de handicap \nCHAPITRE 13 Réguler le marché des infrastructures de diffusion de la TNT\nCHAPITRE 14 L'état d'internet en France : faits marquants \nCHAPITRE 15 Mettre en œuvre la nouvelle régulation du numérique et contribuer aux réflexions sur les impacts de l'IA",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299328.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-01",
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    {
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        "titre": "Les finances publiques locales 2025 - Fascicule 1 - Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements en 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299350-les-finances-publiques-locales-2025-fascicule-1-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "presentation": "La Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu'elle résulte de l'examen de leurs comptes de l'année 2024. En 2024, les collectivités contribuent fortement à la hausse du déficit public total, malgré leur part limitée de ce dernier. Les collectivités locales représentent une part réduite du déficit des administrations publiques (5,5 % du PIB) mais la dégradation de leur solde (0,5 % du PIB) représente la moitié de la hausse du déficit des administrations publiques entre 2022 et 2024. La Cour des comptes constate également une grande disparité de situations notamment selon les catégories de collectivités.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nDélibéré\nSynthèse\nIntroduction\n\nChapitre I Une situation financière globale des collectivités moins favorable mais toujours solide en 2024 \n\nI - Une forte progression des dépenses malgré des recettes peu dynamiques\nA - Une accélération de la progression des charges de fonctionnement en volume \nB - Une augmentation notable des produits de fonctionnement, mais inférieure à celle des charges \nC - Une épargne globale des collectivités qui diminue principalement du fait des départements \nD - Une augmentation des dépenses d'investissement financée par un nouveau prélèvement sur la trésorerie et une hausse de l'endettement\n\nII - Une hausse du besoin de financement des collectivités qui a contribué à la dégradation des finances publiques en 2024\nA - Une loi de programmation des finances publiques sans levier d'action vis-à-vis des collectivités \nB - Une forte hausse du besoin de financement des collectivités qui pèse sur la situation d'ensemble des finances publiques\n\nChapitre II Une situation financière de plus en plus contrastée entre les différentes catégories de collectivités en 2024\n\nI - Une situation toujours favorable du « bloc communal »\nA - Des produits de fonctionnement orientés à la hausse\nB - Une hausse des charges de fonctionnement encore plus forte que celle des produits \nC - Une épargne qui se maintient à un niveau élevé, mais avec des disparités croissantes \nD - Une très forte augmentation des dépenses d'investissement\nE - Un recours accru à l'emprunt\n\nII - Une dégradation de la situation financière des départements, avec des disparités de plus en plus marquées entre eux \nA - Des produits de fonctionnement qui restent mal orientés\nB - Une progression soutenue des charges de fonctionnement\nC - Une épargne globale en chute, des situations individuelles contrastées\nD - Un recul limité des dépenses d'investissement\nE - Un endettement en forte hausse \n\nIII - L'érosion de la situation financière des régions\nA - Une légère augmentation des produits de fonctionnement à périmètre constant\nB - Une hausse des charges similaire à celle des produits de fonctionnement et inférieure à l'inflation\nC - Une épargne nette en baisse\nD - Un effort d'investissement soutenu, notamment dans les transports \nE - Un recours accru à l'endettement\n\nChapitre III Éclairages particuliers sur les collectivités d'outre-mer et sur les syndicats de collectivités \n\nI - Les spécificités de la situation financière des collectivités d'outre-mer\nA - Une situation financière stable en 2024\nB - Un déséquilibre persistant des produits et des charges de fonctionnement\nC - Malgré des progrès, des situations de trésorerie encore fragiles pour un grand nombre d'entités locales \n\nII - L'hétérogénéité des situations financières des syndicats\nA - Une faible progression des produits de fonctionnement\nB - Des charges de fonctionnement contenues, malgré une hausse de la masse salariale \nC - Une stabilité de l'épargne nette\nD - Des dépenses d'investissement qui ralentissent\nE - Une hausse de l'endettement financier\nF - Des situations hétérogènes selon l'activité des syndicats\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299350_0.pdf",
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    {
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        "titre": "Rapport d'activité de l'Arcep - Édition 2025 - Tome 2 : La régulation de l'Arcep au service des territoires connectés",
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        "date_diffusion": "2025-06-27",
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        "descripteur": [
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        "presentation": "L'Arcep publie l'édition 2025 de son rapport annuel en trois tomes :\n\nLe Tome 1, \"L'Arcep et les marchés régulés\", fait le point sur l'ensemble des missions de l'Autorité, ses actions et décisions au cours de l'année 2024. Il retrace également les activités européennes et internationales de l'Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.\n\nLe Tome 2, \"La Régulation de l'Arcep au service des territoires connectés\", est consacré aux actions de l'Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l'État en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.\n\nLe Tome 3 \"L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep\" est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d'internet et à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6, comme le prévoit le règlement européen sur l'internet ouvert et la loi sur les autorités administratives indépendantes. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d'internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d'accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques.\n\nElle présente son programme \"Ambition 2030 pour l'Arcep\" et ses deux nouvelles missions, la régulation des services cloud et des intermédiaires de données.",
        "sommaire": "Édito \nAmbition 2030 pour l'Arcep \nPanorama \nLa connectivité mobile en France\nLa connectivité fixe en France\nQue fait l'Arcep pour les territoires ?\nL'Arcep sur le terrain \nLa régulation par la donnée : comment les territoires et les citoyens deviennent-ils acteurs de la régulation ? \nConnectivité fixe et mobile \nDes outils pour tous\nDes outils taillés pour les collectivités\nJ'alerte l'Arcep : un geste citoyen pour contribuer à l'amélioration des réseaux\nL'enjeu de l'impact environnemental du numérique \nLa démarche et le comité scientifique \"Réseaux du futur\"\n\nCHAPITRE 1 Veiller à une connectivité mobile de qualité sur l'ensemble des territoires \n\nFICHE 1 Où en sont les déploiements 4G et 5G en 2024 ? \nFICHE 2 Quel cadre réglementaire pour le partage des réseaux mobiles ?\nFICHE 3 \"Mon réseau mobile\" : comment connaître et comparer la couverture et la qualité des services mobiles des opérateurs ? \nFICHE 4 La mesure de la qualité de service mobile par les collectivités territoriales : comment procéder ?\nFICHE 5 Mesurer la qualité de service mobile en France métropolitaine : les enquêtes annuelles de l'Arcep\nFICHE 6 La connectivité sans fil dédiée aux usages professionnels\n\nCHAPITRE 2 Finaliser le déploiement de la fibre et assurer les conditions de sa pérennité\n\nFICHE 1 L'Arcep, en charge de contrôler le respect des engagements FttH des opérateurs\nFICHE 2 L'Arcep, en charge de contrôler le respect de l'obligation de complétude\nFICHE 3 L'Arcep mobilisée pour objectiver l'équilibre économique à long terme des réseaux d'initiative publique\nFICHE 4 Réussir les raccordements finals\nFICHE 5 Comment l'accès aux infrastructures mobilisables pour le déploiement des réseaux est-il facilité ?\nFICHE 6 Comment suivre le déploiement de l'accès au très haut débit en France en 2024 avec \"Ma connexion internet\" ?\nFICHE 7 En quoi consiste le relevé géographique ?\n\nCHAPITRE 3 Assurer aux Français une bonne qualité de service sur les réseaux fixes\n\nFICHE 1 Informer sur la qualité des réseaux en fibre optique\nFICHE 2 Assurer la bonne exploitation des réseaux FttH sur le long terme ?\nFICHE 3 En attendant la fibre, garantir la qualité de service sur le réseau cuivre\n\nCHAPITRE 4 Accompagner et contrôler la fermeture du réseau cuivre\n\nFICHE 1 Quel est le cadre défini par l'Arcep pour la fermeture du réseau cuivre ?\nFICHE 2 Que prévoit Orange dans son plan de fermeture du réseau cuivre ?\nFICHE 3 Quelles sont les étapes déjà engagées pour fermer le réseau cuivre ?\nFICHE 4 Comment s'organisent la communication et la concertation avec les collectivités territoriales ?\n\nCHAPITRE 5 Soutenir la généralisation de la fibre pour les entreprises\n\nFICHE 1 Promouvoir la concurrence au bénéfice des entreprises\nFICHE 2 Étendre la gamme des offres entreprises sur la fibre jusqu'à l'abonné (FttH) : les offres avec qualité de service renforcée\nFICHE 3 Les offres entreprises sur la fibre dédiée : quelle régulation tarifaire ?\n\nCHAPITRE 6 Favoriser l'amélioration de la connectivité des territoires ultramarins \n\nFICHE 1 La connectivité fixe des territoires ultramarins : quelles avancées en 2024 ? \nFICHE 2 La connectivité mobile des territoires ultramarins : quelles avancées en 2024 ?\nFICHE 3 L'attribution des fréquences à La Réunion et à Mayotte\nFICHE 4 L'attribution des fréquences à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin\nFICHE 5 L'attribution des fréquences en Guyane\nFICHE 6 L'attribution des fréquences en Guadeloupe et en Martinique\n\nFOCUS Prenons de la hauteur : quelle connectivité mobile et fixe dans les territoires de montagne ?\nListe des acronymes \nContributions",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299329.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-01",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000368",
        "titre": "Observatoire de l'inclusion bancaire - Rapport annuel 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299318-observatoire-de-linclusion-bancaire-rapport-annuel-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "banque de france",
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        "date_diffusion": "2025-06-27",
        "date_remise": "2025-06-27",
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        "descripteur": [
            "Banque de France",
            "Technique bancaire",
            "Opération bancaire",
            "Crédit bancaire",
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        "pagination": null,
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Observatoire de l'inclusion bancaire, créé par la loi du 26 juillet 2013 et réglementé par le décret du 30 juin 2014, est présidé par le gouverneur de la Banque de France. L'Observatoire qui réunit des représentants de l'ensemble des acteurs concernés (organismes publics, associations, banques), est l'organe central de mesure et de promotion de l'inclusion bancaire. Il établit un rapport annuel qui comporte notamment une analyse des indicateurs d'inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisations éventuelles de l'observatoire afin d'améliorer l'inclusion bancaire. Le montant annuel moyen des frais bancaires des clients les plus fragiles baisse de 3,1% par rapport à 2023 et s'établit à 201 euros. Le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions dédiées en France métropolitaine a augmenté de 10,8% en 2024.\n\nLe rapport comprend un complément sur le thème de \"L'inclusion bancaire dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique\".\n\n ",
        "sommaire": "1 ACCÉDER AUX SERVICES BANCAIRES \n\n1.1 Le droit au compte \n1.2 Le microcrédit : dans un environnement en mutation, un outil d'inclusion financière efficace \n\n2 PROTÉGER LES CONSOMMATEURS DE SERVICES FINANCIERS EN SITUATION DE FRAGILITÉ \n\n2.1 Les grands fichiers d'incidents bancaires \n2.2 La fragilité financière et les frais d'incidents bancaires \n2.3 Le traitement des situations de surendettement \n\n3 LA DYNAMIQUE PARTENARIALE POUR PRÉVENIR L'EXCLUSION FINANCIÈRE \n\n3.1 L'Observatoire de l'inclusion bancaire et son conseil scientifique\n3.2 L'action des conseils départementaux de l'inclusion financière sur le terrain\n3.3 L'action des associations et organismes sociaux membres de l'Observatoire, et des Points conseil budget \n3.4 L'action des banques membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire \n3.5 L'action des autres secteurs d'activité \n3.6 La Banque de France à votre service \n\n4 COMPLÉMENT THÉMATIQUE L'INCLUSION BANCAIRE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DU PACIFIQUE \n\n4.1 L'engagement des établissements pour l'inclusion bancaire \n4.2 L'engagement tarifaire des établissements \n4.3 Le surendettement \n4.4 Le droit au compte \n4.5 La mission d'éducation financière (EDUCFI) \n\nENCADRÉS\n\n1 L'enquête 2024 sur la procédure de droit au compte, réalisée par le CSA pour la Banque de France\n2 Les lauréats nationaux du prix du microcrédit accompagné, édition 2025, décerné par la Banque de France \n3 Comment régulariser sa situation en cas d'inscription dans les fichiers gérés par la Banque de France ? \n4 L'estimation du nombre de personnes surendettées : une population en baisse depuis dix ans \n5 Faciliter le dépôt en ligne d'un dossier de surendettement : l'ouverture aux codéposants \n6 \"endetter avec un budget contraint\" : une étude sociologique sur le microcrédit personnel menée par Hélène Ducourant et ses étudiants pour le conseil scientifique de l'Observatoire de l'inclusion bancaire \n7 Dix ans d'actions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et d'avancées significatives en matière d'inclusion bancaire \n8 Femmes victimes de violences conjugales : la Banque de France s'implique et agit en région Centre-Val de Loire \n9 Le baromètre mensuel de l'inclusion financière de la Banque de France : mesurer et suivre la situation et l'accès aux services bancaires des ménages les plus fragiles financièrement \n\nANNEXES \nSOMMAIRE DES SUPPORTS PUBLIÉS SUR INTERNET \nA1 Composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire\nA2 Composition du conseil scientifique de l'Observatoire de l'inclusion bancaire\nA3 Cadre juridique : principaux textes et articles de référence\nA4 Annexe statistique sur la collecte de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en 2024",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299318.pdf",
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        "titre": "Rapport annuel de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 2024",
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        "presentation": "Ce rapport présente l'ensemble des missions d'intérêt général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l'année 2024 :\n\n- le maintien de la stabilité financière ;\n- la supervision prudentielle ;\n- la protection de la clientèle ;\n- la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;\n- la mise en place de dispositifs de prévention des crises et de résolution en cas de faillite d'un établissement.",
        "sommaire": "LE MESSAGE DU PRÉSIDENT FRANÇOIS VILLEROY DE GALHAU, Gouverneur de la Banque de France,\nprésident de l'ACPR\n\nENTRETIEN AVEC… NATHALIE AUFAUVRE, Secrétaire générale de l'ACPR\n\nNOS MISSIONS \n\nRÉTROSPECTIVE 2024 \n\nNOS CHIFFRES-CLÉS \n\nNOTRE PROGRAMME DE TRAVAIL\n\n1.L'ÉVOLUTION DU SECTEUR FINANCIER \n\n1. Les nouveaux agréments et l'évolution de la structure générale de la population supervisée par l'ACPR\n2. Accompagnement des nouveaux acteurs et de l'innovation\n\n2. LA SUPERVISION PRUDENTIELLE\n\n1. Le contrôle prudentiel en 2024 : priorités et principales réalisations thématiques\n2. Une participation active aux travaux d'adaptation du cadre réglementaire et aux travaux internationaux\n\n3. LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLE \n\n1. Priorités de contrôle de l'année 2024 en matière de pratiques commerciales\n2. Renforcement des orientations du marché\n\n4. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME \n\n1. La sensibilisation et la prévention\n2. Le contrôle des institutions\n3. La coopération\n4. Les mesures de police administrative et les sanctions individuelles\n\n5. LA RÉSOLUTION \n\n1. En 2024, l'ACPR a poursuivi ses travaux pour améliorer la résolvabilité du secteur bancaire, dans le cadre de la nouvelle stratégie du Conseil de résolution unique (CRU)\n2. Pour les assurances, un cadre de résolution national approfondi dans la perspective de l’entrée en vigueur du cadre européen à l'horizon 2027\n3. Pour les contreparties centrales, un 2e cycle de planification de la résolution orienté vers la mise en œuvre opérationnelle des outils et la coopération internationale\n\n6. L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES SANCTIONS \n\n1. Vue d'ensemble\n2. Les principaux apports des décisions rendues\n3. Informations relatives aux recours contre les décisions de la Commission des sanctions\n\n7. FINANCE DURABLE ET RSE \n\n1. La supervision des risques climatiques et sa mise en œuvre\n2. La RSE au sein de l'ACPR\n\n8. LA GOUVERNANCE \n\n1. Les instances de décision\n2. Le Secrétariat général\n\n9. LE BUDGET ET LE SUIVI DE L'ACTIVITÉ \n\n1. Le budget de l'ACPR\n2. Indicateurs d'activité et de performance\n\nACRONYMES \n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : Les décisions individuelles prises par le collège de supervision en 2024\nAnnexe 2 : Liste des décisions de portée générale adoptées en 2024 par le Collège de supervision de l'ACPR\nAnnexe 3 : La RSE au sein de l’ACPR : les actions collaboratives et solidaires",
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        "titre": "Rapport annuel 2024 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie",
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            "Protection sociale",
            "Politique sociale",
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        "presentation": "En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a piloté la préfiguration du service public départemental de l'autonomie dans dix-huit territoires. Ce nouveau service public de proximité vise à simplifier l'accès à leurs droits des personnes en développant de nouvelles modalités de travail entre les professionnels ; il doit se généraliser en 2025.\nLa CNSA a également lancé la première campagne nationale d'information pour promouvoir les dispositifs de soutien aux aidants.\n\nL'année 2024 a également été marquée par la consolidation des liens de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les conseils départementaux, les agences régionales de santé, les maisons départementales des personnes handicapées et les maisons départementales de l'autonomie.",
        "sommaire": "UNE CAISSE NATIONALE RENFORCÉE\n\nLe Conseil de la CNSA\nLe Conseil scientifique\nOrganigramme\nLa poursuite des chantiers de transformation interne\nUne action davantage territorialisée\n\nGARANTIR UNE MEILLEURE QUALITÉ DE SERVICE ET L'ACCÈS DES PERSONNES À LEURS DROITS\n\nInformer sur les droits et accompagner les personnes\nSimplifier les droits et les démarches et harmoniser les pratiques pour plus d'équité territoriale\nPrévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement et accompagner les aidants\nGarantir l'équité territoriale et améliorer le pilotage grâce aux outils numériques\n\nSOUTENIR L'ADAPTATION DE L'OFFRE AUX BESOINS\n\nAméliorer la connaissance\nDévelopper et transformer l'offre médico-sociale et domiciliaire pour répondre aux enjeux du vieillissement et de l'inclusion\nAméliorer l'attractivité des métiers de l'autonomie\nDécarboner la branche Autonomie\n\nLE BUDGET DE LA BRANCHE\n\nGLOSSAIRE",
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        "titre": "Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - 9e rapport d'activité 2024",
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            "Renseignement intérieur",
            "Contrôle",
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        "presentation": "Ce rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dresse le bilan détaillé des constats effectués lors des contrôles réalisés au cours de l'année 2024. La CNCTR souligne que cette année n'a pas été l'occasion d'une explosion du recours aux techniques de renseignement malgré des évènements exceptionnels comme les Jeux Olympiques et Paralympiques ou la réouverture de Notre-Dame (98 883 demandes contre 94 902 en 2023). Elle observe également l'augmentation du recours aux techniques les plus intrusives (le recueil des données informatiques a plus que doublé en cinq ans).\n\nCe rapport comporte également deux dossiers chargés d'éclairer au-delà de l'actualité. Le premier est une étude du cadre légal, de la contribution de la CNCTR et des enjeux liés à la commercialisation et à la détention de matériels susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Le second dossier expose la technique de renseignement de l'algorithme.",
        "sommaire": "Avant-propos\nLes chiffres clés de l'année 2024\n\nRAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 \n\nPartie 1. L'état de la surveillance en 2024 : une stabilisation du nombre des personnes surveillées associée à une hausse modérée de la surveillance malgré des défis sécuritaires exceptionnels\n\n1.1. Une stabilisation du nombre des personnes surveillées qui ne doit pas masquer des tendances divergentes selon la finalité au titre de laquelle la surveillance est opérée\n1.1.1. La prévention du terrorisme redevient en 2024 le premier motif de surveillance en nombre de personnes concernées\n1.1.2. Le nombre de personnes surveillées au titre de la prévention des différentes formes d'activisme violent continue de baisser\n\n1.2. Une augmentation modérée du nombre de demandes de techniques de renseignement avec néanmoins un renforcement du recours aux techniques les plus intrusives\n1.2.1. La tendance des services de renseignement à avoir recours à des techniques de surveillance plus intrusives se confirme et se renforce en 2024\n1.2.2. Le recours aux techniques \"traditionnelles\" moins intrusives ne faiblit pas pour autant\n1.2.3. Une stagnation du nombre de demandes d’autorisation d'exploitation en matière de surveillance des communications électroniques internationales\n1.2.4. Une augmentation sensible des demandes de renseignements complémentaires faites aux services de renseignement qui conduit à une stabilisation du taux d'avis défavorables\n\n1.3. La répartition des demandes de techniques de renseignement par finalité demeure très similaire à celle constatée les années précédentes, malgré une augmentation du nombre de demandes motivées par la prévention du terrorisme\n\nPartie 2. Le contrôle de l'usage des techniques de renseignement en 2024 : de nombreux défis et un bilan contrasté\n\n2.1. L'exercice du contrôle a posteriori en 2024 : le défi du maintien d'un contrôle efficace et crédible\n2.1.1. La nécessaire adaptation du nombre et des modalités de contrôle dans un contexte conjoncturel exceptionnel\n2.1.2. Une évolution contrastée des modalités concrètes de contrôle\n\n2.2. Bilan des contrôles : des anomalies de gravité variable mais dont la persistance pose question\n2.2.1. Les anomalies relevées au stade du recueil des données\n2.2.2. Les anomalies constatées en matière de traçabilité de la mise en œuvre des techniques de renseignement\n2.2.3. Les anomalies relevées en matière de conservation et d'exploitation des données\n2.2.4. Les anomalies constatées en matière de surveillance des communications électroniques internationales\n2.2.5. Les suites apportées aux constats d'anomalies\n\n2.3. Le contrôle à l'initiative des particuliers : des réclamations qui continuent à augmenter sans conduire à un contentieux plus nourri devant le Conseil d'État et sans interroger les mesures de surveillance internationale\n2.3.1. Une progression continue de la quantité comme de la précision des réclamations\n2.3.2. Les recours devant le Conseil d’État restent très peu nombreux\n2.3.3. Une absence de saisine directe en matière de surveillance internationale tandis que les modalités de contrôle en la matière n'ont pas connu d'amélioration\n\nPartie 3. Les sujets de vigilance et les perspectives pour l'année 2025\n\n3.1. La décision du 10 décembre 2024 de la Cour européenne des droits de l'homme sur les requêtes visant le dispositif législatif français en matière de renseignement consacre le rôle de la CNCTR mais laisse plusieurs sujets de fond en suspens\n\n3.2. Des modifications ponctuelles du cadre législatif du renseignement dont la portée ne peut être appréciée en l'état\n3.2.1. La loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a étendu, à titre expérimental, la technique dite de l'algorithme à de nouvelles finalités\n3.2.2. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic cherche à renforcer l'usage du renseignement administratif dans la lutte contre la criminalité organisée\n\n3.3. Concrétiser l'amélioration du contrôle a posteriori des recueils de données informatiques\n\nLES OUTILS DE LA SURVEILLANCE\n\nDossier 1. Les matériels permettant de porter atteinte à la vie privée\n\nÉtude : Le charme discret des articles R. 226-1 et suivants du code pénal : L'encadrement de la commercialisation et de la détention\ndes matériels pouvant permettre de commettre des atteintes à la vie privée et ses enjeux\n\n1. Le contrôle exercé par la commission \"R. 226\" s'inscrit dans la continuité des missions dévolues à la CNCTR en matière de protection de la vie privée et d'encadrement des techniques de surveillance\n\n1.1. L'instauration d'un dispositif d'autorisation réglementaire rigoureux en matière de technologies de surveillance est une condition de la protection de la vie privée\n1.1.1. Les différents usages de dispositifs techniques rendant possible l'interception des correspondances, des données ou des paroles tenues à titre privé constituent des délits en l'absence d'une base légale évaluée par la commission consultative \"R. 226\"\n1.1.2. La commission consultative \"R. 226\" assure un suivi de ces dispositifs tout au long de leur cycle de vie et d'utilisation\n\n1.2. Les dispositions des articles R. 226-1 et suivants du code pénal offrent à la CNCTR une modalité supplémentaire de contrôle de l'activité des services de renseignement\n1.2.1. Si les services de renseignement ont par définition vocation à employer les dispositifs visés par les articles R. 226-1 et suivants du code pénal, et bénéficient d'un régime d'autorisation spécifique, leurs usages et leurs inventaires font l'objet de contrôles par la CNCTR\n1.2.2. Les activités de la commission consultative \"R. 226\" sont pour la CNCTR une occasion d'aborder sous un angle spécifique, simultanément technique, économique et juridique, les grands enjeux du cadre légal\n\n2. Le développement et la diffusion des moyens technologiques relevant de la réglementation dite \"R. 226\" n'a pas pris de vitesse un cadre légal qui demeure adapté et opératoire pour les autorités de contrôle\n\n2.1. Le régime strict d'autorisation prévu par le code pénal conduit à un dialogue étroit de la commission \"R. 226\" avec les acteurs de la production, de la commercialisation et de la mise en œuvre des appareils et dispositifs concernés\n2.1.1. La délivrance d'autorisation s'effectue au terme d'un dialogue parfois étendu avec les industriels, les distributeurs et les utilisateurs des dispositifs concernés\n2.1.2. La commission \"R. 226\" s’appuie dans ses avis sur des profils d'usages évaluant dans chaque cas l'ampleur du caractère intrusif du dispositif analysé\n\n2.2. Le contrôle administratif et judiciaire des appareils relevant des articles R. 226-1 et suivants du code pénal, loin d'entraver l'innovation, contribue à la structuration et à l'efficience de ce marché\n2.2.1. Les infrastructures et dispositifs nécessaires à la surveillance technique ne cessent de se développer et de se complexifier,  sans pour autant frapper d'obsolescence le cadre légal\n2.2.2. Le régime d'autorisation permet à ce marché et à ces technologies de maîtriser le risque judiciaire clairement énoncé par le code pénal, tout en constituant un levier important dans la protection de la vie privée et des libertés individuelles\n\nInterview de M. Vincent Strubel, directeur général de l'ANSSI\n\nDossier 2. Les algorithmes\n\nÉclairage : L'algorithme : d'un concept simple à une réalité complexe\n\nÉtude : L'algorithme au sens du code de la sécurité intérieure : d'une vision fantastique à une réalité juridique\n\n1. Du spectre de l'outil d’une surveillance de masse…\n\n1.1. La genèse du cadre légal : la voie de l'expérimentation face à une technique redoutée\n1.1.1. Une exception limitée mais nécessaire au principe de la surveillance ciblée et individualisée\n1.1.2. L'instauration à titre expérimental de la technique algorithmique par la loi du 24 juillet 2015\n\n1.2. La pérennisation et l'extension de la technique reconnues nécessaires, mais prudemment admises\n1.2.1. Les apports indéniables de la technique ont conduit à sa pérennisation, assortie toutefois de nouvelles garanties\n1.2.2. … et à une extension prudente de son champ d'emploi\n\n2. … à la mise en place d’une technique de détection des menaces, rigoureusement contrôlée\n\n2.1. L’encadrement étroit d'une technique de détection de la menace\n2.1.1. Les principes de fonctionnement de l'algorithme : l'articulation entre détection et surveillance, une autorisation à chaque étape\n2.1.2. Un encadrement juridique et technique très étroit\n\n2.2. Un contrôle rigoureux du déploiement des algorithmes\n2.2.1. Un contrôle a priori très poussé\n2.2.2. Un contrôle a posteriori diversifié\n\nAnnexes\n1. Évolution de la composition du collège au cours de l'année 2024\n2. Les moyens de la CNCTR en 2024\n3. Les relations extérieures\n4. Glossaire\n5. Dispositions du code pénal relatives à la réglementation \"R. 226\"",
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    {
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        "titre": "Évaluation du dispositif ministériel de prévention et de lutte contre les agissements et violences sexistes et sexuelles au ministère de l'intérieur",
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            "Inspection générale de l'administration"
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            "Harcèlement"
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            "Fonction publique",
            "Violence sexuelle",
            "Discrimination",
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        ],
        "pagination": "57",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport évalue le dispositif ministériel de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et les discriminations au travail. Il vise à cibler quelques ajustements susceptibles de renforcer le caractère opérationnel et la performance du dispositif, au bénéfice de tous les agents. Il analyse notamment :\n\n- La mesure de la prévalence des violences sexistes et sexuelles ;\n- La sensibilisation et la formation des agents ;\n- Le repérage des situations et leur traitement (hors la dimension disciplinaire).\nLa mission constate que s'agissant de la mesure de la prévalence, si le ministère affiche une ambition sur le sujet, celle-ci doit encore être mieux organisée, systématisée et exploitée. S'agissant de la formation des agents, si elle a progressé, elle doit être confortée en prenant en compte le terreau culturel sous-jacent qui nourrit certains comportements inappropriés au sein du ministère pour porter véritablement ses fruits. Enfin, en ce qui concerne le repérage et le traitement des situations, il manque encore d'efficience. Les dispositifs de signalement sont globalement peu mobilisés par les agents et par l'encadrement supérieur.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport\n\n1. La mesure de la prévalence des violences sexistes et sexuelles au sein du ministère doit encore être mieux organisée, systématisée et exploitée\n\n1.1 Le recueil de la perception du phénomène des agissements et violences sexistes et sexuelles par les agents du MIOM est perfectible\n1.1.1 Une ambition affichée depuis 2021 mais insuffisamment structurée\n1.1.2 Un investissement inégal des différents acteurs ministériels dans la mesure de la prévalence de ces comportements\n1.1.3 Une enquête ad hoc conduite au MIOM en 2022 sur le \"sexisme ordinaire\" a contribué à enrichir la connaissance de la perception du phénomène par les agents\n1.1.4 Plus de 40 % des cadres supérieurs considèrent n'avoir jamais été consultés à ce sujet\n\n1.2 La mesure des signalements reçus pour agissements et violences sexistes et sexuelles présente plusieurs insuffisances\n1.2.1 Les cellules d'alerte, d'écoute et de signalement ne peuvent suffire à rendre compte de l'étendue des VSS subies dans l'environnement professionnel du MIOM\n1.2.2 S'inspirer de bonnes pratiques relevées dans d'autres institutions pour fiabiliser la mesure globale des VSS subies dans l'environnement professionnel du MIOM\n\n1.3 Le ministère de l'intérieur doit être en mesure de traduire les résultats de la mesure du phénomène en indicateurs pertinents de pilotage\n1.3.1 Une mesure plus fine du phénomène est nécessaire...\n1.3.2 ... pour définir une stratégie de prévention et de lutte adaptée\n\n2. La montée en puissance significative des actions de prévention doit mieux prendre en compte le terreau culturel sous-jacent qui nourrit certains comportements inappropriés au sein du MIOM\n\n2.1 Une particulière densité d'actions d'information et de sensibilisation mises en place à l'attention des agents, qui mérite de gagner encore en notoriété\n2.1.1 Des supports et relais nombreux et qualitatifs à la fois\n2.1.2 Mais une notoriété encore insuffisante auprès des agents en général et des cadres supérieurs en particulier\n\n2.2 Un investissement croissant dans les actions de formation qui gagnerait à s'inscrire dans un cadre stratégique dûment évalué\n2.2.1 Une offre substantielle de formation, sans véritable caractère systémique dans le parcours de carrière au sein du MIOM\n2.2.2 Le besoin d'inscrire la politique de formation dans un cadre plus stratégique\n2.2.3 Un dispositif de formation qui doit être régulièrement évalué auprès de son public pour s'adapter pleinement aux besoins opérationnels\n\n2.3 Le terreau culturel sous-jacent qui nourrit une forme d'inertie vis-à-vis de certains comportements inappropriés au sein du MIOM doit être dûment \"déconstruit\" pour orienter de manière crédible les actions de prévention\n2.3.1 Une culture ministérielle singulière qui a longtemps fait prévaloir le registre de l'autorité sur toutes autres considérations\n2.3.2 L'affichage d'une action résolue du gestionnaire pour sanctionner les fautifs est une condition essentielle de restauration de la confiance dans l'institution, aujourd’hui questionnée\n2.3.3 Valoriser les engagements managériaux qui promeuvent l'égalité professionnelle dans les collectifs de travail\n\n3. Le dispositif actuel de traitement des signalements peut encore gagner en efficience\n\n3.1 Des dispositifs de signalement globalement peu mobilisés, a fortiori par les cadres supérieurs, lorsqu'ils se déclarent victimes ou témoins de VSS\n\n3.2 Le traitement des signalements gagnerait à faire l'objet d'une doctrine plus rigoureuse\n3.2.1 La pratique de l'enquête administrative demeure encore trop restreinte\n3.2.2 Les alternatives à l'enquête administrative, lorsque celle-ci n'est pas la solution adaptée, apparaissent peu mobilisées\n\n3.3 Les suites données à un signalement sont diversement communiquées aux plaignant(e)s\n\nAnnexes\nAnnexe n° 1 : Lettre de mission\nAnnexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées ou sollicitées",
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    {
        "id": "254000393",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec)",
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        "titre_couverture": "La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire",
        "numero_serie": "786",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
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        "auteur_physique": [
            "Marta de Cidrac",
            "Jacques Fernique"
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            "Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable"
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            "Économie circulaire"
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        "presentation": "Ce rapport de la commission du Sénat dresse le bilan de l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). La loi Agec porte une ambition environnementale forte mais il est trop tôt pour en mesurer pleinement les objectifs, pour la plupart fixés au-delà de 2025.\n\nPourquoi trier ses déchets, ramener ses piles au supermarché ou ses médicaments en pharmacie ? Parce que ces gestes sont indispensables aux filières de tri que les fabricants ont l'obligation de mettre en place. C'est ce que l'on appelle la responsabilité élargie des producteurs (REP). Parmi les 25 filières REP françaises, 14 ont été progressivement mises en place depuis 1993 : les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques (EEE), les véhicules hors d'usage, les emballages ménagers, les médicaments non utilisés, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les produits chimiques ménagers, les meubles, les bouteilles de gaz, les bateaux de plaisance et de sport hors d'usage, les objets perforants des patients en autotraitement (DASRI) et les fluides frigorigènes. La loi Agec a créé 11 nouvelles filières : les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les produits ou matériaux de construction du bâtiment, les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, les chewing-gums, les textiles sanitaires à usage unique, y compris lingettes préimbibées, les engins de pêche contenant du plastique, les emballages professionnels.\n\nLes difficultés rencontrées sur le terrain par les acteurs de l'économie circulaire menacent l'atteinte, à terme, d'une grande partie des 81 objectifs fixés par la loi. Les rapporteurs préconisent une réforme de la gouvernance nationale et territoriale, avec la mise en place d'une stratégie interministérielle de l'économie circulaire déclinée territorialement à l'échelle régionale.\n\nIls concluent leur rapport par ces huit propositions :\n\n- élaborer une stratégie industrielle pluriannuelle pour chaque filière REP, en associant l'ensemble des parties prenantes ;\n- réaffirmer le rôle de l'État comme régulateur des filières REP ;\n- refonder la gouvernance des filières REP en renforçant la co-construction et l'efficacité collective ;\n- réaffirmer la priorité donnée à la réparation, au réemploi et à la réutilisation ;\n- réaffirmer l'universalité du principe \"pollueur-payeur\" ;\n- renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions et ainsi redonner confiance en l'économie circulaire ;\n- adapter le cadre légal de la collecte aux réalités des territoires et améliorer l'accompagnement à la transition des collectivités ;\n- lutter contre la surconsommation en faisant contribuer la publicité.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. UNE POLITIQUE D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE AU CROISEMENT DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX, ÉCONOMIQUES ET D'AUTONOMIE STRATÉGIQUE\n\nA. UNE LOI À L'ORIGINE D'OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX AMBITIEUX, DONT LA PLUPART RESTENT, À CE STADE, NON ATTEINTS\n1. La loi Agec de 2020, première loi française dédiée à l'économie circulaire\n2. Les premiers éléments de trajectoire témoignent de difficultés dans l'atteinte des objectifs\n3. En dépit de ces difficultés, la définition de ces objectifs a permis une prise de conscience\n\nB. L'AUTONOMIE STRATÉGIQUE, NOUVEL ENJEU PRIMORDIAL DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE\n\nC. LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE CONDITIONNE L'ACCEPTABILITÉ DE LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE\n1. Une augmentation exponentielle des écocontributions, source d'inquiétudes et de distorsions économiques\n2. La fraude de certains producteurs réduit l'acceptabilité de l'économie circulaire\n\nII. PILOTER L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UNE INDISPENSABLE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE NATIONALE ET TERRITORIALE\n\nA. UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE INTERMINISTÉRIELLE, TERRITORIALISÉE PAR LES RÉGIONS, EST AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE\n1. À l'échelle nationale, une stratégie industrielle doit fixer, à moyen terme, les orientations de l'économie circulaire\n2. Une stratégie territorialisée par les régions, chefs de file de l'économie circulaire\n\nB. UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE DE LA GOUVERNANCE DES ÉCO-ORGANISMES, POUR AFFIRMER LE RÔLE DE RÉGULATEUR DE L'ÉTAT ET RENFORCER LA CO-CONSTRUCTION\n1. Mieux associer les parties prenantes au pilotage des filières REP par une réforme de la gouvernance\n2. Une régulation par l'État cruciale pour garantir le respect de l'intérêt général par les éco-organismes\n\nIII. UNE STRATÉGIE À DÉPLOYER TOUT AU LONG DE LA VIE DU PRODUIT, DE LA CONCEPTION DU PRODUIT AU TRAITEMENT DU DÉCHET\n\nA. UN ENJEU À INTÉGRER DÈS LA CONCEPTION ET LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT\n1. Harmoniser dans le marché intérieur les modulations fondées sur des critères d'écoconception\n2. Lutter contre la surconsommation, en régulant les pratiques les plus agressives\n3. Réaffirmer l'universalité du principe \"pollueur-payeur\"\n\nB. LA COLLECTE : SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PAR UNE PLUS GRANDE DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE ET UN FINANCEMENT ADAPTÉ\n1. Les objectifs nationaux et européens obligent les collectivités territoriales à faire évoluer la collecte des déchets ménagers\n2. Une transition à accompagner, en adaptant le cadre légal et le soutien de l'État à la diversité des territoires\n3. Tri à la source des biodéchets : une dynamique territoriale à soutenir par un cadre réglementaire stabilisé et un accompagnement préservé\n\nC. UNE HIÉRARCHIE DES MODES DE TRAITEMENT DES DÉCHETS À RÉAFFIRMER\n1. La réutilisation, le réemploi et la réparation restent les laissés pour compte de l'économie circulaire\n2. Le recyclage : des investissements nécessaires, pour assurer le développement en France de capacités industrielles adéquates\n\nLISTE DES PROPOSITIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION\n\nTRAVAUX EN COMMISSION\nDésignation d'un rapporteur (Mercredi 13 novembre 2024)\nExamen du rapport d'information (Mercredi 25 juin 2025)\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\n\nANNEXE - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE\n\nA. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : STATISTIQUES EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS\n\nB. LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN\n\nC. ALLEMAGNE\n1. Le cadre juridique général\n2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur\n3. La filière des déchets d'emballages\n\nD. ESPAGNE\n1. Le cadre juridique général\n2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur\n3. La filière des déchets d'emballages\n4. Réflexions sur le développement et la gouvernance des régimes REP\n5. La surveillance des régimes REP\n\nE. ITALIE\n1. Le cadre juridique général\n2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur\n3. La filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)\n4. La surveillance des régimes REP\n\nF. PAYS-BAS\n1. Le cadre juridique général\n2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur\n3. La filière des déchets de papier et carton\n4. Réflexions sur le développement et la gouvernance des régimes REP\n5. La surveillance des régimes REP",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-786-notice.html",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299540-senat-rapport-etat-des-lieux-sante-mentale-depuis-la-crise-du-covid-19?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Santé mentale et psychiatrie : pas de \"grande cause\" sans grands moyens",
        "numero_serie": "787",
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        "editeur": "Sénat",
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        "pagination": "193",
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        "presentation": "Trois ans après la fin de la crise sanitaire, la dégradation de la santé mentale des Français est une tendance de fond. Amorcée au milieu des années 2010, elle s'est accélérée pendant la crise du covid-19 et se poursuit depuis : en 2024, les risques de troubles anxiodépressifs touchent près de 30 % des 11-24 ans. \nLa consécration de la santé mentale comme \"grande cause nationale\" en 2025 s'articule autour de quatre objectifs prioritaires :\n\n- la déstigmatisation des troubles psychiques et mentaux par le changement de regard ;\n- le développement de la prévention et du repérage précoce ;\n- l'amélioration de l'accès aux soins partout sur le territoire français ;\n- l'accompagnement des personnes concernées dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne.\nLa commission des affaires sociales relève l'explosion des troubles psychiques chez les jeunes : hausse du nombre de passages aux urgences et d'hospitalisations de mineurs pour motifs de tentative de suicide, scarifications et crises graves, progression des refus scolaires anxieux, lignes d'écoute de plus en plus sollicitées ou encore hausse des prescriptions de psychotropes. Si les réseaux sociaux contribuent au mal-être des jeunes, le caractère anxiogène du contexte économique et géopolitique encourage également chez eux l'apparition de troubles anxieux et dépressifs. Par ailleurs, les jeunes filles sont particulièrement exposées aux contenus qui dégradent la représentation du corps des femmes, au harcèlement en ligne et à des vidéos qui encouragent explicitement les troubles alimentaires, l'automutilation et le suicide.\n\nLes rapporteurs préconisent notamment :\n\n- de développer les consultations avancées assurées par les infirmiers en pratique avancée psychiatrie et santé mentale (IPA PSM) au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé,\n- d'étendre les formations aux premiers secours en santé mentale à toutes les professions clés puis à l'ensemble des citoyens,\n- de développer les équipes mobiles pluridisciplinaires intervenant en faveur des enfants protégés,\n- ou encore de conduire une réflexion, à l'échelle territoriale, sur la création de permanences d'accueil en urgence et d'aménagement des horaires au sein des centres médico-psychologiques (CMP).",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nLISTE DES SIGLES\n\nI. LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ MENTALE : UNE TENDANCE DE FOND, PARTICULIÈREMENT INQUIÉTANTE CHEZ LES JEUNES\n\nA. LA SANTÉ MENTALE DES FRANÇAIS NE S'EST PAS AMÉLIORÉE DEPUIS LA FIN DE LA CRISE SANITAIRE\n1. Des indicateurs qui témoignent d'un maintien d'un état dégradé de la santé mentale de la population\na) Les syndromes dépressifs, quoique légèrement décroissants en population générale, restent à un niveau élevé\nb) Une inquiétude majeure sur les pensées suicidaires dont la prévalence est en hausse constante\nc) Les gestes auto-infligés réaugmentent depuis 2020 en raison de leur prévalence chez les femmes\n2. Un aspect à ne pas négliger : les effets de la déstigmatisation\na) La part de responsabilité de la crise sanitaire\nb) Des évolutions au long cours pouvant rendre plus vulnérable la santé mentale de la population\nc) Un contexte anxiogène et stressant\nd) Les difficultés croissantes dans l'accès aux soins\n3. Un aspect à ne pas négliger : les effets de la déstigmatisation\n\nB. LA SANTÉ MENTALE DE LA JEUNESSE S'AGGRAVE DE MANIÈRE SPECTACULAIRE\n1. Une hausse des troubles anxieux et dépressifs particulièrement marquée chez les jeunes, et plus encore chez les jeunes femmes\na) La dégradation de la santé mentale des jeunes\nb) Une dégradation particulièrement importante chez les filles et les jeunes femmes\n2. Une survenance de plus en plus précoce des troubles de santé mentale\n\nC. LES JEUNES SUBISSENT LES EFFETS DES CRISES ET DE LA POROSITÉ ENTRE LE MONDE RÉEL ET LE MONDE VIRTUEL\n1. Les effets d'hystérèse de la crise du covid-19\n2. L'incidence établie des réseaux sociaux\na) L'usage des réseaux sociaux contribue à la détérioration de la santé mentale des jeunes\nb) Les jeunes filles sont particulièrement touchées par ce phénomène\n3. Un monde anxiogène, un avenir source d'inquiétude\n4. Le rôle des substances addictives\n\nII. LES ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE PREMIER NIVEAU : UN RÔLE À CONFORTER, UNE COORDINATION À RENFORCER\n\nA. LA PRISE EN CHARGE DE PREMIER NIVEAU EST DÉTERMINANTE DANS LE PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES DE SANTÉ MENTALE\n1. La nécessité de consolider la part assurée par les soins de ville dans la prise en charge de proximité\na) Les médecins généralistes : des professionnels de santé au contact des patients en souffrance psychique\nb) Les infirmiers diplômés d'État : une position privilégiée à valoriser\n2. Une coopération entre les acteurs de premier et de deuxième niveau à renforcer\na) Faire travailler ensemble médecins généralistes, infirmiers et psychiatres\nb) Assurer la présence d'IPA en psychiatrie et santé mentale dans les maisons de santé\n3. MonSoutienPsy : un accès facilité au psychologue\na) Un dispositif qui vise à faciliter l'accès aux soins psychologiques\nb) Un dispositif qui monte en charge sans être la réponse miracle\nc) La nécessité de garantir la continuité du parcours de soins des patients suivis dans le cadre de MonSoutienPsy\n4. La santé mentale, affaire de tous : poursuivre la sensibilisation des professions clés et soutenir la pair-aidance\na) Poursuivre les formations aux premiers secours en santé mentale\nb) Encourager les dispositifs de pair-aidance\n\nB. LES INSTITUTIONS EN CONTACT AVEC LA JEUNESSE ONT UN RÔLE DÉTERMINANT POUR PRÉVENIR, REPÉRER ET ORIENTER\n1. La santé scolaire : une insuffisance de moyens en décalage avec son rôle stratégique\na) Les difficultés immenses de la santé scolaire\nb) Des missions en santé mentale que l'éducation nationale ne parvient pas à assumer\nc) Une refondation ambitieuse annoncée\nd) Décloisonner les professionnels de l'éducation nationale pour mieux prendre en charge les troubles psychiques\n2. Les maisons des adolescents : des structures pluridisciplinaires à soutenir dans un contexte d'augmentation des troubles chez les jeunes\n3. Les troubles psychiques des enfants protégés : une prise en charge délaissée\na) Les problèmes de santé mentale exacerbés des enfants confiés à l'ASE\nb) Une réponse de l'ASE et des offreurs de soins qui n'est pas à la hauteur des enjeux\nc) Encourager le déploiement des équipes mobiles intervenant au sein des structures de l'ASE\n\nC. LE PORTAGE INSTITUTIONNEL DE LA SANTÉ MENTALE : UNE POLITIQUE NATIONALE VOLONTARISTE EN MAL DE RÉSULTAT ET UNE GOUVERNANCE LOCALE INÉGALE\n1. Une succession de plans gouvernementaux traduisant une impuissance à transformer en profondeur l'offre de soins\na) Une multiplication de plans gouvernementaux pour des améliorations réelles mais laborieuses\nb) Une grande cause nationale qui, enfin, prend de l'ampleur\n2. Les projets territoriaux et les conseils locaux de santé mentale : des outils de coopération locale de portée inégale\na) Une seconde génération de PTSM qui doit répondre aux lacunes identifiées\nb) Promouvoir les CLSMS sans standardiser leurs actions\n\nIII. S'ATTELER AUX DIFFICULTÉS BIEN CONNUES DE LA PSYCHIATRIE POUR GARANTIR L'ACCÈS AUX SOINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE\n\nA. LE MAL-ÊTRE DE LA PSYCHIATRIE\n1. Une discipline en manque d'attractivité, des inégalités territoriales marquées\na) L'offre de soins psychiatriques est inégalement répartie sur le territoire, privant de nombreux patients d'une prise en charge adaptée\nb) Des causes historiques : une discipline mal-aimée\nc) Des causes plus récentes : des conditions d'exercice de plus en plus difficiles\n2. Des centres médico-psychologiques sous tension\na) Les CMP : des structures au centre de la prise en charge des troubles de santé mentale\nb) Une saturation des CMP qui compromet gravement la prise en charge des patients\n3. Des établissements psychiatriques suroccupés\na) Une tension particulièrement forte en milieu rural et semi-rural\nb) Des tensions qui résultent majoritairement du manque de professionnels et de la saturation du premier niveau\nc) Un manque de solutions médico-sociales parfois comblé par le secteur sanitaire\n3. Des services d'urgences fortement sollicités\na) Un état des lieux préoccupant\nb) Mieux orienter les patients et prévenir les passages aux urgences évitables\n4. Les infirmiers en pratique avancée spécialisés en psychiatrie et santé mentale : une profession récente qui suscite un réel espoir\na) Un consensus sur l'utilité des IPA PSM, en médecine de ville comme en établissement\nb) La nécessité de renforcer l'attractivité de cette spécialité\n\nB. LE RENFORCEMENT DES CENTRES MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉQUIPES MOBILES : DEUX AXES PRIORITAIRES POUR AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS\n1. L'accès universel au CMP : un modèle à défendre en y affectant les moyens humains nécessaires\n2. Favoriser les interventions à domicile\na) Le développement des équipes mobiles spécialisés\nb) Promouvoir la visite à domicile par des équipes spécialisées ou le CMP autant que possible\nc) Favoriser les conditions globales d'une intervention en milieu ouvert\n\nEXAMEN EN COMMISSION\n\nI. AUDITION DE M. FRANK BELLIVIER, DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL À LA SANTÉ MENTALE ET À LA PSYCHIATRIE\nII. AUDITION DE M. RAPHAËL GAILLARD, PROFESSEUR EN PSYCHIATRIE À L'UNIVERSITÉ PARIS\nIII. AUDITION DE M. DANIEL ZAGURY, PSYCHIATRE ET EXPERT PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS\nIV. EXAMEN DU RAPPORT\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS",
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        "titre": "Rapport de mission relatif à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT",
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        "presentation": "L'intérêt pour les jetons non fongibles (NFT) dans le secteur artistique demeure actuel bien que le marché soit en baisse. Il apparaît donc nécessaire au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de résoudre les problèmes juridiques pointés dans un premier rapport en 2022. Ce rapport passe en revue toutes les étapes de la vie d'un NFT et constate que la résolution des difficultés juridiques implique une modification des pratiques contractuelles ainsi qu'une adaptation des outils technologiques, afin de favoriser et garantir le respect des droits des différents acteurs.\n\nCe rapport présente les deux aspects de ces travaux : d'une part, l'identification des points de fragilité et des leviers d'action tant au plan juridique qu'au plan technologique et, d'autre part, l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nI. L'identification des points de fragilité et des leviers d'action\n\nA. Les points de fragilité au stade de l'émission du NFT\n1. L'identité de l'émetteur du NFT\n2. Les droits conférés à l'acquéreur du NFT\n3. La préservation, l'identification, l'accessibilité et la traçabilité du contenu protégé associé au NFT\n4. L'information sur les caractéristiques essentielles du NFT\n\nB. Les points de fragilité au stade de la circulation des NFT\n1. La rémunération complémentaire due en cas de cession du jeton et le rôle des plateformes\n2. La question relative à la cession de la licence associée au NFT\n\nII. La Charte de bonnes pratiques\n\nPréambule\n\nA. Recommandations à l'égard de l'émetteur de NFT\n1. Garantie de la titularité des droits\n2. Identification de l'émetteur du NFT\n3. Préservation du contenu protégé attaché au NFT\n4. Identification, vérification, traçabilité et pérennité du contenu protégé attaché au NFT\n5. Information sur les attributs essentiels du NFT\n6. Droits conférés sur le contenu protégé\n7. Rémunération complémentaire due en cas de cession du jeton\n\nB. Recommandations à l'égard des plateformes\n1. Garantie de la titularité des droits\n2. Informations relatives au stockage du contenu protégé attaché au NFT\n3. Mesures techniques permettant de faire figurer des informations sur les attributs du jeton\n4. Information sur les enjeux relatifs au droit d'auteur et aux droits voisins et sur les autorisations relatives aux droits conférés sur le contenu protégé\n5. Information sur la date d'émission du jeton\n6. Informations devant être intégrées dans le smart contract\n7. Informations sur la conception et le fonctionnement du smart contract\n8. Garantie des droits, notamment, de celui au paiement de la rémunération complémentaire associée à la cession du NFT\n9. Prévention et lutte contre la contrefaçon\n10. Émission du NFT hors plateforme\n\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des membres du comité d’experts (ordre alphabétique)\nAnnexe 3 : Liste des personnes auditionnées par la mission (ordre alphabétique)",
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        "titre": "Rapport (...) sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires",
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        "presentation": "Initiée suite aux révélations de violences sexuelles et physiques au sein de l'établissement catholique Notre-Dame-de-Bétharram, la commission d'enquête pointe \"les défaillances\" et les \"insuffisances\" du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. \"Ces violences étaient-elles systémiques au sein de l’enseignement catholique ?\" s'interroge la commission d'enquête.\n\nÀ l'issue de leurs travaux, les rapporteurs formulent 50 recommandations réparties en 5 axes :\n\n- Reconnaître les victimes de violences commises en milieu scolaire,\n- Protéger les élèves,\n- Soutenir les personnels pour lutter contre les violences en milieu scolaire et structurer une culture du signalement,\n- Lever le tabou des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat,\n- refonder les inspections pour garantir la protection des élèves.\nParmi les recommandations figurent notamment :\n\n- la création d'une mission transpartisane, chargée d'un travail de réflexion et d'élaboration de propositions sur l'opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs,\n- la prolongation du délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences volontaires commises sur un mineur,\n- le contrôle de l'honorabilité de l'ensemble des membres du personnel et des bénévoles des établissements scolaires publics et privés au moment de leur recrutement puis tous les trois ans,\n- la mise en place d'une cellule nationale, Signal Éduc, de recueil des signalements des violences commises par des au sein de tout établissement scolaire.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE\nINTRODUCTION\nSYNTHÈSE THÉMATIQUE DES RECOMMANDATIONS\n\nPREMIÈRE PARTIE : LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS EN MILIEU SCOLAIRE : UNE RÉALITÉ LARGEMENT OCCULTÉE\n\nI. LES FAITS DE VIOLENCES SYSTÉMIQUES À L’ÉCOLE : DE L’HISTOIRE ANCIENNE ?\nA. LE POINT DE DÉPART DE LA RÉFLEXION : L’AFFAIRE BÉTHARRAM \n1. Des violences multiformes et systémiques\n2. Le silence des enfants ?\n3. …ou l’omerta entretenue par des adultes ?\n4. Un silence bien gardé\n5. Des pouvoirs publics terriblement défaillants\nB. UN CAS LOIN D’ÊTRE UNIQUE, PRODUIT D’UNE ÉPOQUE RÉVOLUE ?\n1. D’autres \"Bétharram\" \n2. Riaumont : un demi-siècle de violences sur fond d’inaction coupable des pouvoirs publics\n3. Les principaux composants du terreau des violences\n\nII. PASSÉ ET PRÉSENT : LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS PERSISTENT EN MILIEU SCOLAIRE COMME DANS LE RESTE DE LA SOCIÉTÉ\nA. DES AVANCÉES CYCLIQUES NOTABLES, QUI LAISSENT NÉANMOINS L’AMÈRE IMPRESSION D’UN ÉTERNEL RECOMMENCEMENT\n1. Un bannissement très lent des violences éducatives, qui continue de faire l’objet de très fortes résistances\n2. Faire face aux violences pédocriminelles à l’école\n3. Les violences faites aux enfants restent massivement présentes dans la société française\nB. LA PERSISTANCE DE VIOLENCES MULTIFORMES DANS TOUS LES TYPES D’ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES\n1. Dans l’enseignement scolaire public : des violences encore invisibilisées\n2. La persistance préoccupante de violences dans l’enseignement privé, notamment catholique\n3. La persistance voire la résurgence de contextes favorables aux violences systémiques ?\n\nDEUXIÈME PARTIE : UN ÉTAT DÉFAILLANT\n\nI. DES CONTRÔLES QUASI INEXISTANTS, UNE PRÉVENTION LACUNAIRE\nA. UN CONTRÔLE INSUFFISANT ET À GÉOMETRIE VARIABLE \n1. Dans les écoles et établissements scolaires publics, un contrôle permanent qui passe par une tutelle directe \n2. Une absence de contrôle des établissements relevant de l’enseignement privé sous contrat, notamment catholique\n3. Un ciblage systématique des établissements du réseau musulman : un \"deux poids deux mesures\"\n4. La mobilisation de prérogatives renforcées à l’égard des établissements privés hors contrat\n5. Renforcer les contrôles, repenser les contrats\nB. UNE PRÉVENTION INSUFFISANTE \n1. Des disparités importantes entre le public et le privé en matière de contrôle de la capacité et de l’honorabilité\n2. Des élèves trop peu informés de leurs droits\n3. Plus de personnels, mieux formés, pour lutter contre les violences\n\nII. DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES CAS DE VIOLENCES INEFFICACES POUR ASSURER LA PROTECTION DES ENFANTS\nA. MALGRÉ DES OBLIGATIONS FORTES, DES SIGNALEMENTS LACUNAIRES ET UNE CULTURE DU SILENCE ENCORE PRÉGNANTE\n1. Des obligations de signalement existantes mais qui pourraient être clarifiées\n2. Des signalements à la voie hiérarchique : un réflexe, au risque d’étouffer des affaires\nB. DES OUTILS DE SIGNALEMENTS ÉPARS, OPAQUES ET INADAPTÉS, NE PERMETTANT PAS UN SUIVI CORRECT\n1. Des outils épars, peu clairs et peu maîtrisés\n2. Des signalements insuffisamment pris en compte, et des sanctions contre certains lanceurs d’alerte\nC. FACE AUX CAS DE VIOLENCES POTENTIELS OU AVÉRÉS, LA NÉCESSITÉ POUR L’ÉDUCATION NATIONALE DE PRENDRE SES RESPONSABILITÉS\n1. Les contraintes et délais d’action de la justice impliquent de ne pas se reposer uniquement sur elle pour garantir la protection des enfants en milieu scolaire\n2. Des mesures conservatoires et disciplinaires qui pourraient gagner en efficacité \n3. Les enquêtes administratives : un levier à renforcer\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nCONTRIBUTIONS DES GROUPES\nANNEXES\n\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS MENÉES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENQUÊTE\n\n1. Table ronde réunissant des représentants de collectifs de victimes (20 mars 2025 à 10 heures 30) \n2. Audition de M. Frank Burbage, inspecteur général de l’éducation nationale, membre de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles\nfaites aux enfants (Ciivise), et Mme Alice Casagrande, secrétaire générale (20 mars 2025 à 15 heures) \n3. Audition de M. Jean-Marc Sauvé, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), Mme Marie Derain de Vaucresson, présidente de l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr), et M. Antoine Garapon, président de la Commission reconnaissance et réparation (CRR) (20 mars 2025 à 17 heures) \n4. Audition de Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale de France enfance protégée (25 mars 2025 à 16 heures 30) \n5. Table ronde réunissant des représentants d’associations de défense des enfants victimes de violences (26 mars 2025 à 15 heures)\n6. Table ronde réunissant des journalistes (26 mars 2025 à 16 heures 30)\n7. Audition de Mme Françoise Gullung, professeure ayant signalé des faits de violences à Notre-Dame de Bétharram (26 mars 2025 à 18 heures)\n8. Table ronde réunissant des représentants de parents d’élèves (27 mars 2025 à 10 heures)\n9. Audition conjointe de responsables du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (31 mars 2025 à 15 heures)\n10. Audition conjointe de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint de la Défenseure des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle droits de l’enfant et M. Antoine Touron, conseiller parlementaire (31 mars 2025 à 18 heures)\n11. Audition conjointe de MM. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique (Sgec), Sylvain Cariou-Charton, président de l’Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique (Urcec), et Christophe Schietse, secrétaire général (2 avril 2025 à 10 heures)\n12. Audition du lieutenant-colonel Cyril Colliou, adjoint à la cheffe de l’Office mineurs (Ofmin), et de Mme Typhaine Desbordes, cheffe du bureau des partenariats et de la communication (3 avril 2025 à 10 heures)\n13. Table ronde réunissant des représentants des syndicats représentatifs des enseignants du public (3 avril 2025 à 11 heures)\n14. Audition de Mme Dominique Marchand, cheffe du service de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), Mme Cristelle Gillard, cheffe du pôle affaires juridiques et contrôle, et M. Erick Roser, responsable du collège expertise administrative et éducative (8 avril 2025 à 14 heures 30)\n15. Audition de Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, et de Mme Anne-Mahaut Mercier, adjointe à la cheffe du bureau de la politique pénale générale (9 avril 2025 à 15 heures) \n16. Audition conjointe de Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, et de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (9 avril 2025 à 16 heures)\n17. Table ronde réunissant des recteurs de régions académiques et des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) (9 avril 2025 à 17 heures)\n18. Audition de M. Camille Latrubesse, ancien inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, établissement et vie scolaire (IA-IPR EVS), chargé de l’inspection conduite le 12 avril 1996 au sein de l’établissement Notre-Dame de Bétharram (10 avril 2025 à 10 heures)\n19. Audition de M. Alain Hontangs, ancien adjudant-chef de gendarmerie, officier de police judiciaire à la section de recherches de Pau du 1er avril 1987 au 15 juillet 1999 (10 avril 2025 à 11 heures)\n20. Audition de M. Christian Mirande, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pau du 1er janvier 1989 au 1er septembre 2002 (10 avril 2025 à 12 heures)\n21. Table ronde réunissant des représentants de l’enseignement privé non catholique (29 avril 2025 à 15 heures)\n22. Audition des responsables de la Conférence des évêques de France (CEF) (29 avril 2025 à 16 heures)\n23. Audition de M. Olivier Caracotch, procureur de la République de Dijon, membre du conseil d’administration de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) (29 avril 2025 à 17 heures 30) \n24. Audition conjointe de responsables du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de responsables du ministère des armées (30 avril 2025 à 14 heures)\n25. Table ronde réunissant des représentants des organisations représentatives des personnels de direction de l’enseignement privé (30 avril 2025 à 15 heures) \n26. Table ronde réunissant des représentants des organisations représentatives des personnels enseignants de l’enseignement privé (30 avril 2025 à 16 heures)\n27. Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (5 mai 2025 à 15 heures)\n28. Audition de M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France (6 mai 2025 à 14 heures)\n29. Audition conjointe de M. Éric Debarbieux, professeur émérite de sciences de\nl’éducation, Mme Diane-Sophie Girin, docteure en sociologie, et M. Pierre Merle, professeur émérite de sociologie (7 mai 2025 à 11 heures)\n30. Audition de Mme Élisabeth Guigou, ancienne garde des sceaux, ministre de la justice (7 mai 2025 à 15 heures)\n31. Audition de responsables de Départements de France (7 mai 2025 à 16 heures)\n32. Table ronde réunissant des représentants des syndicats représentatifs des personnels d’inspection et de direction de l’éducation nationale (14 mai 2025 à 10 heures 15) \n33. Audition de M. François Bayrou, premier ministre, ancien ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (14 mai 2025 à 17 heures)\n34. Audition de M. Pap Ndiaye, ancien ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (15 mai 2025 à 11 heures 30)\n35. Audition de M. Jean Michel Blanquer, ancien ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (15 mai 2025 à 14 heures)\n36. Audition de Mme Nicole Belloubet, ancienne garde des sceaux, ministre de la justice, et ancienne ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (15 mai 2025 à 15 heures 30)\n37. Audition de Mme Ségolène Royal, ancienne ministre déléguée à l’enseignement scolaire (20 mai 2025 à 14 heures)\n38. Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice (20 mai 2025 à 16 heures 30)\n39. Audition de M. Patrick Allal, M. Roger Vrand, Mmes Françoise Boutet-Waïss et Annie Dyckmans-Rozinski et M. Bruno Jeauffroy, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, chargés de l’enquête administrative au collège Stanislas de 2023 (21 mai 2025 à 11 heures)\n40. Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (21 mai 2025 à 16 heures 30)",
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        "presentation": "Alors que la parentalité a peu d'effet sur l'évolution professionnelle des hommes, elle peut transformer totalement la carrière des femmes : 90 % des inégalités de revenu entre les femmes et les hommes sont directement dues à la \"pénalité parentale\", les femmes assumant le rôle de \"parent principal\". En moyenne, elles réalisent 71 % des tâches domestiques et 65 % des tâches parentales du foyer.\n\nLes rapporteures ont identifié des axes clés pour favoriser une répartition plus égalitaire des tâches parentales et promouvoir une vision égalitaire de la parentalité :\n\n- faciliter l'arrivée de l'enfant en accompagnant davantage les parents en amont ;\n- repenser les conditions d'accueil du jeune enfant ; porter progressivement le congé paternité à égalité avec le congé maternité ;\n- mettre en place une politique publique spécifiquement destinée aux parents d'adolescents ;\n- mieux prendre en compte la parentalité au travail ;\n- mieux prendre en compte le parcours spécifique des mères solos, souvent stigmatisées.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DU RAPPORT\nLISTE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURES\nINTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : UNE CHARGE DOMESTIQUE ET PARENTALE ENCORE LARGEMENT ASSUMÉE PAR LES FEMMES : UN VERROU À L'ÉGALITÉ\n\nI. LA DIVISION SEXUÉE DU TRAVAIL DOMESTIQUE ET PARENTAL, ANCRÉE DANS UN HÉRITAGE HISTORIQUE ENCORE PRÉSENT\nA. UNE LENTE ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE FAMILIALE VERS LA PARENTALITÉ\n1. Une politique familiale longtemps centrée sur le rôle de la mère\n2. Un avènement de la \"parentalité\" pourtant aveugle au genre et à la diversité des conditions parentales\nB. DES STÉRÉOTYPES DE GENRE PERSISTANTS SUR LE RÔLE DES MÈRES\n1. Des stéréotypes de genre durablement enracinés chez les adultes\n2. Une inquiétante perpétuation des stéréotypes chez les jeunes\nC. UNE DIVISION SEXUÉE DU TRAVAIL DOMESTIQUE ET PARENTAL AU DÉTRIMENT DES FEMMES\n1. Malgré une impression d'égalité, une division sexuée des tâches domestiques et parentales\n2. Avec l'arrivée des enfants, une double journée pour les mères\n3. Des difficultés exacerbées pour les mères solos\nD. LES FEMMES, \"VARIABLES D'AJUSTEMENT\" À L'ARRIVÉE DE L'ENFANT\n1. Un surinvestissement parental des femmes favorisé par le système de congés parentaux\n2. Un système de modes d'accueil en difficulté souvent suppléé par les femmes\n\nII. DES INÉGALITÉS PARENTALES AUX LOURDES CONSÉQUENCES : UN COÛT HUMAIN, ÉCONOMIQUE ET SOCIAL POUR LES MÈRES\nA. DANS LE MONDE DU TRAVAIL, UNE PÉNALITÉ PARENTALE POUR LES FEMMES\n1. Un impact négatif de la parentalité sur le parcours professionnel des femmes\n2. Un phénomène de discrimination persistant à l'encontre des mères\n3. Une pénalité maternelle exacerbée pour les mères solos\nB. UNE RESPONSABILITÉ PARENTALE INÉQUITABLE QUI FRAGILISE LES PARCOURS DE VIE DES FEMMES\n1. Un risque réel d'épuisement pour les mères\n2. Un coût économique élevé de la parentalité pour les femmes\n\nDEUXIÈME PARTIE : AVANCER VERS L'ÉGALITÉ DANS LA PARENTALITÉ\n\nI. SOUTENIR UNE PARENTALITÉ POSITIVE ET ÉGALITAIRE\nA. PROMOUVOIR UNE VISION ÉGALITAIRE DE LA PARENTALITÉ DANS LA SOCIÉTÉ\n1. Dès le plus jeune âge, inculquer une vision égalitaire des tâches domestiques et parentales\n2. Promouvoir une répartition équitable des responsabilités parentales\n3. Promouvoir une meilleure information des deux parents sur le parcours parental\nB. IMPULSER UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITÉ DANS LE MONDE PROFESSIONNEL\n1. Promouvoir la parentalité comme un sujet clé de la vie au travail pour toutes et tous\n2. Intégrer les contraintes de la parentalité dans l'organisation du travail\n\nII. FACILITER L'ARRIVÉE DE L'ENFANT EN AMÉLIORANT L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS EN AMONT\nA. AVANT L'ARRIVÉE DE L'ENFANT, PROPOSER UN ACCOMPAGNEMENT TENANT COMPTE DE LA DIVERSITÉ DES BESOINS\n1. Accompagner les parents dès le désir d'enfant\n2. De la préparation à l'accouchement à la préparation à la parentalité\n3. En cas de besoin, proposer un arrêt aux futurs parents\nB. UN SUIVI DU POST-PARTUM MIEUX ADAPTÉ AUX BESOINS DES MÈRES\n1. Une attention spécifique au risque de dépression post-partum\n2. Lutter contre l'isolement des mères\n\nIII. REVOIR LES CONDITIONS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR FAVORISER UN INVESTISSEMENT ÉQUIVALENT DES PARENTS\nA. UNE RÉFORME DU CONGÉ PATERNITÉ INDISPENSABLE POUR RENFORCER L'INVESTISSEMENT DES PÈRES\n1. Une aspiration des pères à s'investir davantage qui peine encore à trouver une traduction concrète\n2. Un investissement des pères dans la parentalité à mettre en place dès la naissance\n3. Le congé paternité, un levier clé pour l'égalité entre les parents\nB. REPENSER LA PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONGÉ PARENTAL\n1. En 2015, une réforme budgétaire aux effets mitigés\n2. Améliorer l'attractivité financière du dispositif sans réduire sa portée\nC. UNE NÉCESSAIRE RÉFORME DES MODES D'ACCUEIL\n1. Une meilleure lisibilité du système des modes d'accueil\n2. Une offre d'accueil riche et homogène sur tout le territoire\n3. Valoriser davantage les métiers de la petite enfance\n\nIV. L'ADOLESCENCE, UN ÂGE CHARNIÈRE ET DES POLITIQUES PUBLIQUES LACUNAIRES\nA. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS SPÉCIFIQUES DES PARENTS D'ADOLESCENTS\nB. SANTÉ MENTALE DES ADOLESCENTS : AIDER LES PARENTS À SOUTENIR LEURS ENFANTS\n\nV. ACCOMPAGNER LES FAMILLES MONOPARENTALES SANS LES STIGMATISER\nA. AU MOMENT DE LA SÉPARATION, FACILITER LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS PARENTALES\n1. Repenser les règles fiscales pour répartir équitablement les dépenses entre les parents\n2. Adapter certaines prestations sociales pour soutenir les mères solos\nB. OUVRIR DES DROITS SPÉCIFIQUES ET ADAPTÉS AUX BESOINS DES MÈRES SOLOS\n1. Adapter les systèmes de congés et d'autorisations d'absences\n2. S'inspirer des bonnes pratiques venues du terrain\n\nCONCLUSION\nTRAVAUX DE LA DÉLÉGATION\n\nANNEXES\n\nANNEXE N° 1 : CARTOGRAPHIE DES ACTEURS DE LA PARENTALITÉ\nANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION\nANNEXE N° 3 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES EN FRANCE\nANNEXE N° 4 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES EN ESPAGNE\nANNEXE N° 5 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES",
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        "editeur": "Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique",
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        "date_diffusion": "2025-06-24",
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            "Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique"
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            "Droits d'auteur",
            "Droits de reproduction",
            "Organisme public"
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        "presentation": "Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) présente son rapport d'activité de l'année 2024. Il propose notamment un entretien avec son nouveau président Jean-Philippe Mochon, le déroulement des séances plénières, les rapports remis par le Conseil et les travaux en cours. De plus, le rapport présente un historique de l'activité du Conseil supérieur et ses missions depuis sa création.\n\nEn 2024, le CSPLA s'est réuni en formation plénière à deux reprises et a publié quatre rapports, qui portent sur les sujets suivants :\n\n- Le métavers ;\n- La mise en œuvre du règlement européen établissement des règles harmonisées sur l'IA ;\n- L'interopérabilité ;\n- Le podcast.",
        "sommaire": "Entretien avec Jean-Philippe Mochon\n\nChiffres clés 2024\n\nTemps fort de l'année\n\nSéances plénières\n\nRapports publiés\n\nTravaux lancés\n\nMission et composition\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299314.pdf",
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    {
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        "titre": "Les dépenses publiques liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Premier recensement - Note d'étape",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299259-depenses-publiques-liees-aux-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Dépense budgétaire",
            "Sécurité",
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        "presentation": "Le rapport de la Cour des comptes présente une première évaluation des dépenses publiques engagées pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.\n\nCe rapport initial recense les dépenses indispensables au bon déroulement de l'événement, ainsi que celles initiées par les organisateurs ou résultant des actions des pouvoirs publics pour maximiser l'impact positif de l'événement sur le développement local et les infrastructures, dans une perspective d'héritage des Jeux. Cette estimation s'inscrit dans le contexte des futurs Jeux d'hiver 2030, dont la préparation a été confiée à la France.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse\nIntroduction\n\nChapitre I Des dépenses d'organisation caractérisées par l'importance de la sécurité \n\nI - Un financement public minoritaire de 286,9 M€ apporté au COJOP, qui s'est largement autofinancé \n\nII - Une mobilisation des administrations publiques pour l'organisation des Jeux évaluée à 2,1 Md€, avec une part prépondérante des dépenses de sécurité \nA - La sécurité : des dépenses publiques d'organisation évaluées à 1,4 Md€\nB - Les transports et mobilités : des dépenses publiques d'organisation évaluées à 570 M€\nC - Les autres services publics nécessaires à l'organisation des Jeux : des dépenses publiques d'organisation évaluées à 83 M€ \n\nIII - Des dépenses évaluées à 421,7 M€ en faveur de la haute performance et de la mobilisation populaire \nA - La performance des athlètes français : 80,3 M€ déployés par l'État de façon ciblée\nB - La mobilisation populaire : 341,4 M€ recensés à date et traduisant une large participation de l'État et des collectivités territoriales\n\nChapitre II Des dépenses d'infrastructures réalisées dans la perspective des Jeux, mais conçues dans une logique d'héritage\n\nI - Les financements de l'État et des collectivités territoriales publics affectés aux opérations supervisées par la Solideo\n\nII - 2,1 Md€ réalisés pour les infrastructures sportives et les aménagements urbains, un effort massif des collectivités territoriales dans le sport et une logique de requalification urbaine pour la construction des villages\nA - Les infrastructures sportives : un effort financier public de 1,2 Md€\nB - Les aménagements urbains : 839 M€ réalisés dans une logique de requalification urbaine\n\nIII - Des dépenses de transport de 595 M€ marquées par des coûts d'accélération imputables aux Jeux \n\nIV - Des dépenses d'investissement dans le périmètre de la sécurité relativement limitées à 304,5 M€\n\nV - La baignabilité de la Seine pour les Jeux : des actions conduites en réponse à des engagements anciens et pour la mise en œuvre d'obligations européennes, un débat sur leur intégration dans les dépenses publiques liées aux Jeux\nA - Des actions mises en œuvre dans la perspective des Jeux et concourant à des obligations fixées par le droit européen concernant la qualité de l'eau\nB - Une incertitude concernant l'estimation des dépenses publiques réalisées pour les Jeux \n\nListe des abréviations",
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    {
        "id": "254001324",
        "titre": "L'IA au service de la justice : stratégie et solutions opérationnelles",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299818-lia-au-service-de-la-justice-strategie-et-solutions-operationnelles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de la justice",
            "Direction interministérielle de la transformation publique"
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            "Justice"
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        "descripteur": [
            "Intelligence artificielle",
            "Magistrat",
            "Agent public",
            "Modernisation",
            "Relations administration usager"
        ],
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        "presentation": "Ce rapport présente une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du service public de la justice. Il se concentre sur des cas d'usage concrets, susceptibles d'améliorer rapidement l'efficacité du travail des agents et la qualité du service rendu aux usagers. Il synthétise les recommandations et la feuille de route préconisée avec un calendrier de déploiement prévisionnel des différentes fonctionnalités pour chaque catégorie d'usagers. Il s'articule autour de trois axes :\n\n- Démocratiser l'accès à l'intelligence artificielle pour l'ensemble des acteurs de la Justice.\n- Préserver la souveraineté technologique en assurant la maîtrise effective des dispositifs déployés.\n- Accompagner les professionnels, et faire respecter les exigences éthiques.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Les opportunités offertes par l'IA au service de la justice sont considérables, comme l'attestent les cas d'usage recensés auprès des magistrats et agents du ministère de la justice\n\nA. L'IA offre une opportunité unique d'amélioration au profit des agents et des usagers\n\nB. Les acteurs de terrain et les directions d'administration centrale, consultés dans le cadre de la mission, ont exprimé leurs attentes vis-a-vis de l'IA à travers 60 cas d'usage, reflétant des besoins métiers à forts enjeux tant pour les magistrats et agents que pour les justiciables\n\nC. Pour éclairer la stratégie IA du ministère de la justice, les cas d'usage ont été priorisés en croisant trois dimensions : l'impact, la faisabilité et l'alignement avec les priorités stratégiques du ministère\n\n2. Prérequis au développement de l'IA dans la justice : explicitation du cadre réglementaire, élaboration d'un cadre éthique et construction d'un socle de données fiables et structurées\n\nA. Les difficultés actuelles à appréhender le cadre juridique et les enjeux éthiques\n\nB. Les enjeux éthiques propres à la justice\n\nC. Les outils proposés facilitent l'appropriation du cadre juridique et des enjeux éthiques, tout en soulignant la nécessité de clarifier les règles applicables à l'IA\n\nD. La qualité et l'accessibilité des données : un préalable essentiel à toute démarche d'intelligence artificielle\n\n3. Dès 2025, doter les magistrats et agents d'un assistant IA généraliste, puis déployer progressivement des fonctionnalités métiers spécifiques\n\nA. Développer, dès 2025, une solution transverse sous la forme d'un assistant IA pour couvrir de larges usages de façon sécurisée (analyse, synthèse, extraction d'information)\n\nB. Des cas d'usage plus spécifiques aux métiers de la justice ont été considérés comme prioritaires par la mission et pourront être développés progressivement au cours des trois prochaines années\n\n4. Le plan d'approche technologique préconisé par la mission est progressif et réaliste, combinant le développement des capacités internes du ministère et un recours cible à certaines solutions de marche\n\nA. Pour l'assistant IA et les usages critiques, un développement interne est recommandé afin de garantir l'autonomie technique et la sécurité des données sensibles\n\nC. En complément du développement interne recommandé pour les cas d'usage à forts enjeux de sécurité et souveraineté, un ensemble de solutions de marche peuvent être envisagées pour les usages les moins critiques\n\n5. Pour réussir la stratégie IA, le ministère de la justice devra internaliser les compétences en matière d'IA se doter d'une gouvernance adaptée, dégager les ressources nécessaires et répondre aux besoins d'accompagnement et de formation des magistrats et agents dans l'intégration de l'IA\n\nA. Poser les bases d'une nouvelle gouvernance IA permettrait d'animer la stratégie IA du ministère de la justice et d'impulser une culture de l'évaluation des projets soutenus\n\nB. Des ressources humaines et budgétaires à calibrer en fonction de l'ambition retenue au sein d'une direction de programme dédiée\n\nC. Des mesures d'accompagnement des magistrats et agents sont nécessaires à l'appropriation de la solution IA proposée\n\nD. La mise en place d'un \"campus du numérique\" proposant une offre de formation initiale et continue aux enjeux du numérique, et plus spécifiquement a ceux de l'IA, est également préconisée\n\nListe des auditions et échanges\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299818.pdf",
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        "mise_a_jour": "2026-03-06"
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    {
        "id": "254000345",
        "titre": "L'expérimentation \"territoire zéro chômeur de longue durée\" - 2016-2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299186-lexperimentation-territoire-zero-chomeur-de-longue-duree-2016-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-06-20",
        "date_remise": "2025-06-20",
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            "Cour des comptes"
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            "Chômage de longue durée",
            "Expérience"
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        "pagination": "125",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'expérimentation \"Territoire zéro chômeur de longue durée\" permet à des territoires volontaires de coordonner l'action des acteurs sociaux et économiques afin de proposer une réponse appropriée aux personnes durablement éloignées de l'emploi. L'expérimentation a fait l'objet de deux lois successives (2016 et 2020), votées à l'unanimité du Parlement, et prend fin le 30 juin 2026.  Le présent rapport analyse l'efficience des actions mises en place, leur gouvernance, la pertinence du ciblage des bénéficiaires et la soutenabilité du modèle financier.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Un projet territorial innovant permettant à des publics durablement privés d'emploi d'exercer des activités de proximité utiles\n\nI - Une réponse au chômage dit \"d'exclusion\"\nA - Une expérimentation portée par des associations\nB - Une définition large des publics cibles\nC - Des salariés motivés, avec une forte proportion de personnes en situation de handicap, de seniors et de femmes \nD - Favoriser une évolution vers l'emploi ordinaire : un objectif absent à l'origine, qui se construit progressivement\n\nII - Des activités de proximité utiles mais soumises à des contraintes\nA - Les activités non concurrentes, une notion économique et donc évolutive \nB - La non concurrence : une détermination opérée par les comités locaux pour l'emploi\nC - Des activités utiles aux territoires\nD - Des aides d'État jusqu'ici compatibles avec les règles du marché intérieur\n\nChapitre II Une gouvernance nationale et un pilotage territorial à revoir\n\nI - Un déploiement de l'expérimentation appuyé sur deux associations nationales et sur les collectivités territoriales\nA - Les acteurs nationaux et européens\nB - Des acteurs territoriaux nombreux et hétérogènes\n\nII - Une exigence de transparence dans les relations partenariales de l'association gestionnaire du fonds\nA - Des relations distendues entre l'association gestionnaire du fonds et le ministère du travail \nB - Un dialogue insuffisant avec les partenaires publics locaux\n\nChapitre III Un déséquilibre financier à assumer\n\nI - Le débat sur les enjeux budgétaires de l'expérimentation\nA - Un principe initial de neutralité budgétaire non vérifié\nB - Les tensions entre l'expérimentation et les autres politiques d'insertion dans l'emploi \n\nII - Un modèle économique des entreprises à but d'emploi reposant sur les financements publics\nA - Un chiffre d'affaires en augmentation, mais peu élevé\nB - Une situation financière des EBE très dépendante des subventions publiques\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299186.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-20",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000370",
        "titre": "Rapport d'activité 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299324-office-francais-de-protection-des-refugies-et-apatrides-rapport-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Office français de protection des réfugiés et apatrides",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-06-20",
        "date_remise": "2025-06-20",
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        "auteur_moral": [
            "Office français de protection des réfugiés et apatrides"
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        "thematique": [
            "Étranger"
        ],
        "descripteur": [
            "OFPRA",
            "Droit d'asile",
            "Asile politique"
        ],
        "pagination": "156",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'activité détaille l'état de la demande d'asile en France et présente l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2024. \nLes différents profils de la demande d'asile en France sont détaillés. En 2024, l'Afghanistan, l'Ukraine, la Guinée, la République démocratique du Congo et  la Côte d'Ivoire sont les cinq premiers pays d'origine des demandeurs d'asile. \nLa demande d’asile a augmenté de 8 % par rapport à l'année précédente et dépasse les 153 700 demandes introduites devant l’Office",
        "sommaire": "L'OFPRA EN CHIFFRES \n\nLES TEMPS FORTS DE L'OFPRA \n\nLes missions hors les murs \nLes événements de l'année \nCréation d'un comité écoresponsabilité \nLes actions d'information et de formation à destination des partenaires de l'Ofpra \nL'Ofpra sur la scène internationale \nCollaborations culturelles de l'Ofpra \n\nLA DEMANDE DE PROTECTION EN 2024\n\nL'évolution de la demande \nL'apatridie \nLes profils de la demande par zone géographique \nLes profils des demandes par type de vulnérabilité\n\nL'ACTIVITÉ DE L'OFPRA EN 2024\n\nL'instruction de la demande d'asile \nL'activité de protection \nL'activité juridique \nL'appui documentaire\nL'action des référents thématiques \nL'activité européenne et internationale\nL'activité archivistique et historique\n\nLES MOYENS DE L'OFPRA EN 2024\n\nLes ressources humaines\nLe budget \nL'activité d'interprétariat \nLes actions informatiques\n\nORGANIGRAMME \nGLOSSAIRE\nCONCLUSION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL \nANNEXES \nANNEXE 1 Demandes de protection et décisions prises\nANNEXE 2 TOTAL demandes de protection et décisions prises par nationalité\nANNEXE 2 BIS Demandes de protection et décisions prises par nationalité \/ majeurs et MNA\nANNEXE 3 Demandes de protection et décisions prises par nationalité \/ femmes\nANNEXE 3 BIS Demandes de protection et décisions prises par nationalité \/ femmes majeures et MNA\nANNEXE 4 Demandes de protection et décisions prises par nationalité \/ mineurs non accompagnés\nANNEXE 5 Demandes et décisions prises par pays de naissance \/ apatrides\nANNEXE 6 Premières demandes - principaux éléments démographiques\nANNEXE 7 Premières demandes - composition détaillée pour les 100 premières nationalités\nANNEXE 8 Premières demandes - évolution mensuelle par nationalité\nANNEXE 9 Demandes de protection et décisions prises par département de résidence\nANNEXE 10 Motifs d'admission selon l'instance décisionnaire\nANNEXE 11 Pyramide des âges des personnes protégées au 31 décembre 2024 (en % de la population totale)\nANNEXE 12 Estimation par nationalité du nombre de personnes protégées au 31 décembre 2024\nANNEXE 13 Protection juridique et administrative",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299324.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-01",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000449",
        "titre": "Arcom - Rapport annuel 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299790-arcom-rapport-annuel-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-06-19",
        "date_remise": "2025-06-19",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"
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        "thematique": [
            "Communication"
        ],
        "descripteur": [
            "ARCOM",
            "Rapport d'activité",
            "Audiovisuel",
            "Télévision",
            "Radio",
            "Programme de télévision",
            "Programme de radio"
        ],
        "pagination": "201",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport d'activité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) revient sur les temps forts de l'année 2024, les données-clés de la régulation, les perspectives engagées pour accompagner les évolutions du secteur et rend compte des missions de l’Arcom et de l’utilisation des moyens qui lui sont alloués.\n\nL'Arcom  veille notamment à la protection des mineurs et des consommateurs et encadre également l’activité des plateformes en ligne (plateformes de partage de vidéo, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) en matière de lutte contre la haine en ligne, la désinformation et les contenus illicites tout en s’assurant que ces plateformes respectent leurs obligations de transparence, de signalement ou encore de modération.\n\nElle veille au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion par les chaines de télévision et de radios. Elle s’assure de l'indépendance et de la fiabilité de l'information dans les médias nationaux et locaux et lutte contre la désinformation et les ingérences en ligne",
        "sommaire": "LE COLLÈGE EN 2024 \nLES CHIFFRES CLÉS \nLES TEMPS FORTS\n\n1 \/ PANORAMA DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE\n\n2 \/ PROTECTION DES PUBLICS\n\n3 \/ INFORMATION ET PLURALISME\n\n4 \/ ENJEUX SOCIÉTAUX\n\n5 \/ SOUTIEN À LA CRÉATION\n\n6 \/ ACTIONS INTERNATIONALE ET TERRITORIALE\n\n7 \/ NOS ENGAGEMENTS\n\n8 \/ VIE DE L’ARCOM\n\nANNEXES ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299790.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-08-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000359",
        "titre": "La Fédération Française des Banques Alimentaires - Exercices 2019-2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299273-la-federation-francaise-des-banques-alimentaires-ffba-2019-2023-rapport?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-06-19",
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            "Cour des comptes"
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            "Alimentation"
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            "Aide alimentaire",
            "Malnutrition",
            "Pauvreté",
            "Association"
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        "presentation": "La Fédération Française des Banques Alimentaires (FFBA) fédère aujourd'hui 79 banques alimentaires (BA) et 29 antennes, couvrant le territoire métropolitain, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion. La FFBA est l'une des quatre têtes de réseau chargées de l'aide alimentaire en France, aux côtés des Restaurants du cœur, de la Croix-Rouge française et du Secours populaire français. Elle reçoit des subventions de l'État et de l'Union européenne ainsi que des dons en nature, afin de redistribuer, avec son réseau, des denrées aux associations d'aide alimentaire, centres communaux d'action sociale (CCAS), épiceries solidaires, qui les attribuent ensuite aux personnes bénéficiaires. En 2023, plus de 6 000 organisations ont bénéficié des denrées des banques alimentaires qui leur ont permis de servir, selon la FFBA, 224 millions de repas à 2,4 millions de bénéficiaires. La Cour des comptes constate que dans un contexte de fort développement de son budget, la FFBA n'a pas été en mesure d'impulser dans son réseau les évolutions nécessaires à un déploiement efficace et sécurisé de son action.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nAVIS DE CONFORMITÉ\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I PRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES BANQUES ALIMENTAIRES\n\nI - UNE FÉDÉRATION CONFRONTÉE À UNE CRISE DE CROISSANCE QUI NÉCESSITE UNE CONSOLIDATION URGENTE DE SA GESTION\nA - Un virage stratégique engagé dans un contexte de transformation rapide du secteur\nB - Des faiblesses persistantes de la fédération qui ont entravé le développement prévu\n\nII - UNE SITUATION FINANCIÈRE SATISFAISANTE QUI S'EXPLIQUE PAR DES DIFFICULTÉS À EMPLOYER RAPIDEMENT LES FONDS LEVÉS\nA - Des produits et charges en forte croissance\nB - Des bilans en croissance qui reflètent la sous-consommation de subventions de l'État\nC - Une trésorerie et des placements en augmentation, alimentés par la dynamique des ressources issues des subventions et concours publics\n\nCHAPITRE II DES SUBVENTIONS INSUFFISAMMENT EMPLOYÉES, À LA TRAÇABILITÉ DÉFAILLANTE\n\nI - DES DIFFICULTÉS À FAIRE FACE À LA DYNAMIQUE DES SUBVENTIONS\nA - Une hausse rapide du niveau de subventions, principalement consacrée aux achats de denrées\nB - Un taux de consommation qui diminue à mesure de l'augmentation du montant des subventions\nC - Une dépendance à l'égard des subventions publiques qui peine à se réduire\n\nII - UNE TRAÇABILITÉ ET UN SUIVI DÉFAILLANTS DES SUBVENTIONS\nA - Certains comptes-rendus d'emploi lacunaires\nB - Des lacunes qui résultent de la fragilité de la fonction financière de la fédération\n\nCHAPITRE III LE RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES À L'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC \n\nI - DES DÉCLARATIONS DE CAMPAGNE À ACTUALISER ET À DÉPOSER CHAQUE ANNÉE AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE \n\nII - UN COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTÉES AUPRÈS DU PUBLIC À CONSTRUIRE AU PLUS TÔT \nA - Des obligations de publication et de présentation du compte d'emplois des ressources et du compte de résultats par origine et destination formellement respectées\nB - Des manquements significatifs et répétés dans la construction du compte de résultat par origine et destination et du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public\n\nIII - UNE INFORMATION FINANCIÈRE SUR L'UTILISATION DES RESSOURCES ISSUES DE LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC À CONSTRUIRE\nA - Une communication financière aux donateurs qui reste à mettre en place \nB - Un site internet géré par la fédération dédié à la communication du réseau des Banques Alimentaires\n\nCHAPITRE IV UNE COLLECTE DES RESSOURCES FINANCIÈRES AUPRÈS DU PUBLIC EN PROGRESSION\n\nI - UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT ET DE DIVERSIFICATION DE LA COLLECTE QUI MÉRITERAIT D'ÊTRE PRÉCISÉE\n\nII - LE MÉCÉNAT FINANCIER D'ENTREPRISE, PREMIÈRE RESSOURCE ISSUE DE LA GÉNÉROSITÉ \n\nIII - DES DONS FINANCIERS DES PARTICULIERS EN FORTE HAUSSE DEPUIS 2019\nA - Un canal de collecte récent initié par une fédération peu connue du grand public\nB - Vers une diversification des campagnes de collecte\nC - Des outils de gestion en cours de structuration \n\nIV - QUELQUES LEGS AUX MONTANTS MODESTES \n\nCHAPITRE V DES RÈGLES DE COMMANDE PUBLIQUE À RESPECTER SYSTÉMATIQUEMENT, UNE ORGANISATION DES ACHATS À REVOIR\n\nI - UNE FÉDÉRATION SOUMISE AUX RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU VU DE SON FINANCEMENT \n\nII - DES ACHATS VALIDÉS PAR DES SIGNATAIRES DÉPOURVUS DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE \n\nIII - DES ACHATS DE PRESTATIONS INFORMATIQUES EFFECTUÉS EN DEHORS DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE \n\nIV - UNE ORGANISATION DE L'ENSEMBLE DES ACHATS À REVOIR\nA - Des montants d'achats en forte progression\nB - Une organisation de la fonction achat à professionnaliser\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299273.pdf",
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    {
        "id": "254000363",
        "titre": "Les Restaurants du cœur - les Relais du cœur : Exercices et comptes d'emploi 2019 à 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299304-les-restaurants-du-coeur-les-relais-du-coeur-exercices-2019-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-06-19",
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            "Association"
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        "descripteur": [
            "Aide alimentaire",
            "Aide de l'État",
            "Bénévolat",
            "Pauvreté",
            "Don"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'association \"Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur\", plus communément connue sous l'appellation \"Les Restos du cœur\", a pour objet d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, par l'accès à des repas gratuits et par la participation à leur insertion sociale et économique. Elle s'appuie sur un réseau d'une centaine d'associations départementales. L'association Les Restaurants du cœur est une des quatre têtes de réseau chargées de l'aide alimentaire en France, aux côtés de la Fédération française des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française et du Secours populaire français. Elle reçoit des subventions de l'État et de l'Union européenne ainsi que des dons. Les Restaurants du cœur ont distribué plus de 160 millions de repas au cours de leur 39e campagne (2023-2024).\n\nLe rapport rend compte du contrôle effectué au près de l'association. Elle considère que les dépenses engagées par l’association Les Restaurants du coeur – les Relais du coeur au cours des exercices 2019 à 2024 sont conformes aux objectifs poursuivis par l’appel public à la générosité.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nDÉCLARATION DE CONFORMITÉ\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nL'ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU COEUR - LES RELAIS DU COEUR\n\nI - UNE ASSOCIATION QUI SE DONNE POUR MISSION D'OFFRIR DES REPAS GRATUITS ET DE LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ\nA - Un réseau d'associations et de bénévoles au service d'une cause partagée\nB - Des missions sociales faisant de l'aide alimentaire le point de départ d'un accompagnement plus large\nC - Une stratégie mobilisatrice en interne et s'adaptant au contexte économique et social\n\nII - UNE ORGANISATION DÉCENTRALISÉE MAIS ÉTROITEMENT PILOTÉE PAR LA GOUVERNANCE NATIONALE\nA - Une organisation décentralisée sous le pilotage actif de l'association nationale\nB - Une gouvernance de type associatif, où le conseil d'administration national joue un rôle de premier plan en s'appuyant sur des services professionnalisés\n\nIII - UNE SITUATION FINANCIÈRE MAÎTRISÉE PERMETTANT DE FAIRE FACE À L'AUGMENTATION DE L'ACTIVITÉ\nA - Un pilotage budgétaire et une organisation comptable modernisés\nB - Un bilan en forte hausse sur la période\nC - Des résultats majoritairement excédentaires et des comptes redressés en 2024 sans mobilisation significative de la réserve de précaution\nD - Des contributions volontaires en nature supérieures aux produits d'exploitation\nE - Une gestion des réserves très prudente\n\nIV - LES FONCTIONS SUPPORT ET LE CONTRÔLE INTERNE\nA - La poursuite de la stratégie de professionnalisation des ressources humaines\nB - Les systèmes d'information\nC - L'immobilier\nD - Une pratique effective de la gestion des risques et du contrôle interne\n\nLE RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES À L'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE\n\nI - UN COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES ÉTABLI DE FAÇON RIGOUREUSE\nA - Des déclarations préalables d'appel à la générosité du public conformes à la réglementation\nB - Des règles de présentation formelle et de publication des comptes de résultat par origine et destination et des comptes d'emploi des ressources respectées\nC - Une ventilation des ressources et une affectation des charges selon des principes clairs et sur la base d'un référentiel analytique détaillé et harmonisé\nD - Une valorisation importante du bénévolat à raison de sa place centrale dans les activités de missions sociales \n\nII - UNE COMMUNICATION FINANCIÈRE POUVANT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE\n\nLA COLLECTE AUPRÈS DU PUBLIC\n\nI - LES CAMPAGNES DE COLLECTE\nA - L'organisation de la collecte\nB - La gestion et les caractéristiques de la base des donateurs\nC - Une prise en compte satisfaisante des prescriptions réglementaires en matière de protection des données personnelles, sauf s'agissant de la durée de conservation dans la base des donateurs\n\nII - LE DÉVELOPPEMENT DU MÉCÉNAT DES ENTREPRISES\nA - Le mécénat financier des entreprises suppose un suivi rigoureux des fonds dédiés\nB - Le développement du recours au mécénat de compétence, autre vecteur de professionnalisation\n\nIII - LES LIBÉRALITÉS : DES RESSOURCES RÉCENTES ENCORE MODESTES MAIS EN PROGRESSION ET GÉRÉES DE FAÇON RIGOUREUSE\nA - Un nombre de dossiers nouveaux et des produits en augmentation qui représentent une part réduite des ressources issues de la générosité publique \nB - Une gestion active et rigoureuse, encadrée par des procédures écrites\n\nLES EMPLOIS ET LES MISSIONS SOCIALES\n\nI - DES EMPLOIS EN MISSIONS SOCIALES LARGEMENT CONSACRÉS À LA FOURNITURE DE REPAS\nA - La mobilisation de la ressource de générosité publique pour répondre à l'accroissement des besoins alimentaires\nB - Des activités d'insertion en partie financées par la générosité publique\nC - L'animation des missions sociales, la formation des bénévoles, les relations institutionnelles et la veille stratégique, des dépenses plus résiduelles\n\nII - UNE POLITIQUE D'ACHAT CENTRALISÉE\n\nLES SUBVENTIONS ET CONCOURS PUBLICS\n\nI - DES SUBVENTIONS EN FORTE HAUSSE DEPUIS 2019\nA - Des subventions majoritairement consacrées à l'aide alimentaire et centralisées par l'association nationale \nB - Des subventions plus modestes sur les autres champs d'action des Restaurants du cœur\n\nII - DES PROCÉDURES ET OUTILS DE TRAVAIL AYANT ÉTÉ ADAPTÉS \nA - Une organisation plus structurée pour assurer le suivi des multiples subventions\nB - Une durée de consommation des crédits conforme à l'objet des subventions\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299304.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-27",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000354",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299237-senat-rapport-ces-dizaines-de-milliards-qui-gangrenent-la-societe?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Ces dizaines de milliards qui gangrènent la société - Rapport",
        "numero_serie": "757",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-06-20",
        "date_remise": "2025-06-18",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Raphaël Daubet",
            "Nathalie Goulet"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat"
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        "thematique": [
            "Délinquance"
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        "descripteur": [
            "Blanchiment",
            "Délinquance économique",
            "Criminalité",
            "Fraude",
            "Finances publiques",
            "Sécurité",
            "Sanction économique",
            "TRACFIN",
            "Interpol",
            "Europol"
        ],
        "pagination": "925",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le blanchiment d'argent, ou la réinjection de l'argent de la criminalité organisée dans l'économie réelle, n'est pas évalué précisément chaque année en France ; au plan mondial, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) estime que le blanchiment de capitaux représenterait entre 2 % et 5 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, soit 1 600 à 4 000 milliards de dollars.\nSelon les résultats de la commission d'enquête du Sénat, le chiffre d'affaires du blanchiment d'avoirs criminels – contrefaçons, narcotrafic, contrebande de tabac, exploitation sexuelle, fraudes aux finances publiques, atteintes à l'environnement – atteindrait jusqu'à 20 milliards d'euros en France.\n\nLa commission d'enquête s'est \"penchée\" sur la mécanique du blanchiment pour des trafics dont l'ampleur financière est souvent méconnue : le trafic de migrants, la contrefaçon, le trafic de plaques d'immatriculation et le trafic de tabac. Si, depuis l'entrée du terme \"blanchiment\" dans le code pénal par la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants, des instruments existent pour lutter efficacement contre les criminels, ils sont cependant sous-utilisés et les services manquent de cohésion dans la lutte. Le dispositif de signalement de soupçon de blanchiment au service de renseignement dédié, Tracfin, est trop peu utilisé.\nLa criminalité financière dépasse les frontières : le Groupe d'action financière (GAFI), dont l'action est centrale dans la lutte antiblanchiment au niveau international, et l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC) nouvellement créée, pour renforcer la coordination de l'action des cellules de renseignements financiers des États membres, mais aussi Interpol et Europol peuvent permettre une coopération multilatérale par l'échange d'informations.\n\nLa commission d'enquête formule une cinquantaine de recommandations regroupées sous trois axes principaux :\n\n- mieux comprendre le phénomène du blanchiment et du financement de la criminalité organisée ;\n- définir une stratégie de lutte efficace contre le blanchiment ;\n- développer et rendre opérationnelle la coopération internationale.",
        "sommaire": "TOME I\n\nL'ESSENTIEL\nAVANT PROPOS\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nINTRODUCTION - COMPRENDRE LA RÉALITÉ DU BLANCHIMENT ET DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE\n\nA. LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE : ÉTAT DES LIEUX\n1. Mieux appréhender la criminalité organisée pour mieux l'éradiquer\n2. Mettre les criminels hors d'état de nuire : l'approche pénale classique à l'aune de la pensée économique\n3. \"No place to hide\" ? : Le sursaut nécessaire de la coopération internationale et la mise en lumière de l'origine des fonds\nB. DE L'ÉCONOMIE SOUTERRAINE À L'ÉCONOMIE RÉELLE : DES PROBLÈMES PRATIQUES\n1. Le cash ou Comment s'en débarrasser\n2. Le marché noir des changes\nC. LA MÉCANIQUE DU BLANCHIMENT\n1. Les trois phases classiques\n2. \"Crime as a service\" contre \"auto-blanchiment\"\nD. QUELQUES EXEMPLES DE TRAFICS\n1. Le trafic de migrants\n2. La contrefaçon : un fléau à bas bruit\n3. Le trafic de plaques d'immatriculation\n4. Le trafic de tabac : un trafic en croissance\n\nPREMIÈRE PARTIE - LE BLANCHIMENT, UN PHÉNOMÈNE ÉVOLUTIF, PROTÉIFORME ET SOUS-ESTIMÉ\n\nI. LES SCHÉMAS DU BLANCHIMENT\nA. LA PERMANENCE DE MÉTHODES ANCIENNES DE BLANCHIMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL\n1. Rester sous les radars : consommer sans flamber\n2. L'argent sale se lave en famille : l'autofinancement des organisations criminelles par l'argent des trafics\n3. Gagner sans jouer : le rachat de tickets de loterie gagnants\n4. L'achat de vrais commerces de proximité par les organisations criminelles pour masquer leurs revenus illicites rend difficile de séparer le bon grain de l'ivraie\n5. Où noir et blanc se rencontrent : la zone grise du travail dissimulé\n6. Le blanchiment par l'achat de biens à forte valeur spéculative\nB. LES SOCIÉTÉS ÉPHÉMÈRES : LE CHEVAL DE TROIE DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE\n1. Des schémas de fraude difficiles à détecter…\n2. … Faute de fiabilisation des données des registres du commerce et des bénéficiaires effectifs\nC. LE BLANCHIMENT À L'INTERNATIONAL CONSTITUE LA PLUS GRANDE PART DU PHÉNOMÈNE\n1. Small is beautiful : traverser la frontière pour un aller simple vers les paradis\n2. Transférer la valeur tout en conservant les espèces\n3. La situation des Émirats arabes unis\nD. LA FRONTIÈRE TECHNOLOGIQUE D'UN PHÉNOMÈNE EN PERPÉTUELLE MUTATION : L'ENJEU DE L'USAGE DES CRYPTOACTIFS PAR LES ORGANISATIONS CRIMINELLES\n1. Ampleur du phénomène\n2. Une technologie qui présente des limites en matière de blanchiment\n\nII. PRENDRE LE CONTRÔLE DE L'ÉCONOMIE LÉGALE : LE BLANCHIMENT PAR L'INVESTISSEMENT ET LA NORMALISATION DE L'ACTIVITÉ DES ORGANISATIONS CRIMINELLES\nA. INTÉGRER L'ÉCONOMIE : LA PÉNÉTRATION DES ORGANISATIONS CRIMINELLES DANS L'ÉCONOMIE RÉELLE\n1. La captation des ressources publiques par l'obtention d'aides et l'entrée sur des marchés publics\n2. L'effet d'éviction des entreprises dans certains secteurs particulièrement propices au blanchiment\n3. La création de zones grises de l'économie par le brouillage entre activité légale et illégale\n4. Le rôle clé des autorités pour empêcher, en amont, la formation d'entreprises \"légales criminelles\"\nB. ASSEOIR UNE EMPRISE : VERS LA CRÉATION D'UN ÉCOSYSTÈME MAFIEUX\n1. Le triomphe de l'apparence : la recherche d'une honorabilité locale par l'investissement légal\n2. Le détournement du droit de propriété et ses conséquences sur le fonctionnement de l'économie\n3. La prise de contrôle géographique de certains lieux clés\n4. La nécessité de nommer, repérer et agir en amont contre les entreprises \"légales-mafieuses\"\nC. MAINTENIR ET ACCENTUER LE CONTRÔLE SUR L'ÉCONOMIE : LA DURABILITÉ DE L'ENTREPRISE MAFIEUSE REPOSE SUR LA GÉNÉRALISATION DES ATTEINTES À LA PROBITÉ\n1. Les atteintes à la probité, dont la corruption est la forme la plus courante, constituent souvent l'origine de l'intégration des criminels dans l'économie légale\n2. La pérennité des activités légales criminelles dépend de l'efficacité du système d'atteinte à la probité mis en œuvre\n3. Les conséquences multiformes des atteintes à la probité et de la corruption\n4. La nécessité de renforcer les mesures de lutte contre les atteintes à la probité et anticorruption\n\nDEUXIÈME PARTIE - LE DÉFI D'UNE LUTTE REDYNAMISÉE, AGILE ET CENTRALISÉE\n\nI. PRÉVENIR LE MAL SANS TUER LE MALADE : LES DÉFIS DE LA RÉGULATION ET DE LA SIMPLIFICATION EN AMONT\nA. RÉGULER SANS ÉTRANGLER L'ÉCONOMIE : LE DISPOSITIF PRÉVENTIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT\n1. Le développement d'une approche par les risques en matière de LCB-FT\n2. Le volet préventif du dispositif LCB-FT se traduit concrètement par une responsabilisation des acteurs économiques des secteurs à risque\nB. LE DISPOSITIF PRÉVENTIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DOIT GAGNER EN MATURITÉ\n1. L'appropriation de la réglementation LCB-FT par les professions assujetties est encore trop hétérogène\n2. Les fragilités du dispositif préventif plaident pour des obligations LCB-FT renforcées à l'égard des professions non financières assujetties, et en particulier pour certains secteurs à risque\n3. Mieux détecter les signaux faibles pour cibler les contrôles des assujettis et détecter les flux financiers frauduleux en amont\nC. TRACFIN : UNE CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER AU CARREFOUR DES VOLETS PRÉVENTIF ET RÉPRESSIF DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT\n1. Tracfin dispose de caractéristiques hybrides, à la frontière entre les volets préventif et répressif du dispositif de lutte contre le blanchiment\n2. Le dispositif de détection des mouvements financiers frauduleux par Tracfin repose sur une démarche partenariale avec les professionnels assujettis\n3. Des mécanismes de coopération avec d'autres autorités nationales et internationales qui sont essentiels à l'activité de Tracfin\n\nII. UN ARSENAL RÉPRESSIF AMBITIEUX MAIS DONT LA MISE EN ŒUVRE EST PERFECTIBLE\nA. LE CLOISONNEMENT DES SERVICES ENTRAVE LA POTENTIALITÉ DES TEXTES RÉPRESSIFS\n1. L'arsenal législatif que le monde nous envie…\n2. … mis en œuvre par des forces encore trop cloisonnées\nB. RECRUTER, FORMER, FIDÉLISER, SANCTUARISER, DES SPÉCIALISTES DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ FINANCIÈRE\n1. Le recrutement avant tout\n2. La formation à repenser vers une plus grande interdisciplinarité\n3. Valoriser les carrières dans l'économique et le financier\n4. Doter les services de moyens techniques adéquats\nC. UNE STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE À REDÉFINIR AUTOUR DE L'INVESTIGATION FINANCIÈRE\n1. Frapper vite quand on peut…\n2. … frapper fort quand il faut\n3. Les perspectives offertes par de futurs outils\n\nTROISIÈME PARTIE - L'ENJEU DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE\n\nI. LES INSTANCES DE COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE FINANCIÈRE\nA. LE GROUPE D'ACTION FINANCIÈRE (GAFI) : POINTER DU DOIGT LES MAUVAIS ÉLÈVE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT\n1. Un mécanisme de coopération qui repose sur une évaluation par les pairs des législations LCB-FT\n2. Une absence de pouvoir contraignant mais un mécanisme de name and shame plutôt efficace\nB. LA FUTURE AGENCE EUROPÉENNE ANTI-BLANCHIMENT : LA PROMESSE D'UNE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT MIEUX COORDONNÉE AU NIVEAU EUROPÉEN DONT LA CONCRÉTISATION SE FAIT ATTENDRE\n1. La création d'une autorité entièrement dévolue à la problématique LCB-FT en Europe à la suite de plusieurs scandales de blanchiment impliquant le secteur financier\n2. La création d'une communauté du renseignement intégrée au niveau européen\n3. Un mécanisme de supervision directe et indirecte du secteur financier\n4. La montée en puissance de l'AMLA prendra plusieurs années, ce qui doit inciter les pouvoirs publics à ne pas relâcher les efforts de la lutte contre le blanchiment\n\nII. LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE\nA. EUROPOL : LE PARTAGE ENRICHI\nB. INTERPOL, LE PARTAGE ÉLARGI\nC. LES RÉSEAUX INFORMELS DE PARTAGE\n\nIII. LA COOPÉRATION JUDICIAIRE\nA. EUROJUST\nB. LE PARQUET EUROPÉEN\nC. LES MAGISTRATS DE LIAISON, DES RELAIS INDISPENSABLES DONT LES MOYENS DOIVENT ÊTRE DÉVELOPPÉS\nD. LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LES ÉMIRATS ARABES UNIS… METTRE LES DÉLINQUANTS ENFIN À L'OMBRE\n1. Quelques éléments de contexte\n2. Takes 2 to tango\n3. Propositions\n\nIV. LE CONTOURNEMENT DES SANCTIONS INTERNATIONALES\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nLISTE DES SIGLES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)\nANNEXES\n\nTOME II\n\nCOMPTE RENDU DE LA RÉUNION CONSTITUTIVE (MERCREDI 29 JANVIER 2025)\n\nCOMPTE RENDU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\n\n- Table-ronde sur les aspects économiques du blanchiment et le financement de la criminalité organisée – Audition de Mmes Clotilde Champeyrache, maître de conférences en économie à l'Université Paris 8 et au Conservatoire national des arts et des métiers (CNAM) et Emma Louise Blondes, doctorante en criminologie à la London School of Economics and Political Science (LES) (Jeudi 6 février 2025)\n- Table-ronde sur les aspects juridiques du blanchiment et le financement de la criminalité organisée – Audition de Mmes Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière, Raphaële Parizot, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialité droit privé et sciences criminelles, Chantal Cujar, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, spécialité prévention et répression de la criminalité organisée et M. Marc Segonds, professeur à l'Université Toulouse Capitole, spécialité droit privé et sciences criminelles (Jeudi 6 février 2025)\n- Audition de Mme Claire Balva, entrepreneure, spécialiste des cryptoactifs et M. Alexandre Stachtchenko, entrepreneur, spécialiste des enjeux relatifs aux cryptoactifs (Mercredi 12 février 2025)\n- Audition de MM. Damien Brunet, substitut général, adjoint au chef du département de lutte contre la criminalité organisée, cyber et environnementale du Parquet général de Paris et Nicolas Jacquemet, professeur d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Jeudi 13 février 2025)\n- Audition de M. Jean-François Bohnert, procureur de la République financier et Mme Céline Guillet, procureur de la République adjointe (Jeudi 13 février 2025)\n- Audition de M. Louis Laugier, préfet, directeur général de la police nationale et Mme Magali Caillat, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière à la DNPJ (Jeudi 20 février 2025)\n- Audition de M. Hubert Bonneau, général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale (Jeudi 20 février 2025)\n- Audition de MM. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris et Denis Collas, sous-directeur cyber et financier de la Direction de la police judiciaire (Jeudi 20 février 2025)\n- Audition de MM. Fabrice Arfi, journaliste (Médiapart) et Frédéric Ploquin, journaliste indépendant (Mardi 4 mars 2025)\n- Audition de Mme Anne Michel et MM. Jérémie Baruch et Maxime Vaudano, journalistes (Le Monde) (Mardi 4 mars 2025)\n- Audition de MM. Denis Collas, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, Nicolas Guidoux, chef de l'Office national anti-cybercriminalité (OFAC) et Hervé Pétry, commandant de l'Unité nationale cyber de la gendarmerie nationale (Mardi 4 mars 2025)\n- Audition de M. Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI) et Mme Corinne Cléostrate, sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et des droits indirects (Mercredi 5 mars 2025)\n- Audition de M. Éric Belfayol, chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude et Mme Christine Fournier, cheffe de projet \"Enjeux numériques\" de la mission interministérielle de coordination anti-fraude du ministère de l'économie et des finances (Jeudi 6 mars 2025)\n- Audition de Mme Magali Caillat, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière à la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur (Jeudi 6 mars 2025)\n- Audition de M. Frédéric Malon, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée à la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur (Jeudi 6 mars 2025)\n- Audition de M. Stéphane Piallat, chef du service central des courses et des jeux du ministère de l'intérieur (Jeudi 6 mars 2025)\n- Audition de M. Christophe Perruaux, directeur de l'Office national anti-fraude (ONAF) (Jeudi 13 mars 2025)\n- Audition de M. Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et de Mme Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique à la DGFIP (Jeudi 13 mars 2025)\n- Audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers et de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (Jeudi 27 mars 2025)\n- Audition de MM. Bertrand Monnet, professeur à l'EDHEC Business School et spécialiste de l'économie du crime et Nicolas Bellion, président de l'association LCB-FT (Jeudi 27 mars 2025)\n- Audition de M. Patrick Lefas, président de Transparency International France, Mmes Sara Brimbeuf, responsable du pôle flux financiers illicites (FFI) et Charlotte Palmieri, chargée de plaidoyer et contentieux au sein du pôle FFI (Jeudi 27 mars 2025)\n- Audition de Mme Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice (Jeudi 3 avril 2025)\n- Audition de Mme Jeanne Colonna, journaliste (Corse Matin) et M. Abdelhak El Idrissi, journaliste (Le Monde) (Jeudi 3 avril 2025)\n- Audition de Mme Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux et M. David Lévy, membre élu du Conseil national des barreaux (Mardi 8 avril 2025)\n- Audition de MM. Pierre-Jean Meyssan et Jérôme Fehrenbach, premier vice-président et directeur général du Conseil supérieur du notariat et de M. Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Jeudi 10 avril 2025)\n- Audition de M. Romain Roussel, sous-directeur industrie, santé et logement de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Mme Sonia Sbaa, cheffe de la cellule de renseignement anti-fraudes économiques (CRAFE) de la DGCCRF, et M. Éric Le Cam, adjoint à la cheffe de la CRAFE (Jeudi 10 avril 2025)\n- Audition de Mme Delphine Sarfati- Sobreira, directrice générale de l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) (Jeudi 10 avril 2025)\n- Audition de Mme Bernadette Pinet-Cuoq, présidente exécutive de l'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (UFBJOP) et M. Joey Lager, directeur des achats et du développement commercial de la société Rubel & Ménasché (Lundi 14 avril 2025)\n- Audition de M. Vincent Michel, professeur des Universités en archéologie de l'Antiquité classique d'Orient à l'Université de Poitiers (HeRMA-CelTrac) et Mme Marie-Charlotte Pillon, courtier en œuvre d'art (Lundi 14 avril 2025)\n- Audition de M. François-Louis Michaud, directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne et Mme Solène Rochefort, expert dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Mardi 15 avril 2025)\n- Audition de Mmes Carole Étienne, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille, Virginie Girard, procureure adjointe près le tribunal judiciaire de Lille, et MM. Bertrand Rouède, premier vice-procureur de la République près la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Bordeaux et Vincent Raffray, vice-président chargé de l'instruction JIRS de Bordeaux (Mardi 15 avril 2025)\n- Audition de MM. Frédéric Baab, procureur européen, Emmanuel Chirat et Mme Anaïs Taïbi-Lecoeur, procureurs européens délégués (Mardi 29 avril 2025)\n- Audition de M. Nicolas Bessone, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et représentant de la Conférence nationale des procureurs de la République (Mardi 29 avril 2025)\n- Audition de Mme Corine Simon, préfète déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône (Mercredi 30 avril 2025)\n- Audition de MM. Emmanuel Dellacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle (DIRREC) à l'Urssaf et Pierre Gallet, directeur du contrôle de l'Urssaf Île-de-France (Mardi 13 mai 2025)\n- Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics (Mercredi 21 mai 2025)\n- Audition de Mme Isabelle Jégouzo, directrice de l'Agence française anti-corruption (Jeudi 22 mai 2025)\n- Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d'État, ministre de la Justice (Jeudi 22 mai 2025)\n- Audition de Mmes Vanessa Perrée, directrice générale de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et Sylvie Marchelli, sous-directrice opérationnelle de l'Agrasc (Jeudi 22 mai 2025)\n- Audition de M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'Intérieur (Mercredi 28 mai 2025)",
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        "titre": "Jade - Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes - Rapport annuel 2024-2025",
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        "presentation": "Chaque année, le rapport annuel du programme JADE dresse le bilan des huit mois de sensibilisation aux droits réalisés par les JADE auprès d'autres jeunes partout en France. Entre octobre 2024 et juin 2025, 82 jeunes ambassadeurs se sont engagés en faveur des droits de l’enfant et de la lutte contre les discriminations. Les JADE ont pu rencontrer plus de 40 000 jeunes à travers la France et les sensibiliser à leurs droits. Après une formation de 150 heures pendant 3 semaines au siège du Défenseur des droits pour acquérir les connaissances fondamentales sur les sujets abordés, les Jeunes ambassadeurs se rendent dans des collèges, des lycées, des centres de loisirs, des hôpitaux, des foyers de l'Aide sociale à l'enfance où ils interviennent et sensibilisent. Les JADE ont participé à de nombreuses initiatives locales : Cross du Calvados, Journée de l'Engagement à Marseille, Hauts-de-Seine Digital Games, ou encore au projet \"Jeunes contre le racisme et l'antisémitisme\" en Seine-Saint-Denis.",
        "sommaire": "Éditorial \nChiffres clés \nStatistiques \nIntroduction \n\nI. LE PROGRAMME JADE EN 2025\n\nA. Qui sont les JADE de 2024-2025 ? \n\nB. Quoi de neuf dans le programme ? \n1. Du mouvement sur les territoires \n2. Une équipe de coordination renforcée \n3. Une promotion très créative pour développer de nouvelles activités \n\nC. Les rendez-vous du programme JADE \n\nD. Les paroles inquiétantes, une problématique qui prend de l’ampleur \n\nE. Les JADE parlent de leur mission \n\nII. LES JADE, UN PROGRAMME ÉDUCATIF DU DÉFENSEUR DES DROITS \n\nA. Un programme de sensibilisation aux droits de « pair à pair » \n1. Des jeunes en service civique aux parcours variés \n2. Un programme bâti sur des outils innovants \n\nB. Une offre de formation unique dans le champ des services civiques \n1. La formation initiale : devenir JADE \n2. La formation complémentaire : apprendre à s’adapter \n3. Formations locales : au plus proche de la réalité des territoires \n\nC. Une vision universelle : atteindre les enfants et les jeunes dans leur diversité \n1. Les interventions en milieu scolaire \n2. Les interventions hors temps scolaire \n3. Les interventions spécialisées \n4. La participation à différents évènements \n\nD. Un programme piloté par le Défenseur des droits dans une logique partenariale \n1. Le Défenseur des droits : une institution au service du programme \n2. Des partenaires essentiel au bon déroulement du programme \n\nANNEXES \n\nTerritoires \nFormateurs \nRemerciements",
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        "titre": "Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2024",
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        "presentation": "Au cours de l'année 2024, la Commission supérieure de codification a tenu treize réunions plénières, soit cinq de plus qu'en 2023, et a rendu vingt-et-un avis, soit près du double par rapport à 2023.\n\nQuatre codes ont mobilisé la Commission durant l'année 2024. La Commission a poursuivi l'examen du code des impositions sur les biens et services, rendant cinq avis le concernant. La refonte du code des douanes a été engagée, ainsi que celle du code de procédure pénale, donnant lieu, respectivement à cinq et six avis. Enfin, cinq avis ont porté sur l'examen de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.",
        "sommaire": "1. L'activité de la Commission supérieure de codification en 2024\n\n1.1. L'état des travaux\n1.2. Les perspectives\n\n2. Quelques points de \"doctrine\"\n\n2.1. La \"doctrine\" de la Commission supérieure de codification\n2.1.1. Les apports d'un travail de codification\n2.1.2. Des points de vigilance\n2.1.3. La codification des arrêtés\n2.1.4. La codification des dispositions relatives à l'outre-mer\n\n2.2. Eléments de doctrine des formations administratives du Conseil d'État en matière de codification\n2.2.1. La structure des codes\n2.2.2. L'articulation entre partie législative et partie réglementaire\n2.2.3. Les codification de la partie réglementaire\n2.2.4. La codification des arrêtés\n\nAnnexe no 1 Décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification\nAnnexe no 2 Composition de la Commission supérieure de codification (à la date du 3 avril 2025)\nAnnexe no 3 Annexe de la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires\nAnnexe no 4 Annexe de la circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires\nAnnexe no 5 Circulaire du 29 avril 2024 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires\nAnnexe no 6 Avis du Conseil d'Etat relatif à la future structure générale du code de procédure pénale\nAnnexe no 7 Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l'année 2024\nLes conseils méthodologiques du Guide de légistique",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-19",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l'enseignement public du premier degré",
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        "numero_serie": "1600",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "auteur_physique": [
            "Anthony Boulogne"
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            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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        "descripteur": [
            "Éducation prioritaire",
            "Zone rurale",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La politique de dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en réseau d’éducation prioritaire (Rep) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (Rep+) a été mise en place progressivement entre 2017 et 2024. Son objectif était que 100 % des élèves maîtrisent les enseignements fondamentaux à la sortie de\nl’école primaire. Cette politique, mal anticipée, et dont la mise en œuvre s’est heurtée à des difficultés pratiques, s’est avérée coûteuse pour un résultat qui n'est pas significatif après le CP.\n\nLa politique de dédoublement, en rigidifiant l'allocation des moyens humains, contribue à empêcher leur réallocation au profit de certains territoires ruraux en difficulté, déjà fragilisés par la multiplication des fermetures de classes alors que l'école est parfois le dernier service public d'un village.\n\nLe présent rapport propose des pistes pour rééquilibrer la réallocation des moyens de la politique de dédoublement, en faveur des établissements aujourd'hui exclus de l'éducation prioritaire mais rencontrant néanmoins de grandes difficultés, notamment dans la ruralité, sans pour autant retirer le bénéfice des dispositifs existants aux écoles qui en ont le plus besoin. Il propose également des solutions pour mettre fin aux fermetures de classes brutales et non concertées en zone rurale.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION \n\nI. UNE POLITIQUE DE DÉDOUBLEMENT COÛTEUSE ET PEU EFFICACE \n\nA. UNE NOUVELLE COMPOSANTE DE LA POLITIQUE D’ÉDUCATION PRIORITAIRE\nB.UNE POLITIQUE COÛTEUSE \nC. UNE RÉFORME MAL ANTICIPÉE\nD. UNE POLITIQUE PEU EFFICACE\n\nII. DES ZONES RURALES OUBLIÉES PAR LA RÉFORME, MALGRÉ DES BESOINS TOUT AUSSI GRANDS\n\nA. UNE POLITIQUE DE DÉDOUBLEMENT QUI N'A PRESQUE PAS BÉNÉFICIÉ AUX ZONES RURALES\nB. DES ZONES RURALES DÉFAVORISÉES, LORSQU'ELLES SONT ÉLOIGNÉES DES MÉTROPOLES\nC. UNE POLITIQUE QUI RENFORCE LA RIGIDIFICATION DE LA CARTE DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE ET ENTRAVE LA RÉALLOCATION DES MOYENS\nD. UN OUBLI D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES ZONES RURALES SONT FRAGILISÉES PAR LES FERMETURES DE CLASSES\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL \nCONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL",
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        "titre": "Rapport annuel 2024 de la Commission d'enrichissement de la langue française",
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            "Délégation générale à la Langue française et aux Langues de France"
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        "descripteur": [
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport présente le bilan de l’action en faveur de l’enrichissement de la langue française, coordonnée par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, pour l'année 2024. Il rend compte de la production et de la diffusion des 228 termes et définitions que la Commission d’enrichissement de la langue française, placée sous l’autorité du Premier ministre et présidée par M. Frédéric Vitoux, de l’Académie française, a publiés au Journal officiel pendant cette année. Ces termes, élaborés par un réseau de près de 400 experts, ont été repris dans la base de données FranceTerme, qui en compte plus de 9 500.",
        "sommaire": "Préface\nDonnées clés\n\nLe dispositif d’enrichissement de la langue française\n\nLa Commission d’enrichissement de la langue française\nLe haut fonctionnaire à la langue française\nLes groupes d’experts ou « collèges »\nComposition\nMembres de droit\nReprésentants des directions et des services ministériels, institutions et organismes\nPersonnalités qualifiées\nGroupes ad hoc\nDomaines de compétence\nLa vie des collèges en 2024\n\nLa Délégation générale à la langue française et aux langues de France\nAdministration du dispositif d’enrichissement de la langue française\nExpertise terminologique\n\nLes partenaires du dispositif\nL’Académie française\nL’Académie des sciences\nLes organismes des autres pays francophones et les organisations internationales\nLes équipes universitaires de terminologie\nL’Association française de normalisation (AFNOR)\n\nMéthode et travaux\n\nLes bases du travail terminologique\nLes critères retenus pour le choix des termes\nLes définitions\nLes recommandations d’usage\nLe vocabulaire utilisé dans les textes législatifs et règlementaires\nTerminologie et normalisation\n\nLe repérage des termes par les groupes d’experts\nApproche fondée sur la veille\nApport de la boîte à idées de FranceTerme\nActualité immédiate ou termes isolés\nApproche systématique\nApproche rétrospective\n\nLa concertation\nConcertation entre groupes d’experts\nConcertation avec les services\nConsultation d’experts extérieurs au dispositif\n\nLe travail des experts en réunion\nLa consultation des partenaires\nLa consultation dans les langues romanes et d’autres langues\n\nL’examen par la Commission d’enrichissement de la langue française\nLes termes soumis à la Commission d’enrichissement de la langue française\nNouvelle consultation des partenaires\nL’étude préparatoire du groupe de travail\nLes séances plénières de la Commission d’enrichissement de la langue française\n\nLa validation par l’Académie française\n\nLe second examen\n\nLa validation par le ministre concerné\nAnalyse de termes étudiés et publiés en 2024\nDes néologismes de forme\nDes néologismes sémantiques\nDes termes sans équivalent étranger\nLe dialogue terminologique en francophonie\nLa contribution du public à l’enrichissement\n\nL’implantation des termes\n\nL’étude des termes publiés en 2014\nMéthodologie\nNotions sélectionnées\n\nLes termes recommandés dans les dictionnaires\nLe Petit Larousse\nLe Petit Robert\nDéconstruire le wokisme\n\nLa diffusion des termes nouveaux\n\nLa publication au Journal officiel\n\nFranceTerme\nLe site\nUne base de données terminologiques de référence\nL’enquête de satisfaction 2024\nLe dialogue avec les internautes\n\nLa publication de vocabulaires thématiques\n\nLa sensibilisation des administrations, des milieux professionnels et du grand public\nLa diffusion par les groupes d’experts\nLes actions pédagogiques de l’Académie française\nLa diffusion par la DGLFLF\nLes communiqués et les clins d’oeil\nL’infolettre La Langue s’enrichit\nL’animation de FranceTerme\nLes réseaux sociaux\nLes interventions en public et les participations aux conférences\nLes rendez-vous dans les médias\nLa diffusion des publications imprimées\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299178.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-20",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000392",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le maillage territorial des établissements scolaires",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299385-senat-rapport-sur-le-maillage-territorial-des-etablissements-scolaires?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ?",
        "numero_serie": "749",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-04",
        "date_remise": "2025-06-18",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jacques Grosperrin",
            "Annick Billon",
            "Colombe Brossel"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport"
        ],
        "thematique": [
            "Établissement scolaire"
        ],
        "descripteur": [
            "Scolarité",
            "Élève",
            "Enseignement primaire",
            "Enseignement secondaire",
            "Effectif"
        ],
        "pagination": "56",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La baisse de la natalité en France est constante depuis 15 ans. La génération 2022 qui entrera en maternelle à la rentrée 2025 compte 143 000 enfants de moins que celle de 2006. Après le 1er degré, la chute des effectifs touche le collège depuis la rentrée 2024. Dans quatre ans, le lycée sera à son tour concerné. Si les projections démographiques de l'INSEE tablent sur une poursuite de la baisse du nombre d'enfants en âge d'aller à l'école primaire au moins jusqu'en 2032, voire 2040 selon les scénarios, tous les territoires, ruraux comme urbains, seront touchés.\n\nDans ce contexte de baisse démographique, les rapporteurs relèvent une absence de co-élaboration dans la conception annuelle de la carte scolaire avec le sentiment pour les élus locaux, les parents d'élèves et les enseignants de subir les décisions unilatérales de l'éducation nationale. Ils soulignent la nécessité d'aller au-delà du partage des prévisions d'effectifs scolaires à trois ans envisagé dans le protocole d'accord signé le 8 avril 2025 entre l'Association des maires de France, le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports en élaborant une carte scolaire valable trois ans (avec des ajustements locaux en cas de modifications fortes des prévisions des effectifs scolaires), prenant en compte l'impératif de réussite des élèves.\n\nLes rapporteurs dressent une liste de recommandations avec, pour objectif, de trouver le bon équilibre entre proximité géographique et qualité de l'offre éducative :\n\n- définition concertée d'une politique stratégique éducative territoriale ;\n- prise en compte du développement des classes regroupant plusieurs niveaux ;\n- anticipation des conséquences de l'évolution du maillage scolaire sur le bâti.",
        "sommaire": "LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION\nAVANT-PROPOS\n\nI. \"LE DRAME ANNUEL\" DE L'ÉLABORATION DE LA CARTE SCOLAIRE\n\nA. UN NOMBRE D'ÉLÈVES EN BAISSE TENDANCIELLE DEPUIS 15 ANS\n1. Une forte baisse du nombre d'enfants à l'école maternelle et élémentaire\n2. Un choc démographique qui touche désormais le collège et à moyen terme le lycée\n3. Des perspectives sombres laissant craindre a minima une situation difficile pour les prochaines années\n4. Une évolution de la démographie des enseignants à prendre en compte\n\nB. UNE PERTE DE CONFIANCE ENTRE LES ACTEURS\n1. L'élaboration de la carte scolaire : \"un drame annuel qui n'a pas grand sens\"\n2. Une situation démographique qui accentue les tensions entre public et privé dans les territoires en déprise démographique\n\nII. PLANIFIER DÈS AUJOURD'HUI LE MAILLAGE SCOLAIRE DE 2035\n\nA. CO-BÂTIR LE MAILLAGE TERRITORIAL DE DEMAIN\n1. L'urgence d'un partage des informations\n2. La nécessité d'une meilleure connaissance des objectifs de l'éducation nationale à l'échelle territoriale\n3. Une demande accrue de prévisibilité dans l'évolution du maillage territorial\n\nB. INSCRIRE LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES AU CŒUR DU MAILLAGE TERRITORIAL\n1. Faire de l'enseignement en classe à niveaux multiples un axe important de la nouvelle formation initiale des professeurs des écoles\n2. Trouver l'équilibre nécessaire entre temps de transport et taille critique de l'établissement\n3. Accompagner davantage les établissements scolaires disposant d'une organisation spécifique et les personnels qui y travaillent\n\nC. ANTICIPER DÈS MAINTENANT LES FUTURS USAGES DES BÂTIMENTS SCOLAIRES\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-749-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000334",
        "titre": "La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie - Année 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299141-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la-xenophobie-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "La Documentation française",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-18",
        "date_remise": "2025-06-18",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Commission nationale consultative des droits de l'homme"
        ],
        "thematique": [
            "Droits de l'homme",
            "Racisme",
            "Antisémitisme"
        ],
        "descripteur": [
            "Droits fondamentaux",
            "Discrimination raciale"
        ],
        "pagination": "362",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'année 2024 s'est déroulée dans un contexte national particulier, marqué par la dissolution de l'Assemblée nationale, des élections législatives anticipées et une instabilité politique. Le contexte politique a nui à la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme, et les discriminations liées à l'origine (PRADO). \n\nMalgré ce contexte le baromètre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) montre que la tolérance résiste. Alors qu’un 1 200 000 personnes se déclarent chaque année victimes d'une atteinte à caractère raciste (Enquête statistique sur le vécu et le ressenti en matière de sécurité réalisée par les services statistiques du ministère de l'Intérieur, enquête VRS 2022), les questions de la sous-déclaration des actes discriminatoires et du non-recours au droit s'imposent toujours comme des sujets politiques majeurs. Le Baromètre souligne une attente très forte de la population sur ces enjeux.\n\nCette année le focus thématique étudié par la CNCDH est l'impact du racisme sur la santé. En revenant sur les conséquences physiques et psychologiques des discriminations quotidiennes, la CNCDH interroge également leur influence dans l'accès aux soins et la prise en charge médicale.",
        "sommaire": "AVERTISSEMENT \nAVANT-PROPOS\nINTRODUCTION\nLISTE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES \n\nPREMIÈRE PARTIE - MESURER, ANALYSER ET PRÉVENIR LES ACTES RACISTES, ANTISÉMITES ET XÉNOPHOBES : DONNÉES 2024 \n\nSECTION 1.1. Données statistiques provenant des ministères \nAnalyse des données du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer\nAnalyse des données du ministère de la Justice \nPoursuivre la lutte contre le phénomène de sous-déclaration \nAnalyse des données du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse\nLes données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)\n\nSECTION 1.2. Données et analyses complémentaires \nLes grandes enquêtes publiques, nationales et européennes\nLes baromètres français \nLes données complémentaires de la société civile \nLes projets de recherche\n\nDEUXIÈME PARTIE - FOCUS RACISME AU QUOTIDIEN, IMPACT SUR LA SANTÉ \n\nÉtat des lieux : racisme et antisémitisme au quotidien en 2024, une réalité persistante\nImpact du racisme du quotidien sur la santé mentale et physique\nUne prise en charge médicale différenciée : des biais raciaux dans la médecine\nUn racisme souvent inconscient inscrit dans un continuum médiatique et historique\nPolitiques publiques mises en œuvre\nImpacts insidieux\n\nTROISIÈME PARTIE - LA FRANCE DANS LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L’ANTISÉMITISME ET LA XÉNOPHOBIE : PERSPECTIVES INTERNATIONALES\n\nSECTION 3.1. La diplomatie de la France dans le domaine de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie\nInstances onusiennes\nInstances européennes\n\nSECTION 3.2. L’examen de la France par les organes internationaux dans le domaine de la lutte contre le racisme \nInstances onusiennes\nInstances européennes\n\nQUATRIÈME PARTIE - LE REGARD DES CHERCHEURS LE BAROMÈTRE ANNUEL SUR LES PRÉJUGÉS RACISTES, ANTISÉMITES ET XÉNOPHOBES – ANNÉE 2024\n\nSECTION 4.1. Synthèse IPSOS à partir des résultats du \"baromètre racisme CNCDH\" (novembre 2024) \nUn contexte toujours très pesant sur le plan économique et social, ne freinant pas la demande d’autorité \nLe racisme fermement condamné, ses différentes formes présentes au sein de la population \nPerception stable mais clivante de l’immigration et de l’intégration par les Français\nDes disparités persistantes dans la perception des différentes minorités\nConclusion \n\nSECTION 4.2. Contribution extérieure : le regard de chercheurs\nL’indice longitudinal de tolérance en 2024 \nL’articulation des préjugés envers les minorités\nLa spécificité des préjugés antisémites et racistes\n\nSECTION 4.3 Expérimentation sur les discriminations raciales dans les interactions sociales \nRecommandations de la CNCDH\n\nANNEXES ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299141.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-18",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000451",
        "titre": "Rapport d'information (...) portant sur le thème \"Le fabriqué en France\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299794-senat-rapport-d-information-sur-le-fabrique-en-france?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Fabriqué en France : la compétitivité patriotique",
        "numero_serie": "754",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-08-07",
        "date_remise": "2025-06-18",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Anne-Marie Nédélec",
            "Franck Menonville"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Délégation aux entreprises"
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        "thematique": [
            "Politique industrielle"
        ],
        "descripteur": [
            "Industrie",
            "Politique économique",
            "Entreprise",
            "Label",
            "Commande publique",
            "Contrefaçon",
            "Commerce électronique"
        ],
        "pagination": "101",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La dernière édition (novembre 2024) du salon du \"made in France\", créé en 2012, a regroupé 1 000 exposants et attiré 110 000 visiteurs. Le fabriqué en France symbolise la qualité, la durabilité et le maintien d'un savoir-faire français.\n\n\"Conçu en France\", \"Création française\", \"Collection française\", \"Savoir-faire français\", \"Design français\", \"Conditionné en France\", \"Imprimé en France\", \"Inventé en France\" : la tromperie sur le fabriqué en France pénalise les entreprises françaises à hauteur de 5 milliards d'euros, les 92 labels et certifications publics et privés entretenant une grande confusion chez les consommateurs.\nL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé la valeur des importations de contrefaçons dans l'Union européenne en 2021 à environ 100 milliards d'euros. 97 % de produits expédiés de la Chine ne sont pas conformes à la législation européenne, en matière de sécurité des produits notamment.\n\nLes jeunes générations sont moins attachées à l'origine des produits qu'ils achètent. Le e-commerce représente un chiffre d'affaires de 8,4 milliards en 2005, 175 milliards en 2025.\nLes rapporteurs soulignent la faible promotion du fabriqué en France par la commande publique : sur le site de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la part de produits d'origine française ne représente que 1 % des références proposées aux acheteurs publics.\n\nPour valoriser l'atout du fabriqué en France, les rapporteurs proposent cinq axes d'actions :\n\n- mieux identifier le fabriqué en France ;\n- rétablir une concurrence libre et non faussée ;\n- renforcer les contrôles sur le fabriqué en France ;\n- mobiliser la commande publique au service du fabriqué en France ;\n- informer et responsabiliser davantage le consommateur.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nAVANT PROPOS\n\nI. LE FABRIQUÉ EN FRANCE : LA COMPÉTITIVITÉ PATRIOTIQUE\n\nA. UNE FORTE DEMANDE DES CONSOMMATEURS\n1. Les consommateurs français aimeraient acheter français, mais le prix est un obstacle\n2. Une prise de conscience des enjeux du fabriqué en France par les \"consomm'acteurs\"\n\nB. LE \"FABRIQUÉ EN FRANCE\", UN CONCEPT CÉLÉBRÉ\n\nC. ACHETER FRANÇAIS POUR FAVORISER L'EMPLOI\n\nII. LE FLOU DU FABRIQUÉ EN FRANCE POUR LES CONSOMMATEURS COMME POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES\n\nA. LE FABRIQUÉ EN FRANCE, UNE NOTION COMPLEXE À DÉFINIR\n\nB. UNE FORTE SUSPICION SUR LE FABRIQUÉ EN FRANCE\n\nC. DE TROP NOMBREUX LABELS ET CERTIFICATIONS PUBLICS ET PRIVÉS QUI DÉSORIENTENT LE CONSOMMATEUR\n\nD. LE DRAPEAU TRICOLORE EST UTILISÉ POUR RENFORCER, DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR, L'ORIGINE ALLÉGUÉE DU PRODUIT\n\nIII. DES CONTRÔLES ENCORE LARGEMENT INSUFFISANTS\n\nA. DEUX ADMINISTRATIONS CONTRÔLENT LE FABRIQUÉ EN FRANCE\n\nB. QUELQUES MILLIERS DE CONTRÔLES POUR DES CENTAINES DE MILLIONS DE PRODUITS\n\nIV. UNE CONJUGAISON D'ÉLÉMENTS HANDICAPANT LE FABRIQUÉ EN FRANCE\n\nA. UNE RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE QUI ANALYSE L'INDICATION DE L'ORIGINE COMME UNE \"MESURE D'EFFET ÉQUIVALENT\" À UNE \"RESTRICTION QUANTITATIVE À L'IMPORTATION\"\n\nB. UNE DÉSINDUSTRIALISATION MASSIVE QUI EMPÊCHE UNE OFFRE ADÉQUATE\n\nC. DE NOUVEAUX COMPORTEMENTS DE CONSOMMATION\n1. Les jeunes générations sont moins attachées à l'origine des produits qu'ils achètent\n2. La révolution du e-commerce a élargi la brèche du francolavage\n\nD. UNE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON À MODERNISER ET À RENFORCER EN MOYENS\n\nV. UNE COMMANDE PUBLIQUE QUI NE PROMEUT PAS SUFFISAMMENT LE FABRIQUÉ EN FRANCE\n\nA. UN FABRIQUÉ EN FRANCE MARGINAL DANS L'ACHAT PUBLIC\n\nB. LES HANDICAPS DE L'ACHAT FRANÇAIS DANS LA COMMANDE PUBLIQUE\n\nC. UN ACHAT LOCAL INDIRECTEMENT FAVORISÉ PAR LES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES\n\nVI. LE FABRIQUÉ EN FRANCE : CINQ AXES D'ACTIONS POUR VALORISER UN ATOUT\n\nA. MIEUX IDENTIFIER LE FABRIQUÉ EN FRANCE\n\nB. RÉTABLIR UNE CONCURRENCE LIBRE ET NON FAUSSÉE\n\nC. RENFORCER LES CONTRÔLES SUR LE \"FABRIQUÉ EN FRANCE\"\n\nD. MOBILISER LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DU FABRIQUÉ EN FRANCE\n\nE. INFORMER ET DAVANTAGE RESPONSABILISER LE CONSOMMATEUR\n\nLES PROPOSITIONS POUR VALORISER L'ATOUT DU FABRIQUÉ EN FRANCE\nEXAMEN EN DÉLÉGATION\nAUDITION DU 15 MAI 2025 : \"FABRIQUER EN FRANCE : EST-CE ENCORE POSSIBLE ?\"\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nCOMPTE-RENDU DU DÉPLACEMENT EN ITALIE\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-754-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-08-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000346",
        "titre": "Rapport public d'activité 2024 de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299187-rapport-civs-indemnisation-des-spoliations-des-biens-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Premier ministre",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-18",
        "date_remise": "2025-06-18",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites"
        ],
        "thematique": [
            "Histoire"
        ],
        "descripteur": [
            "Antisémitisme",
            "Deuxième guerre mondiale",
            "Droits de l'homme",
            "Oeuvre d'art",
            "Juif",
            "Indemnisation"
        ],
        "pagination": "44",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'activité de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) retrace les activités accomplies durant l'année 2024, marquée par l'entrée en vigueur, le 1er février 2024, de la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.\n\nCe rapport décrit le parcours suivi par une demande adressée à la CIVS, en donnant la parole aux requérants, aux membres du collège délibérant, aux magistrats et aux agents. Il revient sur les restitutions de biens culturels réalisées en 2024, en donnant la parole aux partenaires qui y prennent part. Il souligne l'action internationale de la CIVS, qui préside le réseau européen des commissions de restitution. Enfin, il évoque les événements et activités mémorielles qui ont mobilisé la Commission en 2024.\n\nLa CIVS a recommandé l'attribution de 1,67 million d'euros d'indemnités à la charge de l'État. Le montant cumulé des indemnités recommandés depuis 1999 s'établit à 551,08 millions d'euros, dont 24,2 millions d'euros ont été réservés pour des ayants droit non identifiés. 217 demandes étaient en cours de traitement par la CIVS. Parmi celles-ci, 176 demandes portaient sur des spoliations matérielles, 85 demandes portaient sur des spoliations bancaires et 74 demandes portaient sur des spoliations de biens culturels.",
        "sommaire": "Edito\n\nChiffres clés\n\nParcours d'un dossier de la CIVS\n\nRestitutions\n\nInternational\n\nEvènements\n\nRessources\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299187.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-20",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000407",
        "titre": "Cour des comptes - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299496-cour-des-comptes-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "date_diffusion": "2025-06-18",
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            "Rapport d'activité",
            "Contrôle",
            "Finances publiques",
            "Information administrative"
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        "presentation": "Ce rapport d'activité de la Cour des comptes fait le point sur les faits marquants de l'année 2024 :\n\n- 1 313 rapports publiés par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes,\n- 1 670 Md€ susceptibles d’être contrôlés par les juridictions financières,\n- 74 % de recommandations mises en application par les contrôlés,\n- 2,8 M de visiteurs uniques sur le site www.ccomptes.fr,\n- Plus de 240 000 abonnés sur les réseaux sociaux.",
        "sommaire": "DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES profondément transformées \n\nUNE INSTITUTION PLUS QUE JAMAIS au service des citoyens \n\nUN RAPPORT PAR JOUR POUR améliorer l'action publique \n\nUN NOUVEAU VISAGE POUR ACCOMPAGNER les grands défis des années à venir",
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    {
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        "titre": "Une politique culturelle partagée : Les maisons d'opéra en régions - Exercices 2010 et suivants",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299133-les-maisons-dopera-en-regions-exercices-2010-et-suivants-cour-des-compt?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Politique culturelle"
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            "Théatre",
            "Création artistique",
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        "presentation": "La France compte 30 maisons d'opéra, dont six en Île-de-France. Ces opéras accueillent en moyenne deux millions de spectateurs par an et constituent l'une des plus anciennes formes de diffusion culturelle. Par leur rayonnement, les maisons d'opéra contribuent à la renommée et à l'attractivité culturelle de la France et des différentes régions. Selon les données de la réunion des opéras de France (ROF), qui en regroupe 29, la quasi-totalité des maisons d'opéra représentaient en 2022 une dépense de 589 M€, dont 398 M€ de financements publics. \n\nLe présent rapport analyse onze maisons d'opéra en région, auxquelles s'ajoute celle de l'association d'animation culturelle de Compiègne et du Valois, gestionnaire du théâtre impérial de Compiègne. La Cour des comptes examine également la politique de l'État en direction de ces maisons d'opéra et formule cinq recommandations pour une plus grande efficacité de la gestion des maisons et une plus grande cohérence de leur accompagnement par l'État.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une grande hétérogénéité des maisons d’opéra en France\n\nI - Un vecteur d’attractivité culturelle des métropoles, marqué par la diversité des organisations et des offres culturelles \nA - Une répartition territoriale reflet d’une histoire patrimoniale \nB - Une lente évolution et une diversité de régimes statutaires, qu’il convient d’adapter aux missions\nC - Des périmètres artistiques variés \n\nII - Une diversité de labels peu lisible\nA - Le label «\"Opéra national en région\"\nB - L’appellation \"Théâtre lyrique d’intérêt national\" \nC - L’appellation \"Scène conventionnée d’intérêt national\"\n\nIII - Des coûts croissants, portés principalement par les collectivités territoriales, et des financements difficiles à estimer \nA - Les communes et leurs groupements, premiers contributeurs de ressources essentiellement publiques\nB - Le dilemme de la politique tarifaire et la faiblesse du mécénat\n\nChapitre II Une offre culturelle fragilisée malgré sa qualité\n\nI - La politique des publics, une connaissance à améliorer, et une diversification des publics qui peine à s’affirmer\nA - Une connaissance des publics à améliorer\nB - Une diversification territoriale et sociologique qui peine à s’affirmer\n\nII - Des moyens réduits pour la création artistique malgré le développement des coproductions\nA - Des moyens contraints et difficiles à évaluer pour la création artistique\nB - Le développement des coproductions\n\nIII - L’enjeu spécifique de l’art lyrique\n\nChapitre III Définir une stratégie de coordination commune entre l’État et les collectivités territoriales \n\nI - Un financement de l’État concentré sur l’Opéra national de Paris et partiellement déconnecté de la hiérarchie des label et appellations\nII - Des conventions au suivi imparfait et dont les indicateurs restent partiels\nIII - La réunion des opéras de France (ROF) : un organisme de promotion de l’art lyrique et de représentation des maisons dont les missions confiées par l’État doivent être clarifiées\n\nListe des abréviations\nAnnexes ",
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        "titre": "Retour d'expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024",
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        "editeur": "Inspection générale de la police nationale : Inspection générale de l'administration : Inspection générale de la sécurité civile",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Daniel Montiel",
            "Jérôme Letier",
            "Jean-Christophe Moraud",
            "Laurent Ferlay"
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            "Jeux Olympiques et Paralympiques"
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            "Jeux Olympiques 2024",
            "Coopération interministérielle",
            "Gendarmerie",
            "Police",
            "Préfecture",
            "Commandement",
            "Ministère de l'intérieur",
            "Ordre public"
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        "pagination": "130",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce retour d'expérience (RETEX) identifie et analyse les facteurs et les conditions de réussite de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, qui ont constitué un événement à résonance mondiale : 29 jours de compétition, 15 200 athlètes et une cinquantaine de sites sportifs à sécuriser en Ile-de-France, en province et en Polynésie française. Il cherche également à caractériser les difficultés induites par cette mobilisation du ministère de l'intérieur et des préfets concernés, qui a permis de coordonner l'ensemble des acteurs (y compris la sécurité privée) et de maîtriser la délinquance sur tout le territoire. Il propose enfin un certain nombre de recommandations pour intégrer l'héritage des JOP 2024 dans la marche quotidienne du ministère de l'intérieur et des préfectures.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport\nIntroduction\n\n1. La sécurisation réussie des JOP 2024 a nécessité la combinaison inédite d'une mobilisation opérationnelle maximale, de dispositifs juridiques et logistiques poussés à leurs limites et d'une priorisation stratégique impérative par les décideurs publics\n\n1.1 La nature comme l'ampleur de l'organisation des JOP 2024 en font un événement singulier, hors norme, qui n'a pas vocation à être reproduit avant longtemps\n\n1.2 La détermination d'emblée d'un niveau maximal de sécurisation a conduit à mettre précocement sous tension tous les acteurs publics, en combinant outils et procédures existants et dispositifs innovants\n1.2.1 L'importance de la coordination interministérielle exercée par le DIJOP\n1.2.2 L'autorité déterminante du ministère de l'intérieur\n1.2.3 Le rôle opérationnel dévolu aux préfets conformément à l'organisation classique de l'État\n\n1.3 La mobilisation historique des FSI était en adéquation avec la recherche d'une posture de sécurité cohérente sur le reste du territoire national\n1.3.1 Le renseignement a fait l'objet d'une démarche intégrée d'anticipation des spécificités des JOP 2024\n1.3.2 La mobilisation des FSI et de la sécurité civile a été d'emblée conçue et mise en œuvre dans une optique de disponibilité maximale, avec des conséquences logistiques importantes\n1.3.3 Le niveau de sécurisation très élevé des JOP 2024 s'est accompagné d'une maîtrise de la délinquance sur l'ensemble du territoire national\n\n2. La réussite et l'héritage de la sécurisation des JOP 2024 confortent les principes fondamentaux d'organisation du ministère et appellent à concrétiser certaines améliorations déjà mises en lumière par les crises majeures et grands événements récents\n\n2.1 L'organisation du ministère de l'intérieur, confortée dans ses fondements par la sécurisation réussie des JOP 2024, est en mesure de capitaliser sur les méthodes et les outils hérités des JOP 2024\n2.1.1 La chaîne de commandement de l'État et l'organisation du ministère, qui ont montré leurs capacités et leur agilité face à un événement hors norme, doivent être préservées\n2.1.2 La nécessité de disposer d'une entité permanente, légère et apte à monter rapidement en puissance, chargée spécifiquement de la coordination des grands événements\n2.1.3 L'évolution souhaitable de l'hyperviseur, héritage des JOP 2024, pour structurer les SI de la veille, des grands événements et de la gestion de crise\n2.1.4 La réutilisation des locaux du CNCS pour l'installation de la CIC\n2.1.5 L'identification, la formation et l'entraînement de cadres compétents pour la gestion de crise\n\n2.2 La mobilisation extrême de toutes les composantes du ministère s'est logiquement heurtée à des limites, dont certaines justifient des mesures d'amélioration\n2.2.1 La mobilisation inédite des FSI a occasionné des coûts budgétaires et opérationnels très élevés, en cohérence avec le caractère hors du commun des JOP 2024\n2.2.2 Certains domaines mis en tension par les JOP 2024 dans des circonstances qui peuvent au moins partiellement se reproduire justifient l'émergence d'un pilotage national et\/ou de RETEX thématiques\n\n2.3 Plusieurs procédures ou bonnes pratiques issues des JOP 2024 méritent d'être pérennisées pour renforcer la sécurisation des grands événements et la préparation à la gestion des crises majeures à venir\n2.3.1 La rationalisation des enquêtes administratives de sécurité\n2.3.2 La question des compétences du préfet de police de Paris sur la région Ile-de-France\n2.3.3 L'élaboration et l'harmonisation de certaines doctrines\n2.3.4 La sécurité privée et la sécurisation des grands événements\n\nAnnexes\nAnnexe n° 1 : Comitologie et gouvernance\nAnnexe n° 2 : Les enquêtes administratives de sécurité\nAnnexe n° 3 : Déminage et équipes cynotechniques\nAnnexe n° 4 : Les contraintes sécuritaires et leurs conséquences sur Paris et l'Ile-de-France\nAnnexe n° 5 : Niveau de sécurité et évolution de la délinquance à l'occasion des JOP 2024\nAnnexe n° 6 : La sécurité privée\nAnnexe n° 7 : Coût budgétaire et opérationnel des JOP 2024\nAnnexe n° 8 : Lettre de mission\nAnnexe n° 9 : Liste des personnes rencontrées",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299349.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-03",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000328",
        "titre": "Contrôle du groupe de crèches privées \"La Maison Bleue\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299116-controle-du-groupe-de-creches-privees-la-maison-bleue-igas?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Dominique Blanc",
            "Éric Ginésy",
            "Taoufik Chegra",
            "Isabelle Rougier",
            "Marie-Odile Saillard"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Enfant"
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            "Garde des enfants",
            "Crèche",
            "Qualité"
        ],
        "pagination": "128",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport sur La Maison Bleue, 4e du secteur en France en nombre de crèches, est le premier contrôle d'un groupe de crèches privées, en application des nouvelles compétences confiées à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il fait suite aux rapports de l'Igas portant sur la qualité de l'accueil en crèches et sur les micro-crèches.\n\nLes investigations de l'Igas se sont déroulées de mars à décembre 2024 au siège du groupe. La mission d'inspection s'est rendue dans dix-sept crèches.\n\nLe rapport met en évidence des défaillances en matière de qualité d'accueil du jeune enfant, tout en soulignant qu'une stratégie de redressement de cette qualité a été récemment engagée et met en avant l'engagement des professionnels en la matière. Des non-conformités à la règlementation ont été constatées (fausses déclarations, perception de prestations par des moyens frauduleux, anomalies dans les comptes sociaux), qui conduisent à saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Enfin, le rapport relève des pratiques d'optimisation financière et des indicateurs de fragilité économique.\n\nLe rapport propose également des mesures spécifiques visant à mieux réguler le secteur en créant notamment une instance de suivi des groupes privés de crèches (à caractère lucratif et non lucratif).\n\nLe rapport définitif de l'IGAS contient des informations couvertes par le secret des affaires protégé par la loi. C'est pourquoi, en application des articles L. 311-6 et suivants du CRPA et L151-1 et suivants du code de commerce, et à la demande expresse du groupe LMB, ces informations ont été occultées.\n\nA l'occasion de ce premier contrôle, l'Igas a développé une démarche partenariale visant à recueillir, auprès des acteurs publics, au premier rang desquels la Cnaf, les informations qu'ils détenaient sur le groupe, et plus largement sur le secteur des crèches. Elle a ainsi bénéficié de la collaborations d'autres caisses nationales de sécurité sociale, des directions d'administration centrale des ministères sociaux et des ministères économiques et financiers, notamment la direction générale des finances publiques. Les conseils départementaux concernés ont fortement participé en transmettant la quasi-totalité des rapports de contrôle des services de protection maternelle et infantile (PMI) réalisés en 2022-2023.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LES ETATS FINANCIERS ARRETES A FIN 2023 COMPORTENT DES ANOMALIES FINANCIERES ET DES INCERTITUDES COMPTABLES \n\n1.1 LE DISPOSITIF DE MAITRISE DES RISQUES FINANCIERS PRESENTE DES FAIBLESSES SUBSTANTIELLES \n\n1.2 LES ETATS FINANCIERS COMPORTENT DES ANOMALIES QUI FONT PESER DES INCERTITUDES SUR LE PERIMETRE DU GROUPE\n1.2.1 Toutes les filiales ne figurent pas dans l'annexe des comptes sociaux de LMB SAS \n1.2.2 Une augmentation massive du nombre de filiales entre 2022 et 2023 déclarées dans l'annexe des comptes de LMB SAS qui n'est pas expliquée\n1.2.3 Plusieurs établissements fermés continuent à recevoir des flux financiers pour des montants très significatifs \n\n1.3 BIEN QU'IL EXISTE DES INDICES DE PERTES DE VALEUR, AUCUNE DEPRECIATION N'EST APPLIQUEE SUR DES AGREGATS FINANCIERS SIGNIFICATIFS \n1.3.1 LMB SAS ne déprécie pas les titres de participations de ses filiales\n1.3.2 Les fonds commerciaux auraient dû être dépréciés pour un montant que la mission n'est pas en mesure de chiffrer \n1.3.3 Les écarts d'acquisition auraient également dû faire l'objet d'une dépréciation \n\n1.4 LES CREANCES SUR LA CAF INSCRITES DANS LES COMPTES SOCIAUX SONT SURESTIMEES \n\n1.5 LE NIVEAU DES INDUS CAF LIES AUX CONTROLES SUR PLACE AUGMENTE DE FAÇON CROISSANTE \n\n1.6 UNE DEFAILLANCE DANS LE SUIVI DES ACTIFS CONDUIT A DES ECARTS SIGNIFICATIFS ENTRE LES COMPTES SOCIAUX ET LE REGISTRE DES IMMOBILISATIONS \n1.6.1 La défaillance du suivi des investissements constitue un risque financier non pris en compte par le groupe \n1.6.2 Le changement des durées d'amortissement de LMB SAS en 2023 semble viser une amélioration de la rentabilité opérationnelle\n\n1.7 DES LOYERS FICTIFS ONT ETE DECLARES A LA CNAF PAR LES CRECHES DU GROUPE GEREES EN DSP JUSQU'EN 2022 \n\n1.8 LE GROUPE N'A PAS PROVISIONNE AU TITRE DES INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE\n\n1.9 DES RECLASSEMENTS DE POSTES DANS LES COMPTES CONSOLIDES EN AUTRES PRODUITS OPERATIONNELS ONT POUR CONSEQUENCE D'AMELIORER D'UNE MANIERE ARTIFICIELLE LE RESULTAT OPERATIONNEL\n\n1.10 LES ENJEUX FINANCIERS LIES AUX RISQUES ET AUX ANOMALIES NON PRIS EN COMPTE PAR LE GROUPE LORS DE L'ARRETE DES COMPTES 2023 EST ESTIME XXXXXXXXXXXXXXXXX\n\n2 LES EXCEDENTS D'EXPLOITATION NE SUFFISANT PLUS A FINANCER SA CROISSANCE ET SON DEVELOPPEMENT A L'INTERNATIONAL, LE GROUPE A RECOURU MASSIVEMENT A L'EMPRUNT, METTANT EN PERIL LA CONTINUITE D'EXPLOITATION\n\n2.1 LE CYCLE D'EXPLOITATION DES CRECHES EN FRANCE EST EXCEDENTAIRE, UNE PARTIE DE CES EXCEDENTS ETANT LIEE A DES INDUS CAF ET A LA NON-APPLICATION DE CERTAINES CLAUSES DES DSP \n2.1.1 Les différents modèles de crèche de LMB France sont tous excédentaires en moyenne\n2.1.2 Le pilotage de l'activité opérationnelle est essentiellement orienté vers un objectif de rentabilité \n2.1.3 La rentabilité observée découle en partie d'indus CAF et de l'absence de reversement d'une partie des sommes dues aux délégants\n2.1.4 La rentabilité des crèches françaises permet de couvrir la quasi-totalité des pertes de la société mère\n\n2.2 POUR FINANCER SA CROISSANCE, D'ABORD EN FRANCE PUIS A L'ETRANGER, LE GROUPE A RECOURU MASSIVEMENT A LA DETTE \n2.2.1 Le groupe a crû en France de façon rapide, en fonction des opportunités d'acquisitions, de l'obtention de nouveaux contrats de DSP et par la création de nouvelles crèches en gestion directe\n2.2.2 Le groupe a financé sa croissance en recourant massivement à des financements bancaires et obligataires puis à de la dette privée, tout en bénéficiant d'importants subsides publics qui ont financé ses investissements en France \n\n2.3 LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT MENACE LA PERENNITE DU GROUPE A COURT TERME\n2.3.1 La stratégie d'investissement adoptée s'est révélée inadaptée au changement d'environnement financier 2.3.2xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx \n\n3 LA GOUVERNANCE DU GROUPE EST CONCENTREE SUR LE PRESIDENT ET SON ORGANISATION EN FRANCE N'EST PAS ADAPTEE AU DEVELOPPEMENT DE SON ACTIVITE \n\n3.1 LA GOUVERNANCE DU GROUPE EST CONCENTREE SUR LE PRESIDENT, LES AUTRES INSTANCES STATUTAIRES N'EXERÇANT, LORSQU'ELLES EXISTENT, QU'UNE PARTIE DE LEURS PREROGATIVES\n3.1.1 La réorganisation de l'actionnariat de la SAS LMB en 2016 a permis au président fondateur de contrôler, via sa société ICAROS, la SAS faîtière\n3.1.2 Les instances de gouvernance prévues ne sont pas toutes en place et, lorsqu'elles le sont, n'exercent pas pleinement leurs prérogatives\n\n3.2 L'ORGANISATION DE LMB FRANCE, AU NIVEAU CENTRAL ET TERRITORIAL, N'EST PAS ADAPTEE AU DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE\n3.2.1 L'évolution des effectifs du siège est corrélée à la croissance du nombre de crèches \n3.2.2 La répartition des effectifs du siège central ne correspond pas à au niveau de développement actuel du groupe \n3.2.3 Le groupe a mis en place à compter de 2019 des directions régionales dont l'organisation n'est toujours pas stabilisée \n3.2.4 Les fonctions de siège sont insuffisamment organisées pour accompagner au mieux les besoins des crèches \n\n4 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES SE CARACTERISE PAR DES NON-CONFORMITES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, LA PARTICIPATION, ET LES RATIOS D'ENCADREMENT DES ENFANTS \n\n4.1 POUR ASSURER LE RESPECT DES EXIGENCES REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE PARTICIPATION, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX\n4.1.1 Certaines obligations liées à la réglementation dans le domaine des relations sociales ne sont pas mises en œuvre \n4.1.2 Certaines entreprises ne respectent pas leurs obligations règlementaires en matière de participation  4.1.3xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx \n\n4.2 LA RECHERCHE D'UNE OPTIMISATION DE LA MASSE SALARIALE ACCROIT LES TENSIONS SUR LES CRECHES DANS UN CONTEXTE DE PENURIE DE PROFESSIONNELS ET CONDUIT A UN NON-RESPECT FREQUENT DES RATIOS DE PERSONNEL \n4.2.1 LMB se distingue des autres gestionnaires lucratifs privés sur certains indicateurs RH \n4.2.2 La masse salariale fait l'objet d'un pilotage fin dans un objectif d'optimisation qui met sous tension les crèches \n4.2.3 Les non-conformités réglementaires et les dysfonctionnements les plus récurrents relevés lors des contrôles PMI portent sur les ressources humaines\n4.2.4 Les conditions de qualification et de probité des personnels ne sont pas pleinement sécurisées ... \n4.2.5 Les difficultés RH non résolues peuvent créer des situations de crise durables par une réactivité insuffisante du gestionnaire \n\n4.3 LES EFFORTS DEPLOYES POUR ATTIRER ET FIDELISER LES SALARIES, ET POUR AMELIORER LEURS QUALIFICATIONS, NE SONT PAS SUFFISANTS AU REGARD DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE DE L'EMPLOI DANS LE SECTEUR DES CRECHES\n4.3.1 La politique de formation est dynamique mais insuffisante pour garantir la bonne qualification des personnels de crèche dans un contexte de turn-over élevé \n4.3.2 Les efforts faits pour favoriser l'attractivité et la fidélisation des salariés prennent place au sein d'une politique salariale peu attractive \n\n5 BIEN QUE NOMBREUX ET RENFORCES DANS LA PERIODE RECENTE, LES OUTILS MIS EN PLACE POUR GARANTIR LA QUALITE DE L'ACCUEIL EN CRECHE NE SONT PAS SUFFISANTS AU REGARD DES RISQUES CONSTATES \n\n5.1 AU-DELA DES ASPECTS LIES AUX RESSOURCES HUMAINES, LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DANS LES CRECHES FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES QUI METTENT EN JEU LA QUALITE DE L'ACCUEIL \n5.1.1 La sécurisation du cadre d'accueil peut être affectée par une réactivité parfois insuffisante pour répondre aux besoins \n5.1.2 Le défaut d'hygiène et d'entretien des locaux est régulièrement pointé par les rapports PMI \n5.1.3 Les besoins des crèches semblent couverts de manière satisfaisante s'agissant de l'alimentation et des consommables \n\n5.2 LE GROUPE A STRUCTURE UNE DEMARCHE D'AUDIT INTERNE VISANT A GARANTIR LA QUALITE DE L'ACCUEIL DANS LES CRECHES, QUI N'EST PAS ENCORE COMPLETEMENT DEPLOYEE \n5.2.1 Bien qu'accompagnée, la mise en œuvre du projet éducatif de La Maison Bleue peut trouver des difficultés à s'appliquer au regard du contexte RH \n5.2.2 Les autres aspects du fonctionnement des crèches font l'objet d'audits Qualité \n\n5.3 LE RECUEIL DE LA SATISFACTION DES PARENTS EST MIS EN OEUVRE A TRAVERS DES ENQUETES REGULIERES QUI POURRAIENT ETRE MISES DAVANTAGE A PROFIT DANS LE REPERAGE DES CRECHES EN DIFFICULTE \n\n5.4 LA POLITIQUE DE REDUCTION DES RISQUES SE STRUCTURE ET SE RENFORCE \n5.4.1 Bien que perfectible, le suivi des évènements indésirables au sein des crèches est réalisé dans un cadre structuré, de plus en plus approprié par les directeurs de crèche\n5.4.2 L'information obligatoire des conseils départementaux prévue par l'article R. 2324-5 du CSP n'est pas mise en œuvre de façon systématique\n5.4.3 Les outils de détection et de signalement des situations de maltraitance se sont renforcés dans la période récente, mais des progrès restent à faire concernant la prévention\n\n5.5 LE CONTROLE DES PMI EST INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE PAR LE GROUPE \n\n5.6 LE PILOTAGE DE LA QUALITE S'EST FORTEMENT STRUCTURE DEPUIS 2022 SANS CONDUIRE A LA MISE EN PLACE D'UN ACCOMPAGNEMENT FORMALISE AUX CRECHES LES PLUS EN DIFFICULTE \n5.6.1 Le pilotage de la qualité prend une dimension plus transversale \n5.6.2 Le pilotage de la qualité s'appuie sur des indicateurs qui rendent compte de la mise en œuvre des différents processus et outils mis en place \n5.6.3 Les aspects relatifs à la qualité occupent une place limitée dans les indicateurs de performance qui déterminent la part variable des directeurs de crèches et de leur hiérarchie \n5.6.4 Le pilotage de la qualité ne s'accompagne pas d'une organisation opérationnelle, portée au niveau du siège central, visant à apporter un appui renforcé aux crèches les plus en difficulté\n\n6 RECOMMANDATIONS AUX ORGANISMES PUBLICS ET AUX ADMINISTRATIONS\n\n6.1 UN PARTAGE EN CONTINU D'INFORMATIONS ET DE METHODE A ETE ETABLI AVEC LA CNAF \n\n6.2 LISTE DES RECOMMANDATIONS\n6.2.1 Renforcer l'organisation du contrôle des crèches et groupes de crèches\n6.2.2 Améliorer le contrôle par la branche famille des aides versées en fonctionnement et en investissement \n6.2.3 Assurer le respect des règles applicables aux personnels des crèches \n6.2.4 Sécuriser le régime de délégation de service public (DSP)\n\nOBSERVATIONS DU GROUPE DE CRÈCHES PRIVÉES LA MAISON BLEUE ET RÉPONSES DE LA MISSION IGAS\nPIÈCES JOINTES ENVOYÉES PAR LE GROUPE CRÈCHES PRIVÉES LA MAISON BLEUE \nLISTE DES ANNEXES \nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nSIGLES UTILISÉS\nLETTRE DE MISSION ",
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            "Mathilde Viennot",
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        "presentation": "Le réchauffement climatique se traduit par une intensification des phénomènes extrêmes et des dommages qui en découlent. Il frappe de manière différenciée certains territoires : les littoraux, les zones périurbaines argileuses et les vallées fluviales concentrent une exposition forte. Face à la montée des risques climatiques, tous les ménages ne sont pas égaux en matière d'exposition comme de couverture des risques. La couverture assurantielle est inégale, avec une forte non-assurance en outre-mer : 97 % des ménages sont assurés multirisque habitation (MRH) dans l'hexagone, entre 50 % et 70 % dans les territoires ultramarins (hors Mayotte, à seulement 6 %).\n\nEntre 2019 et 2023, le coût total de la sinistralité liée aux événements naturels (pour les biens particuliers et professionnels) s'est élevé en moyenne à un peu plus de 4 milliards d'euros par an, supérieur de 10 % à 20 % à la sinistralité moyenne depuis quarante ans. La sécheresse, qui affecte particulièrement les maisons construites en zone argileuse et concerne la moitié du parc individuel en France, représente désormais le premier poste de sinistralité climatique, avec un coût moyen par logement sinistré de 16 300 euros.\n\nLe régime français d'indemnisation des risques naturels repose sur deux dispositifs principaux :\n\n- la garantie \"Cat Nat\", instaurée en 1982, repose sur un partenariat public-privé : lorsqu'un événement est reconnu par arrêté interministériel comme catastrophe naturelle, les assureurs prennent en charge les dommages matériels, avec un système de réassurance publique via la Caisse centrale de réassurance (CCR), soutenue par la garantie de l'État ;\n- la garantie \"TGN\" (tempête, grêle, neige) couvre les dommages matériels causés par certains aléas climatiques, sans qu'il soit besoin d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.\nCe rapport du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan propose trois scénarios pour repenser la solidarité et la couverture des risques climatiques face à leur intensification :\n\n- premier scénario : socle minimal de couverture et de garanties supplémentaires face aux événements climatiques, en conservant le partage actuel de risque entre le marché de l'assurance et l'État ;\n- deuxième scénario : élargissement de la réassurance publique à l'ensemble des risques climatiques, supprimant le caractère exceptionnel de la sécheresse pour en confier intégralement la couverture à l'État afin d'en étendre l'indemnisation et la prévention ;\n- troisième scénario : socialisation complète et universelle des risques climatiques affectant les logements, permettant la couverture automatique de tous les ménages et garantissant ainsi la prise en charge des sinistres liés à l'ensemble des risques climatiques par l'État qui devient alors l'État assureur.\nDes propositions communes, quel que soit le scénario retenu, sont formulées, pour une mise en œuvre rapide :\n\n- mise en place d'une cartographie précise, évolutive, commune et publique des risques climatiques sur le territoire ;\n- création d'une instance de concertation des acteurs de la mutualisation des risques ;\n- mise en place d'un calendrier de révision des plans de prévention des risques (PPR) cohérent avec la trajectoire d'adaptation au changement climatique (TRACC).",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nChapitre 1 – Comment sont mutualisés les risques climatiques aujourd'hui ?\n\n1. Les grands principes\n1.1. Plusieurs modèles d'assurance\n1.2. Placer le curseur entre responsabilité et solidarité : le cas particulier des risques climatiques\n\n2. La prévention des risques naturels\n2.1. Les principes de la prévention\n2.2. Le cadre et le champ de la prévention\n\n3. L'assurance des évènements naturels pour les particuliers\n3.1. L'assurance primaire : assurance multirisque habitation, garanties tempête-grêle-neige et incendie\n3.2. Une réassurance publique pour les risques \"inassurables\" : le régime Cat Nat\n\n4. Le système actuel est-il satisfaisant pour évaluer et couvrir les dommages climatiques ?\n4.1. Les limites de la prévention dans le système actuel\n4.2. L'arrêté catastrophe naturelle : peut-on toujours attribuer les dommages climatiques à un évènement particulier ?\n4.3. La cause déterminante et l'expertise des dommages à la main des assureurs\n4.4. Les délais de traitement des sinistres climatiques\n4.5. L'État assureur bien plus qu'en dernier ressort ? Le cas des fonds d'urgence\n\n5. Comment sont pris en charge les risques naturels à l'international ?\n5.1. Des choix en matière de solidarité et de responsabilité variables selon les pays\n5.2. Des systèmes de couverture des catastrophes naturelles aux composantes très différentes\n5.3. Performance de la protection : la France dans la médiane des pays européens\n\n6. Comment adapter le système au changement climatique ?\n6.1. Un régime en constante évolution et interrogation\n6.2. Des réflexions à compléter à la lumière du changement climatique\n\nChapitre 2 – Le système actuel est-il résilient face au dérèglement climatique ?\n\n1. La montée des risques climatiques en France, une réalité déjà bien installée mais inégale selon les territoires\n1.1. Caractéristiques et distribution des risques climatiques : une inégalité territoriale\n1.2. Évolution de l'exposition aux risques climatiques au cours du siècle\n1.3. Face à la montée des risques climatiques, des moyens à renforcer pour les collectivités territoriales, au coeur de la gestion du risque\n\n2. Conséquences (in)soutenables pour le marché des assurances ?\n2.1. Un coût du changement climatique très incertain\n2.2. Les conséquences sur l'offre d'assurance : sélection par le marché et antisélection vs. sorties de marché\n2.3. Le système français actuel est-il résilient à cette montée des risques climatiques ?\n\n3. Des enjeux sociaux liés aux inégalités face à l'exposition et à la couverture\n3.1. Qui sont les ménages à risque ?\n3.2. Quelle évolution de la couverture pour les plus précaires ?\n\nChapitre 3 – Peut-on socialiser les risques climatiques ?\n\n1. Les risques naturels sont-ils des risques sociaux ?\n1.1. Industrialisation au XIXe siècle contre changement climatique au XXIe siècle : l'ampleur nouvelle du collectif dans la société\n1.2. Responsabilité individuelle, responsabilité collective et solidarité\n\n2. Comment dessiner un modèle de prise en charge ? L'expérience des risques sociaux\n2.1. Diverses formes de mutualité, de protection et de solidarité\n2.2. Quelle place pour l'État dans la couverture des risques climatiques ?\n2.3. Des systèmes et des outils en constante évolution\n\n3. Repenser la solidarité collective dans la prise en charge des risques climatiques\n3.1. Assurance ou assistance ? La contributivité et ses outils\n3.2. Les outils de redistribution : prestations, cotisations, production\n3.3. Prendre en compte les vulnérabilités dans la mutualisation des risques climatiques\n3.4. Repenser les techniques d'assurance : tarification, segmentation et prévention\n3.5. Organiser la production : repenser l'aménagement du territoire\n3.6. S'assurer d'une protection effective\n\nChapitre 4 – Trois scénarios pour repenser la mutualisation des risques climatiques\n\nSocle de propositions pour améliorer le système actuel\nPremier scénario – L'État régulateur du marché de l'assurance\nDeuxième scénario – L'État garant des risques climatiques\nTroisième scénario – L'État assureur des risques climatiques : vers une \"sécurité sociale climatique\" ?\nTableau de financement et déploiement des scénarios\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 – Composition du groupe de travail\nAnnexe 2 – Personnes auditionnées et associées aux travaux\nAnnexe 3 – Compléments sur la prévention des risques climatiques en France\nAnnexe 4 – Synthèse des projections de la sinistralité climatique\nAnnexe 5 – Financement des scénarios\nAnnexe 6 – Glossaire\n\nBibliographie",
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        "editeur": "Ministère du logement",
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        "presentation": "La France compte environ 38 millions de logements, dont 7,8 millions de logements locatifs privés qui hébergent 25 % des ménages et 58 % des locataires. Le nombre de biens en location diminue car le secteur du logement et l’investissement locatif traversent une crise profonde.\n\nPour mettre fin à cette crise, les rapporteurs préconisent de rééquilibrer la fiscalité pour encourager l'investissement locatif :\n\n- d'ouvrir l'amortissement des biens loués en longue durée et de rehausser à 50 % (contre 30 % aujourd'hui) l'abattement pour le régime micro-foncier ;\n- d'offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable ;\n- de porter de 10 700 à 40 000 euros le plafond d'imputation du déficit foncier ;\n- d'exclure les biens mis en location de longue durée de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;\n- de mettre en cohérence la durée de détention avant exonération de la plus-value avec la durée d'amortissement proposée.",
        "sommaire": "Introduction\nChiffres-clefs\nSynthèse des propositions\n\n1. Des facteurs structurels et conjoncturels pèsent sur l'investissement locatif, un des moteurs de la production de logements en France\n\n1.1. Les bailleurs privés logent 25 % des Français et 58 % des locataires\n\n1.2. L'investissement locatif permet de se constituer un petit patrimoine et de disposer d'un complément de revenus à la retraite\n\n1.3. L'effondrement de la construction neuve et des transactions dans l'ancien depuis la fin de l'année 2022 a fait reculer l'offre locative\n1.3.1. On n'a jamais aussi peu construit depuis les années 1950\n1.3.2. Les transactions dans l'ancien sont à leur plus bas niveau depuis 2013\n\n1.4. La chute de l'investissement locatif, dans le neuf comme dans l’ancien, a des conséquences graves sur tout le parcours résidentiel\n1.4.1. La chute de l'investissement locatif a un effet d'entraînement sur toute la production neuve\n\n2. Notre système est incohérent et désincitatif à la mise en location de logements de longue durée \n\n2.1. Trop de facteurs désincitent aujourd'hui à investir pour la location d’un bien en longue durée\n2.1.1. Les prix de l'immobilier, les loyers et les salaires ne progressent plus au même rythme\n2.1.2. De nombreux facteurs affectent la rentabilité de l'investissement locatif \n\n2.1. La location nue est moins intéressante que la location meublée de courte durée \n\n2.2. Les récentes évolutions n'ont pas permis d'améliorer la rentabilité de la location nue \n\n3. Reconnaître sur le plan fiscal l'importance des investisseurs particuliers pour favoriser l'investissement et augmenter structurellement l'offre de logements \n\n3.1. Les investisseurs particuliers sont des agents économiques nécessaires à notre pays et ses locataires \n\n3.2. La mission a auditionné les principaux acteurs de l'écosystème autour de quatre principes\n\n3.3. La mission formule cinq propositions pour relancer durablement l'investissement locatif \n3.3.1. Proposition n°1 : pour toutes les mutations intervenant à compter de décembre 2025, ouvrir l'amortissement des biens mis en location de longue durée, sans distinction du caractère nu ou meublé, et rehausser à 50 % l'abattement pour le régime micro-foncier \n3.3.2. Proposition n°2 : offrir un bonus de rentabilité pour les logements proposés à un loyer abordable \n3.3.3. Proposition n°3 : augmenter à 40 000 € le plafond d'imputation du déficit foncier \n3.3.4. Proposition n°4 : exclure les biens mis en location de longue durée de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) \n3.3.5. Proposition n°5 : mettre en cohérence la durée de détention avant exonération de la plus-value avec la durée d'amortissement proposée \n\n3.4. Au-delà de la fiscalité, il est nécessaire d'améliorer plus globalement les déterminants de l'investissement locatif \n\n4. Pour stimuler les décisions d'investissement et avoir un impact positif sur les finances publiques, la réforme ne devrait s'appliquer qu’aux mutations intervenant à compter du dernier mois de 2025 \n\n4.1. Le nouveau cadre fiscal serait ouvert aux seules mutations intervenant à partir du dernier mois de 2025 \n\n4.2. L'examen par le Conseil d'État de ce projet de réforme permettra de conforter la constitutionnalité du dispositif \n\n4.3. La mise en place de ce nouveau cadre fiscal serait bénéfique pour les finances publiques dès 2026\n4.3.1. La mission projette une hausse annuelle de la production de l'ordre de 90 000 logements neufs et anciens d'ici 2030 \n4.3.2. Une réforme qui réduit le déficit public : +0,5 Md€ en 2026, +1,9 Md€ par an en moyenne sur 2026-2032\n\nConclusion",
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        "titre": "Évaluation du plan \"1 jeune, 1 mentor\" - Rapport final",
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        "editeur": "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire",
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        "auteur_physique": [
            "Jérôme Gautié",
            "Marilyne Bèque",
            "Giulia Constantin-Genet",
            "Olivier Cosnefroy",
            "Julie Couronné",
            "Augustin Vicard"
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        "presentation": "Le plan \"1 jeune, 1 mentor\", lancé en 2021, vise à proposer à chaque jeune qui le souhaite, un accompagnement individuel par un adulte bénévole. Ce dispositif, soutenu par l'État et mis en œuvre par des associations, cible particulièrement les publics les plus fragiles et répond à des besoins divers liés à la scolarité, à la recherche de stage, à l'orientation, à l'insertion socioprofessionnelle ou encore à l'ouverture socioculturelle.\n\nL'évaluation de ce plan, menée entre 2023 et 2025 avec le soutien d'un conseil scientifique constitué de représentants du monde académique, de l'administration et du secteur associatif, s'appuie sur une combinaison d'enquêtes statistiques et qualitatives, auprès des structures de mentorat et des binômes mentors-mentorés. Elle explore cinq grandes questions :\n\n- Quels types de programmes ont été soutenus et selon quelles logiques territoriales, organisationnelles et budgétaires ?\n- Le plan a-t-il permis d'atteindre les publics fragilisés qu'il visait en priorité ?\n- Comment les associations mettent-elles en œuvre le mentorat et dans quelle mesure leurs pratiques s'alignent-elles avec les recommandations identifiées dans les travaux de recherche ?\n- Quels effets les jeunes et les enfants perçoivent-ils de cette relation d'accompagnement?\n- Quels apports les mentors retirent-ils de leur engagement ?\nLe rapport formule également dix recommandations pour mieux structurer et renforcer l'impact du mentorat.",
        "sommaire": "Synthèse\n1. Une politique portée par une grande diversité de structures et de programmes, au coût relativement modeste\n2. Le plan a-t-il permis d'atteindre les publics qu'il visait en priorité ?\n3. Comment les associations mettent-elles en œuvre le mentorat ?\n4. Quels effets sur les mentorés ?\n5. Quels effets sur les mentors ?\n6. Préconisations\n\n1. Introduction\n\n1.1 Le plan \"1 jeune, 1 mentor\"\n\n1.2 Les objectifs et la méthode de l'évaluation\n1.2.1 Des défis méthodologiques liés à la diversité des situations et à l'absence de groupe témoin\n1.2.2 Un conseil scientifique pour croiser les regards et les expertises\n1.2.3 Trois axes complémentaires pour cerner les effets du mentorat\n\n1.3 Une revue de littérature internationale pointant les forces et faiblesses des programmes de mentorat, et les particularités du mentorat en France\n\n2. Le mentorat : une politique portée par une grande diversité de structures et de programmes\n\n2.1 Une typologie des programmes de mentorat\n2.1.1 \"Chacune à sa manière\" : diversité des approches, des bénéficiaires et des formats\n2.1.2 Répondre au mieux aux besoins des jeunes accompagnés ? Des structures spécialisées selon les publics et les besoins\n2.1.3 Vers une classification des structures lauréates du plan \"1 jeune, 1 mentor\"\n\n2.2 La difficulté à établir un \"coût moyen\" des programmes de mentorat, reflet de l'hétérogénéité des dispositifs\n\n3. Qui sont les mentors et les mentorés ?\n\n3.1 Le plan \"1 jeune, 1 mentor\" a-t-il atteint prioritairement les jeunes \"fragilisés\" qui étaient ciblés ?\n3.1.1 Les jeunes fragilisés visés en priorité par le plan \"1 jeune, 1 mentor\"\n3.1.2 Comment les mentorés découvrent le dispositif, dans un contexte de faible notoriété du mentorat\n3.1.3 Un public mentoré aux profils variés\n3.1.4 Des attentes centrées sur la réussite scolaire et l'insertion\n3.1.5 Une cible en grande partie atteinte, malgré des inégalités d'accès selon les profils, notamment pour les jeunes ruraux\n\n3.2 Quel est le profil des mentors ?\n3.2.1 Les relations professionnelles et les réseaux sociaux comme principales sources d'information sur le mentorat\n3.2.2 Des mentors souvent très diplômés, plus souvent des femmes\n\n3.3 Une relation entre les mentors et les mentorés marquée par des écarts sociaux et générationnels\n3.3.1 Une relative proximité d'âge entre mentors et mentorés, mais une \"distance sociale\" souvent importante\n3.3.2 Un dispositif majoritairement féminisé\n\n4. Les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement : rôle des structures et perceptions des mentors et mentorés\n\n4.1 Recruter les mentors et les mentorés dans un contexte de montée en charge rapide : un défi pour les structures\n4.1.1 Une variété de canaux déployée par les structures pour mobiliser des mentors\n4.1.2 Des critères de sélection à géométrie variable pour recruter des mentors\n4.1.3 Recruter de jeunes mentorés : un travail de prospection très intense des structures\n\n4.2 Former les mentors\n4.2.1 Des pratiques et des politiques très inégales de formation\n4.2.2 De l'autoformation proposée au sein de certaines structures\n4.2.3 Des modules de formation ou des mises en situation plus ou moins bien accueillis par les mentors\n4.2.4 Des rencontres entre mentors pour échanger sur leurs pratiques\n4.2.5 Une autonomie donnée aux mentors qui satisfait certains et en déstabilise d'autres\n\n4.3 Apparier les mentors et les mentorés\n4.3.1 Comment se fait l'appariement au sein des structures\n4.3.2 Des durées d'appariement variables, une mise en attente qui pèse plus sur les mentors que sur les mentorés\n4.3.3 Des fréquences et des modalités des échanges différentes selon l'âge des mentorés\n\n4.4 Assurer le suivi des binômes au sein des structures\n4.4.1 Les outils du suivi élaborés par les structures\n4.4.2 Une fonction clé : les chargés de mentorat\n4.4.3 Des durées variables d'accompagnement : des accompagnements \"flash\" et des mentorats longs\n4.4.4 Des appropriations différentes de la relation selon les mentorés\n4.4.5 Quelle place pour les familles dans les relations mentorales impliquant des mineurs ?\n\n4.5 Savoir clôturer la relation\n4.5.1 Atteinte des objectifs et manque de disponibilité : les raisons principales des ruptures précoces du mentorat\n4.5.2 L'importance de clôturer une relation arrivée à son terme\n4.5.3 Des actions mises en œuvre pour essayer de surmonter les difficultés de la relation mentors-mentorés\n\n5. Quels effets sur les mentorés ?\n\n5.1 Mesurer l'impact du mentorat sur les jeunes en l'absence de \"groupe témoin\" : quatre approches complémentaires\n\n5.2 Une satisfaction fonction des situations d'accompagnement\n5.2.1 Qui sont les jeunes satisfaits de leur accompagnement ?\n5.2.2 Les conditions d'accompagnement, un véritable enjeu des programmes de mentorat\n\n5.3 Les jeunes engagés dans le mentorat ont-ils atteint les objectifs qu'ils s'étaient fixés au démarrage de la relation ?\n5.3.1 Des attentes très diverses au démarrage du mentorat, et des objectifs d'insertion plus difficiles à atteindre\n5.3.2 Un effet de l'accompagnement davantage ressenti par les plus jeunes et ceux de milieu modeste\n\n5.4 Le mentorat a-t-il permis de développer l'autonomie des jeunes et leurs compétences psychosociales ?\n5.4.1 Dans l'ensemble, de faibles variations des indicateurs mesurant l'acquisition de compétences psychosociales et scolaires\n5.4.2 L'accompagnement scolaire : acquérir des méthodes de travail et retrouver du sens dans la scolarité\n5.4.3 Le mentorat pour trouver un stage, un apprentissage ou un emploi : travailler ses lettres de motivation et se préparer à des entretiens d’embauche\n5.4.4 Réfléchir à son orientation scolaire ou à son futur professionnel : clarifier ses objectifs de carrière et découvrir des métiers\n5.4.5 Au-delà de l'atteinte des objectifs, un soutien émotionnel sur le long terme\n\n5.5 Une attention à porter aux situations de mentorat décevantes ou \"dysfonctionnelles\"\n5.5.1 Ne pas obtenir de réponse à ses besoins, le résultat d'un mauvais appariement initial\n5.5.2 Le mauvais matching des personnalités, une épreuve pour certains jeunes\n5.5.3 L’arrêt inopiné de la relation, une question de timing ?\n\n6. Quels effets sur les mentors ?\n\n6.1 Une satisfaction qui dépend de l'atteinte de ses objectifs par le mentoré accompagné\n6.1.1 Se sentir utile : première motivation des mentors et motif de satisfaction important\n6.1.2 D'autres effets ressentis de l'accompagnement moins anticipés par les mentors : mieux connaître les jeunes et développer de nouvelles compétences\n6.1.3 Une relation de qualité, facteur central de satisfaction\n6.1.4 L'intensité et les modalités des rencontres influencent aussi l'expérience mentorale\n6.1.5 Des formations ciblées et un suivi fréquent par la structure, associés à une plus grande satisfaction\n\n6.2 Le sentiment d'efficacité des mentors est en moyenne élevé et stable au cours du temps\n6.2.1 Une expérience de longue durée dans le mentorat renforce le sentiment d'auto-efficacité\n6.2.2 Préparation insuffisante et rendez-vous à distance : des facteurs qui affaiblissent le sentiment d'auto-efficacité\n6.2.3 Un rôle moins marqué de l'accompagnement par les structures dans le sentiment d'efficacité des mentors\n\n6.3 Une partie des mentors développent une meilleure connaissance des jeunes et des inégalités\n\n7. Conclusion et préconisations\n\n7.1 Principaux enseignements\n7.1.1 Deux dispositifs principaux en un : un mentorat à dominante scolaire et un mentorat axé sur l'insertion\n7.1.2 Des disparités fortes dans la mise en œuvre du dispositif\n7.1.3 Une cible globalement atteinte, malgré la sous-représentation des jeunes ruraux\n7.1.4 Un dispositif relativement peu coûteux aux effets contrastés\n\n7.2 Dix préconisations pour renforcer l'impact du mentorat\n\nPréconisation 1 : Renforcer la notoriété du dispositif pour diversifier les profils des mentors et mieux toucher les jeunes ciblés\nPréconisation 2 : Développer le mentorat dans les territoires ruraux\nPréconisation 3 : Renforcer la prévention des risques et structurer le suivi des binômes\nPréconisation 4 : Systématiser les entretiens de suivi et de clôture des binômes\nPréconisation 5 : Différencier les exigences de durée minimale de relation selon le profil des mentorés (mineurs et majeurs)\nPréconisation 6 : Limiter le turnover des chargés de mentorat pour améliorer la qualité de leur accompagnement des binômes \nPréconisation 7 : Améliorer le système d'information et de suivi du mentorat\nPréconisation 8 : Rendre la formation des mentors systématique et proposer un module en ligne de formation commun, à destination notamment des plus petites associations\nPréconisation 9 : Clarifier et renforcer la place des familles dans les mentorats auprès de mineurs\nPréconisation 10 : Renouveler et étendre les enquêtes de suivi des binômes et encourager les évaluations d'impact plus approfondies\n\nBibliographie\n\nAnnexes\n1. Les documents sur lesquels s'appuie ce rapport final\n2. Composition du conseil scientifique",
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    {
        "id": "254000444",
        "titre": "L'insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur culture",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299768-insertion-professionnelle-diplomes-de-lenseignement-superieur-culture?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
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        "date_diffusion": "2025-07-30",
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        "auteur_physique": [
            "Philippe Belin",
            "Rémi Tomaszewski"
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            "Inspection générale des affaires culturelles"
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            "Enseignement supérieur"
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            "Établissement d'enseignement supérieur",
            "Insertion professionnelle",
            "Jeune",
            "Étudiant"
        ],
        "pagination": "109",
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        "presentation": "Le paysage de l'enseignement supérieur culture (ESC) est constitué d'une centaine d'établissements d'enseignement supérieur couvrant cinq domaines (architecture et paysage, patrimoine, arts visuels et design, spectacle vivant, audiovisuel et cinéma), employant 4 500 agents et accueillant plus de 36 000 étudiants dont un tiers sont diplômés chaque année. Les diplômes de l'ESC donnent accès aux carrières d'architecte et de conservateur du patrimoine, de plasticien et designer, de comédien, de metteur en scène, de danseur, chorégraphe, instrumentiste, chefs d'orchestre, marionnettiste, circassiens et réalisateur de cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'à d'autres métiers relatifs à ces domaines.\n\nCe rapport examine l'insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'ESC. Il examine successivement :\n\n- le cadre institutionnel et normatif de l'ESC ;\n- la diversité des actions et dispositifs d'insertion professionnelle ;\n- les outils de mesure de l'insertion professionnelle ;\n- des axes d'amélioration de la politique de professionnalisation et d'insertion dans l'ESC.",
        "sommaire": "LETTRE DE MISSION \nFICHE SYNTHETIQUE \nSYNTHESE \nLISTE DES RECOMMANDATIONS \nINTRODUCTION\n\nI. UN CADRE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE DE PLUS EN PLUS CONTRAIGNANT\n\nA. Au sein d'une grande diversité de champs et de statuts\nB. L'insertion professionnelle contrainte de tenir compte des parcours propres à chaque métier \nC. Le cadre normatif de l'insertion professionnelle s'est progressivement étoffé \n1. Les sources européennes (schéma licence-master-doctorat - LMD) \n2. Le code de l'éducation \n3. Les dispositions interministérielles \n4. Le cadre ministériel de l'insertion professionnelle – La stratégie de l'enseignement supérieur culture\n\nII. LE MINISTÈRE REMPLIT SA MISSION EN ACCOMPAGNANT LE DÉVELOPPEMENT DE NOMBREUX OUTILS D'INSERTION\n\nA. Le pilotage partagé entre DG2TDC et directions métiers \n1. La DG2TDC et le pilotage stratégique de l'insertion professionnelle \n2. La DGCA et l'insertion des diplômés de la création artistique \n3. La DGPA et l'insertion des diplômés des écoles du patrimoine, de l'architecture et du paysage \n4. La DGMIC et le CNC – l'insertion des diplômés de l'audiovisuel et du cinéma \n\nB. Le succès des dispositifs déployés au niveau national génère une importante demande \n1. CulturePro \n2. Création en cours - Ateliers Médicis \n3. L'Été culturel \n4. Forum Entreprendre dans la culture \n\nC. Les établissements développent des dispositifs en amont et\/ou en aval de la diplomation, en fonction des domaines et des métiers \n1. Les actions de professionnalisation dans les cursus ou en complément de ceux-ci \na. Apprentissage et contrat de professionnalisation \nb. Formation et enseignements professionnalisants \nc. Mise en situation professionnelle \nd. Périodes de stage, césure et mobilité internationale \n2. L'immersion et le référencement dans les communautés professionnelles \na. Incubateurs ou \"accélérateurs\"\nb. Résidences \nc. Dispositifs d’accompagnement au premier emploi \nd. Bourses et prix \ne. Alumni et réseaux professionnels\n\nIII. LA MESURE DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L'ESC INDIQUE DE BONS RÉSULTATS QU'IL CONVIENDRAIT D'AFFINER\n\nA. Les enquêtes du ministère et des établissements sont adaptées aux parcours des diplômés de l’ESC \n1. Les enquêtes nationales sont diversement appréciées et renseignées dans chacun des établissements \n2. L'enquête CSA d'insertion à 10 ans \n3. Une approche contrastée du suivi de l’insertion au sein des établissements de l’ESC \n\nB. Les enquêtes d'insertion conduites par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche élargissent la perspective à l'ensemble des diplômés de l'ESC \n1. Enquête InserSup \n2. Enquête “Génération”\n\nIV. LA POLITIQUE D'INSERTION ET SON ÉVALUATION PEUVENT ÊTRE AMELIORÉES EN AGISSANT SUR LA RÈGLEMENTATION, LE PILOTAGE DES OUTILS ET LA COMMUNICATION\n\nA. Affirmer la priorité de l'insertion professionnelle dans le cadre normatif et conventionnel de l'ESC \nB. Renforcer le suivi de l'insertion professionnelle pour un pilotage stratégique dans le réseau de l'ESC par le ministère au niveau central et déconcentré \nC. Mettre à la disposition des établissements du réseau ESC des outils adaptés et les accompagner en matière d'ingénierie \nD. Mieux communiquer sur l'insertion professionnelle dans le périmètre de l'ESC et diffuser les bonnes pratiques de l'insertion professionnelle\n\nCONCLUSION \nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES \nGLOSSAIRE \nLISTE DES ANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299768.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000432",
        "titre": "Rapport annuel sur le marché du transport par autocar et sur les gares routières en 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299658-marche-du-transport-par-autocar-et-les-gares-routieres-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Autorité de régulation des transports",
        "type_rapport": [
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        ],
        "date_diffusion": "2025-06-15",
        "date_remise": "2025-06-15",
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        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Autorité de régulation des transports"
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            "Transport en commun"
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        "descripteur": [
            "Transport de voyageurs",
            "Autocar",
            "Infrastructures de transport",
            "Réseau de transport",
            "Politique des transports"
        ],
        "pagination": "31",
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        "presentation": "La dixième édition du rapport annuel de l'Autorité de régulation des transports (ART) sur le marché du transport routier de voyageurs et des gares routières porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Elle présente :\n\n- les caractéristiques des gares et arrêts routiers en France et les services proposés aux voyageurs et transporteurs dans ces gares ;\n- le bilan des actions régulatoires de l'ART relatives aux gares routières ;\n- l'état du marché des autocars en services librement organisés en 2024 et son évolution pluriannuelle ;\n- le bilan des liaisons de 100 kilomètres ou moins ;\n- l'état de la concurrence sur le marché des autocars.",
        "sommaire": "Introduction\nSynthèse\n\n01 Caractéristiques des gares routières\n\n02 Services en gares routières\n\n03 Marché du transport par autocar librement organisé\n\n04 Résultats économiques, sociaux et environnementaux des autocars librement organisés\n\n05 Qualité de service du transport par autocar librement organisé\n\n06 Situation concurrentielle sur le marché du transport par autocar librement organisé\n\nGlossaire\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299658.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-23",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000554",
        "titre": "Projet d'hybridation des programmes franco-sénégalais",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300269-projet-dhybridation-des-programmes-franco-senegalais?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-09-03",
        "date_remise": "2025-06-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Frédérique Weixler",
            "Aïssatou Léna Sène",
            "Damien Estavil"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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        "thematique": [
            "Enseignement primaire"
        ],
        "descripteur": [
            "France - Sénégal",
            "Programme scolaire",
            "Politique de l'enseignement",
            "Coopération"
        ],
        "pagination": "82",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'hybridation des programmes scolaires entre la France et le Sénégal vise à bâtir un nouveau programme à partir des points de convergence (notions, compétences, démarches, etc.) de deux programmes nationaux. Pour ce deuxième rapport, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche s'est appuyée sur les travaux conduits en juin 2023 en consolidant la méthode et en renforçant la démarche à la fois participative et de coopération entre les collègues sénégalais et français. Il s'est agi :\n\n- D'affiner l'analyse comparative des programmes en portant un regard croisé sur les domaines disciplinaires de géographie, sciences et technologie, enseignement moral et civique \/ vivre ensemble, les arts et l'éducation physique et sportive \/ l'éducation au développement durable ;\n- D'assister à des séances de classes bi-programmes à l'école franco-sénégalaise de Dakar, qui s'appuie sur les programmes hybrides déjà conçus lors de la première mission ;\n- De poursuivre l'approche par compétences ;\n- D'intégrer l'enseignement du développement durable de manière transversale à tous les autres domaines disciplinaires ;\n- De discuter de la place de l'enseignement d'une langue vivante dans les programmes scolaires sénégalais qui n'y figurent pas mais occupent une place importante dans les programmes français.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\n1. Le pilotage de l'expérimentation d'hybridation\n\n2. Accord-cadre liant la France et le Sénégal\n\n3. Coopération éducative de l'IGÉF et de l'IGÉSR\n\n4. Réforme du système scolaire sénégalais\n\n5. De l'expérience des classes \"bi-programmes\" à la mise en œuvre d'une hybridation complète des programmes\n\n6. Cadrage de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE)\n\n7. Le soutien du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Sénégal\n\n8. La démarche et l'esprit de l'expérimentation \"hybridation\" au sein des classes bi-programmes validés par l'IGÉF et l'AEFE\n\n9. Premier bilan\n\n10. Élargissements, prolongements et perspectives\n\n11. Programme hybride\n\n12. CM1 \/ CM2 – Étape 3 - Cycle 3\n\n13. Langue française\n\n14. Mathématiques\n\n15. Histoire\n\n16. Géographie\n\n17. Vivre ensemble \/ EMC\n\n18. Sciences et technologie\n\n19. Éducation physique, sportive et artistique\n\n20. Éducation au développement durable\n\n21. Anglais\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300269.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-29",
        "mise_a_jour": "2025-10-07"
    },
    {
        "id": "254000447",
        "titre": "Préfiguration du groupement d'intérêt public (GIP) \"Préférence Formations\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299783-prefiguration-du-groupement-dinteret-public-gip-preference-formation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-07-31",
        "date_remise": "2025-06-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Hervé Deperrois",
            "Pierre Virmont"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
        ],
        "thematique": [
            "Politique agricole"
        ],
        "descripteur": [
            "Formation professionnelle",
            "Groupement d'intérêt public"
        ],
        "pagination": "52",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Comment transformer l’actuel Complexe \"Préférence\" en un groupement d’intérêt public (GIP), qui bénéficiera d’une personnalité juridique propre lui permettant de mieux répondre aux appels d’offres de formation professionnelle agricole ? Tel est l’objet du rapport. \n\nLe rapport se compose de trois parties :\n\n- rappel du contexte de la commande du rapport,\n- analyse des moyens à mettre en œuvre pour relancer la dynamique du complexe \"Préférence,\n- la présentation des principes fondateurs du GIP et le calendrier de mise en place.",
        "sommaire": "RESUME\n\n1. CONTEXTE ET COMMANDE \n\n1.1. Rappel de la commande \n\n1.2. La méthode mise en œuvre \n1.2.1. Une supervision régulière avec la tutelle\n1.2.2. Le comité de préfiguration\n\n1.2.3. Les contacts établis\n\n2. LA RELANCE DE LA DYNAMIQUE DU COMPLEXE PREFERENCE \n\n2.1. Des points de fragilité et une dynamique à relancer\n2.1.1. Un socle d’activités anciennes et d’autres plus récentes\n2.1.2. Un budget modeste\n2.1.3. Une équipe ressources humaines réduite \n\n2.2. S’organiser pour développer l’activité\n2.2.1. Consolidation du portefeuille actuel\n2.2.2. Une animation régionale de la FCPA existante mais hétérogène\n2.2.2.1. Le groupe des animateurs de réseaux régionaux EPLEFPA\/CFA\/CFPPA\n2.2.2.2. Le cas particulier du GIP Breizh FormAgro en Bretagne \n2.2.2.3. Le cas exceptionnel de l’activité de FOAD Vertuel gérée par le CFPPA de Chambéry\n2.2.2.4. L’exemple des GIP académiques « FCIP » du Ministère de l’Education Nationale \n2.2.3. Renforcer l’organisation actuelle\n2.2.3.1. Poursuivre l’activité actuelle et finaliser la préfiguration du GIP \n2.2.3.2. Les actions de communication\n2.2.3.3. Une gouvernance réactivée (COMEX, présidence, régions) \n2.2.4. Un rapprochement avec le réseau de formation agroalimentaire F2A\n\n3. LES PRINCIPES FONDATEURS DU GIP ET CALENDRIER \n\n3.1. Consolider le modèle économique de la formation continue fragile dans les EPLEFPA\n\n3.2. Mutualiser la veille, l’ingénierie, le développement et la gestion des actions\n3.2.1. Ingénierie prospective\n3.2.2. Repérage des opportunités \n3.2.3. Ingénierie financière\n3.2.4. Ingénierie juridique\n3.2.5. Ingénierie de projet \n3.2.6. Commercialisation des actions de formation\n3.2.7. Gestion des marchés\n\n3.3. Être organisme de formation\n\n3.4. Une gouvernance partagée\n\n3.5. Perspective d’un siège en synergie avec l’Institut Agro Dijon\n3.5.1. Les synergies avec le DNA\n3.5.2. Des fonctions supports mutualisées avec celles de l’Institut Agro \n\n3.6. Contour du futur du GIP \n3.6.1. Un GIP local ou national ? \n3.6.2. Les instances délibérantes du GIP\n3.6.2.1. L’assemblée générale\n3.6.2.2. Le conseil d’administration\n3.6.2.3. La direction\n3.6.2.4. L’agent comptable\n3.6.2.5. Dispositions diverses\n\n3.7. Esquisse du budget triennal prévisionnel du GIP\n\n3.8. Calendrier\n\nCONCLUSION\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : Lettre de mission au CGAAER\nAnnexe 2 : Lettre de mission au préfigurateur\nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 4 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 5 : Liste des textes de références\nAnnexe 6 : Comité de préfiguration\nAnnexe 7 : Synthèses des attentes et besoin du groupe des animateurs de réseaux régionaux\nAnnexe 8 : Fiche de mission de chargé-e d’accompagnement à la préfiguration du GIP Préférence Formations\nAnnexe 9 : Projet de convention constitutive du GIP\nAnnexe 10 : Proposition de budget triennal 2026-2028\nAnnexe 11 : Proposition de cadre comptable ",
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    {
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        "titre": "IA et enseignement supérieur : formation, structuration et appropriation par la société",
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        "editeur": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/294594_Lettre%20de%20mission.pdf",
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            "Frédéric Pascal",
            "François Taddei"
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            "Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche"
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            "Réseaux sociaux"
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            "Intelligence artificielle",
            "Établissement d'enseignement supérieur",
            "Technologie nouvelle",
            "Formation des enseignants",
            "Enseignement supérieur",
            "Pédagogie"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une mission sur \"l'intelligence artificielle dans les pratiques pédagogiques\". Cette mission vise à analyser les impacts potentiels de l'intelligence artificielle (IA) sur les pratiques pédagogiques, administratives et organisationnelles dans le monde académique.\n\nLe rapport souligne que les établissements d'enseignement supérieur doivent se transformer pour devenir de véritables catalyseurs de changement au sein d'une société apprenante et propose six grandes actions prioritaires :\n\n- Former les formateurs et les étudiants,\n- Adopter l'IA dans les établissements d’enseignement supérieur et dans la société,\n- Transformer l'université à l'heure de l'IA,\n- Développer les infrastructures et les solutions techniques,\n- Mutualiser les contenus et les bonnes pratiques,\n- Porter une politique nationale de l'adoption de l’IA dans l'éducation.",
        "sommaire": "Synthèse \nListe des recommandations \nContexte et méthodologie \nIntroduction\n\n1. Les usages de l'IA se développent dans les établissements d'enseignement supérieur, de manière hétérogène et dans un contexte d'incertitudes et de craintes partagées\n\n1.1. D'une science portée par la recherche académique à une technologie dominée par le secteur privé \n1.1.1. Historique de l'IA à l'IA générative \n1.1.2. L'évolution accélérée depuis 2022 et un marché qui peine à trouver une rentabilité\n1.1.3. Les modèles d'IA générative sont des vitrines technologiques à l'efficacité énergétique et l'ouverture variables \n1.1.4. De l’entraînement d'un modèle à la réalisation d'un chatbot, une même communication pour des réalités très différentes \n\n1.2. L'usage de l'IA dans les établissements est hétérogène et majoritairement le fait des individus \n\n1.3. L'IA est encore peu utilisée à des fins pédagogiques et ses effets doivent encore être démontrés \n\n1.4. L'usage de l'IA est moins développé dans les services administratifs et techniques, mais montre un potentiel au-delà de la simple automatisation des tâches \n1.4.1. Les usages très diversifiés dans les établissements peuvent améliorer le service rendu à l'usager, mais doivent être encadrés \n1.4.2. Le développement de l'IA doit être accompagné de réflexions collectives sur les usages et ses effets sur l'organisation du travail, les processus et l'évolution des compétences \n\n1.5. Des risques et des freins partagés concernant l'utilisation de l'IA \n1.5.1. Des enjeux cognitifs, éthiques et écologiques qui inquiètent et un risque d'accroissement des inégalités \n1.5.2. Les freins à l'utilisation de l'IA sont nombreux mais différents selon les acteurs \n\n1.6. Une dynamique de formation commence à se structurer via les IA-Clusters et l'appel à manifestation \"compétences et métiers d'avenir\" mais ne garantit pas un accès à tous \n\n1.7. Les problématiques communes incitent à la mutualisation\n\n2. L'IA, catalyseur des possibles dans les établissements d'enseignement supérieur\n\n2.1. Inciter à l'expérimentation et à partager les résultats pour favoriser l'adoption de l'IA, une première étape nécessaire \n\n2.2. L'IA au service des étudiants pour renforcer leur réussite \n2.2.1. L'IA, une aide pour affiner le projet d’orientation, réduire les biais de genre et les inégalités territoriales, en complément de l'accompagnement humain \n2.2.2. L'IA, un outil complémentaire aux dispositifs existants, pour améliorer la réussite étudiante \n\n2.3. Repenser l'enseignement et la place des étudiants et des enseignants par rapport au savoir \n2.3.1. Repenser l'évaluation pour garantir l'acquisition des compétences et la qualité des diplômes \n2.3.2. Sortir d'une transmission descendante pour aller vers des enseignements qui favorisent l'engagement des étudiants, leur apprentissage et le sens qu'ils donnent à leurs études \n\n2.4. L'IA dans l’administration pour optimiser et améliorer le service à l'usager, une évolution à construire \n\n2.5. L'IA accompagne les transitions en plaçant les acteurs au centre du débat \n2.5.1. Les EES peuvent être des lieux d'expérimentation de la transition liée à l'IA \n2.5.2. L'IA au service de la démocratie universitaire \n\n2.6. Les établissements d’enseignement supérieur peuvent être le moteur d’une société apprenante renforcée par l'IA \n2.6.1. L'IA, un facilitateur de la mise en oeuvre de la société apprenante \n2.6.2. Les EES, comme lieu de la formation tout au long de la vie dans une société apprenante grâce à l'IA \n2.6.3. Les EES pourraient contribuer à l'appropriation de l'IA au-delà de leur périmètre en contribuant à la création de tiers lieux \n2.6.4. L'IA doit conduire les EES à s'interroger collectivement sur leurs rôles\n\n3. S'emparer pleinement de l'IA : former, équiper, structurer, piloter\n\n3.1. Former les étudiants à l'usage de l'IA \n3.1.1. La sensibilisation à généraliser, à partir des ressources existantes \n3.1.2. La formation X + IA à construire, par discipline, sur la base d'une réflexion sur les compétences nouvelles à acquérir \n3.1.3. L'offre de formation en IA coeur est développée mais il faut s'assurer qu'elle est attractive et répond aux besoins de la nation \n3.1.4. La formation des futurs enseignants doit intégrer l'IA\n\n3.2. Accompagner pour favoriser l'adoption de l'IA dans les EES \n3.2.1. Accompagner à l'utilisation de l'IA et à l'évolution des compétences métier induite, identifier des personnes ressources \n3.2.2. Former les enseignants-chercheurs et les enseignants est un enjeu majeur pour les élèves et les étudiants \n\n3.3. Se doter d'outils et infrastructures partagés entre établissements et en continuité avec l'enseignement scolaire \n3.3.1. Les EES : un marché clé pour développer les usages futurs \n3.3.2. Accompagner les usages d'aujourd'hui par une contractualisation agile et équitable \n3.3.3. Les DSI sont forces de propositions pour l'utilisation de modèles ouverts mais le passage à l'échelle n'est pas possible \n3.3.4. Les EdTech sont en recherche d’un positionnement vis-à-vis des EES \n3.3.5. L'absence de modèles performants totalement ouverts incite à favoriser l'accès à une pluralité de modèles \n3.3.6. Les besoins en infrastructures sont indissociables de l'utilisation souveraine et des modèles \n3.3.7. Accompagner les usages d'aujourd'hui en construisant les usages souverains de demain \n\n3.4. La stratégie de la formation et de l'adoption de l'IA doit être coordonnée par l'État, en lien les établissements et avec un portage européen \n3.4.1. L'État et les établissements doivent se doter d'une stratégie IA qui intègre les enjeux écologiques \n3.4.2. L'Institut \"IA, Éducation et Société\" doit structurer et coordonner la formation et l'adoption de l'IA \n3.4.3. Une stratégie à construire avec l'Europe et à l'international \n3.4.4. Les financements nécessaires à la mise en œuvre des recommandations de la mission\n\nConclusion et perspectives \nAnnexes",
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    {
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        "titre": "La Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)",
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        "editeur": "Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale",
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        "auteur_physique": [
            "Michèle Lelièvre",
            "Claire Auzuret",
            "Delphine Aubert",
            "Chimène Mandrin"
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            "Nutrition",
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            "Transition écologique"
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        "pagination": "64",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Consulté dans le cadre d'une démarche gouvernementale, le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) publie son avis sur le projet de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Il salue certaines avancées, mais souligne l'écart entre le niveau des recommandations et la réalité des modes de vie et des possibilités des personnes en situation de pauvreté qui sont trop négligées par l'approche adoptée, il recommande leur intégration dans le processus d'élaboration des actions publiques.\n\n ",
        "sommaire": "Avant-propos\n\nI - Des apports et de réelles avancées\n\nUne approche systémique de l'alimentation bienvenue\n\nLe déplacement du curseur vers une approche plus collective et moins individualisante\n\nLa prise en compte indispensable des paysages alimentaires, pour améliorer l'accès à une offre alimentaire saine et durable\n\nCoûts cachés, coûts évités : pour une approche intégrée à 360°\n\nII - Limites et points de vigilance\n\nDépasser l'urgence : vers une politique structurelle de lutte contre la précarité alimentaire\n\nDes ambitions affichées en quête de moyens : les limites budgétaires et évaluatives de la SNANC\n\nPrix, marges et accès à l'alimentation durable : un rééquilibrage nécessaire\n\nUn encadrement réglementaire insuffisant de la publicité et de l'information sur les produits malsains ainsi que de l'étiquetage nutritionnel sur les produits sains\n\nUn défaut d'intégration des savoirs expérientiels des personnes en situation de pauvreté dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la SNANC\n\nPour une aide à l'alimentation digne et non stigmatisante\n\nLes paradoxes de l'action publique entre SNANC et MERCOSUR\n\nLes Outre-mer \"oubliés\" du projet de stratégie nationale ?\n\n… et les quartiers prioritaires de la politique de la ville aussi\n\nIII - Conclusion\n\nBibliographie\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Glossaire des acronymes\nAnnexe 2. Liste des contributeurs à l'avis du CNLE sur la SNANC\nAnnexe 3. Synthèse des réponses à la consultation des personnes concernées par la pauvreté et la précarité, membres du 5ème collège du CNLE et de leurs groupes d'appui\nA. Réponses au questionnaire : détail des retours\nB. Questionnaire",
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    {
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        "titre": "LCB-FT : activité des professions déclarantes - Bilan 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299862-lcb-ft-activite-des-professions-declarantes-bilan-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-06-12",
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        "thematique": [
            "Criminalité"
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        "descripteur": [
            "Délinquance économique",
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        "presentation": "Ce bilan présente et analyse, à l'aide de 20 fiches spécifiques, le flux des informations reçues par Tracfin qui dépasse pour la première fois les 200 000 déclarations de soupçon.\n\nEn 2024, le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT) affiche une hausse de plus de 13,2 % par rapport à 2023, Tracfin a reçu 215 410 informations dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les professions assujetties au dispositif. Si les banques et les établissements de crédit et assimilés sont à l'origine de la majorité des signalements adressés (57,2 %), l'augmentation de l'activité déclarative est également due à d'autres acteurs comme les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les signalements adressés par le secteur non financier affichent aussi une hausse importante (+25,7 %).",
        "sommaire": "Éditorial\nIntroduction\nChiffres clés 2024\n\nPremière partie : Analyse de l'activité des professionnels déclarants\n\nDeuxième partie : L'activité déclarative des professions financières\n\nFiche 1 - Banques, établissements de crédit et assimilés\nFiche 2 - Établissements de paiement\nFiche 3 - Établissements de monnaie électronique\nFiche 4 - Assurances\nFiche 5 - Changeurs manuels\nFiche 6 - Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)\nFiche 7 - Conseillers et intermédiaires en financement participatif\n\nTroisième partie : L'activité déclarative des professions non-financières\n\nFiche 8 - Greffiers des tribunaux de commerce\nFiche 9 - Notaires\nFiche 10 - Avocats et CARPA\nFiche 11 - Commissaires de justice\nFiche 12 - Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires\nFiche 13 - Experts-comptables et commissaires aux comptes\nFiche 14 - Secteur de l'art et du luxe\nFiche 15 - Activité de domiciliation\nFiche 16 - Professionnels de l'immobilier\nFiche 17 - Secteur du jeu\nFiche 18 - Agents sportifs\n\nQuatrième partie : Les autres informations reçues\n\nFiche 19 - Les informations de soupçon des administrations publiques\nFiche 20 - La coopération avec les autres CRF\n\nCinquième partie : Suites données en 2024 à certaines déclarations de soupçon\n\nAnnexe méthodologique",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299862.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000318",
        "titre": "Évolutions et perspectives des retraites en France - Rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites - Juin 2025",
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        "editeur": "Conseil d'orientation des retraites",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-06-12",
        "date_remise": "2025-06-12",
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            "Conseil d'orientation des retraites"
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            "Retraite"
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        "descripteur": [
            "Âge de la retraite",
            "Régime de retraite",
            "Pension",
            "Déficit",
            "Espérance de vie",
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            "Scénario"
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        "pagination": "242",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce document constitue la dixième édition du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les évolutions et les perspectives des retraites en France, en application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, qui confère au COR la mission \"de produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés [par la loi]\".\n\nLe rapport s'appuie sur des hypothèses de projection démographiques, économiques et réglementaires. Il prévoit une stabilité des dépenses de retraite autour de 14 % du PIB malgré le vieillissement et une aggravation du déficit d'ici 2070.\n\nLe rapport présente quatre leviers d'action pour améliorer la situation financière des systèmes de retraite :\n\n- la modération de la progression des pensions nettes de prélèvements ;\n- la hausse des contributions retraites des salariés ;\n- la hausse des contributions retraites des employeurs ;\n- le recul de l'âge de départ à la retraite qui permet un accroissement des taux d'emploi.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction \n\nPartie 1. Les hypothèses de projection \n\nChapitre 1. Le contexte démographique et économique\nChapitre 2. Les hypothèses réglementaires\n\nPartie 2. Les résultats : les évolutions du système de retraite au regard de l’objectif de pérennité financière \n\nChapitre 1. Les dépenses du système de retraite\nChapitre 2. Les ressources du système de retraite\nChapitre 3. Le solde du système de retraite\nChapitre 4. La sensibilité des dépenses et du solde du système de retraite aux différentes hypothèses\nChapitre 5. Le pilotage de l'équilibre financier du système de retraite\n\nPartie 3. Les évolutions du système de retraite au regard des autres objectifs du système de retraite\n\nChapitre 1. Les évolutions du système de retraite au regard de l'objectif d'équité intergénérationnelle\nChapitre 2. L'objectif d'un niveau de vie satisfaisant pour les retraités\nChapitre 3. Les évolutions du système de retraite au regard de l'équité intragénérationnelle\nChapitre 4. La sensibilité des résultats du point de vue des assurés aux hypothèses démographiques et économiques\n\nPartie 4. Les âges et les conditions de départ à la retraite\n\nChapitre 1. Les conditions du passage à la retraite\nChapitre 2. Les âges de la retraite et les départs anticipés\n\nAnnexes\nAnnexe 1 – Quelle est la part du déficit des régimes de retraite dans le déficit public ?\nAnnexe 2 – Le solde du système de retraite calculé en convention EEC (Effort de l'État Constant)\nAnnexe 3 – Le Conseil d'orientation des retraites\nAnnexe 4 – Le dispositif de suivi du système de retraite français, selon les textes législatifs et réglementaires\nAnnexe 5 – Lexique\nAnnexe 6 – Liste des sigles utilisés\nAnnexe 7 – Liste des figures et des tableaux",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299048.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "264000099",
        "titre": "Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302255-rapport-de-lopecst-sur-reunion-du-conseil-scientifique-du-15-mai-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1577 : 739",
        "collection": "Les Rapports de l'OPECST\r",
        "editeur": "Assemblée nationale : Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-12",
        "date_remise": "2025-06-12",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Pierre Henriet",
            "Stéphane Piednoir"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques",
            "Assemblée nationale",
            "Sénat"
        ],
        "thematique": [
            "Politique de la recherche"
        ],
        "descripteur": [
            "Activité parlementaire",
            "Recherche universitaire",
            "Intelligence artificielle"
        ],
        "pagination": "54",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a réuni son Conseil scientifique le 15 mai 2025 pour son échange de vues annuel.\n\nDeux sujets essentiels pour l'actualité de la recherche et de la formation scientifiques étaient inscrits à l'ordre du jour :\n\n- les répercussions des décisions prises par l'administration fédérale américaine sur les laboratoires de recherche et les projets scientifiques, en particulier dans le cadre des nombreuses coopérations internationales ;\n- l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans les pratiques des scientifiques et les perspectives offertes pour leurs travaux par les évolutions technologiques.",
        "sommaire": "CONCLUSIONS DE LA RÉUNION DU 15 MAI 2025 \n\nI. LES CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE AMÉRICAINE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE \n\nA. UN RISQUE MAJEUR D'APPAUVRISSEMENT DE LA RECHERCHE AU NIVEAU MONDIAL \n1. Une offensive qui touche tous les secteurs, provoquant de fortes inquiétudes et une grande instabilité \n2. Une mise en danger de l'ensemble du système de recherche et du patrimoine scientifique\n\nB. QUELLES RÉPONSES AUX NIVEAU FRANÇAIS ET EUROPÉEN ? \n1. Des financements annoncés qui n'apparaissent pas à la hauteur des enjeux \n2. Concentrer les efforts sur le recrutement de jeunes chercheurs étrangers \n3. Mener une réflexion prospective sur la résilience du système de recherche français et européen\n\nII. L'UTILISATION DE L'IA DANS LES PRATIQUES DES CHERCHEURS\n\nA. UN IMPACT DÉJÀ SIGNIFICATIF ET DES PERSPECTIVES NOMBREUSES \n1. Un usage généralisé\n2. Des perspectives nombreuses\n\nB. LA NÉCESSAIRE POURSUITE DE L'ADAPTATION DE L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE AUX ENJEUX DE L'IA \n1. Approfondir les collaborations entre scientifiques et experts de la donnée\n2. Investir dans les équipements et les architectures de calcul sous-jacentes \n3. Poursuivre le travail d'évaluation des outils disponibles, en particulier des LLM \n\nC. DEUX VOIES PARALLÈLES AUSSI INDISPENSABLES L'UNE QUE L'AUTRE : SAVOIR-FAIRE AVEC ET SANS L'IA \n1. Rappeler le caractère fondamental pour tout chercheur du rapport au terrain \n2. Maîtriser les IA et l'art du prompt\n3. Adopter une approche éthique : transparence, frugalité \n\nTRAVAUX DE L'OFFICE\nI. COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 MAI 2025\nII. EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 JUIN 2025\nANNEXE – COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE 2024-2026",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/ots\/l17b1577_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-26",
        "mise_a_jour": "2026-02-26"
    },
    {
        "id": "254000467",
        "titre": "Rapport d'activité 2024 : l'ANCT, partenaire des territoires",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299840-rapport-dactivite-2024-lanct-partenaire-des-territoires?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Agence nationale de la cohésion des territoires",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-11",
        "date_remise": "2025-06-11",
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        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Agence nationale de la cohésion des territoires"
        ],
        "thematique": [
            "Aménagement du territoire"
        ],
        "descripteur": [
            "Aménagement",
            "Organisme public"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créée le 1er janvier 2020, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un partenaire des collectivités locales qu'elle accompagne dans la réalisation de leurs projets de territoire.\nEn 2024 les actions de l'ANCT ont concerné : le réseau de 2 800 France services, le déploiement de la fibre et du mobile dans les zones rurales avec un taux de couverture ayant triplé, 244 communes accompagnées par Action cœur de ville et 1 600 par Petites villes de demain, 2 498 villages labellisés Village d'avenir, le développement de 208 Cités éducatives, et l'accompagnement en ingénierie sur mesure de 3 621 collectivités depuis 2020.",
        "sommaire": null,
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299840.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-12",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254254001323",
        "titre": "Autorité des marchés financiers : rapport du médiateur 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299839-autorite-des-marches-financiers-rapport-du-mediateur-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Autorité des marchés financiers",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-11",
        "date_remise": "2025-06-11",
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        "auteur_physique": [
            "Marielle Cohen-Branche"
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        "auteur_moral": [
            "Autorité des marchés financiers"
        ],
        "thematique": [
            "Banque"
        ],
        "descripteur": [
            "Marché financier",
            "Système bancaire",
            "Epargne des ménages",
            "Epargne salariale",
            "Cryptomonnaie",
            "Médiateur",
            "Litige",
            "Rapport d'activité"
        ],
        "pagination": "35",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans son rapport annuel, le médiateur de l'autorité des marchés financiers dresse le bilan de son année 2024 marquée par la crise immobilière. Le nombre de demandes de médiation reçues connaît une forte hausse : +15 % par rapport à 2023 dont une part importante trouve son origine dans le retournement du marché immobilier. Le plan d'épargne en actions (PEA), l'épargne salariale, les ordres de bourse et les crypto-acifs demeurent des thématiques de médiation très représentées dans les dossiers traités.",
        "sommaire": "1. Les chiffres marquants de 2024\n\nLe volume de dossiers reçus connaît une nouvelle et forte hausse : +15 %\nLes dossiers traités et clos, inférieurs au nombre de dossiers reçus : -4 %\nLa hausse des saisines hors du champ de compétence du médiateur : +13 %\n981 dossiers ont été traités dans le champ de compétence du médiateur de l'AMF\n710 propositions de solution suivies en moyenne à 94 %\n\n2. Les problématiques traditionnelles font toujours émerger des questions complexes\n\nLe plan d'épargne en actions : -37 %, mais toujours des problèmes de transfert\nL'épargne salariale : une problématique majeure pour le médiateur de l'AMF\nLes ordres de bourse et les opérations sur titres (OST) : moins de litiges, mais toujours des incompréhensions\n\n3. Les tendances particulières des autres litiges\n\nSCPI : le problème des délais de retrait s'accompagne parfois de la remise en cause du conseil\nLe crowdfunding immobilier : un triplement des dossiers et des insuffisances professionnelles\nLes crypto-actifs : l'augmentation des litiges continue \nLes conseillers en investissements financiers (CIF) : moins de dossiers, mais encore trop de refus d'entrer en médiation\n\n4. Les thématiques transversales\n\nLa lutte anti-blanchiment (LBC-FT) et le risque de clôture ou de blocage du compte des clients\nLes dossiers de succession, moins nombreux, demeurent très complexes\nLe cas des majeurs protégés : les obligations spécifiques de leurs prestataires de services d'investissement\n\n5. L'activité nationale et internationale du médiateur\n\nL'activité à l'échelon national\nL'activité aux échelons européen et international\n\n6. Les actions de communication du médiateur\n\nLes actions pédagogiques\nLes interventions du médiateur dans différentes instances\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299839.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-08-12",
        "mise_a_jour": "2026-03-06"
    },
    {
        "id": "254000313",
        "titre": "L'évaluation des politiques publiques environnementales : un pilier démocratique à consolider",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299021-levaluation-des-politiques-publiques-environnementales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Conseil économique social et environnemental",
        "type_rapport": [
            "avis"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-11",
        "date_remise": "2025-06-11",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Catherine Guerniou",
            "Marie-Hélène Meyling"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil économique, social et environnemental"
        ],
        "thematique": [
            "Protection de l'environnement"
        ],
        "descripteur": [
            "Evaluation des politiques publiques",
            "Démocratie",
            "Transparence",
            "Débat public",
            "Région"
        ],
        "pagination": "88",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Cet avis se concentre sur les politiques dont le premier objectif est d'ordre environnemental, elles se sont multipliées pour répondre aux défis écologiques mais leur efficacité est souvent mise en cause : manque d'anticipation, de légitimité et de pilotage. Parce que ces politiques sont mises en œuvre et souvent évaluées à l'échelle des territoires, des membres de conseil économique, social et environnemental régionaux (CESER) et de conseils de développement (CODEV) sont associés au travail effectué pour la rédaction de ce rapport.\n\nLe Conseil économique, social et environnemental (CESE) constate que l'évaluation des politiques publiques environnementales n'est quelquefois ni réalisable techniquement faute d'avoir été anticipée, ni suffisamment perçue comme légitime, ni assez utilisée comme outil de pilotage des politiques publiques, il formule donc 14 préconisations articulées autour de trois axes afin que l'évaluation constitue un outil efficace de pilotage :\n\n- Faisabilité : comment définir les critères permettant qu'une politique publique environnementale soit évaluable ;\n- Légitimité démocratique : comment mieux associer les parties prenantes dans la conception, la réalisation puis le suivi des suites des évaluations ;\n- Utilité : comment mieux utiliser les évaluations dans la décision publique et dans le débat public.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\n1 - Faisabilité : comment rendre évaluable une politique publique environnementale\n\n1.1. La réalisation de l'évaluation doit être prévue dès l'élaboration de la politique environnementale\n\n1.2. Prévoir l'évaluation suppose en particulier de définir les indicateurs qui seront utilisés\n\n1.3. Anticiper l'évaluation implique aussi de définir les données qui seront indispensables et les acteurs chargés de les collecter et de les traiter\n\n2 - Légitimité démocratique et transparence : comment mieux associer les parties prenantes dans la conception, la réalisation et le suivi des suites des évaluations\n\n2.1. L'association des parties prenantes à l'évaluation des politiques environnementales est bénéfique mais à ce jour peu pratiquée\n\n2.2. L'association des parties prenantes doit être anticipée, définie dans ses modalités et assurée tout au long de l'évaluation\n\n3 - Utilité : comment mieux utiliser les évaluations dans la décision publique et dans le débat public\n\n3.1. L'évaluation doit être davantage utilisée comme un outil de pilotage des politiques environnementales\n\n3.2. Porter les évaluations dans le débat public contribuera à renforcer la qualité et l'acceptabilité des politiques environnementales\n\n4 - Contributions et retours d'expérience du parlement et de CESER\n\n4.1. L'évaluation des politiques publiques environnementales au sein des travaux parlementaires\n\n4.2. Contribution du CESER Bourgogne-Franche-Comté\n\n4.3. Contribution du CESER Normandie\n\n4.4. Contribution du CESER Pays-de-la-Loire\n\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299021.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-12",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000324",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le remplacement des enseignants",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299105-senat-rapport-sur-le-remplacement-des-enseignants?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "730",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-13",
        "date_remise": "2025-06-11",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Olivier Paccaud"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des finances"
        ],
        "thematique": [
            "Enseignant"
        ],
        "descripteur": [
            "Congé maladie",
            "Formation des enseignants",
            "Gestion du personnel",
            "Gestion prévisionnelle",
            "Système scolaire",
            "Effectif",
            "Élève"
        ],
        "pagination": "110",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le premier degré, 7,5 millions de demi-journées d'absence ont été comptabilisées en 2023-2024, en augmentation de 17,4 % par rapport à 2018. Dans le second degré public, ce sont 17,4 millions de journées d'absence de longue durée (plus de 15 jours) qui sont comptabilisées, en augmentation de 15,6 % par rapport à 2018. Dans le premier degré, près de 41,5 % des demi-journées d'absence sont dus à des congés de maladie ordinaire et dans le second degré, 61,2 % des enseignants absents, en 2024.\n\nLe nombre d'absences non remplacées a augmenté de 49 % dans le premier degré et de 93,2 % dans le second degré entre 2018 et 2024. Pour les familles, le non remplacement des heures de cours s'apparente à un manquement à la continuité du service public.\n\nUne classe du premier degré perd en moyenne 2,2 % de temps scolaire, une classe du second degré, 7,4 %.\n\nLe coût global des absences des enseignants est estimé à 5,42 milliards d'euros en 2022, en hausse de 35 % en 5 ans.\n\nDans le premier degré, quelle que soit la durée de l'absence, le remplacement est pris en charge par le département, qui dispose de brigades de remplacement, souvent décentralisées au niveau de la circonscription. Dans le second degré, le remplacement des absences de plus de 15 jours est pris en charge par le rectorat, tandis que celui des absences de moins de 15 jours est géré par le chef d'établissement. La satisfaction moyenne au travail des enseignants remplaçants est de 5,4 sur 10 dans le premier degré et de 5,3 dans le second degré, contre 6,1 pour l'ensemble des enseignants.\n\nLe rapporteur formule 9 recommandations regroupées sous trois axes principaux :\n\n- optimiser l'organisation du remplacement ;\n- limiter les absences des enseignants ;\n- revaloriser la fonction d'enseignant remplaçant.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL\n\nI. DES ABSENCES DES ENSEIGNANTS EN HAUSSE ET DE PLUS EN PLUS DIFFICILES À REMPLACER\n\nA. DES ABSENCES EN HAUSSE DES ENSEIGNANTS\n1. Près de 5,5 % des enseignants absents dans l'année, avec des disparités territoriales\n2. Plus de la moitié des absences liées à des raisons de santé\n3. Des enseignants globalement moins absents que les autres salariés\n\nB. DES ABSENCES DIFFICILES À REMPLACER\n1. Malgré des efforts récents, une persistance des absences non remplacées\n2. Des territoires et des disciplines particulièrement frappés par des difficultés de remplacement\n3. Un pilotage complexe susceptible d'être amélioré\n\nC. DES EFFETS SIGNIFICATIFS SUR LA RÉUSSITE SCOLAIRE DES ÉLÈVES, SOURCES D'IRRITANTS IMPORTANTS POUR LES FAMILLES\n1. Une classe perd près de 4,3 % d'heures de cours sur une année\n2. Un irritant important pour les familles\n3. Une organisation du remplacement propre à la France\n\nII. UN COÛT ÉLEVÉ DU REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS POUR LES FINANCES PUBLIQUES\n\nA. UN COÛT SUPÉRIEUR À 4 MILLIARDS D'EUROS\n1. Une stabilité apparente de la part des moyens dédiés au remplacement des enseignants dans la mission \"Enseignement scolaire\"\n2. Le coût réel des absences des enseignants largement sous-estimé\n\nB. UN NOMBRE STABLE D'ENSEIGNANTS AFFECTÉS AU REMPLACEMENT, MALGRÉ UNE HAUSSE DES ABSENCES\n1. Un potentiel net de remplacement inchangé depuis 2018\n2. Des disparités territoriales en termes de potentiel net de remplacement\n3. Une part croissante de contractuels, témoignant des difficultés d'attractivité du métier\n\nC. UNE MISSION DE REMPLACEMENT VALORISÉE GRÂCE À L'INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DE REMPLACEMENT\n1. Un enseignant remplaçant davantage rémunéré qu'un enseignant titulaire\n2. Le Pacte enseignant, une revalorisation significative du remplacement de courte durée\n\nIII. UNE NÉCESSITÉ : DIMINUER LE NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT NON REMPLACÉES\n\nA. LIMITER LES ABSENCES DES ENSEIGNANTS\n1. Une amélioration des conditions de travail indispensable pour limiter les absences des enseignants pour cause de maladie\n2. Le temps partiel thérapeutique, rémunéré à taux plein, fragilise le système de remplacement des enseignants\n3. Des absences liées à la formation des enseignants à mieux anticiper\n\nB. OPTIMISER L'ORGANISATION DU REMPLACEMENT\n1. Utiliser la baisse démographique du nombre d'élèves pour augmenter le potentiel de remplacement\n2. Poursuivre l'amélioration du pilotage du remplacement, après les efforts réalisés sur le remplacement de courte durée\n3. Mieux utiliser les outils numériques pour le remplacement\n\nC. RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER D'ENSEIGNANT REMPLAÇANT\n1. Une revalorisation indispensable du métier d'enseignant remplaçant\n2. Former véritablement au métier d'enseignant remplaçant\n3. Le Pacte enseignant, un outil utile pour favoriser le remplacement de courte durée\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-730-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-16",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "264000098",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la réforme des bourses étudiantes",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302254-rapport-dinformation-sur-la-reforme-des-bourses-etudiantes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1567",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-06-17",
        "date_remise": "2025-06-11",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Thomas Cazenave",
            "Charles Sitzenstuhl"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
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        "thematique": [
            "Étudiant"
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        "descripteur": [
            "Bourse d'études",
            "Réforme",
            "Pauvreté"
        ],
        "pagination": "37",
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        "presentation": "Le présent rapport  est réalisé dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025 et traite des bourses étudiantes.\n\nLa France compte près de 3 millions d'étudiants qui constituent une population hétérogène. En 2024, 677 000  étudiants perçoivent des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Outre la BCS ils bénéficient de l'exonération des frais d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ou des \"repas à 1 euro\" dans les restaurants universitaires.\n\nCependant, les crises sanitaire et inflationniste ont aggravé la situation économique et sociale des étudiants déjà fragiles financièrement. Une réforme a donc été initiée en 2023 pour remédier à cette situation : la première phase, paramétrique, a revalorisé les plafonds de ressources et les montants versés lors de la rentrée 2023-2024 ; la deuxième phase, structurelle, devait remplacer le système d'échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s’ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles. Cette étape a néanmoins été repoussée en raison d'un défaut de financement et d’une modernisation nécessaire de la gestion du système des aides.\n\nDans le cadre du présent rapport, les rapporteurs spéciaux cherchent à mesurer l'impact des bourses sur la réussite étudiante, malgré un système complexe, puis à évaluer l'ampleur et l'efficacité de la réforme paramétrique des bourses. Ils préconisent la relance de la réforme structurelle pour la rentrée 2026.",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX \nINTRODUCTION \n\nI. LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX CONSTITUENT LE PILIER DE L'ACTION SOCIALE DE L'ÉTAT À DESTINATION DES ÉTUDIANTS \n\nA. LE SYSTÈME DES BOURSES ATTENUE LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS, EN FORTE HAUSSE CES DERNIÈRES ANNÉES, TOUT EN AMÉLIORANT LEUR RÉUSSITE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR \n1. La crise sanitaire a accru la fragilisation financière et sociale accrue des étudiants\n2. Le système des bourses a un impact bénéfique sur l'accès à l'enseignement supérieur et sur la réussite des étudiants \n3. Le budget consacré aux aides sociales en France est comparable à celui d'autres pays européens\n\nB. LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX, ET LEURS DROITS CONNEXES, PERMETTENT DE LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ DES ÉTUDIANTS, MALGRÉ DE FORTES DISPARITÉS\n1. Le droit à la bourse est soumis à plusieurs critères d'éligibilité \n2. Le système d'échelons s'adapte aux ressources et aux charges de l'étudiant et de sa famille\n3. Ces BCS s'accompagnent de droits connexes et sont complétées d'autres aides spécifiques pour certains publics fragiles\n4. De fortes disparités existent selon les formations, les académies et le genre \n\nII. LA RÉFORME PARAMÉTRIQUE DES BOURSES DE 2023 A PERMIS D'AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE ET D'ÉTUDES DES ÉTUDIANTS SANS POUR AUTANT SUPPRIMER TOUTES LES INSATISFACTIONS DU SYSTÈME ACTUEL\n\nA. LA PREMIÈRE ÉTAPE DE LA RÉFORME, ENTRÉE EN VIGUEUR À LA RENTRÉE 2023, A ÉTÉ UN SUCCÈS DANS UN CONTEXTE DE PRÉCARISATION DE LA POPULATION ÉTUDIANTE\n1. La réforme a modifié les paramètres d'éligibilité ainsi que les montants des bourses distribuées\n2. Elle a eu des effets bénéfiques en permettant d'élargir le nombre de boursiers pour un coût budgétaire modéré \n\nB. LA RÉFORME PARAMÉTRIQUE EST INSUFFISANTE POUR RÉSOUDRE TOUTES LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES AU MODE DE CALCUL DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX \n\nIII. LA RÉFORME STRUCTURELLE DES BOURSES DOIT ÊTRE RELANCÉE POUR LA RENTRÉE 2026, EN COMPLÉMENT D'UNE MODERNISATION EN COURS DE LA GESTION DU SYSTÈME DES AIDES\n\nA. LA RÉFORME STRUCTURELLE DOIT ÊTRE LANCÉE AVEC DES PISTES DE FINANCEMENT D'ORES ET DÉJÀ IDENTIFIÉES EN SUIVANT UNE LOGIQUE DE \"SOLIDARITÉ À LA SOURCE\" \n1. Les options d'une allocation universelle ou d'un revenu étudiant doivent être écartées afin que les bourses demeurent une aide sociale qui concentre ses efforts sur les plus précaires \n2. La réforme repose sur la suppression du système des barèmes au profit de modulations spécifiques à la situation des étudiants \n3. Certains publics fragiles pourraient bénéficier de mesures connexes : annualisation du versement des BCS et prime d'équipement à la rentrée \n\nB. LA GESTION DU SYSTÈME DES AIDES EST EN COURS DE MODERNISATION ET DOIT SIMPLIFIER LE PARCOURS DES ÉTUDIANTS \n1. La gestion du dispositif de versement des BCS par les Crous doit être harmonisée pour toutes les formations \n2. La refonte du système d'information du Cnous va permettre d'accueillir la réforme systémique et de procéder à l'avenir à des simplifications des démarches des usagers \n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_fin\/l17b1567_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-02-26",
        "mise_a_jour": "2026-02-26"
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    {
        "id": "254000321",
        "titre": "Le recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299076-collectivites-locales-et-recours-prestations-intellectuelles-de-cabinets?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-06-10",
        "date_remise": "2025-06-10",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Collectivité locale"
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        "descripteur": [
            "Cabinet",
            "Entreprise privée",
            "Commande publique"
        ],
        "pagination": "62",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En réponse à une proposition issue de sa plateforme citoyenne, la Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales. Conduit par les chambres régionales et territoriales des comptes d'Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Polynésie française, ce rapport analyse 15 collectivités territoriales réparties dans ces quatre régions. En juillet 2023, la Cour avait déjà publié son premier rapport d'initiative citoyenne sur le même sujet, au niveau de l'État. Outre une estimation des dépenses liées à ces prestations de conseil dans le budget des collectivités, ce nouveau rapport aborde deux questions centrales : pourquoi les collectivités locales font-elles appel à des cabinets de conseil plutôt qu'aux compétences des fonctionnaires territoriaux et des opérateurs publics ? En quoi les prestations fournies par ces prestataires externes contribuent à améliorer la gestion publique locale ?",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nRécapitulatif des leviers d’action pour les collectivités locales et leurs groupements\nIntroduction\n\nChapitre I Une demande croissante de prestations de conseil privées, en dépit de ressources internes disponibles \n\nI - Un recours croissant aux cabinets de conseil, insuffisamment motivé\nA - Des dépenses de prestations intellectuelles en progression \nB - Des motivations faiblement étayées\n\nII - Des compétences disponibles mais peu mobilisées\nA - Des ressources internes parfois sous-exploitées\nB - Des ressources publiques qui pourraient être davantage sollicitées\n\nIII - Les freins à un arbitrage plus efficient\nA - Une autonomie des services prescripteurs\nB - Un cadre comptable inadapté\n\nChapitre II L’utilité des prestations à mieux évaluer\n\nI - Un recours aux prestataires à mieux encadrer dès l’émergence du besoin\nA - Une expression insuffisante des besoins\nB - Une mise en concurrence à renforcer\nC - Des situations de conflits d’intérêts à prévenir\n\nII - Un pilotage des prestataires et une évaluation de leurs productions à assurer\nA - Un pilotage à améliorer\nB - L’absence d’évaluation formalisée des prestations intellectuelles\nC - Une valeur ajoutée difficile à apprécier\n\nIII - Des prestations à mieux exploiter\nA - Un transfert de compétences à organiser au bénéfice des collectivités\nB - Des productions à davantage partager au sein des collectivités\nC - Une protection des données à garantir\n\nListe des abréviations\nAnnexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299076.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-16",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000317",
        "titre": "Commission de régulation de l'énergie - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299044-commission-de-regulation-de-lenergie-rapport-d-activite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Commission de régulation de l'énergie",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-06-10",
        "date_remise": "2025-06-10",
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            "Commission de Régulation de l'Énergie"
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            "Politique de l'énergie"
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        "descripteur": [
            "Gaz naturel",
            "Électricité",
            "Consommateur",
            "Autorité administrative indépendante",
            "Transition écologique",
            "Energie renouvelable",
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        "pagination": "88",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante qui veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France, présente dans son rapport d'activité les moments forts de son année 2024. En particulier, l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité 2025-2028, le renforcement du contrôle du marché de détail, la protection du consommateur, les travaux liés à la mise en œuvre du nouveau règlement REMIT (règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie) ou encore le suivi des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables.",
        "sommaire": "Message de la Présidente\nMessage du Collège\n3 minutes pour comprendre la CRE\nPanorama de l'énergie en France et en Europe\n\nUn régulateur agile qui s'est adapté au contexte de sortie de crise\n\nUne autorité qui anticipe pour construire les marchés de l'énergie de demain et répondre aux enjeux des consommateurs\n\nLa CRE, un contributeur essentiel à la réussite de la transition énergétique, en métropole continentale comme dans les zones non-interconnectées",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299044.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000352",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du Centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnai",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299217-commission-denquete-sur-consequences-des-essais-nucleaires-polynesie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1558",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-10",
        "date_remise": "2025-06-10",
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        "auteur_physique": [
            "Didier Le Gac",
            "Mereana Reid Arbelot"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale"
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        "thematique": [
            "Polynésie française"
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        "descripteur": [
            "Essai nucléaire",
            "Indemnisation",
            "Victime",
            "Cancer",
            "Radioactivité"
        ],
        "pagination": "1530",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour mettre au point et développer l'arme nucléaire 210 essais furent réalisés entre 1960 et 1996, dont 193 en Polynésie française entre 1966 et 1996. \n\nCes campagnes d’essais en Polynésie française n’ont pas été sans conséquence sur la population locale, sur les militaires, notamment ceux de la marine nationale - de carrière et appelés du contingent - ou encore sur le personnel civil - qu’il ait été expatrié ou embauché localement - du Centre d’expérimentation du Pacifique (le CEP). En 2010 la loi \"Morin\" a instauré une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites par les études scientifiques de référence des Nations Unies et résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants.\n\nCe rapport examine les thématiques suivantes :\n\n- les raisons ayant orienté la France vers le choix de sites polynésiens pour son expérimentation nucléaire, au moment de la fermeture des sites algériens ;\n- l'état des connaissances du Gouvernement français sur les conséquences des essais nucléaires sur la santé et l'environnement au moment où la Polynésie française a été choisie, mais également au cours des opérations et jusqu'à aujourd’hui\n- la diversité des niveaux d'information transmis aux populations, aux vétérans et aux personnels civils au cours de la période des essais nucléaires ;\n- les doses réelles de radioactivité reçues par la population, les vétérans et les personnels civils au cours des 193 essais nucléaires réalisés en Polynésie française ;\n- l'ensemble des conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales des trente années d'expérimentation atomique en Polynésie française (1966-1996) ;\n- l’effectivité du régime d'indemnisation de l'ensemble des victimes des essais nucléaires français et les mesures concrètes à adopter afin de les mener à une guérison complète ;\n- l'efficacité des mesures de réparation et de réhabilitation environnementale adoptées ;\n- l'accès aux archives relatives aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales de l'installation et des opérations du CEP en Polynésie française.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT \nINTRODUCTION\n\nI. LE CHOIX DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE POUR Y POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DE L'ARME NUCLÉAIRE DE LA FRANCE\n\nA. LA VOLONTÉ DE LA FRANCE DE SE DOTER DE L'ARME NUCLÉAIRE \n1. La course à l'arme nucléaire et les rapports de force de la Guerre Froide comme contexte de décision \n2. La volonté d'indépendance de la France comme justification d'un programme nucléaire sous la IVe République, accéléré par le général de Gaulle \na. La fin de la Seconde Guerre mondiale impulse le programme nucléaire de la France\nb. Le programme nucléaire accéléré et officialisé par le général de Gaulle\n\nB. DES DÉBATS HISTORIQUES PERSISTANTS SUR LE CHOIX DU SITE DES ESSAIS FRANÇAIS\n1. Le choix, finalement temporaire, du Sahara algérien \na. Des critères sur mesure, un choix circonstancié \nb. La période algérienne des essais nucléaires \n2. La date du choix de la Polynésie française fait encore l'objet d'une controverse universitaire \na. Pour Renaud Meltz : un choix fait lors du Conseil de défense du 27 juillet 1962 \nb. Pour Jean-Marc Regnault, la Polynésie française est un choix anticipé dès 1957\n3. La concrétisation du choix de la Polynésie française : la construction du CEP \na. La mise en place du cadre juridique pour l'installation des infrastructures du CEP\nb. La nucléarisation de la Polynésie française par le CEP \n\nC. LE NUCLÉAIRE, MATRICE DE LA VIE POLITIQUE POLYNÉSIENNE ET DE SON ENVIRONNEMENT RÉGIONAL \n1. Le contexte institutionnel polynésien du choix : entre asymétrie des relations et capacité d'action des Polynésiens \na. Des élus et une population mis devant le fait accompli \nb. Des réticences et des oppositions dépassées par le mensonge, la négociation et la répression \nc. Le colonialisme et l'impérialisme nucléaires du CEP : un recroquevillement impérial\n2. Les conséquences politiques du choix : un stigmate à l'origine d'un clivage, dont il faut soigner et prévenir la réouverture des plaies \na. Le rapport aux essais nucléaires : un rapport à la défiance \nb. Indépendantisme et antinucléarisme : des débats pollués \n3. Les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française à l'échelle du Pacifique\na. L'obtention du statut international de puissance nucléaire à contretemps des opinions régionales \nb. La dommageable réticence à traiter les conséquences de ce choix pour les relations dans le Pacifique\n\nII. LES CONSÉQUENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES DES ESSAIS NUCLÉAIRES : DES BOULEVERSEMENTS À TOUTES LES ÉCHELLES QUI PERSISTENT\n\nA. UNE RESTRUCTURATION PROFONDE DE L'ÉCONOMIE POLYNÉSIENNE QUI ORGANISE UNE DÉPENDANCE À L'ÉGARD DU CEP \n1. Les transformations économiques profondes liées au \"boom\" de l'installation du CEP \na. L'installation du CEP entraîne un afflux de richesse sans précédent \nb. Une économie polynésienne qui évolue au rythme des besoins du CEP\n2. Le développement d'une économie de rente du CEP \nB. DES PERTURBATIONS QUI TRAVERSENT TOUTE LA SOCIÉTÉ POLYNÉSIENNE\n1. Les bouleversements démographiques : entre installation des militaires et de civils hexagonaux et migrations inter-îles\na. L'arrivée massive de personnels hexagonaux transforme la population polynésienne \nb. D'importantes migrations inter-îles des Polynésiens pour participer à la construction et au fonctionnement du CEP\nc. Des mouvements de populations qui, pour une part, ont été temporaires\n2. La \"modernisation\" de la société polynésienne\na. Les transformations de la ville et de l'habitat \nb. L'émergence de nouveaux modes de vie \n3. Le CEP bouleverse les équilibres de la société polynésienne\na. Perturbation des cellules familiales et perte des repères\nb. Le creusement des inégalités entre classes sociales\n\nC. UN \"APRES-CEP\" QUI PERDURE ENTRE RECONVERSION ET COMPENSATION\n1. Un second choc pour l'économie polynésienne, justifiant un concours de l'État qui se poursuit jusqu'à aujourd'hui\na. La fin des essais nucléaires intervient dans un contexte économique difficile\nb. La mise en place d'outils financiers de l'État pour pallier la fin des essais nucléaires\n2. Le défi de la diversification\na. Aujourd'hui, la Polynésie française retrouve les défis propres aux collectivités d'outre-mer\nb. Les difficultés d'une économie toujours dépendante de l'extérieur\n\nIII. LES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES : DE LA MINIMISATION DES RISQUES AUX INCERTITUDES SCIENTIFIQUES, UN RÉGIME D'INDEMNISATION INADAPTÉ\n\nA. LA MINIMISATION HISTORIQUE DES RISQUES RADIOLOGIQUES ET DE LEUR IMPACT SANITAIRE\n1. Les dispositifs de précaution applicables durant les essais : des mesures à \"deux vitesses\" et défaillantes \na. Les différences et insuffisances des équipements et du matériel de protection \nb. Des consignes de sécurité lacunaires et parfois ignorées au quotidien \n2. Des anticipations erronées et une inaction délibérée : le cas des retombées radioactives de six tirs atmosphériques\na. L'échec des prévisions météorologiques\nb. \"Circulez, il n'y a rien à voir\" : le silence des autorités, entre déni et dissimulation\n3. Une surveillance radiologique et un suivi médical lacunaires \na. Les incertitudes entourant la dosimétrie et l'exploitation des résultats\nb. Les obstacles entravant le dépistage et le recensement des pathologies potentiellement radio-induites\n\nB. LES CONTROVERSES ENTOURANT LES EFFETS DES RETOMBÉES RADIOACTIVES SUR LE DÉVELOPPEMENT DES MALADIES RADIO-INDUITES\n1. L'impossibilité de prouver une causalité entre l'exposition à de faibles doses de rayonnements ionisants et l'apparition de pathologies potentiellement radio-induites\na. L'appréhension complexe des risques sanitaires inhérents à la radioactivité\nb. L'incapacité scientifique d'isoler et de quantifier l'incidence des différentes causes des cancers\nc. Le génome polynésien : un paramètre de la radio-sensibilité ?\n2. Des discours hermétiques : la perspective officielle, les recherches indépendantes et les témoignages\na. Le ressenti des témoins ne se retrouve pas dans les statistiques\nb. Les craintes non dissipées d'éventuels effets transgénérationnels des maladies radio-induites\n\nC. LA LOI \"MORIN\" DU 5 JANVIER 2010 : UN CADRE JURIDIQUE QU'IL CONVIENT DE REFONDER POUR INDEMNISER EFFECTIVEMENT LES VICTIMES DES CONSÉQUENCES DES ESSAIS NUCLÉAIRES \n1. La mise en place laborieuse d'un régime d'indemnisation des victimes : entre évolutions successives et insuffisances persistantes \na. La création tardive d'un régime d'indemnisation ad hoc relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires\nb. Une indemnisation théoriquement accessible mais pratiquement \"cadenassée\" par le CIVEN jusqu'en 2017 \nc. Malgré les évolutions successives du cadre juridique depuis 2010, les attentes demeurent légitimement déçues\n2. Un cadre limitatif et opaque qui rend nécessaire de refonder le cadre législatif et d'ajuster son périmètre\na. Faire sauter le verrou du seuil du millisievert : un nouveau fondement à la loi\nb. Élargir la liste des pathologies qui peuvent donner lieu à indemnisation\nc. Favoriser l'indemnisation des ayants droit et reconnaître les préjudices subis par les victimes dites \"par ricochet\" \n3. Rénover la gouvernance institutionnelle : un triple enjeu de proximité, de transparence et de réparation collective \na. Renforcer la proximité du CIVEN à l'égard des victimes\nb. Améliorer la transparence des décisions rendues par le CIVEN\nc. Mettre en place un système d'indemnisation collective\n\nIV. LES CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES DU CEP : DES RISQUES SOUS SURVEILLANCE DANS UNE NATURE EN RÉMISSION\n\nA. DES CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES MAJEURES QUI S'ATTÉNUENT MAIS PERDURERONT DANS LE TEMPS \n1. L'analyse des conséquences environnementales du CEP dépasse celles des essais nucléaires\na. La perturbation de l'environnement pour l'installation et le fonctionnement du CEP\nb. La dévastation des deux atolls par les essais nucléaires\nc. La dispersion des particules radioactives au-delà des sites d'expérimentation\n2. La création d'un nouvel équilibre environnemental malgré le péril invisible de la radioactivité qui persiste\na. Une diminution progressive de la radioactivité dans l'environnement polynésien\nb. Un nouvel équilibre environnemental\nc. La persistance de la contamination radioactive, sur les sites et dans certains produits destinés à l'alimentation\n\nB. LES FAIBLESSES INHÉRENTES AU SUIVI DES CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES DES ESSAIS \n1. Le suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires\na. Les institutions étatiques et polynésiennes impliquées\nb. Le suivi s'appuie sur deux programmes d'envergure : TELSITE et TURBO\n2. Un suivi parcellaire et une organisation complexe, compliquant son appropriation par la population\na. Des angles morts dans le suivi\nb. Des résultats qui n'atteignent pas les populations polynésiennes\nc. Une organisation complexe dont la finalité n'est pas clairement définie\n\nC. LES RISQUES LIÉS AUX CONSÉQUENCES DES ESSAIS NUCLÉAIRES PERSISTENT : LA RESTAURATION DES SITES DOIT SE POURSUIVRE\n1.La fragilisation géologique des atolls et les risques de tsunami\na. La fragilisation des atolls par les essais souterrains\nb. Le risque de tsunami qui en découle\n2. La question non-résolue des déchets nucléaires malgré des efforts de nettoyage\n\nV. LA GESTION MÉMORIELLE DE L'APRÈS-CEP : CONNAÎTRE LE PASSÉ POUR CONSTRUIRE L'AVENIR\n\nA. LA GESTION DU PATRIMOINE DU CEP\n1. De nombreux vestiges du CEP, bien qu'en partie démantelés, subsistent aujourd'hui en Polynésie française\na. Un patrimoine immense, en évolution constante jusqu'à la fermeture du CEP, aujourd'hui en partie cédé et démantelé \nb. Une appropriation hétérogène par les Polynésiens\n2. La question du devenir de Moruroa et de Fangataufa\na. Des atolls encore contaminés, abritant des informations proliférantes\nb. Au-delà des statuts, une réappropriation par la Polynésie française est possible, tout en assurant la sécurité des deux atolls\n\nB. GARANTIR UN ACCÈS EFFECTIF AUX ARCHIVES\n1. À l'épreuve d'un cadre juridique strict, un processus tardif de déclassification et d'ouverture des archives\na. Les règles applicables à l'accès aux archives : le délicat équilibre entre la préservation du secret et l'exigence de transparence\nb. Le processus de déclassification et d'ouverture des archives initié en 2012 puis amplifié à partir de 2021\n2. Des obstructions qui rendent nécessaire un engagement fort et sincère pour y mettre fin\na. Un système labyrinthique au sein duquel le CEA-DAM cristallise les critiques\nb. L'enjeu décisif de la numérisation et de la valorisation des archives\n\nC. D'UN CONFLIT DES MÉMOIRES À LA CONSTITUTION D'UNE MÉMOIRE COMMUNE \n1. L'État confronté à une demande croissante de reconnaissance exprimée par les Polynésiens et les vétérans du CEP\na. Des mots attendus : une reconnaissance politique et juridique progressive mais encore inachevée\nb. Des actes nécessaires : l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et du restant dû des pensions aux vétérans du CEP \n2. L'enseignement du fait nucléaire en Polynésie française : le souvenir contre l'oubli\na. Instruire les jeunes générations de l'histoire du fait nucléaire\nb. Créer véritablement les conditions d'une mémoire partagée\n\nCONCLUSION\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN COMMISSION \nLISTE DES SIGLES ET ACRONYMES\nLISTE ET TRADUCTION DES TERMES TAHITIENS UTILISÉS DANS LE RAPPORT \nBIBLIOGRAPHIE\nPROGRAMME DU DÉPLACEMENT D'UNE DÉLÉGATION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (DU 21 AU 31 MARS 2025)\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES \nCONTRIBUTIONS DES DÉPUTÉS À TITRE INDIVIDUEL OU AU NOM DES  GROUPES \nANNEXE I : LISTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS (1960-1996)\nANNEXE II : DIRECTIVE N° 1948\/CEP\/DSS\/2\/SC DU 24 JUIN 1966 SUR L'USAGE DU LUGOL\nANNEXE III : CONVENTION DU 18 NOVEMBRE 1985 ENTRE LES ARCHIVES DE FRANCE ET LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE + ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 24 NOVEMBRE 1985 RELATIF AUX ARCHIVES DU CEA\nANNEXE IV : DOCUMENTS DEMANDÉS PAR LA RAPPORTEURE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS MENÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE SOUS LA XVIE LÉGISLATURE\n1. Audition, ouverte à la presse, du Père Auguste Uebe-Carlson, président de l'Association 193, et Mme Léna Normand, première vice-présidente de l'association (en visioconférence) (mardi 14 mai 2024) \n2. Audition, ouverte à la presse de M. Renaud Meltz, professeur des universités (IUF), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), chargé du pilotage du projet de suivi ouvert des sociétés et de leurs interactions (Sosi) \"Observatoire des héritages du Centre d'expérimentation du Pacifique – CEP\" (en visioconférence) (mardi 14 mai 2024)\n3. Audition, ouverte à la presse, des représentants de l'Association des vétérans des essais nucléaires : Mme Françoise Grellier, présidente, M. Jean-Luc Sans, représentant auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et Me Cécile Labrunie, avocate de l'association (jeudi 16 mai 2024) \n4. Audition, ouverte à la presse, des représentants de l'association Tamarii Moruroa : MM. Yannick Lowgreen, président et Michel Chamorin, vice-président (intervenants en visioconférence) (mardi 21 mai 2024)\n5. Audition ouverte à la presse, de Mme Yolande Vernaudon, déléguée polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires en Polynésie (intervenante en visioconférence) (mardi 21 mai 2024) \n6. Audition, ouverte à la presse, des représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : MM. Jean-Christophe Niel, directeur général, Jean-Christophe Gariel, directeur général adjoint chargé du pôle \"santé et environnement\", Dominique Laurier, adjoint au directeur de la santé, et Philippe Renaud, chargé de mission auprès du directeur de l'environnement (jeudi 23 mai 2024)\n7. Audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Philippe, enseignant-chercheur à l'Université de Princeton (États-Unis) et de M. Tomas Statius, journaliste d'investigation, co-auteurs de \"Toxique : enquête sur les essais nucléaires en Polynésie (mardi 28 mai 2024) \n8. Audition, ouverte à la presse, des représentants de l'association Moruroa e tatou : M. Tevaearai Puarai, président, et M. Tamatoa Tepuhiarii, chargé des relations internationales (intervenants en visioconférence) (mardi 28 mai 2024) \n9. Audition, ouverte à la presse, de M. Florent de Vathaire, directeur de recherche de première classe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), premier signataire de l'expertise collective de l'INSERM \"Essais nucléaires et santé. Conséquences en Polynésie française\" (2021), chef de l'unité \"Épidémiologie des radiations\" de l'Institut Gustave Roussy et de l'INSERM (Mercerdi 29 mai 2024) \n10. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Chareyron, conseiller scientifique de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)\n11. Audition, ouverte à la presse, des représentants de la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) : MM. Christian Lombardo, président, et Jean-Luc Moreau, conseiller spécial (mercredi 29 mai 2024) \n12. Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Arakino, vice-président du Syndicat de défense des intérêts des retraités actuels et futurs (SDIRAF), ancien plongeur du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) (mardi 4 juin 2024)\n13. Audition, ouverte à la presse, M. Bruno Saura, anthropologue, professeur des universités en civilisation polynésienne (intervenant en visioconférence) (mardi 4 juin 2024) \n14. Audition, ouverte à la presse de M. Christian Percevault, ancien marin détaché au Service mixte de sécurité radiologique (SMSR) de la Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen) de mai 1966 à août 1971, président de l'Association des vétérans des essais nucléaires (Aven) d'Indre-et-Loire (mercredi 5 juin 2024)\n15. Audition, ouverte à la presse, de Mme la médecin-chef Anne-Marie Jalady, responsable du Département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires\n(DSCEN) de la Direction générale de l'armement (DGA) du ministère des Armées (mercredi 5 juin 2024)\n16. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant avec les anciens présidents du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) : Mme Marie-Ève Aubin, présidente de section honoraire du Conseil d'État, ancienne présidente du Civen (2010-2015) ; M. Denis Prieur, conseiller d'État honoraire, ancien président du Civen (2015-2017) ; M. Alain Christnacht, conseiller d'État honoraire, ancien président du Civen (2017-2021)\n\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS MENÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE SOUS LA XVIIE LÉGISLATURE \n\n1. Audition, ouverte à la presse, des auteurs de l'enquête \"Toxique\" : M. Sébastien Philippe, chercheur et enseignant à l'Université de Princeton (États-Unis) et M. Tomas Statius, journaliste d'investigation (Mardi 21 janvier 2025) \n2. Audition des représentants de l'Association 193 : Père Auguste Uebe-Carlson, Président et Mme Léna Normand, première vice-présidente (Mardi 21 janvier 2025) \n3. Table-ronde, ouverte à la presse, rassemblant des associations de victimes des essais nucléaires : FNOM (Fédération nationale des officiers mariniers) ; AVEN (Association des vétérans des essais nucléaires) ; Particuliers : M. Michel Cariou, M. Roland Delacour, M. Michel Arakino, Me Vanessa Zencker (Mercredi 22 janvier 2025) \n4. Table ronde, ouverte à la presse, sur la gestion et l'ouverture des archives des essais nucléaires en Polynésie française avec : MM. Gilles Andreani, président de la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ; Bruno Ricard, directeur des Archives nationales ; Evence Richard, directeur de la mémoire, de la culture et des archives (DMCA) du ministère des Armées ; Laurent Veyssière, directeur de l'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ; Mmes Nadine Marienstras, cheffe du service historique de la Défense ; Sylvie Le Clech, directrice adjointe des archives diplomatiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; Marion Veyssière, directrice adjointe du Musée national de la Marine (Mardi 28 janvier 2025)\n5. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Hermitte, président du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), Mmes Laurence Lebaron-Jacobs, vice-présidente du CIVEN et Monia Naouar, directrice du CIVEN. (Mercredi 29 janvier 2025) \n6. Audition, ouverte à la presse, des représentants du Service de santé des armées (SSA) : MM. Jean-Ulrich Mullot, pharmacien en chef (DCSSA\/division stratégie santé de défense), Jean-Christophe Amabile, médecin chef des services de classe normale, directeur du Service de protection radiologique des armées, Gabriel Bedubourg, médecin chef, délégué de l'Observatoire de la santé des militaires et des vétérans, Laurent Geraut, médecin chef, coordonnateur national de la médecine de prévention. (Mercredi 29 janvier 2025) \n7. Audition de M. Yannick Lowgreen, président de l'Association Tamarii Moruroa (Mardi 4 février 2025) \n8. Audition, ouverte à la presse, de MM. Benoît Pelopidas et Thomas Fraise (CERI – Sciences Po) – chercheurs dans le cadre du Programme d'étude des savoirs nucléaires (Nuclear Knowledges) (Mercredi 5 février 2025) \n9. Audition, ouverte à la presse, de M. Hervé Ra'imana Lallemant, professeur de droit, chercheur associé à l'université de la Polynésie française (Mercredi 5 février 2025)\n10. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marc Regnault, maître de conférences honoraire à l'Institut de recherche interdisciplinaire sur le développement insulaire et le Pacifique (Iridip), université de la Polynésie française (Mardi 11 février 2025) \n11. Table-ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires en Polynésie : INSERM : M. Florent de Vathaire, directeur de recherche 1ère classe l'INSERM et chef de l'unité \"Épidémiologie des radiations\" de l'Institut Gustave Roussy et de l'INSERM ; Centre Médical de Suivi des anciens travailleurs civils et militaires du centre d'expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité de sites d'expérimentation nucléaire (CMS) : M. Julien Pontis, Médecin en chef du Centre Médical de Suivi des anciens travailleurs de Moruroa et des populations exposées aux essais nucléaires, M. Emmanuel Pottier, médecin adjoint du Centre Médical de Suivi, Mme Wicky Taie-Deane, infirmière en charge des patients et dossiers CIVEN, Mme Narii Tavaitai, secrétaire médical en charge des patients et dossier CIVEN ; Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) : Mme Teanini Tematahotoa, directrice de l'ICPF. (Mercredi 12 février 2025) \n12. Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Planes, directeur de recherche au CNRS, ancien directeur du CRIOBE et M. Bernard Salvat, Professeur honoraire de l'École pratique des hautes études de l'Université de Perpignan, fondateur et ancien directeur du CRIOBE (Mardi 18 février 2025) \n13. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrice Bouveret, directeur de l'Observatoire des armements (Mercredi 19 février 2025) \n14. Audition, ouverte à la presse, des représentants de l'ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, organisme résultant de la fusion IRSN\/ASN) : Mme Géraldine Pina, commissaire, M. Jean-Christophe Gariel, directeur général adjoint en charge de la santé et de l'environnement, M. Philippe Renaud, chargé de mission auprès du directeur de l'environnement, M. Dominique Laurier, adjoint au directeur de la santé, Mme Emmanuelle Mur, responsable des relations institutionnelles (Mercredi 19 février 2025) \n15. Audition, ouverte à la presse, de Mme Florence Mury, docteure en géographie et post-doctorante au CNRS\/MSH-P, M. Benjamin Furst, historien, spécialiste de l'histoire du CEP et des essais nucléaires en Polynésie et M. Brice Martin, maître de conférences en géographie à l'UHA (Mercredi 19 février 2025) \n16. Audition, ouverte à la presse, des représentants de l'Association Moruroa e Tatou : M. Tevaearai Puarai, président, et M. Tamatoa Tepuhiarii, chargé des Relations internationales (Jeudi 20 février 2025)\n17. Audition, ouverte à la presse, de M. Patrice Baert, médecin, spécialiste des essais nucléaires (Jeudi 20 février 2025)\n18. Audition, ouverte à la presse, de vétérans, victimes des essais nucléaires effectués en Polynésie française : MM. Michel Cariou, Jean-Louis Camuzat, Michel Lachaud (Mardi 4 mars 2025) \n19. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Chareyron, conseiller scientifique auprès de la CRIIRAD (Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité) (Mercredi 5 mars 2025)\n20. Audition, ouverte à la presse, de M. Renaud Meltz, historien, co-directeur de l'ouvrage Des bombes en Polynésie, les essais nucléaires français dans le Pacifique et de M. Manatea Taiarui, historien (Mercredi 5 mars 2025) \n21. Audition, ouverte à la presse, du Commissariat à l'énergie atomique – Direction des applications militaires : M. Jérôme Demoment, directeur des applications militaires ; M. Philippe Sansy, directeur adjoint des applications militaires ; M. Jean-François Sornein et M. Laurent Bourgois, experts (Mercredi 12 mars 2025)\n22. Table-ronde, ouverte à la presse, d'avocats spécialistes de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (visio et présentiel) : M. Thibaud Millet, avocat à Papeete (Millet Varrod Avocats) et Mme Cécile Labrunie, avocate (cabinet TTLA & Associés) (Mercredi 12 mars 2025) \n23. Audition, ouverte à la presse, du DSCEN (département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires) : Mme Anne-Marie Jalady, médecin cheffe, cheffe du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN) à la direction générale de l'armement (DGA) ; M. Jean-Philippe Ménager, adjoint à la cheffe du DSCEN ; Mme Mathilde Herman, conseillère communication, relations élus et plume auprès du DGA (Mercredi 19 mars 2025) \n24. Audition, ouverte à la presse, de M. Émile Vernier, président du SDIRAF (Syndicat de Défense des Intérêts des Retraités Actuels et Futurs) (Mercredi 19 mars 2025) \n25. Audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la Santé (Mardi 8 avril 2025)\n26. Audition, ouverte à la presse, de Mme Marianne Lahanna, avocate cabinet Phusis) (Mardi 8 avril 2025)\n27. Audition, ouverte à la presse, de Mme Patricia Mirallès, ministre déléguée, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants (Mardi 8 avril 2025)\n28. Audition, ouverte à la presse, de M. Hervé Morin, ancien ministre de la Défense, président de la Région Normandie (Mercredi 9 avril 2025)\n29. Audition, en visioconférence, ouverte à la presse, de MM. Christian Percevault et Jean Ambroise, deux vétérans (Jeudi 10 avril 2025) \n30. Audition, ouverte à la presse, de M. Vincenzo Salvetti, ancien directeur de la direction des applications militaires (DAM) conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, ancien directeur de la CEA-DAM (Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique) (Jeudi 10 avril 2025)\n31. Audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées (Mardi 29 avril 2025)\n32. Audition, ouverte à la presse, de Mme Geneviève Darrieussecq, députée de la 1ère circonscription des Landes, ancienne ministre déléguée chargée de la Mémoire et des anciens combattants (Mardi 29 avril 2025)\n33. Audition, ouverte à la presse, de M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargé de la Santé et de l'Accès aux soins (Mardi 29 avril 2025)\n34. Audition, ouverte à la presse, des représentants de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : Mme Gaëlle Saquet, directrice générale par intérim, et M. Sébastien Crombez, directeur sûreté, environnement et stratégie filières (Mercredi 30 avril)\n35. Audition, ouverte à la presse, de Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des Outre-mer (mercredi 30 avril 2025)\n36. Audition, ouverte à la presse, de représentants du CIVEN (comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) (nouvelle audition) : M. Gilles Hermitte, Président ; Mme Laurence Lebaron-Jacobs, Vice-présidente, et Mme Monia Naouar, directrice (Mardi 6 mai 2025) \n37. Audition, ouverte à la presse, de M. Édouard Fritch, ancien Président de la Polynésie française (en visioconférence) (Mardi 6 mai 2025) \n38. Audition, ouverte à la presse, de M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des Outre-mer (Mardi 13 mai 2025)\n39. Audition, ouverte à la presse, de MM. Tomas Statius et Sébastien Philippe, auteurs du livre Toxique (nouvelle audition) (en visioconférence) (Mardi 13 mai 2025)\n40. Table-ronde, ouverte à la presse, portant sur la genèse du programme nucléaire français et sur les essais nucléaires en Algérie : MM. Dominique Mongin, docteur en histoire, expert associé au CIENS de l'ENS-Ulm, et Yannick Pincé, docteur en histoire et professeur agrégé, chercheur associé au CIENS de l'ENS-Ulm (Mercredi 14 mai 2025) \n41. Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Poirrier, ancien chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN) (en visioconférence) (Mercredi 14 mai 2025) \n\nENSEMBLE DES COMPTES RENDUS DES AUDITIONS EFFECTUÉES PAR UNE DÉLÉGATION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE LORS DU DÉPLACEMENT EFFECTUÉ DU 21 AU 31 MARS 2025\n\n1. Audition de MM. Patrick Galenon, président, et Vincent Dupont, directeur de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) \n2. Audition de MM. Moetai Brotherson, Président de la Polynésie française, Cédric Mercadal, ministre de la Santé et de la Prévention, chargé de la Protection sociale généralisée, et Taivini TEAI, ministre de l'Agriculture et des Ressources marines, en charge de l'Alimentation et de la Recherche\n3. Audition de M. Éric Spitz, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, et de Mme Alexandra Chamoux, cheffe de la subdivision administrative de l'archipel des Tuamotu-Gambier \n4. Audition du contre-amiral Guillaume Pinget, Commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, de la capitaine de corvette Aurélie Dumont,\ncheffe du bureau du Centre d'expérimentations du Pacifique, de MM. Laurent Bourgois et Antoine Tognelli (CEA-DAM) \n5. Audition de MM. Heinui Le Caill, président de la commission de l'éducation, de la jeunesse et des sports, Allen Salmon, président de la commission des institutions, des affaires internationales, et des relations avec les communes, Tafai Mitema TapatI, président de la commission de l'agriculture et des ressources marines, et Richard Tuheiava, directeur de cabinet du président de l'Assemblée de Polynésie française\n6. Audition de Mme Yolande Vernaudon, Déléguée polynésienne au suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) \n7. Audition de M. Hiro Tefaarere \n8. Audition de Mme Monica Richeton, ancienne Maire des Gambiers, M. Lucas Paeamara ancien Maire des Gambiers, et M. Vai Vianello Gooding, actuel maire actuel des Gambiers\n9. Audition de Mme Roti Make, peintre et militante \n10. Audition de vétérans : MM. Marius Chan, Daniel Pallacz, Bernard Pellmans, Alberto Bono (en présentiel), et Daniel Olanda (en visioconférence) \n11. Audition des responsables de la mission \"Aller vers\" : Mmes Alexandra Chamoux, responsable de la mission de suivi des conséquences des essais nucléaires, Gwendolyne Fouache, chargée de mission et adjointe à la responsable de la mission de suivi des conséquences des essais nucléaires,\nHeiava Lenoir et Maida Marmouyet, agentes d'accueil et d'accompagnement de la mission \"Aller vers\"\n12. Audition de Frère Maxime Chan et de Yves Conroy \n13. Audition d'Oscar Temaru, ancien Président de la Polynésie française\n14. Audition de Mme Sophie Guessan (Millet & Varrod Avocats) et de M. Philippe Neuffer (Neuffer Philippe Temauiarii), avocats",
