Schéma de télétransmission au BODACC des Annonces de Rétablissement Personnel Avis de Rétablissement Personnel Version du schéma (sous la forme Vnn) Numéro identifiant l'envoi Timestamp d'émission du fichier XML (format SSAA-MM-JJTHH24:MI:SS) Emetteur transmission - de type NomGroupementType (Enumération) Elément père de tous les avis Numéro de la voie Ex : 4 Type de la voie Ex : rue Nom de la voie Ex : d'Enfer Complément gépgraphique Ex : Résidence Bel-Air Boîte postale Ex : 192 Localité Ex : Saint-Chéron Code Postal Ex : 51290 Ville/Bureau distributeur Ex : Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson Informations de la facturation Date de dépôt (format SSAA-MM-JJ) - Utilisé par la DJO pour calculer le tarif de l'annonce Montant de l'annonce Devise du montant de l'annonce (conforme à la norme ISO 4217) Titre du journal d'annonces légales Date de la parution Définition d'un tribunal Code Greffe qui a procédé à l'avis - A transmettre dans le fichier Retour N° de département du Greffe Type de tribunal Ex : Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance ou Cour d'Appel ou Tribunal de Première Instance ou Tribunal Supérieur d'Appel Nom du tribunal Ex : d'Abbeville, de Meaux, de Salôn-de-Provence, du Creusot, ... Identifiant unique Détails de l'annonce dossier d'un avis d'annonce ou d'un avis rectificatif Tribunal qui a procédé à l'avis Avis d'ouverture et de clôture Indique à qui devront être adressées les déclarations de tierce opposition Avis d'ordonnance Avis prononçant rétablissement personnel sans L J Avis d'arrêt prononçant rétablissement personnel sans LJ Avis d'ouverture avec L J Avis d'arrêt d'ouverture avec L J Identifiant unique Détails de l'annonce (dossier propre à l'annulation) dossier d'un avis d'annulation Tribunal qui a procédé à l'avis Avis de jugement d'ouverture et de clôture Avis d'ordonnance Avis prononçant rétablissement personnel sans L J soit Avis d'arrêt prononçant rétablissement personnel sans LJ Avis d'arrêt prononçant rétablissement personnel sans LJ Avis d'ouverture avec L J soit Avis d'arrêt d'ouverture avec L J Avis d'arrêt d'ouverture avec L J La personne surendettée qui fait l'objet de l'annilation d'avis Référence à une annonce déjà parue Numéro de la parution Date de la parution Numéro de l'avis dans la parution Date de la décision de la commission personne surrendettée Secrétariat de la commission où devront être adréssés les recours formés. N° de département de la commission Nom de la commission Ex : d'Abbeville, de Meaux, de Salôn-de-Provence, du Creusot, ... Date de naissance Année de naissance (dans le cas où la date complète n'est pas connue) Numéro de département de résidence Données communes à tous les avis Date de jugement pour les TI/TGI - Date d'arret pour les CA Données communes à tous les avis Indique à qui devront être adressées les déclarations de créances ou les contestations Tribunal où devront être adressées les déclarations de créances Les déclarations de créances devront être adressées au mandataire Indique à qui devront être adressées les déclarations de tierce opposition Greffe où devront être adressées les déclarations de tierce opposition Indique à qui devront être adressés l'état de collocation et les déclarations de créances ou les contestations Tribunal où devra être déposé l'état de collocation Tribunal où seront recevables les contestations Informations sur l'avis à rectifier Informations sur l'avis à rectifier