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        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Inspection générale de l'administration",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-16",
        "date_remise": "2025-06-10",
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Baptiste Rozières",
            "Axel Gillot",
            "François Logak",
            "Henri Havard",
            "Pascale Flamant",
            "Guillaume Choisy",
            "Anne Pons",
            "Virginie Magnant",
            "Stéphane Rouvé"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des finances",
            "Inspection générale des affaires sociales",
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
            "Inspection générale de l'administration"
        ],
        "thematique": [
            "Collectivité locale"
        ],
        "descripteur": [
            "Ingénierie",
            "Finances publiques",
            "Élu local",
            "Décentralisation"
        ],
        "pagination": "432",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, une mission interministérielle (IGF, IGA, IGEDD, IGAS) a évalué les dépenses d'ingénierie territoriale de trois opérateurs d'État (Cerema, ANCT, ADEME) au bénéfice des collectivités locales, en particulier du bloc communal.\n\nCes dépenses sont de nature très variées, puisque la mission a recensé près de 400 dispositifs déployés par ces opérateurs visant à faciliter la définition de stratégies territoriales ou la réalisation de projets locaux de toute nature, par une aide financière (co-financement d'un chef de projet ou recours à un bureau d'études privé…) ou des prestations (réalisation d'un diagnostic, assistance à la réalisation…).\n\nCompte tenu de cette dispersion, leur coût de gestion est élevé, puisqu'il se monte à 55 M€ soit plus d'un quart de la dépense totale estimée à 200 M€ en 2024. De plus, l'offre, développée en silo à l'échelle nationale, est marquée par une forte redondance et une absence de  coordination avec l'offre d'ingénierie locale existante, tant publique que privée. Cette dernière s'est pourtant développée fortement depuis la décentralisation, à tous les échelons territoriaux. La dépense totale de 200 M€ d'ingénierie des opérateurs de l'État doit ainsi être rapportée aux 7,7 Md€ que les communes et EPCI ont consacré en 2023 à leurs achats d'ingénierie. Au final, l'offre d'appui des opérateurs de l'État apparaît très peu lisible pour les maires concernés qui ont été près de 7 200 à répondre à un questionnaire de la mission. Seulement 10 % des maires jugent l'offre des opérateurs de l'État accessible ou pertinente, alors qu'ils plébiscitent une ingénierie de proximité, plus réactive et adaptée, avec laquelle les dispositifs nationaux peuvent entrer en concurrence.\n\nTrois scénarios\n\nAu regard de ce diagnostic, la mission propose trois scénarios de rationalisation. Le premier vise la suppression partielle ou totale des programmes d'aide à l'ingénierie les plus généralistes, portés par l'ANCT (économies de 22 M€ à 55 M€). Le deuxième prévoit l'arrêt des programmes d'ingénierie de ces trois opérateurs nationaux, avec réaffectation partielle de leurs moyens vers certains départements identifiés comme moins bien dotés en ingénierie locale, pour une économie nette de 125 M€. Le troisième acte la fin complète de l'ingénierie territoriale des opérateurs d'État, recentrant leur action sur l'expertise stratégique, pour une économie de 200 M€.\n\nLa mission recommande également une clarification de la gouvernance nationale. Tout d'abord un pilotage plus cohérent des opérateurs par les ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, ceux-ci devant s'appuyer sur les orientations d'une politique nationale d'aménagement du territoire ; une simplification et une rationalisation des dispositifs de planification ; et enfin un renforcement du pilotage territorial par les préfets, fondé sur les principes de subsidiarité et de complémentarité aujourd'hui souvent méconnus.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Intrinsèquement liés à l'exercice de leurs compétences par les collectivités, les besoins d'ingénierie sont aussi divers que les offres y répondant, qui se sont multipliées sans coordination locale suffisante\n\n1.1. Le besoin d'ingénierie des collectivités, amplifié par le développement des réglementations, s'exprime de manière différenciée selon leur taille\n1.1.1. La complexité du cadre normatif, régulièrement présentée comme facteur de coûts, alimente le besoin d'ingénierie\n1.1.2. Des besoins d'ingénierie différenciés selon la taille des collectivités\n\n1.2. L'offre d'ingénierie, portée par de nombreux acteurs publics et privés, est foisonnante\n1.2.1. L'offre d'ingénierie territoriale locale est disponible dans l'ensemble du territoire métropolitain, malgré des moyens inégalement répartis\n1.2.2. Les préfectures et services déconcentrés de l'État constituent des interlocuteurs privilégiés pour les communes et les EPCI, qui peuvent également mobiliser l'appui de nombreux opérateurs de l'État\n\n1.3. Ignorant souvent le principe de subsidiarité et pouvant susciter un effet d'aubaine, l'offre d'ingénierie des opérateurs nationaux ne répond pas pleinement aux demandes des élus\n1.3.1. Les offres développées par les opérateurs nationaux remettent en question le principe de subsidiarité et peuvent susciter un effet d'aubaine\n1.3.2. La gouvernance territoriale ne permet pas de garantir le respect de la subsidiarité de l'appui en ingénierie de l'État\n1.3.3. Peu satisfaits de l'offre apportée par les opérateurs de l'État, les élus locaux sont d'abord en attente d’un renforcement des capacités en proximité\n1.3.4. Le soutien attendu d'une offre locale d'ingénierie devrait aller de pair avec le renforcement de sa coordination\n\n2. Peu lisible, parfois redondante et insuffisamment coordonnée au niveau national, l'offre des opérateurs de l'État est marginale au regard de l'effort global d'ingénierie du bloc communal\n\n2.1. L'ingénierie territoriale des opérateurs de l'État est peu lisible, parfois redondante, et insuffisamment coordonnée au niveau national\n2.1.1. La multiplicité des offres et modes d'intervention des opérateurs de l'État nuit à la lisibilité de leurs actions en faveur de l'ingénierie territoriale\n2.1.2. Les opérateurs de l'État investissent de nombreux champs thématiques, au risque de proposer des offres d'ingénierie redondantes et mal identifiées par les élus\n2.1.3. Ne pouvant s'appuyer sur une politique nationale d'aménagement du territoire formalisée, la gouvernance actuelle, éclatée et insuffisamment coordonnée, ne permet pas un pilotage satisfaisant de l'ingénierie\nterritoriale de l'État\n\n2.2. Les offres en ingénierie territoriale proposées par les opérateurs de l'État sont en décalage avec les attentes des maires\n\n2.3. Estimée, en l'absence de comptabilité analytique, à 200 M€, la dépense d'ingénierie des opérateurs au profit des collectivités est coûteuse en gestion et marginale au regard de celle des collectivités qui s'élève au moins à 3,9 Md€\n2.3.1. L'évaluation précise des coûts d'ingénierie territoriale des opérateurs de l'État se heurte à l'absence de comptabilité analytique\n2.3.2. Le coût complet de l'ingénierie territoriale proposé par l'ANCT, le Cerema et l'ADEME est estimé par la mission à 200 M€ en 2024, dont 55 M€ de coûts de gestion\n2.3.3. L'effort d'ingénierie des opérateurs de l'État est marginal (5 %) rapporté à celui des seuls EPCI (3,9 Md€)\n\n3. Prenant en compte une assiette de l'ordre de 200 M€, la mission propose trois scénarios d'économies allant jusqu'à la totalité de la dépense que les opérateurs consacrent à l'ingénierie territoriale\n\n3.1. Un premier scénario \"socle\" supprime a minima les marchés d'ingénierie de l'ANCT, voire tous ses programmes d'ingénierie pour des économies allant de 22 M€ à 55 M€ sur 200 M€\n\n3.2. Un deuxième scénario maintient une capacité de soutien de l'État déconcentré à l'ingénierie territoriale de proximité pour une économie nette de 125 M€\n\n3.3. Un troisième scénario acte la décentralisation en arrêtant l'ingénierie territoriale des opérateurs de l'État pour une économie de 200 M€\n\nAnnexe\nPièces jointes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299832.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-12",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000611",
        "titre": "Mission relative aux gares routières",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300540-mission-relative-aux-gares-routieres?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-10-17",
        "date_remise": "2025-06-10",
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        "auteur_physique": [
            "Catherine Rivoallon-Pustoc’h",
            "Jean-Christophe Baudouin"
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            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Politique des transports"
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        "descripteur": [
            "Transport de voyageurs",
            "Mobilité",
            "Planification urbaine",
            "Décarbonation"
        ],
        "pagination": "48",
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        "presentation": "La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis l'instauration pour le transport en autocars de services librement organisés (SLO). Grâce aux prix bas et à la couverture des villes desservies, son succès est immédiat avec entre 15,5 et 17,5 millions de voyageurs en 2023. Mais l'absence d'une conception d'ensemble liant SLO et gares routières et un encadrement juridique qui ne détermine pas précisément le vocable \"gares routières\", fait de ces dernières un frein à la démocratisation de la mobilité pouvant nuire au développement de ce mode de transport.\n\nL'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) recommande dans ce rapport :\n\n- que les gares routières fassent l'objet d'une politique publique lui donnant un cadre par la création d'un schéma national des gares routières décliné au niveau de chaque territoire régional et par bassin de mobilité ;\n- une clarification cohérente de la gouvernance avec un rôle plus important à donner à l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière d'harmonisation et de régulation ;\n- l'intégration des gares routières en cohérence avec les projets urbains et la contribution des gares routières au transport décarboné.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Face au succès grandissant des transports routiers SLO, les gares routières n'offrent pas le service attendu\n\n1.1 Le succès confirmé des transports routiers de voyageurs\n1.1.1 Le succès de la libéralisation en Europe et en France\n1.1.2 Les raisons d'un engouement\n\n1.2 Les gares routières qui devraient être une composante de cette situation favorable présentent un visage contrasté\n1.2.1 Transports SLO et gares routières : une approche intégrée en termes de services pour les transporteurs et les voyageurs\n1.2.2 Une réalité contrastée et dispersée\n\n2. Les projets en cours nécessitent de fixer aux gares routières une nouvelle ambition\n\n2.1 Il est nécessaire de doter les gares routières d'un cadre qui lui fait défaut\n2.1.1 L'élaboration d'un schéma national des gares routières\n2.1.2 La clarification nécessaire de la gouvernance\n2.1.3 Conforter le rôle de régulation de l'ART et privilégier son rôle dans la normalisation des services nécessaires\n\n2.2 Les conditions de réussite\n2.2.1 L'articulation avec les projets de mobilité\n2.2.2 L'importance d'une localisation réussie dans le tissu urbain\n2.2.3 Un modèle économique à adapter aux différentes situations\n2.2.4 Un transport décarboné\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 4. Sources documentaires avec liens web vérifiés IGEDD",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300540.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-23",
        "mise_a_jour": "2025-10-27"
    },
    {
        "id": "254000736",
        "titre": "L'offre de restauration et les modalités de sa mise en œuvre à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301302-restauration-collective-administration-centrale-ministere-enseignement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-12-08",
        "date_remise": "2025-06-10",
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        "auteur_physique": [
            "Stéphane Elshoud",
            "Catherine Moreau"
        ],
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            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
        ],
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            "Administration centrale"
        ],
        "descripteur": [
            "Restauration collective",
            "Règlementation",
            "Contrôle sanitaire",
            "Association",
            "Gestion administrative",
            "Norme"
        ],
        "pagination": "54",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'offre de restauration collective destinée aux agents de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative est principalement proposée par deux associations, l'AE-MENESR et l'AS-Descartes. Des conventions ont également été conclues avec des groupements de restaurants interentreprises pour les agents de quatre autres sites.\n\nLe regroupement de plusieurs directions et services et la réalisation de travaux sur le site Descartes rendant indisponibles les locaux dédiés à la restauration, imposent une évaluation et les modalités de la mise en œuvre de l'offre actuelle.\n\nCe rapport met en évidence les efforts des deux associations pour respecter les normes d'hygiène et de qualité alimentaires imposées par les réglementations européenne et nationale. Il souligne également le fait que tous les agents de l'administration centrale bénéficient de la même grille tarifaire qui tient compte de leur indice de rémunération. Enfin, la mission recommande de renforcer le contrôle des associations, de faire régulièrement des enquêtes afin de connaître les attentes des agents et de soutenir l'AS-Descartes dans la transition vers un restaurant inter administratif.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. L'offre de restauration collective, une prestation d'action sociale exigeante, quel qu'en soit le prestataire\n\n1.1. Une réglementation et des contrôles stricts en matière d'hygiène et de sécurité\n1.1.1. Une réglementation européenne et nationale\n1.1.2. Des contrôles réguliers et inopinés\n\n1.2. Des normes destinées à garantir la qualité des repas servis et le respect de l'environnement\n\n1.3. Des organisations et des processus de gestion nécessairement efficients\n1.3.1. Un modèle économique commun à tous les gestionnaires, qui doit pouvoir s'adapter à l'évolution de la demande\n1.3.2. Des associations dont le professionnalisme est reconnu au ministère des finances et au ministère de l'agriculture\n1.3.3. Le choix du ministère de la culture de confier la restauration collective à un prestataire privé dans le cadre d'un marché\n\n2. L'intervention de prestataires différents selon les implantations des services des ministères\n\n2.1. Des prestataires de statuts différents\n2.1.1. Un dispositif reposant sur des conventions conclues avec les associations\n2.1.2. Complété par l'adhésion du ministère à des groupements de restaurants interentreprises\n\n2.2. Dans tous les cas l'activité bénéficie d'une participation financière de l'administration\n2.2.1. L'existence de tarifs de référence en faveur des agents pour des prestations a priori comparables mais avec des prix moyens de repas variables\n2.2.2. Un système de compensation par subvention aux associations jouant son rôle social, complété par une contribution aux charges des RIE par l'administration\n\n2.3. Deux associations historiques gestionnaires de la restauration collective\n2.3.1. Leur organisation\n2.3.2. Leurs prestations\n2.3.3. Leur situation financière\n2.3.4. Un modèle associatif de la restauration globalement défendu par les organisations syndicales des ministères\n2.3.5. Le respect de leurs obligations légales par les associations\n\n2.4. Les conventions d'accès à des restaurants interentreprises (RIE)\n2.4.1. Une convention conclue pour chaque site\n2.4.2. Un suivi effectif des obligations en matière de qualité de l'alimentation et de la satisfaction des convives\n\n3. Le regroupement des services dans une nouvelle implantation et les travaux à venir sur le site Descartes imposent de repenser l'offre globale de restauration\n\n3.1. Le défi du regroupement des services à Gentilly\n3.1.1. La concession à un prestataire privé du secteur concurrentiel ne permet pas nécessairement de répondre mieux que des associations à l'ensemble des exigences de la restauration collective\n3.1.2. Les conditions de la réussite d'une association gestionnaire\n\n3.2. La perspective d'une transformation du restaurant du site Descartes en RIA après l'achèvement des travaux\n3.2.1. La nécessité de trouver des solutions alternatives au restaurant du site Descartes pendant les travaux\n3.2.2. Après la réouverture des espaces de restauration à l'issue des travaux, la création d'un RIA devra enfin être mise en œuvre\n\n3.3. De meilleures interactions de l'administration avec les gestionnaires des restaurants administratifs doivent être mises en place\n3.3.1. Le contrôle des associations est insuffisamment assuré par la présence de représentants de l'administration à leur conseil d'administration\n3.3.2. La mise en place d'un dialogue de gestion et d'un conseil de surveillance de chacune des associations permettrait une meilleure appréhension de leur activité\n3.3.3. L'offre de restauration, un objet majeur du dialogue social\n\nConclusion\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301302.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-12-11",
        "mise_a_jour": "2025-12-12"
    },
    {
        "id": "254000735",
        "titre": "Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) – Rapport annuel d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301300-agence-nationale-de-controle-du-logement-social-ancols-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence nationale de contrôle du logement social",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-03",
        "date_remise": "2025-06-10",
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        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Agence nationale de contrôle du logement social"
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            "Logement"
        ],
        "descripteur": [
            "Agence nationale de contrôle du logement social",
            "Organisme public",
            "Logement social",
            "Rapport d'activité"
        ],
        "pagination": "32",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Depuis sa création par la loi, le 1er janvier 2015, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction.\n\nL'exercice 2024 est le premier de la programmation triennale 2024-2026. Au cours de cette année, 98 organismes ont fait l'objet d'un contrôle, dont 30 au titre du contrôle thématique sur la rénovation énergétique. Par ailleurs, 75 rapports définitifs de contrôle ont fait l'objet de suites. Si l'essentiel de ces suites ont été clôturées, deux organismes ont fait l'objet d'une décision de proposition de sanction au ministre chargé du logement.",
        "sommaire": "Mot du président du conseil d'administration et du directeur général\nL'Ancols : ses missions et objectifs\n\n01 - Mission de contrôle et de gestion des suites\n\nQui l'Ancols contrôle-t-elle ?\n\nSur quoi les contrôles de l'Ancols portent-ils ?\n\nComment se déroule le contrôle d'un organisme ?\n\nQui a accès au rapport de contrôle d'un organisme ?\n\nQui décide de contrôler un organisme ?\n\nQue se passe-t-il après la diffusion du rapport définitif de contrôle ?\n\nComment les contrôles sont-ils organisés au sein de l'Ancols ?\n\nFocus 2024\n\nBilan de l'activité du contrôle en 2024\n\nBilan des suites administratives des contrôles\n\n02 - Mission d'étude et d'évaluation\n\nOù peut-on trouver les études de l'Ancols ?\n\nQui choisit les thèmes d'études ?\n\nQu'est-ce que la \"PEEC\" ?\n\nQui produit les études à l'Ancols ?\n\nFocus 2024\n\nQuelques études de l'Ancols en 2024\n\n03 - Bilan social et budget 2024\n\nEffectifs de l'Ancols\n\nFormation professionnelle\n\nBudget 2024",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301300.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-12-11",
        "mise_a_jour": "2025-12-12"
    },
    {
        "id": "254000689",
        "titre": "Rapport de préfiguration de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300871-prefiguration-de-l-inspection-generale-de-l-administration-penitentiaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-10-28",
        "date_remise": "2025-06-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de la justice"
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            "Prison"
        ],
        "descripteur": [
            "Administration pénitentiaire",
            "Direction",
            "Contrôle",
            "Déontologie",
            "Protection des personnes"
        ],
        "pagination": "52",
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        "presentation": "La création de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire fait partie d'une série de réforme visant à lutter contre une nouvelle forme de criminalité organisée poursuivant en milieu carcéral ses activités criminelles par le biais de connexions et de ramifications intérieures comme extérieures. Elle s'inscrit dans une volonté de renforcer la protection des personnels pénitentiaires et d'améliorer le contrôle et le fonctionnement des services et établissements pénitentiaires, d'insertion et de probation.\n\nCe rapport dresse les contours et formule des recommandations pour sa mise en place au sein de la future direction générale de l'administration pénitentiaire.",
        "sommaire": "Note de synthèse\nListe thématique des recommandations\nIntroduction\n\n1. Des constats plaidant pour un renforcement de la direction de l'administration pénitentiaire en réponse à des besoins nouveaux générés par des situations graves\n\n1.1 Un paysage de la détention en mutation profonde\n1.1.1 Des organisations criminelles qui infiltrent toutes les couches de la société et se structurent pour assurer la permanence de leurs activités\n1.1.2 Une évolution significative des profils des personnes détenues faisant peser un risque majeur sur la sécurité\n1.1.3 Le nombre d'incidents graves comme les homicides en détention a connu une évolution inquiétante ces dernières années\n1.1.4 La mise en évidence d'un risque corruptif en lien avec la poursuite des activités criminelles extérieures\n1.1.5 Le métier de surveillant, entre difficulté d'attractivité et spécificité de la relation professionnelle aux détenus\n\n1.2 Une appréhension réelle et perfectible des atteintes à la probité et à la déontologie ; des réponses insuffisamment préventives, dissuasives et transparentes\n1.2.1 Des situations complexes pouvant porter atteinte à l'image et à la réputation de l'institution pénitentiaire et de ses personnels\n1.2.2 Un développement désordonné des enquêtes internes sans réelle méthodologie, fragilisant la réponse institutionnelle\n1.2.3 Un mécanisme de saisine de l'IGJ au niveau ministériel conduisant à une forme d'autolimitation de la direction de l'administration pénitentiaire\n\n2. Une analyse confortant le rôle et la place de chaque organe de contrôle au sein du ministère de la Justice\n\n2.1 Une inspection générale de la justice pleinement reconnue au sein du collège des inspections ministérielles\n2.1.1 La création d'une inspection ministérielle\n2.1.2 Des missions, des moyens et une organisation\n2.1.3 Le monopole de thématiques transverses\n2.1.3.1 La mission inspection santé et sécurité au travail\n2.1.3.2 La MMAI ou la professionnalisation de l'audit interne ministériel\n\n2.2 L'inspection générale de l'administration pénitentiaire, nouvel organe spécialisé de contrôle et d'accompagnement\n2.2.1 L'Inspection générale de l'administration pénitentiaire, outil de maitrise des risques métiers dotée d’une méthodologie robuste\n2.2.2 Une réponse structurée et protectrice aux signalements et aux alertes\n2.2.3 Un mécanisme de saisine élargie pour signaler tout cas de mise en cause ou de menace\n2.2.4 Un dispositif de prévention et de lutte contre le risque corruptif catalysant la politique anticorruption de la direction de l'administration pénitentiaire\n2.2.5 Une légitimité à construire autour d'une spécialisation et d'un appui aux services déconcentrés\n2.2.6 Un outil pouvant permettre de développer des études techniques pour une évolution des politiques pénitentiaires\n2.2.7 Un traitement accéléré des sujets de manquements professionnels par une meilleure articulation des différents niveaux\n\n2.3 Une subsidiarité avec l'IGJ à confirmer par la pratique\n\n3. Inspection générale de l'administration pénitentiaire : moyens et actions à mener\n\n3.1 Le choix d'une inspection élargissant le champ du contrôle interne, capitalisant sur les évolutions portées par la mission de contrôle interne\n3.1.1 Un organigramme développant la maitrise des risques et la déontologie pour anticiper et décider\n3.1.2 Une compétence nationale accompagnée du renforcement du pilotage des risques dans les directions interrégionales\n3.1.2.1 Un développement à envisager en cas de judiciarisation du processus d'enquêtes par des antennes régionales sous autorité de l'IGAP\n3.1.2.2 Le développement d'une culture de maitrise des risques au sein des services déconcentrés et notamment des directions interrégionales\n\n3.2 Une équipe pluridisciplinaire respectant des méthodologies d'intervention structurées et une déontologie renforcée\n3.2.1 Des règles de nomination valorisant les parcours de carrière tout en assurant une neutralité gage d'autonomie et de protection\n3.2.2 Des textes d'organisation consacrant sa légitimité\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300871.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-14",
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    {
        "id": "254001312",
        "titre": "Le fonds d'innovation territoriale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299915-le-fonds-dinnovation-territoriale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires culturelles",
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        "auteur_physique": [
            "Guy Amsellem",
            "Catherine Dupraz"
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            "Inspection générale des affaires culturelles"
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            "Politique culturelle"
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        "descripteur": [
            "Région",
            "Région d'outre mer",
            "Zone rurale",
            "Citoyen",
            "Aide à l'innovation"
        ],
        "pagination": "68",
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        "presentation": "Mis en place en 2022, le Fonds d'innovation territoriale (FIT) soutient des projets ancrés dans leurs territoires et portés en partenariat avec les collectivités locales et les habitants. Ce rapport dresse le bilan de ses trois ans d'existence. L'analyse des 261 projets soutenus depuis 2022 met en évidence plusieurs constats :\n\n- Les thématiques de participation citoyenne et de transition écologique sont inégalement présentes selon les régions ;\n- Les projets sont majoritairement situés en zone rurale ;\n- Ils sont le plus souvent pluridisciplinaires, concentrés sur le spectacle vivant, les arts visuels et l'éducation artistique et culturelle (EAC), majoritairement portés par des acteurs culturels et abordent des thématiques hors du champ culturel ;\n- Les partenariats avec le bloc communal et les acteurs culturels sont privilégiés.\nL'inspection générale des affaires culturelles recommande la reconduction du fonds, assortie d'évolutions ciblées afin de clarifier ses objectifs, d'en renforcer l'impact territorial et de mieux articuler son action avec les autres dispositifs ministériels.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nFiche signalétique\nSynthèse\nListe des recommandations\nIntroduction\n\nI. Une approche originale, des objectifs stabilises tardivement et des critères d'éligibilité évolutifs, des crédits qui traduisent une volonté d'équité territoriale\n\nA. Une approche originale qui renoue avec l'héritage du FIC\n1. L'héritage du FIC : expérimentation, innovation, ouverture aux secteurs non culturels\n2. Une approche originale\na. Une alternative à la logique de l'appel à projets\nb. Une pluriannualité qui, bien que limitée, rompt avec la multiplication des dispositifs ponctuels\nc. Une méthodologie novatrice : choix du \"bottom-up\", absence de cahier des charges, niveau de financement substantiel\n\nB. Des objectifs stabilisés tardivement, des critères d'éligibilité évolutifs pas toujours en cohérence avec les objectifs\n1. Des objectifs stabilisés tardivement\n2. Des critères d'éligibilité évolutifs, pas toujours en cohérence avec les objectifs\na. Des critères évolutifs\nb. Des critères pas toujours en cohérence avec les objectifs\n\nC. Un budget en augmentation modérée dont l'allocation traduit une recherche d'équité territoriale\n1. Une augmentation modérée en 2024 après une forte hausse des crédits en 2023\n2. Une recherche d'équité territoriale\na. Certaines disparités régionales dans les montants moyens par projet\nb. Des dotations par habitant relativement homogènes\n\nII. Des projets qui répondent aux critères d'éligibilité, des impacts positifs, un dispositif qui mériterait d'être poursuivi moyennant certaines évolutions\n\nA. Des projets qui répondent aux critères d'éligibilité et s'inscrivent dans des stratégies régionales différenciées\n1. Les projets soutenus répondent, pour l'essentiel, aux critères d'éligibilité\na. Les thématiques de participation citoyenne et de transition écologique inégalement présentes selon les régions\nb. Des projets majoritairement situés en zone rurale\nc. Des typologies de projets variées\nd. Les partenariats avec le bloc communal et les acteurs culturels sont privilégiés\n2. La plasticité du dispositif permet aux DRAC de mettre en œuvre des stratégies différenciées, adaptées à leur territoire\n\nB. Des impacts significatifs sur les projets, leurs porteurs, les territoires bénéficiaires et les partenaires ; un effet levier financier réel, mais difficile à objectiver\n1. Des impacts significatifs sur les projets, leurs porteurs, les territoires bénéficiaires et les partenaires\na. Un bilan intéressant, bien que variable selon les régions, concernant la poursuite des projets\nb. Des impacts positifs sur les porteurs de projet\nc. Des impacts positifs, mais pas toujours mesurables, sur les territoires\nd. Des impacts contrastés sur les partenaires\n2. Un effet levier financier réel, mais difficile à objectiver\na. Un fort taux de co-financement des collectivités\nb. Un effet levier sur d’autres types de financements\n\nC. Un dispositif qui mériterait d’être poursuivi, moyennant certaines évolutions\n1. La non-reconduction du FIT présenterait peu d'avantages et plusieurs inconvénients, alors que le dispositif fait l’objet d'une appréciation très positive par les DRAC\na. Un enjeu budgétaire limité\nb. Peu de risques d'effets d'aubaine\nc. Un dispositif apprécié par les DRAC\nd. Sa suppression soulèverait de réels inconvénients\n2. Des pistes d'évolution permettant d'améliorer le fonctionnement du FIT et de le rendre plus efficace\na. Les voies à exclure\nb. Les voies à explorer\n\nConclusion\n\nIII. Liste des personnes rencontrées\n\nIV. Glossaire\n\nV. Liste des annexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299915.pdf",
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        "mise_a_jour": "2026-03-05"
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    {
        "id": "254000398",
        "titre": "Inspection générale des finances - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299424-inspection-generale-des-finances-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-06-10",
        "date_remise": "2025-06-10",
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            "Inspection générale des finances"
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            "Organisme public"
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        "descripteur": [
            "Inspection des finances",
            "Rapport d'activité",
            "Compétence",
            "Rapport"
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        "pagination": "86",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Inspection générale des finances (IGF) présente son rapport d'activité pour l'année 2024. En 2024, l'IGF a réalisé plus de 80 missions, dans des domaines aussi variés que la transition écologique, la santé ou l'agriculture. Elle a également poursuivi la mise en œuvre de son plan d'actions pour l'égalité professionnelle dans son fonctionnement interne avec l'amélioration de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, dans sa politique de ressources humaines avec des recrutements équilibrés entre les femmes et les hommes et avec l'intégration des enjeux liés à l'égalité femmes hommes dans ses missions.",
        "sommaire": "Éditorial\nChiffres-clés 2024\n\nL'Inspection générale des finances en 2024\n\nNotre offre de service\nNos méthodes\nLes évènements 2024\n\nNos missions en 2024\n\nNous connaître\n\nLa Tournée\nLes inspecteurs généraux des finances\nLe pôle Audit\nLes services administratifs et financiers\n\nNous rejoindre\n\nUn Service à impact\nUn Service engagé\nLes voies d’accès\n\nLes thèmes majeurs d'intervention en 2024\n\nThème n° 1 : Finances publiques et fiscalité\nThème n° 2 : Transition écologique et énergétique\nThème n° 3 : Santé et social\nThèmes n° 4 : Culture\nThème n° 5 : Travail et emploi\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299424_0.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-09",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000329",
        "titre": "Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299118-agence-gestion-et-de-recouvrement-des-avoirs-saisis-et-confisques-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-06",
        "date_remise": "2025-06-06",
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        "lettre_mission": null,
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            "Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués"
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            "Délinquance"
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        "descripteur": [
            "Délinquance économique",
            "Organisme public",
            "Saisie",
            "Ordre public"
        ],
        "pagination": "123",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et du budget dont la création a été prévue par la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Créée en 2010, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) vise à améliorer la gestion des avoirs saisis et confisqués par la justice et, par son rôle d'assistance aux magistrats, à favoriser les saisies et confiscations malgré la technicité de la matière.\n\nLe rapport met en lumière la contribution de l'Agrasc dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et l'adoption de la loi Warsmann II, votée le 24 juin 2024, qui a permis de faire progresser le dispositif de saisies et de confiscations. ",
        "sommaire": "ÉDITO\n\n01 - L'ACTUALITÉ 2024\n\n1.1 Les chiffres clés \n1.2 L'Agrasc dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic \n1.3 Le vote de la loi Warsmann du 24 juin 2024 et les avancées \n1.4 L’Agrasc et la présidence du réseau CARIN \n1.5 Les ventes aux enchères \n1.6 L’Agrasc tisse sa toile\n\n02 - L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE\n\n2.1 La gestion à l’échelon national \n2.2 La gestion par les antennes dans les territoires \n2.3 Les missions de soutien \n2.4 L'international \n2.5 La gestion administrative et comptable\n\n03 - LES BONNES PRATIQUES DES JURIDICTIONS\n\n04 - LES CHIFFRES PAR JURIDICTION\n\n4.1 Les saisies \n4.2 Les exécutions \n4.3 Les saisies immobilières \n4.4 Les confiscations immobilières \n4.5 Les ventes avant jugement \n4.6 Les affectations \n4.7 Les ventes après jugement ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299118.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-17",
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        "titre": "Usages du numérique dans la relation École-familles",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299814-usages-du-numerique-dans-la-relation-ecole-familles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Ministère de l'éducation nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-07-15",
        "date_remise": "2025-06-06",
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        "auteur_physique": [
            "Isabelle Bourhis",
            "Hervé Ferrage",
            "Laurent Le Prieur",
            "Luc Pham"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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        "thematique": [
            "Enseignement public"
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        "descripteur": [
            "Enseignement à distance",
            "Vie scolaire",
            "Relations administration usager",
            "École",
            "Famille",
            "Équipement informatique",
            "Internet",
            "Logiciel",
            "Informatique"
        ],
        "pagination": "57",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement scolaire, le programme espace numérique de travail (ENT) a été lancé en 2003. D'après le rapport, l'utilisation des ENT et des logiciels de vie scolaire est incontournable car, pour les parents d'élèves, ils permettent :\n\n- un suivi régulier et efficace de la scolarité de leurs enfants ;\n- une communication renforcée avec les personnels de l’établissement.\nToutefois, certains paramétrages peuvent poser problème.\n\nPar exemple, c'est le cas lorsque les parents prennent connaissance des notes en même temps que les élèves voire parfois avant que ces derniers n'aient reçu de correction ou de remise de leur copie. Cela peut générer des tensions intrafamiliales, notamment lorsque la note est perçue comme insatisfaisante et que l'élève se trouve en difficulté pour en expliquer les critères d'évaluation.\n\nC'est principalement la question du droit à la déconnexion qui émerge au regard d'utilisations intempestives et parfois inappropriées des outils, générant de toutes parts du stress et témoignant d'un moindre respect de la vie privée. Le rapport recommande de paramétrer les outils numériques de façon à organiser une coupure des mises à jour et notifications après 19h avec reprise à 7h30 le lendemain matin et d'éviter la réception de notifications durant les congés scolaires.",
        "sommaire": "Synthèse \nListe des recommandations \nIntroduction\n\n1. Le panorama des ENT et des logiciels de vie scolaire\n\n1.1. L’ENT : une extension du temps et de l’espace de l’établissement scolaire \n1.1.1. Son déploiement \n1.1.2. Sa sécurisation \n\n1.2. ENT et logiciels de vie scolaire : des fonctionnalités qui se recoupent \n\n1.3. État du marché\n\n2. Des atouts indéniables\n\n2.1. Un outil incontournable \n2.2. Un outil efficace\n\n3. Le droit à la déconnexion\n\n4. Une mise en cohérence des outils nécessaire\n\n5. Des outils numériques au service d’une stratégie d’école ou d’établissement\n\n5.1. Un travail collaboratif à mettre en œuvre \n5.2. L’ENT, un espace à ouvrir aux représentants des parents d’élèves \n5.3. Une mobilisation de l’établissement indispensable pour accompagner les familles \n5.4. Des alliances éducatives à rechercher \n5.5. La restitution des évaluations aux élèves dans le processus d’apprentissage\n\n6. Mieux appréhender l’informatique comme discipline et inscrire les compétences numériques dans une approche progressive\n\n7. La formation des personnels\n\n7.1. Généraliser la formation des personnels d’inspection et de direction \n7.2. Renforcer la formation des équipes pédagogiques et éducatives \n7.2.1. Un accompagnement et des ressources pédagogiques déployés particulièrement dans les TNE \n7.2.2. Des partenariats installés entre des académies et des universités pourraient inspirer d’autres territoires\n\n8. Des réponses nécessaires à une fracture numérique aux caractéristiques multiples\n\n8.1. Des réponses encore insuffisantes \n8.2. Une collaboration interministérielle indispensable\n\nConclusion \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299814.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000325",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'adaptation de l'aménagement des territoires au changement climatique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299108-ladaptation-de-lamenagement-des-territoires-au-changement-climatique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1525",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-06-05",
        "date_remise": "2025-06-05",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Philippe Fait",
            "Fabrice Barusseau"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"
        ],
        "thematique": [
            "Aménagement du territoire"
        ],
        "descripteur": [
            "Climat",
            "Risque naturel",
            "Assurances",
            "Catastrophe naturelle"
        ],
        "pagination": "151",
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        "presentation": "Le présent rapport s'inscrit dans le contexte de la publication du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc-3) en mars 2025 par le Gouvernement. Sa principale avancée réside dans la reconnaissance d'une trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc). Les\noutils de prévision, nationaux comme locaux ainsi que les référentiels techniques disposeront d'une référence commune.\n\nToutefois le Pnacc-3 ne prévoit pas de plan de financement, en dehors d'un renforcement du fonds Barnier qui ne concerne que les risques naturels majeurs. Le principal enjeu, face à la transversalité des effets du changement climatique, consiste à développer un \"réflexe adaptation\" dans la conduite de chaque politique.\n\nLa première partie du rapport dresse un constat, celui des effets du changement climatique sur tous les aspects de la vie des Français et de la nécessité de s'y adapter, alors que la France a pris un important retard en la matière. Dans un deuxième temps, le rapport présente comment adapter l'aménagement des territoires au changement climatique impose de penser de manière transversale, pour que cette priorité irrigue toute l'action publique, en particulier à l'échelle locale. Enfin, le rapport se penche sur certains enjeux spécifiques qui sont ressortis au cours des travaux de la mission d'information : la prévention des inondations, les effets des chaleurs extrêmes sur la ville et le logement, le recul du trait de côte et l'aménagement des territoires ultramarins.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE LA MISSION, M. VINCENT DESCOEUR\nSYNTHÈSE\nLES DIX PROPOSITIONS PRINCIPALES\nINTRODUCTION\n\nI. L'INADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : DES COÛTS CROISSANTS, DES RÉPONSES INSUFFISANTES\n\nA. LES TERRITOIRES, AMÉNAGÉS DANS UN CLIMAT QUI SE DÉRÈGLE, DOIVENT ÊTRE ADAPTÉS À CE CHANGEMENT\n1. S'adapter : un impératif qui va de pair avec celui de l'atténuation \n2. Une trajectoire d'évolution du climat pour mieux prévoir les risques et donner un cap aux stratégies d'adaptation \n\nB. L'INADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE AFFECTE LA VIE DES FRANÇAIS DANS TOUS LES ASPECTS DE LEUR QUOTIDIEN ET REPRÉSENTE UN COÛT CROISSANT\n1. Le dérèglement climatique expose la population et les biens à de nombreux risques : sécheresses, inondations, retrait-gonflement des argiles, fonte des\nglaciers, érosion marine\n2. Le coût global de l'inaction est nettement supérieur au coût de l'action\n\nC. UN COÛT ASSURANTIEL ÉLEVÉ QUI QUESTIONNE LE RÉGIME D'ASSURANCE NATIONAL PUBLIC COMME PRIVÉ\n1. Un coût en augmentation pour les assureurs qui les pousse de plus en plus à se retirer de certaines zones\n2. Renforcer le régime Cat Nat et le fonds Barnier pour assurer leur pérennité et leur efficacité \n3. Garantir la continuité du principe de mutualisation et de couverture intégrale par une évolution des pratiques\n4. Agir sur la prévention pour minimiser les coûts futurs\n\nD. LA PRISE EN COMPTE DE L'ADAPTATION DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES PEINE ENCORE À SE TRADUIRE EN ACTIONS CONCRÈTES\n1. L'action internationale et européenne en matière de changement climatique se concentre sur l'atténuation, marginalisant les questions d'adaptation\n2. L'adaptation au changement climatique constitue l'angle mort des politiques climatiques nationales\n3. La conscience des effets du changement climatique est insuffisante, aussi bien parmi les décideurs qu'au sein de la population\n\nII. L'ENJEU DE L'ADAPTATION IMPOSE DE CONCEVOIR UNE NOUVELLE MÉTHODE POUR DÉPLOYER L'ENSEMBLE DES POLITIQUES PUBLIQUES\n\nA. ENJEU AVANT TOUT LOCAL, L'ADAPTATION SOUFFRE D'UNE VISION EN SILOS ET D'UN DÉFICIT D'INGÉNIERIE TERRITORIALE\n1. Plus que toute autre politique publique, l'adaptation doit être déclinée localement\n2. Le déficit d'ingénierie territoriale constitue un obstacle pour passer de la conception des politiques d'adaptation à leur opérationnalisation\n\nB. LE CARACTÈRE POLYMORPHE ET TRANSVERSE DE L'ADAPTATION REQUIERT DE DÉVELOPPER UN \"RÉFLEXE ADAPTATION\"\n1. Les grands principes d'un socle méthodologique commun pour les stratégies d'adaptation\n2. L'adaptation doit être intégrée dans l'ensemble des décisions de politique publique\n\nC. ADAPTER L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE NÉCESSITE DE PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AU DROIT DE L'URBANISME\n1. Les documents d'urbanisme doivent projeter un climat futur\n2. L'articulation du droit de l'urbanisme avec la prévention des risques naturels doit être renforcée\n3. Lever les freins administratifs pour accélérer la reconstruction après les crises\n\nD. UN FINANCEMENT DES ACTIONS D'ADAPTATION À PENSER\n1. Un coût de l'adaptation difficilement quantifiable qui dépend de choix de société \n2. Un financement qui demeure mal défini et très insuffisant\n3. Les dépenses d'adaptation nécessitent une programmation pluriannuelle et une réforme de la commande publique\n4. Pour faire face au mur d'investissements, les acteurs financiers privés et publics doivent agir de concert\n\nIII. RÉFLEXIONS SUR DES POLITIQUES PRIORITAIRES EN MATIÈRE D'ADAPTATION\n\nA. RÉNOVER LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES INONDATIONS POUR ADAPTER LES TERRITOIRES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE \n1. Les risques d'inondation augmentent avec le changement climatique, ce qui rend nécessaire un meilleur aménagement des territoires à risque\n2. Mieux organiser la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) \n3. Clarifier les responsabilités en matière d'inondations par ruissellement\n\nB. ADAPTER LES TERRITOIRES LITTORAUX AUX RISQUES D'ÉROSION CÔTIÈRE ET DE SUBMERSION MARINE\n\nC. ADAPTER LA VILLE ET LE LOGEMENT AUX VAGUES DE CHALEUR \n1. Les villes sont particulièrement affectées par les chaleurs extrêmes et doivent faire l'objet d'importants efforts d'adaptation\n2. Le logement doit faire l'objet d'une attention particulière et être adapté au changement climatique, notamment aux vagues de chaleur\n\nD. ADAPTER L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ULTRAMARINS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nLISTE THÉMATIQUE DES 100 PROPOSITIONS\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES \nDÉPLACEMENTS \nCONTRIBUTIONS ÉCRITES",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion-dvp\/l17b1525_rapport-information#",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-16",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur protéines et alimentation",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299043-rapport-de-l-opecst-sur-proteines-et-alimentation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1531 : 708",
        "collection": "Les Rapports de l'OPECST\r",
        "editeur": "Assemblée nationale : Sénat",
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        "auteur_physique": [
            "Philippe Bolo",
            "Arnaud Bazin"
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            "Alimentation"
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        "descripteur": [
            "Produit végétal",
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            "Adulte",
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            "Santé"
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        "presentation": "L'être humain a besoin d'un apport quotidien de protéines de 0,83 gramme par kilogramme de poids corporel, soit 60 grammes pour un individu de 72 kg ; les nourrissons, enfants, adolescents, femmes enceintes et personnes âgées ont des besoins légèrement plus élevés. En France, on en consomme en moyenne, chaque jour, 1,4 gramme par kilogramme de poids corporel, avec deux tiers de protéines animales (viande, lait, œufs, poissons et fruits de mer) et un tiers de protéines végétales (céréales, légumineuses, légumes, fruits), alors que les recommandations internationales sont de 50\/50.\n\nLa teneur en protéines des aliments est très variable : 24 grammes pour 100 grammes de bœuf, 34 grammes pour 100 grammes de soja, 3 grammes pour 100 grammes de riz. Sur les 20 acides aminés dont l'organisme a besoin – les acides aminés sont des éléments constitutifs des protéines –, 9 sont dits \"acides aminés essentiels\" car l'organisme ne peut pas les fabriquer lui-même. Les protéines animales contiennent globalement suffisamment d'acides aminés essentiels pour répondre aux besoins de l'organisme. Les protéines végétales ont des scores de digestibilité plus faibles. Une alimentation totalement végétale peut apporter des protéines en quantité et qualité suffisantes dès lors qu'une supplémentation adéquate en vitamine B12, en calcium, fer, zinc et parfois iode est pratiquée. La combinaison de plusieurs sources de protéines, à travers l'ingestion d'aliments qui fournissent également d'autres nutriments (lipides, glucides, minéraux, oligoéléments, vitamines), peut permettre de juger de la qualité de l'alimentation. La santé est dépendante de l'alimentation combinant quantité, qualité et variété.\n\nCe rapport fait le bilan des enjeux sanitaire, environnemental, technologique et sociétal des protéines. La production alimentaire répond au besoin de nourrir une population croissante. L'élevage, fournisseur des protéines animales, a plus d'impact sur l'environnement que la protéine végétale issue de produits végétaux riches en protéines comme le soja ou les fruits à coque. Le recours à des légumineuses (soja, lentilles, pois chiches, haricots, fèves) constitue une piste intéressante pour améliorer le bilan environnemental de la protéine. La technologie est mobilisée pour produire des protéines alternatives : la fermentation de précision, la culture cellulaire, les insectes, les algues. La végétalisation de l'alimentation progresse lentement mais les flexitariens, qui réduisent leur consommation habituelle de viande, représentent près d'un quart de la population.\n\nLes rapporteurs formulent une dizaine de recommandations :\n\n- affiner la connaissance de l'impact environnemental complet des aliments consommés ;\n- fixer un objectif d'autonomie protéique de l'élevage ;\n- encourager la production de légumineuses ;\n- favoriser l'écosystème des protéines alternatives ;\n- faire de la pédagogie sur la fermentation de précision ;\n- poursuivre la recherche sur la culture cellulaire ;\n- préserver le savoir-faire acquis sur la production d'insectes ;\n- mieux communiquer sur les différents types de protéines ;\n- soutenir les offres alimentaires contenant des protéines d'origine variée ;\n- ne pas diaboliser la consommation de viande.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\n\nI. LES PROTÉINES, COMPOSANT ESSENTIEL D'UN \"ÉQUILIBRE ALIMENTAIRE\" POUVANT RÉSULTER DE MULTIPLES COMBINAISONS\n\nA. DES BESOINS D'APPORTS PROTÉIQUES DANS L'ALIMENTATION LARGEMENT COUVERTS\n1. Les protéines, composant essentiel de l'alimentation\na) Définition des protéines et rôle dans l'organisme\nb) La place des protéines parmi les autres composants de l'alimentation\n2. Les besoins quantitatifs en protéines largement couverts\na) Les recommandations d'apports en protéines dans l'alimentation\nb) Une consommation de protéines qui excède largement les besoins\n3. La prise en compte de la dimension qualitative des protéines\na) Les acides aminés essentiels\nb) La prise en compte des multiples déterminants de la qualité des protéines à travers les indicateurs PDCAAS puis DIAAS\nc) Les limites des indicateurs d'évaluation de la qualité des protéines\n\nB. UNE MULTIPLICITÉ DES SOURCES \"UTILES\" DE PROTÉINES\n1. Le match entre protéines animales et protéines végétales doit-il avoir lieu ?\na) L'enjeu de la teneur des aliments en protéines\nb) Avantages et inconvénients des régimes carnés\nc) Avantages et inconvénients des protéines végétales\n2. Pour une approche fine des vertus nutritionnelles des différentes sources de protéines\na) Les enjeux de quantité et de qualité des protéines sont peu dissociables\nb) Une réflexion qui doit prendre en compte la matrice alimentaire et la combinaison d'aliments dans les repas\nc) Les régimes végétarien et végétalien sont compatibles avec la bonne santé des individus\n\nII. LES PROTÉINES AU CŒUR DE L'ENJEU DE RÉDUCTION DE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DE L'ALIMENTATION\n\nA. UN CONTEXTE DE PROGRESSION DE LA DEMANDE ALIMENTAIRE\n1. Les perspectives de hausse des besoins alimentaires mondiaux\n2. Des tensions probables sur l'approvisionnement alimentaire\na) Une difficulté : la stagnation des rendements agricoles\nb) La concurrence des productions alimentaires avec d'autres usages\nc) Le gaspillage alimentaire\n\nB. LA NÉCESSITÉ D'ALLER VERS DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES PLUS DURABLES\n1. L'impact de la production agricole sur l'environnement\na) La responsabilité de l'agriculture dans le réchauffement climatique\nb) Les autres impacts de la production agricole sur l'environnement\n2. Un fort impact sur l'environnement des productions animales\na) Les productions animales, principale source d'émissions de gaz à effet de serre\nb) Le poids significatif des productions végétales destinées à l'alimentation animale\nc) L'élevage rend aussi des services environnementaux\n3. Une alimentation riche en protéines animales globalement plus impactante sur l'environnement\na) Une comparaison de l'empreinte carbone de l'alimentation ramenée à la protéine produite\nb) Une comparaison de l'empreinte carbone qui doit aller jusqu'à l'assiette du consommateur\n\nC. LA VÉGÉTALISATION DE L'ALIMENTATION, LEVIER DE LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE\n1. Les avantages attendus d'une végétalisation de l'alimentation\na) La végétalisation, outil de la décarbonation\nb) Le rôle des légumineuses dans la transition alimentaire\n2. Les scénarios possibles d'une transition alimentaire vertueuse sur le plan environnemental\na) L'action sur l'offre : la réduction du cheptel bovin\nb) L'action sur la demande : ajuster nos régimes alimentaires\n\nIII. LA RECHERCHE DE PROTÉINES ALTERNATIVES\n\nA. ÉTAT DES LIEUX DES PROTÉINES ALTERNATIVES\n1. La fermentation de précision\na) Définition et procédés\nb) Quels débouchés dans le domaine des protéines alimentaires ?\nc) Avantages de la fermentation de précision dans l'alimentation\nd) Quelles perspectives pour la fermentation de précision dans l'alimentation ?\n2. Les aliments cellulaires ou \"viande in vitro\"\na) Définition et procédés\nb) Quels débouchés ?\nc) Quels avantages des cultures cellulaires ?\nd) Quelles perspectives pour les aliments cellulaires ?\n3. Les insectes\na) Une source intéressante de protéines\nb) Une alternative qui peine à décoller\n4. Les algues\na) Les macro-algues\nb) Les micro-algues\nc) Un potentiel de développement de l'usage alimentaire de toutes les catégories d'algues encore inexploité\n\nB. LES OBSTACLES AU DÉVELOPPEMENT DES PROTÉINES ALTERNATIVES\n1. Un avenir incertain\na) Des objectifs ambitieux mais pas complètement définis\nb) Des technologies qui ne sont pas encore stabilisées\n2. Des contraintes fortes\na) Des étapes règlementaires qui restent à franchir\nb) L'enjeu du financement : le nerf de la guerre\n\nIV. LA DIVERSIFICATION DES SOURCES DE PROTÉINES DANS L'ALIMENTATION : UN CHEMIN ARDU\n\nA. DU REFLUX DES PROTÉINES ANIMALES AU DÉFI DE LA TRANSFORMATION DES HABITUDES ALIMENTAIRES\n1. Le constat d'une modification des habitudes alimentaires des Français\na) L'alimentation, un poste budgétaire en repli\nb) Une population sur-nourrie ou mal nourrie ?\nc) L'évolution des régimes alimentaires\n2. Les déterminants complexes des choix alimentaires\na) L'enjeu d'une alimentation saine et durable\nb) Des facteurs plus triviaux interviennent dans les choix alimentaires\n\nB. UNE ACTION PUBLIQUE QUI DOIT PORTER À LA FOIS SUR LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION DE PROTÉINES ALTERNATIVES\n1. Développer la production de protéines alternatives\na) Un objectif d'autosuffisance en protéines végétales pour le bétail\nb) Développer des filières de production de protéines végétales pour l'alimentation humaine\n2. Favoriser une diversification des consommations de protéines\na) Les outils de politique publique dans le domaine de l'alimentation\nb) Une stratégie de transition vers les protéines alternatives à construire\n\nCONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS\n\n10 CONCLUSIONS\n10 RECOMMANDATIONS\n\nLISTE DES SIGLES\n\nLISTE DES UNITÉS\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\n\nI. AUDITIONS RAPPORTEURS\nII. DÉPLACEMENTS\n\nANNEXE\n\nLETTRE DE SAISINE DE L'OFFICE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-708-notice.html",
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    {
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        "titre": "Conseil national des activités privées de sécurité - Rapport annuel 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298892-conseil-national-des-activites-privees-de-securite-rapport-annuel-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil national des activités privées de sécurité ",
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        "date_diffusion": "2025-06-04",
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            "Conseil national des activités privées de sécurité"
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            "Établissement public"
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            "Jeux Olympiques 2024",
            "Organisation",
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            "Commission de contrôle",
            "Rapport d'activité"
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        "pagination": "88",
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        "presentation": "Le rapport d'activité du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), revient sur son activité en 2024, marquée par la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui a été le point de départ des grandes orientations fixées par le conseil d'administration. C'est dans cette perspective que 11 117 autorisations préalables d'entrée en formation et 5 752 cartes professionnelles ont été délivrés. Pendant les Jeux, 21 500 agents de sécurité privées ont été déployés au côté des forces de sécurités intérieure, ce qui représente 40 % des effectifs totaux mobilisés. Le CNAPS a également effectué des contrôles sur les sites de compétition, les sites destinés à l'accueil et la préparation des athlètes, les fan zones et les sites ou évènements associés aux JOP 2024 sur toute la France.\n\nCe rapport revient également sur le rôle de la commission de discipline qui, sur saisine du directeur de l'établissement public, a rendu 219 décisions.\n\nLe CNAPS est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur. Créé en 2011 sa mission est de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.",
        "sommaire": "Les membres du conseil d'administration\nLes missions du CNAPS\nLa gouvernance du CNAPS\nL'organigramme de l'établissement\nLes territoires\nLes chiffres-clés 2024\n\n01 - Le grand dossier les jeux olympiques et paralympiques\n\nLa sécurité privée au rendez-vous des Jeux\n\nUne organisation adaptée\n\nLe succès du dispositif PSGE\n\nUne sécurité privée exemplaire\n\nLe travail avec les acteurs institutionnels\n\nLa cartographie des acteurs institutionnels\n\nLes contrôles\n\nLes JOP en héritage\n\n02 - L'activité de police administrative\n\nLes titres délivrés par le CNAPS\n\nLes conditions pour exercer dans la sécurité privée\n\nSchéma : l'instruction d'une demande d'autorisation au CNAPS\n\nL'activité de police administrative en 2024\n\nL'activité de police administrative 2024 en chiffres\n\nFOCUS : les recours contre les décisions de l'établissement en matière de police administrative\n\nFOCUS : nouvelles réglementations entrées en vigueur (décret formation et arrêté tenues)\n\n03 - L'activité de contrôle et l'action disciplinaire\n\nLe contrôle des activités privées de sécurité\n\nSchéma : les étapes du contrôle\n\nL'action disciplinaire\n\nL'activité de la commission de discipline\n\nLa création du nouvel outil CiNAPS\n\nFOCUS : la politique pénale du CNAPS\n\nFOCUS : Les recours contentieux contre les décisions de l'établissement en matière disciplinaire\n\n04 - La mission de conseil\n\nLa consolidation de la mission de conseil\n\n05 - Le rôle et les travaux de la commission d'expertise\n\nLe rôle de la commission d'expertise\n\nLes travaux menés par la commission d'expertise en 2024\n\n06 - La gestion de l'établissement\n\nLa gestion financière\n\nFOCUS : séminaire du CNAPS\n\nLa gestion des ressources humaines\n\nLes délibérations du conseil d'administration en 2024",
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        "titre": "La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique - Exercices 2021-2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298859-cour-des-comptes-mise-en-oeuvre-du-diagnostic-de-performance-energetique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-06-03",
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            "Cour des comptes"
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            "Consommation d'énergie",
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        "descripteur": [
            "Environnement",
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        "presentation": "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements impulsée par l'Union européenne pour atteindre la neutralité carbone dans le secteur des bâtiments d'ici 2050. Cet objectif est soutenu par plusieurs dispositifs d'aides publics (\"MaPrimeRénov\"...) et d'accompagnement (réseau France Rénov).\nOn compte aujourd'hui plus de 350 000 diagnostics réalisés par mois contre 120 000 en 2018. Pour répondre à cette hausse des demandes, le nombre de diagnostiqueurs immobiliers certifiés a augmenté de 46 % entre 2019 et 2023.\n\nLe DPE a été réformé en 2021, avec une portée juridique renforcée puisqu'il est désormais obligatoire, opposable et conditionne les transactions immobilières et les locations.\n\nCe rapport de la Cour des comptes évalue la capacité de l'État à assurer une mise en œuvre fiable du diagnostic de performance énergétique des logements privés en métropole, soit plus de 32 millions de logements, dont 5,5 millions se révèlent être des passoires thermiques, dans la perspective de l'interdiction de location des logements classés G en 2025, F en 2028, puis E en 2034. Il met en avant un manque d'anticipation des difficultés rencontrées par les particuliers pour se conformer aux exigences de décarbonation et les conséquences majeures sur leur situation patrimoniale et le marché immobilier. Les rapporteurs préconisent une meilleure articulation avec d'autres règlementations s'imposant aux particuliers, notamment dans le champ de l'urbanisme et de la copropriété et un meilleur pilotage global.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Le DPE, un outil renforcé en 2021, des difficultés de mise en œuvre insuffisamment anticipées\n\nI - Un dispositif réglementaire aux effets juridiques renforcés en 2021\nA - Un document opposable aux conséquences majeures pour les propriétaires\nB - Un levier de la politique de rénovation énergétique des logements\n\nII - Des difficultés de mise en œuvre du DPE par les particuliers insuffisamment anticipées\nA - La nécessité de clarifier et d'ajuster le dispositif\nB - Une articulation avec d'autres réglementations qui devrait être précisée\n\nIII - Des enjeux connexes non encore totalement appréhendés\nA - L'articulation avec les travaux de rénovation énergétique\nB - Des interactions avec la crise du logement en France à mieux appréhender\n\nChapitre II Des avancées dans la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique\n\nI - Une méthode de calcul standardisée\n\nII - Des incertitudes engendrées par les conditions d'application de la méthode\n\nIII - Des efforts de fiabilisation à poursuivre\nA - L'harmonisation des pratiques professionnelles\nB - Le renforcement des compétences des diagnostiqueurs\nC - Le contrôle de la qualité des diagnostics\n\nChapitre III Des lacunes dans le contrôle de la filière\n\nI - Une filière accompagnée par les services de l'État\nA - Une filière dans un environnement concurrentiel\nB - Une filière animée par la direction l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) mais non organisée\n\nII - Un contrôle de l'État limité, une surveillance exercée pour l'essentiel par des organismes de certification\nA - Un contrôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) limité dans son périmètre et ses moyens\nB - Un contrôle articulé autour de la certification par des organismes tiers\n\nIII - Une prévention des risques juridiques et assurantiels insuffisante\nA - Des voies de recours contre les DPE limitées\nB - Des sérieux risques de probité et d'impartialité\nC - Des risques assurantiels non anticipés\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298876-le-droit-l-orientation-dans-l-enseignement-secondaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Défenseur des droits",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-06-03",
        "date_remise": "2025-06-03",
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            "Défenseur des droits"
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            "Enseignement secondaire"
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            "Orientation scolaire",
            "Système scolaire",
            "Jeune",
            "Égalité des chances",
            "Handicapé",
            "Politique de l'enseignement",
            "Droits de l'enfant"
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        "presentation": "L'orientation scolaire constitue un enjeu central pour l'égalité des chances. Ce rapport dresse un état des lieux de son effectivité dans l'enseignement secondaire. Il souligne les multiples obstacles qui freinent l’accès à une orientation choisie et éclairée : complexité de la gouvernance, insuffisante coordination entre acteurs, inégalités territoriales, socio-économiques ou de genre, manque de formation des personnels éducatifs, ou encore fragilité des ressources humaines et matérielles mobilisées.\n\nÀ travers une analyse approfondie et des témoignages de jeunes, ce rapport met en lumière une politique publique morcelée, parfois illisible pour les élèves et leurs familles, et appelle à une véritable reconnaissance du droit à l'orientation comme un droit fondamental de l'enfant. Il formule plusieurs recommandations pour garantir un accompagnement adapté, lisible et équitable sur l'ensemble du territoire, notamment en renforçant la coordination des acteurs, la formation des enseignants, et l'accessibilité des structures dédiées.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\nDÉFINITIONS ET CADRE JURIDIQUE DE L’ORIENTATION\n\nI. LEVER LES CONTRAINTES DE GOUVERNANCE ET DE COORDINATION ENTRE LES ACTEURS CHARGÉS DE L’ORIENTATION\n\n1. UNE COMPÉTENCE DE L’ORIENTATION SCINDÉE EN DEUX\nA. Dans les faits, une compétence et une mission morcelées, préjudiciables à la lisibilité de l’action publique à destination des élèves\nB. Une répartition des compétences qui fragilise l’action de l’opérateur national de l’orientation\nC. Le déploiement de la plateforme Avenir(s) : un exemple de projet dont le démarrage est entravé par les contraintes institutionnelles\nD. Une organisation des compétences génératrice d’inégalités territoriales\n\n2. SUR LE TERRAIN, DES JEUNES INSUFFISAMMENT ACCOMPAGNÉS MALGRÉ UNE PLURALITÉ D’INFORMATIONS, D’ACTEURS ET D’ESPACES DÉDIÉS À L’ORIENTATION \nA. Une information numérique foisonnante mais peu lisible\nB. Une multiplicité d’acteurs mais un accompagnement à l’orientation peu effectif\nC. La communauté éducative tout entière doit être au service de l’orientation des élèves\n\nII. GARANTIR AUX JEUNES UN PARCOURS DE L’ORIENTATION CHOISI ET ÉCLAIRÉ\n\n1. RENDRE EFFECTIVE L’ORIENTATION SCOLAIRE DANS LES PARCOURS SCOLAIRES DES JEUNES\nA. L’orientation dans les programmes scolaires des jeunes : une présence factice \nB. Les semaines de l’orientation : un dispositif apprécié mais inégalement exploité\n\n2. FAIRE DU STAGE UN LEVIER POUR L’ORIENTATION DES ÉLÈVES\nA. Le stage d’observation de troisième, un temps fort de l’orientation\nB. Derrière la lettre de la loi, un accès au stage inégalitaire\nC. Des discriminations dans l’accès au stage \nD. Les inquiétudes liées au stage de seconde générale et technologique\n\n3. FAIRE ÉVOLUER LE CONSEIL DE CLASSE POUR PRENDRE EN COMPTE LA PAROLE DE L’ENFANT ET GARANTIR SON INTÉRÊT SUPÉRIEUR\nA. Le conseil de classe, une instance peu étudiée qui reproduit les inégalités en matière d’orientation\nB. La décision du conseil de classe et le droit d’appel : changer de regard et donner toutes leurs chances aux élèves \nC. L’orientation vers la voie professionnelle : un accompagnement à valoriser davantage \nD. Une procédure fortement numérisée\n\n4. AFFIRMER LE DROIT À LA RÉORIENTATION DES JEUNES EN SÉCURISANT LES PASSERELLES ENTRE LES VOIES ET LES FILIÈRES \nA. Pouvoir changer d’orientation durant le parcours scolaire grâce aux passerelles \nB. Passerelles ou droit à l’erreur : la nécessité de reconnaître un droit des élèves à se réorienter \nC. Un droit à la réorientation conditionné par les affectations scolaires \nD. Garantir le droit au maintien dans la classe d’origine \n5. L ’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVÉ : DES SPÉCIFICITÉS QUI PEUVENT FRAGILISER LE DROIT À L’ORIENTATION DES JEUNES\n\nIII. LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS, LES DISCRIMINATIONS ET LE POIDS DES REPRÉSENTATIONS EN ORIENTATION\n\n1. LES INÉGALITÉS SOCIO-ÉCONOMIQUES DANS L’ORIENTATION SCOLAIRE : UNE RÉALITÉ CONNUE QUI INTERVIENT DÈS LE PLUS JEUNE ÂGE \nA. Une préorientation excessive des élèves en situation de grande pauvreté \nB. Le fatalisme social joue contre les ambitions des jeunes en situation de pauvreté \n\n2. DES INÉGALITÉS TERRITORIALES QUI BIAISENT LES CHOIX D’ORIENTATION DES JEUNES \n\n3. POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS FILLES-GARÇONS ET LES BIAIS DE GENRE DANS L’ORIENTATION DES ÉLÈVES \nA. Un constat connu \nB. L’orientation genrée : un phénomène sociétal \nC. L’effet de la réforme du lycée sur le caractère genré de l’orientation \nD. Des initiatives diverses mais qui demandent une action plus forte \n\n4. DROIT À L’ÉDUCATION ET DROIT À L’ORIENTATION : DEUX FACES D’UNE MÊME PIÈCE POUR LES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP \n5. LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR L’ORIGINE RÉELLE OU SUPPOSÉE DES ÉLÈVES : UN DÉNI PERSISTANT DE L’ÉDUCATION NATIONALE\n\nCONCLUSION : UNE POLITIQUE DE L’ORIENTATION EN MANQUE D’OBJECTIFS ET D’AMBITION CLAIRS \nSYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS \nANNEXE \nNOTES ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298876.pdf",
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    {
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        "titre": "Rapport d'activité 2024 de la Direction des affaires civiles et du sceau",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298915-direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-rapport-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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        "date_diffusion": "2025-06-02",
        "date_remise": "2025-06-02",
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            "Direction des Affaires civiles et du Sceau"
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            "Simplification administrative",
            "Profession judiciaire",
            "Questions juridiques"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) : \n\n- élabore ou concourt à la rédaction des lois et réglementations en matière civile  et commerciale ;\n- participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence ;\n- assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ;\n- a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques ;\n- veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale ;\n- est l'autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants ;\n- exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.\nEn 2024, la DACS a poursuivi la mise en œuvre de la politique de l'amiable lancée en janvier 2023. Elle a également conduit plusieurs chantiers de modernisation et de simplification du droit et des professions réglementées.",
        "sommaire": "Éditorial\n\nPartie 1 - Présentation de la direction\n\nL’organisation de la direction \nLes missions de la direction \nLes partenaires et interlocuteurs de la direction\n\nPartie 2 - La simplification du droit et le développement de l'amiable\n\nDévelopper l’amiable \nModerniser le droit : les principales réformes\n\nPartie 3 - L’attractivité du droit français\n\nLa Place de Paris et la promotion du droit français \nLa sécurité juridique \nL’harmonisation des droits nationaux\n\nPartie 4 - Les professions réglementées\n\nLa modernisation des professions \nLa gestion des professions",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298915.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-05",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000311",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les polices municipales",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298990-senat-rapport-sur-les-polices-municipales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien",
        "numero_serie": "671",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-06-02",
        "date_remise": "2025-05-28",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jacqueline Eustache-Brinio"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale"
        ],
        "thematique": [
            "Police municipale"
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        "descripteur": [
            "Sécurité",
            "Ordre public",
            "Coopération intercommunale",
            "Élu local",
            "Violence"
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        "pagination": "179",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les polices municipales sont créées sur décision du maire et agissent sous son autorité. Elles ont pour mission de maintenir la tranquillité ou la salubrité publiques (répression des tapages nocturnes, police de l'environnement...), d'assurer la sécurité routière. Elles peuvent également avoir des missions de police administrative (sécurisation d'évènement, maintien du bon ordre dans les transports publics...) en coopération avec les forces de sécurité intérieure. Dans les territoires ruraux, les communes peuvent également se doter de gardes champêtres, qui disposent de prérogatives judiciaires étendues au titre de la police des campagnes.\n\nLe nombre de policiers municipaux a connu une progression très importante au cours de la dernière décennie : 28 161 agents en 2023, soit une hausse de 45 % depuis 2012. Employés par 3 812 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils sont surtout concentrés dans les départements du Sud-Est. En 2023, cela représente une dépense, pour le bloc communal, estimée à 2,5 milliards d'euros. Si le nombre de gardes champêtres est en régression – 603 agents sont dénombrés en 2023 –, ce cadre d'emplois a vocation à être préservé. 83,1 % des collectivités sont dotées d'un service de police municipale armé en 2023, contre 2 516 en 2016.\n\nCe rapport rappelle que le renforcement des polices municipales doit s'inscrire en complémentarité avec l'objectif, posé par la loi d'orientation et de programmation pour le ministère de l'intérieur, de doublement des effectifs des forces de l'ordre sur le terrain entre 2023 et 2030, et en aucun cas se substituer à celui-ci. Il souligne la nécessité d'une coopération confortée et renforcée des polices municipales et des gardes champêtres avec les forces nationales et préconise certaines évolutions des moyens à la disposition des polices municipales.\n\nLa rapporteure formule plus d'une vingtaine de propositions dont les principales sont les suivantes :\n\n- autoriser les policiers municipaux à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de l'intérieur de véhicules et de coffres ainsi qu'à des saisies d'objets dangereux ;\n- permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour un nombre limité d'infractions, notamment la vente à la sauvette, l'usage illicite de stupéfiants et l'occupation de halls d'immeuble ;\n- étendre les possibilités pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité ;\n- étendre les accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers de police liés à l'exercice de leurs missions, le cas échéant selon des modalités adaptées à la sensibilité des informations qu'ils contiennent ;\n- mettre en place une base centrale des policiers municipaux et des gardes champêtres permettant la traçabilité des habilitations et accès aux fichiers autorisés ;\n- instaurer une mission nationale permanente de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'administration ;\n- ajuster la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier s'agissant de l'usage de l'armement non létal.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES PROPOSITIONS\nAVANT-PROPOS\n\nI. LES POLICES MUNICIPALES, ACTEURS ESSENTIELS DU CONTINUUM DE SÉCURITÉ\n\nA. SOUS L'AUTORITÉ DES MAIRES, LES POLICES MUNICIPALES ACCOMPLISSENT DES MISSIONS ESSENTIELLES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN\n1. La police du maire : un héritage républicain\n2. Les polices municipales peuvent accomplir des missions très diverses, déterminées par les maires\n3. Émanation des libertés locales, les polices municipales peuvent également faire l'objet de mutualisations entre les collectivités\na) Les mutualisations à titre exceptionnel\nb) Les mutualisations pérennes\nc) Des pistes existent pour faciliter les mutualisations entre les polices municipales des communes désireuses de s'engager dans ces démarches\n\nB. L'ESSOR DES POLICES MUNICIPALES TÉMOIGNE D'UN BESOIN CROISSANT DE SÉCURITÉ DANS NOS TERRITOIRES\n1. Une dynamique soutenue des effectifs des polices municipales\n2. Signe du durcissement du contexte sécuritaire, l'armement des polices municipales s'est banalisé\n\nC. UN PARTENARIAT AVEC LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES ESSENTIEL MAIS ENCORE PERFECTIBLE\n1. Une action des polices municipales qui s'inscrit en complémentarité avec celle des forces nationales\n2. Des canaux de coordination multiples mais susceptibles d'amélioration\na) Les conventions de coordination : une formalisation de la coopération parfois standardisée ou à sens unique\nb) Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance : des instances partenariales établies mais peu opérationnelles\nc) L'affirmation de nouveaux outils contractuels ou opérationnels de coordination\nd) In fine, une coordination dont l'efficacité repose essentiellement sur les relations interpersonnelles\n3. En pratique, un effet de dépendance qui ne fait que s'accroître\n\nII. DONNER AUX POLICES MUNICIPALES DE NOUVEAUX MOYENS D'ACTION POUR RÉPONDRE AU DURCISSEMENT DES ENJEUX DE SÉCURITÉ SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE\n\nA. FACE À LA DÉGRADATION DE LA SITUATION SÉCURITAIRE EN FRANCE, DES POLICIERS MUNICIPAUX ENCORE TROP CONTRAINTS DANS LEUR ACTION\n1. Une détérioration préoccupante de la situation sécuritaire\n2. Des compétences et des moyens des polices municipales qui n'ont pas suivi l'évolution de la délinquance\n\nB. UNE ÉVOLUTION DES PRÉROGATIVES ADMINISTRATIVES ET DES MOYENS DES POLICIERS MUNICIPAUX QUI EST DICTÉE PAR LA RÉALITÉ DU TERRAIN\n1. Des synergies avec la police et la gendarmerie nationales qui pourraient encore être renforcées\n2. Une extension indispensable mais nécessairement circonscrite des prérogatives administratives des policiers municipaux\na) Une indispensable évolution de la législation sur les inspections visuelles de l'intérieur des véhicules et de leur coffre\nb) La saisie d'objets dangereux, une piste à explorer\n3. Une indispensable montée en gamme des équipements attribués aux policiers municipaux et aux gardes champêtres\na) Autoriser l'usage de grenades lacrymogènes ou dispersantes à des fins exclusivement défensives\nb) Permettre un meilleur usage des technologies de captation d'images\n\nC. L'ÉPINEUSE QUESTION DES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DES POLICES MUNICIPALES : POUR UNE EXTENSION LIMITÉE ET COHÉRENTE AVEC LEURS MISSIONS\n1. Des compétences de police judiciaire nettement circonscrites\n2. L'octroi du statut d'officier de police judiciaire aux policiers municipaux : une fausse bonne idée\n3. Permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles\n4. Ajuster et harmoniser les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dans le domaine contraventionnel\n5. La nécessité d'étendre les possibilités de procéder à des relevés d'identité\n6. L'accès élargi aux fichiers de police : une demande forte exprimée par l'ensemble des acteurs de terrain\n\nD. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE AU NIVEAU NATIONAL, COROLLAIRE DE L'ACCROISSEMENT DES PRÉROGATIVES DES MUNICIPALES\n1. Une exigence d'identification nationale des agents et de traçabilité des actions soumises à habilitation\n2. Structurer une capacité de contrôle nationale de l'action des polices municipales\n\nIII. RÉPONDRE AUX DÉFIS DE LA FILIÈRE \"POLICE MUNICIPALE\"\n\nA. LA POLICE MUNICIPALE : UNE FILIÈRE MARQUÉE PAR DES BESOINS IMPORTANTS DE RECRUTEMENT\n1. L'essor des polices municipales s'est traduit par une augmentation des besoins de recrutement\n2. L'accroissement du nombre de postes de policiers municipaux a provoqué l'apparition de tensions autour du recrutement, qui doivent cependant être nuancées\na) La hausse du nombre de postes de policiers municipaux à pourvoir a provoqué l'apparition de difficultés de recrutement\nb) Des difficultés de recrutement à nuancer\n3. L'essor des polices municipales a également été marqué par l'émergence d'une concurrence entre les communes, afin d'attirer les meilleurs profils\na) Les communes cherchent à attirer les meilleurs profils, donnant lieu à une concurrence croissante\nb) Face à ces phénomènes de concurrence, des dispositifs visant à favoriser la fidélisation des policiers municipaux ont été institués\n\nB. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA FORMATION\n1. L'organisation de la formation des policiers municipaux\na) La formation initiale d'application\nb) La formation continue obligatoire des policiers municipaux\nc) Les formations à l'armement des policiers municipaux\n2. Une formation en amélioration\na) La réduction des délais de départ en formation\nb) L'adaptation du contenu des formations aux besoins exprimés par les collectivités territoriales\n3. Une formation dont l'efficacité peut encore être renforcée, pour l'ajuster au plus près des besoins exprimés par les collectivités\na) La nécessité de permettre une prise de fonction plus rapide des policiers municipaux recrutés\nb) L'importance d'une adaptation des formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités\nc) L'impératif de simplification de l'accès aux formations à l'armement\n\nC. MIEUX VALORISER LES CARRIÈRES ET FLUIDIFIER LES PARCOURS\n1. Des mesures ont récemment été prises pour revaloriser la rémunération des policiers municipaux et des gardes champêtres, ce qui plaide pour la réalisation d'un bilan avant toute nouvelle évolution\na) Les cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champêtres\nb) La rémunération des policiers municipaux et des gardes champêtres\n2. Mieux valoriser les carrières sur le plan symbolique\n3. Fluidifier les carrières à travers la création d'un permis de port d'arme national\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nCOMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. FRANÇOIS-NOËL BUFFET, MINISTRE AUPRÈS DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nCONTRIBUTIONS ÉCRITES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nANNEXE : ANALYSE DES DONNÉES RELATIVES AUX RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE\nLE CONTRÔLE EN CLAIR",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-671-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000323",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les fractures territoriales et la péréquation",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299082-les-fractures-territoriales-et-la-perequation-rapport-parlementaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1480",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-05-28",
        "date_remise": "2025-05-28",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Marina Ferrari",
            "Emmanuel Mandon"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
        ],
        "thematique": [
            "Collectivité locale"
        ],
        "descripteur": [
            "Fiscalité locale",
            "Disparité régionale",
            "Péréquation",
            "Service public",
            "Dotation de solidarité rurale",
            "Dotation de solidarité urbaine"
        ],
        "pagination": "46",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport pose la question de l'efficience des dispositifs de péréquation, au regard des objectifs d'atténuation, sinon de suppression, des inégalités entre territoires, \"objectif constant de politique publique\".\n\nL'évaluation se place dans la perspective de la résolution des inégalités territoriales en matière de qualité de service public et de capacité d'action des pouvoirs publics.\n\nÀ partir de ces résultats ainsi évalués, les rapporteurs spéciaux proposent quelques recommandations permettant de renforcer la lisibilité, l'acceptabilité ou l'efficience de certains dispositifs. \n\nIls recommandent notamment :\n\n- Recommandation n° 1 : améliorer la méthodologie existante, proposée par le gouvernement, d’évaluation de l’efficacité de la péréquation en matière de réduction des inégalités de richesse entre collectivités locales.\n- Recommandation n° 2 : développer un indicateur fiable de répartition des dispositifs de péréquation évaluant les charges de centralité.\n- Recommandation n° 3 : étudier l’intégration dans les dispositifs de péréquation communaux d’un indicateur de charges lié à l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels.\n- Recommandation n° 4 : supprimer la dotation nationale de péréquation, au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).\n- Recommandation n° 5 : limiter le rythme de progression de la fraction \"péréquation\" de la dotation de solidarité rurale.\n- Recommandation n° 6 : généraliser le recours au revenu médian, en remplacement du revenu moyen, pour la répartition des dotations de péréquation.",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPECIAUX\nINTRODUCTION\n\nI. LES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION FINANCIÈRE, VERTICALE ET HORIZONTALE, CONNAISSENT UNE CROISSANCE CONTINUE EN NOMBRE ET MONTANTS\n\nA. MALGRÉ DES DÉFIS PERSISTANTS, UN PÉRIMÈTRE PEU LISIBLE ET DES OBJECTIFS IMPRÉCIS, LA DIVERSITÉ DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION FINANCIÈRE S'EST ACCRUE DEPUIS 2010 \n1. L'histoire du système de péréquation révèle la persistance de critiques relatives à sa complexité et à son acceptabilité\n2. L'accumulation historique de dispositifs distincts ne permet pas de distinguer clairement le périmètre et les objectifs de la péréquation \n\nB. LES MONTANTS DE LA PÉRÉQUATION ONT CONNU UNE FORTE HAUSSE, JUSQU'À REPRÉSENTER UNE PART SIGNIFICATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ÉTAT ET DES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS\n1. La péréquation verticale représente aujourd'hui près de la moitié de la DGF attribuée aux collectivités\n2. La péréquation horizontale représente une faible part des ressources des collectivités, aujourd'hui stabilisée après un épisode de forte croissance\n3. Une étude comparée des dispositifs de péréquation à l'international permet d'éclairer leurs modalités en France\n\nII. LA PÉRÉQUATION A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER À LA RÉSORPTION DES FRACTURES TERRITORIALES, EN RÉDUISANT LES INÉGALITÉS DE RICHESSE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES \n\nA. LE PRÉSENT RAPPORT VISE À MESURER LES LIENS ENTRE PÉRÉQUATION, DISPARITÉS DE RICHESSE ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES ET INÉGALITÉS D'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS POUR LES HABITANTS DE CES COLLECTIVITÉS\n1. Les disparités de richesse entre collectivités locales semblent entretenir des inégalités d'accès aux services publics locaux, à l'origine des fractures territoriales \n2. Les évaluations existantes des effets de la péréquation sur les inégalités entre collectivités apparaissent lacunaires\n\nB. LA MÉTHODOLOGIE RETENUE PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX VISE À ÉVALUER L'ÉVOLUTION DE L'EFFICIENCE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION\n\nIII. LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE DES RAPPORTEURS METTENT EN LUMIÈRE DES VARIATIONS SIGNIFICATIVES DE L'EFFICIENCE DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS ENTRE COLLECTIVITÉS\n\nA. LES EFFETS DE LA PÉRÉQUATION EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS SE RÉVÈLENT LIMITÉS\nB. UNE ANALYSE DE L'EFFICIENCE DES DISPOSITIFS RÉVÈLE DES VARIATIONS IMPORTANTES\n\nIV. CETTE EFFICIENCE VARIABLE DES MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION S'EXPLIQUE PAR UN CIBLAGE INÉGAL, L'EXISTENCE D'AMÉNAGEMENTS DÉROGATOIRES ET LES DÉFAUTS DE CERTAINS INDICATEURS DE RÉPARTITION \n\nA. LE CIBLAGE INSUFFISANT DE CERTAINS DISPOSITIFS RÉDUIT FORTEMENT LEUR EFFICIENCE \n\nB. LES LIMITES DE L'ACCEPTABILITÉ DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION ONT CONDUIT AU DÉVELOPPEMENT DE MULTIPLES AMÉNAGEMENTS QUI LIMITENT LEUR EFFICIENCE \n1. L'institution de mécanismes de garantie et de neutralisation limite l'efficience de la péréquation\n2. Les abondements ponctuels de l'État aux dispositifs de péréquation, visant à répondre aux défis d'acceptabilité soulevés par ceux-ci, ne sont pas exempts de critiques\n\nC. LA LISIBILITÉ ET LA PERTINENCE DE CERTAINS CRITÈRES DE RÉPARTITION DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION PRÉSENTENT DES LIMITES PERSISTANTES\n1. La faible harmonisation des critères réduit leur lisibilité et complexifie l'évaluation des dispositifs\n2. La réforme des indicateurs de ressources demeure sujette à débat \n3. Certains indicateurs de charges sont perfectibles\n\nV. RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS \n\nA. RENFORCER L'ÉVALUATION ET L'INFORMATION MISE À DISPOSITION DU PUBLIC\n\nB. RAPPROCHER LES CRITÈRES DES DISPOSITIFS DE PÉRÉQUATION AFIN DE RENFORCER LA COHÉRENCE ET LA LISIBILITÉ DU SYSTÈME\n1. Développer un indicateur fiable évaluant les charges de centralité \n2. Étudier l'intégration dans les dispositifs de péréquation communaux d'un indicateur de charges lié à l'exposition aux aléas climatiques et aux risques\nnaturels\n3. Supprimer la dotation nationale de péréquation, au bénéfice de la DSU et de la DSR\n\nC. MIEUX CIBLER LES COLLECTIVITÉS LOCALES DÉFAVORISÉES \n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX ",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-16",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000301",
        "titre": "Mission sur le Made in France - Simplifier l'appréhension de l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298926-le-made-france-simplifier-lapprehension-de-lorigine-des-produits?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Direction générale des entreprises",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/lettre-mission_298926.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Yves Jégo"
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            "Information du consommateur",
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        "presentation": "Au-delà des mentions connues du consommateur telles qu'appellation d'origine contrôlée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et indication géographique (IG), et de celle du made in France dont l'apposition est encadrée par le droit européen et national, de nombreuses autres mentions invoquant une origine nationale ou locale se sont développées ces vingt dernières années. Si certaines s'appuient sur une démarche de labellisation offrant des garanties solides au consommateur créées sur la base des conclusions du rapport remis en 2010 au président de la République intitulé \"En finir avec la mondialisation anonyme : la traçabilité au service des consommateurs et de l'emploi\", d'autres sont parfois source de confusion ou d'erreur puisque dans certains cas les produits sont en réalité fabriqués à l'étranger.\n\nAfin de permettre une information plus fiable et transparente pour le consommateur qui souhaite, soutenir les filières françaises et européennes, Yves Jego propose dans ce rapport :\n\n- De généraliser autant que possible le marquage de l'origine nationale (\"Made in\") ;\n- D'assurer au consommateur que les allégations à la France ne concernent bien que des produits d'origine française ;\n- De favoriser l'harmonisation et la coordination des certifications et des marques locales, sans décourager leurs développements ;\n- De promouvoir le recours à l'achat français par les acheteurs publics comme privés.\nLe rapporteur formule également six propositions qui tiennent compte des contraintes juridiques encadrant l'action publique dans ce domaine.",
        "sommaire": "Executive summary\nIntroduction\n\nPartie 1 : L'information sur l'origine des produits, une clé de confiance et d'engagement du consommateur\n\n1. Fondements de l'information sur l'origine des produits\n1.1. Cadre juridique et règles de l'information sur l'origine des produits\n1.2. Évolutions depuis le premier rapport - Yves Jego (2010)\n\n2. État des lieux des pratiques européennes et internationales en matière de l'information sur l'origine\n\n3. La transparence sur l'origine de fabrication des produits est une forte attente des consommateurs et des industriels produisant en France\n3.1. Les consommateurs accordent une importance croissante à l'information sur l'origine des produits sans en faire le premier élément de décision pour leurs achats\n3.2. La transparence sur l'origine de fabrication peut créer des opportunités de croissance pour l'industrie française et européenne\n\n4. Il existe des obstacles importants à la transparence sur l'origine du lieu de fabrication des produits\n4.1. Une absence d'obligation d'information et de marquage conduit à une incertitude sur l'origine de fabrication des produits pour les consommateurs\n4.2. Un foisonnement des marques de l'origine n'obéissant pas aux mêmes règles et méthodes de certification de l'origine\n4.3. Une confusion peut être engendrée par l'usage d'allégations connexes au made in France\n\nPartie 2 : Recommandations pour améliorer l'information du consommateur sur l'origine des produits et favoriser les productions françaises et européennes\n\nProposition 1 : Imposer dans un premier temps un marquage obligatoire de l'origine des produits importés dans l'Union Européenne\nProposition 2 : Un marquage de l'origine obligatoire pour accompagner l'usage des allégations à la France\nProposition 3 : Faire de la préférence européenne le principe directeur de nos achats publics\nProposition 4 : Créer une fédération des marques territoriales pour améliorer la qualité de l'information transmise aux consommateurs\nProposition 5 : Instaurer un \"Mois de l'achat Français\", une mesure de promotion coordonnée du made in France \nProposition 6 : Modifier le décret relatif au label d’État Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV) afin de valoriser la production en France des entreprises labellisées\n\nAnnexes\nAnnexe 1 Lettres de mission\nAnnexe 2 Liste des auditions réalisées\nAnnexe 3 Extraits du code de la consommation – infractions relatives à l'origine des produits\nAnnexe 4 Liste des 92 certifications et marques privées de l'origine - Yves Jego",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298926.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-06",
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    {
        "id": "254000308",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête concernant l'organisation des élections en France",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298967-rapport-denquete-concernant-lorganisation-des-elections-en-france?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1479",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-05-28",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Thomas Cazenave",
            "Antoine Léaument"
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            "Assemblée nationale"
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            "Élection"
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        "descripteur": [
            "Électeur",
            "Inscription",
            "Liste électorale",
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            "Mode de scrutin",
            "Sondage d'opinion",
            "Vote"
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        "pagination": "522",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La participation électorale connaît en France une érosion progressive. Elle touche plus particulièrement certains scrutins, comme les élections européennes ou les départementales et concerne davantage les jeunes, les moins diplômés et les habitants des quartiers populaires ou les zones rurales. Les travaux de la commission d'enquête permettent de conforter la solidité et la fiabilité du système électoral français. Le rapport met en avant deux points de vigilance : d'une part, l'influence croissante des réseaux sociaux et les risques d'ingérence étrangère ; d'autre part, l'émergence de nouvelles formes d'action politique.\n\nLes principales propositions du rapport sont les suivantes : \n\n- Encadrer les radiations pour perte d'attache communale en fixant un délai minimal avant un scrutin et en garantissant une information claire et traçable aux électeurs concernés.\n- Enrichir le Répertoire électoral unique (REU) en y intégrant des coordonnées numériques (email, téléphone) afin de faciliter l'information des électeurs et, à terme, la dématérialisation de la propagande électorale si l'électeur le souhaite.\n- Lever le moratoire sur les machines à voter en autorisant les communes qui le souhaitent à les utiliser, sous réserve d'un encadrement technique rigoureux et actualisé.\n- Refuser le vote électronique à distance à l'échelle nationale, en raison des risques accrus de contestation du scrutin et de l'impossibilité d'un recomptage.\n- Renforcer la réponse institutionnelle face aux ingérences étrangères, en augmentant les moyens de Viginum, en améliorant la coordination entre services de l'État et en exigeant davantage de transparence des plateformes numériques.\n- Poursuivre les travaux parlementaires sur le financement para-politique, afin d'évaluer s'il convient de faire évoluer le droit face à l'émergence de nouveaux acteurs politiques structurés hors des partis.",
        "sommaire": "I. POINT DE VUE DU PRÉSIDENT\nII. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR\n\nPARTIE I : MOBILISER LES ÉLECTEURS \n\nI. LE VOTE : UN ACTE CITOYEN ESSENTIEL\nA. LE SUFFRAGE UNIVERSEL : UNE CONQUÊTE HISTORIQUE, DONT LA PRATIQUE GARANTIT LA VIGUEUR DE LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE\n1. Le suffrage universel : une conquête populaire faite de luttes et de Révolutions\n2. Les fonctions politique, symbolique et sociale du vote aujourd'hui\nB. LE RÉGIME JURIDIQUE DU VOTE EN FRANCE : DES MODALITÉS GARANTISSANT LA ROBUSTESSE DU PROCESSUS ÉLECTORAL\n1. Le statut de l'électeur\n2. Le statut de l'élection : l'encadrement de l'acte de vote\nC. LA CRISE DU VOTE : UNE REMISE EN CAUSE DU SUFFRAGE QUI TOUCHE LA PLUPART DES ÉLECTIONS EN FRANCE\n1. La contestation de la valeur sociale et politique du vote et de sa capacité à représenter l'intérêt général\n2. Le contexte, plus large, d'une défiance généralisée à l'égard du régime représentatif\n3. La remise en cause du suffrage à l'échelle internationale\n\nII. L'ABSTENTION : UN PHÉNOMÈNE STRUCTUREL CONFORTANT LES INÉGALITÉS POLITIQUES\nA. L'ÉTAT DES LIEUX DE L'ABSTENTION EN FRANCE : UN PHÉNOMÈNE MASSIF, DURABLE ET INQUIÉTANT\nB. POUR UNE ANALYSE SOCIOLOGIQUE DE L'ABSTENTION : QUELS SONT LES PROFILS DES ABSTENTIONNISTES ET LES FACTEURS DE L'ABSTENTION ?\n1. Ruraux, urbains, ultramarins : l'abstention est partout sur le territoire national\n2. Une abstention \"socialement située\"\n3. L'abstention \"constante\" : un phénomène structurel en croissance, principalement nourri par la mal-inscription\n\nIII. LA PARTICIPATION : UNE NÉCESSITÉ DE COMBLER LES FAILLES DES SYSTÈMES D'INSCRIPTION ET D'INFORMATION DES ÉLECTEURS\nA. LE PRINCIPE DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES\n1. L'état des lieux de l'inscription en France\n2. La mise en œuvre du Répertoire électoral unique : un outil facilitant l'inscription des électeurs sur les listes électorales\nB. LA NON-INSCRIPTION : PRÈS DE 3 MILLIONS DE CITOYENS EXCLUS DU VOTE\nC. LA MAL-INSCRIPTION : UN PHÉNOMÈNE D'AMPLEUR À FAIRE RECULER\n1. Le phénomène de la mal-inscription\n2. Comment la mal-inscription fausse le résultat des élections\nD. LES RADIATIONS EXCESSIVES DES LISTES ÉLECTORALES : UN RISQUE D'ARBITRAIRE ET DE MANIPULATION DES ÉLECTIONS\n1. Présentation du système de radiation des listes électorales\n2. Les radiations pour perte d'attache communale : un risque d'arbitraire et de suffrage censitaire\n3. Le cas d'Évry-Courcouronnes : des radiations abusives qui faussent le résultat du scrutin\nE. UN SUFFRAGE CENSITAIRE ORGANISÉ DE FACTO EN FRANCE\n\nIV. NOS PROPOSITIONS POUR EN FINIR AVEC LE NOUVEAU SUFFRAGE CENSITAIRE ET ORGANISER LA MOBILISATION DES CITOYENS AUX ÉLECTIONS\nA. VERS UNE REDÉFINITION DU STATUT DE L'ÉLECTEUR EN FRANCE ?\n1. Vers l'abaissement du droit de vote à 16 ans et le renforcement de l'éducation à la citoyenneté\n2. Corriger une aberration du droit électoral français pour les étrangers\nB. DE L'EXIGENCE D'UN RENFORCEMENT DE LA LISIBILITÉ DES CAMPAGNES INSTITUTIONNELLES\nC. DE LA NÉCESSITÉ D'ACHEVER LA MODERNISATION DU SYSTÈME D'INSCRIPTION ÉLECTORALE ET DE LIMITER LES EFFETS INDÉSIRABLES DES RADIATIONS\n1. Mettre en place un système d'inscription automatique sur les listes électorales\n2. Dans l'attente, mettre en œuvre des mesures ciblées contre la mal-inscription et la non-inscription\nD. METTRE EN PLACE LE VOTE OBLIGATOIRE ET RECONNAÎTRE LE VOTE BLANC\n1. Les modalités de l'acte de vote\n2. La date du vote\n\nPARTIE II : ORGANISER LES ÉLECTIONS \n\nI. VOTER : UNE OPÉRATION COMPLEXE QUI MOBILISE UNE MULTITUDE D'ACTEURS\nA. UN RÔLE PRÉPONDÉRANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT DANS L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS\n1. Les ministères : clef de voûte de l'organisation des élections en France\n2. Des partenaires complémentaires pour gérer les démarches électorales\n3. Des échanges nourris avec les autres acteurs du processus électoral\nB. UNE MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE QUI REPOSE SUR L'ACTION CONJOINTE DES PRÉFECTURES ET DES COMMUNES\n1. Un rôle important des préfectures – relais du ministère de l'Intérieur\n2. Un rôle essentiel des communes : cœur de la démocratie\nC. DE NOMBREUSES COMMISSIONS ÉLECTORALES PRÉSENTES LORS DES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU PROCESSUS ÉLECTORAL\n1. Les commissions administratives de contrôle des listes électorales\n2. Les commissions de propagande\n3. Les commissions de contrôle des opérations de vote (CCOV)\n4. Les commissions de recensement des votes (CRV)\n5. La commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP)\n\nII. UN DISPOSITIF ROBUSTE… MAIS LARGEMENT PERFECTIBLE \nA. UNE ORGANISATION ROBUSTE QUI S'APPUIE SUR UN MAILLAGE D'ACTEURS COORDONNÉS ET EXPÉRIMENTÉS\nB. DES DIFFICULTÉS SOUVENT RÉSOLUES MAIS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE\n1. Des difficultés conjoncturelles rares mais des échecs marquants\n2. Pénurie d'urnes et d'isoloirs, listes d'émargement inaccessibles… des erreurs matérielles à corriger\n3. Des difficultés logistiques et matérielles structurelles qui persistent \n4. Des difficultés spécifiques qui concernent aussi les candidats\nC. DES ÉVOLUTIONS QUI DOIVENT ÊTRE ENGAGÉES AFIN DE GAGNER EN EFFICACITÉ\n1. Les machines à voter : une sortie du moratoire qui apparaît inévitable et doit donc être préparée\n2. Maintenir un principe de bénévolat pour le recrutement d'assesseurs \n3. Améliorer la prise en charge par l'État des dépenses engagées par les communes\n4. Maintenir l'envoi postal de la propagande électorale et multiplier les modes d'information des électeurs\n5. Offrir toutes les garanties d'indépendance et de transparence nécessaires à la confiance des citoyens\n6. Préserver le droit des détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives\n7. Une présentation des résultats qui doit être fiable et objective\n\nIII. L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS EN DEHORS DU TERRITOIRE HEXAGONAL : DES EFFORTS CONSIDÉRABLES À FAIRE POUR GARANTIR UNE RÉELLE EGALITÉ DES CITOYENS FACE AU SUFFRAGE\nA. VOTER EN OUTRE-MER : DES DÉFIS LOGISTIQUES D'AMPLEUR \n1. Des spécificités justifiant l'application de règles dérogatoires au droit commun\n2. Des difficultés liées aux caractéristiques des territoires ultramarins\n3. Un bilan global correct en termes d'organisation mais entaché d'irrégularités multiples\n4. Des efforts à poursuivre pour renforcer l'égalité des citoyens devant le vote \nB. VOTER À L'ÉTRANGER : UN DISPOSITIF QUI SOUFFRE D'INSUFFISANCES ET DOIT GAGNER EN EFFICACITÉ\n1. Une organisation et des modalités de vote particulières\n2. Des difficultés incontestables, en particulier concernant le dispositif de vote par internet\n3. Des pistes de réforme à explorer\n\nPARTIE III : PROTÉGER L'INFORMATION ÉLECTORALE ET L'INTÉGRITÉ DU SCRUTIN\n\nI. LA RÉGULATION DES MÉDIAS ET DES RÉSEAUX SOCIAUX : ENCADRER LES VECTEURS DE DIFFUSION SANS COMPROMETTRE LE PLURALISME ET LA LIBERTÉ D'EXPRESSION\nA. LES CHAÎNES D'INFORMATION EN CONTINU : DES MÉDIAS DE DIFFUSION DE L'INFORMATION ÉLECTORALE NÉCESSAIREMENT ENCADRÉS\n1. Les règles applicables aux chaînes d'information en continu\n2. Les nouveaux risques de manipulation de l'information électorale que pose l'émergence des chaînes d'information en continu\nB. LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX SOCIAUX : UN RISQUE ACCRU DE MANIPULATION DE L'INFORMATION ÉLECTORALE\n1. L'impact des réseaux sociaux sur la qualité et la neutralité de l'information électorale\n2. Le cadre juridique applicable à la lutte contre la manipulation de l'information sur les réseaux sociaux\n3. Des engagements perfectibles pris par les plateformes afin de lutter contre la manipulation de l'information électorale\n4. De la nécessité de prévenir tout risque de manipulation de l'information électorale sur les réseaux sociaux\n\nII. LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE ÉLECTORALE : UNE DANGEREUSE INTERNATIONALISATION DE LA DÉSTABILISATION DÉMOCRATIQUE\nA. L'ÉTAT DES LIEUX DU RISQUE D'INGÉRENCES ÉTRANGÈRES DANS LES PROCESSUS ÉLECTORAUX EN FRANCE\n1. Ingérences étrangères : une menace actuelle accentuée par des failles médiatiques\n2. Les figures de l'ingérence étrangère en France\n3. Les modalités de l'ingérence numérique au cœur de la déstabilisation démocratique\nB. LE CADRE INSTITUTIONNEL ET NORMATIF APPLICABLE À LA LUTTE CONTRE LES INGÉRENCES\n1. Les acteurs institutionnels\n2. Les textes en vigueur applicables à la lutte contre l'ingérence étrangère\nC. FACE AUX INGÉRENCES ÉTRANGÈRES : RENFORCER NOS ANTICORPS RÉPUBLICAINS ET NOS MOYENS D'ACTION\n1. De la nécessité de renforcer la coordination et les moyens du dispositif national de lutte contre les ingérences numériques étrangères\n2. De l'importance d'accroître la formation des citoyens et des institutions à la vigilance informationnelle\n3. De la nécessité de réguler plus efficacement les instruments privés de diffusion et de manipulation de l'information\n\nIII. DES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES AUX INGÉRENCES FINANCIÈRES : QUAND LES ULTRA-RICHES VEULENT MANIPULER LES ÉLECTIONS \nA. LA CAPTATION CROISSANTE DES MÉDIAS PAR DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES AU PRISME IDÉOLOGIQUE AFFICHÉ\n1. L'intrusion de logiques d'influence dans les décisions d'investissements médiatiques\n2. Le groupe Bolloré : un empire médiatique au service d'une stratégie idéologique et électorale\nB. LE PROJET PÉRICLÈS, OU L'ILLUSTRATION DE L'UTILISATION DE LA PUISSANCE FINANCIÈRE AU SERVICE D'UN PROJET IDÉOLOGIQUE\n1. Le fonctionnement du projet Périclès\n2. Les dangers que fait peser le projet Périclès sur la qualité des débats politiques en France et la stabilité démocratique\n\nPARTIE IV : RÉGULER LES SONDAGES \n\nI. LES SONDAGES JOUENT AUJOURD'HUI UN RÔLE CENTRAL LORS DES ÉLECTIONS POLITIQUES\nA. UNE ORIGINE AMÉRICAINE – LES \"VOTES DE PAILLE\"\n1. Une introduction en France à la fin des années 1930 et un essor quantitatif inédit sous la Ve République\n2. Une dynamique qui se stabilise, avec de fortes variations selon la nature de l'élection concernée\nB. DES EFFETS MULTIPLES SUR LE PROCESSUS ÉLECTORAL\n1. Des effets variés et parfois contestés sur le processus électoral\n2. Un cadrage problématique du débat public par les sondages\nC. UNE INSTRUMENTALISATION AU PROFIT D'UN AGENDA CONSERVATEUR\n1. La fabrique de l'opinion….\n2. …au service d'un agenda politique conservateur\n\nII. DES FAIBLESSES MÉTHODOLOGIQUES MANIFESTES\nA. DES ERREURS MULTIPLES : UN PHÉNOMÈNE ANCIEN, MASSIF, DOCUMENTÉ\n1. Des critiques qui ne datent pas d'aujourd'hui…\n2. …et qui s'appuient sur des erreurs manifestes de prévision\n3. \"L'opinion publique n'existe pas\"\n4. Des faiblesses méthodologiques mises en lumière par des chercheurs contemporains\nB. \"ES SONDAGES ÉLECTORAUX NE SONT PAS UNE SCIENCE\" () : QUELQUES EXEMPLES\n1. Elabe : des redressements sources d'interrogation\n2. IFOP : quand les redressements produisent des effets différents en fonction du candidat\nC. UNE RHÉTORIQUE DÉFENSIVE DES SONDEURS… QUI NE S'APPUIE PAS SUR LA SCIENCE\n1. L'argument des résultats toujours \"très proches de la réalité\"\n2. L'argument opportun du caractère non prédictif des sondages\n3. Le périmètre changeant de la notion \"d'erreur des sondages\"\n4. L'argument des effets conjoncturels non maîtrisables\nD. UN DÉNI PROBLÉMATIQUE DE CES DIFFICULTÉS PAR LES SONDEURS\na. Une foi indiscutable en leurs méthodes\nb. Des arguments défensifs anciens\nc. Une fiabilité contestable des réponses fournies par les personnes interrogées en ligne\nd. Chez les sondeurs : un auto-satisfécit qui balaie sans argument scientifique des critiques légitimes\nE. UNE COMMISSION DES SONDAGES TROP SOUVENT \"EN SOUTIEN\" DES SONDEURS\na. Des arguments endossés par la commission des sondages\nb. Une faiblesse du contrôle réel opéré par la Commission des sondages démontré \"sur pièces et sur place\"\n\nIII. LES REDRESSEMENTS : UNE \"CUISINE SONDAGIÈRE\" OPAQUE\nA. LE SACRO-SAINT REDRESSEMENT : UN DOGME INAMOVIBLE\n1. Le redressement sociodémographique\n2. Le redressement politique\n3. Les résultats\nB. UNE INCAPACITÉ DES SONDEURS À CONSTITUER DES ÉCHANTILLONS REPRÉSENTATIFS DES ÉLECTEURS\n1. Des problèmes structurels de représentation de certains électorats\n2. Un cas pratique exemplaire : analyse des sondages de la présidentielle 2022 à la lumière des pièces recueillies dans le cadre d'un contrôle sur pièces et sur place par votre rapporteur\nC. QUAND L'ALGORITHME RECONFIGURE \"L'OPINION PUBLIQUE\"\nD. LE REDRESSEMENT : LE \"PIFOMÈTRE\" RECOUVERT DE LA SCIENCE STATISTIQUE\n1. \"Faut mettre Le Pen à 12, plutôt 12,5\", \"ce qu'on a fait ne marche pas du tout\" : des redressements pifométriques ? \n2. Des redressements déformants : quand les ajustements inversent le sens des résultats bruts\n3. Des redressements problématiques : sous-estimation et surestimation chroniques de certains candidats\n4. Des redressements inconstants\n5. Des redressements structurellement différenciés en fonction des candidats et des instituts\nE. REGARDER AU-DELÀ DES INSTITUTS : ANALYSE AGRÉGÉE DES REDRESSEMENTS ÉLECTORAUX\nF. DES JUSTIFICATIONS AVANCÉES PEU CONVAINCANTES OU NON-DÉMONTRABLES\n1. Une multiplicité des critères de redressement qui n'explique pas les écarts constatés\n2. Un taux de report de voix évolutif\nG. VOTER OU DISPARAÎTRE : QUAND LES CLASSES POPULAIRES SONT MÉTHODOLOGIQUEMENT ÉVACUÉES\n1. “Le certain d'aller voter” : un filtre faisant disparaître les classes populaires\n2. La spirale du silence et l'apparente domination de l'opinion populaire\n\nIV. UN CADRE DE RÉGULATION QUI DATE DE 1977 ET QUI A FAIT L'OBJET DE RARES RÉVISIONS\nA. LA LOI DE 1977 : UN ENCADREMENT VISANT À LUTTER CONTRE LES OFFICINES\nB. LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION DÉDIÉE : LA COMMISSION DES SONDAGES\nC. DES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT AUX INSTITUTS DE SONDAGE ET AUX MÉDIAS\nD. UNE RÉVISION EN 2002 POUR ASSURER LA COMPATIBILITÉ DE LA LOI AVEC LES EXIGENCES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE\nE. UNE INITIATIVE DE REFONTE ENVISAGÉE EN 2011 MAIS SANS SUCCÈS\nF. DES ÉVOLUTIONS DU CADRE DE RÉGULATION EN 2016, 2017 ET 2021\n1. La loi du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections\n2. La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes \n3. La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République\n\nV. DES RÉFORMES INDISPENSABLES POUR CONTRÔLER L'INFLUENCE DES SONDAGES SUR LES ÉLECTIONS ET LE DÉBAT POLITIQUE\nA. DÉPASSER LA FRAYEUR DES SONDEURS POUR ENGAGER UN NOUVEL ACTE DE LA RÉGULATION DES SONDAGES\n1. La transparence des données brutes : une initiative bien accueillie par les instituts \n2. Une foi consensuelle en l'autorégulation pour faire front à des critiques systématiques\n3. La boucle d'autolégitimation : quand la notoriété tient lieu de preuve scientifique \n4. L'effet de réputation : lorsque les experts commentent leurs propres chiffres\n5. Le verrouillage du marché : un effet d'éviction\nB. UN RENFORCEMENT NÉCESSAIRE DE LA COMMISSION DES SONDAGES FACE À UN NIVEAU DE RISQUE CROISSANT\n1. Un renforcement indispensable de ses moyens humains\n2. Une modification de sa composition en faveur des compétences techniques\nC. UNE VIGILANCE NÉCESSAIRE VIS-À-VIS DE L'INDÉPENDANCE DE LA COMMISSION ET DE SES AGENTS\nD. INSTITUTS DE SONDAGE : POUR UNE FERMETÉ RÉELLE FACE AUX MAUVAISES PRATIQUES !\n1. Un renforcement de l'action a priori de la commission\n2. Un renforcement de l'action a posteriori de la commission\nE. UNE VIGILANCE INDISPENSABLE SUR LES RISQUES LIÉS AUX PANELS \nF. UNE RÉVISION DE LA LOI DE 1977 INDISPENSABLE POUR RENFORCER LA TRANSPARENCE DES SONDAGES ET L'INFORMATION DES CITOYENS\nG. EMPÊCHER LES INSTITUTS DE SONDAGE DE PESER SUR LES CANDIDATURES À UNE ÉLECTION\nH. FACE À L'OPACITÉ DES SONDEURS, RÉALISER UN CHOC DE TRANSPARENCE SONDAGIER\nI. EMPÊCHER LES CONFLITS D'INTÉRÊTS ENTRE LES MÉDIAS ET LES INSTITUTS DE SONDAGE\nJ. S'ASSURER DE L'EFFICACITÉ DE LA RÉGULATION EXISTANTE VIS-À-VIS DES ACTEURS ÉTRANGERS\nK. UN RECOURS PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE AUX SONDAGES QUI DOIT ÊTRE SUIVI AVEC ATTENTION (SIG)\n1. Le SIG un gros client des instituts de sondage\n2. \"Macron 2032\", \"racisme anti-blanc\", les étranges sondages du SIG\n\nCONCLUSION \nLISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR\nANNEXES\nIII. CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES\nCONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL\nCONTRIBUTION DU GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE\nCONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVEAU FRONT POPULAIRE\nCONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET SOCIAL\nCONTRIBUTION DU GROUPE LES DÉMOCRATES\nIV. EXAMEN EN COMMISSION\nV. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES",
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        "titre": "Arcom - Rapport annuel 2024 de la personnalité qualifiée",
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        "presentation": "L'Arcom publie le rapport annuel 2024 relatif au contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne par la personnalité qualifiée désignée au sein de son collège.\n\nLes contenus à caractère pédopornographique demeurent majoritaires dans les demandes de retraits contrôlées par la personnalité qualifiée (environ 92 %), répartition équivalente aux années précédentes. Après la hausse des demandes constatées en 2023 par rapport à 2022, en 2024, tous les chiffres de retrait et de blocage sont en forte baisse.",
        "sommaire": "Introduction\n\nContrôle de la personnalité qualifiée sur les mesures administratives de retrait, blocage et déréférencement des contenus terroristes et pédopornographiques (article 6-1 de la LCEN)\nÉlargissement du périmètre d'action de la personnalité qualifiée au titre du règlement TCO sur les contenus terroristes (article 6-1-1 de la LCEN)\nExtension des mesures administratives aux images de tortures ou d'actes de barbarie au sens de l'article 222-1 du code pénal\nExtension des mesures administratives à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants en ligne au sens de l'article 222-39 du code pénal\n\nCompte-rendu des activités de contrôle de la personnalité qualifiée\n\nChiffres 2024\nRecommandations formulées par la personnalité qualifiée en 2024 en application de l'article 6-1 de la LCEN\nContentieux\n\nCommentaire sur les conditions d'exercice de la mission de contrôle\n\nOrganisation de la mission de contrôle au sein de l'Arcom\nMoyens humains mis à disposition\nMoyens techniques\nOrganisation des séances\nÉchanges avec les autorités administratives et judiciaires\n\nContenus\nContenus pédopornographies\nContenus apologétiques ou provocant à la commission d'actes de terrorisme\n\nRegard sur la cohérence générale du cadre applicable au contrôle des mesures administratives décidées par l'OFAC\nApplication parallèle de deux dispositifs complémentaires s'agissant de la lutte contre la diffusion de contenus terroristes\nHarmonisation du contrôle et des voies de recours dans le cadre des deux dispositifs de la lutte contre la diffusion de contenus terroristes\nHarmonisation du contrôle et des voies de recours dans le cadre de l'extension du dispositif de mesures administratives à de nouveaux contenus illicites\nVue d’ensemble\n\nConclusion",
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        "titre": "Haute autorité de l'audit - Rapport annuel 2024",
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        "presentation": "En vertu de l'ordonnance du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la Haute autorité de l'audit (H2A) a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) le 1er janvier 2024. En plus des missions précédemment assurées par le H3C, la H2A s'acquitte d'une nouvelle mission : superviser les professionnels qui certifient les rapports de durabilité des entreprises.\n\nCe premier rapport annuel rend compte de l'exercice de ses missions au cours de l'année 2024 dont :\n\n- L'homologation de 10 formations ; l’inscription de 1 484 commissaires aux comptes habilités à certifier les informations de durabilité, 9 auditeurs de durabilité et 10 organismes tiers indépendants ;\n- 53 contrôles de cabinets EIP (Entités d'Intérêt Public) et 702 contrôles de cabinets non EIP dont 12 effectués directement par la H2A ;\n- La continuité des missions historiques du H3C centrées sur la qualité des comptes en France au service de l'intérêt général.",
        "sommaire": "Éditorial de la présidente\nLes faits marquants de l'année 2024\n\n01. La Haute autorité de l'audit\n\n02. Les inscriptions & la tenue des listes\n\n03. La normalisation & les actions visant à faciliter l'application des textes par les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité\n\n04. L'obligation de formation professionnelle\n\n05. Les contrôles\n\n06. Les enquêtes\n\n07. La Commission des sanctions\n\n08. La coopération européenne et internationale",
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        "titre": "Rapport d'activité 2024 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
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        "presentation": "L'année 2024 a été marquée par plusieurs crises conjoncturelles (sanitaires, climatiques, structurelles), qui ont engendré des mouvements de contestation de la part des agriculteurs.\n\nCe rapport présente l'activité du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui s’est inscrite dans ce contexte au travers de la réalisation de missions d’appui, d'inspections, de conseil et d'expertise à même d'éclairer ou de faciliter la décision publique.",
        "sommaire": "1. Faits marquants\n\nLa France face aux maladies animales\n\nUn an après le lancement du PARSADA, les premiers projets portés par les instituts techniques et l'INRAE sont mis en place\n\nL'agriculture face aux crises climatiques\n\nLa mise en œuvre de la réforme des inspections générales\n\n2. Thématiques\n\nIdentifier les enjeux économiques de la fourche à la fourchette pour mieux y répondre\nL'agriculture française face au défi du renouvellement des générations agricoles : enjeux et leviers\nLa souveraineté alimentaire : ses objectifs et les moyens politiques et collectifs pour les atteindre\nInterview : Anne-Charlotte Dockès\nLes enjeux auxquels les industries agroalimentaires doivent faire face\n\nRelever les défis de la transition écologique et de la gestion durable de l'eau et des forêts et répondre aux enjeux d'aménagement du territoire\nMise en gestion durable de la forêt privée\nLa biomasse agricole et forestière offre-elle un potentiel d'énergie renouvelable à la hauteur des attentes exprimées ?\nL'expertise du CGAAER en appui aux acteurs de la gestion de l'eau\nInterview : Martin Gutton\n\nL'alimentation au cœur des préoccupations des français. Notre agriculture face aux défis sanitaires\nUne ambition pour l'organisation sanitaire de la France\nInterview : Pierre Aubert\nRénovation du financement du sanitaire en santé animale\nLes systèmes d’alimentation durables, une ambition européenne\nPourquoi le PARSADA est une réussite et pourquoi il y a bien un avant et un après PARSADA ?\nInterview : Cécile Le Doaré\n\nLe CGAAER en prise directe avec l'actualité européenne et internationale\nComment nous préparer aux futurs élargissements de l'Union européenne\nDialogue stratégique sur l’avenir de l'agriculture de l'Union européenne\nLe CGAAER en appui pour l'élection de la nouvelle directrice générale de l'OMSA\nInterview : Emmanuelle Soubeyran\n\nAnticiper, conseiller et accompagner les évolutions de l'enseignement technique et supérieur agricole\n2024, année olympique et paralympique : l'enseignement agricole mis à l’honneur\nLa section formation, recherche et métiers sur le terrain dans toute la diversité de son périmètre\nPour la DGER, le CGAAER joue un rôle majeur en matière d'expertise et de prospective\nInterview : Benoit Bonaimé\nQuelle évolution pour \"Préférence\", le réseau des établissements publics agricoles dédié à la formation professionnelle et à l'apprentissage ?\n\nAccroître l'efficacité et l'efficience de l'action publique\nModerniser l'action publique : le numérique, un outil multifacette\nQuels sont les appétences professionnelles de la nouvelle génération ?\nInterview : Anthony Contat\nRéinventer l'attractivité des métiers : un enjeu majeur pour le ministère\nSimplifier : une nécessité pour une efficience et une accessibilité accrues\n\n3. Présentation du CGAER\n\nLe CGAAER\nL'organisation du CGAAER\nQuels sont vos impressions un an après votre arrivée au CGAAER ?\nInterview : Marie Luccionip\nUne nouvelle politique de communication avec de nouveaux outils\n\nLes activités du CGAAER\nFonctionnement du CGAAER\nLes missions en 2024\nDe la ferme au conseil général\nInterview : Alain Joly\nLes audits du plan de relance Union européenne\nInterview : François Colas-Belcour\nMissions de conseil, d'évaluation, d'expertise, de médiation, de gestion de crise et de prospective\nMissions de jurys\nMissions de représentation\nMissions à l'international\n\nGlossaire des sigles",
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        "titre": "Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Rapport d'activité 2024",
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        "presentation": "Le rapport d'activité 2024 de la Haute Autorité témoigne d'une année marquée par un contexte politique inédit qui a impacté l'activité de contrôle des déclarations des responsables publics. Elle a ainsi reçu 13 103 déclarations (40 % de plus qu'en 2023) dont 5 122 ont été contrôlées ce qui a donné lieu à plus de 1 000 relances, 99 injonctions et 27 transmissions à la justice pour non-dépôt de déclaration. L'activité de contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé s'est elle aussi intensifiée puisqu'elle a été saisie de 751 projets de mobilité contre 418 en 2023.\n\nLa Haute Autorité formule dans son rapport plusieurs propositions d'évolution du cadre d'exercice de ses missions dans l'ensemble de ses champs de compétence et revient également sur son implication en vue de l'entrée en vigueur, prévue le 1er juillet 2025, du nouveau répertoire numérique dédié aux activités d'influence étrangère, dont la responsabilité lui a été confiée par la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France.",
        "sommaire": "Entretien avec Jean Maïa, président de la Haute Autorité\nLes chiffres clés de l'année 2024\nLes évènements marquants\nLe collège et l'organisation de la Haute Autorité\nLes ressources humaines et budgétaires de la Haute Autorité\n\nPARTIE 1 - Accompagner, conseiller, sensibiliser : poursuivre le développement d'une culture forte de l'intégrité en France et à l'international\n\n1 L'accompagnement des responsables publics et des représentants d'intérêts\n2 Le conseil déontologique\n3 La sensibilisation des agents et responsables publics à la déontologie\n4 La promotion du modèle français d'intégrité publique\n\nPARTIE 2 - Contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics pour assurer l'intégrité de l'action publique\n\n1 La réception des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts\n2 Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts\n3 Le contrôle de la gestion sans droit de regard des instruments financiers\n4 La publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts\n\nLes missions de la Haute Autorité vis-à-vis des membres du Gouvernement et de leurs conseillers\n\nPARTIE 3 - Contrôler les mobilités entre les secteurs public et privé pour prévenir les risques d'ordre déontologique et pénal\n\n1 La réception et l'instruction des saisines reçues\n2 Le contrôle des projets de mobilité entre les secteurs public et privé\n3 Les suites des contrôles menés par la Haute Autorité\n\nAssurer la transparence des actions d'influence étrangère et prévenir les risques d'ingérence\n\nPARTIE 4 - Encadrer la représentation d'intérêts pour renforcer la transparence sur la prise de décision publique\n\n1 Le respect des obligations déclaratives\n2 Le bilan des déclarations d'activités au titre de 2023 (publié en juillet 2024)\n3 Le contrôle des obligations des représentants d'intérêts\n\nSynthèse des propositions\nFaire évoluer les obligations déclaratives (situation patrimoiniale, intérêts, instruments financiers) et renforcer les prérogatives de la Haute Autorité en matière de contrôle des déclarations\nRenforcer le contrôle des mobilités public-privé\nModifier le dispositif d'encadrement de la représentation d'intérêts\n\nAnnexes\n1 Les interventions de la Haute Autorité par type de public en 2024\n2 Les auditions du président de la Haute Autorité en 2024\n3 Les publications de la Haute Autorité en 2024\n4 Le contrôle préalable à la nomination (articles L. 124-7 et L. 124-8 du code général de la fonction publique)\n5 Le contrôle des projets de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise (article L. 123-8 du code général de la fonction publique)\n6 Le contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé (articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique)\n7 Le contrôle des projets de mobilité vers le secteur privé des anciens membres du Gouvernement, des anciens membres d'autorités administratives ou publiques indépendantes et des anciens chefs d'un exécutif local (article 23 de la loi du 11 octobre 2023)\n8 Résumés d'avis rendus en 2024 sur des projets de mobilité entre les secteurs public et privé présentant un intérêt doctrinal",
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        "titre": "Arrêts, avis et communications des juridictions financières - Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics 2024",
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        "presentation": "Ce rapport réunit les extraits les plus significatifs des arrêts prononcés en 2024 par la Cour des comptes et la cour d'appel financière, ainsi qu'une décision du Conseil d'État, un avis de contrôle des actes budgétaires de chambre régionale des comptes, et huit communications du ministère public qui présentent un intérêt de principe pour la jurisprudence financière. Il reprend les arrêts construisant la jurisprudence sur le nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, instaurée, à compter du 1er janvier 2023. Il est conçu pour informer les magistrats, les enseignants et les chercheurs en finances publiques, tous les praticiens du droit, de l'état de la jurisprudence financière et de ses évolutions.",
        "sommaire": "Présentation\n\nArrêts de la Cour des comptes\n1. Apurement juridictionnel des comptes publics\n2. Responsabilité des gestionnaires publics\n\nArrêt de la Cour d'appel financière\n\nDécision du Conseil d'État\n\nAvis des chambres régionales et territoriales des comptes\n\nAvis et communications du ministère public\n\nTerminologie des infractions\n\nTable analytique\n\nIndex des organismes",
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        "titre": "La sécurité sociale : Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Mai 2025",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Loi de financement de la sécurité sociale",
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        "presentation": "En 2024, le déficit de la sécurité sociale atteint 15,3 milliards d'euros, 4,8 milliards d'euros de plus que la prévision initiale. L'aggravation du déficit, en raison notamment d'une augmentation des dépenses de la branche maladie au-delà de l'objectif assigné, devrait s'amplifier en 2025 pour atteindre 22,1 milliards d'euros : cette prévision, reposant sur des hypothèses optimistes de croissance, exige des mesures d'économie à hauteur de 5,2 Md€ et une tenue des dépenses de soins de ville, responsables du dérapage en 2024. Pour l'avenir, le déficit atteindrait 24,1 Md€ en 2028, sans perspective de retour à l'équilibre.\n\nLa Cour des comptes analyse des domaines, avec des incidences importantes sur les déficits sociaux :\n\n- les allégements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024, pour atteindre un manque à gagner de 77 Md€ pour la sécurité sociale ;\n- le recours à l'intérim paramédical dans les hôpitaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, aides-soignants...) ;\n- le personnel non-soignant, administratif, logistique et technique est souvent perçu comme trop nombreux ; la Cour des comptes préconise un développement des mutualisations et une modernisation des processus administratifs en recourant notamment à l'intelligence artificielle ;\n- le stock stratégique de masques acquis pendant la crise Covid, en cours de renouvellement, pourrait entraîner une saturation des sites de stockage ; la Cour propose la mise en œuvre de sa gestion dynamique ;\n- cumul retraite\/activité professionnelle permettant de cumuler une retraite à taux plein avec la poursuite d'une activité professionnelle avant 67 ans ; une remise en ordre permettrait d'économiser 500 millions d'euros ;\n- les retraites versées aux personnes vivant à l'étranger, présentant des risques spécifiques de fraude, notamment la non-déclaration du décès du pensionné ;\n- les indus non-détectés.\nLa création de la branche autonomie, en 2020, n'a pas apporté les résultats escomptés. La Cour des comptes préconise donc de définir une trajectoire budgétaire au-delà de 2030. Elle formule une cinquantaine de recommandations afin de renforcer l'efficacité de la sécurité sociale.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nDélibéré\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction générale\n\nPremière partie Une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle\n\nChapitre I Un financement de la sécurité sociale non assuré à terme sauf mesures vigoureuses de redressement\nI - En 2024, un creusement du déficit inédit hors période de crise\nA - Un déficit bien plus élevé que prévu, qui interrompt le redressement entamé depuis 2021\nB - Une prévision de recettes trop optimiste\nC - Une hausse des dépenses due à la revalorisation des prestations et au rythme d'évolution de l'Ondam\nII - Une trajectoire de déficits conduisant à l'accumulation d'une dette non financée\nA - En 2025, des hypothèses dont le respect est incertain\nB - Après 2025, une dégradation continue du déficit\nC - Une dette croissante et non financée, qui appelle des mesures fortes de retour à l'équilibre\n\nChapitre I Bis. Avis de la Cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre et du tableau de situation patrimoniale de la sécurité sociale pour 2024\nI - Avis de la Cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre pour l'exercice 2024\nA - Les tableaux d'équilibre pour l'exercice 2024\nB - Avis de la Cour\nC - Motivations détaillées de l'avis de la Cour\nII - Avis de la Cour sur la cohérence du tableau de situation patrimoniale au 31 décembre 2024\nA - Le tableau de situation patrimoniale au 31 décembre 2024\nB - Avis de la Cour\nC - Motivations détaillées de l'avis de la Cour\n\nChapitre II Des dérives continues dans l'exécution de l'Ondam, un pilotage efficace à retrouver\nI - En 2024, une occasion manquée de retour à une maîtrise de l'exécution de l'Ondam\nA - Malgré un contexte favorable, un nouveau dépassement de l'Ondam en 2024\nB - Une régulation insuffisante des dépenses, un risque pour tenir la trajectoire pluriannuelle\nII - Une maîtrise des dépenses à resserrer pour chacun des sous-objectifs\nA - Une poursuite de la forte dynamique des dépenses de soins de ville à réguler\nB - Une impasse financière des hôpitaux publics appelant une impérative restructuration de l'offre de soins\nC - Une indispensable transformation des établissements médico-sociaux, au-delà des aides ponctuelles\nD - Une accélération des dépenses de produits de santé, des mécanismes de régulation à étoffer\n\nChapitre III Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l'équilibre financier de la sécurité sociale\nI - Un allègement du coût du travail insuffisamment piloté et évalué\nA - Des dispositifs ouverts sans condition, des mécanismes de régulation peu opérationnels\nB - Une adaptation du profil des allègements généraux de cotisations sociales à définir\nII - Un financement de la sécurité sociale à mieux prendre en compte\nA - Une fragilisation du financement de la sécurité sociale à endiguer\nB - Des pistes d'économie supplémentaires à envisager\n\nDeuxième partie Des réformes nécessaires pour un redressement pérenne des comptes sociaux\n\nChapitre IV L'intérim paramédical dans les établissements de santé : un dispositif à réguler\nI - Un développement significatif malgré le caractère subsidiaire de l'intérim\nA - Une solution en principe exceptionnelle\nB - Un développement lié à la tension sur le marché du travail\nII - Des effets croissants sur le système de santé\nA - Une dépense encore circonscrite mais nettement haussière\nB - Une incidence importante sur l'organisation de certains établissements de santé\nIII - Une nécessaire maîtrise du recours à l'intérim paramédical\nA - Mieux réguler le marché de l'intérim paramédical\nB - Mobiliser d'autres leviers pour traiter les causes structurelles du recours croissant à l'intérim\n\nChapitre V Le personnel non soignant à l'hôpital public : repenser les fonctions support\nI - Le personnel non soignant, indispensable au bon fonctionnement des hôpitaux\nA - Des fonctions diverses, des comparaisons à manier avec prudence\nB - Le personnel non soignant, un appui nécessaire aux fonctions soignantes\nII - Des pistes d'efficience à rechercher\nA - Des choix d'organisation des fonctions support à mieux piloter\nB - Moderniser les fonctions support pour en améliorer la performance\n\nChapitre VI La gestion du stock stratégique de masques : des progrès encore insuffisants depuis la crise sanitaire\nI - Un stock réorganisé et en cours de renouvellement à des conditions favorables\nA - Un stock important et hétéroclite dont l'implantation a été réorganisée\nB - Un renouvellement engagé\nII - Une doctrine d'emploi et une organisation opérationnelle à redéfinir\nA - Une doctrine à clarifier\nB - Une nécessaire régularité d'acquisition et de rotation dynamique des masques\nC - Une distribution à préparer dans l'éventualité d'une nouvelle crise sanitaire\n\nChapitre VII Le cumul emploi-retraite : un coût élevé, une cohérence à établir\nI - Une réglementation confuse et mise en œuvre de manière peu efficiente\nA - Une réglementation complexe et atypique par rapport à celle des pays comparables\nB - Une mise en œuvre insatisfaisante\nII - Des effets coûteux pour le système de protection sociale\nA - Un recours croissant au cumul emploi-retraite\nB - Une remise en ordre nécessaire\n\nChapitre VIII La fraude aux retraites versées à l'étranger : des améliorations à poursuivre pour mieux la prévenir et la réduire\nI - Des enjeux concentrés dans quelques pays, des risques de fraude mieux appréhendés\nA - Des montants significatifs concentrés géographiquement\nB - Des risques de fautes et de fraudes spécifiques aux prestations versées à l'étranger\nC - Des améliorations notables dans l'appréhension du risque de décès non déclaré\nII - Des améliorations indispensables pour mieux prévenir et déceler les fraudes\nA - Estimer la fraude et évaluer les préjudices relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger\nB - Développer, mutualiser et accélérer les échanges avec les autres pays et les partenaires administratifs\nC - Identifier et mieux recouvrer les montants versés à tort par les régimes, réviser les sanctions\n\nChapitre IX La gestion des indus par les caisses de sécurité sociale du régime général : une détection à renforcer, un recouvrement à optimiser\nI - Des indus élevés, non systématiquement détectés ni recouvrés\nA - Des indus importants recouvrés majoritairement grâce aux retenues et aux échéanciers\nB - Des procédures de recouvrement à améliorer\nC - Une masse importante d'indus non détectés\nD - Les indus frauduleux, une détection à renforcer, un recouvrement difficile\nII - Des actions nécessaires pour réduire le volume des indus et améliorer leur recouvrement\nA - Mieux identifier les causes d'indus pour définir une stratégie d'actions plus efficace\nB - Mieux prévenir la constitution d'indus\nC - Améliorer le recouvrement\nD - Une lutte contre les indus frauduleux en progrès mais à améliorer\n\nTroisième partie Services financés par la sécurité sociale : une qualité et une efficacité à renforcer\n\nChapitre X Une branche autonomie aux leviers insuffisants pour faire face à des enjeux démographiques cruciaux\nI - La reconnaissance d'un risque, une branche aux réalisations encore limitées\nA - Une évolution majeure\nB - Un premier bilan peu satisfaisant\nC - Un cadre actuel trop complexe\nII - Face aux enjeux du vieillissement, des évolutions nécessaires\nA - Une hausse future des dépenses à mieux évaluer\nB - Des transformations de la branche à mener\n\nChapitre XI Les pharmacies d'officine : un modèle en mutation\nI - L'évolution territoriale du réseau officinal : un accès aisé à préserver\nA - Un maillage territorial encore équilibré malgré une érosion du nombre d'officines\nB - Une hausse des fermetures en zones rurales\nC - Des mesures peu pertinentes pour maintenir le maillage du territoire\nII - L'extension du rôle du pharmacien pour améliorer l'accès aux soins\nA - Le poids toujours prédominant de la vente des médicaments remboursés dans l'activité des officines\nB - Une offre de soins renforcée depuis la crise sanitaire\nC - Une transformation inachevée du modèle officinal\nIII - Des risques de fragilisation de l'officine et de perte d'indépendance du pharmacien\nA - Des évolutions structurantes des conditions d'exercice\nB - Des bouleversements économiques en cours\nC - Une régulation insuffisamment coordonnée\n\nChapitre XII Le service public des pensions alimentaires : une montée en charge rapide, une qualité de service en deçà des attentes\nI - Un dispositif déployé rapidement, insuffisamment piloté par les pouvoirs publics\nA - Un déploiement qui s'est précipité à partir de 2017\nB - Un manque de données préjudiciable au pilotage du dispositif\nII - Une mise en œuvre à parachever, une qualité de service à améliorer\nA - Des partenariats inaboutis, des points qui restent à trancher\nB - Un manque de suivi des coûts, des moyens additionnels déployés dans l'urgence\nC - Une qualité de service en deçà des attentes\n\nChapitre XIII Les pensions d'invalidité : des évolutions nécessaires, un retour à l'emploi à favoriser\nI - Un dispositif encadré qui indemnise un nombre élevé d'assurés\nA - Une indemnisation soumise à des conditions strictes\nB - Des dépenses moins dynamiques depuis 2020 mais un coût qui reste important\nII - Une gestion de l'invalidité à améliorer\nA - Un pilotage et une qualité de service à renforcer\nB - Une capacité de travail et de gain à mieux évaluer\nIII - Un retour à l'emploi à favoriser dans l'intérêt des assurés et des comptes sociaux\nA - Des conditions de cumul invalidité-emploi rendues plus incitatives\nB - Des employeurs à mieux mobiliser pour favoriser le maintien en emploi\nC - Des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle à mobiliser plus précocement\n\nChapitre XIV La retraite des artistes-auteurs : une indispensable restructuration de la gestion\nI - Une population diverse, bénéficiant d'un système de retraite spécifique\nA - Un public hétérogène aux revenus disparates\nB - Une couverture vieillesse qui tient compte des spécificités des artistes-auteurs\nII - Des améliorations notables de la gestion des retraites, une restructuration à poursuivre\nA - Une réforme inaboutie de la gestion de la couverture de base, une consolidation de la gestion des régimes complémentaires\nB - Des progrès en matière de recouvrement des cotisations et de services rendus aux assurés\nC - Une réorganisation à poursuivre\n\nListe des abréviations",
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        "titre": "Autorité des marchés financiers : rapport annuel 2024",
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        "editeur": "Autorité des marchés financiers",
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        "presentation": "Dans son rapport annuel 2024, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur ses actions et sa contribution aux réflexions menées au niveau national, européen et international en lien avec les priorités stratégiques qu'elle s'est fixées en 2024 et présente également les chiffres clés et faits marquants pour l'ensemble de ses missions.",
        "sommaire": "1. L'essentiel de l'AMF\n\nL'AMF en bref\nLes chiffres clés 2024\nLes temps forts\nLes travaux institutionnels\nUn collectif au service de l'intérêt général\n\n2. Un régulateur à impact\n\nImpact 2027 : Les six orientations stratégiques\n\n3. L'activité de l'AMF dans ses domaines de compétences\n\nLes opérations et l'information financières des sociétés cotées\nLes prestataires et les produits d'épargne\nLes infrastructures de marché\nLa surveillance des marchés\nLes enquêtes et les contrôles\nLes transactions, les sanctions, les recours\n\n4. Les comptes 2024 de l'AMF\n\nLa présentation du compte financier pour l'exercice 2024\n\nAnnexes\nLettre au président de la République",
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        "titre": "Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale - Résultats 2024, prévisions 2025",
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        "editeur": "Commission des comptes de la sécurité sociale",
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        "presentation": "Ce rapport, présenté dans la même temporalité que le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024, couvre l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et tient compte du rapport d'avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029.\n\nEn 2024, au lieu de continuer à diminuer comme entre 2021 et 2023, l'évolution du déficit des régimes de base et du FSV s'est inversée, il augmente pour atteindre 15,3 Md€, soit 0,5 point de PIB. Selon ce rapport, en 2025, le déficit dépasserait de 6,6 Md€ celui constaté pour 2024 soit 0,7 point de PIB.",
        "sommaire": "Synthèse\n\n1. Les recettes\n\n1.1 Vue d'ensemble des recettes\n1.2 Les cotisations\n1.3 La CSG\n1.4 Les autres contributions, impôts et taxes\n1.5 Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital\n1.6 Les dispositifs d'exonération en faveur de l'emploi\n1.7 Les créances sur les entreprises\n\n2. Les dépenses\n\n2.1 Vue d'ensemble des dépenses\n2.2 L'ONDAM en 2024 et 2025\n2.3 La consommation de soins de ville\n2.4 L'ONDAM dans les comptes des régimes de base\n2.5 Les prestations maladie, AT-MP et autonomie hors ONDAM\n2.6 Les prestations de retraite\n2.7 Les prestations familiales\n\n3. Éclairages\n\n3.1 La compensation démographique vieillesse de 2003 à 2023\n3.2 Le marché du médicament en 2024\n3.3 L'Aide Médicale de l'État\n3.4 Les prestations indemnisant l'incapacité permanente liée à un AT-MP\n\n4. Les comptes des régimes de base et du FSV\n\n4.1 Vue d'ensemble des régimes de base\n4.2 Les comptes des régimes de base et du FSV\n4.3 Les comptes de la CNAM - Maladie\n4.4 Les comptes de la CNAM AT-MP\n4.5 Les comptes de la CNAV\n4.6 Les comptes de la CNAF\n4.7 Les comptes de la CNSA\n4.8 Régime agricole des salariés\n4.9 Régime des exploitants agricoles\n4.10 Régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État (FPE)\n4.11 Régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL)\n4.12 Régime spécial des agents de la SNCF\n4.13 Régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG)\n4.14 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales\n4.15 Les autres régimes de la branche vieillesse de base\n4.16 Les autres comptes maladie\n4.17 Le risque AT-MP des autres régimes de base\n4.18 Les comptes du FSV\n\n5. Éléments complémentaires\n\n5.1 La contribution du régime général au besoin de financement des ASSO\n5.2 Les charges et produits financiers de l'ACOSS\n5.3 Du résultat comptable à la variation de trésorerie\n5.4 Méthodologie d'élaboration des tableaux d'équilibre\n5.5 La situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale\n5.6 Certification des comptes 2024\n5.7 Vue d'ensemble des transferts\n5.8 La compensation généralisée vieillesse\n5.9 Les mécanismes d'équilibrage\n5.10 Les comptes de la CADES\n5.11 Les comptes du FRR\n\n6. Annexes",
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    {
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        "titre": "Rapport d'activité 2023-2024 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé",
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        "editeur": "Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé",
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            "Santé publique",
            "Bioéthique"
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            "Ethique",
            "Comité consultatif national d'éthique",
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        "presentation": "Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) présente son rapport d’activité qui offre une vue d’ensemble des réflexions, des initiatives et des travaux publiés durant la période 2023-2024.\n\nAprès un résumé succinct des différents avis et publications, le rapport propose un rappel des missions, du fonctionnement, de la composition du Comité, mais aussi des repères éthiques qui fondent sa réflexion. Il est complété par différents témoignages de membres du CCNE ou de partenaires. Les initiatives prises dans le cadre régional, national, européen ou international sont mentionnées. La dernière partie présente les activités du Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) et du nouveau CCNE du numérique.",
        "sommaire": "LE CCNE EN CHIFFRES\nAVANT-PROPOS\nÉDITORIAL\n\nPartie 1- Les travaux du CCNE\n\nCINQ AVIS RENDUS EN 2023 ET 2024, UN SIXIÈME RENDU PUBLIC\nAVIS 141 - CCNE \/ Avis 4 CNPEN – Diagnostic médical et Intelligence artificielle : enjeux éthiques (24 novembre 2022, publié en 2023)\nAVIS 142 – Consentement et Respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité (16 février 2023)\nAVIS 143 CCNE \/ Avis 5 CNPEN – Plateformes de données de santé : enjeux éthiques (16 février 2023)\nAVIS 144 – La vaccination des professionnels exerçant dans les secteurs sanitaires et médicosociaux : sécurité des patients, responsabilité des professionnels et contexte social (6 juillet 2023)\nAVIS 145 – Le cadre de l’évaluation éthique de la recherche clinique. Favoriser la recherche clinique sans affaiblir la protection des personnes (28 mars 2024)\nAVIS 146 – Enjeux éthiques relatifs au don de plasma et aux médicaments dérivés du plasma en période de pénurie (17 décembre 2024)\n\nD’AUTRES TEXTES PUBLIÉS EN 2023 ET 2024\nRéponse à la Rapporteure générale de l’article 51 des ministères sociaux sur les enjeux éthiques d’une action de santé publique « Intervention communautaire en vue d’éliminer le VHC parmi les usagers de drogue » (ICONE) (23 mars 2023)\nRéponse au Directeur général adjoint de la santé, ministère de la Santé et de la Prévention concernant la pertinence d’informer systématiquement les parents ou titulaires de l’autorité parentale en cas de découverte d’un trait drépanocytaire chez leur enfant, témoignant d’un statut hétérozygote (23 mars 2023)\nRéponse au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche interrogeant la dimension éthique et la pertinence de la mise en place d’un suivi systématique de l’ensemble des personnes exposées au risque d’une contamination par un prion dans un cadre professionnel (24 novembre 2023)\nRéponse à la Directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche concernant l’accès des étudiants d’écoles paramédicales aux centres du don du corps dans le cadre des enseignements qui leur sont dispensés, ainsi que la captation et diffusion, à des fins d’enseignement, de vidéotransmission et d’enregistrement d’interventions sur des corps en dehors des centres de don (30 avril 2024)\nRéponse aux Président et Vice-Président de la Conférence des doyens des facultés de médecine à propos de la rémunération d’une quatrième année du DES de médecine générale (2 mai 2024)\nAutour du thème de la fin de vie\n\nLA COMMUNICATION\nAutres enjeux\n\n1983-2023 : 40 ANS DU CCNE. L’ÉTHIQUE AU COEUR DU VIVANT\nDes événements sur trois journées\nPublication du livre Quarante ans de bioéthique en France\n\nARTICLES ET ACTES DE COLLOQUES\n\nPartie 2 - La diversité des collaborations du CCNE\n\nÀ L‘ÉCHELLE RÉGIONALE, LES ESPACES DE RÉFLEXION ÉTHIQUE RÉGIONAUX (ERER)\nLes rencontres avec les ERER et la CNERER\nLe Congrès national annuel des ERER et de la CNERER\nLe soutien aux ERER ultramarins\nDES RENCONTRES NATIONALES\nLes rencontres des comités d’éthique institutionnels\nLa rencontre avec France Assos Santé\nLes collaborations avec l’Institut Covid-19 Ad Memoriam\nLa Journée d’éthique médicale de Brageac (Cantal)\nLes Journées des lycéens 2023 et 2024\nPremier colloque interrégional Bretagne-Normandie\nColloque RENALOO\nColloque \"Éthique et Numérique : Perspectives françaises, européennes et mondiales\", CCNE & CCNEN\n\nÀ L‘ÉCHELLE EUROPÉENNE, DES PARTENARIATS\nLa Rencontre tripartite des comités nationaux anglais, allemand et français (Trilateral Meeting)\nLe Forum des conseils nationaux d’éthique (NEC Forum)\n\nL’INTENSIFICATION DES PARTICIPATIONS INTERNATIONALES\n14th Global Summit of National Ethics\/Bioethics Committees\n\nMISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU CCNE\nLES MISSIONS DU CCNE\nLES MÉTHODES ET REPÈRES ÉTHIQUES\nLes bases de la réflexion éthique du CCNE\nÉvoquer les bases de la réflexion éthique, c’est évoquer une question d’approche et de méthode\n\nCOMMENT FONCTIONNE LE CCNE ?\nSaisines et autosaisines du CCNE\nLe Comité plénier\nLa Section technique\nLes groupes de travail\nLe Règlement intérieur\nPersonnalités nommées par le président du CCNE dans différentes instances extérieures\n\nLE BUDGET DU CCNE\n\nLE CCNE SUR INTERNET\nLe site internet\nLes réseaux sociaux\ndocumentation-administrative.gouv.fr\nMOOC Humanités en santé en partenariat avec le CNAM\n16 vidéos mises en ligne en 2023-2024\n\nL’IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DU CCNE\n\nPartie 3- Le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) et le Comité consultatif national d’éthique du numérique (CCNE du numérique)\n\nÉDITORIAL\nPRÉAMBULE\nDISSÉMINATION\nAVIS ADOPTÉS\nAVIS 4 du CNPEN et 141 du CCNE - Diagnostic médical et Intelligence artificielle : enjeux éthiques (24 novembre 2022, publié en 2023)\nAVIS 5 du CNPEN et 143 du CCNE - Plateformes de données de santé (PDS) : enjeux d’éthique (16 février 2023 CCNE - 28 février 2023 CNPEN)\nAVIS 6 - Rétroactivité d’un changement de nom dans les documents scientifiques numériques : enjeux d’éthique du numérique (26 juin 2023)\nAVIS 7 du CNPEN - Systèmes d’intelligence artificielle générative : enjeux d’éthique (30 juin 2023)\nAVIS 8 - Enjeux éthiques des technologies de reconnaissance faciale, posturale et comportementale (20 novembre 2023)\nAVIS 9 - Métavers : enjeux d’éthique (29 février 2024)\n\nMISSIONS ET FONCTIONNEMENT\nLes missions du CNPEN\nComposition et fonctionnement du CNPEN\nLes moyens du CNPEN\n\nL’ÉTHIQUE DU NUMÉRIQUE EN EUROPE ET DANS LE MONDE\nFeuille de route de l’éthique du numérique en France\nPerspectives",
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        "mise_a_jour": "2026-01-28"
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    {
        "id": "254001313",
        "titre": "Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - Rapport d'activité 2024",
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        "editeur": "Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale",
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            "Politique de la défense"
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            "Risque",
            "Cyberdéfense",
            "SGDSN",
            "Système d'information",
            "Loi de programmation militaire"
        ],
        "pagination": "62",
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        "presentation": "Ce rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) rend compte de l'activité et dresse le bilan de l'ensemble de ses services durant l'année 2024. Outre ses missions remplis dans les domaines qui lui sont confiées (préparation des conseils de défense et de sécurité nationale ; contrôle des exportations de matériels de guerre ; mise en œuvre de la cybersécurité des acteurs essentiels au fonctionnement de l'État etc.), 2024 a été marquée par les jeux Olympiques et Paralympiques. Le SGDSN a rempli son rôle dans les domaines tels que la cybersécurité des jeux ; la protection des communications des autorités ; l'organisation de gestion d'une éventuelle crise ; la détection des opérations d'ingérence numérique étrangères… En complément, de nombreuses actions moins visibles ont aussi été menées : l'extension du dispositif Cynodex de détection d'explosifs aux opérateurs de sécurité privée ou la contribution du groupement interministériel de contrôle à la compréhension de l'environnement sécuritaire dans lequel s'inscrivait l'événement.",
        "sommaire": "Édito\nOrganigramme\nÉléments chronologiques 2024\n\n1. Anticiper, préparer et réagir\n\nAnticipation stratégique\nMenaces hybrides\nAction internationale\nExportations de matériels de guerre (EMG) et de biens à double usage (BDU)\nParticiper à la sécurité dans le domaine spatial\n\n2. Œuvrer en faveur de la résilience\n\nLes Jeux olympiques et paralympiques 2024 : un terrain d'exercices grandeur nature\nLes outre-mer, entre gestion de crise et résilience : miroir et laboratoire\nRésilience et souveraineté nationales : un enjeu de préparation globale\nLes échanges internationaux d'informations classifiées au cœur d'enjeux économiques et industriels stratégiques\n\n3. Renforcer les capacités de l'écosystème\n\nUne cyber-menace stable malgré des occasions d'attaques\nLes eux Olympiques et Paralympiques 2024 sans cyberincident majeur\nLa préparation de la transposition de la directive NIS2\n\n4. Fixer le cap\n\nL'OSIIC fixe le cap pour les trois années à venir\nOffrir des services rénovés et sécurisés\nGarantir une performance opérationnelle optimale\n\n5. Un paysage informationnel complexe\n\n2024, une année d'engagement majeur pour VIGINUM dans la lutte contre les ingérences numériques étrangères\nUne activité opérationnelle soutenue face à une menace informationnelle en expansion\nRapports publiés\nUn collectif de travail et une équipe pluridisciplinaire pour traiter les évolutions de la menace informationnelle\nUne coordination et une collaboration renforcée pour lutter contre les manipulations de l'information\n\n6. Asseoir une vision stratégique du nucléaire\n\nÉvolutions du rôle et des missions du haut-commissaire à l'énergie atomique\nActivités du HCEA en 2024\nPerspectives 2025\nLe conseil de politique nucléaire\n\n7. Soutenir le renseignement\n\nUne mobilisation olympique\nLa détection algorithmique des menaces\nDes travaux interministériels\nCapteur de renseignement\n\n8. Un soutien actif\n\nLes ressources humaines\nL'administration générale et les finances",
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    {
        "id": "254000269",
        "titre": "Résidences : un état des lieux - Rapport de la mission de Raphaël Laforgue, remis au Centre national du cinéma et de l'image animée",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298739-residences-un-etat-des-lieux-rapport-au-centre-national-du-cinema?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Centre national du cinéma et de l'image animée",
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            "rapport_etude"
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        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [
            "Raphaël Laforgue"
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            "Profession artistique"
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        "descripteur": [
            "Structure",
            "Création artistique",
            "Producteur",
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        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport établit un état des lieux de l'offre de résidences de soutien à la création. Il intervient dans un contexte de multiplication des résidences d'écriture, essentiellement depuis les années 2010, en réponse à un besoin d'accompagnement et de professionnalisation des auteurs du cinéma, et plus récemment de la série et des arts numériques. Il fournit une cartographie détaillée de l'offre et des pratiques des résidences sur tout le territoire et formule des recommandations pour les aider à améliorer l'accompagnement des auteurs.",
        "sommaire": "Avant-propos\n\n1. Naissance et renaissance d'un acteur de la filière\n\n1.1. Les signes d'une maturité\n\n1.2. Vers une définition de la résidence\n\n2. Résidence, résidences : typologie\n\n2.1. Les résidences \"tremplins\", pionnières mais prisées\n\n2.2. Les résidences de création, formule trop rare\n\n2.3. Les résidences \"de parcours\", nouvelles étapes intensives\n\n2.4. Les résidences \"de retraite\" : déconnexions relatives\n\n2.5. Une diversité à préserver\n\n3. L'auteur face aux résidences\n\n3.1. Un défi d'approche, surtout en début de parcours professionnel\n\n3.2. Un défi d'accès, surtout pour les auteurs confirmés\n\n4. La place des résidences dans le secteur\n\n4.1. Des effets limités sur \"l'entonnoir\" de projets\n\n4.2. La résidence, antichambre des aides ?\n\n4.3. Positions de marché et biais de confirmation\n\n4.4. La question du formatage\n\n4.5. Le \"label\" et ses usages\n\n4.6. Mieux intégrer les producteurs\n\n5. Les résidences futures\n\n5.1. Dans les étapes de la création\n\n5.2. Dans les domaines de la création\n\n5.3. Dans les processus de la création\n\n5.4. Dans l'ouverture internationale\n\n6. Des politiques encore incertaines\n\n6.1. Fragilités économiques\n\n6.2. Objectifs en tension\n\n6.3. L'évaluation en question\n\n6.4. Stratégies territoriales contrastées\n\n6.5. Le sentiment géographique\n\n6.6. Les leviers de la création en région\n\n7. Préconisations\n\nRemerciements\nDocumentation indicative\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298739.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-27",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000262",
        "titre": "La sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298698-la-surete-nucleaire-et-la-radioprotection-en-france-en-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-05-22",
        "date_remise": "2025-05-22",
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            "Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection"
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        "thematique": [
            "Énergie nucléaire"
        ],
        "descripteur": [
            "Autorité de sûreté nucléaire",
            "Centrale nucléaire",
            "Pollution nucléaire",
            "Déchet radioactif",
            "Réacteur nucléaire"
        ],
        "pagination": "410",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente son Rapport sur l'état de la sûreté nucléaire et de la ­radioprotection en France en 2024.\n\nCe rapport est prévu par l'article L. 592.31 du code de l'environnement.\n\nIl a été remis au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, en application de l'article précité.",
        "sommaire": null,
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.asn.fr\/information\/publications\/rapports-de-l-asnr\/la-surete-nucleaire-et-la-radioprotection-en-france-en-2024",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-23",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000309",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298969-senat-rapport-sur-la-prevention-recidive-viol-et-agressions-sexuelles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes",
        "numero_serie": "650",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-06-02",
        "date_remise": "2025-05-21",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Annick Billon",
            "Evelyne Corbière Naminzo",
            "Catherine Di Folco",
            "Audrey Linkenheld",
            "Marie Mercier",
            "Laurence Rossignol"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale",
            "Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes"
        ],
        "thematique": [
            "Droit pénal"
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            "Viol",
            "Agression sexuelle",
            "Violence sexuelle",
            "Récidive",
            "Prévention"
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        "presentation": "Le nombre de plaintes pour violences sexuelles a augmenté de près de 120 % entre 2016 et 2023, pour atteindre 114 100 en 2023, année au cours de laquelle 1 300 condamnations pour viol et 5 399 condamnations pour agression sexuelle ont été prononcées. Entre 2017 et 2022, le nombre de condamnations pour infractions sexuelles avait augmenté de 13 %.\n\nEn 2023, les femmes représentent 85 % des victimes enregistrées pour l'ensemble des infractions de violences sexuelles, les violences intrafamiliales et conjugales 30 % des mises en cause. 96 % des 76 621 personnes mises en cause pour des violences sexuelles élucidées en 2023 sont des hommes, environ 25 % sont mineurs.\n\nCe rapport, qui fait suite aux viol et meurtre de la jeune Philippine, dont l'auteur présumé avait déjà été condamné pour viol, évalue l'efficacité de l'action publique en matière de lutte contre la récidive du viol et des agressions sexuelles ; les auditions menées par les rapporteurs sur le sujet ont été regroupées dans un deuxième tome.\nSur la période 2019-2023, le taux moyen de récidive légale est de 5,7 % pour les viols et de 9 % pour les délits à caractère sexuel (de 7,2 % pour l'ensemble des crimes et de 17,5 % pour l'ensemble des délits). Il apparaît faible au regard de l'ampleur des violences sexuelles.\nMoins de 10 % des victimes portent plainte, moins de 10 % des plaintes donnent lieu à une condamnation.\n\nDe nombreux dispositifs juridiques et médicaux sont prévus par la loi afin d'accompagner les auteurs d'infractions à caractère sexuel (AICS). Les rapporteurs dénoncent une prise en charge insuffisante, en dépit des nombreux dispositifs spécifiques :\n\n- les délais de jugement des AICS (environ 16 mois) et les modalités de leur gestion avant audience étant source de retards dans la prise en charge médicale, psychologique et sociale ;\n- un manque manifeste d'experts psychiatres ;\n- une prise en charge spécifique en détention très disparate et non coordonnée entre établissements, avec absence d'évaluation de l'efficacité des dispositifs ;\n- un suivi socio-judiciaire post-détention largement insuffisant, faute de moyens et d'une réelle coordination pluridisciplinaire entre acteurs.\nLes rapporteurs formulent plus d'une vingtaine de recommandations regroupées en 4 objectifs principaux :\n\n- renforcer la prévention primaire et la prise en charge des mineurs auteurs ;\n- produire des statistiques fiables sur les AICS et évaluer leur prise en charge ;\n- prévenir la récidive par une prise en charge spécialisée des AICS ;\n- rationaliser les outils d'expertise.",
        "sommaire": "TOME I - RAPPORT\n\nL'ESSENTIEL\nAVANT-PROPOS\n\nI. LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS SEXUELLES : UN DÉCALAGE ENTRE LES CHIFFRES CONNUS, LES TEXTES ET LES FAITS\n\nA. LA RÉCIDIVE DES AUTEURS D'INFRACTIONS À CARACTÈRE SEXUEL : UN PHÉNOMÈNE MAL APPRÉHENDÉ AU PLAN STATISTIQUE MALGRÉ UN ARSENAL LÉGISLATIF PARTICULIÈREMENT DÉVELOPPÉ\n1. Une réalité difficile à appréhender en raison d'un manque de données statistiques et d'évaluation\na) La récente hausse des condamnations pour des faits d'infractions sexuelles\nb) La récidive : un phénomène qui paraît limité parmi les AICS\nc) Un manque de statistiques fiables permettant d'évaluer les facteurs de récidive et l'efficacité des dispositifs juridiques et médicaux\n2. De nombreuses dispositions législatives encadrent l'accompagnement des AICS afin de réduire le risque de récidive d'infractions sexuelles\na) Les dispositifs juridiques et médicaux pour les AICS majeurs\nb) Les aménagements prévus par la loi pour les auteurs mineurs\n3. Plusieurs acteurs sont formés à la prise en charge spécifique des AICS au cours de leur parcours pénal\na) Les acteurs de la chaîne pénale\nb) Les acteurs du domaine médico-social\n\nB. JUSQU'AU JUGEMENT : UN PROCESSUS JUDICIAIRE LONG ET INSATISFAISANT\n1. Le stade pré-sentenciel : une étape \"clé\" de la prise en charge des AICS, pourtant peu tournée vers le soin\n2. Une prise en charge rendue plus complexe par la pénurie d'experts et de professionnels\n3. Des mineurs qui, en dépit de dispositions facialement plus favorables, restent dans une situation analogue à celle des majeurs\n\nC. L'EXÉCUTION DE LA PEINE : UNE INSUFFISANTE ADAPTATION AUX SPÉCIFICITÉS DES PROFILS AICS, MALGRÉ L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS \"FLÉCHÉS\", DÉDIÉS À LEUR PRISE EN CHARGE\n1. Une prise en charge spécifique en détention est prévue pour les auteurs d'infraction à caractère sexuel\na) L'évaluation et l'orientation des AICS en début de peine\nb) Le protocole Santé-Justice relatif à la prise en charge des auteurs d'infraction à caractère sexuel définit une prise en charge particulière pour ce public\n2. En dépit d'un parcours spécifique, la prise en charge des AICS en détention se heurte à de regrettables lacunes\na) Une prise en charge inégale des AICS au sein des établissements spécialisés\nb) Une prise en charge qui pâtit d'un manque de moyens et d'une coordination trop peu aboutie des professionnels concernés\nc) Les limites de la préparation à la sortie\n3. Les spécificités de la prise en charge des mineurs en milieu fermé\n4. Hors de la détention : une exécution de la peine qui pâtit d'un manque de moyens et de coordination entre acteurs\na) Le suivi socio-judiciaire : un dispositif conçu pour les AICS qui souffre d'un manque de moyens, d'un défaut de coordination entre acteurs et d'une relative inadaptation des outils\nb) L'enjeu de l'exécution des autres peines complémentaires\nc) Des outils innovants mais insuffisamment développés tels ceux de la justice restaurative\n\nD. LE POST-SENTENCIEL : UN CHAMP SOUS-INVESTI\n1. L'insuffisant recours aux mesures de sûreté\n2. Des dispositifs complémentaires qui reposent principalement sur l'adhésion des auteurs\n\nII. LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE SE JOUE À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PRISE EN CHARGE DES AICS ET AVANT MÊME LE PREMIER PASSAGE À L'ACTE\n\nA. DES OUTILS POUR ÉVITER LE PREMIER PASSAGE À L'ACTE : L'ÉDUCATION ET L'APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES\n1. L'accompagnement à la parentalité : un enjeu central de prévention\n2. L'éducation au consentement : une arme contre le primo-passage à l'acte\n3. La formation des professionnels au contact des mineurs : pour une détection précoce des situations à risque\na) Mieux détecter et prendre en charge les victimes mineures pour interrompre le cycle de violences sexuelles\nb) Former les acteurs sociaux au repérage des violences sexuelles subies\n\nB. ÉVALUER ET ACCOMPAGNER EN AMONT DU JUGEMENT\n1. Pour les volontaires, entamer une prise en charge en amont du jugement\n2. Renforcer l'évaluation du risque de récidive en amont du jugement\na) Recentrer les expertises psychiatriques obligatoires sur les profils les plus à risques\nb) Le nécessaire approfondissement des connaissances en matière de facteurs favorisant la récidive et le recours à des outils innovants d'évaluation du risque\nc) Chez les mineurs, l'évaluation doit permettre la détection de violences subies antérieurement par l'auteur\n\nC. GARANTIR LE PRONONCÉ DE PEINES ADAPTÉES AUX PROFILS DES AICS ET PLUS RAPIDEMENT EXÉCUTÉES\n1. Des magistrats mieux formés aux spécificités des AICS\n2. Des débats sur l'extension du \"plaider-coupable\" en matière criminelle\n3. Garantir le développement d'une offre médico-judiciaire adaptée\n\nD. INVESTIR LE TEMPS DE L'EXÉCUTION COMME UN TEMPS DE SOINS ET DE PRISE DE CONSCIENCE\n1. Donner une nouvelle ambition aux soins en détention\n2. Favoriser la mise en œuvre de programmes pluridisciplinaires pour les mineurs placés en milieu fermé\n3. Assurer la bonne communication entre les acteurs judiciaires et les protagonistes des peines complémentaires\n4. Améliorer l'évaluation des dispositifs de suivi des AICS en détention\n5. Prévenir la récidive par la réinsertion sociale\n\nE. DONNER SA CHANCE AU POST-SENTENCIEL\n\nLISTE DES 24 RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN MISSION CONJOINTE DE CONTRÔLE\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nCONSULTATION DU DOSSIER EN LIGNE (RAPPORT ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS)\nANNEXE\n\nTOME II - COMPTES RENDUS\n\nAudition de représentants de centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs) (5 décembre 2024)\nAudition de représentantes d'associations féministes (17 décembre 2024)\nTable ronde sur l'expertise psychiatrique et psychologique des délinquants sexuels (6 février 2025)",
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        "titre": "Frères musulmans et islamisme politique en France",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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            "Mouvement islamiste",
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        "presentation": "Après un rappel de l'historique de la confrérie, de son idéologie et de son implantation en Europe, ainsi qu'un essai de définition de l'islamisme, le rapport présente la perte d'influence de la confrérie en Afrique du Nord et au Moyen-Orient et, en contraste, le dynamisme au plan européen de la mouvance, où elle dispose d'organes structurés et d'interfaces avec les institutions de l'Union européenne. \n\nEst ensuite proposée une évaluation de la menace que peuvent représenter Musulmans de France et ses satellites, notamment dans les principaux champs qu'ils ont investis (prédication, éducation et caritatif).\n\nLes rapporteurs formulent des recommandations de nature à susciter une prise de conscience de l'essor de l'islamisme politique et à apporter une réponse aux attentes des Français de confession musulmane.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1 Les Frères musulmans ont conçu la matrice de l’islamisme politique, adapté pour être implanté en Occident\n\n1.1 Créée il y a un siècle en Égypte, la confrérie des Frères musulmans a élaboré la vision d’un islamisme intégraliste, qui se distingue du salafisme \n1.1.1 Le contexte égyptien \n1.1.2 Les fondements du projet politique \n1.1.3 La naissance concomitante du salafisme \n\n1.2 L’idéologie frériste a été adapté à l’Occident pour être diffusé au-delà du monde arabo-musulman\n1.2.1 Une diffusion rapide dans le monde arabo-musulman \n1.2.2 Une théorisation de l’adaptation à l’occident \n1.2.3 Les débuts de l’implantation en Europe et en France\n\n1.3 Les Frères musulmans implantent avec méthode un islamisme intégraliste \n1.3.1 Les déterminants du projet islamiste contemporain \n1.3.2 Une stratégie d’implantation alliant dissimulation, quête de légitimation et dénonciation de l’« islamophobie »\n\n2 -En perte d’influence dans le monde arabo-musulman, les Frères musulmans concentrent leur action sur l’Europe\n\n2.1 Les Frères musulmans sont confrontés au recul continu de leur influence en Afrique du Nord et au Moyen-Orient \n2.1.1 Une perte d’influence depuis les Printemps arabes \n2.1.2 L’exception turque, dernier bastion frériste au Moyen-Orient\n\n2.2 Les Frères musulmans capitalisent en Europe sur une dynamique désormais ancienne \n2.2.1 Un réseau d’organisations structuré à l’échelle européenne, notamment pour le lobbying auprès des institutions communautaires \n2.2.2 De solides implantations nationales en Europe et une nouvelle orientation vers les Balkans\n\n3 En France, la mouvance des Frères musulmans est étables sur une structuration solide ais l’islamisme politique .se diffuse d’abord au plan local\n\n3.1 Les Frères musulmans ont structuré un important réseau d’implantation en France\n3.1.1 Musulmans de France, émanation des Frères en France\n3.1.2 De puissants réseaux dans le champ de l’éducation, du caritatif et de la prédication\n\n3.2 La diffusion de l’islamisme résultat aujourd’hui principalement d’un activisme militant ancré au plan municipal, renforcé par une nouvelle génération de prédicateurs \n3.2.1 Les grands écosystèmes locaux \n3.2.2 Des élus en première ligne dans les territoires face à des acteurs associatifs et autres influenceurs\n\n4 Susciter une prise de conscience des effets de l'islamisme en France\n\n4.1 Mieux appréhender la menace \n4.1.1 Définir \n4.1.2 Documenter \n\n4.2 Mettre en haut de l’agenda les dossiers relatifs au culte musulman \n4.2.1 Développer l’islamologie contemporaine \n2.2.2 Connaître les aspirations de la population musulmane et lui adresser des messages forts\n\nConclusion \nAnnexes",
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        "titre": "Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2024",
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        "editeur": "Dalloz",
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            "Contrôleur général des lieux de privation de liberté",
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        "pagination": "224",
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        "presentation": "Dans son rapport d'activité remis au président de la République, au Gouvernement et au Parlement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse le constat suivant : l'année 2024 est marquée pour la quatrième fois consécutive par une croissance inquiétante et nocive de la surpopulation carcérale et crée des conditions indignes détention.\n\nAu cours de l'année 2024, le CGLPL a effectué 133 visites de contrôles d'établissements et a reçu 2 503 courriers de signalements d'atteintes aux droits fondamentaux fondamentaux, concernant à 74,08 % des établissements pénitentiaires, à 15,84 % des établissements de santé et à 5,55 % des lieux de rétention administrative et zones d'attente.\n\nLe CGLPL fait un état des lieux des rapports, avis et recommandations publiés en 2024 ; il fait également l'état des lieux des suites, données en 2024, à ses précédents avis, recommandations et rapports ainsi qu'aux saisines qui lui ont été adressées et dresse le bilan de son activité. ",
        "sommaire": "Glossaire \nAvant-propos \n\nChapitre 1 : Les lieux de privation de liberté en 2024 \n\n1. Les établissements pénitentiaires en 2024 \n1.1 La surpopulation carcérale ne fait que croître \n1.2 L'accès aux activités constitue un enjeu essentiel de sécurité, d'évaluation et d'insertion \n1.3 La semi-liberté est très largement sous-employée\n1.4 L'accès des détenus aux plateaux techniques hospitaliers méconnait le principe d'égal accès aux soins \n\n2. Les établissements de santé mentale en 2024 \n2.1 La pénurie de personnel\n2.2 La contrainte\n2.3 Les unités de soins intensifs en psychiatrie (USIP) \n2.4 Le passage de la flamme olympique et les restrictions imposées aux patients\n\n3. Les centres de rétention administrative et zones d'attente en 2024\n3.1 La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration \n3.2 Les centres de rétention administrative contrôlés en 2024 \n3.3 La zone d'attente de l'aéroport de Toulouse-Blagnac \n\n4. Les centres éducatifs fermés en 2024 \n4.1 La solidité des structures \n4.2 Les conditions matérielles \n4.3 L'ordre intérieur \n4.4 L'enseignement et la formation \n4.5 Les soins \n4.6 Expression \n\n5. Les locaux de garde à vue et geôles de tribunaux en 2024 \n5.1 Les locaux \n5.2 Les mesures de sécurité \n5.3 Les droits des personnes gardées à vue \n5.4 La durée des attentes au tribunal judiciaire de Paris\n\n6. Problématiques communes à plusieurs lieux de privation de liberté \n6.1 L'information des tuteurs, curateurs et proches de la personne privée de liberté\n6.2 La vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté \n\nChapitre 2 Les rapports, avis et recommandations publiés en 2024 \n\n1. Avis relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement \n1.1 Les besoins, profils et parcours des enfants et adolescents enfermés doivent être identifiés \n1.2 Les enseignements en milieu fermé doivent être renforcés \n1.3 La continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés doit être garantie \n\n2. Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) \n2.1 Un fonctionnement marqué par l'arbitraire et la violence \n2.2 Des conditions de détention indignes, aggravées par la suroccupation des cellules et le désoeuvrement des détenus \n2.3 Des recours peu effectifs et des autorités de contrôle peu écoutées \n\n3. Rapport thématique : L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention \n3.1 Le recours devant le juge administratif est limité dans sa portée \n3.2 Le recours devant le juge judiciaire fait l'objet d'une approche différenciée selon les juridictions\n3.3 Des pistes pour renforcer l'effectivité de l'article 803-8 du code de procédure pénale \n3.4 De nouvelles stratégies contentieuses peuvent être développées \n3.5 Des formations et outils pratiques doivent être créés \n3.6 La collaboration entre les acteurs de la \"chaîne pénitentiaire\" doit être renforcée\n\nChapitre 3 Les suites données en 2024 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général\n\n1. Introduction méthodologique \n1.1 Les procédures contradictoires du CGLPL \n1.2 Les bonnes pratiques\n1.3 Les difficultés inhérentes à cet exercice \n\n2. Les visites de suivi des recommandations \n2.1 Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) \n2.2 L'unité F4 du centre de détention de Val-de-Reuil\n2.3 Centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens \n\n3. Suivi des recommandations de l'avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté \n\n4. Le suivi des recommandations formulées en 2021 à l'issue des visites d'établissements\n4.1 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux établissements pénitentiaires \n4.2 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux établissements de santé mentale \n4.3 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux centres éducatifs fermés \n4.4 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux commissariats de police \n4.5 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux brigades de gendarmerie \n4.6 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux chambres sécurisées et UHSI \n\nChapitre 4 Bilan de l'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2024 \n\n1. Les relations institutionnelles \n1.1 Les institutions \n1.2 Les avocats\n1.3 L'enseignement et la recherche \n1.4 La société civile \n\n2. Les relations internationales \n2.1 Formation \n2.2 Étude mondiale sur les femmes privées de liberté \n2.3 Guide méthodologique à destination des mécanismes nationaux de prévention \n2.4 Actions de coopération bilatérales, régionales et internationales \n\n3. Les visites d'établissements effectuées en 2024 \n3.1 Données quantitatives\n3.2 Nature de la visite \n3.3 Catégories d'établissements visités \n\n4. Les saisines\n4.1 Analyse des saisines adressées au CGLPL en 2024 \n4.2 Les suites apportées \n\n5. Les moyens alloués au contrôle général en 2024 \n5.1 Les moyens humains de l'institution \n5.2 L'évolution pluriannuelle des moyens financiers de l'institution \n5.3 Maintien des résultats de performance de l'institution et nette amélioration du délai d'élaboration des rapports\n\nChapitre 5 \"Madame la Contrôleure générale…\". Lettres reçues \n\nChapitre 6 : Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage \n\n1. Privation de liberté en matière pénale\n1.1 Nombre de personnes mises en cause, mesures de garde à vue, personnes écrouées \n1.2 Évolution des personnes mises en cause, mesures de garde à vue et écroués \n1.3 Nombre et taux de recours à la garde à vue par types d'infractions \n1.4 Placements sous écrou dans les établissements pénitentiaires selon la catégorie pénale et estimation des placements en détention (\"flux\") \n1.5 Population sous écrou et population des détenus au 1er janvier de l'année (\"stocks\") \n1.6 Répartition des condamnés écroués selon la durée de la peine en cours d'exécution (y compris aménagements de peine sans hébergement) \n1.7 Densité carcérale et suroccupation des établissements pénitentiaires \n1.8 Répartition des détenus en maisons d'arrêt selon la densité de l'établissement \n\n2. Hospitalisations psychiatriques sous contraintes \n2.1 Évolution des mesures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie de 2006 à 2023\n\n3. Rétention administrative \n3.1 Mise à exécution des mesures d'éloignement d'étrangers (2003-2024)\n3.2 Centres de rétention administrative (métropole). Capacité théorique, nombre de placements, durée moyenne de placement, issue du placement \n\nAnnexe 1 Carte des établissements et des départements visités en 2024 \n\nAnnexe 2 Liste des établissements visités en 2024 \nÉtablissements de santé \nÉtablissements pénitentiaires \nCentres éducatifs fermés \nCentres de rétention administrative et Zone d'attente \nLocaux de garde à vue \nGeôles et dépôts de tribunaux \n\nAnnexe 3 Les contrôleurs et collaborateurs en fonction en 2024 \n\nAnnexe 4 Les règles de fonctionnement du CGLPL",
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        "titre": "Évaluation des mesures d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer",
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            "Cotisation sociale",
            "Exonération",
            "Charge sociale",
            "Evaluation"
        ],
        "pagination": "241",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le cadre de l'obligation triennale d'évaluation des mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales instaurée par la loi organique du 14 mars 2022, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances ont été conjointement mandatées pour conduire une mission d'évaluation des dispositifs spécifiques d'allégements de charges sociales bénéficiant aux entreprises de certains territoires ultramarins.\n\nDans leur rapport d'octobre 2024, Antoine Bozio et Étienne Wasmer utilisent la méthode des doubles et triples différences pour évaluer l'effet des exonérations de cotisations sociales. Cette méthode a ici été utilisée sur l'exhaustivité des données des entreprises ultramarines concernées par ce dispositif.\n\nCette méthode consiste à comparer l'évolution d'un indicateur (comme le nombre d'emplois, le niveau de rémunération ou de profitabilité) entre des entreprises concernées par la réforme et d'autres qui ne le sont pas, avant et après sa mise en œuvre. En introduisant une troisième dimension - ici, la taille des entreprises - l'analyse est affinée afin de mieux isoler l'effet propre de la politique. \n\nLes dispositifs Lodéom (loi pour l'ouverture et le développement économique de l'outre-Mer) et Lopom (loi de\nprogrammation pour l’outre-mer), issus des lois de 2009 et 2003 respectivement, visent à compenser les surcoûts structurels et les écarts de productivité dans les économies ultramarines. En 2023, leur coût s'élève à 1,5 milliard d'euros, en hausse de 33,6 % depuis 2019. Le régime Lodéom représente un avantage différentiel estimé à 695 millions d'euros.\n\nLa mission a mis en évidence la complexité des dispositifs, leur faible lisibilité pour les entreprises, et les difficultés de contrôle pour les caisses générales de sécurité sociale. De plus, l'évaluation économétrique de la réforme de 2019 appliquée aux données de 2023 révèle peu d'effet sur l'emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires.\n\nDans ce contexte, la mission propose deux scénarios d'évolution :\n\n- Un scénario paramétrique, recentrant les exonérations sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, afin de maximiser leur efficacité sur l'emploi tout en maîtrisant le coût budgétaire.\n- Un scénario structurel, fondé sur un barème unique d'exonération, combinant simplicité, équité et adaptation aux spécificités des territoires.\nLa mission recommande également de renforcer la fiabilité des données, d'harmoniser les conditions d'éligibilité, de supprimer le régime \"innovation et croissance\", et de mieux articuler les exonérations avec les autres instruments de politique publique.\n\nCes propositions s'inscrivent dans une perspective de réforme plus large, visant à soutenir le développement économique, social et écologique des outre-mer, en s'appuyant sur leurs avantages compétitifs spécifiques.\n ",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\n1. LES DISPOSITIFS D'EXONERATION LODEOM, DISPOSITIF DE GUICHET, DONT L'ORIGINE REMONTE A 1994 ET DONT LA LISIBILITE EST LIMITEE PAR LES REFORMES SUCCESSIVES, ONT REPRESENTE UN COUT DE 1,5 MD€ EN 2023, EN AUGMENTATION DE 33,6 % DEPUIS 2019 \n\n1.1. Les régimes d'exonération en outre-mer sont marqués par une complexité renforcée par les nombreuses évolutions dont ils ont fait l'objet \n1.2. Les exonérations de cotisations Lodéom atteignent 1,5 Md€ en 2023, dont 45,5 % sont constituées par un avantage différentiel estimé à 694 M€\n1.3. Le renforcement du pilotage du dispositif par les administrations et organismes de Sécurité sociale est nécessaire tant au niveau central que local\n\n2. LA CARTOGRAPHIE DES DISPOSITIFS LODEOM MONTRE QU'ILS REFLETENT LA STRUCTURE DES ECONOMIES ULTRAMARINES, BIEN QUE L'EXAMEN DES SECTEURS COUVERTS FASSE APPARAITRE DES INCOHERENCES QUI SOULIGNENT LES LIMITES DE L'UTILISATION DES CODES NAF ET JUSTIFIERAIENT DES CONTROLES RENFORCES \n\n2.1. La répartition des exonérations Lodéom est cohérente avec le tissu économique des territoires ultramarins \n2.2. L'examen des secteurs bénéficiant des exonérations fait apparaître des incohérences qui soulignent les limites de l'utilisation des codes NAF et justifieraient des contrôles renforcés\n\n3. L'EVALUATION ECONOMETRIQUE DE LA REFORME DES BAREMES LODEOM EN 2019 NE FAIT APPARAITRE QUE DES EFFETS TRES LIMITES SUR L'EMPLOI ET NON SIGNIFICATIFS SUR LES SALAIRES ET LES INDICATEURS DE RENTABILITE \n\n3.1. Si les entreprises des territoires ultramarins concernés par la Lodéom font face à des difficultés importantes et interviennent dans un environnement macroéconomique fragile, elles présentent des taux de marge supérieurs aux entreprises situées en France hexagonale \n3.1.1. Les territoires ultramarins bénéficiant des exonérations Lodéom présentent une situation macroéconomique dégradée par rapport à la France hexagonale malgré un processus de convergence de moyen terme\n3.1.2. Les entreprises des territoires ultramarins concernées par les dispositifs Lodéom font face à des difficultés importantes mais présentent des taux de marge supérieurs aux entreprises situées en France hexagonale\n\n3.2. L'évaluation économétrique de la réforme des barèmes Lodéom en 2019 ne fait apparaître que des effets très limités sur l'emploi et non significatifs sur les salaires et les indicateurs de rentabilité\n3.2.1. La méthodologie d'évaluation retenue par la mission pour évaluer l'impact des exonérations Lodéom consiste à réaliser une différence de différence en s'appuyant sur la refonte des barèmes d'exonération en 2019\n3.2.2. La modélisation ne fait apparaître d'effet significatif des exonérations de cotisations sociales Lodéom ni sur l'emploi, à l'exception d'un effet très limité pour les entreprises de 2 à 11 salariés négativement affectées par la refonte des barèmes, ni sur les rémunérations, ni sur les indicateurs de rentabilité\n\n4. SI UNE EVOLUTION PARAMETRIQUE DES DISPOSITIFS LODEOM PERMETTRAIT UN RAPPROCHEMENT AVEC LE REGIME DES ALLEGEMENTS GENERAUX, UNE REFONTE STRUCTURELLE, DANS UNE LOGIQUE FORTE DE SIMPLIFICATION, GARANTIRAIT UNE MEILLEURE LISIBILITE POUR LES ENTREPRISES, MAIS NE SERAIT COHERENTE QUE SI ELLE S'ACCOMPAGNAIT DE REFORMES AYANT DE L'IMPACT SUR LES FACTEURS EXOGENES\n\n4.1. Fondés sur une logique de compensation de facteurs exogènes impactant le coût du travail, les dispositifs d'exonération Lodéom constituent un avantage différentiel important à mettre en perspective du très faible impact mis en lumière par les modélisations économétriques réalisées dans le cadre de la réforme de 2019\n\n4.2. Simplifier les dispositifs d'exonération Lodéom en les recentrant sur deux barèmes \n4.2.1. La suppression du barème innovation et croissance est un levier de simplification qui n'engendrerait que peu d'effets sur le montant des exonérations perçues par les entreprises\n4.2.2. L'harmonisation des conditions d'éligibilité du barème compétitivité renforcée apparaît nécessaire pour améliorer la lisibilité du dispositif\n\n4.3. Recentrer les dispositifs d'exonération sur les bas salaires pour lesquels ils sont plus efficaces et veiller à la cohérence avec le régime des allégements généraux\n4.3.1. Cibler les plus bas salaires permettrait de concentrer les exonérations de cotisations sur les emplois les plus élastiques au coût du travail \n4.3.2. Une baisse du niveau d'exonération maximale du régime des allégements généraux entrainerait une baisse équivalente du niveau d'exonération des dispositifs Lodéom \n\n4.4. Mettre en oeuvre une refonte structurelle des dispositifs Lodéom afin de créer un régime d'exonération large évitant les distorsions économiques tout en maintenant un régime spécifique à l'outre-mer dans une perspective de réforme plus systémique\n\nCONCLUSION",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298669.pdf",
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    {
        "id": "254000474",
        "titre": "Rapport des évaluations du groupe AFD - 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299857-rapport-des-evaluations-du-groupe-afd-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence française de développement",
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        "date_diffusion": "2025-05-20",
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        "auteur_moral": [
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            "Développement durable",
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        "presentation": "Ce premier rapport des évaluations du groupe de l'Agence française de développement (AFD), couvre la période 2023-2024. Il croise les conclusions d'un ensemble d'évaluations de projets, accompagnés de témoignages de celles et ceux qui les mettent en œuvre sur le terrain. Trois grands axes thématiques structurent ce rapport : planète, santé et lien social.",
        "sommaire": "Édito\n\"Nourrir le débat public sur les investissements solidaires et durables\", par Philippe Le Houérou\n\nBilan\n\n261 projets évalués en 2023 et 2024\n\nFaits marquants 2023-2024\n\nPlanète : accompagner les transitions\n\nClimat : quels appuis pour accompagner les transitions ?\n\nAgriculture : intégrer économie, société et environnement\n\nSanté : agir pour favoriser l'accès aux soins\n\nCovid-19 : cinq ans après, des leçons pour l'avenir\n\nSecteurs sociaux : quand les échanges entre pairs font la différence\n\nLien social : bâtir des sociétés plus inclusives\n\nGenre : des leviers pour l'autonomisation économique des femmes\n\nSport : des clés pour un impact social renforcé\n\nPerspectives\n\n\"Nous devons montrer la valeur ajoutée du travail collectif\", interview avec Jean-Claude Pires, Sophie Schapman et Arnaud Uzabiaga\n\nAnnexe\nLes évaluations évoquées dans ce rapport",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299857.pdf",
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    {
        "id": "254000263",
        "titre": "Rapport d'activité 2024 du médiateur national de l'énergie",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298709-mediateur-national-de-l-energie-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Médiateur national de l'énergie",
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            "Médiateur national de l'énergie"
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            "Énergie",
            "Médiation",
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            "Information du consommateur"
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        "presentation": "Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l'électricité. Il a deux missions légales : participer à l'information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges.\n\nAprès plus de deux années marquées par la crise des prix de l'énergie, l'essor de pratiques contestables et un afflux massif de litiges, le médiateur national de l'énergie recense 11 678 saisines en médiation dans son rapport d'activité 2024, soit une baisse de 17 %. Cette diminution a permis aux agents de réduire le délai d'instruction des dossiers, qui s'établit désormais à 98 jours en moyenne. Cette amélioration permet d'envisager, d'ici la fin de l'année, un retour au respect du délai réglementaire de 90 jours.\n\nParmi les saisines recevables, les litiges concernant les hausses de prix en cours de contrat, les factures imprécises ou encore les modifications contractuelles mal expliquées restent fréquents. Le médiateur souligne que les fournisseurs manquent encore trop souvent à leur devoir de conseil : de nombreux consommateurs ne reçoivent pas une information claire lors de la souscription ou du renouvellement de leur contrat.\n\nCette année, le médiateur a attribué un carton rouge aux fournisseurs WEKIWI, PRIMAGAZ et JPME, en raison de pratiques jugées inacceptables, telles que l'opacité tarifaire, la facturation tardive ou le non-paiement de l'électricité injectée par les producteurs particuliers.",
        "sommaire": "Édito\nSynthèse de l’année 2024 en bref\n\n1 – Cartons rouges\n\n2 – Information\n\n3 – Médiation\n\n4 – Organisation\n\n5 – Protection\n\n6 – Chiffres clés",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298709.pdf",
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    {
        "id": "254000260",
        "titre": "CALAÉ - Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus - Rapport d'activité 2023-2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298691-calae-centre-danalyse-et-de-lutte-contre-les-atteintes-aux-elus?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus",
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            "Élu",
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            "Maire",
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        "presentation": "Créé en 2023, le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) examine les phénomènes de violence, la mobilisation d'actions de prévention et l'accompagnement des élus victimes. Il se charge également de la mise en œuvre du Plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus. Il présente cette année son premier rapport.\n\nEn 2024, sont recensés 2 501 faits de violence ou incivilité envers les élus dont 68 % de menaces, outrages ou propos injurieux (24 % commises par internet), ce qui représente en moyenne 30 à 40 atteintes par semaine. Suite aux actions déjà menées par les pouvoirs publics ce chiffre représente une baisse de 9 %, cette diminution intervient après plusieurs années de hausse.\n\nCes faits se produisent sur l'ensemble du territoire sans distinction de densité de population ou de contexte locale et les maires et conseillers municipaux sont les principaux concernés, 82 %, contre 12 % pour les députés.\n\nPour mieux protéger les élus, le Gouvernement a déjà mis en place plusieurs mesures :\n\n- Le renforcement du \"Pack sécurité\" ;\n- L'expérimentation de boutons d'appel d’urgence ;\n- La mise à disposition d'un numéro gratuit d'aide psychologique ;\n- La promulgation de la loi du 21 mars 2024 qui renforce la sécurité et la protection des maires et des élus locaux et améliore la prise en charge des victimes.",
        "sommaire": "Éditorial\n\nLes chiffres clés\n\nÀ propos de CALAÉ\n\nFeuille de route\n\nLe Plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus\n\nLe \"pack sécurité\"\n\nL'action des préfectures\n\nL'action du ministère de la Justice\n\nLes bonnes pratiques locales\n\nLe travail avec nos partenaires\n\nOutils de communication\n\nContacts",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298691.pdf",
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    {
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        "titre": "L'enseignement primaire : Une organisation en décalage avec les besoins de l'élève",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298673-enseignement-primaire-organisation-en-decalage-avec-les-besoins-eleve?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-05-20",
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            "Enfant",
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            "Inégalité sociale",
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        "pagination": "120",
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        "presentation": "Le renforcement du capital humain constitue l'une des principales priorités en matière de politique structurelle, selon les recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Malgré un investissement public conséquent (55,1 Md€ en 2023), les résultats des élèves français en CM1 restent préoccupants, notamment en mathématiques, domaine dans lequel la France se classe dernière parmi les pays de l'Union européenne et avant-dernière au sein de l'OCDE. Plusieurs dysfonctionnements structurels ont été identifiés, au premier rang desquels une aggravation des inégalités au cours de l'école primaire, une gouvernance de l'école encore trop centralisée, une organisation du temps scolaire en décalage avec les besoins des élèves, ainsi qu'un recul de l'attractivité du métier d'enseignant.\n\nFace à ces constats, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations, axées sur le recrutement et la formation des enseignants, sur les usages pédagogiques, sur la réforme du statut des directeurs d'école, ainsi que sur la nécessité de mieux associer les collectivités territoriales à la politique éducative.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Des ambitions difficiles à concrétiser\n\nI - Un système éducatif en situation d’échec\nA - Un niveau des élèves inacceptable\nB - Une méconnaissance de la dépense réelle\n\nII - Une organisation en décalage avec les besoins de l’enfant\nA - Une organisation de la semaine en inadéquation avec les intérêts de l’enfant \nB - La nécessité de favoriser un service de l’éducation de qualité au bénéfice des élèves \n\nIII - Des inégalités qui s’aggravent\nA - Des inégalités liées au genre plus marquées que chez nos voisins européens \nB - Une école qui amplifie le déterminisme social\nC - Des disparités territoriales multi-facteurs\n\nChapitre II Une gouvernance à adapter aux défis de demain \n\nI - Une gouvernance et un pilotage des écoles à reformer\nA - Une gouvernance des écoles inaboutie\nB - Une mise en réseau des écoles qui doit s’adapter à la baisse des effectifs \nC - Évaluer et systématiser les projets d’écoles pour anticiper les évolutions à venir \n\nII - Une politique qui doit être mieux concertée avec les collectivités\nA - Un travail de concertation avec les élus à poursuivre\nB - Mieux articuler les politiques publiques et assurer la cohérence des financements III - Mieux associer la communauté éducative et l’ensemble des partenaires\nA - Renforcer le temps consacré aux projets pédagogiques et à la formation \nB - Un nécessaire renforcement de la place des parents dans la communauté éducative\nC - Mieux associer l’école privée sous contrat aux objectifs de mixité sociale \nD - S’assurer de la continuité pédagogique avec le collège\n\nChapitre III La baisse attendue des effectifs : une opportunité pour redéfinir l’école en fonction du bien-être des élèves\n\nI - Centrer les démarches innovantes sur le bien-être de l’élève \nA - Le bien-être des élèves : un facteur d’épanouissement mais aussi de réussite scolaire \nB - Mettre en cohérence les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires en tenant compte des besoins globaux de l’enfant \n\nII - Mieux tirer parti du numérique dans la pédagogie \nA - Un équipement numérique trop souvent inadapté aux besoins pédagogiques \nB - Mettre le numérique au service des apprentissages, mais en tenant compte des capacités des enfants et en définissant des limites \n\nIII - Intégrer le défi de la transition écologique\nA - Des risques de grande ampleur qui concernent la moitié des écoles\nB - De nécessaires efforts pour quantifier les besoins et pour programmer les chantiers \nC - Faire de la transition écologique un levier de transformation de l’école en faveur du bien-être des élèves \n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298673.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-21",
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    {
        "id": "254000289",
        "titre": "Certification des comptes du régime général de sécurité sociale - Exercice 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298875-certification-des-comptes-du-regime-general-de-securite-sociale-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Certification",
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            "Déficit budgétaire"
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        "presentation": "La Cour des comptes formule sur les comptes une opinion motivée et indépendante, après avoir collecté les éléments qui lui permettent d'apprécier la régularité et la sincérité des comptes du régime général de sécurité sociale et la fidélité de l'image que donnent les comptes sur le résultat, la situation financière et le patrimoine de ce régime.\n\nLe rapport annuel de la Cour des comptes présente dix opinions :\n\n- Six portent sur les comptes respectifs de l'activité de recouvrement et des branches maladie, accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), famille, vieillesse et autonomie ;\n- Quatre concernent les comptes des organismes nationaux : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont ceux de la branche autonomie.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nDélibéré\n\nPREMIÈRE PARTIE COMPTES DE L'ACTIVITÉ DU RECOUVREMENT, DES BRANCHES ET DES ORGANISMES NATIONAUX DU RÉGIME GÉNÉRAL\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de l'activité de recouvrement de l'exercice 2024 \nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\nC - Anomalie significative\nD - Insuffisances d'éléments probants\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de l'Acoss\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la branche maladie de l'exercice 2024\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\nC - Anomalies significatives\nD - Insuffisances d'éléments probants\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la branche accidents du travail – maladies professionnelles de l'exercice 2024 \nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\nC - Anomalie significative\nD - Insuffisances d'éléments probants\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la Cnam\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la branche famille de l'exercice 2024\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\nC - Insuffisances d'éléments probants \n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la Cnaf\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la branche vieillesse de l'exercice 2024 \nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\nC - Insuffisances d'éléments probants\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la Cnav\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\n\nOpinion de la Cour sur les comptes de la branche autonomie de l'exercice 2024 \nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\nC - Anomalies significatives\nD - Insuffisances d'éléments probants\n\nDEUXIÈME PARTIE - COMPTE RENDU DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES PAR LA COUR\n\nI - Caractéristiques de la mission de la Cour\nA - L'objet de la certification\nB - Les normes d'audit appliquées\nC - Responsabilité de la Cour à l'égard des comptes\n\nII - Caractéristiques des comptes soumis à certification\nA - Les comptes des organismes de sécurité sociale\nB - Les responsabilités des organismes nationaux du régime général\n\nIII - Vérifications effectuées par la Cour\nA - Démarche d'audit\nB - Vérifications réalisées par la Cour\nC - Suivi des constats formulés par la Cour au titre de l'exercice 2023\n\nIV - Communication des résultats de l'audit\nA - À l'issue des missions intermédiaires\nB - À l'issue des missions finales\n\nAnnexes\n\nA - Les états financiers de l'exercice 2024\nB - Évolution des indicateurs de risque financier résiduel, après contrôle interne (2022 – 2024) \nC - Liste des abréviations",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298875.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-04",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000282",
        "titre": "Certification des comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298779-certification-des-comptes-du-conseil-des-travailleurs-independants-cpsti?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-05-16",
        "date_remise": "2025-05-16",
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            "Cour des comptes"
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            "Sécurité sociale"
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            "Travailleur",
            "Travail indépendant"
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        "presentation": "Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé à la suite de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Les artisans-commerçants et une partie des professionnels libéraux non réglementés relèvent désormais du régime général de sécurité sociale pour leur couverture de base. \n\nLe CPSTI est en charge du pilotage de deux régimes de protection sociale, qui couvrent 2 millions de cotisants : \n\n- Le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire qui a versé, en 2024, 2,5 Md€ de prestations légales à un peu plus de 1,5 million de retraités et plus de 26 M€ de prestations d'action sociale et sanitaire ;\n- Le régime d'invalidité-décès qui a versé, en 2024, 0,4 Md€ de prestations d'invalidité à presque 35 000 assurés, et plus de 39 M€ de prestations de capital-décès à près de 7 500 ayants-droit d'assurés décédés.\nFin 2024, les réserves financières du CPSTI atteignaient 15,9 Md€.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nDélibéré\n\nOpinion de la Cour sur les comptes annuels du CPSTI de l'exercice 2024\n\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\nC - Insuffisances d'éléments probants \n\nOpinion de la Cour sur les comptes combinés du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des travailleurs indépendants de l'exercice 2024\n\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\n\nOpinion de la Cour sur les comptes combinés du régime d'invalidité-décès des travailleurs indépendants de l'exercice 2024\n\nA - Opinion de la Cour\nB - Fondements de l'opinion de la Cour\n\nCompte rendu des vérifications opérées par la Cour\n\nI - Caractéristiques de la mission de la Cour\nA - L'objet de la certification \nB - Les normes d'audit appliquées\nC - Responsabilité à l'égard des comptes\n\nII - Caractéristiques des comptes soumis à certification\nA - Les comptes des entités de sécurité sociale\nB - Responsabilités de la Cour à l'égard des comptes\n\nIII - Vérifications effectuées par la Cour\nA - Démarche d'audit\nB - Vérifications réalisées par la Cour\nC - Le suivi des constats formulés par la Cour au titre de l'exercice 2023\n\nIV - Communication des résultats de l'audit\nA - À l'issue des missions intermédiaires \nB - À l'issue des missions finales\n\nAnnexes\n\nA - Les états financiers de l'exercice 2024\nB - Liste des abréviations",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298779.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000650",
        "titre": "Rapport d'activité 2024 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300684-rapport-dactivite-2024-commission-nationale-damenagement-commercial?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Direction générale des entreprises",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-05-15",
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            "Direction générale des entreprises"
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            "Commerce"
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            "Grande surface",
            "Implantation",
            "Aménagement du territoire"
        ],
        "pagination": "27",
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        "presentation": "La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) fait, dans ce rapport, le bilan de son activité 2024. Sur 145 avis ou décisions elle a rendu 77 avis favorables (soit 53 % contre 56 % en 2023) et examinée 234 940 m2 de surface de vente (contre 487 999 m2 en 2023).",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300684.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-31",
        "mise_a_jour": "2026-02-09"
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    {
        "id": "254000588",
        "titre": "Rapport annuel 2025 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300394-autorite-de-controle-des-nuisances-aeroportuaires-acnusa-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-05-15",
        "date_remise": "2025-05-15",
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        "auteur_moral": [
            "Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires"
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            "Transport aérien"
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        "descripteur": [
            "Bruit",
            "Aéroport",
            "ACNUSA",
            "Rapport d'activité",
            "Pollution",
            "Environnement"
        ],
        "pagination": "40",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Autorité administrative indépendante créée en 1999, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) présente son rapport annuel 2025.\n\nLes manquements à la réglementation environnementale sur les aéroports français ont poursuivi leur baisse en 2024 (- 13,5 % par rapport à 2023) dans la continuité de la baisse constatée en 2023. Cette diminution est notable sur tous les aéroports à l’exception de Lyon-Saint-Exupéry et Marseille-Provence. Les poursuites engagées ont ainsi diminué de près d'un tiers par rapport à 2022, année d’entrée en vigueur des nouvelles réglementations de protection de la nuit à Bâle-Mulhouse et Nantes-Atlantique.",
        "sommaire": "I - Un accompagnement efficace dans l’appropriation des règles environnementales édictées sur et autour des aéroports\n\nA - La poursuite de la diminution des manquements constatés en 2024 \nB - La réduction des délais de traitement des dossiers de manquements impose l’évolution de la réglementation \nC - Les sanctions adoptées par le Collège de l’ACNUSA sont confortées par les juridictions administratives\n\nII - Les mouvements de nuit restent au cœur des préoccupations locales\n\nA - La protection de la nuit sera d’autant plus efficace que les règles sauront convaincre \nB - Les mouvements opérés de nuit sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle respectent les exigences réglementaires\n\nIII - Prendre en compte les points de vue et les contraintes des parties prenantes\n\nA - Soutenir le travail des acteurs aéroportuaires \n1. La mise en place d’une commission technique \n2. L’élaboration d’un guide méthodologique relatif à la mesure du bruit aérien \n3. Les rencontres auprès des acteurs de terrain \n\nB - Éclairer les parties prenantes par son expertise \n1. La production d’études de survols \n2. La définition d’indicateurs événementiels du bruit aérien \n3. L’analyse du secteur du fret aérien\n\nIV - La réduction des nuisances passe par des leviers d’action pertinents et performants\n\nA - Les systèmes de monitorage \nB - Les plans de prévention du bruit dans l’environnement des aéroports \nC - La planification et la gestion de l’utilisation des terrains \nD - La taxe sur les nuisances sonores aériennes \nE - Plans de protection de l’atmosphère\n\nV - Données clés de la gestion de l’ACNUSA\n\nA - Une gestion budgétaire maîtrisée depuis plusieurs exercices \nB - Les ressources humaines de l’Autorité doivent être sécurisées \nC - L’adossement aux fonctions supports du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation \nD - Des recettes générées au profit du budget général de l’État",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300394.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-09",
        "mise_a_jour": "2025-10-13"
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    {
        "id": "254000251",
        "titre": "Direction de l'information légale et administrative - DILA - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298630-direction-de-l-information-legale-et-administrative-rapport-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Direction de l'information légale et administrative ",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-05-15",
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            "Direction de l'information légale et administrative"
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            "Administration centrale"
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        "descripteur": [
            "Direction de l'information légale et administrative",
            "Rapport d'activité",
            "Information administrative",
            "Édition",
            "Diffusion",
            "Documentation",
            "Relations administration usager"
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        "pagination": "88",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Administration centrale relevant des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a été créée par décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010. Le rapport d'activité fait le point sur les différentes missions de la DILA pour l'année 2024 : diffusion légale, information administrative, édition publique, activité commerciale, etc.",
        "sommaire": "Édito\nL'essentiel en chiffres\nL'agenda\n\nL'INFORMATION LÉGALE\n\nL'accès au droit\nLe Journal officiel de la République Française\nLa diffusion des conventions collectives\nLégifrance, le service public de la diffusion du droit\nLe programme Nouveaux outils de production normative\nLa transparence de la vie économique et financière\nLe 20e Forum européen des Journaux officiels à Paris\nInternational : La DILA exporte son expertise\n\nL'INFORMATION ADMINISTRATIVE\n\nService-public.fr\nEntreprendre.service-public.fr\n\nL'INFORMATION CITOYENNE\n\nVie-publique.fr\nLa Documentation française\nL'imprimerie\n\nLA RELATION À L'USAGER\n\nLa réponse à l'usager\n\nLES FONCTIONS SUPPORTS\n\nLes systèmes d'information\nLa communication\nLe secrétariat général\nL'appui au pilotage et les affaires juridiques\nLes ressources humaines\nLes affaires financières\nLa logistique, l'immobilier et les services\n\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298630.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000549",
        "titre": "État - Office national des forêts : évaluation du contrat 2021-2025 et perspectives pour le contrat 2026-2030",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300241-etat-office-national-des-forets-evaluation-du-contrat-2021-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-09-24",
        "date_remise": "2025-05-15",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Ariane Angelier",
            "Nicolas Blondel",
            "Agnès Vince",
            "Patrick Falcone",
            "Claire Hubert",
            "Philippe Seinger"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
        ],
        "thematique": [
            "Politique de l'environnement"
        ],
        "descripteur": [
            "Forêt",
            "Biodiversité",
            "ONF",
            "Aménagement forestier",
            "Écosystème",
            "Collectivité d'outre mer"
        ],
        "pagination": "129",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport évalue d'une part la mise en œuvre du contrat 2021-2025 entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) et propose, d'autre part, des perspectives en vue de l'élaboration du prochain contrat 2026-2030.\n\nLes objectifs du contrat 2021-2025 sont atteints mais la forêt française a été fragilisée par les évènements climatiques. Ce rapport présente 14 recommandations pour l'élaboration du contrat État-ONF 2026-2030, dont, pour l'État :\n\n- Faciliter la compréhension par le grand public de la gestion des forêts ;\n- Engager un \"choc de rétablissement de l’équilibre forêts-ongulés\".\nPour l'ONF :\n\n- Rénover les outils de planification et de gestion forestières pour être réactif face au changement climatique ;\n- Optimiser son activité économique, particulièrement en ce qui concerne les modes de vente des bois ;\n- Disposer d’une gestion des ressources humaines, des outils de gestion RH et d'un programme de formation révisés pour accompagner ces transformations.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\nPréambule : de nombreux aléas ont fragilisé la forêt française\n\n1. Deux conditions indispensables pour rendre possible la gestion forestière dont l’initiative et la mise en œuvre dépendent de l’État\n\n1.1. Promouvoir un dialogue avec les élus et les acteurs de la société autour de la gestion forestière\n1.2. Un \"choc de régulation des ongulés sauvages\", condition nécessaire pour un renouvellement forestier à un coût raisonnable et pour la préservation de la biodiversité\n\n2. Une gestion forestière qui doit s'adapter en permanence\n\n2.1. Planification forestière, sylviculture et renouvellement forestier\n2.2. Mobilisation des bois : l'optimisation des recettes et une contribution à la stratégie nationale bas carbone\n2.3. Préservation de la biodiversité et résilience des écosystèmes forestiers\n2.4. Le régime forestier : priorité à l'adaptation et à la régénération des forêts\n\n3. La gestion des forêts en Outre-mer : établir une stratégie pour chaque territoire\n\n3.1. Constats et bilan du contrat État-ONF\n3.2. Enjeux pour le contrat 2026-2030\n3.3. Préconisations pour le contrat 2026-2030\n\n4. Les missions d'intérêt général en forte croissance pour répondre aux enjeux de l'adaptation au changement climatique (PNACC)\n\n4.1. Constats et bilan global du contrat État-ONF 2021-2025\n4.2. Des risques naturels accrus par le changement climatique\n4.3. La MIG \"Adaptation des forêts au changement climatique\" : un levier impératif à renforcer et à étendre\n4.4. La stratégie nationale biodiversité 2030 et la MIG biodiversité\n4.5. La MIG DOM, vitale pour l'action de l'ONF en Outre-mer\n4.6. Préconisations générales sur les MIG\n\n5. Le difficile équilibre actuel entre missions et moyens\n\n5.1. Le résultat financier annuel de l'ONF est difficilement prévisible\n5.2. L'équilibre des ressources humaines face à la transformation des métiers\n5.3. La RDI : des efforts axés sur la recherche plus que sur le développement et l'innovation\n\n6. Quelles priorités pour le contrat État-ONF 2026-2030 ?\n\n6.1. Concevoir des innovations au service d'une gestion forestière prenant en compte le changement climatique\n6.2. Poursuivre la consolidation et la transformation des compétences de la communauté professionnelle\n6.3. De la maîtrise des risques à la démarche stratégique d'analyse des risques et de scénarisation des priorités pour l'adéquation missions-moyens\n6.4. Les moyens humains : un renforcement indispensable pour conduire le changement\n6.5. L'équilibre financier : vivre avec la conjoncture économique et avec les engagements de l'État pour poursuivre les investissements nécessaires à l'adaptation des forêts\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Les attendus du contrat État-ONF 2021-2025 et les résultats constatés\nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 4 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 5 : Bibliographie\nAnnexe 6 : De nombreux aléas ont fragilisé la forêt française (Annexe du préambule)\nAnnexe 7 : Un \"choc de régulation des ongulés sauvages\" condition nécessaire pour un renouvellement forestier à un coût raisonnable et pour la préservation de la biodiversité (Annexe de la partie 1.2)\nAnnexe 8 : Une gestion forestière qui doit s'adapter en permanence (Annexe du chapitre 2)\nAnnexe 9 : La gestion des forêts en Outre-mer : établir une stratégie pour chaque territoire (Annexe du chapitre 3)\nAnnexe 10 : Les missions d'intérêt général en forte croissance pour répondre aux enjeux de l'adaptation au changement climatique (PNACC) (Annexe du chapitre 4)\nAnnexe 11 : Le difficile équilibre actuel entre missions et moyens (Annexe du chapitre 5)",
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        "titre": "Préparation d'un état de l'art des connaissances sur les services écosystémiques du loup et de l'ours et les aménités du pastoralisme",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300160-service-ecosystemique-du-loup-et-de-lours-rapport-amenite-pastoralisme?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "Céline Couderc-Obert"
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            "Protection de l'environnement"
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            "Ours",
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        "presentation": "Ce rapport synthétise les connaissances scientifiques sur les services écosystémiques rendus par la présence du loup et de l'ours et les contraintes pour la société associées dans les territoires concernés (Alpes et Pyrénées notamment).\n\nL'objectif est d'objectiver au plan écologique et économique les bénéfices et coûts sociétaux du retour de ces prédateurs en France, grâce au lancement d'une étude sur le loup et l'ours dans le cadre de l'Évaluation française des services écosystémiques (EFESE). La mission propose des éléments opérationnels et de cahier des charges pour le lancement d'un état de l'art sur les services écosystémiques du loup et de l'ours et les aménités du pastoralisme, ainsi que l'intrication de leur services écosystémiques respectifs, la façon de le conduire et l'identification de la tutelle académique ou scientifique de la personne en charge de cette prochaine étude. Lors des entretiens menés avec plusieurs acteurs scientifiques, la mission constate la difficulté posée par le champ très vaste de l'état de l'art, l'hétérogénéité des travaux scientifiques sur les différents sujets et l'incertitude quant à l'abondance de la littérature académique disponible et transposable aux différents contextes français pour répondre aux questions posées. Elle propose des pistes de clarification du périmètre de l'étude et plusieurs options envisageables pour mener les travaux suivant le niveau d'ambition souhaité et le résultat attendu.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1 Contexte et points saillants à explorer par l’état de l’art \n\n1.1 Services écosystémiques rendus par les prédateurs en France \n1.1.1 Services écologiques rendus par le sommet des chaînes trophiques \n1.1.2 Services socioéconomiques rendus par les grands prédateurs\n\n1.2 Aménités environnementales des élevages agropastoraux \n1.2.1 Diversité des services écosystémiques rendus par le pastoralisme \n1.2.2 Services écologiques rendus par le pastoralisme, notamment via le maintien de milieux ouverts\n1.2.3 Contraintes pour les écosystèmes associées au pastoralisme\n\n1.3 Conséquences du retour du loup et de l’ours sur les services écosystémiques rendus par l’agropastoralisme \n1.3.1 Un nombre croissant de territoires concernés par le loup \n1.3.2 Des appels à travailler prioritairement sur la coexistence et les tirs de défense des troupeaux\n1.3.3 Les prédateurs vus comme une menace pour les services écosystémiques rendus par le pastoralisme ? \n1.3.4 Comment mettre en balance les services écosystémiques respectifs des prédateurs et du pastoralisme sur un territoire ? \n\n1.4 Points essentiels à retenir de ces constats \n1.4.1 Un périmètre à resserrer autour de trois questions clés \n1.4.2 Ouverture sur des Appels à projets de recherche ciblés sur les besoins de connaissance identifiés \n1.4.3 Mission CGAAER prévue sur le pastoralisme à lancer sans attendre l’état de l’art et en associant l’IGEDD\n\n2 Méthode à privilégier pour conduire l’état de l’art \n\n2.1 L’Expertise scientifique collective \n\n2.2 La revue systématique\n2.2.1 Collecte des connaissances disponibles afin d’éclairer la décision \n2.2.2 Prévention des querelles d’experts et conflits d’intérêt \n\n2.3 Une troisième option moins ambitieuse et plus légère à mettre en œuvre\n\n2.4 Calendrier et budget\n\n2.5 Face au déficit de travaux dans le contexte français, lancer en sortie d’état de l’art un programme pilote de recherche action ? \n2.5.1 S’appuyer sur les zones ateliers du CNRS pour une vision à long terme\n2.5.2 L’identification grâce à l’état de l’art de territoires documentés et volontaires pour mettre en place des projets de recherche action\n2.5.3 La mobilisation de Vet agro sup sur une typologie des territoires reconquis par le loup et l’ours \n\n3 Organismes scientifiques pertinents pour mener l’état de l’art \n\n3.1 Pilotage par le MNHN ou le CNRS \n3.2 Copilotage par INRAE au titre des enjeux agricoles \n3.3 Sollicitation de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité dans l’option revue systématique\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission \nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées ou sollicitées (dont *membres du Conseil scientifique du PNA loup et activités d’élevage) \nAnnexe 3. L’Evaluation française des services écosystémiques \nAnnexe 4. L’Expertise scientifique collective \nPlusieurs organismes publics de recherche scientifique ont adopté une charte ou des principes de conduite des ESCo\nL’ESCo peut offrir aux parties prenantes la possibilité de participer aux travaux à travers un comité dédié réuni au début et à la fin ",
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    {
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        "titre": "Rapport d'activité des services du domaine en matière d'évaluation immobilière\r\n",
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            "Finances locales"
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            "Domaine public",
            "Patrimoine immobilier"
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        "presentation": "Les évaluations immobilières du Domaine sont au coeur de l'ordre public financier comme en témoignent leur nombre et leurs enjeux. En 2024, ce sont 80  000 évaluations qui ont été réalisées pour un montant de 49 Mds €. Tous les projets publics qui comportent un volet immobilier sont accompagnés d'un avis de valeur du Domaine. Ainsi les évaluateurs du Domaine sont des acteurs dans la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques en matière d'aménagement urbain et rural, de logements, de transports publics, de développement économique... Pour autant cette mission essentielle reste parfois encore méconnue et suscite parfois des incompréhensions. \n\nCes dernières années la mission a profondément évolué que ce soit dans son organisation ou dans ses modalités d'exercice avec de nouveaux outils informatiques, une présentation plus pédagogique des avis domaniaux, l'utilisation de l'IA... ",
        "sommaire": "RAPPELS SUR LA MISSION D’ÉVALUATION\n\n1.1 Fondement de la consultation du domaine\n1.2 L’avis du domaine\n1.3 Les autres cas d’intervention des pôles d’évaluation domaniale\n\nMÉTHODES D’ÉVALUATIONS\n\n2.1 La méthode par comparaison\n2.2 La méthode par capitalisation du revenu\n2.3 La méthode par le compte à rebours\n2.4 La méthode financière : le cash flow ou les flux nets de trésorerie actualisés\n2.5 Autres méthodes\n\nORGANISATION, MOYENS ET PILOTAGE DE LA MISSION\n\n3.1 Organisation de la mission\n3.2 Renforcement de la formation et de l’accompagnement des évaluateurs\n3.3 Mesure de la performance et dialogue de gestion\n\nMODERNISATION DES OUTILS MIS À DISPOSITION DES ÉVALUATEURS ET DÉMARCHES INNOVANTES\n\n4.1 Les outils utilisés par les évaluateurs\n4.2 Des nouveaux outils informatiques pour moderniser la mission d’évaluation domaniale\n4.3 La relation de confiance, une démarche partenariale avec les consultants\n4.4 Participation de la DNID à des rencontres et échanges avec des experts privés\n\nINDICATEURS ET CHIFFRES CLÉS DES 3 DERNIÈRES ANNÉES \n\n5.1 Indicateur et repères d’activité\n5.2 Répartition par nature de consultants\n5.3 Évaluations réalisées pour le compte des collectivités territoriales\n5.4 Ventilation des dossiers traités pour les collectivité s territoriales\n5.5 Ventilation des dossiers traités pour les communes\n5.6 Répartition des dossier par nature de bien\n5.7 Ventilation par nature d’opération\n5.8 Délais de réponse\n5.9 Avis rectificatifs\n\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299985.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Les mobilités entre les secteurs public et privé - Un encadrement très inégal selon les fonctions publiques, des ajustements nécessaires ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298578-mobilites-entre-les-secteurs-public-et-prive-rapport-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-05-14",
        "date_remise": "2025-05-14",
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            "Cour des comptes"
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            "Fonction publique"
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        "descripteur": [
            "Secteur privé",
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            "Conflit d'intérêts",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport est issu d'une proposition d'enquête déposée en 2023 par plusieurs citoyens sur la plateforme participative de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Le rapport est rédigé cinq ans après le vote de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui renforce le dispositif de prévention des conflits d'intérêts en cas de départs des agents publics vers le secteur privé ou d'entrée dans le secteur public de personnes provenant du secteur privé.  Elle vise à quantifier et à qualifier ce type de mobilités, concernant des fonctionnaires ou des agents contractuels, pour les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale).\n\nChaque année environ 500 000 personnes quittent la fonction publique (soit environ 10 % des effectifs) pour divers motifs et notamment les départs à la retraite. La mobilité vers le secteur privé ne représente qu'une faible part de ces mouvements (10 000 en 2019). Le rapport recommande que les administrations renforcent le suivi statistique de ces mobilités. \n\nIl analyse également les motivations des fonctionnaires pour rejoindre le secteur privé.\n\n ",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nLes principales notions utilisées dans le rapport\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Des mobilités public-privé peu nombreuses, centrées sur les emplois supérieurs\n\nI - Le phénomène d'ensemble des mobilités public-privé assez mal connu\nA - Des situations statutaires différentes, des mobilités non dénombrées\nB - Des motivations variables selon les agents et des politiques de la mobilité diverses selon les employeurs publics\nC - Les mobilités des agents publics supérieurs connues et d'une ampleur relativement modeste \n\nII - Des règles de gestion récentes favorables aux mobilités\nA - Les nouveaux dispositifs ouverts par la loi de transformation de la fonction publique \nB - Des règles dérogatoires pour préserver l'attractivité de certaines professions\n\nChapitre II Des contrôles des mobilités public-privé principalement mis en œuvre au sein de l'État\n\nI - Un système général de contrôle exigeant aux mécanismes relativement complexes, des avis négatifs aux mobilités rares \nA - Un contrôle administratif prudentiel des risques pénal et déontologique\nB - Un contrôle partagé entre les employeurs publics et la HATVP, des refus relativement rares \nC - Le renforcement des contrôles à l'entrée\n\nII - Des dispositifs de contrôle très variables selon les versants de la fonction publique\nA - Dans la fonction publique de l'État, des contrôles des mobilités plutôt efficaces\nB - Dans la fonction publique territoriale, des contrôles en cours de déploiement\nC - Une absence de contrôle dans la très grande majorité des établissements hospitaliers \n\nIII - Des réserves très fréquentes dont le respect est peu suivi\nA - Des réserves déontologiques fréquentes, au périmètre variable\nB - Un suivi aléatoire de l'application des réserves, des sanctions très rares\n\nChapitre III Améliorer l'efficacité et la lisibilité du dispositif\n\nI - Améliorer l'efficacité du dispositif\nA - Une HATVP au milieu du gué en termes d'information et de communication \nB - Mieux identifier les zones de risques, notamment dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières \nC - Renforcer l'application des déports et des réserves\n\nII - Accroître la lisibilité du dispositif de contrôle et fluidifier les parcours \nA - Accroître la diffusion de la doctrine en matière de contrôle des mobilités professionnelles public-privé\nB - Clarifier et élargir le caractère contradictoire des procédures de la HATVP\nC - Fluidifier les procédures en réduisant les délais de rendu des avis\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298578.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-15",
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    {
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        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités (...)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298653-senat-rapport-commission-denquete-sur-les-eaux-en-bouteille?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Eaux minérales naturelles : préserver la pureté",
        "numero_serie": "628",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "date_diffusion": "2025-05-19",
        "date_remise": "2025-05-14",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Laurent Burgoa",
            "Alexandre Ouizille"
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            "Sénat"
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            "Eau"
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            "Ressources naturelles",
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            "Protection de l'environnement",
            "Industrie agro alimentaire",
            "Contrôle sanitaire",
            "Agence régionale de santé"
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        "pagination": "1533",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les eaux minérales naturelles et les eaux de source – d'origine souterraine, se distinguant par leur pureté originelle – doivent être microbiologiquement saines et embouteillées sans traitement susceptible d'altérer leurs caractéristiques ; elles ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une désinfection.\nLa France compte 104 sites d'exploitation d'eau minérale naturelle et d'eau de source, répartis au sein de 59 départements.\nTrois groupes – dont deux multinationales, Danone et Nestlé – se partagent 80 % du marché mais le secteur compte également de nombreux autres minéraliers de taille plus modeste. Le marché représente un total de 2,7 milliards d'euros de chiffres d'affaires cumulés. La filière représente 11 000 emplois directs en France et 30 000 emplois indirects.\n\nFin 2019, le Service national d'enquête (SNE) de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – à la suite d'un signalement concernant des traitements non autorisés – révèle le recours, chez plusieurs industriels, à des microfiltrations inférieures au seuil de 0,8 micron, pourtant considéré, depuis 2001, par les autorités comme \"seuil limite\" afin d'éviter un impact sur la composition de l'eau. Nestlé reconnaît l'utilisation de filtres à charbon actif et de traitements ultraviolets, qui sont des mesures de désinfection strictement interdites, et propose alors aux autorités un \"plan de transformation\" visant à remplacer ces traitements par une filtration à un seuil de 0,2 micron, dont la conformité au cadre juridique n'est pourtant pas assurée.\n\nCe rapport sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille met également l'accent sur l'arbitrage au sommet de l'État – qui a consisté notamment à autoriser une microfiltration sous le seuil de 0,8 micron, à 0,2 micron –, l'absence de suspension de la production d'eau minérale naturelle non-conforme, le manque de transparence de l'État, à la fois vis-à-vis des autorités locales et européennes que des Français.\n\nLes rapporteurs soulignent les délais d'intervention des services de l'État, même en cas d'urgence, encore trop importants. Les conditions de fourniture – conditionnement et stockage des réserves d'eau de l'État – doivent être réexaminées à la lumière de la dégradation des ressources, de la vétusté des installations et de la vulnérabilité climatique. Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont désormais très répandues dans l'environnement, les microplastiques et nanoplastiques sont détectés dans presque toutes les ressources aquatiques. C'est pourquoi la commission d'enquête soutient la volonté, exprimée par la Direction générale de la santé (DGS), de demander aux ARS de vérifier la qualité des eaux brutes des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Enfin, elle formule vingt-huit propositions destinées à sécuriser la qualité des eaux minérales et de source, regroupées sous les axes suivants :\n\n- préserver la ressource ;\n- conforter la fiscalité locale sur les eaux minérales naturelles ;\n- renforcer le dispositif de contrôle ;\n- clarifier la règlementation ;\n- évaluer les nouveaux risques ;\n- mieux protéger le consommateur ;\n- renforcer le pouvoir des commissions d'enquête.",
        "sommaire": "TOME I - RAPPORT\n\nL'ESSENTIEL\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE PRÉLIMINAIRE LES EAUX MINÉRALES ET EAUX DE SOURCE, UNE RESSOURCE PRÉCIEUSE, FRAGILE ET PÉRISSABLE\n\nI. QUE SONT LES EAUX MINÉRALES ET LES EAUX DE SOURCE ?\nA. LES CARACTÉRISTIQUES DES EAUX MINÉRALES NATURELLES\n1. Des eaux issues de nappes souterraines, qui se caractérisent par leur teneur en minéraux et par leur pureté originelle\n2. Des eaux qui ne peuvent subir que des traitements très limités\n3. Des eaux qui présentent des bienfaits pour la santé, variables selon leurs caractéristiques\nB. LES EAUX DE SOURCE NE SE VOIENT PAS IMPOSER D'OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMPOSITION MINÉRALE ET DE STABILITÉ\nC. LES AUTRES TYPES D'EAUX DISPONIBLES À LA VENTE SUR LE MARCHÉ APPARTIENNENT À LA CATÉGORIE DES BOISSONS RAFRAÎCHISSANTES SANS ALCOOL\n\nII. DES EAUX MINÉRALES NATURELLES PRÉSENTES PARTOUT SUR LE TERRITOIRE ET À L'HISTOIRE GRAVÉE DANS LA ROCHE\nA. UNE HISTOIRE GÉOLOGIQUE CHAQUE FOIS SINGULIÈRE QUI EXPLIQUE LES PROPRIÉTÉS SPÉCIFIQUES PROPRES À CHAQUE EAU MINÉRALE NATURELLE\nB. UNE EXPLOITATION QUI COMMENCE LE PLUS SOUVENT DANS LA DEUXIÈME MOITIÉ DU XIXE SIÈCLE OU AU DÉBUT DU XXE SIÈCLE\n\nIII. LES EAUX MINÉRALES NATURELLES REPRÉSENTENT UN ENJEU ÉCONOMIQUE MAJEUR POUR LES TERRITOIRES CONCERNÉS\nA. UN SECTEUR DOMINÉ PAR TROIS GRANDS GROUPES, MAIS QUI COMPREND ÉGALEMENT DE NOMBREUX PRODUCTEURS INDÉPENDANTS\nB. UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ESSENTIELLE POUR DES RÉGIONS RURALES\nC. POUR LES COMMUNES SUR LESQUELLES EST SITUÉE UNE SOURCE D'EAU MINÉRALE NATURELLE, L'ENJEU FINANCIER MAJEUR DE LA CONTRIBUTION SUR CES EAUX\n\nIV. L'ENJEU CRUCIAL DE LA PURETÉ ORIGINELLE DE L'EAU\n\nPARTIE I LE SCANDALE DES EAUX MINÉRALES : CONTRÔLES MIS EN ÉCHEC, LOBBYING DÉCOMPLEXÉ, LES PRATIQUES INTERDITES DE CERTAINS INDUSTRIELS ET LEUR DISSIMULATION PAR L'ÉTAT ONT MIS À MAL LA CONFIANCE DANS LE SECTEUR\n\nI. UNE DÉCOUVERTE FORTUITE DE PRATIQUES ILLÉGALES\nA. LA RÉVÉLATION DES TRAITEMENTS PAR UN SALARIÉ CHEZ UN PREMIER INDUSTRIEL ET L'ENQUÊTE DU SNE\nB. LA PREMIÈRE CONSÉQUENCE : LE LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE DE LA DGCCRF ET LA MISE À JOUR DE DISPOSITIFS DISSIMULÉS\nC. LA DEUXIÈME CONSÉQUENCE : L'AVEU DE NESTLÉ WATERS AUPRÈS DU CABINET DE LA MINISTRE DE L'INDUSTRIE\nD. LA TROISIÈME CONSÉQUENCE : LE LANCEMENT D'UNE INSPECTION DE L'IGAS\n\nII. UNE RÉACTION DE L'ÉTAT TARDIVE, INADAPTÉE ET NON TRANSPARENTE, QUI PÈCHE PAR UNE SÉRIE DE DYSFONCTIONNEMENTS\nA. UN PREMIER DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE OU LE RETARD DE SIGNALEMENT DES DÉLITS PRÉSUMÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE\nB. UN DEUXIÈME DYSFONCTIONNEMENT : LA MINIMISATION DU RISQUE SANITAIRE À L'ÉCHELON NATIONAL\nC. UN TROISIÈME DYSFONCTIONNEMENT : LES ÉCHECS DE L'INTERMINISTÉRIEL ET LE TRAVAIL EN SILO\nD. UN QUATRIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE DE SANCTION ADMINISTRATIVE DE L'INDUSTRIEL\nE. UN CINQUIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'INVERSION DE LA RELATION ENTRE L'ÉTAT ET L'INDUSTRIEL EN MATIÈRE D'ÉDICTION DE LA NORME\nF. UN SIXIÈME DYSFONCTIONNEMENT : DES AUTORITÉS LOCALES PEU, VOIRE PAS, ASSOCIÉES AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ÉCHELON CENTRAL\n1. L'échelon national n'informe pas les autorités locales, qui souffrent d'un déficit d'informations\n2. L'échelon national sollicite peu ou pas l'avis de l'échelon local au moment de décider\n3. L'échelon national n'accompagne pas l'échelon local pour la mise en œuvre de ses décisions\nG. UN SEPTIÈME DYSFONCTIONNEMENT : LA DISSIMULATION PAR L'ÉTAT DES INFORMATIONS ET DÉCISIONS CONCERNANT NESTLÉ WATERS\nH. UN HUITIÈME DYSFONCTIONNEMENT : DES DÉLAIS EXCESSIFS QUI FAVORISENT L'ENRACINEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TROMPERIE DU CONSOMMATEUR ET DE SURVENANCE DE RISQUES SANITAIRES\n1. Délais entre l'aveu de Nestlé Waters et l'information du ministère de la santé\n2. Délais entre l'information de l'État et le déclenchement de la mission de l'Igas\n3. Délais entre le déclenchement de la mission de l'Igas et la constatation des pratiques interdites sur les sites Nestlé des ARS Grand Est et Occitanie\n4. Délais entre la réalisation des inspections et les retraits de traitements interdits ou le signalement au titre de l'article 40\n5. Délais de régularisation éventuelle des arrêtés préfectoraux\n6. Délais entre la connaissance des infractions et leur traitement judiciaire\nI. UN NEUVIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE DE VÉRIFICATIONS ET DE SUIVI DU DOSSIER PAR L'ÉTAT\nJ. UN DIXIÈME DYSFONCTIONNEMENT : L'ABSENCE DES MINISTRES DANS LE PROCESSUS DÉCISIONNEL\nK. DES DÉFICIENCES STRUCTURELLES ? LA DÉCOUVERTE DE \"L'AFFAIRE MAYOTTE\"\n1. Une affaire qui paraît d'abord concerner uniquement Mayotte…\n2. … et qui révèle finalement un problème à l'échelon national\nL. LES LIAISONS DANGEREUSES ÉTAT – NESTLÉ : OÙ COMMENT ÉDULCORER UN RAPPORT OFFICIEL À LA DEMANDE D'UN INDUSTRIEL\n\nPARTIE II COMPRENDRE LES DESSOUS D'UNE CRISE\n\nI. DES TRAITEMENTS INTERDITS À LA MICROFILTRATION : LE POURQUOI D'UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE DEVOYÉE\nA. LES TRAITEMENTS INTERDITS : UNE RÉPONSE NON GÉNÉRALISÉE DE CERTAINS INDUSTRIELS CONFRONTÉS À UNE DÉGRADATION DE LA RESSOURCE ET\/OU À DES PROCESSUS DE PRODUCTION DÉFICIENTS ?\n1. Le cas particulier de deux industriels\n2. Le pourquoi des pratiques : entre dégradation de la ressource, vétusté des installations, vulnérabilité au changement climatique\n3. Il est essentiel de ne pas dénoncer tout un secteur\nB. LA MICROFILTRATION, OU COMMENT TORDRE LA RÈGLEMENTATION ET LE BRAS DE L'ÉTAT POUR REMPLACER DES TRAITEMENTS INTERDITS PAR UN TRAITEMENT NON AUTORISÉ\n1. La filtration n'est possible que dans certains cas limitativement énumérés par le droit européen…\n2. Tout mise en place d'un autre type de filtration doit faire l'objet d'une procédure spécifique\n3. La filtration n'est possible que si elle ne modifie pas le microbisme de l'eau\n4. Or, la microfiltration à 0,2 micron est un outil visant à décontaminer les eaux des usines Nestlé\n5. La procédure spécifique prévue par les textes n'a jamais été mise en œuvre pour la microfiltration\nC. LA MICROFILTRATION EST POURTANT LA CLÉ DE VOÛTE DU \"PLAN DE TRANSFORMATION\" QUE NESTLÉ WATERS DEMANDE AUX AUTORITÉS DE VALIDER DÈS 2021\nD. UNE PERPLEXITÉ DE L'ÉTAT VIS-À-VIS DE LA MICROFILTRATION QUI DEMEURE ENCORE AUJOURD'HUI\n1. Un déplacement du débat de l'absence de désinfection vers la question du seuil de microfiltration\n2. Un dossier mystérieux de Nestlé sur la microfiltration qui se transforme en un simple feuillet\n3. Malgré les tentatives d'instrumentalisation de Nestlé Waters, l'absence encore aujourd'hui de norme autorisant la microfiltration à 0,2 micron\n\nII. UN ÉTAT CENTRAL DIVISÉ ET TIRAILLÉ QUI FAIT PRÉVALOIR L'INTÉRÊT D'UN INDUSTRIEL SUR CELUI DES CONSOMMATEURS\nA. UN DIALOGUE BIAISÉ ENTRE MINISTÈRES DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ ?\n1. Une perception faussée du risque sanitaire au départ imputable à Nestlé Waters et au ministère de l'économie\n2. Le ressaisissement de la DGS sur le risque sanitaire\n3. Le risque sanitaire à nouveau minimisé\n4. La DGS tente d'écarter la microfiltration malgré la pression de l'industriel, soutenu par le cabinet du ministre de l'industrie\n5. La DGS battue par le cabinet de son propre ministère\nB. L'ANSES : UN REMPART QUI AURAIT PU FAIRE DAVANTAGE\nC. L'ABSENCE REMARQUÉE DES MINISTÈRES DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA CONSOMMATION\n1. Le ministère de la consommation inexistant au sein de Bercy\n2. Une direction de l'eau et de la biodiversité déconnectée\nD. LE FORCING DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE EN FAVEUR DE NESTLÉ\n1. Insuffisamment distant du groupe Nestlé et uniquement intéressé par la question économique…\n2. … le ministère de l'industrie fait constamment pression pour que l'État satisfasse les exigences de l'industriel\nE. L'ARBITRAGE FAUTIF AU SOMMET DE L'ÉTAT\n1. Le cabinet de la Première ministre arbitre en faveur de l'industriel contre la direction générale de la santé\n2. Que savait la présidence de la République ?\n\nIII. UN ÉTAT LOCAL LAISSÉ LIVRÉ À LUI-MÊME ET MAL ARMÉ FACE À L'AMPLEUR DES PRÉOCCUPATIONS SANITAIRES, ENVIRONNEMENTALES ET ÉCONOMIQUES LIÉES AUX PRATIQUES FRAUDULEUSES\nA. LE DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT CENTRAL DE LA MISE EN ŒUVRE CONCRÈTE DU PLAN DE TRANSFORMATION DE NESTLÉ WATERS\n1. Dans les Vosges\n2. Dans le Gard\nB. LA TRADUCTION CONCRÈTE DU PLAN DE TRANSFORMATION DE NESTLÉ WATERS PAR LES AUTORITÉS LOCALES\n1. Dans les Vosges, la régularisation tardive des arrêtés préfectoraux a permis la commercialisation d'eau minérale naturelle qui n'en était pas pendant plusieurs mois\nC. CE PLAN DE TRANSFORMATION N'ÉVACUE PAS TOUTES LES PRÉOCCUPATIONS, NOTAMMENT SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES, À L'ÉGARD DES ACTIVITÉS DE NESTLÉ WATERS\n1. Dans les Vosges : une surveillance renforcée\n2. Dans le Gard, des doutes persistants sur les questions de loyauté et de sécurité sanitaire des produits ainsi qu'au plan environnemental\nD. PLAN DE TRANSFORMATION INACHEVÉ ; INDUSTRIEL NI EN CONFORMITÉ NI SANCTIONNÉ : L'ENTRE-DEUX INCONFORTABLE DES SERVICES DE L'ÉTAT\n1. Dans les Vosges, seule subsiste la demande de révision d'autorisation d'exploitation d'Hépar\n2. Dans le Gard, l'instruction de la demande de révision d'autorisation d'exploitation de la source Perrier est toujours officiellement en cours\nE. UN ENJEU POUR L'AVENIR : MIEUX ENCADRER LES CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE (CJIPE)\n1. La mise en œuvre d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale relative aux activités de Nestlé dans les Vosges\n\nPARTIE III PRÉSERVER L'AVENIR DES EAUX MINÉRALES ET DE SOURCE EN FRANCE\n\nI. PROTÉGER LES AQUIFÈRES DES EAUX MINÉRALES ET EAUX DE SOURCE POUR RENFORCER LA CONFIANCE DANS LE SECTEUR\nA. LA NÉCESSITÉ DE MIEUX PROTÉGER LA RESSOURCE\n1. Mieux connaître les aquifères\n2. Protéger les impluviums et les captages\n3. Encadrer davantage les prélèvements\nB. LIBÉRER LES COMMUNES DES RISQUES DE PERTE DE L'APPELLATION \"EAU MINÉRALE NATURELLE\"\n\nII. RÉNOVER UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE TROP COMPLEXE\nA. UN CONTRÔLE TROP DISPERSÉ À UNIFIER RAPIDEMENT\n1. La nécessité d'un dialogue renforcé entre administrations formalisé dans un protocole tripartite\n2. Les moyens consacrés aux eaux en bouteille doivent être renforcés\n3. Responsabiliser les autorités chargées du contrôle et laisser moins de place aux considérations d'opportunité dans les suites à donner\nB. UNE RÉGLEMENTATION À RESTRUCTURER\n1. Mettre en place un seuil normé pour la microfiltration\n2. Garantir la traçabilité de l'eau\n3. Renforcer le contrôle des prélèvements\nC. UN CONTRÔLE DES COMPOSANTS DE L'EAU À ÉLARGIR D'URGENCE EN RAISON DES POLLUTIONS ÉMERGENTES\n1. Les PFAS, une pollution omniprésente\n2. Les micro et les nanoplastiques, un problème particulièrement prégnant dans le secteur de l'eau conditionnée\n\nIII. ASSURER LA TRANSPARENCE ET RENFORCER LES MOYENS D'ACTIONS DU CONSOMMATEUR\nA. PRÉCISER L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LE CONTENU DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DE SOURCE\n1. Informer le consommateur sur le recours à des traitements de microfiltration et sur les demandes de mises en conformités formulées auprès des exploitants\n2. Mieux préciser le contenu des eaux de boisson et des eaux \"atypiques\" sucrées sur les étiquettes\n3. Informer le consommateur sur les évènements relatifs aux aquifères et aux forages\nB. VERS UN RENFORCEMENT DES VOIES D'ACTION EN JUSTICE OUVERTES AUX CONSOMMATEURS ?\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nCONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE – SOLIDARITÉS ET TERRITOIRES\nANNEXE 1 UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE COMPLEXE\nANNEXE 2 ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE\nANNEXE 3 DOCUMENTS TRANSMIS PAR L'ÉLYSÉE\n\nTOME II - COMPTES RENDUS\n\n- Audition de M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique, et Alain Dupuy, directeur du programme \"Eaux souterraines et changement global\", du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) (Mardi 10 décembre 2024)\n- Audition de M. Sylvain Barone, membre de l'unité mixte de recherches Gestion de l'eau, acteurs, usages de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) (Mardi 10 décembre 2024)\n- Communication sur les politiques publiques en matière de contrôle des traitements des eaux minérales naturelles et de source (Mercredi 11 décembre 2024)\n- Audition de M. Nicolas Marty, professeur des universités en histoire contemporaine à l'Université de Perpignan, auteur en 2013 du livre L'Invention de l'eau embouteillée (Mercredi 11 décembre 2025)\n- Audition de M. Guillaume Pfund, docteur en géographie économique, chercheur à l'université Lumière Lyon II (Mercredi 11 décembre 2025)\n- Audition de Mmes Marie Dupin, journaliste membre de la cellule investigation de France Info, et Pascale Pascariello, journaliste au pôle \"Enquêtes\" de Médiapart (Mardi 14 janvier 2025)\n- Caractéristiques thérapeutiques des eaux minérales naturelles - Audition de Mme Marie-Pierre Sauvant-Rochat, responsable du laboratoire santé publique et environnement à l'université Clermont-Auvergne (Mercredi 15 janvier 2025)\n- Communication (Jeudi 15 janvier 2025)\n- Audition de Mme Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Jeudi 16 janvier 2025)\n- Audition de M. Charles de Batz de Trenquelléon et Mme Frédérique Simon-Delavelle, auteurs du rapport intitulé Les eaux minérales naturelles et eaux de source : autorisation, traitement et contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) (Jeudi 16 janvier 2025)\n- Risques de pollution des sols et des nappes - Audition de M. Vincent Bessonneau, directeur du laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé, Mme Pauline Rousseau-Gueutin, responsable des enseignements en hydrologie-hydrogéologie à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et M. Jean-Luc Boudenne, professeur des universités à l'université d'Aix-Marseille (Jeudi 16 janvier 2025)\n- Audition de M. Benoît Vallet, directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), de Matthieu Schuler, directeur général délégué du pôle \"Sciences pour l'expertise\" de l'Anses et de Mme Sophie Lardy-Fontan, directrice du laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) (Mardi 21 janvier 2025)\n- Audition de Mme Caroline Paquet, responsable technique des marchés \"Agences régionales de santé\" et \"Eaux minérales\" du groupe Carso - Laboratoire santé environnement hygiène de Lyon et de M. Yann Le Houedec, directeur général des activités pour la France d'Eurofins hydrologie (Mardi 21 janvier 2025)\n- Audition de Mme Célia de Lavergne, directrice de l'eau et de la biodiversité (Mercredi 22 janvier 2025)\n- Audition de M. Olivier Thibault, directeur général de l'Office français de la biodiversité et de M. Marc Collas, chef du service départemental des Vosges (Mercredi 22 janvier 2025)\n- Audition de M. Grégory Emery, directeur général de la santé (Mercredi 22 janvier 2025)\n- Pollution de l'eau par les PFAS - Audition de M. Alby Schmitt, inspecteur général de l'environnement et du développement durable, co-auteur du rapport \"Analyse des risques de présence de per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l'environnement\" (Mardi 28 janvier 2025)\n- Pollution de l'eau par les microplastiques - Audition de MM. Johnny Gasperi, directeur de recherche au laboratoire \"eau et environnement\" de l'université Gustave Eiffel, Guillaume Duflos, directeur de recherche au laboratoire de sécurité des aliments de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), Stephen Kerckhove, directeur général d'Agir pour l'environnement (Mardi 28 janvier)\n- Associations de défense de l'environnement dans les Vosges - Audition de MM. Bernard Schmitt, président, et Jean-François Fleck, vice-président, de Vosges nature environnement et Mme Maïthé Muscat, co-présidente de Lorraine nature environnement (Mercredi 29 janvier 2025)\n- Associations des consommateurs - Audition de Mme Ingrid Kragl, directrice de l'information de Foodwatch, M. François Carlier, directeur général et Mme Selma Amimi, chargée de mission \"alimentation et développement durable\" de Consommation logement cadre de vie (CLCV), et M. Claude Rico, vice-président du Conseil national des associations familiales laïques (Mercredi 29 janvier 2025)\n- L'écosystème des eaux dans le Gard - Audition de M. Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires du Gard, Mme Pascale Fortunat-Deschamps, maire de Vergèze, M. Thierry Agnel, président, et Mme Sophie Ressouche, responsable du pôle \"eaux souterraines\", de l'établissement public territorial de bassin de Vistre Vistrenque (Jeudi 30 janvier 2025)\n- L'écosystème des eaux dans les Vosges - Audition de M. Laurent Marcos, directeur départemental des territoires des Vosges, Mme Régine Begel, conseillère départementale, présidente de la commission locale de l'eau des Vosges, MM. Luc Gerecke, maire de Contrexéville et Franck Perry, maire de Vittel (Jeudi 30 janvier 2025)\n- L'écosystème des eaux dans le Puy-de-Dôme - Audition de MM. Jean-Pierre Lunot, conseiller départemental du Puy-de-Dôme, Alexandre Verdier, président de la commission locale de l'eau Allier Aval, Laurent Thevenot, maire de Volvic, Guilhem Brun, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, et Joseph Kuchna, maire de Saint-Yorre (Jeudi 30 janvier 2025)\n- Les caractéristiques locales des exploitations des eaux minérales naturelles et des eaux de source en Bretagne - Audition de MM. Jean-Pierre Omnès, président de la commission locale de l'eau Arguenon-Baie de la Fresnaye, Michel Raffray, président du syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP), Patrick Barraux, maire de Plancoët et Benoît Dufumier, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) (Mardi 4 février 2025)\n- Audition de Mme Virginie Cayré, inspectrice générale des affaires sociales, ancienne directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est (Mercredi 5 février 2025)\n- Audition de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est (Mercredi 5 février 2025)\n- Audition de Mme Valérie Michel-Moreaux, préfète des Vosges (Mercredi 5 février 2025)\n- Audition de M. Didier Jaffre, directeur de l'agence régionale de santé Occitanie (Jeudi 6 février 2025)\n- Audition de M. Jérôme Bonet, préfet du Gard (Jeudi 6 février 2025)\n- Audition de Mme Cécile Courrèges, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (Mardi 11 février 2025)\n- Audition de M. Joël Mathurin, préfet du Puy-de-Dôme (Mardi 11 février 2025)\n- Audition de M. Jean-Hervé Chassaigne, président du groupe Ogeu (Mercredi 12 février 2025)\n- Audition de M. Luc Baeyens, directeur général de Sources Alma (Mercredi 12 février 2025)\n- Audition de MM. Jean-Claude Lacaze, président, et Didier Ramos, directeur général de la Société des eaux de Mont Roucous (Mercredi 12 février 2025)\n- Audition de Mme Cathy Le Hec, directrice des sources d'eaux minérales - Danone Waters Europe (Jeudi 13 février 2025)\n- Audition conjointe de MM. Emmanuel Gerardin, directeur de la société des eaux de Volvic, et Frédéric Lebas, directeur de l'usine d'Évian (Jeudi 13 février 2025)\n- Audition de M. Yves Le Breton, préfet de Haute-Savoie (Jeudi 13 février 2025)\n- Audition de M. Pierre Ricordeau, ancien directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie (Mardi 18 février 2025)\n- Audition de Mme Marie-Françoise Lecaillon, ancienne préfète du Gard (Mercredi 19 février 2025)\n- Audition de M. Yves Séguy, ancien préfet des Vosges (Mercredi 19 février 2025)\n- Audition de M. Thomas Breton, sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux (Mercredi 19 février 2025)\n- Saisine du Secrétaire général de l'Élysée d'une demande de transmission de documents (Mercredi 20 février 2025)\n- Audition de M. Charles Touboul Moracchini, ancien directeur des affaires juridiques des ministères sociaux (Mercredi 20 février 2025)\n- Audition de M. Norbert Nabet, ancien conseiller chargé de la santé publique au cabinet du ministre des solidarités et de la santé (Jeudi 20 février 2025)\n- Audition de Mme Mathilde Merlo, cheffe du bureau de la qualité des eaux à la direction générale de la santé (Jeudi 20 février 2025)\n- Audition de Mme Joëlle Carmès, ancienne sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation à la direction générale de la santé (Jeudi 20 février 2025)\n- Audition de Mme Élise Noguera, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne (Mardi 4 mars 2025)\n- Audition de M. Jérôme Salomon, ancien directeur général de la santé (Mercredi 5 mars 2025)\n- Audition de M. Philippe Fehrenbach, ancien directeur du site Nestlé Waters Gard (Jeudi 6 mars 2025)\n- Audition de M. Luc Desbrun, directeur du site Nestlé Waters Vosges (Jeudi 6 mars 2025)\n- Audition de Mme Mathilde Bouchardon, ancienne conseillère du ministre délégué à l'industrie (M. Roland Lescure) (Mardi 11 mars 2025)\n- Audition de M. Guillaume du Chaffaut, ancien directeur de cabinet adjoint du ministre de la santé (Mme Brigitte Bourguignon, MM. François Braun et Aurélien Rousseau) (Mardi 11 mars 2025)\n- Audition de M. François Rosenfeld, ancien directeur de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'industrie (Mme Agnès Pannier-Runacher) (Mercredi 12 mars 2025)\n- Audition de M. Victor Blonde, ancien conseiller technique participations publiques, consommation et concurrence au cabinet de la Première ministre (Mme Elisabeth Borne) (Mercredi 12 mars 2025)\n- Audition de Mme Lucile Poivert, ancienne conseillère santé et biens de consommation au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'industrie (Mme Agnès Pannier-Runacher) (Mercredi 12 mars 2025)\n- Audition de M. Cédric Arcos, ancien conseiller technique santé au cabinet de la Première ministre (Mme Elisabeth Borne) (Jeudi 13 mars)\n- Audition de Mme Sophie Dubois, directrice générale de Nestlé Waters France d'avril 2018 à janvier 2025, actuelle présidente de Nestlé France (Mardi 18 mars 2025)\n- Audition de Mme Adrienne Brotons, ancienne directrice de cabinet du ministre de l'industrie (Roland Lescure) (Mercredi 19 mars 2025)\n- Audition de Mme Muriel Lienau, responsable de la zone EMENA (Europe, Middle East and North Africa) de Nestlé Waters de 2020 à 2023, présidente de Nestlé France de 2023 à 2025, actuelle présidente-directrice générale de Nestlé Waters (Mercredi 19 mars 2025)\n- Audition de Mme Isabelle Epaillard, ancienne directrice adjointe de cabinet du ministre de la santé (François Braun) et ancienne directrice de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé (Agnès Firmin-Le Bodo) (Jeudi 20 mars 2025)\n- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) - Audition de MM. Vincent Filhol, ancien magistrat, avocat et Nicolas Jeanne, professeur de droit pénal à l'université de Tours (Jeudi 20 mars 2025)\n- Audition de M. Nicolas Bouvier, consultant en relations publiques au cabinet Brunswick, représentant d'intérêts du groupe Nestlé (Mardi 25 mars 2025)\n- Communication du président et du rapporteur (Mercredi 26 mars 2025)\n- Audition de M. Ronan Le Fanic, ancien directeur de Nestlé Waters Vosges, responsable technique et opérations de Nestlé Waters (Mercredi 26 mars 2025)\n- Audition de M. David Vivier, ancien directeur industriel chez Nestlé Waters (Mercredi 26 mars 2025)\n- Audition de M. Julien Didelot, directeur de la société Agrivair, chargée des mesures de protection des impluviums de Nestlé dans les Vosges (Jeudi 27 mars 2025)\n- Audition de M. Loïc Tanguy, ancien conseiller \"consommation et pratiques commerciales\" aux cabinets de MM. Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne, successivement ministres délégués aux petites et moyennes entreprises (Jeudi 27 mars 2025)\n- Audition de M. Jérôme Vidal, ancien conseiller \"consommation et pratiques commerciales\" au cabinet de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation (Jeudi 27 mars 2025)\n- Audition de Mme Agnès Firmin Le Bodo, ancienne ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, puis ministre de la santé (Mardi 1er avril 2025)\n- Audition de M. Roland Lescure, ancien ministre délégué chargé de l'industrie (Mardi 1er avril 2025)\n- Audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ancienne secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, puis ministre déléguée chargée de l'industrie (Mercredi 2 avril 2025)\n- Audition de Mme Yasmine Motarjemi, ancienne directrice monde de la sécurité alimentaire chez Nestlé (Mercredi 2 avril 2025)\n- Communication du rapporteur sur les documents reçus de la présidence de la République (Mardi 8 avril 2025)\n- Audition de M. Laurent Freixe, directeur général du groupe Nestlé (Mercredi 9 avril 2025)\n- Audition d'Aurélien Rousseau, ancien directeur de cabinet de la Première Ministre (Élisabeth Borne) (Mercredi 30 avril 2025)",
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            "Sénat. Commission des finances"
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        "thematique": [
            "Retraite"
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        "descripteur": [
            "Politique de l'emploi",
            "Carrière professionnelle",
            "Emploi",
            "Âge",
            "Travailleur âgé",
            "Marché du travail",
            "Population active",
            "Vieillissement"
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        "pagination": "99",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les seniors sont peu en emploi. En 2024, alors que l'Allemagne emploie 75,2 % de \"ses 55-64 ans\", les Pays-Bas 75,3 %, la France atteint à peine 60,4 %.\nLa France accuse un retard d'une dizaine d'années dans le début du relèvement de l'âge moyen de départ en retraite. Or l'âge de départ est le premier des facteurs pour accroître le taux d'emploi des seniors. Ce rapport dresse un état des lieux de l'incidence du taux d'emploi des seniors sur l'équilibre du système de retraite.\n\nÀ mesure que se rapproche la retraite, le désir de travailler proche de chez soi et pour une durée moindre s'accroît. La rapporteure souligne que le travail à temps partiel pourrait favoriser le maintien en emploi des seniors. En France, le taux de remplacement (rapport entre les droits à la retraite perçus et salaire net précédant l'entrée en retraite) est plus élevé qu'en Allemagne par exemple : un nouveau retraité en Allemagne gagne en moyenne 55,3 % de son salaire précédent, un Français près de 71,9 %. Cela pousse les seniors à quitter plus facilement le marché du travail.\nLa hausse du taux d'emploi des seniors aurait une incidence très positive sur le solde du système de retraite. Pour autant, elle ne suffirait pas à en combler le déficit : en supposant que les 589 000 personnes ni en emploi ni en retraite (NER) reviennent en emploi, les recettes supplémentaires atteindraient 11,7 milliards d'euros. Le gain net pour les finances publiques serait de 5,8 milliards d'euros. Cette estimation ne permet pas à elle seule de combler le déficit estimé à 30 milliards d'euros en 2045 par la Cour des comptes.\n\nLa sauvegarde du système de retraite par répartition passe par plusieurs leviers ; la rapporteure formule plusieurs recommandations :\n\n- simplifier la lecture et accroître la cohérence du financement des organismes de protection sociale pour renforcer l'adhésion au système par répartition ;\n- réabonder le Fonds de réserve des retraites en lui redonnant sa mission originelle d'amortisseur des chocs démographiques et économiques ;\n- encourager par tous moyens une politique de soutien à la natalité pour favoriser, à long terme, un redressement du rapport démographique entre les actifs et les retraités ;\n- développer l'investissement dans les compétences des seniors et dans la formation à partir de 50 ans, pour maintenir l'employabilité des salariés les plus âgés ;\n- encourager le développement d'une culture du travail des seniors, par la création d'emplois adaptés, notamment à temps partiel, qui répondent aux motivations de cette population.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nI. L'ANALYSE DU TAUX D'EMPLOI DES SENIORS FAIT RESSORTIR UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE QUI PÉNALISE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME DE RETRAITE\n\nA. LE NIVEAU DU TAUX D'EMPLOI DES SENIORS A UNE INCIDENCE DÉTERMINANTE SUR LE SYSTÈME DE RETRAITE ET SON ÉQUILIBRE\n1. Les variations du taux d'emploi ont des effets puissants sur l'économie et sur les finances publiques\n2. La dépendance du système de retraite français à la croissance plaide pour encourager un taux d'emploi des seniors élevé\n\nB. LA FRANCE SE DISTINGUE PAR UN TAUX D'EMPLOI DES SENIORS RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT AUX ÉCONOMIES VOISINES COMPARABLES\n1. Les comparaisons internationales font ressortir la particularité française\n2. Plusieurs facteurs expliquent ce décalage français en termes de taux d'emploi des seniors\n3. Les effets en montée en charge des réformes des retraites pourraient réduire mais pas combler l'écart\n\nII. LES EFFETS POSITIFS SUR LE SOLDE DU SYSTÈME DE RETRAITE D'UN TAUX D'EMPLOI DES SENIORS ÉLEVÉS SONT INDISCUTABLES MÊME S'IL EST DIFFICILE DE PROPOSER UN CHIFFRAGE FIABLE\n\nA. DES CHIFFRAGES REPOSANT SUR DES HYPOTHÈSES DIFFÉRENTES PERMETTENT D'ÉTABLIR UN EFFET DE LA HAUSSE DE DIX POINTS DU TAUX D'EMPLOI DES SENIORS À ENVIRON DIX MILLIARDS D'EUROS\n1. Plusieurs propositions de chiffrages, fondées sur des méthodologies différentes, ont déjà été réalisées et estiment à plusieurs milliards d'euros l'incidence des évolutions du taux d'emploi des seniors sur le solde du système de retraite\n2. Les travaux réalisés sont tous fondés sur des hypothèses fortes qui limitent ontologiquement leur fiabilité\n\nB. LA NÉCESSITÉ DE RENTRER DANS LE DÉTAIL MICROÉCONOMIQUE ET DE RAISONNER EN EFFET NET POUR SE RAPPROCHER DE LA RÉALITÉ\n1. Le nombre de personnes qui pourraient revenir sur le marché du travail donne une indication de la hausse de taux d'emploi réalisable en France\n2. La prise en compte des motivations des seniors permet de mieux cerner les types d'emplois qui pourraient leur convenir\n3. Il convient de retenir le niveau de qualification des NER en bonne santé pour estimer leur productivité potentielle\n4. La nécessité de comptabiliser l'effet net sur le solde des finances publiques de l'effort à effectuer pour permettre un retour en emploi massif des seniors\n\nC. LES EFFETS POSITIFS INDUITS PAR L'ACCROISSEMENT DU TAUX D'EMPLOI DES SENIORS SONT NÉANMOINS POSITIFS QUELLE QUE SOIT LA MÉTHODOLOGIE UTILISÉE ET PERMETRAIENT UNE AMÉLIORATION NETTE DE SIX MILLIARDS D'EUROS DU SOLDE DES FINANCES PUBLIQUES\n\nIII. L'AUGMENTATION DU TAUX D'EMPLOI DES SENIORS EST NÉCESSAIRE MAIS NE SUFFIT PAS À PÉRENNISER LE SYSTÈME PAR RÉPARTITION\n\nA. LES LEVIERS POUR ENCOURAGER LA HAUSSE DU TAUX D'EMPLOI DES SENIORS SONT NOMBREUX ET DOIVENT ÊTRE ACTIONNÉS\n1. La formation et le maintien en emploi, clé d'un accroissement de la compétitivité et donc d'un retour à la croissance\n2. L'encouragement de la retraite progressive\n3. La nécessité de créer des emplois adaptés aux besoins des seniors et susceptibles de les motiver à demeurer en emploi\n4. Un encouragement par le développement des décotes et des surcotes\n5. Vers une culture du maintien en emploi des seniors, notamment les moins qualifiés\n\nB. LA HAUSSE DU TAUX D'EMPLOI DES SENIORS NE SAURAIT CONSTITUER LA SOLUTION DÉFINITIVE AU DÉSÉQUILIBRE DU SYSTÈME DE RETRAITE EN FRANCE\n1. Les gains potentiels nets d'une hausse du taux d'emploi des seniors doivent être mis en regard du besoin de financement du système de retraite\n2. La situation économique et financière de la France plaide pour une réduction de la richesse nationale investie dans le financement des retraites\n\nC. LA PÉRENNISATION DU SYSTÈME DE RETRAITE PAR RÉPARTITION DOIT PASSER PAR DIVERS LEVIERS\n1. Les effets de long terme peu documentés d'une politique nataliste\n2. La question de la participation des retraités à l'effort de redressement du solde du système de retraite\n3. Renforcer l'adhésion au modèle par répartition par une clarification des circuits de financement\n4. Développer la capitalisation dans une logique de pérennisation du système par répartition et non en remplacement de ce dernier\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)\nANNEXE - NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES",
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        "titre": "La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s'adapter ?",
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            "Pierre Marie-Joseph",
            "Sabine Roux de Bézieux",
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        "presentation": "La montée du niveau des eaux se manifeste en Outre-mer par des phénomènes de submersion marine, d'érosion du trait de côte, d'inondations, de salinisation des terres et des nappes phréatiques. Elle impacte tous les territoires en Outre-mer à un horizon temporel plus rapproché que dans l'Hexagone. Ses effets entraîneront des conséquences importantes dès 2028 selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), avant une accélération qui touchera massivement les territoires à partir de 2050. \n\nCet avis vise à établir un état des lieux de chaque territoire, présenter les solutions actuelles, leurs limites et les évolutions indispensables. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) attire l'attention sur la nécessité d'agir dès à présent malgré un horizon temporel qui peut sembler éloigné. Il demande une réponse adaptée à l'urgence et aux risques, tout en ayant une vision de moyen terme de l'adaptation et des investissements à réaliser. Pour le CESE, l'enjeu est de promouvoir le concept de \"juste équilibre entre l'humain et la nature\" et de concevoir des politiques d'adaptation ajustées aux populations de chaque territoire sur une longue durée en préservant les espaces naturels qui sont les meilleurs alliés de la résilience des territoires. Le CESE préconise de planifier la réponse au risque dès maintenant et d'intégrer les conséquences de la montée des eaux dans toutes les décisions publiques, notamment dans les plans d'aménagement et d'urbanisme.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPARTIE 1 - UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE, AVEC DES DÉFIS PROTÉIFORMES SUR L'ENSEMBLE DES OUTRE-MER\n\nA. Tous les territoires ultramarins sont concernés par la montée des eaux \nB. Une évaluation des impacts est indispensable pour planifier l'adaptation \n\nPARTIE 2 - LES POUVOIRS PUBLICS, ÉTAT, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COMMUNES, SONT LA CLÉ DE VOUTE DE LA PRÉPARATION DES TERRITOIRES À LA MONTÉE DES EAUX\n\nA. Les services de l'Etat sont très mobilisés \nB. Les dispositifs d'urgence doivent être adaptés aux risques liés à la montée des eaux \nC. La planification doit renforcer la résilience des territoires face à la montée des eaux \n\nPARTIE 3 - MOBILISER ET ACCOMPAGNER UNE SOCIÉTÉ CIVILE QUI N'A PAS OU PLUS CONSCIENCE DES RISQUES \n\nA. Une population dont la prise de conscience est encore insuffisante \nB. Les entreprises\n\nPARTIE 4 - LES OUTILS DE FINANCEMENT ET D'ASSURANCE \n\nA. Les outils de financement existants \nB. Les assurances \n\nPARTIE 5 - DÉPLOYER DES SOLUTIONS D'ADAPTATION FONDÉES SUR LA NATURE ET SUR LES SAVOIR-FAIRE ANCESTRAUX \n\nA. Les solutions fondées sur la nature doivent être privilégiées \nB. Intégrer les connaissances locales \n\nConclusion \nDéclarations des groupes \nScrutin \nAnnexes",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "CROUS",
            "Établissement d'enseignement supérieur",
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        "presentation": "La Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est une contribution financière obligatoire, instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants, due par les étudiants et collectée par les Crous. Elle permet de financer des projets variés liés à la vie de campus et à l'amélioration des conditions de vie et d'étude. Cette taxe a permis de financer diverses initiatives visant à améliorer la vie étudiante au sein des établissements d'enseignement supérieur et des Crous (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Pour l'année 2023-2024, le montant total de la CVEC collecté auprès des étudiants a atteint 170 M€. En six ans, près de 900 M€ (nets des remboursements) ont été récoltés et redistribués. La présente enquête sur la CVEC résulte d'une demande exprimée sur la plateforme citoyenne ouverte par la Cour des comptes. Celle-ci dresse un bilan globalement positif des premières années de mise en œuvre de la CVEC, tout en soulignant la complexité du dispositif. À ce titre, elle propose plusieurs pistes pour en renforcer l'efficacité : simplifier sa gestion, accroître les avantages directs pour les étudiants et assurer la transparence concernant l'emploi de cette taxe.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I De réels bénéfices pour les étudiants, en dépit d'une incomplète utilisation des crédits\n\nI - Une taxe créée au profit de la vie étudiante\nA - L'objectif d'une vie étudiante de qualité favorisée par une nouvelle \"démocratie universitaire\"\nB - Une taxe s'accompagnant d'un gain de pouvoir d'achat pour les étudiants \n\nII - Des utilisations variées, une plus-value pour la vie étudiante\nA - L'accueil et l'offre de santé en tête de l'utilisation par les établissements \nB - L'accueil et la culture en tête des emplois des Crous\n\nIII - Des reliquats de crédits inutilisés à résorber\nA - Une incomplète utilisation des crédits par les établissements\nB - Des reliquats en hausse pour les Crous\n\nChapitre II Une gestion complexe et source d'imprécisions\n\nI - Un dispositif d'une grande complexité\nA - Une taxe affectée plafonnée et à faible rendement\nB - Des principes complexes de distinction des étudiants et des établissements et de péréquation\nC - Une taxe au calendrier ajusté en 2023 pour une meilleure efficacité \n\nII - Une gestion financière à améliorer\nA - Une réduction du périmètre des droits d'inscription associée à une hausse de leurs montants \nB - Une sous-estimation des produits et des plafonnements, entrainant, au détriment des étudiants, des reversements au budget général\nC - Un montant unitaire à l'évolution rapide, dont la méthode de calcul doit être stabilisée \n\nChapitre III Un mécanisme de collecte difficile à simplifier\n\nI - Une mission complémentaire confiée au Cnous au bénéfice de la vie étudiante \nA - Un acteur à la fois collecteur et bénéficiaire de la taxe\nB - Une implication légitime de l'opérateur \nC - Collecte et reversement, une mission complexe\n\nII - Un milliard d'euros brut collecté en six ans\nA - Une absence de notification formelle au Cnous des montants à appliquer \nB - Un soin apporté à l'accessibilité du service sur la plateforme\nC - Un produit collecté en constante progression\nD - Une connaissance des assujettis à améliorer pour s'assurer du complet recouvrement \nE - Un coût de collecte à actualiser , une absence de frais de gestion alloués\n\nIII - Des améliorations à apporter dans la répartition du produit \nA - Le constat d'un net accroissement de la part variable depuis 2018\nB - L'apport des rectorats dans la connaissance des établissements\nC - Vers une amélioration de la transmission et du contrôle des listes d'étudiants \nD - Un suivi des missions à mettre en place avec la DGESIP\n\nChapitre IV Un bénéfice pour les étudiants à conforter, une transparence à renforcer\n\nI - Des améliorations à apporter dans l'utilisation par les établissements\nA - Une meilleure prise en compte des préoccupations des étudiants\nB - Le risque du financement d'emplois par une ressource non pérenne\nC - Un \"effet de levier\" non mesuré \n\nII - Des progrès attendus dans le suivi de l'emploi de la contribution par les Crous \nA - L'enjeu de l'égal accès au service\nB - L'articulation entre le dispositif Culture actions et la CVEC\nC - Une atteinte des objectifs spécifiques délicate à vérifier\n\nIII - Des conditions perfectibles de mise en œuvre des projets\nA - L'imparfaite association des étudiants aux commissions\nB - Le FSDIE, un dispositif ancien persistant\nC - Les seuils et leurs modalités de contrôle à clarifier\n\nIV - Une information et une transparence sur la taxe à améliorer\nA - Une information des étudiants à amplifier\nB - La nécessité d'un cadre homogène des bilans des actions\nC - La nécessité de renforcer le repérage et la mise en valeur des bonnes pratiques\nD - L'enquête annuelle de la DGESIP, un outil essentiel à affiner\nE - Une information du Parlement à compléter \n\nListe des abréviations\nAnnexes  ",
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        "titre": "Conseil d'État - Rapport public 2025 : Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2024",
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            "Rapport d'activité",
            "Juridiction administrative",
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        "pagination": "510",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport public du Conseil d'État présente, conformément à l'article R. 123-5 du code de justice administrative, l'activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative en 2024. Il rassemble les indicateurs d'activité, les dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d'avis rendus au cours de l'année écoulée, et rend compte de l'apport du Conseil d'État, dans ses fonctions juridictionnelle, consultative et prospective, à l'objectif essentiel de simplification du droit.\n\nIl comporte quatre parties :\n\n- La partie juridictionnelle retrace l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, des juridictions administratives spécialisées et du Conseil d'État. Elle présente l'analyse des décisions les plus marquantes de l'année, ordonnées par grands thèmes de la jurisprudence administrative, marqueurs de l'ampleur comme de la diversité de l'office du juge administratif dans sa mission de régulation des différends entre les citoyens et citoyennes et les pouvoirs publics.\n- La partie consultative présente, en quelque 200 résumés, les principales questions juridiques soulevées par l'examen des projets de texte soumis au Conseil d'État par le Parlement et le Gouvernement, notamment sur la notion d'affaires courantes eu égard au contexte institutionnel de 2024.\n- La partie \"Études, événements, partenariats, coopération européenne et internationale\" dessine le panorama des études et travaux qui ont jalonné l’année pour éclairer la puissance publique et dresse un bilan des manifestations organisées par la juridiction administrative, qui témoignent de sa contribution aux débats qui traversent notre société.\n- Enfin, la partie \"Activité de gestion de la juridiction administrative\" retrace l'ensemble des projets de réforme et de modernisation du service public de la justice administrative conduits par le secrétariat général sous l'autorité du vice-président du Conseil d\"État.",
        "sommaire": "Éditorial du vice-président\nIndex des principales abréviations\nIndicateurs de l’activité de la juridiction administrative en 2024\n\nPREMIÈRE PARTIE - Activité juridictionnelle\n\n1. Bilan d’activité statistique de la juridiction administrative\n1.1. Bilan d’activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État\n1.2. Activité des tribunaux administratifs\n1.3. Activité des cours administratives d’appel\n1.4. Activité de la section du contentieux du Conseil d’État\n1.5. Activité des juridictions administratives spécialisées\n\n2. Analyse d’une sélection de décisions, d’arrêts et de jugements\n2.1. L’année contentieuse 2024 du Conseil d’État\n2.2. Analyse d’une sélection d’arrêts et de jugements marquants des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs \n2.3. Éléments de jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile \n\n3. Les missions qui concourent à l’activité juridictionnelle : aide juridictionnelle, exécution des décisions de justice, inspection des juridictions administratives\n3.1. Bilan d’activité du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État\n3.2. Bilan d’activité de l’exécution des décisions de la juridiction administrative \n3.3. Bilan d’activité de la mission d’inspection des juridictions administratives\n\nDEUXIÈME PARTIE - Activité consultative\n\nPrésentation générale \n\n1. Statistiques de l’activité consultative du Conseil d’État\n1.1. L’activité consultative en 2024 \n1.2. Évolution de l’activité consultative de 2018 à 2024\n\n2. Observations d’ordre général\n2.1. Présentation générale\n2.2. Publication par le Gouvernement des avis sur projets de loi \n2.3. Conseil du Parlement\n2.4. Questions communes relatives à l’examen des projets de texte \n\n3. Sélection d’avis rendus en 2024\n3.1. Actes législatifs et administratifs\n3.2. Agriculture et forêts\n3.3. Associations et fondations\n3.4. Commerce, industrie, interventions\n3.5. Comptabilité publique et budget\n3.6. Droits civils et individuels\n3.7. Eaux\n3.8. Énergie\n3.9. Enseignement et recherche\n3.10. Établissements publics et groupements d’intérêt public\n3.11. Fonction publique\n3.12. Juridictions administratives et judiciaires\n3.13. Logement\n3.14. Marchés et contrats administratifs\n3.15. Monuments et sites\n3.16. Nature et environnement \n3.17. Outre-mer\n3.18. Police \n3.19. Pouvoirs publics et autorités indépendantes \n3.20. Protection des données à caractère personnel \n3.21. Répression\n3.22. Santé publique et sécurité sociale\n3.23. Sports et jeux \n3.24. Travail et emploi\n3.25. Union européenne\n3.26. Urbanisme et aménagement du territoire\n\n4. Avis du Conseil d’État sur questions \n4.1. Avis sur questions posées par le Gouvernement \n4.2. Avis sur questions posées par les autorités d’outre-mer\n\nTROISIÈME PARTIE - Études, événements, partenariats, coopération européenne et internationale\n\n1. L’activité d’étude, de prospective et de publication\n1.1. Les études de 2024\n1.2. Les suites données aux études\n1.3. La contribution du Conseil d’État à la simplification du droit\n1.4. L’activité de publication \n\n2. Les événements et partenariats \n2.1. Les événements organisés par le Conseil d’État \n2.2. Les cycles de conférences du Conseil d’État \n2.3. La « Nuit du droit » 2024\n2.4. Les évènements organisés par les autres juridictions administratives\n\n3. Les relations européennes et internationales \n3.1. La mission d’expertise et de veille juridiques en droit européen\n3.2. L’activité internationale des juridictions administratives\n\nQUATRIÈME PARTIE - Activité de gestion de la juridiction administrative\n\nIntroduction\n\n1. Répondre aux besoins des personnels et des justiciables \n1.1. Des locaux plus adaptés et mieux accessibles \n1.2. Des mesures pour favoriser l’accessibilité de la justice \n1.3. Un service rendu évalué par les justiciables \n1.4. Des actions pour renforcer le lien avec les professionnels et le grand public \n\n2. Construire une communauté de travail performante au service de la justice \n2.1. Les actions pour des recrutements de qualité \n2.2. Le dialogue social au service de la communauté de travail \n2.3. Les formations \n2.4. Des outils plus performants pour rendre la justice \n\n3. S’engager pour un service public exemplaire \n3.1. Une mobilisation pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes \n3.2. La lutte contre toutes les formes de discrimination \n3.3. La transition écologique \n3.4. La laïcité ",
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        "titre": "Action sociale et sanitaire : les initiatives des communes",
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            "Frédéric Laloue",
            "Valérie Saintoyant"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Alors que les contraintes budgétaires et les interrogations sur les limites du « mille-feuille » de l'administration française sont plus vives que jamais, l'Inspection générale des affaires sociales a effectué une mission pour mieux cerner la place des communes dans l'action sociale et sanitaire et comprendre les motivations des élus. Le rapport décrypte la mécanique des projets communaux dans ce vaste domaine et propose des actions permettant de renforcer leur cohérence et leur efficacité sans peser sur les finances publiques nationales ou locales.\n\nLes communes sont un acteur important du champ social. En observant les actions menées par sept communes et intercommunalités dans les départements du Gard, du Jura et de la Vendée et en complétant l'analyse par les regards de nombreux experts, le rapport documente la richesse et la plasticité de l'action sociale et sanitaire communale. Alors que les communes et intercommunalités sont toutes confrontées aux mêmes grands défis - difficultés d'accès aux soins, vieillissement de la population, précarité d'une partie des habitants - les priorités diffèrent fortement en termes de publics cibles, de niveau d'engagement financier et de modalités d'action.\n\nLes collectivités interviennent dans de multiples directions, en raison de la variété des motivations à agir : une demande sociale qui s'exprime différemment selon les territoires, le poids des engagements politiques et historiques pris par la commune, ou encore, les opportunités proposées par l'Etat et les départements. Celles-ci s'incarnent aujourd'hui à travers la multiplication des appels à projets adressés aux communes et intercommunalités, à la fois vecteurs d'engagement pour les collectivités et facteurs de fragilisation de l'action publique (dispersion des objectifs, aléas financiers).\n\nLa plasticité de l'action sociale et sanitaire communale présente l'avantage d'une capacité d'adaptation au plus près des réalités des territoires et des besoins des habitants. Toutefois, elle est aussi le pendant d'un écosystème complexe, au sein duquel les communes, n'étant pas armées pour répondre seules à la demande sociale de la population, tentent de trouver leur place.\n\nUne action sociale et sanitaire efficace des communes repose nécessairement sur des partenariats structurés. Le rapport formule une série de préconisations, d'une part, pour orienter les appels à projets vers une meilleure cohérence et une plus grande efficacité, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, d'autre part, pour renforcer la culture et les leviers de la coordination territoriale, en particulier avec les conseils départementaux, les services déconcentrés de l'Etat et les organismes de sécurité sociale.\n\nLa mission recommande ainsi de développer les démarches d'accompagnement et de formation à la coopération pour les élus et les agents communaux. Elle invite également l'ensemble des acteurs sociaux présents dans les territoires à renouveler leurs efforts pour inscrire leur action sociale dans l'écosystème local.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nINTRODUCTION RAPPORT \n\n1 LE CADRE DE L'INTERVENTION DES COMMUNES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET SANITAIRE \n\n1.1 LES ELUS DU BLOC COMMUNAL S'ACCOMMODENT DU CADRE JURIDIQUE, INSTITUTIONNEL ET BUDGETAIRE POUR MENER DES POLITIQUES SOCIALES ET SANITAIRES D'UNE GRANDE DIVERSITE \n1.1.1 Les communes s'appuient sur la clause de compétence générale pour investir largement l'action sociale et sanitaire\n1.1.2 Lorsqu'il existe, le centre communal d'action sociale exerce une partie de ces compétences\n1.1.3 L'intercommunalité s'est construite à géométrie variable\n1.1.3.1 Le droit à la différenciation élargi par les réformes territoriales successives\n1.1.3.2 Une grande diversité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal \n1.1.3.3 Le recours par les communes à d'autres cadres de coopération que les seuls EPCI à fiscalité propre \n1.1.4 La contrainte financière est difficile à apprécier \n\n1.2 LES COMMUNES SONT DIRECTEMENT EXPOSEES AUX DEFIS POSES A L'ACTION SOCIALE ET SANITAIRE\n1.2.1 Les difficultés d'accès aux soins, le vieillissement de la population et la précarité impactent fortement la situation sociale et sanitaire locale\n1.2.1.1 Des difficultés d'accès aux soins qui mettent à mal les politiques sanitaires et sociales \n1.2.1.2 Le vieillissement de la population, une \"lame de fond\" ou un \"mur\" \n1.2.1.3 La précarité aux multiples visages \n1.2.2 Les communes sont sollicitées pour rendre l'accès aux droits et prestations effectif \n1.2.2.1 L'accueil social de proximité \n1.2.2.2 Le développement de l'aller vers\n1.2.2.3 L'approche globale de la santé\n\n2 LES PROJETS MENES PAR LE BLOC COMMUNAL : UNE GRANDE DIVERSITE, QUELQUES RECURRENCES\n\n2.1 LES DIX PROJETS ETUDIES PAR LA MISSION ET PORTES PAR LE BLOC COMMUNAL DANS LE CHAMP SOCIAL ET SANITAIRE \n\n2.2 LES RAISONS INVOQUEES POUR LA MISE EN PLACE D'UN PROJET REPONDENT A DES LOGIQUES DIVERSES ET POUVANT SE CONJUGUER\n2.2.1 La demande sociale est un déterminant essentiel des initiatives du bloc communal \n2.2.1.1 La demande d'accès aux soins : un enjeu majeur et une motivation pour de nombreux projets \n2.2.1.2 L'accompagnement des personnes âgées : un enjeu déterminant pour l'avenir\n2.2.1.3 D'autres demandes reviennent moins systématiquement \n2.2.2 L'observation de problèmes sociaux mal couverts est également à l'origine de certaines interventions du bloc communal \n2.2.3 L'intervention du bloc communal vise à prendre en compte certaines contraintes de gestion\n2.2.4 Les interventions du bloc communal traduisent enfin la volonté de se saisir d'opportunités opérationnelles et financières liées à des appels à projets et des contractualisations \n2.2.4.1 Les appels à projets et les offres de contractualisation rendent possibles des initiatives opérationnelles et permettent de construire des relations de confiance entre les partenaires locaux \n2.2.4.2 Les offres de financements partenariaux peuvent également comporter des effets pervers et contribuer à la fragilisation des équilibres budgétaires du bloc communal \n\n2.3 LES CYCLES DE VIE DES PROJETS REVELENT QUELQUES RECURRENCES \n2.3.1 Les diagnostics sont généralisés et parfois foisonnants\n2.3.2 La consultation des habitants est fréquente quoique non systématique\n2.3.3 Les projets communaux et intercommunaux révèlent et confortent les relations de confiance de proximité avec les partenaires \n2.3.4 Les projets apportent des services supplémentaires aux habitants des collectivités\n2.3.5 Les évaluations de projets sont rares\n\n2.4 LA MISSION A PU IDENTIFIER DES FACTEURS FAVORABLES A LA CONDUITE DE PROJET DANS LE CHAMP SOCIAL ET SANITAIRE\n2.4.1 L'inscription des projets dans des cadres stratégiques plus vastes contribue à leur pérennité et à leur succès\n2.4.2 L'incarnation administrative des projets est facilitée par le rapprochement entre la ville-centre et l'EPCI \n2.4.3 La bonne implication du partenaire chef de file de la politique sociale ou sanitaire est un gage de succès\n2.4.4 Les profils personnels des élus et des agents du bloc municipal apparaissent souvent déterminants pour la conduite des projets \n\n3 L'ACTION SOCIALE ET SANITAIRE DU BLOC COMMUNAL : UN ENJEU DE COOPERATION \n\n3.1 LE BLOC COMMUNAL INTERVIENT AU COEUR D'UN ECOSYSTEME FOISONNANT \n3.1.1 Les partenaires de l'action sociale et sanitaire du bloc communal sont multiples et divers\n3.1.2 Les liens entre partenaires sont à la fois intenses et à géométrie variable \n3.1.2.1 Le facteur humain \n3.1.2.2 Les relations conventionnelles\n3.1.2.3 Des relations particulières avec le département, chef de file de l'action sociale\n3.1.2.4 Les relations entre le bloc communal et les associations\n3.1.2.5 Le cas de la politique de la ville \n\n3.2 LA COMPLEXITE DE CET ECOSYSTEME ENGENDRE DES RISQUES DE DYSFONCTIONNEMENT DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE \n3.2.1 Ces risques de dysfonctionnement sont d'abord liés aux méconnaissances entre acteurs \n3.2.2 Ces risques sont ensuite liés à une logique de compétition plutôt que de coopération\n\n3.3 ON OBSERVE DIFFERENTES STRATEGIES POUR ATTENUER CES RISQUES ET NOURRIR LA COOPERATION \n3.3.1 Les acteurs communaux tentent de réduire la complexité de l'écosystème en pensant différemment le qui fait quoi \n3.3.2 Les acteurs communaux produisent d'incessants efforts de mise en réseau \n3.3.3 Les acteurs communaux et leurs partenaires travaillent à faire des démarches conventionnelles des leviers de coopération\n3.3.4 Les référentiels d'action et les exemples de bonnes pratiques sont à diffuser avec précaution\n3.3.5 Les acteurs communaux et leurs partenaires veillent à la cohérence de leurs interventions dans l'accueil et les parcours des usagers\n3.3.6 Des leviers supplémentaires de formation et d'accompagnement pourraient être proposés aux acteurs territoriaux afin de conforter les logiques de coopération \n\nLISTE DES ANNEXES \nMETHODOLOGIE GENERALE\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nSIGLES UTILISES\nLETTRE DE MISSION \n\nANNEXE 1 : LES FICHES \"PROJET\" POUR LES 10 PROJETS ETUDIES\n\n1 LE POLE DE SOINS AMBULATOIRES DE PREMIER RECOURS – ALES AGGLOMERATION \n1.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n1.2 DESCRIPTION DU PROJET\n1.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n1.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n1.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n1.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\n2 LE LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP) ITINERANT - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEZE CEVENNES\n2.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n2.2 DESCRIPTION DU PROJET\n2.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n2.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n2.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n2.6 CONCLUSION ET PERSPECTIVES\n\n3 MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ET CENTRE DE SANTE - COMMUNE DU VIGAN ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS\n3.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n3.2 DESCRIPTION DU PROJET\n3.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n3.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n3.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n3.6 CONCLUSION ET PERSPECTIVES\n\n4 LA SANTE MENTALE DES JEUNES – COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU JURA\n4.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n4.2 DESCRIPTION DU PROJET\n4.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n4.4 PARTICIPATION DES HABITANTS\n4.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n4.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\n5 LE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL – COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU JURA \n5.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET \n5.2 DESCRIPTION DU PROJET\n5.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n5.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n5.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n5.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\n6 PREVENTION JEUNESSE – VILLE DE DOLE\n6.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n6.2 DESCRIPTION DU PROJET\n6.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n6.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n6.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n6.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\n7 LE PLAN D'ACTIONS UNIQUE SANTE SOCIAL FAMILLE (PLUSSF) – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE\n7.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n7.2 DESCRIPTION DU PROJET\n7.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n7.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n7.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n7.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\n8 LA MAISON FRANCE SERVICES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE\n8.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n8.2 DESCRIPTION DU PROJET\n8.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n8.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES BENEFICIAIRES\n8.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n8.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\n9 LE CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL DE LA ROCHE-SUR-YON – CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON\n9.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n9.1.1 Contexte et cadre juridique\n9.1.2 Objectifs\n9.2 DESCRIPTION DU PROJET\n9.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n9.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n9.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n9.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\n10 LE SCHEMA GERONTOLOGIQUE – CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON\n10.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS INITIAUX DU PROJET\n10.2 DESCRIPTION DU PROJET\n10.3 BILAN QUALITATIF ET QUANTITATIF\n10.4 PARTICIPATION ET EVALUATION PAR LES HABITANTS\n10.5 ÉVALUATION DE LA DIMENSION PARTENARIALE\n10.6 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS\n\nANNEXE 2 : ATELIERS DE REFLEXION COLLECTIVE\n\nPOURQUOI DES ATELIERS COLLECTIFS ?\nLES PARTICIPANTS\nLE DEROULE DES ATELIERS\nQUELQUES ENSEIGNEMENTS METHODOLOGIQUES\n\nANNEXE 3 : \"CHECK LIST\" POUR LES LANCEURS DE PROJET SUR LES TERRITOIRES\n\nANNEXE 4 : ECLAIRAGES SUR LES TROIS THEMATIQUES EXPLOREES PRIORITAIREMENT PAR LA MISSION\n\n1 LA POLITIQUE D'ACCES AUX DROITS DES PERSONNES AGEES EN PERTE D'AUTONOMIE\n1.1 LES INTERVENTIONS DU BLOC COMMUNAL DANS LE CHAMP DE L'ACCES AUX DROITS DES PERSONNES AGEES EN PERTE D'AUTONOMIE\n1.1.1 Des interventions les plus souvent réalisées au titre de la clause de compétence générale, mais des textes de plus en plus précis\n1.1.2 Le niveau soutenu des interventions du bloc communal est de mieux en mieux documenté\n1.2 LES INSTITUTIONS ANIMANT ET PARTICIPANT A LA POLITIQUE D'ACCES AUX DROITS DES PERSONNES AGEES AU NIVEAU NATIONAL ET AU NIVEAU LOCAL\n1.2.1 Au niveau national\n1.2.2 Au niveau territorial\n1.3 LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'AUTONOMIE (SPDA)\n\n2 LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ALIMENTAIRE\n2.1 LES FONDEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES\n2.2 LES DIMENSIONS DE LA PRECARITE ALIMENTAIRE\n2.3 LES PLANS, INSTANCES ET OUTILS DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ALIMENTAIRE\n2.3.1 Au niveau national\n2.3.2 Au niveau territorial\n2.4 LES CATEGORIES DE DISPOSITIFS\n\n3 LA SANTE MENTALE DES ADOLESCENTS\n3.1 CADRE GENERAL – ENJEUX POLITIQUES INTERNATIONAUX\n3.2 CADRE GENERAL – CHRONOLOGIE DE LA STRUCTURATION D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE EN FRANCE\n3.3 LES DIMENSIONS DU BIEN-ETRE ET DE LA SANTE MENTALE DES ADOLESCENTS\n3.3.1 La souffrance psychique des adolescents\n3.3.2 L'organisation du soin et ses dispositifs\n3.3.3 L'enjeu des compétences psychosociales\n3.3.4 La santé affective et sexuelle\n3.3.5 L'exposition aux violences\n3.3.6 Addictions et écrans\n3.4 CADRE ET OUTILS DE L'ACTION TERRITORIALE EN MATIERE DE BIEN-ETRE ET SANTE MENTALE DES ADOLESCENTS \n3.4.1 Cadre législatif (extraits)\n3.4.2 Les outils de coordination territoriale\n3.5 ELEMENTS D'ACTUALITE SUR L'ENGAGEMENT DU BLOC COMMUNAL",
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        "titre": "Lutter contre les stéréotypes filles-garçons - Quel bilan de la décennie, quelles priorités d'ici à 2030 ?",
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        "pagination": "370",
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        "presentation": "Dix ans après la publication d'un premier rapport sur les stéréotypes filles-garçons, France Stratégie fait un constat préoccupant. Malgré les politiques publiques mises en place (réforme du congé parental, index de l'égalité professionnelle, convention interministérielle pour l'égalité dans le système éducatif, plan interministériel 2023-2027) les stéréotypes de genre persistent, notamment chez les jeunes adultes et adolescents et les inégalités entre les sexes demeurent, en partie alimentées par ces représentations genrées.\n\nCe rapport propose une analyse des évolutions des stéréotypes et des inégalités depuis 2014 en s'appuyant sur des enquêtes d'opinion, des données et propose notamment les résultats d'une enquête réalisée auprès de 1 500 jeunes de 11 à 17 ans :\n\n- 54 % pensent que les mères s’occupent mieux des enfants.\n- 58 % estiment que \"les garçons sont plus violents par nature\".\n- 40 % trouvent normal que \"les filles soignent plus leur apparence\".\nIl analyse également l'impact des réseaux sociaux et constate que leurs algorithmes amplifient les stéréotypes, notamment via les formats visuels, les likes, et la mise en avant de certains contenus.\n\nCe rapport formule 20 recommandations pour renforcer la lutte contre les stéréotypes d'ici 2030 autour de cinq axes :\n\n- Faire de la lutte contre les stéréotypes une priorité politique pérenne.\n- Réduire la pénalité liée à la maternité et promouvoir la coparentalité.\n- Agir à l'école pour renforcer la culture de l'égalité.\n- Dégenrer l'orientation scolaire, les formations et les métiers.\n- Lutter contre les stéréotypes sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPREMIÈRE PARTIE - DES STÉRÉOTYPES ENCORE TRÈS ANCRÉS CHEZ LES ADULTES ET PRÉSENTS DÈS L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE\n\nChapitre 1 - Stéréotypes sexués et inégalités entre les sexes\n\n1. Des représentations collectives des rôles sexués qui se construisent dès la petite enfance\n1.1. Les stéréotypes de sexe : des représentations collectives qui assignent les individus à des rôles prédéfinis\n1.2. Les stéréotypes se construisent dès la petite enfance par la socialisation\n\n2. Des stéréotypes filles-garçons aux inégalités, des inégalités aux stéréotypes\n2.1. Stéréotypes et inégalités de genre s'auto-entretiennent\n2.2. Les stéréotypes participent à la construction des inégalités, les inégalités renforcent les stéréotypes\n2.3. Les stéréotypes sont eux-mêmes alimentés par les inégalités\n\nChapitre 2 - Évolution des stéréotypes filles-garçons\n\n1. Des stéréotypes de genre encore très ancrés chez les adultes\n1.1. Une diminution de l'adhésion aux stéréotypes sur longue période, jusqu’au milieu des années 2010\n1.2. Mais une évolution de l'adhésion plus contrastée selon les stéréotypes durant la dernière décennie, marquée par un regain de certains stéréotypes\n1.3. Une recrudescence des stéréotypes chez les jeunes adultes\n\n2. Des stéréotypes présents dès l'enfance et l'adolescence\n2.1. Une adhésion précoce aux stéréotypes sur les aptitudes et les rôles sociaux genrés, en particulier sur l'assignation des femmes au care\n2.2. Une soumission des adolescents à des stéréotypes sur les attitudes et pratiques différenciées selon le sexe et une dévalorisation du féminin déjà intériorisée\n2.3. Une soumission ambivalente des jeunes aux stéréotypes\n\nDEUXIÈME PARTIE - L'ÉVOLUTION DES INÉGALITÉS FILLES-GARÇONS : REGARDS SUR LA DÉCENNIE\n\nChapitre 3 - Petite enfance\n\n1. Au sein de la famille, un partage inégal qui se crée dès la naissance de l'enfant\n1.1. Les femmes continuent largement d'endosser les rôles parentaux et domestiques\n1.2. Les réformes conduites n'ont que marginalement permis de mieux impliquer les pères au moment de la naissance\n\n2. Au sein des modes d'accueil, peu d'actions contre les stéréotypes, et des professions encore quasi totalement féminisées\n2.1. En dix ans, les actions menées pour déconstruire les stéréotypes ont été (quasi) inexistantes\n2.2. Les métiers de la petite enfance restent dans leur immense majorité exercés par des femmes\n\nChapitre 4 - Socialisation scolaire et choix d'orientation\n\n1. Malgré des efforts, l'école reste un lieu de transmission des stéréotypes filles-garçons\n1.1. Des représentations sexuées dans la littérature éducative et un renforcement récent de la sensibilisation aux stéréotypes dans les programmes scolaires\n1.2. Les enseignants, reflets d'une société stéréotypée ?\n1.3. La place encore genrée de l'élève à l'école\n\n2. Des performances éducatives et des orientations scolaires qui restent très sexuées\n2.1. Une réussite éducative et des compétences scolaires très sexuées\n2.2. Une orientation scolaire des filles vers des filières peu rémunératrices et des garçons vers les filières professionnelles\n\nChapitre 5 - Marché du travail et formation\n\n1. L'impact négatif de la parentalité sur les carrières des femmes reste fort\n1.1. Des femmes moins actives que les hommes, en particulier quand elles sont mères\n1.2. Le temps partiel : un moyen de concilier vie familiale\/vie professionnelle pour les femmes, mais pas pour les hommes\n\n2. Il en résulte des inégalités femmes-hommes persistantes depuis dix ans\n2.1. Le plafond de verre résiste\n2.2. Les inégalités de revenu se réduisent lentement\n\n3. Métiers de femmes et métiers d'hommes, une ségrégation professionnelle qui décroît lentement\n3.1. Une part dans l’emploi des métiers féminisés ou masculinisés qui reste forte, bien qu'en diminution\n3.2. Une mixité en progression dans les métiers\n3.3. La décrue de la ségrégation professionnelle ralentit\n\n4. Une ségrégation professionnelle inscrite dans des normes sociales dès l'école\n4.1. Une ségrégation professionnelle des jeunes débutants comparable à celle de l'ensemble des travailleurs\n4.2. Une ségrégation d'origine éducative et liée au marché du travail\n4.3. Trois types de métiers selon les origines de la ségrégation professionnelle des jeunes\n\n5. Un bilan en demi-teinte des actions menées depuis dix ans en faveur de la mixité du recrutement et des formations\n\nChapitre 6 - Sport et culture\n\n1. Les filles toujours moins investies que les garçons dans le domaine sportif en particulier à l'adolescence, une féminisation lente des instances dirigeantes sportives et des représentations médiatiques\n1.1. Comme il y a dix ans, des pratiques moins fréquentes pour les filles et des sports très sexués qui le restent\n1.2. Des institutions, un encadrement sportif et une visibilité qui entretiennent la vision du sport comme un domaine masculin\n1.3. Des politiques publiques de lutte contre les stéréotypes très limitées et des actions contre les inégalités ciblées sur les femmes plutôt que sur les filles\n\n2. La sphère culturelle toujours moins investie par les garçons que par les filles, des inégalités envers les femmes qui diminuent dans les institutions et les médias\n2.1. En dix ans, des pratiques culturelles qui se modifient sous l'effet du développement du numérique, des activités toujours plus investies par les filles que par les garçons\n2.2. Un mouvement de féminisation mais une moindre visibilité dans les œuvres et les médias qui persiste\n2.3. Des politiques publiques qui visent la lutte contre les stéréotypes et les inégalités mais qui sont peu contraignantes, et un sous-investissement des garçons non pris en compte\n\nChapitre 7 - Santé\n\n1. Un recours aux soins toujours plus fréquent chez les filles, et une santé perçue plus dégradée, mais une surmortalité des garçons\n\n2. Une dégradation de la santé mentale particulièrement marquée chez les filles\n2.1. Les enjeux de santé mentale touchent toujours les deux sexes, mais leur prévalence croît plus fortement chez les filles\n2.2. Les tentatives de suicide et les pensées suicidaires chez les jeunes ont fortement augmenté sur la période pour les deux sexes, tout en demeurant plus élevées chez les filles\n\n3. Une baisse de la consommation de substances psychoactives et une réduction des écarts entre sexes\n\n4. Des violences physiques et sexuelles toujours importantes et différenciées selon le sexe\n\n5. Un rapport au corps toujours davantage dégradé pour les filles\n\n6. Une dimension sexuée des inégalités de santé quasi absente des politiques de santé des enfants\n\nComplément - Le rôle des plateformes numériques dans la diffusion des stéréotypes et les inégalités filles-garçons\n\nSynthèse\n\n1. Les plateformes numériques et les réseaux sociaux numériques occupent une place majeure dans la socialisation des enfants et des adolescents\n\n2. Les industries numériques, comme l'ensemble des industries culturelles, reposent sur la diffusion de représentations stéréotypées des identités sexuées\n\n3. La moindre visibilité des femmes et des contenus qu'elles produisent, la diffusion massive de contenus sexistes et un milieu professionnel largement masculin caractérisent la forte minoration des femmes sur les plateformes numériques\n\n4. La différenciation des usages numériques entre filles et garçons reflète les stratégies sexuées mises en œuvre par les plateformes\n\n5. Les activités de publicisation de soi qui offrent aux jeunes des espaces inédits d'expression sont eux aussi des espaces de reproduction des stéréotypes sexistes\n\n6. La puissance des stéréotypes sexués se révèle aussi dans la situation très inégalitaire et très exposée que vivent les filles sur les différentes plateformes\n\n7. La construction de l’identité sociale en ligne se fait principalement sous le contrôle des plateformes et des réseaux socionumériques avec des mécanismes d'autorégulation insuffisants et de régulation publique peu efficaces\n\nTROISIÈME PARTIE - QUELS SUJETS PRIORITAIRES, QUELLES PROPOSITIONS DE POLITIQUES PUBLIQUES ?\n\nRéaffirmer la lutte contre les stéréotypes comme le socle de l'égalité entre les femmes et les hommes \nAxe 1 - Faire de la lutte contre les stéréotypes filles-garçons une priorité politique\nAxe 2 - Réduire la pénalité liée à la maternité et renforcer la coparentalité\nAxe 3 - Agir à l'école pour lutter contre les stéréotypes et renforcer la culture de l'égalité\nAxe 4 - \"Dégenrer\" l’orientation scolaire, les formations et les métiers\nAxe 5 - Agir contre les représentations stéréotypées sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques\n\nAnnexes\nAnnexe 1 - Auditions\nAnnexe 2 - Composition des groupes de travail\nAnnexe 3 - Les principales dispositions légales condamnant les agissements à caractère sexiste en France\nAnnexe 4 - Lois sur la mixité et la parité en France\nAnnexe 5 - Évolution de l'adhésion aux stéréotypes de genre par classe d'âge entre 2002 et 2022 (ISSP)\nAnnexe 6 - Évolution des stéréotypes par classe d'âge entre 2014 et 2022 (baromètre d'opinion de la Drees)\nAnnexe 7 - Résultats d'enquêtes auprès d'enfants et d'adolescents",
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            "Véronique Guillotin"
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        "presentation": "\"Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle [...]\" : si la soumission chimique est définie comme un mode opératoire de la violence sexuelle, dans l'article 222-30-1 du Code pénal, la vulnérabilité chimique – fondée sur une prise volontaire de substances psychoactives par la victime potentielle, fragilisant puis annihilant sa résistance, l'agresseur exploitant ensuite l'altération de son discernement dans un dessein délictuel ou criminel – n'est pas intégrée dans cette qualification.\n\n1 229 soumissions et vulnérabilités chimiques vraisemblables ont été analysées par le Centre de référence des agressions facilitées par les substances (CRAFS), en 2022.\nEn 2023, seulement 62 procédures contre des personnes mises en cause au titre de la soumission ont abouti sur les 127 mises en cause.\nSi des hommes sont décomptés parmi les victimes, ce sont en majorité les femmes, incluant les filles de moins de 18 ans.\nCe rapport au Gouvernement avance plusieurs raisons à l'absence de chiffres plus élevés :\n\n- manque d'informations sur ce phénomène ;\n- amnésie caractéristique du mode opératoire privant la victime de tout souvenir et offrant à l'agresseur la maîtrise totale du récit ;\n- disparition rapide des médicaments et des drogues administrés dans le sang et l'urine ;\n- absence d'organisation de capacités de prélèvements biologiques 24h\/24 et 7j\/7 sur l'ensemble du territoire...\nLes parlementaires listent une cinquantaine de recommandations, dont une quinzaine prioritaires regroupées sous quatre axes principaux :\n\n- prévenir, sensibiliser : dès 2025, une campagne nationale de sensibilisation portant sur la soumission et la vulnérabilité chimiques, réitérée annuellement, et l'organisation d'une Conférence nationale annuelle relative à la lutte contre les violences, intégrant les faits croissants de soumission et de vulnérabilité chimiques, afin de rassembler les professionnels, les associations et les victimes ;\n- accompagner les victimes : élaboration d'un référentiel par la Haute Autorité de santé (HAS) sur le dépistage, l'orientation et l'accompagnement des personnes victimes de soumission ou de vulnérabilité chimiques, actualisation des textes sur la procédure de recueil des preuves sans dépôt de plainte au sein de groupements hospitaliers ou encore la généralisation de l'expérimentation sur le remboursement des prélèvements biologiques sans dépôt de plainte au 1er janvier 2026 ;\n- apporter un traitement judiciaire : en intégrant au Code pénal la circonstance aggravante \"pour la victime en cas d'état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants\" pour les infractions de viols, d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles sur personnes particulièrement vulnérables, et en élargissant la levée du secret médical aux cas de soumission et de vulnérabilité chimiques, si la victime ne souhaite pas déposer plainte, du fait de l'altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers ;\n- former, organiser la recherche : en associant les groupes de victimes afin de travailler en coopération avec les services de soins, de police et de justice, et en créant un appel à projets afin de développer la recherche clinique sur le psychotraumatisme lié aux violences sexuelles, en mentionnant explicitement les situations de soumission et de vulnérabilité chimiques.",
        "sommaire": "Synthèse\nRecommandations de la mission nommée par le Gouvernement\nAvant-propos\n\nI. Prévenir la soumission chimique, désinence de la violence sexiste et sexuelle\n\n1.1 Qualifier la soumission chimique comme violence faite aux femmes\n1.1.1 Définir juridiquement\n1.1.2 Mesurer la soumission chimique\n1.1.3 Identifier les substances\n\n1.2 Développer la prévention primaire\n1.2.1 Lutter contre les stéréotypes et les vecteurs des violences sexuelles et sexistes dès le plus jeune âge\n1.2.2 Sensibiliser les étudiants et les jeunes adultes aux risques\n1.2.3 Prévenir la soumission chimique dans les différents secteurs professionnels, privé et public\n\n1.3 Organiser la prévention secondaire : sensibiliser et former les professionnels prenant en charge les victimes de soumission chimique\n1.3.1 Former les professionnels de santé\n1.3.2 Former les forces de l'ordre\n1.3.3 Former procureurs de la République et juges\n\nII. Prendre en charge la victime à travers un parcours global\n\n2.1 Sécuriser des éléments de preuve fugaces\n2.1.1 Détecter la soumission et la vulnérabilité chimiques\n2.1.2 Prélever dans les heures qui suivent : une étape prioritaire\n2.1.3 Sécuriser une analyse toxicologique de référence\n\n2.2 Encourager le dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre\n2.2.1 Améliorer l'accueil de la victime de soumission ou de vulnérabilité chimiques\n2.2.2 Quelles alternatives au dépôt de plainte en commissariat ou en brigade de gendarmerie ?\n2.2.3 Quelles aides spécifiques mettre en œuvre pour ces victimes ?\n\n2.3 Soigner la victime, les co-victimes et les agresseurs\n2.3.1 Le dispositif d'accompagnement des victimes de violences faites aux femmes\n2.3.2 La prise en charge des mineur.e.s, co-victimes et des jeunes agresseurs\n2.3.3 La difficile prise en charge des agresseurs\n\nIII. Accompagner les victimes sur le temps long et combattre l'impunité\n\n3.1 Chiffrer le coût des violences sexuelles et de leurs conséquences pour mieux investir dans la prévention\n3.1.1 La violence masculine et son coût\n3.1.2 L'impact sur la santé des femmes, à l'échelle individuelle et collective\n3.1.3 Le coût des violences sur les enfants : la reproduction potentielle de ces violences à l'âge adulte et le coût pour la société\n\n3.2 Adapter et déployer les infrastructures d'analyse et de prise en charge des violences\n3.2.1 Développer la recherche scientifique\n3.2.2 Garantir le système de la médecine légale\n3.2.3 Lutter contre la cybercriminalité\n\n3.3 Bonnes pratiques en France et à l'international\n3.3.1 Lorsque les victimes redeviennent actrices de leur avenir\n3.3.2 Les entreprises s'engagent pour lutter contre les violences faites aux femmes\n3.3.2 Exemples étrangers\n\nANNEXES\n\n1. Lettres de mission du Premier ministre Michel Barnier à la députée Sandrine JOSSO et à la sénatrice Véronique GUILLOTIN, en date du 15 novembre 2024\n2. Lettres du Premier ministre François BAYROU à la Présidente de l'Assemblée nationale Yaël BRAUN-PIVET et au Président du Sénat Gérard LARCHER afin de prolonger la mission sur la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmes, de la députée Sandrine JOSSO et de la sénatrice Véronique GUILLOTIN, du 8 janvier 2025\n3. Liste des personnes auditionnées\n4. Références bibliographiques\n5. Glossaire\n6. Circulaire du Ministère de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées (DGS\/ DHOS n° 2002\/626 du 24 décembre 2002) relative à la prise en charge dans les établissements de santé autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences, de personnes victimes de l'administration, à leur insu, de produits psycho-actifs ; circulaire du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales (NOR\/INT\/C\/02\/ 00185 C du 16 octobre 2002) sur la prise en charge médico-judiciaire en urgence des victimes d'une administration criminelle de produits psycho-actifs ; circulaire du Ministère de la Justice (96-F-39-F1 du 11 février 2003) relative à l'usage criminel de produits psycho-actifs\n7. Eléments chiffrés sur l'activité des juridictions pénales en matière de soumission chimique, d'empoisonnement et d'administration de substances chimiques, de viol et d'agression sexuelle (Direction des affaires criminelles et des grâces)\n8. Procédures dans le cadre du dispositif national de suivi des cas de soumission chimique coordonné par le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacovigilance (CEIP)\n9. Fiche de renseignement de l'enquête nationale Soumission chimique de l'ANSM\n10. Affiche \"Tu penses avoir été drogué(e) ?\" du Ministère de l'Intérieur\n11. Powerpoint présenté lors de l'audition de Florence CHAPPERT, responsable de la Mission Egalité intégrée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)\n12. Fiche réflexe sur la soumission chimique de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)\n13. Consensus de la Société française de toxicologie analytique (SFTA) \"Soumission chimique : prise en charge toxicologique\", novembre 2003\n14. Convention relative au recueil de preuves sans dépôt de plainte entre l'AP-HP, la Préfecture de police de Paris et le Parquet de Paris, en date du 10 octobre 2024\n15. Communiqué de presse des sociétés savantes et expertes (Société française de toxicologie analytique, Société française de médecine légale et d'expertises légales, Compagnie nationale des biologistes et analystes experts, Centre de référence des agressions facilitées par les substances) \"Soumission chimique : des \"kits individuels permettant de détecter une soumission chimique\" en pharmacie : Est-ce vraiment une avancée ?\", en date du 2 décembre 2024\n16. Convention relative à la mise en œuvre de la contribution citoyenne dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 19 décembre 2022",
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            "Vincent Montreuil",
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        "presentation": "Ce rapport a pour objectif d'établir un état des lieux des usages pédagogiques et administratifs de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires, du 1er et 2nd degré, deux ans après l'émergence d'outils d'IA générative accessibles au grand public. Il apparaît que si l'IA suscite majoritairement un grand intérêt dans l'ensemble de la communauté éducative, les usages restent aujourd'hui, au regard des observations menées, fortement liés à des individus.\n\nDix recommandations sont formulées pour contribuer à créer une dynamique globale d'appropriation de l'IA en éducation afin d'y former tous les élèves, et d'en faire un atout pour améliorer l'efficience du système éducatif.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des préconisations\nIntroduction\n\n1. L'IA dans les établissements scolaires : un intérêt marqué pour la question, des usages encore ponctuels\n\n1.1. Un contexte marqué par une effervescence institutionnelle à tous les niveaux, au risque de la confusion\n\n1.2. Une enquête de terrain qui montre des usages encore limités et dispersés mais un fort intérêt pour l'IA et de nombreuses attentes\n\n1.3. Les usages des élèves : des usages divers, mal identifiés, peu encadrés et porteurs d'inégalités\n1.3.1. Entre usages cachés et usages publics raisonnés\n1.3.2. La question de la fraude, entre discours réducteurs et réel défi\n\n1.4. Les pratiques des enseignants : des usages encore fortement individus-dépendants avec une plus-value inégale\n1.4.1. Des usages hors la classe en augmentation\n1.4.2. Des usages dans la classe encore peu développés\n\n1.5. Un usage encore anecdotique de l'IA pour la gestion administrative des établissements scolaires\n\n2. L'IA en éducation : des opportunités qui nécessitent réflexion, encadrement et formation\n\n2.1. Enseigner à l'heure de l'IA : des paradoxes, des opportunités et des risques qui interrogent les pratiques pédagogiques\n2.1.1. Enseigner à l'heure de l'IA ou l'école à l'heure des paradoxes\n2.1.2. L'IA pour la pédagogie et l'éducation : entre opportunités et risques\n2.1.3. IA et didactique disciplinaire : des conséquences multiples à penser dans et entre les disciplines\n\n2.2. Enseigner avec l'IA : le nécessaire renforcement du rôle de l'enseignant pour un usage raisonné, critique, pédagogique et créatif de l'IA\n2.2.1. Des outils à base d'IA qui restent subordonnés à la scénarisation pédagogique\n2.2.2. Des enjeux juridiques à clarifier pour permettre des usages éthiques\n2.2.3. L'IA renforce le besoin d’un lien fort entre école et recherche\n\n2.3. Former à l'IA : une formation des cadres et enseignants à repenser et renforcer pour répondre à un besoin fort de formation\n2.3.1. Un besoin de formation exprimé, identifié mais qui reste à définir clairement\n2.3.2. Une offre de formation dispersée, peu lisible et encore insuffisante\n\n2.4. Éduquer à l'IA : un curriculum de formation des élèves à l'IA à dessiner et à déployer équitablement\n2.4.1. Un besoin de formation rapide de tous les élèves pour accompagner une utilisation déjà effective de l'IA par les élèves\n2.4.2. Une diversité d'approches qui émergent à l'international\n2.4.3. L'IA dans les programmes scolaires : une approche scientifique et technique\n2.4.4. La nécessité d'un curriculum pluridisciplinaire cohérent de l'IA\n\n3. L'IA, une révolution technologique bien identifiée dont le pilotage soulève des questions de gouvernance, d'égalité, et de modèle économique\n\n3.1. Éducation nationale et IA : une question transversale qui appelle une coordination renforcée entre les acteurs de l'éducation\n3.1.1. Une gouvernance de l'IA encore trop éparpillée\n3.1.2. Une coordination des acteurs nationaux et académiques qui se met en place et doit être renforcée\n3.1.3. L'établissement scolaire, un échelon souvent impensé des stratégies nationales et académiques d'appropriation et d'utilisation de l'IA\n3.1.4. Faire de l'IA une opportunité pour renforcer la gouvernance participative et la démocratie scolaire\n\n3.2. IA et égalité des chances dans l'Éducation nationale : des priorités à clarifier pour un déploiement juste et équitable de l'IA\n3.2.1. Le discours national est perçu comme ambigu voire contradictoire et freine le déploiement de l'éducation à l'IA sur le territoire\n3.2.2. Un risque de renforcement des inégalités\n\n3.3. Éducation nationale et déploiement de l'IA : entre P2IA et communs numériques, un modèle économique à consolider\n3.3.1. Une évolution des partenariats avec les EdTech\n3.3.2. Un modèle de souscriptions de licences au déploiement facilité, mais à l'impact réduit\n3.3.3. Une stratégie de communs numériques qui nécessite un accompagnement\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "titre": "Mise en place des groupes de besoins en français et mathématiques au collège",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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        "auteur_physique": [
            "Bruno Claval",
            "Christine Darnault",
            "Françoise Fliche",
            "Michel Quéré",
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        "presentation": "Le 5 décembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse annonce sa volonté de mettre un œuvre un véritable \"choc des savoirs\", en réaction aux résultats des élèves français tels que révélés par les évaluations internationales et nationales.\n\nÀ la rentrée 2024 des groupes de besoins sont mis en place en français et mathématique pour les élèves de sixième et cinquième : les classes sont organisées en groupe selon les besoins des élèves. Ce rapport analyse la manière dont cette mesure a été mise en œuvre sur tout le territoire et identifie certaines difficultés rencontrées par les professeurs pour adapter leur manière d'enseigner en fonction des différents groupes ainsi que les difficultés organisationnelles (emplois du temps, représentation aux conseils de classe...).  \n\nIl formule cinq recommandations visant notamment à redonner de l'autonomie aux chefs d'établissement dans les choix à opérer localement, et à développer la formation des professeurs du second degré à la gestion de l'hétérogénéité des élèves et au traitement de la grande difficulté scolaire.",
        "sommaire": "Synthèse\nRecommandations argumentées\nIntroduction\n\n1. Une très forte diversité dans les modalités de mise en œuvre de la mesure\n\n1.1. Comment expliquer une telle diversité ?\n\n1.2. Une diversité de modalités de constitution des groupes\n\n1.3. Une diversité d'usages des semaines de regroupement\n\n1.4. Des difficultés communes observables, indépendamment des choix de mise en œuvre\n\n2. Des modalités de mise en œuvre qui ont peu évolué au cours de l'année\n\n2.1. La constitution des groupes n'a presque jamais évolué\n\n2.2. Les semaines de regroupement n'ont presque plus jamais été investies au cours de l'année\n\n3. Des regards contrastés des acteurs sur la mesure\n\n3.1. Le regard des équipes de direction\n\n3.2. Le regard des professeurs de mathématiques et de français\n\n3.3. Le regard des parents\n\n3.4. Le regard des élèves\n\n4. Une implication des équipes qui n'a pas toujours eu des résultats vertueux\n\n4.1. Un effet peu probant sur le travail collaboratif des équipes\n\n4.2. Un impact très faible constaté sur les gestes professionnels des enseignants\n\n4.3. Un accompagnement qui n'a pu être suffisant au regard de l'exigence de cette réforme\n\n5. Une meilleure visibilité des élèves en grande difficulté mais sans nécessairement une meilleure prise en charge de cette difficulté\n\n5.1. Des effets contrastés sur les élèves à faibles besoins ou à besoins modérés\n\n5.2. Une visibilité accrue des élèves en grande difficulté scolaire, mais trop peu de solutions apportées pour répondre à leurs besoins\n\n5.3. Un risque fort d'accroître les écarts entre les élèves, une \"dérive programmée des continents\"\n\nConclusion\nAnnexe",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299137.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-06-18",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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        "id": "254000446",
        "titre": "Revue des dépenses publiques en direction des associations",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299782-revue-des-depenses-publiques-en-direction-des-associations?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Jean-François Verdier",
            "Amaury Decludt",
            "Cécile Rodriguez",
            "Floriane Van Den Hove",
            "Adrien Charlet",
            "Béatrice Angrand",
            "Pierre Arène",
            "Thierry Péridy",
            "Daniel Zielinski"
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            "Inspection générale des finances",
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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            "Association"
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        "descripteur": [
            "Collectivité territoriale",
            "Financement public",
            "Modèle économique",
            "Situation économique",
            "Mécénat"
        ],
        "pagination": "756",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le secteur associatif est un acteur économique important, l'État ou les collectivités territoriales financent plus de 314 000 associations pour un montant qui dépasse les 49 milliards d'euros en 2023. Ces financements sont essentiellement destinés à mettre en œuvre les politiques publiques.\n\nCe rapport présente trois scénarios d'économies de 1 à 3 milliards d'euros et préconise également des mesures de simplification en faveur des associations, une optimisation du pilotage fondé sur une meilleure coordination interministérielle et recommande une amélioration du dialogue avec les acteurs notamment dans le but de développer une culture de l'évaluation construite en associant les associations et leurs bénéficiaires.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Le secteur associatif, dont le poids économique et social est majeur, rassemble des structures très hétérogènes, en termes de taille, de champ d'activité et de santé financière\n\n1.1. Parmi les 1,27 million d'associations en activité qui s'appuient sur 15 millions de bénévoles, 147 000 sont employeuses de 1,81 million de salariés\n\n1.2. Les modèles économiques des associations, diversifiés, reposent pour moitié sur des financements publics en soutien à leurs actions\n\n1.3. La situation financière des associations, qui s'était consolidée lors de la crise sanitaire, semble fragilisée en 2025 par la hausse des charges et la diminution des financements publics\n\n2. Les associations ont bénéficié de plus de 53 md€ de financements publics en 2023, principalement pour mettre en œuvre des politiques publiques\n\n2.1. Du point de vue des associations, les enjeux du financement public sont multiples et majeurs\n\n2.2. La majeure partie des financeurs publics finance des associations pour mettre en œuvre des politiques publiques, et non pour aider spécifiquement leur projet associatif\n\n2.3. Le financement public des associations dépasse 53 Md€ sur le périmètre de la mission\n2.3.1. Le financement public des associations est assumé pour près de la moitié par les collectivités territoriales\n2.3.2. Les financements publics des associations sont principalement des subventions et, dans le secteur social et médico-social, la tarification\n\n2.4. Les dépenses de l'État en direction des associations ont atteint 10,39 Md€ en 2023, en progression de 44 % depuis 2019, principalement du fait de cinq politiques publiques\n\n2.5. Les opérateurs étudiés par la mission ont alloué 12,69 Md€ de financements à des associations, dont 1,96 Md€ en excluant les OPCO\n\n2.6. Les dépenses fiscales en faveur des dons et du mécénat ont augmenté de 39 % entre 2019 et 2023, pour atteindre 3,48 Md€\n\n2.7. Les financements des collectivités territoriales aux associations ont crû légèrement plus rapidement que l'inflation entre 2022 et 2024\n\n3. Les économies documentées par la mission nécessiteront d'effectuer des choix de politiques publiques\n\n3.1. Selon les secteurs d'activité, les modèles économiques des associations présentent une vulnérabilité variable à une baisse des financements publics ou des dépenses fiscales en faveur de la générosité\n\n3.2. La mission a documenté des économies à hauteur d'1 Md€ sur les dépenses de l'État et de ses opérateurs, 1 Md€ sur les dépenses fiscales, et 1 Md€ sur les dépenses des collectivités territoriales\n\n3.3. Une pluralité de leviers ont été identifiés pour documenter les économies\n3.3.1. S'agissant des dépenses de l'État et de ses opérateurs, la mission a en premier lieu recherché des économies sur des financements en forte hausse depuis 2019, dont l'évaluation était négative ou présentait des pistes d'économies déjà identifiées\n3.3.2. S'agissant des dépenses fiscales, la mission a documenté des leviers d'économies qui répondent à l'objectif de progressivité de l’impôt des particuliers et préconise de soumettre le mécénat à un régime de\ndéductibilité\n3.3.3. S'agissant des dépenses des collectivités territoriales, la mission a documenté des économies potentielles sur les variations de dépenses non explicables par des facteurs socio-démographiques, ainsi que sur les\ndépenses qui ne relèvent pas des compétences obligatoires des régions et des départements\n\n3.4. Afin d'amortir l'impact des économies, de la souplesse doit être donnée aux services déconcentrés pour adapter les choix budgétaires en fonction des besoins de leurs territoires\n\n4. Le pilotage du financement des associations par les administrations doit être renforcé\n\n4.1. La coordination entre les cofinanceurs et le partage d’informations doit permettre de se prémunir des surfinancements\n\n4.2. Pour assurer le bon usage des deniers publics versés aux associations, les administrations doivent assurer une sélection transparente, un contrôle effectif et une évaluation des financements accordés\n\n4.3. La pluriannualité des financements doit être développée lorsqu'elle permet une bonne gestion\n\n5. Les mesures d'économies et de renforcement du pilotage doivent s'accompagner d'une démarche résolue de simplification des procédures et d'accompagnement amélioré des associations\n\n5.1. En matière de simplification, deux axes apparaissent essentiels : le \"Dites-le nous une fois\" et une visibilité accrue sur les versements\n5.1.1. Les systèmes d'information des administrations publiques doivent partager les données des associations, afin de limiter les tâches redondantes\n5.1.2. Les administrations publiques doivent donner davantage de visibilité sur les délais de versement des subventions\n\n5.2. L'accompagnement des associations doit être clarifié et orienté vers le soutien à la diversification de leurs ressources financières et à la valorisation du bénévolat\n5.2.1. Le renforcement de l'accompagnement du modèle économique des associations passe par un rapprochement du dispositif local d'accompagnement avec le Guid'Asso\n5.2.2. L'encouragement du bénévolat doit faire l'objet d'un soutien accru\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299782.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-08-07",
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    {
        "id": "254000499",
        "titre": "Plan de réorientation et\/ou de suppression progressive des subventions dommageables à la biodiversité dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299961-reorientation-progressive-des-subventions-dommageables-la-biodiversite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "auteur_physique": [
            "Bruno Locqueville",
            "Alessandra Kirsch"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Biodiversité"
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        "descripteur": [
            "Agriculture",
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            "Forêt",
            "Soutien",
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            "Protection de l'environnement",
            "Dépense budgétaire"
        ],
        "pagination": "233",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La suppression ou la réorientation des subventions dommageables à la biodiversité est une priorité pour les stratégies internationales, européenne ou nationale consacrées à sa préservation. Ce rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) analyse les dépenses publiques à destination de quatre secteurs au regard de leur impact sur celle-ci :\n\n- L'agriculture ;\n- La pêche maritime ;\n- L'aquaculture marine\n- La forêt \nIl chiffre le montant des dépenses dommageables à la biodiversité et formule des propositions de réorientation, en tenant compte du contexte économique des secteurs étudiés et des enjeux de souveraineté.",
        "sommaire": "Note de divergence\nRésumé\nIntroduction\n\n1. Les soutiens publics à destination des secteurs de l'agriculture, de la forêt, de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ont fait l’objet d'un recensement à maille fine par la mission\n\n1.1. Le champ d'analyse de la mission représente un volume de 33 Md€ d'aides publiques\n1.1.1. La biodiversité et les services qu'elle procure sont soumis à cinq pressions anthropiques, de natures et d'intensités diverses\n1.1.2. Au sein des secteurs économiques retenus, certaines pratiques aggravent les pressions anthropiques\n1.1.3. Les secteurs étudiés par la mission représentent 33,3 Md€ de dépenses publiques, de toute nature, souvent essentielles à la viabilité économique des activités qu'ils recouvrent\n\n1.2. La mission s'est attachée à identifier les subventions dommageables à la biodiversité\n1.2.1. Subventions dommageables et scénario contrefactuel : deux concepts à définir avant d'aller plus loin\n1.2.2. Les données disponibles ne suffisent pas toujours pour répondre de façon pertinente aux questions posées\n\n2. La mission a identifié peu de subventions dommageables au sein des secteurs qu'elle a retenus\n\n2.1. Les subventions dommageables à la biodiversité représentent un total de 1,3 Md€ et 608 M€ de dépenses n'ont pu être qualifiées\n\n2.2. L'agriculture bénéficie d’un soutien public à hauteur de 32 Md€ par an\n2.2.1. Des moyens importants, de toute nature, soutiennent un secteur structurellement dépendant des subventions\n2.2.1.1. Les fonds européens déployés dans le cadre de la politique agricole commune représentent un volume de 9,3 Md€ par an\n2.2.1.2. La mission a recensé 22,5 Md€ de soutiens nationaux, provenant de l'État pour l'essentiel (crédits budgétaires, dépenses fiscales et sociales, taxes affectées) et, pour une faible part, des collectivités territoriales (Régions)\n2.2.2. La PAC encourage une évolution des pratiques agricoles, encore insuffisante pour enrayer le déclin de la biodiversité\n2.2.2.1. La PAC n'a pas permis d'enrayer le déclin de la biodiversité sur les terres agricoles…\n2.2.2.2. …bien qu’elle ait progressivement intégré les préoccupations environnementales\n2.2.3. Sur près de 32 Md€ de dépenses publiques passées en revue, 30 Md€ ont été qualifiées de \"non dommageables\", 1,1 Md€ de \"dommageables\" et 569 M€ n'ont pu être qualifiées\n\n2.3. Les soutiens en faveur des secteurs de la pêche et de l'aquaculture s'inscrivent dans un modèle économique exposé à la concurrence internationale\n2.3.1. La mission a recensé 349,1 M€ de soutiens publics aux secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, sans visibilité sur les financements apportés par les collectivités\n2.3.2. Sur les 349,1 M€ de dépenses publiques passées en revue, la mission identifie 149,0 M€ de dépenses \"dommageables\" et 39,3 M€ n'ont pu être qualifiées\n\n2.4. Les dépenses publiques en faveur de la forêt sont réparties entre le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de nombreux programmes du budget de l'État et les budgets des Régions\n\n3. Les subventions identifiées comme \"dommageables\" peuvent théoriquement être supprimées ou réorientées, mais le contexte économique et les enjeux de souveraineté invitent à la prudence\n\n3.1. Un travail partenarial associant étroitement les directions d'administration centrale et les opérateurs est indispensable pour la construction d'une méthode partagée de cotation dans la durée\n\n3.2. Pour le secteur agricole, des pistes de réforme à inscrire dans un cadre économique, budgétaire et social contraint\n3.2.1. Les aides qualifiées de dommageables peuvent théoriquement être réorientées\n3.2.2. Des adaptations de la politique agricole commune permettant de renforcer la protection de la biodiversité des milieux agricoles sont à envisager dans le cadre du PSN\n3.2.2.1. Faire de l'éco-régime un vrai levier de transformation, pour accompagner les agriculteurs à la hauteur des enjeux de transition et des services environnementaux rendus\n3.2.2.2. Rétablir la conditionnalité à son niveau d'ambition initial\n3.2.2.3. Un second pilier \"fer de lance\" de la transition écologique\n3.2.2.4. Indemniser les exploitations soumises à des exigences environnementales spécifiques\n\n3.3. La mission formule quelques pistes de réflexion pour améliorer la performance de la dépense publique en matière de préservation de la biodiversité dans les secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture marine\n3.3.1. 43 % de la dépense passée en revue est qualifiée de \"dommageable\" , théoriquement réorientable…\n3.3.2. … mais les marges de manœuvre paraissent étroites\n3.3.3. L'amélioration de la connaissance des soutiens publics aux activités maritimes est indispensable pour suivre et évaluer leurs impacts sur la biodiversité\n\n3.4. Une très faible part du soutien public consacré au secteur forestier est qualifiée de dommageable et sa suppression ou sa réorientation ne peuvent être envisagées qu'avec prudence\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Secteur agricole\nAnnexe 5 : Secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture marine\nAnnexe 6 : Secteur forestier",
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    {
        "id": "254000466",
        "titre": "Moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299838-moyens-publics-et-pratiques-dommageables-pour-la-biodiversite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "date_diffusion": "2025-07-18",
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        "auteur_physique": [
            "Pierre Deprost",
            "Charles-Henry Glaise",
            "Pierre Chamouard",
            "Rémy Slove",
            "Virginie Dumoulin",
            "Ghislain Gomard"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des finances",
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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        "descripteur": [
            "Agriculture",
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            "Transport maritime",
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        ],
        "pagination": "503",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour faire face à l'effondrement de la biodiversité au niveau national et mondial, la France a défini en 2023 une stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030, afin de réaliser l'identification, la réorientation voire la suppression progressive des subventions nocives pour la biodiversité. Ce rapport examine les moyens publics à destination des secteurs dont les activités ont un impact connu sur la biodiversité : l'agriculture, la forêt, la pêche, le transport maritime, la production énergétique et l'aménagement du territoire. Sur plus de 92 Md€ d'aides publiques examinées, 37 Md€ méritent d'être réexaminées, dont 20 Md€ en priorité. Ces montants identifient des financements dommageables à la biodiversité ou qui ne sont pas suffisamment documentés quant à leurs effets sur la biodiversité.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. La mission a recensé les financements publics accordés à des secteurs provoquant des pressions sur la biodiversité\n\n1.1. Le champ d'analyse de la mission s'est restreint aux secteurs générant le plus de pressions sur la biodiversité qui représentent plus de 92 Md€ de moyens publics\n1.1.1. La biodiversité et les services qu’elle procure sont soumis à cinq pressions anthropiques, de nature et d'intensité diverses\n1.1.2. Au sein des cinq secteurs économiques retenus, certaines pratiques renforcent les pressions anthropiques\n1.1.3. Les secteurs étudiés par la mission représentent plus de 92 Md€ de dépenses publiques, de toute nature, avec un soutien parfois essentiel à la viabilité économique de l'activité, comme pour l'agriculture et la pêche\n\n1.2. La mission s'est attachée à recenser les moyens publics susceptibles d'encourager ou de permettre le maintien de pratiques dommageables à la biodiversité\n1.2.1. L'absence de dispositifs directement dommageables à la biodiversité invite à élargir le champ de l'analyse\n1.2.2. La définition d'un scénario contrefactuel est un préalable au chiffrage des moyens publics finançant des pratiques dommageables à la biodiversité\n1.2.3. L'existence de données suffisamment précises sur les effets sur la biodiversité ou le montant des soutiens publics est un prérequis difficile à atteindre dans tous les secteurs et pour toutes les sources de financement\n\n1.3. À partir de travaux existants, la mission a construit des cotations permettant d'identifier les dispositifs pouvant être améliorés pour préserver la biodiversité\n1.3.1. De nombreux travaux se sont déjà penchés sur les effets sur la biodiversité des pratiques et des moyens qui les financent\n1.3.2. Dans le périmètre traité par la mission, la démarche retenue se veut la plus opérationnelle possible\n1.3.3. Une méthode qui s'appuie sur la littérature et les données existantes, dans un souci de prendre des décisions opérationnelles\n\n2. La mission a recensé plus de 730 dispositifs, représentant plus de 92 Md€, au sein des secteurs étudiés\n\n2.1. Plus de 250 dispositifs nécessitent un approfondissement au regard de leurs effets sur la biodiversité, pour un montant de 37 Md€, dont 20 Md€ sont à revoir en priorité\n\n2.2. Les moyens publics bénéficiant à l'agriculture, plus de 31 Md€ par an, ne suffisent pas à enrayer la crise de la biodiversité observée sur les terres agricoles, et 26 % d'entre eux doivent faire l'objet d'une révision prioritaire\n2.2.1. Des moyens importants, de toute nature, soutiennent un secteur structurellement dépendant du soutien public\n2.2.2. La PAC encourage une évolution des pratiques agricoles encore insuffisante pour enrayer le déclin de la biodiversité\n2.2.3. L'analyse menée grâce à l'appui des données du ministère de l'agriculture indique que près de 8,3 Md€, soit 26 % des concours au secteur, sont à approfondir en priorité car finançant potentiellement des pratiques dommageables à la biodiversité\n\n2.3. Les soutiens en faveur des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et du transport maritime s'inscrivent dans un modèle économique de secteurs ouverts à la concurrence internationale, dont la prise en compte des enjeux de biodiversité pourrait être renforcée\n2.3.1. Dans les milieux marins, les pratiques non conditionnées en soutien du transport maritime, de l'aquaculture et de la pêche par arts traînants sont les plus dommageables pour la biodiversité\n2.3.2. La mission a recensé plus de 2 Md€ de soutiens publics aux secteurs de la pêche, de l'aquaculture et du transport maritime, sans vision sur les financements apportés par les collectivités\n2.3.3. Près de 740 M€ via 18 dispositifs publics de soutien aux filières maritimes concourent au maintien ou au développement d'activités dommageables à la biodiversité\n\n2.4. La forêt ne fait pas tant l'objet de dépenses publiques défavorables que de pratiques, publiques et privées, insuffisamment orientées vers la préservation de sa biodiversité\n2.4.1. Les dépenses publiques en faveur de la forêt sont réparties entre de nombreux programmes du budget de l'État, de quelques fonds européens et régionaux\n2.4.2. Les financements de la forêt répondent principalement à la pression du changement climatique, mais ils peuvent néanmoins avoir un effet dommageable sur la biodiversité\n\n2.5. Les financements aux énergies, représentant plus de 21 Md€, produisent des dommages à la biodiversité dans leur composante \"production\", en matière d'aménagement du territoire\n2.5.1. Dans le secteur de l'énergie, les dommages causés à la biodiversité relèvent aussi de l'aménagement du territoire\n2.5.2. Les dépenses publiques en faveur du secteur de l'énergie identifiées par la mission dépassent 21,6 Md€ en 2024 (PLF)\n2.5.3. Les subventions publiques à revoir représentent 68 % des dépenses en faveur du secteur de l'énergie\n\n2.6. L'aménagement du territoire, et en particulier la politique du logement, ont été soutenus par la puissance publique\n2.6.1. La mission a identifié 34,7 Md€, via plus de 300 instruments, de soutiens publics susceptibles d'avoir un impact en matière d'artificialisation des sols\n2.6.2. La mission a identifié 2,7 Md€ de dépenses nécessitant des approfondissements prioritaires au regard des pratiques dommageables à la biodiversité via leur impact sur l'artificialisation des sols, et 9,5 Md€ de\nfinancements dont l'impact sur la biodiversité devrait faire l'objet d'un suivi\n\n3. Construits pour des objectifs autres que la préservation de la biodiversité et inscrits dans des systèmes économiques et sociaux complexes, les modifications des dispositifs identifiés par la mission nécessitent une véritable planification pour qu'elles soient acceptées et mises en œuvre par les parties prenantes\n\n3.1. Tout en invitant à améliorer la connaissance des effets sur la biodiversité et en ayant conscience des environnements complexes des secteurs étudiés, la mission préconise de réorienter et de redéfinir les dispositifs insuffisamment conditionnés en matière de biodiversité\n\n3.2. La politique agricole commune peut faire l'objet d'adaptations permettant de renforcer la protection de la biodiversité des milieux agricoles dans le cadre de la préparation du prochain cycle de la PAC\n\n3.3. L'amélioration de la biodiversité en forêt relève avant tout d’une révision des méthodes de gestion forestière, publique et privée, plus que de dispositifs financés et dommageables à la biodiversité\n3.3.1. La gestion durable est censée être obligatoire pour la forêt publique et privée, avec prise en compte de tous les enjeux de préservation de la biodiversité\n3.3.2. Au regard des faibles moyens concernés et de l'éclatement de la politique publique, les pistes de réflexion invitent à mieux identifier les structures en charge de la forêt pour mieux mobiliser son potentiel favorable à la biodiversité\n\n3.4. La pêche et le transport maritime, secteurs exposés à la concurrence internationale et soutenus massivement par la puissance publique, peuvent faire l'objet d'un accompagnement pour réduire leurs effets sur la biodiversité\n3.4.1. L'amélioration de la connaissance des soutiens publics aux activités maritimes est indispensable pour suivre et évaluer leurs impacts sur la biodiversité\n3.4.2. La pêche et le transport maritime français s'inscrivent dans un contexte international qui limite les marges de manœuvre à l'échelon national, mais l'ampleur des soutiens publics apportés à ces secteurs offre\nnéanmoins une opportunité pour faire évoluer leurs pratiques\n\n3.5. Le secteur de l'énergie, tant dans son volet production que pour son volet consommation, présente des marges d'amélioration importantes au regard des moyens qui sont apportés sur ces deux volets\n3.5.1. Dans le secteur de l'énergie, la mission invite à améliorer la connaissance de l'impact des aides sur la biodiversité\n3.5.2. Propositions relatives aux subventions finançant la production d'énergies dommageables\n3.5.3. Propositions relatives aux soutiens publics en faveur de la consommation d'énergie dommageable à la biodiversité\n\n3.6. La mise en œuvre de la politique du ZAN et les chantiers sur la politique du logement doivent être des opportunités pour réduire l'artificialisation des sols dans le cadre de l'aménagement du territoire\n3.6.1. L'amélioration de la connaissance et le suivi de l’impact en termes d'artificialisation des soutiens publics au logement, à la construction et à l'aménagement du territoire reposent sur la mise en place d'indicateurs et de méthodologies transparentes au niveau de tous les acteurs de l'aménagement du territoire\n3.6.2. Le renforcement de la conditionnalité des aides au logement et des dotations d'aides à l'investissement des collectivités, ainsi que l'adaptation des fiscalités du logement, de la construction et de l'aménagement du\nterritoire sont essentiels pour atteindre les objectifs du ZAN\n\nConclusion",
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        "titre": "La maîtrise des frais de justice",
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale de l'administration : Inspection générale de la justice",
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        "auteur_physique": [
            "Louise Auffray",
            "Blandine Rodriguez",
            "Arturo García-González",
            "Agathe Rosenzweig",
            "Jean Bassères",
            "Chrystelle Naudan-Carastro",
            "Bastien Sayen",
            "Véronique Andriollo",
            "Joëlle Munier",
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            "Justice"
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        "presentation": "Les dépenses liées aux frais de justice s'élèvent à 716 M€ en 2024, soit une augmentation de 44 % depuis 2017. En parallèle une dette de 318,4 M€ liée aux prestations réalisées mais non payées aux prestataires s'accumule. Malgré une légère baisse du nombre d'affaires portées devant les tribunaux, cette hausse s'explique en partie par des enquêtes plus complexes qui demandent une multiplicité d'actes, par le développement de nouvelles technologies plus coûteuses, par la revalorisation de certaines prestations tarifées et par l'orientation de la politique pénale, reflet des attentes sociales.\n\nCe rapport présente des préconisations pour permettre un apurement de la dette en prenant appui sur des recettes nouvelles. Il propose notamment :\n\n- La suppression des expertises obligatoires, pour redonner des marges de manœuvre aux magistrats, et en agissant sur les tarifs ;\n- La contribution des personnes condamnées aux frais de justice ;\n- Le renforcement du pilotage des dépenses, au niveau national et au niveau des cours et juridictions, en associant les services enquêteurs, par la mise en place de nouveaux indicateurs et d'un dispositif d'intéressement.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1.La difficile maîtrise des engagements en matière de frais de justice se traduit par une hausse de la dépense et, compte tenu d'une sous-budgétisation récurrente, par l'accumulation d'une dette envers les prestataires\n\n1.1. La hausse du montant des crédits de paiement ne donne qu'une vision partielle de la dynamique de la dépense\n\n1.2. La progression des prescriptions, malgré une activité pénale en baisse, reflète la difficile maîtrise du volume et des tarifs des prestations\n1.2.1. La hausse du nombre d'actes prescrits par affaire pénale, si elle relève de la libre appréciation du magistrat, peut s'expliquer en partie par le développement des enquêtes complexes et par les orientations fixées par les pouvoirs publics\n1.2.2. L'augmentation du coût moyen des actes générateurs de frais de justice est difficile à endiguer en l'absence de mécanismes efficaces de régulation des prix\n\n1.3. L'insuffisance des crédits budgétaires disponibles pour couvrir ce flux d'engagements conduit à des reports de charges et à l'accumulation d'une dette envers les prestataires devenue structurelle\n\n2. Les mesures prises au niveau national ne permettant d’envisager que des économies limitées à court terme, il est possible de réduire en parallèle les montants restant à la charge définitive de l'État\n\n2.1. Les actions prévues dans le cadre du plan d'actions de la DSJ peuvent être renforcées et complétées, mais ne devraient permettre que des économies limitées\n2.1.1. Plusieurs pistes, déjà à l'étude, pourraient permettre de dégager des économies à court terme en agissant principalement sur le coût des actes\n2.1.2. La mission identifie des pistes d'économies complémentaires à moyen terme pour la maîtrise des coûts des prestations\n2.1.3. Il est également possible d'agir sur les volumes de prescription en sensibilisant les prescripteurs, et en développant les marges de manœuvre des magistrats\n\n2.2. Il est possible, en complément, d'étendre le périmètre des personnes à l'encontre desquelles les frais de justice sont recouvrables et d'améliorer les capacités de leur recouvrement\n2.2.1. Si certains frais de justice sont en principe recouvrables, les juridictions ne font qu'une application marginale de ces possibilités\n2.2.2. Le déploiement d'un identifiant de dossier judiciaire (IDJ), souhaitable à horizon 2028, pourrait permettre d'améliorer le taux de recouvrement des frais de justice en matière pénale\n2.2.3. Une réforme de l'article 800-1, conditionnée à la mise en place de l'IDJ, pourrait générer jusqu’à 80 M€ de recettes par an\n\n3. Il convient en parallèle de renforcer le pilotage interministériel des frais de justice et d'inciter les juridictions à s'aligner sur les meilleures pratiques locales\n\n3.1. La politique de maîtrise des frais de justice doit être mise en œuvre au niveau local, dans le cadre de plans d'actions territorialisés, en intéressant les cours d'appel RBOP à l'atteinte d'objectifs chiffrés\n3.1.1. La mission préconise le déploiement d'objectifs de maîtrise du flux net, associés à un intéressement au niveau des cours d'appel RBOP\n3.1.2. Ces objectifs devraient guider la mise en œuvre de plans d'actions territorialisés, en veillant à associer l'ensemble des parties prenantes\n\n3.2. Au niveau central, il revient à la DSJ de suivre et d'accompagner les efforts des cours d'appel RBOP dans le cadre d'un pilotage plus interministériel\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "titre": "Le renforcement de la scène artistique française : panorama et propositions",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299786-le-renforcement-de-la-scene-artistique-francaise?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
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            "Martin Bethenod",
            "Anne-Marie Le Guevel"
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        "presentation": "Même si elle présente une forte attractivité, la part globale des artistes de la scène française reste encore marginale au niveau mondial, et l’écosystème de l’art contemporain marque des signes de fragilité et de difficulté. Ce rapport présente 15 propositions pour soutenir et aider la scène artistique française à se développer et à mettre en valeur ses œuvres, axées sur les acteurs déjà existants comme le Centre national des arts plastiques (Cnap), le Centre Pompidou, le Palais de Tokyo, les écoles d'art etc.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nRésumé des 15 propositions – renforcement de la scène artistique française\nNote méthodologique et remerciements\n\nIntroduction\nLa scène artistique française : une attractivité forte, des éléments de nuance et des signaux faibles\nUne large prise de conscience de l'importance de l'enjeu du soutien à la scène française\nUn enjeu qui bénéficie déjà d'un réseau touffu d'opérateurs et de dispositifs\nCirconscrire la problématique\nDeux axes de propositions\n\nAxe 1 - réaffirmer, renforcer, réorienter, ajuster\n\nA - Les Grands établissements\n1. Réaffirmer le rôle majeur du Centre Pompidou\n2. Recentrer la collection du CNAP sur la scène française\n3. Renforcer le rôle du Palais de Tokyo\nUn événement\nUn programme de résidence\/formation\n\nB - Les réseaux de la politique des arts visuels\n1. Renforcer la dimension internationale des Écoles d'art\n2. Renforcer l'ouverture internationale des FRAC et centres d'art\n3. Remédier à un manque au sein des dispositifs actuels de soutien\n\nAxe 2 - désignation d’un établissement assumant une dimension d'incarnation et de chef de fil du dispositif de soutien a la scène française\n\nA - Scénario 1 : le CNAP\n1. Prioriser et repenser la mission d'information des professionnels dans le sens du service aux utilisateurs\n2. Mettre en place un bureau export\n3. Poursuivre la réflexion sur l'ajustement permanent des dispositifs de soutiens aux professionnels\n4. Affirmer le rôle du CNAP comme chef de file du soutien aux galeries\n5. Accompagner les actions de sensibilisation et de \"lobbying\"\n\nB - Scénario 2 - Un instrument nouveau : une fondation public-privé\nLes points d'alerte – ou de risque\na. Impact sur l'existant\nb. La faisabilité économique\n\nConclusion\nListe des personnes rencontrées",
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        "titre": "Baisse du cheptel bovin laitier et ses incidences sur les outils économiques aval des filières",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
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        "auteur_physique": [
            "Caroline Medous",
            "Yves Tregaro"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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        "descripteur": [
            "Bovin",
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            "Production agricole",
            "Abattoir",
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            "Pyramide des âges",
            "Union européenne"
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        "presentation": "La décapitalisation du cheptel laitier français débuté avec la fin des quotas laitiers et la crise de 2016, s'accélère à partir de 2018. Ces 6 dernières années, les effectifs connaissent une baisse de 15 % et la collecte de lait de 3 % et ce, dans la plupart des bassins de production. Les abattoirs de boucherie sont affectés à la fois par la réduction des troupeaux laitiers et allaitants.\n\nCe rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) analyse les causes de cette situation, les stratégies mises en place et les impacts sur les territoires, et présente des recommandations pour développer la production laitière et conforter sa place sur le marché national et international.\n\nIl recommande notamment :\n\n- De mettre en place une réflexion stratégique territoriale des acteurs économiques sur la production future par les conseils régionaux et les interprofessions et souligne la nécessité de maintenir un bon niveau d'aides dans la future programmation de la politique agricole commune ;\n- De mieux valoriser auprès du public, le métier de producteur de lait et les atouts de la filière, pour attirer les futures générations ;\n- D'avoir recours plus souvent au salariat pour permettre d'alléger le travail des éleveurs et ainsi attirer de nouveaux repreneurs ;\n- De renforcer les dispositifs d'accompagnement financier des laiteries de toute taille.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Une hausse de la demande mondiale mais une relative stabilité de la demande européenne\n\n1.1. Une hausse de la production et de la consommation mondiale centrées sur quelques pays\n\n1.2. Une production européenne globalement en recul mais une situation contrastée selon les pays\n\n2. Les causes de la décapitalisation sont multiples et interdépendantes\n\n2.1. Une dynamique baissière des effectifs en France et dans l'UE mais de grandes disparités européennes\n\n2.2. Des incidences sur la typologie des exploitations et leurs performances\n\n2.3. Une pyramide des âges défavorable mais une situation moins critique dans les années à venir\n\n2.4. Le renouvellement des générations, une priorité pour la filière\n\n2.5. La rémunération des producteurs, premier facteur de maintien de la production laitière en France\n2.5.1. Un prix du lait en progression en France comme en Europe\n2.5.2. Un déficit chronique de rentabilité relative\n2.5.3. Des reprises risquées pour les candidats\n2.5.4. Un besoin de visibilité sur le long terme\n\n2.6. Une priorité : réduire la pénibilité et permettre un meilleur équilibre vie professionnelle - vie privée\n2.6.1. Un besoin de salariés, difficile à pourvoir\n2.6.2. L'organisation collective séduisante mais à rénover pour limiter l'effet \"domino\"\n2.6.3. La robotisation, une solution pas toujours adaptée\n\n2.7. Des conditions qui évoluent dans les territoires\n2.7.1. Les effets du dérèglement climatique et les contraintes environnementales\n2.7.2. Une ambiance laitière dégradée dans certaines zones\n2.7.3. La concurrence des autres productions agricoles et des autres activités économiques\n\n2.8. Un besoin d'ajuster la formation et de parler positivement du métier\n2.8.1. Une image du métier dégradée\n2.8.2. Renforcer la formation pour préparer l'avenir\n\n3. Les effets de la décapitalisation du cheptel bovin lait sur l'aval de la filière laitière\n\n3.1. De la gestion des excédents à la gestion naissante de la pénurie\n3.1.1. Un recul de la collecte de 5,2 % entre 2020 et 2023\n3.1.2. Une modification probable du tissu industriel\n\n3.2. Une revue stratégique des débouchés\n3.2.1. Le marché très concurrentiel de l'industrie de 2ème transformation et de la RHD\n3.2.2. Des produits de base destinés plutôt au marché international\n3.2.3. Un marché national mature\n\n3.3. Un manque de réflexion stratégique entre les acteurs de l'amont et de l'aval de la filière\n\n4. Les effets de la décapitalisation du cheptel bovin lait sur l'aval de la filière viande\n\n4.1. La viande de veau issue du troupeau laitier\n\n4.2. La viande bovine finie\n4.2.1. Une baisse des apports et un suréquipement en abattoirs\n4.2.2. Une demande croissante de viande hachée qui déséquilibre le marché de la viande bovine\n4.2.3. Des choix stratégiques indispensables mais qui diffèrent selon les acteurs économiques\n4.2.4. Une nécessité de sécuriser les approvisionnements\n4.2.5. Un positionnement variable des pouvoirs publics\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : lettre de commande\nAnnexe 2 : bases de données utilisées\nAnnexe 3 : liste des personnes rencontrées\nAnnexe 4 : liste des sigles utilisés\nAnnexe 5 : analyses régionales, focus sur 3 bassins : grand ouest, grand est, Massif central\nAnnexe 6 : bibliographie\nAnnexe 7 : graphiques",
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        "titre": "Évaluation de la stratégie haute performance définie et mise en œuvre par l'agence nationale du sport",
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        "editeur": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative",
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            "Sport"
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            "Jeux Olympiques 2024"
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        "presentation": "Définie et mise en œuvre par l'Agence nationale du Sport (ANS), la stratégie \"Ambition Bleue\" a été élaborée dans le but de transformer en profondeur le modèle de haute performance sportive en France et de maximiser les chances de succès aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Grâce à une allocation optimisée des ressources, la stratégie a permis la mise en place d'actions ambitieuses - Plan Coachs, Team Ambition Bleue ou encore les Maisons Régionales de la Performance - qui ont contribué aux résultats records des Jeux de Paris 2024 : 64 médailles olympiques et 75 paralympiques pour la délégation tricolore. Des dispositifs clés comme le système de ciblage et le soutien accru au sport paralympique ont clairement renforcé la performance des athlètes, avec 82 % des médailles d’or remportées par des athlètes ciblés par l’ANS.",
        "sommaire": "1 La stratégie Ambition Bleue, de quoi parle t on \"Ambition Bleue\", une stratégie en faveur de la haute performance \n\nDescription\nsynthétique des dispositifs d’Ambition Bleue \n\n2 Méthodologie de l’étude et précautions de lecture\n\nContexte et objectifs de l’évaluation de la stratégie Ambition Bleue \nMéthodologie déployée précautions de lecture \n\n3 Les résultats aux Jeux\n\nJeux Olympiques des résultats historiques pour la délégation française\nJeux Paralympiques Des athlètes qui ont « surfé » sur la dynamique de leurs homologues olympiens pour réintégrer le Top 8 : 24 ans après Sydney\nL’effet pays hôte la France a t elle surpassé les standards de surperformance aux Jeux \n\n4 L’impact de la stratégie Ambition Bleue et de ses dispositifs\n\nL’accompagnement renforcé des athlètes, au cœur de la stratégie d’Ambition Bleue\nLe renforcement de la place des coachs et de leur accompagnement\nL’augmentation des moyens alloués aux fédérations dans le cadre de la stratégie Ambition Bleue\nDes moyens spécifiques mobilisés pour \"Gagner en France\"\nLe déploiement sur les territoires d’un accompagnement à la haute performance \nUne stratégie transversale liée aux spécificités paralympiques qui permet de rééquilibrer les différences avec les disciplines olympiques\nL’innovation et la recherche au service de la performance \n\n5 Portrait des athlètes participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques\n\nProfil des athlètes olympiques et paralympiques \nProfil des médaillés olympiques et paralympiques \nProfil des athlètes finalistes non médaillés \nProfil des athlètes non finalistes\n\n6 Gouvernance et ancrage de la stratégie Ambition Bleue\n\nLa pertinence de la stratégie globalement soulignée, mais une dynamique qui a été difficile à installer pour l'ensemble des acteurs\nUne gouvernance longue à installer et complexe à décliner au niveau national et territorial \nUn accompagnement des fédérations par l’ANS qui semble avoir porté ses fruits mais qui appelle à davantage de coopération et de concertation pour engager durablement les parties prenantes \nUn manque de visibilité globale qui n’a pas permis une appropriation complète en phase avec les ambitions affichées de la stratégie et de ses différents dispositifs par l’ensemble des parties prenantes \n\nConclusion\nGlossaire\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299978.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-01",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000240",
        "titre": "Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : quelle réception des obligations règlementaires par les clientèles des institutions financières ? Rapport de la Présidente",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298505-lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Banque de France",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-05-06",
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            "Banque de France. Comité consultatif du secteur financier"
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            "Marché financier"
        ],
        "descripteur": [
            "Blanchiment",
            "Financement",
            "Terrorisme"
        ],
        "pagination": "74",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB\/FT), les acteurs du secteur financier sont tenus de mettre en œuvre des mesures de vigilance qui leurs permet de détecter les opérations suspectes, de les analyser et le cas échéant de les déclarer au service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). Ils se doivent également de recueillir des informations sur leurs clientèles.\n\nCe rapport constate que la règlementation LCB\/FT est difficile à appréhender par les clients, dont certains jugent trop fréquentes les sollicitations et trouvent qu’il y a un manque de clarté et de pédagogie dans la communication. Les professionnels, les associations humanitaires, ainsi que certaines personnes politiquement exposées (PPE) et les Français de l’étranger, se sentent particulièrement affectées par ces procédures.\n\nCe rapport présente seize propositions structurées autour de cinq axes principaux afin de favoriser une meilleure compréhension et acceptabilité de la réglementation LCB\/FT, tout en ne dégradant pas le niveau de vigilance et la sécurité nécessaires :\n\n- Suivre les insatisfactions ou difficultés nées de l'application des obligations règlementaires de LCB\/FT, afin d'être en capacité d'en mesurer les enjeux ;\n- Simplifier le recueil et l'actualisation des données de connaissance du client ;\n- Former et communiquer ;\n- Clarifier les attentes envers les entités assujetties ;\n- Anticiper les effets du développement de l'identité numérique sur les diligences de connaissance du client.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\n1. Les vigilances des établissements à l'égard de leurs clients résultent d'obligations légales qui se justifient au regard des enjeux soulevés par le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme\n\n1.1 Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme représentent des enjeux majeurs\n1.1.1 Le mécanisme du blanchiment des capitaux repose sur l'intégration au sein d'un système financier légal de produits d'une activité illégale\n1.1.2 Le blanchiment des capitaux représenterait jusqu'à 1 870 milliards d'euros au niveau mondial, et 210 milliards d'euros au niveau européen\n\n1.2 Les obligations légales auxquelles les entités assujetties doivent se conformer reposent sur un cadre défini au niveau international, européen et national et fondé sur une approche par les risques\n1.2.1 Les principes internationaux de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme sont élaborés par le groupe d'action financière\n1.2.2 La règlementation européenne, transposée en droit français, repose sur un volet préventif important et une responsabilisation des entités assujetties\n\n1.3 Le dispositif de vigilance des entités assujetties doit permettre de signaler à Tracfin les opérations suspectes du point de vue de la LCB\/FT\n\n2. La sollicitation des clients dans le cadre de la mise en œuvre de la règlementation LCB\/FT est à l’origine d'incompréhensions et d'insatisfactions, voire de difficultés, néanmoins complexes à quantifier et aux causes diverses\n\n2.1 Le dispositif de LCB\/FT repose sur des exigences en matière de connaissance du client, appelées \"Know your customer (KYC)\", qui impliquent une sollicitation directe et régulière de la clientèle\n2.1.1 La connaissance du client est une exigence qui découle de la règlementation en matière de LCB\/FT, mais également en matière de pratiques commerciales et de lutte anti-corruption\n2.1.2 Les Français ont néanmoins une faible connaissance des obligations en matière de LCB\/FT\n\n2.2 Au-delà d'une mauvaise compréhension par les clients des exigences en matière de LCB\/FT, les insatisfactions les plus marquées paraissent davantage concentrées sur certaines clientèles spécifiques\n2.2.1 La mesure de l'insatisfaction des clientèles se heurte à l'absence d'indicateurs objectifs\n2.2.2 Les plaintes et remontées concernant les personnes morales sont variables\n2.2.3 Les plaintes ou insatisfactions signalées par les représentants de clientèles de particuliers paraissent globalement limitées mais révèlent la persistance de certains irritants\n2.2.4 Les plaintes et insatisfactions paraissent davantage concentrées sur des clientèles spécifiques de particuliers\n\n2.3 Les raisons des insatisfactions identifiées sont diverses et tiennent, pour partie, à la répétition et la variabilité des sollicitations\n2.3.1 L'application de la règlementation conduit à solliciter à de nombreuses reprises certains clients\n2.3.2 Pour le respect des mêmes obligations, les procédures et exigences sont variables d'un établissement à l'autre, notamment en raison de la variété des structures et des métiers, ce qui peut entraîner incompréhension et irritation chez la clientèle\n2.3.3 L'existence d'éventuelles pratiques de de-risking à l'égard de certaines clientèles demeure difficile à appréhender et quantifier\n2.3.4 L'analyse des risques des différentes branches de l'assurance non-vie en termes de LCB\/FT pourrait être affinée\n\n3. Même si de bonnes pratiques existent, la règlementation LCB\/FT pourrait faire l'objet de davantage de communication et de pédagogie, dans un contexte où le nouveau paquet européen aura des effets importants sur la relation des acteurs financiers assujettis avec leurs clients\n\n3.1 La communication par les acteurs sur les obligations en matière de LCB\/FT est perfectible\n\n3.2 La formation et la sensibilisation du personnel aux questions LCB\/FT mises en œuvre par les entités assujetties n'intègrent pas de dimension liée à la gestion de la relation client\n\n3.3 Le nouveau paquet européen de règlementation en matière de LCB\/FT doit conduire à anticiper des effets importants sur la relation des acteurs assujettis avec leurs clients\n3.3.1 Un nouveau paquet européen LCB\/FT a été voté en mai 2024 et doit entrer en application avant 2027\n3.3.2 Le nouveau paquet européen prévoit des obligations de vigilances particulières étendues et des exigences plus importantes en matière de nature et de périodicité de recueil des informations clients\n3.3.3 Certaines mesures du nouveau paquet constituent des opportunités d'amélioration de la relation avec les clientèles\n\n4. Les voies pour favoriser la compréhension et l'acceptabilité par les clientèles des obligations règlementaires de LCB\/FT\n\n4.1 Un meilleur suivi des insatisfactions ou difficultés entraînées par la législation LCB\/FT est un préalable\n\n4.2 Des initiatives doivent être explorées pour simplifier, au bénéfice des clientèles, le recueil et l'actualisation des données de connaissance du client\n4.2.1 Un partage de données entre administrations et établissements assujettis, structuré et spécifique au cas d'usage, pourrait être envisagé, tout en répondant aux obligations en matière de protection des données personnelles\n4.2.2 Les informations demandées au titre des différentes obligations légales doivent être mutualisées\n4.2.3 L'accès au registre des bénéficiaires effectifs doit être fiabilisé et facilité\n\n4.3 Le développement d'une communication et d'une formation adaptées est de nature à faciliter la compréhension et l'acceptabilité par les clientèles des obligations règlementaires de LCB\/FT\n4.3.1 Une communication institutionnelle à renforcer à travers l'éducation du public\n4.3.2 Une information des personnes politiquement exposées par les entités concernées à systématiser\n4.3.3 Un dialogue à mettre en place pour lever les difficultés que rencontrent certains Français de l'étranger\n4.3.4 Une pédagogie à accentuer au niveau des réseaux de distribution\n\n4.4 Les attentes envers les assujettis en matière de LCB\/FT pourraient être clarifiées au bénéfice des clients\n\n4.5 Les effets du développement de l'identité numérique sur les diligences de connaissance du client doivent être anticipés\n\nAnnexes\nListe des personnes rencontrées ou consultées\nResponsables publics concernés par une déclaration de patrimoine ou d'intérêt",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298505.pdf.pdf",
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    {
        "id": "254000234",
        "titre": "L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298465-leducation-prioritaire-une-politique-publique-repenser?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-05-06",
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            "Cour des comptes"
        ],
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            "Politique de l'enseignement"
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        "descripteur": [
            "Éducation prioritaire",
            "Niveau scolaire",
            "Inégalité sociale"
        ],
        "pagination": "93",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La France fait partie des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis vingt ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur le parcours scolaire. Pourtant, dans un contexte de massification de l'enseignement et de persistance des inégalités, la France mène depuis 1981, une politique d'éducation prioritaire. La Cour des comptes dresse le bilan de cette politique dont la dernière relance, appelée \"refondation de l'éducation prioritaire\", est intervenue à la rentrée 2015. \n\nL'éducation prioritaire concerne aujourd'hui 21 % des élèves et s'appuie sur une carte scolaire qui n'a pas été revue depuis dix ans et ne reflète que partiellement les réalités socio-économiques actuelles. La Cour des comptes préconise de repenser la politique de l'enseignement au profit d'une logique d'action plus globale et au service de la réussite des élèves. Elle recommande de suivre deux orientations : \n\n- mettre en cohérence l'ensemble des moyens concourant à la mixité sociale et à l'égalité des chances,\n- et réviser les mécanismes d'allocation des moyens pour plus de progressivité.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I DES MESURES NATIONALES AYANT CONTRIBUÉ À RIGIDIFIER LA POLITIQUE D'ÉDUCATION PRIORITAIRE\n\nI - DES ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES INTERVENUES DEPUIS DIX ANS \nA - Les limites déjà constatées d'une politique, ayant conduit à sa refondation \nB - En 2015, des objectifs étoffés et un effort ciblé sur l'éducation prioritaire renforcée\nC - Le dédoublement de classes mis en place depuis 2017\n\nII - DES MOYENS RENFORCÉS, UN PILOTAGE NATIONAL LIMITÉ\nA - Le coût des mesures spécifiques de l'éducation prioritaire pour le ministère de l'éducation nationale\nB - Les coûts connexes pour le ministère de l'éducation nationale\nC - Les coûts complémentaires de l'action éducative de la politique de la ville, mais aussi des collectivités territoriales \n\nIII - UNE CARTE DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE, FIGÉE DEPUIS 2015 ET EN DÉCALAGE AVEC LES DYNAMIQUES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES\nA - La recherche d'une carte plus juste en 2015 \nB - Une politique « prioritaire » destinée à un cinquième de la population scolaire, concentrée dans certaines académies \nC - Une carte ne reflétant pas les nouvelles réalités socio-démographiques \n\nIV - DES DISPOSITIFS ADDITIONNELS EN PARTIE CRÉÉS POUR COMBLER LES MANQUES DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE\nA - Les contrats locaux d'accompagnement : vers une allocation progressive des moyens \nB - Les territoires éducatifs ruraux : vers un traitement spécifique des enjeux de la ruralité\nC - Les cités éducatives : vers une formalisation des partenariats et une mutualisation des moyens\n\nCHAPITRE II UNE MISE EN OEUVRE LOCALE QUI PEINE À RÉPONDRE À LA DIVERSITÉ DES BESOINS\n\nI - UN PORTAGE ACADÉMIQUE CONCENTRÉ SUR LA GESTION DES MOYENS HUMAINS \nA - Un pilotage local davantage structuré mais toujours limité dans sa dimension stratégique\nB - La mise en place de stratégies académiques d'affectation des enseignants davantage qualitatives\n\nII - UNE ÉVOLUTION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES EN DEÇÀ DES OBJECTIFS INITIAUX\nA - Un renforcement de l'accompagnement et de la formation des équipes\nB - Un effet mobilisateur à géométrie variable \nC - Le réseau : une mise en synergie inaboutie \n\nIII - UNE LOGIQUE D'ACTION MAL ADAPTÉE À LA DIVERSITÉ DES CONTEXTES TERRITORIAUX\nA - Des modalités lacunaires d'identification des bénéficiaires \nB - Un processus d'allocation des moyens en quête de progressivité \n\nCHAPITRE III DES IMPACTS LIMITÉS SUR LA RÉUSSITE DES ÉLÈVES\n\nI - UNE RÉUSSITE ÉDUCATIVE LIÉE AU CLIMAT SCOLAIRE ET AUX DYNAMIQUES D'ÉTABLISSEMENT\nA - Un renfort pertinent de la vie scolaire mais un manque pénalisant de personnels médicaux, paramédicaux et d'accompagnement\nB - Un impact sur le climat scolaire qui reste mitigé \nC - D'autres défis perdurent pour améliorer la réussite éducative \n\nII - DE PREMIERS EFFETS POSITIFS DES RÉFORMES QUI PEINENT À PERDURER\nA - Des effets de court terme positifs du dédoublement des classes \nB - Des effets faibles et hétérogènes à moyen terme \nC - Des performances inférieures en fin de collège \nD - Des freins à l'efficacité des mesures mises en œuvre \n\nORIENTATIONS\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298465.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000232",
        "titre": "Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d'égalité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298446-defenseur-des-droits-prevenir-discriminations-dans-les-parcours-de-soins?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Défenseur des droits",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-05-06",
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            "Défenseur des droits"
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            "Soin médical"
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        "descripteur": [
            "Accès aux soins",
            "Médecin généraliste",
            "Médecin spécialiste",
            "Consultation médicale",
            "Urgence médicale",
            "Hôpital",
            "Handicapé",
            "Discrimination",
            "Assurance maladie",
            "Ordre professionnel"
        ],
        "pagination": "68",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Refus de soins explicites, délais d'attente supplémentaire ou proposition de créneaux horaires spécifiques, réorientation abusive, inaccessibilité physique des lieux de soins, consultation écourtée, propos stigmatisants, minimisation des symptômes, orientation vers des soins différents... Ces discriminations interviennent à chaque étape du parcours de soins : lors de l'accès à un service d'urgence, lors de la prise de rendez-vous – que ce soit dans un cabinet, un centre de santé ou au sein d'un hôpital –, au cours de la consultation, du retrait d'un traitement thérapeutique ou encore dans le cadre d'actes de prévention.\n\nDans son rapport, le Défenseur des droits apporte un éclairage sur la grande variété des situations de discrimination qui ont des effets délétères sur la santé physique et mentale des patients concernés. L'ampleur de ces discriminations dépasse largement le nombre de plaintes et de réclamations reçues par le Défenseur des droits, les ordres professionnels et l'assurance maladie, ces derniers menant des actions pour prévenir et lutter contre les discriminations.\n\nLe Défenseur des droits formule plusieurs recommandations autour des axes suivants :\n\n- élaborer une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les discriminations dans les soins, transversale à tous les critères de discrimination, avec notamment la création d'un Observatoire national des discriminations pour développer et valoriser la production scientifique sur les discriminations dans l'ensemble des domaines ;\n- prévenir les discriminations et garantir l'égalité dans les soins, notamment en mesurant les discriminations existantes et en développant la formation des professionnels de santé à la lutte contre les stéréotypes et la prévention des discriminations en matière d'accueil et de soins ;\n- faciliter les recours des patients en facilitant le dépôt de plainte devant les ordres professionnels et l'assurance maladie et appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives envers les professionnels en cas de refus de soins discriminatoires ;\n- adapter le système de santé aux besoins des patients et notamment des lieux de soins pour permettre un accès aux personnes en situation de handicap ;\n- diversifier les modalités de prise de rendez-vous et non pas uniquement par la voie dématérialisée.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. L'ACCÈS AUX SOINS : UNE PREMIÈRE ÉTAPE SEMÉE D'EMBÛCHES\n\nA. L'ACCÈS AUX SOINS URGENTS ET AUX SOINS SANS RENDEZ-VOUS\n\nB. LA PRISE DE RENDEZ-VOUS\n1. Le refus de rendez-vous opposé par un professionnel de santé ou un secrétariat médical\n2. L'impossibilité de prendre rendez-vous sur les plateformes numériques dédiées\n3. Les conditions particulières posées pour donner un rendez-vous\n4. Les réorientations abusives vers les permanences d'accès aux soins (PASS)\n5. Les conséquences de la généralisation des consultations sur rendez-vous uniquement sur les personnes en situation de précarité\nFocus : l'accès à l'assistance médicale à la procréation\n\nC. LE REFUS D'ACCÈS À UNE CONSULTATION\n\nD. L'ACCÈS AUX SOINS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP\n1. Les refus de soins discriminatoires en raison du handicap\n2. Les entraves à l'accès aux soins liées au défaut d'accessibilité\n\nII. LES DISCRIMINATIONS AU COURS DE LA PRISE EN CHARGE\n\nA. LA COMMUNICATION AVEC LE PATIENT\n1. Le non-respect des droits des patients : un traitement différencié\nFocus : les enjeux d'interprétariat pour les personnes allophones\n2. Le harcèlement discriminatoire caractérisé par des propos\n\nB. LA PRISE EN CHARGE : DU DIAGNOSTIC AUX ACTES THÉRAPEUTIQUES\n1. La minimisation de la douleur\n2. L'absence d'investigations et le refus de prescrire des examens\n3. Le refus de prodiguer des soins ou les propositions de traitements médicaux différents\n4. Le conditionnement de la réalisation d'actes de soins\n5. Les discriminations dans l'accès à la prévention et au repérage précoce\n6. Les actes de maltraitance\nFocus : les discriminations liées au sexe et à l'origine et les violences dans le cadre du suivi gynécologique et obstétrical\n\nC. LES OBSTACLES DANS L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS\n\nD. L'ACCÈS À UNE COUVERTURE MALADIE ET LE RÈGLEMENT DES ACTES DE PRÉVENTION ET DE SOINS\n\nIII. DES DISCRIMINATIONS AUX EFFETS DURABLES\n\nIV. DU CONSTAT À L'ACTION : LES RECOMMANDATIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS\n\nA. ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS LES SOINS\n1. L'absence de réelle politique nationale en matière de non-discrimination dans les soins\n2. La nécessaire élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les discriminations\n\nB. PRÉVENIR LES DISCRIMINATIONS ET GARANTIR L'ÉGALITÉ DANS LES SOINS\n1. Mesurer, documenter et rendre visibles les discriminations\n2. Sensibiliser, former et accompagner\n\nC. FACILITER LES RECOURS ET PRONONCER DES SANCTIONS EFFECTIVES, PROPORTIONNÉES ET DISSUASIVES\n1. Les modalités d'exercice des recours\n2. Les limites des recours juridictionnels\n3. Renforcer l'effectivité des recours juridictionnels\n\nD. ADAPTER LE SYSTÈME DE SANTÉ AUX BESOINS DES PATIENTS\n1. Faciliter l'accès aux soins en adaptant les modes d'accès du public\n2. Aller-vers les patients éloignés du système de santé\n3. La couverture santé\n\nANNEXE",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298446.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-06",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000271",
        "titre": "Évaluation ex-post de l'impact carbone des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298746-limpact-carbone-des-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Commissariat général au développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-30",
        "date_remise": "2025-04-30",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
            "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche",
            "Commissariat général au développement durable"
        ],
        "thematique": [
            "Protection de l'environnement",
            "Sport"
        ],
        "descripteur": [
            "Jeux Olympiques 2024",
            "Compétition sportive",
            "Effet de serre",
            "Bas carbone",
            "Lutte contre la pollution",
            "Pollution atmosphérique"
        ],
        "pagination": "104",
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        "presentation": "Le rapport présente une analyse du bilan carbone des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.  Il examine les émissions de gaz à effet de serre générées par l’événement, en confrontant les engagements de sobriété affichés aux résultats concrets.\n\nSelon le Commissariat général au développement durable (CGDD), les Jeux de Paris 2024 ont atteint un bilan carbone équivalent à celui de Tokyo 2020, qui n'accueillait aucun visiteur étranger, et 47 % inférieur à la moyenne du bilan carbone des Jeux de Londres et de Rio, en supposant la comparabilité avec les bilans carbone des précédents Jeux.\n\nCette réussite environnementale est majoritairement due aux choix stratégiques pris par Paris 2024 et l'État pour éviter des émissions en amont de la candidature, et plus particulièrement à l'utilisation de 95 % d’infrastructures existantes ou temporaires, qui représentent plus de 80 % des gains environnementaux de Paris 2024 par rapport à Londres 2012.",
        "sommaire": "Préambule\nSynthèse\n\nQuel est l’impact carbone des Jeux de Paris 2024 ?\n\nPourquoi le bilan carbone des Jeux de Paris 2024 est-il meilleur que les éditions précédentes ?\n\nQuelles sont les réflexions prospectives d’EY pour améliorer l’empreinte carbone des prochains grands événements sportifs internationaux ?\n\nAnnexes\nAnnexes méthodologiques",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298746.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-27",
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    {
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        "titre": "Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298712-conseil-superieur-de-la-magistrature-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "La Documentation française",
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        "date_diffusion": "2025-04-29",
        "date_remise": "2025-04-29",
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            "Conseil supérieur de la magistrature"
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            "Profession judiciaire"
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        "descripteur": [
            "CSM",
            "Rapport d'activité",
            "Magistrature",
            "Magistrat"
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        "presentation": "En 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a examiné 2 539 propositions de nomination du garde des Sceaux ; il a formulé 81 propositions au titre de son pouvoir propre. Il a rendu cinq décisions et a été saisi de neuf procédures disciplinaires. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi directement par les justiciables, l'examen des plaintes étant assuré par trois commissions d'admission des requêtes, chargées de se prononcer sur leur recevabilité. En 2024, ces commissions ont enregistré 460 plaintes et 446 décisions ont été rendues.",
        "sommaire": "Le mot des présidents\nL'année 2024, Chiffres clés\nLa déontologie, une force pour assurer la confiance\n\nLa composition du Conseil\n\nLes membres du Conseil\nLes formations du Conseil\n\nLes missions constitutionnelles du Conseil\n\nLes nominations des magistrats\nLa déontologie des magistrats\nLa discipline des magistrats\nLes plaintes des justiciables et les commissions d'admission des requêtes\n\nLes activités transversales du Conseil\n\nLes missions d'information dans les cours d'appel\nLes relations internationales du Conseil\nLes actions de formation du Conseil\nLes rencontres du Conseil\n\nLes réflexions thématiques du Conseil\n\nL'élaboration de la nouvelle charte de déontologie des magistrats\nObservations sur les projets de textes d'application de la loi organique du 20 novembre 2023\nLa consultation du Conseil sur les projets de la direction des services judiciaires\n\nL'administration du Conseil\n\nLe secrétariat général\nLe budget du Conseil et ses moyens de fonctionnement\nLa communication du Conseil\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298712.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-23",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000229",
        "titre": "Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH) - Rapport d'activité 2",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298422-rapport-dactivite-de-la-cnih-2023-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Commission nationale indépendante de reconnaissance et de répartition des préjudices subis par les Harkis",
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            "Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles"
        ],
        "thematique": [
            "Algérie"
        ],
        "descripteur": [
            "Harki",
            "Histoire",
            "Fonds de solidarité",
            "Rapport d'activité"
        ],
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        "presentation": "Faisant suite à la demande de pardon du président de la République aux Harkis le 20 septembre 2021, la loi du 23 février 2022 permet d'engager un travail de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qui en ont découlé.\n\nCe rapport de la CNIH présente l'ensemble de ses activités, notamment le recueil des témoignages des présidents d'associations, des Harkis et de leurs descendants, et développe des propositions élaborées par ses membres fondées en parti sur le travail des historiens qui la compose.",
        "sommaire": "I. Introduction par les Présidents\n\nII. Le bilan institutionnel du cycle 2023-2025\n\n1. La remise du premier rapport à la Première ministre\n\n2. La présentation du rapport à la secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la Mémoire\n\n3. Le décret du 21 septembre 2023\n\n4. La création du poste de secrétaire général de la CNIH et la délégation de signature\n\n5. Une nouvelle directrice générale à l'ONaCVG\n\n6. Les nouveaux membres de la Commission\n\n7. Les stagiaires\n\n8. Le séminaire de la Commission\n\n9. Hommage à Bernard Keime-Robert-Houdin (1952-2023)\n\nIII. La poursuite des deux missions principales de la Commission dans l'élan et l'esprit de la première année\n\n1. Le bilan d'activité du volet réparation de la CNIH\nA. Les éléments statistiques\nB. Le contentieux\nC. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 avril 2024\n\n2. Le bilan d'activité du volet reconnaissance de la CNIH\nA. La poursuite des visites de terrain et des entrevues avec les associations, pour demeurer au plus près des différentes réalités de la vie des Harkis et de leurs descendants\nB. L'approfondissement du travail d'expertise historique : bilan sur les conditions de vie des Harkis et de leurs familles à leur arrivée en France\nC. L'écoute et le recueil de la parole des Harkis et de leurs descendants\na. La signature d'un protocole d'accord pour le recueil des témoignages oraux des Harkis et de leurs familles dans les Alpes-Maritimes\nb. Le développement du partenariat avec le Service Historique de la Défense (SHD)\nc. La plateforme de témoignages du site harkis.gouv.fr\nd. La mise en place du partenariat avec la Documentation française\nD. Le lancement et le bilan du site internet harkis.gouv.fr\na. La description du projet\nb. Le lancement\nc. Les principales statistiques\nd. La conduite et le devenir du site\nE. Le travail de la Commission avec des organismes extérieurs\na. Le travail conjoint avec l'ONF\nb. Le travail conjoint avec le ministère de la Culture\nc. La relation avec le service des Archives de Matignon\nd. Le partenariat avec France Travail\ne. Le partenariat avec la Faculté de droit de Grenoble et le mandat \"création artistique et histoire des Harkis\"\nF. Les deux premières éditions du prix de la CNIH\na. La genèse du prix\nb. Les candidats au prix 2023\nc. La remise du prix 2023\nd. La reconduction du prix pour 2024\ne. Les candidats du prix Général François Meyer 2024\nf. La remise du prix 2024\ng. Le lancement du prix 2025 à l'occasion des Vœux\nG. Les réponses aux invitations extérieures\nH. La réponse au mandat \"Création artistique et histoire des Harkis\"\n\n3. Le tableau de bord synthétique des activités de la Commission\n\nIV. Les demandes formulées par les Harkis, leurs familles et leurs représentants et les propositions de la Commission\n\n1. La synthèse de l'écoute des demandes portées par les Harkis, leurs familles et leurs représentants\nA. Les demandes prises en compte par le gouvernement : l'allocation de reconnaissance\nB. Les demandes mentionnées dans le rapport d'activité 2022\na. Les demandes n'entrant pas dans le cadre législatif actuel\nb. Les demandes ayant vocation à trouver de potentielles solutions dans le cadre législatif actuel\nC. Les nouvelles demandes\na. La question du traumatisme psychique\nb. La réouverture du fonds de solidarité\nc. Les cas particuliers à la marge du dispositif : une demande de plus en plus prégnante\nd. Le soutien à l'accès aux logements sociaux\n\n2. Les propositions de la Commission\nA. Propositions issues des demandes formulées par les Harkis, leurs familles et leurs représentants\na. La création d'une fondation dédiée aux Harkis\nb. La déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022\nc. La nécessité de reconnaître par l'accès aux ordres nationaux les faits d'armes et mérites des Harkis\nB. Le travail d'expertise historique : les sites expertisés par la CNIH\na. Le travail d'expertise historique sur les sites\nb. Les sites expertisés par la CNIH pour le cycle 2023-2025\n\nV. Carte récapitulative\n\nVI. Les perspectives 2025-2026",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298422.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-05",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000259",
        "titre": "Commission nationale de l'informatique et des libertés - Rapport annuel 2024 -Protéger les données de chacun pour sécuriser l'avenir numérique de tous",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298674-proteger-les-donnees-de-chacun-pour-securiser-lavenir-numerique-de-tous?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Commission nationale de l'informatique et des libertés",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-04-29",
        "date_remise": "2025-04-29",
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        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Commission nationale de l'informatique et des libertés"
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        "thematique": [
            "Protection des données"
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        "descripteur": [
            "Rapport d'activité",
            "Contrôle",
            "Protection des mineurs",
            "Cybermenace",
            "Internet",
            "Données publiques"
        ],
        "pagination": "64",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Comme chaque année, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie son rapport d'activité pour faire le point sur ses actions menées autour de ses quatre missions : informer et protéger le grand public, accompagner la conformité et conseiller, anticiper et innover et enfin, contrôler et sanctionner.\n\nEn 2024 elle a mené plusieurs centaines de contrôles d'organismes publics et privés pour faire suite à des plaintes reçues ou des signalements et a rendu 331 mesures correctrices dont 87 sanctions pour un montant total de plus de 55 millions d'euros d'amendes. Elle a également enregistré un nombre record de plaintes, 17 772 (49 % sur la thématique télécoms, web et réseaux sociaux, 19 % sur le commerce et 13 % sur le travail), et a publié ses premières recommandations pour le développement des systèmes d'intelligence artificielle, sous la forme de 12 fiches pratiques dont 9 sont publiées en version définitive. Celles-ci abordent les points à respecter pour assurer une innovation respectueuse de la protection des données.",
        "sommaire": "Introduction\nLa CNIL, régulateur des données personnelles\nSes valeurs en 4 mots clés\nSes missions\nContacter la CNIL\nAvant-propos de Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL\nChiffres clés\nLes temps forts 2024\nL’éclairage du secrétaire général et du secrétaire général adjoint\nLe collège de la CNIL\nLes membres de la CNIL\nOrganigramme des directions et services\n\n1. Un accompagnement en phase avec les évolutions sectorielles et technologiques\n\nOutils d’accompagnement de la CNIL\nApplications mobiles\nSurveillance\nJeux olympiques et paralympiques\nÉlections européennes et législatives\nBrèves et chiffres clés\n\n2. Une intensification de l'action répressive\n\nPlaintes et demandes d'exercice indirect des droits (edi)\nContrôles de la CNIL\nSanctions et autres mesures répressives\n\n3. L'indispensable encadrement de l'IA et des algorithmes\n\nRèglement IA\nPremières recommandations de la CNIL\nConcilier IA générative et RGPD\nComment une intelligence piège les utilisateurs trop confiants\nLes risques de l'IA dans le cadre des hypertrucages\nJournée de recherche sur la vie privée\n\n4. L'éducation au numérique et la protection des mineurs\n\nPartenariats de la CNIL pour s’adresser aux mineurs et à leurs familles\nLa CNIL contribue aux travaux sur le numérique et les jeunes\nSensibiliser et accompagner tous les publics\n\n5. La sécurité des données face à des risques de plus en plus élevés\n\nDes violations de données d’une ampleur inédite\nLa notification à la CNIL\nNouvelle édition du guide sécurité\nSécurité sur le cloud\nL'accès au dossier patient informatisé\n\n6. Des coopérations renforcées en France, en Europe et à l'international\n\nPartenariats en France\nCoopération européenne\nActions au niveau international\n\n7. Les ressources humaines et financières\n\nUne maitrise budgétaire maintenue\nLes ressources humaines",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298674.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-21",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000223",
        "titre": "Assises de lutte contre l'antisémitisme",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298355-assises-de-lutte-contre-lantisemitisme-rapport?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-28",
        "date_remise": "2025-04-28",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Marie-Anne Matard-Bonucci",
            "Richard Senghor"
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        "auteur_moral": [
            "Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT"
        ],
        "thematique": [
            "Antisémitisme"
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        "descripteur": [
            "Sanction",
            "Éducation"
        ],
        "pagination": "180",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Depuis les événements du 7 octobre 2023, la France a connu une recrudescence d'actes et de propos antisémites. Ces faits sont sans équivalent s'agissant d'autres minorités, en valeur et plus encore en proportion au poids démographique de la population concernée.\n\nCe rapport est issu des Assises de l'antisémitisme qui se sont déroulées du 27 février au 28 avril 2025. Il est le fruit de la réflexion de deux groupes de travail, l'un sur l'éducation, l'autre sur la justice.\n\nDans un premier temps le rapport décrit les réalités contemporaines de l'antisémitisme à partir des enquêtes disponibles pour en analyser les manifestations et mécanismes. Dans un deuxième temps, il revient sur les dispositifs et stratégies mis en œuvre, jusqu'ici, en matière d'enseignement et de formation dans la lutte contre l’antisémitisme pour proposer, in fine, quelques mesures permettant de le combattre plus efficacement.",
        "sommaire": null,
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298355.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-04-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000226",
        "titre": "Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298405-prevenir-les-violences-et-apaiser-les-tensions-pour-partager-la-voie-pub?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-28",
        "date_remise": "2025-04-28",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/lettre-mission-298405.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Emmanuel Barbe",
            "Christel Fiorina",
            "Maximilien Becq-Giraudon",
            "Clara Herer"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"
        ],
        "thematique": [
            "Sécurité routière"
        ],
        "descripteur": [
            "Circulation routière",
            "Circulation urbaine",
            "Automobile",
            "Vélo",
            "Violence",
            "Accident de la circulation"
        ],
        "pagination": "117",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Six mois après le décès d'un cycliste, renversé par un automobiliste après une altercation, le rapport formule 40 recommandations dont 18 \"prioritaires\" pour prévenir les violences routières et assurer un meilleur partage de la voie publique. Elles portent notamment sur :\n\n- La formation et l'information : le rapport suggère d'évaluer des dispositifs d'apprentissage de la sécurité routière et du vélo, notamment le savoir rouler à vélo (SRAV)) de la maternelle au lycée. Il propose également de rendre les formations à l'apprentissage du vélo ou à la remise en selle éligibles au compte personnel de formation (CPF). Le rapport suggère de distribuer des QR code permettant d'accéder à la présentation des principales évolutions de la réglementation tant à l'issue des stages de sensibilisation à la sécurité routière que lors de l'achat d'un vélo.\n- Les conditions et règles de circulation : le rapport recommande de rendre obligatoire la définition d'au moins une zone 30 dans chaque agglomération et de modifier la règle du dépassement.\n- L'examen du permis de conduire et sa préparation : le rapport suggère de réexaminer, dans l'examen théorique général du permis de conduire, la pondération des questions relatives au partage de la voirie et à l'empathie, afin de vérifier qu'elles y occupent une place suffisante.\n- La voirie et les aménagements cyclables : le rapport suggère de rappeler l'obligation faite aux collectivités de mettre au point des itinéraires cyclables lors de l'élaboration des documents de planification (PLU, schémas de cohérence territoriale etc.) et d'introduire dans le code de l'environnement une obligation de mettre au point un aménagement cyclable en cas de création ou de rénovation d'une voie interurbaine.\n- La verbalisation des infractions :  dans le but de verbaliser davantage les cyclistes, le rapport suggère de créer des infractions qui leur sont spécifiques aboutissant à minorer le montant de l'amende encourue pour certaines contraventions au code de la route. Il recommande également de compléter la liste des infractions pouvant donner lieu à vidéoverbalisation et mettre en chantier les modifications législatives nécessaires pour l'utilisation de la vidéoverbalisation augmentée aux fins de verbalisation.\n- La publicité autour des véhicules : le rapport recommande de saisir l'autorité de régulation des professionnels de la publicité (ARPP) pour garantir la présence d'un contexte d'usage de la voiture plus représentatif des conditions réelles d'utilisation.\n- L'équipement des véhicules : le rapport suggère d'engager des discussions au sein de l'Union européenne en vue d'introduire l'obligation que tout véhicule léger neuf soit équipé d'une sonnette piétonne de courtoisie et d'expertiser la possibilité d'équiper les autobus de caméras permettant de photographier ou de filmer un usage interdit des voies d'autobus, afin de les transmettre à la police pour verbalisation éventuelle.\n- La signalisation volontaire des cyclistes : le rapport suggère d'étudier la faisabilité, en lien avec leur propriétaire, d'utiliser les applications de guidage pour partager en temps réel la position des cyclistes le souhaitant.",
        "sommaire": "Synthèse \nTable des recommandations prioritaires \nRecommandations par ordre d'apparition dans le rapport\nIntroduction \n\n1 Réalité et ressenti \n\n1.1 Un contexte de mutation des mobilités \n1.1.1 La part modale du vélo en France augmente \n1.1.2 Une diversification des modes de mobilité douce \n1.1.3 Un phénomène moins visible, la part des piétons augmente également \n1.1.4 Une remise en cause du primat de l'automobile \n1.1.5 En France, le potentiel de développement du vélo est important  \n\n1.2 L'étude de l'accidentalité des modes de déplacement doux montre que les cyclistes et les utilisateurs d'EDPm sont les usagers les plus vulnérables \n1.2.1 Le nombre des morts et des blessés graves ne traduit qu'imparfaitement la dangerosité d'un mode de transport : les modes \"vulnérables\" sont plus exposés \n1.2.2 Chaque type de mode de déplacement doux présente des particularités dans l'accidentalité  \n1.2.3 Le tableau « qui tue qui » : la juste appréciation du risque que chaque mode fait courir à l'autre \n\n1.3 Des tensions croissantes et parfois des violences dans l'espace public \n1.3.1 Définir les termes \n1.3.2 Un sentiment de tension et de violences montantes confirmé par l'ensemble des protagonistes, dépourvu de caractère systémique\n1.3.3 Des phénomènes mal mesurés par l'État qui rendent leur objectivation malaisée\n\n1.4 Des causes de tension multiples\n1.4.1 Les facteurs liés au contexte : densité et intensité de la pratique\n1.4.2 Les facteurs personnels et psychologiques\n1.4.3 Les facteurs sociétaux : vision de soi, vision des autres\n1.4.4 Les mobilités comme objet d'affrontement politique ? \n1.4.5 La méconnaissance mutuelle entre modes de mobilité\n\n2 Favoriser la pacification et la sécurité de la voie publique par l'apprentissage, la formation et la communication\n\n2.1 Savoir rouler à vélo sur la route : une politique publique qui trouve difficilement sa place dans la complexité des dispositifs d'apprentissage à l'école\n2.1.1 SRAV, APER ET ASSR : un enseignement de la sécurité routière avant le lycée pertinent mais peu lisible\n2.1.2 Le SRAV doit concerner toute une classe d'âge\n\n2.2 Faire de l'entreprise un lieu où l'on apprend aussi à faire du vélo\n2.2.1 Permettre l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour des formations d'apprentissage au vélo\n2.2.2 Les professionnels utilisant le vélo ou les EDPm dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions devraient pouvoir être identifiables et mieux formés aux questions de partage de la voirie et de sécurité routière\n\n2.3 La formation initiale au permis de conduire : un dispositif qui pourrait intégrer plus complètement la sensibilisation au partage de la route, en particulier avec les usagers des mobilités douces\n2.3.1 S'assurer que l'épreuve théorique générale (le code) intègre suffisamment la question du partage de la route\n2.3.2 L'épreuve pratique et la formation qui y conduit doivent promouvoir un comportement apaisé et respectueux, notamment des usagers vulnérables\n\n2.4 L'actualisation des connaissances ne passe pas par une révision obligatoire du Code de la route mais par des actions opportunistes\n2.4.1 Tirer bénéfice de l'envoi des avis de contravention par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour diffuser de l'information sur la règle et ses raisons\n2.4.2 Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne sont pas un lieu d'enseignement des normes mais devraient néanmoins évoluer\n2.4.3 Communiquer des informations au moment de l'achat d'un vélo ou d'un EDPm\n\n2.5 Optimiser la communication sur les règles et les bienfaits des modes doux\n2.5.1 Permettre une utilisation plus large de la communication de la sécurité routière\n2.5.2 Promouvoir les atouts du vélo pour son utilisateur\n\n3 Le développement d'infrastructures continues et de qualité est la clé d'un espace apaisé\n\n3.1 Depuis 2018, le plan « vélo et mobilités douces » du gouvernement a accéléré la création d'aménagements cyclables sur le territoire\n\n3.2 Les efforts de développement d'itinéraires cyclables doivent se poursuivre afin de permettre un partage sûr et apaisé de l'espace public\n3.2.1 Depuis 1998, l'obligation législative faite aux gestionnaires de créer des itinéraires cyclables en cas de réalisation et de rénovations des voies urbaines n'a pas été scrupuleusement respectée : elle doit faire l'objet d'un contrôle des services de l'Etat\n3.2.2 Créer une obligation de mettre au point des itinéraires cyclables sur les voies interurbaines afin de réduire la facture territoriale qui existe entre les zones urbaines, périurbaines et rurales\n\n3.3 Le développement des mobilités douces doit s'appuyer sur une vision globale de l'aménagement du territoire à l'échelle d'un bassin de vie couplé à un plan opérationnel de déploiement du réseau\n3.3.1 La planification, élément clé de la réussite d'un espace apaisé\n\n3.4 L'intensité des flux motorisés et cyclistes est le principal paramètre à prendre en compte pour déterminer le type d'aménagement cyclable à mettre au point\n3.4.1 Une cohabitation des modes est possible dans les secteurs limités à 30 km\/h et moins, à condition d'y adopter des principes d'aménagement de l'espace public qui favorisent l'apaisement\n3.4.2 L'expérimentation, maître-mot d'une ingénierie pragmatique au service des espaces publics apaisés\n3.4.3 Partager les bonnes pratiques et proscrire les aménagements générateurs de conflit\n3.4.4 Définir le trottoir dans le Code de la route et sécuriser le cheminement des piétons\n3.4.5 Rendre obligatoire le respect de certaines recommandations du CEREMA à propos des aménagements cyclables et piétons\n3.4.6 Suivre la mise en œuvre des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)\n\n4 Adapter et simplifier les règles pour une meilleure compréhension partagée\n\n4.1 Des règles qui se sont complexifiées au fur et à mesure que les usages se sont diversifiés\n4.1.1 Une multiplication des dispositifs de voirie\n4.1.2 Des possibilités croissantes offertes aux collectivités locales pour réguler les usages des voiries\n4.1.3 Des expérimentations et des innovations au-delà des règles existantes\n4.1.4 Sur le terrain, une diversité de choix d'aménagement, de signalisation, voire de règles, qui peut être source de confusion\n\n4.2 Clarifier et simplifier lorsque cela est pertinent\n4.2.1 Clarifier la règle du doublement des vélos par les automobiles\n4.2.2 Encourager le développement des zones 30\n4.2.3 Engager une réflexion en vue de déterminer une limite de vitesse sur les pistes cyclables\n\n4.3 Favoriser l'information et le partage de la règle\n4.3.1 Agrandir les panonceaux M12 pour mieux faire connaître la règle de tous\n4.3.2 Signaliser systématiquement les double-sens cyclables\n\n4.4 Donner une nouvelle dimension au Code de la route en prenant en compte la diversité des mobilités\n4.4.1 Modifier le nom du Code de la route afin qu'il reflète l'évolution des mobilités et leur prise en compte\n4.4.2 Poursuivre la codification des outils d'aménagement aujourd'hui expérimentés sans base réglementaire\n\n5 Renforcer l'action des forces de l'ordre au profit de la sécurité et de la pacification des usages\n\n5.1 Des incivilités routières du quotidien mal prises en compte par les forces de sécurité intérieure\n5.1.1 Des améliorations sont possibles en matière de recueil des plaintes par les usagers de la route\n5.1.2 Des polices municipales fortement impliquées dans la police de la ville et qui demandent à l'être plus encore\n5.1.3 Identifier le thème de la paix sur la voirie publique et en faire un objet des politiques de sécurité publique\n\n5.2 Rétablir l'ordre ? \n5.2.1 Ils \"font n'importe quoi\" !  \n5.2.2 Tout le monde fait-il n'importe quoi ? Vers une objectivation de l'irrespect de la règle\n5.2.3 Enrichir la palette d'outils à disposition des FSI\n\n6 Mobiliser des leviers technologiques et techniques\n\n6.1 Permettre aux cyclistes d'être repérables par les applications de navigation ?\n6.2 La clarification des autocollants actuellement posés aux flancs des poids lourds et des autobus pourrait être entreprise\n6.3 Diminuer nuisances sonores et agressivité : équiper tous les véhicules d'une sonnette piéton en plus du klaxon\n\nRemerciements\nAnnexe n° 1 : Lettre de mission\nAnnexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe n° 3 : Etude de parangonnage\nAnnexe n° 4 : Jurisprudence à propos de l'application de l'article 228-2 du Code de l'environnement\nAnnexe n° 5 : Publicités automobiles visionnées dans le cadre de la mission\nAnnexe n° 6 : Organisation du « savoir rouler à vélo » (SRAV)\nAnnexe n° 7 : Les besoins et spécificités des différents utilisateurs de la voirie\nAnnexe n° 8 : Atelier participatif au Palais des Rois Sardes (préfecture de Nice)",
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        "titre": "Les parcours de cybersécurité : rapport d'activité 2024 - Volet cybersécurité de France Relance ",
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        "presentation": "Pour répondre à la menace croissante des cyberattaque, l'État intègre un volet \"cybersécurité\" dans son plan d'investissement à la transformation numérique lancé en 2020. 100 millions d'euros sont alloués spécifiquement au lancement et à la conduite du programme \"parcours de cybersécurité\" piloté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et à destination des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce programme a pour but d'élever la sécurité numérique des services publics, de dynamiser l'industrie de cybersécurité française et européenne et de favoriser des investissements durables au service de la cybersécurité des organisations. Depuis le lancement, 945 entités (dont 62 dans les territoires d'Outre-mer) parmi les plus vulnérables à la menace cyber bénéficient de cet accompagnement, dont :\n\n- 707 collectivités territoriales\n- 134 établissements de santé\n- 87 autres établissements publics\n- 17 centres de recherche et d’enseignement supérieur.\nCe rapport présente les travaux entrepris en 2024, année de clôture du volet financier.",
        "sommaire": "Préface\n\nLes parcours de cybersécurité\n1. Contexte et ambition du volet cybersécurité de France Relance\n2. 2021-2023 : un programme qui \"rencontre son public\"\n3. 2024 : accompagner à terme et préparer l’avenir\n\nI. Le pack initial : aider les bénéficiaires à dresser un état des lieux complet de leur maturité cyber\n\n1. 2024 : clôturer les derniers packs initiaux\n\n2. Bilan : fédérer toutes les parties prenantes autour d'une démarche de sécurisation\n\nII. La déclinaison des packs relais : concevoir une feuille de route cyber\n\n1. 2024 : accompagner la définition des derniers packs relais\n\n2. Bilan : déployer des plans de sécurisation face aux failles les plus critiques\n\nIII. Le déploiement des packs relais : les bénéfices d'un accompagnement resserré et d'un parcours de cybersécurité\n\n1. 2024 : continuer et terminer les derniers accompagnements\n\n2. Bilan : déployer une feuille de route pour l'avenir",
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        "titre": "Préparer la Cour de cassation de demain - Cour de cassation et intelligence artificielle",
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            "Sandrine Zientara"
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        "presentation": "Le groupe de travail opère un recensement des besoins en matière d'intelligence artificielle (IA) au sein de la Cour de cassation, puis il élabore des critères d'analyse relevant à la fois de contraintes éthiques, juridiques et techniques. Il s'efforce d'analyser chacun de ces cas d'usage et de les évaluer au regard de ces critères.\n\nLe groupe de travail envisage cinq catégories de cas d'usage répondant à des besoins distincts :\n\n- En premier lieu, le groupe de travail envisage le recours à une IA pour structurer et enrichir les documents transmis, par exemple en repérant les références normatives ou jurisprudentielles citées dans des mémoires. Il identifie aussi des cas d'usage spécifiques au greffe.\n- En second lieu, il met en exergue trois grandes familles de cas d'usage. Il s'agit d'abord des cas d'usage relatifs à l'exploitation des écritures des parties. Ces cas d'usage permettraient à la Cour d'améliorer son système d'orientation des pourvois, de mieux repérer les connexités matérielles ou intellectuelles entre les pourvois, de faciliter la première analyse du dossier (par exemple pour évaluer la complexité), ou encore de faciliter la compréhension du litige en en cartographiant les éléments clés.\n- Le groupe de travail identifie, par ailleurs, d'autres cas d'usage, comme des applications de traduction et d'interprétariat, ou encore de transcription de la parole, qu'il n'a pas approfondis.\nLe rapport apporte également des éléments de comparaison sur la mise en œuvre de l'IA dans les cours supérieures nationales et étrangères, et consacre une partie du rapport à l'énonciation de principes directeurs en matière d'élaboration et d'utilisation de l'IA. Ces principes tiennent tant à l'éthique dans l'élaboration et l'utilisation de l'outil que dans sa logique de gouvernance et sa fiabilité technique. Il conclut enfin à la mise en place d'instances internes de suivi à la fois opérationnel et éthique, afin de conduire le déploiement d'outils.",
        "sommaire": "SYNTHESE\nPRÉSENTATION DU GROUPE DE TRAVAIL\nLETTRE DE MISSION\nCOMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL \nPrésidente du groupe de travail \nRapporteurs \nReprésentants de la première présidence \nReprésentants du parquet général près la Cour de cassation \nReprésentants des chambres de la Cour de cassation \nReprésentants du greffe\nLaboratoire d'innovation du SDER \nMETHODOLOGIE RETENUE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL \nINTRODUCTION \nLES EVOLUTIONS HISTORIQUES DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE \nDEFINITION DE L'IA RETENUE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL\nCHOIX DES CAS D'USAGE ETUDIES : LE DEVELOPPEMENT D'OUTILS INTERNES POUR LES BESOINS DE LA COUR DE CASSATION\nPRINCIPES DIRECTEURS DE LA MISE EN OEUVRE DE SIA A LA COUR DE CASSATION\n\nPARTIE 1 CONTEXTE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'IA POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITÉ JUDICIAIRE\n\nCHAPITRE 1 – PRESENTATION DE L'IA A LA COUR DE CASSATION\nSection 1 – Mise en place en 2019 d'un outil de pseudonymisation des décisions de justice \nSection 2 – Mise en place en 2020 d'un outil d'orientation automatique des mémoires ampliatifs : une IA frugale s'appuyant sur des données de qualité\nSection 3 – Le projet \"Divergences\"\nSection 4 – Une expertise reconnue aux niveaux national et international\n\nCHAPITRE 2 – PRESENTATION D'OUTILS ET DE PROJETS JUDICIAIRES BASES SUR L'IA AU NIVEAU NATIONAL OU INTERNATIONAL\nSection 1 – Au niveau national\nSection 2 – Au niveau international\n§ 1 – Gestion du flux juridictionnel\n§ 2 – Retranscription et interprétariat\n§ 3 – Accès à la justice et information du justiciable\n§ 4 – Analyse de dossiers et enrichissement des données de procédure\n§ 5 – Aide à la rédaction des décisions\n§ 6– Rédaction de chartes éthiques et d'encadrement des usages de l'IA\n\nPARTIE 2 PRESENTATION DES CRITERES D'EXAMEN\n\nCHAPITRE 1 – PRESENTATION DES CRITERES D'EVALUATION FONCTIONNELS, ETHIQUES ET JURIDIQUES\nSection 1 – Critères éthiques\n§ 1 – Conciliation du système d'IA étudié avec les droits fondamentaux\n§ 2 – Développement durable : frugalité des systèmes d'intelligence artificielle\nSection 2 – Critères juridiques\n§ 1 – Mise en conformité des SIA à la règlementation IA\n§ 2 – Mise en conformité avec la règlementation sur les données personnelles\nSection 3 – Critères fonctionnels\n§ 1 – Gain de qualité\n§ 2 – Gain d'efficacité\n\nCHAPITRE 2 – PRESENTATION DES CRITERES D'EVALUATION TECHNIQUES ET ECONOMIQUES\nSection 1 – Critères techniques\n§ 1 – Disponibilité de la donnée\n§ 2 – Preuve de faisabilité\nSection 2 – Critères économiques\n§ 1 – Temps de ressources en science de la donnée\n§ 2 – Temps de ressources métiers\n§ 3 – Autres ressources de développement\n§ 4 – Puissance et temps de calcul pour l'entraînement des modèles\n§ 5 – Coût d'exploitation\n\nPARTIE 3 PRÉSENTATION ET EVALUATION DES CAS D'USAGE IDENTIFIÉS\n\nCHAPITRE 1 – CAS D'USAGE TRANSVERSAUX : STRUCTURATION ET ENRICHISSEMENT DES DOCUMENTS\n\nCHAPITRE 2- L'EXPLOITATION DES ECRITURES DES PARTIES\nSection 1 – Traitement des pourvois par le SDER\n§ 1 – Orientation des mémoires ampliatifs\n§ 2 – Pré-signalement automatique des pourvois\nSection 2 - Détection de connexité matérielle et intellectuelle\n§ 1 – Connexité matérielle\n§ 2 – Connexité intellectuelle\nSection 3 – Première analyse du dossier par les chambres\n§ 1 – Détection des critères de complexité\n§ 2 – Estimation du temps de traitement\n§ 3 – Détection des précédents et rapprochements de jurisprudence au sein des décisions rendues par la Cour de cassation\nSection 4 - Cartographie du litige\n\nCHAPITRE 3 – AIDE A LA RECHERCHE ET EXPLOITATION DES BASES DE DONNEES DOCUMENTAIRES\nSection 1 – Exploitation de bases de données pour un usage interne\n§ 1 – Création d'un moteur de recherche sémantique\n§ 2 – RAG (Retrieval Augmented Generation)\n§ 3 – Outil conversationnel\nSection 2 Exploitation des bases de données pour un usage public\n§ 1 – Création d'un moteur de recherche sémantique\n§ 2 – RAG\n§ 3 – Outil conversationnel\nSection 3 Exploitation des travaux parlementaires\nSection 4 – Veilles automatiques\n§ 1 – Veille automatique européenne s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE)\n§ 2 – Veille doctrinale avec synthèses et chaînage de la jurisprudence de la Cour\n§ 3 – Veille médiatique\nSection 5 – Identification des rapprochements ou divergences de jurisprudence \n§ 1 – Rapprochements jurisprudentiels ou divergences en droit interne et européen\n§ 2 – Identification de rapprochements ou divergences de jurisprudence entre les juridictions du fond\n§ 3 – Identification de rapprochements ou de divergences entre les décisions des juridictions du fond et la jurisprudence de la Cour de cassation\n§ 4 – Identification de rapprochements ou divergences de jurisprudence au sein de la Cour de cassation\nSection 6 – Analyse de la jurisprudence du fond afin de déterminer des tendances et positions dominantes sur des questions précises\n§ 1 – Tendances et positions dominantes au sein des juridictions du fond dans les contentieux chiffrés\n§ 2 – Identification de questions nouvelles ou de litiges sériels – soutien aux missions de l'observatoire des litiges judiciaires\n§ 3 – Outil général d'analyse de la jurisprudence du fond, notamment massive\nCHAPITRE 4 - AIDE A LA REDACTION\nSection 1 – Aide à la rédaction des rapports, avis et décisions\nSection 2 – Outil d'aide à la rédaction pour les litiges sériels\nSection 3 – Uniformisation et vérification de la rédaction (formulaires et guides de rédaction, normes de saisie, orthographe, syntaxe, qualité de la langue, complétude)\n§ 1 – Intégration des formulaires et guides de rédaction\n§ 2 – Vérification automatique des normes de saisie\n§ 3 - Harmonisation des styles rédactionnels\n§ 4 – Vérification des oublis de moyens, de la cohérence des textes visés et des moyens \nSection 4 – Génération automatique de résumés\n§ 1 – Proposition de résumés automatiques pour la rédaction des travaux préparatoires et mise en valeur des faits, de la procédure, des moyens, de l'article 700 du code de procédure civile et des avis\n§ 2 – Publication : proposition de résumé ou de sommaires pour publication au Bulletin ou à la Lettre de chambre, résumés de vulgarisation en vue d'une diffusion pour le grand public\nSection 5 - Amélioration du titrage\n\nCHAPITRE 5 – CAS D'USAGE DU GREFFE\nSection 1 – Aide à la rédaction d'ordonnances de désistement\nSection 2 – Aide à l'établissement par le greffe des certificats de non-pourvoi\n\nCONCLUSION\nANNEXE 1 : LES LARGES MODELES DE LANGAGE : UNE REVOLUTION DANS L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nI. COMPRENDRE LES MODELES DE LANGAGE\nII. LES ACTEURS MAJEURS ET LEURS INNOVATIONS\nIII. IMPLICATIONS POUR LA PRATIQUE JURIDIQUE\nIV. APPLICATION AUX CAS D'USAGE DE LA COUR\nV. PANORAMA DES PRINCIPAUX MODELES DE LANGAGE\nA. Les Modèles Commerciaux Propriétaires\nB. Les Modèles Open Source de Nouvelle Génération\nC. Les modèles spécialisés en langues européennes et en français\n\nANNEXE 2 : ETUDES DU SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES\n\nANNEXE 3 : LISTE DES AUDITIONS\nCONSEIL D'ÉTAT\nCONSEIL CONSTITUTIONNEL\nÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE\nJURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE\nLEGALTECH ET EDITEURS JURIDIQUES\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION\nPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE\nTHINK TANK\nUNIVERSITAIRES\n\nANNEXE 4 : GLOSSAIRE",
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        "titre": "Plateforme d'éthicovigilance - Bilan de la première année du dispositif",
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        "date_remise": "2025-04-24",
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            "Délégation au numérique en santé"
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            "Éthique"
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        "descripteur": [
            "Santé",
            "Protection des données",
            "Profession médicale",
            "Secret professionnel",
            "Système d'information"
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        "presentation": "Ce rapport d'activité est le premier rapport du dispositif d'éthicovigilance lancé en décembre 2023 pour recueillir les signalements d'utilisateurs confrontés à des problématiques éthiques dans l'usage des solutions numériques en santé. Cette plateforme, composée d'un comité indépendant de professionnels de santé, d'usagers, de philosophes, de juristes et d'experts du numérique, a reçu 28 signalements en un peu plus d'un an qui permettent d'identifier des tensions récurrentes autour de trois grands types de problématiques :\n\n- le défaut de transparence des solutions,\n- l'accès injustifié aux données de santé,\n- les anomalies techniques affectant l'expérience utilisateur.\nIl souligne également plusieurs axes d'amélioration pour renforcer l'impact du dispositif :\n\n- mieux faire connaître la plateforme,\n- réduire les délais de réponse,\n- communiquer plus clairement sur le suivi des signalements.",
        "sommaire": "Partie 1 : Rapport d'activité DNS\n\n1. Introduction\n\n2. La plateforme d'éthicovigilance\n\n3. Présentation du questionnaire à remplir en cas de signalement\n\n4. Traitement des signalements\n\n5. Bilan d'activité de la plateforme en 2024\n5.1 Chiffres clés\n5.2 Analyse des signalements instruits\n5.3 Exemples d'instructions par catégorie de signalement\n\n6. Conclusion\n\nPartie 2 : Témoignages\n\n1. Formalisation des questionnements éthiques signalés sur la plateforme\n\n2. Ce que révèlent ces signalements sur les risques éthiques du numérique en santé\n2.1 Un manque de visibilité de la plateforme\n2.2 Une méconnaissance de ce qui relève de l'éthique\n2.3 Peu d'éditeurs informés de ce qu'est l'éthique du numérique en santé\n\n3. Traduction sociétale des risques identifiés\n3.1 Le numérique prend-il en compte toutes les vulnérabilités ?\n3.2 Le défaut de compétence numérique\n3.3 Un a priori de méfiance en santé\n3.4 Le devoir d'information des professionnels de santé\n3.5 Un patient ou un client ? Remise en cause d'Hippocrate\n\n4. Impact sur l'accessibilité aux soins et les risques de ne pas garantir la même qualité des soins à tous\n4.1 La redéfinition de la \"relation de soin\"\n4.2 Le manque de transparence des informations\n4.3 Le sentiment d'isolement\n4.4 Une médecine sans corps\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Questionnaire à remplir en cas de signalement\nAnnexe 2 : Membres 2024 du comité d'instruction des signalements\nAnnexe 3 : Journal des signalements\nAnnexe 4 : Détail des réponses apportées",
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    {
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        "titre": "Permettre à tous de bénéficier d'une alimentation de qualité en quantité suffisante",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298328-une-alimentation-de-qualite-en-quantite-suffisante-pour-tous?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique social et environnemental",
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            "avis"
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Louis Joseph",
            "Dominique Marmier"
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            "Alimentation"
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            "Qualité des produits",
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        "presentation": "En France plus de 9 millions de personnes en France bénéficient d'aide pour se nourrir en 2023, soit trois fois plus en 10 ans. L'alimentation constitue aujourd'hui un enjeu majeur, elle est devenue une variable d'ajustement dans les ménages aux revenus modestes qui se tournent vers des produits prêts à consommer souvent peu chers et ultratransformés qui sont sources de pathologies croissantes (diabète, obésité…)\n\nSur la base de l'analyse de différents constats et données, cet avis présente des préconisations structurées autour de quatre grands axes qui ont pour finalité de faire de l'accès de tous à une alimentation saine et de qualité une \"grande cause nationale\" :\n\n- Mettre en place une véritable politique interministérielle dédiée à l'accès pour tous à une alimentation saine et de qualité et faire de celle-ci une \"grande cause nationale\" ;\n- Favoriser la consommation des aliments d'intérêt nutritionnel et améliorer la qualité de ceux qui présentent un risque pour la santé ;\n- Soutenir et développer les dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire ;\n- Mobiliser la restauration collective pour soutenir et développer des filières locales de qualité.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nChapitre 01 - Éléments de constats\n\nA. Principales problématiques relatives à l'accès pour tous à une alimentation saine et de qualité\n1. Des dépenses alimentaires devenues une variable d'ajustement dans le budget de nombreux ménages\n2. Une précarité alimentaire qui ne cesse de progresser\n3. Des pathologies liées à une mauvaise alimentation en hausse particulièrement chez les plus défavorisés\n4. Des comportements alimentaires et des demandes qui évoluent mais des contraintes financières qui dictent les choix\n5. Une souveraineté alimentaire de plus en plus compromise\n\nB. Des politiques publiques et des outils pour répondre aux difficultés\n1. De multiples programmes nationaux\n2. L'aide alimentaire, indispensable mais saturée, et un foisonnement d'autres dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire\n3. De nombreuses actions d'information et de sensibilisation dont les résultats sont encore insuffisants\n4. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) : des outils pour favoriser la relocalisation de l'alimentation\n\nChapitre 02 - Les préconisations\n\nA. Mettre en place une véritable politique interministérielle dédiée à l'accès pour tous à une alimentation saine et de qualité et faire de celle-ci une \"grande cause nationale\"\n\nB. Favoriser des régimes alimentaires équilibrés et améliorer la qualité des produits susceptibles de présenter un risque pour la santé\n\nC. Soutenir et développer les dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire\n\nD. Mobiliser la restauration collective pour soutenir et développer des filières locales de qualité\n\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298328.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000218",
        "titre": "Les taxes à faible rendement - Une rationalisation à poursuivre",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298272-cour-des-comptes-taxes-avec-faible-rendement-poursuivre-rationalisation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-04-17",
        "date_remise": "2025-04-17",
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            "Cour des comptes"
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            "Taxe"
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            "Politique fiscale",
            "Budget de l'État",
            "Impôt"
        ],
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        "presentation": "Saisie d'une demande d'initiative citoyenne relative au \"nombre et [au] rendement d'impôts, taxes et divers prélèvements obligatoires\", la Cour des comptes a réalisé une enquête sur les taxes à faible rendement. Il s'agit, par exemple, de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques, la taxe sur les papiers graphiques, la taxe sur le produit des jeux dans les casinos flottants, le permis de chasser, la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe de balayage ou encore la taxe sur les achats de viande.\n\nLa Cour a préalablement recensé ces taxes, désignant les prélèvements obligatoires dont le rendement est inférieur à 175 millions d'euros par an en 2024 : 243 taxes à faible rendement (contre 305 cinq ans plus tôt) produisent 5,98 milliards d'euros en 2024, pesant principalement sur les entreprises.\n\nLes taxes à faible rendement accroissant la complexité de l'environnement juridique et fiscal et affaiblissant la lisibilité de la norme fiscale pour les contribuables, les pouvoirs publics ont engagé un plan de réduction du nombre de ces taxes à compter de 2018. Si, sur la période 2019-2024, 74 de ces taxes ont été supprimées, 12 nouvelles taxes pérennes ont vu le jour. \nL'objectif de leur rationalisation demeurant pertinent, la Cour des comptes propose trois scénarios cumulatifs, sans perte de recettes compte tenu de la situation d'ensemble des finances publiques. Elle liste huit recommandations regroupées sous trois actions principales :\n\n- relancer le chantier de la rationalisation ;\n- améliorer la transparence ;\n- simplifier et moderniser la gestion.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I - Des taxes aux impacts mal connus dont le foisonnement appelle une rationalisation\n\nI - Un ensemble dont le poids et l'impact économique restent mal connus\nA - Une analyse rendue difficile par l'absence d'inventaire centralisé\nB - L'analyse par redevable : des taxes qui pèsent en majorité sur les entreprises\nC - L'analyse par assiette : le poids des impôts de production\nD - L'analyse par collecteur : un paysage toujours éclaté\nE - L'analyse par affectataire : une fragmentation extrême\n\nII - Des instruments de politique publique pertinents dans des situations circonscrites mais à l'usage parfois dévoyé\nA - Des taxes à cantonner aux situations où elles constituent des instruments pertinents de politique économique\nB - Les taxes ayant pour justification la correction de défaillances de marché : des instruments difficiles à calibrer avec précision\nC - Des instruments à resituer dans une perspective d'ensemble, où la logique budgétaire joue un rôle prépondérant\nD - Une majorité de taxes ayant une finalité budgétaire, une minorité de taxes poursuivant un objectif économique\n\nIII - Des procédures de gestion disparates, un besoin de simplification et de lisibilité\nA - Déclaration et calcul : des circuits faiblement standardisés\nB - Relations avec le redevable : informations et échanges\nC - Recouvrement : une fragmentation de circuits difficile à justifier\nD - Relance et contrôle : un traitement similaire aux autres impositions\n\nIV - Des coûts inégalement répartis\nA - Le point de vue des collecteurs\nB - Le point de vue des redevables\nC - Le point de vue des administrations sectorielles de l'État\nD - Le point de vue des affectataires\n\nV - Le plan de réduction du nombre des taxes à faible rendement : une dynamique initiale forte, en voie d'essoufflement\nA - Une volonté initiale forte\nB - Un effort canalisé au travers des conférences fiscales\nC - Un essoufflement à compter de 2021\nD - Une diminution des recettes des taxes à faible rendement entre 2019 et 2022, annulée par les hausses observées en 2023 et 2024\n\nChapitre II - Trois scénarios cumulatifs d'ambition croissante\n\nI - Scénario n° 1 - Mettre en œuvre des propositions de réformes identifiées depuis plusieurs années, à coût constant\nA - La nécessité de réformer les taxes inadaptées à leurs objectifs ou excessivement complexes, à coûts constants\nB - Faire reposer les propositions arrêtées en conférences fiscales sur une grille d'analyse objective\n\nII - Scénario n° 2 - Réexaminer la place des taxes à faible rendement dans le financement des politiques sectorielles\nA - Pharmacie\/médicament : réserver l'usage des taxes sectorielles à la rémunération d'un service rendu et évaluer les effets de la fiscalité existante sur les dépenses de publicité\nB - Contrôle sanitaire des aliments : réexaminer à moyen terme l'équilibre entre taxation sectorielle et financement budgétaire\nC - Formation professionnelle : achever la rationalisation du financement\nD - Les taxes à faible rendement bénéficiant aux collectivités territoriales : une rationalisation à parachever\n\nIII - Scénario n° 3 - Appliquer des principes transversaux pour rationaliser les taxes à faible rendement et dégager des marges de manœuvre financières\nA - Appliquer un seuil de rendement minimal aux taxes à faible rendement à finalité budgétaire\nB - Renforcer la lisibilité de la fiscalité\nC - Réduire le nombre des taxes affectées à des opérateurs de l'État poursuivant un objectif budgétaire\nD - Systématiser le plafonnement des taxes affectées à des organismes tiers afin de dégager des marges de manœuvre financières\n\nListe des abréviations\nAnnexe",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298272.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000212",
        "titre": "Certification des comptes de l'État - Exercice 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298219-certification-des-comptes-de-letat-exercice-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des Comptes",
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        "date_diffusion": "2025-04-16",
        "date_remise": "2025-04-16",
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            "Cour des comptes"
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        "descripteur": [
            "LOLF",
            "Recette budgétaire",
            "Politique budgétaire",
            "Exécution du budget"
        ],
        "pagination": "43",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Cet acte de certification des comptes de l'État, est établi chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour des comptes certifie, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section \"Fondement de l'opinion avec réserve\" de son rapport, qu'au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État de l'exercice 2024, arrêté le 4 avril 2025, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État.\n\nLes comptes 2024 de l'État font ressortir un déficit des opérations de l'exercice de 123,7 Md€ contre 125,5 Md€ en 2023. La situation nette de l'État est négative de 1 987,2 Md€ contre 1 968,5 Md€ fin 2023.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nDélibéré\nOpinion avec réserve sur le compte général de l'État pour 2024\n\nFondements de l'opinion avec réserve\n\nA - Anomalies significatives\nB - Insuffisances d'éléments probants \n\nCompte rendu des vérifications\n\nA - Caractéristiques de la mission de la Cour \nB - Caractéristiques des comptes annuels soumis à certification\nC - Vérifications réalisées par la Cour\nD - Communication des résultats de l'audit à l'administration\n\nListe des abréviations \n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298219.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-17",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000214",
        "titre": "Le budget de l'État en 2024 - Résultats et gestion",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298233-le-budget-de-letat-en-2024-resultats-et-gestion-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-04-16",
        "date_remise": "2025-04-16",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
        ],
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            "Budget de l'État"
        ],
        "descripteur": [
            "Budget 2024",
            "Gestion budgétaire",
            "Recette budgétaire",
            "Dépense budgétaire",
            "Déficit budgétaire"
        ],
        "pagination": "153",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l'exécution et les résultats du budget de l'État en 2024. Son champ est plus étroit que celui des rapports consacrés aux finances publiques dans leur ensemble, qui intègrent, outre les finances de l'État, celles de de la sécurité sociale et des collectivités locales.\n\nLe déficit budgétaire de l'État a atteint 155,9 Md€ en 2024, supérieur de 9,0 Md€ à l'objectif de la loi de finances. Il s'agit d'un mauvais résultat et d’un écart substantiel à la prévision. L'amélioration du solde budgétaire de 17,1 Md€ par rapport à 2023 correspond à un effort minimal qui repose sur l'extinction, en 2024, de mesures de soutien massives – et notamment les boucliers tarifaires – décidées en 2022 pour faire face aux prix de l'énergie. Ce niveau toujours très élevé de déficit tient d’abord aux faiblesses de la loi de finances initiale : dans sa partie \"recettes\", celle-ci, reposait sur des prévisions trop optimistes, tandis que dans sa partie \"dépenses\", aucune économie structurelle n'était programmée.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nDélibéré\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Les résultats de l'exercice 2024\n\nI - Un déficit budgétaire toujours très élevé et supérieur à la prévision de la loi de finances initiale\nA - Un déficit de 2024 dégradé par rapport à la prévision initiale, établie sur des bases peu réalistes\nB - Des recettes fiscales en légère progression du fait de hausses d'impôt, mais très inférieures aux prévisions initiales\nC - Une gestion serrée des crédits qui a en partie contenu le dérapage du solde, à défaut d'économies pérennes\n\nII - Du solde d'exécution budgétaire au résultat comptable\n\nIII - Une situation financière de l'État qui se détériore, marquée par un endettement toujours croissant\nA - Une situation nette qui continue de se dégrader\nB - L'augmentation de la dette et des intérêts\n\nChapitre II Les recettes du budget général de l'État\n\nI - Des recettes fiscales en légère progression du fait de hausses d'impôt, mais très inférieures aux prévisions initiales\nA - Des recettes fiscales en faible hausse par rapport à 2023\nB - Des recettes fiscales nettes de nouveau très éloignées des prévisions\n\nII - Des recettes non fiscales toujours élevées mais en diminution\nA - Des versements de l'Union européenne au titre du plan de relance en diminution\nB - Des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits en augmentation\n\nIII - Les dépenses fiscales : un coût croissant et une norme fiscale de plus en plus floue au regard des exceptions pour plusieurs grands impôts\n\nChapitre III Les dépenses de l'État\n\nI - Une baisse des dépenses budgétaires due à des éléments exceptionnels et à un pilotage serré de la dépense\nA - Une année marquée par des arbitrages politiques peu lisibles, parfois contradictoires\nB - Une gestion sous tension, qui n'a pas permis d'amorcer une réduction des dépenses de l'État\n\nII - Des dépenses courantes dont la progression reste soutenue\nA - Une augmentation des dépenses de l'État, hors repli des dispositifs exceptionnels et des dépenses non pilotables\nB - La poursuite de la hausse de la masse salariale en raison des mesures de revalorisation décidées en 2023\nC - Des investissements qui restent faibles en 2024 et orientés vers l'armement\n\nIII - Un exercice 2025 déjà fortement contraint en dépense\nA - Une inflexion des dépenses courantes annoncée mais peu visible\nB - Des reports de crédits toujours très élevés qui heurtent le principe d'annualité\n\nIV - Une forte rigidification des dépenses au-delà de 2025\nA - Un doublement des restes à payer (217 Md€) depuis 2018\nB - Les autorisations d'engagement affectées non engagées : une hausse d'environ 37 Md€ des restes à payer à moyen terme\nC - Des contractualisations et des programmations pluriannuelles diverses qui obèrent les prochains budgets dans une fourchette de 225 Md€ à 280 Md€\n\nSuivi des recommandations\n\nA - Le suivi des recommandations du rapport sur le budget de l'État en 2022 et 2023 \nB - Le suivi des recommandations des NEB pour 2023\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298233.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-18",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000228",
        "titre": "Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298409-projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayotte-avis-cese?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
        "type_rapport": [
            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-04-16",
        "date_remise": "2025-04-16",
        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [
            "Nadine Hafidou",
            "Alain Le Corre",
            "Éric Leung"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil économique, social et environnemental"
        ],
        "thematique": [
            "Mayotte"
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        "descripteur": [
            "Collectivité d'outre mer"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Saisi par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rend un avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Il se prononce sur les trois volets du projet de loi : économique, social et sécuritaire.\n\nL'avis examine 13 thématiques : le recensement de la population, la lutte contre la pauvreté, l'adaptation au changement climatique, l'accès à l'eau potable, la transition énergétique, l'autonomie alimentaire, l'éducation et la formation professionnelle, l'alignement des prestations sociales, l'accès aux soins, la reconstruction des logements, le développement des services de l'État, le développement économique et la coopération avec les pays de la zone.\n\n ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298409.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-30",
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    {
        "id": "254000231",
        "titre": "Femmes et sport : Bâtir des carrières, conquérir l'égalité. Rapport sur la parité dans l'encadrement sportif",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298441-femmes-et-sport-batir-des-carrieres-conquerir-l-egalite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes",
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        "auteur_physique": [
            "Grégoire Quelain",
            "Véronique Riotton"
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            "Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes"
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            "Sport"
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        "descripteur": [
            "Femme",
            "Parité",
            "Dirigeant",
            "Club sportif",
            "Égalité professionnelle"
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        "pagination": "103",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le document traite de la parité entre les femmes et les hommes dans le domaine du sport, en mettant en avant l'importance de l'égalité dans la gouvernance et l'encadrement sportif. Il souligne les progrès réalisés tout en soulignant les inégalités persistantes malgré certaines avancées notables.\n\nLe Haut Conseil à l’égalité présente un état des lieux chiffré de la parité dans le sport en France et formule 40 recommandations concrètes et des objectifs clairs, accompagnés d’actions pour accélérer l’égalité et la parité dans l’environnement sportif",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\n1. CARTON ROUGE POUR LA PARITÉ DANS LE MONDE SPORTIF\n\nA. LES FEMMES LAISSÉES SUR LE BANC DE DE TOUCHE\n1. EN FRANCE, LA PRATIQUE SPORTIVE DES FEMMES PROGRESSE MAIS RESTE FREINÉE DANS LE SPORT FÉDÉRAL \nA. LES FEMMES ET LA PRATIQUE \nB. LA PRATIQUE (CONTRASTÉE) DES FEMMES AU NIVEAU FÉDÉRAL \n2. DES FEMMES ENGAGÉES, MAIS RAREMENT DÉCISIONNAIRES DANS LES ORGANISATIONS SPORTIVES \nA. DES FEMMES BÉNÉVOLES, MAIS ÉCARTÉES DES FONCTIONS DÉCISIONNAIRES \nB. UNE GOUVERNANCE GENRÉE \n3. L’ENCADREMENT SPORTIF EN FRANCE\nA. LES FEMMES AU SEIN DES STRUCTURES SPORTIVES \nB. L’ENCADREMENT, UN TERRAIN DONT LES FEMMES SONT EXCLUES\nC. DES FREINS ENCORE PLUS IMPORTANTS DANS LE HAUT NIVEAU \nD. DES FORMATIONS DIPLÔMANTES \n4. MÉDIATISATION, FINANCEMENT ET PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS DE VIOLENCES : UN RETARD IMPORTANT ET SYSTÉMIQUE\nA. LA MÉDIATISATION DES FEMMES DANS LE SPORT\nB. UN SOUS-FINANCEMENT EN DÉFAVEUR DES FEMMES DANS LE SPORT \nC. LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LE SPORT\n\nB. LES FREINS STRUCTURELS ET CULTURELS DE LA SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LE LEADERSHIP SPORTIF : LE GENRE, UN CRITÈRE DE DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE \n1. L’IMPACT DES STÉRÉOTYPES DE SEXE SUR LA PARTICIPATION ET L’ENGAGEMENT DES FEMMES DANS LE SPORT \nA. LE SPORT, HISTORIQUEMENT « UNE AFFAIRE D’HOMMES »\nB. UNE PRATIQUE SPORTIVE DIFFÉRENCIÉE DÈS L’ENFANCE \nC. LE CORPS DES FEMMES ET SON CONTRÔLE DANS LE SPORT \n2. LES FREINS À L’ACCÈS DES MÉTIERS DU SPORT \nA. UNE RECONVERSION DIFFICILE DES ATHLÈTES \nB. UN CREUSEMENT DES INÉGALITÉS AUX CONCOURS \nC. UNE VIE PROFESSIONNELLE ENTRAVÉE \n3. LE SPORT SOUS EMPRISE D’UNE CULTURE PATRIARCALE \nA. INVISIBILISATION DES FEMMES DANS LE SPORT \nB. EXPOSITION AUX VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES \nC. LE SOUS-FINANCEMENT, FACTEUR DE PERSISTANCE DES INÉGALITÉS\n\n2. TRANSFORMER L’ESSAI DE LA PARITÉ\n\nA. DÉVELOPPER UNE VÉRITABLE CULTURE DE L’ÉGALITÉ \n1. ACCROÎTRE LA VISIBILITÉ DES ENTRAÎNEUSES ET DIRIGEANTES AU TRAVERS DE LA MÉDIATISATION ET LA PROMOTION DE RÔLES MODÈLES \n2. ACCROÎTRE LA VISIBILITÉ DES ENTRAÎNEUSES ET DIRIGEANTES DANS L’ESPACE PUBLIC \n3. FAIRE DE L’ÉGALITÉ DE GENRE ET DE LA LUTTE CONTRE LES VSS UNE PRIORITÉ AU SEIN DES FORMATIONS INITIALES ET CONTINUES \n4. RENFORCER LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTIONS, D’ÉCOUTE, DE SIGNALEMENT DES VIOLENCES ET DISCRIMINATIONS \n\nB. GARANTIR UNE ÉGALITÉ DE REPRÉSENTATION AU SEIN DES MÉTIERS DE L’ENCADREMENT SPORTIF ET DE LA GOUVERNANCE \n1. INCITER LES JEUNES FILLES À INTÉGRER DES FORMATIONS À L’ENCADREMENT SPORTIF \n2. DÉVELOPPER L’ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION DES SPORTIVES VERS LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT DE L’ENCADREMENT SPORTIF \n3. FAVORISER LA PRÉSENCE DES FEMMES DANS LES MÉTIERS DE L’ENCADREMENT SPORTIF\n4. ACTIVER LE LEVIER DE LA MIXITÉ ET DU PARTAGE DES RESPONSABILITÉS AU SEIN DE LA GOUVERNANCE SPORTIVE\n\nC. GARANTIR DES MOYENS ET DES STRATÉGIES AMBITIEUSES POUR UNE FÉMINISATION DURABLE DU SPORT \n1. GARANTIR DES MOYENS FINANCIERS POUR FAIRE BOUGER LES LIGNES \nA. AU NIVEAU DES POUVOIRS PUBLICS \nB. AU NIVEAU DES ENTREPRISES \n2. RENFORCER LA CONNAISSANCE ET LE SUIVI PAR LA RECHERCHE ET L’ÉVALUATION\n3. DÉPLOYER DES PLANS D’ACTION AMBITIEUX POUR FAIRE DE LA France UN MODÈLE DE PARITÉ ET DE FÉMINISATION DANS LE SPORT\n\nRECOMMANDATIONS DU HCE \nCONCLUSION \nREMERCIEMENTS \nANNEXES\nTABLE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS \nBIBLIOGRAPHIE",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298441.pdf",
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    {
        "id": "254001303",
        "titre": "Rapport d'avancement annuel 2025",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
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            "Direction générale du Trésor"
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            "Prévision économique"
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            "Finances publiques",
            "Politique économique",
            "Union européenne",
            "Investissement",
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        "presentation": "Ce rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, requis par le nouveau cadre de gouvernance économique de l'Union européenne, présente notamment les prévisions macroéconomiques actualisées et l'état d'avancement de la trajectoire des dépenses primaires nettes définie par le Conseil. Il détaille également les progrès réalisés en matière de réformes et d'investissements, l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques.",
        "sommaire": "Scénario macroéconomique\n\nPerspectives des finances publiques\n\nInvestissements et réformes\n\nAnnexe 1 : Processus institutionnels et implication de parties prenantes\nAnnexe 2 : tableaux macroéconomiques\nAnnexe 3 : finances publiques",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298468.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-07",
        "mise_a_jour": "2026-03-05"
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    {
        "id": "254000279",
        "titre": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298765-anssi-rapport-d-activite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence national de la sécurité des systèmes d'information",
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        "date_diffusion": "2025-04-15",
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            "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information"
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            "Politique de la défense"
        ],
        "descripteur": [
            "Cyberdéfense",
            "Cybermenace",
            "Informatique",
            "Internet",
            "Système d'information",
            "Expertise"
        ],
        "pagination": "52",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créée en 2009 et placée sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est l'autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense.\n\nSon rapport d'activité 2024 revient sur les chiffres clés, les actions engagées, les travaux dans le cadre de la transposition de la directive NIS 2 (Network and Information Security, sécurité des réseaux et des systèmes d’information, qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économique et administratif des pays membres de l'UE) mais aussi les grands évènements tels que les Jeux Olympiques et Paralympiques. ",
        "sommaire": "Édito de Vincent Strubel\n\nMissions de l'ANSSI\n\nÉcosystème cyber\n\n2024 en chiffres\n\nTemps forts 2024\n\nLes Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, un succès collectif\n\nUn cadre règlementaire en pleine mutation pour élever le niveau global de cybersécurité\n\nL'expertise de l'ANSSI pour anticiper les nouveaux enjeux technologiques\n\nTravailler avec l'écosystème cyber pour accompagner un nombre toujours plus important de bénéficiaires\n\nBilan des dispositifs réglementaires mis en œuvre par l'ANSSI\n\nBibliographie\nCrédits",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298765.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000574",
        "titre": "Évaluation de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne Franche-Comté",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300339-politique-de-prevention-des-risques-naturels-bourgogne-franche-comte?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
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        "date_diffusion": "2025-09-30",
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        "auteur_physique": [
            "Hélène Le Du",
            "Émilie Rasooly",
            "Sylvie Dutartre",
            "Isabelle Griffe"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'Environnement",
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
            "Conseil général de l'économie"
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        "thematique": [
            "Risque",
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        "descripteur": [
            "Plan de prévention des risques",
            "Lutte contre le feu",
            "Inondation"
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        "pagination": "173",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Bourgogne-Franche-Comté porte sur un nombre de thématiques limité : le management et le pilotage, les feux de forêt, les inondations, le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement, les sites et sols pollués et les appareils à pression. \n\nLes principales recommandations portent sur les points suivants :\n\n- la redynamisation de la démarche qualité dès 2025, en veillant à remettre en place l'amélioration continue et le contrôle interne ;\n- préciser les modalités internes de management ;\n- améliorer la coordination de l'action \"feux de forêt\" ;\n- proposer à court terme une organisation du contrôle des ICPE agricoles, du suivi des plaintes avec une procédure et réaliser l'apurement des plaintes.",
        "sommaire": "Synthèse \n\nRisques métier maîtrisés - bonnes pratiques observées\n\nRisques métier \"moyens\" à placer sous surveillance - suggestions \n\nRisques métier \"forts\" - recommandations \n\nAnnexes\n\nAnnexe 1 : Lettre de Mission \nAnnexe 2 : Réponse de la DGPR en phase contradictoire – plan d’actions \nAnnexe 3 : Réponse du préfet en phase contradictoire – plan d’actions \nAnnexe 4 : Liste des suggestions \nAnnexe 5 : Matrices des risques \nAnnexe 6 : Cartographies aléa feux de forêt \nAnnexe 7 : Cartographies inondations \nAnnexe 8 : Cartographie ICPE \nAnnexe 9 : Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 10 : Glossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300339_1.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-10-03",
        "mise_a_jour": "2025-10-07"
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    {
        "id": "254000541",
        "titre": "Suivi et analyse de risques des dossiers relatifs à la réutilisation des eaux en industries agroalimentaires (IAA)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300212-suivi-sur-reutilisation-des-eaux-en-industries-agroalimentaires-iaa?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-09-12",
        "date_remise": "2025-04-15",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Sylvie Mialet",
            "Gilles Crosnier"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Eau"
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        "descripteur": [
            "Contrôle sanitaire",
            "Industrie agro alimentaire"
        ],
        "pagination": "85",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le développement de la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages en industries agroalimentaires (IAA) est un des objectifs retenus du plan eau élaboré en 2023 qui prévoit un objectif national de 10 % d'économies d'eau d'ici 2030.\n\nL'objet de ce rapport est de contribuer à la montée en compétence des agents des services sanitaires sur le sujet eau :\n\n- en identifiant les risques liés à la réutilisation des eaux en IAA,\n- en proposant des outils pour analyser la pertinence et l'efficacité des plans de maîtrise sanitaire (PMS),\n- et en réfléchissant à une organisation appropriée pour appuyer les services de l'État dans cette nouvelle mission.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Les constats\n\n1.1. Le cadre européen et national de la réutilisation des eaux\n1.1.1. Le contexte règlementaire européen et français de l'utilisation de l'eau en IAA\n1.1.2. Les différents types d'eau dont la réutilisation est possible en IAA\n1.1.3. Les difficultés d'application déjà relevées par la mission\n1.1.4. La question de l'obligation de conformité des matériaux et équipements au contact avec les eaux\n1.1.5. Les paramètres versus les dangers : une analyse particulièrement difficile à réaliser pour les dangers chimiques et des limites à définir\n\n1.2. La montée en puissance progressive, mais continue des projets de réutilisation des eaux dans les IAA dans le cadre des plans de sobriété hydrique\n1.2.1. Les pratiques sont déjà existantes dans de nombreuses filières et devront être régularisées\n1.2.2. Les projets nouveaux semblent peu nombreux pour le moment\n1.2.3. La dynamique peut toutefois s'accélérer sous l'effet de multiples facteurs\n\n1.3. Les attentes et les craintes exprimées par les différents acteurs rencontrés\n1.3.1. Les industriels ne veulent pas de sur qualité, mais la sous qualité est également possible\n1.3.2. Les travaux d'élaboration par les professionnels des guides techniques doivent être encouragés et portés à la connaissance des services de contrôle\n1.3.3. Alors qu'ils sont en pleine appropriation de la Police Sanitaire Unique, les agents des services de contrôle attendent un réel appui pratique pour remplir cette nouvelle mission d'instruction et de suivi des projets de réutilisation des eaux\n\n1.4. La nécessité d'un dispositif d'accompagnement \"apprenant\" pour les services de contrôle\n1.4.1. La très grande diversité des situations rencontrées ne permet pas de descriptions exhaustives et détaillées ex-ante des risques\n1.4.2. Les dossiers de demande d'autorisation pour le recyclage des eaux usées traitées peuvent être complexes et nécessiter un dispositif spécifique d'accompagnement à l'instruction, au moins dans un premier temps\n1.4.3. La dynamique et la nature des nouveaux projets industriels sont pour l'instant compatibles avec les délais de montée en compétences des agents s'ils sont bien accompagnés\n\n1.5. Le pas de côté vers la Belgique\n1.5.1. La règlementation applicable\n1.5.2. Les guides de bonnes pratiques en Belgique\n1.5.3. Les modalités d'inspection\n\n2. L'organisation cible du dispositif d'accompagnement\n\n2.1. Le cadrage méthodologique général par l'adaptation du vade-mecum général de 2017 \"sécurité sanitaire des aliments\"\n2.1.1. Le passage de la méthode HACCP appliquée aux aliments à la méthode HACCP appliquée à l'eau\n2.1.2. L'ajout d'un volet lié à l'eau au vade-mecum général de 2017\n\n2.2. Les références techniques pour chacune des grandes filières de transformations\n2.2.1. Les usages, les risques et les bonnes pratiques propres à chaque filière\n2.2.2. Les références techniques à partager entre les industriels et les services en charge des contrôles\n\n2.3. Le réseau métier \"eau\" accompagnant la montée en compétences des agents\n2.3.1. Les objectifs du réseau\n2.3.2. Le coordonnateur national pour mettre en place et animer le réseau\n2.3.3. Les inspecteurs mutualisés en régions\n2.3.4. La personne ressource dans chaque direction départementale compétente\n\n2.4. Les agents de l'État correctement formés sur le sujet eau\n2.4.1. L'acculturation au sujet eau dans les programmes de formations initiales\n2.4.2. Les offres adaptées de formation continue\n\n3. La transition vers l'organisation cible du dispositif d'accompagnement\n\n3.1. Les actions urgentes\n3.1.1. Le coordonnateur national à trouver\n3.1.2. La première sensibilisation des agents aux technologies de traitement de l'eau\n3.1.3. Le volet eau du Vade-mecum général finalisé et diffusé auprès des services\n\n3.2. Les premiers dossiers pour apprendre\n3.2.1. La régularisation des situations existantes courant 2025\n3.2.2. La montée en compétences avec les dossiers \"pilotes\"\n3.2.3. Les premiers retours d'expérience\n3.2.4. Le partage des références techniques dans des délais raisonnables\n\n3.3. Une collaboration avec l'ANSES à réactiver\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Liste des textes de références\nAnnexe 5 : Bibliographie\nAnnexe 6 : Maquette de vade-mecum spécifique relatif à la thématique \"eaux\" dans les IAA et incluant l'aspect \"eaux réutilisées\"\nAnnexe 7 : Quelques exemples de maîtrise des dangers\/types d’aliments\/eau recyclée\nAnnexe 8 : Revue succincte des principales filières technologiques de traitement des eaux pour les industries agroalimentaires\nAnnexe 9 : Schéma de validation des guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300212.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-09-23",
        "mise_a_jour": "2025-09-25"
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    {
        "id": "254000418",
        "titre": "Bilan d'étape du programme des Villages d'avenir",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299589-bilan-detape-du-programme-des-villages-davenir?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'administration",
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            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-07-09",
        "date_remise": "2025-04-15",
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        "auteur_physique": [
            "Philippe Yvin",
            "Angélique Peyrot"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'administration"
        ],
        "thematique": [
            "Zone rurale"
        ],
        "descripteur": [
            "Village",
            "Aménagement rural",
            "Aménagement du territoire",
            "Aide de l'État"
        ],
        "pagination": "39",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Villages d'avenir constitue, après Action Cœur de Ville (ACV) et Petites Villes de Demain (PVD), le troisième volet des programmes d'accompagnement des collectivités locales déployé par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Il a pour vocation de soutenir les projets des petites communes rurales de moins de 3 500 habitants en leur apportant un accompagnement en ingénierie. À ce stade, près de 4 950 projets et 2 300 communes ont été retenus.\n\nLe bilan d'étape réalisé par l'Inspection générale de l'administration (IGA) souligne notamment l'animation dynamique du programme par l'ANCT et les autorités préfectorales, l'accompagnement sur mesure des communes par les 120 chefs de projet ainsi qu'un dispositif au formalisme simplifié qui rencontre un accueil très positif auprès des élus des communes rurales.\n\nL'IGA formule plusieurs recommandations telles que le renforcement des partenariats entre les différents niveaux de collectivités ainsi qu'entre les services de l'État et les opérateurs, la mise en place d'un système d'information permettant le suivi des financements ou encore la définition d'indicateurs de résultat.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport \nIntroduction\n\n1 Le renouveau de la politique publique nationale en faveur de la ruralité \n\n1.1 France ruralités, un nouveau cadre d'intervention\n1.2 Villages d'avenir, un accompagnement sur mesure qui reçoit un accueil positif par les élus des collectivités rurales\n\n2 Le succès du dispositif repose sur sa souplesse, sur l'impulsion donnée par les préfets de département et sur le rôle pivot du chef de projet\n\n2.1 Un dispositif pragmatique et souple\n2.2 Un engagement fort du corps préfectoral dans l'animation du dispositif, un niveau de partenariat variable selon les départements\n2.3 La plus-value de l'accompagnement sur-mesure par les chefs de projet\n\n3 Malgré l'effet accélérateur du programme Villages d'avenir, plusieurs adaptations sont à apporter au dispositif\n\n3.1 En dépit de la diversité des communes candidates et des projets déposés, la concentration sur certaines thématiques reflète les préoccupations des élus ruraux\n3.2 Malgré l'effet accélérateur du programme Villages d'avenir, le temps d'accompagnement des projets est plus long qu'anticipé \n3.3 La poursuite du programme doit prendre en compte les premiers enseignements de sa mise en œuvre\n\n4 Des financements à consolider et sécuriser dans un contexte budgétaire plus contraint pour l'État comme pour les collectivités locales\n\nConclusion \nAnnexes \nAnnexe n° 1 : Lettre de mission \nAnnexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299589.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-17",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000220",
        "titre": "Rapport 2024 de la Commission du Secret de la défense nationale",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298325-rapport-2024-de-la-commission-du-secret-de-la-defense-nationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Commission du Secret de la défense nationale",
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        "date_diffusion": "2025-04-15",
        "date_remise": "2025-04-15",
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            "Commission du secret de la défense nationale"
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            "Organisme public"
        ],
        "descripteur": [
            "Autorité administrative indépendante",
            "Avis",
            "Défense",
            "Perquisition",
            "Secret"
        ],
        "pagination": "42",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La commission du secret de la défense nationale a pour mission de donner des avis publics au Gouvernement sur la suite à donner aux demandes d'accès à des informations classifiées, formulées par des juridictions ou par des présidents de commissions parlementaires. En outre, son président rempli une mission d'assistance aux perquisitions dans les locaux abritant des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Ce rapport rend compte des principales activités de la commission en 2024.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Les avis émis par la commission en 2024\n\n1.1.1 Vue d'ensemble\n1.1.2 Les requêtes en déclassification\n1.1.3 L'origine des documents examinés par la commission\n1.1.4 La mise en œuvre des critères prévus par la loi\n\n2. Les perquisitions\n\n3. La communication de la commission\n\n4. La composition de la commission\n\n5. Les moyens de la commission",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298325.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000470",
        "titre": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299847-anssi-securite-des-systemes-dinformation-rapport-d-activite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence national de la sécurité des systèmes d'information",
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        "date_diffusion": "2025-04-15",
        "date_remise": "2025-04-15",
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            "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information"
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            "Politique de la défense"
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        "descripteur": [
            "Cyberdéfense",
            "Informatique"
        ],
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        "presentation": "Service à compétence nationale créé en juillet 2009, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est l'autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense. Son rapport présente son activité de l'année 2024. Sont présentés les chiffres clés, les temps forts, les travaux engagés. Le rapport revient également sur les grands évènements de l'année tels que les Jeux Olympiques et Paralympiques.\n ",
        "sommaire": "Édito de Vincent Strubel\n\nMissions de l'ANSSI\n\nÉcosystème cyber\n\n2024 en chiffres\n\nTemps forts 2024\n\nLes Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, un succès collectif\n\nUn cadre règlementaire en pleine mutation pour élever le niveau global de cybersécurité\n\nL'expertise de l'ANSSI pour anticiper les nouveaux enjeux technologiques\n\nTravailler avec l'écosystème cyber pour accompagner un nombre toujours plus important de bénéficiaires\n\nBilan des dispositifs réglementaires mis en œuvre par l'ANSSI\n\nBibliographie",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299847.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-08-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000210",
        "titre": "Les adultes-relais : panorama et perspectives vingt-cinq ans après leur création",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298197-les-adultes-relais-panorama-et-perspectives-25-ans-apres-leur-creation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Inspection générale de l'administration : Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-14",
        "date_remise": "2025-04-14",
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        "auteur_physique": [
            "Patricia Valma",
            "Xavier Giguet",
            "Mireille Gaüzère"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
            "Inspection générale de l'administration",
            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Ville"
        ],
        "descripteur": [
            "Quartier",
            "Politique de la ville",
            "Emploi",
            "Contrat de travail",
            "Médiation"
        ],
        "pagination": "98",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "À la suite des émeutes urbaines de juin 2023, le Comité interministériel des villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé pour objectif de renforcer la présence humaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en simplifiant et en accompagnant la professionnalisation des adultes-relais (AR), outil central de la politique de la ville depuis vingt-cinq ans. Les ministres ont confié sur ce sujet en 2024 une mission à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD).\n\nCe rapport, appuyé sur l'audition sur le terrain de plus de cent soixante personnes, constitue la première évaluation de politique publique sur les adultes-relais depuis l'origine de ce dispositif en 1999.\n\nRégis par le Code du travail, les adultes-relais ont un double objectif : faciliter l'insertion professionnelle des titulaires de ces contrats et développer la médiation sociale dans les QPV, c'est-à-dire améliorer les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Environ 4 500 adultes-relais étaient en fonction sur l'ensemble du territoire national fin 2023, avec un financement de l'État de l'ordre de 85 millions d'euros et une participation de l'État d'un montant fixe unitaire de 22 810 euros par an pour chaque poste.\n \n\nLe dispositif des adultes-relais, dans sa forme actuelle, est plébiscité par la plupart des acteurs auditionnés. Même si des ajustements se révèlent nécessaires, l'intuition initiale qui avait donné lieu à sa création, à savoir \"développer la médiation sociale dans les quartiers\", apparaît plus que jamais pertinente. Les trajectoires des adultes-relais sont encourageantes en termes d'insertion et de promotion sociale et la logique d'insertion des adultes-relais ne doit pas être abandonnée.\n\nLa question de la durée du contrat d'adulte-relais (trois ans minimum renouvelables) est cruciale pour l'efficacité des actions de médiation engagées. En effet, les contacts se construisent dans la durée et il peut être long de gagner, dans un quartier, la confiance des habitants. En conséquence, la mission écarte l'hypothèse d'une modification sur ce point.\n\nLe rapport formule quinze propositions de nature à conforter le dispositif, de sorte de permettre, d'une part, aux adultes-relais de vivre pleinement leur mission, comme celle de fer de lance de la République dans les quartiers où ils travaillent, et, d'autre part, aux usagers de s'appuyer sur un réseau territorial efficace de médiateurs de terrain. ",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport\nIntroduction\n\n1 De la genèse du dispositif à sa réalité actuelle, un panorama sur les adultes-relais en 2024\n\n1.1 Un dispositif créé en 1999 dans un contexte qui a depuis lors évolué\n1.1.1 Un dispositif encadré par les textes dès son origine\n1.1.2 Le contexte qui a concouru à la création des adultes-relais a été modifié depuis 25 ans tant du point de vue de la place et de la pratique de la médiation que de la situation sur le marché du travail\n\n1.2 La gestion administrative et financière du dispositif\n1.2.1 Un pilotage national et une gestion déconcentrée\n1.2.2 L'évolution des crédits et des postes finançables\n\n1.3 Les adultes-relais aujourd'hui\n1.3.1 Une photographie des adultes-relais aujourd'hui\n1.3.2 Des parcours humains et perspectives d'avenirs diversifiés\n\n1.4 Un dispositif qui donne satisfaction tout en présentant des marges d'amélioration\n1.4.1 Le dispositif des adultes-relais est aujourd'hui plébiscité tant par les employeurs des adultes-relais que par les adultes-relais eux-mêmes\n1.4.2 Des points de tension et de frustrations qui mettent en évidence des sources d'amélioration\n\n2 Les propositions de la mission pour améliorer et sécuriser le dispositif des adultes-relais dans les territoires \n\n2.1 Assurer la mobilisation des représentants de l'État et de France Travail lors des recrutements\n2.1.1 Conforter la bonne association du représentant de l'État au processus de recrutement\n2.1.2 Mieux mobiliser France Travail \n\n2.2 Sécuriser les recrutements en donnant davantage de possibilités juridiques pour contrôler l'honorabilité des candidats\n\n2.3 Améliorer la gestion administrative des adultes-relais\n2.3.1 Accélérer l'entrée en fonction des adultes-relais\n2.3.2 Optimiser les échanges entre les différents échelons administratifs\n2.3.3 Mieux faire connaître le cadre de gestion des adultes-relais\n2.3.4 Rationaliser les procédures pour les employeurs comme pour les services de l'État\n\n2.4 Renforcer et développer l'animation par les préfectures\n\n2.5 Renforcer la professionnalisation\n2.5.1 État des lieux des métiers du social et des certifications existantes\n2.5.2 Les liens entre le travail social et la médiation\n2.5.3 Perspectives générales de professionnalisation des acteurs de la médiation\n2.5.4 Les enjeux spécifiques de la professionnalisation des adultes-relais\n\nConclusion \nAnnexes\nAnnexe n° 1 : Lettre de mission\nAnnexe n° 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe n° 3 : Dispositions du code du travail relatives aux adultes-relais\nAnnexe n° 4 : Eléments statistiques sur les adultes relais\nAnnexe n° 5 : Exemple de fiche de poste pour un adulte-relais et de trame d'entretien à l'issue de la période d'essai\nAnnexe n° 6 : Avis de l'Union sociale de l'habitat pour la préparation du comité interministériel des villes du 9 octobre 2023",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298197.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000326",
        "titre": "Un monde en mutation : Productivité, compétitivité et transition numérique - Cinquième rapport du Conseil national de productivité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299109-un-monde-en-mutation-productivite-competitivite-et-transition-numerique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "France Stratégie",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-14",
        "date_remise": "2025-04-14",
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        "auteur_moral": [
            "Conseil national de Productivité"
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        "thematique": [
            "Politique économique"
        ],
        "descripteur": [
            "Politique industrielle",
            "Productivité",
            "Compétitivité",
            "Numérisation",
            "Économie numérique"
        ],
        "pagination": "315",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Pour la cinquième année le Conseil national de productivité se penche sur les événements qui sont susceptibles d'affecter la productivité et la compétitivité de la France.\n\nCes travaux analysent en détail l'évolution de la productivité du travail en France depuis 2019 par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, et par rapport à sa tendance d'avant la crise Covid (2010-2019). Le rapport étudie l’évolution de la compétitivité de la France depuis 2019 et discute de la sensibilité de ses parts de marché à l'exportation, en comparaison avec la moyenne européenne.\n\nIl examine également les développements récents en France en matière d'adoption des technologies numériques (incluant l’IA et la robotique), en les comparant à ceux des autres pays européens et des États-Unis. Le rapport illustre ainsi les gains de productivité de ces technologies pour un large échantillon d'entreprises.",
        "sommaire": null,
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299109.pdf",
        "annexe_url": [
            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/299109_Tableau%20de%20bord%20statistique.pdf"
        ],
        "mise_en_ligne": "2025-06-17",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000460",
        "titre": "Évaluation ex-post de l'impact économique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299821-impact-economique-des-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-paris-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Commissariat général au développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-11",
        "date_remise": "2025-04-11",
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation"
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        "thematique": [
            "Sport"
        ],
        "descripteur": [
            "Jeux Olympiques 2024",
            "Compétition sportive",
            "Etude d'impact"
        ],
        "pagination": "65",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport présente une analyse de l'impact économique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. \n\nTrois types d'impact peuvent être distingués :\n\n- L'impact \"construction\" : cet impact relève des dépenses d'investissement réalisées pour construire ou rénover les différents sites de compétition et de non-compétition ;\n- L'impact \"organisation\" : cet impact relève des dépenses du Comité Paris 2024 réalisées pour organiser les épreuves Olympiques et Paralympiques ;\n- L'impact \"touristique\" : cet impact relève des dépenses de consommation des visiteurs venus en France pour prendre part aux Jeux. ",
        "sommaire": "Préambule\nSynthèse\n\nQui sont les visiteurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?\n\nQuel est l'impact économique total des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?\n\nQuel est l’impact \"touristique\" des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?\n\nQuel est l'impact \"construction\" des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?\n\nQuel est l'impact \"organisation\" des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299821.pdf",
        "annexe_url": [
            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/299821_annexes.pdf"
        ],
        "mise_en_ligne": "2025-08-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000206",
        "titre": "Inspection du travail : la mise en œuvre des \"nouveaux pouvoirs\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298180-inspection-du-travail-la-mise-en-oeuvre-des-nouveaux-pouvoirs-igas?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-11",
        "date_remise": "2025-04-11",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Philippe Caillon",
            "Dominique Giorgi",
            "Mireille Jarry"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "descripteur": [
            "Inspection du travail",
            "Compétence",
            "Sanction",
            "Disparité régionale"
        ],
        "pagination": "218",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail renforçait les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l'inspection du travail. Huit ans après son entrée en vigueur, l'Inspection générale des affaires sociales analyse, dans son rapport, les conditions d'utilisation, par l'inspection du travail, des quatre principaux pouvoirs issus de ce texte.\n\nL'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 a élargi à de nouveaux risques et secteurs économiques les décisions d'arrêt de travaux et d'activité. Elle a également renforcé les mesures de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, étendu le champ des amendes administratives et introduit, en droit du travail, les amendes pénales transactionnelles.\n\nAinsi qu'il ressort des données quantitatives disponibles, des questionnaires envoyés aux responsables des pôles travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, aux responsables d'unités de contrôle et aux agents de contrôles des trois régions visitées par la mission (Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Grand Est), ainsi que des nombreux entretiens réalisés, ces compétences sont très peu utilisées. En outre, le rapport relève la forte hétérogénéité régionale et départementale dans l'utilisation de ces mesures.\n\nPar ailleurs, alors même que ces nouveaux pouvoirs sont perçus de manière généralement positive par les acteurs, le rapport met en évidence de nombreuses difficultés opérationnelles, qui affectent leur mise en œuvre : lourdeurs procédurales, complexité et technicité élevées, délais d'instruction interne parfois très longs...\n\nEnfin, le rapport met en lumière la nécessité de renforcer le pilotage du système d'inspection du travail, à ses différents échelons territoriaux, et l'accompagnement des agents de contrôle, notamment par des exigences accrues en matière de formation, afin de favoriser une appropriation harmonisée des \"nouveaux pouvoirs\".\n\nL'Igas formule vingt recommandations regroupées en six axes :\n\n- 1. Améliorer le recueil de l'information dans l'outil informatique ;\n- 2. Faciliter l'exercice des arrêts d'activité et des mesures portant sur les mineurs ;\n- 3. Améliorer l'instruction des amendes administratives et en élargir le champ ;\n- 4. Améliorer la mise en œuvre de la politique pénale du travail, à travers la transaction pénale ;\n- 5. Renforcer l'accompagnement et la formation des agents ;\n- 6. Améliorer l'animation et le pilotage des services.",
        "sommaire": "RECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 UN DEPLOIEMENT MODESTE ET HETEROGENE DES POUVOIRS CONFERES PAR L'ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2016  \n\n1.1 AU REGARD DES DONNEES DISPONIBLES ET DES RESULTATS DES ENQUETES DILIGENTEES PAR LA MISSION, L'UTILISATION DES \"NOUVEAUX POUVOIRS\" RESTE GLOBALEMENT MODESTE, VOIRE NEGLIGEABLE POUR CERTAINS D'ENTRE EUX\n1.1.1 Les nouvelles mesures d'intervention sont très peu utilisées\n1.1.1.1 Globalement, les \"nouveaux pouvoirs\" représentent une très faible part des suites à intervention\n1.1.1.2 Des arrêts d'activité peu fréquents\n1.1.1.3 Des mesures relatives aux mineurs utilisées de façon très exceptionnelle\n1.1.2 Un développement encourageant des amendes administratives\n1.1.2.1 Le nombre de décisions a quasiment triplé entre 2019 et 2021, mais semble stagner depuis\n1.1.2.2 Le nombre de procès-verbaux (PV) a fortement chuté en 2020, corrélativement à l'augmentation du nombre de décisions d'amende administrative\n1.1.2.3 Les montants totaux et moyens des amendes administratives progressent régulièrement\n1.1.2.4 La durée du travail représente la thématique largement dominante en montants d'amendes prononcées\n1.1.3 Le nombre de transactions pénales a été divisé par trois depuis 2019\n1.1.3.1 Les propositions de transaction sont faibles, en volume, et baissent depuis 2019\n1.1.3.2 La thématique principale des amendes transactionnelles : la santé et la sécurité au travail\n1.1.3.3 1,5 M€ d'amendes transactionnelles homologuées en 2023, selon les responsables des pôles travail\n\n1.2 L'UTILISATION DES NOUVELLES COMPETENCES APPARAIT TRES DISPARATE\n1.2.1 L'utilisation des \"nouveaux pouvoirs\" apparaît hétérogène entre les régions et concentrée sur certains départements\n1.2.1.1 Une cartographie peu instructive des quelques arrêts d'activité dénombrés en 2023\n1.2.1.2 Une forte hétérogénéité régionale et départementale d'utilisation des mesures d'arrêt ou de reprise des travaux prises en 2023\n1.2.1.3 Les décisions d'amende administrative sont réparties de manière très hétérogène sur le territoire\n1.2.1.4 Seulement 17 propositions de transactions pénales en moyenne régionale en 2023\n1.2.2 L'examen de la mobilisation des nouveaux pouvoirs par agent de contrôle met en lumière une autre cartographie régionale de leur usage\n1.2.2.1 En 2023 selon les régions, les agents de contrôle émettent d'un à six arrêts et reprises de travaux en moyenne\n1.2.2.2 Selon les régions, le nombre de décisions d'amendes par agent en poste varie de 0,4 à 9,9\n1.2.2.3 Une dispersion peu significative du nombre de propositions de transaction pénale par agent\n\n2 LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES OPERATIONNELLES OBSERVEES DEVRAIT PERMETTRE D'AMELIORER LA MISE EN OEUVRE DES \"NOUVEAUX POUVOIRS\" \n\n2.1 LES ARRETS DE TRAVAUX ET D'ACTIVITE \n2.1.1 Un dispositif apprécié, surtout dans sa dimension \"arrêt de travaux\"\n2.1.2 Des pratiques professionnelles qui tendent parfois à privilégier les suites non coercitives\n2.1.3 La nécessité de mobiliser des compétences techniques, en particulier pour les arrêts d'activité liés au risque CMR\n2.1.4 Des lourdeurs procédurales, souvent évoquées\n2.1.5 La reprise d'activité : une responsabilité assumée\n\n2.2 LES MESURES DE PROTECTION DES MINEURS\n2.2.1 Une approbation de principe\n2.2.2 Toutefois, c'est en premier lieu l'identification de leurs lieux de travail ou de stage et donc le ciblage des contrôles qui pose question, pour le SIT\n2.2.3 La diversité des règles et procédures applicables, selon le statut des mineurs, est fréquemment évoquée comme une source de complexité\n2.2.4 Enfin en raison des enjeux en matière d'insertion professionnelle et d'emploi, des pressions sont exercées par les parents ou les jeunes\n\n2.3 LES AMENDES ADMINISTRATIVES\n2.3.1 Une convergence des opinions positives, de la part des utilisateurs\n2.3.2 Une volumétrie limitée par différents facteurs\n2.3.2.1 Un outil de second recours\n2.3.2.2 La nécessité d'établir des rapports détaillés, y compris pour des manquements simples\n2.3.2.3 La mission relève que les délais d'instruction constituent un élément important dans la relation que les agents de contrôle ont avec les services instructeurs et dans leur appropriation de l'outil \"amendes administratives\"\n2.3.2.4 La faiblesse des montants des amendes\n2.3.3 Un champ d'application trop limité : des propositions d'extension récurrentes\n2.3.4 La procédure de recouvrement des amendes : si le manque de visibilité des agents de contrôle sur cette ultime phase de la procédure est souligné, il ne constitue pas un obstacle dans l'utilisation de la mesure\n\n2.4 LES TRANSACTIONS PENALES\n2.4.1 Des avis mitigés de la part des parties prenantes\n2.4.2 Une procédure décentralisée et des délais longs\n2.4.3 La mission relève que la transaction pénale ne paraît pas poser de question de principe mais plutôt de pratique professionnelle, notamment dans la relation transactionnelle avec les entreprises\n2.4.4 Des freins qui tiennent surtout à la mobilisation variable des Parquets\n\n3 LE PILOTAGE DU SIT ET L'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DE CONTROLE PEUVENT MIEUX FAVORISER UNE APPROPRIATION HARMONISEE DES \"NOUVEAUX POUVOIRS\"\n\n3.1 LES PRATIQUES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS DE CONTROLE DEVRAIENT ETRE RENFORCEES\n3.1.1 Le niveau de formation relatif aux \"nouveaux pouvoirs\" est insuffisant\n3.1.1.1 Au regard des réponses au questionnaire diligenté par la mission, les agents non formés à la mise en œuvre de certains \"nouveaux pouvoirs\" restent trop nombreux\n3.1.1.2 L'effort de formation pour la mise en œuvre des \"nouveaux pouvoirs\" de l'inspection du travail doit être maintenu, voire accru dans certains domaines\n3.1.2 La mise à disposition et l'accès aux documents supports et référentiels d'accompagnement, nombreux et de qualité, doivent être simplifiés  59\n3.1.3 L'organisation des échanges de pratiques au sein des unités de contrôle peut encore progresser\n\n3.2 LE PILOTAGE DU SIT A DES EFFETS D'ENTRAINEMENT IMPORTANTS QUI DEVRAIENT ETRE AMELIORES\n3.2.1 Le cadre national de pilotage oriente le SIT vers l'utilisation de ses pouvoirs coercitifs\n3.2.1.1 La DGT est chargée de déterminer les orientations de la politique du travail (art. R 8121-14) et les formalise dans le plan national d'actions (PNA), qui comporte des priorités d'intervention\n3.2.1.2 Le pilotage du SIT met régulièrement en visibilité le thème des \"suites de contrôles\"\n3.2.1.3 L'organisation de campagnes nationales est l'occasion de rappeler les suites possibles aux contrôles\n3.2.2 Le pilotage régional et départemental du SIT reste inégal, notamment dans l'organisation d'actions collectives\n3.2.2.1 Les pratiques de pilotage régional diffèrent par leur dynamisme\n3.2.2.2 Pour les RUC ayant répondu à l'enquête de la mission, l'organisation d'actions collectives paraît encore minoritaire, s'agissant de la mise en oeuvre de nouveaux pouvoirs\n3.2.2.3 Enfin, la méthodologie d'élaboration des actions collectives paraît avoir progressé, mais doit être confortée\n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nLETTRE DE MISSION\nLISTE DES ANNEXES\n\nANNEXE 1 : METHODOLOGIE\n\n1 DE MANIERE CLASSIQUE, LA MISSION A ORGANISE DES AUDITIONS AVEC LES INTERLOCUTEURS NATIONAUX CONCERNES\n2 LA MISSION A REUNI DES DONNEES QUANTITATIVES DE SYNTHESE PORTANT SUR L'UTILISATION DES NOUVEAUX POUVOIRS\n3 TROIS QUESTIONNAIRES ONT PERMIS DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS AUPRES DE DIFFERENTS ACTEURS DU SIT\n4 OUTRE UN PREMIER DEPLACEMENT TEST, LA MISSION A EFFECTUE TROIS DEPLACEMENTS EN REGION ET DEPARTEMENT\n5 LA MISSION A DILIGENTE DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES\n\nANNEXE 2 : PRESENTATION DES NOUVEAUX POUVOIRS ISSUS DE L'ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2016\n\n1 LA REFORME \"MINISTERE FORT\", EN 2014 A INITIE LE MOUVEMENT DE RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET DES MOYENS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL\n2 L'ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2016 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL S'INSCRIT DANS CE MEME MOUVEMENT EN CREANT DE \"NOUVEAUX POUVOIRS\" POUR LE SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL\n2.1 LES POUVOIRS D'INVESTIGATION DES AGENTS DE CONTROLE SONT ELARGIS\n2.2 LES MOYENS D'ACTION DES AGENTS DE CONTROLE EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL SONT ETENDUS\n2.3 LES SANCTIONS FINANCIERES EN DROIT DU TRAVAIL SONT RENFORCEES\n2.4 LA TRANSACTION PENALE EST RENDUE APPLICABLE\n\nANNEXE 3 : DONNEES QUANTITATIVES PORTANT SUR L'UTILISATION DES NOUVEAUX POUVOIRS\n\n1 DONNEES GENERALES SUR LES SUITES A INTERVENTION\n2 ARRETS D'ACTIVITE ET ARRETS OU REPRISES DE TRAVAUX\n3 MESURES DE PROTECTION DES JEUNES TRAVAILLEURS\n4 PROCES-VERBAUX\n5 DECISIONS D'AMENDE ADMINISTRATIVE\n6 PROPOSITIONS DE TRANSACTION PENALE\n7 EFFECTIFS DE CONTROLE EN DDETS(-PP)\n\nANNEXE 4 : SYNTHESE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ADRESSE A DES AGENTS DE CONTROLE\n\n1 UNE MISE EN OEUVRE QUANTITATIVEMENT VARIABLE, SELON LES MESURES CONCERNEES\n1.1 DES ARRETS DE TRAVAUX CONCENTRES SUR CERTAINS RISQUES ET TRES PEU D'ARRETS D'ACTIVITE\n1.2 LES MESURES DE PROTECTION DES MINEURS NE SONT QUE TRES FAIBLEMENT UTILISEES\n1.3 LA QUASI-TOTALITE DES AGENTS REPONDANTS A DEJA REDIGE UN RAPPORT EN VUE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE\n1.4 LES TRANSACTIONS PENALES : UNE APPROPRIATION LIMITEE\n\n2 APPRECIATIONS QUALITATIVES\n2.1 LES AGENTS DE CONTROLE SOULIGNENT DE MANIERE TRES CONVERGENTE L'INTERET DES MESURES D'ARRETS DE TRAVAUX ET D'ACTIVITE, MAIS BEAUCOUP DEPLORENT LA COMPLEXITE ET TECHNICITE DE LA MISE EN OEUVRE DES ARRETS D'ACTIVITE LIES AUX NOUVEAUX RISQUES\n2.2 LES MESURES DE PROTECTION DES MINEURS ISSUES DE L'ORDONNANCE DE 2016, QUOIQUE PEU UTILISEES, SONT JUGEES PAR PRINCIPE UTILES, ET LES FREINS EVOQUES PORTENT SURTOUT SUR LA PROCEDURE DE SUSPENSION OU D'ANNULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU MINEUR\n2.3 SI L'INTERET DES AMENDES ADMINISTRATIVES EST TRES LARGEMENT PARTAGE, EN TERMES DE RAPIDITE ET D'EFFICACITE, LES COMMENTAIRES SUR LES FREINS A LEUR MISE EN OEUVRE SONT PLUS DIVERS, AVEC UNE PREDOMINANCE DE LA \"LOURDEUR\"\n2.4 LA TRANSACTION PENALE PRESENTE, POUR LES REPONDANTS, DES QUALITES SIMILAIRES A CELLE DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE MAIS, MOINS IMPLIQUES DANS SA MISE EN OEUVRE, ILS RELEVENT MOINS DE FREINS\n\nANNEXE 5 : SYNTHESE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX RESPONSABLES D'UNITES DE CONTROLE\n\n1 LA MISE EN OEUVRE DES \"NOUVEAUX POUVOIRS\"\n1.1 LES ARRETS TEMPORAIRES DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE SONT LES DECISIONS LES PLUS NOMBREUSES\n1.2 LES MESURES D'URGENCE CONCERNANT DES MINEURS PARAISSENT PLUS DIFFICILES A METTRE EN OEUVRE\n1.3 LES AMENDES ADMINISTRATIVES : DES PROCEDURES CONNUES ET UTILISEES\n1.4 LES TRANSACTIONS PENALES CONCERNENT SURTOUT LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL\n\n2 LA FORMATION A LA MISE EN OEUVRE DES COMPETENCES\n2.1 ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE\n2.2 MESURES RELATIVES AUX MINEURS\n2.3 AMENDES ADMINISTRATIVES\n2.4 TRANSACTIONS PENALES\n2.5 SYNTHESE\n\n3 MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS D'APPUI\n3.1 ARRETS TEMPORAIRES DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE\n3.2 MESURES RELATIVES AUX MINEURS\n3.3 AMENDES ADMINISTRATIVES\n3.4 TRANSACTIONS PENALES\n3.5 SYNTHESE\n\n4 ECHANGES ET ACTIONS COLLECTIVES AU SEIN DE L'UC\n4.1 AU SEIN DE L'UC, DES ECHANGES SONT-ILS ORGANISES AVEC LES AGENTS DE CONTROLE SUR CETTE COMPETENCE ?\n4.2 AU SEIN DE L'UNITE DE CONTROLE, DES ACTIONS COLLECTIVES SONT-ELLES ORGANISEES AVEC LES AGENTS DE CONTROLE, PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COMPETENCE ?\n\n5 FACILITE, EFFICACITE ET FREINS DE MISE EN OEUVRE DES \"NOUVEAUX POUVOIRS\"\n5.1 ARRETS DE TRAVAUX ET D'ACTIVITE\n5.2 LES MESURES CONCERNANT LES MINEURS\n5.3 AMENDES ADMINISTRATIVES\n5.4 TRANSACTIONS PENALES\n5.5 TABLEAU DE SYNTHESE DES FREINS PERÇUS A LA MISE EN OEUVRE DES \"NOUVEAUX POUVOIRS\"\n\nANNEXE 6 : SYNTHESE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX RESPONSABLES DE POLE TRAVAIL DES DREETS\n\n1 LES AMENDES ADMINISTRATIVES\n1.1 UNE GESTION DE LA PROCEDURE TRES LARGEMENT EFFECTUEE EN DREETS\n1.2 LES VOLUMETRIES EN 2023 : 2 345 RAPPORTS ET 2 287 DECISIONS\n1.3 TAUX D'USAGE DES RAPPORTS EN VUE D'AMENDES ADMINISTRATIVES, PAR LES AGENTS DE CONTROLE\n1.4 LES RAPPORTS NON SUIVIS DE DECISION SONT RARES\n1.5 LES THEMATIQUES D'INFRACTION DES DECISIONS NOTIFIEES\n1.6 DES DELAIS D'INSTRUCTION DES AMENDES ADMINISTRATIVES PARFOIS EXCESSIVEMENT LONGS\n1.7 LES MONTANTS DES AMENDES NOTIFIEES EN 2023\n1.8 UNE PROCEDURE JUGEE FACILE ET EFFICACE\n\n2 LES TRANSACTIONS PENALES\n2.1 L'ECHELON D'INSTRUCTION DES TRANSACTIONS PENALES EST PRINCIPALEMENT LE DEPARTEMENT\n2.2 PRES D'UN QUART DES PV ONT DONNE LIEU A UNE TRANSACTION PENALE\n2.3 LES DELAIS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS PENALES\n2.4 LES MONTANTS TRANSACTIONNELS\n2.5 LES THEMATIQUES DES AMENDES TRANSACTIONNELLES\n2.6 LE TAUX D'USAGE DE LA PROCEDURE PAR LES AGENTS DE CONTROLE\n2.7 L'APPRECIATION PORTEE SUR LA PROCEDURE DE TRANSACTION PENALE\n\nANNEXE 7 : ELEMENTS DE PARANGONNAGE\n\n1 ESPAGNE\n1.1 LE CHAMP DES COMPETENCES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN ESPAGNE, EST PLUS LARGE QU'EN FRANCE\n1.2 LORSQUE DES INFRACTIONS AU DROIT DU TRAVAIL SONT ETABLIES, L'AMENDE PAR VOIE ADMINISTRATIVE EST MAJORITAIRE\n\n2 BELGIQUE\n2.1 LES POURSUITES ADMINISTRATIVES CONSTITUENT UNE PART PREPONDERANTE DES SUITES A CONTROLE\n2.2 L'ARRET DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE RELEVE D'UN CORPS D'INSPECTION DISTINCT\n\nANNEXE 8 : LES FORMATIONS AUX \"NOUVEAUX POUVOIRS\"\n\n1 LES FORMATIONS STATUTAIRES ET DE PREPARATION AU CONCOURS OCCUPENT UNE PLACE MAJEURE DANS LE DISPOSITIF DE FORMATION AUX NOUVEAUX POUVOIRS\n2 LES FORMATIONS GENERALISTES ACCUEILLENT LE PLUS GRAND NOMBRE DE STAGIAIRES\n3 LE NOMBRE DE STAGIAIRES FORMES AUX \"NOUVEAUX POUVOIRS\" A FORTEMENT EVOLUE DANS LE TEMPS DEPUIS 2016\n3.1 LES FORMATIONS PORTANT SUR LE TRAVAIL ILLEGAL PROGRESSENT DE MANIERE TENDANCIELLE\n3.2 L'AGREGATION DES FORMATIONS PORTANT SUR LES ARRETS DE TRAVAUX, LES RISQUES ELECTRIQUE, CHIMIQUE ET LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL A TENDANCE A DIMINUER DANS L'ENSEMBLE DES FORMATIONS CONSACREES AUX \"NOUVEAUX POUVOIRS\"\n3.3 LES FORMATIONS PORTANT SPECIFIQUEMENT SUR LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL SONT EN LEGERE PROGRESSION\n3.4 LES FORMATIONS AUX RISQUES CHIMIQUE ET ELECTRIQUE SONT EN DECROISSANCE\n3.5 LES FORMATIONS AU SECTEUR DU BTP (COMPRENANT LES CONTROLES DE CHANTIER ET LES CHUTES DE HAUTEUR) SONT EN LEGERE CROISSANCE TENDANCIELLE\n3.6 LES FORMATIONS AU RISQUE AMIANTE PARAISSENT EN LEGERE DECROISSANCE, APRES NEUTRALISATION DE L'ANNEE 2021 ATYPIQUE\n3.7 PARMI LES FORMATIONS RELEVANT DE SECTEURS D'EMPLOI SPECIFIQUES, LE TRANSPORT REGRESSE ET L'AGRICULTURE PARAIT SE REDRESSER EN 2023\n3.8 LES FORMATIONS SPECIFIQUES AUX AMENDES ADMINISTRATIVES ONT DISPARU, APRES UN EFFORT IMPORTANT DE FORMATION EN 2017 ET 2018\n\nANNEXE 9 : PIECES JOINTES, CONTRIBUTIONS DE LA CFDT ET DE LA CGT ",
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        "presentation": "Ce 25e rapport qui concerne d'une part le contrôle de légalité et d'autre part le contrôle budgétaire, souligne les faits et les évolutions sur la période 2019, 2020, 2021 et s’appuie sur les réponses apportées par les préfectures saisies par questionnaire.\n\nLe contrôle de légalité est marqué principalement par :\n\n- La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;\n- Les élections municipales 2020 ;\n- La question de la laïcité et de la neutralité des services publics en 2021.\nLe contrôle budgétaire est marqué quant à lui par :\n\n- L'harmonisation progressive du cadre budgétaire et comptable applicables aux différentes catégories de collectivités en lien avec le démarrage de l'expérimentation du compte financier unique ;\n- La poursuite du développement de la transmission dématérialisé des documents budgétaires au préfet via Actes budgétaires, qui vise à alléger pour les services des préfectures la mise en œuvre des contrôles.",
        "sommaire": "Chapitre I – Le contrôle de légalité\n\n1. Le contexte 2019- 2020- 2021\n1.1 Évolution du contexte institutionnel\n1.2 Évolution du contexte juridique\n1.2.1 L'instauration de la demande de prise de position formelle\n1.2.2 La prise en compte des atteintes aux principes de laïcité et de neutralité des services publics au titre du contrôle de légalité \n1.3 Évolution du contexte organisationnel\n1.3.1 L'impact de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19 sur l'organisation du contrôle de légalité\n1.3.2 La fin du déploiement opérationnel du plan \"préfectures nouvelle génération\" (PPNG) en 2020\n1.3.3 L'entrée en vigueur de l'obligation de télétransmission prévue par la loi \"NOTRe\" de 2015\n\n2. L'organisation du contrôle de légalité\n2.1 Une organisation interne du contrôle de légalité stabilisée dans le cadre du PPNG mais réinterrogée par la crise sanitaire\n2.2 Une mission de conseil de plus en plus importante\n2.3 Des sous-préfectures impliquées dans l'exercice du contrôle de légalité\n2.4 L'appui des autres services de l'État est essentiel\n2.4.1 La direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) est le plus souvent un acteur incontournable auprès des préfectures en matière d'urbanisme\n2.4.2 D'autres services de l'État apportent leur contribution aux services du contrôle de légalité des préfectures\n\n3. Les moyens du contrôle de légalité\n3.1 Le déploiement des renforts d'effectifs alloués au titre du PPNG est terminé\n3.2 Un plan de formation à renforcer au vu des enjeux de la mission de contrôle de légalité compensé par des outils mis à disposition par la DGCL ou développés en interne par les préfectures\n3.3 La télétransmission des actes atteint un palier\n3.4 L'appui du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) est essentiel pour les préfectures\n\n4. L'exercice du contrôle de légalité\n4.1 Le nombre d'actes reçus est en hausse et dépasse pour la première fois les six millions\n4.2 Le nombre d'actes contrôlés est en hausse\n4.2.1 Une tendance générale à la hausse du volume d'actes contrôlés\n4.2.2 Un taux de contrôle des actes prioritaires qui diminue\n4.2.3 La part des actes non prioritaires parmi les actes contrôlés augmente\n4.2.4 Le préfet recourt de façon limitée à son pouvoir d'évocation\n4.3 Le nombre d'actes faisant l'objet d'un recours est en baisse\n4.3.1 Forte diminution du nombre de recours gracieux qui s'établit à son plus bas niveau depuis dix ans\n4.3.2 Recul marqué du nombre d'affaires portées devant le juge administratif corrélée à une diminution, dans une moindre mesure, du nombre de demandes de suspension\n\nChapitre II – Le contrôle budgétaire\n\n1. Le contrôle budgétaire est un contrôle spécifique de la légalité des actes budgétaires locaux\n1.1. Un contrôle spécifique dont l'objet est, dans des cas limitativement prévus par la loi, la réformation des actes budgétaires irréguliers\n1.2. Les conditions de mise en œuvre des procédures spéciales prévues dans le cadre du contrôle budgétaire\n\n2. L'analyse quantitative des exercices budgétaires 2019, 2020, 2021\n2.1. La remontée des données relatives aux indicateurs du contrôle budgétaire vise à fiabiliser la consolidation annuelle\n2.2. Le nombre des actes budgétaires transmis au représentant de l'État poursuit sa baisse tendancielle tout en demeurant à un niveau important\n2.3. Le respect des délais légaux pour l'adoption des actes budgétaires locaux intégré dans la pratique des collectivités territoriales\n2.3.1. Une amélioration très marquée en ce qui concerne l'adoption du budget primitif\n2.3.2. Le terme légal d'adoption du compte administratif est mieux respecté\n2.4. Le nombre de budgets votés en déséquilibre tend à diminuer et le nombre de saisines de la CRC pour ce motif demeure faible grâce à l'action préventive des préfectures\n2.4.1. La définition de l'équilibre\n2.4.2. Le nombre d'actes budgétaires votés en déséquilibre s'inscrit dans une tendance générale à la baisse depuis plusieurs exercices\n2.5. Le nombre de comptes administratifs présentant un déficit réel diminue nettement depuis 2012\n2.5.1. La définition du déséquilibre du compte administratif\n2.5.2. La baisse tendancielle du nombre total des comptes administratifs en déficit et des saisines de la CRC pour déficit excessif\n2.6. Le contrôle de l'inscription et du mandatement d'office des dépenses obligatoires\n2.6.1. Les cas de non-inscription d'une dépense obligatoire sont globalement stables et limités depuis 2005\n2.6.2. Les saisines de la CRC pour absence d'inscription d'une dépense obligatoire sont désormais résiduelles\n2.6.3. La procédure de mandatement d'office (article L. 1612-16 du CGCT)\n2.6.4. Les cas de mise en œuvre de la procédure dérogatoire de l'article L.1612-17 du CGCT restent exceptionnels\n2.7. L'action des services préfectoraux permet de régulariser la majorité des actes budgétaires locaux non-conformes sans intervention du juge\n2.8. Le déploiement graduel d'Actes budgétaires entraîne une dématérialisation croissante des documents budgétaires par les collectivités locales\n\n3. La mission de contrôle budgétaire s'exerce dans un cadre contraint\n3.1. Les délais fixés par la loi pour l'exercice du contrôle budgétaire sont particulièrement contraints\n3.2. Les outils mis en place par les préfectures\n3.3. La complexité du droit applicable en matière de contrôle budgétaire peut susciter des difficultés d'interprétation\n3.3.1. Les difficultés d'appréciation de l'équilibre budgétaire\n3.3.2. La mise en œuvre des procédures de mandatement et d'inscription d'office\n3.3.3. Le calcul du déficit du compte administratif\n3.4. La maîtrise par les collectivités locales de leur cadre budgétaire et comptable demeure perfectible\n3.4.1. La détermination des restes à réaliser (RAR)\n3.4.2. Les procédures de reprise et d'affectation des résultats\n3.4.3. Des annexes mal appréhendées par les collectivités\n\n4. Les actions menées pour améliorer l'exercice du contrôle budgétaire\n4.1. L'optimisation et la modernisation de la mission de contrôle budgétaire\n4.1.1. La centralisation de la mission de contrôle budgétaire dans les préfectures\n4.1.2. La priorisation des contrôles\n4.1.3. La collaboration des services préfectoraux avec les directions départementales des finances publiques renforcée par la mise en place du contrôle budgétaire partenarial\n4.2. L'appui apporté aux services préfectoraux pour l'exercice du contrôle budgétaire\n4.2.1. Les actions de formation et les supports pédagogiques\n4.2.2. La création d'une chambre budgétaire au PIACL\n4.2.3. L'application Actes budgétaires a permis l'automatisation des contrôles\n4.2.4. L'expérimentation du compte financier unique : vecteur de la dématérialisation de l'ensemble des actes budgétaires et qui favorise la sincérité des inscriptions budgétaires\n\nAnnexe\nLes chiffres du contrôle de légalité",
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        "titre": "Synthèse de la concertation nationale sur l'orientation des élèves",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Erick Roser",
            "Pascal Brasselet",
            "Ellen Thompson",
            "Frédérique Weixler"
        ],
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            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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            "Politique de l'enseignement"
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        "descripteur": [
            "Orientation scolaire",
            "Orientation professionnelle",
            "Élève",
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        "presentation": "Ce rapport synthétise les constats, analyses et propositions recueillis grâce à des concertations régionales et un questionnaire adressé aux organisations et associations nationales représentatives des acteurs concernés par l'orientation des élèves. Il s'articule autour de trois axes :\n\n- La gouvernance : afin d'améliorer la cohérence du pilotage et l'articulation des acteurs de l'orientation à tous les échelons (national, régional, local) ;\n- L'accompagnement des élèves : afin de mieux soutenir les élèves pour concevoir des parcours cohérents, de l'école vers l'enseignement supérieur ou vers l'insertion professionnelle ;\n- L'information sur les formations et les métiers : afin de mieux informer les élèves et leurs familles sur les perspectives d'avenir, en valorisant les formations et les métiers porteurs d’avenir.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. L'accompagnement des élèves dans la construction de leur parcours\n\n1.1. Des enjeux d'équité et de réduction des biais sociaux, territoriaux et de genre\n1.1.1. Des injonctions paradoxales\n1.1.2. Des propositions d'évolutions structurantes\n\n1.2. Des acteurs mieux coordonnés, mieux formés et aux rôles mieux définis\n1.2.1. Des acteurs impliqués mais dont la coordination est encore embryonnaire\n1.2.2. Des propositions d'évolution\n\n1.3. Des temps dédiés et des ressources accessibles aux élèves et aux familles pour un accompagnement progressif tout au long de la scolarité\n1.3.1. Les conditions non réunies d'un accompagnement progressif des parcours\n1.3.2. S'orienter, cela s'apprend\n\n2. L'information sur les formations et les métiers porteurs d'avenir\n\n2.1. Une information sur les métiers et les formations pour élargir les horizons et permettre des choix éclairés\n2.1.1. Une connaissance actualisée des métiers pour pouvoir se projeter\n2.1.2. Au-delà de l'accès à l'information, dépasser les représentations pour lutter contre les déterminismes\n2.1.3. Un besoin de clarification des objectifs de l'information sur les métiers et les formations\n\n2.2. Une information en établissement inscrite dans une démarche globale, associant les familles et intégrée aux apprentissages\n2.2.1. Une indispensable progression pédagogique et didactique de l'information\n2.2.2. Des apprentissages qui nécessitent une démarche globale d'établissement\n2.2.3. Impliquer les familles, en les informant et en les associant régulièrement\n2.2.4. Un besoin de formation des enseignants\n\n2.3. Une offre de service partout dans les territoires pour une information accessible à tous et des expériences de rencontre avec les métiers, les formations et les entreprises\n2.3.1. Une information de qualité, actualisée, centralisée, facilement accessible et lisible par tous\n2.3.2. Des approches expérientielles et interactives pour appréhender concrètement des milieux inconnus (formations ou univers professionnels)\n2.3.3. Un nécessaire passage à l'échelle pour proposer une offre accessible à tous les élèves\n2.3.4. Faciliter l'accès de tous aux expériences de découverte pour limiter les phénomènes d'autocensure\n\n3. La gouvernance\n\n3.1. Un système complexe qui manque de lisibilité\n3.1.1. Les enjeux d'une vision globale partagée à tous les niveaux\n3.1.2. Une nécessaire clarification des rôles, périmètres d'intervention et responsabilités des acteurs de l'orientation\n3.1.3. Une meilleure coordination pour une orientation équitable\n\n3.2. Un accès unifié à l'information\n\n3.3. Une gouvernance associant les familles\n\nConclusion\nAnnexe : Synthèse des retours de questionnaires",
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        "titre": "Les chargés d'enseignement vacataires dans les établissements relevant de l'enseignement supérieur",
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        "auteur_physique": [
            "Hélène Moulin",
            "Jean-Pascal Bonhotal",
            "Laurence Corvellec",
            "Philippe Ellerkamp",
            "Amaury Fléges",
            "Antoine Mioche"
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            "Enseignement supérieur"
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            "Enseignant",
            "Université",
            "Agent public",
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            "Gestion du personnel"
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        "presentation": "Les chargés d'enseignement vacataires (CEV) constituent, avec les agents temporaires vacataires (ATV), la catégorie de personnels de l'enseignement supérieur non permanents la plus nombreuse avec, en 2022-2023, 158 464 personnes recensées par la Direction générale des ressources humaines (DGRH), pour un total de 5 260 286 heures d'enseignement. Ils apportent leurs compétences aux établissements dans le cadre de cours magistraux (CM), de travaux dirigés (TD) ou de travaux pratiques (TP). Selon le code de l'éducation, cette activité doit avoir obligatoirement un caractère accessoire au regard d'une activité professionnelle principale.\n\nCe rapport dresse un état des lieux de la place des enseignants vacataires et la charge d'enseignement qui leur est confiée. Il analyse l'ensemble des processus de gestion de ces personnels dont le recrutement s'opère au plus près des formations et constate la lourdeur de la charge de gestion autour de contrôles administratifs, à la fois répétitifs et chronophages.\n\nIl présente plusieurs recommandations dont notamment un ensemble de modifications du décret de 1987 visant à redonner une cohérence globale au dispositif et à en renforcer l'attractivité en revenant à l'esprit de l’article L. 952-1 du code de l'éducation et en préférant des modalités moins restrictives, tant pour les CEV que pour les ATV, au bénéfice d'une reconnaissance accrue des vacataires d'enseignement.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Les enseignants vacataires : une catégorie de personnels mal connue en dépit de leur nombre et des besoins auxquels ils répondent\n\n1.1. Une relative stabilité, sur sept ans, du nombre et de la part de la charge d'enseignement des vacataires\n1.1.3. Une part de la charge d'enseignement relativement stable, mais qui recouvre des écarts importants entre établissements\n1.1.4. Un recours aux vacataires très variable selon les composantes et les types d'enseignement\n\n1.2. Une population hétérogène et mal connue, qui répond à différents besoins\n1.2.1. Des profils très variés, avec une part importante d'intervenants du secteur privé\n1.2.2. Si les vacataires dits \"précaires\" sont très minoritaires, ils sont néanmoins une réalité qui concerne certains jeunes chercheurs étudiants\n1.2.3. Les motivations des vacataires\n1.2.4. Une réponse à des besoins d'enseignement pour la plupart permanents\n\n2. Recruter et gérer les vacataires : une charge de travail importante pour une multitude d'acteurs fortement mobilisés\n\n2.1. Un processus organisé et piloté de façon inégale selon les établissements\n2.1.1. La gestion des vacataires, un sous-processus de la gestion des services d'enseignement fortement dépendant d'autres procédures\n2.1.2. Une gestion administrative très largement dématérialisée, qui s’inscrit dans un calendrier contraint et conduit à des choix d'organisation différents\n2.1.3. Un processus de gestion reposant sur de nombreuses pièces et points de contrôle\n\n2.2. Le rôle central des équipes pédagogiques dans la prise en charge des enseignants vacataires\n2.2.1. Le travail des équipes pédagogiques à l'identification des futurs chargés d'enseignement\n2.2.2. Un travail d'encadrement pédagogique aux formes multiples\n2.2.3. Une attente de prise en charge au-delà de la dimension pédagogique\n\n3. Des efforts nécessaires de clarification et de simplification\n\n3.1. Un risque social historiquement daté qui n'a plus aujourd'hui de consistance réelle\n3.1.1. La crainte d'un risque de requalification présumé qui résulte de la méconnaissance de la situation juridique et du régime social réels de ces personnels\n3.1.2. Des risques réels négligés, auxquels il peut être remédié par une meilleure organisation\n\n3.2. Prendre en compte le ressenti des acteurs et redonner du sens à l'action\n3.2.1. Des conditions de gestion peu compréhensibles pour les vacataires\n3.2.2. Une nécessaire clarification des étapes de gestion pour redonner du sens aux actions\n3.2.3. Un système de reconnaissance qui gagnerait à être renforcé\n\n4. Un enjeu majeur de gestion des ressources humaines : définir un dispositif réglementaire sécurisé et rénové pour garantir l'attractivité des fonctions\n\n4.1. Prendre en compte l'évolution des formes du travail et revenir à l'esprit de la loi\n4.1.1. Revenir à l'esprit et à la lettre de la loi pour le recrutement de professionnels en activité, porteurs de compétences\n4.1.2. Mieux valoriser la contribution des professionnels retraités à l'enseignement\n4.1.3. Clarifier la situation des intervenants ayant la qualité de fonctionnaires\n\n4.2. Adapter le vivier des étudiants qualifiés pour répondre à divers besoins d'enseignement\n\n4.3. Valoriser l'exercice des fonctions de vacataire d'enseignement\n4.3.1. Donner une dénomination positive à ces personnels\n4.3.2. La contractualisation et la durée des fonctions\n4.3.3. Valoriser les droits sociaux apportés par l'exercice des fonctions\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "titre": "France Compétences - Rapport de la médiatrice- 2024",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
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            "France Compétences"
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            "Carrière professionnelle"
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        "descripteur": [
            "Organisme public",
            "Médiation",
            "Relations administration usager"
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        "pagination": "44",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Instituée par le décret du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, la médiatrice de France Compétences agit pour faciliter la résolution des différends entre les usagers et les opérateurs en charge des projets de transition professionnelle (PTP) et ceux en charge de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés hors agents publics.\n\nEn 2024, la médiation de France Compétences a reçu 303 saisines, dont 206 éligibles. 94 % concernent le PTP et 6 % le Conseil en évolution professionnelle. La médiatrice formule sept nouvelles recommandations pour améliorer l’accès et la mise en œuvre du projet de transition professionnelle (PTP) et dresse un bilan de la mise en œuvre de ses précédentes recommandations.",
        "sommaire": "Éditorial\nPrésentation\n\nRecommandations\n\nRétrospective des recommandations à l’issue des deux mandats\nRecommandations 2025\n\nBilan et analyse\n\nLa médiation, une écoute quelle que soit la saisine des usagers\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298466.pdf",
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    {
        "id": "254000208",
        "titre": "Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l'emploi - Communication au Premier ministre",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298190-impacts-du-systeme-de-retraites-sur-la-competitivite-et-lemploi?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Cours des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-04-10",
        "date_remise": "2025-04-10",
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            "Cour des comptes"
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        "descripteur": [
            "Compétitivité",
            "Emploi",
            "Âge de la retraite",
            "Régime de retraite",
            "Zone Euro"
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        "pagination": "79",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après son premier rapport consacré à la situation financière du système de retraites et à ses perspectives, la Cour des comptes étudie dans ce second rapport les effets de l'actuel système de retraites sur la compétitivité de l'économie française ainsi que sur l'emploi. Il propose des analyses détaillées par niveau de revenu et catégories socio-professionnelles, les enjeux d'équité étant au cœur du système de retraites. Il examine trois paramètres qui ont un effet direct sur le système des retraites :\n\n- Le taux de cotisation : les actifs et leurs employeurs s'acquittent de cotisations sociales qui financent le système de retraites. En 2023, ces recettes représentent deux tiers des ressources allouées aux dépenses de retraite.\n- L'indexation des pensions : ces ressources financent des pensions revalorisées annuellement. En vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, cette revalorisation est indexée sur l'inflation pour les régimes de base.\n- L'âge effectif du départ à la retraite : il évolue en fonction de l'âge d’ouverture des droits (64 ans), de la durée d'assurance requise (172 trimestre pour les générations nées à partir de 1965) et de l'âge d'obtention automatique d'une retraite à taux plein (67 ans).\nCes paramètres sont spécifiques au système français mais des comparaisons avec d'autres pays sont nécessaires pour apprécier leur effet sur la compétitivité de l'économie et l'emploi notamment en Europe. Ce rapport concentre son analyse sur trois principaux partenaires économiques de la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nIntroduction\n\nChapitre I – Un faible taux d'emploi et une compétitivité dégradée\n\nI - Une augmentation de la proportion de la population âgée de plus de 65 ans partout en Europe\n\nII - Un faible taux d'emploi en France\nA - Un taux d'emploi qui a retrouvé le niveau des années 1980 mais reste inférieur à celui de nos partenaires européens\nB - Une augmentation du taux d'emploi qui améliorerait le financement du système de retraites\n\nIII - Une dégradation structurelle de la compétitivité française depuis le début des années 2000\nA - Une détérioration persistante de la compétitivité française vis-à-vis de nos partenaires\nB - Une dégradation de la compétitivité coût et hors-coût de l'industrie\nC - Une amélioration de la compétitivité qui serait bénéfique au système de retraites\n\nChapitre II – Les singularités du système de retraites et leur effet sur l'emploi et la compétitivité\n\nI - Des paramètres du système de retraites français qui induisent une dépense publique importante\nA - Un âge effectif de départ à la retraite plus précoce\nB - Des dépenses publiques françaises de retraite supérieures à la moyenne européenne\n\nII - Des réformes des retraites qui se sont accompagnées d'une augmentation du taux d'emploi des seniors\nA - En Europe, une augmentation du taux d'emploi des seniors concomitante aux réformes des retraites\nB - Depuis 1993, une augmentation du taux d'emploi des seniors en France corrélée aux réformes du système des retraites\nC - Un nécessaire accompagnement des seniors pour favoriser leur accès à l'emploi et leur maintien en emploi\n\nIII - L'impact du financement du système des retraites sur l'emploi et la compétitivité\nA - Un poids important des cotisations sociales en France\nB - Une structure de cotisations atypique qui vise à limiter leurs effets négatifs sur l'emploi peu qualifié mais a un impact ambivalent sur la compétitivité\n\nChapitre III – Les effets sur l'emploi et la compétitivité des principaux leviers de réforme\n\nI - Agir sur les ressources prélevées sur les actifs\n\nII - Agir sur l'âge de départ à la retraite\nA - Un départ postérieur à l'âge d'ouverture des droits pour les plus modestes et les plus aisés\nB - Des effets inégaux d'une augmentation de l'âge de départ à la retraite sur l'emploi des seniors\nC - Une augmentation de l'emploi des seniors qui ne semble pas affecter la productivité de l'économie et donc sa compétitivité\n\nIII - Agir sur les conditions d'indexation des pensions de retraite\nA - Un très faible impact négatif sur l'emploi d'une sous-indexation des pensions par rapport à l'inflation\nB - Une nécessaire réflexion sur les modalités d'indexation des pensions\n\nConclusion\nListe des abréviations et définitions",
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        "titre": "Haute Autorité de santé - Rapport d'activité 2024",
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        "editeur": "Haute Autorité de santé",
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        "date_diffusion": "2025-04-10",
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            "Santé publique"
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        "descripteur": [
            "Haute autorité de santé",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (HAS) a pour objectif de développer la qualité dans les champs sanitaire, social et médico‑social, au bénéfice des personnes. Elle travaille aux côtés des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire des choix.\n\nL'institution, qui fête ses 20 ans en 2024, revient sur les faits marquants de l'année et présente son projet stratégique 2025-2030 : \n\n- améliorer l’accès aux innovations en santé, garantir la qualité et la pertinence des soins,\n- renforcer l’évaluation dans le secteur médico-social,\n- préparer le nouveau cycle de certification des établissements de santé,\n- investir les sujets sensibles avec responsabilité, tels que la fin de vie ou les parcours de transition de genre,\n- et faire de la participation des usagers un levier majeur de transformation.\n ",
        "sommaire": "Édito \nLa HAS en bref \nLe Collège de la HAS \nProjet stratégique 2025-2030 de la HAS \nFaits marquants\n\nÉvaluer les technologies de santé\n\nRecommander les bonnes pratiques et les stratégies de santé publique\n\nMesurer et améliorer la qualité des soins et des accompagnements\n\nCap vers l'Europe et l'international\n\nAu service des usagers\n\nUne institution en prise avec la diversité de ses publics\n\nDans les coulisses de la HAS\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298326.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-04-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000272",
        "titre": "Préconisations pour la mise en œuvre de la Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) dans les politiques de l'environnement, du climat, de l'énergie, des transports, de la construction et de l'urbanisme",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298754-preconisations-pour-la-mise-en-oeuvre-de-la-tracc?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-05-26",
        "date_remise": "2025-04-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Laurent Machureau",
            "Fabien Palhol",
            "Sabine Saint-Germain",
            "Marc Strauss"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
        ],
        "thematique": [
            "Transition écologique"
        ],
        "descripteur": [
            "Climat",
            "Transport",
            "Énergie",
            "Urbanisme",
            "Logement"
        ],
        "pagination": "106",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter, compromettant les objectifs de l'Accord de Paris (maintenir l'élévation de la température au-dessous de 2 degrés). Une adaptation progressive devient nécessaire pour tous les acteurs (État, collectivités, entreprises, citoyens) et nécessite des outils fiables et faciles d'accès afin d'enclencher ce processus, la Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) est conçue pour fournir des valeurs de référence pour les données dont ils ont besoin à court (2030), moyen (2050) et long terme (2100).\n\nSuite aux entretiens menés avec divers interlocuteurs (ministères, opérateurs de l'État, entreprises publiques et privées etc.), ce rapport présente plusieurs recommandations et mesures à mettre en place pour aider à cette adaptation, notamment :\n\n- Donner un fondement juridique clair au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et à la TRACC ;\n- Compléter les jeux de données fournis par la TRACC, les mettre à disposition du public et apporter un appui méthodologique ;\n- Susciter l'utilisation de la TRACC dans la mise à jour des normes et référentiels techniques ;\n- Rendre obligatoire son utilisation dans les études préalables à l'élaboration de plans et programmes ;\n- Étudier la conditionnalité de certaines aides de l'État à l'utilisation de la TRACC dans les études de projet ;\n- Envisager des évolutions plus approfondies des usages et du déploiement de la TRACC.\nIl souligne également qu'une simple modification des lois ne suffit pas, il faut un véritable accompagnement technique et financier piloté par l'État et ses opérateurs.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Contexte et questions clés\n\n1.1 Notions clés\n1.1.1 Le PNACC\n1.1.2 La TRACC\n1.1.3 L'adaptation au changement climatique\n1.1.4 Vulnérabilités au changement climatique\n\n1.2 Souhaite-t-on faire de la TRACC seulement une \"boussole\" ou convient-il de conférer à cet outil des effets juridiques et financiers ?\n1.2.1 Les grandes options possibles\n1.2.2 Conférer à la TRACC des effets juridiques et financiers comporte à la fois des risques et des opportunités\n1.2.3 Comment limiter ces risques ?\n\n2. Ancrer dans le droit le PNACC et la TRACC\n\n2.1 Situation actuelle : un encadrement juridique faible de l'adaptation mais une préoccupation croissante des juridictions\n\n2.2 Contexte européen\n2.2.1 Le droit de l'UE prévoit des plans d'adaptation mais pas de TRACC à ce jour\n2.2.2 La stratégie européenne d'adaptation au changement climatique pourrait s'appuyer sur des références de réchauffement\n2.2.3 La taxonomie verte européenne et la directive CSRD sur le reporting sur les informations en matière de durabilité, en cours de déploiement, prévoient des évaluations de vulnérabilité sur la base des scénarios du GIEC\n\n2.3 Loi ou décret pour fonder juridiquement PNACC et TRACC ?\n2.3.1 La voie législative permettrait d'afficher un niveau d'ambition élevé…\n2.3.2 … mais la voie réglementaire parait suffisante s’il s'agit seulement de fonder le PNACC et la TRACC\n\n2.4 Développer un processus incitatif sur la base de la TRACC\n\n2.5 Ajuster le cadre réglementaire en rendant obligatoires dans certains cas des études de vulnérabilité (EV) sur la base de la TRACC\n\n3. Politiques publiques impactées\n\n3.1 Plans et programmes territoriaux transversaux\n3.1.1 Niveau local\n3.1.2 Niveau régional\n\n3.2 Évaluation environnementale\n3.2.1 Plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement à l'exception des plans et programmes en matière d'urbanisme\n3.2.2 Plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement en matière d'urbanisme\n3.2.3 Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à étude d'impact\n\n3.3 Approche sectorielle\n3.3.1 Environnement\n3.3.2 Risques\n3.3.3 Construction, aménagement et urbanisme\n3.3.4 Gestionnaires de réseaux d'infrastructures\n\n3.4 Politiques publiques ne relevant pas du périmètre de la mission\n\n4. Méthodologie et outils pour l'intégration de la TRACC\n\n4.1 Cadre méthodologique pour l'évaluation des risques climatiques\n\n4.2 Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie d'adaptation\n\n4.3 Gouvernance et portage politique\n4.3.1 Structures de gouvernance et coordination des acteurs\n4.3.2 Pilotage de la TRACC\n\n4.4 Financements et mécanismes d'incitation\n4.4.1 Mobiliser des financements dédiés à l'adaptation\n4.4.2 Mécanismes d'incitation et de conditionnalité\n\n4.5 Renforcement des capacités et reconnaissance des initiatives en matière d'adaptation\n4.5.1 Développement des compétences et structuration d'un programme de formation\n4.5.2 Partage des connaissances et outils d'accompagnement\n4.5.3 Valorisation et reconnaissance des démarches d'adaptation\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 4. Phasage de la mise en œuvre des recommandations\nAnnexe 5. Précisions sur la TRACC\nAnnexe 5.1. Construction de la TRACC\nAnnexe 5.2. TRACC et Scénarios du GIEC\nAnnexe 5.3. Déclinaison de la TRACC\nAnnexe 5.4. Pourquoi la TRACC ?\nAnnexe 6. Jurisprudences en matière d'adaptation au changement climatique\nAnnexe 7. Textes à prendre ou à modifier pour la mise en œuvre de la TRACC\nAnnexe 8. Précisions complémentaires sur la Taxonomie verte européenne et la directive CSRD\nAnnexe 9. Cadre méthodologique pour l'adaptation au changement climatique\nAnnexe 9.1. Cadre méthodologique pour l'évaluation des risques climatiques\nAnnexe 9.1.1 Définition des objectifs et principes méthodologiques\nAnnexe 9.1.2 Analyse des vulnérabilités et des risques climatiques\nAnnexe 9.2. Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie d'adaptation\nAnnexe 9.2.1 Recensement et hiérarchisation des solutions d'adaptation\nAnnexe 9.2.2 Élaboration d'un plan d'action et mise en œuvre\nAnnexe 9.3. Formation et renforcement des capacités\nAnnexe 9.3.1 Renforcer les compétences des acteurs publics et privés\nAnnexe 9.3.2 Vers un programme national de formation ?\nAnnexe 9.3.3 Développement d'outils d'accompagnement et de partage des connaissances\nAnnexe 9.3.4 Valorisation et reconnaissance des initiatives d'adaptation\nAnnexe 9.4. Communication et engagement des parties prenantes\nAnnexe 9.4.1 Communication interne et partage d'informations\nAnnexe 9.4.2 Concertation avec les acteurs locaux et les secteurs d'activité\nAnnexe 9.4.3 Sensibilisation du grand public et participation citoyenne",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298754.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-27",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000389",
        "titre": "Mise en œuvre du bureau des entreprises dans les lycées professionnels",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299376-mise-en-oeuvre-du-bureau-des-entreprises-dans-les-lycees-professionnels?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-06-18",
        "date_remise": "2025-04-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Mathieu Labbouz",
            "Jean-Marc Desprez",
            "Nourhoda Himich",
            "Pascal Misery",
            "Anne-Marie Romulus",
            "Frédéric Wacheux"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
        ],
        "thematique": [
            "Lycée"
        ],
        "descripteur": [
            "Enseignement professionnel",
            "Bureau",
            "Entreprise",
            "École",
            "Gestion",
            "Relations enseignement entreprise"
        ],
        "pagination": "84",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La mesure 9 de la réforme de la voie professionnelle, qui vise à faire du lycée professionnel une voie de réussite choisie et reconnue, annonce la création d'un bureau des entreprises (BDE) dans chaque lycée à la rentrée 2023. Ce rapport s'attache à évaluer ce dispositif, 18 mois après son déploiement. Le premier bilan de sa mise en œuvre est globalement positif mais pour s'inscrire dans le temps et renforcer son efficacité, il doit répondre à quatre enjeux :\n\n- La pérennisation des bureaux des entreprises ;\n- Leur positionnement dans l'ensemble des dispositifs de la voie professionnelle ;\n- Leur pilotage stratégique dans les académies ;\n- Leur structuration au-delà de la personne de son responsable.\nCe rapport établit des recommandations pour répondre à ces enjeux.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des préconisations\nIntroduction\n\n1. Une mise en place en temps contraint qui a conduit à des choix académiques singuliers\n\n1.1. Un portage politique fort dont la communication a été en partie mal perçue par les acteurs\n1.1.1. Une réponse aux besoins unanimement reconnus d'améliorer la relation École-Entreprise\n1.1.2. La création du BDE : une mesure emblématique mais une communication maladroite\n\n1.2. Une mise en place volontariste dans toutes les académies, mais fortement dépendante des contingences locales\n1.2.1. Des stratégies académiques très diverses, en l'absence d'un cadre de gestion national\n1.2.2. Des recrutements parfois difficiles et des conditions d'exercice inégales selon les territoires\n1.2.3. Un calendrier de mise en place serré et une prise de fonction rapide\n\n2. Le BDE, souvent personnifié par son responsable, a su trouver une place utile dans les établissements, avec des missions très différentes d'un lycée à l'autre\n\n2.1. Un apport des BDE, et plus encore de leur responsable, souligné par l'ensemble des acteurs rencontrés\n2.1.1. L'appui et le soutien aux PFMP sont un marqueur fort de l'activité des RBDE, reconnu dans les établissements\n2.1.2. Pour les entreprises rencontrées, un point d'entrée dans les établissements qui permet de faciliter la communication\n\n2.2. Des missions du BDE dépendantes du profil de son responsable et du contexte de l'établissement\n2.2.1. Des missions dépendantes du profil du RBDE et du contexte d'exercice de ses missions\n2.2.2. Le chef d'établissement, un acteur-clé pour positionner le BDE au service de la relation École-Entreprise\n\n3. Une dynamique précaire, dépendante des financements et des RBDE recrutés, qu'il est souhaitable de soutenir et structurer\n\n3.1. La nécessité d'un cadre de gestion unifié, pour permettre une reconnaissance et une valorisation des missions\n3.1.1. Une reconnaissance et une sécurisation indispensables des ressources humaines, qui demandent de s'appuyer sur un financement pérenne\n3.1.2. Une reconnaissance des compétences pour favoriser les évolutions de carrière\n\n3.2. Structurer la relation École-Entreprise au-delà des personnes recrutées pour pérenniser le dispositif\n3.2.1. Au niveau national, un pilotage à redynamiser\n3.2.2. Au niveau académique, le nécessaire pilotage du réseau des BDE, en veillant à l'articulation avec les autres dispositifs\n3.2.3. Au sein de l'établissement, positionner le bureau des entreprises comme un véritable pôle de la relation École-Entreprise\n\nConclusion\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299376.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-07-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000237",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur la réforme de la franchise en base de TVA",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298481-senat-rapport-sur-la-reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "528",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-11",
        "date_remise": "2025-04-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jean-François Husson"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des finances"
        ],
        "thematique": [
            "Fiscalité"
        ],
        "descripteur": [
            "Politique fiscale",
            "TVA",
            "Franchise",
            "Entreprise",
            "Auto entrepreneur",
            "Avocat"
        ],
        "pagination": "22",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le régime de la franchise en base de TVA, objet de ce rapport, vise à exempter du paiement de la TVA les petites entreprises, dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 85 000 euros pour les livraisons de biens et à 37 500 euros pour les prestations de services, seuils révisés en loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020\/285, et en vigueur au 1er janvier 2025 ; deux seuils spécifiques bénéficient aux activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes (50 000 euros pour les activités \"cœur de métier\" et 35 000 euros pour les activités \"connexes\"). Une tolérance, égale à 10 % de ces montants, s'applique l'année au cours de laquelle le dépassement des seuils intervient, permettant de reporter la sortie du régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier de l'année suivante.\n\nCe régime, destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficie à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.\n\nUne réforme d'ampleur des seuils d'application de la franchise en base, adoptée en loi de finances initiale pour 2025, vise à instituer un seuil unique de chiffre d'affaires annuel fixé à 25 000 euros : cela doit priver 10 % des entreprises éligibles du bénéfice de la franchise en base de TVA ; pour le budget de l'État, cette mesure représenterait ainsi un rendement d'environ 400 millions d'euros. Cette réforme, objet d'une vive opposition des représentants des autoentrepreneurs et de plusieurs secteurs et professions, a été suspendue par le Gouvernement jusqu'au 1er juin 2025.\n\nLe rapporteur général a conduit un cycle d'auditions afin de déterminer les enjeux économiques, juridiques et budgétaires de la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances initiale pour 2025, dont la conclusion s'écrit en ces termes : \"Les conditions d'improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en œuvre.\"",
        "sommaire": "I. UNE ÉVOLUTION MAJEURE DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX PETITES ENTREPRISES, ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET AUTOENTREPRENEURS, INTRODUITE AU SEIN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 APRÈS UN PREMIER REJET PAR LE SÉNAT\n\nA. UNE MESURE RÉPONDANT ESSENTIELLEMENT À UN OBJECTIF DE RENDEMENT BUDGÉTAIRE ET PEU ÉTAYÉE\n1. L'institution d'un seuil unique de chiffre d'affaires intervient un an seulement après la modification des seuils existants dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive européenne relative au régime particulier de TVA des petites entreprises\n2. Un rendement budgétaire récurrent incertain, estimé à 780 millions d'euros en année pleine, dont 400 millions d'euros pour l'État\n3. Une justification en termes de distorsion de concurrence peu étayée, reposant principalement sur des considérations de concurrence interne entre franchisés en base et non franchisés en base\n\nB. UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA, AFFECTANT 200 000 ENTREPRISES, DANS DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉ\n1. Un seuil unique de chiffre d'affaires fixé à 25 000 euros, représentant un abaissement substantiel des seuils existants\n2. Une mesure privant 200 000 entreprises du bénéfice de la franchise en base, indépendamment de leur forme juridique ou de leur régime fiscal ou social\n3. Une multiplicité de secteurs d'activité affectés, du bâtiment aux services à la personne, en passant par les avocats et les kinésithérapeutes\n\nC. UNE RÉFORME INTRODUITE TARDIVEMENT PAR LE GOUVERNEMENT APRÈS UN PREMIER REJET PAR LE SÉNAT\n1. Une évolution fiscale significative qui aurait dû être présentée dans le cadre du texte initial du projet de loi de finances\n2. Une mesure rejetée par le Sénat en première délibération, imposée par le Gouvernement en seconde délibération\n\nII. UNE RÉFORME IMPROVISÉE DONT LES CONDITIONS D'ACCEPTABILITÉ ET DE MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE NE SONT PAS RÉUNIES\n\nA. UNE MESURE SUSCITANT DES POSITIONS TRÈS CONTRASTÉES, CONTESTÉE PAR LES AUTOENTREPRENEURS ET PAR PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ\n1. Une réforme critiquée par les représentants des autoentrepreneurs et de plusieurs secteurs et professions\n2. Une application suspendue par le Gouvernement le jour même de l'adoption au Parlement du projet de loi de finances pour 2025, désormais reportée au 1er juin 2025\n3. Alors que les initiatives parlementaires se sont accélérées, la saisine du Sénat par voie de pétition a permis de faire la lumière sur les enjeux et les lacunes de la réforme\n\nB. UNE RÉFORME AUJOURD'HUI INAPPLICABLE, TANT PAR LES CONTRIBUABLES QUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, POUR UN RENDEMENT BUDGÉTAIRE DÉSORMAIS RÉDUIT POUR 2025\n1. Des conditions d'application par les contribuables qui demeurent encore entourées de nombreuses incertitudes\n2. Des modalités de mise en œuvre opérationnelle inabouties\n3. Un rendement budgétaire pour 2025 réduit par les reports successifs déjà actés par le Gouvernement\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-528-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000217",
        "titre": "Rapport fait au nom de la commission des finances (...) afin d'étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298269-commission-denquete-previsions-fiscales-et-budgetaires-2023-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1274",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-09",
        "date_remise": "2025-04-09",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Éric Coquerel",
            "Éric Ciotti",
            "Mathieu Lefèvre"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"
        ],
        "thematique": [
            "Budget de l'État"
        ],
        "descripteur": [
            "Recette budgétaire",
            "Impôt sur le revenu",
            "Impôt sur les sociétés",
            "Dépense budgétaire",
            "Inflation",
            "Déficit budgétaire",
            "Dette publique",
            "Politique budgétaire"
        ],
        "pagination": "1204",
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        "presentation": "Ce rapport de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, exerçant les prérogatives d'une commission d'enquête, fait état d'une dégradation importante du solde public, remettant en cause la trajectoire de maîtrise des finances publiques visant à limiter le déficit en-dessous de 3 % du PIB à moyen terme et à enrayer l'augmentation de la dette publique.\nLes exercices 2023 et 2024 ont été marqués par un niveau de déficit public nettement supérieur aux prévisions des lois de finances pour 2023 et 2024 : attendu à - 4,4 % du produit intérieur brut (PIB), le déficit public s'élève finalement à - 5,8 % en 2024, soit un écart de 1,4 point de PIB.\n\nLes rapporteurs ont étudié les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires en 2023 et 2024, tant dans le champ des administrations publiques centrales (APUC) que des administrations publiques locales (APUL) et des administrations de sécurité sociale (ASSO). Prévisions fiscales et budgétaires, préparation des projets de loi de finances (PLF), projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), projets de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et programmes de stabilité (PSTAB) ou plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) : les rapporteurs se sont appuyés sur tous ces documents pour rendre leurs conclusions.\n\nLa commission propose 23 recommandations qui vont de l'évolution des méthodes de prévision et de l'accentuation de la coordination entre administrations à l'amélioration de l'information et du contrôle en passant par le renforcement du pilotage infra-annuel des finances publiques.",
        "sommaire": "Tome I - Rapport\n\nAVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT\nCONTRIBUTION DU RAPPORTEUR ÉRIC CIOTTI\nCONTRIBUTION DU RAPPORTEUR MATHIEU LEFÈVRE\nINTRODUCTION\n\nI. LES ANNÉES 2023 ET 2024 ONT DONNÉ LIEU À DES ÉCARTS SIGNIFICATIFS ENTRE LES PRÉVISIONS ET L'EXÉCUTION DU SOLDE PUBLIC ET DES RECETTES PUBLIQUES\n\nA. DES ÉCARTS QUI RÉSULTENT PRINCIPALEMENT D'UNE HAUSSE DES RECETTES DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES PLUS FAIBLE QUE PRÉVU\n1. Des moins-values en recettes des prélèvements obligatoires à hauteur de 20,7 milliards d'euros en 2023 et 40,1 milliards d'euros en 2024\na. Des recettes de TVA moins élevées qu'attendu en raison d'une décorrélation entre l'évolution de l'impôt et sa base taxable\nb. L'impôt sur les sociétés : une incertitude intrinsèque à la nature et aux modalités de paiement de l'impôt doublée d'un décrochage du bénéfice fiscal de 2023\nc. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux : les difficultés de prévision de l'évolution de la masse salariale\nd. La contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité : une erreur de prévision majeure manifeste dès le début de l'année 2023\ne. Les recettes des droits de mutation à titre onéreux continuellement revues à la baisse, dans un contexte de crise du marché immobilier\n2. Des écarts aggravés par un creusement des dépenses publiques en dehors du périmètre des dépenses de l'État\na. Les dépenses de l'État : des dépenses pilotables à l'intérieur du périmètre des dépenses de l'État\nb. Les dépenses des administrations publiques locales : des dépenses très dynamiques en l'absence de mécanisme contraignant de maîtrise des finances locales\nc. Le dynamisme des dépenses des administrations de sécurité sociale\n3. Des effets supplémentaires liés à des raisons comptables ainsi qu'à la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes\na. Le passage des comptes nationaux en base 2020 a induit un écart de 4 milliards d'euros en 2023\nb. La révision des prévisions de croissance du PIB et d'élasticité entraîne une aggravation du déficit de 14 milliards d'euros en 2024\n\nB. DES ÉCARTS IMPORTANTS MAIS PAS EXCEPTIONNELS COMPARÉS AUX PÉRIODES ANTÉRIEURES ET AUX AUTRES PAYS\n1. Les écarts à la prévision observés en 2023 et 2024 ne sont pas inédits à l'échelle des quinze dernières années\na. Les écarts entre les prévisions et l'exécution du solde public se situent loin des valeurs maximales observées depuis 2008\nb. Les écarts entre les prévisions et l'exécution des recettes de prélèvements obligatoires sont plus substantiels, surtout en 2024\n2. D'autres pays ont connu au même moment des écarts à la prévision similaires\na. Le cas du Royaume-Uni : des recettes fiscales sous-estimées de plus de 20 milliards de livres sterling et des dépenses en hausse de 50 milliards de livres\nb. Le cas de l'Allemagne : une surestimation considérable de la croissance qui a pesé sur les recettes fiscales\n\nII. UNE DÉGRADATION DES COMPTES PUBLICS DEPUIS LA FIN DE L'ANNÉE 2023, UN EFFORT EN RÉPONSE PORTANT MAJORITAIREMENT SUR LES DÉPENSES DE L'ÉTAT\n\nA. DES ÉCARTS À LA PRÉVISION QUI S'EXPLIQUENT EN GRANDE PARTIE PAR DES RAISONS TECHNIQUES\n1. Des prévisions perturbées par un contexte de crise énergétique et inflationniste\n2. Des prévisions de finances publiques parfois trop volontaristes, notamment à moyen terme\na. Des prévisions officielles souvent plus optimistes que celles du consensus des économistes, mais un écart qui se réduit depuis la création du HCFP\nb. L'existence d'un biais optimiste des prévisions macroéconomiques et de prélèvements obligatoires n'est pas démontrée pour la période récente\nc. Toutefois, les prévisions de moyen terme présentées dans le cadre des programmes de stabilité ont été très volontaristes\n3. Une élasticité des prélèvements obligatoires au produit intérieur brut difficile à estimer\n4. Une coordination parfois insuffisante entre administrations et une certaine retenue face aux prévisions pessimistes\na. Une coordination insuffisante entre les administrations a pu participer à des remontées d'informations divergentes aux autorités politiques\nb. Le suivi moins approfondi des recettes dans la sphère sociale a conduit à ignorer des informations disponibles sur les moins-values de cotisations et contributions sociales\nc. Des facteurs psychologiques ont pu conduire les administrations à retarder l'annonce de prévisions exceptionnellement pessimistes\n\nB. UN EFFORT DE PLUS DE 30 MILLIARDS D'EUROS POUR TENTER DE LIMITER UNE DÉGRADATION DU DÉFICIT PUBLIC SANS PRÉCÉDENT HORS PÉRIODE DE CRISE\n1. Les premières alertes sous le Gouvernement de Mme Élisabeth Borne\na. À l'exception de la CRIM, des prévisions de finances publiques en ligne avec la LFI 2023 jusqu'à la présentation du PLF et du PLFSS pour 2024\nb. Les premières alertes dans un contexte de dégradation soudaine et simultanée des remontées comptables des principaux impôts de l'État\nc. Les premières réactions politiques avec un calendrier budgétaire contraint\n2. Les mesures prises par le Gouvernement de M. Gabriel Attal\na. Une action pour limiter l'aggravation du déficit public\nb. Le Gouvernement prend des mesures pour limiter l'ampleur du déficit en février 2024 et informe le Parlement sur une nouvelle cible de déficit en avril\nc. L'absence de projet de loi de finances rectificative\n3. L'action du Gouvernement démissionnaire et du Gouvernement de M. Michel Barnier\na. Malgré une nouvelle dégradation des comptes publics, un Gouvernement démissionnaire limité à l'expédition des affaires courantes\nb. L'action du Gouvernement de M. Michel Barnier, sur fond de nouvelle dégradation des prévisions de recettes\n\nIII. LA COHÉRENCE ENTRE LES PRÉVISIONS DE FINANCES PUBLIQUES ET L'EXÉCUTION POURRAIT ÊTRE CONFORTÉE PAR UNE AMÉLIORATION DES MÉTHODES DE PRÉVISION, LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET DES INSTANCES DE CONTRE-EXPERTISE ET DES EFFORTS DE PILOTAGE INFRA-ANNUEL SOUTENUS\n\nA. POUR AMÉLIORER LA CRÉDIBILITÉ DES HYPOTHÈSES PRÉSENTÉES PAR LE GOUVERNEMENT, FAIRE ÉVOLUER LES MÉTHODES DE PRÉVISION ET RENFORCER LA COORDINATION ENTRE ADMINISTRATIONS\n1. Un travail nécessaire sur l'optimisation des modèles de prévision de recettes des prélèvements obligatoires\na. Systématiser les retours d'expérience en cas d'écarts importants entre les prévisions et l'exécution\nb. Accompagner la prévision technique d'un intervalle de confiance permettant d'en estimer le degré de réalisme\n2. Améliorer les données à la disposition de l'administration dans le cadre de ses travaux de prévision des recettes de prélèvements obligatoires\na. Pour la prévision de recettes de l'impôt sur les sociétés, privilégier les solutions qui n'ajoutent pas de contraintes administratives aux entreprises\nb. Pour la prévision de recettes de la TVA, mieux anticiper les demandes de remboursement et faire évoluer la méthode d'estimation de la base taxable\n3. Améliorer la coopération entre administrations, en particulier dans les champs des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales\n4. Le besoin d'une trajectoire de moyen ou long terme à politique inchangée pour clarifier les débats sur les choix de finances publiques\n\nB. AMÉLIORER L'INFORMATION ET LE CONTRÔLE : UN DIALOGUE APPROFONDI AUTOUR DES FINANCES PUBLIQUES POUR UNE RESPONSABILITÉ COMMUNE DANS LA CONSTRUCTION DES TEXTES BUDGÉTAIRES\n1. Le renforcement du HCFP est nécessaire pour que le Parlement puisse porter une appréciation éclairée sur les textes budgétaires\na. Le HCFP doit être doté des moyens, des informations et du temps nécessaire pour exercer un contrôle approfondi des textes budgétaires\nb. Une extension du mandat et des prérogatives du HCFP permettrait de renforcer la responsabilité du Gouvernement\n2. Le renforcement de l'information du Parlement est nécessaire pour lui permettre de participer pleinement à la définition de la trajectoire de finances publiques du Gouvernement\n3. Le Parlement doit pouvoir s'appuyer sur un écosystème de prévisionnistes tiers ayant accès à des informations suffisantes pour pouvoir contrôler la cohérence et le réalisme des textes budgétaires\na. Le développement d'un écosystème de prévisionnistes tiers permettrait de contre-expertiser les prévisions du Gouvernement et d'éclairer le contrôle du Parlement et du HCFP\nb. L'émergence de prévisionnistes tiers et la bonne information du Parlement supposent le développement de l'accès à certaines données de l'administration\nc. Le dialogue entre l'administration, le monde académique et les organismes de conjecture doit être densifié, quitte à s'insérer dans une structure pérenne associée au calendrier budgétaire\n\nC. RENFORCER LE PILOTAGE INFRA-ANNUEL DES FINANCES PUBLIQUES\n1. L'affectation d'éventuels surplus de recettes au désendettement, et non au financement de nouvelles dépenses\n2. La régulation infra-annuelle doit reposer sur une maîtrise des dépenses partagée entre l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques\na. Face à une dégradation de la situation des finances publiques, le pilotage par la dépense doit demeurer l'option privilégiée\nb. La maîtrise de la dépense doit reposer sur un effort partagé entre l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale\n3. L'instauration d'une \"loi de finances de redressement des comptes publics\" pourrait représenter un outil de discipline du Gouvernement et du Parlement\n4. Des marges de manœuvre réglementaires élargies pourraient être accordées au Gouvernement, en contrepartie d'un devoir de transparence accru\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nCONTRIBUTION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL\nCONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES\nI. CONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL\nII. CONTRIBUTION DU GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE\nIII. CONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVEAU FRONT POPULAIRE\nIV. CONTRIBUTION DU GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE\nV. CONTRIBUTION DU GROUPE LES DÉMOCRATES\nVI. CONTRIBUTION DU GROUPE GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE\n\nTome II - Comptes rendus des auditions\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\n\n1. Mardi 3 décembre 2024 à 16 heures 30 – compte rendu n° 56\n2. Jeudi 5 décembre 2024 à 9 heures – compte rendu n° 57\n3. Jeudi 5 décembre 2024 à 11 heures – compte rendu n° 58\n4. Mardi 10 décembre 2024 à 16 heures – compte rendu n° 59\n5. Mercredi 11 décembre 2024 à 9 heures – compte rendu n° 60\n6. Mercredi 11 décembre 2024 à 14 heures 30 – compte rendu n° 61\n7. Mercredi 11 décembre 2024 à 17 heures – compte rendu n° 63\n8. Jeudi 12 décembre 2024 à 9 heures – compte rendu n° 64\n9. Mardi 17 décembre 2024 à 16 heures – compte rendu n° 67\n10. Mercredi 18 décembre 2024 à 9 heures – compte rendu n° 68\n11. Mercredi 15 janvier 2025 à 9 heures – compte rendu n° 69\n12. Mercredi 15 janvier 2025 à 15 heures – compte rendu n° 70\n13. Jeudi 16 janvier 2025 à 9 heures – compte rendu n° 71\n14. Mardi 21 janvier 2025 à 16 heures – compte rendu n° 72\n15. Mercredi 22 janvier 2025 à 16 heures – compte rendu n° 74\n16. Jeudi 23 janvier 2025 à 9 heures – compte rendu n° 75\n17. Mardi 28 janvier 2025 à 16 heures 30 – compte rendu n° 76\n18. Mardi 4 février 2025 à 16 heures 30 – compte rendu n° 78\n19. Mercredi 5 février 2025 à 9 heures – compte rendu n° 79\n20. Jeudi 6 février 2025 à 10 heures – compte rendu n° 80\n21. Mardi 11 février 2025 à 16 heures 30 – compte rendu n° 81\n22. Mercredi 12 février 2025 à 15 heures – compte rendu n° 83\n23. Jeudi 13 février 2025 à 9 heures – compte rendu n° 84\n24. Mercredi 19 février 2025 à 10 heures – compte rendu n° 85\n25. Mercredi 19 février 2025 à 15 heures – compte rendu n° 86\n26. Jeudi 20 février 2025 à 9 heures – compte rendu n° 87\n27. Mardi 11 mars 2025 à 16 heures – compte rendu n° 89\n28. Mercredi 12 mars 2025 à 15 heures – compte rendu n° 90\n29. Mardi 18 mars 2025 à 16 heures 30 – compte rendu n° 91\n30. Mercredi 26 mars 2025 à 16 heures 30 – compte rendu n° 93",
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        "presentation": "En 2023, les 58 000 exploitations de vin que compte la France ont produit 45,9 millions d'hectolitres (hors usages industriels), pour une valeur de l'ordre de 15,5 milliards d'euros selon l'Insee, soit 16 % de la valeur de la production agricole française. Les vins et les spiritueux constituent le troisième excédent commercial de la France après l'aéronautique et les cosmétiques.\nLa filière est constituée de l'ensemble des acteurs en charge de la production de raisin, de vin et d'eaux-de-vie de vin, essentiellement le cognac et l'armagnac, ainsi que de leur commercialisation. Producteurs et négociants sont rassemblés au sein de vingt-trois interprofessions membres d'une association nationale, le Comité national des interprofessions des vins (CNIV).\nCelle-ci doit en effet affronter une succession de crises depuis plusieurs années. D'une part, la production est régulièrement perturbée par des accidents climatiques à répétition (gels, violents orages avec grêle, sécheresses, etc.). D'autre part, la filière a été affectée par des chocs exogènes : la pandémie de covid-19 a réduit de manière significative l'activité ; la guerre en Ukraine a entraîné une hausse des coûts de production ; les multiples contentieux économiques internationaux, en particulier avec les États-Unis, qui représentent le premier pays d'exportation des vins français, et la Chine, n'ont cessé de fragiliser la filière, dans un contexte de concurrence étrangère accrue. Parallèlement, la filière doit s'adapter à des mutations profondes de la consommation, marquées par une baisse structurelle de la consommation de vin, en France mais aussi au niveau international. ",
        "sommaire": "LISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nI. L'EXPORT, UN RELAIS DE CROISSANCE NÉCESSAIRE DANS UN CONTEXTE DE DIMINUTION DE LA CONSOMMATION\n\nA. UNE BAISSE DE LA CONSOMMATION DE VIN RÉVÉLATRICE DE NOUVELLES HABITUDES\n1. Une consommation de vin en réduction\na. Une baisse de plus de 60 % en soixante ans de la consommation de vin par habitant en France\nb. Une baisse également observable au niveau mondial depuis 2018\n2. L'émergence de nouvelles habitudes de consommation\na. L'évolution des préférences\nb. Des modes de consommation différents\n\nB. LES MARCHÉS INTERNATIONAUX : DES DÉBOUCHÉS INDISPENSABLES\n1. Un relais de croissance incontournable…\n2. … fragilisé par un contexte international très incertain… \n3. … et la concurrence des vins étrangers\n\nII. LA PROMOTION DES VINS ET DU SAVOIR-FAIRE FRANÇAIS \n\nA. L'ENJEU DE LA COMMUNICATION AUTOUR DES VINS FRANÇAIS\n1. À l'international, une stratégie collective qui doit composer avec les mesures protectionnistes\na. Une stratégie collective axée sur l'art de vivre et le savoir-faire français… \nb. … qui doit composer avec les barrières douanières \n2. La promotion du vin en France : un exercice délicat \na. Le cadre strict de la loi du 10 janvier 1991 \nb. Des possibilités de communication insuffisamment exploitées\n\nB. L'ŒNOTOURISME, UN SECTEUR AU SERVICE DE LA VALORISATION DU SAVOIR-FAIRE FRANÇAIS \n1. Un secteur en plein essor\na. Douze millions d'œnotouristes en France\nb. Une offre qui se diversifie\n2. … dont le potentiel pourrait être davantage exploité \na. Une marge de progression importante\nb. Les freins à lever\n\nIII. MIEUX PILOTER L'OFFRE DE VINS FRANÇAIS\n\nA. RENFORCER LA CAPACITÉ D'ANALYSE COLLECTIVE DES MARCHÉS\n1. Les outils de veille économique disponibles\na. Au niveau régional\nb. Au niveau national\n2. Les marges de progression existantes\na. Le manque de données relatives à la consommation \nb. La nécessité d'un approfondissement de la démarche de filière au niveau national\n\nB. ADAPTER LES VINS AUX DEMANDES DES MARCHÉS \n1. Produire pour l'ensemble des marchés existants ou émergents \na. S'appuyer sur nos forces : les appellations et la diversité des vins français\nb. La segmentation de l'offre ne doit pas conduire à négliger l'entrée de gamme \n2. Expérimenter et innover pour répondre aux attentes sociétales\na. Concevoir les aides à la filière en cohérence avec ses stratégies d'adaptation et de modernisation\nb. L'évolution des cahiers des charges comme condition d'adaptation des vins sous signe de qualité aux attentes des consommateurs et aux conséquences du changement climatique \nc. La question de la désalcoolisation\n\nC. RÉGULER LES VOLUMES POUR CRÉER DE LA VALEUR\n1. Les mécanismes de gestion quantitative de l'offre\na. Des réponses structurelles inévitables pour répondre à la crise de surproduction \nb. La nécessité d'approfondir la régulation interprofessionnelle\nc. Le régime des autorisations de plantation\nd. Sécuriser davantage la production face aux aléas climatiques\n2. Répartir la valeur et investir pour la compétitivité de la filière\na. La contractualisation en viticulture \nb. Le cas des coopératives viticoles\n\nCONCLUSION\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nPERSONNES ENTENDUES LORS DES DÉPLACEMENTS",
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        "titre": "Les téléconsultations - Une place limitée dans le système de santé, une stratégie à clarifier pour améliorer l'accès aux soins",
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        "presentation": "La Cour des comptes formule sept recommandations, dans le but de permettre aux téléconsultations de contribuer davantage à l'efficience du système de santé et à améliorer les parcours de soins dans les territoires :\n\n- Adopter une nouvelle stratégie de développement des téléconsultations, en définissant les objectifs prioritaires poursuivis et en leur associant des indicateurs de résultat ;\n- Renforcer le recours à la téléconsultation dans les établissements et services sanitaires et médicosociaux et dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire ;\n- Cibler les politiques d'aides à l'équipement de téléconsultation en favorisant l'accès aux soins pour les publics et dans les territoires prioritaires ;\n- Assouplir les règles conventionnelles relatives à la territorialité des téléconsultations pour en faciliter le développement dans les zones d'intervention prioritaire ;\n- Favoriser l'action des hôpitaux de proximité dans la mise en œuvre des téléconsultations en intégrant leur prise en compte dans les projets médicaux et les projets de soins partagés des groupements hospitaliers de territoire ;\n- Prévoir la possibilité juridique pour les services d'accès aux soins de faire appel, à titre subsidiaire, à des plateformes de téléconsultation ;\n- Relancer les travaux des conseils nationaux professionnels visant à définir des cas d'usage des téléconsultations, en lien avec les sociétés savantes, et à développer des recommandations de bonnes pratiques.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE PLACE MODESTE DANS L’OFFRE DE SOINS\n\nI - UNE DIVERSITÉ DE MODÈLES DE TÉLÉCONSULTATION REPOSANT SUR DE NOMBREUX ACTEURS \n\nII - UN USAGE LIMITÉ, EN DÉPIT DE L’ESSOR CONSTATÉ LORS DE LA PANDÉMIE DE COVID 19\nA - Une érosion de la part des téléconsultations dans les actes médicaux\nB - Une érosion partiellement imputable aux réticences des médecins\nC - Un profil de patient très différent de celui des patients en cabinet médical\n\nIII - DES COÛTS DE PRISE EN CHARGE MAÎTRISÉS\nA - Une part minime dans les dépenses de santé\nB - Des montants très modestes versés aux infirmiers \n\nCHAPITRE II UNE DIVERGENCE ENTRE LES PRATIQUES ET LES OBJECTIFS POURSUIVIS \n\nI - UNE STRATÉGIE GLOBALE À CLARIFIER\nA - Un pilotage marqué par l’absence d’un chef de file effectif\nB - Une stratégie aux objectifs et aux indicateurs peu cohérents\n\nII - UN LEVIER D’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS À MIEUX ACTIONNER\nA - Un impact modeste sur l’accès aux soins dans les zones prioritaires\nB - Une contribution insuffisante à l’accès aux soins des publics prioritaires \n\nIII - DE POTENTIELLES ÉCONOMIES LIÉES AUX TÉLÉCONSULTATIONS\nA - Un recours aux téléconsultations qui pourrait être accru \nB - Un levier d’efficience du système de soins \n\nCHAPITRE III UN DÉVELOPPEMENT SOUHAITABLE DES TÉLÉCONSULTATIONS SOUS CERTAINES CONDITIONS\n\nI - DES MODALITÉS FINANCIÈRES À AFFINER\nA - Un modèle tarifaire en cours d’évolution pour les médecins libéraux\nB - Des aides à l’accompagnement et à l’équipement à mieux connaître et cibler\n\nII - UN CADRE CONTRAIGNANT SUSCEPTIBLE D’ÊTRE PONCTUELLEMENT ASSOUPLI\nA - Un cadre juridique visant à assurer le respect du parcours de soins coordonné\nB - Des politiques de contrôle adaptées aux enjeux financiers et aux risques\nC - Une reconnaissance juridique tardive des sociétés de téléconsultation, au modèle économique fragile\n\nIII - UNE QUALITÉ ET UNE SÉCURITÉ DES PRATIQUES À CONFORTER\nA - Des conséquences peu perceptibles sur les conditions d’exercice des professionnels de santé \nB - Des mesures à renforcer pour garantir la qualité des pratiques\n\nLISTE DES SIGLES ET ACRONYMES\n\nANNEXES ",
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        "titre": "La ménopause en France : 25 propositions pour enfin trouver le chemin de l'action",
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        "presentation": "Le tabou autour de la ménopause persiste et pèse lourd. La santé des femmes de plus de 45 ans est encore largement oubliée et les représentations associées à une perte de valeur. Les conséquences concrètes que peut avoir la ménopause dans la vie quotidienne d'une femme sont multiples (réveil nocturne en sueur, moral en berne, inconfort dû aux bouffées de chaleur, difficultés de concentration, fatigue, rapports sexuels douloureux et baisse de libido...). Par ailleurs, les informations pour atténuer les symptômes sont parfois contradictoires et les professionnels ne proposent pas de prise en charge faute de formation sur le sujet.\n\nFace à cette réalité, ce rapport propose 25 recommandations, articulées autour de trois axes :\n\n- informer et écouter les femmes ;\n- favoriser l'accompagnement et la prise en charge sanitaire ;\n- prise en compte de la ménopause au travail.",
        "sommaire": "REMERCIEMENTS\nSYNTHESE : LE RAPPORT EN 8 POINTS CLES \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nSOMMAIRE\nINTRODUCTION\n\nPARTIE 1 : INFORMATION, PREVENTION ET PREPARATION A LA MENOPAUSE : NE PLUS S'ACCOMMODER DU PROFOND DEFICIT D'INFORMATION ET D'ECOUTE DES FEMMES \n\n1 COMPRENDRE LA MENOPAUSE : DEFINITION, IDEES REÇUES ET REALITES MECONNUES\n1.1 UNE EVIDENCE QU'IL CONVIENT DE RAPPELER : LA MENOPAUSE CONCERNE 100% DES FEMMES A UN MOMENT DE LEUR VIE\n1.2 IL N'EXISTE PAS UNE MENOPAUSE, MAIS DES MENOPAUSES \n1.3 LA MENOPAUSE NE SURVIENT PAS DU JOUR AU LENDEMAIN : C'EST UNE TRANSITION DE PLUSIEURS ANNEES\n1.4 CONTRAIREMENT AUX IDEES REÇUES, LA MENOPAUSE N'EST PAS UNIQUEMENT UN SUJET GYNECOLOGIQUE ET CONCERNE DE TRES NOMBREUX ASPECTS DE LA SANTE DES FEMMES \n1.5 AU-DELA DES ASPECTS MEDICAUX, LA MENOPAUSE EST AUSSI UN PHENOMENE CULTUREL ET SOCIAL QUI DIFFERE ENTRE LES PAYS \n\n2 L'IMPACT DES SYMPTOMES DE LA MENOPAUSE SUR LA QUALITE DE VIE DES FEMMES ET LEUR ROLE D'INDICATEURS POTENTIELS DE PATHOLOGIES FUTURES : UN ENJEU POUR RENFORCER LEUR INTEGRATION DANS LA PREVENTION EN SANTE PUBLIQUE\n2.1 SAVOIR RECONNAITRE LES SYMPTOMES, QUE TOUTES LES FEMMES N'ASSOCIENT PAS SPONTANEMENT A LA MENOPAUSE\n2.2 LES PHENOMENES TRAVERSES PAR LES HOMMES AVEC L'ANDROPAUSE NE SONT PAS COMPARABLES\n2.3 DES SYMPTOMES DE LA MENOPAUSE POUVANT AUSSI ETRE ANNONCIATEURS DE PATHOLOGIES FUTURES\n2.3.1 Prendre les femmes au sérieux : le lien entre les symptômes de la ménopause et l'émergence de pathologies futures est aujourd'hui largement documenté \n2.3.2 La périménopause et la ménopause : un moment charnière pour faire de la prévention en santé publique auprès des populations féminines \n2.4 COMMENT LES FEMMES VIVENT-ELLES LA MENOPAUSE ? \n2.4.1 La ménopause n'est pas difficile pour tout le monde, mais n'est agréable pour personne\n2.4.2 Recueillir la parole des femmes : les témoignages recueillis par la mission \n\n3 INFORMATION ET PREVENTION : DES BONNES PRATIQUES ENCORE RECENTES ET QUI DOIVENT SERVIR D'EXEMPLES \n3.1 LES RESEAUX SOCIAUX ET LES APPLICATIONS PAYANTES : UN SOUTIEN QUI REMPLIT UN VIDE ET PERMET AUX FEMMES DE SE SENTIR MOINS SEULES, MAIS QUI NE PEUT REPOND A UNE FORTE DEMANDE\n3.2 LES BONNES PRATIQUES LOCALES IDENTIFIEES PAR LA MISSION EN MATIERE D'INFORMATION DES FEMMES\n\n4 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION POUR UNE MEILLEURE INFORMATION DES FEMMES SUR LA MENOPAUSE \n\nPARTIE 2 : ACCOMPAGNEMENT ET PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES FEMMES EN FRANCE PENDANT LA PERIMENOPAUSE ET LA MENOPAUSE\n\n1. UNE PREMIERE APPROCHE NON-MEDICAMENTEUSE DE LA MENOPAUSE : AGIR SUR SON HYGIENE DE VIE A \"MI-VIE\", A PARTIR DE 45 ANS, POUR DIMINUER LES RISQUES POUR LA SANTE \n1.1. AGIR SUR LES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE, A \"MI-VIE\" : LA CONDITION INDISPENSABLE D'UNE MENOPAUSE MIEUX VECUE, ET UN DETERMINANT IMPORTANT DE LA SANTE APRES 45 ANS\n1.1.1. Adapter son alimentation à la ménopause pour éviter des pathologies futures : une nécessité face à la diminution des besoins énergétiques \n1.1.2. Arrêter le tabac au moment de la ménopause : un facteur de risque supprimable, sur lequel les femmes peuvent agir \n1.1.3. Limiter sa consommation d'alcool au moment de la ménopause \n1.1.4. Profiter de la ménopause pour se libérer également des autres toxiques \n1.1.5. Poursuivre ou débuter une activité physique, et limiter la sédentarité en privilégiant la posture \"debout\"\n\n2. LES AUTRES APPROCHES NON-MEDICALES : DES ALTERNATIVES POUR AMELIORER LA QUALITE DE VIE DES FEMMES QUI NE PEUVENT OU NE VEULENT PAS PRENDRE DE TRAITEMENT, SUR LES SEULES BOUFFEES DE CHALEUR\n2.1. LES ACTIVITES DE BIEN-ETRE : YOGA, SOPHROLOGIE, REFLEXOLOGIE \n2.2. LA PHYTOTHERAPIE\n2.3. LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES \n2.4. L'HOMEOPATHIE\n2.5. L'HYPNOSE ET LES THERAPIES COGNITO-COMPORTEMENTALES (TTC) : LES SEULES ALTERNATIVES NON-MEDICALES DONT LES EFFETS SONT PLEINEMENT DOCUMENTES AUJOURD'HUI, SUR LES SEULES BOUFFEES DE CHALEUR\n2.5.1. L'hypnose : plusieurs études montrent des effets bénéfiques pour réduire les bouffées de chaleur chez les femmes non éligibles ou opposées à un traitement médical \n2.5.2. Les thérapies cognito-comportementales, décrites comme efficaces sur l'intensité des bouffées de chaleur, pas sur leur fréquence\n2.6. LES ALTERNATIVES NON-MEDICALES : RESTER VIGILANTS FACE AU DEVELOPPEMENT DE PRATIQUES PRIVEES ONEREUSES ET PEU ENCADREES, QUI ENVISAGENT AVANT TOUT LA MENOPAUSE COMME UN MARCHE DE 17 MILLIONS DE CLIENTES POTENTIELLES\n\n3. LA PRISE EN CHARGE MEDICALE DE LA MENOPAUSE POUR LES FEMMES QUI EN ONT BESOIN : UN VIDE ABYSSAL A COMBLER \n3.1. TRAITEMENT HORMONAL DE LA MENOPAUSE : DES RECOMMANDATIONS ANCIENNES, DONT L'ACTUALISATION EN COURS PAR LA HAS DEVRAIT REPRESENTER UNE AVANCEE IMPORTANTE POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MENOPAUSE\n3.1.1. Le THM et les informations actuellement disponibles, dans l'attente de l'avis de la HAS\n3.1.2. Les témoignages recueillis par la mission montrent que le THM reste un sujet très controversé parmi les femmes, mal informées entre les avis divergents des professionnels de santé \n3.1.3. Liste non exhaustive des points devant être clarifiés dans les futures recommandations\n3.2. DANS LA PRATIQUE, LE TRAITEMENT HORMONAL DE LA MENOPAUSE EST PEU UTILISE AUJOURD'HUI EN FRANCE, UNE\nFAIBLE PROPORTION DE FEMMES EN BENEFICIANT \n3.2.1. Une faible proportion de femmes utilise le traitement hormonal de la ménopause aujourd'hui en France \n3.2.2. Il existe une corrélation positive entre le montant d'impôt moyen d'un département et le fait de prendre un THM \n3.2.3. Il existe une corrélation positive entre la densité de gynécologues dans un département et le fait de prendre un THM\n3.2.4. Les femmes débutent en moyenne ce traitement à 53,5 ans\n3.2.5. La durée moyenne de traitement au THM est de 5,1 ans\n3.2.6. Les prescriptions sont principalement le fait des gynécologues, suivis des médecins généralistes\n3.3. MENOPAUSE ET ACCES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE : MOBILISER L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS CONCERNES, EN COMPLEMENT DE CENTRES SPECIALISES CAPABLES NOTAMMENT DE GERER LES CAS COMPLEXES\n3.3.1. \"Mon bilan prévention\" : une opportunité récente mais prometteuse d'informer toutes les femmes et leur permettre une prise en charge adaptée \n3.3.2. Face à la raréfaction des gynécologues médicaux, garantir un accès efficace à la prise en charge de la ménopause passe nécessairement par une mobilisation coordonnée des gynécologues, médecins généralistes et sage-femmes\n3.3.3. Un seul véritable centre médical public identifié comme étant clairement dédié à la ménopause en France \n3.3.4. Des exemples étrangers de structuration de l'offre de soins : la Belgique et l'Italie \n3.4. AMELIORER LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR LA MENOPAUSE, UN ENJEU POUR UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE DE QUALITE \n3.4.1. La formation initiale des médecins sur la ménopause : bien prévue en théorie \n3.4.2. La formation initiale des médecins sur la ménopause : une mise en oeuvre aléatoire dans la pratique\n3.4.3. La formation continue des médecins sur la ménopause : un levier d'actualisation des connaissances récentes sur le sujet\n3.5. ORGANISER DES ASSISES DE LA MENOPAUSE, DANS LE CADRE D'UNE STRATEGIE NATIONALE SUR LA MENOPAUSE : UN\nLEVIER DE CONDUITE DE PROJET POUR MOBILISER TOUTES LES ENERGIES AUTOUR D'UN PARCOURS DE SOINS ET DE COMPETENCES RENOVEES \n\n4. RECOMMANDATIONS DE LA MISSION POUR AMELIORER LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DE LA MENOPAUSE \n\nPARTIE 3 : MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA MENOPAUSE SUR LE LIEU DE TRAVAIL : UN ENJEU POUR LES FEMMES ET POUR LES EMPLOYEURS\n\n1. EMPLOYEURS ET MANAGERS : POURQUOI UNE PRISE DE CONSCIENCE DOIT S'OPERER POUR QUE LA MENOPAUSE DEVIENNE UNE PRIORITE DANS LE MONDE DU TRAVAIL \n1.1. LA MENOPAUSE A UN IMPACT SUR LE TRAVAIL QUE LES ENTREPRISES ET EMPLOYEURS PUBLICS DOIVENT ACCOMPAGNER\n1.2. L'ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DE LA MENOPAUSE DANS LES POLITIQUES DE QUALITE DE VIE ET DE SANTE AU TRAVAIL A UN COUT ECONOMIQUE TRES BIEN DOCUMENTE A L'ETRANGER, PAS DU TOUT EN FRANCE\n1.3. MENOPAUSE ET POLITIQUES DE RECRUTEMENT : S'ADAPTER A L'EVOLUTION DE L'OFFRE DE MAIN-D'OEUVRE ET RETENIR LES TALENTS AU SEIN DES ENTREPRISES \n\n2. AUJOURD'HUI EN FRANCE, A DE RARES EXCEPTIONS, LA MENOPAUSE N'EST PRISE EN COMPTE NI DANS LES POLITIQUES MANAGERIALES, NI PAR LE DIALOGUE SOCIAL \n2.1. SOUVENT CONSIDEREE COMME UN ENJEU PRIVE PAR LES ENTREPRISES, LA MENOPAUSE N'EST PAS PRISE EN COMPTE DANS LES POLITIQUES DE SANTE AU TRAVAIL \n2.2. DES POLITIQUES MANAGERIALES QUI N'ONT PAS PERÇU LES ENJEUX DE LA MENOPAUSE EN TANT QU'EMPLOYEUR\n2.3. LA REFLEXION SUR LA MENOPAUSE N'EST PAS ENCORE UN SUJET ABOUTI AU SEIN DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n2.3.1. Position des organisations syndicales représentatives sur la prise en compte de la ménopause au travail \n2.3.2. Position d'autres organisations syndicales sur la prise en compte de la ménopause au travail\n2.3.3. Les organisations syndicales étrangères, des orientées vers l'adaptation de l'environnement de travail \n2.4. DES ORGANISATIONS PATRONALES INEGALEMENT SENSIBILISEES A LA PROBLEMATIQUE DE LA MENOPAUSE\n2.5. QUELQUES RARES EMPLOYEURS OU SECTEURS EXPERIMENTENT AUJOURD'HUI DES ACTIONS SUR LA MENOPAUSE, ENTRE ADAPTATION DE L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET CONGES SPECIFIQUES \n2.5.1. Congé ménopause ou adaptation des conditions de travail : le faux débat \n2.5.2. Dans les entreprises, des initiatives récentes émergent, mais sous l'angle plus restreint de congés menstruels et sans toujours aborder les spécificités de la ménopause ni l'adaptation de l'environnement de travail\n2.5.3. Du côté des employeurs publics, quelques collectivités territoriales ont lancé des initiatives similaires, dans un cadre juridique fragile\n2.5.4. La visite médicale de mi-carrière, un dispositif à utiliser aussi pour faire le point sur l'impact de la ménopause au travail \n\n3. S'INSPIRER DE L'EXEMPLE BRITANNIQUE : DES OUTILS IMMEDIATEMENT MOBILISABLES PAR LES EMPLOYEURS ET LES MANAGERS FRANÇAIS \n3.1. LA MENOPAUSE AU ROYAUME-UNI : UN SUJET PORTE AU NIVEAU NATIONAL \n3.2. LES ACTIONS CONCRETES MISES EN OEUVRE AU ROYAUME-UNI \n3.2.1. De grandes entreprises ont déployé des actions globales sur la ménopause \n3.2.2. Une Ambassadrice ménopause et la démarche d'engagement des entreprises \"the pledge\" : les initiatives du ministère du travail britannique\n3.2.3. Les outils mis à disposition des employeurs au Royaume-Uni et directement mobilisables en France \n\n4. RECOMMANDATIONS POUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ADAPTEES A LA MENOPAUSE : CHIFFRER, FORMER, ADAPTER \n4.1. CHIFFRER \n4.2. FORMER\n4.3. ADAPTER\n\nLISTE DES ANNEXES",
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        "presentation": "Ce rapport de la Commission des affaires économiques du Sénat relate les conséquences de la fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne, un mois par an, de 2024 à 2026. Cette fermeture spatio-temporelle du 22 janvier au 20 février a été décidée en octobre 2023 sur injonction du Conseil d'État – une procédure d'infraction étant ouverte par la Commission européenne depuis 2020 –, qui sanctionnait des captures accidentelles encore trop importantes du dauphin commun, espèce protégée par la directive \"Habitats\".\n\n6 100 dauphins communs, c'est le nombre de captures accidentelles chaque hiver entre 2017 et 2023 dans les eaux françaises et ibériques (sur environ 180 000 sur le littoral atlantique français) alors que le seuil maximal de captures annuelles jugé compatible avec le maintien d'un \"état de conservation favorable\" de l'espèce est fixé à 1 %.\nL'hiver 2024, le nombre de captures accidentelles tombe à 1 450. Mais la décision de fermeture prise de façon précipitée a causé une perte de chiffre d'affaires de 30 millions d'euros pour l'ensemble de la filière (pêcheurs, mareyeurs, réparation navale...) et plus de 300 bateaux ont été mis à l'arrêt. Le taux d'indemnisation maximal accordé aux pêcheurs en 2024 et 2025 (à maintenir en 2026) est égal à 85 % du chiffre d'affaires.\n\nPour créer les conditions d'une réouverture de la pêche compatible avec la protection des petits cétacés – des mesures techniques sont déjà engagées par les pêcheurs avec le recours aux \"pingers\", des dispositifs d'éloignement acoustique –, les rapporteurs listent une quinzaine de recommandations regroupées en trois axes :\n\n- maintenir l'aide économique aux professionnels affectés par la fermeture ;\n- concilier les activités de pêche avec la protection des petits cétacés ;\n- augmenter l'effort d'acquisition et de diffusion des connaissances scientifiques.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nI. 2016-2023 : FACE À LA HAUSSE DES CAPTURES ACCIDENTELLES, CHRONIQUE D'UNE FERMETURE DE LA PÊCHE ANNONCÉE\nII. 2024-2026 : UNE FERMETURE D'UN MOIS PAR AN QUI SEMBLE EFFICACE, MAIS PRÉCIPITÉE ET DONT LE COÛT EST DISPROPORTIONNÉ\nIII. 2027-… : CRÉER LES CONDITIONS D'UNE RÉOUVERTURE DE LA PÊCHE COMPATIBLE AVEC LA PROTECTION DES PETITS CÉTACÉS\n\nI. COMMENT EN EST-ON ARRIVÉ LÀ : CHRONIQUE D'UNE FERMETURE ANNONCÉE\n\nA. PETITS CÉTACÉS ET ACTIVITÉS DE PÊCHE COEXISTENT DANS LE GOLFE DE GASCOGNE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES\n1. Le \"golfe de Gascogne\" : de quoi parle-t-on au juste ?\na) Une définition géographique, biologique ou réglementaire\nb) La difficulté de manier des chiffres portant sur des zones et des périodes différentes\n2. Panorama de la pêche dans le golfe de Gascogne : une activité essentiellement côtière\na) Une pêche côtière et encore très active\nb) Des techniques de pêche diversifiées\nc) Des ressources halieutiques assez bien gérées, parfois au prix de mesures difficiles\n3. Combien y a-t-il de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et dans l'Atlantique Nord-Est ?\na) Une donnée par définition difficile à établir\nb) Le débat des captures dans le golfe de Gascogne porte sur le dauphin commun et le marsouin commun\nc) Deux études qui ont procédé par échantillon et avec une marge d'incertitude importante\nd) Un rapprochement des dauphins des côtes et une dispersion accrue\n\nB. LA MORTALITÉ PAR CAPTURE ACCIDENTELLE A ATTEINT, ENTRE 2016 ET 2023, DES NIVEAUX BEAUCOUP PLUS ÉLEVÉS QUE PAR LE PASSÉ\n1. Les petits cétacés font l'objet d'une protection depuis 1970 dans un cadre national, renforcé depuis 1992 par un cadre européen et international très ambitieux\na) En droit français\nb) En droit européen\nc) En droit international\n2. Pourquoi les interactions entre la pêche et les petits cétacés dans le golfe de Gascogne posent problème\na) Une diversité d'engins de pêche jugés \"à risque de captures\"\nb) L'hypothèse d'une modification du \"paysage alimentaire\" des dauphins communs\nc) Une mortalité connaissant de fortes variations, notamment saisonnières\n3. Une augmentation marquée, sur la période 2016-2023, des captures accidentelles liées à la pêche, celle-ci expliquant autour de 70 % des échouages\na) Une hausse inédite des captures accidentelles de dauphins communs estimées par Pelagis\nb) Points communs et différences des deux méthodes d'estimation des captures\nc) La translation entre échouages et captures dépend d'hypothèses sur la dérive des carcasses\n4. Une hausse du nombre d'échouages observée par le réseau national échouages (RNE), et une prépondérance des marques de capture dans les examens externes\na) Une hausse du nombre des échouages observée par le Réseau national échouages (RNE)\nb) Une remise en cause de la compétence du Réseau national échouages (RNE) par les professionnels\nc) L'identification des causes d'échouage aboutit à en imputer 70 % à la pêche\n\nC. UNE TROP LENTE PRISE DE CONSCIENCE DE LA SITUATION\n1. Le niveau des captures accidentelles estimé ces dernières années ne garantit plus le maintien dans un \"état de conservation favorable\" du dauphin commun\na) Le juge se prononce sur le maintien de l'état de conservation favorable d'une espèce, notion plus stricte que le danger d'extinction\nb) Une procédure précontentieuse ouverte par la Commission européenne est toujours pendante\nc) De quelles méthodes dispose le juge pour estimer le maintien en état de conservation favorable d'une espèce ?\n2. Les pêcheurs se sont progressivement saisis de la question, certains se montrant plus proactifs que d'autres\n3. Un plan d'action national pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés qui a tardé à se concrétiser\n\nII. PRÉCIPITÉE, LA FERMETURE SEMBLE DONNER DES RÉSULTATS, MAIS À QUEL PRIX ?\n\nA. UN PROCESSUS DE DÉCISION INSATISFAISANT SUR TOUTE LA LIGNE\n1. Une judiciarisation du processus de décision qui signe une incapacité collective à anticiper des mesures qui paraissaient pourtant quasi inéluctables\n2. Une fermeture actée en octobre 2023 sur injonction du Conseil d'État en mars, encore durcie par le Conseil d'État à seulement un mois de sa mise en place\n3. Un manque de coopération entre États membres et une décision seulement partiellement européanisée malgré les efforts de l'administration française\n\nB. DES MESURES DE FERMETURE SPATIO-TEMPORELLES QUI SEMBLENT EFFICACES, MAIS DONT L'EFFICIENCE SERAIT, ELLE, PLUS DISCUTABLE\n1. Une première fermeture qui semble efficaces pour réduire le nombre de captures accidentelles de dauphins\na) Une division par quatre du nombre de captures accidentelles\nb) Une hausse du nombre d'échouages troublante mais paradoxale seulement en apparence\n2. Mais une mesure relativement indifférenciée, s'agissant de son périmètre, de sa période d'application et du champ des engins interdits\n3. Un bilan coûts socio-économiques - avantages environnementaux qui n'a pas été établi ex ante pour les territoires concernés\n\nC. AUX PERTES ÉCONOMIQUES PLUS OU MOINS BIEN COMPENSÉES LIÉES À LA BAISSE D'ACTIVITÉ, S'AJOUTENT DE NOMBREUX \"COÛTS CACHÉS\" DE LA FERMETURE\n1. Près de 300 bateaux à l'arrêt : en dépit d'un régime d'indemnisation à la hauteur, un désarroi compréhensible des pêcheurs\na) Des pertes d'activité et donc des pertes financières, mais relativement bien compensées\nb) Un préjudice moral important subi par les pêcheurs\n2. Premier signe de reconnaissance pour ce secteur charnière, le mareyage n'a cependant été que partiellement indemnisé\n3. Les autres maillons de la filière pêche, au sens large, n'ont pas été indemnisés\na) Structures économiques déjà fragiles, les ports et criées du golfe de Gascogne ont été affectés par des baisses de volume\nb) Ayant pour clients prépondérants les pêcheurs, la coopération maritime et la réparation navale ont enregistré des pertes en grande partie irrécupérables\nc) Une baisse de rentabilité pour le transport de produits de la mer, segment aux contraintes logistiques fortes\n4. Au-delà des indemnisations, de nombreux \"coûts cachés\" de la fermeture de la pêche sont assumés par la société\n\nIII. COMMENT CRÉER LES CONDITIONS D'UNE RÉOUVERTURE DE LA PÊCHE COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE L'ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE DES PETITS CÉTACÉS\n\nA. L'ÉPINEUSE GESTION DE L'APRÈS 2026\n1. Une ambition politique partagée de réouverture de la pêche dans le golfe de Gascogne… après 2026\na) Un devoir de vérité sur le caractère inéluctable de la fermeture en 2026\nb) Un objectif politiquement largement partagé de réouverture au-delà de cette date\n2. Pourrait-on vraiment se passer de toute mesure de fermeture spatio-temporelle après 2026 ?\na) Au regard des données scientifiques et du droit existant, la voie est étroite\nb) Les pêcheurs doivent continuer à témoigner de leurs meilleurs efforts pour ne pas perdre la \"bataille de l'opinion\"\n\nB. RENOUER LE LIEN DE CONFIANCE ENTRE SCIENTIFIQUES ET PROFESSIONNELS, DANS LEUR INTÉRÊT RÉCIPROQUE\n1. Les déclarations et les caméras embarquées, un \"mal\" pour les pêcheurs, mais \"nécessaire\" pour que les scientifiques leur fournissent des données plus fines\na) Un déploiement obligatoire pour certains navires\nb) L'intérêt des caméras réside dans un surcroît de précision et de représentativité des données\nc) Un rapport coût-bénéfices favorable\nd) Des modalités d'installation des caméras qui ne devraient en aucun cas les assimiler à un dispositif de surveillance des pêcheurs\ne) Sans aller jusqu'à une généralisation, une extension du nombre de navires concernés\n2. Un besoin impérieux d'améliorer l'acquisition et la diffusion des connaissances scientifiques pour la filière pêche\na) L'importance stratégique d'une reconduction du projet Delmoges pour des mesures alternatives plus ciblées\nb) Inviter la filière à créer un institut technique de la pêche, pour renforcer les interfaces science - activité économique\nc) La réactivation du groupe de travail \"captures accidentelles de petits cétacés\" sous l'autorité d'un médiateur désigné par la ministre de la pêche\n\nC. DES MESURES D'ATTÉNUATION DOIVENT ÊTRE TESTÉES À GRANDE ÉCHELLE\n1. Les rapporteurs fondent beaucoup d'espoirs avec la filière sur les dispositifs de dissuasion acoustique (\"pingers\"), parmi un panel de solutions encore à inventer\na) Une diversité de solutions envisagées\nb) Des dispositifs prometteurs, mais une efficacité encore à démontrer\nc) Un déploiement en cours à plus grande échelle\n\nD. MISER SUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET LA DURABILITÉ POUR ASSURER L'AVENIR DE LA PÊCHE DANS LE GOLFE DE GASCOGNE\n1. Le poids des mesures d'atténuation ne devrait pas porter sur la seule capacité de la flotte de pêche française, compte tenu du déficit commercial de la France en matière de produits de la mer\n2. Mettre au point des mécanismes incitatifs et non plus punitifs, en lien avec les organisations de producteurs, afin de mieux valoriser les bonnes pratiques des pêcheurs\na) L'illusoire mise en place de quotas de captures ou d'un bonus\/malus de quotas de pêche lié aux captures\nb) Le développement d'une application de partage des informations en temps réel sous la coordination des organisations de producteurs\nc) Une valorisation plus systématique des mesures d'atténuation des captures dans les cahiers des charges des principaux labels\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nDÉPLACEMENT DE LA MISSION D'INFORMATION À LORIENT, PUIS À LA TURBALLE ET AU CROISIC\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION",
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        "titre": "Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires : Rapport d'activité 2022-2024",
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            "Rapport d'activité",
            "Religion"
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        "presentation": "Le présent rapport a pour objet :\n\n- de rendre compte de l'activité de la Miviludes en 2022, 2023 et 2024 face à une augmentation notable des signalements reçus et de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024–2027,\n- d’exposer, conformément à ses missions, ses observations et analyses au sujet du phénomène des mouvements ayant recours à des pratiques susceptibles d’être sectaires, en rappelant la nature intrinsèque des dérives sectaires et l’étendue et la gravité des dommages qu’elles peuvent causer,\n- de décrire leurs formes les plus récentes sur le plan des spiritualités, des cultes ou des religions, sur Internet et les réseaux sociaux, dans les champs de la santé et du bien-être, de l’éducation ou sur le plan économique.\n- Enfin, les représentants des cultes qui ont entamé un dialogue et une coopération avec la Miviludes, les associations spécialisées de lutte contre les dérives sectaires et les différents pouvoirs publics engagés dans la lutte contre ce phénomène ont contribué également au présent rapport.",
        "sommaire": "Éditorial de François-Noël BUFFET \nLe mot du Président de la Miviludes \nLa Miviludes en Bref \nIntroduction\n\nPartie 1 L'activité de la Miviludes et de ses partenaires\n\nA. Une politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires de près de 30 ans \nB. Les missions de la Miviludes \nC. La mesure de l'activité de la Miviludes \nD. Éléments de comparaison avec des politiques de lutte contre les dérives sectaires à l'étranger \nE. La Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires\n\nPartie 2 Les dérives sectaires : un phénomène d'emprise mentale à l'origine de dommages particulièrement graves\n\nA. L'emprise mentale, un processus insidieux aux effets durables \nB. Des facteurs d'exposition au risque sectaire bien loin des idées reçues \nC. Les mineurs, des victimes en première ligne \nD. Une grande difficulté à se désengager \nE. Des dommages diversifiés et particulièrement graves \nF. Les condamnations judiciaires les plus marquantes de 2022, 2023 et 2024\n\nPartie 3 Des dérives sectaires en expansion et aux formes toujours renouvelées\n\nA. Un besoin de spiritualité, puissant vecteur de dérives sectaires \nB. Le numérique, démultiplicateur des possibilités d'emprise \nC. La santé et le bien-être, un vaste champ de dérives sectaires \nD. L’éducation parfois \"infiltrée\" \nE. Des activités économiques présentant des risques multiformes\n\nPartie 4 Contributions des pouvoirs publics, associations spécialisées, représentants des cultes et experts\n\nA. Les élus : la représentation nationale et les élus locaux \nB. Les pouvoirs publics \nC. Les acteurs associatifs \nD. Les représentants des cultes \nE. Les réflexions d'experts\n\nListe des acronymes \nLiens hypertexte",
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    {
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        "titre": "Les parcours des usagers de la Sécurité sociale : Comment mieux accompagner les moments importants de la vie ? ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298095-les-parcours-des-usagers-de-la-securite-sociale-rapport-de-ligas?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Valentine Fournier",
            "Laurent Vilboeuf",
            "Bruno Vincent",
            "Alexandre Grosse"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Relations administration usager",
            "Sécurité sociale"
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        "descripteur": [
            "Politique sociale",
            "Accès aux soins"
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        "presentation": "Se mettre dans les pas de l'usager, telle est l'une des nouvelles ambitions de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans la conduite de ses travaux relatifs aux politiques sociales. Ainsi, pour la première fois, l'Igas a évalué différents \"parcours\" proposés par la Sécurité sociale aux usagers. Objectifs :  simplifier et favoriser l'accès de tous à leurs droits.\n\nEn complément d'autres méthodes d'évaluation, l'Igas s'est penchée sur cinq parcours déjà en place, qui correspondent à des événements importants de la vie de près de 4 millions de personnes chaque année : la naissance d'un enfant, une séparation, le passage à la retraite de certaines populations, l'accès à la majorité de jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et la création d'une entreprise pour un travailleur indépendant. En croisant plusieurs méthodes d'évaluation, l'Igas s'est attachée à recueillir la parole des usagers à travers de nombreux entretiens individuels et d'ateliers collectifs, animés avec un expert du parcours utilisateur, mais aussi en appliquant, avec l'appui de son pôle data, des techniques économétriques pour évaluer l'impact du parcours proposé aux créateurs d'entreprise.\n\nSi les conventions d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023-2027 qui lient l'État aux caisses nationales du régime général prévoient de continuer à développer des parcours, l'Igas a pu constater que ce développement se heurte à de nombreux freins : utilisations vagues et hétérogènes de la notion de parcours au sein de la Sécurité sociale, organisations cloisonnées, échanges de données et canaux de contacts encore insuffisamment adaptés aux exigences de parcours simples et performants. Inversement, les nombreux entretiens réalisés avec des agents des caisses locales ont montré leur volonté de mieux accompagner les usagers, ce qui constitue un point d'appui décisif pour progresser.\n\nAu vu de ces constats, l'Igas confirme l'intérêt des parcours usagers et souligne que l'enjeu premier des prochaines années n'est pas de faire plus de parcours, mais de faire mieux, en améliorant l'existant.\n\nPour cela, l'Igas recommande une clarification conceptuelle de la notion de parcours à partir de six éléments cumulatifs :\n\n- Le parcours met l'usager au cœur de la conception et du déroulement du parcours ;\n- Il est centré sur un moment de vie, qui induit une complexité administrative ou une charge émotionnelle ;\n- Il est proposé à tous les usagers, avec des versions adaptées à des publics aux besoins spécifiques ;\n- Il est conçu et mis en œuvre en interbranche, et, si besoin, avec d'autres ministères ou opérateurs extérieurs à la Sécurité sociale ;\n- Il est jalonné dans le temps, avec un début et une fin marqués ;\n- Il est représenté graphiquement pour être vu et compris par chaque usager.\nL'Igas formule vingt recommandations opérationnelles pour déployer, sous l'impulsion de la direction de la Sécurité sociale, une feuille de route de parcours ciblée, outillée, pilotée et évaluée. A titre d'exemple, ces recommandations opérationnelles concernent l'adoption d'une méthodologie commune d'élaboration et de mise en œuvre des parcours, la formation des agents à certaines compétences relationnelles, ou encore, la performance des parcours digitaux et les outils du travail collaboratifs du quotidien des agents des caisses locales. Enfin, la mission recommande d'évaluer les parcours afin d'en assurer la mise en œuvre concrète jusqu'à l'usager.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LE PARCOURS USAGERS : UNE NOTION RELATIVEMENT RECENTE, AUX CONTOURS VARIABLES ET AUX USAGES DISPARATES QUI A BESOIN D'UNE DEFINITION CLAIRE ET PARTAGEE POUR TROUVER SA PLACE DANS LA RELATION USAGERS \n\n1.1 LA RELATION AVEC LES USAGERS : UN ENJEU CENTRAL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DES MODALITES DE PLUS EN PLUS DIVERSIFIEES \n1.1.1 La relation avec les usagers et la qualité de service figurent au premier rang des orientations stratégiques des organismes de sécurité sociale \n1.1.2 L'enrichissement de la relation avec les usagers s'appuie sur une diversification de ses modalités et sur le renforcement des partenariats \n\n1.2 L'EMERGENCE DES PARCOURS USAGERS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES TRADUIT UNE ATTENTION A L'USAGER ET A LA PRISE EN COMPTE DE SES ATTENTES \n1.2.1 La notion de parcours usagers s'inspire de l'expérience client et des pratiques de l'accompagnement social\n1.2.2 La notion de parcours usagers est présente dans diverses politiques publiques interministérielles et chez d'autres opérateurs \n1.2.3 Les prémices des parcours usagers sont présents dans les conventions d'objectifs et de gestion à compter de la fin des années 2000 \n\n1.3 L'UTILISATION HETEROGENE DU TERME PARCOURS NECESSITE UNE CLARIFICATION CONCEPTUELLE POUR LUI ASSURER UNE VERITABLE PLUS-VALUE \n1.3.1 Les COG en vigueur ambitionnent de développer de nouveaux parcours sans définition commune ni articulation avec les autres modalités de la relation de service\n1.3.2 La cartographie des parcours établie par la mission montre un déploiement encore limité et hétérogène\n1.3.3 La mission propose un socle d'éléments constitutifs des parcours usagers des organismes de sécurité sociale\n\n2 L'USAGER DOIT ETRE AU COEUR DE PARCOURS MIEUX PRIORISES ET PENSES DANS UNE LOGIQUE D'UNIVERSALISME PROPORTIONNE\n\n2.1 LES OBJECTIFS PRIMORDIAUX DES PARCOURS DOIVENT ETRE CENTRES SUR LES USAGERS \n2.1.1 Le parcours peut être un accélérateur d'une meilleure prise en compte des usagers par un changement de posture des caisses \n2.1.2 Des objectifs plus secondaires d'amélioration du fonctionnement des caisses \n\n2.2 DES PARCOURS EXISTANTS A CONSOLIDER PRIORITAIREMENT ET DE NOUVEAUX PARCOURS A IDENTIFIER DE MANIERE SELECTIVE\n2.2.1 La consolidation des parcours existants \n2.2.2 Le développement en nombre limité de nouveaux parcours \n\n2.3 DES PARCOURS PENSES POUR TOUS ET ADAPTABLES AUX BESOINS SPECIFIQUES DE CHAQUE USAGER \n\n3 LA CONCEPTION ET LA MISE EN OEUVRE DES PARCOURS NECESSITENT UNE FEUILLE DE ROUTE NATIONALE ET DE LA METHODE \n\n3.1 DEFINITION, CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE DES PARCOURS USAGERS : INSTAURER UN PILOTAGE EN INTERBRANCHE\n3.1.1 Un pilotage et une coordination insuffisamment organisés au sein de la sécurité sociale malgré des initiatives prometteuses \n3.1.2 Conforter le rôle pivot de la direction de la sécurité sociale et l'articulation avec les priorités interministérielles en s'appuyant sur une instance nationale de pilotage des parcours\n\n3.2 ELABORER ET METTRE EN OEUVRE UNE METHODOLOGIE DE CONCEPTION DES PARCOURS COMMUNE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE\n\n4 LA MISE EN OEUVRE DES PARCOURS, POUR EN TIRER TOUS LES BENEFICES, NECESSITE DES OUTILS PERFORMANTS ET UN INVESTISSEMENT DANS LA MOBILISATION DES ACTEURS\n\n4.1 UTILISER LES PARCOURS USAGERS COMME LEVIERS D'INNOVATION ET DE TRANSFORMATION DES CAISSES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES COUTS ASSOCIES\n4.1.1 Mieux apprécier les coûts et les gains associés aux parcours dès leur conception\n4.1.2 Penser l'organisation des caisses pour répondre aux besoins des usagers des parcours \n4.1.3 Mobiliser les agents des caisses et accompagner leur montée en compétences\n4.1.4 Développer et approfondir les collaborations avec les partenaires, dont les espaces France services \n\n4.2 FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES PARCOURS PAR DES OUTILS PERFORMANTS ET COLLABORATIFS \n4.2.1 Construire un socle technique en interbranche : des outils de relation usagers en omnicanal et d'exploitation des données au bénéfice des usagers\n4.2.2 Concevoir des outils de pilotage et de gestion propres aux parcours et les inscrire dans des trajectoires de personnalisation des parcours\n4.2.3 Ne pas négliger les outils de collaboration quotidienne des agents des caisses\n\n4.3 MOBILISER LES USAGERS A TOUTES LES ETAPES DU PARCOURS, JUSQU'A SON EVALUATION \n4.3.1 Développer une méthodologie commune d'écoute usagers \n4.3.2 Mettre en place des dispositifs d'évaluation proportionnés aux enjeux de chaque parcours\n\nLISTE DES ANNEXES \n1. Méthodologie\n2. Etat des lieux des parcours des organismes de sécurité sociale : résultats de l'enquête auprès des caisses locales\n3. Repères sur le recours à la notion de parcours usagers au niveau international \n4. La relation usagers et les parcours de la branche famille. L'exemple du parcours \"Séparation\"\n5. La relation usagers et les parcours de la branche maladie. L'exemple du parcours coordonné « Arrivée de l'enfant » des branches famille et maladie\n6. La relation usagers et les parcours de la branche recouvrement. L'exemple du parcours « Création d'entreprise »\n7. La relation usagers et les parcours de la branche vieillesse. Les exemples de deux situations complexes du parcours \"Passage à la retraite\"\n8. Le parcours \"Passage à la majorité des jeunes de l'aide sociale à l'enfance\" des Caf et Cpam du Lot\n9. Evaluation des effets du parcours \"Création d'entreprise\" à l'aide des données de la branche recouvrement\n10. Ecoute usagers du parcours \"Séparation»\n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nSIGLES UTILISES \nLETTRE DE MISSION ",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/298095-Annexes.pdf"
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    {
        "id": "254000281",
        "titre": "Prévention en santé au travail : Défis et perspectives",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298774-prevention-en-sante-au-travail-defis-et-perspectives?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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        "date_diffusion": "2025-04-08",
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        "auteur_physique": [
            "Cécile Gondard-Lalanne",
            "Jean-Christophe Repon"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Conditions de travail"
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        "descripteur": [
            "Médecine du travail",
            "Médecine préventive",
            "Télétravail",
            "Santé mentale",
            "Maladie professionnelle"
        ],
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        "presentation": "Le droit de la santé et de la sécurité au travail s'est construit par évolutions successives autour de deux principes :\n\n- la responsabilité de l'employeur dans la préservation de la santé des travailleurs,\n- et son corollaire, la réparation des atteintes à la santé causées par l'activité professionnelle. \nConséquence de la mise en œuvre de ces principes, priorité a été accordée à l'amélioration de l'indemnisation des personnes victimes de maladies professionnelles et à la réparation. La santé au travail fait face à de nouveaux défis : crises sanitaires, essor du télétravail,, accroissement du travail indépendant liés aux plateformes. Ces évolutions entrainent des effets négatifs.\n\nPour contrer ces effets, le Conseil économique, social et environnemental formule des recommandations pour :\n\n- former tous les acteurs,\n- identifier et prévenir en accompagnant employeurs et salariés,\n- anticiper par le dialogue social et l'écoute.",
        "sommaire": "Introduction\n\nPARTIE 1 - PANORAMA DES FACTEURS DE RISQUES LIÉS AUX ÉVOLUTIONS DU MONDE DU TRAVAIL, DE LA SOCIÉTÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT \n\nA. Des évolutions accélérées des conditions de travail\nL'adaptation à des risques pluriels : organisations du travail et changement climatique\nContraintes exogènes ou choix de vie, le travail au défi de l'articulation des temps \nLe télétravail, une pratique installée, mais qui suscite des interrogations de santé au travail \n\nB. L'insuffisante approche genrée de la santé au travail : l'enjeu de la reconnaissance de la situation des femmes \n\nC. Les pratiques managériales : facteur déterminant de santé et de la qualité des conditions de vie au travail\n\nD. La santé mentale, enjeu majeur de la santé au travail au XXIe siècle\nStress et violences au cœur de l'actualité des facteurs de risque \nLes conséquences du stress chronique \nLes facteurs de risques psychosociaux \nLa fatigue informationnelle, un risque émergent ? \n\nE. Pour accompagner le déploiement de l'intelligence artificielle, une nécessaire vigilance\n\nF. Les nouveaux visages du travail indépendant : des avancées, mais des défis persistants\n\nG. La prévention en demande de nouveaux indicateurs \n\nPARTIE 2 - L'EFFORT DE PRÉVENTION, FIL ROUGE DES PRÉCONISATIONS DU CESE \n\nA. Former et sensibiliser\nLa prévention en santé au travail : une exigence à renforcer chez les professionnels de santé \n…et à élargir à d'autres acteurs \n\nB. Identifier et prévenir, en accompagnant employeurs et salariés \nLe nécessaire accompagnement des employeurs \nUne attention particulière à porter à certains facteurs de risques\n\nC. Anticiper par le dialogue social et l'écoute \nLe dialogue social et l'écoute au cœur de la prévention primaire\nIntelligence artificielle : une application du principe d'\"adaptation du travail à l'homme\"\n\nConclusion \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298774.pdf",
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    {
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        "titre": "Rapport du comité d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage 2019-2021",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298088-rapport-comite-d-evaluation-reforme-de-lassurance-chomage-2019-2021?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-04-03",
        "date_remise": "2025-04-03",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Bruno Bjaï",
            "Léonie Fauvre",
            "Raphaël Lardeux",
            "Sophie Ozil",
            "Joël Presotto"
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            "Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques"
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        "thematique": [
            "Assurance chômage"
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        "descripteur": [
            "Réforme",
            "Indemnisation du chômage",
            "Indemnité journalière",
            "Demandeur d'emploi",
            "Cotisation",
            "Entreprise"
        ],
        "pagination": "85",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La réforme de l'assurance chômage est initiée en novembre 2019 et finalisée en décembre 2021. Elle se compose de quatre mesures principales :\n\n- Un changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de la durée potentielle d'indemnisation ;\n- Un allongement de 4 à 6 mois de la condition d'affiliation minimale au régime d'Assurance chômage pour ouvrir un droit ;\n- L'introduction d'une dégressivité pour les allocations élevées ;\n- L'instauration d'un bonus-malus de cotisations pour certains employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts.\nLa première mesure concerne essentiellement les personnes jeunes peu qualifiées qui alternent contrats courts et périodes de chômage. Depuis la réforme, la prise en compte des périodes non travaillées dans le calcul de leurs indemnités réduit en moyenne leur salaire journalier de référence de 25 % et leur allocation journalière de 18 % mais augmente leur durée d'indemnisation. En réaction, cette population a tendance à accélérer sa reprise d'emploi, qui sont souvent des emplois à durée déterminée de moins de 6 mois. La deuxième mesure concerne également cette population jeune qui, pour une moitié reprend un emploi peu durable (contrat de 2 mois ou intérim) et pour l'autre un CDI ou CDD de plus de 6 mois.\n\nLa mesure de dégressivité concerne les allocataires dont l'ancien salaire mensuel dépasse environ 4 900 €. La réforme introduit une réduction jusqu’à 30 % de l'allocation à partir du 7e mois. L'analyse montre qu'elle accélère le retour à l'emploi, majoritairement en CDI, mais n'a pas d'effet sur la création d’entreprise.\n\nEnfin la quatrième mesure module les cotisations payées par les employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts. Ce dispositif contribue à une baisse de taux de séparation dans certaines entreprises, notamment les plus petites pénalisées par un malus.\n\nChaque chapitre de ce rapport explore une dimension spécifique de cette réforme, il combine des analyses quantitatives et éléments qualitatifs afin de l'évaluer et de prendre en compte sa réception sur le terrain.",
        "sommaire": "Préambule\n\nChapitre 1 : Rappel des réformes initiées en 2019\n\n1. Mode de calcul du salaire journalier de référence et de la durée potentielle d'indemnisation\n2. Allongement de 4 à 6 mois de la condition d'affiliation minimale\n3. Dégressivité\n4. Bonus-Malus\n5. Indemnisation des indépendants et des démissionnaires\n6. Chiffrages ex ante des mesures de la réforme\n\nChapitre 2 : Réformes du salaire journalier de référence et de la condition minimale d'affiliation : effets sur la reprise d’emploi\n\n1. Une baisse de l'indemnisation du chômage\n2. Un effet positif sur la reprise d'emploi\n3. Quels facteurs limitent les effets de ces réformes sur la reprise d'emplois durables ?\n\nChapitre 3 : Réformes du salaire journalier de référence et de la condition minimale d'affiliation : effets sur les bascules au RSA et sur l'inscription à France Travail\n\n1. Réforme du SJR et bascules aux minima sociaux\n2. Les risques de désinscription de France Travail et de non-recours à l'Assurance chômage\n\nChapitre 4 : Effets de la dégressivité des allocations sur les demandeurs d'emploi dotés des plus hauts niveaux d'indemnisation\n\n1. La réforme de la dégressivité touche des populations aisées et qualifiées\n2. Cette réforme accélère le retour à l'emploi salarié, qui reste principalement durable\n3. Les réactions comportementales en termes de sortie d'indemnisation anticipée réduisent les dépenses d'Assurance chômage\n\nChapitre 5 : Regard des employeurs sur la réforme et effets du bonus-malus\n\n1. Les entreprises perçoivent de façon contrastée les différents volets de la réforme\n2. Pour les entreprises interrogées, une appropriation plutôt difficile de la réforme du bonus-malus\n3. La première modulation du dispositif de bonus-malus a contribué à allonger la durée des contrats\n4. Les réactions des entreprises au dispositif dépendent de nombreux facteurs\n\nConclusions du comité d'évaluation\nRéférences\nÉtudes produites dans le cadre de l'évaluation des réformes 2019 - 2021\nAutres références\nAnnexes\nAnnexe 1 : Comparaison des évaluations quantitatives de la réforme du SJR selon une élasticité commune \nAnnexe 2 : Liste des participants\nAnnexe 3 : Part des entreprises en bonus et en malus par secteur d'activité au niveau A732 lors de la première période de modulation",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298088.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-08",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000307",
        "titre": "Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le vol spatial habité - Compte rendu de l'audition publique du 13 mars 2025 et de la présentation des conclusions du 3 avril 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298963-rapport-de-lopecst-sur-le-vol-spatial-habite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1252 : 517",
        "collection": "Les Rapports de l'OPECST\r",
        "editeur": "Assemblée nationale : Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-04-03",
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        "auteur_physique": [
            "Pierre Henriet",
            "Stéphane Piednoir"
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            "Assemblée nationale",
            "Sénat",
            "Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques"
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        "thematique": [
            "Espace"
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        "descripteur": [
            "Vol spatial",
            "Sciences",
            "Politique spatiale"
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        "pagination": "55",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a organisé une audition publique le 13 mars 2025 sur le vol habité, afin d'en éclairer les enjeux, l’intérêt et de faire apparaître les débats auxquels il peut donner lieu. \n\nFaut-il s'engager dans le vol spatial habité ? Question simple mais essentielle, notamment au regard des sommes nécessaires pour prétendre en devenir un acteur majeur. Les échanges tenus lors de l'audition ont mis en évidence des opinions divergentes sur l'intérêt de s'engager dans l'aventure et l'importance de ne pas éluder la question du \"pourquoi ?\" alors que souvent les débats sur le vol habité se limitent au \"comment ?.",
        "sommaire": "CONCLUSIONS DE L'AUDITION PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 SUR LE VOL SPATIAL HABITÉ\n\nI. INTRODUCTION\n\nII. LA PRÉSENCE HUMAINE DANS L'ESPACE PERMET DES RETOMBÉES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES IMPORTANTES\n\nA. FAIRE DE LA SCIENCE EN ORBITE, UNE SOURCE DE RÉELLES AVANCÉES\na. La micropesanteur, un contexte physique unique\nb. L'astronaute expérimentateur, ou comment passer outre les limites de l'automatisation\nc. L'espace, laboratoire de progrès médicaux\n\nB. LA PRÉSENCE HUMAINE DANS L'ESPACE, CATALYSEUR D'INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES\n\nIII. UNE DIMENSION POLITIQUE MAJEURE, QUI EST EN SOI UNE JUSTIFICATION DU VOL SPATIAL HABITÉ\n\nA. L'HOMME DANS L'ESPACE, UNE PROJECTION DE PUISSANCE\na. Une affaire de grandes puissances avant tout\nb. La transformation d'un modèle\n\nB. L'EUROPE EN RETRAIT\na. Une Europe trop dépendante plongée dans un contexte turbulent\nb. Une Europe qui gagnerait à occuper une place conforme à son rang\n\nIV. UN SECTEUR D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS POUR SE PROJETER VERS L'AVENIR, À L'AUBE DE CHOIX IMPORTANTS\n\nA. QUEL FINANCEMENT ?\nB. QUELLES COMPÉTENCES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES ?\nC. QUELLE STRATÉGIE ?\n\nV. RECOMMANDATIONS DE L'OFFICE\n\nTRAVAUX DE L'OFFICE \nI. COMPTE RENDU DE L'AUDITION PUBLIQUE DU 13 MARS 2025\nII. EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 3 AVRIL 2025 PRÉSENTANT LES CONCLUSIONS DE L'AUDITION PUBLIQUE ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-517-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-10",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000433",
        "titre": "Baisse de la natalité et de la fertilité : des réponses différentes, des enjeux éthiques partagés",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298051-baisse-de-la-natalite-et-de-la-fertilite-avis-du-ccne?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé",
        "type_rapport": [
            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-04-03",
        "date_remise": "2025-04-03",
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        "auteur_moral": [
            "Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé"
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            "Démographie"
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        "descripteur": [
            "Natalité",
            "Procréation médicalement assistée",
            "Santé publique",
            "Recherche médicale",
            "Environnement",
            "Inégalité sociale",
            "Accès aux soins"
        ],
        "pagination": "76",
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        "presentation": "Depuis plusieurs décennies, la natalité est en déclin en France mais également dans l'ensemble de l'Europe et dans le monde. Si avoir un enfant relève d'un choix individuel, il est aussi le reflet d'un contexte global marqué par des mutations profondes : transformation des parcours de vie, reconfiguration des rôles familiaux et professionnels, précarité croissante des jeunes générations, évolution des attentes sociétales.\n\nPar ailleurs des obstacles médicaux sont aussi un des effets de cette baisse. Il existe de multiples causes à cette infertilité, cela peut être lié au recul de l'âge de la maternité, être d'ordre génétique, hormonal ou encore relatifs à l'environnement, aux conditions de vie et aux habitudes alimentaires. Mais ce phénomène ne se limite pas aux seuls déterminants biologiques. L'accessibilité aux soins, les disparités territoriales en matière de prise en charge de l'infertilité et les inégalités dans l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) sont également des éléments à prendre en compte.\n\nCet avis traite séparément les causes socio-économiques et bio médicales et identifie quatre axes prioritaires :\n\n- Renforcer l’information sur la fertilité et ses déterminants, notamment l'impact de l'âge sur la procréation.\n- Améliorer l'accès aux soins : garantir une prise en charge équitable et renforcée des parcours d'AMP.\n- Faciliter la parentalité en repensant les dispositifs de soutien aux familles, notamment en matière de logement et de modes de garde.\n- Proposer des études sociologiques afin d'analyser plus finement les causes de la baisse de la natalité et intensifier les études sur l'infertilité et les perturbateurs endocriniens.",
        "sommaire": "Résumé\nAvertissement\nIntroduction : définitions, facteurs explicatifs et indicateurs\n\nI. La place de l'enfant dans la société actuelle\n\nA) Le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et ses limites\n\nB) Le droit de l'enfant à connaître son identité\n\nC) Le désir d'enfant dans une société en mutation\n\nII. La baisse de la natalité : état des lieux\n\nA) Une baisse confirmée de la natalité en France\n\nB) Les débats des démographes : une baisse conjoncturelle ou durable ?\n\nC) Les projections au niveau mondial : Au-delà des 30 prochaines années, l'avenir est incertain\n\nD) Les mesures prises à l'étranger pour lutter contre la baisse de la natalité\n\nE) L'apport migratoire\n\nIII. Approche sociétale de la baisse de la natalité : des raisons multiples et des réponses, en grande partie, de politiques publiques\n\nA) Le non-désir d'enfant\n\nB) Le désir d'enfant \"empêché\"\n\nC) Le recul de l'âge de la maternité : un phénomène déterminant\n\nD) La place des femmes dans la société : une évolution culturelle majeure\n\nE) Sexualité, déconjugalisation\n\nF) La fécondité par catégorie sociale\n\nIV. Enjeux biomédicaux face à l'augmentation de l'infertilité\n\nA) État des lieux concernant la baisse de la fertilité et les réponses de la médecine\n\nB) Les facteurs d'infertilité\n1) L'impact de l'obésité\n2) L'impact de l'environnement, de la pollution et des perturbateurs endocriniens\n3) Une dimension transgénérationnelle\n\nC) Les progrès mais aussi les limites de l'assistance médicale à la procréation (AMP)\n1) Un accès aux techniques d'AMP variable et marqué par de nombreuses inégalités : une information insuffisante, un recours trop tardif, des parcours compliqués, avec une efficacité non optimale, et des inégalités territoriales\n2) L'autoconservation ovocytaire\na) Des progrès récents, mais à améliorer\nb) Que deviennent ces ovocytes auto-conservés ?\n3) L'élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées et les conséquences de la dernière loi de bioéthique de 2021\n\nV. Enjeux éthiques de la baisse de la natalité\n\nA) La baisse de la natalité en France, à l'échelle européenne et mondiale : est-elle un problème en soi ?\n\nB) La nécessité d'une approche sur le long terme\n\nC) Entre autonomie et solidarité\n\nD) Quelle société à venir ?\n\nVI. Perspectives proposées par le CCNE\n\nA) La baisse de la natalité : sensibiliser, réinventer des politiques publiques, respecter les choix individuels\n\nB) Infertilité : nécessité d'une sensibilisation massive sur les causes multiples, dont l'âge, et d'un effort important de recherche\n1) Un rapport sur la stratégie nationale\n2) Renforcer l'information sur la fertilité\n3) Deux points d'attention sur les enfants nés par AMP\n4) Information des professionnels de santé\n\nC) Des évolutions souhaitables dans le champ de l'AMP susceptibles d'améliorer l'accompagnement médical des personnes s'inscrivant dans des démarches de procréation\n1) Les limites d'âge fixées pour l'autoconservation ovocytaire\n2) Les conditions d'accès à l'AMP\n\nConclusions\nAnnexes\nAnnexe 1 – Membres du groupe de travail\nAnnexe 2 – Personnes auditionnées par le groupe de travail\nAnnexe 3 – Saisine du CCNE par le Ministre délégué chargé de la santé et de la prévention\nAnnexe 4 – Liste des abréviations\nAnnexe 5 - Données",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298051.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-04",
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    {
        "id": "254000194",
        "titre": "Les évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298054-les-evolutions-liees-au-nouveau-statut-de-lentrepreneur-individuel-ccsf?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Banque de France",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-04-03",
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            "Banque de France. Comité consultatif du secteur financier"
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            "Banque",
            "Profession libérale"
        ],
        "descripteur": [
            "Auto entrepreneur",
            "Crédit bancaire",
            "Banque"
        ],
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        "presentation": "Dans ce rapport, Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) souligne que ses constats et conclusions doivent être mis en perspective avec le fait que 2023 aura été la première année pleine d'application de la loi API (activité professionnelle indépendante), ce qui ne permettait pas de disposer du recul nécessaire sur certains sujets.\n\nLe CCSF a identifié sept propositions selon les axes suivants :\n\n- Mieux appréhender les entrepreneurs individuels dans leur diversité, afin d'éclairer les politiques publiques en faveur de cette catégorie d'entrepreneurs.\n- Informer et former les entrepreneurs individuels (EI) sur leurs responsabilités dans l'exercice de leur activité. Faciliter l'accès au crédit bancaire et l'accompagnement des EI.\n- Simplifier le parcours des entrepreneurs en difficulté.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\n1. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL \n\n1.1 L'aboutissement d'une évolution progressive \n1.1.1 Les dispositifs de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel avant la loi API\n1.1.2 Les objectifs de la loi API : offrir aux entrepreneurs individuels un cadre plus simple et protecteur \n\n1.2 Un calendrier d'élaboration et de mise en œuvre contraint qui a pesé sur la construction de la réforme et son appropriation par les acteurs \n\n1.3 Un nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel, perfectible sur certains aspects\n1.3.1 Une définition juridique de l'entrepreneur individuel qui laisse subsister des interrogations\n1.3.2 La séparation des patrimoines personnel et professionnel : une protection qui semble rencontrer certaines limites \n1.3.3 De nouveaux parcours pour les entrepreneurs individuels en difficulté qui sont source de complexité\n\n2. L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : UN STATUT JURIDIQUE UNIQUE QUI RECOUVRE UNE DIVERSITÉ IMPORTANTE DE SITUATIONS\n\n2.1 Un préalable : une clarification des terminologies utilisées concernant les entrepreneurs individuels \n\n2.2 Les entrepreneurs individuels : une population hétérogène, une dynamique des immatriculations à nuancer \n2.2.1 Les entrepreneurs individuels immatriculés\n2.2.2 Les entrepreneurs individuels économiquement actifs\n2.2.3 Les entrepreneurs individuels \"non entrepreneurs\"\n\n2.3 Le poids économique des entrepreneurs individuels\n\n2.4 Les entrepreneurs individuels : une population difficile à accompagner\n2.4.1 Malgré l'abondance des sources d'information… \n2.4.2 … L'entrepreneur individuel peut se trouver isolé\n\n3. LES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS\n\n3.1 L'entrepreneur individuel fait partie intégrante du marché des professionnels des banques\n3.1.1 Une offre bancaire intégrée à celle des clients professionnels au sens large \n3.1.2 La qualité des relations entre les entrepreneurs individuels et les banques \n\n3.2 Les services bancaires utilisés par les entrepreneurs individuels \n3.2.1 Des besoins variables selon les secteurs d'activité, qui sont ceux de clients professionnels \n3.2.2 Un décalage entre le nombre de comptes bancaires et le nombre de clients entrepreneurs individuels actifs \n3.2.3 Analyse comparative de la lisibilité des services bancaires \n\n4. L'ACCÈS AU CRÉDIT \n\n4.1 Les financements accordés aux entrepreneurs individuels \n4.1.1 Des encours de crédits en croissance \n4.1.2 Une production de nouveaux crédits significative en 2023 \n4.1.3 Un recours croissant au microcrédit professionnel pour certains entrepreneurs individuels \n4.1.4 Les limites propres aux micro-entrepreneurs dans l'accès au crédit \n\n4.2 Les garanties du crédit \n4.2.1 Un recours marginal à l'acte de renonciation \n4.2.2 Un poids majoritaire des sûretés réelles \n\n5. LE TRAITEMENT DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS EN DIFFICULTÉ \n\n5.1 Une proportion globalement faible de défaillances chez les entrepreneurs individuels \n5.2 Un dispositif de traitement des difficultés des entrepreneurs individuels complexe et mal compris \n5.3 Un émiettement des dispositifs d'information et d'accompagnement des entrepreneurs individuels en difficulté \n\nANNEXES \n\nA1 Liste des membres du groupe de travail du CCSF \nA2 Liste des entités rencontrées ou consultées \nA3 La méthodologie \nA4 Les définitions des procédures collectives \nA5 Les travailleurs indépendants \nA6 Liste des établissements faisant partie du panel de l'étude comparative menée par MoneyVox ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298054.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-04",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000197",
        "titre": "Rapport d'information (...) relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298094-senat-rapport-relatif-la-lutte-contre-la-vie-chere-outre-mer?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ?",
        "numero_serie": "514",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-07",
        "date_remise": "2025-04-03",
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        "auteur_physique": [
            "Viviane Artigalas",
            "Jocelyne Guidez",
            "Micheline Jacques",
            "Évelyne Perrot",
            "Teva Rohfritsch",
            "Dominique Théophile"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Délégation aux outre-mer"
        ],
        "thematique": [
            "Outre-mer",
            "Prix"
        ],
        "descripteur": [
            "Pouvoir d'achat",
            "Commerce",
            "Consommation",
            "Prix de détail",
            "Information économique",
            "Inflation"
        ],
        "pagination": "334",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte), qui représentent 3 % de la population française, concentrent 24 % des personnes en grande pauvreté. Les inégalités, fortes, sont amplifiées par l'inflation, les écarts de prix avec l'Hexagone étant accentués par les prix déjà plus élevés outre-mer.\nLes causes de la vie chère en outre-mer sont multiples : faible concurrence, étroitesse des marchés, forte dépendance aux importations, éloignement des pôles économiques mondiaux, coût d'approche (fret, frais de livraison, douane), barrière à l'entrée. Une autre cause est particulièrement évoquée : l'octroi de mer ; \"cette taxe locale spécifique des départements d'outre-mer (DOM) représenterait 5 % du prix final en moyenne mais avec des écarts significatifs sur certains produits.\"\n\nCe rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer se focalise sur trois domaines : les produits du quotidien (notamment alimentaires), les dépenses automobiles (incluant l'achat des véhicules, les réparations, les pièces de rechange et le carburant) et le fret maritime et aérien (pesant sur les coûts de tous les produits importés par les entreprises ou les particuliers).\n\nLes rapporteurs listent 24 recommandations pour contribuer au projet de loi annoncé par le Gouvernement, regroupées en cinq thématiques :\n\n- rétablir la confiance : pour une juste transparence ;\n- atténuer l'impact de l'éloignement ;\n- optimiser les taxes à la consommation ;\n- garantir la concurrence ;\n- transformer le modèle économique et créer de la richesse.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nAVANT PROPOS\n\nI. UNE RÉALITÉ INCONTESTABLE QUI ÉCHAPPE AUX EXPLICATIONS UNIVOQUES\n\nA. L'ACUITÉ DE LA VIE CHÈRE NE SOUFFRE PAS DE CONTESTATION\n1. La vie chère en général\na) Des études nombreuses et de plus en plus précises\nb) L'effet ciseau généralisé : des prix plus élevés, mais surtout des revenus plus faibles\nc) Un nœud coulant resserré par l'inflation\n2. L'extrême vie chère dans certains secteurs\na) Les produits du quotidien et alimentaires : des produits de luxe\nb) Un secteur automobile pointé du doigt\n3. La situation particulière du marché administré des carburants\n4. Le fret : retour à la normale après la crise du Covid\n\nB. DES CAUSES MULTIPLES : CHERCHER LE COUPABLE ?\n1. Les grandes masses de la formation des prix\na) Dans les DROM\nb) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française\n2. Les contraintes des petites économies insulaires en développement (PEID) : une réalité incontournable\na) Des coûts d'approche majorés pour de nombreux produits de première nécessité\nb) L'étroitesse des marchés\nc) Le risque oligopolistique\n3. L'octroi de mer : 1er coupable ?\na) Une exception ultramarine\nb) Une taxe incomprise\nc) Un effet vie chère relatif…\nd) … mais des différences importantes selon les territoires et les produits\n4. Les abus de position dominante : 2e coupable ?\na) Des marges brutes et nettes contestées\nb) Des marges arrière toujours obscures qui alimentent la défiance\nc) Les concentrations verticales et le risque d'une accumulation de marges artificielles\n5. L'indexation des traitements des fonctionnaires sur le coût de la vie : un facteur inflationniste ?\n6. L'économie de comptoir : abus de langage ou réalité ?\n\nC. POUR APPORTER DE VRAIES RÉPONSES, DES ÉCUEILS À ÉVITER\n1. Chercher des responsables\n2. Alourdir inconsidérément la dépense publique\n3. Suradministrer\n4. Courir après le mirage hexagonal\n5. Oublier la moitié du problème : le niveau des revenus\n\nII. PAS DE SOLUTIONS MIRACLES, MAIS UN PLAN D'ACTION GLOBAL ET STRUCTUREL\n\nA. RÉTABLIR LA CONFIANCE : POUR UNE JUSTE TRANSPARENCE\n1. Contraindre les entreprises à publier leurs comptes\n2. Consolider les OPMR sans changer leur nature\n3. Renforcer la précision des données et la fréquence des études\n4. Accélérer le partage des informations entre les administrations\n5. Informer les consommateurs\n6. Une gouvernance faible : quel chef de file ?\n\nB. ATTÉNUER L'IMPACT DE L'ÉLOIGNEMENT\n1. Moderniser les infrastructures portuaires et aéroportuaires\n2. Mettre à niveau l'ensemble des services douaniers outre-mer\n3. Les aides au fret : un maelstrom à démêler\na) Trois aides aux noms trompeurs\nb) Faire de l'aide au fret \"nationale\" une aide anti-vie chère\n\nC. OPTIMISER LES TAXES À LA CONSOMMATION\n1. Pour une modernisation de l'octroi de mer\na) Étendre la déductibilité de l'octroi de mer externe sur tous les produits importés sans équivalent local\nb) Simplifier le nombre de taux\nc) Réduire les taux sur les produits de première nécessité et du BQP\n2. Alerte rouge sur la fiscalité des carburants\n3. Les limites d'une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité\n\nD. GARANTIR LA CONCURRENCE\n1. La priorité : appliquer les lois déjà en vigueur\na) Améliorer la prise en compte des enjeux ultramarins par l'Autorité de la concurrence\nb) Accroître les contrôles de la DGCCRF\nc) Élargir les pouvoirs de saisine\n2. Le BQP, un amortisseur indispensable\n3. Affiner encore le droit de la concurrence outre-mer\na) Rendre obligatoire l'application des conditions générales de vente hexagonales aux outre-mer\nb) Continuer à perfectionner le droit de la concurrence des collectivités du Pacifique\nc) Vers une régulation plus forte des marges ?\nd) Contrôler les concentrations verticales\ne) Encourager le commerce en ligne\nf) Vigilance accrue sur l'aménagement commercial\n4. Le cas particulier des carburants : des ajustements encore possibles\n\nE. TRANSFORMER LE MODÈLE ÉCONOMIQUE ET CRÉER DE LA RICHESSE\n1. Donner la priorité à l'intégration économique régionale\na) L'enjeu normatif : pour un \"paquet RUP\" européen\nb) Faire des aides au fret un levier du commerce régional\n2. Produire localement tout en renforçant la compétitivité des entreprises ultramarines\n3. Booster les revenus en augmentant la prime d'activité\n\nEXAMEN EN DÉLÉGATION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nGLOSSAIRE\nCOMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-514-notice.html",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-08",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique - Communication à la commission des finances du Sénat",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298026-les-soutiens-publics-en-faveur-du-deploiement-de-la-fibre-optique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Fibre optique",
            "Installation",
            "Aide de l'État",
            "Réseau à haut débit"
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        "presentation": "Dans le cadre du Plan France très haut débit (PFTHD) lancé en 2013, le Gouvernement a annoncé en 2020 la généralisation de la fibre optique d’ici 2025 sur l’ensemble du territoire national. Saisie par la commission des finances du Sénat la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes dressent un état des lieux de son déploiement, en particulier en termes de soutiens publics, d’accès effectif au réseau et d’articulation avec la fermeture du réseau cuivre. Malgré des disparités territoriales, la généralisation de la fibre paraît rapidement atteignable dans la plupart des territoires. En revanche, les raccordements ralentissent dans certaines grandes agglomérations dans lesquelles, à ce stade, le régulateur ne dispose d’aucun levier contraignant. Par ailleurs, le modèle de financement des réseaux d’initiative publique doit être actualisé pour assurer sa pérennité. Enfin, la qualité de service aux usagers et la résilience de réseaux de fibre optique doivent devenir de nouvelles priorités appelant une plus forte mobilisation des acteurs publics.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE GÉNÉRALISATION DE LA FIBRE OPTIQUE RAPIDEMENT ATTEIGNABLE ET INDISPENSABLE AVANT LA FERMETURE DU RÉSEAU DE CUIVRE\n\nI - UN DÉPLOIEMENT TRÈS LARGE MAIS QUI S'ESSOUFFLE FACE AUX RACCORDEMENTS LES PLUS COÛTEUX ET DIFFICILES\nA - Un objectif de généralisation de la fibre optique qui s'appuie sur une intervention forte des acteurs privés\nB - Une forte implication initiale des acteurs qui se traduit par un certain morcellement des réseaux\nC - Un haut niveau de déploiement global malgré des disparités\n\nII - LA NÉCESSITÉ D'UNE MOBILISATION PLUS ACTIVE DE L'ENSEMBLE DES LEVIERS POUR FINALISER LE DÉPLOIEMENT\nA - L'achèvement du déploiement nécessite une mobilisation accrue des opérateurs dans les zones à engagements contraignants\nB - Un déploiement en zone dense qui risque de plafonner sans une remobilisation, éventuellement contrainte, des opérateurs\nC - Des leviers transversaux à actionner par une donnée fiabilisée, des aides plus visibles et une communication active sur la fin du cuivre\n\nCHAPITRE II UN MODÈLE DE FINANCEMENT EN ZONE PUBLIQUE DONT LA VIABILITÉ DOIT ÊTRE ÉVALUÉE\n\nI - UN EFFORT FINANCIER IMPORTANT POUR LA CONSTRUCTION DES RÉSEAUX\nA - Un effort public de près de 13 Md€ dans les réseaux d'initiative publique, un investissement privé majoritaire mais mal cerné\nB - Des financements publics qui ont accéléré le déploiement\nC - Une palette diversifiée d'aides aux RIP\n\nII - UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DES RIP FONDÉ SUR L'HOMOGÉNÉITÉ DES TARIFS ET LE COFINANCEMENT\nA - Un modèle économique des RIP construit sur des lignes tarifaires de l'Arcep non contraignantes mais largement suivies\nB - Un modèle tarifaire incitant fortement au cofinancement des réseaux par les opérateurs commerciaux\n\nIII - DES MODÈLES ÉCONOMIQUES DONT LA ROBUSTESSE ET LES RISQUES SONT À RÉÉVALUER AVEC L'APPUI DU RÉGULATEUR\nA - Des projections de recettes dans les réseaux d'initiative publique inférieures aux prévisions initiales en raison de facteurs partiellement anticipables\nB - Des surcoûts constatés, pour partie anticipables, et des coûts de résilience inexplorés\nC - Une révision des tarifs qui n'est pas consensuelle entre catégories d'opérateurs\n\nCHAPITRE III LA QUALITÉ DE SERVICE ET LA RÉSILIENCE DES RÉSEAUX : DES PRIORITÉS NOUVELLES ET DES ACTIONS À RENFORCER\n\nI - DES PROBLÈMES STRUCTURELS DE QUALITÉ DANS CERTAINS RÉSEAUX\nA - Des problèmes de qualité importants concentrés sur certains réseaux\nB - Des plans de remise en état des réseaux problématiques dont les effets doivent se confirmer rapidement\n\nII - POUR L'ENSEMBLE DES RÉSEAUX, UN DÉPLOIEMENT RAPIDE INDUISANT DES PROBLÈMES DE QUALITÉ DONT LA RÉSOLUTION TARDE\nA - Une dégradation de la qualité du fait de la multiplicité des acteurs intervenant sur les réseaux\nB - Des actions entreprises depuis 2019 par la filière qui n'ont pas réussi à résorber totalement les problèmes de qualité des raccordements finals\n\nIII - LA RÉSILIENCE DES RÉSEAUX, FACTEUR MAJEUR DE LA QUALITÉ DE SERVICE, N'EST PAS ENCORE PLEINEMENT GARANTIE\nA - Des enjeux de résilience spécifiques, encore mal appréhendés\nB - Des initiatives nécessaires pour renforcer la continuité des réseaux\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES\nAnnexe n° 1 : lettre de cadrage adressée au Sénat\nAnnexe n° 2 : liste des personnes rencontrées\nAnnexe n° 3 : glossaire\nAnnexe n° 4 : le Plan France très haut débit, une approche atypique mais efficace axée sur la généralisation rapide de la fibre\nAnnexe n° 5 : le financement par l'État du développement des RIP\nAnnexe n° 6 : le cas du déploiement du THD en Nouvelle-Aquitaine\nAnnexe n° 7 : indicateurs de qualité par réseau en matière de pannes\nAnnexe n° 8 : parangonnage européen en matière de fibre optique\nAnnexe n° 9 : contrat STOC et droit de la commande publique\nAnnexe n° 10 : dégradations des infrastructures – illustrations\nAnnexe n° 11 : la gouvernance des travaux sur la qualité des réseaux\nAnnexe n° 12 : méthodologie et résultats du sondage en ligne réalisé auprès des RIP\nAnnexe n° 13 : la tempête Ciaran : une illustration grandeur nature de la vulnérabilité des réseaux fibre\nAnnexe n° 14 : caractéristiques des différents schémas de portage et de gestion des RIP\nAnnexe n° 15 : panorama et cartographie des RIP\nAnnexe n° 16 : exemples de bonnes pratiques et difficultés des RIP en matière de déploiement\nAnnexe n° 17 : les structures de gouvernance du déploiement des réseaux de fibre optique\nAnnexe n° 18 : obligations pesant sur les opérateurs de fibre optique\nAnnexe n° 19 : déploiement de la fibre optique au 2ème trimestre 2024\nAnnexe n° 20 : cadre juridique en matière de résilience des réseaux\nAnnexe n° 21 : le raccordement final, enjeu de répartition des coûts entre acteurs\nAnnexe n° 22 : bilan des expérimentations de fermeture du réseau de cuivre\nAnnexe n° 23 : zonage du déploiement du Plan France Très haut débit \nAnnexe n° 24 : pistes de financement des surcoûts de construction et d'exploitation des réseaux d'initiative publique",
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        "titre": "Inspection générale de l'administration : Rapport d'activité 2024",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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        "presentation": "L'inspection générale de l'administration est une inspection générale interministérielle de l'État. Elle est chargée de missions d'évaluation des politiques publiques, d'audit de services, d'appui, de conseil et de contrôle. Ce rapport dresse le bilan de l'activité de l'Inspection générale de l'administration (IGA) en 2024. L'année 2024 est marquée par l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. L'inspection générale de l'administration a remis 95 rapports au Premier ministre, au ministre de l'Intérieur ou aux ministres commanditaires et lancé 101 missions, dans tous les domaines de l'action publique.",
        "sommaire": "Faits et chiffres en 2024\n\nSécurité intérieure \n\nCitoyenneté et société \n\nTerritoires\n\nVie de l'IGA ",
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    {
        "id": "254000183",
        "titre": "Rapport d'activité de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - 2023-2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298007-inspection-generale-de-leducation-du-sport-et-de-la-recherche-2023-24?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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            "Politique de l'enseignement"
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            "Inspection",
            "Laïcité",
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        "presentation": "L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) évalue, contrôle et conseille dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse, des sports et des bibliothèques. L'année 2023-2024 a été marquée notamment par les émeutes en juin 2023, l'assassinat de Dominique Bernard en octobre et l'instabilité politique.",
        "sommaire": "L'année scolaire et universitaire 2023-2024 de l'IGÉSR en trois lignes de forces\n\n1. Proximité\n\nDe nouvelles modalités d'analyse de l'organisation des services et de suivi de la mise en œuvre des politiques d'éducation, de sport et de jeunesse\nDes missions d'accompagnement et de suivi sur tous les territoires comportant des dimensions prospectives à court ou moyen terme \nDes missions d'appui au service des Jeux olympiques et paralympiques de Paris afin, notamment, d'en favoriser l'impact national \nUne expertise recherchée et mise au service d'acteurs issus du monde entier \n\n2. Qualité\n\nDes procédures solides, des méthodologies éprouvées faisant l'objet d'une amélioration continue \nDes inspecteurs généraux qui exercent leurs fonctions dans le respect strict d'une charte de déontologie\nUn plan de formation à la hauteur des enjeux de qualité des travaux conduits par l'IGÉSR\nUn souci permanent de contribuer à l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager\nUne mobilisation de toutes les expertises au service du bon fonctionnement du système\nLes missions de contrôle au service du bon fonctionnement du système\nLa contribution précieuse de la mission ministérielle d'audit interne (MMAI) à l'amélioration en continu des processus de fonctionnement des ministères\nL'inspection santé et sécurité au travail au service de l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels dans les établissements supérieurs, les académies et les administrations centrales \n\n3. Collégialité\n\nUn service désormais composé d'experts aux parcours diversifiés et marqué par la mobilité de ses membres\nUne organisation collégiale, source d'expertise commune, de cohérence et d'efficacité de l'action collective",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298007.pdf",
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    {
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        "titre": "Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance",
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        "numero_serie": "1200",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_diffusion": "2025-04-01",
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        "auteur_physique": [
            "Laure Miller",
            "Isabelle Santiago"
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            "Protection des mineurs",
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            "Compétence",
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        "presentation": "La première partie vise à donner un aperçu chiffré de la situation actuelle de la protection de l'enfance, qui est la résultante d’une crise à tous les niveaux : accroissement inquiétant des populations concernées, inadaptation ou non-application des dispositifs légaux, insuffisance des moyens matériels et humains, données lacunaires, diffusion insuffisante des travaux de recherche et des avancées scientifiques récentes, des travaux d’évaluation et de prospective et des bonnes pratiques.\n\nLe rapport examine ensuite l'écosystème des acteurs de la protection de l'enfance et la question de la gouvernance décentralisée et de son articulation entre l'État et les départements.\n\nLes enfants pris en charge par la protection sont plus souvent en échec scolaire et ne sont pas incités à faire des études longues ; 43 % d'entre eux ont redoublé une fois, 24 % au moins deux fois. Les lieux dans lesquels ils vivent sont loin d’être propices à un développement serein, sans parler de la construction de liens affectifs, dont ils manquent souvent cruellement. Les enfants de la protection de l'enfance sont en conséquence davantage vulnérables face au chômage et à la pauvreté. Ainsi, 23 % des adultes nés en France et hébergés par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas ont été placés dans leur enfance.\n\nLe présent rapport formule 92 recommandations afin de : \n\n- rénover la gouvernance de la protection de l'enfance\n- repenser les politiques de prévention\n- améliorer le repérage des situations de danger\n- renforcer les moyens de la justice et garantir la bonne exécution des décisions d'assistance éducative\n- agir face aux conditions d'accueil indignes et inadaptées\n- favoriser les actions à domicile, instaurer un encadrement normatif et donner une nouvelle dimension aux contrôles ;\n- placer les besoins de l'enfant au cœur des décisions\n- santé, éducation, handicap : décloisonner les politiques publiques pour répondre aux besoins des enfants\n- garantir un accompagnement inconditionnel vers l'autonomie\n- répondre à la grave crise du secteur.",
        "sommaire": "Tome I - Rapport\n\nAVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE \nLISTE DES RECOMMANDATIONS \nINTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : UN SYSTÈME QUI CRAQUE DE TOUTES PARTS \n\nI. LA CONSTRUCTION DU DROIT DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE : D'UN SYSTÈME CARITATIF À UNE LÉGISLATION ÉTOFFÉE MAIS LARGEMENT INAPPLIQUÉE\nA. UN SYSTÈME ISSU DE LA CHARITÉ\n1. La protection de l'enfance naît du recueil des enfants abandonnés et des orphelins par des institutions de charité \n2. Les associations continuent de jouer un rôle prépondérant en protection de l'enfance\nB. LE DROIT INTERNATIONAL ET NATIONAL PLACE DÉSORMAIS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT AU CENTRE DE CETTE POLITIQUE PUBLIQUE\n1. La consécration de l'intérêt supérieur de l'enfant en droit international \n2. En France, les récentes évolutions législatives témoignent de la volonté du législateur de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant \nC. UNE LÉGISLATION QUI DEMEURE LARGEMENT INAPPLIQUÉE \n1. Les mesures réglementaires d'application manquantes ou prises tardivement\n2. Des mesures législatives ou réglementaires qui tardent à être appliquées sur le terrain\n\nII. UNE POLITIQUE PUBLIQUE EN SITUATION D'ÉCHEC \nA. PANORAMA DE LA DIVERSITÉ DES MESURES DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE\n1. Les mesures en milieu ouvert \n2. Les mesures d'accueil \nB. DES CHIFFRES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTS \n1. Une augmentation continue des mesures de l'aide sociale à l'enfance, et en particulier des mesures de placements en institution \n2. Des chiffres qui montrent le double échec de la déjudiciarisation et du développement des mesures éducatives \n3. Qui sont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l'enfance ?\n\nIII. DES RÉPERCUSSIONS GRAVES POUR LES ENFANTS ET LA SOCIÉTÉ DANS SON ENSEMBLE \nA. LES VIOLENCES SUBIES PENDANT L'ENFANCE ONT UN IMPACT TRÈS LOURD SUR LA SANTÉ PHYSIQUE ET MENTALE DES ENFANTS ET DES ADULTES EN DEVENIR\nB. UN COÛT HUMAIN ET ÉCONOMIQUE MAJEUR\n\nDEUXIÈME PARTIE : UNE GOUVERNANCE DÉFAILLANTE FAUTE D'IMPLICATION DE L'ÉTAT\n\nI. UNE POLITIQUE PUBLIQUE INTERMINISTÉRIELLE PAR NATURE \nA. UNE MULTIPLICITÉ D'ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA POLITIQUE PUBLIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE\n1. Le ministère chargé de la protection de l'enfance\n2. Les départements\n3. Les associations et les structures privées non lucratives gestionnaires de services et d'établissements de l'aide sociale à l'enfance\n4. Les associations représentant les usagers et les anciens usagers de la protection de l'enfance\n5. La justice\n6. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)\n7. La santé\n8. L'Éducation nationale\n9. Le Défenseur des droits\n10. Les régions\nB. UN PILOTAGE NATIONAL INSTABLE ET INSUFFISAMMENT IDENTIFIÉ\n1. La protection de l'enfance est souvent une compétence diluée et apparaissant comme secondaire au sein du Gouvernement\n2. Un enchevêtrement de multiples plans et stratégies gouvernementaux qui ne sont pas assez suivis d'effets et pas évalués\n3. Le GIP France Enfance protégée et le CNPE peinent à s'affirmer dans le jeu institutionnel\n\nII. L'ÉTAT, PREMIER PARENT DÉFAILLANT DE FRANCE\nA. UNE POLITIQUE DÉLÉGUÉE AUX DÉPARTEMENTS SANS MOYENS POUR L'ASSUMER\n1. Des DDASS à l'ASE : la difficulté de rapprocher la décision du citoyen tout en maintenant une égalité de traitement\n2. Un transfert sans les moyens correspondants \nB. UNE IMPLICATION INÉGALE DES DÉPARTEMENTS QUI CONDUIT À UNE INÉGALITÉ DE CHANCES ET DE TRAITEMENT\n1. Un dialogue difficile au sein des départements et entre les départements\n2. L'application de la loi par les départements n'est pas optionnelle !\n3. L'étranglement financier des départements, s'il est une réalité, ne peut justifier à lui seul certains arbitrages défavorables à la protection de l'enfance\nC. LA DÉCENTRALISATION NE PEUT PAS JUSTIFIER L'ABSENCE D'IMPLICATION DE L'ÉTAT\n1. L'État est historiquement désinvesti de la protection de l'enfance\n2. Une contractualisation qui ne peut pallier l'absence de l'État\n3. Des outils de planification et de concertation qui se multiplient, au risque de perdre en lisibilité et en efficacité\n4. Le travail en silos conduit au désinvestissement et au renvoi de responsabilité permanent entre les différentes parties prenantes \n\nIII. UNE POLITIQUE PUBLIQUE QUI AVANCE À L'AVEUGLE FAUTE DE DONNÉES ET DE PRISE EN COMPTE DE LA RECHERCHE \nA. UNE RECHERCHE INSUFFISANTE ET INSUFFISAMMENT PRISE EN COMPTE\n1. Quelques travaux de recherche existent en protection de l'enfance\n2. Ces travaux demeurent insuffisants et insuffisamment utilisés\nB. UN MANQUE CRIANT DE DONNÉES SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE \n1. Les principales données statistiques émanent de la DREES et des observatoires de la protection de l'enfance\n2. Olinpe, un outil prometteur mais qui tarde à faire ses preuves \n3. Les modalités des remontées statistiques réalisées par les départements souffrent d'un manque de structuration par l'État \n4. Des progrès conséquents à effectuer sur l'appariement des bases de données \nIV. RÉNOVER LA GOUVERNANCE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE POUR CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS DE CHACUN\nA. LA RECENTRALISATION N'EST PAS LE REMÈDE MIRACLE AUX DYSFONCTIONNEMENTS ACTUELS\nB. RENFORCER LE RÔLE DE L'ÉTAT EN PROTECTION DE L'ENFANCE EN Y ALLOUANT LES MOYENS NÉCESSAIRES\n1. La nécessité d'une stratégie intergouvernementale qui implique toutes les politiques publiques concernées\n2. La question de la réparation due aux enfants de l'ASE victimes de maltraitances\n3. Renforcer le rôle du préfet pour contrôler les manquements des départements et coordonner les acteurs au niveau local aux côtés du département\nC. LA NÉCESSITÉ D'UNE VISION PLURIANNUELLE SUR CETTE POLITIQUE PUBLIQUE\n1. Élaborer une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l'enfance\n2. Généraliser la logique pluriannuelle aux enjeux financiers\nD. RENFORCER LE DIALOGUE ET LA COORDINATION\n1. Renforcer et harmoniser les outils de gouvernance au niveau local\n2. Une politique publique qui doit être co-construite avec les premiers concernés : les enfants\n\nTROISIÈME PARTIE : LE REPÉRAGE ET LA PRÉVENTION DES SITUATIONS DE MISE EN DANGER DE L'ENFANT\n\nI. LA PRÉVENTION, GRANDE OUBLIÉE DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L'ENFANCE\nA. UNE CULTURE DE LA PRÉVENTION IMPENSÉE EN FRANCE\n1. L'absence de cadre de pensée\n2. Une approche cloisonnée qui empêche la mise en œuvre de politiques de prévention efficace\nB. LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'AMÉLIORATION DE LA PRÉVENTION SONT ÉTROITEMENT LIÉES\n1. Les liens entre pauvreté et protection de l'enfance\n2. Une prise en compte insuffisante et inadaptée des conditions sociales et économiques dans le cadre des mesures ASE\nC. APPORTER UN SOUTIEN CIBLÉ AUX POPULATIONS EN SITUATION DE GRANDE VULNÉRABILITÉ\n1. La lutte contre la pauvreté et l'accès aux dispositifs de droit commun doit être une priorité\n2. Développer les centres parentaux et maternels\nD. CONSIDÉRER LE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ COMME UN LEVIER MAJEUR DE LA PRÉVENTION\n1. Renforcer les moyens de la PMI\n2. Développer les instituts de la parentalité\n3. Mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement à la parentalité en lien avec le handicap\n\nII. LE REPÉRAGE DES ENFANTS EN DANGER DOIT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉ\nA. TROP DE SITUATIONS DE DANGER SONT ENCORE MAL ÉVALUÉES PAR LES CRIP\n1. La difficile structuration et harmonisation du fonctionnement des CRIP\n2. D'autres lacunes subsistent dans le recueil et le traitement des IP, en particulier sur les délais de traitement et la formation\nB. LE 119, UN NUMÉRO D'APPEL SATURÉ QUI PEINE À RECRUTER\n\nQUATRIÈME PARTIE : LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE\n\nI. UNE EMBOLIE GÉNÉRALISÉE : DES DÉLAIS DE MISE EN EXÉCUTION INACCEPTABLES\nA. DES DÉLAIS D'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE EN AUGMENTATION, POUVANT ATTEINDRE PLUSIEURS MOIS \nB. DES DÉLAIS À L'ORIGINE DE GRAVES DANGERS POUR LES ENFANTS CONCERNÉS, QUI CONDUISENT À UNE PERTE DE SENS GÉNÉRALISÉE\nC. DES DÉLAIS RÉVÉLATEURS DES CARENCES ET DE L'INADAPTATION DE L'OFFRE\n\nII. UNE JUSTICE DÉBORDÉE, DES PROCÉDURES EN MODE DÉGRADÉ \nA. DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES QUI PEINENT À SE TRADUIRE SUR LE TERRAIN\nB. UN BESOIN CRIANT D'AUGMENTATION DES MOYENS DE LA JUSTICE DES MINEURS\nC. PLACER LES BESOINS FONDAMENTAUX DE L'ENFANT AU CŒUR DE LA FORMATION DES JUGES DES ENFANTS\nD. DES ÉVOLUTIONS SOUHAITABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE\n\nIII. DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DÉFAILLANTES QUI PEUVENT METTRE EN DANGER L'ENFANT\nA. DES CONDITIONS QUI PEUVENT ÊTRE INDIGNES ET INADAPTÉES\n1. Des structures d'accueil collectives qui fonctionnent parfois en dehors de tout cadre légal\n2. Des placements à l'hôtel qui perdurent en pratique, malgré leur interdiction\n3. Même lorsqu'elles sont légales, les structures d'accueil ne répondent pas toujours aux besoins des enfants\n4. Une situation particulièrement problématique dans les territoires ultramarins\nB. DES POUPONNIÈRES SURCHARGÉES AUX CONSÉQUENCES DÉLÉTÈRES POUR LES TOUT-PETITS : IL Y A URGENCE À AGIR\n1. Une réglementation qui n'a pas été revue depuis les années 1970\n2. Des tout-petits qui subissent des conditions d'accueil inadaptées\n3. L'inertie des pouvoirs publics sur cette question doit cesser immédiatement\nC. LES DÉFAILLANCES DU CONTRÔLE DE PROBITÉ DES PERSONNES CHARGÉES DE PROTÉGER LES ENFANTS\n1. Des défaillances nombreuses, au mépris du droit et de la sécurité des enfants\n2. Le décret du 28 juin 2024 n° 2024-643 sur le contrôle des antécédents judiciaires : une publication très tardive, une mise en œuvre qui n'est toujours\npas généralisée\n3. Une base de données nationale des agréments des assistants familiaux toujours inexistante\nD. UNE DÉRIVE PARTICULIÈREMENT INQUIÉTANTE : LE RECOURS CROISSANT À L'INTÉRIM ET L'IRRUPTION DE GESTIONNAIRES DE STRUCTURES LIÉS À DES SOCIÉTÉS PRIVÉES LUCRATIVES\n1. Le recours croissant à l'intérim s'accompagne d'une dégradation qualitative de l'accompagnement\n2. Une réponse particulièrement inadaptée à l'urgence et à la prise en charge des enfants présentant des vulnérabilités multiples\n3. Le cas des liens troubles entre Domino RH et Liberi\n4. La nécessité d'interdire le secteur privé lucratif en protection de l'enfance\nE. L'EXISTENCE D'UNE VIOLENCE INSTITUTIONNELLE AU SEIN DE L'ASE\n1. Les violences exercées par les personnes en contact avec les enfants\n2. Les violences entre les enfants et des enfants envers eux-mêmes\n3. Les enfants subissent des violences systémiques liées aux dysfonctionnements de l'ASE dans son ensemble\n4. La prostitution, une violence particulière face à laquelle les professionnels sont trop souvent démunis\nF. LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS : LES OUBLIÉS DES OUBLIÉS\n1. La mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement doivent être fiabilisées\n2. Les MNA, victimes d'une protection de l'enfance à deux vitesses\n3. Un renvoi de balle entre État et départements sur leurs responsabilités respectives concernant la prise en charge des MNA\n4. Mieux protéger les MNA en renforçant leurs droits\n\nIV. CHANGER DE PARADIGME : FAVORISER LES ACTIONS À DOMICILE, PRÉVOIR UN ENCADREMENT NORMATIF POUR L'ACCUEIL EN STRUCTURE, DONNER UNE NOUVELLE DIMENSION AUX CONTRÔLES\nA. REPENSER LES ACTIONS À DOMICILE : INTENSIFIER ET DIVERSIFIER\n1. Une culture du placement ancrée qui se traduit par un faible investissement dans les mesures d'accompagnement à domicile\n2. Des mesures d'intervention à domicile peu concluantes, faute de moyens adéquats\n3. Des mesures pertinentes pourtant peu utilisées \n4. Clarifier et renforcer les modalités d'intervention de la protection de l'enfance en dehors du placement : un changement culturel nécessaire\nB. ÉTABLIR DES NORMES MINIMALES POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ\nET LA QUALITÉ DE L'ACCUEIL\n1. Des normes d'encadrement absentes\n2. Clarifier le décret interdisant l'hébergement à l'hôtel\nC. LES CONTRÔLES DES LIEUX D'ACCUEIL DOIVENT ÊTRE RENFORCÉS ET RENDUS PLUS INDÉPENDANTS\n1. Le département doit assurer le contrôle des accueils en protection de l'enfance mais le préfet dispose également d'une compétence en la matière\n2. Insuffisants, les contrôles doivent être immédiatement renforcés en impliquant davantage l'État\n3. Le renforcement indispensable du contrôle des accueils hors département\n4. Créer une autorité de contrôle indépendante et un droit de visite parlementaire dans les structures de protection de l'enfance\n\nV. PLACER LES BESOINS DE L'ENFANT AU CŒUR DES DÉCISIONS\nA. LE MÉTA-BESOIN DE SÉCURITÉ DE L'ENFANT MIS À MAL\nB. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA PAROLE DE L'ENFANT\n1. Assurer la pleine représentation de l'intérêt de l'enfant dans la procédure judiciaire en systématisant le recours à l'avocat spécialisé\n2. Renforcer la prise en compte de la parole des enfants pour les droits de visite\n3. Garantir aux enfants des \"droits du quotidien\" \nC. RECONNAÎTRE LA PLURALITÉ DES LIENS D'ATTACHEMENT\n1. Prendre en compte les liens d'attachement entre l'enfant et les professionnels de la protection de l'enfance\n2. Améliorer le travail autour du lien parents-enfant dans le cadre du placement\n3. Entourer davantage les enfants protégés en développant le parrainage\nD. ADAPTER LES MODALITÉS D'ACCUEIL AUX BESOINS DES ENFANTS\n1. L'accueil par un tiers digne de confiance\n2. L'accueil et le maintien des liens des fratries\n3. Privilégier l'accueil à dimension familiale\nE. LA PROTECTION DE L'ENFANCE DOIT GARANTIR À L'ENFANT UN PARCOURS ADAPTÉ À SES BESOINS\n1. Le modèle français ne permet pas de penser un véritable parcours pour l'enfant, contrairement à d'autres modèles\n2. Garantir la mise en place pour chaque enfant du projet pour l'enfant\n3. Faire évoluer le statut de l'enfant\n\nVI. LA SANTÉ, LE HANDICAP, L'ÉDUCATION : DÉCLOISONNER LES POLITIQUES PUBLIQUES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS PROTÉGÉS\nA. REPENSER L'ACCOMPAGNEMENT EN SANTÉ MENTALE ET PHYSIQUE DES ENFANTS\n1. Le suivi de la santé des enfants relevant de la protection de l'enfance est très insuffisant\n2. Faire de la santé des enfants protégés une politique publique nationale prioritaire\nB. UN ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP STRUCTURELLEMENT INADAPTÉ\n1. Une prise en charge globalement inadéquate\n2. Des enfants envoyés en Belgique faute de solutions adaptées en France\n3. Une prise en charge à repenser entièrement\nC. REVOIR LES MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE\n1. Des difficultés scolaires marquées\n2. Mobiliser pleinement l'Éducation nationale\n\nVII. L'ÉTAPE CLÉ DE LA SORTIE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE : METTRE FIN AUX SORTIES SÈCHES ET À LA LOGIQUE DE CONTRAT POUR BASCULER VERS UN ACCOMPAGNEMENT INCONDITIONNEL À L'AUTONOMIE\nA. UN ACCOMPAGNEMENT JUSQU'AUX VINGT ET UN ANS QUI EST LOIN DE RESPECTER LA LOI\n1. La loi oblige à accompagner les jeunes majeurs jusqu'à leurs vingt et un ans\n2. Les sorties sèches et les accompagnements précaires restent largement pratiqués par les départements\n3. Des dysfonctionnements multiples\nB. LE RENFORCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT EST NÉCESSAIRE DANS TOUTES SES DIMENSIONS, ET CE JUSQU'À VINGT-CINQ ANS\n1. Accompagner le parcours d'autonomisation des jeunes jusqu'à 25 ans en remettant la suppléance parentale au cœur des dispositifs de soutien\n2. Assurer à tous les jeunes majeurs une garantie de ressources\n3. Mieux prendre en compte les aspirations des jeunes et faciliter leur accès aux dispositifs de droit commun\n\nCINQUIÈME PARTIE : L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE\n\nI. UNE CRISE PROFONDE D'ATTRACTIVITÉ\nA. DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT GÉNÉRALISÉES\nB. UNE CRISE MULTIDI\n1. Le décrochage des rémunérations\n2. Des conditions de travail qui se dégradent et un manque global de reconnaissance\n\nII. AGIR EN URGENCE POUR REVALORISER LES MÉTIERS DU SECTEUR \nA. UNE RÉFORME SOUHAITABLE DE LA FORMATION\n1. Sortir les métiers du social de la plateforme Parcoursup\n2. Réformer la formation initiale\n3. Renforcer la formation continue\nB. REVALORISER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSIONNELS\n1. Une application tardive, partielle et inégale de la prime Ségur\n2. Un besoin d'harmonisation et de revalorisation\nC. UNE VISION D'AVENIR POUR LES ASSISTANTS FAMILIAUX\n1. Poursuivre les efforts pour la revalorisation du métier\n2. Une évolution de la formation en suspens\n3. Une réflexion nécessaire sur le cumul d'emplois\n4. Un besoin de reconnaissance et d'accompagnement\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES SIGLES ET ACRONYMES\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nI. PERSONNES AUDITIONNÉES DANS LE CADRE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES DE PROTECTION DE L'ENFANCE (XVIe LÉGISLATURE)\nII. PERSONNES AUDITIONNÉES DANS LE CADRE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L'ENFANCE (XVIIe LÉGISLATURE)\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nCONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES ET DES DÉPUTÉS\nCONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET SOCIAL\nCONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVEAU FRONT POPULAIRE\nCONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL\nCONTRIBUTION DES GROUPES ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE, LES DÉMOCRATES ET HORIZONS & INDÉPENDANT\nCONTRIBUTION DE M. PHILIPPE BONNECARRÈRE, DÉPUTÉ DU TARN\nCONTRIBUTION DE MME ANNE-LAURE BLIN, DÉPUTÉE DE MAINE-ET-LOIRE\nCONTRIBUTION DE M. DENIS FÉGNÉ, DÉPUTÉ DES HAUTES-PYRÉNÉES\nANNEXES DU RAPPORT\nANNEXE N° 1 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ PAR LA RAPPORTEURE À L'ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS\nANNEXE N° 2 : RÉPONSE DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU QUÉBEC AU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ PAR LA RAPPORTEURE\nANNEXE N° 3 : ÉTAPES DE MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LES DROITS DES ENFANTS ET LA PROTECTION DE LA JEUNESSE,\nDITE \"COMMISSION LAURENT\" (QUÉBEC)\nANNEXE N° 4 : COURRIER D'ALERTE SUR LA POUPONNIÈRE DU PUY-DE-DÔME\nANNEXE N° 5 : COURRIER D'ALERTE DE LA RAPPORTEURE SUR LA SITUATION DES POUPONNIÈRES EN FRANCE\nANNEXE N° 6 : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN FIN DE PARCOURS ASE\n\nTome II - Comptes rendus des auditions\n\nI. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS MENÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES DE PROTECTION DE L'ENFANCE (DU MARDI 14 MAI 2024 AU MERCREDI 5 JUIN 2024)\n\n1. Audition du Comité de vigilance des enfants placés, représenté par Mme Diodio Metro, Mme Anne-Solène Taillardat et M. Lyès Louffok, anciens enfants placés (mardi 14 mai 2024)\n2. Audition commune réunissant M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale, Mme Anne Morvan-Paris, sous-directrice de l'enfance et de la famille, M. Fabrice Lenglart, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et Mme Julie Labarthe, sous directrice de l'observation de la solidarité (mardi 14 mai 2024)\n3. Audition du professeur Jean-Marc Baleyte, chef du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent à l'hôpital intercommunal de Créteil (jeudi 16 mai 2024)\n4. Audition de M. Éric Ghozlan, directeur général adjoint de l'association OSE (Œuvre de secours aux enfants) (mardi 21 mai 2024)\n5. Audition de la professeure Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur et palliative de l'hôpital Necker-Enfants malades, présidente de l'association Im'pactes (mardi 21 mai 2024)\n6. Audition du docteur Marie-Paule Martin Blachais, directrice scientifique de l'École de protection de l'enfance, ancienne directrice du Groupement d'intérêt public \"Enfance en danger\" (Giped) et rapporteure de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance (mardi 21 mai 2024) \n7. Audition de Mme Anne Devreese, présidente du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), M. Sylvain Turgis, secrétaire général du CNPE, Mme Céline Truong, responsable de la petite enfance et des familles d'ATD-Quart Monde, et du docteur Nathalie Vabre, pédiatre et coordinatrice de l'unité d'accueil des enfants en danger au centre hospitalier et universitaire de Nantes (mercredi 22 mai 2024)\n8. Audition de Mmes Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Frédérique Botella, sous-directrice adjointe des missions de protection judiciaire et d'éducation, Valérie Gorlin, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, Alice Bonatti, cheffe de la section de la protection de l'enfance et des relations avec les juridictions, et Marie-Laure Tenaud, cheffe de la mission sur les mineurs non accompagnés (jeudi 23 mai 2024) \n9. Audition de membres du collectif \"Cause Majeur !\" : Mme Sophie Diehl, responsable du pôle \"Justice des enfants et des adolescents\" de l'association Citoyens et Justice, M. Thomas Larrieu, chargé du plaidoyer et de l'animation du réseau du Groupe national des établissements publics sociaux et médico- sociaux (Gepso), Mme Lise-Marie Schaffhauser, animatrice du pôle \"Innovation, recherche et valorisation\" de l'Union nationale des acteurs de parrainage de proximité (Unapp), et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle \"Plaidoyer\" de l'association SOS Villages d'enfants (mardi 28 mai 2024)\n10. Audition conjointe de M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (Fnadepape), MM. Christian Haag, Jérôme Beaury et Hakan Marty, éducateurs spécialisés et anciens enfants placés, M. Mads Suaibu Jalo, président du réseau d'entraide \"Repairs\", et Mme Aniella Lamnaouar, bénévole du réseau (mardi 28 mai 2024)\n11. Audition de M. Baptiste Cohen, coordinateur national du pôle \"Protection de l'enfance\" de la fondation des Apprentis d'Auteuil, M. Thomas Brichard, directeur de la maison d'enfants à caractère social Providence-Miséricorde à Rouen, et Mme Pauline Spinas-Beydon, directrice de la Mecs Saint-Jean à Sannois (mercredi 29 mai 2024)\n12. Audition de M. Hervé Laud, directeur chargé de la prospective, du plaidoyer et de la communication de l'association SOS Villages d'enfants, et Mme Florine Pruchon, responsable du pôle \"Plaidoyer\" (mercredi 29 mai 2024)\n13. Audition de Mme Alice Grunenwald, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), première vice-présidente\nchargée des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Saint-Étienne, et Mme Muriel Eglin, vice-présidente de l'AFMJF, présidente du tribunal pour enfants de Bobigny (mercredi 29 mai 2024)\n14. Audition de Mme Cécile Mamelin, vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), et Mme Natacha Aubeneau, secrétaire nationale (jeudi 30 mai 2024)\n15. Audition de Mme Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature, et Mme Juliette Renault, secrétaire permanente\n16. Audition de M. Arnaud de Saint-Rémy, responsable du groupe de travail \"Droits des enfants\" du Conseil national des barreaux (CNB), Mme Nawel Oumer, présidente de la commission \"Égalité\" et membre du groupe de travail \"Droit des enfants\", Mme Valentine Guirato, membre de la commission \"Libertés et droits de l'homme\", et Mme Mona Laaroussi, chargée de mission \"Affaires publiques\" (jeudi 30 mai 2024)\n17. Audition de M. Gautier Arnaud-Melchiorre, auteur du rapport \"À (h)auteur d'enfants\", remis en novembre 2021 au secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles (mardi 4 juin 2024) \n18. Audition de la professeure Marie-Rose Moro, pédopsychiatre, cheffe de service de la Maison de Solenn (mardi 4 juin 2024)\n19. Audition du juge Édouard Durand, ancien président de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles (Ciivise) (mardi 4 juin 2024)\n20. Audition de M. Didier Tronche, président de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape), et de M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général (mercredi 5 juin 2024) \n21. Audition de M. Daniel Goldberg, président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), et Mme Katy Lemoigne, co-présidente de la commission \"Enfances, familles, jeunesses\" de l'Uniopss (mercredi 5 juin 2024)\n\nII. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS MENÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L'ENFANCE (DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 AU MERCREDI 29 JANVIER 2025)\n\n1. Audition de Mme Josiane Bigot, corapporteure de l'avis \"La protection de l'enfance est en danger\" du Conseil économique, social et environnemental (CESE) (mardi 12 novembre 2024)\n2. Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, et M. Éric Delemar, défenseur des enfants, accompagnés de Mme Marguerite Aurenche, cheffe du\npôle \"Droits de l'enfant\", et Mme Nathalie Lequeux, juriste au pôle \"Droits de l'enfant\" (mardi 12 novembre 2024)\n3. Audition de l'association ATD Quart Monde, représentée par Mmes Céline Truong, responsable de l'équipe nationale « Petite enfance et famille », Isabelle\nToulemonde, responsable de l'équipe nationale \"Droits de l'homme et justice\", et Gaëlle Le Dins, maman concernée par l'intervention de la protection de l'enfance (mercredi 13 novembre 2024)\n4. Audition de l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé (Andass), représentée par M. Patrick Genevaux, président, Mme Ève Robert,\nreprésentante de l'Andass au Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), et M. Axel Harkat, membre du conseil d'administration de l'Andass (mercredi 13 novembre 2024) \n5. Audition du Groupe national des établissements sociaux et médico-sociaux (Gepso), représenté par M. Julien Blot, président, M. Franck Bottin, membre du bureau, Mme Jeanne Cornaille, déléguée nationale, et Mme Christine Omam, membre de la commission \"Parcours prévention et protection de l'enfant (mardi 19 novembre 2024)\n6. Audition de Mme Charlotte Caubel, ancienne secrétaire d'État chargée de l'enfance (mardi 19 novembre 2024)\n7. Audition de Mme Michèle Créoff, vice-présidente de l'Union pour l'enfance (mercredi 20 novembre 2024)\n8. Audition de Mme Laurence Rossignol, ancienne ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes (mercredi 20 novembre 2024)\n9. Audition de Mme Sarah El Haïry, ancienne ministre déléguée en charge de l'enfance, de la jeunesse et des familles (mardi 3 décembre 2024)\n10. Table ronde, ouverte à la presse, sur les familles d'accueil (mardi 3 décembre 2024)\n11. Audition de M. Alain Vinciarelli, président de l'Association nationale des maisons d'enfants à caractère social (ANMECS), directeur du dispositif Cèdre de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, M. Noël Touya, secrétaire du bureau de l'ANMECS, directeur de la MECS Saint-Vincent-de-Paul à Biarritz, et Mme Sophie Latournerie, secrétaire adjointe du bureau de l'ANMECS, directrice de la maison d'enfants Clair Logis à Paris (mercredi 4 décembre 2024)\n12. Audition de M. Manaf El Hebil, directeur général du groupe Domino RH (mercredi 11 décembre 2024)\n13. Audition de Mme Anne Raynaud, psychiatre, directrice de l'Institut de la parentalité (mercredi 11 décembre 2024)\n14. Table ronde sur les mineurs non accompagnés (mardi 17 décembre 2024)\n15. Audition conjointe de Mme Isabelle Frechon, chargée de recherche au laboratoire Printemps (Professions, institutions, temporalités) de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, et Mme Flore Capelier, chercheuse associée au laboratoire Printemps (mardi 17 décembre 2024)\n16. Audition de l'association Départements de France (mercredi 18 décembre 2024)\n17. Audition de Mme Florence Dabin, présidente du groupement d'intérêt public (GIP) France Enfance protégée, et Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale du GIP (mercredi 18 décembre 2024)\n18. Audition de Mme Jennifer Pailhé, présidente de l'association Nos Ados oubliés, Mme Sara Benmrah, vice-présidente, et Mme Andréa Suspene, conseil de l'association (mercredi 15 janvier 2025)\n19. Audition de M. Jean Pineau, vice-président de l'Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS), Mme Chloé Altwegg-Boussac, déléguée générale, et Mme Germaine Peyronnet, membre du bureau (mercredi 15 janvier 2025)\n20. Audition d'associations gestionnaires de maisons d'enfants à caractère social (MECS) en outre-mer (jeudi 16 janvier 2025)\n21. Audition de Mme Nadia Negrit, conseillère départementale de la Guadeloupe, présidente de la commission Enfance, famille, jeunesse, Mme Katia Vespasien,\ndirectrice générale adjointe des solidarités, Mme Lucie Tetahiotupa, directrice de l'enfance, de la famille et de la jeunesse, et M. Jean-Pierre Laguerre, directeur adjoint du cabinet du président (jeudi 16 janvier 2025)\n22. Audition de Mme Audrey Thaly-Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités et de la santé au sein de la collectivité territoriale de Martinique, Mme Isabelle Larmaillard, directrice de la prévention et de la protection de l'enfance et de la famille (DPPEF), et Mme Marie-Josée Nonone (jeudi 16 janvier 2025)\n23. Audition de M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles (jeudi 16 janvier 2025)\n24. Audition de Mme Francine Chopard, conseillère régionale déléguée aux formations sanitaires et sociales de la Région Bourgogne-Franche-Comté, et représentant de Régions de France au Haut Conseil du travail social (HCTS), et Mme Laura Lehmann, conseillère Santé, social, formations sanitaires et sociales de Régions de France (jeudi 16 janvier 2025)\n25. Audition des organisations syndicales représentatives du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (mercredi 22 janvier 2025)\n26. Audition de M. Jean-Luc Chenut, président du conseil départemental d'Ille-et- Vilaine, accompagné de Mme Anne-Françoise Courteille, première vice-présidente du conseil départemental, déléguée à la protection de l'enfance et à la prévention, et de Mme Élise Ablain, directrice Enfance et famille (mercredi 22 janvier 2025)\n27. Audition de M. Jean-Pierre Barbier, président du conseil départemental de l'Isère, accompagné de Mme Séverine Battin, directrice générale des services, et M. Édouard Joussellin, directeur de cabinet du président (jeudi 23 janvier 2025)\n28. Audition de Mme Coralie Dénoues, présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, accompagnée de M. Hervé Cochetel, directeur général des services du conseil départemental, et Mme Sophie Carbonne, directrice générale adjointe aux solidarités (jeudi 23 janvier 2025)\n29. Audition de M. Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social (mardi 28 janvier 2025)\n30. Audition de Mme Rania Kissi et M. Madiba Guirassy, co-fondateurs du Comité de vigilance des enfants placés, et de Mme Nadia Héron et M. Lucas Cortella, membres du Comité (mardi 28 janvier 2025)\n31. Audition de M. Michel Ménard, président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, Mme Claire Tramier, vice-présidente Familles et protection de l'enfance, Mme Cécile Chollet, directrice générale adjointe des territoires, et Mme Bénédicte Jacquey, directrice générale adjointe Solidarité (mercredi 29\njanvier 2025)\n32. Audition de M. Éric Woerth, ancien ministre, ancien président de la commission des finances, député de l'Oise, et M. Simon Bacik, inspecteur général de l'administration (mercredi 29 janvier 2025)\n33. Audition de M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne, M. Grichka Lingerat, conseiller en charge de la protection de l'enfance, Mme Siham El Boukili, directrice générale déléguée aux territoires et à l'action sociale de proximité, et Mme Sylvie Malinowski, chargée d'études et d'évaluation des politiques de l'enfance et de la famille (mardi 4 février 2025)\n34. Audition de M. Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires, directeur général par intérim de la Caisse des dépôts et consignations, M. Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires de la Banque des territoires, Mme Marie Dolard-Cleret, directrice du département Consignations et dépôts spécialisés, et M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts (mardi 4 février 2025)\n35. Audition, ouverte à la presse, de M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion, Mme Nathalie Anoumby, directrice générale adjointe du pôle des solidarités, et M. Jean-Patrick Dalleau, directeur de l'enfance et de la famille (mercredi 5 février 2025)\n36. Audition de M. Christian Poiret, président du conseil départemental du Nord, M. Lionel Crutel, directeur de cabinet, et M. Arnaud Buchon, directeur général adjoint Enfance, famille et santé (mercredi 5 février 2025)\n37. Audition conjointe de Mme Karine Brunet-Jambu et Mme Laurence Brunet-Jambu, auteures de l'ouvrage Signalements, M. Matthieu Bourrette, avocat général près la cour d'appel de Paris, ancien procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, et de Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), ancienne juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux (mercredi 5 février 2025) \n38. Audition conjointe de Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'Éducation nationale (DGESCO), Mme Pascale Coq, inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Essonne, et M. Louis Albérici, inspecteur d'académie-directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale des Yvelines, membres de la Conférence nationale des inspecteurs d'académie (mardi 11 février 2025)\n39. Table ronde consacrée aux placements abusifs d'enfants (mardi 11 février 2025) \n40. Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles (mercredi 19 février 2025)",
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        "titre": "Rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif \"Mon soutien psy\"",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
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            "Evaluation"
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        "presentation": "\"Mon soutien psy\" a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en permettant la prise en charge d'un entretien d'évaluation et de sept séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, dès l'âge de trois ans et après adressage par un médecin pour les patients souffrant de troubles psychiques légers à modérés. Ce dispositif généralisé a unifié les dispositifs expérimentaux et d'urgence préexistants.\n\nCe dispositif propose pour la première fois une prise en charge en ville d'un suivi psychologique par l'Assurance maladie et s'appuie sur la collaboration entre les psychologues et les médecins.\n\nCe rapport évalue ce dispositif après deux années d'existence conformément à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. LA CRÉATION D'UNE OFFRE DE PSYCHOLOGUES CONVENTIONNÉS, UNE DÉMARCHE À AMPLIFIER \n\nA. Un dispositif de candidature garant de la qualité du recrutement des psychologues \n1) Les prérequis nécessaires à l'entrée dans le dispositif\n2)    Une sélection opérée par un comité d'experts\n\nB.    L'ambition d'une offre territoriale des psychologues équilibrée \n1)    Une couverture territoriale qui doit encore être améliorée \n1.1    Etat des lieux des conventionnements \n1.2    Une offre de psychologues inégalement répartie sur le territoire \n\nC.    L'activité conventionnée, une évolution des pratiques des psychologues\n1)    L'intérêt des psychologues à contribuer à la santé publique\n2)    Un dispositif de conventionnement estimé globalement simple par les professionnels et permettant de remplir l'objectif d'un meilleur accès aux soins psychiques\n\nIl.  L'ÉMERGENCE D'UN PARCOURS EN SANTÉ MENTALE EN VILLE\n\nA.    Un parcours de prise en charge faisant intervenir plusieurs types de professionnels\n\nB.    Une patientèle identifiée et encline à la prise en charge de soins psychologiques\n1)    Des critères d'inclusion globalement respectés, mais sans doute trop restrictifs\n1.1    Un profil de patient dont les contours sont à délimiter\n1.2    Des critères d'inclusion limitatifs \n2)    Un dispositif plébiscité par les patients en ayant bénéficié\n2.1    Le profil des patients bénéficiaires du dispositif \n2.2    La satisfaction des patients bénéficiaires\n\nC.    Une coopération entre professionnels nouvelle mais perfectible\n1)    Un travail de collaboration nouveau\n2)    Le médecin évaluateur, un rôle qui ne parvient pas à convaincre\n\nD.    Vers l'amélioration d'une première démarche de prise en charge\n1)    Le temps d'accompagnement\n2)    L'évaluation difficile de l'impact du dispositif sur la santé mentale (au long terme)\n\nCONCLUSION \nANNEXES\nAnnexe 1 : méthodologie du rapport d'évaluation\nAnnexe 2 : note du comité d'experts",
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        "titre": "État de l'environnement en France - Rapport 2024",
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        "editeur": "Commissariat général au développement durable",
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            "Transition écologique"
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            "Ressources naturelles",
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            "Pollution atmosphérique",
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        "presentation": "Ce rapport, publié tous les 4 ans par le Commissariat général au développement durable, apporte des éclaircissements sur les enjeux de la transition écologique. Il répond à l'engagement pris par la France en ratifiant la convention d'Aarhus en 2002, de rendre l'information environnementale accessible et compréhensible à tous les citoyens.\n\nCette édition 2024 s'articule autour de quatre défis environnementaux :\n\n- L'épuisement des ressources naturelles ;\n- La pollution des milieux naturels ;\n- Le changement climatique ;\n- Le déclin de la biodiversité.",
        "sommaire": "Avant-propos\nFace aux défis : histoire d’une prise de conscience\n\nRessources naturelles\n\nEntre dépendance aux importations et raréfaction\n\nPollution des milieux naturels\n\nUne menace pour l’environnement et la santé\n\nChangement climatique\n\nDes effets de plus en plus perceptibles\n\nDéclin de la biodiversité\n\nUne nature sous pression\n\nPostface\nPour aller plus loin\nGlossaire\nSigles et abréviations\nTable des matières",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298781.pdf",
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        "titre": "Pratiques managériales dans les entreprises et politiques sociales en Europe : Les enseignements d'une comparaison internationale (Allemagne, Irlande, Italie, Suède) et de la recherche",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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            "Fabienne Bartoli",
            "Thierry Dieuleveux",
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            "Frédéric Laloue"
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            "Gestion du personnel",
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        "presentation": "Dans son rapport publié, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) analyse les liens qui peuvent être établis entre les pratiques managériales des entreprises et les politiques sociales. Pour ce faire, la situation de la France a été comparée avec celle de ses certains de ses voisins européens, dont l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande et la Suède. \n\nQuatre secteurs d'activité, l'automobile, l'hôtellerie-restauration, le digital et l'assurance, ont fait l'objet des investigations de l'Igas.\n\nOutre leur effet sur la performance des entreprises, les politiques managériales exercent une influence sur la qualité de vie et les conditions de travail, mais aussi les politiques sociales. On peut en mesurer les conséquences à travers le taux d'emploi, le recours aux régimes d'assurance sociale, l'absentéisme, ou encore, le sentiment de perte de sens au travail, le turnover…\n\nLoin d'être dispersés et hétérogènes selon les pays, les secteurs d'activité ou la taille des organisations ; les principes d'un management de qualité sont très convergents. Ils reposent principalement sur un fort degré de participation des travailleurs, une autonomie soutenue par la hiérarchie et la reconnaissance du travail accompli.\n\nLa qualité des pratiques managériales produit des effets non négligeables sur la performance des entreprises, quoique difficiles à mesurer, alors qu'elle détermine de façon plus directe la santé des salariés, la qualité de l'emploi et la qualité du travail.\n\nEn France, les pratiques managériales apparaissent plus verticales et plus hiérarchiques que chez ses voisins européens, la reconnaissance au travail y est plus faible et la formation des managers plus académique.\n\nAucun des cinq pays étudiés ne dispose d'une politique publique du management. Toutefois, les leviers qui déterminent les conditions du management, comme le recours au dialogue professionnel, l'environnement de travail et le dialogue social, sont plus ou moins utilisés selon les pays.\n\nDans une première série de recommandations, l'Igas propose d'améliorer l'environnement de travail, notamment, par des dispositifs publics de soutien à l'innovation managériale, l'évolution de la formation initiale et continue des managers et l'accompagnement des pratiques managériales.\n\nL'Igas préconise également de décloisonner l'approche de ces pratiques entre secteur public et privé, à la fois dans les objectifs poursuivis par la négociation de branche et au sein de chaque administration.\n\nL'autre série de recommandations porte sur des mesures législatives et réglementaires, comme l'inscription des pratiques managériales dans la négociation obligatoire ou le rôle de la représentation des salariés dans les entreprises. L'Igas recommande, également, de transformer le droit d'expression directe en un droit au dialogue professionnel dans les entreprises.\n\nCes évolutions doivent s'inscrire dans une démarche concertée avec les partenaires sociaux, pour une réflexion ouverte et publique. Les pratiques managériales ne sauraient faire l'objet de réformes strictement administratives et impliquent un travail de prise de conscience collective.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 CE QUI CONSTITUE UN \"BON\" MANAGEMENT EST AUJOURD'HUI LARGEMENT CONSENSUEL\n\n1.1 IL EXISTE PLUSIEURS TYPES DE MANAGEMENT ET D'ORGANISATION DU TRAVAIL, LA DIMENSION NATIONALE ETANT IMPORTANTE\n1.1.1 Les analyses des pratiques managériales sont foisonnantes, et relèvent de plusieurs champs de recherche et d'intervention\n1.1.2 Les pratiques managériales sont fréquemment classées dans deux grandes familles en fonction du degré de contrôle ou d'autonomie laissée aux travailleurs\n1.1.3 La dimension nationale est un paramètre important des pratiques managériales\n\n1.2 LES PRINCIPES DE MANAGEMENT RECONNUS COMME SOUHAITABLES PAR LES ORGANISATIONS FONT L'OBJET D'UN LARGE CONSENSUS\n1.2.1 Les analyses apparaissent convergentes autour d'un management tourné vers les personnes\n1.2.2 Les raisons de ce consensus tiennent probablement aux impératifs de l'économie contemporaine\n\n1.3 LES CARACTERISTIQUES DU \"BON MANAGEMENT\" : PARTICIPATION, RECONNAISSANCE, AUTONOMIE\n1.3.1 La participation : deux contenus, opérationnel et organisationnel, et deux modalités, directe et intermédiée\n1.3.2 La reconnaissance au travail : une donnée majeure\n1.3.3 L'autonomie : un facteur essentiel mais conditionné \n\n2 LES PRATIQUES MANAGERIALES ONT UN IMPACT SUR LES RESULTATS DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES, MAIS IL N'EST PAS TOUJOURS AISEMENT MESURABLE\n\n2.1 IL EXISTE UNE CORRELATION ENTRE LES BONNES PRATIQUES MANAGERIALES ET LA PERFORMANCE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES\n2.1.1 Des études américaines reliaient déjà les pratiques managériales et la performance des entreprises\n2.1.2 Cette corrélation est confirmée par les études plus récentes\n2.1.3 Ce lien est également suggéré par les études réalisées par la mission avec l'aide du pôle data de l'IGAS\n\n2.2 LES PRATIQUES MANAGERIALES INFLUENCENT LES RESULTATS DE CERTAINES POLITIQUES SOCIALES\n2.2.1 L'impact du management sur la santé des salariés\n2.2.2 Les liens entre pratiques managériales et la qualité de l'emploi\n2.2.3 La qualité du management détermine une grande partie de la qualité du travail et l'engagement des salariés\n\n3 A LA DIFFERENCE DE CERTAINS PAYS EUROPEENS, LA FRANCE SE CARACTERISE PAR UN MANAGEMENT VERTICAL\n\n3.1 LES ENQUETES EUROPEENNES PLACENT LES PRATIQUES MANAGERIALES FRANÇAISES DANS UNE POSITION GLOBALEMENT PEU FLATTEUSE\n3.1.1 Le niveau d'autonomie des travailleurs est sensiblement plus faible en France \n3.1.2 Le degré de confiance dans le management est moins élevé que dans la moyenne européenne\n\n3.2 LES ANALYSES NATIONALES ET EUROPEENNES SOULIGNENT LES FAIBLESSES QUALITATIVES DU \"MODELE\" NATIONAL\n3.2.1 Les pratiques managériales françaises apparaissent verticales et les distances hiérarchiques élevées\n3.2.2 La reconnaissance au travail est insuffisante\n3.2.3 La formation des managers est trop académique et peu tournée vers la coopération, malgré des progrès en ce sens\n\n3.3 LA POSITION RELATIVE DE LA FRANCE RESULTE-T-ELLE D'UN BIAIS DE PERCEPTION ?\n\n4 LA FRANCE EST PARADOXALEMENT LE PAYS DANS LEQUEL L'OUTILLAGE PUBLIC EST LE PLUS COMPLET\n\n4.1 LES POLITIQUES PUBLIQUES INFLUENCENT LE MANAGEMENT PLUS QU'ELLES NE LE MODELENT\n4.1.1 Le management est confronté aux mêmes défis dans l'ensemble des pays étudiés\n4.1.2 Il n'existe pas à proprement parler de politique publique du management, mais des politiques qui influencent indirectement le management\n\n4.2 EN FRANCE, LA REGLEMENTATION OCCUPE UNE PLACE PREEMINENTE PARMI LES INSTRUMENTS D'ACTION SUR LE MANAGEMENT MOBILISABLES AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES\n4.2.1 Deux outils transversaux visent spécifiquement les pratiques managériales : le droit d'expression directe des salariés et les obligations des entreprises en matière de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)\n4.2.2 Au-delà de ces instruments transversaux, la réglementation occupe une place essentielle parmi les leviers de politiques sociales influençant les pratiques managériales en France\n4.2.3 Les instruments légaux et réglementaires sont beaucoup moins présents dans les autres pays étudiés, et ciblent des questions prioritaires qui touchent au management\n\n4.3 LA PLACE DU DIALOGUE SOCIAL DIFFERENCIE LARGEMENT LES PAYS ETUDIES\n4.3.1 Le dialogue social alimente des pratiques managériales en Allemagne, en Suède et à un moindre degré en Italie\n4.3.2 En Irlande, la proximité entre managers et salariés semble compenser l'absence de représentation du personnel\n4.3.3 En France, le dialogue social a un impact plus limité sur les pratiques managériales\n\n4.4 LES MESURES CIBLANT L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL EVOLUE LE MANAGEMENT SONT PARFOIS PLUS AMBITIEUSES CHEZ NOS VOISINS\n4.4.1 L'action de l'administration du travail intègre parfois une approche concertée autour des bonnes pratiques managériales\n4.4.2 Dans plusieurs pays, les partenaires sociaux proposent des dispositifs d'appui et de conseil intéressants pour les managers et leurs employeurs\n4.4.3 La formation des managers peut être une composante essentielle dans la stratégie des entreprises\n\n5 PLUSIEURS LEVIERS D'ACTIONS PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL POURRAIENT ETRE ACTIONNES POUR AMELIORER LA QUALITE DES PRATIQUES MANAGERIALES EN FRANCE\n\n5.1 S'IL CONVIENT D'ETRE PRUDENT S'AGISSANT DE TOUTE IDEE DE TRANSPOSITION A PRIORI DE FORMULES A DES REALITES MULTIPLES, IL EXISTE UN CONTEXTE PROPICE A L'AMELIORATION DES PRATIQUES MANAGERIALES EN FRANCE\n5.1.1 Un principe de prudence s'impose quant à la transposition en France de « modèles » identifiés dans d'autres pays à l'occasion d'un travail de parangonnage\n5.1.2 Pour autant, la période constitue un contexte favorable pour agir du fait d'un consensus rare sur le diagnostic allié à des exemples qui fonctionnent à l'étranger\n5.1.3 Ces questions se traduisent aujourd'hui en France par des débats autour du dialogue professionnel et de la codétermination\n\n5.2 DES MESURES POUR RENDRE L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL PLUS PROPICE A DES PRATIQUES MANAGERIALES POSITIVES\n5.2.1 Promouvoir la politique managériale dans les entreprises\n5.2.2 Faire évoluer le système éducatif, formation initiale et continue pour réduire la distance hiérarchique\n5.2.3 Renforcer l'accompagnement des managers\n5.2.4 Décloisonner les approches pour intégrer les pratiques managériales dans les politiques du travail\n5.2.5 Améliorer les pratiques managériales également dans le secteur public\n\n5.3 DE POSSIBLES MESURES DE NATURE JURIDIQUE VISANT A ORIENTER LES PRATIQUES MANAGERIALES\n\nLISTE DES ANNEXES\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nLETTRE DE MISSION\n\nANNEXES\n\nANNEXE 1 : MANAGEMENT ET POLITIQUES SOCIALES - LA FRANCE\nANNEXE 2 : MANAGEMENT ET POLITIQUES SOCIALES - L'ALLEMAGNE\nANNEXE 3 : MANAGEMENT ET POLITIQUES SOCIALES - L'IRLANDE \nANNEXE 4 : MANAGEMENT ET POLITIQUES SOCIALES - L'ITALIE\nANNEXE 5 : MANAGEMENT ET POLITIQUES SOCIALES - LA SUEDE\nANNEXE 6 : NORMES ET MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES\nANNEXE 7 : LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD : DES EFFETS POTENTIELS A TERME SUR LE MANAGEMENT ET SES PRATIQUES \nANNEXE 8 : QUELS LIENS ENTRE PRATIQUES MANAGERIALES ET PERFORMANCES DES ENTREPRISES ?",
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        "titre": "Les paiements pour services environnementaux forestiers - Rapport du Gouvernement au Parlement",
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        "presentation": "La forêt rend de multiples services écosystémiques. Depuis quelques années, les attentes sociétales à cet égard se sont renforcées. Or, la prise en considération de cette demande dans la gestion forestière peut engendrer des surcoûts et des pertes de revenus.\n\nConformément aux objectifs inscrits dans les conclusions des Assises de la forêt et du bois, la Stratégie nationale biodiversité 2030 et la planification écologique \"forêt\", le développement de paiements pour services environnementaux (PSE) forestiers constitue un levier d'action efficace, complémentaire de ceux déjà mobilisés (réglementation, subventions, fiscalité…), en faveur de la résilience des écosystèmes forestiers et de la préservation des services rendus par les forêts.\n\nLe rapport du Gouvernement sur les PSE forestiers, élaboré en application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise dans sa première partie les concepts de services écosystémiques et de services environnementaux appliqués à la forêt ainsi que les principes à respecter pour que des PSE soient efficaces. La seconde partie précise l'intérêt de mettre en œuvre des PSE forestiers, la pertinence des PSE par rapport aux autres instruments financiers ou règlementaires potentiellement mobilisables ainsi que les services ou pratiques forestières associées pouvant être visées en priorité. La troisième partie identifie des pistes pour faire émerger des PSE forestiers efficients, en distinguant différents types de PSE et en abordant la répartition des rôles entre les différents acteurs.\n\nLa mobilisation de fonds privés est un levier nouveau et important pour les politiques publiques en faveur de la biodiversité. Sur la base de ce rapport, pour encourager les entreprises à investir dans des dispositifs en faveur de la préservation et de la restauration des écosystèmes forestiers, le Gouvernement étudie la mise en place d'un dispositif de reconnaissance institutionnelle de PSE forestiers portant plus particulièrement sur des pratiques favorisant la préservation de la biodiversité et des sols forestiers, également favorables au \"service de régulation du cycle de l'eau\".",
        "sommaire": "Résumé\nIntroduction\n\n1 Les services écosystémiques, les paiements pour services environnementaux et leur application à la forêt\n\n1.1 Les services écosystémiques : une référence incontournable mais une utilisation controversée\n1.1.1 Un concept scientifique dont se sont saisis les pouvoirs publics\n1.1.2 Les freins éthiques et méthodologiques à l'utilisation du concept de service écosystémique\n\n1.2 Les services écosystémiques forestiers\n1.2.1 Les services écosystémiques rendus par les forêts dépendent des pratiques conduites par les propriétaires publics et privés\n1.2.2 L'impact – positif ou négatif – d'une pratique sur les services écosystémiques n'est pas aisé à caractériser\n1.2.3 Les services d'approvisionnement en biens marchands prédominent du fait de leur intérêt économique\n\n1.3 Les paiements pour services environnementaux\n1.3.1 La distinction entre services environnementaux et écosystémiques\n1.3.2 Définition et caractéristiques des PSE\n1.3.3 La question clé de l'additionnalité\n1.3.4 Montant et modalités du paiement\n1.3.5 Proximité entre bénéficiaires et fournisseurs\n1.3.6 Durée des PSE et temporalité de la gestion forestière\n\n2 Pourquoi mettre en place des PSE forestiers et quel potentiel de développement en France ?\n\n2.1 Gestion forestière et services écosystémiques : état des lieux\n2.1.1 La gestion durable, la multifonctionnalité et les services écosystémiques dans les textes et stratégies orientant la gestion forestière\n2.1.2 Quel est l'état des services écosystémiques rendus aujourd'hui par la forêt ? \n\n2.2 Quelles seraient les pratiques propices à des PSE forestiers ?\n\n2.3 Les PSE : une dynamique en cours de construction avec de multiples expériences internationales et nationales\n2.3.1 De nombreux exemples de PSE et de nombreuses études sur le sujet\n2.3.2 Des expériences riches d'enseignement\n\n2.4 Place et intérêt des PSE par rapport à d'autres mécanismes : les justifications de leur développement\n2.4.1 La maîtrise foncière\n2.4.2 L'encadrement par la loi et la réglementation : un socle de référence\n2.4.3 Les incitations fiscales\n2.4.4 Les subventions publiques : des effets et modalités plus ou moins analogues aux PSE selon les conditions d'octroi\n2.4.5 L'information, la formation et le conseil nécessaires pour l'adhésion et l'accompagnement des propriétaires forestiers\n\n2.5 Quel potentiel de financement de PSE ?\n2.5.1 Pour les financeurs publics : la légitimité de l'intérêt général\n2.5.2 Pour les financeurs privés : les leviers de l'exemplarité et des démarches volontaires\n\n2.6 Une action de l'État en faveur de PSE forestiers présente de nombreux avantages\n2.6.1 Maintenir ou augmenter l'offre de services écosystémiques forestiers est un objectif largement partagé\n2.6.2 En soutenant le mécanisme des PSE, l'État peut renforcer la portée des politiques forestières, environnementales, et d'appui au développement territorial\n\n3 Mettre en place des PSE forestiers en France présente un intérêt certain : comment les développer ?\n\n3.1 Répartir les rôles entre l'État, les collectivités territoriales et les acteurs privés pour réunir les conditions favorables au développement des PSE\n3.1.1 Un accompagnement de l'État plutôt qu'un financement direct\n3.1.2 Des mesures réglementaires et fiscales facilitatrices pour les propriétaires forestiers et pour les investisseurs privés\n3.1.3 Face à une offre dispersée, s'appuyer sur des intermédiaires ensembliers pour favoriser la rencontre entre fournisseurs et financeurs de PSE\n3.1.4 Utiliser le niveau territorial pour cibler les priorités de dispositifs nationaux et mobiliser sur des services écosystémiques \"de proximité\"\n\n3.2 Sur quels services écosystémiques et dans quels contextes s'appuyer pour cibler le développement de PSE en France\n3.2.1 Une impulsion nouvelle au Label bas-carbone\n3.2.2 Autour de la biodiversité et des sols : s'appuyer sur la reconnaissance de mécanismes par l'État qui sécurise les financeurs privés\n3.2.3 Pour l'eau ou les services culturels, miser sur des approches locales \n\nConclusion\n\nAnnexes \nAnnexe 1. Bibliographie\nAnnexe 2. Liste des sigles\nAnnexe 3. Présentation de quelques PSE, ou assimilés, développés en France et en Europe \nAnnexe 4. Exemples de méthodes qui pourraient être prises en compte dans un dispositif de reconnaissance de PSE \"forêt – biodiversité et sols\"",
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    {
        "id": "254000195",
        "titre": "Le médiateur national France Travail - Rapport 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298083-le-mediateur-national-france-travail-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "France Travail",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-03-27",
        "date_remise": "2025-03-27",
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Louis Walter"
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            "Organisme public"
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        "descripteur": [
            "France Travail",
            "Médiateur",
            "Médiation",
            "Relations administration usager",
            "Demandeur d'emploi"
        ],
        "pagination": "85",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport 2024 du médiateur national de France Travail dresse un état des lieux général puis passe en revue les cas les plus fréquents des difficultés rencontrées par les demandeurs de médiation.\n\nLe médiateur à Pôle emploi, nommé désormais médiateur France Travail, a été créé par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services (demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires).\n\nSur les 58 418 demandes de médiation, 56 991 ont été adressées aux médiateurs régionaux, qui sont les premiers relais entre le médiateur national et les demandeurs de médiation. 1 427 demandes ont été adressées au médiateur national.\n\nLes demandes d'indemnisation concernent 44% des demandes de médiation, soit la même proportion qu'en 2023. Elles sont suivies des demandes de radiation (23%) et de celles liées aux trop-perçus (14%).",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\n\n1. DONNÉES CHIFFRÉES\n\n1.1. La nature des demandes de médiation \n1.2. Les motifs des demandes de médiation \n1.3. Les origines des demandes de médiation \n1.4. Les suites données aux demandes de médiation \n1.5. L'équité\n\n2. LA MÉDIATION INTER-INSTITUTIONS\n\n3. CHOSES VUES (ET REVUES) PAR LES MÉDIATEURS RÉGIONAUX\n\n3.1. Le Contrat de Sécurisation Professionnell\n3.1.1. L'’existence d'une Activité Non Salariée (ANS) à l'entrée dans le CSP\n3.1.2. Les sorties du dispositif à la suite de reprises d'emploi de courte durée\n3.1.3. La prime de reclassement\n\n3.2. Les trop-perçus Carsat\n3.2.1. Le rappel des faits\n3.2.2. Les demandeurs d’emploi redevables d’un trop-perçu\n3.2.3. Le constat\n\n3.3. Le périmètre de la MPO \n\n3.4. Rénover le droit d'option \n\n3.5. Les Évènements Majorant Rémunération (EMR) \n3.5.1. Le texte et son esprit \n3.5.2. Les EMR et le licenciement pour inaptitude \n\n3.6. L'arrêt maladie et l'interruption de l'inscription \n\n3.7. Les difficultés pour obtenir le financement d'une formation \n3.7.1. Absence de financement de formation par la Région des personnes démissionnaires, avec ouverture de droit ARE, puis refus d’aide individuelle à la formation (AIF) \n3.7.2. Octroi de l'Aide à la Garde d'Enfant (AGE) en cas de formation à distance \n\n3.8. Les radiations \n3.8.1. Le délai pour réviser une décision de radiation \n3.8.2. Le Contrôle de la Recherche d'Emploi rénové (CRE) \n3.8.3. La radiation d'un mois \n\n3.9. Le millefeuille des allocations d'État \n\n3.10. Le cumul de l'ASS et d'une activité professionnelle\n\nANNEXES",
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    {
        "id": "254000211",
        "titre": "Sensibilisation du grand public à l'éthique du numérique en santé",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298211-sensibilisation-du-grand-public-lethique-du-numerique-en-sante?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-03-27",
        "date_remise": "2025-03-27",
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            "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"
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            "Santé publique"
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            "Ethique",
            "Internet",
            "Malade",
            "Campagne d'information"
        ],
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        "presentation": "Le rapport présente la feuille de route du numérique en santé 2023-2027 intitulée \"Mettre le numérique au service de la santé\" et rappelle les cinq principes de l'éthique du numérique en santé sont rappelés : bienfaisance, non-malfaisance, autonomie, justice et équité, et écoresponsabilité. Il présente la campagne de communication pour une mise en avant du cadre éthique du numérique en santé. \n\nEnfin, le rapport souligne l'importance de la confiance dans le système de santé numérique et la nécessité d'une vigilance constante sur l'usage éthique des outils numériques. ",
        "sommaire": "Édito\nPréambule\n\nPartie 1 : L'éthique du numérique en santé\n\n1. La feuille de route du numérique en santé 2023-2027\n2. Les 5 principes de l'éthique du numérique en santé\n3. Le Cadre de l'Éthique du Numérique en Santé (CENS)\n4. Une plateforme d'éthicovigilance pour le signalement de questionnements éthiques lors de l'utilisation de solutions numériques en santé\n\nPartie 2 : Une nouvelle campagne de communication pour une mise en avant du cadre éthique du numérique en santé\n\n1. Rappel des objectifs\n2. La communication autour de la campagne\n3. Le dispositif mis en place\n4. Synthèse générale\n\nPartie 3 : Les impacts de la diffusion des films d'animation\n\n1. En ligne\n2. Sur le terrain\n\nPartie 4 : Conclusions et perspectives",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298211.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-16",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000180",
        "titre": "Cybermalveillance.gouv.fr - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297952-cybermalveillancegouvfr-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Premier ministre",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-03-27",
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        "auteur_moral": [
            "Premier ministre"
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            "Cybercriminalité"
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        "descripteur": [
            "Criminalité",
            "Délinquance",
            "Internet",
            "Cybermenace"
        ],
        "pagination": "52",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Quelles sont les grandes tendances de la menace observées en 2024 sur la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr ? Comment se répartissent les cyberattaques chez les particuliers et les professionnels ? Quelles ont été les principales causes de recherche d'assistance en cybersécurité ? Le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr répond à l'ensemble de ces questions dans son rapport d'activité annuel.\n\nLe rapport détaille les missions et les principales réalisations du dispositif et dresse un bilan des grandes tendances de la menace au travers de l'analyse des recherches d'assistance sur sa plateforme (nombre de parcours victimes, répartition des menaces par type de publics…).",
        "sommaire": "ÉDITOS\nQUI SOMMES-NOUS ?\nNOS MEMBRES\nLES FAITS MARQUANTS\n\nL'ACTUALITÉ DE L'ANNÉE 2024\n\nNos principales réalisations \nLes principales interventions de 2024 \nCybermoi\/s\n\nÉTAT DE LA MENACE\n\nFréquentation de la plateforme \nLes demandes d'assistance 2024 \nPrincipales menaces par catégories de public en 2024\n\nLES GRANDES TENDANCES DE LA MENACE\n\nUn nombre record de violation de données personnelles \nL'hameçonnage : première menace pour tous les publics \nLes fraudes au faux conseiller bancaire \nL'arnaque au faux support technique \nLe piratage de compte en ligne, une menace toujours en expansion \nLes rançongiciels, une accalmie en 2024 \nLes fraudes au virement \nLa sextorsion \nLe cyberharcèlement \nL'intelligence artificielle \nJeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024\n\nFAITS ET CHIFFRES CLÉS ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297952.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Nos modèles productifs face aux enjeux de transformation : quels défis pour l'avenir ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298015-modeles-productifs-face-aux-enjeux-de-transformation-quels-defis-avenir?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-03-26",
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        "auteur_physique": [
            "Pascal Guihéneuf",
            "Michèle Salvadoretti"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Technologie",
            "Production"
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        "presentation": "Cet avis propose une analyse des forces et des faiblesses des systèmes productifs. Il détaille ensuite les principaux défis à affronter, la transition écologique, la transition numérique et la reconquête d'une souveraineté économique dans des secteurs stratégiques, voire d'une puissance économique dans certains domaines. Dans la troisième et dernière partie, l'avis se penche sur les questions du \"quoi\" et du \"comment\" produire avant de proposer un certain nombre de préconisations complémentaires.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction\n\nPARTIE 01 - DES QUESTIONS PRÉALABLES INDISPENSABLES ET DES CONTROVERSES\n\nA. Adapter nos modèles productifs ou changer de paradigme : où placer le curseur ? \nQu'entend-on par \"modèle productif\" ? \nAccélérer ou bifurquer ? \n\nB. S’interroger sur le modèle de société auquel on aspire \nVers un modèle de société plus humano-centré \nDémographie et care : un enjeu de société \nVers un modèle de sobriété : contribution de l’économie circulaire, de l'écoconception et de l'économie servicielle \nLa place des services publics et plus largement, de l'intérêt général \nDu global au local : l'importance de l'échelon territorial \n\nPARTIE 02 - TRANSFORMER NOS MODÈLES PRODUCTIFS FACE À DES DÉFIS INÉDITS \n\nA. La France dispose de nombreux atouts mais souffre de faiblesses qui rendent difficile la transformation de ses systèmes productifs \nAtouts et attractivité \nPlusieurs faiblesses structurelles \nLes attentes contrariées des consommateurs et consommatrices\nLes obstacles qui rendent difficiles la transformation de nos systèmes productifs \n\nB. Les deux grands défis auxquels nos modèles productifs sont confrontés \nLa transition écologique constitue l'un des enjeux primordiaux pour les prochaines décennies : elle s'impose à toute réflexion autour de l'évolution des modèles productifs \nAutonomie stratégique et réindustrialisation : des axes structurants qui s'imposent plus encore en ce début d'année 2025\n\nPARTIE 03 - TRANSFORMER NOS MODÈLES PRODUCTIFS : DANS QUELS OBJECTIFS ET COMMENT ? \n\nA. Que doit-on produire, à quels objectifs doit répondre la production ? \nNos dépendances industrielles et comment les réduire stratégiquement ? \nUn exercice de priorisation accompagné par Futuribles \n\nB. Comment ? \nMobiliser davantage de financements français et européens au niveau des collectivités \nUtiliser davantage le levier de la commande publique \nConditionnalités ex ante et efficacité des aides \nMeilleure coordination intra-européenne et nouveaux partenariats extra-européens \n\nDéclarations des groupes \nScrutin \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298015.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-02",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000191",
        "titre": "Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298041-rapport-et-propositions-de-reforme-du-droit-francais-de-l-arbitrage?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "La Documentation française",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
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        "date_diffusion": "2025-03-26",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/298041_lettre%20de%20mission.pdf",
        "auteur_physique": [
            "François Ancel",
            "Thomas Clay"
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de la justice"
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            "Droit public"
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        "descripteur": [
            "Arbitrage",
            "Contentieux",
            "Code",
            "Juridiction"
        ],
        "pagination": "134",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Treize ans après la dernière réforme de l’arbitrage, un groupe de travail a été mis en place pour évaluer les besoins d’évolutions et les modalités de révision envisageables afin de garantir l’efficacité du droit français de l’arbitrage.\n\nCo-présidé par Monsieur François Ancel, conseiller à la Cour de cassation, et Monsieur le professeur Thomas Clay, le groupe de travail, formules plusieurs propositions : neuf propositions sont qualifiées de \"structurantes\" en ce qu'elles emportent des conséquences sur la manière d'appréhender le droit de l'arbitrage et d'en organiser le traitement par les juridictions judiciaires.\n\nTrente autres propositions, portant sur des modifications substantielles du droit français de l'arbitrage, peuvent être regroupées en trois catégories :\n\n- Une première catégorie de règles a pour objectif de promouvoir un droit de l'arbitrage plus souple ;\n- Une deuxième série de propositions vise à promouvoir un droit de l'arbitrage plus protecteur ;\n- Une troisième série de règles substantielles est quant à elle animée par la volonté de renforcer l'efficacité de l'arbitrage.",
        "sommaire": "Composition du groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage \nRésumé \nIntroduction\n\nI. Les propositions structurantes : vers un droit français de l’arbitrage autonome\n\nA. La création d’un code de l’arbitrage \na. Constat \nb. Proposition \n\nB. La clarification des sources législatives \na. Constat \nb. Proposition \n\nC. La création de dispositions communes à l’arbitrage interne et international : vers une unification des règles de l'arbitrage \na. Constat \nb. Proposition \n\nD. La consécration de principes directeurs de l'arbitrage \na. Constat \nb. Proposition \n\nE. L'unification du contentieux de l’arbitrage \na. L'unification du contentieux de l’arbitrage international au profit du juge judiciaire \n1. Constat \n2. Proposition \nb. Le regroupement et la spécialisation territoriale du juge judiciaire, comme juge d'appui et juge du recours \n1. La suppression de la compétence résiduelle du président du tribunal de commerce \n2. La concentration du contentieux de l'arbitrage international au profit du tribunal judiciaire de Paris \n3. Spécialisation autour de quelques juridictions pour le traitement de l'arbitrage interne\n\nII. Les propositions de modifications substantielles : vers un droit français de l'arbitrage plus souple, plus protecteur et plus efficace\n\nA. Un droit de l'arbitrage plus souple \na. Abandonner la référence au commerce \nb. La simplification du formalisme de la convention d'arbitrage \nc. Permettre au tribunal arbitral de statuer comme en matière gracieuse ?&\nd. La sentence \n1. La définition de la sentence \n2. La signature de la sentence \n3. La sentence électronique \n4. La communication de la sentence \n\nB. Un droit de l'arbitrage plus protecteur \na. Composition impaire des tribunaux arbitraux siégeant en France (art. 26) \nb. Clarifier les conditions que doit remplir l'arbitre (art. 27) \nc. La consécration de la nature contractuelle des relations entre l'arbitre, les parties et le centre d'arbitrage \nd. L'introduction d’un dispositif en cas d'impécuniosité d'une partie \ne. La suppression de la possibilité de renoncer aux recours \nf. L'arbitrage en droit de la famille, en droit du travail et en droit de la consommation \ng. La protection des tiers \n\nC. Un droit de l'arbitrage plus efficace : l'instance arbitrale et l'instance devant le juge étatique \na. Préciser les conditions de mise en œuvre de l'effet négatif du principe compétence-compétence (art. 23) \nb. Permettre le regroupement des procédures (art. 25) \nc. Permettre au tribunal arbitral de liquider l’astreinte qu’il prononce (art. 59) \nd. Poser les bases d'une future action collective arbitrale (art. 124 et suiv.) \ne. Renforcer la concentration des moyens et la loyauté procédurale (art. 13) \n1. Constat \n2. Proposition \nf. L'élargissement des pouvoirs du juge d’appui \n1. Le juge d'appui veille à prévenir le déni de justice (art. 16) 6\n3. Le juge d'appui, recours en cas d’impécuniosité d’une des parties (art. 33) \n4. Le juge d'appui compétent pour statuer sur la délivrance d'un acte ou d'une pièce (art. 42) \n5. Le juge d'appui compétent pour conférer l'exécution d’une mesure conservatoire ou provisoire prononcée par le tribunal arbitral (art. 41) \n6. Le juge d'appui comme recours pour constituer un nouveau tribunal arbitral (art. 66, 82 et 128) \n7. Prévoir un recours possible devant le juge d’appui en cas de récusation refusée par le centre d'arbitrage ? \ng. L'instauration d'un régime procédural autonome devant la Cour d'appel (art. 88 et suiv.) \n1. Constat \n2. Propositions \nh. Exclure la voie de l'appel en matière interne \n1. Constat \n2. Propositions \n\nD. Un droit de l'arbitrage plus efficace : la reconnaissance et l'exécution des sentences \na. La meilleure prise en compte de la reconnaissance des sentences \n1. Constat \n2. Propositions \nb. Renforcer l'exécution des sentences \n1. La suppression de l'effet suspensif du recours \n2. Clarifier l'exequatur par le premier président de la Cour d'appel et le conseiller de la mise en état \n3. Déclencher le délai de recours contre les ordonnances refusant la reconnaissance ou l'exequatur, à compter de la date de la décision (art. 78) \n4. Préciser les conséquences de l'annulation d'une sentence, ou du refus d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, sur les sentences qui lui sont liées (art. 86) \n5. Ajuster les cas de recours en annulation \n6. Permettre au juge de surseoir à statuer afin d'inviter le tribunal arbitral à régulariser sa sentence pour permettre sa reconnaissance et\/ou son exequatur (art. 82) \n\nE. Clarifier les interactions relatives au centre d'arbitrage, au règlement d'arbitrage et les interactions avec le juge étatique\n\nIII. Les modifications d'ajustement : pour assurer une meilleure cohérence et articulation des textes en vigueur\n\nIV. Les propositions à droit constant : vers une meilleure promotion et connaissance du droit de l’arbitrage\n\nA. Favoriser une transparence des nominations d'arbitres par les juges d'appui \nB. Renforcer la formation des juges appelés à connaître de la matière \nC. Valoriser le droit français de l’arbitrage\n\nCODE DE L’ARBITRAGE\n\nListe récapitulative des 40 propositions du groupe de travail \nLettre de mission \nComposition des sous-groupes de travail \nListe des personnes auditionnées ou consultées",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298041.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Pour un numérique en santé souverain, de confiance et inclusif",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298761-pour-un-numerique-en-sante-souverain-de-confiance-et-inclusif-cese?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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        "auteur_physique": [
            "Madjid El Jarroudi",
            "Gérard Raymond"
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            "Santé publique",
            "Données numériques"
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            "Traitement des données",
            "Système d'information",
            "Intelligence artificielle",
            "Diagnostic médical"
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        "presentation": "Le numérique en santé est déjà une réalité, comme le montrent le recours massif aux plateformes de rendez-vous, le développement du partage de documents médicaux et de la télémédecine. Parallèlement, la place de l’intelligence artificielle (IA), déjà très présente dans la radiologie, la biologie médicale, l’oncologie ou l’ophtalmologie, se renforce.\n\nDans cet avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) présente sept priorités pour mettre le numérique au service de l'amélioration du système de santé :\n\n- Imposer la transparence et les valeurs de la protection sociale ;\n- Garantir la souveraineté française et européenne ;\n- Réunir les conditions de la confiance des usagers dans le partage de leurs données de santé \n- Favoriser la recherche ;\n- Mettre le numérique et l'intelligence artificielle (IA) au service de la prévention \n- Lutter contre les risques d'exclusion numérique et mieux accompagner les citoyens ;\n- Accompagner l'évolution des métiers et en créer de nouveaux.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction \n\nPARTIE 01 - ÉTAT DES LIEUX DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ \n\nA. De quoi parle-ton ? \nB. La donnée de santé au centre des enjeux \nC. Un atout pour la France : des bases de données de santé larges, structurées, alimentées de longue date et de qualité 19\nD. Un encadrement juridique précurseur \nE. La \"feuille de route du numérique en santé 2023-2027\" \nF. Une \"structuration\" du numérique en santé à plusieurs étages \n\nPARTIE 02 - LES 7 PRIORITÉS DU CESE POUR UN NUMÉRIQUE AU SERVICE DE L'AMÉLIORATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ \n\nA. Un préalable éthique : imposer la transparence et les valeurs de la protection sociale \nB. Un enjeu stratégique : garantir la souveraineté française et européenne \nC. Réunir les conditions de la confiance des usagers dans le partage de leurs données de santé\nD. Favoriser la recherche \nE. Mettre le numérique et l'IA au service de la prévention\nF. Lutter contre les risques d'exclusion numérique et mieux accompagner les citoyens\nG. Accompagner l'évolution des métiers et en créer de nouveaux\n\nConclusion\nDéclarations des groupes\nScrutin \nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Rapport public annuel de contrôle - La rénovation énergétique au sein du parc locatif social 2024",
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        "editeur": "Agence nationale de contrôle du logement social",
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            "Agence nationale de contrôle du logement social"
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            "Logement"
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            "Logement social",
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            "Rénovation énergétique",
            "Décarbonation"
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        "presentation": "Ce rapport examine les freins à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux. \n\nLes contrôles évaluent pour chaque bailleur trois éléments choisis en fonction des échéances de la loi climat et résilience (interdiction de mise en location des logements étiquette G au 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034) :\n\n- La connaissance de leur parc et de sa cartographie énergétique ;\n- La capacité à mener les opérations de rénovation sur un plan opérationnel et technique ;\n- La capacité à les financer.\nCes contrôles révèlent un enjeu principalement technique, seulement 40 % des 30 bailleurs contrôlés disposent d’une connaissance satisfaisante de leur parc et de sa cartographie énergétique ; seulement 30 % ont une capacité opérationnelle satisfaisante. En revanche, 63 % à 80 % possèdent les ressources nécessaires pour financer la rénovation de l’ensemble de leur parc énergivore.",
        "sommaire": "Synthèse\nRécapitulatif des recommandations\nPréambule\n\n01 – Quelques rappels des principales notions relatives à la réglementation et au suivi de la rénovation énergétique du parc social\n\nLe critère de décence énergétique et l'interdiction de location en 2025, 2028 et 2034\n\nLe diagnostic de performance énergétique et le suivi du parc social\n\n02 – Seulement 40 % des bailleurs contrôlés disposent d'une connaissance satisfaisante de leur parc et de sa cartographie énergétique\n\nUne connaissance du parc insuffisante qui doit s’appuyer davantage sur une démarche globale et un outil de gestion technique du patrimoine\n\nUne cartographie énergétique incomplète en raison du changement de méthode du DPE mais qui aurait davantage dû faire l'objet d'une extrapolation\n\n03 –  Seulement 30 % des bailleurs sociaux contrôlés disposent d'une capacité opérationnelle satisfaisante pour mener les opérations de rénovation énergétique\n\nUne capacité de programmation des travaux insuffisante, souvent corrélée à une mauvaise connaissance du parc\n\nUne performance et un dimensionnement insuffisants de la maitrise d'ouvrage, principal frein à la rénovation énergétique du parc\n\n04 – Une capacité des bailleurs sociaux à financer les opérations de rénovation globalement satisfaisante\n\nUne capacité satisfaisante pour financer les opérations de rénovation énergétique relevée pour a minima 63 % des bailleurs contrôlés\n\nDes dispositifs à envisager au niveau national pour améliorer la trajectoire financière des organismes en difficulté\n\nAnnexe : Tableau récapitulatif des 30 organismes contrôlés\nDroits de réponse",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297921.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-27",
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    {
        "id": "254000174",
        "titre": "Le Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297906-defenseur-des-droits-rapport-annuel-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Défenseur des droits",
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        "auteur_physique": [
            "Claire Hédon"
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            "Relations administration usager",
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            "Discrimination raciale",
            "Discrimination sexuelle",
            "Violence",
            "Défenseur des droits",
            "Relations État citoyen",
            "Droits de l'enfant"
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        "pagination": "125",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport d'activité montre une augmentation des réclamations dans l'ensemble de ses cinq domaines de compétence du Défenseur des droits que sont la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité, la défense des droits de l'enfant, la déontologie de la sécurité et l'orientation et la protection des lanceurs d’alerte.\n\nEn 2024, le Défenseur des droits a reçu plus de 140 000 réclamations, demandes d'information et orientation. 74 % des médiations ont abouti à un règlement à l'amiable. Le rapport pointe une augmentation préoccupante des discriminations et actes haineux en France et en Europe. Ces discriminations concerne en particulier l'origine et la religion. Le handicap constitue toujours en 2024 le 1er critère de saisine du Défenseur des droits (22 % des réclamations pour discrimination).\n\nLe rapport présente également deux enjeux émergents : l'intelligence artificielle et l'environnement.\n\n ",
        "sommaire": "Éditorial \nL'année 2024 en chiffres\nLes temps forts de l'année \nStatistiques générales \nStatistiques par mission \nLe rôle du Défenseur des droits \nLes modes d'intervention du Défenseur des droits \nIntroduction\n\nPARTIE 1. DISCRIMINATIONS : UNE RÉALITÉ ALARMANTE, UN DEVOIR D'AGIR \n\nI. CE QUE LES CHIFFRES DISENT DE LA SITUATION EN FRANCE \nA. L'augmentation des discriminations rapportées, en particulier liées à l'origine et à la religion \nB. La baisse des réclamations en matière de discrimination reçues par le Défenseur des droits \n\nII. LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE DISCRIMINATION : PRÉCISIONS ET ÉVOLUTIONS \nA. Propos et violences : le périmètre d'action du Défenseur des droits\nB. La compétence du Défenseur des droits en matière de droits des lanceurs d'alerte : un nouveau levier pour lutter contre les discriminations \n\nIII. LA COMPLÉMENTARITÉ DES ACTIONS DU DÉFENSEUR DES DROITS : AGIR TANT AU NIVEAU INDIVIDUEL QUE STRUCTUREL \nA. La protection des victimes \nB. La prévention des discriminations et la promotion de l'égalité \n\nPARTIE 2. L'ACTIVITÉ 2024 DANS LES AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE : NOUVELLES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ET AVANCÉES OBTENUES\n\nI. LES DROITS DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS \nA. La protection des droits dans le contexte de la transformation numérique de l'administration \nB. Le respect des droits sociaux \nC. Les entraves aux droits en matière de titres, d'état civil et de filiation \nD. Les difficultés des usagers relatives au permis de conduire \nE. Les droits des personnes détenues \nF. Le respect des droits des personnes étrangères : une vigilance accrue dans le contexte d'une fragilisation des droits \nG. La promotion de la médiation pour garantir les droits des usagers \n\nII. L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR ET LES DROITS DE L'ENFANT \nA. Le droit à l'éducation \nB. La protection de l'enfance \nC. Les mineurs non accompagnés \nD. Former aux droits de l'enfant, former les enfants aux droits \n\nIII. LA DÉONTOLOGIE DES FORCES DE SÉCURITÉ \nA. Les défaillances dans le contrôle hiérarchique \nB. Les refus de plainte \nC. Le traitement de certaines personnes vulnérables \n\nIV. L'ACCOMPAGNEMENT DES LANCEURS D'ALERTE \nA. En interne, la création d'un pôle dédié \nB. La consolidation de l'activité de protection des lanceurs d'alerte \nC. La place nouvelle prise par l'activité de réorientation des alertes \nD. Le premier rapport bisannuel du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d'alerte \nE. Faire connaître le dispositif et les enjeux autour des lanceurs d'alerte \n\nPARTIE 3. LES ENJEUX ÉMERGENTS \n\nI. L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE \nA. Le rapport \"Algorithmes, systèmes d'IA et services publics : quels droits pour les usagers ? Points de vigilance et recommandations\"\nB. Des actions de formation \nC. Un réseau d'acteurs \n\nII. L'ENVIRONNEMENT \nA. L'action du Défenseur des droits dans le cadre de l'instruction des réclamations individuelles\nB. L'action du Défenseur des droits dans le cadre de sa mission de promotion des droits \n\nPARTIE 4. LA VIE DE L'INSTITUTION\n\nI. L'ÉLABORATION D'UN DOCUMENT D'ORIENTATIONS STRATÉGIQUES \n\nII. DEUX TEMPS FORTS DE L'INSTITUTION EN 2024 \nA. La Convention des délégués\nB. \"Place aux droits !\" à Marseille \n\nIII. LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES \nA. Les relations avec le Parlement \nB. Les relations avec les acteurs de la justice \nC. Les relations avec la recherche et les universités \nD. Les réseaux internationaux et le suivi des conventions internationales \n\nIV. LES RESSOURCES DE L'INSTITUTION \nA. Les ressources humaines \nB. Les ressources budgétaires \nC. La transformation numérique \n\nANNEXES\nAnnexe 1 : Organigramme \nAnnexe 2 : Collèges \nAnnexe 3 : Comités d'entente et de liaison\nNotes ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297906.pdf",
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        "titre": "Handicap : comment transformer l'offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes ?",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "date_diffusion": "2025-03-24",
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        "auteur_physique": [
            "Magali Guegan",
            "Yannick Le Guillou",
            "Franck Le Morvan"
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            "Politique sociale",
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        "presentation": "Dans son rapport, l'Inspection générale des affaires sociales dresse un état des lieux de l'offre sociale et médico-sociale des personnes en situation de handicap et propose un cadre opérationnel de transformation reposant sur un double enjeu : le respect de l'égalité des droits des personnes et la diversité de leur parcours de vie.\n\nLa conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a fixé comme objectif d'ici à 2030 le passage \"d'une logique de place à une logique d'offre de services coordonnés\", pour mieux répondre aux besoins et attentes des personnes en situation de handicap.\n\nLe rapport constate une dynamique de transformation encore hétérogène sur le territoire et la persistance de nombreux freins, notamment réglementaires. Il recommande d'établir une stratégie d'ensemble coordonnant différents leviers :\n\n- Supprimer les multiples catégories institutionnelles pour définir l'offre par les services proposés, spécialisés si besoin selon le public accompagné, en garantissant la modularité de l'accompagnement ;\n- Renforcer la complémentarité et aller vers une responsabilité territoriale des structures sociales et médico-sociales ;\n- Faire des règles de financement un levier de transformation et adapter l'écosystème numérique à la modularité des parcours ;\n- Appuyer les acteurs dans la construction de leurs projets de transformation ;\n- Renforcer les droits des personnes par l'accès à l'information, l'aide à l'autodétermination, le droit d'absence et de retour en établissement et l'adaptation des prestations individuelles aux parcours modulaires.",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/297885-annexes.pdf"
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        "titre": "Rapport au Parlement sur la langue française - 2025",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
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        "date_diffusion": "2025-03-24",
        "date_remise": "2025-03-24",
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        "auteur_moral": [
            "Délégation générale à la Langue française et aux Langues de France"
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            "Francophonie"
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        "descripteur": [
            "Langue française",
            "Illettrisme",
            "Région d'outre mer",
            "Intelligence artificielle"
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        "pagination": "61",
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        "presentation": "À l'occasion de la Semaine de la langue française et de la francophonie, ce rapport, transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat, s'inscrit dans une dynamique de renouveau des politiques publiques en faveur du français comme du plurilinguisme. Il se présente sous un format resserré, concentré sur quelques thématiques phares. Il offre un état des lieux sur la langue française et ses usages et met en lumière des actions concrètes telles que la lutte contre l'illettrisme, la simplification du langage administratif ou encore le plan mercredi pour accompagner les temps périscolaires.",
        "sommaire": "Avant-propos\nRachida Dati, Ministre de la culture \n\nLa langue française en France et dans le monde\nChiffres clés\n\nLe français, langue de la République\n\nUne loi pour un \"droit au français\"\n\nUne nouvelle enquête sur le rapport qu'entretiennent les Français avec leur langue\n\nMettre en œuvre la loi : quelles ambitions et quelles actions déployées ?\n\nEnrichir la langue française\n\nLe dispositif d'enrichissement en 2024\n\nQuelques grandes thématiques du dispositif d'enrichissement\n\nLa nécessité d'un vocabulaire français de l'intelligence artificielle\nentretien avec Jean-Marie Chauvet\n\nPour un langage clair des services publics\nentretien avec Claire Hédon\n\nL'emploi systématique du français, le gage d’un langage clair \navec Carine Chevrier et Luc Allaire\n\nLes 30 ans de la loi Toubon, deux journées de colloques le 27 novembre à la Cité internationale de la langue française et le 6 décembre à l'Institut de France\n\n\"La langue française, une affaire d'État\"\nBernard Cerquiglini\n\nBilan et exercice de prospection \nentretien croisé avec Jacques Toubon et Jean-Marc Sauvé\n\n\"Le français a encore son mot à dire\" \nentretien avec Yan Chantrel\n\nDes propositions pour l'avenir \navec Catherine Morin-Desailly, Mickaël Vallet, Pouria Amirshahi, Jacques Godfrain et Emmanuel Maury\n\nFaire vivre la loi, l'action de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France\n\nLa politique publique linguistique déployée au Québec\nentretien avec Jean-François Roberge\n\nSommet de la Francophonie et les enjeux numériques\n\nUn Sommet pour l'innovation numérique au service de la langue française et du multilinguisme\n\nConvaincre de la valeur ajoutée de la Francophonie\nentretien avec François Vandeville\n\nUne mobilisation partenariale renforcée autour de la langue française et du numérique\n\nUne montée en puissance de l'action pour les enjeux numériques en francophonie\n\nALT-EDIC : une ambition pour assurer la souveraineté européenne dans l'intelligence artificielle\navec Gilles Pécout\n\nL'Alliance pour les technologies des langues, une infrastructure numérique européenne au service des développements technologiques \navec Édouard Geoffrois et Catherine Devic\n\nLANGU:IA, relever le défi d'une intelligence artificielle francophone\n\nCompar:IA, promouvoir la diversité des cultures francophones dans les modèles d'IA conversationnelle\n\nLes sciences en français : l'objectif mobilisateur de la stratégie francoquébécoise de découvrabilité \nentretien avec Étienne Ghys et Rémi Quirion\n\nPour un espace scientifique francophone \navec Slim Khalbous et Vincent Larivière\n\nValoriser et promouvoir les langues de France\n\nUn pays multilingue\n\nSoutenir les programmes de recherche autour des langues de France\n\nMieux connaître les parlers du Croissant\nentretien avec Nicolas Quint\n\nMaîtriser la langue française\n\nRenforcer l'accès au français pour les jeunes\n\nDeux initiatives en direction de la jeunesse : l'enquête d'Eloquentia, le projet \"Numook\" \navec Amélie Vinçon\n\nPrévention et lutte contre l'illettrisme\n\nRenforcer l'accès au français pour les adultes\n\nL'enjeu d'une politique linguistique sur les territoires\n\nUne enquête sociolinguistique sur les langues parlées dans le Grand Est \nentretien avec Alexis Neviaski",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297896.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000205",
        "titre": "4e plan national santé environnement - Rapport d'avancement 2023-2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298177-4e-plan-national-sante-environnement-rapport-davancement-2023-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-03-23",
        "date_remise": "2025-03-23",
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            "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"
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            "Politique de l'environnement"
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        "descripteur": [
            "Santé publique",
            "Maladie",
            "Politique de la santé",
            "Écosystème",
            "Collectivité territoriale"
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        "pagination": "24",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le 4e plan national santé environnement s'articule autour de quatre axes :\n\n- S'informer, se former et informer sur l'état de mon environnement et les gestes à adopter pour notre santé et celle des écosystèmes.\n- Réduire les expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l'ensemble du territoire.\n- Démultiplier les actions concrètes menées par les collectivités dans les territoires.\n- Mieux connaître les expositions et les effets de l'environnement sur la santé des populations et des écosystèmes",
        "sommaire": "LE PLAN EN BREF...\n\nSOMMAIRE\n\nBILAN DES ACTIONS PHARES DU PLAN\n\nLES TRAVAUX DE LA GOUVERNANCE DU PLAN\n\nLES PLANS RÉGIONAUX SANTÉ ENVIRONNEMENT",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298177.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000171",
        "titre": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire : 18e rapport - Suivi des recommandations",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297886-haut-comite-devaluation-de-la-condition-militaire-18e-rapport-tome-3?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-03-21",
        "date_remise": "2025-03-21",
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        "auteur_moral": [
            "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire"
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            "Armée"
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        "descripteur": [
            "Militaire",
            "Soldat",
            "Officier",
            "Condition de vie",
            "Pension",
            "Reconversion professionnelle",
            "Recommandation"
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        "pagination": "89",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le 18e rapport annuel du Haut Comité est scindé en trois parties :\n\n- un rapport thématique portant sur les réserves ;\n- une partie statistique, appelée revue annuelle de la condition militaire ;\n- un suivi des recommandations émises dans les précédents rapports, qui fait l'objet du présent document.\nLe suivi des recommandations auparavant inclus dans la revue annuelle de la condition militaire, constitue depuis la présente édition une partie distincte du rapport annuel du Haut Comité. \n\nDans cette édition, et suite aux réponses données en fin d'année 2024 par le ministère des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale, seules sont retenues les recommandations faisant toujours l'objet d’un suivi.",
        "sommaire": null,
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297886.pdf",
        "annexe_url": [
            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/297886-Suivi%20des%20recommandations.pdf"
        ],
        "mise_en_ligne": "2025-03-24",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000200",
        "titre": "Rapport d'information (...) portant recueil d'auditions de la commission sur les enjeux et perspectives de l'économie de guerre",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298111-assemblee-nationale-enjeux-et-perspectives-de-leconomie-de-guerre?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1162",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-03-21",
        "date_remise": "2025-03-20",
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Michel Jacques"
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            "Assemblée nationale. Commission de la défense nationale et des forces armées"
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            "Armement"
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        "descripteur": [
            "Équipement militaire",
            "Industrie d'armement",
            "Secteur industriel",
            "Union européenne"
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        "pagination": "298",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Afin d'être éclairée sur les enjeux de l'économie de guerre,  la Commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale a conduit un cycle d'auditions, entre novembre 2024 et janvier 2025 : représentants des forces armées, représentants des entreprises de la base industrielle et technologique, chercheurs, acteurs publics et privés du financement des entreprises de la défense.\n\nCe rapport rassemble les comptes-rendus de l'ensemble de ces auditions ainsi que les contributions des groupes politiques qui l'ont souhaité.\n\nLes rapporteurs constatent la remontée en puissance de l'outil militaire et le renforcement des industries dans les territoires (210 000 emplois) avec la relocalisation d'un certain nombre d'activités, permis par la loi de programmation militaire 2019-2025 puis la loi de programmation militaire 2024-2030. Ils soulignent également l'importance \"d'opérer un véritable choc de compétitivité et de souveraineté européen en matière d'équipements militaires, alors même que la base industrielle et technologique européenne de défense emploie près d'un demi-million de personnes et que les outils européens de soutien à l'industrie de défense se sont multipliés\".",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT\n\nCONTRIBUTIONS ÉCRITES DES GROUPES PARLEMENTAIRES\n\n1. Groupe Rassemblement National\n2. Groupe Ensemble pour la République\n3. Groupe La France Insoumise – Nouveau Front populaire\n4. Groupe Socialistes et apparentés\n5. Groupe Écologiste et Social\n6. Groupe Les Démocrates\n7. Groupe Horizons et apparentés\n\nCOMPTES RENDUS DES AUDITIONS\n\n1. Audition, ouverte à la presse, du vice-amiral d'escadre Éric Malbrunot, sous-chef d'état-major \"plans\" de l'état-major des Armées, sur l'économie de guerre (mercredi 20 novembre 2024)\n2. Audition commune, ouverte à la presse, de l'ingénieur en chef de l'armement (ICA) Benoît Rademacher, directeur-adjoint de l'institut de recherche stratégique de l'École militaire (IRSEM), de M. Julien Malizard, titulaire de la Chaire économie de défense à l'IHEDN, et de M. Léo Péria-Peigné, chercheur au Centre des études de sécurité de l'Institut français des relations internationales (IFRI), sur l'économie de guerre (mercredi 20 novembre 2024)\n3. Audition commune, ouverte à la presse, de M. Franck Saudo, Président de Safran Electronics et Défense, du général (2S) Guy Girier, conseiller militaire d'Airbus et de l'amiral (2S) Stanislas Gourlez de la Motte, conseiller marine de Naval group, sur les défis de l'économie de guerre (mercredi 27 novembre 2024)\n4. Audition commune, ouverte à la presse, de l'amiral (2S) Hervé de Bonnaventure, conseiller défense de MBDA, de M. Alexandre Dupuy, directeur des activités systèmes de KNDS France, et de M. Alexandre Houlé, directeur de la stratégie de Thales, sur les défis de l'économie de guerre (mercredi 27 novembre 2024)\n5. Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur les enjeux de l'économie de guerre (mercredi 4 décembre 2024)\n6. Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Chiva, délégué général pour l'armement, sur les enjeux de l'économie de guerre (mercredi 4 décembre 2024)\n7. Audition commune, ouverte à la presse, de M. Benjamin Gallezot, délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, de M. Thierry Francou, président directeur général d'Eurenco et de M. Bruno Durand, président d'Aubert et Duval, sur les problématiques d'approvisionnement et de relocalisation dans le cadre d'une économie de guerre (mercredi 18 décembre 2024)\n8. Audition commune, ouverte à la presse, de M. l'ingénieur général de l'armement Claude Chenuil, du groupe de travail \"Drones du Gicat\", de M. Henri Seydoux, président de Parrot, de M. Bastien Mancini, président de Delair, et de M. Jérôme Bendell, directeur du pôle maritime d'Exail, sur les enjeux de l'économie à travers l'exemple de l'industrie des drones (mercredi 18 décembre 2024)\n9. Audition commune, ouverte à la presse, de l'ingénieur général de l'armement Gaël Diaz de Tuesta, directeur de la direction internationale de la coopération et de l'export de la direction générale de l'armement (DGA\/DICE), de M. Armel Castets, sous-directeur du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur à la direction générale du Trésor, et de M. Bruno Berthet, président du conseil d'Aresia et président de la Commission internationale du GIFAS, pour le Conseil des industries de défense françaises (CIDEF) sur la problématique du soutien à l'exportation des entreprises de la BITD (cycle économie de guerre) (mercredi 15 janvier 2025)\n10. Audition commune, ouverte à la presse, de M. Pascal Lagarde, directeur exécutif de Bpifrance, et de Mme Maya Atig, directrice générale de la fédération bancaire française, sur la problématique du financement de la BITD (cycle économie de guerre) (mercredi 22 janvier 2025)\n11. Audition, ouverte à la presse, de M. Bertrand Rondepierre, directeur de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (AMIAD) (mercredi 29 janvier 2025)",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_def\/l17b1162_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-04-09",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000181",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'efficacité du contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297982-senat-rapport-efficacite-controle-etablissements-d-accueil-jeune-enfant?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l'accueil des enfants",
        "numero_serie": "460",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-03-26",
        "date_remise": "2025-03-19",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Laurence Muller-Bronn",
            "Émilienne Poumirol",
            "Olivier Henno"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des affaires sociales"
        ],
        "thematique": [
            "Enfant"
        ],
        "descripteur": [
            "Crèche",
            "Garde des enfants",
            "Contrôle"
        ],
        "pagination": "116",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat résulte de l'enquête effectuée sur les différents modes de contrôle des crèches, les moyens mis à disposition des pouvoirs publics et l'efficacité de ce contrôle.\n\nLes caisses d'allocations familiales (CAF), la protection maternelle et infantile (PMI), les services de l'État : les rapporteurs mettent en évidence un défaut de pilotage du contrôle des crèches exercé par ces multiples acteurs, occasionnant des dysfonctionnements.\nEn 2023, les CAF ont contrôlé un peu plus de 17 % des 13 028 établissements financés par la prestation de service unique (PSU). Les contrôles effectués par les PMI sont rares, l'absence de personnel dédié au suivi et au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) étant importante. Quant aux services de l'État (Inspection du travail, agents de la répression des fraudes...), faute de moyens, ils ne participent que faiblement au contrôle des EAJE.\n\nLes rapporteurs listent une quinzaine de recommandations pour renforcer le contrôle et la formation des professionnels au contact des enfants afin de mieux repérer les situations dysfonctionnelles et instaurer une véritable culture de l'évaluation auprès de tous les acteurs, notamment :\n\n- créer une plateforme nationale d'échanges d'informations entre les services de PMI afin d'améliorer le partage des compétences, l'harmonisation des pratiques et l'identification des situations ou des structures à risques ;\n- établir une grille opposable d'évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire ;\n- donner à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler les groupes privés de crèche sur le modèle des prérogatives dont elle dispose concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;\n- permettre aux contrôleurs en action sociale des CAF de qualifier directement de frauduleux les comportements constatés et de bénéficier d'une assermentation dans le cadre de leurs contrôles.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nAVANT-PROPOS\n\nI. UN CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE L'ENFANT EXERCÉ PAR DE MULTIPLES ACTEURS ET QUI SOUFFRE D'UN DÉFAUT DE PILOTAGE, SOURCE DE DYSFONCTIONNEMENTS\n\nA. UN SOUS-DIMENSIONNEMENT DES ACTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE QUI ENTRAÎNE DE NOMBREUSES DISPARITÉS TERRITORIALES\n1. Principaux financeurs de l'accueil du jeune enfant, les CAF exercent un contrôle de plus en plus complet qui peut désormais porter sur l'ensemble des crèches, quel que soit leur mode de financement\na) Le champ du contrôle effectué par les CAF\nb) Un contrôle désormais étendu aux établissements non financés par la prestation de service unique, ainsi qu'aux groupes dans leur ensemble\n2. Le contrôle du respect des normes par les services de la protection maternelle et infantile souffre de trop grandes disparités entre les départements\na) L'absence de données au niveau national est fortement préjudiciable au suivi de l'activité des PMI en matière de contrôle des EAJE\nb) De manière générale, des contrôles ressentis comme trop peu nombreux\n3. Des dispositifs de contrôle interne trop dépendants de la seule volonté et capacité des acteurs\n\nB. LE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS SOUFFRE TOUJOURS D'UN DÉFAUT DE PILOTAGE ET D'UN MANQUE DE COORDINATION AUXQUELS IL CONVIENT DE REMÉDIER\n1. Une gouvernance complexe et une coordination entre les acteurs déficiente malgré de récentes améliorations\na) Au niveau national, une politique sans chef de file ni priorités clairement identifiées\nb) Au niveau départemental, de récentes améliorations qui permettent un meilleur dialogue entre les instances de contrôle\n2. L'indispensable renforcement du pilotage national et des échanges entre les autorités de contrôle\na) Le nécessaire renforcement des échanges d'information entre les départements et du pilotage national de l'action des PMI\nb) La généralisation des contrôles coordonnés entre CAF à l'échelle supra-départementale\n\nII. UN CONTRÔLE ENCORE TROP PARCELLAIRE QUI NE PARTICIPE PAS ASSEZ À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'ACCUEIL DES ENFANTS\n\nA. PASSER D'UN CONTRÔLE CENTRÉ SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ À UN RENFORCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DE L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'ACCUEIL\n1. Fixer des règles claires et opposables pour l'ensemble des établissements quel que soit leur statut juridique et sur tout le territoire\n2. Permettre aux services départementaux de la PMI de se recentrer sur le conseil et l'accompagnement des équipes\na) Pouvoir solliciter l'appui d'organismes tiers pour effectuer le contrôle du respect du référentiel bâtimentaire\nb) Renforcer l'effectivité de la procédure d'évaluation des crèches en permettant à des organismes extérieurs certifiés de participer à l'obligation d'évaluation quinquennale des établissements\nc) Mieux former les agents chargés du contrôle afin de renforcer la qualité de l'action de la PMI\nd) Encourager la distinction entre les actions de contrôle et de conseil dans l'organisation des services départementaux\n3. Renforcer les outils à disposition des autorités publiques pour améliorer l 'effectivité du contrôle tant des établissements que des groupes\na) Poursuivre le contrôle des grands groupes privés et, le cas échéant, en tirer les conséquences\nb) Perfectionner l'arsenal juridique à disposition des autorités publiques pour effectuer le contrôle des établissements et des groupes\n\nB. RENFORCER LE CONTRÔLE DES PROFESSIONNELS AU CONTACT DES ENFANTS ET AMÉLIORER LEUR FORMATION AFIN D'ASSURER LE REPÉRAGE DES SITUATIONS DYSFONCTIONNELLES\n1. Face à un roulement de personnel très important et des difficultés de recrutement majeures, le contrôle des professionnels au contact des enfants doit être renforcé\na) Des difficultés de recrutement et un roulement de personnel important qui entraînent une dégradation des exigences de recrutement\nb) Une récente amélioration des conditions de vérification des antécédents judiciaires qui doit être rapidement généralisée\nc) L'établissement d'un socle commun de compétences des professionnels de la petite enfance et la reconnaissance des qualifications afin d'assurer la qualité des personnels recrutés\n2. L'amélioration du repérage des situations dysfonctionnelles doit passer par une révision du contenu des formations des professionnels de la petite enfance\n\nC. INSTAURER UNE VÉRITABLE CULTURE DE L'ÉVALUATION AUPRÈS DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS\n1. Renforcer la transparence des établissements et des résultats des contrôles\n2. Renforcer le dispositif de signalement dans le secteur de l'accueil du jeune enfant et le suivi des alertes\n3. Faire des familles des acteurs de l'amélioration de la qualité de l'accueil et des partenaires des professionnels de la petite enfance\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nDÉPLACEMENT\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS\n\nANNEXE\nAudition de M. Victor Castanet, auteur de l'ouvrage Les Ogres, devant la commission des affaires sociales",
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        "titre": "Baromètre du numérique - Édition 2025",
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        "editeur": "Conseil général de l'économie",
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            "Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie"
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            "Internet"
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            "Téléphone mobile",
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            "Intelligence artificielle",
            "Accès à l'information",
            "Consommation des ménages",
            "Audiovisuel"
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        "presentation": "Le Baromètre du Numérique mesure chaque année la diffusion des équipements et des usages numériques dans la société française, il s'appuie sur une enquête mené auprès de 4 066 personnes, fournissant une représentation de la société française de 12 ans et plus. Les résultats pour l'année 2024 sont présentés en cinq parties : les équipements numériques (téléphonie, internet, objets connectés), les usages d'internet (l'intelligence artificielle, messagerie, achat, réseaux sociaux etc.), les médias (radio, télévision), l'empreinte environnementale du numérique et les freins et les limites perçus à l'usage d'internet et du numérique. \n\nLes chiffres marquants de cette édition 2025 : \n\n- 94 % de la population est internaute et 84 % se connectent tous les jours ;\n- 73 % accomplissent des démarches administratives en ligne,\n- 65 % ne peuvent plus se passer de son smartphone plus d'une journée,\n- 33 % utilisent l'intelligence artificielle.",
        "sommaire": "Avant-propos\nSynthèse\n\nPartie 1. Équipement en téléphone, ordinateur, tablette, objets connectés\n\n1. Téléphonie\na) L'équipement en téléphone fixe recule de 5 points (74 %)\nb) L'équipement en téléphone mobile en général (+3 points) et en smartphone en particulier (+4 points) progresse nettement en 2024\nc) Sept personnes sur dix paient leur forfait mobile moins de 20 euros par mois\nd) Le taux d'utilisateurs disposant de volume de données élevé augmente\ne) La moitié des personnes disposant d'un forfait mobile avec 50 Go de données ou plus n'utilisent jamais l'intégralité de leur forfait\nf) Le taux de détenteurs de smartphones 5G progresse rapidement\ng) L'impact du DMA sur les usages est déjà perceptible : près d'un possesseur de smartphone sur dix a changé de navigateur après le règlement européen instauré début 2024\n\n2. Connexion internet fixe à domicile\na) 16 % de la population n'a pas de connexion internet fixe à domicile\nb) Trois connexions fixes sur quatre se font désormais via la fibre ou le câble\nc) Sept individus sur dix paient leur abonnement internet fixe moins de 40 euros par mois\nd) Un internaute sur deux dispose d'un espace de stockage sur le cloud, le plus souvent gratuit\ne) Les non-internautes sont de plus en plus rares en 2024 avec 94 % de la population internaute et 84 % d'internautes quotidiens\n\n3. Ordinateurs, tablettes et enceinte \/\/Objets connectés\na) Le multi équipement en ordinateurs stagne\nb) L'équipement en tablette reste stable, avec des disparités sociodémographiques\nc) L'usage quotidien de l'enceinte connectée dépasse désormais celui du téléphone fixe\nd) Usage du smartphone : 40 % des répondants passent plus de 2h par jour sur leur smartphone\ne) Parmi les personnes disposant d'une connexion fixe à internet, trois sur dix sont équipées en enceinte connectée ; 14 % de la population utilise une enceinte connectée quotidiennement\nf) L'équipement et l'appétence pour les objets connectés liés à la sécurité, la santé, la domotique ou l'électroménager retrouvent leur niveau de 2022\n\nPartie 2. Usages d'Internet\n\n1. Le recours à l'intelligence artificielle, la nouvelle facette du numérique\na) Un Français sur trois déclare avoir déjà utilisé l'intelligence artificielle (33 %, + 13 points en un an)\nb) Pour l'heure, la population reste néanmoins majoritairement méfiante vis-à-vis de l'IA\nc) C’est pour l'emploi que l'intelligence artificielle constituerait le plus une menace (62 %)\n\n2. Les usages numériques, devenus incontournables dans la vie de la population\na) La majorité des internautes se déclarent incapables de se passer d'internet pendant plus d'une journée sans que cela leur manque\nb) Quatre personnes sur dix estiment excessif le temps qu'elles passent devant les écrans pour leur usage personnel\n\n3. Usages phares sur internet\na) Les usages sur téléphone mobile continuent de progresser\nb) L'usage quotidien des messageries instantanées est en progression constante\nc) Le taux d'acheteurs de bien achats sur internet reparte à la hausse : 77 % de la population totale est concernée (+ 4 points en un an)\nd) Plus d'une personne sur deux a acheté ou vendu sur un site spécialisé dans la seconde main au cours des 12 derniers mois\ne) La recherche d'un itinéraire pour se déplacer et la prise de rendez-vous médical sur internet sont des usages répandus au sein de la population\nf) Le recours à l'e-administration établit un nouveau record : 73 % de la population est concernée en 2024 (+ 2 points en un an)\ng) Deux tiers des Français consultent les réseaux sociaux tous les jours\nh) La recherche de logement et la signature de pétition sur internet sont plus minoritaires\ni) Trois Français sur dix utilisent internet pour consulter des offres d'emploi (+ 2 points en un an)\nj) Trois Français sur quatre utilisent une application où ils sont géolocalisés pour chercher une information sur internet\n\n4. D'autres usages, en stagnation ou repli\na) Internet est moins souvent un outil de sociabilité, sauf pour les rencontres amoureuses\nb) L'attrait pour les livres numériques marque une pause\nc) Des arbitrages s'effectuent entre numérique et monde réel\n\n5. Protection sur internet\na) La préoccupation liée à la protection des données individuelles constitue le principal frein à l'utilisation d'internet\nb) Quatre utilisateurs sur dix ont déjà consulté les CGU des réseaux sociaux ou des plateformes de partage de vidéo (41 %, - 6 points en un an)\nc) Moins d'une personne concernée sur deux a déjà eu recours à un dispositif de signalement en ligne (44 %)\nd) Une personne sur trois environ clique sur le premier lien proposé par le moteur de recherche\ne) Une majorité de parents impose des règles à ses enfants s'agissant du rapport au numérique et aux écrans\n\nPartie 3. Équipements et usages audiovisuels\n\n1. Équipements et usages télévisuels\na) 94 % des personnes interrogées ont un poste de télévision à domicile\nb) Le multi équipement en poste de télévision est de moins en moins fréquent\nc) 92 % des Français regardent des programmes de chaînes de télévision, le plus souvent sur un poste de télévision\nd) Séries, films et information sont les programmes les plus regardés\ne) Le choix d'un visionnage en direct ou en différé dépend du contenu et du programme\nf) L'envie de choisir le moment et le lieu du visionnage explique qu’on délaisse le poste de télévision pour un autre support\ng) Le recours aux applications des chaînes de télévision reste encore limité\na) Depuis trois ans, le taux d'abonnés à la VOD est stable : 56 % des Français en ont au moins un\n\n2. Équipements et usages radiophoniques\na) Les Français continuent à privilégier le réseau hertzien pour écouter la radio et les contenus audio, mais internet gagne du terrain (+ 3 points en un an)\nb) L'écoute sur internet de la radio ou des contenus audio répond aux besoins de mobilité et d'écoute à la demande des auditeurs\nc) Le type de programme consommé influence les modalités de l'écoute\n\nPartie 4 - Empreinte environnementale du numérique\n\na) Les foyers détiennent dix appareils avec écran en moyenne\nb) Le taux de détention d’un smartphone réutilisé évolue peu (20 %, + 1 point en un an)\nc) La durée de détention des smartphones croît sensiblement\nd) De plus en plus souvent, le changement de smartphone est réalisé par nécessité (+ 8 points par rapport à 2020) ; les achats plaisir reculent (- 4 points)\ne) Une fois sur deux, les smartphones inutilisés sont conservés, une proportion qui évolue peu et, dans 20 % des cas, ils sont recyclés\nf) Un peu plus d’un usager sur dix incité à réduire sa consommation de données en consultant les informations fournies par l'opérateur sur l'impact carbone lié à la consommation de ses données\n\nPartie 5 - Appropriation du numérique\n\n1. Le numérique dans la vie quotidienne et les craintes associées\na) La perception de l'effet du numérique dans la vie des Français est très dépendante du contexte socio-culturel des usagers\nb) Des usages massifs du numérique qui ne vont pas sans craintes\n\n2. Freins et limites à l'usage du numérique\na) Les freins à l'usage et à la maîtrise du numérique se réduisent\nb) La moitié des Français limitent leur usage du numérique, d'abord pour des raisons subies\nc) Les principales difficultés rencontrées dans la réalisation des démarches administratives en ligne ne sont pas liées au manque de compétence numérique\nd) Près d'un Français sur deux plébiscite un accompagnement physique et gratuit pour faire face à leurs difficultés dans l'usage au numérique\ne) L'accompagnement au numérique a d'abord lieu dans des associations\nf) Les non bénéficiaires intéressés privilégieraient un accompagnement au numérique à leur domicile\ng) Huit Français sur dix n'ont jamais évalué leurs compétences numériques\n\nAnnexe 1 : Analyses complémentaires\n1. Régression logistique sur le signalement des comptes et contenus inappropriés sur les réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéo\n2. Régression logistique sur l'absence de freins à l'usage d'internet et des outils numériques\nAnnexe 2 : Méthodologie\nAnnexe 3 : Questionnaire",
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        "titre": "Rapport public annuel de la Cour des comptes - 2025 ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297836-rapport-de-la-cour-des-comptes-2025-les-politiques-en-faveur-des-jeunes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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            "Politique de l'enseignement",
            "Échec scolaire",
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        "presentation": "Le rapport public annuel 2025 dresse un état des lieux des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour accompagner la jeunesse dans ses parcours éducatifs, professionnels et citoyens. Il analyse les politiques publiques sous différents angles afin d'identifier les réussites, les limites et les perspectives d'amélioration.\n\nLe rapport est structuré en quatre parties :\n\n- La première partie analyse l'accès des jeunes à l'éducation et à la formation met en avant les dispositifs permettant aux jeunes de construire leur avenir scolaire et professionnel.\n- La deuxième partie consacre quatre chapitres à l'aide à l'entrée dans la vie active et à l'autonomie, à travers l'analyse des politiques publiques facilitant l'insertion professionnelle et l'indépendance des jeunes.\n- La troisième partie traite des politiques de prévention à destination de la jeunesse et met en lumière les actions préventives en matière de santé et de bien-être.\n- La quatrième et dernière partie consacrée à l'apprentissage à la citoyenneté et à la vie dans la cité, revient sur les dispositifs destinés à favoriser l'intégration des jeunes dans la société.",
        "sommaire": "Délibéré\nCadre juridique, formations et rapporteurs\nSynthèse générale\nChapitre introductif \nRéponse\n\nPREMIÈRE PARTIE - Accéder à l'éducation et à la formation\n\n1. L'orientation au collège et au lycée\nRéponses\n2. L'obligation de formation des jeunes âgés de 16 à 18 ans \nRéponses \n3. La prévention de l'échec en premier cycle universitaire\nRéponse\n4. L'accès des jeunes des territoires ruraux à l'enseignement supérieur : l'exemple du Grand Est et de la Bourgogne-Franche-Comté\nRéponse\n\nDEUXIÈME PARTIE - L'aide à l'entrée dans la vie active et à l'autonomie\n\n1. L'emploi des jeunes\nRéponse\n2. L'accès des jeunes au logement\nRéponse\n3. La mobilité des jeunes en transports collectifs : de la politique tarifaire au renforcement de l'offre dans les territoires\nRéponses\n4. La prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance \nRéponses\n\nTROISIÈME PARTIE - Les politiques de prévention à destination de la jeunesse\n\n1. L'accès des jeunes au sport\nRéponses\n2. Les maisons des adolescents : une réponse de première ligne pour les jeunes en mal-être \nRéponses \n3. Les addictions des jeunes aux drogues illicites et à l'alcool : un enjeu de prévention et de prise en charge\nRéponses\n4. La prévention de l'obésité chez les jeunes : l'exemple de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française\nRéponse\n\nQUATRIÈME PARTIE - L'apprentissage à la citoyenneté et à la vie dans la cité\n\n1. La Journée Défense et Citoyenneté, des objectifs à redéfinir\nRéponses \n2. L'entrée des jeunes dans l'impôt sur le revenu\nRéponse\n3. Les jeunes et la justice pénale\nRéponse\n4. L'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement\nRéponses",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297836.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-20",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000184",
        "titre": "Loi pour le Plein Emploi : Pour une sécurisation des droits et des ressources des allocataires du RSA",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298010-securisation-des-droits-et-des-ressources-des-allocataires-du-rsa?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale",
        "type_rapport": [
            "avis"
        ],
        "date_diffusion": "2025-03-18",
        "date_remise": "2025-03-18",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Nicolas Duvoux",
            "Claire Auzuret"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale"
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        "thematique": [
            "Prestation sociale"
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        "descripteur": [
            "Exclusion sociale",
            "Pauvreté",
            "Insertion professionnelle",
            "Réinsertion sociale",
            "Allocation",
            "Loi"
        ],
        "pagination": "32",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Plusieurs mesures de la loi pour le Plein Emploi du 18 décembre 2023 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2025, dans l'objectif d'une généralisation de la réforme du service public de l'emploi et d'une rénovation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, en particulier des Allocataires du revenu de solidarité active (ARSA). Elle vise à :\n\n- Réduire le chômage structurel à 5 % d'ici 2027,\n- Améliorer l'accompagnement de tous les demandeurs d'emploi, y compris des allocataires du RSA, des jeunes accompagnés vers l'emploi par les missions locales et des personnes en situation de handicap,\n- Réduire les inégalités d'accès à l'emploi,\n- Lutter contre l'exclusion sociale et à moderniser le service public de l'emploi.\nCet avis présente une analyse des risques d'exclusion sociale induits par la mise en œuvre de cette loi qui vise à favoriser l'emploi mais sans s'assurer que les moyens financiers et humains, les règles liées au travail et les mesures d'accompagnement social des personnes qui éprouvent des difficultés soient bien en adéquation avec cet objectif. Il recommande un moratoire sur le décret d'application relatif aux sanctions, un rééquilibrage de l'accompagnement mettant l'accent sur la responsabilité de la collectivité à proposer un parcours d'insertion adapté à chaque situation et préconise l'instauration d'un droit à un revenu plancher, qui compenserait les risques de déstabilisation de la situation des publics en contrepartie des sanctions appliquées en cas de manquement au contrat d'engagement.",
        "sommaire": "I. La loi pour le plein emploi : questionnements sur les principes et la méthode\n\nA. Du RMI au RSA \"conditionné\" : la Loi pour le Plein Emploi au cœur de la philosophie de l'activation\nB. Les modalités de mise en œuvre de la Loi menacent les droits des allocataires et l'objectif de \"plein emploi\"\n\nII. La nécessité d'un accompagnement universel et de qualité\n\nA. Une incertitude sur les ressources budgétaires nécessaires à la réalisation d'un accompagnement effectif des usagers\nB. Les dérives possibles de l'application des \"15 heures d'activité\"\nC. Les transformations du travail social\nD. Quel retour à l'emploi ?\nE. Rupture d'égalité de traitement entre les départements\n\nIII. Les risque liés à l'instauration d'un nouveau régime de sanctions\n\nA. Les effets des sanctions sur la situation des allocataires : un risque accru d'insécurisation des droits des ARSA et de leurs familles\nB. Un renforcement des sanctions qui entre en contradiction avec les politiques de lutte contre le non-recours\n\nIV. Recommandations du CNLE\n\nA. Un moratoire sur le décret relatif aux sanctions\nB. Une redéfinition des termes de l'accompagnement\nC. L'instauration d'un revenu plancher\n\nBibliographie\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298010.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-04-02",
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    {
        "id": "254000159",
        "titre": "Expertise sur le transfert des missions de la protection maternelle et infantile relatives aux modes d'accueil du jeune enfant",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297800-igas-expertise-sur-transfert-missions-pmi-modes-accueil-du-jeune-enfant?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-03-17",
        "date_remise": "2025-03-17",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Christian Dubosq",
            "Thierry Leconte"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Famille"
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        "descripteur": [
            "Protection maternelle et infantile",
            "Assistante maternelle",
            "Petite enfance",
            "Conseil départemental",
            "Caisse nationale des allocations familiales"
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        "pagination": "77",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Début 2020, ce rapport proposait des simplifications en matière de normes applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant reprises par la loi ASAP du 7 décembre 2020 (création d'un référentiel national en matière de bâtiment). Il fournissait également des pistes pour mieux ajuster les leviers d'action sur cette politique particulièrement sensible.\n\nPartant du constat de la charge de travail que représentaient les missions relatives aux modes d'accueil du jeune enfant pour les services de PMI, ce rapport proposait, notamment, des simplifications en matière de normes applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant.\n\nLes procédures relatives aux projets d'EAJE ne prévoyaient pas de référentiel opposable en matière de bâtiment. Or, les porteurs de projet devaient respecter des critères en matière d'urbanisme, de santé et de sécurité des personnes. Ils devaient s'accommoder des recommandations figurant dans un guide ministériel non opposable et des dispositions figurant dans divers guides réalisés localement à l'initiative des départements.\n\nLe rapport a formulé des propositions en vue d'une harmonisation des pratiques, et notamment l'adoption d'un référentiel national opposable pour le bâtiment de ces établissements, destiné à sécuriser et à simplifier l'instruction des projets.\n\nCette proposition a été reprise par la loi ASAP du 7 décembre 2020.\n\nCe rapport est rendu public en 2025, dans le cadre d'une réflexion sur dix années de travaux de l'Igas dans le domaine de la protection de l'enfance.",
        "sommaire": "SYNTHESE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 LES PROCEDURES D'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS SONT PRECISES ET LOURDES EN GESTION\n\n1.1 L'AGREMENT RELEVE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, AU REGARD DE CRITERES DEFINIS DANS UN REFERENTIEL NATIONAL ET D'UN PROCESSUS DE FORMATION\n1.1.1 L'instruction de la demande d'agrément couvre un champ très large encadré par la législation\n1.1.2 Les modalités d'instruction des demandes d'agrément et de décision sont précises\n1.1.3 Les obligations de formation pour obtenir l'agrément se renforcent\n\n1.2 LES ORGANISATIONS DEPARTEMENTALES POUR L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS SONT DE TROIS TYPES\n1.2.1 Les procédures d'agrément confiées à des équipes PMI non spécialisées\n1.2.2 Les procédures d'agrément confiées à des équipes PMI dédiées\n1.2.3 Les procédures d'agrément confiées à un prestataire externe\n\n1.3 LES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS ET LES RELAIS D'ASSISTANTS MATERNELS IMPLIQUENT LES DEPARTEMENTS, MAIS AUSSI LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES\n1.3.1 Les maisons d'assistants maternels concilient accueil individuel et accueil collectif\n1.3.2 Les relais d'assistants maternels sont au service des professionnels et des parents\n\n2 LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES EAJE EST COMPLEXE ET PEU COHERENTE\n\n2.1 LES PROJETS DE CREATION, D'EXTENSION ET DE TRANSFORMATION D'ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE PRESENTES AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL\n2.1.1 Le code de la santé publique fixe la composition du dossier de demande de création, d'extension et de transformation d'EAJE, mais ne prévoit aucun référentiel opposable en matière de bâtiment\n2.1.2 Les demandes des gestionnaires ne sont pas soumises aux mêmes règles de décision, selon qu'il s'agit d'un établissement public ou privé\n2.1.3 Les autorisations et avis sont donnés sans limitation de durée et sont difficiles à remettre en cause\n2.1.4 Le schéma départemental des services aux familles n'est pas opposable aux porteurs de projet\n\n2.2 LES MOYENS RELATIFS AUX MODES D'ACCUEIL COLLECTIFS MIS EN ŒUVRE PAR LES DEPARTEMENTS SONT TRES INEGAUX ET SE CONCENTRENT SUR L'AUTORISATION D'OUVERTURE\n2.2.1 Le degré d'intervention des services départementaux envers les EAJE est très inégal en dehors de l'instruction des demandes d'autorisation et d'avis\n2.2.2 L'organisation adoptée par les services de PMI peut avoir des conséquences sur les effectifs nécessaires à l'exercice des missions relatives aux EAJE\n\n2.3 DES LORS QU'ELLES INTERVIENNENT DANS LE FINANCEMENT DES EAJE, LES CAF LES ACCOMPAGNENT DURANT L'INSTRUCTION DES DEMANDES PUIS EN COURS DE FONCTIONNEMENT\n2.3.1 Les CAF sont parties prenantes dans l'accompagnement des projets de création des EAJE\n2.3.2 La procédure d'autorisation peut faire l'objet d'une concertation entre la CAF et les services de PMI\n2.3.3 Les CAF peuvent accompagner les EAJE dans leur fonctionnement\n\n3 COMMENT LIBERER DU TEMPS POUR PERMETTRE AUX PMI DE FAIRE DAVANTAGE DE PREVENTION ?\n\n3.1 SANS TRANSFERT DE COMPETENCES, IL EST POSSIBLE DE TRAVAILLER SUR LES OUTILS NATIONAUX ET SUR L'ORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR FACILITER LE TRAVAIL DES PMI\n3.1.1 La généralisation de procédures et référentiels nationaux devraient contribuer à simplifier l'instruction des demandes d'ouverture d'EAJE\n3.1.2 Les services de PMI peuvent réduire le temps passé à l'instruction des agréments et des autorisations des divers modes de garde, en modifiant leur organisation du travail\n\n3.2 UN TRANSFERT DE COMPETENCES DES PMI VERS LES CAF EN MATIERE D'AUTORISATION DES EAJE EST ENVISAGEABLE A COURT TERME MAIS LES GAINS ATTENDUS SONT LIMITES\n3.2.1 Le transfert des missions des PMI suppose de procéder à un transfert de compétences au niveau national\n3.2.2 Bien qu'il comporte un risque de rupture du lien direct avec les professionnels de la PMI, seul un transfert complet des compétences relatives aux EAJE serait cohérent\n3.2.3 Des travaux préalables sont nécessaires avant de procéder à un transfert de compétence vers les CAF\n3.2.4 Un transfert de missions aux CAF devrait être l'occasion de revoir certains aspects de la procédure d'autorisation et de surveillance des EAJE\n\n3.3 UN TRANSFERT DE COMPETENCE DES AGREMENTS D'ASSISTANTS MATERNELS VERS LES CAF SERAIT ENVISAGEABLE A MOYEN TERME, SOUS RESERVE D'EN PRECISER LE PERIMETRE, LES CONDITIONS ET LES LIMITES\n3.3.1 Un transfert de la compétence d'agrément serait possible, mais il n'est pas envisageable à l'horizon de la présente COG de la CNAF\n3.3.2 En cas de transfert, les travaux préalables devraient porter sur son périmètre et ses conditions\n3.3.3 Le transfert de compétences pourrait être accompagné d'une simplification de l'agrément, proche de celle adoptée pour les EAJE\n\nLETTRE DE MISSION\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nSIGLES UTILISES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297800.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-18",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000438",
        "titre": "Mission thématique d'évaluation des centres éducatifs fermés (CEF)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299687-mission-thematique-devaluation-des-centres-educatifs-fermes-cef?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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        "date_diffusion": "2025-06-12",
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            "Inspection générale de la justice"
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            "Centre éducatif fermé",
            "Délinquance juvénile",
            "Délinquant",
            "Jeune",
            "Procédure judiciaire",
            "Mineur"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Par lettre de mission du 15 juillet 2024, la directrice de cabinet du garde des sceaux a saisi le chef de l'inspection générale de la justice d'une mission d'évaluation en vue de dresser un état des lieux du fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF).\n\nAprès une première partie consacrée à l'adéquation du programme CEF aux besoins de prise en charge des mineurs délinquants et une seconde partie centrée sur le fonctionnement du dispositif, le présent rapport analyse les conditions de réalisation du nouveau programme immobilier prévu par la loi d'orientation et de programmation justice (LOPJ) de 2019 ainsi que son impact sur le rééquilibrage de l'offre sur le territoire national. La mission s'est ensuite intéressée au mode de pilotage du programme par les différents échelons hiérarchiques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Enfin, la mission tente, malgré le manque de données qualitatives de suivi, de mesurer l'impact d'un placement en CEF sur les parcours des mineurs délinquants.",
        "sommaire": "Synthèse\nLes recommandations \nListe des acronymes et abréviations \nIntroduction\n\n1 Le placement en CEF : une réponse à un besoin de prise en charge à la fois éducative et contenante des mineurs délinquants\n\n1.1 Une réponse à un acte de délinquance \n1.2 Le placement en CEF à l’épreuve des dispositions du CJPM \n1.3 Une réponse parfois difficile à mettre en corrélation avec les profils des mineurs \n1.4 Une réponse diversement appréciée par les acteurs concernés\n\n2 le placement en CEF : une réponse de qualité variable malgré des problématiques communes\n\n2.1 Des contenus de prise en charge hétérogènes \n2.2 Les problématiques récurrentes à l’ensemble des CEF\n\n3 La mise en œuvre difficile du nouveau programme immobilier des CEF\n\n3.1 Des choix d'implantation qui ne modifient pas les déséquilibres géographiques d’équipements, faute d’une étude des besoins suffisamment aboutie \n3.2 Des implantations soumises à de nombreuses contraintes \n3.3 Des variations importantes de coûts immobiliers d’un projet à l’autre \n3.4 Des dérogations aux choix pédagogiques du cahier des charges qui interrogent\n\n4 Des efforts récents dans le pilotage institutionnel, mais qui restent ponctuels et insuffisamment coordonnés\n\n4.1 Une première démarche de contrôle lancée à l’été 2022 : \"l’enquête flash\" \n4.2 Un nouvel outil de pilotage national dont l’appropriation reste variable selon les territoires \n4.3 Des instances nationales à remobiliser \n4.4 Des instances de pilotage interrégional parfois remplacées par d’autres modalités \n4.5 Des contrôles de fonctionnement insuffisamment axés sur les CEF \n4.6 Un pilotage territorial qui gagnerait à être harmonisé \n4.7 Un rôle de l’institution judiciaire dans ce pilotage à mieux investir\n\n5 L’impact d’un placement en CEF sur le parcours des mineurs délinquants\n\n5.1 Des développements informatiques et statistiques insuffisants pour permettre le suivi des mineurs placés en CEF \n5.2 Des effets bénéfiques constatés pour les mineurs lorsque la durée de placement en CEF est suffisamment longue\n5.3 Une attention institutionnelle insuffisante portée aux projets de sortie pour pérenniser les effets positifs des placements en CEF \n5.4 D’autres leviers possibles pour une meilleure sortie du dispositif CEF\n\nConclusion \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299687.pdf",
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    {
        "id": "254000242",
        "titre": "Campus France - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298539-campus-france-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Campus France",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-03-15",
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            "Campus France"
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            "Enseignement supérieur"
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            "Chercheur",
            "Établissement d'enseignement supérieur",
            "Étudiant étranger",
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        ],
        "pagination": "28",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Campus France est l'agence nationale chargée de la promotion de l'enseignement supérieur français à l’étranger et de l'accueil des étudiants et des chercheurs internationaux en France. Elle encourage la mobilité internationale, gère des programmes de bourses et anime le réseau des alumni. Placée sous la double tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Campus France agit en concertation avec les établissements d'enseignement supérieur et leurs conférences.\n\nCe rapport présente l'activité de l'agence pour l'année 2024",
        "sommaire": "1 Editorial\n\n2 Le Forum Campus France\n\n3 Fonctionnement du Forum\n\n4 Les temps forts 2024\n\n5 Les invités du Forum\n\n6 Commissions 2024 : des avancées notables",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298539.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000291",
        "titre": "Mission d'évaluation ex ante de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU 2)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298879-mission-devaluation-ex-ante-de-la-directive-traitement-eru-2?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Inspection générale de l'administration",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-03-14",
        "date_remise": "2025-03-14",
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        "auteur_physique": [
            "Philippe Ledenvic",
            "Bastien Sayen",
            "Laure Tourjansky"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
            "Inspection générale de l'administration"
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        "thematique": [
            "Eau"
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        "descripteur": [
            "Épuration de l'eau",
            "Ville",
            "Directive"
        ],
        "pagination": "137",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En vue de la transposition et de la mise en œuvre, d'ici 2045, de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU2), ce rapport permet, dans une logique d'étude d'impact pour la France, de documenter les bénéfices et les coûts de cette nouvelle directive. \n\nCe travail conduit à :\n\n- identifier les leviers qui méritent d'être anticipés,\n- proposer des orientations de mesures à prendre, notamment en vue de la structuration de la responsabilité élargie des producteurs (REP),\n- et recommander une mise en œuvre dans la cadre d'une stratégie nationale. \nAprès une présentation de contexte et de méthode, la mission s'attache, pour chacun des nouveaux objectifs de la DERU2, à faire ressortir les principales questions soulevées et les premières orientations clés afin d'identifier les travaux à engager au plus tôt : alors que les différentes échéances de la directive, échelonnées sur environ vingt ans, paraissent lointaines, les délais de mise en œuvre sont courts, compte tenu des études préalables nécessaires et de la durée de réalisation pour des investissements importants que sont les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées (STEU). Certains choix doivent être faits le plus tôt possible pour donner aux acteurs impliqués la lisibilité nécessaire, à commencer par les collectivités compétentes et leurs opérateurs.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Contexte et éléments de méthode\n\n2 Appréciation critique des nouveaux objectifs de la DERU2\n\n2.1 La gestion des eaux résiduaires par temps de pluie\n2.1.1 L'introduction de plans de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines\n2.1.2 Un objectif de réduction des rejets par temps de pluie ambitieux, appuyé sur la charge polluante, en référence à celle collectée par temps sec\n2.1.3 Ce qu'il faut retenir pour la mise en œuvre\n\n2.2 Le traitement de l'azote et du phosphore\n2.2.1 Des enjeux différents par strates de STEU\n2.2.2 Éléments sur les techniques et les coûts\n2.2.3 Ce qu'il faut retenir pour mettre en œuvre les obligations sur le phosphore et l'azote\n\n2.3 Le traitement des micropolluants\n2.3.1 La nécessité de répondre à plusieurs questions préalables\n2.3.2 Éléments sur les techniques et les coûts\n2.3.3 Ce qu'il faut retenir pour mettre en œuvre le traitement des micropolluants \n\n2.4 Efficacité énergétique, neutralité énergétique et neutralité carbone\n2.4.1 Des objectifs à atteindre à l'échelle nationale\n2.4.2 Ce qu'il faut retenir pour la mise en œuvre de la neutralité énergétique et de la neutralité carbone\n\n2.5 Surveillance et rapportage\n2.5.1 Les obligations de la DERU2\n2.5.2 Des évolutions profondes à prévoir dès à présent et à structurer dans la durée pour les systèmes d'information \n\n2.6 Autres enjeux\n2.6.1 Les petites agglomérations et l'assainissement non collectif \n2.6.2 Rejets d'eaux usées non domestiques \n2.6.3 Réutilisation de l'eau et rejets d'eaux urbaines résiduaires (REUT)\n\n2.7 Travaux transversaux à engager rapidement\n2.7.1 Définir un lexique commun\n2.7.2 Définir les zones, listes et informations requises, dans un calendrier unique \n\n3 Éléments d'appréciation des coûts de la DERU2\n\n3.1 Enseignements de l'enquête initiée par la mission\n3.1.1 Enseignements généraux\n3.1.2 Enseignements utiles pour affiner le calcul des coûts\n\n3.2 Hypothèses transversales pour l'évaluation des coûts\n3.3 La gestion des rejets par temps de pluie\n3.4 Le traitement tertiaire\n3.5 Le traitement quaternaire\n3.6 La neutralité énergétique\n3.7 Conclusions de la mission\n\n4 Mettre en place des stratégies nationale et par bassin pour optimiser la mise en œuvre de la DERU2 \n\n4.1 Critères pour une stratégie\n4.1.1 Mettre les bénéfices environnementaux au cœur du dispositif\n4.1.2 Tenir compte des projets des collectivités et du risque de tension sur les marchés \n\n4.2 Articuler les stratégies nationale, de bassin et d'agglomération, dans un calendrier connu de tous\n4.2.1 Rôle et pilotage de l'échelon national\n4.2.2 Déclinaison du programme national par bassin\n\n4.3 Une organisation renforcée et adaptée de l'État et de ses opérateurs\n4.3.1 Renforcer les services en charge, à commencer par la police de l'eau\n4.3.2 Élaborer une feuille de route pour les principaux opérateurs\n\nConclusion\nAnnexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298879.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-06-04",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000238",
        "titre": "Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298489-conseil-dorientation-des-politiques-de-jeunesse-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Premier ministre",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-03-14",
        "date_remise": "2025-03-14",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Conseil d'orientation des politiques de jeunesse"
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            "Jeune"
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        "descripteur": [
            "Politique gouvernementale",
            "Organisme public"
        ],
        "pagination": "68",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ), placé auprès du Premier ministre, a pour double mission d'évaluer les politiques publiques à destination des jeunes, et d'être un intermédiaire crédible pour faire remonter leurs préoccupations et, le cas échéant, proposer des alternatives.\n\nLe présent rapport présente les activités du COJ tout au long de l'année 2024 (réunions des commissions, réunions plénières, rapports).",
        "sommaire": "LE MOT DU PRÉSIDENT\n\nPRÉSENTATION DU COJ\n\nQu'est-ce que le COJ ? \nQuelles sont ses missions ?\nComment fonctionne-t-il ?\nComment s'organise-t-il ?\n\nACTIVITÉ DU COJ\n\nLe COJ en 2024\nLes faits marquants\nIls parlent de nous\n\nÉCHANGES ET PRODUCTIONS DE LA FORMATION PLENIÈRE EN 2024 \n\nLes assemblées plénières du COJ \nLa clause d'impact jeunesse \nContribution écrite «Les révoltes urbaines de l'été 2023 : Politique de la ville et participation citoyenne des jeunes des quartiers populaires»\nInter-commission «Transition écologique & politiques de jeunesse»\n\nCOMMISSION DE L'ÉDUCATION POPULAIRE\n\nLe mot de la Présidente \nL'activité de la commission en 2024\nRapport « 75 préconisations pour faire évoluer le service civique »\nAvis « La continuité éducative au sein des cités éducatives »\nFormation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de Jeunesse et d'Éducation populaire \nFormation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation BAFA et BAFD \n\nCOMMISSION DE L'INSERTION DES JEUNES \n\nLe mot du Président \nL'activité de la commission en 2024\n ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298489.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-09",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000161",
        "titre": "Comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master - 7e rapport annuel au Parlement",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297809-7e-rapport-annuel-comite-ethique-et-scientifique-parcoursup-mon-master?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-03-14",
        "date_remise": "2025-03-14",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Gilles Roussel",
            "Fabienne Blaise",
            "Simone Bonnafous",
            "Christian Cuesta",
            "Max Dauchet",
            "Jean-Marie Filloque ",
            "Catherine Mary",
            "Catherine Moisan",
            "Éric Piozin"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master"
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        "thematique": [
            "Politique de l'enseignement"
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        "descripteur": [
            "Orientation scolaire",
            "Enseignement supérieur",
            "Parcoursup",
            "Mon Master",
            "Lycéen",
            "Étudiant"
        ],
        "pagination": "113",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport 2024 est marqué par une évolution importante du rôle du Comité éthique et scientifique avec l'élargissement du périmètre de ses missions à l'analyse du fonctionnement de la plateforme de candidature Mon Master (pour la procédure d'accès des étudiants au deuxième cycle d'études supérieures).\n\nDans ce 7e rapport, les membres du Comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master (CESPM) rappellent le fonctionnement des algorithmes utilisés dans Parcoursup et dans Mon Master, pour réaffirmer le rôle des responsables et enseignants des formations qui, réunis dans le cadre des commissions d'examen des dossiers, portent, seuls, les avis sur les candidatures.\n\nLe CESPM s'intéresse aux bacheliers du baccalauréat Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), souvent considérés comme les élèves parmi les plus fragiles de la voie générale et technologique. 20 % d'entre eux sortent de Parcoursup entre le moment où ils reçoivent une proposition d'admission et celui où ils devraient l'accepter. Ce constat a été particulièrement observé dans la région Nouvelle-Aquitaine qui est le territoire analysé dans ce 7e rapport annuel.\n\nEnfin, ce rapport élargi s'achève par une partie consacrée à la plateforme de candidature à la première année de toutes les formations conduisant au diplôme national de master (DNM), Mon Master. Pour cette première étude, le Comité fait le choix de limiter ses travaux à un \"regard\" d'ensemble et comparatif, en s'appuyant sur son expertise acquise par le travail pluriannuel mené sur Parcoursup.\n\nLe Comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master liste une vingtaine de recommandations qui vont de l'exigence pour les formations sélectives d'une véritable transparence sur leurs critères de refus des candidats, à l'incitation des établissements à tirer parti de l'expérience des deux premières sessions de Mon Master et de celle de Parcoursup, pour la gestion du classement des candidats, en passant par la mise en place ou le développement, des parcours de consolidation pour les STMG en bachelors universitaires de technologie (BUT).",
        "sommaire": "LISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\n1. Algorithmes, transparence, sélection, inégalités : des sujets qui donnent souvent lieu à des interprétations simplistes et erronées\n\n1.1. Les algorithmes dans Parcoursup et Mon Master : où ils sont et où ils ne sont pas, ce qu'ils font et ce qu'ils ne font pas\n1.2. Les classements des candidats par les formations : les \"algorithmes locaux\" et la transparence des critères\n1.3. La sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur, un regard critique sur les formations sélectives\n1.4. Les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur\n1.5. Les données publiques permettent à tous les acteurs d'analyser la réalité dans toute sa complexité\n\n2. Les bacheliers STMG dans Parcoursup\n\n2.1. Photographie nationale de la filière STMG : des bacheliers pas comme les autres ?\n2.2. Parcoursup et les bacheliers STMG en région Nouvelle-Aquitaine\n2.3. La réussite des bacheliers STMG dans l'enseignement supérieur : encourager leur persévérance par des parcours adaptés\n\n3. Accéder à l'enseignement supérieur en Nouvelle-Aquitaine\n\n3.1. La région, l'offre d'enseignement supérieur et les admissions dans Parcoursup\n3.2. La géographie de l'offre de formation et les conséquences de l'éloignement sur les vœux et les admissions des candidats\n3.3. Le point de vue des acteurs et des pistes d'évolutions possibles\n\n4. Mon Master : une plateforme désormais bien acceptée mais amenée à évoluer\n\n4.1. La plateforme Mon Master\n4.2. Une orientation des étudiants à développer en amont de Mon Master et une information à clarifier\n4.3. L'équité\n4.4. La performance et l'efficacité\n4.5. Sûreté et sécurité de la plateforme\n4.6. Parcoursup et Mon Master : un partage d'expérience et de prospective nécessaire\n\nCONCLUSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nGLOSSAIRE\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297809.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000169",
        "titre": "Le traitement télévisuel des violences sexistes et sexuelles dans les programmes d'information en 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297878-violences-sexistes-et-sexuelles-dans-les-programmes-d-information-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Autorité de régulation de la communication audiovisuel et numérique",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-03-13",
        "date_remise": "2025-03-13",
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        "auteur_moral": [
            "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"
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            "Télévision"
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        "descripteur": [
            "Programme de télévision",
            "Femme",
            "Violence sexuelle",
            "Droits des femmes"
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        "pagination": "30",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuel et numérique (Arcom) dresse un état des lieux de la nature du traitement médiatique des violences sexistes et sexuelles par les chaînes de télévision en 2024.",
        "sommaire": "1. LES ACTIONS DE L’ARCOM EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES DANS LES MÉDIAS AUDIOVISUELS\n\n1.1. LES ACTIONS DE CONTRÔLE \n1.2. LES ACTIONS D’INCITATION\n\n2. LE TRAITEMENT DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES À LA TÉLÉVISION EN 2024\n\n2.1. LE SUJET TRAITÉ\n\n2.2. LES PERSONNES QUI ONT LA PAROLE \n2.2.1. L’égalité des genres dans l’information délivrée \n2.2.2. La présence de personnes expertes \n2.2.3. Les propos de la défense et la présomption d’innocence \n2.2.4. Le traitement des victimes \n\n2.3. L’ANGLE CHOISI \n2.3.1. Fait divers isolé ou phénomène de société ? \n2.3.2. Quelles des répercussions des violences sexistes et sexuelles sur la société ? \n\n2.4. LA FORME \n2.4.1. Les termes employés \n2.4.2. Le sensationnalisme \n2.4.3. La titraille \n\n2.5. LES STATISTIQUES \n\n2.6. LE CADRE LÉGAL \n2.6.1. Les dispositions légales \n2.6.2. Les peines encourues \n2.6.3. Le principe de non-assistance à personne en danger\n\n2.7. LE JOURNALISME DE SOLUTIONS \n2.7.1. Les causes des violences sexistes et sexuelles \n2.7.2. La présentation de solutions ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297878.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-24",
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    {
        "id": "254000156",
        "titre": "Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297749-rapport-vigouroux-securisation-de-l-action-des-autorites-publiques?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Premier ministre",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-03-13",
        "date_remise": "2025-03-13",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/297749_Lettre_de_mission.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Christian Vigouroux"
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            "Premier ministre"
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        "thematique": [
            "Gestion publique"
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        "descripteur": [
            "Collectivité territoriale",
            "Haut fonctionnaire",
            "Élu",
            "Evaluation des politiques publiques",
            "Sanction",
            "Code pénal"
        ],
        "pagination": "199",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport a pour objet de donner un nouvel élan à l'action publique en clarifiant et encadrant les sanctions, notamment pénales, contre les décideurs publics.\n\nLe présent rapport poursuit cinq objectifs :\n\n- promouvoir et défendre l'État de droit ;\n- renforcer la qualité de l'action publique ;\n- lutter contre la corruption, le détournement de fonds publics volontaire, les atteintes aux libertés, les différentes formes de harcèlement ;\n- sécuriser la capacité d'action au service de tous, pour favoriser l'efficacité de l'action d'intérêt général ;\n- respecter l'unité de l'institution, dont l'agent ou l'élu est le mandataire ou le représentant, en renforçant l'action d'accompagnement du décideur mis en cause.\nIl a retenu cinq champs d'investigations :\n\n- les responsables des collectivités territoriales (exécutifs, élus locaux, directeurs généraux des services) ou des administrations de l'État au plan local (préfets, directeurs de services, ARS, recteurs) et les infractions non intentionnelles ou celles, qualifiées par le code pénal, d'atteintes au devoir de probité (prise illégale d'intérêts et favoritisme) ;\n- le choix des sanctions à appliquer ;\n- les conditions d'exonération et de modulation éventuelle de la sanction pénale ;\n- la légalité des décisions prises par les décideurs publics, sans favoriser ces derniers par rapport aux citoyens et usagers ;\n- le respect du droit des victimes.\n36 propositions et sept pistes de réflexion sont faites, classées en trois catégories :\n\n- les propositions recommandées aux autorités commanditaires du rapport ;\n- les pistes de réflexion ;\n- les options de réforme.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1re partie : Un risque pénal fortement ressenti par les décideurs publics et qui appelle une réponse adaptée du législateur et de l'autorité administrative\n\n1.1. Des mises en cause pénales perturbantes pour l'activité administrative et source de doutes pour les décideurs publics\n1.1.1. Un insécurité pénale accrue ressentie par les décideurs\n1.1.1.1. Une forte préoccupation évoquée depuis une trentaine d'années\n1.1.1.2. Une inquiétude qui s'étend à de nouveaux types d'infractions\n1.1.1.3. Une tendance perçue par l'ensemble des catégories de décideurs publics\n1.1.1.4. Un phénomène aux origines diverses\n1.1.2. Des mises en cause pénales relativement peu nombreuses mais souvent longues et à l'issue très variable\n1.1.2.1. Difficultés et précautions méthodologiques\n1.1.2.2. Un phénomène assez limité en valeur absolue\n1.1.2.3. Des différences substantielles avec la population générale en ce qui concerne l'origine des poursuites et les suites qui leur sont réservées\n1.1.2.4. Des évolutions concernant le nombre de mises en cause et de condamnations plus marquées sur le long-terme et concernant les collectivités territoriales\n1.1.2.5. Les tendances constatées en ce qui concerne la nature des infractions commises\n1.1.3. Un phénomène déstabilisant pour les décideurs comme pour l'administration\n1.1.3.1. Une nécessaire réponse dans l'intérêt public\n1.1.3.2. Une nécessaire réponse pour le bon exercice de leurs fonctions par les décideurs publics\n\n1.2. L'intérêt de nouvelles réponses de la part du législateur et de l'employeur public\n1.2.1. Des réponses qui n'ont encore été que très partielles\n1.2.2. Les difficultés d'une réforme\n1.2.3. Des obstacles qui peuvent être surmontés\n1.2.3.1. La nécessaire évolution de certaines règles pénales de fond\n1.2.3.2. Une approche qui se doit d'être équilibrée\n1.2.3.3. Une approche élargie à la procédure pénale, à la prévention et à l'accompagnement\n\n2e partie : Mieux proportionner la réponse pénale à la nature et à la gravité des faits et aux contraintes des autorités publiques\n\n2.1. Une réforme qui doit être mise en œuvre dans le respect du principe d'égalité devant la loi pénale\n2.1.1. Un cadre constitutionnel qui permet d'adapter la loi pénale aux contraintes inhérentes aux missions des élus et agents publics\n2.1.2. Une exonération de responsabilité pénale insusceptible de s'appliquer à tous les actes des décideurs publics non détachables du service\n\n2.2. Revoir les éléments constitutifs de certaines infractions spécifiques aux élus et aux agents publics\n2.2.1 Les principes suivis par la mission\n2.2.1.1 Des propositions sous le sceau de l'équilibre entre moralisation et sécurisation des autorités publiques\n2.2.1.2 L'orientation générale de la mission : mieux distinguer la légalité et la répression pénale\n2.2.2. Au plan de la légalité administrative, mieux cibler l'interdiction des conflits d'intérêts\n2.2.2.1. Les modifications déjà opérées au plan de la légalité pour assouplir les contraintes\n2.2.2.2. De nouveaux assouplissements du cadre d'intervention des représentants des collectivités territoriales au sein de certains organismes\n2.2.2.3. De nouveaux assouplissements du cadre d'intervention des représentants de l'État au sein de certains organismes au titre de leurs activités de tutelle et de contrôle\n2.2.3 Au plan pénal, mieux cibler le délit de prise illégale d'intérêts\n2.2.3.1. Une infraction aux contours qui interrogent\n2.2.3.2. Resserrer les éléments constitutifs de la prise illégale d'intérêts\n2.2.4. Revoir les éléments constitutifs du délit de favoritisme\n2.2.4.1. Une infraction qui se déduit aujourd'hui de la seule méconnaissance du droit de la commande publique\n2.2.4.2. L'opportunité d'une réforme\n2.2.4.3. Prévoir un motif d'exonération de responsabilité pénale lorsque l'élu ou l'agent agit uniquement en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général impérieux\n2.2.4.4. Piste de réflexion : faire de l'intention délibérée de favoriser un candidat un élément constitutif du délit\n\n2.3. Mieux sécuriser les décideurs publics qui prennent des risques dans l'action\n2.3.1. L'hypothèse d'une réforme de portée générale : une nécessité qui n'apparaît pas\n2.3.1.1. La loi \"Fauchon - Guigou\" 24 ans après : un bilan global satisfaisant en dépit de controverses ponctuelles\n2.3.1.2. L'inopportunité d'évolutions de portée générale\n2.3.2. Limiter plus strictement les mises en cause pénale à raison d'activités de prévention d'un danger majeur pour l'intégrité des personnes\n2.3.2.1. Objet de l'exonération proposée\n2.3.2.2. La différence par rapport à l'exonération actuelle sur l'état de nécessité : un champ plus limité mais une protection accrue pour les intéressés\n2.3.2.3. Une piste de réflexion complémentaire : limiter la mise en cause pénale en cas de carence à prendre une mesure nécessaire à la prévention d'un danger majeur pour l'intégrité des personnes\n\n2.4. Mieux sécuriser les décideurs publics qui se méprennent sur le droit applicable\n2.4.1. L'opportunité d'une réforme de portée générale\n2.4.1.1. Etendre le champ d'application du motif d'exonération de responsabilité pénale relatif à l'erreur de droit (article 122-3 du code pénal)\n2.4.1.2. Exonérer le décideur en cas d'autorisation donnée par l'autorité légitime (article 122-4 du code pénal)\n2.4.2. La possibilité d'une mesure spécifique concernant le droit de dérogation des préfets\n\n2.5. Pas de recommandations spécifiques pour les infractions pénales en matière d'environnement, d'urbanisme et d'atteinte aux libertés publiques\n\n3e partie : Aménager certaines règles de procédure pénale\n\n3.1. Des conditions d'engagement des poursuites pénales à l'encontre des élus et des agents publics qui doivent continuer à relever, pour l'essentiel, du droit commun\n3.1.1. Des garanties procédurales spécifiques désormais circonscrites aux militaires\n3.1.2. La réintroduction de \"verrous\" procéduraux : une piste à exclure\n\n3.2. Veiller à la célérité du traitement des procédures pénales engagées contre les décideurs publics\n3.2.1. Inciter les procureurs à faire usage de leurs prérogatives en vue d'un prompt traitement des affaires\n3.2.2. Renforcer les compétences de la police judiciaire et des unités spécialisées sur les infractions difficiles à caractériser\n\n3.3. Assurer la sérénité des procédures pénales par un dépaysement dans le ressort d'une autre cour d'appel en cas de mise en cause d'un décideur public\n\n3.4. Prévenir la stigmatisation des personnes mises en cause par un recours plus encadré à la mise en examen\n3.4.1. Un statut de mis en examen devenu de plus en plus stigmatisant\n3.4.2. Un recours toujours excessif à la mise en examen en dépit des évolutions législatives récentes\n3.4.2.1. Des évolutions législatives récentes qui privilégient le statut de témoin assisté sur celui de mis en examen\n3.4.2.2. Un recours toujours excessif à la mise en examen\n3.4.3. Limiter la mise en examen au cas où une mesure coercitive est décidée ou préalablement au renvoi\ndevant une juridiction de jugement\n\n4e partie : Accompagner et protéger plus efficacement les élus et les agents publics face au \"risque pénal\"\n\n4.1. Mieux prévenir le \"risque pénal\"\n4.1.1. Cartographier les risques\n4.1.2. Développer l'offre de formation\n4.1.3. Encourager les décideurs à solliciter l'avis des organismes spécialisés lorsqu'ils identifient un risque pénal\n4.1.4. Mettre en place un \"droit de tirage\" au bénéfice de certaines administrations pour recourir à des avocats\n4.1.5. Elargir et rendre plus effective la procédure de demande d'avis à la HATVP sur des questions déontologiques\n4.1.6. Diversifier et généraliser le dispositif des référents déontologues\n4.1.6.1. Renforcer le dispositif applicable aux fonctionnaires\n4.1.6.2. Généraliser et adapter le nouveau dispositif des référents applicable aux élus locaux\n\n4.2. Renforcer l'accompagnement des élus et agents publics mis en cause\n4.2.1. Renforcer la protection fonctionnelle\n4.2.1.1. Des conditions d'octroi étroitement encadrées par la loi\n4.2.1.2. Ne pas remettre en cause le caractère inconditionnel de la protection fonctionnelle\n4.2.1.3. Harmoniser les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et aux élus et consacrer son bénéfice en cas d'audition libre\n4.2.1.5. Permettre, dans certaines hypothèses, l'octroi de la protection fonctionnelle avant l'engagement des poursuites pénales\n4.2.1.6. Autoriser, dans certaines circonstances, l'octroi de la protection fonctionnelle pour certaines infractions qualifiées de manquements à la probité\n4.2.1.7. Octroyer la protection fonctionnelle en cas de mise en cause de la responsabilité financière du décideur public ?\n4.2.2. Promouvoir la constitution d'archives et en faciliter l'accès aux personnes mises en cause\n\n4.3. Mieux protéger la présomption d'innocence\n4.3.1. Les moyens d'action actuels pour protéger la présomption d'innocence\n4.3.1.1. Les décideurs publics, victimes régulières d'atteintes à la présomption d'innocence sur les réseaux sociaux\n4.3.1.2. Les limites du cadre juridique actuel destiné à protéger la présomption d'innocence\n4.3.2. Étendre le champ d'application de l'action en protection de la présomption d'innocence devant le juge civil\n4.3.3. Permettre à l'employeur public (État ou collectivité territoriale) d'exercer l'action en protection de la présomption d'innocence\n\n4.4. Mieux informer les autorités de poursuite sur les éléments de contexte des collectivités et des services\n\n5e partie : Les alternatives éventuelles à la voie pénale\n\n5.1. Une option non retenue : l'extension du champ de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public\n\n5.2. Une option à examiner ultérieurement en fonction des résultats de la réforme de 2022 : le transfert de la sanction de certaines atteintes à la probité du pénal au financier\n5.2.1. La priorité : mettre en œuvre de façon progressive la réforme de 2022 sur la responsabilité financière des décideurs\n5.2.2. D'éventuelles réformes qui ne concourraient pas à la sécurisation des décideurs\n5.2.3. Une réflexion possible sur un meilleur accompagnement des agents mis en cause\n\n5.3. Les options proposées ou à approfondir\n5.3.1. Veiller à l'effectivité de la réponse administrative et disciplinaire\n5.3.2. Reconnaître à la HATVP d'un pouvoir de sanction en cas de non-remise d'une déclaration, en lieu et place de l'actuel délit\n5.3.3. Orienter les victimes vers la réparation plutôt que vers la punition\n5.3.3.1. Une incidence possible sur la pénalisation de la vie publique\n5.3.3.2. Orienter les victimes vers la réparation devant le juge civil\n5.3.3.3. Renforcer les pouvoirs d'investigation du juge administratif\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nLettre de mission\nComposition de la mission\nListe des personnes auditionnées\nListe des personnes ayant remis des contributions écrites\nListe des propositions\nListe des propositions (tableau tricolonne)\nEtude statistique réalisée par la DACG sur les infractions commises par les décideurs publics\nEnquête diligentée à la demande de la mission par la DACG auprès de quatre parquets généraux",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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        "titre": "L'innovation de rupture au défi du passage à l'échelle - État des lieux de la deeptech en France et pistes pour une nouvelle stratégie",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
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            "Emma Rappaport"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport dresse un état des lieux de l’écosystème deeptech en France et des enjeux pour les années à venir. Il met en évidence le bilan positif du Plan deeptech, lancé il y a six ans, sur la structuration de l’écosystème deeptech sur les stades amont de développement.\n\n ",
        "sommaire": "1 L'essor de l'écosystème deeptech depuis 2019 place la France comme une nation de pointe en Europe\n\n1.1 La deeptech désigne généralement une entreprise fondée sur une innovation de rupture issue de la recherche, requérant d'importants besoins financiers et un temps long de développement\n1.2 De l'innovation à l'industrialisation, un continuum de dispositifs publics vise à répondre aux défaillances de marché qui caractérisent les start-ups deeptech \n1.3 Les politiques d'innovation ont largement contribué au dynamisme de l'écosystème deeptech depuis 2019, lui permettant de rattraper partiellement son retard \n1.4 La France s'affirme comme un écosystème deeptech majeur en Europe à l'aune de sa dynamique de création de start-ups et de levées de fonds\n\n2 Le modèle français de soutien à l'innovation de rupture doit être préservé tout en étant davantage ciblé\n\n2.1 L’écosystème français de recherche et d'innovation doit continuer d'alimenter, et de manière plus poussée, la création de start-ups deeptech \n2.2 Les outils budgétaires de soutien public à la deeptech doivent être pérennisés et ciblés, et leur efficience augmentée \n2.3 L'échelon européen est indispensable pour assurer une éclosion d'ampleur des start-ups deeptech\n\n3 Le segment deeptech en France pâtit d'une défaillance de financement passés les premiers stades de développement\n\n3.1 L'offre de financement en amorçage, de mieux en mieux structurée, garantit le développement amont des start-ups deeptech \n3.2 À partir de la série B, le capital-investissement français demeure grevé par une profondeur de marché insuffisante \n3.3 Les stratégies des investisseurs privés sont largement désalignées par rapport au modèle de développement des sociétés deeptech, notamment en matière de temporalité \n3.4 Les sorties (G exits H) ne sont pas suffisamment attractives pour garantir le développement pérenne d'une offre privée de financement deeptech\n\n4 Les dispositifs extra-financiers constituent un levier d'action essentiel pour garantir le développement des deeptech\n\n4.1 Le traitement des défaillances d'entreprises deeptech doit être mieux appréhendé pour favoriser une réallocation des actifs technologiques et industriels \n4.2 La commande publique et privée, catalyseur de développement pour les deeptech, doit être renforcée \n4.3 Les dispositifs de garantie doivent être encouragés et adaptés aux deeptech \n4.4 Les leviers règlementaires sont essentiels pour permettre l'ancrage économique des deeptech, en particulier à échelle européenne\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297891.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-25",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000162",
        "titre": "Avis sur le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) : une première étape pour garantir la résilience et la protection des populations",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297822-avis-plan-national-dadaptation-au-changement-climatique-pnacc-3?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Haut conseil pour le climat",
        "type_rapport": [
            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-03-13",
        "date_remise": "2025-03-13",
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        "auteur_moral": [
            "Haut Conseil pour le climat"
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            "Climat"
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        "descripteur": [
            "Protection des personnes",
            "Protection de l'environnement",
            "Écosystème",
            "Décarbonation",
            "Effet de serre"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus vite, le réchauffement atteint 2,2°C en France sur les 10 dernières années. Pour limiter l'ampleur du réchauffement à venir, il est indispensable de poursuivre les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre. \n\nLa publication du 3e Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3), est une première étape pour mieux protéger la population, mais ce rapport rappelle que les aléas climatiques induits par le réchauffement s’intensifient plus rapidement que les moyens mis en œuvre pour en limiter les impacts et il souligne un décalage entre les mesures prises pour faire face aux impacts du changement climatique et les besoins d'adaptation.\n\nCe rapport formule 24 recommandations qui vise à réduire plus rapidement les vulnérabilités pour permettre une mise en œuvre plus complète du PNACC 3.",
        "sommaire": "Introduction\n\nI. Condition 1. Augmenter les moyens, renforcer la valeur juridique et améliorer la gouvernance de l’adaptation\n\n1.1. Financements\n1.2. Valeur juridique du PNACC et de la TRACC\n1.3. Gouvernance du PNACC\n1.4. Accompagnement des acteurs\n1.5. Suivi et évaluation\n\nII. Condition 2. Intégrer l’adaptation dans les politiques environnementales, sociales et de sécurité\n\n2.1. Politiques environnementales\n2.2. Politiques sociales et d’emploi\n2.3. Politiques de sécurité intérieure et extérieure\n\nIII. Condition 3. Mobiliser les connaissances scientifiques pour renforcer les politiques d’adaptation\n\nIV. Condition 4. Compléter la vision stratégique de l’adaptation\n\nV. Condition 5. Inscrire et porter la politique nationale d’adaptation aux échelles européenne et internationale\n\nRecommandations\nAnnexes\nGlossaire\nAcronymes et abréviations",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297822.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-19",
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    {
        "id": "254000165",
        "titre": "Assistants familiaux et assistants maternels : L'urgence à reconnaître ces professionnels du service public",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297841-assistants-familiaux-et-assistants-maternels-ameliorer-leur-statut?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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        "date_diffusion": "2025-03-12",
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        "auteur_physique": [
            "Delphine Depay"
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            "Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale"
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            "Famille",
            "Enfant"
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            "Assistant d'éducation",
            "Assistante maternelle",
            "Profession"
        ],
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        "presentation": "Le rapport dresse un état des lieux des assistants familiaux (ASFAM) et des assistants maternels (ASMAT) appréhendés en tant qu'agents permanents à temps complet des services publics territoriaux de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant. \n\nLa seconde partie s'intéresse à l’enjeu statutaire de ces professions, à travers l'observation du cadre juridique statutaire hétérogène et spécifique appliqué à ces agents contractuels de droit public exerçant une profession soumise à agrément et à formation préalables. \n\nLa troisième partie formalise les problématiques connexes non statutaires. Son champ couvre des éléments qui contribuent à la crise du métier : rémunération, conditions de travail, responsabilités administrative et pénale, exercice du droit syndical. \n\nLe rapport formule 37 préconisations qui s’inscrivent dans la continuité des rapports du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de 2006 et de 2011. ",
        "sommaire": "Introduction : les raisons de l'auto-saisine \n\nI. Les ASFAM et les ASMAT, des agents territoriaux au service des enfants et des familles\n\nA - Des missions de service public\nB - Etat des lieux statistiques, employeurs, etc \nC - Des agents soumis à un corpus juridique composite \n\nII. Un cadre juridique statutaire hétérogène et spécifique, des agents contractuels de droit public exerçant une profession soumise à agrément et à formation préalables.\n\nA - Recrutement \nB - La carrière \nC - Le droit à formation \nD - La discipline \nE - Perte d'emploi et reclassement \nF - Création et vacance de poste \nG - Remplacement de l’agent durant ses absences \n\nIII. Les problématiques connexes soulevées à l’occasion de l’auto-saisine \n\nA - Rémunération principale, indemnités, attribution des équipements, remboursement des frais professionnels \nB - Les conditions de travail (collectif de travail, temps de travail, congés, etc…) \nC - Les responsabilités administrative et pénale \nD - L’exercice du droit syndical \nE - Droit de grève \n\nIV. RECAPITULATIF DES 37 PRECONISATIONS \n\nCONCLUSION \n\nANNEXES\nBibliographie\nOuvrages et articles académiques\nAuditions\nCourrier Département de France\nContributions membres du CSFPT\n\n ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297841_0.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-20",
        "mise_a_jour": "2025-12-05"
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    {
        "id": "254000154",
        "titre": "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297711-la-gestion-de-leau-potable-et-de-lassainissement-en-outre-mer?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-03-12",
        "date_remise": "2025-03-12",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Eau",
            "Outre-mer"
        ],
        "descripteur": [
            "Eau potable",
            "Collectivité d'outre mer"
        ],
        "pagination": "146",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Depuis les années 2010 les territoires ultra-marins font face à un effondrement de la qualité de certains services, dont l'accès à l'eau potable et l'assainissement. Les autorités de l'État ont lancé, à partir de 2016, un plan \"eau Dom\" (Pedom), destiné à soutenir particulièrement les cinq régions et départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), ainsi que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. \n\nMenée par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes concernées, l'enquête sur la mise en œuvre de ce plan, huit années après son lancement, est l'occasion de faire un point d'étape sur les modalités d'intervention de l'État ainsi que sur la situation de la gestion de ce service public de première nécessité dans les six territoires concernés. ",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LE PLAN « EAU DOM » : UNE TRANSFORMATION DE MÉTHODE PLUS QUE DE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE \n\nI - UN PLAN INTÉGRATEUR DOTÉ D’UN PILOTAGE INNOVANT CENTRÉ SUR DES CONTRATS DE PROGRÈS\nA - Le besoin d’un soutien national pour les territoires ultra-marins\nB - Un pilotage innovant, collégial et transparent à renforcer\n\nII - UN RÔLE DÉTERMINANT DANS LA CONSOLIDATION DES FINANCEMENTS MAIS DES RÉALISATIONS À INTENSIFIER\nA - Le Pedom, une coordination des moyens financiers \nB - Impacts des financements et avancement des projets\n\nIII - LES DIFFICULTÉS DU PILOTAGE DU PEDOM, FONDÉ SUR LE SUIVI PAR INDICATEURS, ET L’INSCRIPTION DANS UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE INSTABLE \nA - Le principe de conditionnalité et la logique de gouvernance par les indicateurs \nB - L’inscription du Pedom dans une gouvernance territoriale renouvelée \n\nCHAPITRE II DES DIFFÉRENCIATIONS DANS LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT ADAPTÉES AUX SPÉCIFICITÉS DES DROM\n\nI - DES MODALITÉS RÉNOVÉES MAIS PARFOIS PROBLÉMATIQUES DE L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ÉTAT \nA - Compétence, formation et expertise partagées\nB - Les différentes formes et difficultés de l’assistance technique \nC - Le rôle de l’État dans la gouvernance : accompagnement ou substitution ? \n\nII - LA DÉROGATION, UN EXEMPLE D’ADAPTATION QUI DOIT RESTER LIMITÉ \nA - L’adaptation des normes techniques \nB - L’adaptation des normes administratives \n\nIII - QUELLES SOLUTIONS POUR FINANCER L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT ?\nA - Un principe de financement simple atténué par la pratique \nB - Des pistes pour un modèle viable de financement afin de limiter le recours aux subventions\n\nCONCLUSION GÉNÉRALE \nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297711.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000151",
        "titre": "L'avenir de l'Agence nationale du développement professionnel continu",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297655-lavenir-de-lagence-nationale-du-developpement-professionnel-continu?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-03-12",
        "date_remise": "2025-03-12",
        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [
            "Erik Rance",
            "Marc Penaud"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Profession médicale"
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        "descripteur": [
            "Formation professionnelle",
            "Formation continue",
            "Enseignement médical",
            "Assurance maladie"
        ],
        "pagination": "202",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans son rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) expertise plusieurs scénarios de transformation profonde de l'Agence nationale du développement professionnel continue, qui pilote le maintien des connaissances et l'amélioration des compétences pour l'ensemble des professionnels de santé.\n\nDepuis 2009, 1,9 million de professionnels de santé sont soumis à une obligation commune de maintien des connaissances et d'amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC). Cette obligation, non assortie de sanction, est pilotée par l'Agence nationale du développement professionnel Continue (ANDPC), groupement d'intérêt public constitué de l'État et de l'Assurance maladie. Un précédent rapport de l'Igas a évalué la mise en œuvre du COP de cette agence ainsi que le déploiement du DPC.\n\nSi cette agence est en charge de la définition du DPC, de la fixation de ses orientations et du suivi de l'obligation pour tous les professionnels de santé, elle a également pour mission spécifique de financer seulement les professionnels libéraux et les salariés des centres de santé, soit 453 800 personnes.\n\nL'ANDPC n'a cependant pas su accompagner la généralisation du DPC : au cours de la période 2020-2022, seuls 5 % des professionnels soumis à cette obligation l'ont respectée.\n\nPar ailleurs, l'ordonnance du 21 juillet 2021 a mis en place une nouvelle obligation, la certification périodique (CP), qui concerne uniquement les professions à ordre, représentant néanmoins plus de la moitié des professionnels de santé (1,125 million de personnes).\n\nSon champ couvre les obligations du DPC, mais ajoute deux autres axes : les relations avec les patients et la santé du professionnel de santé. Le manquement à cette obligation peut donner lieu à sanction ordinale. Elle a cependant été mise en œuvre sans être prête à compter de janvier 2023, laissant en suspens des points majeurs.\n\nPour améliorer la lisibilité et la rationalité de ce paysage morcelé, la mission considère nécessaire de supprimer, pour les professions à ordre, l'obligation de DPC, qui, sous réserve d'aménagements, pourrait être maintenue pour tout ou partie des professions sans ordre.\n\nEn outre, pour assurer la soutenabilité financière de la certification périodique, il est nécessaire de créer un droit de tirage pour chaque professionnel afin de suivre les montants engagés pour le financement des actions.\n\nEnfin, dans l'objectif de garantir une cohérence entre les missions déjà exercées par la Haute autorité de la santé (HAS) [en matière d'évaluation, de certification des établissements de santé et d'accréditation des professions à risque] et les objectifs du DPC et de la CP, la mission propose de supprimer l'ANDPC et d'en transférer les moyens à la HAS.\n\nCette suppression pourra contribuer à l'atteinte de l'objectif des pouvoirs publics de rationalisation du nombre des opérateurs de l'Etat. Cela suppose des mesures de nature législative et un report de la date initiale du début de l'obligation de certification périodique, qui courre depuis le 1er janvier 2023, à une date ultérieure.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LA MISE EN PLACE DE LA CERTIFICATION PERIODIQUE OBLIGE A RECONSIDERER LES MISSIONS ET LE POSITIONNEMENT DE L'ANDPC \n\n1.1 L'ANDPC N'A PAS ETE EN MESURE D'ACCOMPAGNER LA GENERALISATION DU DPC \n1.1.1 L'ANDPC pilote le développement professionnel continu et en finance une partie \n1.1.2 Les résultats du DPC sont très en-deçà des attentes en raison des contraintes multiples pesant sur le dispositif \n1.1.2.1 Le nombre de professionnels ayant validé leur obligation de DPC est très faible \n1.1.2.2 Le faible niveau de résultat de la cible s'explique par un cumul de contraintes \n\n1.2 LA NOUVELLE OBLIGATION DE CERTIFICATION PERIODIQUE BOULEVERSE LES DISPOSITIFS DE MAINTIEN ET D'AMELIORATION DES COMPETENCES MAIS N'EST PAS ENCORE SUFFISAMMENT ABOUTIE \n1.2.1 La CP modifie les dispositifs de maintien et d'amélioration des compétences \n1.2.1.1 La CP porte des objectifs communs avec les autres dispositifs, mais en étend largement le champ autour de quatre \"blocs\", et constitue la seule obligation sanctionnée \n1.2.1.2 La CP repose sur un principe nouveau : les référentiels de certification\n1.2.1.3 Le choix des actions permettant de valider la certification est laissé à la liberté des professionnels \n1.2.2 A l'inverse du DPC fondé sur une agence dédiée, le dispositif est porté par un conseil collégial sans moyens spécifiques \n1.2.2.1 Organe pivot de la CP, le Conseil National de la Certification Périodique (CNCP) est placé auprès du ministre en charge de la santé sans moyens en propre\n1.2.2.2 Les Conseils Nationaux Professionnels ont un rôle prépondérant\n1.2.2.3 La HAS est cantonnée à un rôle scientifique indépendant \n1.2.2.4 Les ordres professionnels contrôlent le respect de l'obligation et mettent en oeuvre des sanctions \n1.2.2.5 L'Agence Nationale du Numérique est chargée du système d'information de la CP \n1.2.3 Bien que d'application obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le dispositif n'est pas encore abouti \n1.2.3.1 L'objectif général du dispositif n'est pas suffisamment clair et les référentiels ne sont pas prêts \n1.2.3.2 Les modalités et moyens de contrôle sont notoirement insuffisants \n1.2.3.3 La mise en place du dispositif souffre de retards majeurs, et d'un pilotage insuffisant\n\n2 LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SOLIDITE ET LA LISIBILITE DU DISPOSITIF\n\n2.1 LA MISSION PROPOSE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE DPC POUR LES PROFESSIONS A ORDRE, MAIS SON MAINTIEN POUR LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE \n2.1.1 L'étendue de la CP permet de faire disparaître l'obligation de DPC pour les professions à ordre \n2.1.2 Les autres professions ont besoin de conserver le DPC\n2.1.2.1 La mission propose, pour les professions non concernées par la certification périodique, de maintenir l'obligation de DPC en en adaptant le contenu \n2.1.3 Il est nécessaire d'élargir le champ du DPC \n\n2.2 UNE EVALUATION A POSTERIORI DOIT ETRE MISE EN PLACE POUR LE DPC ET POUR LA CP \n2.2.1 La définition de référentiels éthiques et scientifiques suffisamment précis est indispensable\n2.2.2 Les organismes financeurs doivent pouvoir agréer les organismes dispensant des actions doivent à partir d'un label commun de qualité \n2.2.3 L'évaluation a posteriori nécessite des sanctions lourdes en cas de manquement \n\n2.3 LE ROLE DES ACTEURS INSTITUTIONNELS DANS LE PROCESSUS DE PILOTAGE DES DISPOSITIFS DOIT ETRE CLARIFIE \n\n2.4 LE DISPOSITIF N'EST SOUTENABLE FINANCIEREMENT QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS \n2.4.1 Le montant consacré en 2023 aux actions de formation continue, d'EPP et de GDR ainsi qu'au financement des plans de formation des professions à ordre s'établit autour de 438 M€ et peut être réaffecté à la CP \n2.4.2 Les financements du DPC actuel dédiés aux professionnels à ordre sont susceptibles de couvrir entre 3 et 4 actions payantes par professionnel de santé\n2.4.3 Les conditions de soutenabilité nécessitent de revoir les règles appliquées au financement des actions de DPC \n2.4.3.1 Harmoniser les règles de décompte pour permettre un suivi global du dispositif \n2.4.3.2 Limiter le coût des actions financées pour permettre une augmentation de leur nombre\n2.4.4 Les financements CNAM confiés à l'ANDPC doivent être versés directement aux autres financeurs \n\n2.5 UN SYSTEME DE PONDERATION DES ACTIONS DOIT ETRE MIS EN PLACE \n2.5.1 Il est nécessaire d'introduire une pondération des actions en leur attribuant des points de validation\n2.5.2 Le compte individuel Ma Certif Pro Santé doit permettre de gérer les actions payantes et non payantes dans la perspective de la certification à partir d'un droit de tirage financier individuel \n\n2.6 L'IMPACT DES DISPOSITIFS SUR LES PRATIQUES DOIT ETRE EVALUEE\n\n3 TROIS SCENARIOS POSSIBLES DE TRANSFORMATION SONT PROPOSES \n\n3.1 LA TRANSFORMATION DE L'ANDPC EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL CHARGE DE LA GESTION OPERATIONNELLE DE LA CP POUR LES PROFESSIONS A ORDRE ET DU DPC POUR LES AUTRES PROFESSIONS \n3.1.1 Le recentrage du pilotage stratégique sur le CNCP pour la CP et sur le haut Conseil du DPC pour le DPC \n3.1.2 La nécessité de mise en place d'instances scientifiques distinctes des instances stratégiques \n3.1.3 La transformation de l'ANDPC en établissement public \n3.1.3.1 Le statut et la gouvernance de la nouvelle agence de certification périodique \n3.1.3.2 Les missions de l'agence de la certification périodique et du DPC \n3.1.3.3 La composition des instances \n3.1.4 Intérêts du dispositif, et limites à lever \n\n3.2 LA DISPARITION DE L'ANDPC ET LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE SOUS L'AUTORITE DE L'ETAT \n3.2.1 La création d'un service à compétence nationale \n3.2.2 Intérêt et limites du scenario\n\n3.3 LE TRANSFERT DU PILOTAGE SCIENTIFIQUE ET DE LA GESTION OPERATIONNELLE DU DPC ET DE LA CP A LA HAS \n3.3.1 Le dispositif repose sur les compétences acquises et reconnues de la HAS\n3.3.2 Les conditions de succès \n\n3.4 LA GESTION DES TRANSFORMATIONS A REALISER NECESSITE UNE AMBITION COLLECTIVE FORTE\n3.4.1 Une option doit être prise au plus tard courant du premier trimestre 2025 \n3.4.2 L'établissement d'un cahier des charges informatique précis et cadencé doit constituer une priorité \n3.4.3 Les travaux déjà engagés doivent être accélérés sans délai \n3.4.4 La dynamique de la CP doit faire l'objet d'un arbitrage concerté \n3.4.5 Les travaux à réaliser imposent la désignation d'un préfigurateur, ainsi qu'une gestion de projet renforcée \n3.4.6 Une communication large et constante doit être conduite\n\nLISTE DES SIGLES UTILISÉS \nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nLISTE DES ANNEXES \nANNEXE 1 : LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU \nANNEXE 2 : LA CERTIFICATION PERIODIQUE (CP) \nANNEXE 3 : LE FINANCEMENT DES DISPOSITIFS\nANNEXE 4 : HISTORIQUE DES DISPOSITIFS FRANÇAIS CUMULATIFS DE MAINTIEN DES COMPETENCES ET D'AMELIORATION DES PRATIQUES, ET MULTIPLICITE DES INTERVENANTS\nANNEXE 5 : LA PROBLEMATIQUE DES LIENS D'INTERET DANS LE DPC ET DANS LA CP\nANNEXE 6 : COMPARAISON DES DISPOSITIFS DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU AVEC DES PAYS COMPARABLES \nANNEXE 7 : ROLE ET COMPOSITION DES CENTRES NATIONAUX PROFESSIONNELS \nLETTRE DE MISSION ",
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        "titre": "Panorama de la cybermenace 2024",
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            "Internet"
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            "Cybermenace",
            "Cybercriminalité",
            "Informatique"
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        "presentation": "Dans son \"Panorama de la cybermenace 2024\", l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) revient sur les grandes tendances de la menace informatique et retrace les incidents marquants de l'année 2024. Cette année a été notamment marquée par des efforts toujours plus constants de la part des attaquants pour déstabiliser l'écosystème cyber et compromettre les systèmes d'information critiques.\n\nAu cours de l’année 2024, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a traité, avec différents niveaux de mobilisation, 4 386 événements de sécurité, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente. Ainsi, 3 004 signalements et 1 361 incidents ont été portés à la connaissance de l'Agence.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI - OPPORTUNITÉS POUR LES ATTAQUANTS\n\nA - JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 \n\nB - FAIBLESSES TECHNIQUES \n1\/ rappel du triptyque des bonnes pratiques de sécurité des systèmes d’information (ssi) \n2\/ durcissement du système d’information \n\nC - VULNÉRABILITÉS EXPLOITÉES \n1\/ équipements de bordure et de sécurité : des cibles de choix \n2\/ acteurs exploitant les vulnérabilités dans des équipements de sécurité en bordure \n3\/ évolutions réglementaires et coordination du traitement des vulnérabilités produit\n\nII - MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LES ATTAQUANTS\n\nA - CIBLAGE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT \n\nB - ÉVOLUTIONS DE L’OUTILLAGE ET DES INFRASTRUCTURES D’ATTAQUE \n1\/ réseaux et infrastructures d’anonymisation \n2\/ attaques ayant un objectif capacitaire \n3\/ utilisation des mêmes ressources ou capacités par des acteurs étatiques et des acteurs cybercriminels\n\nC - MERCENARIAT ET PRESTATAIRES DE SERVICE \n1\/ entre commerce rentable et écosystème au service d’un état \n2\/ ciblage des appareils mobiles \n3\/ un marché en constante évolution face aux limites techniques et aux expositions médiatiques\n\nIII - FINALITÉ DES ATTAQUES\n\nA - ATTAQUES À BUT LUCRATIF \n1\/ une activité cybercriminelle qui se maintient à un niveau élevé \n2\/ désorganisation de l’écosystème cybercriminel \n3\/ vols et fuites de données à l’encontre d’entités françaises \n\nB - DÉSTABILISATION \n1\/ sabotage de petites installations industrielles \n2\/ une intensité accrue des attaques par DDOS \n3\/ sabotage et pré-positionnement par des acteurs avancés \n\nC - ESPIONNAGE \n1\/ ciblages liés à des intérêts stratégiques étatiques \n2\/ ciblage du secteur des télécommunications\n\nBIBLIOGRAPHIE",
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    {
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        "titre": "Rapport d'activité 2022-2023 des référents déontologues du ministère de l'intérieur",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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            "Déontologie",
            "Agent public",
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        "presentation": "Ce rapport présente l'évolution du réseau déontologique du ministère de l'intérieur, désormais ouvert à des personnalités extérieures dont un magistrat et un universitaire. Il rend compte des actions, des témoignages et des avis qui participent à la consolidation d'un socle commun de déontologie au sein du ministère de l'intérieur.",
        "sommaire": "Éditorial du ministre\n\n1 - Le réseau déontologique ministériel\n\n1.1 Les textes en vigueur\n\n1.2 L'organisation du réseau déontologique ministériel\n\n1.3 Les missions des référents déontologues et référents alertes\n\n2- Bilan de l'activité du réseau\n\n2.1 L'analyse des saisines\n\n2.2 L'importance de la mission de formation, d'information et de sensibilisation (SG, IGA, GN, PN, GSI)\n\n2.3 Les actions particulières et innovantes\n\n2.4 Les progrès de sa jurisprudence\n\n3- Perspectives\n\nAnnexes : les textes de la déontologie élaborés en 2022 et 2023 au sein du ministère de l'intérieur\nLes chartes de déontologie des autorités préfectorales, des personnels du secrétariat général du ministère de l'intérieur, des établissements publics administratifs sous tutelle et de la sécurité civile\nL'arrêté portant création du collège de déontologie ",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/298860-Annexes.pdf"
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Rapport de la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298629-rapport-de-la-mission-durgence-relative-la-dejudiciarisation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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        "auteur_physique": [
            "Rémy Schwartz",
            "Nathalie Escaut",
            "Frédérique Agostini",
            "Pascal Bougy",
            "Louis Gautier",
            "Thierry Savy"
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            "Organisation judiciaire"
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        "descripteur": [
            "Réforme",
            "Droit pénal",
            "Droit civil",
            "Juridiction",
            "Magistrat",
            "Infraction",
            "Juge de l'application des peines"
        ],
        "pagination": "49",
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        "presentation": "Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés par le ministre de la justice dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère. Objectifs : recentrer la justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais plus raisonnables et exécuter plus rapidement les peines.\n\nLes trois chantiers sont les suivants : \n\n- l'exécution des peines,\n- la déjudiciarisation,\n- l'audiencement criminel et correctionnel.\nCe rapport a pour objectif d'aller plus loin dans la déjudiciarisation, c'est à dire raccourcir le délai de jugement, pour répondre aux attentes des citoyens et pour contribuer à un meilleur fonctionnement de la justice.\n\nIl présente 24 recommandations organisées autour de la réduction du recours au juge au profit des procédures administratives, civiles ou conventionnelles, la rationalisation de l'action publique, le recours aux professionnels du droit en matière civile et sociale, la réduction de l'intervention judiciaire en faveur de mécanismes préventifs ou encadrés en matière de protection des personnes, la promotion des modes alternatifs de résolution des litiges, et l'accélération de la transformation numérique.",
        "sommaire": "Liste des propositions\nPréambule\n\n1. La déjudiciarisation : une thématique récurrente\n\n1.1 En matière pénale, un processus contraint par les exigences constitutionnelles et le besoin sociétal\n\n1.2 En matière civile, un processus amplement déployé dans un contexte de judiciarisation continu\n1.2.1 Des recommandations antérieures mises en œuvre pour l'essentiel\n1.2.2 Un champ d'intervention toujours accru\n\n1.3 De nouvelles perspectives ouvertes par la transformation numérique\n\n2. Recentrer l'office du magistrat en matière pénale\n\n2.1 Réserver l'intervention du juge aux affaires contestées, complexes ou à fort enjeu\n2.1.1 Unifier les mesures d'alternative aux poursuites sous la seule autorité du procureur de la République\n2.1.2 Élargir la convention judiciaire d'intérêt public notamment en matière de contentieux économique et financier\n2.1.3 Recentrer l'office du juge d’instruction\n\n2.2 Améliorer le traitement des infractions simples confiées à d'autres acteurs\n2.2.1 Les amendes forfaitaires délictuelles, une pause nécessaire\n2.2.2 Les transactions pénales, un dispositif à dynamiser\n\n2.3 Réexaminer le périmètre de la justice financière\n2.3.1 La voie possible d'un élargissement de l'intervention des juridictions financières dans le domaine des manquements au devoir de probité\n2.3.2 La dépénalisation du délit d'obstacle dans le contentieux financier\n\n2.4 Envisager la dépénalisation de certaines infractions\n2.4.1 Les infractions formelles peu poursuivies\n2.4.2 Les sanctions administratives\n2.4.3 La diffamation simple et l'injure entre particuliers\n\n2.5 Améliorer la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales\n\n2.6 Interroger le périmètre d'intervention du juge de l'application des peines\n\n3. Recentrer l'office du juge en matière civile\n\n3.1 Envisager des transferts vers l'administration des domaines\n\n3.2 Envisager des transferts vers la juridiction administrative\n\n3.3 Réévaluer l'office de protection du juge\n3.3.1 Dans le domaine de la protection de l'enfance\n3.3.2 Dans le domaine des soins sans consentement\n3.3.3 Dans le domaine de la protection des majeurs et de la tutelle des mineurs\n3.3.3.1 Redéfinir le périmètre des autorisations du juge des tutelles\n3.3.3.2 Faciliter l'habilitation familiale\n3.3.4 Dans le domaine du surendettement\n\n3.4 Alléger l'office du juge civil\n3.4.1 Simplifier le travail du juge et du greffe\n3.4.2 Repenser l'appel\n3.4.3 Poursuivre la déjudiciarisation avec les officiers publics et ministériels\n3.4.3.1 Avec les notaires\n3.4.3.2 Avec les commissaires de justice\n3.4.3.3 Amplifier l'intervention des avocats\n\n4. Consolider la place de l'amiable comme mode de plein exercice de règlement des différends\n\n4.1 Faire le pari de l'amiable en instaurant d’autres phases préalables obligatoires\n\n4.2 Favoriser l'intérêt économique de l'amiable\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298629.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000252",
        "titre": "Rapport de la mission d'urgence relative à l'exécution des peines",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298631-rapport-de-la-mission-durgence-relative-lexecution-des-peines?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-05-13",
        "date_remise": "2025-03-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Jean-François Beynel",
            "Marie-Christine Tarrare",
            "Peimane Ghaleh-Marzban",
            "Cécile Gensac",
            "Bruno Clément-Petremann",
            "Clotilde Lepetit"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de la justice"
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        "thematique": [
            "Organisation judiciaire"
        ],
        "descripteur": [
            "Emprisonnement",
            "Personnel pénitentiaire",
            "Régime pénitentiaire",
            "Juridiction pour mineur",
            "Application des peines"
        ],
        "pagination": "539",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés par le ministre de la justice dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère. Objectifs : recentrer la justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais plus raisonnables et exécuter plus rapidement les peines.\n\nLes trois chantiers sont les suivants : \n\n- l'exécution des peines,\n- la déjudiciarisation,\n- l'audiencement criminel et correctionnel.\nLe rapport formule des propositions afin de garantir l'effectivité des sanctions pénales et leur exécution dans des délais raccourcis et de maîtriser la surpopulation carcérale tout en respectant des conditions de détention ne portant pas atteinte à la dignité des personnes.\n\nIl présente 26 recommandations dont les thèmes principaux sont :\n\n- La numérisation et modernisation des outils ;\n- La simplification et fluidification des procédures ;\n- La réforme des régimes d'aménagement et d'exécution des peines ;\n- Le renforcement des moyens humains et la structuration professionnelle ;\n- Le développement de l'offre de prise en charge pénitentiaire ;\n- L'adoption d'un plan d'action pour les mineurs ;\n- Prévoir un appui scientifique et un pilotage stratégique ;\n- Prévoir un mécanisme de régulation carcérale.",
        "sommaire": "Liste des recommandations\n\n1. Simplifier\n\n1.1 Favoriser la présence à l'audience de la personne poursuivie\n1.1.1 Envoyer des rappels automatiques des convocations\n1.1.2 Faire de la voie électronique le principe de communication\n1.1.2.1 En matière de signification\n1.1.2.2 En matière de notification prévue à l’article 803-1 du code de procédure pénale\n\n1.2 Accélérer l'exécution de la décision prononcée\n1.2.1 Appréhender par un traitement différencié l'exécution des peines pour les personnes non comparantes\n1.2.2 Optimiser la formalisation et la mise à disposition du jugement et des pièces utiles par la procédure pénale numérique\n1.2.2.1 Accélérer l'édition du jugement\n1.2.2.2 Partager sans délai les pièces de la procédure utiles à l'exécution et à l'application des peines\n1.2.2.3 Imposer une procédure nativement numérique\n\n2. Évaluer\n\n2.1 Faire un bilan complet de la situation sociale et pénale du mis en cause\n2.1.1 Créer un plateau technique pluridisciplinaire\n2.1.2 Rôle et composition\n2.1.3 Pilotage et organisation\n\n2.2 Mieux exécuter : autres apports du plateau technique pour l'exécution des peines\n\n2.3 Évaluer pour restaurer la fonction judiciaire dans sa faculté de choisir et d'orienter, dans la plénitude de ses responsabilités\n2.3.1 Faut-il faciliter le prononcé de courtes peines d'emprisonnement ?\n2.3.1.1 Une absence de consensus en dépit de l'ancienneté du débat\n2.3.1.2 Des limites et prérequis identifiés\n2.3.1.3 Des bénéfices incertains dans un contexte défavorable\n2.3.2 Recentrer le JAP sur sa mission de garant de la continuité du parcours de réinsertion et de prévention de la récidive\n\n3. Répondre\n\n3.1 Un contrôle renforcé des obligations\n3.1.1 Renforcer la crédibilité des mesures de milieu ouvert par la création d'une fonction d’agent de probation\n3.1.2 Refondre l'échelle des peines : une perspective séduisante à la mise en œuvre complexe\n\n3.2 Une diversité des établissements et des prises en charge contrariée par la problématique des flux\n3.2.1 Une offre de prise en charge théorique diversifiée…\n3.2.2 mise en échec par la surpopulation carcérale prenant insuffisamment en compte le profil\n\n3.3 Multiplier et diversifier les structures à sécurité allégée pour faciliter une incarcération liée au profil et lutter contre la surpopulation carcérale\n\n3.4 La problématique spécifique des mineurs\n\n3.5 Maîtriser la surpopulation carcérale : préalable indispensable à une exécution des peines efficiente\n3.5.1 Objectiver les constats\n3.5.1.1 Constater la saturation, démentir le soupçon de laxisme\n3.5.1.2 L'insuffisance manifeste des leviers d'action existant requiert l'implication forte du pouvoir politique\n3.5.2 Traiter l'urgence puis pérenniser un mécanisme régulateur\n3.5.2.1 Affirmer une politique nationale d'action publique d'exécution des peines\n3.5.2.2 Adopter des mesures d'urgence pénitentiaire\n3.5.2.3 Maîtriser durablement la surpopulation\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298631.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-05-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000253",
        "titre": "Rapport de la mission d'urgence relative à l'audiencement criminel et correctionnel",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298642-mission-d-urgence-relative-audiencement-criminel-et-correctionnel?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-05-13",
        "date_remise": "2025-03-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Franck Rastoul",
            "Jacques Boulard",
            "Maryvonne Caillibotte",
            "Nathalie Poux",
            "Pascal Rouiller"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de la justice"
        ],
        "thematique": [
            "Organisation judiciaire"
        ],
        "descripteur": [
            "Audience",
            "Cour d'assises",
            "Détention préventive",
            "Jugement",
            "Procédure judiciaire"
        ],
        "pagination": "54",
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        "presentation": "Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés par le ministre de la justice dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère. Objectifs : recentrer la justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais plus raisonnables et exécuter plus rapidement les peines.\n\nLes trois chantiers sont les suivants : \n\n- l'exécution des peines,\n- la déjudiciarisation,\n- l'audiencement criminel et correctionnel.\nCe rapport analyse les raisons de la hausse de stocks de dossiers criminels en attente de jugement, identifie les moyens d'action pour réduire ces délais et de formule des propositions pour permettre de juger dans des délais raisonnables.\n\nIl présente 43 recommandations axées autour des thèmes suivants : \n\n- Ressources humaines et organisation des juridictions ;\n- Infrastructures et moyens logistiques ;\n- Évolution des cours criminelles départementales ;\n- Optimisation du fonctionnement des cours d’assises ;\n- Pilotage de l'audiencement pénal ;\n- Allègement des procédures pour les affaires avec reconnaissance des faits (CRPC) ;\n- Simplification et encadrement des procédures ;\n- Gestion de la détention provisoire ;\n- Réorganisation du contentieux pénal ;\n- Dématérialisation ;\n- Traitement des appels correctionnels.",
        "sommaire": "Liste des recommandations\nIntroduction\n\n1. L'indispensable mise en œuvre d'un plan d'action d'urgence\n\n1.1 Un constat alarmant\n1.1.1 Un risque de paralysie des juridictions criminelles\n1.1.1.1 La hausse durable des affaires criminelles\n1.1.1.2 L'émergence, dans certaines cours, d'un point de rupture à compter duquel elles ne seront plus en mesure de juger les accusés détenus dans les délais légaux\n1.1.2 Des juridictions correctionnelles à bout de souffle, contraintes de dégrader la qualité de la réponse pénale afin de juger les faits les plus graves dans des délais raisonnables\n1.1.2.1 Un nombre de décisions stable, marqué par une baisse du nombre de jugements prononcés à l'audience\n1.1.2.2 Un allongement des délais de jugement contraignant à recourir à d'autres modes de réponses pénales\n1.1.2.3 Une situation tout aussi critique en appel\n1.1.3 Consolider l'allocation des effectifs\n1.1.3.1 Une augmentation insuffisante des moyens alloués au jugement des affaires civiles et pénales\n1.1.3.2 Une réforme de la procédure criminelle consommatrice d'effectifs supplémentaires\n1.1.3.3 Une situation préoccupante concernant le jugement de la criminalité organisée et de la délinquance complexe\n1.1.4 Développer une politique de ressources humaines dédiée aux juridictions pénales\n1.1.4.1 Des paramètres nouveaux à intégrer\n1.1.4.2 Une gestion prévisionnelle spécifique aux juridictions pénales à déployer\n\n1.2 Améliorer les moyens de fonctionnement de la justice pénale\n1.2.1 Mettre à niveau une situation immobilière inadaptée aux enjeux\n1.2.1.1 Une capacité bâtimentaire limitée\n1.2.1.2 Une capacité bâtimentaire inadaptée\n1.2.1.3 L'indispensable création de salles adaptées aux enjeux d'une criminalité plus organisée et plus complexe\n1.2.2 Renforcer la capacité de l'administration pénitentiaire à extraire et escorter les personnes détenues aux audiences\n\n2. Repenser le jugement des crimes\n\n2.1 Adapter l’architecture des juridictions criminelles afin de garantir le jugement de tous les crimes dans des délais maîtrisés\n2.1.1 Repositionner la cour criminelle départementale\n2.1.1.1 Élargir son champ de compétence\n2.1.1.2 Modifier sa composition\n2.1.1.3 Rapprocher la justice criminelle des juridictions\n2.1.2 Étendre la compétence de la cour d'assises spécialement composée\n\n2.2 Mieux investir la phase préparatoire criminelle\n2.2.1 Améliorer la gestion de l'audiencement criminel dans le cadre d'une politique concertée\n2.2.2 Redonner du sens à la réunion préparatoire criminelle\n2.2.3 Réviser la temporalité de la détention provisoire\n\n2.3 Alléger le déroulement de l'audience criminelle\n2.3.1 Assouplir les modalités de déroulement des débats\n2.3.2 Prévoir la désignation d'une autre juridiction en cas de renvoi sur intérêts civils\n\n2.4 Instaurer une procédure d'audience criminelle sur faits reconnus\n2.4.1 Créer une procédure d'audience criminelle d'homologation sur faits reconnus\n2.4.2 Aménager une procédure d'audience criminelle sur faits reconnus\n\n3. Optimiser les délais d'audiencement en redonnant tout son sens a l'audience correctionnelle\n\n3.1 Mieux maîtriser la temporalité de l'instruction\n3.1.1 Un allongement de la durée des informations judiciaires\n3.1.2 Des mesures nécessaires pour maîtriser le cours de l'instruction\n\n3.2 Créer les conditions d'un audiencement dynamique et efficace pour permettre à la juridiction correctionnelle de consacrer le temps de l'audience à l'examen du fond de l'affaire\n3.2.1 Garantir une meilleure maîtrise de l'audiencement correctionnel\n3.2.2 Prévenir les causes de renvoi à l'audience\n3.2.3 Assurer la comparution des prévenus à l'audience\n\n3.3 Moderniser le jugement des délits\n3.3.1 Étendre le recours à la comparution à délai différé\n3.3.2 Favoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité\n3.3.3 Stabiliser le recours à la formation de jugement à juge unique\n3.3.4 Simplifier les débats\n3.3.1 Prévoir la désignation d'une autre juridiction en cas de renvoi sur intérêts civils\n3.3.2 Fluidifier la procédure d'appel\n\nConclusion",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298642.pdf",
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        "titre": "Évaluation des contractualisations territoriales",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298603-evaluation-des-contractualisations-territoriales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires culturelles",
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        "auteur_physique": [
            "Guy Amsellem",
            "Maryline Laplace",
            "Ysé de Montalembert"
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            "Inspection générale des affaires culturelles"
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            "Politique culturelle"
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            "Relations État collectivité locale",
            "Coopération intercommunale",
            "Collectivité territoriale",
            "Décentralisation culturelle",
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        "presentation": "Ce rapport présente les grandes évolutions de la contractualisation culturelle entre l'État et les collectivités territoriales depuis les années 1960 et dresse un état des lieux de la situation actuelle. Il apparaît que la contractualisation est souvent complexe, manque de lisibilité et est souvent sectorielle ce qui provoque des inégalités géographiques. \n\nIl formule plusieurs recommandations pour intégrer les politiques culturelles dans une vision territoriale globale et adapter les contrats aux spécificités des territoires. Le rapport préconise une simplification et une harmonisation des pratiques afin de rendre la contractualisation plus efficace, lisible et améliorer le pilotage de cette politique par l'administration centrale et les Drac.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nSynthèse\nListe des recommandations\nIntroduction\n\nI. La contractualisation territoriale, pilier du modèle français de Gouvernance culturelle partagée, s’est considérablement développée, bien qu'inégalement selon les secteurs et les régions\n\nA. La contractualisation culturelle territoriale a connu un important développement après la décentralisation\n1. La contractualisation, pilier du modèle de gouvernance culturelle partagée mis en œuvre depuis les années 1960, a connu une impulsion décisive grâce à la décentralisation\na. La culture s'est inscrite dans le mouvement général de contractualisation des politiques publiques dans les années 1960 et 1970\nb. La forte impulsion de la décentralisation\n2. L'extension du domaine du contrat\na. Un mode d'action peu contraignant qui laisse une grande autonomie à l'État et permet de répondre à une diversité d'objectifs\nb. Le fort développement de la contractualisation culturelle\n\nB. Une contractualisation territoriale inégale selon les secteurs et les régions\n1. Les volets culturels de la contractualisation non culturelle sont difficiles à évaluer\n2. La contractualisation culturelle est inégale selon les secteurs et les régions\na. Patrimoine, lecture et EAC sont les moteurs de la contractualisation culturelle territoriale ; certains secteurs en sont quasi-absents\nb. Des inégalités territoriales qui subsistent\n\nII. La contractualisation constitue un axe prioritaire de l'approche des Drac ; pour lui donner toute sa force, le ministère de la culture doit définir une stratégie nationale en cohérence avec les priorités des pouvoirs publics \n\nA. Un axe prioritaire de l'approche des Drac, dont les facteurs de réussite et de risques sont bien identifiés\n1. Un mode d'action apprécié, qui permet de bien cibler les territoires prioritaires des politiques ministérielles\na. Un mode d'action apprécié par les Drac et les collectivités territoriales\nb. Des territoires prioritaires bien ciblés\n2. Des facteurs de réussite et de risque bien identifiés par les Drac\na. Les facteurs de réussite\nb. Les risques de perte de lisibilité et de dilution\n\nB. La nécessité de définir une stratégie ministérielle de contractualisation en cohérence avec les priorités des pouvoirs publics\n1. Le caractère complexe et peu lisible du paysage culturel contractuel plaide pour la définition d'une stratégie nationale de contractualisation territoriale\n2. Le ministère de la Culture doit s'associer à la volonté de simplification exprimée par les pouvoirs publics en élaborant une stratégie transversale, territoriale et partenariale\na. La volonté de simplification du paysage contractuel exprimée par les pouvoirs publics\nb. Pour une stratégie contractuelle transversale, territoriale et partenariale\n\nIII. Un nécessaire effort de rationalisation afin de renforcer la visibilité et l'efficacité de la politique contractuelle\n\nA. Définir une stratégie budgétaire\n1. Le budget consacré à la contractualisation est mal appréhendé\na. Un budget porté par plusieurs programmes budgétaires\nb. Un budget mal pris en compte par une nomenclature dont la simplification doit être poursuivie\n2. Le budget de la contractualisation reste modeste et génère un intéressant effet levier\n3. Le budget de la contractualisation doit faire l’objet d’une réflexion stratégique\na. Définir une cible quantitative et élaborer une stratégie de négociation budgétaire\nb. Évaluer les risques\n\nB. Renforcer le pilotage par l'administration centrale pour dégager une vision consolidée de la contractualisation\n1. Un suivi artisanal mais assez efficace des contrats lecture par le service du livre et de la lecture \n2. Une animation satisfaisante des contrats \"Villes ou pays d’art et d’histoire\" par le service de l'architecture et un suivi au fil de l'eau\n3. Un suivi plus difficile des contrats EAC et transversaux par la DG2TDC\n4. Une vision consolidée de l'ensemble de la contractualisation à développer et à rendre visible\n\nC. Améliorer le pilotage en Drac tout en progressant dans l'harmonisation des contenus et la culture de l'évaluation\n1. Un pilotage morcelé en dépit de la présence de pôles à l'action culturelle et territoriale\n2. Une fonction de synthèse de la contractualisation à créer au niveau de la direction des Drac\n3. Des contenus à harmoniser\n4. Des bilans et des évaluations à renforcer\n\nConclusion\n\nIV. Liste des personnes rencontrées\n\nV. Glossaire\n\nListe des annexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298603.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-15",
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        "titre": "Éco-anxiété en France (étude 2025)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298255-eco-anxiete-en-france-etude-2025?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Agence de la transition écologique",
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        "auteur_physique": [
            "Pierre-Éric Sutter",
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            "Sylvie Chamberlin"
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            "Agence de la transition écologique"
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            "Environnement",
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            "Climat",
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            "Population"
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        "presentation": "Les chercheurs définissent l'éco-anxiété comme étant une détresse psychologique (mal-être) découlant des inquiétudes liées à la crise environnementale. C'est un sujet de préoccupation mondiale dont on ne connaît pas l'impact sur la population française. Cette première étude réalisée en France à partir d'un échantillon représentatif (de 15 à 64 ans), fondée sur un outil diagnostic construit scientifiquement, permet d'en établir l'état des lieux. Elle révèle trois catégories d'éco-anxieux :\n\n- Pas du tout éco-anxieux, peu ou très peu : 31,5 millions ;\n- Moyennement éco-anxieux (avec premiers symptômes) : 6,3 millions ;\n- Fortement éco-anxieux : 2,1 millions et très fortement éco-anxieux : 2,1 millions (déjà suivis psychologiquement)\nAucune catégorie sociodémographique ou socioprofessionnelle n'est épargnée. Elle touche plus les femmes que les hommes mais pas seulement les plus jeunes, les bac +3 sont les plus touchés alors que les retraités le sont moins. Habiter en grande agglomération et en région parisienne accroît l'éco-anxiété ainsi que l'intérêt pour l'environnement.\n\nPour préserver la santé mentale des éco-anxieux et dépasser le problème de santé publique, cette étude recommande une prise en charge curative et préventive aux niveaux individuel, collectif et sociétal, afin de transformer cette énergie négative en énergie positive au service de la transition environnementale.",
        "sommaire": "1 Résumé détaillé du rapport\n\n1.1 Préambule\n\n1.2 Enseignements essentiels : ce qu'il faut retenir\n1.2.1 L'éco-anxiété : une détresse psychologique, un processus adaptatif\n1.2.2 La mesure de l'intensité de l'éco-anxiété et de ses manifestations\n1.2.3 Une première en France : étalonner l'intensité de l'éco-anxiété\n\n1.3 Principaux résultats\n1.3.1 État des lieux de l'éco-anxiété en France par catégories d'intensité\n1.3.2 Influence des variables sociodémographiques sur l'éco-anxiété\n1.3.2.1 Genre : les femmes plus éco-anxieuses que les hommes\n1.3.2.2 Âge : les plus jeunes (15-24 ans) ne sont pas les plus éco-anxieux\n1.3.2.3 Activité professionnelle (CSP) : les retraités, les moins éco-anxieux\n1.3.2.4 Zone habitée : les plus éco-anxieux, en agglomération parisienne\n1.3.2.5 L'intérêt pour l'environnement accroît l'éco-anxiété\n1.3.2.6 Niveau d'étude : les moins diplômés sont les moins éco-anxieux\n1.3.2.7 Parentalité : ceux qui n’ont pas d'enfant sont les moins éco-anxieux\n1.3.3 Des personas pour révéler la progressivité de l'intensité de l'éco-anxiété et ses menaces pour la santé mentale\n\n1.4 Principales pistes de réflexion\n1.4.1 Poursuivre les actions en faveur de la transition environnementale\n1.4.2 Reconnaître l'éco-anxiété comme un risque pour la santé mentale\n\n2 Contexte du projet\n\n2.1 Rendre visible le phénomène d'éco-anxiété en France\n\n2.2 La crise environnementale : une menace pour le bien-être individuel\n2.2.1 Des préoccupations grandissantes\n2.2.2 Des conséquences pour le bien-être psychologique des individus\n\n2.3 L'éco-anxiété : un état adaptatif à risque psychopathologique\n2.3.1 Continuum en santé mentale et éco-anxiété\n2.3.2 Tableau clinique : les symptômes de l'éco-anxiété\n2.3.3 Quantifier l'éco-anxiété : l'échelle de Hogg et al. (2021)\n\n2.4 Qualifier l'intensité de l'éco-anxiété des Français\n2.4.1 Déterminer des scores-seuil de préoccupation clinique\n2.4.2 Définir des catégories d'intensité de l'éco-anxiété en France\n2.4.3 Identifier d'éventuels facteurs déterminants de l'éco-anxiété\n2.4.3.1 Piste 1 : le genre et l'âge\n2.4.3.2 Piste 2 : l'intérêt pour l'environnement\n2.4.3.3 Autres pistes ?\n\n3 Méthodologie\n\n3.1 Échantillonnage des participants\n3.1.1 La méthode des quotas\n3.1.2 Caractéristiques de l'échantillon\n\n3.2 Déroulement et mesures\n3.2.1 Mesure des informations sociodémographiques\n3.2.2 Mesure de l'éco-anxiété\n3.2.3 Mesure de l'intérêt pour l'environnement\n\n3.3 Étalonnage de l'éco-anxiété de la population française\n3.3.1 La méthode des rangs percentiles\n3.3.2 Conception des score-seuils de préoccupation clinique\n\n4 Résultats obtenus\n\n4.1 Analyses préliminaires\n4.1.1 Distributions statistiques des échelles\n4.1.1.1 Mesure de l'éco-anxiété\n4.1.1.2 Mesure de l'intérêt pour l'environnement\n\n4.2 Analyses principales\n4.2.1 Interprétation des scores d'éco-anxiété\n4.2.1.1 Catégories d'intensité d'éco-anxiété\n4.2.1.2 Seuils de préoccupation clinique\n4.2.2 État des lieux de l'éco-anxiété en France et facteurs d'influence\n4.2.2.1 Genre\n4.2.2.2 Âge\n4.2.2.3 Activité professionnelle (CSP)\n4.2.2.4 Région habitée (et territoire concerné)\n4.2.2.5 Taille de l'agglomération habitée\n4.2.2.6 Intérêt pour l'environnement\n4.2.2.7 Niveau d'éducation\n4.2.2.8 Parentalité\n4.2.3 Profils d'éco-anxieux (personas)\n4.2.3.1 Persona \"éco-indifférent\"\n4.2.3.2 Persona \"éco-détaché\"\n4.2.3.3 Persona \"éco-soucieux\"\n4.2.3.4 Persona \"éco-préoccupé\"\n4.2.3.5 Persona \"éco-alarmé\"\n4.2.3.6 Persona \"éco-effrayé\"\n4.2.3.7 Persona \"éco-terrifié\"\n4.2.4 Dynamique de l'intensité de l'éco-anxiété\n4.2.4.1 Méthode d'analyse\n4.2.4.2 Dynamique de l'intensité de l'éco-anxiété par famille de symptômes\n\n5 Pistes de réflexion\n\n5.1 Pistes de réflexion pour la prise en charge de l'éco-anxiété des individus\n5.1.1 Être reconnu comme éco-anxieux\n5.1.2 Identifier son degré d'intensité d'éco-anxiété\n5.1.3 Comprendre les enjeux pour sa santé mentale\n5.1.4 Prévenir, atténuer ou traiter les symptômes\n5.1.4.1 Prévenir, atténuer ou traiter les symptômes affectifs\n5.1.4.2 Prévenir, atténuer ou traiter les symptômes cognitifs\n5.1.4.3 Prévenir, atténuer ou traiter les symptômes comportementaux\n5.1.4.4 Prévenir, atténuer ou traiter les symptômes conatifs\n\n5.2 Pistes de réflexion pour la prise en charge de l'éco-anxiété dans les collectifs\n5.2.1 Sensibiliser l’ensemble des acteurs à l'éco-anxiété\n5.2.2 Mesurer le niveau d'éco-anxiété dans les collectifs\n5.2.3 Identifier les facteurs de risque ou les facteurs de protection\n5.2.4 Reconnaître et prévenir l'éco-anxiété comme un risque \"psycho-socio-environnemental\"\n5.2.5 Mettre en place une politique de prévention des risques\n5.2.5.1 Symptômes cognitifs : valoriser une communication positive\n5.2.5.2 Symptômes affectifs : accompagner la régulation émotionnelle\n5.2.5.3 Symptômes conatifs : encourager la transition et le passage à l'action\n5.2.5.4 Symptômes comportementaux : valoriser les éco-anxieux, pas les rejeter\n\n5.3 Pistes de réflexion institutionnelles et sociétales de prise en charge de l'éco-anxiété\n5.3.1 Un enjeu de sensibilisation \"positive\" à l\"éco-anxiété\n5.3.2 Un enjeu de communication \"constructive\"\n5.3.3 Un enjeu de santé publique et de prise en charge curative et préventive\n5.3.3.1 Reconnaître officiellement l'éco-anxiété comme une détresse psychologique\n5.3.3.2 Faire un état des lieux régulier de l'éco-anxiété pour suivre son évolution et sa prise en charge\n5.3.3.3 Former et coordonner les réseaux en santé mentale environnementale\n5.3.4 Un enjeu de transformation et de transition\n5.3.4.1 Un travail plus riche de sens\n5.3.4.2 Une société mieux engagée dans la transition\n\n6 Conclusion \/ Perspectives\n\n7 Qui sommes-nous ?\n\n7.1 Gouvernance et comité scientifique\n7.1.1 Gouvernance\n7.1.1.1 Direction de projet et rédaction de l'étude\n7.1.1.2 Codirection de projet et corédaction de l'étude\n7.1.1.3 Traitement des données et analyses statistiques\n7.1.2 Comité scientifique\n\n7.2 Partenaires\n7.2.1 Partenaires financeurs\n7.2.2 Partenaires contributeurs\n\n8 Références bibliographiques\n\n9 Index des tableaux et figures\n\n10 Annexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298255.pdf",
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    {
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        "titre": "Évolution de la carte des formations professionnelles de niveaux 3 à 5",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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        "date_diffusion": "2025-06-19",
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        "auteur_physique": [
            "Michel Lugnier",
            "Sabine Carotti",
            "Gilles Cayol",
            "Ellen Thompson"
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            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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            "Formation"
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        "descripteur": [
            "Lycée professionnel",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport sur la carte des formations professionnelles de niveaux 3 à 5, s'inscrit dans le contexte de la réforme du lycée professionnel. Il analyse la dynamique initiée en 2023 pour transformer l'offre actuelle, l'adhésion des acteurs aux objectifs fixés et à la méthode préconisée, la pertinence des outils et des leviers mis à disposition. Il s'intéresse aux formations allant du CAP au BTS et fait des recommandations pour garantir à la fois la transparence, la réactivité et la cohérence des décisions.",
        "sommaire": "Synthèse\nPréconisations\n\nChapitre 1. Carte des formations professionnelles. Une nouvelle dynamique dans le cadre d'un régime de compétences partagées qui continue toujours d'interroger\n\n1. Un régime de compétences partagées entre l'État et les régions régulièrement interrogé et revisité\n1.1. Des compétences élargies pour les régions en matière de carte des formations professionnelles initiales\n1.2. Une carte des formations professionnelles placée au confluent d'un double processus dont l'efficacité est interrogée\n1.3. Une procédure de création des certifications professionnelles intégralement revue car jugée peu réactive\n1.4. Une cartographie des formations déconnectée des réalités économiques régionales\n1.5. Une coordination des acteurs en région entièrement repensée au cours de la dernière décennie\n\n2. Une nouvelle dynamique engagée en 2023\n2.1. Une convergence interministérielle en matière d'élaboration de la carte des formations professionnelles...\n2.1.1. …avec un double objectif quantitatif…\n2.1.2. …accompagné d'un double souci qualitatif\n2.2. Quatre étapes pour une nouvelle méthode d'élaboration des cartes des formations professionnelles\n2.3. De nouveaux leviers pour accompagner le changement\n2.4. Orion : une nouvelle console de pilotage de la carte des formations professionnelles\n2.5. Un financement dédié : l'appel à manifestation d'intérêt \"Compétences et métiers d'avenir\" (AMI CMA)\n2.6. Une valorisation de l'approche réticulaire à travers les campus des métiers et des qualifications (CMQ) et des lycées des métiers\n2.7. Un accompagnement ministériel par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)\n\nConclusion\n\nChapitre 2 : La Carte des formations. Un exercice avant tout politique\n\n1. Une dynamique réelle en région autour de la carte des formations\n1.1. Des stratégies régionales réinterrogées à la faveur de l'instruction interministérielle\n1.2. Une compétence régionale qui gagnerait à s'appuyer systématiquement sur le niveau départemental\n1.3. Une approche intégrée de la carte des formations professionnelles et de l'enseignement technologique qui fait toujours défaut\n1.4. …à laquelle doivent contribuer pleinement les campus des métiers et des qualifications et les lycées des métiers\n1.5. Une comitologie complexe et une mobilisation des acteurs qui peut s'avérer à terme contreproductive…\n1.6. …pour des résultats qui interrogent…\n1.7. Une capacité financière des régions obérée par le rythme et l'ampleur des rénovations des diplômes professionnels\n\nConclusion\n\nChapitre 3. Prospective Orion, un outil d'aide à la réflexion apprécié mais perfectible\n\n1. Orion : une console de pilotage conçu sur un mode agile\n1.1. …saluée par la plupart des acteurs…\n1.2. …malgré certaines insuffisances\n\n2. Orion : un outil d'aide à la réflexion et non d'aide à la décision\n2.1. Orion : une certaine vision de la performance des formations professionnelles sous statut scolaire\n2.2. Orion : une certaine conception de la relation formation-emploi\n\n3. Orion : un dispositif à consolider\n3.1. Une mise à jour des informations dans Orion rendue difficile par le rythme rapide des rénovations des diplômes\n3.2. Un positionnement d'une même formation qui varie en fonction des territoires\n3.3. Orion : une maitrise d'ouvrage et une maitrise d'œuvre à reconfigurer\n\n4. Orion : des résultats qui interrogent\n4.1. Des demandes de transformation qui se concentrent sur des formations à très faible flux et hors quadrants…\n4.2. …qui s’accompagnent de colorations qui se concentrent sur les formations déjà insérantes…\n4.3. …qui ne permettent pas d'appréhender l'évolution structurelle de la carte des formations\n\nConclusion\n\nChapitre 4. Pilotage et accompagnement AMI CMA : un mode de pilotage de l'action publique qui se heurte à la culture de l'institution scolaire\n\n1. AMI CMA : Un nouveau mode de pilotage…\n1.1. Une volonté politique d'accélérer la réponse aux besoins du monde économique\n1.2. Une structuration en quatre volets qui a été adaptée pour prendre en compte la réforme du lycée professionnel\n\n2. …qui constitue un changement de culture qui doit être accompagné…\n2.1. Un accompagnement ministériel qui doit être poursuivi\n2.2. …et affiné\n\n3. …pour améliorer des résultats très en deçà des attentes\n3.1. …en raison de la temporalité et de la complexité de l'exercice…\n3.2. …mais aussi de la nature même de l'AMI CMA…\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299381.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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        "titre": "Prise en compte des prairies permanentes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299203-prairies-permanentes-dans-le-cadre-de-la-politique-agricole-commune?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-06-20",
        "date_remise": "2025-03-10",
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        "auteur_physique": [
            "Jacques Dumez",
            "Valérie Isabelle",
            "Yvan Lobjoit"
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            "Élevage",
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            "Environnement",
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        "presentation": "Les prairies permanentes jouent un rôle essentiel sur le plan économique, climatique (via le stockage du carbone) et écologique à travers le maintien de la biodiversité que ces surfaces permettent. Elles sont au cœur des systèmes d'élevage et contribuent à la fourniture de services écosystémiques vitaux. Leur maintien est au cœur des préoccupations de politiques publiques nationales et européennes, telles que la politique agricole commune (PAC), la stratégie nationale biodiversité (SNB) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC).\n\nCe rapport analyse la relation complexe entre les prairies permanentes et la PAC, en examinant la manière dont cette politique influence leur maintien, leur gestion et leur contribution aux multiples fonctions qu'elles assurent, il présente également des recommandations pour promouvoir ces surfaces au cœur des politiques publiques agricoles, climatiques et de protection de la biodiversité.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Les prairies permanentes, des surfaces au cœur de politiques publiques agricoles, climatiques et de protection de la biodiversité\n\n1.1. Une définition administrative des prairies permanentes qui interroge\n\n1.2. Dynamiques d'évolution des prairies et des prairies permanentes en France\n\n1.3. Des dynamiques d'évolution en lien avec celles de l'élevage\n\n1.4. Le maintien des prairies permanentes : un enjeu porté par des politiques publiques européennes et nationales\n1.4.1. Les prairies permanentes, des surfaces favorables à la biodiversité et au stockage du carbone\n1.4.2. Des enjeux au titre de la SNB et de la SNBC\n1.4.3. La PAC, les prairies permanentes et l'élevage\n1.4.3.1. Les dispositifs de protection\n1.4.3.2. Les dispositifs de soutien\n\n2. Les interdictions ou incitations de la PAC ne sont pas efficaces pour enrayer la disparition des prairies permanentes dans certaines régions\n\n2.1. BCAE 1 : une exigence collective avec des impacts individuels : un système inefficace, contreproductif et complexe\n\n2.2. BCAE 9 : une contrainte pour des exploitations souvent herbagères et une articulation avec la législation environnementale à affiner\n\n2.3. L'éco-régime français ne constitue pas un soutien aux prairies permanentes, mais plutôt un soutien aux pratiques vertueuses sur ces surfaces\n\n2.4. L'ICHN, un soutien majoritairement orienté vers l'élevage\n\n2.5. Les MAEC : un outil intéressant mais qui ne constitue pas un dispositif de masse en faveur des prairies\n\n3. La prise en compte des prairies permanentes dans les autres États membres de l'UE\n\n3.1. Les prairies permanentes dans les PSN des États Membres\n3.1.1. Plusieurs États membres prennent en compte des \"activités autorisées ou restreintes\" dans la bascule d'une prairie temporaire en prairie permanente\n3.1.2. BCAE 1 : un suivi du ratio majoritairement au niveau national\n3.1.3. BCAE 9 : des surfaces concernées très variables d'un État Membre à l'autre\n3.1.4. Les PSN prévoient également des dispositifs incitatifs en faveur des prairies permanentes\n\n3.2. Focus sur l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande et l'Italie\n3.2.1. Des dynamiques d'évolution de l'élevage et des prairies permanentes sensiblement différentes de la situation française\n3.2.2. L'Allemagne, l'Espagne et l'Italie précisent dans leur PSN la définition des prairies permanentes\n3.2.3. Ces 4 pays n'ont pas de difficultés avec les BCAE1 et 9\n3.2.4. Des dispositifs incitatifs en faveur des prairies permanentes, principalement au travers des éco-régimes et des MAEC\n\n4. Différents scenarios en vue de la prochaine programmation\n\n4.1. Hypothèses de travail sur la prochaine programmation de la PAC sur lesquelles s'est appuyée la mission\n\n4.2. Revoir la définition des prairies permanentes\n\n4.3. Si la révision de la durée dans la définition n'est pas possible, alors prendre en compte le labour pour réinitialiser le compteur d'âge d’une prairie\n\n4.4. Conditionnalité des aides : Réviser les BCAE 1 et 9\n\n4.5. Mettre en place un \"plan prairies\" avec un dispositif incitatif en faveur des prairies permanentes\n4.5.1. Un éco-régime surfacique en faveur des prairies permanentes\n4.5.2. Un éco-régime sous forme de bonus \"prairies permanentes\"\n\nConclusion\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Bibliographie\nAnnexe 4 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 5 : Définition des prairies permanentes dans le PSN français (version validée d'août 2022)\nAnnexe 6 : Extrait notice 2023 TELEPAC\nAnnexe 7 : Modalités du régime d'évaluation d'incidences\nAnnexe 8 : Définition des prairies permanentes dans 8 États Membres\nAnnexe 9 : Recensement des éco-régimes dans 8 États Membres de l'UE",
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        "titre": "Une évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Étudiant étranger",
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        "presentation": "La mobilité internationale est en croissance continue, ainsi, le nombre d'étudiants en mobilité diplômante dans le monde passe de 600 000 en 1975, à 3,5 millions en 2005 et à 6,4 millions en 2021, ils représentent aujourd’hui 2,7 % des étudiants dans le monde. La France occupe la première place des pays d'accueil des étudiants internationaux pendant l'entre-deux guerres, elle est deuxième derrière les États-Unis en 1980, quatrième en 2017 puis septième en 2022.\n\nPar rapport aux autres principaux pays d'accueil d’étudiants internationaux, la France ne parvient pas à choisir les objectifs qu'elle assigne à l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur en matière de mobilité étudiante. Historiquement, le principal objectif est le rayonnement culturel et linguistique, mais dans un contexte de remise en question, plusieurs réformes majeures se succèdent, telles que la procédure de candidature et de sélection \"Études en France\" en 2007, la création de \"Campus France\" dont l'objectif est d'améliorer la qualité d’accueil, la fluidification du parcours des étudiants étrangers avec l'introduction du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ces évolutions sont réunies pour la première fois dans une stratégie interministérielle d’ensemble, \"Bienvenue en France\", fin 2018, mais cette stratégie ne résume pas à elle seule l'action des pouvoirs publics en faveur de l'attractivité de l'enseignement supérieur. Tout en faisant remonter l'analyse aux réformes des années 2000 ce rapport d'évaluation présente des recommandations afin d’améliorer l'attractivité de la France et s'attache à répondre à trois questions :  \n\n- La politique d'accueil des étudiants étrangers en France est-elle en adéquation avec les différents enjeux nationaux (économie, recherche, migrations, société et influence) ?\n- Les actions et les moyens mis en œuvre contribuent-ils à l'attractivité, à l'accueil et à l'amélioration du parcours des étudiants étrangers ?\n- Quels sont les impacts mesurables de la politique en matière d'enseignement supérieur, de recherche, d'économie, d'emploi et de rayonnement ?",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I – Une mobilité internationale étudiante en croissance, dans un contexte de concurrence\n\nI - Mobilités internationales et attractivité : des notions complexes\nA - Des facteurs d'attractivité à la croisée de nombreuses politiques publiques \nB - Des motivations individuelles très différentes selon les étudiants\n\nII - Une mobilité des étudiants internationaux en croissance, mais difficile à mesurer précisément\nA - La difficile comptabilisation des étudiants internationaux\nB - L'amplification de la mobilité internationale des étudiants\n\nIII - La mobilité étudiante entrante en France : une hausse régulière et des caractéristiques stables dans le temps\nA - Une mobilité majoritairement francophone, originaire d'Afrique et du Moyen-Orient\nB - Une internationalisation plus importante en deuxième et troisième cycles, mais une baisse du nombre de doctorants internationaux\nC - Les études, premier motif de migration vers la France\n\nIV - Une compétition entre stratégies nationales d’attractivité, déterminée par les situations et les besoins des pays\n\nChapitre II – Après vingt ans de réformes dispersées, une stratégie \"Bienvenue en France\" qui s'est rapidement essoufflée après son adoption\n\nI - Une succession de réformes majeures pour l'attractivité\nA - Des réformes de l'enseignement supérieur conduites dans un objectif d'attractivité internationale\nB - La rationalisation des outils de la diplomatie d'influence avec la création de Campus France\nC - Les étudiants internationaux, pris dans les évolutions de la politique migratoire\n\nII - La stratégie \"Bienvenue en France\" : une politique incomplète dont l'impulsion s'est essoufflée\nA - La première véritable politique d'attractivité et d'accueil des étudiants internationaux\nB - Une mise en œuvre peu coordonnée et rapidement affectée par la crise sanitaire\nC - Un défaut de portage politique et une relégation dans l'ordre des priorités gouvernementales\n\nChapitre III – La mise en œuvre des actions en faveur de l'attractivité\n\nI - Un parcours de l'accueil et du séjour à améliorer sur le plan des délais et du calendrier\nA - Une attractivité affectée par un calendrier d'admission universitaire tardif\nB - Le renouvellement du titre de séjour et l'accès au logement, au cœur des difficultés en cours de séjour\nC - De récentes améliorations de l'offre de titres de séjour à l'issue des études, mais un suivi des \"alumni\" à améliorer\n\nII - Une appropriation inégale de la politique d'attractivité par les établissements d'enseignement supérieur\nA - Au sein des établissements, des objectifs et une organisation en décalage avec la réalité des mobilités\nB - Des dispositifs européens qui contribuent à l'attractivité de l’enseignement supérieur français\nC - Développer l'enseignement du français langue étrangère et la part des enseignements en anglais\n\nIII - Des situations hétérogènes dans le public et dans le privé pouvant nuire à l'attractivité\nA - L'ambivalence des forts taux d'étudiants internationaux dans certaines formations\nB - Des formations privées mal connues et dont la qualité n'est pas vérifiée\n\nChapitre IV – L'impact de la politique d'attractivité de l'enseignement supérieur\n\nI - L'estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d'attractivité de l'enseignement supérieur\nA - Un coût net de 1 Md€ par an pour les finances publiques, à analyser avec prudence\nB - Un gain économique difficile à chiffrer et à apprécier dans la durée en matière d'emploi et de recherche\nC - La précarité significative d'une partie des étudiants internationaux\n\nII - Une nécessaire évolution de la politique d'attractivité, en premier lieu pour prioriser ses objectifs\nA - Définir des objectifs par secteurs et par compétences pour l'accueil des étudiants internationaux\nB - Accroître l'offre de bourses en fonction des priorités\nC - Proposer à ces publics des visas et titres de séjour plus attractifs\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297631.pdf",
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        "titre": "Mettre en œuvre la budgétisation intégrant l'égalité entre les femmes et les hommes",
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale des affaires sociales",
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            "Michaël Ohier",
            "Capucine Grégoire",
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            "Marie Tirilly",
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        "pagination": "517",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) propose une analyse des conditions de mise en œuvre de la budgétisation intégrant l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'État et de la Sécurité sociale. Il propose des recommandations afin d'en faire un instrument efficace et pertinent pour une meilleure égalité entre les femmes et les hommes, grande cause de ce quinquennat.\n\nIndépendamment des progrès réalisés, des inégalités structurantes perdurent entre les femmes et les hommes en France, et ce, à toutes les étapes de la vie. Or, malgré la volonté politique de corriger ces inégalités, et la mise en œuvre de nombreuses orientations stratégiques en ce sens, l'État comme la Sécurité sociale mesurent mal l'incidence de leurs choix budgétaires sur la situation des femmes. Les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas intégrés, de manière transversale et réussie, à la préparation, l'adoption et l'exécution des budgets. Plus globalement, la connaissance de l'incidence des interventions publiques sur les femmes, et donc sur l'égalité entre les femmes et les hommes, reste insuffisante. Des choix budgétaires structurants ont ainsi pu être réalisés sans que leur incidence sur l'égalité soit interrogée. \n\nDans ce contexte, le rapport souligne la pertinence de la mise en œuvre d'une démarche de budgétisation intégrant l'égalité (BIE), définie par le Conseil de l'Europe comme « une évaluation des budgets existants en incluant une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, ainsi qu'une restructuration des recettes et des dépenses dans le but de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ». Cette démarche doit permettre de mieux documenter les biais défavorables à l'égalité au sein de dépenses en apparence neutres, mais aussi et surtout de concevoir des mesures correctrices de ces biais. Le rapport propose, à cette fin, deux méthodes différentes, adaptées l'une aux enjeux du budget de l'État, l'autre à ceux du budget des cinq branches de la sécurité sociale. Cette démarche pourrait être mise en œuvre de manière progressive dans les différents programmes budgétaires, en priorisant notamment les dépenses impactant le plus directement les situations individuelles.\n\nLe rapport propose également une application ambitieuse, mais ciblée de l'obligation d'études d'impact ex ante aux mesures affectant la situation individuelle des personnes ; une meilleure prise en compte des enjeux d'égalité au sein de la démarche de performance budgétaire de l'État et de la Sécurité sociale ; une analyse ciblée de la structure des prélèvements obligatoires et de certaines dépenses fiscales et niches sociales au prisme de leur impact sur l'égalité ; un recensement amélioré des dépenses concourant spécifiquement à la promotion de l'égalité ; et la formalisation de stratégies interministérielles visant à faire des subventions publiques, et dans une moindre mesure, de la commande publique, des leviers de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.\n\nLe rapport souligne le caractère ambitieux de la démarche proposée, qui nécessitera notamment un investissement important de toutes les équipes en charge des politiques publiques de l'État et de la Sécurité sociale. ",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\n1. LE CONCEPT DE BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES RENVOIE À DES DÉMARCHES PLURIELLES TANT PAR LEUR MÉTHODE QUE LEUR NIVEAU D'AMBITION\n\n1.1. Soutenue par les principales organisations internationales, la budgétisation intégrant l'égalité poursuit un objectif d'identification et de correction des biais défavorables à l'égalité entre les femmes et les hommes \n1.2. Les expériences concrètes de mise en œuvre de la démarche se heurtent à des limites plus au moins importantes à l'échelle nationale comme locale \n1.3. Des bonnes pratiques peuvent être tirées des expériences locales et internationales, notamment au Canada \n\n2. L'ÉTAT COMME LA SÉCURITÉ SOCIALE MESURENT MAL L'IMPACT DE LEURS CHOIX BUDGÉTAIRES ET FISCAUX SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES  \n\n2.1. La société française reste marquée par d'importantes inégalités entre les femmes et les hommes \n2.2. Une évolution législative intervenue en loi de finances initiale pour 2024 prévoit la mise en œuvre d'une démarche de budgétisation intégrant l'égalité sur le champ du budget de l'État \n2.3. Les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont aujourd'hui que partiellement pris en compte dans la procédure budgétaire de l'État et de la Sécurité sociale\n2.3.1. La démarche de performance budgétaire intègre ponctuellement des objectifs et indicateurs mesurant les écarts de résultats entre les hommes et les hommes, sans cohérence d'ensemble \n2.3.2. Le recensement existant des crédits concourant aux objectifs d'égalité est imparfait et son périmètre exclut des dépenses pourtant majeures financées par la Sécurité sociale \n2.3.3. L'obligation d'étude d'impact des dispositions des projets de lois financières et ordinaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas mise en œuvre de façon satisfaisante \n\n2.4. Indépendamment des limites liées à la conjugalisation du système socio-fiscal, l'appareil statistique produit certaines données sexuées dont le potentiel n'est pas toujours pleinement utilisé \n\n3. LA BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ DOIT REPOSER SUR UNE APPROCHE ÉVALUATIVE ET CORRECTIVE COUVRANT LE CHAMP LARGE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DE L'ÉTAT ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE \n\n3.1. La démarche de BIE doit viser en priorité à corriger les inégalités et à accompagner les mutations de la société, ce qui n'implique pas forcément une catégorisation exhaustive des dépenses \n3.2. La mission propose de mettre en œuvre une démarche ciblée et progressive reposant sur six piliers complémentaires \n3.2.1. L'obligation d'études d'impact ex ante pourrait cibler les dispositions touchant le plus directement les situations individuelles de personnes physiques, sous réserve d'une amélioration de leur qualité \n3.2.2. Afin d'identifier des biais défavorables à l'égalité, une priorité doit être donnée à l'analyse des dépenses d'intervention de l'État et de la Sécurité sociale\n3.2.3. La démarche de performance doit être améliorée en la recentrant sur la correction des biais identifiés et en réalisant un bilan de l'atteinte des cibles\n3.2.4. L'analyse de la structure des prélèvements obligatoires, ainsi que des dépenses fiscales et niches sociales, peut reposer sur des études thématiques et ciblées \n3.2.5. Le recensement de l'effort concourant spécifiquement à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes peut être utilement amélioré et complété, en l'inscrivant dans le cadre de la démarche de BIE\n3.2.6. La BIE pourrait conduire à mobiliser davantage les leviers transverses que sont les financements publics et en particulier les subventions \n\n4. LA RÉUSSITE DE LA DÉMARCHE REPOSE SUR UN PORTAGE INTERMINISTÉRIEL, UNE ACCULTURATION DES AGENTS PUBLICS ET UNE RESTITUTION PERCUTANTE AU SEIN D'UN RAPPORT COMMUN AUX BUDGETS DE L'ÉTAT ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE \n\n4.1. Traduction de la volonté politique, la démarche doit être portée par une task force interministérielle sous la responsabilité d'un directeur ou d'une directrice de projet rattaché aux services du Premier ministre \n4.2. L'appropriation par les services de l'État et les branches de la Sécurité sociale de la démarche de BIE est indispensable à sa réussite \n4.3. L'approfondissement de la connaissance évaluative et statistique est un prérequis indispensable à la compréhension des inégalités et à l'identification d'actions correctives \n4.4. Les résultats de la démarche BIE gagneraient à être restitués de manière percutante dans un rapport unique, scindé en deux parties et couvrant le champ du budget de l'État et de la Sécurité sociale\n\nLISTE DES ANNEXES ET DE LA PIÈCE JOINTE\nANNEXE I : COMPARAISONS INTERNATIONALES\nANNEXE II : EXPÉRIENCES LOCALES DE BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ\nANNEXE III : RECENSEMENT DE L'EFFORT SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nANNEXE IV : INTÉGRATION DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE\nANNEXE V : ÉVALUATION DE L'IMPACT DES POLITIQUES PUBLIQUES SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nANNEXE VI : PERSPECTIVES D'ANALYSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AU PRISME DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nANNEXE VII : MÉTHODOLOGIE D'ANALYSE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT SOUS LE PRISME DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nANNEXE VIII : INTÉGRATION DES ENJEUX D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES SUBVENTIONS ET MARCHÉS PUBLICS\nANNEXE IX : MÉTHODOLOGIE D'ANALYSE DES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUS LE PRISME DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nANNEXE X : LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nPIÈCE JOINTE : LETTRE DE MISSION",
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        "presentation": "Cette treizième édition de l'Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication réunit plus de 700 indicateurs rassemblés dans des tableaux, sur la place des femmes au sein des institutions culturelles et dans l'ensemble du secteur culturel : patrimoine, architecture, création artistique, spectacle, musique, cinéma, audiovisuel, multimédia, livre, presse, médias.\n\nCe rapport est un outil pour identifier les marges de progrès et mener les actions nécessaires dans le but d'un accès égal des femmes et des hommes aux responsabilités, aux moyens d'action, aux rémunérations et à la même reconnaissance.",
        "sommaire": "Introduction\nAnalyse\nRepères sur l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication\n\nAdministration et organismes sous tutelle du ministère de la Culture\n\nPostes de direction\nConseils d'administration\nCommissions et instances consultatives\nEmploi et rémunération\nJurys et concours\n\nSecteur culturel et artistique\n\nPostes de direction\nAccès aux moyens de création et de production\nPrésence des femmes dans les programmations artistiques et dans les médias\nConsécration artistique\nFormation, éducation, emploi, rémunération\n\nTable des tableaux",
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        "titre": "Évolution de la surveillance des pollens et des moisissures dans l'air ambiant - Rapport définitif",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "auteur_physique": [
            "Béatrice Buguet-Degletagne",
            "Florence Castel"
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            "Pollution"
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            "Pollution atmosphérique",
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        "presentation": "Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) évalue le dispositif de surveillance des pollens et des moisissures dans l'air ambiant, incluant notamment la couverture territoriale, la gouvernance, les moyens financiers. Le rapport formule des propositions visant à améliorer la surveillance sur les plans technique, financier et réglementaire.\n\nLa surveillance des pollens et des moisissures dans l'air ambiant participe de la surveillance de la qualité de l'air. Elle a cependant été, jusqu'à présent, organisée distinctement. Confiée communément à l'association Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA), à l'association des pollinariums sentinelles de France (APSF), et, de façon facultative, aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), elle est insuffisamment coordonnée.\n\nLa dissociation du dispositif de surveillance des pollens et moisissures par rapport à l'organisation globale de la surveillance de l'air ambiant est contreproductive au regard des enjeux sanitaires, car les études disponibles alertent sur de probables interactions entre les pollens et moisissures et la pollution chimique de l'air. L'identification des enjeux de santé publique est au demeurant restée floue. L'estimation de l'impact sanitaire des pollens s'appuie sur des études datées et dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a souligné le fort biais de surestimation ; l'impact sanitaire des moisissures dans l'air ambiant a quant à lui été très peu mesuré.  \n\nPar ailleurs, la qualité du dispositif de surveillance a été altérée par une gestion opaque et irrégulière du RNSA.  Sur longue période, cette association n'a pas respecté l'utilisation prévue des financements publics. Ses principaux dirigeants ont créé et géré, parallèlement à leurs responsabilités au sein du RNSA, des sociétés satellites investies de pans d'activité relevant des missions du RNSA, sociétés qui ont bénéficié de privilèges et fait bénéficier plusieurs dirigeants du RNSA d'avantages personnels. Il convient d'arrêter tout financement public du RNSA.\n\nLe rapport estime que la solution pertinente et fiable pour la surveillance des pollens et, le cas échéant, des moisissures dans l'air ambiant est de la confier aux associations agréées surveillance qualité de l'air (AASQA), en unifiant ainsi le dispositif de surveillance de la qualité de l'air. Cette évolution fournit l'opportunité d'intégrer, à un niveau stratégique, la direction générale de la santé au dispositif de surveillance de la qualité de l'air ambiant, dont la finalité est en grande partie sanitaire.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 UN DISPOSITIF PARTICIPANT DE LA POLITIQUE DE QUALITE DE L'AIR MAIS DISJOINT DE LA SURVEILLANCE D'ENSEMBLE, ET INSUFFISAMMENT ORGANISE \n\n1.1 UN DISPOSITIF DISJOINT DE LA SURVEILLANCE D'ENSEMBLE DE L'AIR AMBIANT \n1.1.1 La surveillance des pollens et moisissures, sous-ensemble de la politique de qualité de l'air\n1.1.2 La conduite isolée de l'action publique de surveillance des pollens et moisissures dans l'air ambiant \n1.1.3 Une identification floue des enjeux de santé publique \n\n1.2 UN DISPOSITIF REPOSANT SUR UN RESEAU TRES INEGALEMENT POSITIONNE ET SUR UN INDICE A LA METHODE DE CALCUL CONFIDENTIELLE \n1.2.1 Les capteurs de pollens et de moisissures : une couverture lacunaire du territoire, des choix d'implantation non explicités et un dispositif en retrait sur l'automatisation\n1.2.2 Les jardins d'observations phénologiques : compléments des capteurs ou dispositifs spécifiques ? \n1.2.3 Le RAEP, une méthodologie non dévoilée \n\n1.3 UN CADRE MAL STRUCTURE \n1.3.1 Une \"coordination\" affirmée mais non construite \n1.3.2 Le statut du RNSA en tant, ou non, qu'opérateur de service public\n1.3.3 La communicabilité contestée des données produites \n\n2 UN DISPOSITIF DISTORDU PAR UNE GESTION OPAQUE DU RNSA\n\n2.1 LA CREATION DE SOCIETES SATELLITES ET DE FLUX FINANCIERS PARALLELES\n2.1.1 La création de sociétés satellites du RNSA par les dirigeants de l'association \n2.1.2 Les flux financiers induits au détriment du RNSA \n2.1.3 L'incidence de ces imbrications d'intérêt sur les positionnements affichés du RNSA \n\n2.2 UNE GOUVERNANCE MARQUEE PAR DES IMBRICATIONS DE FONCTIONS ET D'INTERETS \n2.2.1 Le cumul de fonctions dirigeantes au sein du RNSA et dans les entreprises satellites créées par celui-ci \n2.2.2 Les intérêts personnels afférents \n2.2.3 Des circuits décisionnels opaques \n\n2.3 UN FINANCEMENT PUBLIC DU RNSA OBTENU SUR DES BASES BIAISEES, ET UTILISE IRREGULIEREMENT \n2.3.1 Le non-respect des taux convenus de subvention\n2.3.2 Le transfert du produit des subventions reçues à d'autres structures \n2.3.3 Des subventions redondantes et portées partiellement seulement en comptabilité\n\n3 LA NECESSITE D'UNE COHERENCE GLOBALE DE LA SURVEILLANCE DE L'AIR AMBIANT\n\n3.1 UN STATU QUO PRESQUE IMPOSSIBLE AU REGARD DES FRAGILITES ET DEVIANCES DU DISPOSITIF \n3.1.1 La quasi-impossibilité de poursuivre le subventionnement du RNSA \n3.1.2 La nécessaire (ré-)ouverture des données relatives aux pollens\n3.1.3 Un dispositif de surveillance ne devant pas fonctionner en isolat\n\n3.2 DES FONDAMENTAUX ET DES EVOLUTIONS FAVORABLES A UNE UNIFICATION DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE L'AIR AMBIANT \n3.2.1 Le contraste entre l'organisation du dispositif de surveillance de la qualité de l'air et les failles du dispositif de surveillance des pollens et moisissures\n3.2.2 L'impulsion vers une cohérence accrue donnée par les évolutions de la surveillance de la qualité de l'air ambiant \n\n3.3 L'ORGANISATION D'UNE COHERENCE INSTITUTIONNELLE ET SANITAIRE \n3.3.1 Un statut des pollens pouvant rester stable, un statut des moisissures à repenser \n3.3.2 Pour une organisation intégrée du dispositif public de surveillance \n3.3.3. Vers une institutionnalisation de la dimension sanitaire dans le pilotage de la qualité de l'air\n\nELEMENTS DE REPONSE APPORTES PAR L'APSF ET LE RNSA, ET ANALYSE DE LA MISSION \nOBSERVATIONS DE L'APSF ET RÉPONSES DES INSPECTIONS, TOME 1\nOBSERVATIONS DU RNSA ET REPONSES DES INSPECTIONS, TOME 1\nOBSERVATIONS DU RNSA ET REPONSES DES INSPECTIONS, TOME 2 \nOBSERVATIONS DE L'APSF TELLES QU'ADRESSÉES EN FORMAT PDF \nOBSERVATIONS DU RNSA TELLES QU'ADRESSÉES EN FORMAT PDF\nTABLE DES PIÈCES JOINTES ET ANNEXES\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES \nBIBLIOGRAPHIE \nSIGLES ET ACRONYMES UTILISÉS\nLETTRE DE MISSION \n\nANNEXE 1 : POLLENS ET MOISISSURES DANS LES PLANS DE POLITIQUE PUBLIQUE : DES ACTIONS DISSOCIEES \nANNEXE 2 : LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES POLLENS ET MOISISSURES : INQUIETUDES ET PRECONISATIONS ANTERIEURES \nANNEXE 3 : REPERES CHRONOLOGIQUES ET QUANTITATIFS\nCREATION DES STRUCTURES IMPLIQUEES DANS LA SURVEILLANCE DES POLLENS ET MOISISSURES ET MOYENS HUMAINS DEPLOYES \nANNEXE 4 : ARRETE DU 16 AVRIL 2021 RELATIF AU DISPOSITIF NATIONAL DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT ET ARRETE DU 5 AOUT 2016 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE COORDONNER LA SURVEILLANCE DES POLLENS ET DES MOISISSURES DE L'AIR AMBIANT \nANNEXE 5 : LE RNSA, STATUTS SUCCESSIFS \nANNEXE 6 : OBJET SOCIAL DU RNSA ET DES SOCIETES SATELLITES \nANNEXE 7 : RNSA, RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER MARS 2007\nANNEXE 8 : RNSA, CHIFFRAGES DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE \nANNEXE 9 : INSCRIPTION COMPTABLE DE LA VALEUR DES PARTS DE LA SOCIETE RNSA LABORATOIRE DETENUES PAR LE RNSA \nANNEXE 10 : COPIE D'ECRAN DU SITE DE LA SOCIETE RNSA LABORATOIRE, AFFICHANT LE PRINCIPE D'UNE ACTIVITE FONDEE SUR LES DONNEES DU RNSA : \"LES DONNEES POLLENS DU RNSA AU SERVICE DE VOS ENJEUX \nANNEXE 11 : COPIE D'ECRAN DU SITE INTERNET HTTPS:\/\/WWW.STALLERGENESGREER.FR\/ .\nANNEXE 12 : MODALITES D'ELABORATION DES INDICES PRODUITS PAR LES AASQA \n1 L'INDICE ATMO \n2 ESSAI DE DEFINITION D'UN INDICE \"POLLEN\"\nANNEXE 13 : DEPLOIEMENT TERRITORIAL DU RESEAU DE SURVEILLANCE DES POLLUANTS REGLEMENTES \nANNEXE 14 : LE SERVICE DE SURVEILLANCE DE L'ATMOSPHERE DE L'UNION EUROPEENNE, PROGRAMME COPERNICUS D'OBSERVATION DE LA PLANETE \nANNEXE 15 : ELEMENTS DE PARANGONNAGE SUR L'AUTOMATISATION\nANNEXE 16 : RNSA GOUVERNANCE, EVOLUTION NOMINATIVE \nANNEXE 17 : RNSA, LISTE DES DIRIGEANTS 2023 DE L'ASSOCIATION, TELS QUE DECLARES A LA PREFECTURE DU RHONE \nANNEXE 18 : CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS ENTRE LE RNSA ET LA SOCIETE RNSA LABORATOIRE \nANNEXE 19 : DOCUMENT INTITULE \"SEPARATION COMPTABLE R.N.S.A. ASSOCIATION \/ R.N.S.A. LABORATOIRE\" \nANNEXE 20 : \"TABLEAU DE REPARTITION DES FRAIS DU PERSONNEL ASSOCIATION \/ EURL, ANNEE 2008\" \nANNEXE 21 : MARQUES DEPOSEES PAR LE RNSA OU PAR DES PERSONNES PRIVEES EN LIEN AVEC LE RNSA \nANNEXE 22 : ASSOCIATION RNSA – ETUDE DE DEFISCALISATION DE L'ASSOCIATION (CABINET DEBRUN-VERCHERE-COLIN) ",
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        "presentation": "La Cour des comptes conduit une évaluation de la politique publique de soutien au développement du biogaz. Dans ce cadre, elle répond aux trois questions évaluatives suivantes sur période d'analyse allant de 2011 à 2023 :\n\n- Les critères sur lesquels l'État s'est fondé pour définir les objectifs de développement du biogaz étaient-ils bien identifiés ?\n- Les mécanismes de soutien public ont-ils permis le développement de la filière tout en en maîtrisant le coût pour les finances publiques ?\n- Le soutien au biogaz a-t-il contribué à l'atteinte d'autres objectifs que la seule production d'énergie renouvelable ?",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Un développement du biogaz en France au service de plusieurs objectifs de politique publique\n\nI - Des objectifs relevant de plusieurs politiques publiques\nA - Des ambitions relevant principalement de la politique énergétique et climatique \nB - Une contribution à la gestion des déchets, à la transition écologique de l'agriculture et un soutien aux revenus des agriculteurs\n\nII - Un développement accéléré grâce au soutien à l'injection de biométhane \nA - Différentes catégories d'installations, dont le suivi n'est pas organisé \nB - Une production en constante augmentation\n\nIII - Un bilan \"carbone\" de la méthanisation aujourd'hui positif\nA - Des conclusions différentes pour la cogénération et l'injection de biométhane\nB - Un impact carbone positif de la méthanisation, avec des postes d'émissions à surveiller \nC - Des obligations partielles de suivi à venir\n\nIV - Un développement soumis à des contraintes d'acceptabilité\nA - Des oppositions locales aux projets dont l'ampleur n'est pas connue\nB - Des contrôles à conforter pour préserver la confiance dans la filière\n\nChapitre II Des objectifs de développement du biogaz mal établis\n\nI - Des exercices prospectifs ne permettant pas d'apprécier la totalité des enjeux associés au développement du biogaz\nA - Une évolution peu lisible des objectifs de développement du biogaz fixés dans les documents de programmation énergétique\nB - La place incertaine du biogaz à long terme\nC - Un enjeu particulier concernant le dimensionnement du réseau de gaz et la soutenabilité de son financement\n\nII - Des perspectives de développement de la filière qui exigent un meilleur suivi de la mobilisation et de la production de biomasse \nA - Une prise de conscience tardive des limites de la biomasse disponible\nB - Un besoin d'arbitrages devant de possibles conflits entre les usages alimentaires et non alimentaires de la biomasse\nC - Une absence de structuration sur la production des données relative à la biomasse et une gouvernance à renforcer\n\nChapitre III Des mécanismes de soutien public ayant favorisé la méthanisation agricole pour un coût élevé\n\nI - Des modalités de soutien favorables à la méthanisation agricole\nA - Une contribution substantielle des subventions d’investissement\nB - Un soutien reposant principalement sur des tarifs d’achat en guichet ouvert\nC - Des dispositifs supplémentaires multiples\nD - L’essor à venir des outils de soutien non-budgétaires\nE - Un cadre de soutien qui a fait émerger de nombreuses installations de méthanisation agricole de petite et moyenne taille\n\nII - Une forte dispersion des niveaux de rentabilité des installations, dont certains sont excessifs \nA - Un suivi toujours parcellaire de la rentabilité des exploitations\nB - Des situations individuelles très hétérogènes\nC - La mise en évidence de rentabilités excessives, en partie liées au mécanisme de tarif d'achat \n\nChapitre IV Une contribution effective de la politique de soutien au biogaz à d'autres objectifs que la seule production d'énergie \n\nI - Un effet sur les revenus des agriculteurs méthaniseurs difficile à quantifier \nA - Des effets positifs mais variables de la méthanisation sur les revenus des agriculteurs \nB - Des retombées économiques incertaines de la méthanisation\n\nII - Face au risque d'effets négatifs sur les pratiques agricoles, un suivi nécessaire de la méthanisation \nA - Une absence d'effet systématique sur la conduite de l'élevage\nB - Un effet sur les cultures qui doit être encadré par la mise en œuvre de bonnes pratiques \n\nIII - La réglementation des déchets constitue un frein marginal au développement de la méthanisation \nA - Des limitations afférentes aux intrants justifiées par des motifs sanitaires mais grevées de nombreuses exceptions\nB - Une valorisation économique du digestat soumise à un cadre réglementaire complexe\nC - Un recours aux biodéchets des ménages et des entreprises qui demeure limité \n\nIV - Des équilibres à préserver entre les multiples objectifs de politique publique\nA - Une évaluation des \"externalités\" de la méthanisation prévue par la loi\nB - Un maintien des aides à la cogénération à réexaminer au cas par cas\nC - Une éco conditionnalité des aides renforcée\nD - Une clarification souhaitable du rôle des effluents dans les gisements mobilisables\n\nConclusion générale\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "presentation": "Le travail d'intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) sont deux alternatives à l'incarcération en place depuis plus de vingt ans. Elles sont au cœur des réformes engagées à compter de 2019 pour que la détention cesse d'être la réponse centrale du système répressif, mais même si leur utilisation progresse, ces dispositifs sont sans effets sur l'augmentation du nombre de personnes incarcérées qui atteint au 1er novembre 2024 le niveau record de 80 130 détenus. La Cour des comptes décide donc de conduire une évaluation de la mise en œuvre de ces deux alternatives. Sa méthodologie repose notamment sur des analyses statistiques et économétriques, des enquêtes de terrain dans neuf territoires et sur trois questionnaires remplis anonymement par des représentants des parties concernées (magistrats, tuteurs et personnels de probation).\n\nCe rapport montre que la situation des établissements pénitentiaires (surpopulation, promiscuité, inactivité, violence, manque de personnel), impose de rendre indispensable le déploiement du TIG et de la DDSE comme de véritables peines capables de constituer des alternatives effectives à l'incarcération et moins coûteuses et fait des recommandations dans ce sens.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I – Des sanctions insuffisamment mobilisées et peu contrôlées\n\nI - Des sanctions qui ne sont pas utilisées comme telles par les magistrats\nA - Une utilisation inégale des TIG et des DDSE\nB - Deux mesures s'insérant difficilement dans les processus de décision du juge\nC - Un dialogue inabouti avec des acteurs essentiels de la décision judiciaire\n\nII - Des modalités d'exécution et de contrôle qui nuisent à la crédibilité des TIG et des DDSE\nA - Des délais de mise en œuvre trop longs pour le TIG\nB - Un contrôle mal établi pendant la mise en œuvre des mesures\nC - Une crédibilité mise en doute par les parties prenantes\n\nChapitre II – Une contribution limitée à la réinsertion des condamnés\n\nI - Des mesures dont l'objectif d'insertion est affiché pour des publics fragilisés\nA - Deux mesures conçues pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle\nB - Deux mesures destinées à des personnes dans des situations fragiles\n\nII - Un accès difficile aux dispositifs d'aides de droit commun\nA - Un principe général décliné essentiellement pour les sortants de prison\nB - Un accès difficile aux dispositifs d'aide\nC - Des exceptions et des exemples étrangers qui invitent à la réflexion\n\nIII - Un accompagnement trop faible des personnes en travail d'intérêt général et en détention à domicile sous surveillance électronique\nA - Peu d'entretiens conduits avec les personnes suivies\nB - Des effets limités sur la situation des personnes condamnées\nC - Des accompagnements renforcés trop peu nombreux\n\nChapitre III – Un impact limité mais différencié sur la récidive\n\nI - Un fort manque de connaissances et d'évaluations\nA - La récidive, un phénomène massif\nB - Un manque criant d'études sur la récidive après un travail d'intérêt général\nC - Une absence de suivi de la récidive des détentions à domicile sous surveillance électronique depuis vingt ans\nD - Une relative circonspection des magistrats interrogés\n\nII - Un risque de récidive élevé après un TIG\nA - Un taux de récidive de près de 60 % dans les cinq ans\nB - Toutes choses égales par ailleurs, des écarts très faibles avec l'emprisonnement ferme\n\nIII - La détention à domicile sous surveillance électronique, un frein à la récidive même si des incertitudes demeurent\nA - Une récidive plus faible pour les condamnés aménagés sous DDSE\nB - Toutes choses égales par ailleurs, des écarts favorables à la détention à domicile sous surveillance électronique vis-à-vis de l'emprisonnement avec une sortie \"sèche\"\n\nChapitre IV – Malgré des résultats insuffisants, deux mesures indispensables pour lutter contre la surpopulation carcérale\n\nI - Une saturation du système carcéral qui impose de mobiliser les travaux d'intérêt général et la détention à domicile sous surveillance électronique\nA - Un système carcéral qui ne parvient plus à faire face\nB - Une mobilisation nécessaire des TIG et des DDSE\n\nII - Une nécessaire évolution des modalités d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation\nA - Un profil des condamnés qui impose une mobilisation plus significative des SPIP\nB - Une mobilisation nécessaire pour faire des TIG et des DDSE de véritables sanctions\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297567.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-05",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000139",
        "titre": "Acte II de l'école inclusive : Rapport à monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et monsieur le ministre de la santé et de la prévention",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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        "auteur_physique": [
            "Yannick Tenne",
            "Laurence Loeffel",
            "Caroline Moreau-Fauvarque",
            "André Canvel",
            "Émilie Fauchier-Magnan",
            "Hélène Furnon-Petrescu",
            "Claude Gady-Cherrier"
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            "Handicapé"
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            "Enfant handicapé",
            "Intégration scolaire",
            "Politique de l'enseignement",
            "Établissement scolaire",
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            "Maison départementale des personnes handicapées"
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        "pagination": "312",
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        "presentation": "En parallèle de la préparation de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont été chargées d'identifier les moyens à mobiliser et les évolutions organisationnelles nécessaires pour la construction d'un acte II de l'école inclusive. Il s'agissait notamment d'étudier les coopérations entre le secteur médico-social et les établissements scolaires.\n\nAlors que la loi du 11 février 2005 reconnaît à tous les enfants et adolescents le droit d'être inscrit dans un établissement scolaire de droit commun, à la rentrée 2021, plus de 470 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, en établissement médico-social ou en établissement hospitalier, soit une évolution de 21 % depuis 2017.\n\nLe mouvement de structuration de ressources d'appui à l'école inclusive a connu une notable accélération depuis la loi \"Pour une École de la confiance\" de 2019, à travers la mise en place des services départementaux de l'école inclusive et le déploiement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). De son côté, le secteur médico-social a profondément modifié ses modalités d'intervention en développant des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, en évoluant vers un fonctionnement en dispositif et en déployant ses unités d'enseignement externalisées. Des dispositifs mettant en œuvre des modes de coopération plus intégrés entre médico-social et éducation nationale sont en cours d'expérimentation.\n\nLes délais pour obtenir un accompagnement médico-social adapté à la scolarisation de l'enfant restent parfois très importants. Par ailleurs, l'école apparaît encore insuffisamment impliquée dans le développement de mesures sur l'environnement des enfants (évolutions des pratiques pédagogiques, mise à disposition de matériel adapté, etc.), en amont d'une éventuelle prescription des maisons départementales des personnes handicapées. Enfin, la coopération entre éducation nationale et médico-social est encore trop disparate.\n\nLe rapport apporte des éléments d'opérationnalisation aux orientations de la Conférence nationale du handicap et propose des recommandations complémentaires. Il s'agit en particulier de la transformation des PIAL en pôles d'appui à la scolarité, chargés d'une réponse de premier niveau et de ses conditions de mise en œuvre, en articulation avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de la formation des enseignants, du circuit de distribution du matériel pédagogique adapté ou du déploiement de cent projets pilotes d'instituts médico-administratifs dans l'école.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des recommandations\nIntroduction \n\n1. Acte I de l'école inclusive : de réelles avancées \n\n1.1. Malgré des données statistiques partielles, la scolarisation des enfants et jeunes en situation de handicap apparaît en nette augmentation\n1.1.1. Une scolarisation en milieu ordinaire en progression continue \n1.1.2. Une prédominance des garçons parmi les enfants et jeunes en situation de handicap et des enfants relevant de l'aide sociale surreprésentés dans les ESMS \n\n1.2. L'éducation nationale s'est fortement structurée pour l'accueil et l'accompagnement des élèves en situation de handicap \n1.2.1. Des ressources humaines émergentes pour l'école inclusive au sein des services départementaux de l'école inclusive \n1.2.2. Des Pôles inclusifs d'accompagnement localisés pour une activité quasi exclusivement dédiée à une gestion complexe des accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) \n1.2.3. Des enseignants référents dédiés au suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap \n\n1.3. Les coopérations entre médico-social et éducation nationale sont de plus en plus fréquentes pour l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur fond de transformation de l'offre médico-sociale \n1.3.1. Des modalités d'accueil dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui évoluent\n1.3.2. Une transformation de l'offre médico-sociale qui conduit à une augmentation de l'intervention des professionnels médico-sociaux dans l'école\n1.3.3. L'émergence de pratiques coopératives avec le secteur médico-social pour appuyer la communauté éducative \n1.3.4. Des dispositifs novateurs avec de premiers résultats encourageants mais non concluants \n\n2. Une évolution dont les limites pointent de nouveaux enjeux \n\n2.1. Des interrogations majeures sur l'équilibre entre accessibilité et compensation subsistent\n2.1.1. Le circuit d'évaluation du handicap de l'élève tend à privilégier la compensation \n2.1.2. Les ressources internes de l'école inclusive ne sont pas assez tournées vers l'accessibilité\n2.1.3. Les pôles d'enseignements pour jeunes sourds (PEJS) : un dispositif récent, insuffisamment articulé avec le secteur médico-social \n2.1.4. Le recours au matériel pédagogique adapté (MPA), vu comme un outil de compensation, est insuffisant \n\n2.2. La coopération entre l'éducation nationale et le médico-social est réelle mais encore très disparate \n2.2.1. Des apports du rapprochement entre médico-social et éducation nationale \n2.2.2. Des freins à une coopération fluide \n2.2.3. Des leviers à développer\n2.2.4. Une territorialisation commune entre éducation nationale et médico-social \n2.2.5. Des commissions d'affectation conjointe pour aider à réduire les temps d'attente importants pour un accompagnement médico-social \n\n2.3. La formation reste très insuffisante pour répondre aux enjeux \n2.3.1. Un périmètre large et fragmenté et des besoins à mieux identifier\n2.3.2. Des passerelles à créer entre les cultures et les compétences \n2.3.3. Une offre de formation à adapter pour accompagner de nouveaux objectifs\n2.3.4. La formation à l'école inclusive : un cadre insuffisamment incitatif \n\n2.4. Malgré des progrès, la gouvernance et les systèmes d'information ne soutiennent pas assez un pilotage efficient \n2.4.1. Une gouvernance de l'école inclusive structurée au niveau stratégique, sans échelon opérationnel \n2.4.2. Des besoins d'information statistique et d'outils de suivi non satisfaits \n\n3. Recommandations pour une école plus inclusive\n\n3.1. Garantir l'accessibilité oblige à une profonde évolution de l'organisation de l'école\n3.1.1. D'indispensables mesures de soutien à l'école inclusive : une nouvelle organisation, les pôles d'appui à la scolarité \n3.1.2. Des solutions de scolarisation inclusive qui doivent d'abord être proposées par l'école : les modalités de la réponse de premier niveau \n3.1.3. Une mobilisation ajustée des ressources médico-sociales aux besoins des pôles sur une même échelle territoriale \n3.1.4. Une gouvernance à compléter \n3.1.5. Un impératif : renforcer et faciliter l'accès au matériel pédagogique adapté MPA \n\n3.2. Au-delà des évolutions organisationnelles, conduire des évolutions ambitieuses au sein de l'éducation nationale en matière de ressources humaines et de systèmes d'information \n3.2.1. Évolution de l'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap - AESH \n3.2.2. Un déploiement de personnes ressources au niveau local qui doit s'appuyer autant que possible sur les enseignants spécialisés \n3.2.3. Améliorer le suivi de la scolarisation et des parcours des enfants et jeunes en situation de handicap et la production de données sur l'école inclusive \n3.2.4. Systématiser la formation auprès des acteurs selon des modalités plurielles \n\n3.3. Ajuster les modalités d'orientation et de prescription d'aide humaine, dans une logique de parcours, pour mieux répondre aux besoins des enfants et des jeunes en situation de handicap\n3.3.1. Une collaboration renforcée entre les acteurs (MS, EN, MDPH, ARS) pour optimiser les orientations dans une logique de parcours et de solution adaptée pour tous les enfants et jeunes en situation de handicap \n3.3.2. Des modalités de prescription de l'aide humaine favorisant un meilleur équilibre compensation - accessibilité\n\n3.4. Favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire en s'appuyant sur une réponse médico-sociale renforcée et adaptée \n3.4.1. L'attribution d'un identifiant national élève (INE) à tous les enfants : plus qu'une mesure symbolique, une ouverture concrète, conforme à la loi de février 2005 \n3.4.2. Favoriser le déploiement du médico-social dans l'école en s'inspirant des expériences récentes innovantes \n3.4.3. Amplifier la transformation du secteur médico-social et le renforcement de ses moyens pour garantir une réponse adaptée aux besoins de tous les enfants et jeunes en situation de handicap\n\nConclusion \n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de saisine \nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : liste des sigles \nAnnexe 4 : Bibliographie \nAnnexe 5 : État des lieux de la scolarisation des enfants en situation de handicap \nannexe 6 : La structuration et les ressources de l'école inclusive au sein de l'éducation nationale\nAnnexe 7 : Le matériel pédagogique adapté \nAnnexe 8 : Les dispositifs de coopération entre le secteur médico-social et les écoles et établissements scolaires \nAnnexe 9 : Formation – état des lieux et éléments de bilan ",
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        "titre": "La planification écologique dans le monde – Parangonnage sur la démarche de planification écologique dans des pays du G20 et de l'Union européenne",
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        "editeur": "Secrétariat général à la planification écologique",
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        "date_diffusion": "2025-03-03",
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            "Barbara Pompili",
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            "Transition écologique"
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        "descripteur": [
            "Union européenne",
            "Pays du G20",
            "Protection de l'environnement",
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            "Biodiversité"
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        "presentation": "Les pouvoirs publics du monde entier mettent en place des politiques publics cherchant à limiter voire à inverser la dégradation de l'environnement sous les effets du changement climatique, de l'effondrement de la biodiversité et de l’épuisement des ressources. Dans cet objectif, la France a organisé une \"planification écologique\", en phase avec les obligations internationales et européenne, qui doit permettre l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. De nombreux pays se retrouvent confrontés à des difficultés de mise en œuvre de la transition écologique, et sont en demande d'échanges et de coopération avec la France dont l'outil de planification intéresse. Ce rapport présente un parangonnage sur la transition écologique recentré sur les pays du G20 et de l'Union européenne. Il regroupe les éléments qui paraissent nécessaires, au titre des meilleurs exemples étrangers rencontrés, pour garantir la réussite de la planification écologique. Ce rapport présente les 11 recommandations dont ils font l'objet.",
        "sommaire": "Édito\nRésumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Une mise en place progressive d'outils de planification de la transition climatique et écologique dans la plupart des pays du G20 et de l'Union européenne, qui se heurte à des difficultés de mise en œuvre\n\n1.1 Stratégie ou planification de la transition écologique\n\n1.2 Les pays pionniers de la planification écologique\n\n1.3 L'outil de la planification au service de la transition climatique\n1.3.1 Le déploiement d'outils de planification climatique\n1.3.2 Des planifications climatiques qui manquent de vision globale\n1.3.3 Une planification climatique et écologique au service d'objectifs de transparence\n\n1.4 Des planifications confrontées aux enjeux de leur mise en œuvre\n1.4.1 Peu de pays ont une approche réellement contraignante de leurs objectifs de transition\n1.4.2 Une déclinaison locale entravée par des résistances et le défis de l'engagement citoyen\n\n2 Comment réussir une planification écologique jusqu'au dernier kilomètre ? Des recommandations à tirer des exemples étrangers\n\n2.1 La planification de la transition écologique doit s'appuyer sur un narratif politique, porté au plus haut niveau de l'État et répondant aux attentes citoyennes\n2.1.1 Un nécessaire narratif de la transition écologique pour faciliter son portage par la société\n2.1.2 Un narratif nécessairement porté au plus haut niveau de l'État\n2.1.3 Un narratif qui gagne à être co-construit et doit refléter les attentes citoyennes quant à leur avenir\n\n2.2 La planification de la transition écologique doit être inscrite dans un cadre juridique clair fixant des objectifs partagés entre tous les secteurs d'activités\n2.2.1 La fixation d'objectifs clairs en phase avec les engagements internationaux\n2.2.2 Une planification qui doit englober tous les enjeux pour être efficace et juste\n\n2.3 La planification écologique doit être mise en œuvre par des structures administratives stables, bénéficiant d'une légitimité politique, et doit faire l'objet d'une évaluation régulière et indépendante\n2.3.1 Une organisation administrative stable pour la définition et la mise en œuvre de la planification écologique appuyée au plan politique\n2.3.2 La planification écologique doit faire l’objet d’une évaluation régulière et indépendante pour pouvoir s'adapter\n2.3.3 La planification écologique doit faire l'objet de redevabilité politique\n\n2.4 La planification écologique doit s'inscrire dans une trajectoire de court, moyen et long terme s'appuyant sur une budgétisation pluriannuelle\n2.4.1 La planification écologique doit s'inscrire dans un temps court (2030), moyen (2040) et long (2050)\n2.4.2 La planification écologique doit s'appuyer sur des financements publics pluriannuels\n\n2.5 La planification écologique doit être déclinée dans toutes les échelles territoriales en s'appuyant sur tous les échelons et en favorisant l'action des acteurs économiques et des citoyens\n2.5.1 La planification écologique doit se déployer dans les territoires\n2.5.2 La planification écologique des territoires doit s'appuyer sur les structures des territoires pour mobiliser les citoyens\n\n2.6 La planification de la transition écologique est également un outil pour la stratégie internationale climatique et environnementale\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission IGEDD\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Ambassades consultées\nAnnexe 4. Glossaire sigles et acronymes\nAnnexe 5. Fiches Pays",
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        "titre": "Les arts en acte : de la performance à l'inter-artistique",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
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        "auteur_physique": [
            "Philippe Le Moal",
            "Elena Dapporto",
            "Sylvie Sierra Markiewicz",
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            "Art",
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        "presentation": "Relevant historiquement du champ des arts visuels, le terme \"performance\" est de plus en plus employé dans le domaine du spectacle vivant, où sa pratique s'est affirmée durant les vingt dernières années. Cette étude vise à analyser cette évolution et à mieux cerner la performance dans ses manifestations contemporaines. \n\nLes rapporteurs pointent quatre sujets qui appelle une attention particulière en termes de politique publique : \n\n- une meilleure mobilisation du format de la résidence au service de la performance ;\n- une nécessaire formalisation du statut juridique, social et fiscal du performeur ;\n- l'introduction de l'histoire de la performance et de la pratique performantielle dans les enseignements supérieurs de la création ;\n- la consolidation des outils et politiques d'archivage de la performance.",
        "sommaire": "Synthèse \nI - Repères historiques et problématiques \nII - Les mutations de la performance \nIII – Impact de la performance sur les arts visuels et les arts de la scène \nIV – État des lieux et perspectives de politique publique \nFaut-il une aide spécifique de l'État à la performance ?\nFaut-il des lieux dédiés à la performance ? \nQuel statut pour les artistes performeurs ? \nQuelle place pour la performance dans l'enseignement supérieur de la création en France ? \nLes enjeux de l'archive \nÉléments de procédure et de méthode \n\n1ère Partie - Repères historiques et problématiques\n\n1- La performance de la lettre à l'esprit\nUne création lexicale ancienne\nUn paradigme emprunté aux sciences du langage et aux sciences humaines ?\nUne généalogie et un périmètre à géométrie variable\n\n2- Des éléments de contexte notoires\nArt et politique : de l'Internationale lettriste à l'Internationale situationniste \nArt et féminisme\nÀ l'Est, la censure : entre poétique et politique \nPrémices d'une prise de conscience : performance et écologie \nÉcrans d'art : la vidéo en acte \n\n3- La performance : caractéristiques \nUne définition illimitée \nUn esprit de contestation, d'insoumission, de désobéissance \nUne déconstruction des lieux de l'art et des catégories artistiques \nUn rapport radical et transgressif au public, une abolition de la distance esthétique \nEcce Homo Artisticus \nRites, rituels, ritualités \nL'art en corps \nL'inconnu, l’incertain, l'imprévisible \nÉphémérité, immédiateté : du présent à l'archive\n\n2e Partie - Les mutations de la performance \n\n1- Des contextes nouveaux \nQuand l'histoire performe : la chute du Mur de Berlin \nUn activisme revisité \nPerformance de genre et intersectionnalité \nUn saut technologique : la performance globalisée \nUne déchirure éthique : l'attentat du 11 septembre 2001 \nRisques de l'art et tectonique sociétale \n\n2- La performance face à l'institutionnalisation\nÉtudier la performance : la naissance des performance studies \nExposition et historicisation de la performance\nCollectionner la performance\n\n3- Rejouer-déjouer la performance : entre interprétation et activation\nProtocoles et modes d'emploi\nLe reenactment \n\n3e Partie - Impact de la performance sur les arts visuels et les arts de la scène\n\n1- Performance et création visuelle\nUne vitalité confirmée\nUne plasticité qui favorise des formes vivantes, vulnérables et en perpétuel renouvellement \nRapprochement entre arts visuels et spectacle vivant : à quel prix et avec quels outils ?\n\n2- Performance et création chorégraphique\nUne proximité ancienne avec les arts visuels, devenue porosité\nUne implication partagée du corps qui fit débat\nSur les chemins de l'autobiographie\nUn déploiement hors des salles de spectacle\nUn tournant conceptuel\n\n3- Performance et musiques\nL'expérimentation, une voie ouverte aux pratiques performantielles\nLa musique réinventée\nLe concert se renouvelle dans un monde recomposé\nÉclatement des codes musicaux et des frontières entre champs artistiques\n\n4- Performance et création théâtrale\nMise en crise de la représentation théâtrale et performance\nDes premiers happenings au théâtre post-dramatique\nPour une \"extension du domaine du théâtre\"\nEffacements et résurgences : la performance au cirque\nArts de la rue et performance : si loin, si proches ?\n\n5- De quoi la performance est-elle le nom aujourd'hui  ?\nLa dilution d'une idée : une \"performance attitude\"\nDémultiplication de la dénomination \"performance\" dans les programmations à partir de 2005 \nDe la performance au \"live art\"\nUne nouvelle théâtralité\"\nUn autre nom pour les projets inter-artistiques ? \n\n4e Partie - État des lieux et perspectives de politique publique\n\n1- État des lieux de la performance en France \nBref retour sur les acteurs historiques \nEsquisse d'un panorama des acteurs d’aujourd’hui \nUne perception disparate de la situation selon les interlocuteurs \n\n2- Quelle politique publique pour la performance ?\nDe la performance à l’inter-artistique : retour sur l'action du ministère;\nQuelle hospitalité à l'inter-artistique dans un paysage cloisonné ?\nFaut-il une aide spécifique de l’État à la performance ?\nFaut-il des lieux dédiés à la performance ?\nQuel statut pour les artistes-performeurs ? \nQuelle place pour la performance dans l'enseignement supérieur de la création en France ?\nLes enjeux de l'archive \n\nAnnexe 1 - Lettre de mission \nAnnexe 2 - Bibliographie \nAnnexe 3 - Questionnaires \nAnnexe 4 - Liste des artistes et professionnels dont les avis ont été recueillis \nAnnexe 5 - Analyse des données de la base des Archives du spectacle (ADS) \nAnnexe 6 – La présence de la performance dans les collections publiques : code d'accès Videomuseum",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297583.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-06",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000143",
        "titre": "Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique - Édition 2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297576-la-lutte-contre-les-discriminations-dans-la-fonction-publique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
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        "date_diffusion": "2025-02-26",
        "date_remise": "2025-02-26",
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            "Direction générale de l'administration et de la fonction publique"
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            "Fonction publique"
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        "descripteur": [
            "Égalité professionnelle",
            "Égalité des chances",
            "Discrimination sexuelle",
            "Discrimination raciale",
            "Inégalité des salaires",
            "Travailleur handicapé",
            "Laïcité"
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        "presentation": "Composé de deux parties, la première rédigée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et la seconde par le Défenseur des droits, ce rapport revient sur les dispositifs mis en place pour renforcer la diversité, prévenir et lutter contre les discriminations dans la fonction publique et présente les initiatives des employeurs publics en la matière.\n\nIl met notamment en lumière les résultats du plan \"Talents du service public\" qui, depuis 2021, favorise la diversité des recrutements dans la fonction publique en accompagnant des étudiants aux ressources modestes vers les concours d'accès à la fonction publique. Il revient sur la circulaire du 20 juin 2023 qui doit garantir à tous les agents publics de bénéficier d'un environnement de travail inclusif quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et il présente un état des lieux des labellisations Diversité et Égalité professionnelle des employeurs publics qui permet d'appréhender les enjeux émergents et la prévention des risques de discriminations induits par le recours à l'intelligence artificielle dans les recrutements.",
        "sommaire": "Éditorial du rapport biennal relatif à la lutte et à la prévention des discriminations et au renforcement de la Diversité de la société française dans la fonction publique, édition 2023\n\nPartie 1. La lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique\n\n1 Connaissance de l'état des discriminations dans la fonction publique\n1.1 Les opérations de testing \"Discriminations à l'embauche, grossesse et parentalité : une première évaluation expérimentale\" : des discriminations persistantes dans l'accès à l’entretien d’embauche\n1.1.1 Discriminations et parentalité : trois mécanismes\n1.1.2 Le concours externe des IRA : une réussite différenciée selon l'âge, le sexe, le niveau de diplôme et l'origine supposée des candidats\n\n2 Politiques et pratiques de prévention des discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique\n2.1 Les politiques publiques\n2.1.1 Les politiques de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l’origine\n2.1.2 Les formations à la prévention des discriminations dans la fonction publique : le renouvellement du marché relatif aux valeurs de la République\n2.1.3 Les valeurs républicaines : conforter la laïcité\n2.1.4 Les politiques pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+\n2.1.5 Le renforcement de l'attractivité et la diversité de la fonction publique grâce aux partenariats du Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques\n2.1.6 L’inclusion des jeunes dans la fonction publique par le développement de l'apprentissage et des stages\n2.1.7 Le Plan Talents du service public pour l'égal accès de toutes et tous à la fonction publique\n2.1.8. Le déploiement du mentorat comme levier d'attractivité dans la fonction publique\n2.1.9 Un dispositif de recrutement pour les moins diplômés : le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE)\n2.1.10 La politique du handicap dans la fonction publique\n2.1.11 Les labels Diversité et Égalité professionnelle : la rénovation du cahier des charges\n2.2 Les retours d'expériences des trois versants de la fonction publique\n2.2.1 La prévention des discriminations et les dispositifs de signalements\n2.2.2 La labellisation Diversité et Égalité professionnelle\n2.2.3 La politique du handicap\n2.2.4 Égalité des chances et recrutements : apprentissage, Contrat Armées Jeunesse, Service militaire volontaire\n2.2.5 La professionnalisation des recrutements\n2.2.6 Des expériences de mentorat\n2.2.7 La politique d'égalité des chances\n\nPartie 2. Contribution de la défenseures des droits au rapport biennal 2023 relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique\n\nIntroduction\n\n1 Mieux connaître la nature et les mécanismes des discriminations à l'œuvre dans la fonction publique : une nécessité pour agir\n1.1 L'ampleur des discriminations mises à jour par les études disponibles\n1.1.1 Des discriminations fortes rapportées par la population comme par les agents\n1.1.2 Des discriminations à l'embauche observées par testing\n1.1.3 Le poids des inégalités et discriminations salariales subies par les femmes\n1.2 Les discriminations dans la fonction publique au prisme des réclamations reçues par le Défenseur des droits\n1.2.1 Un large éventail de critères de discrimination\n1.2.2 Le handicap, 1er critère de saisine du Défenseur des droits\n1.2.3 L'état de santé, des discriminations bientôt en régression ?\n1.2.4 Les discriminations fondées sur le sexe et la situation de famille\n1.2.5 L'origine réelle ou supposée\n1.2.6 Les discriminations fondées sur l'appartenance syndicale et les opinions politiques\n\n2 Défendre et protéger les victimes et témoins de discriminations : recommandations du Défenseur des droits\n2.1 Un silence et un non-recours en recul mais persistants : l'enjeu des voies de signalement\n2.1.1 Non-recours et accompagnement des témoins et victimes de discriminations\n2.1.2 L'enjeu des voies et dispositifs de signalement\n2.2 Mener les enquêtes avec diligence, impartialité et rigueur\n2.2.1 Les principes devant guider la réalisation d'une enquête administrative\n2.2.2 La phase d'établissement des faits\n2.3 Renforcer la protection des victimes de discrimination\n2.3.1 La suspension de l'agent mis en cause : une mesure conservatoire à privilégier dès l'enquête administrative\n2.3.2 L'obligation de protection fonctionnelle\n2.4 Sanctionner avec une \"tolérance zéro\"\n2.4.1 Réparer et sanctionner, même en l'absence de procédure devant le juge administratif ou pénal\n2.4.2 Rendre des sanctions plus dissuasives\n2.4.3 Réprimer l'inertie de la hiérarchie\n2.4.4 Réparer les préjudices\n\n3 Mettre en œuvre une politique ambitieuse de prévention des discriminations au sein des trois fonctions publiques : recommandations du Défenseur des droits\n3.1 Les paradigmes de la mobilisation de la fonction publique\n3.1.1 L'absence de politique publique globale et cohérente de lutte contre les discriminations\n3.1.2 La difficile prise en compte des discriminations intersectionnelles\n3.2 Approfondir la connaissance pour lutter efficacement contre les discriminations\n3.2.1 Développer les outils de recherche et de mesure\n3.2.2 Systématiser les diagnostics au sein des administrations\n3.2.3 Créer un observatoire national des discriminations\n3.3 Former tous les agents à la lutte contre les discriminations\n3.3.1 Réussir le déploiement systématique des formations à tous les agents\n3.3.2 La nécessaire sensibilisation aux biais discriminatoires des algorithmes\n3.4 Modifier les pratiques\n3.4.1 Favoriser le dialogue social pour élaborer des plans d'action ambitieux\n3.4.2 Prévenir et corriger les discriminations structurelles fondées sur le sexe dans les rémunérations et les parcours\n3.4.3 Renforcer la lutte contre les discriminations liées à l'origine\n3.4.4 Faire le lien entre les discriminations subies par les agents et celles subies par les usagers\n3.4.5 Faire évoluer le droit\n\nConclusion",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297576.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-03-06",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000193",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298053-evaluation-de-la-loi-visant-proteger-la-remuneration-des-agriculteurs?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "1014",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-03-06",
        "date_remise": "2025-02-25",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Julien Dive",
            "Mathilde Hignet",
            "Harold Huwart",
            "Richard Ramos"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires économiques"
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        "thematique": [
            "Production agricole"
        ],
        "descripteur": [
            "Evaluation des politiques publiques",
            "Loi",
            "Rémunération",
            "Prix agricole",
            "Agriculteur"
        ],
        "pagination": "80",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la mission d'évaluation des politiques publiques confiée au Parlement sur le fondement de l'article 24 de la Constitution. Il a pour objet d'évaluer l'impact de la loi Égalim 2 et, en particulier, ses conséquences juridiques, économiques et sociales autour d'une question : ce texte a-t-il permis de rééquilibrer les relations commerciales relatives aux produits agricoles et alimentaires de manière à améliorer la rémunération des agriculteurs ?\n\nL'entrée en vigueur de la loi Égalim 2, qui a coïncidé avec le début d'une période de forte augmentation des coûts et des prix à tous les échelons de la chaîne agroalimentaire au cours de l'année 2022 et au début de l'année 2023.\n\nLa reprise économique rapide succédant à la crise sanitaire, puis le déclenchement de la guerre en Ukraine, ainsi que certains évènements climatiques majeurs ont contribué à cette conjoncture.\n\nDans ce contexte, évaluer l'impact économique de la loi Égalim 2 et l'isoler des parts attribuables à d'autres causes possibles n'est pas chose aisée, ce qui souligne que, de manière générale, les capacités d'évaluation des dispositifs de régulation des relations commerciales doivent être renforcées.\n\nEn revanche, la logique de la loi Égalim 2 consistant à instaurer la \"marche en avant\" du prix en traitant de manière verticale la chaîne de production, de transformation et de distribution des produits agricoles et alimentaires a été bien comprise par les acteurs économiques. La loi a eu un impact juridique certain sur les relations contractuelles et le déroulement des négociations entre ces acteurs.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. UN IMPACT ÉCONOMIQUE DE LA LOI ÉGALIM 2 DIFFICILE À ÉVALUER\n\nA. DES PREMIÈRES ANNÉES D'APPLICATION CONCOMITANTES À UNE VOLATILITÉ EXCEPTIONNELLE DES MARCHÉS\n1. La crise inflationniste : une hausse des coûts et des prix à tous les échelons de la chaîne de production et de distribution agroalimentaire \na. À l'amont, une hausse significative des coûts de production agricoles \nb. Le prix des produits agricoles suit la hausse des coûts de production sans nécessairement la couvrir \nc. À l'autre bout de la chaîne, une inflation tirée par les produits alimentaires\n2. Un effet Égalim ? L'incertitude quant à l'effet de la loi sur la capacité des producteurs agricoles à répercuter la hausse de leurs coûts de production \n\nB. LA TRANSPARENCE SUR LA RÉPARTITION DE LA VALEUR DOIT ÊTRE RENFORCÉE\n1. Des cycles récents de négociations marqués par une marqués par une tension importante sur les prix\na. La lutte contre l'inflation et pour le maintien du pouvoir d'achat des ménages durcit les conditions de négociation\nb. L'inflation contraint les choix des consommateurs et favorise l'achat des marques distributeurs\n2. Une asymétrie de l'information défavorable aux acteurs en amont\n\nII. L'IMPACT JURIDIQUE D'UNE LOI QUI A OUVERT DE NOUVELLES PERSPECTIVES EN MATIÈRE DE RELATIONS COMMERCIALES\n\nA. À L'AMONT AGRICOLE, UNE CONTRACTUALISATION QUI A INSUFFISAMMENT PROGRESSÉ MALGRÉ L'AMBITION DE LA LOI\n1. La base de l'édifice de la « marche en avant » des prix doit encore être consolidée\na. Le champ d'application de l'obligation de conclure un contrat écrit a été fortement réduit par le pouvoir réglementaire\nb. Même lorsque le contrat écrit est obligatoire, il est trop rarement présent\nc. La place des organisations de producteurs et de leurs associations n'a pas assez progressé\nd. Faire de la signature d'un contrat amont un préalable à la négociation commerciale est une piste à expérimenter\ne. Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut trouver sa place avec la montée en puissance de la contractualisation écrite\n2. Une certaine défiance des agriculteurs vis-à-vis de la contractualisation écrite\na. Distinguer prix du contrat et indicateurs de coûts de production \nb. Renforcer le poids des indicateurs de coûts de production dans la construction du prix payé\nc. L'expérimentation de la clause dite du \"tunnel de prix\"\n\nB. À L'AVAL, UNE ÉVOLUTION STRUCTURELLE ENCORE INABOUTIE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES \n1. Un nouvel équilibre qu'il faut s'abstenir de bouleverser \na. La question de l'extension aux grossistes du champ d'application du principe de sanctuarisation de la matière première agricole \nb. La question du maintien de la date-butoir \n2. La transparence sur le coût de la matière première agricole doit être renforcée \n3. La sanctuarisation de la matière première agricole passe par celle de la matière première industrielle\n4. Simplifier et rendre non discriminatoires les modalités de révision des prix \n5. Prolonger l'expérimentation du « SRP + 10 » pour en évaluer les effets et préparer son éventuelle disparition \n\nIII. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE \"MARCHE EN AVANT\" DES PRIX MÉRITE D'ÊTRE DÉFENDU ET PROMU \n\nA. RENFORCER LES CONTRÔLES ET APPLIQUER DES SANCTIONS \n1. La montée en puissance des contrôles a permis une appropriation progressive des dispositions législatives nouvelles \n2. Le nombre important de manquements révélés justifie de poursuivre le renforcement des contrôles\n3. Le renforcement des contrôles suppose une hausse des moyens qui y sont consacrés \n\nB. LUTTER CONTRE LES STRATÉGIES DE CONTOURNEMENT EN FRANCE ET EN EUROPE \n1. Le recours accru aux centrales d'achat internationales masque un contournement organisé du cadre des lois Égalim \n2. Les difficultés à faire aboutir les litiges à l'encontre des centrales d'achat justifient de faire évoluer le régime de responsabilité des distributeurs\n3. Ces évolutions doivent inspirer des réformes au niveau européen \n\nIV. DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE EN GRANDE PARTIE INAPPLIQUÉES\n\nA. UNE EXPÉRIMENTATION DU \"RÉMUNÉRA-SCORE\" ENCORE ATTENDUE \n\nB. PLUSIEURS MESURES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR INAPPLICABLES À DROIT CONSTANT \n\nEXAMEN EN COMMISSION \nANNEXES\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion-eco\/l17b1014_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-04-04",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000133",
        "titre": "Suicide : mal-être croissant des jeunes femmes et fin de vie - Penser les conduites suicidaires aux prismes de l'âge et du genre - 6ème rapport de l'Observatoire national du suicide",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297537-6eme-rapport-de-l-observatoire-national-du-suicide?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques",
        "type_rapport": [
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-02-25",
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            "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques"
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            "Décès"
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        "descripteur": [
            "Suicide",
            "Prévention",
            "Mortalité",
            "Jeune"
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        "pagination": "277",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport synthétise les grandes tendances des conduites suicidaires en France ainsi que leurs facteurs structurants, tout en soulignant les apports et limites de chaque indicateur. Ces résultats contribuent à éclairer la réflexion sur les mesures de prévention.\n\nAprès plusieurs décennies de baisse, le taux de suicide semble avoir atteint un plancher à la fin des années 2010. Les hommes âgés restent la catégorie la plus exposée et les jeunes femmes restent le plus faible mais augmentent de 40% entre 2020 et 2022.\n\nLe rapport se compose de trois dossiers et de onze fiches thématiques. Le premier dossier aborde la question de la fin de vie. Le deuxième est consacré à la mortalité par suicide. Enfin, Le troisième dossier porte sur les gestes auto‑infligés, terme privilégié par l’Observatoire à celui de « tentatives de suicide », encore largement utilisé mais qui correspond moins étroitement à la réalité décrite par les données de référence.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\n\n1. Le taux de suicide a atteint un plancher au seuil des années 2020\n2. Les conduites suicidaires des personnes âgées : lever le voile sur un tabou ?\n3. Penser conjointement le mal-être des personnes âgées et les dispositifs d’aide à mourir\n4. Une situation toujours alarmante pour les adolescentes et les jeunes femmes\n5. Genre, revenus et configuration familiale : des inégalités fortes et structurelles face au risque suicidaire\n6. Chantiers et perspectives\n\nDOSSIERS\n\nMal-être, suicide et mort assistée : mieux comprendre les enjeux multiples de la fin de vie\n1. État de l’art sur l’assistance à mourir : des regards interdisciplinaires et internationaux\n1.1. État des pratiques à travers le monde\n1.2. Définir la fin de vie face aux réalités plurielles du mourir\n1.3. La place des personnes âgées dans les réflexions sur l’assistance à mourir \n1.4. La place des troubles psychiques dans les réflexions sur l’assistance à mourir\n1.5. Le suicide, sa prévention et l’assistance à mourir : aporie ou articulations ?\n2. Le suicide à l’épreuve du grand âge : synthèse de l’enquête Mal-être au grand âge (Malâge) \n2.1. De Suicidâge à Malâge : démarche et méthodologie pour construire une nouvelle enquête \n2.2. Principaux éléments d’analyse \n2.3. Suicide bifurcatif, perte de contrôle sur le care et difficile requalification statutaire chez les hommes âgés \n2.4. Suicide de sédimentation et de pression de care chez les femmes âgées\n\nMortalité par suicide : fin de la baisse historique ?\n1. En 2022, le taux de suicide chez les jeunes femmes augmente, mais celui des hommes reste trois fois supérieur \n2. Les hommes âgés, une population à fort risque de suicide chez qui les taux augmentent \n3. Vers la fin d’une baisse tendancielle ? \nTentatives de suicide : enjeux méthodologiques et état des lieux\n1. Gestes suicidaires non létaux et gestes auto-infligés : comment identifier et mesurer les passages à l’acte suicidaires ?\n1.1. Des enquêtes en population générale pour estimer le nombre de passages à l’acte \n1.2. Mesurer les gestes suicidaires à partir de leur prise en charge médicale\n1.3. Une qualité de codage en hausse en psychiatrie, mais toujours moindre qu’en MCO \n2. Patients hospitalisés pour geste auto-infligé depuis 2010 : une nette baisse chez les 30-60 ans, une hausse brutale chez les adolescentes et les jeunes femmes \n2.1. Les femmes, plus nombreuses que les hommes à être hospitalisées pour geste auto-infligé \n2.2. Des taux d’hospitalisation pour geste auto-infligé par âge et genre en forte évolution pour les moins de 60 \n2.3. La hausse des GAI en tant que manifestation de la dégradation de la santé mentale chez les jeunes : un phénomène touchant spécifiquement les femmes et commun à plusieurs pays ? \n2.4. Des perspectives de recherche urgentes et variées \n3. Inégalités sociales face aux hospitalisations pour geste auto-infligé chez les jeunes \n3.1. Niveau de vie et composition des ménages (2014-2016) \n3.2. Un risque d’hospitalisation pour geste auto-infligé fortement décroissant avec le niveau de vie \n3.3. Un risque accru de GAI pour les jeunes de familles monoparentales et pour ceux qui ne cohabitent pas avec leurs parents \n3.4. Les hospitalisations multiples pour GAI concernent davantage les filles les plus jeunes \n3.5. Les jeunes les plus aisés moins sujets au risque d’une hospitalisation pour GAI, mais plus à celui d’une réhospitalisation \n4. Évaluation de la fiabilité du codage médico-administratif des gestes auto-infligés : synthèse de l’étude Quantin-Jollant au CHU et à l’EPSM de Dijon \n4.1. Les bases de données hospitalières : une ressource centrale dans le suivi des gestes auto-infligés \n4.2. Une recherche basée sur l’analyse des dossiers médicaux et leur comparaison avec le PMSI \n4.3. Des données fiables en MCO, mais inexploitables pour le secteur psychiatrique et les urgences \n4.4. Discussion\n\nFICHES\n\nÉtat des lieux du phénomène suicidaire en France et en Europe \nFiche 1 • Prévalence et évolution des conduites suicidaires en France métropolitaine en 2021 - Résultats du Baromètre santé \nFiche 2 • Pensées suicidaires et tentatives de suicide parmi les adolescents français de 17 ans \nFiche 3 • Cartographie des taux de suicide standardisés : la France dans la moyenne supérieure des pays de l’UE-27 \nPlans de prévention \nFiche 4 • Bilan de la stratégie nationale de prévention du suicide \nFiche 5 • Le déploiement du secourisme en santé mentale en France \nFiche 6 • La prévention du suicide au sein de l’Éducation nationale \nFiche 7 • Plan de prévention du mal-être et du risque suicidaire en agriculture\nFiche 8 • Chez les détenus, un taux de suicide en hausse mais de nouveaux dispositifs de prévention \nPostvention \nFiche 9 • L’action de l’Union nationale de prévention du suicide et ses possibles développements \nFiche 10 • Alinéa, un dispositif de postvention précoce et proactif d’accompagnement des proches endeuillés par suicide \nFiche 11 • Coconception d’une plateforme numérique de postvention en France\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 Veille stratégique de l’Observatoire national du suicide et recueils numériques\nAnnexe 2 Textes réglementaires de l’Observatoire national du suicide",
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        "titre": "L'innovation en matière agricole - Une contribution essentielle à la transition écologique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297484-linnovation-en-matiere-agricole-rapport-de-la-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Technique agricole"
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        "presentation": "Pour la période 2018-2023, la Cour des comptes estime à environ 6,7 Md€ les engagements de l'État pour soutenir l'innovation en agriculture, soit plus de 1 Md€ par an. Ce soutien a pour but le déploiement dans les exploitations de solutions innovantes, dont celles issues de l'Agritech (numérique, robotique, génomique) française. La politique publique vise une accélération de la transition agroécologique, afin d'augmenter la double performance économique et environnementale des systèmes de production agro-alimentaires français. L'innovation a toujours été un moteur du développement agricole et rural. Elle est aujourd'hui considérée comme une priorité pour réussir la \"troisième révolution agricole\" et orienter l'agriculture vers des systèmes plus compétitifs, plus résilients aux impacts du changement climatique et plus respectueux de la biodiversité et des ressources naturelles. L'évaluation a porté sur les trois segments du processus d'innovation qui se situent en aval de la recherche-développement : l'appropriation par les exploitants, la diffusion, et la valorisation des innovations du domaine de l'Agritech.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I La politique publique atteint-elle les objectifs d'appropriation des innovations par les exploitants agricoles ?\n\nI - Des agriculteurs innovants : les résultats du sondage \nA - Des agriculteurs qui innovent en permanence \nB - Qui sont les agriculteurs innovants ? \nC - Les attentes exprimées par les exploitants en matière d'innovation \n\nII - Une appropriation ralentie par des freins structurels\nA - Un partage de la valeur mal connu et non traité \nB - Des freins à rechercher au niveau des filières plus que des exploitants \nC - Le cas particulier de l'innovation \"sous contrainte\" \n\nIII - L'indispensable renforcement de la stratégie de soutien à l'appropriation \nA - Un décalage avec les besoins des exploitants \nB - Une politique fragilisée par son manque de cohérence interne \nC - Un déverrouillage systémique qui tarde faute de stratégie d'ensemble \n\nChapitre II Les soutiens publics à la diffusion des innovations répondent-ils aux besoins des exploitants agricoles et sont-ils suffisants ? \n\nI - Des vecteurs de diffusion de l'innovation en progression\nA - La formation, levier essentiel de diffusion\nB - Une information abondante, mais de qualité inégale\nC - Des instruments de transfert vers l'exploitation encore peu efficaces \n\nII - Des services de conseil qui peinent à répondre aux besoins de l'agriculture\nA - Des méthodes et des contenus en évolution\nB - Un monde du conseil éclaté et peu différencié \nC - Une qualité qui progresse mais reste perfectible\n\nIII - Un soutien aux vecteurs de diffusion qui n'est pas à la hauteur des ambitions \nA - Le PNDAR : des objectifs en décalage avec les instruments et les financement\nB - Un déficit en matière de développement du conseil \n\nChapitre III La politique publique d'innovation a-t-elle permis de renforcer le positionnement de l'Agritech française tout au long de la chaîne de valorisation ?\n\nI - Des soutiens publics destinés à favoriser la prise de risque et à valoriser les innovations \nA - Un financement croissant en volume et en complexité\nB - Deux systèmes complémentaires de soutien financier à la prise de risque \nC - Des crédits davantage fléchés pour la valorisation agricole massifiée\n\nII - Une offre d'innovation abondante, avec des fragilités capacitaires \nA - Une Agritech française qui tient son rang mais peine à passer à l'échelle \nB - Des solutions en phase avec la politique d'innovation, une multi-performance à confirmer \nC - Des écosystèmes d'innovation diversifiés, de grands agro-fournisseurs\n\nIII - Des obstacles à la valorisation encore insuffisamment traités\nA - Des freins liés à des cloisonnements persistants\nB - Des freins qui ralentissent l'accès au marché \nC - Des lacunes dans le domaine du numérique \n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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        "titre": "Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2025",
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            "Droit constitutionnel",
            "Constitution",
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        "presentation": "Dans son rapport annuel, le Conseil constitutionnel offre un aperçu complet de son activité et met en lumière les décisions marquantes de l’année écoulée. Le rapport souligne également les efforts du Conseil pour moderniser son fonctionnement et s’ouvrir au public tout en conservant son rôle de gardien de la Constitution.\n\nEntre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu 398 décisions : 28 au titre du contrôle a priori, 72 en matière de QPC, 285 en matière électorale.",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) valant avis sur le projet de contrat d'objectifs et de performance de l'Institut français pour la période 2024-2026",
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        "numero_serie": "1012",
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        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "auteur_physique": [
            "Frédéric Petit",
            "Aurélien Taché"
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            "Politique culturelle"
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        "descripteur": [
            "Rayonnement culturel",
            "Coopération culturelle",
            "Francophonie",
            "Industrie culturelle",
            "Création artistique"
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        "pagination": "57",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En application de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, la commission des affaires étrangères a été destinataire, le 20 décembre 2024, du projet de contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Institut français pour 2024-2026.\n\nOpérateur chargé de concourir à la politique culturelle extérieure de la France, placé sous la double tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de la culture, l'Institut français joue un rôle important d'appui au réseau culturel français à l'étranger, pour promouvoir la culture française et développer des échanges artistiques, et de soutien à l'internationalisation des secteurs culturels français.\n\nLe projet de COP consacre les missions de l'Institut français à l'appui des réseaux culturels de la France à l'étranger. Le projet de COP définit des priorités géographiques et des orientations thématiques conformes aux grands enjeux de l'action culturelle extérieure de la France.\n\nFace aux incertitudes budgétaires qui risquent de fragiliser la mise en œuvre du COP, les rapporteurs appellent à préserver les financements de l'Institut français, et à engager une réflexion de fond pour établir une stratégie et une programmation pluriannuelles \"cohérentes et ambitieuses\".",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE QUI CONSACRE LES MISSIONS DE L'INSTITUT FRANÇAIS À L'APPUI DES RÉSEAUX CULTURELS DE LA FRANCE À L'ÉTRANGER\n\nA. L'INSTITUT FRANÇAIS, OPÉRATEUR PIVOT DE LA POLITIQUE CULTURELLE EXTÉRIEURE DE LA FRANCE\n1. Un acteur de la diplomatie culturelle et d'influence\n2. La « tête de réseau » des instituts culturels français à l'étranger\n3. Un budget à fort effet de levier \n\nB. UN PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE CONFORME AUX ENJEUX DE L'ACTION CULTURELLE EXTÉRIEURE\n1. Le bilan du contrat d'objectifs et de performance 2020-2022 \n2. La consécration des missions de soutien au réseau culturel à l'étranger \n3. Une géographie prioritaire qui répond à des enjeux stratégiques \n4. Des orientations thématiques confirmées \na. L'accompagnement des créateurs et les industries culturelles et créatives \nb. Le dialogue entre les cultures, les langues et les sociétés\n5. Les garanties de bonne gestion \n\nII. LES MOYENS DE LA POLITIQUE CULTURELLE EXTÉRIEURE DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉS ET MIS EN COHÉRENCE\n\nA. LES INCERTITUDES BUDGÉTAIRES FRAGILISENT LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE \n1. L'incidence de la baisse de la subvention pour charges de service public \n2. Des perspectives de moyen terme de dynamisation des ressources propres \n\nB. L'INSTITUT FRANÇAIS GAGNERAIT À DISPOSER, D’ICI 2027, D'UNE FEUILLE DE ROUTE PARTAGÉE AVEC L'ENSEMBLE DES OPÉRATEURS DE LA DIPLOMATIE CULTURELLE \n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b1012_rapport-information#",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la place de la France dans l'Indopacifique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298028-la-place-de-la-france-dans-lindopacifique-rapport-dinformation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "1005",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_diffusion": "2025-03-05",
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        "auteur_physique": [
            "Michel Herbillon"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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        "descripteur": [
            "Océan pacifique",
            "Situation internationale",
            "Sécurité internationale",
            "Politique étrangère"
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        "pagination": "113",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'Indopacifique s'étend de l'océan Indien à l'océan Pacifique et abrite près de 60 % de la population mondiale et représente environ 50 % du produit intérieur brut (PIB) global. Cette région est le théâtre d'enjeux stratégiques cruciaux : tensions militaires, rivalités commerciales, compétition technologique et course pour l’accès aux ressources critiques, telles que les terres rares ou le lithium, indispensables aux économies contemporaines.\n\nDans ce contexte, la France, forte de ses territoires ultramarins, s'inscrit comme une puissance de l'Indopacifique. Avec près de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE), la France dispose du deuxième espace maritime mondial, un atout stratégique essentiel pour peser dans les équilibres géopolitiques de la région. Ses territoires outre-mer, à l'instar de La Réunion, de la Polynésie française ou encore de la Nouvelle-Calédonie, sont autant de points d'appui diplomatiques, militaires et économiques qui renforcent la présence française dans une zone stratégique. Par ailleurs, la France a su développer des relations bilatérales solides avec des acteurs régionaux majeurs tels que l'Inde, le Japon et l'Australie, tout en s'impliquant activement dans les enceintes multilatérales comme l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ou le Forum des îles du Pacifique.\n\nCependant, si la France dispose de nombreux atouts dans l'Indopacifique, sa stratégie souffre encore de plusieurs faiblesses. Tout d'abord, l'éloignement géographique de l'hexagone et l'éclatement des territoires ultramarins rendent complexe la coordination des actions et la gestion des ressources. Ensuite, la stratégie actuelle manque de lisibilité et d'éléments chiffrés permettant de mesurer son impact. Enfin, la rivalité sino-américaine, qui structure les dynamiques géopolitiques de la région, impose à la France de trouver un équilibre subtil entre défense de ses intérêts, affirmation de ses valeurs et maintien de relations équilibrées avec les grandes puissances.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DU RAPPORT\nPROPOSITIONS DU RAPPORTEUR \nINTRODUCTION\n\nI. LA FRANCE FACE À L'INTENSIFICATION DES RIVALITÉS GÉOPOLITIQUES DANS L'INDOPACIFIQUE\n\nA. L'INTENSIFICATION DES RIVALITÉS SINO-AMÉRICAINES PORTE EN GERME LE RISQUE TOUJOURS PLUS IMPORTANT D'UNE BIPOLARISATION DES RELATIONS INTERNATIONALES\n1. Le positionnement offensif de la Chine\na. L'expansion militaire en mer de Chine méridionale\nb. Les risques géostratégiques de la Belt and Road Initiative\nc. Une influence culturelle croissante \n2. Le rôle des États-Unis dans la montée des tensions \na. La stratégie de containment \nb. Un renforcement des partenariats sécuritaires et stratégiques avec les puissances régionales\nc. La compétition technologique et commerciale au cœur des tensions globales\n\nB. LA FRANCE FACE À CES RIVALITÉS ACCRUES\n1. La diplomatie d'équilibre de la France\na. La France comme médiateur entre puissances rivales\nb. Une promotion continue du multilatéralisme\nc. L'importance des relations bilatérales avec les puissances de la région\n2. Le rôle de la France dans l'équilibre stratégique\na. Les bases françaises et les déploiements navals dans la région\nb. La coopération militaire avec les partenaires régionaux\nc. La sécurisation des voies maritimes et la défense des Outre-mer\n\nII. ENTRE DÉSUNION EUROPÉENNE ET ASPIRATIONS FRANÇAISES, UNE APPROCHE DE L'INDOPACIFIQUE À REFONDER\n\nA. LES STRATÉGIES INDOPACIFIQUES DE NOS PARTENAIRES SUBISSENT DE PROFONDES MUTATIONS DEPUIS 2022\n1. Les grandes puissances du continent européen en manque de leviers dans leur volonté de rééquilibrer leur relation à la Chine\na. Le Royaume-Uni en Indopacifique : une ambition freinée par un manque de moyens\nb. La prise de conscience tardive par l'Allemagne du défi chinois\n2. Les États européens plus modestes partagés sur la forme de la stratégie indopacifique à adopter\na. Les Pays-Bas : une puissance moyenne aux ambitions pragmatiques\nb. La posture lituanienne audacieuse face à la Chine\n3. Une indispensable actualisation de la stratégie de l'Union européenne pour l'Indopacifique\na. Les lacunes de la stratégie actuelle\nb. Les priorités pour une actualisation stratégique\nc. Les opportunités d'une stratégie renforcée\nB. UNE STRATÉGIE FRANÇAISE PARADOXALE ENTRE ACTIONS CONCRÈTES ET MANQUE DE COHÉSION GLOBALE\n1. De nombreux efforts concrets, quoique peu médiatisés, de la France dans la zone indopacifique\na. Une diplomatie présidentielle proactive et des partenariats stratégiques renforcés\nb. Un rôle clé dans les organisations multilatérales et initiatives régionales\nc. Une réponse rapide et stratégique aux crises humanitaires\nd. Une stratégie économique et culturelle proactive prémunir contre l'excès d'ambitions, revisiter les recommandations de 2022\n2. Afin d’améliorer la cohérence de l'action de la France en Indopacifique et se prémunir contre l'excès d'ambitions, revisiter les recommandations de 2022\na. Clarifier les objectifs et la posture de la France dans la zone\nb. Trouver un équilibre entre multilatéralisme et minilatéralisme\nc. Valoriser les atouts ultramarins\nd. Mieux coordonner les stratégies européenne et française\n\nIII. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES MOYENS DIPLOMATIQUES ET MILITAIRES FRANÇAIS DANS LA RÉGION\n\nA. LES LIMITES DES CAPACITÉS MILITAIRES FRANÇAISES DOIVENT CONDUIRE À TROUVER DES SOLUTIONS PARTENARIALES\n1. Une puissance militaire de qualité mais à l'ampleur restreinte\na. Des moyens limités en comparaison avec les puissances régionales\nb. Des contraintes budgétaires et logistiques pesantes\nc. La nécessité de continuer à moderniser les infrastructures militaires dans les Outre-mer\n2. Un indispensable renforcement de la coopération militaire multilatérale\na. Accroître l'intégration aux forces navales régionales\nb. Renforcer la coopération technologique en matière de défense avec les partenaires stratégiques\nc. Anticiper les menaces régionales grâce à une cybersécurité et une défense spatiale renforcées\n\nB. LE RÔLE FONDAMENTAL DE LA DIPLOMATIE FRANÇAISE DANS LE DÉPLOIEMENT D'UNE STRATÉGIE INDOPACIFIQUE MODERNISÉE\n1. Redéfinir les priorités diplomatiques au moyen d'une stratégie claire et lisible\na. Un pilotage politique, dont le niveau doit être rehaussé, au service de la consolidation des partenariats stratégiques\nb. Des initiatives ciblant les priorités régionales sont à développer dans un cadre minilatéral\nc. La culture, un vecteur d'influence à renforcer\n2. S'attaquer aux défis économiques et commerciaux \na. Renforcer les échanges économiques et sécuriser les chaînes d'approvisionnement\nb. S'intégrer au \"Global Gateway\"\nc. Les accords de libre-échange comme leviers de développement économique en Indopacifique\n3. Relever les défis environnementaux\na. Assumer un leadership climatique\nb. Renforcer la gestion des ressources maritimes\nc. Collaborer avec les partenaires régionaux pour la transition écologique\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR\nANNEXE 2 : LISTE DES PRINCIPAUX ACRONYMES UTILISÉS DANS LE RAPPORT ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b1005_rapport-information#",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-03",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000121",
        "titre": "Situation financière et perspectives du système de retraites - Communication au Premier ministre",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297428-cour-des-comptes-situation-financiere-et-perspectives-systeme-retraites?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
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            "rapport_officiel"
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        "date_diffusion": "2025-02-20",
        "date_remise": "2025-02-20",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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        "thematique": [
            "Retraite"
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        "descripteur": [
            "Protection sociale",
            "Régime de retraite",
            "Âge de la retraite"
        ],
        "pagination": "95",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2025, le Premier ministre annonçait vouloir \"remettre [le sujet des retraites] en chantier avec les partenaires sociaux\".\nIl confiait alors à la Cour des comptes une \"mission flash\" portant sur \"l'état actuel et précis du financement du système de retraite\", ayant vocation à servir de base aux discussions et négociations de la délégation permanente créée pour l'occasion :\n\n- 8,5 milliards d'euros : c'est le montant de l'excédent du système de retraites en 2023, pouvant s'expliquer notamment par les nombreuses réformes intervenues depuis 2003, qui ont permis, entre 2010 et 2023, un recul de 2 ans et 2 mois de l'âge réel auquel les actifs partent en retraite ;\n- 30 milliards d'euros : c'est le montant du déficit dudit système, projeté à l'horizon 2045.\nDans son rapport, la Cour des comptes a identifié six groupes de régimes de retraites, avec des situations financières différentes :\n\n- le régime général et celui des salariés agricoles sont dans une situation financière précaire – ils constituent l'enjeu principal de l'équilibre financier du système – et leur déficit devrait s'accroître dès 2024 ;\n- la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est déjà dans une situation critique, avec un déficit de 2,5 milliards d'euros en 2023 ;\n- le régime des professions libérales et des avocats ou les régimes complémentaires obligatoires bénéficient d'une situation plus favorable, avec un excédent de 9,9 milliards d'euros en 2023.\nLa Cour présente les principaux leviers à la disposition des pouvoirs publics et analyse leurs effets sur l'équilibre financier du système de retraites, en examinant plus particulièrement quatre leviers dont l'impact budgétaire sur le système est direct :\n\n- âge d'ouverture des droits ;\n- durée d'assurance requise ;\n- taux de cotisation ;\n- indexation des pensions.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I - EN 2023, UNE SITUATION FINANCIÈRE LÉGÈREMENT EXCÉDENTAIRE MAIS HÉTÉROGÈNE SELON LES RÉGIMES\n\nI - UN SYSTÈME DE RETRAITES OBLIGATOIRES GLOBALEMENT PROTECTEUR DES RETRAITÉS, UN EFFORT DE FINANCEMENT ÉLEVÉ\nA - Un système favorable aux retraités en comparaison internationale\nB - Un besoin élevé de financement qui implique une diversification des ressources au-delà des cotisations sociales\n\nII - UN EXCÉDENT EN 2023 PERMIS PAR UNE SUCCESSION DE RÉFORMES\n\nIII - DES SITUATIONS FINANCIÈRES HÉTÉROGÈNES SELON LES RÉGIMES\nA - Un système complexe, éclaté entre différents régimes\nB - Un équilibre financier précaire pour le régime général, le régime des salariés agricoles et le fonds de solidarité vieillesse\nC - Une situation excédentaire des régimes de base des non-salariés (professions libérales, avocats, exploitants agricoles)\nD - Le régime des fonctionnaires civils et militaires de l'État : une forte contribution de l'État\nE - Les régimes spéciaux : des contributions de l'État, complétées par d'autres ressources\nF - La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et des hôpitaux : une situation critique\nG - Une nette amélioration de la situation financière des régimes de retraites complémentaires\n\nCHAPITRE II - UNE NETTE DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE À L'HORIZON 2045, MALGRÉ LES RÉFORMES SUCCESSIVES\n\nI - DES PROJECTIONS GLOBALEMENT DÉGRADÉES DÈS 2024, UN BESOIN DE FINANCEMENT DURABLE DU SYSTÈME DE RETRAITES\nA - Des projections financières globalement défavorables\nB - Des perspectives différenciées selon les régimes\nC - Un endettement croissant pour le régime général et la CNRACL, une augmentation des réserves pour les régimes complémentaires\n\nII - LES RÉFORMES DES RETRAITES : DES EFFETS À VENIR SUR L'ÂGE DE DÉPART, LE MONTANT DES PENSIONS ET L'ÉQUILIBRE FINANCIER\nA - Un départ à la retraite plus tardif mais une durée de vie à la retraite qui ne devrait pas diminuer à terme\nB - Un niveau de vie maintenu pour les retraités, des écarts accrus avec les actifs\nC - La réforme des retraites de 2023 : un effet positif sur l'équilibre du système jusqu'en 2032 mais de plus en plus limité au-delà\n\nCHAPITRE III - LES PRINCIPAUX LEVIERS DE RÉFORME ET LEURS EFFETS SUR L'ÉQUILIBRE FINANCIER DU SYSTÈME DE RETRAITES\n\nI - AGIR SUR L'ÂGE ET LES CONDITIONS DE DÉPART À LA RETRAITE\nA - L'âge d'ouverture des droits\nB - La durée d'assurance requise\n\nII - AGIR SUR LES RESSOURCES PRÉLEVÉES SUR LES ACTIFS\n\nIII - AGIR SUR LES CONDITIONS D'INDEXATION DES PENSIONS DE RETRAITE\n\nCONCLUSION\nLISTE DES ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS\nANNEXES",
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    {
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        "titre": "Ensemble, refaire la ville - Pour un renouvellement urbain résilient des quartiers et des territoires fragiles",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297398-ensemble-refaire-la-ville-pour-un-renouvellement-urbain-resilient?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation",
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Martin Delorme",
            "Anne-Claire Mialot",
            "Cédric Van Styvendael"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Agence nationale pour la rénovation urbaine",
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Aménagement du territoire"
        ],
        "descripteur": [
            "Aménagement urbain",
            "Politique de la ville",
            "Agence nationale pour la rénovation urbaine",
            "Rénovation urbaine",
            "Collectivité territoriale",
            "Quartier"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport \"Ensemble, refaire ville\" consacré au renouvellement urbain insiste sur l'enjeu de la lutte contre la \"ségrégation sociospatiale\" et la nécessaire mise en place d’un nouveau pacte financier garantissant un soutien adapté à la transformation et à la résilience des territoires.\n\nLe rapport contient une vingtaine de propositions. Trois lignes directrices se dégagent :\n\n- Réaffirmer la lutte contre la ségrégation sociale et territoriale comme priorité nationale avec notamment la création d’un comité interministériel d’aménagement du territoire auprès du Premier ministre, associant les collectivités territoriales, chargé de définir et de porter une politique nationale de rééquilibrage territorial et d’anticipation des conséquences territoriales du changement climatique ;\n- Poursuivre une politique nationale de renouvellement urbain au service des quartiers prioritaires de la politique de la ville ayant vocation à être ensuite élargie à d’autres territoires ;\n- Mettre en œuvre des conditions de réussite du renouvellement urbain qui engagent d’autres politiques publiques de droit commun.",
        "sommaire": "Synthèse \nPropositions principales \nIntroduction\n\n1 Etat des lieux : Le renouvellement urbain, une boite à outils au service des collectivités qui s’est enrichie, une politique publique qui a fait ses preuves\n\n1.1 Les collectivités territoriales au coeur du renouvellement urbain \n1.1.1 Une décentralisation progressive qui entraîne une évolution du rôle de l’Etat \n1.1.2 La solidarité nationale aux côtés des collectivités porteuses de projets \n1.1.3 Le financement partenarial, clé de voute du renouvellement urbain \n\n1.2 20 ans après la création de l’ANRU, un bilan salué \n1.2.1 Le renforcement de la mixité sociale, un objectif cardinal \n1.2.2 Une action partenariale au service de la qualité du cadre de vie intégrant de plus en plus les enjeux climatiques \n1.2.3 Un modèle inédit de politique publique qui a su s’adapter\n\n1.3 Une boîte à outils au service des collectivités qui s’est enrichie de la contribution d’autres opérateurs \n1.3.1 L’Anah et l’ANCT, deux opérateurs qui concourent au renouvellement urbain \n1.3.2 L’action très ciblée des opérateurs fonciers et de maîtrise d’ouvrage de l’Etat \n1.3.3 Une boîte à outils au service d’un accompagnement gradué\n\n2 Enjeux : Le renouvellement urbain, une réponse aux défis des territoires à amplifier pour préparer la France de 2050\n\n2.1 La France de 2024 fait face à des défis renouvelés \n2.1.1 Les dynamiques territoriales sont le miroir de fragilités sociales, économiques et démographiques \n2.1.2 Ségrégation socio-spatiale : l’amplification d’un phénomène à toutes les échelles, un enjeu de cohésion nationale \n2.1.3 Tension et déprise : une dualisation de la France qui s’intensifie \n2.1.4 Changement climatique : quand la précarité rencontre la vulnérabilité environnementale\n\n2.2 Face à ces enjeux, un modèle d’aménagement urbain à adapter, des territoires prioritaires pour l’action publique \n2.2.1 Le renouvellement urbain comme mode de fabrication de la ville, partout \n2.2.2 Les QPV, une priorité nationale face au cumul des enjeux et des besoins \n2.2.3 D’autres territoires se fragilisent et pourraient justifier un élargissement de l’accompagnement de l’ANRU\n\n3 Méthode : La politique publique de renouvellement urbain portée par l’ANRU, une méthode d’intervention reconnue à adapter à ces nouveaux défis\n\n3.1 L’articulation avec les politiques de droit commun : un préalable au projet de renouvellement urbain \n3.1.1 La politique de la ville, indissociable mais encore distincte du renouvellement urbain\n3.1.2 Une offre de logement digne, abordable et adaptée, sur tout le territoire \n3.1.3 L’articulation avec les politiques de droit commun (éducation, sécurité, emploi, santé, culture), dans les QPV \n\n3.2 Habitants au cœur des projets, conception partagée, prise en compte des enjeux de demain, gestion du temps long : les facteurs de succès du projet de renouvellement urbain \n3.2.1 Le renouvellement urbain pour, par et avec les habitants ? \n3.2.2 Concevoir le projet : l’expertise et l’ingénierie au service des territoires \n3.2.3 Une adaptation des modalités de financement\/ d’intervention \n3.2.3.1 L’atténuation et l’adaptation aux effets du dérèglement climatique \n3.2.3.2 Le traitement de l’habitat privé dégradé \n3.2.3.3 La sûreté\n3.2.3.4 L’accès aux services publics et à la culture \n3.2.3.5 Les commerces, le développement économique et l’emploi \n3.2.3.6 La diversification de l’offre de logement \n3.2.3.7 La prise en compte des enjeux de santé, de vieillissement et d’inclusion \n3.2.3.8 Le soutien à l’innovation \n3.2.4 La gestion des attentes dans le temps long des projets \n\n3.3 Une différenciation souhaitée de l’accompagnement des territoires, une simplification et un dispositif de suivi et d’évaluation à renforcer \n3.3.1 Des territoires aux capacités inégales \n3.3.2 Une dynamique de déconcentration à renforcer \n3.3.3 Une simplification de la contractualisation et des procédures \n3.3.4 Un dispositif de suivi et d’évaluation du futur programme et des projets locaux à renforcer dès la création du programme \n\n3.4 Pérenniser le pacte financier du renouvellement urbain \n3.4.1 Le financement partenarial pluriannuel du PNRU et du NPNRU : condition essentielle de leur réussite \n3.4.2 Un modèle permettant de fédérer des financements autour d’un projet \n3.4.3 Un levier important pour l’activité économique et l’emploi \n3.4.4 Intégrer de nouveaux leviers dans le pacte financier du renouvellement urbain\n\nAnnexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297398.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000131",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297503-efficacite-de-la-politique-de-lutte-contre-les-trafics-de-stupefiants?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "974",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-02-17",
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        "auteur_physique": [
            "Antoine Léaument",
            "Ludovic Mendès"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"
        ],
        "thematique": [
            "Drogue",
            "Criminalité"
        ],
        "descripteur": [
            "Trafic de drogue",
            "Répression",
            "Politique gouvernementale",
            "Sanction"
        ],
        "pagination": "322",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Constatant que la stratégie répressive de lutte contre le trafic de stupéfiants qui \"est devenu un phénomène criminel majeur dans notre pays\" a échoué, les deux rapporteurs, Antoine Léaument et Ludovic Mendès, formulent 63 recommandations.\n\nIls proposent notamment de légaliser la consommation récréative de cannabis dans un objectif de santé publique et de lutte contre les réseaux criminels. Les rapporteurs proposent la création d'une instance chargée d'attribuer des licences à des agriculteurs, des revendeurs ou des pharmacies spécialisées. Les rapporteurs proposent de \"dépénaliser l'usage simple de stupéfiants\" (cocaïne, ecstasy\/MDMA, champignons hallucinogènes, etc...), pour concentrer l'action répressive sur les trafiquants.\n\nLes rapporteurs préconisent également le rétablissement de la police de proximité et des contrôles plus efficaces dans les ports, point d'entrée massive des produits stupéfiants.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE – DE LA PRODUCTION À LA REVENTE : CONSOLIDER LE CONTRÔLE DES FLUX ET PRÉVENIR LA DEMANDE \n\nI. LA DISPONIBILITÉ CROISSANTE DES PRODUITS STUPÉFIANTS AU NIVEAU MONDIAL, TÉMOIN DE LA RÉSILIENCE DU TRAFIC \nA. UN TRAFIC LUCRATIF GÉRÉ PAR DES ORGANISATIONS CRIMINELLES QUI FONT PREUVE D'UNE TRÈS GRANDE CAPACITÉ D'ADAPTATION \n1. La disponibilité accrue de l'ensemble des produits stupéfiants\n2. Un \"business\" florissant, peu impacté par les soubresauts extérieurs\nB. MIEUX MOBILISER LE LEVIER DE L'ACTION DIPLOMATIQUE POUR RESTREINDRE LA CIRCULATION DES PRODUITS STUPÉFIANTS EN AMONT \n1. La coopération internationale : une approche indispensable pour construire une approche mondiale de la lutte contre le trafic de stupéfiants \n2. Substituer aux cultures illicites de plantes contenant des psychotropes des activités licites : l'exemple vertueux du développement alternatif\n\nII. LE CONTRÔLE DE L'IMPORTATION : ADOPTER UNE STRATÉGIE GLOBALE POUR MIEUX LIMITER LES FLUX \nA. DES VULNÉRABILITÉS TERRITORIALES QUI NÉCESSITENT D'ADAPTER LES MÉTHODES DE CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES\n1. Des routes d'importation et des méthodes de revente en mutation : du vecteur traditionnel terrestre à l'essor des plateformes de vente en ligne\n2. L'importation maritime : une réalité en pleine expansion donnant lieu à une adaptation constante des organisations criminelles\n3. L'importation aérienne : contrer les stratégies de saturation par la mise en place de dispositifs de contrôles intégrés \nB. DES VULNÉRABILITÉS HUMAINES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR DES ACTIONS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION \n1. L'évolution du phénomène de corruption : un phénomène diffus et difficilement objectivable au cœur d'une stratégie d'infiltration criminelle\n2. L'inquiétante progression du phénomène de corruption : un risque généralisé à l'ensemble des corps de métiers \n\nIII. LE CONTRÔLE DE LA DEMANDE : PRIVILÉGIER LA PRÉVENTION À LA PÉNALISATION \nA. UN TRAITEMENT JUDICIAIRE DU CONSOMMATEUR INSATISFAISANT\n1. L'amende forfaitaire délictuelle pour l'usage de stupéfiants, une réponse sur le court terme à l'engorgement des juridictions \n2. Qui n'a pas entraîné une diminution de la consommation \nB. CHANGER D'APPROCHE EN PRIVILÉGIANT LA PRÉVENTION\n1. Des initiatives de prévention trop peu structurées et souvent inadaptées qui ne permettent pas de répondre aux besoins\n2. Construire une politique de santé publique ambitieuse : prévenir la consommation et guérir l'addiction\n\nDEUXIÈME PARTIE – DE L'IDENTIFICATION AU DÉMANTÈLEMENT DES ORGANISATIONS CRIMINELLES : LES MÉRITES D'UNE APPROCHE GLOBALE POUR MIEUX LUTTER CONTRE LES TRAFICS DE STUPÉFIANTS \n\nI. L'ADAPTATION DES TECHNIQUES D'ENQUÊTE À DES MÉTHODES CRIMINELLES EN CONSTANTE ÉVOLUTION \nA. MIEUX ORIENTER LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS VERS LES CIBLES D'INTÉRÊT PRIORITAIRE\n1. La stratégie de centralisation des services enquêteurs \n2. Remonter les filières par l'adaptation des techniques d'enquête et le renforcement du renseignement criminel \n3. Entraver la vente pour désorganiser les groupes criminels \nB. S'ATTAQUER AUX PROFITS DES TRAFIQUANTS GRÂCE AUX ENQUÊTES À PARTIR DES FLUX FINANCIERS \n1. La lutte contre le blanchiment doit être une priorité pour fragiliser l'assise financière des trafiquants \n2. Systématiser l'identification et la saisie des avoirs criminels \n\nII. UNE STRATÉGIE JUDICIAIRE À RÉNOVER \nA. SE DOTER DE MOYENS ET D'UN RÉGIME PROCÉDURAL À LA HAUTEUR DES ENJEUX DE LA LUTTE CONTRE LES ORGANISATIONS CRIMINELLES \n1. Tirer parti de la spécialisation en matière judiciaire\n2. Investir dans les moyens humains et technologiques \nB. REPENSER LA MOBILISATION DES OUTILS PROCÉDURAUX DANS LES DOSSIERS DE TRAFICS DE STUPÉFIANTS \n1. Veiller à ce que l'utilisation des règles de procédure ne se fasse pas au détriment de l'efficacité judiciaire\n2. Réformer le régime des repentis \n3. Adapter les règles du contradictoire pour préserver l'efficacité des enquêtes : la tentation du dossier coffre \nC. ADAPTER DES MOYENS DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUES AUX TRAFIQUANTS DE PRODUITS STUPÉFIANTS \n1. La multiplication des demandes de mise en liberté fragilise les procédures judiciaires \n2. Entraver la poursuite par les trafiquants de leur activité lorsqu'ils sont incarcérés\n\nIII. REPENSER LA POLITIQUE D'ENCADREMENT DE L'USAGE DES STUPÉFIANTS : OSER UNE LIBÉRALISATION RÉGULEÉ À REBOURS DU TOUT RÉPRESSIF \nA. TIRER LES LEÇONS DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES\n1. Une diversité des modèles d'encadrement selon les objectifs poursuivis\n2. Des résultats encourageants en matière de santé publique\nB. INVENTER UN MODÈLE FRANÇAIS DE RÉGULATION DES STUPÉFIANTS \n1. Ouvrir le débat sur la réforme du dispositif français d'encadrement de l'usage des stupéfiants, fondé sur la répression \n2. Avancer vers une libéralisation du cannabis en France : le choix d'une légalisation étroitement régulée par l'État \n\nCONCLUSION\nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nLISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION\nPERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nDÉPLACEMENTS ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_lois\/l17b0974_rapport-information",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-26",
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    {
        "id": "254000129",
        "titre": "Rapport d'étape du Conseil national de la médiation",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297501-rapport-detape-du-conseil-national-de-la-mediation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Conseil national de la médiation",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-02-17",
        "date_remise": "2025-02-17",
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        "auteur_moral": [
            "Conseil national de la médiation"
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            "Justice"
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        "descripteur": [
            "Déontologie",
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            "Médiateur"
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        "pagination": "112",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Placé auprès du garde des sceaux, le Conseil national de la médiation est une instance de proposition, de réflexion et de consultation dans différents domaines tels que, civil et commercial, familial, administratif, institutionnel, territorial et de la consommation. \n\nCe rapport d'étape de juin 2023 à novembre 2024 rassemble les premiers avis, recommandations et propositions sur la définition de la médiation et l'identification d'un socle commun, la déontologie applicable à la pratique de la médiation, la formation initiale à la médiation et les listes de médiateurs établies par les cours d'appel.",
        "sommaire": "I. Le Conseil national de la médiation\n\nA. La création du Conseil national de la médiation : un intérêt partagé par le Parlement et le Gouvernement pour la médiation\nB. La mission centrale du Conseil national de la médiation : accompagner le développement de la médiation \nC. La composition du Conseil national de la médiation : une expertise plurielle au service de la médiation \nD. Installation du Conseil national de la médiation par le garde des Sceaux, ministre de la Justice – 12 juin 2023 \n\nII. Le Conseil national de la médiation en 2023-2024\n\nA. L'organisation et fonctionnement du Conseil national de la médiation\nB. Les thématiques 2023-2024\nC. Les modalités de travail en 2023-2024\nD. Le recueil et le partage d'information sur la médiation\nE. Informer et communiquer sur la médiation et le Conseil national de la médiation\n\nIII. Les travaux 2023-2024\n\nA. Définir la médiation pour identifier un socle commun\nB. Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation\nC. La formation initiale à la médiation : élément essentiel de la qualité du processus et de la légitimité de tiers\nD. Les listes de médiateurs établies par les cours d'appel : un outil au service de l'amiable\nF. Améliorer la médiation – les avis du CNM\n\nIV. Perspectives 2024-2026\n\nA. Éthique et déontologie de la médiation\nB. La formation à la médiation\nC. La reconnaissance de la qualité ou de l'activité de médiateur\nD. La promotion de la médiation\nE. Le suivi et l'évaluation de la médiation\nG. Le financement de la médiation et de l'activité du médiateur\nH. La médiation familiale\n\nAnnexes",
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        "titre": "Tarifs réglementés de vente de l'électricité en France - Rapport d'évaluation des ministres chargés de l'économie et de l'énergie",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298758-tarifs-reglementes-de-vente-de-lelectricite-rapport-devaluation?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
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        "date_diffusion": "2025-02-15",
        "date_remise": "2025-02-15",
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            "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"
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            "Électricité"
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        "descripteur": [
            "Tarification",
            "Evaluation",
            "Consommateur",
            "Consommation d'énergie"
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        "pagination": "38",
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        "presentation": "Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019\/944 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, qui prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2025, les États membres présentent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre, lorsqu'ils ont institué, des interventions sur les prix telles que des tarifs réglementés.\nCette disposition a été transposée à l'article L.337-9 du code de l'énergie, qui prévoit qu'avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence […], les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L.337-1.\nCette évaluation porte sur :\n\n- La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ;\n- L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;\n- Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire.",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298758.pdf",
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        "titre": "Impacts de la résistance aux médicaments antiparasitaires sur les animaux en France",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300120-impacts-de-la-resistance-aux-medicaments-antiparasitaires-sur-animaux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ",
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        "auteur_physique": [
            "Didier Guériaux",
            "Thomas Clément"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Élevage"
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        "descripteur": [
            "Protection des animaux",
            "Médicament",
            "Vétérinaire"
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        "presentation": "Tous les animaux sont exposés au parasitisme et les médicaments pour les soigner viennent à manquer dans certaines filières du fait du développement de résistances.\n\nLes impacts de la résistance aux médicaments antiparasitaires sont d'abord des impacts en terme santé et bien-être animal, et concomitamment des impacts économiques pour les éleveurs. Le rapport alerte sur le fait que sans mesures adaptées, certaines activités d'élevages sont menacées.",
        "sommaire": "RESUME \nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nAVANT-PROPOS \n\n1. LA RESISTANCE AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES ANTIPARASITAIRES, DE QUOI PARLE-T-ON ? \n\n1.1. Approche de la notion de résistance\n\n1.2. La détection et la surveillance des résistances aux antiparasitaires\n1.2.1. Les principales analyses aujourd’hui disponibles \n1.2.2. La surveillance collective \n\n1.3. La prise en compte des résistances dans les méthodes de prévention et de lutte\n\n1.4. Résistances de bactéries et résistances de parasites\n\n2. QUELS SONT LES IMPACTS DE LA RESISTANCE AUX ANTIPARASITAIRES EN FRANCE AUJOURD’HUI ? \n\n2.1. Impacts du parasitisme et de ses traitements \n2.1.1. Les impacts du parasitisme en France métropolitaine \n2.1.2. Les impacts des traitements antiparasitaires \n\n2.2. Impact de la résistance aux traitements antiparasitaires : méthodologie pour l’identification des couples à enjeux \n2.2.1. Impact et analyse du risque \n2.2.2. Une approche à dire d’experts \n2.2.3. Couples à enjeux retenus par la mission \n\n2.3. Analyse des impacts du développement des résistances pour les couples à enjeux retenus \n\n2.4. Analyse des causes de ce développement\n\n3. QUELLES MESURES ENVISAGER POUR FAIRE FACE A CES IMPACTS \n\n3.1. Retour sur les pratiques en Europe\n\n3.2. Améliorer la connaissance des prévalences des résistances et de leurs impacts\n\n3.3. Limiter les pratiques à risques\n3.3.1. Concernant la dispensation des médicaments \n3.3.2. Concernant la nature des médicaments \n3.3.3. Concernant les filières particulièrement menacées \n3.3.4. Concernant l’ensemble des éleveurs \n\nCONCLUSION \nANNEXES \nAnnexe 1 : Lettre de mission \nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés \nAnnexe 4 : Liste des textes de références\nAnnexe 5 : Bibliographie\nAnnexe 6 : Médicaments vétérinaires antiparasitaires et état des résistances en France métropolitaine \nAnnexe 7 : Les fiches couples animal hôte - parasite \nAnnexe 8 : Synthèse des résultats de la consultation des chefs d’agences européennes du médicament vétérinaire ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300120.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-11",
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    {
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        "titre": "Valorisation des bois de crise et résilience de la filière forêt-bois : vers une culture du risque",
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        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "auteur_physique": [
            "Hugues Ayphassorho",
            "Xavier Ory",
            "Cédric Ghesquières",
            "Catherine de Menthière",
            "Jean Gault"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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        "thematique": [
            "Protection de l'environnement"
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        "descripteur": [
            "Bois",
            "Crise",
            "Forêt",
            "Filière bois"
        ],
        "pagination": "166",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Déficit hydrique, fortes températures, tempêtes, incendies, pullulation de ravageurs biotiques... La forêt est naturellement soumise à de nombreux évènements, qui font partie de son cycle normal. Le changement climatique contribue à faire évoluer rapidement la fréquence et l'intensité de ces aléas. Cela fait craindre que les capacités naturelles d'adaptation des forêts ne suffisent plus pour y faire face. La mortalité des arbres a crû ainsi de 80 % en 10 ans et leur accroissement biologique a diminué de 4 %. Il en résulte une chute drastique du stockage net de carbone par les peuplements forestiers.\n\nComment mieux maîtriser les afflux de bois sur le marché et les valoriser, permettant ainsi de prolonger le stockage du carbone dans le matériau bois ? Comment améliorer la valorisation des bois de crise et la résilience de la filière forêt-bois dans un contexte d’augmentation de la mortalité des arbres en forêt ? Pour répondre à ces questions la mission étudie les approches de l'Allemagne, l'Autriche et l'Espagne et s'en inspire pour établir ses recommandations et propositions. ",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION \n\n1. RISQUES EN FORET, BOIS DE CRISE, CRISES ET RESILIENCE : LES CONCEPTS ET LES CONSTATS\n\n1.1. Les risques pesant sur la forêt ont des impacts majeurs\n\n1.2. Ces risques génèrent de plus en plus de bois de crise\n1.2.1. Bois de crise ou produits accidentels : une définition mouvante, une connaissance incertaine \n1.2.2. Un mouvement de fond d’accroissement des bois de crise et des territoires diversement touchés \n\n2. IL EST INDISPENSABLE DE CONNAITRE, SENSIBILISER, ACCOMPAGNER ET COMMUNIQUER SUR LA VULNERABILITE DES PEUPLEMENTS FORESTIERS\n\n2.1. Développer la surveillance de l’état de santé des forêts est indispensable pour réagir vite \n2.1.1. Un système de surveillance reposant sur un nombre restreint de spécialistes \n2.1.2. Les perspectives ouvertes par l’émergence des nouvelles technologies \n\n2.2. Même si les crises sont largement imprévisibles, les cartes de vulnérabilité sur le long terme permettent de localiser les risques potentiels et de cibler les actions\n\n2.3. L’évaluation quantitative des bois accidentels est difficilement réalisable même si elle est souhaitée \n\n2.4. La société civile doit prendre la mesure des risques pesant sur la forêt et comprendre la stratégie mise en place par la filière \n\n2.5. L’anticipation de crise nécessite une organisation dédiée et une amélioration de la culture du risque \n2.5.1. Un groupe permanent d’anticipation de la gestion de crise permettra de fédérer l’ensemble de la filière autour de ce sujet \n2.5.2. La culture du risque passe par une action volontaire de formation des acteurs concernés \n\n2.6. La préparation de la gestion de crise s’appuie sur des documents de référence opérationnels et un bon niveau d’information\n2.6.1. Les plans de gestion de crises sont hétérogènes selon le type de crise, restent à généraliser et sont parfois éloignés des enjeux territoriaux \n2.6.2. L’identification fiable et rapide des propriétaires facilite leur mobilisation lors des crises \n2.6.3. Un organisme spécialisé dans la production et la diffusion de cartes et bases de données se justifie au regard des enjeux de transversalité et de réactivité pour gérer la crise \n2.6.4. Un système d’indicateurs permettrait d’objectiver et de rationaliser les dispositifs publics à mobiliser suite à une crise \n\n3. DES ACTIONS SONT POSSIBLES POUR RENFORCER LA RESILIENCE DES PEUPLEMENTS ET ASSURER LE RENOUVELLEMENT DES FORETS\n\n3.1. La diversification constitue un enjeu essentiel du renouvellement forestier \n\n3.2. Accompagner les propriétaires en rendant mieux accessibles les outils d’aide à la décision et le conseil des professionnels\n\n3.3. Rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique \n\n3.4. Sécuriser au moins partiellement le risque financier\n3.4.1. Les dispositifs d’assurance forestière se développent mais sont mal connus des pouvoirs publics et concurrencés par les aides post-crise \n3.4.2. Les mécanismes de solidarité pour les crises sanitaires sont encore au stade embryonnaire mais sont à encourager \n3.4.3. Les communes forestières ont des spécificités qui justifient des dispositions d’anticipation financière particulières en lien avec une stratégie de long terme \n\n4. LA PREPARATION DE LA GESTION DE CRISE PASSE PAR DES EQUIPEMENTS ET L’ADAPTATION DE DISPOSITIFS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES\n\n4.1. Les équipements en forêt, le stockage et le transport des bois de crises sont indispensables pour être réactifs \n4.1.1. L’amélioration de la desserte de la forêt est à penser dans une logique multifonctionnelle \n4.1.2. Les entreprises d’exploitation forestière sont le maillon primordial pour préserver une capacité de la filière forêt-bois durant les crises \n4.1.3. La régulation des flux de bois lors des crises d’ampleur nécessite d’organiser leurs stockages \n4.1.3.1. Le stockage de grumes sous aspersion d’eau est la méthode à privilégier \n4.1.3.2. Le stockage de produits semi-finis à sec n’est pas une solution généralisable mais peut se justifier dans quelques cas particuliers\n4.1.4. Le transport des bois à longue distance est une option controversée \n\n4.2. L’efficacité de la gestion de crise passe par l’adaptation des cadres réglementaires et de planification \n4.2.1. Faciliter l’intervention rapide en forêt en cas de crise \n4.2.2. Accélérer les coupes dérogatoires dans les massifs sinistrés \n4.2.3. Revoir les documents d’aménagement et de gestion durable pour tenir compte de l’évolution incertaine des peuplements forestiers \n\n4.3. La transformation et l’usage des bois de crise peuvent être facilités \n4.3.1. Faire évoluer les normes et les DTU pour maintenir la meilleure valorisation de la matière et communiquer \n4.3.2. Soutenir des procédés innovants notamment pour optimiser la matière et intégrer les imperfections \n4.3.3. Trouver la meilleure valorisation des bois de crise en prévoyant leurs débouchés dans les contrats d’approvisionnement et en fonction de la qualité constatée \n4.3.4. L’intégration verticale de l’ONF ne semble pas être une évolution adaptée pour la valorisation des bois de crise ou produits accidentels \n4.3.5. Communiquer sur les bois de crise pour faire accepter leurs singularités \n\n5. PENDANT LA CRISE, IL FAUT DEFINIR LES PRIORITES D’INTERVENTION ET D’AIDE, EN PARTANT D’UNE ANALYSE LOCALE \n\n5.1. La crise se gère au regard des enjeux et des moyens disponibles \n5.1.1. Des interventions à proportionner aux enjeux \n5.1.2. Des interventions à proportionner aux moyens pour les réaliser ou les contrôler \n5.1.3. La crise nécessite des moyens dédiés\n\n5.2. La gestion de crise doit s’opérer au plus près des territoires avec le niveau national en appui et n’est efficace que si des entraînements réguliers sont organisés\n\n5.3. Les aides restent indispensables si l’on veut pérenniser la forêt, mais leur calibrage nécessite d’être mieux adapté aux objectifs visés\n5.3.1. Les aides publiques sont justifiées pour certaines crises forestières \n5.3.2. La priorité doit aller au soutien à la trésorerie et aux investissements de stockage et les régimes d’aide peuvent être notifiés en anticipation \n\nCONCLUSION \nANNEXES\nAnnexe 1 Lettre de mission \nAnnexe 2 Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 3 Liste des sigles utilisés \nAnnexe 4 Forêt française hexagonale : contexte général et risques \nAnnexe 5 Projets FoRISK, EUFORE, PEPR FORESTT, In-Sylva Europe \nAnnexe 6 GIP ATGeRI \nAnnexe 7 Outils d’aide au diagnostic et d’aide à la décision en France \nAnnexe 8 Les dispositifs de préfinancement des crises en France \nAnnexe 9 Réglementation de surveillance et lutte phytosanitaires \nAnnexe 10 Dispositif de surveillance sanitaire des forêts françaises \nAnnexe 11 Cartographies d’aptitude au repeuplement \nAnnexe 12 Aires de stockage sous aspersion d’eau \nAnnexe 13 Modes de stockage de grumes par voie sèche \nAnnexe 14 Enquête Aires de stockage auprès des DRAAF \nAnnexe 15 Accord-cadre bois scolytés Grand Est \nAnnexe 16 Enquête Mise en œuvre des plans tempête \nAnnexe 17 Inventaire des aides pour les principales crises \nAnnexe 18 Synthèse Allemagne \nAnnexe 19 Synthèse Autriche \nAnnexe 20 Synthèse Espagne ",
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        "titre": "La procédure d'acquittement du voyant \"moteur\" préalablement au contrôle technique des bus de la RATP",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
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        "auteur_physique": [
            "Dominique Auverlot",
            "Romain Cailleton",
            "Bernard Schwob"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
        ],
        "thematique": [
            "Transport en commun"
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        "descripteur": [
            "RATP",
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            "Contrôle"
        ],
        "pagination": "52",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Un article de presse d'août 2024 a relaté des pratiques susceptibles d'être anormales de la part de la RATP : les conducteurs de bus seraient invités à effacer des voyants d'alarme présents sur le tableau de bord avant le passage au contrôle technique. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été chargée \"d'apprécier la conformité de la procédure d'acquittement des alarmes du tableau de bord des bus avec la réglementation du contrôle technique\".\n\nLa mission conclut que la procédure d'acquittement adoptée par la RATP n'est pas susceptible de compromettre la sécurité des bus. Elle est d'avis que le nombre de cas d'acquittement du voyant \"moteur\", déjà limité à une cinquantaine par an, devrait fortement diminuer. Tout d'abord, le parc de bus anciens concerné, les Euro IV, V et EEV, sera divisé par trois d'ici à fin 2025, ce qui entraînera une réduction du nombre de cas d'acquittements d'un même ordre de grandeur. Deux autres facteurs jouent dans le même sens : le renforcement des opérations de maintenance, notamment sur le filtre à particules, lors de la visite préalable au contrôle technique, ainsi que le diagnostic qui sera effectué par le service de maintenance à partir de l'analyse des codes défaut et qui lui permettra d'améliorer les opérations de maintenance préalables au contrôle technique. La RATP pourra alors s'interroger sur l'opportunité de conserver une procédure d'acquittement qui ne serait plus que rarement utilisée.",
        "sommaire": "Sommaire\nRésumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Le système d’autodiagnostic embarqué et son voyant associé assurent la surveillance du bon fonctionnement du système antipollution\n\n1.1 Le système antipollution est un système complexe et fragile, qui ne fonctionne pas de façon optimale lorsque le véhicule roule à faible vitesse\n\n1.2 Le système d’autodiagnostic embarqué (OBD) et son voyant associé, le voyant \"moteur\", signalent les anomalies du système antipollution\n1.2.1 Le système antipollution fait l’objet d’une surveillance électronique embarquée\n1.2.2 Un dysfonctionnement du système antipollution déclenche l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord\n1.2.3 L’apparition du voyant \"moteur\" doit conduire à une intervention de maintenance. \n\n1.3 En matière de pollution, le contrôle technique s’appuie sur les informations fournies par le système d’autodiagnostic embarqué (OBD) et sur une mesure d’opacité qui est peu précise \n1.3.1 Le contrôle technique est réglementé de façon précise\n1.3.2 Le propriétaire ou l’exploitant d’un bus doit le soumettre tous les six mois au contrôle technique\n1.3.3 Le contrôle technique porte sur l’état du véhicule au moment du contrôle\n1.3.4 La lecture des données du système d’autodiagnostic (OBD) constitue le point clef du contrôle technique du système antipollution\n\n2 La RATP a engagé un plan d’action auquel la mission est favorable\n\n2.1 La procédure d’acquittement ne compromet pas la sécurité du bus\n2.2 La recherche des causes de l’allumage du voyant doit être poursuivie et la méthode perfectionnée en améliorant le recueil de données\n2.3 L’allumage du voyant à une vitesse plus élevée que la vitesse habituelle peut être considéré comme non significatif mais peut aussi révéler un défaut réel\n2.4 La RATP s’engage à intensifier la recherche des causes de l’allumage du voyant et à renforcer la procédure de maintenance du système antipollution des bus\n\n3 Les informations concernant le système antipollution du bus doivent être accessibles lors du contrôle technique\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Lettre du président de la RATP au ministre des transports\nAnnexe 3. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 4. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 5. Procédure de gestion des contrôles techniques de la RATP\nAnnexe 6. Analyse statistique des défaillances de la collecte des données OBD et suite donnée \nAnnexe 6.1. Lors du contrôle technique des bus de la RATP, le taux de défaillance de la collecte de données du système d’autodiagnostic embarqué (OBD) est élevé\nAnnexe 6.2. Dans le but d’expliquer les atypies constatées, le contrôle technique de deux bus a été renouvelé dans le centre de contrôle le plus concerné\nAnnexe 6.2.1 Sur l’un des bus, le contrôle renouvelé n’a pas confirmé le défaut \"prise détériorée\" invoqué lors du contrôle initial \nAnnexe 6.2.2 Sur l’autre bus, le renouvellement du contrôle a à nouveau fait apparaître le défaut \"protocole non reconnu\"\nAnnexe 6.3. Une vérification supplémentaire a permis d’identifier un défaut sur le lecteur OBD de marque Capelec",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297856.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-21",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000297",
        "titre": "Comitologie internationale fluviale en France hexagonale : état des lieux et nouvelles stratégies",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298898-comitologie-internationale-fluviale-en-france-hexagonale-etat-des-lieux?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "date_diffusion": "2025-02-14",
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        "auteur_physique": [
            "Stéphanie Beuchet",
            "Fabien Palhol"
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            "Eau"
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            "Fleuve",
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        "presentation": "Plusieurs cours d'eau français parcourent également d'autres États et font l'objet d'accords internationaux prévoyant l'instauration de commissions internationales afin de favoriser le dialogue entre États sur diverses thématiques. La comitologie fluviale internationale, impliquant la France, s'inscrit à la fois dans un cadre d'intégration européenne et dans un cadre juridique mondial défini par les conventions d'Helsinki de 1992 et de New York de 1997, répondant aux besoins de la gouvernance fluviale locale et aux impératifs juridiques et diplomatiques internationaux. L'analyse des accords internationaux, de leur périmètre et les entretiens menés permettent de proposer des pistes pour construire une feuille de route afin que la mission internationale de la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) puisse renforcer la vision stratégique française et répondre aux dysfonctionnements et\/ou besoins du terrain. Interministérielle, elle s'articule autour de quatre éléments fondamentaux : \n\n- la définition de mandats précis pour chacune des délégations ;\n- la formation de ses membres aux enjeux internationaux et à la négociation ;\n- la capitalisation du travail mené avec la construction d'une mémoire de la comitologie ;\n- et la constitution d'un réseau et de son animation. \nCette feuille de route peut se construire par étapes mais la clé de réussite de sa mise en œuvre réside dans davantage de coordination interministérielle à tous les niveaux.",
        "sommaire": "Sommaire\nRésumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 État des lieux\n\n1.1 Définitions et concepts clés\n1.1.1 Frontières\n1.1.2 Cours d'eau internationaux\n1.1.3 Importance des cours d'eau transfrontaliers\n1.1.4 Commissions et accords internationaux\n\n1.2 Enjeux thématiques\n1.2.1 Gestion quantitative de l'eau\n1.2.2 Biodiversité\n1.2.3 Inondations\n1.2.4 Pollutions\n1.2.5 Énergie (hydroélectricité)\n1.2.6 Transport fluvial\n1.2.7 Ouvrages\n\n1.3 Cartographie de la comitologie\n1.3.1 Escaut\n1.3.2 Meuse\n1.3.3 Moselle\/Sarre\n1.3.4 Rhin\n1.3.5 Doubs\n1.3.6 Rhône\n1.3.7 Bassins pyrénéens\n1.3.8 Synthèse\n\n2 Diagnostic de l'organisation actuelle\n\n2.1 Des commissions pas toujours bien dimensionnées\n2.1.1 Une tendance à la multiplication des sous-commissions et divers groupes de travail \n2.1.2 Une tendance à aller au-delà du mandat des commissions\n2.1.3 Trop de comitologie versus pas assez\n\n2.2 Une gouvernance d'ensemble perfectible\n2.2.1 Des systèmes d'acteurs variables\n2.2.2 Des difficultés à avoir le bon niveau de représentation et de qualification\n2.2.3 Des effectifs globalement insuffisants\n\n2.3 Aspects financiers \n\n3 Intégrer les enjeux des commissions internationales\n\n3.1 Enjeux thématiques\n3.1.1 Conserver la plus-value de l'expertise technique des différents membres de la délégation française tout en conservant une vision globale des sujets\n3.1.2 Mieux hiérarchiser les priorités\n3.1.3 Aborder au bon niveau dans les comités la thématique du changement climatique \n3.1.4 Organiser la réponse française face aux sujets émergents \n\n3.2 Enjeux géographiques \n3.2.1 Définir les échelles pertinentes pour penser la coopération fluviale transfrontalière \n3.2.2 Articuler cadre national et différenciation géographique\n3.2.3 Interroger la place des collectivités territoriales\n3.2.4 Mieux coordonner les échelles dans la gestion du transfrontalier\n\n3.3 Enjeux juridiques et diplomatiques\n3.3.1 Définir et prioriser les objectifs des commissions fluviales internationales \n3.3.2 Évaluer les conséquences de l'absence de représentation dans certaines commissions ou groupes de travail \n3.3.3 Davantage intégrer dans les pratiques les comités internationaux comme des lieux importants d'influence \n\n3.4 Enjeux financiers\n3.4.1 Impliquer la France au bon niveau : une tâche compliquée par le manque de moyens humains et financiers \n3.4.2 Planifier et prioriser les dépenses afférentes à la comitologie fluviale internationale \n\n4 Vers une stratégie nationale\n\n4.1 Posture ou positionnement \n4.2 Mandat\n4.3 Formation et valorisation\n4.4 Capitalisation \n4.5 Animation \n\nConclusion \n\nAnnexes \n\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 4. Les conventions de Helsinki (1992) et de New York (1997) \nAnnexe 5. La Directive-cadre sur l'eau : un pilier de la gestion transfrontalière des cours d'eau en Europe \nAnnexe 6. Cartographie des commissions\nEscaut\nMeuse \nMoselle et Sarre\nRhin\nDoubs\nRhône\nBassins pyrénéens\nAnnexe 7. Annexe transition écologique",
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        "annexe_url": [
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    {
        "id": "254000110",
        "titre": "L'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297367-leducation-artistique-et-culturelle-au-benefice-des-eleves?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-02-14",
        "date_remise": "2025-02-14",
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            "Cour des comptes"
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            "Politique de l'enseignement"
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            "Enseignement artistique",
            "Enseignement primaire",
            "Enseignement secondaire",
            "Développement culturel",
            "Collectivité territoriale",
            "Matière enseignée"
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        "pagination": "158",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'accès des jeunes à la culture est fortement lié à leur contexte familial et social, la politique d'éducation artistique et culturelle vise à réduire ces inégalités. Elle trouve son fondement dans la loi de refondation de l'école de 2013, confirmée en 2017. L'État lui consacre près de 3 Mds€ en 2023. Le déploiement à partir de 2020 de l'application dédiée à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle (Adage) de l'éducation nationale, et la création collective du pass culture par le décret du 6 novembre 2021, marquent une étape vers la généralisation de cette politique. \n\nPour l'évaluation de cette politique, ce rapport s'intéresse uniquement à l'enseignement artistique en milieu scolaire et activités périscolaires, depuis l'entrée des élèves à l'école (au plus tard à trois ans) jusqu'au baccalauréat, il vise à répondre à trois questions :\n\n- Dans quelle mesure les élèves ont-ils accès à l'éducation artistique et culturelle ?\n- Dans quelle mesure les élèves peuvent-ils bénéficier d'un parcours d'éducation artistique et culturelle continu, organisé et diversifié ?\n- Dans quelle mesure la gouvernance de la politique d'éducation artistique et culturelle permet-elle de garantir l'effectivité et la qualité des dispositifs ?",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nChiffres clés\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I. Dans quelle mesure les élèves de l'enseignement scolaire ont-ils accès à l'éducation artistique et culturelle ?\n\nI - Un objectif d'universalité porté par des moyens croissants\nA - Un enjeu d'universalité au cœur de la politique prioritaire du gouvernement\nB - Des moyens croissants et diversifiés dont le chiffrage reste malaisé\n\nII - Un déploiement inégal et la persistance d'obstacles dans les territoires\nA - Une grande diversité d'actions et de dispositifs\nB - Des inégalités d'accès à la culture entre territoires\nC - Des modalités de soutien difficiles à retracer de manière fiable\n\nIII - Les conditions d'un environnement favorable au développement de l'éducation artistique et culturelle\nA - Des pratiques facilitant l'irrigation culturelle des territoires enclavés et défavorisés\nB - Utiliser le levier des dotations et des subventions pour développer l'éducation artistique et culturelle\nC - Assurer une meilleure information des acteurs et des publics\nD - Le label \"100 % EAC\" : un outil au service de l'éducation artistique et culturelle dans les territoires\n\nChapitre II. Dans quelle mesure les élèves peuvent-ils bénéficier d'un parcours d'éducation artistique et culturelle continu, organisé et diversifié ?\n\nI - Une organisation encore insuffisamment structurée dans le cadre scolaire, en regard de moyens pourtant conséquents\nA - La mobilisation en académies de moyens importants, un déploiement cependant très inégal en écoles, collèges, lycées\nB - Un dispositif tributaire de l'engagement volontaire des enseignants, des disparités au sein même des établissements\n\nII - Des efforts à porter sur la continuité des parcours et sur l'accès à une diversité de domaines artistiques et culturels\nA - Les limites de la continuité entre les niveaux scolaires\nB - Une articulation difficile avec les activités périscolaires\nC - Une concentration sur certains domaines artistiques et culturels\n\nChapitre III. Dans quelle mesure la gouvernance de la politique d'éducation artistique et culturelle permet-elle de garantir l'effectivité et la qualité des dispositifs ?\n\nI - Une politique dépourvue de pilotage d'ensemble\nA - L'absence de pilotage national transversal\nB - Une comitologie complexe au niveau territorial\nC - Un outil de suivi et de pilotage encore limité\n\nII - Un contrôle défaillant de la qualité de l'offre\nA - Le manque d'évaluation systématique des dispositifs\nB - Un contrôle variable de la qualité de l'offre\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297367.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000111",
        "titre": "La gouvernance de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297368-la-gouvernance-de-la-politique-demploi-des-personnes-handicapees?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-02-14",
        "date_remise": "2025-02-14",
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        "auteur_physique": [
            "Émilie Fauchier-Magnan",
            "Geneviève Gueydan"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Handicapé"
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            "Politique sociale",
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            "AGEFIPH"
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        "pagination": "322",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Avec un taux d'activité faible, un taux de chômage de 12 %, contre 7 % en population générale, et un moindre niveau de qualification, la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail reste défavorable. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) analyse les cadres de gouvernance qui permettent de faire converger l'action des nombreux partenaires mobilisés dans la politique de l'emploi des personnes en situation de handicap. \n\nLa création des teams Handicap dans les agences de France Travail, qui rassemblent les conseillers de France Travail et Cap emploi pour accompagner les demandeurs d'emploi en situation de handicap, constitue une avancée majeure de la convention quinquapartite 2020-2024. La réforme devra être consolidée, d'une part, par une réduction des disparités territoriales en termes de ressources des teams permettant un accompagnement plus intensif des demandeurs d'emploi et, d'autre part, par une amélioration de la relation avec les entreprises. \n\nS'agissant de la convention entre l'État et l'Agefiph (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour la période 2021-2024, elle a permis des progrès principalement en matière de digitalisation des aides, d'actions de professionnalisation au handicap des référents handicap des entreprises et des organismes de formation, et de mise en place de prestations d'accompagnement prenant mieux en compte le handicap dans sa diversité. \n\nLa prochaine convention, plus stratégique, devra davantage expliciter la complémentarité entre droit commun et offre spécifique et prévoir une programmation financière des principales mesures. À la demande de ses commanditaires, le rapport analyse différentes pistes pour renforcer la place de l'État dans la gouvernance de l'Agefiph, toujours dans une logique de meilleure convergence d'action entre les deux partenaires. \n\nLe rapport formule d'autres recommandations pour simplifier et améliorer la gouvernance de cette politique. Au niveau national, il préconise notamment de supprimer la convention multipartite, pour y substituer un suivi partenarial des mesures emploi de la Conférence nationale du handicap, dont le pilotage serait assuré par les ministres chargé de l'emploi et du handicap. \n\nAu niveau territorial, il recommande que les plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) conservent leur rôle de cadre fédérateur, dans le cadre d'une meilleure articulation avec le Réseau pour l'emploi (RPE) en cours de déploiement.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nRECOMMANDATIONS TECHNIQUES DE LA MISSION DANS LES ANNEXES \n\n1 UNE ARCHITECTURE CONVENTIONNELLE COMPLEXE VISE A FAIRE CONVERGER LES NOMBREUX ACTEURS CONCERNÉS PAR LA POLITIQUE D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES \n\n1.1 LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, DONT LES EFFECTIFS AUGMENTENT RAPIDEMENT, ONT UNE SITUATION DÉFAVORABLE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL\n1.2 LA POLITIQUE D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EST MULTI-PARTENARIALE ET ÉVOLUE RAPIDEMENT POUR FAVORISER L'INCLUSION \n1.3 L'ARCHITECTURE COMPLEXE DES NOMBREUSES CONVENTIONS SUR LE CHAMP DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES N'EST PAS TOUJOURS LISIBLE NI ARTICULÉE \n1.4 LA MONTÉE EN PUISSANCE D'AUTRES CADRES DE PILOTAGE QUESTIONNE L'ARCHITECTURE CONVENTIONNELLE\n1.4.1 La reconduction de la convention multipartite n'est pas souhaitable dans sa forme actuelle, compte-tenu du caractère structurant de la conférence nationale du handicap \n1.4.2 Le format et le périmètre de la convention quinquapartite pourraient évoluer\n\n1.5 D'AUTRES PISTES D'AMELIORATION CONCERNENT LA FORME ET LES MODALITÉS DE SUIVI DES CONVENTIONS QUINQUAPARTITE ET ÉTAT-AGEFIPH \n\n2 SI LA CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'AGEFIPH CONSTITUE LE CADRE STRUCTURANT DE CONVERGENCE DE LEUR ACTION, UNE ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DE L'AGEFIPH POURRAIT Y CONTRIBUER ÉGALEMENT \n\n2.1 L'AGEFIPH, FONDEE SUR UN PARITARISME ELARGI, EST UN ACTEUR IMPORTANT DE LA POLITIQUE D'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DONT LE PILOTAGE GLOBAL EST ASSURE PAR L'ÉTAT \n2.1.1 L'Agefiph dotée d'un budget de près de 580 M€, développe des interventions nombreuses et variées en faveur de l'insertion professionnelle en milieu ordinaire \n2.1.2 L'Agefiph est partie prenante de la politique d'emploi des PSH conduite par l'État, dans le cadre d'équilibres mouvants entre droit commun et interventions spécifiques \n2.1.3 Les relations État- Agefiph se sont tendues dans un contexte budgétaire dégradé qui a conduit à des réajustements d'ampleur \n2.1.3.1 Le cofinancement des entreprises adaptées, en cours de résolution, a constitué un point de discorde envahissant dans les relations entre l'État et l'Agefiph \n2.1.3.2 La dégradation de l'équilibre financier de l'Agefiph a abouti à une non approbation par l'État du budget de l'Agefiph et à des mesures d'ajustement budgétaire très importantes dans certains champs \n2.1.3.3 La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui a pesé sur la prévisibilité des recettes de l'Agefiph appelle la poursuite d'une collaboration opérationnelle entre l'État et l'association sur le sujet \n\n2.2 LA CONVENTION ETAT-AGEFIPH, QUI A ÉTÉ RÉTABLIE APRÈS DIX ANS D'ECLIPSE, CONSTITUE LE CADRE PRIVILEGIÉ D'UNE CONVERGENCE D'ACTION AU SERVICE DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP \n2.2.1 La convention, à la fois foisonnante et silencieuse sur certains sujets stratégiques, a fait l'objet de déclinaisons opérationnelles dans le cadre de feuilles de route \n2.2.2 Une grande partie des actions prévues dans la convention ont été mises en place, même si les avancées ont été moins nettes ou moins rapides que prévu initialement dans certains champs \n2.2.2.1 Bilan de l'axe 1 Amplifier l'accompagnement des entreprises pour l'emploi des personnes handicapées : une dynamique à poursuivre, en rénovant le cadre conventionnel\n2.2.2.2 Bilan de l'axe 2 Soutenir la montée en compétences des personnes en situation de handicap par le développement de l'alternance et de la formation : une forte dynamique mais un repositionnement drastique engagé en fin de convention \n2.2.2.3 Bilan de l'axe 3 Sécuriser le parcours professionnel des personnes en situation de handicap à travers de l'offre de compensation : des grandes avancées dans la digitalisation des aides, des réformes à concrétiser dans l'offre de service \n2.2.2.4 Bilan de l'axe 4 Développer des partenariats pour une offre partagée et concertée pour accompagner l'inclusion professionnelle : des progrès dans le déploiement d'un programme d'évaluation structuré \n2.2.3 La prochaine convention État -Agefiph devra contribuer à éclairer encore davantage les enjeux stratégiques partagés entre l'État et l'Agefiph, tout en préservant sa dimension concrète\/opérationnelle \n\n2.3 LA RECHERCHE D'UNE PLACE RENFORCEE DE L'ÉTAT DANS LA GOUVERNANCE AGEFIPH, MOTIVEE PAR UN OBJECTIF DE MEILLEURE CONVERGENCE STRATÉGIQUE, PEUT SE DÉCLINER EN SCENARIOS INÉGALEMENT CONSENSUELS \n2.3.1 L'État dispose de différents leviers pour faire valoir ses positions auprès de l'Agefiph, d'une portée pratique inégale \n2.3.1.1 Si l'Agefiph relève d'un modèle paritaire élargi, le caractère légal de ses missions et la nature de ses ressources justifient que soient déjà prévus des leviers pour permettre à l'État de faire valoir ses positions \n2.3.1.2 La convention d'objectifs constitue un cadre majeur pour permettre une convergence de stratégie et d'action entre l'État et l'Agefiph \n2.3.1.3 L'État approuve certains documents structurants pour le fonctionnement de l'Agefiph, dont son budget \n2.3.1.4 L'État n'est pas absent des instances de l'Agefiph, même si sa présence est limitée \n2.3.2 Plusieurs voies de renforcement de la place de l'État sont possibles mais l'absence de réforme systémique de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, plaide pour des scenarios adaptatifs plus que de rupture \n2.3.2.1 Une réforme de la gouvernance de l'Agefiph relève de la loi et suppose la recherche d'un certain consensus \n2.3.2.2 La transformation de l'Agefiph en établissement public, voire sa reconnaissance comme opérateur de l'État, qui remettrait en cause le paritarisme de gestion, serait difficilement justifiable en dehors d'une réforme systémique plus large\n2.3.3 L'introduction d'un commissaire du gouvernement susceptible de porter la parole de l'Etat, constituerait une réponse adaptée aux enjeux et modulable dans sa déclinaison \n2.3.4 La procédure d'approbation budgétaire doit voir son calendrier resserré et sa portée clarifiée\n2.3.5 Une évolution juridique de la convention d'objectifs en convention d'objectifs et de moyens pourrait se justifier, mais n'est pas indispensable pour introduire des objectifs partagés en termes d'optimisation de la gestion \n\n3 LA PROCHAINE CONVENTION QUINQUAPARTITE DEVRA PERMETTRE DE CONSOLIDER LES TEAMS HANDICAP DANS UN CONTEXTE DE RÉFORMES ET RENFORCER LEUR RELATION AUX ENTREPRISES\n\n3.1 LE RAPPROCHEMENT ENTRE CAP EMPLOI ET PÔLE EMPLOI A PERMIS UNE MONTÉE EN COMPÉTENCES DE FRANCE TRAVAIL ET UNE MOBILISATION CROISSANTE DE L'OFFRE AU PROFIT DES DEMANDEURS D'EMPLOI EN SITUATION DE HANDICAP \n3.1.1 Les teams Handicap offrent un accompagnement intégré mais différencié, au sein des lieux uniques d'accompagnement (LUA) dans les agences France Travail \n3.1.2 L'installation des teams Handicap a conduit à un ciblage de l'intervention de Cap emploi sur les situations les plus complexes et a permis une montée en compétences des conseillers France travail en matière de handicap \n3.1.3 Le rapprochement s'est accompagné de progrès en termes de satisfaction des usagers, d'accès à la formation et de retour à l'emploi et d'une mobilisation croissante de l'offre d'accompagnement\n3.1.3.1 La satisfaction des DEBOE progresse sur la période conventionnelle, malgré quelques marges de progrès concernant la disponibilité des conseillers et l'intensité du suivi \n3.1.3.2 Des progrès en termes de mobilisation de l'offre de formation et d'accompagnement et de retour à l'emploi\n3.1.3.3 La hausse forte de la mobilisation de l'offre de l'Agefiph par le SPE a été interrompue à partir de 2024 par le resserrement de l'offre de l'Agefiph, en lien avec ses difficultés financières\n\n3.2 LES RESSOURCES DES TEAMS HANDICAP DOIVENT ÊTRE CONSOLIDÉES DANS UN CONTEXTE D'EVOLUTIONS MAJEURES AU SEIN DE FRANCE TRAVAIL CONCERNANT L'ORIENTATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI \n3.2.1 Les ressources des teams en conseillers en modalité d'accompagnement intensif sont hétérogènes au sein des deux réseaux \n3.2.1.1 La répartition des DEBOE par modalité d'accompagnement est très hétérogène selon les départements \n3.2.1.2 Les ressources des teams Handicap en accompagnement plus intensif (Cap emploi ou modalité renforcée) doivent être suivies et homogénéisées \n3.2.2 Les teams sont fragilisées par une saturation des portefeuilles dans une partie des agences et une instabilité des ressources humaines \n3.2.2.1 Les tailles moyennes de portefeuilles varient notablement selon les modalités d'accompagnement, jusqu'à des situations de saturation\n3.2.2.2 Les teams Handicap sont fragilisées par une instabilité dans les ressources humaines \n3.2.3 Les réformes en cours au sein de France travail sur l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi ne doivent pas déstabiliser des teams Handicap encore jeunes \n3.2.3.1 Le déploiement du nouvel algorithme d'orientation doit aller de pair avec des revues de portefeuilles plus systématiques dans les teams \n3.2.3.2 L'implication des teams dans le processus d'orientation en ESAT implique une vigilance sur les moyens \n\n3.3 D'IMPORTANTES MARGES DE PROGRÈS SUBSISTENT SUR LE CHAMP DE LA RELATION ENTREPRISE, ET LA COMPLÉMENTARITÉ RÉGIONALE ENTRE LES ACTEURS RESTE LARGEMENT À CONSTRUIRE\n\n3.3.1 Les teams doivent encore mieux s'organiser et se professionnaliser pour favoriser le recrutement de DEBOE par les employeurs \n3.3.1.1 Les résultats quantitatifs et qualitatifs sur le champ de la relation Employeurs sont en demi-teinte \n3.3.1.2 Des marges de progrès importantes dans le fonctionnement, la professionnalisation et l'outillage des teams pour favoriser le recrutement des DEBOE\n3.3.2 Le protocole national Employeurs établi dans le cadre de la convention quinquapartite n'a pas été déployé localement \n\n3.4 LE DIALOGUE DE GESTION AVEC LES CAP EMPLOI DOIT ÊTRE SIMPLIFIE DANS SON ARCHITECTURE ET VISER UN RÉÉQUILIBRAGE DES RESSOURCES ET DES RÉMUNERATIONS AU SEIN DU RESEAU \n3.4.1 Le pilotage des Cap emploi fait l'objet de dialogues de gestion nombreux et insuffisamment articulés \n3.4.2 Les dialogues de gestion avec les Cap emploi devront aussi limiter la hausse des écarts de rémunération au sein du réseau, dans le contexte des revalorisations prévues par l'accord d'extension du Ségur \n\n4 UNE GOUVERNANCE TERRITORIALE SPECIFIQUE A LA POLITIQUE D'EMPLOI ET DE FORMATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DOIT ÊTRE MAINTENUE EN ARTICULATION AVEC LE NOUVEAU RESEAU POUR L'EMPLOI \n\n4.1 LES PLANS REGIONAUX POUR L'INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (PRITH) OFFRENT UN CADRE FÉDÉRATEUR AU NIVEAU RÉGIONAL QUI SE DÉCLINE EN ACTIONS CONCRÈTES DE FAÇON INÉGALE \n4.1.1 La gouvernance territoriale de l'emploi des personnes handicapées est repositionnée depuis 2009 au niveau régional, au sein des PRITH \n4.1.2 L'animation des PRITH repose principalement sur les DREETS, l'Agefiph et le FIPHPH avec une implication inégale des autres acteurs concernés\n4.1.3 Même s'ils sont d'abord un cadre de coopération institutionnelle, des bonnes pratiques permettent d'opérationnaliser et de territorialiser les PRITH \n\n4.2 PRITH ET INSTANCES DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI (RPE) DOIVENT S'ARTICULER POUR PRENDRE EN COMPTE LE SUJET DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS \n4.2.1 Les articulations entre CREFOP et PRITH sont souvent faibles même si quelques bonnes pratiques existent \n4.2.2 L'efficacité du déploiement de la politique de l'emploi des personnes handicapées dépendra d'une bonne articulation sur les territoires entre la nouvelle gouvernance du RPE et les PRITH \n\nANNEXES\nAnnexe 1 : Méthodologie de la mission\nAnnexe 2 : Bilan de la convention Etat-Agefiph 2021-2024\nAnnexe 3 : Pistes d'évolution de la gouvernance de l'Agefiph\nAnnexe 4 : Bilan de la convention quinquapartite et du rapprochement France Travail – Cap emploi\nAnnexe 5 : Eléments sur les écarts de rémunérations des Cap emploi\nAnnexe 6 : Résultats du questionnaire adressé aux DREETS concernant la gouvernance territoriale de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap\n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nSIGLES UTILISÉS \nLETTRE DE MISSION ",
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        "titre": "L'activité des services de prévention et de santé au travail en 2023",
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        "presentation": "Dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, une enquête annuelle dématérialisée permet de remonter à l'administration les données relatives à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail (SPST). Le rapport porte sur l'ensemble des services de prévention et de santé au travail en France, composé de 176 SPST interentreprises et 414 SPST autonomes en 2023.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\n\nPARTIE 1 : L'ENQUÊTE ANNUELLE DE LA DGT\n\nObjectifs de l’enquête\nMéthodologie de collecte et d’analyse des données\nChiffres clés 2023 \n\nPARTIE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL EN 2023\n\nNombre de SPST\nAgréments \nCompétences et types d’offres\nImplantations territoriales\nEtablissements et salariés suivis\nGouvernance\nRessources humaines\nSystèmes d’information\nFinances\n\nPARTIE 3 : L'ACTIVITÉ DES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL EN 2023\n\nL’offre socle de services\n1. La prévention des risques\n2. Le suivi individuel de l’état de santé \n3. La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi\n\nLa contribution des SPST à la mise en œuvre des politiques publiques de santé et sécurité au travail\n1. La participation au Plan Régional de Santé au Travail (PRST)\n2. La participation au Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen (CPOM)\n3. La veille sanitaire et épidémiologique \n\nPERSPECTIVES 2024 ",
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        "titre": "La situation des finances publiques début 2025",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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            "Situation économique"
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        "descripteur": [
            "Finances publiques",
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            "Déficit budgétaire",
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            "Dette publique",
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            "Prélèvement obligatoire"
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        "presentation": "Pour la deuxième année consécutive, le déficit public s'est aggravé en 2024 pour atteindre près de 175 Md€, soit 6,0 points de PIB après 5,5 points en 2023 et 4,7 points en 2022. La dette publique culmine désormais à près de 3 300 Md€ et les charges d'intérêt à 59 Md€. Si la faible progression des impôts expliquait en partie la contre-performance de 2023, c'est à l'inverse la dynamique des dépenses qui est en cause en 2024, principalement du côté des collectivités locales et de la protection sociale. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3 points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. La Cour des comptes estime que l'année 2025 est déterminante pour engager l'ajustement budgétaire nécessaire évalué à 110 Md€, soit plus du double de celui évalué à l'été 2023 avant le \"dérapage\" des derniers mois.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nIntroduction\n\nChapitre I Une dérive inédite des finances publiques en 2024, qui prolonge et aggrave celle de 2023\n\nI - Une croissance stable autour de 1 % et un repli de l’inflation plus rapide que prévu \n\nII - Des recettes atones en 2024 après une très mauvaise année 2023 \nA - Une rupture avec les baisses de prélèvements obligatoires mises en œuvre depuis 2018 \nB - Une progression des prélèvements obligatoires très en deçà de la prévision du PLF pour 2024\n\nIII - Des dépenses très dynamiques en 2024 malgré l’extinction des mesures exceptionnelles \nA - Un cœur de la dépense très dynamique par rapport à 2023, masqué en partie par le repli des mesures exceptionnelles \nB - Le niveau des dépenses dépasserait de près de 9 Md€ les objectifs du PLF pour 2024\n\nIV - Avec l’aggravation continue du déficit, une hausse rapide de la dette \nA - Un dérapage du déficit public de 1,6 point de PIB par rapport aux prévisions de l’automne 2023 \nB - Un creusement du déficit principalement imputable au dérapage du cœur de la dépense publique \nC - Une forte augmentation de la dette publique qui accentue la divergence avec nos partenaires européens\n\nChapitre II 2025, une année déterminante pour le redressement des finances publiques\n\nI - Une conjoncture qui s’assombrit et a conduit à revoir à la baisse la prévision de croissance du PLF pour 2025 \n\nII - Une cible de déficit déjà revue à la hausse\nA - Des hausses de prélèvements obligatoires, en partie temporaires, pour 25 Md€ en 2025\nB - D’indispensables économies en dépense qui doivent être confirmées en loi de finances \n\nIII - La nécessité de respecter la trajectoire pluriannuelle du plan budgétaire et structurel à moyen terme \nA - Un effort d’ajustement historique qui ne permet pas pour autant de résorber la divergence française avec la moyenne européenne \nB - Stabiliser rapidement la dette publique n’autorise plus le moindre recul des objectifs de redressement",
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        "titre": "Pour un pilotage renforcé des investissements immobiliers des établissements de santé : consolider l'expertise et la maîtrise d'ouvrage hospitalière - Mission relative à l'évolution du pilotage des investissements du Ségur de la santé",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297331-pilotage-des-investissements-immobiliers-des-etablissements-de-sante?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Thomas Le Ludec",
            "Stéphane Mulliez"
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            "Établissement sanitaire"
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            "Santé publique",
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        "presentation": "Lancé en mars 2021, doté d'un budget de 7,5 milliards d'euros, le plan Ségur de la santé vise à transformer l'offre de soins et à moderniser le patrimoine hospitalier en France. Le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales révèle des retards dans la mise en œuvre des projets et la nécessité d'ajustements et d'améliorations pour les sécuriser. Il propose notamment des mesures pour simplifier et rendre plus efficaces les dispositifs d'instruction des projets.\n\nLa mission d'inspection fait le constat que, si le Ségur constitue un plan d'investissement massif et volontariste, sa mise en œuvre est décalée compte tenu de la trajectoire financière des projets et de leur niveau de maturité initiale.\n\nSeuls 37 % des projets de plus de 20 millions d'euros avaient un programme technique détaillé validé à la mi-année 2024. Parmi les principaux facteurs de retard, la dégradation de la situation financière des établissements, le renchérissement des coûts des projets et des compléments d'instruction importants. \n\nPour améliorer la mise en œuvre du plan Ségur, le rapport, s'appuyant sur des annexes documentées, formule plusieurs recommandations et, notamment :\n\n- Simplifier l'instruction des dossiers dès lors qu'ils satisfont aux critères de soutenabilité définis dans des matrices d'analyse des risques ;\n- Rehausser les seuils budgétaires d'instruction nationale sur les projets les plus critiques en les portant de 150 à 200 millions d'euros tout en conservant la possibilité d'instruire des dossiers complexes de moindre montant ;\n- Créer un pôle national d'expertise immobilière en intégrant les fonctions du Conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS) au sein de l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) ;\n- Réunir le Conseil national Investissement santé (CNIS) pour renforcer le pilotage stratégique du plan Ségur ;\n- Mettre en place des objectifs de performance environnementale ;\n- Confier à l'ANAP le recensement du patrimoine hospitalier pour une meilleure planification des investissements et l'élaboration d'une stratégie patrimoniale hospitalière pour optimiser l'utilisation des infrastructures existantes ;\n- Proposer une disposition législative pour confier la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements immobiliers aux établissements supports des Groupements hospitaliers de territoire ;\n- Expérimenter des dispositifs de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'échelon national ou régional pour améliorer l'efficacité des projets.",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/297331-Annexes.pdf"
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        "titre": "De la banalisation de la violence verbale au discours de haine – Décrypter, mieux agir pour restaurer le lien social",
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        "editeur": "Conseil économique social et environnemental",
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            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-02-12",
        "date_remise": "2025-02-12",
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        "auteur_physique": [
            "Souâd Belhaddad",
            "Marie-Claude Picardat"
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            "Éducation",
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        "presentation": "Une banalisation de la violence verbale s'instaure dans la société et se propage désormais dans l'espace public (transports en commun, établissements scolaires, monde du travail, médias, classe politique, réseaux sociaux…), elle concerne donc aussi bien les enfants que les adultes, les élus ou les citoyens avec la particularité de pouvoir en être successivement l'auteur et la victime. \n\nDans cet avis, le Conseil économique social et environnemental prend en compte l'ensemble des conséquences de cette banalisation et évalue les répercussions sur la société en terme de santé publique, de dégradation des conditions de travail et du lien social, de fragilisation des institutions, de détérioration du débat démocratique et de coût économique et fait des recommandations pour restaurer ce lien social.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nPartie 01 – État des lieux\n\nA. Banalisation de la violence verbale, terreau des discours de haine\n1. Définition des concepts utilisés et pouvoir du langage\n2. Quelques exemples de la banalisation des violences verbales préfigurant des discours de haine\n3. Quelques vecteurs de la banalisation des violences verbales\n4. Le cas particulier du Tiers-témoin\n\nB. Les effets de la violence verbale et des discours de haine\n1. Les effets psychologiques, physiologiques et en termes de santé\n2. Les effets sur le lien social et la cohésion sociale\n3. Les effets sur la participation à la vie publique et sur le débat public et la démocratie\n4. Les effets sur l'économie et sur le champ du travail\n\nC. Existence et limites des outils et dispositifs juridiques et institutionnels\n1. Le cadre juridique général : la liberté d'expression et ses limites\n2. L'incrimination des violences verbales et du discours de haine\n3. Les évolutions récentes et la régulation des contenus en ligne\n4. Certaines limites de la réponse pénale et administrative\n5. Les dispositifs institutionnels ou associatifs de lutte contre les violences verbales et la haine en ligne\n\nPartie 02 – Les préconisations\n\nA. Comprendre, décrypter et prévenir\n\nB. Répondre et réparer\n\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297518.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-27",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000339",
        "titre": " Rapport d'information (...) sur le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation",
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        "numero_serie": "933",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "presentation": "Le rapport rend compte des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le thème du \"statut de l'élu local\".\n\nLes débats se sont articulés autour de deux thématiques :\n\n- Lever le frein à l'engagement dans la vie publique locale ;\n- Rétablir un exercice serein du mandat local.\nEt ont répondus à dix questions :\n\n- Comment aboutir à une amélioration réelle des indemnités allouées à l'ensemble des élus locaux, y compris à ceux qui ne font pas partie de l'exécutif ?\n- Est-il possible d'offrir à tous les élus locaux, notamment aux femmes et aux jeunes, la garantie qu'ils pourront concilier les sujétions de leur mandat avec leur activité professionnelle, leur vie familiale ou leurs études ?\n- Comment faciliter l'inclusion dans la vie publique locale des élus en situation de handicap ?\n- Serait-il opportun d'appliquer aux élus locaux en fin de mandat les dispositifs d'aide à la reconversion similaires à ceux dont bénéficient les salariés du privé ?\n- La reconnaissance de l'engagement dans la vie publique locale pourrait-elle prendre la forme d'une bonification de trimestres pour la retraite ?\n- Pourrait-on aller plus loin dans la réforme du 21 mars 2024 dans la protection des candidats et titulaires d'un mandat local électif ?\n- Ne faudrait-il pas alléger le risque juridictionnel pesant sur les élus locaux, notamment au titre de la responsabilité pénale, du conflit d'intérêts ou des incompatibilités de fonction ?\n- Serait-il souhaitable de renforcer davantage les obligations déontologiques pesant sur les élus locaux et, si oui, à quelle hauteur ?\n- Comment garantir à tout élu local un \"socle\" commun de formation utile à l'exercice de ses fonctions ?\n- Serait-il possible d'élargir l'offre de formation accessible aux élus locaux sans que la qualité de la formation soit affectée ?",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION \nDÉBATS SUR LE STATUT DE L'ÉLU LOCAL \n\n1ER DÉBAT : LEVER LES FREINS À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE PUBLIQUE LOCALE\n\nPROPOS INTRODUCTIFS DE CERTAINS GROUPES POLITIQUES\n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République\n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Écologiste et Social\n6. Le groupe Les Démocrates\n7. Le groupe Horizons & Indépendants\n\nQUESTION N° 1 : COMMENT ABOUTIR À UNE AMÉLIORATION RÉELLE DES INDEMNITÉS ALLOUÉES À L'ENSEMBLE DES ÉLUS LOCAUX, Y COMPRIS À CEUX QUI NE FONT PAS PARTIE DE L'EXÉCUTIF ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR \n\nQUESTION N° 2 : EST-IL POSSIBLE D'OFFRIR À TOUS LES ÉLUS LOCAUX, NOTAMMENT AUX FEMMES ET AUX JEUNES, LA GARANTIE QU'ILS POURRONT CONCILIER LES SUJÉTIONS DE LEUR MANDAT AVEC LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, LEUR VIE FAMILIALE OU LEURS ÉTUDES ?\n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR \n\nQUESTION N° 3 : COMMENT FACILITER L'INCLUSION DANS LA VIE PUBLIQUE LOCALE DES ÉLUS EN SITUATION DE HANDICAP ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR \n\nQUESTION N° 4 : SERAIT-IL OPPORTUN D'APPLIQUER AUX ÉLUS LOCAUX EN FIN DE MANDAT LES DISPOSITIFS D'AIDE À LA RECONVERSION SIMILAIRES À CEUX DONT BÉNÉFICIENT LES SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR 11. Le groupe UDR\n\nQUESTION N° 5 : LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT DANS LA VIE PUBLIQUE LOCALE POURRAIT-ELLE PRENDRE LA FORME D'UNE BONIFICATION DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR \n\n2ND DÉBAT : RÉTABLIR UN EXERCICE SEREIN DU MANDAT LOCAL\n\nQUESTION N° 6 : POURRAIT-ON ALLER PLUS LOIN QUE LA RÉFORME DU 21 MARS 2024 () DANS LA PROTECTION DES CANDIDATS ET TITULAIRES D'UN MANDAT ÉLECTIF LOCAL ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR \n\nQUESTION N° 7 : NE FAUDRAIT-IL PAS ALLÉGER LE RISQUE JURIDICTIONNEL PESANT SUR LES ÉLUS LOCAUX, NOTAMMENT AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE, DU CONFLIT D'INTÉRÊTS OU DES INCOMPATIBILITÉS DE FONCTIONS ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR \n\nQUESTION N° 8 : SERAIT-IL SOUHAITABLE DE RENFORCER DAVANTAGE LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES PESANT SUR LES ÉLUS LOCAUX ET, SI OUI, À QUELLE HAUTEUR ?\n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR\n\n QUESTION N° 9 : COMMMENT GARANTIR À TOUT ÉLU LOCAL UN « SOCLE » COMMUN DE FORMATION UTILE À L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR\n\nQUESTION N° 10 : SERAIT-IL POSSIBLE D'ÉLARGIR L'OFFRE DE FORMATION ACCESSIBLE AUX ÉLUS LOCAUX SANS QUE LA QUALITÉ DE LA FORMATION EN SOIT AFFECTÉE ? \n1. Le groupe Rassemblement national \n2. Le groupe Ensemble pour la République \n3. Le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire\n4. Le groupe Socialistes et apparentés\n5. Le groupe Droite Républicaine \n6. Le groupe Écologiste et Social\n7. Le groupe Les Démocrates\n8. Le groupe Horizons & Indépendants\n9. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires\n10. Le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine\n11. Le groupe UDR \n\nEXAMEN PAR LA DÉLÉGATION ",
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        "presentation": "Le rapport propose un état des lieux des centres de santé pluriprofessionnels en France et en évalue la situation économique, financière et organisationnelle, tenant compte de leur grande diversité.\n\nEn 2022, 586 centres de santé pluriprofessionnels (CDS), employant au moins un médecin généraliste et un auxiliaire médical, étaient en activité. Ces centres, ouverts à tous les usagers, dispensent principalement des soins de premiers recours et des activités de prévention. Ils se sont fortement développés entre 2016 et 2022, avec un nombre en hausse de 65 %.\n\nCe mode d'exercice demeure toutefois minoritaire en France, contrairement à d'autres pays comparables, qui ont opté pour un exercice pluridisciplinaire et un panachage des modes de tarification, avec presque toujours une composante de capitation. Environ 7 750 professionnels médicaux y exercent, le plus souvent en médecine générale et soins dentaires, et majoritairement à temps très partiel. \n\nAu cours de la période récente, l'augmentation des charges d'exploitation a fortement impacté la rentabilité de ces centres. Leur situation économique est préoccupante, avec de nombreux centres en déficit. Cela est dû, pour une large part, à une augmentation de la masse salariale, plus rapide que celle des effectifs, non compensée par une hausse de la productivité des médecins.\n\nPourtant, certains centres sont essentiels pour lutter contre la désertification médicale et réduire les inégalités d'accès aux soins, notamment dans les quartiers prioritaires et auprès des populations défavorisées. Leur capacité à offrir des soins coordonnés et pluriprofessionnels est un atout majeur pour améliorer la qualité des soins et répondre aux besoins des patients.\nVingt pistes pour améliorer le modèle\n\nCe rapport propose vingt pistes pour consolider le modèle de rémunération actuel, inciter à une prise en charge coordonnée et augmenter la file active des patients. Parmi les recommandations clés, figurent l'accompagnement des gestionnaires de centres, l'amélioration des téléservices par l'Assurance maladie et la mise en place de mesures pour prévenir la désertification médicale.\n\nLes inspecteurs préconisent également l'expérimentation de nouveaux modèles de tarification, basés sur la capitation, pour les centres engagés de manière effective dans des pratiques de coordination intégrées entre médecins et infirmières.\n\nEn conclusion, le rapport recommande une série de réformes structurées autour de l'amélioration des pratiques internes, du soutien aux gestionnaires, et de l'évolution des modèles de financement, pour garantir un accès équitable et de qualité aux soins primaires.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LES CENTRES DE SANTE PLURIPROFESSIONNELS, AUX CARACTERISTIQUES TRES HETEROGENES, SONT DES ACTEURS MAJEURS DE L'OFFRE DE SOINS DE PREMIER RECOURS AUPRES DE POPULATIONS DEFAVORISEES ET DANS CERTAINS TERRITOIRES \n\n1.1 LE PAYSAGE DES CENTRES DE SANTE PLURIPROFESSIONNELS EST MARQUE PAR SA DIVERSITE \n1.1.1 586 centres pluriprofessionnels en activité en 2022, composés principalement de centres de santé polyvalents au sens de la CNAM \n1.1.2 Le montant des honoraires des centres pluriprofessionnels représente 1,2 % des dépenses de soins de ville en 2022 \n1.1.3 Les centres, concentrés en Ile-de-France et dans quelques départements, essaiment dans la plupart des régions \n1.1.4 Les centres sont principalement gérés par des associations, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale \n1.1.5 Près de la moitié des centres dispensent des soins dentaires ou ophtalmologiques\n1.1.6 L'effectif médian s'établit à 21 salariés par centre, dont 6 médecins à temps partiel le plus souvent, soit 11,4 et 2,6 ETP annuels respectivement \n1.1.7 Le paysage se renouvèle fortement, marqué par l'apparition de petits centres, parfois portés par des collectivités territoriales \n1.1.8 La création de centres par les collectivités ne s'inscrit pas toujours dans un cadre conventionnel validé par les ARS \n\n1.2 LA HAUSSE DES EFFECTIFS ATTESTE L'ATTRACTIVITE DE L'EXERCICE EN CENTRE, LE PLUS SOUVENT A TEMPS PARTIEL \n1.2.1 Plus d'un tiers des centres n'emploient que des médecins généralistes à côté des auxiliaires médicaux \n1.2.2 Les effectifs de médecine générale en centre ont augmenté de 64 % entre 2016 et 2022 \n1.2.3 Les professionnels de santé, en particulier médicaux, exercent leur activité à temps partiel, presque à mi-temps sur l'année en moyenne, ce qui renchérit les coûts de gestion\n\n1.3 LA CONTRIBUTION DES CENTRES A L'OFFRE DE SOINS DE PREMIER RECOURS EST IMPORTANTE DANS LES TERRITOIRES ET POUR DES PUBLICS DEFAVORISES \n1.3.1 La majorité des centres est implantée en zone sous dense \n1.3.2 Le degré de précarité sociale de la patientèle ressort comme étant plus nettement élevé que pour l'exercice libéral au niveau national \n1.3.3 Les centres consolident l'offre de soins de premier recours en réalisant des prestations délaissées ou peu prisées des professionnels libéraux\n\n2 LE DEFICIT MEDIAN D'EXPLOITATION, QUI S'ETABLIT A 10 % DES DEPENSES EN 2022, S'EXPLIQUE POUR UNE PARTIE DES CENTRES PAR UNE MAITRISE INSUFFISANTE DU MODELE DE REMUNERATION\n\n2.1 LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES CENTRES PLURIPROFESSIONNELS, TRES VARIABLE SELON LES CENTRES, S'EST DEGRADEE EN 2022 \n2.1.1 L'analyse des données issues de la plateforme e-CDS s'est basée sur des ratios d'exploitation\n2.1.2 Les charges d'exploitation des CDS, pris de manière agrégée hors ceux gérés par des collectivités territoriale, ont augmenté de 82 % entre 2016 et 2022 \n2.1.3 80 % des recettes des CDS pluriprofessionnels sont constituées par les honoraires\n2.1.4 Les aides des ARS représentent moins de 1 % des recettes \n2.1.5 Le déficit médian d'exploitation qui s'établit à près de 10 % des dépenses en 2022 varie fortement selon les centres, un tiers dégagent un excédent \n2.1.6 Le déficit médian varie entre -5 % et -67 % des dépenses selon les grandes catégories de gestionnaires de centres en 2022 \n2.1.7 Des analyses simples de corrélations menées sur la situation des centres en 2022 montrent que l'équilibre économique est dépendant de différents facteurs, dont logiquement l'activité des personnels médicaux \n\n2.2 LA PRODUCTIVITE DES MEDECINS EST L'UN DES PRINCIPAUX DETERMINANTS DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DES CENTRES \n2.2.1 Le nombre de consultations moyen par heure est une donnée essentielle qui n'est pas suivie au niveau de chaque praticien \n2.2.2 Rapportée au nombre d'ETP annuels de médecins généralistes, la file active « médecin généraliste » des CDS varie fortement selon les centres \n2.2.3 Très variable selon les centres, la patientèle « médecin traitant » par ETP de MG employés des centres est globalement inférieure au volume de patientèle suivie par les médecins exerçant en libéral \n2.2.4 Très variable selon les centres, le nombre d'actes par médecin généraliste en équivalent temps plein est inférieur à celui des médecins libéraux \n2.2.5 La sous-cotation des actes génère des pertes de recettes\n\n2.3 LES LEVIERS D'OPTIMISATION DES RECETTES SONT PARTIELLEMENT ACTIONNES \n2.3.1 Les plages horaires d'ouverture des CDS pluriprofessionnels sont étendues mais très variables selon les centres \n2.3.2 L'activité de télémédecine est disponible dans un peu plus de la moitié des centres \n2.3.3 Le suivi des rendez-vous non honorés non excusés n'est pas toujours rigoureux \n2.3.4 Une partie du flux de facturation n'est pas fiabilisé \n2.3.5 Près d'un quart des centres indiquent ne pas avoir perçu de montant de subvention Teulade en 2022 \n2.3.6 Le taux de non recours à la rémunération spécifique interroge\n\n3 LES EXEMPLES ETRANGERS ET LES EXPERIMENTATIONS FRANÇAISES TEMOIGNENT DE LA NECESSITE DE FAIRE EVOLUER LE MODELE DE TARIFICATION VERS UNE PRISE EN CHARGE COORDONNEE DES PATIENTS PAR DES EQUIPES PLURIPROFESSIONNELLES INTEGREES \n\n3.1 LES MODELES ECONOMIQUES DES STRUCTURES PLURIPROFESSIONNELLES A L'ETRANGER REPOSENT MAJORITAIREMENT SUR UN \"MIX\" DE TARIFICATIONS \n3.1.1 Les soins primaires sont majoritairement délivrés dans des structures pluriprofessionnelles privilégiant l'exercice collectif \n3.1.2 Le panachage des tarifications est quasiment devenu la norme \n3.1.3 En Allemagne et au Danemark, les modes de tarification sont désincitatifs à la multiplication des consultations en face à face \n\n3.2 LES PREMIERS CONSTATS DES EXPERIMENTATIONS \"ARTICLE 51\" FONT RESSORTIR UNE LEGERE PROGRESSION DE LA FILE ACTIVE \"MEDECIN TRAITANT\" DES CENTRES PARTICIPANTS \n3.2.1 Le modèle PEPS ajoute une \"surcouche\" au modèle de droit commun sur le versant tarification \n3.2.2 Si les évaluations s'avéraient positives, la complexité des modèles de rémunérations et l'absence d'échantillon représentatif plaideraient pour une implémentation graduée et limitée aux centres volontaires \n3.2.3 L'association des centres de santé à d'autres expérimentations pourrait être envisagée \n\n3.3 EN FRANCE, LE CHEMIN EST LONG VERS UNE ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRIMAIRES PAR UNE EQUIPE PLURIPROFESSIONNELLE \"INTEGREE\" \n3.3.1 Depuis de nombreuses années, les conditions de mise en oeuvre d'un travail en équipe pluridisciplinaire se mettent en place pour accroître la file active des patients pris en charge sans dégrader la qualité des soins \n3.3.2 A l'étranger, le partage des tâches entre médecins et infirmières est entré dans les moeurs et dans les pratiques de nombreux pays voisins\n3.3.3 En France, en dépit du feu vert des instances déontologiques et médicales, une partie des praticiens, y compris en centre de santé, demeurent réticents au partage des tâches en équipe\n\n4 VINGT PISTES POUR INCITER A UNE PRISE EN CHARGE COORDONNEE ET A UNE AUGMENTATION DE LA FILE ACTIVE DES PATIENTS \n\n4.1 MUSCLER L'ACCOMPAGNEMENT DES GESTIONNAIRES \/ PORTEURS DE PROJETS, ET DES PROFESSIONNELS DE SANTE \n4.1.1 Conforter l'ARS dans son rôle de structuration de l'offre de soins de premier recours \n4.1.2 Mieux articuler l'action publique avec les collectivités territoriales \n4.1.3 Pour l'Assurance maladie, offrir les mêmes services d'accompagnement et de télédéclarations aux centres de santé qu'aux professionnels libéraux \n\n4.2 PREVENIR LA DESERTIFICATION MEDICALE DES TERRITOIRES \n4.2.1 Permettre d'anticiper les départs des professionnels de santé en informant les autorités\nsanitaires \n4.2.2 Aider les centres à s'installer en territoire déserté et à accueillir les populations vulnérables \n4.2.3 La mise en place d'un statut spécifique pour les médecins généralistes employés par des collectivités n'est pas recommandée par la mission\n\n4.3 RESPONSABILISER LES PATIENTS : TROUVER UN EQUILIBRE ENTRE LES DROITS ET LES DEVOIRS DES PATIENTS \n4.3.1 La prise en charge, partielle ou totale, par l'assurance maladie du coût de gestion administrative par les centres du tiers payant \"intégral\" ne parait pas souhaitable \n4.3.2 Donner aux professionnels la possibilité de sanctionner les patients indélicats, n'honorant pas leur rendez-vous, sans justification et de manière répétée \n\n4.4 FAVORISER UN RAPPROCHEMENT DES MODELES ENTRE LES CENTRES ET LES MAISONS DE SANTE\n4.4.1 Autoriser l'exercice libéral en centre de santé\n4.4.2 Etudier l'opportunité d'autoriser les centres de santé à passer en secteur 2 \/ OPTAM \n\n4.5 CONSERVER LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER UNE PART VARIABLE DANS LA REMUNERATION DES MEDECINS \n\n4.6 MIEUX REMUNERER LA SPECIFICITE PLURIPROFESSIONNELLE DES CDS \n\n4.7 DANS L'ATTENTE D'UN TOURNANT DECISIF (\"GAME CHANGER\") : ETABLIR LES FONDATIONS D'UN NOUVEAU MODELE DE REMUNERATION \n4.7.1 La majorité des praticiens salariés en centre ne semble pas prête à travailler en binôme para+médical pour augmenter leur file active \n4.7.2 Les établissements de santé sont intéressés par le portage de centres \"passerelle\" entre l'offre de premier et de second recours\n4.7.3 Dans des centres organisés sur la base d'\"équipes traitantes\", la part de tarification à l'acte de ces centres de santé \"nouvelle formule\" devrait devenir minoritaire\n\nPIECE JOINTE : LETTRE ADRESSEE A LA MISSION PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DE PARIS DE I'ORDRE DES MEDECINS \nSIGLES UTILISÉS \nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nLETTRE DE MISSION\nANNEXE 1 : UN ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION DES CENTRES DE SANTE PLURIPROFESSIONNELS FONDE SUR L’OBSERVATOIRE DES CENTRES DE SANTE \nANNEXE 2 : COMPARAISONS INTERNATIONALES EN MATIERE D’ORGANISATION DES SOINS PRIMAIRES ET DE REMUNERATION DES MEDECINS GENERALISTES \nANNEXE 3 : LES EXPERIMENTATIONS D’ORGANISATIONS DE SANTE INNOVANTES INTERESSANT LES CDS PLURIPROFESSIONNELS \nANNEXE 4 : PRESENTATION DE L’ACCORD NATIONAL DES CENTRES DE SANTE ET ANALYSE DE LA REMUNERATION SPECIFIQUE ISSUE DE L’ACCORD (2018-2022) \nANNEXE 5 : HISTORIQUE ET CADRE JURIDIQUE ET DE FINANCEMENT DES CENTRES DE SANTE PLURIPROFESSIONNELS \nANNEXE 6 : DECLINAISON TERRITORIALE DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE PAR LES ARS \nANNEXE 7 : PRESENTATION DE QUELQUES LEVIERS D’OPTIMISATION DES RECETTES DES CENTRES ",
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        "editeur": "Agence pour l'enseignement français à l'étranger",
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            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-02-11",
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            "Agence pour l'enseignement français à l'étranger"
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            "Enseignement public"
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            "Agence pour l'enseignement français à l'etranger",
            "Établissement public",
            "Enseignement des langues",
            "Langue française"
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        "presentation": "Ce rapport d'activité de l'AEFE présente le bilan de l'année scolaire 2023-2024 qui, en raison de l'organisation Jeux Olympiques et Paralympiques, a été une année du sport pour les équipes éducatives. Au-delà de cette thématique sportive, le document permet de découvrir les traits saillants de l'action de l'opérateur public au bénéfice de la qualité de l'enseignement français à l'étranger et du développement du réseau des établissements.",
        "sommaire": "UNE ÉDUCATION INTERNATIONALE DE QUALITÉ, SANS CESSE RENOUVELÉE, ET GARANTIE PAR LA COORDINATION DE L’OPÉRATEUR PUBLIC AEFE\n\nL’élève au coeur du projet de l’enseignement français à l’étranger \nUn enseignement d’excellence adapté à tous les élèves \nNumérique éducatif et innovations pédagogiques \nL’éducation à la citoyenneté et l’engagement des élèves, le coeur du projet éducatif \nLes examens et l’orientation vers les études supérieures : la réussite des élèves\n\nUN DISPOSITIF DE STRUCTURATION DU RÉSEAU ET DE RENFORCEMENT DE LA FORMATION\n\nL’AEFE a mis en place une organisation déconcentrée avec seize instituts régionaux de formation \nUn dispositif complet et certifiant pleinement mis en oeuvre en 2024\n\nL'AEFE ASSURE ET RENFORCE LE DÉVELOPPEMENT ET L'UNITÉ DU RÉSEAU\n\nLe choix d’une transformation numérique offrant des outils professionnels efficaces, harmonisés et en faveur du travail collaboratif dans le réseau \nL’immobilier à la croisée des défis de l’enseignement, du développement durable et du Cap 2030 \nVie du réseau : des événements et dispositifs uniques au monde\n\nUN RÉSEAU SOLIDAIRE UNIQUE AU MONDE\n\nLe réseau des établissements français à l’étranger \nAide à la scolarité des élèves français, un dispositif unique au monde\n\nL'AEFE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC AU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER\n\nLes personnels de l’AEFE et du réseau \nL’organisation de l’AEFE \nLa gestion de l’AEFE \nLes acteurs du réseau",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297387.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-18",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000098",
        "titre": "Faire de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan une étape déterminante pour la protection de l'océan\r\n",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297323-faire-de-la-troisieme-conference-des-nations-unies-sur-locean-une-etape?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
        "type_rapport": [
            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-02-11",
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        "auteur_physique": [
            "Nathalie Van Den Broeck",
            "Sabine Roux de Bézieux"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Protection de l'environnement",
            "Océan"
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        "descripteur": [
            "Conférence",
            "Environnement",
            "Exploitation des océans",
            "Écologie",
            "Climat",
            "Développement durable"
        ],
        "pagination": "118",
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        "presentation": "La France, deuxième espace maritime au monde grâce à ses outre-mer peut jouer un rôle central dans la préservation de l'océan. Les océans demeurent le principal poumon de la planète et génèrent directement ou indirectement une partie significative de l'activité économique mondiale. \n\nAprès deux Conférences des Nations Unies sur les océans aux résultats assez décevants, une nouvelle Conférence (UNOC-3) se tiendra à Nice à l'été 2025 pour soutenir la mise en œuvre de l'Objectif de développement durable 14 dédié aux océans. Cette Conférence aura pour objectif \"d'appuyer l'adoption de nouvelles mesures d'urgence visant à conserver et à exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins de développement durable\". Elle représente une occasion importante de prendre des mesures concrètes. \n\nÀ l'heure où certaines puissances sont tentées de contourner les règles du droit de la mer, la France peut encourager les États à prendre des engagements ambitieux pour la protection de l'océan.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction\nPréambule\n\nI - L'UNOC 3, CONFERENCE DE L'ODD 14, QUELLES ATTENTES CONCRETES ?\n\nA - Faire de l'UNOC, le lieu permettant des avancées sur les grands textes liés à l'Océan\n1. Le traité international sur la haute mer et la biodiversité marine ou accord BBNJ (\"Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction\")\n2. Le traité international contre la pollution plastique\n3. L'accord de l'OMC sur l'arrêt des subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et à la surpêche\nB - L'UNOC 3, conférence d'un ODD 14 à repenser\nC - Renforcer l'engagement des États grâce à une meilleure redevabilité de leurs actions \nD - S'assurer d'une association efficiente de la société civile et des citoyens à l'UNOC 3\n\nII - QUELLE GOUVERNANCE POUR L'OCEAN ? (THEME 3 COOPERATION)\n\nA - Une gouvernance internationale éclatée qui doit être rationalisée pour plus d'efficacité\nB - Affirmer l'Europe de l'Océan \n\nIII - COMMENT RENFORCER LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ? (THEME 8)\n\nA - Optimiser la recherche sur l'Océan \nB - Renforcer la coopération scientifique internationale en s’appuyant sur les initiatives européennes (Mercator Océans et IPOS)\n1. L’International panel on ocean sustainability (IPOS) : le souhait de centraliser et de rendre plus accessible la recherche mondiale sur l'Océan, bien commun mondial\n2. Mercator Océan International, un projet ambitieux de jumeau numérique de l'océan à accélérer à l'occasion de l'UNOC-3 \n\nIV - QUELLE ORGANISATION DES ACTIVITES HUMAINES POUR L'OCEAN ? \n\nA - Valoriser et promouvoir la gestion durable des océans (Thème 2)\n1. Principe de précaution, de protection, de bien et de patrimoine communs : vers un changement de paradigme ?\n2. Les aires marines protégées\nB - Engager et faire avancer les négociations sur les grandes questions économiques et mieux prendre en compte la question sociale\n1. Les Grands fonds marins\n2. La pêche\n3. Le transport maritime\n4. Mieux intégrer les questions sociales dans l'UNOC\n\nV - QUELS FINANCEMENTS POUR UN OCEAN PROTEGÉ ET GÉRÉ DE FAÇON DURABLE ?\n\nA - Entre urgence climatique et contexte international tendu : la difficile émergence de la \"finance bleue\"\nB - La \"finance bleue\" : quels besoins ? \nC - Les sources de financement disponibles \n1. Les financements internationaux et étatiques \n2. De nouveaux instruments au service de la Finance bleue\n3. Le secteur privé : une place à renforcer\n4. La finance bleue dans l'UE : un marché financier encore peu développé mais un écosystème favorable\n\nANNEXES \n\nN°1 Composition de la Commission permanente des affaires européennes et internationales à la date du vote\nN°2 Liste des auditionnés et des personnes rencontrées\nN°3 Contribution de l'Ambassadrice Gina Guillen Grillo, directrice générale de la politique extérieure du Costa Rica (État coorganisateur de l'UNOC 3), envoyée spéciale pour l'UNOC \nN°4 Contribution du CESECEM de Martinique\nN°5 Contribution du CESECPF de Polynésie française\nN°6 Contribution du CESC de saint-Martin\nN°7 Table des sigles",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-12",
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    {
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        "titre": "Rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche culture",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297304-letat-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-culture?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
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        "date_diffusion": "2025-02-11",
        "date_remise": "2025-02-11",
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            "Ministère de la culture"
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            "Enseignement supérieur"
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            "Culture",
            "Enseignement scientifique",
            "Apprentissage",
            "Étudiant",
            "Insertion professionnelle",
            "Région"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'enseignement supérieur et la recherche culture permet à tous, quelque soit son origine ou son territoire, d'accéder aux métiers et pratiques culturels. Ce rapport annuel présente les différentes actions menées en faveur de l'accès aux établissements et productions scientifiques ainsi qu'au développement de pratiques responsables et adaptées aux transformations sociétales. Il permet aussi de découvrir les mesures prisent en faveur de l'amélioration de la vie étudiante, de l'inclusion, de l'apprentissage, de l'insertion professionnelle, de la transition écologique, des classes préparatoires, de la reconnaissance des diplômes et des établissements au sein du paysage de l'enseignement supérieur.",
        "sommaire": "Les faits marquants \/ sujets d'actualité 2023-2024\n\nLe développement de l'apprentissage\nLe développement de dispositifs d'accompagnement à l'accès dans les établissements de l'Enseignement Supérieur Culture (ESC)\nL'insertion professionnelle\nLes moyens humains et financiers\nLes projets immobiliers\nLes évènements pédagogiques\nL'éducation artistique et Culturelle (EAC) dans les établissements d'enseignement supérieur Culture\nLa transition écologique\n\nLes chiffres clés de l'enseignement supérieur et de la recherche Culture\n\nLes chiffres clés des établissements\nLes chiffres clés de la recherche\n\nLes grandes orientations stratégiques ministérielles\n\nLa stratégie ministérielle de l'enseignement supérieur culture 2024-2029 (SMESC 2024-2029)\nLa stratégie ministérielle de la recherche 2023-2027\n\nLes effectifs de l'ESRC\n\nLes effectifs étudiants\nLes effectifs des personnels de l'ESRC\n\nL'accréditation – habilitation des écoles\n\nLes procédures d'accréditation\nLes accréditations en 2024\nLes habilitations 2023-2024\n\nLes principaux diplômes de l'ESC\n\nHistorique et contexte\nLes actualités de l'année 2023-2024\nLa liste des principaux diplômes des premiers et deuxièmes cycles délivrés par les établissements de l'ESC\nLe nombre de diplômés par diplôme\nLa validation des acquis de l'expérience\n\nLa diversification de l'accès à l'ESC\n\nLes classes préparatoires\nLe partenariat avec la fondation culture et diversité\nLe partenariat avec les Cordées de la réussite\nL'accès à l'enseignement supérieur Culture et Parcoursup\n\nLa structuration de l'ESCR et les regroupements universitaires\n\nL'évolution du nombre d'écoles de l'ESC au sein d'un regroupement universitaire\nLes regroupements auxquels participent les établissements de l'ESC\n\nLes dispositifs d'aides financières en faveur de ESC\n\nLes bourses sur critères sociaux\nL'aide spécifique allocation annuelle culture\nL'aide à la mobilité en master\nL'aide à la mobilité internationale\nLe tutorat\nLes mesures en faveur du handicap\nLa santé\nLa lutte contre les violences, harcèlements sexistes et sexuels (VHSS) et les discriminations\nL'international\n\nLa mesure de l'insertion professionnelle\n\nLe dispositif Culture Pro\nL'apprentissage dans les établissements de l'ESC\nLes autres dispositifs d'insertion professionnelle\n\nLa recherche Culture\n\nLa structuration de la recherche dans l'ESRC\nDes programmes de recherche structurants\nLa valorisation de la recherche\nLa culture scientifique, technique et industrielle (CSTI)\n\nLe budget de l'ESRC\n\nLa dotation des écoles nationales de l'ESC en LFI 2023 (P361)\nLa dotation des écoles nationales de l'ESC en LFI 2024 (P361)\nLes dépenses consacrées à la recherche (P361 – action 4)\n\nLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche culture (CNESERAC)\n\nRappel des axes politiques et stratégiques\nLes principales actions en 2023\nPerspectives 2025\n\nSigles\nTable des illustrations",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297304.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-12",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000073",
        "titre": "Le fonds de dotation \"L'Oréal pour les femmes\" - Exercices 2020 à 2022",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297188-le-fonds-de-dotation-loreal-pour-les-femmes-exercices-2020-2022?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
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        "date_diffusion": "2025-02-10",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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        "thematique": [
            "Inégalité sociale"
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        "descripteur": [
            "Femme",
            "Violence",
            "Fonds de solidarité",
            "Protection de l'environnement",
            "Aide financière",
            "Aide sociale"
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        "presentation": "Le fonds de dotation \"L’Oréal pour les femmes\" créé en 2020 par la société L'Oréal, a pour vocation à venir en aide, en France et à l'étranger, aux femmes vulnérables, en situation sociale précaire, réfugiées, victimes de violences ou souffrant de handicaps.\n\nGratifié par sa fondatrice de 50 millions d'euros pour ses trois premières années d'existence, 30 millions d’euros supplémentaires sont ajoutés lors du renouvellement triennal 2023-2026. Il fonctionne grâce à des moyens humains et administratifs mis à disposition par L'Oréal et s'inscrit dans la stratégie globale du groupe en termes de responsabilité sociale et environnementale. Il consacre l'essentiel de ses dépenses aux aides financières versées à des associations ou organismes.\n\nA l’issue de son contrôle la Cour des comptes constate que les dépenses engagées par le fonds de dotation au cours des années 2020 à 2022, sont conformes aux objectifs qu'il poursuit au regard de ses statuts, à l'exception des aides financières accordées à certaines associations dont la mission n'est pas ciblée sur la défense des femmes vulnérables et qui ne font pas l'objet d’un conventionnement suffisamment précis pour garantir leur conformité à l'objet sociale du fonds de dotation.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nAvis de conformité avec réserve\nRecommandations\nIntroduction\n\nChapitre I. Un fonds consacré à l’aide aux femmes vulnérables, dont le pilotage est étroitement assuré par la fondatrice\n\nI – Un fonds à durée de vie limitée et à dotation consomptible \n\nII – une initiative qui s’inscrit dans une stratégie philanthropique globale de la fondatrice\n\nIII – une gouvernance assumée par la fondatrice seule, une comitologie à repenser\nA. Un conseil d’administration composé exclusivement de cadres dirigeants de la fondatrice \nB. Une comitologie à repenser\nC. Des principes clairs en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts \n\nChapitre II. Des états financiers qui se résument au versement et à l’emploi des dotations de la fondatrice\n\nI – Des fonds propres consomptibles disponibles immédiatement en trésorerie\n\nII – Un compte de résultats équilibré par la consommation de la dotation\n\nChapitre III. Une politique de soutien dynamique, des procédures d’octroi et de suivi perfectibles\n\nI – Un effort de prospection limité\n\nII – Un poids croissant des aides à l’étranger, la recherche d’un accompagnement dans la durée\n\nIII – Un processus de sélection des projets qui pourrait s’ouvrir aux comités consultatifs \n\nIV – Des règles d’engagement parfois non respectées\n\nV – Un suivi d’exécution formel et peu exigeant \n\nVI – Une mesure d’impact délicate, une conformité discutable de certains emplois au regard de l’objet social",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297188.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-02-05",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000688",
        "titre": "L'agriculture de conservation des sols …n'est-il pas temps de s'y mettre ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300869-l-agriculture-de-conservation-des-sols-n-est-il-pas-temps-de-s-y-mettre?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-11-03",
        "date_remise": "2025-02-10",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Dominique Tremblay",
            "Olivier Denais"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
        ],
        "thematique": [
            "Technique agricole"
        ],
        "descripteur": [
            "Sol",
            "Diversification",
            "Biodiversité",
            "Eau"
        ],
        "pagination": "115",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L'agriculture de conservation des sols (ACS) connaît un essor dans d'autres pays mais reste peu développée en France. Lorsqu'elle est maîtrisée, l'ACS comporte des avantages par rapport à des pratiques plus conventionnelles : diminution du temps de travail, maintien des rendements, augmentation de la réserve utile en eau, stockage de la matière organique, amélioration de la biodiversité, meilleure résistance des sols à l'érosion. La mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, identifie dans ce rapport les freins à son développement, notamment sur le plan économique et culturel, et formule des propositions pour favoriser son extension.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Origine, définition et état des lieux de l'ACS\n\n1.1. L'origine de l'ACS\n\n1.2. La définition officielle de l'ACS donnée par la FAO\n\n1.3. Comment l'ACS se différencie-t-elle d'autres agricultures ?\n1.3.1. L'agriculture conventionnelle et la transition agroécologique\n1.3.2. Les techniques culturales simplifiées\n1.3.3. L'agriculture de conservation des sols\n1.3.4. L'agriculture régénérative\n1.3.5. L'agriculture biologique de conservation\n\n1.4. Sur le terrain, des approches diversifiées et pragmatiques\n\n1.5. Éléments chiffrés – Données statistiques\n\n1.6. Un écosystème de l'ACS très dense en France\n\n1.7. L'ACS dans les autres pays\n\n2. Politiques publiques en lien avec l'ACS\n\n2.1. La directive nitrates et la conditionnalité des aides\n\n2.2. Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)\n\n2.3. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)\n\n2.4. Les subventions pour équipement\n\n2.5. La valorisation du carbone\n2.5.1. Le label bas carbone\n2.5.2. La certification haute valeur environnementale (HVE)\n\n3. Appreciation de l'ACS\n\n3.1. L'ACS et la satisfaction de l'agriculteur dans son travail\n\n3.2. L'ACS et le revenu de l'agriculteur\n\n3.3. L'ACS et la mécanisation\n\n3.4. L'ACS et la fertilité\n\n3.5. L'ACS et l'eau\n\n3.6. L'ACS et les phytosanitaires\n\n3.7. L'ACS et la biodiversité\n\n3.8. L'ACS et le carbone\n\n3.9. Synthèse sur l'appréciation de l'ACS\n\n4. Analyse des freins et des leviers pour l'ACS\n\n4.1. La dimension technique\n\n4.2. La transition et la prise de risque\n\n4.3. La mesure et la reconnaissance de bonne la santé du sol\n\n4.4. La dimension culturelle\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : La diversité des sols en France\nAnnexe 5 : Le sol – socle de la vie terrestre\nAnnexe 6 : L'enquête 2021 sur les pratiques culturales\nAnnexe 7 : L'écosystème de l'ACS en France\nAnnexe 8 : Le champ de comparaison de Tréfleur (Bretagne)\nAnnexe 9 : L'ACS dans le réseau DEPHY-Ferme (Inrae)\nAnnexe 10 : Le dispositif Syppre (Arvalis-Terres Inovia-ITB)\nAnnexe 11 : La plateforme du Lauragais (31)\nAnnexe 12 : La plateforme d'Oraison (04)\nAnnexe 13 : La plateforme de Boigneville (91)\nAnnexe 14 : L'ACS dans les Pays de la Loire\nAnnexe 15 : La plateforme BFC de Fromenteau\nAnnexe 16 : Le niveau de fertilisation azotée (Fromenteau)\nAnnexe 17 : Les indicateurs de santé des sols\nAnnexe 18 : L'initiative quatre pour mille\nAnnexe 19 : Les BCAE période 2023-2027 en lien avec l'ACS\nAnnexe 20 : La MAEC Sol – Semis direct\nAnnexe 21 : La situation de l'ACS dans d'autres pays\nAnnexe 22 : Les MAEC de conservation des sols en Italie\nAnnexe 23 : Une exploitation en ACS depuis 1980",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300869.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-11-14",
        "mise_a_jour": "2025-11-18"
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    {
        "id": "254000075",
        "titre": "Le fonds de dotation de Brou de Laurière - Exercices 2018 à 2022",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297204-le-fonds-de-dotation-de-brou-de-lauriere-2020-2022?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_officiel"
        ],
        "date_diffusion": "2025-02-10",
        "date_remise": "2025-02-10",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Inégalité sociale"
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        "descripteur": [
            "Recherche médicale",
            "Malade",
            "Fonds de solidarité"
        ],
        "pagination": "43",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La mission du fonds de dotation Brou de Laurière, du nom de son fondateur, est de soutenir la recherche médicale et l'aide aux malades. Composée de proches du créateur, sa gouvernance est stable. Le rapport formule des recommandations pour améliorer les règles de fonctionnement. Stable financièrement grâce à ses fonds associatifs sans droit de reprise et aux revenus qu'ils génèrent depuis sa création en 2010, il affiche une trésorerie nette de près de 31 millions d'euros à la fin de l'année 2022.\n\nMalgré son bilan solide qui lui donne des moyens d'action significatifs ces derniers sont sous-utilisés. Depuis sa création le total des aides financières versées au profit de la recherche médicale et de l'accompagnement des malades s'élève à 2,2 millions d'euros, cela résulte d'un choix délibéré des instances dirigeantes qui estiment que l'aide consacrée aux associations ne doit pas dépasser 200 000 à 300 000 par an. \n\nAfin d'optimiser ce fonds de dotation, la Cour des comptes fait les recommandations suivantes :\n\n- Adopter une charte déontologique et mettre en place des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts ;\n- Définir les prérogatives et le cadre de fonctionnement du bureau du conseil d'administration ;\n- Renforcer le rôle des instances consultatives et mieux formaliser leur fonctionnement ;\n- Améliorer le dispositif de suivi et de valorisation des contributions volontaires en nature ;\n- Sur la base d'une stratégie de gestion optimisée, mobiliser davantage les réserves pour projet associatif, pour augmenter le poids relatif des aides financières versées ;\n- Plus généralement, envisager toute évolution permettant de respecter l'esprit de la volonté du fondateur de manière plus pertinente ;\n- Développer la prospection et améliorer l'accompagnement et le suivi des bénéficiaires.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nAvis de conformité avec réserves \nRecommandations\nIntroduction\n\nChapitre I. Une gouvernance qui répond à des règles claires, mais perfectibles\n\nI – Un fonds à dotation non consomptible voué au soutien à la recherche médicale et aux malades\nA – Une intention initiale de constituer une fondation, tardivement abandonnée \nB – Un fonds à dotation intégralement non consomptible \nC – Un objet social centré sur l'aide à la recherche médicale et l'accompagnement des personnes malades \n\nII – Une gouvernance qui assume son rôle de pilotage, mais ne tire pas le meilleur parti de ses instances consultatives\nA – Une collégialité satisfaisante au sein du conseil d’administration un manque regrettable de formalisme du \"bureau\"\nB – Une valorisation insuffisante des instances consultatives \n\nChapitre II. Des moyens d'action significatifs, mais sous-utilisés, un modèle économique à revoir\n\nI – Des actifs immobiliers en partie inaliénables et des actifs financiers substantiels\nA – Un actif immobilier de prestige, inaliénable, qui représente une charge financière potentielle non négligeable\nB – Des actifs financiers substantiels et diversifiés\nC – Des réserves pour projet associatif en nette hausse sur la période\n\nII – Un compte de résultats qui dégage un bénéfice net cumulé très élevé\nA – Un résultat financier déterminant dans la construction du résultat net \nB – Un résultat d’exploitation, structurellement déficitaire, marqué par une nette baisse des aides financières versées \nC – Une valorisation des contributions volontaires en nature à améliorer\n\nChapitre III. Une activité associative qui doit être plus activement développée et mieux suivie \n\nI – Un volume d’aides versées, volontairement plafonné, trop modeste au regard des capacités d'intervention du fonds\n\nII – Un effort de prospection à renforcer\n\nIII – Un suivi et une évaluation des aides à améliorer",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297204.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-02-05",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000157",
        "titre": "Rapport concernant la stratégie de bascule dans le droit commun de la CIIVISE",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297754-rapport-sur-la-strategie-de-bascule-dans-le-droit-commun-de-la-ciivise?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-03-04",
        "date_remise": "2025-02-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Thierry Baubet",
            "Maryse Le Men Régnier",
            "Solène Podevin-Favre",
            "Alice Casagrande"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants"
        ],
        "thematique": [
            "Enfant",
            "Organisme public"
        ],
        "descripteur": [
            "Politique de la famille",
            "Protection des mineurs",
            "Violence sexuelle",
            "Droit"
        ],
        "pagination": "48",
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        "presentation": "Demandé par le gouvernement en avril 2024, ce rapport intermédiaire présente \"la stratégie de bascule dans le droit commun\" de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). Le rapport final est prévu pour le mois d'octobre 2025.\n\nCe rapport ne cherche pas en priorité à identifier des solutions administratives, mais à renforcer la protection des enfants dans tous les espaces où ils vivent et exercent des activités, à cette fin il comporte les développement suivants :\n\n- Une proposition de poursuite de la commission dans son cadre institutionnel actuel, mais avec des moyens réels pour travailler ;\n- Une analyse de plusieurs pistes institutionnelles envisageables, des prérequis institutionnels et des missions de ce futur espace ;\n- Une demande d'arbitrages immédiats sur des mesures urgentes, et une proposition de transition progressive vers la bascule dans le droit commun.\n ",
        "sommaire": "Introduction\n\nProposition 1 : Conserver la forme institutionnelle actuelle de la CIIVISE jusqu'à octobre 2026, en donnant des moyens véritables à la commission\n\n1-1 Constats des inspections relatifs aux missions de la CIIVISE\n1-2 Constats de la CIIVISE\n\nProposition 2 : Créer un espace institutionnel dédié à la politique publique de lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et à l'écoute des personnes victimes\n\n2-1 Les principes directeurs de l'instance\n2-2 Les missions de l'instance\n2-3 Les modèles pour la future instance\n2-4 Les hypothèses administratives et leurs avantages et difficultés respectives\n\nProposition 3 : Arbitrer immédiatement sur des mesures urgentes, et procéder par étapes pour une transition progressive vers la bascule dans le droit commun\n\n3-1 Arbitrer sans délai 16 mesures prioritaires issues du rapport de la CIIVISE de 2023\n3-2 Mettre en place les étapes de la bascule de la CIIVISE dans le droit commun sur la base de certains prérequis\n\nAnnexe\nLe pilotage des politiques publiques pour la protection des enfants victimes de violences sexuelles, comparaison internationale",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297754.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-17",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000711",
        "titre": "Optimisation de la fonction recrutement du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301120-optimisation-de-la-fonction-recrutement-du-ministere-de-l-agriculture?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-11-03",
        "date_remise": "2025-02-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Fabrice Marty",
            "Pascale Parisot"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
        ],
        "thematique": [
            "Fonction publique"
        ],
        "descripteur": [
            "Recrutement",
            "Compétence",
            "Candidature",
            "Mobilité professionnelle",
            "Fonctionnaire",
            "Agent contractuel"
        ],
        "pagination": "53",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Au moment où sa pyramide des âges nécessite un renouvellement des effectifs, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) se trouve confronté à des difficultés de recrutement.\n\nDans ce rapport, la mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), analyse les processus de recrutement de l'administration centrale du ministère, et fait plusieurs recommandations afin de l'optimiser. Il s'articule autour de trois axes :\n\n- Le pilotage de la politique de recrutement ;\n- Les processus mis en œuvre ;\n- La qualité du recrutement, soit la capacité à recruter les compétences nécessaires et à les fidéliser.",
        "sommaire": "Résumé\nRecommandations\nIntroduction\n\n1. Axe 1 : piloter le recrutement : construire, mettre en œuvre et assurer le suivi\n\n1.1. La programmation, la gestion des moyens et le suivi d'exécution\n\n1.2. Programmation, prévisibilité pluriannuelles et GPEEC\n1.2.1. Une GPEEC modeste mais pragmatique et utile\n1.2.2. Un recueil des besoins à compléter et à corréler aux voies de recrutement\n\n1.3. Un système d'information RH encore trop morcelé pour assurer un suivi agile de la consommation des effectifs et de la masse salariale\n\n1.4. Une gouvernance de la politique de recrutement à mieux structurer\n\n2. Axe 2 : optimiser les processus de recrutement\n\n2.1. Un diagnostic partagé\n\n2.2. Simplifier les processus de recrutement\n2.2.1. Les évolutions suggérées pour le recrutement par mobilité des fonctionnaires\n2.2.1.1. Pour l'arbitrage et la publication des postes\n2.2.1.2. Pour les mobilités au fil de l'eau ou annuelles\n2.2.1.3. Du dépôt de candidatures au recrutement\n2.2.1.4. Un outil performant de publication des mobilités et de gestion des candidatures\n2.2.2. Le recrutement des contractuels sur besoins permanents\n\n3. Axe 3 : assurer un recrutement de qualité\n\n3.1. Communication sur une marque employeur\n\n3.2. Une diversité de recrutements performante et pragmatique mais qui doit être priorisée et pilotée\n\n3.3. Titulaires ou CDI : comment valoriser les complémentarités de ces deux voies ?\n\n3.4. Lien avec les viviers de recrutement\n\n3.5. Pour un recrutement de qualité, un nécessaire appui aux recruteurs\n3.5.1. Formation des recruteurs\n3.5.2. Un investissement lourd de la part des managers\n3.5.3. Une fonction \"Appui qualitatif au recrutement\" fondée sur le RAPS ?\n\n3.6. Gouvernance\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1 - lettre de mission\nAnnexe 2 - note de cadrage\nAnnexe 3 - liste des personnes rencontrées (oct-dec 2024)\nAnnexe 4 - liste des sigles utilisés\nAnnexe 5 - liste des textes de références\nAnnexe 6 - processus cibles\nAnnexe 7- extrait de la fiche de poste pour le renforcement de l'appui au pilotage des services soutenus (par les SGCD)\nAnnexe 8 - schéma récapitulatif du plan d'action par axe\nAnnexe 9 - plateformes web dédiées au recrutement agricole",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301120.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-11-28",
        "mise_a_jour": "2025-12-09"
    },
    {
        "id": "254000127",
        "titre": "France Stratégie – Rapport d'activité 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297485-france-strategie-rapport-dactivite-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "France Stratégie",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-02-06",
        "date_remise": "2025-02-06",
        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "France Stratégie"
        ],
        "thematique": [
            "Gestion publique"
        ],
        "descripteur": [
            "Fonction publique",
            "Écologie",
            "Développement durable",
            "Emploi",
            "Industrialisation",
            "Intégration sociale",
            "Politique sociale"
        ],
        "pagination": "44",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Placée auprès du Premier ministre, France Stratégie publie des analyses et des propositions qui contribuent à l'action publique. Ses travaux sur les grands enjeux environnementaux, économiques et sociaux s'adressent aux pouvoirs publics, à la société civile et aux citoyens.\n\nCe rapport met en lumière l'aboutissement de plusieurs travaux menés par France Stratégie en 2024, notamment la publication du rapport final du plan France Relance et une analyse prospective sur la réindustrialisation à l'horizon 2035 qui étudie selon différents scénarios, les besoins en foncier, en eau, en énergie et en emploi, ainsi que leurs impacts en termes d'émissions de CO2 et d'équilibres macroéconomiques pour réussir la réindustrialisation du pays.",
        "sommaire": "L’édito\n\n2024 en chiffres\n\nFrance Stratégie en bref\n\nÉclairer le débat public et proposer l'action publique de demain\n\nÉvaluer les politiques publiques\n\nÉvénements\n\nAutour de France Stratégie : son réseau, ses instances\n\nL’organigramme",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297485.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-02-25",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000108",
        "titre": "Rapport de la branche autonomie de la sécurité sociale 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297352-rapport-de-la-branche-autonomie-de-la-securite-sociale-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-02-05",
        "date_remise": "2025-02-05",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie"
        ],
        "thematique": [
            "Sécurité sociale"
        ],
        "descripteur": [
            "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie",
            "Autonomie",
            "Personne âgée",
            "Handicapé"
        ],
        "pagination": "150",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Afin d'accompagner et de financer le soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, la branche autonomie est créée au sein de la sécurité sociale en 2020. À l'instar des branches maladies, vieillesse, famille et celle consacrée aux accidents du travail et maladies professionnelles, la branche autonomie dispose de recettes et de dépenses qui lui sont propres. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) se charge de sa gestion et à ce titre établit les comptes de la branche ainsi que le suivi des politiques publiques de l'autonomie sur l'ensemble des territoires en s'appuyant sur ses partenaires, les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les maisons départementales de l'autonomie (MDA).\n\nCe rapport présente, dans une première partie, des données nationales et territoriales relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ainsi qu’à leurs proches, puis dans une deuxième partie, des données relatives à l’offre en établissements et de services, et à sa transformation dans une logique domiciliaire et inclusive.",
        "sommaire": "I. Soutenir l'autonomie des personnes âgées, handicapées et leurs aidants\n\nQuels sont les publics concernés par la politique de l'autonomie ?\nUne répartition départementale inégale des personnes âgées en France\nUne répartition géographique plus homogène des personnes en situation de handicap\nLe vieillissement de la population devrait se poursuivre jusque dans les années 2050\nLa prévalence future de la perte d'autonomie présente des incertitudes\nUne absence de modèle de projections de la population en situation de handicap\n\nPrévenir la perte d'autonomie des personnes âgées\nMieux repérer la fragilité des personnes âgées pour prévenir plus efficacement la perte d'autonomie\nUne observation de la fragilité sociale des personnes âgées\nUne approche territorialisée de la prévention de la perte d'autonomie\nL'appui d’un centre national de ressources et de preuves pour une efficacité accrue des actions de prévention soutenues par la branche\n\nCompenser la perte d’autonomie ou le handicap : les prestations, droits et orientations\n\nSoutenir les aidants\nLes proches aidants : un acteur essentiel de l'accompagnement\nLes différents profils de proches aidants\nDes conséquences négatives sur la santé des proches aidants, des charges ressenties différenciées\nUne progressive reconnaissance du rôle des aidants dans les politiques publiques\n\nL'accès aux modes de garde, à la scolarisation et à l'enseignement supérieur\nL'accès aux modes de garde et d'accueil : une évolution non documentée en l'absence de séries statistiques\nL'accès à la scolarisation : une progression nette associée à un décloisonnement des ressources de l'Éducation nationale et médico-sociales\nL'accès à l'enseignement supérieur : la croissance des effectifs étudiants en situation de handicap s'accélère\n\nII. Caractériser l'offre et sa transformation pour proposer des parcours adaptés\n\nL'offre en établissements et services médico-sociaux (ESMS)\nLes ESMS accompagnant les personnes en situation de handicap\nLes établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes âgées\n\nLes enjeux financiers de l'offre\nUne vue d'ensemble du financement de l'offre médico-sociale\nLes financements en appui de l'offre pour les personnes en situation de handicap\nDes financements en appui aux solutions en milieu ordinaire\nDes modèles tarifaires et des plans d'investissement pour soutenir et infléchir l'offre\n\nUne transformation et adaptation continue de l'offre, avec un objectif de maximiser le \"vivre chez soi\"\nRenforcer l'appui au domicile et les parcours en milieu ordinaire sous toutes leurs formes \nL'ouverture des établissements sur leur environnement et le changement de regard sur les établissements\nRenforcer la prise en charge technique et médicale : l'adaptation de l'offre aux situations les plus complexes et le renforcement de la permanence des soins\n\nRenforcer l'attractivité des métiers de l'autonomie\nL'attractivité des métiers de l'autonomie en question\n700 000 professionnels travaillent dans les établissements et services médico-sociaux\nLes indicateurs de tensions des ressources humaines dans les ESMS\nUne très forte augmentation des salaires dans le secteur médico-social\n\nGlossaire\nTable des Figures\nNotes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297352_0.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-02-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000091",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297289-senat-rapport-accords-internationaux-migratoires-conclus-par-la-france?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente",
        "numero_serie": "304",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-02-10",
        "date_remise": "2025-02-05",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Muriel Jourda",
            "Olivier Bitz"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale"
        ],
        "thematique": [
            "Immigration"
        ],
        "descripteur": [
            "Migration",
            "Accords internationaux",
            "France - Royaume-Uni",
            "France - Algérie"
        ],
        "pagination": "295",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En matière migratoire, la France s'appuie sur des instruments internationaux qui constituent un droit parallèle à celui de l'entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA).\n\n197, c'est le nombre d'instruments juridiques auxquels la France a recours dans le cadre de sa politique internationale migratoire – dont les trois quarts sont bilatéraux –, d'un objet et d'une portée juridique variables et dont l'application effective est aléatoire. Ce constat est fait par la mission d'information de la Commission des lois qui invite à en rationaliser l'utilisation.\n\nLes rapporteurs ont accordé une attention particulière aux accords de coopération transfrontalière conclus avec le Royaume-Uni, qui reposent – depuis les années 1990 et la mise en service du tunnel sous la Manche – sur des traités ad hoc ; ils dénoncent les conséquences de la convention – signée au Touquet en 2003 –, \"insupportables sur les plans sécuritaire, humanitaire et économique dans le Calaisis\". Si les rapporteurs reconnaissent les efforts conjugués de l'État et des collectivités pour faire face à cette situation, ils pointent ceux des autorités britanniques, pas à la même hauteur, et préconisent de conclure un accord migratoire global avec le Royaume-Uni, de préférence au niveau européen, pour maîtriser les flux migratoires dans la Manche.\n\nLa mission s'est également penchée sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; cet accord est décisif dans les relations bilatérales entre la France et l'Algérie. Au terme d'une évaluation minutieuse et d'auditions, dont celles des trois derniers ambassadeurs de France en Algérie, la Commission plaide pour une renégociation de cet accord afin d'aboutir à des mesures équilibrées pour les deux parties. À défaut, elle estime que sa dénonciation devra être mise en œuvre.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nPARTIE 1 – LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE MIGRATOIRE : UN LEVIER À INVESTIR, UNE STRATÉGIE À DÉFINIR\nA. UN VOLET INCONTOURNABLE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE\n1. Des outils aussi répandus que méconnus\n2. Un pan essentiel de la politique migratoire\n3. Une rationalisation indispensable\nB. PRÉSENTATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX APPLICABLES EN MATIÈRE MIGRATOIRE\n\nPARTIE 2 – LES ACCORDS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE CONCLUS AVEC LE ROYAUME-UNI\nA. UNE GESTION PARTENARIALE DE LA FRONTIÈRE FRANCO-BRITANNIQUE FONDÉE SUR DES ACCORDS INTERNATIONAUX\nB. LA SURVEILLANCE DE LA FRONTIÈRE COMMUNE : UNE RÉPARTITION À SENS UNIQUE\n1. La surveillance du littoral : retarder les départs sans pouvoir les empêcher\n2. Un financement britannique qui n'est pas à la hauteur des enjeux\n3. Des tensions de toute nature de plus en plus marquées dans le Calaisis\n4. À terme, la nécessité d'un accord migratoire global avec le Royaume-Uni\n\nPARTIE 3 – L'AVENIR DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN : UNE QUESTION DÉSORMAIS INÉLUCTABLE\nA. UN RÉGIME SPÉCIAL POUR L'ESSENTIEL FAVORABLE AUX ALGÉRIENS\nB. LA POSITION DE LA COMMISSION : UNE DÉNONCIATION DE L'ACCORD QUI NE DOIT PLUS ÊTRE EXCLUE SI LES NÉGOCIATIONS N'ABOUTISSENT PAS\n\nLISTE DES PROPOSITIONS\n\nAVANT-PROPOS\n\nPARTIE 1 – DES INSTRUMENTS MIGRATOIRES INTERNATIONAUX TRIBUTAIRES DE L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DIPLOMATIQUE\n\nI. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX, UN VOLET INCONTOURNABLE MAIS SENSIBLEMENT AMÉLIORABLE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE FRANÇAISE\nA. DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX TOUJOURS PLUS NOMBREUX, MAIS DE PORTÉE INÉGALE\n1. Un ensemble d'instruments internationaux crucial pour la politique migratoire mais largement méconnu\n2. Des instruments inégaux, sur la forme comme sur le fond\nB. UNE EXÉCUTION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX QUI DÉPEND D'ABORD DE FACTEURS DIPLOMATIQUES\nC. UNE RATIONALISATION INDISPENSABLE DE L'USAGE DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE MIGRATOIRE\n1. Face au \"fouillis\" des instruments internationaux, un nécessaire travail de clarification\n2. Une doctrine d'usage des instruments internationaux à formaliser dès que possible\n3. Des instruments migratoires internationaux dont le contenu doit être régulièrement réinterrogé\n4. Un suivi inégal de l'application des instruments internationaux\n5. In fine, des résultats extrêmement variables et encore trop difficiles à évaluer\n\nII. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES CATÉGORIES D'INSTRUMENTS MIGRATOIRES INTERNATIONAUX\nA. LES ACCORDS RELATIFS AUX VISAS COURT SÉJOUR, UNE MATIÈRE LARGEMENT COMMUNAUTARISÉE\n1. Les accords d'exemption de visas court-séjour de droit commun : une matière intégralement communautarisée\n2. Une compétence nationale s'agissant des exemptions de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service\n3. Les partenariats locaux : une pratique légitime mais qui pourrait être davantage coordonnée\nB. LES ACCORDS RELATIFS À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, UNE STANDARDISATION DES PROCÉDURES BIENVENUES MAIS À LA PORTÉE LIMITÉE\n1. Les accords de réadmission, un champ investi de manière croissante par l'Union européenne\n2. Une nouvelle génération d'instruments internationaux en matière de réadmission plus techniques et plus souples\nC. LES ACCORDS DE GESTION CONCERTÉE ET DE CODÉVELOPPEMENT, UNE INITIATIVE SANS LENDEMAIN ET AU BILAN INCERTAIN\n1. À partir de 2007, une nouvelle stratégie migratoire reposant sur des accords globaux\n2. Une stratégie progressivement abandonnée et aux résultats incertains\nD. LES ACCORDS RELATIFS AUX MOBILITÉS PROFESSIONNELLES\n1. La mobilité des jeunes, un objet de prédilection des accords internationaux mais des résultats disparates\n2. Des accords de mobilité hybrides dont le ciblage s'étend au-delà des jeunes\nE. LES ACCORDS RELATIFS AUX CONDITIONS DE CIRCULATION, DE SÉJOUR OU D'EMPLOI\n1. Des accords portant exclusivement sur la circulation tombée en désuétude ou au champ territorial d'application limité\n2. Des accords mixtes dont la portée réelle varie du tout au tout\n3. Des conventions d'établissement essentiellement symboliques\n4. Des accords \"inclassables\"\nF. UNE DIVERSITÉ ANALOGUE D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX AU NIVEAU EUROPÉEN\n\nPARTIE 2 – LES ACCORDS DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE CONCLUS AVEC LE ROYAUME-UNI\n\nI. UNE GESTION PARTENARIALE DE LA FRONTIÈRE FRANCO-BRITANNIQUE FONDÉE SUR DES ACCORDS INTERNATIONAUX\nA. À PARTIR DES ANNÉES 1990, LA CONSTRUCTION D'UN CADRE DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE RENFORCÉE\n1. Le protocole de Sangatte de 1991 : une première étape liée à la mise en service du tunnel sous la Manche\n2. Le traité du Touquet, une première réponse à l'intensification de l'immigration irrégulière\nB. LE TRAITÉ DE SANDHURST : LE PRIMAT À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE\n1. La nécessité de pallier les insuffisances de l'accord du Touquet\n2. Le traité de Sandhurst : un instrument spécifiquement dédié à la sécurisation de la frontière commune\n\nII. LA GESTION PARTENARIALE DE LA FRONTIÈRE, UN ÉCHEC PATENT\nA. UNE SURVEILLANCE DU LITTORAL QUI PERMET MOINS DE PRÉVENIR LES FLUX QUE DE LES RETARDER\n1. Une frontière qui demeure soumise à une pression migratoire élevée et croissante\n2. Des facteurs d'attractivité britanniques qui demeurent d'actualité\nB. UN FINANCEMENT BRITANNIQUE QUI DOIT ÊTRE MIS EN PERSPECTIVE\nC. DES TENSIONS DE TOUTE NATURE DE PLUS EN PLUS MARQUÉES DANS LE CALAISIS\n1. Des troubles à l'ordre public relativement contenus mais en augmentation\n2. Une situation particulièrement dégradée sur le plan humanitaire\n3. Une population très largement exaspérée\n4. Des pertes de chance certaines en matière économique\nD. À TERME, LA NÉCESSITÉ D'UN ACCORD MIGRATOIRE GLOBAL AVEC LE ROYAUME-UNI\n\nPARTIE 3 – L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 : UN AVENIR EN QUESTION\n\nI. L'HISTOIRE DE L'ACCORD : UN STATUT SPÉCIAL QUI S'EST PROGRESSIVEMENT RAPPROCHÉ DU DROIT COMMUN\n\nII. LA PORTÉE DE L'ACCORD : UN RÉGIME DATÉ, MAJORITAIREMENT FAVORABLE AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS\nA. UNE PORTÉE JURIDIQUE SANS ÉQUIVALENT\n1. Un accord qui régit complètement les conditions d'accès au séjour, de circulation et d'exercice d'une activité professionnelle des Algériens\n2. Un régime dérogatoire qui fait figure d'exception au Maghreb\nB. UN STATUT SPÉCIAL POUR L'ESSENTIEL FAVORABLE AUX ALGÉRIENS\nC. UNE IMMIGRATION ALGÉRIENNE UNIQUE PAR SON AMPLEUR ET SA NATURE\n\nIII. L'AVENIR DE L'ACCORD : UNE QUESTION QUI NE PEUT PLUS ÊTRE ÉLUDÉE\nA. LA RENÉGOCIATION DE L'ACCORD, UNE VOIE À PRIORISER EN DÉPIT DE NOMBREUX OBSTACLES\nB. LA DÉNONCIATION DE L'ACCORD, UNE HYPOTHÈSE DE DERNIER RESSORT MAIS QUI NE DEVRAIT PLUS ÊTRE ÉCARTÉE\n1. La nécessité de mettre un terme au statu quo\n2. La dénonciation unilatérale : une hypothèse désormais ouvertement évoquée\n3. De nombreuses variables à prendre en considération\n4. La position de la commission : une hypothèse de dernier ressort, mais qui ne peut plus être exclue\n\nEXAMEN EN COMMISSION \nCOMPTE RENDU DE L'AUDITION EN COMMISSION DE M. BRUNO RETAILLEAU, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR\nCOMPTE RENDU DE L'AUDITION EN COMMISSION DE MME SOPHIE PRIMAS, MINISTRE DÉLÉGUÉE AUPRÈS DU MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, CHARGÉE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN AUDITION ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN DÉPLACEMENT\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nANNEXE 1 ÉVOLUTION DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN\nANNEXE 2 COMPARAISON ENTRE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 ET LE CESEDA\nANNEXE 3 ÉVOLUTION DE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988\nANNEXE 4 COMPARAISON ENTRE L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 ET LE CESEDA\nLE CONTRÔLE EN CLAIR",
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        "presentation": "En instaurant le principe de non-discrimination, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait une accessibilité totale des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf, l'intégration scolaire pour les enfants handicapés, l'insertion professionnelle avec l'obligation légale de l'emploi d'un quota de 6 % de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de 20 personnes ou encore la simplification administrative avec la création de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).\nElle instituait également la prestation de compensation du handicap (PCH), finançant des besoins de nature très différente : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, aide animalière et autres aides spécifiques ou exceptionnelles.\n\nCe rapport de la commission des affaires sociales du Sénat dresse un bilan mitigé de la loi, 20 ans après.\n\nAttribuée par la MDPH, la PCH a été réformée à plusieurs reprises :\n\n- ses critères d'éligibilité ont été progressivement assouplis et, depuis le 1er janvier 2023, ils ont été étendus afin d'en faciliter l'accès aux personnes atteintes d'une altération psychique, mentale ou cognitive ;\n- elle a été ouverte aux enfants en 2008 ;\n- les besoins qu'elle couvre ont été élargis...\nEn 2023, on dénombre 350 811 bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap – 317 836 adultes et 32 975 enfants –, contre près de 7 000 en 2006.\nMalgré les revalorisations de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) intervenues entre 2017 et 2022, et sa déconjugalisation depuis le 1er octobre 2023, les personnes handicapées ont, en moyenne, un niveau de vie inférieur au reste de la population : 57,1 % d'entre elles vivent dans un ménage dit \"modeste\", contre 37,9 % des personnes sans handicap.\nEn dépit d'une progression constante du nombre de place en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – + 30 % depuis 2006 –, l'offre médico-sociale, composante du droit à compensation, présente des limites : les délais d'attente sont très longs sur certains territoires.\nLes 104 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur le territoire offrent un accès unique à la quasi-totalité des droits et prestations liés au handicap. Au 31 décembre 2022, près de 5,9 millions de personnes bénéficient d'au moins un droit ouvert en MDPH. La hausse des demandes, liée aux manquements en matière d'accessibilité, et le manque de moyens humains compromettent la qualité de service des MDPH et allongent les délais de traitement.\n\nLes rapporteurs ont listé leurs principales recommandations :\n\n- conduire une réflexion globale sur l'articulation des dispositifs de compensation de la perte d'autonomie et sur les moyens alloués par l'État ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;\n- simplifier et renforcer le droit à compensation applicable aux enfants en situation de handicap ;\n- ouvrir la PCH \"aide humaine\" aux activités ménagères ;\n- généraliser la démarche de territorialisation de l'accueil de premier niveau des MDPH, dans le cadre du service public départemental de l'autonomie (SPDA) ;\n- simplifier le formulaire de demande et les notifications de droits ;\n- pérenniser la mission d'appui opérationnel de la CNSA en lui allouant davantage de moyens humains.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nLISTE DES SIGLES\n\nPREMIÈRE PARTIE : AUX ORIGINES DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005\n\nI. UNE NOUVELLE APPROCHE DES POLITIQUES DU HANDICAP\nA. UNE LOI PORTANT UN CHANGEMENT DE PARADIGME POUR LES POLITIQUES DU HANDICAP\n1. Avant 2005, des ambitions en attente d'une grande loi pour le handicap\n2. Un renversement de perspective assumé : adapter le droit au handicap et non l'inverse\nB. UNE MEILLEURE APPRÉHENSION DE LA DIVERSITÉ DES HANDICAPS\n1. L'impensé du handicap psychique avant la loi du 11 février 2005\n2. Une définition du handicap qui reste introuvable pour les politiques publiques\n\nII. UNE LOI AMBITIEUSE, ÉLABORÉE EN PARTANT DES BESOINS EXPRIMÉS PAR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP\nA. LA LOI DE 2005 : UN TEXTE NÉ D'UN CONSENSUS POLITIQUE ET COCONSTRUIT AVEC LE SECTEUR ASSOCIATIF\n1. Une priorité partagée par l'ensemble des acteurs politiques\n2. Une loi coconstruite avec le secteur associatif\nB. LE CHOIX D'UNE LOI TRANSVERSALE : APPORTER UNE RÉPONSE GLOBALE AUX DEMANDES DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP\n1. Une compensation individualisée des conséquences du handicap\n2. La promesse d'une accessibilité universelle\n\nDEUXIÈME PARTIE : LE DROIT À COMPENSATION\n\nI. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP : UN DÉPLOIEMENT RÉUSSI, DES OBJECTIFS PARTIELLEMENT ATTEINTS\nA. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP : UN DISPOSITIF AMBITIEUX CARACTÉRISÉ PAR SON APPROCHE PAR LES BESOINS\n1. La prestation de compensation du handicap : un dispositif original, calibré sur les besoins de chaque bénéficiaire\n2. Réformes de la PCH : vers une meilleure compensation des conséquences du handicap\nB. UN DISPOSITIF QUI N'A PAS ATTEINT TOUS SES OBJECTIFS\n1. L'épineuse question de la barrière d'âge\n2. Pour les enfants en situation de handicap, un droit à compensation complexe et inadapté\n3. Une couverture imparfaite des charges\n4. Des fonds départementaux de compensation du handicap dont la mission est fragilisée\nC. LES DÉPARTEMENTS, FINANCEURS DE LA PCH, SONT CONTRAINTS PAR LE FORT DYNAMISME DE CETTE PRESTATION\n1. Les départements, qui assurent le versement de la prestation de compensation du handicap, font face à la hausse des dépenses\n2. La compensation assurée par l'État est devenue insuffisante\n\nII. LE NIVEAU DE VIE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UNE RÉPONSE INCOMPLÈTE APPORTÉE PAR LA LOI DE 2005\nA. DEPUIS 2005, UN RENFORCEMENT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS\n1. Le cumul de l'AAH avec les revenus du travail\n2. La création des compléments à l'AAH\n3. Une AAH revalorisée à plusieurs reprises\nB. LE HANDICAP RESTE UN FACTEUR DE PRÉCARITÉ\n\nIII. L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE : UNE COMPOSANTE DU DROIT À COMPENSATION EN TRANSFORMATION\nA. L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE : UNE COMPOSANTE À PART ENTIÈRE DU DROIT À COMPENSATION\nB. LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE : UNE NÉCESSITÉ POUR GARANTIR LA CONTINUITÉ ET LA QUALITÉ DE L'ACCOMPAGNEMENT\n1. La nécessaire fluidification du parcours des personnes en situation de handicap\n2. Un effort de transformation qu'il convient de poursuivre\n\nTROISIÈME PARTIE : LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES\n\nI. LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES : UNE EXEMPLE DE GUICHET UNIQUE RÉUSSI, UNE DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION INABOUTIE\nA. LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, STRUCTURE AU SERVICE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS FAMILLES\n1. La MDPH : un interlocuteur unique de proximité pour un accès aux droits renforcé\n2. La gouvernance des MDPH : une formule atypique qui permet la pleine participation du milieu associatif\nB. PRÉSERVER LA QUALITÉ DE L'ACCOMPAGNEMENT FACE À L'AUGMENTATION DES DEMANDES\n1. Des structures prises en étau entre augmentation des demandes et enjeux de ressources humaines\n2. Un accompagnement des usagers dont la qualité pâtit des délais de traitement\n3. Une logique de contrôle de l'utilisation de la PCH pouvant nuire à la pertinence des plans personnalisés\nC. UN EFFORT RÉEL DE SIMPLIFICATION, MAIS DES PROCÉDURES QUI RESTENT COMPLEXES ET CHRONOPHAGES\n1. Des démarches qui restent complexes et chronophages\n2. Un effort réel de simplification qu'il convient de poursuivre\n\nII. LE FONCTIONNEMENT DES MDPH : HARMONISER LES PRATIQUES ET RENFORCER LE PILOTAGE NATIONAL POUR RÉPONDRE À L'ENJEU D'ÉQUITÉ\nA. UNE SIMPLIFICATION ET UNE HOMOGÉNISATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL NÉCESSAIRES\n1. Des outils de travail peu adaptés au traitement de masse\n2. Des pratiques et des moyens hétérogènes qui nuisent au principe d'égalité de traitement\nB. UN ACCOMPAGNEMENT PAR LA CNSA QUI DEMANDE À ÊTRE RENFORCÉ\n1. La CNSA, pilote du réseau des MDPH\n2. Renforcer l'accompagnement des MDPH tout en préservant l'autonomie des structures\n\nQUATRIÈME PARTIE : L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI\n\nI. LE RENFORCEMENT DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS A PERMIS D'ACCÉLÉRER LEUR INTÉGRATION DANS LE MONDE DU TRAVAIL\nA. L'OETH, UNE LOGIQUE RENFORCÉE ET ÉTENDUE\n1. Une politique de quota volontariste renouvelée\n2. Une extension réussie au secteur public\nB. UN OBJECTIF LOIN D'ÊTRE ATTEINT MALGRÉ UN TAUX D'EMPLOI EN PROGRESSION\n1. Un objectif de \"mieux en mieux\" respecté dans le secteur privé\n2. Une intégration inégale selon les secteurs, et plus difficile dans les TPE-PME\nC. AU-DELÀ DE L'OETH, LE DÉFI DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS\n1. L'obligation d'aménagement des postes de travail : une traduction concrète du principe de non-discrimination\n2. L'Agefiph et le FIPHFP : des opérateurs clés pour accompagner les entreprises et leurs salariés travailleurs handicapés\n3. Un financement incitatif qui pose question pour l'avenir\n\nII. UN ACCÈS À L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ENCORE TROP SOUVENT CONTRARIÉ\nA. LES PROGRÈS ENCORE TROP LIMITÉS EN MATIÈRE DE CHÔMAGE\n1. Un écart de niveau de chômage avec la moyenne nationale qui peine à se réduire\n2. Un cumul de difficultés dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap\nB. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DU RÉSEAU DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS\n1. La loi de 2005 a mis en place une collaboration accrue entre les acteurs du service public de l'emploi\n2. La réforme pour le plein emploi : une opportunité pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ?\nC. LA FORMATION DEMEURE LE PRINCIPAL FREIN À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP\n1. Des difficultés d'accès à la formation professionnelle qui perdurent\n2. Formation professionnelle des personnes en situation de handicap : une visibilité des dispositifs à renforcer auprès de chacun\n\nIII. LES SECTEURS PROTÉGÉS ET ADAPTÉS : DES MODÈLES UNIQUES À PRÉSERVER\nA. LA CRÉATION DES ENTREPRISES ADAPTÉES A PERMIS UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À LA FRONTIÈRE ENTRE MILIEU PROTÉGÉ ET MILIEU ORDINAIRE\nB. LES ÉSAT : UN PROJET D'ACCOMPAGNEMENT PAR L'EMPLOI AU DÉFI DU RAPPROCHEMENT DU DROIT ORDINAIRE DU TRAVAIL\n1. Les Ésat proposent un accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap\n2. Le rapprochement des droits des travailleurs en milieu protégé des droits du milieu ordinaire ne doit pas se faire au péril de la stabilité financière des Ésat\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nI. AUDITION DE MME CHARLOTTE PARMENTIER-LECOCQ, MINISTRE DÉLÉGUÉE CHARGÉE DE L'AUTONOMIE ET DU HANDICAP, SUR LE BILAN DE LA LOI N° 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES\nII. EXAMEN DU RAPPORT\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\n\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS",
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        "presentation": "Constitué en 2012 par la Banque Transatlantique pour parfaire sa propre politique de mécénat et proposer à d'autres philanthropes un cadre \"clé en main\" pour réaliser leur projet, le fonds de dotation Transatlantique offre aux fonds hébergés un accompagnement satisfaisant.\n\nLes états financiers publiés au cours de la période comportent des imperfections, notamment sur le point important de la valorisation et de l'affectation des contributions volontaires en nature.\n\nLes pratiques de prospection, ainsi que les règles internes de sélection des projets, d'engagement juridique et de contrôle d'exécution ont, pour certaines d'entre elles, fait l'objet d'améliorations au cours des années récentes mais gagneraient à être encore renforcées et mises en œuvre avec plus de rigueur.\n\nLa Cour des comptes formule les recommandations suivantes :\n\n- Formaliser juridiquement l'existence et les attributions du bureau du conseil d'administration ;\n- Fiabiliser les délégations de pouvoirs en vigueur, à travers des actes juridiques ad hoc ;\n- Revoir les principes de valorisation et d'affectation des contributions volontaires en nature ;\n- Introduire sans délai des dispositions sur l'obligation de compte rendu dans les conventions établies par le fonds de dotation pour ses aides directes ;\n- Prévoir dans les conventions de soutien un droit d'audit ouvert au fonds de dotation.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nAVIS DE CONFORMITÉ\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UN FONDS DE DOTATION \"ABRITANT\" PLACÉ SOUS LA MAÎTRISE EXCLUSIVE DE SON FONDATEUR\n\nI - UNE GOUVERNANCE ACTIVE ET UNE ADMINISTRATION QUOTIDIENNE ASSURÉES DE MANIÈRE EXCLUSIVE PAR LE FONDATEUR\nA - Une vie sociale active, pilotée par des cadres dirigeants du fondateur \nB - Un fonctionnement assuré par des moyens mis à disposition par le fondateur \n\nII - UN FONDS « ABRITANT » QUI ASSUME SES RESPONSABILITÉS D’ACCOMPAGNEMENT \n\nIII - UNE PRISE DE CONSCIENCE TARDIVE SUR LA QUESTION SENSIBLE DES CONFLITS D’INTÉRÊTS\n\nIV - UNE DOTATION RENDUE CONSOMPTIBLE, POUR ACCROÎTRE LES CAPACITÉS D’ACTION DU FONDS \nA - Le choix de passer au régime de la dotation consomptible \nB - Un accroissement récent des aides versées, au prix d’une consommation partielle de la dotation en capital \n\nCHAPITRE II DES PROGRÈS NÉCESSAIRES DANS LA PRÉSENTATION DU COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES\n\nI - UNE ABSENCE REGRETTABLE DE VALIDATION FORMELLE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION \n\nII - LE POIDS PRÉDOMINANT DES MISSIONS SOCIALES DANS LES EMPLOIS \n\nIII - DES ERREURS D’IMPUTATION AYANT MINORÉ LES RESSOURCES LIÉES À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC\n\nIV - UNE VALORISATION INCOMPLÈTE ET UNE AFFECTATION ERRONÉE DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE\n\nCHAPITRE III UNE POLITIQUE DE SOUTIEN GÉNÉRALISTE, DONT LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE SONT PERFECTIBLES\n\nI - UNE ACTIVITÉ CONCENTRÉE SUR LES FONDS HÉBERGÉS\nA - Quelques actions menées en direct par le fonds de dotation\nB - Les actions mises en oeuvre par les fonds hébergés \n\nII - UNE AMÉLIORATION PARTIELLE, À POURSUIVRE, DU PROCESSUS DE SÉLECTION ET DE VALIDATION DES PROJETS \nA - Une prospection qui mérite d’être mieux encadrée\nB - Un mécanisme de validation des projets mieux codifié, une implication limitée du conseil d’administration \n\nIII - UN SUIVI D’EXÉCUTION QUI MÉRITE D’ÊTRE RENFORCÉ\nA - Des règles d’engagement perfectibles\nB - Un suivi d’exécution insuffisant, l’intérêt d’ouvrir un droit d’audit",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297217.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-06",
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    {
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        "titre": "Rapport sur l'usage des fonds de la formation professionnelle - Édition 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297677-usage-des-fonds-de-la-formation-professionnelle-edition-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "France Compétences",
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        "date_diffusion": "2025-02-04",
        "date_remise": "2025-02-04",
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            "France Compétences"
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            "Formation"
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        "descripteur": [
            "Formation professionnelle",
            "Apprentissage",
            "Organisme de formation",
            "Contrat de professionnalisation",
            "Compte personnel de formation",
            "Vie professionnelle"
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        "pagination": "127",
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        "presentation": "Cette troisième édition sur l'usage des fonds de la formation professionnelle livre un panorama complet et exhaustif des différents dispositifs en confrontant les coûts à la qualité de l'offre de formation ou d'accompagnement et aux effets sur le parcours des bénéficiaires. Destiné aux décideurs publics et paritaires, le rapport sur l'usage des fonds s'inscrit dans le cadre de la mission de veille, d'observation et de transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle confiée à l'établissement public.\n\nLe rapport est construit autour de 11 fiches thématiques et s'ouvre sur un panorama. Il couvre sept catégories d'actions et rend compte, pour la majorité d'entre-elles, tout à la fois des volumes d'engagements financiers et du nombre d'entrées en formation. Figurent également dans le rapport des données sur la nature, la durée ou encore le profil et les parcours des bénéficiaires. L'édition 2024 est par ailleurs enrichie de deux focus sur l'apprentissage centrés sur les stratégies d'investissement des organismes de formation par apprentissage (OFA) et les mises à disposition gratuites dont certains bénéficient.",
        "sommaire": "ÉDITO\n\nPanorama de l'usage des fonds sur l'année 2023\n\nL'apprentissage\n\nLe coût de revient de l'apprentissage\n\nLes mises à disposition gratuites dans l'apprentissage\n\nL'investissement des organismes de formation par apprentissage\n\nLe contrat de professionnalisation\n\nLe compte personnel de formation\n\nLes formations à destination des personnes en recherche d'emploi\n\nLe projet de transition professionnelle\n\nLa formation des salariés dans le cadre du plan de développement des compétences\n\nLe conseil en évolution professionnelle\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297677.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-12",
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    {
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        "titre": "Évaluation des entreprises d'insertion par le travail indépendant",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297158-evaluation-des-entreprises-dinsertion-par-le-travail-independant?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
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        "date_remise": "2025-02-04",
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        "auteur_physique": [
            "Erik Rance",
            "Christine Branchu"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Entreprise d'insertion",
            "Travail indépendant",
            "Expérience",
            "Evaluation"
        ],
        "pagination": "97",
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        "presentation": "Le rapport établit une évaluation de l'expérimentation introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Celle-ci vise à permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle, en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement socioprofessionnel, réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.\n\nLes entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), relevant de l'insertion par l'activité économique, perçoivent de l'Etat une aide au poste. Au premier trimestre 2023, la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelles recensait 56 EITI et la plate-forme de l'inclusion 1 468 emplois à temps plein (ETP).\n\nL'insertion par le travail indépendant peut être une solution adaptée à des publics éloignés de l'emploi qui ont connu des expériences difficiles dans le salariat, ou à des publics qui, pour diverses raisons (santé, garde d'enfants…), estiment qu'un contrat de travail salarié est incompatible avec leur besoin de flexibilité horaire. Cependant, la mission d'inspection note que l'objectif même de l'expérimentation n'a pas clairement été précisé : il n'a notamment pas été spécifié si le but était que l'activité créée permette au bénéficiaire de retirer un chiffre d'affaires suffisant pour couvrir les coûts d'exploitation et retirer un bénéfice lui permettant de vivre ou seulement d'en retirer un revenu accessoire.\n\nEn outre, le statut de travailleur indépendant sous le régime de la microentreprise, qui est celui de la quasi-totalité des personnes accompagnées par les EITI, comporte un degré de protection sociale moindre par rapport au statut de salarié et des risques de dépendance économique exclusive vis-à-vis de l'apporteur d'affaires, c'est-à-dire l'EITI, voire des risques de requalification en salariat.\n\nAussi, le rapport propose de soumettre les conventions liant les EITI à l'Etat à un cahier des charges. Celui-ci doit inclure des garanties de partenariat en amont avec les spécialistes de la création d'entreprise, capables d'évaluer la pertinence du projet d'entreprise ainsi que l'insertion de l'EITI dans un écosystème suffisamment étayé pour assurer la continuité de l'accompagnement en cas d'échec du projet.\n\nCe cahier des charges devrait prévoir un objectif clairement défini d'autonomisation du travailleur indépendant, tant en termes de compétences que de développement de sa propre clientèle, à la sortie du parcours en EITI ainsi que les modalités et la qualité des moyens d'accompagnement mis en œuvre. Les indicateurs de sorties en emplois doivent être adaptés au travail indépendant et complétés par des indicateurs fiables sur la levée des freins sociaux comme cela était proposé pour l'ensemble des structures d'IAE par le précédent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales.\n\nS'agissant du financement de l'expérimentation, les modalités de versement de l'aide au poste de 6 287 € pour 1 505 heures travaillées par travailleur indépendant sont inadaptées au travail indépendant pour lequel, contrairement au salariat, le volume horaire n'est pas une variable pertinente et le fort niveau de subventionnement des EITI (à 85 %) ne garantit pas leur pérennité.\n\nLa mission propose de forfaitiser l'aide au poste pour tenir compte des coûts d'accompagnement les premiers mois, puis d'introduire progressivement une part variable, déclenchée si une évolution du chiffre d'affaires global des travailleurs indépendants suivis par l'EITI est constatée sur plusieurs mois et attribuée sur des critères tenant compte du degré d'éloignement de l'emploi, de la qualité de l'accompagnement d'insertion professionnelle et sociale et de formation.\n\nPour s'assurer à terme d'une solidité suffisante du modèle économique de chaque EITI, ces dernières doivent nouer des partenariats afin de diversifier les modes de financement pour parvenir à un rééquilibrage progressif entre contributions publiques et recettes propres.",
        "sommaire": "SYNTHESE  \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION  \n\n1 L'EXPERIMENTATION DES EITI EST MONTEE EN CHARGE RAPIDEMENT\n\n1.1 L'EXPERIMENTATION A ETE CREEE PAR LA LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 \n1.1.1 Le dispositif s'inscrit dans un contexte de développement de l'autoentrepreneuriat qui comporte des avantages et des risques \n1.1.2 Les EITI perçoivent des aides publiques \n1.1.3 Faute de lignes directrices nationales, les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités utilisent des critères divers pour apprécier les projets d'EITI \n1.1.4 Le secteur des EITI a connu une certaine dynamique depuis trois ans, même si, à l'instar du reste de l'IAE, le recrutement reste en-deçà des objectifs fixés\n\n1.2 LE DISPOSITIF EXPERIMENTAL A ETE MIS EN PLACE SANS PROTOCOLE D'EVALUATION ET AVEC DES OBJECTIFS IMPRECIS \n1.2.1 Les objectifs étaient imprécis \n1.2.2 Aucun protocole d'évaluation n'a été prévu \n\n1.3 LES MODELES DE FONCTIONNEMENT DES EITI SONT TRES DIVERS \n1.3.1 L'offre des EITI est très concentrée tant sur le plan organisationnel que territorial\n1.3.2 Les modèles économiques d'EITI sont très variés \n\n2 LES RESULTATS DE L'EXPERIMENTATION SONT, A CE STADE, TRES DIFFICILES A EVALUER \n\n2.1 SI LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS REPONDENT AUX CRITERES DE L'IAE, ILS DISPOSENT D'UN NIVEAU DE DIPLOME SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE LES SALARIES DE L'IAE \n2.1.1 Les publics en EITI répondent aux critères de l'IAE \n2.1.2 Les conseils départementaux et, dans une moindre mesure, Pôle Emploi sont moins représentés dans la prescription des parcours en EITI que pour l'ensemble des parcours en IAE .Erreur ! Signet non défini\n\n2.2 MALGRE UN FINANCEMENT PAR LES CONCOURS PUBLICS A HAUTEUR DE 85 %, L'EQUILIBRE FINANCIER DES EITI N'EST PAS TOUJOURS ASSURE  \n2.2.1 Les EITI sont financées à hauteur de 85 % par des concours publics  \n2.2.2 La situation financière des EITI est contrastée \n\n2.3 FAUTE DE RECUL ET DE DONNEES, IL N'EST PAS POSSIBLE, A CE STADE, DE DRESSER UN REEL BILAN \n2.3.1 Les données sur les sorties sont trop récentes et insuffisantes pour juger de la qualité des parcours \n2.3.2 Les indicateurs de retour à l'emploi ne permettent pas d'évaluer l'ensemble des actions des EITI comme pour l'ensemble des SIAE \n\n2.4 COMPOSANTE ESSENTIELLE DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE, LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST QUASIMENT ABSENTE DU PARCOURS EN EITI \n\n2.5 LES TEMOIGNAGES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES EITI RECUEILLIS PAR LA MISSION ILLUSTRENT UNE MECONNAISSANCE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET UNE PERCEPTION TENUE DE L'ACCOMPAGNEMENT PRODIGUE  \n\n3 LES EITI ARTICULENT INSUFFISAMMENT LEURS ACTIONS AVEC LES AUTRES ACTEURS DE L'ACCOMPAGNENT A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES \n\n3.1 LES ACTEURS DU PROGRAMME D'INCLUSION PAR LE TRAVAIL INDEPENDANT (PITI) NE SONT PAS SUBSTITUABLES AUX EITI FAUTE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAUX PROFESSIONNELS MAIS PEUVENT FOURNIR UN APPUI AUX EITI \n\n3.2 LES COOPERATIVES D'ACTIVITE ET D'EMPLOI (CAE) SUPPOSENT UNE AUTONOMIE SUPERIEURE A CELLE DES PERSONNES ACCOMPAGNEES DES EITI MAIS PEUVENT ETRE UNE SOLUTION DE RELAI A LA SORTIE DU PARCOURS EN EITI \n\n3.3 D'AUTRES HYPOTHESES, QUE LA MISSION N'A PAS RETENUES, ONT ETE EVOQUEES PAR DES INTERLOCUTEURS DE LA MISSION  \n3.3.1 Les associations d'activité réduite n'ont pas été relancées \n3.3.2 Une évolution vers le quasi-salariat demeure une simple hypothèse à ce stade \n\n4 LA MISSION RECOMMANDE DE PROROGER L'EXPERIMENTATION POUR DEUX ANS EN L'ENCADRANT ET FIXANT, EN AMONT, UN CADRE D'EVALUATION \n\n4.1 L'EXPERIMENTATION D'ENTREPRISES D'INSERTION PAR LE TRAVAIL INDEPENDANT CORRESPOND A UN BESOIN RECONNU PAR L'ENSEMBLE DES ACTEURS POUR UNE POPULATION PARTICULIERE ELOIGNEE DE L'EMPLOI MAIS IL CONVIENT DE MIEUX PRECISER LES OBJECTIFS ET LE PUBLIC VISE \n\n4.2 UN NOUVEAU MODELE DE CONVENTION DES EITI DOIT ETRE APPLIQUE DES 2023 \n\n4.3 IL EST NECESSAIRE D'INTRODUIRE UNE OBLIGATION D'INDIVIDUALISATION DE LA STRUCTURE EITI QUAND ELLE EST ADOSSEE A UNE AUTRE STRUCTURE \n\n4.4 LES FREINS A LA FORMATION DOIVENT ETRE RAPIDEMENT LEVES \n\n4.5 IL CONVIENT DE REDEFINIR L'AIDE AU POSTE \n4.5.1 Il est nécessaire de faire évoluer les modalités de versement de l'aide au poste \n4.5.2 Il existe un large accord pour estimer nécessaire une évolution du calcul de l'aide au poste\n4.5.3 Il est nécessaire de faire évoluer l'aide au poste dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement de l'insertion par l'activité économique \n\n4.6 LA PROROGATION DE L'EXPERIMENTATION DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE CONCERTATION APPROFONDIE AVEC L'ENSEMBLE DES ACTEURS \n\nLISTE DES ANNEXES \nANNEXE 1 : PRESENTATION ANONYMISEE ET SYNTHETISEE DE PARCOURS DE TI EN EITI \nANNEXE 2 : REFLEXIONS SUR L'INCLUSION PAR LE TRAVAIL INDEPENDANT : CONSTATS ET PROPOSITIONS DU COLLECTIF EITI- AVRIL 2023 \nANNEXE 3 : CONTRIBUTION DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES D'INSERTION AU RAPPORT IGAS MARS 2023  \nANNEXE 4 : LES COOPERATIVES D'ACTIVITES ET D'EMPLOIS\nANNEXE 5 : LE DEVELOPPEMENT DE LA MICRO-ENTREPRISE \n1 L'EXPERIMENTATION S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN FORT DEVELOPPEMENT DE L'AUTOENTREPRENEURIAT \n2 LA MICRO- ENTREPRISE COMPORTE DES ASPECTS POSITIFS POUR LE PUBLIC DE L'IAE \n3 MAIS L'AUTO-ENTREPRENARIAT COMPORTE DES RISQUES DE PRECARITE ET DE SALARIAT DEGUISE \nLE STATUT COMPORTE DES RISQUES DE PRECARITE \n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nSIGLES UTILISES \nLETTRE DE MISSION ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297158.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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        "titre": "Cour nationale du droit d'asile - Rapport d'activité 2024",
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        "editeur": "Cour nationale du droit d'asile",
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        "date_diffusion": "2025-02-03",
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            "Cour nationale du droit d'asile"
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        "descripteur": [
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d’asile présente et détaille les chiffres de son activité et les principaux aspects de son fonctionnement notamment les recours et son activité juridictionnelle. Il revient également sur la mise en œuvre en 2024 de sa réforme votée par le parlement qui pose le principe du juge unique et prévoit la création de chambres en régions afin de rapprocher le demandeur d'asile de son juge, ainsi les chambres territoriales de Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse ont vu le jour le 1er septembre 2024.",
        "sommaire": "Éditorial\n\nLa Cour en chiffres\n\nUn nombre de recours en diminution\nLes différentes catégories de recours\nUn nombre de décisions rendues en baisse\nDes délais de jugement raccourcis\nUn nombre d'affaires en instance réduit\nLes principaux pays d'origine des demandeurs d’asile\n\nÉcouter et protéger\n\nLes différentes catégories de protection\nLes protections accordées\nDix pays à la loupe\nLes axes forts de la jurisprudence en 2024\nGarantir la défense de tous les demandeurs d'asile\n\nDialoguer et échanger\n\nAccueil et représentation\nAgenda des manifestations publiques, visites, interventions et contributions\nAgence de l'Union européenne pour l'asile\nSignature d’un protocole d’accord CNDA-HCR\nConférence biennale de la section Europe de l'IARMJ\nEntretien avec Nassim MAJDI\n\nOrganiser et former\n\nLes chambres et sections\nTerritorialisation et extension du juge unique : les nouveautés de la loi\nLes audiences\nLe service du greffe, de l'enregistrement, de la numérisation et des archives\nLe service des ordonnances\nLe service central de l'enrôlement\nLe service de l'interprétariat\nLe service de l'accueil des parties et des avocats\nLe service du système d'information\nLe service des ressources et relations humaines\nUne équipe de référents égalité-diversité à la Cour\nLa référente développement durable\nLe service des affaires financières, de l'audit et de la prospective\nLe service de l'équipement\nLe centre de recherches et de documentation\nLe pôle formation\nLa communication à la Cour\n\nAnnexes\nOrganigramme de la Cour au 31 décembre 2024\nClassement des recours par pays d'origine\nRépartition des recours par région de domiciliation\nRépartition des décisions par pays d'origine, sexe et taux de protection",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297253.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-10",
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    {
        "id": "254000137",
        "titre": "Les conditions de travail en 2023 – Édition 2024",
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        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2025-02-21",
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            "Direction générale du travail"
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            "Conditions de travail"
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        "descripteur": [
            "Risque professionnel",
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            "Prévention",
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        "pagination": "350",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport retrace l'ensemble des travaux menés par la Direction générale du travail et de ses partenaires au long de l'année 2023. Il rend compte non seulement des évolutions normatives mais aussi des efforts concrets et quotidiens des acteurs du système de santé au travail pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Établi avec la contribution des partenaires sociaux et des organismes de prévention, il présente notamment les tendances de la sinistralité au travail et fait le bilan de l'état des conditions de travail et de la santé et sécurité au travail, à la fois à travers des statistiques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et grâce à des focus thématiques réalisés sur les risques professionnels majeurs. Il s'intéresse également à la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle du 4e Plan de santé au travail, de ses déclinaisons régionales et du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels.",
        "sommaire": "Avant-propos\n\nLes organisations syndicales de salariés\nContribution de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)\nContribution de la Confédération générale du travail (CGT)\nContribution de Force ouvrière (FO)\nContribution de la Confédération française de l'encadrement – confédération générale des cadres (CFE-CGC)\nContribution de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)\n\nLes organisations professionnelles d'employeurs\nContribution du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)\nContribution de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)\nContribution de l'Union des entreprises de proximité (U2P)\n\nLes organisations multiprofessionnelles d'employeurs\nContribution de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)\nContribution de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)\nContribution de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC)\n\nLes conditions de travail vues par le conseil économique, social et environnemental\n\nLes orientations issues des récents avis du conseil économique, social et environnemental sur les conditions de travail\n1. De nouvelles modalités d'organisation du temps de travail et leurs conséquences sur les conditions de travail et les risques professionnels\n2. Les impacts du dérèglement climatique : des risques et des opportunités pour les professions\n3. Prendre la mesure du continuum entre vie au travail et vie hors travail\n4. Un dialogue social de proximité et territorial, au plus près des conditions de travail : une nécessité pour changer d'échelle en matière de prévention\n5. Conclusion\n\nPartie 1 – Les principaux acteurs de la prévention des risques professionnels\n\nChapitre 1 – Au sein de l'entreprise, un paysage d'acteurs de la prévention recomposé\n\n1. L'employeur, premier responsable de la santé et de la sécurité des salariés\n\n2. Le CSE, un cadre renouvelé pour le dialogue social en entreprise\n2.1. Les acteurs de l'entreprise disposent d'une grande marge de manœuvre dans la mise en place du CSE\n2.2. La CSSCT apporte une expertise technique au CSE\n2.3. Les représentants de proximité assurent le relais sur le terrain\n2.4. Les évolutions apportées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail\n2.5. Bilan d'activité 2023 des organismes experts certifiés pour réaliser des \"expertises CSE\"\n\n3. Les Services de prévention et de santé au travail (SPST)\n3.1. Les résultats de l'enquête 2023 sur l'activité et la gestion financière des SPST soulignent les enjeux actuels de la médecine du travail\n3.2. La lutte contre la pénurie médicale est un enjeu prioritaire pour le fonctionnement des SPST\n\nChapitre 2 – L'activité du système d'inspection du travail\n\nChapitre 3 – L'activité du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire\n\n1. La prévention en direction des jeunes travailleurs agricoles\n\n2. La prévention du risque chimique en agriculture\n2.1. L'amiante en agriculture\n2.2. Mieux connaître les expositions aux pesticides – construction de la stratégie Ecophyto 2030\n2.3. Mieux connaître les expositions à la silice et aux poussières – Étude sur la culture du lin\n2.4. Équipements de protection individuelle contre les risques liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques\n\n3. La prévention du risque biologique en agriculture\n\n4. La prévention des risques liés aux agroéquipements\n4.1. Tracteurs\n4.2. Agir en conception : la surveillance du marché des agroéquipements\n\n5. Les maladies professionnelles\n\n6. Mesures relatives au suivi de l'état de santé des professionnels : une nouvelle organisation des services de santé au travail agricoles avec la loi du 2 août 2021\n\nChapitre 4 – Les organismes, agences et autorités\n\n1. Les organismes de sécurité sociale\n1.1. La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)\n1.2. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)\n\n2. Les organismes de prévention\n2.1. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)\n2.2. L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)\n2.3. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS)\n\n3. Les agences d'expertise scientifique\n3.1. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)\n3.2. Santé publique France : l'Agence nationale de santé publique (ANSP)\n3.3. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)\n3.4. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)\n\n4. Une autorité administrative indépendante : l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)\n\n5. Focus sur l'Inspection de l'armement pour les poudres et explosifs (IPE)\n\nPartie 2 – Les tendances de la sinistralité au travail\n\nChapitre 5 – Les tendances de sinistralité au travail du régime général\n\nChapitre 6 – Les tendances de sinistralité au travail dans le régime agricole\n\n1. Les accidents du travail\n1.1. Les non-salariés agricoles\n1.2. Les salariés agricoles\n\n2. Les accidents de trajet\n2.1. Les salariés agricoles\n\n3. Les maladies professionnelles\n3.1. Les non-salariés agricoles\n3.2. Les salariés agricoles\n\nPartie 3 – Les grandes actions de prévention en santé et sécurité au travail menées par le ministère chargé du travail\n\nChapitre 7 – La mise en œuvre du 4e Plan de santé au travail (PST4), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et des plans régionaux de santé au travail\n\n1. La poursuite de la mise en œuvre partenariale du PST4 et du PATGM en 2023\n\n2. Le déploiement des plans régionaux de santé au travail (PRST)\n\n3. Un dispositif inédit d'appel à projets pour soutenir la mise en œuvre du PST, du PATGM et des PRST\n\nChapitre 8 – Focus sur les actions de prévention menées sur quelques risques professionnels\n\n1. La prévention des risques liés aux vagues de chaleur\n1.1. La gestion sanitaire des vagues de chaleur\n1.2. L'anticipation et la gestion structurelle des risques professionnels liés aux vagues de chaleur\n\n2. La prévention des risques psychosociaux et le développement de la qualité de vie et des conditions de travail\n2.1. Les RPS et la QVCT pleinement intégrés dans le 4e Plan de santé au travail (PST 4)\n2.2. De nombreux outils et actions développés\n2.3. Promouvoir des démarches efficaces de QVCT : la publication du référentiel de l'Anact\n2.4. Télétravail, QVCT et risques professionnels\n\n3. L'essor de l'IA et ses enjeux de santé au travail\n\n4. Prévention des risques contre les rayonnements ionisants\n4.1. Bilan de la surveillance des travailleurs pour l'année 2023\n4.2. Évolution du système SISERI et lancement du nouveau portail\n4.3 Évolutions réglementaires en 2023\n\n5. La prévention et la réparation des maladies professionnelles\n\n6. La prévention du risque routier professionnel\n6.1. Améliorer la connaissance du risque routier professionnel\n6.2. Mobilisation et sensibilisation ciblées des branches professionnelles\n\nChapitre 9 – La poursuite de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail\n\n1. La poursuite de la réforme du pilotage des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)\n1.1. Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises\n1.2. Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises\n\n2. Le cadre d'exercice renouvelé de la médecine du travail et du suivi de l'état de santé des salariés\n2.1. Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif aux travailleurs employés par plusieurs entreprises : modalités de suivi de l'état de santé et répartition du coût de la cotisation entre les employeurs concernés\n2.2. Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant\n\n3. La poursuite de la mise en œuvre du passeport de prévention\n\nChapitre 10 – La prévention de l'usure professionnelle et de la désinsertion professionnelle\n\n1. La création du Fonds d’investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU)\n1.1. Un nouveau fonds au bénéfice de la prévention des risques à l'origine des Troubles musculosquelettiques (TMS)\n1.2. Un dispositif qui mobilise pleinement le dialogue social pour sa mise en œuvre\n\n2. Les évolutions du Compte professionnel de prévention (C2P) prévues par la LFRSS 2023\n\n3. La prévention de la désinsertion professionnelle\n3.1. La stratégie nationale de lutte contre l'endométriose\n3.2. Le comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques\n3.3. Éléments de l'enquête de la DGT relative à l'activité des SPST en matière de prévention de la désinsertion professionnelle\n3.4. Travaux menés par les groupes de travail DGT\/DSS\/CNAM sur la transmission d'information entre les SPST et l'Assurance maladie\n\nChapitre 11 – Les avancées européennes en santé et sécurité au travail\n\n1. La prévention du risque amiante\n\n2. La prévention du risque chimique\n2.1. Concernant les diisocyanates\n2.2. Concernant le plomb et ses composés inorganiques\n2.3. Concernant les perturbateurs endocriniens\n\n3. La sécurité des machines et des EPI dans un contexte de crise : l'instrument d'urgence du marché intérieur\n3.1. Contexte\n3.2. Champ d'application du règlement\n3.3. Objet, description générale et principaux effets attendus\n3.4. Position française sur les textes adoptés\n3.5. Insertion dans l'environnement juridique\n\nPartie 4 – L'activité du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT)\n\nChapitre 12 – L'activité du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT)\n\n1. En 2023, le Conseil national de prévention et de santé au travail (CNPST) a été fortement mobilisé dans la mise en œuvre de plusieurs mesures phares de la loi du 2 août 2021\n\n2. En 2023, l'activité de la fonction consultative du COCT est restée soutenue, notamment en raison de la préparation des textes d'application de la loi du 2 août 2021\n\n3. L'activité des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) et des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST)\n3.1. Un déploiement des instances régionales finalisé dans la plupart des régions\n3.2. Des CROCT et CRPST fortement mobilisés en 2023 par la mise en œuvre de la réforme de la santé au travail engagée par la loi du 2 août 2021 ainsi que par la mise en œuvre des PRST4\n3.3. Les perspectives des CROCT et des CRPST pour 2024\n\nChapitre 13 – La négociation collective sur les conditions de travail\n\n1. Les accords relatifs à la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)\n\n2. La négociation relative au télétravail et au droit à la déconnexion\n\n3. La négociation relative à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail\n\nAnnexes\nAnnexe 1 – L'activité de la fonction consultative du Conseil d'orientation des conditions de travail\nAnnexe 2 – Liste des sigles\n ",
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        "titre": "Inspection générale des affaires culturelles - Rapport d'activité 2024",
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        "editeur": "Ministère de la culture",
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        "presentation": "Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC), organisée par un décret du 1er août 2003, assure une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation. L'IGAC participe à l'évaluation du pilotage et de la mise en œuvre des politiques publiques culturelles. Son champ d'intervention comprend l'ensemble des services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics nationaux du ministère de la culture, ainsi que tout autre organisme relevant du ministère ou bénéficiant de son concours direct ou indirect. Le présent rapport présente son activité pour l'année 2024.",
        "sommaire": "ÉDITO\nINTRODUCTION\n\nLA VIE DU SERVICE\n\nL’adaptation aux nouveaux enjeux\nUn regard global et une relation de proximité avec les DRAC\nL’anticipation des enjeux de transition grâce à des groupes d’expertise\nL’intégration croissante de la science de la donnée\n\nUne dynamique pérennisée des ressources humaines\nDiversification des recrutements et renforcement des procédures de sélection\nInitiatives en matière de stages et d’inclusion\nLa formation permanente à l’IGAC\n\nUne impulsion nouvelle en matière de communication\nUne nouvelle présence sur LinkedIn pour accroître la visibilité\nUne revue de presse mensuelle pour renforcer la communication interne\nWebinaires, podcasts et vidéos : des outils numériques au service de la communication\n\nUNE PLURALITÉ DE MISSIONS\n\nDes missions au cœur de l’actualité ministérielle\nDes rapports aux suites concrètes\nFonctions et missions permanentes de l’IGAC\nLes groupes de travail permanents\nParticipation à des comités, commissions, conseils et jury\n\n60 ANS !\n\nLA MISSION D’INSPECTION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL (MISST)\n\nLA MISSION MINISTÉRIELLE D’AUDIT INTERNE (MMAI)\n\nPROGRAMME DE TRAVAIL DES MEMBRES DE L’IGAC EN 2024 PAR DOMAINES\n\nLISTE DES RAPPORTS DE L’IGAC PUBLIÉS ENTRE 2012 ET 2024\n\nANNEXES",
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        "titre": "Importations et exportations de tomates par la France : Proportion de tomates importées depuis le Maroc et réexportées de France",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297201-importations-et-exportations-de-tomates-du-maroc-par-la-france-rapport?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
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        "auteur_physique": [
            "Hervé Deperrois",
            "Claire Monné"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "France - Maroc",
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        "presentation": "Les importations de tomates marocaines en France sont en forte croissance depuis 2017 et les tomates cerises marocaines font de plus en plus concurrence à la production française de tomates cerises. Par ailleurs, la production française de tomates ne suffit pas à satisfaire la consommation sur le marché français et la dépendance de la France aux importations de tomates fraîches marocaines a progressé. \n\nLes missionnés s'interrogent sur les raisons de la hausse de ces importations et formulent des recommandations :\n\n- Explorer les pistes possibles pour réduire les coûts de main d’œuvre pour la filière.\n- Au début de l’année 2026, faire le bilan 2025 des flux de tomates fraîches tenant  compte des statistiques relatives au nouveau code douanier tomates cerises pour affiner les analyses et déterminer l'existence de perturbations de marché liées à la tomate marocaine.\n- Inviter les professionnels français et marocains à se rapprocher dans le cadre du comité mixte franco-marocain pour les fruits et légumes - à réactiver - pour préparer les échéances bilatérales à venir (Fruit logistica à Berlin, SIA de Paris) et voir si une discussion entre filières serait possible sur les volumes exportés en pic de production.\n- Utiliser l’entrée en vigueur d’un nouveau code douanier pour les tomates cerises pour solliciter avec d'autres États membres (en utilisant le groupe de contact existant composé de la France, de l'Espagne, du Portugal et de l'Italie) auprès de la Commission européenne une modification concomitante des VFI et des prix d’entrée correspondant à ces nouveaux codes dans les réglementations correspondantes.\n- Entreprendre une analyse systémique des avantages et inconvénients qu'aurait une modification globale du mécanisme du prix d'entrée des fruits et légumes pour que celui-ci intègre une révision dynamique des seuils, fonction de la réalité des marchés, ne serait-ce que pour prendre en compte le critère d'inflation.\n- Avec l'accord des autorités marocaines et en tenant compte des modifications appliquées préalablement au règlement sur les prix d’entrée : explorer une révision du prix d'entrée dans l’accord d’association UE-Maroc, ciblée sur la mise à jour des nomenclatures douanières tomates fraîches.\n ",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\n1. LES EXPORTATIONS MAROCAINES DE TOMATES FRAICHES TIRENT PARTI DE L'ACCORD UE- MAROC ET DE L'AUGMENTATION DES VOLUMES IMPORTES. \n\n1.1. Le Maroc est le premier fournisseur de l'UE et de la France\n1.2. Les surfaces cultivées au Maroc n'ont pas augmenté concomitamment à l'accord UE\/Maroc, mais leur rendement a progressé\n1.3. Les tomates fraiches marocaines bénéficient de préférences tarifaires, ouvertes par l'accord d'association UE Maroc.\n1.4. Une production marocaine prévue en expansion dans les années à venir, au Sahara occidental\n\n2. UNE CONCURRENCE DES TOMATES MAROCAINES SUR LE MARCHE FRANÇAIS EXISTE EN PERIODE DE PRODUCTION \n\n2.1. La production française ne suffit pas à satisfaire sa consommation \n2.2. La dépendance de la France aux importations de tomates fraîches marocaines a progressé\n2.3. La France réexporte un à deux tiers de ses importations de tomates vers l'UE, du fait de l'effet Perpignan (note de FranceAgriMer en annexe 8)\n2.4. Des volumes d'importations marocaines restent toutefois sur le marché français en pic de production estivale.\n\n3. L'ANALYSE DE TOUTES LES DONNEES RECUPEREES MONTRE UNE CONCURRENCE MAROCAINE PLUS MARQUEE SUR LE SEGMENT DES TOMATES CERISES EN SAISON DE PRODUCTION\n\n3.1. Les producteurs français ont réorienté leurs productions vers des segments à plus haute valeur ajoutée mais souffrent des coûts de main d'œuvre élevés\n3.2. Ils ont été rapidement confrontés à la montée en gamme des productions marocaines, à des prix plus compétitifs \n3.3. L'analyse des données de la plateforme St Charles International et des douanes françaises montre une part croissante de tomates cerises marocaines y compris en saison\n3.3.1. Une saisonnalité très atténuée en volumes sur les tomates cerises \n3.3.1. Une progression importante en valeur sur le segment des tomates cerises (annexe 9) selon les statistiques douanières. \n3.4. L'analyse des données issues des grandes et moyennes surfaces confirme un changement de tendance récent sur le marché français\n3.5. Un nouveau code douanier permettra en 2025 d'affiner les observations\n\n4. LES DONNEES OBTENUES ORIENTENT LES MISSIONNES VERS PLUSIEURS TYPES DE SOLUTIONS\n\n4.1. Seul un dialogue entre filières serait susceptible d'avoir un effet immédiat sur les prochaines campagnes \n4.2. A plus long terme et à l'issue de négociations, une révision des prix d’entrée et une valeur forfaitaire à l'importation spécifique pour les tomates cerises permettrait une protection saisonnière plus équitable de ce segment. \n4.3. Quelles actions possibles dans le cadre de l'accord UE\/Maroc pour préserver les relations diplomatiques actuelles ?\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés \nAnnexe 4 : Liste des textes de références \nAnnexe 5 : Bibliographie \nAnnexe 6 : Données de production et exportation de tomates issues du Sahara occidental \nAnnexe 7 : Bilan campagne tomates du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 \nAnnexe 8 : Données de consommation et d’auto-approvisionnement \nAnnexe 9 : Statistiques douanières tomates fraîches\nAnnexe 10 : Données issues des statistiques achats de 4 GMS représentant environ 44% de parts de marché en France\nAnnexe 11 : Note de FranceAgriMer\nAnnexe 12 : Estimation par les missionnés des volumes résiduels de tomates fraîches marocaines après ré-export\nAnnexe 13 : Liste des responsables fruits et légumes des GMS approchés pour la mission",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297201.pdf",
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        "titre": "Restauration de la nature : face à l'urgence, donnons l'envie d'agir",
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        "editeur": "Conseil économique, social et environnemental",
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            "Julie Marsaud",
            "Alain Durand"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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        "presentation": "Selon le règlement européen adopté à l'été 2024 qui fixe l'objectif de restaurer au moins 30 % de ses terres et mers dégradées d'ici 2030 et l'ensemble des écosystèmes d'ici à 2050, la France doit d'ici 2026 définir et mettre en œuvre un plan national de restauration, précisant les espaces ainsi que les actions prévues.\n\nCet avis identifie et appelle à la mobilisation de tous les leviers disponibles afin de faciliter et multiplier les projets et initiatives œuvrant à leur restauration. En outre, cet avis vise à améliorer l'appropriation de ces enjeux par la population. Le Conseil économique, social et environnemental identifie 3 grands axes d'actions pour restaurer la nature :\n\n- Assurer une meilleure gouvernance,\n- Renforcer les connaissances, mobiliser les compétences et favoriser l'engagement populaire,\n- Développer les outils déjà existants mais peu accessibles ou insuffisamment attractifs.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction\n\nPARTIE 01 - ÉTAT DES LIEUX \n\nA. Restauration des écosystèmes : de quoi parle-t-on ? \n\nB. Le règlement européen sur la restauration renforce le cadre réglementaire existant afin d’inverser l’érosion de la biodiversité\n1- Les principaux dispositifs existants se sont révélés insuffisants pour restaurer les écosystèmes. \n2- La voie du règlement européen : l’ambition de renforcer et mettre en cohérence\nles dispositifs existants \n\nPARTIE 02 - ENJEUX ET PRÉCONISATIONS \n\nA. Un pilotage interministériel, une planification territoriale et un accompagnement local sont nécessaires pour « embarquer » l’ensemble des acteurs en faveur de la restauration de la nature \n1- L’État doit assumer de donner le cap et l’ambition \n2- Les régions sont appelées à piloter la planification territoriale des besoins et des priorités de restauration. \n3- Un guichet unique, porté par les ARB ou équivalents régionaux, devrait accompagner, conseiller et mettre en relation les acteurs (porteurs de projet, propriétaires fonciers, associations, collectivités, etc.) \n\nB. Des besoins considérables sont identifiés pour renforcer les connaissances, mobiliser les compétences et favoriser l’engagement populaire autour des enjeux de restauration de la nature \n\nC. Sous réserve de lever des freins persistants, l’accès au foncier, le financement et la pérennisation des mesures de restauration pourront s’appuyer sur des outils déjà existants \n1- Un impératif : mobiliser davantage les outils juridiques existants pour un passage à l’échelle des mesures de restauration \n2- Une opportunité : mettre des financements, existants ou à inventer, au service des projets locaux \n\nDéclarations des groupes \nScrutin \nAnnexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297244.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000337",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur le déplacement d'une délégation de la commission à New York à l'occasion de la 79ème Assemblée générale des Nations unies, à l'automne 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299162-deplacement-79eme-assemblee-generale-des-nations-unie-automne-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "870",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2025-01-29",
        "date_remise": "2025-01-29",
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        "auteur_physique": [
            "Estelle Youssouffa",
            "Nicolas Forissier",
            "Amélia Lakrafi",
            "Kévin Pfeffer"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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        "thematique": [
            "Situation internationale",
            "ONU"
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        "descripteur": [
            "Situation politique",
            "Diplomatie"
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        "presentation": "Chaque automne, une délégation de la commission des affaires étrangères se rend à New York à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU). Du 18 au 22 novembre 2024, quatre députés de la commission ont ainsi participé à la 79ème AGNU. Les membres de cette délégation ont rencontré trois types d’interlocuteurs :\n\n- des représentants permanents d’États auprès des Nations unies, dont le représentant de la France, M. Nicolas de Rivière, mais aussi ceux du Brésil, de la Chine, de l’Inde, de l’Iran, du Liban, de la Russie, du Soudan, de l’Ukraine, ainsi que des représentants de la délégation palestinienne ;\n- des responsables de l’Organisation des Nations unies (ONU) tels que le secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix et celui chargé des politiques ;\n- des représentants du Comité international de la Croix-rouge (CICR), de l’organisation de défense des droits de l’Homme Human Rights Watch et du think-tank américain Council on Foreign Relations.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. UN ATTACHEMENT AU MULTILATÉRALISME ONUSIEN FRAGILISÉ PAR LA DÉSAGRÉGATION DE L’ORDRE INTERNATIONAL \n\nA. DE LA « PARENTHÈSE ENCHANTÉE » DES ANNÉES 1990 À LA PARALYSIE ACTUELLE DU CSNU\n1. Presque inactif pendant la guerre froide, le Conseil de sécurité a exercé un rôle significatif jusqu’au début des années 2010\n2. La division des membres permanents du Conseil de sécurité au cours de la dernière décennie, facteur majeur de l’impuissance de l’ONU \n\nB. L’EXACERBATION DÉLÉTÈRE DES TENSIONS ENTRE LE \"NORD\" ET LE\"SUD\" ÉBRANLE L’ENSEMBLE DU SYSTÈME ONUSIEN \n1. Le récit du \"double discours occidental\" : une accusation permanente que la France récuse\n2. La cohésion discutable des deux blocs « Nord » et « Sud » : une grille de lecture parfois caricaturale qu’il convient de nuancer\n\nII. L’ONU À LA CROISÉE DES CHEMINS : ENTRE LUTTES D’INFLUENCE ET PROJECTION VERS L’AVENIR\n\nA. DES RAPPORTS DE FORCE ÉVOLUTIFS À L’ÉPREUVE DESQUELS LA FRANCE DOIT TENIR SON RANG \n1. La stratégie d’influence de la Chine et la position incertaine des États-Unis depuis la réélection de Donald Trump\n2. Le rôle-clef de la France à l’ONU : une diplomatie indépendante qui doit assumer la défense de ses intérêts et de ses valeurs \n\nB. L’ADOPTION DU PACTE POUR L’AVENIR : UNE AMBITION LOUABLE DE RÉFORMER L’ARCHITECTURE ONUSIENNE AU RISQUE DE RESTER LETTRE MORTE\n1. La réforme indispensable mais improbable de la gouvernance mondiale\na. La réforme du CSNU, véritable serpent de mer onusien \nb. La modernisation de l’architecture financière mondiale\n2. Les engagements de l’ONU sur l’intelligence artificielle et la protection de l’environnement\na. La gouvernance internationale de l’intelligence artificielle\nb. La réaffirmation de la protection de l’environnement à travers l’accélération des ODD \n3. Des points d’alerte récurrents : sécuriser le financement de l’ONU, consolider les OMP, préserver le droit humanitaire \na. La crise de financement de l’ONU \nb. La nécessaire consolidation des OMP\nc. La préservation de l’aide humanitaire sur les zones de conflit\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION DE LA COMMISSION\nANNEXE N° 2 : ORGANIGRAMME DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b0870_rapport-information#",
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    {
        "id": "254000067",
        "titre": "Plus de 20 000 ha de terres agricoles abandonnés chaque année, un angle mort des politiques foncières. Prospective relative aux terres agricoles délaissées à l'horizon 2050",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297153-prospective-relative-aux-terres-agricoles-delaissees-l-horizon-2050?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Maurice Durand",
            "Hervé Lejeune",
            "Geneviève Rey",
            "Michel Hermeline"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Exploitation agricole"
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        "descripteur": [
            "Politique agricole",
            "Terre agricole",
            "Prospective",
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            "Politique foncière"
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        "presentation": "Dans une première partie, les rapporteurs s'attachent à mieux définir ce concept de terres abandonnées ou délaissées avant d'évaluer le phénomène, d'en préciser les causes et d’apprécier les perspectives d’évolution. Ensuite, dans une deuxième partie, un travail prospectif a été conduit à l'horizon 2050. Il permet de présenter quatre scénarios sur l'abandon des terres agricoles avant d'en dégager des enseignements pour les politiques publiques.",
        "sommaire": "RÉSUMÉ \nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\n1. L’ABANDON DES TERRES AGRICOLES EN FRANCE : ÉLÉMENTS D’ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES\n\n1.1. Une définition précise des terres abandonnées est nécessaire pour éviter les ambiguïtés \n\n1.2. Au minimum 20 000 hectares de terres perdent chaque année leur usage agricole, hors artificialisation \n1.2.1. Quantifier le phénomène d’abandon des terres agricoles : un exercice difficile au niveau national \n1.2.2. Réinitialiser l’OENAF et mieux s’appuyer sur les CDPENAF \n\n1.3. Des facteurs de plus en plus nombreux à l’origine de la dynamique de délaissement \n1.3.1. Panorama des principales causes de l’abandon des terres \n1.3.2. Une corrélation entre l’abandon des terres agricoles et la compétitivité de la « ferme France » \n1.3.3. Des points d’attention pour l’avenir \n\n1.4. Les prévisions sur l’abandon des terres agricoles au cours des prochaines années : au moins le même rythme qu’auparavant \n1.4.1. Quel avenir pour l’élevage et notamment le pastoralisme en France à l’horizon 2050 ? \n1.4.2. L’étude de l’abandon des terres agricoles sur la période 2015-2030 du Centre de recherche de la Commission européenne \n1.4.3. L’étude de l’abandon des terres agricoles sur la période 2020-2030 du Parlement européen \n1.4.4. Les projections envisagées dans la troisième Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) \n\n1.5. Un angle des politiques foncières et agricoles resté dans l’ombre malgré une pléiade d’outils juridiques de récupération de terres abandonnées \n\n1.6. Focus sur des expériences régionales de remise en valeur de terres abandonnées \n1.6.1. L’approche régionale des terres en friche en Provence-Alpes-Côte d’Azur et de leur possible « récupération » à des fins agricoles \n1.6.2. L’approche régionale des friches en Occitanie pour une meilleure valorisation du foncier agricole en vue de la souveraineté alimentaire\n\n2. L’ABANDON DES TERRES AGRICOLES À L’HORIZON 2050 EN QUATRE SCÉNARIOS ET LEURS ENSEIGNEMENTS POUR LES POLITIQUES AGRICOLES\n\n2.1. Quatre scénarios à l’horizon 2050 sur l’abandon des terres agricoles \n2.1.1. La bataille de l’eau \n2.1.2. Les mosaïques territoriales \n2.1.3. Le Pacte productif \n2.1.4. \"Vive la renaturation !\" \n\n2.2. Mesure comparée des impacts de chaque scénario \n2.2.1. Les constantes des scénarios \n2.2.2. Analyse des effets des scénarios sur un jeu d’indicateurs technico-économiques \n\n2.3. Effets des scénarios sur les politiques vis-à-vis des terres abandonnées \n\n2.4. Focus sur les effets des scénarios sur les politiques forestières \n\n2.5. Enseignements tirés des scénarios à l’horizon 2050 pour les politiques publiques\n2.5.1. Ce qui unit, différencie ou oppose les scénarios présentés \n2.5.2. Les mesures de politique publiques induites par le choix de tel ou tel scénario \n2.5.3. Quelques commentaires sur les conditions et les limites de l’exercice\n\nCONCLUSION \nANNEXES",
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        "titre": "Évaluation du plan d'investissement dans les compétences (PIC) ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297502-evaluation-du-plan-dinvestissement-dans-les-competences-pic?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-01-28",
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            "Cour des comptes"
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            "Politique économique"
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            "Investissement"
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        "presentation": "En septembre 2017, dans un rapport commandé par le Premier ministre, l'économiste Jean Pisani-Ferry considérait que la France souffrait de plusieurs faiblesses structurelles parmi lesquelles le manque de compétences de sa population active. Il considérait que cela empêchait de relever des défis économiques à venir majeurs, notamment les transitions numérique et écologique. Le pays devait selon lui rendre son économie plus compétitive afin d'en assurer la croissance future. Il préconisait un Grand plan d'investissement (GPI) et proposait que l'un de ses quatre axes, intitulé Plan d'investissement dans les compétences (PIC) et doté de près de 15 Md€, serve à \"édifier une société de compétences\" fondée sur la notion de capital humain. Selon ce principe, la formation est un continuum à enrichir tout au long de la vie. Le plan devait ainsi engager une réforme de long terme destinée à aboutir à une articulation voire à une intégration des politiques de formation et d'emploi. D'un point de vue plus conjoncturel il devait également accompagner, de manière individualisée et par des formations certifiantes et qualifiantes, deux millions de jeunes et de demandeurs d'emploi de longue durée peu ou pas qualifiés. L'évaluation a été conduite en vue d'examiner si le plan d'investissement dans les compétences (2018 - 2023) a transformé le système de formation et si ses publics cibles ont été atteints.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I \"Édifier une société de compétences\" : une ambition sans lendemain\n\nI - L’ambition initiale : placer les compétences au cœur des politiques publiques de formation et d’emploi \nA - Une économie française lestée par un manque structurel de compétences\nB - Agir structurellement sur les compétences par une double transformation conceptuelle et méthodologique\n\nII - L’abandon de l’investissement transformant\nA - L’absence de cadrage formel comme prélude à l’abandon de l’ambition \nB - Des acteurs absents ou mis dans l’impossibilité de préserver le volet transformant du PIC \nC - Un plan immédiatement et intégralement laissé aux mains du ministère du travail \n\nChapitre II À défaut de transformer, moderniser l’accompagnement par la formation des publics éloignés de l’emploi\n\nI - Un déploiement et une modernisation surtout opérés au niveau régional \nA - Le PIC entre continuité et changement : un « Plan 500 000 » plus abouti\nB - Le rôle clé du haut-commissariat aux compétences : la conception et la négociation des pactes régionaux\n\nII - Un État financeur mais à la peine dans le processus de modernisation\nA - L’État en situation de simple financeur \nB - Une réelle capitalisation des expériences sans essaimage des bonnes pratiques \nC - Un système d’information en progrès mais insuffisant sur le plan du pilotage et de l’évaluation \n\nIII - L’analyse budgétaire et comptable : un PIC moins massif qu’annoncé et essentiellement régionalisé \nA - Les insuffisances du pilotage qualitatif des moyens du PIC\nB - Une augmentation des dépenses régionales sous l’effet des pactes régionaux moins massive qu’attendue\n\nChapitre III Atteindre les publics cibles : des résultats encore incertains et fragiles\n\nI - Une augmentation des entrées en formation à nuancer, une absence d’effets structurants sur les parcours des moins qualifiés\nA - Une augmentation des entrées en formation à tempérer et des résultats insuffisants concernant les publics prioritaires\nB - L’absence d’effets visibles sur l’accès à la formation des demandeurs d’emplois de longue durée ou bénéficiant du RSA\n\nII - Les publics prioritaires : des freins toujours nombreux, une individualisation des parcours encore inaboutie\nA - Des objectifs nationaux non déclinés au niveau régional et seulement suivis a posteriori \nB - La permanence d’obstacles structurels à la construction de parcours et à l’orientation vers la formation \nC - L’individualisation des parcours : une concrétisation du « sur-mesure » et du « sans couture » à poursuivre et à améliorer\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297502.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000046",
        "titre": "La France au Cameroun (1945-1971) - Rapport du volet \"Recherche\" de la Commission franco-camerounaise",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297054-rapport-du-volet-recherche-de-la-commission-france-cameroun?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Hermann éditions",
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            "rapport_etude"
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        "auteur_physique": [
            "Karine Ramondy (dir.)",
            "Lancelot Arzel",
            "Alvine Assembe Ndi",
            "Marine Bellot-Gurlet",
            "Françoise Blum",
            "Willibroad Dze Ngwa",
            "Anthony Guyon",
            "Vincent Hiribarren",
            "Cyril Kenfack Nanfack",
            "Jean Koufan Menkene",
            "Laure Nadeige Ngo Nlend",
            "Patrick Junior Ngouné",
            "Maginot Noumbissie Tchouake",
            "Fabien Sacriste"
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        "auteur_moral": [
            "Volet \"Recherche\" de la Commission franco-camerounaise sur le rôle et l'engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d'opposition entre 1945 et 1971"
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        "thematique": [
            "Cameroun"
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        "descripteur": [
            "France - Cameroun",
            "Histoire",
            "Décolonisation"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Rapport du volet \"Recherche\" de la Commission franco-camerounaise sur le rôle et l'engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d'opposition entre 1945 et 1971.",
        "sommaire": "Introduction\n\nSECTION 1 - Les premières stratégies de lutte contre les forces émancipatrices au Cameroun (1916-1955) : défense des intérêts français, contrôle de la vie politique et violences\n\nPROLOGUE : De la quête du mandat de la Société des Nations à l'installation de l'ordre colonial au Cameroun\nPREMIÈRE PARTIE - Sorties de guerre : une remise en question multiforme de l'ordre mandataire (colonial) de la France au Cameroun (1944-1948)\nSECONDE PARTIE - Les autorités françaises face à l'effervescence émancipatrice et nationaliste au Cameroun (1946-1955)\n\nSECTION 2 - Les répressions polymorphes, du moment 1955 à la guerre en Sanaga-Maritime\n\nPROLOGUE : Le moment 1955\nPREMIÈRE PARTIE - Les différentes modalités de la répression : enjeux pratiques et acteur·rices\nSECONDE PARTIE - Faire la guerre à l'UPC (1956-1958)\n\nSECTION 3 - Les autorités françaises au cœur du processus de transition camerounaise (1958-1964) : un tournant ?\n\nPROLOGUE - Le moment 1960\nPREMIÈRE PARTIE - Le rôle des autorités françaises dans le processus camerounais de transition institutionnelle au tournant de l'indépendance\nSECONDE PARTIE - Faire la guerre dans un \"pays indépendant\" : l'implication de l'armée française dans la répression des mouvements d'opposition camerounais entre 1959 et 1965\n\nSECTION 4 - Entre interdépendance et émancipation : quelles influences françaises dans la répression des mouvements d'opposition au Cameroun entre 1965 et 1971 ?\n\nSynthèse conclusive\nRecommandations",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297054_0.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000047",
        "titre": "Les funérailles de la Mémoire - Saison culturelle 2025\/2026 - Rapport du volet \"Artistique\" de la Commission franco-camerounaise",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297058-rapport-du-volet-artistique-de-la-commission-franco-camerounaise?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
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        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-01-28",
        "date_remise": "2025-01-28",
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        "auteur_physique": [
            "Blick Bassy"
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        "auteur_moral": [
            "Volet \"Artistique\" de la Commission franco-camerounaise sur le rôle et l'engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d'opposition entre 1945 et 1971"
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        "thematique": [
            "Cameroun"
        ],
        "descripteur": [
            "France - Cameroun",
            "Manifestation culturelle",
            "Création artistique"
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        "pagination": "30",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "\"Les funérailles de la mémoire\" est le titre donné à la saison dédiée à la retranscription du rapport de la commission mixte pluridisciplinaire sur le rôle et l'engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d'opposition entre 1945 et 1971, à travers divers médiums artistiques, afin de raconter cette histoire aux citoyens camerounais et français, quel que soit leur niveau de compréhension.\n\nCette restitution artistique se déroulera sur un an. Elle aura lieu simultanément au Cameroun et en France, de 2025 à 2026.\n\nÀ travers différentes formes et pratiques artistiques, cette saison mobilisera des acteurs professionnels du milieu de l’art, de l’histoire, des intellectuels, ainsi que des membres de la société civile camerounaise et française. ",
        "sommaire": "Le Contexte institutionnel\n\nLes Funéraires de la mémoire\n\nObjectifs de la saison\n\nProduction d'œuvres artistiques et culturelles\n\nProgrammes pour la jeunesse\nPerformances artistiques et culturelles\nEspaces d’échange et de dialogue\nMultimédia et Interactif\n\nLabellisation et diffusion des œuvres\n\nCalendrier Prévisionnel\n\nBudget Prévisionnel\n\nRetombées Attendues\n\nPartenaires et Acteurs Clés",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297058.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-01-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000052",
        "titre": "Les inégalités entre les femmes et les hommes, de l'école au marché du travail ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297071-inegalites-entre-femmes-et-hommes-de-lecole-au-marche-du-travail?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-01-27",
        "date_remise": "2025-01-27",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Femme"
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            "Égalité des droits",
            "Droits des femmes",
            "Travail",
            "École",
            "Égalité des chances"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport met en lumière les différences de parcours des femmes et des hommes sur lesquelles les stéréotypes de genre influent et les limites de l'action publique déployée pour les résorber. En effet, les inégalités entre les femmes et les hommes de l'école au marché du travail se résument en un paradoxe : plus diplômées que les hommes, les femmes accèdent moins que les hommes aux postes et aux métiers les mieux considérés et les plus rémunérateurs. Les stéréotypes de genre produisent des effets visibles dès l'orientation des élèves : les filles s'orientent majoritairement vers des métiers considérés comme féminins dans l'éducation, l'action sociale ou la santé et les garçons, davantage dans les métiers des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. Ils se poursuivent voire se consolident dans le monde du travail. Les actions ministérielles, pourtant nombreuses, peinent à porter leurs fruits. La hausse en trompe l'œil des moyens consacrés à cette politique n'a pas compensé les défaillances du pilotage interministériel. Celui-ci est complexe du fait de la discontinuité des stratégies politiques et des insuffisances des outils statistiques ainsi que des évaluations de l'effet des textes normatifs sur les inégalités de genre. Au-delà de l'action des écoles et établissements, qui doivent associer les familles, premier vecteur des stéréotypes de genre, la résorption des inégalités salariales nécessite une meilleure valorisation des métiers majoritairement exercés par des femmes ainsi que des mesures favorisant une meilleure répartition des responsabilités parentales.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I Des inégalités qui se réduisent lentement mais des différences de parcours genrées qui perdurent\n\nI - Une amélioration lente depuis plusieurs décennies à l’école et dans le monde du travail \nA - Une massification de l’enseignement qui a profité aux femmes\nB - Une féminisation croissante du marché du travail\n\nII - Des différences de parcours influencées par les stéréotypes de genre\nA - Une confiance en soi moindre pour les filles, une vie scolaire et des espaces différemment vécus \nB - Des parcours scolaires et universitaires très différents entre filles et garçons\nC - Au lycée, des choix de spécialités prédictifs des parcours dans l’enseignement supérieur\nD - L’orientation révélatrice du poids des stéréotypes de genre\n\nIII - Des différences de choix professionnels, sources d’inégalités\nA - Une entrée dans la vie professionnelle marquée par le poids des orientations scolaires et universitaires antérieures\nB - Des stéréotypes de genre insuffisamment remis en cause dans le cadre de la recherche d’emploi \nC - Des différences de conditions de travail en défaveur des femmes\nD - Le poids de la parentalité dans les parcours professionnels des femmes\n\nChapitre II Des actions ministérielles dispersées, un pilotage interministériel insuffisant \n\nI - Une multiplication de textes normatifs parfois redondants \nA - Un enjeu pour l’éducation nationale, d’abord appréhendé par le « droit souple » \nB - En matière d’égalité professionnelle, un empilement de textes qui démontre la difficulté à faire appliquer la loi\n\nII - Des moyens financiers en augmentation, mais un pilotage interministériel défaillant \nA - Des moyens financiers en progression mais dont le périmètre est incertain et le pilotage dispersé \nB - Un déficit dans la programmation et la valorisation des données statistiques genrées \nC - Une articulation insuffisante entre la stratégie interministérielle et les plans d’actions ministériels \n\nChapitre III Les limites d’une action publique prise entre incitations parfois incantatoires et sanctions difficiles à mettre en oeuvre\n\nI - Dans le monde scolaire et universitaire, des actions nombreuses qui méritent une impulsion politique plus nette\nA - Une politique déconcentrée dans les établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, sans réelle évaluation\nB - Des démarches de labellisation à conforter et à amplifier\nC - Dans les écoles et établissements, associer les familles \nD - Une formation des enseignants et des cadres à renforcer\nE - Mieux valoriser les parcours exemplaires de femmes et les modèles positifs d’identification \nF - Une impulsion politique insuffisante\n\nII - Dans les entreprises, une politique publique affichée mais qui peine à corriger des inégalités creusées lors de la formation initiale \nA - Des politiques en faveur de l’emploi et de la mixité des métiers qui peinent à porter leurs fruits \nB - En matière d’inégalités salariales, un index de façade dont la logique de résultats n’est pas probante \nC - Un système de sanctions et de pénalités non appliqué et insuffisamment dissuasif\nD - Des quotas imposés pour la gouvernance des entreprises mais dont l’efficacité est limitée \n\nListe des abréviations\n\nAnnexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297071.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-29",
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    {
        "id": "254000093",
        "titre": "Les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297298-les-enjeux-economiques-de-la-transition-vers-la-neutralite-carbone?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-01-27",
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            "Direction générale du Trésor"
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            "Prévision économique"
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            "Décarbonation",
            "Climat",
            "Transition écologique"
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        "presentation": "Ce rapport présente une analyse approfondie des conséquences de la décarbonation sur l'économie française en croisant les dimensions macroéconomiques et sectorielle et intègre les enjeux pour les entreprises, le marché du travail, le commerce extérieur, les ménages et les finances publiques. Il s'appuie sur la littérature économique, les travaux de planification écologique et l'analyse des données notamment internationales afin d'identifier les obstacles à éviter.",
        "sommaire": "Synthèse \n\n1. Rappels des enseignements transversaux du rapport intermédiaire\n\nMessages clés\n\n1.1 L'inaction face au changement climatique aurait des conséquences physiques, sanitaires et économiques considérables\n\n1.2 Les engagements ambitieux de lutte contre le changement climatique impliquent un renforcement des politiques de transition vers la neutralité carbone\n\n1.3 Réussir la transition à moindres coûts\n\n2. Effets macroéconomiques de la transition vers la neutralité carbone \n\nMessages clés\n\n2.1 Un renchérissement du coût relatif des émissions de gaz à effet de serre pour déclencher les investissements en décarbonation pour l'ensemble des pays\n\n2.2 Quelles conséquences de la transition vers la neutralité carbone sur l'économie française ?\n\n2.3 La transition énergétique aura des effets économiques hétérogènes selon les pays et le niveau d'action climatique\n\n3. La transition vers la neutralité carbone doit être pensée dans un contexte mondial \n\nMessages clés\n\n3.1 L'Accord de Paris encourage chaque pays à renforcer progressivement ses politiques climatiques\n\n3.2 Le renforcement de la tarification du carbone dans le monde et les mécanismes d'ajustement carbone aux frontières constituent des instruments efficaces pour réduire les émissions et prévenir les fuites de carbone\n\n4. Les enjeux de la transition bas-carbone pour les finances publiques\n\nMessages clés\n\n4.1 Le changement climatique et la transition bas-carbone auront des implications pour les finances publiques qui restent à approfondir\n\n4.2 Illustration de l'impact des instruments de politique climatique sur les finances publiques\n\n4.3 La transition bas-carbone érodera les recettes de fiscalité énergétique fossile\n\n5. Finance privée et décarbonation de l'économie française \n\nMessages clés\n\n5.1 Des défaillances de marché et des barrières au financement de l'investissement bas-carbone, ainsi qu’à la bonne prise en compte des risques climatiques par le secteur financier subsistent\n\n5.2 Le cadre de la finance durable vise à améliorer la transparence et la prise en compte des risques de transition par le secteur financier\n\n6. Comprendre l'effet différencié de la transition sur les ménages pour les accompagner \n\nMessages-clés\n\n6.1 La transition bas-carbone touchera les ménages de manière différenciée\n\n6.2 Les effets de la transition bas-carbone sur les ménages dépendent des politiques climatiques et d'accompagnement qui sont mises en place\n\n7. La transition vers la neutralité carbone aura d'importantes répercussions sur  les emplois et les compétences \n\nMessages-clés\n\n7.1 La transition aurait un effet net faible sur l'emploi, et donnerait lieu à des réallocations d'une ampleur encore incertaine\n\n7.2 Les créations d'emplois verts sont deux fois plus rapides que la moyenne de l'économie\n\n7.3 La sortie ou la transformation des emplois bruns nécessite un suivi des territoires et des profils vulnérables\n\n8. Les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone pour l'industrie française\n\nMessages-clés\n\n8.1 La transition implique une transformation technico-économique pour les industries fortement émettrices\n\n8.2 La transition impliquera une réorganisation des chaines de valeur mondiale des filières brunes vers les vertes\n\n8.3 L'innovation bas-carbone est un facteur clé pour la réussite économique de la transition\n\n9. L'électricité au cœur de la décarbonation du système énergétique\n\nMessages-clés\n\n9.1 L'électricité est au cœur des enjeux de transformation du système énergétique\n\n9.2 Réussir à transformer les réseaux de transport et de distribution à moindre coût\n\n10. Les enjeux économiques de la décarbonation du transport de voyageurs\n\nMessages-clés\n\n10.1 Les émissions du transport, qui ont peu baissé historiquement, doivent diminuer à un rythme soutenu pour atteindre les objectifs de décarbonation\n\n10.2 La décarbonation du transport de voyageurs passe par une combinaison d'instruments\n\n11. Les enjeux économiques de la décarbonation de l'agriculture\n\nMessages-clés\n\n11.1 La stratégie de décarbonation de l'agriculture implique des évolutions de l'offre et de la demande qui auront des répercussions économiques, et s'articule avec d’autres objectifs de politique publique\n\n11.2 L'intervention publique pour décarboner l'agriculture et ses implications économiques\n\n12. Les enjeux économiques de l'adaptation au changement climatique\n\nMessages-clés\n\n12.1 Les grands principes économiques de l'adaptation au changement climatique\n\n12.2 Les enjeux assurantiels de l'adaptation au changement climatique\n\n13. Les enjeux économiques des politiques de décarbonation du parc privé de logements : messages clés\n\n14. Annexes\n\n14.1 Annexe du Chapitre 2 – Effets macroéconomiques\n\n14.2 Annexe du Chapitre 4 – Enjeux pour les finances publiques\n\n14.3 Annexe du Chapitre 6 – Enjeux distributifs – Hypothèses principales des cas-types",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297298.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-02-11",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000043",
        "titre": "Évaluation de la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance 2017-2020 de l'Agence de biomédecine",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296995-evaluation-de-la-mise-en-oeuvre-du-cop-de-lagence-de-biomedecine?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "date_diffusion": "2025-01-24",
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        "auteur_physique": [
            "Anne-Carole Bensadon",
            "Philippe Burnel",
            "Yannick Le Guen"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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            "Médecine"
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        "descripteur": [
            "Don d'organe",
            "Embryon",
            "Procréation médicalement assistée",
            "Recherche médicale",
            "Système d'information",
            "Greffe d'organe",
            "Établissement public"
        ],
        "pagination": "137",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance 2017-2020 de l'Agence de la biomédecine et formule des recommandations pour la période 2022-2026. Il effectue également un bilan spécifique des trois plans ministériels \"greffe d'organes et de tissus\", \"greffe de cellules souches hématopoïétiques\", \"procréation, embryologie et génétique humaines\".\n\nÉtablissement public de l'État sous la tutelle du ministère chargé de la santé l'Agence de la Biomédecine (ABM) est compétente dans les domaines du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle inscrit son action dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu avec le ministère de la Santé.\n\nLe COP 2017-2021 était structuré autour des thèmes médicaux et scientifiques, articulés avec les trois plans ministériels précités, et de sept thèmes transversaux qui mettaient en perspective les fonctions mobilisées pour réaliser ces missions. L'Igas a évalué la mise en œuvre de ce COP en priorisant dans un délai contraint les thèmes, les objectifs et les actions porteurs des enjeux les plus forts, notamment en termes de conséquences sur les patients.\n\nS'agissant des greffes d'organes et de tissus, les objectifs fixés n'ont globalement pas été atteints. Au-delà de réussites qu'il faut souligner, comme par exemple le développement des greffes à partir de donneurs Maastricht III ou le déploiement d'innovations technologiques majeures (machines à perfusions), ce constat a conduit la mission à préconiser, notamment, un renforcement de l'action des équipes de proximité de l'Agence (services régionaux), une augmentation significative des audits des organisations et formation de professionnels concernés, mais aussi une plus grande synergie, sous la forme de plans d'actions régionalisés avec les Agences régionales de santé (ARS) présentant les enjeux les plus importants.\n\nCette ambition a été prise en compte dans le Plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus 2022-2026 et la récente instruction DGOS\/P1\/DGS\/PP4\/2025\/1 du 7 janvier 2025 qui vise à favoriser l'atteinte des objectifs de prélèvement et de greffe fixés aux établissements.\n\nS'agissant du prélèvement et de la greffe de cellules souches hématopoïétiques, les objectifs du COP ont été globalement atteints avec le maintien d'un accès à toutes les sources de greffons et le développement qualitatif du Registre France greffe de moelle (RFGM) en termes de traçabilité des donneurs, d'âge, et de typage HLA des nouveaux donneurs.\n\nNéanmoins, le fait que 8 % seulement des patients nationaux soient greffés à partir de dons nationaux et qu'il soit donc nécessaire de faire appel à des donneurs répertoriés dans des registres d'autres pays nécessite d'enclencher une dynamique de forte évolution quantitative du RFGM, en prenant également en compte une cible liée à une moindre dépendance aux registres étrangers.\nRépondre aux exigences de la nouvelle loi de bioéthique\n\nLa promotion d'un accès équitable à des soins de qualité dans le domaine de l'Assistance médicale à la procréation (AMP) et du diagnostic génétique constituait un autre objectif majeur du COP. A ce titre, si l'autosuffisance en don de gamètes a été atteinte quantitativement pour les spermatozoïdes, elle ne l'était pas pour les ovocytes.\n\nCet objectif pourtant déjà ambitieux doit, par ailleurs, être renforcé pour répondre aux exigence de la nouvelle loi de bioéthique. Dans ce cadre, le rapport insistait sur la nécessité de mener une évaluation des besoins de la population à un niveau territorial en tenant compte des délais d'attente réels pour les différentes prises en charge d'AMP et en intégrant la dynamique des prises en charge à l'étranger remboursées par l'assurance maladie.\n\nLe COP de l'Agence pour les cinq prochaines années (2022-2026), signé le 14 janvier 2023, a pris en compte un grand nombre des propositions de ce rapport. Sa structure s'articule autour d'un axe médical et scientifique décliné en trois objectifs relatifs aux plans ministériels précités et d'un axe transverse ciblant sept objectifs stratégiques : dimension territoriale et internationale, création et analyse des données, recherche et innovation, formation des professionnels de santé et diffusion des bonnes pratiques, communication et relations avec les publics, systèmes d'information, ressources humaines et pilotage.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LES GREFFES D'ORGANES ET DE TISSUS \n\n1.1 L'OBJECTIF VISE DE 7800 GREFFES REALISEES EN 2021 NE POURRA PAS ETRE ATTEINT INDEPENDAMMENT DES CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE \n1.1.1 L'appui apporté aux coordinations hospitalières de prélèvement n'a permis ni de réduire les inégalités régionales en matière de recensement et de prélèvement ni de diminuer le taux de refus de prélèvement \n1.1.2 Le développement des greffes à partir de donneurs vivants n'atteindra pas l'objectif de 1000 greffes en 2021\n1.1.3 Le développement les programmes de prélèvement des donneurs décédés après arrêt circulatoire contrôlé et non contrôlé constitue un facteur de satisfaction \n1.1.4 La connaissance des besoins en matière de tissus a inégalement progressé et requiert des efforts supplémentaires en lien avec les parties prenantes  \n\n1.2 LA QUALITE DES GREFFONS A BENEFICIE DU DEPLOIEMENT D'INNOVATIONS TECHNIQUES MAJEURES \n1.2.1 La télétransmission d'images a été déployée avec succès et le retour sur investissement est en cours d'évaluation \n1.2.2 Le développement des usages des machines à perfusion pour les organes prélevés, place la France parmi les leaders internationaux  \n1.2.3 La construction du système d'alerte et de vigilance a été réalisé  \n1.2.4 Le système de vigilance pour les organes et les tissus prévu par la loi de modernisation de notre système de santé a été mis en place mais le recueil des déclarations reste partiel \n1.2.5 Le déploiement national de la méthode statistique CUSUM (somme cumulative) pour l'évaluation de l'activité de greffe et de la performance des équipes a été réalisé et supporte le processus d'évaluation des équipes de greffe\n\n2 FOURNIR, AVEC LE REGISTRE REIN, UN OUTIL D'AIDE A LA DECISION OBJECTIF ET COMPLET EN MATIERE D'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE TERMINALE \n\n2.1 UNE PERTINENCE AVEREE DANS L'AIDE A LA DECISION MAIS DES AVANCEES MODESTES EN TERMES DE CONSOLIDATION DE LA QUALITE DES DONNEES FAUTE DE MOYENS SUPPLEMENTAIRES \n\n2.2 DES AMELIORATIONS REELLES MAIS LIMITEES DANS L'ACCES AUX INFORMATIONS QUI PEUVENT ETRE TIREES OU ELABOREES A PARTIR DU REGISTRE\n\n3 LE PRELEVEMENT ET LA GREFFE DE CELLULES SOUCHES HEMATOPOÏETIQUES  \n\n3.1 L'ABM A ASSURE LE RENFORCEMENT ET LA CONSOLIDATION DE LA DIVERSITE DE L'ARSENAL THERAPEUTIQUE \n3.1.1 Faciliter le maintien et l'accès à toutes les sources possibles de greffons de CSH a constitué une priorité de l'Agence\n3.1.2 Le développement quantitatif du registre des donneurs volontaires de CSH dépasse l'objectif prévu par le COP et l'amélioration qualitative doit être encore renforcée  \n3.1.3 Le positionnement à l'international du RFGM et le pourcentage de donneurs ayant été greffés avec un greffon issu d'un autre pays nécessitent de changer de niveau d'ambition pour son évolution du RFGM \n3.1.4 La gestion des sources de greffons pendant la pandémie mérite d'être soulignée \n3.1.5 L'inscription en ligne des donneurs a été réalisée et des travaux sont en cours pour mieux intégrer les médecins généralistes au processus de recrutement des donneurs  \n3.1.6 Le suivi et l'évaluation de la place de nouvelles alternatives thérapeutiques (greffe haplo-identique) constitue une forte priorité\n\n3.2 L'OBJECTIF D'ACCES A DES SOINS DE QUALITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOIT RESTER UNE PRIORITE POUR LE FUTUR COP  \n\n3.3 LE RENFORCEMENT DE L'EFFICIENCE DU DISPOSITIF A ETE ETUDIE POUR L'ACTIVITE DE SANG PLACENTAIRE \n\n3.4 LA PROMOTION DE LA SECURITE SANITAIRE, DE LA QUALITE DES ACTIVITES ET DES PRATIQUES DEMEURE UNE PRIORITE \n3.4.1 L'accréditation de l'association mondiale du don de moelle, la World Marrow Donor Association (WMDA) a été renouvelée à chaque échéance (4 ans)  \n3.4.2 Améliorer le suivi à long terme de l'état de santé des donneurs en mettant en place une campagne annuelle de suivi\n3.4.3 Assurer la traçabilité des donneurs volontaires inscrits sur le registre \n\n4 PROCREATION, EMBRYOLOGIE ET GENETIQUE HUMAINE \n\n4.1.1 Le développement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation a constitué un enjeu majeur qui est amené à se renforcer durant le prochain COP \n1.1 ACCOMPAGNER ET SUIVRE LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE DIAGNOSTIC ET DE GENETIQUE \n\n4.2 GARANTIR LA SECURITE SANITAIRE ET AMELIORER LA QUALITE DES PRATIQUES ET DES SOINS \n\n4.3 LA CREATION ET LA GESTION D'UN REGISTRE CONTENANT DES INFORMATIONS SUR LES DONNEURS ET DONNEUSES DE GAMETES QUI POURRAIT ETRE PROMULGUEE DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE A BIOETHIQUE CONSTITUE UNE MISSION NOUVELLE POUR L'ABM \n\n5 RECHERCHE ET INNOVATION \n\n5.1 LE PROCESSUS DE SELECTION DES PROJETS SOUTENUS PAR L'ABM A ETE AMELIORE \n\n5.2 L'ACCESSIBILITE ET LA VALORISATION AUX DONNEES S'EST AMELIOREE MAIS DEVRAIT S'INTEGRER DANS UNE STRATEGIE PLUS GLOBALE ET PLUS VOLONTARISTE\n\n5.3 UN CADRE DE REFERENCE DE LA RECHERCHE A ETE FORMALISE EN LIEN AVEC LES INSTITUTIONS ET PROFESSIONNELS CONCERNES \n\n6 LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE CONSTITUE UN LEVIER IMPORTANT POUR DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES \n\n6.1 L'AGREMENT DPC, LE DEVELOPPEMENT DU PRESENTIEL ET DE LA PART DES FORMATIONS GRATUITES CONSTITUENT LES TROIS AXES QUI SUPPORTENT LE DEPLOIEMENT DES FORMATIONS  \n\n6.2 L'AGENCE DIFFUSE ET MET A JOUR UN CATALOGUE EN LIGNE DONT L'USAGE PARAIT SE RESTREINDRE AVEC LA PERSONNALISATION DES PARCOURS DE FORMATION\n\n7 UNE COMMUNICATION A DIFFERENCIER SUIVANT LES TERRITOIRES EN ASSOCIANT PLUS EN AMONT LES PUBLICS CONCERNES \n\n7.1 L'AGENCE A DIVERSIFIE SES MOYENS D'INTERVENTIONS POUR LES CAMPAGNES DE COMMUNICATION DANS UN CADRE BUDGETAIRE CONTRAINT \n\n7.2 UNE FORTE VALORISATION EDITORIALE DES ACTIONS ET DES CONNAISSANCES DE L'AGENCE  \n\n7.3 DEVELOPPER DE NOUVEAUX MODES D'ASSOCIATION ET DE PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES  \n\n8 UNE NOUVELLE APPROCHE DES RELATIONS INSTITUTIONNELLES A DEFINIR ET UNE PRESENCE TERRITORIALE A ADAPTER  \n\n8.1 LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE FORMALISATION DES COLLABORATIONS N'ONT PAS ETE ATTEINTS \n\n8.2 L'AGENCE A ADAPTE SON ORGANISATION REGIONALE AUX NOUVELLES REGIONS ADMINISTRATIVES SANS PRENDRE EN COMPTE LA REALITE DES DISPARITES TERRITORIALES \n\n8.3 L'AGENCE A POURSUIVI SES ACTIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE \n\n9 LA MODERNISATION ET LA SECURISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION CONSTITUENT DES OBJECTIFS ESSENTIELS QUI NE POURRONT PAS ETRE TOTALEMENT ATTEINTS A L'ISSUE DU COP  \n\n9.1 LA TELETRANSMISSION D'IMAGES VIA CRISTAL EST OPERATIONNELLE MAIS LA REFONTE DE L'APPLICATION A PRIS DU RETARD EN RAISON DE LA SOUS-ESTIMATION INITIALE DE L'AMPLEUR DU CHANTIER A CONDUIRE\n\n9.2 L'EFFORT DE SECURISATION DU SYSTEME D'INFORMATION (DONNEES, SYSTEMES, OUTILS ET ECHANGES) DOIT ETRE POURSUIVI \n\n9.3 UN SDSI INTERIMAIRE EST NECESSAIRE POUR CONSOLIDER LES ORIENTATIONS TECHNIQUES ET ACHEVER LES PROJETS PRIORITAIRES \n\n10 L'AGENCE A ACCOMPLI D'IMPORTANT EFFORTS DE PRODUCTIVITE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES  \n\n10.1 L'AGENCE A PU PROPOSER DES PARCOURS PROFESSIONNELS ATTRACTIFS GRACE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N°2003-224 DU 7 MARS 2003 \n\n10.2 L'AGENCE A SU ABSORBER SES NOUVELLES ACTIVITES EN RESPECTANT UN PLAFOND D'EMPLOIS EN REDUCTION  \n\n11 UNE EVOLUTION POSITIVE DE LA PERFORMANCE DU PILOTAGE \n\n11.1 UNE BONNE APPROPRIATION DE LA DEMARCHE DE MAITRISE DES RISQUES METIERS, UN PLAN DE CONTINUITE A ACTUALISER \n\n11.2 LA DEMARCHE DE MAITRISE DES RISQUES FINANCIERS DEVRA ETRE REVUE DANS UN CADRE D'UNE TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE A ARTICULER AVEC LES OBJECTIFS DU FUTUR COP \n11.2.1 L'Agence a fait face à une augmentation de ses missions dans un cadre contraint qui s'est toutefois desserré en 2021  \n11.2.2 L'amélioration du pilotage budgétaire a permis d'absorber les efforts demandés \n\nCONCLUSION\nLETTRE DE MISSION \nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES \nANNEXE 1 : REPARTITION PAR DEPARTEMENT DES DEMANDES FORMULEES AU CENTRE NATIONAL DE SOINS A L'ETRANGER DE LA CNAM POUR DES PRISES EN CHARGE POUR ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION DANS UN AUTRE PAYS ENTRE 2017 ET 2021 \nANNEXE 2 : ETAPES DU PARCOURS DU DON DE GAMETES  \nSIGLES UTILISES ",
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        "titre": "L'aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations",
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            "Chambres régionales et territoriales des Comptes"
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            "Protection du littoral",
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        "presentation": "Le littoral méditerranéen est un espace de fortes tensions socio-environnementales. Il compte près de 3,3 millions d'habitants. L'aménagement de ce territoire, façonné par l'État avant les lois de décentralisation, puis par l'intervention des collectivités locales, est aujourd'hui remis en cause. \n\nLa Cour des comptes constate que les collectivités n'ont pas encore pris la pleine mesure des conséquences de l'exposition de leurs territoires aux risques liés à la mer et aux inondations, qui sont par nature imprévisibles, mais aussi à la mobilité du trait de côte, prévisible quant à elle. Ces phénomènes sont amplifiés par les effets du changement climatique. Les collectivités les plus engagées se heurtent à une insuffisance des moyens à disposition permettant de répondre à ces problématiques. Compte tenu de la forte exposition à ces menaces, l'enquête examine notamment la capacité des acteurs publics locaux à adapter leur intervention, à court, moyen et long termes.",
        "sommaire": "Synthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Un littoral méditerranéen toujours plus vulnérable\n\nI - Une pratique d’aménagement du littoral aujourd’hui remise en cause\nA - Un littoral attractif à l’aménagement dynamisé par l’intervention publique locale\nB - Un aménagement fortement consommateur d’espace et de ressources \nC - Une surexposition croissante aux risques \n\nII - Des périls connus mais peu pris en compte\nA - Une perception de la menace encore insuffisante \nB - Une information sur les risques qui devient plus précise mais reste dispersée \n\nIII - Une opération vérité sur les coûts de la vulnérabilité \nA - Un marché de l’immobilier encore aveugle aux risques \nB - Les limites du système assurantiel et indemnitaire \nC - Une connaissance de la vulnérabilité du littoral à compléter par une dimension financière\n\nChapitre II Des stratégies et actions qui ne sont pas à la hauteur des enjeux de vulnérabilité du littoral méditerranéen\n\nI - Une planification de l’État cloisonnée et encore inachevée \nA - Une prévention des risques qui demeure incomplète\nB - Une approche décentralisée du recul de trait de côte qui doit être complétée par l’État d’une vision consolidée des risques et aléas \n\nII - Les risques et aléas insuffisamment pris en compte par les politiques régionales d’aménagement du littoral \nA - Une planification régionale qui traite peu des risques et aléas littoraux \nB - Des initiatives régionales de droit souple aux ambitions variables et aux résultats limités \n\nIII - Un bloc communal en première ligne mais qui peine à apporter une réponse adaptée aux défis à relever \nA - Des politiques d’aménagement menées en ordre dispersé et encore éloignées des enjeux identifiés \nB - Une organisation des compétences territoriales préjudiciable à une approche intégrée de l’aménagement du littoral\n\nChapitre III Des choix d’aménagement et de financement à repenser pour le littoral méditerranéen\n\nI - Donner une nouvelle échelle à l’aménagement de la façade méditerranéenne\nA - Établir une trajectoire d’aménagement de manière à prévenir les coûts futurs\nB - Instaurer une nouvelle forme de coopération associant les territoires et l’État \n\nII - Utiliser et développer les leviers d’action existants \nA - Maîtriser le foncier et les extensions urbaines dans les zones à risque \nB - Renforcer l’accompagnement des collectivités locales \n\nIII - Mobiliser et concevoir des sources de financement adaptées \nA - Des risques littoraux qui auront pour conséquence de dégrader la situation financière des collectivités locales \nB - Diminuer les enjeux et trouver des ressources \nC - Donner les moyens d’une recomposition spatiale par la politique foncière et des outils spécifiques\n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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    {
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        "titre": "\"Gérer mes biens immobiliers\" - Une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'État",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Politique fiscale"
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            "Déclaration des revenus",
            "Logement",
            "Taxe d'habitation",
            "Relations administration usager",
            "Information des usagers"
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        "presentation": "Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, \"Gérer mes biens immobiliers\" (GMBI) est une nouvelle application de l'administration fiscale visant à moderniser à la fois la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et la gestion des déclarations foncières et des taxes d'urbanisme. Dans le contexte de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023, elle vise également à fournir à l'administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants, tous collectés par l'État au profit des collectivités locales. Le déploiement technique de GMBI s'est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants. L'administration a dû consentir des dégrèvements très importants, d'un montant supérieur à 1,3 Md€, intégralement supportés par l'État conformément aux dispositions du code général des impôts. Compte tenu de l'état très dégradé des finances publiques, tous les efforts doivent être conduits pour que les dégrèvements, et par conséquent la charge supportée par l'État, soient considérablement réduits très rapidement.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une nouvelle offre de service aux usagers mal préparée et au coût non maitrisé\n\nI - Un projet ambitieux, élaboré sur plus de six années et toujours en cours de déploiement\nA - Des objectifs nombreux qui ont évolué dans le temps \nB - Un projet qui combine le renforcement de l’information sur l’occupation des locaux et la modernisation de la gestion foncière \nC - Un calendrier étalé sur cinq années avant l’ouverture de la campagne déclarative \n\nII - Un pilotage et une gouvernance défaillants \nA - Un accompagnement et un suivi limités de la part de la direction du numérique de l’État (Dinum) \nB - Une gouvernance complexe et dispersée, sans portage stratégique ni maîtrise suffisante de la gestion de ce projet \n\nIII - Un coût plus de cinq fois supérieur aux prévisions, mesures d’urgences incluses \nA - Une dérive financière du fait notamment d’un chiffrage initial incomplet du projet \nB - Un accompagnement coûteux par des prestataires externes\nC - Une absence de bilan ou de chiffrage du coût total du projet, pourtant supérieur à 50 M€\n\nChapitre II Une campagne 2023 chaotique et aux conséquences financières très lourdes pour l’État\n\nI - Une campagne déclarative 2023 qui n’a pas permis de fiabiliser les données nécessaires à l’établissement du rôle des taxes \nA - Une réussite du lancement en 2021 qui ne laissait pas présager les difficultés futures \nB - Une campagne 2023 chaotique qui a conduit à des reports successifs\nC - Un rôle établi alors que l’administration ne disposait de données que sur 75 % des locaux en France\n\nII - Une mauvaise anticipation des réactions des usagers qui a entraîné une saturation du dispositif d’accueil\nA - Une campagne mal expliquée aux assujettis\nB - Le choix inadéquat d’une procédure entièrement dématérialisée reposant sur un outil informatique non mature \nC - Une mauvaise prise en compte des cas spécifiques \nD - Une saturation du dispositif d’accompagnement et d’assistance \n\nIII - Des conséquences financières très lourdes pour l’État \nA - Un coût élevé des mesures d’urgence \nB - Une série d’erreurs de liquidation qui entraine une perte de plus d’1,3 Md€ pour l’État\n\nChapitre III Des données de GMBI à sécuriser et à fiabiliser au profit de politiques publiques du logement\n\nI - Des données GMBI au caractère sensible nécessitant une protection renforcée \nA - Des audits de sécurité réalisés tardivement, des standards de sécurité non atteints \nB - Une conformité au RGPD à marche forcée\n\nII - Une modernisation en devenir de l’administration fiscale \nA - Une montée en puissance progressive s’agissant des taxes d’urbanisme\nB - Une automatisation source de gains substantiels, notamment en ETP\n\nIII - Une fiabilisation et amélioration de la qualité des données issues de GMBI à poursuivre \nA - Une fiabilisation des bases inaboutie\nB - Une qualité et une exhaustivité des données à renforcer pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales \n\nIV - Un potentiel en matière statistique et d’appui aux politiques publiques encore sous-exploité\n\nConclusion générale \nListe des abréviations \nAnnexes",
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    {
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        "titre": "La mobilisation des fonds européens en matière de recherche : les programmes Horizons 2020 et Horizon Europe ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296987-mobilisation-des-fonds-europeens-en-matiere-de-recherche?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-01-22",
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            "Économie budgétaire",
            "Recherche"
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        "presentation": "Au début des années 2000, l'Union européenne a adopté la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'économie européenne \"l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde\". Depuis, le soutien à la recherche occupe une place importante dans la stratégie de l'Union européenne, sans que cela permette d'atteindre, à ce stade, l'objectif cible de consacrer 3 % du produit intérieur brut à la recherche et au développement. Le principal dispositif mis en place par l'Union européenne pour soutenir cet effort de recherche, est le programme Horizon Europe, qui prévoit de distribuer 95,5 Md€ de crédits européens sur la période 2021-2027, soit 13,6 Md€ par an en moyenne. L'agenda européen du premier semestre 2025 est marqué par la négociation du futur programme pluriannuel de recherche dans un contexte où le rapport Draghi sur la compétitivité européenne de septembre 2024 a souligné le risque de décrochage de l'Union par rapport aux principales économies du monde. ",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UN BILAN MITIGÉ DU FINANCEMENT EUROPÉEN DE LA RECHERCHE EN FRANCE PAR L'UNION EUROPÉENNE\n\nI - UN ÉCART D'EFFORT DE RECHERCHE QUI SE CREUSE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES AUTRES PUISSANCES\nA - L'effort de la recherche européenne reste en deçà par rapport aux principales économies concurrentes des États-Unis et de la Chine\nB - L'Union européenne a pourtant mis en place d'ambitieux programmes pluriannuels de recherche\n\nII - UN RETOUR FINANCIER AU TITRE D'HORIZON 2020 ET D'HORIZON EUROPE (2014 À 2023) QUI DEMEURE EN RETRAIT POUR LA FRANCE\nA - Le retour financier global de la France (12 %) s'est peu amélioré \nB - La France n'est qu'au quatrième rang européen pour les projets remportés \nC - La performance de la France est inégale selon les piliers d'Horizon Europe\nD - La France a insuffisamment diversifié ses partenariats avec les autres pays européens\nE - Les principaux bénéficiaires des financements en France sont les grands organismes publics de recherche \n\nCHAPITRE II LES PISTES D’AMÉLIORATION\n\nI - MIEUX ORGANISER LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE PILOTAGE\nA - La complexité de l'organisation de la recherche en France doit être surmontée par un pilotage plus volontariste de l'État\nB - Le rôle de Bpifrance et des pôles de compétitivité sur le pilier 2 d'Horizon Europe pourrait être renforcé\nC - L'organisation territoriale du dispositif d'accompagnement des chercheurs français devrait être améliorée\n\nII - AMÉLIORER L'INFLUENCE FRANÇAISE À BRUXELLES\nA - Les défis qui attendent la politique européenne de recherche doivent être pris en compte pour définir les positions françaises \nB - Le renforcement de l'influence française à Bruxelles est nécessaire \n\nIII - MIEUX ACCOMPAGNER LES CANDIDATURES FRANÇAISES AUX PROJETS \nA - Mieux accompagner les chercheurs académiques\nB - Mieux informer et accompagner les entreprises\n\nIV - INCITER DAVANTAGE LES CHERCHEURS À ALLER VERS L'EUROPE \nA - L'impact des financements nationaux sur les candidatures aux fonds européens doit être corrigé par des mesures incitatives\nB - Inciter les jeunes chercheurs à aller vers l'Europe et améliorer l'analyse des échecs pour permettre une deuxième chance\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296987.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-24",
        "mise_a_jour": "2026-03-05"
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    {
        "id": "254000045",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297048-la-situation-demographique-des-outre-mer-et-le-maintien-des-forces-vives?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "848",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2025-01-22",
        "date_remise": "2025-01-22",
        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [
            "Élie Califer",
            "Mikaele Seo",
            "Jiovanny William"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Délégation aux outre-mer"
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        "descripteur": [
            "Démographie",
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        "pagination": "163",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport étudie la situation démographique de chaque territoire ultramarin et rend compte de situations très hétérogènes entre \"explosion démographique\" et baisse de la population. Dans cette dernière hypothèse, qui concerne notamment les départements antillais, un fort vieillissement de la population s'accompagne d'un nombre élevé de départs.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nLA DÉMOGRAPHIE \n\nI. L'ENJEU DÉMOGRAPHIQUE ULTRAMARIN\nA. DES DÉMOGRAPHIES AUX PARTICULARITÉS CERTAINES  \n1. Une grande diversité de situations, parfois inquiétantes \n2. Une situation très différente de celle de l'hexagone \nB. COMPTER LES ULTRAMARINS : UN DÉFI\n1. Construire un historique de l'évolution des populations ultramarines : un processus au long cours  \n2. Le recensement : une procédure essentielle à la détermination des ressources financières des collectivités \nC. À MAYOTTE ET EN GUYANE, LA FIABILITÉ DU RECENSEMENT EST REMISE EN CAUSE PAR CERTAINS ÉLUS  \n1. Spécificités, évolutions et enjeux du recensement à Mayotte\n2. En Guyane, des élus tout aussi critiques \n3. Des méthodes inadaptées ? Le cas des orpailleurs clandestins \n4. Des contestations plus politiques : le cas de la Nouvelle-Calédonie \nD. MESURER LES PHÉNOMÈNES SOCIAUX AU-DELÀ DES CHIFFRES DU RECENSEMENT : LES ENQUÊTES MFV ET MFV2\n1. Une nouvelle étude : l'enquête \"Migrations, famille, vieillissement\" \n2. La nécessaire actualisation de cette enquête \n\nII. LA DÉMOGRAPHIE PAR TERRITOIRE \nA. LES DÉTERMINANTS DE LA DÉMOGRAPHIE \nB. PLUS DE PERSONNES ÂGÉES, MOINS D'ENFANTS : LE PIÈGE DÉMOGRAPHIQUE ANTILLAIS  \n1. Une hémorragie démographique qui déjoue toutes les projections\n2. Les deux seules régions françaises ayant perdu de la population entre 2015 et 2021  \n3. Des naissances en baisse dans un contexte familial spécifique  \n4. Le vieillissement\nC. LA GUYANE ET MAYOTTE : DES TERRITOIRES CONNAISSANT UNE \"EXPLOSION DÉMOGRAPHIQUE\"\n1. La Guyane, un territoire d'immigration en expansion démographique \n2. Mayotte, un territoire démographiquement saturé  \nD. LA RÉUNION : LE PLUS PEUPLÉ DES DROM, MAIS JUSQU'À QUAND ?\n1. Une population jeune et en augmentation\n2. Une croissance démographique qui ralentit \nE. WALLIS ET FUTUNA : UN CAS ORIGINAL \na. Une déstructuration démographique… \nb. Une situation sociale difficile \nc. Natalité en baisse, départs en hausse \nF. POLYNÉSIE FRANÇAISE : VERS LA FIN DE L'ACCROISSEMENT DÉMOGRAPHIQUE\n1. Une population en augmentation légère\n2. Un solde naturel en baisse mais toujours positif\n3. Un solde migratoire négatif en raison d'un flux de départs continu \n4. Une immigration surtout hexagonale : fonctionnaires et natifs de retour\n5. De grandes disparités au sein du territoire\nG. EN NOUVELLE-CALÉDONIE, LE REPLI DÉMOGRAPHIQUE SE CONFIRME\n1. Une population en décroissance\n2. Un solde naturel en déclin mais toujours positif\n3. Un déficit migratoire croissant\n4. Un vieillissement marqué \nH. LES \"SAINTS\" : DE PETITES POPULATIONS PARTICULIÈREMENT SENSIBLES AUX ÉVOLUTIONS DÉMOGRAPHIQUES\n1. Saint-Martin  \n2. Saint-Barthélemy : une croissance démographique constante, à rebours des autres Drom antillais\n3. Saint-Pierre et Miquelon : le moins peuplé des outre-mer perd de nombreux habitants\n\nIII. LES CONSÉQUENCES SOCIOCULTURELLES DES FORTES VARIATIONS DES POPULATIONS ULTRAMARINES \nA. LA DÉMOGRAPHIE, ENJEU DU MAINTIEN DES CULTURES ULTRAMARINES\nB. LES CONSÉQUENCES DE LA DÉMOGRAPHIE SUR L'OFFRE DE SERVICES PUBLICS : L'EXEMPLE DE L'ÉCOLE\n1. Quand la population diminue \n2. Quand la population augmente : manque de bâti scolaire et déscolarisation \n\nLE MAINTIEN DES \"FORCES VIVES\"\n\nI. LE PHÉNOMÈNE DES DÉPARTS CONCERNE TOUS LES OUTRE-MER DEPUIS LONGTEMPS\nA. LE DÉPART AUTREFOIS ORGANISÉ ET PARFOIS IMPOSÉ PAR L'ÉTAT \n1. La mémoire, toujours présente, du Bumidom\n2. À La Réunion, la douleur des enfants \"transplantés\" et la responsabilité de l'État \nB. UN PHÉNOMÈNE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES, AVEC QUELQUES DISPARITÉS\n1. Tous les outre-mer regardent les chiffres des départs avec inquiétude\n2. Un phénomène en expansion\n3. Des disparités entre les territoires\n\nII. CE QUE QUITTER SON TERRITOIRE SIGNIFIE\nA. LES RAISONS DES DÉPARTS\n1. Des départs jeune, pour les études et le travail\n2. \"Si on pouvait, on resterait\"\n3. Communiquer pour casser la spirale de la baisse de l'attractivité \nB. UN PHÉNOMÈNE AUX MULTIPLES CONSÉQUENCES SOCIALES \n1. Il ne s'agit pas d'empêcher les départs \n2. Le délitement des solidarités intergénérationnelles : vieillissement, isolement et précarisation des aînés \n\nIII. PRENDRE EN CHARGE LES JEUNES ULTRAMARINS \nA. ÉTUDIER EN OUTRE-MER\n1. Une offre insuffisante \n2. Face à la valorisation de l'offre hexagonale, la nécessité de communiquer en faveur des universités ultramarines \n3. Construire un dispositif d'orientation spécifique aux outre-mer  \n4. La mobilité et l'autonomie : le problème des transports et du logement  \n5. La formation professionnelle et l'apprentissage\nB. ACCOMPAGNER LES JEUNES DÉCROCHEURS : DÉVELOPPER LES DISPOSITIFS EXISTANT \n1. L'école de la deuxième chance de Cayenne (E2C)\n2. Le \"label\" RSMA\n3. Le rôle des missions locales\n4. Une coordination indispensable, mais inexistante\n\nIV. UN NOUVEAU REGARD : POUR UNE VRAIE POLITIQUE PUBLIQUE DU \"RETOUR AU PAYS\"\nA. CE QUE \"REVENIR AU PAYS\" SIGNIFIE : LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE MFV2 \n1. Les raisons du retour : revenir \"au pays\"\n2. Les obstacles au retour \nB. CHANGER DE MENTALITÉ SUR L'AIDE AU RETOUR \n1. La continuité territoriale n'est pas une aide au retour\n2. Un dispositif d'aide au retour des étudiants inappliqué  ?\nC. LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS ET DES ASSOCIATIONS DANS L'ACCOMPAGNEMENT DES RETOURS\n1. Par les collectivités territoriales \n2. Par les associations\nD. DE NOUVEAUX DISPOSITIFS PUBLICS QUI AMORCENT UN CHANGEMENT DE PERSPECTIVE\n1. Le programme \"cadres d'avenir\" \n2. Ladom, passeport pour le retour \nV. LES CONSÉQUENCES POUR L'EMPLOI\nA. LA DÉLICATE QUESTION DE LA PRÉFÉRENCE LOCALE\nB. LE CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE\n1. La place particulière de la fonction publique dans les parcours migratoires des ultramarins \n2. Les territoires ultramarins ont besoin de fonctionnaires qualifiés \n3. Des dispositifs inadaptés \n4. Former les fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires\n5. Le cas de l'éducation nationale\nC. LE MANQUE DE MAIN-D'ŒUVRE, NOTAMMENT DANS LES SECTEURS EN TENSION\n1. Manque de main-d'œuvre et entreprenariat : l'exemple de la \"tech\"\n2. Adapter l'offre de formation aux besoins des territoires\n3. Les métiers du grand âge\n\nRECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS\nEXAMEN PAR LA DÉLÉGATION \nANNEXES \nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS\nA. AUDITIONS RÉALISÉES DU 23 MARS 2023 AU FÉVRIER 2024 À PARIS  \nB. AUDITIONS RÉALISÉES DU 11 AU 12 DÉCEMBRE EN MARTINIQUE  \nC. AUDITIONS RÉALISÉES DU 13 AU 14 DÉCEMBRE EN GUADELOUPE \nD. AUDITIONS RÉALISÉES DU 15 AU 16 DÉCEMBRE À SAINT-MARTIN \nE. AUDITIONS RÉALISÉES DU 11 AU 13 AVRIL EN GUYANE\nANNEXE N° 2 : DÉMOGRAPHIE DES OUTRE-MER DEPUIS 1951\n ",
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        "presentation": "Les travaux de rénovation énergétique financés par MaPrimeRénov' sont réputés réduire les gaz à effet de serre (GES). Toutefois, le fait même de réaliser des travaux est émetteur de carbone. L'étude Bilan carbone des rénovations énergétiques a été commanditée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle a été réalisée par Pouget Consultants entre 2022 et 2023. Elle présente le bilan carbone des travaux les plus financés par MaPrimeRénov' au travers de simulations de gestes et bouquets de travaux sur 4 typologies de bâtiment. Les simulations se réfèrent à la base des fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) de la base INIES (base de données environnementales et sanitaires de référence) pour des questions d'impartialité entre les lots de travaux étudiés. Des fiches s'avèrent pénalisantes pour certaines solutions, celles du solaire thermique notamment.",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la définition pénale du viol",
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        "presentation": "Le rapport n'a pas pour objet d'effectuer une étude complète de la lutte contre les violences sexuelles mais de de se concentrer sur leur définition pénale. Il analyse le droit existant et fait état du cheminement qui a conduit les rapporteures à préconiser une réforme du Code pénal.\n\nLes grandes orientations de la réforme énoncées dans ce rapport sont :\n\n- Introduire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. La mission propose d'intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. L'absence de consentement doit permettre de distinguer la sexualité de la violence. La nouvelle définition doit préciser que le consentement est spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment.\n- Conserver les quatre critères de la définition actuelle. C'est-à-dire la référence au recours à la violence, à la menace, à la contrainte et à la surprise, afin de conserver l'acquis jurisprudentiel. Il ne s'agit pas de les affaiblir, mais de les consolider.\n- Apprécier l'absence de consentement au regard des circonstances environnantes. Par cette référence, il s'agit d'éviter que l'investigation ne soit centrée uniquement sur la plaignante ou que la notion de consentement ne se retourne contre elle (victimes vulnérables, stratégies de certains agresseurs). Cela conduit les enquêteurs, les juges, à interroger davantage les agissements de la personne mise en cause et à apprécier la validité du consentement à l'aune des vulnérabilités éventuelles de la victime.\n- Préciser les cas où le consentement ne saurait être déduit. Il est proposé de préciser que le consentement ne peut être déduit dans des situations où la victime est dans l'incapacité d'exprimer son refus. Les situations dans lesquelles la vulnérabilité de la victime est exploitée doivent également être mieux prises en compte. ",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DU RAPPORT\nINTRODUCTION\n\nI. POURQUOI LA QUESTION DE LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL SE POSE-T-ELLE AUJOURD'HUI ? \n\nA. CERTES, LES PROBLÈMES CULTURELS ET MATÉRIELS QUE SOULÈVE LA QUESTION DU VIOL DÉPASSENT LA SEULE SPHÈRE JURIDIQUE \n1. Une problématique culturelle qui dépasse la seule sphère juridique \na. Le viol s'enracine dans le contexte global de la culture du viol \nb. Le crime de viol se nourrit très majoritairement de la vulnérabilité statutaire et sociale des victimes \n2. Un crime qui présente des difficultés spécifiques, renforcées par le manque de moyens de la chaîne judiciaire \na. Un crime de l'intime qui peut rendre difficile l'administration de la preuve \nb. Malgré de réels efforts des professionnels, un manque de moyens des enquêteurs et de l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire \n\nB. NÉANMOINS, LE DROIT PÉNAL ÉCHOUE TROP SOUVENT DANS SES FONCTIONS RÉPRESSIVE ET PROTECTRICE, QUAND IL NE CONTRIBUE PAS À LAISSER PROSPÉRER CERTAINS STÉRÉOTYPES\n1. Des infractions très nombreuses qui restent le plus souvent sans réponse pénale : des statistiques édifiantes\n2. Un traitement judiciaire qui échoue à protéger les victimes\n3. De nombreux stéréotypes favorisés par le silence de la loi sur la question du consentement \n\nC. UN CONTEXTE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN QUI INVITE À UN CHANGEMENT DE PARADIGME\n1. La définition du viol en France n'est pas conforme à ses engagements internationaux \na. La définition du viol n'est pas conforme à la Convention d'Istanbul ratifiée par la France \nb. Des questions soulevées devant le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) \n2. L'échec d'une définition européenne du viol\n3. Nombre de nos voisins européens ont modifié leurs définitions pour répondre à leurs engagements mais surtout à une forte demande sociale \n\nII. LES DISPOSITIONS ACTUELLES DU CODE PÉNAL\n\nA. UNE CONSTRUCTION LÉGISLATIVE LENTE, TOUJOURS PRÉCÉDÉE D'AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES ET SOCIÉTALES \n1. Une définition historiquement centrée sur le recours de l'auteur à des moyens de coercition \na. Une définition centrée sur les moyens de coercition qui ne mentionne pas explicitement le défaut de consentement \nb. L'abandon récent des éléments de coercition pour les mineurs de 15 ans\n2. Des peines historiquement lourdes que de très nombreuses circonstances peuvent venir aggraver\na. Un renforcement de la répression et un allongement des délais de prescription\nb. Des circonstances aggravantes aujourd'hui au nombre de dix-sept qui peuvent limiter la caractérisation de l'infraction \n\nB. UNE JURISPRUDENCE VARIÉE ET PARFOIS INNOVANTE, QUI PEINE TOUTEFOIS À COMBLER LE SILENCE DE LA LOI SUR LA NOTION DE CONSENTEMENT \n1. Une interprétation parfois extensive des éléments matériels constitutifs du viol (violence, contrainte, menace et surprise) \na. Les notions de violence et de menace sont les plus simples à appréhender\nb. La jurisprudence a enrichi la notion de contrainte \nc. et commencé à intégrer des situations inattendues ou auparavant mal comprises dans la notion de surprise \n2. Mais restrictive de l'élément intentionnel, corollaire de la notion de consentement \na. Seul le fait pour l'auteur d'ignorer sciemment une absence de consentement claire et non contestable permet de retenir l'intention coupable\nb. L'absence de consentement est insuffisante en elle-même à caractériser le viol et peut être utilisée pour neutraliser le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise \n\nIII. LA RÉFORME DE LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL : MIEUX RÉPRIMER, MIEUX PROTÉGER, MIEUX PRÉVENIR\n\nA. LA REDÉFINITION PÉNALE DU VIOL : COMBLER LE SILENCE DE LA LOI SUR LA NOTION DE NON-CONSENTEMENT\n1. Introduire la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles tout en conservant les critères actuels \na. Introduire le consentement pour mieux encadrer l'usage de cette notion par les acteurs de la chaîne judiciaire \nb. Tenir compte des « circonstances environnantes » dans les démarches d'enquête et de poursuite \nc. Exploitation de la vulnérabilité, silence, absence de résistance, sommeil, inconscience : apporter des précisions sur la notion de consentement\n2. Préserver les acquis jurisprudentiels en conservant les quatre critères constitutifs de l'infraction \n3. Aménager les délais de prescription \n4. Conserver la cohérence avec les autres dispositions de ce chapitre du Code pénal \n\nB. TOUT EN RESPECTANT LES GRANDS PRINCIPES DE NOTRE DROIT ET EN ÉVITANT LES \"PIÈGES DU CONSENTEMENT\" \n1. La présomption d'innocence \n2. Le principe d'intentionnalité\n4. Répondre aux préoccupations légitimes des organisations féministes et éviter les \"pièges du consentement\" \n\nCONCLUSION \nGLOSSAIRE \nTRAVAUX DE LA DÉLÉGATION \nI. AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE \nII. TABLE RONDE SUR LA RÉPONSE JUDICIAIRE AUX VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES\nIII. EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION \nANNEXES\nANNEXE N° 1 : SCHÉMA – LE CHEMIN DE L'IMPUNITÉ\nANNEXE N° 2 : LÉGISLATIONS EUROPÉENNES AYANT INTÉGRÉ LE NON-CONSENTEMENT À LA DÉFINITION DU VIOL \nANNEXE N° 3 : QR CODE TASSE DE THÉ \nANNEXE N° 4 : PROPOSITION DE LOI\nANNEXE N° 5 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES \nPERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION \nPERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES",
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        "presentation": "Ce projet de loi a pour objet de transposer plusieurs directives et de mettre en cohérence le droit national avec plusieurs règlements européens. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses.\n\nQuatre grands domaines sont concernés par ce projet de loi : droit bancaire, monétaire et financier (mise en place du point d'accès unique européen, déploiement des virements instantanés en euros, correction de la transposition de la directive CSRD, création d'un standard européen pour les obligations vertes, régulation bancaire, évolution de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs des entreprises) ; droit de la consommation (création d'une action de groupe transfrontière) ; transition écologique (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, carburants d'aviation durables, interdiction de la vente des voitures à moteur thermique à l'horizon 2035, marché européen de l'électricité, développement des énergies renouvelables) ; entrée et séjour des étrangers (assouplissement des conditions de délivrance de la carte bleue européenne pour les travailleurs hautement qualifiés).",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL DIRECTIVE CSRD : DU DÉCRYPTAGE À L'AVANTAGE\nLES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR RÉUSSIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD \nAVANT PROPOS \n\nI. LA DIRECTIVE \"CSRD\" AMÉLIORE L'INFORMATION EXTRA-FINANCIÈRE DES ENTREPRISES POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX DE DURABILITÉ\n\nA. UN BESOIN CROISSANT DE DONNÉES EXTRA-FINANCIÈRES EXPRIMÉ PAR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES \n1. Une publication de données extra-financières qui existe depuis 2001 \n2. Une harmonisation nécessaire \n\nB. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION NON FINANCIÈRE QUI TIRE LES CONSÉQUENCES DES INSUFFISANCES DE LA DIRECTIVE \"NFRD\" DE 2014 \n\nC. UNE DIRECTIVE QUI RÉPOND À UNE TRIPLE NÉCESSITÉ \n1. L'exemplarité \n2. La compétitivité \n3. La finance durable\n\nD. UNE DIRECTIVE TRANSPOSÉE PAR ORDONNANCE ET APPLIQUÉE PROGRESSIVEMENT \n\nII. DE FORTES MAIS NÉCESSAIRES CONTRAINTES PESANT SUR LES ENTREPRISES \n\nA. UN TRIPLE ENJEU POUR LES ENTREPRISES\n1. Accéder au financement\n2. Accéder à la commande publique\n3. Accéder aux marchés de demain \n\nB. CSRD + ESRS = UNE COMPLEXITÉ REDOUTABLE\n1. Des obligations complexes à appréhender \n2. Un allègement du nombre de \"points de données\" bienvenu \n3. Des PME exemptées par la directive mais réintégrées dans les chaînes de valeur\n\nIII. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA CSRD : PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S'APPROPRIER UN CHANGEMENT DE PARADIGME \n\nA. CE QUE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE CSRD NE DOIT PAS ÊTRE\n1. Un exercice de conformité par l'entreprise \n2. Une prestation déléguée par l'entreprise en raison de la pénurie de compétences\n3. Un processus coûteux et complexe qui pénaliserait l'entreprise \n\nB. CE QUE DOIT ÊTRE UNE MISE EN ŒUVRE RÉUSSIE DE LA DIRECTIVE CSRD\n1. Une opportunité de renforcement de la valeur des entreprises \na) Les entreprises doivent s'approprier la directive CSRD, encore trop mal connue \nb) Les entreprises ont intérêt à valoriser les avantages procurés par la directive, qui excèdent ses inconvénients \nc) La performance de l'entreprise doit s'améliorer grâce à l'analyse de \"double matérialité\", concept clé\nd) Un outil de pilotage stratégique au service de la transformation de l'entreprise \n2. Un facteur d'attractivité pour les entreprises engagées \n3. Une mise en œuvre progressive et proportionnée d'un narratif\n4. Une mobilisation des fédérations professionnelles\n\nC. UN ACCOMPAGNEMENT INSUFFISANT PAR L'ÉTAT ET LES ACTEURS PUBLICS \n1. Un effort d'accompagnement sans financement \n2. La commande publique comme outil d'incitation \n3. Utiliser la CSRD pour simplifier ? \n\nD. UNE INTEROPÉRABILITÉ INDISPENSABLE AVEC LES NORMES AMÉRICAINES \n\nE. UNE ÉVALUATION NÉCESSAIRE DE L'IMPACT DE LA DIRECTIVE \n\nIV. APRÈS LA DIRECTIVE CSRD, UNE PAUSE S'IMPOSE\n\nA. RÉVISION DE LA DIRECTIVE SFDR : ALIGNER LE FINANCIER ET LE NON-FINANCIER \n\nB. DIRECTIVE \"DEVOIR DE VIGILANCE\" : PRENDRE LE TEMPS DE LA RÉFLEXION \n\nC. COTATION CLIMAT DE LA BANQUE DE FRANCE : S'ALIGNER SUR LA CSRD \n\nEXAMEN EN DÉLÉGATION \nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS REÇUES\nCOMPTE RENDU DES TABLES RONDES DU 14 DÉCEMBRE 2023 CONSACRÉES À LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE DANS LES ENTREPRISES ET À LA DIRECTIVE CSRD \nANNEXES\n1. Code de commerce \n2. Liste des questions de durabilité élaborée par l'EFRAG \n3. L'information extra-financière des PME proposée par l'EFRAG\n4. Suivi des recommandations du rapport \"Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise\", n°89, du 27 octobre 2022",
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        "titre": "La demande en eau - Prospective territorialisée à l'horizon 2050",
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        "editeur": "France Stratégie",
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            "France Stratégie"
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            "Eau"
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            "Climat",
            "Technique agricole",
            "Irrigation",
            "Consommation",
            "Énergie"
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        "presentation": "Le rapport présente l'évolution dans les territoires de la demande en eau selon trois scénarios prospectifs d'usage : \"tendanciel\" qui prolonge les tendances passées, \"politiques publiques\" qui simule la mise en place de politiques publiques récemment annoncées, et \"de rupture\", qui se caractérise par un usage sobre de l'eau. De plus, pour chaque scénario d'usage, la demande en eau d'irrigation agricole est estimée selon deux projections climatiques et pour deux conditions météorologiques, pour un printemps-été sec et pour un printemps-été humide.\n\n ",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction \n\nChapitre 1 – Cadrage de la prospective \n\n1. Choix de la maille géographique \n2. Choix de l'année de référence et des horizons de temps \n3. Choix des projections climatiques \n4. Choix du modèle pour évaluer la demande en eau \n5. Les trois scénarios d'usage \n\nChapitre 2 – L'année de référence 2020 \n\n1. L'élevage \n2. L'irrigation des cultures \n3. L'énergie\n4. L'industrie et le tertiaire \n5. Le résidentiel \n6. Les canaux de navigation \n7. Synthèse des prélèvements et consommations en 2020\n\nChapitre 3 – Description des trois scénarios d'usage \n\n1. L'élevage \n2. L'irrigation des cultures \n3. L'énergie\n4. L'industrie\n5. Le tertiaire \n6. Le résidentiel \n7. Les canaux de navigation \n8. Synthèse \n\nChapitre 4 – Évolution des prélèvements  \n\n1. L'élevage \n2. L'irrigation des cultures \n3. L'énergie \n4. L'industrie \n5. Le tertiaire  \n6. Le résidentiel  \n7. Les canaux\n8. Les prélèvements totaux \n\nChapitre 5 – Évolution des consommations \n\n1. L'élevage \n2. L'irrigation des cultures \n3. L'énergie \n4. L'industrie \n5. Le tertiaire  \n6. Le résidentiel  \n7. Les canaux\n8. Les consommations totales \n9. Zooms territoriaux \n\nANNEXES \nAnnexe 1 – Lettre de mission  \nAnnexe 2 – Choix des climats \nAnnexe 3 – Principe du modèle Strateau \nAnnexe 4 – Évaluation de la demande en eau d'irrigation  \nAnnexe 5 – Évaluation de la demande en eau de l'énergie\nAnnexe 6 – Évaluation de la demande en eau de l'industrie et du tertiaire\nAnnexe 7 – Évaluation de la demande en eau du résidentiel\nAnnexe 8 – Évaluation de la demande en eau des canaux de navigation",
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        "titre": "État des lieux du sexisme en France en 2025 - À l'heure de la polarisation",
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        "editeur": "Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes",
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        "auteur_physique": [
            "Mathieu Arbogast",
            "Elsa Fondimare",
            "Agathe Hamel",
            "Olivier Manceron",
            "Maxime Ruszniewski",
            "Jean-Michel Taliercio",
            "Dominique Vérien"
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            "Femme"
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            "Égalité des droits",
            "Droits des femmes",
            "Discrimination sexuelle"
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        "presentation": "Le rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'état du sexisme en France, basé sur le Baromètre Sexisme produit en collaboration avec l'institut Toluna Harris Interactive met en lumière deux constats :\n\n- Une polarisation sociale autour des enjeux d'égalité de genre notamment dans les médias et les discours politiques ;\n- Des inégalités sociales et économiques très nettement persistantes.\nLes discours sexistes et masculinistes ont gagné en visibilité, notamment dans les médias et les discours politiques. Si les enjeux d'inégalités de plus en plus traités dans les médias, les femmes restent invisibilisées et les propos sexistes trop coutumiers, trop peu contrôlés et trop peu contredits.\n\nEn parallèle, le procès des viols de Mazan a bousculé la société, entre prise de conscience accrue du sexisme systémique d'un côté, et la lente introspection masculine de l'autre. Les violences sexistes et sexuelles perdurent et sont même déclarées en hausse, et le travail, la politique et la vie de famille restent les sphères privilégiées de ce sexisme.\n\n94% de femmes de 15 à 24 ans estiment qu'il est plus difficile d'être une femme aujourd'hui, soit 14 points de plus qu'en 2023, quand seulement 67% des hommes de 15-24 ans le pensent (+8%).\n\nLe rapport rend compte des solutions plébiscitées par les Français :\n\n- L'éducation à l'égalité est jugée prioritaire par la quasi-totalité des Français. 9 Français sur 10 soutiennent l'instauration de cours à l'éducation à la vie affective et sexuelle. Cette mesure est même perçue comme la plus efficace contre le sexisme pour 10 Français sur 10.\n- La réforme du congé paternité\/parental est une attente forte en matière de justice sociale et d'égalité.\n- Une action résolue pour une plus grande mixité et parité dans le monde professionnel. \n- Des pouvoirs publics qui doivent passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats, notamment avec la mise en place de budgets sensibles au genre et l'adoption de critères d'égaconditionnalité dans l'ensemble des aides et financements publics.\n- Un engagement plus important des hommes dans la lutte contre le sexisme\n- Les Français attendent que les responsables politiques agissent contre le sexisme, notamment en instaurant enfin les cours à l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.",
        "sommaire": "Introduction\n\nI. Une société polarisée sur les enjeux d'égalité \n\n1. Dans les médias et le débat public, une certaine libération de la parole sexiste\na. Un \"backlash\" médiatique à l'œuvre \nb. Des propos sexistes trop peu contrôlés et contredits \nc. Dans l'opinion, une tolérance encore forte du sexisme et un déni de sa dimension systémique \n\n2. Une forte polarisation dans les représentations politiques et sociales \na. Le genre devient le terrain d'affrontements politiques\nb. Sur internet, une division genrée parfois radicale \nc. Dans l'opinion : un clivage irréconciliable entre jeunes hommes et jeunes femmes ? \n\n3. Le procès de Mazan, miroir des oppositions autour des violences faites aux femmes en France \na. La portée sociétale du procès de Mazan\nb. De #NotAllMen à l'émergence d'alliés masculins : le rôle des hommes dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles \nc. La \"bonne\" victime des violences sexuelles\n\nII. Dans les faits, sexisme, inégalités et atteintes aux droits des femmes continuent de prospérer \n\n1. Des violences sexistes et sexuelles déclarées toujours en hausse\na. Des données d'opinion… \nb. … Qui rejoignent les statistiques officielles \n\n2. Des inégalités économiques toujours aussi importantes \na. Des évolutions professionnelles en demi-teinte\nb. Le poids inégal de la parentalité \nc. La précarité des femmes, un enjeu majeur\n\n3. Une exacerbation des stéréotypes de genre et des injonctions physiques dans la culture populaire : les exemples du sport et de la littérature jeunesse \na. Les JOP de Paris et le contrôle social du corps des femmes \nb. Des réflexes que l'on retrouve dans les médias sportifs \nc. La littérature jeunesse, une acculturation aux stéréotypes de genre \n\nIII. Une réconciliation possible : des attentes fortes face à des actions jugées insuffisantes contre le sexisme\n\n1. Éducation : des mesures à déployer urgemment\na. Des besoins impératifs, des solutions identifiées\nb. Une mesure plébiscitée qui ne doit pas céder aux pressions \n\n2. Pour un meilleur partage des pouvoirs économique et politique \na. Dans les représentations \nb. Dans les faits\n\n3. Pour un système judiciaire renforcé et plus adapté \na. Dans les compétences\nb. Dans les moyens\nc. Dans les textes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296926.pdf",
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        "titre": "Logement des jeunes : une urgence sociale !",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298469-logement-des-jeunes-une-urgence-sociale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil d'orientation des politiques de jeunesse",
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        "auteur_physique": [
            "Antoine Dulin",
            "Jean-Luc Berho",
            "Aude Pinault"
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            "Conseil d'orientation des politiques de jeunesse"
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            "Logement vacant",
            "Pauvreté"
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        "presentation": "L'ampleur de la crise du logement est sans précédent : près de 5 millions d'adultes (dont 1,3 millions âgés de 25 ans et plus) vivent chez leurs parents, soit un chiffre en hausse de 250 000 personnes en 7 ans. Bien que des initiatives existent et que des politiques publiques visant le développement de l'alternance ou l'insertion des jeunes en situation de vulnérabilité et que les plans Logement d'abord ou de lutte contre la pauvreté soient mis en place pour répondre à ce défi, ces dispositifs demeurent fragmentés et loin de répondre à l'ampleur des besoins. \n\nCe rapport entend répondre à cette problématique en dressant un état des lieux précis de la situation actuelle et formuler des recommandations concrètes pour améliorer l'accès au logement et, par là même, favoriser l'insertion professionnelle de tous les jeunes. Ce rapport met en lumière les inégalités fortes dans l'offre de logements accessibles aux jeunes. La forte tension pour accéder au parc de logements sociaux de certains territoires, les loyers de plus en plus élevés dans le parc privé ou la concurrence avec une offre locative saisonnière. Ce rapport plaide pour une approche globale et coordonnée, tant au niveau national que territorial, afin de mieux comprendre les besoins des jeunes et d'agir de manière cohérente et efficace. ",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nPRÉAMBULE\nLes évolutions de la jeunesse\nUne récurrence des crises du logement\nLes jeunes et le logement\nDisposer d'un logement : l'accès à l'autonomie\nCroiser les politiques de jeunesse et d'insertion à celles du logement\n\n1ERE PARTIE - ENTRE RESSOURCES ET STATUTS : LES JEUNESSES EN DIFFICULTE DANS L'ACCES AU LOGEMENT\n\n1.1- Une précarisation croissante des jeunes limitant leur solvabilité et leur priorisation\n1.1.1- Une décohabitation tardive, freinant l'autonomie résidentielle des jeunes\n1.1.2- Des ressources plus faibles et moins stables que celles de leurs aînés\n1.1.3- Des publics jeunes inégalement priorisés dans les politiques du logement\nLes étudiants : un public jeune bien identifié par les politiques du logement\nLes jeunes non-étudiants : une variable mal ajustée des politiques du logement\n\n1.2- Des filets de sécurité liés au logement de moins en moins efficaces\n1.2.1- Les aides personnelles au logement, un socle national qui bénéficie fortement aux jeunes et dont la portée se réduit\nDes aides connues de leur public : un très faible non-recours\nDes aides à vocation universaliste mais qui se complexifient selon les statuts\nLa nécessité de renforcer les APL pour soutenir la mobilité des jeunes\n1.2.2- Des dispositifs de garantie et de cautionnement qui visent à faciliter l'accès au logement mais aux approches restrictives\nLa forte mobilisation d'Action Logement avec le déploiement de la garantie Visale et de l'avance\nLoca-pass\nLes garanties privées : des dispositifs payants qui ne couvrent pas tous les publics jeunes\nVers une garantie universelle des loyers ?\n1.2.3- Des outils récents pour soutenir la mobilité\nL'aide Mobili-Jeune, une enveloppe limitée pour le logement des jeunes en alternance\nLe bail mobilité, un outil à évaluer\n1.2.4- La solvabilisation en cas d'urgence : un foisonnement d'initiatives pour pallier les faiblesses du droit commun\nDes approches variables selon les territoires et les acteurs qui les portent\nDes « aides d'urgence » dont la lisibilité est mal assurée et l'évaluation délicate\n\n1.3- Les jeunes en situation de vulnérabilité : des politiques publiques orientées sur les statuts et qui tardent à prendre en compte la dimension logement\n1.3.1- Les jeunes protégés : des espoirs depuis la \"loi Taquet\"\nLes jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance : une lente mise en place de la loi \"Taquet\"\nLes jeunes étrangers\nLes jeunes sortant de détention, jeunes sous main de justice\n1.3.2- Des dispositifs spécifiques mis en place par l'Etat pour les jeunes à besoins complexes \nLes jeunes en situation d'addictions, ayant des problématiques fortes de santé mentale ou en situation de handicap\nLes jeunes suivis dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune ou dans le volet « jeunes en rupture » du contrat d'engagement jeune\n1.3.3.- Le Logement d'abord : une politique qui apporte des réponses à des mal-logés\n\n2EME PARTIE - UN MANQUE D'OFFRE ADAPTEE AUX JEUNES\n\n2.1- Un manque d'offre de logements dédiés aux jeunes\n2.1.1- Le parc privé : une surreprésentation des jeunes\nLes jeunes confrontés à un prix des loyers de plus en plus important dans le parc privé\nLes jeunes confrontés à une concurrence dans le parc privé avec les meublés de tourisme\nLa qualité du logement des jeunes dans le parc privé moins élevée que pour les autres classes d'âge\n2.1.2- Le parc social : des difficultés d'accès liées à une tension en croissance constante\nUne crise du logement social qui touche les jeunes\nLes jeunes font moins de demande de logement social que les autres publics\nUne concurrence défavorable aux jeunes sur l'attribution des logements sociaux\nUne concurrence sur les petites typologies\n2.1.3- Le logement dédié : des efforts timides et orientés vers le public étudiant \nLes résidences CROUS et les résidences étudiantes : une réponse trop timide face à la croissance du nombre d'étudiants\nLes foyers de jeunes travailleurs (FJT) : un modèle historique à soutenir\nLes résidences sociales de jeunes actifs (RSJA) : une offre à différencier des FJT\n2.1.4- Des initiatives et solutions « emblématiques » dont les échelles restent limitées\nLa cohabitation intergénérationnelle solidaire\nLes colocations à projets solidaires (KAPS)\nLes autres produits dédiés \nDes expérimentations territoriales\nLes solutions d'hébergements en dernier recours\n\n2.2- Des inégalités fortes dans l'offre d'accompagnement vers et dans le logement\n2.2.1- L'accompagnement vers l'autonomie, une nécessité pour tous les jeunes \n2.2.2- Une multiplicité de plateformes d'accueil, information et orientation qui manque de lisibilité\nDes solutions implantées dans les territoires\nDes solutions digitales plus ou moins accessibles\nLa nécessité d'aller vers des publics spécifiques pour les informer \n2.2.3- Des ressources humaines internes pour accompagner dans le logement : une présence continue dans le lieu de vie qui permet l'autonomisation\nLes foyers de jeunes travailleurs : une présence continue au sein du lieu de vie\nLes résidences sociales jeunes actifs \nL'accompagnement social des étudiants dans les CROUS \nL'accompagnement dans le parc social classique\n2.2.4- L'accompagnement « extérieur »\nL'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et l'accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) : les financements principaux de l'accompagnement extérieur\nL'intermédiation locative (IML)\n\n3EME PARTIE - SOUTENIR ET COORDONNER UNE PRODUCTION DE LOGEMENTS SELON DES OBJECTIFS TERRITORIALISES\n\n3.1- Une offre dédiée qui ne peut répondre à tous les besoins \n3.1.1- Une solidarité nationale à orienter vers la production de logements abordables\nDévelopper la production de petites typologies de logements sociaux de droit commun\nAccompagner la production et la réhabilitation du parc dédié\nDéfinir un cadre structurant de programmation pluriannuelle\n3.1.2- Vers un statut de bailleur privé ? \nUn parc locatif privé majoritairement détenu par des ménages \nLa crainte d'un désengagement des propriétaires privés de la mise en location de leurs logements\n3.1.3. Soutenir l‘accession à la propriété des jeunes\nUne crise immobilière qui impacte fortement les primo-accédants\nDes spécificités françaises dans l'accès à la propriété des jeunes à aménager \n\n3.2- Face à une approche fragmentée, quelle(s) gouvernance(s) pour accompagner une prise de conscience collective des besoins, et agir ? \n3.2.1. Une attention discontinue de l'État et une tendance à segmenter l'offre \nLes plans 60 000 logements étudiants + 20 000 logements jeunes actifs\nLa feuille de route gouvernementale en matière de logement étudiant de 2023\n3.2.2. Produire et partager une connaissance territorialisée des besoins\nLa structuration des Observatoires territoriaux du logement étudiant et leur élargissement\nUne approche spécifique pour les jeunes en situation de précarité : le rôle du SIAO dans la politique du Logement d'abord\n3.2.3. Le rôle essentiel de coordination des collectivités locales dans la mise en oeuvre des politiques de jeunesse et de logement \nDéfinir un chef de file\nOrienter la localisation et la typologie de la production \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nMÉTHODOLOGIE\n\nANNEXES\n\nAnnexe 1 – Présentation du groupe Action Logement \nAnnexe 2 – Témoignages d'une jeune résidente du FJT Dhalenne Saint-Ouen\nAnnexe 3 – Témoignage d'un référent CEJ-JR au sein d'un SIAO adhérant de la FAS \nAnnexe 4 – Socle d'indicateurs communs des observatoires territoriaux du logement étudiant\nAnnexe 5 – Note de la FNAIM sur l'impact de l'encadrement des loyers sur l'offre locative\nAnnexe 6 – Position de certains membres du CNH sur les recommandations",
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        "titre": "L'accompagnement social généraliste dans les caisses d'allocations familiales et les départements",
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            "Cour des comptes"
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            "Situation sociale"
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        "descripteur": [
            "Allocation familiale",
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        "presentation": "Les politiques d'aides sociales se caractérisent principalement par le versement des minima sociaux, mais ces allocations ne suffisent pas toujours à résoudre les difficultés des personnes qui les perçoivent. L'action du travailleur social, qui permet de développer les capacités et l'autonomie des bénéficiaires, rend plus efficace les prestations monétaires. Ce rapport s'intéresse spécifiquement à cet accompagnement, il porte sur deux institutions intervenant dans le domaine social : les départements et les caisses d'allocations familiales. En complément une enquête est menée sur la formation des travailleurs sociaux. \n\nLes axes prioritaires du rapport portent sur la définition théorique de l'accompagnement social puis sur l'activité concrète des travailleurs sociaux dans les territoires : la formalisation des accompagnements et leur contenu effectif. Il analyse ensuite le coût de cet accompagnement et enfin il étudie les pratiques professionnelles des principaux acteurs de l'accompagnement social généraliste, la nature des outils de pilotage de la démarche ainsi que son organisation.\n\n ",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I. Des accompagnements sociaux qui doivent être mieux définis, ciblés et renforcés \n\nI - Une réflexion stratégique et une formalisation parfois insuffisantes\nA - Une formalisation souvent limitée de la démarche d'accompagnement traduisant la maturité encore inégale de la réflexion stratégique\nB - Des étapes bien identifiées, un rôle central des travailleurs sociaux\nC - Un ciblage à approfondir, une intervention à limiter dans le temps\n\nII - Une entrée dans l'accompagnement social devant être mieux suivie dans les départements, un \"aller vers\" conforté dans les Caf \nA - L'accueil inconditionnel de proximité des services sociaux départementaux, une fonction d’orientation \nB - L'entrée dans l’accompagnement, une étape à documenter \nC - Le dispositif proposé par les Caf, un \"aller vers\" perfectible \n\nIII - L'accompagnement social, un contenu souvent mal documenté et une activité trop peu intensive\nA - Un processus d'accompagnement social stricto sensu peu documenté et peu intensif dans les départements\nB - L'accompagnement social dans les Caf, mieux documenté, mais lui aussi peu intensif \n\nChapitre II. Un coût maîtrisé mais un suivi des effets très insuffisant \n\nI - Un coût lié à la masse salariale des travailleurs sociaux en progression \nA - L'augmentation des ressources consacrées à l'accompagnement social dans les départements \nB - Les dépenses d'accompagnement social de la branche famille\n\nII - La mesure lacunaire des effets de l'accompagnement social \nA - Des effets de l'accompagnement social non mesurés par les acteurs, Caf comme départements \nB - Une perception paradoxale de leur accompagnement par les bénéficiaires\n\nChapitre III. Les pratiques des travailleurs sociaux et les organisations mises en œuvre par les départements et les Caf à revoir \n\nI - Des pratiques professionnelles devant évoluer pour améliorer le suivi et le caractère intensif de l'accompagnement social\nA - Les travailleurs sociaux : une culture professionnelle forte, une attractivité du métier en question dans certains territoires\nB - Un nombre moyen de rendez-vous assurés par les travailleurs sociaux qui peut progresser\nC - Des pistes d'amélioration à rechercher en matière de pratiques professionnelles \n\nII - Les organisations mises en œuvre par les Caf et les départements à revoir, en termes de répartition des moyens, de pilotage et de partenariat\nA - Des modalités d'affectation réalisées sur des bases anciennes \nB - Une efficacité du pilotage de l'accompagnement social dépendant de la qualité et de l'appropriation des systèmes d'information\nC - Des principes des partenariats méritant d'être mieux définis\n\nListe des abréviations ",
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    {
        "id": "254000087",
        "titre": "Rapport d'information (...) au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297269-assemblee-parlementaire-au-conseil-de-leurope-4e-partie-session-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "785",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-01-17",
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        "auteur_physique": [
            "Bertrand Bouyx"
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            "Assemblée nationale"
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        "thematique": [
            "Conseil de l'Europe"
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        "descripteur": [
            "Droits de l'homme",
            "Conflit armé",
            "Russie - Ukraine",
            "Lanceur d'alerte"
        ],
        "pagination": "56",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "L’ordre du jour définitif adopté à l’ouverture de la session d’automne 2024, a retenu deux débats d’actualité sur la \"Détérioration de la situation des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie en\nAzerbaïdjan\" et la \"Situation au Proche-Orient : escalade de la violence et aggravation de la crise humanitaire, notamment à Gaza\" et un débat d’urgence sur les \"Personnes disparues, prisonniers de guerre et personnes civiles en captivité en raison de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre\nl’Ukraine\".",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nI. UN TROISIÈME TRIMESTRE 2024 MARQUÉ PAR UNE ACTIVITÉ RESTREINTE \n\nII. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG \n\nA. REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE \nB. UNE RENCONTRE AVEC LA DÉLÉGATION DU KOSOVO \n\nIII. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE\n\nA. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE \nB. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS\n1. L'intervention de M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe \n2. La communication de M. Gabrielius Landsbergis, ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres\n3. Le discours de M. Timčo Mucunski, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de la République de Macédoine du Nord \n\nC. L'ÉLECTION DE LA JUGE À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME AU TITRE DE LA POLOGNE\nD. LA LEVÉE DE L'IMMUNITÉ D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE\n\nIV. LE SOUTIEN CONSTANT DU CONSEIL DE L'EUROPE À L'ÉGARD DES PLUS FAIBLES \n\nA. LA RECONSTRUCTION DE L'UKRAINE ET L'AIDE AUX VICTIMES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LES NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE\n\nB. PROTECTION DES PERSONNES MIGRANTES\n1. La lutte contre le trafic illicite des personnes migrantes \n2. La clarification du sort des personnes migrantes disparues \n\nC. DÉBAT D'ACTUALITÉ : SITUATION AU PROCHE-ORIENT : ESCALADE DE LA VIOLENCE ET AGGRAVATION DE LA CRISE HUMANITAIRE, NOTAMMENT À GAZA \n\nD. DÉBAT D'URGENCE : PERSONNES DISPARUES EN RAISON DE LA GUERRE D'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE \n\nE. LA PROTECTION DE L'UKRAINE FACE À LA NOUVELLE AGRESSION GÉNOCIDAIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE\n\nF. LA PROTECTION DES LESBIENNES FACE AUX VIOLENCES ET DISCRIMINATIONS \n\nG. LA PROTECTION DES VICTIMES D'EXPLOITATION SEXUELLE \n\nV. LE COMBAT PERMANENT DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LE RESPECT DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET DE L'ÉTAT DE DROIT \n\nA. PRIX 2024 DES DROITS DE L'HOMME VÁCLAV HAVEL \nB. LUTTER CONTRE LA PROPAGANDE DANS LE RESPECT DE LA LIBERTÉ D'INFORMATION \nC. RESTER VIGILANT FACE À LA DÉTÉRIORATION DE LA SITUATION DES DROITS HUMAINS, DE L'ÉTAT DE DROIT ET DE LA DÉMOCRATIE EN AZERBAÏDJAN \nD. LA SITUATION EN IRAN ET LA PROTECTION DES DÉFENSEURS IRANIENS DES DROITS HUMAINS DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE \nE. AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANÇEURS D'ALERTE : LES ENSEIGNEMENTS DU CAS JULIAN ASSANGE\nF. LE RESPECT PAR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE\nG. GARANTIR LE DROIT HUMAIN À L'ALIMENTATION \nH. ASSURER LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ÉTAT DE DROIT VIA LE MÉTAVERS\n\nANNEXES ",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-10",
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    {
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        "titre": "Rapport sur la santé buccodentaire",
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        "editeur": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles",
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        "date_remise": "2025-01-17",
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        "auteur_physique": [
            "Frédéric Denis"
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            "Santé publique"
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        "descripteur": [
            "Accès aux soins",
            "Inégalité sociale",
            "Chirurgien dentiste"
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        "presentation": "Au total, sur la base de six grands axes, 44 recommandations ont été adoptées dans une perspective opérationnelle afin de nourrir les réflexions de la Direction générale de la santé en vue d'une feuille de route \"en santé buccodentaire\". L'objectif est de faire entrer la santé orale dans la Stratégie nationale de santé :\n\n- Nommer un délégué national interministériel à la santé orale avec des postes créés dans toutes les Agences régionales de santé ;\n- Promouvoir un exercice coordonné des acteurs du système de santé orale et encourager leur insertion au sein des structures de soins primaires et renforcer la relation ville hôpital ;\n- Favoriser le déploiement de programmes de prévention et\/ou promotion de la santé orale au plus près des populations ;\n- Accompagner la démocratie en santé et le respect des droits des usagers pour aller vers un changement de paradigme en renforçant la capacité de mobilisation de la société civile organisée et des habitants dans le pilotage de la politique de santé orale ;\n- Maitriser et réduire les dépassements d'honoraires afin de faciliter l'accès aux soins pour toutes et tous ;\n- Inscrire le dispositif 100 % santé dans un accès aux soins sans discrimination en ajustant les paniers de soins ;\n- Renforcer la taxation des sucres libres\/ajoutés et des tabac\/alcool pour protéger la santé orale et orienter ces recettes vers la prévention buccodentaire.",
        "sommaire": "Présentation de la Conférence nationale de santé\n\nContexte\n\nLes maladies et affections buccodentaires dans le monde\nLes facteurs de risque des maladies buccodentaires\nDe la santé buccodentaire à la santé orale\nPas de santé sans santé orale\nSanté orale et prévention\nAbsence de stratégie ou de plan de santé publique en santé orale\n\nMéthode de travail appliquée\n\nÉtat des connaissances \n\nI. L'état buccodentaire des populations en France\n\nA. Les maladies buccodentaires\n\nB. Des données épidémiologiques anciennes et disparates\nMaladie carieuse (ou carie dentaire) \nMaladie parodontale\nÉdentement\nCancers lèvres – bouche – pharynx en France\nPapillomavirus (HPV)\nTraumatismes dentaires\nBruxisme et para fonctions\n\nC. Des inégalités sociales de santé renforcées par les difficultés d'accès aux soins et à la prévention\nÉtat buccodentaire des enfants et des adolescents\nÉtat buccodentaire des personnes \"fragiles\" (personnes malades, personnes présentant un handicap, personnes âgées et personnes présentant des troubles)\nÉtat buccodentaire des personnes détenues dans les lieux de privation de libertés en France\nÉtat buccodentaire des séniors\nÉtat buccodentaire des adultes en situation de précarité\nÉtat buccodentaire dans les départements et les régions d'outre-mer\n\nII. Le système de soins dentaires français\n\nA. Financement des soins dentaires en France\nLa couverture médicale des populations\nLe niveau de prise en charge des soins dentaires\nLes dépenses pour les soins dentaires\nReste à charge et renoncement aux soins : un paradoxe français\n\nB. L'offre de soins dentaires (de services de santé buccodentaire)\nFocus sur les projections démographiques \nL'offre de soins buccodentaires pédiatriques\nL'offre de soins buccodentaires pour les personnes fragiles (personnes malades, personnes présentant un handicap, personnes âgées et personnes présentant des troubles )\nL'offre de soins bucco-dentaires dans les centres pénitentiaires\nUn focus sur l'offre de soins bucco-dentaire dans les Outre-mer (Mayotte et Guyane) : un sous-investissement chronique \n\nC. Les difficultés d'accès aux soins et à la prévention \nDes difficultés conjoncturelles \nDes tensions sur l'accessibilité physique à des structures de soins \nDes obstacles financiers \nD. Le bilan de l'impact du 100 % santé \n\nIII. La prévention buccodentaire\n\nA. La politique de fluoration : des décisions à prendre et à suivre \nLes dentifrices fluorés \nLa fluoration du sel \nLe fluorure de diamine d'argent \n\nB. Les stratégies nationales de prévention buccodentaire \nLe plan national de prévention buccodentaire (2006-2009) : M'T dents\nDe M'T Dents à \"génération sans carie\" \nLe volet prévention du dispositif 100 % santé \nLa prévention quaternaire en santé buccodentaire : protéger les usagers des dérives \nLa promotion de la santé buccodentaire \n\nIV. Les acteurs de la santé publique orale \n\nA. Rôle de l'État et acteurs de la santé publique orale \n\nB. Projets régionaux de santé (2023-2028) en santé buccodentaire \nPREMIER CONSTAT : la santé buccodentaire occupe une place réduite dans les PRS dans le cadre des orientations stratégiques pour les 5 ans à venir \nDEUXIÈME CONSTAT : la santé buccodentaire est abordée à travers 3 thématiques \nDERNIER CONSTAT : La santé buccodentaire dans les régions n'a pas d'orientation globale sur laquelle s'appuyer\n\nV. Les usagers dans le système de santé buccodentaire \n\nDémocratie en santé et droits des usagers \nDe la participation \"citoyenne\" à la \"co-construction\" \n\nVI. Inter\/ transdisciplinarité et approche globale en médecine buccodentaire : une évolution culturelle en marche \n\nL'interdisciplinarité \nLa transdisciplinarité \nL'approche par déterminants communs \n\nVII. La financiarisation de la santé buccodentaire : éviter les pièges \n\nLes soins dentaires en ville sont soumis à une logique de « marché » \nLa place de la pratique hospitalière dans ce contexte \nLes risques et tendances de la financiarisation à contrecarrer \n\nRecommandations\n\n1. Reconnaître la santé orale dans le champ de la santé publique\n1.1. Mieux apprécier la réalité de la santé orale\nRecommandation 1 : mise en place d'un observatoire de la santé orale \n1.2. Remettre la santé orale dans le champ global de la santé\nRecommandation 2 : mieux prendre en compte les déterminants structurels des pathologies buccodentaires\nRecommandation 3 : globaliser le concept du soin en prenant en compte les déterminants de la santé orale\n1.3. Expertise au coeur des institutions\nRecommandation 4 : nommer un Délégué national interministériel à la santé orale avec des postes créés dans toutes les ARS \nRecommandation 5 : créer un diplôme d'études supérieures (DES) en santé publique pour l'odontologie et de postes ad hoc pour aller vers une formation interdisciplinaire en santé publique\n\n2. La santé orale n'est pas à part dans le monde de la santé \n2.1. La santé orale est l'affaire de tous (profession, institutions, patients\/usagers)\nRecommandation 6 : mettre avant de la santé buccodentaire dans la construction de la Stratégie nationale de santé, des projets régionaux de santé et de l'ensemble des plans et programmes de santé\n2.2. L'inter et transdisciplinarité (professions de santé avec les autres professions)\nRecommandation 7 : promouvoir un exercice coordonné des acteurs du système de santé orale et encourager leur insertion au sein des structures de soins primaires et renforcer la relation ville hôpital\n2.3. Des enjeux de formation pour l'interprofessionnalité\nRecommandation 8 : réformer en profondeur les études odontologiques pour répondre aux enjeux de santé des populations vivant en France\n2.4. Des enjeux de formation : la prise en compte des besoins des usagers\nRecommandation 9 : assurer la présence des usagers pour l'enseignement de la relation de soins en santé orale\n3. Il est urgent de définir une stratégie nationale de santé orale\n3.1. Pour une politique de prévention et promotion de la santé ambitieuse\nRecommandation 10 : favoriser le déploiement de programmes de prévention et\/ou promotion de la santé orale au plus près des populations\nRecommandation 11 : augmenter le budget consacré à la prévention primaire avec des taxes ciblées sur le sucre, les sodas, le tabac et l'alcool\nRecommandation 12 : former, accompagner et déployer des chargés de prévention en santé orale\nRecommandation 13 : favoriser l'« aller vers » en inter et transdisciplinarité\n3.2. Pour s'engager vis-à-vis des industries de consommation de masse\nRecommandation 14 : s'engager pour agir sur les déterminants commerciaux de la santé orale (sucre, tabac, alcool)\nRecommandation 15 : rendre obligatoire le Nutri-score et y intégrer la dimension santé orale\nRecommandation 16 : renforcer la taxation des sucres libres\/ajoutés et des tabac\/alcool pour protéger la santé orale et orienter ces recettes vers la prévention buccodentaire\n3.3. Pour développer la prévention primaire en allant d'expériences répétées à des pratiques communes \nRecommandation 17 : ancrer la promotion de la santé orale dans le parcours éducatif de santé de l'enfant\n3.4. Pour développer la prévention secondaire intégrée pour tous\nRecommandation 18 : renforcer les mesures de prévention secondaire\nRecommandation 19 : accompagner et promouvoir la généralisation du brossage des dents à l'école\n\n4. La littératie en santé orale\nRecommandation 20 : agir pour le développement de la littératie en santé orale tout au long de la vie\nRecommandation 21 : promouvoir de vastes actions nationales de marketing social de la santé orale \n\n5. Faciliter et sécuriser l'accès aux soins pour tous\n5.1. Protection de l'accès aux soins des populations les plus fragiles\nRecommandation 22 : garantir des formations initiale et continue dans le champ de la prise en charge des personnes à besoins spécifiques pour l'ensemble des professionnels de santé\nRecommandation 23 : renforcer l'odontologie hospitalière\nRecommandation 24 : aller vers des specialités odontologiques visant une approche par population (DES d'odontologie pédiatrique)\nRecommandation 25 : maitriser et réduire les dépassements d'honoraires afin de faciliter l'accès aux soins pour toutes et tous \nRecommandation 26 : renforcer le parcours de soins et de santé orale des personnes les plus fragiles\n5.2. Lutter contre les inégalités en santé orale et le respect des droits des usagers\nRecommandation 27 : lutter contre les discriminations dans les refus de soins \nRecommandation 28 : accompagner la démocratie en santé et le respect des droits des usagers pour aller vers un changement de paradigme en renforcant la capacité de mobilisation de la societe civile organisée et des habitant.e.s dans le pilotage de la politique de santé orale\nRecommandation 29 : aller vers une gradation des soins plus lisible pour les usagers\n5.3. Soutenir la démographie professionnelle dans les territoires\nRecommandation 30 : renforcer les stages au sein des cabinets libéraux\/ hopitaux périphériques\/ centres de santé, en particulier en zone sous-dotée (Outremers) pour les étudiants de 6ème année d'odontologie\n5.4. Développer le partage de compétences\nRecommandation 31 : promouvoir la mise en place d'assistant.e.s en médecine buccodentaire (assistant.e.s de niveau 2) ainsi que la création et la formation d'assistant.e.s en médecine buccodentaire et d'assistant.e.s dentaires hospitalières \n\n6. Interroger le financement du système de santé\n6.1. Évaluer et faire évoluer le 100 % santé\nRecommandation 32 : inscrire le dispositif 100 % santé dans un accès aux soins sans discrimination en ajustant les paniers de soins\n6.2. Contrôle des dérives marchandes du système de santé (marchandisation \/ financiarisation) : l'intervention des pouvoirs publics attendue\nRecommandation 33 : accompagner un développement régulé des activités dentaires en centres de santé et coordonner les moyens de contrôles sanitaires, conventionnels et fiscaux\nRecommandation 34 : faire appliquer les sanctions et poursuites et en faire publicité\nRecommandation 35 : aider les centres de santé qui s'engagent sur les enjeux de santé publique buccodentaire\nRecommandation 36 : créér une section « dentaire » dans l'observatoire de la financiarisation proposé l'assurance maladie \nRecommandation 37 : renforcement de la surveillance et amélioration de l'encadrement des communications relatives aux soins dentaires : Enjeux et régulation de la marchandisation\n\n7. Innover pour la santé orale avec des décisions éclairées \n7.1. Les pratiques durables sont au cœur des enjeux du futur \nRecommandation 38 : mise en place et financement d'un programme national de recherche en santé orale\nRecommandation 39 : développer la gestion des risques environnementaux au cabinet dentaire\nRecommandation 40 : développer des outils performants pour évaluer la qualité des soins et aller sur l'évaluation de la performance des soins\nRecommandation 41 : encourager le déploiement du numérique en santé orale et la santé mobile (m-Oral health)\nRecommandation 42 : orienter vers une remunération prenant en compte des objectifs de santé publique en santé orale \nRecommandation 43 : concevoir le cahier des charges des appels d'offres de prévention buccodentaire de l'assurance maladie dans une logique de recherche-actions\nRecommandation 44 : faire émerger des pistes nouvelles par une réflexion plus collaborative\n\nRemerciements\nListe des recommandations\nRecommandations emblématiques pour faire entrer la santé orale dans la Stratégie nationale de santé \nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer\r\n",
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        "descripteur": [
            "Collectivité d'outre mer",
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            "Histoire",
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        "pagination": "370",
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        "presentation": "Les outre-mer sont pluriels et la dichotomie entre départements et collectivités est désormais caduque.\nChaque collectivité souhaite un statut particulier, à la mesure de son territoire et des enjeux qui s'y présentent.\nL'objectif de la mission d'information consiste à répertorier les souhaits d’évolution institutionnelle les plus consensuels des outre-mer, de manière à être prêt à les mettre en œuvre le moment venu, lorsqu’une réforme statutaire sera lancée.\nÀ l'issue d’un certain nombre d'auditions menées à l'Assemblée nationale avec des juristes, constitutionnalistes et universitaires, les rapporteurs décident de se rendre sur le terrain à la rencontre des principaux concernés : les ultramarins.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nCHAPITRE PREMIER : LE DROIT DES OUTRE-MER\n\nPREMIÈRE PARTIE : IDENTITÉ ET SPÉCIALITÉ LÉGISLATIVES, UNE DISTINCTION HISTORIQUE À DÉPASSER \nI. LA \"SUMMA DIVISIO\" 73\/74 : UNE DISTINCTION CONSTITUTIONNELLE QUI REMONTE À 1946 \nA. LA NAISSANCE DES \"DOM-TOM\" \nB. LE MAINTIEN DE CETTE DICHOTOMIE SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE, JUSQU’À LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DE 2003 \nII. LA RÉVISION DE 2003 RECONNAÎT LE DROIT À LA DIFFÉRENCIATION ET CONSACRE L’EXISTENCE DE STATUTS \"À LA CARTE\" \nA. LA NOUVELLE RÉDACTION DES ARTICLES 73 ET 74 : DES DOM-TOM AUX DROM-COM\nB. L’APPROFONDISSEMENT DE LA DIFFÉRENCIATION PAR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉVISION DE 2003\nIII. AUJOURD’HUI : DÉPASSER LA DICHOTOMIE POUR ACCROÎTRE LA DIFFÉRENCIATION DANS LES TERRITOIRES QUI LE SOUHAITENT \nA. L’APPEL DE FORT-DE-FRANCE : PROLONGER L’ADAPTATION TOUT EN RESPECTANT LES SOUHAITS DE CHAQUE TERRITOIRE\nB. DANS LES DROM : SIMPLIFIER LES PROCÉDURES D’ADAPTATION, VOIRE ALLER VERS UN POUVOIR NORMATIF LOCAL\nC. DANS LES COM : UN DROIT DE PLUS EN PLUS COMPLEXE \nD. UNE NÉCESSITÉ D’ÉVOLUTION ÉGALEMENT SOULIGNÉE PAR LES UNIVERSITAIRES, SELON DIFFÉRENTS SCÉNARIOS \nE. UNE ÉVOLUTION QUI NE CONTREDIT PAS L’APPARTENANCE À LA RÉPUBLIQUE \nF. LE PROCESSUS CORSE : UN CATALYSEUR ? \n\nDEUXIÈME PARTIE : COMPARAISONS INTERNATIONALES\nI. LA LIBRE ASSOCIATION \nA. LES ÉTATS EN LIBRE-ASSOCIATION AVEC LES ÉTATS-UNIS : LA MICRONÉSIE, LES ÎLES MARSHALL ET LES ÎLES PALAOS \nB. LES ÉTATS EN LIBRE-ASSOCIATION AVEC LA NOUVELLE-ZÉLANDE : NIUE ET LES ÎLES COOK \nII. L’AUTONOMIE DES PAYS CONSTITUTIFS\nA. L’OUTRE-MER DANOIS \nB. LE STATUT DU ROYAUME DES PAYS-BAS \nIII. LES COLLECTIVITÉS DE DROIT COMMUN \nA. L’ALASKA ET HAWAÏ DEVENUS DES ÉTATS DE DROIT COMMUN \nB. LES ÎLES CANARIES EN ESPAGNE \nC. MADÈRE ET LES AÇORES AU PORTUGAL\nD. LES OUTRE-MER DE L’ÉQUATEUR ET DU CHILI \nIV. L’ADMINISTRATION DIRECTE DE CERTAINS TERRITOIRES\nA. LES \"US TERRITORIES\"\nB. LES TERRITOIRES AUSTRALIENS \nC. BONAIRE, SINT-EUSTATIUS ET SABA : LES COLLECTIVITÉS SUI GENERIS NÉERLANDAISES \nD. LE CHOIX NÉO-ZÉLANDAIS DE TOKELAU\nV. LES OUTRE-MER BRITANNIQUES \nA. LES DÉPENDANCES DE LA COURONNE\nB. LES \"BRITISH OVERSEA TERRITORIES\" \n\nCHAPITRE DEUX : LES COLLECTIVITÉS DE L’OCÉAN INDIEN\n\nPREMIÈRE PARTIE : LA RÉUNION \nI. UNE HISTOIRE COLONIALE ATYPIQUE \nA. LA SEULE COLONIE FRANÇAISE DÉCOUVERTE INHABITÉE \nB. L’ATTACHEMENT DE LA RÉUNION AU DROIT COMMUN \nII. UN TERRITOIRE FERMEMENT ANCRÉ DANS LA RÉPUBLIQUE \nA. AUTONOMISTES CONTRE LOYALISTES : UN DÉBAT CLOS \nB. L’ \"AMENDEMENT VIRAPOULLÉ\" \nC. POURTANT, NOMBRE DE LOIS MÉRITERAIENT D’ÊTRE ADAPTÉES \nIII. LES POSSIBLES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES DE LA RÉUNION\nA. UN AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS EXISTANTES\nB. L’ÉTERNEL DÉBAT AUTOUR D’UNE ASSEMBLÉE UNIQUE \n\nDEUXIÈME PARTIE : MAYOTTE \nI. UNE ÎLE HISTORIQUEMENT TOURNÉE VERS LA FRANCE \nA. UNE UNION NÉE D’UN TRAITÉ LIBREMENT CONSENTI\nB. LA LONGUE MARCHE VERS LA DÉPARTEMENTALISATION\nC. UN PROCESSUS CONSIDÉRÉ COMME INACHEVÉ \nII. MAYOTTE EST UNE COLLECTIVITÉ EN GRANDE DIFFICULTÉ\nA. L’EXPLOSION DÉMOGRAPHIQUE : UNE CHANCE POUR L’AVENIR, MAIS UN FARDEAU POUR L’IMMÉDIAT\nB. LE TISSU ÉCONOMIQUE ET L’ADMINISTRATION ACCOMPAGNENT MAL L’EXPANSION DÉMOGRAPHIQUE \nIII. LES CONSÉQUENCES D’UNE DÉPARTEMENTALISATION INACHEVÉE \nA. RATTRAPAGE SOCIAL, SÉCURITÉ ET RESPECT DE LA LOI : LES DEMANDES MINIMALES DES MAHORAIS \nB. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES RÉALITÉS LOCALES\nIV. UNE ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE EN CHANTIER \nA. CONSOLIDER ET RATIONALISER L’EXISTANT \nB. RÉTABLIR L’ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE \nC. MIEUX CONTRÔLER L’ACCÈS AU TERRITOIRE \nD. ACCÉLÉRER DE DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE \nV. MAYOTTE APRÈS LE CYCLONE CHIDO \nA. L’ÉTAT DOIT PRENDRE LA MESURE DES EFFORTS À CONSENTIR POUR DÉVELOPPER MAYOTTE\nB. LES ÉLUS LOCAUX DOIVENT SE MONTRER PLUS RIGOUREUX \n\nCHAPITRE TROIS : LES COLLECTIVITÉS DE L’ATLANTIQUE\n\nPREMIÈRE PARTIE : LA GUYANE \nI. UNE HISTOIRE LIÉE À LA FRANCE DEPUIS TROIS SIÈCLES ET DEMI \n1. La colonisation n’a concerné que la bande littorale du territoire\n2. Une départementalisation controversée \nII. LA GUYANE, UN OUTRE-MER QUI A SES PROPRES \"VÉRITÉS\"\nA. UN TERRITOIRE IMMENSE ET HORS-NORMES \nB. UN TERRITOIRE ANCRÉ EN AMÉRIQUE DU SUD, MALGRÉ DES BARRIÈRES \nC. UN CONTEXTE SÉCURITAIRE DIFFICILE\nIII. UN PROJET DE COLLECTIVITÉ AUTONOME DÉSORMAIS COMPLET\nA. UNE DIFFÉRENCIATION ACTUELLEMENT LIMITÉE, MALGRÉ DES INSTITUTIONS SPÉCIFIQUES\nB. L’ÉLABORATION DU PROJET D’ÉVOLUTION STATUTAIRE : UNE MÉTHODE AUX RÉSULTATS RÉELS\nC. UN PROJET LOIN D’ÊTRE CONSENSUEL \nIV. LA DÉLICATE QUESTION DE LA REPRÉSENTATION DES POPULATIONS AUTOCHTONES \nA. LA REPRÉSENTATION DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS ACTUELLES \nB. LES AMÉRINDIENS SOUHAITENT FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS ET FAIRE CONNAÎTRE LEUR SITUATION \nC. DANS L’AVANT-PROJET, LE SÉNAT COUTUMIER REMPLACE LE GRAND CONSEIL COUTUMIER \nD. LE CONGRÈS DES ÉLUS AMENDE LE PROJET POUR TENIR COMPTE DES DEMANDES, DIVERGENTES, DES DEUX COMMUNAUTÉS\nE. UNE INQUIÉTUDE SUR LA LÉGALITÉ DU DISPOSITIF \nV. LES ÉVOLUTIONS DEPUIS LE PASSAGE DE LA MISSION EN AVRIL 2024 \nA. DES DÉLIBÉRATIONS PARTIELLEMENT AMENDÉES LORS DE LA RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE DE GUYANE DU 30 MAI 2024 \nB. À L’AUTOMNE 2024, UNE ÉLECTION CHAOTIQUE À LA TÊTE DU GRAND CONSEIL COUTUMIER \nC. UN PROJET AUQUEL L’ÉTAT DOIT DÉSORMAIS RÉPONDRE\n\nDEUXIÈME PARTIE : LA MARTINIQUE \nI. UN TERRITOIRE QUI PERD SA POPULATION \nA. UNE ÎLE MARQUÉE PAR DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS\nB. LA RECHERCHE, ENCORE INABOUTIE, D’UN STATUT CONSENSUEL\nII. LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE : UNE INSTITUTION ORIGINALE\nA. UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE UNIQUE BICÉPHALE\nB. DES INSTITUTIONS DONT LES DYSFONCTIONNEMENTS SONT DÉNONCÉS \nIII. LE CONGRÈS DES ÉLUS A MENÉ UN DIAGNOSTIC DES PROBLÈMES DU TERRITOIRE POUR DÉTERMINER LES RÉFORMES NÉCESSAIRES158\nA. UN DIAGNOSTIC CONFIÉ À L’OPPOSITION \nB. UN DIAGNOSTIC QUI SOULIGNE LES LIMITES DES DISPOSITIFS ACTUELS \nIV. LE PROJET : DONNER AUX DROM UNE POSSIBILITÉ CONSTITUTIONNELLE D’AUTONOMIE NORMATIVE \nA. UN ARTICLE 73-1 QUI PERMETTRAIT AUX DROM DE FIXER CERTAINES RÈGLES APPLICABLES SUR LEUR TERRITOIRE\nB. UN PROJET SUSCITANT DE NOMBREUSES CRITIQUES \nC. UN CHOIX DE TEMPORISER QUI INTERROGE \nD. UN PROCESSUS REMIS EN CAUSE PAR LA SITUATION ACTUELLE\n\nTROISIÈME PARTIE : LA GUADELOUPE \nI. UNE LONGUE HISTOIRE ET DES CARACTÉRISTIQUES UNIQUES \nA. L’HISTOIRE POLITIQUE MOUVEMENTÉE DE LA GUADELOUPE \nB. DES SPÉCIFICITÉS NATURELLES OU HISTORIQUES \nII. SI LES INSTITUTIONS COMPORTENT PEU DE SPÉCIFICITÉS, LEUR ÉVOLUTION EST DÉSORMAIS À L’ORDRE DU JOUR \nA. DES COLLECTIVITÉS DE DROIT COMMUN, AVEC TOUTEFOIS QUELQUES PARTICULARITÉS ET DES DIFFICULTÉS \nB. DEPUIS 2003, LA RÉFLEXION INSTITUTIONNELLE N’A PAS ENCORE ABOUTI À UNE MODIFICATION STATUTAIRE\nIII. UN PROJET D’ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DÉSORMAIS LANCÉ\nA. LE CONGRÈS DU 7 JUIN 2023 : L’ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE AU PRISME D’UN PROJET DE SOCIÉTÉ \nB. À PARTIR DE JANVIER 2024, UN IMPORTANT TRAVAIL DE PRÉPARATION MALGRÉ LES DOUTES DES ÉLUS \nC. EN 2024, LE CONGRÈS DES ÉLUS A ACTÉ LA VOLONTÉ DE FAIRE DE LA GUADELOUPE UNE COLLECTIVITÉ UNIQUE \nIV. L’ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DEVRA PRENDRE EN COMPTE CERTAINES SPÉCIFICITÉS DU TERRITOIRE\nA. DOUBLE-INSULARITÉ ET ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE : UN DÉFI POUR MARIE-GALANTE \nB. UN TROP GRAND NOMBRE D’INTERCOMMUNALITÉS ?\nC. PÉNURIE D’EAU ET INSÉCURITÉ : DES CRISES RÉCURRENTES\n\nQUATRIÈME PARTIE : SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY\nI. LA TRAJECTOIRE HISTORIQUE DE CES DEUX ÎLES \nA. LES DÉBUTS DE LA COLONISATION AUX ÎLES DU NORD \nB. LA DOUBLE INSULARITÉ AU SEIN DE L’EMPIRE COLONIAL FRANÇAIS\nC. LE TOURNANT DE L’ESSOR DU TOURISME \nII. PARCOURS DE L’ADOPTION D’UN NOUVEAU STATUT\nA. L’ÉCHEC D’UN PREMIER PROJET D’ÉVOLUTION STATUTAIRE \nB. L’ACCESSION AU STATUT DE COLLECTIVITÉ D’OUTRE MER \nIII. CADRES INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES \nA. DES INSTITUTIONS TRÈS SIMILAIRES DANS LES DEUX NOUVELLES COLLECTIVITÉS\nB. UNE REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE DÉFINIE PAR LA DÉMOGRAPHIE ET LES SPÉCIFICITÉS TERRITORIALES \nC. LES CONDITIONS D’APPLICATION DES NORMES ET LES STATUTS DE CES TERRITOIRES DANS L’UNION EUROPÉENNE \nIV. POURSUIVRE L’ÉMANCIPATION ADMINISTRATIVE À L’ÉGARD DE LA GUADELOUPE \nA. LE TRANSFERT INACHEVÉ DES SERVICES DE L’ÉTAT\nB. UNE FUTURE PRÉFECTURE DE PLEIN EXERCICE \nC. L’INSTALLATION D’UN TRIBUNAL JUDICIAIRE\nD. LA DEMANDE DE DÉCONCENTRATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DU RECTORAT \nV. DEPUIS 2007, DES SOUHAITS D’ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES PROPRES À CHAQUE ÎLE \nA. L’ACCOMPAGNEMENT DE SAINT-MARTIN VERS PLUS D’AUTONOMIE\nB. L’ADAPTATION INSTITUTIONNELLE DE SAINT-BARTHÉLEMY AUX NOUVEAUX ENJEUX D’UNE COLLECTIVITÉ TRÈS ATTRACTIVE \n\nCINQUIÈME PARTIE : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON \nA. UNE HISTOIRE À L’OMBRE DU CANADA\nB. UN STATUT QUI DONNE GLOBALEMENT SATISFACTION \nC. LA NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU SYSTÈME DE NORMES \nD. LA COMPÉTENCE MARITIME \n\nCHAPITRE QUATRE : LES COLLECTIVITÉS DU PACIFIQUE \n\nPREMIÈRE PARTIE : LA NOUVELLE-CALÉDONIE \nI. L’HISTOIRE TRAGIQUE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE\nA. UNE COLONIE DE PEUPLEMENT AU SEIN DE L’EMPIRE COLONIAL\nB. L’ÉMERGENCE DU MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE \nC. DES CYCLES DE NÉGOCIATIONS ABOUTISSANT À 3 RÉFÉRENDUMS\nII. LA SORTIE DES ACCORDS DE NOUMÉA \nA. LA POURSUITE DU PROCESSUS \nB. LE DÉGEL DU CORPS ÉLECTORAL : UN CHOIX LOURD DE CONSÉQUENCES \nC. LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE FINALEMENT SUSPENDUE \nIII. POUR LA POPULATION, LES STIGMATES D’UNE VRAIE SOUFFRANCE\nA. UN CONTEXTE PRÉOCCUPANT \nB. LES INDÉPENDANTISTES DÉNONCENT UN COMPLOT \nC. LES NON-INDÉPENDANTISTES ENTRE IMPATIENCE ET INQUIÉTUDE\nD. LES ÉMEUTES DU PRINTEMPS 2024 \nE. LES PREMIÈRES CONSÉQUENCES POLITIQUES DES ÉVÈNEMENTS DE 2024 \nIV. LE RÔLE DE LA MÉTALLURGIE EN NOUVELLE-CALÉDONIE \nA. LA FILIÈRE NICKEL, UN PILIER ÉCONOMIQUE HISTORIQUE \nB. UNE SITUATION ÉCONOMIQUE QUI SE DÉGRADE FORTEMENT \nC. LE PACTE NICKEL, UNE RÉPONSE ÉTATIQUE CONTESTÉE \nV. QUELQUES PERSPECTIVES POUR LE LONG TERME \n\nDEUXIÈME PARTIE : WALLIS ET FUTUNA \nI. L’HISTOIRE DE WALLIS ET FUTUNA \nA. UN ATTACHEMENT FORT À LA FRANCE, PUISSANCE PROTECTRICE\nB. UN TERRITOIRE TRÈS DÉPENDANT \nII. UNE MONARCHIE DÉCOMPLEXÉE ET UNE RÉPUBLIQUE TOLÉRANTE\nA. LA COEXISTENCE DE TROIS ROIS TRADITIONNELS \nB. UN COÛT RAISONNABLE \nIII. LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DE L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE\nA. UNE LÉGISLATION QUI DOIT ÊTRE ACTUALISÉE \nB. LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES SONT OBSOLÈTES \nC. LE NOMBRE DE CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE\nD. L’ORGANISATION DE L’ASSEMBLÉE TERRITORIALE \nIV. CORRIGER UN CERTAIN NOMBRE D’ARCHAÏSMES\nA. L’EXÉCUTIF DU TERRITOIRE \nB. LE SOUHAIT D’UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE \nC. UNE FISCALITÉ CONTROVERSÉE ET DES AIDES \"MAL RÉPARTIES\"\nD. UNE PROTECTION SOCIALE INNOVANTE\nV. LA QUESTION DU FONCIER\nA. UNE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE COLLECTIVE\nB. LA PROPOSITION DE LOI DU DÉPUTÉ MIKAELE SEO \n\nTROISIÈME PARTIE : LA POLYNÉSIE FRANÇAISE \nI. UN TERRITOIRE FRANÇAIS DEPUIS PRÈS DE 200 ANS\nA. UNE COLONISATION SANS PEUPLEMENT\nB. L’ÉVOLUTION DU STATUT SOUS LES IVÈME ET VÈME RÉPUBLIQUES\nC. LA \"DETTE NUCLÉAIRE\" \nII. LA SITUATION PARTICULIÈRE DES ÎLES MARQUISES \nA. L’ABSENCE DE CONTENTIEUX AVEC LE POUVOIR CENTRAL\nB. UN DÉSIR D’AUTONOMIE À L’ÉGARD DE LA POLYNÉSIE\nC. VERS LA CRÉATION D’UNE COMMUNAUTÉ D’ARCHIPEL ? \nIII. LES DIFFICULTÉS D’ACCÈS AU DROIT \nA. L’ADMINISTRATION ÉVOQUE \"UN DROIT INACCESSIBLE\" \nB. LE \"COMPTEUR LIFOU\" : UNE CONSTRUCTION INCERTAINE\nIV. L’IMBROGLIO LIÉ AU FONCIER\nA. LA RENCONTRE DE DEUX DROITS DIFFICILEMENT COMPATIBLES\nB. UNE SITUATION DEVENUE INEXTRICABLE\nV. L’APPARITION D’UN DÉBAT SUR L’INDÉPENDANCE \nA. LES VICTOIRES ÉLECTORALES DU TAVINI DE 2022 ET 2023 \nB. LES RÉTICENCES D’UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ \nVI. DES AMÉNAGEMENTS SOUHAITÉS À COURT TERME\nA. LE FONCTIONNEMENT PERFECTIBLE DES LOIS DE PAYS\nB. DES AMÉNAGEMENTS DANS PLUSIEURS DOMAINES \n\nCHAPITRE CINQ : LES TERRITOIRES INHABITÉS \nI. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) \nII. CLIPPERTON\n\nCONCLUSION \nLISTE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS \nEXAMEN PAR LA DÉLÉGATION \nANNEXE\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS \nA. AUDITIONS RÉALISÉES DU 23 NOVEMBRE 2023 AU 29 FÉVRIER 2024 À L’ASSEMBLÉE NATIONALE \nB. AUDITIONS RÉALISÉES DU 5 AU 7 FÉVRIER 2024 À LA RÉUNION \nC. AUDITIONS RÉALISÉES DU 7 AU 9 FÉVRIER 2024 À MAYOTTE\nD. AUDITIONS RÉALISÉES DU 9 AU 11 MARS 2024 À WALLIS ET FUTUNA\nE. AUDITIONS RÉALISÉES DU 11 AU 15 MARS 2024 EN NOUVELLE-CALÉDONIE \nF. AUDITIONS RÉALISÉES DU 16 AU 21 MARS 2024 EN POLYNÉSIE FRANÇAISE \nG. AUDITIONS RÉALISÉES DU 15 AU 17 AVRIL EN GUYANE \nH. AUDITIONS RÉALISÉES DU 18 AU 20 AVRIL EN MARTINIQUE\nI. AUDITIONS RÉALISÉES DU 21 AU 23 AVRIL EN GUADELOUPE \nJ. AUDITIONS RÉALISÉES EN MAI 2024 À L’ASSEMBLÉE NATIONALE \nK. AUDITIONS RÉALISÉES DU 12 AU 20 NOVEMBRE 2024 AVEC LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ET DE SAINT-BARTHÉLEMY ",
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        "presentation": "La mission s'est intéressée à un moment charnière dans la scolarité de 90% des élèves : la classe de seconde. La mission souligne la complexité de la transition entre le collège et le lycée. En effet, les élèves sont confrontés à un environnement plus autonomes et à des attentes accrues.\n\nPour faciliter la transition entre le collège et le lycée, le rapport recommande :\n\n- de renforcer la transition entre le collège et le lycée par une collaboration institutionnalisée entre enseignants des deux niveaux, \n- d'utiliser les moyens de l'établissement pour rendre plus progressif le passage du collège au lycée, \n- d'introduire des pédagogies adaptées à l'hétérogénéité des classes,\n- et d'harmoniser les pratiques d'évaluation. \nLa mission insiste également sur l'importance de la classe de seconde en terme d'orientation scolaire.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des préconisations \nIntroduction\nContexte de la mission et problématique \nMéthodologie adoptée par la mission \n\n1. L'arrivée en seconde, une marche difficile à franchir dans la scolarité \n\n1.1. Constats et analyses de l'élève arrivant en classe de seconde \n1.1.1. Un état d'esprit positif dans un contexte complexe \n1.1.2. Des approches pédagogiques et attentes scolaires différentes qui placent les élèves et les enseignants face à des difficultés \n1.1.3. Des professeurs face à des dilemmes pour gérer des classes plus hétérogènes\n1.1.4. Des élèves en difficultés, voire en danger \n1.1.5. Des enseignants inquiets sur le niveau scolaire des élèves \n1.1.6. L'évaluation des élèves demeure une source importante de stress et ne suscite pas assez de réflexion chez les enseignants \n\n1.2. Les leviers à disposition des enseignants pour aider et soutenir les élèves à mieux \"franchir la marche\" \n1.2.1. Renforcer la liaison collège - lycée \n1.2.2. Mieux gérer l'hétérogénéité scolaire des élèves de la classe de seconde\n\n2. Le parcours de formation et d'orientation, des exigences complexes à concilier \n\n2.1. Perception par les élèves et les équipes du parcours scolaire de l'élève \n2.1.1. Une méconnaissance par l'élève de troisième des différentes possibilités de parcours en seconde\n2.1.2. L'affectation des élèves de troisième en seconde et les bénéfices de la mise en place du « droit à l'erreur » en première année du lycée \n2.1.3. Constats sur l'état d'esprit des élèves de seconde quant à leur orientation \n2.1.4. L'orientation des élèves de seconde en première \n2.1.5. Les décisions de redoublement et les taux d'exercice du droit au maintien pour les élèves des classes de troisième et de seconde générale et technologique \n\n2.2. Des propositions pour améliorer le parcours scolaire des élèves en classe de seconde \n2.2.1. Un pilotage de l'offre de formation professionnelle dont le niveau régional doit s'emparer \n2.2.2. Une orientation référée à une hiérarchie implicite des voies de formation, genrée et marquée par des disparités sociales et territoriales \n2.2.3. Des actions en faveur de la sensibilisation des élèves à la connaissance des formations et des métiers à parfaire au lycée \n2.2.4. Rendre plus visibles la voie technologique et les poursuites d'études associées \n2.2.5. L'accompagnement des élèves dans la construction de leur parcours\n\n3. L'engagement citoyen de l'élève de seconde, un potentiel à révéler \n\n3.1. De multiples formes d'engagement dans et hors le lycée… \n3.1.1. Un engagement d'initiative individuelle\n3.1.2. La \"classe engagée\" pour fédérer les différents labels d'engagement\n3.1.3. L'engagement hors l'école \n\n3.2. … dont la reconnaissance et la valorisation gagneraient à être développées\n3.2.1. Quelques pistes pour gagner en cohérence et en lisibilité \n3.2.2. Reconnaître les compétences psychosociales acquises par l'engagement des élèves \n3.2.3. La valorisation de l'engagement en question \n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettres de saisine et de désignation \nAnnexe 2 : Liste des personnes auditionnées par la mission\nAnnexe 3 : Détails quantitatifs des enquêtes nationales étudiées par la mission \nAnnexe 4 : Enquêtes PISA et tests de positionnement nationaux de début de seconde \nAnnexe 5 : Disparités des performances scolaires marquées socialement et par genre\nAnnexe 6 : Description des tests de positionnement en début de seconde \nAnnexe 7 : Présentation de MIA seconde\nAnnexe 8 : Plate-forme Remédiation aux tests de positionnement (RTP) \nAnnexe 9 : Fonctionnement de notre système éducatif concernant l'orientation, le traitement par Affelnet des affectations et les procédures d'information sur l'orientation \nAnnexe 10 : Mesure des désaccords entre les demandes des familles et les décisions d'orientation vers la voie technologique \nAnnexe 11 : Les enseignements optionnels en seconde GT \nAnnexe 12 : La classe prépa seconde\nAnnexe 13 : Séquence d'observation en milieu professionnel des élèves de seconde GT \nAnnexe 14 : La labellisation \"classes et lycées engagés\"",
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        "presentation": "À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes examine l'impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables locaux, ménages et entreprises, les collectivités territoriales, ainsi que l'État et les finances publiques prises dans leur ensemble.\n\nCes réformes ont été mises en œuvre en fonction de finalités extérieures à la fiscalité locale : donner du pouvoir d'achat aux ménages et améliorer la compétitivité des entreprises.\n\nLa cour des comptes estime que ces objectifs ont été atteints, mais avec des effets incertains sur l'activité économique. Par ailleurs, elle considère qu'ls s'accompagnent d'un coût considérable pour les finances publiques et d'une déterritorialisation des recettes des collectivités. ",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE RÉDUCTION DE GRANDE AMPLEUR DES IMPÔTS LOCAUX ENTRE 2018 ET 2023\n\nI - LA SUPPRESSION D’IMPÔTS LOCAUX CRITIQUÉS MAIS DÉTERMINANTS POUR LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES\nA - La suppression pour l'essentiel de la taxe d'habitation\nB - Une réduction des impôts sur la production portant principalement sur les impôts locaux\n\nII - DES GAINS FINANCIERS POUR LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES, UN IMPACT PLUS INCERTAIN SUR L'ÉCONOMIE \nA - Une charge fiscale locale en forte baisse et répartie de manière stable entre les ménages et les entreprises \nB - Un gain de niveau de vie inégalement réparti entre les ménages \nC - Une contribution importante à l'amélioration de la rentabilité des entreprises \n\nIII - UN COÛT MASSIF DES RÉFORMES DES IMPÔTS LOCAUX POUR LES FINANCES PUBLIQUES \nA - Une compensation des réformes par des recettes de l'État plutôt favorable aux collectivités \nB - Un impact majeur des réformes de la fiscalité locale sur les déficits publics\n\nCHAPITRE II UNE FISCALITÉ LOCALE BOULEVERSÉE PAR LES RÉFORMES\n\nI - UNE MOINDRE MAÎTRISE DE LEURS RECETTES PAR LES COLLECTIVITÉS \nA - La déterritorialisation des recettes des collectivités \nB - De moindres leviers fiscaux à la main des collectivités \nC - L'utilisation par les collectivités des leviers fiscaux qu’elles ont conservés\nD - Une forte progression de la charge des impôts directs \n\nII - L’AFFAIBLISSEMENT DU LIEN FISCAL ENTRE LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES ET LES COLLECTIVITÉS POURVOYEUSES DE SERVICES PUBLICS\nA - La contribution par l'impôt des ménages et des entreprises au financement des services publics locaux dont ils bénéficient \nB - Une moindre incitation au développement des activités économiques \nC - Une moindre incitation à construire des logements \n\nIII - DES BASES FISCALES LOCALES À MODERNISER, UNE RÉPARTITION DES RECETTES FISCALES NATIONALES À RENDRE PLUS ÉQUITABLE\nA - Une fiscalité foncière toujours inadaptée aux réalités économiques\nB - Des recettes de compensation qui figent des inégalités passées et en engendrent de nouvelles entre collectivités\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "titre": "Avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297228-avis-sur-le-projet-de-programmation-pluriannuelle-de-lenergie-ppe-3?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil pour le climat",
        "type_rapport": [
            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-02-05",
        "date_remise": "2025-01-15",
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        "auteur_moral": [
            "Haut Conseil pour le climat"
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            "Politique de l'énergie"
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            "Décarbonation",
            "Energie renouvelable"
        ],
        "pagination": "44",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le Haut conseil pour le climat s'est auto-saisi d'un avis sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Cet avis analyse le projet de PPE 3 et émet des recommandations afin de renforcer la contribution de la PPE 3 aux objectifs de neutralité carbone et d'adaptation au changement climatique et d'assurer sa cohérence, dans le cadre de la Stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Cet avis réaffirme, en outre, plusieurs recommandations concernant l'énergie formulées dans les deux derniers rapports annuels du Haut conseil pour le climat, publiés en 2023 \"Acter l'urgence, engager les moyens\" et en 2024 \"Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population\".\n\n ",
        "sommaire": "PRÉAMBULE \nRÉSUMÉ EXÉCUTIF \nINTRODUCTION\n\n1 LES HYPOTHÈSES SOUS-JACENTES DE LA PPE 3 \n\n1.1. MOBILISER LES RETOURS D'EXPÉRIENCE DE LA PPE 2 \n1.2. OBJECTIVER LE CHOIX DES LEVIERS ET DES MESURES, PRÉCISER LEUR MISE EN OEUVRE \n1.3. RENFORCER PAR DES PLANS DE CONTINGENCE LA ROBUSTESSE DU SCÉNARIO CENTRAL FACE AUX INCERTITUDES \n\n2 SIX CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA PPE \n\n2.1. CONDITION 1 : DES BOUCLAGES PHYSIQUES COMPATIBLES AVEC LA SORTIE DES ÉNERGIES FOSSILES \n2.1.1. Une sortie des énergies fossiles réaffirmée mais devant être anticipée de façon plus cohérente\n2.1.2. Un enjeu de maîtrise de la demande en énergies bien identifié, mais dont la traduction en actions reste peu élaborée \n2.1.3. Un bouclage en électricité délicat nécessitant plus de flexibilité \n2.1.4. Une biomasse précieuse dont la disponibilité est mal définie faute de publication d’une Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse \n\n2.2. CONDITION 2 : UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MOBILITÉ PROPRE RENFORCÉE DANS SA MISE OEUVRE ET ÉTENDUE \n\n2.3. CONDITION 3 : UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE ADAPTÉ AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET RÉSILIENT \n2.3.1. Renforcer la cohérence entre politiques de l’énergie et politiques d’adaptation au changement climatique \n2.3.2. Adopter une vision stratégique de l’adaptation du système énergétique renforçant la cohérence de la PPE 3 et du PNACC 3 \n\n2.4. CONDITION 4 : UN ACCÈS À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE POUR TOUS\n2.4.1. Améliorer la pertinence des dispositifs d'accès à la transition écologique \n2.4.2. Renforcer la lutte contre la précarité énergétique et protéger les consommateurs vulnérables \n2.4.3. Accompagner les transitions de l’emploi \n2.4.4. Garantir la participation à l’élaboration de la politique énergétique \n\n2.5. CONDITION 5 : UN SIGNAL-PRIX ET DES INVESTISSEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS COHÉRENTS AVEC LES OBJECTIFS CLIMATIQUES \n2.5.1. Financer la transition : désinvestir progressivement les énergies fossiles, investir dans les énergies décarbonées \n2.5.2. Orienter vers des pratiques bas-carbone à l’aide du signal-prix \n2.5.3. Mettre fin à l’instabilité des aides et des dispositifs \n2.5.4. Améliorer la gestion de crise et son articulation avec la PPE\n\n2.6. CONDITION 6 : UNE GOUVERNANCE RENFORCÉE \n2.6.1. Un cadre juridique à actualiser \n2.6.2. Cohérence avec les autres stratégies et avec les objectifs européens \n\nANNEXE – LISTE DES RECOMMANDATIONS ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297228.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-06",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000425",
        "titre": "Mission d'appui à la filière de la sélection animale des ruminants",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299608-mission-dappui-la-filiere-de-la-selection-animale-des-ruminants?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-07-17",
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Élevage"
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        "descripteur": [
            "Génétique",
            "Animal",
            "Bovin",
            "Ovin"
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        "pagination": "70",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Comment la génétique des ruminants peut-elle encore mieux contribuer à l'avenir de l'élevage en France et à la compétitivité de la filière ? Une mission du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux s'est penchée sur le dispositif français de sélection pour la filière ruminants (bovins, ovins et caprins) afin d'en caractériser les évolutions en cours, analyser les difficultés actuelles et identifier les leviers d'amélioration publics et privés.",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\n1. LA FILIERE A PROFONDEMENT EVOLUE PAR LE PASSE ET A CONNU DES BOULEVERSEMENTS MAJEURS CES DERNIERES ANNEES\n\n1.1. L’organisation actuelle, fruit d’une évolution constante\n1.1.1. Le XXe siècle a été marqué par une recherche de performance quantitative pour soutenir les priorités pour l’élevage \n1.1.2. Des bouleversements forts internes à la filière depuis les années 2010\n\n1.2. La filière génétique aujourd’hui\n1.2.1. Des situations contrastées au sein de la filière\n1.2.2. Le recours à l’insémination artificielle est en augmentation mais très variable\n1.2.3. La réglementation actuelle\n\n1.3. Un maillon important de la filière élevage mais qui reste cantonné à des discussions d’experts et conflictuelles\n1.3.1. La chaine de valeur et les parties prenantes\n1.3.2. Une situation très différente selon les espèces\n1.3.3. Un partage de la valeur, mal objectivé et qui parait peu équitable \n1.3.4. Les emplois sont en majorité concentrés dans la filière laitière bovine\n\n2. LA FILIERE GENETIQUE RUMINANTS FRANÇAISE A UN FORT POTENTIEL MAIS FAIT FACE A DIFFERENTES MENACES\n\n2.1. La génétique française est bien positionnée au niveau mondial car elle dispose de nombreux atouts\n2.1.1. Performance export : une qualité génétique française reconnue mais une dynamique fragile\n2.1.2. Une capacité d’innovation à conforter et mieux valoriser \n2.1.3. Malgré une biodiversité domestique remarquable en France, l’élevage français reste marqué par quelques races, la diversité étant bien valorisée dans les produits sous appellation\n\n2.2. Le risque réel de perte de souveraineté\n2.2.1. La génétique, indispensable en matière de résilience environnementale et sanitaire\n2.2.2. Importance de garder le choix des orientations et des technologies\n\n2.3. La filière française se caractérise par plusieurs déséquilibres structurels qui nuisent à l’émergence d’une cohésion économique indispensable à sa compétitivité\n2.3.1. La situation de la filière française est marquée par des particularités historiques qui constituent autant de facteurs de division\n2.3.2. Le risque de perte d’attractivité\n2.3.3. L’interdépendance des maillons de la filière se régule de manière aléatoire\n2.3.4. Une véritable interprofession s’impose\n\n3. LES PISTES D’AMELIORATION NE POURRONT ETRE PRODUCTIVES QU’AVEC L’IMPLICATION DE LA FILIERE, MEME SI LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT AGIR SUR PLUSIEURS POINTS SENSIBLES \n\n3.1. La réorganisation et la compétitivité de la filière passent par une refonte de la gouvernance\n3.1.1. La refonte de l’interprofession apparait incontournable\n3.1.2. Recentrer les missions de la Commission technique inter filières ressources zoogénétiques de FranceAgriMer \n3.1.3. Envisager une gouvernance locale structurée\n\n3.2. Les données, au cœur des schémas de sélection et de l’innovation\n3.2.1. Importance des données\n3.2.2. Evolutions récentes à la suite du RZUE\n3.2.3. Le coût d’accès aux données\n3.2.4. Le projet Eurogenomics\n\n3.3. Se donner les moyens de piloter de manière stratégique et collective le progrès génétique\n\n3.4. Piloter et évaluer l’impact des subventions accordées\n3.4.1. Ventilation des subventions accordées\n3.4.2. Les autres subventions publiques\n3.4.3. Un pilotage des subventions Etat à consolider\n\nCONCLUSION\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299608.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-21",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000268",
        "titre": "Avis sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire (C2S) - L'urgence de penser l'accès aux soins",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298736-avis-sur-le-rapport-annuel-de-la-complementaire-sante-solidaire-c2s?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale",
        "type_rapport": [
            "avis"
        ],
        "date_diffusion": "2025-01-15",
        "date_remise": "2025-01-15",
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            "Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale"
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            "Mutuelle"
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        "descripteur": [
            "Accès aux soins",
            "Complémentaire santé solidaire",
            "Santé publique"
        ],
        "pagination": "45",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (C2S) a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Chaque année, la Direction de la sécurité sociale (DSS) coordonne la rédaction du rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la C2S.\n\nÀ l’automne 2024, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a été sollicité pour émettre, conformément à l’article 862-7 du Code de la Sécurité sociale, un avis réglementaire qui sera annexé au rapport sur la C2S et transmis au Parlement.\n\nCet avis s'inscrit dans une démarche de continuité et de réévaluation des enjeux autour de la C2S. Les avancées constatées dans le rapport annuel de la DSS, notamment en termes de simplification administrative progressive et de meilleure communication sur le dispositif, témoignent des efforts pour améliorer l'accès aux soins des publics les plus précaires. Cependant, certaines problématiques subsistent, comme le taux de non-recours qui ne baisse pas, les disparités territoriales, ou encore les perceptions mitigées liées au panier de soins limité. Ces constats justifient la reconduction de certaines recommandations des avis précédents du CNLE. De nouvelles problématiques ont également émergé, comme l'insuffisance d'adaptations pour les jeunes et les seniors, ainsi que les défis posés par les inégalités socio-territoriales de santé. Ces enjeux appellent une réflexion approfondie et des propositions renouvelées pour faire de la C2S un outil plus équitable et plus performant.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \nDeux propositions générales du CNLE pour repenser le système de santé\nTrois propositions du CNLE pour permettre une égalité de traitement et une protection inconditionnelle des plus démunis\n\nI. LA C2S ET LES BENEFICIAIRES : CONNAISSANCE DU DISPOSITIF, ACCESSIBILITE, QUALITE DE L'OFFRE \n\nI.A. Cinq ans après, un dispositif qui peine toujours à se faire connaitre et comprendre en dépit des efforts\nI.A.1. De nombreux Français ne connaissent toujours pas le dispositif\nAméliorer le dispositif de communication pour faire connaître la C2S au plus grand nombre \nUne communication à cibler vers les publics spécifiques\nI.A.2 Des usagers face à un dispositif complexe : des simplifications à améliorer\nDes critères d'éligibilité encore complexes\nDes outils et pratiques administratives à harmoniser pour plus d'égalité d'accès à la C2S\nUn accueil physique qui reste essentiel pour les personnes éloignées de l'e-administration\nI.A.3 Harmoniser les pratiques sur le terrain\n\nI.B. Qualité de l'offre et des garanties de la C2S : la perception mitigée des usagers\nI.B.1 - Panier de soins limité, déremboursements croissants et restes à charge invisibles : une accumulation qui pèse sur le vécu du patient C2S \nPanier de soins C2S : un vécu mitigé\nVécu des usagers : une diversité de paniers de soins qui porte à confusion\nDes déremboursements et restes à charge invisibles : un \"fléau\" dégradant la couverture santé des personnes précaires\nI.B.2 Pratiques déviantes de certains professionnels de santé : un obstacle qui persiste toujours pour l'accès aux soins\nDes dépassements d'honoraires et refus de soins \"déguisés\" \nPlacer le praticien au cœur de la lutte contre les pratiques déviantes : une nécessité\n\nII. LA C2S AUX PRISES AVEC LES INEGALITES SOCIO-TERRITORIALES DE SANTE\n\nII.A. Des inégalités socio-territoriales de santé : un facteur aggravant la santé des personnes en situation de pauvre \nII.A.1 Des inégalités sociales de santé (ISS) : un sentiment de santé dégradée exacerbé et une espérance de vie réduite\nLe sentiment de santé dégradée chez les personnes en situation de pauvreté et précarité \nDes réalités perceptibles jusque dans l'espérance de vie \nII.A.2 Des inégalités territoriales de santé\nDéserts médicaux et stratégies individuelles de recours aux soins empêchées\nLe premier recours à l'aune des besoins des population précaires\n\nII.B. Mieux répondre aux besoins de santé des personnes en situation de pauvreté : expertise, gouvernance et initiatives locales\nII.B.1. Comprendre les besoins de santé pour mieux administrer \nObjectiver l'accès aux soins pour mieux répondre aux besoins locaux\nIntégrer les personnes concernées dans la gouvernance locale de la santé : s'appuyer sur le vécu pour mieux comprendre, mieux agir \nII.B.2. Développer la structuration d'un système de santé de proximité : accès, initiatives et coordination\nStructurer l'aller-vers, pour une démarche proactive et inclusive \nSoutenir les structures d'exercice coordonné à but non-lucratif pour un maillage du territoire \n\nAnnexe 1 : Tableau des propositions\nAnnexe 2 : Composition du groupe de travail sur la C2S\nAnnexe 3 : Liste des auditions menées pour l'élaboration de l'avis\nAnnexe 4 : Contribution externe\nAnnexe 5 : Les déterminants sociaux de la santé\nAnnexe 6 : Liste des sigles et des acronymes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298736.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-26",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000537",
        "titre": "Le financement des autorités organisatrices de la mobilité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300186-le-financement-des-autorites-organisatrices-de-la-mobilite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-09-04",
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        "auteur_physique": [
            "Émilie Maysonnave",
            "Pauline Callec",
            "Marie Truffier-Blanc",
            "Olivier Pernet-Coudrier",
            "Anne Paugam",
            "Régine Bréhier",
            "Sophie Mougard",
            "Olivier Milan",
            "Michel Pinet"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des finances",
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Finances locales"
        ],
        "descripteur": [
            "Transport ferroviaire",
            "Infrastructures de transport",
            "Politique des transports",
            "Transport urbain",
            "Région",
            "Mobilité"
        ],
        "pagination": "492",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur leur ressort territorial. Les premières organisent des services de mobilité d'intérêt régional (notamment le transport ferroviaire et routier interurbain) et les seconds des services de mobilité d'intérêt local (transports collectifs urbains, transport à la demande, etc.). Ces AOM portent des projets de services express régionaux métropolitains (SERM) qui ont vocation à contribuer à la décarbonation des mobilités et à l'aménagement des territoires urbains et périurbains.\n\nCe rapport a pour objectif :\n\n- D'analyser la situation financière actuelle des AOM locales et régionales et effectuer des projections à quelques années ;\n- D'examiner les modalités de financement des projets de SERM ;\n- D'expertiser les mesures de ressources nouvelles pouvant être mobilisées pour le financement des AOM en général ou des projets de SERM en particulier.\n- D'étudier des mesures nouvelles en recettes\n- D'analyser des modalités de financement des projets de SERM (investissement) : financement par les collectivités, par la SGP, par une société une société d’économie mixte, ou encore via un marché de partenariat.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Malgré quelques cas particuliers montrant des signes de fragilité, les AOM locales et régionales sont dans l'ensemble dans une bonne situation financière, dont le maintien à l'avenir n'est toutefois pas garanti\n\n1.1. La loi d'orientation des mobilités de 2019 a conforté le couple région\/EPCI pour la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité\n\n1.2. La santé financière des AOM locales et régionales est globalement maîtrisée, avec quelques exceptions qui méritent une surveillance\n1.2.1. L'offre de transport mise en œuvre par les AOM, à l'échelle locale ou régionale, a tendance à augmenter ces dernières années\n1.2.2. Dans l'ensemble, la situation financière actuelle des AOM régionales est bonne et la mission n'identifie pas actuellement de difficulté quant à la mise en œuvre de l'offre de mobilité\n1.2.3. Dans l'ensemble la situation financière des EPCI exerçant la compétence d'AOM locale est aussi bonne que celle de l'ensemble des EPCI\n\n1.3. Quelques éléments de projection qui pèseront sur les finances locales invitent à la prudence\n1.3.1. Toutes choses égales par ailleurs, les contributions des régions pour l'équilibre du solde d'exploitation du transport ferroviaire pourraient augmenter de 867 M€ entre 2022 et 2030\n1.3.2. Toutes choses égales par ailleurs, les budgets annexes transport des AOM des métropoles verraient leurs recettes augmenter plus vite que les dépenses à l'horizon 2030, sous l'effet de la dynamique du versement mobilité\n\n2. Les services express régionaux métropolitains (SERM) : une diversité de projets, de périmètres et de maturité selon les territoires\n\n2.1. Les SERM doivent concourir aux politiques publiques de décarbonation des mobilités et d'aménagement du territoire\n\n2.2. Les SERM s'inscrivent dans un long processus de maturation des projets qui est encore en cours\n2.2.1. Le concept de SERM a évolué d'une logique ferroviaire à une vision multimodale qui a été inscrite dans une loi dédiée à cet objet en décembre 2023\n2.2.2. 24 projets ont été labellisés en 2024 et font l'objet d'études de préfiguration\n2.2.3. Les projets de SERM de l'échantillon constitué par la mission, dont les périmètres sont encore peu clairement définis, sont principalement axés sur le volet ferroviaire\n\n2.3. Les SERM s'inscrivent dans un contexte complexe d'imbrication de compétences et de cofinancements de l'investissement entre l'État et les collectivités\n2.3.1. Le financement conventionné pour les projets de lignes nouvelles à grande vitesse, reposant en partie sur des recettes de taxes affectées, bénéficie à des projets de SERM mais mobilise déjà une partie du potentiel fiscal local\n2.3.2. D'ores et déjà, 2,7 Md€ sont prévus pour les projets de SERM en études et travaux dans le cadre du volet mobilité des contrats de plan État-Région 2023-2027\n\n2.4. Les premières estimations de coûts d'investissement et d'exploitation des projets de SERM mériteront d'être approfondies afin de statuer sur les plans de financement et l'intérêt socio-économique propre à chaque projet\n2.4.1. Au total, les coûts d’investissement ferroviaire pour les projets de SERM pourraient s'élever à plus de 20 Md€ sur vingt ans, dont 12 Md€ hors projet de Lille\n2.4.2. Les projets de SERM étudiés par la mission ne présentent pas encore d'objectif cible de report modal, ni d'évaluation socio-économique complète, ni d'évaluation des émissions de CO2 évitées grâce au projet\n\n3. Une gouvernance adaptée à chaque projet de SERM et à définir par les collectivités\n\n3.1. Plusieurs modèles de gouvernance des SERM sont possibles, en distinguant les phases de formalisation des propositions de SERM, de réalisation des infrastructures et d'exploitation\n3.1.1. En phase de préfiguration ou dans les deux projets de \"RER métropolitains\" déjà partiellement en service, des schémas de gouvernance diversifiés se mettent en place\n3.1.2. Les modalités de gouvernance en phase de réalisation des infrastructures doivent permettre aux financeurs d'être en position de décideurs vis-à-vis des projets conduits par les maîtres d'ouvrage\n3.1.3. En phase d'exploitation des services du SERM, une modalité possible d'organisation de la gouvernance est le syndicat mixte SRU\n\n3.2. L'intervention possible de la Société des grands projets (SGP) sur les projets de SERM soulève plusieurs questions qui appellent des réponses rapides\n3.2.1. La SGP intervient dans cinq projets de SERM, par le biais de conventions de financement signées, pour formaliser la proposition de service et la demande d'octroi du statut de SERM\n3.2.2. Dans le champ de la réalisation des infrastructures, la désignation de la SGP en tant que maître d'ouvrage s'inscrit dans le cadre de la commande publique\n3.2.3. De manière transversale, les nouvelles missions envisagées pour la SGP sur les projets de SERM nécessiteront une adaptation de sa gouvernance\n\n3.3. L'État, impliqué à de multiples titres dans les projets de SERM relevant d'une politique publique de mobilité qui est de la compétence des collectivités, doit préciser son processus d'octroi du statut de SERM\n3.3.1. En amont et jusqu’à l'octroi du statut de SERM, l'État est impliqué dans la gouvernance des études de préfiguration des projets de SERM\n3.3.2. L'octroi du statut de SERM est une étape-clé, ainsi des exigences supplémentaires pourraient être portées par l'État afin de renforcer la robustesse des dossiers, en termes de contenu et de gouvernance\n3.3.3. Chaque projet de SERM devrait inclure une analyse préalable d'une première phase d'accroissement de l'offre sans investissements lourds, ou avec des investissements limités\n\n4. Pour le financement des projets de SERM, l'ensemble des leviers existants à la main des AOM doivent d'abord être mobilisés, avant d'envisager d'éventuelles ressources nouvelles\n\n4.1. Pour le financement des AOM en général et des projets de SERM en particulier, trois catégories de ressources peuvent être analysées : les leviers à la main des AOM, les dispositifs de financement existants et des ressources nouvelles\n4.1.1. Parmi les leviers existants et à la main des AOM, la dynamique naturelle du versement mobilité, le levier tarifaire et la mise en concurrence pour les services ferroviaires d'intérêt régional offrent des perspectives\n4.1.2. La question d'allouer des ressources nouvelles au financement des AOM en général, ou aux projets de SERM en particulier, ne se pose pas à court terme ; toutefois une vingtaine de mesures de ressources nouvelles ont d'ores et déjà été examinées\n\n4.2. Pour le financement de l'investissement des projets de SERM, hormis pour quelques cas particuliers, un modèle d'endettement à très long terme assis sur des recettes de taxes affectées ne semble pas présenter de plus-value\n\nConclusion\nAnnexes",
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        "titre": "Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) - Rapport d'activité 2024",
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            "Histoire",
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            "Juif",
            "Deuxième guerre mondiale",
            "Oeuvre d'art",
            "Indemnisation"
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        "presentation": "La Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) est un service du Secrétariat général du ministère de la culture, rattaché au Service des affaires juridiques et internationales.\n\nElle est chargée de piloter et d'animer la politique publique de recherche, de réparation et de mémoire des spoliations de biens culturels. Elle contribue à identifier et mieux connaître les œuvres à la provenance douteuse conservées par les institutions publiques.\n\nLa Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 a deux objectifs principaux :\n\n- définir, coordonner et mettre en œuvre la politique de recherche et de restitution, et contribuer à la sensibilisation du public et des professionnels ; \n- étudier, en lien avec les institutions culturelles concernées, les cas individuels de spoliations de biens culturels, à l'initiative des familles, des institutions culturelles ou sur sa propre initiative, en vue de parvenir à une mesure de réparation (restitution ou indemnisation).\nLa M2RS publie son premier rapport d'activité et revient sur ses six années d’existence.",
        "sommaire": "LA MISSION DE RECHERCHE ET DE RESTITUTION DES BIENS CULTURELS SPOLIÉS ENTRE 1933 ET 1945\n\nOBJECTIFS\nMOYENS HUMAINS ET FINANCIERS\n\nPORTER UNE POLITIQUE DE RÉPARATION\n\nUN PARTENARIAT ÉTROIT AVEC LA COMMISSION POUR LA RESTITUTION DES BIENS ET L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS ANTISÉMITES (CIVS)\nUNE ACTION EN FAVEUR DES RESTITUTIONS DE BIENS CONSERVÉS DANS LES INSTITUTIONS PUBLIQUES\nUNE POLITIQUE ANCRÉE DANS UN RÉSEAU EUROPÉEN ET INTERNATIONAL\nUNE VOLONTÉ DE VALORISATION ET DE SENSIBILISATION\n\nRÉPONDRE AUX DEMANDES DES FAMILLES\n\nINDEMNISATION DES OEUVRES SPOLIÉES EN FRANCE ET NON RETROUVÉES\nIDENTIFICATION ET LOCALISATION DES OEUVRES SPOLIÉES EN FRANCE ET RESTITUTION\nRÉPONSES AUX DEMANDES DE RESTITUTIONS\n\nS'ENGAGER DANS LA RECHERCHE PROACTIVE\n\nENCOURAGER ET FACILITER LA RECHERCHE DANS LES MUSÉES ET LES BIBLIOTHÈQUES\nLES MNR : GESTION DES OEUVRES ET RECHERCHE DE PROVENANCE\nRECHERCHE D'OEUVRES SPOLIÉES PRÉSENTES DANS LES COLLECTIONS NATIONALES\nÉLARGISSEMENT DE LA RECHERCHE AUX ŒUVRES DES COLLECTIONS TERRITORIALES\nDÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE SUR LES LIVRES SPOLIÉS PRÉSENTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES\n\nÉLABORER UNE MÉTHODOLOGIE DE RECHERCHE\n\nNOUVELLES PERSPECTIVES DE RECHERCHE\nDÉFINITION ET DIFFUSION DE MÉTHODES ET OUTILS DE RECHERCHES\nFORMATION DES PROFESSIONNELS\nRAPPROCHEMENT AVEC LES ACTEURS DE LA RECHERCHE EN Allemagne\n\nDIFFUSER L'EXPERTISE\n\nSÉMINAIRE \"PATRIMOINE SPOLIÉ PENDANT LA PÉRIODE DU NAZISME\" (INHA, M2RS, INP)\nINTERVENTIONS DANS DES COLLOQUES\nPARTICIPATION À DES EXPOSITIONS\nPUBLICATIONS\n\nANNEXES",
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        "titre": "Comité d'éthique de la défense : Avis sur l'usage des technologies d'intelligence artificielle par les forces armées",
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            "Comité",
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        "presentation": "Le Comité d'éthique de la défense a été installé le 10 janvier 2020. Placé sous la présidence de Bernard Pêcheur, président de section honoraire au Conseil d'État, et sous la vice-présidence du général Henri Bentégeat, ancien chef d'état-major des armées, le Comité d'éthique de la défense (Comedef) est composé de 18 personnalités issues des armées, et de personnalités qualifiées extérieures réunissant des compétences diversifiées : juristes, professeurs, chercheurs, militaires, médecins, ingénieurs, scientifiques, historiens.\n\nSaisi par le ministre des armées dans le cadre de la montée en puissance de l'intelligence artificielle (IA) au sein du ministère des armées, le Comité d’éthique de la défense formule une série de recommandations sur l'intégration de l'IA dans les systèmes militaires.  ",
        "sommaire": "Synthèse exécutive\nLes principes directeurs dégagés par le Comité\nLes recommandations du Comité\nPréambule\n\nI. La défense est au service de la République et de ses valeurs\n\nII. Les technologies d’intelligence artificielle jouent déjà et sont appelées à l’avenir à jouer un rôle croissant dans notre défense\n\nIII. Une bonne maîtrise des usages militaires de l’intelligence artificielle est nécessaire et possible\n\nAnnexe",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298558.pdf",
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        "titre": "La filière EPR : une dynamique nouvelle, des risques persistants - Rapport de suites",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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            "Réacteur EPR",
            "Réacteur nucléaire",
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            "EDF"
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        "presentation": "Dans son rapport sur la filière EPR publié en 2020, la Cour des comptes mettait en évidence de multiples défaillances expliquant les retards et surcoûts des projets de réacteurs nucléaires de nouvelle génération, dits EPR, en construction, notamment celui de Flamanville – d'un coût total de construction estimé à environ 23,7 milliards d'euros, pour un devis initial de 3,3 milliards d'euros.\n\nUn programme de construction de nouveaux EPR a été lancé en 2022, sur la base d'une décarbonation de l'économie. D'importants dispositifs ont donc été mis en place pour relancer le nucléaire :\n\n- nationalisation d'EDF depuis le 8 juin 2023 ;\n- réforme du marché européen de l'électricité adoptée par le Parlement européen en avril 2024 ;\n- loi du 22 juin 2023 d'accélération du nucléaire ;\n- loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d'un démembrement ;\n- troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie soumise à consultation le 4 novembre 2024.\nParallèlement, la gouvernance du nucléaire a été réformée :\n\n- réactivation du conseil de politique nucléaire (CPN) en 2023 ;\n- création de la délégation interministérielle au nouveau nucléaire (DINN) en 2022 pour assurer la supervision par l'État du programme industriel de construction des nouveaux réacteurs électronucléaires ;\n- renforcement du Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire ;\n- fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au 1er janvier 2025, devenus l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).\nLa création de l'université des métiers du nucléaire participe à l'accompagnement du nouveau programme nucléaire qui nécessitera le recrutement de 100 000 emplois supplémentaires d'ici 2033.\nLa filière industrielle nucléaire reste cependant exposée à des risques persistants : le programme EPR 2 accuse un retard de conception et de plan de financement.\nDans son rapport de suites, la Cour des comptes propose de réserver la décision finale d'investissement du programme EPR 2 jusqu'à la sécurisation de son financement et l'avancement des études de conception et de s'assurer que tout nouveau projet international, dans le domaine du nucléaire, soit générateur de gains chiffrés et ne retarde pas le calendrier du programme EPR 2 en France.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I - Des projets marqués par des retards et surcoûts systématiques\n\nI - Des retours d'expérience effectifs mais encore insuffisamment partagés\n\nII - La faible rentabilité de Flamanville 3 et les conditions financières incertaines du programme EPR2\nA - Flamanville 3 : un coût total de 23,7 Md€2023 et une rentabilité prévisionnelle médiocre\nB - Le programme EPR2 : une conception à affermir, un devis inabouti, un financement à déterminer\n\nIII - La nécessité de limiter l'exposition financière d'EDF dans les projets internationaux\nA - Les projets achevés (Taishan et Olkiluoto 3)\nB - Les projets en cours (Hinkley Point C, Sizewell C, Dukovany 5)\n\nChapitre II - Une filière en cours de structuration exposée à de nombreuses incertitudes techniques, organisationnelles et industrielles\n\nI - Une planification inaboutie qui répond imparfaitement aux attentes de la filière\n\nII - La recherche d'une meilleure stabilité des référentiels techniques et réglementaires\nA - Le cas spécifique de la démarche d'exclusion de rupture\nB - La stabilisation des référentiels, facteur clé de la réussite du programme EPR 2\n\nIII - La réorganisation des activités nucléaires au sein du groupe EDF et la supervision du programme industriel de construction confiée à la DINN\nA - Une réorganisation des activités nucléaires au sein du groupe EDF à parachever\nB - Une séparation des fonctions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre à appliquer\nC - La création de la DINN et des comités de revue améliore la supervision du programme EPR mais implique un accès aux informations à renforcer\n\nIV - Une politique industrielle et une stratégie contractuelle à confirmer\nA - Des initiatives à poursuivre\nB - D'importantes et nombreuses incertitudes restent cependant à lever\nC - La nécessaire refonte de la stratégie contractuelle\n\nListe des abréviations\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296839.pdf",
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    {
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        "titre": "L'aide et le soin aux enfants et adolescents en pédopsychiatrie et santé mentale. Compléments au rapport 2023 \"Quand les enfants vont mal comment les aider ?\"",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297227-aide-et-soin-enfants-et-adolescents-en-pedopsychiatrie-et-sante-mentale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge",
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        "date_diffusion": "2025-02-06",
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            "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge"
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            "Enfant",
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        "descripteur": [
            "Maladie mentale",
            "Soin médical",
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        ],
        "pagination": "89",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport s'inscrit dans le suivi du dossier sur la santé mentale des enfants et des adolescents initié par le Conseil de l'enfance et de l'adolescence avec le rapport 2023 \"Quand les enfants vont mal : comment les aider ?\" suivi d'un séminaire en avril 2023 et d'un avis renouvelant l'alerte, le 21 novembre 2024.\nIl rassemble les articles issus des interventions du séminaire du 11 avril 2023 et actualisés en 2024, autour de deux grands axes :\n\n- I. Vers une offre globale du soin des enfants ;\n- II. Mesurer, prévenir et réduire les facteurs sociaux et environnementaux de la souffrance psychique des enfants.\nIl se prolonge par un ensemble d'annexes développant certains aspects évoqués dans le texte, et réunissant les propositions en matière de santé mentale présentes dans les autres rapports du Conseil.",
        "sommaire": "Introduction, Sylviane Giampino\n\nI. Vers une offre globale de soin\n\n1. Éléments de définition \n2. Renforcer la prévention clinique, une urgence pour les soins en santé mentale, Patrick Cottin \n3. Une prévention psychique précoce dans des services universels en petite enfance, Pierre Suesser \n4. La surmédication des enfants dans les bases de données de santé, Sébastien Ponnou \n5. La santé de l'enfant et de l'adolescent, Sébastien Rouget \n6. Ce que peuvent les CMPP, ce qu'ils affrontent et ce dont les familles ont besoin, Amandine Buffière \n7. Déstigmatiser les troubles mentaux, Aude Caria\n\nII. mesurer, prévenir et réduire les facteurs sociaux et environnementaux de la souffrance psychique des enfants\n\n1. Santé mentale des enfants et parentalité. L'intérêt d'une prévention, Philippe Duverger et Béatrice Bayo \n2. Ce dont souffre la santé mentale, Christophe Libert \n3. Handicap et santé mentale, Emmanuel Guichardaz \n4. Jeunes proches en psychiatrie. Soutenir sans désigner, Hélène Davtian \n5. Prendre la mesure, prévenir et réduire les facteurs sociaux et environnementaux de la souffrance psychique des enfants, Nathalie Bajolle \n6. Le vécu des parents d'enfants \"dys\" en situation de précarité, Sébastien Lodeiro \n\nConclusion\n\nIII. Annexes\n\n1. Une souffrance psychique des enfants et des adolescents qui augmente \n2. Un système de soin en crise \n3. Les propositions et les recommandations du Conseil de l'enfance sur la santé mentale des enfants et des adolescents dans ses précédents rapports \na) Propositions et recommandations issues du rapport 2023 \"Quand les enfants vont mal, comment les aider ?\" \nb) Propositions et recommandations issues du rapport 2018 \"Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap, de la naissance à 6 ans et accompagner leur famille\" \nc) Propositions et recommandations issues du rapport 2019 \"Pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant\" \nd. Propositions et recommandations issues du rapport 2023 \"Qualité, flexibilité, égalité : un service public de la petite enfance favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans\" \n4. Les recommandations de la Haute autorité de santé sur les TDAH, 2024 \n5. La Consultation nationale des 6-18 ans de l'Unicef France, 2024 \n6. La santé mentale, les conditions de logement, et l'environnement immédiat ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297227.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-06",
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    {
        "id": "254000118",
        "titre": "Analyse de controverses : intelligence artificielle, travail et emploi ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297404-analyse-de-controverses-intelligence-artificielle-travail-et-emploi?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Conseil économique social et environnemental",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-01-14",
        "date_remise": "2025-01-14",
        "extrait": null,
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        "auteur_physique": [
            "Jean-Marie Truffat"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil économique, social et environnemental"
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        "thematique": [
            "Intelligence artificielle"
        ],
        "descripteur": [
            "Etude d'impact",
            "Productivité",
            "Emploi",
            "Conditions de travail"
        ],
        "pagination": "60",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Même si ils sont déjà rentrés dans la plupart des foyers, les salariés sont très méfiants vis-à-vis des systèmes d'intelligence artificielle par crainte de perte ou de transformation de leur emploi. Du côté des employeurs les entreprises sont pour la majorité encore en phase d'apprentissage de l'intelligence artificielle (IA). Ce rapport présente l'analyse de trois thématiques :\n\n- Les effets de l'intelligence artificielle sur les inégalités au travail,\n- Son impact sur l'organisation et la santé au travail,\n- Son impact sur l'emploi dans l'avenir.",
        "sommaire": "Introduction\nSynthèses\n\nA. Cette partie reprend les trois synthèses des groupes de travail. Celles-ci sont issues des tableaux d’arguments qui figurent en annexes 3, 4 et 5\n\nÉléments introductifs\nConclusion\n\nB. Synthèse du tableau des arguments de la question 2 : l'intelligence artificielle est-elle un progrès pour l'organisation des conditions de travail et pour la santé au travail ?\n\nLe sens de la question\nQuatre grands enjeux\nConclusion\n\nC. Synthèse du tableau des arguments de la question 3 : l'intelligence artificielle aura-t-elle des impacts positifs sur l'emploi ?\n\nRéflexion sur la question et la méthode\nL'IA va-t-elle créer ou détruire de l'emploi ?\nL'IA va-t-elle améliorer ou détériorer la qualité de l'emploi ?\nL'IA produira-t-elle un partage de la valeur favorable à l'emploi et aux salaires ?\nL'IA est-elle bien acceptée par les personnes en emploi ?\nLes besoins en formation nécessaires au développement des emplois induits par l'IA sont-ils satisfaits ?\nEst-ce que toutes les entreprises ont la capacité d'investir dans l'IA, avec les conséquences que cela implique concernant l'emploi ?\n\nD. Thématiques transversales\n\nIntensification et déshumanisation ou amélioration de la qualité de l’emploi par l'usage de l'intelligence artificielle au travail ?\nCompétences et formation professionnelle : un enjeu déterminant dans la réussite du déploiement de systèmes d'intelligence artificielle\nRisques et opportunités liés à l'usage de systèmes d'intelligence artificielle dans le traitement des données\n\nConclusion\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297404.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000120",
        "titre": "Pour une intelligence artificielle au service de l'intérêt général",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297420-pour-une-intelligence-artificielle-au-service-de-linteret-general?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Conseil économique social et environnemental",
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            "avis"
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        "date_diffusion": "2025-01-14",
        "date_remise": "2025-01-14",
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        "auteur_physique": [
            "Erik Meyer",
            "Marianne Tordeux Bitker"
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            "Conseil économique, social et environnemental"
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            "Emploi"
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            "Intelligence artificielle",
            "Santé",
            "Éducation",
            "Droits des femmes"
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        "presentation": "Ce rapport vise à décrypter les conséquences de l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur la société en général, les libertés individuelles, l'environnement. Des préconisations sont formulées à destination des pouvoirs publics dans chaque champ d'analyse.",
        "sommaire": "Synthèse\nPréambule – Comprendre le fonctionnement de l'intelligence artificielle (IA)\nIntroduction\n\nI - Les grands enjeux de l'IA\n\nA - Les risques d'atteintes aux droits fondamentaux et libertés individuelles\n1. Les atteintes possibles aux droits fondamentaux et libertés individuelles\n2. Les biais inhérents à l'IA posent des questions démocratiques, de respect des droits fondamentaux et d'égalité\n3. Femmes et société : les enjeux de l'intelligence artificielle\n4. Réglementer l'IA et ses usages pour garantir le respect de nos droits fondamentaux\n\nB - L’empreinte environnementale de l'IA\n1. Le coût environnemental de l'IA\n2. Les conflits d'usages\n\nC - L'impératif d'autonomie stratégique européenne pour l'IA\n1. Contexte géopolitique global\n2. La place de la France et de l'Europe dans la course à l'IA\n\nII - Les impacts de l'IA dans la société\n\nA - Création, suppression, transformation : l'emploi et le marché du travail à l’ère de l'IA\n1. Une évaluation quantitative des emplois touchés par l'IA\n2. Une évaluation qualitative des évolutions du travail liées à l'IA\n\nB - L'intégration de l'IA en entreprise\n1. Les entreprises ne sont pas toutes en capacité d'intégrer l'IA\n2. Les conditions de succès d'une intégration de l'IA dans l'entreprise\n\nC - Les services publics et l'IA\n1. L'IA est déjà intégrée dans les services publics\n2. Le service public à l'épreuve de l'IA\n3. L'IA ne peut remplacer l'humain dans les services publics\n\nD - La frontière créée par l'éloignement numérique\n1. Éloignement au numérique : où en est-on en France en 2024 ?\n2. La formation pour accompagner les publics éloignés du numérique\n\nE - L'IA dans l'éducation\n1. L'intégration de l'IA dans l'éducation aujourd'hui\n2. L'IA au service de l'éducation : risques et opportunités\n3. Comment le système éducatif peut s'adapter à l'IA en partant des besoins et des choix de terrain\n\nF - Santé et intelligence artificielle\n1. Amélioration de la qualité des soins, de l'accès aux soins et de la prévention, sans remplacer la relation soignant-patient\n2. Les risques identifiés et les freins au développement de l'IA dans le domaine de la santé\n\nG - L'IA est-elle génératrice d'accessibilité ? L'exemple du handicap\n1. L'IA permet de progresser en faveur de l'accessibilité\n2. L'IA n'est véritablement accessible que si elle intègre la question de la diversité des publics et des usages dès la conception…\n3. … et tient compte des situations hétérogènes des personnes en situation de handicap\n\nConclusion\nDéclarations scrutins\nAnnexes\nN°1 Composition de la Commission temporaire \"Intelligence artificielle\" à la date du vote\nN°2 Liste des auditionnés\nN°3 Compte-rendu des modalités d'associations des citoyennes et des citoyens aux travaux de la Commission \"Intelligence artificielle\" annexé à l'avis conformément à l’article 26 du règlement intérieur\nN°4 Analyse de controverses : Intelligence artificielle, travail et emploi – Synthèses des tableaux d’analyse\nN°5 Contribution de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité\nN°6 Bibliographie\nN°7 Table des sigles",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297420.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000026",
        "titre": "La répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales - Une carte figée, des transferts à relancer",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296856-repartition-zones-de-competence-entre-police-et-gendarmerie-nationales?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2025-01-13",
        "date_remise": "2025-01-13",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Police",
            "Gendarmerie"
        ],
        "descripteur": [
            "Compétence",
            "Répartition géographique"
        ],
        "pagination": null,
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En France, la mission de sécurité de la population est répartie entre la police et la gendarmerie nationales. Depuis le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur en 2009, la police et le gendarmerie nationales dépendent de la même autorité politique. Les forces de sécurité intérieure emploient 253 000 policiers et gendarmes et bénéficient depuis plusieurs années d'un budget en hausse. Pour autant, la répartition territoriale des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales a peu évolué au cours des 80 dernières années, malgré les modifications intervenues tant sur le plan de la démographie qu'en termes de délinquance. La Cour des comptes constate que la carte des zones de compétence est totalement figée depuis dix ans. Face à ce constat, la Cour des comptes analyse la répartition territoriale des forces de sécurité dans la double perspective de répondre au mieux aux besoins de la population en matière de sécurité et d'optimiser l'allocation des moyens publics. La répartition actuelle des forces est source de dysfonctionnements et d'inefficiences. La Cour des comptes préconise que le ministère de l'intérieur \"s'empare de ce sujet et procède aux ajustements nécessaires\".",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse\nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une carte incohérente, source de difficultés et de plus en plus contournée \n\nI - Une répartition des forces de sécurité intérieure largement héritée du régime de Vichy\nA - Une carte figée dans la distinction historique entre zones urbaines et rurales \nB - Un régime de police d'État devenu le critère de distinction des zones police et gendarmerie \n\nII - En 80 ans, des évolutions modestes de la carte\nA - Des redéploiements limités depuis 1941, opérés par vagues \nB - Une carte gelée depuis 2014, malgré les annonces du Livre Blanc\n\nIII - Une carte incohérente, source de difficultés opérationnelles \nA - Une répartition territoriale déséquilibrée\nB - La fragilité structurelle des petites circonscriptions de police \nC - Des ajustements indispensables, une répartition à rééquilibrer\n\nIV - Des contournements croissants de la carte, pour certains sans base juridique \nA - Des situations locales réglées par protocole, en dehors du cadre juridique en vigueur\nB - La \"coordination opérationnelle renforcée entre les agglomérations et les territoires\", un outil utile mais en partie détourné\nC - Depuis 2017, des communes nouvelles sous double compétence police et gendarmerie \n\nChapitre II Une conduite des transferts à revoir pour dépasser les rigidités de gestion des forces\n\nI - Des transferts par vagues aux effets non maîtrisés\nA - Des transferts non assortis d'objectifs mesurables\nB - Des surcoûts budgétaires et immobiliers non suivis par le ministère\nC - Un pilotage défaillant des sureffectifs de policiers \n\nII - Des transferts abandonnés pour maintenir des implantations de chaque force sur l’ensemble du territoire \nA - Des communes maintenues en zone police pour des raisons d'attractivité\nB - En zone gendarmerie, soutenir l'attractivité de territoires parfois enclavés et éloignés des centres urbains \nC - Un dispositif \"passerelle\" entre police et gendarmerie insuffisamment mis à profit \n\nChapitre III Sortir de l'immobilisme pour répondre aux enjeux de sécurité publique des territoires \n\nI - Un processus décisionnel bloqué\nA - Des acteurs nationaux et locaux multiples, aux intérêts divergents\nB - Une décision de niveau ministériel, dont la priorité est sans cesse remise en cause\n\nII - Reprendre les transferts pour répondre aux enjeux locaux de sécurité \nA - Les ajustements de zones de compétence, une dynamique à relancer \nB - L'intégration nécessaire de l'autorité judiciaire au processus décisionnel\nC - Les polices municipales, \"troisième force\" des politiques locales de sécurité\n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296856.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-16",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "264000008",
        "titre": "Évaluation des contrats et marchés de partenariat",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301550-evaluation-des-contrats-et-marches-de-partenariat?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-12-18",
        "date_remise": "2025-01-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Olivier Taillardat",
            "Lucile Waquet-Airy",
            "Matthieu Leclercq",
            "Adrien Hairault",
            "Amina Malki"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des finances"
        ],
        "thematique": [
            "Finances locales"
        ],
        "descripteur": [
            "Contrat de partenariat",
            "Commande publique",
            "Transport ferroviaire",
            "Prison",
            "Université",
            "Collectivité territoriale",
            "Investissement public"
        ],
        "pagination": "258",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Vingt ans après leur introduction dans le droit français et près de dix ans après leur révision par ordonnance, en 2015, ce rapport présente une évaluation des contrats de partenariat, devenus les marchés de partenariat, qui ont permis de concrétiser 248 projets d'infrastructures, et qui représentent, pour l'État, les collectivités locales et leurs établissements, un investissement total de 13,7 Md€. \n\nPour l'élaboration de ce rapport, les marchés de partenariat ont été comparés avec d'autres montages de commande publique à partir d'un échantillon de projets issus de trois secteurs : le transport ferroviaire, les établissements pénitentiaires et les universités. Cette analyse a été complétée par une enquête auprès de 27 personnes publiques différentes ayant porté 41 contrats et marchés de partenariat.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Les marchés de partenariat font l'objet d'un encadrement spécifique participant à en sécuriser le recours mais leur suivi et leur pilotage sont a renforcer au niveau national\n\n1.1. Les dispositifs de suivi de la commande et de l'investissement publics ne permettent, en l'état, d'identifier et suivre que les marchés de partenariat bénéficiant de plus de 100 M€ de financement public\n\n1.2. La démarche d'évaluation préalable à tout marché de partenariat a gagné en pertinence depuis 2012 mais peut encore être améliorée\n\n1.3. L'obligation de transmission des contrats à Fin Infra n'a été respectée que pour 51 % des contrats et il n'existe aucune disposition règlementaire pour en favoriser l'accompagnement par le niveau national après signature\n\n1.4. Eu égard à la multiplicité des acteurs en charge du suivi des marchés de partenariat au niveau national, les synergies entre administrations gagneraient à être renforcées\n\n2. Selon les données de fin infra, 248 projets de natures diverses ont été réalisés par contrat ou marché de partenariat, pour le compte de l'État et des collectivités locales, depuis 2004\n\n2.1. Avec 13,7 Md€ d'investissement, portés à 71 % par l'État, les contrats et marchés de partenariat ont représenté moins de 1 % des dépenses d'investissement public depuis 2004\n\n2.2. D'une durée moyenne de près de 23 ans, les contrats et marchés de partenariat ont été mobilisés, à hauteur de 77 % des montants investis, pour des bâtiments et des infrastructures de transports\n\n2.3. Les personnes publiques ont sécurisé le financement des investissements issus des contrats et marchés de partenariat à hauteur de 33 % par des concours publics et 52 % par de la dette garantie\n\n2.4. Le recours au financement privé a abouti à une redevance \"financement\" moyenne de 42 M€ par projet, un coût moyen pondéré du capital de 4,4 % et un coût de financement représentant 78 % du coût de l'investissement\n\n2.5. Après un pic en 2011-2012, le recours aux marchés de partenariats n'a concerné que onze projets depuis 2019\n\n3. Si 46 % des personnes publiques interrogées ne remobiliseraient pas un marche de partenariat, l'enquête témoigne toutefois de l'efficacité de ces marchés en matière de performance, délais et coûts\n\n3.1. 71 % des projets ont été livrés avec moins d'un mois de retard et la responsabilité des titulaires dans les retards n'est que partielle\n\n3.2. La qualité et la performance des projets réalisés par un contrat ou marché de partenariat sont conformes aux attentes pour près de 90 % d'entre eux\n\n3.3. Les contrats et marchés de partenariat de l'enquête se caractérisent par des coûts conformes à ceux prévus au contrat pour 82 % d'entre eux et un impact marginal des autres clauses financières\n\n3.4. Tout en reconnaissant le respect des délais, des coûts et de bonnes relations avec les prestataires, 46 % des porteurs de projet n'envisageraient plus un recours à un marché de partenariat du fait de sa complexité et de sa rigidité\n\n4. Les études de cas confirment l'efficacité des contrats et marchés de partenariat en matière de délai et de qualité mais mettent en évidence des surcoûts et donc une efficience très relative, notamment par rapport aux marchés globaux\n\n4.1. En matière de délai de réalisation, la performance des contrats de partenariat est équivalente aux marchés globaux et à la concession mais supérieure à la MOP\n\n4.2. Il n'a pas été identifié d'impact majeur de la forme de commande publique sur la qualité des infrastructures, leur performance énergétique et la qualité des prestations d'exploitation délivrées par le titulaire\n\n4.3. La LGV BPL est, à ce stade des cycles de vie des infrastructures, le seul ouvrage du champ d'étude réalisé en contrat de partenariat semblant présenter un coût complet compétitif\n\n4.4. Les marchés de partenariat semblent produire une diminution des frais de personnels et, dans une moindre mesure, d'achats et de charges externes pour le bloc communal\n\n4.5. Si les modalités de suivi des contrats et marchés de partenariat diffèrent selon la personne publique, le développement des procédures et outils de gestion demeurent des facteurs optimisant le pilotage contractuel\n\nConclusion et perspectives\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301550.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2026-01-09",
        "mise_a_jour": "2026-01-22"
    },
    {
        "id": "264000100",
        "titre": "Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/302257-modele-economique-des-etablissements-publics-de-lenseignement-superieur?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2026-02-16",
        "date_remise": "2025-01-10",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "François Werner",
            "Bruno Kerhuel",
            "Anouk Canet",
            "Benjamin Huin-Morales",
            "Katia Jodogne-Del Litto",
            "Olivier Engel",
            "Dominique Kervadec",
            "Brice Lannaud"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des finances",
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
        ],
        "thematique": [
            "Enseignement supérieur"
        ],
        "descripteur": [
            "Établissement public",
            "Financement public",
            "Trésorerie",
            "Fonds propres",
            "Comptabilité analytique",
            "Patrimoine immobilier"
        ],
        "pagination": "285",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le modèle économique d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) repose sur un équilibre financier obtenu à partir de dotations publiques et de ressources propres permettant de financer les missions définies par le code de l'éducation. Les recettes des EPSCP s'élèvent à 18,2 milliards d'euros en 2023 (76,0 % de subvention pour charges de service public, 5,6 % de ressources issues du secteur économique et 2,7 % issus des frais d'inscription).\n\nCe rapport détaille les constats et principales propositions des inspections générales. Les annexes reviennent quant à elles sur la situation financière des établissements et leur trésorerie, sur leur modèle économique comparé, sur les ressources propres d'origine publique, d'origine privée, issues des droits d'inscription des étudiants et issues de l'immobilier des établissements.",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Les ressources propres des établissements publics d'enseignement supérieur s'élèvent à 4,4 md€ en 2023, en hausse de 38 % depuis 2019 et représentent 24 % de leurs recettes\n\n1.1. Assurées aux trois quarts par la subvention pour charges de service public, les recettes des établissements se caractérisent par une faible part des ressources issues du secteur économique et des frais d'inscription\n\n1.2. Les ressources propres des établissements représentent 24 % de leurs recettes en 2023, elles sont générées par le développement de nouvelles activités, et constituées pour moitié de financements publics\n1.2.1. Les ressources propres recouvrent des financements variés, dont la contribution à l'équilibre de l'établissement est soumise à conditions\n1.2.2. En hausse, les ressources propres des EPSCP représentent 4,4 Md€, soit 24 % de leurs recettes en 2023, dont 2,0 Md€ de fonds publics et de 0,7 Md€ de ressources non aidées\n1.2.3. Le développement des ressources propres devrait faire l'objet d'un pilotage plus affirmé par la gouvernance des établissements\n\n2. Le développement des ressources européennes ou en lien avec le secteur économique est nécessaire, mais le levier des droits d'inscription est celui qui aurait l'effet le plus direct et significatif sur les recettes\n\n2.1. Parmi les ressources propres, les appels à projets européens constituent une ressource insuffisamment exploitée par les établissements\n2.1.1. Le niveau des ressources propres issues des financements compétitifs nationaux est déterminé par les arbitrages budgétaires de l'État\n2.1.2. Les marges de progrès existantes dans les candidatures aux appels à projets européens invitent à relancer le plan d'action Europe pour remobiliser les acteurs\n2.1.3. Le financement issu des collectivités territoriales s'élève à 223 M€ en 2023 et ne constitue pas un levier d'accroissement des ressources\n\n2.2. Si les établissements ont déjà augmenté de manière hétérogène les ressources en lien avec le secteur économique, un pilotage plus étroit et plus expert doit favoriser leur développement\n2.2.1. L'apprentissage constitue une ressource propre indispensable, favorisée par le système d'incitation publique au potentiel d'augmentation limité\n2.2.2. Organisée de manière hétérogène selon les établissements, la formation continue pourrait représenter un développement d'environ 200 M€ du chiffre d'affaires\n2.2.3. Porté par les fondations, le mécénat est une ressource encore limitée, hors établissements emblématiques, où le potentiel est difficile à évaluer\n\n2.3. Les établissements doivent se mobiliser davantage pour tirer des recettes des 16 millions de m2 de leur patrimoine immobilier\n\n2.4. Les droits d'inscription, aujourd'hui faibles et sans rapport avec les coûts de formation, constituent le principal levier de hausse des ressources mais il convient de garantir l'accès de tous à l'enseignement supérieur\n2.4.1. Avec 500 M€ en 2023, soit 2,7 % des recettes des EPSCP, les droits d'inscription ont un montant sans rapport avec le coût de la formation\n2.4.2. Sous certaines conditions, la détermination des droits d'inscription à un niveau plus élevé peut être un objectif pertinent de politique publique\n2.4.3. La fixation nationale de droits d'inscription plus élevés peut être assortie d'un système de prêt garanti par l'État, dont le remboursement pourrait être conditionné aux revenus futurs, ou d'une modulation sociale des droits\n\n3. Dans un contexte de croissance de la trésorerie des établissements, celle-ci pourrait être mobilisée pour engager la hausse des ressources propres, en parallèle du développement de la comptabilité analytique et de la refonte de l'allocation de la SCSP\n\n3.1. Les indicateurs financiers des établissements ont connu une dégradation récente qui affecte peu le niveau élevé de la trésorerie\n3.1.1. Les comptes d'exploitation et le fonds de roulement des établissements ont connu une dégradation récente\n3.1.2. Les indicateurs budgétaires permettant d'apprécier la soutenabilité de la situation des établissements ont connu une dégradation de 2018 à 2023, en prévision comme en exécution\n3.1.3. À côté de la trésorerie nette, les établissements suivent, de manière hétérogène, un niveau de \"trésorerie libre d'emploi\"\n\n3.2. Les freins ne relèvent pas tant de la réglementation applicable que des pratiques internes des établissements\n\n3.3. Les travaux de révision d'allocation de la SCSP doivent intégrer les objectifs de développement des ressources propres dans des inducteurs de coût, intégrant la recherche d'efficience de gestion des établissements\n\n3.4. Développer la comptabilité analytique des établissements est un préalable pour permettre la transition vers un modèle économique où les ressources propres tiennent une place plus importante\n\nConclusion\nListe des propositions",
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        "titre": "Mesures de simplifications légales, réglementaires et organisationnelles dans le secteur du mareyage",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable I: Inspection générale des affaires maritimes : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
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            "rapport_inspection"
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        "auteur_physique": [
            "Isabelle Amaglio-Terisse",
            "Fabienne Ricard",
            "Didier Kholler",
            "Bruno Roumégou"
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            "Inspection générale des affaires maritimes",
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            "Pêche"
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            "Aquaculture",
            "Produit de la mer",
            "Exportation",
            "Importation",
            "Douane"
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        "presentation": "Les entreprises de mareyage servent d'intermédiaires commerciaux assurant le premier achat de produits de la pêche destinés à la consommation humaine. Leur activité, définie par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), s'exerce notamment lors de ventes aux enchères publiques organisées dans les halles à marée du littoral français et fait l'objet d'un cadre réglementaire ainsi que d'obligations fixées localement par les halles à marée. Les mareyeurs doivent être titulaires d'un certificat sanitaire et disposer d'un cautionnement financier afin de garantir le paiement de leurs achats. \n\nSur le plan économique, les entreprises de mareyage réalisent une préparation des poissons en recourant à une main d'œuvre expérimentée, cependant la baisse des volumes débarqués dans les ports français génère pour la profession des situations tendues. Sur les plans juridique et opérationnel les conditions d’exercice du métier entrainent des difficultés ou des rigidités. \n\nDans ce contexte, ce rapport présente des recommandations afin de répondre à des demandes en attente, et propose d'associer les mareyeurs aux réflexions sur l'évolution de la filière aquaculture et pêche.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\n\n1. Les entreprises du mareyage sont régies par des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et représentées par des syndicats professionnels regroupés au sein de l'union du mareyage français\n\n1.1. Définie par le CRPM, l'activité de mareyage s'exerce en lien étroit avec celle des halles à marée, dont elle reflète la diversité\n1.1.1. Statut législatif et réglementaire du mareyage\n1.1.2. Une spécificité forte, par l'obligation de cautionner les achats à la criée\n1.1.3. Une spécificité par le lieu d'exercice de l'activité : la halle à marée\n1.1.4. Diverses obligations réglementaires, au même titre que les autres acteurs de la filière\n\n1.2. L'Union du mareyage français regroupe les syndicats professionnels et assure la représentation des entreprises au niveau national\n1.2.1. Douze syndicats et groupements professionnels sont répartis sur les façades maritimes et regroupés dans une structure nationale\n1.2.2. Plusieurs acteurs essentiels sont présents au côté de l'UMF\n\n1.3. Des entreprises de profils divers, ancrées dans leurs spécificités techniques, territoriales et de modèle économique\n1.3.1. Des profils divers, pour une activité spécifique\n1.3.1.1. Des entreprises aux profils très variés\n1.3.1.2. Des métiers répondant aux particularités des halles à marée et de la taille des entreprises\n1.3.1.3. Un secteur marqué par le vieillissement des dirigeants\n1.3.2. Le secteur est caractérisé par une forte intensité de main d'œuvre et un faible taux de valeur ajoutée\n1.3.2.1. L’importance de la main d'œuvre\n1.3.2.2. Des activités dégageant peu de valeur ajoutée, et faiblement capitalistiques\n1.3.3. Des stratégies de spécialisation qui tiennent aux volumes des achats\n1.3.3.1. Achats de niche ou recherche de volumes par les importations ?\n1.3.3.2. Elasticité-prix par typologie d'acheteurs et comportements d'achat\n\n2. Au cœur de la filière pêche, le mareyage en subit les conjonctures et évolutions structurelles\n\n2.1. Une baisse des volumes débarqués, qui freine l'activité en criée malgré un recours aux importations\n2.1.1. Des apports en diminution constante, sous l'effet de facteurs cumulés\n2.1.2. Une production française de qualité, diversifiée et recherchée à l'international\n2.1.2.1. Les produits de la mer français sont variés et de qualité\n2.1.2.2. Une production française positionnée majoritairement à l'exportation\n2.1.3. La consommation française est soutenue mais se porte sur les produits importés\n2.1.3.1. La consommation des ménages augmente en valeur et se porte préférentiellement sur des produits frais peu transformés\n2.1.3.2. … largement positionnée sur des produits d'importation\n\n2.2. Le mareyage constitue une activité spécifique et importante pour la filière pêche et rencontre les mêmes difficultés\n2.2.1. La mise en marché des produits de la mer requiert des opérateurs spécialisés\n2.2.2. Les entreprises de mareyage font face aux difficultés que connaît l’ensemble de la filière\n2.2.2.1. Un taux de marge dégradé\n2.2.2.2. Des trésoreries tendues et une entreprise sur quatre en déficit d'exploitation\n2.2.2.3. En tant qu’acheteurs dans les halles à marée, les mareyeurs sont demandeurs d'une prévision des apports\n2.2.2.4 Des évolutions structurelles dans les techniques de première mise en marché\n\n2.3. Les attentes des mareyeurs, nombreuses en 2018, sont désormais recentrées\n2.3.1. Le livre blanc rédigé en 2018 exposait de nombreuses préoccupations de la profession\n2.3.2. En mars 2024, les demandes ont été recentrées sur cinq sujets\n2.3.2.1. Dans le domaine des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement\n2.3.2.2. Dans le domaine de la traçabilité, du contrôle des pêches et de la révision du règlement (CE) n°1224\/2009 du Conseil du   20\/112009\n2.3.2.3. Pour ce qui concerne le recyclage des caisses et emballages et la gestion des déchets y afférents\n2.3.2.4. Sur les formalités douanières à destination du Royaume-Uni\n2.3.2.5. Concernant le rôle des associations d'acheteurs dans les halles à marée\n2.3.3. Au cours d'entretiens avec la mission, l'UMF a fait état de plusieurs autres demandes\n2.3.3.1. Une préoccupation sur la température de la glace fondante\n2.3.3.2. Une demande portant sur des nouveaux dispositifs : gestion mutualisée de l'aléa économique, et épargne de précaution\n\n3. Les améliorations à proposer aux mareyeurs doivent leur permettre de prendre un rôle plus actif dans les évolutions organisationnelles dont la filière a besoin\n\n3.1. Confirmer la place du mareyage dans les instances de gestion de la filière\n3.1.1. Renforcer le rôle des mareyeurs dans les halles à marée\n3.1.2. Renforcer la place des mareyeurs et des halles à marée dans l'activité halieutique des sites portuaires\n3.1.3. Favoriser les approches globales, tant pour la filière dans son ensemble qu'entre les halles à marée\n\n3.2. Mieux connaître l'activité de la filière et faciliter l'accès aux données\n3.2.1. Recueillir et synthétiser l'information sur l'activité des opérateurs économiques\n3.2.2. Préciser les responsabilités des acteurs dans la prévision des apports dans les halles à marée\n\n3.3. Des évolutions dans l'activité des services administratifs\n3.3.1. Optimiser un certain nombre d'obligations tout au long de la filière, qui nécessitent des outils interministériels partagés, pour le contrôle, le pilotage, le suivi et l'évaluation des activités et des impacts de l'ensemble de la filière \"de la mer à l'assiette\"\n3.3.2. Simplifier les formalités douanières à l'export et valoriser le pôle national de certification installé à Boulogne-sur-Mer\n3.3.3. Améliorer l'accès des entreprises de mareyage aux dispositifs de soutien public\n\n3.4. Des évolutions portant sur le contexte socio-économique des entreprises de mareyage\n3.4.1. Vérifier les conditions dans lesquelles les mareyeurs français ont accès aux ventes dans les autres États-membres\n3.4.2. Anticiper l'enjeu de la transmission des entreprises\n3.4.3. Engager la filière dans des stratégies de développement et diversification de la demande\n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées ou consultées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Bibliographie\nAnnexe 5 : Les acteurs du secteur, partenaires du mareyage\nAnnexe 6 : La production de données sur les captures, les débarquements et les ventes",
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        "titre": "Augmenter la quantité et la qualité des projets éligibles au programme \"LIFE\"",
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        "auteur_physique": [
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        "presentation": "Créé en 1992, le programme européen LIFE est le seul dédié exclusivement à l'environnement et au climat et l'un des rares à être ouverts aux projets d'un seul pays. Depuis ses débuts, il a progressivement élargi ses domaines d'activités, il intervient maintenant dans quatre sous programmes : nature et biodiversité, économie circulaire et qualité de vie (ECQV), climat, et transition vers une énergie propre (TEP). La France se classe au troisième rang européen en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l'Italie et l'Espagne. Depuis 2014, ses 278 projets représentent un total de 388 millions d'euros, soit une moyenne de 30 millions d'euros et de 28 projets par an, ce qui est peu par rapport aux autres pays européens. \n\nCe rapport présente des pistes d'amélioration pour la France et préconise pistes dans le cadre de la réflexion sur l'avenir du programme LIFE après 2027 de :\n\n- simplifier le programme ;\n- étendre à tous ses sous-programmes le dispositif de financement de petits projets dédié à l'Outre-mer ;\n- mieux adapter le suivi administratif et financier des projets aux situations tout en maintenant un suivi technique de qualité. ",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 La France dans LIFE : une troisième place qui traduit une bonne appropriation du LIFE Nature et de moindres performances dans les autres sous-programmes\n\n1.1 Un programme visant historiquement à financer des projets axés sur la nature et la biodiversité de terrain, innovants et réplicables, qui s’est progressivement élargi et complexifié\n1.1.1 Programme en gestion directe aux ressources limitées, LIFE a connu une augmentation de son budget et un élargissement de son périmètre à la sphère environnementale, climatique et énergétique\n1.1.2 Axé historiquement sur des projets concrets, le programme LIFE finance aujourd'hui une large diversité de projets\n1.1.3 Le programme LIFE est ouvert aux projets nationaux et à tout type de participants\n1.1.4 LIFE est un programme particulièrement sélectif en comparaison à d’autres programmes européens\n\n1.2 La place de la France dans LIFE masque des résultats contrastés\n1.2.1 La France se situe en troisième place dans l'accès aux financements du programme LIFE, en nombre de projets financés et en montants reçus, loin derrière l'Espagne et l'Italie\n1.2.2 Les moindres résultats français s'expliquent davantage par un problème de quantité que de qualité des projets présentés\n1.2.3 Les résultats par sous-programme et par région traduisent la faiblesse du sous-programme ECQV et de l’Outre-mer\n1.2.4 Les participants français sont diversifiés en termes de statuts et se caractérisent par une faible part de coordinateurs\n1.2.5 Un taux de retour faible qui cache une forte variabilité des montants captés selon les années et des marges de manœuvre étroites\n\n1.3 Le programme LIFE en France : un programme qui présente des atouts forts pour les acteurs de l'environnement et du climat\n1.3.1 Le programme LIFE permet le financement de projets ambitieux, à fort impact, avec des montants élevés et une durée adaptée, qu’il s'agisse de projets standards ou de projets intégrés\n1.3.2 Le programme LIFE permet de répondre à des enjeux locaux et de contribuer à la structuration des acteurs du territoire\n1.3.3 Le programme LIFE favorise les échanges d'expériences et la diffusion de bonnes pratiques\n1.3.4 Identifié comme un label de qualité, le programme LIFE contribue à la montée en compétences des acteurs et à l'accès à d'autres projets LIFE voire à d'autres programmes européens\n\n2 Les obstacles à la mobilisation de LIFE en France, dont beaucoup ne sont pas spécifiques à ce programme, appellent à une inflexion majeure du modèle d'organisation actuel\n\n2.1 Certaines causes structurelles de la faible appétence française à mobiliser LIFE sont liées aux spécificités de ce programme mais d'autres s'appliquent aux fonds européens dans leur ensemble\n2.1.1 Les deux défis spécifiques à LIFE : dégager les ressources humaines nécessaires pour préparer un projet et mobiliser des cofinancements\n2.1.2 L'accès à LIFE : une illustration des difficultés françaises à mobiliser les fonds européens\n\n2.2 Surmonter ces obstacles suppose d'opérer un changement de modèle dans le pilotage du programme\n2.2.1 Les moyens dédiés au programme LIFE par le ministère de la transition écologique n'ont pas suivi son élargissement à de nouveaux domaines\n2.2.1.1 Un dispositif de pilotage, de suivi et d'animation qui s'est amélioré mais n'a pas permis une appropriation suffisante du programme au-delà du domaine de la nature et de la biodiversité\n2.2.1.2 L'accompagnement par une assistance aux candidats à LIFE mise à disposition par le ministère et le cofinancement de certains projets : des mesures indispensables mais qui ne répondent pas à l'ampleur des besoins\n2.2.1.3 La faible appropriation du programme LIFE par les acteurs concernés par les sous-programmes moins traditionnels justifie une approche spécifique\n2.2.2 Surmonter ces défis suppose de s'appuyer plus directement sur certains opérateurs et sur les conseils régionaux pour la promotion du programme LIFE\n2.2.2.1 Impliquer plus directement l'OFB et l'Ademe dans la promotion et l'animation de LIFE et l'accompagnement des acteurs\n2.2.2.2 Inviter les conseils régionaux à s'engager dans la promotion, l'animation et la participation à des projets LIFE\n\n2.3 La mutualisation de l'expertise en ingénierie de projets européens contribuerait à améliorer plus fortement les performances françaises dans LIFE\n\n3 Sous réserve de certaines améliorations, le programme LIFE mériterait de conserver ses spécificités et son identité au-delà de 2027\n\n3.1 Le Programme LIFE a gagné en ouverture mais perdu en lisibilité et en accessibilité\n3.1.1 L'élargissement des domaines couverts par LIFE se traduit par un programme complexe à appréhender avec un sous-programme TEP en décalage avec le reste du programme\n3.1.2 Les modalités de sélection de certains projets standard (SAP) sont récemment devenues plus dissuasives pour les candidats\n\n3.2 L'effort visant à adapter le programme LIFE aux spécificités de l'Outre-mer pourrait être étendu aux domaines du climat, de l'énergie et de l'économie circulaire et de la qualité de vie\n\n3.3 La démarche engagée vers plus de flexibilité dans la mise en œuvre opérationnelle des projets doit être poursuivie\n3.3.1 L'accès au financement doit être simplifié, notamment pour les petits porteurs de projet\n3.3.2 Le suivi technique, administratif et financier des projets lors de leur mise en œuvre opérationnelle est à adapter davantage aux spécificités des situations\n3.3.3 Les modalités de suivi des projets par le prestataire doivent privilégier les visites en présentiel\n\n3.4 Le maintien du programme LIFE comme programme européen dédié à l'environnement et au climat parait pertinent\n\nConclusion\n\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 4. Approche méthodologique de la mission\nAnnexe 5. Liste des projets sélectionnés pour les entretiens de la mission\nAnnexe 6. Synthèse des résultats questionnaire de la mission aux porteurs de projet LIFE et de l'enquête de la mission inter-réseaux Natura 2000\nAnnexe 7. LIFE en Espagne\nAnnexe 8. LIFE en Italie\nAnnexe 9. LIFE en Belgique\nAnnexe 10. LIFE en Allemagne\nAnnexe 11. Les principaux fonds UE en gestion directe\nAnnexe 12. Évolution du programme LIFE depuis 1992\nAnnexe 13. Types d'action pouvant être pris en charge par le programme LIFE et pré-fléchage des fonds\nAnnexe 14. Cycle de vie d'un projet LIFE, processus de candidature, évaluation et calendrier de dépôt des candidatures (année 2024)\nAnnexe 15. Schéma des acteurs institutionnels du pilotage et de mise en œuvre du programme LIFE\nAnnexe 16. Données chiffrées sur les projets LIFE en France et dans les pays étudiés\nAnnexe 17. Répartition géographique des projets LIFE sur le territoire national\nAnnexe 18. Les 15 premiers participants français ayant reçu le plus de financements LIFE depuis 2014\nAnnexe 19. Liste des stratégies nationales et besoins de financement dans les domaines couverts par LIFE\nAnnexe 20. Exemple de fiche d'évaluation de la Commission européenne sur un dossier de candidature",
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        "pagination": "306",
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        "presentation": "Ce rapport présente une étude sur les relations entre le système de production et la protection sociale. Dans un contexte économique financier contraint, il y a un risque de faire s'opposer ces deux univers, d'un côté que la protection sociale ne soit plus appréhendée que comme un coût pour l'activité économique qu'il convient de réduire au maximum, et de l'autre que la redistribution sociale soit pensée sans intégrer son interaction avec la production. À partir d'une analyse conceptuelle, il fait un état des lieux de la situation et fait des préconisations notamment en matière de gouvernance et de pilotage.",
        "sommaire": "Lettre de mission\nAvant-propos\nSynthèse\nListe des recommandations\n\nChapitre 1 : Des interactions nombreuses et complexes entre le système de production français et le système de protection sociale\n\n1. Création de richesse et redistribution des revenus par la protection sociale se mettent en tension de façon réciproque \n1.1. Une vision traditionnelle d'une incidence contrastée de l'intervention de la protection sociale sur l’équilibre économique…\n1.2. … qui mérite toutefois d'être enrichie…\n1.3. … sans que cela conduise à occulter les tensions entre production et redistribution\n\n2. Le circuit économique décrit par les comptes nationaux séquence la production de biens et services, puis la distribution primaire des revenus qui en découlent, et enfin la redistribution au moyen des transferts et des prélèvements\n2.1. La production de biens et services, majoritairement par les entreprises, est couramment perçue comme la source de la richesse nationale\n2.2. La rémunération des facteurs de production conditionne le financement de la protection sociale et réalise une première distribution des revenus au sein de la société\n2.3. La redistribution, au travers de la fiscalité, des cotisations et des prestations sociales ainsi que des transferts sociaux en nature, détermine la distribution des revenus disponibles pour la consommation et l'épargne\n\n3. Les agrégats de la comptabilité nationale doivent être complétés afin d'appréhender l'apport économique de la protection sociale et sa contribution à la redistribution des revenus\n3.1. Le bien-être apporté par les opérations de protection sociale enrichit de façon immatérielle les individus\n3.2. Les comptes nationaux distribués permettent de mesurer précisément la contribution des transferts et des prélèvements à la redistribution des revenus primaires\n\n4. L'enrichissement des politiques de protection sociale pour incorporer à leurs stratégies la diversité des interactions avec le système productif sera étayé dans les cinq chapitres suivants du rapport\n\nChapitre 2 : La protection sociale a besoin de la production pour être financée\n\n1. Concernant la sécurité sociale, faute de production de richesses suffisante, la tentation du déficit et de la dette est permanente en France\n1.1. La réduction de la dette sociale s'inscrit dans le contexte large de la soutenabilité de la dette publique\n1.2. La nature redistributive de la protection sociale n'est pas conciliable avec une dette pérenne\n1.3. Bien que sans commune mesure avec la dette de l'État, la dette sociale n’est pas négligeable\n\n2. Le financement de la protection sociale repose sur les revenus d'activité qui ont vocation à rester une source fondamentale de recettes\n2.1. Les recettes assises sur les revenus d'activité sont prépondérantes\n2.2. La productivité et le partage de la valeur ajoutée déterminent fortement l'évolution des revenus salariaux\n2.3. La politique ou l'absence de politique des ressources de la sécurité sociale a un impact\n2.4. Même si des évolutions sont possibles, les revenus d'activité demeurent une source fondamentale de recettes pour la protection sociale\n2.5. Le niveau de taxation des différentes assiettes et sa variation peuvent avoir cependant des effets différenciés\n2.6. Le sujet spécifique des taxes comportementales : un rendement destiné à décroître si elles sont efficaces\n2.7. Les ressources supplémentaires provenant de la croissance ne peuvent pas toutes être affectées à la protection sociale\n\nChapitre 3 : Le mix financement\/prestations ne doit pas désintéresser au travail\n\n1. Le coût du travail a été fortement contenu avec le développement des exonérations depuis plusieurs années\n1.1. Des politiques successives de baisses du coût du travail en faveur des entreprises pour inciter l'emploi peu qualifié\n1.2. Un élargissement de la plage des exonérations de cotisations dans un but d'amélioration de la compétitivité\n1.3. Le poids des allègements généraux au regard de la masse salariale s'est fortement accru ces dernières années\n\n2. Le système de protection sociale n'inclut plus de désincitation à la reprise d’emploi\n\n3. Les incitations à l'augmentation de l'offre de travail peuvent être relativement faibles dans certaines situations\n3.1. L'interaction entre salaire net et allocations peut conduire à des taux marginaux élevés sur certaines tranches de revenus\n3.2. La dégressivité des allègements généraux fait en outre augmenter les taux marginaux lorsqu'on considère ceux-ci relativement au coût du travail\n\nChapitre 4 : La protection sociale peut être un atout pour le système de production si elle s'appuie sur de bonnes stratégies\n\n1. La protection sociale libère les acteurs économiques de certains aléas permettant de minimiser certaines dépenses\n\n2. la protection sociale agit sur l'environnement macro-économique général\n2.1. Le poids important de la protection sociale lui confère un rôle important dans les stabilisateurs automatiques\n2.2. La protection sociale participe à la réduction globale des incertitudes\n2.3. Quels liens entre protection sociale et démographie et pour quels effets ?\n\n3. La protection sociale peut contribuer au dynamisme de l'activité économique\n3.1. Les aides à la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et au soutien de proches permettent le maintien en emploi des travailleurs qui élèvent des enfants ou qui aident des personnes handicapées ou âgées\n3.2. La protection sociale aide à la fluidification des parcours professionnels\n3.3. La protection sociale peut contribuer à rendre plus soutenable la longévité au travail\n3.4. La protection sociale peut contribuer, en développant des politiques de prévention efficientes, à optimiser les risques qu'elle couvre\n\nChapitre 5 : La dimension préventive des politiques sociales doit être renforcée, tout particulièrement dans le domaine de la sécurité, de la santé et de la qualité de vie au travail\n\n1. Rénover la branche \"accidents du travail\"\n\n2. Améliorer la connaissance pour mieux piloter la santé au travail\n2.1. Une observation partielle du risque accidents du travail\n2.2. Sur longue période, le nombre d'accidents du travail et la fréquence des accidents ont fortement diminué en France\n2.3. Sur plus courte période, l'analyse est contrastée : si la tendance à la baisse du volume global d'accidents de travail se poursuit, la gravité des accidents, approchée au travers du nombre de journées d'incapacité temporaire, s’accroît\n2.4. Les accidents du travail mortels semblent, pour leur part, relativement stables dans la durée, se situant à un niveau non négligeable\n2.5. Une situation particulièrement peu favorable en comparaison internationale ?\n2.6. Une connaissance des maladies professionnelles à améliorer\n2.7. Au-delà des données de sinistralité et de réparation, une appréhension insuffisante de la santé au travail dans son ensemble\n\n3. Disposer d'une approche globale assurant un continuum entre prévention de la sinistralité, organisation, management\n3.1. Des réductions de la sinistralité importantes si l'on parvient à articuler prévention technique, organisationnelle et managériale : l’exemple du secteur médico-social\n3.2. Un volet \"ressources humaines\" à faire évoluer\n3.3. Un positionnement des organismes à renforcer dans une logique partenariale\n\n4. Favoriser des politiques d’amélioration du bien-être au travail\n\n5. Agir fermement sur les zones de risque\n5.1. Mettre la prévention \"au cœur\" pour maîtriser les accidents : l'exemple des jeux olympiques\n5.2. Mieux maîtriser les surrisques liés à l'intérim et à la micro-entreprise\n5.3. Davantage responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre dans la prévention, notamment en cas de sous-traitance en cascade\n5.4. Mieux intégrer les conditions de travail dans les marchés publics : l'exemple de la propreté\n\n6. Améliorer l'action contre la désinsertion professionnelle\n\nChapitre 6 : La régulation des secteurs financés par la protection sociale doit reposer sur une stratégie de moyen \/long terme garantissant l'attractivité des secteurs et la qualité de service\n\n1. Pourquoi réguler la protection sociale et les secteurs qu’elle finance ?\n1.1. Une régulation liée au caractère obligatoire des assurances sociales\n1.2. Une régulation pour solvabiliser la demande sous la contrainte des finances publiques\n1.3. La régulation du payeur unique\n1.4. La régulation pour concilier des offres publiques et privées\n\n2. Les caractéristiques de la régulation française : une coexistence entre modèles antagonistes\n2.1. Des prix négociés et administrés\n2.2. Des assurances publiques et privées, obligatoires et facultatives, régulées et libres\n\n3. La régulation française face au défi du vieillissement et à la montée des pénuries\n3.1. La récurrence des pénuries\n3.2. Sécurité sociale et politique industrielle\n3.3. Le double défi du vieillissement\n3.4. Succès et limites de la régulation annuelle\n\n4. Une régulation pour garantir un accès soutenable à des soins de qualité\n4.1. Garantir l'accès aux soins en s’assurant d'une offre suffisante et en mettant en place une politique de revenus réellement assumée\n4.2. Garantir l'accès aux soins en priorisant, au cœur de la stratégie de santé, la mise en place de parcours patients\n4.3. Favoriser l'accès aux produits de santé en assumant une politique industrielle incitative à l'innovation en santé\n4.4. Anticiper et poursuivre des objectifs clairs dans un cadre pluriannuel\n\nAnnexe : Liste des personnes auditionnées par le HCFIPS\n\nContributions des membres\nConfédération générale du travail (CGT)\nConfédération Française Démocratique du Travail (CFDT)\nForce Ouvrière (FO)\nConfédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)\nMouvement des Entreprises De France (MEDEF)\nUnion Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/297397_Annexes.pdf"
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        "titre": "Les systèmes d'information de gestion des établissements d'enseignement supérieur : bilan et perspectives",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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            "Magali Clareton",
            "David Aymonin",
            "Jean-Marie Chesneaux",
            "Frédéric Forest"
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            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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        "presentation": "Avec l'élargissement de leurs responsabilités et de leurs compétences, l'efficacité des systèmes d’information de gestion (SI) est au centre des préoccupations des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche qui sont de plus en plus exigeants vis-à-vis de leurs fiabilités et de leurs performances.\n\nCe rapport se focalise sur trois points en particulier :\n\n- La gouvernance de ces systèmes d'information de gestion, tant au niveau ministériel et interministériel qu'au sein des établissements d'enseignement supérieur ;\n- La qualité et la quantité de ces systèmes, il aborde notamment la question des besoins auxquels ils répondent, à quel coût et dans quelles conditions ;\n- La mutualisation, c’est-à-dire le développement et le déploiement partagés de solutions et d'outils composant le système d'information de gestion. Un parangonnage européen complète ce dernier point.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\n1. Plusieurs niveaux de gouvernance du SI de gestion qui manquent d'articulation\n\n1.1. Une gouvernance au niveau national à renforcer\n\n1.2. Une gouvernance au niveau des établissements qui se structure\n\n2. La constitution du SI de gestion obéit à de multiples facteurs\n\n2.1. Les critères et pratiques de choix des composants du SI ont évolué avec le temps\n\n2.2. Quelle force de développement dans les établissements ?\n\n2.3. La cartographie des SI de gestion utilisés dans l'ESR : des outils de plus en plus utilisés parmi une multitude de solutions\n2.3.1. Une convergence des applications principales en matière de scolarité, finances, RH\n2.3.2. Une multitude d'applications complémentaires sont utilisées dans tous les domaines\n2.3.3. Des critères de choix de SI des établissements qui convergent dans le temps\n\n2.4. Des facteurs de conformité aux règlements européens et nationaux conditionnent également l'adoption des SI dans l'ESR\n2.4.1. Conformité aux règles de gestion de scolarité, de RH et de gestion financière et comptable\n2.4.2. Conformité aux règles d'accessibilité, au règlement sur la protection des données personnelles, aux principes de sobriété numérique\n2.4.3. Conformité aux règles de sécurité dans le domaine numérique\n\n2.5. Les SI de gestion répondent-ils aux besoins ?\n2.5.1. Du point de vue des utilisateurs fonctionnels et techniques, une appréciation positive qui peut encore progresser\n2.5.2. Du point de vue des gouvernances d'établissement, une appréciation positive avec des attentes\n\n2.6. Combien coûte le SI ?\n2.6.1. Des différences de coûts du SI déclarés par les établissements très importantes\n2.6.2. Un niveau de moyens engagés qui n'est corrélé à aucun paramètre\n\n3. La mutualisation, une perspective souhaitée mais exigeante pour toutes les parties prenantes\n\n3.1. Une mutualisation sous condition\n3.1.1. La mutualisation en place, un foisonnement observé\n3.1.2. À missions comparables, le type et la taille de l'établissement ne sont pas des éléments distinctifs au regard des besoins et du coût des SI de gestion\n3.1.3. Les prérequis d'une plus large mutualisation\n\n3.2. Un consensus se dégage pour développer la mutualisation dont la forme fait cependant débat\n3.2.1. L’interopérabilité : une option en théorie pragmatique pour remédier à une \"informatisation fragmentée\" mais difficile à réaliser en pratique\n3.2.2. La prescription d'un socle commun de SI de gestion : une perspective souhaitée\n3.2.3. Le gain économique d'une mutualisation plus poussée mérite d'être examiné\n\n4. Les scenarios possibles pour structurer la mutualisation des SI de gestion de l'ESR\n\n4.1. Quatre scénarios ont été identifiés par la mission sur le devenir de la mutualisation des SI\n4.1.1. Scénario n° 1 : retrait de l'État de toute action porteuse de mutualisation au niveau national, \"la loi du marché\"\n4.1.2. Scénario n° 2 : une mutualisation optionnelle et à la main des acteurs, le statu quo\n4.1.3. Scénario n° 3 : le MESR est prescripteur de mutualisation en application d'une stratégie explicite\n4.1.4. Scénario n° 4 : une forte mutualisation ministérielle voire interministérielle afin d'élaborer et déployer des SI avec comme objectif prioritaire la rationalisation des moyens\n\n4.2. Pour un scénario ambitieux : l'État décideur d'un unique SI de gestion socle et organisateur de sa mutualisation\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297388.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-18",
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        "titre": "Expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection - Rapport du comité d'évaluation",
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        "editeur": "Ministère de l'intérieur",
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        "date_diffusion": "2025-02-12",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Christian Vigouroux",
            "Florian Roussel"
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            "Comité d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs"
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        "descripteur": [
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        "presentation": "L'expérimentation des algorithmes couplés à des dispositifs classiques de vidéoprotection est initiée dans la perspective de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Elle est mise en place avant, pendant et après cet évènement, qui a nécessité des mesures exceptionnelle en matière de sécurité à cause du risque terroriste élevé. L'un des thèmes abordés dans ce rapport est la mise en œuvre éventuelle de ce dispositif en dehors d'un tel contexte.\n\nL'expérimentation en cours, étudiée dans ce rapport, qui interdit la reconnaissance faciale et toute forme de recoupement avec des fichiers, se focalise sur la sécurisation des manifestations récréatives, sportives et culturelles qui présentent des risques de sécurité particulièrement élevés (atteinte grave à la sécurité des personnes ou risque terroriste), elle vise à signaler, en temps réel, aux opérateurs \"vidéo\" des situations inhabituelles prédéterminées. En effet, si les dispositifs de vidéoprotection accessibles aujourd'hui permettent de couvrir la plupart de ces espaces à risques, le volume des images est tel que leur exploitation par l'œil humain est très compliquée. Les solutions testées ne prennent jamais le pas sur la décision, qui reste à la seule main de l'opérateur et, le cas échéant, des services opérationnels.\n\nL'objet de ce rapport est de déterminer l'apport possible de ces nouvelles technologies au renforcement de la sécurité des citoyens dans le strict respect des libertés publiques.",
        "sommaire": "Avant-propos\nUne commande législative et une organisation étroitement précisées par la loi et le décret\nUn thème d'une sensibilité particulière\nUn rapport attendu\nL'objet du rapport\nComment dénommer le dispositif ?\n\nIntroduction\n\nPrésentation générale\nLe recours à l'IA en matière de vidéoprotection : des opportunités et des inquiétudes légitimes\nUne expérimentation très encadrée\nLe rôle et l'organisation du comité d'évaluation de l'expérimentation\n\nInitiatives et investigations sur le terrain du comité d'évaluation\n\nDémarche générale du comité\n\nObservations générales sur le déroulement de l'évaluation\nUne évaluation réalisée sur une période relativement brève\nUne évaluation principalement centrée sur le dispositif de la société Wintics\nDes conditions d'accueil globalement satisfaisantes\n\nContexte général de l’expérimentation\nUn calendrier particulièrement serré\nUn intérêt paradoxalement plus limité pendant la période olympique\n\n1ère partie - Organisation et caractéristiques du dispositif de vidéoprotection intégrant l'intelligence artificielle\n\n1.1. Historique et contexte de l'expérimentation\n1.1.1. L'origine de l'expérimentation\na) Des initiatives nombreuses avant la loi du 19 mai 2023\nb) Des dispositifs dont la légalité était interrogée au niveau national\n1.1.2. Un dispositif à replacer dans le contexte international\n1.1.3. Le contexte et la préparation de la présente expérimentation\n\n1.2. Une expérimentation étroitement encadrée par le droit\n1.2.1. Un cadre juridique très précis\na) Un cadre progressivement resserré à chaque stade de l'élaboration du dispositif\nb) Finalités, objet et durée de l'expérimentation\nc) Garanties générales pour le respect des libertés publiques\nd) Caractéristiques techniques des traitements autorisés\ne) Conditions de développement et de l'emploi des traitements\nf) La remise en cause de la légalité des dispositifs de caméras avec IA mis en place avant l'édiction du nouveau cadre juridique\n1.2.2. Des choix structurants faits au stade de la procédure d'appel d'offres\na) Des contraintes techniques encore renforcées\nb) Un processus de sélection très centralisé et atypique\nc) Le coût financier et le financement du dispositif\n\n1.3. Le dispositif opérationnel mis en œuvre\n1.3.1. Caractéristiques générales du système de vidéoprotection et des traitements algorithmiques\n1.3.2. Une phase de calibrage cruciale en vue de l'efficacité du dispositif\na) Observations générales\nb) Des modalités de déroulement différentes selon les opérateurs\n1.3.3. Les moyens techniques mis en place : des choix différents selon les opérateurs\na) Les chiffres-clefs de l'expérimentation\nb) Préfecture de police\nc) SNCF\nd) RATP\ne) Commune de Cannes\n1.3.4. Cybersécurité\n1.3.5. Moyens en personnel déployés dans le cadre de l'expérimentation\na) Effectifs\nb) Formation\n1.3.6. Suites administratives et judiciaires\n\n2. Des performances techniques très variables selon les opérateurs et les cas d'usage\n\n2.1. Des performances délicates à apprécier au moyen d'indicateurs statistiques\n2.1.1. Les indicateurs habituellement utilisés pour évaluer la qualité de la détection\n2.1.2. Les difficultés rencontrées dans le cadre de l'expérimentation\na) De la difficulté de mesurer les \"faux négatifs\" et les \"vrais négatifs\"\nb) Une distinction parfois délicate entre \"vrais positifs\" et \"faux positifs\"\nc) Des résultats qui dépendent du calibrage réalisé\n\n2.2. Des performances affectées par les caractéristiques du traitement utilisé\n2.2.1. Les différences entre les résultats observés lors de la programmation et dans l'environnement réel\n2.2.2. Les difficultés à définir une zone de détection pertinente\n2.2.3. Des performances qui dépendent de la qualité du calibrage préalablement réalisé et du bon déroulement du processus itératif avec le prestataire\n2.2.4. L'absence de visualisation des motifs de signalisation\n\n2.3. Des performances variables selon les cas d'usage\n2.3.1. Des performances globalement satisfaisantes pour l'intrusion, la circulation et la densité de personnes\n2.3.2. Des résultats encore incertains et à améliorer pour les mouvements de foule\n2.3.3. Des performances inégales pour la détection d'objets abandonnés et d'armes à feu\n2.3.4. Des performances très insatisfaisantes pour la détection des départs de feu et de la présence d'une personne au sol à la suite d'une chute\n2.3.5. Récapitulatif statistique selon chaque opérateur\na) Préfecture de police\nb) RATP\nc) SNCF\nd) Commune de Cannes\n\n3. Un intérêt opérationnel limité mais réel\n\n3.1. Un intérêt variable selon le contexte d'utilisation\n3.1.1. Un nombre résiduel d'interventions réalisées grâce au recours à l'IA\n3.1.2. Un intérêt opérationnel, de façon générale, limité en cas de forte présence policière\n3.1.3. Un intérêt opérationnel qui dépend de la durée d'entraînement de la caméra\n3.1.4. Un intérêt subordonné à la mise en œuvre du traitement pendant une durée suffisamment longue\n3.1.5. Un intérêt qui dépend de l'aptitude à mobiliser des effectifs suffisants pour traiter et pour exploiter les alertes déclenchées 3.1.6. Les limites en lien avec les catégories d'agents habilités à utiliser le traitement\n3.1.7. Un intérêt qui dépend du choix des zones à risques\n\n3.2. Un intérêt opérationnel variable selon les cas d'usage\n3.2.1. Un intérêt opérationnel plus marqué pour l'intrusion et la circulation des personnes\n3.2.2. Un intérêt à ce stade plus limité pour la détection des mouvements de foule, de la densité excessive d'individus, des objets abandonnés et des départs de feu\n3.2.3. Un intérêt très incertain pour la détection des départs de feu et de la présence d'une personne au sol à la suite d’une chute \n\n3.3. Un degré d'attente et de confiance des personnels globalement élevé\n3.3.1. Observations générales\n3.3.2. Observations spécifiques à chaque opérateur\n\n3.4. Libres propos des différents intervenants\nPréfecture de police\nRATP\nSNCF\nIle de France Mobilité\nCommune de Cannes\nDélégation interministérielle au Jeux olympiques et paralympiques\n\n4. Un public insuffisamment informé mais intéressé\n\n4.1. L'information du public\n4.1.1. Le dispositif général mis en place\n4.1.2. Les modalités d'information spécifiques à chaque opérateur\n4.1.3. Une information à améliorer\n4.1.4. De très faibles remontées du public qui interrogent\n\n4.2. L'association à l'expérimentation\n4.2.1. Les réactions des associations, de la Défenseure des droits et du Conseil national des barreaux\n4.2.2. Les précédentes études visant à évaluer le degré de confiance du public dans le recours à l'intelligence artificielle en matière de vidéoprotection\n4.2.3. L'étude quantitative et qualitative réalisée par le comité d'évaluation\n\n5. Un dispositif expérimental qui, en l'état, ne heurte les libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre \n\n5.1. Conformité aux prescriptions légales et réglementaires\n5.1.1. Un respect des différentes exigences procédurales globalement satisfaisant\n5.1.2. Le respect des conditions de fond posées par la loi\n5.1.3. Le respect des exigences de confidentialité des données conservées\n\n5.2. Un dispositif soumis aux exigences du RGPD et de la législation CNIL\n5.2.1. L'applicabilité du RGPD et de la loi CNIL au dispositif IA\n5.2.2. Une question de principe : les données peuvent-elles être qualifiées de biométriques ?\n5.2.3. Le respect du principe de minimisation\n5.2.4. Droit d'accès aux données personnelles\n5.2.5. Droit d'opposition, de modification et d'effacement\n\n5.3. La question de la conformité du dispositif au règlement européen sur l'IA\n\n5.4. Enjeux plus généraux sur les libertés publiques\n5.4.1. Le principe de liberté d'aller et venir\n5.4.2. Le respect des finalités légales\n5.4.3. Le principe de non-discrimination\n5.4.4. Les conditions d'utilisation dans un cadre judiciaire\n5.4.5. Les craintes d'un premier pas vers des dispositifs plus intrusifs\n\nConclusion générale\n\nSynthèse des observations du comité\n\nLes perspectives et points d'attention\nL'abandon, la prolongation ou la pérennisation : un choix politique qui ne relève pas de la mission du comité d'évaluation\nLes enseignements en ce qui concerne la méthodologie pour le suivi du dispositif\nPoints d'attention sur les plans juridique, administratif et technique\n\nAnnexes\n1°) Composition du comité d'évaluation\n2°) Liste des personnes auditionnées ou ayant remis une contribution écrite\n3°) Récapitulatif des déplacements des membres du comité dans le cadre des expérimentations \n4°) Comparaison européenne et internationale sur les traitements algorithmiques en matière de vidéoprotection \n5°) Liste des principaux acronymes\n6°) Rappel des phases préalables au plan technique et réglementaire pour la mise en œuvre opérationnelle des solutions logicielles (note de la DEPSA)\n7°) Récapitulatif des tests effectués dans le cadre de l'expérimentation\n8°) Protocole d'évaluation\n9°) Étude commandée au cabinet Verian\n10°) Compte-rendu du déplacement à Cannes le 11 décembre 2024\n11°) Contribution de la Défenseure des droits\n12°) Prises de position des associations Quadrature du net et LDH\n13°) Travail réalisé par les étudiants de l'Incubateur de politiques publiques de Sciences po au sujet de l'information du public\n14°) Contribution de l'Association des maires de France",
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        "presentation": "Issue de l'éclatement de l'ORTF en 1975, Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État, occupe avec ses sept antennes (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, FIP, Le Mouv') une position de leader sur le marché de la radio. Elle tient également une place de choix dans le paysage musical avec deux salles de concert et quatre formations permanentes (Orchestre Philarmonique de Radio France, Orchestre National de France, Chœur de Radio France, Maîtrise de Radio France).\n\nLa période couverte par ce rapport correspond, dans sa quasi-totalité, au mandat de Sibyle Veil nommée présidente directrice générale de Radio France en avril 2018 et renouvelée en 2022 pour un second mandat. D'importantes réformes sont mises en place durant cette période, tant sur le plan de l'organisation que de la gestion des ressources humaines. \n\nLe rapport examine la situation générale de l'entreprise au regard de sa stratégie, de ses moyens y compris financiers et de sa gouvernance puis analyse deux des grands enjeux de la période : le numérique et la proximité (le réseau France Bleu représente le tiers des effectifs de Radio France). Ensuite le rapport procède à l'examen approfondi de la gestion des ressources humaines et ses conséquences sur l'emploi dans l’entreprise. Enfin, la dernière partie développe les autres enjeux de gestion, notamment immobiliers alors que le chantier de réhabilitation de la maison de la Radio se termine après avoir été repris en main depuis 2017.",
        "sommaire": "Synthèse\nRecommandations \nIntroduction \n\n1. De bonnes performances d'audience, un pilotage en progrès\n\n1.1 Une stratégie adaptée à l'évolution des usages \n1.1.1 Des audiences en progression \n1.1.1.1 Malgré le tassement de la radio, une progression globale des antennes de Radio France \n1.1.1.2 Démultiplication des supports et des formes numériques et stratégie de plateformisation \n1.1.1.3 La stratégie de conquête des réseaux sociaux\n1.1.2 Des formations musicales en phase d'adaptation \n1.1.2.1 L'évolution de la fréquentation et la diversification des ressources \n1.1.2.2 Des marges d'amélioration dans la gestion des orchestres et du chœur \n\n1.2 Des moyens publics importants et en forte croissance depuis 2023 \n1.2.1 Un plan d'économie suivi d'une augmentation des ressources post crise sanitaire \n1.2.2 Des ressources publiques prépondérantes, des recettes publicitaires digitales en croissance \n1.2.3 Des résultats mieux maitrisés, un poids important de la masse salariale \n1.2.3.1 Le poids des charges de personnel dans les charges d'exploitation \n1.2.3.2 Un résultat d'exploitation en amélioration mais un objectif d'équilibre difficile à atteindre\n1.2.4 Un niveau de trésorerie très bas du fait du poids des investissements\n1.2.4.1 Le financement d'une partie des travaux par des dotations en capital plutôt que par des subventions d'investissement 1.2.4.2 Un besoin en fonds de roulement favorable qui s'améliore sur la période \n1.2.4.3 Un solde de trésorerie qui reste très bas fin 2023 \n\n1.3 Une gouvernance solide \n1.3.1 Un cadre spécifique à l'audiovisuel public \n1.3.1.1 Des COM en lien avec les orientations stratégiques mais adoptés avec retard \n1.3.1.2 La mise en œuvre des COM \n1.3.2 Un conseil d'administration adossé à une comitologie active \n1.3.3 Une organisation en évolution au service d'une stratégie de groupe \n\n2. De grands enjeux : numérique et proximité\n\n2.1 La transformation numérique \n2.1.1 Les transformations des modes de production font écho à la révolution des formats et des supports \n2.1.1.1 L'ambition éditoriale associée au tournant numérique\n2.1.1.2 L'adaptation des métiers techniques de la production et des antennes \n2.1.2 Une stratégie réussie de diffusion numérique \n2.1.2.1 Une stratégie de diffusion qui passe par les sites propriétaires et la démultiplication des canaux de diffusion\n2.1.2.2 Les moyens en personnel de la diffusion numérique \n2.1.3 La dimension patrimoniale nouvelle du média audio\n2.1.3.1 La prise en compte des podcasts par la comptabilité \n2.1.3.2 La question des droits associés aux réécoutes et podcasts a été largement appréhendée par Radio France \n2.1.4 Les évolutions de la diffusion, une situation intermédiaire qui ménage tous les modes de réception\n\n2.2 Le réseau France Bleu au défi de la proximité \n2.2.1 Un maillage fin du territoire qui a un coût \n2.2.2 La contribution insuffisamment évaluée de France Bleu au réseau national \n2.2.2.1 Le calcul des coûts complets précise l'importance réelle du réseau France Bleu\n2.2.2.2 Les échanges éditoriaux et la mise à disposition des moyens techniques des locales \n2.2.3 La difficile mise en œuvre des rapprochements avec France 3 \n\n3. La gestion des ressources humaines : un enjeu décisif pour l'avenir \n\n3.1 Une grande diversité de statuts \n\n3.2 Des statuts très favorables pour les CDI \n3.2.1 L'héritage du passé et les nouveaux accords collectifs\n3.2.1.1 Un dialogue social intense \n3.2.1.2 Les nouveaux accords collectifs demeurent très complexes \n3.2.2 Le comité d'entreprise, des dotations marquées par le poids du CI-ORTF \n\n3.3 Un temps de travail limité au cœur du modèle économique \n3.3.1 Le constat \n3.3.1.1 Des autorisations d'absence larges \n3.3.1.2 Des règles de congés et de réduction du temps de travail généreuses \n3.3.1.3 Un contrôle des congés difficile à mettre en œuvre\n3.3.1.4 La croissance rapide de la provision du compte épargne-temps (CET) \n3.3.1.5 Les réformes des organisations des temps de travail représentent un enjeu majeur\n3.3.2 La conséquence : le recours systémique à des personnels occasionnels \n3.3.2.1 Le recours aux contrats à durée déterminée est beaucoup lié à la gestion des remplacements \n3.3.2.2 Une organisation duale qui engendre de la précarité \n3.3.2.3 La fin des contrats des personnels occasionnels est source de surcoûts \n3.3.3 Le nouveau système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) a connu une dérive financière et présente toujours des anomalies \n3.3.3.1 L'échec d'un premier projet SIRH : une première alerte \n3.3.3.2 Le déploiement du projet SIRHIUS reste difficile et d'un coût élevé \n3.3.4 La rupture conventionnelle collective : un objectif de réduction de la masse salariale non atteint malgré un effort financier significatif de l'État \n3.3.4.1 Un plan d'économie sur la masse salariale initialement ambitieux \n3.3.4.2 L'accord emploi s'est inscrit dans une stratégie d'entreprise globale, peu formalisée \n3.3.4.3 La rupture conventionnelle collective prévoyait un objectif raisonnable de 340 départs dont 157 non remplacés \n3.3.4.4 L'accord emploi prévoyait également des embauches atténuant sensiblement l'impact de la RCC \n3.3.4.5 Au-delà de l'accord emploi, la stratégie de l'entreprise n'a pas conduit à une diminution sensible des effectifs\n3.3.4.6 Un bilan en demi-teinte pour un plan dont la charge a été supportée par l'État en intégralité et même au-delà \n\n3.4 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences face à une faible mobilité interne \n3.4.1 Une mobilisation récente afin d’accompagner les mutations technologiques ou organisationnelles \n3.4.2 Les difficultés de la construction de parcours de carrière \n\n3.5 Une augmentation de la masse salariale à surveiller \n3.5.1 Une masse salariale contenue qui demeure un enjeu pour l'entreprise \n3.5.1.1 Des dépenses de personnel maîtrisées en raison d'une diminution relative des effectifs \n3.5.1.2 Des facteurs d'augmentation des salaires à surveiller dans un contexte démographique favorable \n3.5.2 La simplification nécessaire des éléments individuels de paie \n3.5.2.1 Une superposition de régimes de droit public et privé à l'origine d’une grande complexité \n3.5.2.2 Une structure des rémunérations rigide et peu orientée vers la performance \n3.5.2.3 Des indemnités avantageuses au moment du départ des salariés \n\n4. Des progrès dans la gestion à conforter \n\n4.1 Des outils de gestion inégalement efficients \n4.1.1 La maîtrise de certaines fonctions supports a progressé \n4.1.1.1 Une maîtrise des achats en net progrès \n4.1.1.2 Des notes de frais insuffisamment contrôlées \n4.1.2 L'audit interne : des constats étayés mais dont la mise en œuvre et le suivi apparaissent insuffisants \n4.1.2.1 Une direction aux missions bien identifiées \n4.1.2.2 Des audits ciblés et approfondis mais dont le suivi dans le temps n'apparait pas assuré\n4.1.3 Les limites de la comptabilité analytique \n4.1.3.1 Une présentation de la masse salariale aux tutelles qui paraît incomplète (pas de découpage de la masse salariale et de suivi des refacturations internes)\n4.1.3.2 Le coût des émissions ne peut toujours pas être établi \n\n4.2 Les investissements immobiliers sur le site parisien \n4.2.1 Un chantier de réhabilitation réalisé sur près de vingt ans \n4.2.1.1 Une opération de réhabilitation qui présente des dysfonctionnements depuis de nombreuses années \n4.2.1.2 Une réaction tardive au défaut de pilotage du projet\n4.2.1.3 La mise en place d'un pilotage opérationnel du projet \n4.2.2 Une réhabilitation d'un montant de près de 700 M€ TTC qui n’est pas achevée \n4.2.2.1 Un coût de la réhabilitation stabilisé à un niveau élevé \n4.2.2.2 Des travaux sur le bâtiment qui demeurent inachevés \n\nAnnexes \nAnnexe n° 1. Organigramme de Radio France \nAnnexe n° 2. Carte des stations locales du réseau France Bleu \nAnnexe n° 3. Le réseau régional France 3 \nAnnexe n° 4. Le bilan de 2017 à 2023 \nAnnexe n° 5. Le compte de résultat de 2017 à 2023 \nAnnexe n° 6. Lexique ",
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        "presentation": "L'EPA France est chargé de l'aménagement de la zone du Val d'Europe, secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, situé autour des parcs d'attraction Euro Disney. Il agit dans le cadre de la convention de la société avec les pouvoirs publics, qui confie à Euro Disney un pouvoir de décision très important dans l'urbanisation de la zone. Le droit d'acquérir tous les terrains aménagés au prix de revient, très inférieur à leur valeur de marché lui revient. Cette répartition des rôles très inhabituelle entre acteurs publics et privés a cependant permis la construction d'une ville qui doit à terme compter 80 000 habitants et autant d'emplois, et qui, à ce jour, satisfait la majorité de ses usagers, habitants comme entreprises. La Cour des comptes émet dix recommandations portant sur la gestion de l'établissement, sur l'équilibre de la convention Disney, et sur la prise en compte des enjeux environnementaux.",
        "sommaire": "PROCEDURE ET METHODES \nSYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\n1 UN ETABLISSEMENT POUR L'URBANISATION AUTOUR DES PARCS EURODISNEY \n\n1.1 Un EPA porté administrativement par l'EPA Marne\n1.1.1 EPA France aménage le secteur IV de Marne-la-Vallée dans le cadre d'opérations d'intérêt national et d’un projet d’intérêt général \n1.1.2 Mission et spécificités de l’EPA France\n\n1.2 La convention pour la création et l'exploitation d'EuroDisneyland\n1.2.1 La convention donne à la société Disney la maîtrise de l’urbanisation d'un secteur de plus de 2 000 hectares\n1.2.2 Des dispositions uniques\n\n1.3 Le secteur IV de Marne-la-Vallée : un pôle économique et touristique majeur\n1.3.1 Le projet d'implantation d'un parc d'attraction remonte aux années 1970 \n1.3.2 Les moyens mobilisés par l'État pour favoriser le développement du parc d'attraction et du territoire de Val d'Europe\n1.3.3 Disneyland Paris contribue au dynamisme économique de l'est parisien \n1.3.4 Un territoire qui bénéficie de la dynamique générée par Disneyland Paris \n\n1.4 L'ouverture progressive de la gouvernance\n1.4.1 Un conseil d’administration paritaire au fonctionnement consensuel \n1.4.2 La gouvernance spécifique de l'aménagement du secteur IV\n1.4.3 L’avenant n°9 à la convention Disney a permis une association plus étroite des collectivités locales \n1.4.4 Les élus n'ont qu'un rôle limité dans le devenir de leur territoire\n1.4.5 La participation des habitants reste à développer\n\n2 UN EPA HEBERGE PAR L'EPA MARNE \n\n2.1 Deux établissements portés par la même structure administrative\n2.1.1 Une autonomie stratégique à clarifier\n2.1.2 Une convention entre l'EPA France et l'EPA Marne imprécise, un mode de répartition des charges peu lisible\n\n2.2 Une connaissance insuffisante des équilibres financiers\n2.2.1 Un budget au montant variable, reflétant les cycles d'activité\n2.2.2 Une situation financière saine\n2.2.3 Une performance économique mal connue\n\n2.3 Des dysfonctionnements comptables persistants\n2.3.1 Un traitement erratique des paiements de l'établissement\n2.3.2 La règle du paiement automatique des intérêts moratoires n’est pas respectée \n2.3.3 Des comptes à certifier\n\n2.4 Les marchés publics \n2.4.1 L'activité d’achat de l'établissement \n2.4.2 Analyse d'un échantillon de marchés\n\n3 UN AMENAGEUR PUBLIC OPERATEUR DE LA CONVENTION DISNEY \n\n3.1 Une société privée décisionnaire en matière d'aménagement public\n\n3.2 La pratique de la convention Disney : le \"in Disney\"\n3.2.1 Le bilan de la phase IV a amorcé une plus grande association des élus dans la mise en œuvre de la convention\n3.2.2 La future phase V projette le territoire à l'horizon 2040\n3.2.3 La convention et sa pratique font d'Euro Disney le développeur, et d’EPA France l’aménageur du secteur In Disney\n\n3.3 Des prix de cession du foncier par l'EPA très inférieurs au marché en secteur \"in Disney\"\n\n3.4 Les autres activités \n3.4.1 Le \"hors Disney\"\n3.4.2 Les autres travaux\n\n4 LES OBJECTIFS D'UTILITE PUBLIQUE\n\n4.1 La ville conçue par Euro Disney suscite la controverse parmi les spécialistes mais satisfait les usagers \n4.1.1 L'aménagement de Val d’Europe est réalisé selon les directives de la société Euro Disney \n4.1.2 Val d'Europe : des choix architecturaux controversés mais appréciés des usagers\n4.1.3 Un développement favorisé par un contexte très favorable\n\n4.2 Un rattrapage à poursuivre en matière de mixité sociale\n4.2.1 Des revenus plus élevés que les médianes départementale et nationale \n4.2.2 La proportion de logements sociaux est redevenue conforme à l'article 55 de la loi SRU dans les communes qui y sont soumises\n\n4.3 Un projet urbain de conception ancienne, qui doit mieux intégrer les enjeux environnementaux\n4.3.1 Une prise en compte récente de la thématique environnementale dans les aménagements réalisés dans la zone \"in Disney\"\n4.3.2 La stratégie environnementale diffère entre le \"in Disney\" et le \"hors Disney\"\n4.3.3 L'aménagement du secteur IV à l'heure de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) \n\nCONCLUSION \nANNEXES\nAnnexe n° 1. Les objectifs opérationnels du PSO atteints par l'EPA France\nAnnexe n° 2. Les différents avenants à la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France\nAnnexe n° 3. Le contenu des différents indicateurs de développement durable utilisés par l'EPA France",
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        "titre": "Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural : comment adapter les réponses institutionnelles ?",
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            "Noor-Yasmin Djataou",
            "Hélène Furnon-Petrescu",
            "Carine Seiler"
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        "presentation": "La mission apporte un éclairage sur la pauvreté des jeunes ruraux de 16 à 29 ans, leurs conditions de vie et analyse leurs facteurs spécifiques de fragilité au regard de ceux de l'ensemble de la jeunesse.\n\nLongtemps qualifiés d'\"invisibles\", moins nombreux que les jeunes urbains, les jeunes ruraux focalisent moins l'attention alors que leur place – et les choix qu'ils réalisent (partir ou rester) – sont cruciaux pour l'avenir des territoires ruraux.\n\nL'Inspection générale des affaires sociales (Igas) en dresse un état des lieux inédit, à 360 degrés qui dessine le portrait d'une jeunesse rurale qui se sent souvent délaissée et met en lumière des freins spécifiques, dont l’éloignement et une mobilité empêchée. Il en recense les conséquences, domaine par domaine. Moindres opportunités d'insertion ou de formation, problèmes d'accès au logement, santé mentale, inégalités de genre présentent aussi des traits particuliers en ruralité. La mission estime que 338 000 jeunes ruraux vivraient sous le seuil de pauvreté. \n\nL'action publique peine à répondre à ces vulnérabilités multiples et à certaines situations de \"perte de chance\", à agir en grande proximité dans des territoires très dispersés. Les politiques publiques transverses sont insuffisamment ciblées vers les jeunes ruraux précaires, cependant que les dispositifs sectoriels à destination des jeunes, trop souvent calqués sur le modèle urbain, prennent mal en compte les contraintes inhérentes à la ruralité.\n\nLe rapport livre une trentaine de recommandations opérationnelles, d'une part, pour apporter des réponses spécifiques aux besoins des jeunes ruraux à travers des mécanismes adaptés à la non-densité, notamment à travers un cadre de priorisation renouvelé, d'autre part, pour développer des réponses destinées à l'ensemble des jeunes précaires dont pourront bénéficier les jeunes ruraux. C'est aussi un enjeu démographique pour nos territoires.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 DES TRAVAUX ENCORE RECENTS PERMETTENT D'ESQUISSER LE PORTRAIT D'UNE JEUNESSE RURALE, LONGTEMPS INVISIBLE, DONT LES RISQUES D'ISOLEMENT ET D'ELOIGNEMENT FORMENT DES FACTEURS SPECIFIQUES OU AGGRAVANTS DE PRECARITE \n\n1.1 L'ECONOMIE, LA GEOGRAPHIE ET LA SOCIOLOGIE DU MONDE RURAL L'EXPOSENT AU DEVELOPPEMENT DE SITUATIONS DE PRECARITE QUI N'EPARGNENT PAS LES JEUNES\n1.1.1 La ruralité est plurielle : des réalités contrastées au regard de la pauvreté et du dynamisme socio-économique des territoires et un sentiment de relégation notamment corrélé à la faible densité \n1.1.2 Dans les territoires ruraux, l'éloignement des accueils physiques des principaux services publics rend plus difficile, malgré la dématérialisation, l'accès aux droits \n\n1.2 SOUS L'ANGLE MONETAIRE, LA PAUPERISATION DES JEUNES N'EPARGNE PAS LES JEUNES RURAUX, TOUTEFOIS AUTONOMES PLUS TOT  \n1.2.1 Les jeunes ruraux sont, comme tous les jeunes, plus exposés à la vulnérabilité économique, avec des revenus moyens inférieurs au seuil de pauvreté, mais légèrement supérieurs à ceux des jeunes urbains \n1.2.2 Au-delà du lieu de résidence, c'est l'appartenance sociale qui détermine la situation des jeunes ruraux  \n1.2.3 La pauvreté monétaire des jeunes ruraux connait de fortes disparités sociales et territoriales \n\n1.3 C'EST SURTOUT SOUS L'ANGLE DES CONDITIONS DE VIE ET DU \"MANQUE\" QUE LA SITUATION DES JEUNES RURAUX DIFFERE DES JEUNES URBAINS\n1.3.1 Le maillage territorial des offres de formation amoindrit les choix d'orientation et les projets professionnels des jeunes ruraux  \n1.3.2 Les difficultés de mobilité, accrues pour les jeunes en précarité, sont un facteur clé de limitation à l'accès aux droits et aux services \n1.3.3 L'accès à un logement autonome est contraint en territoire rural \n1.3.4 L'isolement et la moindre sociabilité agissent comme déterminants de dégradation de la santé mentale  \n1.3.5 Des inégalités de genre et les enjeux de santé sexuelle et reproductive sont à corréler aux facteurs de précarité des jeunes ruraux\n1.3.6 Des phénomènes d'autocensure et des difficultés à se projeter au-delà de son territoire réduisent les opportunités d'émancipation et accentuent les vulnérabilités  \n1.3.7 Un sentiment de manque, un cumul de vulnérabilités, pour les plus précaires, et l'ambivalence des solidarités familiales participent de l'invisibilité des jeunes ruraux \n1.3.8 Malgré certaines difficultés spécifiques, les jeunes ruraux partagent les mêmes aspirations que les jeunes urbains\n\n2 ALORS QUE L'EVOLUTION DES POLITIQUES PUBLIQUES TEMOIGNE D'UNE PRISE EN COMPTE CROISSANTE DES BESOINS EN RURALITE, LA STRUCTURATION DES ACTIONS TOURNEES VERS LES JEUNES LES PLUS VULNERABLES N'APPORTE PAS DE REPONSE SUFFISANTE A DES INEGALITES TERRITORIALES QUI OBERENT LEURS OPPORTUNITES\n\n2.1 LES POLITIQUES TRANSVERSALES DE RURALITE, DE JEUNESSE ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE MARQUENT UNE ATTENTION CROISSANTE AUX DETERMINANTS DE LA PRECARITE DANS LES TERRITOIRES RURAUX \n2.1.1 Longtemps considérée sous l'angle des politiques d'aménagement du territoire, la ruralité est un objet récent d'action publique prioritaire \n2.1.2 Les politiques de jeunesse élargissent leur champ d'attention aux transitions de la jeunesse et aux inégalités qu'elles risquent de cristalliser \n2.1.3 Les politiques de lutte contre la pauvreté construisent des réponses dont les jeunes ruraux peuvent bénéficier \n\n2.2 LES INTERVENTIONS PUBLIQUES SECTORIELLES DESTINEES AUX JEUNES SE HEURTENT AUX DIFFICULTES DE LA NON-DENSITE POUR ADAPTER LEURS REPONSES A LA SITUATION SPECIFIQUE DES JEUNES RURAUX  \n2.2.1 L'implantation des offres d'accompagnement des jeunes se concentre dans les bourgs ruraux et dans les petites villes en s'efforçant de rayonner dans les territoires à habitat plus dispersé \n2.2.2 Les programmes de formation continue, qui nécessitent une taille critique pour fonctionner, requièrent des décisions très volontaristes pour leur implantation en territoire rural \n2.2.3 L'évolution des dispositifs de soutien à la santé mentale intègre de façon croissante la problématique de la jeunesse et l'enjeu du maillage territorial, sur fond de ressources professionnelles rares  \n\n2.3 LES APPROCHES SE SONT RENOUVELEES POUR PENSER AUTREMENT LA PROXIMITE EN RURALITE ET AGIR SUR LA SITUATION DES JEUNES LES PLUS PRECAIRES \n2.3.1 Les démarches d'aller-vers qui s'initient dans de nombreux domaines bénéficient aussi aux jeunes ruraux\n2.3.2 Pour les jeunes les plus en difficultés, des actions décloisonnent les approches pour s'attaquer aux multi-vulnérabilités, mais restent insuffisamment confortées dans la durée \n2.3.3 Une ingénierie de formation hybride appuyée par des tiers-lieux émerge dans les territoires peu denses pour proposer, avec le soutien des acteurs locaux, une offre diversifiée\n2.3.4 L'attention portée à la proximité doit aussi intégrer l'ouverture vers l'ailleurs et rendre possible le voyage ou le \"partir-revenir\"\n\n2.4 MAIS DES FREINS DEMEURENT AU SERVICE D'UN EQUILIBRE ENTRE RECHERCHE DE PROXIMITE ET BESOIN DE MOBILITE\n2.4.1 Malgré des impulsions récentes, les actions pour développer la mobilité et l'accès au logement ou à l'hébergement peinent à lever les contraintes pesant sur les parcours des jeunes ruraux \n2.4.2 Les mécanismes de financement et de soutien des projets ne sont pas adaptés à la grande ruralité  \n2.4.3 Les prestations sociales auxquelles peuvent accéder les jeunes ruraux précaires prennent mal en compte les difficultés auxquelles ils font face  \n\n3 AGIR A UN DOUBLE NIVEAU POUR LUTTER CONTRE LA PAUVRETE DES JEUNES RURAUX : UN CADRE D'ACTION ADAPTE POUR TOUS LES JEUNES EN RURALITE ET UN CIBLAGE AU BENEFICE DES PLUS PRECAIRES \n\n3.1 AU SERVICE DE L'EGALITE DES CHANCES, METTRE EN PLACE LES MECANISMES D'UNE POLITIQUE PRIORITAIRE DESTINEE AUX JEUNES RURAUX, ADAPTEE AUX SPECIFICITES DE LA NON-DENSITE\n3.1.1 Instaurer, pour les jeunes ruraux, des priorités d'accès aux programmes d'insertion et d'accès à l'emploi, combinées à des objectifs chiffrés \n3.1.2 Adapter, pour les territoires ruraux, les mécanismes de financement principalement assis sur les critères de fréquentation, par des systèmes de bonification : la faible densité appelle des réponses différentes \n\n3.2 ORGANISER, POUR LES JEUNES RURAUX LES PLUS VULNERABLES, LA GRANDE PROXIMITE DES ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT, LES INSCRIRE DANS LA DUREE ET ORGANISER LA COOPERATION DES INTERVENANTS \n3.2.1 Etendre l'implantation hors-les-murs des solutions destinées aux jeunes ruraux décrocheurs et sécuriser leur fonctionnement \n3.2.2 Garantir un volet \"jeunes en difficultés\" dans le cadre des actions de repérage et de remobilisation (O2R) et organiser leur maillage territorial notamment dans les territoires ruraux \n3.2.3 Assurer pour des jeunes ruraux très vulnérables, l'existence d'une offre de repérage et d'accompagnement aux modalités souples et à bas seuil d'exigence, portée par la prévention spécialisée et le travail social\n\n3.3 PENSER DES CADRES D'INTERVENTION A DESTINATION DE TOUS LES JEUNES RURAUX, ADAPTES A LA RURALITE\n3.3.1 Favoriser l'implantation d'offres de formation et d'apprentissage dans les territoires ruraux, à travers un mix proximité et mobilité \n3.3.2 Pour améliorer l'état de santé mentale des jeunes ruraux en précarité, poursuivre le déploiement en grande proximité de dispositifs adaptés\n3.3.3 Mieux accompagner l'acquisition effective de la mobilité physique et cognitive\n3.4 POUR FAVORISER L'AUTONOMIE DES JEUNES RURAUX, ADAPTER L'ACCES AUX RESSOURCES ET DEVELOPPER L'INDIVIDUALISATION DES DROITS SOCIAUX 100\n3.4.1 Adapter les critères d'attribution des allocations d'insertion et d'accompagnement socio-professionnel, notamment du CEJ, pour l'ensemble des jeunes en difficulté, dont les jeunes ruraux, et renforcer leur accès aux droits\n3.4.2 Renforcer l'accès aux droits sociaux et développer leur individualisation : des réponses d'intensité graduée\n\n3.5 STRUCTURER L'ACTION, AGIR EN PROXIMITE, RENFORCER LES COOPERATIONS ENTRE ACTEURS PUBLICS\n3.5.1 Améliorer la connaissance statistique de la situation des jeunes ruraux et développer des lieux ressources et de partage des bonnes pratiques \n3.5.2 Développer une approche intégrée et systémique des besoins des jeunes ruraux dans toutes les grandes politiques publiques structurantes nationales, en conforter le pilotage transversal et interministériel et organiser la participation des jeunes  \n3.5.3 S'appuyer sur les instances de gouvernance sectorielles pour développer les complémentarités de l'action publique territoriale et accroître la capacité d'analyse et d'ingénierie dans les territoires ruraux\n\n3.6 RESTAURER DES MARGES DE MANOEUVRE, S'INSCRIRE DANS DES LOGIQUES PLUS PERENNES ET SIMPLIFIEES\n\nANNEXE 1 : RESULTATS DU QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX JEUNES ACCOMPAGNES PAR LES MISSIONS LOCALES : DES REPONSES SUR DES MAUX\/MOTS  \nANNEXE 2 : PORTRAIT ANONYMISE D'UN JEUNE RURAL ACCOMPAGNE PAR UN SERVICE DE PREVENTION SPECIALISEE \nANNEXE 3 : PANORAMA DE DONNEES SUR LA PAUVRETE DES JEUNES QUI RESIDENT DANS LES TERRITOIRES RURAUX \nANNEXE 4 : CARTES SUR LES DISTANCES ET LES PANIERS DE SERVICES DANS LES TERRITOIRES RURAUX  \nANNEXE 5 : UN ETAT DES LIEUX DE LA PRECARITE DES JEUNES RURAUX, IMPARFAIT MAIS QUI ESQUISSE DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES JEUNES RURAUX PRECAIRES \nANNEXE 6 : RESULTATS DES QUESTIONNAIRES ADRESSES PAR LA MISSION AUX ACTEURS TERRITORIAUX : DES CONSTATS ET DES ATTENTES  \nANNEXE 7 : REVUE DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI SOUS L'ANGLE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RESIDENCE DANS UN TERRITOIRE PRIORITAIRE (QPV ET ZRR)\nANNEXE 8 : LES REPONSES APPORTEES PAR LES POLITIQUES PUBLIQUES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL AUX DIFFICULTES SPECIFIQUES DES JEUNES RURAUX PRECAIRES  \nANNEXE 9 : LES REPONSES APPORTEES PAR LES POLITIQUES PUBLIQUES DE FORMATION AUX DIFFICULTES SPECIFIQUES DES JEUNES RURAUX \nANNEXE 10 : LES REPONSES APPORTEES PAR LES POLITIQUES PUBLIQUES DE SANTE AUX BESOINS DES JEUNES RURAUX, EN SANTE MENTALE ET BIEN-ETRE PSYCHIQUE \nANNEXE 11 : \"PROSTITUTION ET RURALITE\", NOTE DU MOUVEMENT DU NID \nANNEXE 12 : LA MOBILITE DANS LES TERRITOIRES RURAUX : DES ENJEUX DE GOUVERNANCE ET DES DISPOSITIFS JUXTAPOSES \nANNEXE 13 : BIBLIOGRAPHIE \nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES \nSIGLES UTILISÉS",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/296742_Annexes.pdf"
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    {
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        "titre": "Rapport d'évaluation du Centre national d'études spatiales (CNES) - 2019-2020",
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        "editeur": "Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur",
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        "auteur_physique": [
            "Thierry Coulhon",
            "Brigitte Plateau"
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        "presentation": "En 2020, l’effectif du Centre national d'études spatiales (Cnes) s’élève à 2 372 personnes situées principalement au Centre spatial de Toulouse. Le Cnes est également implanté à Paris-Daumesnil, Paris-Les Halles (siège social) et au Centre spatial guyanais à Kourou. Le budget s’élève à 2 780 M€ dont la moitié est consacrée à la contribution française à l’Agence spatiale européenne. Le Cnes a pour mission de conseiller le gouvernement, de mettre en œuvre la politique spatiale décidée par ce dernier, et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des programmes spatiaux. Il dispose en son sein d’expertises scientifique et technologique mais il s’appuie également sur un réseau d’unités de recherche, dont il assure la tutelle pour certaines. ",
        "sommaire": "Résumé exécutif \nSommaire\n\nIntroduction\n\n1 \/ Présentation du Cnes \n2 \/ Contexte de l’évaluation\n\nLe positionnement et la stratégie institutionnels\n\n1 \/ Un positionnement unique d’agence de programmes, de centre d’expertise et de conseil stratégique de l’État\n2 \/ Une stratégie donnant à l’établissement une capacité d’adaptation aux changements rapides de\nl’environnement spatial international\n3 \/ Des alliances et partenariats nationaux renforçant l’agilité et la capacité d’adaptation de l’établissement\n4 \/ Des relations au sein de l’espace européen complexifiées par l’évolution de l’environnement spatial \na\/ Les relations avec les partenaires allemands \nb\/ Les relations européennes\n5 \/ Des partenariats internationaux favorisés par l’expertise spatiale française\n6 \/ Un rôle clé de conseil stratégique de l’État bien assumé\n\nLa gouvernance et le pilotage\n\n1 \/ Une réorganisation interne réussie \n2 \/ Des instances de pilotage adaptées à la stratégie \n3 \/ Une capacité de financement de projets conservée mais une nécessaire vigilance en matière de gestion\ndes compétences\n4 \/ Une communication multi-cibles contribuant à une excellente image du spatial\n\nLes activités du Cnes \n\n1 \/ Un soutien au développement économique par un lien fort avec l’industrie malgré une stratégie\nd’innovation encore insuffisamment affirmée\na\/ Partenariats et stratégie industrielle\nb\/ Ariane et lanceurs\nc\/ Télécommunications et satellites \nd\/ L’innovation\n2 \/ Un important soutien à la recherche scientifique dont la stratégie gagnerait à être mieux partagée \na\/ L’animation de la recherche scientifique spatiale\nb\/ Le financement des laboratoires français et des docteurs \nc\/ Sciences et instrumentation\nd\/ Observation de la Terre \n3 \/ Un soutien au Ministère des armées, structuré et favorisé par des compétences duales \n\nConclusion \n\n1 \/ Points forts\n2 \/ Points faibles\n3 \/ Recommandations\n\nListe des sigles \nObservations du président du Cnes\nComité d’évaluation\nOrganisation de l’évaluation",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299871.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000009",
        "titre": "Des solutions innovantes pour les acteurs de l'enfance protégée. Une approche systémique qui peut changer la donne",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296775-des-solutions-innovantes-pour-les-acteurs-de-lenfance-protegee?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Banque des Territoires",
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        "date_diffusion": "2025-01-08",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/296775-lettre-mission.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Olivier Sichel",
            "Mélanie Pauvros",
            "Joël Boissière"
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        "auteur_moral": [
            "Caisse des Dépôts"
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            "Enfant"
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        "descripteur": [
            "Protection des mineurs"
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        "presentation": "Élaboré en lien avec des acteurs départementaux et associatifs, le rapport présente des mesures pour transformer durablement le secteur de la protection de l’enfance dans quatre secteurs en particulier l’immobilier, la formation des professionnels, les solutions numériques et l'accès aux droits des jeunes de l'aide sociale à l’enfance (ASE). \n\nLes besoins estimés pour la réhabilitation du parc immobilier (entre 11 000 et 19 000 places) et la création de nouvelles places (entre 5 000 et 9 000 places) se situent entre 1,4 et 2,4 milliards d'euros. La saturation du dispositif a des conséquences directes sur les décisions de justice, les délais d’exécution de décisions de placement, le recours contraint à des solutions inadaptées telles que l'hôtel et donc sur la trajectoire des enfants. \n\nLe rapport présente 20 propositions autour de quatre volets :\n\n- Augmenter, rénover et adapter le parc immobilier de l'enfance protégée ;\n- Contribuer à l'attractivité des métiers de la prévention et de l'accompagnement ;\n- Mettre en place des services numériques structurants pour le secteur de l'enfance protégée ;\n- Renforcer l'accès aux droits des jeunes de l'ASE.",
        "sommaire": "Présentation de l'équipe\nIntroduction\n\n1. Augmenter, rénover et adapter le parc immobilier de l'enfance protégée \n\nConstats \nUn secteur sous tension entre manque de places et augmentation des besoins \nUne qualité bâtimentaire perfectible \nDes solutions innovantes qui commencent à émerger à accompagner\n\nPropositions \nDiagnostiquer et définir des plans stratégiques de patrimoine\nMettre en place une nouvelle offre pérenne de financement de long terme au service de la réhabilitation et du développement des lieux d'accueil \nInvestir dans les associations en haut de bilan ? \nCréer des foncières territoriales \nDévelopper des modèles de solutions temporaires \nMobiliser les bailleurs pour augmenter l'accueil en logement social \nFavoriser le passage à l'échelle des solutions innovantes comme l'accueil en résidence intergénérationnelle \nFavoriser la mutualisation des bonnes pratiques \nDiversifier les modalités de financement : les fonds de partage \n\n2. Contribuer à l'attractivité des métiers de la prévention et de l'accompagnement\n\nConstats \nUn secteur en crise et en pleine évolution \nUn secteur confronté à une crise d'attractivité\nUne offre de formation initiale insuffisamment en phase avec le marché du travail\nUne offre de formation continue à développer\n\nPropositions \nInvestir dans des établissements de formation de l'ASE\nCréer une plateforme de mutualisation \nS'appuyer sur la plateforme \"mon compte formation\" pour mobiliser des dispositifs existants \nDévelopper les formations par la voie de l'apprentissage dans les professions de l'ASE \nEngager une nouvelle action du programme \"Compétence et Métiers d'Avenir\" (SGPI) dédiée aux besoins de l'ASE dans le cadre de futurs redéploiements ou d'une prochaine saison du programme\nAssurer une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels de l'ASE \n\n3. Mettre en place des services numériques structurants pour le secteur de l'enfance protégée \n\nConstats\nDes systèmes d'information métiers qui pourraient s'appuyer sur les opportunités offertes par les outils numériques \nUn suivi de parcours difficile en raison d'un manque d'interopérabilité des systèmes d'information et des outils informatiques \nUn enjeu de fiabilisation des données et de capacités de pilotage et d'évaluation \nDes outils numériques à redessiner pour repenser les logiques d'intervention, à l'image d'autres pays occidentaux \nDes premiers démonstrateurs réalisés avec quatre départements dans le cadre de France 2030 pour développer de nouvelles pratiques et de nouveaux services numériques pour les enfants et les professionnels en fédérant l'écosystème \n\nPropositions \nAccélérer l'interopérabilité des systèmes d'information et des solutions logiciels métiers en renforçant le pouvoir de négociation des départements \nMutualiser et encourager les coopérations en matière d'études et d'expérimentations pour développer des outils numériques et faciliter leur diffusion \nViser la création d'un datahub de l'enfance protégée\n\n4. Renforcer l'accès aux droits des jeunes de l'ASE \n\nConstats \nDes jeunes qui font face à davantage de difficultés académiques \nUn accompagnement insuffisant durant le parcours scolaire \nUn accompagnement des jeunes majeurs redéfini avec la loi Taquet \nUn accès à l'emploi et au logement qui demeure problématique \nUn enjeu de prise en charge et d'inclusion \nUn accès aux soins qui reste insuffisamment facilité \n\nPropositions \nDupliquer l'expérimentation déployée dans le département du Nord \"accompagnement des jeunes vers l'autonomie\" \nDévelopper un véritable parcours de l'autonomie des jeunes grâce à un accompagnement humain et des bouquets de services pertinents et accessibles sur mobiles\nPoursuivre les travaux menés sur le pécule avec l'Etat et les Départements pour identifier des solutions facilitant l'accès au pécule des jeunes à leur majorité\nRestituer le pécule non réclamé au bout de 30 ans au secteur de l'ASE\nFavoriser l'accès aux métiers d'avenir par les jeunes de l'ASE\n\nConclusion\nRemerciements \nAnnexes \nLettre de mission d'Olivier Sichel\nListe des personnes auditionnées\nBibliographie ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296775.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-08",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000030",
        "titre": "L'association Secours Catholique - Caritas France - Exercices 2018 à 2022",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296884-lassociation-secours-catholique-caritas-france-exercices-2018-2022?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2025-01-06",
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            "Cour des comptes"
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            "Don",
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        "pagination": "115",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le Secours Catholique est une association loi 1901 à but non lucratif, fondée par l'assemblée des cardinaux et évêques de France par décision du 8 septembre 1946. Ses statuts, qui datent de 1962, visent à promouvoir le rayonnement de la charité chrétienne en apportant aide et secours partout où le besoin se manifeste. La part des ressources provenant de la générosité publique s'élève à plus de 118 sM€, soit 78 s% du total des ressources de l'association. Le présent rapport met en lumière le positionnement particulier de cet organisme dans le paysage des associations reconnues d'utilité publique (ARUP), tant par sa relation avec l'Église qu'en raison de la part prépondérante de ses missions sociales portées par les bénévoles. Il analyse le respect des obligations liées à l'appel à la générosité publique, notamment la communication envers les donateurs qui demeure trop axée sur les aides matérielles directes alors que celles-ci ne représentent plus que 21 s% de ses ressources issues de la générosité du public. Le rapport examine les modalités de la collecte des dons et des legs, ainsi que l'utilisation des ressources issues de la générosité du public.\n\nLa Cour des comptes constate que les dépenses engagées par l'association Secours Catholique-Caritas France au cours des exercices 2018 à 2022 sont conformes aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, d'une part, et aux objectifs poursuivis par l'association, d'autre part.\n\nToutefois, elle émet deux réserves s:\n\n- les appels à dons ont eu un caractère trop général et les objectifs et missions prévus dans les statuts n'ont pas coïncidé précisément avec les actions menées s;\n- la communication destinée aux donateurs dans le cadre des appels à dons est centrée sur l'activité minoritaire d'aides et de secours directs, alors que l'activité principale de l'association est l'accompagnement des personnes.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\nAVERTISSEMENT\nSYNTHÈSE \nDÉCLARATION DE CONFORMITÉ OU DE NON-CONFORMITÉ\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I LE SECOURS CATHOLIQUE-CARITAS FRANCE\n\nI - UNE ASSOCIATION AU POSITIONNEMENT ATYPIQUE\nA - Un lien à l'Église assumé dans la gouvernance \nB - Le parti pris de développer le \"pouvoir d'agir\" des bénéficiaires par l'action des bénévoles \n\nII - DES STATUTS OBSOLÈTES ET INCOMPLETS À ACTUALISER RAPIDEMENT \nA - Un objet imprécis et des modes d'action à actualiser \nB - Un nombre de membres de l'association en baisse constante \nC - Un mode de désignation des dirigeants à mieux formaliser, et potentiellement problématique au regard du principe d'indépendance attaché à la reconnaissance d'utilité publique \nD - Une mobilisation récente pour la refonte des statuts\n\nIII - UNE GOUVERNANCE À LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ENTRE MODÈLE RESSERRÉ ET MODÈLE PARTICIPATIF \nA - Un conseil d'administration qui tend à s'attribuer les prérogatives de l'assemblée générale \nB - Une organisation très déconcentrée et un siège qui a réaffirmé sa position de pilote exécutif \n\nIV - DES CONTRÔLES QUI DOIVENT PROGRESSER NOTAMMENT EN SÉCURISANT LA FONCTION ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS \nA - Un contrôle interne encore insuffisamment mis en oeuvre \nB - Des contrôles et audits externes partiellement pris en compte \nC - L'insuffisante mise en œuvre des règles internes de la fonction achats \n\nV - UNE SITUATION FINANCIÈRE MARQUÉE PAR DES CHARGES CROISSANTES À MIEUX MAÎTRISER\nA - Des comptes de résultat témoignant d'un déficit structurel, hors années exceptionnelles marquées par les effets de la crise du covid \nB - Des fonds propres conséquents dans lesquels l'association puise régulièrement pour compenser le déficit structurel \nC - Une trésorerie et des placements en croissance, alimentés par le surcroît de ressources issues de la générosité publique\n\nCHAPITRE II LE RESPECT DES OBLIGATIONS LIÉES À L'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC \n\nI - DES PROGRÈS DANS LA DÉFINITION DES RÈGLES D'IMPUTATION AU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES QUI PEUVENT ENCORE ÊTRE COMPLÉTÉS \nA - Des déclarations préalables effectives \nB - La publication des comptes d'emploi des ressources et comptes de résultat par origine et destination est respectée \n\nII - UNE VENTILATION CONFORME DES RESSOURCES\n\nIII - UNE VENTILATION DES EMPLOIS FONDÉE SUR UNE RÉPARTITION DES CHARGES DE PERSONNEL ENTRE LES RUBRIQUES DU CER\nA - Des comptes d'emploi des ressources qui ne sont pas une extraction directe des comptes de résultats \nB - Une comptabilité analytique qui restitue une image fidèle de l'activité \nC - Une prédéfinition argumentée des clés de répartition des charges de personnel, étendue aux charges indirectes \nD - L'absence de délibération sur les modifications des règles de construction du CER intervenues après 2015 \n\nIV - UNE COMMUNICATION REFLÉTANT IMPARFAITEMENT LA RÉALITÉ DES ACTIVITÉS FINANCÉES PAR LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC \nA - Des appels à la générosité du public mettant surtout en exergue des aides et secours matériels directs aujourd'hui minoritaires\nB - Une intégration systématique de la valorisation de l'activité des bénévoles dans le calcul des ratios communiqués \nC - Un taux de déductibilité fiscale majoré à 75 %\n\nCHAPITRE III LA COLLECTE DES RESSOURCES AUPRÈS DU PUBLIC \n\nI - UNE COLLECTE DE DONS MULTIFORME, PROFESSIONNALISÉE ET DYNAMIQUE\nA - Un effort de segmentation des donateurs avec une communication personnalisée\nB - Un calendrier annuel très rythmé et mobilisant une palette diversifiée d'outils et de supports \nC - Une collecte dont le coût a tendance à augmenter mais qui reste efficace\n\nII - LA GESTION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE LA BASE DES DONATEURS \nA - Un outil informatique récent offrant des fonctionnalités de gestion de la relation et d'analyse intéressantes \nB - La volumétrie et la répartition temporelle des donateurs au sein de la base\n\nIII - UNE PRISE EN COMPTE SATISFAISANTE DES PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES\nA - Les modalités d'accès aux deux applicatifs de gestion des bases des donateurs et bienfaiteurs \nB - Les règles régissant les durées de conservation des données personnelles des donateurs et bienfaiteurs \n\nIV - LEGS ET LIBÉRALITÉS : UN MONTANT IMPORTANT ET UN SUIVI RIGOUREUX\n\nCHAPITRE IV LES EMPLOIS \n\nI - EN FRANCE, UN EMPLOI MAJORITAIRE EN ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN PRÉCARITÉ\nA - Des aides directes en retrait et une action majoritaire « d'animation » absente des statuts \nB - Des efforts à accentuer pour respecter la destination des appels aux aides d'urgence \nC - Le cas des activités liées à l'objet spirituel \nD - Une action de plaidoyer qui alimente un rapport annuel médiatisé \nE - Un soutien financier à divers mouvements et services d'Église \nF - Le soutien aux organismes du réseau Caritas France\nG - Une implantation territoriale coûteuse qui requiert une stratégie immobilière\n\nII - DES RESSOURCES COLLECTÉES DONNANT LIEU À D'IMPORTANTS PLACEMENTS\nA - Des placements en croissance et prudemment gérés\nB - La stratégie d'arbitrage entre mise en réserve et utilisation pour des missions sociales doit être clairement expliquée aux donateurs \n\nIII - UNE ACTION TOURNÉE VERS L'INTERNATIONAL TOUJOURS SIGNIFICATIVE\nA - Une orientation vers l'international consacrée en des termes trop généraux par les statuts\nB - Environ un cinquième des ressources affectées aux missions sociales consacré aux actions réalisées l'étranger \nC - Une direction du siège de l'association qui pilote les actions à l'étranger mises en oeuvre avec de nombreux partenaires \nD - Une action internationale qui s'inscrit dans le réseau Caritas Internationalis\n\nANNEXES ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296884.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-01-17",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000153",
        "titre": "Les femmes, les enfants, et les jeunes d'abord ! 10 règles d'or issues du terrain pour \"booster\" la réussite républicaine  des familles pauvres des quartiers populaires (et d'ailleurs) ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297689-rapport-de-la-mission-reussite-republicaine?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la ville",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2025-01-06",
        "date_remise": "2025-01-06",
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        "lettre_mission": null,
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        "auteur_moral": [
            "Ministère de la Ville"
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        "thematique": [
            "Ville"
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        "descripteur": [
            "Politique de la ville",
            "Association",
            "Quartier",
            "Pauvreté",
            "Égalité des chances"
        ],
        "pagination": "61",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport présente près de 70 exemples d'initiatives et de réussites locales qui soulignent le dynamisme associatif dans les quartiers populaires. La mission identifie également dix règles d'or et autant de programmes booster destinés à transformer la situation en ciblant particulièrement trois groupes de population : les parents, et en particulier les femmes, les enfants et les adolescents. ",
        "sommaire": "Introduction\n\nRègle d'or n°1 : agir avant les 3 ans de l'enfant\n\nProgramme booster n°1 : Les 1000 premiers jours\n\nRègle d'or n°2 : socialiser tôt les enfants pauvres\n\nProgramme booster n°2 : Classes passerelles à 2 ans\n\nRègle d'or n°3 : organiser le village associatif\n\nProgramme booster n°3 : Tiers lieux éducatifs à l'école\n\nRègle d'or n°4 : accompagner les mamans solos\n\nProgramme booster n°4 : AVEC Elles\n\nRègle d'or n°5 : promouvoir les filles et les femmes\n\nProgramme booster n°5 : Relais Marianne\n\nRègle d'or n°6 : l'éducateur sportif passeur décisif\n\nProgramme booster n°6 : Deux fois plus de sport\n\nRègle d'or n°7 : empêcher toute rupture avant 18 ans\n\nProgramme booster n°7 : Alternative rupture\n\nRègle d'or n°8 : agir ensemble pour les jeunes en danger\n\nProgramme booster n°8 : Impact jeunes\n\nRègle d'or n°9 : encapaciter la jeunesse des quartiers\n\nProgramme booster n°9 : Ateliers de pensée critique\n\nRègle d'or n°10 : considérer la communauté de vie\n\nProgramme booster n°10 : Universités populaires des parents\n\nConclusion : bâtir des territoires de confiance",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297689.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-03-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000160",
        "titre": "La complémentaire santé solidaire - Rapport annuel 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297807-rapport-annuel-de-la-complementaire-sante-solidaire-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la santé et de l'accès aux soins",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2025-01-06",
        "date_remise": "2025-01-06",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Direction de la Sécurité sociale"
        ],
        "thematique": [
            "Assurance maladie"
        ],
        "descripteur": [
            "Complémentaire santé solidaire",
            "Accès aux soins"
        ],
        "pagination": "66",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La complémentaire santé solidaire (C2S) est une couverture complémentaire financée par l'Assurance maladie, destinée aux personnes disposant de faibles ressources, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé. Similaire à une complémentaire de droit commun, elle offre une protection élargie, qui garantit l'accès aux soins, sans reste-à-charge. Entrée en vigueur le 1er novembre 2019, la C2S est issue de la fusion entre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).\n\nLes effectifs de la C2S poursuivent leur progression pour atteindre 7,7 millions de bénéficiaires en juin 2024 : 6 millions pour la C2S gratuite (C2SG) et 1,7 million pour la C2S avec participation financière (C2SP). Le taux de recours estimé pour l'ensemble du dispositif n'a pas pu être calculé pour l'année 2022. Pour rappel, le taux de recours à la C2S était évalué à 56 % en 2021, 69 % pour la C2SG et 34 % pour la C2SP.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nCHIFFRES CLÉS\n\nLA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE EN BREF\n\nCOMMENT EST-ELLE GÉRÉE ? \nQUELLES SONT LES GARANTIES ? \nCOMMENT LA DEMANDER ? \nQUI BÉNÉFICIE DE DÉMARCHES SIMPLIFIÉES ?\n\nLA GOUVERNANCE NATIONALE DE LA C2S\n\n1. Les principales parties prenantes \n2. Les instances de gouvernance\n\nLES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE LA C2S\n\n1. La répartition des contrats entre caisses d'assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires \n2. Les caisses d'assurance maladie \n3. Les organismes complémentaires \n4. L'application du tiers-payant par les professionnels de santé\n\nLES ACTUALITÉS ET PERSPECTIVES DE LA C2S\n\n1. Des démarches simplifiées pour l’ensemble des assurés \n2. Un accès aux soins facilité pour les personnes modestes\n\nLES EFFECTIFS DE LA C2S\n\n1. L'évolution des effectifs de la C2S gratuite et participative \n2. Les effectifs de la C2S gratuite\n3. Les effectifs de la C2S participative \n4. L'évolution des effectifs de la C2S comparée à celles d'autres prestations sociales\n\nLES PROFILS DES BENEFICIAIRES DE LA C2S\n\n1. La répartition par genre et par tranche d’âge \n2. La répartition géographique \n3. Focus sur les bénéficiaires de la C2S du régime agricole\n\nLA LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS\n\n1. L'estimation du taux de recours \n2. L'action nationale en faveur du recours\n3. L'action des caisses d'Assurance maladie pour l'accès et le recours aux soins\n\nLA DÉPENSE ET LE COÛT MOYEN DE LA C2S\n\n1. La dépense engagée et les participations financières perçues \n2. Les limites des données fournies pour le suivi des dépenses et des recettes de la C2S\n\nLE FINANCEMENT DE LA C2S\n\n1. L'affectation de la taxe de solidarité additionnelle \n2. L'évolution de l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle \n3. La répartition de l’assiette de la taxe de solidarité additionnelle\n\nLA FIABILISATION ET LE CONTRÔLE DE LA TAXE DE SOLIDARITE ADDITIONNELLE\n\n1. Les enjeux et les acteurs de la mission de fiabilisation et de contrôle \n2. Les opérations de fiabilisation et de contrôle et leurs résultats\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297807.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-03-19",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000227",
        "titre": "Les condamnations en France en 2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298406-les-condamnations-en-france-en-2023?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de la justice",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
        ],
        "date_diffusion": "2024-12-23",
        "date_remise": "2024-12-23",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de la justice"
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        "thematique": [
            "Justice"
        ],
        "descripteur": [
            "Condamnation",
            "Infraction",
            "Procédure judiciaire",
            "Procédure pénale",
            "Casier judiciaire",
            "Délinquance"
        ],
        "pagination": "45",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les données statistiques sur les condamnations sont issues du Casier judiciaire national des personnes physiques. Son exploitation permet d'obtenir les volumes des condamnations, de les décliner par type de juridiction, par nature d'infraction, par type de peine et de fournir des renseignements sociodémographiques sur les condamnés.\n\nLe rapport rend compte des 543 900 condamnations prononcées et inscrites au Casier judiciaire national des personnes physiques en 2023. Ces condamnations ont sanctionné 891 000 infractions, lesquelles concernent des crimes pour 0,3 % d'entre elles, des délits pour 95,2 % et des contraventions de 5e classe pour 4,5 %.",
        "sommaire": "Introduction et avertissement\n\nLes condamnations prononcées en 2023\n\nLes infractions sanctionnées\n\nLes peines prononcées\n\nLa durée des procédures\n\nLes caractéristiques des condamnations\n\nCaractéristiques du fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques\n\nListe des tableaux statistiques \n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298406.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-04-30",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000035",
        "titre": "Faire face aux difficultés de financement dans les associations artistiques et culturelles. Quelles stratégies d'hybridation des ressources ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296929-difficultes-de-financement-associations-artistiques-et-culturelles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2024-12-19",
        "date_remise": "2024-12-19",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Giorgia Trasciani",
            "Julien Maisonnasse",
            "Francesca Petrella"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire"
        ],
        "thematique": [
            "Association"
        ],
        "descripteur": [
            "Création artistique",
            "Vie culturelle",
            "Économie sociale",
            "Solidarité",
            "Financement"
        ],
        "pagination": "63",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans un contexte de profond changement institutionnel et économique, de nombreuses associations, dans le domaine artistique et culturel, doivent faire face à une baisse de leurs ressources financières.\n\nCe rapport se concentre sur l'hybridation des ressources (processus qui vise à articuler et agencer des ressources de natures différentes), ses tensions et contradictions. Présentée comme une solution à la diminution des financements publics, elle n'est pas sans risques pour les associations. Afin d'étayer ses recherches, ce rapport étudie de manière approfondie quatre associations artistiques et culturelles. Cette étude permet de mettre en évidence la diversité des stratégies d'hybridation identifiées tout en soulignant le rôle central des relations de réciprocité dans le maintien du projet collectif ainsi que dans la mobilisation et la diversification des ressources des associations.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\nChapitre 1. Contexte de la recherche\n\n1.1. Le secteur artistique et culturel et les politiques publiques de soutien \n\n1.2. L'économie sociale et solidaire dans le secteur artistique et culturel\nLes chiffres du secteur artistique et culturel\nQuel rôle de l'ESS dans le secteur de l'art et culture ?\n\nChapitre 2. Cadre conceptuel : l'hybridation des ressources dans sa complexité\n\n2.1. La transformation des instruments d'intervention publique : quelles conséquences sur l'hybridation des ressources ?\n\n2.2. Les modèles socio-économiques des associations : une approche dichotomique et essentiellement financière\n\n2.3. Karl Polanyi : la réhabilitation de la réciprocité comme logique d'échange\n\n2.4. Les associations : des organisations hybrides ?\nDes organisations hybrides par l'articulation des logiques d'échange \nDes organisations hybrides par l'articulation de logiques institutionnelles \n\n2.5. Une hybridation des ressources non sans risques pour les associations\n\nChapitre 3. Méthodologie\n\n3.1. Une recherche partenariale participative\n\n3.2. Présentation des cas étudiés\nArt et Culture – La chouette Association entre Alpes et Provence\nL'Espace Culturel de Chaillol\nLes Têtes de l'Art\nZINC – Second Nature \nQuatre associations engagées territorialement pour la démocratisation culturelle et l'émancipation\n\nChapitre 4. Les résultats. Quelle hybridation des ressources ? Entre stratégies communes et spécificités\n\n4.1. Une hybridation des ressources réelle mais qui répond à des stratégies différentes selon les associations\nLe poids des financements publics : de la subvention au contrat ?\nDes recettes marchandes en lien avec les pouvoirs publics et encastrées dans des relations réciprocitaires\nDes ressources réciprocitaires en réponse à des stratégies variées : dons, bénévolat et mécénat\n\n4.2. Au-delà d'une approche budgétaire des ressources, la réciprocité comme socle du projet collectif\nDes dynamiques de réciprocité sur les territoires source de plasticité et de légitimité\nDes dynamiques de réciprocité au cœur de la fabrique de la gouvernance des associations\n\nConclusions : quelles stratégies associatives en termes d'hybridation ?\nBibliographie",
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        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-01-21",
        "mise_a_jour": "2026-02-23"
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    {
        "id": "254000016",
        "titre": "Les délégations de gestion de services publics locaux",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296813-les-delegations-de-gestion-de-services-publics-locaux-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2024-12-19",
        "date_remise": "2024-12-19",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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        "thematique": [
            "Collectivité locale"
        ],
        "descripteur": [
            "Service public",
            "Délégation",
            "Entreprise privée",
            "Gestion publique"
        ],
        "pagination": "138",
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        "presentation": "Ce rapport de la Cour des comptes examine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées.\n\nElle propose un ensemble de mesures afin que le choix du mode de gestion des services publics locaux soit dûment éclairé, qu'en cas de délégation de gestion à une entreprise privée l'appel à la concurrence soit effectif, qu'une négociation approfondie ait lieu avec les entreprises candidates et que la relation avec l'entreprise délégataire retenue soit équilibrée du début jusqu'à la fin du contrat de délégation.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nRécapitulatif de leviers d'action pour les collectivités territoriales et leurs groupements\nIntroduction\n\nChapitre I Le choix du mode de gestion et des opérateurs de services publics locaux\n\nI - Une grande diversité de modes de gestion possibles des services publics\nA - Des possibilités étendues de choix pour les collectivités \nB - Des délégations pour externaliser la gestion technique, le financement des investissements et le risque lié à l'exploitation\nC - Une place importante mais mal connue des délégations de gestion de services publics \n\nII - Un choix du mode de gestion à mieux préparer dans certains cas \nA - Une justification inégalement assurée du mode de gestion retenu\nB - Un rôle déterminant des assistances à maîtrise d'ouvrage \n\nIII - Une mise en concurrence parfois insuffisante \nA - Une concurrence limitée à quelques acteurs majeurs dans certains domaines d'activité \nB - Le respect des règles de concurrence, un double enjeu de qualité de service et de sécurité juridique\nC - Des situations de non-respect des règles de mise en concurrence\nD - Des pratiques qui restreignent la concurrence \nE - Les limites de fait à la mise en concurrence de SEM\n\nChapitre II Des risques de déséquilibres au détriment des collectivités\n\nI - Une part de risque réellement portée par le délégataire qui peut être insuffisante \nA - La durée excessive de certains contrats au profit d'entreprises délégataires \nB - Des délégations initiales parfois dépourvues de risque significatif pour l'entreprise délégataire \nC - Des avenants qui peuvent être favorables à des entreprises délégataires sans difficultés financières\n\nII - Des collectivités plus souvent mises à contribution que rétribuées en cas d'imprévus \nA - Des aides des collectivités à des entreprises délégataires confrontées à des risques normaux d'exploitation \nB - Des aides en cas de risque imprévisible qui s'apparentent parfois à une garantie de bénéfice\nC - Des collectivités qui bénéficient insuffisamment des gains imprévus réalisés par les entreprises délégataires\n\nIII - Le manque d'incitations à la bonne exécution des contrats pour les entreprises délégataires\nA - L'absence de clauses de sanction ou de récompense dans certains contrats \nB - Une application inégalement rigoureuse des clauses prévues \n\nIV - Un manque de transparence des contrats pouvant favoriser des situations de rente \nA - L’absence de compte d'exploitation prévisionnel \nB - Des marges visibles et d'autres qui le sont moins\n\nChapitre III Favoriser une maîtrise accrue des délégations de service public par les collectivités\n\nI - Améliorer l'efficacité du contrôle financier et de gestion des collectivités\nA - Renforcer les organisations administratives \nB - Mieux outiller le contrôle de gestion \n\nII - Disposer de l'ensemble des données nécessaires au contrôle des délégations \nA - Une première source d'informations : la production de rapports annuels par les entreprises délégataires\nB - Des besoins d'information des collectivités qui appellent une évolution du cadre normatif\nC - Définir dans le contrat de délégation les données à transmettre à l'autorité délégante de manière exhaustive \nD - Suivre précisément les biens de la délégation\n\nIII - Évaluer la qualité du service rendu aux usagers \nA - Assurer un suivi détaillé de la qualité de service \nB - Une participation institutionnelle ou plus directe des usagers au fonctionnement des services délégués\nC - Évaluer les impacts de toute nature des délégations, notamment pour les usagers et l'environnement \n\nIV - Élargir les possibilités de choix du nouveau délégataire et du mode de gestion du service \nA - Anticiper les conséquences d'une résiliation unilatérale avant le terme du contrat de délégation\nB - Conclure un protocole de fin de contrat\n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296813.pdf",
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    {
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        "titre": "Les missions, le financement et le contrôle par l'État des associations intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297326-associations-et-politique-dimmigration-et-dintegration?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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            "Association",
            "Immigration",
            "Droit d'asile",
            "Réfugié",
            "Office français de l'immigration et de l'intégration",
            "Gestion budgétaire",
            "Centre de rétention administrative",
            "Contrat d'accueil et d'intégration"
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        "pagination": "91",
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        "presentation": "La compétence en matière d'accueil, d'hébergement, d'intégration des étrangers relève de l'État. La direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l'intérieur est chargée du pilotage de cette politique. Pour réaliser ses missions, elle s'appuie principalement sur un établissement public administratif placé sous sa tutelle, l'Office français d'immigration et d'intégration (Ofii). Cependant, ce sont des prestataires extérieurs, majoritairement sous statut associatif, financés par la DGEF ou par l'Ofii qui interviennent en pratique pour l'hébergement et l'accompagnement social des demandeurs d'asile et des réfugiés. La présente enquête est menée à la demande du président de la commission des finances du Sénat et porte sur les exercices 2019 à 2023, pour le territoire métropolitain et les outre-mer. Le périmètre du contrôle est circonscrit aux actions d'accompagnement social et d'insertion des associations financées par la mission Immigration, asile et intégration. Elle vise à établir une carte des dispositifs et des financements et analyse également le pilotage, le suivi et le contrôle exercé par l'État pour la réalisation de ces actions par les associations.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I L’ÉTAT S'APPUIE SUR LES ASSOCIATIONS POUR INTERVENIR AUPRÈS DES DIFFÉRENTS PUBLICS ÉTRANGERS\n\nI - DES PRESTATIONS DIFFÉRENTES SELON LES PUBLICS, DANS UN CONTEXTE DE FORTE PROGRESSION DES DEMANDES\nA - Les étrangers primo arrivants : des dispositifs centrés sur l'intégration dans la société \nB - Les demandeurs d'asile : des prestations orientées vers l'accompagnement à la demande d'asile \nC - Les réfugiés : des prestations d’accompagnement spécifiques, en plus des dispositifs d'intégration de droit commun \nD - Les étrangers en rétention administrative : des dispositifs d’assistance juridique \n\nII - LA POLITIQUE D'ASILE ET D'INTÉGRATION, PILOTÉE PAR L'ÉTAT, EST PRINCIPALEMENT MISE EN OEUVRE PAR DES ASSOCIATIONS\nA - Le pilotage par la DGEF \nB - Le rôle des services déconcentrés : un cadre théorique peu appliqué \nC - Les missions de l'office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) \nD - La prépondérance des associations dans le domaine de l'asile et de l'intégration\n\nCHAPITRE II LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS : DES DÉPENSES EN FORTE HAUSSE, EXPLIQUÉES EN PARTIE SEULEMENT PAR LA CROISSANCE DES FLUX DE PUBLICS ÉTRANGERS\n\nI - LA MISSION IMMIGRATION : DES DÉPENSES EN PROGRESSION, EXÉCUTÉES EN GRANDE PARTIE PAR LES ASSOCIATIONS\nA - Des crédits en forte augmentation, portée par les dispositifs d'asile \nB - Des crédits majoritairement déconcentrés\nC - Le poids prépondérant des associations, en progression entre 2019 et 2023 \n\nII - LES DISPOSITIFS D'INTÉGRATION : LA PROGRESSION DES DÉPENSES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE, ET DES AUTRES CRÉDITS DÉCONCENTRÉS\nA - Le doublement des dépenses de formation liées au contrat d'intégration républicaine, dans le cadre des marchés de l'Ofii\nB - Un constat nuancé sur la capacité de l'Ofii à obtenir le plus bas prix \nC - La progression des autres crédits d'intégration, versés dans le cadre d'appels à projet \n\nIII - L'ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS : UNE PROGRESSION DES DÉPENSES EN PARTIE EXPLIQUÉE PAR LES FLUX\nA - La concentration des dépenses de la mission, au profit d'un petit nombre d'associations \nB - Dans les structures d'hébergement, une progression des dépenses d'accompagnement plus rapide que celle des créations de places \nC - L'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés non hébergés : une progression des dépenses en structures de premier accueil en partie justifiée par les flux \n\nIV - UN COÛT DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE QUI PROGRESSE PLUS FORTEMENT QUE LE NOMBRE D'ÉTRANGERS EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE\n\nCHAPITRE III LES MISSIONS CONFIÉES AUX ASSOCIATIONS : DES PRESTATIONS À MIEUX COORDONNER DANS LE CHAMP DE L'INTÉGRATION ET À PRÉCISER DANS CELUI DE L'ASILE\n\nI - LES ACTIONS D'INTÉGRATION : UNE ARTICULATION À AMÉLIORER ENTRE LES DISPOSITIFS\nA - Le contrat d’intégration républicaine : des formations civiques et linguistiques à suivre pour obtenir la carte pluriannuelle de résident \nB - Des crédits déconcentrés consacrés au même type de prestation que celles du Cir \n\nII - DES MISSIONS D'ACCOMPAGNEMENT À MIEUX DÉFINIR DANS LE CADRE DE L'ASILE \nA - L'accompagnement social des demandeurs d’asile et des réfugiés hébergés \nB - L'accompagnement social par les associations des demandeurs d'asile et des réfugiés non hébergés\n\nCHAPITRE IV UN CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS INÉGAL, À RENFORCER DANS LE CHAMP DE L'ASILE\n\nI - UN CONTRÔLE SATISFAISANT DES PRESTATAIRES DU CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLIQUE, UN SUIVI LACUNAIRE DES ASSOCIATIONS BÉNÉFICIAIRES DES CRÉDITS DÉCONCENTRÉS\nA - Un contrôle satisfaisant des prestataires du contrat d'intégration républicaine engagé par l'Ofii \nB - L’évaluation des formations du Cir : une efficacité difficile à établir\nC - Des changements majeurs dans l’organisation des formations linguistiques du contrat d'intégration républicaine en cours d'examen suite à la loi du 26 janvier 2024\nD - Le suivi lacunaire des crédits déconcentrés \n\nII - LES CONTRÔLES PERFECTIBLES DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DES STRUCTURES D’HÉBERGEMENT \nA - L'exploitation des comptes rendus administratifs et financiers \nB - Les inspections contrôles \nC - Les évaluations externes pour les établissements et services sociaux et médicaux sociaux (centres d'accueil des demandeurs d'asile et centre provisoire d'hébergement) \nD - Les perspectives d'amélioration : le déploiement en cours d'un nouveau SI, et la proposition d'audit par l'Ofii \n\nIII - LES CONTRÔLES DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DES STRUCTURES DE PREMIER ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE : UNE DÉMARCHE FORMALISÉE ET EFFECTIVEMENT MISE EN OEUVRE\nA - Les contrôles administratifs et financiers dans le cadre des marchés \nB - Les contrôles qualité sur place menés par l'Ofii \nC - Les contrôles et l'évaluation des associations gestionnaires des plateformes Agir sont tributaires de leur déploiement\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297326.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000061",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 30 octobre 2024 sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297117-rapport-dinfo-sur-terres-rares-et-ressources-naturelles-strategiques?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "725",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2024-12-18",
        "date_remise": "2024-12-18",
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        "auteur_physique": [
            "Jérôme Buisson"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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            "Matière première"
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        "descripteur": [
            "Minerai",
            "Industrie extractive",
            "Géopolitique",
            "Énergie",
            "Décarbonation"
        ],
        "pagination": "193",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": " La lutte contre le changement climatique s'accompagne d'une véritable révolution du système énergétique mondial. La décarbonation des économies repose aujourd'hui sur deux options cumulatives mais inégalement exploitées :\n\n- l'électrification et l'amélioration de l'efficacité énergétique des technologies ;\n- l'investissement massif dans les énergies bas-carbone.\nLes nouvelles sources d'énergie sont fondées sur des ressources naturelles (minerais et métaux auxquels appartiennent les terres rares) déjà largement mobilisées par les technologies du numérique. Celles-ci sont, en effet, indispensables pour la fabrication de véhicules électrifiés (cobalt, cuivre, lithium, nickel, terres rares), l'éolien (aluminium, cuivre, nickel, terres rares), le solaire (aluminium, argent, cuivre, silicium) ou encore l'hydrogène (nickel, palladium, platine). Outre le recours à une quantité croissante de ces ressources, les nouvelles technologies, très dépendantes des innovations scientifiques, consomment un nombre toujours plus diversifié de ces minerais et métaux. Ces ressources, au fondement de la double transition écologique et numérique, peuvent être qualifiées de stratégiques tant elles façonnent l'avenir de l'économie mondiale. Or, cette demande exponentielle n'est pas sans soulever de nombreux enjeux, notamment d'ordre géopolitique.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR \nINTRODUCTION\n\nI. LA CROISSANCE EXPONENTIELLE DE LA DEMANDE EN RESSOURCES STRATÉGIQUES EST SOURCE D'UNE RECOMPOSITION GÉOPOLITIQUE MONDIALE DE GRANDE AMPLEUR \n\nA. LES MINERAIS ET MÉTAUX STRATÉGIQUES S'IMPOSENT COMME LES NOUVELLES RESSOURCES AU CŒUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE \n1. L'évolution des technologies toujours plus sophistiquées fait des ressources naturelles stratégiques des éléments essentiels au développement de nombreux secteurs industriels \na. De nouvelles technologies qui recourent à des ressources stratégiques de plus en plus diversifiées \nb. Des ressources stratégiques dont la consommation devrait croître de manière exponentielle dans les décennies à venir \n2. L'évolution de l'offre en ressources stratégiques sera dépendante de l'état de la demande et des fluctuations du prix de ces ressources \na. Une évolution de l'offre en ressources stratégiques encore incertaine \nb. La volatilité des prix des ressources naturelles stratégiques : un point d'attention \n\nB. L'EXTRÊME CONCENTRATION DES CHAÎNES DE VALEUR CRÉE UNE DÉPENDANCE DE LA DEMANDE MONDIALE À L'ÉGARD DE QUELQUES ACTEURS \n1. La Chine s'impose comme l'acteur incontournable de chaînes de valeur extrêmement concentrées \na. Les terres rares : une hyper-concentration de l'ensemble des étapes de la chaîne de valeur \nb. Le cobalt : un marché contrôlé par une poignée d'acteurs puissants\nc. Le lithium : un marché dominé par l'Amérique latine et cinq majors \n2. La domination chinoise résulte d'une stratégie volontariste conçue sur le long terme et visant à contrôler le marché de toutes les matières premières nécessaires à la transition énergétique \na. Un double objectif ambitieux\nb. Une présence et des investissements très visibles à l'étranger \nc. Une politique de sécurisation des approvisionnements reposant sur la mobilisation de l'ensemble des leviers de la diplomatie chinoise \n\nC. LA NOUVELLE GÉOPOLITIQUE DES RESSOURCES STRATÉGIQUES BOULEVERSE LES GRANDS ÉQUILIBRES MONDIAUX ET SUSCITE DES INQUIÉTUDES POUR L'AVENIR \n1. Les nouveaux rapports de force associés aux ressources stratégiques créent des risques tangibles de rupture d'approvisionnements \na. Une pénurie organisée : l'enjeu de rapports de force entre puissances\nb. Le risque d'une pénurie causée par l'incapacité de l'offre à suivre l'évolution de la demande mondiale \nc. La définition de listes de matériaux stratégiques et critiques par les États consommateurs \n2. Les ressources stratégiques peuvent être un facteur de déstabilisation à la fois politique et économique \na. La présence de ressources stratégiques : une fausse aubaine ?\nb. Le développement d'une industrie minière sans retombées locales positives : l'exemple du Burundi \nc. Les ressources stratégiques au cœur des conflits \n3. Les industries minières sont confrontées au double défi de leur acceptabilité sociale et environnementale \na. Les impacts environnementaux liés à l'extraction et à l'exploitation des ressources stratégiques : une source d'inquiétude \nb. Des conditions d'exploitation parfois contestables\nc. Les conséquences sanitaires de l'industrie minière : un sujet à surveiller\n\nII. FACE AUX PERSPECTIVES D'ÉVOLUTIONS DE LA DEMANDE MONDIALE EN RESSOURCES STRATÉGIQUES ET À SES ENJEUX, LES ÉTATS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS TENTENT DE SE REPOSITIONNER SUR LEURS CHAÎNES DE VALEUR\n\nA. LES ÉTATS PRODUCTEURS SONT À LA RECHERCHE D'UNE MONTÉE EN GAMME DE LEURS CHAÎNES DE VALEUR ET D'UN MEILLEUR PROFIT TIRÉ DE LEURS RESSOURCES\n1. L'Indonésie a fait le choix de nationaliser une partie de ses chaînes de valeur au risque de déstabiliser ses concurrents \na. Le dilemme d'une économie à deux vitesses\nb. Les germes d'un nationalisme industriel (2004-2014) \nc. Le renforcement de la stratégie industrielle nationale (à partir de 2014) \n2. La République démocratique du Congo : vers la diversification de ses partenariats \na. Une prise de distance avec la Chine au profit des États-Unis \nb. L'ouverture à de nouveaux acteurs \n3. Le Chili : un modèle fondé sur des partenariats publics-privés\na. Le rôle renforcé de l'État chilien \nb. Vers la constitution d'un cartel du lithium en Amérique latine ? \n\nB. LES ÉTATS CONSOMMATEURS TENTENT D'ASSURER LEUR AUTONOMIE STRATÉGIQUE\n1. Le Japon a développé une stratégie pionnière, qui porte déjà ses fruits \na. Une stratégie dont la mise en œuvre repose sur une politique publique proactive\nb. La sécurisation des ressources minérales nécessaires à son économie \nc. Un effort important en faveur de la recherche & développement autour des technologies de recyclage des métaux critiques \nd. La constitution de stocks stratégiques \ne. Des résultats déjà visibles, même si des dépendances persistent \n2. Les métaux critiques sont élevés au statut de priorité nationale par les États-Unis \na. Un pays qui a su conserver sa tradition minière au cours du temps\nb. La mise en œuvre d'une stratégie diversifiée et ambitieuse\nc. Des objectifs inatteignables ? \n3. L'Union européenne s'est lancée tardivement dans le développement d'une stratégie en matière de ressources critiques \na. Des initiatives disparates qui se développent indépendamment d'une véritable planification industrielle \nb. Une mobilisation tardive sous la double influence de la crise de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine \nc. Le développement de partenariats internationaux pour pallier l'impossibilité d'une autosuffisance stratégique \n\nC. LA FRANCE DÉPLOIE PROGRESSIVEMENT UNE POLITIQUE SUR LES RESSOURCES STRATÉGIQUES LARGEMENT INSPIRÉE DE CELLE DE SES PARTENAIRES ET CONCURRENTS ÉCONOMIQUES\n1. Une prise de conscience très récente de la centralité du sujet des ressources stratégiques \na. Un élément déclencheur : la crise de la Covid-19 et la remise du rapport Varin en janvier 2022 \nb. L'inventaire des ressources stratégiques du sous-sol français : une première étape indispensable en cours de réalisation \n2. La stratégie française de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques repose sur quatre piliers\na. L'\"intelligence minérale\nb. Le soutien aux projets industriels et à la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme \nc. Une action européenne et internationale \nd. La recherche & développement et la formation \n\nIII. SI LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE SE SONT DOTÉES DE STRATÉGIES EN THÉORIE ROBUSTES, IL EST URGENT D'EN SOUTENIR UNE MISE EN ŒUVRE RAPIDE ET AMBITIEUSE\n\nA. LA RENATIONALISATION D'UNE PARTIE DES CHAÎNES DE VALEUR EST CONDITIONNÉE À UNE MEILLEURE ACCEPTABILITÉ DES PROJETS INDUSTRIELS\n1. Le respect exigeant de normes sociales et environnementales doit être pensé comme un outil de distinction face à la concurrence d'autres acteurs économiques \na. Une réticence des populations locales qui n'est en rien inéluctable\nb. Miser sur des règles sociales et environnementales ambitieuses pour convaincre et se distinguer à l'international\n2. Les filières industrielle et minière du XXIe siècle souffrent encore d'un déficit d'attractivité qu'il est urgent de combler \na. Une vision en grande part anachronique des métiers de l'industrie minière \nb. Développer des filières de formation d'excellence autour des ressources stratégiques \n3. L'acceptabilité des projets industriels peut être renforcée par une meilleure implication des populations et un renforcement de leurs retombées locales\na. Sensibiliser l'ensemble de la société aux enjeux des ressources stratégiques \nb. En amont des projets industriels, encourager et encadrer la tenue de débats ouverts aux populations locales sans paralyser la concrétisation des projets \nc. En aval, mieux valoriser les retombées locales des projets miniers et industriels pour les collectivités territoriales concernées \n\nB. LE RETOUR D'UN ÉTAT STRATÈGE POUR APPORTER UN SOUTIEN RENFORCÉ AUX PROJETS MINIERS ET INDUSTRIELS\n1. La facilitation des projets industriels doit passer par la simplification des démarches administratives et le raccourcissement des délais nécessaires à leur réalisation \na. Des démarches administratives trop longues et contraignantes \nb. Approfondir et accélérer les réformes entamées \n2. Une réduction des coûts et un soutien financier renforcé, tant à l'échelle nationale qu'européenne, sont nécessaires à la poursuite de projets miniers et industriels extrêmement coûteux\na. Un désavantage comparatif lié au coût de l'énergie particulièrement préjudiciable au sein de l'Union européenne \nb. Un soutien financier encore insuffisant, en particulier à l'échelle européenne \nc. L'urgence de mieux soutenir les objectifs d'internationalisation d'une partie des chaînes de valeur des ressources stratégiques \n\nC. LA STRATÉGIE ACTUELLE DOIT ÊTRE RENFORCÉE DANS UN SOUCI DE COHÉRENCE ET DE PRIORISATION DES ENJEUX \n1. La réponse aux défis géopolitiques des ressources stratégiques doit passer par une réorganisation profonde des relations entre États consommateurs et producteurs \na. Organiser la concurrence\nb. Quels partenariats pour l'avenir ? \nc. Anticiper un possible \"choc\" de l'offre de ressources stratégiques \n2. Quel avenir pour notre modèle de consommation ? \na. L'efficacité énergétique et le progrès technologique au service de l'optimisation de nos modes de consommation \nb. Le recyclage : entre espoirs et mirages \n\nEXAMEN EN COMMISSION \nANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR \nANNEXE 2 : LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS UTILISÉS DANS LE RAPPORT \nANNEXE 3 : DÉCLARATION D'ANVERS DU 20 FÉVRIER 2024",
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    {
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        "titre": "Rapport d'information (...) relatif au programme Territoires d'industrie",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296732-senat-rapport-d-information-relatif-au-programme-territoires-d-industrie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Sénat",
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        "auteur_physique": [
            "Martine Berthet",
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            "Anne-Catherine Loisier"
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            "Aménagement du territoire"
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        "presentation": "Lancé en 2018, le programme Territoires d'industrie constitue la composante territoriale de l'effort national de réindustrialisation et permet d'évaluer l'impact des politiques publiques au niveau local. Depuis 2018, ce sont près de 2 000 projets qui ont été accompagnés dans le cadre du programme. Au total, 183 Territoires d'industrie ont été labellisés lors de la reconduction du programme pour la période 2023-2027, rassemblant 630 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).\n\nLe programme, piloté conjointement par la direction générale des entreprises (DGE) et par l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), repose sur l'élaboration de projets au niveau de chaque territoire d'industrie, conduit localement par un binôme composé d'un élu local et d'un industriel du territoire. La principale plus-value du programme est de permettre le développement d'une coopération entre tous les acteurs concernés, publics et privés.\n\nLe tissu industriel déjà existant concentre 70 % du potentiel de réindustrialisation en France, qui pourrait permettre, au total, la création de plus de 400 000 emplois. Les rapporteurs élaborent une dizaine de recommandations autour de quatre axes :\n\n- pérenniser le programme en réorientant ses priorités vers les principaux déterminants de l'attractivité industrielle ;\n- rendre le programme plus opérationnel en améliorant la mobilisation des acteurs et en ciblant le financement ;\n- mieux s'adapter aux spécificités et aux besoins des territoires ;\n- s'appuyer sur le retour d'expérience des Territoires d'industrie pour mieux calibrer les politiques industrielles.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. UN OUTIL DE POLITIQUE INDUSTRIELLE TERRITORIALISÉ TRÈS APPRÉCIÉ DES ACTEURS LOCAUX, MALGRÉ UNE MISE EN ŒUVRE ET DES RÉSULTATS HÉTÉROGÈNES\nA. UN INSTRUMENT ORIGINAL DE POLITIQUE INDUSTRIELLE TERRITORIALE\n1. Le facteur territorial, un puissant levier de réindustrialisation, longtemps ignoré\n2. Une architecture de gouvernance et des modalités de mise en œuvre novatrices\nB. UN BILAN LOCAL POSITIF, UN BILAN GLOBAL MITIGÉ\n1. Une mise en œuvre hétérogène portée par une implication inégale des acteurs à tous les niveaux\n2. Un bilan financier en trompe-l'œil\n\nII. RECENTRER LE PROGRAMME POUR MIEUX SOUTENIR LES PROJETS INDUSTRIELS DE TERRITOIRES\nA. RÉORIENTER LE PROGRAMME SUR LES FONDAMENTAUX DE L'ATTRACTIVITÉ\n1. Penser l'attractivité dans toutes ses dimensions\n2. Soutenir financièrement les collectivités qui investissent dans le foncier industriel et les infrastructures\nB. MIEUX ADAPTER LE PROGRAMME AUX BESOINS DES TERRITOIRES\n1. Prioriser, cibler et diversifier les offres de service des opérateurs de l'État\n2. Simplifier pour mieux prendre en compte les contraintes locales\n3. Privilégier la constitution de filières locales\n\nI. LE PROGRAMME TERRITOIRES D'INDUSTRIE, UN INSTRUMENT ORIGINAL DE POLITIQUE INDUSTRIELLE TERRITORIALISÉE\n\nA. DE L'INSTRUMENT DE COHÉSION SOCIALE À L'OUTIL DE POLITIQUE INDUSTRIELLE : LES DEUX TEMPS DES TERRITOIRES D'INDUSTRIE\n1. Les Territoires d'industrie de phase 1 (2018-2022) : une carte blanche aux territoires\na) La dernière pièce du puzzle de la reconquête industrielle ?\nb) Une méthode novatrice : la carte blanche aux territoires\nc) Une désignation volontariste des Territoires d'industrie, révélatrice du double objectif du programme\n2. La phase 2 (2023-2027) : rendre le programme plus opérationnel\na) Des périmètres plus opérationnels\nb) Une méthode légèrement rénovée\n\nB. UNE APPROCHE ORIGINALE : LA PRISE EN COMPTE DES FACTEURS TERRITORIAUX DANS LES DYNAMIQUES INDUSTRIELLES\n1. Un sous-jacent théorique trop longtemps ignoré : l'impact des facteurs locaux sur les dynamiques industrielles\n2. Une architecture de gouvernance reflétant la logique ascendante et territorialisée du programme\na) Au niveau local, une architecture de gouvernance bicéphale associant élus et industriels, plébiscitée\nb) La qualité du dialogue avec l'État, un autre élément facilitateur crucial\nc) Les chargés de mission, des facilitateurs\n3. Un programme à l'origine dépourvu de tous moyens financiers\n\nII. UNE MISE EN ŒUVRE INÉGALE, PERTURBÉE PAR LA CRISE COVID\n\nA. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DES FINANCEMENTS COUPÉE NET PAR LES MESURES DE FREINAGE BUDGÉTAIRE\n1. Une montée en puissance des financements avec la période covid\na) Le nécessaire déblocage de crédits dédiés au programme\nb) Lors de la crise de la covid et du plan de relance, une substitution de crédits d'urgence aux crédits récurrents\nc) Des engagements financiers initiaux non tenus, compensés par les plans de relance\n2. Un nouveau financement dédié en phase 2 insuffisant par rapport aux besoins\na) Des moyens budgétaires de phase 2 normalisés…\nb) … en outre coupés net par les mesures de freinage budgétaire…\nc) … et in fine largement insuffisants\n3. Un bilan de financement mitigé\na) Un fléchage imparfait des financements promis aux Territoires d'industrie\nb) Un soutien financier insuffisant en faveur des collectivités engagées en faveur de l'industrie dans leurs territoires, notamment pour le volet foncier\n\nB. UNE INÉGALE APPROPRIATION PAR LES DIFFÉRENTS ACTEURS, DANS LES TERRITOIRES\n1. Une inégale implication des régions, appelée à monter en puissance en phase 2\na) Une réticence initiale débouchant sur une implication hétérogène\nb) Une implication croissante des régions, avec le soutien de l'État\nc) Un bilan financier difficile à établir\n2. Les chambres de commerce et d'industrie, grandes absentes des Territoires d'industrie\n3. Un rôle d'animateur de l'État globalement bien perçu\na) Au niveau national, une gouvernance en mode projet agile et efficace\nb) Au niveau local, un rôle hétérogène mais plutôt bien perçu\n\nC. LA NÉCESSITÉ D'UNE ÉVALUATION SOLIDE DU PROGRAMME POUR MIEUX CALIBRER SES ÉVOLUTIONS À VENIR\n1. Des résultats mitigés\na) Une appréciation en demi-teinte des acteurs du monde industriel\nb) Des résultats macro-économiques contrastés\nc) Les ferments de la compétitivité à venir ?\n2. Mieux évaluer les résultats du programme à tous les niveaux\na) Une absence d'évaluation des moyens engagés…\nb) … et des résultats obtenus\nc) La nécessité d'un suivi fin au niveau local comme au niveau agrégé, une recommandation récurrente partiellement satisfaite\n\nIII. ADAPTER LES POLITIQUES PUBLIQUES AUX BESOINS DES TERRITOIRES, LA CONDITION D'UNE RÉINDUSTRIALISATION RÉUSSIE\n\nA. COMPÉTENCES ET ATTRACTIVITÉ : DES BESOINS TERRITORIAUX DIFFÉRENCIÉS, INSUFFISAMMENT SOUTENUS PAR LE PROGRAMME\n1. L'augmentation des compétences : des actions locales en manque de relais et de coordination nationale\na) Des actions proactives au niveau local, souffrant d'un manque de structuration au niveau national\nb) Une nécessaire stimulation des services en charge de la formation au niveau national\nc) Affermir le modèle des écoles de production\n2. Disponibilité des logements et attractivité du territoire : un continuum à réinvestir\na) La disponibilité en logements de proximité, un déterminant majeur du recrutement\nb) Accessibilité et mobilités, deux axes complémentaires de l'attractivité\nc) Penser l'attractivité comme un tout : un axe du programme à renforcer\n\nB. PARTIR DES BESOINS DES TERRITOIRES POUR DÉTERMINER LES ACTIONS À MENER DANS LE CADRE DU PROGRAMME\n1. Mieux adapter l'offre de service aux problématiques des Territoires d'industrie\n2. Réactiver l'axe \"simplification\" du programme en encourageant le recours aux dérogations au droit commun\n\nC. FAVORISER L'ÉMERGENCE DE FILIÈRES TERRITORIALES INNOVANTES\n1. Permettre la structuration de filières territoriales\na) Les filières, des moteurs pour le tissu économique\nb) À la recherche de partenariats : sortir des Territoires d'industrie\n2. Mieux articuler les projets locaux avec les priorités nationales de politique industrielle, tout en restant à l'écoute des territoires\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\nAXE 1 : PÉRENNISER LE PROGRAMME EN RÉORIENTANT SES PRIORITÉS VERS LES PRINCIPAUX DÉTERMINANTS DE L'ATTRACTIVITÉ INDUSTRIELLE\nSous-axe 1 : Pérenniser le programme en priorisant les territoires les plus \"industrialisables\", dans une logique de filière\nSous-axe 2 : Réorienter le programme vers les fondamentaux de l'attractivité industrielle\nSous-axe 3 : Réanimer l'axe \"simplification du programme\"\n\nAXE 2 : RENDRE LE PROGRAMME PLUS OPÉRATIONNEL AMÉLIORER LA MOBILISATION DES ACTEURS ET EN CIBLANT LE FINANCEMENT\nSous-axe 1 : Renforcer la mobilisation des acteurs\nSous-axe 2 : Diversifier et mieux cibler les financements\n\nAXE 3 : MIEUX S'ADAPTER AUX SPÉCIFICITÉS ET AUX BESOINS DES TERRITOIRES\nSous-axe 1 : Adapter l'offre de service aux besoins des territoires\nSous-axe 2 : Privilégier la constitution de filières locales\n\nAXE 4 : S'APPUYER LE RETOUR D'EXPÉRIENCE DES TERRITOIRES D'INDUSTRIE POUR MIEUX CALIBRER LES POLITIQUES INDUSTRIELLES\n\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nLISTE DES DÉPLACEMENTS\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-217-notice.html",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-06",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000092",
        "titre": "Rapport 2024 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé - Malgré une forte hausse des cotisations, les complémentaires en déficit sur leur activité santé en 2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297293-situation-organismes-complementaires-assurant-une-couverture-sante-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2024-12-18",
        "date_remise": "2024-12-18",
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            "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques"
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            "Mutuelle"
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        "descripteur": [
            "Assurance maladie",
            "Assurance complémentaire",
            "Loi de financement de la sécurité sociale",
            "Cotisation sociale"
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        "presentation": "Ce rapport présente les résultats des organismes complémentaires assurant une couverture santé pour l'année 2023 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s'appuient principalement sur des données recueillies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par l'Urssaf Caisse nationale. Ce rapport se concentre en particulier sur l'activité santé (\"frais de soins\") des organismes d'assurance.\n\nCe rapport comprend six parties. La première présente les organismes du marché de l'assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivantes analysent tour à tour les principaux aspects de l'activité d'assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, la dernière partie analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.",
        "sommaire": "Avant-propos \nPrincipaux enseignements\n\n1 Mutuelles, entreprises d’assurance et institutions de prévoyance se partagent le marché de l’assurance santé, qui a tendance à se concentrer depuis plusieurs années\n\n1.1 La baisse du nombre d’organismes d’assurance s’inscrit dans une tendance de long terme\n1.2 L’assurance santé représente l’essentiel de l’activité assurantielle des mutuelles, la moitié de l’activité des institutions de prévoyance et seulement une partie mineure de l’activité des entreprises d’assurance \n1.3 Sur le marché de l’assurance santé, le nombre de mutuelles a été divisé par presque six depuis 2001\n1.4 Au sein des organismes actifs en santé, la majorité des entreprises d’assurance et des institutions de prévoyance réalise des chiffres d’affaires élevés, tandis que les mutuelles sont en général de plus petite taille \n1.5 Le marché de la complémentaire santé a poursuivi sa concentration en 2023\n1.6 Le marché de la complémentaire santé est majoritairement constitué en groupes, qui ont récolté la grande majorité des cotisations santé en 2023 \n1.7 En santé, les contrats collectifs représentent un tiers de l’activité des mutuelles, la moitié de l’activité des entreprises d’assurance et l’essentiel de l’activité des institutions de prévoyance\n\n2 Les cotisations collectées en santé ont augmenté fortement en 2023\n\n2.1 Les cotisations en santé ont été très dynamiques en 2023 pour les trois types d’organismes complémentaires \n2.2 En 2023, les masses totales de cotisations collectives et de cotisations individuelles ont été de même ampleur\n\n3 Les prestations servies aux assurés ont fortement augmenté en 2023\n\n3.1 En 2023, les prestations versées par les organismes complémentaires ont nettement accéléré \n3.2 En 2023, la hausse des prestations a été particulièrement marquée pour les entreprises d’assurance, tandis qu’elle a été moins importante pour les mutuelles \n3.3 La prise en charge des paniers \"100 % santé\" par les organismes complémentaires est proche des deux tiers en 2023\n3.4 Les contrats collectifs reversent aux assurés une part plus élevée de leurs cotisations sous forme de prestations \n3.5 Le retour sur cotisations a très légèrement progressé en 2023\n3.6 Par rapport aux contrats individuels, les contrats collectifs reversent une plus grande part de leurs cotisations en prestations d’optique et de dentaire, et une moins grande part en prestations d’hospitalisation\n\n4 Le poids des charges de gestion dans les cotisations collectées a diminué de 0,3 point en 2023 à 19,3 %\n\n4.1 Pour les contrats individuels comme pour les contrats collectifs, la part des charges de gestion dans les cotisations a reculé en 2023\n4.2 Le poids des frais de gestion dans les cotisations a diminué en 2023 pour les trois types d’organismes \n4.3 Les frais d’acquisition restent plus élevés pour les entreprises d’assurance, en collectif comme en individuel, mais tendent à diminuer \n4.4 Les mutuelles ont les frais d’administration les plus élevés \n4.5 Les frais de gestion des sinistres dépendent peu du type d’organismes complémentaires\n\n5 En 2023, le résultat technique global est devenu légèrement négatif\n\n5.1 Les résultats techniques des contrats individuels ont reculé en 2023 par rapport à 2022, ceux des contrats collectifs ont été stables \n5.2 Pour la troisième année consécutive, les prestations versées en santé ont augmenté davantage que les cotisations collectées en 2023 \n5.3 En 2023, le résultat technique sur l’activité santé est en baisse pour tous les types d’organisme\n\n6 Le niveau de solvabilité moyen des organismes complémentaires actifs en santé demeure sensiblement supérieur aux exigences réglementaires\n\n6.1 En 2023, le résultat net moyen des institutions de prévoyance s’améliore et dépasse son précédent point haut\n6.2 Les différences de structure de bilan entre organismes s’expliquent principalement par la spécialisation de leur activité \n6.3 En 2023, le bilan comptable global a rebondi, après une forte baisse due à la création de nouveaux ORPS sortis du champ des organismes complémentaires en 2022 \n6.4 Les organismes respectent les règles prudentielles du régime Solvabilité 2\n\nPour en savoir plus \nAnnexes \nGlossaire ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297293.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-02-11",
        "mise_a_jour": "2025-12-17"
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    {
        "id": "244000594",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'intelligence artificielle et les professions du droit",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296661-senat-rapport-sur-intelligence-artificielle-et-les-professions-du-droit?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir",
        "numero_serie": "216",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "date_diffusion": "2024-12-20",
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        "auteur_physique": [
            "Christophe-André Frassa",
            "Marie-Pierre de La Gontrie"
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            "Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale"
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            "Intelligence artificielle"
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        "descripteur": [
            "Droit",
            "Profession judiciaire",
            "Magistrat"
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        "pagination": "145",
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        "presentation": "L'intelligence artificielle générative, apparue à la fin de l'année 2022, transforme déjà profondément les outils technologiques. Les métiers du droit – magistrature administrative et judiciaire, personnels des juridictions, professions réglementées ou juristes d'entreprise – apparaissent particulièrement concernés. L'intelligence artificielle générative augure des opportunités en termes de gains de temps, de productivité, d'amélioration de l'accès au droit. Les professionnels du droit doivent donc s'adapter au développement des outils d'intelligence artificielle générative, dans le respect de leurs principes déontologiques et du cadre réglementaire français et européen. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), entré en vigueur le 1er août 2024, doit connaître une application progressive entre février 2025 et août 2027. Les logiciels d'intelligence artificielle générative doivent \"obéir\" au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi \"Informatique et libertés\" qui a été révisée en cohérence avec la réglementation européenne.\nLes rapporteurs ont constaté le décalage technologique croissant entre les professions réglementées, qui se saisissent déjà de ces outils, et les magistrats et personnels en juridiction qui souffrent d'un sous-investissement majeur dans leur équipement informatique et numérique auquel il est urgent de remédier. Ils formulent une vingtaine de propositions et suggèrent de mettre à niveau les juridictions judiciaires et administratives en matière d'équipement informatique, d'automatisation des tâches et d'outils internes de recherche jurisprudentielle ou encore de poursuivre et accélérer l'adaptation de la formation continue aux enjeux et à l'utilisation de l'intelligence artificielle générative.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nAVANT PROPOS\n\nPARTIE I : LE DROIT, UN DOMAINE PERMÉABLE AUX OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE QUI A VU ÉCLORE UNE OFFRE ÉCONOMIQUE DYNAMIQUE\n\nA. MALGRÉ LES LIMITES INHÉRENTES AU MODÈLE PROBABILISTE SUR LEQUEL REPOSE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE, LE DROIT SE LAISSE APPRÉHENDER PAR CETTE NOUVELLE TECHNOLOGIE\n1. Par sa capacité à imiter – à première vue – la pensée humaine, l'intelligence artificielle générative a rapidement trouvé une application dans le domaine du droit\n2. L'intelligence artificielle générative reposant toutefois sur un modèle probabiliste, son utilisation dans le domaine du droit comporte des limites quant à sa fiabilité\n\nB. L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES ÉDITEURS JURIDIQUES ET LES ENTREPRISES DE LA LEGALTECH, LIÉE À L'APPÉTENCE D'UNE PART DES PROFESSIONS JURIDIQUES POUR CES OUTILS\n\nC. L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE PARTICIPE DE L'OBJECTIF À VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'INTELLIGIBILITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DU DROIT, MAIS NE DOIT PAS ÊTRE ASSIMILÉE À UNE CONSULTATION JURIDIQUE\n\nPARTIE II : UNE TRANSFORMATION INEXORABLE MAIS HÉTÉROGÈNE DES MÉTIERS DU DROIT ENTRAÎNÉE PAR LE DÉPLOIEMENT DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE\n\nA. LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES ET LES JURISTES D'ENTREPRISE : UNE ADOPTION RAPIDE DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE QUI DOIT MAINTENIR AU CŒUR DE LEUR PRATIQUE PROFESSIONNELLE L'INTÉRÊT DU JUSTICIABLE ET LA QUALITÉ DU DROIT\n1. Principalement portée par les avocats et les juristes d'entreprise, l'adoption croissante de l'intelligence artificielle générative transforme les métiers du droit en promettant de dégager davantage de temps aux tâches à haute valeur ajoutée\na) Un espoir de gains de temps et de productivité\nb) Une adoption croissante mais encore prudente des outils d'intelligence artificielle générative\n2. Malgré la perméabilité des tâches juridiques aux outils d'intelligence artificielle générative, l'expertise humaine reste fondamentale dans le domaine du droit, ce qui devrait limiter les craintes sur l'emploi qu'aux fonctions d'assistance\na) Les conséquences de l'intelligence artificielle générative sur les professions juridiques stricto sensu devraient être marginales\nb) Les fonctions d'assistance aux professions du droit sont davantage menacées, sans que cela ne soit toutefois une fatalité\n3. Plus que les risques sur l'emploi, l'enjeu principal de l'intelligence artificielle générative appliquée au droit repose dans son bon usage, qui doit maintenir au cœur des préoccupations des professionnels l'intérêt du justiciable et la qualité du droit\na) Un risque de fracture au sein des professions, pouvant notamment entraîner une inégalité des parties devant la justice\nb) Un risque de mésusage au regard des obligations réglementaires et des principes déontologiques, qui justifie l'établissement de règles claires au sein de chaque profession\n\nB. LES MAGISTRATS, GREFFIERS ET AUTRES PROFESSIONNELS DES JURIDICTIONS : AU-DELÀ DU REFUS THÉORIQUE D'UNE JUSTICE DÉSHUMANISÉE, LE BESOIN PRATIQUE D'UN RATTRAPAGE NUMÉRIQUE\n1. Le cadre législatif et réglementaire restreint les modalités d'emploi de l'intelligence artificielle générative par les professions juridictionnelles\na) Les contraintes juridiques au développement de la justice prédictive suscitent un consensus global que tous les acteurs concernés souhaitent conserver\nb) Les cas d'usage permis et envisagés par les professionnels en juridiction apparaissent similaires à la pratique des autres métiers du droit\n2. L'urgence du rattrapage numérique de l'administration de la justice : un préalable à l'adoption de l'intelligence artificielle, générative ou non\na) L'impérieuse nécessité de fournir des moyens informatiques et numériques appropriés aux juridictions judiciaires et administratives\nb) Les autorités juridictionnelles recourent davantage à l'intelligence artificielle non générative que générative\n3. À court terme, des effets potentiellement défavorables de l'intelligence artificielle générative sur l'exercice de la fonction juridictionnelle\na) Des conséquences potentiellement défavorables du recours croissant à l'intelligence artificielle générative des avocats et des justiciables\nb) Un besoin d'accroissement des personnels des juridictions pour faire face à l'usage de l'intelligence artificielle générative\n\nPARTIE III : LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DU DROIT : CONDITION INDISPENSABLE D'UNE GÉNÉRALISATION RÉUSSIE DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE\n\nA. LA FORMATION INITIALE DOIT ACHEVER SA MUE POUR FORMER DES JURISTES MAÎTRISANT L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE SANS EN ÊTRE DÉPENDANTS\n1. Une pénétration croissante des outils d'intelligence artificielle générative au sein des jeunes générations d'étudiants en droit, qui a conduit les écoles de droit à s'adapter\na) L'enseignement du droit se voit bousculé par l'usage des outils d'intelligence artificielle générative\nb) Les maquettes pédagogiques ont été adaptées dans des délais restreints\n2. Parallèlement à la transformation du métier de juriste, les formations juridiques devront continuer à accompagner ce mouvement sans rendre les futurs juristes dépendants de ces nouveaux outils\na) Un consensus apparaît quant à la nécessité de former les étudiants en droit au bon usage des outils d'intelligence artificielle générative\nb) L'acquisition d'un solide socle de connaissances demeure primordiale afin que les juristes de demain soient en mesure de vérifier les résultats de l'intelligence artificielle générative et de maîtriser ces outils\nc) Des schémas d'insertion professionnelle des jeunes juristes à repenser\n\nB. LA FORMATION CONTINUE : INDISPENSABLE AU DÉPLOIEMENT HOMOGÈNE ET VERTUEUX DES OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE AU SEIN DE CHAQUE PROFESSION\n1. L'offre de formation continue s'adapte progressivement à l'affirmation des outils d'intelligence artificielle générative\n2. La diffusion de l'offre de formation continue accompagnera et amplifiera le développement des logiciels d'intelligence artificielle générative\n\nPARTIE IV : UNE POLITIQUE PUBLIQUE À STRUCTURER DAVANTAGE, SANS SUPERPOSER LES RÉGLEMENTATIONS\n\nA. L'ÉTAT CONDUIT UNE POLITIQUE BIENVENUE DE SOUTIEN À L'OFFRE DE SOLUTIONS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE\n1. La diffusion des décisions de justice en données ouvertes a favorisé le développement de l'intelligence artificielle générative dans le domaine juridique\n2. Les entreprises de la legaltech qui investissent le champ de l'intelligence artificielle générative bénéficient de plusieurs dispositifs d'aide publique généraux\na) Les politiques publiques de soutien aux secteurs de l'intelligence artificielle en général et de l'intelligence artificielle générative en particulier\nb) Les politiques publiques de soutien aux jeunes pousses, ou start-up, dont peuvent en principe bénéficier les entreprises du secteur de la legaltech\n\nB. L'ÉTAT ŒUVRE À L'ADOPTION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE PAR LES PROFESSIONNELS DU DROIT\n\nC. L'ÉTAT ET LES ACTEURS DU SECTEUR S'ACCORDENT TOUS QUANT AU BESOIN DE STABILITÉ NORMATIVE\n1. La réglementation applicable aux logiciels d'intelligence artificielle générative, qu'elle leur soit spécifique ou non, apparaît déjà substantielle\na) Les outils d'intelligence artificielle générative doivent se conformer au règlement sur l'intelligence artificielle comme à d'autres textes européens et nationaux applicables\nb) Les professionnels du droit sont en outre soumis, lorsqu'ils recourent à une intelligence artificielle générative, aux principes déontologiques et aux codes de bonne conduite de leur profession\n2. Les potentielles réglementations spécifiques à l'application de l'intelligence artificielle au secteur juridique suscitent l'unanime réprobation des acteurs du droit\n\nLISTE DES PROPOSITIONS\nEXAMEN EN COMMISSION\nCOMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME CLARA CHAPPAZ, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DU NUMÉRIQUE\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nLE CONTRÔLE EN CLAIR",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-216-notice.html",
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        "id": "254000013",
        "titre": "Assises sanitaire animal - Diagnostic sur l'organisation du système sanitaire français",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt",
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            "Juliette Auricoste",
            "Élodie Bizien",
            "Benoît Bonnefoi",
            "Dominique Chabanet",
            "Loïc Evain",
            "Didier Guériaux",
            "Pascal Hendrikx",
            "Bruno Locqueville",
            "Jean-Pierre Orand",
            "Yves Tregaro"
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            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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        "presentation": "Ce rapport, rédigé dans le cadre des assises du sanitaire animal, pose un diagnostic sur l'organisation existante dans toutes ses composantes. Il conduit une analyse de fond du système sanitaire français en matière de gouvernance, de financement et de la stratégie de partage de responsabilité entre l'État et les filières. Il étudie successivement les particularités des filières ruminants, porcins et volailles. ",
        "sommaire": "1. Cadre et contexte \n\n2. La gouvernance sanitaire \n\n2.1. Les enjeux \n2.2. La réglementation \n2.3. L'organisation actuelle \n2.3.1. La gouvernance nationale \n2.3.2. La gouvernance régionale \n2.3.3. Les Programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC) \n\n3. Le maillage territorial vétérinaire \n\n3.1. Les enjeux \n3.2. La réglementation \n3.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n3.3.1. Une baisse régulière du nombre de vétérinaires exerçant auprès des animaux de rente\n3.3.2. Le développement de déserts vétérinaires dans de nombreux territoires ruraux \n3.3.3. La baisse du volume des prophylaxies obligatoires \n3.4. Feuille de route \"Maillage vétérinaire\"\n\n4. Plateforme d'épidemiosurveillance en santé animale (esa)\n\n4.1. Les enjeux \n4.2. La réglementation \n4.3. État des lieux de l'organisation et des activités de la Plateforme ESA\n4.3.1. Une organisation multipartenariale et pluridisciplinaire \n4.3.2. Un appui à 21 dispositifs de surveillance dans neuf filières \n\n5. Système national d'épidemiosurveillance \n\n5.1. Les enjeux \n5.2. La réglementation \n5.3. État des lieux du système national de surveillance \n5.3.1. Organisation\n5.3.1.1. Éleveurs et fournisseurs de données \n5.3.1.2. Organismes à vocation sanitaire (OVS) \n5.3.1.3. Vétérinaires \n5.3.1.4. Acteurs de la surveillance de la faune sauvage\n5.3.1.5. Laboratoires\n5.3.1.6. Appui scientifique et technique\n5.3.1.7. État\n5.3.2. Modalités de surveillance \n5.3.2.1. Surveillance événementielle\n5.3.2.2. Surveillance programmée \n5.3.2.3. Surveillance syndromique\n\n6. Tests diagnostics \n\n6.1. Les enjeux \n6.2. La réglementation \n6.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n\n7. Mise à disposition du médicament vétérinaire\n\n7.1. Les enjeux \n7.2. La réglementation \n7.3. État des lieux\n7.3.1. Le marché du médicament vétérinaire en France\n7.3.2. Les principaux acteurs de la chaîne du médicament vétérinaire\n7.3.2.1. L'industrie pharmaceutique vétérinaire\n7.3.2.2. Les distributeurs en gros – grossistes répartiteurs\n7.3.2.3. Les ayants-droits \n7.3.2.4. Les Groupements d'intérêt économique\n7.3.3. Les problèmes de disponibilités des médicaments vétérinaires\n\n8. Vaccination\n\n8.1. Les enjeux \n8.2. La réglementation \n8.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n8.4. Le cas particulier de l'IAHP \n8.5. Le cas particulier des maladies vectorielles des ruminants \n\n9. Prise en compte du sanitaire dans la loi egalim\n\n9.1. Les enjeux \n9.2. La réglementation \n9.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n9.3.1. Le champ d'application du dispositif Egalim \n9.3.2. La prise en compte des dépenses courantes liées au sanitaire dans le coût de production \n9.3.2.1. Monogastriques \n9.3.2.2. Ruminants \n9.3.3. La prise en compte des investissements importants dans le coût de production \n\n10. Fragilité des filières face à leurs situations sanitaires \n\n10.1. Les enjeux \n10.2. La réglementation \n10.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n10.3.1. La concentration des productions animales dans certaines zones\n10.3.2. D'importants échanges avec l'Union européenne et les pays tiers \n10.3.3. La prise en charge des risques par l'État et les professionnels\n\n11. Faune sauvage\n\n11.1. Les enjeux \n11.2. Réglementation\n11.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n11.3.1. Comprendre et prévenir\n11.3.2. Surveiller\n11.3.3. Lutter\n\n12. Filières ruminants : règlementation européenne \n\n12.1. Les enjeux \n12.2. La réglementation \n12.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n12.4. L'impact de la réglementation sur la filière ruminants\n\n13. Filières ruminants : organisation sanitaire\n\n13.1. Les enjeux \n13.1.1. Les ruminants segmentés en cinq filières\n13.1.2. Des contraintes sanitaires fortes dominées par des émergences\n13.1.3. Des évolutions sociétales impactantes\n13.1.4. Des enjeux sur l'exportation et les importations de produits\n13.2. État des lieux : l'organisation actuelle\n13.2.1. Les acteurs de l'amont\n13.2.2. Les industriels du secteur de l'aval\n13.2.3. Les distributeurs\n13.2.4. Les interprofessions\n13.2.5. Les acteurs de la faune sauvage\n13.2.6. L'État\n\n14. Filières ruminants : grandes lignes du financement du sanitaire\n\n14.1. Les enjeux \n14.1.1. Selon les situations sanitaires : temps de paix, crise modérée ou crise majeure\n14.1.2. Miser sur la prévention pour éviter les crises et minimiser les coûts de la lutte\n14.1.3. Le financement de la surveillance a un impact sur la capacité à détecter des émergences\n14.1.4. L'indemnisation des actions de lutte et des impacts doit demeurer responsabilisante\n14.2. La réglementation\n14.3. État des lieux : l'organisation actuelle\n14.3.1. Les principaux outils de mutualisation du financement du sanitaire existant dans les filières ruminants\n14.3.2. Les caisses de secours\n14.3.3. Des accords interprofessionnels étendus\n14.3.4. Le fonds de mutualisation tel que défini par l'Union européenne\n14.3.5. La couverture assurantielle\n14.4. Financement des actions de prévention, surveillance et lutte contre la tuberculose bovine\n14.4.1. Enjeux\n14.4.2. Réglementation\n14.4.3. Schéma de financement\n14.4.3.1. Une estimation des coûts à dire d’expert\n14.4.3.2. Les coûts de la lutte et de son impact peuvent être majeurs\n14.4.3.3. La prévention montre des marges de progrès en termes de réalisation\n14.4.3.4. La répartition du financement des actions dépend fortement du domaine considéré\n\n15. Filières ruminants : équarrissage\n\n15.1. Les enjeux \n15.2. La réglementation \n15.3. État des lieux : l'organisation actuelle\n15.3.1. Organisation générale \n15.3.2. Organisation des filières ruminants\n\n16. Filière porcine : règlementation européenne\n\n16.1. Les enjeux \n16.2. La réglementation \n16.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n16.4. L'impact de la réglementation sur la filière porc\n\n17. Filière porcine : organisation sanitaire \n\n17.1. Les enjeux \n17.1.1. La menace de la peste porcine africaine accentuée par les émergences aux frontières de la France\n17.1.2. La biosécurité\n17.1.3. La faune sauvage\n17.1.4. La compétitivité et les marchés export\n17.1.5. Prendre en compte la singularité de petites filières\n17.1.6. Des plans de sauvegarde, d'amélioration et de développement\n17.2. La réglementation\n17.3. État des lieux : l'organisation actuelle\n17.3.1. La filière est directement impliquée dans le sanitaire\n17.3.2. La surveillance\n17.4. La préparation à la crise PPA\n17.4.1. Le plan national de préparation à la PPA\n17.4.2. L'expérience de la gestion de la PPA dans le Grand Est 2018-2020\n17.4.3. Les mesures prises en PACA suite à l'évènement sanitaire PPA en Italie\n17.4.4. L'exercice PI-ZHU d’évaluation des conséquences économiques de l'apparition d'un cas de PPA en élevage\n\n18. Filière porcine : grandes lignes du financement du sanitaire\n\n18.1. Les enjeux\n18.1.1. Se préparer à la survenance de la PPA en France\n18.1.2. La co-construction de schémas de financement du sanitaire pour les productions animales\n18.1.3. La question du financement des actions sanitaires ne peut pas être déconnectée du revenu dégagé par les opérateurs et leurs prestataires\n18.2. La réglementation\n18.3. État des lieux\n18.3.1. Le financement de la surveillance\n18.3.2. Les principaux outils de mutualisation du financement du sanitaire en production porcine\n18.3.2.1. Les caisses de secours\n18.3.2.2. Des accords interprofessionnels étendus\n18.3.2.3. Le fonds de mutualisation tel que défini par l'Union européenne\n18.3.2.4. La couverture assurantielle\n18.3.2.5. Le financement du plan d’amélioration de la biosécurité en PACA\n18.4. Financement des actions de prévention, surveillance et lutte contre la peste porcine africaine\n18.4.1. Enjeux\n18.4.2. Schéma de financement\n18.4.2.1. Une estimation des coûts dépendante de scénarios d'apparition de la maladie\n18.4.2.2. Les coûts de la lutte et de son impact peuvent être majeurs\n18.4.2.3. La prévention montre des marges de progrès en termes de réalisation\n18.4.2.4. La répartition du financement des actions est dominée par des dépenses non affectées et le poids des investissements pour les éleveurs\n\n19. Filière porcine : équarrissage\n\n19.1. Les enjeux \n19.2. La réglementation\n19.3. État des lieux : l'organisation actuelle\n19.3.1. Organisation générale\n19.3.2. Organisation de la filière porcs\n\n20. Filière avicole : règlementation européenne\n\n20.1. Les enjeux \n20.2. La réglementation \n20.3. État des lieux : l'organisation actuelle\n20.4. L'impact de la réglementation sur la filière avicole \n\n21. Filière avicole : organisation sanitaire\n\n21.1. Les enjeux \n21.1.1. Les volailles sont segmentées en plusieurs filières\n21.1.2. Renforcer la prévention\n21.1.3. Des plans d’action pluriannuels de développement\n21.1.4. L'accès et le partage des données\n21.1.5. Prendre en compte la diversité des modes d'élevage\n21.2. État des lieux : l'organisation actuelle\n21.2.1. Les interprofessions\n21.2.2. Les acteurs de l'amont\n21.2.3. L'État\n\n22. Filière avicole : grandes lignes du financement du sanitaire\n\n22.1. Les enjeux \n22.1.1. Selon les situations sanitaires : temps de paix, crise modérée ou crise majeure\n22.1.2. Miser sur la prévention pour éviter les crises et minimiser les coûts de la lutte\n22.1.3. Le financement de la surveillance a un impact sur la capacité à détecter des émergences\n22.1.4. L'indemnisation des actions de lutte et des impacts doit demeurer responsabilisante\n22.2. La réglementation \n22.3. État des lieux : l'organisation actuelle\n22.3.1. Les principaux outils de mutualisation du financement du sanitaire existant en aviculture\n22.3.1.1. Les caisses de secours\n22.3.1.2. Des accords interprofessionnels étendus\n22.3.1.3. Les fonds mutualisés tels que définis par l'Union européenne\n22.3.1.4. La couverture assurantielle\n22.4. Financement des actions de prévention, surveillance et lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène\n22.4.1. Enjeux \n22.4.2. Réglementation \n22.4.3. Schéma de financement\n22.4.4. Financement des actions de surveillance et de lutte contre les salmonelles réglementées \n22.4.4.1. Enjeux \n22.4.4.2. Financement\n\n23. Filière avicole : équarrissage\n\n23.1. Les enjeux \n23.2. La réglementation \n23.3. État des lieux : l'organisation actuelle \n23.3.1. Organisation générale \n23.3.2. Organisation des filières volailles",
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        "presentation": "Le rapport présente les dispositions relatives au budget des collectivités territoriales dans les projets de loi de finances pour 2025 et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il s'intéresse plus particulièrement à la baisse des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), au fonds de réserve au profit des collectivités territoriales ainsi qu'au relèvement du taux de cotisation employeur à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nPREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 AFFECTANT LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES\n\nI. LA MODULATION À LA BAISSE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ARTICLE 30 DU PLF) ET LE GEL EN 2025 DE LA DYNAMIQUE DES FRACTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS (ARTICLE 31 DU PLF) \nA. LE RÔLE ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'INVESTISSEMENT PUBLIC \n1. Le FCTVA, un puissant levier en faveur de l'investissement des collectivités territoriales \n2. Une assiette de dépenses éligibles qui a fait récemment l'objet d'élargissements successifs à certaines dépenses de fonctionnement \n3. L'automatisation récente du FCTVA a permis une simplification et une sécurisation du processus de versements, au prix toutefois d'un rétrécissement de l'assiette des dépenses éligibles\nB. DEPUIS 2018, LE PRODUIT DE LA TVA REPRÉSENTE UNE PART CROISSANTE DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES \n1. Le remplacement de la DGF des régions par une fraction de TVA à compter de 2018 \n2. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a été compensée par le transfert d'une nouvelle fraction de TVA \n3. L'instauration d'une fraction de TVA destinée aux départements fragilisés et la mise en place d'un fonds de sauvegarde des départements \n4. La suppression progressive de la CVAE et sa compensation aux collectivités territoriales \nC. LE RESSERREMENT DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU FCTVA S'ACCOMPAGNERAIT D'UNE STABILITÉ DES FRACTIONS DE TVA COMPENSATRICES DES RÉCENTES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE \n1. Les mesures de réduction du FCTVA conduiraient à diminuer les ressources des collectivités à hauteur de 800 millions d'euros \n2. Le gel en 2025 des fractions de TVA à leur niveau de 2024 représenterait une perte de recettes évaluée à 1,2 milliard d'euros pour les collectivités\nD. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE \n1. En commission des finances\n2. En séance publique \nE. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE \nF. POSITION DES RAPPORTEURS\n1. Le dispositif resserrant le FCTVA est inadapté en raison de son caractère rétroactif et va pénaliser l'investissement des collectivités \n2. Le gel des fractions de TVA constitue une remise en cause d'une juste compensation des dernières réformes de la fiscalité locale et répartit l'effort de façon inéquitable entre les collectivités \n\nII. LE FONDS DE RÉSERVE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLE 64 DU PLF) \nA. LA TENTATION CONSTANTE DE L'ÉTAT DEPUIS 2012 DE FAIRE CONTRIBUER LES COLLECTIVITÉS AUX EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES PAR LA MODÉRATION DE LEURS RECETTES \n1. La contribution au redressement des finances publiques (CRFP) : une réduction des concours financiers imposée par le législateur \n2. Le mécanisme des « contrats de Cahors » : un encadrement imposé des dépenses de fonctionnement \nB. LE FONDS DE RÉSERVE PROPOSÉ PAR LE PLF POUR 2025 : UN DISPOSITIF À MI-CHEMIN ENTRE LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE ET LA PÉRÉQUATION \n1. Un dispositif de régulation budgétaire inspiré en partie des \"contrats de Cahors\" \n2. Un objectif de péréquation dont la mise en œuvre s'appuie sur le comité des finances locales \nC. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE \nD. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE \nE. POSITION DES RAPPORTEURS \n1. Le caractère vexatoire et injuste du \"fonds de réserve\"\n2. La solution peu satisfaisante du \"dispositif de lissage\" sénatorial \n3. L'option d'une mise en réserve au niveau des collectivités elles-mêmes \n\nSECONDE PARTIE : LE RELÈVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION EMPLOYEURS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) (ARTICLE 14 DU PLFSS ET RAPPORT ANNEXÉ)\n\nI. LES ORIGINES DE LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CNRACL \nA. LES SPÉCIFICITÉS D'UN RÉGIME DE RETRAITE AU PÉRIMÈTRE DE PLUS EN PLUS LARGE \n1. L'extension progressive de son périmètre d'action de la CNRACL depuis sa création \n2. L'apport des réformes intervenues en 2003 et en 2010 sur l'équilibre financier de la CNRACL \nB. LA CNRACL À L'HEURE DU DÉFICIT : FACTEURS ET CONSÉQUENCES\n1. Les principaux facteurs explicatifs du déficit de la CNRACL\n2. Les conséquences de la dégradation des comptes de la CNRACL sur la soutenabilité du régime à moyen terme \n\nII. UN RELÈVEMENT DE DOUZE POINTS ÉTALÉ SUR PLUSIEURS ANNÉES DU TAUX DE COTISATION EMPLOYEUR : LA PISTE PRIVILÉGIÉE PAR LE PLFSS POUR RÉTABLIR L'ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA CNRACL \nA. L'OBJECTIF DE RÉTABLISSEMENT DU SOLDE GLOBAL DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE 2025 ET 2028 \nB. LE RELÈVEMENT PROGRESSIF, MAIS SIGNIFICATIF, DU TAUX DE COTISATION EMPLOYEUR À LA CNRACL\n\nIII. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE \n\nIV. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE\n\nV. POSITION DES RAPPORTEURS \n1. Le choix contestable d'un alourdissement massif et précipité des charges pesant sur les employeurs territoriaux \n2. L'intérêt d'une réforme du mécanisme de compensation démographique au bénéfice de la CNRACL \n3. Le panel de mesures systémiques susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer durablement la situation financière de la Caisse \n4. L'urgence d'une reprise par la CADES de la dette accumulée par la CNRACL \n\nEXAMEN PAR LA DÉLÉGATION \nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2023 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord",
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        "presentation": "En application de l'article 29 du règlement de l’Assemblée nationale, la Présidente de la délégation française de l’Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP OTAN) présente, au nom des membres de cette délégation, un rapport sur les activités organisées dans le cadre de cette assemblée. Ce présent rapport expose les réunions, séminaires et visites auxquels les membres de l’AP OTAN ont participé durant l'année 2023.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2023 \n\nII. ACTIVITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EN 2023\n\nA. PARTICIPATION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE SOUS LA XVIe LÉGISLATURE \n1. Réunion du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN à Bruxelles \n2. Réunions conjointes de commissions à Bruxelles \n3. Réunion à Colorado Springs, Washington DC et Norfolk\n4. Réunion de la Commission permanente à Oslo \n5. Réunion conjointe de sous-commissions à Ottawa, Halifax et Montréal\n6. Réunion d'une sous-commission à Reykjavik\n7. Session de printemps à Luxembourg \n8. Réunion conjointe de sous-commissions à Washington \n9. Réunion conjointe de commissions à Berlin, Hambourg et Kiel\n10. Réunion conjointe de sous-commissions à Helsinki et Hämeenlinna \n11. Réunion du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN à Rzeszów et Lviv \n12. Session annuelle à Copenhague \n13. Réunion conjointe d'une sous-commission et du Groupe spécial Méditerranée à Ankara et Istanbul \n14. Séminaire Rose-Roth à Sarajevo \n15. Réunion conjointe de sous-commissions à Canberra et Sydney\n16. Forum parlementaire transatlantique à Washington \n\nANNEXE ",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-31",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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        "titre": "Premier bilan du pass Culture",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296619-premier-bilan-du-pass-culture-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Cour des comptes"
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            "Politique culturelle"
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            "Aide de l'État",
            "Jeune",
            "Pratique culturelle",
            "Action culturelle"
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        "presentation": "Le pass Culture constitue une politique prioritaire du ministère de la culture depuis 2017. Après des phases d’expérimentations dans plusieurs départements, le pass Culture a été généralisé en 2021 à tous les jeunes de 18 ans sur l’ensemble du territoire français, puis étendu en 2022, aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet de bénéficier d’un crédit individuel afin d’accéder à des activités ou à des biens culturels et artistiques. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a également créé une part collective sous forme d’un crédit alloué à chaque classe au prorata du nombre d’élèves dès la classe de 6e. Ce rapport, se concentrant essentiellement sur la part dite individuelle du pass Culture, analyse la manière dont les jeunes utilisateurs se sont saisis de ce nouvel outil et établit un premier bilan des résultats.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une montée en charge rapide et inégale\n\nI - Un déploiement rapide qui laisse toutefois de côté une partie des publics les moins familiers des pratiques culturelles \nA - Un taux de recours élevé qui masque des disparités territoriales et selon l’âge des utilisateurs \nB - Un déploiement facilité par la simplicité d’accès au dispositif \nC - Un taux de non-recours au dispositif qui reste significatif\nD - La difficulté de toucher les jeunes les moins familiers des pratiques culturelles \nII - Les jeunes utilisent leur pass avant tout pour acheter des livres et, dans une moindre mesure, pour aller au cinéma et découvrir la musique sous toutes ses formes \nA - Une offre extrêmement étoffée et très peu sélective \nB - Une part prépondérante du livre et du cinéma, loin devant les musées et le spectacle vivant \nC - Les crédits du pass Culture ne sont pas entièrement utilisés\nIII - Des offreurs qui se sont diversement impliqués dans la réussite du dispositif\nA - De nombreux offreurs plus ou moins actifs \nB - De grands opérateurs culturels qui restent parfois encore réticents \nC - La contribution des offreurs selon leur chiffre d’affaires au financement du pass Culture\n\nChapitre II Un impact limité et difficilement mesurable sur la diversification des pratiques culturelles\n\nI - Des difficultés méthodologiques importantes pour mesurer l’impact du dispositif\nII - Des déterminants géographiques et socioéconomiques dans l’utilisation du pass Culture \nIII - Un impact très limité des dispositifs de recommandation sur la diversification des pratiques culturelles \nA - Des dispositifs de recommandation multiples, mais non structurés autour d’une véritable politique éditoriale \nB - Un faible recours des utilisateurs aux dispositifs d’éditorialisation des offres \nC - Un effet d’intensification des pratiques culturelles des jeunes difficile à mesurer sur la durée\nD - Une place de la médiation à renforcer \nIV - Une diversification des pratiques qui se concrétise plutôt grâce à la part collective du pass Culture \nA - Une part collective qui mobilise les établissements scolaires \nB - Une part collective très complémentaire\n\nChapitre III Un dispositif de guichet à maîtriser\n\nI - Une forte montée en charge budgétaire\nA - Une dépense non maîtrisée \nB - La sous-estimation du budget de la part individuelle\nC - Des pistes d’économies\nII - Une organisation et une gouvernance qui ont montré leurs limites et imposent désormais des réformes d’ampleur \nA - Une organisation souple certes adaptée à la phase de création, mais qui doit désormais être mieux encadrée \nB - L’inscription dès 2025 de la société pass Culture dans la liste des opérateurs de l’État avant d’internaliser ses missions et ses équipes au sein du ministère \nC - Une réappropriation indispensable par le ministère de cette politique majeure\n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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    {
        "id": "254000038",
        "titre": "Restauration collective et alimentation durant la vie étudiante",
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        "editeur": "Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge",
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            "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge"
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            "Étudiant"
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            "Restauration collective",
            "Alimentation",
            "CROUS",
            "Pauvreté",
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        "presentation": "Le rapport dresse un état des lieux des informations et données disponibles sur la restauration collective dédiée aux étudiants et émet des propositions d'amélioration de ce service déterminant pour la lutte contre la précarité étudiante et pour la réussite académique. Il souligne la nécessité de rationaliser les différentes politiques à destination de la population étudiante.",
        "sommaire": "Introduction\n\nI. Les enjeux de la restauration collective pur la population étudiante\n\nA Des conditions d'études supérieures diversifiées\n\nB Des conditions de vie étudiante et un accès à l'alimentation hétérogènes \n1 Le budget étudiant\n2 La décohabitation du domicile parental \n3 Les aides en espèces en faveur de la population étudiante \n4 La précarité économique étudiante\n\nII Le réseau des œuvres universitaires et scolaires, chef de file de la restauration universitaires\n\nA Le réseau des œuvres universitaires : un des acteurs de la vie étudiante \n\nB L'offre de restauration collective des Crous\n1 Une offre de restauration diversifiée à tarif social \n2 Les obligations liées aux évolutions des politiques d'alimentation et d'environnement\n3 La loi Lévi du 13 avril 2023 : détermination de \"zones blanches\" et incitation à la politique de conventionnement par les Crous\n4 Vers le repas à 1 € pour tous ? \n\nC Le soutien financier à la restauration universitaire pour charge de service public\n1 Un modèle structurellement déficitaire\n2 … en partie subventionné par l’État, mais de combien ?\n\nIII La fréquentation de la restauration collective par la population étudiantes\n\nA La reprise de la fréquentation depuis la crise sanitaire, effet du tarif à 1 € ? \n1 Avant la crise sanitaire : la majorité de la population étudiante ne fréquentait pas la restauration universitaire \n2 En 2023, les deux tiers de la population étudiante fréquentent la restauration universitaire\n\nB Les déterminants de la fréquentation de la restauration universitaire \n1 Selon l'OVE, 12,5 % de la population étudiante déclarent ne pas bénéficier d'une structure de restauration du Crous dans son établissement d'enseignement \n2 Les étudiants boursiers, en première année ou semi-cohabitants dans des villes de taille moyenne fréquentent plus la restauration universitaire \n3 Le temps d'attente, principal facteur d'insatisfaction de la population étudiante \n4 Le manque d'accessibilité, première raison de non-fréquentation de la restauration universitaire \n5 Malgré l'introduction du tarif à 1 €, des repas toujours trop chers pour certains \n6 Les alternatives à la restauration collective : rentrer chez soi, apporter son repas ou se tourner vers la restauration rapide\n7 … ou sauter le repas ?\n\nIV Un recours croissant à l'aide alimentaire\n\nA L'aide alimentaire auprès de la population étudiante \nB Le profil des étudiantes et étudiants recourant à l'aide alimentaire\n\nConclusion",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296970.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-23",
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    {
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        "titre": "Le marché français du transport ferroviaire en 2023 - L'essentiel",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296819-le-marche-francais-du-transport-ferroviaire-en-2023-l-essentiel?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Autorité de régulation des transports",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2024-12-17",
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            "Autorité de régulation des transports"
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            "Transport ferroviaire"
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            "Transport de voyageurs",
            "Infrastructures de transport"
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        "pagination": "53",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le huitième bilan annuel de l'Autorité de régulation des transports sur le marché du transport ferroviaire est publié sous la forme de deux livrables :\n\n- Le présent bilan \"l'Essentiel\", qui intègre les principaux indicateurs structurels de l'activité ferroviaire portant sur l'année 2022 et sur leur évolution annuelle et pluriannuelle depuis 2015 ;\n- Le bilan complet, qui sera publié en début d'année 2025, et intégrera des analyses thématiques complémentaires.\nCes deux rapports portent sur l'ensemble des marchés de transport ferroviaire fret et voyageurs en France (dont l'activité exhaustive du réseau express régional (RER), à la fois sur le périmètre du réseau ferré national (RFN) et sur celui de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)). Ils fournissent ainsi une analyse détaillée et indépendante des principaux indicateurs descriptifs de ces marchés et de leur évolution jusqu'en 2023. Ils ont été enrichis de nouveaux indicateurs et analyses thématiques portant sur :\n\n- un bilan des flux financiers de l'activité de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire en France ;\n- une photo du parc de matériel roulant ferroviaire en France ;\n- un chapitre désormais dédié consacré à l'état des lieux de l'activité des gares de voyageurs ;\n- une analyse à maille plus fine de l'évolution des marchés de transport conventionnés régionaux en 2023.",
        "sommaire": "Introduction\nSynthèse\n\n01 Caractéristiques et utilisation du réseau ferré national\n\n02 Résultats économiques des gestionnaires d’infrastructure\n\n03 Parts modales du transport ferroviaire (fret et voyageurs)\n\n04 État des lieux du transport ferroviaire de marchandises\n\n05 État des lieux du transport ferroviaire de voyageurs\n\n06 État des lieux de l’activité des gares de voyageurs\n\n07 Résultats économiques du transport ferroviaire de voyageurs\n\n08 Qualité de service du transport ferroviaire de voyageurs\n\n09 Bilan des services régionaux conventionnés (TER)\n\n10 Bilan des services conventionnés d’Île-de-France (Transilien et RER)\n\nAnnexes et Glossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296819.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-13",
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    {
        "id": "244000591",
        "titre": "Temps partiel et temps partiel contraint : des inflexions possibles pour un cadre rénové",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296653-igas-temps-partiel-et-temps-partiel-contraint-inflexions-cadre-renove?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "date_diffusion": "2024-12-17",
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        "auteur_physique": [
            "Antoine Magnier",
            "Louis-Charles Viossat"
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            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Temps de travail"
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        "descripteur": [
            "Travail à temps partiel"
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        "pagination": "581",
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        "presentation": "L'Inspection générale des affaires sociales consacre un rapport aux problématiques de l'emploi à temps partiel qui concernait, en 2023, quatre millions de salariés en France.\n\nDepuis les années 1970, le travail à temps partiel a progressé pour représenter un salarié sur six environ aujourd'hui. Moins répandu qu'en Allemagne ou en Europe du Nord, il recule depuis 2017.\n\nCette forme d'emploi atypique, contrainte dans un quart des cas (un million de salariés environ), touche particulièrement les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les immigrés, et les salariés des petites entreprises. Les emplois à temps partiel et à temps partiel contraint sont souvent précaires, fragmentés, et faiblement rémunérés, exposant les travailleurs au risque de pauvreté.\n\nLes cadres législatifs et conventionnels, renforcés en 2013 avec un plancher hebdomadaire de 24 heures, visent à limiter le temps partiel contraint et à réduire la fragmentation des horaires. Bien que ces dispositions aient apporté certaines améliorations, leur impact est demeuré globalement limité.\n\nLe rapport souligne des lacunes dans la mobilisation des politiques d'emploi et de formation envers ces travailleurs. Il identifie des obstacles qui persistent dans le système socio-fiscal et freinent l'augmentation du volume horaire pour certains salariés à temps très partiel notamment.\n\nAfin de développer le temps partiel pour ceux qui le souhaitent et de limiter les effets négatifs du temps partiel contraint sur les salariés concernés dans un cadre rénové, le rapport avance une vingtaine de recommandations.\n\nEn particulier, il suggère d'assouplir l'utilisation des heures complémentaires tout en garantissant des droits renforcés pour les salariés (majorations salariales, rémunération des trajets, réduction des coupures horaires), de mobiliser davantage les politiques publiques d'emploi et de formation et d'inciter les grandes entreprises à promouvoir l'égalité de traitement pour les travailleurs à temps partiel.\n\nEnfin, il appelle à une régulation négociée accrue pour réduire le temps partiel contraint, notamment dans les secteurs utilisant massivement ce type d'emploi.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\nINTRODUCTION\n\n1 TRES MAJORITAIREMENT FEMININ, LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, MOINS DEVELOPPE EN FRANCE QUE DANS D'AUTRES PAYS COMPARABLES ET EN NET RECUL DEPUIS 2017, EST UN FACTEUR RECONNU DE PAUVRETE ET DE PRECARITE EN PARTICULIER QUAND IL EST CONTRAINT\n\n1.1 UN TRAVAIL A TEMPS PARTIEL D'UN NIVEAU RELATIVEMENT MODESTE EN FRANCE ET QUI A RECULE NETTEMENT DEPUIS 2017, NOTAMMENT DANS SA COMPOSANTE CONTRAINTE\n1.1.1 Un recours au temps partiel fortement croissant sur longue période mais encore relativement modeste en France par rapport aux autres pays de la zone euro\n1.1.2 Un net recul du temps partiel depuis 2017 en France, plus marqué qu'à l'étranger\n1.1.3 Un taux de temps partiel contraint dont la baisse explique l'essentiel du recul du temps partiel depuis 2017\n1.1.4 Un taux de sous-emploi à temps partiel plus élevé en France qu'ailleurs en Europe\n\n1.2 UN TEMPS PARTIEL ET UN TEMPS PARTIEL CONTRAINT A DOMINANTE TRES FEMININE, CONCENTRES SUR QUELQUES SECTEURS DE SERVICES ET METIERS PEU QUALIFIES ET VARIABLES AU PLAN GEOGRAPHIQUE\n1.2.1 Un temps partiel et un temps partiel contraint très majoritairement féminins et particulièrement présents chez les employés et les immigrés\n1.2.2 Un taux de temps partiel et de temps partiel contraint qui varie nettement selon le sexe, l'âge et le niveau de diplôme\n1.2.3 Une fréquence du temps partiel et du temps partiel contraint très variable selon les secteurs d'activité avec une concentration dans les entreprises de petite taille et dans une quinzaine de métiers\n1.2.4 Une concentration du temps partiel et du temps partiel contraint dans quelques branches avec des variations géographiques sensibles surtout selon les départements\n\n1.3 DES SALARIES A TEMPS PARTIEL ET A TEMPS PARTIEL CONTRAINT PLUS SOUVENT EXPOSES A DES CONDITIONS D'EMPLOI PRECAIRES, DES HORAIRES FRAGMENTES ET DE MOINDRES REMUNERATIONS\n1.3.1 Un passage par le temps partiel qui ne représente pas nécessairement un tremplin vers le temps plein\n1.3.2 Des conditions d'emploi plus précaires\n1.3.3 Une exposition un peu plus forte à des horaires variables d'une semaine sur l'autre mais surtout beaucoup plus forte à des emplois du temps fragmentés\n1.3.4 Une pénalisation salariale cumulée à un fort risque de pauvreté monétaire\n\n2 L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET LA LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI DE 2013 ONT INSTAURE UN CADRE JURIDIQUE ORIGINAL ET COMPLEXE QUI A ETE DECLINE DANS DES ACCORDS DE BRANCHE ETENDUS\n\n2.1 UN CADRE JURIDIQUE DU TEMPS PARTIEL COMPLEXE QUI VISE DEPUIS 2013 A LIMITER LE TEMPS PARTIEL CONTRAINT ET FRAGMENTE\n2.1.1 Une législation du temps partiel construite par sédimentation au gré d'objectifs variables dans le temps et modifiée à plusieurs reprises depuis 2013\n2.1.2 Un cadre juridique du temps partiel plus strict que celui applicable au temps plein et globalement protecteur\n2.1.3 La fixation d'une durée minimale hebdomadaire de temps partiel originale au plan international avec des possibilités de dérogations nombreuses\n2.1.4 Un régime d'heures complémentaires et de compléments d'heures visant à garantir une certaine souplesse aux employeurs et à limiter la fragmentation du temps de travail\n\n2.2 DE NOMBREUX ACCORDS DE BRANCHE QUI ONT ADAPTE LE CADRE JURIDIQUE A LA SITUATION DES ENTREPRISES\n2.2.1 Une dynamique conventionnelle de branche initiale qui s'est fortement ralentie au fil des ans\n2.2.2 Des dérogations au plancher de 24 heures assez nombreuses\n2.2.3 Des contreparties limitées à ces dérogations\n2.2.4 Un régime assez souple d'interruptions d'activité sans contreparties significatives\n2.2.5 Des stipulations conventionnelles peu différentes de la loi en matière d'heures complémentaires et de compléments d'heures\n\n3 L'IMPACT DES EVOLUTIONS OPEREES DEPUIS 2013 SUR L'EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL CONTRAINT APPARAIT PLUTOT MODESTE\n\n3.1 DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES QUI FONT L'OBJET D'UNE APPRECIATION MAJORITAIREMENT FAVORABLE\n\n3.2 UN IMPACT NEGATIF DU PLANCHER DE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL SUR LE NIVEAU D'EMPLOI ET UNE ABSENCE D'IMPACT PERCEPTIBLE SUR LES QUOTITES HORAIRES\n3.2.1 Un impact négatif du plancher de 24 heures par semaine sur l'emploi des femmes au moins jusqu'en 2017\n3.2.2 Une baisse sensible à partir de 2018 de la part des salariés à temps partiel et de ceux à temps partiel contraint résultant en grande partie de l'amélioration générale du marché du travail et du recul des contrats aidés\n3.2.3 Une absence d'impact perceptible sur la durée hebdomadaire moyenne de travail et les faibles quotités horaires de travail des salariés à temps partiel\n\n3.3 LE MAINTIEN DE CONDITIONS D'EMPLOI PEU FAVORABLES ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL CONTRAIGNANTES, AVEC DES EMPLOIS DU TEMPS FRAGMENTES, VARIABLES ET IMPREVISIBLES\n\n3.4 UNE ACTIVATION LIMITEE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET DE L'APPAREIL DE FORMATION EN DIRECTION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL CONTRAINT\n3.4.1 Un rôle modeste de la politique de l'emploi et du service public de l'emploi en direction des salariés à temps partiel et à temps partiel contraint\n3.4.2 Une faible prise en compte spécifique des salariés à temps partiel et à temps partiel contraint par les dispositifs de formation professionnelle continue\n\n3.5 DES OBSTACLES SOCIO-FISCAUX PERSISTANTS ET D'AUTRES TYPES D'OBSTACLES A L'AUGMENTATION DE LA QUOTITE DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL\n3.5.1 Des obstacles persistants liés au barème des prestations sociales, des impôts et des aides connexes, malgré l'introduction de la prime d'activité et sa réforme de 2019\n3.5.2 La question de la taxe sur les salaires\n\n4 LE RECOURS ACCRU A UN TEMPS PARTIEL GARANT D'UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE, MOINS PRECAIRE ET MOINS CONTRAINT, JUSTIFIE L'ADOPTION DE NOUVELLES MESURES LEGISLATIVES ET STIPULATIONS CONVENTIONNELLES\n\n4.1 MIEUX CONNAITRE ET MIEUX REGULER LE TEMPS PARTIEL, NOTAMMENT CONTRAINT\n\n4.2 ASSOUPLIR LA REGLEMENTATION ACTUELLE TOUT EN PREVOYANT DES GARANTIES ET DES CONTREPARTIES PLUS STRICTES POUR LES SALARIES LES PLUS FRAPPES PAR LE TEMPS PARTIEL CONTRAINT ET FRAGMENTE\n\n4.3 MOBILISER LES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DE FORMATION EN FAVEUR DES SALARIES A TEMPS PARTIEL, NOTAMMENT CONTRAINT\n4.3.1 Infléchir les politiques de l'emploi vers les salariés à temps partiel\n4.3.2 Activer les leviers de la formation professionnelle en faveur des salariés à temps partiel\n\n4.4 RENFORCER ENCORE L'EGALITE DE TRAITEMENT ET DE DROITS POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL\n\n4.5 ETUDIER DAVANTAGE LES EFFETS DU SYSTEME SOCIO-FISCAL SUR LES INCITATIONS DES SALARIES A TEMPS PARTIEL, NOTAMMENT CONTRAINT, A ACCROITRE LEUR QUOTITE HORAIRE DE TRAVAIL\n\n4.6 MOBILISER DAVANTAGE LES DONNEURS D'ORDRE\n\nLISTE DES ANNEXES\n\nAnnexe 1 : Les principales données et études statistiques concernant l'emploi à temps partiel en France\nAnnexe 2 : Le cadre juridique du travail à temps partiel et du temps partiel contraint\nAnnexe 3 : Les accords conventionnels en matière de travail à temps partiel et de temps partiel contraint\nAnnexe 4 : La situation de six branches fortement utilisatrices de temps partiel et de temps partiel contraint\nAnnexe 5 : Le rôle des politiques d'emploi et de formation, du système socio-fiscal et des donneurs d'ordre sur les salariés à temps partiel et à temps partiel contraint\nAnnexe 6 : Eclairage international sur le temps partiel et le temps partiel contraint\nAnnexe 7 : Méthodologie\n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nSIGLES UTILISÉS\nLETTRE DE MISSION",
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        "titre": "L'éducation aux médias et à l'information - Exercice 2023-2024",
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            "Audiovisuel",
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            "Nouvelle technologie de l'information",
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            "Citoyen",
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        "presentation": "Ce rapport présente un bilan des différentes actions menées par les médias audiovisuels en matière d'éducation aux médias, à l'information et à la citoyenneté numérique (EMI&CN). Ces initiatives démontrent le rôle prépondérant qu'ils jouent dans la généralisation de l'EMI&CN notamment auprès des plus jeunes, mais elles doivent encore se pérenniser tout en s'élargissant à des publics plus vulnérables à la désinformation.",
        "sommaire": "Avant-propos\nSynthèse\nIntroduction\n\nI. Les actions des médias audiovisuels en matière d'EMI&CN\n\n1. Sur les antennes et les prolongements numériques : des progrès significatifs dans la diversification des thèmes, mais la variété des cibles reste à développer\n2. Sur le terrain : un engagement fort qui se renforce d'année en année\nFocus sur la démarche \"Café IA\" du Conseil National du Numérique (CNNum) qui vise à toucher un public varié\n\nII. Les actions de l'Arcom en matière d'EMI&CN\n\n1. La poursuite des initiatives de l'Arcom dans le cadre scolaire\n2. De nouvelles actions pour toucher des publics divers\nFocus sur le rôle des conseillers numériques face au défi de l'éloignement numérique\n3. Des échanges et des projets de collaboration au niveau local et au niveau international\nFocus sur le rôle des radios associatives en matière d'EMI&CN",
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        "titre": "Les enjeux sociaux du changement climatique : un éclairage international pour une feuille de route nationale",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Florence Allot",
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        "presentation": "L'Inspection générale des affaires sociales a mené une comparaison internationale sur la manière dont les enjeux sociaux, relatifs aux populations vulnérables et aux travailleurs, sont intégrés par les pays dans leurs politiques climatiques, qu'elles soient d'adaptation aux effets du changement climatique ou d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.\n\nCe rapport établit deux principaux constats. Tout d'abord, la France, comme les autres pays, progresse quant à l'intégration des enjeux sociaux à ses politiques climatiques, en particulier dans les domaines de l'emploi, de la mobilité, de la rénovation énergétique et en matière de protection des travailleurs. Deuxième constat, il est urgent de s'organiser face au défi social majeur que représente l'adaptation au réchauffement du climat, inévitable quels que soient les efforts d'atténuation, pour lequel aucun pays n'apparaît avoir développé un modèle de soutenabilité exemplaire.\n\nPartant de la situation actuelle en France et face à ces constats, la mission préconise des mesures dans trois domaines. Elle met en avant la nécessité de développer les travaux de recherche et d'expertise qui permettront de mieux caractériser les risques sociaux liés au changement climatique, afin d'améliorer leur prise en charge et les actions de prévention.\n\nConcernant l'élaboration et le suivi des politiques climatiques, la mission identifie des pistes pour améliorer les politiques de transition écologique actuelles (en termes de mobilité et de rénovation énergétique, notamment) ou en cours de définition (tel que le plan social climat), tenant davantage compte des modes de vie. Elle identifie également des orientations de travail pour définir des politiques \"social-écologique\" tenant mieux compte des risques sociaux liés au changement climatique.\n\nEnfin, en matière de gouvernance, elle préconise de renforcer la place faite au champ social dans les instances de coordination et d'élaboration des politiques climatiques, d'organiser le pilotage de la transition juste au sein des ministères sociaux et d'élargir la participation des plus précaires et des instances sociales.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 LA JUSTICE SOCIALE COMME ENJEU MAJEUR DES POLITIQUES D'ADAPTATION ET D'ATTENUATION : UNE PRISE DE CONSCIENCE DESORMAIS ETABLIE SUR DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET QUI SE TRADUIT PROGRESSIVEMENT DANS LES ORIENTATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES\n\n1.1 LE RISQUE D'ACCROISSEMENT DES INEGALITES QUE FAIT PESER LE CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LES POPULATIONS EST UN ENJEU MAJEUR DE COHESION SOCIALE\n1.1.1 Les effets du changement climatique touchent de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables\n1.1.2 Les travailleurs sont des populations particulièrement à risque\n1.1.3 Le risque d'amplifier les inégalités sociales et le sentiment d'injustice est réel\n1.1.4 Les phénomènes de migration observés dans les pays en développement peuvent nous aider à comprendre les probables futures migrations internes liées au changement climatique\n\n1.2 DE NOUVELLES APPROCHES EMERGENT POUR MIEUX CONSIDERER LES EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LA POPULATION ET LES TRAVAILLEURS\n1.2.1 Les institutions internationales intègrent davantage la dimension sociale dans leurs instruments d'atténuation et orientent leur action en faveur de l'adaptation\n1.2.2 Des travaux de recherche récents viennent préciser ce que sont les risques sociaux liés au changement climatique et les profils sociaux exposés, mettant au premier plan la nécessité de justice sociale\n\n2 QUATRE DOMAINES SE DISTINGUENT OU LES POLITIQUES CLIMATIQUES PROGRESSENT DANS L'INTEGRATION DES ENJEUX SOCIAUX : LA GPEC, LES TRANSPORTS, LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS, ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS\n\n2.1 EN FRANCE, LES TRAVAUX D'EVALUATION ET D'ANTICIPATION DES COMPETENCES NECESSAIRES A LA TRANSITION ECOLOGIQUE APPARAISSENT EN AVANCE\n2.1.1 Les enjeux de l'évaluation des compétences à acquérir sont soulignés par l'OIT\n2.1.2 Comparativement à d'autres pays, la France apparaît en avance dans l'évaluation et l'anticipation des compétences nécessaires à la transition écologique\n2.1.3 Une stratégie \"Emplois et compétences pour la planification écologique\" a été élaborée et la France débute un projet ambitieux de verdissement des dispositifs de formation\/transition professionnelle\n\n2.2 LES POLITIQUES DE MOBILITE, DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PRENNENT EN COMPTE LES PUBLICS VULNERABLES DE MANIERE HETEROGENE\n2.2.1 En matière de mobilité, le leasing social mis en place en France répond de manière innovante aux enjeux d'accès aux mobilités durables pour les ménages les plus modestes, et l'offre de transport public se diversifie\n2.2.2 Les pays investissent pour lutter contre la précarité énergétique et en faveur de la rénovation énergétique des logements, selon des modalités qui diffèrent\n\n2.3 DES DYNAMIQUES INTERESSANTES SONT OBSERVEES EN TERMES DE DIALOGUE SOCIAL ET DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\n2.3.1 Elément clef d'une transition juste, le dialogue social sur les enjeux du changement climatique pour les travailleurs commence à se renforcer, en particulier en Europe\n2.3.2 L'impact du changement climatique sur la santé et la sécurité au travail est une préoccupation récente, peu documentée et l'exemple le plus avancé en termes de réponse apportée concerne les chaleurs extrêmes\n\n2.4 EN MATIERE D'ADAPTATION, DES OUTILS DE CARTOGRAPHIE COMMENCENT A ETRE DEVELOPPES AFIN DE CROISER LES VULNERABILITES SOCIALES AVEC L'EXPOSITION AUX ALEAS, A L'ECHELLE DES COMMUNAUTES IMPACTEES\n2.4.1 Des outils sont développés à l'échelle mondiale\n2.4.2 Des initiatives sont remarquées dans certains pays\n2.4.3 Les réflexions débutent en France\n\n3 DANS D'AUTRES DOMAINES ESSENTIELS, AU-DELA DE BONNES PRATIQUES PONCTUELLES REPEREES EN FRANCE ET A L'ETRANGER, AUCUNE POLITIQUE D'ADAPTATION NE SEMBLE A LA DIMENSION DES ENJEUX SOCIAUX\n\n3.1 LES RECONVERSIONS PROFESSIONNELLES LIEES AUX EFFETS DIRECTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE SUR LES TERRITOIRES SONT ENCORE PEU ANTICIPEES\n3.1.1 Les enjeux se situent à l'échelle des bassins d'emploi mais l'accompagnement national est clé\n3.1.2 A court terme, les conséquences des effets directs du changement climatique sur les dynamiques territoriales de l'emploi restent peu anticipées\n3.1.3 Les exemples disponibles concernent majoritairement l'accompagnement des politiques de transition énergétique\n\n3.2 LES DEFIS DE LA COUVERTURE DES COUTS D'ADAPTATION POUR L'INDIVIDU SONT ENVISAGES DE MANIERE DIFFERENTE PAR LES PAYS SELON LEUR EXPERIENCE ET LES ALEAS AUXQUELS ILS SONT EXPOSES\n3.2.1 Les effets du changement climatique impliquent de repenser les mécanismes de solidarité\n3.2.2 Les enjeux sociaux d'accès à l'alimentation croisent ceux de la transition agroécologique\n3.2.3 Les sécheresses sont à l'origine de conflits d'usages, que les pays traitent par la sobriété et les solutions techniques, sans encore anticiper les enjeux économiques de long terme\n3.2.4 La capacité du système de soins à répondre à des besoins accrus et l'amélioration de la prévention pour les plus vulnérables sont des enjeux partagés par tous les pays\n\n4 L'EMERGENCE D'UNE POLITIQUE SOCIAL-ECOLOGIQUE GLOBALE SUPPOSE UNE EVOLUTION DU ROLE DE LA PROTECTION SOCIALE ET UNE GOUVERNANCE QUI INTEGRE LA QUESTION SOCIALE DANS LE PILOTAGE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE\n\n4.1 LA RECHERCHE D'UN CONSENSUS AUTOUR DE L'EQUITE CLIMATIQUE ET DE MECANISMES DE PROTECTION ADAPTES APPARAIT PRIORITAIRE\n4.1.1 L'effet cumulé de la hausse des coûts, de la perte de valeur des biens et des effets redistributifs doit être étudié plus finement\n4.1.2 Les mécanismes de protection sociale sont identifiés comme un outil d'adaptation et de compensation des effets redistributifs\n4.1.3 Des liens peuvent être établis entre protection sociale et taxation carbone, pour en garantir l'acceptabilité\n\n4.2 LA GOUVERNANCE NATIONALE ACTUELLE DOIT PLEINEMENT INTEGRER LA DIMENSION SOCIAL-ECOLOGIQUE TOUT EN FAVORISANT LES DYNAMIQUES TERRITORIALES ET PARTICIPATIVES\n4.2.1 Les Etats Européens se dotent d'un cadre de gouvernance de leurs politiques social-écologiques généralement avec retard et progressivité et la France est loin de faire exception\n4.2.2 Il est possible de s'inspirer des exemples de gouvernance intégrée dans d'autres pays\n4.2.3 Les enjeux d'adhésion aux politiques climatiques : des attentes fortes en termes d'équité et d'efficacité\n4.2.4 Des facteurs de transformation clés, dont la participation en premier lieu, favorisent l'émergence de politiques social-écologiques\n4.2.5 Si le niveau territorial est incontournable, il ne peut agir sans un cadre d'intervention et des financements portés par le niveau national\n4.2.6 Les enjeux sociaux pourraient être davantage intégrés à la diplomatie climatique\n\nLISTE DES ANNEXES\n\nANNEXE 1 : DEFINITIONS DES TERMES EMPLOYES DANS LE RAPPORT\nANNEXE 2 : PLAN SOCIAL CLIMAT\nANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX EN FRANCE\nANNEXE 4 : LA QUESTION DU CIBLAGE DES AIDES A DESTINATION DES MENAGES LES PLUS VULNERABLES DEPASSE LE SEUL SUJET DES REVENUS\nANNEXE 5 : EXEMPLES DE MOBILITES DURABLES\nANNEXE 6 : L'ESPAGNE ET LA GRECE APPORTENT DES REPONSES AVANCEES AU RISQUE DE CHALEURS EXCESSIVES POUR LES TRAVAILLEURS\nANNEXE 7 : LE \"LABORATOIRE\" CANADIEN : DIVERSITE DES MODELES DE TARIFICATION CARBONE ET ACCEPTATION FAVORISEE PAR LES SYSTEMES DE REDISTRIBUTION, TOUTEFOIS FRAGILISE POLITIQUEMENT\n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nSIGLES UTILISÉS\nLETTRE DE MISSION",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur le foncier outre-mer : relever ensemble les défis",
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        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
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            "Aménagement foncier",
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        "presentation": "Ce rapport relate la teneur du colloque entièrement dédié au foncier, qui se déroulait au Sénat le 22 novembre 2024, à l'initiative des présidentes respectives de la Délégation sénatoriale aux outre-mer et Interco' Outre-mer.\n\nLa première séquence de ce colloque concernait la présentation de 25 propositions issues des conférences menées avec les acteurs de terrain, au sein des conférences des parties (COP) sur le foncier en outre-mer, entre avril et août 2024 : indivision, autorisations d'urbanisme...\nLa deuxième séquence était consacrée à la gouvernance entre acteurs : le foncier constitue un enjeu de premier plan dans chacun des territoires ultramarins.\n\nLes intervenants se sont interrogés sur les leviers de l'action publique, l'intrication des intérêts particuliers et les orientations stratégiques à définir, dans un contexte marqué par des transformations environnementales et climatiques rapides.",
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    {
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        "titre": "Paiements pour services environnementaux",
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        "editeur": "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux",
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        "auteur_physique": [
            "Charles Pujos",
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        "presentation": "Ce rapport apporte un éclairage sur l’économie de la transition agro-écologique vers une agriculture durable porteuse d’enjeux alimentaires, énergétiques, climatiques à laquelle il est demandé de produire plus de biomasse avec moins d'eau et moins d'intrants. Il faut donc rechercher des compromis dans le fonctionnement même des écosystèmes pour que l'agriculture s’adapte au changement climatique, émette moins de gaz à effet de serre (GES) et stocke du carbone dans ses sols. Parallèlement, elle doit produire plus de biomasse pour répondre aux besoins alimentaires et non alimentaires, bioénergies et biomatériaux, dont les autres secteurs de l'économie ont besoin pour réduire leur impact.",
        "sommaire": "RESUME\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\n\n1- LE CADRE GENERAL DES PSE AGRICOLES : ENTRE OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET MARCHES VOLONTAIRES\n\n1.1 Services environnementaux et services écosystémiques \n1.2 La complexité de l’offre de services environnementaux agricoles\n1.3 La diversité des intérêts portés aux services environnementaux\n1.4 Le PSE, outil de contractualisation des services environnementaux\n1.5 Zoom sur les marchés du carbone\n1.6 Deux outils français\n\n2- LES OPTIONS DE L’AGRICULTEUR AUJOURD’HUI EN FRANCE \n\n2.1 Les chaines de valeur (acteurs)\n2.2 Bénéficier des subventions de la PAC\n2.3 Intégrer le projet d’un collectif local ou professionnel\n2.4 Se rallier au projet d’un acteur public, collectivité, PNR…\n2.5 Compenser le projet d’une entreprise hors filières agricoles\n2.6 Intégrer ses PSE dans sa chaine de valeur agro-alimentaire \n\n3 AMELIORER LA MISE EN MARCHE DES PSE\n\n3.1 Le PSE agricole, un objet toujours complexe et évolutif \n3.2 Lever l’opacité de l’offre et de la demande\n3.3 Reconnaitre des références pertinentes, simplifier les procédures\n3.4 Faciliter les co-financements publics, privés et mixtes\n3.5 Fiabiliser la traçabilité financière et la valorisation comptable\n\n4 L’ACTION DYNAMIQUE ET PARTENARIALE DES POUVOIRS PUBLICS \n\n4.1 Harmoniser les principes de base des PSE agricoles\n4.2 Considérer les PSE dans le modèle économique de la transition agricole\n4.3. Accompagner les projets de PSE pour accélérer la transition\n4.4 Garantir les PSE sur les chaines de valeur alimentaires et énergétiques\n\nCONCLUSION\n\nANNEXES\n\nLettre de mission\nListe des personnes rencontrées\nAnnexe 1 : Une nouvelle économie en débat \nAnnexe 2 : Que dit l’article L1 du code rural\nAnnexe 3 : Les « standards » de certification carbone et le futur standard européen\nAnnexe 4 : Comparaison des chaînes de valeurs selon les standards carbone\nAnnexe 5 : Différents types d’acteurs et leurs rôles dans les PSE\nAnnexe 6 : Trois avis d’experts pour développer les PSE\nAnnexe 7 : Listes de PSE",
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        "titre": "Parangonnage sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod)",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297380-igedd-parangonnage-sur-les-especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2025-02-13",
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        "auteur_physique": [
            "Florence Castel",
            "Marie-Laure Hérault"
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            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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        "descripteur": [
            "Animal",
            "Faune",
            "Protection de l'environnement",
            "Agriculteur",
            "Chasseur",
            "Union européenne"
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        "pagination": "146",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) se penche sur la gestion de la faune sauvage, en France – dont la manière de prendre en compte les dégâts occasionnés aux activités humaines ne fait pas consensus –, mais aussi dans les États membres de l'Union européenne, au Royaume-Uni et aux États-Unis.\n\nLe terme \"nuisible\" a été abandonné au profit de l'acronyme Esod (\"espèce susceptible d'occasionner des dégâts\"). L'IGEDD souligne l'absence de traitement au fond des difficultés que posent plus particulièrement les \"Esod\" dites du groupe 2, soit, jusqu'au 3 août 2026 :\n\n- mammifères : belette, fouine, martre et renard ;\n- oiseaux : corbeaux freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde.\nLes parties prenantes impliquées partagent deux enjeux fondamentaux : préserver les écosystèmes et assurer une cohabitation aussi harmonieuse que possible entre la faune sauvage et les activités humaines.\n\nLa première partie du rapport présente les éléments communs à tous les pays étudiés. La préservation des habitats, la connaissance et le suivi des populations animales et la prise en compte des équilibres proies-prédateurs sont en effet des fondamentaux de la gestion durable des écosystèmes dont l'humain est un élément.\nLa deuxième partie présente la manière dont les différents pays étudiés gèrent les dommages causés par la faune sauvage. La mise en œuvre opérationnelle s'appuie sur trois piliers : éviter, limiter ou indemniser les dégâts. Elle est déclinée suivant trois principes : la proportionnalité, la responsabilité et la gestion différenciée. De bonnes pratiques ont émergé de l'analyse. Sur ces bases, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable fait une douzaine de recommandations.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Préserver les écosystèmes et cohabiter avec la faune sauvage : trois principes partagés pour concilier ces deux objectifs\n\n1.1 Préserver les habitats naturels pour permettre la conservation de la flore et de la faune sauvages\n\n1.2 Connaître et suivre les populations animales pour envisager une gestion durable des écosystèmes au sein des territoires\n\n1.3 Prendre en compte les équilibres proies-prédateurs pour gérer les écosystèmes\n\n2 Éviter, limiter ou indemniser les dégâts : mise en œuvre opérationnelle dans les pays étudiés\n\n2.1 Dégâts, préjudice : de quoi parle-t-on ?\n2.1.1 Se protéger des dégâts : un devoir général de prévention\n2.1.2 Constater et caractériser le préjudice : une démarche technique avant toute intervention\n2.1.3 Indemniser le préjudice : un choix non systématique\n\n2.2 Définir les responsabilités en cas de dégâts\n2.2.1 Responsabilité des chasseurs et dégâts causés par des espèces chassables\n2.2.2 Responsabilité de la puissance publique et dégâts causés par des espèces protégées ou originaires d'espaces non chassés ou non chassables\n2.2.3 Responsabilité individuelle et dégâts de la faune sauvage\n\n2.3 Des mesures spécifiques en fonction des objectifs, de l'état de conservation des populations visées et de la place de la chasse dans le pays\n\n3 Refonder l'approche française de la maîtrise des dégâts causés par la faune sauvage\n\n3.1 Appliquer l'article 5 de la Charte de l'environnement\n3.1.1 Fonder l'action sur la connaissance des espèces animales dans leur environnement\n3.1.2 Évaluer l'importance et la cause des dégâts ou des préjudices est un préalable incontournable\n3.1.3 Définir des mesures correctives appropriées, proportionnées et préciser la responsabilité de leur mise en œuvre\n\n3.2 Assurer la gestion opérationnelle au plus près du terrain en s'appuyant sur les dispositifs existants\n3.2.1 S'appuyer sur les acteurs locaux\n3.2.2 Mobiliser les dispositifs existants et accélérer la mise en œuvre de la SNB au niveau régional\n\n4 Mettre à profit la durée de validité de l'arrêté du 3 août 2023 pour préfigurer le dispositif futur\n\n4.1 Sélectionner des espèces cibles pour l'expérimentation\n\n4.2 Sélectionner des territoires d'expérimentation\n\n4.3 Organiser le suivi et le retour d'expérience\n\nConclusion\n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de commande\n\nAnnexe 2. Définition française des Esod\n\nAnnexe 3. Fiches de synthèse par pays étudiés\nAnnexe 3.1. Allemagne\nAnnexe 3.2. Belgique (Wallonie)\nAnnexe 3.3. Espagne\nAnnexe 3.4. Italie\nAnnexe 3.5. Pologne\nAnnexe 3.6. Royaume-Uni\nAnnexe 3.7. États-Unis\nAnnexe 3.8. France\n\nAnnexe 4. Fiches de synthèse par animal classé Esod\nAnnexe 4.1. FICHE n° 1 : la Fouine\nAnnexe 4.2. FICHE n° 2 : la Martre\nAnnexe 4.3. FICHE n° 3 : la Belette\nAnnexe 4.4. FICHE n° 4 : le Renard roux\nAnnexe 4.5. FICHE n° 5 : la Corneille noire\nAnnexe 4.6. FICHE n° 6 : le Corbeau freux\nAnnexe 4.7. FICHE n° 7 : la Pie Bavarde\nAnnexe 4.8. FICHE n° 8 : le Geai des chênes\nAnnexe 4.9. FICHE n° 9 : l'Étourneau sansonnet\n\nAnnexe 5. Effectifs de chasseurs dans les pays européens\n\nAnnexe 6. naturefrance et le système d'information sur la biodiversité (SIB)\n\nAnnexe 7. Les agences régionales de la Biodiversité en France\n\nAnnexe 8. Comparaison synthétique des politiques de gestion des dégâts menées par pays\n\nAnnexe 9. Ressources bibliographiques\n\nAnnexe 10. Liste des personnes rencontrées ou ayant contribué par écrit\n\nAnnexe 11. Glossaire des sigles et acronymes",
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    {
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        "titre": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire : 18e rapport - Revue annuelle de la condition militaire",
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        "editeur": "Haut Comité d'évaluation de la condition militaire",
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        "presentation": "Second tome du 18e rapport du Haut Comité, la revue annuelle de la condition militaire suit les évolutions, pour l'année 2024, d'un certain nombre de thématiques dans les domaines de l'activité des forces armées, des ressources humaines, des rémunérations et de l'environnement du militaire.",
        "sommaire": "LA CONDITION MILITAIRE EN 2023 : FAITS MARQUANTS ET POINTS D'ATTENTION \nCHIFFRES-CLÉS \n\nPARTIE 1 : ÉTAT DES LIEUX \n\n1. COMPOSITION ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS MILITAIRES D'ACTIVE \n1.1 ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SELON LES LOIS DE FINANCES \n1.1.1 Effectifs autorisés au sein du ministère des armées \n1.1.2 Effectifs autorisés au sein de la gendarmerie nationale  \n1.1.3 Évolution des effectifs autorisés et des effectifs réalisés \n1.2 RÉPARTITION DES EFFECTIFS RÉALISÉS  \n1.2.1 Situation des effectifs \n1.2.2 Situation des effectifs militaires \n1.2.3 Situation des effectifs civils\n1.2.4 Situation des effectifs dans les organismes interarmées\n1.2.5 Situation des effectifs dans les organisations internationales \n1.3 RÉPARTITION DU PERSONNEL DE CARRIÈRE ET SOUS CONTRAT\n1.3.1 Au sein des forces armées et des formations rattachées \n1.3.2 Comparaison avec la fonction publique  \n1.4 RÉPARTITION PAR CATÉGORIE D'EMPLOI\n1.5 ÂGE ET ANCIENNETÉ DE SERVICES  \n1.5.1 Âge moyen\n1.5.2 Ancienneté moyenne de services \n1.5.3 Âge moyen d'accès aux responsabilités \n1.6 FÉMINISATION \n1.7 NIVEAUX DES DIPLÔMES DÉTENUS  \n\n2. RÉSERVES \n2.1 LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE 1ER NIVEAU \n2.2 LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE 2E NIVEAU \n2.3 LA RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ  \n\n3. PERCEPTION DES FORCES ARMÉES  \n\n4. INTÉRÊT DES JEUNES POUR LA DÉFENSE \n\n5. MESURE DU MORAL \n\nPARTIE 2 : ACTIVITÉS DES FORCES ARMÉES \n\n1. ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES\n1.1 DÉPLOIEMENTS HORS DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN \n1.1.1 Les normes de déploiement en opérations extérieures \n1.1.2 Effectifs engagés \n1.1.3 Dérogations aux règles usuelles de désignation pour les déploiements opérationnels \n1.2 DÉPLOIEMENTS EN MISSIONS INTÉRIEURES  \n1.3 ABSENCES DU DOMICILE ET DE LA GARNISON \n\n2. SUIVI DES DÉCÈS ET DES BLESSURES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES  \n2.1 DÉCÈS  \n2.2 BLESSURES PHYSIQUES \n2.2.1 Les militaires des armées \n2.2.2 Les militaires de la gendarmerie nationale \n2.2.3 Les militaires de la BSPP et du BMPM  \n2.3 BLESSURES PSYCHIQUES \n\n3. RECONNAISSANCE DE LA NATION \n3.1 ORDRES NATIONAUX ET MÉDAILLE MILITAIRE\n3.2 RÉCOMPENSES ET DÉCORATIONS DÉCERNÉES EN OPEX\n3.3 MÉDAILLE DE LA PROTECTION MILITAIRE DU TERRITOIRE\n\n4. TEMPS DE SERVICES \n4.1 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES \n4.2 MESURE DU TEMPS DE SERVICES DES MILITAIRES \n4.2.1 Données disponibles  \n4.2.2 Astreintes \n4.2.3 Permissions dans les forces armées  \n4.2.4 Absences du service \n4.3 MESURE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA SOCIÉTÉ CIVILE \n4.3.1 Temps de travail dans la société civile \n4.3.2 Absences dans les services publics et le secteur privé \n4.3.3 Congés payés et jours de RTT dans les services publics et le secteur privé \n\nPARTIE 3 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES \n\n1. RECRUTEMENT EXTERNE\n1.1 VOLUMES DE RECRUTEMENT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CIVILE \n1.1.1 Le recrutement des officiers au sein de la société civile  \n1.1.2 Le recrutement des sous-officiers au sein de la société civile\n1.1.3 Le recrutement des militaires du rang et gendarmes adjoints volontaires au sein de la société civile \n1.2 NOMBRE DE CANDIDATS AU RECRUTEMENT PAR VOIE EXTERNE  \n1.3 SÉLECTIVITÉ DU RECRUTEMENT PAR VOIE EXTERNE \n1.3.1 Sélectivité du recrutement des officiers issus des grandes écoles  \n1.3.2 Sélectivité du recrutement de sous-officiers\n1.3.3 Sélectivité du recrutement de militaires du rang et des volontaires de la gendarmerie nationale \n1.4 COMPARAISONS AVEC LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ÉTAT \n\n2. PROMOTION INTERNE \n2.1 ACCESSION À LA CATEGORIE OFFICIERS\n2.1.1 Évolution de la promotion interne vers les corps d'officiers  \n2.1.2 Sélectivité de la promotion interne vers les corps d'officiers\n2.2 ACCESSION À LA CATÉGORIE SOUS-OFFICIERS \n2.2.1 Évolution de la promotion interne vers les corps des sous-officiers\n2.2.2 Sélectivité de la promotion interne vers les corps de sous-officiers  \n2.3 COMPARAISONS \n\n3. RENOUVELLEMENT DES CONTRATS ET CARRIÉRISATION \n\n4. AVANCEMENT\n\n5. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE\n5.1 SUIVI DES MUTATIONS EN COURS DE CARRIÈRE \n5.1.1 Nombre de mutations et taux de mobilité géographique \n5.1.2 Comparaisons \n5.2 PRÉAVIS DE MUTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE AU MINISTÈRE DES ARMÉES  \n5.3 RYTHME DES MUTATIONS \n5.4 CÉLIBAT GÉOGRAPHIQUE \n\n6. CONCERTATION ET DIALOGUE INTERNE \n6.1 CONSEIL SUPÉRIEUR ET CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE  \n6.2 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES \n\n7. DÉPARTS DÉFINITIFS DU SERVICE ACTIF \n7.1 DÉPARTS EN 2023\n7.1.1 Départs spontanés \n7.1.2 Départs aidés\n7.2 TRANSITIONS PROFESSIONNELLES \n7.2.1 Valorisation des compétences \n7.2.2 Prestations de reconversion  \n7.2.3 Congés de reconversion \n7.2.4 Accès à l'emploi  \n7.2.5 La reconversion des officiers \n7.2.6 Chômage indemnisé des anciens militaires  \n\n8. RISQUES PSYCHOSOCIAUX \n8.1 SUIVI DES SUICIDES  \n8.1.1 Données globales relatives aux militaires \n8.1.2 Comparaisons . 107\n8.2 SUIVI DES VIOLENCES EN SERVICE ENTRE MILITAIRES \n8.2.1 Dans les forces armées \n8.2.2 Dans la gendarmerie nationale\n8.3 SUIVI DES CONDUITES ADDICTIVES \n\n9. AGRESSIONS EN SERVICE  \n9.1 AGRESSIONS SUBIES PAR LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE \n9.2 AGRESSIONS SUBIES PAR LES MILITAIRES DE LA BSPP ET DU BMPM \n\n10. SANCTIONS \n\nPARTIE 4 : RÉMUNÉRATIONS ET PENSIONS \n\n1. RÉMUNÉRATION DES MILITAIRES \n1.1 LES PRINCIPAUX FAITS MARQUANTS \n1.1.1 La nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) \n1.1.2 Le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la gendarmerie nationale, du 9 mars 2022 \n1.1.3 Les mesures de revalorisation des rémunérations \n1.1.4 Les évolutions de l'échelonnement indiciaire entre le 31 août 2022 et le 31 décembre 2023  \n1.2 LA SOLDE DES MILITAIRES EN 2023 \n1.2.1 Les éléments de la solde brute \n1.2.2 La solde nette  128 1.3 ÉVOLUTION DE LA SOLDE DES MILITAIRES EN 2023 \n1.3.1 Présentation globale des principaux indicateurs d'évolution des rémunérations \n1.3.2 Évolution de la solde des militaires \n1.3.3 La rémunération moyenne des personnes en place \n1.3.4 L'indice de traitement brut - grille indiciaire des militaires \n1.3.5 La garantie individuelle du pouvoir d'achat \n1.4 LES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS CIVILS DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES MILITAIRES ET DES SALARIÉS DU PRIVÉ, EN 2022 \n1.4.1 Les salaires dans la fonction publique civile, la fonction militaire et le secteur privé\n1.4.2 Les salaires des fonctionnaires civils de la fonction publique de l'État et des militaires \n1.4.3 L'indice de traitement brut-grille indiciaire dans la fonction publique civile de l'État et la fonction militaire  \n1.5 REVENU INDIVIDUEL ET NIVEAU DE VIE  \n1.5.1 Définitions \n1.5.2 Les revenus individuels et niveaux de vie dans la fonction militaire, la fonction publique civile et le privé \n\n2. PENSION ET RETRAITE \n2.1 LES DÉPARTS DÉFINITIFS DE MILITAIRES DU SERVICE ACTIF EN 2023\n2.2 PENSION MILITAIRE DE RETRAITE  \n2.2.1 Présentation\n2.2.2 Les pensions militaires de retraite en 2023  \n2.2.3 La pension militaire de retraite acquise pour motif \"d'ancienneté\" \n2.2.4 La pension militaire de retraite acquise pour motif \"d'invalidité\"\n2.3 RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE \n\nPARTIE 5 : ENVIRONNEMENT DU MILITAIRE \n\n1. ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL \n1.1 HABILLEMENT \n1.2 ALIMENTATION\n1.3 INFRASTRUCTURE ET ENTRETIEN DES ESPACES  \n1.3.1 Infrastructure \n1.3.2 Entretien des espaces\n\n2. ENVIRONNEMENT PERSONNEL ET FAMILIAL \n2.1 SITUATION MATRIMONIALE\n2.2 LES ENFANTS DE MILITAIRES \n2.3 LOGEMENT FAMILIAL\n2.3.1 Le logement au ministère des Armées \n2.3.2 Le logement au sein de la gendarmerie nationale  \n2.4 HÉBERGEMENT \n2.4.1 L'hébergement au ministère des Armées  \n2.4.2 L'hébergement dans la gendarmerie nationale \n\n3. ACTION SOCIALE \n3.1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE\n3.2 PRESTATIONS ET INTERVENTIONS  \n3.2.1 Soutien à la vie professionnelle  \n3.2.2 Soutien à la vie personnelle et familiale  \n3.2.3 Vacances et loisirs\n3.2.4 Endettement et surendettement \n\n4. PROTECTION SOCIALE  \n4.1 CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE \n4.2 PROTECTION COMPLÉMENTAIRE \n\n5. AUMÔNIERS MILITAIRES \n\nLISTE DES ANNEXES \nGLOSSAIRE \n ",
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        "titre": "Mission flash en vue d'une meilleure compréhension des contrôles exercés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitants agricoles et d'une amélioration des relations entre l'OFB et le monde agricole",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297860-controles-exerces-par-l-office-francais-de-la-biodiversite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires",
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        "auteur_physique": [
            "Bruno Cinotti",
            "Marie-Claire Dissler",
            "Anne Dufour",
            "Eric Zunino"
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            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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        "thematique": [
            "Biodiversité"
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        "descripteur": [
            "Organisme public",
            "Exploitation agricole",
            "Agriculteur",
            "Préfet"
        ],
        "pagination": "80",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La présente mission flash interministérielle a pour objectif de faire des propositions opérationnelles pour :\n\n- améliorer les relations entre l’Office français de la biodiversité (OFB) et le monde agricole, en s’appuyant sur l’ensemble des travaux antérieurs ;\n- clarifier le rôle du préfet par rapport à l’OFB ;\n- faciliter la compréhension, par le monde agricole, des missions de l’OFB. ",
        "sommaire": "LISTE DES RECOMMANDATIONS\n\n1. UN CADRAGE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL TRES FOURNI, MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE SUR LE TERRITOIRE RESTE INACHEVEE\n\n1.1. Le cadre réglementaire et institutionnel existant en matière d'environnement \n1.2. Des dispositions spécifiques au secteur agricole complètent les dispositions générales. \n1.3. Parallèlement, l'OFB dispose de son propre corpus de règles internes et développe à l'échelle locale des relations régulières avec les différents services de l'État, ainsi qu'avec la profession agricole.\n\n2. SYNTHESE DES PRINCIPALES PROBLEMATIQUES RELEVEES, DES CRITIQUES ET DES PROPOSITIONS ENTENDUES PAR LA MISSION\n\n2.1. La compréhension des enjeux et la lisibilité de la règle \n2.2. L’articulation administratif \/ pénal \n2.3. La mise en œuvre effective et généralisée des dispositions déjà arrêtées et d'une communication \"jusque dans les cours de ferme\" sur ces mesures \n2.4. L'évolution du rôle et des missions de l'OFB \n2.5. Le positionnement des services départementaux de l'OFB par rapport aux services de l'État \n2.6. La posture des contrôleurs \n2.7. Le renforcement de l’accompagnement des agriculteurs par leurs structures professionnelles. \n2.8. Les modalités des contrôles\n\n3. L'ANALYSE PAR LA MISSION ET SES RECOMMANDATIONS\n\n3.1. L'analyse \n3.2. Les recommandations \n3.2.1. Améliorer la compréhension et l'acceptation de la réglementation environnementale \n3.2.2. Traiter les comportements inadaptés \n3.2.3. Assurer dans tous les départements la mise en œuvre effective de la coordination des contrôles sous la présidence du préfet \n3.2.4. Améliorer les modalités d'annonce des contrôles et leurs suites \n3.2.5. Cadrer l'articulation entre les polices administrative (PA) et judiciaire (PJ) en fonction des enjeux locaux\n\nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297860.pdf",
        "annexe_url": [],
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    {
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        "titre": "Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300119-contribution-et-regulation-de-la-pub-pour-une-consommation-plus-durable?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des finances : Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Inspection générale des affaires culturelles",
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        "auteur_physique": [
            "Marie-Christine Lepetit",
            "Gaspard Bianquis",
            "Cléa Bloch",
            "Arturo García-González",
            "Mouad El Issami",
            "Léandre Guillot de Suduiraut",
            "Bénédicte Guery",
            "Clara Herer",
            "Benoît Parayre",
            "Maryline Laplace",
            "Emmanuel Hamelin"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des finances",
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
            "Inspection générale des affaires culturelles"
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            "Industrie culturelle"
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        "descripteur": [
            "Régulation",
            "Consommation",
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        "pagination": "465",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La transition écologique nécessite que le modèle de consommation évolue pour devenir plus durable. Les communications commerciales (la publicité, les promotions, le parrainage, les influenceurs rémunérés, les relations publiques, etc.) qui font partie de la chaîne de valeur menant à la consommation, ont vocation à être associées à cet effort. Aujourd’hui, le consommateur identifie difficilement les produits durables du fait du caractère multifactoriel de l'impact sur l'environnement et du manque d'accès à des données sur les produits. Sa compréhension est compliquée par la profusion de labels environnementaux et d'allégations souvent trompeuses. Dans ce contexte, 87 % des consommateurs jugent la pression publicitaire excessive.\n\nAu regard de différents constats (contrôles insuffisants et concentrés sur les publicités télévisées, mesures d'encadrement des communications commerciales non effectives sur les plateformes numériques etc.), ce rapport préconise de définir une politique publique permettant d'assurer un suivi global des communications commerciales et de leur contribution à une consommation plus durable reposant sur trois axes :\n\n- La création de conditions d'action équitables entre les médias traditionnels et les plateformes (et entre annonceurs nationaux et européens agissant en ligne) ;\n- La refonte des outils existants d'autorégulation, d'information des consommateurs et d'engagements volontaires, limitant les réglementations supplémentaires tout en assurant l'effectivité des leviers existants ;\n- L'adoption progressive de règles permettant de dépasser le cadre actuel, en limitant les communications sur certains produits, voire en réduisant la pression publicitaire globale.",
        "sommaire": "1. Les communications commerciales incitent par nature à consommer et sont aujourd'hui peu orientées vers une consommation plus durable\n\n1.1. Les communications commerciales incitent à consommer davantage et promeuvent aujourd'hui majoritairement des produits altérant l'environnement et la santé\n1.1.1. Les communications commerciales influencent les choix des consommateurs, en particulier les plus jeunes et les plus précaires, orientent leurs achats et les conduisent à consommer davantage\n1.1.2. Les communications commerciales, concentrées sur certains secteurs, mettent aujourd'hui majoritairement en avant des produits incompatibles avec un modèle de consommation durable\n1.1.3. En contraste avec la pression publicitaire, les incitations à la sobriété et la multiplication des allégations environnementales placent le consommateur face à des injonctions contradictoires et des informations parfois\nincompréhensibles\n\n1.2. L'encadrement des communications commerciales, sans pilotage global, repose d'une part sur le contrôle des pratiques commerciales trompeuses et sur la responsabilisation du consommateur, et d'autre part sur un système d'autorégulation limité et incomplet\n1.2.1. Le cadre réglementaire national des communications commerciales en matière environnementale est plus exigeant que le cadre communautaire sans être pleinement efficace\n1.2.2. L'autorégulation par l'ARPP mobilise des acteurs volontaires en complément du cadre réglementaire mais présente d'importantes lacunes\n1.2.3. Les contrôles par les administrations de ces dispositifs ne permettent pas d'anticiper les évolutions du marché des communications commerciales et d'évaluer l'efficacité de la plupart des dispositifs sur les consommateurs\n\n1.3. Les communications commerciales sur les plateformes ne sont ni contrôlées ni contrôlables de la même manière que celles diffusées sur les autres médias, alors qu'elles représentent la moitié des investissements publicitaires\n1.3.1. La portée de l'encadrement des communications commerciales sur les plateformes demeure incertaine et limitée, ne permettant pas d'assurer l'équité des règles et du marché avec les médias traditionnels\n1.3.2. Le DSA et le DMA comportent des mesures de régulation des plateformes mais dont les effets sur les communications commerciales, encore à venir, devraient rester limités\n\n2. La mission propose de concevoir une politique publique cohérente de régulation des communications commerciales pour une consommation plus durable\n\n2.1. La définition et la mise en œuvre d'une politique publique de régulation des communications commerciales implique une coordination renforcée des administrations qui pourrait être assurée par le SGPE\n\n2.2. Axe 1 – L'encadrement des communications commerciales nécessite d'assurer l'équité entre les plateformes numériques et les autres acteurs\n2.2.1. La révision de la directive e-commerce doit être initiée afin de réguler au niveau national les contenus présents sur les plateformes\n2.2.2. La revue périodique du DSA sera l'occasion de limiter la quantité de communications commerciales en ligne, comme elle l'est sur les médias traditionnels\n2.2.3. La révision de la directive SMA est une opportunité de renforcer la prise en compte de l'environnement dans les vidéos publicitaires y compris en ligne\n2.2.4. À court terme, des contrôles renforcés des plateformes par la DGCCRF et un renforcement de la taxe sur les services numériques constitueraient une première étape vers l'objectif d'équité entre les acteurs\n\n2.3. Axe 2 – Refonder les outils existants est nécessaire afin d'assurer une évolution des communications commerciales vers des contenus compatibles avec une consommation durable\n2.3.1. Définir par la loi le rôle de l'autorégulation et prévoir sa supervision par l'Arcom permettraient d'en préserver les avantages, tout en assurant sa crédibilité et l'adéquation de son action avec les objectifs de politique publique\n2.3.2. L'information du consommateur doit être simplifiée par une certification exigeante des labels, la généralisation des affichages nutritionnels et environnementaux et l'abandon de mentions obligatoires inefficaces\n2.3.3. Pour être efficaces, les contrats climat doivent être transformés\n\n2.4. Axe 3 – Des leviers plus ambitieux visant à la réduction des communications sur les produits les moins durables et à la diminution de la pression publicitaire pourraient compléter le dispositif\n2.4.1. À court terme, il pourrait être envisagé de limiter les communications commerciales pour des produits les plus dommageables à l'environnement\n2.4.2. À moyen terme, dans une optique de sobriété, il pourrait être nécessaire d'encadrer la pression publicitaire globale sur les consommateurs\n\nConclusion\nPlan d'actions détaillé\nAnnexes",
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        "mise_en_ligne": "2025-09-11",
        "mise_a_jour": "2026-03-05"
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        "id": "254000081",
        "titre": "Évaluation du dispositif des instituts Carnot",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297232-evaluation-du-dispositif-des-instituts-carnot?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-01-29",
        "date_remise": "2024-12-15",
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        "lettre_mission": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/lettre%20de%20mission\/297232-lettre%20de%20mission.pdf",
        "auteur_physique": [
            "Maxence Langlois-Berthelot",
            "Alexandra Besly",
            "Rémy Slove",
            "Nicolas Fiorucci",
            "Joé Vincent-Galtié",
            "Emilie-Pauline Gallié",
            "Guillaume Tronchet",
            "Christophe Ravier",
            "Francis Jutand"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
            "Inspection générale des finances",
            "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies"
        ],
        "thematique": [
            "Politique de la recherche"
        ],
        "descripteur": [
            "Organisme de recherche",
            "Recherche développement",
            "Programme de recherche",
            "Chercheur",
            "Aide à la recherche",
            "Laboratoire",
            "Agence nationale de la recherche"
        ],
        "pagination": "361",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Créé en 2006 pour soutenir la recherche partenariale entre les laboratoires publics de recherche et les acteurs socio-économiques, le label \"Institut Carnot\" compte 39 structures de recherche bénéficiaires. Le rapport évalue l'efficacité de ce dispositif et son positionnement au regard de l'ensemble des outils de soutien public à la recherche et développement (R&D) et à l'innovation.\n\nLa mission a organisé ses travaux autour de plusieurs modules d’investigation ayant donné lieu à la rédaction de six annexes :\n\n-  le pilotage et la gouvernance du dispositif (annexe III) ;\n-  la cartographie de mise en œuvre du dispositif dans les 39 instituts Carnot (annexe IV) ;\n-  l’articulation du dispositif avec les autres outils de la politique d'innovation et de soutien à la recherche partenariale (annexe V) ;\n-  le financement et l'utilisation de l'abondement Carnot (annexe VI) ;\n-  la recherche clinique (annexe VII) ;\n-  l'impact du dispositif auprès des entreprises (annexe VIII).\nAprès avoir présenté les principaux constats de la mission, le présent rapport détaille les recommandations de la mission en matière de pilotage et de gestion opérationnelle du dispositif Carnot.",
        "sommaire": "1. LE DISPOSITIF CARNOT CONSTITUE UN ELEMENT-CLE DE SOUTIEN A LA RECHERCHE CONTRACTUELLE MAIS SON EFFICACITE ET SON IMPACT GLOBAL NE PEUVENT ETRE EVALUES A CE STADE, FAUTE D'OBJECTIFS CLAIRS ET DE DONNEES EXPLOITABLES ET SON PILOTAGE EST PEU COHERENT\n\n1.1. Cet instrument innovant, qui répond à un besoin de développement de la recherche contractuelle, se distingue par son caractère incitatif et sa flexibilité de mise en oeuvre \n1.1.1. Depuis 2006, le dispositif Carnot vise à labelliser et soutenir les laboratoires développant leurs activités de recherche contractuelle \n1.1.2. Novateur dans le paysage français de la recherche partenariale, le dispositif Carnot coexiste désormais avec d’autres mécanismes \n\n1.2. Les insuffisances du pilotage du programme Carnot limitent l’évaluation de sa performance et de son impact \n1.2.1. Les 39 instituts Carnot constituent un ensemble hétérogène, déclinant des implémentations diverses du dispositif \n1.2.2. Les insuffisances du pilotage du dispositif Carnot ont conduit à la déclination d’objectifs multiples, faisant perdre de vue la stratégie globale \n\n1.3. Le dispositif Carnot contribue à la sensibilisation et à l’engagement des chercheurs publics mais l’évaluation de son impact sur les entreprises est limitée par l’absence de données exploitables \n1.3.1. Le dispositif Carnot contribue à l’engagement des chercheurs et à la professionnalisation des laboratoires dans leurs relations avec les entreprises mais ne touche pas l’ensemble de la recherche publique \n1.3.2. Le label Carnot, peu connu des entreprises, n’est pas en soi un facteur déterminant pour qu’une entreprise fasse appel à des chercheurs publics, à l’inverse de la notoriété du laboratoire et de celle de ses membres \n1.3.3. La mission n’a pu démontrer l’efficacité, l’efficience ou l’impact du dispositif dans sa globalité, faute de données et d’objectifs partagés entre tous les instituts Carnot\n\n2. LA POURSUITE DU DISPOSITIF CARNOT DOIT DONNER LIEU A UNE CLARIFICATION DE SES OBJECTIFS, UN RENFORCEMENT DE SON PILOTAGE ET L’EVOLUTION DES MODALITES D’ALLOCATION ET D’USAGE DE L’ABONDEMENT, POUR AMELIORER LA RECHERCHE CONTRACTUELLE\n\n2.1. Un allègement des conditions de labellisation incitera davantage de laboratoires à candidater lors de la prochaine vague \n2.2. Les modalités d’allocation et d’usage de l’abondement doivent mieux valoriser la croissance de la recherche contractuelle et les relations avec les PME et ETI, en tenant compte du degré de maturité des instituts \n2.3. Le pilotage du dispositif Carnot doit être simplifié et recentré sur des objectifs mesurables de développement de la recherche contractuelle \n2.4. Le dispositif Carnot doit s’inscrire dans une stratégie interministérielle de pilotage de la recherche partenariale \n2.4.1. L’évaluation du dispositif Carnot doit être régulière et s’adapter aux enjeux \n2.4.2. Au-delà du seul dispositif Carnot, l’État doit définir une vision globale et cohérente des nombreux dispositifs de recherche partenariale\n\nCONCLUSION\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297232.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-02-07",
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    {
        "id": "244000584",
        "titre": "La politique d'accueil du jeune enfant",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296579-la-politique-d-accueil-du-jeune-enfant-rapport-de-la-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-12-12",
        "date_remise": "2024-12-12",
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        "auteur_moral": [
            "Cour des comptes"
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            "Enfant"
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        "descripteur": [
            "Politique de la famille",
            "Garde des enfants",
            "Crèche",
            "Assistante maternelle",
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            "Congé de maternité",
            "Financement public"
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        "pagination": "184",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La politique d’accueil du jeune enfant comprend l'ensemble des actions visant à développer des solutions d'accueil et de garde des enfants âgés de moins de trois ans, soit 2,17 millions d'enfants en janvier 2023. Dans les années 1970, des aides ont été accordées aux parents gardant leurs enfants et aux assistantes maternelles. Une priorité a visé à développer l'offre pour permettre aux mères de retrouver une activité professionnelle rapidement après la naissance. L'organisation des modalités d'accueil des jeunes enfants a conduit, en particulier, à soutenir l'activité d'assistante maternelle pour développer l'accueil individuel et à structurer, sur le plan juridique, une offre diversifiée d'accueil dans les crèches, qui assurent l'essentiel de l'accueil collectif. L'ensemble de ces financements, versés par les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, par les collectivités territoriales ou supportés par l'État, représentant près de 90 % des dépenses réalisées pour l'accueil du jeune enfant. L'enquête, réalisée par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne et des Pays de la Loire, qui s'appuie sur onze contrôles de collectivités ou d'organismes locaux, vise notamment à identifier les difficultés rencontrées et à formuler des recommandations pour y remédier.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une multiplicité de formules d'accueil et de garde fortement soutenue par des financements publics\n\nI - Une offre élevée combinant divers statuts juridiques et modèles économiques \nA - Une offre d'accueil stabilisée à un niveau élevé \nB - Une offre assez homogène pour l'accueil individuel \nC - Des modèles juridiques et économiques très divers pour les accueils collectifs \nD - Deux modes en complément : la préscolarisation et la garde à domicile\n\nII - La part prépondérante du financement public\nA - Cinq financeurs principaux\nB - Six principaux canaux de financement public\n\nChapitre II Une offre inégale entre les territoires en densité et en qualité\n\nI - Une offre insuffisante pour satisfaire la totalité de la demande \nA - Un cinquième de la demande d'accueil formel non satisfaite\nB - Des déterminants de l'offre d'accueil aux perspectives d'évolution incertaines\n\nII - Des inégalités d'accès accentuées par un développement de l'offre à plusieurs vitesses \nA - Des inégalités d'accès géographique fortes, principalement liées au niveau de vie des habitants\nB - Un développement de l'offre à plusieurs vitesses qui accentue les disparités territoriales \n\nIII - Une information sur l'offre et un accompagnement des familles à renforcer \nA - Une connaissance imparfaite de l'offre qui influe sur les demandes de places \nB - Des circuits d'attribution peu transparents et à l'efficience inégale\n\nIV - La qualité de l'accueil : une préoccupation renforcée, inégalement prise en compte et contrôlée\nA - Des enjeux pour l'enfant mieux connus et pris en compte par la règlementation \nB - Une amélioration de la qualité de l'accueil qui se heurte à la pénurie de personnel et à un financement insuffisant\nC - Des pratiques disparates de contrôle et d'accompagnement des professionnels\nV - Une politique publique peu pilotée, des compétences dispersées \nA - Une politique publique sans stratégie nationale, des prérogatives locales à renforcer\nB - Le besoin d'indicateurs consolidés\n\nChapitre III Des financements publics de moins en moins soutenables, sans permettre une offre financièrement accessible à toutes les familles\n\nI - Selon les modes d'accueil, des différences de reste à charge défavorables aux familles modestes\nA - Des restes à charge non harmonisés, qui orientent le choix des modes d'accueil en fonction des revenus \nB - Une accessibilité financière mal assurée pour les plus modestes, des correctifs à apporter\n\nII - La prestation de service unique : un faible reste à charge, mais des effets mal maîtrisés \nA - Les principaux acquis de la prestation de service unique \nB - Des effets indésirables de la prestation de service unique\n\nIII - Des marges d'efficience à activer, des choix stratégiques à opérer \nA - Une évolution de l'offre qui ne privilégie pas systématiquement les modes d'accueil les moins onéreux pour les finances publiques \nB - Le crédit d'impôt famille, un dispositif à reconsidérer \nC - Des choix à faire pour maîtriser la dépense publique\n\nChapitre IV Un accueil qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale pour la plupart des parents en emploi\n\nI - Une politique qui aide la majorité des parents en emploi, des situations spécifiques mal prises en compte\nA - Un taux d'activité des mères élevé \nB - Une reprise du travail mal accompagnée à l'issue d'un congé familial \nC - Des difficultés pour financer l'accueil en horaires atypiques \nD - Des besoins d'accueil mal couverts pour les personnes en recherche d'emploi \n\nII - Un équilibre entre garde parentale et accueil formel à faire évoluer\nA - L'allongement du congé de maternité, une option consensuelle \nB - Une indemnisation de la garde parentale à rendre plus incitative\n\nConclusion générale \nListe des abréviations \nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296579.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2024-12-13",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "244000588",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296629-rapport-regime-actes-administratifs-par-gouvernement-demissionnaire?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "712",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2024-12-11",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Léa Balage El Mariky",
            "Stéphane Mazars"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"
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        "thematique": [
            "Gestion publique"
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        "descripteur": [
            "Action gouvernementale",
            "Acte administratif"
        ],
        "pagination": "75",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Lorsqu'un gouvernement est démissionnaire, l'usage républicain veut qu'il reste en fonction afin d'assurer l'expédition des affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement.\nAu cours de l'été 2024, le Gouvernement démissionnaire de M. Gabriel Attal a assuré l'expédition des affaires courantes durant une période de 67 jours. Sous la Ve République, les périodes d'expédition des affaires courantes avaient duré en moyenne deux semaines.\nCe rapport de la Commission des lois met en avant la réduction importante du nombre d'actes édictés par le Gouvernement démissionnaire à l'été 2024, par rapport aux nombres de textes émis par un gouvernement de plein exercice les années précédentes : 340 décrets ont été pris entre le 16 juillet et le 21 septembre, soit moitié de moins qu'à la même période l'année précédente. \nLes rapporteurs estiment intéressant qu'un bilan soit adressé au Parlement par le Gouvernement à l'issue de la période d'expédition des affaires courantes et appellent à améliorer à droit constant le contrôle exercé par les commissions, qui peuvent se doter, si nécessaire, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. Enfin, ils formulent onze recommandations de bonnes pratiques et d'évolutions institutionnelles, aux niveaux législatif, organique et constitutionnel ainsi que du Règlement de l'Assemblée nationale.",
        "sommaire": "INTRODUCTION\n\nPREMIÈRE PARTIE : LA VOCATION D'UN GOUVERNEMENT D'AFFAIRES COURANTES EST D'ASSURER LA CONTINUITÉ DE L'ÉTAT\n\nI. UN GOUVERNEMENT QUI EXPÉDIE LES AFFAIRES COURANTES EST UN GOUVERNEMENT QUI A PERDU SA LÉGITIMITÉ POLITIQUE…\nA. UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE : LA PERTE DE LÉGITIMITÉ DU GOUVERNEMENT RÉSULTANT DE L'ACCEPTATION DE SA DÉMISSION PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE…\n1. Une démission qui doit être acceptée par le Président de la République\n2. Une spécificité française\nB. … SAUF DANS LE CAS OÙ UNE MOTION DE CENSURE EST ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE\n1. Une motion de censure entraîne immédiatement la démission du Gouvernement\n2. Vers un déclenchement de la période d'expédition des affaires courantes en cas de dissolution ?\nC. UNE PÉRIODE D'AFFAIRES COURANTES QUI SE POURSUIT JUSQU'À LA NOMINATION DES MEMBRES DU NOUVEAU GOUVERNEMENT\n1. L'ensemble des membres du Gouvernement démissionnaire assure l'expédition des affaires courantes\n2. La nomination des membres du Gouvernement met fin à l'expédition des affaires courantes\n3. La nomination d'un nouveau Premier ministre n'a qu'une très faible incidence sur l'expédition des affaires courantes\n\nII. …QUI PEUT NÉANMOINS PRENDRE CERTAINES DÉCISIONS POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC\nA. LA NOTION D'AFFAIRES COURANTES, UNE NOTION JURISPRUDENTIELLE ET COUTUMIÈRE QUI RESTREINT LE CHAMP D'ACTION DU GOUVERNEMENT\n1. Les affaires courantes permettent d'assurer la continuité de l'État et des services publics\n2. Des affaires urgentes qui entrent progressivement dans le périmètre des affaires courantes\n3. Un périmètre des affaires courantes qui diffère selon les pays\nB. UNE LIMITATION NÉCESSAIRE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT, AVEC L'APPUI DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT\n1. La note du 2 juillet 2024 rappelle le cadre de l'expédition des affaires courantes et formule plusieurs hypothèses\n2. Un encadrement des affaires courantes qui dépasse le cadre des seuls actes administratifs ou législatifs\nC. UNE EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES SOUS LE CONTRÔLE DU CONSEIL D'ÉTAT\n1. L'expédition des affaires courantes n'est pas exclusive d'un contrôle a priori du Conseil d'État\n2. Le juge administratif contrôle le respect du périmètre des affaires courantes\n\nDEUXIÈME PARTIE : LE RISQUE DE MULTIPLICATION DES PÉRIODES D'AFFAIRES COURANTES PLAIDE POUR UN RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT\n\nI. UN GOUVERNEMENT EXPÉDIANT LES AFFAIRES COURANTES PENDANT UNE DURÉE INÉDITE\nA. UNE PÉRIODE D'EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES D'UNE DURÉE INÉDITE EN FRANCE…\n1. La durée de la période d'expédition des affaires courantes n'est pas limitée par la Constitution\n2. Une période néanmoins courte au regard des autres régimes parlementaires\nB. …DURANT LAQUELLE LE GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE A GLOBALEMENT RESPECTÉ LE PÉRIMÈTRE JURISPRUDENTIEL DES AFFAIRES COURANTES\n1. L'activité des cabinets ministériels et des administrations centrales a été fortement réduite\n2. Un faible nombre de recours contentieux à l'encontre des actes édictés\nC. LES RISQUES ET DIFFICULTÉS QUE PEUT POSER L'EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES\n1. La faiblesse du contrôle parlementaire observée en 2024 présente des risques\n2. L'expédition des affaires courantes peut soulever des difficultés particulières en matière diplomatique\n\nII. POUR UN RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT EN PÉRIODE D'AFFAIRES COURANTES\nA. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'ACTIVITÉ DU GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE À RENFORCER\n1. La nécessité d'un contrôle par les commissions parlementaires\n2. D'autres outils de contrôle de l'action d'un gouvernement démissionnaire peuvent être mobilisés\n3. Vers un intérêt à agir des parlementaires en période d'expédition des affaires courantes\nB. POUR UN RENOUVELLEMENT DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT\n1. Un Parlement qui doit pouvoir se réunir lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes\n2. Un Parlement qui doit pouvoir orienter l'action du Gouvernement sur des choix politiques structurants\n3. Un Parlement dont la fonction législative ne peut être autolimitée\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nLISTES DES ONZE RECOMMANDATIONS DE LA MISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nDÉPLACEMENT À BRUXELLES – MARDI 26 NOVEMBRE 2024\nDÉPLACEMENT À LA HAYE – MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_lois\/l17b0712_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "244000593",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296657-rapport-mission-d-information-prise-en-charge-urgences-psychiatriques?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
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            "Jeune",
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            "Maladie mentale",
            "Suicide",
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        "presentation": "La notion d'urgence psychiatrique, recouvrant la crise émotionnelle aiguë à la décompensation de troubles psychiques graves, reste mal définie. La prise en charge des urgences psychiatriques se fait aujourd'hui dans le cadre global de l'organisation des soins psychiatriques, reposant depuis 1960 sur un principe de sectorisation : centre médico-psychologique (CMP), centre d'accueil de crise (CAC) ou encore, de plus en plus, dans les services d'accueil des urgences (SAU) des hôpitaux. Selon les établissements et les régions, un même patient peut être orienté vers des services très différents, sans garantie d'une continuité des soins.\n\nUne détérioration rapide de la santé mentale, particulièrement chez les jeunes, peut être observée en France ces dernières années. Chez les 18-24 ans, la prévalence des épisodes dépressifs est passée de 11,7 % à 20,8 % entre 2017 et 2021, soit une hausse de 77 % en quatre ans. Les jeunes femmes âgées de 10 à 19 ans sont spécialement touchées, avec une progression des hospitalisations pour tentative de suicide ou auto-agression de l'ordre de 133 % depuis 2020. Dans le même temps, la consommation de médicaments psychotropes chez les adolescents et les jeunes adultes a augmenté de façon inquiétante : en 2023, 936 000 jeunes de 12 à 25 ans ont bénéficié du remboursement d'au moins un psychotrope, soit une augmentation de 18 %, touchant aussi particulièrement les jeunes femmes. La pédopsychiatrie est caractérisée par une offre de soins insuffisante dans le contexte de l'explosion des troubles psychiques des jeunes. Or, les capacités d'accueil des mineurs en centre de crise comme au sein des services d'urgences sont extrêmement limitées, mal réparties sur le territoire et insuffisantes pour répondre à la forte augmentation des besoins.\n\n566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique ont été recensés en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019 alors que près de 8 800 places d'hospitalisation à temps complet ont été fermées en quinze ans dans le secteur public ; le secteur privé connaît un essor relatif et gère 26 % des lits d'hospitalisation complète en 2023. L'offre de soins psychiatriques est insuffisante et la prise en charge est souvent tardive, dans un état de santé dégradé, tandis que les urgences deviennent alors un point d'entrée majeur dans le système de soins psychiatriques.\n\nLa mission d'information souligne l'opportunité de la désignation de la santé mentale comme grande cause nationale de l'année 2025 et formule des préconisations visant à améliorer la prise en charge de l'urgence psychiatrique tout au long de la filière, à travers cinq axes :\n\n- renforcer l'offre de soins de premier niveau pour garantir une prise en charge précoce, graduée et homogène sur le territoire et pour prévenir les urgences psychiatriques ;\n- structurer un parcours de prise en charge d'urgence qui soit clair et accessible ;\n- mobiliser davantage le secteur privé pour mieux prendre en charge les patients et pour une équité accrue entre établissements et professionnels de santé ;\n- soutenir particulièrement la pédopsychiatrie et la santé mentale des jeunes ;\n- améliorer la formation et l'attractivité des métiers de la psychiatrie.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\nSYNTHÈSE\n\nPARTIE I : SI LA NOTION D'URGENCE NE FAIT PAS CONSENSUS EN PSYCHIATRIE, L'URGENCE DEVIENT LE POINT D'ENTRÉE DANS LE PARCOURS DE SOINS\n\nI. EN PSYCHIATRIE, LA NOTION D'URGENCE, VASTE ET DISCUTÉE, ADMET DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE TRÈS VARIÉES\nA. LA PRISE EN CHARGE PSYCHIATRIQUE EN URGENCE S'INSCRIT DANS UN CADRE JURIDIQUE IMPRÉCIS\n1. L'urgence en psychiatrie recouvre un champ très vaste\n2. Les urgences psychiatriques n'ont pas de service dédié\nB. LA PRISE EN CHARGE DE L'URGENCE S'INSCRIT DANS LE CADRE GLOBAL DE L'ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES\n1. La prise en charge psychiatrique, en urgence ou non, repose historiquement sur une organisation par secteurs\n2. La prise en charge psychiatrique est complétée par une offre de soins \"non sectorisée\"\n3. La psychiatrie et la santé mentale : entre concurrence et complémentarité\nC. IL N'EXISTE PAS DE PARCOURS TYPE D'UN PATIENT PRIS EN CHARGE EN URGENCE PSYCHIATRIQUE\n\nII. LA DÉGRADATION DES INDICATEURS DE SANTÉ MENTALE DEPUIS 2020 SE TRADUIT DANS LES PASSAGES AUX URGENCES\nA. UNE DÉGRADATION DE LA SANTÉ MENTALE DE LA POPULATION EST OBSERVÉE DEPUIS 2020\n1. La santé mentale de la population se détériore depuis 2020\n2. L'évolution de la consommation de psychotropes chez les adolescents et les jeunes adultes est préoccupante\n3. La souffrance psychique se traduit dans une hausse de l'activité d'urgence depuis fin 2020, principalement dans le secteur public\nB. LA CROISSANCE DE L'ACTIVITÉ D'URGENCE PSYCHIATRIQUE EST NOTAMMENT INDUITE PAR LE FORT NIVEAU DE RECOURS DES JEUNES GENS ET, EN PARTICULIER, DES JEUNES FEMMES\n1. La détresse psychique des jeunes se traduit dans l'augmentation du recours aux urgences\n2. Les urgences liées à un geste auto-infligé chez les femmes de 10 à 19 ans ont augmenté de 133 % depuis 2020 et de 570 % depuis 2007\nC. UNE CROISSANCE MARQUÉE DES PASSAGES AUX URGENCES ET DES HOSPITALISATIONS POUR SEVRAGE, EN PARTICULIER POUR LES PATIENTS ÂGÉS DE 40 À 59 ANS\n\nIII. LES SERVICES D'URGENCES DEVIENNENT PAR DÉFAUT LE POINT D'ENTRÉE DANS LES SOINS PSYCHIATRIQUES ET SONT RÉGULIÈREMENT SATURÉS\nA. L'EFFONDREMENT DES CAPACITÉS D'HOSPITALISATION PUBLIQUES EN PSYCHIATRIE N'EST PAS COMPENSÉ PAR L'ESSOR DU SECTEUR PRIVÉ LUCRATIF\n1. Le \"virage ambulatoire\", qui a réduit les capacités d'hospitalisation à temps complet de près de 7 000 places en quinze ans, affecte principalement le secteur public\n2. Le secteur privé lucratif gère désormais plus du quart des séjours et du capacitaire en lits d'hospitalisation complète, dégageant une forte rentabilité\n3. L'essor du secteur privé lucratif ne compense pas la réduction de l'offre de service public\nB. EN AMONT, L'OFFRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES EST INSUFFISANTE ET TROP COMPLEXE, CE QUI INCITE LES PATIENTS À SE TOURNER VERS LES URGENCES\n1. L'organisation complexe des soins psychiatriques en amont engendre un renoncement aux soins et un report vers les urgences\n2. Des délais excessifs d'accès aux soins de ville en amont\n3. En conséquence, les urgences deviennent le point d'entrée dans les soins psychiatriques\nC. EN AVAL, LE MANQUE DE LITS RETARDE LES TRANSFERTS DE PATIENTS, CE QUI EMBOLISE LES URGENCES\n1. Favorisées par la pénurie de personnels, les fermetures de lits retardent le transfert de patients nécessitant une hospitalisation et renforcent la pression qui pèse sur les urgences\n2. Des lits d'hospitalisation complète en psychiatrie sont occupés par des patients nécessitant une prise en charge médico-sociale\n\nIV. LA PRISON, MARQUÉE PAR LA SURREPRÉSENTATION DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES, EST UN AUTRE POINT D'ENTRÉE DANS LES SOINS\nA. LA PRÉVALENCE DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES CHEZ LES DÉTENUS EST SIGNIFICATIVEMENT SUPÉRIEURE AU RESTE DE LA POPULATION ET S'AGGRAVE EN DÉTENTION\nB. LES SOINS PSYCHIATRIQUES EN MILIEU PÉNITENTIAIRE SONT RÉGIS PAR DES SERVICES SPÉCIFIQUES\nC. LA PSYCHIATRIE EST MAL APPRÉHENDÉE PAR LA JUSTICE, CE QUI ACCROÎT LA PROPORTION DE MALADES EN DÉTENTION\nD. LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ DEVIENNENT UN POINT D'ENTRÉE DANS LES SOINS PSYCHIATRIQUES\n\nPARTIE II : LES DYSFONCTIONNEMENTS CONSTATÉS DANS LA PRISE EN CHARGE EN URGENCE TRADUISENT UNE CRISE PROFONDE DE LA PSYCHIATRIE\n\nI. LA PRISE EN CHARGE EN URGENCE EST INSATISFAISANTE, Y COMPRIS DANS DES ÉTABLISSEMENTS À LA QUALITÉ DE SOINS RECONNUE\nA. LES PRISES EN CHARGE SONT DAVANTAGE LIÉES AUX MOYENS DISPONIBLES QU'À DES STANDARDS DE QUALITÉ\n1. L'organisation de la prise en charge dépend principalement des moyens disponibles\n2. La démarche qualité est insuffisamment adaptée et peu mise en œuvre en psychiatrie\nB. LA PRISE EN CHARGE AUX URGENCES EST ASSOCIÉE À UNE EXPÉRIENCE DE LA VIOLENCE POUR PATIENTS ET PROFESSIONNELS\n1. La psychiatrie et les urgences sont historiquement des secteurs plus exposés aux violences\n2. Les violences ont d'importantes répercussions sur les conditions de travail des soignants et de traitement des patients\nC. LES CONTRAINTES DE L'ENSEMBLE DU SECTEUR CONVERGENT VERS LES URGENCES, INDUISANT CONTOURNEMENTS ET PRATIQUES ABUSIVES\n1. La saturation des urgences favorise des pratiques délétères pour les patients comme les professionnels\n2. Les contraintes d'accès aux lits d'hospitalisation en psychiatrie induisent des stratégies de contournement délétères\n3. La permanence des soins psychiatriques, qui ne fait l'objet d'aucune obligation, est particulièrement fragile\n\nII. LE RECOURS CROISSANT AUX URGENCES NUIT À LA QUALITÉ DU PARCOURS DE SOINS EN PSYCHIATRIE\nA. LE PASSAGE PAR LES URGENCES MARQUE UN RETARD DE PRISE EN CHARGE ET NE GARANTIT PAS L'ACCÈS AUX SOINS\n1. L'augmentation de l'activité psychiatrique aux urgences révèle l'ampleur des ruptures de parcours et des retards de prise en charge\n2. La venue aux urgences ne garantit pas l'entrée dans un parcours de soins psychiques\nB. EN DÉPIT D'UN CADRE STRICT, LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT AINSI QUE L'ISOLEMENT ET LA CONTENTION SONT EN HAUSSE TENDANCIELLE DEPUIS 2012\n1. Les soins sans consentement en psychiatrie obéissent à un cadre juridique strict et renforcé\n2. Le recours aux soins sans consentement et aux pratiques d'isolement et de contention est pourtant en hausse depuis 2012\n\nIII. LA CRISE ACTUELLE INVITE À RECONSIDÉRER L'ÉVOLUTION DES MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS DÉVOLUS À LA PSYCHIATRIE\nA. LES EFFETS DE LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA PSYCHIATRIE COMME DE LA HAUSSE DES DÉPENSES SONT À RELATIVISER\n1. Le mode de financement historique de la psychiatrie, qui entretenait des inégalités de prise en charge, a fait l'objet d'une réforme pleinement effective en 2026\n2. La hausse des dépenses d'assurance maladie liées à la prise en charge des maladies psychiatriques est toutefois à relativiser\nB. UN LIEN MANIFESTE ENTRE LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS AUX SOINS ET L'ÉVOLUTION EN TROMPE-L'ŒIL DE LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE\n1. La croissance en trompe-l'œil du nombre de psychiatres en activité entre 2010 et 2023\n2. Les psychiatres libéraux, de moins en moins nombreux, voient davantage de patients en consultation\n3. Des inégalités de répartition persistantes expliquent les difficultés d'accès aux soins dans certains territoires\n\nIV. CONJUGUANT LES DIFFICULTÉS DE LA PSYCHIATRIE ET DU SECTEUR DE L'ENFANCE, LA PÉDOPSYCHIATRIE EST SINISTRÉE\nA. UNE OFFRE DE SOINS TRÈS INSUFFISANTE, AFFECTÉE PAR DES INÉGALITÉS ENTRE LES TERRITOIRES\n1. Le capacitaire de lits et places d'accueil en psychiatrie infanto-juvénile est insuffisant et creuse les inégalités territoriales d'accès à la santé\n2. Des effectifs de pédopsychiatre en forte diminution\nB. UN PARCOURS DE SOINS ET UNE GOUVERNANCE INADAPTÉS\nC. AFFAIBLI PAR DES STRUCTURES DÉFAILLANTES ET PAR UNE DEMANDE EXTRÊMEMENT DYNAMIQUE, L'ACCÈS AUX SOINS PÉDOPSYCHIATRIQUES EST EN PÉRIL\n1. Les besoins de prise en charge en psychiatrie infanto-juvénile, comprenant des populations très vulnérables, sont criants\n2. Un secteur dans une situation de crise majeure aux implications durables\n\nPARTIE III : FACE À CETTE SITUATION ALARMANTE, POUR MIEUX PRÉVENIR ET PRENDRE EN CHARGE LES URGENCES, UNE ACTION PUBLIQUE AMBITIEUSE EST IMPÉRATIVE\n\nI. UN NÉCESSAIRE NOUVEAU SOUFFLE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE ET DE PSYCHIATRIE\nA. DEPUIS 2018, L'ACTION PUBLIQUE NATIONALE SUIT LA FEUILLE DE ROUTE DE LA SANTÉ MENTALE ET DE LA PSYCHIATRIE\n1. Une feuille de route évolutive donne le cap d'une transformation du champ de la santé mentale et de la psychiatrie depuis 2018\n2. L'ambition que transcrit la feuille de route est complétée par des mesures ciblées\nB. POUR UNE NOUVELLE IMPULSION EN FAVEUR DE LA PSYCHIATRIE À L'OCCASION DE LA GRANDE CAUSE NATIONALE ANNONCÉE PAR LE PREMIER MINISTRE\n1. Si les mesures engagées produisent des résultats encourageants, un nouveau cycle plus ambitieux encore doit s'ouvrir\n2. Alors que la santé mentale a été définie grande cause nationale par le Premier ministre, la psychiatrie publique doit en constituer une dimension essentielle\n\nII. UNE OFFRE DE SOINS À RESTRUCTURER ET À SOUTENIR POUR MIEUX PRÉVENIR ET PRENDRE EN CHARGE LES URGENCES PSYCHIATRIQUES\nA. RENFORCER L'OFFRE DE SOINS DE PROXIMITÉ POUR PRÉVENIR L'URGENCE PSYCHIATRIQUE\n1. Améliorer la réponse de premier niveau à la souffrance psychique\n2. Simplifier l'accès aux soins de secteur par une meilleure organisation territoriale\n3. Se donner les moyens d'accompagner durablement les personnes les plus vulnérables\nB. STRUCTURER UN VÉRITABLE PARCOURS DE PRISE EN CHARGE PSYCHIATRIQUE D'URGENCE LIMITANT LES PASSAGES AUX URGENCES\n1. Réduire les venues non pertinentes aux urgences en renforçant l'offre de consultations en soins non programmés\n2. Formaliser au niveau national un parcours de prise en charge de l'urgence psychiatrique lisible, gradué et commun à tous les territoires, qui s'appuie sur les structures existantes\n3. L'amélioration des conditions d'accueil aux urgences requiert une plus grande disponibilité de lits d'hospitalisation en aval\nC. L'AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE SOINS NÉCESSITE UNE CONTRIBUTION PLUS ÉQUITABLE DU SECTEUR PRIVÉ\n1. La nécessité d'un partage plus équitable entre établissements\n2. Les dispositions de la récente loi \"Valletoux\" et la réforme des autorisations en psychiatrie peuvent permettre un rééquilibrage à court terme\nD. UN SURSAUT ATTENDU POUR LA PÉDOPSYCHIATRIE ET LA SANTÉ MENTALE DES JEUNES\n1. Mettre en œuvre les mesures issues des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de 2024\n2. Développer une politique de prévention et de repérage précoce associant l'institution scolaire\n3. Garantir une offre de soins pédopsychiatriques sur tout le territoire\n4. Déployer des mesures ciblées sur les enfants protégés\n5. Faire de la santé mentale périnatale un axe fort des politiques de santé publique\nE. LA FORMATION ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FILIÈRE SONT DÉTERMINANTES POUR L'AVENIR DE LA PSYCHIATRIE\n1. Un effort de formation à amplifier pour le renouveau démographique de la filière\n2. Renforcer l'attractivité des métiers en combattant la stigmatisation de la filière et en améliorant les conditions de travail\n\nLISTE DES PROPOSITIONS\nTRAVAUX DE LA COMMISSION\nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES\nANNEXE N° 2 : DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION\nANNEXE N° 3 : MESURES DE LA FEUILLE DE ROUTE SANTÉ MENTALE ET PSYCHIATRIE",
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        "titre": "L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers",
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        "presentation": "Depuis 2013 la transformation numérique des administrations s'accélère. Cette évolution se doit de faciliter l'accès aux droits de toutes et tous, y compris des usagers en situation de précarité, or les entraves et les atteintes aux droits des usagers qui en découlent, imputables à la fois à la dématérialisation des procédures administratives et aux conditions de sa mise en œuvre, persistent. Si le problème de la délivrance des titres d'identités est en voie de règlement, celui de la délivrance des titres de séjour pour les ressortissants étrangers ne l'est pas. En effet, la dématérialisation des guichets préfectoraux dédiés remplacés notamment par la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), affectée par des dysfonctionnements structurels, contribue à éloigner les étrangers de ce service public et des droits qu'il conditionne.\n\nCe rapport présente 14 recommandations afin de faire de l'ANEF l'outil d'une véritable administration pour les étrangers en France, conforme au projet initial et soucieuse du respect des droits des personnes.",
        "sommaire": "Synthèse des recommandations du défenseur des droits\nIntroduction\n\nI. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour pour simplifier l'accès aux droits des usagers : une réforme qui n'atteint pas son objectif\n\nA. Des limites et des dysfonctionnements affectant le dépôt et l'instruction des demandes de titres de séjour\nDes bugs techniques persistants\nDes choix de conception sources de difficultés\nDes impensés préjudiciables à certains publics vulnérables\nUn déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers\n\nB. Des difficultés atténuant l'effet positif des nouveaux documents provisoires de séjour\nDes difficultés émaillant la délivrance des attestations de prolongations d'instruction\nDes difficultés affectant la remise des attestations de décision favorable\nDes difficultés communes à l'ensemble des documents provisoires délivrés par l'ANEF\n\nII. Des dispositifs d'accompagnement et de substitution très insuffisants compte tenu du caractère obligatoire du recours au service\n\nA. L'exécution tardive de la décision du Conseil d'État du 3 juin 2022\n\nB. Des services d'accompagnement trop limités\nLe Centre de contact citoyen\nLes points d'accueil numérique\n\nC. Une solution de substitution fantôme\n\nRecommandations\nNotes",
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        "titre": "L'accès aux études de santé : quatre ans après la réforme, une simplification indispensable",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "presentation": "Rapport réalisé à la demande de la Commission des affaires sociales du Sénat qui souhaitait une évaluation de la réforme des études de médecine qui a créé les nouveaux parcours d'accès spécifique santé (PASS) et les licences accès santé (LAS).\n\nPour la Cour des comptes, la réforme de l’accès aux études de santé est entachée de défauts de conception qui ont rendu difficile sa mise en œuvre. Si les modalités de détermination des effectifs à former en vue de répondre aux besoins de santé ont évolué et permis une augmentation globale des admis, cette augmentation ne peut pas suffire à garantir la réponse aux besoins. Selon la Cour, le bilan de la réforme est mitigé, au vu notamment de l’échec de la diversification des profils.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE RÉFORME ENTACHÉE DE DÉFAUTS DE CONCEPTION ET DÉPLOYÉE AVEC DIFFICULTÉ\n\nI - UNE RÉFORME ENTACHÉE DE DÉFAUTS DE CONCEPTION \nA - De nombreux objectifs partagés par les parties prenantes, mais imprécis \nB - La coexistence de deux dispositifs d’accès aux études de santé, PASS et LAS, fruit d’un compromis\nII - UN DÉPLOIEMENT DE LA RÉFORME CONTRAINT PAR UN PILOTAGE INADAPTÉ AU NIVEAU NATIONAL COMME LOCAL \nA - Un déploiement hétérogène de la réforme au sein des universités\nB - Des moyens inadaptés au regard des ambitions de la réforme \nIII - DES DYSFONCTIONNEMENTS PERSISTANTS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME\nA - Un défaut d’appropriation de la réforme\nB - De nombreuses insatisfactions et un sentiment persistant d’iniquité parmi les étudiants \nC - Des défaillances sur l’orientation et l’accompagnement des étudiants\n\nCHAPITRE II LA FIN DU NUMERUS CLAUSUS, UNE CONDITION NÉCESSAIRE MAIS NON SUFFISANTE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE SANTÉ\n\nI - UNE NOUVELLE MÉTHODE, À CONSOLIDER, POUR ESTIMER LE NOMBRE DE PROFESSIONNELS À FORMER\nA - La détermination du nombre de professionnels de santé à former, un élément central mais non suffisant pour répondre aux besoins de santé \nB - Un premier exercice de concertation nationale et locale pour mieux prendre en compte les besoins, réalisé en 2021 \nC - Une articulation insuffisante entre les ministères\nII - UNE NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE EUROPÉEN DANS LE PILOTAGE DE LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ\nIII - UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D’ÉTUDIANTS ADMIS MAIS DES DISPARITÉS ENTRE LES FILIÈRES ET ENTRE LES TERRITOIRES\nA - Une augmentation du nombre d’étudiants admis \nB - Des disparités fortes entre filières \nC - Une augmentation des places en médecine sans lien évident avec les besoins des territoires \nD - Des enseignements à prendre en compte dès la prochaine conférence nationale\n\nCHAPITRE III UN PREMIER BILAN EN DEMI-TEINTE\n\nI - UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DE LA RÉUSSITE ÉTUDIANTE MASQUANT DES INÉGALITÉS IMPORTANTES \nA - Le parcours d’accès spécifique santé (PASS), la voie principale d’accès à MMOP\nB - Une amélioration globale de la réussite étudiante qui cache une diversité de situations \nC - Une multiplication des voies après le baccalauréat conduisant à des taux d’accès inégaux aux filières MMOP\nD - Les étudiants en LAS moins bien préparés pour la poursuite d’études en MMOP \nII - LA DIVERSIFICATION DES PROFILS : UN CONSTAT D’ÉCHEC\nA - La diversification des profils : un objectif imprécis donnant lieu à des interprétations variées\nB - Une faible diversification causée par le maintien d’une voie principale d’accès à MMOP\n\nCHAPITRE IV UN STATU QUO INTENABLE, UNE NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION\n\nI - PARMI LES DIFFÉRENTES OPTIONS POSSIBLES, UNE VOIE À PRIVILÉGIER \nA - Le maintien du statu quo, une solution par défaut comportant de nombreux inconvénients \nB - Certains scénarios d’évolution compliqués à mettre en oeuvre, sans garantie d’amélioration \nC - L’accès par une voie unique, seul scénario viable pour simplifier le système \nII - DES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES DU DISPOSITIF D’ACCÈS AUX ÉTUDES DE SANTÉ\nA - Des ajustements nécessaires à court terme\nB - Des mesures nécessaires quelle que soit l’évolution du dispositif \n \n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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        "id": "254000084",
        "titre": "Premier plan national d'adaptation du sport au changement climatique - PNACC Sport 2024-2030. Des enjeux d'adaptation complémentaire aux enjeux d'atténuation",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297248-premier-plan-national-dadaptation-du-sport-au-changement-climatique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative",
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        "date_diffusion": "2025-01-16",
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            "Sport"
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            "Santé",
            "Transition écologique",
            "Protection de l'environnement",
            "Climat"
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        "presentation": "Les changements climatiques ont un impact direct sur le secteur du sport, ils altèrent les performances et les lieux de pratique. Élaboré en collaboration avec l'ensemble des acteurs du monde sportif, ce rapport dresse un panorama de l'ensemble des conséquences du changement climatique sur le sport et liste 30 mesures d'adaptation (dont six principales) de la pratique sportive à mettre en place d'ici 2030, conformément à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC).",
        "sommaire": "Introduction\nPrésentation du document\nMéthodologie\n\nPartie 1. Panorama des conséquences du changement climatique sur le sport\n\nAléas climatiques et conséquences indirectes\nAléas climatiques\nConséquences indirectes\n\nPrincipaux impacts sur le sport\n\nPartie 2. Propositions de mesures d'adaptation du sport\n\nPrincipales mesures\n\nAxe 1. Une connaissance partagée des enjeux et des solutions d'adaptation du sport (au changement climatique)\nObjectif 1 : Objectiver les enjeux sport-climat et, en particulier, la vulnérabilité du sport au changement climatique\nObjectif 2 : Accompagner, sensibiliser et former tous les acteurs du sport à la prise en compte des enjeux du changement climatique\nObjectif 3 : Partager et valoriser les retours d’expérience et les solutions d'adaptation\n\nAxe 2. De nouveaux moyens dédiés à l'adaptation du sport (au changement climatique)\nObjectif 4 : Favoriser l'émergence d’une nouvelle gouvernance pleinement mobilisée face aux enjeux d'adaptation\nObjectif 5 : Soutenir l'innovation et écoconditionner les subventions et les contrats de sponsoring\nObjectif 6 : Dédier des moyens aux politiques d'adaptation dans le sport\n\nAxe 3. Un résultat à atteindre : l'adaptation du sport (au changement climatique) dans toutes ses composantes\nObjectif 7 : Adapter les pratiques et compétitions sportives aux conditions climatiques\nObjectif 8 : Rendre les lieux de pratiques sobres, adaptés et utiles à la résilience des villes\nObjectif 9 : Imaginer de nouveaux modèles socio-économiques\n\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297248.pdf",
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    {
        "id": "254000293",
        "titre": "Rapport sur les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire",
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        "editeur": "Conseil général de l'économie",
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        "auteur_physique": [
            "Caroline Leboucher",
            "François Rosenfeld"
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            "Économie sociale"
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        "descripteur": [
            "Emploi",
            "Salarié",
            "Développement durable",
            "Régionalisation",
            "Association"
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        "presentation": "Le conseil général de l'économie évalue dans ce rapport les missions, le modèle économique, la gouvernance et le positionnement des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), dix ans après la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) qui a affirmé l'ambition de développement de ce secteur. \n\nLes rapporteurs formulent des recommandations d'évolutions réalisables à court terme et sans modifications législatives ou réglementaires.",
        "sommaire": "Synthèse\nTable des recommandations\n\n1. L'objectif de la mission est d'analyser le modèle des chambres régionales de l'ESS et d'élaborer des préconisations dix ans après la promulgation de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS\n\n1.1 L'ESS est un secteur économique important, recouvrant une grande diversité d'activités et d'acteurs\n\n1.2 La loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS a structuré la gouvernance du secteur et conforté les CRESS au sein des territoires\n\n1.3 La mission confiée au CGE intervient dans un contexte d'incertitude budgétaire et de demande de moyens additionnels pour les CRESS\n1.3.1 Les crédits de l'État alloués à l'ESS\n1.3.2 Les crédits de l'action 04 du programme 305 relative à l'ESS et aux CRESS\n1.3.3 Des demandes de financements additionnels récurrents\n1.3.4 La lettre de mission adressée au CGE\n\n2. Une nature hybride et une gouvernance complexes\n\n2.1 Les CRESS se distinguent par un statut associatif et une nature hybride\n2.1.1 La loi de 2014 a conservé le statut associatif des CRESS tout en leur confiant des missions semblables, en partie seulement, à celles des réseaux consulaires\n2.1.2 Le statut consulaire bénéficie d'un financement par taxe de chambre, mais s'accompagne d'une tutelle de l'État, de contrats d'objectifs et performance, ainsi que d'un statut du personnel administratif\n2.1.3 Le statut des CRESS a fait l'objet de débats lors de la loi de 2014\n2.1.4 Le statut associatif des CRESS demeure la \"moins mauvaise solution\"\n\n2.2 Une gouvernance des CRESS complexe devant refléter la diversité de l'écosystème ESS\n2.2.1 La gouvernance des CRESS vise à refléter la structure et le poids des différentes familles de l'ESS en Région, tout en s'ouvrant de façon mesurée aux entreprises individuelles\n2.2.2 Un nouveau statut type avec un socle commun harmonisé et des marges d'adaptation aux spécificités locales est en cours de finalisation sous l'égide d'ESS France\n\n2.3 Une animation et une évaluation du réseau des CRESS à renforcer\n2.3.1 Au niveau national, deux systèmes souples d'animation aux ressources limitées\n2.3.2 Un pilotage du dispositif étatique à renforcer\n2.3.3 Un rôle de tête de réseau des CRESS à renforcer pour ESS France\n2.3.4 Des interventions de l'État peu coordonnées tant au niveau national que régional vis-à-vis des CRESS à consolider pour une meilleure efficience\n2.3.5 Des instances de gouvernance entre État et collectivités territoriales à créer au niveau national et à généraliser en Région, afin de mieux articuler les stratégies ESS\n\n3. Des missions légales diversement investies, et des missions émergentes\n\n3.1 Les CRESS constituent des structures hétérogènes, malgré un développement global depuis 2016\n3.1.1 L'autonomie des CRESS a conduit à des choix d’orientations différents, résultant en des financements hétérogènes selon les régions\n3.1.2 Les moyens humains et budgétaires des CRESS connaissent des écarts significatifs entre régions\n\n3.2 L'exercice par les CRESS de leurs missions régaliennes : un socle commun bien établi, des missions \"annexes\" très peu investies\n3.2.1 Le \"socle standard\" des missions des CRESS : représentation d'intérêt, appui aux entreprises, et observation\n3.2.1.1 Représentation d'intérêt\n3.2.1.2 L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises\n3.2.1.3 La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire\n3.2.2 Certaines missions présentent un caractère \"annexe\" ou ne sont pas exercées\n3.2.2.1 L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises\n3.2.2.2 La dimension européenne de l'ESS\n3.2.2.3 La coopération internationale\n\n3.3 Au-delà des missions régaliennes, les CRESS ont développé de nouvelles activités\n3.3.1 Les CRESS ont développé de nouvelles offres, tant en réponse à des besoins des acteurs que dans une logique plus opportuniste de recherche de financements\n3.3.2 Certains domaines se détachent dans les nouvelles offres de service, en particulier l'accompagnement à la transition écologique et les achats responsables\n\n3.4 La réalisation de la mission \"d'accueil, information, orientation\" (AIO) fait l'objet d'attentes fortes de la part des CRESS en termes de financement\n3.4.1 Volumes et modalités d'AIO\n3.4.2 Perspectives pour la fonction AIO\n\n4. Des structures encore généralement caractérisées par des modèles économiques fragiles\n\n4.1 Évolution globale du financement des CRESS\n4.1.1 Aperçu de l'évolution globale des comptes de résultats et bilans des CRESS\n4.1.2 Décomposition des produits d'exploitation des CRESS\n\n4.2 Les financements publics : des ressources toujours aussi prédominantes dans l'équilibre du financement des CRESS\n4.2.1 Financements de l'État et des opérateurs et établissements publics nationaux\n4.2.1.1 Financements socles au titre des convention pluriannuelles\n4.2.1.2 Au-delà du financement socle, une grande diversité de programmes de l'État contribuent au financement des CRESS\n4.2.1.3 Financements de la Caisse des Dépôts – Banque des Territoires\n4.2.1.4 Le cas particulier du DLA\n4.2.1.5 Conclusion sur les financements de l'État, de ses opérateurs et des établissements publics nationaux\n4.2.2 Les financements des collectivités\n4.2.2.1 Les régions sont les partenaires financiers prédominants des CRESS parmi les collectivités locales\n4.2.2.2 Les départements se sont globalement désengagés depuis la loi NOTRE\n4.2.2.3 Au niveau des communes, EPCI et métropoles, des situations hétérogènes\n4.2.2.4 Conclusion sur les financements des collectivités locales\n4.2.3 Les financements européens\n\n4.3 Les ressources propres\n4.3.1 Derrière des cotisations globalement en augmentation faible, des dynamiques contraires à l'œuvre\n4.3.2 Les prestations ont connu une progression globalement modérée, masquant des situations hétérogènes\n4.3.3 Dons, mécénat et subventions privées : des ressources difficilement pilotables\n\n4.4 Au-delà des financements par l'exploitation, le recours aux solutions de renforcement de bilan reste très limité\n4.4.1 Financements bancaires\n4.4.2 Quasi-fonds propres\n\n4.5 Si les ressources financières des CRESS ont augmenté significativement, celles-ci courent le risque d'un \"épuisement\" lié à la recherche constante de nouveaux financements\n\n5. Un positionnement des CRESS dans l'écosystème associatif et entrepreneurial à consolider, des convergences opérationnelles à organiser avec les réseaux consulaires\n\n5.1 Un écosystème ESS à mieux structurer et animer grâce à l'AIO\n5.1.1 Un écosystème de l'ESS comportant de nombreuses têtes de réseaux et acteurs\n5.1.2 Des CRESS en concurrence avec d'autres acteurs sur la mission de développement économique de l'ESS\n5.1.3 Des réseaux d'accueil, information, orientation à structurer dans chaque région dans le respect du principe de subsidiarité pour plus de lisibilité des parcours, d'efficience et un meilleur maillage territorial\n\n5.2 Une montée en puissance du rôle des CRESS en matière de développement économique et une montée en compétence à organiser grâce à la mise en place d'une plateforme d'ingénierie mutualisée avec ESS France et l'Avise\n5.2.1 Une montée en compétence des CRESS à organiser\n5.2.2 Une plateforme d'ingénierie mutualisée à développer entre ESS France et l'Avise\n\n5.3 Des relations entre les CRESS et les réseaux consulaires et autres acteurs de l'économie conventionnelle à développer\n5.3.1 Des relations rares entre CRESS et réseaux consulaires\n5.3.2 Des ressortissants communs peu nombreux\n5.3.3 Des coopérations sur des thématiques concrètes entre CRESS et réseaux consulaires à expérimenter\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des acronymes utilisés\nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées\nAnnexe 4 : Principaux éléments de bibliographie\nAnnexe 5 : Actions de la Banque des Territoires en soutien du financement des CRESS\nAnnexe 6 : Actions de l'ADEME en soutien du financement des CRESS",
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        "titre": "Mission relative aux agressions naturelles et installations industrielles, notamment Seveso",
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        "editeur": "Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies : Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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            "Colas Hennion",
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            "Catastrophe naturelle",
            "Assurances"
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            "Implantation industrielle",
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            "Climat",
            "Inondation",
            "Incendie",
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            "Planification"
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        "presentation": "Dans les années 1990 la prise en compte des aléas naturels a fait l’objet de premiers de travaux aux États-Unis puis au début des années 2000 dans d'autres régions du monde. En France les évènements naturels survenus ces 25 dernières années amènent les pouvoirs publics et les industriels à s'interroger sur les mesures de préventions actuelles notamment les mesures réglementaires de maîtrise des risques. Ce rapport présente un état des lieux sur la prise en compte du risque NaTech, accident technologique engendré par un événement naturel, par les entreprises et fait plusieurs recommandations pour leur adaptation afin de les prévenir.",
        "sommaire": "Synthèse\nTable des recommandations\nIntroduction\n\n1. Les accidents NaTech en France constituent un sous-ensemble limité des accidents industriels\n\n1.1 NaTech, de quoi parle-t-on ?\n\n1.2 Les données disponibles sur les événements NaTech\n1.2.1 Les événements NaTech en France constituent une faible part des incidents et accidents industriels, sans conséquences majeures en dehors des sites, mais avec une tendance à la hausse sur 15 ans\n1.2.2 Les données disponibles à l'échelle internationale recensent plusieurs accidents NaTech majeurs\n\n2. Les événements naturels majeurs survenus en France ou en Europe au cours des 25 dernières années suscitent des interrogations sur le caractère suffisant des mesures de prévention actuelles\n\n2.1 Les événements naturels majeurs, même sans donner lieu à des accidents NaTech, sont éclairants en termes de retour d'expérience\n2.1.1 La vulnérabilité aux catastrophes naturelles des infrastructures d'entités critiques\n2.1.2 La vulnérabilité des sites industriels aux événements naturels et les enseignements tirés\n\n2.2 Les événements naturels et leurs impacts sur l'effectivité des mesures de prévention et de maîtrise des risques réglementaires\n\n2.3 Quelles évolutions anticiper ?\n2.3.1 Les évolutions climatiques sur le territoire français\n2.3.2 Les modèles climatiques\n2.3.3 La trajectoire de réchauffement de référence d'adaptation au changement climatique (TRACC)\n2.3.4 Anticiper l'imprévisible\n2.3.5 Les limites de la réglementation nationale : des aléas naturels de référence qui ne prennent en compte que le passé et une démarche de maîtrise des risques qui se focalise sur l'intérieur de l'établissement\n\n3. Une prise de conscience des enjeux de l'adaptation au changement climatique qui s'accélère\n\n3.1 Des industriels \"précurseurs\" montrent la voie\n3.1.1 Les dommages consécutifs à un événement naturel d'importance inhabituelle ont été le principal déclencheur d'une démarche structurée d'adaptation au changement climatique\n3.1.2 Des démarches qui ne se limitent pas à la prise en compte du risque NaTech et englobent l'adaptation au changement climatique de la chaîne de valeur\n3.1.3 La problématique d'une approche cloisonnée de la gestion des risques industriels et des risques financiers globaux\n\n3.2 La prise de conscience des enjeux de l'adaptation s'accélère chez les autres entreprises\n3.2.1 Une succession d'aléas majeurs et une vulnérabilité face aux crises de toute nature\n3.2.2 Des exigences en hausse de la part des assureurs reflétées notamment dans les primes versées par les entreprises \n\n4. Intégrer pleinement les enjeux d'adaptation au changement climatique dans la démarche de maîtrise des risques technologiques\n\n4.1 Faire évoluer la réglementation pour prendre en compte pleinement les aléas climatiques dans la démarche de maîtrise des risques\n4.1.1 La réglementation relative aux risques technologiques ne prend pas suffisamment en compte les initiateurs externes\n4.1.1.1 Les risques naturels ne sont pas pris en compte dans la démarche probabiliste de maîtrise des risques\n4.1.1.2 Une approche qui exclut certains événements naturels de la démarche\n4.1.2 La notion d'aléa (climatique) de référence, qui ne permet pas de tenir compte des évolutions climatiques, devrait être remplacée par la notion d'\"aléa raisonnablement prévisible\", distincte de la notion d’aléa exceptionnel\n4.1.2.1 Introduire la notion d'aléa raisonnablement prévisible à un horizon temporel cohérent\n4.1.2.2 Expliciter la notion d'aléa exceptionnel en la distinguant de la notion d'aléa raisonnablement prévisible\n4.1.3 Les informations à fournir dans les études de dangers concernant les aléas naturels devraient être significativement complétées\n4.1.4 La démonstration devrait être apportée que les mesures de maîtrise des risques prennent en compte les caractéristiques des aléas climatiques\n\n4.2 Prendre en compte cette problématique dans les documents de planification territoriale\n4.2.1 La prise en compte des aléas naturels dans les Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)\n4.2.2 La prise en compte des aléas naturels dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN)\n\n4.3 Inciter à la réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les territoires à site Seveso\n4.3.1 Des démarches volontaires de diagnostic de vulnérabilité sont en cours de mise en place chez des industriels précurseurs\n4.3.2 Une offre diversifiée de démarches de prise en compte des aléas climatiques commence se développer\n4.3.3 La mise en place volontaire de diagnostics de vulnérabilité pour les ICPE viendrait compléter la démarche réglementaire de maîtrise des risques technologiques\n4.3.4 L'analyse des aléas exceptionnels et la réalisation de \"stress tests\" pourraient alimenter les diagnostics de vulnérabilité à une échelle plus large\n4.3.5 L'évolution des aléas climatiques doit être prise en compte dans les plans de gestion de crise\n\n4.4 Un prérequis : spécifier les besoins des sites à risques technologiques dans les mesures de renforcement de la résilience des principaux réseaux nécessaires à leur sécurité\n\n5. La mise en œuvre de la démarche réglementaire doit démarrer au plus tôt, en bonne association avec les nombreuses parties prenantes\n\n5.1 La feuille de route\n\n5.2 Les attentes à l’égard des services et opérateurs de l'État au niveau territorial\n5.2.1 La cohérence des actions menées au plan local\n5.2.2 Le rôle de l'Inspection des installations classées (IIC)\n\n5.3 La mobilisation des fédérations industrielles\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des acronymes utilisés\nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées\nAnnexe 4 : Bibliographie\nAnnexe 5 : Le contenu actuel de la réglementation évoque le sujet des NaTech\nAnnexe 6 : Un traitement des exceptions au cas par cas\nAnnexe 7 : Évolution en pourcentage du nombre d'évènements naturels extrêmes en Europe entre 1980 et 2010\nAnnexe 8 : Projections climatiques et modélisations\nAnnexe 8.1. Projection climatique DRIAS\nAnnexe 8.2 : Travaux de modélisation des aléas climatiques\nAnnexe 9 : Types de dommages générés par catégorie d'aléa naturel\nAnnexe 10 : Les assureurs face au changement climatique\nAnnexe 11 : Retour d'expérience de quelques événements exceptionnels\nAnnexe 11.1 : RETEX de RTE à la suite des tempêtes Lothar et Martin fin 1999\nAnnexe 11.2 : RETEX de l'accident Arkema - Houston (TX) en 2017\nAnnexe 11.3 : RETEX des incendies de forêt en Gironde en 2022\nAnnexe 11.4 : RETEX des tempêtes CIARAN et DOMINGOS en Bretagne en 2023\nAnnexe 12 : RETEX d'un incendie affectant plusieurs ICPE de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer en 2016",
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    {
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        "titre": "Les Mines de potasse d'Alsace (MDPA) et le devenir du site Stocamine ",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Pollution"
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        "descripteur": [
            "Pollution chimique",
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        "presentation": "Depuis le référé de la Cour des comptes de 2014, le devenir du site de Stocamine n'est toujours pas réglé, retardant d'autant la liquidation définitive des Mines de potasse d’Alsace (MDPA). Les réticences ont perduré malgré un très grand nombre de consultations et d'études scientifiques qui ont convergé en faveur d'un retrait des déchets les plus dangereux et du confinement des autres. Ce dossier a été assorti de nombreux contentieux qui ont retardé son avancée. Le prolongement de la durée de liquidation des MDPA depuis le dernier rapport de la Cour des comptes se traduit par un coût additionnel de cette liquidation de 226 M€ pour l'État. La Cour des comptes préconise de mettre en œuvre le confinement décidé pour ne pas accroître les risques déjà fortement accrus par les retards accumulés et la dégradation de la mine et tenir l'objectif de fin des travaux en 2027.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nINTRODUCTION \n\n1 UNE LIQUIDATION PROLONGEE PAR LES INCERTITUDES POLITIQUES ET JURIDIQUES SUR LE DEVENIR DU SITE STOCAMINE MALGRE LE CONSENSUS SCIENTIFIQUE \n\n1.1 Une liquidation retardée par les hésitations de l'État et les recours juridictionnels sur le devenir du centre de stockage\n1.1.1 Un dossier rendu complexe par un accident industriel en 2002 et la spécificité des règles de fermeture d'un stockage souterrain\n1.1.1.1 Les origines du dossier \n1.1.1.2 Le contexte spécifique de l'exploitation et de la fermeture d'un stockage souterrain de déchets industriels dangereux\n1.1.2 Des retards déjà critiqués en 2014 par la Cour\n1.1.3 Une phase complexe de retrait des déchets mercuriels entre 2014 et 2017 \n1.1.3.1 Des concertations et la multiplication d'études échouant à restaurer la confiance entre État et acteurs locaux\n1.1.3.2 Le retrait des déchets mercuriels entre 2014 et 2017\n1.1.4 Une décision de confiner en 2017 contrariée par des oppositions locales et des recours juridictionnels\n1.1.4.1 La poursuite des procédures de concertation et d'expertise \n1.1.4.2 La confirmation de la décision de confinement\n\n1.2 Un consensus scientifique en faveur du confinement des déchets\n1.2.1 Des enjeux de protection de l'environnement et de sécurité des personnels \n1.2.2 Des risques environnementaux associés au confinement qui apparaissent maîtrisables \n1.2.3 Un déstockage rendu dangereux par la convergence de la mine\n1.2.3.1 Les études du BRGM\n1.2.3.2 L'étude technique des sociétés Antea Group et Tractebel \n1.2.4 Le maintien de demandes de déstockage total des déchets\n\n2 UN CALENDRIER DE CONFINEMENT CONTRAINT, POUR LIMITER LES RISQUES FINANCIERS, OPERATIONNELS ET ENVIRONNEMENTAUX \n\n2.1 La nécessité d’un confinement d'ici 2027\n2.1.1 Une dérive regrettable des coûts \n2.1.1.1 Une liquidation qui devrait coûter 226 M€ de plus qu’envisagé lors du dernier rapport de la Cour en 2014 \n2.1.1.2 Le coût des études \n2.1.1.3 Le risque d’un coût élevé de l'accompagnement local\n2.1.1.4 La contribution au GIP Joseph Else\n2.1.2 Un chantier hors normes dans un calendrier contraint et un contexte juridictionnel instable \n2.1.2.1 Un chantier hors normes \n2.1.2.2 Un calendrier contraint \n2.1.2.3 Des procédures juridictionnelles toujours en cours\n\n2.2 Une liquidation à réaliser en 2029 dans les meilleures conditions\n2.2.1 Les MDPA, une structure affaiblie face aux difficultés \n2.2.1.1 Une gestion intégrant de fortes contraintes opérationnelles \n2.2.1.2 Un enjeu de préservation des compétences \n2.2.1.3 Des risques juridiques non négligeables \n2.2.2 Les spécificités associées à la fonction financière et aux comptes des MDPA \n2.2.2.1 Une fonction financière exposée à des risques en matière de marchés publics\n2.2.2.2 Des comptes marqués par l'importance des provisions \n2.2.3 Un soutien de la tutelle et une garantie financière à préserver \n\nANNEXES \n\nAnnexe n° 1. Glossaire \nAnnexe n° 2. Comptes sociaux des MDPA ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296881.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-01-17",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000060",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'évaluation des politiques publiques pour favoriser l'accès à la culture des personnes en situation de handicap ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297113-politique-dacces-la-culture-des-personnes-en-situation-de-handicap?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "710",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2024-12-10",
        "date_remise": "2024-12-10",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Sophie Mette",
            "Yannick Monnet"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques"
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        "thematique": [
            "Handicapé"
        ],
        "descripteur": [
            "Pratique culturelle",
            "Accessibilité",
            "Établissement culturel",
            "Audiovisuel",
            "Lecture"
        ],
        "pagination": "194",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Après avoir rappelé le cadre juridique de l'accessibilité à la culture des personnes en situation de handicap et les modalités de sa mise en œuvre, les rapporteurs se sont attachés à recenser les destinataires et les nombreux acteurs de cette politique publique protéiforme ; ils ont ensuite dressé un panorama des initiatives locales et des outils destinés à améliorer l'accessibilité de la culture ; enfin, ils suggèrent des orientations qui leur paraissent nécessaires à la structuration et au suivi de l'action publique ainsi qu'à l'amélioration de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap.",
        "sommaire": "PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS\nSYNTHÈSE \nINTRODUCTION \n\nPARTIE I : DES DROITS BIEN ÉTABLIS, INÉGALEMENT MIS EN ŒUVRE \n\nI. L'ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : UNE ÉVOLUTION PROGRESSIVE DES DROITS \nA. LES PRINCIPES POSÉS PAR LES TEXTES EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX \nB. L'ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE NATIONAL SUR LA PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS \n1. Une obligation large d'accessibilité des lieux culturels\n2. L'accessibilité numérique \n3. Des dispositions spécifiques sur l'accès à certaines œuvres culturelles \n4. Une consécration législative des droits culturels et de l'objectif d'accès à la culture des personnes en situation de handicap\n\nII. UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET INÉGALE DU DROIT À L'ACCESSIBILITÉ ET DES DONNÉES PARCELLAIRES\nA. L'ACCESSIBILITÉ DES LIEUX CULTURELS : 20 ANS APRÈS, DES AMÉLIORATIONS MAIS PEU DE VISIBILITÉ SUR CE QU'IL RESTE À FAIRE \nB. L'ACCESSIBILITÉ DES CINÉMAS \nC. L'ACCESSIBILITÉ DES CONTENUS AUDIOVISUELS : DES OBLIGATIONS GLOBALEMENT BIEN RESPECTÉES, UN DISPOSITIF JUGÉ PERFECTIBLE \n1. Des obligations globalement bien respectées \n2. Un dispositif jugé perfectible \nD. L'ACCESSIBILITÉ DU LIVRE RESTE EN COURS DE CONSTRUCTION AVEC SES MULTIPLES ACTEURS\nE. LE VASTE CHANTIER DE L'ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE \n\nPARTIE II : UNE POLITIQUE PUBLIQUE PROTÉIFORME, MAL IDENTIFIÉE ET DONT L'ÉVALUATION RESTE À CONSTRUIRE \n\nI. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE BÉNÉFICIAIRES ET DE STRUCTURES\nA. DE TRÈS NOMBREUSES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE HANDICAP \n1. Une définition claire du handicap, socle des droits à l'accessibilité\n2. Plusieurs évaluations établissent le nombre très important de personnes en situation de handicap \n3. Une mesure très imprécise de la réalité de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap \nB. UNE OFFRE CULTURELLE RICHE ET VARIÉE MAJORITAIREMENT PORTÉE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES \n\nII. UN GRAND NOMBRE D'OPÉRATEURS ET SERVICES MINISTÉRIELS, DES FINANCEMENTS ÉPARS ET LARGEMENT DÉCONCENTRÉS \nA. UN GRAND NOMBRE D'OPÉRATEURS ET DE SERVICES MINISTÉRIELS INTERVIENNENT DANS LE CHAMP DE L'ACCESSIBILITÉ CULTURELLE\n1. Le ministère de la culture, ses opérateurs et services déconcentrés\n2. Des ministères partenaires\n3. Une interministérialité progressivement mise en œuvre\n4. Le rôle déterminant du Conseil national consultatif des personnes handicapées et des associations \nB. DES FINANCEMENTS ÉPARS, LARGEMENT DÉCONCENTRÉS \n1. Des actions réparties entre de nombreux programmes budgétaires \n2. Le Fonds accessibilité : une dotation budgétaire novatrice mais bien modeste\n3. Des financements à la main des grands opérateurs de la culture \n4. La contribution décisive des collectivités territoriales\n\nPARTIE III : SUR LE TERRAIN, DES INITIATIVES MULTIPLES ET DES OUTILS PROMETTEURS POUR RENDRE LES ŒUVRES ACCESSIBLES MAIS QUI RESTENT INSUFFISAMMENT VALORISÉS \n\nI. DES INITIATIVES TRÈS NOMBREUSES MAIS PEU COORDONNÉES ET QUI SE HEURTENT SOUVENT À UN MANQUE DE MOYENS \nA. LA PRISE EN COMPTE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES MANIFESTATIONS CULTURELLES PROGRESSE LENTEMENT \nB. DES ASSOCIATIONS TRAVAILLENT, AVEC DES MOYENS LIMITÉS, POUR AMÉLIORER L'ACCÈS À LA CULTURE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP \n\nII. DES OUTILS D'ACCESSIBILITÉ PROMETTEURS MAIS ENCORE PEU DÉVELOPPÉS \nA. LE LANGAGE FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE (FALC) \nB. LES NOUVELLES TECHNOLOGIES AU SERVICE DE L'ACCESSIBILITÉ\n\nIII. L'ENJEU DU COÛT DES ÉQUIPEMENTS\n\nPARTIE IV : DIX PRÉALABLES POUR FAVORISER L'ACCESSIBILITÉ DE LA CULTURE\n\nI. FAIRE FIGURER L'ACCESSIBILITÉ DANS LES OBJECTIFS DES ACTEURS CULTURELS\n\nII. REMÉDIER AUX RUPTURES D'ACCESSIBILITÉ \nA. L'ACCESSIBILITÉ DES LIEUX CULTURELS DOIT FAIRE L'OBJET D'UN TRAITEMENT PRIORITAIRE \nB. L'ACCESSIBILITÉ DES ŒUVRES DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE PAR LE DÉVELOPPEMENT DES CONTENUS EN FACILE À LIRE ET À COMPRENDRE (FALC) \n\nIII. FAVORISER LA PARTICIPATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES CRÉATIONS CULTURELLES \nA. MIEUX REPRÉSENTER LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES CONTENUS CULTURELS HANDICAP AUX FORMATIONS SUPÉRIEURES ET AUX PROFESSIONS ARTISTIQUES \n1. L'accès aux formations d'enseignement supérieur artistique doit être amélioré \n2. L'inclusion passe par l'accès des personnes en situation de handicap aux métiers de la culture \n\nIV. DÉVELOPPER LES CONTENUS CULTURELS ACCESSIBLES ET LES ACTIVITÉS CULTURELLES INCLUSIVES POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP \n\nV. AMÉLIORER L'ACCÈS À LA CULTURE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX \n\nVI. AMÉLIORER L'ACCESSIBILITÉ DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES \n\nVII. MIEUX ASSOCIER LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP À LA CONCEPTION DES POLITIQUES CULTURELLES \n\nVIII. REMÉDIER AUX PROGRAMMATIONS INADAPTÉES ET AMÉLIORER L'INFORMATION \n\nIX. SENSIBILISER L'ENSEMBLE DES ACTEURS CULTURELS À L'ACCESSIBILITÉ DES ŒUVRES ET DES SPECTACLES \nA. LES FORMATIONS ARTISTIQUES ET D'ARCHITECTURE DOIVENT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES HANDICAPS \nB. LES INTERVENANTS, LES ACCOMPAGNATEURS ET LES MÉDIATEURS CULTURELS\n\nX. ORGANISER LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITÉ AU SEIN DE L'\"ÉCOSYSTÈME\" DE LA CULTURE \n\nEXAMEN PAR LE COMITÉ\nANNEXE N° 1 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS\nANNEXE N° 2 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORTÉES PAR LES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) ET DIRECTIONS DES AFFAIRES CULTURELLES (DAC) AU QUESTIONNAIRE DES RAPPORTEURS \nANNEXE N° 3 : SYNTHÈSE DES RÉPONSES APPORT֤ÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE SOUS LA TUTELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE AU QUESTIONNAIRE DES RAPPORTEURS ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cec\/l17b0710_rapport-information",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Rapport d'activité 2023 de la Commission du secret de la défense nationale ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299369-rapport-2023-de-la-commission-du-secret-de-la-defense-nationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Commission du secret de la défense nationale",
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        "date_diffusion": "2024-12-10",
        "date_remise": "2024-12-10",
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            "Commission du secret de la défense nationale"
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            "Organisme public"
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        "descripteur": [
            "Autorité administrative indépendante",
            "Avis",
            "Défense",
            "Secret",
            "Perquisition",
            "Procédure judiciaire"
        ],
        "pagination": "28",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) est une autorité administrative indépendante, dont la mission principale est de rendre au Gouvernement un avis public sur la possibilité de déclassifier des informations couvertes par le secret de la défense nationale lorsqu’une juridiction ou les présidents de certaines commissions du Parlement demandent à y avoir accès.\n\nCe rapport d'activité rend compte du travail effectué par la CSDN pour l'année 2023 et comporte une synthèse des avis rendus par la Commission sur cette même période. \n\n ",
        "sommaire": null,
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299369_0.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-07",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000367",
        "titre": "Rapport de mission sur l'interopérabilité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299317-cspla-rapport-de-mission-sur-linteroperabilite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique",
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            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-12-10",
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        "auteur_physique": [
            "Fayrouze Masmi-Dazi",
            "Umberto Valenza"
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            "Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique"
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            "Économie numérique"
        ],
        "descripteur": [
            "Protection des données",
            "Industrie culturelle",
            "Création artistique",
            "Internet"
        ],
        "pagination": "50",
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        "presentation": "L'interopérabilité se définit comme étant la faculté pour les contenus numériques légalement acquis de rester disponibles sans restriction d'accès ou de mise en œuvre quel que soit l'environnement logiciel ou matériel. Depuis le dernier rapport du CSPLA publié en 2017, elle est devenue un enjeu de plus en plus central pour la protection de la propriété littéraire et artistique. Elle revêt trois dimensions interdépendantes : \n\n- Une dimension juridique ancrée dans le droit européen ;\n- Une dimension technique autour de la standardisation ;\n- Une dimension économique autour des enjeux d'incitations à interopérer ou non.\nLes principaux obstacles à l'interopérabilité sont liés, au comportement unilatéral des opérateurs dominants et au niveau de normalisation des secteurs. À la lumière de ces éléments, deux catégories de mesures de nature à renforcer l'effectivité de l'obligation d'interopérabilité et obtenir un meilleur partage de la valeur sont identifiées : des mesures d'ordre procédural et des mesures d'ordre substantiel.",
        "sommaire": "Synthèse des conclusions et recommandations\n\n1. Désormais dotée d'une force juridique contraignante, la tridimensionnalité de la notion d'interopérabilité soulève des enjeux d'efficacité d'importance critique pour un développement équitable de l'économie culturelle et créative en ligne\n\n1.1. Dans sa dimension technique, ce sont les opérateurs eux-mêmes qui définissent les conditions et contours de la notion d'interopérabilité\n\n1.2. Sur le plan économique, l'interopérabilité est une question d'incitations\n\n1.3. Dans l’ordre juridique européen, l'interopérabilité reçoit une acception duale : hétérogène et fonctionnelle dans les textes, elle est définie au travers de sa dégradation ou de son absence dans la pratique décisionnelle des autorités de concurrence\ni. L'effort de régulation européen traduit l'hétérogénéité des conditions d'applications et des objectifs que l'interopérabilité sert\nii. La pratique décisionnelle européenne enrichit cette notion d'interopérabilité en en définissant les contours par sa dégradation ou son absence\n\n2. Les principaux obstacles à l'interopérabilité ressortent soit du comportement unilatéral d'un opérateur dominant, soit d'une insuffisance de standardisation du secteur\n\n2.1. Lorsqu'elle est le fait d’une décision unilatérale d'un opérateur dominant, l'insuffisance d'interopérabilité est d'autant plus difficile à contester, que les éditeurs de contenus se trouvent en situation de dépendance\n\n2.2. Le second obstacle principal à l'interopérabilité effective est une absence ou une insuffisance de standardisation dans le secteur de l'industrie culturelle considéré\n\n3. Recommandations\n\n3.1. Mesures d'ordre procédural\n\n3.2. Mesures d'ordre substantiel\n\nAnnexes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299317.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-07-01",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000257",
        "titre": "Contrat type applicable pour le transport public routier en citernes",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298672-contrat-type-applicable-pour-le-transport-public-routier-en-citernes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2025-04-10",
        "date_remise": "2024-12-10",
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        "auteur_physique": [
            "Catherine Rivoallon-Pustoc’h"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Transport routier"
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        "descripteur": [
            "Transport de marchandises",
            "Contrat"
        ],
        "pagination": "108",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport présente l'actualisation des dispositions du contrat type applicable au transport public routier en citernes. Pour donner suite à la quantité des modifications apportées au contrat type en vigueur, le groupe de travail, composé de professionnels du transport routier de marchandises, de juristes spécialisés et présidé par un membre permanent de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), a élaboré un projet de nouveau contrat-type destiné à le remplacer et approuvé par toutes les organisations professionnelles concernées. Les modifications portent sur deux points :\n\n- Le texte intègre les modifications apportées au contrat type général qui a été révisé à plusieurs reprises sur des détails et celles introduites pour pallier les insuffisances ou les zones d'ombre du contrat type actuel afin d'en assurer sa bonne application\n- Il modifie, sur certains points, la relation contractuelle entre donneur d'ordre et transporteur.",
        "sommaire": "Résumé\nIntroduction\n\n1. Le groupe de travail a tenu compte des innovations introduites par le contrat type général, ainsi que de la nécessité de remédier aux insuffisances ou aux zones d'ombres du contrat type en vigueur et de modifier, sur certains points, la relation contractuelle entre transporteur et donneur d'ordre\n\n1.1 Modifications destinées à prendre en compte les innovations apportées le contrat type général, ou introduites pour pallier les insuffisances ou zones d'ombre du contrat type actuel\n1.2 Modifications de la relation contractuelle entre transporteur et donneur d'ordre\n\n2. La quantité des modifications apportées au contrat type en vigueur a conduit le groupe de travail à élaborer un projet de nouveau contrat type destiné à le remplacer\n\nConclusion\nAnnexes\n1. Lettre de mission\n2. Liste des membres du groupe de travail\n3. Tableau de concordance du projet avec le contrat-type en vigueur et principales modifications introduites par le groupe de travail\n4. Lettres d'accord des organisations professionnelles sur le projet de contrat type pour le transport public routier en citernes\n5. Glossaire des sigles et acronymes",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298672.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-05-21",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "244000580",
        "titre": "Accueillir, évaluer, décider : Comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296548-comment-les-mdph-traitent-les-demandes-des-usagers-igas?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2024-12-10",
        "date_remise": "2024-12-10",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Sarah Bartoli",
            "Irina Schapira",
            "Hervé Léost"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
        ],
        "thematique": [
            "Handicapé"
        ],
        "descripteur": [
            "Maison départementale des personnes handicapées",
            "Relations administration usager",
            "Service public"
        ],
        "pagination": "342",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Dans la perspective des vingt ans des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a évalué leur fonctionnement face à l'évolution des besoins et des attentes. Le rapport formule des recommandations pour renforcer leur capacité à répondre efficacement à leurs missions, dans un contexte marqué par des transformations structurelles et partenariales majeures.\n\nLa loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux aux MDPH en matière d'accueil et d'information des usagers, d'évaluation de leurs besoins et d'ouverture de droits.  Dans la perspective des vingt ans des MDPH, l'Igas a souhaité évaluer la manière dont elles traitent les demandes qui leurs sont adressées.\n\n- Sont-elles parvenues à faire face à la massification des demandes ?\n- Parviennent-elles à assurer une évaluation globale et pluridisciplinaire du handicap ?\n- Répondent-elles aux attentes des usagers ?\n- Disposent-elles des outils de travail adéquats pour assurer leurs missions ?\nPour nourrir ses constats, la mission a mobilisé plusieurs types de ressources : exploitation des données, immersions en MDPH, collecte de dossiers individuels, échanges avec des familles.\n\nMettant l'accès sur les progrès accomplis, mais également les difficultés à tenir les promesses de la loi fondatrice face à l'augmentation continue de la charge de travail des MDPH, le rapport formule une trentaine de recommandations.\n\nIl s'efforce également de tenir compte de l'évolution du cadre partenarial depuis 2005 : création de la branche autonomie, montée en charge de l'école inclusive, renforcement du rôle de France Travail et transformation à l'œuvre de l'offre médico-sociale. Sur cette base, le rapport invite les décideurs à se pencher sur une transformation plus poussée du modèle des MDPH, pour mieux répondre aux attentes des usagers.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 L'AUGMENTATION DE L'ACTIVITE DES MDPH A CONDUIT A DES RESULTATS EN-DEÇA DES AMBITIONS DE LOI DE 2005\n\n1.1 CREEES PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 2005, LES MPDH ONT ETE RAPIDEMENT CONFRONTEES A DES DIFFICULTES QUI N'ONT PAS CONDUIT A FAIRE EVOLUER LEUR MODELE \n1.1.1 Les MDPH se fondent sur une approche globale des besoins des personnes en situation de handicap dans le cadre d'une gouvernance atypique \n1.1.2 La difficulté pour les MDPH à atteindre les objectifs fixés en 2005 est apparue assez tôt sans que le modèle ait été remis en cause à ce jour\n\n1.2 LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DEMANDES EST MIS EN OEUVRE DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION SUR LONGUE PERIODE DE LA CHARGE DE TRAVAIL \n1.2.1 Le traitement des demandes adressées aux MDPH repose sur un processus en trois étapes, très encadré par les textes\n1.2.2 La charge de travail des MDPH a connu une augmentation considérable sur longue période qui tendrait néanmoins à ralentir depuis 2015 \n1.2.3 Les effectifs des MDPH et le concours alloué par la CNSA ont augmenté dans les dernières années \n\n1.3 LES MDPH AFFICHENT DES DELAIS DE TRAITEMENT SUPERIEURS A L'OBJECTIF DE QUATRE MOIS ET DES DISPARITES TERRITORIALES QUI RESTENT A EXPLIQUER \n1.3.1 Le délai de traitement des demandes, stable par rapport à 2015, est un indicateur central mais pas unique de mesure de la qualité de service\n1.3.2 Les disparités constatées, en particulier sur le taux d'accord et la part des droits sans limitation de durée, mériteraient d'être davantage investiguées \n\n2 LE TRAITEMENT DE MASSE AFFECTE L'EXERCICE D'EVALUATION DU HANDICAP COMME LA RELATION AVEC LES USAGERS EN MDPH \n\n2.1 L'APPROCHE GLOBALE DE L'EVALUATION SE HEURTE A DES CONTRAINTES DE PLUSIEURS ORDRES\n2.1.1 Les équipes pluridisciplinaires recherchent, sans l'atteindre, un optimum organisationnel \n2.1.2 Le dossier de demande n'a pas remédié à la problématique historique de l'accès aux informations pertinentes pour évaluer une situation \n2.1.3 L'évaluation ne permet ni la pleine association des usagers ni la pleine implication des CDAPH\n2.1.4 Encadrée par des références règlementaires complexes, l'évaluation suppose la maitrise de raisonnements multiples \n\n2.2 EN DEPIT D'UN INVESTISSEMENT DES MDPH, SUR LA FONCTION D'ACCUEIL EN PARTICULIER, LA RELATION AVEC LES USAGERS DEMEURE PERFECTIBLE \n2.2.1 Les MDPH ont investi les fonctions d'accueil et d'aide aux démarches sans s'appuyer sur une stratégie numérique à la hauteur des enjeux \n2.2.2 Par rapport aux attentes des usagers, la MDPH apparait comme une administration encore trop distante \n\n3 LES MDPH S'APPUIENT SUR DES OUTILS DE TRAVAIL HETEROGENES ET LEUR PILOTAGE RESTE AU MILIEU DU GUE MALGRE LA CONSTRUCTION DE LA CINQUIEME BRANCHE \n\n3.1 LES OUTILS DE TRAVAIL RESTENT INSUFFISANTS MALGRE LES PROGRES REALISES \n3.1.1 L'outillage, notamment en termes de SI, et l'accompagnement des MDPH font l'objet d'un investissement conséquent\n3.1.2 Les outils à disposition des MDPH ne sont pas encore suffisamment performants pour faire face aux enjeux de qualité et de productivité\n\n3.2 LA CONSTRUCTION DE LA CINQUIEME BRANCHE N'A PAS FAIT EVOLUER LE POSITIONNEMENT DE LA CNSA PLACEE EN ANIMATION PLUS QU'EN PILOTAGE DES MDPH \n3.2.1 La feuille de route MDPH 2022 a représenté une avancée mais son pilotage a été fragilisé par le manque de ressources dédiées \n3.2.2 Le pilotage des MDPH par la donnée reste embryonnaire malgré les travaux en cours sur les systèmes d'information \n\n3.3 LE CADRE PARTENARIAL DANS LEQUEL S'INSCRIT L'ACTION DES MDPH EST ENCORE FRAGILE SUR CERTAINS CHAMPS \n3.3.1 Les acteurs au coeur de la gouvernance des MDPH constituent des partenaires avec lesquels la coopération n'est pas toujours à la hauteur des ambitions affichées \n3.3.2 Des partenariats essentiels restent à consolider avec des acteurs, en particulier le SPE, qui ne participent pas à la gouvernance des MDPH \n3.3.3 Le sujet sensible de l'effectivité des orientations affecte la qualité du partenariat autour de l'école inclusive \n\n4 AU REGARD DES CONSTATS POSES COMME DES EVOLUTIONS EN COURS, UNE TRANSFORMATION PLUS POUSSEE DU MODELE PEUT ETRE ENVISAGEE \n\n4.1 LE MODELE DU GUICHET UNIQUE PARAIT ATTEINDRE SES LIMITES MALGRE SES APPORTS POUR LES USAGERS \n4.2 UN PREMIER AXE POSSIBLE DE TRANSFORMATION CONSISTERAIT A ALLER AU BOUT DE LA LOGIQUE DE BRANCHE, DANS UNE RECHERCHE DE PERFORMANCE DES ORGANISATIONS \n4.3 UN SECOND AXE ALTERNATIF DE TRANSFORMATION CONSISTERAIT A ASSUMER UNE OFFRE DE SERVICE DIFFERENCIEE ET UNE RESPONSABILISATION DES ACTEURS D'AVAL\n\nLISTE DES ANNEXES \nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nLETTRE DE MISSION \nANNEXE 1 : METHODE D'INVESTIGATION \nANNEXE 2 : CADRE D'INTERVENTION DES MDPH \nANNEXE 3 : ÉVOLUTION ET REPARTITION DE LA CHARGE ET DES MOYENS DES MDPH\nANNEXE 4 : MESURE NATIONALE DE LA QUALITE DE SERVICE ET DE L'EQUITE DE TRAITEMENT EN MDPH \nANNEXE 5 : L'EXERCICE D'EVALUATION DU HANDICAP EN MDPH \nANNEXE 6 : LA RELATION AVEC LES USAGERS EN MDPH \nANNEXE 7 : LES OUTILS DE TRAVAIL DES MDPH \nANNEXE 8 : L'INSCRIPTION TERRITORIALE DES MDPH ET LEUR PILOTAGE NATIONAL ",
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            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/296548_Annexes.pdf"
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        "titre": "Pratiques d'évaluation en physique-chimie dans le cycle terminal de la voie générale",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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        "date_diffusion": "2025-03-12",
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        "auteur_physique": [
            "Jean Aristide Cavaillès",
            "Yannick Alméras",
            "Cécile Bruyère",
            "Pierre Desbiolles",
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            "Bruno Jeauffroy",
            "Delphine Pailler",
            "François Vandenbrouck"
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            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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            "Programme scolaire"
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            "Sciences",
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            "Evaluation",
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        "presentation": "Le rapport a pour objectif de :\n\n- Observer les pratiques pédagogiques d'évaluation des enseignants ;\n- Analyser les procédures qui sont, ou non, mises en place à différentes échelles (académique, de l'établissement, de l'équipe pédagogique) pour s’assurer de l'égalité de traitement des élèves dans l'attribution des moyennes de contrôle continu ;\n- Étudier sur des exemples concrets les éléments observables quantitatifs et qualitatifs sur lesquels le pilotage des pratiques d'évaluation peut s'appuyer pour en garantir à la fois l'équité et l'efficacité formative.\nAprès l'analyse de 19 établissements placés dans des contextes territoriaux et sociaux différents, ce rapport observe que les enseignants évaluent leurs élèves avec sérieux et régularité. Les pratiques sont cependant peu diversifiées et se limitent souvent aux formes les plus traditionnelles comme les devoirs sur table. Le rapport recommande notamment que les enseignants diversifient les situations d'évaluation, explicitent mieux les attendus et développent les retours faits aux élèves. Il conclut qu'il importe avant tout, de s'assurer qu'une stratégie collective du contrôle de l'équité est mise en place par et dans les équipes.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction\n\n1. Les enjeux de l'évaluation de contrôle continu en voie générale et technologique\n\n1.1. Des enjeux multiples qui font parfois oublier la dimension formative de l'évaluation\n1.2. Les enjeux de l'évaluation vus par les professeurs – pour eux-mêmes et pour leurs élèves\n\n2. Des pratiques pédagogiques peu diversifiées et dominées par les plus \"traditionnelles\"\n\n2.1. Des évaluations formelles classiques très présentes et pilotées par l'examen\n2.2 Les évaluations destinées à réguler des apprentissages\n2.3. Des pratiques d'évaluation qui touchent à l'autonomie, la prise d'initiative, l'oralité et au collectif, jugées moins faciles à mettre en œuvre et moins prioritaires\n2.4. Un accompagnement des élèves avant, pendant et après l'évaluation qui doit être amélioré\n2.5. Les pratiques d'évaluation des professeurs vues par eux-mêmes\n2.6. Comparaison avec d'autres enseignements de spécialité\n\n3. Le pilotage des pratiques d'évaluation\n\n3.1. Le projet d'évaluation, un outil national de cadrage du contrôle continu déployé de manière inégale en académie\n3.2. Des projets d'évaluation qui laissent peu de part aux aspects pédagogiques\n3.3. Un effet très limité sur les pratiques d'évaluation en physique-chimie\n\n4. L'équité de l'évaluation et son pilotage\n\n4.1. Une équité qui semble aller de soi pour les équipes rencontrées\n4.2. Une analyse comparée des moyennes de contrôle continu attribuées par différents enseignants qui doit tenir compte du profil de leurs élèves\n4.3. Une analyse de l'écart entre les notes de contrôle continu et les notes obtenues aux épreuves terminales du baccalauréat par les élèves de différents enseignants\n4.4. Une analyse d'écart entre contrôle continu et contrôle terminal à partir de données académiques\n4.5. Les observables de nature qualitative utiles au pilotage de l'équité\n\nConclusion\nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Rapport de mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (\"template\")",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296595-ministere-de-la-culture-reglement-europeen-regles-harmonisees-sur-l-ia?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Ministère de la culture",
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        "auteur_physique": [
            "Alexandra Bensamoun",
            "Lionel Ferreira"
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            "Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique"
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            "Intelligence artificielle"
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        "descripteur": [
            "Banque de données",
            "Traitement des données",
            "Propriété intellectuelle",
            "Droits d'auteur",
            "Union européenne"
        ],
        "pagination": "47",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le règlement relatif à l'intelligence artificielle (RIA) du 13 juin 2024 complète le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et la directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019, ces deux derniers textes ayant été adoptés avant l'émergence de l'IA générative \"grand public\". Plus spécifiquement, l'article 53 du RIA crée une obligation de transparence qui impose aux fournisseurs d'IA à usage général, y compris lorsque les modèles sont publiés dans le cadre d'une licence libre et ouverte, de mettre en place une politique visant à se conformer à la législation de l'Union européenne en matière de droit d'auteur et de droits voisins et de mettre à la disposition du public \"un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d'IA à usage général\". Ce résumé doit être conforme à un modèle (\"template\") fourni par le Bureau de l'intelligence artificielle créé par le RIA. La première version est attendue pour janvier 2025.\n\nCe rapport de la mission relative à la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle précise la portée des dispositions de l'article 53, 1, d (modèle de résumé) et propose un modèle de \"résumé détaillé\" destiné à \"nourir\" les positions de la France au niveau européen.",
        "sommaire": "Résumé décideurs\n\nI. État des lieux\n\n1. La collecte et l'exploitation des données revêtent une importance majeure, mais s'effectuent dans des conditions qui ne garantissent pas le respect des valeurs et du droit de l'UE\na. La collecte et l'exploitation de données générées par des humains sont devenues un enjeu stratégique pour les fournisseurs de modèles d'IA\nb. L'encadrement des conditions de récupération (par moissonnage ou autrement) et d'exploitation de ces données est insatisfaisant\nc. Adoptés alors que l'utilisation massive des contenus protégés par les modèles d'IA générative n'avait pas été anticipée, le règlement sur la protection des données à caractère personnel et la directive relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique n'étaient plus à même de garantir de façon satisfaisante le respect des droits des citoyens européens\n\n2. Pour mettre fin à une situation préjudiciable à l'innovation et aux citoyens, l'Union européenne a adopté un règlement relatif à l'intelligence artificielle qui prévoit notamment une obligation de transparence dont la mission doit préciser la portée dans la perspective des négociations entre Etats membres\na. Cette situation préjudicie à l'innovation et aux citoyens\nb. Le règlement sur l'intelligence artificielle (RIA) a pour ambition de constituer un cadre à la fois favorable à l'innovation et respectueux des valeurs de l'UE\nc. La mission créée par la ministre de la Culture a pour objet de préciser la portée des dispositions de l'article 53, 1, d, et de proposer un modèle de résumé qui puisse être porté au nom de la France au niveau européen\n\nII. Analyse\n\n1. L'obligation de mettre en place une politique de conformité et celle de mettre à disposition du public un résumé suffisamment détaillé participent d'un même objectif : améliorer la transparence\na. Le RIA semble considérer qu'il s'agit de deux obligations à traiter en silo\nb. Pour la mission, les deux obligations sont indissociables\nc. Le modèle de résumé doit intégrer des éléments relatifs à la conformité, et notamment au respect de la réserve de droits\n\n2. La transparence ne consiste pas à laisser les acteurs s'autoréguler et peut aller jusqu'à exiger la production d'une liste des contenus utilisés\na. Le résumé ne saurait se borner à lister les principales sources de données dans l'attente de la création d'un marché de la donnée\nb. Le texte n'exclut pas de lister les contenus protégés utilisés pour l'entraînement des modèles\nc. La portée normative du résumé doit être proportionnée à l'objectif poursuivi : aider les intéressés à faire valoir leurs droits\nd. L'effort doit être poursuivi pour donner à la transparence les conséquences attendues, à savoir créer un marché et permettre la rémunération des contenus\n\nIII. Lignes directrices pour le modèle de résumé\n\n1. Le modèle doit être \"simple et utile\" pour permettre au fournisseur d'IA d'élaborer son résumé\n2. Les principaux éléments de la politique de conformité doivent figurer en amont, puisqu'ils justifient, en aval, la présence ou l'absence de certains éléments\n3. S'agissant, ensuite, des informations relatives aux contenus, le degré de détail attendu est fonction du degré de fiabilité des sources\n4. Le modèle de résumé doit enfin requérir en amont des informations contextuelles importantes\n\nIV. Modèle de résumé\n\nAnnexes\n\nListe des contributeurs et des personnes auditionnées\nLettre de mission\nRèglement (UE) 2024\/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (extraits)\nLoi AB 2013 (Californie): Generative artificial intelligence: training data transparency",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296595.pdf",
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        "titre": "Travailler dans la fonction publique - le défi de l'attractivité",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296647-travailler-dans-la-fonction-publique-le-defi-de-lattractivite?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "France Stratégie",
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        "auteur_physique": [
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            "Recrutement",
            "Fonctionnaire",
            "Agent public",
            "Service public",
            "Enseignant",
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            "Mobilité professionnelle",
            "Salaire",
            "Concours de recrutement"
        ],
        "pagination": "467",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "15 % des postes offerts aux concours de la fonction publique d'État non pourvus en 2022, 21 % des lits de l'AP-HP fermés la même année, dont 70 % par manque de personnel, 64 % des collectivités territoriales indiquant au moins un champ professionnel en tension en 2023. Ces quelques chiffres illustrent la crise d'attractivité que connait la fonction publique. \n\nLes auteurs analysent les difficultés d'attractivité et leurs déterminants : image, carrières, rémunérations, conditions de travail, en comparaison avec le secteur privé. ",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction\n\nPREMIÈRE PARTIE – OBJECTIVER LA CRISE D'ATTRACTIVITÉ : UNE ANALYSE RÉTROSPECTIVE ET PROSPECTIVE\n\nChapitre introductif – L'émergence d'un problème public \n1. L'attractivité de la fonction publique s'impose à l'agenda \n1.1. Un chantier aujourd’hui \"tout en haut de la pile\" \n1.2. Le problème de \"l'attractivité\" : des alarmes sur la qualité du service rendu \n2. L'insuffisance de fonctionnaires : d'un problème d'offre de postes à un problème de candidats à l'embauche \n2.1. Trop ou pas assez : d'abord une question de choix \n2.2. Des problèmes de recrutement vieux comme la fonction publique \n2.3. \"L'attractivité\" : une reformulation de la question de la pénurie \n3. Attractivité de la fonction publique : de quoi parle-t-on ? \n3.1. Un contexte de difficultés de recrutement généralisées au-delà de la fonction publique \n3.2. Un phénomène multidimensionnel \n3.3. Mesurer la réalité et l'ampleur de la crise d'attractivité : quels indicateurs pour quels phénomènes ?\n\nChapitre 1 – Le besoin d'agents publics : contexte et évolution de moyen terme \n1. Une croissance des besoins sociaux qui porte l'emploi public \n1.1. Une tertiarisation parallèle à un besoin croissant de services publics \n1.2. Une hausse continue de l'emploi public pour couvrir les besoins \n1.3. Le choix de l'emploi public : la France n’est pas une exception \n1.4. Une croissance de l'emploi public alimentée par l’élévation de la qualification et la féminisation de la population active \n2. L'évolution des effectifs de la fonction publique depuis le début du XXIe siècle et ses transformations structurelles \n2.1. Depuis le milieu des années 2000, la croissance globale des effectifs est portée par les contractuels \n2.2. Dans la FPE, une croissance des effectifs freinée depuis plus de quinze ans, malgré une forte hausse des contractuels \n2.3. Dans la FPT, une croissance des effectifs ralentie depuis le début des années 2010, et portée par l'embauche de contractuels \n2.4. Une croissance continue des effectifs dans la FPH, également portée par les contractuels\n\nChapitre 2 – Une crise d'un nouveau genre ? Les symptômes d'une dégradation durable de l'attractivité \n1. Le désalignement de l'offre et de la demande : des concours qui ne font plus le plein \n1.1. Jusqu'aux années 2010 : des tensions qui demeurent ponctuelles \n1.2. Une baisse tendancielle du nombre de candidats aux concours qui paraît devenir relativement indifférent au nombre de postes offerts \n1.3. Une baisse prolongée et généralisée des taux de sélectivité \n1.4. Des difficultés de recrutement pour les agents contractuels aussi, mais moindres que dans le privé à métier équivalent dans la FPT \n2. Des difficultés de plus en plus importantes à pourvoir les postes offerts \n2.1. Des plafonds d'emploi non consommés dans la FPE \n2.2. Des tensions dans la FPT relevées par les employeurs \n2.3. … et des postes vacants qui se multiplient dans la FPH \n2.4. Des tensions territorialisées \n3. Une plus grande difficulté à \"fidéliser\" les agents \n3.1. Quand l'attraction ne se concrétise pas : l'attrition post-concours ou en cours de formation \n3.2. Les démissions\n3.3. Les départs négociés dans le cadre de ruptures conventionnelles\n\nChapitre 3 – Une pénurie durable ? \n1. Des difficultés de recrutement qui devraient s'accentuer et être plus élevées que dans le privé \n1.1. Des déficits de main-d'œuvre plus marqués dans le secteur public du fait de sa démographie \n1.2. Des déficits de main-d'œuvre variables selon les métiers \n1.3. La concurrence privé-public pour attirer les professionnels dans les métiers en tension est donc amenée à perdurer voire à croître \n2. Des besoins de recrutement tirés par une démographie vieillissante dans le secteur public \n2.1. Davantage de départs en fin de carrière que dans le privé\n2.2. En dépit d'une dynamique de l'emploi plus faible que dans le privé, les besoins de recrutement devraient être élevés dans le public \n3. Moins de débutants disponibles pour la fonction publique\n\nChapitre 4 – Des viviers qui se contractent ? \n1. Femmes et diplômés : des viviers essentiels de la fonction publique \n1.1. Une féminisation aujourd'hui généralisée \n1.2. Une part croissante et supérieure à celle du privé des diplômés dans tous les versants et pour toutes les générations \n2. \"Produit-on\" suffisamment de (futurs) agents publics ? \n2.1. Une concurrence accrue du secteur privé pour le recrutement des débutants \n2.2. Des filières \"pourvoyeuses\" d'agents publics elles-mêmes de moins en moins attractives ?\n\nSECONDE PARTIE – LES RAISONS D'UNE PERTE D’ATTRACTIVITÉ : IDENTIFIER LES LEVIERS POUR AGIR\n\nIntroduction\n\nChapitre 5 – Les valeurs de la fonction publique \n1. La fonction publique, cet obscur objet peu désiré \n1.1. La fonction publique : un contour et un contenu flou\n1.2. Une image ambivalente de la fonction publique et des fonctionnaires \n1.3. Un employeur qui inspire de la défiance \n2. Valeurs du service public : des motivations qui se déconnectent du statut \n2.1. Pourquoi intégrer la fonction publique ? \n2.2. Fierté et utilité sociale : sens du métier et service du public plutôt que sens de la fonction publique ? \n2.3. Une recherche de sens qui est cependant loin d’être attachée exclusivement à la fonction publique \n2.4. À la recherche du sens perdu\n\nChapitre 6 – Les carrières dans la fonction publique sont-elles encore attractives ? \n1. Sécurité de l'emploi et avantages sociaux confèrent-ils toujours à la fonction publique un statut privilégié ? \n1.1. La sécurité de l'emploi ne ferait plus rêver ? \n1.2. Elle reste pourtant un avantage marqué de la fonction publique \n1.3. Sécurité de l'emploi : un argument devenu très relatif même en période de fort chômage ? \n1.4. Des \"avantages sociaux\" du statut de fonctionnaire : peut-on encore parler d'arguments d'attractivité ? \n2. Concours, affectations, mobilité géographique : autant de raisons de renoncer à la fonction publique ? \n2.1. Des voies d'accès mal connues \n2.2. Le concours, un modèle dépassé ? \n2.3. Affectation et mobilités sous contraintes : un frein à l'entrée dans les carrières publiques \n2.4. Le cas des enseignants : des contraintes aggravées par la pénurie \n3. Fonctionnaire ou contractuel : les enjeux d'un choix de carrière \n3.1. Les contrats à durée déterminée qui restent synonymes de précarisation\n3.2. Des CDD qui ne sont pas une voie d'accès privilégiée à des emplois publics durables (CDI ou emplois statutaires) \n3.3. Statutaires vs contractuels : des rémunérations différentes aux conséquences ambivalentes \n3.4. Des contrats et de leurs effets sur les cadres de gestion RH de la fonction publique \n4. La fonction publique : mais pour quelle(s) carrière(s) ? \n4.1. Perception des carrières : \"statiques\" et \"immobiles\" \n4.2. Malgré des perspectives de progression plus favorables dans le public \n4.3. Carrières publiques : des perspectives favorables certes, mais peu de carrières ascensionnelles fortes \n5. Mobilité sociale : les carrières publiques peuvent-elles encore tenir leurs promesses ? \n5.1. Les perspectives d’ascension sociale : une réalité très peu perçue \n5.2. Une fonction publique particulièrement attractive pour les diplômés des classes populaires\n\nChapitre 7 – Une perte d'attractivité salariale de la fonction publique ?\n1. Attractivité salariale : entre perception et réalités \n1.1. Une perception de l'attractivité salariale du public ambivalente \n1.2. Objectiver le ressenti : pouvoir d’achat et positionnement relatif \n2. Des gains moyens de pouvoir d’achat qui ne semblent pas suffisants pour combler un déficit d'ttractivité \n2.1. En moyenne, les salaires réels ont augmenté au cours de la décennie 2010… \n2.2. … mais pas pour tout le monde et pas de la même façon… \n2.3. … et moins que par le passé \n3. Une perte d'attractivité de la fonction publique par rapport au secteur privé ? \n3.1. Des indicateurs moyens qui tendent à confirmer une dégradation du positionnement de la fonction publique dans l'échelle des salaires \n3.2. Un affaissement de la position salariale au fil des générations plus marqué pour la fonction publique \n3.3. Le suivi des carrières salariales sur les années 2000 : la confirmation d'un déclassement relatif ?\n\nChapitre 8 – La qualité des emplois : un facteur central de l'attractivité \n1. Conditions de travail : une situation plus favorable dans le public mais des signaux d'alerte \n1.1. Contraintes physiques : une fonction publique plutôt moins exposée que le privé sauf pour la fonction publique hospitalière \n1.2. Des risques psychosociaux importants qui alimentent une perte de sens \n1.3. Des attentes fortes de management et de collectif \n2. Une perte de sens nourrie par les évolutions passées \n2.1. Le sentiment de ne plus \"avoir les moyens de (bien) faire son travail\"\n2.2. Une faible reconnaissance et un sentiment d’abandon qui risquent de provoquer des conflits de valeurs \n2.3. Les effets des réformes passées ? \n3. Les risques pour l'attractivité et la fidélisation \n3.1. Un enjeu important pour \"fidéliser\" jusqu’à la retraite \n3.2. Des démissions silencieuses ? \n4. Temps de travail et conciliation des temps : un argument décisif pour l'attractivité \n4.1. Temps de travail et intensification \n4.2. Temps partiel : aussi fréquent mais beaucoup moins souvent subi que dans le privé \n4.3. Un recours plus aisé au télétravail pour certains \n4.4. Conciliation vie professionnelle\/vie personnelle : plus d'opportunités dans la fonction publique, sauf pour certains métiers particulièrement pénalisés \n4.5. Un avantage perçu mais à consolider pour rester un argument d'attractivité\n\nANNEXES",
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        "presentation": "Le podcast est un contenu audio de grande diversité qui s'est imposé auprès du public au fil des années. Si son succès se confirme et s'intensifie d’année en année, il peine à trouver son modèle économique pour rémunérer l'ensemble des acteurs du secteur à leur juste valeur. Afin d’établir une qualification juridique du podcast, ce rapport propose :\n\n- Un état des lieux du secteur pour pouvoir identifier les différents acteurs, les liens qu'ils entretiennent entre eux et comprendre la situation économique globale ;\n- De faire la distinction entre le podcast entendu comme contenu, susceptible de donner prise au droit d'auteur, et le podcast entendu comme contenant enregistrement et objet de diffusion pour lequel l'application de droits voisins peut être envisagée ;\n- D'étudier les relations contractuelles entre les différents acteurs et la mise à disposition des podcasts sur les différentes plateformes.",
        "sommaire": "Synthèse\nIntroduction générale\n\nI. La structuration du secteur du podcast\n\nA. L'essor des podcasts et de leur usage \n\nB. La structuration du secteur\n\nC. Un modèle économique non stabilisé\n\nII. La création et la production de podcasts\n\nA. Les questions juridiques tenant au contenu du podcast\n1. \"L'œuvre podcast\" : une création individuelle ou plurale\n1.1 Détermination des auteurs du podcast\n1.2 Les qualifications envisageables\n2. Quelle catégorie juridique pour \"l'œuvre podcast\" ?\n2.1 Exclusion de \"l'œuvre podcast\" des qualifications existantes\n2.2 L'œuvre podcast, une œuvre radiophonique ?\n2.3 Vers la reconnaissance d'une nouvelle catégorie d'\"œuvre sonore\" ?\n\nB. Le podcast en tant que \"contenant\"\n1. Recherche du régime applicable\n2. Absence de la nécessité de la création d’un nouveau droit voisin\n\nIII. Les relations contractuelles\n\nA. L'organisation contractuelle\n1. Le statut des auteurs et artistes-interprètes\n1.1 S'agissant des auteurs\n1.2 S'agissant des artistes-interprètes\n2. La cession des droits portant sur les œuvres podcasts\n2.1 La cession des droits des auteurs de podcasts\n2.2 La cession de droits des artistes-interprètes\n\nB. La rémunération\n1. La rémunération au terme de la création\n1.1 La rémunération des auteurs de podcasts\n1.2 La rémunération des artistes-interprètes\n2. La rémunération liée à la diffusion\n2.1 Les relations des auteurs avec les organismes de gestion collective\n2.2 Les relations entre les producteurs\/éditeurs et les organismes de gestion collective\n2.3 Les relations entre les plateformes et les organismes de gestion collective\n\nIV. La mise à disposition des podcasts sur les plateformes : la question de l'autorisation de lier\n\nA. Droit exclusif de communication au public et jurisprudence Svensson\n\nB. Application de la jurisprudence de la CJUE à la diffusion des podcasts par les agrégateurs via des flux RSS\n\nC. Le cas particulier du droit exclusif des entreprises de communication audiovisuelle\n\nD. La question de l'intervention de l'intelligence artificielle\n\nAnnexe 1 – Lettre de mission\nAnnexe 2 – Liste des personnes auditionnées\nAnnexe 3 – Observations des acteurs",
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        "titre": "Mission d'expertise portant sur l'association ouvrière des Compagnons du devoir et du Tour de France",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "presentation": "L'Inspection générale des affaires sociales a consacré une mission d'expertise juridique à l'association ouvrière des Compagnons du devoir et du Tour de France, portant sur la difficulté d'articuler le modèle du compagnonnage avec le droit en vigueur.\n\nNourri d'une longue histoire, ce modèle couvre un très large éventail de savoir-faire, incluant des métiers de l'industrie comme des métiers plus anciens, mis en visibilité récemment avec la reconstruction de Notre-Dame.\n\nIl est principalement porté par l'association ouvrière des Compagnons du devoir et du Tour de France, ainsi que par la Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment et l'Union compagnonnique du Tour de France et des Devoirs Unis.\n\nL'association ouvrière des Compagnons du devoir et du Tour de France propose une formation en itinérance, déployée dans un temps long, visant l'acquisition de savoirs humains autant que techniques. Au 31 décembre 2022, plus de 11 000 alternants suivaient un parcours en son sein, dont 2 500 environ engagés sur le Tour de France. Cette démarche allie étroitement formation et hébergement.\n\nS'agissant de la formation, les spécificités du Tour de France impliquent une ingénierie fine. La principale difficulté constatée résulte de la nécessité de signer un nouveau contrat d'alternance à chaque changement d'entreprise. Ces successions de contrats suscitent des questions particulières pour les années non diplômantes des parcours certifiants.\n\nS'agissant de l'hébergement, il existe des difficultés d'articulation entre la réglementation relative au logement social et la démarche communautaire et itinérante des Compagnons. Les maisons de Compagnons relèvent, en effet, principalement des statuts de résidence sociale et de foyer de jeunes travailleurs, qui ne sont pas tout à fait adaptés à leur fonctionnement.\nAu regard de ces constats, la mission formule des recommandations concernant :\n\n- D'une part, quelques adaptations de l'organisation des formations et des hébergements proposés par l'association ;\n- D'autre part, des ajustements du cadre juridique et administratif destinés à préserver la spécificité des parcours compagnonniques, en facilitant la formation par itinérance et en assurant un traitement homogène des maisons de Compagnons ;\n- Enfin, la mission préconise des adaptations plus générales qui dépassent le compagnonnage, afin de favoriser la mobilité géographique des apprentis et de leur assurer des conditions d'hébergement plus adaptées.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION\n\n1 L'ASSOCIATION OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE EST UN PILIER HISTORIQUE DE LA FORMATION PAR ALTERNANCE, PROPOSANT UNE DEMARCHE ORIGINALE ET RECONNUE \n\n1.1 L'ASSOCIATION DES COMPAGNONS DU DEVOIR PROPOSE DES PARCOURS DE FORMATION A 34 METIERS, SURTOUT DESTINES AUX JEUNES DE MOINS DE 25 ANS \n1.1.1 L'association propose une grande diversité de parcours de formation à 34 métiers, avec plus d'une centaine de certifications possibles, en majorité des CAP et des brevets professionnels\n1.1.2 Les jeunes de moins de 25 ans débutent leur parcours comme apprentis puis peuvent s'engager dans le Tour de France à l'issue d'un travail d'adoption les conduisant, s'ils sont ensuite reçus, à devenir Compagnons \n1.1.3 Un accord-cadre est conclu depuis de nombreuses années avec l'Etat sur les sujets relatifs à la formation afin de prendre en compte et sécuriser les spécificités de ces parcours pour les moins de 25 ans \n1.1.4 L'activité dédiée aux publics de plus de 25 ans est plus marginale \n\n1.2 L'ASSOCIATION EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE D'HOTELLERIE COMPRENANT DE L'HEBERGEMENT ET DE LA RESTAURATION, QUI CONSTITUE UN ELEMENT A PART ENTIERE DE SON MODELE PEDAGOGIQUE \n1.2.1 L'activité d'hôtellerie de l'association consiste à proposer hébergement et restauration aux apprenants, quel que soit leur statut \n1.2.2 Cette activité est principalement exercée au sein de structures dites « maisons de Compagnons », associées ou non à un centre de formation \n1.2.3 Un prévôt, jeune compagnon qui termine son Tour de France, est responsable de chaque maison, tandis que le délégué régional de l'association assure la fonction de directeur \n\n1.3 LE MODELE DES COMPAGNONS PRESENTE AUJOURD'HUI UNE SERIE DE FORCES ET DE FAIBLESSES, REFLETS DE SES SPECIFICITES, JUSTIFIANT UNE EXPERTISE JURIDIQUE DE LA PART DE L'IGAS QUI VISE PLUSIEURS OBJECTIFS \n1.3.1 Le modèle des Compagnons présente des fondamentaux à préserver pour l'avenir, qui semblent être des atouts autant que des spécificités \n1.3.2 Des éléments du modèle peuvent toutefois être questionnés et justifier une réflexion sur son évolution \n1.3.3 La mission est donc parvenue à la conclusion que, si des aménagements ou dérogations pouvaient se justifier pour protéger le cœur du modèle, ils devaient aller de pair avec certaines évolutions \n\n2 LES PARCOURS DE FORMATION SUR LE TOUR DE FRANCE SONT SOURCES DE COMPLEXITES, IMPLIQUANT DES ADAPTATIONS ET AMENAGEMENTS POUR PRESERVER LES SPECIFICITES DU COMPAGNONNAGE\n\n2.1 LE PARCOURS DE FORMATION DES ASPIRANTS RELEVE DES REGLES DE DROIT COMMUN MAIS INTEGRE UN CADRE TRES SPECIFIQUE LIE AU COMPAGNONNAGE, GENERANT DES SITUATIONS PARTICULIERES QUI MERITENT DES EVOLUTIONS \n2.1.1 Le Tour de France implique nécessairement une ingénierie de formation assez fine pour éviter de construire des trajectoires artificielles juxtaposant les contrats et les certifications \n2.1.2 La principale difficulté juridique rencontrée par l'AOCDTF dans le champ de la formation réside dans la zone de frottement existant entre le droit commun et le montage de parcours imposant une succession de contrats \n2.1.3 Afin de rendre moins complexe la construction de parcours pour les aspirants, la mission recommande certaines pistes d'évolution articulées autour d'un scénario a minima et d'un scénario a maxima \n2.1.4 Les formations aux métiers sont prises en charge par des Compagnons itinérants récemment reçus, ne posant pas de difficultés juridiques particulières mais pouvant nécessiter un encadrement plus fort \n\n2.2 AU PLAN FINANCIER, SI L'IMPACT DE LA REFORME DE 2018 N'EST PAS PROPRE A L'ASSOCIATION, LES REGLES SPECIFIQUES PREVUES PAR L'ACCORD-CADRE SUR LE TEMPS DE FORMATION ET LA REMUNERATION DEVRAIENT ETRE MAINTENUES \n2.2.1 La réforme structurelle du mode de financement de l'apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018 a impacté l'association mais pas davantage que les autres CFA \n2.2.2 La baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage provoque de vives inquiétudes, communes à l'ensemble des CFA proposant des formations destinées aux plus bas niveaux de qualification \n2.2.3 Les règles financières prévues par l'accord conclu avec l'Etat au sujet du temps de formation et de la rémunération, prenant en compte les spécificités du compagnonnage, devraient être maintenues en 2024 \n\n2.3 ENFIN, L'EVALUATION DES COMPETENCES DES ASPIRANTS ENGENDRE DES DIFFICULTES JURIDIQUES PLUS OU MOINS SPECIFIQUES AU MODELE, POUVANT FAIRE L'OBJET DE REFLEXIONS SUR LES MODES DE VALIDATION DES CERTIFICATIONS \n2.3.1 Les aspirants sont soumis à deux types d'épreuves tout au long de leur Tour de France : celles liées spécifiquement à l'apprentissage compagnonnique et celles relevant du droit commun des certifications \n2.3.2 L'association n'a pas fait le choix d'un processus de contrôle en cours de formation, principalement pour des raisons organisationnelles \n2.3.3 L'AOCDTF rencontre certaines difficultés pour organiser les examens et constituer des jurys, en particulier concernant la validation des titres professionnels, nécessitant des réflexions plus globales \n2.3.4 Enfin, de manière plus ambitieuse, la création d'une certification spécifique visant à reconnaitre le statut de Compagnon et ses spécificités semble opportune, d'autant que le contexte est favorable \n\n3 LA SPECIFICITE LIEE AUX ACTIVITES D'HEBERGEMENT DES APPRENANTS MERITE UNE EXPERTISE PARTICULIERE, IMPLIQUANT EGALEMENT DES PISTES D'EVOLUTION\n\n3.1 LES MAISONS DE COMPAGNONS RELEVENT PRINCIPALEMENT DU STATUT DE RESIDENCE SOCIALE ET DE FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS \n\n3.2 A TRAVERS LE STATUT DES RESIDENCES SOCIALES, L'ASSOCIATION EST SOUMISE A UN PREMIER CORPUS DE REGLES QUI NE SEMBLE PAS ENTIEREMENT ADAPTE AU PUBLIC ACCUEILLI DANS SES MAISONS, ET AUX CONDITIONS DE CET ACCUEIL\n3.2.1 Il existe, tout d'abord, une tension entre la réglementation générale des logements-foyers et les conditions d'accueil dans les maisons de Compagnons\n3.2.2 Le statut de résidence sociale induit également certains « irritants » s'agissant du public accueilli par les maisons de Compagnons \n\n3.3 LE STATUT DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS PERMET A L'ASSOCIATION DE VALORISER SON PROJET SOCIO-EDUCATIF, MAIS POSE DES DIFFICULTES PARTICULIERES \n3.3.1 Le statut de FJT est aujourd'hui assorti d'exigences qui sont pour certaines difficiles à concilier avec l'organisation des maisons de Compagnons, notamment au rôle qu'y joue le prévôt \n3.3.2 La prestation de service associée au statut de FJT n'est pas toujours aisément accordée par les caisses d'allocations familiales \n\n3.4 ENFIN, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT, LES MAISONS DE COMPAGNONS FONT FACE A UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFICULTES COMMUNES \n3.4.1 Les différentes interprétations concernant l'applicabilité de la prime Ségur aux travailleurs sociaux des maisons de Compagnons sont révélatrices de leur difficulté d'articulation avec les référentiels existants \n3.4.2 L'accueil des mineurs soulève des questions particulières \n3.4.3 L'importance donnée à l'habitat en communauté implique enfin de disposer de garde-fous bien identifiés \n\n3.5 AU-DELA DES RECOMMANDATIONS QUI PRECEDENT, LA SITUATION ACTUELLE POSE LA QUESTION DE LA RECHERCHE D'UN AUTRE REFERENTIEL JURIDIQUE PERTINENT POUR LES MAISONS DE COMPAGNONS\n\nLISTE DES ANNEXES ET DES PIECES JOINTES\nANNEXE 1 : METHODOLOGIE \nANNEXE 2 : LISTE DES CERTIFICATIONS PREPAREES PAR L'AOCDTF EN 2022 \nANNEXE 3 : LE LOGEMENT DECENT – ELEMENTS JURIDIQUES \nPIECE JOINTE 1 : REGLE DES COMPAGNONS\nPIECE JOINTE 2 : ACCORD-CADRE FORMATION \nPIECE JOINTE 3 : ACCORD-CADRE HEBERGEMENT\nPIECE JOINTE 4 : PLAN DE FORMATION DES PREVOTS \nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES\nLETTRE DE MISSION",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur le consentement et la définition pénale du viol",
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        "titre_couverture": "Consentement et définition pénale du viol - Actes du colloque du 21 novembre 2024",
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        "presentation": "Ce rapport rend compte des actes du colloque consacré à la définition pénale du viol et aux débats sur l'introduction du consentement au sein de cette définition, organisé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, le 21 novembre 2024.\n\nUne première table ronde est consacrée à une approche internationale de la définition du viol avec un focus sur le Canada, l'Espagne et la Suède, ces trois pays ayant intégré explicitement la notion de consentement dans leur droit pénal. Diverses affaires judiciaires ont relancé les débats autour de l'introduction du consentement, introduction prévue par la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, ratifiée par la France en 2014.\n\nUne deuxième table ronde aborde les débats autour de l'évolution du code pénal en France, plus précisément des articles 222-22 et 222-23 ; ce dernier définit aujourd'hui le viol en ces termes : \"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.\" Les avis divergent quant aux insuffisances de cette définition au regard des stipulations de la Convention d'Istanbul.\n\nCes actes de colloque ainsi que les études de législation comparée s'inscrivent dans les travaux menés par la délégation afin d'élaborer une nouvelle rédaction du code pénal et un objectif de meilleure compréhension du sujet.",
        "sommaire": "AVANT-PROPOS\n\nPROPOS INTRODUCTIF DE DOMINIQUE VÉRIEN, PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION\n\nLE CONSENTEMENT EN MATIÈRE DE VIOL : LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES (CANADA, ESPAGNE, SUÈDE…) ET CONVENTION D'ISTANBUL - TABLE RONDE ANIMÉE PAR ELSA SCHALCK, SÉNATRICE DU BAS-RHIN\nINTERVENTION DE CATHERINE LE MAGUERESSE, DOCTORESSE EN DROIT, CHERCHEUSE\nINTERVENTION DE MARION LACAZE, MAÎTRE DE CONFÉRENCES EN DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES À L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX, INSTITUT DE SCIENCES CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE (ISCJ)\nINTERVENTION DE FRANÇOISE KEMPF, ADMINISTRATRICE DU GROUPE D'EXPERTS DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE (GREVIO )\nTEMPS D'ÉCHANGES\n\nDÉBATS AUTOUR DE L'ÉVOLUTION DU CODE PÉNAL EN FRANCE - TABLE RONDE ANIMÉE PAR HUSSEIN BOURGI, SÉNATEUR DE L'HÉRAULT\nINTERVENTION DE CATHERINE DI FOLCO, SÉNATEUR DU RHÔNE\nINTERVENTION DE FRANÇOIS LAVALLIÈRE, PREMIER VICE-PRÉSIDENT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES, MAÎTRE DE CONFÉRENCES ASSOCIÉ EN DROIT PÉNAL À SCIENCES PO RENNES\nINTERVENTION DE LAURE HEINICH, AVOCATE AU BARREAU DE PARIS\nINTERVENTION DE FRÉDÉRIQUE POLLET-ROUYER, AVOCATE AU BARREAU DE PARIS\nINTERVENTION D'ALEXIA BOUCHERIE, DOCTORANTE EN SOCIOLOGIE, CENTRE ÉMILE DURKHEIM, UNIVERSITÉ DE BORDEAUX\n\nCLÔTURE DU COLLOQUE, VÉRONIQUE RIOTTON, DÉPUTÉE DE LA HAUTE-SAVOIE, PRÉSIDENTE, ET MARIE-CHRISTINE GARIN, DÉPUTÉE DU RHÔNE, VICE-PRÉSIDENTE, DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, RAPPORTEURES DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL\n\nANNEXES\n\nLA DÉFINITION DU VIOL DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE\nTableau 1 : Situation législative dans les États membres de l'Union européenne parties à la Convention d'Istanbul\nTableau 2 : Situation législative dans les États-membres de l'Union européenne non parties à la Convention d'Istanbul\n\nLA LÉGISLATION SUÉDOISE\n1. Les enjeux autour de la définition du viol et de la notion de consentement\n2. Le nouveau régime juridique du viol et les peines applicables\n3. L'évaluation de la réforme de 2018 et les défis restants",
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        "titre": "La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l'État",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Commande publique",
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        "presentation": "Les achats de l'État et de ses établissements publics représentent la moitié de l'ensemble des marchés publics, qui comprend également les hôpitaux et les collectivités territoriales.\n\nLa conclusion des marchés publics est encadrée par trois grands principes qui structurent la réglementation : l'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence de ses procédures. Sur l'initiative de l'Union européenne en 2004 et désormais intégrée dans le droit français, les enjeux de développement durable dans la commande publique doivent également être pris en compte.\n\nLe Plan national pour des achats durables (PNAD), qui formalise la politique nationale en faveur de l'achat durable, arrête deux objectifs pour fin 2025 : \n\n- le premier impose que 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours d'une année contiennent au moins une considération sociale ; \n- le second prévoit que 100 % des contrats publics notifiés dans l'année contiennent au moins une considération environnementale. Ce second objectif a été inscrit dans la loi \"Climat et résilience\", adoptée en 2021. Initialement prévue pour août 2026, l'insertion dans la totalité des marchés publics d'un critère d'attribution et d'une clause à caractère environnemental (spécifications techniques ou conditions d'exécution du marché), le Gouvernement a souhaité anticipé au 1er janvier 2025 cette obligation pour tout marché interministériel national lancé à partir de cette date.\nDans ce contexte, ce rapport s'attache à répondre à trois questions :\n\n- Dans quelle mesure la loi \"Climat et résilience\" et le Plan national pour des achats durables ont-ils abouti à l'insertion de clauses et de critères sociaux et environnementaux dans les marchés de l'État ?\n- Les considérations sociales des marchés de l'État ont-elles eu un impact sur l'insertion dans l'emploi et ont-elles permis de prendre en compte d’autres objectifs sociaux ?\n- L'inclusion de considérations relatives à l'environnement a-t-elle eu un impact sur les émissions de gaz à effet de serre ?",
        "sommaire": "Procédures et méthodes\nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations\nIntroduction\n\nChapitre I. Des acheteurs de l'État de plus en plus astreints à prendre en compte les enjeux de développement durable \n\nI - La fonction achats de l'État : des enjeux multiples, une organisation largement déconcentrée \nA - Des achats diversifiés au sein de l'État\nB - Une organisation des achats de l'État partagée entre plusieurs acteurs\n\nII - Le droit de la commande publique et le développement durable : de l'incitation à l'obligation\nA - Une entrée progressive de la notion de développement durable dans la commande publique depuis 2004 \nB - Un nouveau cadre avec l'entrée en vigueur des dispositions contraignantes de la loi \"Climat et résilience\" à compter de 2026 \nC - Une multiplication des lois sectorielles, en particulier en matière environnementale\nD - Vers de nouvelles réformes du droit de la commande publique \n\nIII - Des circulaires et plans de mise en œuvre à l'articulation complexe\nA - Le PNAD : un plan transversal couvrant l'ensemble des acheteurs\nB - Une multiplication des plans et circulaires en matière environnementale\nC - Le SPASER : un outil de mise en cohérence de la politique d'achat responsable de l'État ?\n\nChapitre II. Dans quelle mesure la loi \"Climat et résilience\" et le plan national pour des achats durables ont-ils abouti à l'insertion de clauses et de critères sociaux et environnementaux dans les marchés de l'État ?\n\nI - Une mise en œuvre très progressive des actions du PNAD\nA - Des outils dispersés mais un projet de centralisation pour 2024\nB - Axe central du PNAD, l'offre de formation doit être davantage structurée, notamment à destination des services prescripteurs\n\nII - Des objectifs d'achats durables difficiles à atteindre dès 2026 malgré une véritable dynamique \nA - Un suivi statistique insuffisant des objectifs portés par le PNAD et la loi climat et résilience \nB - Une dynamique positive dans la prise en compte des enjeux du développement durable par l'État, en dépit de sources de données difficiles à réconcilier \n\nIII - Des critères et des clauses en faveur du développement durable dont la portée concrète peut être relativisée dans l'attribution et l'exécution des marchés\nA - Une utilisation privilégiée des clauses par la DAE\nB - Une utilisation des critères d'attribution très répandue dans les marchés de l'UGAP, mais peu discriminante \nC - Des efforts importants à fournir par la DAE et l'UGAP pour respecter les obligations d'inclusion des considérations relatives au développement durable à partir de 2025 \nD - Un suivi insuffisant de l'exécution qui limite la mesure de l'effectivité des dispositions présentes dans les marchés \nE - Un besoin fort d'information sur les obligations juridiques découlant de la loi Climat et résilience \n\nIV - Malgré des réalisations globalement en deçà des objectifs, des démarches positives de prise en compte des enjeux de développement durable dans les marchés publics\n\nChapitre III. Les considérations sociales des marchés de l'État ont-elles un impact sur l'insertion dans l'emploi et ont-elles permis de prendre en compte d'autres objectifs sociaux ?\n\nI - Un poids limité des achats de l'État pour le secteur de l'insertion\nA - Les facilitateurs : des acteurs clés dans l'intégration des considérations sociales dans la commande publique\nB - Un dispositif de suivi des heures d'insertion que l'État ne maîtrise pas\nC - Un impact mesuré des achats des administrations centrales de l'État sur les heures d'insertion en Île-de-France \n\nII - Vers un deuxième âge des considérations sociales : la mobilisation nécessaire de toutes les dimensions des considérations sociales au-delà des seules clauses d'insertion\nA - L'évolution de l'achat de l'État auprès de fournisseurs relevant de l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi ou du travail adapté \nB - Un secteur du handicap structuré mais dont l'organisation ne permet que partiellement de répondre aux commandes de l'État\nC - Les marchés réservés, un levier auquel l'État n'a que peu recours\nD - D'autres considérations sociales encore trop peu mobilisées \n\nChapitre IV. L'inclusion de considérations relatives à l'environnement dans ses marchés publics a-t-elle un impact sur les émissions de gaz à effet de serre de l'État ?\n\nI - Une absence de transparence sur le poids des achats dans les émissions de gaz à effet de serre de l'État\n\nII - La difficile quantification des émissions de gaz à effet de serre dans les marchés publics\n\nIII - Au sein de l'État, une démarche initiée dans le segment d'achat immobilier, premier émetteur d'émissions de gaz à effet de serre \nA - Les contrats de performance énergétique, un outil juridique aux formes complexes\nB - Un dispositif peu utilisé par l'État jusqu'au plan France Relance \nC - Les plans France Relance, Résilience 1 et 2 : l’affirmation d'un processus de réduction des gaz à effet de serre dans les marchés immobiliers de l'État \n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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        "titre": "Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple - 2023",
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        "presentation": "En 2023, 119 morts violentes au sein du couple ont été recensées par les services de police et unités de gendarmerie, contre 145 l'année précédente (26 victimes de moins, soit - 18 %).\n\nCes faits représentent 15 % (contre 18 % en 2022) de l'ensemble des homicides non crapuleux et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner enregistrés en France en 2023 (780 cas recensés).\n\nEn moyenne, un décès est enregistré tous les trois jours.\n\n451 tentatives d'homicides au sein du couple ont par ailleurs été recensées sur un total de 3 860 tentatives d'homicides. Elles représentent 12 % du total des tentatives d'homicides.",
        "sommaire": "CHIFFRES CLÉS 2023\nSYNTHÈSE\n\nI. LES HOMICIDES AU SEIN DU COUPLE PAR RAPPORT À L'ENSEMBLE DES HOMICIDES RECENSÉS\n\nA. Stabilité de la proportion des morts violentes au sein du couple parmi l'ensemble des homicides\nB. Hausse des tentatives d'homicide au sein du couple\n\nII. ÉTUDE SPÉCIFIQUE DES HOMICIDES RECENSÉS AU SEIN DU COUPLE\n\nA. Typologie des faits\n1. La qualification pénale retenue : principalement des meurtres\n2. Le moment de la commission des faits\n3. La répartition géographique des faits\n4. Le lieu de commission des faits : principalement le domicile conjugal\n5. Les modes opératoires : un usage majoritaire des armes\n6. Les mobiles de l'auteur : les séparations non acceptées et les disputes, causes princiaple du passage à l'acte\n\nB. Profil des auteurs et des victimes\n1. Le sexe : principalement des victimes féminines et des auteurs masculins\n2. L'âge : des victimes et des auteurs principalement âgés de 30 à 59 ans\n3. La nationalité : des victimes et des auteurs très majoritairement français\n4. La catégorie socio-professionnelle : plus de la moitié des victimes et des auteurs sans activité professionnelle\n5. La situation matrimoniale : des couples majoritairement cohabitants\n\nC. Contexte de la commission des faits\n1. La consommation d'alcool : modérée au moment des faits\n2. La consommation de produits stupéfiants : faible au moment des faits\n3. La consommation de médicaments psychotropes : très marginale au moment des faits\n4. Le suivi psychologique et\/ou psychiatrique antérieur : des auteurs plus fréquemment suivis que les victimes\n5. Des violences antérieures fréquentes au sein du couple\n6. Les antécédents judiciaires : des auteurs déjà connus des services dans 1\/3 des cas pour violences volontaires\n\nD. Le suicide de l'auteur\n\nIII. LES IMPACTS AU SEIN DE LA SPHÈRE FAMILIALE\n\nA. Mineurs présents au moment des faits\nB. Orphelins de père ou de mère ou des deux parents\nC. Infanticides commis dans un contexte conjugal\n1. Les infanticides commis concomitamment à l'homicide de l'un des deux parents\n2. Les infanticides commis séparément mais sur fond de conflit conjugal\n\nIV. AUTRES HOMICIDES EN LIEN AVEC LE COUPLE\n\nA. Rivalités sentimentales\nB. Autres homicides collatéraux\n\nV. MÉTHODOLOGIE DE L'ÉTUDE\n\nVI. LES DISPOSITIFS MIS EN PLACE AU SEIN DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR POUR LUTTER CONTRE LES MORTS VIOLENTES AU SEIN DU COUPLE\n\nVII. ANNEXE : RÉPARTITIONS DES MORTS VIOLENTES AU SEIN DU COUPLE",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur la dérive normative de l'Union européenne",
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        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
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            "Jean-François Rapin",
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            "Catherine Morin-Desailly"
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            "Sénat. Commission des affaires européennes"
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        "pagination": "141",
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        "presentation": "Entre juillet 2019 et juillet 2024, l'Union européenne, confrontée à une succession de crises – crise migratoire, guerre en Ukraine, pandémie de Covid-19, transitions écologique et numérique –, a connu une intense activité normative : environ 13 000 textes ont été adoptés (contre 5 500 aux États-Unis). Certains textes ont imposé de fortes contraintes aux États membres, aux collectivités territoriales et aux entreprises. \nLa Commission des affaires européennes du Sénat dresse un état des lieux de l'activité normative, non seulement le fait de la Commission européenne mais également du Conseil et du Parlement européen (co-législateurs), et déplore une préférence croissante pour les règlements plutôt que pour les directives (plus respectueuses de la diversité nationale) et un recours accru aux actes d'exécution ou aux actes délégués. Depuis 20 ans, la préoccupation de \"mieux légiférer\" au niveau européen a amené à prendre des mesures : obligation de présenter une étude d'impact pour toute nouvelle proposition législative, création d'un comité d'examen de la réglementation, règle \"une norme nouvelle, une retirée\" (\"one in, one out\"). Malgré cela, des propositions – comme la réforme du marché européen de l'électricité ou la simplification de la PAC – n'ont pas été accompagnées d'une étude d'impact ni de retraits de normes à due concurrence.\nLe principe de subsidiarité – qui définit dans quelles conditions donner à l'action de l'Union européenne priorité sur celle des États membres dans le champ des compétences partagées entre eux – et le principe de proportionnalité – qui assure que l'action européenne apporte une plus-value par rapport à celle des États membres et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis – sont bien souvent inopérants.\nLes rapporteurs font une douzaine de recommandations :\n\n- inviter les États membres réunis au Conseil à prendre leur part dans le contrôle du fondement juridique d'une initiative législative européenne ;\n- prévoir d'insérer, dans toute législation européenne, une \"clause bouclier\" préservant la compétence des États membres en matière d'ordre public et de sécurité nationale ;\n- promouvoir le dialogue entre juges nationaux et européen pour permettre à chaque État membre d'être toujours en mesure d'assumer ses responsabilités ;\n- privilégier le recours aux directives et limiter le recours abusif par la Commission aux actes d'exécution et aux actes délégués ;\n- étendre le champ et améliorer la qualité des études d'impact ;\n- prévoir une évaluation ex post systématique des actes législatifs ;\n- veiller à la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, en soumettant toute nouvelle initiative européenne à un \"test de compétitivité\" sur le marché mondial et un \"test PME\" renforcé ;\n- faciliter le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux ;\n- inciter les États membres au Conseil à examiner la conformité de toute initiative européenne aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, en amont de sa négociation ;\n- rétablir un poste de vice-président de la Commission européenne chargé de la simplification et de la subsidiarité ;\n- veiller au respect de la diversité linguistique et de la place du français ;\n- mieux prendre en compte la spécificité des territoires, notamment ultra-marins.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nINFOGRAPHIE\nINTRODUCTION\n\nI. UNE DÉRIVE NORMATIVE DE L'UNION EUROPÉENNE QUI LA FRAGILISE\n\nA. UN VOLONTARISME EUROPÉEN ALIMENTANT LE RISQUE D'UNE DÉRIVE NORMATIVE…\n1. Un emballement législatif récent\n2. Une préférence croissante pour les règlements qui laissent moins de liberté aux États membres que les directives\n3. Un recours abusif aux actes d'exécution et aux actes délégués\n4. Des procédures d'urgence de plus en plus courantes qui court-circuitent le législateur\n\nB. SANS FREIN INSTITUTIONNEL SUFFISANT : VERS UNE DÉRIVE TECHNOCRATIQUE ?\n1. Une interprétation extensive des compétences de l'Union européenne…\n2. … accompagnée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne\n3. La multiplication des agences européennes\n\nC. UNE ACTION EUROPÉENNE SOUVENT RESSENTIE COMME CONTESTABLE, ILLISIBLE ET ÉLOIGNÉE DES RÉALITÉS DU TERRAIN\n1. Une réglementation européenne qui heurte parfois le cœur de la souveraineté des États\n2. Une complexité susceptible de nuire à l'efficacité du soutien apporté par l'UE : l'exemple de la politique agricole commune\n3. La méconnaissance des réalités locales : l'exemple des outre-mer\n\nD. UN PRÉJUDICE DE COMPÉTITIVITÉ : PLUS OU MOINS VALUE DES RÉGLEMENTATIONS EUROPÉENNES POUR LES ENTREPRISES ?\n1. Le constat frappant de Mario Draghi\n2. La directive relative au devoir de vigilance des entreprises : un but louable, mais une articulation difficile avec la compétition mondiale\n3. Le règlement sur les déchets et les emballages : exemple de chevauchement d'exigences sans égard pour les situations nationales et les petits producteurs\n4. Le préjudice concurrentiel subi par les entreprises, victimes du hiatus entre la réglementation européenne et la politique commerciale\n\nII. DES RÉPONSES EUROPÉENNES QUI NE SONT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX\n\nA. \"MIEUX LÉGIFÉRER\" : UN VŒU PIEUX ?\n1. Une préoccupation ancienne de la Commission européenne, reprise à son compte par la Présidente Ursula von der Leyen\n2. Des effets limités et des études d'impact encore lacunaires voire absentes\n3. La responsabilité partagée du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen\n\nB. LES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ, BOUCLIERS PUISSANTS MAIS TROP SOUVENT INOPÉRANTS\n1. Des principes gages de démocratie et d'efficacité\n2. Un contrôle de leur respect par les Parlements nationaux sous fortes contraintes\n3. Des résultats décevants en pratique : trois \"cartons jaunes\" seulement en quinze ans\n\nIII. RENDRE L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE PLUS LÉGITIME, PLUS EFFICACE ET MIEUX ADMISE PAR LES CITOYENS\n\nA. NE LÉGIFÉRER QUE SI NÉCESSAIRE ET DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES\n1. Inviter les États membres réunis au sein du Conseil à prendre leur part dans le contrôle préalable des bases juridiques de toute initiative législative européenne\n2. Prévoir d'insérer dans toute législation européenne une \"clause bouclier\" respectant la compétence des États membres en matière d'ordre public et de sécurité nationale\n3. Promouvoir le dialogue des juges nationaux et européen pour permettre aux États membres d'être toujours en mesure d'assumer leurs responsabilités\n4. Limiter le recours aux procédures d'urgence, aux actes d'exécution et aux actes délégués\n\nB. LÉGIFÉRER MIEUX : POUR UNE LÉGISLATION SOBRE ET DE QUALITÉ\n1. Étendre le champ et améliorer la qualité des études d'impact et prévoir une évaluation ex post des actes juridiques\n2. Réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, en prévoyant un \"test PME\" et un \"test compétitivité\"\n\nC. MOBILISER TOUS LES ACTEURS POUVANT CONTRIBUER AU RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ\n1. Renforcer la place des Parlements nationaux, notamment en matière de contrôle du respect du principe de subsidiarité\n2. Inciter les États membres réunis au Conseil à procéder à un examen préalable de toute initiative européenne au titre de la subsidiarité et de la proportionnalité\n3. Rétablir un poste de vice-président de la Commission européenne chargé de la simplification et de la subsidiarité\n\nD. TENIR DAVANTAGE COMPTE DE LA DIVERSITÉ DES ÉTATS MEMBRES\n1. Veiller au respect de la diversité linguistique\n2. Mieux prendre en compte la spécificité des territoires, notamment ultramarins\n\nCONCLUSION\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES\nANNEXE 1 : ACTES ADOPTÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE EN 2024\nANNEXE 2 : LA PROPORTION DE PROPOSITIONS DE RÈGLEMENTS ET DE DIRECTIVES\nANNEXE 3 : L'ACCORD INSTITUTIONNEL \"MIEUX LÉGIFÉRER\" DU 13 AVRIL 2016",
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        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-190-notice.html",
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        "titre": "10 ans de politiques publiques en faveur de l'industrie : des résultats encore fragiles",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296378-cour-des-comptes-10-ans-de-politiques-publiques-en-faveur-de-l-industrie?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2024-11-28",
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            "Cour des comptes"
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            "Industrialisation",
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        "presentation": "L'industrie, au sens des nomenclatures statistiques française et européenne, regroupe les secteurs de l'industrie manufacturière mais également les industries extractives (gravières, sablières, etc.), la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, ainsi que la production et la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.\n\nPar rapport aux autres grands pays européens comparables, la France a connu un rythme de désindustrialisation plus marqué entre les années 2000 et 2010. Suite au rapport Gallois du 5 novembre 2012, prenant conscience de ce recul, la France a progressivement modifié sa stratégie. Les actions poursuivant les objectifs macro-économiques d'amélioration de la compétitivité-coût (coût du travail, fiscalité) et hors coût (formation, recherche et innovation) ont été renforcées. La Cour des comptes a mesuré les soutiens publics à l'industrie : leur montant s'élève à 17 milliards d'euros par an de 2012 à 2019 et à 26,8 milliards d'euros par an sur la période 2020-2022. Des progrès ont été accomplis pour mettre en œuvre la politique industrielle au niveau national – réorganisation de la direction générale des entreprises (DGE), du Conseil national de l'industrie, renforçant le dialogue sur les grands enjeux – mais la stratégie industrielle se situe également au niveau européen.\n\nLa part de la valeur ajoutée industrielle dans le PIB est stabilisée autour de 14 % (15 % en 2023, en raison du rebond du secteur de l'énergie), celle de l'emploi industriel autour de 10 % de l'emploi total (cependant nettement plus faible qu'en Italie, 17 % et en Allemagne, 18 %). Les entreprises industrielles sont au nombre de 274 200 en 2021 et emploient 3,2 millions de salariés en équivalent temps plein (ETP). La France est le troisième pays industriel de l'Union européenne, derrière l'Allemagne et l'Italie. En 2023, elle se positionne parmi les principaux exportateurs mondiaux dans quatre secteurs clés historiques : boissons, parfums et cosmétiques, cuir et bagagerie, aéronautique et spatial.\n\nLa Cour des comptes fait neuf recommandations qui relèvent de mesures relatives à la compétitivité des entreprises industrielles, à l'efficacité des soutiens publics et à la conception et à la mise en œuvre des stratégies industrielles.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE\nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I - UNE STABILISATION RÉCENTE ET À UN NIVEAU BAS DU POIDS DE L'INDUSTRIE DANS L'ÉCONOMIE, DES ÉCARTS PERSISTANTS DE COMPÉTITIVITÉ\n\nI - UN POIDS ÉCONOMIQUE STABLE DEPUIS 2012, DES EFFETS D'ENTRAÎNEMENT CONTRASTÉS\nA - Une part de l'industrie manufacturière entre 10 et 11 % du PIB\nB - Des entreprises industrielles peu nombreuses, une forte représentation des firmes multinationales\nC - Des effets d'entraînement contrastés\n\nII - DES EFFORTS POUR RÉDUIRE LES ÉCARTS DE COMPÉTITIVITÉ, DES HANDICAPS STRUCTURELS PERSISTANTS\nA - Des écarts de compétitivité - coût qui se stabilisent avant la crise énergétique\nB - Des handicaps structurels qui dégradent la compétitivité hors coût\n\nIII - UNE PRISE DE CONSCIENCE PROGRESSIVE DES DÉFIS INDUSTRIELS À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE\nA - Avant la crise sanitaire, des premières mesures pour lutter contre le décrochage industriel européen\nB - Une stratégie industrielle européenne renforcée après les crises sanitaires et énergétiques\n\nCHAPITRE II - UNE AUGMENTATION RÉCENTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INDUSTRIE, UNE SUCCESSION DE PLANS À L'EFFICACITÉ INÉGALE\n\nI - DES SOUTIENS PUBLICS EN FORTE AUGMENTATION À PARTIR DE 2020\nA - Des dépenses de toute nature et provenant de multiples sources\nB - Des soutiens constitués aux deux tiers par des dépenses fiscales et des niches sociales\nC - Des transferts budgétaires de l'État en hausse sur la période, en lien avec les crises récentes, les restructurations et les soutiens sectoriels\n\nII - DES INTERVENTIONS PUBLIQUES EN CAPITAL POUR DES OBJECTIFS DE SOUVERAINETÉ ET LE SOUTIEN DES PME\nA - Des interventions de l'agence des participations de l'État concentrées sur des secteurs stratégiques\nB - Des interventions de Bpifrance qui augmentent à partir de 2020\nC - Un contrôle des investissements étrangers qui se renforce progressivement\n\nIII - DES DISPOSITIFS TRANSVERSAUX BÉNÉFICIANT SURTOUT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES\nA - Une part prépondérante de l'industrie dans le crédit d'impôt recherche\nB - L'assurance - export, un dispositif concentré sur l'industrie\nC - L'activité partielle, un dispositif adapté\nD - Des aides à la transition énergique concentrées sur le soutien au développement des énergies renouvelables, une hausse récente des aides à la décarbonation\n\nIV - DES PLANS DE SOUTIEN À L'INDUSTRIE QUI SE SUCCÈDENT AVEC UNE EFFICACITÉ INÉGALE\nA - Des plans peu efficaces et des circuits de financement complexes\nB - Un impact limité des PIA sur l'industrialisation\nC - France 2030, un programme d'investissements publics qui n'évite pas le risque de saupoudrage\n\nV - LE VOLET TERRITORIAL : DES DÉPENSES D'ACTION ÉCONOMIQUE CONCENTRÉES SUR LE FONCIER ET DES MESURES TRANSVERSALES\n\nCHAPITRE III - AMÉLIORER LA PERFORMANCE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE\n\nI - DES SYNERGIES ENCORE INSUFFISANTES ENTRE LES ACTEURS PUBLICS\nA - Des progrès récents et fragiles en termes de gouvernance\nB - Une gouvernance territoriale à structurer dans la durée autour des enjeux industriels\n\nII - PRIVILÉGIER LES INSTRUMENTS LES PLUS EFFICACES EN TIRANT PARTI DE LA DIMENSION EUROPÉENNE\nA - Poursuivre les efforts entrepris à l'échelle européenne pour soutenir l'innovation industrielle\nB - Veiller à des conditions de concurrence équitable entre États membres\n\nIII - DÉFINIR DES PRIORITÉS STABLES POUR LA STRATÉGIE INDUSTRIELLE\nA - Des objectifs à définir en priorisant les enjeux et les impacts attendus de la stratégie industrielle\nB - Des indicateurs à développer pour accompagner la réflexion en amont et le suivi in itinere\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS\nANNEXES",
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    {
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        "titre": "Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les nouveaux développements de l'intelligence artificielle",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296519-senat-opecst-rapport-sur-les-nouveaux-developpements-de-l-ia?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "ChatGPT, et après ? Bilan et perspectives de l'intelligence artificielle",
        "numero_serie": "642 : 170",
        "collection": "Les Rapports de l'OPECST\r",
        "editeur": "Assemblée nationale : Sénat",
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        "auteur_physique": [
            "Alexandre Sabatou",
            "Patrick Chaize",
            "Corinne Narassiguin"
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        "auteur_moral": [
            "Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques",
            "Sénat",
            "Assemblée nationale"
        ],
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            "Économie numérique"
        ],
        "descripteur": [
            "Intelligence artificielle",
            "Technologie nouvelle"
        ],
        "pagination": "353",
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        "presentation": "Dans ce rapport, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dresse un bilan des technologies d'intelligence artificielle (IA) et tente d'anticiper les tendances qui se dégagent, dans le cadre des nouveaux développements de l'intelligence artificielle générative.\n\nIl retrace les développements technologiques des différents modèles d'IA et le détail de leur fonctionnement, identifie leurs enjeux politiques, économiques, sociétaux, culturels et scientifiques. Il aborde les questions de régulation, comparant la stratégie nationale française en IA à près de 20 autres (six dans l'Union européenne et onze dans le reste du monde), et en analysant une dizaine de projets de gouvernance mondiale de l'intelligence artificielle.\n\nIl propose, en conclusion, 18 recommandations, dont cinq à soutenir dans le cadre du Sommet pour l'action sur l'IA organisé à Paris les 10 et 11 février 2025 :\n\n- faire reconnaître le principe d'une approche transversale de l'IA et renoncer à l'approche exclusivement tournée vers les risques ;\n- proposer de placer la gouvernance mondiale de l'IA sous l'égide d'une seule organisation internationale ;\n- initier le cadre d'une régulation globale et multidimensionnelle de l'IA en s'inspirant des travaux de l'OCDE et de l'UE ;\n- annoncer un programme européen de coopération en IA ;\n- associer plus étroitement le Parlement à son organisation.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE\nAVANT-PROPOS\n\nPREMIÈRE PARTIE : COMPRENDRE LES TECHNOLOGIES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n\nI. HISTOIRE DE LA NOTION D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nA. LA PRÉHISTOIRE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET SES REPRÉSENTATIONS CULTURELLES\n1. De la mythologie antique aux machines à calculer\n2. Un thème traditionnel de la science-fiction\nB. LES AVANCÉES DEPUIS UN SIÈCLE : DU BAPTÊME DE 1956 À LA CONFIRMATION DE 2017\n1. L'école d'été de Dartmouth de 1956, le moment fondateur de la définition de l'IA\n2. Printemps et Hivers de l'IA\n3. Les années 2010 : une décennie d'innovations et de progrès spectaculaires\n4. \"L'intelligence artificielle n'existe pas\" : la question de la \"frontière\" de l'IA\nC. LA SUMMA DIVISIO DE L'IA : INTELLIGENCE ARTIFICIELLE SYMBOLIQUE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE CONNEXIONNISTE\n1. L'intelligence artificielle symbolique\n2. L'intelligence artificielle connexionniste\n\nII. LES IA GÉNÉRATIVES : PRINCIPALE INNOVATION TECHNOLOGIQUE EN INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DEPUIS 2017\nA. LES PRINCIPALES AVANCÉES EN MATIÈRE DE GÉNÉRATION DE CONTENU CES DERNIÈRES ANNÉES\n1. \"Attention is all you need\" : la technologie Transformer inventée en 2017\n2. Distinguer les \"modèles de fondation\" des systèmes d'intelligence artificielle\n3. D'autres innovations récentes que la technologie Transformer en matière d'IA générative\nB. LES GRANDES QUESTIONS TECHNOLOGIQUES ET LES POSSIBLES ÉVOLUTIONS À VENIR\n1. Les problématiques technologiques de l'intelligence artificielle\n2. Les tendances de la recherche et les principales perspectives technologiques\n3. Synthèse et articulations entre les modèles d'IA\n\nIII. LE GRAND MARCHÉ DE L'IA : UNE CHAÎNE DE VALEUR ÉTENDUE DES MATIÈRES PREMIÈRES AUX CONSOMMATEURS\nA. DU SILICIUM AUX APPLICATIONS : LA CHAÎNE DE VALEUR COMPLEXE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n1. Un schéma souvent simplifié en quatre étapes\n2. La complexité de la dizaine d'étapes de la chaîne\nB. LA MULTIPLICATION DES MODÈLES PROPOSÉS AU GRAND PUBLIC\n1. Une domination nette de l'IA générative par la Big Tech américaine\n2. Le marché très évolutif des grands modèles de langage (LLM)\n3. Les autres modèles d'IA générative disponibles sur le marché\n4. Des modèles plus ou moins ouverts : la question de l'open source\n\nDEUXIÈME PARTIE : LES ENJEUX DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n\nI. DES PROBLÉMATIQUES POLITIQUES PRÉOCCUPANTES, SURTOUT À L'HEURE DE L'IA GÉNÉRATIVE\nA. UNE SOUVERAINETÉ DE PLUS EN PLUS MENACÉE : LES ENJEUX GÉOPOLITIQUES DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE L'IA\n1. Tirer les conséquences du fait que l'IA est d'abord américaine\n2. La France et l'Europe, \"colonies numériques\", ont-elles déjà complètement perdu la course mondiale à l'IA ?\n3. Une souveraineté française qui peut encore être défendue en tant que puissance intermédiaire\nB. DES RISQUES DE MANIPULATIONS POLITIQUES VOIRE DE DÉSTABILISATION\n1. Désinformation au carré\n2. Hypertrucages réalistes (\"deepfakes\")\n3. Cybersécurité et risque d'attaques à grande échelle\nC. LA SINGULARITÉ ET LE RISQUE EXISTENTIEL : DE L'IAG AUX SCÉNARIOS À LA TERMINATOR\n1. Que sont l'intelligence artificielle générale (IAG) et la Singularité ?\n2. L'espace des positions face à l'intelligence artificielle générale et au risque existentiel\n\nII. DES EFFETS GLOBALEMENT POSITIFS POUR LA SOCIÉTÉ MALGRÉ DES IMPACTS ÉCONOMIQUES CONTRASTÉS\nA. DES AMÉLIORATIONS POUR LE BIEN-ÊTRE ET LA SANTÉ GRÂCE À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n1. De nombreux outils pour la vie quotidienne\n2. De meilleurs systèmes de soins\n3. Des effets cognitifs à surveiller dans une économie de l'attention\nB. UN IMPACT SUR LA CROISSANCE INCERTAIN\n1. Des études divergentes, très optimistes ou très mesurées\n2. Le retour du \"paradoxe de Solow\" ?\n3. Des besoins d'énergie considérables et croissants laissant planer la menace de risques environnementaux\nC. UNE TRANSFORMATION CONSIDÉRABLE DU MARCHÉ DU TRAVAIL\n1. Les études quantitatives sur la base des tâches et des compétences\n2. Les études qualitatives sur la base d'observations et d'entretiens\n3. Des effets encore incertains mais qui appellent un dialogue social\n\nIII. DES DÉFIS SANS PRÉCÉDENT POUR LA SPHÈRE CULTURELLE ET LE MONDE SCIENTIFIQUE\nA. DE LA DOMINATION CULTURELLE ANGLO-SAXONNE À L'UNIFORMISATION COGNITIVE\n1. L'IA est américaine et pas que sur un plan économique\n2. Le danger de l'uniformisation cognitive plus encore que culturelle\nB. LA CRÉATION AU DÉFI DE L'IMPACT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES DROITS D'AUTEUR\n1. Des régimes de propriété intellectuelle fragilisés\n2. Des risques contentieux\n3. Le modèle économique de la création artistique par l'IA\n4. L'avenir de la création artistique\nC. DES BÉNÉFICES CONSIDÉRABLES POUR LA RECHERCHE\n1. La fertilisation des autres disciplines scientifiques par l'IA\n2. Les cas emblématiques de l'analyse du repliement des protéines en 2018 et de la génomique en 2024\n3. Les jumeaux numériques et le perfectionnement des simulations\n4. Adapter nos politiques de recherche aux perspectives ouvertes par l'IA\n\nTROISIÈME PARTIE : LA GOUVERNANCE ET LA RÉGULATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n\nI. LES DISPOSITIFS NATIONAUX OU RÉGIONAUX\nA. UNE POLITIQUE FRANÇAISE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN DEMI-TEINTE\n1. La stratégie nationale en faveur de l'IA depuis 2017 : un retard à l'allumage\n2. Le bilan critique de la stratégie et son évaluation par la Cour des comptes\n3. Les perspectives de relance de la politique nationale de l'IA\nB. D'AUTRES DISPOSITIFS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE\n1. L'Allemagne : le pays le plus proche du nôtre\n2. L'Italie : une stratégie de soutien et de vigilance\n3. L'Espagne : un cadre complet avec un riche volet culturel\n4. Les Pays-Bas : une coalition public-privé efficace et une régulation précoce\n5. L'Estonie : un État numérique préoccupé par la sécurité de l'IA\n6. La Finlande : une stratégie tournée vers l'appropriation de l'IA et l'éducation\nC. LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\n1. Le travail préparatoire conduit par les institutions européennes entre 2018 et 2020\n2. De la proposition de règlement du 21 avril 2021 à la juxtaposition de deux dispositifs à la suite des amendements adoptés\n3. Une gouvernance européenne de l'IA à compléter\nD. PANORAMA D'AUTRES RÉGULATIONS NATIONALES DANS LE RESTE DU MONDE\n1. Aux États-Unis, une régulation inachevée\n2. En Chine, un développement rapide et centralisé de l'IA et de sa régulation\n3. Quelques autres initiatives intéressantes\n\nII. UNE DIZAINE DE PROJETS DE GOUVERNANCE INTERNATIONALE NON COORDONNÉS\nA. LA RÉFLEXION TECHNIQUE LA PLUS ABOUTIE : LES PRINCIPES, RECOMMANDATIONS ET MÉTRIQUES DE L'OCDE\n1. Les principes, les recommandations et la classification des systèmes\n2. La méthodologie des métriques\n3. L'Observatoire des politiques publiques de l'IA\nB. LE CADRE MULTILATÉRAL EN CONSTRUCTION\n1. La contribution multiforme mais encore inachevée de l'Organisation des Nations unies (ONU)\n2. Le travail spécifique de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco)\n3. Les Principes pour l'IA du G20\nC. LES FORUMS FERMÉS DU G7, DU PARTENARIAT MONDIAL SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DU CONSEIL DU COMMERCE ET DES TECHNOLOGIES UE - ÉTATS-UNIS\n1. Le G7 et son \"processus d'Hiroshima\"\n2. L'expertise du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) ou Global partnership on artificial intelligence (GPAI)\n3. Le Conseil du commerce et des technologies (CCT) UE - États-Unis\nD. LES INITIATIVES NON OCCIDENTALES\n1. La Proposition chinoise de gouvernance mondiale de l'IA\n2. Le travail des BRICS\n3. La stratégie de l'Union africaine\nE. LES AUTRES PROJETS DE GOUVERNANCE MONDIALE : CONSEIL DE L'EUROPE, FORUM ÉCONOMIQUE MONDIAL, INITIATIVES ÉMANANT DU SECTEUR PRIVÉ…\n1. La Convention-cadre sur l'IA du Conseil de l'Europe\n2. L'Alliance pour la gouvernance de l'IA proposée par le Forum économique mondial\n3. Des principes et bonnes pratiques proposés par les entreprises au Partnership on AI lancé en 2016 par sept géants de l'IA\n4. Le Forum sur les modèles de pointe ou Frontier Model Forum et les autres initiatives\nF. LE CADRE EN CONSTRUCTION DES SOMMETS POUR LA SÉCURITÉ DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DES INSTITUTS DE SÉCURITÉ DE L'IA\n1. Un réseau international d'agences pour la sécurité de l'intelligence artificielle\n2. Du sommet de Bletchley Park au rapport de Yoshua Bengio\n3. Un sommet en France les 10 et 11 février 2025\n\nIII. LES PROPOSITIONS DE L'OFFICE\nA. LES PROPOSITIONS À SOUTENIR DANS LE CADRE DU FUTUR SOMMET DE L'IA\n1. Faire reconnaître le principe d'une approche transversale de l'IA et renoncer à l'approche exclusivement tournée vers les risques\n2. Proposer de placer la gouvernance mondiale de l'IA sous l'égide d'une seule organisation internationale\n3. Initier le cadre d'une régulation globale et multidimensionnelle de l'IA en s'inspirant des travaux de l'OCDE et de l'UE\n4. Annoncer un programme européen de coopération en IA, associant plusieurs pays dont au moins la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie et l'Espagne\n5. Associer le Parlement à l'organisation du sommet\nB. LES PROPOSITIONS VISANT À FONDER UNE VÉRITABLE POLITIQUE NATIONALE DE L'IA\n6. Développer une filière française ou européenne autonome sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'intelligence artificielle\n7. Mettre en place une politique publique de l'IA avec des objectifs, des moyens et des outils de suivi et d'évaluation\n8. Organiser le pilotage stratégique de la politique publique de l'intelligence artificielle au plus haut niveau\n9. Former les élèves de l'école à l'Université, former les actifs et former le grand public à l'IA\n10. Accompagner le déploiement de ces technologies dans le monde du travail et la société, notamment par la formation permanente\n11. Lancer un grand dialogue social autour de l'intelligence artificielle et de ses enjeux\n12. Mobiliser et animer l'écosystème français de l'IA\n13. Reconduire le programme \"Confiance.ai\" ou mettre en place un projet équivalent\n14. Soutenir la recherche publique en intelligence artificielle selon des critères de transversalité et de diversification des technologies\n15. Relever le défi de la normalisation en matière d'intelligence artificielle\n16. S'assurer du contrôle souverain des données issues de la culture française et des cultures francophones et créer des jeux de données autour des cultures francophones\n17. Préparer une réforme des droits de propriété intellectuelle dont le droit d'auteur pour les adapter aux usages de l'IA générative\n18. Confier à l'OPECST le suivi et l'évaluation régulière de la politique publique conduite par le Gouvernement en la matière\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nANNEXES\nLETTRE DE SAISINE DE L'OFFICE PAR LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE\nLETTRE DE SAISINE DE L'OFFICE PAR LE BUREAU DU SÉNAT",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-170-notice.html",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000001",
        "titre": "Salaire minimum interprofessionnel de croissance - Rapport du groupe d'experts - 28 novembre 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296720-salaire-minimum-interprofessionnel-de-croissance-novembre-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2024-12-13",
        "date_remise": "2024-11-28",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Stéphane Carcillo",
            "Erwan Gautier",
            "Maria Guadalupe",
            "Franck Malherbet",
            "Eva Moreno Galbis",
            "François Hada",
            "Nicolas Baaklini",
            "Michaël Orand",
            "Laurie Pinel"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique",
            "France Stratégie"
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        "thematique": [
            "Salaire"
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        "descripteur": [
            "SMIC",
            "Bas salaire",
            "Politique des salaires"
        ],
        "pagination": "253",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Conformément à la loi du 3 décembre 2008, le groupe d'experts indépendants livre son analyse annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et son avis sur son évolution. Le rapport annuel est destiné à éclairer la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui se réunit en décembre.",
        "sommaire": "Synthèse\nExecutive Summary \n\nPrincipaux résultats \n\nChapitre 1 – Marché du travail et formation des salaires  \n\nIntroduction\n\nA. En 2024, la dynamique du marché du travail poursuit son ralentissement mais le taux de chômage reste historiquement bas\n1. En 2024, l'emploi ralentit et évolue désormais plus en ligne avec l'activité \n2. Le chômage est proche de son plus bas niveau depuis quarante ans\n3. Les tensions de recrutement baissent et se situent à des niveaux inférieurs à ceux d'avant la crise sanitaire, sauf pour les services\n4. La part des embauches en CDI a augmenté en sortie de crise sanitaire, mais est en baisse depuis plusieurs trimestres \n5. La mobilité des salariés a augmenté depuis la crise sanitaire mais ralentit depuis plusieurs trimestres \n\nB. Contexte économique des revalorisations du Smic en 2024\n1. Évolution du Smic : neuf revalorisations entre le 1er janvier 2021 et le 1er novembre 2024  \n2. Les salaires réels rebondissent depuis la mi-2023\n3. L'éventail des salaires conventionnels commence à se resserrer à partir de 2022 \n\nC. Combien de salariés ont été concernés par la revalorisation du Smic du 1er janvier 2024 ?\n\nD. L'articulation du Smic avec la négociation salariale de branche\n1. L'activité conventionnelle continue d'être dynamique en 2023 dans l'ensemble des branches \n2. La conformité des salaires conventionnels avec le Smic est élevée en fin d'année 2023 malgré la revalorisation automatique du 1er mai 2023\n3. L'indice des minima de branche progresse moins vite que le Smic  \n\nE. La réduction du coût du travail des bas salaires, amorcé avant la crise sanitaire, a permis à la France de maintenir sa compétitivité\n1. Le coût du travail en France et en comparaison européenne \n2. Les mesures d'allègements de cotisations sociales réduisent significativement le coût du travail au niveau des bas salaires \n3. Le coût des allègements généraux de cotisations employeurs est particulièrement dynamique, en lien avec les revalorisations du Smic  \n4. Les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires auraient des effets positifs sur l'emploi\n5. Le taux de marge est revenu à son niveau d'avant-crise au deuxième trimestre 2024 \n\nF. Quelles perspectives d’évolution du Smic au vu du contexte économique et par rapport à la revalorisation anticipée du 1er novembre 2024 ?\n\nChapitre 2 – L'évolution des salaires s'est diffusée de façon hétérogène aux salaires entre 2021 et 2024, ce qui a compliqué la distribution des salaires\n\nIntroduction\n\nA. Les négociations salariales de branche et d’entreprise retrouvent progressivement un rythme annuel mais les hausses négociées sont supérieures à l’inflation en 2024\n1. Le calendrier des négociations de salaires dans les branches et les entreprises ralentit en 2024 par rapport à fin 2022 et 2023, dans le sillage du dynamisme moindre du Smic \n2. Après une nette augmentation en 2022 et 2023, les revalorisations de salaires conclus dans les accords de branche et d'entreprise ralentissent en 2024 mais se situent désormais au-dessus des évolutions du Smic et de l'inflation \n\nB. Le dynamisme du Smic et les effets des accords salariaux se répercutent progressivement aux salaires de base, notamment pour les salaires les moins élevés\n1. Les salaires ont augmenté en moyenne un peu moins que l'inflation sur la période 2021-2024 mais les hausses sont plus fortes pour les salaires les moins élevés \n2. L'hétérogénéité des évolutions de salaires est aussi marquée selon le genre, la catégorie socio-professionnelle ou encore le secteur d'activité du fait d'échelles salariales différentes\n3. Sur longue période, la hausse rapide du Smic dans un contexte de crise inflationniste a permis un rattrapage par rapport aux autres niveaux de salaires  \n\nChapitre 3 – Comparaison internationale des bas salaires et de la mobilité salariale \n\nA. Structure de l'emploi et trajectoires salariales des bas salaires\n1. Le salaire minimum élevé en France décale la distribution de l'emploi à bas salaire vers le haut \n2. Les bas salaires ne reflètent pas seulement les déficits de compétences des salariés mais également la moindre productivité des entreprises où ils sont employés \n3. Les salariés faiblement rémunérés n'ont pas davantage de difficultés à gravir l'échelle des salaires en France que dans d'autres pays\n\nB. Progression salariale et système socio-fiscal\n1. Le revenu net des salariés faiblement rémunérés a augmenté au fil du temps en France grâce aux réformes successives du système socio-fiscal \n2. Le système socio-fiscal garantit les incitations à occuper un emploi faiblement rémunéré mais peut freiner les augmentations de salaire pour les salariés au Smic à temps plein \n3. Le coût du travail en France reste modéré au niveau du salaire minimum mais augmente fortement avec le salaire\n4. Les prélèvements obligatoires effectifs sont faibles en France au salaire minimum, mais progressent fortement avec le salaire \n5. La réforme de ce système peut avoir des effets significatifs sur l'emploi \n\nChapitre 4 – Actualité internationale du salaire minimum\n\nA. Dans la plupart des pays ayant un salaire minimum, celui-ci a été revalorisé en 2024, progressant ainsi à un rythme proche de celui de l'inflation \n1. En Europe, malgré le ralentissement de l'inflation, les revalorisations des salaires minimums restent importantes  \n2. En dehors de l'Europe, plusieurs pays ont également revalorisé le salaire minimum, en réponse à un contexte inflationniste moins marqué mais persistant\n3. Certains pays ne disposent pas encore d'un salaire minimum légal au niveau national \n\nB. Revue de la littérature récente sur le salaire minimum\n1. Salaire minimum et emploi \n2. Salaire minimum et distributions de salaires  \n3. Salaire minimum et inégalités de salaire  \n4. Salaire minimum et capital humain \n\nANNEXES \nAnnexe 1 – Note de l'Insee pour le groupe d'experts Smic \nAnnexe 2 – Contributions des partenaires sociaux ",
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        "titre": "La restauration scolaire : un enjeu majeur de politique publique",
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            "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge"
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            "Famille",
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        "presentation": "En France, chaque année, plus d'un milliard de repas sont servis à la cantine aux élèves tous niveaux confondus. Cela représente un coût annuel d'environ 12 milliards d'euros (Md€) réparti à part égale entre les collectivités locales (les communes pour le premier degré, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées) et les familles. Les disparités territoriales sont importantes en matière de fréquentation de la cantine et de reste à charge pour les familles. Les enjeux soulevés par les politiques de restauration scolaire sont multiples (éducation à l'alimentation, enjeu de santé publique, lutte contre la pauvreté et précarité des enfants et contre les inégalités scolaires, enjeux écologiques notamment). Et pourtant, qu’il s'agisse du 1er ou du 2nd degré, ces politiques ne font pas l'objet d'évaluations régulières au niveau national.\n\nLe rapport dresse un tableau complet des enjeux associés à la restauration scolaire, ainsi que des différents modes de gestion possibles de ce service et du contexte juridique qui encadre cette offre. Il décrit la fréquentation de la restauration scolaire dans le 1er et le 2nd degré, en examinant séparément les collèges et les lycées. Il présente des éléments relatifs au coût des repas, à la dépense publique consacrée à la restauration scolaire et au reste à charge pour les familles, et fait un état des lieux des pratiques de tarification observées sur le territoire. Si la compétence en matière de restauration scolaire relève des collectivités locales, des dispositions nationales d'ordre incitatif contribuent également au financement de la restauration scolaire. Le dispositif \"cantine à 1 €\" ainsi que la prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) en Outre-mer font l'objet d'une attention particulière. Enfin le rapport décline les différents freins non financiers qui entravent le droit effectif à la restauration scolaire et pointe les sources de discriminations en matière de restauration scolaire, dans la continuité des travaux menés par le Défenseur des droits.",
        "sommaire": "Introduction\n\nChapitre 1 Les principaux enjeux de la restauration scolaire\n\nI Accès à une alimentation équilibrée et apprentissage scolaire\n\nII Un moyen de lutter contre la pauvreté des enfants et adolescent-e-s et les inégalités sociales\nA Un rempart contre la grande pauvreté et les inégalités… \nB …sous réserve d'une tarification adaptée \n\nIII Un rôle d'éducation à l'alimentation\n\nIV Accueil des enfants et articulation entre vie professionnelle et vie familiale\n\nV Apprentissage de la citoyenneté et socialisation des jeunes\nA Socialisation et commensalité \nB Les familles et la cantine scolaire : entre rejet et adhésion \n\nVI Conclusion\n\nChapitre 2 L'environnement institutionnel\n\nI La restauration scolaire, une responsabilité (facultative) des collectivités territoriales\nA Responsabilité dans le 1er degré \nB Responsabilité dans le 2nd degré \nC Liberté de tarification \n\nII Les modes de gestion et d’organisation de la restauration scolaire\nA Les modes de gestion possibles \nB Organisation : cuisine sur site, cuisine centrale et cuisines satellites \nC Les choix des collectivités en matière de modes de gestion et d'organisation \n1 Les choix des communes et EPCI pour la restauration scolaire dans le 1er degré \n2 Les choix des départements pour la restauration scolaire dans les collèges \n3 Une absence d'information sur les choix des régions dans les lycées \n\nIII Les normes applicables à la restauration scolaire et leur mise en œuvre\nA Les lois, règles et normes qui encadrent la restauration scolaire \n1 Les normes en matière d'hygiène alimentaire \n2 Les normes concernant l'équilibre nutritionnel des repas servis en restauration collective \n3 Les normes relatives aux évolutions de la politique d'alimentation \n4 Les normes en matière d’accessibilité pour les enfants en situation de handicap \nB La mise en œuvre des normes \n1 Les données de la plateforme « ma cantine » \n2 Les remontées des communes et EPCI\n3 Les remontées des départements\n\nChapitre 3 La fréquentation de la restauration scolaire dans le 1er et le 2nd degré\n\nI la fréquentation de la restauration scolaire dans le 1er degré\nA Huit enfants sur dix scolarisés dans le 1er degré fréquentent la cantine \nB Les déterminants sociodémographiques de la fréquentation de la restauration scolaire dans le 1er degré\n1 L'âge de l'enfant \n2 La situation conjugale du parent répondant\n3 La situation des parents vis-à-vis de l'emploi\n4 Le niveau de vie \n5 La situation des parents vis-à-vis de l'immigration \nC La fréquentation de la cantine selon le secteur (public ou privé), la localisation de la commune de résidence et ses caractéristiques \n1 Le secteur (public ou privé) \n2 Les caractéristiques de la commune : taille d'unité urbaine et niveau de désavantage social \n3 Le secteur croisé avec le niveau de désavantage social \n4 De fortes disparités entre régions \nD Les déterminants de la fréquentation de la cantine \nE Les remontées des communes \n\nII la fréquentation de la restauration scolaire au collège\nA Des différences selon le secteur (public - privé) et le classement en zone d'éducation prioritaire \nB Une grande disparité selon les départements\nC Des évolutions hétérogènes selon les départements, le secteur et le classement en éducation prioritaire \nD Une forte disparité selon l'origine sociale \nE Une forte différenciation selon le type de territoire \nF Les facteurs explicatifs de la fréquentation de la cantine \nG Les remontées des départements \n\nIII la fréquentation de la restauration scolaire au lycée\nA Des différences selon le secteur (public ou privé) \nB Une grande disparité selon les départements\nC Des évolutions hétérogènes selon les départements et le secteur \nD Une forte différenciation selon l'origine sociale dans les lycées publics \nE De fortes disparités selon le type de territoire \nF Les déterminants de la fréquentation de la cantine au lycée \nIV Conclusion\n\nChapitre 4 Dépenses de restauration scolaire et tarification pour les familles\n\nI Montant et répartition des dépenses de restauration scolaire : élément de cadrage\nA Les dépenses totales de restauration scolaire : au moins 12 milliards d'euros ?\nB Un coût réparti à peu près à parts égales en moyenne entre familles et collectivités ? \nC Le coût de la cantine pour les familles : de l'ordre de 600 € par enfant et par an en moyenne ?\n\nII Le coût de revient d'un repas : des estimations variables, de fortes disparités\nA Un coût évalué en 2018 autour de 8 € par repas dans le primaire, dont un tiers pour l'encadrement \n1 Les éléments du coût total comptable de la pause méridienne \n2 Le coût modélisé pour une cantine de petite taille \n3 Le coût modélisé pour une cantine de plus grande taille \n4 Les principaux résultats de la modélisation du coût\nB Les remontées des collectivités : de fortes disparités de coût \nC Les collectivités face à l’augmentation des coûts du fait de l'inflation \n\nIII Les différentes formes de tarification possibles\nA Tarification non modulée : tarif unique quels que soient le revenu et la taille de la famille \nB Tarification modulée en fonction du revenu et\/ou de la taille de la famille \n\nIV Une tentative d'état des lieux des pratiques de tarification par les collectivités\nA Les pratiques de tarification des communes dans le 1er degré \n1 Un recours à une tarification sociale qui augmente avec la taille de la commune \n2 Une grande variété de tarifs pratiqués \nB Les pratiques de tarification des départements dans les collèges \n1 Tarification non unifiée entre les collèges du territoire \n2 Tarification sociale, modulée selon les revenus des familles\n3 Tarification unifiée sur le territoire avec tarifs non modulés selon la situation des familles \n4 Autres aides sociales départementales à la restauration scolaire \n5 Une diversité de pratiques qui rendent les comparaisons difficiles \nC Les pratiques de tarification dans les lycées de l’Hexagone et de La Réunion \n1 Tarification non unifiée entre les lycées dans huit régions hexagonales sur treize \n2 Tarification unifiée sur le territoire avec tarifs non modulés selon la situation des familles \n3 Tarification sociale en fonction des revenus des familles\n\nV Une tarification sociale adaptée pour permettre à tous les enfants de fréquenter la cantine\nA Dispositions en faveur d'une extension de la tarification sociale et freins éventuels \nB Les effets de la mise en place d'une tarification sociale sur la fréquentation \n\nVI La gratuité de la restauration scolaire\nA Une pratique peu répandue \nB Pourquoi généraliser la gratuité de la restauration scolaire \nC Les freins à la mise en place de la gratuité de la restauration scolaire\n\nChapitre 5 Les dispositions nationale de soutien financier à la restauration scolaire\n\nI Les dispositifs en direction des collectivités\nA La \"cantine à 1 €\" pour inciter à la mise en place d’une tarification sociale dans les écoles des communes rurales\n1 Une disposition née de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté\n2 \"Cantine à 1 €\" : les règles et leurs évolutions depuis 2019 \n3 \"Cantine à 1 €\" : des dépenses initialement très faibles, mais en très forte hausse depuis 2021 \n4 \"Cantine à 1 €\" : le nombre d'écoles et d’enfants bénéficiaires en forte augmentation à partir de 2021 \n5 Les effets du dispositif \"cantine à 1 €\" – éléments complémentaires d'évaluation et propositions \nB La \"cantine à 1 €\" dans les collèges : une incitation à la tarification sociale à compter de 2024 dans le cadre du \"contrat local des solidarités\" \nC La prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) en Outre-mer dans le 1er et le 2nd degré \n1 Le montant unitaire de la prestation par collation ou par repas \n2 Le nombre d'élèves bénéficiaires de la Pars \n3 La dotation attribuée à la Pars \n4 Une comparaison de la Pars avec le dispositif \"cantine à 1 €\" \nD La prise en charge des frais de fonctionnement (encadrement) de la pause méridienne à travers l'action sociale des CAF \n\nII Des dispositifs en direction des familles ayant un enfant scolarisé dans le 2nd degré\nA Le rôle important mais méconnu des fonds sociaux pour l'accès à la restauration scolaire des élèves du 2nd degré \nB Les bourses des collèges et des lycées affectées prioritairement au paiement de la restauration scolaire\n\nChapitre 6 Obstacles non financiers à l'accès à la restauration scolaire et leviers d'actions\n\nI L'absence de service de restauration scolaire dans certaines écoles : quelle réalité en 2024 ?\n\nII Lutter contre les refus d'inscription et les discriminations\nA Refus d'inscription à l'accès à l'école : une discrimination qui persiste \n1 Un problème ancien souligné par de nombreux acteurs\n2 Une amélioration du cadre légal à partir de la rentrée 2020 \n3 Un phénomène qui persiste néanmoins, notamment en Guyane et à Mayotte\nB Les refus d'inscription à la restauration scolaire : un phénomène qui se raréfie ?\n\nIII Discriminations indirectes dans l'accès à la cantine\n\nIV L'accès à la cantine des enfants en situation de handicap\n\nV Alimentations particulières et autres freins non-financiers à l'accès à la restauration scolaire\nA. La restauration scolaire face aux alimentations particulières \nLe cas des enfants souffrant d'allergies\nLes autres cas d'alimentation particulière \nB. Le cas des adolescents",
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        "titre": "Droits sociaux : accès et effectivité",
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        "presentation": "Les droits sociaux incluent l'accès à des éléments essentiels tels que des moyens convenables d'existence, l'alimentation, la santé, l'éducation, le logement, la culture, la protection sociale ou encore les droits du travail. Ces droits sont garantis en France, notamment par la Charte sociale européenne et la Constitution : ils sont fondamentaux car ils doivent respecter l'égale dignité de toutes et tous, l'insertion, et la participation de toutes et tous dans la société. \nPourtant, l'affirmation de l'existence de ces droits sociaux ne suffit pas. C'est leur application qu'il faut assurer, c'est-à-dire leur effectivité.\n\nLes rapporteures formulent 19 préconisations articulées autour de trois axes :\n\n- Concevoir des politiques publiques respectant les droits fondamentaux,\n- Faciliter l'accès aux aides sociales et assurer l'effectivité des droits sociaux,\n- Améliorer l'accompagnement social, les missions et la formation des agents.",
        "sommaire": "Synthèse \nIntroduction \n\nI - Un constat : des chemins entravés \n\nA. Les évolutions des services publics \nB. Les évolutions dans la construction des politiques sociales \nC. L'augmentation des inégalités et l'intensification de la pauvreté \nD. L'accès et l'effectivité des droits des personnes étrangères en France \n\nII - Fonder les politiques publiques sur les droits, pour le respect de l'égale dignité de toutes et tous \n\nA. Concevoir les politiques publiques avec l'objectif de permettre l'accès de tous aux mêmes droits sociaux \n1. Agir sur la construction des politiques publiques\n2. \"Faire avec les personnes concernées\"\n3. Améliorer la qualité du droit ainsi que la gouvernance nationale et locale\n\nB. Assurer les conditions de l'accès et de l'effectivité des droits \n1. Lutter contre les ruptures de droit \n2. Améliorer l'information des usagers et l'accessibilité des services publics\n3. Améliorer l'accompagnement social, les missions et la formation des agents plutôt qu'imposer des contreparties\n\nDéclarations des groupes \nScrutin ",
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        "titre": "Rapport sur la traçabilité des dépôts d'œuvres d'art dans les grandes institutions de la République",
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        "editeur": "Ministère de la Culture",
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            "Commission de Récolement des Dépôts d'Œuvres d'art"
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        "presentation": "La majorité des disparitions d'œuvres d’art ne sont pas le fait de malveillances mais de simples déplacements sans traçabilité (objets déplacés car ne correspondant pas aux goûts du nouvel occupant de tel bureau, ou remisés le temps de travaux…). \n\nPour éviter la disparition des œuvres d'art et les dépôts de plaintes inutiles, la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) préconise de structurer certaines procédures et démarches pour abandonner l'échange oral et ainsi formaliser la traçabilité des œuvres (note de cadrage, PV de prise en charge, guide du dépositaire...). La CRDOA préconise également de sensibiliser les bénéficiaires d'œuvres d'art à ces procédures.",
        "sommaire": "Contexte, objectifs et moyens\n\n1 – La diffusion d'une note de cadrage\n\nConsignation de la compétence pour faire face aux rotations\nOpposabilité de la note \nSensibilisation \nClarification du périmètre et de la compétence \n\n2 – L'identification d'un bureau gestionnaire \n\n2.1 Un point d'entrée unique et clairement identifié\nCentralisation de l'information\nIdentification du bureau gestionnaire dans l'organigramme\nIdentification par la communication interne\nBoîtes génériques et tickets informatiques\nCorrespondants d’œuvres d'art\nQualité du responsable des œuvres d'art \n\n2.2 Compétences du bureau gestionnaire\nActions de sensibilisation\nLe transport des œuvres d'art \nGestion des espaces communs \n\n3 – La diffusion d'un guide du bénéficiaire \n\nUn document court et percutant \nRappel des règles essentielles \n\n4 – La systématisation d'un PV de prise en charge \n\nSensibilisation\nActualisation des déplacements\nAlerte des services RH\nRéticence ou timidité à faire signer un PV \nLes espaces communs\n\n5 – La tenue d'une base de données\n\nUne base partagée et extractible\nChamps à prévoir a minima\n\n6 – L'établissement et l'envoi d'un état annuel \n\nFaciliter l'accès aux lieux de dépôt\nDéveloppement des outils numériques\nExploitation par les déposants\n\n7 – Les rappels et préconisations de la CRDOA\n\n1. Ne pas déplacer un objet sans l’accord du déposant \n2. Ne pas stocker durablement une œuvre d’art dans une réserve ou une cave \n3. La traçabilité est la responsabilité de chacun \n4. Appui de la CRDOA\n5. Groupe de travail sur les bonnes pratiques\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : exemple de plan d'une note de cadrage\nAnnexe 2 : exemple d'un guide du dépositaire \nAnnexe 3 : état des procédures",
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        "titre": "La restauration des enfants de moins de 3 ans chez les assistantes maternelles et dans les EAJE",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296403-la-restauration-des-enfants-de-moins-de-3-ans?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": null,
        "editeur": "Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-11-12",
        "date_remise": "2024-11-27",
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        "auteur_moral": [
            "Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge"
        ],
        "thematique": [
            "Alimentation"
        ],
        "descripteur": [
            "Restauration collective",
            "Enfant",
            "Nutrition",
            "Assistante maternelle",
            "Crèche",
            "Famille",
            "Norme"
        ],
        "pagination": "38",
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        "presentation": "La restauration proposée dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant joue un rôle important dans son alimentation : ce dernier y prend en effet la moitié de ses repas de la journée (déjeuner et goûter). Elle soulève de nombreux enjeux : de développement et de socialisation de l’enfant, de diversification alimentaire, d’éducation à l’alimentation et de lutte contre la précarité alimentaire. \n\n ",
        "sommaire": "I Les fonctions de la restauration (déjeuner et goûter) pour les enfants de moins de 3 ans\n\nA La dimension de santé, de sécurité et de développement de l’alimentation \n\nB La fonction d’apprentissage de l’alimentation\n1. Un temps important de socialisation et d’apprentissage\n2. L’importance de la qualité du temps du repas \n\nC Les dimensions socio-économiques de la restauration collective\n\nII Les normes applicables en matière de restauration aux différents modes d’accueil\n\nA Les normes applicables aux structures d’accueil collectif\n1. Les normes en matière d’hygiène alimentaire\n2. Les normes concernant l’équilibre nutritionnel des repas servis en restauration collective \n3. Les normes relatives aux évolutions de la politique d’alimentation \n\nB Les normes et exigences à l’égard des assistantes maternelles \n1. Une réglementation limitée \n2. Un sujet néanmoins important et des initiatives à relever\n\nIII La réalité des repas fournis aux jeunes enfants à l’extérieur de la famille\n\nA La part des enfants qui se voient fournir un repas à l’extérieur de la famille \n1. En accueil collectif\n2. L’accueil individuel \n\nB Le mode de fourniture du repas \n1. Caractéristiques générales des modes de fourniture des repas en accueil collectif \n2. Les modes de fourniture des repas en EAJE selon les résultats de l’enquête menée par le SG du HCFEA auprès des gestionnaires d’EAJE \n3. Le prix du repas et le coût pour les familles",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296403.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2024-11-29",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000078",
        "titre": "Agir auprès de la jeunesse en milieu rural - Enseignements de l'appel à projets \"Jeunes en milieu rural\" (2019-2024) du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297226-agir-aupres-de-la-jeunesse-en-milieu-rural?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-11-26",
        "date_remise": "2024-11-26",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Tana Stromboni",
            "Gabriela Arino"
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        "auteur_moral": [
            "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire"
        ],
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            "Jeune"
        ],
        "descripteur": [
            "Milieu rural",
            "Aide à la création",
            "Prévention",
            "Santé",
            "Vie politique locale"
        ],
        "pagination": "145",
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        "presentation": "En 2019 le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) lance un programme dans les territoires ruraux afin de promouvoir des initiatives permettant de renvoyer une image positive de la jeunesse en l'associant à la conception des politiques qui la concernent, à faciliter la création d'activités et, à favoriser l'accès des jeunes à la prévention et à l'offre de soins.\n\nUn jury composé d'experts et de représentants institutionnels et administratifs a sélectionné dix projets qui ont ensuite été déployés sur une période de trois ans. Ce rapport propose une analyse transversale de ces projets et tire les enseignements de ce programme, il se compose de trois parties :\n\nPartie 1 : les initiatives visant à accompagner les jeunes dans la création d'activités, \n\nPartie 2 : les expérimentations destinées à renforcer l'accès aux droits et aux services de proximité, notamment en matière de santé et de logement,\n\nPartie 3 : les initiatives visant à influencer les politiques publiques locales en matière de jeunesse. ",
        "sommaire": "Synthèse \n1. Contexte des expérimentations sur la jeunesse en milieu rural \n2. L'accompagnement à la création d'activités : des effets variés en fonction des profils de jeunes\n3. Services itinérants : une meilleure connaissance des droits et des services par les jeunes mais une utilisation encore limitée de ces derniers \n4. Quels effets d'entraînement des projets sur les politiques locales de jeunesse ? \n5. Deux difficultés communes : diversifier le public, renforcer les compétences et les moyens des \"accompagnateurs\"\n\n1. Introduction sur la jeunesse en milieu rural\n\nDes territoires et une jeunesse pluriels \n\nUne expérience commune de difficultés structurelles \nDes parcours scolaires et d’insertion socioprofessionnelle qui se différencient en fonction des territoires \nUn accès aux services et au logement moins aisé qu'en milieu urbain \nUne mobilité entravée \n\nDes programmes nationaux qui visent la ruralité et dont certaines mesures concernent la jeunesse \n\nDes politiques locales de jeunesse souvent peu structurées \n\n2. Présentation de l'appel à projets, des expérimentations et du rapport final d'analyse transversale \n\nL’appel à projets \n\nLes dix expérimentations soutenues \nLe profil des porteurs de projet \nLe budget des expérimentations \nDes projets visant la création d’activités sociales et économiques pour et par les jeunes \nDes projets favorisant l’accès des jeunes aux droits et aux services de proximité \nLe déroulement des projets marqué par la crise sanitaire de la Covid-19 \n\nLes méthodes d’évaluation mobilisées \nLa démarche évaluative dans le cadre du FEJ \nDes évaluations principalement qualitatives \nLes objectifs des évaluations \n\nL’analyse transversale des rapports d’évaluation \n\n3. Les enseignements concernant l'accompagnement à la création d'activités par les jeunes \n\nUne mise en œuvre effective d’accompagnements à la création d’activités qui peinent pour certains à mobiliser un large public \n\"Un réseau régional de campus ruraux de projets\" Grand Est et \"AJIR\" Ariège : des accompagnements à la carte pour développer des projets individuels ou collectifs \n\"Labo jeunesse\" et \"Uchronia\" : consolider un collectif autour d’un projet fédérateur \n\"Je chemine, tu chemines, nous cheminons en Gâtine\" : un projet qui vise à consolider un collectif puis à développer des activités relevant de l'économie sociale et solidaire \n\"Rêves d’installation\" et \"Vivre et travailler au pays : de l’idée au projet de vie en milieu rural\" : deux projets qui visent à faciliter le développement d’activités professionnelles en territoire rural \n\nDes effets différents selon le profil des bénéficiaires et le type d’accompagnement mis en œuvre\nUne montée en compétences sur l'ingénierie de projets et l'identification des ressources locales inégales en fonction des projets et des professionnels \nUne sortie de l’isolement, voire des effets en matière de raccrochage scolaire et d’insertion socioprofessionnelle, pour les jeunes accompagnés sur le long terme \nUne absence d’effets majeurs démontrés concernant l’insertion socioprofessionnelle\n\nL’accompagnement à la création d’activités : un potentiel moyen de soutenir l’engagement des jeunes\nDes définitions normées de l'engagement \nUn engagement attendu des jeunes qui n’est pas toujours soutenu ou valorisé par les professionnels et les élus\nDes dispositions à l’engagement différentes selon les jeunes\nUn parcours d'engagement pensé comme une trajectoire progressive pour le \"Labo jeunesse\"\n\nUne posture informelle et flexible des accompagnateurs pour une majorité de projets \nDes accompagnements qui sortent d'un cadre formel \nUn rôle transversal adopté par les professionnels qui invite à mobiliser de nouvelles compétences ou de nouveaux partenariats \nUne posture d'accompagnement souple et peu directive qui présente des faiblesses \nUn manque d’anticipation des compétences requises pour les accompagnateurs, professionnels ou bénévoles\n\nConclusion de partie\n\n4. Les enseignements en matière d'accès aux droits et aux services de proximité \n\nDes démarches \"d’aller vers\" pour renforcer l’accès aux droits\nEn route vers la santé et Lieu mobile : le recours à \"l'aller vers\" pour rapprocher les jeunes ruraux des équipements et services\nLes élèves du secondaire, principal public touché \nDes camions ou des bus qui se présentent comme des relais mobiles des structures jeunesse existantes\n\nUne connaissance améliorée des droits et des services du territoire, mais une utilisation encore limitée de ces derniers \nUne première sensibilisation qui n’est pas forcément suivie d'un recours effectif aux droits et services \nUne offre de services de proximité insuffisante qui pénalise les objectifs de réorientation \n\nUn accompagnement au logement partiellement réussi \nUn système de sous-colocation accessible pour les jeunes ruraux \nUn public bénéficiaire composé en grande partie de jeunes étudiants ou apprentis \n\nDes effets inégaux en matière d'autonomie résidentielle et administrative pour les jeunes \n\nConclusion de partie \n\n5. Les effets des projets sur les politiques de jeunesse locales\n\nDes contextes politiques initiaux pour la plupart peu favorables au déploiement de projets jeunesse\n\nUne place souvent insuffisante accordée à la parole des jeunes dans la construction des projets et des politiques territoriales \n\nDes projets qui peuvent initier, à une échelle restreinte, un travail intersectoriel autour de la jeunesse\n\nDes modalités d'échanges entre jeunes et élus à approfondir \n\nConclusion de partie \n\n6. Recommandations\n\nEnjeu 1. Diversifier le public en territoire rural \n\nEnjeu 2. Améliorer l'accompagnement et appuyer les professionnels dans leur pratique \n\nEnjeu 3. Faciliter la formation des professionnels et les approches pluridisciplinaires dans les accompagnements \n\nEnjeu 4. Trouver le \"bon équilibre\" entre autonomie des jeunes et accompagnement \n\nEnjeu 5. Consulter davantage les jeunes dans la mise en œuvre des projets leur étant dédiés \n\nEnjeu 6. Mobiliser les élus plus fortement sur les projets et de manière générale sur les enjeux relatifs à la jeunesse \n\nEnjeu 7. Le suivi et l’amélioration des projets \n\nAnnexes. Fiches de synthèse des expérimentations \n\nObjectifs des fiches expérimentation \n\nExpérimentations visant à l’accompagnement à la création d’activités \nExpérimentation : Agir avec les jeunesses pour un impact rural (\"AJIR\") \nExpérimentation : Un réseau régional de Campus ruraux \nExpérimentation : Laboratoire Jeunesse (\"Le Labo\") \nExpérimentation : Rêves d'installation \nExpérimentation : Je chemine, tu chemines, nous cheminons en Gâtine \nExpérimentation : Vivre et travailler au pays : de l'idée au projet de vie en milieu rural (\"Azia\") \nExpérimentation : Uchronia \n\nExpérimentations visant à favoriser l'accès aux droits et aux services de proximité \nExpérimentation : En route vers la Santé \nExpérimentation : Lieu mobile \nExpérimentation : Mobicoloc ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297226.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-02-06",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000585",
        "titre": "Les exportations des biens à double usage de la France - Rapport 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300382-les-exportations-des-biens-double-usage-de-la-france-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2024-11-25",
        "date_remise": "2024-11-25",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Direction générale des entreprises"
        ],
        "thematique": [
            "Commerce international"
        ],
        "descripteur": [
            "Exportation",
            "Bien d'équipement",
            "Armement",
            "Contrôle"
        ],
        "pagination": "53",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport au Parlement est le troisième rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les exportations des biens à double usage, afin d'apporter une vision d'ensemble de son action dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage. Il présente le cadre international et européen dans lequel s'inscrit le contrôle des exportations des biens à double usage, le processus de contrôle interministériel mis en place au niveau national et rénové en 2023, et enfin le bilan des autorisations d'exportations accordées en 2023.\n\nLe contrôle des exportations des biens à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, est notamment régi par le règlement européen 2021\/821 entré en vigueur le 9 septembre 2021. Il a pour objectif de soumettre à un contrôle étatique strict les exportations de ces biens et technologies sensibles au regard de leurs applications possibles, notamment en termes d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, mais d'utilisation majoritairement civile. Ceux-ci contribuent au développement et au maintien d'un savoir-faire de l'industrie française et peuvent représenter un enjeu économique majeur pour les entreprises exportatrices.\n\nLe montant total des licences individuelles accordées en 2023 est de 11,1 milliards d'euros. Il est en hausse par rapport à l'année 2022 (+ 26 %), principalement dans le domaine aéronautique et spatial. De manière plus générale, la situation géopolitique conduit à un degré de sensibilité et donc de complexité accrue dans l'instruction des demandes de licence.",
        "sommaire": "Préface\nRésumé\n\nI. ORIGINE ET CADRE DU CONTROLE DES EXPORTATIONS DES BIENS A DOUBLE USAGE\n\n1. L’origine du contrôle des exportations des biens à double usage \n2. Cadre législatif et réglementaire du contrôle\n\nII. LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE EN FRANCE\n\n1. L’organisation du contrôle \n2. La mise en œuvre du contrôle\n\nIII. BILAN 2023, ENJEUX ET PERSPECTIVES\n\n1. Les autorisations d’exportation de biens à double usage en 2023 \n2. Le renforcement des restrictions d’exportation à l’encontre de la Russie \n3. Sensibilisation des exportateurs et des parties prenantes \n4. La mise en œuvre du règlement (UE) 2021\/821 \n4.1 Vers une transparence étendue au niveau européen \n4.2 De nouvelles orientations pour les exportateurs *\n\n5. L’évolution du contexte international et les défis pour le contrôle des exportations des biens à double usage \n5.1 L’impact du contexte géopolitique sur le fonctionnement des enceintes multilatérales et le système de contrôle européen \n5.2 La performance du contrôle : un enjeu sécuritaire et économique, dans un contexte de poursuite des tensions commerciales et de montée de la thématique de sécurité économique\n\nANNEXES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/300382.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-10-08",
        "mise_a_jour": "2025-10-14"
    },
    {
        "id": "244000550",
        "titre": "Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296319-presence-de-pesticides-et-de-leurs-metabolites-dans-leau-potable?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
        ],
        "date_diffusion": "2024-11-22",
        "date_remise": "2024-11-22",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Maryse Fourcade",
            "Valérie Gervais",
            "Frédérique Simon-Delavelle",
            "Patrick Lavarde",
            "Adèle Veerabadren",
            "Alain Joly"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
        ],
        "thematique": [
            "Eau"
        ],
        "descripteur": [
            "Polluant chimique",
            "Pollution de l'eau",
            "Pesticide",
            "Eau potable"
        ],
        "pagination": "586",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les pesticides désignent les substances actives chimiques contenues dans les produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires (pour la protection des plantes) et biocides (par exemple des désinfectants, insecticides, rodenticides, produits de protection du bois). Ces substances exercent une activité générale ou spécifique sur les organismes nuisibles, qu'il s'agisse de plantes (mauvaises herbes), d'animaux (insectes, acariens, mollusques etc.), de champignons ou de bactéries.\n\nEn France, les produits phytopharmaceutiques sont essentiellement utilisés en agriculture. Les produits biocides sont utilisés à domicile, mais également dans le bâtiment. Ces larges gammes d'usages conduisent à des rejets chroniques et diffus vers les milieux naturels. Leur présence dans les nappes et les cours d’eau est due à leur entraînement par ruissellement ou à leur infiltration dans les sols.\n\nDestinée à la consommation humaine, l'eau du robinet provient de nappes souterraines ou d’eaux de surface dont la teneur en pesticides, mais aussi en de nombreuses autres substances, fait l'objet d’une réglementation précise et de contrôles réguliers. La réglementation en France découle d’une directive européenne.\n\nCependant, les concentrations en pesticides et en produits de dégradation issus de ces pesticides, dénommés métabolites, y sont désormais observées à des taux supérieurs aux limites de qualité réglementaires, comme le montre l'état des lieux dressé dans le rapport. Des pics de contamination, susceptibles d'entraîner des restrictions de consommation de l'eau du robinet, peuvent être observés dans certains départements pratiquant une culture intensive, tels que l'Aisne et le Calvados. Cette situation constitue un sujet de préoccupation croissant pour les pouvoirs publics. \n\nAprès avoir caractérisé l'état des contaminations sur l'ensemble du territoire, et réalisé une analyse critique du processus de surveillance mis en œuvre par les autorités chargées de contrôler la qualité des eaux, le rapport s'attache à dégager les solutions le plus pertinentes pour améliorer la détection des métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine, harmoniser la gestion des non-conformités au niveau européen, améliorer l'information des consommateurs, et réduire les concentrations de pesticides et de métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine. Pour cela, des mesures accrues de protection des quelque 2000 captages \"sensibles\", les plus affectés par des pollutions diffuses, doivent être instaurées sans délai. La France compte en effet au total 33 000 captages sur lesquels sont prélevés 18 millions de mètres cubes par jour pour produire des EDCH, dont deux tiers sont en eaux souterraines et un tiers en eaux superficielles. ",
        "sommaire": "Résumé  \nListe des recommandations \nMise en œuvre des recommandations \nIntroduction  \n\n1 La surveillance et le contrôle des eaux brutes et distribuées révèlent depuis peu la présence généralisée de métabolites de pesticides \n\n1.1 Il est nécessaire de mieux mettre en synergie la surveillance et le contrôle sanitaire des pesticides et de leurs métabolites dans les eaux brutes et les EDCH \n1.1.1 Les agences de l'eau surveillent les eaux brutes  \n1.1.2 L'autosurveillance par les PRPDE et le contrôle sanitaire par les ARS du point de prélèvement dans le milieu jusqu'au robinet de l'abonné \n1.1.3 Les améliorations à apporter à la surveillance \n1.1.4 La biosurveillance et les bioessais, en complément de l'analyse chimique, au service d'une meilleure évaluation de la qualité des EDCH \n\n1.2 Des métabolites de pesticides sont détectés à des concentrations élevées dans les eaux brutes et les eaux distribuées  \n1.2.1 Les analyses disponibles révèlent que la qualité des eaux brutes est dégradée voire très dégradée dans plusieurs départements et pourrait impacter à court terme l'alimentation en eau potable \n1.2.2 Les résultats du contrôle sanitaire révèlent une situation nouvelle de détection généralisée de métabolites de pesticides dans les eaux distribuées\n\n2 La gestion des non-conformités pose de réelles difficultés aux acteurs de terrain et certaines règles peuvent être très difficiles à déterminer faute de données scientifiques \n\n2.1 Une prise en compte insuffisante des risques liés aux métabolites dans la réglementation \n2.1.1 Les métabolites sont peu présents dans la réglementation européenne, qu'il s'agisse de la directive cadre sur l'eau et de ses textes d'application ou du règlement encadrant l'approbation des substances actives et l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques \n2.1.2 Des lacunes dans ces réglementations conduisent à une insuffisante prise en compte du risque lié aux métabolites \n\n2.2 L'harmonisation à l'échelon européen de la pertinence des métabolites et des valeurs de gestion doit intervenir rapidement  \n2.2.1 Les approches de la notion de pertinence sont plurielles  \n2.2.2 La détermination des valeurs toxicologiques de référence, voire des valeurs de gestion, est à uniformiser à l'échelon européen \n2.2.3 Les moyens humains et financiers de l'Anses sont à renforcer  \n\n2.3 La gestion opérationnelle des non-conformités soulève de plus en plus de difficultés pour les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau et pour les services instructeurs \n2.3.1 L'instabilité de l'expertise et le manque de clarté de certaines dispositions réglementaires compliquent l'intervention des personnes responsables de la production et de la distribution d'eau et fragilisent les agences régionales de santé \n2.3.2 À court terme, certaines dispositions réglementaires pourraient ne plus être applicables par les autorités publiques et les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau  \n\n2.4 L'information des consommateurs sur les non-conformités, bien qu'obligatoire, est inégale et souvent incomplète \n\n3 Des mesures curatives et préventives sont indispensables pour répondre au défi de la qualité des EDCH \n\n3.1 Des PRPDE contraints de mettre en œuvre des mesures curatives à court terme \n3.1.1 L'efficacité des filières de traitement varie selon les molécules à traiter et leur concentration\n3.1.2 Les techniques de traitement et leurs coûts vont impacter le prix de l'eau \n3.1.3 Le financement des solutions curatives  \n\n3.2 Le dispositif de protection des captages et de leurs aires d'alimentation, complexe et peu efficace, est à revoir \n3.2.1 La préservation de la qualité des ressources en eau est en échec pour ce qui concerne les pesticides \n3.2.2 La politique de protection des captages est à refonder \n\n3.3 Sans mesures préventives ambitieuses et ciblées, la reconquête de la qualité des eaux est illusoire\n3.3.1 Les leviers « régaliens » sont insuffisamment utilisés pour réduire les usages des produits phytosanitaires \n3.3.2 Les mesures à appliquer sur les captages et leurs aires d'alimentation \n3.3.3 Le financement des mesures préventives \n\nConclusion \n\nAnnexe 1 - Le bilan de la surveillance du milieu et du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine \n\n1 Les résultats du contrôle sanitaire révèlent un nombre croissant de non-conformités des eaux distribuées \n1.1 Le dernier bilan annuel du ministère de la santé disponible donne une image globale de la situation et ne tient pas encore compte des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil \n1.2 Les données disponibles pour 2023-2024 révèlent une situation nouvelle \n1.2.1 Liste des départements pour lesquels il n'y a pas de données de suivi pour les 3 métabolites ciblés \n1.2.2 La situation pour la chloridazone desphényl (CLDZ_D) \n1.2.3 La situation pour la chloridazone méthyl-désphényl (CLDZ_MD)  \n1.2.4 La situation pour le chlorothalonil R 471811  \n1.2.5 La situation pour le cumul des deux métabolites de la chloridazone \n\n2 Les analyses disponibles révèlent que des situations de non-conformité des eaux brutes pourraient se généraliser et impacter à court terme l'alimentation en eau potable \n2.1 Il existe différentes sources de données sur les eaux brutes \n2.1 La comparaison de la situation eaux brutes\/eaux distribuées \n2.1.1 L'état des lieux pour la chloridazone desphényl (CLDZ_D) \n2.1.2 L'état des lieux pour la chloridazone méthyl desphényl (CLDZ_MD)\n2.1.3 L'état des lieux pour le chlorothalonil R 471811 (à titre indicatif pour la valeur de 0,1 μg\/l)  \n2.2 Des eaux brutes non conformes pour une distribution en eau potable \n2.2.1 La situation pour la chloridazone desphényl (CLDZ_D)  \n2.2.2 La situation pour la chloridazone méthyl desphényl (CLDZ_MD) \n2.2.3 La situation pour le chlorothalonil R 471811 (à titre indicatif pour la valeur de 2 μg\/l) \n\n3 L'analyse de quelques cas concrets montre la nécessité de faire converger le suivi de la qualité des EDCH et le suivi des milieux \n3.1 L'Aisne est concernée par des non-conformités pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil \n3.2 Le cas du bassin caennais en Normandie  \n\nAnnexe 2 - Le processus de surveillance et de contrôle des pesticides dans les EDCH (eaux brutes et eaux distribuées) \n\n1 La surveillance exigée par la DCE des eaux souterraines et de surface \n1.1 L'application de la Directive-cadre sur l'Eau (DCE) : mise en place d'un programme de surveillance \n1.1.1 La surveillance de l'état chimique des eaux  \n1.1.2 Le rapportage à la Commission européenne \n1.2 Des protocoles de surveillance de l'état chimique bien définis \n1.3 La liste des molécules suivies pour l'état chimique \n1.4 La bancarisation des données (bases Naïades et Ades) et leur mise à disposition sur le portail EauFrance  \n\n2 La surveillance et le contrôle sanitaire des EDCH \n2.1 Une organisation du processus de surveillance et de contrôle très précisément décrite par la règlementation \n2.1.1 La surveillance des EDCH, une obligation des fournisseurs d'eau, sous le contrôle des États-membres\n2.1.2 En France, la surveillance de la qualité des EDCH incombe aux PRPDE et le contrôle sanitaire aux ARS \n2.2 Sélection des molécules à surveiller, seuils de qualité applicables et situations de non-conformités : des situations différentes selon les territoires \n2.2.1 Un encadrement au niveau européen à la fois rigoureux et flou sur certains points \n2.2.2 La déclinaison au niveau français : une démarche qui s'appuie sur une rigueur scientifique mais qui n'intègre pas suffisamment les contraintes de la gestion opérationnelle\n2.2.3 Un schéma très clair d'identification des non-conformités dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux distribuées\n2.3 Une clarification nécessaire du processus de décision en matière de contrôle sanitaire  \n2.3.1 Entre l'échelon communautaire et l'échelon français\n2.3.2 Entre le niveau national et l'échelon territorial  \n2.4 La bancarisation (SISE-Eaux) et l'absence d'opérabilité avec les bases de données des EB (Ades et Naïades)  \n\n3 Les difficultés et les lacunes de l'articulation entre les processus de surveillance et de contrôle des eaux visés par la directive cadre, d'une part, et par la directive \"eau potable\", d'autre part \n3.1 Une nécessaire homogénéisation à introduire dans les listes de molécules suivies  \n3.2 Des bonnes pratiques de coordination et d'échange de données entre acteurs à développer \n\n4 La biosurveillance et la phytopharmacovigilance épidémiologique doivent accompagner la chimie analytique\n\nAnnexe 3 - La réglementation européenne relative aux pesticides et à leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine  \n\n1 Les métabolites de pesticides sont peu présents dans la réglementation européenne encadrant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine  \n1.1 La liste de substances prioritaires établie dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE) ne contient aucun métabolite de pesticide \n1.2 Les textes d'application de la DCE : la directive eau potable et la directive eaux souterraines établissent une concentration maximale réglementaire commune pour les métabolites « pertinents » ; la directive relative aux eaux de surface n'intègre pas les métabolites de pesticides\n1.2.1 Eaux souterraines \n1.2.2 Eaux destinées à la consommation humaine \n1.2.3 Eaux de surface \n1.2.4 La proposition de révision du 22 octobre 2022 intègre les métabolites non pertinents, mais ses perspectives d'adoption sont incertaines \n1.3 Les métabolites constituent également le parent pauvre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques\n1.3.1 Le règlement 1107\/2009 dit « règlement PPP »  \n1.3.2 Les textes d'application du règlement PPP 1107\/2009 \n1.3.3 La directive 2009\/128\/CE instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable \n\n2 Les limites et lacunes de la réglementation européenne \n2.1 Les lacunes intrinsèques de la règlementation au regard des pesticides et de leurs métabolites \n2.1.1 La non prise en compte des substances non détectées   \n2.1.2 La non prise en compte des effets \"cocktail\"\n2.1.3 La non prise en compte des effets des substances actives désormais interdites pour un usage phytopharmaceutique \n2.1.4 Les lacunes propres à la procédure d'autorisation du règlement PPP \n2.2 Les lacunes dans la mise en oeuvre des réglementations européennes \n2.2.1 En matière de réglementation sur l'eau (DCE, DES, DNQE)\n2.2.2 En matière de réglementation des produits phytopharmaceutiques \n\nAnnexe 4 - Les voies d'une meilleure coopération \/ harmonisation entre les États membres pour encadrer la gestion des métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine \n\n1 La nécessité d'une évaluation harmonisée de la pertinence et de la non-pertinence d'un métabolite au niveau communautaire\n1.1 Une définition de la pertinence d'un métabolite plus large dans le règlement sur les produits phytopharmaceutiques que dans la directive \"eau potable\" \n1.1.1 Dans les eaux souterraines et les eaux de surface, selon le règlement 1107\/2009 sur les produits phytopharmaceutiques \n1.1.2 Dans les eaux destinées à la consommation humaine, selon la directive \"eau potable\" 2020\/2184 \n1.2 Le règlement 2009\/1107 est assorti d'une méthode d'évaluation de la pertinence d'un métabolite ; ce n'est pas le cas de la directive \"eau potable\"\n1.2.1 L'évaluation de la pertinence d'un métabolite au titre du règlement 2009\/1107, établie par le guide Sanco 221\/2000 (v11)\n1.2.2 En revanche, il n'existe pas de guide méthodologique pour évaluer la pertinence des métabolites pour les EDCH au niveau européen \n1.2.3 En conséquence, l'Anses a établi une méthode d'évaluation de la pertinence d'un métabolite dans les eaux destinées à la consommation humaine \n1.2.4 Des critères variables pour définir et évaluer un métabolite non pertinent\n1.2.5 Les divergences de méthode dans l'évaluation de la pertinence et de la non-pertinence dans les eaux souterraines (guide Sanco 221\/2000) et dans les eaux destinées à la consommation humaine (méthode Anses)\n1.3 L'existence de plusieurs méthodologies d'évaluation de la pertinence d'un métabolite entraîne des conséquences dommageables pour les États membres\n\n2 Harmoniser au niveau européen la détermination des valeurs toxicologiques pour les métabolites de pesticides, à l'exemple des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires \n2.1 La définition des limites maximales de résidus dans les aliments fait l'objet d'une évaluation européenne, coordonnée par l'Efsa\n2.1.1 Les limites maximales de résidus sont fixées par la Commission européenne sur proposition de l'Efsa, en coopération avec un État membre évaluateur  \n2.1.2 En l'absence de limite maximale de résidus spécifique, une limite « par défaut » est fixée \n2.1.3 Le règlement relatif aux limites maximales de résidus couvre également les substances à double usage et les substances utilisées comme pesticides dans le passé \n2.1.4 L'effet cocktail et les perturbateurs endocriniens ne sont pas intégrés dans le règlement relatif aux limites maximales de résidus  \n2.1.5 Les limites maximales de résidus sont consultables dans la base de données des pesticides de l'Union européenne, accessible au public \n2.1.6 Un dispositif de contrôle à l'échelle de l'Union européenne pour les limites maximales de résidus 2.2 Un processus similaire pourrait être mis en place pour les métabolites de pesticides présents dans les eaux destinées à la consommation humaine \n2.2.1 Les valeurs toxicologiques de référence étant définies au niveau européen pour les pesticides, elles pourraient l'être aussi pour leurs métabolites, en s'inspirant du processus en vigueur pour la détermination des limites maximales de résidus \n2.2.2 Mutualiser à l'échelle européenne les travaux de construction des Vmax \n\nAnnexe 5 - L'expertise en matière d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans les EDCH \n\n1 L'expertise relative à la présence des substances pesticides et de leurs métabolites, produite par l'Anses en appui des mesures de gestion du risque \n1.1 Le pôle \"Produits réglementés\" de l'Anses est en charge des AMM mais la gestion des risques associés relève largement du MASA  202\n1.1.1 L'Anses est en charge des AMM\n1.1.2 Le MASA est responsable de la gestion des risques associés\n1.2 L'évaluation des risques liés à la contamination des eaux par les pesticides : la détermination du caractère pertinent des métabolites et des Vmax \n1.2.1 La méthode d'évaluation de la pertinence des métabolites de pesticides dans les EDCH \n1.2.2 L'application de valeurs seuils  \n1.2.3 L'identification des métabolites de pesticides \n1.3 Le pilotage du dispositif de phytopharmacovigilance par l'Anses\n1.4 Les missions du laboratoire d'hydrologie de Nancy  \n1.5 Une expertise qui mérite d'être renforcée  \n1.5.1 Les expertises de l'Anses s'appuient sur des méthodes reconnues mais sont parcellaires et évolutives par construction \n1.5.2 Améliorer l'articulation entre « science règlementaire » et « science académique » dans la prise en compte des risques chimiques  \n1.5.3 L'organisation est à revoir en mutualisant et en augmentant les moyens \n\n2 La biosurveillance, un outil précieux pour la mesure des risques sanitaires liés aux pesticides\n2.1 La biosurveillance des eaux  \n2.1.1 La biosurveillance environnementale \n2.1.2 La biosurveillance environnementale imposée par la DCE (Directive 2013\/39\/CE)  \n2.1.3 Un GT mis en place pour améliorer la prise en compte de la biosurveillance pour le suivi des milieux  \n2.1.4 La biosurveillance a aussi toute sa pertinence pour la surveillance des EDCH\n2.2 La biosurveillance humaine et l'épidémiologie \n2.2.1 L'étude cas-témoins GEOCAP, 2006-2013 relative au lien entre risque de leucémie pédiatrique et résidence proche de parcelles de vignes \n2.2.2 L'étude d'imprégnation Esteban 2014-2016 relayée par l'étude Albane  \n2.2.3 L'expertise collective de l'Inserm 2021 \"Pesticides et effets sur la santé\"\n2.2.4 L'enquête épidémiologique AGRICAN \n2.2.5 L'étude Pestiriv\n2.3 De la biosurveillance à la phytopharmacovigilance épidémio-logique \n2.3.1 Les travaux sur la biosurveillance dans le cadre du partenariat européen pour l'évaluation des risques liés aux substances chimiques (PARC)\n2.3.2 Au niveau français, nécessité d'améliorer les connaissances et intérêt à mettre en place un dispositif de phytopharmacovigilance épidémiologique\n\nAnnexe 6 - La gestion des non-conformités \n\n1 La gestion des non-conformités des eaux brutes n'est pas considérée comme une priorité du fait d'une augmentation des non-conformités des eaux distribuées et d'une réglementation imparfaitement explicite \n2 La gestion des non-conformités des eaux traitées est un régime dérogatoire relevant des agences régionales de santé \n3 La réglementation est d'ores et déjà difficilement applicable dans plusieurs départements or les situations de non-conformité vont se généraliser \n3.1 Les agences régionales de santé éprouvent des difficultés à appliquer une réglementation qui est évolutive compte tenu notamment de l'augmentation et de l'aggravation des situations de non-conformités \n3.2 Les modalités de gestion de la présence simultanée de pesticides et\/ou de métabolites pertinents peinent à être déterminées \n3.3 Les arrêtés préfectoraux de dérogation visent surtout à encadrer administrativement les non-conformités plus qu'à les résorber \n3.4 La mise en oeuvre de la procédure allégée est inopérante et n'est pas une priorité \n3.5 Les plans\/programmes d'actions sont insuffisants pour prétendre reconquérir la qualité de l'eau \n3.6 Les sanctions prévues au titre du code de la santé publique ne sont pas mises en oeuvre \n3.7 Le nombre de non-conformités des eaux brutes et des eaux traitées va croitre et mettre l'ensemble des acteurs sous tension\n3.8 Les règles de gestion pour les métabolites non pertinents qui ont évolué risquent de ne plus pouvoir être appliquées\n3.9 L'instabilité de l'expertise est préjudiciable et la mise à disposition des informations relatives aux substances actives et métabolites pourrait être améliorée\n3.10 Le temps de caractérisation de la non-conformité n'est pas compris de la même manière par l'ensemble des acteurs\n3.11 La fixation de la valeur dérogatoire \n3.12 La limitation dans le temps de la dérogation \n\n4 Les pistes d'adaptation des procédures de gestion des non-conformités qui pourraient être étudiées \n4.1 S'agissant des eaux brutes \n4.2 S'agissant des valeurs dérogatoires \n4.3 S'agissant de substances pour lesquelles ils n'existent pas de valeur de gestion\n4.4 S'agissant des procédures administratives \n\nAnnexe 7 - La protection des captages et de leurs aires d'alimentation  \n\n1 L'enjeu des captages prioritaires et sensibles \n1.1 Les captages prioritaires \n1.2 Les points de prélèvement sensibles\n\n2 Les pollutions diffuses doivent être mieux prises en compte dans les périmètres de protection de captage \n2.1 L'arrêté préfectoral de DUP est rarement utilisé pour prescrire des servitudes sur les pollutions diffuses \n2.1.1 La procédure de DUP reste centrée sur les pollutions ponctuelles . 275\n2.1.2 Les arrêtés de DUP réglementant les activités agricoles sont rares  276\n2.2 La révision des arrêtés est une opportunité à mieux utiliser  278\n2.3 Les servitudes prescrites dans l'arrêté de DUP des périmètres de captage sont indemnisées \n\n3 La préservation de la qualité des ressources dans les aires d'alimentation de captages \n3.1 La stratégie de protection des aires de captages \n3.2 Le nombre d'aires d'alimentation de captages délimitées est encore insuffisant\n3.3 Les plans d'action volontaires ont un effet limité \n3.3.1 La mise en place des plans d'action est insuffisante\n3.3.2 La mise en place des plans d'action bénéficie pourtant d'un appui important\n3.3.3 L'efficacité des plans d'action volontaires est faible \n3.4 Les ZSCE et les programmes d'action dans les captages prioritaires \n3.4.1 Les ZSCE sont peu mises en oeuvre \n3.4.2 La mise en place de ZSCE suscite des réticences\n3.4.3 Les mesures obligatoires sont mobilisées pour les nitrates \n3.4.4 Les indemnités compensatoires de contraintes environnementales  \n\n4 Le renforcement de la protection des captages et de leurs aires d'alimentation est indispensable \n4.1 La politique actuelle de protection des captages ne permet pas de réduire les pollutions diffuses\n4.2 Mieux articuler voire unifier les procédures de protection des captages et de leurs aires d'alimentation \n4.3 La mise en oeuvre obligatoire des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau \n4.3.1 L'échéance du volet des PGSSE consacré à la ressource en eau est proche  \n4.3.2 La mobilisation des PRPDE reste hétérogène \n\nAnnexe 8 - Les mesures de prévention de la dégradation de la qualité des ressources en eau \n\n1 Les mesures génériques pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires \n1.1 Le retrait de substances du marché et les restrictions d'usage des produits sont un levier efficace \n1.2 La fiscalité sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'est pas suffisante pour réduire les usages \n1.3 Les contrôles de l'utilisation des produits phytosanitaires sont un levier à mieux mobiliser  \n\n2 Les mesures à appliquer sur les captages et leurs aires d'alimentation \n2.1 Les actions foncières menées par les collectivités PRPDE et les clauses environnementales associées \n2.1.1 Les actions foncières des collectivités PRPDE \n2.1.2 Les clauses environnementales associées aux actions foncières \n2.2 Les actions d'animation et de conseil, les diagnostics et études, pour mobiliser et accompagner les agriculteurs vers la réduction des usages et des transferts de produits phytosanitaires\n2.2.1 Des PRPDE assurent directement l'animation agricole sur leurs AAC \n2.2.2 Les chambres d'agriculture s'impliquent de manière très hétérogène\n2.2.3 Les agences de l'eau financent l'animation agricole \n2.3 Les mesures à caractère économique pour inciter à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires  \n2.3.1 L'accompagnement économique de la conversion à l'agriculture biologique\n2.3.2 Les mesures agro-environnementales et climatiques\n2.3.3 Les paiements pour services environnementaux \n2.3.4 Les filières à bas niveau d'intrants \n2.4 Les actions techniques pour réduire l'utilisation ou l'intrant des produits phytosanitaires \n2.4.1 Les aides aux investissements agro-écologiques des exploitations agricoles  \n2.4.2 La réduction des transferts vers les ressources en eau par l'adaptation des pratiques agricoles et par l'aménagement des parcelles et des bassins versants\n\n3 Le financement des mesures préventives \n3.1 Les moyens de la politique agricole  \n3.1.1 Mieux valoriser les bénéfices environnementaux dans l'écorégime  \n3.1.2 Renforcer les aides du deuxième pilier dans les aires de captages sensibles \n3.1.3 Ouvrir la possibilité dans le PSN d'indemniser les servitudes  \n3.2 Les aides des agences de l'eau  \n3.3 La couverture du risque associé à une agriculture plus économe en produits phytosanitaires \n\nAnnexe 9 - Les mesures curatives permettant de rendre les EDCH conformes à la réglementation sanitaire \n\n1 La substitution de ressources  \n1.1 L'abandon de captages et la recherche de nouvelles ressources d'eaux brutes \n1.2 La dilution\n\n2 Les filières de traitement \n2.1 Le traitement par oxydation \n2.2 Le traitement par adsorption sur charbon actif \n2.2.1 Le charbon actif en grains \n2.2.2 Le charbon actif en poudre \n2.2.3 Le charbon actif micro-grain  \n2.2.4 Synthèse sur les charbons actifs \n2.3 La rétention physique par filtration membranaire \n2.3.1 La nanofiltration \n2.3.2 L'osmose inverse basse pression  \n2.4 Le choix entre une installation de traitement provisoire ou permanente  \n\n3 L'efficacité des différentes filières de traitement  \n3.1 Les techniques disponibles étaient efficaces pour traiter les molécules les plus fréquentes jusqu'au début des années 2020 \n3.2 Les premières difficultés apparaissent avec l'ESA métolachlore\n3.3 Les traitements efficaces pour traiter les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil \n3.3.1 Le traitement des métabolites de la chloridazone\n3.3.2 Le traitement des métabolites du chlorothalonil \n3.4 L'efficacité des traitements pour d'autres molécules telles que les PFAS  \n3.5 Synthèse sur l'efficacité des différentes techniques de traitement \n3.6 Les perspectives ouvertes par la biodégradation in situ à plus long terme\n\n4 Les coûts de traitement \n4.1 Les coûts de traitement évalués par quelques PRPDE\n4.1.1 Les coûts pour traiter les métabolites du chlorothalonil à Lausanne \n4.1.2 La démarche d'Eaux de Vienne  \n4.1.3 La démarche du SEDIF \n4.1.4 Une enquête de la FNCCR \n4.2 Synthèse des ordres de grandeur des coûts de traitement \n\n5 Le financement des solutions curatives \n5.1 La contribution du consommateur d'eau \n5.2 Les aides des agences de l'eau \n5.2.1 Les interventions de chacune des agences de l'eau \n5.2.2 Les perspectives pour les 12èmes programmes \n5.3 Les aides de l'État aux collectivités \n5.3.1 La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) \n5.3.2 L'application du principe pollueur-payeur\n5.4 La contribution des conseils départementaux \n5.5 Les prêts à long terme de la Banque des territoires  \n\nAnnexe 10 - Le chlorothalonil : un cas d'école ? \n\n1 Le chlorothalonil et ses produits de dégradation \n2 Dès 2006, l'approbation du chlorothalonil met en évidence un risque de contamination des milieux \n3 Sans surprise, l'utilisation massive de produits contenant du chlorothalonil a abouti à une contamination des milieux \n3.1 Le chlorothalonil a été très largement utilisé en France  \n3.2 Les autorisations de mise sur le marché n'ont pas permis de pallier les risques mis en évidence au moment de l'approbation de la substance active \n3.3 Les produits de dégradation du chlorothalonil sont très présents dans les milieux et donc dans les eaux destinées à la consommation humaine \n\n4 Une interdiction tardive du chlorothalonil en 2019 et une prise en compte de ses métabolites dans le contrôle sanitaire inaboutie en 2024 \n4.1 Le processus d'interdiction du chlorothalonil s'est étagé sur plusieurs années \n4.2 Le retard de la prise en compte du chlorothalonil dans la surveillance des milieux et le contrôle sanitaire s'explique en partie par des difficultés de métrologie et d'expertise sanitaire  \n4.2.1 Les difficultés propres à la métrologie  \n4.2.2 La production de l'expertise sanitaire apparait comme tardive, incomplète et évolutive\n4.3 La substance active est toujours commercialisée malgré la mise en évidence d'effets délétères\n\n5 Des mesures de gestion complexes pour les services de l'État et pour les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, et une charge financière qui pèse in fine sur le consommateur \n5.1 La non-conformité des eaux destinées à la consommation humaine est difficile à gérer \n5.2 Le traitement des produits de dégradation du chlorothalonil pose des difficultés d'ordre technique et financier \n\nAnnexe 11 - L'évaluation et la gestion des non-conformités des eaux destinées à la consommation humaine liées aux métabolites de pesticides en Allemagne et en Suisse  \n\n1 La gestion des non conformités liées aux pesticides et à leurs métabolites en Allemagne \n1.1 La réglementation de l'eau potable en Allemagne \n1.1.1 Le cadre politique : l'adoption en mars 2023 d'une « stratégie pour l'eau » avec pour horizon 2050 \n1.1.2 Trois agences fédérales assurent l'encadrement de l'eau potable en Allemagne  \n1.1.3 Le cadre règlementaire de l'évaluation et de la gestion des eaux destinées à la consommation humaine \n1.1.4 La qualité de l'eau potable en Allemagne au regard de la règlementation \n1.2 Une méthode de détermination des valeurs sanitaires différente de celle pratiquée en France  \n1.2.1 Pertinence et non pertinence des métabolites  \n1.2.2 Les valeurs d'orientation sanitaire (« Gesundheitliche Orientier-ungswerte ») (GOW) : une logique différente des Vmax déterminées par l'Anses \n1.2.3 La détermination des valeurs sanitaires pour les métabolites non pertinents \n1.2.4 Critères d'établissement de la liste de pesticides à surveiller \n1.3 La gestion des non-conformités de l'eau potable en Allemagne \n1.3.1 Dans les eaux souterraines \n1.3.2 Dans les eaux de surface \n\n2 Evaluation, mesure et gestion des non conformités liées aux métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine en Suisse \n2.1 Les organismes en charge de la gestion de la qualité des EDCH \n2.1.1 L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) \n2.1.2 L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) \n2.1.3 Les autorités cantonales \n2.1.4 L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  \n2.2 L'évaluation de la pertinence et de la non-pertinence d'un métabolite s'inscrit dans les recommandations de l'UE, avec certaines différences notables \n2.2.1 Evaluation de la pertinence \n2.2.2 Evaluation de la non-pertinence \n2.3 Le cadre règlementaire national  \n2.3.1 Trois lois fédérales encadrent la qualité des eaux destinées à la consommation humaine  \n2.3.2 Deux ordonnances fixent les concentrations maximales autorisées et les critères de dépassement déclenchant le réexamen d'une substance ou d'un produit \n2.3.3 Une directive, contestée, encadre l'utilisation du chlorothalonil et de ses métabolites \n2.3.4 Un délai initial de retour à la conformité plus court que dans l'Union européenne \n2.3.5 Critères d'établissement de la liste de pesticides à surveiller \n2.4 Les eaux de surface et les eaux souterraines sont contaminées par des pesticides et des métabolites de pesticides  \n2.4.1 Eaux de surface : des pesticides dépassent leurs valeurs limites dans de nombreux petits et moyens cours d'eau, mais très peu dans les grands cours d'eau \n2.4.2 Les eaux souterraines sont largement contaminées par des métabolites de pesticides\n2.5 Un plan d'action national visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires \n2.5.1 Un plan d'action extensif privilégiant la protection préventive et durable des ressources  \n2.5.2 Les grands axes du plan \n2.5.3 Un plan d'action assorti de garanties de mise en œuvre\n2.5.4 Des premiers résultats encourageants \n\nAnnexe 12 - Exploitation des réponses au questionnaire adressé aux agences régionales de santé \n\nAnnexe 13 - Lettre de mission \n\nAnnexe 14 - Liste des personnes rencontrées \n\nAnnexe 15 - Glossaire \n\nAnnexe 16 - Liste des sigles et acronymes ",
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        "titre": "Le programme \"Territoires d'industrie\" 2018-2023",
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        "presentation": "Le programme Territoires d'industrie a été lancé en 2018 par le Gouvernement pour mettre en place un cadre coopératif de soutien à l'industrie hors des métropoles, autour des villes petites et moyennes et dans les zones rurales. Ces aires comptent de nombreuses entreprises ou unités de production, avec une part de l'industrie dans l'emploi local nettement supérieure au taux national, de l'ordre de 25 %. Le programme vise à concilier la politique industrielle, centrée sur l’innovation et les stratégies de filières, et les objectifs de cohésion du territoire. Il s'agit d'accompagner les projets locaux de réindustrialisation en favorisant l'accès prioritaire des entreprises et des collectivités aux services et aux financements proposés par l'État. Le programme tire aussi les conséquences de la montée en puissance des collectivités territoriales dans le domaine du développement économique et de la réduction simultanée des moyens des administrations déconcentrées de l'État. Malgré l'absence d'une évaluation globale du dispositif, le Gouvernement a décidé en 2023 de prolonger Territoires d'industrie jusqu'en 2027, tout en le faisant évoluer. Dans ce contexte, la Cour des comptes réalise une évaluation du programme sur la période 2018-2023, dont les principaux enseignements devront être pris en compte dans cette deuxième phase.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Un programme original associant politique industrielle et aménagement du territoire qui a évolué à l'occasion du plan de relance\n\nI - Territoires d'industrie, un soutien au dynamisme industriel dans les aires des villes petites et moyennes \nA - Une prise en compte des enjeux des territoires et de la décentralisation \nB - L’identification de 124 territoires d'industrie, un choix du gouvernement \nC - Une gouvernance pyramidale pour superviser le développement du programme \n\nII - Le \"panier de services\" et de financements et son évolution \nA - Le \"panier de services\" des opérateurs de l\"État : des réponses aux attentes des industriels et des élus \nB - À l\"exception de la Caisse des dépôts, des engagements des opérateurs surtout fondés sur des dispositifs existants \nC - Suite à l\"épidémie de covid 19, des objectifs revus et un dispositif nouveau de subvention directe aux entreprises \nD - Un bilan financier incomplet malgré une forte intervention de l'État et de ses opérateurs\n\nChapitre II Le programme Territoires d'industrie a-t-il permis de favoriser le dynamisme industriel des territoires labellisés ?\n\nI - Question évaluative n° 1 : le programme Territoires d’industrie a-t-il permis de renforcer la coopération et la mobilisation des acteurs locaux ?\nA - Des acteurs locaux mobilisés autour du programme \nB - Des coopérations qui ont permis de mieux mobiliser le plan de relance \nC - Réponse à la question évaluative n° 1\n\nII - Question évaluative n° 2 : le programme Territoires d’industrie a-t-il permis de prioriser et de concentrer les moyens et les interventions de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales en faveur de l’industrie ? \nA - Une intervention directe de l’État limitée mais bien orientée vers les territoires d’industrie \nB - Des opérateurs inégalement mobilisés et qui n’ont pas priorisé les territoires d’industrie \nC - Une implication très variable des collectivités territoriales \nD - Réponse à la question évaluative n° 2 \n\nIII - Question évaluative n° 3 : le programme Territoires d'industrie a-t-il eu un impact sur l’emploi et la situation financière des entreprises industrielles des territoires labellisés ? \nA - Une absence d’effet mesurable sur l'emploi industriel dans les territoires \nB - Une situation financière plus favorable des entreprises industrielles dans les territoires d’industrie \nC - Réponse à la question évaluative n° 3\n\nChapitre III Un cadre d'évaluation à définir nationalement et à appliquer localement pour renforcer le partage de bonnes pratiques\n\nI - Le \"point d'étape à trois ans\" réalisé par le gouvernement \nII - Le rapport de l'OCDE de 2023\nIII - Les travaux du comité stratégique du programme Territoires d'industrie \nIV - La nécessité de mettre en place un cadre d'évaluation de la deuxième phase du programme\n\nListe des abréviations \nAnnexes",
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        "id": "244000549",
        "titre": "Régulation financière des centre de formation d'apprentis",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296317-regulation-financiere-des-centre-de-formation-dapprentis-rapport-igas?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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        "auteur_physique": [
            "Denis Le Bayon",
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            "Centre de formation d'apprentis",
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        "presentation": "À la suite de récents travaux d'expertise par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances, qui démontrent le caractère fortement dynamique des dépenses des centres de formation des apprentis (CFA), l'Igas a été missionnée pour proposer des scénarios d'évolution des modalités de financement des CFA par les deniers publics. Ce rapport présente deux scénarios pour un financement des CFA simplifié, plus équitable entre organismes, adaptable à la stratégie macroéconomique.\n\nDans le premier scénario, ce sont les branches professionnelles qui fixeraient le niveau de prise en charge par les finances publiques des coûts de formation des CFA, en fonction du type de formation poursuivie. Dans le deuxième scénario, les niveaux de prise en charge des coûts de formation seraient définis par des textes réglementaires, à la suite de concertations approfondies avec les acteurs (branches professionnelles, représentants des organismes de formation par apprentissage notamment) : ils seraient déterminés en tenant compte des coûts constatés pour chaque type de formation, potentiellement ajustés en fonction des priorisations de politiques de formation ou de politique économique.\n\nLes deux scénarios garantissent une logique de soutenabilité financière de la dépense de formation des CFA : la détermination des niveaux de prise en charge devrait respecter au global un coût moyen de l'ensemble des formations, qui évoluerait chaque année pour tenir compte de l'inflation, de l'évolution de la masse salariale ou des gains d'efficience réalisés.\n\nIls respectent également la logique d'enveloppe ouverte mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le coût de la formation de tout apprenti supplémentaire étant pris en charge par les deniers publics (dans la limite des niveaux de prise en charge retenus), logique qui a facilité le fort développement de l'apprentissage sur les derniers exercices.\n\nEnfin, les deux pistes proposées permettent de simplifier les modalités de fixation des niveaux de prise en charge par rapport à la situation actuelle.\n\nLe rapport recommande également de lancer rapidement l’expérimentation d'une enveloppe de financement à la qualité de la formation dispensée par les CFA, fondée sur les taux d'insertion et de poursuite d'études, d'une part, de recueil de la satisfaction des apprentis et de leurs employeurs, d'autre part. \n\nLa mission établit également des recommandations pour améliorer la qualité des données de comptabilité analytique déclarées par les CFA auprès de France Compétences, condition indispensable pour garantir une plus grande équité dans l'allocation des financements entre CFA et contribuer ainsi à l'acceptabilité du modèle.",
        "sommaire": "SYNTHESE \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \nINTRODUCTION \n\n1 LE SUCCÈS QUANTITATIF DE LA RÉFORME DE 2018 A ETE ACCOMPAGNE D'UNE DYNAMIQUE PEU SOUTENABLE DES COUTS DES FORMATIONS, BIEN DÉTAILLÉE PAR PLUSIEURS TRAVAUX \n\n1.1 UN ENJEU DE RÉGULATION FINANCIÈRE BIEN IDENTIFIÉ AVEC LA MASSIFICATION POST LOI DE 2018, DANS LE RESPECT DE L'OBJECTIF D'UN MILLION D'ENTRÉES EN APPRENTISSAGE EN 2027 \n1.2 LA RÉGULATION FINANCIÈRE DE L'APPRENTISSAGE A FAIT L'OBJET DE NOMBREUX TRAVAUX DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME, NOTAMMENT DES SERVICES D'INSPECTION ET CORPS DE CONTRÔLE \n1.3 MAIS DE NOMBREUSES PROPOSITIONS N'ONT PAS ÉTÉ RETENUES À CE JOUR, CERTAINES ALIMENTANT LA PRÉSENTE DEMANDE DE MISSION \n1.4 UNE REFORME DU FINANCEMENT DES CFA DOIT VISER À REDUIRE LA COMPLEXITÉ, LE CARACTÈRE FINANCIÈREMENT INSOUTENABLE ET LES SOURCES D'INÉGALITÉ ENTRE ACTEURS ACTUELLEMENT OBSERVABLES \n\n2 LE NOUVEAU SYSTÈME DE RÉGULATION FINANCIÈRE DOIT VISER PLUS DE SIMPLICITÉ ET D'ÉQUITÉ ENTRE CFA, TOUT EN GARANTISSANT LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DU SYSTÈME \n\n2.1 DEUX SCÉNARIOS PRINCIPAUX ET UNE VARIANTE AU DEUXIÈME SCÉNARIO ONT ÉTÉ EXPERTISÉS PAR LA MISSION \n2.1.1 Rappel des scenarios de 2023 \n2.1.2 Prise en compte de la qualité \n2.1.3 Rôle des régions \n2.1.4 Prise en compte des investissements \n2.1.5 Evolution en régime de croisière du système cible \n\n2.2 LES PISTES ALTERNATIVES ÉVOQUÉES PAR LES ACTEURS NE PERMETTENT PAS L'ATTEINTE DES CINQ OBJECTIFS ASSIGNÉS AU NOUVEAU SYSTÈME \n2.2.1 Une combinaison du scénario 1 et du scenario 2a \n2.2.2 Un exercice de regroupement financier des certifications référencées \n2.2.3 Les propositions d'un collectif de six acteurs de l'apprentissage d'un financement socle et de modulations par branches dans la limite d'un plafond \n2.2.4 Les propositions du livre blanc du Syntec, de la FBF et de France assureurs \n2.2.5 Les propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) \n\n2.3 UNE REFONTE DU PERIMÈTRE COUVERT PAR LES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE EST PRECONISÉE PAR LA MISSION \n2.3.1 Le maintien d'une approche en coût moyen par certification, mais incluant tout l'investissement, est un gage de lisibilité \n2.3.2 La prise en compte des \"restes à charge\" entreprise peut améliorer l'équité tout en dégageant quelques ressources \n2.3.3 La prise en compte des territoires au niveau des NPEC ne s'impose pas, en présence d'enveloppes régionales et alors que les phénomènes de surcoûts et d'économies d'échelle tendent à se compenser \n2.3.4 La prise en compte des subventions, surtout en nature, permet de fiabiliser la mesure des coûts moyens tout améliorant l'équité \n2.3.5 La prise en compte des marges peut sembler souhaitable en théorie mais les risques d'une telle approche apparaissent excessifs au regard d'un enjeu qui devrait se réduire dans le contexte de diminution des NPEC \n2.3.6 La diversité des OPCO est susceptible de complexifier l'octroi de leurs financements\n\n3 LA FIABILISATION DES COMPTABILITÉS DES CFA ET UN MEILLEUR PARTAGE DES DONNÉES CONSTITUENT DES ENJEUX MAJEURS POUR ASSURER LA RÉUSSITE D'UNE RÉFORME DU FINANCEMENT \n\n3.1 LES COMPTABILITÉS ANALYTIQUES DES CFA PRESENTENT DES ZONES DE FRAGILITÉ SIGNIFICATIVES DONT LA RÉDUCTION EST À PRIORISER \n3.1.1 Un enjeu significatif de non-réponse qui appelle à l'octroi d'un pouvoir de sanction face au non-respect des obligations comptables \n3.1.2 Une incertitude autour de la maille \"organisme\" ou \"établissement\" des remontées Karoussel, à dissiper en cohérence avec l'article 3 de l'arrêté \n3.1.3 Une mauvaise appréhension de la sous-traitance, qui plaide pour un meilleur recueil d'informations davantage mises en cohérence \n3.1.4 En comptabilité analytique, la persistance de quelques lacunes s'agissant des clés de répartition entre certifications \n3.1.5 En comptabilité générale, les clés de ventilation entre l'apprentissage et les autres activités sont globalement bien renseignées \n3.1.6 Le statut d'occupation des locaux reste insuffisamment renseigné pour repérer les organismes bénéficiaires de subventions en nature \n3.1.7 Les avantages associés à la mise à disposition à titre gratuit restent trop peu souvent valorisés\n3.1.8 L'objectivation d'une appréciation globale sur la fiabilité des comptabilités analytiques nécessite la mise en place de campagnes annuelles de vérification sur échantillon\n3.1.9 Un travail de rapprochement des formations au point de vue financier apparait opportun pour améliorer la robustesse statistique et la lisibilité des données comptables \n\n3.2 PLUSIEURS CHANTIERS DOIVENT ÊTRE MENÉS A BIEN EN TERMES D'ENRICHISSEMENT ET DE PARTAGE DES DONNÉES ENTRE LES ACTEURS DE L'APPRENTISSAGE \n3.2.1 Anticipation du calendrier de remontée des données des CFA à France compétences \n3.2.2 Enrichissement des données comptables déclarées par les CFA \n3.2.3 Mise en place de questionnaires de satisfaction obligatoires\n3.2.4 Facilitation des partages de données entre acteurs du système de formation par apprentissage\n3.2.5 Fiabilisation des appariements entre formations suivies et branches professionnelles \n3.2.6 Attribution à France compétences de la visibilité sur les budgets versés par les Opco\n\n3.3 FRANCE COMPÉTENCES DOIT ÊTRE DOTÉ D'UNE CAPACITÉ À EXERCER UNE RÉELLE POLITIQUE DE CONTRÔLE DES REMONTÉES DES CFA \n\n3.4 UNE DIRECTION DE PROJET DÉDIÉE DOIT ÊTRE RAPIDEMENT STRUCTURÉE POUR MENER A BIEN LES CHANTIERS NÉCESSAIRES À LA REFORME DU FINANCEMENT DES CFA ET À LA FIABILISATION DE LEUR COMPTABILITÉ \n\nANNEXE 1 : TRAITEMENT DES MARGES DES CFA \nANNEXE 2 : MÉTHODOLOGIE ET RÉSULTATS DES TRAVAUX DU POLE DONNÉES DE L'IGAS \nLISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES\nSIGLES UTILISÉS \nLETTRE DE MISSION ",
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        "titre": "Rapport d'information (...) sur le suivi des lois Égalim",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296520-senat-rapport-sur-le-suivi-des-lois-egalim?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "date_diffusion": "2024-11-29",
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            "Anne-Catherine Loisier"
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            "Sénat. Commission des affaires économiques"
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            "Agriculteur",
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            "Production agricole",
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le présent rapport évalue l'application des dispositions issues des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023.\n\nLa sanctuarisation de la matière première agricole (MPA) est un pilier des lois Egalim qui rend non-négociable, entre les industriels et les distributeurs, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles ; ce principe de non-négociabilité doit s'appliquer à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini. En 2023-2024, les rapporteurs constatent que des hausses du coût des matières premières agricoles pouvaient aboutir à des baisses de tarifs, la négociation se reportant sur d'autres postes de coûts comme ceux des matières premières industrielles. Ils s'alarment également du décrochage des marques de la \"ferme France\".\n\nConstatant que les lois Egalim souffrent d'un déficit d'application, les rapporteurs établissent une vingtaine de recommandations regroupées autour de 5 axes :\n\n- renforcer la construction \"marche en avant\" du prix en fonction des réalités économiques du monde agricole ;\n- renforcer l'application de la contractualisation écrite amont ;\n- fluidifier les relations commerciales aval au service de la sanctuarisation de la matière première agricole ;\n- mieux documenter les effets de la guerre des prix sur la valorisation de la matière première agricole française ;\n- mieux réguler les pratiques des centrales d'achat et de services à l'échelle européenne.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nI. LES LOIS EGALIM FACE AU CONTEXTE DE VOLATILITÉ DES PRIX ET AU DÉCROCHAGE DE LA FERME FRANCE\n\nA. UNE LOGIQUE EGALIM MISE À L'ÉPREUVE EN 2022 ET 2023 PAR LA VOLATILITÉ DES PRIX\n\nB. UN DÉCROCHAGE PRÉOCCUPANT DES MARQUES NATIONALES DE LA FERME FRANCE DANS LES RAYONS\n\nII. LES LOIS \"EGALIM\" SOUFFRENT D'UN DÉFICIT D'APPLICATION, VOIRE DE CONTOURNEMENTS\n\nA. LA CONTRACTUALISATION ÉCRITE ET LES INDICATEURS SONT LOIN D'ÊTRE GÉNÉRALISÉS\n1. En principe obligatoire, la contractualisation écrite n'est pas suffisamment appliquée à l'amont agricole\n2. Des indicateurs de référence peu généralisés malgré leur intérêt\n\nB. À L'AVAL, UN RÉCENT AFFAIBLISSEMENT DE LA SANCTUARISATION DE LA MATIÈRE PREMIÈRE AGRICOLE, PILIER D'EGALIM\n\nC. LES CENTRALES D'ACHAT INTERNATIONALES POURSUIVENT LEURS CONTOURNEMENTS MALGRÉ LA LOI DESCROZAILLE\n\nIII. 20 RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER SANS RIGIDIFIER LES RELATIONS COMMERCIALES EN AMONT COMME EN AVAL\n\nA. DANS LES NÉGOCIATIONS AMONT, CRÉER LES CONDITIONS DE LA \"MARCHE EN AVANT\" DU PRIX SANS COMPLEXIFIER LA NÉGOCIATION\n1. Généraliser la contractualisation amont\n2. Renforcer le poids des indicateurs\n3. Gare à la rigidification des relations contractuelles\n\nB. DANS LES NÉGOCIATIONS AVAL, DES DISPOSITIFS À AMÉLIORER POUR FLUIDIFIER LES RELATIONS\n1. La pertinence d'une date butoir \"aval\"\n2. Améliorer l'effectivité de la sanctuarisation de la matière première agricole\n3. Une avancée notable concernant les pénalités logistiques qu'il faut poursuivre\n4. L'expérimentation du préavis en l'absence d'un accord : de premiers bons résultats\n\nC. MIEUX DOCUMENTER LES EFFETS DE LA GUERRE DES PRIX SUR LA VALORISATION DE LA MATIÈRE PREMIÈRE AGRICOLE FRANÇAISE\n1. Mieux évaluer le relèvement du seuil de revente à perte\n2. Renforcer notre information sur l'origine et le prix des produits vendus en grande distribution\n3. Évaluer les effets de la publicité comparative portant sur les prix des denrées alimentaires\n\nD. MIEUX ENCADRER LES PRATIQUES DES CENTRALES D'ACHATS INTERNATIONALES\n\nLISTE DES RECOMMANDATIONS\nEXAMEN EN COMMISSION\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-156-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2024-12-06",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "244000545",
        "titre": "Rapport Enfant 2024 - Le droit des enfants à un environnement sain : Protéger l'enfance, préserver l'avenir",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296202-le-droit-des-enfants-un-environnement-sain-defenseur-des-droits-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Défenseur des droits",
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            "rapport _activite",
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-11-20",
        "date_remise": "2024-11-20",
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        "auteur_physique": [
            "Claire Hédon",
            "Éric Delemar"
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            "Défenseur des droits"
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        "thematique": [
            "Enfant",
            "Protection de l'environnement"
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        "descripteur": [
            "Pollution",
            "Droits de l'enfant",
            "Pollution atmosphérique",
            "Droit international",
            "Environnement",
            "Santé publique",
            "Eau potable",
            "Condition de vie"
        ],
        "pagination": "72",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport 2024 du Défenseur des enfants est consacré aux conséquences de la dégradation de l'environnement sur les droits des enfants.\n\nDans une première partie le rapport rappelle la nécessité de mettre en place un cadre juridique et des politiques publiques contraignants en matière de protection de l'environnement. En effet, la vulnérabilité des enfants n'est pas suffisamment prise en compte actuellement.\n\nPar ailleurs, les inégalités sociales et territoriales accentuent les atteintes au droit à un environnement sain.\n\nLe rapport souligne également l'enjeu de l'accès à une information objective et la nécessité d'éduquer les enfants à la protection de l'environnement. Il recommande la prise en compte de la parole des enfants dans la décision publique.\n\nFace à ces constats, la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants formulent 20 recommandations, articulées autour de ces trois axes :\n\n- Protéger les droits des enfants face aux dégradations environnementales ;\n- Garantir l’accès des enfants aux ressources vitales et à un cadre de vie respectueux ;\n- Accompagner les enfants dans leur défense de leur droit à un environnement sain.\n ",
        "sommaire": "Éditorial \nIntroduction \n\"J'ai des droits, entends-moi !\" Consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans \n\nI· PROTÉGER LES DROITS DES ENFANTS FACE AUX DÉGRADATIONS ENVIRONNEMENTALES \n\n1· Construire un ordre juridique contraignant prenant en compte les droits de l'enfant dans la protection de l'environnement\n2· Préserver les droits des générations présentes et futures dans la mise en œuvre des politiques publiques \n\nII· GARANTIR L'ACCÈS DES ENFANTS AUX RESSOURCES VITALES ET À UN CADRE DE VIE RESPECTUEUX DE LEUR SANTÉ ET DE LEUR BIEN-ÊTRE \n\n1· Respirer un air sain et accéder à l'eau potable et à une alimentation de qualité \n2· Se loger décemment \n3· Bénéficier d'un cadre de vie adapté \n4· Vivre en sécurité \n\nIII· ACCOMPAGNER LES ENFANTS DANS LA DÉFENSE DE LEUR DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN \n\n1· S'informer, apprendre et se former \n2· S'exprimer, être entendu et participer aux décisions publiques \n3· Agir pour la protection de l'environnement \n\nANNEXES \nListe des recommandations \nListe des propositions des enfants consultés par le Défenseur des droits \nListe des structures partenaires de la consultation nationale du Défenseur des droits auprès des moins de 18 ans \nListe des personnes auditionnées \nListe des contributions écrites au rapport \nNotes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296202.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2024-11-20",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "244000544",
        "titre": "L'accueil et le traitement des urgences à l'hôpital - Des services saturés, une transformation indispensable du parcours des patients - Communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296200-l-accueil-et-le-traitement-des-urgences-l-hopital-cour-des-comptes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Cour des comptes",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-11-19",
        "date_remise": "2024-11-19",
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            "Cour des comptes"
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            "Hôpital"
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        "descripteur": [
            "Urgence médicale",
            "Accès aux soins",
            "Agence régionale de santé",
            "Service hospitalier",
            "Gestion hospitalière",
            "Personnel hospitalier",
            "Soin médical",
            "Centre de santé"
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        "pagination": "144",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Les structures des urgences constituent des services d'établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, chargés d'assurer, sans interruption, la prise en charge de toute personne nécessitant des soins urgents, y compris psychiatriques. La médecine d'urgence se caractérise par la fourniture de soins dans la limite des 24 premières heures suivant l'arrivée d'un patient. Elle n’a pas vocation à garder les patients au-delà de cette période. La Cour des comptes a été sollicitée par la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale afin de réaliser une enquête sur les services des urgences hospitalières, en mettant l'accent sur l'efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre du programme \"Ma santé 2022\", adopté en juin 2018. Ce programme a été enrichi, en décembre 2019, par un plan d'action spécifique pour la médecine d'urgence, le \"Pacte de refondation des urgences\". Ce dernier, élaboré en réponse aux difficultés pressantes rencontrées par les établissements de santé, regroupe 12 mesures issues d'un rapport commandé par le Gouvernement en juin 2019.",
        "sommaire": "PROCÉDURES ET MÉTHODES\nSYNTHÈSE \nRECOMMANDATIONS\nINTRODUCTION\n\nCHAPITRE I UNE SOLUTION DE SECOURS SOLLICITÉE AU-DELÀ DE SA VOCATION\n\nI - UNE ACTIVITÉ MÉDICALE SATURÉE, AFFECTANT LA PRISE EN CHARGE\nA - Un accroissement continu du recours aux urgences, hors crise sanitaire\nB - Une dégradation du service rendu\n\nII - UN ACCÈS AUX SOINS NON PROGRAMMÉS, EN VILLE ET À L’HÔPITAL, À MIEUX GRADUER\nA - Améliorer l’orientation du patient vers la médecine de ville \nB - Des mesures de régulation à l’entrée des urgences et de fermeture de services à sécuriser dans une approche territoriale \n\nIII - MIEUX ANTICIPER ET MIEUX RÉPARTIR L’ACTIVITÉ NON PROGRAMMÉE \nA - Éviter le passage par les urgences, tout particulièrement pour la patientèle âgée \nB - Faciliter la sortie des urgences par une meilleure coordination territoriale\n\nCHAPITRE II DES TENSIONS INTERNES AUX STRUCTURES DE MÉDECINE D’URGENCE À RÉDUIRE\n\nI - L’INSUFFISANCE DE RESSOURCES HUMAINES : CONSÉQUENCE, AUTANT QUE CAUSE, D’UNE GRANDE PART DES DYSFONCTIONNEMENTS \nA - Des tensions généralisées sur la ressource médicale\nB - Un personnel paramédical à fidéliser \n\nII - L’ORGANISATION DES STRUCTURES DES URGENCES : UN FORT POTENTIEL D’AMÉLIORATION À EXPLOITER\nA - Une rénovation des bâtiments largement amorcée\nB - La priorité à accorder au parcours du patient au sein et en sortie de la structure des urgences\nC - L’engagement déterminant des établissements en matière de sécurité dans les structures d’urgence\n\nCHAPITRE III AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DE L’ACTIVITÉ ET RENFORCER LE PILOTAGE DES CAPACITÉS DES URGENCES\n\nI - DES DONNÉES D’ACTIVITÉ DE QUALITÉ INSUFFISANTE\nA - Des recueils de données multiples mais épars \nB - L’ambition réitérée d’un tableau de bord commun à tous les établissements de santé \n\nII - UNE RÉFORME DU FINANCEMENT AMBITIEUSE MAIS APPLIQUÉE TIMIDEMENT\nA - La priorité donnée à une transition douce \nB - Une diversité de composantes \nC - Une exigence de qualité de service à renforcer\n\nIII - UNE FORTE DÉCONCENTRATION RÉGIONALE AU RISQUE D’UNE EXCESSIVE DIVERSITÉ\nA - La prise en compte réglementaire de l’impossibilité de maintenir l’ouverture continue de toutes les structures des urgences \nB - Une application régionale aux effets ambigus\n\nLISTE DES ABRÉVIATIONS \nANNEXES",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296200.pdf",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "244000630",
        "titre": "Rapport annuel de l'Inspection générale de la police nationale - 2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296371-rapport-annuel-de-linspection-generale-de-la-police-nationale-2023?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Ministère de l'intérieur et des outre-mer",
        "type_rapport": [
            "rapport _activite"
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        "date_diffusion": "2024-11-19",
        "date_remise": "2024-11-19",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de la police nationale"
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        "thematique": [
            "Police"
        ],
        "descripteur": [
            "Port d'arme",
            "Déontologie",
            "Policier",
            "Risque professionnel",
            "Victime",
            "Contrôle d'identité"
        ],
        "pagination": "159",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport d'activité 2023 de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) présente la diversité de ses activités sous forme d'abécédaire d'avant-propos à zoom en passant notamment par déontologie, hackaton, prévention des risques et valeurs de l'IGPN.\n\nEn annexes :\n\n- le rapport sur les contrôles d'identité après avis du comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale 2022-2023 ;\n- le rapport sur l'évaluation de la qualité de l'accueil des victimes dans les services de police.",
        "sommaire": "A\n\nAVANT-PROPOS\nAPPUI\nAMARIS-BOX\nARME INDIVIDUELLE\nARME LONGUE\nAUDIT INTERNE\nAUTORITÉS EXTERNES DE CONTRÔLE\n\nB\n\nBAIAPN\n\nC\n\nCARTOGRAPHIE DES RISQUES\nCEDPN\nCOLLOQUE DE L'IGPN\nCOMMISSIONS\nCORRUPTION DE BASSE INTENSITÉ\n\nD\n\nDÉONTOLOGIE QUI OBLIGE ET QUI PROTÈGE\nDROIT DE COMMUNICATION\n\nE\n\nE-CONSULT@TION\nENQUÊTE JUDICIAIRE\nEPAC-EACN\n\nF\n\nFAUX ET USAGE DE FAUX\nFRANCOPOL\n\nG\n\nGRECO\nGRENADE À MAIN DE DÉSENCERCLEMENT\n\nH\n\nHACKATHON\nHARCÈLEMENT MORAL\n\nI\n\nINFORMATION EN TEMPS RÉEL\nINSPECTION ET ÉVALUATION\n\nJ\n\nJURIDIQUE\nJURY D'APTITUDE PROFESSIONNELLE\n\nK\n\nKÉPI\nKILOMÈTRE\n\nL\n\nLANCEUR D'ALERTE\nLBD\nL435-1 CSI\n\nM\n\nMANQUEMENT\n\nN\n\nNÉO\nNEUTRALITÉ\n\nO\n\nORGANIGRAMME\nOUVERTURE\n\nP\n\nPFS\nPIE\nPRÉVENTION DES RISQUES\nPROSPECTIVE\n\nQ\n\nQUALITÉ DE L'ACCUEIL DU PUBLIC\n\nR\n\nRECOMMANDATIONS ET LEUR SUIVI\nRÉFÉRENT DÉONTOLOGUE\nRÉSEAUX SOCIAUX\nRETEX\nRIO\n\nS\n\nSIGNAL-DISCRI\nSUICIDE DES AGENTS\n\nT\n\nTRANSMISSION PAR LA FORMATION\nTSBD\nTSUA\n\nU\n\nUN PEU D'HISTOIRE...\n\nV\n\nVALEURS DE L'IGPN\nVOCABULAIRE\n\nW\n\nWAOUH (L'EFFET)\n\nX\n\nXYLOGLOTTE\n\nY\n\nYEUX\n\nZ\n\nZOOM... SUR LES AGENTS DE L'IGPN\n ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296371.pdf",
        "annexe_url": [
            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/296371-Annexe1.pdf",
            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/296371-Annexe2.pdf"
        ],
        "mise_en_ligne": "2024-11-28",
        "mise_a_jour": "2026-03-06"
    },
    {
        "id": "244000542",
        "titre": "Les impacts territoriaux du télétravail : angle mort des politiques publiques ?",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296171-les-impacts-territoriaux-du-teletravail?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable : France Stratégie",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
        ],
        "date_diffusion": "2024-11-18",
        "date_remise": "2024-11-16",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Brigitte Baccaïni",
            "Jérôme Duchêne",
            "Coline Bouvart",
            "Anne Faure",
            "Émilien Gervais",
            "Jérôme Giurici",
            "Anne Pons",
            "Frédéric Rocchi"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Télétravail"
        ],
        "descripteur": [
            "Mobilité",
            "Aménagement du territoire",
            "Bureau",
            "Politique gouvernementale"
        ],
        "pagination": "152",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En 2023, 19 % des salariés français télétravaillent. Il est exercé avant tout par les cadres et est plus fréquent dans les centres des grandes agglomérations.\n\nCette pratique, dont l'adoption dépend de l'emploi occupé mais aussi des décisions des entreprises et des individus, a-t-elle un impact sur l'aménagement des territoires ? \n\nPour répondre à cette question, la mission a choisi d'investiguer les impacts territoriaux du télétravail d'abord au niveau national, y compris la région capitale, et ensuite plus particulièrement à l'échelle de trois systèmes territoriaux centrés autour de métropoles présentant des situations différentes en termes de localisation géographique, d'éloignement par rapport à Paris, d'organisation territoriale, de niveau de population et de structure de la population active : Rennes, Toulouse et Lyon.",
        "sommaire": "Résumé\nIntroduction\n\n1 Résultats et enjeux nationaux\n\n1.1 Le télétravail : un fait social difficile à appréhender\n1.1.1 Une définition récente dépendant d’un cadre d’application défini au sein des organisations \n1.1.2 Un phénomène relatif \n\n1.2 Une pratique individuelle aux enjeux collectifs\n1.2.1 Un effet mécanique de baisse des déplacements domicile-travail \n1.2.2 Une diminution des déplacements possiblement compensée par d’autres effets \n1.2.3 Vers une transformation des espaces de bureaux traditionnels ? \n1.2.4 Le télétravail, une aubaine pour l’environnement ? \n\n2 Zooms territoriaux \n\n2.1 Le choix des trois zooms\n\n2.2 Système territorial de Rennes\n2.2.1 Structuration et principales caractéristiques du territoire \n2.2.2 Quelle pratique du télétravail ?\n2.2.3 Quels impacts du télétravail ? \n2.2.4 Quelle prise en compte par les acteurs du territoire ? \n\n2.3 Système territorial de Toulouse\n2.3.1 Portrait d’un territoire : des dynamiques favorables au télétravail \n2.3.2 Encore peu d’impacts mesurables sur le territoire \n2.3.3 Conclusion : le télétravail, une opportunité peu identifiée par les acteurs du territoire ?\n\n2.4 Système territorial de Lyon\n2.4.1 Structuration et principales caractéristiques du territoire \n2.4.2 Quelle pratique du télétravail ?\n2.4.3 Des impacts du télétravail potentiellement multiformes mais encore mal appréhendés dans l’aire d’attractivité lyonnaise \n2.4.4 Conclusion : un sujet peu approprié par les acteurs du territoire\n\nConclusion \n\nAnnexes\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\n\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 2.1. Phase 1 – interlocuteurs nationaux\nAnnexe 2.2. Phase 2 – interlocuteurs système territorial de Rennes \nAnnexe 2.3. Phase 2 – interlocuteurs système territorial de Toulouse\nAnnexe 2.4. Phase 2 – interlocuteurs système territorial de Lyon \n\nAnnexe 3. Glossaire des sigles et acronymes\n\nAnnexe 4. Références bibliographiques \nAnnexe 4.1. Textes officiels – Accords d’entreprises \nAnnexe 4.2. Ouvrages, rapport et articles généraux sur le télétravail et ses impacts territoriaux (+ sites)\nAnnexe 4.3. Travaux sur l’hypothèse d’un « exode urbain » - mobilités résidentielles et recomposition territoriale \nAnnexe 4.4. Impact du télétravail sur le parc de bureaux et de logements\nAnnexe 4.5. Tiers lieux et espaces de co-working\nAnnexe 4.6. Télétravail et transition écologique \nAnnexe 4.7. Mobilité quotidienne\nAnnexe 4.8. Études territoriales\nAnnexe 4.9. Comparaisons internationales \nAnnexe 4.10. Études économiques\nAnnexe 4.11. Références Zoom système territorial de Rennes \nAnnexe 4.12. Références Zoom système territorial de Toulouse\nAnnexe 4.13. Références Zoom système territorial de Lyon\n\nAnnexe 5. Données complémentaires sur le Zoom de Rennes\nAnnexe 5.1. Données statistiques\nAnnexe 5.2. Cartes\n\nAnnexe 6. Données complémentaires sur le Zoom de Toulouse\nAnnexe 6.1. Données statistiques \nAnnexe 6.2. Cartes\n\nAnnexe 7. Données complémentaires sur le Zoom de Lyon\nAnnexe 7.1. Données statistiques\nAnnexe 7.2. Cartes\n\nAnnexe 8. Table des illustrations ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296171.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2024-11-18",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "254000190",
        "titre": "Prise en charge de l'ivoire et d'autres produits d'origine naturelle dont les particuliers se dessaisissent volontairement par suite d'une réglementation encadrant leur commerce",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298030-prise-en-charge-de-livoire-et-dautres-produits-dorigine-naturelle?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-04-03",
        "date_remise": "2024-11-15",
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        "auteur_physique": [
            "Loïc Dombreval",
            "Hervé Parmentier"
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            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Commerce international"
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        "descripteur": [
            "Produit animal",
            "UE - Afrique",
            "Espèce en voie de disparition",
            "Législation"
        ],
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        "presentation": "Le rapport s'intéresse à la problématique du commerce de l'ivoire et d'autres produits d'origine naturelle, souvent issus d'espèces menacées (appelés \"produits CITES\"), et en particulier aux difficultés d'accompagnement des particuliers dans le dessaisissement de tels objets. Afin de faciliter le dessaisissement volontaire d'ivoire et autres produits CITES, le rapport recommande que l'État prenne un rôle central et formule quatre scénarios :\n\n- le premier de pilotage par l'État ;\n- le deuxième fondé sur le modèle des “ivoirodromes” ;\n- le troisième de partenariat avec des ONG ;\n- le quatrième de mobilisation des maisons de vente. \nLa mission recommande au gouvernement de retenir le premier scénario comme garantissant la meilleure lisibilité de l'action publique et offre un fort retour d'image. Elle insiste également sur l'importance de renforcer les procédures de contrôle et de datation des objets en ivoire et des produits CITES pour suivre efficacement leur commerce. Enfin, elle préconise d'améliorer la communication et l'éducation sur les impacts de ce commerce pour renforcer la lutte contre les trafics et le braconnage des espèces sauvages en particulier des éléphants.",
        "sommaire": "Sommaire\nRésumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1. Aujourd’hui de quoi parle-t-on, quels sont les enjeux et les réponses apportées \n\n1.1 L'ivoire et les produits d'origine naturelle ont une forte valeur symbolique\n\n1.2 La surexploitation d'espèces sauvages est l'une des causes majeures de disparition de la biodiversité\n\n1.3 Des réglementations internationales, européennes et françaises de plus en plus protectrices\n1.3.1 La convention CITES est la pierre angulaire de toutes les initiatives réglementaires \n1.3.2 L’Union européenne est très active pour faire vivre les dispositions de la CITES\n1.3.3 En France, l'application de la réglementation du commerce de l'ivoire est une incitation explicite au dessaisissement des objets en ivoire postérieurs à 1947\n\n1.4 Evaluer précisément les stocks d'ivoire des particuliers est impossible\n\n1.5 Une réponse doit être apportée aux détenteurs d’ivoire et de produits d'origine naturelle\n\n2 Pour inciter au dessaisissement d'objets en ivoire ou de produits d'origine naturelle et l'encadrer, l'État doit jouer un rôle central\n\n2.1 En France jusqu'en 2023, la procédure manque de clarté\n2.2 Dans de nombreux pays, l'État est plus présent et plus visible\n2.3 La recherche de simplicité des procédures doit nous inspirer \n\n3 L'État doit inciter les particuliers à se dessaisir de leurs objets en ivoire et d'autres produits d'origine naturelle et piloter la procédure jusqu'à leur destruction\n\n3.1 Un portage politique fort d'une stratégie pour apporter aux détenteurs d'objet en ivoire et de produits d'origine naturelle une solution simple et pérenne\n\n3.2 Renforcer l'impact de l’action publique en harmonisant les procédures de contrôle et de suivi \n3.2.1 Mettre en place un programme de datation des objets en ivoire saisis ou récoltés à la suite d'un dessaisissement volontaire\n3.2.2 Harmoniser à l'échelle nationale les procédures de contrôle du transport des objets en ivoire et autres produits \n3.2.3 Mieux mobiliser les parties prenantes pour mieux informer les propriétaires d'objets en ivoire et de produits CITES\n\n4 Une proposition de cahier des charges pour une campagne nationale de communication \n\nConclusion\nAnnexes\nAnnexe 1. Lettre de mission\nAnnexe 2. Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 3. Présentation d'IFAW\nAnnexe 4. Réponse-type aux demandes de prise en charge de l'ivoire\nAnnexe 5. Délivrance des CIC par les DREAL\nAnnexe 6. Engagement des différentes parties prenantes en 2024\nAnnexe 7. Opérations de destructions d'ivoire menées aux États-Unis\nAnnexe 8. Revue photographique de quelques objets en ivoire\nAnnexe 9. Revue photographique d'autres produits CITES ayant fait l’objet de saisie \nAnnexe 10. Modèle de certificat intracommunautaire (CIC)\nAnnexe 11. Glossaire des sigles et acronymes\nAnnexe 12. Bibliographie (principaux documents) ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/298030.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-04-03",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000428",
        "titre": "Développer et promouvoir les produits biocides qui présentent des caractéristiques plus favorables pour l'environnement ou la santé humaine et animale - Les biocides, c'est pas automatique",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299631-les-biocides-cest-pas-automatique-igedd-cge?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable : Conseil général de l'économie",
        "type_rapport": [
            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2025-07-17",
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        "auteur_physique": [
            "Karine Brulé",
            "Didier Pillet",
            "Xavier Raher",
            "Émilie Rasooly"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
            "Conseil général de l'économie"
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            "Pollution"
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        "descripteur": [
            "Technique agricole",
            "Pesticide",
            "Produit chimique",
            "Produit dangereux",
            "Santé publique"
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        "presentation": "Les produits biocides sont très largement utilisés, tant par les professionnels (collectivités territoriales, entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation, milieu hospitalier, élevages…) que par le grand public. Ils sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les \"organismes nuisibles\", à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Bien que des statistiques sur leur utilisation ne soient pas disponibles, il apparait que les produits biocides sont très probablement utilisés en quantité supérieure aux produits phytopharmaceutiques.\n\nLes produits biocides, ont du même de leur objectif, un impact sur la santé et sur l'environnement. Les produits biocides respectant des conditions plus contraignantes bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée (AMMS) afin d’encourager la mise sur le marché de produits biocides moins nocifs pour l'environnement, la santé de l'homme et des animaux.\n\nLa mission recommande de conduire des actions visant la non-utilisation de produits biocides à chaque fois que possible. Ce type d'action est particulièrement nécessaire en direction du grand public. Dans les cas où les biocides sont nécessaires, la valorisation des actions déjà entreprises par les têtes de réseau pour un usage sobre des produits biocides est à soutenir et à déployer auprès des usagers professionnels.\n\nEn complément, afin de créer un contexte économique favorable aux biocides moins nocifs pour la santé et l’environnement, la mission propose un ensemble de mesures à mener en parallèle :\n\n- l'évaluation des substances actives déjà mises sur le marché en mai 2000,\n- le développement d'un \"toxiscore\" pour orienter la demande,\n- la transparence sur les données annuelles de vente des substances actives,\n- la mise en place, comme dans le cas des produits phytopharmaceutiques, d'une redevance pour pollution diffuse proportionnelle aux risques pour la santé et l’environnement.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\nIntroduction\n\n1 Les biocides, des produits mal connus\n\n1.1 Quelques définitions\n1.1.1 La notion de produit biocide... \n1.1.2 ...à ne pas confondre avec la notion de phytopharmaceutiques… \n1.1.3 … ou avec d'autres produits chimiques\n\n1.2 Les autorisations de mise sur le marché\n1.2.1 Plusieurs procédures de demande d'autorisation de mise sur le marché existent\n1.2.2 Gestion de la période transitoire\n1.2.3 Avec des interdictions communes \n1.2.4 Mais des redevances différenciées\n1.2.5 Et des décrets nationaux applicables pour limiter l'accès du grand public aux produits biocides ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement \n\n1.3 Panorama des substance actives et des produits biocides autorisés et vendus \n1.3.1 Les substances actives dans l'Union européenne\n1.3.2 Les produits biocides dans l'Union européenne \n1.3.3 Les produits biocides bénéficiant d'une AMMS \n1.3.4 Les ventes de produits biocides en France \n1.3.5 Lever les freins à la mise en marché de produits bénéficiant d'une AMMS \n\n2 Sans biocides, c'est souvent possible aussi\n\n2.1 Des besoins d'accompagnement des professionnels aux solutions de substitution à l'utilisation des biocides \n2.1.1 Milieu hospitalier \n2.1.2 Collectivités au sens large dont le traitement de l'eau potable\n2.1.3 Instituts techniques agricoles \n2.1.4 Désinfection, désinsectisation et dératisation (3D) \n\n2.2 Les biocides, \"c'est pas automatique !\" \n\n2.3 Encourager le développement de dispositifs de substitution aux produits biocides\n\n3 En cas d'utilisation des biocides, adopter des bonnes pratiques\n\n3.1 Professionnels : un outil pour choisir son biocide \n\n3.2 Des professionnels formés pour un usage raisonné des biocides\n3.2.1 La formation obligatoire : le \"Certibiocide\"\n3.2.2 Des exemples d'actions de têtes de réseau \n\n3.3 Pour une information simple pour le grand public, un \"toxiscore\" indispensable\n\n4 Les biocides sont des produits dangereux et doivent être traités comme tels\n\n4.1 Repenser l'approche du sujet biocides dans le PNSE\n\n4.2 Mettre en place une redevance pour pollution diffuse adaptée\n\n4.3 La transparence des données, une nécessité\n\nConclusion\n\nAnnexes.\n\nAnnexe 1. Lettre de mission\n\nAnnexe 2. Classification des produits biocides\n\nAnnexe 3. Autorisation de mise sur le marché simplifiée (AMMS) \n\nAnnexe 4. Substances actives au sein de l'Union européenne et produits biocides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché\nAnnexe 4.1. Les substances actives dans l'Union européenne \nAnnexe 4.2. Panorama global des produits biocides\nAnnexe 4.3. Panorama global des substances actives utilisées seules ou en mélange dans les produits biocides bénéficiant d'une AMMS \nAnnexe 4.4. Types de produits (TP) autorisés bénéficiant d'une AMMS\nAnnexe 4.5. Types de produits biocides autorisés bénéficiant d'une AMMS en France\n\nAnnexe 5. Vente des produits biocides en France\n\nAnnexe 6. Plan fédéral belge de réduction des biocides\nAnnexe 6.1. Information & sensibilisation\nAnnexe 6.2. Amélioration des connaissances sur l'exposition aux biocides et leurs effets sur la santé\nAnnexe 6.3. Actions sur les substances et les usages spécifiques\nAnnexe 6.4. Observation du marché des biocides\nAnnexe 6.5. Régularisation du marché\nAnnexe 6.6. Évaluation et rapportage du plan\n\nAnnexe 7. Focus sur quelques utilisateurs professionnels\nAnnexe 7.1. Milieu hospitalier\nAnnexe 7.2. Désinfection, désinsectisation, dératisation (3D)\nAnnexe 7.3. Collectivités – Mairie de Paris\nAnnexe 7.4. Traitement eau\nAnnexe 7.5. Instituts techniques agricoles\n\nAnnexe 8. Liste des personnes rencontrées\n\nAnnexe 9. Glossaire des sigles et acronymes",
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        "id": "244000579",
        "titre": "La préparation aux formations et aux métiers du numérique et de l'informatique : parcours, programmes, pédagogie, mixité des cursus dans les lycées généraux et technologiques et dans les lycées professionnels",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296528-la-preparation-aux-formations-et-metiers-du-numerique-et-informatique?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'éducation nationale",
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        "date_diffusion": "2024-12-04",
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        "auteur_physique": [
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche"
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            "Profession"
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        "descripteur": [
            "Informatique",
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            "Lycée professionnel",
            "Pédagogie",
            "Orientation professionnelle"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport analyse de façon détaillée les enseignements les plus spécialisés du lycée pour les métiers dits \"au cœur du numérique\", au sein de parcours multiples dans chacune des voies générale, technologique et professionnelle. Un potentiel de développement de certaines de ces formations existe.\n\nPour améliorer la formation des lycéens au métiers du numérique et de l'informatique, le rapport formule des recommandations autour de quatre axes :\n\n- Favoriser l’orientation des élèves dans des parcours porteurs pour les métiers du numérique,\n- Assurer un vivier enseignant aux compétences reconnues en informatique,\n- Faire évoluer la gestion des ressources humaines pour un meilleur pilotage des enseignements,\n- Mener des actions complémentaires pour améliorer la qualité des formations.\n ",
        "sommaire": "Synthèse \nListe des recommandations \nIntroduction \n\n1. Des parcours multiples au sein du lycée pour préparer aux formations et aux métiers du numérique et de l'informatique \n\n1.1. Une offre de formation avec une place particulière d'enseignements plus spécialisés pour une orientation vers les métiers au cœur du numérique \n1.1.1. Des approches variées de l'enseignement de l'informatique au lycée \n1.1.2. Des enseignements d'informatique porteurs pour les parcours vers les métiers au cœur du numérique \n\n1.2. Un enseignement de sciences numériques et technologie en seconde générale et technologique en décalage avec ses objectifs et sans impact sur les choix de parcours des élèves\n1.2.1. Un enseignement obligatoire combinant sciences et humanités pour une culture commune\n1.2.2. Un enseignement qui n'atteint pas ses objectifs, sans impact sur l'orientation et trop souvent considéré comme mineur \n\n1.3. Une avancée dans la voie générale avec l'enseignement de numérique et sciences informatiques, pour partie contrariée \n1.3.1. Un enseignement de science informatique d'une envergure inédite \n1.3.2. Une attractivité de l'enseignement de spécialité NSI en classe de première dès son installation \n1.3.3. Une part de choix de l'enseignement de spécialité NSI impactée négativement par son déploiement partiel et inégal sur l'ensemble du territoire\n1.3.4. Un fort taux d'abandon au passage en terminale bien davantage lié à une stratégie d'orientation qu'à un désintérêt pour l'informatique \n1.3.5. Un enseignement davantage combiné avec l'enseignement de spécialité mathématiques \n\n1.4. Des enseignements d'informatique dans la voie technologique moins visibles depuis la réforme du lycée, avec des dynamiques très différentes selon les séries \n1.4.1. Des enseignements spécifiques, SIG en série STMG et SIN en série STI2D, qui visent une spécialisation informatique pour certains élèves issus de la voie technologique\n1.4.2. Un poids devenu plus faible pour ces enseignements au sein de la voie technologique \n1.4.3. Des dynamiques très différentes des enseignements SIN et SIG qui perdurent, avec l'enseignement SIG en défaut \n\n1.5. Des formations professionnelles en évolution régulière \n1.5.1. Des formations professionnelles qui évoluent pour s'adapter aux besoins des filières \n1.5.2. Un bac pro SN option C très attractif, dans un contexte d'offre de formation contenue, et à forte dimension propédeutique \n1.5.3. Une mention complémentaire services numériques aux organisations jeune en recherche d'une dynamique\n\n2. Des évolutions nécessaires pour aboutir à un système cohérent de formation\n\n2.1. Favoriser l'orientation dans les parcours vers les métiers au cœur du numérique et de l'informatique \n2.1.1. Assurer une meilleure connaissance des métiers au cœur du numérique \n2.1.2. Rendre plus visibles et accessibles les parcours porteurs pour les métiers au cœur du numérique\n2.1.3. Accroître la présence des filles dans ces parcours grâce à une stratégie nationale affirmée\n\n2.2. Assurer un vivier enseignant aux compétences reconnues en informatique \n2.2.1. Améliorer la formation continue des professeurs assurant des enseignements d'informatique\n2.2.2. Recruter davantage d'enseignants spécialistes de l'informatique \n\n2.3. Adapter la gestion des ressources humaines pour un pilotage des enseignements \n2.3.1. Faciliter le pilotage des ressources humaines par les enseignements\n2.3.2. Identifier un groupe de pilotage en académie dédié aux enseignements du numérique et de l'informatique \n\n2.4. Mener des actions complémentaires pour améliorer la qualité des formations\n2.4.1. Renforcer le pilotage des enseignements en établissement \n2.4.2. Prévoir une adaptation des programmes des enseignements de SNT et NSI \n2.4.3. Améliorer la qualité de l'alternance dans la voie professionnelle\n2.4.4. Prendre en compte les besoins spécifiques d'équipement \n\nConclusion \nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de désignation \nAnnexe 2 : Liste des personnes auditionnées \nAnnexe 3 : Glossaire \nAnnexe 4 : Éléments sur les pratiques pédagogiques dans les enseignements menant à des parcours vers des métiers au coeur du numérique \nAnnexe 5 : Éléments statistiques sur les combinaisons des enseignements de spécialité intégrant NSI\nAnnexe 6 : Description des programmes des enseignements spécifiques SIG de la série STMG et SIN de la série STI2D de la voie technologique \nAnnexe 7 : Éléments statistiques sur les terminales technologiques STMG et STI2D selon les enseignements choisis \nAnnexe 8 : Éléments descriptifs des contenus techniques numériques du bac pro systèmes numériques option C et de la mention complémentaire services numériques aux organisations \nAnnexe 9 : Éléments statistiques sur la dimension filles-garçons dans les enseignements de NSI, SIG et SIN \nAnnexe 10 : Résultats des concours de recrutement de professeurs d'informatique \nAnnexe 11 : L'informatique dans l'enseignement scolaire dans le monde, en particulier dans l'enseignement secondaire de second cycle général et technologique en Europe \nAnnexe 12 : Un regard à l'international pour l'engagement de plus de filles dans le domaine de l'informatique ",
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        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2024-12-09",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
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        "titre": "Marketing des signes d'identification de la qualité et de l'origine : Parangonnage avec l'Espagne et l'Italie",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-12-23",
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        "auteur_physique": [
            "Pierre Autissier",
            "Véronique Vissac-Charles"
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        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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        "thematique": [
            "Produit agroalimentaire"
        ],
        "descripteur": [
            "Appellation d'origine",
            "Qualité des produits",
            "Produit agro alimentaire",
            "Marketing",
            "Agriculture biologique",
            "UE - Espagne",
            "UE - Italie"
        ],
        "pagination": "132",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Ce rapport compare les stratégies marketing des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) des produits agricoles et agroalimentaires en France, en Italie et en Espagne, trois pays moteurs dans ce domaine. L'Union européenne garantit la qualité de ces produits en se référant à leur origine géographique ou à leur procédé de fabrication. Compte-tenu des liens historiques et économiques entre les trois pays, des synergies se développent dans l'information consacrée aux SIQO face à la multiplication des autres marques et labels. ",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\n\n1. Contexte, objectifs et méthodes \n\n1.1. Le contexte \n1.2. Objectifs et périmètres de la mission \n\n2. Un dispositif unique de reconnaissance et de valorisation des produits agroalimentaires de qualité dans l'union européenne \n\n2.1. Pourquoi ? La qualité des produits agroalimentaires est une notion complexe et multidimensionnelle \n\n2.2. Comment ? Politiques et réglementations européennes\n2.2.1. Les Indications géographiques (IG)\n2.2.2. L'agriculture biologique\n2.2.3. Les Spécialités traditionnelles garanties (STG) \n\n2.3. Une politique qui porte ses fruits\n2.3.1. Des IG très performantes \n2.3.2. Une surface croissante de l'agriculture biologique en Europe\n\n3. Les SIQO en Italie\n\n3.1. Les indications géographiques italiennes \n\n3.2. L'agriculture biologique en Italie \n\n3.3. Une organisation au service des SIQO\n3.3.1. Le ministère de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et des forêts (MASAFI)\n3.3.2. Un échelon incontournable : la Région administrative italienne \n3.3.3. Les consortii de tutelle, fédérés à travers Origin Italia et la FEDERDOC \n3.3.4. La Fondation QUALIVITA et la DOP economy \n3.3.5. Les grands opérateurs de l'État et des Régions \n3.3.6. Les critères de qualité : le Made in Italy et la certification \n\n4. Les signes de qualité et d'origine en Espagne \n\n4.1. Organisation et gestion des SIQO en Espagne \n4.1.1. Le rôle de l'État dans l’inscription, la promotion et la défense des SIQO \n4.1.2. Les Communautés Autonomes et la gestion opérationnelle des SIQO\n\n4.2. Les indications géographiques en Espagne\n4.2.1. Organisation des Indications Géographiques : le rôle des Consejos Reguladores et des associations qui les représentent\n4.2.2. Importance économique et territoriale des indications géographiques en Espagne\n4.2.3. Des produits alimentaires IG en croissance avec des filières leaders\n4.2.4. Valorisation des IG alimentaires sur les marchés d'exportation\n4.2.5. Initier, élargir et rétrécir la production : le Jambon entre norme nationale, DOP, IGP et STG\n4.2.6. L'effet locomotive d'une DOP qui dope le secteur des fromages \n4.2.7. Les fruits et l'huile d'olive deux secteurs très exportateurs avec des IG concentrées sur le marché intérieur\n4.2.8. Les atouts des IG alimentaires espagnoles \n4.2.9. L'Espagne quatrième producteur européen de spiritueux\n4.2.10. Le vin entre stratégie collective, singularité et durabilité\n\n4.3. L'agriculture Biologique (AB) en Espagne \n4.3.1. L'Espagne deuxième pays producteur d'AB en Europe \n4.3.2. Des voyants au vert pour l'avenir de l'AB en Espagne\n\n4.4. Promotion espagnole des SIQO \n4.4.1. Au niveau national : Alimentos de España et l’ICEX\n4.4.2. L'origine en débat : marques régionales versus IG en Espagne \n4.4.3. Les actions de promotion des Consejos Reguladores et d'Origen Espana \n4.4.4. Imbrication entre IG, Culture, Tourisme et Environnement \n4.4.5. Le contrôle et la protection indissociable de la valorisation \n4.4.6. Le renouvellement des générations : un objectif de communication \n\n5. Perspectives, propositions d'évolution et recommandations\n\n5.1. Positionnement des produits français \n5.1.1. Positionnement économique des produits français sous SIQO\n5.1.2. Comparaison des politiques marketing des produits sous IG dans les trois pays\n5.1.3. Financement européen \"Enjoy it's from Europe\"\n\n5.2. Faire des Indications Géographiques un sujet politique transversal \n\n5.3. Informer les consommateurs sur les SIQO \n5.3.1. Comprendre la différence de perception par les consommateurs des produits espagnols, italiens et français \n5.3.2. Analyser la segmentation des marchés en continu\n5.3.3. Distinguer les SIQO par rapport aux autres labels et marques \n5.3.4. Innover dans les modalités de communication avec les consommateurs \n\n5.4. Les indications géographiques entre tradition et innovation\n5.4.1. Des synergies à développer entre la recherche et les acteurs des SIQO \n5.4.2. Rendre la recherche accessible et utiliser ses résultats comme des outils de marketing des SIQO\n5.4.3. Le rôle de la formation dans la transmission des savoir-faire et dans l'anticipation\n\n5.5. Organisation en réseaux des IG \n\n5.6. Développer les synergies entre pays européens sur les IG \n\n5.7. L'AB ne connait pas la crise en Espagne et Italie \n\nConclusion\nAnnexes \nAnnexe 1 : Lettre de mission \nAnnexe 2 : Méthodologie et déroulement de la mission \nAnnexe 3 : Liste des personnes rencontrées \nAnnexe 4 : Liste des sigles utilisés \nAnnexe 5 : Liste des textes de références \nAnnexe 6 : Bibliographie\nAnnexe 7 : La qualité alimentaire\nAnnexe 8 : Performances économiques des indications géographiques en Europe\nAnnexe 9 : La production en Agriculture Biologique en Europe\nAnnexe 10 : Les marchés de l'Agriculture Biologique en Europe \nAnnexe 11 : Agriculture Biologique en France, Espagne et Italie \nAnnexe 12 : Répartition de l'AB par type de cultures en Europe \nAnnexe 13 : Les IG alimentaires en Italie\nAnnexe 14 : Les IG vitivinicoles en Italie\nAnnexe 15 : L'agriculture biologique en Italie\nAnnexe 16 : Les systèmes de qualité agroalimentaires en Italie \nAnnexe 17 : Les DOP et IGP par Communauté Autonome et par secteur en Espagne\nAnnexe 18 : Les IG agroalimentaires en Espagne \nAnnexe 19 : Évolution de la production des principaux secteurs d'IG agro-alimentaires en Espagne entre 2004 et 2022 \nAnnexe 20 : Évolution de l'impact économique des IG en Espagne dans les secteurs jambon, fromage, fruits\nAnnexe 21 : Principaux secteurs exportateurs espagnols \nAnnexe 22 : Valeurs économiques des produits alimentaires IG en Espagne\nAnnexe 23 : Les IG dans le secteur du jambon en Espagne\nAnnexe 24 : Les vins DOP et IGP en Espagne \nAnnexe 25 : L'agriculture biologique en Espagne \nAnnexe 26 : Les prix Alimentos de Espana\nAnnexe 27 : Les Matrices FFOM des SIQO en Espagne \nAnnexe 28 : Les SIQO en France \nAnnexe 29 : Perception des produits français, espagnols et italiens en Europe\nAnnexe 30 : L'agriculture biologique en Espagne, France et Italie ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296766.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-08",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "244000567",
        "titre": "Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Édition 2024 - Faits et chiffres",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296438-rapport-annuel-sur-letat-de-la-fonction-publique-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la fonction publique de la simplification et de la transformation de l'action publique",
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        "date_diffusion": "2024-11-15",
        "date_remise": "2024-11-15",
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        "auteur_moral": [
            "Direction générale de l'administration et de la fonction publique"
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            "Fonction publique"
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            "Administration centrale",
            "Fonctionnaire",
            "Agent public",
            "Gestion du personnel",
            "Mobilité professionnelle",
            "Rémunération",
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            "Établissement d'enseignement supérieur"
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        "presentation": "Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique présente les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale.\n\nCette année, le rapport complète le panorama d’ensemble des données quantitatives par un dossier sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) dans les ministères et les établissements d’enseignement supérieur de 2012 à 2023.",
        "sommaire": "FAITS ET CHIFFRES\n\nVUES D'ENSEMBLE\n\nL’emploi public \nÉvolution des effectifs de la fonction publique en 2022 \nCaractéristiques et localisation des postes de la fonction publique en 2022 \nCaractéristiques des agents de la fonction publique en 2022 \nLes agents de 50 ans ou plus dans la fonction publique en 2022 \n\nLes flux de personnels dans la fonction publique \nLes personnels entrant et sortant de la fonction publique civile en 2022 \nLes recrutements externes de fonctionnaires de l’État en 2022 \nLes départs à la retraite dans la fonction publique en 2023 \n\nLes rémunérations dans la fonction publique \nLes rémunérations dans la fonction publique en 2022 \nL’évolution des rémunérations dans la fonction publique en 2022 \n\nLa formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État \nLa formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2022 \n\nLes conditions de travail dans la fonction publique \nTemps et organisation du temps de travail dans la fonction publique en 2023\n\nDOSSIER\n\nLa garantie individuelle du pouvoir d’achat dans les ministères et les établissements d’enseignement supérieur de 2012 à 2023\n ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296438_0.pdf",
        "annexe_url": [
            "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapports\/fichiers_joints\/296438-chiffres-cles.pdf"
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        "mise_en_ligne": "2024-12-03",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000481",
        "titre": "Politique de numérisation de l'anatomie et cytologie pathologiques",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/299874-politique-de-numerisation-de-lanatomie-et-cytologie-pathologiques?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "editeur": "Ministère de la santé et de la prévention",
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        "date_diffusion": "2025-05-03",
        "date_remise": "2024-11-15",
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        "auteur_physique": [
            "Solène-Florence Kammerer-Jacquet",
            "Laurent Tréluyer"
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            "Ministère de la santé et de la prévention"
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            "Santé publique"
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        "descripteur": [
            "Numérisation"
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        "pagination": "50",
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        "presentation": "Cette mission vise à accélérer le déploiement de la pathologie numérique en France, à anticiper l'arrivée de l'intelligence artificielle (IA) dans les pratiques médicales, et à renforcer l'attractivité, l'organisation et la résilience de la discipline.\n\nS'appuyant sur des expertises de terrain, des échanges avec les professionnels et les retours d'expériences existants, les rapporteurs ont structuré leurs préconisations autour de huit enjeux fondamentaux, complétés par une proposition de création d'une plateforme nationale : organisationnel, infrastructure, éthique et réglementaire, écologique, économique, expertise, formation et intelligence artificielle.\n\nLes auteurs préconisent enfin la création d'une plateforme nationale regroupant des lames d'intérêt (enseignement, recherche, expertise), soutenue par le Conseil national des pathologistes (CNPath), la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), la Délégation au numérique en santé (DNS) et le ministère de l'enseignement supérieur, avec un financement dédié et une articulation avec les entrepôts de données de santé (EDS) et initiatives européennes. ",
        "sommaire": "1 Le passage à la pathologie numérique, révolution technologique, ne se fera qu'avec le soutien de l'État \n\n1.1 La numérisation de la pathologie est aujourd'hui incontournable\n\n1.2 La phase exploratoire de numérisation des premières structures de pathologie a été réalisée à l'aide d'une dizaine d'établissements pilotes \n1.2.1 Retour d'expérience de l'adoption de la pathologie numérique par l'Hôpital du Kremlin-Bicêtre (AP-HP), un service précurseur dans le numérique \n1.2.2 Retour d'expérience du CHU de Rennes : une transition rapide vers la pathologie numérique avec adoption d'outils d'IA pour le soin\n1.2.3 La gouvernance, le financement et l'accompagnement au changement organisationnel sont les facteurs-clés de succès du passage au tout numérique \n1.2.4 Quelques écueils à éviter \n1.2.5 Situation en Outre-mer \n1.2.6 Le rôle des ARS\n1.2.7 Rôle des centrales d'achat \n\n1.3 Un Appui nécessaire de la puissance publique à la numérisation de la pathologie\n1.3.1 Retours d'expériences et bénéfices identifiés\n1.3.2 Le rôle de la puissance publique dans la mise en place de la filière \n\n2. Préconisations pour le déploiement technique et l'accompagnement financier de la pathologie numérique sur l'ensemble du territoire\n\n2.1 Gouvernance : la combinaison des spécificités territoriales et de l'impulsion nationale \n\n2.2 Solutions technologiques envisageables\n\n2.3 Organisation et structuration du réseau : deux modèles envisageables\n2.3.1 Le CNPath en coordination de la numérisation de la pathologie et de la mise en place de la plateforme nationale de stockage des lames d'intérêt pour la recherche et l'enseignement\n2.3.2 S'appuyer sur les réseaux préexistants des centres de ressources biologiques\n\n2.4 Intégration des outils d'intelligence artificielle (IA) appliqués à la pathologie\n\n2.5 Le cadre éthique et réglementaire, celui de la protection des données personnelles \n\n2.6 Impact environnemental\n\n2.7 Trajectoire de déploiement : 3 ans pour finaliser la numérisation de la pathologie des services publics \n\n2.8 Etude des coûts et identification des financements mobilisables\n2.8.1 106 millions d'euros pour numériser les services de pathologie des structures publiques\n2.8.2 Financement par les fonds dédiés à l'innovation en attendant la mise en place de financements pérennes\n2.8.3 Etude des coûts et financements des structures privées \n\nAnnexes\n1.1 Liste des documents associés \n1.2 Glossaire \n1.3 Relecteurs (en reprenant les parties prenantes lettre de mission) ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/299874_0.pdf",
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    {
        "id": "254000059",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'évaluation de la politique immobilière de l'État",
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        "numero_serie": "559",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "auteur_physique": [
            "François Jolivet",
            "Kévin Mauvieux"
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            "Assemblée nationale. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques"
        ],
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            "Gestion publique"
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        "descripteur": [
            "Parc immobilier",
            "Climat",
            "Rénovation énergétique"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Sollicitée sur le fondement de l'article L. 132-6 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a remis au CEC une communication intitulée \"La politique immobilière de l'État, une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir\", dont les conclusions lui ont été présentées le 7 décembre 2023. La Cour y rappelle que deux grands objectifs ont été assignés à la politique immobilière de l'État depuis une quinzaine d'années : la rationalisation du parc et la prise en compte du changement climatique.\n\nLes rapporteurs estiment qu'une réforme de la gestion immobilière est nécessaire. En effet, celle-ci est actuellement pénalisée par une connaissance lacunaire des actifs et une gouvernance éclatée.",
        "sommaire": "PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS\nSYNTHÈSE\nINTRODUCTION\n\nI. LE PARC IMMOBILIER DE L'ÉTAT NE FAIT TOUJOURS PAS L'OBJET D'UNE CONNAISSANCE EXHAUSTIVE ET STRUCTURÉE \n\nA. L'ÉTAT ET SES OPÉRATEURS DISPOSENT D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER VASTE ET COMPOSITE \n1. Une envergure exceptionnelle, une grande hétérogénéité \n2. Des statuts juridiques d'occupation très divers \n3. Une part importante du parc occupée par les opérateurs\n\nB. LES OUTILS NUMÉRIQUES PERMETTANT D'APPRÉCIER L'ÉTAT DES BIENS ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER SONT ENCORE PERFECTIBLES \n1. La mise en place progressive d'un système d'information relatif à l'immobilier de l'État (SIIE) \n2. En parallèle du SIIE, des outils de gestion ont été développés par certains ministères \n3. La connaissance de l'état du parc immobilier et de ses coûts de fonctionnement reste encore très lacunaire \n4. La valorisation comptable du patrimoine immobilier de l'État pose des difficultés récurrentes de certification pour la Cour des comptes \n\nII. UNE GOUVERNANCE QUI NE PERMET PAS D'ASSURER UN PILOTAGE GLOBAL ET COHÉRENT\n\nA. LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE MANQUE D'UNE PROGRAMMATION D'ENSEMBLE\n\nB. LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT : UN MAGISTÈRE D'INFLUENCE PLUS OU MOINS FORT SELON LES MINISTÈRES \n1. L'animation des instances de concertation au niveau national \n2. La légitimité métier conserve une forte emprise (la défense, la justice) \n3. Le soutien au pilotage régional des préfets \n4. La consolidation des métiers de la filière immobilière \n5. La conduite du programme de rénovation des cités administratives \n\nC. UNE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ÉCLATÉE QUI DILUE LES RESPONSABILITÉS \n1. La dispersion des dépenses immobilières de l'État au sein de 62 programmes budgétaires \n2. Le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État ne joue plus qu'un rôle mineur\n3. Le recours accru aux programmes porteurs d'appels à projets contribue au manque de vision pluriannuelle \n\nIII. UNE SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE FRAGILE DEVANT L'EFFORT D'INVESTISSEMENT À VENIR \n\nA. UN ENTRETIEN INSUFFISANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER \n1. Une dépense immobilière peu portée sur l'entretien courant \n2. Le contournement par l'immobilier locatif ou le tiers financeur \n3. Le financement de la rénovation énergétique\n\nB. FAIRE FACE À DES BESOINS DE FINANCEMENT EN FORTE CROISSANCE \n1. La poursuite des grandes opérations immobilières \n2. Assurer la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires, notamment environnementales\na. Le diagnostic du Cerema et le \"mur d'investissement\" à effectuer \nb. La réponse du secrétariat général à la planification écologique \n\nIV. POUR UNE RÉFORME URGENTE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE\n\nA. PRENDRE DAVANTAGE EN COMPTE LES ATTENTES DES AGENTS PUBLICS \n1. S'adapter à l'évolution des usages des bâtiments \n2. Mener une densification sans brutalité\n3. Poursuivre la mutualisation interministérielle\n4. Mesurer la satisfaction des agents et des usagers\n\nB. MODIFIER LES RÈGLES DE GOUVERNANCE\n1. Formaliser une stratégie globale\n2. Renforcer l'autorité de la direction de l'immobilier de l'État en la plaçant auprès du Premier ministre\n\nC. REVOIR LES PARAMÈTRES DE L'ÉQUATION FINANCIÈRE \n1. Sécuriser la trajectoire pluriannuelle des crédits immobiliers \n2. Recourir à des financements innovants\n3. Diversifier les modes de valorisation\n\nD. ACCÉLÉRER LA PROFESSIONNALISATION DE LA GESTION AVEC LA CRÉATION D'UNE FONCIÈRE À CAPITAUX PUBLICS\n1. Un premier retour d'expérience positif sur les interventions de l'agence AGILE\n2. Le projet de foncière du Gouvernement : périmètre et répartition des compétences \n3. La soutenabilité économique et budgétaire du nouveau modèle \n\nEXAMEN PAR LE COMITÉ \nANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS \nCONTRIBUTION DE LA COUR DES COMPTES",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cec\/l17b0559_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-01-30",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
    },
    {
        "id": "244000565",
        "titre": "Rapport (...) sur les impacts des plastiques sur la santé humaine - Compte-rendu de l'audition publique du 17 octobre 2024 et de la présentation des conclusions du 14 novembre 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296409-les-impacts-du-plastique-sur-la-sante-humaine-rapport-de-lopecst?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "560 : 141",
        "collection": "Les Rapports de l'OPECST\r",
        "editeur": "Assemblée nationale : Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2024-11-14",
        "date_remise": "2024-11-14",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Philippe Bolo"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques",
            "Assemblée nationale",
            "Sénat"
        ],
        "thematique": [
            "Pollution",
            "Santé publique"
        ],
        "descripteur": [
            "Polluant",
            "Environnement",
            "Pollution chimique",
            "Matière plastique"
        ],
        "pagination": "23",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "La production mondiale de plastiques a doublé au cours des 20 dernières années. Les effets néfastes de la pollution plastique sur l’environnement sont démontrés scientifiquement. Les impacts des plastiques sur la santé humaine ont fait l’objet de moins de recherches, même si depuis quelques années un nombre croissant d’études scientifiques mettent en lumière les risques sanitaires qu’ils font courir à la population.\n\nCe rapport rend compte des conclusions de l'audition publique du 17 octobre 2024 sur les impacts des plastiques sur la santé humaine organisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. \n\nL'office formule 9 recommandations :\n\n- Conclure un traité ambitieux et juridiquement contraignant,\n- Prévoir une diminution significative de la production et de la demande de plastiques vierges,\n- Renforcer les capacités des gouvernements et des scientifiques,\n- Imposer aux industriels une plus grande transparence sur les substances chimiques en s'appuyant sur le principe \"pas de données, pas de marché\",\n- Réduire le nombre de substances chimiques utilisées dans les formulations de polymères\n- Améliorer l'efficacité de la réglementation des substances chimiques à travers une approche par groupes de substances chimiques et basée sur leur dangerosité,\n- Développer des analyses de cycle de vie plus complètes pour mieux évaluer les externalités négatives liées à la production et à l'usage des plastiques,\n- Définir des critères pour aider à l'élimination des plastiques non essentiels,\n- Limiter les pertes dans l'environnement.\n ",
        "sommaire": "CONCLUSIONS DE L'AUDITION PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2024 SUR LES IMPACTS DES PLASTIQUES SUR LA SANTÉ HUMAINE\n\nI. DEPUIS VINGT ANS, LA PRODUCTION DE PLASTIQUES A CRÛ DE FAÇON EXPONENTIELLE ET LES PLASTIQUES SONT DÉSORMAIS OMNIPRÉSENTS DANS L'ENVIRONNEMENT\n\nA. LA PRODUCTION EXPONENTIELLE DE PLASTIQUES S'ACCOMPAGNE D'UNE AUGMENTATION SIMULTANÉE DE LA QUANTITÉ DE DÉCHETS \nB. LES PLASTIQUES SONT DÉSORMAIS OMNIPRÉSENTS DANS L'ENVIRONNEMENT\n\nII. EN DÉPIT DES DIFFICULTÉS MÉTHODOLOGIQUES POUR DÉTECTER ET CARACTÉRISER LES PLASTIQUES ET LES RISQUES QU'ILS FONT COURIR EN MATIÈRE DE SANTÉ HUMAINE, LES SIGNAUX D'ALARME SE MULTIPLIENT \n\nA. L'ANALYSE DES PLASTIQUES PARTICULAIRES ET DES RISQUES SANITAIRES QUI Y SONT LIÉS SE HEURTE À DES DIFFICULTÉS MÉTHODOLOGIQUES \nB. LES SIGNAUX D'ALARME CONCERNANT LES RISQUES QUE FONT PESER LES PLASTIQUES PARTICULAIRES SUR LA SANTÉ HUMAINE SE MULTIPLIENT\n\nIII. LA DANGEROSITÉ DES PLASTIQUES EST ÉGALEMENT LIÉE AUX SUBSTANCES CHIMIQUES QU'ILS CONTIENNENT ET QUI ENTRAÎNENT DES COÛTS EXORBITANTS POUR LA SOCIÉTÉ \n\nA. LES PLASTIQUES SONT DES SOURCES ET DES VECTEURS DE SUBSTANCES CHIMIQUES PRÉOCCUPANTES \nB. LES COÛTS SANITAIRES DES SUBSTANCES CHIMIQUES DANS LES PLASTIQUES SONT EXORBITANTS POUR LA SOCIÉTÉ \n\nIV. LES NEUF RECOMMANDATIONS DE L'OFFICE \n\nA. LES RECOMMANDATIONS DE L'OFFICE S'APPUIENT SUR LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES MISES EN AVANT PAR LA \"COALITION DES SCIENTIFIQUES POUR UN TRAITÉ EFFICACE SUR LES PLASTIQUES\"\nB. LES NEUF RECOMMANDATIONS DE L'OFFICE",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.senat.fr\/notice-rapport\/2024\/r24-141-notice.html",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2024-12-02",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "244000556",
        "titre": "La prise en compte des preuves scientifiques dans les actions de prévention et promotion de la santé",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296368-prise-en-compte-preuves-scientifiques-dans-actions-de-prevention-sante?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": null,
        "collection": null,
        "editeur": "Inspection générale des affaires sociales",
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            "rapport_inspection"
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        "date_diffusion": "2024-11-14",
        "date_remise": "2024-11-14",
        "extrait": null,
        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Pierre-Louis Bras",
            "Hélène Monasse"
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        "auteur_moral": [
            "Inspection générale des affaires sociales"
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        "thematique": [
            "Santé publique"
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        "descripteur": [
            "Sciences",
            "Médecine préventive",
            "Santé",
            "Evaluation"
        ],
        "pagination": "105",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Comment concevoir et mettre en œuvre des actions et des politiques de prévention et de promotion de la santé (PPS), en se fondant sur des preuves scientifiques ? Dans son rapport, l’Inspection générale des affaires sociales analyse, en premier lieu, la question des preuves de manière globale, avant de se pencher sur les actions locales de PPS, qui visent à modifier les comportements néfastes pour la santé.\n\nEn France, la promotion et la prévention de la santé (PPS) renvoie à un ensemble d’interventions très vaste et disparate selon les facteurs de risque ciblés (tabac, alcool, nutrition…), les publics priorisés, les modes d’intervention (taxation, marketing social, réglementation…) ou les acteurs mobilisés (collectivités locales, professionnels de santé).\n\nDans les pays anglo-saxons et en Europe du Nord, une approche des actions de PPS, engagée depuis les années 1990, appuie la construction de ces politiques sur des preuves scientifiques, en s’inspirant de la démarche d’evidence-based medecine : celle-ci fonde les pratiques sur des preuves issues des essais cliniques et des évaluations en vie réelle.\n\nDans un premier temps, les travaux de la mission présentent cette approche des actions de PPS. En l’absence d’une évaluation structurée en France de l’efficacité et de l’efficience des actions de PPS, les critères de priorisation de cette politique publique peuvent manquer. Ils peuvent donner lieu, soit à une approche réductrice de recherche d’économies en matière de dépenses de santé, soit à une conduite éparpillée des actions de PPS.\n\nLes travaux engagés sur les actions locales de PPS montrent que la plupart des acteurs s’accordent sur l’importance de s’appuyer sur des « preuves d’efficacité » pour les concevoir et les déployer, mais que cette exigence peine à se matérialiser. Les principales limites sont liées à la faible organisation du paysage universitaire dans le champ de la PPS et aux financements limités pour engager des actions de recherche et accompagner cette démarche.\n\nLe déploiement des programmes fondés sur les preuves ne suit pas une approche dite « planificatrice », mais plutôt une logique que l’on pourrait qualifier d’« opportuniste », où les acteurs territoriaux développent quelques actions pilotes au vu de leur capacité de financement résiduelle et des volontaires identifiés. Une telle organisation est contradictoire avec l’ambition affichée au niveau national de développer les compétences psychosociales chez les enfants selon une démarche pluriannuelle, fondée sur des données solides relatives à l’efficacité et l’efficience de ces programmes à court et moyen terme, tant pour ce qui concerne la santé que le climat et la réussite scolaire.\n\nDans ce contexte, la mission propose trois principaux axes de recommandations :\n\n- Développer les études d’efficience concernant les actions de PPS et désigner une institution chargée de prioriser des recommandations de santé publique ;\n- Engager le déploiement des compétences psychosociales en milieu scolaire sur une trajectoire triennale, associant les rectorats, les agences régionales de santé et le réseau de l’assurance maladie. Cette mesure, dont l’impact sur le climat scolaire est documenté, pourrait accompagner la priorité donnée à la santé mentale en 2025 ;\n- Enfin, les travaux engagés par l’Agence pour l’innovation en santé dans le cadre de la stratégie d’accélération \"prévention\" devraient accompagner la structuration du champ académique de recherche interventionnelle en santé publique. ",
        "sommaire": "SYNTHESE  \nRECOMMANDATIONS DE LA MISSION \n\n1 LES POLITIQUES DE PREVENTION ET PROMOTION DE LA SANTE ET LES \"PREUVES\" \n\n1.1 UNE EXTENSION PAR ANALOGIE : DE L'EVIDENCE-BASED MEDECINE A L'EVIDENCE-BASED POLICY  \n1.1.1 L'ambition de l'evidence-based medecine : fonder les pratiques cliniques sur des données issues de la science  \n1.1.2 L'ambition de l'evidence-based policy : fonder les politiques publiques sur des données scientifiques   \n1.2 QUELS TYPES DE PREUVES POUR ORIENTER LES POLITIQUES DE SANTE PUBLIQUE ?  \n1.2.1 La définition de cibles quantifiées et la mesure du \"fardeau des maladies\"\n1.2.2 La quantification économique des cibles des politiques de PPS  \n1.2.3 La preuve de l'efficacité des interventions fondée sur une métrique commune \n1.2.4 La preuve de l'efficience des interventions, à fin d'arbitrages dans un contexte de rareté des ressources  \n1.2.5 L'efficience d'une intervention, une notion à distinguer de la recherche d'économies budgétaires \n1.2.6 Les limites des études coût-utilité, pour mesurer les effets positifs des interventions au-delà des seuls gains sanitaires \n\n1.3 LES DONNEES D'EFFICIENCE SUR LES ACTIONS DE PPS \n1.3.1 Les actions de PPS ont-elles fait la preuve de leur efficience ?  \n1.3.2 L'Angleterre, une référence pour les études d'efficience \n1.3.3 L'absence de dynamique en France autour des études d'efficience \n1.3.4 La dispersion des instances de recommandations de PPS en France \n\n1.4 LES POLITIQUES DE PPS EN FRANCE ET LEUR RAPPORT AUX \"PREUVES\"\n1.4.1 La politique de réduction du tabagisme, une illustration de l'efficacité et de l'efficience des politiques de PPS mobilisant les prix \n1.4.2 La mise en place du Nutri-score, ou l'importance d'utiliser des données scientifiques structurées auprès d'intérêts économiques constitués\n1.4.3 Les bilans de prévention dédiés, ou l'articulation entre la notion de « bon sens » et la construction d'une politique efficace \n\n1.5 RECOMMANDATIONS \n\n2 LES INTERVENTIONS LOCALES EN PREVENTION ET PROMOTION DE LA SANTE\n\n2.1 UNE UTILISATION RECENTE ET POLYSEMIQUE DE LA NOTION DE \"DONNEES PROBANTES\"\n2.1.1 Des tensions au sein du monde de la PPS entre l'utilisation des seules données expérimentales, et l'évaluation dite \"réaliste\"\n2.1.2 Des interventions progressivement structurées autour du développement des compétences psychosociales\n2.1.3 Les limites de la consolidation de programmes hétérogènes dans différents répertoires ou portails\n\n2.2 LA DIFFICILE EMERGENCE DE PROGRAMMES EVALUES, DANS UN PAYSAGE ECLATE DE LA RECHERCHE INTERVENTIONNELLE EN SANTE PUBLIQUE \n2.2.1 L'évaluation scientifique reste limitée, malgré plusieurs guichets de financement \n2.2.2 Des capacités de recherche et d'évaluation limitées \n\n2.3 UNE ORGANISATION GLOBALE QUI N'EST PAS CONÇUE POUR FAVORISER LE PASSAGE A L'ECHELLE DES INTERVENTIONS LOCALES DE PPS  \n2.3.1 Des priorités d'action au niveau régional fortement déterminées par la mobilisation du tissu associatif et des partenaires \n2.3.2 Un cadre de pilotage national relativement limité \n2.3.3 De faibles marges de manœuvre financières \n\nANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL EN ANGLETERRE \n\nANNEXE 2 : PRESENTATION DETAILLEE DE QUATRE PROGRAMMES SUIVIS PAR SPF \n1 ICAPS \n2 UNPLUGGED \n3 GOOD BEHAVIOR GAME \n4 PROGRAMME DE SOUTIEN AUX FAMILLES ET A LA PARENTALITE (PSFP) \n\nANNEXE 3 : ESTIMATION DU MONTANT DU FIR LIE A DES MISSIONS REGLEMENTAIRES  \n\nLISTE DES PERSONNES RENCONTREES  \n\nSIGLES UTILISES \n ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296368.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2024-11-28",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000058",
        "titre": "Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 30 octobre 2024 sur l'enjeu alimentaire",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297097-mission-dinformation-sur-lenjeu-alimentaire-assemblee-nationale?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "551",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_remise": "2024-11-13",
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        "auteur_physique": [
            "Éléonore Caroit",
            "Guillaume Garot"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères"
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            "Alimentation"
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        "descripteur": [
            "Faim",
            "Produit agro alimentaire",
            "Gaspillage",
            "Nutrition"
        ],
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Une personne sur dix souffre de la faim et un quart de l'humanité est confronté à l'insécurité alimentaire. Dans le même temps, plus d'un milliard de repas sont gaspillés chaque jour sur tous les continents. La faim, et au-delà, l’insécurité alimentaire, se nourrissent des crises économiques, des conflits, mais aussi, de plus en plus, des dérèglements climatiques. L'alimentation apparaît aussi comme un enjeu géopolitique majeur, donnant lieu à des rivalités stratégiques.\n\nLes rapporteurs formulent une trentaine de recommandations pour mobiliser davantage la France et l’Union européenne sur les enjeux alimentaires, aux niveaux national, européen et multilatéral. Ils demandent un engagement plus important de notre diplomatie et de nos armées, tout en appelant également à une\nexemplarité de notre pays sur son sol, dans trois domaines : la lutte contre le gaspillage alimentaire, la fin de la précarité alimentaire et la création d’une \"éducation à l’alimentation\" dans toutes les écoles.",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS \nINTRODUCTION\n\nI. L'ALIMENTATION DANS LE MONDE : ÉTAT DES LIEUX \n\nA. CARTOGRAPHIE INTERNATIONALE DE L'ALIMENTATION \n1. Quelques 570 millions d'exploitations agricoles à l'échelle planétaire\n2. Une mondialisation des circuits de production et de consommation\n3. Une influence croissante des grands acteurs privés \na. Une concentration de certains acteurs agricoles \nb. Une concentration très marquée du secteur agroalimentaire \nc. Une concentration des négociants internationaux \nd. Une financiarisation des systèmes alimentaires \n\nB. UNE INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE QUI A PROGRESSÉ DANS DE NOMBREUSES RÉGIONS DU MONDE \n1. Une hausse tendancielle de l'insécurité alimentaire\na. 733 millions de personnes souffriraient de la faim, 281 millions d'insécurité alimentaire aiguë \nb. Une insécurité alimentaire inégalement répartie entre États et au sein de ceux-ci\nc. Un phénomène multifactoriel amplifié par les crises récentes\n2. Un risque : une hausse de la conflictualité potentielle\n3. Un paradoxe : le gaspillage alimentaire\n\nC. UN SUJET NÉGLIGÉ DANS L'ENSEMBLE DES PAYS : LA NUTRITION ET L'ÉDUCATION À CELLE-CI \n1. La malnutrition, un défi mondial \na. Un phénomène multiple : de la dénutrition à l'obésité \nb. Le \"double fardeau de la malnutrition\" dans les pays à revenu faible ou intermédiaire \nc. Des conséquences de long terme pour les populations \n2. L'éducation à l'alimentation, un enjeu négligé\na. Une éducation à la nutrition insuffisante \nb. Une éducation à l'alimentation indispensable \n\nD. LE COÛT DES SYSTÈMES ALIMENTAIRES ACTUELS POUR L'ENVIRONNEMENT \n1. Les systèmes alimentaires contribuent à 20 % des émissions de gaz à effet de serre \n2. Une surexploitation des ressources\n\nII. L'ALIMENTATION, UN ENJEU DE SOUVERAINETÉ ET DE PUISSANCE POUR LES ÉTATS\n\nA. L'ALIMENTATION, COMPOSANTE DE L'AUTONOMIE STRATÉGIQUE \n1. L'alimentation, élément clé de la souveraineté\n2. La pratique de l'accaparement des terres (land grabbing) : s'alimenter au détriment des autres pays\n\nB. UN ENJEU MILITAIRE DONT TÉMOIGNE LE CONFLIT UKRAINIEN \n1. Restreindre l'accès à la nourriture : une arme de guerre\n2. L'utilisation par la Russie de l'arme alimentaire dans le cadre de la guerre en Ukraine \na. La Russie attaque directement l'appareil agricole ukrainien\nb. Un moyen de pression sur l'Ukraine et sur les pays occidentaux \n\nC. UN OUTIL DIPLOMATIQUE MAJEUR\n1. Un instrument de pression économique et politique \n2. La \"gastro-diplomatie\", l'alimentation au service du \"soft power\"\na. De la \"diplomatie culinaire\" à la \"gastro-diplomatie\"\nb. Les différents usages de la gastro-diplomatie\nc. Une concurrence croissante entre les États\n\nIII. UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE IMPARFAITE\n\nA. DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES BLOQUÉES AU NIVEAU MULTILATÉRAL ET CRITIQUÉES AU NIVEAU EUROPÉEN \n1. L'OMC : aucun accord multilatéral d'envergure depuis trente ans\n2. Des accords commerciaux régionaux questionnés : le cas des accords conclus par l'Union européenne \n\nB. UNE GOUVERNANCE MONDIALE DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE PERFECTIBLE \n1. Une réorganisation du Comité de la sécurité alimentaire après la crise de 2008 \n2. Une organisation peu lisible voire détournée\n3. Des initiatives dispersées pour renforcer la sécurité alimentaire \n\nIV. TRENTE PROPOSITIONS POUR MOBILISER LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE SUR LES ENJEUX ALIMENTAIRES \n\nA. UN DEVOIR D'EXEMPLARITÉ SUR LE TERRITOIRE NATIONAL \n1. Lutter contre la précarité et le gaspillage alimentaires\n2. Instaurer une éducation à l'alimentation et au goût dans toutes les écoles, de la maternelle au lycée \n\nB. PLACER L'ALIMENTATION AU CŒUR DU PROJET EUROPÉEN \n1. Engager une réflexion sur l'intégration du volet \"alimentation\" dans la prochaine PAC \n2. Défendre un commerce international respectueux des normes sociales et environnementales européennes\n\nC. RENFORCER L'ENGAGEMENT DE NOTRE DIPLOMATIE ET DE NOS ARMÉES  \n1. Actualiser la stratégie internationale de la France pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable  \n2. Mobiliser les armées sur les enjeux alimentaires  \n3. Engager une stratégie de \"gastro-diplomatie\" sur la durée  \n\nEXAMEN EN COMMISSION \nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS \nANNEXE N° 2 : LISTE DES ACRONYMES ET ANGLICISMES UTILISÉS \nANNEXE N° 3 : INTENSITÉ DU COMMERCE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES EN 1995 ET EN 2019 \nANNEXE N° 4 : CONCENTRATION ET FINANCIARISATION DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE MONDIAL \nANNEXE N° 5 : LES FUSIONS-ACQUISITIONS DANS L'INDUSTRIE MONDIALE DES SEMENCES DE 1990 À 2017 (ÉTUDE OCDE, 2018)\nANNEXE N° 6 : LA VULNÉRABILITÉ CLIMATIQUE DES RESSOURCES AGRICOLES \nANNEXE N° 7 : L'EXPOSITION AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES PRINCIPALES FILIÈRES AGROALIMENTAIRES FRANÇAISES SUR LA PÉRIODE 2020-2022",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_afetr\/l17b0551_rapport-information#",
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        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "244000570",
        "titre": "Algorithmes, systèmes d'IA et services publics : quels droits pour les usagers ? Points de vigilance et recommandations",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296485-algorithmes-systemes-ia-et-services-publics-quels-droits-pour-les-usager?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
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        "collection": null,
        "editeur": "Défenseur des droits",
        "type_rapport": [
            "rapport_etude"
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        "date_diffusion": "2024-11-13",
        "date_remise": "2024-11-13",
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        "auteur_moral": [
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            "Service public"
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        "descripteur": [
            "Relations administration usager",
            "Intelligence artificielle",
            "Formalité administrative"
        ],
        "pagination": "49",
        "poids_fichier": null,
        "presentation": "Le rapport étudie l'usage des algorithmes ou systèmes d'intelligence artificielle (IA) dans les services publics. Cette technologie permet un gain d'efficacité notamment dans la prise de décision. Le Défenseur des droits met cependant en garde contre les atteintes aux droits fondamentaux des usagers et formule des recommandations.",
        "sommaire": "I· Le déploiement des algorithmes et des systèmes d'intelligence artificielle (IA) par l'administration dans ses relations avec le public \n\n1· Définitions préliminaires \n2· L'algorithmisation de l'administration \n3· L'ouverture à la prise de décisions administratives individuelles entièrement automatisées \n\nII· La maîtrise et l'intervention humaine : des garanties, mais concrètement ? \n\n1· Les différents niveaux de l'intervention humaine \nLes contrôles \"système\"\nLes contrôles \"individuels\"\n\n2· La substance de l'intervention humaine au moment de la prise de décision individuelle – recommandations pour la garantir \n\nIII· La transparence : un principe fort, mais en pratique ? \n\n1· Des enjeux majeurs\n2· Des droits d'ores et déjà en vigueur \n3· Des limites juridiques, une recommandation pour des améliorations \n4· Des limites pratiques et des recommandations pour y remédier ",
        "synthese": null,
        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296845.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2024-12-04",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "244000558",
        "titre": "Rapport d'information (...) relatif aux inégalités territoriales d'accès aux soins",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296375-senat-rapport-relatif-aux-inegalites-territoriales-d-acces-aux-soins?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes",
        "numero_serie": "137",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
        ],
        "date_diffusion": "2024-11-15",
        "date_remise": "2024-11-13",
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        "lettre_mission": null,
        "auteur_physique": [
            "Bruno Rojouan"
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        "auteur_moral": [
            "Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable"
        ],
        "thematique": [
            "Santé publique",
            "Soin médical"
        ],
        "descripteur": [
            "Accès aux soins",
            "Disparité régionale",
            "Ville",
            "Aménagement du territoire",
            "Médecin généraliste",
            "Médecin spécialiste",
            "Infirmier",
            "Sage femme",
            "Étudiant"
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        "pagination": "202",
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        "presentation": "Deux ans après la publication du rapport de mars 2022 sur le volet \"renforcer l'accès territorial aux soins\", qui dressait un état des lieux sombre, le rapporteur a exercé son \"droit de suite\". Le constat d'une situation en voie de dégradation est toujours d'actualité. La France a perdu 2 500 praticiens généralistes, portant leur nombre à 99 500 depuis 2022. Les projections indiquent une poursuite de cette diminution jusqu'en 2028 et l'atteinte d'un seuil critique de 92 500 praticiens. Les prévisions à plus long terme – une hausse de 35 % du nombre de généralistes attendue en 2050 par rapport à 2020 – sont moins certaines.\n\nLe rapporteur présente les évolutions législatives intervenues depuis 2022, destinées à corriger cette situation. Le déploiement des assistants médicaux a permis de reconquérir du temps de soins, en déléguant une partie des tâches administratives périphériques à la consultation médicale. L'ouverture de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) poursuit son essor, largement plébiscité par les soignants : le territoire national compte désormais près de 2 500 MSP, souvent dans des territoires peu denses. L'extension des compétences des professionnels de santé permet de s'appuyer efficacement sur les professions qui sont les mieux représentées dans les territoires et qui restent encore trop méconnues.\n\nMalgré le renoncement au numerus clausus, la hausse des étudiants en santé est neutralisée par une hausse du nombre d'abandons, particulièrement dans le cas des études d'infirmier. Par ailleurs, la territorialisation des études de santé est insuffisante ; la concentration géographique autour des centres hospitalo-universitaires des métropoles et l'absence de stages effectués dans les zones sous-dotées accentuent les disparités territoriales d'accès aux soins, les étudiants s'installant difficilement dans des territoires qu'ils n'ont jamais fréquentés.\n\nLe rapporteur dresse une comparaison avec le système allemand de \"planification des besoins\" de santé qui permet d'assurer une répartition plus équitable des soignants sur le territoire. Enfin, il liste 38 recommandations, regroupées en trois axes :\n\n- cibler des solutions adaptées aux zones les moins bien dotées ;\n- accentuer les transferts de compétences des médecins vers les autres professions de santé ;\n- renforcer les efforts d'augmentation et de territorialisation des capacités de formation en santé.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\n\nMISSION D'INFORMATION SUR LES DISPARITÉS TERRITORIALES D'ACCÈS AUX SOINS\n\nI. LES MESURES PRISES POUR RÉPONDRE À LA DÉGRADATION DE L'ACCÈS AUX SOINS SONT INSUFFISANTES ET DÉNUÉES DE VISION D'ENSEMBLE\n\nA. EN DÉPIT D'UN CONSTAT PARTAGÉ SUR L'URGENCE D'AGIR, LES GOUVERNEMENTS PRÉCÉDENTS N'ONT PAS DÉPLOYÉ DE STRATÉGIE GLOBALE POUR ENDIGUER LA DÉTÉRIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS\n1. L'offre de soins est globalement insuffisante, la trajectoire poursuit sa détérioration et les disparités d'accès aux soins s'accentuent\n2. Malgré l'adoption d'une multiplicité de mesures législatives issues des véhicules divers, les Gouvernements précédents ne sont pas encore parvenus à apporter de réponse cohérente et globale aux difficultés d'accès aux soins\n3. La publication au compte-gouttes des textes d'application des lois votées affaiblit la portée des mesures adoptées par le Parlement et en ralentit le déploiement opérationnel\n\nB. LES MESURES PRISES POUR LUTTER CONTRE LES DISPARITÉS TERRITORIALES ET SOCIALES D'OFFRE DE SOINS ET POUR GARANTIR UN ACCÈS GÉNÉRALISÉ AUX SOINS NON PROGRAMMÉS RESTENT ENCORE LIMITÉES\n1. Les mesures de soutien à l'offre de soins dans les zones médicalement sous-dotées ne répondent pas aux attentes de leurs populations\n2. Les mesures à destination des publics les plus fragiles ont des effets positifs, mais qui ne sont pas encore complètement satisfaisants\n3. Les mesures destinées à garantir la permanence des soins sont encore trop réduites au regard des objectifs de désengorgement des urgences hospitalières\n\nC. DES MESURES CERTES BIENVENUES, MAIS PARTIELLES ET INCOHÉRENTES, ONT ÉTÉ PRISES AFIN DE DÉGAGER DU TEMPS MÉDICAL UTILE ET S'APPUYER SUR L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTÉ POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE SOINS\n1. Les professionnels de santé ont bénéficié de nombreuses mesures tendant à réduire leur charge administrative et améliorer leurs conditions d'exercice\n2. Un mouvement encore hétérogène et peu lisible d'extension des compétences et des modalités d'accès aux professionnels de santé a été amorcé\n\nD. L'ACCROISSEMENT DES CAPACITÉS DE FORMATION EN SANTÉ EST ENCORE TROP LENT ET TROP PARTIELLEMENT CENTRÉ SUR LES TERRITOIRES MÉDICALEMENT SOUS-DOTÉS\n1. Les récentes réformes des études de santé n'ont pas résolu le problème de la faible réussite des étudiants en premier cycle post-bac\n2. Le mouvement de hausse du nombre d'étudiants reste en deçà des besoins de formation\n3. La territorialisation des études de santé est encore trop réduite\n\nII. UN CHANGEMENT DE PARADIGME EST NÉCESSAIRE AFIN D'ASSURER UN ACCÈS AUX SOINS ÉQUITABLE POUR LES FRANÇAIS\n\nA. DES MESURES D'URGENCE SONT IMPÉRATIVES AFIN DE RÉPONDRE AUX BESOINS DES ZONES LES MOINS MÉDICALEMENT DOTÉES\n1. Pour remédier au besoin impérieux de soignants dans les zones sous-dotées, une régulation de l'installation est nécessaire\n2. La téléconsultation doit être davantage encadrée afin qu'elle puisse répondre avec plus de justesse aux besoins des publics les plus éloignés des soins\n3. Les visites à domicile de professionnels de santé doivent être encouragées afin d'assurer l'accès aux soins des publics les plus isolés et défavorisés\n4. Afin d'assurer une réponse adaptée aux besoins de soins non programmés, il est nécessaire d'améliorer la qualité de la permanence de soins\n\nB. IL EST NÉCESSAIRE D'ACTIONNER TOUS LES LEVIERS DISPONIBLES POUR LIBÉRER DU TEMPS MÉDICAL AU SERVICE DES PATIENTS\n1. L'accompagnement des professionnels de santé lors de leur installation doit être renforcé\n2. L'exercice collectif doit être facilité et les structures de soins mieux adaptées aux besoins des territoires\n3. Les mesures tendant à réduire le temps administratif des professionnels de santé doivent être accentuées\n\nC. POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE SOINS, IL FAUT RECOURIR PLUS INTENSÉMENT À L'ENSEMBLE DES COMPÉTENCES DES PROFESSIONS DE SANTÉ\n1. La coordination entre les professionnels de santé dans les territoires doit être pensée au plus proche des besoins\n2. Un mouvement cohérent de redéfinition de l'ensemble des compétences de certains professionnels de santé pourrait être mené\n3. Les modalités d'accès aux masseurs-kinésithérapeutes pourraient être assouplies afin de simplifier le parcours de soins et de limiter les consultations inutiles\n\nD. L'AUGMENTATION DES CAPACITÉS DE FORMATION DES ÉTUDES DE SANTÉ DOIT ALLER DE PAIR AVEC UN CHOC DE TERRITORIALISATION\n1. Il est nécessaire de poursuivre l'augmentation des capacités de formation et de veiller à l'attractivité de l'ensemble des filières de santé\n2. Un choc de territorialisation des formations doit être mené au bénéfice des territoires les plus éloignés des centres hospitalo-universitaires\n\nLISTE DES PROPOSITIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION\n\nTRAVAUX EN COMMISSION\nDésignation d'un rapporteur (Mercredi 6 mars 2024)\nTable ronde \"L'équité territoriale en matière d'accès aux soins\" (Mercredi 27 mars 2024)\nExamen du rapport d'information (Mercredi 13 novembre 2024)\n\nLISTE DES PERSONNES ENTENDUES\nLISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES\nDÉPLACEMENT EN ALLEMAGNE\nTABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI\nANNEXE - LÉGISLATION COMPARÉE - NOTE SUR L'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN ALLEMAGNE\n\nL'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN ALLEMAGNE\n1. Le cadre général : l'organisation de la médecine de ville en Allemagne\n2. Les dispositifs de régulation de la couverture territoriale\n3. Les obligations en matière de permanence de soins",
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        "titre": "Transition écologique - croissance vs décroissance : de quoi parle-t-on ?",
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        "editeur": "Conseil économique social et environnemental",
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            "Pierre Goguet"
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        "presentation": "La réalisation d'une transition écologique qui permette d'ajuster les modes de production et de consommation aux besoins de la population et aux limites de la planète tout assurant le niveau de vie, les emplois et la protection sociale est aujourd’hui une nécessité. Mais la rapidité et l'ampleur de la dégradation de l'environnement du fait des activités humaines, appelle à la refonte du modèle économique actuellement basé sur la croissance du PIB au niveau macroéconomique et fondé sur le retour sur investissement au niveau microéconomique. Pour structurer et clarifier le sujet, cette étude pose les arguments en faveur de la croissance et ceux prônant la décroissance. Elle formule six questions, traitées dans ce rapport :\n\n- La croissance du PIB est-elle compatible avec les limites planétaires ?\n- La croissance du PIB peut-elle être découplée des consommations de ressources matérielles (matières, énergie...) et des impacts sur la nature ?\n- La croissance du PIB permet-elle de réduire les inégalités ?\n- Le maintien et le financement de notre modèle social et des services publics peuvent-ils être garantis sans croissance du PIB ?\n- Pourrait-on bien vivre sans croissance du PIB, voire avec une décroissance du PIB ?\n- La France a-t-elle la capacité d'organiser la décroissance si l'Europe et le reste du monde visent la croissance ? Les acteurs économiques peuvent-ils fonctionner ?",
        "sommaire": "Chapitre I - Présentation générale\n\nI - La méthode de clarification des controverses au Cese\n\nII - Pourquoi traiter de la croissance ?\n\nIII - Mise en perspective des éléments du débat\nA. Retour sur la croissance économique et sa mise en question\nB. La transition écologique : un concept en construction\n\nIV - Principes méthodologiques de l'analyse de controverse\n\nV - Éléments de définition relatifs à la croissance\nA. Croissance et produit intérieur brut : un couple indissociable\n\nChapitre II - Synthèse des arguments sur chacune des six questions\n\nI - Synthèse A : la croissance du PIB est-elle compatible avec les limites planétaires ?\n\nII - Synthèse B : la croissance du PIB peut-elle être découplée des consommations de ressources matérielles (matières, énergie…) et des impacts sur la nature ?\nA. Des fondements théoriques et des trajectoires contestés\nB. Une croissance dont les externalités environnementales s'aggravent\nC. Une croissance toujours plus consommatrice de ressources\n\nIII - Synthèse C : la croissance du PIB permet-elle de réduire les inégalités ?\nA. La croissance n'induit pas nécessairement une réduction des inégalités, tout dépend des mécanismes de redistribution mis en place\nB. La croissance du PIB a permis de réduire très significativement la pauvreté absolue, mais ses effets à l'avenir paraissent plus incertains\nC. Dans la durée, les inégalités semblent nuire à la croissance, sans que la corrélation observée puisse tenir lieu de relation causale\n\nIV - Synthèse : le maintien et le financement de notre modèle social et des services publics peuvent-ils être garantis sans croissance du PIB ?\n\nV - Synthèse E : pourrait-on bien vivre sans croissance du PIB, voire avec une décroissance du PIB ?\n\nVI - Synthèse F : la France a-t-elle la capacité d'organiser la décroissance si l'Europe et le reste du monde visent la croissance ? Les acteurs économiques peuvent-ils fonctionner de manière perenne dans un monde sans croissance ?\nA - La France a-t-elle la capacité d'organiser la décroissance si l'Europe et le reste du monde visent la croissance ?\nB - Les acteurs économiques peuvent-ils fonctionner de manière pérenne dans un monde sans croissance ?\n\nConclusion\nDéclarations des groupes\nScrutin\nAnnexes",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/297545.pdf",
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        "titre": "L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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            "Université",
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            "Politique de la recherche",
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            "Relations État région"
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        "presentation": "Répartis dans trois océans, les Outre-mer malgré l’hétérogénéité juridique, démographique, culturelle, économique et sociale demeurent confrontés à des difficultés communes, taux de chômages et de pauvreté systématiquement plus élevés que dans l’hexagone. La formation des étudiants et le développement de la recherche constituent un défi majeur pour ces territoires. En matière de formation, le nombre d'étudiants est passé de 39 570 à 60 917 (+ 54 %) entre 2002-2003 et 2022-2023. Concernant la recherche, les principaux organismes nationaux de recherche (ONR) sont présents. Au regard des difficultés que connaissent les établissements d’enseignement supérieur dans ces territoires, il est important que l'allocation des moyens soit suffisante et répartie de manière équitable. Par ailleurs, s'il est pertinent que les politiques publiques portées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se déploient de manière identique dans les Outre-mer tout en prenant en compte certains particularismes locaux et accompagnant mieux les établissements.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nRécapitulatif des recommandations \nIntroduction\n\nChapitre I Une offre diversifiée de formation et de recherche qui s’adapte progressivement aux territoires ultramarins\n\nI - Une offre d’enseignement supérieur riche et diversifiée, adaptée au profil des bacheliers ultramarins \nA - Des bacheliers confrontés à des difficultés économiques, sociales et éducatives importantes \nB - Une offre d’enseignement supérieur développée et diversifiée\nC - Des universités de proximité présentes dans pratiquement tous les Outre-mer \nD - Une territorialisation importante de l’offre de formation, qui s’appuie notamment sur le développement de campus connectés\nE - Des universités intégrées à leur territoire, un rayonnement relativement limité\n\nII - Malgré un fort potentiel et la présence de nombreux acteurs, la politique de recherche souffre d’un déficit de coordination \nA - Des territoires qui possèdent de nombreux atouts autour desquels se structurent les priorités de recherche \nB - Des acteurs nombreux mais une coordination souvent insuffisante \nC - Des collectivités qui sont globalement moins investies en matière de recherche, sauf dans le Pacifique \nD - Des activités de recherche qui demeurent souvent pilotées depuis l’hexagone\n\nChapitre II Des politiques de formation, de recherche et de vie étudiante, dont les résultats souffrent d’un déficit de stratégie et de coordination\n\nI - Une stratégie de formation insuffisamment formalisée et qui présente des résultats contrastés\nA - Une stratégie qui hésite entre développement d’une offre locale de formation et soutien à la mobilité des étudiants \nB - Une offre de formation qui n’est pas toujours suffisamment coordonnée avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques \nC - Des résultats globalement insuffisants en matière de réussite étudiante et d’insertion professionnelle\n\nII - Des politiques de soutien aux étudiants méritant d’être renforcées au regard de leurs difficultés économiques et sociales\nA - Un mode d’organisation spécifique, des moyens financiers en hausse \nB - Des boursiers très nombreux mais un manque de coordination des dispositifs \nC - Un accès aux logements étudiants qui s’améliore mais demeure insuffisant \n\nIII - Un manque de prise en compte des étudiants ultramarins de l’hexagone \nA - Un accompagnement des étudiants ultramarins de l’hexagone à renforcer\nB - Le retour en Outre-mer, une politique peu structurée mais indispensable pour assurer le développement des territoires \n\nIV - Une ambition importante en matière de recherche malgré des moyens limités et une stratégie peu formalisée \nA - Des capacités de recherche limitées et des difficultés à répondre efficacement aux appels à projet\nB - Des résultats encourageants mais hétérogènes\nC - Une stratégie à bâtir dans les Outre-mer \nD - Une valorisation de la recherche qui pourrait être renforcée même si le tissu économique local est peu propice au transfert technologique\n\nChapitre III Malgré des moyens financiers importants, le pilotage des universités ultramarines doit être renforcé\n\nI - Malgré des moyens financiers importants, la mobilisation de l’État est à renforcer\nA - Des moyens financiers mobilisés par l’État et les collectivités territoriales significatifs mais inégaux d’un établissement à l’autre \nB - Un échelon national distant qui pourrait davantage prendre en compte les spécificités de ces territoires\nC - Un échelon local insuffisamment présent mais qui suscite des attentes particulièrement fortes \n\nII - Un pilotage des universités perfectible même si les situations territoriales sont contrastées\nA - Une gouvernance complexe qui peut rendre plus difficile le pilotage de l’établissement \nB - Un pilotage fragilisé par la situation des services administratifs dans des territoires isolés et insuffisamment attractifs \nC - Une gestion qui doit être professionnalisée bien que les situations soient contrastées\n\nListe des abréviations \nAnnexes ",
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        "titre": "Enseigner et apprendre en confiance et en sécurité : un enjeu essentiel pour la nation",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296955-enseigner-et-apprendre-en-confiance-et-en-securite-un-enjeu-essentiel?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche",
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            "Christophe Marsollier",
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        "pagination": "94",
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        "presentation": "Malgré l'engagement des personnels pour que les élèves se sentent protégés et en confiance, plusieurs facteurs d'insécurité et de défiance ressortent, comme les évaluations et l'orientation que les élèves ressentent comme une pression, des espaces d'insécurité qu'ils doivent affronter au quotidien (toilettes, couloirs, cour de récréation etc.), le harcèlement qui concentre à lui seul de multiples formes de violences. Les équipes éducatives sont quant à elles confrontées à d'autres phénomènes qui affectent leur vie au travail la remise en question de leur parole et les contestations de leur enseignement (complotisme, opposition aux valeurs de la République, etc.) et la dégradation des rapports avec les parents.\n\nAu-delà de ces constats préoccupants, ce rapport met en lumière des actions déjà mises en place qui visent à améliorer la qualité des relations comme les pratiques collaboratives entre élèves mais aussi entre professeurs, les groupes de parole, les jeux de rôle, etc. \n\nIl propose quatre axes pour améliorer le sentiment de confiance et de sécurité : \n\n- Faire de l'éducation au respect une priorité absolue ;\n- Renforcer le soutien aux équipes éducatives ;\n- Favoriser l'engagement des équipes dans des dynamiques collaboratives et favoriser le sentiment d'appartenance ;\n- Développer une double alliance éducative, avec les élèves et avec les parents.",
        "sommaire": "Synthèse\nListe des préconisations\nIntroduction\n\n1. Confiance et sécurité, deux sentiments essentiels à l'École\n\n1.1. Deux conditions déterminantes pour apprendre et enseigner sereinement \n1.1.1. Deux besoins psychologiques fondamentaux, intimement liés et interdépendants\n1.1.2. … dont la signification place la qualité des relations au cœur du bien-être pour enseigner et apprendre\n1.1.3. Deux déterminants majeurs du climat scolaire et de la qualité de vie au travail des enseignants\n\n1.2. L'insécurité, une problématique sociétale qui pénètre l'École et fragilise la confiance \n1.2.1. La violence, une source d'insécurité mieux comprise et évaluée grâce à la recherche et aux enquêtes\n1.2.2. Une place de la sécurité et de la confiance de plus en plus affirmée, depuis 2013, dans les dispositions législatives et réglementaires\n1.2.3. Politique de fermeté et réponse éducative : une complémentarité qui peine encore à se manifester\n\n1.3. De la nécessité de s'ouvrir à la complexité du sujet et aux progrès de la recherche\n1.3.1. Pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant\n1.3.2. … et réussir à circonscrire et prévenir des phénomènes d'insécurité et de mal-être de plus en plus prégnants\n\n2. Le harcèlement, une forme particulièrement médiatisée de la violence en milieu scolaire\n\n2.1. Le harcèlement, partie émergée d'une violence et d’une cyberviolence très présentes dans les relations entre adolescents\n2.1.1. Un fléau trop longtemps minimisé, aujourd'hui mieux combattu grâce à une plus grande mobilisation de la communauté éducative \n2.1.2. Une jeunesse exposée aux dangers d'internet et des réseaux sociaux \n2.1.3. Des points de convergence entre les situations de harcèlement dans lesquelles des jeunes ont mis fin à leurs jours \n2.1.4. Une mobilisation récente et de plus en plus effective et structurée \n\n2.2. pHARe, un dispositif peu lisible mais dont l'action est appréciée et l'efficacité perfectible\n2.2.1. La mesure du climat scolaire, une démarche qui se systématise progressivement et mérite en effet d'être poursuivie \n2.2.2. \"Éduquer pour prévenir les phénomènes de harcèlement\" (pilier n° 1), des pratiques qui se multiplient avec succès mais doivent être développées\n2.2.3. \"Former une communauté protectrice autour des élèves\" (pilier n° 2), une mise en œuvre encore très inégale qu’il convient d’étendre à l'ensemble des personnels \n2.2.4. \"Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement\" (pilier n° 3), un ensemble de processus qui a gagné en efficacité grâce à la mobilisation et la coordination des acteurs et l'application rigoureuse des protocoles\n2.2.5. \"Associer les parents et les partenaires de l'École au déploiement du programme\" (pilier n° 4), une démarche perfectible \n2.2.6. \"Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement\" (pilier n° 5), des actions visibles, variées et pertinentes qui s'insèrent dans les parcours éducatifs de l'élève \n2.2.7. La mise à disposition de plateformes dédiées aux ressources visant à lutter contre le harcèlement, une construction en cours qui privilégie souvent la forme d'un M@gistère \n\n2.3. La \"préoccupation partagée\" : d'une méthode à une approche plus globale de la prévention de la violence \n2.3.1. Une méthode efficace pour réduire la violence et stopper les intimidations naissante…\n2.3.2. … mais à certaines conditions\n2.3.3. Au-delà de la méthode, une attention à autrui \n\n3. Des faits et des données contrastés témoignent d'une insécurité relative mais croissante à l'École…\n\n3.1. Un sentiment de sécurité à l'école pour de nombreux élèves, mais les microviolences se banalisent et les faits graves sont en augmentation\n3.1.1. Des données préoccupantes et contradictoires invitant à mieux approcher le ressenti des jeunes\n3.1.2. Malgré un sentiment de sécurité encore dominant, les microviolences fragilisent les relations entre élèves\n3.1.3. Des faits d'une extrême gravité dont la forte augmentation engage à réagir\n3.1.4. Un sentiment d'insécurité amplifié par la médiatisation et le ressenti de l'opinion\n3.1.5. Un renforcement très significatif des mesures visant à contribuer à la sécurité des écoles et établissements\n\n3.2. L'insécurité psychologique multifactorielle des collégiens et lycéens\n3.2.1. L'évaluation et l'orientation, sources majeures de stress et d'anxiété, notamment chez les lycéens \n3.2.2. Une école de plus en plus bienveillante mais des pratiques résiduelles générant tensions et mal-être\n3.2.3. Une dégradation de la santé mentale des élèves et des clivages persistants dans les relations entre élèves\n3.2.4. Le sentiment d'injustice, source de défiance et de démotivation \n\n3.3. Des espaces d'insécurité effective peu propices aux apprentissages\n3.3.1. L'accessibilité et l'état des sanitaires, un sujet récurrent dès l'école primaire\n3.3.2. Sécuriser les couloirs ainsi que les abords des établissements\n3.3.3. L'appropriation de la cour et la vie dans les espaces interstitiels : des enjeux à part entière\n\n3.4. Les défis que représentent l'école inclusive et les élèves à besoins éducatifs particuliers\n3.4.1. L'absence de discrimination entre les élèves, associée à la prise en compte des besoins particuliers de chacun, constitue un fondement de l'École\n3.4.2. Une insécurité alimentée malgré eux par un ensemble d'élèves\n3.4.3. Un engagement à la hauteur des enjeux mais des difficultés généralement non circonscrites\n\n3.5. Globalement, un sentiment de sécurité parmi les enseignants mais une confiance fragilisée\n3.5.1. Ils aiment leur métier mais se sentent de moins en moins respectés et insuffisamment soutenus\n3.5.2. L'augmentation des contestations d'enseignements insécurise la profession \n3.5.3. Une confiance fragilisée d'un nombre croissant d'enseignants vis-à-vis de leur hiérarchie et de l'Institution\n\n4. … mais une aspiration partagée à renforcer la qualité des relations à tous les niveaux du système éducatif\n\n4.1. Une floraison de projets témoignant d'une plus grande attention au bien-être pour mieux apprendre et enseigner\n4.1.1. Le bien-être, une valeur en émergence qui suscite de nombreuses innovations et appelle à soutenir la formation des personnels et des élèves aux compétences psychosociales\n4.1.2. Des pratiques coopératives et des projets collaboratifs pour renforcer la cohésion et les liens\n4.1.3. Élèves ambassadeurs et sentinelles, adultes référents : des initiatives qui gagnent à dépasser le seul enjeu de la lutte contre le harcèlement\n4.1.4. Identifier les pratiques et outils efficaces et prévenir les risques de dérive sectaire\n\n4.2. Quatre priorités pour installer un climat relationnel de confiance et de sécurité\n4.2.1. Faire de l'éducation au respect une priorité absolue\n4.2.2. Renforcer le soutien aux équipes éducatives\n4.2.3. Favoriser l'engagement des élèves et des équipes dans des dynamiques collaboratives et renforcer le sentiment d'appartenance\n4.2.4. Développer une double alliance éducative, avec les élèves comme avec les parents\n\nConclusion\nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Mission relative à la création d'une agence d'urbanisme dans le Cotentin - Pour une agence ouverte sur les territoires manchois",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/298722-mission-relative-la-creation-dune-agence-durbanisme-dans-le-cotentin?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Inspection générale de l'environnement et du développement durable",
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        "auteur_physique": [
            "Brigitte Bariol-Mathais",
            "Anne Pons",
            "Philippe Schmit"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Inspection générale de l'environnement et du développement durable"
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            "Urbanisme"
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            "Aménagement du territoire",
            "Ingénierie",
            "Littoral",
            "Création d'organisme",
            "Manche"
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        "presentation": "Le Cotentin porte un potentiel de développement économique et touristique très important, mais la topographie ne permet ni d'assurer le niveau de services attendu ni le gain d'attractivité dont les grandes entreprises de l'énergie, du port ou du secteur agro-alimentaire ont besoin.\n\nÀ la demande de trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce rapport étudie la pertinence et la faisabilité de la création d'une agence d'urbanisme propre au territoire du Cotentin. Il approuve l'intérêt de son installation et envisage une agence centrée sur le Cotentin, largement ouverte aux adhésions à l'échelle de la Manche et optimisant le tour de table d'acteurs concernés autour des problématiques communes aux différents territoires.",
        "sommaire": "Résumé : la mission est favorable à l'installation d'une agence d'urbanisme ouverte dans le Cotentin\nIntroduction\n\n1. Contexte et état des lieux de l'ingénierie dans le Cotentin\n\n1.1 Une structuration inter territoriale récente\n\n1.2 Quatre SCoT dont les périmètres couvrent de un à trois EPCI\n\n1.3 Une ingénierie territoriale insuffisante et fragmentée\n\n1.4 En Normandie, une présence des agences d'urbanisme déséquilibrée\n\n2. Les enjeux et les besoins dans le Cotentin\n\n2.1 Les besoins exprimés par les acteurs du territoire\n\n2.2 Évocation des principales problématiques et enjeux\n2.2.1 Développement économique et attractivité résidentielle\n2.2.2 Renforcer l'habitat dans les secteurs dynamiques, éviter la vacance dans les autres\n2.2.3 L'aménagement équilibré du territoire s'inscrit également dans la perspective du ZAN\n2.2.4 Les enjeux de mobilité\n2.2.5 La prise en compte de l'évolution du littoral\n2.2.6 Des espaces naturels à conforter\n\n3. Des orientations pour une future agence d'urbanisme\n\n3.1.1 La connaissance et l'observation\n3.1.2 La prospective et une meilleure inscription dans le territoire régional\n3.1.3 Un appui à la stratégie notamment via les SCoT et PLU\n3.1.4 Un accompagnement amont des projets territoriaux\n3.1.5 Un travail en réseau avec le pôle métropolitain et l'agence de Caen\n3.1.6 Rappel des actions des agences d'urbanisme dans des contextes comparables\n\n4. Les scénarios envisageables présentés par la mission\n\n4.1 Les pistes à approfondir avec les acteurs (scénarios proposés par la mission)\n\n4.2 Les étapes à suivre en vue de la création d'une agence d'urbanisme\n\nConclusion\nAnnexes",
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    {
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        "titre": "Analyse des impacts de l'intelligence artificielle sur les grands métiers du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et de ses opérateurs",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301845-impacts-de-l-ia-sur-les-metiers-du-ministere-de-l-agriculture?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt",
        "type_rapport": [
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        "auteur_physique": [
            "Anne Dufour",
            "Marie Luccioni",
            "Etienne Achille"
        ],
        "auteur_moral": [
            "Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"
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            "Intelligence artificielle"
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        "descripteur": [
            "Innovation",
            "Compétitivité",
            "Service public",
            "Ethique",
            "Agent public"
        ],
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        "presentation": "Ce rapport présente la stratégie du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) pour tirer le meilleur parti de l'intelligence artificielle (IA) dans son domaine tout en garantissant une mise œuvre éthique, efficace et en phase avec les enjeux actuels. Cela passe par la nécessité de former les agents, recruter des experts, structurer la gouvernance des données et financer des projets d'IA ciblés. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des services publics et les conditions de travail, en associant les agents et en s'appuyant sur une feuille de route claire et coordonnée.",
        "sommaire": "Résumé\nListe des recommandations\n\n1. L'intelligence artificielle, en constante évolution depuis les années 1940, change d'échelle dans la décennie 2020\n\n1.1. L'IA : un domaine pluridisciplinaire aux définitions variées\n\n1.2. Les origines et les évolutions majeures de l'IA\n\n1.3. Les éléments-clés de l'intelligence artificielle : des données en quantité et de qualité, des algorithmes et des infrastructures puissantes\n\n1.4. Les grands enjeux de l'IA\n1.4.1 IA éthique et responsable : un prérequis indispensable\n1.4.2 IA frugale : vers une approche plus responsable et durable de l'IA\n1.4.3 IA souveraine : un enjeu stratégique pour la France\n\n1.5. L'Union européenne et la France cadrent l'IA\n1.5.1 Le cadre européen en évolution rapide\n1.5.2 Un cadre institutionnel français structuré et proactif\n\n1.6. Les entreprises intègrent de plus en plus l'IA dans leurs stratégies, notamment celles du secteur agricole\n\n2. L'IA au MASAF, au sein de ses opérateurs et dans d'autres ministères\n\n2.1. Point sur l'IA au MASAF\n2.1.1 L'IA, un sujet encore largement méconnu au MASAF\n2.1.2 Un ministère en évolution numérique et à fort potentiel pour utiliser de l'IA\n2.1.3 Une expérience limitée mais réussie de l'IA avec IAlim\n2.1.4 Des problématiques transversales explorées par d'autres ministères avec de l'IA\n2.1.5 Des attentes importantes des DAC et des services déconcentrés vis-à-vis de l'IA\n2.1.6 Les organisations syndicales sont ouvertes à l'adoption de solutions faisant appel à de l'IA\n\n2.2. Le recours à l'IA par les opérateurs\/établissements sous tutelle du MASAF \n2.2.1 Les opérateurs ont déjà développé de l'IA pour certains travaux\n2.2.1.1. L'IGN et l'IA : la révolution de la cartographie et de la gestion des ressources naturelles\n2.2.1.2. L'ASP et l'IA : un système innovant pour le suivi des surfaces agricoles\n2.2.1.3. L'ANSES : un usage de l'IA pour ses études épidémiologiques\n2.2.1.4. L'OFB : l'IA au service de la protection de la biodiversité et des écosystèmes\n2.2 Les opérateurs investiguent généralement l'IA générative pour d’autres finalités que les travaux scientifiques\n\n2.3. L'IA dans d'autres ministères\n\n3. S'engager dans l'IA au MASAF au bénéfice des agents et des usagers\n\n3.1. Acquérir des compétences et des ressources techniques\n3.1.1 Des agents acculturés, formés et appuyés par des spécialistes\n3.1.2 Des investissements budgétaires stratégiques pour l'IA\n\n3.2. Renforcer la qualité des données du MASAF et en assurer une gouvernance robuste pour bénéficier pleinement du potentiel de l'IA\n3.2.1 Les prérequis de l'IA concernant les données\n3.2.2 Pour pouvoir s'engager dans l'IA, le MASAF doit redéfinir une stratégie ambitieuse de la donnée et une gouvernance robuste\n3.2.3 La reprise de solutions développées par d'autres administrations nécessite forcément des adaptations\n3.2.4 Identifier des cas d'usages spécifiques où l'IA serait pertinente en regard des autres solutions techniques\n\n3.3. Fixer un cap pour investir graduellement l'IA\n\n3.4. Vers une coordination renforcée des initiatives d'IA dans l'écosystème du MASAF\n\nAnnexes\nAnnexe 1 : Lettre de mission\nAnnexe 2 : Liste des personnes rencontrées\nAnnexe 3 : Liste des sigles utilisés\nAnnexe 4 : Définitions techniques\nAnnexe 5 : ALBERT le modèle développé par la DINUM\nAnnexe 6 : Les entreprises intègrent l'IA dans leurs stratégies\nAnnexe 7 : Extrait du rapport ressources humaines de l'État numérique, Inspection Générale des Finances \nAnnexe 8 : Contributions des organisations syndicales\nAnnexe 9 : L'acculturation des agents de l'ASP à l'IA\nAnnexe 10 : Listes non exhaustives de dispositifs de sensibilisation\/formations",
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    {
        "id": "254000613",
        "titre": "Mission nationale mineurs non accompagnés - Rapport annuel d'activité 2023",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/300563-mission-nationale-mineurs-non-accompagnes-ra-2023?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère de la justice",
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            "Direction de la protection judiciaire de la jeunesse"
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            "Mineur"
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            "Protection des mineurs",
            "Droits de l'homme",
            "Immigration"
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        "presentation": "Ce rapport d'activité dresse le bilan des actions de l'État, des départements et des associations en faveur des mineurs non accompagnés (MNA) au cours de l'année 2023. Il revient notamment sur l'augmentation de plus de 31 % par rapport à 2022, du nombre de personnes se déclarant mineures et non accompagnées auprès des conseils départementaux, la diminution du nombre de MNA en conflit avec la loi, l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires permettant l'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfant, les avancées en faveur de l'adoption du pacte européen sur la migration et l'asile et la publication d'un guide à destination des États membres à la suite du projet EUPROM, qui vise à fournir des outils afin de les accompagner dans l'accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).",
        "sommaire": "Introduction\n\n1. Les mineurs non accompagnés en France\n\n2. La mission nationale mineurs non accompagnés\n\n3. Les données chiffrées du 1er janvier au 31 décembre 2023\n\n3.1. Une forte augmentation du nombre de MNA au niveau national\n3.2. Un rajeunissement des MNA\n3.3. Une augmentation de la proportion de jeunes filles\n3.4. Les principaux pays d'origine des MNA\n3.5. Focus regard sur la Guinée\n3.6. La demande d'asile des MAN en Europe\n\n4. La répartition des MNA sur le territoire métropolitain\n\n4.1. Les cartes\n4.2. Focus calcul de la clé de répartition\n4.3. Focus système de répartition au Royaume-Uni\n\n5. Les spécificités de l'année 2023\n\n5.1. L'accroissement des flux migratoires\n5.2. Les routes migratoires vers l'Europe en 2023\n5.3. Les MNA ukrainiens\n5.4. Les enjeux et défis des territoires\n5.5. Les dispositifs inspirants\n5.6. Focus représentation légale\n\n6. L'actualité réglementaire et législative\n\n6.1. Focus pacte européen sur la migration et l'asile\n\n7. Les échanges de la MMNA avec les acteurs du dispositif\n\n7.1. Focus réunification familiale\n\n8. EUPROM\n\n8.1. La cérémonie de clôture\n8.2. Le guide EUPROM et les pratiques inspirantes\n\n9. Les MNA impliqués dans les affaires pénales\n\n9.1. La situation des MNA incarcérés\n9.2. Des dispositifs spécifiques mis en œuvre par des territoires\n9.3. La mise en œuvre d'un réseau de référents MNA identifiés au sein des DIR PJJ\n9.4. Une recherche action portant sur la santé des MNA suivis au pénal\n\n10. Les MNA victimes de traite des êtres humains\n\n10.1. Le 3e plan de lutte contre la traite des êtres humains\n10.2. La rencontre d'une délégation albanaise\n\nConclusion\nBibliographie",
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    {
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        "titre": "L'alimentation comme vecteur du bien vieillir",
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        "editeur": "Conseil national de l'alimentation",
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            "Vieillissement",
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        "presentation": "En juillet 2023, le Conseil national de l'alimentation (CNA) s’est autosaisi pour mener une réflexion sur un enjeu important de santé publique et sociale dans un contexte de vieillissement de la population générale en France : l'alimentation des personnes âgées. L'avis propose une approche systémique afin d'améliorer l'alimentation des personnes âgées dans un souci de préservation de leur santé et de leurs liens sociaux.\n\nPour améliorer l'alimentation des personnes âgées, le CNA identifie 3 ambitions et formule 9 recommandations clés pour répondre à ces objectifs :\n\n- Ambition A - Promouvoir l'alimentation comme facteur important du bien-vieillir ;\n- Ambition B - Répondre aux enjeux du quotidien ;\n- Ambition C - Un enjeu de politique publique.\n ",
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    {
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        "titre": "L'épargne retraite - Entre produit financier et complément de retraite, un dispositif coûteux aux objectifs à clarifier",
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        "editeur": "Cour des comptes",
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        "date_diffusion": "2024-11-07",
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            "Cour des comptes"
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            "Epargne retraite",
            "Placement financier",
            "Produit financier",
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        "presentation": "L'épargne retraite permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. La loi Pacte du 22 mai 2019 a permis de dynamiser la collecte grâce à une simplification et une homogénéisation des produits qui a clarifié le paysage de l'épargne retraite pour les adhérents : un seul produit générique est désormais offert, le Plan d'épargne retraite. La loi avait également pour objectif d'orienter davantage les placements vers le financement de l'économie productive.\nL'évaluation de la Cour des comptes montre que les déductions fiscales dont bénéficie l'épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques estimé à au moins 1,8 Md€ en 2022 (sans tenir compte de l'épargne retraite collective obligatoire), alors que ses objectifs demeurent ambigus, entre préparation de la retraite et épargne financière. La Cour relève une diffusion limitée dans la population et concentrée sur des bénéficiaires aisés et âgés. Enfin, l'effet spécifique de l'épargne retraite sur le financement de l'économie reste faible car elle ne se différencie pas clairement, sur les placements de long terme, de l'assurance vie.",
        "sommaire": "Procédures et méthodes \nSynthèse \nIntroduction\n\nChapitre I L'épargne retraite, un dispositif simplifié par la loi Pacte\n\nI - Une sédimentation historique de dispositifs disparates, une simplification opérée par la loi Pacte \nA - Avant la loi Pacte, un dispositif d'épargne retraite morcelé et peu dynamique \nB - Un contexte peu favorable à l'épargne retraite à la fin des années 2010 \nC - Les principes de la réforme de l'épargne retraite par la loi Pacte : simplification et homogénéisation \n\nII - Un produit d'épargne financière qui pèse peu dans le système français des retraites \nA - Un impact marginal pour la population par rapport à la retraite obligatoire par répartition \nB - Un produit d'épargne financière investi pour partie en assurance-vie et plus marginalement en organismes de placements collectifs\n\nIII - Un dispositif de suivi et d'évaluation incomplet\nA - Un suivi lacunaire et peu outillé \nB - Les difficultés de l'exercice d'évaluation \n\nChapitre II La loi Pacte a-t-elle favorisé le développement de l'épargne retraite et à quel coût pour les finances publiques ?\n\nI - Un dynamisme consécutif à la loi Pacte qui concerne surtout les cotisations d'épargne retraite individuelle \nA - Une épargne retraite individuelle en forte croissance suite à la loi Pacte \nB - Une épargne retraite collective moins impactée, qu'il s'agisse des versements issus de l'épargne salariale ou de l'épargne d'entreprise obligatoire\nC - La progression des prestations \nD - L'évolution des encours est portée par les nouveaux produits et par les transferts \n\nII - Un coût fiscal et social élevé\nA - Une dépense fiscale et sociale qui ne se limite pas à l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie l'épargne salariale \n\nIII - Des rendements minorés par des frais de gestion significatifs\nA - Des frais plus élevés pour les PER assurantiels que pour les PER compte-titres \nB - Des performances de long terme décevantes pour les produits assis sur l'assurance-vie \nC - Une demande de renforcement de la transparence, visant notamment les rétrocessions de commissions accordées aux distributeurs d'épargne retraite\n\nChapitre III La loi Pacte a-t-elle favorisé une plus large diffusion de l'épargne retraite dans la population française ?\n\nI - Des épargnants âgés, aux revenus élevés et aux retraites proportionnellement plus faibles\nA - Une population d'adhérents relativement âgée \nB - Une inégale répartition selon les catégories socioprofessionnelles mais un lien étroit avec le taux de remplacement \nC - Une population de cotisants sur les dispositifs individuels soumis à des taux d'imposition plus élevés \n\nII - Une concentration des salariés cotisants sur les grandes entreprises \n\nIII - Un outil d'épargne régulière mais aussi un outil d'optimisation \nA - Un outil d'épargne régulière \nB - Des comportements d'optimisation qui posent la question des plafonds \n\nChapitre IV Le développement de l'épargne retraite favorise-t-il l'investissement productif ?\n\nI - Des placements dont la connaissance statistique est limitée \n\nII - Un éclairage partiel sur l'épargne retraite assurantielle donné par les nouveaux organismes de retraite professionnelle spécialisés \nA - Une montée en puissance achevée en 2022 \nB - Des placements un peu moins pondérés en actions que ceux de l'assurance vie, avec un horizon un peu plus long pour les titres obligataires \n\nIII - Un épargne retraite assurantielle dont l'impact sur l'économie productive diffère peu de celle de l'assurance vie \nA - Les supports en unités de compte, plus risqués, un peu plus mobilisés par les nouveaux PER et l'épargne en cours de constitution \nB - Des placements en actions et en titres d'entreprises qui ne peuvent être estimés que par extrapolation \nC - Une montée en puissance des supports en unités de compte qui n'est pas spécifique à l'épargne retraite \n\nIV - Pour l'épargne retraite issue de l'épargne salariale, des placements mutualisés avec ceux des plans d'épargne d'entreprise\nA - Une information détaillée sur les FCP communs à l'épargne retraite salariale et aux plans d'épargne d'entreprise, à l'horizon moins long\nB - Un impact de la gestion pilotée très dépendant de l'âge des épargnants\n\nV - Une diversification souhaitable dans des actifs plus risqués\n\nConclusion générale \nListe des abréviations \nAnnexes ",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/296122.pdf",
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        "mise_en_ligne": "2024-11-14",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000053",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297081-com-2024-2028-france-televisions-france-medias-monde-radio-france-ina?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "537",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
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            "Sophie Taillé-Polian"
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            "Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles et de l'éducation"
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        "presentation": "La loi du 30 septembre 1986 prévoit que des contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont conclus entre l'État, d'une part, et France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), d'autre part, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ces contrats déterminent notamment, pour chaque société ou établissement public, les axes prioritaires de son développement, les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création, le coût prévisionnel de ses activités pour chaque année concernée, le montant des ressources publiques devant lui être affectées, les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.\n\nLes COM sont négociés entre chaque organisme de l'audiovisuel public et ses autorités de tutelle (direction générale des médias et des industries culturelles et direction du budget), puis transmis au Parlement ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). \n\nCe rapport examine les projets de COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel, portant sur la période 2024-2028.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. LE MODE DE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC : UN DÉBAT MENÉ À LA HÂTE FAUTE D'ANTICIPATION \n\nA. LE SYSTÈME DE FINANCEMENT MIS EN PLACE EN 2022 NE PEUT RESTER EN L'ÉTAT SANS RÉVISION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES \nB. LES RAPPORTEURES APPELLENT À DONNER DAVANTAGE DE VISIBILITÉ AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC SUR LEUR TRAJECTOIRE FINANCIÈRE \n\nII. AVANT MÊME LEUR SIGNATURE, DES PROJETS DE COM CADUCS \n\nA. IMMÉDIATEMENT APRÈS SA DÉFINITION, LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE FIXÉE PAR LES COM A ÉTÉ REMISE EN CAUSE\n1. Une première atteinte à la trajectoire financière en 2024 \n2. Une nouvelle atteinte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 \n\nB. UNE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC EN SUSPENS \n1. L'examen de la réforme par l'Assemblée nationale, au printemps 2024, a bouleversé le processus d'élaboration des COM \n2. Les projets de COM, prélude au retour de la réforme de l'audiovisuel public ? \n\nIII. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LES PROJETS DE COM\n\nA. LES INDICATEURS SOUFFRENT D'UNE TROP FAIBLE PRÉCISION ET D'UN MANQUE D'AMBITION \nB. LES RAPPORTEURES DÉPLORENT L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS SUR LA SITUATION SOCIALE DES ENTITÉS \nC. LE FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC PAR LA PUBLICITÉ : UNE FORME DE STATU QUO POUR LES ANNÉES À VENIR\n1. Les recettes publicitaires des médias historiques sont amenées à décroître dans les années à venir \n2. Bien qu'encadré, le recours à la publicité par le service public audiovisuel demeure trop important \n3. Mieux encadrer le recours à la publicité par les entités de l'audiovisuel public \n\nIV. LES PROJETS DE COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC \n\nA. LA MISE EN ŒUVRE D'ICI, MÉDIA DE PROXIMITÉ UNIFIÉ, SE CONCRÉTISE MALGRÉ UNE GOUVERNANCE ENCORE TROP PEU DÉFINIE\n1. Une ambition de longue date qui se matérialise dans les présents projets de COM \n2. Les défaillances dans la gouvernance du projet sont les principaux obstacles à son déploiement \nB. L'ACTE II DE FRANCEINFO : UNE NOUVELLE AMBITION POUR L'OFFRE D'INFORMATION EN CONTINU DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC\n1. Si les offres radio et numérique ont trouvé leur audience, le modèle de la chaîne de télévision reste à consolider \n2. Les raisons du décrochage de la chaîne de télévision ne font pas l'objet d'un consensus entre les différentes parties en présence\n3. Des coopérations entre la radio et la télévision encore limitées \n4. Les projets de COM définissent une nouvelle stratégie pour Franceinfo, ambitieuse mais peu détaillée\nC. LA COOPÉRATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN MATIÈRE NUMÉRIQUE \n1. Le développement d'un algorithme de recommandations croisées entre les plateformes de l'audiovisuel public \n2. Le regroupement de l'offre de l'audiovisuel public au sein d'une entrée unique sur les interfaces utilisateurs \n3. Le partage d'informations et d'expériences dans le domaine informatique\nD. LA LUTTE CONTRE LA DÉSINFORMATION ET L'ÉDUCATION AUX MÉDIAS, UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PREMIER PLAN \n1. La poursuite du déploiement de la marque « Vrai ou faux » augure d'une collaboration efficace des entités de l'audiovisuel public\n2. La création d'une agence de vérification des faits commune à France Télévisions et Radio France se profile \n3. Les outils d'éducation aux médias et à l'information sont amenés à prendre de l'ampleur \nV. LE PROJET DE COM 2024-2028 DE FRANCE TÉLÉVISIONS\nA. LA MISE EN ŒUVRE DES PRIORITÉS DU PROJET DE COM DE FRANCE TÉLÉVISIONS APPARAÎT INCERTAINE COMPTE TENU DU BOULEVERSEMENT DE SA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE \n1. Une trajectoire financière abaissée dès la première année du COM\n2. Le plan d'économies prévu par France Télévisions \nB. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU GROUPE \n1. La modernisation de la plateforme France.tv \n2. Des investissements conséquents et une refonte de l'organisation du groupe\n3. Le renforcement de la présence de France Télévisions sur les réseaux sociaux et la stratégie en matière d'intelligence artificielle \nC. LE SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET\nCINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIVERSITÉ CULTURELLE \n1. Le renouvellement de l'engagement de France Télévisions en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique \n2. Les engagements en matière d'offre culturelle \nVI. LE PROJET DE COM DE RADIO FRANCE \nA. LA MISE À DISPOSITION D'UNE UNE OFFRE LISIBLE, ACCESSIBLE ET À LA POINTE DES NOUVEAUX USAGES \n1. Le déploiement d'une offre numérique ambitieuse \n2. Une offre jeunesse en plein essor\n3. Le déploiement du DAB+ se poursuit \nB. UNE OFFRE D'INFORMATION ET DE PROXIMITÉ EN COURS EN CONSOLIDATION, EN COOPÉRATION AVEC FRANCE TÉLÉVISIONS\n1. L'information, pilier de l'offre éditoriale de Radio France\n2. Le renforcement de l'offre de proximité \nC. LE SOUTIEN À LA CRÉATIVITÉ ET À LA DIVERSITÉ CULTURELLE\n1. Un engagement continu en faveur de la diversité culturelle \n2. Une mise en avant du spectacle vivant français à renforcer, notamment auprès des plus jeunes\nD. DES EFFORTS DEMANDÉS DANS UN CONTEXTE SOCIAL EN TENSION \n1. Un budget équilibré malgré une trajectoire financière contrainte \n2. Une entreprise engagée et innovante dont le climat social est néanmoins dégradé \nVII. LE PROJET DE COM DE FRANCE MÉDIAS MONDE\nA. UNE ENTREPRISE QUI ÉVOLUE DANS UN CLIMAT SOCIAL CONTRASTÉ ET UN CONTEXTE GÉOPOLITIQUE DÉGRADÉ \n1. Des audiences en progression, un point de vigilance sur le numérique\n2. Les efforts demandés à France Médias Monde en 2025 pourraient détériorer le climat social de l'entreprise, déjà tendu \nB. LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU GROUPE \n1. Un retard dans la prise en compte des enjeux numériques \n2. Un ambitieux plan de transformation numérique, dont le financement est en question \nC. CULTIVER LA PROXIMITÉ AVEC LES PUBLICS : LES PROJETS DU GROUPE \n1. La poursuite des projets ENTR et Infomigrants\n2. Les nouveaux projets de proximité \nVIII. LE PROJET DE COM DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL\nA. L'INA AMBITIONNE DE DEVENIR LE MÉDIA PATRIMONIAL DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC \n1. Des activités et des offres éditoriales à renforcer pour assurer la valorisation du patrimoine audiovisuel à l'ère numérique \n2. La modernisation et l'enrichissement des activités d'archivage de l'INA est à poursuivre \nB. UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DE LA DÉCOUVRABILITÉ DES FONDS ET DE LA DIVERSIFICATION DES RESSOURCES PROPRES DE L'INSTITUT \nC. UNE SITUATION FINANCIÈRE STABLE\nD. L'INA TEND À DEVENIR LE PÔLE CENTRAL DE FORMATION DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET UN ACTEUR PRIMORDIAL DU MONDE DE L'ÉDUCATION ET DE LA RECHERCHE\n1. Veiller à adapter l'offre de formation initiale et continue \n2. Poursuivre l'ouverture aux mondes de l'éducation et de la recherche \nLISTE DES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURES \nTRAVAUX DE LA COMMISSION \nANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES\n ",
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        "id": "254000055",
        "titre": "Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2025",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297092-projet-de-loi-de-finances-2025-politique-egalite-femmes-hommes?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "540",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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        "date_diffusion": "2024-11-06",
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        "auteur_physique": [
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            "Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes"
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            "Égalité des chances"
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            "Politique gouvernementale",
            "Budget 2025",
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            "Violence conjugale"
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        "pagination": "55",
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        "presentation": "Le présent rapport analyse les moyens consacrés à la politique d'égalité entre femmes et hommes dans son ensemble à travers deux documents budgétaires principaux : le projet annuel de performance (PAP) du programme 137 (Égalité entre les femmes et les hommes de la mission solidarité, insertion, égalité des) chances ainsi que le document de politique transversale (DPT) – Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.\nPour l'exercice 2025, dans un contexte de réduction des dépenses, le programme 137 affiche un budget en hausse : les crédits atteignent 85,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 7 millions d'euros par rapport à 2024. Toutefois, cette augmentation masque une disparité entre les actions du programme. ",
        "sommaire": "SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS \nINTRODUCTION \n\nPREMIÈRE PARTIE : LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE ÉGALITE FEMMES HOMMES EN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 \n\nI. LE PROGRAMME 137 : UN BUDGET DONT LA HAUSSE MASQUE DES DISPARITÉS ENTRE ACTIONS ET DONT LA LISIBILITÉ RESTE À PARFAIRE \nA. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS EN PLF 2025 EXCLUSIVEMENT PORTÉE PAR L'AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE\n1. Une exécution 2024 marquée par une annulation importante des crédits du programme \n2. En 2025, une hausse des crédits portée par la nouvelle aide universelle d'urgence \n3. Une stagnation des crédits des autres actions\nB. DES MOYENS FINANCIERS INSUFFISANTS AU REGARD DES BESOINS ET UN PAP PEU INSTRUCTIF SUR LEUR UTILISATION \n1. Des crédits insuffisants pour répondre à la demande\n2. Une maquette budgétaire trop imprécise qu'il convient de revoir \n3. Une démarche de performance à renforcer \n\nII. LE DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT) : MALGRÉ QUELQUES AVANCÉES ET UN BUDGET STABLE, UNE APPROPRIATION VARIABLE PAR LES ADMINISTRATIONS DÉMONTRANT L'URGENCE DE CONSOLIDER LE PILOTAGE\nA. DPT NATIONAL : UN PLUS GRAND NOMBRE DE CONTRIBUTEURS SANS VÉRITABLE GAIN DE QUALITÉ \n1. Des contributions à améliorer \n2. Des objectifs à affiner \nB. DPT EXTÉRIEUR : UNE BAISSE MASSIVE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT AFFECTANT LA CRÉDIBILITÉ DE LA DIPLOMATIE FÉMINISTE FRANÇAISE \n1. Une réduction conséquente des crédits dévolus à la diplomatie féministe\n2. Un risque réel d'affaiblissement de la diplomatie féministe française faute de moyens suffisants \nC. UN PILOTAGE À AMÉLIORER POUR CLARIFIER LES OBJECTIFS ET CONSOLIDER CETTE POLITIQUE PRIORITAIRE \n1. Un premier pas vers la budgétisation intégrant l'égalité qui doit être consolidé\n2. Un meilleur portage politique à travers un pilotage interministériel \n\nDEUXIÈME PARTIE : L'AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES, UNE MESURE PHARE DONT L'EFFICACITÉ À LONG TERME RESTE À DÉMONTRER \n\nI. L'AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE : UNE MESURE ATTENDUE DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES \nA. UNE RÉELLE VOLONTÉ POLITIQUE DE MIEUX ACCOMPAGNER LES VICTIMES, MATÉRIALISÉE PAR DES DISPOSITIFS PLÉBISCITÉS \n1. Une volonté politique affirmée de lutter contre les violences conjugales \n2. Des premiers dispositifs efficaces et plébiscités \nB. POUR COMPLÉTER CET ARSENAL, L'AUVVC SE VEUT UNE MESURE PHARE POUR FACILITER LE DÉPART DES FEMMES\n1. Un accès large pour lever le frein financier \n2. Des critères de conditionnalité pouvant constituer des obstacles \n\nII. PRÈS D'UN AN APRÈS LE DÉPLOIEMENT, DES MARGES D'AMÉLIORATION POUR ASSURER L'EFFICACITÉ ET LA PÉRENNITÉ DU DISPOSITIF \nA. MALGRÉ UN ACCUEIL FAVORABLE, QUELQUES DIFFICULTÉS OPÉRATIONNELLES À RÉSOUDRE ET UN MONTANT À REVALORISER POUR ASSURER L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF\n1. Des difficultés opérationnelles à résoudre rapidement\n2. Une nécessaire revalorisation du montant \nB. DE NOUVEAUX OUTILS INDISPENSABLES POUR ÉVALUER LA MONTÉE EN CHARGE DE L'AUVVC \nC. UNE MESURE QUI DOIT S'INSCRIRE DANS UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE LONG TERME \n\nCONCLUSION \nTRAVAUX DE LA DÉLÉGATION \nANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION \nANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES \nANNEXE N° 3 : AMENDEMENTS DE VOS RAPPORTEURES DÉPOSÉS EN SÉANCE PUBLIQUE ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/ega\/l17b0540_rapport-information#",
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        "mise_en_ligne": "2025-01-30",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000056",
        "titre": "Rapport d'information (...)  valant avis sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2024-2028 ",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297093-avis-projets-de-contrats-dobjectifs-et-de-moyens-sur-audiovisuel-public?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "numero_serie": "541",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
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            "rapport_parlementaire"
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        "auteur_physique": [
            "Denis Masséglia"
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            "Média"
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        "descripteur": [
            "Avis",
            "Contrat d'objectifs",
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            "France Télévisions",
            "Radio France",
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            "INA"
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        "poids_fichier": null,
        "presentation": "En application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Parlement est destinataire des projets de contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les sociétés ou établissements de l’audiovisuel public suivants : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Dans ce rapport, la commission des finances, de l’économie et du contrôle budgétaire donne son avis.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nI. OBSERVATIONS SUR LES AXES STRATÉGIQUES \n\nA. DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES AMBITIEUSES DANS LA CONTINUITÉ DES PRÉCÉDENTS COM \n1. Les objectifs du COM de France Télévisions\n2. Les objectifs du COM de Radio France \n3. Les objectifs du COM de France Médias Monde \n4. Les objectifs du COM de l'INA\n\nB. UN OBJECTIF PARALLÈLE DE RAPPROCHEMENT DES STRUCTURES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC \n\nC. DES TRAJECTOIRES PARFOIS TROP PEU PRÉCISES LIMITANT LES POSSIBILITÉS DE SUIVI DE L'ATTEINTE DES OBJECTIFS DES COM \n\nD. UNE RÉFLEXION À MENER SUR LE MODE D'ÉLABORATION DES COM \n\nII. OBSERVATIONS SUR LES PLANS D'AFFAIRES ET LES OBJECTIFS DE GESTION \n\nA. UNE TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DYNAMIQUE AUJOURD'HUI REMISE EN CAUSE \n1. Une trajectoire financière dynamique correspondant aux ambitions inscrites dans les COM \n2. Une révision à la baisse de la trajectoire financière regrettable et qui compromet l'atteinte des objectifs fixés par les COM \n3. Une baisse notamment due à l'évolution des crédits de transformation \n\nB. UNE ÉVOLUTION MODÉRÉE DES RESSOURCES PROPRES DANS LES PLANS D'AFFAIRES \n\nC. UN EFFORT FINANCIER DE L'ORDRE DE 200 MILLIONS D'EUROS POUR FRANCE TÉLÉVISIONS, AUX CONTOURS ENCORE NON DÉFINIS\n\nD. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC AVANT LA FIN DE L'ANNÉE 2025\n\nTRAVAUX DE LA COMMISSION",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/cion_fin\/l17b0541_rapport-information#",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-01-30",
        "mise_a_jour": "2025-09-26"
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    {
        "id": "254000057",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/297094-activite-delegation-aux-collectivites-territoriales-xvi-legislature?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": null,
        "numero_serie": "542",
        "collection": "Documents d'information de l'Assemblée nationale\r",
        "editeur": "Assemblée nationale",
        "type_rapport": [
            "rapport_parlementaire"
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        "date_diffusion": "2024-11-06",
        "date_remise": "2024-11-06",
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        "auteur_physique": [
            "Stéphane Delautrette"
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        "auteur_moral": [
            "Assemblée nationale. Délégation aux collectivités territoriales et la décentralisation"
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            "Collectivité locale"
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        "descripteur": [
            "Activité parlementaire",
            "Décentralisation"
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        "presentation": "Le rapport présente les différentes activités de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : réunions plénières, groupes de travail, colloques, avis législatifs. Il présente également l'activité de contrôle de la délégation, notamment les missions \"flash\" menées par celle-ci. Enfin de possibles évolutions de la délégation sont évoquées.",
        "sommaire": "INTRODUCTION \n\nPREMIÈRE PARTIE : LES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION \n\nA. PANORAMA STATISTIQUE DE L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION AU COURS DE LA XVIEME LÉGISLATURE (2022-2024)\n1. Un rythme de travail articulé autour de deux ou trois réunions plénières par mois en moyenne \n2. Une activité d'évaluation et de contrôle un peu plus soutenue que sous la précédente législature \n\nB. LES RÉUNIONS PLÉNIÈRES DE LA DÉLÉGATION\n1. Les auditions des membres du Gouvernement \n2. Les autres auditions : élus, responsables d'administration, magistrats et experts \n3. Les présentations de rapports et de conclusions de travaux d'information \n4. Les débats et communications diverses organisés au sein de la délégation \n\nC. LA SESSION 2022-2023 : LES FINANCES LOCALES \n1. Le groupe de travail sur le suivi des finances locales et sur les compensations financières de l'État (2022-2023)\n2. Activités du président de la délégation en matière de finances locales \n\nD. LA SESSION 2023-2024 : LA DÉCENTRALISATION\n1. Le groupe de travail sur la décentralisation (2023) \n2. Le débat sur la décentralisation (février 2024) \n3. La mission d'Éric Woerth sur la décentralisation (mars 2024) \n\nE. LES COLLOQUES ORGANISÉS PAR LA DÉLÉGATION \n1. Comment accélérer l'investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique ? (2 février 2023) \n2. Quelles perspectives pour la décentralisation de la politique du logement ? (29 juin 2023) \n3. Les politiques de redynamisation des villes petites ou moyennes et de la ruralité : un retour de l'aménagement du territoire ? (1er février 2024) \n\nF. LES RAPPORTS D'INFORMATION PORTANT AVIS LÉGISLATIF \n1. Le rapport d'information sur le PLF pour 2023 (1ère partie) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 \n2. Le projet de loi sur le plein emploi (2023)\n\nG. LES PERSPECTIVES DE PARTENARIAT ET D'ÉVOLUTION DE LA DÉLÉGATION \n1. Le projet de charte de partenariat avec le CNEN \n2. L'éventualité d'un rapprochement de la délégation avec celle des outre-mer pour former une commission des collectivités territoriales et des outre-mer \n\nSECONDE PARTIE : LES TRAVAUX D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE\n\nA. LES MISSIONS D'INFORMATION\n1. La mission d'information sur les missions et l'attractivité des polices municipales \na. Lancement et déroulement des travaux\nb. Recommandations de la mission d'information\n2. La mission d'information sur le statut de l'élu local \na. Lancement et déroulement des travaux \nb. Recommandations de la mission d'information \nc. Débouché législatif : la proposition de loi (PPL) n° 2151 du 6 février 2024 portant réforme du statut de l'élu local \n3. La mission d'information sur l'intercommunalité \n4. La mission d'information sur la rénovation urbaine \n\nB. LES MISSIONS « FLASH » \n1. La mission « flash » sur l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement par les communes et leurs groupements \na. Lancement et déroulement des travaux \nb. Conclusions de la mission \"flash\"\n2. La mission \"flash\" sur les communes nouvelles \na. Lancement et déroulement des travaux\nb. Conclusions de la mission \"flash\"\n3. La mission « flash » sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) \na. Lancement et déroulement des travaux\nb. Conclusions de la mission \"flash\"\n\nEXAMEN PAR LA DÉLÉGATION \nANNEXE ",
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        "url_document": "https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/rapports\/colter\/l17b0542_rapport-information#",
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        "titre": "Minima sociaux et prestations sociales - Ménages aux revenus modestes et redistribution - Édition 2024",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/301462-minima-sociaux-et-prestations-sociales-edition-2024?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
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        "editeur": "Ministère du travail et des solidarités",
        "type_rapport": [
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        "date_diffusion": "2024-11-06",
        "date_remise": "2024-11-06",
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        "auteur_moral": [
            "Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques"
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            "Prestation sociale"
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        "descripteur": [
            "Revenu minimal",
            "Aide sociale",
            "Politique sociale",
            "Revenu des ménages",
            "Bas revenu",
            "Catégorie sociale défavorisée",
            "Revenu de solidarité active"
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        "pagination": "349",
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        "presentation": "Fin 2022, 4,34 millions de personnes sont allocataires de l'un des minima sociaux en vigueur en France. Ce chiffre est en légère augmentation (+0,4 % en un an), après la baisse observée en 2021. En incluant les conjoints et les personnes à charge, 6,9 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux fin 2022, soit 10 % de la population. Ces résultats, ainsi que des études portant sur l'emploi, l'accompagnement et l'insertion, la conciliation des vies familiale et professionnelle et les trajectoires des bénéficiaires de minima sociaux, sont à retrouver dans cette édition 2024 qui détaille également les dispositifs assurant la redistribution en faveur des ménages les plus modestes.\n\nCette édition présente aussi les barèmes en vigueur à ce jour et des données statistiques recueillies jusqu'en 2023 et analyse les effets des prestations sociales et des impôts directs sur la réduction de la pauvreté.",
        "sommaire": "Vue d'ensemble\n\nFiches thématiques\n\nAnalyses transversales\nFiche 01 • Les caractéristiques des personnes pauvres et des personnes modestes\nFiche 02 • La composition du revenu des ménages pauvres ou modestes\nFiche 03 • Les effets des transferts sociaux et fiscaux sur la réduction de la pauvreté monétaire\nFiche 04 • La combinaison des prestations et ses effets sur le niveau de vie\nFiche 05 • L'opinion des Français sur la pauvreté et l'exclusion\n\nEffectifs, dépenses, barèmes et assiettes des ressources\nFiche 06 • Les effectifs des allocataires de minima sociaux\nFiche 07 • Les dépenses d'allocations des minima sociaux\nFiche 08 • Les montants des minima sociaux\nFiche 09 • L'assiette des ressources et la période de référence des prestations\n\nConditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d'activité\nFiche 10 • Le niveau de vie et le revenu arbitrable\nFiche 11 • Les conditions de vie\nFiche 12 • Les conditions de logement\nFiche 13 • La couverture des dépenses de logement par les allocations logement\nFiche 14 • La conciliation des vies familiale et professionnelle\nFiche 15 • La couverture complémentaire santé\nFiche 16 • L'état de santé\nFiche 17 • Les relations sociales\n\nParcours et insertion dans l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux\nFiche 18 • L'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA\nFiche 19 • L'accompagnement des bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi\nFiche 20 • L'emploi des bénéficiaires de minima sociaux\nFiche 21 • La sortie des minima sociaux\nFiche 22 • Les trajectoires passées des bénéficiaires de minima sociaux\n\nDispositifs et prestations\nFiche 23 • Le revenu de solidarité active (RSA)\nFiche 24 • L'allocation de solidarité spécifique (ASS)\nFiche 25 • L'allocation pour demandeur d'asile (ADA)\nFiche 26 • L'allocation aux adultes handicapés (AAH)\nFiche 27 • L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)\nFiche 28 • Les allocations du minimum vieillesse\nFiche 29 • Le revenu de solidarité (RSO)\nFiche 30 • La prime d'activité\nFiche 31 • Le contrat d'engagement jeune (CEJ)\nFiche 32 • Le fonds d'aide aux jeunes (FAJ)\nFiche 33 • Les bourses sur critères sociaux (BCS)\nFiche 34 • Les prestations familiales\nFiche 35 • Les aides au logement\nFiche 36 • Le chèque énergie\nFiche 37 • La complémentaire santé solidaire (CSS)\nFiche 38 • L'hébergement des personnes en difficulté sociale\n\nAnnexes\nAnnexe 1 • Sources et précisions méthodologiques\nAnnexe 2 • Autres prestations présentées dans les précédentes éditions de Minima sociaux et prestations sociales\nAnnexe 3 • Diverses aides ponctuelles ou exceptionnelles à destination des plus précaires\nAnnexe 4 • Glossaire",
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        "url_document": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/files\/rapport\/pdf\/301462.pdf",
        "annexe_url": [],
        "mise_en_ligne": "2025-12-23",
        "mise_a_jour": "2025-12-29"
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    {
        "id": "244000528",
        "titre": "Rapport d'information (...) sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français",
        "url": "https:\/\/www.vie-publique.fr\/rapport\/296042-football-professionnel-rapport-du-senat-sur-les-fonds-dinvestissement?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_rapports",
        "titre_couverture": "Football-business : stop ou encore ?",
        "numero_serie": "87",
        "collection": "Les Rapports du Sénat\r",
        "editeur": "Sénat",
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        "date_diffusion": "2024-10-31",
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        "auteur_physique": [
            "Laurent Lafon",
            "Michel Savin"
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            "Sénat. Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport"
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            "Sport"
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        "descripteur": [
            "Football",
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            "Société d'investissement"
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        "pagination": "155",
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        "presentation": "Le rapport de la mission d'information (dotée des prérogatives d'une commission d'enquête) analyse le processus de financiarisation du football professionnel français et évalue ses conséquences sur le financement des clubs.\n\nLe rapport étudie notamment les cessions des droits de diffusion du championnat de France de football :\n\n- acquisition des droits de diffusion en mai 2018 par le groupe audiovisuel espagnol Mediapro qui n'est jamais parvenu à atteindre les 5 millions d'abonnés qu'il visait et a dû se retirer fin 2020 ; \n- contrat avec Amazon qui, ayant subi des pertes importantes, s'est retirée après trois saisons ;\n- contrat avec CVC Capital Partners, l'un des plus grands fonds de capital-investissement au monde. La loi du 2 mars 2022 est intervenue pour sécuriser juridiquement l'accord, en autorisant les ligues à créer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation de leurs droits d'exploitation. CVC Capital Partners a investi 1,5 milliard d'euros en échange d'un dividende (13 %) qui englobe l'ensemble des recettes audiovisuelles et commerciales du championnat, incluant les revenus des paris sportifs, dans un partenariat d'une durée illimitée.\nEntre 2020 et 2023, les clubs ont subi 1,6 milliard d'euros de pertes cumulées, notamment à cause de la chute des revenus audiovisuels. Conséquence de l'internationalisation des financements, la multipropriété pourrait remettre en cause un modèle sportif européen fondé sur les ligues ouvertes et sur un ancrage local des clubs. \n\nLe rapporteur formule 35 recommandations en vue d'améliorer la gouvernance et de renforcer la régulation du secteur, regroupées en 11 axes principaux :\n\n- clarifier et mieux contrôler la subdélégation dont bénéficient les ligues professionnelles ;\n- renforcer le contrôle et le suivi des budgets des clubs et des ligues professionnelles ;\n- réaffirmer les principes d'unité, de solidarité et de mutualisation ;\n- renforcer les contrôles sur la création d'une société commerciale par une ligue ;\n- améliorer la gouvernance de la filiale commerciale ;\n- renforcer l'éthique ;\n- instaurer des pratiques de bonne gestion et prévenir les conflits d'intérêts ;\n- instaurer une gouvernance plus démocratique des ligues ;\n- revoir les règles des appels d'offres ;\n- lutter contre le piratage ;\n- encourager une gestion plus équilibrée du football professionnel.\nCes propositions doivent aboutir à une proposition de loi, ouvrant la voie à des évolutions législatives.",
        "sommaire": "L'ESSENTIEL\nLISTE DES RE